Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ACTA TRAUMATICA
Rue Albert Lemal 10
7181 Seneffe
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 27 avril 2018, par devant Françoise MONTFORT, notaire résidant à Rixensart, en
cours d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur ASAFTEI Razvan Andrei, né à Bucuresti (Roumanie), de nationalité roumaine, époux de
Madame ASAFTEI Cristina-Alina, domicilié à 7181 Seneffe (Arquennes), Rue Albert Lemal 10.
Mariée à Roman (Roumanie), le 6 novembre 2004 sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de
mariage, sous le régime légal roumain (sous le régime de la communauté d’acquêts), non modifié à
ce jour, ainsi déclaré.
A requis de dresser acte authentique des statuts d'une société civile sous forme de société privée à
responsabilité :
DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une Société Privée à
Responsabilité Limitée.  Elle est dénommée « ACTA TRAUMATICA ».
SIEGE SOCIAL.
Le siège de la société est établi à 7181 Seneffe (Arquennes), rue Albert Lemal, 10.
OBJET SOCIAL.
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine dans le sens le
plus large du terme et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en
Belgique, et plus spécialement dans le domaine de l’orthopédie-traumatologie et qui apportent à la
société la totalité ou une partie de leur activité médicale. En cas de pluralité d’associés, ceux-ci
mettent en commun tout ou partie de leur activité médicale au sein de la société.  Les honoraires
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
La société pourra également exercer les activités suivantes : 
- la direction, l’organisation et la gestion de services hospitaliers, d’hôpitaux et d’institutions de soins ;
- la publication et la diffusion d’articles et d’ouvrages scientifiques pluridisciplinaires ;
- l’organisation et la participation à des conférences et séminaires ;
- l’enseignement lié à sa spécialité médicale.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien. 
La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l’amélioration et la rationalisation de
l’équipement professionnel notamment en assurant la gestion d’un cabinet médical, en ce compris,
l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et
la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l’exercice
de l’art de guérir.  La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
A titre accessoire, la société pourra également constituer, gérer et valoriser un patrimoine immobilier
0695768231
Volet B
et mobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la construction, le tout au sens le plus large
tant que cela rentre dans le cadre d’une gestion en bon père de famille, ne met pas en péril le
caractère civil de la société et ne prend pas un caractère répétitif et commercial. En cas de pluralité
d’associés, les modalités d’investissements doivent avoir été approuvées, au préalable, par les
associés, à la majorité des 2/3 minimum.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n’altérant pas le
caractère civil de la société et la vocation exclusivement médicale de la société.
CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600€) représenté par 186
parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/186ième de l’avoir
social, souscrites en espèces, et partiellement libérées, lors de sa constitution.
Chacune des parts sociales est partiellement libérée à concurrence de deux-tiers par versement
effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de ING.
GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale et toujours révocable par elle.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée
et est rémunérée. L’assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat. 
Le mandat peut être reconduit. Lorsque la société ne comprend qu’un associé, celui-ci est nommé
gérant pour la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat sera ramené à six ans
renouvelable.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée
générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de
l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à  raison des suites
de cette délégation.
ASSEMBLEE GENERALE
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin de
chaque année à 19 heures, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas cet
endroit sera indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale, il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées,
à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de
la même année.
A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui
comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Le gérant se conformera en outre aux articles 92, 94 à 96, 98, 100 à 102, 104 à 105 et 143 du Code
des Sociétés.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, les dits comptes seront
remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la
convocation à l'assemblée générale.
Volet B
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants et du commissaire.
REPARTITION DES BENEFICES
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des
charges légales, elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de
dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319 à 320 et 328 du
Code des Sociétés.
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements résultants du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l’exercice de la société
sur lequel seront prélevés 5% au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement
cessera d’être obligatoire, dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social.  Des réserves
exceptionnelles justifiées et décidées par l’assemblée générale pourront être constituées, en
respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.  La fixation d'une réserve conventionnelle
requérant toujours l'accord unanime des associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des
capitaux investis.
REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à
la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
1° Le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date du dépôt du présent acte
au greffe du Tribunal de Commerce, pour publication aux annexes du Moniteur Belge, pour se
terminer le 31 décembre 2018.
2° La première assemblée générale se réunira en 2019.
3° Assemblée générale extraordinaire
Est nommé gérant de la société ASAFTEI Razvan, précité, qui accepte cette fonction.
Son mandat est rémunéré.
La société reprendra, dans le délai légal, tous les engagements souscrits précédemment en son nom
tant qu’elle était en formation depuis le premier janvier 2018.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Délivrée en même temps une expédition.
Le notaire Françoise Montfort à Rixensart