N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : R.T. SOINS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Christophe 47
 : 6140 Fontaine-l'Evêque
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il est extrait d'un acte reçu par le Notaire Germain CUIGNET de résidence à La Louvière
le vingt-huit août deux mille dix-neuf
(en cours d’enregistrement) que :
Madame THEISMANN Ramona, née à Ploiesti (Roumanie) le 7 juillet 1989, célibataire, domiciliée à
6140 Fontaine-l'Evêque, Rue Saint Christophe 47.
A constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination « R.T. SOINS »
Siège social: Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Capital social: Les apports à la société et statutairement indisponibles sont fixés à trois mille euros
(3.000 EUR)
Les Fondateurs ont déclaré :
- qu’ils apportent inconditionnellement à la société une somme de trois mille euros (3.000 EUR)
- que l’apport en numéraire est totalement libéré
- qu’en représentation de cet apport, sont créées CENT ACTIONS.
Les apports en numéraire sont entièrement libérés et il a été déposé, préalablement à la constitution
de la société, la somme de trois mille euros (3.000 EUR) sur un compte spécialement ouvert au nom
de la société en vue de sa constitution (art. 5 :9 CSA) Le Notaire soussigné atteste qu’à l’appui de
leur déclaration, les Fondateurs lui ont remis une attestation délivrée par la Banque CPH datée du 28
août 2019 dont il ressort qu’une somme de trois mille euros (3.000 EUR) a été déposée sur le
compte numéro BE59.1262.0874.9326 spécialement ouvert au nom de la société en vue de sa
constitution.
 
Exercice social: L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un
décembre.
 
Constitution des réserves, répartition du bénéfice et du boni de liquidation:
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Il reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale sur proposition de l’organe d’administration,
dans le respect de la loi: en cas de distribution, il sera réparti entre les parts de capital, chacune
conférant un droit égal. L'assemblée générale peut dans les mêmes limites, affecter tout ou partie du
bénéfice net, après le prélèvement prévu pour la réserve légale, soit à des reports à nou-veau, soit à
des fonds de prévision ou de réserve. L'assemblée pourra également allouer des gratifications au
per-sonnel, indépendamment des rétributions prévues cidessus, même avant attribution de
dividendes aux parts ou adopter tout autre mode de ré-par-tition des bénéfices.
Aucune distribution de bénéfice ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont
légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est
inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle
distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de
réévaluation est reputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
0732977332
Volet B
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée au §3, les membres de l'organe d'administration
savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la distribution, la société ne
serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que précisé au §3, ils sont
solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des §2 et §3
par les actionnaires qui l'ont reçue, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
Dans le respect des limites statutaires et des limites légales, l’organe d’administration pourra
procéder au paiement d’acomptes sur le bénéfice de l’exercice en cours ou d’un exercice précédent.
Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les actionnaires selon le nombre de leurs
actions, chaque action confé-rant un droit égal.
 
Administration de la société:
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés dans les statuts ou non.
Lorsque plusieurs administrateurs sont nommés, ils ne forment pas un collège.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée indéterminée ou pour la
durée qu'elle fixe.
Ils sont révocables à tout moment à la majorité simple.
Toutefois, l’administrateur nommé dans les statuts ne peut être que révoqué suivant les règles des
modifications aux statuts.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Le ou les administrateurs peuvent déléguer sous leur responsabilité tout ou partie de leurs pouvoirs
ou la direction générale à toute personne qu'ils jugeront convenir.
Chaque administrateur a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
Les administrateurs délégués, auxquels ce pouvoir de représentation générale est reconnu, sont
nommés par le conseil d'administration et cette décision est publiée conformément à la loi. Ils
peuvent agir séparément.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs directeurs et des
pouvoirs déterminés à toute autre personne, qui pourront eux-mêmes subdéléguer leurs pouvoirs,
sous leur propre responsabilité.
 
Objet : La société a pour objet :
- la prestation de tous soins infirmiers ;
- la réalisation de soins infirmiers à domicile, toute activité ayant trait à la pratique des soins de santé
pouvant être exercé par un ou une infirmière, tous types de soins, prise en charge de toutes
personnes (telle que des personnes âgées, invalides ou simplement malades) et infirmier urgentiste.
Seules des personnes disposant d’un diplôme reconnu valable pourront exercer pour compte de la
société l’activité d’infirmier. De manière générale elle peut s’intéresser à toutes activités de soins
infirmiers quel qu’ils soient, au sens le plus large, en ce compris le management et la tarification pour
son compte ou compte d’autrui, ainsi que la gestion de tous projets dans ce domaine;
- la vente de tous produits para-médicaux ;
- la prestation de tous services d’aide à domicile, liées ou non à la prestation de soins infirmiers ;
- l’hébergement et la fourniture des soins et services aux personnes âges, à mobilité réduite ou
autres ;
La société peut mener toutes activités de formations et d’enseignement, en ce compris toutes les
opérations nécessaires afin de réaliser l’objet de la société (organisation ou participation directe ou
indirecte à des colloques, séminaires, symposiums, journées d’études et congrès tant en Belgique
qu’à l’étranger) en rapport avec les matières visées au présent article.
La société a également pour objet de constituer et développer un patrimoine immobilier ainsi que de
le mettre en valeur de toute manière (par mise en location, promotion, vente ou tout autre procédé
juridique)
Volet B
La société pourra constituer des sûretés, tant personnelles que réelles, en faveur de toutes
personnes physiques ou morales, y compris en faveur des actionnaires ou administrateurs.
La société exercera son objet social pour son compte ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l’
étranger.
Elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières et
immobilières pouvant se rattacher direc-tement ou indirectement à l'objet de la société ou
susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'association, d'ap-port, de fusion, de souscription, de
participation ou d'intervention financière ou autre dans toutes les sociétés ou entreprises existantes
ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet social serait ana-logue ou connexe au sien ou
même simplement susceptible d'accroître son activité sociale.
 
DECISIONS DE LA FONDATRICE
En sa qualité d’actionnaire unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale, la
Fondatrice a adopté les résolutions suivantes:
1. Détermination du siège de la société
Le siège de la société est établi à l’adresse suivante : 6140 Fontaine-l'Evêque, Rue Saint Christophe,
47.
2. La société est administrée par un administrateur non statutaire, et est nommé administratrice pour
une durée indéterminée : Madame THEISMANN Ramona, domiciliée à 6140 Fontaine-l'Evêque, Rue
Saint Christophe 47, comparante. Son mandat sera rémunéré.
3. Il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire.
4. Premier exercice comptable
Le premier exercice comptable prendra cours le jour du dépôt de l'acte constitutif de la société et se
terminera le trente et un décembre deux mil vingt.
5. La Fondatrice délègue à l’organe de gestion le soin de créer une adresse électronique et de la
communiquer aux actionnaires
6. Ratification d’engagements pris au nom de la société avant sa constitution (art. 2 :2 CSA): les
engagements pris au nom de la société avant sa constitution sont ratifiés.
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
Notaire Germain CUIGNET, La Louvière