N° d'entreprise : 0441802237
Nom
(en entier) : ENTREPRISE DEPER-BOIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Réforme 83 bte 4
 : 1083 Ganshoren
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pamela Carrette, notaire associé de résidence à Jette, le 12
octobre 2023, à enregistrer, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée «B.V.B.A.ONDERNEMINGEN DEPER-BOIS ENTREPRISES S.P.R.L.» a pris
entre autre les résolutions suivantes :
Première résolution : on omet
Deuxième résolution : on omet
Troisième résolution : on omet
Quatrième résolution : on omet
Cinquième résolution : on omet
Sixième résolution : on omet
Septième résolution :
Adoption de nouveaux statuts en français comme suit : 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «ENTREPRISE
DEPER-BOIS».
Article 2. Siège
Le siège est situé à Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Il peut uniquement être modifié par l’assemblée générale par le biais d’une modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
     La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou pour le compte de
tiers tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations, quelles qu'elles soient commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières en rapport direct ou indirect à:
- l'exploitation d'une entreprise de charpente et de menuiserie ;
- l'achat et la vente, le commerce de détail et de gros, l'importation et l'exportation, la
commercialisation, la distribution, la promotion,la représentation, manutention d'articles en bois, de
toute nature, et plus particulièrement de meubles, neufs et anciens ainsi que tous les matériaux de
remplacement ;
- la transformation du bois en général ;
- toutes les activités du secteur de la construction en rapport avec des articles en bois, et entre
autres, sans que cette énumération soit limitative, la pose de portes, de fenêtres et d'armoires
murales, l'aménagement de cuisines, de chambres à coucher ;
Exploiter :
-une entreprise generale de travaux, de terrassements, pose de cables et canalisations, renovation
et rehabilitation de batiments (travaux interieurs et exterieurs), travaux de decoration, tous travaux de
menuiserie et charpenterie (en ce compris pose de chassis), menuiserie interieure et exterieure,
amenagement de magasins, travaux et entreprises d'electricite, de plomberie, de carrelage, de
chauffage central, de gaz, d'etancheite, de plafonnage ; la quincaillerie et les materiaux de
construction.
-  une entreprise du batiment (immeubles d'habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation
d'activite, celles qui seraient reglementees et debutant a partir des agreations, en ce compris
l'entreprise generale, a titre exemplatif mais non limitatif.
- La construction, la transformation, l'achevement, l'amenagement, la reparation, l'entretien, le
nettoyage, le ferraillage du beton, le traitement et la demolition d'immeubles ainsi que toutes
operations comportant a la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble de
telle maniere que ce bien meuble devienne immeuble par nature.
- Toutes operations relatives a un bureau d'etudes de stabilite, d'HVAC, de sanitaires, d'electricite et
acoustique qui serait charge notamment de l'etablissement d'etudes, plans, coordination en ces
domaines ainsi que la pose de carrelage.
- Toutes installations generales electriques (installation et raccord de tableaux divisionnaires haute et
basse tension, groupes electrogenes, etcetera ainsi que l'eclairage pour l'amenagement exterieur.
- Toutes installations electriques de mecanismes de protection contre le vol et l'incendie.
Toutes installations de sanitaires, de plomberie, de toitures et toutes autres installations techniques
similaires.
- Toutes operations co-relatives aux travaux de peinture, de pose de papier peint, de recouvrement
de sols, etcetera.
- Toutes operations comportant a la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l'installation de
chassis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d'armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC et en toutes matieres quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive.
- La fabrication, l'achat, la vente en gros ou en detail et la commercialisation en general de materiels
necessaires a la construction ou a la renovation d'immeubles.
- L'activite d'intermediaire dans de telles operations.
- L'entreprise d'installation d'echafaudage, de rejointoiement et de nettoyage de facades.
- Toutes activites en rapport avec la manutention et le demenagement.
- L’entretien et la creation de parcs, de jardins, d’espaces verts ainsi que la desinfection et la
deratisation.
Aux travaux d’amenagement interieur et exterieur :
- Elle pourra effectuer les operations relatives a un bureau d’etudes qui serait charge notamment de
l’organisation d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’etablissement d’etudes, plans,
coordination en ces domaines.
- L’achat et la revente de produits et articles de decorations, l’achat et la revente de mobilier d’
amenagement pour bureau, commerce, industrie, habitation.
- L’entretien et la creation de parcs, de jardins, d’espaces verts ainsi que la desinfection et la
deratisation.
Secteur de la distribution : L’alimentation generale, les boissons alcoolisees ou non, les liqueurs et
produits de tabacs, les vetements, tous produits textiles, aux tissus, aux cuirs, aux vetements pour
hommes, pour dames, enfants, articles accessoires de coutures, tous produits relatives aux sports,
achat et vente de diamants, or et de bijoux, import et export de marchandise.
La societe a egalement pour objet social l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de
gros et de detail, le commerce ambulant ainsi que les marches publics de tous produits se rapportant
directement ou indirectement aux activites :
- Secteur de HORECA : Les activites liees directement ou indirectement a l’HORECA, telles que
restaurants, debits de boissons, salon de consommation, snacks bar, salons de the, cafeterias, cafe,
estaminets, tavernes, bars, friteries, hotels, motels, flat hotels, maison de logement, pizzeria et
livraison de pizza.
-Transport et colis-express ;
- Le transport (national et international) routier de tous biens et marchandises perissables et non
perissables, de colis, colis express, courriers, courriers express.
- L’enlevement, la conservation, le stockage de marchandises, colis et courriers et le groupement d’
envois individuels pour l’expedition, la distribution, la livraison de marchandises, colis et courriers a l’
arrivee.
- Toutes activites relatives au ramassage, triage, affranchissement du courrier et des colis ainsi que
leur distribution.
- Le transport routier de biens et de marchandises au sens le plus large du terme.
- L'exploitation de societes de transport et le transport de courrier.
- L'exploitation de societes de taxis, de transport de personnes et de biens.
- L’exploitation d'autobus scolaires, de navettes vers l'aeroport et les gars, le transport de personnel
par route occasionnel ou regulier, etcetera.
- Autres transports routiers de passagers, non reguliers : transports a la demande, excursions
touristiques par autocar ou autobus, etcetera.
- Transports de voyageurs par taxis, exploitation de taxis.
- Location de voitures particulieres avec chauffeur.
- Le transport et la livraison a domicile de tous produits generalement quelconques, perissables et
non perissables, l'enlevement, le stockage, la repartition de tous produits generalement quelconques
et non perissables
- Tout ce qui se rattache au transport national et international, terrestre, maritime et aerien de tous
biens et marchandises.
- Secteur de l’automobile : Comprenant entre autres :
- L’achat et vente de vehicules neufs ou d’occasion, le service car-wash a la main ou automatique,
toutes operations relatives aux activites dites de «garages » telles qu’entretien, reparation, pneus,
echappement, freins, electromecanique.
Toutes operations de carrosserie. Station-service avec ventes de tout objet et articles relatifs aux
vehicules. La fabrication, la construction, la transformation, la reparation et l’entretien d’automobiles
en tout genre, carrosseries et remorques avec toutes les operations mecaniques et electriques s’y
rapportant et les plaques de garages.
- Le commerce sous toutes ses formes de carburants et lubrifiants, outillages, equipements, pieces
detachees et accessoires pour vehicules a moteur.
L’exploitation de garages, d’ateliers d’entretien et de reparation de ces vehicules, de meme que l’
exploitation de magasins de pieces de rechange et d’accessoires pour l’automobile, ainsi que l’
exploitation d’un car-wash.
- Le depannage et le remorquage de vehicules.
- Organisation de fetes : L’organisation et la realisation de toutes les categories de fetes, telles que
les mariages, anniversaires, meeting, banquets, seminaires.
- Location : La location de tout ce qui peut etre necessaire ou utile a la realisation complete des fetes
telles que: salles, vaisselle, voitures, personnel, orchestre.
-Nettoyage :
- L’entretien ou a la desinfection interieur ou exterieur, par tous les moyens, techniques et/ou
methode appropries, de batiments de tous types, en ce compris les immeubles residentiels,
appartement, bureaux, ateliers, usines, magasins, ainsi que de tous les locaux ou surface a usage
prive, professionnel et/ou commercial.
- Activites de nettoyage specialise de batiments, telles que le nettoyage des vitres (interieures et
exterieures), le ramonage des cheminees, le nettoyage des atres, des fourneaux, des incinerateurs,
des chaudieres, des gaines de ventilations et des dispositifs d’evacuation des fumees, le ravalement
et nettoyage de facades, le nettoyage a la vapeur, le sablage et les activites analogues concernant
les parties exterieures des batiments.
- Nettoyage de machines industrielles.
- Nettoyage de tous batiments nouveaux et a la remise en etat des lieux apres travaux.
- A toutes autres activites de nettoyage des batiments, vehicules et de nettoyage industriel.
- L’entretien des parcs et jardins, elagage, entretien des alentours, terrasses, plantations.
- La fourniture de services ou prestations au profit de toutes clienteles privees ou commerciales
notamment le nettoyage et l’entretien de bureaux, de parking, de vitre, ainsi que la presentation de
services intermediaires et de sous-traitance en ces matieres.
- Secteur de textile : Le commerce en gros et en detail, la confection, l’achat et la vente, l’import et l’
export de vetements de sports, de vetements et accessoires du vetement en cuir, de tous tissus,
etoffes, cuit et pelleteries, tissus d’habillement et d’ameublement, de vetement de seconde main, de
tous articles de mercerie, aiguilles, fil a coudre, rubans, boutons, lacets, etcetera.
-L’import, l’export, la distribution et la vente en gros et detail de textiles, tissus, chaussures pour
hommes, femmes, enfants et articles et accessoires de coutures, neuf, de seconde main et en depot,
article d’orfevreries, joailleries, d’horlogerie, de bijouterie et de parfumerie, produits corporels, articles
de soins, produits et articles d’entretien menager, produits et articles de recuperation et friperie,
etcetera.
- La gerance et l'administration de toutes constructions privees, commerciale, industrielle ou
publique.
La promotion immobiliere :
- Les activites relatives aux promoteurs immobiliers c’est-a-dire, l’achat, la construction, la location, la
vente d’immeubles ou de terrains batis ou non batis.
- La gerance et l’administration de toutes constructions privees, commerciale, industrielle ou
publique.
Toutes operations immobilieres et toutes etudes ayant trait a tous bien et/ou a tous droits
immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou a tous droits
mobiliers qui en decoulent, ainsi que toutes operations civiles, commerciales, industrielles ou
financieres, qui s’y rapportent directement ou indirectement, comme, a titre d’exemple, l’achat, la
mise en valeur, le lotissement, l’echange, l’amelioration, la location meublee ou non, la vente, la
cession, la gestion, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers et
mobiliers. –
La société peut être impliquée de quelque manière que ce soit dans des affaires, entreprises,
associations ou sociétés qui ont le même but, un but similaire, analogue ou connexe ou qui peuvent
favoriser le développement de son objet, lui fournissent ses matières premières ou qui peuvent
faciliter la commercialisation de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, SEPT CENT CINQUANTE actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
NATURE DES AUTRES TITRES
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 9bis. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin de chaque année à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 17. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Assemblée générale par procédure écrite
§ 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§ 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§ 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§ 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§ 5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 19. Exercice social
L'EXERCICE SOCIAL COMMENCE LE PREMIER JANVIER ET FINIT LE TRENTE-ET-UN
DECEMBRE DE CHAQUE ANNÉE.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Huitième résolution : on omet
Neuvième résolution : on omet
Dixième résolution : on omet
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l’acte
Pamela Carrette, notaire associé