N° d'entreprise : 0474453625
Nom
(en entier) : VEPP
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Sainte-Beuve 3
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Manon DEPREZ, notaire associée à Tilleur, le 23 septembre 2021
que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité
limitée (désormais société à responsabilité limitée) « VEPP », ayant son siège à 4000 Liège,
Boulevard Sainte-Beuve 3.
Portant le numéro d’entreprise 0474.453.625
a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
 
Première résolution -  Conversion de la forme et du capital
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En effet, l’activité et l’organisation de la société ne correspond plus à la définition d’une société
coopérative prescrite par le Code des sociétés et des associations.
 
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré, en totalité et la réserve
légale de la société, soit dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750 EUR), sont convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
Deuxième résolution - Mise à disposition des capitaux propres
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
 
Troisième résolution - Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance du Code
des sociétés et des associations 
Le Code des sociétés et des associations imposant aux sociétés de mettre à jour les statuts des
sociétés lors de tout acte notarié à partir du 1er janvier 2020, l’assemblée générale décide de
procéder à cette mise à jour.
 
Quatrième résolution -  Refonte des statuts sans modifier l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
Volet B
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VEPP ».
 
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
    •  de la dénomination de la société,
    •  de la forme, en entier ou en abrégé, reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou
après le nom de la société,
    •  l’indication précise du siège de la société,
    •  le numéro d’entreprise,
    •  le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
    •  le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet :
 
    •  L’exercice de la médecine générale et l’expertise médiale par le ou les associés qui la
composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins.
 
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
 
En cas de pluralité d’associés, ils mettent en commun la totalité de leur activité médicale eu seine de
la société.
 
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
 
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendances diagnostique
et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
 
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
 
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 
La responsabilité professionnelle de chaque médecin est toujours illimitée.
 
Volet B
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’administrateur, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-
propriétaire.  Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts
anciennes.
 
Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par
l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront à ce
dernier en pleine propriété.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations et notamment :
    1.  les nom, prénoms et domicile de l’actionnaire ;
    2.  la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
    3.  le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
    4.  le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
 
L'organe compétent pour la gestion est chargé des inscriptions. Les inscriptions s’effectuent sur la
base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
 
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de titres.
Volet B
 
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par
l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
 
La cession et la transmission des actions est réglée par une convention d’actionnaires qui inclut
notamment des dispositions relatives à l’agrément d’un nouvel actionnaire et des options de vente et
d’achat des actions.
 
TITRE IV. ACTIONNAIRES
 
Article 10. Actionnaires
 
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine, inscrites à l'Ordre des Médecins, ou les sociétés médicales de docteurs en
médecine, inscrites à l'Ordre des Médecins.
 
Article 11. Exclusion
 
A. La société ne comprend qu'un actionnaire :
Si l'actionnaire unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, soit de
céder ses actions à un autre médecin, soit de faire constater la dissolution de la société.
B. La société comprend plusieurs actionnaires :
Si un des actionnaires était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder
ses actions à un autre médecin et les dispositions de l'article 9 des statuts seraient applicables.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou actionnaires de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles. L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Le médecin condamné par les juridictions ordinaires ou disciplinaires à une suspension du droit
d'exercer l'art de guérir ne peut se faire remplacer pendant que court la sanction. Cette interdiction
ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des
soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les
dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce
médecin.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration              
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsqu’il y a plusieurs administrateurs, ils constitueront un organe collégial.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Volet B
Les administrateurs sont rééligibles.
 
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de
cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
 
Article 13. Vacance
 
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y
pourvoir provisoirement.  La prochaine assemblée générale des associés procédera à l'élection des
nouveaux administrateurs.
 
Un administrateur qui est nommé en remplacement d'un administrateur qui n'aurait pas achevé son
mandat, termine ce mandat.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le Conseil d'Administration ou l'administrateur unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la
loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.
 
Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le
contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.
 
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative :
    •  accepter toutes sommes et valeurs;
    •  engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.
    •  prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers;
contracter tous emprunts; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée
avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans
justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et
autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant,
transiger et arbitrer en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.
 
Article 15.  Représentation
 
Le Conseil d'Administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en
justice, tant en demandant qu'en défendant.
 
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la
société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public
(dont le conservateur des hypothèques) :
    •  soit par un administrateur, s'il n'y a qu'un seul administrateur;
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement, au cas où il y a plusieurs administrateurs;
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne à qui cette gestion a été
déléguée.
 
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.
 
La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
 
Article 16. Délégation - Mandat spécial
 
Le Conseil d'Administration ou l'administrateur unique peut désigner des mandataires spéciaux de la
société.
 
Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déterminés sont admises.
 
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
Volet B
nonobstant la responsabilité du ou des administrateurs, en cas de dépassement de son ou leur
pouvoir de délégation
 
Article 17. Mode de fonctionnement de l'Organe d’Administration
 
A) Attribution des pouvoirs:
 
Le Conseil d'Administration peut élire parmi ses membres un Président et un ou plusieurs Vice-
Présidents.
 
Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres et leur donne le titre
d'Administrateur-délégué.
 
B) Réunion:
 
Le Conseil d'Administration, le cas échéant se réunit sur la convocation et sous la présidence de son
Président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un Vice-Président ou d'un administrateur-délégué
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu’un administrateur au moins le
demande.
 
Les lettres de convocations sont adressées au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas
d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion.  Ces convocations contiennent l'ordre du jour,
date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées par lettre, fax, e-mail ou par tout autre moyen écrit.
 
Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.
 
Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable.
 
Les réunions se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
 
Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-
ci, par le vice-président le plus âgé, ou en cas d'empêchement des deux, par un administrateur choisi
par les autres membres.
 
Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par
l'administrateur le plus âgé qui est présent.
 
Article 18. Responsabilité
 
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.
 
Article 19. Contrôle de la société
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises.
 
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
 
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
 
Article 20. Rémunération des administrateurs et des commissaires
a) Le(s) mandat(s) de(s) l'administrateur(s) sera (seront) exercé(s) à gratuitement ou à titre onéreux,
selon décision de l’assemblée générale.
 
Volet B
b) Les émoluments des éventuels commissaires consistent en une somme fixe établie au début de
leur mandat, par l'assemblée générale.  Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des
parties.
 
L'accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions particulières, ne peut être
rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant qu'il en soit tenu compte dans le rapport de
gestion.
 
La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à leur
profit.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 21 : Composition et pouvoirs
 
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.
 
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les
actionnaires absents ou dissidents.
 
Article 22. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Cette assemblée prend connaissance du rapport de gestion et du rapport du(des) éventuel(s)
commissaire(s), discute les comptes annuels et les approuve; elle donne décharge - par vote séparé
- aux administrateurs et éventuel(s) commissaire(s), procède à la réélection ou au remplacement des
administrateurs et éventuel(s) commissaire(s) sortants ou manquants et prend toutes décisions en ce
qui concerne les autres points de l'ordre du jour.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit, indiqué dans les
convocations.
 
Avant de prendre part à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires, sont tenus de signer la liste
de présence, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile, ou la dénomination et le siège
des associés, ainsi que le nombre de parts qu'ils représentent.
 
Article 23. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 24. Représentation
 
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non.  Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations.
 
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées aux procès-
verbaux de la réunion.
 
Article 25. Séances – procès-verbaux
Les assemblées générales sont présidées par le Président ou, en son absence, par le Vice-
Président, ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents, ou par une personne
désignée par les actionnaires ou leurs mandataires.
 
Le Président de l'assemblée désigne un secrétaire et, pour autant que le nombre le permette, deux
scrutateurs qui ne doivent pas être actionnaires.
 
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
 
Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs, les administrateurs
présents et les associés qui le souhaitent.
 
Les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par la majorité des administrateurs et des
commissaires.
 
Les extraits ou copies sont signés par un administrateur
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 26. Délibération - Résolutions
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
a) quorum
 
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement si et seulement si la moitié des
actions est présente ou représenté.
 
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts ou sur
l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer
que si les convocations spécifient les objets des délibérations et dans le respect des règles de
quorum prévues par le Codes des Sociétés et des Associations.  Si elle ne remplit pas cette dernière
condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera
valablement quel que soit le nombre de parts représentées.
 
b) résolutions
 
Les résolutions sont prises par l’assemblée générale, à la majorité simple des voix, à l’exception de
décisions prévues par le Code des sociétés et des associations ou par une convention d’actionnaires
qui requièrent une majorité spéciale.
 
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité.  En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
 
Les actionnaires peuvent à l’unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
Article 27. Prorogation
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 28.  Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres – Usufruit
 
    1.  Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces actions sera suspendu.
 
    1.  Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par
une seule personne, désignée par tous les copropriétaires et considérée par la société comme le
propriétaire au sens de l’article 8 des statuts.
 
    1.  Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier, sauf
opposition du nu-propriétaire. Si le nu-propriétaire et l'usufruitier ne parviennent pas à un accord, le
juge compétent désignera un administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à
l'effet d'exercer les droits en question, dans l'intérêt des ayants droit.
 
    1.  Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le
propriétaire qui a constitué le gage.
 
Article 29. Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les actions sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
 
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 30. Exercice social – comptes annuels
 
L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente
et un décembre.
 
À la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes
annuels, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
 
L'organe de gestion établit ensuite un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend
compte de sa gestion.
 
L'organe de gestion remet les pièces énumérées à l'article 3 : 1 du Code des sociétés et des
associations, avec le rapport de gestion, au(x) éventuels commissaire(s) ou les tient à la disposition
des associés, s'il n'y a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée
annuelle.
 
Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au
siège de la société des documents énumérés à l'article 6 : 82 du Code des sociétés et des
associations.
Les comptes annuels et les rapports énumérés ci-avant sont adressés aux associés, conformément
aux dispositions de l'article 6 : 70 § 2 du Code des sociétés et des associations.
 
Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le(s) gérant(s)
dépose/déposent, les documents énumérés aux articles 3 : 9 et suivants du Code des sociétés et
des associations à la Banque Nationale de Belgique.
Volet B
 
Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par l'article 3 : 10 du Code des sociétés et des associations,
la société procède par d'autres voies ou sous une version abrégée, à la diffusion intégrale du rapport
de gestion et des comptes annuels, les dispositions des articles 3 : 16 et 3 : 17 du Code des sociétés
et des associations, sont applicables.
 
Article 31. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Toutefois, l'assemblée générale ne peut décider d'affecter ce bénéfice annuel net à une réserve que
de l'accord unanime des actionnaires, à moins que le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
n'accepte une autre majorité.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet et ne peut dissimuler les buts Spéculatif ou
compromettre les intérêts de certains actionnaires.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 32. Dissolution
En dehors des cas de dissolution judiciaire la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
 
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
 
Article 33. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Conformément au Code de déontologie médicale, le liquidateur ou les liquidateurs devront se faire
assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret
médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'Art de Guérir.
 
Article 34. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 35. Élection de domicile
Tout associé, administrateur ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en
Belgique ou à l'étranger, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège
social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas
d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
 
Article 36. Compétence judiciaire
Pour tous les litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires, et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux Tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Les litiges d'ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial compétent de
Volet B
l'Ordre des Médecins.
 
Article 37. Déontologie.
 
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société et distribués en actions égales à
travail égal.
L'attribution d'actions doit toujours être proportionnelle à l'activité des actionnaires.
 
Article 38. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Cinquième résolution – Démission - Désignation des administrateurs
L’assemblée générale décide de révoquer les mandats des administrateurs actuels. Elle les remercie
et leur donne décharge pour l’exécution de leur mandat.
 
L’assemblée générale décide de nommer à la fonction d’administrateurs, pour une durée illimitée :
    •  La SRL RJC, ci-avant mieux qualifiée, pour laquelle est désignée comme représentant
permanent Monsieur Marc ENGELEN, prénommé, domicilié à la même adresse que le siège ;
    •  La SRL CAPP, ci-avant mieux qualifiée, pour laquelle est désignée comme représentant
permanent Monsieur Pascal PETIT, prénommé, domicilié à la même adresse que le siège ;
    •  La SRL ROBANMAX, ci-avant mieux qualifiée, pour laquelle est désignée comme représentant
permanent Monsieur Eric PETROSSIANS, prénommé, domicilié à la même adresse que le siège ;
    •  La SRL SMD Pierre LITT, ci-avant mieux qualifiée, pour laquelle est désignée comme
représentant permanent Monsieur Pierre LITT, prénommé, domicilié à la même adresse que le siège
;
 
Leur mandat sera rémunéré.
 
Les administrateurs, ici présents ou représentés se réunissent immédiatement et décide de nommer
à la fonction d’administrateur-délégué :
    •  La SRL RJC, ci-avant mieux qualifiée, pour laquelle est désignée comme représentant
permanent Monsieur Marc ENGELEN, prénommé, domicilié à la même adresse que le siège ;
    •  La SRL CAPP, ci-avant mieux qualifiée, pour laquelle est désignée comme représentant
permanent Monsieur Pascal PETIT, prénommé, domicilié à la même adresse que le siège.
 
Sixième résolution - Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur Marc ENGELEN pour faire exécuter les
décisions qui précédent.
L’assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Manon DEPREZ, notaire associée à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts coordonnés