N° d'entreprise : 0458756253
Nom
(en entier) : LEONARD - DELEUZE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Dave(JB) 495
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
DIVERS, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par Maître Jean TYTGAT, notaire à la résidence de Jemeppe-sur-Sambre (Spy), le 30
mai 2022, en cours d’enregistrement, s'est réunie en l’étude, l'assemblée générale extraordinaire des
associés de la société privée à responsabilité limitée «LEONARD-DELEUZE», dont le siège est
établi à 5100 Namur (Jambes), Rue de Dave 495, numéro d’entreprise BE0458.756.253, dans le
ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Namur;
L'assemblée générale, valablement constituée, après avoir délibéré, a pris à l'unanimité les décisions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des
Sociétés et des Associations (CSA)
Forme
L'assemblée générale décide, en application de l’article 39 § 1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars
2019, adoptant le Code des Sociétés et des Associations (CSA) et portant dispositions diverses, d’
adapter les statuts de la présente Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL), en une société
dont la forme la plus proche est la Société à Responsabilité Limitée (SRL), telle que visée par les
articles 5 :1 et suivants du Code des Sociétés et des Associations.
La société adopte dès lors la forme légale d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible conformément à la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Dividendes intercalaires
L’assemblée décide également de permettre à l’organe d’administration de procéder, moyennant le
respect du double test de l’actif net et de liquidité, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou de bénéfice précédent (dividendes intercallaires) conformément aux nouveaux
statuts qui seront adoptés ci-dessous.
Cette résolution est prise aux conditions prévues par le CSA sous la condition suspensive de la
publication de la première résolution et de l’adaptation des statuts qui en est indissociable.
DEUXIEME RESOLUTION – EXTENSION DE L’OBJET
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5:101 du Code des Sociétés et des associations, une
justification détaillée de l'extension de l'objet proposée est exposée par l'administrateur dans un
Volet B
rapport daté du 30 mai 2022 cette copie du rapport a été mise à disposition conformément à l'article
5:84 aux titulaires d'actions.
L’assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion
justifiant la transformation de l’objet social.
L’actionnaire déclare avoir reçu copie des documents, en avoir pris connaissance préalablement aux
présentes et l’accepter.
Le rapport de l’organe de gestion prévanté, sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise en
même temps qu’une expédition des présentes.
L’assemblée décide de modifier l’objet social et de remplacer l’article 3 des statuts par le texte
suivant :
« La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine vétérinaire, et
ce par ses organes médecins vétérinaires légalement habilités à pratiquer la médecine vétérinaire en
Belgique et qui apportent à la société la totalité de leur activité de médecine vétérinaire.
La société a également pour objet l’exercice d’une activité agricole accessoire. Elle pourra entre
autre accomplir des actes tant administratifs que de disposition concernant des terrains agricoles et l’
activité d’agriculture en général, outre le commerce et le négoce de tous produits et denrées liés à l’
activité agricole, l’exploitation de tous brevets et licences.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n’altérant pas la
vocation de médecine vétérinaire de la société.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d‘un patrimoine mobilier et immobilier et la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit pas altéré la vocation médicale
vétérinaire, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion prudente et diligente, n’
aient pas un caractère répétitif et commercial. La société pourra entre autre mettre ce patrimoine
immobilier en location, en sous-location, ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.  
TROISIEME RESOLUTION - Adaptation des statuts aux résolutions qui précèdent et mise en
concordance avec le Code des Sociétés et des Associations (CSA).
L'assemblée générale décide de coordonner, d'adapter et par voie de conséquence de refondre les
statuts de la société, pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations
et les résolutions qui précèdent, et en conséquence de réécrire les statuts comme suit, sans toutefois
apporter de modifications à son objet. L'assemblée générale déclare et décide que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée «LEONARD-DELEUZE».
La forme entière ou abrégée devra toujours être mentionnée, soit avant soit après la dénomination.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine vétérinaire, et ce
par ses organes médecins vétérinaires légalement habilités à pratiquer la médecine vétérinaire en
Belgique et qui apportent à la société la totalité de leur activité de médecine vétérinaire.
La société a également pour objet l’exercice d’une activité agricole accessoire. Elle pourra entre
autre accomplir des actes tant administratifs que de disposition concernant des terrains agricoles et l’
activité d’agriculture en général, outre le commerce et le négoce de tous produits et denrées liés à l’
activité agricole, l’exploitation de tous brevets et licences.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n’altérant pas la
vocation de médecine vétérinaire de la société.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d‘un patrimoine mobilier et immobilier et la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit pas altéré le caractère civil et sa
vocation médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion prudente et
diligente, n’aient pas un caractère répétitif et commercial. La société pourra entre autre mettre ce
patrimoine immobilier en location, en sous-location, ou y loger ses dirigeants et les membres de leur
famille.  
Volet B
Article 4. Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille trois cent (1.300) actions ont été émises, toutes de même
catégorie et conférant les mêmes avantages.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
L’usufruitier disposera seul du droit de vote et du droit aux dividendes, en cas de démembrement de
la propriété des actions.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession entre vifs et transmission pour cause de mort
    1.  Les actions ne peuvent être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société et
après proposition au candidat au Conseil Régional de l’Ordre de Médecins Vétérinaires.
    2.  Lorsqu’il n’existe qu’un seul associé, il est libre de céder ses actions à qui il l’entend, sauf à
respecter l’alinéa qui précède.
    3.  Lorsqu’il y a plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent être cédées entre vif ou
transmises à cause de mort que conformément aux dispositions du code des sociétés et
associations, l’admission d’un nouvel associé, requérant toujours l’accord unanime des autres.
    4.  Le décès de l’associé unique n’entraine pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
Volet B
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de 6 mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
    •  Soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect des dispositions du Code des
sociétés ;
    •  Soit négocier les parts de la société entreeux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    •  Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces même conditions.
L’associé retrayant ne pourra exercer la médecine vétérinaire pendant un délai de deux ans dans un
rayon de 15 kilomètres du siège de la société.
Article 11.
En aucun cas, ni l’associé, ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire,
authentique ou non, des  biens et effets de la société ou entraver de quelque façon  que ce soit la
marche de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant et pour les actes authentiques.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, étant entendu que seuls les actes à portée
non médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin vétérinaire.
Article 14. Durée du mandat et Rémunération des administrateurs
Conformément aux règles de la déontologie des médecins vétérinaires, les fonctions d’
administrateurs ont une durée déterminée fixée à deux ans, renouvelables, et sont fixés à titre
gratuit. Seul est autorisé le remboursement des frais et vacations. Le mandat peut être reconduit.
Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, la proposition du candidat devra être présentée préalablement au
Conseil Régional de l’Ordre des Médecins Vétérinaires.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
janvier à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Lorsqu’il y a démembrement de propriété entre un usufruitier et un nu-propriétaire, le droit de vote et
le droit aux dividendes appartiennent à l’usufruitier.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22 CLAUSES STATUTAIRES POUR ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ÉLECTRONIQUES DE
SRL
Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
Volet B
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et fini le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 .
Les administrateurs restent soumis à la jurisprudence du Conseil Régional des Médecins
Vétérinaires.  
En matière déontologique, les médecins répondent devant l’ordre des actes accomplis en qualité de
mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer la médecine vétérinaire entraine pour le médecin
vétérinaire sanctionné, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Tout médecin vétérinaire travaillant au sein d’une association conformément aux règles de la
déontologie des médecins vétérinaires  doit informer les autres membres  ou associés de toutes
sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice
en commun de la profession.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs patients, la médecine vétérinaire étant exercée exclusivement par le médecin vétérinaire et
non pas par la société.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d‘autres
Volet B
médecin vétérinaires ou avec des tiers.
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31 . Litiges déontologiques
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Régional de l’Ordre des Médecin
Vétérinaire est seul habilité à juger en dernier ressort.
L’application des règles de déontologie de médecine Vétérinaire est dictée par l’Ordre des Médecins
Vétérinaires et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION – NOMINATION
               L’assemblée générale déclare renouveler pour autant que de besoin, pour une durée de
deux ans, les mandats d’administrateurs de :
Monsieur LEONARD Hubert, précité, sans limitation de pouvoirs.
               Son mandat est gratuit.
               il accepte son mandat
Monsieur DELEUZE Stéfan, sans limitation de pouvoirs.
Son mandat est gratuit.
               Il accepte son mandat.
CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Adresse du siège
L’adresse du siège social est située en Région wallonne, à 5100 Namur (Jambes), Rue de Dave 495
Site internet et adresse électronique
L’adresse internet de la société est :  *
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Suivent les signatures
Dépôt en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés et attestation du Conseil d’
Administration.
Pour extrait analytique conforme.
Signature : Jean Tytgat, notaire