N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Pauline RAVAUX -Notaire
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Stade 29
 : 7640 Antoing
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Charlotte DECOCK, Notaire de résidence à Tournai (1er
canton), substituant sa Consœur, Maître Pauline RAVAUX, Notaire de résidence à Antoing,
légalement empêchée, le 17 janvier 2025, en cours d’enregistrement, que Madame Pauline
RAVAUX, domiciliée à 7623 Rongy, Rue des Berceaux, 2E, a constitué une société à responsabilité
limitée dénommée « Pauline RAVAUX - Notaire », ayant son siège à 7640 Antoing, Avenue du
Stade, 29.
Les capitaux propres de départ de la société sont fixés à mille cinq cents euros (1.500,00 EUR). En
échange des apports, la société émet cent (100) actions sans valeur nominale.
Le fondateur a déclaré souscrire les cent (100) actions en numéraire, soit la totalité des actions
prévues au prix de trente euros (10,00 EUR) chacune.
Le fondateur a déclaré que les apports sont entièrement libérés.
Les apports sont entièrement libérés par un versement en espèces effectué au compte ouvert au
nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
 
STATUTS
 TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
 Article 1 – Forme
 La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
 Article 2 – Dénomination
 La société est dénommée « Pauline RAVAUX - Notaire ».
 La société est une société de Notaire régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI
contenant organisation du notariat, ci-après dénommée « Loi de Ventôse » ou « Loi organique du
notariat », par le règlement de la Chambre nationale du 26 avril 2011 pour les sociétés de notaires,
par les présents statuts et le cas échéant, par le règlement d’ordre intérieur.
Article 3 – Siège de la société 
 Le siège est établi en Région wallonne.
 Il peut être transféré à n'importe quelle autre adresse, dans les limites de l'obligation légale de
résidence du notaire titulaire, par décision de l'organe d'administration à publier aux Annexes du
Moniteur Belge.
 La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des antennes ainsi qu’
entendu par l’article 52 de la loi organique du notariat, et d’une façon générale, dans le respect de
ladite loi et des règles déontologiques applicables aux fonctions notariales.
 Article 4 – Objet de la société
 La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
 Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société,
sauf s’ils ont la qualité de notaire suppléant.
 S’ils sont plusieurs, chaque actionnaire porte le titre de notaire-associé.
 Toute l’activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s’exercer au sein de la
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présente société.
 La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières mobilières et
immobilières se rapportant à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50, §2 et 55, § 1, a) de la loi de
ventôse que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi que les
honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution.
 En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des
actionnaires et/ou administrateurs.
 Article 5 – Durée 
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : ACTIONS ET APPORTS
 Article 6 – Actions
 La société a émis cent (100) actions.
 Les actions sont nominatives et donnent un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation. 
 En vertu de l’article 50 §6 de Loi contenant organisation du notariat, il n’est pas possible de créer
des classes d’actions.
 Article 7 – Appels de fonds
 Les actions doivent être libérées à leur émission.
 En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 Article 8 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
 Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins dix jours
ouvrables à dater de l’ouverture de la souscription.
 L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
 En tout état de cause, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être souscrites que
par un notaire, un notaire associé (notaire titulaire ou non titulaire) ou une société dont l'objet est
l'exercice de la profession de notaire au sens de l'article 50 § 1 et 52 § 2 de la loi de ventôse.
 TITRE III : TITRES
Article 9 – Actionnaires
 Peuvent seuls être actionnaires de la présente société :
•
des notaires ;
•
des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires à condition
que l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
•
des notaires suppléants ;
•
des sociétés à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire associé
ayant un objet similaire à la présente société et notamment des sociétés notariales de
participation telles que définies à l’article 4, A du Règlement pour les sociétés de notaires
mais dans ce cas, le notaire ne pourra être également actionnaire en tant que personnes
physiques dans la société notariale.
 En cas de décès, d'acceptation de la démission ou de destitution d'un notaire titulaire, le notaire
nouvellement nommé est actionnaire de plein droit. Le notaire associé ne pourra exercer en dehors
de la société, une activité professionnelle qui entre normalement dans la sphère d’exercice de la
profession de notaire, sauf en cas de suppléance. 
 Chaque actionnaire personne physique porte le titre de « notaire associé ».
 Article 10 - Nature des actions
 Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 Les actions ne peuvent être souscrites que par un notaire ou une société de participation telle que
visée à l’article 50, §2, 3° de la loi organique du notariat.
 Au moins un des actionnaires doit être notaire titulaire.
 Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 Toute référence à un notaire, titulaire ou non, dans les présents statuts, doit être comprise comme
visant également une telle société notariale de participation, sauf lorsque le contexte l’exclut
manifestement.
 Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu’un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
 Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 Article 11 – Indivisibilité des titres
 Les titres sont indivisibles. 
 La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
 Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci, sous réserve du respect des règles déontologiques.
 Article 12 – Cession et transmission des actions 
 En cas de cession ou de transmission d’actions, il convient de respecter les dispositions légales et
déontologiques en la matière. 
Tout actionnaire cédant s’interdit toute manœuvre déloyale destinée à capter ou détourner au profit
d’un tiers la clientèle de la société.
 Les actionnaires sortant et/ou restant dans la société, s’interdisent toute critique et respecteront un
devoir de réserve et de discrétion ; ils s’abstiendront de tout commentaire ou de colporter toutes
informations, mêmes diffamatoires, pouvant porter atteinte à la réputation des autres actionnaires. 
 §1er. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié (et les éléments de l’étude
mentionnés aux articles 54 et 55 de la loi organique du notariat, aient été confiés et cédés
préalablement à un autre notaire ou société notariale), les actions de la société ne peuvent être
cédées entre vifs ou pour cause de mort qu’à :
•
un actionnaire ;
•
au notaire nommé par le Roi comme successeur d’un actionnaire ; 
•
à un autre notaire ou candidat-notaire qui deviendrait actionnaire ;
•
à une société notariale de participation.
 Le consentement unanime des autres actionnaires est requis pour la cession à un actionnaire ou à
un nouvel actionnaire, lequel constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
 A défaut de consentement, lequel doit être notifié dans les trois mois à compter de la cession ou de
la transmission faite sous condition suspensive, les actionnaires sont tenus de reprendre eux-mêmes
les actions de l’actionnaire cédant,
•
À l’expiration du délai de trois mois dont question ci-dessus, sauf accord des parties sur
un autre délai,
•
Avec effet au jour du décès en cas de décès,
•
Moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article 55 §3, b) de la loi organique du
notariat.
 Cette reprise des actions s’effectuera selon une clé de répartition décidée de commun accord entre
les actionnaires, ou à défaut d’accord, proportionnellement aux actions détenues par chacun d’eux
dans la société, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
 En cas de décès d’un notaire-associé titulaire, l’exercice des droits liés à ses actions ou aux actions
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu’à la prestation de serment de son
successeur.
 En cas de décès d’un notaire-associé titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’
ont droit qu’à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé,
conformément à la loi organique du notariat.
 Le décès d’un notaire-associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire
ou d’actionnaire participant via sa société de participation.
 L’exercice des droits liés à sa ou ses actions ou à celles de sa société de participation est suspendu.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions décrites ci-dessus.
 Le prix de la cession est payable dans les six mois de l’agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
 §2. Par dérogation au §1er, conformément à la loi organique du notariat, tout notaire titulaire cède
entre vifs ou transmet à cause de mort ses actions au notaire nommé en remplacement sans l’accord
des autres actionnaires.
 §3. Les actions ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
 §4. Si la société ne compte qu’un seul notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre pour
cause de mort ses actions qu’à un notaire titulaire.
 §5. En cas de remplacement du notaire-associé titulaire, son successeur aura le droit, lors de la
reprise, d’obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du
nombre de actions émises par le nombre d’actionnaires (soit au moins une part virile).
 Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire devrait donc au moins être égal à une part virile dans la société.
 Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, l’(les) autre(s) actionnaires s’
engage(nt) à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le
nombre minimum d’actions prescrites.
 Article 13 - Indemnité de reprise d’étude
 Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
en cours, conformément à la loi organique du notariat. 
 L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'actionnaire dans le revenu
moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'étude, conformément à la loi
organique du notariat. 
 Le montant de cette indemnité est déterminé conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 (ou
tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait, le modifierait ou le compléterait). 
 Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de
l'estimateur.
 Article 14. Avoir social
 Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l'étude. 
 Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui être transmis à titre onéreux pour
leur valeur déterminée conformément au règlement du 26 avril 2011. En aucun cas, le patrimoine de
la société ne peut inclure d’autres biens que ceux mentionnés à l’article 55, §1er de la loi organique
du notariat. 
 Les actionnaires acquièrent des droits dans l’avoir social correspondant aux actions qu’ils détiennent
dans la société. 
 Toute cession des actifs corporels ou incorporels liés à l’étude au profit d’une autre personne morale
n’est autorisée que dans les cas d’extension, réduction ou fin d’association.
 Article 15 - Suspension et perte de la qualité de notaire-associé
 L’acceptation de la démission d’un notaire-associé ou non, ou sa destitution entraine de plein droit la
perte de sa qualité d’actionnaire ou le cas échéant, celle de sa société de participation.
 L’exercice des droits liés à ses actions est suspendu.
 La suspension préventive ou la suspension des fonctions de notaire d’un actionnaire le suspend, de
plein droit de cette qualité.
 L’exercice des droits liés à ses actions est suspendu jusqu’à la levée de la mesure.
 Tout notaire-associé frappé d’une peine de haute discipline, autre que la destitution, peut faire l’objet
d’une mesure d’exclusion, de même que le cas échant, la société unipersonnelle actionnaire dont l’
actionnaire unique est un notaire.
 L’actionnaire perd de plein droit cette qualité s’il est atteint d’une incapacité permanente et totale,
après l’expiration d’un délai de six mois à dater de la survenance de l’incapacité ayant ces deux
caractéristiques, sauf décision contraire des actionnaires.
 Il en est de même de la société notariale de participation et/ou gestion dont l’actionnaire unique est
atteint d’une telle incapacité permanente et totale.
 Tout actionnaire peut se retirer de la société.
 Il ne peut le faire que moyennant préavis de six mois.
 Sauf le cas de cession des actions ordonnée par justice, comme prévu ci-après :
•
Les actions du notaire qui perd sa qualité d’actionnaire sont cédées soit à la société elle-
même, soit aux autres actionnaires en proportion de leur participation dans la société.
•
Les actions du notaire titulaire démissionnaire sont quant à elles cédées au notaire
nommé en remplacement.
 Dans ces cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d’une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l’indemnité de reprise. 
 En cas de retrait d’un notaire titulaire, il sera tenu compte de cette indemnité, des sommes fixées, le
cas échéant, par convention d’association ou règlement d’ordre intérieur.
 Conformément à l’article 53, §1 de la loi organique du notariat, tout actionnaire qui contrevient
gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble important à son
fonctionnement peut être condamné à céder ses actions aux autres actionnaires moyennant le
paiement par ceux-ci de l’indemnité fixée par le Tribunal.
 Cette indemnité ne pourra en aucun cas dépasser celle fixée conformément à l’article 55, §3, b) de
ladite loi, dont à déduire le cas échéant et s’il s’agit d’un notaire titulaire, les sommes fixées par
convention d’association et/ou le règlement d’ordre intérieur.
 En outre, tout actionnaire pourra être exclu sur décision unanime et motivée des autres actionnaires
dans le cadre de l’article 53§1er de la loi organique du notariat.
Dans ce cas, il lui sera dû une indemnité calculée suivant les prescriptions légales ou
règlementaires.
 Tout actionnaire qui perd sa qualité d’actionnaire reste responsable envers les tiers et la société des
fautes professionnelles qu’il a commises.
 Article 16 - Continuation de la société
 Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions, le retrait ou l’
exclusion d'un ou de plusieurs notaires-associés non titulaires ne mettront pas fin à la société qui
continuera entre les actionnaires restants.
 Le décès, la démission ou la destitution d'un notaire-associé titulaire n'entraîne pas la dissolution de
la société.
 Elle continue d'exister avec le ou les autres(s) notaire(s)-associé(s), titulaire(s) ou non, en attendant
que soit nommé son successeur nommé en remplacement, qui reprend ses actions dans la société
professionnelle notariale.
 Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé
ou à compter du départ du notaire-associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
 
 TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 Article 17 – Organe d’administration
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, chaque actionnaire étant
administrateur de plein droit, le cas échéant par le canal de la société de participation ou de la
société de gestion qu'il aurait constituée à cet effet.
 Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne pourra plus agir en tant qu’administrateur,
dès qu’il n’est plus notaire ou qu’il n’est plus autorisé ou en mesure d’exercer sa profession. Cela ne
vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution en tant que notaire de l’administrateur
concerné, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire en tant que notaire,
pendant la durée de la suspension.
 La fonction d'administrateur n'est pas cessible ou transmissible, même à un notaire suppléant. 
 Si l'administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire, ou à un candidat-notaire,
suivant la procédure prévue aux articles 63 à 67 de la Loi Organique du Notariat à la requête de
toute personne intéressée.
 Ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf
décision contraire du juge compétent.
 L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
 Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée, à l'unanimité, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles.
 Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont
portés en frais généraux. 
 Article 18 – Pouvoirs de l’organe d’administration
 S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, à l’exception des décisions
relatives à l’administration du personnel pour lesquels ils agiront conjointement.
 Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant
 Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 Article 19 - Responsabilité
 La société ne peut se porter caution des engagements privés de(s) actionnaire(s) ou administrateur
(s).
 Le patrimoine privé d'un notaire associé ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire actionnaire, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
 La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
 La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros
(5.000.000,00 EUR.) Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les
responsabilités qui résultent d'une infraction commise par le notaire avec intention frauduleuse ou à
dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
 Chaque actionnaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d’une infraction commise par le notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire,
sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
 La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l'alinéa 4
conformément à l’article 50, §4 de la Loi organique du Notariat.
 Article 20 – Contrôle de la société
 Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés par l’assemblée générale pour trois ans et rééligibles.
  
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
 Article 21 – Pouvoirs de l’assemblée générale
 L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 Article 22 – Tenue et convocation
 L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les
convocations, le dernier jeudi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise
au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
 Des assemblées générales spéciales ou extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et l’endroit où l’assemblée
générale est tenue. Elles sont faites par courriel quinze jours au moins avant l'assemblée générale
aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et au(x) commissaire(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
 Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 Article 23 – Participation à l’assemblée générale par voie électronique
 §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée
générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des
conditions de présence et de majorité.
 §2. Ce moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée, de
participer aux délibérations, d’exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote. 
 Article 24 – Admission à l’assemblée générale
 Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
 (i) Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; et
 (ii) Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Si seul le droit
de vote est suspendu, l’actionnaire peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 Article 25 – Assemblée générale écrite
 Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 Article 26 – Séances – Procès-verbaux
 L'assemblée générale est présidée par le Président de l’organe d’administration, ou à défaut par un
administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas
de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui ne peut pas être un
actionnaire.
 Les procès-verbaux des assemblées générales constatant les décisions de l’assemblée générale ou
de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège.  Ils sont signés par les
membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent.  Les copies ou extraits à
délivrer aux tiers sont signés par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le
pouvoir de représentation.
 La liste des présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 Article 27 – Délibérations 
 Chaque notaire dispose d’une voix, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient dans la société.
 Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 Chaque actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en son lieu et place.
 Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées. 
 Un actionnaire qui ne peut pas être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant
le jour de l’assemblée générale. 
 Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf
si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 
 Toute assemblée générale, spéciale ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gestion d’administration. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, la
prorogation n’affecte pas les décisions déjà prises. La seconde assemblée délibère sur le même
ordre du jour et statue définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES 
 Article 28 – Exercice social
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
 Article 29 – Répartition - Réserves
 Les honoraires du ou des notaires actionnaires de la société seront facturés et perçus au nom et
pour le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.  
 L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société. 
 Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe d'administration
eut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 Article 30 – Dissolution
 La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l’article 53, §4 de
la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat ainsi que par décision unanime des
actionnaires.
 En cas de pluralité d’actionnaire, le décès, la démission ou la destitution d'un notaire actionnaire
n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister par le ou les autres notaires
actionnaires conformément à l'article 53, § 2 et 3 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du
notariat.
 De même, dans ces cas, lesdits actionnaires seront tenus d'adapter les statuts dans un délai de trois
mois à compter soit de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé soit à compter
du départ du notaire actionnaire non titulaire.
 Article 31 – Liquidateurs
 Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution – clôture en un seul acte, en cas de
dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
 Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi du 16 mars 1803
contenant organisation du notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une
société visée à l’article 50 de ladite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un
notaire suppléant.
 Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’
assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion. La
société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
  
TITRE VIII : DÉONTOLOGIE
Article 32 - Loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, règlements et code des sociétés
et des associations
 Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations, de la loi organique du notariat ou de règlements seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
 Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d’études et la déontologie.
 En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaire se
cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés.
 Les actes reçus par un notaire-associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
 Ce répertoire est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par le notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société. A défaut d’accord, les minutes et les répertoires reviennent au notaire
de la société notariale qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire et les archives reviennent
au notaire instrumentant.
 Au cas où le notaire titulaire visé ci-avant cesse d’être actionnaire, ou en cas de dissolution de la
société notariale, ces actes et répertoires sont transmis, aussi rapidement que possible, à un autre
notaire titulaire de la société ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé. Cette
transmission est immédiatement portée à la connaissance du Procureur du Roi.
 Tout notaire qui a fait partie de la société notariale ou qui avait la qualité d’actionnaire au moment de
sa dissolution, conserve un droit d’accès aux minutes qu‘il a reçues et aux répertoires, archives et
comptabilité de la société notariale dans le cadre de la sauvegarde de ses droits à la défense dans
une procédure.
 A cet effet, s’il conserve la qualité de notaire, il pourra obtenir, au moment de son départ, une copie
de ces données et les conserver en sa nouvelle résidence tout en respectant la règlementation
GDPR.
 S’il a perdu la qualité de notaire, il pourra consulter ces données chez le notaire qui les détient. 
 Tout actionnaire est tenu au strict respect des statuts de la société, du règlement d’ordre intérieur et
de toute convention d’association, approuvés par la Chambre des notaires.
Pour régler le départ d’un actionnaire, il est renvoyé au règlement d’ordre intérieur.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
 Article 33 - Règlement d’ordre intérieur
 L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues ci-avant, peut arrêter un règlement d'ordre
intérieur : celui-ci, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. 
 Toute modification du règlement d'ordre intérieur sera arrêtée comme dit au premier alinéa.
 En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent. Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d'administration des administrateurs, que celles prévues
dans les présents statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre
les actionnaires et administrateurs à l'égard de la société.
 Pour l'application de l'article 5:78 du Code des sociétés et des associations, les dispositions plus
contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les
actionnaires et à l'égard de la société.
 Article 34 - Transformation
 Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier
l'objet, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être transformée
en une société autre qu'une société de notaires régie par la Loi Organique sur le Notariat et pour
autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé.
 Article 35 - Interdiction de scellés
 En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droits.
 Article 36 – Election de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 Article 37 – Compétence judiciaire
 Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 Article 38 – Droit commun
 Les dispositions du Code des sociétés et des associations, de la loi de Ventôse et de toutes les lois
et règlements applicables à la profession de notaire auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code, lois et règlements sont censées non écrites.
 Les parties entendent en outre se conformer entièrement à la loi de Ventôse et à toutes les
dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire.
 APPROBATION PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU HAINAUT 
Conformément à l’article 50, §5 de la Loi Organique du Notariat, les présents statuts ont été
préalablement approuvés par la Chambre des Notaires de la Province de Hainaut en sa séance du
16 janvier 2025.
 
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe, conformément à la loi :
 1° Le siège de la société est établi à 7640 Antoing, Avenue du Stade, 29.
 2° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2025.
 3° La première assemblée générale annuelle se tiendra le jeudi 25 juin 2026 à 18 heures.
 4° Madame Pauline RAVAUX, comparant aux présentes, est désignée en qualité d’administrateur
non statutaire, pour une durée indéterminée, ce qu’elle accepte.
 Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 5° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er janvier 2025.
 6° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 7° Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à la SRL « FIDUNOT EXPERTISE » (BCE
0821.730.253), dont les bureaux sont établis à 1300 Wavre, Avenue des Mésanges, 4, ou toute autre
personne désignée par ses représentants, chacun agissant individuellement et avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas
échéant, auprès de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’
entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque-Carrefour des
Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé avec une expédition de l’acte.             
Charlotte DECOCK, Notaire