Nº d'entreprise : 0436 182 868
Nom
(en entier) : V.D.J.
(en abrégé) :
Forme légale : Société Coopérative
Adresse complète du siège : rue Paul Pastur numéro 12 à 6043 Ransart
Objet de l'acte : Liquidation et clôture - démissions
D'un procès-verbal dressé par le Notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 7 novembre
2024, il résulte que : s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative « V.D.J. » ayant
son siège à 6043 Ransart, rue Paul Pastur numéro 12, constituée par acte sous seing privé du 21 décembre
1988, publié aux annexes au Moniteur Belge du 11 janvier 1989 sous le numéro 890111-186.
Registre des personnes morales - Tribunal de l'Entreprise du Hainaut - division Charleroi
Numéro d'entreprises : 0436.182.868
Et que cette assemblée a pris, à l'unanimité, les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
Lecture du rapport établi par l'organe d'administration de la société justifiant la proposition de mise en
liquidation avec un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 17 septembre 2024.
Les comparants déclarent que la situation active et passive de la société n'a pas subi de modifications
depuis l'état sus vanté.
Et à l'unanimité, l'assemblée déclare avoir pris connaissance des documents repris ci-dessus, constate que
le rapport de l'organe d'administration ne donne lieu à aucune observation et décide d'y adhérer.
Ce rapport avec cet état restera annexé aux présentes et sera déposé aux greffes du tribunal de l'entreprise
en même temps qu'une expédition des présentes.
DEUXIEME DECISION :
L'assemblée décide à l'unanimité de la mise en liquidation de la société à dater de ce jour.
L'assemblée décide encore, à l'unanimité, de la mise en liquidation et clôture de liquidation de la société en
un seul acte en application de l'article 2 : 80 du code des sociétés et des associations.
TROISIEME DECISION
RAPPORT DE L'EXPERT COMPTABLE EXTERNE
La présente assemblée déclare avoir parfaite connaissance du rapport de Monsieur BONDEKWE Kicho,
Expert-Comptable Externe à Ecaussines représentant la srl « BJK & Associés >, établi en date du 17 septembre
2024
Lequel a été désigné conformément à l'article 2 :71 du code des sociétés et des associations
Afin de satisfaire au prescrit de l'article 2 :71 du code des sociétés et des associations, il est acté que ce
rapport conclut textuellement en ces termes :
« ( ... ) on omet
La société n'est plus active depuis 1989
nous n'avons rien trouver en matière de dette fiscale ou autres
FAIT PAR BONDEKWE KICHO A ECAUSSINES LE 17/09/2024
Suit la signature »
Ce rapport restera annexé aux présentes et sera déposé aux greffes du Tribunal de l'entreprise en même
temps qu'une expédition des présentes.
ENSUITE DE QUOI, l'organe d'administration de la société expose que :
-la société n'a jamais débuté son activité et donc n'a jamais eu d'activités, ni de raison d'exercer son objet
et qu'il n'y a pas de passif à l'égard de tiers
Quant à l'éventuel actif restant, il sera repris par les actionnaires existants en proportion de leur nombre
d'actions.
QUATRIÈME DECISION
Cet exposé fait par l'organe d'administration de la société, l'assemblée décide à l'unanimité d'approuver tout
ce qui est repris ci-avant
CINQUIEME DECISION
L'assemblée, à l'unanimité, accepte la démission de :
Monsieur Fredy VOLAND, comme administrateur et comme gérant
et de Madame JAMAR Monique comme administrateur
et décharge leur est donnée de leur mission et de leur gestion.
Leur démission prendra cours à dater de ce jour.
Monsieur Fredy VOLAND et Madame Monique JAMAR déclarent accepter ce qui précède
Ensuite de quoi, Monsieur Fredy VOLAND ainsi démissionné atteste qu'à défaut de nomination d'un
liquidateur, il est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers et ce conformément à l'article 2 :79 du code
des sociétés et des associations.
SIXIEME DECISION :
La présente assemblée constate à l'unanimité :
1/ que les conditions de l'article 2 :80 du code des sociétés et des associations sont remplies afin de pouvoir
procéder à la dissolution et à la liquidation et clôture de liquidation de la société en un seul acte.
2/ que la liquidation est clôturée et que la société coopérative « V.D.J. » a cessé d'exister même pour les
besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société dissoute et liquidée seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans prenant cours ce jour, par Monsieur Fredy VOLAND qui en assumera la garde.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME aux fins de publication.
François Delmarche, Notaire à la résidence de Ransart (Ville de Charleroi)
Déposés, en même temps, une expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 7
novembre 2024, le rapport de l'organe d'administration avec la situation active et passive, le rapport de l'expert-
comptable externe.