N° d'entreprise : 0457129722
Nom
(en entier) : MAGIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue des Hayettes, Fal. 20
 : 5522 Onhaye
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu par le Notaire Augustin de LOVINFOSSE, notaire associé à la résidence
de Florennes, le 15/02/2024, il résulte que l’assemblée générale des actionnaires de la
société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire " MAGIC ", ayant son siège
social à 5522 Falaën (Onhaye), rue des Hayettes 20 (BCE 0457.129.722), a décidé
d’adapter les statuts au Code des sociétés et des associations et a adopté les nouvelles
résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses (1),
l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations (CSA).
2. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond
pas à la définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code
des sociétés et des associations (CSA), l’assemblée générale décide que la société
adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er, premier
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
(CSA) et portant des dispositions diverses (1), c’est-à-dire celle de la société en nom
collectif (en abrégé SNC).
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide
d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code
des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
STATUTS
Article 1 — Forme et dénomination
La société adopte la forme de société en nom collectif (SNC).
Elle est dénommée « MAGIC ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale devra être
précédée ou suivie immédiatement de la mention SNC.
Article 2 - Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
Article 3 - Objet
La société a pour objet l’achat et l’utilisation pour l’usage de ses membres, de matériel
agricole et, éventuellement l’installation d’ateliers d’entretien et l’occupation
d’immeubles nécessaires pour remiser les machines.
La société peut entreprendre toutes opérations dans l’intérêt de ses membres,
notamment l’achat en commun de matières premières pour l’agriculture, ainsi que la
vente en commun de produits agricoles. Elle peut faire partie d’autres sociétés dont
l’objet est semblable au sien, à condition que son intérêt ou celui de ses membres le
requiert.
La société peut aussi prester des services à des non-membres.
Article 4 – Durée
La société a une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à sept mille quatre cent trente-six euros quatre-vingt cents
(7.436,80€), représenté par trente (30) parts.
Les parts sont nominatives. En cas de démembrement de la propriété d'une part
sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à
l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant alors reconnu en règle à
l'usufruitier, pour toutes les résolutions ou décisions, fussent-elles prises à une
majorité qualifiée.
Article 6 - Souscription
Le capital a été intégralement souscrit et libéré à la constitution de la société, de sorte
que le capital est représenté par trente (30) parts sans mention de valeur nominale
représentant chacune un/trentième (1/30e) de l’avoir social.
Article 7 - Cession et transmission de parts
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des associés.
Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée
par l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au
moins des associés, possédant les trois/quarts au moins de parts sociales, déduction
faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en
transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant
une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en
signalant que ceux-qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie
au -cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément
des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins,
l'associé voulant céder tout ou partir de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 8 — Registre des parts
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social.
Article 9 - Responsabilité
La société est à responsabilité illimitée. Les associés sont responsables solidairement
et de manière Illimitée des dettes et engagements de la société.
Article 10 - Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques
ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de
l'administration lui est attribuée.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un administrateur peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 11- Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateurs est ou non exercé
gratuitement.
Si le mandat d'administrateurs est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la
majorité absolue des voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment
de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 12 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1er du Code des Sociétés
définissant les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou
si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 — Assemblées Générales
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit dans un délai de six mois suivant
la clôture des comptes et ce, au lieu, jour et heure fixés par l’organe d’administration.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le
cinquième du capital.
Article 14 — Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé
porteur d'une procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration
spéciale.
Article 15 — Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère
sur le même ordre du jour et statue définitivement
Article 16 — Présidence — délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un associé - administrateur ou à défaut, par
l'associé présent qui détient le plus de parts.
En cas de parité des parts, l'associé le plus âgé remplira cette fonction.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentés et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 — Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre
de chaque année.
Article 18 — Affectation du bénéfice
Le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par le conseil de gérance,
reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du
conseil d'administration.
Article 19— Dissolution, liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les
administrateurs en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou
plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l'homologation de Monsieur le
Président du Tribunal de Commerce compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation
des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion,
les liquidateurs - rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds,
soit par des remboursements partiels.
Article 20 — Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire,
liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 21 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y
renonce expressément.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions
du Code des Sociétés.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et
d’assurer son dépôt au dossier de la société.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs suivants,
savoir :
. Madame Marie-Christine BULTOT,
. Monsieur Luc HUYS.
L’assemblée générale décide de renouveler pour une durée indéterminée le mandat
d’administrateur de Monsieur HUYS Marc, prénommé, qui déclare accepter.
Son mandat d'administrateur sera exercé à titre gratuit (sauf décision contraire de
l'Assemble générale).
Commissaire
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE