Nº d'entreprise : BE 0419.639.420
Nom :
(en entier) : Modes Complices
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 6041 Charleroi (Gosselies), Place Jean Gonsette 4
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation en un seul acte
Aux termes d'un procès-verbal dressé en date du 16 décembre 2024 par Maître Sébastien FOUCART, Notaire
Associé de résidence à Charleroi (2ème canton-anciennement Gosselies), il ressort ce qui suit :
S'est réunie spontanément l'assemblée générale extraordinaire de :
La Société à Responsabilité Limitée "Modes Complices", ayant son siège à 6041 Charleroi (Gosselies), Place
Jean Gonsette 4, inscrite au registre des personnes morales du Hainaut, division Charleroi sous le numéro TVA
BE 0419.639.420.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Henri DINCQ, à Gosselies le vingt juin mille neuf cent
septante-neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge du six juillet suivant sous le numéro 1193-1.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par procès-verbal rédigé par le notaire Philippe DUPUIS à
Charleroi (2ème canton) le six février deux mille quatre, publié aux annexes du Moniteur belge du six avril suivant
sous le numéro 04053741.
Bureau
L'assemblée est ouverte à 16h30 sous la présidence de Madame GREGAN Nadine, administrateur, ci-après
plus amplement nommée.
La composition de l'assemblée ne nécessite pas la désignation d'un secrétaire et/ou d'un scrutateur.
Composition de l'assemblée
Sont présents ou représentés, les actionnaires ci-après désignés, possédant ensemble l'intégralité des actions
émises, à savoir :
1. Madame GREGAN Claire, domiciliée à 6041 Charleroi (Gosselies), Place Jean Gonsette 4/0001.
Titulaire de cent vingt-quatre (124) actions.
2. Madame GREGAN Nadine, domiciliée à 6041 Charleroi (Gosselies), Place Jean Gonsette 2/0004.
Titulaire de cent vingt-six (126) actions et administrateur.
Soit deux cent cinquante (250) actions, soit l'intégralité des actions émises.
En conséquence, la comparution devant nous, notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.
Convocations
Il n'y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente assemblée, laquelle est par conséquent valablement
constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour, compte tenu de ce que :
- d'une part, les deux actionnaires de la société, ainsi que l'unique administrateur de la société, sont ici présents
ou représentés ;
- d'autre part, la présente société ne comporte ni de titulaires de certificats émis en collaboration avec la société,
ni de porteurs d'obligations, ni de commissaires ;
Cet exposé est unanimement reconnu exact par l'assemblée, qui a pris les résolutions suivantes.
Exposé
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
1. Prise de connaissance des rapports établis dans le cadre de la proposition de dissolution et de
liquidation de la société dont objet :
a) Rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 12 septembre 2024 conformément
à l'article 2:71 du Code des Sociétés et Associations, exposant la proposition de dissolution de la
société. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne
remontant pas à plus de trois mois ;
b)	Rapport de la SRL "BP FID", dont les bureaux sont établis à 6150 Anderlues, rue Houdoux 28bis,
représentée par Madame BUZE Marie, expert-comptable externe certifié, en date du 12 décembre
2024, conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et Associations, sur l'état résumant la
situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration ;
2. Dissolution et clôture immédiate de la liquidation ;
3. Approbations des comptes de clôture et décharge à l'administrateur ;
4.	Pouvoirs - formalités fiscales ;
5. Constatation de la clôture de la liquidation
6. Pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités en vue de la radiation de la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée si nécessaire.
Cet exposé est reconnu exact par l'assemblée, qui a pris les résolutions suivantes.
L'assemblée générale ne peut se prononcer en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation en un seul
acte qu'à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent la moitié
au moins du capital social.
Déclaration
Le notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la
société en vertu de l'article 2:71 §6 du Code des Sociétés et des Associations.
Résolutions
1. Rapports
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations, l'organe d'administration a remis au notaire
soussigné :
a) Le rapport justificatif de la mise en liquidation qu'il a établi le 12 septembre 2024. Audit rapport est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus
de trois mois.
b) Le rapport de contrôle sur l'état résumant la situation active et passive de la société, de la SRL "BP FID",
dont les bureaux sont établis à 6150 Anderlues, rue Houdoux 28bis, représentée par Madame BUZE
Marie, expert-comptable externe certifié, en date du 12 décembre 2024, concluant en ces termes :
« 4. Conclusions
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée MODES COMPLICES ayant son siège à 6041
Gosselies, Place Jean Gonsette nº4, a préparé une situation comptable arrêtée au 31 octobre 2024 qui, tenant
compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 16.610,23 EUR
et un passif net s'élevant à -27.732,96 EUR.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés, la situation comptable a été préparée en discontinuité.
Les administrateurs ont également marqué leur accord par écrit quant à la connaissance d'un passif net de -
27.732,96 €.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par
l'institut des Experts Comptables, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au
31 octobre 2024 traduit de manière fidèle la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de
réalisation de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve de
l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure de
l'article 2 :80 alinéa 1er, 2 du Code des sociétés et des associations.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés dans le cadre de la
proposition de dissolution de la société à responsabilité limitée MODES COMPLICES.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. »
Les comparants reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports restera annexé au présent procès-verbal pour être déposé au greffe du Tribunal
de l'entreprise compétent.
2. Dissolution anticipée et clôture de liquidation
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société qui n'existera plus en conséquence que pour les
besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à dater de ce jour.
Mod Doc 19.01
L'assemblée décide d'approuver les comptes de clôture portant sur la période s'étalant depuis le 1er janvier 2024
jusqu'à ce jour. L'assemblée décide également de donner décharge à l'administrateurs pour l'exercice de son
mandat pendant l'exercice en cours.
4. Pouvoirs - formalités
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies
seront réglées par Madame GREGAN Nadine prénommée, qui accepte. Il conservera et assumera la garde des
livres et documents de la société à son domicile, pendant une période de cinq ans.
5. Constatation de la clôture de la liquidation
Eu égard à l'absence de dettes à l'égard des tiers, l'assemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation et
constate que la société à responsabilité limitée "Modes Complices", a définitivement cessé d'exister à la date de
ce jour.
Elle décide, dès lors, de ne nommer aucun liquidateur.
Une dissolution et une liquidation en un seul acte est, in casu, possible ; les conditions ci-après fixées par l'article
2 :80 du CSA étant réunies c'est-à-dire :
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable
externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation
dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui
concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui
fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord écrit dans les
conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils
représentent, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du
nombre total des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
Le notaire soussigné attire l'attention de l'actionnaire sur les dispositions de l'article 2 :79 et 2:143 du CSA ici
reproduits :
Art. 2 :79 CSA. A défaut de nomination ou de désignation de liquidateurs, les associés-gérants dans les
sociétés en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil d'administration ou les membres
du conseil de direction dans une société européenne ou une société coopérative européenne ainsi que
les administrateurs dans les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les sociétés
anonymes seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs de plein droit sans toutefois
disposer des pouvoirs que la loi et les statuts accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation
au liquidateur nommé dans les statuts, par l'assemblée générale ou par le tribunal.
Art. 2 : 143 CSA. § 1er. En ce qui concerne les sociétés, sont prescrites par cinq ans :
- toutes actions contre les fondateurs, à partir de la constitution ;
- toutes actions contre les associés ou actionnaires, à partir de la publication de leur retrait de la
société, sinon à partir de la publication d'un acte de dissolution, ou, pour les actions visées à l'article 2
:104, §§ 2 et 3, à partir de la publication de la clôture de la liquidation, ou de l'expiration du terme
contractuel ;
- toutes actions de tiers en restitution de dividendes indûment distribués, à partir de la distribution ;
- toutes actions contre les membres de l'organe d'administration, délégués à la gestion journalière,
commissaires, liquidateurs, contre les représentants permanents de personnes morales occupant une
des fonctions précitées, ou contre toutes les autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de
gérer la société, pour faits de leurs fonctions, à partir de ces faits ou, s'ils ont été celés par dol, à partir
de la découverte de ces faits ;
- toutes actions contre les liquidateurs, en cette qualité ou, à défaut, contre les personnes considérées
comme liquidateurs en vertu de l'article 2 :85, à partir de la publication prescrite par l'article 2 :102;
- toutes actions en nullité d'une société anonyme, d'une société européenne, d'une société coopérative
européenne, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative fondées sur un vice de
forme, à partir de la publication, lorsque le contrat de société a reçu son exécution pendant cinq ans au
moins, sans préjudice de dommages-intérêts s'il y avait lieu.
§ 2. (on omet).
§ 3. L'action en réouverture de la liquidation se prescrit après l'expiration d'un délai de cinq ans à
compter de la publication de la clôture de la liquidation. Elle ne peut plus être introduite après l'expiration
d'un délai d'un an à compter du jour de la découverte de l'actif oublié.
§ 4. Les actions en nullité d'une fusion ou d'une scission prévues aux articles 12 :19, 12:20 et 13:7, ne
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fusion ou la scission est opposable à celui qui invoque la nullité, ou si la situation a été régularisée.
Les actions en nullité d'une décision d'un organe d'une personne morale ou de l'assemblée générale
des obligataires d'une société prévues par l'article 2:44 ne peuvent plus être intentées après l'expiration
d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle les décisions prises sont opposables à celui qui
invoque la nullité ou sont connues de lui,
Comme dit ci-avant, l'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés
pendant cinq ans au moins au domicile de Madame GREGAN Nadine prénommée.
La dissolution et la liquidation en un seul acte entrainent le transfert de plein droit de l'avoir social aux
actionnaires, proportionnellement aux actions détenues, qui confirment se considérer comme tenu
personnellement de supporter tout le passif et d'exécuter tous engagements quelconques éventuels de la
société.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux actionnaires et dont la remise n'a pu être
faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
6. Pouvoirs
L'assemblée constitue en outre comme mandataire spéciale de la société, Madame GREGAN Nadine
prénommée, à l'effet d'effectuer, en son nom et pour son compte, toutes démarches et formalités en vue de la
radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes les administrations privées ou publiques et
notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents,
substituer, et en général faire tout le nécessaire.
Votes
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix présentes ou représentées.
Clôture
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h.
Pour extrait analytique conforme, aux fins de publication.
Maître Sébastien FOUCART, notaire associé à la résidence de Gosselies