N° d'entreprise : 0896230807
Nom
(en entier) : Fondation rene magritte
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue du Buisson 2
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
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Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le
15 décembre 2022 enregistré, ce qui suit :
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S'est réuni le conseil d’administration de la fondation privée " Fondation René Magritte ", ayant son
siège à 1000 Bruxelles, Rue du Buisson 2, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles)
sous le numéro 0896.230.807.
 
Constituée sous la forme de fondation privée aux termes d’un acte reçu par le notaire Frédérique
Pauporté, à Bruxelles, le 21 février 2008, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 17
mars suivant sous le numéro 08041723, et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
 
BUREAU
 
La séance est ouverte à dix-sept heures, sous la présidence de Monsieur Charly HERSCOVICI, ci-
après mieux qualifié.
 
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
Sont présents ou représentés l'ensemble des membres du conseil d’administration dont, d'après
déclarations faites ou renseignements fournis, l'identité et le domicile sont mentionnés ci-après :
    1.  Monsieur Alain BERENBOOM, écrivain, professeur à l'Université Libre de Bruxelles, né à
Etterbeek le 8 janvier 1947, inscrit au registre national sous le numéro 470108 123 49, domicilié à
Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue de la Tenderie 100.
    2.  Comte Bernard de LAUNOIT, expert d'art, né à Etterbeek le 8 janvier 1947, inscrit au registre
national sous le numéro 640218 007 35, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), Rue Marianne, 15.
    3.  Monsieur Charly HERSCOVICI, titulaire des droits de René MAGRITTE, né à Etterbeek le 5
juin 1958, inscrit au registre national sous le numéro 580605 425 06, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue
du Buisson, 2.
    4.  Madame Ariane JOACHIMOWICZ, avocat, née à Ougrée, le 30 août 1963, inscrite au registre
national sous le numéro 630830 054 37, domiciliée à Schaerbeek (1030 Bruxelles), Rue Alexandre
Markelbach, 134.
    5.  Madame Dominique GILLE, née à Wilrijk, le 20 janvier 1968, inscrite au registre national sous
le numéro 680120 308 42, domiciliée à 1000 Bruxelles, Square Marie-Louise, 63.
 
PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
Volet B
 
En vertu de procurations qui resteront ci-annexées, Monsieur Alain BERENBOOM, administrateur
prénommé sub 1, est ici représenté par Monsieur Charly HERSCOVICI, administrateur prénommé
sub 3, et le Comte Bernard de LAUNOIT, administrateur prénommé sub 2, est ici représenté par
Madame Ariane JOACHIMOWICZ, administrateur prénommée sub 4.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
 
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter :
 
I/ Que le présent conseil d’administration a pour ordre du jour :
 
    1.  a) Rapport justificatif établi par l'organe d’administration conformément à l’article 14:67 du Code
des sociétés et des associations ; A ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la fondation, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
b) Rapport du réviseur d'entreprises ou de l’expert-comptable externe, établi conformément à l’article
14:67 du Code des sociétés et des associations, sur l'état résumant la situation active et passive de
la fondation joint au rapport de l’organe d’administration , indiquant spécialement s'il y a eu
surestimation de l'actif net.
 
    1.  Transformation de la fondation privée en une fondation d’utilité publique.
 
    1.  Adoption des statuts de la fondation d’utilité publique.
 
    1.  Constatation de la fin du mandat des administrateurs de la fondation privée et renouvellement
de leur mandat comme administrateurs de la fondation d’utilité publique.
 
    1.  Pouvoirs en matière administrative.
 
II/ Que conformément à l’article 9 des statuts, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer
valablement que si la majorité des membres sont présents ou représentés.
 
III/ Que tous les administrateurs sont ici présents ou représentés.
 
IV/ Que conformément à l’article 9 des statuts, tous les administrateurs étant présents ou
représentés, il n’y a pas lieu d’apporter la preuve du respect des formalités de convocations.
 
V/ Qu’afin d’être adoptées, les résolutions de l'ordre du jour doivent être prises suivant les règles de
majorité fixées par les statuts.
 
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par le conseil d’administration (ci-après « l’organe d’
administration »), celui-ci constate qu'il est valablement constitué pour délibérer sur son ordre du
jour.
 
DELIBERATION
 
Après un exposé fait par le Président, l’organe d’administration prend les résolutions suivantes,
chacune par un vote distinct :
 
Première résolution - rapports
 
A l'unanimité, l’organe d’administration dispense le Président de donner lecture du rapport de l’
organe d’administration qui explique le projet de transformation de la fondation, de l’état résumant la
situation active et passive de la fondation clôturé au 30 septembre 2022 y annexé, ainsi que du
rapport de l’expert-comptable externe sur l'état joint au rapport de l’organe d’administration .
 
Chaque administrateur reconnaît avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris
connaissance.
Volet B
 
Les conclusions du rapport de l’expert-comptable externe, sont littéralement reproduites ci-après:
 
« CONCLUSION
Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans
la situation active et passive au 30 septembre 2022 dressée par l'organe de gestion de la fondation.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la
transformation de la fondation n'ont fait apparaître aucune surévaluation de l'actif ni sous-évaluation
de passif. Cet état comptable traduit de manière fidèle la situation de la fondation.
Le présent rapport a été établi conformément aux dispositions de l'article 14:67 du Code des sociétés
et des associations dans le cadre du projet de transformation de la fondation et ne peut être utilisé à
d'autres fins.
Fait à Waterloo, le 27 novembre 2022
ISATIS srl
représentée par Muriel RENARD, Expert-Comptable et Fiscal Certifié (ITAA :11.039.206). »
 
Un exemplaire de ces rapports et état sera annexé au présent acte et déposé au greffe du tribunal
de l’entreprise en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
 
Vote
L’organe d’administration approuve ces rapports et état à l'unanimité.
 
Deuxième résolution – Décision de transformation en fondation d’utilité publique
 
Conformément à l’article 14 :67 du Code des sociétés et associations, l’organe d’administration
décide de modifier la forme de la fondation privée, sans changement de sa personnalité juridique, et
d'adopter la forme de la fondation d’utilité publique.
 
Le but désintéressé et les activités de la fondation demeurent inchangés. Tous les éléments d'actif et
de passif demeurent intacts, de même que les amortissements, les moins-values et les plus-values,
et la fondation d’utilité publique continuera les écritures et la comptabilité tenues par la fondation
privée. La fondation d’utilité publique conserve le numéro d'immatriculation de la fondation privée au
registre des personnes morales.
 
Le notaire soussigné rappelle que :
    •  la fondation peut être reconnue d'utilité publique si elle tend à la réalisation d'une oeuvre à
caractère philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel ;
    •  conformément à l’article 14 :67 du Code des sociétés et des associations, l'acte de
transformation ne produira ses effets qu'après l'approbation du Roi et que la transformation sera
opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l’organe d’administration à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution : Adoption des statuts de la fondation d’utilité publique
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’organe d’administration décide d’adopter les
nouveaux statuts de la fondation d’utilité publique, conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, en remplacement du texte existant.
 
L’organe d’administration a dès lors arrêté comme suit le texte des nouveaux statuts:
 
TITRE I : DENOMINATION – SIEGE – DUREE
 
Article 1 : Dénomination
La Fondation adopte la dénomination: «Fondation René Magritte ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots " fondation d'utilité
publique " ainsi que l'adresse de son siège.
 
Article 2 : Siège
Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Volet B
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d’administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
l’organe d’administration a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
 
Article 3 : Durée
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
 
TITRE II : BUT DE LA FONDATION
 
Article 4 : But et Activités
La Fondation a pour but désintéressé d’assurer la pérennité, de promouvoir et de protéger l’
ensemble de l’œuvre de Monsieur René Magritte. Elle veillera au rayonnement du peintre et de son
oeuvre, en Belgique et dans le monde entier.
La poursuite de ce but se réalisera notamment par les activités suivantes :
    •  l’organisation ou la participation à l'organisation d'expositions, rencontres, colloques ou
conférences ;
    •  l’édition ou participation à l'édition de publications et la diffusion d'informations sous toutes
formes et sur tous supports permettant de faire mieux connaître la personnalité et l'oeuvre de René
Magritte ou de diffuser celleci.
De manière générale, la Fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à la poursuite du but en vue duquel elle a été constituée. Elle peut notamment prêter
son concours et s'intéresser à toute activité similaire à ce but. Elle pourra notamment s'associer à
d'autres associations, organisations, groupements, institutions ou personnes physiques ou morales
ayant des buts semblables ou similaires aux siens ou qui sont de nature à favoriser le but en vue
duquel elle a été constituée.
 
TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA FONDATION
 
Article 5 : Organe d’administration – Composition et pouvoirs
La Fondation est administrée par un organe d’administration composé de trois membres au moins.
L’organe d’administration agit en collège et possède le pouvoir d’accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation du but de la Fondation. L’organe d’administration exercera ses
fonctions dans le respect de la loi et des présents statuts.
L’organe d’administration est présidé de son vivant par Charly HERSCOVICI.
Celui-ci pourra désigner son successeur s’il met un terme à sa fonction de président. Il pourra
également désigner son successeur par testament. Si Charly HERSCOVICI n’a pas désigné de
successeur ou, s’il en a désigné un, après la fin du mandat de ce dernier, l’organe d’administration
désignera un président parmi ses membres.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, l’administrateur le plus âgé est désigné pour le
remplacer.
L’organe d’administration peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est
chargé notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions de l’organe d’
administration et de procéder aux formalités requises par la loi.
 
Article 6 : Nomination, cessation et révocation des administrateurs
 
1. Les administrateurs sont nommés pour un mandat de dix ans par les fondateurs lors de la
constitution de la Fondation et, ensuite, par l’organe d’administration à la majorité absolue, étant
entendu que Charly HERSCOVICI peut toujours opposer son droit de veto.
Le mandat d’administrateur est renouvelable sans limite.
2. Le mandat d’administrateur prend fin :
a. par démission volontaire ;
b. par décès;
c. par révocation décidée par l’organe d’administration statuant à l’unanimité (non compris la voix de
l’administrateur concerné qui ne prendra pas part à la délibération), en cas de faute grave ;
d. par révocation décidée par Charly HERSCOVICI ;
e. par révocation judiciaire prononcée par le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la
Fondation a son siège, dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations et
Volet B
notamment en cas de négligence manifeste. Dans ce cas, les nouveaux administrateurs seront
nommés par le tribunal en conformité avec les statuts.
 
Article 7 : Responsabilité – Rapport de gestion
 
1. La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par l’
intermédiaire desquels elle exerce sa volonté. Les administrateurs et la personne chargée de la
gestion journalière ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la Fondation.
Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes commises dans
leur gestion.
2. Chaque année, l’organe d’administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les
procès-verbaux des réunions de l’organe d’administration qui ont été tenues durant la période
concernée.
 
Article 8 : Réunion de l’organe d’administration
L’organe d’administration se réunit sur convocation du Président et du secrétaire :
- aussi souvent que l’intérêt de la Fondation l’exige ;
- ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard 15 jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d’une
convocation préalable ne doit être produite.
Les réunions sont présidées par le Président de l’organe d’administration ou, s’il est absent, par l’
administrateur présent le plus âgé.
 
Article 9 : Règles de quorum et de vote – Représentation des membres absents
1. Sous réserve des dispositions particulières afférentes à la modification des statuts, l’organe d’
administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée. Si cette condition n’est pas respectée, une nouvelle réunion peut être
convoquée au cours de laquelle l’organe d’administration délibérera valablement sur les points fixés
à l’ordre du jour de la précédente réunion pour autant qu’au moins deux administrateurs soient
présents ou représentés.
2. Chaque administrateur peut donner par écrit (lettre, télécopie ou mail), procuration à un autre
administrateur afin de se faire représenter à une réunion de l’organe d’administration. Un
administrateur ne peut détenir que deux procurations à la fois.
3. Sauf dans les cas où une majorité spéciale est requise par la loi ou les présents statuts, les
décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées. Les décisions peuvent également être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit. Monsieur Charly HERSCOVICI possède toutefois un droit de veto.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 
Article 10 : Conflit d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de l’organe d’administration , il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération de l’organe d’administration. Sa déclaration, ainsi que les
raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’administrateur concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal de l’organe d’administration qui devra prendre la décision. L’organe d’
administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération et une
justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la
Fondation. Le rapport de gestion visé à l’article 7 des présents statuts contient l’entièreté du procès-
verbal. L’administrateur concerné ne peut participer aux délibérations de l’organe d’administration
relatives à ces opérations ou à ces décisions. Cet article n’est pas d’application lorsque les décisions
de l’organe d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions
normales pour des opérations de même nature.
 
Article 11 : Gestion journalière
    1.  L’organe d’administration peut confier à une personne, membre ou non de l’organe d’
administration, la gestion journalière de la Fondation et la représentation de la Fondation en ce qui
Volet B
concerne cette gestion journalière. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les
décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la Fondation que les actes et les
décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère
urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration. La personne chargée de la gestion
journalière pourra agir individuellement. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions
prévues par la loi. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribué à la personne
chargée de la gestion journalière, pour les besoins de la gestion journalière, est inopposable aux
tiers même si elle est publiée. La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d’«
Administrateur Délégué » ou de « Directeur Général », selon qu’elle est membre ou non de l’organe
d’administration.
2. L’organe d’administration peut charger plusieurs personnes de la gestion journalière. Dans ce cas,
elles devront agir conjointement.
3. L’identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposée au greffe du tribunal de l’
entreprise et publiée aux annexes du Moniteur belge.
    1.  La fonction de délégué à la gestion journalière prend fin dans les mêmes circonstances que
celles des administrateurs.
 
Article 12 : Représentation vis-à-vis de tiers
L’organe d’administration, en collège, représente la Fondation dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
Sans préjudice du pouvoir de représentation de l’organe d’administration et des actes de gestion
journalière, la Fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce
compris dans ses démarches avec l’administration par deux administrateurs, agissant ensemble,
dont l’un au moins est le Président.
Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d’une décision préalable de l’organe d’
administration.
En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
 
Article 13 : Rémunération
La Fondation ne peut procurer un gain matériel aux administrateurs. Les mandats des
administrateurs chargés ou non de fonctions ou de missions spéciales sont exercés gratuitement.
Toutefois, la Fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l’
exercice de leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et
proportionnés par rapport au but et aux moyens de la Fondation.
 
Article 14 : Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans des procès-
verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-
verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le Président ou celui qui le remplace est habilité à
délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un
exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.
Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent être annexées aux procès-
verbaux.
Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, par les membres de l’organe d’
administration .
 
Article 15 : Contrôle de la Fondation
Le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs
commissaires, nommé(s) pour trois ans par l’organe d’administration parmi les membres de l’Institut
des réviseurs d’entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l’organe d’administration à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la Fondation répond aux critères énoncés par l'article 3:51, § 2 du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite fondation" au sens de
l'article 1:30 dudit Code, l’organe d’administration peut décider de ne pas nommer de commissaire,
chaque administrateur ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle
dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
Volet B
 
TITRE 5 : EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS
 
Article 16 : Exercice comptable – Comptes annuels
    1.  L’exercice comptable commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la
même année.
    2.  Chaque année et au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l’exercice comptable, l’
organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi
que le budget de l’exercice suivant selon les dispositions légales en la matière.
 
TITRE 6 : MODIFICATION DES STATUTS
 
Article 17 : Modification des statuts
Les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés sont les suivantes :
    1.  Une proposition de modification des statuts peut émaner de l’organe d’administration de la
Fondation ou de son Président. Toute modification statutaire requiert avant d’être adoptée un avis du
Président de la Fondation.
    2.  Toute modification du but désintéressé de la Fondation ou du présent article sera adoptée à la
majorité des quatre cinquième des voix de tous les administrateurs en fonction, sans préjudice du
droit de veto de Monsieur Charly HERSCOVICI.
    3.  Toute autre modification des présents statuts requiert la majorité des deux tiers des voix de
tous les administrateurs en fonction.
    4.  Toute modification des mentions reprises à l’article 2:11, §2, 3° du Code des sociétés et des
associations doit être approuvée par le Roi.
    5.  Toute modification des éléments visés à l’article 2:11, § 2, 3° à 6° du Code des sociétés et des
associations est constatée par acte authentique.
 
TITRE 7 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 18 : Généralités
Seul le tribunal de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la
requête d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs, d’un tiers
intéressé ou du ministère public, la dissolution de la Fondation :
1° dont le but ou l’objet a été réalisé;
2° qui n'est plus en mesure de poursuivre le but ou l’objet en vue duquel elle a été constituée;
3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée;
4° qui viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou
indirect à ses fondateurs, ses administrateurs ou à toute autre personne, ou contrevient gravement à
ses statuts;
5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément
à l'article 2:11, § 1er, 8°, pendant trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels
manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
6° dont la durée est venue à échéance.
Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération
incriminée.
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit
désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les pouvoirs des
liquidateurs et le mode de liquidation.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation de l’actif. Le
tribunal autorise l'affectation des biens dans le respect des statuts.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est
prescrite par cinq ans à compter de la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif.
Toutes les pièces émanant de la Fondation ayant fait l'objet d'une décision de dissolution doivent
mentionner qu’elle est en liquidation.
 
Article 19 : Destination du patrimoine
L’actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible du but de la
Fondation.
Volet B
Article 20 : Disposition finale
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l’organe d’administration à l’unanimité des voix.
 
Quatrième résolution – Composition de l’organe d’administration
 
L’organe d’administration confirme que la composition de l’organe d’administration demeure
inchangée, tous les administrateurs valablement nommés conservant leur mandat au sein de l’
organe d’administration après la transformation de la forme légale, à savoir :
 
    1.  Monsieur Alain BERENBOOM, prénommé.
    2.  Comte Bernard de LAUNOIT, prénommé.
    3.  Monsieur Charly HERSCOVICI, prénommé.
    4.  Madame Ariane JOACHIMOWICZ, prénommée.
    5.  Madame Dominique GILLE, prénommée.
 
Le mandat des administrateurs est renouvelé pour une durée de dix ans à compter du jour du
présent acte.
 
Pour autant que de besoin, l’organe d’admnistration déclare ratifier par les présentes l’ensemble des
actes et opérations réalisés par les admnistrateurs jusqu’à ce jour.
 
Le mandat de Président de Monsieur Charly HERSCOVICI, prénommé, est renouvelé pour la durée
de son mandat d’administrateur.
 
Le mandat d’Administrateur Délégué du Comte Bernard de LAUNOIT, prénommé, est renouvelé
pour la durée de son mandat d’administrateur.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l’organe d’administration à l’unanimité des voix.
 
Cinquième résolution - Pouvoirs en matière administrative
 
L’organe d’aministration confère tous pouvoirs :
    •  au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt du présent acte et d’une version
coordonnée des statuts, ainsi que pour soumettre le présent acte à l'approbation royale ;
    •  à l’Administrateur Délégué, avec faculté de se substituer, pour toutes démarches administratives
subséquentes au présent acte.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la Fondation, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l’organe d’administration à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Anne RUTTEN ,
notaire