Nº d'entreprise : 0761 993 693
Nom
SWIM GROUP	(en entier) :
(en abrège)
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Frasnes-lez-Anvaing, Rue Henri Lemaire, 4
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
LE VINGT-QUATRE DECEMBRE
Devant Nous, Maître Charlotte DE VOS, Notaire à la résidence de Leuze-en-Hainaut.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
SWIM GROUP » ayant son siège à Franses-lez-Anvaing, Rue Henri Lemaire, 4, immatriculée à la banque
carrefour des entreprises sous le numéro 0761.993.693, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le
numéro BE 761.993.693.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent Devreux à Lessines le 20 janvier 2021,
publié aux annexes du Moniteur belge du 27 janvier suivant sous le numéro 21305991, dont les statuts n'ont
pas été modifiés à ce jour.
(On omet)
RÉSOLUTIONS
L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes :
Première résolution - Rapports.
Le Président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour établis
conformément à l'article 2 : 71 § 2 du code des sociétés et des associations, savoir :
a) Le rapport justificatif établi par l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation
active et passive de la société arrêté à la date du 30 septembre 2024.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le notaire.
Les actionnaires déclarent en avoir parfaite connaissance.
b) Le rapport établi par Dorothée HURTEUX, réviseur, préqualifiée, auquel est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 septembre 2024 en discontinuité d'exploitation.
Le rapport de Dorothée HURTEUX, réviseur, préqualifiée, conclut en date du 12 décembre 2024 dans les
termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations
(en abrégé « CSA »), nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée dénommée « SWIM GROUP », (ci-
après la « Société ») sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint (ci-après «
l'État comptable »). Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
Société.
Nous avons été désignés en date du 01 octobre 2024 par l'organe d'administration de la Société.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'État comptable, résumant la situation active et passive, joint à la
proposition de dissolution de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'État comptable, résumant la situation active et passive, établi en discontinuité au 30
septembre 2024 avec un total de bilan de 24.239,56 euros et des capitaux propres de 14.743,70 euros donne
une image fidèle de la situation de la Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée générale
extraordinaire portant sur la dissolution et la liquidation en un seul acte de la Société.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de
tiers, mentionnées dans l'État comptable résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autres points
L'État comptable susvisé ainsi que l'ensemble des éléments probants utiles à l'exécution de nos travaux
ne nous ont pas été fournie au moins un mois avant la date d'assemblée générale extraordinaire appelée à se
prononcer sur l'opération de dissolution et de liquidation en un seul acte, de sorte que nous n'avons pas été
en mesure de vous fournir notre rapport quinze jours avant celle-ci. Ce retard n'a néanmoins eu aucune
influence significative sur le bon déroulement de nos travaux de contrôle.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'État comptable résumant la situation
active et passive de la Société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la
Société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le CSA pour
la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société le 24
décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'État comptable résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'État comptable résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du CSA et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du CSA.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'État
comptable résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du CSA.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'État comptable résumant la situation active et
passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du CSA.
Le contrôle de l'État comptable résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur la base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'État
comptable résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'État
comptable résumant la situation active et passive et/ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 du CSA.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Les présentes conclusions sont émises en application de l'article 2:71 §2 2 alinéa 3 du CSA et ne peuvent
être utilisées à nulles autres fins.
Fait à Ramegnies-Chin, le 12 décembre 2024
AVISOR SRL
représentée par
Dorothée HURTEUX
Réviseur d'Entreprises
Suit la signature ».
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le notaire.
Les actionnaires déclarent en avoir parfaite connaissance. Les administrateurs déclarent qu'aucune
modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date
de la présente assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut (division Tournai).
Deuxième résolution
L'assemblée décide, à compter de ce jour, la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en
liquidation.
Troisième résolution
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'organe d'administration déclare avoir été informé qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, l'organe
d'administration est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers.
Quatrième résolution
Après avoir examiné les comptes, l'assemblée décide d'approuver lesdits comptes et donne décharge aux
administrateurs pour leur mission exercée jusqu'à ce jour.
Cinquième résolution
L'actif net subsistant sera remis aux actionnaires, après apurement des comptes courants.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce qu'ils pourraient personnellement être
redevables de tout passif éventuel qui pourrait être mis à charge de la société après la clôture de liquidation.
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « SWIM
GROUP » peut être considérée comme liquidée et que la société a cessé d'exister même pour les besoins de
sa liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
Sixième résolution
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : Franses-lez-Anvaing, Rue Henri Lemaire, 4, au siège de la société
à responsabilité C & S Projects, dont Benjamin STOCKMAN est administrateur, qui en assurera la garde.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou à aux actionnaires et dont la remise n'a
pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
L'assemblée donne mandat, avec faculté de substitution, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément, à
Monsieur Benjamin STOCKMAN, préqualifié, aux fins de radiation du numéro d'entreprise.
Elle confie à Monsieur Benjamin STOCKMAN et, prénommé, avec faculté de substitution, avec pouvoir
d'agir ensemble ou séparément, le pouvoir d'effectuer tous les actes, opérations et formalités imposées par la
clôture de la liquidation.
Vote
Chacune de ces résolutions est adoptée à l'unanimité.
(On omet).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Charlotte DE VOS, Notaire
Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapport du réviseur d'enreprise, rapport de l'organe
d'administration, état résumant la situation active et passive de la société.