N° d'entreprise : 0424306704
Nom
(en entier) : WOOD STYLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Jacques 47
 : 6032 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS, OBJET, CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Maître Maximilien CHARPENTIER, Notaire de résidence à Sombreffe, le 22
novembre 2022, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société privée à responsabilité limitée "WOOD
STYLE", ayant son siège social à 6032 Mont-sur-Marchienne, Rue Saint-Jacques, 47.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0424.306.704 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0424.306.704.
Société constituée par acte reçu par Maître Chrysole Vanhalewyn, Notaire à Kraainem, en date du
vingt-huit juin mille neuf cent quatre-vingt-trois, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt et un
juillet mille neuf cent quatre-vingt-trois sous le numéro 1894-3 et dont les statuts ont été modifiés
pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître Philippe Butaye, Notaire à Roux en date
du treize décembre deux mille cinq publié aux annexes du Moniteur Belge en date du vingt-cinq
janvier deux mille six sous le numéro 06021087.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les décisions
suivantes.
Préalablement, l’assemblée dispense le Notaire soussigné de la lecture du rapport spécial de l’
organe d’administration exposant l'intérêt que présente pour la société la modification de l'objet
social.
Première résolution – Modification de l'objet social
Il est décidé de modifier l’objet social, en ajoutant à l'article correspondant des statuts : « 4332 -
Travaux de menuiserie 4332001 - Montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes,
fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes
et fenêtres etc.
4332002 - Montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds etc., en bois ou en
matière plastique 4332003 - Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de
grilles etc., en bois ou en matière plastique
4332004 - Montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en bois ou en matière
plastique 4332005 - Montage de serres, de vérandas etc., en bois ou en matière plastique
4332011 - Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique : portes, fenêtres, dormants de
portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins etc.
4332012 - Montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds etc., métallique 4332013
- Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., métallique
4332014 - Montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique 4332015 - Montage de
serres, de vérandas etc., métallique
4332016 - Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique 4332021 -
Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre
4332031 - Montage de cloisons sèches à base de plâtre 4333 - Travaux de revêtement des sols et
des murs 43331 - Pose de carrelages de sols et de murs 2512 - Fabrication de portes et de fenêtres
en métal
Volet B
25120 - Fabrication de portes et de fenêtres en métal 2512001 - Fabrication de menuiseries
métalliques : portes et fenêtres avec chambranles, volets, cloisons mobiles, grilles, portes de garage
etc.
41.20101 - Réalisation du gros œuvre de maisons individuelles 41.20111 - Réalisation du gros
œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.) 41.20121 - Réalisation du gros œuvre
des bâtiments
41.202 - Construction générale d'immeubles de bureaux 41.203 - Construction générale d'autres
bâtiments non résidentiels 43.12001 - Travaux de terrassement : creusement, comblement,
nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à
l'explosif, etc.
43.12011 - Déblayage des chantiers 43.291 - Travaux d'isolation 43.29901 - Installation de stores et
bannes 43991 Travaux d'étanchéification des murs 4399101 Travaux d'étanchéification des toits et
des toitures terrasses
4399111 Traitement des murs avec des produits hydrofuges 43992 Ravalement des
façades 4399201 Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments
43993 Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts 4399301 Construction de
cheminées décoratives et de feux ouverts 43.994 - Travaux de maçonnerie et de
rejointoiement 43.995 - Travaux de restauration des bâtiments
43.996 - Pose de chapes 43.999 - Autres activités de construction spécialisées 81.290 - Autres
activités de nettoyage 4618001 - autres intermédiaires spécialisés du commerce n.d.a.
46.1 - Intermédiaires du commerce de gros 7022001 - les conseils et l'assistance aux entreprises et
aux services publics en matière de planification, d'organisation, de recherche du rendement, de
contrôle, d'information de gestion, etc.
82990 - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a »
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 18.600 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « WOOD STYLE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, soit pour elle-même, soit pour le compte de tiers :
La boissellerie industrielle, la fabrication et la vente de meubles en général, tout le travail du bois et
de ses dérivés ;
4332 - Travaux de menuiserie 4332001 - Montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes,
fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes
et fenêtres etc.
4332002 - Montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds etc., en bois ou en
matière plastique 4332003 - Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de
grilles etc., en bois ou en matière plastique
4332004 - Montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en bois ou en matière
plastique 4332005 - Montage de serres, de vérandas etc., en bois ou en matière plastique
Volet B
4332011 - Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique : portes, fenêtres, dormants de
portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins etc.
4332012 - Montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds etc., métallique 4332013
- Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., métallique
4332014 - Montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique 4332015 - Montage de
serres, de vérandas etc., métallique 4332016 - Montage de menuiseries extérieures et intérieures en
matière plastique
4332021 - Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre 4332031 -
Montage de cloisons sèches à base de plâtre 4333 - Travaux de revêtement des sols et des murs
43331 - Pose de carrelages de sols et de murs 2512 - Fabrication de portes et de fenêtres en
métal 25120 - Fabrication de portes et de fenêtres en métal
2512001 - Fabrication de menuiseries métalliques : portes et fenêtres avec chambranles, volets,
cloisons mobiles, grilles, portes de garage etc. 41.20101 - Réalisation du gros œuvre de maisons
individuelles
41.20111 - Réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements,
etc.) 41.20121 - Réalisation du gros œuvre des bâtiments 41.202 - Construction générale
d'immeubles de bureaux
41.203 - Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels 43.12001 - Travaux de
terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de
tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
43.12011 - Déblayage des chantiers 43.291 - Travaux d'isolation 43.29901 - Installation de stores et
bannes 43991 Travaux d'étanchéification des murs 4399101 Travaux d'étanchéification des toits et
des toitures terrasses
4399111 Traitement des murs avec des produits hydrofuges 43992 Ravalement des
façades 4399201 Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments
43993 Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts 4399301 Construction de
cheminées décoratives et de feux ouverts 43.994 - Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
43.995 - Travaux de restauration des bâtiments 43.996 - Pose de chapes 43.999 - Autres activités de
construction spécialisées 81.290 - Autres activités de nettoyage
4618001 - autres intermédiaires spécialisés du commerce n.d.a. 46.1 - Intermédiaires du commerce
de gros
7022001 - les conseils et l'assistance aux entreprises et aux services publics en matière de
planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion, etc.
82990 - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a
Elle peut, d’une façon générale, accomplir en Belgique et à l’étranger toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser ou à en développer la
réalisation.
La société peut aussi s'intéresser par voie de fusion, de souscription ou de toute autre manière à
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien,
ou de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 18.600 euros.
Les apports effectués après la constitution ne seront pas inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Volet B
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois d’
avril, à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
Volet B
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
Volet B
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après :
- Monsieur Patrick PATERNOTTE ;
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Cosar Salim, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
Pour extrait conforme. Notaire Maximilien Charpentier. Déposé en même temps : une expédition de
l'acte et les statuts coordonnés.