Nº d'entreprise . 0537 940 719
Nom
CABINET DENTAIRE STEFAN DELVAUX	(en entier)
(en abrégé)
Société à responsabilité limité	Forme légale
rue Lintermans 13 7180 Seneffe	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LA LIQUIDATION - POUVOIRS
Du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
" CABINET DENTAIRE STEFAN DELVAUX ", ayant son siège à 7180 Seneffe, rue Lintermans, 13 dressé par le
Notaire Gérard Debouche, à Feluy, le 25 mars 2025, il est extrait ce qui suit.
A COMPARU: Monsieur DELVAUX Stefan, Paul, Henry, Marie, Nicolas, Ghislain, né à Namur, le sept mai mil
neuf cent cinquante-cinq, domicilié à 7180 Seneffe, Trieux de Rêves, 1 /A000.
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée, aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les'
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
Le président donne connaissance du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution
de la société, établi conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations, et de l'état y.
annexé résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2024, ainsi que du rapport de'
monsieur Axel Dumont, réviseur d'entreprises, représentant la SRL REWISE AD REVISEUR D'ENTREPRISES;
précitée, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur prénommé conclut dans les termes suivants:
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « CABINET DENTAIRE STEFAN DELVAUX », établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 aved
un total de bilan de 49.514,53 € et des capitaux propres de 43.181,38 € donne une image fidèle de la situation'
de la société « CABINET DENTAIRE STEFAN DELVAUX »> SRL conformément au référentiel comptable;
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu'
de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « responsabilités du réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonden
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, a/.1, 2 0 du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2025
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou des tiers, mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif dans'
lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une manière'
complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt;
de's sociétés, et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui
pourraient se révéler par la suite.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 24 mars 2025 de dissoudre et de liquider la
société le 25 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir
en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, S2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, 52, a12 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon le Projet de Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, 52 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2 0 du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Battice, le 24 mars 2025
« REWISE AD REVISEUR D'ENTREPRISES > SRL
Représentée par
Axel Dumont
Signature numérique de Axel Dumont (Signature)
Date : 2025.03.24	Axel DUMONT (Signature)
18:06:52 + 01'00'	Axel DUMONT
Réviseur d'entreprises associé (Signature) »
L'actionnaire unique reconnait avoir une parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie
antérieurement à ce jour. Il constate que ceux-ci ne donnent lieu à aucune observation particulière de sa part et
décide d'adhérer sans réserve aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de chacun de ces deux rapports est remis présentement au notaire Debouche, soussigné,
pour être déposés, avec une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION - Dissolution de la société.
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée, décide la dissolution anticipée de la société et prononce
sa mise en liquidation à compter de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION - Clôture immédiate de la liquidation.
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'actionnaire unique, en lieu et place
de l'assemblée, confirme que la société n'a plus d'activité, qu'elle n'est pas propriétaire d'immeubles ni titulaire
de droits réels immobiliers et que toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés.
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée, décide de ne pas nommer de liquidateur, d'approuver
les comptes et la répartition, de donner décharge à l'organe d'administration pour sa gestion jusqu'à ce jour, à
savoir l'administrateur unique, monsieur Stefan Delvaux, précité, et de clôturer immédiatement la liquidation de
la société.
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée, constate par conséquent que la société à responsabilité
limitée « CABINET DENTAIRE STEFAN DELVAUX »> a définitivement cessé d'exister. L'actionnaire unique
déclare, sous sa responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement terminée.
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée, décide que les livres et documents sociaux seront
déposés et conservés durant cinq ans au moins à l'adresse suivante: 7180 Seneffe, trieux de rêves 1/A000
Monsieur Stefan Delvaux, précité, s'engage expressément à supporter toutes dettes généralement
quelconques non connues de la société à ce jour, qui seraient mises à charge de la société. Toutes autres
sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et à l'actionnaire unique et dont la remise n'a pu lui être
faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
QUATRIÈME RESOLUTION - POUVOIRS
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée, décide de conférer tous pouvoirs à monsieur Stefan
Delvaux, précité, afin de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de ladite société auprès de la TVA,
de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes institutions publiques ou privées et pour la clôture des
comptes bancaires et le transfert au profit de l'actionnaire unique de tout l'avoir actif de la présente société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard Debouche, Notaire.
Déposés en même temps:
- expédition du procès-verbal
- rapport du réviseur d'entreprise
- rapport de l'organe d'administration