Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CLARIFIS
Tienne-du-By,Lavaux 4
5580 Rochefort
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le douze mars deux mil dix-huit par Maître Thibaut MURET, notaire associé à
Schaerbeek, que :
            ONT  COMPARU
 1. Madame BAGAGE Claire Christiane Fernande Ghislaine, née à Ucclele premier mars mille neuf
cent cinquante-sept, comptable agréée IPCF n° 100.071, domiciliée à 5580 Lavaux-Sainte-Anne
,Tienne-du-By, 4. 
 2. Monsieur BERTELS Frédéric Thierry Yannick, né à Uccle le trente et-un mars mille neuf cent
quatre-vingt-quatre, Avenue Hippolyte Boulenger, 38/3.
 3. Madame BERTELS Isabelle Anne Andrée, née à Uccle le vingt-deux avril mille neuf cent quatre-
vingt-huit, domiciliée à  30, rue de la Syre L-5377 UEBERSYREN- (LU) - Grand Duché de
Luxembourg ; ici représentée par Madame BAGAGE Claire, prénommée, en vertu d’une procuration
sous seing privé qui restera ci-annexée.
     I.- CONSTITUTION
     Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
civile à forme de société privée à responsabi-lité limitée, sous la dénomination « CLARIFIS »  dont le
siège social sera établi à 5580 Lavaux-Sainte-Anne, Tienne du By, 4 et au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représen-tant chacune un/centième de l'avoir social.
     Ils déclarent que les parts sont souscrites en espèces comme suit :
 
1.- Madame BAGAGE Claire prénommée sub 1,  à concurrence  de nonante-huit parts sociales 
                                                                                                                                         98
2.- Madame BERTELS Isabelle prénommée sub 2, à concurrence d’une part sociales   1
3.- Monsieur BERTELS Frédéric prénommé sub 3, à concurrence d’une part sociales   1
Ensemble : cent parts sociales.                                                                                     100
L'intégralité du capital social se trouve ainsi intégrale-ment et inconditionnellement souscrit.
     Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1°  Le(s) souscripteur(s) déclare(nt) et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites est
libérée à concurrence du tiers (1/3).De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa libre
disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
     Le capital est libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
 
     Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que lorsqu'une société privée à
responsabilité limitée devient unipersonnelle, le montant libéré du capital doit, dans un délai d'un an,
atteindre douze mille quatre cents euros au moins, sauf si, dans ce même délai, un nouvel associé
entre dans la société ou celle-ci est dissoute.
A défaut, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées
depuis que la société est devenue unipersonnelle, et ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la
0691960782
Volet B
société, la publication de la dissolution de celle-ci ou la libération effective du capital à concurrence
de douze mille quatre cents euros.
2° Que les fonds affectés à la libération des apports en numé-raire ci-dessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque AXA  sous le numéro
BE95 7512 0913 3858.
     Une attestation bancaire justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.
3° Que la société a, par conséquent, et dès le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal de commerce compétent, à sa disposition une somme de six mille deux cents euros
(6.200,00 EUR).
4° Que le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son
objet social, pourrait devoir, en raison des règles en vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou
obtenir des autorisa-tions ou licences préalables.
5°Que le notaire a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la
respon-sabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et
caractérisée, à l'obli-gation de remettre au notaire instrumen-tant un plan financier justifiant le
montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à certai-nes personnes de
par-ticiper à la gestion ou à la surveillance d'une société.
6° Que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales applicables en
matière d’emploi des langues en cas d’établissement du siège en Région Flamande.
   Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants, lui a été remis.
   D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs,
à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entrepri-ses désigné par la gérance et d'un
rapport spécial établi par celle-ci.
                     II.- STATUTS
   Ils fixent les statuts de la société comme suit:
TITRE I.- DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
     ARTICLE 1.- Dénomination
     La société civile adopte la forme d'une société privée à responsa-bilité limitée. Elle est dénommée
“CLARIFIS”.
     Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immé-diatement de
la mention “ société civile à forme de société privée à responsabilité limi-tée ” ou des initiales “ SC
SPRL ” ; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise
du siège de la société, du numéro d’entreprise suivi des lettres « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société à son siège social.
     ARTICLE 2.- Siège social
     Le siège social est établi à 5580 Lavaux-Sainte-Anne, Tienne du By, 4.
     Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-
Capitale par simple décision du gérant qui devra veiller à faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte et la faire publier au Moniteur Belge.
     La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et suc-cur-sales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
     ARTICLE 3.- Objet
     La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger,
les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales :
    •  L’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
    •  L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes ;
    •  La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par
les dispositions légales en la matière ;
    •  Les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ;
    •  Les conseils en matière juridique, et plus particulièrement en matière de création et de
liquidations de sociétés ;
    •  Bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
    •  Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable-fiscaliste agréé I.P.C.F. ;
     La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra
s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales
Volet B
sociétés, civiles, dotées d’un objet social similaire.
     Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
     Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’I.P.C.F., et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. 
     La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre, dans
les strictes limites de la déontologie de l’I.P.C.F. et à titre accessoire, la constitution et la gestion d’un
patrimoine immobilier, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’emphytéose ou la superficie,
l’échange, la construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement,
l’embellissement, l’entretien, de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le
rapport d’un patrimoine immobilier. 
     ARTICLE 4.- Durée
     La société a été constituée pour une durée illimitée.
            TITRE II.- CAPITAL - PARTS SOCIALES
     ARTICLE 5.- Capital
     Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et représenté par cent
(100) parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représen-tant chacune
un/centième de l'avoir social.
     ARTICLE 6.- Augmentation du capital
     Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale délibé-rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
     ARTICLE 7.- Droit de souscription préférentielle
     Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
     Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours
à dater de l'ouver-ture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
     L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exer-cice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
     Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être
que par les personnes indiquées par la loi, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins trois quarts du capital.
     ARTICLE 8.- Appel de fonds
     Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
     Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
     L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux verse-ments, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'in-térêt légal, à
dater du jour de l'exigibilité du verse-ment.
     Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance,
cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément
aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé
défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du
solde à libérer.
     Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité, à
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
     ARTICLE 9.- Nature des titres
     Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
     Il est tenu au siège social un registre des parts, qui contient:
     1° la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant;
     2° l'indication des versements effectués;
     3° les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
     Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
     Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre. Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
     La détention des parts sociales se fera en respect de l’Arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à
l’exercice de la profession de comptable (-fiscaliste) agréé dans le cadre d’une personne morale,
dont le comparant déclare avoir parfaite connaissance.
Volet B
     ARTICLE 10.- Cession
     A. Cessions libres:
     Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
     En tout état de cause, la majorité des droits de vote dont disposent les associés, doit être en
possession de membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (I.P.C.F.)
ou de personnes qui ont à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de
comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
     B. Cessions soumises à agrément:
     Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduc-tion faite des parts dont la cession est proposée.
     A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recomman-dé ou contre avis de réception, une
demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi
que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la
réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé ou contre avis de
réception, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit
dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé
ou contre avis de réception.
     Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à
sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agré-ment est sans recours;
néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. L'expert sera choisi de commun accord et à
défaut par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social. Il en sera de même en cas
de refus d'agré-ment d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
interve-nir dans les six mois du refus.
Conformément à l’Arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de comptable
agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale, la majorité des droits
de vote dont disposent les associés, doit être en possession de membres de l’Institut Professionnel
des Comptables et Fiscalistes Agréés (I.P.C.F.) ou de personnes qui ont à l’étranger une qualité
reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de
traités internationaux ou moyennant réciprocité.
     ARTICLE 11.- Indivisibilité des parts
     Les parts sont indivisibles.
     S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule per-sonne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de la part. En
cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par
l'usu-frui-tier.
     La répartition des droits de vote devra le cas échéant respecter les paramètres de l’Arrêté Royal
du 15 février 2005 précité (article 8-4°).
            TITRE III.- GESTION-CONTROLE
     ARTICLE 12.- Gestion – Représentant permanent
     La gestion de la société est confiée par l'assemblée géné-rale à une ou plusieurs personnes
physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, gérants
statutai-res ou non. Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci a l’obligation de
nommer un représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d’exercer la fonction de
gérant au nom et pour le compte de la personne morale.
     La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux
mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
     Si la société est nommée administrateur/gérant d’une société, la compétence de nommer un
représentant permanent revient à la gérance.
     L'assemblée pourra mettre fin au mandat de gérant anticipa-tivement.
     Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l’Arrêté royal du 15
février 2005 susmentionné.
Par ailleurs, les non-professionnels de la comptabilité (c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas
habilitées par la loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de cette personne morale
en tant que gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du
comité de direction ne peuvent exercer aucune activités comptables, se livrer à la moindre ingérence
dans l'exécution des activités
Volet B
professionnelles prévues à l'article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus engager cette personne
morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces mêmes activités professionnelles.
    ARTICLE 13.- Pouvoirs
     Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de
disposition qui intéressent la société.
     Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
     La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
     A cet effet, en matière d’activités comptables, les délégations de pouvoirs devront également tenir
compte du monopole légal des comptables (-fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999
relative aux professions comptables et fiscales.
     ARTICLE 14.- Rémunération
     Le mandat de gérant est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
     ARTICLE 15.- Opposition d'intérêts
     Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirec-tement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
     S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition
d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être
effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
     Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
     Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
     Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce
qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document
visé au troisième alinéa, du présent article.
     La gestion de la société se fera en respect de l’Arrêté Royal du 15 février 2005 précité.
     ARTICLE 16.- Contrôle
     Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés définissant
ce qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un commissaire, et
chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle dans les limites
autorisées par la loi. Chaque associé pourra notamment prendre connaissance, sans dépla-cement,
des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
     Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunéra-tion a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
TITRE IV.- ASSEMBLEE GENERALE
     ARTICLE 17.- Tenue
     Les associés se réunissent en assemblée générale pour déli-bérer sur tous objets qui intéressent
la société.
     Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le dernier vendredi du mois
de juin à 18 heures.
     Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
     ARTICLE 18.- Convocation
     L’organe de gestion et les commissaires peuvent convoquer l'assemblée générale chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige. Ils doivent la convo-quer sur la demande d'associés représentant le
cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué
dans les avis de convocation.
     Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l’indication des
sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées, sauf si les destinataires ont,
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la communication par un autre
moyen de communication, envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et gérants.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les titres sont présents ou représentés et que les gérants
et commissaires sont présents ou ont expressément dispensé la société de les convoquer.
     ARTICLE 19.- Présidence
     L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la
Volet B
portion du capital représentée et à la majorité des voix. Il est tenu à chaque assemblée une liste des
présences.
     L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion éventuel et le rapport du
commissaire-réviseur, si sa présence est requise par la loi et discute les comptes annuels.
     En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de
son rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
     ARTICLE 20.- Prorogation
     Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus tard par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
     ARTICLE 21.- Exercice du droit de vote
     a) Chaque associé peut voter par lui-même, par correspondance ou par mandataire. Ce vote sera
toutefois nul si cette correspon-dance n'est pas reçue par la gérance trois jours au moins avant
l'assemblée générale. Il sera également nul si cette correspon-dance ne mentionne pas :
- le nom et le domicile de l'associé,
- le nom de la société et son siège social,
- la date de l'assemblée générale,
- le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation.
- le lieu et la date de la signature.
- la signature de l'associé ou de son mandataire.
     Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication et notamment par
poste et télécopie, en conséquence, seul le support écrit est requis.    
     b) A l’exception de :
     - les décisions à prendre dans le cadre de l’article 332 du Code des Sociétés ;
     - les décisions qui doivent être passées par un acte authentique ;
     Les associés peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale.
     A cette fin, la gérance va envoyer aux associés et aux commissaires éventuels, une circulaire,
soit par lettre, fax, e-mail, mentionnant l’agenda et les propositions de décisions. Elle demandera aux
associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée, dans
le délai prescrit après réception de la circulaire, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué
dans la circulaire.
     Les propositions des décisions seront considérées comme n’ayant pas été prises si la gérance
n’a pas reçu dans le délai prévu par la circulaire, l’approbation de tous les associés en ce qui
concerne le principe de la procédure écrite ainsi qu’en ce qui concerne les points de l’agenda. Il en
sera de même au cas où la gérance n’a pas obtenu dans le délai prévu l’accord unanime de tous les
associés en ce qui concerne les propositions des décisions.
     Chaque part donne droit à une voix.
     L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conven-tions entre associés selon les modalités
prévues par les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales. Ces conventions doivent
être limitée dans le temps et être justifiées par l'intérêt social à tout moment.
     ARTICLE 22.- Procès-verbaux
     Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège
social de la société. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.
     Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V.- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.
     ARTICLE 23.- Exercice social - Comptes annuels
     L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
     Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
     La gérance établit en outre un rapport éventuel dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ces
documents sont établis et publiés conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés
commerciales.  Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont
déposés par les soins de la gérance, à  l'institution prévue par la loi.
     Sont notamment déposés en même temps :
    •  les éléments d'identification de l'entreprise et des comptes annuels;
    •  la liste complète des gérants et commissaires  et l'identité des experts-comptables externes, des
réviseurs, des comptables agréés ou des comptables-fiscalistes agréés auxquels une mission
concernant les comptes annuels a été confiée
    •  les comptes annuels reprenant:
Volet B
le bilan;
le compte de résultats;
le tableau des affectations et prélèvements;
l'annexe;
    •  Les autres documents à déposer en vertu du Code des sociétés:
Les informations relatives aux participations et la liste des entreprises dont l’entreprise répond de
manière illimitée;
La structure de l’actionnariat;
Les autres informations à communiquer en vertu de l’article 100 du Code des sociétés;
le cas échéant, le rapport de gestion;
le cas échéant, le rapport des commissaires;
le bilan social.
     ARTICLE 24.- Bénéfice
     L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
     Sur ce bénéfice, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent au moins,
pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint dix pour cent du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le
fonds de réserve vient à être entamé.
     Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur
proposition de la gérance.
     Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle dis-tri-bution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
     Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions
et dettes.
             TITRE VI.- DISSOLUTION - LIQUIDATION
     ARTICLE 25.- Dissolution
     La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification des statuts.
     La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société.
     Lorsque cette personne est un personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'as-socié unique est réputé caution
solidaire de toutes les obli-gations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
     Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibé-rer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifi-cation des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
     La gérance justifie ses propositions dans un rapport spé-cial tenu à la disposition des associés au
siège de la socié-té, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situa-tion financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
     Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
     Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé
peut demander au tribunal la dissolution de la socié-té. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situation.
     ARTICLE 26.- Liquidateur
     En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des asso-ciés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformé-ment aux dispositions légales applicables aux
sociétés commerciales.
     ARTICLE 27.- Distribution
     Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembour-ser en espèces ou en titres ou autrement, le montant libéré non amorti des parts.
Volet B
     Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
TITRE VII.- DIVERS
   ARTICLE 28 : Election de domicile
        Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
   ARTICLE 29 : Compétence Judiciaire
        Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
   ARTICLE 30 : Droit commun
        Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
 
TITRE III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Obtention de la personnalité juridique
        La société recevra, en application de l'article 2, quatrième alinéa du Code des sociétés, la
personnalité juridique à partir du jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent d'une
expédition du présent acte de constitution, conformément à l'article 68 du Code des sociétés.
Nomination de gérants non-statutaires
        Les fondateurs ont décidé de nommer à la fonction de premier gérant non statutaire, et ceci
pour une durée illimitée :
Madame BAGAGE Claire Christiane Fernande Ghislaine,  domiciliée à 5580 Lavaux-Sainte-Anne ,
Tienne-du-By, 4, , .
Son mandat est non rémunéré.
Reprise des engagements pris au nom et pour le compte de la société
        Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er janvier 2018 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée, conformément à l'article 60 du Code
des Sociétés. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale,
soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.
        Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société ne jouira de la personnalité morale qu'à partir du dépôt d'un extrait des statuts au greffe du
tribunal de commerce compétent, et qu'il y aura lieu de confirmer cette reprise des engagements
dans les deux mois de l’acquisition de  la personnalité juridique.
 
Commissaire
        Eu égard aux dispositions de l’article 15 §2 du code des sociétés, les comparants estiment de
bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l’article 15§1 dudit code et
décident par conséquent en vertu de l’article 141 du Code des sociétés de ne pas la doter d’un
commissaire et en vertu de l’article 94 du Code des Société de supprimer l’établissement d’un
rapport de gestion.
Premier exercice social
        Le premier exercice social commence au jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce
compétent d'une expédition du présent acte de constitution et prend fin le 31 décembre 2018.
Première assemblée générale ordinaire
        La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2019.
 
Pouvoirs
        L’assemblée donne mandat au gérant à l’effet de remplir toutes les formalités au nom de la
société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l’administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
        Le présent mandat étant donné avec pouvoir de substitution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposé en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte.)
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173,1° bis du code des Droits
d’Enregistrement.
Thibaut MURET
Notaire.
 
 
Volet B