N° d'entreprise : 0447751703
Nom
(en entier) : INTRACO CONSULTING
(en abrégé) : INTRACO CONSULTING
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Parc Artisanal de Blegny 11-13
 : 4671 Blégny
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
Aux termes d’un acte reçu par Maître Francis DETERME, notaire à Fexhe-Slins, le 26 août 2024, il
résulte que l’assemblée générale, valablement constituée, a pris à l’unanimité les résolutions
suivantes :
1. Modification de l’objet
A)       Rapport établi par le conseil d’administration en application de l’article 7:154 du Code des
sociétés et des associations
B)        Proposition de modification de l’objet avec l’ajout du but suivant après le 6ème paragraphe :
“Un des buts de la Société est d'avoir un impact positif significatif sur la société et l'environnement,
au travers de ses activités opérationnelles et commerciales”
2. Augmentation du capital à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00
€) pour le porter de septante-deux mille euros (72.000,00 €) à trois cent vingt-deux mille euros
(322.000,00 €), par apport en espèces et création de deux mille cinq cents (2500) actions nouvelles;
3.Renonciation aux rapports prévus par l’article 7 :179 du Code des Sociétés et des Associations
4.Réalisation de l’augmentation de capital par la souscription d’actions nouvelle
5.Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital et modification de l’article 6 des statuts
afin de le mettre en concordance avec les décisions qui seront prises sur les points précédents de l’
ordre du jour
6.Modification de l’article 13 des statuts
7.Pouvoirs au conseil d'administration aux fins de faire opérer toutes les modifications de l'inscription
au registre des personnes morales.
Résolutions
1.Modification de l’objet
A)Rapport
L’assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 7 :
154 du Code des sociétés et des associations, dont ses membres ont confirmé avoir connaissance
depuis plus de quinze jours.
Ce rapport est resté annexé à l’acte notarié, et est déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec
le présent extrait.
B)Modification de l’objet
L’assemblée a décidé de modifier l’objet avec l’ajout de la mention suivante après le sixième
paragraphe :
“Un des buts de la Société est d'avoir un impact positif significatif sur la société et l'environnement,
au travers de ses activités opérationnelles et commerciales”
et de modifier en conséquence le texte de l’article 3 des statuts, comme suit:
« La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au conseil
quel que soit le domaine d’activité concerné ; de gestion, d’animation et d’administration de sociétés,
d’associations diverses, de clusters ou d’activité commerciale ou industrielle.
La société aura également pour objet de favoriser le rapprochement, la fusion, l’acquisition, la
scission ou la vente de toutes sociétés, affaires ou fonds de commerce, quel que soit le domaine d’
activité concerné. Elle pourra intervenir en tant qu’intermédiaire pour toute opération juridique ou
financière telle que prise de participation ou portage à la constitution.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, la réalisation.
Cette énumération étant énonciative et non limitative.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Un des buts de la Société est d'avoir un impact positif significatif sur la société et l'environnement, au
travers de ses activités opérationnelles et commerciales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
2.Augmentation du capital à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00
€) pour le porter de septante-deux mille euros (72.000,00 €) à trois cent vingt-deux mille euros
(322.000,00 €), par apport en numéraire et création de deux mille cinq cents (2500) actions
nouvelles;
L’assemblée a décidé d’augmenter le capital à concurrence de deux cent cinquante mille euros
(250.000,00 €) pour le porter de septante-deux mille euros (72.000,00 €), à trois cent vingt-deux mille
euros (322.000,00 €) par la création de deux mille cinq cents (2500) actions nouvelles, sans
désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes droits et
avantages, avec participation aux résultats de l’exercice en cours, à compter de ce jour, à souscrire
en numéraire au prix de cent euros (100,00 €) chacune et à libérer intégralement.
Ladite augmentation de capital a été souscrite par l’actionnaire actuel (SRL CERC INVEST) à
concurrence de 100%.
3.Renonciation aux rapports visés à l’article 7 :179 du Code des Sociétés et des Associations
L’assemblée a décidé de renoncer aux rapports de l’organe d’administration et du réviseur d’
entreprises, tels que visés à l’article 7 :179 du Code des Sociétés et des Associations, reproduits
textuellement ci-dessous :
« Art. 7:179. § 1er. L'organe d'administration rédige un rapport sur l'opération, qui justifie
spécialement le prix d'émission et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux
et les droits sociaux des actionnaires.
Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable
externe désigné par l'organe d'administration, établit un rapport dans lequel il évalue si les données
financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et
suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter
sur cette proposition.
Ces rapports sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°. Ils sont annoncés
dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 7:132.
En l'absence de rapport de l'organe d'administration ou de rapport du commissaire, du réviseur
d'entreprises ou de l'expert-comptable externe contenant l'évaluation visée à l'alinéa 3, la décision de
l'assemblée générale est nulle.
§ 2. Le paragraphe 1er n'est pas applicable aux augmentations de capital par incorporation de
réserves.
§ 3. Sauf si les actions sont émises à titre de rémunération d'un apport en nature, l'assemblée
générale, à laquelle l'ensemble des actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par
une décision unanime aux rapports visés au paragraphe 1er. »
4.Réalisation de l’augmentation de capital par la souscription d’actions nouvelles
Immédiatement après cette première résolution, la SRL CERC INVEST, a déclaré  souscrire pour
son propre compte les deux mille cinq cents actions nouvelles dont la création vient d’être décidée
au prix de cent euros (100,00 €) chacune, et les avoir libérées intégralement, par dépôt préalable au
compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque ING.
A l’appui de cette déclaration a été remise au notaire, l’attestation dudit organisme.
5. Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital et modification de l’article 6 des statuts
afin de le mettre en concordance avec les décisions qui seront prises sur les points précédents de l’
ordre du jour;
L’assemblée a constaté et a requis le notaire d’acter que par suite des résolutions qui précèdent,
appuyées par l’attestation bancaire prérappelée:
–     le capital de la société est effectivement porté TROIS CENT VINGT-DEUX MILLE EUROS
(322.000,00 €), représenté par trois mille cinq cents (3500) actions.
Les parties ont déclaré avoir respecter les conditions légales relatives à la souscription et à la
libération du capital (article 7:185 du code des sociétés et des associations).
En conséquence, l’assemblée a décidé de remplacer l’article 6 des statuts, afin de le mettre en
concordance avec l’augmentation de capital dont question ci-dessus:
« Le capital souscrit est fixé à trois cent vingt-deux mille euros (322.000,00 €) et est représenté par
trois mille cinq cents (3500) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/trois mille cinq centièmes du capital, libéré à concurrence de 100%.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision d’une assemblée générale extraordinaire des
actionnaires délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. »
6.Modification de l’article 13 des statuts
L’assemblée a décidé d’ajouter les paragraphes suivants à l’article 13 des statuts, juste après le
premier paragraphe, et avant le point « 13.1 Conseil d’administration » :
“§1 La Société et ses actionnaires s'assurent que les administrateurs tiennent compte, dans leur
prise de décision, de la réalisation, à court et à (moyen) long terme, d'un impact positif significatif au
travers des activités commerciales et opérationnelles de la Société, en ayant égard aux (intérêts des)
tiers, tels que :
    1.  les employés de la Société, ses filiales et ses fournisseurs ;
    2.  les clients de la Société et de ses filiales;
    3.  les communautés (associations, organisations ...) et la société au sein desquelles la Société,
ses filiales et ses fournisseurs développent leurs activités;
    4.  les enjeux environnementaux locaux et globaux;
    5.  les autres parties prenantes aux activités de la Société et de ses filiales.
Aucune des parties précitées ne peut prétendre avoir priorité sur les autres. Les administrateurs
soupèsent, de manière indépendante et discrétionnaire, les différents intérêts susceptibles de
contribuer à la réalisation de l'impact positif susmentionné en tant que partie intégrante du but de la
Société.
§2. En aucun cas la disposition du paragraphe 1er ne confère expressément ou tacitement un droit
aux parties prenantes ou autres tiers. La disposition du paragraphe 1er n'a pas davantage pour but
que ces derniers puissent dériver pareil droit ou qu'un droit ou un moyen d'action contre l'organe
d'administration, les administrateurs pris séparément ou la Société leur soit reconnu.”
7.Pouvoirs au conseil d'administration aux fins de faire opérer toutes les modifications de l'inscription
au registre des personnes morales.
L’assemblée a conféré au conseil d’administration tous pouvoirs aux fins d’exécution des présentes
et à Monsieur CABOLET Raphaël, avec faculté de substitution, ceux d’opérer la modification
nécessaire auprès de toutes Administrations, en particulier au registre des personnes morales et à la
taxe sur la valeur ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps au Greffe : expédition de l’acte – rapports CA désignation représentants
permanents – rapport CA modification de l’objet – procurations- statuts coordonnés