Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CABINET VETERINAIRE INFANTINO
Rue Riverre 22
5150 Floreffe
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Nicolas TESMER, à Sivry-Rance, en date du vingt-
huit juin deux mille dix-sept, qu'a été constituée une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination « CABINET VETERINAIRE INFANTINO», dont le capital s'élève à dix-huit mille six
cents euros (18.600,- €), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales, sans designation de
valeur nominale et dont les statuts sont reproduits ci-après:
SOUSCRIPTION
            Toutes les parts sociales sont souscrites par le comparant.
            Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la somme de douze mille quatre  cents
euros (12.400,00 €), montant de la partie du capital libérée en espèces, a été déposée à un compte
spécial numéro BE47 0689 0691 6580 ouvert au nom de la société en formation auprès de BELFIUS
Banque, société anonyme.
            Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par susdite banque le vingt-huit mars deux mille
dix-sept a été remise au notaire instrumentant.
            STATUTS
         Titre I - Caractère de la société
            Article 1 : Forme - Dénomination
            La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à
responsabilité limitée.
            La société a pour dénomination " CABINET VETERINAIRE INFANTINO  ".
            Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
    1.  la dénomination sociale ;
    2.  la mention « Société Civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à Responsabilité
Limitée » reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;
    3.  l’indication précise du siège de la société ;
    4.  les mots écrits en toutes lettres « Registre des Sociétés Civiles ayant emprunté la forme
commerciale » accompagnés de l’indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d’immatriculation.
            Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l’alinéa qui précède ne
sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
            Article 2 : Siège social et siège d’exploitation
            Le siège social est établi à 5150 Floreffe, rue Riverre, numéro 22.
            Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de la Région de
Bruxelles-Capitale par simple décision conjointe des gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement  le transfert qui doit être porté à la connaissance du Conseil concerné de
l’Ordre des Médecins Vétérinaires.  Le gérant unique a le même pouvoir.
0677759982
Volet B
            Le siège d’exploitation est actuellement établi à 5020 Malonne, chaussée de Charleroi,
numéro 801, et sera transféré ultérieurement à 5150 Floreffe, rue Riverre, numéro 22. La société
peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, en Belgique et à l’étranger.
Cependant, l’établissement d’autres sièges d’exploitation ou de cabinets médicaux supplémentaires
se fera avec l’accord préalable du Conseil compétent de l’ordre des Médecins Vétérinaires.
            Article 3 : Objet
            La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est
réservé aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment
par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation exclusivement médicale, et
que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas
un caractère répétitif et/ou commercial. Les modalités d’investissements doivent être approuvées, au
préalable, par les associés à une majorité des deux tiers minimums.
            Article 4 : Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à l’instant de l’acte constitutif.
            La société peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale
délibérant comme en matière de modifications de statuts.
            La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction ou la déconfiture d’un associé.
            Article 5 : Capital
            Le capital est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), représenté par
cent quatre-vingt-six parts sociales  sans désignation de valeur nominale.
            Les parts sociales sont toutes souscrites et libérées à concurrence de douze mille quatre
cents euros (12.400,00€) par Monsieur INFANTINO Sylvano, domicilié à 6020 Charleroi
(Dampremy), rue Callewaert, numéro 18.
            Article 6 : Registre des parts sociales
            Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
            Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social ; il contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués.
            Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à
refléter l’importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération
normale d’un médecin pour le travail presté.
            Article 7 : Associés
            La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques praticiens
légalement habilités à exercer la profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou
appelés à pratiquer dans la société et, éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de
l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.         
            Article 8 : Cessions
Les parts sociales ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et,
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires
d’Expression française ;
Volet B
Lorsqu’il n’existe qu’un associé, il est libre de céder ses parts comme il l’entend sauf à respecter
l’alinéa qui précède ;
Lorsqu’il existe plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, que conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du
code des sociétés et conformément au premier alinéa du présent article ;
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et héritiers,
régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les
quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
1) soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect de l’article 287 du code des
sociétés ;
2) soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
En aucun cas, ni l’associé, ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
            Article 9 : Exclusion
            Tout médecin vétérinaire est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire,
civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations
professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera  la majorité simple des suites
à donner.
            Dans les cas de faute grave, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres
unanimes.
            Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
            En cas d’exclusion d’un médecin vétérinaire associé, il est procédé au remboursement de
ses parts par voie de réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.
            Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixée au dire d’expert.
            Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l’associé exclu à la
même valeur.
            Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l’exclusion.
            Article 10 : Augmentation de capital
            En cas d’augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu’à la condition que les
parts nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à
des tiers sans préjudice de l’article sept.
            Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s’exercera selon la procédure
organisée par la loi.
            Article 11 : Registre sociétaire
            Les cessions ou transmissions des parts seront inscrites avec leur date sur le registre des
sociétaires dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
            Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de
cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions et transmissions  n’ont d’effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu’à dater de leur
inscription dans le registre des sociétaires.
            Des certificats d’inscription audit registre signés par la gérance sont délivrés aux associés qui
le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
            Titre II – Gestion - surveillance
            Article 12 : Gérance
            La gérance de la société est confiée par l’Assemblée Générale à un ou plusieurs gérants,
associés, toujours révocables.
Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.      
            Article 13 : Vacance
            En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause,
l’assemblée générale pourvoit à son remplacement, en délibérant comme en matière de modification
de statuts.
            Article 14 : Pouvoirs des gérants
            Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les
actes d’administration et de disposition qui intéressent la société.
            Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l’
Volet B
assemblée générale.
Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
            Le membre d’un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une
opération, est tenu d’en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal
de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la
première assemblée générale, avant tout vote sur d’autres résolutions, des opérations dans
lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
            S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il en référera aux
associés et l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
            Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il
pourra conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
            Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant
d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
            Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
            Article 15 : Emoluments
            Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l’assemblée
générale.
            Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être
remboursés par celle-ci sur la simple production d’un état certifié et seront passés aux frais
généraux.
            Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être
allouée au détriment d’un ou plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations
de gestion réellement effectuées.
            Article 16 : Signatures
            Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n’a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d’une autorisation spéciale de
l’assemblée générale.
            Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice tant en demandant qu'en
défendant.
            Article 17 : Gestion journalière - Délégations
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu’il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, le gérant délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
            Article 18 : Révocation d’un gérant
            Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l’assemblée générale à la
majorité simple des voix représentées.
            Dans les autres cas, la révocation d’un gérant peut être prononcée par une décision de
l’assemblée générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications
aux statuts.
Article 19 : Surveillance
            Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que
les critères légaux l’imposeront ou si l’Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l’Assemblée Générale.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l’expert-comptable incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l’expert-comptable seront communiquées à la société.
            Titre III – Assemblée Générale
Volet B
            Article 20 : Réunions – Composition – Pouvoirs
            Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
            Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
            En dehors de cette hypothèse, l’assemblée générale régulièrement constituée représente
l’universalité des associés.
            Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou
dissidents.
            Elle seule a le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s),
de le(s) révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que
d’approuver les comptes annuels.
            L’assemblée générale ordinaire des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le
dernier vendredi du mois de juin de chaque année, à dix-huit heures, pour entendre le rapport de
gestion si la loi l’impose et discuter les comptes annuels, à moins qu’une convocation adressée
avant cette date ne fixe d’autres jour et heure. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le
premier jour ouvrable suivant à la même heure.
            L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige, ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
            Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l’ordre
du jour et la gérance convoquera l’assemblée générale dans les huit jours de la demande.
            Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique
indiqué dans les convocations. 
            Article 21 : Convocations
            Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour et sont faites par
la gérance quinze jours au moins avant l’assemblée générale et par lettre recommandée.
            Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou
représentés.
            Article 22 : Représentation à l’assemblée
            Tout associé, sauf s’il détient la totalité des parts, peut se faire représenter à l’assemblée
générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé, et qu’il ait le droit d’assister à
l’assemblée.
            La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l’assemblée.
            Article 23: Bureau
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le
plus âgé ou, à défaut, par l’associé présent le plus âgé.
            Le président de l’assemblée désigne parmi les associés le secrétaire et les scrutateurs
éventuels. 
            Les procès-verbaux de l’assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant
et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-
verbaux sont signés par un gérant.
            Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
            Article 24 : Délibération – Vote
            Sous réserve d’application de l’article 267 du Code des Sociétés, toute assemblée ne peut
délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
            L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du
ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
            La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l’ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles
concernant leur rapport.
            L’assemblée statuera sur l’adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote
spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).
            Sous réserve de l’application de l’article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute
disposition contraire, chaque part sociale confère une voix.
            Toutefois l’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont
pas été opérés, est suspendu de plein droit aussi longtemps que ces versements, régulièrement
appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
            Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle
que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.
            Titre IV – Année et écritures sociales – Affectation du bénéfice
Volet B
            Article 25 : Année sociale – Bilan
            L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
            Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l’exercice clôturé. La
gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
            Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés
aux associés en même temps que la convocation.
            Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les
soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée générale, au greffe du
Tribunal de Commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.
            Article 26 : Répartition des bénéfices
            L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net.
L’Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales :
- soit elle le portera à un compte de réserve
- soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations de
l’article 320 du code des sociétés.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés. La réserve n’excèdera pas un montant normal
pour faire face aux investissements futurs.
            Titre V – Dissolution – Liquidation     
            Article 27 : Perte du capital
            1. Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital
social, l’assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d’autres mesures annoncées à l’ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l’assemblée générale.
2. Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros
(6.200 €), tout intéressé peut demander au tribunal, la dissolution de la société.
            Article 28 : Liquidation
            Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par
les soins de la gérance, sauf décision de l’assemblée générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s).
            Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et
suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d’inscription d’office.
            L’assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l’actif à
une nouvelle société.
            Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d’abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
            Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les
liquidateurs rétabliront l’équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de
fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l’actif sera réparti de manière
égale entre toutes les parts sociales.
            Titre VI – Déontologie
            Article 29
            Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à
l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Volet B
            Titre VII – Dispositions générales       
            Article 30 : Election de domicile
            Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié
en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
            Article 31 : Droit commun
            Le comparant entend se conformer entièrement au Code des Sociétés, sous réserve de
l’application des règles déontologiques.
            En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ce Code sont réputées non écrites.
            Avertissement
            Conformément à l’article 20 du Code des sociétés, la société commence à l’instant même du
présent acte.  Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du Code des sociétés, elle n’acquière
toutefois la personnalité juridique qu’à compter du jour où est effectué le dépôt au greffe du Tribunal
de commerce, d’un extrait de l’acte constitutif tel que prévu aux articles 67 et 68 du Code des
sociétés.
            Dispositions transitoires
            § 1er - Exercice social
            Le premier exercice social commence le premier juillet deux mille dix-sept et se terminera le
trente et un décembre deux mille dix-sept ; en conséquence, la première assemblée générale se
réunira en deux mille dix-huit.
            § 2 - Contrôle de la société
            Le comparant fondateur déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la
société répond, pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Code des
sociétés.  Par conséquent, il décide de ne pas nommer de commissaire.
            § 3 - Gérance
            Est appelée aux fonctions de gérant de la société, et ce pour la durée de la société aussi
longtemps que cette dernière demeure unipersonnelle, Monsieur le Docteur INFANTINO Sylvano,
lequel accepte et ne doit pas être considéré comme gérant statutaire ; il peut donc être révoqué à
tout moment par l'assemblée générale à la majorité simple.
            Le mandat du gérant est rémunéré.
            § 4 - Engagements pris au nom de la société
            La société se réserve de reprendre tous les engagements, toutes les obligations qui en
résultent et toutes les activités entreprises depuis le premier juin deux mille dix-sept jusqu'à ce jour,
par Monsieur le Docteur INFANTINO Sylvano, au nom et pour compte de la société en formation.
Le comparant reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur l’opportunité d’inscrire la
confirmation de cette décision à l’ordre du jour d’une première assemblée générale de la société à
réunir dans les deux mois de sa constitution, conformément à l’article 60 du Code des sociétés.
            § 5 - Engagements à prendre au nom de la société
            Le comparant déclare donner pouvoir de contracter au nom et pour compte de la société, à
Monsieur le Docteur INFANTINO Sylvano, ci comparant désigné en qualité de gérant, agissant seul,
lequel pourra prendre tous engagements au nom et pour compte de la société, à quelque titre que ce
soit, conformément à l’article 60 du Code des sociétés, le tout à compter de cet instant jusqu'à
l'acquisition par la société de la personnalité morale ; il lui donne également pouvoir de disposer au
nom et pour compte de la société des fonds déposés à son nom sur le compte financier précité.
Le comparant reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur l’opportunité d’inscrire la
confirmation des décisions qui seront prises de ce chef, à l’ordre du jour d’une première assemblée
générale de la société à réunir dans les deux mois de sa constitution, conformément à l’article 60 du
Code des sociétés.