N° d'entreprise : 0847119905
Nom
(en entier) : GDLEX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Champs 24
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Du procès-verbal dressé par Maître Didier NELLESSEN, Notaire associé à Huy, de l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée « GD Lex », ayant
son siège social à 4020 Liège, rue des Champs, 24, inscrite au RPM de Liège – division Liège sous
le numéro 0847.119.905, du dix-neuf février deux mille vingt, il résulte que les actionnaires ont
adopté à l’unanimité les résolutions suivantes, savoir :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée décide de prolonger l’exercice social en cours jusqu’au trente et un décembre deux
mille vingt.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier l’ensemble des exercices sociaux à venir pour qu’ils commencent le
premier janvier de chaque année et se terminent le trente et un décembre de chaque année.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier la date de la prochaine assemblée générale ordinaire compte tenu
de la prolongation de l’exercice social en cours, au premier lundi du mois de juin deux mil vingt et un
à dix-huit heures.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier pour l’avenir la date de l’assemblée générale ordinaire au premier
lundi du mois de juin de chaque année à dix-huit heures.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée décide, dans l’article 11 des statuts, de diminuer le montant en-dessous duquel chaque
administrateur de la société peut représenter seul la société à mille euros (1.000 EUR) au lieu de
deux mille cinq cents euros (2.500 EUR).
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide, contrairement aux articles 5 :100 et 5 :101 du Code des sociétés et des
associations, d’augmenter à quatre-vingt-cinq pour cent (85%) du nombre de voix émises, la majorité
qualifiée à obtenir à l’assemblée générale pour décider de la modification des statuts en ce compris
la modification de l’objet et des buts de la société.
SEPTIEME RESOLUTION
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
HUITIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-sept mille six cent trente euros (17.630
EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
Volet B
et que la partie non encore libérée du capital, soit deux mille huit cent trente euros (2.830 EUR), a
été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
NEUVIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions qui précèdent en ce compris la modification de l’exercice
social, de la date de l’assemblée générale annuelle, du montant en dessous duquel les
administrateurs peuvent représenter seuls la société et de la modification de la majorité qualifiée à
atteindre pour la modification des statuts en ce compris la modification de l’objet et des buts de la
société, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations et les modifications ci-dessus, sans
toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GDLex ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région Wallonne ou de la Région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- Une mission de conseil, de consultance et d’expertise technique immobilière.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
{…}
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
{…}
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
A/ S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs, les administrateurs forment un collège qui délibère valablement lorsque l’
unanimité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises à l’unanimité.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent, conformément à la Loi, accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que le loi réserve
à l’assemblée générale.
Volet B
B/ La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public
ou un officier ministériel ou en justice, par deux administrateurs agissant conjointement.
Toutefois, chaque administrateur peut accomplir de manière isolée tous les actes de gestion
journalière de la société et signer tous engagements pour une valeur ne dépassant pas mille euros
(1.000 EUR).
C/ Les administrateurs pourront, sous leur responsabilité déléguer leurs pouvoirs relatifs à la gestion
journalière des affaires de la société à un ou plusieurs administrateur(s) ou à des directeurs,
associés ou non associés, pourvu que cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la
connaissance des tiers.
Ils pourront de même, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni
permanents.
{…}
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
Volet B
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18bis. Modification des statuts, de l’objet et des buts de la société
L’assemblée générale ne peut adopter une décision portant sur la modification des statuts en ce
compris la modification de l’objet des buts de la société si cette décision ne réunit pas au moins
quatre-vingt-cinq pour cent (85%) des voix émises.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
{…} »
DIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale accepte la démission de son mandat d’administrateur présentée à l’instant par
la société privée à responsabilité limitée « ARCHITECTURE & EXPERTISE DIDIER GOFFAUX
BUREAU D'ARCHITECTES », ayant son siège social à 4020 Liège, rue des Champs, 24, inscrite au
registre des personnes morales de Liège – division Liège sous le numéro 0869.889.268.,
représentée par son représentant permanent, Monsieur Didier GOFFAUX, domicilié à 4607 Dalhem,
chaussée du Comté de Dalhem, 35, désigné à cette fonction par décision du gérant de ladite société
du vingt-sept juin deux mil douze, publiée par extrait aux annexes du Moniteur belge du dix-huit juillet
suivant, sous le numéro 12126558.
L’assemblée générale donne décharge à l’administrateur démissionnaire pour l’exécution de son
mandat.
Par ailleurs, l’assemblée générale décide de confirmer leur mandat d’administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur KUNICA Davor, domicilié à 4100 Seraing, rue Vésale, 19, qui accepte ;
- Monsieur FRANSSEN Benoît, domicilié à 4000 Liège, rue de l’Académie, 49/0011, qui accepte.
Enfin, l’assemblée générale décide d’appeler à la fonction d’administrateur non statutaire pour une
Volet B
durée illimitée :
- Monsieur GOFFAUX Didier, plus amplement qualifié ci-avant, qui accepte.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat des administrateurs ne sera pas
rémunéré.
ONZIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4020 Liège, rue des Champs, 24.
DOUZIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@gdlex.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
TREIZIEME RESOLUTION
L’assemblée générale donne tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
Déposés en même temps:
- Expédition conforme du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire (avant
enregistrement aux seules fins de publication aux annexes du Moniteur belge) ;
- Les nouveaux statuts de la société.
 
Maître Didier NELLESSEN,
Notaire à Huy.