Nº d'entreprise : 0473 918 541
Nom
(en entier) : KOMUNIKO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Rue de la Belle Vue 116 - 6001 Marcinelle	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Alexis Brahy à Charleroi le 18 décembre 2024, en cours
d'enregistrement, s'est réunie l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée KOMUNIKO, ayant
son siège à 6001 Marcinelle, rue de la Belle Vue, 116
Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0473.918.541.
Société constituée aux termes d'un acte reçu en date du 16 janvier 2001 par le notaire Jean-Pierre GHEENS,
à Marcinelle, publié aux annexes du Moniteur Belge le 07 février suivant sous la référence 20010207
Et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu en date du 12 septembre
2012 par le notaire Nathalie HUSSON, à Marcinelle, publié aux Annexes du Moniteur Belge le 05 octobre 2022
sous la référence 12164926.
( ... )
EXPOSE.
La présidente expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
V/. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1°) Rapport spécial de l'organe d'administration justifiant sa proposition de dissolution de la société, et
contenant l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 septembre 2024.
2º) Démission de l'administrateur et décharge pour sa gestion ;
3º) Rapport établi par la société à responsabilité limitée « REMON & CO » représentée par Monsieur
REMON Christophe, réviseur d'entreprises, résumant la situation active et passive de la société arrêtée le 30
septembre 2024.
4º) Liquidation et clôture ;
5º) Conservation des livres et documents de la société. Détermination du lieu où seront conservés pendant
une période de cinq ans les livres et documents de la société ;
6°) Pouvoirs à donner auprès des instances administratives et autres délégations de pouvoirs.
II/. Il existe actuellement cent-nonante (190) actions sans valeur nominale. Il résulte de la composition de
l'assemblée que toutes les actions sont représentées.
Madame LIBEAU Danielle, administrateur unique de la société est présente.
La présente assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur les points à l'ordre du jour, sans qu'il
doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
VERIFICATION DES FORMALITES.
Avant que d'aborder l'ordre du jour, le notaire soussigné a vérifié et attesté l'existence et la légalité interne
et externe des actes et formalités incombant à la société suite à la proposition de dissolution de la société, et
ce, en vertu de l'article 2 : 71 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale aborde alors l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
La présidente remet au notaire soussigné, le rapport de l'organe d'administration relatif à la décision de
dissoudre la société et contenant l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée au 30
septembre 2024.
Ce rapport sera déposé par le notaire au Greffe du Tribunal de l'Entreprise, avec une expédition du présent
procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'administrateur unique, à savoir Madame LIBEAU Danielle, présente sa démission.
L'assemblée générale accepte cette démission.
Décharge entière lui est donnée pour sa gestion.
TROISIEME RESOLUTION.
Ensuite, la Présidente donne lecture du rapport sur l'état résumant la situation active et passive, rapport
établi en vertu de l'article 2 : 71 du Code des sociétés, par la société à responsabilité limitée « »
représentée par Monsieur REMON Christophe, réviseur d'entreprises, résumant la situation active et passive
de la société arrêtée le 30 septembre 2024.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale de la société
KOMUNIKO SRL sur l'état résumant la situation active et passive de la société. Ainsi, notre mission s'inscrit
dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par lettre de mission du 09 mars 2023 par l'organe d'administration de la société
afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société KOMUNIKO SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 avec
un total de bilan de mille cinq cent septante euros quarante-et-un cents (1.570,41 €) et des capitaux propres
négatifs de quarante-cinq euros nonante cents (45,90 €) donne une image fidèle de la situation de la société
KOMUNIKO SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de
cette norme sont plus amplement décrites dans la section « responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 18 décembre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Compte tenu de l'absence de boni de liquidation, aucun précompte mobilier sur le boni de liquidation ne
sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 30 septembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
résumant la situation active et passive. Et le cas échéant de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Suarlée, le 29 novembre 2024
Suit la signature ».
Ce rapport sera déposé par le notaire au Greffe du Tribunal de l'Entreprise avec une expédition du présent
procès-verbal.
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale constate expressément que :
1.L'intégralité du passif a été payé antérieurement à ce jour.
2.Les frais liés à la mise en liquidation (frais de notaire, expert-comptable) ont été payés ou provisionnés.
3.La société ne possède pas d'immeuble.
4.L'actif éventuel restant est repris par les actionnaires
5.Il n'existe pas d'autre actionnaire.
En connaissance de cause, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur, de mettre en
liquidation et de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Par conséquent, l'assemblée générale
requière le notaire d'acter la clôture immédiate de la liquidation, les conditions requises par le code des sociétés
et des associations étant totalement respectées. L'assemblée générale décharge le notaire soussigné de toute
responsabilité à cet égard.
L'assemblée générale constate ensuite que la société à responsabilité limitée « KOMUNIKO » est dissoute
par l'effet de sa volonté, qu'elle a cessé d'exister sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq
ans.
La clôture immédiate entraîne de plein droit le transfert immédiat de tout l'actif net aux actionnaires.
La liquidation de la société à responsabilité limitée « KOMUNIKO», se trouve ainsi immédiatement et
définitivement clôturée.
CINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 6001 Marcinelle (Charleroi), Rue de la Belle-Vue, 116, domicile de Madame LIBEAU
Danielle. Si celle-ci venait à déménager, elle serait tenu de conserver lesdits documents en son nouveau
domicile.
SIXIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à Madame LIBEAU Danielle avec pouvoir de délégation, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes morales et afin de radier l'inscription
de la société à la Banque Carrefour des Entreprises.
VOTE
Toutes les décisions sont prises à l'unanimité
( ... )
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte.