Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TOP CONSTRUCT
Rue Jacobs-Fontaine 55 bte 3
1020 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Liliane Panneels, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, en date
du 23 octobre  2015, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
1° Monsieur NEGRUSER Ion, né à Cajvana (Roumanie) le deux novembre mille neuf cent quatre-
vingt-huit,  célibataire, domicilié à 1020 Bruxelles, Rue Jacobs-Fontaine 55 boîte 3.
2° Monsieur NEGRUSER Gavril, né à Cajvana (Roumanie) le vingt-neuf septembre mille neuf cent
nonante-quatre, célibataire, domicilié à 1020 Bruxelles, Rue Jacobs-Fontaine 55 boîte 3.
A.- CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société commerciale et
d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « TOP
CONSTRUCT », ayant son siège social à 1020 Bruxelles, Rue Jacobs-Fontaine 55, au capital de dix-
huit mille six cents euros (18.600,00€), représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
APPORT EN NUMÉRAIRE
Les fondateurs déclarent que les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-six euros (186,00 EUR) chacune comme suit :
1.  Monsieur NEGRUSER Ion, comparant sub 1., à concurrence de nonante-cinq parts sociales 
(95)
2.  Monsieur NEGRUSER Gavril, comparant sub 2., à concurrence de cinq parts sociales 
(5)
Ensemble : cent parts sociales ou l’intégralité du capital (100)
DECLARATIONS
Compte spécial
Les fondateurs déclarent que les cent (100) parts sont souscrites, par eux-mêmes, dans les
proportions susdites, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six (186) euros chacune, libérées en
espèces dans une même proportion pour un montant global de six mille deux cents euros (6.200,00
EUR), par un versement en espèces effectué au compte numéro BE34 3631 5358 5190 ouvert au
nom de la société en formation auprès de ING.
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au notaire. Le notaire soussigné atteste le dépôt du
capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.
B.- STATUTS
 TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 :
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée : «TOP
CONSTRUCT».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée " ou des initiales "S.P.R.L.".
0641840288
Volet B
Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège
de la société, du terme « Registre des Personnes Morales » ou de l’abréviation « R.P.M. », suivi du
numéro d’entreprises et de l’indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social et, le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
ARTICLE 2 :
Le siège social est établi à 1020 Laeken, rue Jacobs Fontaine 55.
Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, à publier.    
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous réserve du respect des
réglementations linguistiques en la matière.
ARTICLE 3 :
La société a pour objet :
-toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux travaux d’entrepreneur en bâtiments
et travaux d’infrastructure (routes, etc.)
-construction de maisons individuelles neuf et rénovation
-construction d’autres immeubles résidentiels et d’immeubles de bureaux et rénovation
-autres travaux de construction spécialisée
-activités de nettoyage après construction de bâtiment, nettoyage résidentielle et de bureaux
-travaux d’installation, réparation et entretien électrique-électrotechnique de bâtiments et industrielles
-l’électricité générale et industrielle, téléphonie, alarme, alarme incendie et automatisation
-travaux de mécanique générale, soudure, tournage et fraisage
-l’achat et la vente, l’importation et l’exportation ainsi que la représentation de tous produits
généralement quelconques, plus particulièrement, mais non limitativement, les matériaux se
rapportant à la construction, ainsi que tous produits cosmétiques et alimentaires, import - export,
commercialisation, représentation et franchising de tous produits manufacturés
-toutes activités de commerce et d’entretien automobiles : achat, vente, import, export, ateliers de
réparation, représentation, leasing, location, etc.
-élagage des arbres et de haies
-création et entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts
-autres activités de soutien aux entreprises
-toutes activités de restauration, café, snack-bar et toutes activités horeca de manière générale
-toutes activités de restauration, café, snack-bar et toutes activités horeca de manière générale
Elle pourra réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour le compte
d'autrui, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra notamment et sans que l'énumération qui va suivre soit limitative : faire toutes opérations
civiles ou commerciales, financières et industrielles, mobilières et immobilières, ayant un rapport
quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, acquérir, prendre ou donner à bail,
aliéner tous biens meubles et immeubles, fonds de commerce, brevets, concessions, licences et
marques de fabrique; s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de
participation ou d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes
ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer
pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouché.
L'assemblée générale des associés peut, en se conformant aux dispositions de la loi, étendre et
modifier l'objet social.
Cette énumération n’est pas limitative mais exemplative.
Elle pourra réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour le compte
d'autrui, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra notamment et sans que l'énumération qui va suivre soit limitative : faire toutes opérations
civiles ou commerciales, financières et industrielles, mobilières et immobilières, ayant un rapport
quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, acquérir, prendre ou donner à bail,
aliéner tous biens meubles et immeubles, fonds de commerce, brevets, concessions, licences et
marques de fabrique; s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de
participation ou d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes
ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer
pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouché.
L'assemblée générale des associés peut, en se conformant aux dispositions de la loi, étendre et
modifier l'objet social.
ARTICLE 4 :
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5 :
Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600,00EUR) et
Volet B
est représenté par cent parts sociales d'une valeur nominale de cent quatre-vingt-six euros  (186,00
EUR) chacune, intégralement souscrites en numéraire et au pair et libérées à concurrence d’un/tiers.
ARTICLE 6 :
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. 
ARTICLE 7 :
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, sauf disposition contraire des statuts, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont
cédées ou transmises :
1/ à un associé
2/ au conjoint du cédant ou du testateur
3/ à des ascendants ou descendants en ligne directe
4/ à d’autres personnes agrées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
ARTICLE 8 :
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un  préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé, ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant.  Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir, dans les huit jours, à se prêter à cette formalité; à
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
ARTICLE 9 :
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social.
ARTICLE 10 :
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent
conformément aux dispositions légales en la matière prévues par le Code des Sociétés (articles 251
et 252).
ARTICLE 11 :
Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,
provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
ARTICLE 12 :
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, mandataire unique.  Il en est de
même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
TITRE III - GERANCE - SURVEILLANCE
ARTICLE 13 :
La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires
ou non et, dans ce dernier cas, pour une durée limitée ou non, sans préjudice au droit de l'assemblée
générale d'y mettre fin en tout temps.
ARTICLE 14 :
Le gérant ou en cas de pluralité de gérant, le collège de gestion peut déléguer la gestion journalière
de la société à un gérant ou à un directeur, associé ou non; le gérant unique et le collège de gestion
peuvent déléguer à tout mandataire des pouvoirs de gestion déterminés.
ARTICLE 15 :
Le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, le collège de gestion, est investi des pouvoirs les plus
étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société sauf
ceux que le Code des Sociétés réserve à l’Assemblée Générale; en cas de pluralité de gérants, cet
Volet B
engagement résulte d'une seule signature.
ARTICLE 16 :
L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle et de leurs frais de
représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des
frais généraux.
Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
ARTICLE 17 :
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, par
un gérant.
ARTICLE 18 :
Sauf dérogation légale, le contrôle de la société est exercé conformément aux dispositions légales
par, au moins, un commissaire réviseur, nommé pour trois ans par l'assemblée générale des
associés et rééligible.
 TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 19 :
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le quatrième lundi du mois de
juin deux mille dix-sept.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.  La
convocation est obligatoire sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et
discute le bilan.
En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
Le(s) commissaire(s) répond (ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au sujet de leur
rapport.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; avec l’indication des
sujets à traiter ; elles sont faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés,
commissaires et gérants, quinze jours francs au moins avant l'assemblée, sauf si les destinataires
ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un
autre moyen de communication.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du présent
code. Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
ARTICLE 20 :
Chaque associé peut voter lui même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix.
ARTICLE 21 :
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 TITRE V - INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
ARTICLE 22 :
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe, et forment un tout.
Dans le cas où la société ne répond pas aux critères prévus à l'article 12, paragraphe 2 de la loi du
dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises, la gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce
rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.
Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la
clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à
la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
La gérance remet les pièces (avec, le cas échéant, le rapport de gestion) un mois au moins avant
l'assemblée générale ordinaire, aux commissaires qui doivent établir leur rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
Sont notamment déposés en même temps :
Volet B
1° un document contenant les noms, prénoms, professions et domicile du (des) gérant (s) et
commissaire (s);
2° un tableau indiquant l'affectation du résultat, décidée par l'assemblée générale;
3° la liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec l'indication
des sommes dont ils sont redevables;
4° un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de modifications
des statuts;
5° le rapport du (des) commissaire (s) prévu à l’article 553 du Code des Sociétés.
6° un document indiquant si le rapport de gestion est déposé au Greffe ou tenu au siège à la
disposition de toute personne qui en ferait la demande;
7° le cas échéant, le rapport de gestion.
ARTICLE 23 :
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 24 :
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Si, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société, ou si celle ci n'est pas
dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées
après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la
société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution
éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.  Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des
Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE 25 :
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateur (s), détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
ARTICLE 26 :
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
ARTICLE 27 :
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, est considéré
d'office comme ayant élu domicile au siège social, où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 28 :
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions du Code des
Sociétés.
Volet B
 C. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles,
conformément à la loi.
1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille seize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième lundi du mois de juin deux
mille dix-sept.
2°- Gérance
Sont nommés en qualité de gérant, sans limitation de durée, Monsieur  Negruser Ion et Monsieur
Negruser Gavril, tous deux prénommés.
Leur mandat est gratuit.
3°- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-
réviseur.
4° Engagements pris au nom de la société en formation
1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants au nom et
pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent
expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité
juridique - Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du
tribunal compétent, les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Negruser Ion,
prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code
des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, au nom
et pour le compte de la société en formation, ici constituée.
3. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies
en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
Formalités administratives - Procuration
Monsieur Negruser Ion et Monsieur Negruser Gavril, prénommés et ici présents, agissant en leur dite
qualité de gérant (sous réserve du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de
commerce et de l'obtention de la personnalité juridique qui en découle pour la société présentement
constituée), déclarent par les présentes donner procuration, avec faculté de substituer, à Monsieur
POPA Liviu, (N.N. 60.06.14-537.54), domicilié à Zaventem, Hebronlaan, 32 et à ses préposés et
mandataires, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, pour effectuer au nom et pour compte de
la société, suite à sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix,
toutes les formalités administratives légalement requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises'
(activation du numéro d'entreprise en qualité d'entreprise de commerce et, le cas échéant, demande
d'un numéro d'unité d'établissement), ainsi qu'auprès des services de la taxe sur la valeur ajoutée
(déclaration de commencement d'activité).
Le mandant reconnaît avoir été suffisamment informé du prix de la prestation de service, objet de la
procuration qui précède.