Nº d'entreprise : 0669 997 311
Nom
(en entier) : INFIVAL SOINS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7100 La Louvière (Saint-Vaast), boulevard du Coq, 6
Objet de l'acte : Dissolution - liquidation
D'un acte reçu par le Notaire Aurélie Haine, de résidence à La Louvière, en date du vingt-deux décembre
deux mille vingt-deux, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société (privée) à responsabilité limitée dénommée «
INFIVAL SOINS », ayant son siège à 7100 La Louvière (Saint-Vaast), boulevard du Coq, 6, inscrite au registre
des personnes morales sous le numéro 0669.997.311.
L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
La Présidente donne connaissance à l'assemblée du rapport de l'organe d'administration du sept décembre
deux mille vingt-deux justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions
de l'article du Code des Sociétés et de l'état comptable y annexé, ainsi que du rapport de la SRL « ANDRE,
MARBAIX & C° », représentée par Madame Evelyne ANDRE, réviseur d'entreprise, dont le siège est établi à
7170 Manage (Fayt-lez-Manage), rue Henri Hecq, 2, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de l'expert-comptable externe conclut en les termes suivants :
« Conformément aux articles 2 :71 §2 et 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons
notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL INFIVAL SOINS dans le cadre de notre mission
de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés en date du 21 octobre 2022.
Opinion sans réserve
A notre avis, la situation active et passive établie en discontinuité au 7 décembre 2022, avec un total de
bilan de 12.427,59 EUR et un actif net de 10.848,79 EUR, donne une image fidèle de la situation financière de
la SRL INFIVAL SOINS à cette date conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au
contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ainsi que
selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing - "ISA's"). Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section "Responsabilités du
réviseur d'entreprises" de notre rapport.
Nous nous sommes conformés aux exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de situations
financières en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive, ont été payées ou consignées à la date de signature de ce rapport de contrôle.
Les conditions d'une dissolution et liquidation en un seul acte, en vertu de l'article 2 :80 du Code des
Sociétés et des Associations, sont donc remplies.
Nous n'avons pas été en mesure de délivrer notre rapport dans le délai légal de 15 jours avant l'assemblée
générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la société, dans la mesure où les documents et
informations à fournir n'étaient pas disponibles au moins un mois avant la date de cette assemblée.
Ce retard n'a cependant pas eu d'influence significative sur notre contrôle
Par ailleurs, l'ensemble des dettes qui incomberaient à la société après sa liquidation seront assumées
solidairement par Madame Valérie PREVOT en sa qualité d'actionnaire et d'administrateur.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de la situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de la situation active et passive au 7 décembre
2022 qui reflète fidèlement la situation de la société conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations, l'organe d'administration doit
justifier la proposition de dissolution dans un rapport. Il est fait ici rapport sur les postes significatifs de la situation
active et passive tels que décrits par l'organe d'administration en attachant une attention particulière aux règles
d'évaluation conformément à l'article 3 :1 du Code des Sociétés et des Associations et à l'article 3 :6 §2 du Livre
3 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de la mise en place d'un contrôle interne qu'il juge
nécessaire pour l'établissement d'une situation active et passive ne comportant pas d'anomalies significatives,
que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur le caractère fidèle de la situation active et passive au 7
décembre 2022 sur base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la
responsabilité est limitée ainsi que selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing
- "ISA's"). Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux exigences déontologiques, ainsi que de
planifier et de réaliser l'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives.
Le terme "fidèle" est défini comme suit par la norme relative au contrôle à opérer lors de la proposition de
dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée :
"Fidèle" à la réalité signifie que les évaluations doivent être effectuées de bonne foi et que l'organe
d'administration doit fournir, si nécessaire, la situation active et passive avec une annexe explicative quant aux
choix opérés en matière d'évaluation.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant
les montants et les informations fournies si nécessaire en annexe de la situation active et passive. Le choix des
procédures mises en œuvre relève du jugement du réviseur d'entreprises, y compris l'évaluation des risques
que la situation active et passive comporte des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes
ou résultent d'erreurs.
En procédant à cette évaluation des risques, le réviseur d'entreprises prend en compte le contrôle interne
de l'entité qui est pertinent pour l'établissement d'une situation active et passive qui donne une image fidèle.
Un audit consiste également à apprécier le caractère approprié des règles d'évaluation retenues, le
caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'organe d'administration, et la présentation
d'ensemble de la situation active et passive.
Nous pensons que les éléments probants obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion
sur la situation active et passive présentée.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute
faiblesse significative dans le contrôle interne.
Restriction de distribution de nos conclusions
Le présent rapport a été établi dans le cadre de la dissolution de la SRL INFIVAL SOINS et ne peut être
utilisé à d'autres fins.
Fayt-lez-Manage, le 16 décembre 2022
SRL ANDRE, MARBAIX & Cº
Représentée par Evelyne ANDRE, Associée
Réviseur d'Entreprises »
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance des dits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal compétent.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale décide à l'unanimité la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence
que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément
à l'article 2:71 § 2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
TROISIEME RESOLUTION : CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION ET DECHARGE A
L'ADMINISTRATEUR
En l'absence de passif, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société à
responsabilité limitée « INFIVAL SOINS ».
Exerçant tous les droits attachés à la propriété des actions, les actionnaires sont investis de tout l'avoir de
la société dont ils acceptent de recueillir les biens.
L'assemblée donne à l'unanimité entière décharge à l'administrateur pour sa gestion du dernier exercice.
L'ensemble des actifs et passifs ayant été liquidés, elle constate en conséquence que la liquidation est
clôturée et que la société à responsabilité limitée « INFIVAL SOINS » a définitivement cessé d'exister.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés à 7100 La Louvière (Saint-
Vaast), boulevard du Coq, 6, et que Madame PREVOT Valérie en assurera la conservation pendant cinq ans
au moins.
QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Madame PREVOT Valérie, prénommée, ainsi qu'à la SRL
MG COMPTA-COGESSOC, à 7100 La Louvière, re Arthur Warocqué 134, RPM : 0473.600.223, en vue
d'assurer, le cas échéant, la radiation de la société auprès des différentes administrations compétentes et afin
de faire toutes les démarches, notamment administratives et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la
dissolution et à la clôture de la liquidation de la société. Le mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes
déclarations et signer tous documents.
Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.
Déposés en même temps :
- expédition du PV d'AG du 22/12/2022;
- rapport de l'organe d'administration;
- état actif/passif;
- rapport du réviseur
Pour extrait analytique conforme
Aurélie Haine, Notaire à La Louvière