N° d'entreprise : 0733520235
Nom
(en entier) : WILD BISHOP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Roi Albert 41
 : 4560 Clavier
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 29 juillet 2021, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « WILD
BISHOP », dont le siège est établi à 4560 Clavier, rue du Roi Albert 41.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- MODIFICATION DES DROITS ATTACHES AUX CLASSES D’ACTIONS - RECLASSIFICATION
 
1- Monsieur le Président donne connaissance à l’assemblée du rapport établi par le Conseil d’
Administration en date du 22 juillet 2021 justifiant les modifications proposées et leurs conséquences
sur les droits des classes existantes conformément à l'article 5 :102 du Code des Sociétés et des
Associations.
 
(on omet)
 
Le rapport de l’organe d’administration ne comportant aucune donnée financière ni comptable, aucun
rapport d’un réviseur d’entreprises n’est établi.
 
2- L’assemblée décide de convertir les 25 actions de classe B en 25 actions de classe A. Toutes les
actions émises sont donc des actions de classe A.
 
3- L’assemblée décide de modifier les droits attachés aux actions de classe B, lesquels jouiront des
mêmes droits que les autres actions, sauf ce qui sera prévu aux statuts. Il est notamment précisé
que toutes les actions bénéficient désormais du droit de vote.
 
4- L’assemblée décide de répartir les actions de la société en 3 classes d’actions, la classe A, la
classe B et la classe C, jouissant des mêmes droits sauf ce qui sera prévu aux statuts.
 
II- EMISSION D’ACTIONS PAR APPORTS EN NATURE
 
1- Rapports.
 
Monsieur le Président donne connaissance à l’assemblée :
a) du rapport établi par l’organe d’administration en date du 22 juillet 2021 sur l’apport en nature
projeté conformément tant aux articles 5:121 et 5:133 qu’à l’article 5 :102 du Code des Sociétés et
des Associations.
Volet B
b) du rapport établi par la société « 3R LEBOUTTE & CO », représentée par Madame Hélène
REUCHAMPS, réviseur d’entreprises, en date du 27 juillet 2021, sur l’apport en nature projeté
conformément tant aux articles 5:121 et 5:133 qu’à l’article 5 :102 du Code des Sociétés et des
Associations.
 
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 5:121 et 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’
assemblée générale extraordinaire de la société SRL WILD BISHOP (ci-après dénommée « la
Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés par lettre de mission du 8 juin 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
 
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 22 juillet 2021 et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- La description des biens à apporter
- L’évaluation appliquée
- Les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 80 actions selon la répartition suivante :
(On omet)
 
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen de l’évaluation des données comptables et financières contenues dans
le rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
 
No fairness opinion
Conformément aux articles 5:121 et 5:133 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
 
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
 
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
L’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
L’émission de 80 actions
L’organe d’administration est responsable de :
- la justification du prix d’émission ; et
- la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
L’apport en nature
Volet B
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature
d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
L’émission d’actions
Le réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration
qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:121 et 5:133 du CSA dans le cadre de l’apport en
nature à la SRL WILD BISHOP de créances pour un montant de 200.000,00 € présenté aux
actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
 
Liège, le 27 juillet 2021
SRL 3R, Leboutte & Co
Représentée par
Hélène REUCHAMPS
Réviseur d’entreprises »
(on omet)
 
2- Décision d’émettre de nouvelles actions.
 
L’assemblée décide d’émettre 50 actions nouvelles de classe A, 6 actions nouvelles de classe B et
24 actions nouvelles de classe C sans désignation de valeur nominale à souscrire au prix de deux
mille cinq cents euros (2.500,00 €) par action et à libérer immédiatement à concurrence de la totalité.
 
3- Souscription et libération de l’émission d’actions – Rémunération.
(On omet)
 
Ces apports en nature sont plus amplement décrits au rapport du réviseur et au rapport de l’organe
d’administration dont question ci-avant et auxquels l’assemblée se réfère.
 
Ces apports seront inscrits sur le compte de capitaux propres indisponibles.
 
Les actions nouvelles participeront aux bénéficies prorata temporis à compter de leur souscription.
 
L'assemblée constate et accepte ces souscriptions et, en conséquence attribue les 50 actions
nouvelles de classe A, 6 actions nouvelles de classe B et 24 actions nouvelles de classe C nouvelles
sans désignation de valeur nominale entièrement libérées aux souscripteurs selon la répartition
précitée.
 
4- Constatation de la réalisation effective de l’émission d’actions.
 
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l’émission de 50 actions nouvelles de classe A, 6 actions nouvelles de classe B et 24 actions
nouvelles de classe C, est effectivement réalisée ;
- le patrimoine de la société est actuellement représenté par 180 actions sans désignation de valeur
nominale, réparties comme suit :
    •  150 actions de classe A ;
    •  6 actions de classe B ;
    •  24 actions de classe C.
 
III- EMISSION D’ACTIONS PAR APPORTS EN NUMERAIRE
 
1- Rapport
 
Volet B
Conformément à l’article 5:121 §2 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale
décide de renoncer à établir le rapport visé à l’article 5:121 §1er.
Les actionnaires déclarent que la société n’a pas désigné de commissaire.
 
2- Décision d’émettre de nouvelles actions.
 
L'assemblée décide d’émettre 58 actions nouvelles de classe B et 56 actions nouvelles de classe C
sans désignation de valeur nominale à souscrire au prix arrondi de deux mille cinq cents euros
(2.500,00€) par action et à libérer immédiatement à concurrence de la totalité.
 
Ces apports seront inscrits sur le compte de capitaux propres indisponibles.
Les actions nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.
 
3- Droit de préférence.
 
(On omet)
 
4- Souscription et libération de l’émission d’actions - Rémunération.
(On omet)
 
5- Constatation de la réalisation effective de l’émission d’actions.
 
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l’émission de deux 58 actions nouvelles de classe B et 56 actions nouvelles de classe C, est
effectivement réalisée;
- le patrimoine de la société est actuellement représenté par :
    •  150 actions de classe A ;
    •  64 actions de classe B ;
    •  80 actions de classe C.
 
IV- ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
 
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux pour refléter la création
des classes d’actions et l’émission des nouvelles actions, sans toutefois apporter une modification à
son objet.
 
TITRE UN
Caractères de la société
 
Article 1  Forme  Dénomination
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « WILD BISHOP ».
 
Article 2  Siège
 
Le siège est établi en Province de Liège (Région Wallonne).
L’adresse du siège peut être fixée partout en Province de Liège sur simple décision de l’organe
d'administration à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.
 
Article 3  Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers :
    •  La production, le développement, la commercialisation et l’exploitation du jeu vidéo et de ses
produits dérivés sous toutes ses formes ;
    •  La consultance, la maintenance, le développement et la vente de logiciels informatiques, de jeux
vidéo, librairies, site web et applications mobiles ;
    •  La création, le développement et la commercialisation de produits graphiques tels que, sans que
cette liste soit exhaustive, des illustrations, des posters, affiches, logo, etc. ;
Volet B
    •  L’édition et la vente de livres, jeux de société, jouets, films d’animation, tout se rapportant au
multimédia ;
    •  L’organisation et la promotion de manifestations, conventions, foires, salons, bourse d’échange,
championnats, expositions, conférences ayant pour objet l’exploitation, l’achat, la vente, la création
de jeux-vidéo et de jeux en réseau ;
    •  L’organisation de formation, l’incubation, le coaching, le développement de réseaux de
personnes et d’entreprises ayant un rapport direct ou indirect avec le jeu vidéo ou l’informatique ;
    •  La mise à disposition, location ou mise en place d’un endroit pour travailler en commun
(coworking) et réaliser des jeux en réseau (gaming center)
    •  La consultance d’une manière générale.
Elle peut accomplir, d’une manière générale, toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est un analogue ou connexe
au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise et de constituer, pour elle,
une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4  Durée
 
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs
actionnaires.
 
TITRE DEUX
Patrimoine
 
Article 5 – Nombre d’actions
 
Le patrimoine de la société est représenté par deux cent nonante-quatre (294) actions avec droit de
vote représentant chacune un deux cent nonante-quatrième (1/294e) du patrimoine.
Les deux cent nonante-quatre (294) actions sont réparties en :
- cent cinquante (150) actions de classe A ;
- soixante-quatre (64) actions de classe B ;
- et quatre-vingts (80) actions de classe C.
Les actions des différentes classes jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents
statuts.
En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur
d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions
détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.
En cas de cession d’actions d’une classe à un tiers, elles continueront à relever de la classe à
laquelle elles appartiennent.
Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu’une seule classe d’
actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s’
appliquer, seules les dispositions légales s’appliquant désormais.
L’organe d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont qualité
pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l’application
des dispositions du présent article.
 
Article 6 – Appel de fonds
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci. L’actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre
recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé
au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
proposer l’exclusion de l’actionnaire et faire reprendre ses actions par un autre actionnaire ou un
Volet B
tiers agréé.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des actions dans le registre des actionnaires, l’
organe d’administration, spécialement habilité à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour
procéder à la signature en ses lieu et place.
 
Article 7 – Emission d’actions nouvelles
 
En cas d’émission d’actions à souscrire en numéraire, d’obligations convertibles ou de droits de
souscription, ces titres doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent au jour de l'émission et aux conditions
fixées par l'assemblée générale.
Lorsqu’il y a plusieurs classes d’actions, le droit de préférence ne revient qu’aux titulaires d’actions
de la classe à émettre. En cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, tous les actionnaires
existants disposent d’un droit de préférence sur les actions de celle-ci.
Les actions qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
actionnaires ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre d’actions
qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’
organe d’administration, jusqu'à ce que les actions soient entièrement souscrites ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non actionnaires que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois/quarts des actions.
Les conditions d’émission des actions détermineront si les apports seront inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible, susceptible de distribution aux actionnaires, ou sur un compte de
capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils
seront présumés être inscrits sur le compte de capitaux propres indisponibles.
 
Article 8 – Apports supplémentaires
 
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision doit être constatée par acte
authentique.
Cette décision déterminera si les apports seront inscrits sur un compte de capitaux propres
disponible, susceptible de distribution aux actionnaires, ou sur un compte de capitaux propres
indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils seront présumés
être inscrits sur le compte de capitaux propres indisponibles.
 
Article 9 – Obligations - Droits de souscription.
 
La société peut émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des droits de
souscription aux conditions déterminées par l’assemblée générale.
 
Article 10  Registre des actions
 
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège. Il contiendra le nombre total des
actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe, la désignation précise de
chaque actionnaire, le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe, les
versements faits sur chaque action, les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts, les
transferts d’actions avec leur date, ainsi que les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à
chaque action.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
 
Article 11 – Cessions et transmissions d’actions
 
1. Par cession, il convient d'entendre, au sens du présent article, tout transfert entre vifs ou à cause
de mort, qu'il soit immédiat ou futur, certain au éventuel, à titre gratuit ou onéreux, de la propriété ou
d'un droit réel démembré sur des actions, par vente, donation ou a quelque autre titre que ce soit.
 
2. Les actionnaires de classe A, B et C s'engagent à ne pas céder, entre vifs ou à cause de mort, les
actions au tout autre titre donnant le droit de souscrire au d'acquérir des actions dont ils sont
propriétaires sans les offrir préalablement aux autres actionnaires aux mêmes conditions, suivant la
procédure décrite au présent article.
Volet B
 
Dans ce cas, l'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses titres (le candidat cédant) devra notifier
son intention par écrit au conseil d'administration en indiquant le nombre d'actions qu'il se propose
de céder, l'identité du cessionnaire, le prix et les conditions de la cession envisagée.
 
Dans les 8 (huit) Jours de la réception de cette notification, le conseil d'administration tiendra informé
tous les autres actionnaires des termes et conditions de la cession envisagée.
 
3. Dans le mois de la réception de la notification faite par le conseil d'administration conformément
au point 2 aux actionnaires, ces derniers informeront par courrier le conseil d'administration de leur
intention d'exercer ou non leur droit de préemption (le premier tour). En cas d'exercice de ce droit, ils
indiquent le nombre maximal de titres qu'ils souhaitent acquérir, compte tenu du non-exercice
éventuel du droit de préemption par les autres actionnaires
 
A défaut de notification dans le délai prévu, les actionnaires qui n'auront pas répondu seront
présumés avoir renoncé à se porter acquéreur des titres cédés.
 
Dans les a (huit) leurs calendrier de l'expiration du délai visé ci-dessus, le président du conseil
d'administration notifiera au candidat cédant et a tous les autres actionnaires, l'identité des
actionnaires qui auront exercé leur droit de préemption, le nombre total de titres concernés et ceux
qui seront attribués à chacun d'eux.
 
Si les actionnaires ont exercé ensemble leur droit de préemption pour la totalité des titres offerts par
le candidat cédant ou pour un nombre de titres inférieur au nombre de titres offerts, les titres offerts
sont répartis entre eux jusqu'à concurrence du nombre de titres qu'ils ont déclaré vouloir acquérir ou,
si le nombre total de titres pour lequel ils ont exercé ensemble leur droit de préemption excède le
nombre de titres offerts par le candidat cédant, proportionnellement au nombre de titres qu'ils
détiennent ou leur de la notification du candidat cédant de son intention de céder tout ou partie de
ses titres par rapport au nombre de titres détenus par les actionnaires qui ont exercé leur droit de
préemption.
 
Le cas échéant, le nombre de titres attribués à chaque actionnaire est arrondi à l'unité supérieure si
la fraction est supérieure ou égale à la moitié au a l'unité Intérieure si la fraction est inférieure a la
moitié. Les titres qui subsistent sont attribués par tirage au sort.
 
4. S'il résulte de la constatation faite par le président du conseil d'administration conformément au
point 3, troisième alinéa, que le nombre total de titres sur lesquels le droit de préemption a été
exercé est inférieur au nombre de titres offerts, les titres offerts par le candidat cédant non encore
préemptés pourront être acquis par les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption lors du
premier tour, lesquels bénéficient alors d'un droit de préemption subséquent.
 
Dans le mois de la notification de la constatation visée ci-avant, faite par le président du conseil
d'administration, les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption lors du premier tour notifient
ou conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de préemption subséquent.
 
En cas d'exercice de ce droit, ils indiquent le nombre de titres maximal qu'ils souhaitent acquérir,
compte tenu du non-exercice éventuel du droit de préemption subséquent par les autres actionnaires
ayant exercé leur droit de préemption lors du premier tour.
 
A défaut de réponse dans le délai fixé, les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption lors du
premier tour sont présumés renoncer à se porter acquéreur de tout titre supplémentaire.
 
Si les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption ont exercé ensemble leur droit de
préemption subséquent pour la totalité des titres non encore préemptés, les titres offerts sont répartis
entre ceux-ci jusqu'à concurrence du nombre de titres qu'ils ont déclaré vouloir acquérir ou, si le
nombre total de titres pour lequel ils ont exercé ensemble leur droit de préemption subséquent
excède le nombre de titres offerts non encore préemptés, proportionnellement au nombre de titres
que chaque actionnaire ayant exercé son droit de préemption subséquent détient au jour de la
notification du candidat cédant de son intention de céder tout ou partie de ses titres par rapport au
nombre de titres détenus par les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption subséquent.
 
Le cas échéant, le nombre de titres attribués à chaque actionnaire est arrondi à l'unité supérieure si
la fraction est supérieure ou égale à la moitié au a l'unité inférieure si la fraction est inférieure à la
Volet B
moitié. Les titres qui subsistent sont attribués par tirage au sort.
 
5. Dans les 15 (quinze) jours calendrier de l'expiration du délai visé au point 4, deuxième alinéa, le
président du conseil d'administration notifie au candidat cédant et a tous les autres actionnaires, la
liste complète de tous les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption et pour chacun, le
nombre de titres qu'ils souhaitaient acquérir et le nombre de titres qui leur sont attribués (les résultats
finaux).
 
L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des titres offerts. Dès lors, à défaut
pour les actionnaires d'avoir exercé le droit de préemption ou si le nombre total de titres sur lesquels
le droit de préemption a été exercé, est inférieur au nombre de titres offerts, le candidat cédant
pourra, à son choix, soit (i) céder tous les titres offerts au candidat cessionnaire, soit (ii) accepter
l'offre des actionnaires ayant exercé leur droit de préemption et céder au candidat cessionnaire les
titres qui n'ont pas été préemptés.
 
Le candidat cédant notifie son choix au président du conseil d'administration dans un délai de 15
(quinze) jours calendrier à dater de la notification des résultats finaux de la procédure de préemption.
 
Toute cession au candidat cessionnaire devra être effectuée aux conditions convenues avec ce
candidat et décrites dans la notification de la cession ou président du conseil d'administration visée
au point 2. Cette cession devra intervenir endéans les 60 (soixante) jour calendrier à compter de la
notification par le président du conseil d'administration des résultats finaux de la procédure de
préemption. A défaut de cession dans ce délai, la procédure de préemption devra être renouvelée.
 
6. Dans les 8 (huit) jours calendrier de la notification effectuée par le candidat cédant de sa décision
conformément au point 5, le président du conseil d'administration informe l'ensemble des
actionnaires des cessions opérées ou, le cas échéant, de la décision prise par le candidat cédant de
ne pas réaliser la cession.
 
En cas d'exercice du droit de préemption, le prix doit être payé par les actionnaires qui ont exercé
leur droit de préemption, dans le mois calendrier de la notification par le président du conseil
d'administration des résultats finaux de la procédure. Au-delà de ce délai, le prix sera productif d'un
intérêt égal au taux légal en vigueur. Le transfert de propriété et de jouissance interviendra au jour du
paiement complet du prix.
 
7. En cas de contestation du prix proposé par le candidat cessionnaire, ou de cession sans
contrepartie ou avec une contrepartie autre qu'un prix en numéraire, le prix à payer en cas d'exercice
du droit de préemption est, en l'absence d'accord entre les parties, déterminé par un [collège de 3
(trois)] réviseur[s] d'entreprise, conformément à l'article 1592 du Code civil. A défaut pour les parties
de se mettre d'accord sur cette désignation dans un délai de 30 (trente) jours calendrier à compter de
la demande de la partie la plus diligente, ce [collège de] réviseur[s] sera désigné par le président de
l'Institut des réviseurs d'entreprises. Le [collège de] réviseur[s] désigné, après avoir entendu les
parties en leurs explications et examiné tous les documents pertinents, rendra sa décision dans les 2
(deux) mois de sa désignation. Cette décision sera insusceptible de recours, sauf fraude ou erreur
grossière. Les (avances sur) honoraires et frais seront supportés pour moitié par l'actionnaire cédant
et pour moitié par les actionnaires qui exercent le droit de préemption.
 
8. Toute cession intervenue en violation des dispositions du présent article pourra être annulée à la
demande des autres actionnaires, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires. En
cas d'annulation de la cession, le candidat cédant est présumé vouloir céder les titres dont la cession
est annulée aux autres actionnaires, et ce, aux prix et conditions visés au point 2. A cet effet, le
candidat cédant notifiera les conditions de la cession ou conseil d'administration et la procédure
prévue au présent article devra être suivie.
 
A défaut d'annulation de la cession irrégulière, l'actionnaire cédant se verra astreint au paiement
d'une pénalité minimale d'un montant de 150000 € (cent cinquante mille euros).
 
Article 12  Inscription des transferts de titres
 
Les transferts de titres sont inscrits au registre relatif à ces titres, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires, dans le cas de cession entre vifs; par un membre de l’organe
d’administration et par le bénéficiaire ou par leurs mandataires, dans le cas de transmission pour
cause de mort.
Volet B
 
Article 13 - Démission – exclusion
 
Aucune démission ni exclusion à charge du patrimoine de la société des actionnaires n’est permise.
 
TITRE TROIS
Administration  Contrôle
 
Article 14 – Collège d’administrateurs.
 
    1.  Composition
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale
parmi les actionnaires ou en dehors d'eux. En cas de pluralité d’administrateurs, ceux-ci forment un
collège d’administrateurs.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé être conféré sans limitation de durée.
Maximum deux administrateurs seront élu par l'assemblée générale sur une liste de candidats
proposée par les actionnaires détenteurs des actions de classe A.
Maximum deux administrateurs seront élus par l'assemblée générale sur une liste de candidats
proposée par les actionnaires détenteurs des actions de classe B.
Maximum deux administrateurs seront élus par l'assemblée générale sur une liste de candidats
proposée par les actionnaires détenteurs des actions de classe C.
Un administrateur sera élu par l'assemblée générale sur une liste de candidats proposée par l’
ensemble des actionnaires.
Il s'agit d'un droit dans le chef des actionnaires de chaque classe et non d'une obligation, en sorte
que ceux-ci peuvent décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer.
S'il a été fait usage dudit droit reconnu aux actionnaires, les administrateurs élus sur la liste des
candidats d’une classe seront qualifiés d'administrateurs de ladite classe. La publication de leur
nomination mentionnera la classe à laquelle ils appartiennent.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera une personne chargée de l’
exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du
représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de
représentant permanent.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé aux réélections.
 
    1.  Vacance
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir par cooptation, en respectant les
règles de présentation énoncées au point a ci-dessus.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme le mandat de l’
administrateur coopté.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-
dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il
remplace.
 
    1.  Présidence
Le collège d’administrateurs élit parmi ses membres un Président.
 
    1.  Réunions
Le collège d’administrateurs se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président (ou,
en cas d’empêchement de celui-ci, par l'administrateur le plus âgé de ceux nommés sur proposition
des porteurs d’actions de la classe A) chaque fois que l'intérêt de la société l'exige (mais au moins
quatre fois par an) ou chaque fois qu'un administrateur le demande.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du collège d’administrateurs sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
Volet B
 
    1.  Délibération
Le collège d’administrateurs ne peut délibérer et statuer valablement que sur les points portés à
l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et pour autant,
s'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de classe C, par le point a) ci-dessus, que les
administrateurs élus sur proposition des actionnaires détenteurs des actions de classe C soient
présents ou représentés.
Un second collège convoqué par le Président se réunissant au plus tard sept jours après avec le
même ordre du jour pourra délibérer et statuer valablement sur les objets quels que soient les
administrateurs présents, pourvu que la moitié des administrateurs soient présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par tout support écrit ou assimilé à un écrit
conformément à la loi, à un de ses collègues délégation pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le délégant sera réputé présent
en ce qui concerne les votes.
Un administrateur peut aussi exprimer des avis et formuler ses votes par les mêmes moyens.
La possibilité est donnée également aux administrateurs de participer au collège d’administrateurs
par téléphone ou vidéoconférence.
Les décisions du collège d’administrateurs sont prises à la majorité simple des voix. En cas de
partage, la voix du Président du conseil n’est pas prépondérante.
Si, dans une séance du collège d’administrateurs, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les
résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents ou représentés.
Le collège d’administrateurs peut arrêter un règlement d’ordre intérieur fixant la manière dont il
exercera tout ou partie des compétences qui lui sont reconnues par la loi ou les statuts, notamment
en ce qui concerne ses règles de délibération.
Les décisions du collège d’administrateurs peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
 
f) Procès-verbaux
Les délibérations du collège d’administrateurs sont constatées dans des procès-verbaux signés par
le Président et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et avis y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux
administrateurs.
 
Article 15 - Pouvoirs du Collège d’administrateurs et représentation.
 
Le collège d’administrateurs a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le collège d’administrateurs peut déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de
la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent notamment confier la
direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non.
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en
demandant qu'en défendant, par un administrateur de classe A agissant conjointement avec un
administrateur de classe C et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du
Collège d’administrateurs.
Toutefois, si les actionnaires de l’une des classes ont souhaité ne pas être représentés au collège
des administrateurs, la société sera valablement représentée par deux administrateurs agissant
conjointement.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
 
Article 16  Révocation
 
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l'assemblée générale.
 
Article 17  Rémunération
 
Le mandat des administrateurs sera exercé à titre gratuit, sauf le mandat d’administrateur
indépendant qui pourra être rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée
générale qui procédera à leur nomination.
Volet B
Le collège d’administrateurs est également autorisé à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
 
Article 18 - Gestion journalière.
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs
qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre
d'administrateurdélégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de directeur général.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
 
Article 19  Contrôle
 
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe.
 
TITRE QUATRE
Assemblée générale
 
Article 20  Composition et pouvoirs
 
§1. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des
modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d'accepter leur
démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège.
 
§3. Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
 
Article 21  Date  Convocation
 
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le troisième jeudi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration
convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par emails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à l’
assemblée 5 jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence
Volet B
exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée générale
pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 22  Représentation
 
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, qui ne
doit pas être actionnaire.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne.
L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un
mandataire commun.
A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des
usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
Les actionnaires peuvent participer à distance aux assemblées générales, y compris participer aux
discussions et exercer leur droit de vote, grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société.
L’organe d’administration est habilité à établir un règlement interne qui fixera le déroulement concret
et les modalités techniques de cette participation à distance. Ce règlement devra notamment fixer :
    •  les modalités suivant lesquelles la qualité d’actionnaire est contrôlée et garantie ;
    •  les modalités suivantes lesquelles l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée
est contrôlée et garantie ;
    •  les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent ;
    •  les procédés techniques à mettre en œuvre pour permettre aux actionnaires de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue aux discussions au sein de l’assemblée et
d’exercer leur droit de vote ;
    •  les procédés techniques aptes à garantir la sécurité de la communication électronique.
Les procédures établies par ce règlement devront être reprises de manière claire et précise dans les
convocations.
 
Article 23  Bureau
 
L'assemblée générale est présidée par l’actionnaire ayant le plus grand nombre d’actions ou, en cas
de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera, s'il l'estime utile, le secrétaire qui peut
ne pas être actionnaire. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires choisis par
l'assemblée générale, si le nombre des actionnaires réunis le permet.
 
Article 24  Délibérations
 
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer
en séance.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre d’
actions représenté et à la majorité des voix.
Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale
selon les modalités déterminées dans la convocation.
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Article 25  Vote
 
Chaque action confère une voix.
 
Article 26 – Procès-verbaux
 
Volet B
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par les membres du bureau, ainsi que par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de l’
organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
TITRE CINQ
Exercice  distributions
 
Article 27  Exercice
 
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, le trente et un décembre, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de l’
organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale,
conformément à la loi.
 
Article 28 – Distributions aux actionnaires
 
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE SIX
Dissolution  Liquidation
 
Article 29 – Actif net négatif
 
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société.
L’organe d’administration expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la
continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux
actionnaires en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
 
Article 30  Liquidation
 
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la
société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation
servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
 
TITRE SEPT
Dispositions générales
 
Volet B
Article 31 - Election de domicile.
 
Tout actionnaire non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du
Tribunal de l’Entreprise dont dépend la société pour tout ce qui concerne l'exécution des présents
statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de
plein droit au siège.
Les actionnaires peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de
communiquer avec la société.
 
Article 32 - Arbitrage
 
Tous ceux qui sont liés par les présents statuts feront application du règlement de médiation du
CEPANI pour tous différends qui en découlent ou sont en relation avec celui-ci. Le siège de la
médiation sera Liège. La langue de la médiation sera le français. Conformément à l’article 1725, § 3,
du Code judiciaire, la présente clause ne fait pas obstacle aux demandes de mesures provisoires et
conservatoires.
Si la médiation n'aboutit pas à un accord, le différend sera définitivement tranché suivant le
règlement d'arbitrage du CEPANI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce
règlement. Le siège de l'arbitrage sera Liège. La langue de l'arbitrage sera le français. Le ou les
arbitres devront trancher le différend dans les 6 mois du début de l’arbitrage. Ce délai est réduit à 15
jours pour les demandes de mesures provisoires et conservatoires.
 
Article 33 - Code des Sociétés et des Associations.
 
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à
elles réputées non écrites.
Le conseil d'administration qui se réunira immédiatement au terme de l'adoption des présents statuts
pourra valablement se réunir quel que soit le nombre d'administrateurs présents, et quel que soit le
nombre de procurations dont chacun d'entre eux sera porteur.
 
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
 
V- ADRESSE DU SIEGE
 
L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société à 4020 Liège, rue de Mulhouse 36.
 
VI- DEMISSION - NOMINATION
 
L’assemblée générale décide de mettre un terme aux mandats d’administrateurs de Monsieur TAM
Shing Way Bobby et de Monsieur MATTIVI Brice.
 
1/ Sur proposition des actionnaires de classe A, l’assemblée générale décide de renouveler :
    •  le mandat d’administrateur de la société à responsabilité limitée « GUIBAVAL », ayant son siège
à 4560 Clavier, rue Roi du Albert, 41, TVA numéro 0874.609.309, RPM Liège (division Huy), dont le
représentant permanent est Monsieur MATTIVI Didier ;
    •  le mandat d’administrateur de Monsieur MATTIVI Brice, né à Liège le 18 septembre 1978,
numéro national 78.09.18-247.41, domicilié à 4000 Liège, rue du Boqueteau, 21.
 
2/ Sur proposition des actionnaires de classe B, l’assemblée décide de nommer comme
administrateurs :
    •  Monsieur MITCHEL Clayton, né à Seattle (Etats-Unis) le 4 novembre 1979, numéro national
79.11.04-199.59, domicilié à 4000 Liège, rue Hazinelle 5 ;
    •  La société « ANKAMA », mieux désignée supra, numéro d’entreprise 0771.811.578, laquelle
aura pour représentant permanent Monsieur DROUARD Julien, né à Arras (France) le 12 janvier
1981, numéro national bis 81.41.12-114.59, et domicilié à 59170 Croix (France), Avenue du Général
Leclerc 1.
 
Volet B
3/ Sur proposition des actionnaires de classe C, l’assemblée décide de nommer comme
administrateurs :
    •  la société « NOSHAQ PARTNERS », ayant son siège à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue
Lambert Lombard, 3. T.V.A. numéro 0808.219.836. RPM Liège (division Liège), laquelle aura pour
représentant permanent Monsieur JOIRET Bertrand François Laurent, numéro national 88.02.23-
293.06, domicilié à 4020 Liège, rue de Spa, 16/1, ici présent ;
    •  la société « WALLIMAGE » ayant son siège à 7000 Mons, rue du onze novembre 6, BE
0472.062.970. RPM Mons (division Mons), laquelle aura pour représentant permanent Monsieur
WATTIEZ Vincent Georges François, numéro national 95.03.28-497.97, domicilié à 7030 Saint-
Symphorien, chaussée du roi Baudouin, 24/C01
 
4/ L’assemblée décide de nommer comme administrateur indépendant aux différentes classes la
société à responsabilité limitée « INTERACTIVE FINANCE » ayant son siège Avenue du Congo 14,
boîte 21 à 1000 Bruxelles et BE 0473.833.122, laquelle aura pour représentant permanent Monsieur
REGNAULT de MAULMIN Benoît, né à Ales le 21 mars 1962, numéro national 62.03.21-603.90,
domicilié à 1000 Bruxelles, Avenue du Congo 14/021.
 
Tous les mandats ont une durée de 6 ans à compter de ce jour.
Les mandats seront exercés à titre gratuit à l’exception du mandat de l’administrateur indépendant
qui sera rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
 
COLLEGE D’ADMINISTRATEURS
 
Conformément aux statuts, le Collège d’administrateurs décide à l'unanimité de déléguer la gestion
journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à
la société à responsabilité limitée « GUIBAVAL », ayant son siège à 4560 Clavier, rue Roi du Albert,
41, TVA numéro 0874.609.309, RPM Liège (division Huy), dont le représentant permanent est
Monsieur MATTIVI Didier pour la durée de ses fonctions d'administrateur.
Il portera le titre d'administrateur-délégué.
Son mandat sera rémunéré suivant décision du Conseil.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire associé
de la SRL GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant 5 procurations, 2 rapports de l’organe d’administration, le
rapport d’un réviseur et l’attestation bancaire.
- la coordination des statuts.