N° d'entreprise : 0415 591 055
Nom
INTER PARTNER ASSISTANCE
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Boulevard du Régent 7, 1000 Bruxelles, Belgique	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Projet de transformation transfrontalière - Avis - Ouverture succursale
I.Projet de transformation transfrontalière du 27 janvier 2025 :
Conformément aux dispositions de l'article 14 :18 du Code des sociétés et des associations ("le CSA"),
l'organe d'administration de la société a, en date du 27 janvier 2025, établi le présent projet de transformation
transfrontalière qui sera soumis à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, dont le
texte figure ci-dessous.
1. DESCRIPTION DE L'OPÉRATION, RAISONS, OBJECTIFS ET CONDITIONS
La société est une société anonyme de droit belge, agréée et réglementée en tant qu'entreprise
d'assurance et de réassurance par la Banque Nationale de Belgique ("BNB"). Elle est actuellement agréée en
Belgique pour les neuf (9) branches d'assurances suivantes : 1a - Accident (sauf accidents du travail et les
maladies professionnelles), 2 - Maladie, 3 - Corps de véhicules terrestres, 7 - Marchandises transportées, 9 -
Autres dommages aux biens, 13 - Responsabilité civile générale, 16 - Pertes pécuniaires diverses, 17 -
Protection juridique, 18 - Assistance et pour les activités de réassurance non-vie.
La société exerce ses activités dans l'ensemble de l'Union européenne ("UE") :
- en libre prestation de services ("LPS") pour toutes les branches d'assurance pour lesquelles elle est
agréée (à l'exception de la branche 7 - Marchandises transportées) en Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre,
Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie,
Slovénie, et Suède ;
- sur la base de la liberté d'établissement ("LE"), par l'intermédiaire de neuf (9) succursales dans les
juridictions suivantes :
oAllemagne pour toutes les branches d'assurance pour lesquelles elle est agréée, et à partir de cette
succursale allemande, en LPS, (i) pour les branches d'assurance 2, 16 et 18 en Espagne, Finlande, France,
Italie, Pays-Bas et Suède et (ii) pour les branches d'assurance 2, 9, 16 et 18 en Autriche, étant précisé
toutefois que la société ne souscrit pas et ne souscrira pas de contrats en LPS à partir de la succursale
allemande ("Succursale Allemande") ;
oEspagne pour toutes les branches d'assurance pour lesquelles elle est agréée ("Succursale Espagnole")
oFrance pour toutes les branches d'assurance pour lesquelles elle est agréée, et à partir de cette
succursale française, en LPS, pour la branche d'assurance 9 en Allemagne, au Danemark, en Espagne, en
Grèce, en Hongrie, en Italie, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal et en République Tchèque ("Succursale
Française") ;
oGrèce pour toutes les branches d'assurance pour lesquelles elle est agréée ("Succursale Grecque") ;
oltalie pour toutes les branches d'assurance pour lesquelles elle est agréée ("Succursale Italienne") ;
olrlande pour toutes les branches d'assurance pour lesquelles elle est agréée (à l'exception des branches
d'assurance 3 et 7), et à partir de cette succursale en LPS ("Succursale Irlandaise") ;
oPologne pour toutes les branches d'assurance pour lesquelles elle est agréée ("Succursale Polonaise") ;
oPortugal pour toutes les branches d'assurance pour lesquelles elle est agréée (à l'exception des
branches d'assurance 2 et 16) ("Succursale Portugaise") ; et
oRépublique Tchèque pour toutes les branches d'assurance pour lesquelles elle est agréée ("Succursale
Tchèque").
La société a également une succursale en Suisse en cours de fermeture ("Succursale Suisse") (ensemble
ci-après avec les succursales précitées, "les Succursales de la Société").
La société souhaite transférer le siège social de la société en France, à l'adresse de la Succursale
Française actuelle, sise 8/10 rue Paul Vaillant Couturier - 92240 Malakoff, France, et ainsi changer la
nationalité de la société qui deviendrait une société anonyme de droit français tout en conservant sa
personnalité juridique conformément au régime de la transformation transfrontalière introduit par la Directive
(UE) 2019/2121 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE)
2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières ("Directive Mobilité")
telle que transposée en droit belge dans le livre 14 du CSA et en droit français dans le code de commerce
français aux articles L. 236-50 et suivants et R. 236-39 et R. 236-40 ("la Migration").
La société établira au lieu de son siège social actuel, 7 Boulevard du Régent, 1000 Bruxelles, une
succursale belge ("Succursale Belge") permettant de continuer son activité actuelle en Belgique. La société
procédera à l'issue de la Migration à la clôture de la Succursale Française qui n'aura plus de raison d'être.
La Migration vise à simplifier la gouvernance corporate et réglementaire de la société et en particulier de
soumettre à la supervision exclusive de l'ACPR (tel que ce terme est défini ci-dessous) les entités
d'assurance du Groupe AXA Partners. Il s'agit d'une réorganisation juridique interne sans impact social et
sans impact sur les opérations, les partenaires/distributeurs et les assurés.
A l'issue de la réalisation de Migration, la société cessera d'être une entreprise d'assurance de droit belge
autorisée et supervisée par la Banque Nationale de Belgique ("BNB") et deviendra une entreprise d'assurance
de droit français. La société doit donc solliciter en amont de la réalisation de la Migration diverses
autorisations règlementaires consistant en une approbation de la Migration par la BNB, et l'obtention d'un
agrément en tant qu'entreprise d'assurance de droit français auprès de l'autorité de régulation française,
l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ("ACPR"), en ce compris la mise à jour des notifications
d'exercice de son activité d'assurance au titre du passeport européen sur la base de la LE et de la LPS qui
demeurent valides nonobstant la réalisation de la Migration, et devra solliciter la poursuite des autorisations
particulières dont elle dispose à ce jour en ce qui concerne l'utilisation de paramètres spécifique à l'entreprise.
La société exerçant une activité d'assurance au Royaume-Uni au travers d'une succursale, elle devra
également solliciter une autorisation auprès de la Prudential Régulation Authority ("PRA") et de la Financial
Conduct Authority ("FCA").
La Migration est ainsi soumise à la condition suspensive que toutes les autorisations règlementaires
précitées requises pour sa réalisation soient obtenues ("Conditions Suspensives") et que la société soit
immatriculée en France.
Le transfert effectif de la société en France, prendra donc effet sous réserve de la satisfaction préalable de
l'ensemble des Conditions Suspensives relatives à la Migration, à compter de la date de son immatriculation
au registre du commerce et des sociétés français ("Date de Réalisation de l'Opération").
L'ensemble des éléments d'actifs et de passif de la société à la Date de Réalisation de la Migration seront
ceux de la société préalablement à la Migration et les actionnaires actuels de la société demeureront les
mêmes à l'issue de la Migration.
2. FORME, DÉNOMINATION, OBJET ET SIÈGE AVANT LA MIGRATION
La société qui fera l'objet de la transformation transfrontalière présente les caractéristiques suivantes
avant la Migration :
A)Dénomination : INTER PARTNER ASSISTANCE
B)Forme légale : société anonyme de droit belge ;
C)Objet :
« La société a pour objet de :
1. Déployer une activité commerciale en tant que compagnie d'assurance et de réassurance,
conformément à la législation sur la matière ; réaliser toutes opérations et conclure tous contrats en rapport
direct ou indirect avec cet objet social.
2. Participer à toute espèce d'entreprises plus ou moins accessoires ayant une relation ou une connexité
avec les activités prévues au 1, ou encore, créer ces entreprises pour qu'elles constituent la base de l'activité
de la société et se développent conformément à la législation relative aux assurances.
Elle peut, dans les limites de son objet et de la réglementation légale, tant en Belgique qu'à l'étranger,
effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire
ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet. »
3. FORME, DÉNOMINATION, OBJET ET SIÈGE APRÈS LA MIGRATION
La société qui fera l'objet de la transformation transfrontalière aura les caractéristiques suivantes après la
Migration :
A)Dénomination : INTER PARTNER ASSISTANCE
B)Forme légale : société anonyme de droit français ;
C) Objet :
« La société a pour objet en France et dans tous pays :
-de pratiquer toutes opérations d'assurances non-vie, toutes opérations que les sociétés dont l'objet
comprend des opérations définies ci-avant sont ou seront autorisées à pratiquer, toutes opérations de cession
ou d'acceptation en réassurances autorisées par la règlementation, toutes opérations relatives à la
souscription de contrats d'assurance pour d'autres sociétés agréées avec lesquelles elle aura conclu un
accord, ainsi que l'exercice d'activités qui en découlent ;
-la participation directe ou indirecte et la prise d'intérêts, soit seule, soit avec des tiers, dans toutes
opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'un des objets précités, par voie de création
de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription, d'achat ou de gestion de titres ou de droits sociaux, de
fusion, scission, d'association, ou de toute autre manière, en ce compris la détention de participation dans
toute société, entreprise ou groupement français ou étranger, créés ou à créer, quelle que soit leur forme et
leur objet, notamment ceux dont l'activité est de nature à concourir à la réalisation de l'un des objets précités ;
-et plus généralement, effectuer toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques,
économiques et financières, civiles, industrielles et commerciales, mobilières ou immobilières, se rattachant
directement ou indirectement aux objets précités ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le
développement, ou tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser et réaliser, directement ou
indirectement, les objets susvisés, dans le respect, notamment, des dispositions de l'article L. 322-2-2 du
code des assurances. »
D)Siège : 8/10 rue Paul Vaillant Couturier , 92240 Malakoff, France
4. ADRESSE ÉLECTRONIQUE
Toute communication faite par les actionnaires, titulaires de parts bénéficiaires, créanciers et travailleurs à
l'adresse électronique suivante est réputée être intervenue valablement : michael.loy@axa-assistance.com.
5. COORDONNÉES DU NOTAIRE
Les coordonnées du notaire, qui délivrera le certificat visé à l'article 14:26 du CSA et devant lequel l'acte
de transformation transfrontalière sera passée, sont les suivantes :
A)Nom : Maitre Anne Rutten ;
B)Résidence : Chaussée de Charleroi 74-76, 1060 Saint-Gilles, Belgique ;
C)Adresse électronique : anne.rutten@belnot.be.
6. STATUTS DE LA SOCIÉTÉ APRÈS LA MIGRATION
Le projet de statuts de la société après la Migration demeure joint au présent projet de transformation
transfrontalière en tant qu'Annexe 1.
L'acte de constitution de la société après la Migration ne peut être fourni à la date des présentes dans la
mesure où il sera établi uniquement à la date à laquelle la société sera immatriculée en France.
7. CALENDRIER INDICATIF PROPOSÉ POUR LA MIGRATION
Il est prévu que l'assemblée générale extraordinaire de la société statue sur l'approbation de la Migration
le 7 mai 2025.
La validité de la Migration est soumise à la satisfaction des Conditions Suspensives tenant à l'obtention
des autorisations règlementaires requises en France, le pays de destination mais également dans les autres
juridictions dans lesquelles la société exerce son activité, conformément aux stipulations du paragraphe 1 du
présent projet de transformation transfrontalière. Par conséquent, le conseil d'administration s'attend à ce que
la Migration ne soit pas achevée avant le mois de décembre 2025. Sur la base de ce qui précède, les
principales étapes du calendrier indicatif proposé pour la Migration sont les suivantes:
Étape - Date - Description
1) 27 janvier 2025: Réunion du conseil d'administration entre autres en vue de l'adoption du présent projet
de transformation transfrontalière et du rapport spécial conformément à l'article 14:20 du CSA et décision
d'ouverture de la Succursale Belge.
2) Fin janvier/février 2025: Soumission de la demande d'approbation préalable par la BNB de la Migration
3) Février 2025: Publication aux Annexes du Moniteur belge du présent projet de transformation
transfrontalière et l'avis aux titulaires d'actions, créanciers et travailleurs conformément à l'article 14:18/1 du
CSA et la décision d'ouverture de la Succursale Belge
4) 27 mars 2025: Réunion du conseil d'administration, entre autres en vue de la convocation de
l'Assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur l'approbation de la Migration
5) Fin avril 2025: Approbation de la BNB concernant la Migration
6) 7 mai 2025: Assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer, entre autres, sur l'approbation
de la Migration - Demande de contrôle de légalité préalable au notaire belge - Réunion du conseil
d'administration nommant le Président du Conseil, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué avec
effet à la date d'immatriculation de la société en France
7) Mai 2025: Dépôt auprès de l'ACPR du dossier relatif à la demande d'agrément pour l'exercice d'une
activité d'assurance et autres approbations
8) Juillet 2025: Délivrance du certificat notarial préalable à la transformation transfrontalière conformément
à l'article 14 :26 du CSA
9) Octobre 2025: Approbation par la PRA et la FCA de l'autorisation en tant qu'entreprise d'assurance
10) Novembre 2025: Approbation par l'ACPR de l'autorisation en tant qu'entreprise d'assurance
11) Novembre 2025: Demande de contrôle de légalité finale au Greffier du Tribunal de commerce de
Nanterre (France) - Demande d'immatriculation de la société en France
12) Décembre 2025: Immatriculation de la société en France - Enregistrement de la Succursale Belge de
la société - Radiation de la Succursale Française de la société
8. DROITS ASSURÉS AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ AYANT DES DROITS SPÉCIAUX ET AUX
PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS OU LES MESURES PROPOSÉES À LEUR ÉGARD
Toutes les actions formant le capital de la société sont identiques et confèrent les mêmes droits et
avantages aux détenteurs de celle-ci. La société n'a pas émis de titres autres que des actions. Par
conséquent, il n'y a pas lieu d'accorder des droits spéciaux ou de prendre des mesures spécifiques.
9. LES GARANTIES OFFERTES PAR LA SOCIÉTÉ AUX CRÉANCIERS APRÈS LA MIGRATION
Comme la Migration n'entamera aucunement les droits des créanciers de la société, il n'est pas prévu
d'offrir des garanties spécifiques après la Migration.
10. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX EXPERTS QUI EXAMINENT LE PROJET DE
QU'AUX	DES	TRANSFORMATION TRANSFRONTALIÈRE, AINSI	MEMBRES	ORGANES
D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION, DE SURVEILLANCE OU DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Comme il est envisagée que tous les titulaires d'actions renonceront au rapport du commissaire
conformément à l'article 14:21 du CSA, le commissaire de la société ne devra pas établir de rapport sur la
Migration. Par conséquent, il ne lui sera pas attribué d'avantage particulier.
Aucun avantage particulier ne sera accordé dans le cadre de la Migration aux experts, ni aux membres
des organes de la société.
11. MESURES D'INCITATION ET SUBVENTIONS
Dans les cinq années précédant la Migration la société n'a pas reçu de mesures d'incitation ou de
subventions.
12. DESCRIPTION PRECISE DE LA SOULTE EN ESPECES ATTRIBUEE AUX TITULAIRES D'ACTIONS
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14:25/1 DU CSA (ET DE L'ARTICLE R.236-40. 8° DU CODE DE
COMMERCE FRANÇAIS)
Comme tous les actionnaires de la société sont d'autres sociétés du groupe, le conseil d'administration
prévoit qu'aucun actionnaire n'exercera le droit de retrait de la société prévu à l'article 14:25/1 pour cause de
la Migration. Par conséquent, le conseil d'administration ne prévoit aucune compensation en espèces pour les
actionnaires sortants.
13. EFFETS PROBABLES DE LA MIGRATION SUR L'EMPLOI
Comme la Migration s'accompagnera de l'ouverture d'une succursale belge, aucun effet de la Migration
sur les relations de travail et l'emploi n'est prévu pour les salariés situés en Belgique ainsi que pour les
salariés situés dans les succursales étrangères de la société.
14. PROCÉDURES SELON LESQUELLES SONT FIXÉES LES MODALITÉS RELATIVES À
L'IMPLICATION DES TRAVAILLEURS DANS LA DÉFINITION DE LEURS DROITS DE PARTICIPATION
DANS LA SOCIÉTÉ TRANSFORMÉE
Il n'y a pas de règles conférant un droit de participation aux travailleurs applicables en Belgique.
Par ailleurs, en France, il est rappelé que l'article L. 2372-1 du Code du travail français a mis en place le
mécanisme suivant concernant la participation des salariés.
En principe, les règles relatives à la participation des salariés en France (art. L. 225-28 à L. 225-56, L.
225-79 à L. 225-93, L. 22-10-8 à L. 22-10-17 et L. 22-10-23 à L. 22-10-30 du Code de commerce)
s'appliquent dès lors que la société issue de la transformation transfrontalière sera immatriculée en France.
Dans les trois cas suivants, un groupe spécial de négociation doit être mis en place :
1º Au moins une des sociétés participant à l'opération transfrontalière applique des règles relatives à la
participation et emploie, pendant la période de six mois qui précède la publication du projet d'opération
transfrontalière, un nombre moyen de salariés équivalent à quatre cinquièmes au moins du seuil à partir
duquel les règles relatives à la participation des salariés sont applicables.
Cette exception vise, la situation de la société qui se transforme, dans l'Etat de départ, et n'implique pas
de rechercher si la société issue de la transformation devra mettre en œuvre des règles de participation.
2º La société issue de l'opération transfrontalière ne garantit pas au moins le même niveau de participation
des salariés, apprécié en fonction de la proportion de représentants parmi les membres du conseil
d'administration, du conseil de surveillance ou du comité mentionné à l'article L. 2373-1 du présent code, que
le niveau de participation des salariés qui s'applique aux sociétés participant à l'opération transfrontalière
préalablement à la prise d'effet de cette dernière ;
3º La société issue de l'opération transfrontalière ne garantit pas que les salariés de ses établissements
situés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui de destination bénéficient des mêmes
droits que les salariés de ses établissements situés dans l'Etat membre de destination.
Après analyse de la situation de la société en Belgique, en France à l'issue de l'opération, et dans les
états membres dans lesquels la société a des salariés, la réglementation prévoyant la mise en place d'un
groupe spécial de négociation n'est pas applicable et la société n'est pas tenue de mettre en place les règles
susvisées relatives à la participation des salariés en France à l'issue de l'opération.
II. Avis concernant la transformation transfrontalière du 27 janvier 2025 :
Le présent avis est adressé aux actionnaires, aux créanciers et aux représentants des travailleurs de la
société.
La société a pour objectif de transférer au cours de l'année 2025 le siège social de la société en France, à
l'adresse de sa succursale française actuelle, sise 8/10 rue Paul Vaillant Couturier - 92240 Malakoff, France,
et ainsi changer la nationalité de la société qui, sous réserve de la satisfaction des conditions suspensives
visées dans le projet de transformation transfrontalière, deviendrait une société anonyme de droit français tout
en conservant sa personnalité juridique ("la Migration"). La société établira au lieu de son siège social actuel,
7 Boulevard du Régent, 1000 Bruxelles, une succursale belge permettant de continuer son activité actuelle en
Belgique.
Le conseil d'administration souhaite par la présente vous informer que, conformément à l'article 14:18/1 du
Code des sociétés et des associations, vous avez la possibilité de formuler auprès de la société des
observations sur le projet de transformation transfrontalière établissant les conditions et modalités de la
Migration au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date du 7 mai 2025 correspondant à la date de tenue
de l'assemblée générale extraordinaire qui sera appelée à se prononcer sur l'approbation de la Migration.
Le projet de transformation transfrontalière sera déposé avec le présent avis en vue de la publication aux
Annexes du Moniteur belge au moins trois (3) mois avant la décision de l'assemblée générale extraordinaire
appelée à statuer sur la transformation transfrontalière. L'assemblée générale extraordinaire de la société
sera convoquée afin de décider sur ladite approbation le 7 mai 2025.
Vos observations peuvent être adressées à la société par courrier ordinaire à son siège social.
III. Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 27 janvier 2025 :
Le conseil d'administration a décidé :
(i) d'approuver, avec effet à compter la date de son immatriculation au registre du commerce et des
sociétés français et sous réserve de la satisfaction de l'ensemble des conditions suspensives relatives à la
Migration, l'ouverture de la succursale belge de la société avec les activités suivantes : exercice de l'activité
d'assurance relevant des branches 1a, 2, 3, 7, 9, 13, 16, 17 et 18 au sens du Loi belge relative aux
assurances ("la Succursale");
(ii) de confirmer que l'adresse de l'établissement principal de la Succursale demeurera situé au 7
boulevard du Régent, 1000 Bruxelles ; et
(iii) de nommer en qualité de représentant permanent de la Succursale, à compter de la date d'ouverture
de ladite succursale en conformité avec la levée des conditions suspensives attachées à la réalisation de la
Migration et pour une durée illimitée : Christophe Marius, né le 4 juin 1973 à Uccle (Belgique), qui élit domicile
à l'adresse de la Succursale aux fins de l'exercice de son mandat.
Le conseil d'administration a autorisé à compter de la date de réalisation de la Migration Christophe
nécessaires à la gestion au quotidien de la Succursale telles que définies ci-dessous, sous réserve du respect
des politiques et procédures internes d'IPA SA, d'AXA Partners et du Groupe AXA :
1. Gérer et mener à bien les activités de la Succursale, en concluant les contrats nécessaires à la gestion
courante de celle-ci ainsi qu'en signant tout autre document nécessaire à sa gestion ;
2. Conclure ou résilier les contrats d'assurance et de réassurance, les contrats de distribution, les polices
et avenants ; recevoir les primes et en donner quittance ; délivrer les couvertures provisoires ;
3. Conclure et résilier les contrats de travail des salariés de la Succursale, négocier et signer les ruptures
conventionnelles, et cela sous réserve de l'approbation préalable du Directeur des Ressources Humaines ;
4. Conclure les contrats avec les fournisseurs relatifs à la gestion courante de la Succursale ;
5. Signer les chèques au nom de la Succursale relatifs à la gestion courante ; le mandataire général n'a
pas, en revanche, le pouvoir d'ouvrir ou de clôturer des comptes bancaires au nom de la Succursale ;
6. Représenter la Succursale et, en son nom, faire tout actes auprès des administrations et requérir toutes
autorisations concernant les obligations imposées par la loi ;
7. Représenter la Succursale dans ses relations avec les régulateurs du secteur de l'assurance et de la
réassurance concernés ;
8. Représenter la Succursale auprès de tout organisme public ou privé, en particulier les administrations
fiscales, toute autorité de surveillance ou de régulation, les tribunaux judiciaires, les tribunaux arbitraux, les
notaires et huissiers ;
9. Représenter la Succursale dans toute procédure de sauvegarde, redressement et/ou liquidation
judiciaire, règlement à l'amiable avec les créanciers ou les débiteurs, et présenter des requêtes et engager
des voies de recours dans les procédures précitées ;
10. En accord avec la Direction Juridique, régler tout litige, que ce soit devant les tribunaux ou via un
mode alternatif de règlement des différends, engager des procédures arbitrales ; nommer et révoquer les
arbitres et engager toute autre action nécessaire ou utile au règlement des différends ;
11. En accord avec la Direction Juridique, nommer et révoquer les avocats et leur conférer les pouvoirs
nécessaires pour représenter la Succursale en justice ;
12. Faciliter l'exécution des jugements ;
13. Réaliser tous les actes nécessaires pour donner plein effet aux pouvoirs listés.
Le conseil d'administration a décidé de donner tous pouvoirs à M, Luc Germonpré, M. Vadim Van Poppel,
M. Thibaut De Brouwer et chaque autre avocat du cabinet Lydian, chacun agissant seul et avec droit de
substitution, à l'effet d'effectuer pour le compte de la société toute formalité auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises ("BCE"), et pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles au dépôt des décisions
susmentionnées en vue de leur publication aux Annexes du Moniteur belge (en ce compris la signature de
tous les formulaires de publication et d'autres documents).
Vadim Van Poppel
Mandataire
Également déposés :
- projet de transformation transfrontalière;
- avis concernant la transformation transfrontalière du 27 janvier 2025 ;
- procès-verbal du conseil d'administration du 27 janvier 2025 ;
- les comptes annuels et consolidés de la société pour le dernier exercice clos.