N° d'entreprise : 1016914346
Nom
(en entier) : JCD&Tax
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Delbar (Théophile) 8A
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
DIVERS
Ce jour, le trente et un janvier deux mille vingt-cinq.
(…)
Devant Frederic HELSEN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
ONT COMPARU
D’une part :
1/ la société à responsabilité limitée ‘’IQ EQ FINANCIAL & TAX (BELGIUM)’’, ayant son siège à
avenue Louise 489, 1050 Bruxelles, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles (division
francophone), sous le numéro 0845.679.355, ci-après dénommée la "Société Cédante" ou le
"Vendeur",
(…)
Et d’autre part :
2/ la société à responsabilité limitée "JCD&Tax", ayant son siège à rue Théophile Delbar 8A, 1410
Waterloo, inscrite au registre des personnes morales de Brabant-Wallon, sous le numéro
1016.914.346, ci-après dénommée la "Société Bénéficiaire" ou l’"Acquéreur",
(…)
CESSION À TITRE ONÉREUX
La Société Cédante déclare céder à titre onéreux à la Société Bénéficiaire sa branche d'activité
constituée de tous les actifs, éléments hors bilan et passifs, y compris tous les droits et obligations
relatifs aux activités que la Société Cédante développe sous la rubrique branche d’activité, tels que
décrits plus en détail en annexe (l’ "Annexe") du Projet Conjoint de Cession (tel que défini ci-
dessous) (la "Branche d’Activité"). Les actifs et passifs constituant la Branche d'Activité sont décrits
plus en détail dans le Projet Conjoint de Cession et, en particulier, son Annexe.
Les comparants déclarent expressément vouloir soumettre cette cession, en application de l’article
12:103 du Code des sociétés et des associations, au régime organisé par les articles 12:93 à 12:95
et 12:97 à 12:100 du Code des sociétés et des associations, de sorte que la cession a les effets
visés à l’article 12:96 du Code des sociétés et des associations.
(…)
DESCRIPTION DE LA BRANCHE D’ACTIVITÉ CÉDÉE
I. La cession a pour objet une branche d’activité au sens de l’article 12:11 du Code des sociétés et
des associations. Il s’agit d’un ensemble qui peut fonctionner de manière totalement autonome d'un
point de vue technique et organisationnel.
Comme décrit littéralement dans le Projet Conjoint de Cession, la Branche d’Activité est constituée
des actifs et passifs décrits ci-après, sans que cette énumération soit exhaustive ou limitative:
"une branche d'activité active dans le domaine de la comptabilité et des services de conseil fiscal, en
ce compris l'ensemble du portefeuille clients, l’ensemble des contrats associés, ainsi que les actifs
pertinents nécessaires à la poursuite des services".
Pour une description plus large de la Branche d’Activité cédée, il est fait référence au Projet Conjoint
de Cession et son Annexe.
III. La Société Cédante déclare que la Branche d’Activité inclut un contrat de bail relatif à un bureau
conclu entre M. Dieleman en tant que bailleur et IQ EQ Financial & Tax (Belgium) SRL en tant que
preneur conclu le 3 mars 2016.
MODALITÉS DE LA CESSION
La cession de la Branche d’Activité qui fait l’objet du présent acte se fait sous les conditions
suivantes :
1. La Société Bénéficiaire aura la pleine propriété des éléments transférés de la Branche d’Activité à
compter de ce jour.
2. Les opérations relatives à la Branche d’Activité réalisées par la Société Cédante seront
considérées du point de vue comptable et fiscal, comme étant accomplies pour le compte de la
Société Bénéficiaire à compter de ce jour.
3. Les frais relatifs à la cession de la Branche d’Activité seront supportés à parts égales par la
Société Cédante et par la Société Bénéficiaire.
4. Afin d'éviter toute contestation quant à l'attribution de certains actifs de la Société Cédante dans le
cadre de la cession de la Branche d’Activité, dans le cas où la description de la Branche d’Activité et
l'attribution des actifs, telles que prévues dans le Projet Conjoint de Cession et l’Annexe ne seraient
pas concluantes, il est expressément stipulé que tous les actifs et passifs, droits et obligations dont il
ne peut être déterminé avec certitude qu'ils appartiennent exclusivement aux actifs de la branche d’
activité restante de la Société Cédante continueront d’appartenir à la Société Cédante.
5. Aucun avantage particulier n’est octroyé aux membres des organes d’administration de la Société
Cédant ou de la Société Bénéficiaire.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l'acte, le projet de cession d'une branche
d'activités).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Frederic HELSEN
Notaire