N° d'entreprise : 0697958352
Nom
(en entier) : MARTINEZ TONY EXPERT-COMPTABLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Fouron(BER) 18
 : 4607 Dalhem
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par le Notaire Amélie FASSIN, Notaire Associé de la Société à Responsabilité Limitée
« Armand & Amélie FASSIN, Notaires Associés », à la résidence de Spa, dont le siège est situé à
4900 SPA, avenue Reine Astrid, numéro 238, en date du 29 juin 2022, en cours d’enregistrement, il
résulte que :
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « MARTINEZ
TONY EXPERT-COMPTABLE », ayant son siège à 4607 DALHEM, rue de Fouron(BER) 18 ; Inscrite
à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0697.958.352, laquelle a pris les résolutions
suivantes à l’unanimité :
 
I. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE STATUTAIRE
PREMIERE RESOLUTION :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 20.460,00€, ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
 
DEUXIEME RESOLUTION :
1. Rapport
A l’unanimité, l’assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet, les actionnaires
ayant reconnu avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration est demeuré annexé à l’acte.
 
2. Modification de l’objet
L’assemblée a décidé de modifier l’article 3 des statuts reprenant l’objet de la société pour actualiser
l’objet de la société aux exigences de l’Institute for Tax Advisors & Accountants.
 
Le texte de l’article 3 des statuts est remplacé par le texte suivant : 
 
« Article 3 :
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable certifié ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
 
La société peut porter le titre d’expert-comptable et fiscal certifié.
 
Volet B
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions ;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
- Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
- Exercer l’activité de syndic immobilier
- Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. 
- Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut.(ITAA)
 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
 
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
 
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
 
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
 
La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet ».
 
TROISIÈME RESOLUTION :
Rapports
A l’unanimité, l’assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant la justification détaillée de la proposition de transformation de la société et
de l’état y annexé.
                           
Monsieur Didier STEYNS, réviseur d’entreprises, pour la société à responsabilité limitée « ELERIUS
», ayant son siège à 4650 CHAINEUX, Haute-Chaineux 2, a établi, en date du 09 juin 2022, le
rapport spécial sur l’état comptable prévu par la loi.
 
Ce rapport conclut en les termes suivants :
 
    « Conclusion
Sur la base de l'évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l'état
résumant la situation active et passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l'actif net, repris dans l'état résumant la situation
active et passive établi par l'organe d'administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs ».
Les actionnaires ont reconnu avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
 
Le rapport de l’organe d’administration, l’état de la situation active et passive remontant à moins de
trois mois et le rapport du Réviseur sont restés annexés à l’acte.
 
QUATRIEME RESOLUTION :
Volet B
Proposition de transformation
L’assemblée a décidé de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d’adopter la forme d’une SOCIÉTÉ EN COMMANDITE.
 
L'activité de la société demeure inchangée, si ce n’est l’actualisation de l’objet de la société aux
exigences de l’Institute for Tax Advisors & Accountants.
                           
La société conservera son numéro d’immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises, soit le
numéro 0697.958.352.
 
Monsieur MARTINEZ VISINTIN Tony, domicilié à 4607 DALHEM, rue de Fouron(BER), numéro 18,
sera associé commandité et gérant.
                           
Madame DORTHU Anne, domiciliée à 4960 MALMEDY (Chôdes), A la Croix Jacob, numéro 7, sera
associé commanditaire.
 
La transformation de la société se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée
à la date du 31 mars 2022, dont un exemplaire est resté annexé a l’acte.
 
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société sont réputées réalisées pour la société
en commandite, notamment pour ce qui concerne l’établissement des comptes sociaux.
 
CINQUIEME RESOLUTION :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, ainsi que des décisions précédentes.
 
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Article 1 : FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société en commandite. Elle est dénommée « MARTINEZ TONY
EXPERT-COMPTABLE ».
 
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-
comptables.
 
L'associé (ou les associés) commandité(s) est (sont) solidairement et indéfiniment responsable(s)
des engagements de la société. Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à
concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la
gestion sociale, même dans le cadre d'une procuration ou dont le nom figure dans la dénomination
sociale, devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.
 
Article 2 : SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
Des dépôts et des succursales pourront être établis partout où l’organe d’administration les jugera
utile.
 
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable certifié ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
 
La société peut porter le titre d’expert-comptable et fiscal certifié.
 
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
Volet B
 
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions ;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
- Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
- Exercer l’activité de syndic immobilier ;
- Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
- Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA).
 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
 
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
 
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
 
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
 
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y
limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels
fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet .
 
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
ARTICLE 5 : NOMBRE DE PARTS
Le patrimoine de la société est représenté par CENT (100) PARTS, avec droit de vote, représentant
chacune un/centième (1/100ième) du patrimoine. Chaque part donne un droit égal dans la répartition
des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 6 : COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
À ce jour, ce compte de capitaux propres indisponible comprend VINGT-MILLE-QUATRE-CENT-
SOIXANTE EUROS (20.460,00€).
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
ARTICLE 7 : NATURE DES TITRES
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège. Il contiendra
la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
 
ARTICLE 8 : ASSOCIES
L’expert-comptable certifié et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une
qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent
légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble générale.
Volet B
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de
l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes :
 
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'associé, gérant, administrateur ou membre du comité de
direction qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à
l'une des conditions visées ci-dessous :
1. Être ressortissant d’un état membre ;
2. Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques ;
3. ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article XX.
173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout ou
partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code ;
4. ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins
pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés
d'exécution ou à la législation fiscale ;
 
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme
membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
1. a été déclarée en faillite ;
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire ;
3. a été judiciairement liquidée ;
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un
Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500
euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente
dans un Etat membre ou un pays tiers ;
 
3° lorsqu'un associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité
professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
 
ARTICLE 9 : CESSION DES PARTS
Les parts ne peuvent être librement cédées entre vifs et transmises pour cause de morts qu'entre
associés seulement.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre qu'à un associé devra, à
peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les associés.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de
parts dont la cession est envisagée.
L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la
déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associé aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels
délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée à dires d'expert, choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’
Entreprise du siège de la société. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un
légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
En toute hypothèse, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause
de mort qu’à la condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables
certifiés et/ou des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à
une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
 
Volet B
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
 
ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS
Lorsque les parts ne sont pas entièrement libérées, l'associé qui, après une mise en demeure
notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit bonifier à la société les
intérêts calculés au taux spécial prévu par la Banque Nationale de Belgique pour les avances en
compte courant augmentés de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le gérant peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, dans le respect de l'égalité des associés, sans
préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
ARTICLE 11 : ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisi parmi l'(es) associé(s) commandité(s),
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.
 
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à toute personne. Toutefois, tout
commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même dans le cadre d'une procuration devient
vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.
 
En outre, si la société compte plusieurs gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable certifié et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité
ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la
personne morale est reprise dans le registre public.
 
Les sociétés d’expert-comptable certifié qui sont nommées administratrices sont représentées par
une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
 
ARTICLE 12 : REMUNERATION DES GERANTS
  L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
 
ARTICLE 13 : POUVOIR D’ADMINISTRATION
§1.                      
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
§2. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable
certifié.
 
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable
certifié ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait,
directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable certifié qui exerce les missions
d’expert-comptable certifié pour le compte de la société.
 
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable
certifié, ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable certifié ni exercer les activités légalement
Volet B
dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
 
§3. Désignation obligatoire d’un représentant 
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
 
ARTICLE 14 : POUVOIR DE REPRÉSENTATION
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 
ARTICLE 15 : DEMISSION - DECES - REVOCATION
  La mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite du gérant n'est
pas une cause de dissolution de la société. Ces événements mettent cependant fin aux fonctions de
gérant.
 
En cas de vacance du mandat de gérant, les actes urgents et de simple administration seront
accomplis par un administrateur provisoire jusqu'à la réunion de l'assemblée générale.
L'administrateur provisoire est désigné par le gérant démissionnaire parmi les associés ou en-dehors
d'eux, dans les huit jours de sa démission. Le gérant a toujours la faculté de remplacer
l'administrateur provisoire sans justifier sa décision. Il communique sa désignation et son
remplacement éventuel à la première assemblée générale qui suivra sa décision.
Dans la quinzaine de la vacance du mandat de gérant, l'administrateur provisoire convoquera
l'assemblée générale suivant les modes déterminés par la loi et les statuts. Il n'est responsable que
de l'exécution de son mandat. À défaut d'un administrateur provisoire, il y sera pourvu par le
Président du Tribunal de l’Entreprise conformément à la loi.
Le nouveau gérant désigné doit, dans les quinze jours de la notification de la décision de l'assemblée
générale accepter sa désignation ; à défaut, il est censé la refuser.
Dès que la candidature du gérant désigné est acceptée et publiée aux annexes du Moniteur Belge, le
gérant devient associé commandité et, à ce titre, tenu solidairement et indivisiblement des
engagements de la société.
 
ARTICLE 16 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
ARTICLE 17 : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des associés rassemble les associés commandités et les associés
commanditaires, elle représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont
obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de donner décharge au(x) gérant(s), de
son/leur administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
ARTICLE 18 : REUNION - CONVOCATION
L'assemblée générale aura lieu de plein droit au siège, le dernier vendredi du mois de mars, à
19h00, de chaque année. Si ce jour est un férié, l’assemblée se déroulera le jour ouvrable suivant.
Elle délibèrera d'après les dispositions prévues dans le Code des sociétés et des associations. 
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’associés représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas,
les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par emails
Volet B
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux gérants et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.  
 
ARTICLE 19 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, chaque associé doit
remplir les conditions suivantes :
- l’associé doit être inscrit en cette qualité dans le registre des parts ;
- les droits afférents aux parts ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu,
l’associé peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. 
 
ARTICLE 20 : SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé commandité présent
qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE 21 : DELIBERATIONS
§1. A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix.
§2. Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE 22 : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement. 
 
ARTICLE 23 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE 24 : REPARTITION - RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
ARTICLE 25 : DISSOLUTION-LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
                           
La liquidation s'opère par le soin du (des) liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
 
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts à
concurrence du montant libéré sur celles-ci. 
Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre
des parts au point de vue de leur libération soit par les appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
                           
Volet B
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
 
Article 26 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27 : DROIT COMMUN - DÉONTOLOGIE
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes à la règlementation de la profession
ou aux règles déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront
tenues pour non écrites.
 
II. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE NON STATUTAIRE
SIXIÈME RESOLUTION :
1. L’assemblée générale a confirmé que l’adresse du siège est située à 4607 DALHEM, rue de
Fouron(BER) 18.
2. L’assemblée a procédé en outre au renouvellement de la nomination comme gérant non statutaire
pour une durée illimitée de Monsieur Tony MARTINEZ VISINTIN, préqualifié, étant présent et qui a
accepté.
Le mandat du gérant sera rémunéré.
3. Dispositions transitoires
L’assemblée a donné pouvoir, si nécessaire, au notaire FASSIN, soussigné, d’établir les statuts
coordonnés de la société « MARTINEZ TONY EXPERT-COMPTABLE ».
 
Actes et documents déposés en même temps au greffe :
- expédition de l’acte authentique (en ce compris les rapports, la situation active et passive et la
procuration) ;
- statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, uniquement aux fins de transmission au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise pour publication au Moniteur belge.
 
Signé et dressé par le notaire Amélie FASSIN, à Spa.