N° d'entreprise :
0443278023
Dénomination :
(en entier) :
KINEDUC
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Bois 42
6040 Charleroi
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Clarence BALIEUX de résidence à Dampremy
(Charleroi - premier canton), le 25 février 2019, en cours d'enregistrement, qu'une assemblée
générale extraordinaire de la Société civile à forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée
KINEDUC ayant son siège social à à 6040 Jumet, rue du Bois, 42 inscrite au registre des Personnes
Morales à Mons-Charleroi, section de Charleroi sous le numéro 0443.278.023.
Société constituée aux termes d’un acte d’un acte sous seing privé du 18 février 1991, dont extrait
publié aux Annexes du Moniteur belge publié le 02 mars suivant sous la référence 317, et dont les
statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’une assemblée
générale extraordinaire qui s’est tenue le 13 février 2014 dont extrait du procès-verbal dressé par le
notaire Annie D’HAEYER, alors à Dampremy, a été publié aux annexes du Moniteur belge du 28 du
même mois sous la référence 0053191, statuts non modifiés depuis lors.
Dont la part fixe du capital social s’élève à cent vingt-six mille six cents (126.600,00) euros,
représenté par 1361 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, dont 200 parts sociales A
et 1161 parts sociales B représentant 1/1361èmes de la part fixe du capital social, libéré en totalité.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Sont présents ou représentés les associés suivants, lesquels d'après déclarations faites, possèdent
le nombre de parts suivants :
-Monsieur HAYE Michel, Gustave, Théophile, né à Charleroi, le 19 octobre 1956, domicilié à 6040
Charleroi, section de Jumet, rue du Bois, 42, qui déclare être propriétaire de mille deux cent dix-huit
(1218) parts.
- Madame SCHEPERS Amura, Marie, Madeleine, Joséphine, née à Charleroi, le 22 septembre 1946,
domiciliée 6040 Charleroi, section de Jumet, rue du Bois, 42, qui déclare être propriétaire de cent
trente-six (136) parts.
- Monsieur HAYE Alexandre, Robert, Pierre né à Charleroi, le 20 mai 1983, domicilié 6152 Fontaine-
L’Evèque, section de Leernes, rue de la Joncquière, 2, qui déclare être propriétaire de sept (7) parts.
Soit ensemble représentant un total de mil trois cent soixante-et-une parts (1361) parts.
Que Monsieur HAYE Michel précité, gérant de la société est ici présents. Madame SCHEPERS
Amura et Monsieur HAYE Alexandre sont, quant à eux, représentés par Monsieur HAYE Michel,
précité, en vertu de procuratione datéee du 25 février 2019.
EXPOSÉ PRÉALABLE
Le comparant agissant tant pour lui-même que pour ses mandants, expose et requière le Notaire
d'acter ce qui suit :
a) que la présente assemblée réunit la totalité des parts représentatives de la part fixe du capital
social ; que le gérant est présent et qu'en conséquence, il ne doit pas être justifié des convocations.
La présente assemblée est valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du
jour.
b) que la présente assemblée a pour ordre du jour:
1) a) Réduction du capital social à concurrence de cent huit mille (108.000,00) euros pour le ramener
de cent vingt-six mille six cents (126.600,00) euros à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, par
voie de remboursement en numéraire aux associés, au prorata de leur participation dans
Volet B
la part fixe du capital social par part B, résultant de l’augmentation de capital réalisée au termes de l’
assemblée générale extraordinaire du 13 février 2014 dont question ci-avant, à savoir pour chacune
des dites parts B existantes, d’une somme de 93,023 euros. Le remboursement décidé par
l'assemblée ne sera effectué qu'en respectant les conditions prévues par l’article 426 du Code des
sociétés.
Cette réduction de capital portera sur la part fixe du capital souscrit lors de l’augmentation de capital
actée par devant le notaire Annie D’HAEYER, alors à Dampremy, aux termes de l’assemblée
générale extraordinaire du 13 février 2014, dont question ci-avant, laquelle s’est réalisée
conformément à l’article 537 du Code de l’Impôt sur le Revenu (CIR 1992). Les dites Parts B seront
ensuite de cette réduction annulées.
b) Constatation de la réali-sation effective de la réduction du capital.
c) Sous réserve de la réduction du capi-tal, modifica-tion de l’article 5 des statuts.
2) Pouvoirs conférés au gérant pour l'exécu-tion des résolutions à prendre sur l'objet qui précè-de.
c) Pour être admises, les propositions à l’ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour
chacune d’entre elles par la loi et les statuts ; chaque part donnant droit à une voix.
Ceci exposé, l’assemblée aborde l’ordre du jour et après délibérations à l’unanimité prend les
résolutions suivantes.
PREMIERE RÉSOLUTION
REDUCTION DE CAPITAL
a)L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de CENT HUIT MILLE (108.000,00)
EUROS pour le ramener de CENT VINGT-SIX MILLE SIX CENTS(126.600,00) EUROS à DIX-HUIT
MILLE SIX CENTS(18.600,00) EUROS, par voie de remboursement en numéraire aux associés, au
prorata de leur participation dans la part fixe du capital social par part B dont ils sont propriétaires,
résultant de l’augmentation de capital réalisée aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du
13 février 2014 dont question ci-avant, savoir par part B existante d'une somme de 93,023 euros et
donc par remboursement d’une somme de 96.650,00 euros à Monsieur HAYE Michel, précité, et d’
une somme de 10.790,00 euros à Madame SCHEPERS Amura, précitée et d’une somme de 560,00
euros à Monsieur HAYE Alexandre, précité. Le remboursement décidé par l'assemblée ne sera
effectué qu'en respectant les conditions prévues par l’article 426 du Code des sociétés lequel stipule
que celle-ci ne pourra être réalisée que dans les deux mois après la publication aux annexes du
Moniteur belge de la présente décision de réduction de capital.
Cette réduction de capital portera sur le capital souscrit lors de l’augmentation de capital actée par
devant le notaire Annie D’HAEYER, alors à Dampremy, aux termes d’une assemblée générale
extraordinaire du 13 février 2014, dont extrait publié aux annexes du Moniteur le 28 suivant sous
référence 0053191 laquelle s’est réalisée conformément à l’article 537 du Code de l’Impôt sur le
Revenu (CIR92). Les associés déclarent à cet effet que le délai d’attente de quatre ans prescrit par
cet article a bien été respecté. Les dites parts B seront ensuite de cette réduction annulées.
b)L’assemblée constate que la présente résolution est définitive. Toutefois, en vue sauvegarder les
droits des tiers, cette réduction ne deviendra défini-tive que moyennant le respect de l'article 426 du
Code des Sociétés.
c) Sous condition suspensive de la réalisa-tion effective de la réduction du capital, l'assemblée
décide de remplacer le texte de l'article 5 des sta-tuts par le texte suivant : « La part fixe du capital
social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,00) EUROS. Il est divisé en
DEUX CENTS (200) parts A sans désignation de valeur nominale, chacune représentatives d’un
deux-centièmes 1/200èmes de la part fixe du capital social. »
DEUXIEME RESOLUTION
POUVOIRS
L'assemblée confère au gérant tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme
actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer le remboursement décidé
par l'assemblée dans les conditions prévues par la loi et après I' expiration du délai prévu par celle-ci
et procéder à la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Clarence BALIEUX notaire à Dampremy