Nº d'entreprise : 0834 091 518
Nom
(en entier) : INFINITE DESIGN
(en abrégé) :
Forme légale : Société Commandite simple
Adresse complète du siège : rue des Longues Royes, 38 à 6997 EREZEE
Objet de l'acte : Transformation de la société
D'un acte dressé par le notaire Michel JACQUET à Marche-en-Famenne, le 22 décembre 2022, il est
extrait ce qui suit:
Ont comparu:
Monsieur DOMS Maarten, né à Louvain le treize juillet mil neuf cent septante-huit, domicilié à 6997
Clerheid-EREZEE, Rue des Longues-Royes, 38
Propriétaire de trente (30) parts sociales.
2/ Madame LINTHOUT Vanessa Henriette Michel, née à Bonheiden le six décembre mil neuf cent quatre-
vingt-trois, domiciliée à 6997 Clerheid-EREZEE, rue des Longues Royes, 38.
Propriétaire de dix (10) parts sociales.
Ensemble : quarante (40) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant l'intégralité du
capital social.
L'assemblée a pour ordre du jour:
Première résolution :
L'assemblée décide de transformer la société en commandite simple en société à responsabilité limitée en
conservant la même dénomination.	.
La transformation se fait sur base d'une situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2022
Toutes les opérations faites depuis cette date étant au profit ou au risque de la SRL, étant expressément
stipulé que tous les éléments de l'actif et du passif de la SCS, y compris les réserves, seront transférés tels
quels dans les écritures de la SRL, sans que l'évaluation desdits éléments, y compris le capital (apports
indisponibles hors capital, suivant le CSA) et les réserves, ne subissent aucune modification de ce fait.
Cette transformation n'apporte aucune modification à l'objet social, ni aux apports hors capital de la
société.
Les quarante (40) actions qui représentent le capital/ apports indisponibles hors capital de la SCS
sont attribuées aux associés de la SCS à l'état de titres entièrement libérés, à raison d'une action de la
SRL pour une action de la SCS.
Monsieur DOMS Maarten et Madame LINTHOUT Vanessa, administrateurs de la société présentent l'état
comptable établi au 30/09/2022, comme suit :
Perte après impôts : 1.081,68 €
Impôts estimés : 0,00 €
Les provisions d'honoraires pour la transformation s'élève à 2.630,00 €
Le capital/apports indisponibles hors capital s'élève à 2.000,00 €
Calcul de l'Actif net :
Total de l'actif (20/58) 51.647,28 €
Moins Provisions et impôts différés (16) 2.630,00 €
Moins Dettes (17/49) 44.244,97 €
Actif net comptable 4.772,31 €
L'actif net est n'est pas inférieur au capital repris dans l'état précité (augmenté de toutes les réserves que
la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer).
Le président fait lecture du rapport justificatif de la transformation établie par les administrateurs établi en
date du 05 novembre 2022.
Deuxième résolution :
L'assemblée générale approuve à l'unanimité l'état de la situation active et passive de la société arrêtée
au 30 septembre 2022 ainsi que le rapport de transformation, et approuve à l'unanimité la transformation de la
société de SCS en SRL.
L'assemblée générale prononce la décharge aux administrateurs et à l'expert-comptable externe pour
toute responsabilité relative à l'exercice de leurs mandats pour le bilan intermédiaire clôturé au 30 septembre
2022.
Troisième résolution :
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'expert-comptable externe certifié,
Madame Buze Marie inscrit au tableau de l' ITAA sous le n° 10.154.886, et dont les bureaux sont établis à
6150 ANDERLUES, Rue Houdoux 28 bis, daté du 02 décembre 2022.
Les actionnaires déclarent avoir reçu copie desdits rapports et de l'état résumant la situation active et
passive et déclarent ne pas avoir de remarque à formuler sur ces rapports.
Le rapport établi par le réviseur d'entreprises contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
« Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la société « INFINITE
DESIGN », appelée à statuer sur la proposition de transformation en SRL de la société.
Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 14 :4 du Code des Sociétés et des
Associations, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 30/09/2022. Nos travaux ont eu
notamment pour but d'identifier une surévaluation de l'actif net mentionnée dans la situation active et passive
arrêtée au 30/09/2022. dressé par l'organe d'administration.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger en cas de transformation
de forme juridique de la société, n'ont pas fait apparaître une surévaluation de l'actif net.
Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen limité.
Il n'y a pas d'autres informations que je juge indispensables en vue d'éclairer les associés ou les tiers.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à la date à laquelle mes contrôles ont été
effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Anderlues, le 2 décembre 2022.
Buze Marie, expert comptable et fiscal externe certifié »
L'assemblée approuve à l'unanimité l'état de la situation de la société arrêtée au 30/09/2022 et donne
décharge définitive aux administrateurs.
Troisième résolution :
Suite aux décisions qui précèdent, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement
nouveaux, statuts qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
CHAPITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER. DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée INFINITE DESIGN.
ARTICLE DEUX. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi dans la Région francophone de Wallonie.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone par simple
décision de l'organe de gestion.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, succursales,
agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE TROIS. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour son
compte propre ou pour le compte d'autrui :
La société a pour objet l'exploitation d'une ou plusieurs branches suivantes :
-01.110 : la culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et graines oléagineuses ;
-01.130 : la culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;
-01.190 : toutes autres cultures non permanentes ;
-01.240 : la culture de fruits à pépins et noyau ;
-01.250 : la culture d'autres fruits, d'arbres et d'arbustes et de fruits à coque ;
-01.280 : la culture de plantes à épices aromatiques, médicinales et pharmaceutiques ;
-01.301 : l'exploitation de pépinières, sauf les pépinières forestières ;
-01.309 : toutes autres reproductions de plantes ;
-43.120 : tous travaux de préparation de sites ;
-43.320 : tous travaux de menuiserie ;
-43.331 : la pose de carrelages de sols et de murs ;
-43.332 : la pose de revêtements en bois de sols et de murs ;
-43.333 : la pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux ;
-46.211 : le commerce de gros de céréales et de semences ;
-46.220 : le commerce de gros de fleurs et de plantes ;
-46.761 : le commerce de détail de fleurs, plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé ;
-55.203 : l'activité de gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances ;
-55.209 : l'activité d'hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
-71.113 : l'activité d'architecture, d'urbanisme, de paysage et de jardin ;
-74.101 : la création de modèles pour les biens personnels et domestiques ;
-74.102 : les activités de design industriel ;
-74.103 : les activités de design graphique ;
-74.104 : la décoration d'intérieur ;
-81.300 : les services d'aménagement paysager ;
-85.520 : les activités d'enseignement primaire ;
-85.599 : toutes autres formes d'enseignement ;
-91.041 : la gestion de jardins botaniques et zoologiques.
TOUT CELA DANS LE SENS LE PLUS LARGE ;
Elle pourra réaliser des opérations d'acquisition par voie d'achat, d'apport, de construction ou autrement
de biens immeubles de toute nature en vue de la vente ou de la mise en location, ainsi que la construction,
l'étude et la promotion immobilière, à l'exclusion de toute activité de courtage immobilier.
Elle peut accepter et exercer tout mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur ou tout mandat
similaire dans d'autres sociétés, que ce mandat soit rémunéré ou non.
La société peut consentir toute forme de sûretés en garantie d'engagements de sociétés liées, sociétés
associées, sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation et de tiers en général.
L'énumération de ce qui précède n'a rien de limitatif et doit être interprétée dans son sens le plus large.
L'assemblée générale de la société est seule compétente pour interpréter le présent article ; statuant à
l'unanimité, elle pourra également approuver ou même ratifier a posteriori tous les actes qui dépasseraient le
cadre du présent objet, lesquels seront alors considérés ab initio comme ayant été accomplis dans le cadre
de l'objet.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et
civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible
de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
ARTICLE QUATRE. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
CHAPITRE DEUX : DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
ARTICLE CINQ. APPORTS INDISPONIBLES HORS CAPITAL
À la constitution de la Société, les apports indisponibles hors capital de départ s'élèvent à 2.000,00 EUR,
constitués des apports en espèces intégralement libérés par les fondateurs et inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponibles hors capital qui n'est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
ARTICLE SIX. APPORTS ULTERIEURS
Pendant la durée de la Société, les actionnaires ou les tiers qui veulent devenir actionnaires, peuvent
apporter à la Société des éléments de patrimoine ou leur industrie, moyennant une décision de l'assemblée
générale des actionnaires.
Les apports se font en numéraire, en nature ou en industrie, dans le respect des règles prescrites pour
chaque type d'apport par le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale des actionnaires ou, le cas échéant, l'organe de gestion agissant dans le cadre de
la délégation prévue par l'article 9 des présents statuts, détermine les conditions, les modalités et la
rémunération de chaque apport en droits d'associé.
Les conditions d'émission déterminent si les apports sont inscrits sur le compte d'apports indisponibles
hors capital. À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission, ils sont présumés être inscrits
sur le compte d'apports disponibles hors capital.
CHAPITRE TROIS : DES TITRES, DE LEUR EMISSION ET DE LEUR TRANSMISSION
ARTICLE SEPT. DES TITRES
La Société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci. Les titres
sont nominatifs ; ils portent un numéro d'ordre.
Il est tenu un registre, au siège social, pour chaque catégorie de titres nominatifs. Chaque titulaire de titres
peut prendre connaissance de son registre.
Nulle personne ne pourra le détenir à une autre adresse ni le retenir contre le gré d'un des associés
ailleurs qu'au siège social sous peine d'une indemnité de 50€ par semaine jusqu'à restitution du dit registre.
L'organe d'administration peut décider que le/les registre(s) est/seront tenu(s) sous forme électronique.
ARTICLE HUIT. DES ACTIONS
La Société a émis quarante (40) actions, toutes intégralement libérées.
Chaque action donne droit à une voix. La Société peut émettre des actions sans droit de vote. Chaque
action participe au bénéficie et au solde de la liquidation.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises
par l'assemblée générale.
Les droits et obligations attachés aux actions les suivent en quelques mains qu'elles passent.
Les héritiers ou légataires d'actions et les créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la
licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits,
s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les actions émises par la société doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites.
L'émission d'actions nouvelles nécessite une modification des statuts, dans le respect des articles 5:120 et
5:121 du Code des sociétés et des associations.
Les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires,
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, le cas échéant dans le respect des classes
d'actions.
ARTICLE NEUF. INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à
ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
ARTICLE DIX. CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires possédant les deux tiers au moins des actions, déduction faite des actions
dont la cession est proposée.
Cet agrément est aussi requis lorsque les actions sont cédées ou transmises :
-au conjoint du cédant ou du testateur ;
-à des ascendants ou des descendants en ligne directe du cédant ou du testateur ;
-à une société dont les seuls actionnaires sont le cédant ou le testateur et/ou ses descendants en ligne
directe ;
-à une autre société qui est liée à un actionnaire au sens des articles 1:20 et 1:21 du Code des sociétés et
des associations.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une
personne morale.
Un agrément de la moitié des voix au moins représentant la moitié des actionnaires est requis lorsque les
actions sont cédées ou transmises :
-à un autre actionnaire.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une
personne morale.
La cession réalisée en méconnaissance des prescriptions ci-avant n'est pas opposable à la Société ou
aux tiers, la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire étant indifférente.
ARTICLE ONZE. TRANSMISSION D'ACTIONS A CAUSE DE MORT
Les héritiers et légataires d'actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels, ont droit, nonobstant toute clause contraire, à la valeur des actions transmises selon le cas à
charge des actionnaires ou de la société qui se sont opposés à l'autorisation.
Les actionnaires et/ou la société qui se sont opposés à l'agrément doivent racheter les actions de
l'actionnaire prédécédé. Le prix de cession correspond à la valeur d'actif net (soit la valeur des actifs,
réévaluée à leur valeur de réalisation et diminuée de l'ensemble des dettes et provisions) des actions du
défunt telle qu'elle résulte des demiers comptes annuels approuvés.
Le prix de cession doit être payé dans les deux mois du refus d'agrément.
CHAPITRE QUATRE. ADMINISTRATION - CONTROLE
DOUZE.	(ADMINISTRATEUR UNIQUE OU PLURALITE	ADMINISTRATION	ARTICLE
D'ADMINISTRATEURS)
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur qualité
statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de
délégation.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Monsieur DOMS Maarten, né le 13/07/1978 à Leuven en Belgique, domicilié à Rue des Longues Royes 38
6997 Erezée BELGIQUE, NN 78.07.13-081.52, propriétaire de 30 actions, est nommé administrateur
statutaire.
ARTICLE TREIZE. VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à
cette date.
ARTICLE QUATORZE. POUVOIRS
Chaque administrateur a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société.
Il peut la déléguer, mais s'il la délègue à une autre personne qu'un actionnaire de la société, cette
délégation ne peut se faire qu'avec l'autorisation de l'unanimité des administrateurs.
S' il y a plusieurs administrateurs, dans leurs rapports, les actes suivants doivent être autorisés par
l'unanimité des administrateurs, à savoir :
-tout emprunt et dépense d'un montant supérieur à 50.000,00 EUR ;
-toutes hypothèques ;
-toutes acquisitions, échanges, ventes ou apports d'immeubles ;
-toutes ventes d'actifs immobilisés de la société ayant une valeur historique supérieure à 40.000,00 € ;
-tous baux d'immeubles de plus de vingt-sept ans ;
-la délégation de la gestion journalière, si il s'agit d'une autre personne qu'un des administrateurs.
ARTICLE QUINZE. CONTROLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des
associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
CHAPITRE CINQ : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE SEIZE. ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le quinze mai à 19 heures une assemblée générale ordinaire des actionnaires. Si
ce jour est férié, l'assemblée sera avancée au dernier jour ouvrable précédant.
Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit de Belgique indiqué dans
les convocations.
Toute assemblée générale est présidée par l'associé détenant le plus grand nombre d'actions et qui
assistent à la réunion.
Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non, de plus en cas d'égalité des voix à une décision
de l'assemblée générale, le président a une voix qui compte double.
ARTICLE DIX-SEPT. ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en circulation.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent en Belgique à l'endroit indiqué dans
les convocations.
ARTICLE DIX-HUIT. CONVOCATIONS
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par l'organe de gestion et doivent
l'être sur la demande d'actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en circulation.
Si toutes les actions, obligations, droits de souscription et certificats sont nominatifs, les actionnaires
nominatifs, ainsi que les administrateurs, le(s) commissaire(s), les porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit
de souscription en nom, les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, sont
convoqués quinze jours avant l'assemblée.
Ces convocations se font par lettre recommandée à la poste sauf si les destinataires ont individuellement,
de	accepte de recevoir la convocation moyennant un autre moyen	expressément et par écrit,
communication. La lettre ou l'autre moyen de communication contient l'ordre du jour avec les sujets à traiter.
ARTICLE DIX-NEUF. ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Tout actionnaire est admis à l'assemblée générale pourvu qu'il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE VINGT. REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES GENERALES
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, et ce au moyen d'une procuration écrite.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE VINGT-ET-UN. DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que
tous les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
À l'exception des cas ou un quorum de présence est requis par la loi ou les présents statuts, l'assemblée
générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.
Sous réserve des dispositions prévues par le Code des sociétés et des associations, les décisions de
l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit
le nombre d'actions présentes ou représentées. Une abstention n'est pas prise en considération pour le
calcul des voix.
À l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires peuvent, à
l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. À cette fin,
l'organe de gestion enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de
l'agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et aux éventuels commissaires, demandant
aux actionnaires d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le
délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les actionnaires n'ont pas approuvé
tous les points à l'ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les membres de l'organe d'administration, les commissaires éventuels, les obligataires, titulaires de
droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des décisions
prises, au siège de la société.
Participation à distance à l'assemblée générale.
Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière
à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect
des conditions de présence et de majorité. Le Conseil d'Administration organe de gestion peut définir les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen
de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité de l'actionnaire. Les modalités suivant lesquelles la qualité d'actionnaire et l'identité de la
personne désireuse de participera l'assemblée sont contrôlées et garanties, sont définies par l'organe de
gestion.
CHAPITRE SIX. ÉCRITURES SOCIALES
ARTICLE VINGT-DEUX. ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année
civile.
CHAPITRE SEPT. DISSOLUTION, LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-TROIS. LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination,
la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction à cette époque, agissant en qualité de
comité de liquidation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
CHAPITRE HUIT. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE VINGT-QUATRE. DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents
statuts sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
ARTICLE VINGT-CINQ. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, liquidateur, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être faites.
ARTICLE VINGT-SIX. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Quatrième résolution : Dispositions transitoires - Nomination du conseil d'administration.
Les actionnaires suivants, Monsieur DOMS Maarten, et Madame LINTHOUT Vanessa, ci-avant mieux
qualifiés, réunis en assemblée générale, prennent les décisions suivantes :
1/ Le siège de la société est établi à 6997 Clerheid-Erezée, rue des Longues Royes 38.
2/ L'exercice social en cours a commencé le 01/01/2022 pour se terminer le 31/12/2022.
La prochaine assemblée générale annuelle se tiendra donc le 15 mai 2023.
3/ Sont désignés en qualité d'administrateurs et de délégués à la gestion journalière :
- Monsieur DOMS Maarten, et Madame LINTHOUT Vanessa, ci-avant mieux qualifiés,
Ici présents et qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager seuls valablement la société sauf stipulations
contraires citées à l'article quatorze des présents statuts.
Leur mandat est gratuit.
Si leur mandat est rémunéré, le montant des prélèvements périodiques sera ratifié par l'assemblée
générale ordinaire.
Cinquième résolution : Pouvoirs
Les comparants déclarent constituer les mandataires suivants :
- Monsieur DOMS Maarten et Madame LINTHOUT Vanessa, ci-avant mieux qualifiés
Et leur donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, prendre les actes et engagements nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet pour le compte de la société en transformation.
Tous pouvoirs sont donnés aux administrateurs prénommés pour effectuer les formalités administratives
relatives à la transformation de la société.
Michel JACQUET, Notaire
pour extrait analytique conforme
Est déposée en même temps l'expédition de l'acte.