Nº d'entreprise : 0403 373 312
Nom
(en entier) : IMMOTERCO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Avenue de l'Equinoxe 7/3 à 1300 Wavre	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Dissolution de la société et clôture immédiate de la liquidation-Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« IMMOTERCO », ayant son siège à 1300 Wavre, Avenue de l'Equinoxe 7/3, inscrite au registre des personnes
morales (Brabant wallon) sous le numéro 0403.373.312, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le vingt-huit mars deux mil vingt-cinq, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Approbation des rapports
A l'unanimité, l'assemblée générale confirme avoir pris connaissance et dispense le président de donner
lecture :
a)du rapport de l'administrateur unique justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la société clôturé au 18 mars 2025 et établi conformément aux règles d'évaluation
fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations ;
b)du rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'administrateur
unique et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée IMMOTERCO, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 18 mars 2025 avec un total
de bilan 144.997,17 € et des capitaux propres de 144.997,17 € donne une image fidèle de la situation de la
société à responsabilité limitée IMMOTERCO conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 28 mars 2025
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons l'absence de dettes envers des tiers ou actionnaires dans l'état résumant la situation active et passive
établie en discontinuité au 18 mars 2025.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 18 mars 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 21 mars 2025 de dissoudre et de liquider la
société le 28 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir
en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon le
projet de norme relatif à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et/ou de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 26 mars 2025
CDP PETIT & Co SRL
Réviseur d'Entreprises
Représentée par
Valérie DENIS
Réviseur d'Entreprises, Associée »
Deuxième résolution : Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée générale décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations et ceci à partir du jour de l'acte
Le président déclare, au nom de l'administrateur unique, que toutes les dettes à l'égard de des actionnaires
ou des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, le réviseur
d'entreprises l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de
liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de
son mandat pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater
la dissolution définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents de la société seront conservés à 1300 Wavre, Avenue de l'Equinoxe 7/5.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. La responsabilité à l'égard
des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été
remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
Troisième résolution : Pouvoirs
L'assemblée générale donne pouvoir à tout avocat de CMS, établi à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de
la Hulpe 176 ainsi qu'à Madame Thérèse LIBOIS, chacun pouvant agir seul et avec faculté de substitution, aux
fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.