N° d'entreprise 0412.849.915
Nom
"CONSEIL EUROPEEN DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE -	(en entier):
EUROPEAN CHEMICAL INDUSTRY COUNCIL - Cefic"
(en abrégé):
Forme légale:	Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège:	Rue Belliard 40 boîte 15
1040 Etterbeek
Objet de l'acte : MODIFICATION DU BUT ET DE L'OBJET - ADOPTION D'UN NOUVEAU
TEXTE DES STATUTS - ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DU
RÈGLEMENT INTÉRIEUR - ADOPTION DU NOUVEAU TEXTE DES RÈGLES
DE FONCTIONNEMENT
Ce jour, le sept octobre deux mille vingt-deux.
( ... )
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société "Berquin
Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
dont l'acte contient à la fin la mention d'enregistrement suivante :
Enregistré 76 rôles 0 renvois au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2:
le douze octobre deux mille vingt-deux. Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 23575. Droits perçus:
cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur (signé).
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif "CONSEIL EUROPEEN
DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE - EUROPEAN CHEMICAL INDUSTRY COUNCIL - Cefic" , ayant son siège a
1040 Etterbeek, Rue Belliard 40 boîte 15, ci-après dénommée l"Association".
( ... )
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIÈRE RESOLUTION: Modification du but et des activités de l'Association tels que définis dans;
l'article 3 des statuts et modification de l'article 3 des statuts.
L'assemblée décide de modifier le but et les activités de l'Association et décide par conséquent de remplacer;
l'article 3 des statuts actuellement en vigueur(adoptés le 26 octobre 2017 et mis à jour le 1er janvier 2019) par le?
texte, tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
( ... )
DEUXIÈME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts de Cefic, avec la clause modifiée;
sur le but et les activités (l'objet) de Cefic.
L'assemblée décide d'approuver le remplacement des statuts actuellement en vigueur (tels que adoptés le 26:
octobre 2017 et mis à jour le 1er janvier 2019) par un nouveau texte des statuts.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
« I. DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT, DURÉE
Art. 1. - Dénomination
1.1. Une Association Internationale Sans But Lucratif a été constituée, et est régie par le Code belge des:
Sociétés et des Associations du 23 mars 2019 ( le « CBSA »), tel que modifié et amendé par des lois:
subséquentes, et dénommée le « Conseil Européen de l'Industrie Chimique - European Chemical Industry Council.
- Cefic » (ci-après dénommée l'« Association »).
Art. 2. - Siège
2.1. Le siège de l'Association est établi en Belgique, dans la Région bruxelloise.
Le siège de l'Association peut être transféré partout en Belgique sur simple décision du Conseil
d'Administration, à publier dans les « Annexes du Moniteur belge » et à communiquer aux autorités belges
compétentes endéans un (1) mois suivant la décision.
Si le transfert du siège implique un changement de régime linguistique des présents Statuts, seule
l'Assemblée Générale sera habilitée à prendre cette décision, sous réserve des règles en matière de modification
des présents Statuts.
2.2. Le Conseil d'Administration peut décider d'ouvrir des centres opérationnels ou des bureaux de
l'Association en Belgique ou à l'étranger.
Art. 3. - But et Objet
3.1. L'Association est une association sans but lucratif qui se consacre à la promotion d'une Industrie
Chimique européenne prospère et qui est largement reconnue comme fournisseur de solutions durables, sûres,
innovatrices et efficaces sur le plan des ressources, afin d'encourager la prospérité, la croissance et les
investissements en Europe et de relever les défis pour les générations futures. Dans ce cadre, le but principal de
l'Association est de poursuivre un but désintéressé d'utilité internationale de servir les Membres et l'Industrie
chimique européenne en générant et en rassemblant des connaissances scientifiques qui soutiennent le but de
l'Association dans des domaines critiques, de contribuer au développement de l'industrie en fournissant un
soutien à tous ses Membres avec une large gamme de produits et un service professionnel, entre autres, en
matières réglementaires, scientifiques et techniques. Pour soutenir ce but principal, l'Association peut,
conformément au droit de la concurrence, (i) promouvoir, représenter et défendre de manière ciblée et efficace
les intérêts de ses Membres et de l'industrie au niveau européen en créant le soutien et les cadres politiques
appropriés pour ladite industrie en Europe et au-delà, ainsi que (ii) développer, promouvoir et défendre les
positions communes de l'industrie. Une telle représentation de l'industrie chimique est faite avec un accent
particulier sur les aspects scientifiques, techniques, pédagogiques, environnementaux, économiques,
statistiques, juridiques et structurels d'intérêt commun pour l'industrie chimique européenne, dans le sens le plus
large, à l'échelle européenne et mondiale, en s'employant toujours à ajouter de la valeur en tant qu'activités
collectives par rapport aux activités individuelles des Membres (conjointement avec le but principal, le « But »).
Pour réaliser le But susmentionné, l'Association peut développer, conformément au droit de la concurrence,
les activités suivantes (l'« Objet ») :
Réseautage entre les Membres, Partenaires et avec les parties prenantes telles que les autres secteurs	a)
industriels, les syndicats et les associations non gouvernementales environnementales.
b) Développer et entretenir des relations avec les autorités publiques et leurs fonctionnaires et
représentants, principalement au niveau de l'UE, mais aussi au niveau régional, national et mondial.
c) L'analyse et la discussion de questions et la réalisation de projets utiles à ses Membres, à un ou plusieurs
de ses Industry Sectors, Groupes de Secteur ou Groupes de Projet, ou au secteur chimique en général dans tous
les domaines professionnels et politiques y compris:
(i)	la santé et la sécurité au travail ;
(ii)	la protection de l'environnement ;
(iii)	le transport et la logistique ;
(iv) le climat et l'énergie ;
(v) la politique industrielle, le commerce et les finances ;
(vi) la gestion responsable des produits ;
(vii) la santé et la sécurité humaines ;
(vili) la recherche et l'innovation ;
(ix) la durabilité ;
(x)
les affaires juridiques ;
(xi) les relations publiques, la communication et la construction de réputation.
d)	La collecte et le partage des connaissances et de l'expertise parmi ses Membres dans le cadre des
différentes structures y compris les Équipes Thématiques, les Réseaux d'Experts, les Groupes de Projet, et les
Groupes de Secteur, en organisant des enquêtes, des webinaires et des conférences et en commandant des
analyses, des études et des rapports de la part des tiers sur des questions ciblées, contribuer à bâtir une solide
base de connaissances scientifiques sur la chimie et les produits chimiques en Europe et compiler des faits et
des données sur le secteur et les domaines énumérés ci-dessus.
e) L'élaboration et la promotion des vues et positions collectives de l'Association, ses Industry Sectors et
Groupes de Secteur, et l'engagement dans les débats sociétaux et politiques, y compris par le biais d'un
engagement avec les médias et les parties prenantes.
Le lancement d'initiatives volontaires au sein de ses Membres, du secteur chimique en général, et de	f)
ses parties prenantes afin de promouvoir les objectifs généraux de l'Association, y compris la collecte de données
et le reporting sur la base d'indicateurs de performance clés.
g) Être la voix du secteur chimique européen aux niveaux européen et mondial en représentant les intérêts
collectifs des Membres de l'Association à travers l'Europe et au-delà, en s'adressant aux décideurs européens,
aux institutions de l'Union Européenne, aux agences, aux organes et aux autres autorités réglementaires au
niveau européen ou mondial, y compris les Nations Unies, l'OCDE et l'OMI.
h)	Conclure des accords, contracter des engagements et établir des protocoles d'accord avec des tiers.
1)	La diffusion de recommandations, d'orientations et de meilleures pratiques relatives aux objectifs
généraux du secteur chimique ou de ses sous-secteurs.
j) L'adhésion, la participation et la conclusion de partenariats stratégiques avec d'autres associations,
réseaux et plateformes au niveau régional, national, de l'UE ou intemational, ayant un but cohérent ou
complémentaire avec son propre But.
k) La fourniture de services collectifs à ses Membres, tels que des statistiques, des modélisations
environnementales et des rapports d'audit par des tiers des prestataires de transport et des fournisseurs de
services logistiques.
· I) La promotion de la recherche dans les principaux domaines d'intérêt pour ses Membres, par le
parrainage et le suivi des projets de recherche.
m) La promotion et le développement de Responsible Care, y compris par l'échange d'informations, la mise
à disposition de ressources et d'outils, l'organisation de prix et l'organisation et le développement de systèmes
d'évaluation par des tiers pour évaluer la performance de fournisseurs de services logistiques et des distributeurs
de produits chimiques.
n) La promotion de la durabilité, l'efficacité des ressources, la neutralité climatique, la protection de
l'environnement et de la santé dans le secteur chimique afin de contribuer à la réalisation des Objectifs de
Développement Durable des Nations Unies, y compris l'échange d'informations, les rapports sur la durabilité et
la mise à disposition d'outils dans ce but ;
0) L'intervention devant les tribunaux de l'UE dans des affaires judiciaires ciblées pour apporter la
perspective du secteur chimique européen.
p) La collaboration avec les universités, les collèges, les syndicats.
q) L'organisation de séminaires, webinaires, conférences, ateliers et formations et le parrainage
d'évènements et de campagnes de communication.
3.2. L'Association peut devenir un membre de toute autre association sans but lucratif/organisation sans but
lucratif, à condition que ladite association sans but lucratif/organisation sans but lucratif soit licite et que ses buts
soient en ligne avec le But de l'Association.
3.3. L'Association peut entreprendre toute autre activité ou quelconques autres actions qui sont directement
ou indirectement liées à l'Objet de l'Association tel qu'exposé à l'Article 3.1. des présents Statuts ou qui sont
nécessaires ou utiles en vue de la réalisation de son But, y compris l'exercice d'activités commerciales et
lucratives de nature ancillaire et/ou isolée et/ou dans des cas exceptionnels et dont les recettes seront allouées,
à tout moment, à la réalisation du But susmentionné et conformément à l'Objet mentionné ci-dessus. Entre autres
choses, et à condition qu'une telle activité soit expressément contenue dans le budget approuvé de l'Association
ou qu'elle soit approuvée autrement par l'Assemblée Générale, l'Association peut accorder des prêts à, investir
dans le capital de, ou d'une quelconque autre manière, directement ou indirectement, prendre des participations
dans d'autres personnes morales, associations et sociétés de nature privée ou publique, régies par le droit belge
ou le droit étranger.
3.4. L'Association est habilitée à collecter toutes ressources nécessaires à la réalisation de son But.
3.5. D'autres dispositions sur les aspects et les modalités pratiques relatifs à la vision et à la réalisation du
But de l'Association peuvent être détaillées conformément à l'Article 2:59 CBSA dans le Règlement d'Ordre
Intérieur.
Art. 4. - Durée
4.1. L'Association sera constituée pour une durée illimitée.
II. MEMBRES, PARTENAIRES
Art. 5. - Disposition générale
5.1. L'Association est composée de (4) catégories de membres : les Fédérations Membres, les Fédérations
Associées, les Membres Corporate et les Membres Business (ci-après dénommés les « Membres ») et de trois
(3) catégories de partenaires : les Associations Partenaires, les Sociétés Partenaires et les Sociétés Associées
(ci-après dénommées les
« Partenaires »).
5.2. La qualité de Membre ou de Partenaire est ouverte aux personnes morales constituées conformément
aux lois et coutumes de leurs pays d'origine. Les personnes physiques ne peuvent pas être admises en tant que
Membre ou Partenaire de l'Association.
Article 6. - Adhésion
6.1. L'Adhésion à la catégorie des Fédérations Membres est ouverte aux fédérations nationales non
gouvernementales représentant l'industrie chimique des pays européens précédemment admis en tant que, et
disposant du statut de Fédération Associée de l'Association.
6.2. L'adhésion à la catégorie des Fédérations Associées est ouverte aux principales fédérations nationales
non gouvernementales représentant l'industrie chimique des pays européens où aucune Fédération Membre
n'opère et qui remplissent les critères suivants :
a) Le pays de la fédération candidate doit être membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation Mondiale
du Commerce ;
La fédération candidate doit démontrer qu'elle a la capacité de remplir les obligations énumérées à	b)
l'article 7 des présents Statuts.
6.3. L'adhésion à la catégorie de Membre Corporate est sous-divisée en deux (2) sous-catégories: Les
Membres Corporate A et les Membres Corporate B (ci-après dénommés les
« Membres Corporate »).
L'adhésion à la catégorie de Membre Corporate A est ouverte aux personnes morales qui	a)
remplissent les conditions suivantes :
(i) Disposer d'un centre de décision dans un (1) ou plusieurs des pays européens où l'Association dispose
d'une Fédération Membre ou d'une Fédération Associée ;
(ii) Avoir une activité de production chimique relevant des codes NACE 20 et/ou 21.10 dans un (1) ou
plusieurs des pays européens dans lesquels l'Association a une Fédération Membre ou une Fédération
Associée ; et
(iii) Avoir un chiffre d'affaires mondial annuel de production chimique de plus d'un (1) milliard d'euros.
L'adhésion à la catégorie de Membre Corporate B est ouverte aux personnes morales qui remplissent	b)
les conditions suivantes :
(i) Disposer d'un centre de décision dans un (1) ou plusieurs des pays européens où l'Association dispose
d'une Fédération Membre ou d'une Fédération Associée ;
(ii) Avoir une activité de production chimique relevant des codes NACE 20 et/ou 21.10 dans un (1) ou
plusieurs des pays européens dans lesquels l'Association a une Fédération Membre ou une Fédération
Associée ;
(iii) Avoir au moins deux tiers (2/3) du chiffre d'affaires européen de production chimique provenant
d'activités relevant du code NACE 20.4 ; et
(iv) Avoir un chiffre d'affaires mondial annuel de production chimique de plus d'(1) milliard d'euros,
6.4. L'adhésion à la catégorie de Membre Business est ouverte aux personnes morales qui remplissent les
conditions suivantes :
a) Disposer d'un centre de décision dans un (1) ou plusieurs des pays européens où l'Association dispose
d'une Fédération Membre ou d'une Fédération Associée ;
b) Avoir une activité de production chimique relevant des codes NACE 20 et/ou 21.10 dans un (1) ou
plusieurs des pays européens dans lesquels l'Association a une Fédération Membre ou une Fédération
Associée ;
c) Avoir un chiffre d'affaires mondial annuel de production chimique de moins d'un (1) milliard d'euros.
Un maximum de vingt (20) délégués des Membres Business représenteront les Membres Business aux
réunions de l'Assemblée Générale de l'Association (ci-après dénommés les
« Délégués des Membres Business ») de la manière établie à l'Article 17.2. des présents Statuts. Ces
délégués doivent être au niveau du Président-Directeur Général/Cadre Supérieur de leurs sociétés respectives.
Art. 7. - Droits et obligations des Membres
7.1. Les Fédérations Membres auront les droits suivants :
a) Assister et participer aux réunions de l'Assemblée Générale de l'Association, avec droit de vote ;
b) Accéder aux informations de Cefic pertinentes pour tous les Membres de Cefic et spécifiquement pour
l'AFEM, sous réserve des règles de confidentialité applicables ;
c)	Être éligibles à un poste au sein des organes de gouvernance ou des autres organes de l'Association,
ainsi qu'au sein des Structures de Travail sous ces organes, des Groupes de Projet, et des Industry Sectors ou
groupes, sous réserve et conformément aux conditions, aux limitations et à la procédure stipulés dans les
présents Statuts, dans le Règlement d'Ordre Intérieur et dans les Règles de Fonctionnement pertinentes;
d)	Assister et participer aux organes de gouvernance ou autres organes, Structures de Travail, Groupes
de Projet, Industry Sectors ou groupes de l'Association et, le cas échéant, voter lors des réunions pertinentes de
ces organes, Structures de Travail, Groupes de Projet, Industry Sectors ou groupes de l'Association ;
e) Le cas échéant et sous réserve des conditions énoncées dans les Règles de Fonctionnement
respectives, recevoir le soutien du Conseil des Associations Nationales;
f) Avoir le droit (i) d'exprimer et de conserver une opinion minoritaire sur une Position Commune de Cefic,
(ii) de voir cette opinion minoritaire reflétée dans le procès-verbal de la réunion de l'organe concemé et, (iii) le
cas échéant et à la demande de la Fédération Membre, de la faire divulguer au public dans la Position Commune
de Cefic, sous réserve des conditions et dans le respect de la procédure prévue par le Règlement d'Ordre Intérieur
et par les Règles de Fonctionnement pertinentes ;
Accéder à la Conférence de Cefic sur la Chimie ; et	g)
h)	Participer à d'autres activités pertinentes de l'Association, sur invitation .
7.2. Les Fédérations Associées ont les droits suivants :
Assister et participer aux réunions de l'Assemblée Générale de l'Association, avec droit de vote;	a)
b) Accéder aux activités de l'AFEM, sans droit de vote ;
Accéder aux informations de Cefic pertinentes pour tous les Membres de Cefic et spécifiquement pour	c)
l'AFEM sous réserve des règles de confidentialité applicables ;
d) Être éligibles à un poste au sein des organes de gouvernance ou des autres organes de l'Association,
ainsi qu'au sein des Structures de Travail sous ces organes, des Groupes de Projet, et des Industry Sectors ou
groupes, sous réserve et conformément aux conditions, aux limitations et à la procédure stipulées dans les
présents Statuts, dans le Règlement d'Ordre Intérieur et dans les Règles de Fonctionnement pertinentes ;
e) Assister et participer aux organes de gouvernance ou autres organes, Structures de Travail, Groupes
de Projet, Industry Sectors ou groupes de l'Association et, le cas échéant, voter lors des réunions pertinentes de
ces organes, Structures de Travail, Groupes de Projet, Industry Sectors ou groupes de l'Association ;
1)	Le cas échéant, et sous réserve des conditions énoncées dans les Règles de Fonctionnement
respectives, recevoir le soutien du Conseil des Associations Nationales;
Avoir le droit (i) d'exprimer et de conserver une opinion minoritaire sur une Position Commune de Cefic,	g)
(il) de voir cette opinion minoritaire reflétée dans le procès-verbal de la réunion de l'organe concerné et, (iii) le
cas échéant et à la demande de la Fédération Associée, de la faire divulguer au public dans la Position Commune
de Cefic, sous réserve des conditions et dans le respect de la procédure prévue par le Règlement d'Ordre Intérieur
et dans les Règles de Fonctionnement pertinentes ;
h)	Accéder à la Conférence de Cefic sur la Chimie; et
i)	Participer à toutes autres activités pertinentes de l'Association, sur invitation.
7.3. Les Membres Corporate ont les droits suivants :
Assister et participer aux réunions de l'Assemblée Générale de l'Association, avec droit de vote ;	a)
Accéder aux informations de Cefic pertinentes pour tous les Membres de Cefic et spécifiquement pour	b)
l'ACOM, sous réserve des règles de confidentialité applicables ;
c) Être éligibles à un poste au sein des organes de gouvernance ou des autres organes de l'Association,
ainsi qu'au sein des Structures de Travail sous ces organes, des Groupes de Projet, et des Industry Sectors ou
groupes, sous réserve et conformément aux conditions, aux limitations et à la procédure stipulées dans les
présents Statuts, dans le Règlement d'Ordre Intérieur et dans les Règles de Fonctionnement pertinentes ;
Assister et participer aux organes de gouvernance ou autres organes, Structures de Travail, Groupes	d)
de Projet, Industry Sectors ou groupes de l'Association et, le cas échéant, voter lors des réunions pertinentes de
ces organes, Structures de Travail, Groupes de Projet, Industry Sectors ou groupes de l'Association ;
e) Avoir le droit (i) d'exprimer et de conserver une opinion minoritaire sur une Position Commune de Cefic,
(ii) de voir cette opinion minoritaire reflétée dans le procès-verbal de la réunion de l'organe concerné et, (iii) le
cas échéant et à la demande du Membre Corporate, de la faire divulguer au public dans la Position Commune de
Cefic, sous réserve des conditions et dans le respect de la procédure prévue par le Règlement d'Ordre Intérieur
et dans les Règles de Fonctionnement pertinentes;
Prendre des Engagements Volontaires à sa discrétion ;	f)
Accéder à la Conférence de Cefic sur la Chimie; et	g)
Participer à toutes autres activités pertinentes de l'Association, sur invitation.	h)
7.4. Les Membres Business ont les droits suivants :
Pour un maximum de (20) Délégués des Membres Business : assister et participer aux réunions de	a)
l'Assemblée Générale de l'Association, avec un maximum de (20) droits de vote (une (1) voix par Délégué d'un
Membre Business) sous réserve des limitations et conditions prévues par les présents Statuts ;
b) Accéder aux informations de Cefic pertinentes pour tous les Membres de Cefic et spécifiquement pour
l'ABM, sous réserve des règles de confidentialité applicables;
Être éligibles à un poste au sein des organes de gouvernance ou des autres organes de l'Association,	c)
ainsi qu'au sein des Structures de Travail sous ces organes, des Groupes de Projet, et des Industry Sectors ou
groupes, sous réserve et conformément aux conditions, aux limitations et à la procédure stipulées dans les
présents Statuts, dans le Règlement d'Ordre Intérieur et dans les Règles de Fonctionnement pertinentes ;
d) Assister et participer aux organes de gouvernance ou autres organes, Structures de Travail, Groupes
de Projet, Industry Sectors ou groupes de l'Association et, le cas échéant, voter lors des réunions pertinentes de
ces organes, Structures de Travail, Groupes de Projet, Industry Sectors ou groupes de l'Association ;
e) Avoir le droit (i) d'exprimer et de conserver une opinion minoritaire sur une Position Commune de Cefic,
(ii) de voir cette opinion minoritaire reflétée dans le procès-verbal de la réunion de l'organe concerné et, (ili) le
cas échéant et à la demande du Membre Business, de la faire divulguer au public dans la Position Commune de
Cefic, sous réserve des conditions et dans le respect de la procédure prévue par le Règlement d'Ordre Intérieur
et dans les Règles de Fonctionnement pertinentes ;
Prendre des Engagements Volontaires à sa discrétion ;	f)
Accéder à la Conférence de Cefic sur la Chimie; et	g)
Participer à toutes autres activités pertinentes de l'Association, sur invitation.	h)
7.5. Toutes les catégories de Membres ont les obligations suivantes :
Respecter les présents Statuts :	a)
Respecter le Règlement d'Ordre Intérieur et les Règles de Fonctionnement de l'Association ;	b)
Soutenir le But, la mission, les objectifs, les politiques et les activités de l'Association ;	c)
d)	S'employer à promouvoir les Positions Communes de Cefic développées et alignées conformément au
processus de prise de décision et à la Politique de Message Unique, telle que définie dans le Règlement d'Ordre
Intérieur ;
e) Payer la cotisation de Membre calculée en fonction de la structure de Cotisation telle que fixée chaque
année pour chaque catégorie de Membres ou, dans le cas des Membres Corporate, chaque sous-catégorie, par
l'Assemblée Générale, soumise sur proposition du Conseil d'Administration ;
Rester responsables de l'exactitude des données et informations transmises à l'Association.
7.6. D'autres dispositions sur les aspects et les modalités pratiques relatifs à l'éligibilité, aux droits et devoirs
des Membres, à la cotisation de Membre, y compris la structure de Cotisation peuvent être détaillées
conformément à l'Article 2:59 CBSA dans le Règlement d'Ordre Intérieur ou dans les Règles de Fonctionnement
de l'Association.
Art 8. - Partenariat
8.1. Le Partenariat est ouvert aux sociétés ou associations étroitement liées à l'Industrie chimique
européenne, mais qui ne répondent pas aux critères de membre tels que prévus à l'Article 6 des présents Statuts.
Les Partenaires ne sont pas des Membres de l'Association.
8.2. Le Partenariat dans la catégorie des Associations Partenaires est ouvert aux associations européennes
représentant des secteurs liés à l'industrie chimique européenne.
8.3. Le Partenariat dans la catégorie des Sociétés Partenaires est ouvert aux sociétés européennes n'ayant
pas d'activité de production chimique et ayant des activités étroitement liées à l'industrie chimique européenne.
8.4. Le Partenariat dans la catégorie des Sociétés Associées est ouvert aux sociétés qui ont des activités de
production chimique dans des pays hors d'Europe et où l'Association n'a ni Fédération Membre, ni Fédération
Associée.
Art. 9. - Droits et obligations des Partenaires
9.1. Les Partenaires n'ont pas le droit de participer aux réunions de l'Assemblée Générale, du Conseil
d'Administration ou du Comité Exécutif. Les Partenaires ne sont pas éligibles à un poste dans les organes de
gouvemance ou dans d'autres organes de l'Association.
9.2. Les Associations Partenaires ont les droits suivants :
Accéder aux Réseaux d'Experts ;	a)
Sur invitation, accéder aux Conseils de Programme, Forums Consultatifs et Équipes Thématiques,	b)
Industry Sectors, Groupes de Secteur et Groupes de Projet ;
Accéder aux informations pertinentes du Cefic, sous réserve des règles de confidentialité applicables ;	c)
Accéder à la Conférence de Cefic sur la Chimie;	d)
e)	Participer aux autres activités de l'Association, sur invitation.
9.3. Les Sociétés Partenaires et les Sociétés Associées ont les droits suivants :
Sur invitation, accéder aux Industry Sectors et aux Groupes de Secteur ;	a)
b)	Accéder aux nouvelles de Cefic ;
Accéder à la Conférence de Cefic sur la Chimie;	c)
Prendre des Engagements Volontaires à sa discrétion ;	d)
Sur invitation, participer aux Groupes de Projet de l'Association.	e)
9.4. Les Partenaires ont les obligations suivantes :
a) Payer la participation de Partenaire calculée selon la structure de participation Cefic telle que fixée
chaque année pour chaque catégorie de Partenaires par l'Assemblée Générale et soumise sur proposition du
Conseil d'Administration;
b) Rester responsables de l'exactitude des données et informations transmises à l'Association.
9.5. D'autres dispositions sur les aspects et les modalités pratiques relatifs à l'éligibilité, aux droits et devoirs
des Partenaires, et à la participation de Partenaire, y compris la structure de participation, peuvent être détaillées
conformément à l'Article 2:59 du CBSA dans le Règlement d'Ordre Intérieur ou dans les Règles de
Fonctionnement de l'Association.
Art. 10. - Liste des Membres et des Partenaires
10.1. Une liste des Membres et des Partenaires tels que définis aux Articles 6 et 8 des présents Statuts sera
tenue à jour au siège de l'Association.
Art. 11. - Admission de Membres et de Partenaires
11.1. Sur proposition du Conseil d'Administration, toutes les candidatures à la qualité de membre pour
l'admission de nouvelles Fédérations Membres, Fédérations Associées, de nouveaux Membres Corporate A,
Membres Corporate B ou Membres Business ainsi que les candidatures pour changer de catégorie de Membres,
seront soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale. Cette dernière ne doit pas justifier sa décision, laquelle
sera définitive.
Lors de leur adhésion à l'Association, les fédérations candidates reçoivent d'abord le statut de Fédérations
Associées.
11.2. Sur proposition du Conseil d'Administration, toutes les candidatures au partenariat pour l'admission de
nouvelles Associations Partenaires, Sociétés Partenaires ou Sociétés Associées seront soumises à l'approbation
de l'Assemblée Générale. Cette dernière ne doit pas justifier sa décision, laquelle sera définitive.
11.3. D'autres dispositions sur les aspects et les modalités pratiques relatifs aux formalités de candidature et
à la procédure d'Adhésion et de Partenariat peuvent être adoptées conformément à l'Article 2:59 du CBSA dans
le Règlement d'Ordre Intérieur ou dans les Règles de Fonctionnement de l'Association,.
Art.12. - Fin de l'Adhésion ou du Partenariat
12.1. L'Adhésion ou le Partenariat dans les différentes catégories de Membres ou de Partenaires se termine
(i) conformément à l'Article 12.2., 12.3. ou 12.4. des présents Statuts ou (il) par dissolution de l'Association.
La fin de l'Adhésion ou du Partenariat au cours de l'exercice financier de l'Association n'affecte pas l'obligation
du Membre ou du Partenaire de payer la cotisation de Membre ou la participation de Partenaire en vertu des
exigences des présents Statuts ou de payer toute autre somme ou dette due à la date de la fin de l'Adhésion ou
du Partenariat. Le Membre ou Partenaire dont l'Adhésion ou le Partenariat a pris fin ne peut prétendre à aucun
actif ou fond de l'Association ni à aucun remboursement de sa cotisation de Membre ou de sa participation de
Partenaire ou de toute autre indemnité.
12.2. Tout Membre tel que défini à l'Article 6 ou Partenaire tel que défini à l'Article 8 des présents Statuts qui
souhaite démissionner de sa qualité de Membre ou de Partenaire doit donner sa démission par lettre écrite
adressée au Directeur Général avant la fin de chaque exercice social (31 décembre). La démission ne prendra
effet qu'à l'expiration de l'exercice social de l'année suivante. Durant cette période, le Membre ou Partenaire
continuera à assumer son obligation de payer la cotisation de Membre ou la participation de Partenaire, étant
entendu que les Membres ou les Partenaires qui souhaitent démissionner doivent respecter leurs obligations
conformément à l'Article 12.1., Para. 2 des présents Statuts.
12.3. Sans préjudice de l'Article 12.4. des présents Statuts ou de toute autre disposition légale impérative
résultant de lois ou règlementations, sanctions ou décisions définitives nationales, supranationales,
internationales ou de l'UE, obligeant l'Association à exclure un Membre ou Partenaire, l'exclusion d'un Membre
ou Partenaire peut être proposée par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale dans les cas suivants :
a) si ce Membre ou Partenaire cesse de se conformer aux critères de Membre ou de Partenaire prévus à
l'Article 6 ou 8 des présents Statuts ;
b) en cas de violation par ce Membre ou ce Partenaire des dispositions des Statuts, du Règlement d'Ordre
Intérieur ou des Règles de Fonctionnement ;
c) si la conduite de ce Membre ou de ce Partenaire est contraire au But et/ou porte préjudice à l'Association ;
d) si le Membre ou Partenaire ne remédie pas à la situation ayant conduit à la suspension de ses droits de
membre ou de partenaire respectifs endéans le délai fixé par le Conseil d'Administration ou l'Association
conformément à l'Article 13.1, Para. 1, b) des présents Statuts.
Le Membre ou Partenaire concerné doit être convoqué afin d'avoir l'opportunité de présenter sa défense sur
l'exclusion envisagée, soit oralement, soit par déclaration écrite à l'Assemblée Générale. La décision de
l'Assemblée Générale est définitive et l'exclusion prend effet à compter de la décision. Le Membre ou Partenaire
exclu doit respecter ses obligations conformément à l'Article 12.1., Para. 2 des présents Statuts.
12.4 Un Membre ou Partenaire est, avec effet immédiat, exclu de plein droit en tant que Membre ou Partenaire
de l'Association si, à la suite d'une décision définitive ou sanction nationale, supranationale ou intemationale, il
n'est plus permis, en vertu de cette décision ou sanction, d'être Membre ou Partenaire de l'Association.
Art.13. - Suspension de l'adhésion ou du Partenariat
Sans préjudice de l'Article 13.3. des présents Statuts ou de toute autre disposition légale	13.1.
impérative ou interdiction concernant ou affectant l'Adhésion ou le Partenariat de Cefic, résultant de lois,
règlementations, sanctions ou décisions définitives nationales, supranationales, internationales ou de l'UE,
obligeant l'Association de suspendre un Membre ou Partenaire, tout Membre ou Partenaire peut être suspendu
provisoirement, avec effet immédiat, par le Conseil d'Administration de tout ou partie de ses droits de Membre ou
de Partenaire dans les cas suivants:
si une procédure d'exclusion a été lancée contre un tel Membre ou Partenaire, conformément à l'Article	a)
12.3. des présents Statuts ;
b) si le Membre ou Partenaire ne s'est pas acquitté de sa cotisation de Membre ou participation de
Partenaire ou ne respecte pas le plan de paiement convenu entre l'Association et le Membre ou le Partenaire
après la notification d'un dernier rappel de paiement envoyé par courrier électronique ou par lettre recommandée
lui donnant un délai supplémentaire de deux (2) mois pour exécuter le paiement, étant entendu que cette
suspension sera effective jusqu'au paiement de la cotisation de Membre ou de la participation de Partenaire ;
c) pour une durée déterminée par le Conseil d'Administration, si un Membre ou Partenaire ou tout membre
du conseil d'administration, le Président-Directeur Général ou un autre membre de l'équipe de direction clé d'un
Membre ou Partenaire figure sur la liste des sanctions nationales ou de l'UE et si l'exercice des droits des
Membres ou des Partenaires porte atteinte à l'Association et/ou empêche celle-ci d'atteindre son But et/ou de
réaliser son Objet ;
d) pour une durée déterminée par le Conseil d'Administration, (i) si un Membre ou Partenaire est enregistré
ou sa société de holding est enregistrée dans un pays dans lequel un évènement ou des circonstances de nature
exceptionnelle se produisent, y compris, mais sans s'y limiter, le terrorisme, les émeutes ou les troubles civils, ou
qui a lancé une agression militaire contre un autre pays ou ses citoyens ou contre son propre pays ou ses propres
citoyens et (ii) si l'exercice des droits des Membres ou des Partenaires porte atteinte à l'Association et/ou
empêche celle-ci d'atteindre son But et/ou de réaliser son Objet.
13.2. Le Membre ou Partenaire concerné a le droit de présenter sa défense sur la suspension envisagée, soit
oralement, soit par déclaration écrite au Conseil d'administration. La décision de suspension d'un Membre ou
Partenaire par le Conseil d'Administration est valable jusqu'à ce que le Conseil d'Administration en décide
autrement ou jusqu'à ce qu'une décision définitive soir prise par la réunion de l'Assemblée Générale au sujet de
l'exclusion d'un Membre ou d'un Partenaire.
Le Membre ou Partenaire suspendu cessera de bénéficier de ses droits de membre ou de partenaire
respectifs, tandis que le Membre ou Partenaire est tenu de continuer à honorer toutes ses obligations de membre
ou de partenaire respectives énoncées aux présents Statuts.
Si, après le délai déterminé par le Conseil d'Administration ou l'Association conformément à l'Article 13.1.,
Para.1 b) des présents Statuts, aucun remède n'est apporté à la situation, le Conseil d'Administration peut décider
de lancer la procédure d'exclusion prévue à l'Article 12.3. des présents Statuts.
13.3 Tout Membre ou Partenaire sera suspendu de plein droit et avec effet immédiat de tout ou partie de ses
droits de Membre ou de Partenaire, si à la suite d'une décision définitive ou sanction nationale, supranationale
ou internationale, il n'est plus permis en vertu de cette décision ou sanction d'exercer tout ou partie de ses droits
de Membre ou de Partenaire au sein de l'Association.
13.4. D'autres dispositions sur les aspects et les modalités pratiques relatifs à la fin ou la suspension de
l'Adhésion ou du Partenariat peuvent être adoptées conformément à l'Article 2:59 du CBSA dans le Règlement
d'Ordre Intérieur ou dans les Règles de Fonctionnement de l'Association.
III. ASSEMBLÉES CONSULTATIVES
Art. 14. - Rôle et responsabilités
14.1. L'Association a trois (3) Assemblées Consultatives :
a) L' « Assemblée Consultative des Fédérations Membres » (AFEM);
b) L' « Assemblée Consultative des Membres Corporate » (ACOM) ;
c) L' « Assemblée Consultative des Membres Business » (ABM),
(Ci-après dénommées les « Assemblées Consultatives »).
14.2. Les Assemblées Consultatives seront consultées par et apportent leur appui au Comité de Nomination
pour la préparation de la liste des candidats au Conseil d'Administration et aux organes de gouvernance ou aux
postes au sein de l'Association auxquels il est renvoyé à l'article 20.1. f), i), j) et k) des présents Statuts, en vue
de leur élection par l'Assemblée Générale.
14.3. Les Assemblées Consultatives serviront aussi de plateformes de communication et de consultation
parmi leurs membres et avec le Conseil d'Administration et le Comité Exécutif. Afin de fournir une communication
et une consultation sur les principales questions affectant leurs membres, les Assemblées Consultatives se
réuniront lorsque cela s'avère nécessaire.
Art. 15. - Assemblée Consultative des Fédérations Membres - AFEM
15.1.L' « Assemblée Consultative des Fédérations Membres » mentionnée à l'Article 14.1., a) des présents
Statuts sera composée des Fédérations Membres de l'Association.
15.2. AFEM élira le Conseil des Associations Nationales mentionné à l'Article 62 des présents Statuts.
15.3. Les Fédérations Membres participeront aux réunions de l'AFEM avec droit de vote.
Les Fédérations Associées seront invitées à participer aux réunions de l'AFEM, sans droit de vote.
Art. 16. - Assemblée Consultative des Membres Corporate - ACOM
16.1.L'« Assemblée Consultative des Membres Corporate » mentionnée à l'Article 14.1 b) des présents
Statuts sera composée des Membres Corporate de l'Association.
16.2. Les Membres Corporate participeront aux réunions de l'ACOM avec droit de vote.
Art. 17. - Assemblée Consultative des Membres Business - ABM
17.1.L' « Assemblée Consultative des Membres Business » mentionnée à l'Article 14.1. c) des présents
Statuts sera composée des Membres Business de l'Association.
17.2. Un maximum de vingt (20) Délégués des Membres Business, tels que définis à l'Article 6.4., Para. 2 des
présents Statuts participant à la réunion de l'Assemblée Générale représenteront les Membres Business à ladite
réunion de l'Assemblée Générale. Si plus de (20) Délégués des Membres Business participent à l'Assemblée
Générale, les Membres Business décideront entre eux à la majorité relative des voix de tous les Membres
Business présents à la réunion de l'Assemblée Générale sur la liste des vingt (20) Délégués des Membres
Business qui assurent leur représentation et disposent du droit de voter en leur nom à ladite Assemblée Générale,
compte tenu de tout droit de vote exercé préalablement à la réunion de l'Assemblée Générale par un Membre
Business conformément à l'Article 23.6. des présents Statuts.
17.3. Les Membres Business participeront aux réunions de l'ABM avec droit de vote.
17.4. D'autres dispositions sur les aspects et les modalités pratiques relatifs à la composition et au
fonctionnement des Assemblées Consultatives peuvent être adoptées conformément à l'Article 2:59 du CBSA
dans le Règlement d'Ordre Intérieur ou dans les Règles de Fonctionnement de l'Association.
IV. GOUVERNANCE ET STRUCTURE OPÉRATIONNELLE
Art. 18. - Structure de gouvernance
18.1. L'Association est composée des organes de gouvernance suivants :
L'Assemblée Générale ;	a)
Le Conseil d'Administration ;	b)
Le Comité Exécutif ;	c)
d)	Le Comité de Nomination ;
e)	Le Comité d'Audit et Financier ;
f)	Le Président ;
Le(s) Vice-Président(s) ;	g)
h)	Le Directeur Général.
Art. 19. - Structure opérationnelle
19.1. L'Association est composée des organismes à vocation opérationnelle suivants :
Le Comité Consultatif des Parties Prenantes;	a)
Le Comité de gestion des risques ;	b)
Les Conseils de Programme ;	c)
Les Forums Consultatifs ;	d)
e)	Les Structures de Travail sous les Conseils de Programme ;
f)	Les Groupes de Projet ;
L'Équipe de Leadership ;	g)
h)	Le Conseil des Associations Nationales.
19.2. L'administration de Cefic a été mise sur pied pour soutenir l'Assemblée Générale, le Conseil
d'Administration, le Comité Exécutif et le Directeur Général dans la gestion de l'Association.
19.3. D'autres dispositions sur les aspects et les modalités pratiques relatifs à la composition et au
fonctionnement des organes de gouvernance, des organismes à vocation opérationnelle et de l'administration de
Cefic peuvent être établies conformément à l'Article 2:59 du CBSA dans le Règlement d'Ordre Intérieur ou dans
les Règles de Fonctionnement de l'Association.
V. STRUCTURE DE GOUVERNANCE
SECTION V.1. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Art. 20. - Pouvoirs
20.1. L'Assemblée Générale est l'organe suprême de l'Association et a les pouvoirs exclusifs suivants :
Établir la politique générale de l'Association ;	a)
Modifier les Statuts ;	b)
Admettre de nouveaux Membres et Partenaires et exclure des Membres et Partenaires ;	c)
d)	Déterminer la cotisation de Membre et la structure de Cotisation sous-jacente pour chaque catégorie de
Membres et déterminer la participation de Partenaire et la structure de Participation sous-jacente pour chaque
catégorie de Partenaires ;
e) Outre la cotisation de Membre fixée annuellement en vertu de l'Article 20.1, Para. 1, d) des présents
Statuts, réclamer une cotisation de Membre supplémentaire, d'une partie ou de l'ensemble des Membres pour
remplir certaines missions spécifiques de l'Association ;
Elire les membres du Conseil d'Administration sur proposition du Comité de Nomination et les révoquer	f)
et déterminer les conditions, le cas échéant, la rémunération financière, en vertu desquelles le mandat des
membres du Conseil d'Administration est conféré, exercé et résilié ;
Nommer et révoquer au moins un (1) vérificateur exteme ;	g)
h)	Si la loi l'exige, nommer et révoquer le(s) commissaire(s) aux comptes tel qu'énoncé à l'Article 68.4. des
présents Statuts, et déterminer la rémunération de leur mandat ;
i)	Parmi les représentants permanents des membres du Conseil d'administration, élire (i) le Président et
(ii) le(s) Vice-Président(s), sur proposition du Comité de Nomination, et les révoquer ;
Parmi les membres du Conseil d'Administration, (i) élire les membres du Comité Exécutif autres que le	1)
Chair ABM, le Chair AFEM et les Représentants des Industry Sectors et les révoquer, et (il) élire le Chair du
Comité d'Audit et Financier ainsi que le Chair du Comité de Nomination sur proposition du Comité de Nomination,
et les révoquer ;
k)	Parmi les membres du Comité Exécutif, élire le Chair de chaque Consell de Programme et le Chair de
chaque Forum Consultatif sur proposition du Comité de Nomination et les révoquer ;
I) Nommer le Directeur Général sur proposition du Comité de Nomination, et renvoyer le Directeur
Général ;
m) Approuver le rapport d'activités annuel du Conseil d'Administration ;
n) Approuver le budget pour l'exercice social suivant et les comptes annuels de l'exercice social précédent ;
Voter sur la décharge à donner aux membres du Conseil d'Administration et au(x) vérificateur(s)	0)
exteme(s), ou le cas échéant, le(s) commissaire(s) aux comptes ;
Dissoudre l'Association ;	p)
Adopter, modifier et/ou développer davantage les Règles de Fonctionnement de l'Adhésion et du	q)
Partenariat ;
r) Décider de toute autre question comme prévu dans le CBSA ou dans les présents Statuts.
Art. 21. - Composition
21.1. L'Assemblée Générale sera composée de toutes les Fédérations Membres, Fédérations Associées et
de tous les Membres Corporate tels que définis aux Articles 6.1., 6.2. et 6.3., des présents Statuts, et au maximum
vingt (20) Délégués des Membres Business tels que définis aux Articles 6.4. et 17.2. des présents Statuts.
21.2. Un Membre, autre que Membre Business, peut être représenté par un (1) ou deux (2) représentant(s)
(ci-après dénommés les « Représentants de Membre»). Les noms du/des Représentant(s) de Membre
habilité(s) à voter seront préalablement notifiés au Directeur Général de l'Association.
Les Membres Business seront représentés à l'Assemblée Générale par un maximum de vingt (20) Délégués
des Membres Business auxquels il est renvoyé à l'Article 17.2. des présents Statuts. Les noms des Délégués des
Membres Business habilités à voter seront préalablement notifiés au Directeur Général de l'Association au plus
tard au début de la réunion de l'Assemblée Générale.
. 21.3. Un Membre, autre qu'un Membre Business, qui est empêché d'assister à la réunion de l'Assemblée
Générale peut être représenté par le(s) Représentant(s) d'un autre Membre par procuration écrite. Un (1)
Représentant de Membre, toutefois, ne peut représenter plus de quinze (15) Membres autres que les Membres
Business. Les procurations doivent être notifiées par écrit au Directeur Général de l'Association
Un Délégué de Membre Business qui est empêché d'assister à la réunion de l'Assemblée Générale ne peut
pas être représenté par un autre Délégué de Membre Business ni par les Représentants de Membre d'un autre
Membre par procuration écrite.
21.4. À titre d'exception à l'Article 21.3 des présents Statuts, un Représentant de Membre ou un tiers peut agir
pour le compte d'un nombre illimité de Fédérations Membres, de Fédérations Associées, de Membres Corporate
ou du maximum de vingt (20) Délégués de Membres Business au moyen d'une procuration écrite, si la loi belge
requiert que la décision de l'Assemblée Générale soit certifiée par acte notarié.
21.5. Tout changement de représentation d'un Membre doit être notifié préalablement au Directeur Général,
et ce au plus tard un (1) jour calendrier avant la prochaine réunion de l'Assemblée Générale. Au début de chaque
réunion de l'Assemblée Générale, toute procuration reçue est présentée au Président ou, en son absence, à l'un
(1) des Vice-Présidents ou au président de séance qui préside la réunion et qui la communique immédiatement
à l'Assemblée Générale.
21.6. Des invités peuvent être conviés à l'Assemblée Générale par le Directeur Général.
Art. 22. - Règles relatives aux réunions
22.1. Une réunion ordinaire de l'Assemblée Générale sera tenue au moins deux fois par an.
Une première réunion ordinaire de l'Assemblée Générale sera tenue au premier semestre de l'année civile,
au cours de laquelle l'Assemblée Générale statue entre autres sur l'approbation des comptes annuels de
l'exercice social précédent et sur la décharge à donner aux membres du Conseil d'Administration et au(x)
vérificateur(s) externe(s), ou le cas échéant, au(x) commissaire(s) aux comptes.
Une deuxième réunion ordinaire de l'Assemblée Générale aura lieu dans le dernier trimestre de l'année civile,
au cours de laquelle l'Assemblée Générale statue entre autres sur le rapport d'activités annuel du Conseil
d'Administration, sur le budget de l'exercice social suivant et sur les cotisations de Membre et les participations
de Partenaire.
22.2. Une réunion extraordinaire de l'Assemblée Générale peut être convoquée à tout moment (i) sur décision
du Conseil d'Administration ou du Comité Exécutif ou (ii) par le(s) commissaire(s) aux comptes à la demande de
vingt (20) pour cent des Membres (le cas échéant). Le Président est également tenu de convoquer une
Assemblée Générale extraordinaire sur demande d'au moins dix (10) pour cent des Fédérations Membres et des
Membres Corporate.
22.3 Les réunions de l'Assemblée Générale sont tenues sous la présidence du Président de l'Association ou,
en son absence, sous la présidence d'un (1) des Vice-Président(s) précédemment désigné(s) par le Président,
ou d'un président de séance élu par l'Assemblée Générale, en cas d'absence du (des) Vice-Président(s).
22.4. L'inscription d'un point à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale a lieu si un groupe de Membres
représentant au moins dix (10) pour cent du nombre total de Membres tel que défini aux Articles 6.1., 6.2. et 6.3.
des présents Statuts, y compris au moins deux (2) Fédérations Membres le demande.
22.5. La convocation à assister aux réunions de l'Assemblée Générale, y compris la date, le lieu, l'heure,
l'ordre du jour et les documents pertinents, sera envoyée par le Directeur Général aux Fédérations Membres, aux
Fédérations Associées et aux Membres Corporate, ainsi qu'aux Membres Business et ce au moins quatorze (14)
jours calendrier avant la date de la réunion. Dans le cas d'une réunion semi-virtuelle telle que décrite au
paragraphe 22.6. des présents Statuts la convocation contient une description claire et détaillée des procédures
relatives à la participation à distance qui sont également mises à disposition sur le site internet de l'Association.
La convocation sera envoyée par courrier, fax, par courrier électronique, par coursier spécial ou par tout autre
moyen de communication écrite.
22.6. Les réunions ordinaires et extraordinaires de l'Assemblée Générale sont tenues au lieu physique
désigné dans la convocation comme étant le lieu de la réunion. Si cela est techniquement possible et sauf
disposition contraire des présents Statuts, les Membres et les invités peuvent, sur décision du Conseil
d'Administration ou du Comité Exécutif, assister à la réunion ordinaire ou extraordinaire de l'Assemblée Générale,
soit (i) en personne ou (ii) par conférence téléphonique, par vidéoconférence, par conférence web ou par
quelconque autre moyen électronique de communication mis à disposition par l'Association et permettant à
l'Association de vérifier l'identité des Membres et des invités participant à la réunion. Ces moyens de
communication électronique doivent leur permettre (i) de suivre les discussions au sein de l'assemblée de
manière directe, simultanée et continue, (ii) de parler les uns avec les autres et (iii), pour autant que les Membres
soient concernés, de participer aux délibérations, de poser des questions et d'exprimer définitivement leur vote
sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. En ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité,
les Membres participant par un tel moyen à la réunion de l'Assemblée Générale seront considérés comme étant
présents sur le lieu de réunion.
Les pannes, surcharges, pannes de ligne, pannes de connexion ou tous autres évènements, incidents,
problèmes techniques de même nature ou similaires hors de la volonté de l'Association et liés à l'utilisation de
ces moyens électroniques ne sauraient constituer un motif d'annulation de la décision prise par l'Assemblée
Générale, sauf s'ils constituent une irrégularité quant à la manière dont la décision est adoptée conformément à
l'Article 2:42 CBSA. Ces problèmes techniques ou incidents empêchant ou perturbant la participation par voie
électronique à l'Assemblée Générale ou au vote doivent être mentionnés dans le procès-verbal de la réunion
avec suffisamment de précision.
Art. 23. - Vote et quorum
23.1. Chaque Membre, autre qu'un Membre Business a une (1) voix dans son collège respectif, tel que défini
à l'Article 23.4., Para. 1, a) et b) des Statuts.
Chacun du maximum de vingt (20) Délégués de Membres Business ne dispose que d'une (1) voix.
23.2. Le vote peut être réalisé sur place ou à distance, en temps réel (i) à main levée, (ii) par scrutin secret ou
(iii) par un moyen électronique. Le vote par scrutin secret a lieu pour des affaires sensibles et pour un quelconque
autre objet, à la demande d'au moins dix (10) pour cent des Fédérations Membres, des Fédérations Associées,
des Membres Corporate et des Délégués de Membres Business présents ou représentés à la réunion de
l'Assemblée Générale.
23.3. L'Assemblée Générale sera réputée valablement constituée et peut prendre des décisions quel que soit
le nombre de Fédérations Membres, de Fédérations Associées, de Membres Corporate ou de Délégués de
Membres Business présents ou représentés à la réunion.
23.4. Sauf disposition contraire dans les présents Statuts, pour les décisions de l'Assemblée Générale, une
majorité relative sera requise dans chacun des trois (3) collèges de la manière suivante :
la majorité relative des voix des Fédérations Membres et des Fédérations Associées présentes ou	a)
représentées à la réunion, plus,
b) la majorité relative des voix des Membres Corporate présents ou représentés à la réunion, et en outre,
la majorité relative des vingt (20) Délégués de Membres Business auxquels il est renvoyé à l'Article 17.2.	c)
des présents Statuts, présents ou représentés à la réunion.
Les abstentions, votes blancs ou non valables ne comptent pas dans le calcul de la majorité.
23.5. Aucune décision ne peut être prise par l'Assemblée Générale sur un point qui ne figure pas à l'ordre du
jour ayant été envoyé.
23.6. S'il en est fait mention dans l'avis de convocation et si l'Association est en mesure de contrôler la qualité
et l'identité des Membres, les votes peuvent être exprimés à distance par correspondance (par courrier
recommandé ou par courrier électronique au Directeur Général) avant la réunion de l'Assemblée Générale. Dans
ce cas, chaque vote exprimé par correspondance vingt-quatre (24) heures avant l'heure de début de la réunion
de l'Assemblée Générale est considéré comme valable.
Le Membre qui vote par correspondance doit voter sans réserve, sans présenter d'amendement à la
proposition et sans aucune condition à son vote. Les votes par correspondance restent valables pour tous les
points mentionnés et couverts par l'ordre du jour communiqué conformément à l'Article 22.5. des présents Statuts.
Si la proposition sur laquelle un vote par correspondance avait été émis est ensuite valablement modifiée par
l'Assemblée Générale lors de la réunion, ledit vote par correspondance sera considéré comme nul.
Si un Membre Business exerce valablement ce vote par correspondance avant la réunion de l'Assemblée
Générale, son délégué est automatiquement inscrit sur la liste des vingt (20) Délégués de Membres Business qui
assureront la représentation des Membres Business.
Art. 24. - Procès-verbal de la réunion
24.1. Le procès-verbal de l'Assemblée Générale, y compris un rapport de toutes les résolutions de
l'Assemblée Générale sera rédigé sous la responsabilité de et signé par le Directeur Général.
Une copie du procès-verbal de la réunion sera envoyée à tous les Membres par courrier postal, courrier
électronique ou par un quelconque autre moyen de communication et ce dans les trente (30) jours calendrier de
la réunion.
24.2. Le procès-verbal original de l'Assemblée Générale doit être inséré dans un registre électronique ou
physique séparé, signé par le Directeur Général et conservé au siège de l'Association, où il doit être mis à la
disposition de tous les Membres pour consultation.
24.3. D'autres dispositions sur les aspects et les modalités pratiques relatifs à la composition de l'Assemblée
Générale, la nomination des Représentants de Membres ou des Délégués de Membres Business, les règles
régissant les réunions de l'Assemblée Générale ou le processus décisionnel peuvent être établies conformément
à l'Article 2:59 du CBSA dans le Règlement d'Ordre Intérieur ou dans les Règles de Fonctionnement de
l'Association.
SECTION V.2. CONSEIL D'ADMINISTRATION
" Art. 25. - Pouvoirs
25.1.	Le Conseil d'Administration agit comme un organe collégial et est investi de l'ensemble des
pouvoirs de gestion et d'administration conformément aux lois applicables, aux présents Statuts et aux décisions
de l'Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration est un organe stratégique de surveillance avec un rôle de
supervision, qui se centre et discute sur des directions et décisions stratégiques de l'Association.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou par les présents Statuts à l'Assemblée
Générale sont exercés par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs exclusifs suivants :
a)	Développer la vision, le But et les valeurs de l'Association ;
Développer des objectifs stratégiques de planification à long terme ;	b)
Soumettre des priorités à l'approbation de l'Assemblée Générale ;	c)
Établir des politiques de gouvernance, stratégiques, et de contrôle pour l'Association ;	d)
Exécuter et/ou coordonner la mise en œuvre de résolutions prises par l'Assemblée Générale ;	e)
Approuver les amendements aux Règles de Fonctionnement du Conseil des Associations Nationales et	f)
le renouvellement du Conseil des Associations Nationales adopté par l'AFEM ;
Revoir, évaluer et décider des objectifs stratégiques et le plan général de la politique de gestion de	g)
l'Association ;
Établir un Comité Consultatif des Parties Prenantes dispensant des conseils externes sur l'Association	h).
et sur l'industrie chimique ;
Superviser et revoir les performances et la prestation du Comité Exécutif, des chairs des Conseils de	1)
Programme et des Chairs des Forums Consultatifs ;
j) Superviser et surveiller la mise en œuvre par l'administration de Cefic de décisions, de politiques et de
plans d'activités adoptés par l'Assemblée Générale ;
Décider de lancer des projets de durée limitée qui ne relèvent pas du domaine politique ou du domaine	k)
de compétence d'un seul Conseil de Programme ou Forum Consultatif ;
Réviser, évaluer et approuver la situation financière et le rapport annuel de l'Association ;	I)
m)	Préparer et soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale le budget annuel de l'exercice social
suivant et les comptes annuels de l'exercice social précédent, et définir les exigences en matière de ressources ;
Être responsable du respect des principes de gouvernance et surveiller les systèmes de contrôle interne	n)
et de gestion des risques ;
0) Modifier le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association ;
Adopter et modifier les Règles de Fonctionnement des Industry Sectors et les Règles de Fonctionnement	p)
Anti-Dumping ;
q) En application des Articles 63 et 64 des présents Statuts, établir ou enrôler les Industry Sectors de Cefic
et, sur présentation par les organes de gouvernance de l'industry Sector de Cefic pertinent, reconnaitre des
groupes au sein de Cefic, tels que les Groupes de Secteur et tout autre type de groupes que le Conseil
d'Administration peut définir, et fixer les conditions d'accès des Groupes Reconnus et de leurs membres aux
activités de l'Association.
Art. 26. - Composition
26.1. Le Conseil d'Administration est composé d'au moins dix (10) et de maximum trente (30) membres du
Conseil d'Administration élus par l'Assemblée Générale:
a) Le Président et le(s) Vice-Président(s) sont élus par l'Assemblée Générale conformément à l'Article 43
des présents Statuts.
Les membres du Conseil d'Administration sont élus par l'Assemblée Générale sur la base d'une liste	b)
proposée par le Comité de Nomination selon la distribution suivante, à pondérer de la même manière si les
maxima mentionnés ne sont pas atteints :
(i)	Un maximum de six (6) membres du Conseil d'Administration qui représentent les Fédérations
Membres ;
(ii) Un maximum de dix (10) membres du Conseil d'Administration dont les représentants permanents sont
les Chairs des Conseils de Programme ou des Forums Consultatifs ;
(iii) Un maximum de trois (3) membres du Conseil d'Administration qui représentent les Industry Sectors de
Cefic ;
(iv) Un maximum de trois (3) membres du Conseil d'Administration qui représentent les Membres Business.
En outre, au moins la moitié (1/2) des membres du Conseil d'Administration seront des représentants de
Membres Corporate à condition que parmi eux au maximum un (1) membre du Conseil d'Administration soit un
représentant des Membres Corporate B.
A l'exception de la fonction de Président et de Vice-Président(s), seules des personnes morales peuvent être
proposées en tant que candidates pour un poste au Conseil d'Administration et peuvent être élues en tant que
membres du Conseil d'Administration. Les membres du Conseil d'Administration nommeront en tant que leur
représentant permanent le Président-Directeur Général/Directeur Exécutif/membre du conseil d'administration ou
un niveau équivalent de Membre Corporate ou Membres Business, et le Président ou membre du conseil
d'administration de Fédérations Membres dans la mesure où les représentants de l'AFEM sont concemès, sauf
dans des cas exceptionnels.
S'il n'y a pas assez de candidats proposés par le Comité de Nomination ou pas assez de membres du Conseil
d'Administration élus, l'Assemblée Générale peut élire les membres du Conseil d'Administration directement lors
de la réunion pertinente de l'Assemblée Générale.
26.2. Le mandat des membres du Conseil d'Administration est conféré pour deux (2) ans. Chaque membre
du Conseil d'Administration peut être réélu.
26.3. Sauf en ce qui conceme le Président ou le Vice-Président, le mandat d'un membre du Conseil
d'Administration prendra fin par la (i) dissolution ou par la faillite du membre du Conseil d'Administration, (ii) par
la révocation par l'Assemblée Générale ou par (ili) l'expiration de son mandat.
La révocation du Conseil d'Administration globalement ou d'un membre du Conseil d'Administration par
l'Assemblée Générale avant la fin de la durée de leur mandat respectif exigera respectivement une majorité des
trois quarts (3/4) des voix au sein de chaque collège votant (i) des Fédérations Membres et des Fédérations
Associées, (il) des Membres Corporate et (iii) des Délégués des Membres Business présents ou représentés à
la réunion. Le membre du Conseil d'Administration dont la révocation est proposée a le droit d'être entendu.
Les membres du Conseil d'Administration sont libres de démissionner à tout moment en donnant formellement
un préavis écrit au siège de l'Association.
La démission sera présumée et prendra effet de plein droit si un représentant permanent d'un membre du
Conseil d'Administration cesse (i) sa fonction de Président-Directeur Général/Directeur Exécutif/membre du
conseil d'administration dans le Membre Corporate ou dans le Membre Business qu'il/elle représente ou (ii) sa
fonction de Président ou membre du conseil d'administration dans la Fédération Membre qu'il/elle représente.
26.4. Si un poste devient vacant au Conseil d'Administration, le Comité de Nomination sera habilité à proposer
un nouveau membre du Conseil d'Administration pour décision par le Conseil d'Administration afin de remplir la
vacance jusqu'à la première réunion de l'Assemblée Générale suivante à laquelle une élection sera tenue
conformément aux dispositions établies aux Articles 26.1. et 26.2. des présents Statuts.
Art. 27. - Rémunération
27.1. Sauf s'il en est spécifiquement décidé autrement par l'Assemblée Générale ou par les présents Statuts,
les membres du Conseil d'Administration n'auront pas le droit de recevoir une quelconque rémunération en
compensation de leurs devoirs.
Art. 28. - Règles relatives aux réunions
28.1. Le Conseil d'Administration se réunira au moins deux fois par an. En outre, il doit être convoqué sur
demande d'au moins sept (7) membres du Conseil d'Administration. Lors des réunions du Conseil
d'Administration, le Conseil d'Administration se concentre sur la stratégie, la priorisation, la fixation d'orientations
et les grands débats, les projets à long terme des Conseils de Programme et les problèmes que le Comité Exécutif
ne peut résoudre.
28.2. La convocation à assister aux réunions du Conseil d'Administration, y compris l'ordre du jour et les
documents pertinents, seront envoyés par le Directeur Général de l'Association aux membres du Conseil
d'Administration, et ce au moins (10) jours calendrier avant la date de la réunion. La convocation sera envoyée
par courrier, par fax, par courrier électronique, par coursier spécial ou par tout autre moyen de communication.
28.3. La réunion du Conseil d'Administration est présidée par le Président ou, en cas d'absence de	ce
demier, par un (1) des Vice-Présidents(s).
28.4. Sous réserve des dispositions et limitations stipulées dans les présents Statuts, ou dans le Règlement
d'Ordre Intérieur de l'Association, des experts et d'autres invités peuvent être conviés par le Président à assister
aux réunions du Conseil d'Administration.
Le Directeur Général sera un invité permanent du Conseil d'Administration.
Si nécessaire, les membres de l'Équipe de Leadership ou le personnel de Cefic peuvent assister à la réunion
du Conseil d'Administration, mais sans droit de vote.
28.5. Les réunions du Conseil d'Administration sont tenues avec ou, dans la mesure permise par la loi, sans
un lieu physique indiqué comme étant le lieu de la réunion. Les membres du Conseil d'Administration, le Directeur
Général et, le cas échéant, les experts, les invités, les membres de l'Equipe de Leadership ou le personnel de
Cefic assisteront à la réunion en personne. Ils peuvent également participer à la réunion par conférence
téléphonique, par conférence vidéo, par conférence web ou par tout autre moyen de communication électronique
mis à disposition par l'Association et permettant à l'Association de vérifier l'identité des participants. Ces moyens
de communication électronique doivent permettre aux membres du Conseil d'Administration, au Directeur
Général, aux experts, aux invités, aux membres de l'Équipe de Leadership ou au personnel de Cefic participant
à la réunion (i) de prendre connaissance des discussions au sein de la réunion de manière directe, simultanée et
continue, (ii) de se parler et (lii) en ce qui concerne les membres du Conseil d'Administration, de participer aux
délibérations, de poser des questions et de voter de manière définitive, sur les points à l'ordre du jour. Tout
membre du Conseil d'Administration, expert, invité, le Directeur Général ou les membres de l'Équipe de
Leadership ou le personnel de Cefic qui participe par ces moyens sera réputé présent à une telle réunion.
Les pannes, surcharges, pannes de ligne, pannes de connexion ou tous autres évènements, incidents,
problèmes techniques de même nature ou similaires hors de la volonté de l'Association et liés à l'utilisation de
ces moyens électroniques ne sauraient constituer un motif d'annulation de la décision prise par le Conseil
d'Administration, sauf s'ils constituent une irrégularité quant à la manière dont la décision est adoptée
conformément à l'Article 2 :42 du CBSA. Ces problèmes techniques ou incidents empêchant ou perturbant la
participation par voie électronique au Conseil d'Administration ou au vote doivent être mentionnés dans le procès-
verbal de la réunion avec suffisamment de précision.
Art. 29. - Vote et quorum
29.1. Chaque membre du Conseil d'Administration aura une (1) voix.
29.2. Le Directeur Général, les experts, les invités, les membres de l'Equipe de Leadership ou le personnel
de Cefic peuvent assister à la réunion du Conseil d'Administration sans droit de vote.
29.3. Un membre du Conseil d'Administration qui n'est pas en mesure d'assister à la réunion du Conseil
d'Administration peut être représenté par un autre membre du Conseil d'Administration en vertu d'une procuration
écrite. Un (1) membre du Conseil d'Administration, ne peut toutefois représenter plus d'un (1) autre membre du
Conseil d'Administration. Les procurations doivent être notifiées par écrit au Directeur Général de l'Association.
29.4. Le Conseil d'Administration sera réputé être valablement constitué et a le quorum pour prendre une
décision si la moitié (1/2) au moins des membres du Conseil d'Administration sont présents ou représentés à la
réunion.
29.5. Le Conseil d'Administration prendra ses décisions à la majorité des trois quarts (3/4) des voix des
membres du Conseil d'Administration présents ou représentés à la réunion.
Les abstentions, votes blancs ou non valables ne comptent pas dans le calcul de la majorité.
En cas de conflit d'intérêts direct financier ou non financier concemant des matières liées à l'UE (par ex. une
affaire anti-dumping) figurant sur l'ordre du jour du Conseil d'Administration, le cas échéant, ces membres du
Conseil d'Administration qui ne sont pas engagés dans la production chimique sur le territoire de UE
s'abstiendront de voter.
En cas d'égalité des voix, le Président a la voix prépondérante.
29.6. Le vote peut avoir lieu sur place ou à distance, en temps réel (i) par main levée, (ii) par scrutin secret ou
(iii) par un moyen électronique. Le vote par scrutin secret a lieu sur des matières sensibles et pour tout autre
objet, sur demande d'un minimum de dix (10) des membres du Conseil d'Administration.
29.7. Aucune décision ne peut être prise sur un sujet qui ne figure pas à l'ordre du jour ayant été envoyé.
29.8. Les votes ne peuvent être exprimés par correspondance ou par courrier électronique avant la réunion.
29.9. Si une décision ne peut être postposée jusqu'à la réunion suivante du Conseil d'administration, il peut
être lancé une procédure décisionnelle écrite dans laquelle le Conseil d'Administration peut être consulté et il
peut être voté exceptionnellement dans un scrutin sans réunion personnelle, c'est-à-dire par fax, par courrier
électronique ou par échange de correspondance écrite.
L'avis de convocation pour la prise de décision écrite sera envoyé avec le texte de la proposition et tous les
documents d'appui à tous les membres du Conseil d'Administration au moins dix (10) jours calendrier avant la
date limite pour le vote. Le vote ne sera valable que si au moins la moitié (1/2) des membres du Conseil
d'Administration ont envoyé une réponse. Sauf dans des cas urgents, les réponses seront envoyées dans les dix
(10) jours calendrier. Toute décision prise par cette voie sera notifiée pour confirmation à la réunion subséquente
du Conseil d'Administration.
Art. 30. - Procès-verbal de la réunion
30.1. Le procès-verbal du Conseil d'Administration, y compris un rapport de toutes les résolutions du Conseil
d'Administration sera rédigé sous la responsabilité du et signé par le Directeur Général.
Une copie du procès-verbal de la réunion sera envoyée à tous les membres du Conseil d'Administration par
courrier postal, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication dans les trente (30) jours
calendrier de la réunion.
30.2. Le procès-verbal original doit être entré dans un registre électronique ou physique séparé, signé par le
Directeur Général et conservé au siège de l'Association, où les membres du Conseil d'Administration et les
Membres peuvent le consulter.
30.3. D'autres aspects et modalités pratiques relatifs à l'éligibilité des candidats aux fonctions de directeur, la
préparation des candidatures, la composition du Conseil d'Administration, les règles régissant les réunions du
Conseil d'Administration ou le processus décisionnel peuvent être établies conformément à l'Article 2 :59 du
CBSA dans le Règlement d'Ordre Intérieur ou dans les Règles de Fonctionnement de l'Association .
SECTION V.3. COMITÉ EXÉCUTIF
Art. 31. - Pouvoirs
31.1. Sous la supervision du Conseil d'Administration, le Comité Exécutif gérera les opérations et affaires de
l'Association et exercera les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d'Administration, y compris les pouvoirs
résiduaires, conformément aux Articles 65 et 66 des présents Statuts. Le Comité Exécutif est le panel de décision
clé dans l'Association, dans les directions données par le Conseil d'Administration.
Sous réserve de ce qui précède et des termes et conditions des présents Statuts, les pouvoirs du Comité
Exécutif incluront, entre autres :
a) En consultation avec le Directeur Général, examiner, définir, explorer et statuer sur des opportunités
stratégiques et sur des propositions qui pourraient mener au développement ultérieur de l'Association, y compris
mais sans limitation :
(i) Analyser des stratégies, plans d'activités et développer un plan pour l'Association, afin de soumettre une
proposition au Conseil d'Administration pour discussion et approbation ;
(il) Organiser les activités requises pour l'implémentation de stratégies et, si nécessaire, proposer des
changements ;
(iii) Ébaucher et élaborer des lignes directrices stratégiques à soumettre à l'approbation du Conseil
d'Administration, telles que :
Le but opérationnel de l'Association ;	.
D'autres sujets qui, dans l'option du Conseil d'Administration ou du Directeur Général, requièrent une	.
décision stratégique au niveau du Conseil d'Administration ;
b) Revoir et approuver le positionnement politique ;
c) Décider de lancer la procédure en vue de la prise d'un Engagement Volontaire, sur proposition d'un
Conseil de Programme ;
d) Statuer sur des matières organisationnelles et de représentation et sur des Positions Communes de
Cefic ou sur des Engagements Volontaires de l'Association, si aucun consensus ne peut être atteint dans le(s)
Conseil(s) de Programme compétent(s) ou si un Forum Consultatif conseille au Comité Exécutif de le faire ;
e) Décider de lancer des projets de durée limitée qui ne relèvent pas du domaine politique ou du domaine
de compétence d'un seul Conseil de Programme ou Forum Consultatif et à cet effet, créer un Groupe de Projet ;
f)	Créer des Conseils de Programme, des Forums Consultatifs et des groupes de travail ;
Surveiller le progrès du travail réalisé par les Conseils de Programme, les Forums Consultatifs,	g)
l'administration de Cefic/le Directeur Général, les groupes de travail, les Groupes de Projet et/ou les coordinateurs
de projet ;
Représenter l'Association vis-à-vis des autorités publiques, y compris les institutions de l'UE ;	h)
Soutenir le Directeur Général dans la gestion joumalière et dans l'exercice de ses responsabilités,	i)
approuver le rapport d'activités annuel du Directeur Général ;
Confirmer la création, la dissolution de tout groupe de travail qu'il juge nécessaire ;	1)
k)	Rédiger et modifier les Règles de Fonctionnement des Conseils de Programme, les Règles de
Fonctionnement des Forums Consultatifs, les Règles de Fonctionnement des Structures de Travail et les Règles
de Fonctionnement de l'Équipe de Leadership ;
Statuer sur toute autre matière ou activité qui sert le but de l'Association et qui n'a pas été spécifiquement	1)
et explicitement allouée par les présents Statuts à un autre organe de l'Association.
Art. 32. - Composition
32.1. Le Comité Exécutif représente la large affiliation de l'Association et est composé de maximum quinze
(15) membres du Comité Exécutif, y compris :
Le Président élu par l'Assemblée Générale conformément à l'Article 43 des présents Statuts ;	a)
Le(s) Vice-Président(s) élu(s) par l'Assemblée Générale conformément à l'Article 43 des présents	b)
Statuts, cumulant ce rôle avec un autre rôle spécifique stipulé aux Articles 32.1. c) à f) des présents Statuts ;
Le Chair de l'ABM élu par l'Assemblée Consultative des Membres Business ;	c)
Les Représentants des Industry Sectors de Cefic, chaque Industry Sector de Cefic élisant son	d)
représentant via son collège respectif ;
e) Les Chairs des Conseils de Programme élus par l'Assemblée Générale sur proposition du Comité de
Nomination parmi les membres du Conseil d'Administration ;
Les Chairs des Forums Consultatifs élus par l'Assemblée Générale sur proposition du Comité de
Nomination parmi les membres du Conseil d'Administration.
Le Comité Exécutif est complété par le Chair de l'AFEM, le Directeur Général et toute autre personne désignée
par le Comité de Nomination ayant un siège en tant qu'invités permanents au Comité Exécutif.
Á l'exception de la fonction de Président et de Vice-Président(s), seules des personnes morales peuvent être
proposées en tant que candidates pour un poste au Comité Exécutif et peuvent être élues en tant que membres
du Comité Exécutif.
Sauf pour le Chair de l'ABM et pour le Chair de l'AFEM, les membres du Comité Exécutif seront désignés
pour une durée de deux (2) ans et peuvent être réélus.
Sans préjudice de l'Article 32.2. des présents Statuts, les membres du Comité Exécutif serviront en tant que
tels dans les rôles et portefeuilles spécifiques susmentionnés jusqu'à leur dissolution, faillite, leur démission, leur
révocation, ou jusqu'à ce que l'Assemblée Générale ou le collège respectif élise leur successeur.
32.2. Le mandat d'un membre du Comité Exécutif prendra fin soit par la (i) dissolution ou la faillite du membre
du Comité Exécutif, (il) sa démission, (iii) sa révocation ou (iii) l'expiration de son mandat.
Les membres du Comité Exécutif sont libres de démissionner à tout moment en donnant leur préavis écrit au
siège de l'Association.
La révocation du Comité Exécutif en bloc, ou d'un membre du Comité Exécutif par l'Assemblée Générale
avant la fin de la durée de leur mandat respectif (i) requerra une majorité des trois quarts (3/4) des voix au sein
de chacun des collèges des (i) Fédérations Membres et des Fédérations Associées, (ii) des Membres Corporate
et (ill) des Délégués des Membres Business présents ou représentés à la réunion. Le membre du Comité Exécutif
dont la révocation est proposée a le droit d'être entendu.
32.3. Si un poste du Comité Exécutif autre que celui du Président, du Chair de l'AFEM, du Chair de l'ABM,
des Représentants des Industry Sectors de Cefic ou du Directeur Général devient vacant, le Comité de
Nomination aura le pouvoir de proposer un nouveau membre du Comité Exécutif pour la décision par le Comité
Exécutif de remplir la vacance jusqu'à la première réunion suivante de l'Assemblée Générale à laquelle une
élection sera tenue conformément aux dispositions établies à l'Article 32.1. des présents Statuts.
Si le poste du Président, du Chair de l'AFEM, du Chair de l'ABM, des Représentants des Industry Sectors de
Cefic ou du Directeur Général devient vacant, il restera vacant jusqu'à ce que l'Assemblée Générale ou le collège
respectif élise leur successeur.
32.4. Le Comité Exécutif fait rapport au Conseil d'Administration deux fois par an.
Art. 33. - Règles relatives aux réunions
mais au	33.1. Le Comité Exécutif se réunit entre les réunions du Conseil d'Administration si nécessaire,
moins quatre (4) fois par an.
33.2. La convocation à assister aux réunions du Comité Exécutif, y compris l'ordre du jour et les documents
pertinents, seront envoyés par le Directeur Général de l'Association aux membres du Comité Exécutif, et ce au
moins dix (10) jours calendriers avant la date de la réunion. La convocation sera envoyée par courrier, par fax,
par courrier électronique, par coursier spécial ou par tout autre moyen écrit de communication.
33.3. La réunion du Comité Exécutif est présidée par le Président, ou en cas de son absence, par un (1) des
Vice-Président(s).
33.4. Sous réserve des dispositions et limitations stipulées dans les présents Statuts ou dans le Règlement
d'Ordre Intérieur de l'Association, des experts et d'autres invités peuvent être conviés par le Président à assister
aux réunions du Comité Exécutif.
Le Chair de l'AFEM, le Directeur Général et toute autre personne désignée par le Comité de Nomination,
seront des invités permanents du Comité Exécutif.
Si nécessaire, des membres de l'Équipe de Leadership ou le personnel de Cefic peuvent assister à la réunion
du Comité Exécutif.
33.5. Les réunions du Comité Exécutif peuvent être tenues avec ou, dans la mesure permise par la loi, sans
lieu physique désigné comme étant le lieu de la réunion. Les membres du Comité Exécutif et, le cas échéant, des
experts, des invités, des membres de l'Equipe de Leadership ou le personnel de Cefic peuvent assister à la
réunion en personne. Ils peuvent aussi participer à la réunion par conférence téléphonique, par vidéoconférence
ou par conférence web ou par tout autre moyen électronique de communication mis à disposition par l'Association,
et permettant à l'Association de vérifier l'identité des participants. Ces moyens de communication électronique
doivent permettre aux membres du Comité Exécutif, aux experts, aux invités, aux membres de l'Equipe de
Leadership ou au personnel de Cefic participant à la réunion (i) de prendre connaissance des discussions au sein
de la réunion de manière directe, simultanée et continue, (ii) de se parler les uns avec les autres et (ili) dans la
mesure où les membres du Comité Exécutif possédant le droit de vote sont concernés, de participer aux
délibérations, de poser des questions et d'émettre définitivement leur vote sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Tout membre du Comité Exécutif, expert, invité, ou les membres de l'Equipe de Leadership ou le personnel
de Cefic participant par de tels moyens sont réputés présents à une telle réunion.
Les pannes, surcharges, pannes de ligne, pannes de connexion ou tous autres évènements, incidents,
problèmes techniques de même nature ou similaires hors de la volonté de l'Association et liés à l'utilisation de
ces moyens électroniques ne sauraient constituer un motif d'annulation de la décision prise par le Comité Exécutif,
sauf s'ils constituent une irrégularité quant à la manière dont la décision est adoptée conformément à l'Article
2:42 du CBSA. Ces problèmes techniques ou incidents empêchant ou perturbant la participation par voie
électronique au Comité Exécutif ou le vote doivent être mentionnés dans le procès-verbal de la réunion avec
suffisamment de précision.
Art. 34. - Vote et quorum
34.1. Chaque membre du Comité Exécutif autre que le Directeur Général et le Chair de l'AFEM aura une (1)
voix.
34.2. Le Directeur Général, le Chair de l'AFEM, les experts, les invités, les membres de l'Équipe de Leadership
ou le personnel de Cefic peuvent assister à la réunion du Comité Exécutif, mais sans droit de vote.
34.3. Un membre du Comité Exécutif qui n'est pas en mesure d'assister à la réunion du Comité Exécutif peut
être représenté par un autre membre du Comité Exécutif, au moyen d'une procuration écrite. Cependant, un (1)
membre du Comité Exécutif ne peut représenter plus d'un (1) autre membre du Comité Exécutif. Les procurations
doivent être notifiées par écrit au Directeur Général de l'Association.
34.4. Le Comité Exécutif sera réputé être valablement constitué et aura le quorum pour prendre une décision
si au moins la moitié (1/2) des membres du Comité Exécutif sont présents ou représentés à la réunion.
34.5. Le Comité Exécutif prendra ses décisions à la majorité relative des voix des membres du Comité Exécutif
présents ou représentes à la réunion.
Sans préjudice du paragraphe précédent, les décisions relatives à l'Article 31.1., Para. 2, k) des présents
Statuts sont adoptées par le Comité Exécutif à la majorité des trois quarts (3/4) des voix des membres du Comité
Exécutif présents ou représentés à la réunion.
Les abstentions, votes blancs ou non valables ne comptent pas dans le calcul de la majorité.
En cas de conflit d'intérêts direct financier ou non financier concernant des matières liées à l'UE (par ex. une
affaire anti-dumping) figurant sur l'ordre du jour du Comité Exécutif, le cas échéant, ces membres du Comité
Exécutif qui ne sont pas engagés dans la production chimique sur le territoire de l'UE s'abstiendront de voter.
En cas d'égalité des voix, le Président a la voix prépondérante.
34.6. Le vote peut avoir lieu sur place ou à distance, en temps réel (i) à main levée, (ii) par scrutin secret ou
(iii) par des moyens électroniques. Le vote par bulletin secret a lieu concernant des matières sensibles et pour
tout autre but sur demande d'au moins cinq (5) membres du Comité Exécutif.
34.7. Aucune décision ne peut être prise concernant un point qui ne figure pas à l'ordre du jour ayant été
envoyé.
34.8. Les votes ne peuvent être exprimés par correspondance ou par courrier électronique avant la réunion.
34.9. Si une décision ne peut être postposée jusqu'à la réunion suivante du Comité Exécutif, il peut être lancé
une procédure décisionnelle écrite dans laquelle le Comité Exécutif peut être consulté et il peut être voté
exceptionnellement dans un scrutin sans réunion personnelle, c'est-à-dire, par fax, par courrier électronique ou
par échange de lettre écrite.
L'avis de convocation pour la prise de décision écrite sera envoyé avec le texte de la proposition et avec tous
les documents d'appui à tous les membres du Comité Exécutif au moins dix (10) jours calendrier avant la date
limite pour le vote. Le vote sera uniquement valable si au moins la moitié (1/2) des membres du Comité Exécutif
ayant le droit de vote ont envoyé une réponse. Sauf dans des cas urgents, les réponses seront envoyées dans
les dix (10) jours calendrier. Toute décision prise par cette voie sera notifiée pour confirmation á la réunion
subséquente du Comité Exécutif.
Art. 35. - Procès-verbal de la réunion
35.1. Le procès-verbal du Comité Exécutif, y compris un rapport de toutes les résolutions du Comité Exécutif
sera rédigé sous la responsabilité du Directeur Général et signé par ce dernier.
Une copie du procès-verbal de la réunion sera envoyée à tous les membres du Comité Exécutif par courrier
postal, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication dans les trente (30) jours calendrier
de la réunion.
35.2. Le procès-verbal original doit être versé dans un registre électronique ou physique séparé, signé par le
Directeur Général et conservé au siège de l'Association, où le Comité Exécutif, les membres du Conseil
d'Administration et les Membres peuvent consulter celui-ci.
35.3. D'autres dispositions sur les aspects et les modalités pratiques relatifs à l'éligibilité des candidats, la
préparation des candidats, la composition du Comité Exécutif, aux règles afférentes aux réunions du Comité
Exécutif ou au processus décisionnel peuvent être établies conformément à l'Article 2:59 du CBSA dans le
Règlement d'Ordre Intérieur ou dans les Règles de Fonctionnement de l'Association.
SECTION V.4. COMITÉ DE NOMINATION
Art. 36. - Rôle et responsabilités
36.1. Un Comité de Nomination sera créé pour assister le Conseil d'Administration tous les deux (2) ans ou,
lorsque cela s'avère nécessaire, en faisant des recommandations et en préparant la liste des candidats
conformément à l'Article 38 des présents Statuts (i) pour les élections par l'Assemblée Générale conformément
à l'Article 20.1., f), i), j) et k) des présents Statuts et (il) pour la nomination du Directeur Général par l'Assemblée
Générale conformément à l'Article 20.1., l) des présents Statuts.
En particulier, les responsabilités clés du Comité de Nomination sont les suivantes :
a) En ce qui concerne l'élection et l'évaluation du Président, du (des) Vice-Président(s), des membres du
Conseil d'Administration, des membres du Conseil Exécutif, des membres du Comité d'Audit et Financier
et du Comité de Nomination, ainsi que du Chair de chaque Conseil de Programme et Forum Consultatif
(i) Fournir des recommandations concemant la taille et la composition du Conseil d'Administration, du
Comité Exécutif, ainsi que de la répartition des rôles et portefeuilles au Conseil d'Administration et au Comité
Exécutif ;
(ii) Préparer des critères objectifs de sélection et des procédures, sélectionner et proposer des candidats
valables pour l'élection et considérer les candidats appropriés tels que proposés par les Assemblées
Consultatives ;
(iii) Sélectionner et proposer des candidats qui conviennent pour des postes vacants et examiner les
candidats appropriés tels que proposés par les Assemblées Consultatives ;
En ce qui concerne la nomination du Directeur Général par l'Assemblée Générale, recommander des	b)
individus pour la nomination en tant que Directeur Général.
Art. 37. - Composition
37.1. Le Comité de Nomination sera composé du Président, du (des) Vice-Président(s) et d'un (1)
représentant de respectivement l'AFEM, l'ACOM et l'ABM.
Tous les membres du Comité de Nomination autres que le Président et les Vice-Présidents sont des membres
du Conseil d'Administration, mais ne font pas partie du Comité Exécutif. Le représentant permanent d'un membre
du Conseil d'Administration sera également le représentant permanent de ce membre du Conseil d'Administration
au sein du Comité de Nomination.
37.2. Le Directeur Général sera un invité permanent du Comité de Nomination et joue un rôle consultatif dans
les procédures de sélection du Comité de Nomination.
37.3. Les membres du Comité de Nomination autres que le Chair du Comité de Nomination sont nommés par
le Conseil d'Administration.
Le Comité de Nomination sélectionne le Chair du Comité de Nomination pour l'élection par l'Assemblée
Générale conformément à l'Article 20.1, j) des présents Statuts.
La durée du mandat d'un membre du Comité de Nomination ne peut excéder la durée de son mandat au
Conseil d'Administration.
Art. 38. - Procédure de nomination
38.1. Sous réserve des dispositions et limitations stipulées dans les présents Statuts ou dans le Règlement
d'Ordre Intérieur, tout salarié ou autre représentant d'un Membre Corporate, Membre Business ou d'une
Fédération Membre peut être candidat à tout poste qui pourrait être occupé par un représentant permanent d'un
membre du Conseil d'Administration, c'est-à-dire le Président et le (s) Vice-Président(s).
Sous réserve des dispositions et limitations stipulées dans les présents Statuts ou dans le Règlement d'Ordre
Intérieur, tout Membre Corporate, Membre Business ou toute Fédération Membre peut être candidat à tout poste
qui pourrait être occupé par un membre du Conseil d'Administration, c'est-à-dire un membre du Comité Exécutif,
le Chair du Conseil de Programme, le Chair du Forum Consultatif, et les membres du Comité de Nomination et
du Comité d'Audit et Financier, y compris leurs Chairs respectifs. La personne physique représentant un membre
du Conseil d'Administration aux postes susmentionnés sera le représentant permanent de ce membre du Conseil
d'Administration.
Le Comité de Nomination applique les critères suivants pour la préparation de la liste respective des
candidats :
Tous les candidats au Conseil d'Administration, à l'exception de la fonction de Président et de Vice-	a)
Président, sont des personnes morales qui nommeront leur représentant permanent conformément à l'Article
26.1., Para. 2 des présents Statuts ;
b) La liste doit montrer une représentation équilibrée de l'AFEM, l'ACOM, l'ABM, des Industry Sectors de
Cefic, et des différents pays et régions européens, et au moins la moitié (1/2) des candidats doivent être des
représentants des Membres Corporate;
Il n'y aura qu'un (1) candidat par Membre Corporate ou Business ;	c)
Tous autres critères objectifs jugés nécessaires ou stipulés dans les présents Statuts, dans le Règlement	d)
d'Ordre Intérieur ou dans les Règles de Fonctionnement pour une liste de candidats spécifique.
Le Directeur Général informe le Président et le Chair du Comité de Nomination des prochaines	38.2.
élections aux postes mentionnés à l'Article 38.1. des présents Statuts.
Le Président envoie sans délai une invitation aux chairs des Assemblées Consultatives (AFEM, ACOM et
ABM) et aux Industry Sectors de Cefic pour coordonner le processus de recueil des candidatures dans leurs
collèges respectifs (ci-après dénommée l'« Invitation de recueil des candidatures »).
Dans les dix (10) jours calendrier de l'Invitation de recueil des candidatures, les Chairs de l'AFEM, l'ACOM et
de l'ABM envoient un appel à candidatures à leurs membres. Le Chair du Comité de Nomination envoie un appel
à candidatures aux Industry Sectors de Cefic.
Une candidature doit être soumise à l'administration de Cefic dans les trente (30) jours calendrier de la
réception de l'invitation de recueil des candidatures.
38.3. L'administration de Cefic informe le Chair du Comité de Nomination, les Chairs de l'AFEM, de l'ACOM,
de l'ABM et de l'Industry Sector de Cefic sur les candidatures reçues pour leurs collèges respectifs.
S'il n'y a pas assez de candidats proposés par les différents collèges de l'AFEM, de l'ACOM,	38.4.
de l'ABM au Comité de Nomination, ou d'autres candidats supplémentaires sont nécessaires pour assurer le
respect des critères de finalisation de la liste, le Comité de Nomination, après en avoir informé le Conseil
d'Administration, a le droit d'inscrire d'autres candidats sur la liste devant être finalisée.
Le Comité de Nomination se réunit si nécessaire pour discuter des candidats proposés.	38.5.
En préparant la liste des candidats, le Comité de Nomination peut à tout moment soumettre cette liste au
Conseil d'Administration pour approbation avant de passer au prochain tour de nomination des candidats.
Le Chair du Comité de Nomination informe le Conseil d'Administration sur une base régulière de l'état
d'avancement du processus de nomination.
38.6. Le Comité de Nomination se réunit pour délibérer sur les candidats proposés et doit parvenir à un accord
sur la (les) liste(s) définitive(s) des candidats et présenter celle-ci au Conseil d'Administration au plus tard
quarante (40) jours calendrier avant la réunion de l'Assemblée Générale ou, le cas échéant, du Conseil
d'Administration.
38.7. Le Comité de Nomination informe chaque personne admissible des prochaines élections et sollicite son
accord pour être inscrit sur la liste définitive des candidats à présenter aux élections par l'Assemblée Générale
ou, le cas échéant, le Conseil d'Administration.
Au plus tard quatorze (14) jours calendrier avant la réunion de l'Assemblée Générale, ou le cas échéant, du
Conseil d'Administration, tous les Membres sont avisés de la (des) liste(s) définitive(s) des candidats.
38.8. Si un poste de membre du Conseil d'Administration devient vacant, le Comité de Nomination sera habilité
à proposer un nouveau membre du Conseil d'Administration pour décision par le Conseil d'Administration
conformément à l'Article 26.4. des présents Statuts. Dans ce cas, le Comité de Nomination implémentera un
processus de consultation similaire à celui de la préparation de la liste de candidats.
Sous réserve des dispositions et limitations stipulées dans les présents Statuts ou dans le Règlement d'Ordre
Intérieur, la même règle s'applique si un poste devient vacant dans un autre organe de gouvernance ou organe
de l'Association pour lequel le Comité de Nomination apportera son appui pour la préparation de la liste des
candidats conformément à l'Article 38 des présents Statuts.
Article 39 - Conflit d'intérêts
39.1. Si un membre du Comité de Nomination, ou son représentant permanent, est un candidat potentiel pour
et remplissant en ce moment un (1) ou plusieurs postes mentionnés à l'Article 36.1. des présents Statuts, il/elle
s'abstiendra à tout moment de prendre une position ou d'influencer les autres membres du Comité de Nomination
en ce qui concerne l'inclusion de son nom sur la liste des candidats à proposer par le Comité de Nomination.
Il/elle se retirera des discussions au sein du Comité de Nomination lorsque la liste de candidats pour un poste lui
posant un conflit d'intérêts sera discutée et établie.
Art. 40. - Rapport
40.1. Le Comité de Nomination fera rapport exclusivement et sur une base régulière au Conseil
d'Administration.
40.2. D'autres dispositions relatives à la composition, au rôle, au fonctionnement et aux règles afférentes aux
réunions du Comité de Nomination peuvent être établies conformément à l'Article 2:59 du CBSA dans le
Règlement d'Ordre Intérieur et dans les Règles de Fonctionnement de l'Association.
SECTION V.5. COMITÉ D'AUDIT ET FINANCIER
Art. 41. - Rôle et responsabilités
41.1. Un Comité d'Audit et Financier sera créé par le Conseil d'Administration pour assister le Conseil
d'Administration dans la gouvernance des matières financières de l'Association.
En particulier, les responsabilités clés du Comité d'Audit et Financier incluent, mais sans limitation, ce qui
suit :
Surveiller les affaires financières, les comptes annuels et le budget de l'Association ;	a)
Établir des buts, objectifs et priorités financiers à court et à long terme ;	b)
Établir les propositions de budget annuel et surveiller les revenus/dépenses;	c)
Évaluer les risques financiers.	d)
Art. 42. - Composition
42.1. Le Chair et les membres du Comité d'Audit et Financier seront élus parmi les membres du Conseil
d'Administration par l'Assemblée Générale, pour un mandat de deux (2) ans, renouvelable.
42.2. Les membres du Comité d'Audit et Financier se composent exclusivement de membres du Conseil
d'Administration qui ne font pas partie du Comité Exécutif. Le représentant permanent d'un membre du Conseil
d'Administration sera également le représentant permanent de ce membre du Conseil d'Administration au sein
du Comité d'Audit et Financier.
42.3. D'autres dispositions relatives à la composition, au rôle, au fonctionnement et aux règles afférentes aux
réunions du Comité d'Audit et Financier peuvent être établies conformément à l'Article 2:59 du CBSA dans le
Règlement d'Ordre Intérieur et dans les Règles de Fonctionnement de l'Association,.
SECTION V.6. PRESIDENCE- VICE-PRESIDENTE
Art. 43. - Election du Président - du (des) Vice-Président(s)
43.1. L'Assemblée Générale élira un Président et le(s) Vice-Président(s) pour une durée de deux	(2)
ans.
Seules les personnes physiques, à savoir les Présidents-Directeurs Généraux, les Directeurs Exécutifs, les
membres du Conseil d'administration des Membres Corporate et des Membres Business ou un niveau équivalent,
ainsi que le Président ou un membre du conseil d'administration des Fédérations Membre, pour ce qui concerne
les représentants de l'AFEM, peuvent être proposées comme candidat à un poste et être élues comme Président
ou comme Vice-Président(s).
43.2. Le Président et le(s) Vice-Président(s) peuvent être réélus pour une période supplémentaire de deux (2)
ans maximum.
43.3. Le Président ne peut être nommé au poste de Directeur Général, et vice versa.
Art. 44. - Rôle et responsabilités du Président - du (des) Vice-Président(s)
44.1. Le Président est le plus haut représentant de l'Association dans les matières politiques et stratégiques.
Il/elle s'assurera que les activités de l'Association sont poursuivies en conformité avec les présents Statuts et
conformément aux décisions adoptées par l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration.
En particulier, les responsabilités du Président incluent, mais sans limitation, ce qui suit :
a) Établir, à long et à court termes, les buts, objectifs et priorités pour l'Association, en collaboration avec
les autres membres du Conseil d'Administration ;
b)	Présider le Conseil d'Administration et le Comité Exécutif et assumer le leadership et la direction ;
Assurer la cohérence et l'intégration de différentes initiatives et actions qui soutiennent la stratégie et les	c)
politiques ;
S'adresser à l'Assemblée Générale ;	d)
Être le principal porte-parole de l'Association pour le public en général et pour les Membres ;	e)
S'assurer que la structure de l'Association est évaluée à intervalles réguliers et qu'elle rencontre les
besoins de l'Association.
44.2. Le(s) Vice-Président(s) assiste(nt) le Président. Si le Président est absent ou, pour un quelconque motif,
est incapable d'accomplir ses devoirs, il/elle est remplacé par l'un (1) des Vice-Président(s).
Art. 45. - Fin du mandat
45.1. Le mandat du Président ou du (des) Vice-Président(s) se terminera par le (i) décès ou interdiction
judiciaire, (ii) la démission, (iii) la révocation par l'Assemblée Générale ou (iii) l'expiration de son mandat.
Le Président ou le(s) Vice-Président(s) est/sont libre(s) de démissionner à tout moment en donnant
formellement son/leur préavis au siège de l'Association.
De plus, la démission sera présumée et prendra effet de plein droit (i) si le Président ou le(s) Vice-Président(s)
cesse sa fonction de Président-Directeur Général, Directeur Exécutif, membre du Conseil d'Administration du
Membre Corporate ou Membre Business ou un niveau équivalent, ainsi que de Président ou de membre du
Conseil d'Administration des Fédérations Membres pour ce qui concerne les représentants de l'AFEM, ou (ii) si
le Membre Corporate, le Membre Business ou la Fédération Membre qu'il représente tombe en faillite ou est
dissout.
La révocation du Président ou du/des Vice-Président(s) par l'Assemblée Générale avant la fin de la durée de
son/leur mandat respectif (i) requerra une majorité des trois quarts (3/4) des voix au sein de chacun des collèges
des (i) Fédérations Membres et des Fédérations Associées, (ii) des Membres Corporate et (ill) des Délégués des
Membres Business présents ou représentés à la réunion. Le Président ou Vice-Président(s) dont la révocation
est proposée a le droit d'être entendu.
45.2. Si le poste du Président devient vacant avant la fin de son mandat, le Conseil d'Administration désignera
l'un (1) des Vice-Président(s) pour remplir la vacance jusqu'à la première réunion de l'Assemblée Générale
suivante à laquelle une élection sera tenue conformément aux dispositions établies à l'Article 43 des présents
Statuts.
45.3. D'autres dispositions sur les aspects et les modalités pratiques relatifs à la nomination, à la fin du mandat,
au rôle et responsabilités, aux droits et devoirs du Président et du (des) Vice-Président(s) peuvent être établies
conformément à l'Article 2:59 du CBSA dans le Règlement d'Ordre Intérieur ou dans les Règles de
Fonctionnement de l'Association.
SECTION V. 7. DIRECTEUR GÉNÉRAL
Art. 46. - Rôle et responsabilités
46.1. Le Directeur Général sera chargé de la gestion générale de l'Association et en particulier de la gestion
journalière. Conformément au CBSA, la gestion journalière comprend « tous les actes et décisions qui n'excèdent
pas les besoins de la vie quotidienne de l'Association et tous les actes et décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe de
direction ». Les pouvoirs de gestion joumalière du Directeur Général comprennent (sans s'y limiter) les pouvoirs
suivants :
a)	Assurer le bon fonctionnement des Conseils de Programme, des Forums Consultatifs et des services
foumis aux Membres ;
Veiller à la stricte impartialité et neutralité de l'Association et assurer l'application de la Politique de	b)
Message Unique et la Politique sur les Droits des Minorités conformément à la Section 16 du Règlement d'Ordre
Intérieur ;
c) Préparer et distribuer les ordres du jour, les documents de travail et les procès-verbaux de toutes les
réunions de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration, du Comité Exécutif, du Conseil des Associations
Nationales et des Assemblées Consultatives. En règle générale et sauf disposition contraire de la loi, la
correspondance, l'ordre du jour des réunions, les documents de travail et les procès-verbaux seront normalement
rédigés en anglais. Dans des cas spéciaux et dans la mesure où d'autres versions sont disponibles provenant de
sources externes, le Directeur Général s'efforcera d'obtenir des documents officiels dans les langues des
Membres ;
d) Dans le cadre de la révision en cours des politiques et des activités de Cefic, convoquer une réunion de
tous les Membres à des fins d'information et d'échange de vues et d'opinions ;
e) Participer aux réunions de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration et du Comité Exécutif et
proposer au Président d'inviter les membres du Conseil des Associations Nationales, ainsi que d'autre membres
du personnel de Cefic à assister à ces réunions pour des points spécifiques de l'ordre du jour ;
Veiller à ce que le personnel adéquat soit toujours présent à toutes les réunions des groupes et organes	f)
travaillant dans le cadre de Cefic pour assurer l'application adéquate de la politique de gouvernance et de respect
du droit de la concurrence de Cefic ;
g) Gérer les questions liées aux ressources humaines et la dotation en personnel de Cefic à tous les
niveaux, y compris, mais sans s'y limiter, la signature de contrats de travail et de détachement et représenter
Cefic vis-à-vis des organisations d'employeurs et les syndicats ;
h) Gérer le bureau et les activités de Cefic dans le cours normal des affaires, et à cette fin, conclure tout
accord, signer des contrats ou des actes au nom de l'Association, y compris, mais sans s'y limiter, des accords
de prêt de bureau, des accords de sous-location de bureaux, de salles de réunion, de places de stationnement,
des subventions de l'UE, des protocoles d'accord, des contrats de conseil et d'autres contrats de service, des
contrats de sponsoring, des contrats de coopération, des engagements en matière de biens ou de produits en
général et en particulier ceux liés aux activités d'information et de communication, infrastructure informatique,
systèmes d'information et traitement des données ;
Communiquer et mettre en œuvre les décisions des organes de gouvernance et des autres organes de	i)
l'Association ;
Signer la correspondance quotidienne et signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents	j)
ou colis adressés à l'Association par le biais de la Poste, de toute société de courrier express ou de toute autre
société ;
Acheter ou vendre des biens meubles ;	k)
Collecter et payer des sommes et des reçus aux autorités publiques ;	1)
Faire office de président de l'Équipe de Leadership ;	m)
Conseiller périodiquement le Comité Exécutif sur les services de soutien fournis ;	n)
Représenter l'Association vis-à-vis de toutes autorités publiques, administration ou agence, dont	0)
notamment, la Poste, l'opérateur téléphonique et toute administration Fiscale ;
Gérer les opérations quotidiennes des comptes bancaires de l'Association, les comptes d'épargne	p)
correspondants, et si nécessaire, ouvrir des comptes bancaires supplémentaires ainsi que représenter
l'Association dans toutes ses relations avec les banques ;
Souscrire, signer, transférer ou annuler toutes polices d'assurances ; et,	9)
r)	De manière plus générale, accomplir tous actes, mesures nécessaires au fonctionnement des services,
les actes de conservation et diriger les opérations générales de l'Association.
46.2. En outre, le Directeur Général a les pouvoirs spéciaux suivants :
Conclure des contrats de recherche, dans le cadre du programme « Long Range Initiative »;	a)
b)	Demander un acompte provisionnel aux Membres et Partenaires au prorata de la cotisation de Membre
ou la participation de Partenaire de l'année précédente ;
c) Signer conjointement avec le Président, des lettres ou des notes en vue de la mise en œuvre par le
Président au nom du Conseil d'Administration de décisions majeures affectant l'avenir ou Cefic;
Tous pouvoirs spécifiques mentionnés dans les Statuts ; et	d)
e)	Tous autres pouvoirs spécifiques qui lui sont délégués par le Conseil d'Administration ou le Comité
Exécutif sur une base ad hoc.
47. - Nomination - mandat
Le Directeur Général sera une personne physique, nommée par l'Assemblée Générale sur	47.1.
proposition du Comité de Nomination. Il/elle sera nommé(e) pour un mandat de cinq (5) ans, renouvelable.
47.2. Le mandat du Directeur Général se terminera par (i) le décès ou interdiction judiciaire du Directeur
Général, (ii) la démission par le Directeur Général à tout moment, (iii) la révocation par l'Assemblée Générale à
tout moment ou (iv) l'expiration de son mandat.
Dans l'exercice de ses responsabilités, le Directeur Général est évalué par le Président et fera	47.3.
rapport au Comité Exécutif sur l'exécution de sa mission. Il/elle informera également le Conseil d'Administration
et, une fois par an, l'Assemblée Générale de l'évolution des activités de Cefic.
VI. STRUCTURE OPÉRATIONNELLE
SECTION VI.1. COMITÉ CONSULTATIF DES PARTIES PRENANTES
Art. 48. - Rôle et responsabilités
48.1. Le Conseil d'Administration peut décider de créer un Comité Consultatif des Parties Prenantes chargé
de donner des avis au Conseil d'Administration.
En particulier, les responsabilités clés du Comité Consultatif des Parties Prenantes incluent, mais sans
limitation, ce qui suit :
a) Fournir une évaluation exteme et conseiller le Conseil d'Administration au sujet de la performance de
Cefic et de l'industrie chimique européenne, dans le sens le plus large.
b) Informer le Conseil d'Administration au sujet des problèmes clés qui ont un impact sur l'Industrie
chimique européenne, et des points sur lesquels l'industrie devrait se concentrer.
48.2. Le Comité Consultatif des Parties Prenantes ne dispensera pas de conseils sur les Positions Communes
de Cefic.
48.3. Le Comité Consultatif des Parties Prenantes fera rapport une fois (1) par an au Conseil d'Administration.
Art. 49. - Composition
49.1. La composition et le fonctionnement du Comité Consultatif des Parties Prenantes peuvent être établis
dans le Règlement d'Ordre Intérieur et dans les Règles de Fonctionnement de l'Association, tels qu'approuvés
par le Conseil d'Administration.
49.2. Le Comité Consultatif des Parties Prenantes est présidé par un membre du Conseil d'Administration et
soutenu par le Directeur Général.
Art. 50. - Règles relatives aux réunions
50.1. Le Comité Consultatif des Parties Prenantes se réunira au moins une (1) fois par an.
50.2. Des dispositions supplémentaires relatives au rôle et aux règles afférentes aux réunions du Comité
Consultatif des Parties Prenantes peuvent être établies conformément à l'Article 2:59 du CBSA dans le Règlement
d'Ordre Intérieur et dans les Règles de Fonctionnement de l'Association.
SECTION VI.2. COMITÉ DE GESTION DES RISQUES
Art. 51. - Rôle et responsabilités
51.1. Le Comité Exécutif peut décider de créer un Comité de Gestion des Risques, chargé d'assister le Comité
Exécutif dans l'identification des potentiels problèmes futurs et superviser les risques futurs sur les plans
sociétaire, scientifique, réglementaire et politique, affectant l'Industrie Chimique européenne en général à l'avenir.
51.2. Le Comité de Gestion des Risques fera rapport une fois (1) par an au Comité Exécutif.
Art. 52. - Composition
52.1. La composition et le fonctionnement du Comité de Gestion des Risques peuvent être établis dans le
Règlement d'Ordre Intérieur et dans les Règles de Fonctionnement de l'Association, tels qu'approuvés par le
Comité Exécutif.
52.2. Le Comité de Gestion des Risques est présidé par un membre du Comité Exécutif et soutenu par le
Directeur Général.
Art. 53. - Règles relatives aux réunions
53.1. Le Comité de Gestion des Risques se réunira au moins une (1) fois par an.
53.2. Des dispositions supplémentaires relatives au rôle et aux règles afférentes aux réunions du Comité de
Gestion des Risques peuvent être établies conformément à l'Article 2:59 du CBSA dans le Règlement d'Ordre
Intérieur et dans les Règles de Fonctionnement de l'Association.
SECTION VI.3. CONSEILS DE PROGRAMME
Art. 54. - Rôle et responsabilités
54.1. Le Comité Exécutif créera des Conseils de Programme pour l'assister dans l'exécution de sa mission
conformément aux Statuts. Le Chair de chaque Conseil de Programme (ci-après le
« Chair du CP ») sera un membre du Comité Exécutif élu par l'Assemblée Générale et fera rapport deux fois
par an au Conseil d'Administration.
Le Comité Exécutif peut déléguer aux Conseils de Programme la responsabilité de créer des positions, de
proposer et, après approbation par le Comité Exécutif, de préparer des Engagements Volontaires, de définir et
de mettre en œuvre des activités et politiques spécifiques en cohérence avec la fixation des objectifs stratégiques
du Conseil d'Administration. Les Conseils de Programme superviseront des domaines politiques spécifiques et
présenteront des positions et actions au Comité Exécutif.
54.2. Des dispositions supplémentaires relatives à la composition, au rôle, au fonctionnement et aux règles
afférentes aux réunions des Conseils de Programme peuvent être établies conformément à l'Article 2:59 du CBSA
dans le Règlement d'Ordre Intérieur et dans les Règles de Fonctionnement de l'Association.
SECTION VI.4. FORUMS CONSULTATIFS
Art. 55. - Rôle et responsabilités
55.1. Le Comité Exécutif créera des Forums Consultatifs pour superviser certains aspects de la politique et
du plaidoyer de Cefic, à travers un rôle consultatif vis-à-vis des Conseils de Programme et du Comité Exécutif.
55.2. Le Chair de chaque Forum Consultatif (ci-après le « Chair du Forum Consultatif ») sera un membre
du Comité Exécutif élu par l'Assemblée Générale .
55.3. Les Forums Consultatifs jouent un rôle clé dans la dispense de conseils aux Conseils de Programme
et, le cas échéant, au Comité Exécutif sur leurs programmes de travail et positions politiques et peuvent
superviser leurs domaines respectifs. En outre, le Forum Juridique joue un rôle clé dans la dispense de conseils
au Comité Exécutif sur les aspects liés à la conformité en ce qui concerne le travail qu'il est envisagé de confier
aux Groupes de Projet.
55.4. Des dispositions supplémentaires relatives à la composition, au rôle, au fonctionnement et aux règles
afférentes aux réunions des Forums Consultatifs peuvent être établies conformément à l'Article 2:59 du CBSA
dans le Règlement d'Ordre Intérieur et dans les Règles de Fonctionnement de l'Association.
SECTION VI.5. STRUCTURES DE TRAVAIL SOUS LES CONSEILS DE PROGRAMME
Art. 56. - Rôle et responsabilités
56.1. Des Structures de Travail, y compris, mais sans s'y limiter, les Équipes Thématiques, les Réseaux
d'Experts, les Groupes de Service, peuvent être établies par chaque Conseil de Programme au sein des et à
travers les Conseils de Programme pour les assister dans l'exécution de leurs activités telles que spécifiées dans
les Règles de Fonctionnement.
56.2. Des dispositions supplémentaires relatives à la composition, au rôle, au fonctionnement et aux règles
afférentes aux réunions des Structures de Travail sous les Conseils de Programme peuvent être établies
conformément à l'Article 2:59 du CBSA dans le Règlement d'Ordre Intérieur et dans les Règles de
Fonctionnement de l'Association.
SECTION VI.6. GROUPES DE PROJET
Art. 57. - Dispositions générales
57.1. Les Groupes de Projet sont créés par le Comité Exécutif sur décision du Conseil d'Administration ou du
Comité Exécutif de lancer un projet de durée limitée. Le but et la portée du projet sont soumis à l'approbation du
Comité Exécutif. Le but du projet doit être compatible avec le But et les règles de gouvernance de Cefic.
57.2. Les Groupes de Projet font rapport au Comité Exécutif sur l'avancement du projet sur une base régulière.
57.3. Des dispositions supplémentaires relatives au rôle et au fonctionnement de chaque Groupe de Projet
peuvent être établies dans les Règles de Fonctionnement des Groupes de Projet respectifs, sous réserve de
l'approbation du Comité Exécutif.
Art. 58. - Rôle et responsabilités
58.1. Les Groupes de Projet soutiennent et supervisent des projets de durée limitée lancés par le Conseil
d'Administration ou le Comité Exécutif, qui ne relèvent pas du domaine politique ou du domaine de compétence
d'un seul Conseil de Programme ou Forum Consultatif.
58.2. Les Groupes de Projet ne sont pas chargés de l'établissement des Positions Communes de Cefic, une
responsabilité qui incombe aux Conseils de Programme. Les livrables du projet ne constituent pas une opinion
de Cefic ou une Position Commune de Cefic assujetti à la Politique de Message Unique énoncée à la Section 16
du Règlement d'Ordre Intérieur.
58.3. Les livrables du Groupe de Projet peuvent consister en la création d'outils, la génération de données ou
la rédaction de rapports publiés par Cefic ou des tiers.
Art. 59. - Composition
59.1. Les Groupes de Projet ont un groupe de pilotage, présidé par (1) membre du Comité Exécutif et, si
nécessaire, un (1) ou plusieurs groupes consultatifs d'experts.
59.2. La participation aux Groupes de Projet reste ouverte permettant aux Membres, Partenaires ou invités
de participer, au cas par cas, en fonction de la nature du projet.
SECTION VI.7. EQUIPE DE LEADERSHIP
Art. 60. - Rôle et responsabilités
60.1. L'Équipe de Leadership gère de façon effective et efficace le processus décisionnel, l'alignement des
stratégies, et coordonne la gestion opérationnelle des activités de l'Association, tel que défini dans le Règlement
d'Ordre Intérieur et dans les Règles de Fonctionnement.
Art. 61. - Composition
61.1.L'Équipe de Leadership est l'organe opérationnel de l'Association chargé d'assurer son bon
fonctionnement.
61.2. L'Equipe de Leadership sera composée du Directeur Général et des Directeurs Exécutifs de Cefic.
SECTION VI.8. CONSEIL DES ASSOCIATIONS NATIONALES
Art. 62. - Composition
62.1. Le Conseil des Associations Nationales se compose de dix (10) membres à élire par l'AFEM parmi les
membres de l'AFEM sur la base des critères devant être définis dans les Règles de Fonctionnement.
Le Conseil des Associations Nationales inclut le Chair de l'AFEM qui présidera le Conseil des Associations
Nationales.
62.2. Le Directeur Général peut assister au Conseil des Associations Nationales en tant qu'invité permanent,
sans droit de vote.
VII. RECONNAISSANCE DE GROUPES
Art. 63. - Reconnaissance de Groupes de Cefic
63.1. Le Conseil d'Administration sera habilité à reconnaître, au sein de Cefic, des groupes tels que les
Groupes de Secteur et tout autre type de groupes tels que définis par le Conseil d'Administration, pourvu que ces
groupes poursuivent un objectif compatible avec les présents Statuts (ci-après les « Groupes Reconnus »). Ces
Groupes seront reconnus par le Conseil d'Administration sur proposition des organes de gouvernance des
Industry Secteurs pertinents de Cefic.
63.2. Par leur reconnaissance par le Conseil d'Administration, ces Groupes Reconnus agiront dans le cadre
de l'Association et de ses politiques générales et respecteront les présents Statuts, le Règlement d'Ordre
Intérieur, les Règles de Fonctionnement et les règles de gouvernance établis par l'Association.
63.3. Les Groupes Reconnus contribueront aux coûts de la structure commune et des
opérations de Cefic.
63.4. La reconnaissance de groupes au sein de Cefic ne signifie pas, ni n'implique que l'Association assume
les responsabilités que ces Groupes Reconnus et leurs membres pourraient encourir en conséquence de leurs
actions ou abstentions.
63.5. Les Groupes Reconnus ne disposent pas de la personnalité juridique et ne sont pas des Membres de
l'Association.
63.6. Sans préjudice des Articles 63.1. des présents Statuts, le Conseil d'Administration est habilité à définir
les conditions d'accès des Groupes Reconnus au sein de Cefic et de leurs membres aux activités de l'Association
(y compris les modalités afférentes) auxquelles ils peuvent être invités à participer.
63.7. Les Groupes Reconnus seront regroupés et repartis sous les différents Industry Sectors de Cefic.
VIII. ÉTABLISSEMENT OU ENROLEMENT DES INDUSTRY SECTORS DE CEPIC
Art. 64. - Etablissement ou enrôlement
64.1. Le Conseil d'Administration est habilité à établir ou enrôler les Industry Sectors de Cefic. Les Industry
Sectors de Cefic agiront pour un (1) secteur particulier de l'Industrie chimique et regroupent en leur sein les
Groupes Reconnus qui agissent dans ce secteur particulier de l'industrie.
64.2. Les Industry Sectors de Cefic agissent dans le cadre de l'Association et de ses politiques d'ordre général,
et se conforment aux présents Statuts, au Règlement d'Ordre Intérieur, aux Règles de Fonctionnement et aux
règles de gouvernance établis par l'Association.
64.3. Les Industry Sectors de Cefic contribueront aux coûts de la structure commune et des opérations.
64.4. L'établissement ou l'enrôlement des Industry Sectors de Cefic ne signifie pas et n'a pas
pour conséquence que l'Association assume les responsabilités que ces Industry Sectors
de Cefic ou leurs membres pourraient encourir dans le cadre de leurs actions ou abstentions.
IX. REPARTITION ET DELEGATION DES POUVOIRS
Art. 65. - Répartition et délégation des pouvoirs
65.1. L'Assemblée Générale ne dispose que des pouvoirs exclusifs qui lui sont réservés par la loi et par
l'Article 20.1. des présents Statuts.
65.2. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou par les présents Statuts à
l'Assemblée Générale sont exercés par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs exclusifs énumérés à l'Article 25.1. des présents Statuts.
Le Conseil d'Administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion et les pouvoirs résiduels au Comité
Exécutif, à condition toutefois qu'une telle délégation ne puisse ni porter sur la détermination des objectifs
stratégiques de planification du Conseil d'Administration, ni sur les pouvoirs expressément réservés par le CBSA
ou par les présents Statuts au Conseil d'Administration ou à l'Assemblée Générale.
Sans préjudice du paragraphe précédent, le Conseil d'Administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux de
gestion ou de représentation de l'Association avec pouvoir de subdélégation concernant des actions en justice
ou des actes juridiques impliquant l'Association à un (1) ou plusieurs membres du Conseil d'Administration, au
Comité Exécutif, au Directeur Général, au Président ou à des tiers. Dans ce cas, l'étendue des pouvoirs délégués,
la façon dont ils sont exercés et la durée du mandat doivent être spécifiées.
65.3. Le Comité Exécutif gère les opérations et les affaires de l'Association et exerce les pouvoirs qui lui sont
délégués par le Conseil d'Administration, y compris les pouvoirs résiduels conformément à l'Article 65 des
présents Statuts. Ces pouvoirs comprennent, entre autres, les pouvoirs énumérés à l'Article 31.1. des présents
Statuts, mais ne comprennent aucunement la détermination des objectifs stratégiques de planification du Conseil
d'Administration ni les pouvoirs expressément réservés par le CBSA ou par les présents Statuts au Conseil
d'Administration ou à l'Assemblée Générale, ni les pouvoirs délégués au Directeur Général de l'Association.
Le Comité Exécutif peut, dans les limites de ses pouvoirs, déléguer des pouvoirs spéciaux de gestion ou de
représentation de l'Association avec pouvoir de subdélégation concernant des actions en justice ou des actes
juridiques impliquant l'Association à un (1) ou plusieurs membres du Comité Exécutif, au Directeur Général, au
Président ou à des tiers. Dans ce cas, l'étendue des pouvoirs délégués, la façon dont ils sont exercés et la durée
du mandat doivent être spécifiées.
Sans préjudice du paragraphe précédent, le Comité Exécutif peut déléguer les pouvoirs de gestion journalière
de l'Association, y compris le pouvoir de signer seul au nom de l'Association et les pouvoirs de représentation
pour les questions relevant de cette gestion journalière au Directeur Général de l'Association conformément à
l'article 46.1. des présents Statuts.
Le Comité Exécutif peut également déléguer aux Conseils de Programmes la responsabilité de créer des
positions, de définir et de mettre en œuvre des activités et des politiques spécifiques en cohérence avec les
directions stratégiques établies par le Conseil d'Administration, conformément à l'Article 54 des présents Statuts.
65.4. Le Directeur Général est autorisé à sous-déléguer, sous sa responsabilité, à un (1) ou plusieurs
membres du personnel de l'Association ou à des tiers, un (1) ou plusieurs pouvoirs qui lui sont délégués relevant
de la gestion journalière (mais non la gestion journalière dans son ensemble) ou relevant des pouvoirs spécifiques
de gestion ou de représentation allant au-delà de ladite gestion journalière dans les limites prévues par les
présents Statuts ou la délégation pertinente de pouvoirs.
X. REPRÉSENTATION
Art. 66. - Représentation
66.1. Sauf disposition contraire dans les présents Statuts et sans préjudice de l'Article 65 des présents Statuts,
l'Association est valablement représentée en ce qui concerne tous les actes juridiques à l'égard des tiers soit par
(i) le Président seul ou (ii) un (1) des Vice-Président(s) de l'Association seul, qui ne doit pas rendre compte, à
l'égard des tiers, des pouvoirs conférés à cet effet.
66.2. L'Association est valablement représentée en ce qui concerne tous les actes juridiques à l'égard des
tiers qui relèvent de la gestion journalière par le Directeur Général, agissant seul, qui ne doit pas rendre compte,
à l'égard des tiers, des pouvoirs conférés à cet effet.
Le Directeur Général représente également l'Association auprès des Services de l'Union européenne, des
Institutions et des autres organisations et nomme des représentants de Cefic auprès des organisations
internationales, en accord avec l'organe, le groupe ou le membre concerné.
66.3. Le Président peut habiliter le Directeur Général à signer, au nom de l'Association, soit des actes
particuliers, soit des catégories d'actes en ce qui concerne les pouvoirs définis à l'Article 44 des présents Statuts.
Les lettres ou les notes en vue de la mise en œuvre par le Président, au nom du Conseil d'Administration, de
décisions majeures affectant le futur ou Cefic seront signées par le Président et le Directeur Général
conjointement.
66.4. L'Association sera valablement représentée dans toutes les actions en justice ou arbitrage, en tant que
partie demanderesse ou défenderesse devant les cours, les tribunaux, ou d'autres juridictions par soit (i) le
Président seul ou par l'un (1) des Vice-Présidents(s) de l'Association seul ou (il) par le Directeur Général seul ;
ils informeront le Comité Exécutif dans de tels cas.
XI. COTISATION, PARTICIPATION, BUDGET, COMPTES
Art. 67. - Cotisation - Participation
67.1. Les Membres participent aux charges de l'Association à raison d'une cotisation de Membre fixée
annuellement pour chaque catégorie de Membres par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil
d'Administration. Une participation de Partenaire pour chaque catégorie de Partenaires peut être réclamée aux
Partenaires tels que définis à l'Article 8 des présents Statuts et peut être décidée par l'Assemblée Générale sur
proposition du Conseil d'Administration.
67.2. La clé de répartition du budget est la suivante :
a) Les Fédérations Membres et les Fédérations Associées assument collectivement une certaine partie du
budget. Dans le cadre de ce quota, l'AFEM sera chargé de convenir d'un barème de répartition quant aux
cotisations de Membre des Fédérations Membres. La répartition reste valable jusqu'à nouvelle décision. Les
Fédérations Associées paieront un montant forfaitaire déterminé par l'Assemblée Générale sur proportion du
Conseil d'Administration.
b) La part du budget allouée aux Membres Corporate et aux Membres Business représente collectivement
une fraction du budget total.
Les Membres Corporate et les Membres Business contribueront sur la base de la cotisation de Membre telle
que déterminée par l'Assemblée Générale. La base de calcul de leur cotisation de Membre annuelle est le chiffre
d'affaires européen annuel de production chimique et, en ce qui concerne les Membres Corporate, le chiffre
d'affaires européen annuel de production chimique provenant d'activités relevant de codes NACE spécifiques. À
la suite de sa mise à jour annuelle, ce chiffre d'affaires est communiqué à l'administration de Cefic.
c) Les Partenaires paieront une participation de Partenaire reflétant leur niveau d'engagement.
d) Les Groupes Reconnus et les Industry Sectors de Cefic paieront une contribution afin de contribuer
équitablement aux coûts de Cefic.
67.3. Chaque Membre et Partenaire de l'Association est redevable de la cotisation de Membre ou la
participation de Partenaire fixée annuellement par l'Assemblée Générale, mais n'encourt aucune responsabilité
individuelle en ce qui concerne les engagements financiers ou autres pris au nom de l'Association.
Art. 68. - Budget - Comptes
68.1. L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Les comptes seront transmis
aux autorités conformément au CBSA.
68.2. Le Conseil d'Administration est tenu de soumettre chaque année à l'approbation de l'Assemblée
Générale, les comptes annuels de l'exercice social précédent et le budget de l'exercice social suivant.
68.3. L'Association n'est pas obligée de nommer un commissaire aux comptes tant qu'elle ne relève pas du
champ d'application de l'Article 3:47, §6 du CBSA pour le dernier exercice clos. Dans ce cas, l'Assemblée
Générale peut néanmoins confier le contrôle des comptes annuels à un (1) ou plusieurs vérificateurs externes.
. 68.4. L'Assemblée Générale est tenue de nommer un (1) ou plusieurs commissaire(s) aux comptes parmi les
membres de l'institut belge des Réviseurs d'Entreprises, dès que l'Association relève du champ d'application de
l'Article 3:47, §6 du CBSA pour le dernier exercice clos. Ce(s) commissaire(s) aux comptes est(sont) chargé(s)
du contrôle de (i) la situation financière, (il) des comptes annuels, et de la régularité au regard de la loi et des
statuts et (ill) des opérations à constater dans les comptes annuels.
68.5. Les actifs et les revenus de l'Association ne peuvent être utilisés que conformément au But de
l'Association. En particulier, les paiements ou compensations de quelque nature que ce soit aux Membres de
l'Association ou aux membres du Conseil d'Administration, membres du Comité Exécutif sont notamment
interdits, à l'exception des compensations sans lien de dépendance payées pour les services fournis par les
Membres en vertu de contrats de services conclus entre ledit Membre et l'Association.
XII. RESPECT DE LA CONCURRENCE
Art. 69 - Droit de la concurrence
69.1. Conformément à l'Article 3.1 des présents Statuts qui stipule que toutes les activités de l'Association
doivent être conformes au droit de la concurrence, tout participant à un groupe, à un organe ou à une structure
de l'Association doit veiller à ce que les discussions restent strictement limitées à ce qui est nécessaire aux buts
des activités de l'Association et ne peut en aucun cas impliquer l'échange d'information individuelle commerciale
sensible.
XIII. HIÉRARCHIE DES NORMES
Art. 70. - Règlement d'Ordre intérieur - Règles de Fonctionnement
70.1. Le Règlement d'Ordre Intérieur sur les procédures internes compatibles avec les dispositions des
présents Statuts est adopté et modifié par le Conseil d'Administration sur proposition du Comité Exécutif afin de
mettre en œuvre et détailler davantage les présents Statuts.
70.2. La version la plus récente du Règlement d'Ordre Intérieur date du 7 octobre 2022.
70.3. Les Règles de Fonctionnement détaillent davantage les présents Statuts et le Règlement d'Ordre
Intérieur pour faciliter le fonctionnement efficace et opérationnel des organes de gouvernance et des organismes
à vocation opérationnelle de l'Association et sa gestion.
Art. 71. - Hiérarchie des normes
71.1. Les normes de l'Association sont appliquées selon la hiérarchie suivante :
Les Statuts ;	a)
b)	Le Règlement d'Ordre Intérieur ;
Les Règles de Fonctionnement.	c)
71.2. En cas de contradiction entre deux (2) ou plusieurs normes de l'Association de niveau différent, la norme
mentionnée au niveau le plus élevé prévaudra sur la norme mentionnée au niveau inférieur de la hiérarchie de
normes mentionnée ci-dessus.
71.3. En cas de contradiction entre deux (2) ou plusieurs normes de l'Association du même niveau, la norme
la plus récemment adoptée prévaudra sur toute norme adoptée précédemment.
XIV. MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
Art. 72. - Modification
72.1. En cas de proposition de modification des Statuts, le texte de celle-ci devra être joint à la convocation à
l'Assemblée Générale, qui délibèrera sur cet objet.
72.2. Les décisions de modification des présents Statuts de l'Association doivent recueillir une majorité des
trois quarts (3/4) des voix de chaque collège votant, tels que définis à l'Article 23.4. des présents Statuts.
Art. 73. - Dissolution
73.1. Les décisions de dissolution de l'Association doivent recueillir une majorité des trois quarts (3/4) des voix
de chaque collège votant, tels que définis à l'Article 23.4. des présents Statuts.
73.2. En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée Générale déterminera dans la résolution de dissolution,
les modalités de liquidation, nommera deux (2) ou plusieurs liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera
l'attribution des actifs nets de l'Association. L'actif net après liquidation ne sera affecté qu'à une entité juridique
légalement constituée qui poursuit soit un but similaire à celui poursuivi par l'Association, ou tout au moins à but
non lucratif.
XV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 74 - Droit applicable
74.1. Tout ce qui n'est pas prévu par les présents Statuts sera réglé conformément aux dispositions du droit
belge, et en particulier du CBSA.
Art. 75 - Définitions
75.1. Aux fins des présents Statuts, les définitions suivantes s'appliquent :
« Conférence de Cefic sur la Chimie» désigne la série d'événements et de réunions qui se tiennent
annuellement à l'automne autour de la deuxième réunion ordinaire de l'Assemblée Générale, généralement
précédée d'une réunion du Comité Exécutif et du Conseil d'Administration.
« Position Commune de Cefic » désigne l'opinion ou la position officielle de Cefic reflétant la diversité
des points de vue et des positions qui existent parmi les Membres de Cefic, étant entendu que tout objectif, action
ou cible qui y est fixé l'est sur la base d'efforts raisonnables.
« Politique de Message Unique » a le sens tel que défini aux articles 16.1. et 16.2. du Règlement
d'Ordre Intérieur.
a) « Engagement Volontaire » signifie une déclaration formelle, signée par un ou plusieurs Membre(s)
Corporate, Membre(s) Business, Société(s) Partenaire(s), Société(s) Associée(s) où -le cas échéant- membre(s)
corporate tiers des Fédérations Membres et/ou Fédérations Associées, et/ou Associations Partenaires de Cefic,
qui souhaitent volontairement convenir d'engagements ou actions futurs, concrets et juridiquement contraignants
à entreprendre par les personnes morales signataires sous réserve des modalités et conditions qui y sont
mentionnées. »
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le texte du
règlement d'ordre intérieur, le nouveau texte des Règles de Fonctionnement du Cefic - Adhésion et Partenariat,
le texte coordonné des statuts, une copie de l'A.R. en date du 29 novembre 2022 octroyant la
personnalité juridique à l'AISBL "CONSEIL EUROPEEN DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE - EUROPEAN
CHEMICAL INDUSTRY COUNCIL - Cefic").
Tim Carnewal
Notaire