Nº d'entreprise : 0820 210 719
Nom
(en entier) : New Direction - Foundation for European Reform
(en abrégé) : New Direction
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue du Trone 4, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des status
Extrait de l' Assemblée Générale du 19 octobre 2022
Après délibérations, l'Assemblée décide à l'unanimité d'approuver les nouveaux statuts comme suit:
STATUTS DU CANDIDAT - VERSION FRANCAISE
« NEW DIRECTION - LA FONDATION POUR LES RÉFORMES EUROPÉENNES »
I.DÉNOMINATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.« New Direction - La Fondation pour les Réformes Européennes » (ci-après: « la Fondation ») est une
fondation politique européenne sans but lucratif. La Fondation est une entité qui : (i) est reliée au « Parti des
Conservateurs et Réformistes européens » (ci-après « l'ECR Party » ), (ii) est inscrite à « l'Autorité pour les
partis politiques européens et les fondations politiques européennes » (ci-après : « L'Autorité »), conformément
aux dispositions et procédures prévues par le Règlement nº 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations
politiques européennes (ci-après : « le Règlement »).
Pour les matières non réglementées par le Règlement européen en question, ou, lorsque les matières ne
sont que partiellement réglementées par celui-ci, pour les aspects qui ne sont pas couverts par celui-ci, « la
Fondation » est régie par le livre 17 du Code belge des sociétés et des associations du 13 mars 2019, publié
au Moniteur belge le 4 avril 2019 (ci-après : « la Loi »).
La Fondation a la personnalité juridique conformément au Règlement et à la Loi.
2.Le nom de la Fondation dans ses langues officielles se trouve en Annexe I. Le logo officiel de la Fondation
est un lion polygonal bleu et est décrit dans le Règlement Interne.
3.Les langues officielles de la Fondation sont les langues officielles des pays d'origine de ses membres.
II.SIÈGE SOCIAL
4.Le siège social de la Fondation est situé à la rue du Trône 4, Bruxelles 1000, Belgique. Le siège social
peut être déplacé par une décision de l'Assemblée Générale à tout autre endroit de l'arrondissement judiciaire
de Bruxelles par décision du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut également décider de
créer des filiales à l'intérieur ou à l'extérieur de cet arrondissement judiciaire.
III.OBJECTIFS DE LA FONDATION
5.La Fondation est une organisation à but non lucratif qui, par ses activités, dans le cadre des objectifs et
des valeurs fondamentales poursuivis par l'Union, soutient et complète les objectifs de l'ECR Party en effectuant
une ou plusieurs des tâches suivantes :
Ofournir des options politiques efficaces fondées sur les principes énoncés dans la Déclaration de Prague
du Groupe ECR du 30 mars 2009 (Annexe II) et dans la Déclaration de Reykjavik de l'ECR Party (Annexe III)
aux décideurs et aux leaders d'opinion;
Dobserver, analyser et contribuer au débat sur des questions de politique publique européenne et sur le
processus d'intégration européenne ;
Odévelopper des activités liées à des questions de politique publique européenne, notamment l'organisation
et le soutien de séminaires, formations, conférences et études sur ce type de questions entre les acteurs
concernés, y compris les organisations de jeunesse et d'autres représentants de la société civile ;
Ddévelopper la coopération afin de promouvoir la démocratie, notamment dans des pays tiers ;
OServir de cadre pour des fondations politiques nationales et groupes de réflexions partageant les mêmes
idées, les universitaires et autres acteurs concernés pour travailler ensemble à un niveau européen ;
Dencourager les liens transatlantiques forts.
5bis. En toutes circonstances, la Fondation respecte, dans son programme et ses activités, les valeurs sur
lesquelles se fonde l'Union européenne, telles qu'exprimées à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, à
savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit et le respect des droits
de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités.
6.La Fondation peut mener à bien toutes les opérations et mener en Belgique, dans l'UE et dans des pays
tiers toutes les activités qui sont directement ou indirectement utiles ou nécessaires à la réalisation des activités
à but non lucratif susmentionnées et/ou qui augmentent et encouragent directement ou indirectement sa finalité
et ses objectifs, y compris les activités secondaires commerciales et lucratives, et dont les bénéfices seront, à
tout moment, intégralement utilisés pour la réalisation des buts non lucratifs.
IV. LA DURÉE
7.La Fondation a été fondée pour une durée indéterminée.
V.L'ADHÉSION : DISPOSITIONS GENERALES, TYPES, ADMISSION, FRAIS & FIN
8.L'adhésion est ouverte aux membres individuels et aux organisations.
La Fondation se compose de membres individuels et d'organisations membres. Les personnes physiques
ou morales qui ont été établis légalement conformément à la législation et les coutumes de leur pays d'origine
peuvent devenir des organisations membres.
9.Tous les membres du Parlement européen ont droit à l'adhésion individuelle de la Fondation.
Les partis politiques qui sont membres de l'ECR Party ont droit à l'adhésion en tant qu'organisations
membres de la Fondation. Des organisations membres peuvent inclure des individus, des associations
politiques nationales, des groupes de réflexion, des institutions académiques et des entreprises, qui sont
compatibles avec les buts et les objectifs de la Fondation.
10.La Fondation est composée d'au moins trois membres.
11.Si un candidat-membre ne dispose pas de personnalité juridique légale conformément à la législation et
les coutumes de son pays d'origine, il indique une personne physique dans sa demande écrite d'adhésion qui
agira au nom et pour le compte de chaque membre de ce candidat-membre, en sa qualité de mandataire.
12.L'Assemblée Générale peut déterminer un montant qui ne dépasse jamais les 18.000,00 EUR. Les
membres individuels ont le droit de participer aux sessions de l'Assemblée Générale et d'y exprimer leurs
opinions. Ils ont le droit de vote et ils comptent pour le quorum. L'adhésion a une durée totale d'une année civile
et est renouvelable. Les membres individuels paient des cotisations conformément à la décision de l'Assemblée
Générale.
L'Assemblée Générale peut déterminer un montant qui ne dépasse jamais les 180.000,00 EUR. Les
organisations membres ont le droit de participer aux sessions de l'Assemblée Générale et d'y exprimer leurs
opinions. Elles ont le droit de vote et elles comptent pour le quorum. L'adhésion a une durée totale d'une année
civile et est renouvelable. Les organisations membres paient des cotisations conformément à la décision de
l'Assemblée Générale.
13.Un registre avec une liste à jour de tous les membres de la Fondation est gardé au siège social. Tous
les membres ont accès au registre au siège social de la Fondation.
14.Les organisations membres peuvent demander une adhésion à la Fondation au cas où elles sont
proposées au Conseil d'Administration par au moins trois membres individuels de la Fondation et qu'elles sont
appuyées par un membre du Conseil d'Administration.
15.Chaque demande d'adhésion en tant qu'organisation est envoyée au Directeur Général, avec tous les
documents nécessaires prouvant que le candidat satisfait à toutes les conditions d'adhésion. Le Directeur
Général transfert la demande, son rapport préliminaire et son avis au Conseil d'Administration. Le Conseil
d'Administration prend sa décision à la majorité de 2/3 des suffrages exprimés. La décision du Conseil
d'Administration d'admettre ou non le candidat est définitive.
VI.L'ADHÉSION : FIN DE L'ADHÉSION
16.Chaque membre peut démissionner de la Fondation à tout moment avec un préavis de trois mois par
lettre recommandée au Président. La démission ne prend effet qu'à la fin de l'exercice financier.
17.Un membre démissionnaire reste responsable de ses obligations financières envers la Fondation jusqu'à
la fin de l'exercice financier dans lequel la démission a eu lieu.
18.Si un membre ne remplit pas ses obligations financières après une notification du Président demandant
de régler ses dettes endéans les trois mois, le droit de vote du membre sera suspendu à partir de la fin de la
période de trois mois. Si un membre ne remplit pas ses obligations financières pendant deux exercices
financiers consécutifs, il sera considéré démissionnaire dès le premier jour du prochain exercice financier.
19.Chaque membre peut être exclu pour une des raisons suivantes :
Onon-respect des Statuts de la Fondation ou du Règlement Interne ;
Onon-respect des décisions prises par la Fondation ;
One plus répondre aux conditions d'adhésion ;
Odans le cas d'actes contraires aux intérêts et aux valeurs de la Fondation en général.
20.L'Assemblée Générale décide de l'exclusion des membres à la majorité des deux tiers des voix des
membres présents ou représentés. Le membre est avisé de la proposition d'exclusion par lettre recommandée.
La lettre précise les motifs sur lesquels la proposition d'exclusion est fondée.
21.La proposition d'exclusion contient les motifs sur lesquels l'exclusion est fondée, mais la décision même
ne doit pas être motivée. Endéans les 15 jours, le Président envoie une copie de la décision par lettre
recommandée au membre exclu.
22.L'exclusion prend effet immédiatement mais le membre exclu reste responsable pour ses obligations
financières envers la Fondation jusqu'à la fin de l'exercice financier. Un membre qui a démissionné ou qui a été
exclu ne peut prétendre à aucun droit sur les actifs de la Fondation.
VII.ORGANES DE LA FONDATION
23.Les organes de la Fondation sont :
(i); L'Assemblée Générale ;
(ii); Le Conseil d'Administration ;
VIIIORGANES DE LA FONDATION - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
24.L'Assemblée Générale se compose de tous les membres.
25.Conformément au Règlement Interne, et sous réserve d'une invitation préalable du Président, les
individus et les tiers ont le droit de participer à une session de l'Assemblée Générale. Ils peuvent exprimer leurs
opinions, mais ils n'ont pas de droit de vote.
26.Les décisions de l'Assemblée Générale sont contraignantes pour tous les membres, y compris pour ceux
qui étaient absents ou dissidents.
27.Chaque membre peut démissionner de la Fondation à tout moment avec un préavis de trois mois par
lettre recommandée au Président. La démission ne prend effet qu'à la fin de l'exercice financier.
28.Un membre démissionnaire reste responsable de ses obligations financières envers la Fondation jusqu'à
la fin de l'exercice financier dans lequel la démission a eu lieu.
29.Les pouvoirs suivants sont réservés exclusivement à l'Assemblée Générale :
Onomination, licenciement et décharge des membres du Conseil d'Administration ;
Dapprobation du programme d'activités conjoint annuel proposé par le Conseil d'Administration ;
Uapprobation des comptes annuels, le rapport annuel, le budget et toute autre forme de financement ;
D'admission, suspension et exclusion des membres individuels ;
Damendements des Statuts et approbation d'amendements au Règlement Interne ;
Uinterprétation des Statuts et du Règlement Interne ;
Odissolution et liquidation de la Fondation ;
Osur recommandation du Conseil d'Administration, la nomination d'un auditeur externe annuel ;
30.Le Conseil d'Administration, présidé par le Président, convoque l'Assemblée Générale. L'Assemblée
Générale se réunit au moins une fois par année civile.
31.Le Conseil d'Administration ou au moins un tiers des membres peut convoquer des sessions
extraordinaires de l'Assemblée Générale.
32.L'annonce se produit par simple courrier, fax, e-mail ou toute autre forme de communication écrite ou
électronique. Les règlements concernant l'ordre du jour, le calendrier et la méthode des sessions de
l'Assemblée Générale sont établis dans le Règlement Interne.
32bis. Si un membre ne peut assister à l'Assemblée Générale, il peut désigner un mandataire qui peut être
soit un autre membre du Conseil d'Administration, soit un tiers.
33.En ce qui concerne les organisations membres, le Président ou son mandataire représentera ses
membres à l'Assemblée Générale. Les organisations membres doivent informer le Directeur Général du nom
de leurs représentants légaux au plus tard une semaine avant l'Assemblée Générale.
34.Les organisations membres ont droit à un seul représentant légal.
35.Tous les membres et les délégués signent une liste de présence avant la réunion, en dessous du nom
du membre qu'ils représentent.
36.Quorum : L'Assemblée Générale peut que se réunir valablement si au moins un quart des membres est
présent. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle session doit être convoquée au moins 15 jours civils après
la première. La deuxième session sera autorisée à prendre des décisions valables, quel que soit le nombre de
membres à part entière présents. Une convocation à la première session garantit une convocation automatique
à la seconde.
37.Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés si les
Statuts ne prévoient pas autrement. Les abstentions ne sont pas prises en compte. En cas d'égalité des
suffrages, la décision est rejetée.
38.Les décisions prises par l'Assemblée Générale peuvent également être prises par circulaire. Elles sont
considérées être prises au siège social de la Fondation et d'avoir pris effet à la date comme indiqué dans la
circulaire.
39.Le Directeur Général de la Fondation est invité de façon permanente à assister à l'Assemblée Générale
eri qualité d'observateur.
40.Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux
sont approuvés à la prochaine session de l'Assemblée Générale et signés par le Président.
41.Les procès-verbaux sont gardés dans un registre, à la disposition des membres au siège social de la
Fondation.
IX.ORGANES DE LA FONDATION - CONSEIL D'ADMINISTRATION
42.Le Conseil d'Administration est composé d'au moins trois membres, dont le Président et aux moins deux
Vice-Présidents. Ils sont élus par l'Assemblée Générale pour une période de 2,5 ans. Le Conseil
d'Administration ne contient pas plus que douze membres.
42bis. Tous les Administrateurs doivent présenter une pièce d'identité légale en cours de validité, sous la
forme d'un passeport ou d'une carte d'identité nationale, au Directeur Général afin de notifier à l'administration
belge leur nomination dans le but de disposer d'un droit de vote complet. Lorsque cette obligation n'est pas
remplie, l'Administrateur peut assister aux sessions du Conseil d'Administration en qualité d'observateur mais
sans droit de vote.
43.Le mandat des membres du Conseil d'Administration est renouvelable.
44.Le Président et le Secrétaire Général de l'ECR Party sont membres du Conseil d'Administration. Le
Directeur Général de la Fondation est, par défaut, invité à assister aux sessions du Conseil d'Administration en
tant qu'observateur.
45.La fonction de membre du Conseil d'Administration n'est pas rémunérée. Les dépenses raisonnables
soutenues par des preuves suffisantes seront remboursées.
46.Le Conseil d'Administration fournit des conseils et des orientations aux travaux de la Fondation par le
Directeur Général. Pour cette raison le Conseil d'Administration a le pouvoir de proposer toute action qu'il juge
nécessaire ou utile pour atteindre les objectifs de la Fondation, à l'exception des pouvoirs que la Loi ou les
Statuts réservent exclusivement à l'Assemblée Générale.
47.Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs à un
mandataire à des fins particulières ou spécifiques. En aucun cas, ces pouvoirs ne peuvent être délégués, même
partiellement, à un membre du Conseil d'administration de New Direction qui aurait par ailleurs aussi une
fonction au ECR party soit au sein de la présidence, soit au sein du Conseil d'administration ou comme
Secrétaire General du Party ECR.
47bis. Le Conseil d'Administration nomme et révoque le Directeur Général.
48.Le Conseil d'Administration peut constituer un Conseil Consultatif, un Conseil Académique et d'autres
groupes de travail pour chaque objectif qu'il juge approprié à cet effet. La composition, les termes de référence
et les règles de procédure de tels groupes consultatifs et de travail sont régis dans le Règlement Interne.
49.La durée du mandat d'un membre suppléant du Conseil d'Administration prend fin en même temps que
le mandat du membre remplacé du Conseil d'Administration. La nomination est ratifiée à la prochaine session
de l'Assemblée Générale.
50.Le Conseil d'Administration se réunit quand il faut et au moins deux fois par an.
51.Les sessions du Conseil d'Administration sont convoquées et présidées par le Président. La convocation
contient le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour et doit être envoyé à tous les membres du Conseil
d'Administration par la poste, par fax ou par e-mail, au moins sept jours avant la date de la session. Une
convocation à la première session garantit une convocation automatique à la seconde.
52.Quorum: les décisions ne sont valables que si au moins la moitié des membres sont présents. Si ce
quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée au plus tôt sept jours après la première. La
deuxième session sera autorisée à prendre des décisions valables, quel que soit le nombre de membres
présents.
53.Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, sauf si tous
les membres du Conseil d'Administration sont présents et décident par consensus de discuter à propos d'autres
questions.
54.Chaque membre du Conseil d'Administration dispose d'un vote. Un membre peut donner procuration à
un autre membre du Conseil d'Administration ou à un tiers spécialement désigné. Un membre du Conseil
d'administration de New Direction qui aurait par ailleurs aussi une fonction au ECR party soit au sein de la
présidence, soit au sein du Conseil d'administration ou comme Secrétaire General du Party ECR, sera autorisé
à voter seulement dans la mesure ou ceux-ci représenterait une minorité lors des différentes prises de décision.
Si les membre du Conseil d'administration de New Direction qui aurait par ailleurs aussi une fonction au ECR
party soit au sein de la présidence, soit au sein du Conseil d'administration ou comme Secrétaire General du
Party ECR, représenteraient une majorité en terme de vote, la réunion devra être ajournée.
55.Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Des
abstentions ne sont pas prises en compte et, dans le cas d'un vote par écrit, les votes blancs ou nuls ne
comptent pas en tant que suffrages exprimés. En cas d'égalité des votes, le président de la session a un vote
prépondérant.
56.Les décisions peuvent également être prises par conférence téléphonique ou par vidéoconférence.
57.Les décisions prises par le Conseil d'Administration sont enregistrées dans des procès-verbaux, quí
doivent être approuvés et signés par le Président lors de la prochaine session du Conseil d'Administration.
58.Les procès-verbaux sont gardés dans un registre, à la disposition des membres du Conseil
d'Administration au siège social de la Fondation.
X.GESTION QUOTIDIENNE DE LA FONDATION
59.L'Assemblée Générale délègue la gestion quotidienne de la Fondation au Directeur Général sur
proposition du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration définit la portée et les limites financières
des pouvoirs de gestion quotidiens du Directeur Général.
60.Le mandat du Directeur Général est d'une durée de 2,5 ans et est renouvelable.
61.Le Directeur Général est rémunéré conformément à la décision du Conseil d'Administration. Les
dépenses raisonnables soutenues par des preuves suffisantes sont également remboursées.
XI.RÉPRESENTATION DE LA FONDATION
62.La Fondation est valablement représentée dans tous ses actes, y compris les procédures judiciaires, que
ce soit par le Président ou par un membre du Conseil d'Administration qu'il a nommé.
63.Le Directeur Général représente individuellement la Fondation dans tous les actes de gestion
quotidienne, et n'est pas tenu de fournir une preuve de décision préalable du Conseil d'Administration à l'égard
des tiers.
64.La fondation est également valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat.
XII.ADMINISTRATION FINANCIÈRE
65.La Fondation est financée par les cotisations des membres, des collections de fonds, les dons, les
redevances, les frais de services fournis et d'autres ressources fournies par le Parlement Européen ou d'autres
organismes.
66.La cotisation doit être payée avant la fin de l'exercice financier.
67.L'exercice financier coïncide toujours avec l'année civile. Le Conseil d'Administration dépose les
comptes, ainsi que le rapport annuel à la fin de chaque exercice financier. Les deux documents sont soumis à
l'Assemblée Générale.
68.L'audit des états financiers, les comptes annuels et la vérification que toutes les transactions indiquées
dans les comptes annuels se conforment aux Statuts et au Règlement Interne de la Fondation, ainsi que les
règles financières du Parlement Européen, sont confiés à l'auditeur désigné par le Parlement Européen. Le
rapport d'audit sera soumis pour approbation à l'Assemblée générale.
XIII.RESPONSABILITÉ LIMITÉE
69.Les membres de la Fondation, les membres du Conseil d'Administration et les personnes responsables
de la gestion quotidienne de la Fondation ne sont pas personnellement responsables des obligations de la
Fondation.
70.La responsabilité des membres du Conseil d'Administration ou des personnes responsables de la gestion
quotidienne est limitée dans la mesure où ils restent dans les limites de leur mandat.
XIV.AMENDEMENTS DES STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA FONDATION
71.Toute proposition visant à modifier les présents Statuts ou à dissoudre la Fondation ne sera valable que
si elle est proposée par le Conseil d'Administration ou par un tiers des membres.
72.Les modifications proposées des Statuts doivent être jointes à la convocation de l'Assemblée Générale.
Le quorum de présence d'au moins 2/3 des membres est requise pour les décisions sur les modifications des
Statuts ou la dissolution de la Fondation.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications des Statuts que si les
modifications proposées sont précisément indiquées dans la convocation et si les deux tiers au moins des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La deuxième session ne peut être tenue dans les quinze jours suivant la première session. Aucune modification
n'est admise si elle n'a recueilli les deux tiers des suffrages, sans tenir compte des abstentions au numérateur
ou au dénominateur.
73.Dans le cas où la Fondation est dissoute, l'Assemblée Générale décide à la majorité simple des suffrages
exprimés sur (i) la nomination, les pouvoirs et la rémunération des liquidateurs, (ii) les méthodes et procédures
de liquidation de la Fondation, et (iii) la destination de l'actif net de la Fondation. Les actifs nets de la Fondation
doivent être affectés à un but non lucratif.
XV.DISPOSITIONS FINALES
74.L'Assemblée Générale accepte le Règlement Interne de la Fondation et peut le modifier. Le Règlement
Interne règle le fonctionnement de la Fondation et de ses organes en général, sans entrer en conflit avec les
Statuts. Les Statuts remplacent le Règlement Interne.
75.Toutes les matières qui ne sont pas expressément prévues ou réglementées dans les présents Statuts,
sont régies par le Règlement. Pour les questions non couvertes par le Règlement ou pour la question qui n'est
traitée que partiellement, pour les aspects non couverts par le Règlement, la Fondation est régie par les
dispositions applicables du droit belge.
Pour les questions non couvertes par le Règlement ou par le droit belge, ou lorsque la question n'est traitée
que partiellement, pour les aspects non couverts par le Règlement et le droit belge, la Fondation est régie par
les dispositions de ses Statuts et, à défaut, par son Règlement Interne.
La Fondation respecte strictement toutes les exigences de transparence imposées par le Règlement et le
droit belge, ainsi que toutes autres dispositions légales applicables, notamment en ce qui concerne la
comptabilité, les comptes, les dons, la vie privée et la protection des données personnelles.
Chaque candidat pour une fonction de gestion à la Fondation est sélectionné sur la base de critères objectifs,
y compris au moins son expérience et sa disponibilité et, si nécessaire, d'autres critères énoncés dans le
Règlement Interne. Un candidat doit également respecter le Chapitre III. « Objectifs de la Fondation ».
ANNEXE I.
Le nom de la Fondation dans ses langues officielles :
DEn anglais : New Direction - The Foundation for European Reform
JEn polonais : New Direction - Fundacja na rzecz Reformy Europy
JEn tchèque : New Direction - Nadace pro Evropska Reformu
JEn espagnol : New Direction - La Fondacion Para Reformas Europeas
TEn français : New Direction - La Fondation pour les Reformes Europeennes
OEn néerlandais : New Direction - Stichting voor Europese Hervorming
DEn hongrois : New Direction - Alapitvany az Europai Reformokert
DEn letton : New Direction - Europas Reformu Fonds
DEn lituanien : New Direction - Europas Reformu Fondas
ANNEXE II.
La Déclaration de Principes de Prague, proclamée le 30 mars 2009 :
CONSCIENTS DE LA NÉCESSITE URGENTE DE RÉFORMER L'UE SUR LA BASE DE L'EURO
RÉALISME, LA TRANSPARENCE, LA RESPONSABILITÉ ET LA DÉMOCRATIE, EN TENANT COMPTE DE
LA SOUVERAINETÉ DE NOS ÉTATS MEMBRES ET EN METTANT L'ACCENT SUR LA REPRISE
ÉCONOMIQUE, LA CROISSANCE ET LA COMPÉTITIVITÉ, LE GROUPE DES CONSERVATEURS ET
RÉFORMISTES EUROPÉENS DANS LE PARLEMENT EUROPÉEN PARTAGE LES PRINCIPES SUIVANTS
1. La liberté d'entreprise, le commerce et la concurrence libre et équitable, la réglementation minimale, une
baisse des impôts, et un gouvernement réduit comme catalyseurs ultimes pour la liberté individuelle et
personnelle et la prospérité nationale.
2. La liberté de l'individu, plus de responsabilité personnelle et une plus grande responsabilité démocratique.
3. Un approvisionnement en énergie propre et durable en mettant l'accent sur la sécurité de l'énergie.
4. L'importance de la famille en tant que pierre angulaire de la société.
5. L'intégrité souveraine des États, l'opposition au fédéralisme européen et un respect renouvelé pour une
véritable subsidiarité.
6. L'importance prioritaire de la coopération transatlantique en matière de sécurité dans une OTAN
renouvelée et soutenir les jeunes démocraties en Europe.
7. Immigration contrôlée efficacement et mettre fin à l'abus des procédures d'asile.
8. Les services publics efficaces et modernes et une attention aux besoins des zones urbaines et rurales.
9. Une fin au gaspillage et à une bureaucratie excessive et un engagement à la transparence et l'intégrité
dans les institutions de l'UE et dans la gestion des fonds européens.
10. Le respect et un traitement égal de tous les pays de l'UE, anciens et nouveaux, grands et petits.
ANNEXE III. La Déclaration de Reykjavik d'ECR Party:
Le Groupe des Conservateurs et Réformistes européens (ECR Party) réunit les partis qui se sont engagés
à la liberté individuelle, la souveraineté nationale, la démocratie parlementaire, la primauté du droit, la propriété
privée, des impôts peu élevés, une monnaie saine, le commerce libre, la concurrence ouverte et la dévolution
du pouvoir.
1. L'ECR Party croit en une Europe des États indépendants qui travaillent ensemble pour un gain mutuel,
alors que chacun conserve son identité et son intégrité.
2. L'ECR Party est engagé à l'égalité de toutes les démocraties européennes, quelle que soit leur dimension,
et quelles que soient les associations internationales qu'elles rejoignent.
3. L'ECR Party préfère l'exercice du pouvoir au plus bas niveau possible - par l'individu où possible, et par
les autorités locales ou nationales à la place des organismes supranationaux.
4. L'ECR Party comprend que les sociétés ouvertes sont basées sur la dignité et l'autonomie de l'individu,
qui doit être aussi libre que possible de la coercition de l'État. La liberté de l'individu comprend la liberté de
religion et de culte, la liberté de parole et d'expression, la liberté de mouvement et d'association, la liberté
contractuelle et d'emploi et la liberté de la fiscalité oppressante, arbitraire ou punitive.
5. L'ECR Party reconnaît l'égalité de tous les citoyens devant la loi, quelle que soit l'origine ethnique, le sexe
ou la classe sociale. Elle rejette toute forme d'extrémisme, l'autoritarisme et le racisme.
6. L'ECR Party chérit le rôle important des associations civiles, les familles et d'autres organisations qui
remplissent l'espace entre l'individu et le gouvernement.
7. L'ECR Party reconnaît la légitimité démocratique unique de l'État-nation.
8. L'ECR Party est dédié à la diffusion du commerce libre et de la concurrence ouverte, en Europe et dans
le monde.
9. L'ECR Party soutient les principes de la Déclaration de Prague de mars 2009 et le travail des
Conservateurs et Réformistes européens au Parlement Européen et des groupes alliés dans les autres
communautés européennes.
DE
D'HUMILLY
WITOLD
CHEVILLY
DIRECTEUR
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes