N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Fédération Wallonne des Centres à Convention Spécifique de Soins
(en abrégé) : FWCCSS
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue de Marsannay-la-Côte, Mazy 3
5032
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Gembloux (Mazy)
Fédération wallonne des centres à convention spécifique de soins (FWCCSS)
 
Entre les soussignés :
 
ASBL Le Ressort sis rue marsannay-la-Côte, 3 à 5032 Mazy représenté par Monsieur SPRUMONT Dominique
né à Namur le 11 août 1959 domicilié rue de Beaurieux, 68 à 1490 Court-Saint-Etienne.
ASBL Les Amis des Aveugles sis rue de la Barrière, 37 à 7011 Mons représenté par Madame DEMARTIN
Stéphanie née à Mons le 22 août 1976 domiciliée rue Massart, 78 à 7000 Mons.
Clinique Saint-Pierre /Point de Vue sis avenue Reine Fabiola, 9 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve représenté
par Madame KESTENS Christine née à Bruxelles le 31 août 1960 domiciliée Kleine Parklaan, 10 à 3090
Overijse.
ASBL Le Chat Botté sis rue Sainte Wirine, 15A à 1315 Incourt représenté par  Madame MAECK Nathalie née à
Namur le 04 mars 1971 domiciliée rue Adam, 45 à 5020 Flawinne.
ASBL COTHAN sis rue de la Madeleine, 21 à 6041 Charleroi réprésenté par Monsieur SANTY Didier né à
Tournai le 30 octobre 1962 domicilié rue de la Seisinne, 44 à 7061 Thieusies.
ASBL La Lumière sis rue Sainte Véronique, 17 à 4000 Liège représenté par Madame CHARLIER Georgette née
à Charneux le 19 février 1961 domiciliée rue Nicolas Hardy, 2A à 4652 Xhendelesse.
 
 
qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mille
neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit :
 
TITRE 1er – Dénomination, siège, objet, durée
 
Article 1er. L’association est dénommée "Fédération wallonne des centres à convention spécifique de soins »,
association sans but lucratif, en abrégé FWCCSS asbl.
 
Art.2: Le siège social est établi rue Marsannay-la-Côte, 3 à 5032 MAZY. Il dépend de l'arrondissement judiciaire
de Namur. Il peut être transféré dans un autre lieu par décision de l'assemblée générale.
 
Art. 3. L’association a pour but la défense des centres wallons ayant signé une convention de rééducation ou de
réadaptation spécifique (cécité, surdité, autisme, cérébrolésion, IMC, …) avec l’INAMI ou avec la Région
wallonne.
 
Art. 4. Ses activités principales sont :
 
0659815279
     -aider et de soutenir ses membres, les représenter et assurer la défense des intérêts communs auprès des
autorités de tutelle et organismes officiels et privés, en dehors de toute considération politique, philosophiques et
religieuses et en veillant à la défense des intérêts des patients dont ses membres assument la prise en charge.
Elle poursuit ce but dans le respect mutuel des convictions et des opinions des associés, quelle que soit la nature
des pouvoirs organisateurs et la diversité des pathologies.
 
     - d’établir une collaboration dans le domaine de la gestion et d’améliorer celle-ci pour la mettre au service des
objectifs des établissements associés.
 
     - de promouvoir l’action de ses membres auprès du public et des différents intervenants sociaux.
 
     - organiser toute manifestation en rapport avec son but.
 
 
Pour ce faire, l’association peut poser tous actes se rapportant directement ou indirectement à son objet, sans
jamais s’immiscer dans l’organisation interne des centres qui la composent.
 
Art. 5. Pour la réalisation de son objet, l’association peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou onéreux,
tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel sans aucune restriction.
 
Art.6.  L'association est constituée pour une durée illimitée. Le nombre d'associés est illimité sans pouvoir être
inférieur à 3. 
 
TITRE II. – Associés.
 
Art. 7. L’association est composée de centres dont les compétences et l’activité concourent directement à la
réalisation de son objet social.
 
Art. 8.  Est admis comme associé tout centre wallon ayant une convention spécifique, organisé par une Asbl ou
un pouvoir public, et en ordre de cotisation.
 
Art.9. Tout centre est représenté par maximum 2 personnes appelées « membres effectifs ».
 
Art. 10.   La démission ou l’exclusion a lieu dans les conditions déterminées par l’article 12 de la loi du 17 juin
1921. Toutefois, est réputé démissionnaire le centre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du
rappel qui lui est adressé par écrit.
Est également réputé démissionnaire le centre qui ne répond plus aux conditions définies à l’article 7.
Le conseil d’administration peut suspendre jusqu’à la décision de l’assemblée générale le centre passible d’une
mesure d’exclusion. Le centre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit à faire valoir sur l'avoir de l'association.
 
Art. 11. En adhérant aux présents statuts, chaque centre s’interdit tout acte ou omission préjudiciable à l’a.s.b.l.
ou de nature à porter atteinte à l’honneur de celle-ci ou des autres centres.
 
Art. 12. L’engagement financier de chaque centre est strictement limité au montant de ses cotisations. Celles-ci
sont déterminées chaque année par le conseil d’administration à un chiffre égal pour chaque centre.
 
TITRE III. -- Assemblée générale
 
Art. 13. L'assemblée générale est le pouvoir souverain. Elle est composée des membres effectifs.
 
Art. 14. L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément attribués par la loi ou par les
présents statuts.
 
Une délibération de l'assemblée générale est requise pour :
 
1° la modification des statuts;
2° l'approbation du règlement d'ordre intérieur et de ses modifications;
3° la nomination et la révocation des administrateurs et des commissaires;
4° l'approbation des budgets et des comptes;
5° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;
6° l’admission ou l’exclusion d’un membre ou d’un centre ;
7° la dissolution volontaire de l'association;
8° la transformation de l'association en société à finalité sociale.
 
Art. 15. L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration au moins une fois par an dans les
cas prévus par la loi ou les statuts ou lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande.
Tous les membres sont convoqués à l'assemblée générale au moins quinze jours avant celle-ci. L'ordre du jour
est joint à la convocation. L'assemblée générale peut valablement délibérer sur des points non prévus à l'ordre
du jour si deux tiers au moins des membres effectifs présents sont d'accord.
 
Art. 16. Chaque membre dispose d'une voix à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter valablement,
avec pouvoir de substitution, par l’autre membre de son centre, muni d'une procuration, écrite, datée et signée.
 
Art. 17. Les réunions de l’assemblée générale peuvent être ouvertes à d’autres personnes que les membres,
mais seuls ceux-ci ont une voix délibérative.
 
Art. 18. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale est valablement constituée quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité
absolue des voix émises.
En cas de parité des voix, la voix du (de la) président(e) est prépondérante.
 
Art. 19. L'assemblée générale est présidée par le (ou la) président(e) du conseil d'administration, par le vice-
président en cas d'empêchement du premier ou encore par un administrateur mandaté à ce sujet par le conseil
d'administration.
 
Art. 20. Les décisions de l'assemblée générale sont transcrites dans un registre et signées par le président et par
le/la secrétaire, ainsi que par les membres effectifs qui en font la demande.
Le registre peut être consulté sans déplacement au siège de l'association.
 
Art. 21. Au cours de l'assemblée générale annuelle les comptes et budgets sont présentés aux membres. Le
rapport financier porte sur l'année civile écoulée.
 
Art. 22. En cas de dissolution volontaire de l'a.s.b.l., l'assemblée générale désignera un ou deux liquidateurs et
déterminera leurs pouvoirs. Elle déterminera la destination des biens en leur donnant une affectation se
rapportant autant que possible au même objet social.
 
Art. 23. Pour modifier les présents statuts et résoudre les questions non prévues par la présente convention, il
sera fait application des dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les a.s.b.l.
 
 
TITRE IV. - Le conseil d’administration
 
Art. 24. L’association est administrée par un conseil composé de 3 membres minimum, nommés pour quatre ans
par l’assemblée générale parmi les associés.  Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 Art. 25. Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et
un trésorier. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
 
Art.26. En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice-président.
 
Art. 27. Le conseil se réunit chaque fois que les nécessités du groupement l'exigent et chaque fois qu’un de ses
membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président, le secrétaire ou, à défaut, par un
administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles
contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces
soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s’avéraient indisponibles au moment de la
convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
 
Art.28. Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
 
Art.29. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, chaque centre n’ayant qu’une seule voix.
 
Art.30. Un administrateur peut se faire représenter au Conseil d’administration par l’autre membre de son centre,
porteur d’une procuration écrite le désignant nommément.
 
Art.31. En cas de partage lors d’un vote, la proposition est rejetée
 
Art.32. Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le
secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif,
justifiant d’un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.
 
Art. 33.  Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration ou
de disposition qui intéressent l’association dans le respect de la loi, des statuts et de son règlement d’ordre
intérieur.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs à l’un de ses membres, à n’importe quel associé ou à toute autre
personne qu’il désigne.
La représentation de l'association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires peut, selon les modalités fixées par
les statuts, être déléguée à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, membres ou non, agissant soit
individuellement, soit conjointement, soit en collège. Cette décision est opposable aux tiers dans les conditions
prévues à l'article 26 nonies paragraphe 3 de la loi du 17juin 1921 telle que modifiée.
 
Art.34. Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît
nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
 
Art. 35. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
 
Art. 36. Pour tous les actes autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d’une délégation particulière,
il suffira, pour que l’association soit valablement représentée vis-à-vis des tiers, des signatures de deux
administrateurs.
 
Art. 37. L'association peut établir un règlement d'ordre intérieur. Dans ce cas il est rédigé par le conseil
d’administration et est soumis à l’approbation de l’assemblé générale ordinaire.
 
TITRE V. – Budgets, comptes, dissolution, liquidation
 
Art. 38. L’exercice comptable prend cours le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année et pour la
première fois le 31 décembre 2016.
A cette date est arrêté le compte de l’exercice écoulé et est dressé le budget de l’exercice à venir.
L’un et l’autre sont soumis, avec le rapport d’activités, à l’approbation de l’assemblé générale ordinaire qui a lieu
au cours du premier  semestre de l’année civile.
 
Art. 39. La dissolution et la liquidation de l’association sont réglées selon les dispositions prévues par la loi du 27
juin 1921 telle que modifiée.
 
Art. 40. Tous les cas non prévus par les présents statuts ou le règlement d’ordre intérieur se règlent
conformément à la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée.
 
 
Fait à Mazy, le 24 mai 2016.
Les membres
 
 
L’assemblée générale de ce même jour a élu en qualité d’administrateurs pour un terme de quatre ans :
 
ASBL Le Ressort sis rue marsannay-la-Côte, 3 à 5032 Mazy (0421.789.058) représenté par Monsieur
SPRUMONT Dominique né à Namur le 11 août 1959 domicilié rue de Beaurieux, 68 à 1490 Court-Saint-Etienne.
ASBL Les Amis des Aveugles sis rue de la Barrière,37 à 7011 Mons (0406.579.854) représenté par Madame
DEMARTIN Stéphanie née à Mons le 22 août 1976 domiciliée rue Massart, 78 à 7000 Mons.
Clinique Saint-Pierre /Point de Vue sis avenue Reine Fabiola, 9 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
(0410.508.057) représenté par Madame KESTENS Christine née à Bruxelles le 31 août 1960 domiciliée Kleine
Parklaan, 10 à 3090 Overijse.
ASBL Le Chat Botté sis rue Sainte Wirine, 15A à 1315 Incourt (0475.845.376) représenté par  Madame MAECK
Nathalie née à Namur le 04 mars 1971 domiciliée rue Adam, 45 à 5020 Flawinne.
ASBL COTHAN sis rue de la Madeleine, 21 à 6041 Charleroi (0413.180.804) réprésenté par Monsieur SANTY
Didier né à Tournai le 30 octobre 1962 domicilié rue de la Seisinne, 44 à 7061 Thieusies.
ASBL La Lumière sis rue Sainte Véronique, 17 à 4000 Liège (0402.345.211) représenté par Madame CHARLIER
Georgette née à Charneux le 19 février 1961 domiciliée rue Nicolas Hardy, 2A à 4652 Xhendelesse.
 
 
Fait à Mazy, le 24 mai 2016.
 
Réunis en conseil d’administration ce même jour, les administrateurs ont désigné en qualité de :
 
Président : SPRUMONT Dominique (Le Ressort asbl)
Vice-précidente et secrétaire : KESTENS Christine (Clinique Saint-Pierre/Point de vue)
Trésorier : SANTY Didier (COTHAN asbl)
 
Fait à Mazy, le 24 mai 2016.