N° d'entreprise : 0895309802
Nom
(en entier) : CREAZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du 1er Décembre 57
 : 6200 Châtelet
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE
SOCIAL, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Charles DEBRAY à Châtelet (Châtelineau), le 4 juillet 2024, en
cours d'enregistrement, que:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
CREAZ », ayant son siège à 6200 Châtelet (Châtelineau), Rue du Premier Décembre, 57 avec le
numéro d’entreprise 0895.309.802.
La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Aude Paternoster, à Châtelet le 25 janvier
2008, publié aux annexes du Moniteur Belge du 29 janvier 2008 sous le numéro 08021573.
 
Laquelle avait à l’ordre du jour les points suivants :
 
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2.Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification proposée
à l'objet social conformément à l’article 5 :101 du CSA.
3. Proposition contenant modification de l'objet social par remplacement de l'article 3 des statuts.
4. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
6. Démission et renouvellement du gérants comme administrateur/Nomination administrateurs.
7. Adresse du siège.
8. Coordination des statuts
 
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
 
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration sur la modification de l'objet social.
Les actionnaires présents reconnaissent avoir reçu une copie du rapport.
Ils déclarent en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration restera dans le dossier du notaire soussigné.
 
    1.  Troisième résolution
L'assemblée décide la modification de l'objet social par remplacement de l'article 3 des statuts par le
texte suivant :
« A titre principal :
    •  Gestion et valorisation immobilière :
        •  Constitution et valorisation d'un patrimoine immobilier, y compris les biens et droits
immobiliers.
        •  Activités : achat, mise en valeur, lotissement, échange, amélioration, location (meublée ou
non), vente, cession, transformation, construction et destruction de biens immobiliers.
        •  Toutes opérations liées directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens
ou de droits immobiliers.
    •  Transactions de valeurs mobilières :
        •  Achat, vente, cession et échange de valeurs mobilières telles que actions, parts sociales,
obligations, bons de caisse, fonds d'état, options et autres droits mobiliers.
    •  Activités diverses en Belgique et à l’étranger :
        •  68311 – Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers.
        •  68312 – Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers.
        •  6832A – Administration d’immeubles et autres biens immobiliers.
        •  68321 – Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers.
        •  68322 – Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers.
        •  46180 – Intermédiaire spécialisé dans le commerce d’autres produits spécifiques – pour l’
intermédiation en cession de parts sociales.
        •  7022 – Conseil de gestion – conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
        •  Consultance dans la gestion d’entreprises et prise de participation.
    •  Capacité juridique et investissements :
        •  Pleine capacité pour réaliser tous actes et opérations en lien direct ou indirect avec son objet.
        •  Possibilité d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autres dans des
sociétés, associations ou entreprises avec un objet similaire, analogue ou connexe.
        •  Exercice de fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
        •  Respect des conditions préalables d'accès à la profession pour certains actes.
A titre accessoire :
    •  Événements et activités culturelles :
        •  Organisation de séminaires, ateliers, événements, symposia et congrès, dans les domaines
précédents ainsi que sportifs et culturels.
        •  Consultance en organisation d'événements.
    •  Autres activités :
        •  Achat, vente, courtage, commission, importation, exportation de vins et boissons.
        •  Prise de participation dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières, et contrôle de leur gestion.
        •  Toute activité de maintenance, réparation, nettoyage, entretien d’immeuble tant privé qu’
industriel.
    •  Opérations diverses :
        •  Réalisation de toutes opérations immobilières, mobilières et financières liées directement ou
indirectement à l'objet social.
        •  Participation, association, cession, régie, courtage, commission.
        •  Création de sociétés, apports à des sociétés existantes, fusions, alliances, souscription, achat
ou revente de titres ou droits sociaux, commandites, prêts, crédits et avances.
        •  Administration, gestion ou liquidation d'autres sociétés.
 
    •  Garanties et opérations financières :
        •  D’une manière générale, donner toutes garanties et accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières en lien direct ou indirect avec
son objet social. »
 
 
    1.  Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 18.600,00 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de maintenir le caractère indisponible de ces comptes.
 
    1.  Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «CREAZ ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
A titre principal :
    •  Gestion et valorisation immobilière :
        •  Constitution et valorisation d'un patrimoine immobilier, y compris les biens et droits
immobiliers.
        •  Activités : achat, mise en valeur, lotissement, échange, amélioration, location (meublée ou
non), vente, cession, transformation, construction et destruction de biens immobiliers.
        •  Toutes opérations liées directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens
ou de droits immobiliers.
    •  Transactions de valeurs mobilières :
        •  Achat, vente, cession et échange de valeurs mobilières telles que actions, parts sociales,
obligations, bons de caisse, fonds d'état, options et autres droits mobiliers.
    •  Activités diverses en Belgique et à l’étranger :
        •  68311 – Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers.
        •  68312 – Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers.
        •  6832A – Administration d’immeubles et autres biens immobiliers.
        •  68321 – Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers.
        •  68322 – Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers.
        •  46180 – Intermédiaire spécialisé dans le commerce d’autres produits spécifiques – pour l’
intermédiation en cession de parts sociales.
        •  7022 – Conseil de gestion – conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
        •  Consultance dans la gestion d’entreprises et prise de participation.
    •  Capacité juridique et investissements :
        •  Pleine capacité pour réaliser tous actes et opérations en lien direct ou indirect avec son objet.
        •  Possibilité d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autres dans des
sociétés, associations ou entreprises avec un objet similaire, analogue ou connexe.
        •  Exercice de fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
        •  Respect des conditions préalables d'accès à la profession pour certains actes.
A titre accessoire :
    •  Événements et activités culturelles :
        •  Organisation de séminaires, ateliers, événements, symposia et congrès, dans les domaines
précédents ainsi que sportifs et culturels.
        •  Consultance en organisation d'événements.
    •  Autres activités :
        •  Achat, vente, courtage, commission, importation, exportation de vins et boissons.
        •  Prise de participation dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières, et contrôle de leur gestion.
        •  Toute activité de maintenance, réparation, nettoyage, entretien d’immeuble tant privé qu’
industriel.
    •  Opérations diverses :
        •  Réalisation de toutes opérations immobilières, mobilières et financières liées directement ou
indirectement à l'objet social.
        •  Participation, association, cession, régie, courtage, commission.
        •  Création de sociétés, apports à des sociétés existantes, fusions, alliances, souscription, achat
ou revente de titres ou droits sociaux, commandites, prêts, crédits et avances.
        •  Administration, gestion ou liquidation d'autres sociétés.
    •  Garanties et opérations financières :
        •  D’une manière générale, donner toutes garanties et accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières en lien direct ou indirect avec
son objet social.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 120 actions ont été émises.
 
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 18.600,00 euros.
 
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier du mois de juin, à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 22. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur les dividendes.
En application de l’article 5 :141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des articles 5 :142 et 5 :143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours
ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur MEURICE Marc, prénommé, ici présent et qui accepte.
L’assemblée décide également de nommer deux nouveaux administrateurs.
Sont donc appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : :
-Monsieur MEURICE Ulysse, né à Charleroi le 1 décembre 1995, numéro national 95.12.01-399.01,
célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6200
Châtelet, Rue du 1er Décembre 57, ici représenté par MEURICE Marc aux termes d’une procuration
sous seing privée signée le 03 juillet 2024 et qui accepte.
- Madame MEURICE Camille, née à Charleroi le 24 juin 1998, numéro national 98.06.24-220.93,
célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 6200
Châtelet, Rue du 1er Décembre 57, ici présente et qui accepte.
 
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège a été modifiée. Le siège était précédemment
situé à 6200 Châtelet (Châtelineau), Rue du Premier Décembre, 57.
Il se situe maintenant à 6200 Châtelet (Châtelineau), Rue de la Paix 41.
 
    1.  Huitième résolution
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au notaire Charles DEBRAY de résidence à Châtelineau
pour faire le nécessaire pour rédiger, signer et déposer au Greffe du Tribunal de l’Entreprise du siège
le texte de la coordination des statuts de la société, conformément aux dispositions légales
applicables en la matière
 
 
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dépôt simultané : acte de modification des statuts