N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
AD Chauffage
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Couturelles 110/5
6224 Wanfercée-Baulet
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Olivier VANDENBROUCKE, de résidence à Lambusart, en
date du 11 mars 2019, en cours d'enregistrement, il a été constitué une société privée à
responsabilité limitée ayant les caractéristiques suivantes:
 
FONDATEURS :
 
1) Monsieur DEPASSE Arnaud Daniel Bernard domicilié à 6224 Fleurus, section de Wanfercée-
Baulet, rue des Couturelles 110/5.
2) Monsieur DEPASSE Daniel René Fernand Clément domiciliée à 5660 Couvin (section Frasnes),
rue de la Chavée, 24.
 
STATUTS :
 
Article 1 - Forme
Société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
" AD Chauffage ".
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité
Limi-tée", ou en abrégé, "SPRL".
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6224 Wanfercée-Baulet, rue des Couturelles, 110/5.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursa-les en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
toutes activités généralement quelconques de nature civile, commerciale, industrielle, financière ou
technique, en relation directe ou indirecte avec :
    •  L’installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air, en ce compris le
dépannage, le ramonage et la maintenance ;
    •  Toutes activités de plomberie généralement quelconques telles que l’installation, le dépannage,
et l’entretien de tuyauteries, de sanitaires ainsi que le traitement des eaux ;
    •  La production, collecte et distribution de vapeur et d'eau chaude pour le chauffage, la force
motrice et d'autres usages ;
0722593877
Volet B
    •  La construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux ;
    •  La mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de matériaux
d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratoire ;
    •  Les autres travaux de finition ;
    •  L’installation de piscines privées ;
    •  Le commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage ;
    •  Le commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général ;
    •  La location de machines-outils et de matériel de bricolage ;
La société a également pour objet la gestion, pour son propre compte :
    •  d'un patrimoine immobilier incluant notamment des immeubles bâtis ou non, en ce compris
l'achat aussi bien par fonds propres que par fonds empruntés et la vente des biens immobiliers, la
cession, la location, la rénovation, et la transformation de tous les biens immobiliers ;
    •  d'un patrimoine de valeurs mobilières incluant notamment, mais non exclusivement des actions,
des parts sociales belges ou étrangères, des obligations, des bons de caisse, etc...
La société pourra exercer la fonction d’intermédiaire commercial.
La société peut accepter des mandats d'administrateurs, garantir les engagements de tiers et
notamment ceux de ses actionnaires et administrateurs.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder
tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe
au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR). Il est divisé en cent
(100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social,
libérées à concurrence d’un/tiers.
 
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
 
Article 8 - Cession et transmission de parts
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à pei-ne de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des asso-ciés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduc-tion
faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli re-commandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme don-nant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recom-
mandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours, néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
Volet B
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de re-fus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'au-tre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège so-cial dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou non, associés ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justi-ce et peut poser tous
les actes né-cessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
 
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le man-dat de gérant est gratuit.
 
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'arti-cle 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mercredi du mois de juin, à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente à l'assemblée.
 
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée géné-rale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représen-tées par un mandataire non associé.
 
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à dé-faut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Volet B
 
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre suivant.
 
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale at-teint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pou-voirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libé-rées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préa-lablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
Article 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
Autorisations préalables
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mille dix-neuf.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille vingt.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur DEPASSE Arnaud, ci-avant qualifié, qui
accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valable-ment la société sans limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation antérieurement à la signature
des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er octobre 2018 par Monsieur DEPASSE Arnaud, précité, au nom et pour
compte de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
5° Les comparants décident de ne pas nommer de commissairereviseur.
6°- Les comparants donnent tous pouvoirs au bureau comptable « FISERCO SPRL » ayant son
siège social à 5140 SOMBREFFE, chaussée de Nivelles, 6, représenté par son gérant, Monsieur
ANCION Bernard ou toute personne désignée par lui, pour accomplir les formalités requises pour l’
inscription de la société à la banque carrefour via un guichet d’entreprise et à la TVA