N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): ACANA
(en abrégé
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1350 Orp-Jauche, Rue du Village(M) 26
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
L'an deux mille douze.
Le douze novembre.
Devant Nous, Maître Gaëtan DELVAUX, Notaire de résidence à Jodoigne.
ONT COMPARU:
Monsieur DURANT, Robert, né à Ressaix le vingt-trois juin mille neuf cent quarante et un, de 
nationalité belge, domicilié à 1350 Orp-Jauche, Rue du Village(M), 26
Lequel comparant Nous a requis, Notaire soussigné, de dresser acte authentique des statuts d'une 
Société privée à responsabilité limitée qu'il constitue à l'instant sous la dénomination de "ACANA" au capital 
initial de trente mille euros (30.000 EUR) lequel sera représenté par cent (100) parts sociales sans désignation 
de valeur nominale, qu'il a intégralement souscrites et qu'il déclare avoir totalement libérées par un versement 
en numéraire effectué au compte spécial numéro BE90 6451 0412 9232 qu'il a ouvert au nom de la société en 
formation auprès de la Banque J. Van Breda & C°.
STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
Article 1 : Dénomination - Raison sociale.
La société est constituée sous forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle adopte la 
dénomination de "ACANA".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de 
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention 
"société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, 
être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes 
morales" ou de l'abréviation "RPM" suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du ou des sièges du 
tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation.
Article 2 : Siège social.
Le siège de la société est établi à 1350 Orp-Jauche, Rue du Village(M), 26.
Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance publiée aux 
annexes du Moniteur belge.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir en tous lieux, en Belgique ou à 
l'étranger, des sièges administratifs, des succursales, des agences, dépôts ou comptoirs.
Article 3 : Objet social.
La société a pour objet toutes activités généralement quelconques se rapportant 
directement ou indirectement à :
Les services commerciaux, d'enquêtes de marché, de courtage, d'import-export, d'audit et de 
consulting.
Toutes les opérations ayant directement ou indirectement rapport à ces activités, ainsi qu'aux 
industries ou commerces connexes de quelque genre que ce soit, pourront également être réalisées par la 
société soit pour compte propre soit pour compte de tiers.
Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement à toute activité susceptible de favoriser son-
objet.
Elle pourra faire toutes opérations industrielles ou commerciales, financières ou civiles, 
mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou pouvant en faciliter la 
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réalisation ou le développement et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de 
participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, 
dont l'objet social serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché ou qui serait simplement 
utile à la réalisation de tout ou partie de -son objet social.
La société peut acquérir et vendre tout bien immobilier, qu’il s’agisse de son siège social ou non, 
ainsi qu’affecter en hypothèque ou consentir un mandat hypothécaire sur ses biens.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un 
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son 
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou de ses services.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme lui-même illimité.
Elle peut à tout moment être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire 
délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 5 : Capital social.
Le capital social est fixé à trente mille euros (30.000 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement 
souscrites, et entièrement liberées.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un 
registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de 
parts lui appartenant, l'indication des versements effectués ainsi que les transferts des parts effectués.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
La gérance peut décider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera conservée 
au siège de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger, conformément aux stipulations 
de l'article 234 du Code des Sociétés.
1. Le capital peut être représenté par des parts sociales sans droit de vote.
Des parts sociales avec droit de vote peuvent être converties en parts sociales sans droit de vote.
Le rachat des parts sociales sans droit de vote est décidé par l'assemblée générale statuant dans 
les conditions de l'article 331 du Code des Sociétés.
2. La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur 
ou d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription; elle peut émettre des obligations 
nominatives.
3. La société ne peut acquérir ni prendre en gage ses propres parts sociales qu'aux conditions 
déterminées par le Code des Sociétés.
Article 6 : Augmentation de capital .
Le capital social peut en tout temps être augmenté ou réduit. 
a) Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée 
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à 
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la 
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède ne peuvent l'être que par les 
personnes au profit desquelles les cessions de parts sont autorisée ou par des tiers, mais, ce, moyennant 
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
b) Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, 
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les 
convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou 
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la 
décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la 
publication et non échues au moment de cette publication.  La société peut écarter cette demande en payant la 
créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
Article 7 : Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire 
aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux d'escompte de la Banque Nationale augmenté 
de deux pour cent, à dater de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette 
dernière pourra faire reprendre par un associé, ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts 
de l'associé défaillant.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la 
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir à se prêter dans les huit jours à cette formalité. A défaut de le 
faire dans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.
Article 8 : Nature des parts.
Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège 
social.
En cas de démembrement du droit de propriété, les droits afférents aux parts sociales seront, à 
défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.
Article 9 : Cession de parts.
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société ne comprend qu'un associé
a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui 
il l'entend moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.  Si l'associé unique n'a 
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, 
lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, 
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance 
de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers 
et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le 
mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, 
siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales 
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce 
les droits attachés à celles-ci.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société comprend plusieurs associés
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à 
peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la 
transmission;
b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent 
les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au 
profit d'un associé, du conjoint du cédant ou du testateur, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il 
sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.
Article 10 : Indivisibilité des parts.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, ou s'il existe une contestation entre plusieurs personnes, à 
cet égard, la société peut suspendre sans limite de temps, l'exercice de tous les droits afférents à cette part, jusqu'à 
ce qu'une seule et même personne ait été désignée comme étant, à l'égard de la société, l'unique propriétaire de cette 
part.
Article 11 : Gérance.
L'administration de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires 
dénommés gérants, associés ou non, pour un temps limité ou une durée indéterminée.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, la gérance est exercée soit par celui-ci, soit par un 
ou plusieurs gérants désignés soit dans les statuts soit par l'associé unique agissant en lieu et place de 
l'assemblée générale.
L'assemblée générale ou l'associé unique décide si le mandat de gérant et/ou d'associé actif est ou 
non exercé gratuitement.
Toutefois, tant qu'aucune décision contraire de l'assemblée générale ou l'associé unique n'aura 
été prise, ce mandat sera gratuit.
Si le mandat de gérant et/ou d'associé actif est rémunéré, l'assemblée, à la majorité simple des 
vois, ou l'associé unique déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront 
allouées au(x) gérant(s) et/ou associé(s) actif(s) indépendamment de tous frais éventuels de représentation 
voyages, déplacements ou autres.
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le gérant, ou chaque gérant agissant seul, 
peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Le gérant, ou chaque gérant agissant seul, peut agir dans tous actes auxquels intervient un 
officier ministériel, tel que vente et achat immobilier, affectation hypothécaire et mainlevée, et représente la 
société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Toutefois, en cas de pluralité de gérants, l'assemblée générale peut, lors de leur nomination, 
limiter les pouvoirs de ceux-ci selon les modalités qu'elle fixera. De telles restrictions des pouvoirs d'un gérant 
ne sont toutefois pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs des gérants ou 
encore à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux 
déterminés.
S'il y a plusieurs gérants agissant en collège, le membre de celui-ci qui a, directement ou 
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège 
de gestion devra respecter les prescriptions des articles 259 du Code des Sociétés.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, 
il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le 
compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il 
pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un 
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Article 12 : Contrôle.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères de "petite société", il ne sera pas nommé de 
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des 
commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à 
la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision 
judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. 
Article 13 : Assemblées Générales.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier samedi du mois de mai, à vingt 
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant.
La gérance, et le commissaire s'il y en a un, peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt 
de la société l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital 
social.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par 
lettres recommandées à la poste adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée.
Si tous les associés sont présents ou représentés, il est dispensé de justifier de convocations.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé 
ou non. Le vote peut également être émis par correspondance.
Chaque part donne droit à une voix.  L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un 
nombre de voix égal à celui de ses parts.
Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d'obligations 
peuvent assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut 
les déléguer.
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée 
que lorsque la totalité des parts est présente ou représentée et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir 
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des assemblées générales sont soit par tous les 
associés présents soit par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les expéditions, copies ou 
extraits à produire à des tiers sont signés par un gérant.
En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de 
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 14 : Exercice social.
L'exercice social court du 1er janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et 
établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 15 : Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et 
amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve 
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint un/dixième du capital.
Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale.
Volet B - Suite
Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la 
décharge à donner au gérant.
Article 16 : Dissolution - Pouvoirs.
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de 
l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque 
ou par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs pouvoirs et 
leurs émoluments.
Article 17 : Répartition.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout 
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts 
respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois 
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
Article 18 : Perte du capital
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, 
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été 
constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, 
dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et 
éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au 
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution 
peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
3. Si l'actif net et réduit à un montant inférieur à celui stipulé par l'article 333 du Code des 
Sociétés, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue 
de régulariser la situation.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES - NOMINATIONS.
La société étant constituée et les statuts de la société adoptés, les associés ont pris les décisions 
suivantes :
1.exceptionnellement, le premier exercice social court depuis le douze novembre deux mille 
douze jusqu'au trente et un décembre deux mille treize.
2.la première assemblée générale de la société se tiendra en deux mille quatorze.
3. Le mandat de gérant est confié pour une durée indéterminée à :
- Monsieur Durant Robert, né à Ressaix le vingt-trois juin mille neuf cent quarante et un, 
domicilié à 1350 Orp-Jauche, Rue du Village(M) 26.
Pour extrait conforme
Gaëtan Delvaux,
Notaire