N° d'entreprise : 0468607493
Nom
(en entier) : B. & J. FREE MOTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Bois des Aulnes 4
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont, le
vingt-neuf novembre deux mil vingt-trois, il est extrait ce qui suit littéralement reproduit :
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS
Le vingt-neuf novembre
Par devant Nous, Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont, en l’
étude.
ONT COMPARU
Monsieur BLONDIAU Jacques Alexandre Marie Victor, né à Saint-Gilles le 26 mai 1951 (registre
national avec son accord ON OMET), époux de Madame Geneviève STRIMELLE, domicilié à
Braine-le-Comte/Steenkerque, rue du Bois des Aulnes, 4. Marié sous le régime de la séparation de
bien aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire soussigné le 7 octobre 2016, non
modifié ainsi déclaré.
Madame STRIMELLE Geneviève Monique Claudine, née à Uccle le 23 mai 1969 (registre national
avec son accord : ON OMET), épouse de Monsieur Jacques BLONDIAU, domiciliée à Braine-le-
Comte/Steenkerque, rue du Bois des Aulnes, 4.
Mariée sous le régime de la séparation de bien comme dit ci-dessus
DECLARATIONS PREALABLES
1/         La société a été constituée par acte reçu par le Notaire Jacques LEGAY, alors à Thuin le 25
novembre 1999, publié aux annexes au moniteur belge du 30 décembre 1999 sous le numéro
991230 406. Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le
Notaire soussigné le 28 octobre 2011, publié auxdites annexes du 17 novembre 2011 sous le
numéro 11172684. Le siège social a été modifié aux termes de l’assemblée générale du 15 janvier
2019, dont un extrait a été publié au moniteur belge du 24 avril 2019 sous le numéro 19056692.
2/         Les comparants déclarent chacun n'être frappé d'aucune restriction de leur capacité de
contracter les obligations formant l'objet du présent acte. Chacun déclare et atteste en particulier :
-  que ses état civil et qualités tels qu'indiqués ci-avant sont exacts ;
- n'avoir pas obtenu ni sollicité, ni introduit ni l'intention d'introduire un règlement collectif de dettes,
un sursis provisoire ou définitif, ou de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la loi
relative à la continuité des entreprises) ;
- n'être pas en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été déclaré en faillite;
- n'être pas pourvu d'un administrateur des biens et de la personne, d'un conseil judiciaire ou d'un
curateur.
3/         Le Notaire rappelle aux comparants que les statuts coordonnés du 28 octobre 2011
prévoyaient notamment ce qui suit :
 « (…) ARTICLE 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet social l’exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins chirurgiens ou habilités à exercer une spécialité admise
comme apparentée à la chirurgie inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins.
(…)
ARTICLE 5. CAPITAL
(…) La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine, inscrites au tableau de l’Ordre des Médecins.
(…)
ARTICLE 13. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT DES PARTS
SOCIALES
En tout état de cause, les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu’à des médecins chirurgiens ou pratiquant une discipline admise
comme apparentée à la chirurgie et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la
société. Les médecins doivent être habilités à exercer l’art de guérir en Belgique.  En outre, les
cession et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes :
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU’UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Tant que la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l’entend ; pour autant qu’il s’agisse d’un docteur en médecine, habilité à exercer l’art de guérir
en Belgique.(…) ».
Monsieur Jacques BLONDIAU déclare, sous sa seule responsabilité, que la société n’a plus aucune
activité médicale depuis le 31 décembre 2022.
Ceci étant, le bureau de l’assemblée, tout en s’adjoignant les conseils de son comptable Monsieur
Thierry SENGIER, (administrateur de la société Compagnie Fiduciaire Digitale – 0686.933.907),  a
requis le Notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :  
La séance est ouverte à 11 heures sous la présidence de Monsieur BLONDIAU, lequel désigne
Madame STRIMELLE comme secrétaire et scrutateur. Le président expose ce qui suit :
1. Composition de l’assemblée  
Tous les actionnaires sont présents, déclarent et confirment, sur présentation du registre des actions
nominatives (dont une copie restera au dossier du Notaire soussigné), et consultation du registre
UBO le 12 septembre 2023, être titulaires du nombre d’actions suivant :
Monsieur Jacques BLONDIAU : 375 actions
Madame Geneviève STRIMELLE : 375 actions
Soit ensemble 750 actions ou la totalité des actions émises par la société.
2. Ordre du jour
1/         Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du code des sociétés et des
associations.
2/         Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3/         Démission du gérant. Nomination d’un administrateur statutaire.
4/   Modification de l’objet de la société : rapport spécial de l’organe d’administration exposant la
justification détaillée de la modification proposée
5/    Mise en concordance des statuts avec le code des sociétés et des associations et avec la
modification de l’objet social et la nomination d’un administrateur statutaire.
6/         Adresse du siège
3. Résolutions prises à l’unanimité.
Première résolution
En application de l’article 39 paragraphe 1 alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le code des
sociétés et des associations, et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide d’adapter les
statuts aux dispositions du code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 6.197 et 1.859 euros, ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit 12.595 euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L’assemblée générale décide
immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts et sur base des
informations fournies pas son comptable, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant
le code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore
libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
Troisième résolution
L’assemblée décide :
- de ratifier la démission de la fonction de gérant non statutaire de Monsieur Jacques BLONDIAU au
31 décembre 2022 ;
- que le nombre d’administrateurs sera fixé à un ;
- qu’il sera nommé dans les statuts pour une durée illimitée ;
- de nommer Madame Geneviève STRIMELLE en cette qualité d’administrateur statutaire, ce qu’elle
accepte.
En exécution de l’article 12 des statuts, l’assemblée décide à l’unanimité que le mandat de l’
administrateur statutaire sera rémunéré
Quatrième résolution
Il est décidé de remplacer l’objet par un nouvel objet, libellé comme suit :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique
ou à l’étranger  :
-  la gestion patrimoniale mobilière et immobilière pour compte propre
- les activités de négoce de produits alimentaires et non alimentaires sous toutes les formes,
- les activités des prestations de services, d'administration, de management et de conseils aux
entreprises en général, les prestations de services de secrétariat, de logistique, d'organisation
d'événements, les activités d'hébergements touristiques ou professionnels,
- toutes les activités d'intermédiation commerciales dans tout secteur d'activité.
La société peut, d’une façon générale, accomplir en Belgique et à l’étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser ou à en développer la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie de fusion, de souscription ou de toute autre manière à toutes
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou de
nature à en développer la réalisation. Elle peut de même conclure toutes conventions de
collaboration, de rationalisation, d’association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions ».
RAPPORT
Dispense est donnée de la lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la justification
détaillée de la modification proposée à l’objet conformément à l’article 5 :101 du code. Ledit rapport
du 19 novembre 2023 demeure ci-annexé.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions prises ci-dessus, il est décidé d’adopter de nouveaux statuts
en concordance avec le code des sociétés et des associations, avec modification de l’objet de la
société et de les libeller comme suit :
STATUTS (coordonnés)
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « B.& J. FREE
MOTION ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière
de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique ou
à l’étranger  :
-  la gestion patrimoniale mobilière et immobilière pour compte propre
- les activités de négoce de produits alimentaires et non alimentaires sous toutes les formes,
- les activités des prestations de services, d'administration, de management et de conseils aux
entreprises en général, les prestations de services de secrétariat, de logistique, d'organisation
d'événements, les activités d'hébergements touristiques ou professionnels,
- toutes les activités d'intermédiation commerciales dans tout secteur d'activité.
La société peut, d’une façon générale, accomplir en Belgique et à l’étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser ou à en développer la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie de fusion, de souscription ou de toute autre manière à toutes
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou de
nature à en développer la réalisation. Elle peut de même conclure toutes conventions de
collaboration, de rationalisation, d’association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 750 actions nominatives sans valeur nominale ont été émises. Chaque
action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la
société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Sauf disposition spéciale contraire
dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de
démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents
sont exercés par l’usufruitier.  
Article 9. Cession d’actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers (non déjà actionnaires), volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux
ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété. Ces dispositions s’appliquent
également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’acquisition d’actions, en ce compris
les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou
remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit de souscription préférentielle. Toutefois,
ces dispositions ne s’appliquent pas à la cession par un actionnaire à une société dont il détient plus
de 50 pour cent des actions ou des droits de vote à l’assemblée générale.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. L’organe d’administration
transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 15 jours de sa notification. Les actionnaires
peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de cette offre par
l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du
droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société si elle en dispose. L’absence de réponse dans le délai accordé,
vaudra renonciation au droit de préemption. Les actionnaires exercent leur droit de préemption au
prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. La
quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de
préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur
participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. L’organe d’
administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en
cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la notification, dans lesquels les intéressés
peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes. Si le nombre d’actions pour
lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions offertes, celles-ci sont
réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans les actions de la société
et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’organe d’
administration. S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les
actions restantes seront attribuées par un tirage au sort. Si le droit de préemption n’est pas exercé
ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes,
lesdites actions ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers non actionnaire qu’à la condition que
ce dernier soit préalablement agréé par l’organe d’administration. L’organe d’administration statue
sur l’agrément du candidat-cessionnaire dans le mois de la demande d’agrément. La décision de l’
organe d’administration est notifiée au cédant dans les 15 jours. Si le cédant n’a pas reçu de réponse
de l’organe d’administration dans le délai prévu, l’organe d’administration est réputé avoir donné son
agrément. L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision. En cas de refus d’agrément, le
cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 15 jours à dater de l’envoi de la
notification du refus s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d’une telle
notification, il sera présumé renoncer à son projet. Si le cédant ne renonce pas audit projet, l’organe
d’administration est tenu de trouver un autre candidat-cessionnaire dans le mois de la notification du
cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au
candidat cessionnaire original. Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le
candidat cessionnaire proposé par l’organe acquièrent les actions à la valeur intrinsèque des actions
calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société. Le prix des actions vendues doit
être payé dans les 15 jours après la notification par l’organe d’administration du prix qui a été fixé.
Passé ce délai il sera dû par le cessionnaire un intérêt de plein droit et sans mise en demeure
calculé au taux légal augmenté de 2 pour cent sur le prix ou son solde.
§3 Les notifications et communications imposées dans le présent article doivent se faire par lettre
recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de la société sous peine de nullité. Les délais
courent à partir de la date postale ou de l’envoi.
§4 Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort. Les ayant droit de l’actionnaire sont tenus de faire connaître leur
qualité d’héritier ou de légataire à l’organe d’administration dans les 3 mois du décès. Toutes les
notifications et communications imposées à l’actionnaire cédant à l’article précédent sont faites par
chaque héritier ou légataire pour son compte.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Est nommée
comme administrateur statutaire pour une durée illimitée Madame Geneviève STRIMELLE, née à
Uccle le 23 mai 1969 domiciliée à Braine-le-Comte/Steenkerque.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
juin à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent
consulter la liste des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année. À cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Sixième résolution
L’adresse du siège est Braine-le-Comte/Steenkerque, rue du Bois des Aulnes, 4.
ON OMET
POUR EXTRAIT CONFORME
Est déposé en même temps pour ne pas être publié :
-           expédition de l’acte modification du 29-11-2023
-           Rapport de l’organe d’administration