N° d'entreprise : 0834444676
Nom
(en entier) : PW MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Verte Reine(PER) 3
 : 7600 Péruwelz
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte authentique reçu par le notaire Yves VAN ROY à la Résidence de Pecq le 17 décembre
2021, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la SRL « PW
MANAGEMENT », ayant son siège à 7600 Péruwelz, rue de la Verte Reine, 3,  inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0834.444. 676 et immatriculée à la taxe sur la valeur
ajoutée sous le numéro BE0834.444.676, a pris les résolutions suivantes:
Première résolution : adaptation des statuts aux dispositions du CSA
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA).
Deuxième résolution : adoption de la forme d’une SRL
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution : Sort du compte de capitaux propres indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société soit deux mille euros (2.000,00 EUR), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital fixe, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de cet article 39.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Quatrième résolution : nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée décide la refonte des statuts ainsi qu’il suit :
STATUTS
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Volet B
Elle est dénommée « PW MANAGEMENT ».
2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
3. Adresse électronique
La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
1. L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la conception, l’expertise, l’étude dans les domaines
du traitement de surface, de la peinture, du montage notamment de réservoirs, silos, réacteurs et
autres produits liés à la chaudronnerie.
2. L’achat, la vente, le courtage, la commission, la licence et/ou la prise de brevets, marques,
dessins et modèles, droits d’auteur et droits voisins, programmes d’ordinateur et base de données,
patentes, et/ou droits de propriété intellectuelle, ainsi que tout conseil en la matière.
3. Toutes opérations de conseil, service, gestion, administration et assistance aux sociétés,
associations, entreprises, personnes physiques et services publics, dans les domaines de la
vérification de la conformité, due diligence, litige en matière de propriété intellectuelle, arbitrage en
matière de propriété intellectuelle, au sens le plus large. Cette liste étant énumérative et non
limitative.
4. Toutes opérations de conseil, service, gestion, administration et assistance aux sociétés,
associations, entreprises, personnes physiques et services public, dans les domaines de l’
observation technologique et l’analyse de faisabilité d’investissements, au sens le plus large.
5. Toutes opérations de conseil, service, gestion, administration et assistance aux sociétés,
associations, entreprises, personnes physiques et services public, dans les domaines de la réflexion
et des rapports stratégiques, au sens le plus large.
6. Toutes opérations de conseil, service, gestion, administration et assistance aux sociétés,
associations, entreprises, personnes physiques et services public, dans les domaines de l’audit, de
la consultance, de la gestion des affaires, du contrôle financier, de l’analyse financière, au sens le
plus large.
7. La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprise commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ; le contrôle de leur gestion ou la participation à
celle-ci.
8. La rédaction, la publication, l’édition et la commercialisation de toutes études, livres, articles et
publications, tant sur papier que par la voie électronique ou tout autre support porteur d’informations,
au sens le plus large
9. L’organisation de trainings, séminaires, formations, ateliers, réunions, évènements, conférences,
soirées, réceptions, symposium et congrès dans les domaines qui précèdent ainsi que la
consultance en la matière.
La société a également pour objet mais uniquement pour compte propre :
10. La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles, qu’en droits
immobiliers, notamment l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’amélioration, la
location meublée ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de
biens immobiliers.
11. La constitution et la valorisation d'un patrimoine mobilier, notamment l’achat, la vente, la cession
et l’échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, bons de caisse, fonds
d’état, options et de tous droits mobiliers.
La société pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes,
sans aucune exception, créer toutes sociétés, faire apport à des sociétés existantes, fusionner, ou s’
allier avec elles, souscrire, acheter ou revendre tous titres, ou droits sociaux, prendre toutes
commandites et faire tous prêts, crédits et avances.
Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
La société pourra d’une façon générale donner toutes les garanties, accomplir toutes opérations
Volet B
commerciales ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement la
réalisation.
Le tout sous réserve des dispositions légales existant en matière d'accès à la profession.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un actionnaire.
Titre II - Capitaux propres et apports
6. Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
7. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Sans objet
8. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
9. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément
de tous les actionnaires
TITRE III - TITRES
10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Une mention relative à toute restriction au transfert d’actions devra être mentionnée dans le registre
sur la page de tout actionnaire concerné.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Tout administrateur pourra compléter le registre des actionnaires sur base d’un mandat octroyé par
un titulaire de titres.
Le conseil d’administration pourra également compléter ou modifier le registre sur base de tout
document probant indiquant un mouvement de titres ou la création ou l’annulation de ceux-ci.
11. Indivisibilité des titres
Volet B
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont copropriétaires d’une même action, la société peut suspendre l’exercice
du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant à son égard
propriétaire de la part.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés de manière
alternante par l’usufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction de la nature de la décision, selon que
celle-ci se rapporte aux droits de l’usufruitier ou du nu-propriétaire.
12. Cession d’actions
Il est ici renvoyé aux clauses relatives à la cession d’actions mentionnées dans le règlement d’ordre
intérieur de la présente société signé entre les actionnaires le 23 mars 2011.
TITRE IV - ADMINISTRATION – CONTRÔLE
13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Dans le cas d’un organe collégial d’administrateurs
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
14. Pouvoirs de l’organe d’administration
1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial, lequel peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
3. L’organe d’administration collégial peut déléguer la gestion journalière à un seul administrateur,
lequel portera le titre d’administrateur-délégué ou « CEO ».
4. La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant,
ainsi que dans les actes authentiques, par deux administrateurs agissant conjointement ou par l’
administrateur-délégué, ou l’un de ceux-ci s’ils sont plusieurs, agissant seul.
5. L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, qu’il
soit ou non administrateur.
6. Le Conseil d’Administration peut nommer en son sein un Président qui est chargé de présider le
Conseil et l’assemblée générale. Le Président supervisera également les relations entre les
actionnaires.
7. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées
15. Organisation du Conseil d’Administration
Le Conseil d’administration collégial se réunit sur la convocation d’un administrateur ou du Président,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation contiendra un ordre du jour et elle sera adressée aux administrateurs avec un
préavis minimum de 8 jours à moins que l’urgence des questions à traiter n’exige un délai plus court.
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, par courrier électronique ou tout
autre moyenne de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une
réunion déterminée du Conseil et y voter en ses lieu et place.
La réunion peut être organisée soit sous forme de présence physique, soit par vidéoconférence soit
par conférence téléphonique. Un administrateur qui participe à distance est réputé présent à la
réunion du Conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Volet B
Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux.
Le procès-verbal devra mentionner s’il s’agit d’une décision uniquement écrite ou le cas échéant,
quels moyens technologiques ont été utilisés pour tenir la réunion. Ils devront être signés par tous les
administrateurs ayant pris part au vote, cette signature devant être posée soit de manière physique,
soit de manière électronique.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
La rémunération peut être fixée sous forme forfaitaire ou de tantième ou de jetons de présence.
L’assemblée générale peut également déterminer les termes et conditions d’une indemnité de sortie
en faveur d’un administrateur. Cette décision devra être adoptée à la majorité spéciale des deux tiers
des voix.
17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou en dehors de ses membres à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration peut charger une ou plusieurs personnes qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
Conseil d’administration.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut, ils peuvent agir
seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
18. Contrôle de la société
Soit lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, soit lorsque l’assemblée générale le
décide à la majorité simple, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires,
nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
19. Tenue et convocation
1. Assemblée générale ordinaire annuelle
Il est tenu chaque année, au siège, le premier lundi du mois d'octobre à dix heures trente, une
assemblée générale ordinaire pour l’approbation des comptes annuels. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
date qu'il signe les comptes annuels pour approbation.
2. Assemblées générales extraordinaires
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans
ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoquera l’assemblée générale dans
un délai de 3 semaines de la demande.
3. Les convocations aux assemblées générales
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par courrier électronique envoyé 15 jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier recommandé à la poste aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’adresse de courrier électronique, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée, si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
4. Assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique
Volet B
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. La société contrôle, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l’identité de l’actionnaire. Le moyen de
communication électronique doit au moins permettre aux actionnaires, de manière directe,
simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous
les points sur lesquels l’assemblée générale est appelée à se prononcer, d’exercer leurs droits de
vote.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée
générale et/ou au vote.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
20. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire par procédure écrite
3. La date du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire annuelle sera la date de la dernière
signature apposée par un actionnaire sur ce procès-verbal. Si plusieurs exemplaires de la même
proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire sera celle du
procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle.
4. Ce procès-verbal signé par tous les actionnaires, ou le cas échéant chacun des exemplaires ainsi
signés, devra avoir été communiqué au Conseil d’administration de la société, le cas échéant au
commissaire et autres titulaires de titres, au moins 20 jours avant la date fixée dans les présents
statuts pour l’assemblée générale ordinaire.
5. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est alors assortie d'une déclaration datée et
signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
6. Si le procès-verbal ainsi signé ou la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans
les 20 jours précédant la date fixée dans les présents statuts pour l’assemblée ordinaire annuelle, l’
organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
Procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire par procédure écrite
7. En ce qui concerne la datation d’une assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
8. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
22. Séances – procès-verbaux
1. L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou, à défaut, par
un administrateur, ou à défaut par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas
de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être
actionnaire.
2. Une liste de présence est établie, complétée et signée par chacun des actionnaires en regard de
son nom en début de séance.
Volet B
3. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
23. Délibérations, droits de vote, procuration et décès d’un actionnaire
1. Chaque action donne droit à une voix
À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
2. Démembrement du droit de propriété
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, notamment en cas de
démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-propriété, le droit de vote y
afférent est exercé de manière alternante par l’usufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction de la
nature de la décision, selon que celle-ci se rapporte aux droits de l’usufruitier ou du nu-propriétaire,
le droit de vote revenant à celui-ci notamment quand celui-ci concerne le capital de l’action sur
laquelle il y a démembrement du droit de propriété.
Si l’usufruitier est le représentant légal du nu-propriétaire, il ne pourra exercer le droit de vote dévolu
au nu-propriétaire ; ce dernier devra être représenté par un administrateur ad hoc, lequel sera
nommé par le juge de Paix compétent à qui une requête sera adressée à cette fin par le représentant
légal du mineur, le tout sous la responsabilité du Président du Conseil d’administration.
3. Société avec un seul actionnaire
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
4. Procuration - Représentation
Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, et notamment
par courrier électronique, une procuration écrite et signée pour le représenter à l'assemblée et y
voter en son lieu et place. Cette procuration est présentée au Président de l’assemblée et annexée
au procès-verbal.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leurs
représentants légaux.
5. Délibération sur les propositions figurant à l’ordre du jour
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
6. Prise des décisions - quorum
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
7. Décès d’un actionnaire
En cas de décès d’un actionnaire, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci. En cas de démembrement du droit de propriété entre usufruitier et nu-propriétaire, il est
renvoyé à ce qui est dit ci-dessus au point 2 du présent article.
24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
25. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL RÉPARTITION – RÉSERVES
26. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
Volet B
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII - DISSOLUTION – LIQUIDATION
28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
31. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège où toutes sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites, sauf s'il a élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
Il en ira de même pour toute communication sauf s’il a communiqué son adresse de courrier
électronique au Président du Conseil d’administration contre récépissé, éventuellement par courrier
électronique, qui sera délivré par celui-ci. Tout changement d’adresse de courrier électronique sera
effectué de la même manière.
32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
Cinquième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7600 Péruwelz, rue de la Verte
Reine, 3.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
Sixième résolution : Coordination des statuts
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au notaire soussigné pour la coordination des statuts
suite aux résolutions prises ci-avant.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Yves VAN ROY, Notaire