N° d'entreprise : 0507632870
Nom
(en entier) : ABnCO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Tombeu, Baillonville 6
 : 5377 Somme-Leuze
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte dressé par le notaire Michel Jacquet sousigné, le 15 avril 2023, il est extrait ce qui suit:
Ont comparu:
1/ Monsieur HERREMANS Jean-François Michel Ghislain, 
Propriétaire de cinquante (50) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
2/ Madame COLLARD Aurélienne Béatrice Roberte Ghislaine, 
Propriétaire de cinquante (50) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Ensemble : CENT (100) parts sociales soit l’intégralité des parts émises par la société.
L'assemble a pour oredre du jour:
Première résolution:
L’assemblée décide de modifier la dénomination actuelle de la société et de la remplacer par la
dénomination suivante : « ABnCO »
Et modification en conséquence de l’article un des statuts.
Deuxième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée en abrégé SRL
Troisième résolution :
En application de l’article 39,§2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement
libéré et la réserve légale de la société, soit TRENTE-TROIS MILLE EUROS (33.000,00 €) ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l’article 39,§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
ainsi créé en application de l’article 39 §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Quatrième résolution:
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Volet B
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «ABnCO ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2 :4 CSA, l’adresse du siège peut être transférée en
tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
ou par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l'étranger :
• Toutes activités de graphisme, d’imprimerie ou d’impression, sur tout type de supports, et
notamment, sans que cette énumération ne puisse être limitative :
- Activités de prépresse ;
- Composition, par exemple de textes et d'images, sur film, sur papier photographique ou papier
normal ;
- Reproduction : production de formes typographiques, reproduction offset et plaques d'impression,
reproduction et cylindres d'héliogravure ;
- Préparation et la production de transparents pour rétroprojecteurs, ébauches, maquettes etc. ;
- Préparation de données digitales : l'enrichissement, la sélection, la liaison de données digitales
stockées dans des appareils de traitement électronique de données ;
- Autres activités graphiques ;
- Edition de : photos, gravures et cartes postales illustrées ; calendriers, horaires et tableaux de
service ; affiches et reproduction d'œuvres d'art ;
- Production photographique, sauf activités des photographes de presse.
• Toutes activités, et en ce compris la vente, l’achat, l’import, l’export, en gros ou en détails, liées aux
produits en céramique, porcelaine, verrerie, revêtement muraux, revêtement de sol, et notamment,
sans que cette énumération ne puisse être limitative :
- Fabrication d'autres produits en céramique et en porcelaine ;
- Intermédiaires du commerce en articles en porcelaine, verrerie, papiers peints et revêtements de
sol ;
- Décoration d'intérieur.
• Toutes activités de type immobilier, et notamment, sans que cette énumération ne puisse être
limitative :
- Construction de bâtiments; promotion immobilière ;
- Promotion immobilière ;
- Promotion immobilière résidentielle ;
- Promotion immobilière de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation ;
- Promotion immobilière d'immeubles résidentiels ;
- Promotion immobilière non résidentielle ;
- Promotion immobilière de bureaux ;
- Promotion immobilière de centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d'activités et marchés,
ports de plaisance, stations de sports d'hiver etc. ;
• Le commerce, l’import, l’export, la vente, l’achat, en gros ou en détail, de tous articles textiles, de
maroquinerie, de parfumerie, de cosmétiques, de nettoyage, de bijoux, de matériaux précieux, d’
articles cadeaux ou de décoration, de jouets, de denrées alimentaires, de boissons, d’articles de
sport, au sens le plus large du terme, et notamment, sans que cette énumération ne puisse être
limitative :
- Intermédiaires du commerce en parfums, cosmétiques, articles de toilette et produits de nettoyage ;
- Intermédiaires du commerce en montres, articles en métaux précieux et bijoux ;
- Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir ;
- Commerce de gros de textiles ;
- Commerce de gros d'accessoires du vêtement ;
- Commerce de gros de chaussures ;
- Commerce de détail d'une large gamme de produits sans prédominance de l'alimentation, boissons
et tabac tels habillement, meubles, petits appareils, quincaillerie, cosmétique, joaillerie, jouets etc. ;
Volet B
- Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé ;
- Autres commerces de détail en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de vêtements de dessus, y compris les vêtements de travail, de sport et de
cérémonie, en toutes matières (tissus textiles, étoffes de bonneterie, cuir, fourrure etc.) pour dames ;
- Commerce de détail de vêtements pour homme en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de vêtements de dessus, y compris les vêtements de travail, de sport et de
cérémonie, en toutes matières (tissus textiles, étoffes de bonneterie, cuir, fourrure etc.) pour homme
;
- Commerce de détail de vêtements pour bébé et enfant en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de vêtements pour bébés et enfants ;
- Commerce de détail de sous-vêtements, de lingerie et de vêtements de bain en magasin spécialisé
;
- Commerce de détail de sous-vêtements, lingerie et de vêtements de bain ;
- Commerce de détail d'accessoires du vêtement en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de chapeaux, gants, cravates, ceintures, parapluies etc. ;
- Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme, enfant
et bébé en magasin spécialisé, assortiment général ;
- Commerce de détail de vêtements de dessus, y compris les vêtements de travail, de sport et de
cérémonie, en toutes matières (tissus textiles, cuir, fourrure etc.) pour homme, dame, enfant et bébé
;
- Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
- Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de chaussures ;
- Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de maroquinerie et d'accessoires de voyage en cuir ou en cuir synthétique ;
- Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté ;
- Commerce de détail d'articles de toilette ;
- Commerce de détail de bijouterie fantaisie, de gadgets etc. ;
- Commerce de détail d'objets d'art neufs en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail d'art contemporain, de tableaux nouveaux, de reproductions, de cadres etc. ;
- Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés ;
• Toutes activités liées à la vente à distance ou par correspondance et notamment sans que cette
énumération ne puisse être limitative :
- Vente à distance ;
- Commerce de détail par correspondance ou par Internet ;
- Commerce de détail de tous types de produits par correspondance. Les produits et articles sont
expédiés à l'acheteur qui fait son choix au départ de publicités, catalogues spécialisés ou non etc. ;
- Vente direct par téléphone ou par le truchement de la radio ou de la télévision ;
- Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés ;
- Commerce de détail de tous types de produits exercé selon des modalités non prévues dans les
classes précédentes: par démarcheurs, distributeurs automatiques, démonstrateurs, marchands
ambulant etc. ;
• Le commerce, l’import, l’export, la vente, l’achat, en gros ou en détail, de tous matériel informatique,
matériel d’information, matériel de bureau, ainsi que toute activité y liée, et notamment sans que
cette énumération ne puisse être limitative :
- Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication ;
- Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels ;
- Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau ;
- Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail d'ordinateurs et de logiciels non personnalisés ;
- Edition d'autres logiciels ;
- Programmation informatique ;
- Conseil informatique ;
- Activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel informatique et
les applications logicielles ;
- Activités des intégrateurs de réseaux ;
- Gestion d'installations informatiques ;
- Autres activités informatiques ;
- Services d'information ;
- Traitement de données, hébergement et activités connexes; portails Internet ;
Volet B
- Traitement de données, hébergement et activités connexes ;
- Traitement en continu ou non de données à l'aide, soit du programme du client, soit d'un
programme propre à un constructeur: service de saisie de données, traitement complet de données ;
- Gestion et exploitation en continu de matériel informatique appartenant à des tiers ;
- Création de banques de données par assemblage et interprétation éventuelle de données
provenant d'une ou plusieurs sources: horaires, catalogues industriels, données scientifiques etc. ;
- Stockage de données: préparation d'un enregistrement informatique de ces informations selon une
structure prédéterminée ;
- Mise à disposition de banques de données : fourniture des données aux utilisateurs (individuels ou
groupés), dans un certain ordre ou séquence, par accès direct (on-line) ou extraction ;
- Portails Internet ;
• Toutes activités liées à la consultance, le service, l’administration, le secrétariat, le management et
la stratégie d’entreprise, la prestation de services d’ordre économique, assistance en matière d’
engineering et assimilé, conseil en matière technique, commerciale, financière et industrielle ; la
formation et l’information de personnes et de sociétés ; la conception, le développement et la
marketing de projets et de produits ;
• Toutes activités de conseil en matière comptable et l'organisation des services comptables pour
des tiers ;
• L’organisation de tous types d’évènements et notamment :
- L’organisation de cycle de cours, de conférences et d’évènements ;
- L’organisation d’exposition, de salons, de marchés, etc…
Elle a également pour objet de faire pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations d’
achat, de vente, de promotion, de location, d’exploitation, de gestion, de mise en valeur, de
lotissement de tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion, l’
administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, l’acquisition de toutes valeurs financières et
boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations
financières.
Elle peut réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, et pouvant également porter sur
des droits démembrés, des droits de superficie, des droits d’emphytéose, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute
autre forme d'investissement en titre ou droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises,
associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat
de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir
hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle
elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter,
donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner
à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La présente liste est énonciative et non restrictive.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par l'article 5:101 du Code des sociétés et associations.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, CENT (100) actions sans désignation de valeur nominale ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
Volet B
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Volet B
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque
En cas d’organe d’administration collégial :
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs :
a) chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas six
mille euros (6.000,00€).
b) dans les autres cas, les administrateurs forment un organe d’administration collégial.
La société est représentée à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant,
comme suit :
a) s’il n’y a qu’un seul administrateur, par celui-ci.
b) s’il existe un organe d’administration collégial :
- par chaque administrateur, si l’opération ne dépasse pas la somme de six mille euros (6.000,00 €) ;
- dans les autres cas, par l’organe d’administration collégial.
L’administrateur unique ou l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire.
Article 12 : Mandats spéciaux dans la SRL
L’administrateur peut désigner des mandataires de la société.
Seul des pouvoirs spéciaux et limités à certains ou à une série de certains actes juridiques sont
permis. Les actes de ces mandataires spéciaux engagent la société, dans les limites du pouvoir leur
délégué, sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur en cas de mandat démesuré.
La désignation des mandataires spéciaux est publiée dans les annexes au Moniteur Belge. Il peut
faire preuve de sa désignation contre tiers par présentation d’un exemplaire des annexes au
Moniteur Belge dans lesquelles sa désignation était publiée.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
Volet B
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire dernier mercredi du mois de
juin de chaque année à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Majorités spéciales :
L’assemblée ne peut délibérer sur les sujets pour lesquels elle est exclusivement compétente en
vertu des présents statuts que si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la
moitié des actions émises et les décisions ne sont admises que si elles réunissent une majorité
spéciale de trois quarts des voix.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution:
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
Monsieur Jean-François HERREMANS et Madame Aurélienne COLLARD ci-avant mieux qualifiés,
ici présents et qui acceptent.
L’assemblée décide que le mandat de l’administrateur est rémunéré suivant décision de l’assemblée
générale;
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de son mandat.
Comme repris à l’article 11 des présents statuts, chaque administrateur peut engager seul la société
pour tout engagement ne dépassant pas la somme de six mille euros (6.000,00 €).
Au-delà de ce montant ils devront, tant qu’ils seront tous deux les seuls actionnaires de la société,
soit requérir la signature des deux administrateurs, soit au préalable, avoir reçu l’
Volet B
autorisation de l’assemblée générale.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5377 Baillonville-Somme-Leuze,
Chemin du Tombeu, 6.
Michel JACQUET, Notaire
Pour extrait analytique conforme
Est déposée en même temps l'expédition de l'acte.