N° d'entreprise : 0825684388
Nom
(en entier) : BRAINMATCH
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Camille Lemonnier 39 bte 7
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL
L'an deux mil vingt et un
Le trente et un mars
Devant le notaire Simon WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires associés" à Schaerbeek (1030
Bruxelles) boulevard Auguste Reyers, 41 boîte 7
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite simple
"BRAINMATCH", dont le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles) rue Camille Lemonnier 39,
boite 7, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0825.684.388 et à la T.V.A.
sous le numéro BE0825.684.388.
Constituée par acte sous seing privé du 10 avril 2010 publié aux annexes du moniteur belge du 6
mai suivant sous le numéro 10071091.
Laquelle a adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide de transférer le siège de la société à Bruxelles (1050) avenue Louise, 87 boîte
17.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet social.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de modifier l'objet social et d'y ajouter le texte suivant :
La société a également pour objet :
- la consultance et la prestation de services sous forme d’études, d’expertises, de conseils, d’avis
dans les domaines informatiques, de stratégie, de communication, financiers, techniques,
commerciaux, administratifs au sens le plus large, la réalisation d'études de marche, de campagnes
publicitaires et promotionnelles;
- la prestation de tous services et travaux, ainsi que le commerce et la réalisation de toutes activités
liées directement ou indirectement a la publicité, l’informatique, la télécommunication, le traitement d’
informations et de transmission, tels que notamment la création, la programmation, le montage, la
diffusion, la gestion de logiciels ou de systèmes de diffusion, sur tous supports informatiques ou
autres;
- la production de contenu audiovisuel sur le Web, la création, la conception graphique, l’
organisation, l’exploitation et la gestion de sites internet, ainsi que toutes activités connexes;
- la production de films sur le web ou hors web, notamment la production de films publicitaires pour la
télévision ou autres et la production de films de fiction;
- le référencement sur Internet et campagne marketing ou de communication sur différentes
plateformes;
- les services d’hébergement de sites Web et toutes activités connexes;
- la conception, la modification, le test et la prise en charge de logiciels, de bases de données et de
pages Web;
Volet B
- la vente, l’achat, la location et la sous-location d’ordinateurs et d’équipements périphériques, de
logiciels, de systèmes d’exploitation, de mobilier et de matériel de bureau;
- l’entretien, le placement, la livraison et la réparation d’ordinateurs, d’équipements et de pièces
détachées périphériques;
- le conseil en relations humaines pour les entreprises, en développement personnel et en
management, le coaching, le recrutement et la sélection de personnes et l’outplacement;
- le conseil, l'organisation, la coordination, l'intervention dans toutes les matières touchant la vie des
entreprises ou secteur associatifs même internationales, dans le sens le plus large, concernant
notamment le personnel même dirigeant, les relations que ces entreprises ont avec toutes
administrations de tous pays et avec les communautés européennes;
- la formation en ressources humaines, marketing et management;
- la consultance, l’accompagnement, l’assistance, l’information, le conseil, les études de marche et l’
assistance en marketing;
- toutes activités de conseil, d'étude et de consultance et de gestion d'entreprises;
- toutes activités liées à l'enseignement, formation ou le partage de connaissance relative à la
communication, au marketing, à l'économie, au développement personnel et à la stratégie
d'entreprise pour le monde professionnel, secteur associatif, académique ou privé.
QUATRIEME RESOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif
établi par l'organe de gestion auquel est joint l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée à la date du 31 décembre 2020, soit à une date remontant à moins de 3 mois, et du
rapport de l'expert-comptable, indiquant notamment s'il y a eu la moindre surestimation de l'actif net.
Chacun des associés présents reconnaissant avoir pris connaissance de ces rapports, lesquels
demeureront ci-annexés.
Le rapport de l'expert-comptable, Monsieur DIOUF Ousseynou agissant pour compte de la société
"DIOUF & PARTNERS" dont les bureaux sont établis à Evere (1140 Bruxelles) avenue Artémis, 8,
dressé 29 mars 2021, conclut dans les termes suivants:
"Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier une surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2020 dressée par l’organe d’administration.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger en cas de
transformation de forme juridique de la société, n’ont pas fait apparaître une surévaluation de l’actif
net.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 25.353,21 € n’est
pas inférieur aux apports hors capital (anciennement capital).
Il convient de noter qu’aucun capital minimum n’est requis pour une société à responsabilité limitée.
Le contrôle a été effectué sous la forme d’un examen limité.
Autres points et Restriction à l’utilisation de notre rapport
Il n’y a pas d’autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux
actionnaires et aux tiers. La portée du présent rapport est strictement réduite à l’objet spécifique de
la mission. Son contenu ne peut être utilisé, interprété ou étendu à d’autres fins.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 2021."
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en commandite
simple, soit le numéro 0825.684.388.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31
décembre 2020, dont un exemplaire est inclus dans le rapport de l'expert-comptable.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite simple sont réputées
réalisées pour la société à responsabilité limitée.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d'adopter les statuts suivants de la société à responsabilité limitée :
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION- SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "BRAINMATCH".
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet de traiter, tant en Belgique qu'à l'étranger, la prestation de services
d'assistance sous quelques formes que ce soit, en vue de l'étude, la surveillance, l'accompagnement
et la direction de toutes opérations dans les domaines commerciaux, économiques, industriels,
techniques ou scientifiques, en ce compris la production et la recherche des débouchés ou de
sources d'approvisionnement, de brevets, licences ou autres droits intellectuels.
La société a également pour objet :
- la consultance et la prestation de services sous forme d’études, d’expertises, de conseils, d’avis
dans les domaines informatiques, de stratégie, de communication, financiers, techniques,
commerciaux, administratifs au sens le plus large, la réalisation d'études de marche, de campagnes
publicitaires et promotionnelles;
- la prestation de tous services et travaux, ainsi que le commerce et la réalisation de toutes activités
liées directement ou indirectement a la publicité, l’informatique, la télécommunication, le traitement d’
informations et de transmission, tels que notamment la création, la programmation, le montage, la
diffusion, la gestion de logiciels ou de systèmes de diffusion, sur tous supports informatiques ou
autres;
- la production de contenu audiovisuel sur le Web, la création, la conception graphique, l’
organisation, l’exploitation et la gestion de sites internet, ainsi que toutes activités connexes;
- la production de films sur le web ou hors web, notamment la production de films publicitaires pour la
télévision ou autres et la production de films de fiction;
- le référencement sur Internet et campagne marketing ou de communication sur différentes
plateformes;
- les services d’hébergement de sites Web et toutes activités connexes;
- la conception, la modification, le test et la prise en charge de logiciels, de bases de données et de
pages Web;
- la vente, l’achat, la location et la sous-location d’ordinateurs et d’équipements périphériques, de
logiciels, de systèmes d’exploitation, de mobilier et de matériel de bureau;
- l’entretien, le placement, la livraison et la réparation d’ordinateurs, d’équipements et de pièces
détachées périphériques;
- le conseil en relations humaines pour les entreprises, en développement personnel et en
management, le coaching, le recrutement et la sélection de personnes et l’outplacement;
- le conseil, l'organisation, la coordination, l'intervention dans toutes les matières touchant la vie des
entreprises ou secteur associatifs même internationales, dans le sens le plus large, concernant
notamment le personnel même dirigeant, les relations que ces entreprises ont avec toutes
administrations de tous pays et avec les communautés européennes;
- la formation en ressources humaines, marketing et management;
- la consultance, l’accompagnement, l’assistance, l’information, le conseil, les études de marche et l’
assistance en marketing;
- toutes activités de conseil, d'étude et de consultance et de gestion d'entreprises;
- toutes activités liées à l'enseignement, formation ou le partage de connaissance relative à la
communication, au marketing, à l'économie, au développement personnel et à la stratégie
d'entreprise pour le monde professionnel, secteur associatif, académique ou privé.
L'offre de service de quelque nature qu'ils soient, notamment l'installation de bureaux, la traduction,
la production, le conseil, la consultance, la formation, la publication et les services d'usage en
matière de management, stratégie, marketing, communication, publicité et dans les domaines ayant
trait à la promotion et à la communication sous toutes ses formes, rechercher, concevoir, créer,
étudier, développer, organiser et mettre en œuvre tous produits, services, événements, programmes
ou campagnes publicitaires, effectuer en général toutes prestations utiles à la bonne marche d'une
entreprise, soit seule, soit en participation avec des tiers en quelque qualité que ce soit.
Toutes opérations de conseils en ressources humaines et recrutement, encadrement et coaching,
intermédiation d'affaires, services de bien-être aux personnes et aux entreprises.
Toute prestation intellectuelle, de gestion de marques, image de marques et de propriété
intellectuelle pour compte de tiers. La rédaction, publication, réalisation, impression et édition de
livres, articles, sites internet, vidéo, webinars, films, télévision et CD rom.
Toutes opérations de transports nationaux et internationaux, de messagerie et de distribution de
petits colis et de représentation de tiers à l'étranger ou en Belgique.
Toutes activités dans le domaine de l'hôtellerie, restaurant et café avec ou sans petite restauration,
l'organisation d'événements, conférences, séminaires, incentives, congrès, voyages.
L'achat, la vente, l'importation, l'exportation et la production de marchandises diverses.
L'achat, la vente, la transformation, l'aménagement, la mise en valeur, la rénovation et la gestion
pour le compte de tiers ou de la société de tous biens Immobiliers et mobiliers.
La création, production et distribution de revues et objets publicitaires, promotionnels et de presse
Volet B
écrite.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement et la distribution de ses
produits et services.
La conception, la construction, la mise au point, la commercialisation, l'achat, la vente, la location,
l'entretien, la réparation, l'exportation et l'importation de matériel ou véhicules divers, import et
export, achat et vente en gros et détail dans les sens les plus larges du terme. L'achat, la vente, la
fabrication, la transformation, l'exportation, l'importation, la distribution, la représentation, le courtage,
la commission, l'échange et le commerce sous toutes ses formes de matériel informatique, de
mobilier et meubles, d'œuvres artistiques, d'antiquités et brocante, de voitures, de camions, engins
de génie civil, motos, vélos, bateaux, caravanes, mobil-home, remorques et autres véhicules
automobiles neufs et d'occasion, de pneus et chambre à air, de carburants, de lubrifiants, de métaux
ferreux et non ferreux, de biens d'occasion ou de seconde main, d'accessoires et pièces de
rechange pour voitures et véhicules automobiles et autres, le graissage et l'entretien, la location avec
ou sans chauffeur, la construction des dites voitures et véhicules, véhicules et pièce de rechange,
l'exploitation d'un garage ou de stations de services, la représentation de firmes belges et étrangères
de constructions automobiles, la construction, l'aménagement, l'exploitation, l'achat, la vente et la
location de parkings, garages, bureaux, magasins et dépôts.
La société peut accepter tout mandat de gestion et d'administration, dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour toute personne liée ou non liée en vue de faciliter la réalisation
de l'objet social.
La société peut réaliser son but aussi bien en Belgique qu'à l'étranger de toutes les façons qu'elle
jugerait opportunes.
L'énumération susmentionnée est explicative et non-restrictive, de façon à ce que la société puisse
réaliser tous les actes qui contribuent à la réalisation de son but social.
La société n'a pas la capacité d'administrer ou de donner des conseils en placement visés par les
lois et les articles royaux en matière d'opérations financières.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
Titre III : TITRES
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10 : Cession d’actions
1) Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
2) Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
Volet B
limitation de durée.
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 juin à 20 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17 : Séances - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Volet B
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à 3
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, étant Monsieur MARLIERE
Laurent, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée. Son mandat sera gratuit, sauf décision ultérieure de l'assemblée
générale.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
V. CLOTURE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été votées successivement à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9 heures 30 minutes.
VI. DROIT D’ECRITURE
Volet B
Le droit d’écriture s’élève à 95 € et est payé sur déclaration par le notaire soussigné et est payé sur
déclaration par le notaire soussigné.
DONT PROCESVERBAL
Fait et dressé à Schaerbeek, en l'étude
Date que dessus
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec Nous, notaire.