N° d'entreprise : 0471926774
Nom
(en entier) : MYROS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Winston Churchill 161 bte 12
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
ll résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Jean-Louis Sabbe à Blankenberge, le 28 décembre
2023, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « MYROS » a pris les décisions suivantes:
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
entièrement libéré de € 150.600,00 et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, ce compte ne doit
pas être mentionné dans les statuts de la société.
Troisième résolution
L’assemblée décide de prévoir dans les statuts que le siège est établi en Région de Bruxelles-
Capitale.
L’assemblée déclare que l’adresse du siège est située à : 1180 Uccle, avenue Winston Churchill 161
boîte 12; il ne s’agit pas d’une disposition statutaire.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat du Comte LIPPENS Maurice en tant que «
administrateur » non-statutaire au lieu de « gérant ».
Cinquième résolution
Suivant les résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "MYROS".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
- l’achat, la construction, la transformation, l’aménagement, la location, la sous-location, l’exploitation,
l’échange, la vente et, en général, tout ce qui se rattache directement à la mise en valeur de toutes
propriétés immobilières bâties et non bâties, terrains forestiers et agricoles, étangs, de bien meubles
corporels et incorporels, de valeurs de portefeuille, pour son compte propre ou compte d’autrui, en
Belgique ou à l’étranger ;
- toutes opérations financières, l’achat, l’échange et la vente de toutes valeurs mobilières, la prise de
toutes opérations de commissions et de ducroire, la représentation à titre de mandataire,
commissionnaire ou d’agent de toutes personnes physiques ou morales, privées ou publiques, tous
engagements à titre de caution, aval ou garanties généralement quelconques pour compte de tiers ;
- l’administration, la gestion et le management de biens mobiliers et immobiliers, la prestation de
services administratifs et/ou d’autres services généralement quelconques tant pour des personnes
physiques que morales, le conseil aux entreprises et aux particuliers, ainsi que l’étude, l’analyse, la
promotion et la réalisation de projets divers ;
- l’étude, la réalisation et le suivi de tout projet ou investissement quelconque dans les domaines
industriels, commercial, artisanal, immobilier ou mobilier ;
- l’assistance juridique, administrative et financière à des personnes physiques ou morales ainsi que
la gestion et la surveillance des activités de ces derniers.
La gestion et le conseil à d’autres sociétés ainsi que l’exercice du mandat d’administrateur ou d’
administrateur-délégué dans une société dont elle détient ou non les titres.
Pour la réalisation de cet objet, la société peut faire en conclure tous actes, achats, ventes, locations,
mises en gage, prêts, ouvertures de crédit, constitutions d’hypothèques ou échanges. Elle peut
donner des garanties pour compte de tiers.
La société peut accomplir en Belgique ou à l’étranger toutes opérations industrielles, commerciales,
mobilières, immobilières ou financières de nature à favoriser ou étendre directement ou
indirectement sons industrie et son commerce.
Elle peut réaliser ses objectifs soit directement soit par l’intermédiaire de tiers.
Elle peut s’intéresser pour toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et même
fusionner avec elles.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports huit cent neuf (809) actions ont été émises. Chaque action donne un
droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports futurs, les
conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
(...)
Titre IV. Administration et représentation
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
a) S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
b) Si deux administrateurs sont nommés, ils exercent leurs pouvoirs conjointement.
c) Si trois administrateurs ou plus sont nommés, ils forment un organe collégial de gestion. Ce
collège ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Article 13. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs "administrateur-délégué", "directeur", qui
peuvent être ou non des administrateurs. Ils portent le titre par lequel ils sont désignés dans la
résolution qui les nomme.
L’organe d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes de leur choix.
(...)
Titre VI. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le deuxième jeudi du mois de mai à neuf
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d'actions émises. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations à une assemblée générale mentionnent l’ordre du jour et sont faites conformément
à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et sera considérée comme régulièrement convoquée
si elle est présente ou représentée à la réunion.
(...)
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
(...)
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
(...)
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 24. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 25. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du organe d’administration.
Article 26. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le organe d’
administration.
Le organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 27. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 28. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 29. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
(...)
Septième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Jean-Louis Sabbe, notaire à Blankenberge. Dépôt
simultané : expédition du procès-verbal