N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Docteur Maria Martin Martinez
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Beeckman 13
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Jean-Louis BROHEE , de résidence à Bruxelles-Ville,
soussigné, le 17 AVRIL 2019, que Madame MARTIN MARTINEZ Maria De Los Dolores, née à
Madrid (Espagne) , le 16 novembre 1971, domiciliée à 1180 Uccle, rue Beeckman 13.
Il a été constitué une société commerciale et dressé les statuts d’une société civile ayant emprunté la
forme privée à responsabilité limitée Unipersonnelle, dénommée « DOCTEUR MARIA MARTIN
MARTINEZ», ayant son siège social à 1180 Uccle, rue Beeckman 13, au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600,- EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de deux/tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit
douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR). Ce montant a été déposée en un compte bancaire
conformément aux dispositions légales en la matière, ce qui est attesté par le notaire soussigné sur
base de l'attestation bancaire qui lui a été remis préalablement à la constitution de la société.
L’exercice social débute le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. La
première année sociale débute le jour du dépôt du présent extrait au Greffe du Tribunal de
Commerce en vue de sa publication, et se termine le trente et un décembre deux mille vingt.
Répartition des bénéfices.
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société. L'excédent favorable du bilan,
déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la
société. Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve
légale. Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital
social. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Le médecin
ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale. Le bénéfice
net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet social.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le médecin.
Répartition des boni de liquidation.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Objet.
La société a pour objet l'exercice de l’Art de guérir, et notamment la médecine spécialisée ou toute
autre discipline apparentée, par le ou les médecins qui la composent lesquels sont exclusivement
des médecins habilités à exercer l’Art de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre des
médecins. Cet objet comprend la mise à disposition des moyens nécessaires aux médecins pour
exercer leur art au sein de la société. La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes
0725885246
Volet B
études en rapport avec son objet principal, s’occuper de la recherche et du développement de
techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis. La société pourra, tant en Belgique qu’à l’
étranger, exercer toute autre activité susceptible de favoriser son objet social tant de manière
indépendante que dans le cadre de contrats avec des établissements de soins ou des confrères
médecins, dans le respect du Code de déontologie médicale. Sou réserve de l’accord préalable du
Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, la société pourra également s’intéresser de
toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l’objet serait similaire,
analogue ou connexe au sien. La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’
accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière
concernant les locaux médicaux, l’ achat du matériel médical et non médical, l’engagement du
personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société. Elle ne pourra
cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie
médicale. En particulier, elle garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en
toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique
et thérapeutique, et au libre choix du patient. La société pourra d’une façon générale accomplir
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social,
sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale. A titre accessoire, la société aura
également pour objet la constitution, notamment au départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier ou mobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations, s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille », n’aient pas un caractère commercial. Dès lors
qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de
constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts représentées. Toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue. La
société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la
gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l’
aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et, en général, de toutes les
opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens
immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit
temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où l’activité concernée ne
prend pas la forme d’activités commerciales ou spéculatives. Elle pourra, pour ce faire, emprunter
toutes sommes sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes
autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l’indivisibilité. Elle dispose, d’une
manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant
un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie
d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible
de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
Gérance.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En
cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant est d’une durée de six ans, renouvelable. Dans ce
cas la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance
sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’
assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Est appelée aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : - Madame Maria Martin
Martinez, ici présent et qui accepte.
Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un
collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l’accomplissement de l’ objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Le gérant
Volet B
ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir des
actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir. Il exerce sa profession en toute indépendance
sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de
toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Il supporte la charge de sa
responsa-bilité professionnelle pour laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie
notoirement solvable.
Tout collaborateur de la sprl sc FTA consulting à 1160 Auderghem, chaussée de Watermael 9, ou
toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Assemblée générale annuelle.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales
extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier
cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance
convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations aux
assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées
envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant,
aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations
nominatives et aux commissaires. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas,
sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, sur la minute qui ne contient aucune clause ni réserve
contraire à la teneur des présentes, délivré pour les services du Moniteur Belge.