N° d'entreprise :
0894491636
Dénomination :
(en entier) :
PRODELAS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de la Paix 9
6032 Charleroi
Objet(s) de l'acte :
DIVERS
DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 14 décembre
2018, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale des porteurs de parts sociale de la
société civile à forme de SPRL "PRODELAS" s'est réunie et a pris a l'unanimité les résolutions
suivantes :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Approbation et lecture des rapports.
L’assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
de l’associé unique et du gérant et décide d’adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur » par Madame MARIN Nathalie et le Notaire,
seront déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Charleroi section
Commerce en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal.
Deuxième résolution : Approbation des comptes annuels arrêtés au 14 décembre 2018
L’assemblée décide d’approuver les comptes annuels, sur base des pièces produites.
Troisième résolution : Dissolution anticipée.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
Quatrième résolution : Décision de ne pas nommer de liquidateur
L’assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l’article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la
liquidation sera assurée pour autant que de besoin par le gérant, Monsieur Marin Jean-Claude,
préqualifié.
Cinquième résolution : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial du gérant
à l’appui.
L’assemblée décide d’approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du
rapport spécial du gérant.
Sixième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.
L'assemblée constate que l’associé unique et le gérant ont déclaré renoncer au délai d’un mois dont
ils disposent en vertu de l’article 194 du Code des sociétés.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial du gérant, dans lequel il est
exposé qu'il n'y a plus aucun passif, que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire
de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate que de l’état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 30 septembre 2018 il ressort que tout le passif de la société a été apuré.
Les actifs, autres que numéraire, ont été cédés et les créanciers payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a pas conséquent rien d’autre à liquider
; les frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.
L'actif net subsistant reviendra à l’associé unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non
consigné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l’associé unique
s'engage à le couvrir à concurrence de l’actif recueilli suite à la liquidation de la présent société.
Volet B
Septième résolution : Clôture de liquidation.
L’assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant
vis-à-vis des tiers qu'à l’égard de l’associé, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous
réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société « PRODELAS » et constate que celle-ci
a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l’
associé unique ; lequel associé confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation mais
uniquement à concurrence de l’actif recueilli suite à la liquidation de la présente société. En
conséquence de quoi, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «
PRODELAS » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Huitième résolution : Décharge au gérant.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux
gérants en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.
Neuvième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.
L’assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à 64390 Guinarthe-Parenties (France), Lotissement Lamazou, numéro 314, où
la garde en sera assurée.
Dixième résolution : Pouvoirs auprès des instances administratives.
Tous pouvoirs sont donnés à Madame MARIN Nathalie, prénommée et aux instances administratives
pour exécuter les décisions prises aux présentes.
H. VOTES.
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et
successivement à l’unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme
(signé) Bernard GROSFILS, notaire à Lodelinsart
Déposé en même temps : expédition de l'acte du 14/12/2018