N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
J-K INVEST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Saint-Fiacre 44
7134 Epinois
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L'an deux mil dix-huit.
Le cinq décembre.
Par devant Vincent LABENNE, Notaire de résidence à Courcelles.
En l'Etude.
COMPARAISSENT :
1° Monsieur CASSIVELAN Julien, né à Woluwe-Saint-Lambert le 18 juillet 1985, célibataire, domicilié
à 6150 Anderlues, rue de Nivelles, 207.
2° Monsieur YIGIT Kemal, né à Ankara (Turquie) le 9 mars 1985, célibataire, domicilié à 7134 Binche
(Epinois), rue Saint-Fiacre, 44.
Lequel déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale.
Comparants dont l’identité a été établie au vu du registre national des personnes physiques.
A. – CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société com-merciale et
d'établir les statuts d'une société privée à responsabi-lité limitée dénommée « J-K INVEST », ayant
son siège à 7134 Binche (Epinois), rue Saint-Fiacre, 44, au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €), représenté par dix-huit mille six cents (18.600,00) parts sans va-leur nominale,
représentant chacune un/dix-huit mille six centième (1/18.600ème) de l'avoir social.
Après que le notaire soussigné les eût éclairés sur la responsabilité des fondateurs lorsque la société
est créée avec un capital manifestement insuffisant, les fondateurs ont remis au notaire le plan
financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.
Ils déclarent souscrire les dix-huit mille six cents (18.600,00) parts en espèces, au prix d’un euro
(1,00€) chacune, comme suit :
    1.  Par Monsieur CASSIVELAN Julien, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00€),
soit neuf mille trois cents parts 9.300
    2.  Par Monsieur YIGIT Kemal, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00€), soit neuf
mille trois cents parts 9.300
____
Ensemble : dix-huit mille six cents parts 18.600
Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €)
Après vérification, le notaire atteste que le capital est entièrement libéré par un versement en
espèces effectué au comp-te numéro BE75 3631 8206 0451 ouvert au nom de la société en
formation auprès de ING.
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
B. – STATUTS
Article 1 – Forme
Société privée à responsabilité limitée.
Article 2 – Dénomination
« J-K INVEST ».
Article 3 – Siège social
0715480017
Volet B
Le siège social est établi à 7134 Binche (Epinois), rue Saint-Fiacre, 44.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursa-les en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en collaboration
avec des tiers :
    •  L’activité de holding et de gestion d’entreprises.
    •  Activités des sièges sociaux.
    •  Les conseils et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matières de planification,
d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion, etc.
    •  La photocopie, la préparation de documents et toutes autres activités spécialisées de soutien de
bureau.
    •  La prestation de tous les services dans le cadre de son objet, y compris la gestion du
patrimoine.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s’intéresser par voie d’apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’
objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d’autres sociétés.
Elle peut accomplir :
    •  Toutes activités de promotion immobilière ; en particulier, la société pourra exercer toutes
activités de promotion immobilière de logements ou de bureaux, de marchands de biens immobiliers,
de location d’habitation à l’exclusion de logements sociaux, de location d’immeubles non résidentiels
en ce compris les salles d’exposition, d’agence immobilière et d’intermédiaire en achat, vente et
location de biens immobiliers, d’administration d’immeubles résidentiels ou non, ainsi que la
construction d’ouvrages de bâtiment ou de génie civil, de coordinateur de travaux immobiliers ;
    •  La gestion d’immeubles, en ce compris les activités de syndic.
La société a le droit d'accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à la
réalisation de son objet social ou qui sont de nature à en favoriser la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits ou services. Elle peut se porter caution
ou donner toutes garanties réelles ou personnelles, en ce compris pour des engagements
personnels de ses dirigeants et mandataires, et, plus généralement, entreprendre toutes opérations
commerciales, financières ou immobilières de nature à favoriser la réalisation des activités ci-dessus.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est divisé en dix-huit mille six cents (18.600,00) parts sans valeur nominale, représentant chacune
un/dix-huit mille six centième (1/18.600ème) de l'avoir social, souscrites en espèces et entièrement
libérées.
Article 7 – Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
Volet B
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne di-recte des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à pei-ne de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des asso-ciés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduc-tion faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli re-commandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme don-nant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recom-
mandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans re-cours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de re-fus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'au-tre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9 – Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège so-cial dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conférer
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires (c'est-à-dire les gérants qui ne sont pas statutaires) sont révocables ad nutum
par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Sont désignés en qualité de gérants statutaires pour toute la durée de la société:
-Monsieur CASSIVELAN Julien, né à Woluwe-Saint-Lambert le 18 juillet 1985, domicilié à 6150
Anderlues, rue de Nivelles, 207.
-Monsieur YIGIT Kemal, né à Ankara (Turquie) le 9 mars 1985, domicilié à 7134 Binche (Epinois),
rue Saint-Fiacre, 44.
Article 11 – Pouvoirs du gérant
Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justi-ce et peut poser tous les
actes né-cessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Toutefois, la signature des 2 gérants sera requise pour tout acte engageant la société pour un
montant supérieur à cinq mille euros (5.000,00 €).
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
Article 12 – Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
Article 13 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
Volet B
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jeudi du mois de juin, à vingt
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi, par lettres recommandées envoyées quinze jours
au moins avant l'assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, au commissaire. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 15 – Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée géné-rale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représen-tées par un mandataire non associé.
Article 16 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à dé-faut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 19 – Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale at-teint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 – Liquidation
Si la société est dissoute, la liquidation est effec-tuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émo-luments du liquidateur.
Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et
le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.
Article 21 – Répartition
Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur
répartit l'actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Volet B
Article 23 – Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier jeudi du mois de juin 2020.
3° Le mandat des gérants statutaires est exercé à titre gratuit.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
Droit d'écriture
Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
D O N T A C T E.
Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de leur
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la
loi.
Les comparants signent avec le notaire.