N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : VISIEDO ACCOUNTING & TAX CONSULTING
(en abrégé) : VISIEDO ATC
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1332
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rixensart (Genval)
Clos Cense du Sart 7
VISIEDO ACCOUNTING & TAX CONSULTING
Statuts d’une société en commandite
 
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE ONZE AVRIL
Les soussignés :
1.            VISIEDO GIL Miguel (N.N. 67.09.08-339.18), expert-comptable (fiscal) certifié, demeurant à Clos Cense
du Sart 7, 1332 Genval,  citoyen de l’Union européenne, associé commandité,
2.            VISIEDO GIL Jonathan (N.N.95.04.26-437.30), employé, demeurant à l’avenue des Azalées 8 , 1300
Limal, citoyen de l’Union européenne associé commanditaire,
Les soussignés conviennent le présent contrat de Société afin de mettre leurs apports en commun en vue de
partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourrait en résulter. La société est conclue pour l’intérêt
commun des soussignés.
Lesquels dressent l'acte des statuts d’une Société en commandite qu’ils constituent comme suit :
ARTICLE 1 - FORME
Les soussignés constituent par les présentes une Société en commandite régie par les lois belges et règlements
en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La Société en commandite possède la personnalité juridique et est dénommée en abrégé SComm.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable et fiscal certifié ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
 
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule, soit
avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec
la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite
personne fait partie, tels que :
1. l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière d'organisation
comptable des entreprises;
2. la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions légales
en la matière;
3. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des
comptes;
4. la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une attestation ou
un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5. l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises du
point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à une attestation ou un
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rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7. toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel habituel qui
conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
8. les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-comptable
certifié;
9. la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10. l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11. la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12. l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
 
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des
principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
 
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative ;
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions ;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires ;
- Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession ;
- Exercer l’activité de syndic immobilier ;
- La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés dans le respect
des dispositions déontologiques, légales et réglementaires propres à l'Institut dont elle fait partie.
 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social
et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui
lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des
marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter
l’exécution de son objet.
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger. 
 
La société peut accomplir tous les actes qui :
ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ;
facilitent la réalisation de son objet.
 
 
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : VISIEDO ACCOUNTING & TAX CONSULTING (en abrégé VISIEDO ATC)
Le nom complet et le nom abrégé peuvent être utilisés ensemble ou séparément.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement des mots "Société en commandite " ou des initiales "SComm".
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est situé en région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation,
pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
La société peut, par décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, succursales, agences,
dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est illimitée.
La société n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé ou gérant.
ARTICLE 6 - APPORTS
La société reçoit des apports.
Ces apports sont représentés par cent parts sociales nominatives attribuées comme suit :
VISIEDO Miguel, associé commandité, à concurrence de « nonante-neuf » parts de cinq euros, numérotées de
« une à nonante-neuf » en rémunération de son apport au moyen de ses fonds propres.
 
VISIEDO Jonathan, associé commanditaire à concurrence de « une » part de cinq euros, numérotée « cent » en
rémunération de son apport.
Cette somme de cinq cents euros est déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société.
Chaque part donne un droit égal dans :
la distribution des bénéfices
le solde de la liquidation.
 
Les parts sont inscrites dans le registre des parts nominatives.
ARTICLE 7 – DROIT DE VOTE
Le droit de vote est proportionnel au nombre de part représentant l’apport de chaque associé.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle
pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants peuvent être rémunérés selon le taux d’intérêt de référence en vigueur au moment du
versement, repris pour les autres prêts en application des règles d’évaluation forfaitaire des avantages de toute
nature indiqué dans la législation fiscale.
ARTICLE 9 – CESSION ET DROIT DES ASSOCIES, HERITIERS ET LEGATAIRES
9.1 Exercice des droits sociaux
Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des
droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque part. Si la part fait l'objet d'une copropriété, la
société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant, à son égard, propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
9.2 Héritiers, légataires et créanciers
Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d’un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer
l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni
s’immiscer en aucune manière dans sa gestion ou son administration.
Pour l'exercice de leurs droits ils doivent se tenir aux livres et décisions des assemblées générales.
ARTICLE 10 – CESSION DE PARTS
Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le
consentement de la majorité de trois-quarts des associés.  Elles ne peuvent être cédées qu’à la condition que la
majorité des droits de vote soit détenue par (des experts-comptables certifiés/ des conseillers fiscaux certifiés/
des experts-comptables/ des experts-comptables fiscalistes) et/ou des personnes qui dans un autre état membre,
possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.  
L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par lettre recommandée
avec accusé de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé, le nombre de parts cédées
ainsi que le prix convenu.
La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts au plus tard dans la
quinzaine de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation à tous les associés par lettre
recommandée dans les huit jours calendriers de son intervention.
En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste propriétaire des parts qui devaient
être cédées.
L’associé cédant et le gérant peuvent convenir entre eux que la formalité de la lettre recommandée réciproque
soit substituée par un échange formel de courrier électronique signé électroniquement.
Le gérant est chargé des publications aux frais de la société.
ARTICLE 11 – ORGANE D’ADMINISTRATION
11.1 - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés commandités, avec
ou sans limitation de la durée de leur mandat,
11.2 - En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le ou les
gérants peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et les modalités de
paiement sont déterminés par décision ordinaire des associés.
11.3 – Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des
gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs
que la loi attribue expressément aux associés.
11.4 - Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou
tous objets déterminés.
11.5 - Dans l’hypothèse où le nombre d’associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est décidée à la
majorité de trois-quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s’il est lui-même associé.
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.
11.6 - La démission d'un gérant ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit
l'envoi d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception.
En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
Le démissionnaire reste membre de la Société à titre de simple associé en nom, à moins que la démission
n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent.
11.7. Qualité.  Si la société compte plusieurs gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’experts-
comptables certifiés ou de conseillers fiscaux certifiés ou d’experts-comptables ou d’experts-comptables
fiscalistes et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de
celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Les sociétés d’experts-comptables certifiés et conseillers fiscaux certifiés qui sont nommées gérantes sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission
en son nom et pour compte propre.
11.8. Pouvoirs de l’organe de gestion. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gestion lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci, nonobstant ce qui est dit ci-après sous « qualité ».
Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent
à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant,
nonobstant ce qui est dit ci-après sous « compétences ».
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, nonobstant ce qui est dit ci-après sous
« compétences ».
 
11.9 Compétences.
11.9.1. Gérant qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable certifié et/ou conseiller fiscal certifié
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable certifié et/ou conseiller fiscal certifié ne peu(ven)t
poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement,
l’indépendance de l’expert-comptable certifié et/ou conseiller fiscal certifié qui exerce les missions d’expert-
comptable certifié et/ou conseiller fiscal certifié pour le compte de la société.
Le(s) gérant(s) qui ne possède(nt) pas la qualité d’expert-comptable certifié et/ou conseiller fiscal certifié ne
peuvent pas porter le titre d’expert-comptable certifié et/ou conseiller fiscal certifié ni exercer les activités
légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
 
11.9.2. Désignation obligatoire d’un représentant 
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette personne
morale est tenue de désigner parmi ses associés ou gérants un représentant personne physique qui a la qualité
pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité
disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne
peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’une personne
physique qui n’est pas membre de l’Institut.
11.10. Organe de gestion intérimaire
L’assemblée générale peut prévoir la nomination d’un « gérant intérimaire », dans l’hypothèse soudaine où un
gérant décède ou est incapable d’exercer son mandat pour une période supérieure à vingt jours ouvrables. Le
gérant intérimaire (nonobstant ce qui est dit ci-avant sous « compétences ») possède tous les pouvoirs dévolus à
l’organe de gestion et a pour principale mission de convoquer, dans le mois de l’évènement ayant entrainé sa
nomination ou sa prise de fonction, une assemblée des associés afin de pourvoir au remplacement temporaire ou
définitif du gérant décédé ou en incapacité.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale dans les trois jours de l’évènement soudain, l’associé
commanditaire est exceptionnellement désigné « administrateur/ gérant provisoire » et il n’est responsable que
de l’exécution de ce mandat temporaire et exceptionnel, qui n’est pas considéré comme un acte de gestion, afin
de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans le meilleur délai et au plus tard dans le mois de
l’évènement soudain.
ARTICLE 12 – QUALITE
 
L’expert-comptable certifié et/ou conseiller fiscal certifié et/ou les personnes qui dans un autre état membre,
possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent
légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble générale.
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de l'appréciation de
la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la compétence de la personne morale
peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une des situations suivantes :
 
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'associé, gérant ou membre du comité de direction qui intervient au nom et
pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des conditions visées ci-dessous :
 
1. Être ressortissant d’un état membre
2. Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
3. Ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article XX.173, § 3, du
Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout ou partie des dettes
sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas s'être vu interdire l'exploitation
d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en
application de l'article XX.237 du même code;
4. Ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l'une
des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains
condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux
d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour une infraction à la loi du 20 septembre 1948
portant organisation de l'économie, pour une infraction au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre
III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés d'exécution ou à la législation fiscale;
 
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme membre de
l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
 
1.a été déclarée en faillite ;
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire ;
3. a été judiciairement liquidée ;
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un Etat membre
ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de chose jugée pour un délit
visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500 euros, à augmenter le cas échéant
des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente dans un Etat membre ou un pays tiers ;
 
3° lorsqu'un associé, un gérant ou un membre du comité de direction et qui est un professionnel et intervient au
nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité professionnelle qui est incompatible avec les
activités professionnelles du professionnel.
ARTICLE 13 - DECISIONS D'ASSOCIES
13.1. Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par les
lois et règlements en vigueur.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème samedi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 13.2. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
 13.3. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux
titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
L’assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut être dérogé à cette
règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y consentent.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
13.4. Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, à défaut de gérant, par le
plus âgé des associés commandités qui assistent à la réunion.
Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non.
Chaque associé repris au registre des parts peut valablement exprimer un vote en proportion des droits y inscrits.
Les experts-comptables certifiés, les conseillers fiscaux certifiés, les experts-comptables, les experts-comptables
fiscalistes et les stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme indépendant, à titre principal ou titre
accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes morales reconnues et/ou les personnes qui, dans un
autre Etat membre, ont une qualité équivalente à l'une de celles délivrées par l'Institut aux professionnels en
Belgique, ont la majorité des droits de vote à l'assemblée générale.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions suivantes : les
prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’associé, le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote
par correspondance, l’ordre du jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions)
ou de l’abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature
au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention “lu et approuvé”.
Tout associé peut aussi donner à une autre personne, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et place.
A moins que la loi ou les présents statuts n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale se
prennent à la simple majorité des voix des personnes présentes, représentées ou ayant voté par
correspondance.
13.5. Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
ARTICLE 14 - COMMISSAIRE
Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la loi et les
règlements.
Ils sont nommés pour une durée fixée par l’assemblée générale et exercent leurs fonctions dans les conditions et
avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d'une année civile, qui commence le
premier janvier et finit le trente et un décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l'inventaire, les éventuels rapports de gestion,
rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire-réviseur, sont établis conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 16 – DECES D’UN ASSOCIE - CONTINUATION
Le décès d'un des associés n'entraîne pas la dissolution de la société qui se poursuit avec ses héritiers ou
légataires.
L'application de la présente clause de continuation est subordonnée à l'admission dans les deux mois du décès
des héritiers ou légataires de l'associé décédé en qualité d'associés, s'ils ne sont pas déjà associés.  Toutefois, il
faudra que la majorité des droits de vote à l’assemblée générale soit détenue par des experts-comptables
certifiés et/ou conseillers fiscaux certifiés et/ou des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une
qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.  En cas d’absence de
cette majorité, un organe de gestion intérimaire comme stipulé préalablement devra prendre toutes les mesures
nécessaires en vue de rectifier la situation
  
ARTICLE 17 – DROIT DE RETRAIT
Chaque associé possède la faculté de se retirer de la société dans les trois mois qui suivent l’adoption des
comptes annuels par la décision des associés, sans que celle-ci prenne fin à l'égard des associés restants.
Les associés, statuant en assemblée générale à la majorité qualifiée de deux tiers des associés présents ou
représentés, peuvent mettre fin à l'association de l'un des associés pour les motifs qu'elle détermine ou même
sans motif moyennant un préavis raisonnable.
ARTICLE 18 – RESOLUTION
En cas de manquement d'un associé, les autres associés peuvent demander que la convention soit résolue à
son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la réalisation de son
objet ne devienne pas impossible.
Cette décision requière l’unanimité des associés présents ou représentés lors de l’assemblée générale appelée à
se prononcer sur cette résolution.
L’associé à qui les manquements sont adressés peut présenter ses moyens de défense dans un mémoire écrit
qu’il dépose ou transmet au siège au plus tard la veille de l’assemblée.
Cet associé ne peut pas prendre part à ladite assemblée générale, ni aux votes.
L’assemblée motivera sa décision qu’elle communiquera par un envoi recommandé avec accusé de réception,
sous huitaine, à l’adresse connue de l’associé visé.
ARTICLE 19 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à moins
que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion du nombre
d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la même proportion.
 Avant cette répartition :
toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d’argent devra être consignée
pour payer ces dettes, charges et frais ;
en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra être rétablie :
soit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même proportion ;
soit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs actions, et ce, à
concurrence de la différence avec les autres actions.
 
ARTICLE 20 - DOMICILE
Pour l’exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la société par pli recommandé à la
poste, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.
ARTICLE 21 - CONTESTATIONS
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au code des sociétés et
associations.
Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une prescription impérative ou prohibitive de
la loi devra être réputée non écrite.
ARTICLE 22 – FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce
soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève environ à cinq
cents euros.
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille vingt-trois.
 
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille vingt-quatre.
 
Est désigné en qualité de gérant non statutaire, commandité qui accepte par sa signature, VISIEDO GIL Miguel,
prénommé.
 Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager seul valablement la société sans limitation de sommes.
 Son mandat ne sera pas rémunéré sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
 
Reprise d'engagements
4.I.      Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er
avril deux mille vingt-trois par l’associé commandité, au nom et pour compte de la société en formation, sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’acte au greffe du tribunal de l’Entreprise.
4.II.     Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre
la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).
Les comparants déclarent autoriser le gérant à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
 
Mandat
Les comparants déclarent constituer le gérant pour mandataire et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom,
prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
Tous pouvoirs sont donnés au bureau comptable SRL FIDAMCO (n° d’entreprise 0862.118.380) dont le siège
d’exploitation est situé à la rue de la Banière 1F à 7190 ECAUSSINNES, pour effectuer les formalités
administratives relatives à la constitution de la société et notamment :
pour accomplir ou procéder à toutes formalités en vue de l’inscription et la modification de l'immatriculation de la
Société;
et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites
par la loi et notamment la publication au Moniteur Belge et le dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise via e-
greffe.
 
Le siège de la société est établi à Clos Cense du Sart, 7 à 1332 Genval.
 L'assemblée décide de ne pas nommer de Commissaire-Reviseur.
 
 
DONT ACTE.
 
Fait en trois exemplaires à Genval, le onze avril deux mille vingt-trois.
 
 
Signature de l’associé commanditaire                                  Signature du gérant acceptant, associé commandité
                VISIEDO GIL Jonathan,                                                                                         VISIEDO GIL Miguel,