N° d'entreprise :
0644770777
Dénomination :
(en entier) :
SB AVOCAT SOCIETE CIVILE D'AVOCATS
(en abrégé) : SB AVOCAT
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Sart-Laurent(RR) 31
4120 Neupré
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
 
D’un acte reçu le 30 avril 2019 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société privée à
responsabilité limitée « Mottard, Hugé & Leclercq – Société Notariale », en abrégé « NOTAVROY » à
Liège, en cours d’enregistrement, il apparait que l’assemblée générale extraordinaire a pris les
résolutions suivantes
PREMIERE RESOLUTION
Après que le gérant ait constaté :
- que la société n’exerce plus aucune activité quelconque, ce qui est reconnu exact par l’associé
unique, affirmation qui a par ailleurs été confirmée par le comptable de la société ;
- qu’il n’existe aucun passif ou que les sommes nécessaires au remboursement des dettes ont été
consignées, ce que confirme le rapport du Réviseur.
Madame le Président est dispensé de lire le rapport spécial de gérance, daté du 24 avril 2019,
justifiant la dissolution de la société.
Le rapport de Monsieur Hanine ESSAHELI, Réviseur d’entreprises, daté du 26 avril 2019, sur la
situation active-passive arrêtée au 18 avril 2019, conclut dans les termes suivants:
« 8.CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 181 et 184, §5 du Code des
sociétés, l’organe de gestion de la SCPRL SB AVOCAT SOCIÉTÉ CIVILE D’AVOCATS a établi un
état comptable établi au 18 avril 2019 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de 123.382,12 € et un actif net de 120.669,64 €, en
hypothèse de discontinuité.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, que cet état traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l’organe de gestion et des contrôles que
nous avons réalisés, en application des normes professionnelles de l’Institut des Réviseurs d’
entreprises, nous avons constaté que les dettes à l’égard de tiers, à la date de la signature de ce
rapport de contrôle, ont été payées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées.
L’associée unique reprendra à son profit ou à sa charge, l’ensemble des créances et dettes de la
société, à survenir, ainsi que l’éventuel précompte mobilier sur le boni de liquidation.
Il n’y a pas d’autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux tiers et à l’
associée unique, que celles contenues au sein du présent rapport.
Sprimont, le 26 avril 2019.
SPRL ALAIN LONHIENNE
REVISEUR D’ENTREPRISES
Représentée par son gérant,
Hanine ESSAHELI
Réviseur d’Entreprises »
Un exemplaire de ces deux rapports et de la situation active et passive sera déposé, en même temps
qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de l’Entreprise de Liège.
Volet B
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation.
La dissolution met fin de plein droit aux mandats des gérants en fonction.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu’il ne reste que des
espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées ou que le montant nécessaire à
leur remboursement a été consigné, qu’il n’y a aucun procès en cours, que tous les engagements de
la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l’instant, être repris par les
associés, sous réserve d’une provision pour les derniers impôts, et, qu’en conséquence, il n’y a pas
lieu à nomination d’un liquidateur.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée donne décharge aux gérants pour l’exercice de leurs mandats pendant l’exercice social
en cours.
CINQUIEME RESOLUTION
L’associé unique décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore
être remplies seront réglées par Madame BAR, prénommés, ensemble ou séparément, qui
acceptent.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée constate que la liquidation est à l’instant clôturée et que la société privée à
responsabilité limitée « SB AVOCAT SOCIETE CIVILE D’AVOCATS » a cessé d’exister, sous
réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
Les livres et documents sociaux seront déposés chez Madame BAR, qui s’en charge et qui en
assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite
seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Pour extrait analytique conforme
Documents déposés au greffe en même temps que la présente : l’expédition de l’acte du 30 avril
2019, les documents requis par la loi à savoir le rapport du réviseur d’entreprise, le rapport de l’
organe de gestion.
Suit la signature du Notaire Aline Hugé