Nº d'entreprise : 0797 405 326
Nom
(en entier) : SCHMETZ DUMOULIN
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4700 Eupen, rue de Herbesthal, 281
Objet de l'acte : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - STATUTS
D'un procès-verbal clôturé par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le 21 août 2024, enregistré au bureau
d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE VERVIERS le vingt-deux août deux mille vingt-quatre
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 11527, il résulte que l'assemblée générale de la société à
responsabilité limitée "SCHMETZ DUMOULIN", dont le siège social est situé à 4700 Eupen, rue de Herbesthal,
281, a pris les résolutions suivantes :
" Première résolution : décision de déléguer à l'organe d'administration le pouvoir de procéder à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
L'assemblée générale décide ensuite, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
de donner un mandat à l'organe d'administration pour lui permettre, en application de l'article 5:141 alinéa deux
du Code des sociétés et des associations, de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré
du bénéfice reporté.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution : modification de la dénomination
L'assemblée décide de modifier la dénomination actuelle de la société "SCHMETZ DUMOULIN" pour
adopter la dénomination "DUMOULIN & FILS".
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution : modification du siège social
L'assemblée décide de transférer le siège social à l'adresse suivante 4820 Dison, rue de Mont, 189.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution : adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I: FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "DUMOULIN & FILS".
Article 2. - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française
de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations, dans les strictes limites des
accès à la profession, se rapportant directement ou indirectement à :
Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la confection, fabrication, couture,
transformation, achat, vente, importation et exportation en gros ou en détail de tous articles vestimentaires pour
hommes, dames, enfants, en ce compris tous articles de maroquinerie, de chaussure et d'accessoire et toutes
opérations relatives au commerce de prêt-à-porter, par elle-même ou par sous-traitance, pour elle-même ou
pour compte de tiers et sous toutes les formes d'entreprises générales ou particulières.
Le commerce au détail de produits de beauté, d'articles de toilette et de parfumerie en général, d'accessoires
de mode, de chaussures, d'articles de cadeaux, d'objets de décoration.
Toutes opérations liées à l'e-commerce, l'organisation de défilés, de vente en ligne, l'organisation
d'événements.
L'entreprise d'aménagement, de création, de réalisation et d'entretien de parcs et de jardins, de voiries,
d'allée de garage, de plaines de jeux et de sport, de collectivités.
Cela comprend notamment, sans que cette liste soit limitative : des travaux de jardinage, l'arrosage, la
réalisation de travaux de construction d'ouvrages paysagers (clôtures, bassins, installation d'arrosage ou
d'éclairage de surfaces vertes), la production et la location de végétaux, la pose et l'entretien de clôtures et
portails, le paysagisme d'intérieur (conception de décors, entretien des aménagements intérieurs), les activités
d'élagage et d'entretien de l'espace (taille des arbres, débroussaillage, abattage, rognage et dessouchage).
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner, prendre
ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer tous brevets, licences, marques
de fabrique ou de commerce, s'intéresser de toutes les manières, sous toutes les formes et en tous lieux, à
toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations, institutions dont l'objet social serait similaire, analogue ou
connexe au sien, ou simplement utile à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son
objet social.
Dans le cadre de la réalisation des objets qui précèdent, la société peut également prêter de l'argent, à
intérêts ou non, donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre
autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant le favoriser.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s'intéresser par voie
d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou de toutes
autres manières, dans toutes sociétés, associations ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes
sûretés pour comptes de tiers.
La société peut être administrateur, gérant, ou liquidateur d'autres sociétés ou entreprises.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 4. - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. - Apports
En rémunération des apports, cent (100 -. ) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil
d'administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers
moyennant l'agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Le nombre d'actionnaires n'est pas limité.
Article 9 .- Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. - Egalité de droit des actions et indivisibilité des actions
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action,
l'administrateur, ou le Conseil d'administration, a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à
ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action. L'exercice des droits
afférents à une action pourra également être suspendu s'il existe des contestations quant à sa propriété, son
usufruit ou sa nue-propriété.
Les droits afférents à une action grevée d'un usufruit, et notamment le droit de vote, seront exercés par
l'usufruitier, sauf convention contraire conclue entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
Article 11. - Cession d'actions
I.Cession entre vifs et transmissions d'actions au cas où la société comprend plusieurs actionnaires
§ 1.Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires. Une telle cession devra toutefois être notifiée aux actionnaires dans les quinze jours de la cession
par un envoi recommandé ou par tout autre mode de communication offrant des garanties similaires.
§ 2.Cessions soumises à un droit de préférence ou à un agrément
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises :
A. à un droit de préférence.
B. en cas de défaut de l'exercice total du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou légataire ou
héritier.
A.Droit de préférence.
L'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions, doit en informer le conseil d'administration par
lettre recommandée en indiquant :
-le nombre et les numéros des actions dont la cession est proposée ;
-les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le conseil d'administration transmet la demande aux autres
actionnaires par lettres recommandées.
Les actionnaires, autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la cession
est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de actions possédées par chacun des
actionnaires qui exercent le droit de préférence. Le défaut d'exercice total par un actionnaire de son droit de
préférence, accroît celui des autres.
En aucun cas, les actions ne sont fractionnées ; si le nombre de actions à céder n'est pas exactement
proportionnel au nombre des actions pour lequel s'exerce effectivement le droit de préférence, à défaut d'accord
entre les intéressés, les actions formant "rompu" sont attribuées par tirage au sort, par les soins du conseil
d'administration.
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit, à peine de déchéance, en informer
l'administrateur par lettre recommandée dans les trente jours de la réception de la lettre l'avisant de la
proposition de cession.
Le prix de rachat est celui fixé de commun accord entre le cédant et le candidat cessionnaire. Les autres
actionnaires peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures de vérification en vue de déterminer la
crédibilité de la proposition du candidat-cessionnaire : notamment si le candidat cessionnaire dispose de la
somme, quel est son crédit, quelle est l'origine des fonds, quelle est la valeur de la participation concernée, et
cetera. La valeur sera déterminée par une personne tierce, indépendante des parties (expert-comptable,
reviseur d'entreprises, conseil financier ou banque d'investissement).
Le prix de rachat est payable au plus tard dans les six mois de la procédure de cession. Le dividende de
l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis entre le cédant et le
cessionnaire.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort ou en cas de cession entre
vifs. En cas de transmission pour cause de mort, les actionnaires survivants doivent, dans les trois mois de la
notification par le conseil d'administration du décès, informer le conseil d'administration de leur intention
d'exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
B. Agrément
Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que de l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant les quatre/cinquièmes au moins du capital, compte non tenu des actions dont la cession
ou la transmission est proposée.
Il.Procédure d'agrément
Tout actionnaire qui projette de céder des actions doit faire connaître au conseil d'administration, par lettre
recommandée adressée au siège, les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire et, en cas de projet
de cession à une personne morale, la raison sociale de celle-ci, sa dénomination, l'indication de son siège
social, de son immatriculation au registre des personnes morales, ainsi que, dans tous les cas, le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert pour chaque action.
Le conseil d'administration doit porter l'agrément du cessionnaire à l'ordre du jour de la plus prochaine
assemblée générale qui doit se réunir dans le délai de deux mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée.
Les actionnaires décident en dernier ressort de l'agréation du cessionnaire, sans recours possible devant les
tribunaux.
En cas de refus d'agrément - lequel est donc sans recours - les actions dont la cession est projetée doivent
être rachetées par les actionnaires opposants et leur valeur est calculée sur la base des trois derniers bilans si
la société comporte trois exercices et sur la base du ou des derniers bilans si la société ne comporte pas trois
exercices, le tout sauf accord différent pris à l'unanimité des parties intéressées. Les autres actionnaires
pourront, s'ils le désirent, participer à ce rachat. Le partage se fera alors au prorata des actions possédées par
chacun des actionnaires. Toutefois, les actionnaires non opposants pourront racheter un nombre d'actions
inférieur à ce prorata.
Au cas où la société ne serait composée que de deux membres, et à défaut d'accord différent entre eux,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions, doit informer son coactionnaire de son projet de
cession par lettre recommandée à la poste, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
cessionnaire et, en cas de projet de cession à une personne morale, la raison sociale de celle-ci, sa
dénomination, l'indication de son siège social, de son immatriculation au registre des personnes morales, ainsi
que, dans tous les cas, le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert pour chaque action.
Dans la quinzaine de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci une lettre
recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut
d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé
sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
III. Droit de suite
En cas de cession de titres à un tiers par un ou plusieurs actionnaires, les autres actionnaires bénéficient
d'un droit de suite, si cette transaction les intéresse.
Ainsi, l'actionnaire candidat-cédant s'engage à obtenir du tiers candidat acquéreur qu'il accepte de racheter
également toutes les actions des autres actionnaires qui en feraient la demande, et ce aux mêmes conditions
de prix ou autres que celles appliquées aux actionnaires cédants.
L'actionnaire concerné notifiera l'offre du tiers candidat-cessionnaire aux autres actionnaires ou aux
administrateurs en cas de pluralité d'actionnaires, dès qu'il en aura connaissance ou au plus tard dans les dix
jours de la réalisation de la cession par lettre recommandée en indiquant l'identité du tiers. L'(es) autre(s)
actionnaire(s) notifiera(ont) au cédant ou aux administrateurs sa (leur) position dans les vingt jours de la
notification qui lui(leur) sera faite par ce dernier.
Au cas où le tiers candidat-acquéreur refuse d'acheter les actions de(s) l'autre(s) actionnaire(s) qui en
fait(ont) la demande, le cédant sera tenu de racheter au(x) autre(s) actionnaire(s) qui en ferai(en)t la demande,
leurs actions aux mêmes conditions de prix ou autres que celles convenues avec le tiers candidat acquéreur.
IV.Décès d'un actionnaire unique
Dans le cadre d'une société unipersonnelle, en cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux
actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance
des legs portant sur celles-ci.
V.Décès d'un actionnaire dans les autres cas de figure
Dans le cadre d'une société comptant plusieurs actionnaires, en cas de décès de l'un deux, les héritiers et
légataires de l'actionnaire décédé, seront tenus dans le plus bref délai, de faire connaître aux autres actionnaires
leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier leurs qualités héréditaires en produisant des actes
réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux
qui remplira les fonctions de mandataire commun.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des
droits appartenant à ce dernier vis à vis des actionnaires survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment
le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la
société. Les héritiers et représentants de l'actionnaire décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires,
comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par les actionnaires.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des statuts sont
tenus de solliciter l'agrément des co-actionnaires du défunt dans les formes et délais prévus par le présent
articie.
VI.Refus d'agrément des héritiers ou légataires des actions
Les héritiers ou légataires de actions qui ne peuvent devenir actionnaires, ont droit à la valeur des actions
transmises, laquelle est fixée comme stipulé ci-dessus, c .- à-d. une valeur déterminée par un expert-financier
indépendant. Si le paiement n'est pas effectué dans les six mois de la demande en bonne et due forme
présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis entre les
acquéreurs des actions et les héritiers ou légataires.
VII. Prix de rachat
Toutefois, les actions ainsi reprises par les actionnaires cessionnaires ou survivants ne pourront être cédées
par eux avant le paiement total de leur prix aux cédants, héritiers ou légataires.
Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 12. - Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 13. - Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet. Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. - Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Le mode de calcul
fera l'objet d'un écrit. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels
de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à
18 heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. - Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. - Séances - procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient
le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire
qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article 19. - Délibérations
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 7 jours avant le jour de l'assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 20. - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 21. - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 22. - Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
L'organe d'administration est néanmoins habilité, en application de l'article 5: 141 alinéa deux du Code des
sociétés et des associations, à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. - Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 27. - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 .- Scellés
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif
de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants droit.
Article 29. - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution : démission d'administrateurs
L'assemblée générale décide d'accepter la démission antérieure des administrateurs suivants
Monsieur SCHMETZ Johann Jacques José, ne a Verviers le trois avril mille neuf cent septante-huit,
célibataire, domicilié à 4837 Baelen, Heggen 20 (à la date du 25 mars 2024) ;
OMadame SCHOLL Magdala (dite Magali), née à Eupen le cinq septembre mille neuf cent septante-six,
domiciliée à 4820 Dison, rue de Mont, 189 (à la date du 1er août 2024).
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution : mission au notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité".
POUR EXTRAIT CONFORME
Thibault DENOTTE, Notaire
Déposés en même temps : expédition conforme du procès-verbal - statuts coordonnés