N° d'entreprise : 0894209049
Nom
(en entier) : KRISMARTIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue de Boncelles 38
 : 4102 Seraing
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Charles
HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 19 juillet 2024.
L'assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes, à l’
unanimité :
1° Première résolution : Constatation de la transformation de la société en Societe en commandite
L’assemblée constate que la société existe sous la forme d’une société en commandite (en abrégé
SComm) depuis le 1er janvier 2020 de par l’effet de la mise en application des dispositions
impératives du nouveau Code des sociétés et des associations et décide de conserver cette forme
de société.
2° Deuxième résolution : Modification des statuts afin de les mettre en conformité avec ce qui
précède et avec le code des sociétés et des associations
Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux statuts
sans toutefois modifier les éléments essentiels de la société ni le siège qui reste situé à 4102
Seraing, Rue de Boncelles, 38, comme suit :
« Titre I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : NOM ET FORME
La société adopte la forme d’une société en commandite en abrégé « Scomm. ».
Elle est dénommée « KRISMARTIN ».
Article 2 : SIEGE.
Le siège est établi en Région wallonne.
Le gérant pourra par simple décision le transférer en un autre endroit situé en Belgique pour autant
que cela n’implique pas une modification de la langue des statuts. Il pourra établir en tous lieux des
sièges administratifs et/ou d'exploitation ainsi que des agences et succursales, en Belgique et à
l'étranger.
La décision du gérant de transférer le siège vers une autre Région du pays impliquera une
modification des statuts.
Article 3 :
La société a pour objet principal tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci toutes les activités se rapportant directement ou
indirectement à la construction, démolition et rénovation des bâtiments, sans ou avec sous-traitants,
tels que : de maçonnerie et de béton, de construction des bâtiments traditionnels ou préfabriqués, de
pose de cloisons, pose de chape, de plafonnage, de cimentage et de rejointoiement, de travaux de
terrassement, asphaltage, bitumage, de travaux d’égouts, de pose des canalisations divers, de
distribution d’eau, de gaz, de câbles, des travaux de démolition, l’aménagement et entretien des
plaines de jeux et de sport, de par cet de jardins. La société pourra exercer les travaux de
carrelages, nettoyage et sablage des façades, les travaux d’étanchéité, de travaux de tapissage, de
peinture, de pose de revêtements des murs et de sols, des travaux de menuiserie et charpente, de
zinguerie et des travaux de couverture non métallique ou métallique, isolations de plomberie, d’
installations en chauffage central et autres, l’entreprise d’électricité, sanitaires, ventilation. La société
est aussi une société de nettoyage. Elle pourra aussi accomplir la coordination générale sur le
chantier, ainsi que les activités relatives à l’exécution totale ou partiel des travaux de
parachèvements ou de coordination de ceux-ci.
La société pourra aussi exercer le commerce, l’importation et exportation de matériaux de
construction, d’articles pour la construction, d’articles pour la construction et la rénovation, de
mobilier, d’outillage, d’accessoires. Elle pourra exercer l’achat, la vente en gros ou en détail des
marchandises, de tous articles neufs ou d’occasion. Elle pourra exécuter toutes opérations
industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en favoriser la réalisation son développement.
Article 4 :
La société a été constituée pour une durée indéterminée.
Elle ne sera pas dissoute par le décès, l’incapacité, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un
associé.
Titre II : Apports – Responsabilité – Cession et transmission de parts
Article 5 :
Les apports sont fixés à quatre cents euros (400,00 €) et sont représenté par quarante parts sociales
sans désignation de valeur nominale.
Ces parts sont nominatives
Ces apports ont été entièrement libérés et se trouvent à la disposition de la société.
L'associé commandité a l'obligation de mettre à disposition de la société son travail, son expérience
ainsi que ses relations professionnelles.
Article 6 :
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux
cessions et transmissions de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux
visés à l'alinéa précédent.
1. Cession entre vifs. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que
celles visées au point A, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
associés, possédant au moins les trois quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la
cession est proposée. A cette fin, il devra adresser au gérant, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de
cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en
signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du
délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Le refus de l'agrément
d'une cession entre vifs est sans recours. Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le
cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de la gérance pour décider et notifier s'il
renonce ou non à son projet de céder des titres.
A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est
présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des
autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont l’administrateur avise
sans délai les associés. Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés
peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la
société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà
propriétaires. En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre. En cas d'exercice du droit
de préemption, les parts sociales sont par acquises au prix offert le tiers ou, en cas de contestation
sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à
défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la
requête de la partie la plus diligente.
L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix. Les
notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste,
les délais commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la lettre apposée sur le récépissé
de la recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la
dernière adresse connue de la société.
2. Transmission par décès. Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux
transmissions par décès aux héritiers et légataires qui ne deviendraient pas, de plein droit, associés
aux termes des présents statuts. La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les
légataires des parts, autres que ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les
parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.
En outre, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société après accord de tous
les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
L’associé qui souhaite se retirer doit notifier son souhait à la société et à chacun des autres associés
par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de prise d’effet
souhaitée pour son retrait. Si l’assemblée générale extraordinaire des associés donne son accord, la
société lui rembourse la valeur de ses parts et l’administrateur réduit les capitaux propres en
annulant les parts de l’associé qui s’est retiré.
Le décès d’un associé n’entraînera pas la dissolution de la société qui continue son activité entre les
associés survivants et les ayants droit de l’associé défunt selon les directives visées au point B/. En
cas de liquidation judiciaire ou d’interdiction d’exercer d’un associé, les associés se réuniront en
assemblée générale extraordinaire pour décider si la société poursuit son activité ou si elle est
dissoute. Si l’assemblée décide de poursuivre l’activité de la société, l'associé concerné pourra, s'il le
désire, devenir associé commanditaire et ne plus intervenir dans la gestion de la société. S'il refuse
la position de commanditaire, les parts sociales de l’associé concerné seront réparties entre les
associés restants. Si l'associé concerné est le dernier ou le seul gérant, l'assemblée se réserve un
délai de 6 mois à dater de l'assemblée générale extraordinaire pour nommer un nouveau gérant.
Titre III : Administration et gestion
Article 7 :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Si une
personne morale est nommée gérant, elle désignera un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout
empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du
représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de
leur désignation en qualité de représentant. S'il décide de démissionner, le gérant démissionnaire, s’il
est également associé, ne perd pas la qualité d’associé. La démission du gérant n’entraîne pas la
dissolution de la Société.
Article 8 :
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et sauf décision contraire de
l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous
mandataires.
Titre IV : Assemblée Générale – Délibérations
Article 9 :
Chaque année, une Assemblée Générale des associés sera tenue le trente juin de chaque année à
18 heures au siège de la société.
L'Assemblée Générale décidera de l'affectation de résultat au terme de l'exercice écoulé. Elle
décidera également de l'octroi ou non de la décharge à l'associée commanditée ou du gérant.
Par ailleurs, chaque associé pourra convoquer une Assemblée Générale à chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige.
Chaque Assemblée se tiendra au siège social ou tout autre lieu mentionné dans la convocation. Les
convocations contiennent l'ordre et sont faites par lettre recommandée ou email, postée ou envoyé,
dix jours au moins avant l'Assemblée.
Lorsque tous les associés ou représentés, l'Assemblée Générale peut avoir lieu sans qu'il soit
nécessaire de justifier d'une convocation.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
L’assemblée générale extraordinaire a compétence exclusive pour prendre toute décision
aboutissant à une modification des présents statuts.
Article 10 :
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il détient..
Les associés peuvent se faire représenter aux Assemblées Générales par un mandataire
- soit un associé
- soit un ayant droit ou ayant cause, préalablement accepté par l'Assemblée Générale
L'associé qui se fait représenter doit donner procuration.
Les associés peuvent également prend part au vote sans nécessairement assister à l'Assemblée
Générale, à condition que la proposition soit formulée par écrit et que chaque associé ait marqué son
accord par écrit (courrier, fax, mail..) avec cette proposition.
Article 11 :
Dans tous les cas où il n'est pas prévu de manière ''qualifiée'' (c'est-à-dire supérieure à la majorité
simple) que ce soit par la loi ou par les présents statuts, une décision des associés est considérée
comme adoptée si elle rencontre l'approbation de septante-cinq pour cent des voix reconnues à la
fois aux associés commanditaires et commandités.
Cette règle ne vaut pas lorsque les présents statuts en disposent autrement ou que la loi y déroge de
manière expresse, pour des raisons d'ordre public.
Titre V : Exercice social - Répartition - Réserves
Article 12 :
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice, les comptes de la société sont clôturés. Dans les six mois, sont établis
un bilan et comptes de résultat ainsi que ses annexes.
Les comptes sont signés par l'associé commandité. Ils sont soumis et approuvés par l'Assemblée
Générale annuelle Ordinaire convoquée à cet effet.
Article 13 :
L'affectation du résultat de l'exercice est décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés.
La distribution d’un acompte sur dividende est possible conformément à l’article 5:141 du Code des
Sociétés et des Associations.
Au cas où la société déciderait de distribuer le bénéfice ou les réserves, partiellement ou dans leur
totalité, entre les associés, cela se fera proportionnellement au nombre de parts sociales détenues
par chacun. Au cas où un associé n'aurait souscrit que pour une partie de l'exercice comptable, son
droit à la participation au résultat sera calculé proportionnellement à la durée de sa qualité d'associé
au cours de l'année en question.
Titre V : Dissolution - liquidation
Article 14 :
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments. Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés. Si les parts ne sont pas
toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions,
rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres
libérés dans une proportion supérieure. L'actif net est partagé entre les associés en proportion des
parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Titre VI : Dispositions diverses
Article 15 :
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par décision prise suivant une majorité de
septante-cinq pour cent des parts sociales des associés.
Article 16 :
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait référence aux dispositions du
Code des Sociétés et des associations et au Code Civil."
3° Troisième résolution : Démission
L’assemblée décide d’accepter la démission de Madame PABISZ-SAZYKIN Arleta Justyna, de ses
fonctions de gérant à dater de ce jour. Décharge entière et définitive lui sera donnée lors de la
prochaine assemblée générale annuelle.
4° Quatrième résolution : Pouvoirs d’exécution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs aux gérants pour l’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent.
5° Cinquième résolution : Mandat pour les formalités administratives
L’assemblée donne mandat spécial au Notaire Charles HUYLEBROUCK, soussigné, ainsi qu’à ses
employés et mandataires aux fins de, avec pouvoir de substitution, remplir toutes les formalités
administratives.
 
 
Pour extrait conforme
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK