N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
JURIC
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rond-Point du Cheniat 8
6280 Loverval
Objet(s) de l'acte :
Constitution
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 10 novembre
2018, en cours d'enregistrement que la SPRL "JURIC" a été constituée et que les statuts ont été
arrêtés comme suit :
1. Désignation des associés :
Monsieur DESCHAMPS Cédric Jean-Marie, né à Tournai le douze juin mille neuf cent septante-six,
inscrit au registre national sous le numéro 76.06.12-331.74, époux de Madame Giselda MERCURI,
domicilié à Gerpinnes , section de Loverval, Rond-Point du Chéniat, 8, 
Marié sous le régime de la séparation des biens avec adjonction d’une société d’acquêts aux termes
de son contrat de mariage reçu par le Notaire Philippe LAMBINET à Couvin, en 2010, sans
modification à ce jour ainsi déclaré.
Article 1 – FORME société privée à responsabilité limitée
Article 2 – DENOMINATION "JURIC".
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6280 Gerpinnes section de Loverval, Rond-Point du Chéniat, 8.
Article 4 – Objet
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
*Toutes activités relatives à la vente en gros ou en détail de tous types de filtre à air et à eau.
*La réalisation de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
-l’achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la mise en valeur, le lotissement, la location, l'affermage et la gérance de tous
immeubles bâtis et non bâtis, meublés ou non;
- la gestion de tous biens immobiliers pour son propre compte.
*La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d’autres sociétés belges ou
étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations.
Elle peut notamment :
- acquérir, par inscription, apport, fusion, collaboration, intervention financière ou autre, un intérêt ou
une participation dans toutes les sociétés, entreprises, activités commerciales et associations
existantes ou à créer, sans distinction, en Belgique et à l’étranger ;
- gérer, valoriser et réaliser ces intérêts et participations ;
- participer directement ou indirectement à l’administration, à la direction, au contrôle et à la
dissolution des sociétés, entreprises, activités commerciales et associations dans lesquelles elle
possède un intérêt ou une participation ;
- fournir tout avis et toute assistance, sur tous les plans possibles de la gestion de l’entreprise, à l’
administration et à le direction des sociétés, entreprises, activités commerciales et associations dans
lesquelles elle possède un intérêt ou une participation ;
- entreprendre ou faire entreprendre l’étude et la réalisation pratique de tous les problèmes
techniques, sociaux, économiques, financiers, fiscaux et d’organisation qui se posent dans le cadre
de son objet social ;
0713516063
Volet B
- préparer, rédiger et conclure pour compte propre, tous marchés de travaux ou de fourniture et faire
toutes les opérations annexes de crédit ou de garantie. De faire en général, toutes opérations se
rattachant à ses objets ;
- contracter des emprunts hypothécaires ou sous autres formes ;
- poser, en général, tous les actes qui relèvent, en tout ou en partie, directement ou indirectement,
des activités d’une holding.
*L’exercice des fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur d’autres sociétés.
Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre
branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à
l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou
indirectement le développement de ses affaires.
La société peut acquérir, vendre, tout actif financier lié ou non à son objet social, dans le cadre de la
gestion de son patrimoine.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toutes personnes ou société liée ou non.
Elle prendra toutes mesure pour sauvegarder des droits et fera toutes opérations généralement
quelconques qui se rattachent à son objet ou le favorisent.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société ne peut faire des opérations mobilières que pour son propre compte.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 - Capital
capital de VINGT MILLE EUROS (20.000), représenté par CENT parts sociales sans mention de
valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
Auxquels il souscrit en espèces, au prix de deux cents euros (200) chacune, soit pour VINGT MILLE
euros, soit pour CENT parts sociales
Le comparant déclare :
1. que chacune des parts ainsi souscrite est libérée intégralement à concurrence de vingt mille
euros, soit deux tiers au moins, par un versement en espèces effectué au compte numéro BE 36
0689 3233 0681, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius, agence de
Frasnes Lez Gosselies, de sorte que la société dispose à ce jour d’un montant de vingt mille euros
(20.000).
2. Une attestation bancaire de ce dépôt est produite et restera au dossier.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales associés ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et , en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Monsieur Cédric DESCHAMPS est nommé gérant statutaire pour une dirée illimitée.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs n’est pas
possible. Les délégués ne constituent jamais des organes de la société.
Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours,
spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeuble, les actes de constitution et
d'acceptation d'hypothèque mettant en gage les immeubles appartenant à la société uniquement (et
non ceux appartenant à des tiers et/ou gérant de la société), de constitution de société civile ou
commerciale, les procès-verbaux d'assemblée de société, les mainlevées, avec ou sans paiement,
avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypo-thèques, action résolutoire et les pouvoirs et
procurations relatifs à ces actes sont valablement signés par un seul gérant lequel n’a pas à justifier
d’une décision d’assemblée générale préalable.
Volet B
La société n'est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant les
signatures prescrites par les présents statuts.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin, au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts; tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont censées non écrites.
Autorisation préalable
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
C.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Charleroi,
section Commerce, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1.- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mille dix-neuf.
2.- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille vingt.
3.- A été désigné en qualité de gérant statutaire Monsieur Cédric DESCHAMPS, prénommé, qui
accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision de l’assemblée générale.
Le gérant reprendra, 1e cas échéant, dans le délai légal, 1es engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
Engagements pris au nom de da société en formation.
1. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprendra les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le 01 septembre 2018, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A/ Mandat
Les comparants constituent pour mandataire le gérant et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur
nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici
constituée.
Volet B
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel.
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Pour extrait analytique conforme
Signé Bernard GROSFILS, Notaire
Déposé en même temps :
Acte constitutif du 10 novembre 2018