francephane Na Arnvelles
N° d'entreprise 0734.562.093
Nom
(en entier):	FC Digiprint
MONITEUR BELGE
DIRECTION
(en abrégé):
2 4 JAN. 2023
Forme légale:	société à responsabilité limitée
BELGISCH STAATSBLAD
Avenue Hamoir 12	Adresse complète du siège:	BESTUUR
1180 Uccle
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION -
DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Alexandra RHODIUS, Notaire associé de
résidence à Ixelles, le 23 décembre 2022, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée 'FC DIGIPRINT' a pris
les résolutions suivantes à l'unanimité :
.[ ... ]
V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté au 30 novembre 2022
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la SRL CDP PETIT & Co,
Réviseur d'Entreprises, Représentée par Madame Valérie DENIS, Réviseur d'Entreprises, Associée,
sur la situation active et passive.
Le rapport conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION
Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés en date du 10 novembre 2022.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 30 novembre
2022 de la société à responsabilité limitée FC DIGIPRINT, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un état résumant la situation active et
passive donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique.
L'organe d'administration est tenu d'établir cet état résumant la situation active et passive clôturé à
une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la
proposition de dissolution. L'organe d'administration est également responsable de la mise en place
du contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'un état résumant la situation active et
passive ne comportant pas d'anomalies significatives.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation
active et passive
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur l'état
résumant la situation active et passive sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre audit
selon les normes professionnelles telles qu'applicables en Belgique.
Ces normes professionnelles requièrent de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de
s'assurer que l'état résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies
significatives.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de
l'état résumant la situation active et passive en Belgique, en ce compris celles concernant
l'indépendance.
Notre contrôle implique la mise en oeuvre de procédures telles que prévues dans les normes
professionnelles en vue de recueillir divers éléments probants concernant les montants et les
informations fournis dans l'état résumant la situation active et passive. Le choix des procédures
mises en oeuvre, y compris une évaluation restreinte des risques que l'état résumant la situation
active et passive comportent des anomalies significatives, relève du jugement professionnel du
réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des risques, nous avons défini des
procédures de contrôle appropriées selon les circonstances.
Opinion sans réserve
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre
2022 avec un total de bilan de 248,76 EUR et un passif net de 22.679,88 EUR donne une image
fidèle de la situation financière de la société à responsabilité limitée FC DIGIPRINT au 30 novembre
2022 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles telles qu'applicables en Belgique.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section
« Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive » du présent rapport.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Il subsiste une dette envers l'actionnaire unique pour laquelle nous confirmons à la date de notre
rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée dans la
lettre de mission.
Bruxelles, le 20 décembre 2022
CDP PETIT & Co SRL
Réviseur d'Entreprises
Représentée par
Valérie DENIS
Réviseur d'Entreprises, Associée »
Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé.
VI. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'administrateur déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive à savoir le 30 novembre 2022 et ce jour et confirme par
conséquent que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception d'une dette en compte
courant envers l'actionnaire unique, la société « Futura Capital Fund » d'un montant de vingt-deux
mille neuf cent vingt-huit euros soixante-quatre cents (€ 22.928,64) laquelle a confirmé par écrit son
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations;
L'administrateur déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un
liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code
des sociétés et des associations
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES POUR L'EXERCICE 2022
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats clôturés au 30 novembre 2022
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de deux mille trois cent nonante euros
septante cents (€ 2.390,70)
DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
de l'actionnaire unique et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION ET LE
RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINITRATION. DECISION DE NE PAS NOMMER DE
LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que l'actionnaire unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose
en vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 30 novembre 2022 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à
l'exception de la dette en compte courant envers l'actionnaire unique, la société « Futura Capital
Fund » d'un montant de vingt-deux mille neuf cent vingt-huit euros soixante-quatre cents (€
22.928,64) laquelle a confirmé par écrit son accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations;
L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif à ce jour à l'exception d'une créance
TVA de deux cent quarante-huit euros septante-six cents (€ 248,76).
L'assemblée constate que la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui est
mentionné ci-dessus et qu'il n'y a par conséquent plus rien à liquider.
L'assemblée déclare que l'actif net subsistant sera transféré à l'actionnaire unique.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont
entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « FC DIGIPRINT » a définitivement
cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'actionnaire unique,
qui confirme son accord de reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi
que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente
liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière à l'administrateur en ce qui concerne les
actes qu'il a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 1180 Uccle, avenue Hamoir, 12, où la garde en sera assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur LATOUR Boris, avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé,
avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'Entreprise.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur LATOUR Boris, [domicilié à 6302 Zug (Suisse), Postfach
7727], pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, assurer la déclaration et le versement du
précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.
... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Alexandra RHODIUS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte