Nº d'entreprise : 0404 352 418
Nom
(en entier) : La Fraternelle Agricole
(en abrégé) :
Forme légale : Société Coopérative
Adresse complète du siège : 6600 Bastogne, Senonchamps, 23
Objet de l'acte : DISSOLUTION-CLÔTURE DE LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par le notaire Jean-François LAPAILLE, à Sibret, le 30 janvier 2023, il résulte
que l'assemblée générale de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée dénommée « La Fraternelle
Agricole », ayant son siège à 6600 Bastogne, Senonchamps, 23, TVA BE 04040.352.418- RPM Liège, Division
Neufchâteau, a pris les résolutions suivantes :
1º Approbation des rapports préalables, à savoir :
a) Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société conformément à
l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des Sociétés et des Associations (en abrégé, « CSA ») ; à ce rapport est
joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2022 ;
b) Rapport du Réviseur d'entreprises ou Expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration sur
l'état joint au rapport de l'organe de gestion ;
2° Dissolution anticipée de la société ;
3º Décharge aux administrateurs ;
4º Inutilité de liquider ~ clôture - engagement des actionnaires ;
5° Pouvoirs spéciaux auprès des instances administratives.
B. Il existe actuellement sept mille cinq cents (7.500) actions et il résulte de la composition de l'assemblée
que toutes les actions sont valablement représentées selon la déclaration des comparants ; la preuve de la
convocation ne doit donc pas être produite ;
C. La société n'a pas émis de titres sans droit de vote ;
D. Pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum
fixé par le CSA et les statuts, eu égard à leur objet ;
E. Chaque action donne droit à une voix ;
F. L'Assemblée Générale entend procéder conformément à l'article 2:80 du CSA.
Les actionnaires reconnaissent que le notaire instrumentant les a informés des conditions cumulatives
suivantes, imposées par l'article 2:80 du CSA pour pouvoir procéder à la dissolution et à la clôture en un seul
acte, à savoir :
- l'absence de nomination d'un liquidateur ;
- l'inexistence de dettes à l'égard des tiers au jour de la dissolution ou la consignation des sommes qui
seraient encore nécessaires à leur paiement, ce qui doit être confirmé dans la conclusion du rapport révisoral
prévu à l'article 2:71, paragraphe 2, alinéa 3 du CSA ;
- la prise de toutes les décisions requises à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés,
pour autant qu'ils représentent la moitié au moins du capital.	-
Ayant reçu ces informations, les actionnaires déclarent expressément que toutes les dettes de la société
ont été remboursées ou consignées, conformément à l'article 2:80, paragraphe premier, alinéa premier,
deuxièmement du CSA; qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date de l'établissement de l'état résumant
la situation active et la date de la présente Assemblée Générale, qui indiquerait l'existence d'une dette non
apurée ; et enfin, que les autres conditions susmentionnées sont réunies à la signature des présentes.
VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET
FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE (article 2:71, paragraphe 6, CSA)
Les comparants ont produit au notaire soussigné les documents requis par l'article 2:71 du CSA, à savoir :
1/ le rapport justificatif de l'organe d'administration ;
2/ la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de (3) trois mois,
soit au 31 décembre 2022 ;
3/ le rapport de Monsieur Julien GILLOT, Expert-comptable auprès de la société à responsabilité limitée
dénommée « Fiscalifwa » ayant son siège à 5030 Gembloux, Chaussée de Namur, 47, daté du 17 janvier 2023,
sur la situation active et passive de la société.
Les actionnaires déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive leur
a été remise et déclarent avoir disposé de suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance
et déchargent le notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
Le notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 2:71, paragraphe 6 du CSA, l'existence et la
légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71, paragraphe 2 du CSA.
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'organe d'administration est dispensé de donner lecture de son rapport qui justifie la dissolution proposée
; à ce même rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre
2022.
Le Président donne ensuite lecture du rapport rédigé le 17 janvier 2023 par Monsieur Julien GILLOT, Expert-
comptable, sur ladite situation active et passive.
Ce dernier rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par l'article 2 :71 du code des sociétés et des
associations, l'organe d'administration de la SC la Fraternelle Agricole ayant son siège à Senonchamps 23 à
6600 Bastogne a établi une situation comptable arrêté au 31 décembre 2022 préparée en discontinuité qui
tenant compte des perspectives de liquidation de la société présente un total de bilan de 3 312.596 et un passif
net de - 4 430.316.
Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit de manière fidèle la situation patrimoniale de la société.
Sur base des informations transmises par l'organe d'administration nous avons constaté qu'il n'y accord
par écrit sur l'application de l'article 2 :80 du code des sociétés et des associations (dissolution et clôture
immédiate de la liquidation)
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2 : 71 du code des sociétés et des associations
dans le cadre de la proposition de dissolution de la société la SC La Fraternelle Agricole.
Il ne pourra pas servir à d'autres fins.
Fait à Gembloux, le 17 janvier 2023
Pour la FISCALIFWA GROUP
Julien GILLOT
Expert-comptable (fiscal) interne certifié ».
DELIBERATIONS
L'Assemblée prend ensuite les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'Assemblée constate que les rapports susmentionnés ne donnent lieu à aucune observation particulière et
décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces deux rapports seront envoyés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent avec
une expédition des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'Assemblée décide la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'Assemblée donne pleine et entière décharge aux administrateurs et administrateur-délégué de la société,
pour l'exercice de leurs mandats respectifs.
QUATRIEME RESOLUTION : INUTILITE DE LIQUIDER - CLOTURE - ENGAGEMENT
Les conditions fixées par l'article 2:80 du CSA étant toutes réunies, comme déclaré ci-avant et confirmé
dans le rapport révisoral susmentionné ; il est décidé en conséquence :
- qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et que les actionnaires prénommés se verront attribuer
chacun les fonds propres de la société, à concurrence des actions qu'ils détiennent ;
- qu'il n'y a donc pas lieu à désignation d'un liquidateur et qu'il y a lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.
A l'unanimité, l'Assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la Société Coopérative à
Responsabilité Limitée dénommée « La Fraternelle Agricole » a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires de la société déclarent encore avoir été informés qu'à défaut de nomination de liquidateur,
les administrateurs sont considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du CSA.
Elle décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq (5) ans
au moins au domicile de Monsieur GOOSSE Dominique, à L-8821 RIESENHOF - (LU) - Grand-Duché de
Luxembourg.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu devrait apparaître, les actionnaires prénommés s'engagent
personnellement et solidairement à le couvrir intégralement.
Dans l'hypothèse où des droits, impôts, cotisations sociales, ou autres créances quelconques de la société
devraient lui être remboursé à dater de ce jour, ceux-ci seront effectués sur le compte bancaire toujours ouvert
au nom de la société.
POUR EXPEDITION CONFORME délivrée avant la formalité de l'enregistrement aux fins de la publication
au Moniteur Belge, conformément à l'article 173 1º bis du Code des droits d'enregistrement.
Déposés en même temps: une expédition du procès-verbal du 30 janvier 2023 ainsi que les rapports
Jean-François LAPAILLE, Notaire
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