N° d'entreprise : 0847371709
Nom
(en entier) : ANIMALERIE EXPERT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Jeneffe(P) 4 bte a
 : 5370 Havelange
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’un acte reçu par Quentin DELWART, notaire associé exerçant sa fonction au sein de la société à
responsabilité limitée « Charles LANGE et Quentin DELWART – Notaires associés », ayant son
siège social à 5370 Havelange, Avenue de Criel, 41, le 10 mars 2021, en cours d’enregistrement, s’
est réunie l'assemblée générale extraordinaire des commandité et commanditaire de la Société
Privée à Responsabilité Limitée « ANIMALERIE EXPERT », dont le siège est sis à 5370
Porcheresse-en-Condroz, rue de Jeneffe 4/A, Registre des Personnes Morales et Banque Carrefour
des entreprises numéro 0847.371.709, société constituée suivant acte reçu par le Notaire Charles
LANGE à Havelange le 11 juillet 2012, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 24
juillet suivant sous le numéro 12130052 et dont les statuts n’ont pas été modifiés jusqu’à ce jour, il en
résulte que :
 
Première résolution
En application de l’article 39 §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée ( en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article un des statuts est remplacée comme suit :
« La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée »
 
Troisième résolution
En application de l’article 39§2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, tels que déterminés aux comptes annuels
arrêtés au trente et un décembre deux mille dix-neuf pour un montant total de huit mille soixante
(8.060,00) euros ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
 
Auxdits comptes, l’intégralité du capital a été :
- souscrit et libéré à concurrence de six mille deux cents ( 6.200,00) euros ;
- souscrit et non libéré (non appelé) à concurrence de douze mille quatre cents (12.400,00) euros.
 
 
Quatrième résolution
L’assemblée décide de modifier l’objet social visé à l’article 4 des statuts, en le complétant par le
texte suivant :
«
Volet B
- l’hébergement d'animaux de compagnie ;
- les Services de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires ;
 
La société a également pour objet :
 
 
    1.  Les activités des sociétés holding (Holding 64200 - Activités des sociétés holding)
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger la contribution à la création et au
développement d'entreprises et toutes activités de gestion et d'administration de holdings, à savoir :
    •  l'utilisation de tous les moyens propres à la prise de participation sous quelque forme que ce
soit, dans toutes les sociétés ou entreprises ; détention de titres desdites sociétés ou entreprises, ou
de tous droits de souscription, d'options, de warrants... ;
    •  la détention à long terme des actions émanant de plusieurs autres entreprises classées dans
différents secteurs économiques ;
    •  l'intervention dans la gestion journalière, la représentation des entreprises sur base de la
possession ou du contrôle du capital social et autres activités d'administration d'entreprises,
comparables aux activités exercées par les sièges sociaux et administratifs de certaines entreprises ;
    •  l'assistance et la participation à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement, association
ou société, ainsi que la tutelle de ces sociétés et entreprises ;
 
III. Services (Conseils de gestion. 7022- Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion)
La société peut tant pour elle-même que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
contribuer à l'établissement et au développement d'entreprises.
Elle a notamment pour objet :
 
    •  toutes activités de conseil vis-à-vis de ces sociétés et entreprises, en matière de gestion, de
marketing, de management, d'organisation financière, administrative ou autre, et de ressources
humaines, à l'exclusion des activités réglementées par la loi, ainsi que les services Internet et les
techniques de traitement et de transmission des informations ;
    •  de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme ; à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, de fournir son assistance
et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances,
de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et
exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social;
    •  toutes activités de conseiller en sécurité et hygiène.
    •  l'organisation de toutes formations, séminaires, conférences, trainings à l'attention de toutes
entreprises ou collectivités ;
    •  d'exécuter tous mandats d'administrateur, de Président du Conseil d'Administration,
d'administrateur délégué ou de liquidateur, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou
indirectement à son objet ;
    •  l'achat et la vente, l'importation et exportation, le commissionnement, le courtage et la
représentation de tous biens généralement quelconques ;
    •  la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles technologies et leur application;
    •  la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou
d'investissements généralement quelconques ;
    •  l’attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme
que ce soit, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles légalement
réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne, sociétés
hypothécaires et entreprises de capitalisation ;
 
        1.  Les Activités immobilières (68100, 68201, 68202, 68203, 68204, 68311, 68321, 68322) et
notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative :
La société pourra exercer tant pour elle-même que pour compte de tiers, toutes opérations
généralement quelconques pratiquées par les immobilières, notamment l'acquisition de biens
meubles ou immeubles, la promotion foncière ou immobilière tant en Belgique qu'à l'étranger, la
construction, la vente ou la location de tous immeubles privés, commerciaux ou industriels, la
viabilisation ou le lotissement de tout terrain, camps ou emplacements fonciers.
La société peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser
Volet B
toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobiliers : comme, entre autres, l’emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment l’acquisition, l’aliénation, l’acte de grever, l’échange,
la rénovation, la transformation, l’aménagement, l’entretien, le lotissement, la prospection, l’
exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la
mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de
tiers, d’immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, ainsi que
tous les actes ayant un rapport direct ou Indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à
favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles.
La société peut donner assistance et conseil auprès de toute société belge ou étrangère dans les
domaines de Ia rénovation, la construction, l’extension ou la reconstruction, et la location d’actifs
immobiliers, avec ou sans intervention directe dans l’exécution des travaux eux-mêmes.
Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires et dans les limites desdites dispositions,
elle a pour activités, celles d’intermédiaire en immeubles bâtis ou non bâtis, en fonds de commerce
ainsi qu’en actions ou titres de sociétés immobilières, de sociétés, d’associations.
Dans les limites des dispositions règlementaires, elle a pour objet la fourniture de services de conseil
en matière de gestion immobilière.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
Et plus généralement, la société peut réaliser toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient,
juridiques, économiques et financières, civiles, commerciales, mobilières ou immobilières se
rattachant ou concourant directement ou indirectement à l’objet social sus-indiqué ou à tous autres
objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi
par la société, son extension ou son développement, ou de nature à lui procurer des ressources
susceptibles d'en assurer le développement ou qui pourraient constituer pour elle un investissement
ou une source de débouchés ».
 
Suite à cet ajout, l’article 4 des statuts s’énoncera comme suit :
 
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, pour compte de
tiers ou en participation, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en
contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces
activités à des conditions d'accès d'exercice de la profession ou autres :
 
I. Les activités de commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces
animaux en magasin spécialisé (47762)
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, à :
    •  le commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux
en magasin spécialisé ;
    •  l’exploitation d’animalerie, le commerce en gros et détail, l’import, l’export d’articles pour
animaux domestiques, la nourriture pour animaux, produits de soins, objet de décoration, objets de
fantaisie, le toilettage, le dressage d’animaux ;
    •  l’édition, la publication, la distribution et la vente de catalogues de produits ;
    •  la diffusion et la promotion publicitaire de manière propre ou en tant qu'intermédiaire, toutes les
opérations relatives à la prospection et toute campagne promotionnelle ou publicitaire ;
    •  l’organisation dans tous ses aspects de tous types de manifestations et/ou d'événements
notamment et de manière non exhaustive et non limitative, des expositions, des foires, des salons,
des congrès, des workshops, des tournois, et des conférences tant pour son propre compte que pour
compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de
commissionnaires, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraitront les
mieux appropriées ;
    •  l’hébergement d'animaux de compagnie ;
    •  les services de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires ;
 
        1.  Les activités des sociétés holding (Holding 64200 - Activités des sociétés holding)
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger la contribution à la création et au
développement d'entreprises et toutes activités de gestion et d'administration de holdings, à savoir :
    •  l'utilisation de tous les moyens propres à la prise de participation sous quelque forme que ce
Volet B
soit, dans toutes les sociétés ou entreprises ; détention de titres desdites sociétés ou entreprises, ou
de tous droits de souscription, d'options, de warrants... ;
    •  la détention à long terme des actions émanant de plusieurs autres entreprises classées dans
différents secteurs économiques ;
    •  l'intervention dans la gestion journalière, la représentation des entreprises sur base de la
possession ou du contrôle du capital social et autres activités d'administration d'entreprises,
comparables aux activités exercées par les sièges sociaux et administratifs de certaines entreprises ;
    •  l'assistance et la participation à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement, association
ou société, ainsi que la tutelle de ces sociétés et entreprises ;
 
III. Services (Conseils de gestion. 7022- Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion)
La société peut tant pour elle-même que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
contribuer à l'établissement et au développement d'entreprises.
Elle a notamment pour objet :
 
    •  toutes activités de conseil vis-à-vis de ces sociétés et entreprises, en matière de gestion, de
marketing, de management, d'organisation financière, administrative ou autre, et de ressources
humaines, à l'exclusion des activités réglementées par la loi, ainsi que les services Internet et les
techniques de traitement et de transmission des informations ;
    •  de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme ; à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, de fournir son assistance
et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances,
de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et
exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social;
    •  toutes activités de conseiller en sécurité et hygiène.
    •  l'organisation de toutes formations, séminaires, conférences, trainings à l'attention de toutes
entreprises ou collectivités ;
    •  d'exécuter tous mandats d'administrateur, de Président du Conseil d'Administration,
d'administrateur délégué ou de liquidateur, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou
indirectement à son objet ;
    •  l'achat et la vente, l'importation et exportation, le commissionnement, le courtage et la
représentation de tous biens généralement quelconques ;
    •  la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles technologies et leur application;
    •  la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou
d'investissements généralement quelconques ;
    •  l’attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme
que ce soit, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles légalement
réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne, sociétés
hypothécaires et entreprises de capitalisation ;
 
        1.  Les Activités immobilières (68100, 68201, 68202, 68203, 68204, 68311, 68321, 68322) et
notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative :
La société pourra exercer tant pour elle-même que pour compte de tiers, toutes opérations
généralement quelconques pratiquées par les immobilières, notamment l'acquisition de biens
meubles ou immeubles, la promotion foncière ou immobilière tant en Belgique qu'à l'étranger, la
construction, la vente ou la location de tous immeubles privés, commerciaux ou industriels, la
viabilisation ou le lotissement de tout terrain, camps ou emplacements fonciers.
La société peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobiliers : comme, entre autres, l’emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment l’acquisition, l’aliénation, l’acte de grever, l’échange,
la rénovation, la transformation, l’aménagement, l’entretien, le lotissement, la prospection, l’
exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la
mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de
tiers, d’immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, ainsi que
tous les actes ayant un rapport direct ou Indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à
favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles.
La société peut donner assistance et conseil auprès de toute société belge ou étrangère dans les
domaines de Ia rénovation, la construction, l’extension ou la reconstruction, et la location d’actifs
immobiliers, avec ou sans intervention directe dans l’exécution des travaux eux-mêmes.
Volet B
Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires et dans les limites desdites dispositions,
elle a pour activités, celles d’intermédiaire en immeubles bâtis ou non bâtis, en fonds de commerce
ainsi qu’en actions ou titres de sociétés immobilières, de sociétés, d’associations.
Dans les limites des dispositions règlementaires, elle a pour objet la fourniture de services de conseil
en matière de gestion immobilière.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
Et plus généralement, la société peut réaliser toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient,
juridiques, économiques et financières, civiles, commerciales, mobilières ou immobilières se
rattachant ou concourant directement ou indirectement à l’objet social sus-indiqué ou à tous autres
objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi
par la société, son extension ou son développement, ou de nature à lui procurer des ressources
susceptibles d'en assurer le développement ou qui pourraient constituer pour elle un investissement
ou une source de débouchés ».
 
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d’administration daté et
signé de ce jour un justifiant la modification proposée conformément à l’article 5 :101 du Code des
Sociétés et des Associations, ledit rapport demeurera annexé aux présentes ;
Conformément à ce même article, les associés et gérants prénommés reconnaissent que ce rapport
a été mis à leur disposition conformément à l’article 5 :84 du Code des Sociétés et des Associations.
 
Cinquième résolution
L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article trois est remplacé par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger pour autant que cette
décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. ».
 
Sixième résolution
En conséquence de ce qui précède, à l’unanimité, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
les résolutions qui précédent, notamment en modifiant ses dénominations et objets sociaux mais
sans modifier la date d’assemblée générale ordinaire et les dates de début et fin de l’exercice,
 
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
 
« Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ANIMALERIE EXPERT».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut transférer ce siège social et/ou peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, pour compte de
tiers ou en participation, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en
contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces
activités à des conditions d'accès d'exercice de la profession ou autres :
 
I. Les activités de commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces
animaux en magasin spécialisé (47762)
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, à :
Volet B
    •  le commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux
en magasin spécialisé ;
    •  l’exploitation d’animalerie, le commerce en gros et détail, l’import, l’export d’articles pour
animaux domestiques, la nourriture pour animaux, produits de soins, objet de décoration, objets de
fantaisie, le toilettage, le dressage d’animaux ;
    •  l’édition, la publication, la distribution et la vente de catalogues de produits ;
    •  la diffusion et la promotion publicitaire de manière propre ou en tant qu'intermédiaire, toutes les
opérations relatives à la prospection et toute campagne promotionnelle ou publicitaire ;
    •  l’organisation dans tous ses aspects de tous types de manifestations et/ou d'événements
notamment et de manière non exhaustive et non limitative, des expositions, des foires, des salons,
des congrès, des workshops, des tournois, et des conférences tant pour son propre compte que pour
compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de
commissionnaires, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraitront les
mieux appropriées ;
    •  l’hébergement d'animaux de compagnie ;
    •  les services de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires ;
 
        1.  Les activités des sociétés holding (Holding 64200 - Activités des sociétés holding)
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger la contribution à la création et au
développement d'entreprises et toutes activités de gestion et d'administration de holdings, à savoir :
    •  l'utilisation de tous les moyens propres à la prise de participation sous quelque forme que ce
soit, dans toutes les sociétés ou entreprises ; détention de titres desdites sociétés ou entreprises, ou
de tous droits de souscription, d'options, de warrants... ;
    •  la détention à long terme des actions émanant de plusieurs autres entreprises classées dans
différents secteurs économiques ;
    •  l'intervention dans la gestion journalière, la représentation des entreprises sur base de la
possession ou du contrôle du capital social et autres activités d'administration d'entreprises,
comparables aux activités exercées par les sièges sociaux et administratifs de certaines entreprises ;
    •  l'assistance et la participation à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement, association
ou société, ainsi que la tutelle de ces sociétés et entreprises ;
 
III. Services (Conseils de gestion. 7022- Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion)
La société peut tant pour elle-même que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
contribuer à l'établissement et au développement d'entreprises.
Elle a notamment pour objet :
 
    •  toutes activités de conseil vis-à-vis de ces sociétés et entreprises, en matière de gestion, de
marketing, de management, d'organisation financière, administrative ou autre, et de ressources
humaines, à l'exclusion des activités réglementées par la loi, ainsi que les services Internet et les
techniques de traitement et de transmission des informations ;
    •  de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme ; à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, de fournir son assistance
et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances,
de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et
exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social;
    •  toutes activités de conseiller en sécurité et hygiène.
    •  l'organisation de toutes formations, séminaires, conférences, trainings à l'attention de toutes
entreprises ou collectivités ;
    •  d'exécuter tous mandats d'administrateur, de Président du Conseil d'Administration,
d'administrateur délégué ou de liquidateur, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou
indirectement à son objet ;
    •  l'achat et la vente, l'importation et exportation, le commissionnement, le courtage et la
représentation de tous biens généralement quelconques ;
    •  la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles technologies et leur application;
    •  la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou
d'investissements généralement quelconques ;
    •  l’attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme
que ce soit, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles légalement
réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne, sociétés
Volet B
hypothécaires et entreprises de capitalisation ;
 
        1.  Les Activités immobilières (68100, 68201, 68202, 68203, 68204, 68311, 68321, 68322) et
notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative :
La société pourra exercer tant pour elle-même que pour compte de tiers, toutes opérations
généralement quelconques pratiquées par les immobilières, notamment l'acquisition de biens
meubles ou immeubles, la promotion foncière ou immobilière tant en Belgique qu'à l'étranger, la
construction, la vente ou la location de tous immeubles privés, commerciaux ou industriels, la
viabilisation ou le lotissement de tout terrain, camps ou emplacements fonciers.
La société peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobiliers : comme, entre autres, l’emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment l’acquisition, l’aliénation, l’acte de grever, l’échange,
la rénovation, la transformation, l’aménagement, l’entretien, le lotissement, la prospection, l’
exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la
mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de
tiers, d’immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, ainsi que
tous les actes ayant un rapport direct ou Indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à
favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles.
La société peut donner assistance et conseil auprès de toute société belge ou étrangère dans les
domaines de Ia rénovation, la construction, l’extension ou la reconstruction, et la location d’actifs
immobiliers, avec ou sans intervention directe dans l’exécution des travaux eux-mêmes.
Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires et dans les limites desdites dispositions,
elle a pour activités, celles d’intermédiaire en immeubles bâtis ou non bâtis, en fonds de commerce
ainsi qu’en actions ou titres de sociétés immobilières, de sociétés, d’associations.
Dans les limites des dispositions règlementaires, elle a pour objet la fourniture de services de conseil
en matière de gestion immobilière.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
Et plus généralement, la société peut réaliser toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient,
juridiques, économiques et financières, civiles, commerciales, mobilières ou immobilières se
rattachant ou concourant directement ou indirectement à l’objet social sus-indiqué ou à tous autres
objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi
par la société, son extension ou son développement, ou de nature à lui procurer des ressources
susceptibles d'en assurer le développement ou qui pourraient constituer pour elle un investissement
ou une source de débouchés.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 5Bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend huit mille soixante euros (8.060,00
euros). (montant des apports effectivement libérés et de la réserve légale).
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur/les administrateurs décide(nt)
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur/les administrateurs peut (peuvent) autoriser les actionnaires à libérer leurs actions
par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces
versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Volet B
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur/les administrateurs peut (peuvent) en outre, après un second avis recommandé
resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’
exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des
associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions – Indivisibilité des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut également être tenu de manière électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés à leur demande aux
titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
Volet B
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Pour le surplus, si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut
suspendre l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme
titulaire à son égard du droit de vote.
 
Article 9. Scellés
Les ayants cause et créanciers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte, requérir
l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société.
 
Article 10. Cession d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs, ou tout héritier ou légataire en cas de
transmission d’actions pour cause de mort, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié
au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des
actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Article 11 Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.
§4. La qualité d'actionnaire se perd également de plein droit par la faillite et/ou l'incapacité juridique
prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée et non susceptible de
pourvoi.
        1.  Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné est
Volet B
exclu est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés.
 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. A/ S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
B/ Lorsque la société est administrée par deux administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
C/ Lorsque la société est administrée par au moins trois administrateurs, ceux-ci forment un organe
d’administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par le
président de l’organe d’administration et un administrateur agissant conjointement. Il/elle/ils ne doit
(vent) pas présenter la preuve de ses/leurs pouvoirs aux tiers.
§2. Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
§3. En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée.
Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale
 
Article 14. Mandats spéciaux - Subdélégations
 
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs agissants collégialement, peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des
mandataires de leur choix, employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration
journalière, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si l’assemblée générale le décide, tout administrateur est susceptible de prétendre à un traitement
Volet B
dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l’administrateur intéressé,
par décision de l’assemblée générale.
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature,
notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies
ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut
également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention
éventuelle de l’administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au
compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné.
Les frais de déplacement et autres débours exposés par l’organe d’administration pour le service de
la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une
convention extrastatutaire n’en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide,
moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité), l’organe d’administration a droit à titre
de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion
journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit mentionné sur la convocation, une assemblée
générale ordinaire le quatrième vendredi du mois de mai à dix heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
        •  - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
        •  - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Volet B
 
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par
les actionnaires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège de la société.
 
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les éventuelles décisions déjà prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 23. Droit de vote
 
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, la société
peut suspendre l'exercice des droits de vote y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée par
l'usufruitier et le nu-propriétaire, comme étant à son égard, propriétaire.
Si le propriétaire des actions est soumis à l'organisation légale d'une incapacité (tutelle,
administration, etc...) son représentant ne pourra participer au vote de toutes assemblées générales
qu'avec l'accord préalable du Juge de Paix compétent sur l'ordre du jour et le sens du vote.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels
dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
 
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours
ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Volet B
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 29. Election de domicile
Chaque fondateur, associé, actionnaire ou membre, et, sans préjudice de l'article 2:54 du Code des
sociétés et associations, chaque membre d'un organe d'administration, délégué à la gestion
journalière, commissaire, liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où il
poursuit son activité professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de
consultation du dossier.
 
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. ».
 
Septième résolution
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à 5370 Porcheresse-en-Condroz,
rue de Jeneffe, 4/A
 
Huitième résolution
 
    •  L’assemblée générale décide de renouveler comme administrateur, la ou les personnes
suivantes, avec les pouvoirs dévolus par les statuts, sans restriction, pour une durée indéterminée,
Monsieur RIOU Sébastien, prénommé, ici présent et qui accepte cette mission.
    •  Sa fonction sera rémunérée, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
    •  Il est entendu qu’en cas de vacance de l’administrateur unique, sa fonction sera de plein droit
exercée par Madame HENRY Maryline domiciliée à 5370 Porcheresse-en-Condroz, rue de Jeneffe,
4/A, pour une durée indéterminée, sous réserve de son acceptation.
    •  Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Neuvième résolution
 
Représentant permanent : conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et associations, est
nommé en qualité de représentant permanant de la société : Monsieur RIOU Sébastien, ici présent
et qui accepte.
 
Dixième résolution
 
Volet B
L’assemblée donne pouvoir à l’administrateur, d’exécuter les présentes résolutions et de coordonner
les statuts. Un exemplaire des statuts coordonnés sera déposé au greffe en même temps que l’acte
modificatif.
 
Vote
Les résolutions qui précèdent sont adoptées à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur
Belge déposé en même temps le rapport spécial de l’organe d’administration
Le notaire QUENTIN DELWART