N° d'entreprise : 0843590291
Nom
(en entier) : EUROPEAN SUGAR REFINERIES ASSOCIATION
(en abrégé) : ESRA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Paul Emile Janson 6
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association
internationale sans but lucratif « EUROPEAN SUGAR REFINERIES ASSOCIATION », ayant son
siège social à 1000 Bruxelles, Rue Paul Emile Janson, 6 , immatriculée au Registre des Personnes
Morales (Bruxelles) sous le numéro 0843.590.291, reçu par Maître Sibylle FALLA, Notaire, résidant à
Bruxelles, le vingt et un mars deux mil vingt-trois, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité
juridique de Bruxelles 3, le 27 mars suivant, volume 0 folio 0, case 8034, aux droits de cinquante
euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à
l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de l’association aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution : Adoption de nouveaux statuts
 
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter une
version nouvelle des statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Dénomination
 
Il est constitué, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, une
association internationale sans but lucratif, en abrégé AISBL, dénommée «EUROPEAN SUGAR
REFINERIES ASSOCIATION», en abrégé «ESRA».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent
mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres "association internationale sans but lucratif" ou du sigle "AISBL" ainsi que l'adresse du
siège de l'association.
 
Article 2 : Siège
 
Le siège de l'association est établi dans la Région Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si
le siège est transféré vers une autre Région, l’organe d’administration pourra modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Article 3 : Objet
 
L'association poursuit les buts non lucratifs d'utilité internationale suivants:
Le but premier de l’association est d’établir un dialogue constructif entre les raffineries sucrières
européennes et les décideurs tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau national ainsi qu’
avec les autres intervenants impliqués dans le développement de l’industrie sucrière, en particulier
en assumant un rôle proactif dans le développement de l’environnement réglementaire ayant trait au
raffinage du sucre, en promouvant un cadre légal et réglementaire adéquat, cohérent et efficace en
vue du développement du marché intérieur.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Les activités que l'association se propose de mettre en œuvre, dans le total respect des règles
européennes et nationales, pour atteindre ses buts sont notamment les suivantes:
a) Fournir une base commune pour la représentation des intérêts communs des membres de l’
association auprès des institutions de l’Union européenne, d’autres organisations européennes, des
autorités nationales et des organisations internationales.
b) Contribuer au développement et à la promulgation de politiques débouchant sur un environnement
réglementaire et commercial efficace et équitable.
c) Promouvoir la coopération entre les membres de l’association relativement au développement du
marché du raffinage.
d) Assurer une information à jour sur l’évolution du statut réglementaire du secteur du sucre de
canne en Europe.
e) Défendre et promouvoir les produits issus de l’industrie de raffinage du sucre de canne.
f) Maintenir la relation avec, ou être membre dans d’autres associations ou organisations
internationales lorsque cela est approprié pour la réalisation de son but.
g) Soutenir les besoins en approvisionnement de sucre brut dans chaque Etat membre.
 
Article 4 : Durée
 
L’association est établie pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment,
conformément à l’article 28 des présents statuts.
 
TITRE II – Membres
 
Article 5 : Membres
 
L'association est ouverte aux Belges et aux étrangers, personnes physiques ou personnes morales
légalement constituées suivant les lois et les usages de l’Etat dont elles relèvent, susceptibles de
contribuer à la poursuite des objectifs de l’association.
L'association se compose de trois catégories de membres : les membres effectifs, les membres
adhérents et les membres observateurs Le nombre de membres ne peut être inférieur à 2, dont au
moins 2 membres effectifs.
La qualité de membre effectif n’est accordée qu’à des personnes morales qui satisfont à la condition
d’admission suivante :
- Être une raffinerie temps-plein définie conformément au Règlement du Conseil 1234/2007, annexe
III, partie II, telles que listées par la DG AGRI.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par la loi et les présents statuts.
Sont membres adhérents, toute personne morale, même dont le siège social se situe en dehors de l’
Union européenne, actif dans le commerce agro-alimentaire en général et dans le commerce du
sucre en particulier, qui selon l’organe d’administration, est susceptible d’apporter une contribution
utile aux objectifs de l’association.
Les membres adhérents s sont invités à participer aux activités de l’association. Ils peuvent assister
aux assemblées mais ne bénéficient pas de droit de vote.
Sont membres observateurs, toute personne physique ou morale impliquée dans ou intéressée par l’
industrie du sucre, en ce compris notamment les intervenants qui traitent avec l’industrie du sucre,
tels que, entre autres, les compagnies maritimes, les autorités de contrôle, les professionnels du
droit et cabinets d’avocats, qui par leur prestige, leurs qualités ou leurs travaux contribuent à la
réalisation des objectifs de l’association.
Les membres observateurs peuvent assister aux assemblées mais ne bénéficient pas de droit de
vote.
 
Article 6 : Admission
 
Général
Toute candidature pour devenir membre effectif, membre adhérent ou membre observateur doit être
adressée par écrit au secrétariat. Elle comportera tout élément utile permettant de justifier le respect
des conditions visées ci-dessus. Elle comprendre l’adhésion aux présents statuts et l’engagement
par le candidat de respecter les règles de l’association ainsi que celui de collaborer à ses buts et de
démontrer à travers son comportement son souci de défendre les intérêts collectifs. Toute
candidature d’une personne morale sera également accompagnée d’une copie de ses statuts et de
la liste des membres de l’organe d’administration.
L’organe d’administration statuera sur les candidatures des membres effectifs, adhérents ou
observateurs selon les dispositions décrites ci-dessous.
Sur injonction de l’organe d’administration, le secrétaire informera par écrit tout candidat, soit de son
admission, soit du rejet de sa candidature. L’association n’est pas tenue de communiquer les raisons
pour lesquelles un candidat est refusé mais l’adhésion ne pourra être refusée sans juste motif.
Les membres effectifs, les membres adhérents et les membres observateurs paient une cotisation
annuelle fixée par l’assemblée générale sur proposition de l’organe d’administration. L’organe d’
administration décide chaque année si une cotisation est due et propose un montant dans les limites
du montant maximum.
Les membres effectifs, les membres adhérents et les membres observateurs n’encourent aucune
responsabilité individuelle du fait des engagements pris au nom de l’association et la responsabilité
de chaque membre se limite au montant de sa cotisation et à sa contribution aux dépenses liées à la
gestion de l’association. Pour le surplus, les droits et obligations des membres effectifs, adhérents et
observateurs sont tels que déterminés par les présents statuts.
La qualité de membre de l’association emporte de plein droit adhésion aux présents statuts, ainsi
que l’engagement à respecter les décisions adoptées par l’association de manière formelle et en
bonne et due forme.
 
Membres effectifs
L’organe d’administration statuera définitivement sur l’admission des membres effectifs par une
résolution prise à la majorité des deux-tiers (2/3) des voix présentes ou représentées. A l’issue du
vote positif de l’organe d’administration, le candidat deviendra membre temporaire dans l’attente de
la ratification par l’assemblée générale qui statuera, lors de toute réunion qui suit la réception de la
candidature, sur l’admission ou le rejet de la candidature.
Les candidatures sont approuvées ou rejetées par une résolution prise à la majorité des deux tiers
(2/3) des voix présentes ou représentées.
Les membres effectifs doivent acquitter une cotisation fixée par l’assemblée générale dont le
montant ne pourra pas dépasser la somme de quarante mille (40.000,00) euros par membre effectif.
 
Membres adhérents
Préalablement à l’admission d’un candidat membre adhérent, sa candidature sera communiquée aux
autres membres adhérents du même pays.
L’organe d’administration statuera définitivement sur l’admission des membres adhérents par une
résolution prise à la majorité des deux-tiers (2/3) des voix présentes ou représentées. A l’issue du
vote positif de l’organe d’administration, le candidat deviendra membre temporaire dans l’attente de
la ratification par l’assemblée générale qui statuera, lors de toute réunion qui suit la réception de la
candidature, sur l’admission ou le rejet de la candidature.
Les candidatures sont approuvées ou rejetées par une résolution prise à la majorité des deux tiers
(2/3) des voix présentes ou représentées.
Les membres adhérents acquièrent leur qualité, du seul fait du paiement d’une cotisation,
renouvelable d’année en année.
 
Membres observateurs
L’assemblée statuera, lors de toute réunion qui suit la réception de la candidature, sur l’admission ou
le rejet de la candidature des membres observateurs.
Les candidatures sont approuvées ou rejetées par une résolution prise à la majorité des deux tiers
(2/3) des voix présentes ou représentées.
 
Article 7 : Démission - Exclusion
 
L’admission des membres effectifs, adhérents ou observateurs vient à terme :
 
- par décès, dissolution volontaire ou non, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire
- par avis de démission par le membre
- par exclusion de l’association
- par décision judiciaire
 
Les membres effectifs, les membres adhérents et les membres observateurs sont libres de se retirer
à tout moment de l’association en adressant une lettre de démission écrite au secrétariat au moins
six (6) mois avant la fin de l’exercice social en cours. Toutefois, la démission ne prendra effet qu’à l’
expiration de l’exercice social en cours. Le membre démissionnaire conservera ses droits et
assumera ses obligations financières vis-à-vis de l’association pendant cette période.
Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du
rappel qui lui est adressé par l’organe d’administration par lettre recommandée à la poste.
L’exclusion d’un membre de l’association peut être proposée par l’organe d’administration, après
avoir entendu la défense de l’intéressé et est, s’il y a lieu, décidée par ledit organe d’administration à
la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés. La décision est ensuite
soumise à ratification par l’assemblée générale qui statue, lors de la prochaine réunion, sur l’
exclusion par une résolution prise à la majorité des deux tiers (2/3) des voix présentes ou
représentées. La décision est ensuite portée à connaissance du membre exclu par courrier ordinaire.
Toute décision d’exclusion est d’application immédiate.
Tout membre reste lié par les statuts concernant ses droits et obligations jusqu’à son exclusion ou sa
démission de l’association.
Les membres démissionnaires ou exclus et leurs ayants droit n’ont aucun droit sur les actifs de l’
association et ne peuvent en aucun cas réclamer un remboursement de quelque nature que ce soit.
Il en va de même des membres ou de leurs ayants droit qui, pour quelque motif que ce soit, cessent
de faire partie de l’association. Ils restent par contre tenus au paiement des cotisations et autres
rétributions qui leur incombent.
 
Article 8 : Secrétariat
 
Le secrétariat devra toujours conserver un registre reprenant le nom des membres effectifs,
adhérents et observateurs.
Ce registre comprendra les indications suivantes :
- Nom complet de chaque membre ainsi que, pour les personnes morales, le nom de la personne
physique qui le représente et du remplaçant, comme prévu à l’article 10 des présents statuts ;
- L’adresse des membres ;
- Leur date d’admission ; et
- La date du retrait de tout membre.
 
TITRE III – Assemblée générale des membres
 
Article 9 : Composition - Pouvoirs
 
L’assemblée générale se compose de tous les membres effectifs.
Les membres adhérents et observateurs peuvent assister aux réunions de l’assemblée générale
chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige, avec voix consultative seulement et sans entrer en
ligne de compte pour la détermination du quorum de présence nécessaire, pour autant qu’ils y aient
été conviés par au moins cinquante (50) % des membres effectifs.
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont, notamment, réservés à sa compétence les points suivants :
a) l’établissement des principes de base de la politique de l’association ;
b) les modifications aux statuts, sous réserve de la modification du siège social ;
c) la ratification de la décision d’admettre ou d’exclure un membre sur proposition de l’organe d’
administration;
d) la nomination des administrateurs et, s’il y a lieu, la nomination, la révocation et la fixation de la
rémunération du commissaire ;
e) la ratification de la nomination du président de l’organe d’administration ;
f) l’approbation des budgets et des comptes annuels sur proposition de l’organe d’administration
g) l’approbation du montant de la cotisation annuelle sur proposition de l’organe d’administration ;
h) la décharge aux administrateurs et, s’il y a lieu, au commissaire ;
i) la dissolution volontaire de l'association ;
j) l’exclusion d’un membre ;
;
    1.  l’adoption d’un règlement d’ordre intérieur.
 
Article 10 : Représentant et remplaçant d’un membre personne morale
 
Tout membre effectif sous forme de personne morale devra nommer, par écrit, une personne
physique qui le représentera aux réunions de l’assemblée générale et qui sera chargé de participer
et de voter en son nom lors de ces réunions. Tout membre effectif pourra de la même façon désigner
un remplaçant de son représentant qui pourra assister aux réunions en la présence ou non du
représentant, et qui ne pourra voter au nom du membre qu’en l’absence du représentant. Tout
membre effectif veillera à garder en permanence par écrit le secrétariat informé de l’identité de son
représentant et de son remplaçant.
 
Article 11 : Réunion et convocation
 
L’assemblée générale se réunit de plein droit en assemblée ordinaire, sous la présidence du
président de l’organe d’administration, une fois par an, au plus tard le 30 juin de chaque année, au
siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Une assemblée extraordinaire peut être convoquée soit à l’initiative de l’organe d’administration, soit
à la demande d’au moins un tiers (1/3) des membres effectifs, chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige.
Le commissaire peut, le cas échéant, convoquer l’assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu’un
tiers (1/3) des membres de l’association le demande.
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’assemblée. Elle est adressée
par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, au moins quinze (15)
jours avant la date de l’assemblée générale, sauf en cas d’urgence exceptionnelle dûment motivée,
où le délai de convocation est réduit à sept (7) jours. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Il ne peut être statué sur tout objet qui n’est pas porté à l’ordre du jour.
 
Article 12 : Présidence
 
L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration ou, en cas d’
absence ou d’empêchement, par le trésorier. Si aucun d’eux n’est présent, les membres présents
éliront un président parmi eux.
 
Article 13 : Droit de vote - Représentation
 
Chaque membre effectif dispose d’une voix.
Un membre effectif peut donner mandat à tout autre membre effectif pour se faire représenter à une
réunion déterminée de l’assemblée générale et y voter en ses lieu et place. Un membre ne peut être
porteur de plus de deux (2) procurations.
Chaque membre effectif, sous forme de personne morale, a le droit d’assister et de participer à l’
assemblée générale par l’intermédiaire de son représentant et/ou du remplaçant de celui-ci.
Les droits de vote de chaque membre effectif sont fonction du tonnage de sucre de canne raffiné sur
le territoire de l’Union européenne au cours de l’année 2020. Ceux-ci sont revus tous les trois (3) ans
sur base du tonnage de l’année précédant la révision :
- jusque 50.000 tonnes : 1 voix ;
- de 50.001 à 100.000 tonnes : 2 voix ;
- de 100.001 à 150.000 tonnes : 3 voix ;
- au-delà de 150.000 tonnes : 4 voix.
 
Article 14 : Délibérations
 
L’assemblée générale ne délibèrera valablement que si la moitié des membres effectifs sont
présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée à
nouveau avec le même ordre du jour, dans un délai minimum de quinze (15) jours. Cette deuxième
assemblée délibèrera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, les résolutions sont
prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les réunions de l’assemblée générale peuvent être valablement tenues par conférence téléphonique
ou vidéoconférence. Les décisions prises lors d’une réunion tenue par conférence téléphonique ou
vidéoconférence sont réputées avoir été prises au siège de l’association.
De plus, les décisions peuvent être prises par résolutions écrites aux conditions suivantes :
(1) tous les membres effectifs doivent être informés de la décision à prendre au moins quinze (15)
jours calendrier à l’avance (et un (1) mois ) l’avance dans les cas prévus aux articles 27 et 28 des
présents statuts ; et
(2) les résolutions écrites doivent immédiatement être communiquées aux membres effectifs.
Les décisions prennent effet à la date mentionnée sur les résolutions écrits et sont réputées avoir été
prises au siège de l’association.
 
Article 15 : Dérogation aux articles précédents
 
Par dérogation aux articles précédents, l’assemblée générale pourra délibérer dans les cas suivants
si les deux tiers (2/3) des membres effectifs sont présents ou représentés. La résolution ne pourra
être adoptée que si elle réunit une majorité des deux tiers (2/3) des voix émises par les membres
effectifs présents ou représentés :
A) Ratification de l’admission d’un membre effectif ou adhérent ;
B) Admission d’un membre observateur ;
C) Ratification de l’exclusion d’un membre ;
D) Révocation d’un administrateur.
 
Article 16 : Procès-verbaux
 
Les résolutions de l’assemblée générale sont retranscrites dans un procès-verbal signé par le
président ou deux administrateurs ainsi que par le secrétaire général au terme de l’approbation par la
prochaine assemblée générale.
Les résolutions de l’assemblée générale sont portées à la connaissance de tous les membres
effectifs dans les conditions suivantes :
Une copie des résolutions sera adressée par le secrétaire et conservée au siège où tous les
membres peuvent en prendre connaissance.
 
TITRE IV –Organe d’administration
 
Article 17 : Composition, nomination, retrait
 
La gestion est confiée à un organe d’administration qui est constitué d’au moins trois membres,
nommés par l’assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale sur base de la liste de personnes désignées
par les membres effectifs. Un membre effectif ne peut désigner qu’un candidat pour la nomination à l’
organe d’administration. Les administrateurs ne peuvent être élus que parmi les candidats ainsi
désignés.
Les administrateurs sont nommés pour une période de deux (2) ans et sont rééligibles.
Ils exercent leur fonction de manière collégiale.
L’organe d’administration choisit en son sein un président et éventuellement un vice-président, un
secrétaire et un trésorier pour une durée de deux (2) ans.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses
membres ou administrateurs, un représentant permanent, personne physique, qui siègera au nom de
la personne morale au sein de l’organe d’administration.
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l’exécution de leur mandat
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si le poste de président devient vacant, le vice-président accomplira le reste de son mandat comme
président.
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’administrateur, l’organe d’administration peut désigner
provisoirement un remplaçant. L’administrateur remplaçant ainsi nommé achèvera le mandat de l’
administrateur qu’il remplace. La plus prochaine réunion de l’assemblée générale procèdera à la
nomination définitive éventuelle.
Le mandat d’un administrateur prend fin par :
- démission volontaire, moyennant préavis de trente jours notifié par écrit à l’organe d’administration ;
- expiration de son terme ;
- dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire frappant
l’administrateur-personne morale ;
- révocation décidée par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des
membres effectifs présents ou représentés ;
- perte de la qualité pour laquelle il avait été nommé ;
- décès.
Tous les actes relatifs à la nomination ou à la révocation des administrateurs seront établis
conformément à la loi, et déposés au dossier constitué au nom de l’association auprès du greffe du
tribunal de l’entreprise compétent et sont publiés aux Annexes du Moniteur belge.
 
Article 18 : Pouvoirs - Gestion journalière
 
L’organe d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration de
l’association, à l’exception des compétences qui sont réservées expressément à l’assemblée
générale, soit en vertu des présents statuts, soit par la loi.
En particulier, l’organe d’administration doit :
- Traiter les candidatures des nouveaux membres ;
- Inviter les membres à payer leurs cotisations qui couvriront les dépenses relatives au
fonctionnement de l’association et des autres coûts encourus par l’association pour la réalisation de
ses objets ;
- Former et nommer des groupes de travail et leur déléguer des tâches et affaires supposées
réalisables conformément au présent articles ;
- Recruter et nommer les cadres et le personnel de l’association et fixer les termes et conditions de
leur engagement ;
- Établir les comptes annuels de l’exercice social écoulé ainsi que le budget de l’exercice suivant.
L’organe d’administration peut déléguer certains pouvoirs de l’association à des groupes de travail
constitués de personnes considérées comme aptes à traiter les activité de l’association selon des
conditions définies par l’organe d’administration. L’organe d’administration se réserve toutefois le
pouvoir de prendre toute décision lorsqu’il s’agit d’actes qui constituent un engagement juridique
pour l’association.
Le secrétariat est chargé de fournir tout support administratif aux initiatives et politiques définies par
les organes de l’association. Le secrétaire général est chargé de convoquer les membres de l’
assemblée générale et de l’organe d’administration et gère le fonctionnement de l’association dans le
cadre de la gestion journalière.
L’organe d’administration peut confier à une ou plusieurs personne(s), membre ou non de l’organe d’
administration, la gestion journalière et la représentation de l’association en ce qui concerne cette
gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribuée à la
personne chargée de la gestion journalière, n’est pas opposable aux tiers même si elle est publiée.
La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d’ « Administrateur-délégué » ou de «
Directeur-Général », selon qu’elle est membre ou non de l’organe d’administration.
L’identité du ou des délégués à la gestion journalière sera déposée au greffe du tribunal de l’
entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Le conseil peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une
ou plusieurs personnes.
 
Article 19 : Réunions de l’organe d’administration - Représentation
 
L’organe d’administration se réunira, tant en Belgique qu’à l’étranger, au moins une (1) fois par
trimestre, sur convocation du secrétaire général, à la demande du président ou à la demande de
deux (2) administrateurs le demandent.
La convocation écrite contient l’ordre du jour, la date, l’heure et l’endroit de la réunion. Elle est
adressée aux administrateurs, au moins sept (7) jours avant la réunion, par lettre, fax, courrier
électronique ou par tout autre moyen de (télé) communication, sauf en cas d’urgence exceptionnelle
dûment motivée, où le délai de convocation est réduit à trois (3) jours.
Les réunions se tiennent au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations.
Elles sont présidées par le président de l’organe d’administration. En cas d’absence ou d’
indisponibilité du président, les réunions de l’organe d’administration seront présidées par un
président élu par les membres de l’organe d’administration qui sont présents.
Il n’y a pas lieu de justifier d’une convocation préalable lorsque tous les administrateurs sont
présents ou valablement représentés à la réunion.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour se faire représenter à une
réunion déterminée de l’organe d’administration et y voter en ses lieu et place, à condition que le
président ait été prévenu. Aucun administrateur ne peut cependant, représenter plus de deux autres
administrateurs.
Les réunions de l’organe d’administration peuvent être valablement tenues par conférence
téléphonique ou vidéoconférence. Les décisions prises lors d’une réunion tenue par conférence
téléphonique ou vidéoconférence sont réputées avoir été prises au siège de l’association.
 
Article 20 : Délibérations de l’organe d’administration
 
L’organe d’administration ne délibère valablement que si la moitié des administrateurs est présente
ou représentée. Tant que ce quorum n’est pas atteint, l’organe d’administration ne peut délibérer et
statuer si ce n’est pour pourvoir à un poste vacant ou convoquer une assemblée générale.
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Une réunion peut être ajournée par un vote des deux tiers (2/3) des administrateurs présents ou
représentés habilités à voter. Aucun point qui n’aurait pu être traité à la réunion initiale ne sera
abordé à la réunion ajournée.
Des décisions peuvent également être prises par résolutions écrites ou par tout moyen matériel
permettant aux administrateurs de communiquer entre eux (conférence téléphonique ou
vidéoconférence), à condition que (i) tous les administrateurs aient été informés de la décision à
prendre au moins sept (7) jours calendrier à l’avance et (ii) les résolutions écrites soient
immédiatement communiquées aux administrateurs. Les décisions entrent en vigueur à la date
mentionnée sur les résolutions écrites (ou à la date de la conférence téléphonique ou de la
vidéoconférence) et sont réputées avoir être prises au siège de l’association.
L’organe d’administration ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du
jour qu’à la demande d’au moins deux tiers (2/3) des administrateurs.
 
Article 21 : Procès-verbaux
 
Les résolutions de l’organe d’administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le
président et le secrétaire général.
Les procès-verbaux et leurs annexes sont conservés au siège dans un registre.
Chaque administrateur de l’association peut consulter lesdits procès-verbaux au siège.
Les extraits ou copies de ces procès-verbaux à délivrer aux tiers ou à produire en justice sont signés
par le président de l’organe d’administration ou par deux administrateurs qui peuvent les certifier
conformes.
 
Article 22 : Représentation de l’association
 
Nonobstant le pouvoir général de représentation de l’organe d’administration en tant que collège, l’
association est valablement représentée en justice et à l’égard des tiers, en ce compris un officier
public :
- soit par le président de l’organe d’administration, agissant seul ;
- soit par deux administrateurs, agissant conjointement ;
- soit par un mandataire ad hoc désigné par l’organe d’administration;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été
déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d’une décision préalable de l’organe d’administration.
 
Article 23 : Règlement d’ordre intérieur
 
Un règlement d’ordre intérieur qui précise les dispositions des présents statuts et fixe les modalités
pratiques de fonctionnement de l’association, pourra être établi par l’organe d’administration.
La modification du règlement d’ordre intérieur est de la seule compétence de l’organe d’
administration.
Chaque année, l’organe d’administration réexaminera le règlement d’ordre intérieur éventuellement
en vigueur et l’adaptera si nécessaire.
 
TITRE V – Exercice social - Comptes annuels – Budget - Contrôle
 
Article 24 : Exercice social – Comptes annuels
 
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, l’organe d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé,
conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l’exercice suivant. Ils
sont soumis pour approbation à l’assemblée générale lors de sa plus prochaine réunion.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
 
Article 25 : Contrôle – Commissaire
 
Pour autant que l’association y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des
comptes annuels et de la régularité au regard de la loi applicable et des présents statuts des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, pour
un terme de trois ans, renouvelables.
 
Article 26 : Budget
 
Le financement de l’association est constitué principalement des cotisations des membres effectifs,
membres adhérents et membres observateurs mais peut également comprendre d’autres
souscriptions, des donations, des revenus issus de conférences et séminaires ainsi que de tout autre
évènement ou activité organisé par l’association, ou encore de publications, des subsides publics et
privés.
Le montant de la cotisation des membres effectifs, membres adhérents et membres observateurs est
fixé annuellement par l’assemblée générale, sur proposition de l’organe d’administration. Les frais de
gestion de l’association ainsi que tout autre coût encouru par l’association dans l’exécution de ses
objectifs seront supportés par les membres en accord avec les règles stipulées dans le règlement d’
ordre intérieur de l’association. Le montant de la cotisation peut être payé en quatre fois à la fin de
chaque trimestre, sur décision de l’organe d’administration.
En complément des cotisations, l’assemblée générale pourra également approuver d’autres
contributions financières à charge des membres effectifs. Ces contributions ne s’imposeront toutefois
qu’aux seuls membres effectifs qui auront approuvés par l’assemblée générale et financés
séparément par les membres effectifs.
 
TITRE VI – Modification aux statuts - Dissolution
 
Article 27 : Modifications aux statuts - Dissolution
 
Sans préjudice au Code des sociétés et des associations, toute proposition ayant pour objet une
modification des statuts de l’association ou la dissolution de l’association doit émaner de l’organe d’
administration au d’au moins les deux tiers (2/3) des membres effectifs de l’association.
L’organe d’administration doit porter à la connaissance des membres effectifs de l’association au
moins un (1) mois à l’avance la date de la réunion de l’assemblée générale qui statuera sur ladite
proposition ainsi que les modifications proposées. L’assemblée générale ne peut valablement
délibérer et décider d’une modification des statuts que pour autant que la convocation contienne l’
ordre du jour des modifications proposées et que les deux tiers (2/3) au moins des membres effectifs
soient présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du
jour et dans les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le
nombre de membres effectifs présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins
de quinze (15) jours, ni plus de six (6) semaines après la première réunion.
Une modification des statuts ne sera adoptée que si elle recueille une majorité de deux tiers (2/3)
des voix.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts de l’association ne peut être adoptée qu’à la
majorité des quatre cinquième (4/5è) des voix des membres présents ou représentés.
    1.  modification du ou des buts en vue desquels l'association internationale sans but lucratif est
constituée ainsi que les activités qu'elle se propose de mettre en œuvre pour atteindre ces buts, est
soumise à l'approbation royale.
Les modifications statutaires relatives aux mentions visées à l’article 2:10, § 2, 6°, 8° et 9° du Code
des sociétés et des associations doivent quant à elles, être constatées par acte authentique.
 
Article 28 : Dissolution – Liquidation – Affectation de l’actif
 
L’assemblée générale fixera le mode de dissolution de l’association.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association que pour
autant que les deux tiers (2/3) au moins des membres effectifs soient présents ou représentés. Si ce
quorum n’est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du jour et
dans les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le nombre
de membres effectifs présents ou représentés.
Aucune décision ne sera acquise que si elle recueille une majorité de deux tiers (2/3) des voix.Dans
tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l’association, l’assemblée générale désignera
un ou plusieurs liquidateurs et fixera le mode de liquidation de l’association.
L’actif net éventuel sera affecté à une fin désintéressée se rapprochant autant que possible du but de
l’association.
 
TITRE VII- Dispositions générales
 
Article 29 : Droit applicable
 
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
 
DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE ADMINISTRATIVE
 
Troisième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, avec pouvoir de subdélégation, aux fins d'effectuer les démarches
administratives subséquentes à la présente assemblée;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de l’association, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Sibylle FALLA, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.