N° d'entreprise : 0417773258
Nom
(en entier) : Autobus Peeters
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Huy 35
 : 4280 Hannut
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
 
D'un procès-verbal dressé par le notaire François HERMANN, à Hannut, le 21 décembre 2023, en
cours d'enregistrement,
 
  IL RESULTE QUE l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société à
Responsabilité Limitée « AUTOBUS PEETERS », ayant son siège social à 4280 Hannut, route de
Huy, 35, inscrite au registre des Personnes Morales de Liège – Division Liège, sous le numéro
0417.773.258 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le même numéro, a pris à l’unanimité
les résolutions suivantes :
 
 
I. PREMIERE RESOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET
Le Président donne lecture du rapport portant sur la modification de l'objet, en application de l’article
5 :101 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée approuve à l’unanimité le contenu de ce document dont un exemplaire restera au
dossier du notaire instrumentant.
L’assemblée décide de modifier l’article 4 (ancien) des statuts, relatif à l’objet en le complétant par le
texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
1° L’organisation et la vente de tous voyages nationaux et internationaux par autocars, courtage de
ces voyages, la location d’autocars ;
2° L’exploitation de services d’autobus et de services spéciaux et, en général, toutes opérations
connexes au transport de personnes par autocars ou par autobus tant à titre privé qu’en service
public ;
3° L’achat, la vente, la location, la représentation, l’importation et l’exportation de tous véhicules
automobiles, de tout matériel roulant neuf ou d’occasion, y compris matériel agricole et de génie civil,
l’achat, la vente de toutes pièces détachées, de tous produits d’entretien (tels que graisses, huiles,
carburant et autres) nécessaires auxdits véhicules et matériels, ainsi que la réparation et l’entretien
de ceux-ci, la réparation et la construction de carrosserie ;
4° Le transport et l’organisation du transport de tous biens et personnes, par la route, l'eau ou l'air, le
chargement et le déchargement, ainsi que toutes manipulations de biens, l'exploitation d'un garage
avec dépannage de véhicules pour compte propre et pour tiers, y compris la réparation de
carrosseries, les transports de toute nature, le courtage, le péage et la représentation de sociétés,
ainsi que les transports routiers, ferroviaires et aériens, l'affrètement, l'expédition ;
5° Le commerce, sous quelque forme que ce soit, de véhicules automobiles, de pièces détachées et
d'articles automobiles ;
6° L'achat, la vente, la génération et le stockage de tout carburant ou énergie (renouvelable), y
compris l'organisation et l'exploitation de réservoirs, de pompes à essence, de gazoles, d'hydrogène
ou d'autres infrastructures de rechargement ;
7° Conseiller dans le cadre de la mobilité et du transport de passagers, ainsi qu'organiser et fournir
des formations, des entraînements et des conférences dans ce contexte ;
8° La gestion, au sens le plus large du terme, de biens immobiliers. Cela inclut, sans limitation, les
éléments suivants : le loyer, la location, l'exploitation, la réparation, l'amélioration, la transformation
ainsi que, au moment venu, l'achat, l'établissement et les autres formes d'acquisition, en vue
d'utiliser les biens immobiliers concernés dans le cadre et pour le développement de la gestion en
question.
Cette énumération d'activités et d'actions doit être considérée comme non exhaustive. La société
peut également, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, par voie d'apport, de fusion, de souscription
ou de toute autre manière, prendre des participations ainsi que des mandats d'administrateur dans
toutes entreprises, associations ou sociétés qui poursuivent un objet identique, similaire ou lié, ou qui
sont de nature à favoriser la réalisation de son propre objet.
La société pourra également assurer la représentation de toute entreprise commerciale ou
industrielle ayant une activité similaire ou simplement connexe à la sienne. La société peut faire ces
opérations, tant pour son compte que pour le compte d’autrui, comme toutes autres opérations
généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social et pouvant en faciliter l’exploitation et le
développement. La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion de scission de souscription
ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire,
analogue ou connexe au sien ou nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits. »
 
II. DEUXIEME RESOLUTION – ADOPTION D’UNE DENOMINATION COMMERCIALE
L’assemblée décide de conserver sa dénomination « AUTOBUS PEETERS » mais précise qu’elle
pourra également utiliser l’appellation commerciale suivante : « Voyages Peeters ».
L’assemblée décide par conséquent d’adapter l’article 2 (ancien) des statuts comme suit :
« Elle est dénommée « AUTOBUS PEETERS ».
La société pourra également utiliser l’appellation commerciale suivante : « Voyages Peeters » ».
 
III. TROISIEME RESOLUTION – FIN DE MISSION/DEMISSION – NOMINATION
A. L’assemblée générale décide d’acter la fin du mandat de gérant statutaire de Monsieur Josse
PEETERS, précité, depuis son décès, le treize juin deux mille dix-huit.
B. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du second gérant statutaire actuel, à
savoir Monsieur Jean-François PEETERS, prénommé.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
C. L’assemblée générale nomme en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée
indéterminée, Monsieur Jean-François PEETERS, prénommé.
Ici présent et qui accepte.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
D. L’assemblée générale décide de nommer en qualité de représentant permanent de la société,
Monsieur Jean-François PEETERS, prénommé.
Ici présent et qui accepte.
Le représentant permanent fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
 
IV. QUATRIEME RESOLUTION – MISE EN CONFORMITE DES STATUTS AVEC LE CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
a) En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
b) En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, à savoir trois cent quarante-six mille neuf cent dix euros (346.910,00 EUR), et la
réserve légale, à savoir trente-quatre mille six cent nonante et un euros (34.691,00 EUR), de la
société, soit ensemble trois cent quatre-vingt-un mille six cent un euros (381.601,00 EUR), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
c) Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et les résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AUTOBUS PEETERS ».
La société pourra également utiliser l’appellation commerciale suivante : « Voyages Peeters ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1° L’organisation et la vente de tous voyages nationaux et internationaux par autocars, courtage de
ces voyages, la location d’autocars ;
2° L’exploitation de services d’autobus et de services spéciaux et, en général, toutes opérations
connexes au transport de personnes par autocars ou par autobus tant à titre privé qu’en service
public ;
3° L’achat, la vente, la location, la représentation, l’importation et l’exportation de tous véhicules
automobiles, de tout matériel roulant neuf ou d’occasion, y compris matériel agricole et de génie civil,
l’achat, la vente de toutes pièces détachées, de tous produits d’entretien (tels que graisses, huiles,
carburant et autres) nécessaires auxdits véhicules et matériels, ainsi que la réparation et l’entretien
de ceux-ci, la réparation et la construction de carrosserie ;
4° Le transport et l’organisation du transport de tous biens et personnes, par la route, l'eau ou l'air, le
chargement et le déchargement, ainsi que toutes manipulations de biens, l'exploitation d'un garage
avec dépannage de véhicules pour compte propre et pour tiers, y compris la réparation de
carrosseries, les transports de toute nature, le courtage, le péage et la représentation de sociétés,
ainsi que les transports routiers, ferroviaires et aériens, l'affrètement, l'expédition ;
5° Le commerce, sous quelque forme que ce soit, de véhicules automobiles, de pièces détachées et
d'articles automobiles ;
6° L'achat, la vente, la génération et le stockage de tout carburant ou énergie (renouvelable), y
compris l'organisation et l'exploitation de réservoirs, de pompes à essence, de gazoles, d'hydrogène
ou d'autres infrastructures de rechargement ;
7° Conseiller dans le cadre de la mobilité et du transport de passagers, ainsi qu'organiser et fournir
des formations, des entraînements et des conférences dans ce contexte ;
8° La gestion, au sens le plus large du terme, de biens immobiliers. Cela inclut, sans limitation, les
éléments suivants : le loyer, la location, l'exploitation, la réparation, l'amélioration, la transformation
ainsi que, au moment venu, l'achat, l'établissement et les autres formes d'acquisition, en vue
d'utiliser les biens immobiliers concernés dans le cadre et pour le développement de la gestion en
question.
Cette énumération d'activités et d'actions doit être considérée comme non exhaustive. La société
peut également, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, par voie d'apport, de fusion, de souscription
ou de toute autre manière, prendre des participations ainsi que des mandats d'administrateur dans
toutes entreprises, associations ou sociétés qui poursuivent un objet identique, similaire ou lié, ou qui
sont de nature à favoriser la réalisation de son propre objet.
La société pourra également assurer la représentation de toute entreprise commerciale ou
industrielle ayant une activité similaire ou simplement connexe à la sienne. La société peut faire ces
opérations, tant pour son compte que pour le compte d’autrui, comme toutes autres opérations
généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social et pouvant en faciliter l’exploitation et le
développement. La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion de scission de souscription
ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire,
analogue ou connexe au sien ou nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf décision contraire de l’organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs (ou toute transmission pour cause de mort) à
une personne autre que celles visées à l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Cette limite ne trouve à s’appliquer qu’en cas de pluralité d’administrateurs.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le vingt-cinq juin à vingt
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l’
assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La
décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Conformément à l’article 5 :141 du code des sociétés et des associations, l’organe d’administration
dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du code des sociétés et
des associations, à des distributions (notamment des acomptes sur dividende) provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté. L’organe d’administration fixe le montant de ces acomptes et la date de leur
paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une action.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
V. CINQUIEME RESOLUTION – MISSION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
VI. ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4280 Hannut, route de Huy, 35.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal de l'assemblée générale du 21
décembre 2023 et le texte des statuts coordonnés.
 
           
 
François HERMANN, notaire associé, à Hannut.