N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
GIL MEURISSE AVOCAT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Expositions 8A
7000 Mons
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte du notaire Léopold DERBAIX, à Binche, le 15.06.2018, en cours d’enregistrement, il
résulte que
Monsieur MEURISSE Gil Roger Charles, né à Tournai le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-
quatre, époux de Madame DULIERE Allison, domicilié à 7334 Hautrage, rue des Prés, 32 rez. Marié
sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat reçu par le Notaire Constant
JONNIAUX, à Pommeroeul, en date du seize août deux mille seize, non modifié à ce jour.
 
Ci-après dénommé le « comparant ».
 
Lequel nous a requis d’acter qu’il constitue une société civile à forme commerciale et de dresser les
statuts d’une Société Civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée,
dénommée « GIL MEURISSE AVOCAT », ayant son siège social à 7000 Mons, Avenue des
Expositions 8A, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par dix-huit
mille six cents (18.600) parts sociales. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en
sa qualité de fondateur, a remis au notaire le plan financier de la société.
 
L’intégralité des dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales est souscrite, en espèces, au prix de
un euro (1 EUR) chacune, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), par l’associé unique.
 
Chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de deux tiers par un versement en
espèces et le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING
sous le n° BE07 3631 7487 4266.
 
Une attestation de l’organisme dépositaire en date du 31 mai 2018 demeure conservée au dossier.
 
STATUTS
 
Article 1 – Forme
La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
 
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « GIL MEURISSE AVOCAT ».
 
 
Article 3 – Siège social
Le siège social est établi à 7000 Mons, Avenue des Expositions 8A.
 
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision du gérant,
0697972408
Volet B
pour autant que la localisation du siège social soit compatible avec l’inscription à l’Ordre des avocats
du barreau de Mons.
 
La société pourra établir un cabinet secondaire.
 
 
Article 4 – Objet
La société a pour objet l’exercice de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
la prestation à la clientèle de services, devoirs et de toutes missions qui se rattachent à la profession
d'avocat, de mandataire de justice, d’arbitre ou de jurisconsulte, par un avocat inscrit au tableau de
l'Ordre des avocats du barreau de Mons, ainsi que toutes activités y afférentes, compris dans le sens
le plus large, comme entres autres les conférences, l’enseignement, la publication d’articles ou de
livres, agir en qualité d’administrateur ou de liquidateur.
La société a également pour objet l'acquisition, la détention et la gestion, le paiement et la cession ou
la concession de droits d'auteurs et autres droits éventuels de propriété intellectuelle en relation avec
les activités prédécrites.
La société peut exercer des mandats d’administration, de surveillance ou de liquidation de toute
personne morale, dans le respect des règles et obligations déontologiques régissant l'exercice de la
profession d'avocat.
 
Elle peut également prendre une participation ou s'intéresser par toute voie ou coopérer avec
d'autres sociétés ou associations d'avocats.
 
De manière générale, la société peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou
indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement, indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation ou qui
tomberaient dans le cadre de la gestion prudente de son patrimoine. La société peut également se
porter caution, prêter à toute personne physique ou société ou conférer toutes sûretés personnelles
ou réelles pour compte de tiers, notamment ses gérants ou son gérant.
La société peut ainsi notamment, grâce à ses moyens propres ou par le recours à des emprunts,
acquérir tous biens immeubles bâtis ou non bâtis et tous droits réels immobiliers, ainsi que gérer,
exploiter, valoriser lesdits biens ou droits réels immobiliers, notamment par l’achat, la vente, l’
échange, la location, la sous-location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la
destruction, la construction, la reconstruction, la transformation, la rénovation, l’amélioration, la
préservation, l’entretien et la conservation, pour autant que son caractère civil n’en soit pas altéré, ni
qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée.
La société respectera dans l'exercice de ses activités les règles propres à l'exercice de la profession
d'avocat telle que stipulées par les instances compétentes. La société peut ainsi accomplir toutes
activités qui directement ou indirectement sont en rapport, même partiellement avec son objet social
ou qui sont de nature à en faciliter l'exécution, pour autant que ces activités ne soient pas
incompatibles avec le statut d'avocat.
L'assemblée générale est seule compétente pour interpréter le présent article. Statuant à l'unanimité
et sans préjudice des règles propres à l'exercice de la profession d'avocat, elle peut ratifier, même a
posteriori, tous les actes qui dépasseraient le cadre de l'objet social.
 
 
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 
Article 6 – Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
 
Il est représenté par dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/dix-huit mille six cents millièmes (1/18600ème) de l'avoir social,
libérées à concurrence de deux tiers à la constitution de la société.
 
 
Article 7 – Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives.
 
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision, de
Volet B
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat inscrit au tableau d’un Ordre des
avocats en Belgique ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
 
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits de vote y afférents sont,
sauf convention contraire, exercés par l'usufruitier.
 
 
Article 8 – Augmentation et réduction du capital/droit de préférence
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée
Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Si la société compte plusieurs associés, lors de toute augmentation de capital, les associés ont un
droit de préférence pour la souscription des parts nouvelles à souscrire en espèces. Ce droit s'exerce
proportionnellement aux nombres de parts possédées par chaque associé. Ce droit n'est pas
cessible.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée Générale.
Le non usage total ou partiel par un ou plusieurs associés de leur droit de préférence accroit la part
proportionnelle des autres. Les parts qui n'ont pas été absorbées suite à l'exercice du droit de
préférence peuvent être souscrites par des tiers, avocats inscrits au tableau d'un Ordre des avocats
en Belgique, agréés par les associés dans les conditions requises pour la cession des parts à un
non-associé.
Aucune part ne peut être émise au-dessous du pair.
 
 
Article 9 – Cession et rachat des parts
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, les parts dont
la cession est proposées comprises. De plus, cette cession entre vifs ne peut être réalisée qu’en
faveur d’un avocat inscrit au tableau d’un Ordre des avocats en Belgique.
 
A cette fin, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra adresser à la gérance, sous pli
recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
 
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert qui sera désigné de commun accord par les parties.
 
A défaut d'accord, chaque partie intéressée pourra introduire une requête auprès de Monsieur le
Président du Tribunal de Commerce du siège social de la société en vue de la désignation d'un
expert.
 
L'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à la gérance qui les transmettra par
recommandé aux parties dans la huitaine.
 
L’expert fixera la valeur des parts de la société, et ce aussi bien dans l’hypothèse précitée qu’en cas
de conflit entre associés (action en exclusion ou en retrait forcé), en se basant sur l’actif net corrigé
de la société tel qu'il ressort des derniers comptes annuels régulièrement approuvés. Par actif net
corrigé, il faut entendre « le total de l'actif, sous déduction des dettes, provisions et comptes de
régularisation en tenant compte de tous les éléments actifs et passifs, apparents, latents ou occultes
et réévalués à leur valeur économique réelle, à l’exclusion des immobilisations incorporelles qui
seront valorisées à leur valeur comptable nette ».
 
Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
 
Volet B
Lorsqu’il n’existe qu’un associé, il est libre de céder ses parts comme il l’entend.
 
En cas de transmission pour cause de mort, aucune demande d’agrément ne devra être sollicitée par
les héritiers ou légataires.
 
Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront :
    1.  soit négocier les parts de la société avec les associés remplissant les conditions du présent
article ;
    2.  soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
liée à la profession d’avocat, dans le respect de l'article 287 du Code des sociétés ;
    3.  soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    4.  soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    5.  à défaut de réalisation d'une des quatre hypothèses précitées, la société est mise en
liquidation.
 
 
Article 10 – Registre des associés
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
 
 
Article 11 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
qui doivent avoir la qualité d'avocat.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale, pour une période décidée par l'assemblée
générale.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs lui est attribuée, sous réserve des pouvoirs
attribués à l'assemblée générale. S'ils sont plusieurs, l’assemblée générale fixe leurs pouvoirs et les
gérants sont choisis parmi les associés ou en dehors d'eux, pour autant qu'ils soient avocats inscrits
au tableau d'un Ordre des avocats en Belgique, et nommés par l'assemblée générale qui fixe
également leur nombre et la durée de leur mandat.
Le nombre de gérants pourra être majoré ou diminué par décision de l'Assemblée Générale, sans
devoir observer les formes prescrites par les modifications aux statuts.
Le mandat de gérant est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Par décision de l'assemblée générale tout gérant peut être révoqué.
 
Est désigné en qualité de gérant statutaire sans limitation de durée : Maître Gil MEURISSE.
 
 
Article 12 – Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
 
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
 
Le ou les associés actifs ayant traité un dossier sont de plein droit et solidairement tenus des
engagements de la société à l'égard du client. La perte de la qualité d'associé, pour quelque cause
que ce soit, ne met pas fin à cette responsabilité solidaire pour les engagements contractés
antérieurement.
 
 
Article 13 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
Volet B
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge
par décision judiciaire.
 
 
Article 14 – Assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, le premier
mardi du mois de juin de chaque année à dix-huit heures.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
 
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
 
Article 15 – Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
 
 
Article 16 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par la gérance.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
 
Article 17 – Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le gérant unique ou, le cas échéant, par l'associé possédant
le plus grand nombre de parts sociales.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
 
Il ne pourra être délibéré à l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à
l'unanimité des voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
 
Article 18 – Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale peut arrêter un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
 
 
Article 19 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
 
Article 20 – Constitution de réserves – répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
Volet B
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde
reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le
respect des dispositions légales
 
 
Article 21 – Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
 
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
 
Article 22 – Différends entre associés
 
Conformément à l’article 70, alinéa 1er du règlement d’ordre intérieur du Barreau de Mons, les
différends entre associés, y compris les demandes de dissolution pour manquements contractuels ou
dissentiments entre associés, seront tranchés en dernier ressort par le bâtonnier ou les arbitres
désignés par lui.
 
 
Article 23 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé ou mandataire social non domicilié en Belgique, est censé
avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être adressées valablement.
 
 
Article 24 – Obligations déontologique de la profession d’avocat
Aucune des dispositions des présents statuts ne peut être interprétée ou appliquée dans un sens qui
la rendrait non-conforme aux règles et aux principes prévus dans le Code de déontologie de l’avocat.
Le (ou les) associé(s) s’engage(nt) à respecter les dispositions du règlement d’ordre intérieur de l’
Ordre des Avocats du Barreau de Mons et en particulier les articles réglant les sociétés d’avocats,
tenus pour intégralement reproduits dans les présentes. Il(s) s’engage(nt) à adhérer à l’avenir à toute
modification dudit règlement.
Sous cette réserve et celle du caractère civil de la société, le comparant se réfèrent aux dispositions
légales relatives aux sociétés, tenues pour supplétives aux présents statuts en cas de silence de
ceux-ci, tandis que toutes clauses contraires à un prescrit impératif desdites dispositions ou du
règlement d’ordre intérieur du Barreau de Mons seront réputées non écrites.
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, le comparant a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions suivantes
:
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le premier juillet deux mille dix-huit et se clôturera le trente et un
décembre deux mille dix-neuf.
2. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale annuelle est fixée en juin 2020.
3. Rémunération
L’assemblée générale décide que le mandat du gérant statutaire sera rémunéré.
4. Commissaire
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME