N° d'entreprise : 0662541177
Nom
(en entier) : EDITX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai Paul Verlaine 2 bte 2
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, 2ème Canton, le 30
juin 2024, non encore enregistrée, il résulte que s’est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée « EDITX » dont le siège est situé à 6000 Charleroi, Quai Paul
Verlaine 2, boîte 2, inscrite au registre des personnes morales (RPR Charleroi) sous le numéro
0662.541.177et assujettie à la TVA sous le même numéro.
L’assemblée aborde l’ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION – Prise de connaissance des rapports concernant l’apport en nature
L’assemblée dispense le président de donner lecture des rapports suivants:
-
Rapport de l’organe d’administration exposant l’intérêt pour la Société de l’apport en nature, et
comportant une description et une évaluation motivée de l’apport, ainsi que la justification du prix d’
émission et la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des
actionnaires, établi en application des articles 5:121, § 1, premier alinéa et 5:133, § 1, premier alinéa
du Code des sociétés et des associations.
-
Rapport du réviseur d’entreprises examinant la description de l’apport en nature, l’évaluation adoptée
et les modes d’évaluation appliqués et évaluant si les données financières et comptables contenues
dans le rapport de l’organe d’administration sont fidèles et suffisantes, établi en application des
articles 5:121, § 1, deuxième alinéa et 5:133, § 1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des
associations.
Les actionnaires, présents ou représentés comme dit, déclarent préalablement aux présentes avoir
reçu une copie des rapports et en avoir pris connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de
remarques.
Le rapport du réviseur d’entreprises en date du 26 juin 2024, établi par CDO LEUVEN BV, établie à
3000 Leuven, Mechelsestraat 82/0001, représentée par Luk OSTYN, réviseur d’entreprises, conclut
littéralement dans les termes suivants: “5.CONCLUSIONS
Au terme de nos travaux effectués sur la base des articles 5 :121 et 5 :133 du Code des sociétés et
associations (ci-après CSA), nous faisons rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL
EDITX sur notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été nommés par lettre
de mission datée du 30 mai 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
"Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature".
Concernant l'apport en nature
Conformément à l’article 7:197 §1 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-après, tels qu'ils
sont repris dans le projet de rapport spécial de l'organe de gestion, et n'avons pas de constatation
matérielle à formuler à leur sujet :
    •  la description détaillée de l’apport
    •  l’évaluation appliquée
    •  les modes d’évaluation appliqués à cet effet
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliquées pour l'apport en nature
conduisent aux valeurs des apports et que celles-ci correspondent au moins à la valeur de l’apport
mentionné dans l’acte.
L’apport disponible de la société serait augmenté d'un montant de 100.000,00 EUR pour le porter de
116.447,00 EUR à 216.447,00 EUR. En contrepartie de l'apport en nature, 605 nouvelles actions
entièrement libérées et sans valeur nominale seraient émises, portant le nombre total d'actions
entièrement libérées à 13.268 (= 12.663 + 605).
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
À notre connaissance, il n'y a pas d'avantages particuliers accordés qui contribueraient à la
rémunération réelle de l'apport.
No fairness opinion
Notre mission conformément aux articles 5 :121 et 5 :133 §1 CSA ne consiste pas à nous prononcer
sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni de l’évaluation de la rémunération attribuée
en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (" no fairness
opinion ").
La responsabilité du conseil d’administration relative à l’apport en nature :
L’organe d’administration est responsable:
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société;
• de la description et l’évaluation motivée de chaque apport en nature, et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
La responsabilité du réviseur d’entreprises :
En ce qui concerne les apports en nature, le réviseur d’entreprises est responsable:
    •  d’examiner la description fournie par le conseil d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
au nombre et au pair comptable et à la prime d’émission des actions à émettre en contrepartie ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Autres points
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle
Nous constatons que la société a des capitaux propres négatifs et que la valeur par action à laquelle
l'augmentation de l'apport est effectuée est supérieure à la valeur comptable des actions. Par
conséquent, il y a un déplacement de patrimoine au détriment de l’apporteur et en faveur des
actionnaires existants.
La société a des capitaux propres négatifs. L'apport du prêt de 100 000,00 EUR améliore la position
des capitaux propres de la société, mais n'apporte cependant pas de nouveaux fonds.
Nous mentionnons enfin que, malgré l'apport prévu, les capitaux propres de la société resteront
négatifs, compte tenu de la situation au 31 décembre 2023 (ainsi qu'au 31 mars 2024).
Limitation de l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été rédigé conformément aux articles 5 :121 et 5 :133 CSA dans le cadre de l’apport en
nature suite à une scission partielle proposée aux actionnaires et ne peut dès lors être utilisé à d’
autres fins.
Leuven, 26 juin 2024
CDO LEUVEN BV
Représentée par Luk OSTYN
Réviseur d’entreprises
Juriste notarial
Administrateur”.
Le rapport de l’organe d’administration et le rapport du réviseur d’entreprises seront déposés
ensemble avec une expédition du présent procès-verbal au greffe compétent du tribunal de l’
entreprise.
DEUXIÈME RÉSOLUTION – Apport supplémentaire en nature
L’assemblée décide d’augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de CENT MILLE
EUROS (€ 100.000,00), pour le porter de cent seize mille quatre cent quarante-sept euros (€
116.447,00) à deux cent seize mille quatre cent quarante-sept euros (€ 216.447,00), par la création
de 605 nouvelles actions du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L’assemblée décide que l’apport supplémentaire en nature sera réalisée par l’apport (...), de sa
créance certaine, liquide et exigible qu’elle détient à l’encontre de la Société et qui est décrite plus
amplement dans le rapport du réviseur d’entreprises.
TROISIÈME RÉSOLUTION – Souscription et paiement des actions
(...)
et qui déclare connaître la situation financière et les statuts de la Société et qui expose détenir une
créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de le Société laquelle est décrite plus amplement
dans le rapport précité du réviseur
Après cet exposé, (...), déclare apporter cette créance à concurrence de CENT MILLE EUROS (€
100.000,00) dans la Société.
En rémunération de cet apport dont l’assemblée déclare être parfaitement au courant, sont attribuées
à (...), qui accepte, les 605 nouvelles actions, entièrement libérées.
QUATRIÈME RÉSOLUTION – Constatation de la réalisation effective de l’apport supplémentaire.
L’assemblée constate et requiert nous, notaire de constater authentiquement la réalisation effective
de l’apport supplémentaire qui précède est effectivement réalisée à concurrence de cent mille euros
(€ 100.000,00). L’apport est inscrit sur le compte de capitaux propre disponible.
En rémunération des apports, 605 actions nouvelles été émises, portant le nombre total d’actions à
13.268.
CINQUIÈME RÉSOLUTION – Modification de l’article (5) des statuts pour refléter l’apport
supplémentaire
Afin de mettre les statuts en concordance avec la décision précitée d’émettre de nouvelles actions, l’
assemblée décide de modifier l’article (5) des statuts par le texte suivant:
“Article 5: Apports
En rémunération des apports, treize mille deux cent soixante-huit (13.268) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation”.
SIXIÈME RÉSOLUTION – Autorisation de coordonner les statuts
L’assemblée confère à notaire Pierre LEBON, soussigné, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la
coordination des statuts de la Société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
SEPTÈME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs afin d’exécuter les résolutions qui précèdent,
notamment pour la mise à jour du registre des actions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, une coordination des statuts, 3 procurations, le
rapport de l’organe d’administration, le rapport du réviseur d’entreprises