N° d'entreprise : 0465242781
Nom
(en entier) : SATCOLUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Gay(ARS) 87
 : 5060 Sambreville
Objet de l'acte :
DIVERS
FUSION PAR ABSORPTION – FIN DU MANDAT ADMINISTRATEUR UNIQUE - POUVOIRS
De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur, le 25 février 2022, en cours
d'enregistrement, il il résulte que s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société anonyme SATCOLUX, ayant son siège à 5060 Arsimont (Sambreville), rue du Gay 87,
avec le numéro d’entreprise 0465.242.781, laquelle a décidé à l’unanimité ce qui suit :
1)         L'assemblée a approuvé le projet de fusion et a décidé de fusionner la présente société avec
la société anonyme IMMO MAGTIB, ayant son siège à 5060 Arsimont (Sambreville), rue du Gay 87,
avec le numéro d’entreprise 0880.042.396 par voie de transfert par la présente société absorbée à la
société absorbante, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine,
activement et passivement, rien excepté ni réservé, sur base de la situation comptable arrêtée au 30
septembre 2021, la société absorbante détenant toutes les actions de la société absorbée, étant
précisé que :
1. Du point de vue comptable, toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er
octobre 2021 seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à
charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d’exécuter tous ses
engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques
résultant de la fusion et de les garantir contre toutes actions.
2. Les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la société
absorbante étant donné que celle ci détient l'intégralité de leur capital et la fusion s'opérera sans
création de nouvelles actions de la société absorbante conformément à l’article 12 :57 du Code des
sociétés et association.
             Les actions de la société absorbée seront annulées conformément aux dispositions régissant
le droit comptable (Arrêté Royal portant exécution du Code des sociétés et associations).
2)         L'assemblée a constaté conformément à l'article 12 :50, 4° du Code des sociétés et
associations et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux
membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante.
3)         En conséquence de ce qui précède, l'assemblée a constaté que la fusion entraîne de plein
droit et simultanément les effets suivants :
1.1.  La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle ci cessant d'exister (sauf application
de l’article 12 :13, al. 1er, 1° du Code des sociétés et associations).
1.2.      Les actions de la société absorbée détenues par la société absorbante sont annulées et
conformément à l'article 12 :57 1° du Code des sociétés et associations, article repris ci-avant dans
le présent acte, aucune action de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites actions.
1.3.      Le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société
absorbée.
1.4. La cessation des fonctions de l’administrateur unique de la société absorbée à la date de ce jour
avec décharge de ses fonctions, celles-ci étant assurées par :
                         Monsieur Sébastien ELISE, domicilié à 8832 Rombach Martelange (Grand-Duché du
Luxembourg), Route de Bigonville, 18.
Volet B
2. Pouvoirs.
2.1 L'assemblée a conféré à Monsieur ELISE Sébastien, prénommé et représenté, tous pouvoirs aux
fins :
-            d'exécution des résolutions prises.
-            d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités
compétentes ainsi qu'auprès de l'Administration de la T.V.A. le cas échéant.
2.2 L'assemblée a conféré à Madame TONGLET Pauline, collaboratrice du notaire Damien Le
Clercq, tous pouvoirs aux fins d’apporter le patrimoine de la société absorbée à la société
absorbante.