Nº d'entreprise : 0437 627 970
Nom
(en entier) : HERA
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1430 Chastre, rue de l'Etat, 4
Objet de l'acte : Dissolution-Mise en liquidation-Clôture
D'un procès-verbal reçu par le Notaire Martin DELPLANCHE, à La Louvière, le dix-neuf novembre deux
mille vingt-quatre, en cours d'enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « HERA », ayant son siège social à 1450
Chastre, rue de l'Etat, 4.
La société ne correspondant pas à la définition de la société coopérative reprise dans le Code des sociétés
et des associations, celle-ci a été transformée de plein droit au premier janvier deux mille vingt-quatre en société
à responsabilité limitée en vertu de l'article 41 §2 de la loi du vingt-trois mars deux mille dix-neuf introduisant le
Code des sociétés et des associations.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1. Approbation de la situation comptable active et passive de la société arrêtée au trente septembre deux
mille vingt-quatre
A l'unanimité, l'assemblée générale déclare approuver la situation active et passive de la société arrêtée au
trente septembre deux mille vingt-quatre.
2 .- Rapports
a) A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire soussigné de donner lecture du rapport justificatif de
l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 du
Code des Sociétés et des associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au
trente septembre deux mille vingt-quatre.
b) L'assemblée dispense également le Notaire soussigné de donner lecture du rapport de Monsieur Julien
TISON, Réviseur d'Entreprises, représentant la SRL « GROUP AUDIT BELGIUM >, à Bruxelles, sur l'état
annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur Julien TISON prénommé conclut dans les termes suivants :
« La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue
du Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par M. Julien TISON, Réviseur d'Entreprises, a
effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SC «HERA», et déclare suite aux travaux de contrôle
effectués, que :
L'état resumant la situation active et passive au 30 septembre 2024, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SC «HERA» prévues par l'article 2:71 du Code
des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître
un total de bilan de 3.972,17 EUR et un actif net comptable de (-) 3.867,40 EUR. Cet état comptable donne une
image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient
réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
]Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
DL'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A.,
OL'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Nous tenons à souligner que les dettes étant supérieures à l'actif, la société ne pourra faire face à ses
engagements financiers que via des apports complémentaires ou via une reprise ou un abandon de dettes.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire qui
décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code des sociétés et des
associations.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Nivelles, 14 novembre 2024
«GROUPE AUDIT BELGIUM> SRL
Représentée par
Julien TISON
Réviseur d'Entreprises ».
3 .- Décharge de l'organe d'administration
L'assemblée déclare donner décharge à l'organe d'administration pour l'exécution de son mandat.
4 .- Dissolution
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
5 .- Clôture
Les comparants déclarent renoncer à faire application du délai d'un mois entre la décision de mise en
liquidation de la société et l'assemblée générale clôturant la liquidation (article 2 :100 du Code des Sociétés et
des associations) et déchargent expressément le Notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.
En outre, l'assemblée constate que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
trente septembre deux mille vingt-quatre a été déposé, duquel il ressort que tout le passif de la société a été
apuré à l'exception de ce qui est dit ci-après, mais que les actionnaires prennent à leur charge l'ensemble des
postes de passif qui subsisteraient éventuellement, il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède :
1/ Plus aucun actif à l'exception :
° Autres créances : nonante euros cinquante cents (€ 90,50) étant un compte courant de l'administration de
la TVA ;
· Disponible : trois mille huit cent septante-sept euros soixante-sept cents (€ 3.877,67), étant le solde du
compte BE25 0682 5085 7282 auprès de la banque Belfius.
2/ Plus aucun passif ou dette, à l'exception :
· Dettes commerciales : mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros quatre-vingt-trois cents (€ 1.589,83) étant :
-une facture de cent septante-et-un euros cinquante cents (€ 171,50) payée par la société après le trente
septembre deux mille vingt-quatre;
-Une facture de mille quatre cent dix-huit euros trente-trois cents (€ 1.418,33) payée par la société après le
trente septembre deux mille vingt-quatre.
· Autres dettes : six mille deux cent quarante-neuf euros septante-quatre cents (€ 6.249,74) étant une dette
en compte courant envers l'actionnaire et administrateur Madame BRUYR Sylvie qui confirme expressément
son accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires déclarent prendre à leur charge les seuls postes de passif ou dettes qui pourraient
éventuellement subsister, et sont investis de tout l'actif restant à concurrence de leurs droits respectifs.
En conséquence, l'assemblée prononce à l'unanimité la clôture de la liquidation et constate donc que la
société à responsabilité limitée « HERA » en liquidation a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins
chez Monsieur FALISE Jean-Jacques.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps
- expédition de l'acte
- situation active et passive de la société
- le rapport de l'organe d'administration
- le rapport du réviseur