N° d'entreprise : 0893987038
Nom
(en entier) : JEC INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Jean Mermoz 1 bte 4
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Extrait de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« JEC INVEST », ayant son siège à B-6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz, 1 boîte 4,
immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise TVA BE (0)
893.987.038/RPM Charleroi (Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Olivier
Vandenbroucke, à Lambusart, le 4 décembre 2007, dont les statuts ont été publiés aux annexes du
Moniteur belge du 14 décembre suivant sous le numéro 2007-12- 14/0180714) tenue devant Maître
Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 16 juin 2021, dont il résulte que
les décisions suivantes ont été prises :
Titre A.
Modification de la représentation des apports hors capital (ancien capital) par voie de création de
deux classes d’actions A et B
L’assemblée a décidé de modifier la représentation des apports hors capital (ancien capital) par voie
de création de deux classes d’actions A et B, auxquelles seront attribués les droits et obligations ci-
dessous définis, comme suit :
a) Classe A : la Classe A sera composée (i) des nonante millions deux cent cinq mille et deux
(90.205.002) actions actuellement détenues par la société simple CSCSFH, ainsi que (ii) des trois
millions trois cent neuf mille cinquante-quatre (3.309.054) actions nouvelles à créer dans le cadre de
l’apport en nature par ladite société simple CSCFSH objet du Titre B ci-après et seront renumérotées
de 1 à 93.514.056 et qualifiées d’ « actions A » ou « actions de classe A », conférant à leur titulaire
un droit de distribution préférentielle dont les termes et conditions d’octroi sont définis ci-dessous, à
savoir: lesdites actions donneront droit annuellement à un droit de distribution préférentielle par
rapport aux actions de classe B, que ce soit à titre de distribution de dividendes, de rachats d’actions
propres, ou de remboursement des apports, d’un montant global (quel que soit le nombre d’actions A
existantes) annuel de maximum cinq cent mille euros indexé à partir de l’année 2022, sur la base de
l’index du prix à la consommation (€ 500.000,00-), majoré de quinze (15%) de la Valeur Ajoutée
Créée pour l'exercice comptable X-1, ci-après le « Droit de Distribution Préférentielle ».
b) Classe B : La Classe B sera composée (i) des quarante-cinq millions nonante-cinq mille et une
(45.095.001) actions actuellement détenues par la société simple JMSS, ainsi que (ii) des un million
six cent cinquante-quatre mille cinq cent vingt-sept (1.654.527) actions nouvelles à créer dans le
cadre de l’apport en nature par ladite société simple JMSS objet du Titre B de l’ordre du jour et
seront renumérotées de 93.514.057 à 140.263.584 et qualifiées d’ « actions B » ou « actions de
classe B ».
2. Constatation de la réalisation effective de la modification de la représentation des apports hors
capital (ancien capital).
Le montant des apports hors capital (ancien capital, moins capital non appelé) de la Société s’élève
dorénavant à cent trente-quatre millions trois cent septante-six mille trois cent trois euros
(134.376.303 €), représenté par cent trente-cinq millions trois cent mille trois actions (135.300.003),
sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées représentant chacune une fraction
Volet B
équivalente du capital, réparties en deux classes d’actions A et B comme suit, à savoir :
a) Classe A : la Classe A sera composée (i) des nonante millions deux cent cinq mille et deux
(90.205.002) actions actuellement détenues par la société simple CSCSFH, ainsi que (ii) des trois
millions trois cent neuf mille cinquante-quatre (3.309.054) actions nouvelles à créer dans le cadre de
l’apport en nature par ladite société simple CSCSFH objet du Titre B de l’ordre du jour et seront
renumérotées de 1 à 93.514.056 et qualifiées d’ « actions A » ou « actions de classe A », conférant à
leur titulaire les droits particuliers un droit de distribution préférentielle dont les termes et conditions d’
octroi sont définis ci-dessous, à savoir: lesdites actions donneront droit annuellement à un droit de
distribution préférentielle par rapport aux actions de classe B, que ce soit à titre de distribution de
dividendes, de rachats d’actions propres, ou de remboursement des apports, d’un montant global
(quel que soit le nombre d’actions A existantes) annuel de maximum cinq cent mille euros indexé à
partir de l’année 2022, sur la base de l’index du prix à la consommation (€ 500.000,00-), majoré de
quinze (15%) de la Valeur Ajoutée Créée pour l'exercice comptable X-1, ci-après le « Droit de
Distribution Préférentielle ». Les critères de définition nécessaires à l’application de ladite formule ont
été arrêtés comme stipulé au point 1. du présent Titre A ci-dessus ; et ils ne pourront être modifiées
dans le futur que par une nouvelle décision de l’assemblée générale des actionnaires, étant entendu
que ces éventuelles nouvelles définitions devront toujours être suffisamment précises que pour que
le montant du Droit de Distribution Préférentielle soit toujours suffisamment déterminable.
b) Classe B : La Classe B sera composée (i) des quarante-cinq millions nonante-cinq mille et une
(45.095.001) actions actuellement détenues par la société simple JMSS, ainsi que (ii) des un million
six cent cinquante-quatre mille cinq cent vingt-sept (1.654.527) actions nouvelles à créer dans le
cadre de l’apport en nature par ladite société simple JMSS objet du Titre B de l’ordre du jour et
seront renumérotées de 93.514.057 à 140.263.584 et qualifiées d’ « actions B » ou « actions de
classe B ».
Titre B.
Augmentation des apports hors capital (ancien capital) dans le cadre de l’apport en nature de
créances.
1. Prise de connaissance des rapports communiqués aux actionnaires.
    1.  (on omet)
Les conclusions du rapport du commissaire sont reprises textuellement ci-après:
« 8. Conclusion
Conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous
présentons notre rapport à l'Assemblée générale extraordinaire de la SOCIÉTÉ JEC INVEST SRL
dans le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de
mission du 26 mai 2021 pour rédiger le rapport visé par cette opération.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Commissaire relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 11 juin 2021 et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter ;
- l’évaluation appliquée par les parties ;
- le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre évaluation des données financières et comptables contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale extraordinaire appelée à voter sur cette
proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:121 et 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Volet B
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilités de l’organe d’administration relatives à :
• l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
- la justification du prix d’émission ; et
- la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilités du Commissaire relatives à :
l’apport en nature
Le Commissaire est responsable :
- d’examiner la description fournie par les l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
- d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
l’émission d’actions
Le Commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
- les données financières et comptables contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale extraordinaire appelée à voter sur cette
proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:121 et 5:133, §1 du CSA dans le cadre de l’apport de
créances aux apports disponibles et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Zaventem, le 15 juin 2021,
RSM INTERAUDIT SC, COMMISSAIRE, REPRÉSENTÉE PAR (SIGNÉ) VINCENT THYRION,
ASSOCIÉ. »
    1.  l(on omet)
2. Décision d’augmentation des apports hors capital (ancien capital) par apport en nature.
L’assemblée a décidé à l’unanimité des voix des deux actionnaires ici représentés comme dit est, d’
augmenter le montant des apports hors capital (ancien capital) de la Société à concurrence de
quatre millions neuf cent vingt-neuf mille six cent nonante-quatre euros et septante-six cents (€
4.929.694,76-), pour les porter de cent trente-quatre millions trois cent septante-six mille trois cents
trois euros (134.376.303,00 €) à cent trente-neuf millions trois cent cinq mille neuf cent nonante-sept
euros et seize cents (€ 139.305.997,16-), moyennant (i) création de quatre millions neuf cent
soixante-trois mille quatre-vingt-une (4.963.581) actions nouvelles, sans désignation de valeur
nominale, dont trois millions trois cent neuf mille cinquante-quatre (3.309.054) actions nouvelles
numérotées de 90.205.003 à 93.514.056 à rattacher à la Classe A et un million six cent cinquante-
quatre mille cinq cent vingt-sept (1.654.527) actions nouvelles numérotées de 138.609.057 à
140.263.584 à rattacher à la Classe B, identiques aux actions A ou B existantes, avec participation
aux résultats de l'exercice en cours à compter de leur émission, et ce, même si une éventuelle
distribution après ladite date porte sur des résultats antérieurs, et conférant à leurs titulaires les
mêmes droits et obligations que les actions A ou B existantes (après adoption de la proposition du
titre A ci-dessus, conférant aux Actions A un Droit de Distribution Préférentielle.
Ces nouvelles actions ont été émises entièrement libérées et attribuées aux deux actionnaires
comme précisé ci-dessous, en rémunération de l’apport par chacun d’eux de tout ou partie des
créances qu’ils détiennent envers la Société par suite d’avances actionnaires initialement consenties
à Messieurs Carl et John MESTDAGH, et ensuite cédées par ces derniers aux actionnaires, à savoir
:
a) à concurrence des trois millions trois cent neuf mille cinquante-quatre (3.309.054) actions
nouvelles numérotées de 90.205.003 à 93.514.056 à rattacher à la Classe A, à CSCFSH, en
rémunération de la pleine propriété de la totalité de la créance qu’elle détient envers la Société, soit à
concurrence de trois millions deux cent quatre-vingt-six mille quatre cent soixante-trois euros et
Volet B
dix-sept cents (€ 3.286.463,17-), par suite de l’avance actionnaire lui cédée, et ;
b) à concurrence des un million six cent cinquante-quatre mille cinq cent vingt-sept (1.654.527)
actions nouvelles numérotées de 138.609.057 à 140.263.584 à rattacher à la Classe B, à JMSS, en
rémunération de la pleine propriété de la moitié de la créance qu’elle détient envers la Société, soit à
concurrence de un million six cent quarante-trois mille deux cent trente et un euros et cinquante-neuf
cents (€ 1.643.231.59-), par suite de l’avance actionnaire lui cédée.
3. Réalisation de l’apport et attribution des actions nouvelles.
Les deux actionnaires de la Société, étant CSCSFH et JMSS, déclarent faire à la présente société
l'apport en nature de tout ou partie des créances qu’ils détiennent envers la Société par suite d’
avances actionnaires initialement consenties à Messieurs Carl et John MESTDAGH, et ensuite
cédées par ces derniers aux actionnaires, à savoir :
a) CSCSFH : apport de la pleine propriété de la totalité de la créance qu’elle détient envers la
Société, soit à concurrence de trois millions deux cent quatre-vingt-six mille quatre cent soixante-trois
euros et dix-sept cents (€ 3.286.463,17-), par suite de l’avance actionnaire lui cédée, et ;
b) JMSS : apport de la pleine propriété de la créance qu’elle détient envers la Société, soit à
concurrence de un million six cent quarante-trois mille deux cent trente et un euros et cinquante-neuf
cents (€ 1.643.231.59-), par suite de l’avance actionnaire lui cédée.
En rémunération de cet apport, sont attribuées entièrement libérées :
a) à CSCSFH qui accepte par l’entremise de son représentant prénommé : trois millions trois cent
neuf mille cinquante-quatre (3.309.054 actions nouvelles numérotées de 90.205.003 à 93.514.056
rattachées à la Classe A, et ;
b) à JMSS qui accepte par l’entremise de son représentant prénommé : un million six cent cinquante-
quatre mille cinq cent vingt-sept (1.654.527) actions nouvelles numérotées de 138.609.057 à
140.263.584 à rattacher à la Classe B.
Les deux sociétés apporteuses, représentées comme dit ci-avant garantissent, chacune en ce qui la
concerne :
- être propriétaire de ladite créance et jouir du droit d'en disposer sans restriction.
- que ladite créance apportée est quitte et libre de tout gage, nantisse¬ment ou empêchement
quelconque de nature à en affecter la négociabilité.
- que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts.
4. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du montant des apports hors capital
(ancien capital) de la Société.
Les fonds propres (ancien capital) de la Société sont effectivement fixé à cent trente-neuf millions
trois cent et cinq mille neuf cent nonante-sept euros et septante-six cents (€ 139.305.997,76-) et sont
dorénavant représentés par cent quarante millions deux cent soixante-trois mille cinq cent quatre-
vingt-quatre (140.263.584) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées
représentant chacune une fraction équivalente du capital, réparties en deux classes d’actions A et B
comme suit, à savoir :
a) Classe A : la Classe A est composée de nonante-trois millions cinq cent quatorze mille cinquante-
six (93.514.056) actions, numérotées de 1 à 93.514.056 et qualifiées d’ « actions A » ou « actions de
classe A », conférant à leur titulaire les droits particuliers un droit de distribution préférentielle dont
les termes et conditions d’octroi sont définis ci-dessous, à savoir: lesdites actions donneront droit
annuellement à un droit de distribution préférentielle par rapport aux actions de classe B, que ce soit
à titre de distribution de dividendes, de rachats d’actions propres, ou de remboursement des apports,
d’un montant global (quel que soit le nombre d’actions A existantes) annuel de maximum cinq cent
mille euros indexé à partir de l’année 2022, sur la base de l’index du prix à la consommation (€
500.000,00-), majoré de quinze (15%) de la Valeur Ajoutée Créée pour l'exercice comptable X-1, ci-
après le « Droit de Distribution Préférentielle ». Les critères de définition nécessaires à l’application
de ladite formule ont été arrêtés comme stipulé au point 1. du Titre A ci-dessus ; et ils ne pourront
être modifiés dans le futur que par une nouvelle décision de l’assemblée générale des actionnaires,
étant entendu que ces éventuelles nouvelles définitions devront toujours être suffisamment précises
que pour que le montant du Droit de Distribution Préférentielle soit toujours suffisamment
déterminable.
b) Classe B : La Classe B est composée de quarante-six millions sept cent quatre-neuf mille cinq
cent vingt-huit (46.749.528) actions et seront renumérotées de 93.514.057 à 140.263.584 et
qualifiées d’ « actions B » ou « actions de classe B ».
Après exercice du Droit de Distribution Préférentielle (et le cas échéant, après rattrapage du Droit de
Distribution Préférentielle qui n’aurait pas pu être attribué au cours d’un exercice ou des exercices
précédents), le solde éventuel du montant global distribuable au cours d’un exercice X fera l’objet d’
une deuxième distribution proportionnelle et strictement égalitaire entre les Actions A et B.
Titre C.
Adoption de nouveaux statuts conformes aux dispositions du Code des sociétés et des associations
relatifs aux sociétés à responsabilité limitée.
Volet B
1. Constatations et nominations des administrateurs.
Les actionnaires décident que :
a) la société à responsabilité limitée C.A.I, ayant son siège à Ham-sur-Heure (Nalinnes) rue de
Fontenelle 2, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’entreprise
TVA 0427.151.772 BE/RPM Charleroi, représentée par son représentant permanent en la personne
de Monsieur Carl MESTDAGH, ancien gérant devienne l’un des administrateurs non statutaire de la
Société ; elle est désormais qualifiée comme Administrateur de Classe A ;
b) d’accepter la démission de ses fonctions d’administrateur ancien gérant présentée par Monsieur
John Mestdagh, qui était le deuxième gérant de la Société, elle le remercie pour les services rendus
à la Société et lui donne décharge tant que faire se peut pour l’exercice de sa mission jusqu’à ce
jour, et ;
c) de nommer en remplacement comme deuxième administrateur non statutaire de la société, la
société à responsabilité limitée MJCM, ayant son siège à B-1460 Ittre, rue de Baudemont 58,
immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise TVA BE 0893.660.208 /
RPM Nivelles – Brabant wallon, représentée par son représentant permanent en la personne de
Monsieur John MESTDAGH, elle est désormais qualifiée comme Administrateur de classe B.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
2. Décision - adoption de nouveaux statuts.
Compte tenu de ce qu’à compter du 1er janvier 2020, la présente société est devenue de plein droit
une société à responsabilité limitée au sens du Code des sociétés et des associations et eu égard
aux constatations actées au point 1 ci-dessus, l’assemblée décide d’adopter de nouveaux statuts,
afin de les mettre en concordance d’une part avec les décisions objets des titres A et B de l’ordre du
jour et d’autre part avec les dispositions du Code des sociétés et des associations conformément à l’
article 39, § 1er, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant dispositions diverses, sans pour autant modifier la dénomination, mais bien la
date de clôture de l’exercice, ainsi que la date et l’heure de l’assemblée générale ordinaire, et en
tenant compte de la disparition du capital et de la création d’un compte de « capitaux propres »,
constitué entre autre des fonds propres (ancien capital) et des réserves légales, à savoir :
«STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JEC INVEST ».
Article 2.
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne, de la Région bruxelloise ou de la région
de langue française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
- toute activité de gestion et de conseil, d’administration, de direction et d’organisation. Elle pourra
dans ce cadre, notamment assurer la gestion journalière et la représentation de toutes personnes,
liées ou non ; elle peut accepter tout mandat ;
- la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou
étrangères, l’acquisition par voie d’achat, de souscription, d’échange ou de toute autre manière, ainsi
que l’aliénation par vente, échange, ou toute autre manière, ainsi que l’aliénation par vente, échange
ou toute autre manière, d’actions, d’obligations, de bons de valeurs mobilières de toutes espèces, la
gestion au sens le plus large du terme, l’amélioration et la mise en valeur du portefeuille qui lui sera
apporté, qu’elle acquerra ou dont elle détiendra tout droit.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques commerciales ou industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Dans la mesure où ces opérations ne sont pas réservées par la loi aux banques et aux
établissements de crédit, elle peut, aux mêmes fins, faire toutes opérations financières, de crédit ou
de prêt, emprunter ou prêter notamment sur gage ou avec constitution d'hypothèque, cautionner ou
garantir tous prêts ou crédits avec ou sans privilège ou autre garantie réelle.
L’énumération qui précède doit être interprétée dans son sens le plus large.
Volet B
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés
La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports.
Les apports hors capital de la Société, sont représentés par cent quarante millions cent nonante-six
mille quarante-deux (140.196.042) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement
libérées représentant chacune une fraction équivalente du capital, réparties en deux classes d’
actions A et B comme suit, à savoir :
a) Classe A : la Classe A est composée de nonante-trois millions cinq cent quatorze mille cinquante-
six (93.514.056) actions, numérotées de 1 à 93.514.056 et qualifiées d’ « actions A » ou « actions de
classe A », conférant à leur titulaire les droits particuliers un droit de distribution préférentielle dont
les termes et conditions d’octroi sont définis ci-dessous, à savoir: lesdites actions donneront droit
annuellement à un droit de distribution préférentielle par rapport aux actions de classe B, que ce soit
à titre de distribution de dividendes, de rachats d’actions propres, ou de remboursement des apports,
d’un montant global (quel que soit le nombre d’actions A existantes) annuel de maximum cinq cent
mille euros indexé à partir de l’année 2022, sur la base de l’index du prix à la consommation (€
500.000,00-), majoré de quinze (15%) de la Valeur Ajoutée Créée pour l'exercice comptable X-1, ci-
après le « Droit de Distribution Préférentielle ». Les critères de définition nécessaires à l’application
de ladite formule ont été arrêtés par décision de l’assemblée générale des actionnaires tenue en
date du 16 juin 2021 et ils ne pourront être modifiées dans le futur que par une nouvelle décision de l’
assemblée générale des actionnaires, étant entendu que ces éventuelles nouvelles définitions
devront toujours être suffisamment précises que pour que le montant du Droit de Distribution
Préférentielle soit toujours suffisamment déterminable.
b) Classe B : La Classe B est composée de quarante-six millions sept cent quarante-neuf mille cinq
cent vingt-huit (46.749.528) actions et seront renumérotées de 93.514.057 à 140.263.584 et
qualifiées d’ « actions B » ou « actions de classe B ».
Après exercice du Droit de Distribution Préférentielle (et le cas échéant, après rattrapage du Droit de
Distribution Préférentielle qui n’aurait pas pu être attribué au cours d’un exercice ou des exercices
précédents), le solde éventuel du montant global distribuable au cours d’un exercice X fera l’objet d’
une deuxième distribution proportionnelle et strictement égalitaire entre les Actions A et B. »
Article 6.
Le conseil d’administration détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
Article 7.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par le
conseil d'administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Si une action est détenue en usufruit, alors le droit de souscription préférentielle appartient à l’
usufruitier, sauf convention contraire.
Les nouvelles actions sont grevées du même droit d’usufruit que les anciennes.
Si l’usufruitier ne fait pas usage de son droit de souscription, alors le nu-propriétaire peut l’exercer.
Les actions ainsi acquises par lui appartiennent en pleine propriété.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
Volet B
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Article 8 : Compte des apports hors capital statutairement indisponibles
Un compte des apports hors capital indisponible est fixé à hauteur de onze millions d’euros (€
11.000.001,00-).
Titre III : Titres.
Article 9.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
(On omet)
Article 10 : Cession d’actions.
(On omet)
Titre IV. Administration – contrôle.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par au moins deux administrateur(s), personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, l’un de Classe A et l’autre de Classe B, nommés avec ou sans limitation de
durée par l’assemblée générale, étant expressément entendu que :
a) un administrateur sera nommé sur proposition des Actionnaires B détenant la majorité des droits
de vote attachés aux Actions B, et ;
b) Les autres administrateurs seront nommés sur proposition des Actionnaires A détenant la majorité
des droits de vote attachés aux Actions A, aussi longtemps que les droits de vote attachés aux
Actions A représentent plus de vingt-cinq pour cent (25%) des droits de vote attachés aux Actions. Si
les droits de vote attachés aux Actions A devaient représenter moins de vingt-cinq pour cent (25%)
des droits de vote attachés aux Actions, un (1) administrateur sera nommé sur proposition des
Actionnaires A.
Lorsqu’il y a au moins deux administrateurs ils forment ensemble le conseil d’administration qui est l’
organe d’administration de la société.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 12. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessai¬res ou utiles à la réalisation de l'ob¬jet de la société, à l'excepti¬on de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Le conseil d’administration peut également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plu¬sieurs
person¬nes de leur choix.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Président - Gestion journalière
Le conseil d’administration peut, à la majorité, déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Les délégués à la gestion journalière pourront alors chacun agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le conseil d’administration peut, à la majorité, nommer un président du conseil d’administration.
Article 15. Réunions du conseil d’administration
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux
administrateurs le requièrent, sur convocation de son président ou d’un administrateur délégué à la
gestion journalière, notifiée au moins huit jours avant.
Volet B
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné
à l’article 2281 du Code civil.
Si tous les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l'ordre du jour, il
n'y a pas lieu de justifier des convocations.
L'organe d'administration prend ses décisions à la majorité des voix des administrateurs formant le
conseil d’administration, étant entendu que s’il ne comporte que deux administrateurs les décisions
devront être prises à l’unanimité des deux administrateurs.
Le conseil d’administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du
jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou représentés à la réunion et qu’ils y
consentent unanimement. Tout administrateur qui participe à une réunion du conseil d’administration
ou qui s’y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un
administrateur peut également renoncer à se plaindre de l’absence ou de l’irrégularité de la
convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas assisté.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l’
étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une
délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document portant sa signature (y compris la signature
électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d’
administration afin de se faire représenter à une réunion déterminée.
Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix,
émettre autant de votes qu’il a reçu de procurations.
Les décisions du conseil d'administration doivent être prises par consente¬ment unanime des
administrateurs, exprimé par écrit, voire par tout autre mode de communication ayant pour support
un document imprimé, tel que télécopie, télégramme, télex ou courrier électronique.
Les signatures (en ce compris la signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code
civil) sont soit rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document.
Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à toute autre
date spécifiée sur le document.
Si l’approbation de tous les administrateurs n’a pas été réunie dans les quinze (15) jours calendrier
suivants l’envoi initial, les décisions sont considérées comme n’ayant pas été adoptées.
Article 16 – Représentation externe.
A l’égard des tiers et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant
qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où inter¬vient un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, la société est valablement représentée par deux administrateurs A et
B agissant conjointe¬ment, qui n’auront à justifier que de leur nomination.
Les copies ou extraits conformes des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée
générale seront signés conformément à l'alinéa qui précède.
Néanmoins lorsque la société ne comporte qu’un seul administrateur, alors la société sera
valablement représentée à l’égard des tiers et en justice par l’administrateur unique agissant seul.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée valablement par le délégué à cette
gestion.
La société peut aussi être représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de
leur mandat.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. Assemblée générale.
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er jeudi du mois de juin, à
14.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
Volet B
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Les détenteurs de droits de souscription et d'obligations convertibles sont autorisés à prendre
connaissance des décisions adoptées par l'assemblée générale des actionnaires au cours d'une
réunion ou par la procédure écrite.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
• le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. Les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant
une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
§ 2. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou à défaut par l’
administrateur présent le plus âgé ou, à défaut d’administrateur, par l’actionnaire présent qui détient
le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 3. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
Volet B
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Titre VI. Exercice comptable – répartition – réserves
Article 25. Exercice comptable
L'exercice comptable de la Société commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures comptables sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition du conseil d’administration, étant toutefois fait observer que conformément à ce qui est
stipulé à l’article 5 ci-avant, les Actions de Classe A confèrent à leur titulaire un Droit de Distribution
Préférentielle par rapport aux actions de classe B, s’appliquant notamment en cas de distribution de
dividendes tel que défini et détaillé au dit article 5 et que ce n’est que le solde restant à distribuer
après attribution du Droit de Distribution Préférentielle, qui sera distribué de manière strictement
égalitaire entre toutes les actions A et B.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net et les biens conservés sont réparti ou partagés
entre tous les actionnaires en tenant compte de ce que, les Actions de Classe A confèrent à leur
titulaire un Droit de Distribution Préférentielle par rapport aux actions de classe B, s’appliquant
notamment en cas de répartition de l’actif net (remboursement des apports), tel que défini et détaillé
au dit article 5 et que ce n’est que le solde restant à distribuer après attribution du Droit de
Distribution Préférentielle, qui sera réparti ou partagé entre tous les actionnaires de manière
strictement égalitaire entre toutes les actions A et B.
Titre VIII : Dispositions diverses.
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Titre D.
Pouvoirs d’exécution.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés