N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
EXTHAND
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Arnaud Fraiteur 12-23
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte passé devant le Notaire Alexis Cruysmans à Auderghem, le 27/08/2018, en
cours , 1 - Monsieur ANDERLIN Michael, né a Montignies-sur-Sambre, le 17
avril 1973, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro
730417-277-95, époux de Madame PIJPOPS Linda, domicilié a 6200 Châtelet,
section Chatelineau, rue de Liege 28, declarant etre mane sous le regime legal de
la communauté a défaut d'avoir fait précéder son union d'un contrat de mariage,
non modifie depuis lors.
2- Monsieur DEBAILLE Jean-Gabriel Philippe Bernard, né a Charleroi
le 24 Juillet 1972, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro
720724-333-23, divorce, non remarié, domicilié 1470 Genappe, section de Baisy-
Thy, rue Fosty 28, ont constitué entre eux une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
Les statuts de cette société ont été établis comme suit :
STATUTS
TITRE PREMIER - CARACTERES DE LA SOCIETE.
Article un.- Denomination.
La société adopte la forme d'une société privée a responsabilité limitée.
Elle est dénommée "EXTHAND". La denomination doit dans tous les actes,
factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société, etre precedee ou suivie immédiatement de la mention
"société privée a responsabilité limitée" ou les initiales "SPRL", reproduites
lisiblement. Elle doit en outre etre accompagnée de Vindication precise du siege
social de la sociéte, de son numéro d'immatriculation au Registre des Personnes
Morales.
Article deux.- Siege social — siege d'exploitation.
Le siege social est établi a 1050 Ixelles, avenue Arnaud Fraiteur 15-23.
Le siege social peut etre transféré en tout autre par simple decision de la
gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple decision de la gérance, des sieges
administratifs, agences, ateliers, depôts et succursales, tant en Belgique qu'a
l'étranger.
Article trois.- Objet social.
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers,
seule ou en participation, en Belgique ou a l'étranger :1) Toutes les operations
ayant un lien avec le domaine informatique,
2) Les prestations de services de gestion de sociétés,
3) Tout types de conseils visés par les points 1) et 2).
Elle pourra également en vue de favoriser l'accomplissement de son objet
social, réaliser toutes activités, operations de quelque nature qu'elles soient, se
rattachant directement ou indirectement a cet objet et qui permettent de réaliser,
0701961581
Volet B
developper ou faciliter son objet social.
Elle peut accomplir tous actes et toutes operations généralement
quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement a son objet social et notamment
s'interesser par voie d'association, de souscription, de participation, de cession,
d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien
ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gerant
ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre silrete reelle sur les
biens sociaux ou se porter caution.
Le gérant ou le conseil de gestion a competence pour interpreter l'objet
social.
Au cas ou la prestation de certains actes serait soumise a des conditions
préalables d'acces a la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, a la réalisation de ces conditions.
Article quatre.- Durée.
La societe est constituée pour une duree illimitée.
 
TITRE DEUX - CAPITAL SOCIAL- TITRES
 
Article cinq.- Capital.
Lors de la constitution, le capital est fixé a dix-huit mille six cents euros.
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales d'une valeur
nominale égale de 100 euros chacune.
 
Article six.- Modification du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par
decision de l'assemblee generale délibérant comme en matière de modification
aux statuts.
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts
nouvelles a souscrire doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement a la partie du capital que représentent leurs parts.
Article sept.- Egalite des parts.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la reparation des bénéfices
et des produits de la liquidation.
Article huit.- Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnait, quant l'exercice des droits accordés aux associés,
qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la societe a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'a ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant a son égard proprietaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article neuf.- Titularité des parts.
Les droits de chaque associé dans la societe résultent seulement des
présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront
ultérieurement consenties.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siege social ;
ce registre contiendra la designation precise de chaque associé, du nombre de
parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires
de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif
leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce
registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée
la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre,
dates et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et
par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'a dater de
Volet B
leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces
inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article dix.- Cession et transmission des parts.
Les parts d'un associé ne peuvent, a peine de nullité, etre cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort qu'avec Pagrement de la moitié au moins des
associés, possédant les trois quarts au moins du capital, deduction faite des droits
dont la cession est proposée. Cet agrément nest pas requis lorsque les parts sont
cédées ou transmises a un associé.
 
Article onze.- Cession entre vifs - Agrément.
Si la société est composée de deux membres et a défaut d'accord entre eux,
celui d'entre eux qui desire ceder une ou plusieurs parts sociales doit informer son
co-associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom,
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposes, le nombre de
parts sociales dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour chaque
part.
Dans la quinzaine de la reception de cette lettre, le coassocie doit adresser
a l'associe cédant une lettre recommandée, faisant connaitre sa decision, soit qu'il
exerce son droit de preemption, soit qu'il autorise la cession. Faute de reponse de
sa part dans les formes et délais ci-dessus, son abstention est considérée comme
autorisant la cession.
Si l'un des co-associés quitte la société en exprimant le désir de ceder les
parts qu'il détient dans la société, le second associé disposera d'une periode de
trois mois pour trouver repreneur desdites parts ou s'engager lui-même a les
racheter lui-meme au bout de cette période. A défaut de reprise des parts détenues
par l'associe quittant la société, les associés s'engagent alors a mettre fin a
l'existence de la société par la voie de la dissolution anticipée.
Si la société est composée de plus de deux membres et a défaut d'accord
entre eux, it sera procédé comme suit :
L'associe cédant doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession en fournissant sur la cession projetée les indications prévues ciavant.
Dans la huitaine de la reception de cet avis, la gérance doit informer par
lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom,
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposes, le nombre de
parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant
a chaque associé s'il est dispose a acquérir tout ou partie des parts
sociales offertes ou, a défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires
proposes par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la reception de cette lettre, chaque associé doit
adressera la gérance une lettre recommandée faisant connaitre sa decision, soit
qu'il exerce son droit de preemption, soit qu'il autorise la cession. Faute de
réponse dans les formes et délais ci-dessus fixes, il est réputé autoriser la cession.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de preemption et sauf
accord entre eux, il sera procédé a la repartition des parts sociales a racheter
proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun deux.
TITRE III — GESTION — CONTROLE- ASSEMBLEE GENERALE.
Article douze.- Gérance.
La societe est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de duree
et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblee qui nomme le ou les gerant(s) fixe leur nombre, la duree de
leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de duree,
le mandat de gerance sera censé conféré sans limitation de duree.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l' assemblee générale,
sans que leur revocation donne droit a une indemnité quelconque.
Si la société ne comporte plus qu'un seul associé, elle est administrée soit
par Passocie unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non,
nommées avec ou sans limitation de duree, soit dans les statuts, soit par Passocie
unique agissant en lieu et place de l’assemblee générale.
Article treize.- Pouvoirs du ou des gérants.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Volet B
S 'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblee générale d'un
college de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles a l'accomplissement de l'objet social, sous reserve de ceux
que la loi et les statuts réservent a Passemblee générale.
Chaque gérant représente la société a l'egard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en defendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux a tout mandataire.
Article quatorze.- Rémunération du gérant.
L' assemblée générale decide si le mandat de gérant est ou non exercé
gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, Passemblee generale, statuant a la
majorité simple des voix, ou l'associe unique, determine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment de tous frais eventuels de representation, voyages et
déplacements.
Article quinze.- Controle de la société.
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la
société est assure par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et
rééligibles.
Article seize.- Composition de l'assemblee generale.
L'assemblee generale se compose de tous les associés qui ont le droit de
voter par eux-memes ou par mandataire, moyennant observation des prescriptions
legales et statutaires; les decisions prises par Passemblee generale sont
obligatoires pour tous les associés, meme pour les absents ou les dissidents.
Article dix-sept.- Reunion des assemblées générales.
Il est tenu chaque année, au siege social ou a l'endroit indiqué dans les
convocations, une assemblée generale ordinaire le premier mardi du mois de Mai
a dix-huit heures. Si ce jour est férié, Passemblee est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est a cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre etre convoquées
par la gérance, chaque fois que Pinter& de la société l'exige ou sur requete
d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les
associés indiquent leur demande et les objets a porter a l'ordre du jour. La gérance
convoquera Passemblee generale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyees quinze jours au moins
avant l'assemblee aux associés, au(x) gerant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations
nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer a la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été regulierement convoquée si elle est présente ou
représentée a l’assemblee.
 
Article dix-huit.- Prorogation.
Toute assemblée generale, ordinaire ou extraordinaire, peut etre prorogée,
séance tenante, a trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule
toute decision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et
statuera définitivement.
Article dix-neuf.- Assemblée generale par procedure écrite.
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, a l'unanimite, prendre
par écrit toutes les decisions qui relevent du pouvoir de l'assemblee generale.
§2. En ce qui concerne la datation de Passemblee annuelle, la date de la
decision signée par tous les associés est réputée etre la date de Passemblee
generale statutaire, sauf preuve du contraire, a condition que la decision écrite
signée par la gérance soit parvenue a la société vingt jours avant la date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de decisions ont ete envoyés, la
date de reception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la
decision.
La decision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une
declaration datée et signée par la gérance indiquant que la decision signée par tous
Volet B
les associés est parvenue au siege de la société au plus tard vingt jours avant la
date de Passemblee annuelle generale statutaire et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
Si la dernière decision écrite nest pas parvenue au plus tard dans les vingt
jours précédant la date de l'assemblee generale statutaire, la gérance convoque
lassemblee generale.
§3. En ce qui concerne la datation de Passemblee generale particulière, la
date de la decision signée par tous les associés est réputée etre la date a laquelle la decision est
parvenue au siege de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs
exemplaires de proposition de decisions ont été envoyés, la date de reception du
dernier exemplaire est déterminante.
La decision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées,
doit etre assortie dune declaration datée et signée par la gerance indiquant que la
decision signée par tous les associés est parvenue au siege de la société a la date
indiquee dans cette declaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de decision écrite envoyée doit indiquer si tous les points
de l'ordre du jour doivent etre approuvés dans leur ensemble pour parvenir a une
decision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point
de l'ordre du jour séparement.
§4. La proposition de decision écrite envoyée peut determiner que
l'approbation doit parvenir au siege de la société avant une date bien définie pour
pouvoir faire l'objet d'une decision ecrite valable. Si la decision écrite approuvee
l'unanimite n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile
avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article vingt.- Tenue de l'assemblee generale.
§ 1. L'assemblee generale est présidée par un gérant ou, a défaut, par
1' associe present qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus
age d'entre eux. Le president désignera le secrétaire qui peut ne pas etre associé.
§ 2. Les proces-verbaux constatant les decisions de Passemblee generale
ou de Passocie unique sont consignés dans un registre tenu au siege social. Ils
sont signés par le president de séance et par les associés presents qui le
demandent. Les expeditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article vingt et un.- Deliberations.
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit a une voix, sous
reserve des dispositions légales regissant les parts sans droit de vote.
Au cas ou la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera
seul les pouvoirs dévolus a 1' assemblee generale.
Tout associé peut donner a toute autre personne, associée ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter a l'assemblee et
y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant
l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes a convoquer sont presentes ou
représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, Passemblee statue quelle que soit
la portion du capital represent& et a la majorite simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale
entre usufruitier et nu(s)-proprietaire(s), les droits de vote y afférents sont exerces
par l'usufruitier.
Article vingt-deux.- Exercice social.
L'annee sociale commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arretees et la gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, apres approbation par
l’assemblee, elle assure la publication, conformement a la loi.
Article vingt-trois.- Repartition- reserves.
L'excedent favorable du compte de resultats, deduction faite des frais
généraux, charges et amortissements, resultant des comptes annuels approuves,
constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice annuel net, il est d'abord preleve cinq pour cent au moins
pour constituer la reserve legale; ce prelevement cesse d'être obligatoire lorsque le
fonds de reserve a atteint le dixième du capital social, mais doit etre repris si, pour quelque motif que
ce soit, ce fonds de reserve vient A. etre entamé.
Volet B
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera Passemblee generale,
statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part
sociale confere un droit égal dans la reparation des benefices.
A défaut d'une telle decision d'affectation, la moitié du solde restant est
distribuée et l'autre moitie est affectée aux reserves.
TITRE IV — DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article vingt-quatre.- Dissolution de la société.
La société peut etre dissoute en tout temps, par decision de Passemblee
générale deliberant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article vingt-cinq.- Liquidation partage.
En cas de dissolution de la societe pour quelque cause et a quelque
moment que ce soit, la liquidation s'opere par le ou les gerants en fonction sous
reserve de la faculté de l'assemblee generale de designer un ou plusieurs
liquidateurs et de determiner leurs pouvoirs et fixer leurs emoluments.
L'assemblee generale regle le mode de liquidation a la simple majorité des
voix.
Article vingt-six.- Assemblées de liquidation.
Chaque année, le ou les liquidateurs soumettent a Passemblee generale les
résultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empeche celle-ci
d'être terminée.
L'assemblee se réunit sur convocation et sous la présidence du ou d'un des
liquidateurs, conformément aux dispositions des presents statuts. Elle conserve le
pouvoir de modifier les statuts.
Article vingt-sept.- Reparation.
Apres apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
apres consignation des montants nécessaires a cet effet et, en cas d'existence de
parts sociales non entièrement libérées, apres rétablissement de légalité entre
toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires a charge des parts
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conserves leur sont remis
pour etre partages dans la meme proportion.
 
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article vingt-huit.- Election de domicile.
Pour l'execution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié
l'etranger, fait election de domicile au siege social ou toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent etre valablement faites.
 
Article vingt-neuf. - Competence judiciaire
Pour tout litige entre la societe, ses associes, gerants, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la societe et a l'execution des presents statuts,
competence exclusive est attribuée aux tribunaux du siege social, a moins que la
societe n'y renonce expressément.
Article trente.- Droit commun.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En consequence, les dispositions de ce Code, auxquelles it ne serait pas
licitement deroge, sont reputees inscrites dans le present acte et les clauses
contraires aux dispositions legales imperatives sont censées non &rites.
Article trente-et-un.- Charges.
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, remunerations et
charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent a la societe, ou qui sont
mis a sa charge en raison de sa constitution s'eleve a environ six cents euros.
Les comparants autorisent le notaire instrumentant a prélever cette somme
lors du déblocage des avoirs bancaires.
TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
A l'instant, la société etant constituée, les associés se sont réunis en
assemblee generale et ont pris, a l'unanimite, les decisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu'a dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte
constitutif, conformement a la loi.
1 - Premier exercice social :
Le premier exercice social commence des le depot de l'expedition du present acte
Volet B
au greffe du tribunal de commerce de Nivelles et se terminera le 31 décembre
2019, la premiere assemblée generale ordinaire se tenant en mai 2020.
2 - Nomination d'un gérant :
L'assemblee decide de fixer le nombre de gérants a deux.
Elle appelle a ces fonctions les societes ITLAB sprl, rue de Liege 30 a
B6200 Chatelineau represent& par son représentant permanent Monsieur
ANDERLIN Michael et LE CIEL ET LA TERRE sprl, rue Fosty 28 a B1470
Baisy-Thy represent& par son representant permanent Monsieur DEBAILLE
Jean-Gabriel. Elles sont nommés jusqu' A revocation et peuvent chacune engager
valablement la societe sans limitation de sommes sauf decision contraire
ulterieure de l'Assemblee generale. Leur mandat est remunere.
3 - Reprise des engagements:
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en resultent, et toutes
les activités entreprises depuis le ler aofit 2018 par l'un ou l'autre des comparants
au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la societe
presentement constituée, par decision de la gerance qui sortira ses effets a compter
de l'acquisition par la société de sa personnalite juridique.
4 — Commissaire :
Compte tenu des criteres légaux, les comparants décident de ne pas
procéder actuellement a la nomination d'un commissaire.
5 - Pouvoirs
Les gérants ou toute autre personne designee par eux, sont désigné chacun
en qualité de mandataire ad hoc de la societe, afin de disposer des fonds, de signer
tous documents et de procéder aux formalites requises aupres de 1' administration
de la tva ou en vue de l'inscription a la Banque carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles declarations qu'il y aura lieu, signer
tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'execution du mandat lui confie.
 
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'ecriture s'eleve a nonante cinq euros (95 EUR) et a été payé au
notaire soussigné.
DONT ACTE.
Fait et passé a Auderghem.
Et lecture intégrale et commentaires faits, les comparants ont signé avec
nous notaire.
 
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Alexis Cruysmans