Nº d'entreprise : 0845 479 021
Nom
(en entier) : ALPHA PRESSE
(en abrégé) :
P
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 7032 Mons (Spiennes), Rue de Saint-Amand, 11
Objet de l'acte : DDISSOLUTION VOLONTAIRE - MISE EN LIQUIDATION CLÔTURE DE
LIQUIDATION IMMEDIATE DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
D'un procès-verbal dressé par Maître Stéphanie HACHEZ, notaire à Soignies, en date du 23 décembre
2024, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Mons 1 le 27 décembre 2024, Réference ACP (5) Volume 0
Folio 0 Case 18332, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à
Responsabilité Limitée « ALPHA PRESSE », ayant son siège à 7032 Mons (Spiennes), Rue de Saint-Amand,
11, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0845.479.021 et assujettie à la Taxe
sur la Valeur Ajoutée sous le nº BE845.479.021, laquelle a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions
suivantes:
Première résolution : Lecture, examen et approbation des rapports.
a. L'assemblée dispense de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration,
conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, dans lequel il est proposé de
dissoudre la société.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport de Monsieur Pierre Lerusse, Reviseur
d'Entreprises, représentant la SRL LERUSSE & Co, Réviseur d'Entreprises, dont le siège est situé à :
Ottignies-Louvain-la-neuve, sur la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant
pas à plus de trois mois, soit à la date du 31 octobre 2024.
Les conclusions de ce rapport s'énoncent comme suit :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société ALPHA PRESSE SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2024, avec
un total de bilan de 46.401,67 EUR et des capitaux propres de 35.245,96 EUR, donne une image fidèle de la
situation de la société ALPHA PRESSE SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section ;
« Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire de décembre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées. Nous confirmons également l'existence d'un
accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des
associations concernant les dettes à l'égard des actionnaires.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et de l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
( ... )»
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront ci-annexés après avoir été
signés « ne varietur » par l'actionnaire unique et le Notaire.
Deuxième résolution : Dissolution volontaire.
L'assemblée décide la dissolution volontaire de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2 :79 du Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée pour autant que de besoin par Madame DUPUIS Alexandra,
actionnaire prénommée, agissant en qualité de liquidateur.
Troisième résolution : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial de l'organe
d'administration à l'appui.
L'assemblée constate que l'actionnaire unique a déclaré renoncer au délai d'un mois, dont il dispose en
vertu de l'article 2 :100 du Code des sociétés et des associations.
Des commentaires repris dans le rapport spécial du Réviseur d'entreprises sur la situation active et
passive au 31 octobre 2024 il ressort :
- que la société n'a pas d'actifs immobilisés ;
- que les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées à la date de la situation comptable ;
- que les frais inhérents à la liquidation de la société ont bien fait l'objet d'une prise en charge dans les
comptes et ont été depuis lors payés ;
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire (il ne reste plus que des liquidités et les fonds
propres) et il n'y a par conséquent rien d'autre à liquider.
L'actif net subsistant sera attribué à l'actionnaire unique. Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non
provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'actionnaire unique
s'engage à le couvrir.
L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et
du rapport spécial de l'organe d'administration.
Quatrième résolution : Clôture immédiate de liquidation.
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers que vis-à-vis de l'actionnaire unique, sont entièrement fixés, l'actif restant étant attribué à
l'actionnaire unique.
En conséquence de quoi, l'assemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation de la société à
responsabilité limitée « ALPHA PRESSE », laquelle a cessé d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
Cinquième résolution : Décharge à l'administrateur.
L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à l'administrateur, étant
Madame DUPUIS Alexandra, prénommée, en ce qui concerne les actes qu'elle a accomplis jusqu'à ce jour
dans l'exercice de son mandat.
Sixième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à compter de ce jour, à l'adresse suivante : 7062 Soignies (Naast), Chaussée du Roeulx
412 A, au domicile de l'actionnaire unique et administrateur, où la garde en sera assurée.
Septième résolution : Pouvoirs spéciaux.
Un pouvoir particulier est conféré à Madame DUPUIS Alexandra, préqualifiée, ou toute autre personne
désignée par elle comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes
les déclarations nécessaires en vue de radier l'inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, chaque mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire toutes déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Stéphanie HACHEZ, Notaire.
Dépôt simultané : expédition conforme contenant copie des rapports.