Nº d'entreprise : 0426.365.775
Dénomination
(en entier) : CENTRE EUROPEEN DU TRAVAIL
(en abrégé) : CET
Forme juridique : Association sans but lucratif
Siège : 5000 Namur, Rue des Tanneries, 1
Objet de l'acte : Fusion par absorption
D'un acte reçu le 02 décembre 2022 par le Notaire associé Sophie COULIER, à Namur, enregistré au!
Bureau de Sécurité Juridique de Namur le 16 décembre 2022 (référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case
28084), il résulte que :
Se sont réunies les assemblées générales extraordinaires suivantes :
1)Assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif « SOLIDARITE
EMPLOI LOGEMENT » ayant son siège à 5590 Ciney, rue Edouard Dinot, 21, inscrite au Registre des
personnes morales sous le numéro 0429 807 592, RPM Liège, division Dinant, constituée par acte sous seing
privé sous la dénomination « EMPLOI ET SOLIDARITE » en date du 29 février 1984 publié par voie d'extrait à
l'annexe au Moniteur belge du 12 septembre 1985 sous la référence 10739 et dont les statuts ont été modifiés
pour la dernière fois, avec adoption de la dénomination actuelle, aux termes de l'Assemblée générale
extraordinaire du 25 mai 1994 publiée par voie d'extrait à l'annexe au Moniteur belge sous le numéro 17258 ,
également dénommée « association apporteuse ou absorbée » ;
2)Assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif « CENTRE
EUROPEEN DU TRAVAIL » (en abrégé « CET »), ayant son siège social à 5000 Namur, rue des Tanneries, 1,.
association inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0426 365 775, RPM Liège, division
Namur,
Constituée par acte sous seing privé du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois,
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises, et pour la dernière fois par l'assemblée générale
extraordinaire duvingt-huit octobre deux mille vingt-et-un, dont extrait publié à l'annexe au Moniteur Belge du 26
novembre suivant sous le numéro 21139585 également dénommée « association bénéficiaire ou absorbante ». :
ASSOCIATION APPORTEUSE : « SOLIDARITE EMPLOI LOGEMENT »>
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
Les membres et les administrateurs ont été regulièrement convoqués, conformément aux statuts, en date
du 16 novembre 2022.
L'ordre du jour et les procurations ont été établis conformément aux statuts et au Code des sociétés et
associations ;
Le président expose et requiert ensuite le Notaire soussigné d'acter que :
I/ L'association sans but lucratif «SOLIDARITE EMPLOI LOGEMENT »> ci-après dénommée « association
apporteuse », envisage, conformément à l'article 13:2 du Code des sociétés et associations dit « CSA » de
proposer à l'assemblée générale de décider la fusion de la présente association, par voie de transfert de
l'intégralité de son patrimoine à l'association sans but lucratif « CENTRE EUROPÉEN DU TRAVAIL », ci-après
dénommée « l'association bénéficiaire ».
Cet apport est composé de l'intégralité du passif et actif du patrimoine de l'association apporteuse.
Il/ L'apport susvisé entraîne de plein droit le transfert à l'association bénéficiaire de l'ensemble du patrimoine
actif et passif de l'association apporteuse.
Ill/ L'apport est réalisé sur la base du projet d'opération établi conformément aux articles 13:1 et 13:3 du
CSA, communément par les organes d'administration de l'association apporteuse et l'association bénéficiaire.
IV/ Ledit projet d'opération, daté du 15 novembre 2022 reprend un exposé préalable, la motivation de
l'opération, l'identification des associations sans but lucratif participantes à l'opération, un exposé de la situation
patrimoniale des associations, les conditions, modalités et conséquences de la fusion, la date à partir de
laquelle les opérations de l'association apporteuse sont considérées du point de vue comptable comme
V/ L'assemblée a pour ordre du jour :
1.Examen et approbation du projet d'opération de dissolution sans liquidation de l'association apporteuse,
en vue du transfert de l'ensemble de son patrimoine actif et passif à l'association bénéficiaire, établi
conjointement par les organes d'administration de l'association apporteuse et de l'association bénéficiaire, des
états de la situation active et passive des associations apporteuse et bénéficiaire arrêtés au 30 septembre 2022
et des rapports du réviseur d'entreprises ;
2.Décision de fusion de l'association apporteuse par voie de transfert (à titre gratuit) de l'intégralité de son
patrimoine à l'association bénéficiaire conformément au projet d'opération établi conjointement par les organes
d'administration de l'association apporteuse et de l'association bénéficiaire ;
3.Dissolution sans désignation de liquidateur ;
4.Fin de mandat des administrateurs
5.Décharge concemant l'exercice de leur mandat ;
6.Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précèdent
VI/ Que chaque membre dispose d'une voix à l'assemblée générale, conformément à l'article 9:17 du CSA.
VII/ Conformément aux articles 13 :2 et 9:21 du CSA, le quorum de présence requis pour délibérer et
décider sur les points 2 et 3 à l'ordre du jour est le suivant :
-Quorum de présence : deux tiers des membres présents ou représentés ;
-Quorum de vote : majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans
qu'il soit tenu compte des abstentions.
Il résulte de la liste de présence que sur les 7 membres que compte l'association, tous sont présents ou
représentés. Le quorum de présence étant atteint, l'assemblée est en droit de statuer valablement sur l'ordre du
jour.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.Première résolution -Examen et approbation du projet d'opération et des rapports du réviseur
Conformément à l'article 13:3 §1er et §2 du CSA, les membres de l'association (apporteuse) reconnaissent
avoir été adéquatement informés et avoir pu prendre connaissance, antérieurement aux présentes, des
documents suivants :
-le projet commun d'opération de dissolution sans liquidation de l'association apporteuse en vue du transfert
de l'ensemble de son patrimoine actif et passif à l'association bénéficiaire, établi conjointement par les organes
d'administration de l'association apporteuse et de l'association bénéficiaire, lequel décrit les motifs de cette
opération ainsi que l'ensemble de ses modalités ;
-l'état résumant la situation active et passive de l'association apporteuse arrêté au 30 septembre 2022 ;
-l'état résumant la situation active et passive de l'association bénéficiaire arrêté au 30 septembre 2022 ;
-les rapports du réviseur d'entreprises, Monsieur Thibault COMHAIRE, pour la srl SAINTENOY, COMHAIRE
& CO, ayant son siège à Liège, rue J.d'Andrimont, 33/062 datés du 16 novembre 2022 sur le projet et les états
résumant la situation active et passive des associations concernées, lequel indique que l'état auquel chaque
rapport a trait traduit d'une manière fidèle et sincère la situation de la partie prenante à l'opération ;
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports et situations et n'en
requiert pas la lecture ni mention des conclusions dans le présent procès-verbal. Les rapports et documents
précités resteront annexés au présent acte.
L'assemblée approuve le projet et les rapports à l'unanimité des voix.
VOTE : Le notaire soussigné atteste que cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents
ou représentés.
2.Deuxième résolution - Décision de fusion par voie de transfert (à titre gratuit) de l'intégralité du patrimoine
de l'association apporteuse à l'association bénéficiaire conformément au projet d'opération
L'assemblée décide de la fusion de l'association apporteuse par voie de transfert, à titre gratuit,
conformément au projet d'opération précité, de l'intégralité de son patrimoine, rien excepté, ni réservé, à
l'association bénéficiaire au sens de l'article 13 :1 du CSA, avec prise d'effet juridique au 1er janvier 2023 à
00h00 et sous condition suspensive de la décision concordante prise par l'assemblée de l'association
bénéficiaire, soit lorsque l'association bénéficiaire aura accepté l'apport à titre gratuit de l'intégralité du
patrimoine de l'association apporteuse.
La présente condition suspensive sera tenue pour réalisée par le seul fait de l'acceptation dudit apport par
l'association bénéficiaire.
L'assemblée décide d'effectuer le présent apport de l'ensemble de ses actifs et passifs à l'association
bénéficiaire sur la base de la situation comptable au 30 septembre 2022, sous réserve de l'application de la
condition suspensive dont question ci-après.
Toutes les opérations réalisées par l'association apporteuse depuis le 1er janvier 2023 à 00h00, seront
considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de l'association bénéficiaire, à
charge pour cette dernière de payer tout le passif de l'association apporteuse, d'exécuter tous ses
engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la
fusion et de la garantir contre toutes actions.
Les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association
bénéficiaire.
VOTE : Le notaire soussigné atteste que cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3. Troisième résolution - Dissolution sans désignation de liquidateur
L'assemblée décide donc que l'association apporteuse soit dissoute sans liquidation, conformément à
l'article 13:1 du CSA, avec effet juridique au 1er janvier 2023 à 00h00, sous réserve de l'application de la
condition suspensive susmentionnée .
Les livres et documents de l'association apporteuse seront conservés au siège de l'association bénéficiaire
pendant les délais prescrits par la loi.
VOTE : Le notaire soussigné atteste que cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4.Quatrième résolution - Fin de mandat des administrateurs
L'assemblée accepte la démission de tous les administrateurs à compter de ce jour sous réserve de la
réalisation de la condition suspensive susmentionnée.
VOTE : Le notaire soussigné atteste que cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5.Cinquième résolution - Décharge concernant l'exercice du mandat des administrateurs
L'assemblée donne décharge de leur mandat aux administrateurs sous réserve de la réalisation de la
condition suspensive susmentionnée.
VOTE : Le notaire soussigné atteste que cette résolution est adoptée à l'unanimité.
6.Sixième résolution - Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précèdent
L'assemblée déclare constituer pour mandataires spéciaux :
-Monsieur ANTOINE Alain en vue d'assister à l'assemblée de l'association bénéficiaire, pour décrire le
patrimoine transféré, fixer les conditions de ce transfert et représenter l'association ;
-le notaire soussigné, en vue de procéder à l'enregistrement du présent acte, au dépôt aux greffes du
tribunal de l'entreprise compétent et à la publication aux annexes du Moniteur belge ;
-tout administrateur de l'association, avec faculté de substitution et avec le pourvoir d'agir seul, aux fins de
veiller au déroulement des opérations d'apport à l'association bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et
passif de la présente association, d'exécuter toutes les résolutions qui précèdent, sous réserve de la réalisation
de la condition suspensive susmentionnée et d'assurer les formalités auprès dun guichet d'entreprise en vue
d'assurer la radiation des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
VOTE : Le notaire soussigné atteste que cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CLOTURE
ASSOCIATION BENEFICIAIRE : « CENTRE EUROPEEN DU TRAVAIL»
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
En suite de l'assemblée générale de l'association apporteuse, prend immédiatement place l'assemblée
générale de l'association sans but lucratif « CENTRE EUROPÉEN DU TRAVAIL » bénéficiaire.
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
Les membres et les administrateurs ont été regulièrement convoqués, conformément aux statuts, en date
du 16 novembre 2022.
L'ordre du jour et les procurations ont été établis conformément aux statuts et au Code des sociétés et
associations ;
Le président expose et requiert ensuite le Notaire soussigné d'acter que :
I/ L'association sans but lucratif «SOLIDARITE EMPLOI LOGEMENT » ci-après dénommée « association
apporteuse », envisage, conformément à l'article 13:2 du Code des sociétés et associations dit « CSA » de
proposer à l'assemblée générale de décider la fusion de l'association apporteuse, par voie de transfert de
l'intégralité de son patrimoine à l'association sans but lucratif « CENTRE EUROPÉEN DU TRAVAIL », ci-après
dénommée « l'association bénéficiaire ».
Cet apport est composé de l'intégralité du passif et actif du patrimoine de l'association apporteuse.
Il/ L'apport susvisé entraîne de plein droit le transfert à l'association bénéficiaire de l'ensemble du patrimoine
actif et passif de l'association apporteuse.
Ill/ L'apport est réalisé sur la base du projet d'opération établi conformément aux articles 13:1 et 13:3 du
CSA, communément par les organes d'administration de l'association apporteuse et l'association bénéficiaire.
IV/ Ledit projet d'opération, daté du 15 novembre 2022 reprend un exposé préalable, la motivation de
l'opération, l'identification des associations sans but lucratif participantes à l'opération, un exposé de la situation
patrimoniale des associations, les conditions, modalités et conséquences de la fusion, la date à partir de
laquelle les opérations de l'association apporteuse sont considérées du point de vue comptable comme
accomplies pour le compte de l'association bénéficiaire, etc ..
V/ L'assemblée a pour ordre du jour :
1.Examen et approbation du projet d'opération de dissolution sans liquidation de l'association apporteuse,
en vue du transfert de l'ensemble de son patrimoine actif et passif à l'association bénéficiaire, établi
conjointement par les organes d'administration de l'association apporteuse et de l'association bénéficiaire, des
états de la situation active et passive des associations apporteuse et bénéficiaire arrêtés au 30 septembre 2022
et des rapports du réviseur d'entreprises ;
2.Décision de fusion de l'association apporteuse par voie de transfert (à titre gratuit) de l'intégralité de son
patrimoine à l'association bénéficiaire conformément au projet d'opération établi conjointement par les organes
d'administration de l'association apporteuse et de l'association bénéficiaire ;
4.Acceptation de la fusion ;
5.Décharge aux administrateurs de l'association apporteuse et conservation des documents ;
6.	Constatation de la dissolution sans liquidation de l'association apporteuse ;
7.	Pouvoirs à conférer pour l'exécution des décisions.
Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précèdent
VI/ Que chaque membre dispose d'une voix à l'assemblée générale, conformément à l'article 9:17 du CSA
et à l'article 11 des statuts.
VII/ Conformément aux articles 13 :2 et 9:21 du CSA, le quorum de présence requis pour délibérer et
décider sur les points 2 à 4 à l'ordre du jour est le suivant :
-Quorum de présence : deux tiers des membres présents ou représentés ;
-Quorum de vote : majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans
qu'il soit tenu compte des abstentions.
Il résulte de la liste de présence que sur 8 membres que compte l'association, tous sont présents ou
représentés. Le quorum de présence étant atteint, l'assemblée est en droit de statuer valablement sur l'ordre du
jour.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.Première résolution -Examen et approbation du projet d'opération et des rapports du réviseur
Conformément à l'article 13:3 §1er et §2 du CSA, les membres de l'association (bénéficiaire) reconnaissent
avoir été adéquatement informés et avoir pu prendre connaissance, antérieurement aux présentes, des
documents suivants :
-le projet commun d'opération de dissolution sans liquidation de l'association apporteuse en vue du transfert
de l'ensemble de son patrimoine actif et passif à l'association bénéficiaire, établi conjointement par les organes
d'administration de l'association apporteuse et de l'association bénéficiaire, lequel décrit les motifs de cette
opération ainsi que l'ensemble de ses modalités ;
-l'état résumant la situation active et passive de l'association apporteuse arrêté au 30 septembre 2022 ;
-l'état résumant fa situation active et passive de l'association bénéficiaire arrêté au 30 septembre 2022 ;
-les rapports du réviseur d'entreprises, Monsieur Thibault COMHAIRE, pour la srl SAINTENOY, COMHAIRE
& CO, ayant son siège à Liège, rue J.d'Andrimont, 33/062 datés du 16 novembre 2022 sur le projet et les états
résumant la situation active et passive des associations concernées, lequel indique que l'état auquel chaque
rapport a trait traduit d'une manière fidèle et sincère la situation de la partie prenante à l'opération ;
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports et situations et n'en
requiert pas la lecture ni mention des conclusions dans le présent procès-verbal. Les rapports et documents
précités resteront annexés au présent acte.
L'assemblée approuve le projet et les rapports à l'unanimité des voix.
VOTE : Le notaire soussignè atteste que cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents
ou représentés.
2.Deuxième résolution - Décision de fusion par voie de transfert (à titre gratuit) de l'intégralité du patrimoine
de l'association apporteuse à l'association bénéficiaire conformément au projet d'opération
L'assemblée décide de la fusion de l'association apporteuse par voie de transfert, à titre gratuit,
conformément au projet d'opération précité, de l'intégralité de son patrimoine, rien excepté, ni réservé, à
l'association bénéficiaire au sens de l'article 13 :1 du CSA, sur la base de la situation comptable au 30
septembre 2022, avec prise d'effet juridique au 1er janvier 2023 à 00h00.
Toutes les opérations réalisées par l'association apporteuse depuis le 1er janvier 2023 à 00h00, seront
considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de l'association bénéficiaire, à
charge pour cette dernière de payer tout le passif de l'association apporteuse, d'exécuter tous ses
engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la
fusion et de la garantir contre toutes actions.
VOTE : Le notaire soussigné atteste que cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3.Troisième résolution - Conditions générales de la fusion
Intervient aux présentes, Monsieur ANTOINE Alain, prénommé, en qualité de mandataire de l'association
apporteuse, en vertu de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, antérieurement à la présente
assemblée, devant le notaire soussigné, lequel nous a préalablement exposé que l'assemblée générale
extraordinaire de l'association « SOLIDARITE EMPLOI LOGEMENT », apporteuse, a décidé, sous la condition
suspensive de la décision de fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la présente association
bénéficiaire, de fusionner par voie d'absorption par la présente association bénéficiaire, de se dissoudre sans
liquidation et de transférer l'intégralité de son patrimoine activement et passivement, à la présente association
bénéficiaire, à charge pour celle-ci de payer tout le passif de l'association apporteuse, d'exécuter toutes ses
obligations, et de la garantir de toute action. L'apport est réalisé à titre gratuit conformément aux dispositions
reprises dans le projet d'opération rédigé en commun par les organes d'administration des 2 associations.
Le mandataire procède à la description du patrimoine transféré et expose les conditions de ce transfert,
lesquels sont reprises dans le projet.
Les travailleurs sous contrat de l'association apporteuse seront transférés à l'association bénéficiaire à
compter du 1er janvier 2023 à 00h00. L'association bénéficiaire a reçu copie des contrats en cours.
Les droits du personnel de l'association apporteuse seront transférés sans aucune aliénation, à charge de
son nouvel employeur, savoir l'association bénéficiaire. Ce transfert a lieu dans le respect de la Convention
Collective de travail nº32 bis concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement
d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant le droit des travail repris en cas de
reprise de l'actif après faillite. Les travailleurs salariés conserveront l'intégralité de leurs droits et pourront les
faire valoir sans réserve auprès de leur nouvel employeur, savoir l'association bénéficiaire. Une convention de
transfert sera réalisée pour chaque travailleur.
Le transfert au 1er janvier 2023 à 00h00 sera effectué selon les modalités suivantes
1. Toutes les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2023 à 00h00 seront considérées du point de vue
comptable et fiscal comme accomplies par l'association bénéficiaire.
Le transfert du patrimoine de l'association apporteuse est décidé sur base des comptes annuels arrêtés au
30 septembre 2022.
L'association apporteuse établira un état comptable intermédiaire arrêté à la date du 31 décembre 2022 sur
base duquel l'association bénéficiaire dressera son bilan d'ouverture en date du 1er janvier 2023.
Les éléments d'actif et de passif du patrimoine de l'association apporteuse seront repris dans la comptabilité
de l'association bénéficiaire à la valeur pour laquelle ils figurent dans l'état comptable intermédiaire de ladite
association à cette date.
2. Conformément à l'article 13:1 CSA, l'ensemble du patrimoine actif et passif de l'association apporteuse
sera transféré à l'association bénéficiaire par l'effet de la loi, au 1er janvier 2023 à 00h00.
Ce transfert aura lieu conformément au projet d'opérations établi comme dit ci-avant. En conséquence,
l'association bénéficiaire aura, à compter du 1er janvier 2023 à 00h00, la propriété et la jouissance de tous les
éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, composant le patrimoine de l'association apporteuse.
3. Le transfert à titre universel de l'intégralité du patrimoinecomprendra l'ensemble des avoirs, droits et
engagements de l'association apporteuse, ses activités et ses autorisations, agréations y relatives et/ou
l'enregistrement celles-ci, tous les éléments immatériels propres à cette association. Ce transfert comprendra
toutes conventions en cours que l'association apporteuse a pu conclure.
Ces obligations, quels que soient ceux avec qui elles ont été contractées, y compris celles contractées avec
les autorités, seront transférées telles quelles à l'association bénéficiaire avec tous les droits et obligations qui
en découlent, sans qu'il ne doive être accompli d'autre formalité que la publication prescrite par la loi, de la
fusion, pour rendre ce transfert opposable à quiconque. Les archives de l'association apporteuse contenant
tous les livres et pièces qu'elle serait légalement tenue de tenir et de conserver seront conservées par
l'association bénéficiaire.
4. Les créances et droits de l'association apporteuse passeront sans discontinuité à l'association
bénéficiaire par l'effet de la fusion.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire seront transférées
et ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement
ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.
L'association bénéficiaire sera subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant
réels que personnels, de l'association apporteuse sur tous biens et contre tous débiteurs généralement
quelconques. La présente subrogation s'applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions
résolutoires, saisies, gages, nantissements. L'association bénéficiaire sera autorisée à faire requérir ou
consentir à ses frais toutes significations, mentions, inscriptions, renouvellements ou mainlevées de tous types
ainsi que toutes cession de rang ou subrogations. Le patrimoine ne comprend toutefois aucun immeuble.
Tout domicile élu par l'association apporteuse à l'adresse de son siège actuel sera de plein droit et sans
autre notification transféré à compter du moment du transfert à l'adresse du siège de l'association bénéficiaire.
5. Les dettes de l'association apporteuse passeront, sans discontinuité, à l'association bénéficiaire par l'effet
de la fusion. En conséquence, l'association bénéficiaire acquittera en lieu et place tout le passif incombant à
celle-ci ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts
contractés et transférés, le tout aux échéances convenues entre l'association apporteuse et ses créanciers.
6.L'association bénéficiaire devra exécuter toutes conventions et engagements quelconques, tous les
contrats de l'association apporteuse étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et intuitu firmae.
7.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant,
seront continués par l'association bénéficiaire qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et
entière décharge de l'association apporteuse. Les clauses compromissoires ou compromis d'arbitrage conclus
par l'association apporteuse lieront l'association bénéficiaire qui sera tenue de les respecter et pourra s'en
prévaloir comme si elle les avait souscrits.
8. Toute clause attributive de compétence juridictionnelle fondée sur le siège de l'association apporteuse
donnera compétence, pour les litiges à introduire à partir de la prise d'effet de la fusion, aux tribunaux ayant
dans leur ressort le siège de l'association bénéficiaire.
9.Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale :
a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, garanties
personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit l'association apporteuse à
l'égard de tout tiers, y compris les Administrations publiques ;
b)la charge de tout le passif de l'association apporteuse envers tous tiers y compris le passif pouvant
survenir ultérieurement d'obligations contractées jusqu'à présent, ainsi que l'exécution de toutes les obligations
de l'association apporteuse envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que l'association
apporteuse ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.
En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'association bénéficiaire a tous
pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
VOTE : Le notaire soussigné atteste que cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4.Quatrième résolution - acceptation de la fusion (et constatation de la réalisation de la condition
suspensive)
L'assemblée de l'association bénéficiaire décide d'accepter la fusion et l'apport de l'universalité du
patrimoine de l'association apporteuse, à titre gratuit.
Elle constate par conséquent la réalisation pure et simple de la condition suspensive de l'acceptation de la
fusion, formulée dans la décision prise par l'association apporteuse, avec effet juridique au 1er janvier 2023 à
00h00, comme indiqué ci-avant.
VOTE : Le notaire soussigné atteste que cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5.Cinquième résolution - Décharge aux administrateurs de l'association apporteuse et conservation des
documents
L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des comptes annuels relatifs à
l'exercice en cours et qui se déroulera en 2023 donnera décharge aux administrateurs de l'association
apporteuse pour l'exercice de leur mandat pour la période écoulée jusqu'à la date de transfert à titre universel
de leur patrimoine.
L'assemblée générale renonce, sauf en cas de dol ou faute lourde, à toute réclamation contre les anciens
administrateurs de l'association apporteuse résultant d'un manquement ou d'une faute, sur la base du Code des
sociétés et des associations, du droit commun et d'autres dispositions ou règlements.
Les livres et documents de l'association apporteuse seront conservés au siège social de l'association
bénéficiaire pendant les délais prescrits par la loi.
VOTE : Le notaire soussigné atteste que cette résolution est adoptée à l'unanimité.
6.Sixième résolution - Constatation de la dissolution sans liquidation de l'association apporteuse
L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent,
et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association apporteuse ont :
approuvé la fusion, ladite association apporteuse cessera de plein droit d'exister à compter du 1er janvier 2023
à 00h00 et que l'ensemble du patrimoine actif et passif de l'association apporteuse sera alors transférés à
l'association bénéficiaire.
VOTE : Le notaire soussigné atteste que cette résolution est adoptée à l'unanimité.
7.Septième résolution -Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précèdent
L'assemblée décfare constituer pour mandataires spéciaux :
-le notaire soussigné, en vue de procéder à l'enregistrement du présent acte, au dépôt aux greffes du
tribunal de l'entreprise compétent et à la publication aux annexes du Moniteur belge ;
-tout administrateur de l'association, avec faculté de substitution et avec le pourvoir d'agir seul, aux fins de :
veiller au déroulement des opérations d'apport à l'association bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et
passif de la présente association, d'exécuter toutes les résolutions qui précèdent.
VOTE : Le notaire soussigné atteste que cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CLOTURE
Pièce déposée en même temps : expédition de l'acte.
Sophie COULIER, notaire associé.