N° d'entreprise : 0479 430 418
Nom
(en entier) : TOPSPORT GEMBLOUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1400 Nivelles, Faubourg de Mons 68
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
Aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société privée à
responsabilité limitée " TOPSPORT GEMBLOUX ", ayant son siège social à 1400 Nivelles, Faubourg de Mons
68, inscrite à la BCE sous le numéro 0479.430.418, dressé par le notaire Louis JADOUL, associé à Namur, le
vingt-huit décembre deux mille vingt-deux, les résolutions suivantes ont été adoptées :
PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de
l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions
légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au vingt-
huit novembre deux mille vingt-deux.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de
Madame Sandrine BASTOGNE, Réviseur d'entreprises, sur l'état annexé au rapport de l'organe de gestion.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations, l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée TOPSPORT GEMBLOUX , dont
le siège social est situé Faubourg de Mons 68 à 1400 Nivelles, a établi un état comptable arrêté au 28
novembre 2022 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de
bilan de 221.310,04 EUR et une perte pour la période de -29.695,15 EUR. L'actif net (en valeur liquidative)
s'élève à 221.310,04 EUR pour un apport indisponible de 168.600,00 EUR entièrement libéré.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises, que cet état donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions
de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive au 28 novembre 2022 donnant une image fidèle de la situation de la société conformément au
référentiel comptable d'application en Belgique. L'organe d'administration a établi cet état selon le principe
comptable de discontinuité.
En référence à l'article 2:71 du Code des Sociétés et Associations, l'organe d'administration doit justifier la
proposition de dissolution de la société dans un rapport.
L'organe d'administration est également responsable de la mise en place d'un contrôle interne qu'il juge
nécessaire pour l'établissement d'une situation active et passive ne comportant pas d'anomalies, que celles-ci
résultent de fraudes ou d'erreurs.
Paragraphes d'observation
Sans remettre en cause l'opinion formulée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant
la situation active et passive a été établi en tenant compte des règles comptables dans le cadre de la
discontinuité d'exploitation. A cet égard, nous renvoyons explicitement aux dispositions reprises dans le
rapport de l'organe d'administration.
Autres points :
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,
nous avons constaté que toutes les dettes à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner qu'aucun précompte mobilier sur le boni de liquidation ne sera dû au
moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation et n'a donc été consigné.
En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations relatif à la dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte et sur la base des informations qui nous ont été transmises par
l'organe d'administration, nous confirmons qu'il n'y a pas de dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2 et qu'aucune
nouvelle dette n'est apparue à la date du présent rapport.
Certaines pièces et informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que
tardivement, nous n'avons pas été en mesure de respecter le délai de mise à disposition de notre rapport,
prévu par les articles 5:83 et 5:84 du Code des Sociétés et des Associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations,
dans le cadre de la proposition de dissolution de la société à responsabilité limitée TOPSPORT GEMBLOUX.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins ».
Suivent la date, le vingt-trois décembre deux mille vingt-deux, et la signature de Madame Sandrine
BASTOGNE.
Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l'Entreprise du Brabant wallon division Nivelles.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE
L'assemblée décide la dissolution de la société. Elle donne décharge pleine et entière à l'organe de
gestion pour sa gestion.
Vote : cette résolution est prise à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : CLÔTURE IMMÉDIATE DE LIQUIDATION
Les associés constatent que les conditions visées par l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes, ainsi que cela résulte
de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du vingt-huit novembre deux mille vingt-deux,
ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. Dès lors, il est décidé de clôturer
immédiatement la liquidation de la société. Les associés se verront attribuer les fonds propres de la société
après apurement des éventuelles dettes à concurrence des droits qu'ils détiennent dans le capital de la
société.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité
limitée " TOPSPORT GEMBLOUX " a définitivement cessé d'exister. Elle décide que les livres et documents
sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à 1400 Nivelles, Faubourg de Mons 68.
Vote : cette résolution est prise à l'unanimité.
Déposés en même temps :
- une expédition de cet acte avant enregistrement
- rapports de l'organe d'administration et du reviseur
Signature : notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur