N° d'entreprise : 0459092882
Nom
(en entier) : SOCIETE BEYNOISE DE PHARMACIE
(en abrégé) : SOBEPHAR
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Grand'Route 240
 : 4610 Beyne-Heusay
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes de l'Assemblée générale de la société "SOCIETE BEYNOISE DE PHARMACIE", en
abrégé "SOBEPHAR", ayant son siège social à 4610 Beyne-Heusay, Grand Route, 240,dont le
procès-verbal a été dressé par le notaire Catherine LAGUESSE, à Ensival-Verviers, le
trois novembre deux mille vingt-et-un, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée a décidé
à l'unanimité : 
1/ de déplacer le siège social à 4800 VERVIERS, rue de Mangombroux, 161.
2/ de déplacer la date de l’assemblée générale au dernier lundi du mois d’avril de chaque année, à
quinze heures trente, et modifie en conséquence la première phrase de l’article dix-sept (17) des
statuts qui devient : « Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du
mois d’avril, à quinze heures trente.»
3/ d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations. La société adopte
les statuts de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement  libéré, soit  DIX-HUIT MILLE
SEPT CENT CINQUANTE euros (18.750 €) et la réserve légale de la société, soit  MILLE HUIT
CENT SEPTANTE-CINQ euros (1.875 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponibles en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
4/ d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SOCIETE BEYNOISE DE PHARMACIE » en abrégé  SOBEPHAR.
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. 
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour
compte de tiers, l’exploitation d’officines de pharmacie.
Accessoirement, elle pourra faire toutes opérations, industrielles, financières, commerciales ou
civiles, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet principal et s’
intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de
nature à favoriser la réalisation de cet objet principal.
La société est constituée pour une durée illimitée.
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
Volet B
liquidation.  
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
A la date de ce jour, ce compte de capitaux propres indisponible comprend VINGT MILLE SIX CENT
VINGT-CINQ euros (20.625 €).
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées le cas échéant.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes  physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui  est  attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, ou si les actionnaires le souhaitent, le contrôle
de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois d’avril
de chaque année, à quinze heures trente.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés  quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
Volet B
au vote.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sous réserve
des homologations judiciaires requises.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
5/ de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
6/ de prendre acte de la démission de l’administrateur, Monsieur LECHANTEUR Alexis à la date du
31 octobre 2021 et de procéder immédiatement à la nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée prenant cours ce jour, de la Société Royale Coopérative "LES
PHARMACIES POPULAIRES DE VERVIERS ET ARRONDISSEMENT", ayant son siège social à
4800 Verviers, rue de Mangombroux 161 et 173, inscrite au registre des personnes morales de
Verviers sous le numéro 0402 307 894 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le
numéro BE 402.307.894.
Représentée par son représentant permanent, Monsieur Marc BREYER, domicilié à 4000 LIEGE,
rue des Carmes, 11 boîte 15.
Volet B
7/ déclare que l’adresse du siège est située à 4800 VERVIERS, rue de Mangombroux, 161.
8/ de nommer un commissaire et désigne pour cette fonction, pour un terme de trois ans se
terminant à l’assemblée générale ordinaire qui sera tenue en deux mille vingt-quatre pour statuer sur
les comptes clôturés au trente et un décembre deux mille vingt-trois :
La société coopérative BDO, réviseurs d’entreprises, (RPM 431.088.289), ayant son siège social à
Zaventem, Da Vinci Laan, 9, laquelle désigne Madame Catherine GREGOIRE (agrément A 02407),
Boulevard des Guerets, à 4900 SPA, en qualité de représentant permanent pour l’exercice de ce
mandat.
L’assemblée fixe ses émoluments annuels à mille quatre cent cinquante euros (1.450 €). Ce montant
est indexé annuellement.
(s) Catherine LAGUESSE, notaire.
Déposés en même temps: expédition du procès-verbal d'assemblée et coordination des statuts.