Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CHARIOT IMMOBILIER & ADMINISTRATION
Avenue de la Clairière 3
1000 Bruxelles
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître MARC VAN BENEDEN , Notaire associé de résidence à Ixelles, le 17
juillet 2015, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait
ce qui suit :
La Société Anonyme «CHARIOT IMMOBILIER & ADMINISTRATION», en abrégé « C.I.A.» ayant
son siège social à 1000 Bruxelles, avenue de la Clairière, 3, RPM Bruxelles 0434.507.243, et non
assujettie TVA
A requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
 
I. Scission par constitution
A/ Constitution
La société comparante, société scindée, conformément aux articles 674 et 742 et suivants du Code
des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires
tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue une société anonyme sous la dénomination «
CHARIOT IMMOBILIER & ADMINISTRATION», par le transfert de l'intégralité de son patrimoine actif
et passif, partie à une société anonyme à constituer sous la dénomination « CHARIOT
INVESTISSEMENTS & ASSOCIES »,  partie à une société civile sous forme de société coopérative
à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination «CHARIOT IMMOBILIER & A2PE » et
partie à la présente société, par suite de sa dissolution sans liquidation.
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la société
scindée de six mille huit cent cinquante (6.850) actions de la société présentement constituée
« CHARIOT IMMOBILIER & ADMINISTRATION », qui seront réparties entre les actionnaires de la
société scindée, à raison d’une (1) action de la société « CHARIOT IMMOBILIER &
ADMINISTRATION » pour une (1) action de la société scindée, et sans soulte.
B/ Rapports
1o – Projet de scission – Rapports – Documents mis à la disposition des actionnaires de la société
scindée
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis
sans frais à la disposition des actionnaires de la société scindée dans les délais légaux :
1) le projet de scission de la société établi en date du 15 avril 2015, conformément à l'article 743 du
Code des sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le 30 avril 2015, par le
conseil d'administration de la société scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe; Ce
projet a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 12 mai 2015, sous le numéro
15068147 soit six semaines au moins avant ce jour,
2) le rapport de Monsieur Michaël DE RIDDER, Reviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 1070
Anderlecht, avenue Van Becelaere, 28A/71, sur le projet de scission, établi conformément à l'article
746 du Code des sociétés.
Le rapport de Monsieur Michaël DE RIDDER conclut dans les termes suivants : «CONCLUSION
En conclusion, nous sommes d'avis que, sur la base des travaux de contrôle que nous avons
0634717025
Volet B
effectués conformément aux normes de révision, la proposition de rapport d'échange, à savoir
l'attribution d’une action de la SA à constituer « CHARIOT INVESTISSEMENTS & ASSOCIES »,
d’une action de la SA à constituer « CHARIOT IMMOBILIER & ADMINISTRATION » et d’une part
sociale de la SCivCRL à constituer « CHARIOT IMMOBILIER & A2PE » pour chacune des actions
qu’ils détiennent dans la société scindée « CHARIOT IMMOBILIER & ADMINISTRATION, en abrégé
C.I.A »., étant entendu qu’il n’est pas attribué de soulte, peut être qualifiée de pertinente et
raisonnable au regard du contexte particulier de l'opération de scission projetée.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 2015.
Pour la SCivPRL "DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises",
Commissaire,
Michaël DE RIDDER,
Réviseur d'entreprises associé.»
C/ Transfert
La société comparante, confirme la décision de scission par constitution de la présente
société « CHARIOT IMMOBILIER & ADMINISTRATION » et déclare transférer à la
présente société les éléments d'actif et de passif suivants :
1. COMMUNE D’UCCLE – deuxième division
Nonante-huit pour cent (98 %) d’une propriété à usage commercial avec dépendances, sur et avec
terrain, sise chaussée de Waterloo, 834, cadastré suivant titre et extrait cadastral récent section C
numéro 96 L pour six ares cinq centiares (6a 5ca).
2. COMMUNE D’IXELLES – 7ème division
Une maison de maître avec arrière-bâtiment à usage industriel selon titre (grand magasin selon
cadastre) sis chaussée de Waterloo, 637, cadastrée suivant titre et extrait cadastral récent section B,
numéro 342 W 7, et pour une superficie de 8 ares 50.
3. COMMUNE D’UCCLE 1ère division
Une maison de commerce avec jardin sise à front de la chaussée d'Alsemberg, numéros 646 et 648,
cadastrée d'après titre section B numéro 40 A 13, 40 Y 13, 40 F 12 et 40 G 12 pour une contenance
totale de huit ares quarante centiares et suivant récent extrait de matrice cadastrale section B
numéro 0040K 19 pour une contenance de huit ares quatre-vingts centiares.
4. VILLE DE BRUXELLES – 22ème division
LOT A
Une propriété dénommée « LA ROSERAIE » située  à front de la Chaussée de Waterloo 878,
LOT B :
Dans un immeuble à ériger sur une parcelle de terrain située  à front de la Chaussée de Waterloo,
LOT 1 :
PARTIES PRIVATIVES 
AU REZ DE CHAUSSEE BAS
    1.  La cave numérotée 5 avec sa porte
    2.  L’emplacement de parking extérieur numéro 3 ;
    3.  L’emplacement de parking intérieur numéro 5, délimité par des lignes peinture ;
    4.  L’appartement dénommé « APP O.1 », comprenant :
    1.  en propriété privative et exclusive :
L’appartement proprement dit se composant d’une porte d’entrée, d’un hall, un cabinet de toilette
comprenant lave main et water-closet, une cuisine, une buanderie, un séjour, une chambre 1 avec
salle de bain, une chambre 2 avec salle de douche et une chambre 3 avec salle douche.
    1.  En jouissance privative et exclusive :
La jouissance privative et exclusive de la terrasse  et du jardin à charge d’entretien, aux conditions
fixées par le présent acte et tels que décrits sous liseré hachuré rouge au plan annexé au rapport
technique du géomètre.
PARTIES COMMUNES
EN COPROPRIETE ET INDIVISION FORCE :
            L’ensemble des parties privatives ci-dessus décrites comprend :
    •  deux cent deux/millièmes (202/1.000èmes) dans les parties communes
    •  deux cent deux/millièmes (202/1.000èmes) dans le terrain, propriété de la SA CIA.
2.  LOT 2
PARTIES PRIVATIVES 
1. AU REZ DE CHAUSSEE BAS
a)La cave numérotée 1 avec sa porte ;
Volet B
b) L’emplacement de parking extérieur numéro 2;
c)L’emplacement de parking intérieur numéro 9, délimité par des lignes peinture ;
2. AU REZ-DE-CHAUSSEE HAUT
L’appartement dénommé « APP 1.1 », comprenant :
a)en propriété privative et exclusive :
L’appartement proprement dit se composant d’une porte d’entrée, d’un hall, un cabinet de toilette
comprenant lave main et water-closet, une cuisine, une buanderie, un séjour, une chambre 1 avec
salle de bain, une chambre 2 avec salle de douche et une chambre 3 avec salle douche.
b) En jouissance privative et exclusive :
La jouissance privative et exclusive de la terrasse, aux conditions fixées par le présent acte.
PARTIES COMMUNES
EN COPROPRIETE ET INDIVISION FORCEE :
L’ensemble des parties privatives ci-dessus décrites comprend :
    •  cent cinquante neuf/millièmes (159/1.000èmes) dans les parties communes ;
    •  cent cinquante neuf/millièmes (159/1.000èmes) dans le terrain propriété de la SA CIA.
3. LOT 3.
PARTIES PRIVATIVES
    1.  AU REZ DE CHAUSSEE BAS
a)La cave numérotée 2 avec sa porte ;
b) L’emplacement de parking intérieur numéro 3;
c)L’emplacement de parking intérieur numéro 4, délimité par des lignes peinture ;
2. Au rez de chaussée Haut
    1.  L’appartement dénommé « APP. 1.2 », comprenant :
        1.  en propriété privative et exclusive :
L’appartement proprement dit se composant d’une porte d’entrée, d’un hall, un water-closet, une
buanderie, cuisine,  un séjour, une chambre 1 avec salle de bain, une chambre 2 avec salle de
douche.
b) EN JOUISSANCE PRIVATIVE ET EXCLUSIVE
La jouissance privative et exclusive de la terrasse et du jardin, à charge d’entretien, aux conditions
fixées par le présent acte.
PARTIES COMMUNES
EN COPROPRIETE ET INDIVISION FORCEE
L’ensemble des parties privatives ci-dessus décrites comprend :
    •  Cent cinquante quatre/millièmes (154/1.000èmes)  dans les parties communes
    •  Cent cinquante quatre/millièmes (154/1.000èmes) dans le terrain, propriété de la SA CIA.
4. LOT 4
PARTIES PRIVATIVES
1. AU REZ DE CHAUSSEE BAS
a)La cave numérotée 3 avec sa porte ;
b) L’emplacement de parking intérieur  numéro 1, délimité par des lignes peinture;
c)L’emplacement de parking intérieur numéro 2, délimité par des lignes peinture ;
            2. AU PREMIER ETAGE
    1.  L’appartement dénommé « APP 2.1. », comprenant :
     a)en propriété privative et exclusive :
L’appartement proprement dit se composant d’une porte d’entrée, d’un hall, un cabinet de toilette
comprenant lave main et water-closet, une cuisine, une buanderie, un séjour, une chambre 1 avec
salle de bain, une chambre 2 avec salle de douche et une chambre 3 avec salle douche
b) EN JOUISSANCE PRIVATIVE ET EXCLUSIVE
La jouissance privative et exclusive de la terrasse en façade avant et latérale et de la terrasse en
façade arrière, à charge d’entretien, aux conditions fixées dans le présent acte.
PARTIES COMMUNES
            EN COPROPRIETE ET INDIVISION FORCEE
L’ensemble des parties privatives ci-dessus décrites comprend :
    •  Cent soixante cinq /millièmes (165/1.000èmes) dans les parties communes
    •  Cent soixante cinq /millièmes (165/1.000èmes) dans le terrain, propriété de la SA CIA.
5. LOT 7
LA JOUISSANCE PRIVATIVE ET EXCLUSIVE RATTACHEES à la copropriété :
Volet B
La jouissance privative et exclusive des deux zones à rue situées de part et d’autre de
l’entrée/dégagement carrossable : l’espace à droite depuis la rue jusqu’à l’axe des deux piliers, ainsi
que l’espace à gauche, suivant une certaine limite pour le passage des voitures entre la rue et la
descente (voir plan général d’implantation)
L’espace à gauche est grevé d’une servitude d’accès au cabanon technique comme précisé ci-avant.
PARTIES COMMUNES
     EN COPROPRIETE ET INDIVISION FORCEE
La jouissance privative et exclusive des deux zones à rue, comprend :
    •  Dix/huit /millièmes (18/1.000èmes) dans les parties communes
    •  Dix huit /millièmes (18/1.000èmes) dans le terrain, propriété de la SA CIA.
Conditions générales du transfert
1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la
société scindée arrêtée au 30 septembre 2014.
Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis cette date sont considérées, du point
de vue comptable, comme accomplies pour le compte des sociétés CHARIOT INVESTISSEMENTS
& ASSOCIES, CHARIOT IMMOBILIER & ADMINISTRATION et CHARIOT IMMOBILIER & A2PE,
bénéficiaires des éléments transférés.
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur
jouissance à compter du 1er octobre 2014
2) Le transfert dans les comptabilités des sociétés bénéficiaires CHARIOT INVESTISSEMENTS &
ASSOCIES ; CHARIOT IMMOBILIER & ADMINISTRATION et CHARIOT IMMOBILIER & A2PE du
patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses
éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la
situation comptable au 30 septembre 2014
3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au
passif de la société scindée seront répartis dans chaque société en fonction des actifs transférés
4) Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société scindée n'est pas nommément attribué à
l'une ou l'autre société dans le projet de scission, il sera considéré comme faisant partie intégrante
du solde transféré à la société CHARIOT INVESTISSEMENT & ASSOCIES
5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, seront suivis par la société CHARIOT INVESTISSEMENT & ASSOCIES, qui sera seule à
en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge des sociétés CHARIOT
IMMOBILIER & A2PE et CHARIOT IMMOBILIER & ADMINISTRATION
6) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par
chacune des trois sociétés bénéficiaires du transfert par voie de scission en proportion des éléments
transférés à chacune d'elles.
7) Les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions des sociétés bénéficiaires
s'effectuent sans soulte.
8) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite
connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
9) Conformément à la répartition prévue dans le projet de scission, le transfert comprend la totalité
du patrimoine actif et passif de la société scindée, à l'exception des éléments transférés aux sociétés
à constituer CHARIOT INVESTISSEMENTS & ASSOCIES et CHARIOT IMMOBILIER & A2PE.
La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée
relativement aux éléments qui lui sont transférés.
10) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société
scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
11) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de :
–   supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et
obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés;
–   respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit
avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres
accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments
transférés;
–   supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
12) Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui
peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société scindée et sans aucune
garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et
constructions, soit de vices cachés.
Volet B
En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des
immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans
lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les
reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et
obligations pouvant résulter de ces stipulations.
13) Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si
elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société présentement constituée.
14) Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la présente
société ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
15) La présente société, bénéficiaire du transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister,
comme la société scindée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour
tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur
appartenir, le tout sans aucune intervention de la société scindée ni recours contre elle.
c) Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la
société scindée, six mille huit cent cinquante (6.850) actions, sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées, de la société anonyme CHARIOT IMMOBILIER & ADMINISTRATION, qui
seront réparties entre les actionnaires de la société scindée à raison d’une (1) action de la société
« CHARIOT IMMOBILIER & ADMINISTRATION» pour une (1) action de la société scindée.
Les actionnaires de la société comparante deviennent dès lors directement actionnaires de la
présente société.
d) Capital
En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le capital social de la société
présentement constituée est fixé à soixante-deux mille euros (€62.000,00).
Il est représenté par six mille huit cent cinquante (6.850) actions, sans désignation de valeur
nominale, toutes entièrement libérées.
II. Statuts
TITRE I   -   CARACTERES DE LA SOCIETE
Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée «CHARIOT IMMOBILIER &
ADMINISTRATION»
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue de la Clairière, 3
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des unités d’établissement,
sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique
ou à l'étranger.
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers:
L’achat, la vente, la location, la prise à bail, la rénovation et la transformation de tout immeuble de
bureau et/ou de commerce et/ou d’entrepôt, et d’une façon générale, tous les biens immobiliers à
usage professionnel.
Elle peut exercer d’une manière générale toute activité de marchand de biens, de promotion
immobilière et toutes opérations d’agents immobiliers.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution, même
hypothécairement.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe, ou qui seraient de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
La société pourra prendre de façon permanente ou temporaire sans en exclure le caractère
spéculatif toute participation dans toutes sociétés quel que soit leur objet, investir à court et moyen
terme, faire des opérations de bourse, des investissements dans des matières premières, des achats
et ventes sur le marché des options, sauf les activités réglementées.
La société peut accepter et exercer tout mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
Volet B
toute société, quel que soit son objet.
Le conseil d’administration a compétence pour interpréter l’objet social.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale, délibérant comme en matière de modification aux statuts.
TITRE II   -   CAPITAL
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (€ 62.000,00)
Il est représenté par  six mille huit cent cinquante euros (€ 6.850,00)  actions sans mention de valeur
nominale.
Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE
Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.
En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote
déjà émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à
convertir et à fixer les conditions de conversion.
Article 7 : MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
Article 8 : APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce
qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III   -   TITRES
Article 9 : NATURE DES ACTIONS
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent la
forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire, dans les limites prévues par la
loi. Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de
leurs actions dans l'une des autres formes prévues par la loi.
Article 10 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par
décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et
l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de
l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
Volet B
Article 12 : RACHAT D'ACTIONS SANS DROIT DE VOTE
En cas d'émission d'actions sans droit de vote, la société a la faculté d'exiger le rachat, soit de la
totalité de ses propres actions sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles.
TITRE IV   -   ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables
par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des
actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la
composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux
actionnaires.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle
désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des
pouvoirs du représentant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation
en qualité de représentant.
Article 14 : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
Article 15 : PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
Article 16 : CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Article 17 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1.- Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
2.- Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé
par écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
3.- Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des
abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau
composé de trois membres au moins.
Article 18 : PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs ou par un administrateur-délégué.
Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Volet B
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Article 20 : GESTION JOURNALIERE
1.- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales:
-           soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;
-           soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives.
2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette
gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
4.- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il
confère les délégations.
Article 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE
La société est représentée, dans tous les actes et en justice, par un administrateur, et dans les
limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conféré, par le ou les délégués à
cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 22 : INDEMNITES
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur sera exercé
gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs
et directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales.
Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V   -   ASSEMBLEES GENERALES
Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les
actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième mardi du mois de mars de chaque année à dix-
huit (18) heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,
autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à
l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute assemblée générale, ordinaire ou
extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il
doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
Article 26 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée,
de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent
prendre part au vote.
Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées
déposent, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des
établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes
agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée
générale, des actions dématérialisées.
Volet B
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils
ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Article 27 : REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs,
interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs
gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE
 Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout
actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la
disposition des actionnaires par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes:    
-           les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège
social;
-           sa signature;
-           le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;
-           la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée;
-           l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions
de décisions;
-           le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;
-           le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée, de voter, au
nom de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.
Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus
tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.
Article 29 : COMPOSITION DU BUREAU
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le président du conseil
d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur-délégué.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 30 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines par le conseil d'administration, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités d'admission accomplies
pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde.
De nouvelles formalités d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée; celle-
ci statue définitivement.
Article 31 : DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
Article 32 : PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.
TITRE VI   -   EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 33 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence   le 1er octobre  de chaque année et se clôture le 30 septembre de
l’année suivante.
 A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse
un inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 34 : REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital social; il doit être
repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des
Sociétés.
Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Volet B
Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement
d'acomptes sur dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément
aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII   -   DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 36 : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut
de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à
cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés  par le Code des
Sociétés.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.
Article 37 : REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré
des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII   -   DISPOSITIONS GENERALES
Article 38 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 39 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, entre la
société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 40 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
III. Dispositions transitoires
a)Assemblée générale extraordinaire
A l'instant, la société étant constituée, la société comparante prend les décisions suivantes :
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 30 septembre 2016
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en mars 2017
 3. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à trois (3).
Sont appelés à cette fonction :
- La SC SCRL AIGLE  ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue de la Clairière, 3 ; RPM
Bruxelles 0443.216.754, représentée par Monsieur CHARIOT Antoine,  né à Uccle le quatorze
janvier mil neuf cent soixante, domicilié à 1000 Bruxelles, Avenue de la Clairière 3, en sa
qualité de représentant permanent.
- Madame BRUSSELMANS Annick, née à Bornem le seize octobre mil neuf cent soixante-deux,
domiciliée à 1000 Bruxelles, avenue de la Clairière 3
- Madame DUBOIS Christine Marcelle Caroline, née à Uccle le quatorze février mil neuf cent
soixante-quatre, domiciliée à 1380 Lasne, Rue de la Gendarmerie 41.
Tous ici présents ou représentés et qui acceptent le mandat qui leur est conféré
Le mandat des administrateurs ainsi nommés aura une durée de six ans et se terminera
immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2021
Les mandats exercés par les personnes physiques le seront à titre gratuit, les mandats exercés par
des personnes morales seront rémunérés.
Volet B
4. Commissaire
L'assemblée décide de ne pas désigner de commissaire, la société n'y étant pas tenue au regard de
la loi.
b) Conseil d'administration
A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir aux fins de procéder à
la nomination des administrateur-délégués.
A l'unanimité, le conseil d'administration appelle aux fonctions d'administrateur-délégué :
La SC SCRL AIGLE  ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue de la Clairière, 3; RPM
Bruxelles 0443.216.754, représentée par Monsieur CHARIOT Antoine, prénommé, en sa qualité de
représentant permanent, ici présent et qui accepte.
L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion.
Les mandats exercés par les personnes physiques le seront à titre gratuit, les mandats exercés par
des personnes morales seront rémunérés.
Procuration
Le conseil d'administration confère tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à la sc sa B.F.S , n°
d’entreprise 0553.557.521, dont le siège social se situe avenue du Prince Héritier, 192 à 1200
Bruxelles, pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société auprès d’un
guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et pour son immatriculation à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs
indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte