N° d'entreprise : 0875685316
Nom
(en entier) : WILINK ADVICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Baudouin 1er 25
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
DENOMINATION
D’un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau,
exerçant sa fonction dans la société « NICAISE, COLMANT ET LIGOT », Notaires associés, ayant
son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14 le 29.09.2021, en cours d’
enregistrement, il résulte que l’assemblée de la anonyme « WILINK-ADVICE » a pris les résolutions
dont il est extrait ce qui suit :
 
PREMIERE RESOLUTION
A l’unanimité l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports de l’organe
d’administration et du réviseur d’entreprises, la société BMS & Co ayant ses bureaux à 1180
Bruxelles, chaussée de Waterloo 757, représentée par Monsieur Frédéric VERSET, réviseur d’
entreprises, rapports établis conformément à l’article 7 :197 du Code des sociétés et des
associations ; chaque actionnaire présent ou dûment représenté reconnaissant avoir reçu un
exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur, daté du 10 septembre 2021, conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 7 :197 du Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA), nous
présentons notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme WILINK -
ADVICE (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 9 juin 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'apport en nature ».
Nous rappelons que la société bénéficiaire de l'apport se trouve sous le prescrit des articles 7 :228 et
7 :229 du Code des Sociétés et des Association (CSA). En l'espèce, les fonds propres au 31
décembre 2020 sont négatifs à concurrence de 7.057.524,89 EUR. La société apporteuse est par
ailleurs actionnaire à 100% de la société bénéficiaire et connaît donc la situation de celle-ci. Nous
devons néanmoins rappeler la responsabilité de l'organe d'administration de la société bénéficiaire
découlant de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et de la loi du 9 août
1997 sur les faillites.
Concernant l'apport en nature
L'organe d'administration de la SA WILINK ADVICE a décidé dans son rapport spécial établi
conformément à l'article 7 :197 — §1 1er alinéa du CSA de retenir la valeur nominale de la créance
faisant l'objet de l'apport et évaluée globalement à 7.100.000 EUR. L'utilisation de la valeur nominale
pour la détermination de la valeur de l'apport est justifiée par le caractère libératoire de l'apport de la
créance en capital et l'absence d'autre législation applicable.
Conformément à l'article 7 :197 - §1er alinéa 2 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-
dessous, tels qu'ils figurent dans le projet de rapport spécial de l'organe d'administration de la société
bénéficiaire à la date du présent rapport et nous n'avons aucune constatation significative à signaler
concernant :
- La description des biens à apporter
Volet B
- L'évaluation appliquée par les parties
- Les modes d'évaluation utilisés à cet effet :
Nous concluons également que les modes d'évaluation retenus par les parties pour l'apport en
nature conduisent à la valeur de l'apport et cette dernière correspond au moins au nombre et à la
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en
contrepartie.
La rémunération réelle de l'apport consiste en 2.145.015 actions ordinaires nouvelles de la SA
WILINK -ADVICE sans désignation de valeur nominale d'un pair comptable de 3,31EUR, à remettre
à la société apporteuse. Les nouvelles actions émises ont les mêmes droits et obligations que les
actions existantes de la SA WILINK - ADVICE au moment de l'apport. Cependant il est prévu de
réaliser, concomitamment et dans le
même acte, une réduction de capital par apurement de pertes reportées d'un montant équivalent à
l'augmentation de capital soit 7.100.000 EUR et annulation des 2.145.015 actions nouvelles créées
de sorte que le capital après ces deux opérations s'élève à 61.500 EUR représenté par 18.600
actions.
 
Concernant l'émission d'actions
Le rapport spécial de l'organe d'administration comprend la justification du prix d'émission et la
rémunération attribuée en échange de l'apport de la créance. Cette rémunération s'établit
globalement par la création de 2.145.015 actions nouvelles entièrement libérées de la SA WILINK -
ADVICE. Les 2.145.015 actions ainsi créées seront immédiatement annulées des suites de la
réduction de capital concomitante précitée.
 
No fairness opinion
Conformément à l'article 7 :197 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l'opération, en ce compris sur l'évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness
opinion").
 
Autre point
Nous n'avons pas d'autres points à mentionner.
 
Responsabilité de l'organe d'administration relative à
- L'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
• d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
• de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
- La continuité des entreprises et la loi sur les faillites
Compte tenu de la situation de l'actif net de la société bénéficiaire, négatif à concurrence de
7.057.524,89 EUR au 31 décembre 2020 avant l'opération d'apport, de l'absence d'amélioration
significative dans la situation au 30 juin 2021, nous attirons l'attention sur la responsabilité de
l'organe d'administration de la société bénéficiaire découlant de la loi du 31 janvier 2009 relative à la
continuité des entreprises et de la loi du 9 août 1997 sur les faillites.
• A l'émission d'actions
L'organe d'administration est responsable de :
• La justification du prix d'émission ; et
• La description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits d'affiliation
des actionnaires.
 
Responsabilité du réviseur d'entreprises à l'apport en nature
En ce qui concerne l'apport en nature
Le réviseur d'entreprises est responsable :
• d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature ;
• d'examiner l'évaluation appliquée et les modes d'évaluation utilisés à cet effet ;
• d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
- L'émission d'actions
Le réviseur d'entreprises est responsable de :
    •  L'examen des données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l'organe
d'administration qui comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits
Volet B
patrimoniaux et les droits d'affiliation des actionnaires.
    •   
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 7 :197 du CSA dans le cadre de l'apport en nature d'une
créance par la société AFIB à l'augmentation de capital de la SA WILINK - ADVICE et ne peut être
utilisé à d'autres fins. »
 
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital à concurrence de 7.100.000,- euros pour le
porter de 61.500,- euros à 7.161.500,- euros par la création de 2.145.015 actions nouvelles, sans
désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes et participant aux résultats de la société à compter de leur création.
L’assemblée décide que cette émission d’actions nouvelles sera réalisée en contrepartie de l’apport
d’une partie d’une créance certaine et liquide par la société anonyme « Altro Finance & Insurance
Belgium » .
A l’instant intervient :
La société anonyme « ALTRO FINANCE & INSURANCE BELGIUM » ayant son siège à 1348
Ottignies-Louvain-La-Neuve (Louvain-la-Neuve), Boulevard Baudouin 1er 25, dont le numéro d’
entreprise est le BE0894.334.951, dûment représentée comme dit est,
Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu’elle possède à charge de
ladite société une créance certaine, liquide et exigible, constituée par une avance, pour un montant
de 7.100.000,- euros.
A la suite de cet exposé, la société anonyme « Altro Finance & Insurance Belgium » préqualifiée,
déclare faire apport à la présente société de la créance de 7.100.000,- euros qu’elle possède contre
elle.
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à la société anonyme « Altro Finance & Insurance Belgium », dûment
représentée comme dit est, et qui accepte, les 2.145.015 actions nouvelles, entièrement libérées, de
la présente société.
 
TROISIEME RESOLUTION
Tous les membres de l’assemblée constatent et requièrent le notaire d’acter que l’augmentation de
capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le
capital est ainsi effectivement porté à 7.161.500,- euros et est représenté par 2.163.615 actions
nominatives sans désignation de valeur nominale.
 
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de 7.100.000,- euros pour le ramener à
61.500,- euros, par apurement à due concurrence d’une partie des pertes, telles qu’elles figurent aux
comptes annuels clôturés le 31 décembre 2020 et approuvés par l’assemblée générale annuelle du
20 mai 2021, et par conséquent de ce qui précède, d’annuler les 2.145.015 actions nouvelles
émises.
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination en « Ingenia Advice ».
 
SIXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
SEPTIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la précédente résolution, l’assemblée décide de mettre en concordance le
texte des statuts avec les dispositions nouvelles et la terminologie du Code des sociétés et des
associations.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément ; l’objet et la durée demeurant inchangés, de même que le siège
qui est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Louvain-la-Neuve), Boulevard Baudouin 1er 25 :
(EXTRAIT)
FORME-DENOMINATION
La société adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée « Ingenia Advice ».
Volet B
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
Le courtage et l'intermédiation en assurances, dans le respect des dispositions légales et
réglementaires, à savoir toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d'assurance,
à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à
leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution.
La société peut faire appel à la collaboration de sous-agents pour réaliser toutes les opérations
définies dans son objet social.
A l'exclusion de la gestion de fortune et des conseils en placement, la société peut prester des
services d'analyse et de gestion des risques, fournir des conseils en matière de planification
financière au sens large, fournir des conseils sur l'optimalisation du patrimoine en ce compris et
notamment, des conseils sur la structure du patrimoine, sur la planification et la protection du
patrimoine ainsi que sur la structuration juridique du patrimoine et l'organisation de son transfert, et
ce, tant pour des clients professionnels que pour des personnes privées, et tant pour ses propres
clients qu'en sous-traitance pour d'autres personnes. Elle peut également exercer des activités
d'intermédiation en matière de produits et services liés à ces conseils.
La société peut développer et mettre en œuvre des programmes informatiques et moyens de
communication, liés à ses activités.
La société peut organiser des séminaires et des formations.
La société pourra également acquérir ou créer tous établissements relatifs à son objet.
Elle pourra faire, de façon générale, pour compte propre, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes
opérations financières, mobilières, immobilières, industrielles et commerciales, pouvant se rattacher
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui serait de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies (en ce compris exercer des mandats) dans toutes affaires,
entreprises (sauf entreprises financières), associations ou sociétés ayant un objet identique (en tout
ou en partie), analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de
son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à
élargir sa clientèle.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.
Les activités décrites ci-dessus qui nécessitent des autorisations ou des attestations légales ou
réglementaires ou qui sont soumises à des prescriptions légales ou réglementaires particulières ne
pourront être réalisées qu'au cas où lesdites autorisations et/ou attestations requises ont été
obtenues et pour autant qu'il ait été satisfait à toutes les prescriptions légales ou réglementaires
applicables.
CAPITAL - TITRES
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00).
Il est représenté par 18.600 actions sans désignation de valeur nominale.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part
qu’elle représente dans le capital.
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci.
Ces titres sont nominatifs.
La société tient, à son siège, un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a
émis.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
ADMINISTRATIONSURVEILLANCE.
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois administrateurs au
moins, nommés pour six ans au plus par l'as-semblée générale des actionnaires, et rééligibles.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d’administration peut être constitué
de deux administrateurs. Tant que le conseil d’administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre du conseil d’administration une voix prépondérante cesse de
plein droit de sortir ses effets.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
Volet B
départ.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
Le conseil d'administration peut élire, parmi ses membres, un président.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Le conseil d’administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou
plusieurs personnes, administrateurs ou non.
Il peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités.
 
Le conseil d'administration se réunit, en Belgique ou à l'étranger, sur convocation de son président
ou de deux administrateurs.
Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout
administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par tout moyen de transmis-sion, à
un de ses collè-gues, déléga-tion pour le représ-enter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu
et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si le conseil d’administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau
composé de trois membres au moins.
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, soit par l’administrateur-délégué agissant seul, soit par
deux adminis-trateurs conjointement. Elle est en outre représentée par toute autre personne agissant
dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'admi-nistration.
CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du
Code des Sociétés et des associations. Conformément à l'article 3:72 du Code des sociétés et des
associations, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code
des sociétés et des associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Aussi longtemps qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement le droit
de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions des articles 3:101 et 3:102 du Code des
Sociétés et des associations.
ASSEMBLEES GENERALES.
Volet B
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le 3ème jeudi de mai à 13 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée est remise au
premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration, et
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de l’
organe d’administration et, le cas échéant, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément au Code des sociétés et des associations.
Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),
tous les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par une
personne désignée par l'assemblée.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Chaque action donne droit à une voix.
ECRITURES  AFFECTATION DES RESULTATS.
L'exercice social commence le 1erjanvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et fait annuellement, sur les
bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de
réserve. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du
capital.
Le conseil d’administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribuer
sur les résultats de l’exercice par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours ou sur le
bénéfice précédent si les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l’exclusion de tout prélèvement
sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des
statuts.
DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
Volet B
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
 
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les
actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
En outre les biens qui subsistent en nature sont répar-tis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre
avant de pro-céder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en
inscrivant des verse-ments supplémen-taires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieu-res.
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-1 bis du code des droits d’enregistrement du procès-verbal avec annexes, statuts
coordonnés.