N° d'entreprise : 0634689509
Nom
(en entier) : GLOBAL METAL VISION
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Géron 40
 : 5300 Andenne
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal d’assemblée générale extraodinaire dressé par le notaire Marc HENRY à
Andenne en date du 13 juillet 2020, il a été extrait ce qui suit :
L’assemblée a abordé l’ordre du jour et adopté à l’unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Décision d’adaptation-constatation de la forme légale de la société au
Code des sociétés et des associations
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39, §1, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020. En conséquence, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
DEUXIEME RESOLUTION : Proposition d’augmentation du capital de la société par apports en
numéraire et émission d’actions nouvelles attribuées de manière non proportionnelle aux actions
existantes -rapport prévu par l’article 7:155-rapport prévu par l’article 7:179, renonciation à ce rapport
L’Assemblée décide d’augmenter le capital de la société à concurrence de un million d’euros (EUR
1.000.000), et la création corrélative de 13.640 (treize mille six cent quarante) actions nouvelles,
identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux
résultats de l’exercice en cours, à compter du treize juillet deux mille vingt, à souscrire intégralement
en espèces et à libérer intégralement, immédiatement.
L’Assemblée propose que cette augmentation de capital soit réalisée par la Société Wallonne de
Gestion et de Participations, en abrégé la « SOGEPA », société anonyme dont le siège social est
établi, Avenue Maurice Destenay, 13 à 4000 Liège immatriculée à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0426.887.397, aux clauses et conditions qui ont été expliquées
préalablement aux actionnaires par l’organe d’administration.
Rapports justificatifs
En considération des dispositions du Code des sociétés et associations applicables, l’organe d’
administration et l’assemblée ont déclaré ce qui suit :
    •  Qu’aucun commissaire n’a été désigné à ce jour ;
    •  Que l’organe d’administration a établi le rapport prévu par l’article 7:155 du CSA justifiant les
modifications proposées et leurs conséquences sur les droits existants, et que ce rapport n’est pas
soustendu par des données financières et comptables, ce qui nécessiterait un rapport
complémentaire d’un expert-comptable ; que ce rapport a été fourni aux actionnaires. Ceci est
reconnu exact par l’assemblée qui déclare avoir pris connaissance de ce rapport.
    •  Que, s’agissant d’un apport en numéraire, l’assemblée décide à l’unanimité de renoncer aux
rapports prévus par l’article 7:179 dont question ciavant.
TROISIEME RESOLUTION : Proposition de renonciation au droit de souscription préférentielle
L’assemblée constate que les actionnaires actuels, présents ou représentés, parfaitement informés,
ont décidé, chacun en ce qui le concerne, de renoncer irrévocablement et totalement à exercer leur
droit de souscription préférentielle dans le cadre de l’augmentation de capital qui précède.
Volet B
L’assemblée constate en outre que, dans la mesure où tous les actionnaires ont renoncé, chacun en
ce qui le concerne, à l’exercice de son droit de souscription préférentielle, il n’y a pas dans le cas
présent de limitation ou de suppression de ce droit, et que par conséquent il n’y pas lieu pour l’
organe d’administration de rédiger le rapport prévu par l’article 7:191 alinéa 2 du Code des sociétés
et des associations.
En conséquence de quoi la souscription et la libération des actions nouvelles par la SOGEPA,
précitée, est acceptée par les actionnaires actuels.
QUATRIEME RESOLUTION : Réalisation de l’augmentation de capital
Réalisation des apports
Eu égard aux résolutions qui précèdent, est intervenue à l’assemblée générale extraordinaire, la
Société Wallonne de Gestion et de Participations, en abrégé la « SOGEPA », société anonyme dont
le siège social est établi, Avenue Maurice Destenay, 13 à 4000 Liège immatriculée à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0426.887.397, laquelle, après avoir entendu lecture de
tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la
présente société, que de ses statuts, déclare souscrire, en numéraire, les treize mille six cent
quarante (13.640) actions nouvelles dont la création vient d’être décidée, et effectuer dès ce jour un
apport en numéraire de un million d’euros.
Tant la SOGEPA intervenante, que les actionnaires actuels, déclarent et reconnaissent que et l’
intégralité des actions nouvelles ont été libérées intégralement, par dépôt préalable effectué
conformément au Code des société et des associations. Une attestation de la Banque justifiant ce
dépôt, a été remise au Notaire.
Constatation de la réalisation des apports
L’Assemblée constate que par suite des résolutions qui précèdent, appuyées par l’attestation
bancaire prérappelée :
    •  Le capital de la société a été augmenté à concurrence de un million d’euros pour le porter de
huit millions sept cent cinquante mille euros à neuf millions sept cent cinquante mille euros, et que le
nombre d’actions a été augmenté à conccurrence de treize mille six cent quarante (13.640) actions,
de sorte que le capital social est actuellement représenté par cent treize mille six cent quarante
(113.640) actions.
    •  La société dispose de ce chef d’un montant complémentaire de capital de un million d’euros.
CINQUIEME RESOLUTION : Création d’une nouvelle classe d’actions
L’assemblée s’en réfère au rapport rédigé par l’organe d’administration dont question aux résolutions
qui précèdent et décide de créer une troisième classe d’actions, dénommée « classe C », de sorte
que la société comptera désormais trois classes d’actions :
        •  Les actins détenues par les actionnaires de catégorie A ;
        •  Les actins détenues par les actionnaires de catégorie B ;
        •  Les actins détenues par les actionnaires de catégorie C, étant les titulaires des actions
souscrites par la SOGEPA.
Les actions des différentes classes confèrent les mêmes droits, sans préjudices aux conventions
particulières souscrites ou à souscrire entre les actionnaires.
SIXIEME RESOLUTION : Désignation d’un commissaire et modification de l’article 19 des statuts
rendant cette désignation obligatoire
L’assemblée décide de procéder, à dater de la présente assemblée, à la désignation obligatoire d’un
commissaire, quant bien même la société peut bénéficier des exceptions prévues à l’article 3 :72 du
Code des société et des associations. En conséquence de quoi, l’assemblée décide de modifier l’
article 19 des statuts.
SEPTIEME RESOLUTION : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations et les décisions qui sont prises. Coordination des statuts.
Comme conséquence des précédentes résolutions, l’assemblée décide de mettre en concordance le
texte des statuts avec les dispositions nouvelles et la terminologie du Code des sociétés et des
associations, ainsi qu’avec les décisions prises dans les dites résolutions.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément, la dénomination, l’objet et la durée demeurant inchangés, de
même que le siège social qui est établi en Région wallonne (l’adresse précise ne devant plus figurer
dans le texte des statuts, mais sera établi, dans une prochaine résolution, à son siège actuel étant à
5300 Andenne, rue du Geron 40).
L’assemblée générale déclare et décide en conséquence que le texte des nouveaux statuts est
rédigé comme suit :
 
CHAPITRE 1. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.
Article 1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
Volet B
La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "GLOBAL METAL VISION".
Article 2. SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l’organe d’administration,
et en se conformant à la législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision de l’organe d’administration, des sièges d'exploitation, sièges
administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. OBJET.
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-
après :
Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou
non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières,
de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en
général, et plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative: la création de sociétés
holding ou d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous
travaux d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers.
Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l'administration et
la gestion d'entreprises.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobilier comme, entre autres, l’emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment : l’acquisition, l’aliénation, l’acte de grever,
l'échange, la rénovation, la transformation, l’aménagement, l’entretien, le lotissement, la prospection,
l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la
mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de
tiers d’immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l’aménagement et l’équipement d’immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l’exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également – en fonction de ses intérêts propres – se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
L’énonciation qui précède n’est pas limitative et la société n’effectuera, pour le compte de tiers,
aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées.
Au cas où l’accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d’accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’accomplissement de ces
Volet B
actes, à la réalisation de ces conditions.
La société peut d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Article 4. DUREE.
La société existe pour une durée illimitée.
CHAPITRE II - CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS.
Article 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à neuf millions sept cent cinquante mille euros (€ 9.750.000).
Il est représenté par cent treize mille six cent quarante (113.640) actions, sans mention de valeur
nominale représentant chacune un/cent treize mille six cent quarantième du capital social dont
quatre-vingts mille (80.000) actions de classe A, vingt mille (20.000) actions de classe B, et treize
mille six cent quarante actions de classe C.
La société compte trois classes d’actions :
        •  Les actins détenues par les actionnaires de catégorie A ;
        •  Les actins détenues par les actionnaires de catégorie B ;
        •  Les actins détenues par les actionnaires de catégorie C, étant les titulaires des actions
souscrites par la SOGEPA.
Les actions des différentes classes confèrent les mêmes droits, sans préjudices aux conventions
particulières souscrites ou à souscrire entre les actionnaires.
(…)
Article 9. NATURE DES TITRES.
Toutes les actions sont et resteront nominatives.
Seule l'inscription au registre des actions nominatives fait foi de la propriété des actions. Des
certificats constatant les inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Tout transfert n'aura d'effet
qu'après l'inscription dans le registre des actions nominatives de la déclaration de transfert, datée et
signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accom-plissement des formalités
requises par la loi pour le transfert des créances.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause les droits afférents à ces titres seront suspendus.
    1.  les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la
partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans
l'intérêt de l'ensemble des ayants droit. .
Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
Article 10. CESSION D'ACTIONS, D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES ET DE DROITS DE
SOUSCRIPTION.
La cession d'actions n'est soumise à aucune restriction.
Cette réglementation est d'application à toutes les actions de la société, ainsi qu'à toutes les
obligations convertibles et droits de souscription éventuels émis par la société.
Article 11. ACQUISITION DE TITRES PROPRES
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, la société peut procéder à
l'acquisition de ses propres actions ou certificats.
(…)
CHAPITRE III.- ADMINISTRATION ET CONTROLE.
Article 14. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des
actionnaires et en tout temps révocables par elle. Lorsque, lors d'une assemblée générale des
actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la
composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux
actionnaires. Aussi longtemps que le conseil d'administration est composé de deux membres, la
clause - reprise sous l'article 15 des présents statuts - octroyant une voix décisive au président du
conseil d'administration cesse de sortir ses effets.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Volet B
Les administrateurs sont rééligibles.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.
En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit,
les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que
l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomination est portée à l’agenda de la
plus prochaine assemblée générale.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.
A défaut d’élection, ou en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des admi-
nistrateurs.
(…)
Article 16. POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL.
§1. En général
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
§2. Comités consultatifs.
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
§3. Gestion journalière
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de
la société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou
fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.
Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent
également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
Article 17. REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par deux
administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
(…)
Article 19. CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les
commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont
nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent
être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.
Nonobstant toute disposition légale en la matière de seuil quant à la nomination d’un commissaire,
l'assemblée générale doit nommer un commissaire.
CHAPITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES.
Article 20. DATE.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit le troisième samedi du mois de mai à dix-
neuf heures trente minutes. .
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale ordinaire se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la
société.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 33 des présents statuts, la
société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l'assemblée ordinaire -
la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous les
actionnaires.
Une assemblée générale des actionnaires extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration
ou par les commissaires et l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital
social. Les assemblées générales extraordinaires ou spéciales se tiennent au siège social de la
société ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation, ou autrement.
Article 21. CONVOCATION.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément aux dispositions des articles 7 :126 et suivants du Code des sociétés et des
Volet B
associations.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
des associations qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considérée
comme ayant été régulièrement convoquée. Les personnes précitées peuvent également renoncer à
se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée
à laquelle il n'a pas assisté.
(…)
Article 29. DELIBERATION - QUORUM DE PRESENCE.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n’est pas annoncé à l’ordre du jour, à moins
que tous les actionnaires soient présents et qu’ils le décident à l’unanimité.
A l’exception des cas ou un quorum est requis par la loi, l’assemblée générale peut délibérer
valablement quel que soit le nombre d’actions représentées.
Article 30. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'un formulaire établi par l’organe d’
administration, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de
voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de
l'assemblée, la mention « oui » ou « non » ou « abstention ». L'actionnaire qui vote par écrit sera
prié, le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l'assemblée générale
conformément à l'article 23 des statuts.
Article 31. MAJORITE.
Sous réserve des dispositions de l’article suivant, les décisions de l’assemblée générale sont
adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d’
actions présentes ou représentées. Une abstention n'est pas prise en considération pour le calcul
des voix.
(…)
CHAPITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - DIVIDENDES - REPARTITION DES
BENEFICES.
Article 35. EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.
En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute
autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par l’organe
d’administration.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux
articles 3 :5 et 3 :6 du Code des sociétés et des associations. Toutefois, les administrateurs ne sont
pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 3 :4,
premier alinéa, 1° du Code des sociétés et des associations.
Article 36. REPARTITION DES BENEFICES.
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent
au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Sur la proposition de l’organe d’administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
Article 37. DISTRIBUTION. 
Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques
et aux endroits désignés par elle ou par le conseil d'administration.
Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq ans.
Article 38. ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 7 :213 du
Code des sociétés et des associations.
(…)
CHAPITRE VI. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 40. PERTES.
a) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
Volet B
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. Ll’organe d’administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des actionnaires au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
b) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée.
c) Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 7 :2 du Code des
sociétés et des associations, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le
tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 41. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour
confirmation, conformément à l'article 2 :84 du Code des sociétés et des associations.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2 :87 et suivants du Code des sociétés et des
associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale
peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
(…)
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES.
Article 43. ELECTION DE DOMICILE.
Tout administrateur, commissaire ou liquidateur de la société domicilié à l’étranger est censé
pendant la durée de ses fonctions, avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes
communications, notifications, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Les détenteurs d'actions nominatives sont obligés de notifier tout changement de domicile à la
société. A défaut de notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur domicile précédent.
HUITIEME RESOLUTION : Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège social est située à 5300 Seilles (Andenne), rue
du Géron, 40.
NEUVIEME RESOLUTION : Pouvoirs
L’assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des
résolutions adop-tées.