N° d'entreprise : 0740683684
Nom
(en entier) : Séverine VANDEKERKOVE, Avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Olivier Strebelle 3 bte 403
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par le notaire Julie Cabu, à Tournai, le 27 janvier 2020, enregistré au
bureau d’enregistrement Bureau Sécurité Juridique Tournai le 28 janvier 2020, référence ACP (5)
volume 000, folio 000, case 1492, quatre rôles, sans renvoi, aux droits de 50,00 euros,
Il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de l’actionnaire unique de la Société à
Responsabilité Limitée dénommée « Séverine VANDEKERKOVE, Avocat », dont le siège social est
établi à 1180 Uccle, Place Olivier Strebelle, 3 boîte 403, constituée aux termes d’un acte reçu par le
notaire Julie CABU, à Tournai, le 24 décembre 2019, publié aux annexes au Moniteur Belge du 14
janvier suivant, sous le numéro 2020-01-14 / 0008072, et dont les statuts n’ont pas été modifiés
depuis, a pris, à l’unanimité des voix, les résolutions suivantes :
Première résolution : Modification de l’article 23 des statuts
Modification de l’article 23 des statuts concernant les liquidateurs, remplacé par le texte suivant :
« Article 23. Liquidateurs
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Ce liquidateur doit avoir la qualité d’avocat.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2 :71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination).
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur. »
Deuxième résolution : Modification de l’article 26 des statuts
Modification de l’article 26 des statuts concernant la déontologie et la responsabilité, remplacé par le
texte suivant :
« Article 26. Déontologie et responsabilité
a) Déontologie
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à
l’Ordre français des avocats du barreau Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à
4.49 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres
Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus
stricte qui s’appliquera.
b) Responsabilité
Les actionnaires en charge d’un dossier sont solidairement tenus des engagements de la société à l’
égard du client et même s’ils n’ont pas la qualité d’administrateur.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle, doit être assurée indépendamment
de celle des actionnaires.
Les actionnaires ne sont pas responsables des dettes ou engagements de la société ; cependant, si
Volet B
la société était mise en cause par suite d’une erreur professionnelle, l’avocat actionnaire qui aurait
traité ce dossier serait, de plein droit, solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client, même si ledit avocat actionnaire n’a pas la qualité d’administrateur de la société, ceci sans
préjudice de la possibilité de convenir avec le client d’une limitation de responsabilité. »
Troisième résolution : Statuts coordonnés
Mission est confiée au notaire Julie CABU d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Quatrième résolution : Pouvoirs
Pour autant que de besoin, tous pouvoirs sont conférés à l’organe d’administration aux fins d’
exécution des résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Julie CABU, notaire.
Déposés en même temps : expédition du procès-verbal et statuts coordonnés.