N° d'entreprise : 0474341579
Nom
(en entier) : DRS DUBOIS WILLEMS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Marche(JB) 385
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Laurence ANNET, Notaire associé à Erpent, le 27 décembre
2022, en cours d'Enregistrement, de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
Société à responsabilité limitée « DRS DUBOIS WILLEMS », dont le siège a été transféré à 5100
Namur, chaussée de Marche, 385, par décision publiée à l’Annexe au Moniteur belge du 11 avril
2013 sous le numéro 2013-04-11 / 0056677, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0474.341.579, et inscrite à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0474.341.579.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Louis Jadoul, à Namur, le 13 mars 2001,
publié à l’Annexe au Moniteur belge du 27 mars 2001, sous le numéro 20010327-79. Statuts
modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Louis Jadoul, à Namur, le 20
décembre 2004, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 12 janvier suivant, sous le numéro
05007278.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’entrée
en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé «
SRL »).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième Résolution : modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société pour retenir la dénomination
suivante : « Dr Vet Dubois Olivier ».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Troisième Résolution : modification de l’objet
Formalités
L’assemblée prend connaissance du rapport établi par l’ancien gérant proposant de modifier l’objet
afin de le rendre conforme au Code de déontologie de l’Ordre des Médecins Vétérinaires - Edition
2015. A titre accessoire, il a été proposé d’octroyer à la société la faculté de se constituer un
patrimoine mobilier et immobilier accessoire à l’exercice des activités de médecine vétérinaire.
Décision
Elle décide de le modifier dans les termes suivants :
«
1. La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine vétérinaire, et
ce, par ses organes qui la composent, médecins vétérinaires, légalement habilités à pratiquer la
médecine vétérinaire en Belgique et qui apportent à la société la totalité de leur activité de médecin
vétérinaire.
2. La société a pour but de pratiquer une médecine vétérinaire de qualité, dans le respect de la
Volet B
déontologie :
    •  en assurant la gestion d’une structure vétérinaire, en ce compris l’acquisition, la location, en l’
entretien du matériel vétérinaire et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’
honoraires, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l’exercice de l’art de la médecine
vétérinaire ;
    •  en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’une structure vétérinaire de nature à faciliter l’exercice de la profession de médecin
vétérinaire ;
    •  en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des vétérinaires
travaillant dans le cadre de la société.
3. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en participant à
des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations nécessaires à la réalisation de son objet.
4. La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège ou siège d’exploitation. A titre d’accessoire, la société
pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier
et immobilier, notamment pour l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le
tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient pas altérés sa vocation prioritairement
médicale (vétérinaire), et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion normalement
prudente et raisonnable, et que ces opérations n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
5. D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la
réalisation de son objet et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but
identique, analogue ou connexe et qui est de nature à favoriser le développement de sa propre
activité.
6. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement à son objet mais n'altérant pas la vocation principale de
médecine vétérinaire de la société.
7. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toutes formes de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation ».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution : traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que l’ancien capital
(social), partiellement libéré et la réserve légale de la société, soit sept mille quatre cent trente-sept
euros et mille huit cent soixante euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Cinquieme résolution :
Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations ainsi qu’avec le Code de déontologie de l’Ordre des Médecins Vétérinaires – Edition
2015.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Dr Vet Dubois Olivier ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
Volet B
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs ou structures vétérinaires en tout autre lieu en Belgique, dans le respect de la
déontologie vétérinaire.
OBJET
La société
a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine vétérinaire, et ce, par ses
organes qui la composent, médecins vétérinaires, légalement habilités à pratiquer la médecine
vétérinaire en Belgique et qui apportent à la société la totalité de leur activité de médecin vétérinaire.
La société a pour but de pratiquer une médecine vétérinaire de qualité, dans le respect de la
déontologie :
    •  en assurant la gestin d’une structure vétérinaire, en ce cmpris l’acquisition, la location, en l’
entretien du matériel vétérinaire et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’
honoraires, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l’exercice de l’art de la médecine
vétérinaire ;
    •  en permettant la créatin, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’une structure vétérinaire de nature à faciliter l’exercice de la profession de médecin
vétérinaire ;
    •  en assurant la défense des intérêts prfessionnels, moraux et matériels des vétérinaires
travaillant dans le cadre de la sciété.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en participant à des
activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations nécessaires à la réalisation de son objet.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège ou siège d’exploitation. A titre d’accessoire, la société
pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier
et immobilier, notamment pour l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le
tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient pas altérés sa vocation prioritairement
médicale (vétérinaire), et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion normalement
prudente et raisonnable, et que ces opérations n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue
ou connexe et qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement à son objet mais n'altérant pas la vocation principale de
médecine vétérinaire de la société.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toutes formes de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cent quatre-vingt-six (186) actions, en rémunération des apports, toutes de même
classe et conférant les mêmes droits et avantages.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Les administrateurs doivent avoir la qualité de vétérinaires, soit en personne physique, soit sous
forme de Personne Morale Vétérinaire (P.M.V.).
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la
Volet B
décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de
mauvaise foi, limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Lorsque plusieurs administrateurs sont désignés, l’assemblée générale peut décider de leur imposer
la collégialité. Dans ce cas seulement, les administrateurs forment un Conseil d’administration qui
statue à la majorité absolue et ce, en dehors des actes de gestion journalière et sans préjudice d’une
différenciation de pouvoir(s), le cas échéant, au sein des différentes classes d’administrateur. Les
séances du Conseil d’administration peuvent alors se tenir à distance et faire l’objet de convocation
électronique, chaque fois que la loi le permet. En conséquence, le Conseil d’administration peut se
tenir grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition des administrateurs par la
société. Les administrateurs qui participent de cette manière au Conseil d’administration sont réputés
présents à l'endroit où se tient le Conseil d’administration pour le respect des conditions de présence
et de majorité. A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'administrateur. Les modalités suivant
lesquelles la qualité d’administrateur et l'identité de la personne désireuse de participer à la réunion
sont contrôlées et garanties sont, le cas échéant, précisées dans un règlement d’ordre intérieur. A
défaut, c’est le Président qui procède à la vérification utile en début de séance et au moment du vote
; ces modalités imposent le cas échéant un certain niveau d’authentification dans la signature
électronique. En tout état de cause, le moyen de communication électronique doit au moins
permettre à l’administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance
des discussions au sein de la réunion et, sur tous les points sur lesquels le Conseil d’administration
est appelé à se prononcer et d'exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique
doit en outre permettre à l’administrateur de participer aux délibérations. La convocation au Conseil
d’administration contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à
distance à la réunion. En pareil cas, les procès-verbaux de séances mentionnent les éventuels
problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie
électronique et/ou au vote.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale. Il est précisé que seuls les actes n’ayant pas d’impact sur l’exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l’indépendance et l’impartialité du vétérinaire pourront
être exercés par l’administrateur suppléant qui n’aurait pas la qualité de vétérinaire.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur, peut, dans ses rapports avec les tiers,
se faire représenter, sous sa responsabilité, par un ou des manda-taires de son choix, employés ou
non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière, étant entendu que seuls les actes
n’ayant pas d’impact sur l’exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l’
indépendance et l’impartialité du vétérinaire peuvent être délégués à un mandataire n’ayant pas la
qualité de vétérinaire.
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le dernier vendredi du mois de mai, de
chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Volet B
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée selon les modalités prévues par la loi,
notamment sur un support dématérialisé. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires
consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut se tenir à distance, chaque fois que la loi l’autorise, selon les modalités
arrêtées par celle-ci.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège et son siège d’exploitation à 5100 Jambes (Namur), chaussée de Marche,
385.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Sixième Résolution : Mandat d’administrateur
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme le renouvellement du mandat de Monsieur
Olivier DUBOIS en qualité d'administrateur depuis le 15 mars 2019 et pour une durée de 6 ans à
compter de cette date, et ratifie l’ensemble des actes accomplis en cette qualité depuis cette date.
Elle prend ensuite acte de la démission de Monsieur DUBOIS Olivier, à la fonction de ce mandat d’
administrateur et lui donne décharge pour l’exercice de cette mission.
Elle renouvelle ensuite ce mandat d’administrateur de Monsieur Olivier DUBOIS pour une durée
Volet B
illimitée à compter de ce jour. Il agira avec les pouvoirs prévus dans la loi et les statuts et assumera
également la qualité d’interlocuteur désigné vis-à-vis de l’autorité ordinale.
Sa fonction sera rémunérée, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’administrateur pressenti accepte cette mission.
Madame GEORGE Fabienne est désignée en qualité d’administrateur suppléante pour une durée
indéterminée, sous réserve de son acceptation. Son mandat n’est pas rémunéré, sauf décision
contraire de l’assemblée générale. Il ne devient effectif qu’avec la publication de la vacance, à la
diligence et sous la responsabilité du suppléant, pour une durée déterminée ou non.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Septième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Laurence Annet, notaire associé à Erpent.