N° d'entreprise : 0803 754 025
Nom
LUMIERE ET CHALEUR	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7860 Lessines, rue de Jeumont, 5
Objet de l'acte : LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit DE SMET, à Péruwelz, le 19 décembre 2024 en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
"LUMIERE ET CHALEUR", ayant son siège à 7860 Lessines, rue de Jeumont, 5, a pris les résolutions
suivantes:
Première résolution : Rapport de l'organe d'administration
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article 2:
71, §2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la situation active et passive
arrêtée au 31 octobre 2024 est joint à ce rapport.
L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'administrateur et daté du
11 décembre 2024 dans lequel il est proposé de dissoudre la société.
L'actionnaire unique confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 31 octobre 2024, soit à moins de trois
mois.
L'assemblée décide d'approuver le rapport précité, dont l'original, signé « ne varietur » par les membres
de l'assemblée et le Notaire, sera déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut-division Mons en
même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
La situation active et passive annexée aux rapports susvisés montre qu'il existe des actifs à réaliser.
L'assemblée générale décide de les répartir entre les actionnaires en proportion de leur détention dans le
nombre d'actions émises après déduction du précompte mobilier dû sur le boni de liquidation
Deuxième résolution : Approbation du rapport du réviseur d'entreprises
L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du réviseur d'entreprises sur cet état, établi par
Madame HURTEUX Dorothée, réviseur d'entreprises, représentant la société de révisorat d'entreprises «
AVISOR », société à responsabilité limitée, BCE 0867.463.773, ayant son siège à 7520 Tournai, Chaussée de
Tournai 54, rédigé, en application de l'article 2:71, § 2, alinéa 3, du code des sociétés et des associations.
L'actionnaire unique confirme avoir reçu un exemplaire dudit rapport.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations
(en abrégé « CSA »), nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à
l'assemblée générale extraordinaire de la SRL « LUMIERE ET CHALEUR », (ci-après la « Société ») sur l'état
résumant la situation active et passive de la Société qui y est joint (ci-après « l'État comptable »). Ainsi, notre
mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution et liquidation en un seul acte de la Société.
Nous avons été désignés en date du 05 juin 2024 par l'organe d'administration de la Société pour ce faire.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'État comptable, résumant la situation active et passive, joint à la
proposition de dissolution de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'État comptable, résumant la situation active et passive, établi en discontinuité au 31 octobre
2024 avec un total de bilan de 20.592,80 euros et des capitaux propres positifs de 20.592,80 euros donne une
image fidèle de la situation de la Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autres points
L'État comptable susvisé ainsi que l'ensemble des éléments probants utiles à l'exécution de notre contrôle
ne nous ont pas été fournie au moins un mois avant la date d'assemblée générale extraordinaire appelée à se
prononcer sur l'opération de dissolution et de liquidation en un seul acte, de sorte que nous n'avons pas été
en mesure de vous fournir notre rapport quinze jours avant celle-ci. Ce retard n'a néanmoins eu aucune
influence significative sur le bon déroulement de nos travaux de contrôle.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'État comptable, résumant la situation
active et passive de la Société, clôturé le 31 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la
Société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le CSA pour
la dissolution.
A la suite de la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la Société
pour le 31 décembre 2024 au plus tard, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'État
comptable résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce
contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'État comptable, les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du CSA et
de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du CSA.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'État
comptable résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du CSA.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'État comptable, résumant la situation active et
passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du CSA.
Le contrôle de l'État comptable, résumant la situation active et passive, par le réviseur d'entreprises ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur la base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'État
comptable, résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et/ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 du CSA.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Les présentes conclusions sont émises en application de l'article 2:71 §2 2 alinéa 3 du CSA et ne peuvent
être utilisées à nulles autres fins.
Fait à Ramegnies-Chin, le 12 décembre 2024
AVISOR SRL »
L'assemblée décide d'approuver le rapport précité, dont l'original, signé « ne varietur » par les membres
de l'assemblée et le Notaire, sera déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, division Mons en
même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
Troisième résolution : Proposition de dissolution de la société.
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
Quatrième résolution : Liquidateur
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2 :79 du code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée pour autant que de besoin par l'administrateur, Monsieur MONTAGNA
Massimo, préqualifié.
L'assemblée générale déclare que rien ne s'oppose à ce que l'administrateur, préqualifié, puisse exercer
la fonction de liquidateur.
Cinquième résolution : Décharge - Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.
L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière à l'administrateur, en ce qui concerne les actes
qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés, pendant une
période de dix ans à compter du jour de la publication de l'extrait de la présente assemblée aux annexes du
Moniteur Belge, au domicile de l'ancien actionnaire, Monsieur MONTAGNA Massimo, précité, actuellement
sis à 7860 Lessines, Rue de Jeumont, 5, où la garde en sera assurée.
Sixième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du réviseur d'entreprise, dans lequel il
est exposé :
- que l'ensemble des actifs immobilisés ont été vendus, sauf une caution auprès du secrétariat social qui
sera prélevée par l'administrateur lors de la clôture de la liquidation ;
- qu'il ne reste que des espèces disponibles, une créance auprès de l'Administration TVA et un compte
courant contre l'administrateur ;
- que toutes les dettes de la société à l'égard des tiers ont été honorées jusqu'à ce jour ou qu'elles ont été
consignées ;
- qu'il n'y a aucune autre dette ;
L'assemblée constate, et l'organe d'administration atteste que :
- tous les biens de la société ont été réalisés et qu'il ne reste que des espèces disponibles, un compte
courant administrateur et une créance auprès de l'Administration TVA ;
- que toutes les dettes exigibles ont été payées ou consignées auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations ou que les créanciers ont marqué leur accord pour l'application de la procédure visée par
l'article 2 :80 du CSA, la preuve en étant apportée pour autant que de besoin ;
- qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et la présente assemblée qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée ;
- qu'il n'y a aucun procès en cours ;
- que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus ;
La situation active et passive annexée aux rapports susvisés montre qu'il existe des actifs à réaliser.
L'assemblée générale décide de les répartir entre les actionnaires en proportion de leur détention dans le
nombre d'actions émises après déduction de l'éventuel précompte mobilier dû sur le boni de liquidation
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, l'actionnaire s'engage à le couvrir.
L'actionnaire déclare reprendre tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les droits et engagements de
la société.
Septième résolution : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial de l'organe de
gestion à l'appui.
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport
spécial de l'organe d'administration.
Huitième résolution : Clôture de liquidation.
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard de l'actionnaire unique, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de
la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société à responsabilité limitée « CHALEUR ET
LUMIERE » et constate que celle-ci a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des
biens de la société à l'actionnaire ; lequel actionnaire confirme en outre son accord de supporter le cas
échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « LUMIERE ET CHALEUR »> cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
Le comparant déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2 :80
du code des sociétés et des associations.
Neuvième résolution : Pouvoirs spéciaux
L'assemblée décide de nommer Monsieur MONTAGNA Massimo, précité, ou toute autre personne
désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes
les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz
Déposées en même temps: expédition de l'acte; rapport justificatif de l'organe d'administration et un état
résumant la situation active et passive de la société.