Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Chez Joseph
Rue de la Station 72
7090 Braine-le-Comte
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MIL QUATORZE.
Le seize décembre.
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire associé, membre de la société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée dénommée « André Lecomte – Amélie Lecomte – Alexandre
Lecomte », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14, numéro d'entreprise
0845.294.226 RPM Mons.
ONT COMPARU
1. Monsieur FERRARA, Giuseppe dit « Joseph », né à Hautrage le sept août mil neuf cent
cinquante-cinq (numéro national : 550807 143 82), époux de Madame Mary-Line Vanbellinghen,
domicilié à 7090 Braine-le-Comte, rue de la Station, 72/3.
2. Madame VANBELLINGHEN Mary-Line Maria Suzanne, née à Soignies, le vingt-deux octobre mil
neuf cent soixante-huit (numéro national 681022 150 09), épouse de Monsieur Ferrara Giuseppe,
domiciliée à Braine-le-Comte, rue de la Station, 72/3.
Lesquels Nous ont requis d'acter authentiquement qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination «Chez Joseph», dont le siège social sera établi à 7090 Braine-le-Comte, rue de la
Station, 72 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par cent (100)
parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100) de l’avoir social,  auxquelles
ils souscrivent en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) chacune, comme suit
:
    •  Monsieur FERRARA Giuseppe :   cinquante (50) parts sociales pour neuf mille trois cents euros
(9.300,00 €)
    •  Madame VANBELLINGHEN Mary-Line : cinquante (50) parts sociales pour neuf mille trois cents
euros (9.300,00 €)                                        
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1° Que chaque souscription est libérée à concurrence d’un cinquième au moins pour arriver à un
montant libéré de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
2° Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire cidessus ont été versés à un
compte spécial numéro BE93 0017 4412 4967 ouvert au nom de la société en formation auprès de
BNP Paribas Fortis.                                                                            
Une attestation de l’organisme susvisé est produite à l’instant au notaire soussigné.
3° Que la société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition, une somme de six mille deux
cents euros (6.200,00 EUR).
4° Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes
de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
0506892207
Volet B
Un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société a été remis ce jour au Notaire
instrumentant.
5° Que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison
de sa constitution, s’élève à mille cinq cent vingt-neuf euros et vingt-cinq cents (1.529,25 EUR).
STATUTS.
Ils fixent les statuts de la société comme suit :
Article 1 — Forme. Dénomination.
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «Chez
Joseph».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité
limitée" en abrégé « SPRL ».
Article 2 —Siège social.
Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, rue de la Station, 72.
Il peut être transféré partout ailleurs en région de langue française de Belgique ou en région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d’exploitation,
agences, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 —Objet social.
La société aura principalement pour objet :
- l'exploitation d'un commerce de taverne restaurant, snack, petite restauration, vente de boissons,
l'organisation de banquets, de buffets et de réceptions ;
- le service traiteur, la préparation et la commercialisation de tout plat ;
- la promotion, la distribution, le transport, l’achat, la vente, en gros ou en détail et la transformation
de tous produits alimentaires, produits du secteur de la restauration, de plats préparés, de plats mis
sous vide ;
- vente et achat de boissons alcoolisées, avec ou sans patente, ainsi que toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement à la restauration et toutes activités afférentes à cet objet ;
- l’importation et l’exportation des matières premières nécessaires aux activités précitées, et de
marchandises multiples ;
- l’organisation de spectacles au sens large (théâtre, concerts de musique, cocktails, événements,
magie...) ;
- l’exploitation de salle de conférence et de réunion et de salle d’exposition.
La société pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. La société pourra, dans le sens le plus
large, se livrer à toutes les activités et accomplir toutes les opérations immobilières et financières,
commerciales ou civiles qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social. Elle pourra
s 'intéresser par voie d'apport de souscription, prise de participation, de fusion et de scission, ou
autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au
sien, ou de nature à favoriser son développement, ainsi qu'y exercer tous type de mandat, y compris
celui d'administrateur, procurer,  et demander des services et conseils.
La société peut agir tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers ou en participation.
Article 4 —Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant
comme en matière de modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
Article 5 —Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Il est divisé en cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100) de
l'avoir social.
Article 6— Vote par l'usufruitier éventuel.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 7—Cession et transmission de parts - Droit de préemption entre associés.
A/ Cession et transmission des parts :
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort mais la cession ou la
transmission devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Volet B
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
B/ Droit de préemption en faveur de tous les coassociés.
§1. Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
§2. Si la société est composée de deux membres et de non accord entre les associés, celui d’entre
eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par
lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part.
L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout ou partie des
parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers
devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts demeure
associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
§3. Si la société est composée de plus de deux membres et de non accord entre tous les associés, il
sera procédé comme suit.
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au §2 du
présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix
offert pour chaque part, en demandant à chaque associé, s’il est disposé à acquérir tout ou partie
des parts offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaire(s) proposé(s) par le
cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut, d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1° si le totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts ;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice du droit
de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu’ils auront
été appelés par lettre recommandée.
Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou
d’adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi à dire d’experts. Il sera fixé à ce dernier
prix si le prix de cession ou d’adjudication est supérieur.
Volet B
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à
titre onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire, ou ordonnée par décision de justice.
L’avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
Article 8—Registre des parts.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 9—Gérance.
La société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés soit dans les statuts soit
par l’assemblée générale.
L’assemblée générale des associés fixe le nombre de gérants, détermine la durée de leurs mandats
et l’étendue de leurs pouvoirs.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte
de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
Aucun autre gérant ne peut être nommé sauf accord des gérants statutaires.
Article 10—Pouvoirs du gérant.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Article 11—Rémunération.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 12—Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 13—Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième lundi de mai  à 16 heures, au siège social ou à
l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14—Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 15—Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16—Présidence—Délibérations—Procèsverbaux.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès –verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Les copies ou
extraits sont signés par un gérant.
Article 17—Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 18—Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 19—Dissolution—Liquidation.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
Volet B
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 20—Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 21—Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
       Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera 1er janvier 2015 pour se terminer le tente-et-un décembre
2015.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai deux mille seize.
3°- Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Monsieur FERRARA Giuseppe prénommé et
soussigné.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4°- Nomination de commissaire : les comparants nous déclarent que suivant estimations faites de
bonne foi et reprises au plan financier, la société répond aux critères énoncés à l'article 12,
paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux
comptes annuels des entreprises, de sorte qu'en application des articles 130 et suivants du Code
des Sociétés, il n'y a pas lieu actuellement de nommer un commissaire.
Déclaration
L'attention des parties a été attirée sur l'obligation, en cas d'acquisition par la société d'un bien
appartenant au comparant, à un gérant ou à un associé dans un délai de deux ans à compter de sa
constitution pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, de se conformer
aux dispositions des articles 220 et suivants du Code des Sociétés.
LOI DE VENTOSE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts
contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un
conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les
comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du
présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en
accepter l'équilibre.
DROIT D’ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité des comparants.
DONT ACTE.
Passé à Braine-le-Comte en l'étude.
Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de leur
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la
loi.
Les comparants signent avec le notaire.
Pour extrait analytique conforme.
Le notaire Amélie Lecomte.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte.