N° d'entreprise : 0448746051
Nom
(en entier) : GAUTHIER D'HASSONVILLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Aye, Route d'Hassonville 101
 : 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal d’assemblée général de la société en commandite « GAUTHIER D’
HASSONVILLE » dressé le 27 août 2024, par le notaire Vincent DUMOULIN, à Erezée, ce qui suit :
 
L’assemblée a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
 
Première résolution - Adaptation de la forme aux dispositions du Code des sociétés et des
associations pour adopter la forme d’une société en commandite :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale prend acte
que la forme actuelle de société agricole n’est plus reprise dans les dispositions dudit Code et décide
d’adopter la forme légale de la société en commandite.
 
Deuxième résolution – Adresse du siège :
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts. Par conséquent, l’assemblée générale déclare que les statuts prévoiront que l’adresse du
siège est située en Région wallonne.
L’adresse précise du siège est transférée à 6900 Marche-en-Famenne, Rue Erène, 11, boîte 21.
Cette adresse pourrait être modifiée ultérieurement par simple décision de l’assemblée générale à
publier au Moniteur belge.
 
Troisième résolution – Modification de l’objet de la société :
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société, dans le but d’adapter la terminologie
juridique utilisée à l’article 3 des statuts actuels de la société.
Elle décide, par conséquent de supprimer les termes « (…) pourvu qu’elle ne modifie pas le
caractère civil qui la caractérise. » devenus obsolètes.
 
Quatrième résolution - Adoption de nouveaux statuts :
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, en concordance avec
les résolution prises ci-avant et avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I : DENOMINATION - FORME - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1.- Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société en commandite.
Elle est dénommée « GAUTHIER D’HASSONVILLE ».
Dans tous les actes, factures et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette
dénomination doit être précédée ou suivie des mots « Société en commandite » ou des initiales « S.
Com. » et, le cas échéant, de la mention « entreprise agricole » ou des initiales « E.A. ».
Article 2.- Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être modifiée sur simple décision de l’assemblée générale ou de l’organe d’
administration pour autant que celle-ci n’entraine aucune modification du régime linguistique
applicable à la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3.- Objet
La société a pour objet, et ce à titre principal, l’exploitation d’une entreprise agricole ou horticole.
A ce titre, elle pourra réaliser toutes productions animales et végétales, tant pour soin propre compte,
que pour le compte d’autrui.
Elle pourra notamment réaliser toutes productions fruitières, de légumineuses ou maraîchères qu’il
lui semblera bon, en ce compris le développement de techniques particulières ou autres.
Dans le cadre des productions animales, la société pourra réaliser tous élevages, production
animales spécifiques, multiplications embryonnaires et développer d’une manière générale
quelconque, toutes techniques nouvelles touchant de près ou de loin les productions animales.
A titre accessoire, la société pourra également développer toutes activités concernant les techniques
génétiques, la transplantation ovulaire, la multiplication de semences et, d’une manière
généralement quelconque, l’ensemble des nouveaux secteurs touchant tant l’agriculture, que l’agro-
alimentaire ou de développement animal.
Cette exploitation s’effectuera sur les biens apportés par les associés, sur les biens pour lesquels l’
associé-gérant dispose d’un bail, ainsi que sur tous les biens achetés ou pris à bail par la société
et/ou par l’associé-gérant et, plus généralement, sur tous biens dans lequel la société possèderait un
droit lui permettant cette exploitation.
La société pourra effectuer directement ou indirectement toute opération se rattachant à son objet.
Elle pourra occasionnellement effectuer pour le compte de tiers, des travaux agricoles.
D’une manière générale, la société pourra accomplir toute les opérations industrielles, commerciales
ou financières, tant celles qui sont le fait de l’exploitation normale d’une entreprise agricole, en ce
compris la vente des produits d’exploitation et la coopération à l’exploitation d’autres, en participant
ou non à une association momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser l’expansion ou
le développement de la société.
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5.- Capital social
Le patrimoine social est fixé à trente-et-un mille septante-trois euros quatre-vingts centimes
(31.073,80 €), divisé en mille deux cent cinquante-cinq (1.255) parts sociales, d’une valeur nominale
de vingt-quatre euros septante-six centimes (24,76 €) chacune, attribuées aux associés en
représentation de leurs apports respectifs.
Le capital est disponible et pourra à tout moment être modifié par l’assemblée générale, moyennant
accord unanime des associés.
Article 6.- Nature des parts
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre et sont de valeur égale.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 8.- Indivisibilité des parts sociales
Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont
tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprès de la société. À défaut d'accord, il
appartient à la partie la plus diligente de faire désigner en justice un mandataire chargé de les
représenter.
En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, l'usufruitier participe seul aux décisions
relatives tant à l'approbation du rapport de la gérance, des comptes de l'exercice écoulé et à
l'affectation des résultats qu’à toutes les autres décisions collectives.
Article 9.- Droits et obligations des associés
Seules des personnes physiques peuvent être titulaires de parts.
La société compte au moins deux associés, dont au moins un associé-gérant.
Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société,
sur la propriété de l’actif social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix
dans tous les votes et délibérations.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale.
Article 10.- Responsabilité des associés
a) Les associés commandités :
Les associés commandités sont responsables solidairement et de manière illimitée de toutes les
dettes de la société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans
l'acte constitutif ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux
annexes du Moniteur belge.
b) Les associés commanditaires :
§1. Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus qu'a concurrence des sommes et
des biens qu'ils ont promis d'apporter.
§2. Ils ne peuvent, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion, à l’exclusion des
actes de gestion interne.
§3. Les associés commanditaires sont solidairement tenus, à l'égard des tiers, de tous les
engagements de la société auxquels ils auraient participé en contravention à la prohibition du §2. Ils
sont tenus solidairement à l'égard des tiers, au même titre que les associés commandités, de
l'ensemble des engagements de la société s'ils ont habituellement géré les affaires de la société ou
si leur nom fait partie de la dénomination.
Article 11.- Cession et transmission des parts sociales
§1. Le consentement de l’assemblée générale de la société est requis lors de la cession de parts d’
un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs.
§2. Le consentement de l'assemblée générale n'est pas toutefois pas requis pour la cession de parts
d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au
cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à
leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Les cessions de parts doivent être constatées par écrit.
§3. L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts à une personne non mentionnée au §2, doit
notifier le projet de cession à la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce projet
indique l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts à céder, ainsi que le prix de cession
envisagé.
Agrément
Dans les huit jours de la réception de la notification du projet de cession, la gérance doit convoquer
l'assemblée des associés afin qu'elle délibère à l’unanimité sur la cession envisagée ou consulter par
écrit les associés sur ladite cession.
Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant reste propriétaire des parts sociales qu'il envisageait
de céder.
Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le délai d'un mois à compter de la notification
de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, la cession doit, à nouveau, être soumise à
l'agrément des associés.
Droit de préemption des associés-gérants.
Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification du projet de cession.
Si plusieurs associés gérants font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
associés intéressés au prorata du nombre de leurs parts. Si des associés gérants qui n'ont pas de
parts font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre de parts déterminé en
divisant les parts cédées par le nombre de gérants.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut
être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce
droit, moyennant l’agrément prévu ci-dessus au point a.
L’associé gérant qui a exercé son droit de préemption dispose d’un délai de trois mois à dater de la
notification de son acceptation pour payer le prix.
§4. La cession se fait, à défaut d’accord amiable, au prix fixé par le juge compétent, compte tenu du
patrimoine et du rendement de la société.
§5. En cas de décès de l’un des associés, la société n’est pas dissoute.
Les héritiers doivent notifier le décès au siège par lettre recommandée.
Si les héritiers sont des personnes non mentionnées au §2, la gérance doit, dans les huit jours de la
réception de la notification du décès, convoquer l'assemblée des associés afin qu'elle délibère à l’
unanimité sur l’agrément à donner.
L’agrément, donné à l’unanimité des associés, est notifié aux héritiers dans le délai de quatre mois à
compter de la notification du décès.
En cas d’indivision du fait de cette transmission, l’un des copropriétaires représente tous les
indivisaires aux assemblées générales ultérieures.
À défaut de réponse dans ce délai ou en cas de refus d’agrément, la société annule les parts
litigieuses et la somme correspondant à leur valeur est versée aux héritiers.
Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprès de la gérance, qui se réserve le droit d’
exiger la production d’expéditions ou d’extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
Article 12.- Exclusion d’un associé
Les associés peuvent décider d'exclure un de leur pairs pour violation grave répétée des statuts ou
des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice
sérieux à la société, suivant la procédure suivante :
La personne dont l'exclusion est proposée et convoquée par la gérance. Elle peut présenter sa
défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée
d'exclusion. L’associé visé doit être entendu, s’il le demande dans l'écrit qu'il présente.
L'exclusion est prononcée par les autres associés, convoqués en assemblée générale, à l’unanimité.
Elle doit être assortie de motifs.
Le consentement de chaque associé-gérant est également requis (à l’exception du consentement de
celui qui est visé par la procédure de révocation).
Le ou les gérants dressent et signent le procès-verbal de la décision d'exclusion : ce procès-verbal
contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion. Une copie conforme du procès-verbal
d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les 15 jours de la décision, par lettre recommandée.
L'associé exclu pour dol où faute grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales résultant
directement ou indirectement du dol ou de la faute grave. Le prix de reprise des parts est fixé
conformément à l'article 11, §4. La valeur ainsi déterminée peut être diminuée le cas échéant du
dommage que les faits motivant l'exclusion ont pu causer à la société. D’autre part, l'associé exclu ne
participera, le cas échéant, pas au bénéfice de l'année sociale en cours et/ou celle écoulée. Cette
décision sera prise par les autres associés à l'unanimité. L'associé exclu supportera tout impôt où
charge quelconque mis à charge de la société du chef de son exclusion.
TITRE III : GÉRANCE ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 13.- Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants statutaires, ayant la qualité d’associé
commandités, nommés par l'assemblée générale pour une durée indéterminée.
Le ou les gérants doivent avoir la qualité d'associé.
Les associés ne peuvent avoir la qualité d'associés gérants que si, lors de leur nomination, ils
s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la société et à y
consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de leurs revenus.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé gérant ou aux associés
gérants.
Est nommé en qualité d’associé-gérant statutaire, pour une durée illimitée : Monsieur Louis
GAUTHIER, prénommé.
Article 14.- Cessation des fonctions du gérant
Le gérant pourra être révoqué pour motif grave par décision des associés prise à l’unanimité. À
défaut de révocation justifiée, le gérant peut prétendre au versement de dommages et intérêts.
Ses fonctions cesseront également par décès, interdiction, réorganisation judicaire, incompatibilité,
révocation judiciaire, ou démission.
Article 15.- Pouvoirs de la gérance
Chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration ou de disposition
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale.
La gestion journalière de la société est de la compétence exclusive du gérant.
Le consentement de chaque associé-gérant est requis :
- pour toute modification aux statuts ;
- pour la dissolution volontaire de la société ;
- pour la révocation d’un gérant pour motifs graves, à l’exception du consentement de celui qui est
visé par la procédure de révocation.
Article 16.- Représentation
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
TITRE IV : DÉCISIONS COLLECTIVES
Article 17.- Formes et modalités
Les décisions collectives des associés sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée
générale, soit par consultation écrite des associés.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d’un nombre de voix égal
à celui des parts qu’il possède.
La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour :
- l’approbation des comptes annuels et la décision d’affectation du résultat ;
- la décharge à donner aux associés gérants ;
- la nomination des associés-gérants, la fixation de leur pouvoir et de leur rémunération ; la fin de
leur mandat et le préavis qui en découle ; leur révocation pour motif grave ;
- la modification aux statuts ;
- l’établissement d’un règlement d’ordre intérieur ;
- la dissolution volontaire de la société ;
- toute autre décision si l'un des associés le demande.
L’assemblée ne peut délibérer sur les décisions ordinaires que si la moitié des parts sont présentes
ou représentées. Les décisions prises à la majorité des voix.
L’assemblée ne peut délibérer sur les décisions extraordinaires, que si les trois/quarts des voix sont
présentes ou représentées. Les décisions sont prises à l’unanimité des voix. Les décisions
extraordinaires sont celles qui ont pour objet :
- la nomination des associés-gérants, la fixation de leur pouvoir et de leur rémunération ; la fin de
leur mandat et le préavis qui en découle ; leur révocation pour motif grave ;
- l’agrément sur la cession des parts en cas de décès ou entre vifs (article 11 des statuts) ;
- la modification aux statuts ;
- la dissolution volontaire de la société.
Article 18.- Assemblée générale
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de juin. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
La convocation aux assemblées est faite par courrier adressé aux associés quinze jours au moins
avant la date de réunion. Elle contient l’ordre du jour de l’assemblée.
L’assemblée se réunit au siège ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée
par le gérant ou par l’associé qui possède le plus grand nombre de parts.
Toute délibération de l’assemblée des associés est constatée dans un procès-verbal contenant les
mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de
séance, ce lorsqu’une feuille de présence est établie. À défaut, tous les associés présents, ainsi que
les mandataires, doivent le signer.
Un associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé.
Article 19.- Consultations écrites
La gérance peut consulter les associés par écrit au lieu de les réunir en assemblée générale. Dans
ce cas, elle leur adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte des résolutions
soumises à leur approbation, accompagné de tous documents et rapports nécessaires à leur
information ainsi qu'un bulletin leur permettant d’exprimer leur vote sur chaque résolution proposée.
Les associés disposent alors d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet
de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé n’
ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu.
Un procès-verbal de la consultation est établi, auquel sont annexés les votes des associés.
Si un associé fait connaître à la société, dans les mêmes formes et délai, sa décision de voir les
résolutions inscrites à l'ordre du jour soumises à une assemblée générale, la procédure de
consultation écrite est arrêtée. La gérance doit alors convoquer sans délai l'assemblée générale
avec le même ordre du jour.
TITRE V : EXERCICE - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET RÉPARTITION DES
BÉNÉFICES
Article 19.- Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 20.- Comptes sociaux
À la clôture de chaque exercice, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et les soumet à l’approbation de l’assemblée annuelle.
Article 21.- Affectation et répartition des résultats
Le bénéfice ou la perte de l’exercice écoulé est calculé par différence entre les produits et les
charges de l’exercice, ce après déduction des amortissements et provisions.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22.- Dissolution
§1. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
§2. La faillite, le décès, l’empêchement ou l’incapacité légale frappant l'un des associés n'entraînent
pas la dissolution de la société.
En cas de décès, celle-ci continue entre les autres associés survivants uniquement, à moins que
ceux-ci ne décident, à l’unanimité, de soit la dissoudre dans les trois mois de la date à laquelle est
devenue définitive l'une des sanctions précitées, soit que la société continue avec les héritiers ou
légataires de l’associé décédé conformément à l’article 4:18, §2 du Code des sociétés et des
associations.
En cas de continuation par les associés restants, les héritiers et légataires de l’associé décédé ont
uniquement droit à la valeur de la part de l’associé dans la société au moment de son décès. En cas
de continuation par les héritiers ou légataires de l’associé décédé, les ayants-droits de l'associé
décédé exerceront tous les droits de l’associé décédé proportionnellement à leurs droits dans la
succession de celui-ci et seront tenus de respecter, dans la même proportion, tous les engagements
de l’associé décédé. En outre, la continuation par les héritiers ou légataires de l’associé décédé est
subordonnée à l’admission de ces derniers en qualité d’associés, approuvée à l’unanimité par les
autres associés.
L'admission en qualité d'associé doit intervenir dans un délai maximal de trois mois à compter du
décès. À défaut de décision dans ce délai, l'admission est censée être refusée. S'ils ne sont pas
admis en tant qu’associé, ils n'auront droit à la valeur des parts transmises qu'à concurrence de la
participation de l'associé décédé dans le patrimoine propre de la société, tel qu'il apparait dans le
dernier bilan de la société. Les héritiers et les ayants-droits de l'associé décédé ne peuvent en aucun
cas demander l'apposition de scellés ou requérir un inventaire, de même, ils ne peuvent entraver le
cours normal des affaires de la société. §3.
En cas de décès, liquidation, incapacité légale ou tout autre empêchement du gérant, l’assemblée
générale peut désigner un administrateur provisoire, associé ou non, dont elle fixera les pouvoirs et
la durée du mandat. La responsabilité de l’administrateur provisoire sera limitée aux engagements
pris dans le cadre de l’exécution de son mandat. L’assemblée générale peut décider de désigner, en
qualité d’administrateur provisoire, l’associé commanditaire. Il ne sera responsable que de l’
exécution de ce mandat temporaire et exceptionnel, sans que son intervention ne puisse être
considérée comme un acte de gestion, et ce, jusqu’à ce qu’une assemblée générale extraordinaire
puisse être convoquée dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois qui suit l’une des
causes susvisées, afin de nommer un nouveau gérant ou de décider de la dissolution de la société.
Article 23.- Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24.- Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
Article 25.- Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26.- Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites. »
 
Cinquième résolution - Confirmation du mandat de gérant :
L’assemblée confirme le mandat de gérant statutaire de Monsieur Louis GAUTHIER, prénommé, qui
s'engage à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la société et à y
consacrer au moins la moitié de son temps de travail et à en tirer la moitié de ses revenus.
Il est nommé pour une durée illimitée, et son mandat sera rémunéré.
 
Sixième résolution – Pouvoirs :
L’assemblée confère :
- à Monsieur Louis GAUTHIER, prénommé, tous pouvoirs pour faire exécuter les décisions qui
précédent, pour effectuer les démarches d’agréation de la société en entreprise agricole et pour
solliciter la taxation en personnes physiques.
- au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les statuts et d’établir la
liste des publications prescrites par le Code des sociétés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire Vincent DUMOULIN
 
Dépôt :
    •  Expédition du procèsverbal ;
    •  Statuts coordonnés.