N° d'entreprise :
0465226252
Dénomination :
(en entier) :
REMORQUES J-C BECKERS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Liège 8
4841 Welkenraedt
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Maître François ANGENOT, Notaire associé, membre de la société privée à
responsabilité limitée « Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés», ayant son siège à
WELKENRAEDT, rue Xhonneux, 32,, en date du 27/12/2017, en cours d'enregistrement, il résulte
que :
 
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « REMORQUES J-C BECKERS », ayant
son siège social à 4841 Welkenraedt, Chaussée de Liège, numéro 8, constituée aux termes d’un
acte reçu par le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 12 février 1999, dont les
statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 27 février suivant, sous le
numéro 1999-02-27/102, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’une
assemble générale extraordinaire du 24 décembre 2013, dont le procès-verbal a été publié par
extrait aux annexes du Moniteur Belge du 15 janvier 2014, sous le numéro 14015612, inscrite au
registre des personnes morales (BCE) sous le numéro 0465.226.252 et assujettie à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée sous le numéro BE465.226.252.
 
A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
Première résolution : Réduction de capital par remboursement aux actionnaires
 
    1.  décide de réduire le capital à concurrence de SEPT CENT MILLE EUROS(700.000, 00 EUR)
pour le ramener de HUIT CENT MILLE EUROS(800.000,00 EUR) à CENT MILLE EUROS
(100.000,00 EUR) par le remboursement aux actionnaires d’une somme de SEPT CENT MILLE
EUROS(700.000,00 EUR), sans annulation de titres existants.
La présente réduction de capital s’impute sur l’augmentation de capital faite en vue de bénéficier du
régime prévu à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, suivant acte reçu par Maître Jean-
Luc ANGENOT, Notaire à Welkenraedt, en date du 24 décembre 2013, à concurrence de sept cent
mille euros (700.000, 00 EUR).
 
Le Notaire soussigné attire l’attention de l’assemblée sur les modalités du remboursement effectif
prévu par l’article 613 du Code des sociétés, qui stipule ce qui suit :
« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux actionnaires ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, nonobstant toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté
pour les créances non encore échues au moment de cette publication [1 et pour les créances faisant
l'objet d'une réclamation introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale
appelée à se prononcer sur la réduction de capital]1. La société peut écarter cette demande en
payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
Volet B
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra être effectué et aucune dispense du
versement du solde des apports ne pourra être réalisée aussi longtemps que les créanciers, ayant
fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé à l'alinéa 1er, n'auront pas obtenu satisfaction,
à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie. »
 
Tout pouvoir est conféré à la gérance pour l’exécution de la résolution qui précède dans le respect
de l’article 613 du Code des sociétés.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
 
Deuxième résolution : constatation de la réalisation effective de la réduction de capital
 
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 613 dudit Code, l’assemblée constate
que le capital social est désormais fixé à CENT MILLE EUROS (100.000,00 EUR) représenté par
huit cents (800) actions, sans désignation de valeur nominale.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
 
Troisième résolution : modification de l’article cinq et de l’article cinq bis des statuts
 
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
 
 
L’article cinq (5) est remplacé par le texte suivant :
« Article cinq : MONTANT ET REPRESENTATION DU CAPITAL
Le capital social est fixé à CENT MILLE (100.000 EUR), représenté par huit cents(800) actions sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/huit centième de l'avoir social ».
 
L’article cinq bis est complété par le paragraphe suivant :
 
« Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
Notaire soussigné en date du 27 décembre 2017, le capital social a été diminué à concurrence de
sept cent mille euros(700.000,00 euros) pour le ramener de huit cent mille euros(800.000,00 euros) à
cent mille euros (100.000,00 euros) par le remboursement aux actionnaires d’une somme de sept
cent mille euros(700.000,00 euros), sans annulation de titres existants. »
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Quatrième résolution : pouvoirs
L'assemblée décide de donner tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 28/12/2017
 
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 27/12/2017
- statuts coordonnés