VISION VERVIL
N° d'entreprise : 0695.721.612
Nom
(en entier) : F.E.X
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège : Rue du Brieux 6, 4970 Francorchamps, Belgique
Objet de l'acte :	Extrait de l'acte de liquidation -pouvoirs des liquidateurs
Traitement de l'ordre du jour
Le président accueille les membres et introduit l'assemblée générale.
L'assemblée prend les décisions suivantes :
1ère résolution :
Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société. Un état
résumant la situation active at passive ne remontant pas à plus de trois mois est joint à ce
rapport.
Le Président donne connaissance du rapport établi par l'organe d'administration
conformément à l'article 2 :71, §2, alinéa 1ºº du Code des Sociétés et des associations, daté
du 3 octobre 2022, justifiant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la
date du 28 septembre 2022 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport restera annexé aux présentes.
Les actionnaires déclarent en avoir parfaite connaissance.
L'assemblée se prononce par un vote sur l'approbation du rapport.
La proposition est acceptée à l'unanimité.
2ème résolution :
Rapport de la SRL 3R, Leboutte & C°, représentée par Samuel RAHIER, réviseur
d'entreprises.
La SRL 3R, Leboutte & C°, représentée par Samuel RAHIER, réviseur d'entreprises, a établi,
conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, en date
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Mod PDF 19.01
du 21 octobre 2022, le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des sociétés et des associations, nous vous
présentons notre rapport á l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre
mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission
du 9 septembre 2022. Rapport sur l'état résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve :
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation effective et passive au 28
septembre 2022 de la SComm « F.E.X », établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 28
septembre 2022 avec un total de bilan de 7.533,40 EUR et un passif net de 7.314,71 EUR
donne une image fidèle de la situation financière de la société en Commandite simple
« F.E.X », conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon/es Normes internationales d'audit (ISA) telles
qu'applicables en Belgique.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites
dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état
résumant la situation active et passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformes à
toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit des comptes annuels en
Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation
active et passive au 28 septembre 2022 donnant une image fidèle conformément au
référentiel comptable d'application en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un
état résumant la situation active et passive de la société, ciôturé à une date ne remontant pas
à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de
dissolution.
FormeSuite à la décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le
principe comptabie de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe
aux comptes annuels les informations nécessaires relatives aux effets de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:6, 82 de
l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation
active et passive.
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et
passive ne comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et remettre un rapport contenant notre opinion.
L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois
pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Mod PDF 19.01
anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce
que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions
économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci,
nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
Nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive
comporte des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques,
et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le
risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé
que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le
contournement du contrôle interne ;
Nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des
procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une
opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la société ;
Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que
des informations les concernant fournies par ce dernier ;
Nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du
principe comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier,
compte tenu de la décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société
Nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la
situation active et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète
les opérations et événements sous- jacents d'une manière telle qu'il en donne une image
fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et
le calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de
notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle Interne.
Paragraphe d'observation :
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que
l'état résumant la situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3 :6, § 2 de
l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations. A
cet égard, nous renvoyons explicitement aux dispositions reprises dans le rapport de l'organe
d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
Autres points :
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
En outre, le précompte mobilier à retenir sur le boni de liquidation se voit estimé au montant
de 138,18 €.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Mod PDF 19.01
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, 52, du Code des
sociétés et des association et ne peut pas être utilisée à d'autres fins. »
Un exemplaire de ce rapport restera annexe aux présentes.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.
L'assemblée se prononce par un vote sur le rapport spécial.
La proposition est acceptée à l'unanimité.
3ème résolution :
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en
conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur.
L'assemblée se prononce par un vote.
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
4ème résolution :
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été
remboursées, à l'exception de la dette de Madame Eglantine WILKIN envers la société,
actionnaire et administrateur, pour un montant de 2.231,71 EUR, qui a fait l'objet d'un accord
écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et
associations.
L'assemblée décide de ne nommer aucun liquidateur.
L'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société par le transfert de
la totalité de son patrimoine actif son actionnaire, à concurrence de sa participation et
conformément aux dispositions statutaires à cet égard, à charge pour lui, qui accepte, d'en
supporter tout passif éventuel.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 28 septembre 2022.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette
date par la société sont aux profits et risques de son actionnaire.
L'assemblée approuve les comptes et donne décharge à l'administrateur de ladite société
pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence, la société « F.E.X », a cessé d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation. Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq
ans prenant cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge,
à 4970 Stavelot, Rue du Brieux 6, par madame Eglantine WILKIN.
L'assemblée se prononce par un vote.
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et aucun associé ne demandant la parole, l'assemblée est
clôturée à 18:45 heures.
Fait à Francorchamps le 31/10/2022.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes