N° d'entreprise : 0674599663
Nom
(en entier) : S.E.M.D.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Provinciale 228
 : 7760 Celles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL
Il résulte d’un acte procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire Constant
JONNIAUX à Bernissart le 11 février 2022 les dispositions et résolutions suivantes, prises à l’
unanimité :
Première résolution
L’assemblée générale décide à l’unanimité de transférer le siège social pour le porter à l’adresse
suivante : Chaussée de Renaix, numéro 1 à 7911 Frasnes-lez-Anvaing (Hacquegnies).
Seconde résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate :
- que le capital effectivement libéré (18.600 euros) et la réserve légale de la société (1.860 euros)
soit au total vingt mille quatre cent soixante euros (20.460 euros) ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision vaudrait également si c’eût été le cas pour les éventuels versements futurs de la part non
encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte
de capitaux propres « apports non appelés ».
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée générale déclare et
décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «S.E.M.D.».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
Volet B
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière
de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, l’exploitation d’une entreprise agricole sous toutes ses formes. Ainsi, la société pourra :
- réaliser tous travaux agricoles au sens le plus large,
- réaliser tous travaux horticoles et/ou piscicoles,
- exploiter une ou plusieurs pépinières,
- procéder à l’élevage de bétail et de tous autres animaux,
- réaliser l’achat, la vente, la production, la commercialisation, le transport, l’importation ou l’
exportation de lait, œufs, beurre, viande, de tous produits laitiers, fruits et légumes, de tous produits
de fleuristerie, de tous produits fermiers en général, ainsi que tous produits dérivés de ceux-ci, tels
que les confitures, crèmes glacées, articles de confiserie, de biscuiterie et de crèmerie,
- réaliser la vente de tous les produits désignés ci-dessus au sein même de l’exploitation, de manière
ambulante (livraison à domicile), sur les marchés ou lors de toutes foires artisanales, agricoles,
horticoles ou autres,
- réaliser l’achat, la vente, la production, la commercialisation, la location, l’importation ou l’
exportation de tout matériel, de tous produits ou de toutes pièces en rapport avec le domaine de l’
agriculture, de l’horticulture ou des pépinières,
- exploiter un centre équestre, en ce compris l’organisation de cours, de promenades et de
randonnées,
- exploiter une ferme pédagogique ouverte au public à destination de groupes (scolaires ou non), de
classes vertes, …, organiser tous types de stages à la ferme, le débit de toutes boissons et de tous
produits de la ferme, cuisinés ou non,
- exploiter un ou plusieurs gîtes ruraux,
- exploiter, posséder, louer ou entretenir des terres, pâtures ou tous bâtiments liés à l’agriculture,
- réaliser tous travaux d’exploitation forestière,
- réaliser tous travaux de terrassement, de drainage, de débroussaillage, de clôtures et d’
aménagement,
- réaliser tous travaux agricoles pour compte de tiers.
La société aura également pour objet :
- la conception, la création et l’entretien de tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins
privés ou publics, d’agrément ou autres, de piscines, d’étangs, pièces d’eau, terrains de jeux et de
sports, ainsi qu’à l’entreprise de tous travaux de jardinage au sens le plus large du terme ;
- la location de machines et d'équipements agricoles avec ou sans opérateur ;
- tous travaux de drainage, notamment le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
- la pose d'éclairage de jardin et de dispositifs de sécurisation d’espaces ouverts ou bâtis ;
- l’ensemencement, le traitement et la pulvérisation des récoltes, y compris par voie aérienne ;
- la pose de tous dispositifs d’arrosage de jardins et de terrains agricoles, horticoles et/ou sylvicoles ;
- la plantation, l’entretien et la taille des arbres d’ornement, de voiries et fruitiers ainsi que des vignes
;
- l'élagage des arbres et des haies ;
- le petit pavage de jardins, la pose de pierres et de caillebotis de jardins ainsi que de mobiliers et
accessoires de jardin, immobilisés ou non ;
- l'exploitation forestière: abattage d'arbres et production de bois brut, tels que les bois de mine, les
échalas fendus, les piquets et les bois de chauffage ;
- l'entretien et la réparation de tracteurs agricoles, de motoculteurs, de tondeuses à gazon ainsi que
de tous machines et engins agricoles et/ou forestiers ;
- l'intermédiaire de commerce en machines, tracteurs et matériel agricole;
- le curage des cours d'eau et fossés ;
- le commerce de détail d’arbres, d’arbustes d’ornement et de fleurs, y compris les fleurs coupées et
de plantes ; toutes opérations d'achat et de vente en gros, demi-gros ou au détail, l'importation ou
l'exportation ainsi que le transport, la création, la conception, la fabrication, l’assemblage et le
conditionnement de fleurs et plantes naturelles et artificielles, de montages floraux artificiels ou
naturels, de pierres tombales, de tous articles quelconques destinés aux fleuristes ou accessoires de
décoration florale ou d'art funéraire, ainsi que tous accessoires funéraires ou tous accessoire de
décoration du bâtiment ainsi que de tous parcs et jardins ;
- le commerce de combustibles et de bois de chauffage ;
- le commerce de détail de graines, d'engrais, de produits phytosanitaires ;
- le commerce de détail spécialisé portant sur une large gamme d'articles de jardinage et de produits
horticoles (centres de jardinage) ainsi que de tous mobilier et accessoires de jardin,
Volet B
- la location de tracteurs agricoles, de motoculteurs, de tondeuses à gazon, de machines et
équipements pour l'agriculture ;
- l'élevage et l'exploitation forestière, sans opérateur ;
- la location et la mise à disposition de machines-outils et de matériel de bricolage et de jardinage,
ainsi que de tous containers ;
- le compostage et toutes activités de décharge et d’entreposage de déchets verts, la trituration, le
criblage, le conditionnement, la commercialisation et la bio - méthanisation de tous déchets verts
ainsi que de tous procédés de génération d’énergies renouvelables et de récupération de déchets
verts ;
- la pose de tous dispositifs économiseurs d’énergie ou de récupération ainsi que de génération et de
stockage d’énergies renouvelables ;
- l'achat, la vente, la location, l’entretien, l’import-export et le dépannage de tous véhicules neufs
et/ou d'occasion, ancêtres et véhicules de collection, que ces véhicules soient à moteur ou non
motorisés, d’engins, machines, véhicules, remorques et accessoires pour l’industrie et l’agriculture,
ainsi que tout matériel roulant ou non roulant de génie civil ;
- l'achat et la vente, en gros ou au détail, de pièces détachées, lubrifiants, pneus et accessoires
divers, importations et exportations, les services d'entretien, réparation, carrosserie, peinture,
dépannage, services après-vente divers, la représentation commerciale de marques automobiles,
- l’import – export, l’achat, la vente, en gros ou au détail et la pose de tous accessoires sécuritaires
ou de confort pour ces mêmes véhicules : antivols, autoradios, systèmes géo-satellitaires et tous
autres équipements de véhicules ;
- l’exploitation d’un car-wash et d’un truck-wash ainsi que le nettoyage intérieurs de tous véhicules ;
- l'achat et la vente, l'entretien, le dépannage et la réparation de tous véhicules à moteur neufs et
d'occasion,
- l'activité de carrossier – réparateur et celle de garagiste - réparateur,
- la vente de carburants, combustibles, lubrifiants, produits pétroliers, produits d'entretien et de tous
accessoires automobiles,
- l'achat, la vente, la construction et l'entretien de tous types de remorques,
- la location de tous véhicules terrestres de transport de personnes sans chauffeur,
- le nettoyage à domicile de tous types de véhicules.
La société aura encore pour objet :
- toutes activités de consultance, étude, formation, recherche, prospection, gestion, coordination,
mise en œuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les
secteurs tant public que privé, à l’échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines
informatiques, de la gestion et du management de société, du commerce et de l’industrie, de l’
agriculture et de l’environnement, de l’aide au développement, de l’assistance notamment politique,
technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la définition, l’organisation, l’
encadrement, la gestion et la réforme des missions d’intérêt général ou particulier, ainsi que des
activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des associations ou institutions
ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés ci-dessus ;
- la réalisation de toutes opérations immobilières au sens large, notamment l'achat, la vente, la
construction, l’échange, la location, l'exploitation, la gestion et l’administration et l'entretien de biens
immeubles, la réalisation de travaux immobiliers et fonciers de toutes natures, la rénovation, la
réparation, la transformation d’immeubles ; la prise de participations dans d’autres entreprises ; le
développement de formations en vue d’acquisition de compétences ;
- l'entreprise de transport rémunéré de choses, national et international ainsi que toutes opérations
ou activités se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente, tant en Belgique qu'à
l'étranger, l'exportation et l'importation de tous objets, meubles, effets et marchandises ou matières
premières ne faisant pas l'objet d'une réglementation particulière, ou moyennant, en cas d'obligation
légale, l'obtention de toutes autorisations relatives aux réglementations d'accès à la profession si une
telle activité est réglementée ; l’entreposage, le stockage, le conditionnement, le déchargement la
mise sur palettes de toutes marchandises, produits et matériaux, la logistique les concernant ainsi
que la location et la mise à disposition d’entrepôts, containers frigos et autres dispositifs de
conservation, préservation, sécurisation et transport de choses.
La société aura enfin pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger, l’exploitation d’un ou de plusieurs cabinets de logopédie, tous travaux
relevant de la logopédie, en ce compris le dépistage, l’analyse, la rééducation et le traitement des
troubles de la voix et du langage écrit et oral ; la mise en œuvre d’actes techniques et thérapeutiques
et de techniques visant à corriger ces troubles.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, et notamment tous
investissements mobiliers ou immobiliers. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans des sociétés,
associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser
Volet B
le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
L’ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous réserve de l’obtention
des autorisations, agréations ou accès à la profession éventuellement requis.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux dispositions des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la
société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la
réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein
droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes
formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans
recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des
Volet B
opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en
cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’
accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête
de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions
acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un
légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration – Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier juin de chaque
année à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
    1.  L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
    2.  Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent
consulter la liste des présences.
Article 18. Délibérations
    1.  A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
    2.  Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
    3.  Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours
avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée
générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la
société est informée d’une cession des actions concernées.
    4.  Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
    5.  Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et
nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - Répartition – Réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et (01/01) finit le trente-et-un décembre (31/12) de
chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
Volet B
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. L’organe d’administration est spécialement autorisé à procéder, dans les limites des
dispositions énoncées aux articles 5:141 et suivants du Code des Sociétés et des Associations, à
des distributions provenant de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéficie reporté.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en qualité d’administrateur non
statutaire pour une durée illimitée prenant cours ce jour :
- Monsieur NACHTEGAELE Sébastien, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat. Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale visant à lui attribuer des émoluments. L’assemblée générale décidera à la prochaine
assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son
mandat.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à :
Chaussée de Renaix, numéro 1 à 7911 Frasnes-lez-Anvaing (Hacquegnies).
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.