Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LA FINE EQUIPE- BUSINESS COLLABORATIF
Rue des Fleurs 57
7700 Mouscron
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Alain MAHIEU, à Mouscron, le 3 avril 2017, en cours
d'enregistrement que :
1°) Monsieur MORTELETTE Yann Loïc David, né à Croix (France) le 29 juin 1983, de nationalité
française, numéro national : 83.06.29 567-57, célibataire, domicilié à 7700 Mouscron, Rue des
Fleurs, 57.
2°) Madame CATHELAIN Harmonie Hélène, née à L’Hay-les-Roses (France) le 6 juin 1982, de
nationalité française, numéro national : 82.06.06 454-63, célibataire, domiciliée à 7700 Mouscron,
rue des Fleurs, 57.
Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont les statuts s'établissent
comme suit :
Article 1. : Forme  Dénomination.
La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: « LA FINE EQUIPE –
BUSINESS COLLABORATIF ».
Article 2. : Siège.
Le siège social est établi à 7700 Mouscron, rue des Fleurs, 57.
La société aura un siège d’exploitation situé à 7700 Mouscron, Drève Gustache Fache, 1- Bâtiment
EUROPOLE.
Le siège de la société peut être transféré à l’intérieur de la même région linguistique ou à Bruxelles
capitale par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge. Le transfert du
siège social vers une autre région linguistique doit être décidé par l’assemblée générale.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir tant en Belgique, qu'à l'étranger, des
sièges administratifs, des succursales, bureaux ou agences.
Article 3. : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement
quelconques se rapportant à :
- la consultance et/ou la prospection de services dans les domaines du marketing, de la monétisation
de sites e-commerce, de la gestion, de l’administration, de la restructuration, du développement, de
la reconversion, du management de transition et/ou d’entreprises, dans le cadre d’une activité de
développement et de commercialisation d’activités de tous types et/ou de concepts de gestion et de
management d’entreprises en général.
- la consultance, la prestation de services, la formation, et l’expertise dans les domaines du
marketing et de la monétisation de sites e-commerce.
- d’effectuer des études, des audits, de programmer et de mettre en route des systèmes
d’organisation, de vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour
traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative,
économique et générale d’entreprises.
- de concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout
ce qui s’y rapporte.
0673807332
Volet B
- tous travaux de secrétariat en général.
- tous travaux d’encodage et de traitement de l’information et/ou de données informatiques.
- la réalisation d’études, sur base des domaines précités, et en particulier, la réalisation de
simulations financières et analyses ainsi que l’étude de l’optimisation de procédés et/ou procédures.
- de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme. A l’exception des conseils de placement d’argent et autres. Fournir son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de
la vente, du marketing, de la production et de la gestion en général. Fournir toutes prestations de
service et exécuter tous mandats sous forme d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.
- la recherche, la conception, le développement, l’engineering, la production, le commerce, la
diffusion, le marketing, l’amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans tous les
domaines, pour tout particulier, toute entreprise, toute industrie ou administration publique ou privée.
- l’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.
- la consultance, la prestation de services, la formation, et l’expertise dans le domaine de l’import /
export.
- d’effectuer des études de marché, des audits, de programmer et de mettre en route des systèmes
d’organisation, de vente, de publicité et de marketing dans le but de revendre les produits importés /
exportés.
- la réalisation d’études de marché, sur base des domaines précités, et en particulier, la réalisation
de simulations financières et analyses ainsi que l’étude de l’optimisation de procédés et/ou
procédures.
- Importer, exporter, vendre par tous moyens, stocker des produits de décoration quelconques
(luminaires...).
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre
ou donner en location tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir, concéder, acheter ou
vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences.
Elle peut s’intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à favoriser le développement de son entreprise
ou de constituer pour elle une source de débouchés. Que ce soit en Belgique ou à l’international.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, et à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour le compte de
tiers comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur
d’autres sociétés.
Article 4. : Durée.
La durée de la société est illimitée.
Article 5. : Capital.
Le capital s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par cent (100) parts
sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
Article 6. : Modification du capital.
Lorsque la société compte plus d'un associé, les parts à souscrire en numéraire doivent lors d'une
augmentation de capital, être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs parts.
Lorsqu’une part sociale est grevée d’usufruit, le droit de préférence revient à l’usufruitier.
Les parts sociales souscrites et libérées par le nu-propriétaire lui appartiennent en pleine propriété.
Les parts souscrites conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire et libérées en proportion de la
valeur respective de l’usufruit et de la nue–propriété leur appartiennent respectivement pour l’usufruit
et la nue-propriété. Si le nu-propriétaire ne fait pas valoir son droit de préférence pendant la période
fixée, l’usufruitier peut l’exercer et les parts lui appartiennent dès lors en pleine propriété.
A cet effet, l’usufruitier doit disposer d’un délai au moins de cinq jours.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
Un ou plusieurs tours supplémentaires peuvent être nécessaires dès lors que lors d’un tour, toutes
les parts restant à souscrire n’ont pas entièrement fait l’objet de souscription de la part des associés.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice éventuellement par tour sont annoncés
Volet B
par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée, par télécopie, par courrier
électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit
chez le destinataire et la preuve écrite de l’envoi chez l’expéditeur.
Du consentement de tous les associés il est possible de s’écarter totalement ou partiellement de
cette procédure.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions ciavant, ne peuvent l'être que
par les personnes auxquelles selon l'article 11 des statuts, les parts sont librement cessibles, sauf
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quart du capital.
Article 7. : Versements.
La gérance fait les appels de fonds sur les parts sociales souscrites en espèces et non entièrement
libérées, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera
utiles.                      
L'associé qui après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée, par télécopie, par
courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document
écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l’envoi chez l’expéditeur, est en retard de satisfaire
aux versements appelés sur les parts, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt
légal en vigueur au moment de l'appel des fonds, à dater du jour de l'exigibilité des versements. La
gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le délai d'un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire vendre ses parts sur lesquelles les versements appelés n'ont pas été
effectués, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommagesintérêts.
L'adjudication ne peut avoir lieu qu'au profit d'un associé ou d'un acquéreur agréé conformément à
l'article 11 et sous réserve de cette agréation. 
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs parts sociales par anticipation dans les
conditions qu'elle détermine.
Article 8. : Nature des titres.
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts et autres titres nominatifs dont tout associé peut
prendre connaissance.
Lors d’une inscription dans le registre, il est délivré à l’associé ou au titulaire du titre nominatif un
certificat constatant cette inscription. Tous les titres portent un numéro d’ordre.
Le registre des parts sociales et autres titres nominatifs peut être tenu de manière électronique dès
que la loi le permet.
Article 9. : Indivisibilité des parts.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
Pour l'exercice des droits afférents aux parts sociales et autres titres nominatifs, la société ne
reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents à ses parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Hormis cette hypothèse, à  défaut d'accord entre copropriétaires de parts et autres titres nominatifs,
l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce que les intéressés aient désigné une seule
personne comme étant à l'égard de la société titulaire de ceux-ci.
Les droits attachés aux parts ou autres titres nominatifs grevés d'usufruit, y compris dans le cas visé
au troisième alinéa ci-dessus (décès de l’associé unique), sont, sous réserve de ce qui est dit à
l'article 6, exercés par le nu propriétaire.
Article 10. : Héritiers, ayants-droits et créanciers.
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droits d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en tenir aux présents statuts, aux comptes
annuels de la société et aux décisions de l'assemblée générale et de la gérance et suivre la
procédure prévue par les présents statuts.
Article 11. : Cession et transmission de parts sociales, lorsque la société compte plus d'un associé.
A. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un
associé, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des associés.
B. Cessions soumises à agrément préalable
Sous réserve de ce qui a été mentionné ci-avant au point A. du présent article, les parts sociales ne
peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié
au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits
dont la cession est proposée ou avec l’accord de l’autre associé s’il n’y a que deux associés.
Volet B
Cette disposition s'applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propriété qu'à celles en
usufruit ou en nuepropriété ainsi qu'à la transmission des droits résultant de l'application des règles
régissant la communauté conjugale de biens existant entre l'associé et son conjoint ou de
conventions matrimoniales.
Elles sont également applicables à tous les cas de cession par adjudication publique, à la suite d'une
décision judiciaire ou pour toute autre cause.
Article 12. : Procédure.
Les associés sont tenus de se prononcer sur l'agrément, tant en cas de cession entre vifs que de
transmission par décès, endéans le mois de la demande d'agrément, laquelle demande contiendra le
prix proposé, que les intéressés adressent par lettre recommandée à la gérance qui la transmet sans
délai aux associés.
A défaut de s'être prononcés dans le délai pré indiqué, ils sont censés avoir donné leur agrément. La
décision des associés est signifiée au plus tôt aux intéressés par la gérance.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs donne ouverture à la procédure de rachat des parts
dont la cession est proposée. Cette procédure est identique à celle ci-après réglementée pour le cas
de transmission par décès.
En cas de transmission de parts pour cause de décès d'un associé, les héritiers ou légataires,
attributaires de parts sociales du défunt, qui ne peuvent pas devenir associés, parce qu'ils n'ont pas
obtenu l'agrément prévu à l'article 11.B. si celui-ci était nécessaire, ont droit à la valeur des parts
transmises. A cette fin, ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la société. Par
ailleurs, les parts revenant aux dits attributaires peuvent être rachetées d'office à défaut par les dits
attributaires d'avoir, dans les six mois du décès, demandé leur agréation comme associés ou, en cas
de rejet de cette demande, à défaut d'avoir réclamé dans les trois mois de ce rejet, le rachat de leurs
parts sociales.
Le rachat de parts sociales peut se faire de la manière ciaprès indiquée, soit par les associés
restants et ceux qui sont devenus associés de plein droit à la suite du décès, soit par un ou plusieurs
tiers acquéreurs, que les associés auront préalablement agréés ou encore, par la société ellemême.
La gérance est tenue d'informer les associés par lettres recommandées, de l'ouverture du droit de
rachat, aussitôt qu'elle connaîtra le prix de rachat.
Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des parts est égal à leur valeur d'après l'actif
net de la société, après l’éventuelle répartition bénéficiaire, résultant des chiffres des derniers
comptes annuels qui ont été approuvés par l'assemblée générale ordinaire avant la transmission
donnant ouverture au droit de rachat, telle cette valeur sera fixée par un réviseur d'entreprises ou par
un autre expert, nommé à défaut d'accord quant à sa désignation, par le tribunal compétent dans le
ressort duquel se trouve le siège social, à la requête de la partie la plus diligente.
L'expert aura à utiliser au minimum le critère de la valeur intrinsèque, celui du rendement de
l'entreprise et celui du discounted cash-flow et en justifiant la pondération attribuée à chaque critère.
Les frais de l’expertise sont pour moitié à charge des cédants et pour l’autre moitié à charge des
cessionnaires, et à charge de chacun d’eux en proportion du nombre de parts respectivement
cédées ou acquises.
Le rapport de l’expert doit être communiqué dans les quarante jours suivant leur nomination.
Les associés sont tenus, sous peine de déchéance de leur droit au rachat des parts transmises, de
faire connaître à la gérance, ou à l’autre partie s’il n’y a que deux associés, dans les trente jours de
l’obtention de l’accord quant à la valeur ou de la réception du rapport de l’expert, le nombre de parts
dont ils se portent acquéreurs.
Si plusieurs associés se portent acquéreurs de parts offertes, cellesci sont, à moins de conventions
contraires entre les intéressés, réparties entre eux, par les soins de la gérance, au prorata du
nombre de parts dont chacun est déjà propriétaire à ce moment, par rapport au total des parts
appartenant aux associés qui exercent leur droit de rachat.
Plusieurs tours seront éventuellement organisés suivant la même règle de prorata entre les associés
intéressés lorsque toutes les parts n’ont pas trouvé preneur lors du premier tour.
Par tour supplémentaire, un délai minimum de quinze jours doit être accordé pour faire connaître sa
réponse.
Au contraire, si les engagements de rachat des associés ne portent pas sur l'intégralité des parts
transmises, les parts sociales restantes peuvent être rachetées au même prix endéans un délai
supplémentaire de trente jours après l’expiration du dernier tour entre associés, soit par la société
ellemême, soit par un ou plusieurs tiers acquéreurs, préalablement agréés par les associés.
Le rachat des parts sociales de l'associé cédant ou de l’héritier ou du légataire est seulement effectif
et le transfert des parts est seulement réalisé, lorsque toutes les parts à reprendre ont fait l'objet
d'engagements de rachat souscrits par un ou plusieurs associés ou tiers acquéreurs agréés ou
encore par la société ellemême.
Le prix des parts est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des associés,
Volet B
laquelle doit avoir lieu endéans les quinze jours qui suivent la date à laquelle la gérance a avisé les
intéressés du rachat des parts sociales.
Les parts rachetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Lorsqu’un associé a demandé le rachat de ses parts suite au refus d’agrément d’une cession
proposée ou lorsqu'un héritier ou légataire non agréé a demandé le rachat de ses parts et qu'à
l'expiration d'un  délai de trois mois à compter de la notification par la gérance du prix de rachat des
parts les engagements de rachat émanant du ou des associés ou tiers acquéreurs ou, le cas
échéant, de la société ne portent pas sur l'intégralité des dites parts, ces engagements sont nuls et
non avenus et l’associé cédant ou l'héritier ou légataire intéressé peut exiger la dissolution anticipée
de la société.
A fortiori, la dissolution de la société peut être demandée en justice si la gérance ne prend pas les
initiatives nécessaires à la fixation du prix.
Droit de suite
Au cas où un ou plusieurs associés souhaitent céder leur participation entre vifs en dehors des
hypothèses de libre cession et que le ou les autres associés n’agréent pas le candidat-cessionnaire,
ces derniers associés pourront exiger, simultanément avec leur refus d’agrément, que leurs parts
sociales soient également achetées par le candidat-cessionnaire aux mêmes prix et conditions. Si la
proposition de cession ne porte que sur une fraction de participation du candidat-cédant, les autres
associés peuvent offrir à la vente la même fraction de leur participation ou la totalité de leur
participation.
Autrement dit, l'offre du candidat-cessionnaire implique, pour être valable, l'engagement d'acquérir
aux mêmes conditions une proportion identique de parts ou la totalité des parts sociales suivant la
distinction faite ci-avant, si les associés autres que ceux qui souhaitent vendre expriment le souhait
que leurs parts soient également vendues aux mêmes prix et conditions.
Article 13. : Gérance.             
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés dans les statuts ou
nommés par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne
physique  chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Article 14.  Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Article 15. : Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit
comme le conseil d'administration en société anonyme.
Un gérant ne pouvant assister à une réunion du collège de gestion ne peut se faire représenter que
par un autre gérant. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme, par télécopie, par
courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document
écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant
conjointement.
S’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans
préjudice aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.
Article 16 : Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique ou le collège de gestion peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer des
pouvoirs à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées. 
Ils fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils  confèrent.
Article 17 : Associé unique.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.
Article 18 : Assemblées ordinaires.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit obligatoirement chaque année au siège de la
société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations, le
Volet B
deuxième mardi du mois de juin de chaque année à dix-sept heures trente (17 h. 30).
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Article 19 : Assemblée extraordinaire ou spéciale.
Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque fois que la loi ou
l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit être convoquée à la demande écrite d’associés représentant au moins un cinquième du
capital social de manière à ce qu’elle puisse être tenue dans les quatre semaines de la réquisition.
Lesdits associés feront connaître les points à faire figurer à l’ordre du jour
L'assemblée générale extraordinaire ou spéciale se réunit au siège social ou en tout autre endroit en
Belgique indiqué dans les convocations.
Article 20. : Convocations.
Lorsque la société compte plus d'un associé ou lorsque l'associé unique n'est pas gérant, les
assemblées générales sont convoquées par la gérance conformément aux dispositions légales en la
matière.
A défaut d'initiative de la part de la gérance, l'assemblée générale peut être tenue à l'initiative de
l'associé unique.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée, celleci est régulièrement
constituée, même s'il n'a pas été fait de convocations ni observé de délais quelconques.
Lorsque la société compte plus d’un associé, l’assemblée ne peut décider valablement que des
points à l’ordre du jour tel qu’il figure dans les convocations, à moins que l’ordre du jour soit modifié
de l’accord unanime de tous les associés.
Article 21. : Admission.
Sont admis à l’assemblée générale, les associés inscrits au registre des parts sociales cinq jours au
moins avant la date fixée pour l'assemblée.
La gérance peut décider que les associés qui souhaitent se faire représenter à l’assemblée générale
doivent déposer leurs procurations au moins cinq jours ouvrables avant l’assemblée générale au
siège de la société.
Article 22. : Représentation.
Lorsque la société compte plus d'un associé, tout associé empêché peut donner procuration à un
fondé de pouvoir spécial, lui-même associé ou non, pour le représenter à l’assemblée générale et
voter en ses lieu et place, par lettre, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen
de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de
l'envoi chez l'expéditeur. Une certification de signature électronique par un procédé sécurisé peut
être exigée par la gérance.
Toutefois, les mineurs et autres incapables sont valablement représentés par leurs représentants
légaux et les personnes morales par leurs organes statutaires ou mandataires conventionnels, même
si ces représentants et mandataires ne sont pas personnellement associés.
Article 23 : Bureau.
L'assemblée générale est présidée par l'associé-gérant le plus âgé présent ou à défaut par un
associé désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un associé.
L'assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi ses membres.
Les dispositions de cet article ne sont d'application qu'au cas où le nombre d'associés le permet.
Article 24 : Ajournement.
Quels que soient les objets à l'ordre du jour, l’organe de gestion a le droit d'ajourner toute
assemblée. Il peut user de ce droit à tout moment mais seulement après l'ouverture des débats. Sa
décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au procèsverbal de celleci.
Par dérogation à l’article 285 du Code des Sociétés, cet ajournement a pour effet – tant en ce qui
concerne une assemblée annuelle ou spéciale qu’extraordinaire, d’annuler toutes les résolutions déjà
adoptées.
Les associés doivent être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour,
complété si besoin est et cette nouvelle assemblée ne peut plus être ajournée.  Les formalités
accomplies pour assister à la première séance restent valables pour la seconde.
Cette seconde assemblée se prononce définitivement.
Article 25. : Délibérations - Vote par correspondance – Vote électronique.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque part donne droit à une voix.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire reprenant l’ordre du jour et
l’énoncé de toutes les décisions à prendre. L’associé doit indiquer séparément son approbation ou
son rejet de chaque décision.
Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote
Volet B
doit être datée et signée par l’associé et adressée au siège de la société au moins cinq jours à
l’avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu’à l’assemblée même.
Parallèlement au vote par correspondance, le vote électronique est également autorisé à condition
que les exigences éventuelles d’identification et de signature électronique imposées par la gérance
soient rencontrées.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles à prendre dans le cadre de la perte de capital
conformément aux dispositions du Code des sociétés et les décisions qui doivent être prises par un
acte authentique.
A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax,
courrier électronique ou autre porteur d’information, une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et
les propositions de résolution, et demandant aux associés d’approuver les propositions de
résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société
ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.
Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l’accord de tous les associés sur toutes les
propositions de résolution relatives aux points de l’ordre du jour n’a pas été obtenu, les propositions
de résolutions relatives à tous les points à l’ordre du jour sont considérées comme non adoptées. Il
peut être dérogé à cette procédure décrite aux deux alinéas qui précèdent de l’accord unanime de
tous les associés.
Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats visés à l’article 271
du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
Article 26. : Procèsverbaux des assemblées générales.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par le gérant unique ou par deux gérants.
Article 27. : Exercice social.
L'année sociale commence le premier janvier de chaque année et finit le trente-et-un décembre de la
même année.
Article 28. : Ecritures sociales.
Le trente-et-un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont
clôturés et le ou les gérants dressent l'inventaire et établissent les comptes annuels, conformément
aux dispositions légales y afférentes.
Article 29. : Affectation du bénéfice.
L'excédent favorable du compte de résultats établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net
d’un exercice.
Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social
mais doit être repris, si pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale sur proposition de
la gérance, à la simple majorité des voix valablement émises.
A défaut d'une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre moitié réservée.
Article 30. : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous
réserve de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et rémunération.
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Président du Tribunal de commerce.
La dissolution et la liquidation pourront avoir lieu dans un seul acte, moyennant le respect de l’article
184 § 5 du Code des Sociétés.
Article 31. : Répartition de l'actif.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d’abord à
rembourser le montant libéré des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’égalité
entre toutes les parts sociales, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Article 32. : Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout gérant ou liquidateur qui n'a pas fait élection de domicile en
Belgique, est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations judiciaires, assignations ou significations peuvent leur être valablement faites.
SOUSCRIPTIONS - LIBERATION
Volet B
Les cent (100) parts sociales sont intégralement souscrites au prix de cent quatre-vingt-six euros
(186,00 EUR) par part.
Le comparant déclare et reconnait que toutes et chacune des parts sociales ainsi souscrites ont été
libérées à concurrence du tiers, par versement en espèces sur un compte spécial  de sorte qu'une
somme de six mille deux cent euros (6.200,00 EUR) se trouve à la libre disposition de la société ce
qu’atteste le notaire soussigné au vu du certificat établi par la banque. 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi :
Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera à dater du dépôt au greffe du Tribunal de commerce compétent
des présents statuts et sera clôturé le 31 décembre 2018. La première assemblée générale se
tiendra en 2019.
Nomination de commissaire.
Les comparants nous déclarent que suivant estimations faites de bonne foi et reprises au plan
financier, il n'y a pas lieu actuellement de nommer un commissaire.
Nomination gérant non statutaire
Est nommé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée,  Monsieur MORTELETTE Yann
Loïc David, plus amplement identifié ci-avant.
Son mandat prendra effet à partir de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
Le mandat du gérant sera rémunéré.
Reprise d’engagements
En application de l’article 60 du Code des sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu’elle était en formation et ce, depuis le 15 décembre 2016.
DECLARATIONS FINALES.
- Les comparants déclarent que la société n'aura pas dans l'immédiat de siège d'exploitation dans la
partie néerlandophone du pays.
- Il est donné mandat à ZENITO, dont les bureaux sont établis à 7710 Houdeng-Aimeries, Chaussée
du Pont de Sart, 232, afin d'exécuter, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise, reconnu de son
choix,  toutes les formalités légales  administratives à la Banque Carrefour des Entreprises
(demande d'un numéro d' entreprise et éventuellement d'un numéro de l'unité d'établissement) ainsi
qu'aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée (déclaration d'ouverture d'activité).
Le(s) mandant(s) déclare(nt) au surplus qu'il (s) (elle) (s) a (ont)  été suffisamment informé(s) (e) (es)
du coût des prestations, objets du présent mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Alain MAHIEU
Déposée en même temps :
- Une expédition de l'acte de constitution.