N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fondation Privée FOUNDATION1
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue des Guillemins 129
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
Le quatre juillet deux mille vingt-deux.
Par devant le Notaire Lionel DUBUISSON, notaire à Liége (deuxième canton), exerçant sa fonction
au sein de la société à responsabilité limitée « Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON – Notaires
Associés », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Ernest Solvay 29A.
A 4000 Liège, rue des Guillemins, 129.
ONT COMPARU :
1/ Monsieur MEWISSEN Emmanuel Gilbert Jean Paul Dieudonné, né à Liège, le cinq février mille
neuf cent soixante-quatre, célibataire, n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié
à 4121 Neupré, Rue de l’Ermitage, 80
Numéro de registre national : (on omet)
2/ Monsieur LEONARD Nicolas Joëlle Pierre, né à Liège, le vingt-six mars mille neuf cent quatre-
vingt-un (numéro de registre national : (on omet)), époux de Madame MONTESANTI Claudia,
domicilié à 4020 Liège, Rue des Fories, 1/81.
Marié sous régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage
reçu par le notaire Catherine JADIN, à Liège, le trois septembre deux mille dix-huit. Régime inchangé
à ce jour ainsi déclaré.
3/ Monsieur THYS Renaud Michel Philippe, né à Liège, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-
deux, célibataire ayant fait une déclaration de cohabitation légale, numéro de registre national : (on
omet), domicilié à 4140 Sprimont, Allée des Bouleaux, 7,
Les comparants sub. 1/ à 3/ sont ici représentés par Monsieur BARBIER Samuel, Benoît, Pascal,
Yannick née à Saint-Nicolas, le 29 janvier 1992, domicilié à 4000 Liège, Rue du Général Bertrand,
94/1, en vertu des procurations sous signature privée annexées au présent acte.
Ci-après dénommés les "Fondateurs "
Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné de recevoir l’acte authentique de ce qui suit :
 
CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer par les présentes une fondation privée conformément au Code
des Sociétés et des Associations. Ils seront dès lors considérés comme fondateurs de la Fondation
privée.
APPORT- AFFECTATION DE PATRIMOINE
Afin de permettre à la Fondation de commencer immédiatement les activités prévues pour la
réalisation du but qui lui est assigné, les Fondateurs déclarent apporter à la Fondation un montant de
cinq mille euros (5.000,00€), en numéraire, réparti comme suit :
    •  Deux mille cinq cents euros (2500,00 €) apportés par Monsieur MEWISSEN Emmanuel
    •  Deux mille cinq cents euros (2500,00 €) apportés par Monsieur LEONARD Nicolas.
Cette somme a été déposée au compte de la Fondation en formation auprès du notaire
instrumentant lequel se chargera de transférer ladite somme au compte bancaire définitif de la
Fondation à ouvrir, sous déduction des frais et honoraires des présentes.
0788196759
Volet B
Cette affectation est consentie et abandonnée sans aucune contrepartie au profit des Fondateurs qui
renoncent expressément à tout gain matériel pouvant résulter de la création de la Fondation.
DECLARATIONS PREALABLES
(on omet)
Les Fondateurs sont conscients des difficultés liées à la gestion d’un groupe de sociétés, nécessitant
stabilité, vision et compétences. Les Fondateurs souhaitent dès lors que certaines de leurs
participations soient gérées par la voie d’une structure juridique pérenne, de manière avertie et dans
l’intérêt du groupe, de ses actionnaires, du développement économique des diverses sociétés et des
partenaires fournisseurs et clients de ceux-ci et de l’emploi concerné. C’est dans cet objectif qu’ils
constituent la présente Fondation, dont l’objet et la gestion seront précisés plus amplement ci-après.
STATUTS DE LA FONDATION
Les comparants Fondateurs déclarent soumettre la fondation aux statuts (ci-après « les statuts ») qui
suivent :
TITRE 1 – NOM – SIÈGE – ENTRÉE EN VIGUEUR – OBJET
Article 1 - Forme juridique – Dénomination.
La fondation a la forme juridique d’une fondation privée de droit belge.
Celle-ci est dénommée « Fondation Privée FOUNDATION1 » (ci-après désignée « la Fondation »).
(on omet)
Article 2 – Siège.
Le siège de la Fondation est situé en Région wallonne.
Le siège peut être transféré à un autre endroit en Belgique par décision du Conseil d’Administration ,
à condition que les règles linguistiques applicables soient respectées.
Tout changement de siège est publié dans les annexes du Moniteur belge par le Conseil d’
Administration .
Article 3 – Durée.
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
La Fondation ne peut être dissoute que par le tribunal de l’entreprise de l’arrondissement judiciaire
dans lequel la Fondation a son siège, conformément aux dispositions du Code belge des sociétés et
associations (ci-après : le « CSA »).
Article 4 - Finalité désintéressée - Objet.
4.1 Finalité désintéressée.
La Fondation est constituée pour atteindre les objectifs désintéressés suivants :
La stabilisation et la concentration de l’actionnariat en vue d’une gestion efficace et simple au sein de
deux entités belges dont les Actions ordinaires et les Actions préférentielles sont certifiées et telles
que détaillées dans les Conditions d’Administration de la Fondation (ci-après les « Sociétés »).
La Fondation a été créée pour permettre à certaines personnes, y compris les dirigeants, le
personnel et les prestataires de services indépendants (ci-après les « Détenteurs de Certificats d’
Actions ») d’investir dans les Sociétés grâce au mécanisme de la certification par l’intermédiaire de la
Fondation.
4.2 Activités.
Les activités effectives à travers lesquelles le but désintéressé de la Fondation est réalisé
comprennent :
- La souscription ou l’acquisition d’Actions ordinaires et d’Actions préférentielles de chacune des
Sociétés (les « Actions ») pour le compte et à l’attention de tout Détenteur de Certificat d’Actions en
contrepartie de l’émission de certificats d’Actions, dans le respect des conditions administratives et
de la législation sur la certification (telle que définie ci-après) ;
- L’exercice de tous les droits attachés aux Actions des Sociétés, y compris les droits de vote, de
manière que les intérêts des Détenteurs de Certificats d’Actions de la Fondation, comme de toutes
les personnes concernées, soient sauvegardés autant que possible.
La Fondation peut accomplir de surcroît tous les actes qui sont directement ou indirectement liés à
son but désintéressé. En particulier, il peut coopérer et participer à toute activité qui correspond
directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objectif désintéressé.
La Fondation ne peut apporter aucun avantage matériel au(x) fondateur(s), aux administrateurs ou à
toute autre personne, sauf, dans ce dernier cas, si cela est conforme à la réalisation de la finalité
désintéressée.
4.3 Conditions de certification.
En cas de certification, la délivrance des certificats représentatifs doit avoir lieu conformément aux
articles 5:49 et 7:61 du CSA, à la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification des instruments
délivrés par des sociétés commerciales (la « Loi sur la certification ») et aux dispositions suivantes :
a) chaque Action est représentée par un certificat d’Actions émis par la Fondation ;
b) Tous les certificats représentatifs sont inscrits sous forme nominative et sont numérotés de la
Volet B
même manière que les Actions en représentation desquelles ils sont émis ;
c) Tout certificat représentatif, ainsi que le nom et l’adresses de son Détenteur, sont inscrits au
registre des certificats représentatifs ;
d) La Fondation est tenue de verser au Détenteur du Certificat d’Actions les dividendes et autres
avantages pécuniaires attachés à l’Action à laquelle se rapporte le certificat d’Actions, y compris l’
excédent de liquidation, le produit du transfert des droits de souscription, ainsi que toute somme
résultant d’une modification du capital social, immédiatement et au plus tard dans les quinze jours
suivant leur paiement par la Société concernée ;
e) Les certificats représentatifs ne sont échangeables contre les Actions auxquelles ils se rapportent,
que dans les Conditions d’Administration applicables ; et
f) La Certification des Actions s’effectue sans la collaboration des Sociétés.
L’administration des Actions ordinaires et des Actions préférentielles des Sociétés, telle que décrite
ci-dessus, ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés, s’effectuent dans le respect des
Conditions d’Administration applicables, qui ne peuvent être modifiées que dans le respect des
dispositions de l’article 20 des présents statuts.
Article 4.4 – Contribution
Les Fondateurs apportent la somme de cinq mille euros (5.000,00€) à la Fondation pour financer ses
opérations.
Sauf mention contraire, toute contribution versée à la Fondation est réputée assortie du droit de
rétractation conformément à l'article 11.2 §2 CSA.
TITRE 2 : FONDATEURS - DIRECTION - ASSEMBLÉE DES DÉTENTEURS DE CERTIFICATS D’
ACTIONS
Article 5 - Désignation des fondateurs.
Les fondateurs de la Fondation sont M. Emmanuel MEWISSEN, M. Nicolas LEONARD et M. Renaud
THYS, ci-après désignés : les « Fondateurs ».
Article 6 - Conseil d’Administration .
La Fondation sera gérée par trois administrateurs, soit à la fois deux managers réinvestisseurs (Ci-
après : les « Administrateurs Fondateurs ») et un représentant de l’Investisseur (tel que défini dans
les Conditions Administratives) (ci-après : l’ « Administrateur Investisseur »). Dans la mesure où il y a
plusieurs administrateurs, ils exercent leur mandat collégialement sous le nom de « Conseil d’
Administration ».
Si un administrateur nommé est une personne morale, la personne qui représentera cette personne
morale au sein de la Fondation doit être mentionnée dans l’acte de nomination.
Le Conseil d’Administration élit un président parmi ses membres.
S’il en ressent le besoin, le Conseil d’Administration choisit un secrétaire et un trésorier parmi les
administrateurs ou externe :
- Secrétaire : Le secrétaire assure le secrétariat du Conseil d’Administration et le suivi administratif
des décisions prises. Il est remplacé en cas d’absence ;
- Trésorier : Le Trésorier est responsable de la gestion financière et de la comptabilité de la
Fondation.
Article 7 - Nomination et démission des administrateurs.
À l’exception des Administrateurs Fondateurs au moment de la constitution de la Fondation, les
nouveaux Administrateurs sont nommés à la majorité simple du Conseil d’Administration , à condition
qu’au moins la majorité des membres du Conseil d’Administration soient présents ou représentés.
L’Administrateur Investisseur sera désigné et révoqué par le ou les Investisseurs (au sens des
Conditions d’Administration).
À moins que la résolution de nomination n’en dispose autrement, les Administrateurs Fondateurs et l’
Administrateur Investisseur sont nommés pour une durée indéfinie.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
Le mandat des Administrateurs Fondateurs prend fin :
- Par démission volontaire ;
- A l’expiration du mandat d’administrateur ;
- En cas de décès, de dissolution ou de liquidation, de faillite, de cessation de paiement, de
déclaration d’incapacité, d’ordonnance administrative, d’absentéisme ou de toute autre raison ou
circonstance à la suite de laquelle l’administrateur ne peut plus exercer son mandat ;
- par une décision du Conseil d'Administration prise à la majorité des deux tiers des voix du Conseil
d'Administration, à condition que la majorité au moins des membres du Conseil d'Administration
soient présents ou représentés et que, aux fins de la détermination du quorum et de la majorité, il
n'est pas tenu compte de l'administrateur au nom duquel le vote est pris ;
- Par décision du tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la Fondation a son
siège, dans les cas déterminés par le CSA.
Le mandat d’Administrateur Investisseur prend fin :
- Par démission volontaire ;
Volet B
- A l’expiration du mandat d’administrateur ;
- En cas de décès, de dissolution ou de liquidation, de faillite, de cessation de paiement, de
déclaration d’incapacité, d’ordonnance administrative, d’absentéisme ou de toute autre raison ou
circonstance à la suite de laquelle l’administrateur ne peut plus exercer son mandat ;
- Par décision du tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la Fondation a son
siège, dans les cas déterminés par le CSA.
Le procès-verbal de nomination ou de cessation de tout administrateurs est déposé par le Conseil d’
Administration ou un mandataire spécial ou par les Fondateurs sans délai au greffe du tribunal de l’
entreprise et publié dans les annexes du Moniteur belge conformément au CSA.
Article 8 – Responsabilité – Rapport de gestion.
La Fondation est responsable des erreurs imputables à ses mandataires ainsi qu’aux organes par l’
intermédiaire desquels elle agit.
Les administrateurs et les personnes en charge de la gestion journalière n’assument, à ce titre,
aucune obligation personnelle à l’égard des obligations de la Fondation. Ils sont seuls responsables
de l’accomplissement de la tâche qui leur est assignée et de toute erreur dans leur gestion.
Uniquement lorsque les conditions de l’article 3:52 du CSA l’imposent, le Conseil d’Administration
établit annuellement un rapport de gestion. Le rapport annuel fait l’objet d’un audit par le
commissaire, le cas échéant.
Chaque administrateur peut examiner toutes les informations soumises au Conseil d’Administration .
Les Administrateurs Fondateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du
Conseil d’Administration , ne peuvent divulguer aucune information concernant la Fondation, même
après la fin de leur mandat. L’Administrateur Investisseur, ne peut divulguer aucune information
concernant la Fondation, sauf à l’Investisseur (et aux Personnes CVC telles que définies dans les
Conditions d’Administration), et ce même après la fin de son mandat. Les administrateurs n’ont le
droit de divulguer des renseignements que dans les cas où une telle divulgation est requise par une
disposition légale ou réglementaire.
Le Conseil d’Administration peut inviter des tiers à assister à ses réunions, mais ces personnes n’ont
le droit de prendre la parole à la réunion que si elles y sont invitées par le Président ou, à défaut de
Président, par l’administrateur le plus âgé.
Le Conseil d’Administration peut décider, à la majorité de 60 % des voix, pour une durée déterminée
ou indéterminée jusqu’au retrait de ladite décision, de la consultation obligatoire d’un comité
consultatif d’experts que le Conseil d’Administration institue et dont il nomme les membres.
Article 9 - Réunion du Conseil d’Administration .
Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois que les intérêts de la Fondation l’exigent et au
moins une fois par an.
Le Conseil d’Administration de la Fondation se réunit sur invitation du Président. Chaque
administrateur a le droit de demander la convocation du Conseil d’Administration .
Les convocations sont envoyées aux administrateurs au moins quinze (15) jours avant la réunion,
sauf en cas d’urgence, ce qui doit être justifié dans le procès-verbal de la réunion. Ces avis
comprennent l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont donnés par lettre, courriel
ou tout autre moyen écrit.
Les avis sont réputés avoir été donnés au moment de leur envoi.
Aucun avis n’est requis pour les réunions tenues aux heures et aux lieux spécifiés dans un plan
préalablement déterminé par une résolution du Conseil d’Administration . La réunion se tient
valablement sans préavis si tous les administrateurs sont présents ou dûment représentés.
Si tous les membres du Conseil d’Administration sont présents ou valablement représentés, aucune
preuve de convocation préalable n’est requise.
Les réunions ont lieu au siège de la Fondation ou à l’endroit indiqué dans les convocations.
Les réunions du Conseil d’Administration peuvent valablement se tenir par téléconférence et
vidéoconférence ou autrement, en veillant à ce que, pendant la réunion, l’identité de l’administrateur
absent puisse être vérifiée et que le principe délibératif soit assuré à son égard, et qu’un compte
rendu vérifiable et indiscutable de la décision prise constitue le compte rendu de la décision prise.
Les réunions sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, en cas d’empêchement
de ce dernier ou si aucun membre du conseil n’est nommé Président, par l’administrateur le plus âgé
présent. Le Président n’a pas de voix prépondérante.
Article 10 - Délibération - Représentation des administrateurs absents.
a) Sauf le cas de force majeure, le Conseil d’Administration ne peut délibérer et prendre des
décisions que si la majorité de ses membres au moins sont présents ou représentés, en ce compris
nécessairement, l’Administrateur Investisseur.
Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui délibère
valablement et statue sur les points à l’ordre du jour de la réunion précédente pourvu qu’au moins
deux administrateurs soient présents ou représentés.
Chaque administrateur peut, par écrit, autoriser une autre personne (administrateur ou non) à le
Volet B
représenter une réunion du Conseil d’Administration et à voter à sa place.
Un administrateur ou un tiers porteur de procuration peut représenter plusieurs membres et
exprimer, en plus de son vote, autant de votes que le nombre de procurations qu’il détient.
S’il y a plus de deux (2) administrateurs, au moins deux administrateurs doivent toujours être
présents ou représentés.
b) Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions du Conseil d’Administration sont
prises à la majorité simple des voix. Chaque membre du Conseil d’Administration dispose d’une voix.
c) En plus des pouvoirs du Conseil d’Administration de la Fondation énoncés dans les présents
statuts, le Conseil d’Administration de la Fondation est habilité par la présente à arrêter toute
résolution et établir toute procédure utile ou nécessaire pour donner plein effet aux dispositions des
Conditions d’Administration, et telle décision et/ou telle procédure liera les Détenteurs de Certificats
d’Actions.
Le Conseil d’Administration de la Fondation est de surcroît autorisé à prendre l’une des mesures
suivantes, avec faculté de substitution :
(i) Inscrire dans le registre des certificats représentatifs de la Fondation toute émission, toute
Cession ou toute annulation de certificats représentatifs ; et
(ii) Prendre toute autre mesure et signer tout autre document qui pourrait être nécessaire ou utile
pour que toute émission, toute Cession ou toute annulation de certificats représentatifs ou d’Actions
soit exécutoire contre la Fondation, les Détenteurs de Certificats d’Actions, les sociétés et tout tiers
intéressé.
d) Si, lors d’une réunion du Conseil d’Administration , valablement constitué, un ou plusieurs
administrateurs ou leurs mandataires s’abstiennent de voter, les résolutions sont valablement
adoptées à la majorité des voix des autres administrateurs présents ou représentés. En cas d’égalité
des voix, la voix du Président du Conseil d’Administration n’est pas prépondérante.
e) Les administrateurs sont autorisés à délibérer et à prendre des décisions par vidéo ou
téléconférence, à condition que l'identité de l'administrateur qui n'est pas physiquement présent
puisse être vérifiée, que le processus de délibération ne soit pas entravé et que les décisions prises
soient documentées correctement et d'une manière incontestable.
f) Toutes les résolutions du Conseil d’Administration peuvent être adoptées à l’unanimité par écrit
des administrateurs. Ils sont datés du jour où le dernier administrateur signe le document actant la
décision.
Article 11 - Gestion interne.
a) Généralités.
Le Conseil d’Administration est autorisé, dans les limites de la loi, de la finalité désintéressée de la
Fondation et des statuts, à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
désintéressé de la Fondation.
Les membres du Conseil d’Administration peuvent convenir de se répartir les tâches de gestion.
Cette division ne peut être invoquée à l’encontre de tiers, même si elle a été publiée.
b) Gestion journalière
Le Conseil d’Administration peut confier à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, la
gestion journalière de la Fondation (ci-après désignées individuellement : « Délégué à la gestion
journalière» ou collectivement les « Délégués à la gestion journalière »). Ils agissent séparément,
conjointement ou en tant que collège, selon ce que détermine le Conseil d’Administration .
Le Conseil d’Administration limite, au besoin, leurs pouvoirs de représentation.
De telles limitations ne peuvent être invoquées à l’encontre de tiers, même si elles ont été publiées.
La personne à qui ces pouvoirs sont délégués portera le titre de "Délégué à a gestion journalière".
La délégation de gestion journalière prend fin :
- par démission volontaire ;
- par décision du Conseil d’Administration ;
- à l’expiration de la durée du mandat ; et
- par décès, dissolution ou liquidation, faillite, cessation de paiement, déclaration d’incapacité,
ordonnance administrative, absentéisme, ou toute autre raison ou circonstance à la suite de laquelle
le Délégué à la gestion journalière ne peut plus exercer son mandat.
c) Délégation de pouvoir.
Le Conseil d’Administration , ainsi que ceux à qui la gestion journalière est déléguée, le ou les
Délégués à la gestion journalière, peuvent également déléguer certains pouvoirs spéciaux à une ou
plusieurs personnes de leur choix.
Les mandataires engagent la Fondation dans les limites du pouvoir qui leur est accordé, sans
préjudice de la responsabilité du mandant en cas de procuration excessive.
d) Contrepartie.
(on omet)
Article 12 - Représentation extérieure.
Volet B
Le Conseil d’Administration , en tant que collège, représente la Fondation dans tous les actes
judiciaires et extrajudiciaires.
Sans préjudice aux pouvoirs généraux de représentation du Conseil d’Administration en tant que
collège, la Fondation est légalement représentée en justice et à l’égard des tiers, y compris à l’égard
d’un officier ministériel, par deux administrateurs, agissant conjointement.
Dans le cadre de l’assemblée générale de l’une des Sociétés, la Fondation sera également
valablement représentée par un mandataire du Conseil d’Administration .
Dans le cadre de la gestion journalière, la Fondation sera légalement représentée en justice et à l’
égard des tiers, y compris à l’égard d’un officier ministériel, par un Délégué à la gestion journalière
agissant seul.
La Fondation est enfin valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
Article 13 - Procès-verbal.
(on omet)
Les copies ou extraits de ce procès-verbal, qui doivent être présentés en justice ou ailleurs, doivent
être signés par un administrateur.
Article 14 - Assemblées des Détenteurs de Certificats d’Actions.
La propriété d’un certificat d’Actions entraîne le respect par le titulaire Détenteur du Certificat d’
Actions des présents statuts, des Conditions d’Administration applicables et des résolutions arrêtées
conformément aux Conditions Administration applicables.
L’Assemblée des Détenteurs de Certificats d’Actions n’est autorisée qu’à :
- soumettre une demande de dissolution de la Fondation au tribunal de première instance
conformément à l’article 20 des Statuts ; et
- modifier les Conditions d’Administration applicables conformément à l’article 19 des statuts.
L’Assemblée sera convoquée par le Conseil d’Administration (i) lorsqu’une résolution de cette
réunion est requise en vertu des Conditions d’Administration applicables ou les présents statuts, ou
(ii) lorsque le Conseil d’Administration le juge utile dans l’intérêt de la Fondation.
Tous les Détenteurs de Certificats d’Actions doivent être avisés de la réunion de l’Assemblée au
moins quinze (15) jours avant la date de la tenue de cette réunion. L’ordre du jour est inscrit dans la
lettre de convocation. Tous les avis de convocation à la réunion de l’Assemblée doivent être donnés
par courriel à l’adresse électronique que les Détenteurs de Certificats d’Actions ont donnée à la
Fondation.
Tout Détenteur de Certificats d’Actions peut être représenté à l’Assemblée par un autre Détenteur de
Certificats d’Actions.
Sauf stipulation contraire, les résolutions de l’Assemblée seront valablement adoptées à la majorité
simple, sans qu’un quorum de présence ne soit applicable. Les abstentions ne sont pas prises en
compte pour déterminer si la majorité requise a été atteinte.
TITRE 3 : CONTRÔLE DE LA FONDATION
Article 15 – Contrôleur légal des comptes - Mode de nomination.
(on omet)
Article 16 – Rémunération.
(on omet)
TITRE 4 : EXERCICE FINANCIER - COMPTES ANNUELS
Article 17 - Exercice - Comptes annuels.
L’exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, et au plus tard dans les six mois suivant la date de clôture de l’exercice, le Conseil d’
Administration établit les comptes annuels de l’exercice écoulé, conformément aux dispositions
légales, ainsi que le budget de l’exercice suivant.
Les comptes sont tenus conformément aux dispositions légales applicables.
TITRE 5 : MODIFICATION DES STATUTS - CONDITIONS D’ADMINISTRATION – CERTIFICATS
REPRÉSENTATIFS
Article 18 - Modification des statuts.
Ces statuts peuvent être modifiés par une résolution du Conseil d’Administration adoptée à l’
unanimité des voix, en présence de l’Administrateur Investisseur.
La modification des dispositions visées à 2:11 §2 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du CSA doit être réalisée par
procès-verbal notarié.
Article 19 - Modification des Conditions d’Administration.
Les Conditions d’Administration ne peuvent être modifiées que sur proposition du Conseil d’
Administration , arrêtée à la majorité simple comprenant le vote favorable de l’Administrateur
Investisseur, par une décision de l’Assemblée des Détenteurs de Certificats d’Actions arrêtée à la
majorité des deux tiers des voix présentes et/ou représentées.
TITRE 6 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 20 – Généralités.
Volet B
Le tribunal de l’entreprise de l’arrondissement dans lequel la Fondation a son siège peut, à la
demande des personnes visées dans le CSA ou à la demande de l’Assemblée des Détenteurs de
Certificats d’Actions (à la suite d’une décision préalable à cet effet arrêtées par quatre cinquièmes
des voix attachées aux certificats présents et représentés) prononcer la dissolution de la Fondation
dans les cas prévus par le CSA. Le tribunal qui prononce la dissolution peut soit décider de clore
immédiatement la liquidation, soit déterminer la méthode de liquidation et nommer un ou plusieurs
liquidateurs.
Article 21 – Distribution.
Les actifs de la Fondation lors de la dissolution seront utilisés aux finalités désintéressées décidées
par l’Assemblée des Détenteurs de Certificats d’Actions conformément aux dispositions de l’article
14 et aux dispositions énoncées dans les Conditions d’Administration applicables.
L’affectation décidée des actifs ne peut porter atteinte aux droits des créanciers.
Article 22 - Conditions d’Administration de la Fondation.
Les présents statuts sont complétés par les Conditions d’Administration en vue de l’adaptation des
dispositions des statuts, de l’organisation de la Fondation et de la description des droits et des
obligations des Détenteurs de Certificats d’Actions et du Conseil d’Administration .
Les modifications des Conditions d’Administration ne doivent pas être actées par un notaire. En cas
de conflit entre les présents statuts et les Conditions d’Administration, les Conditions d’Administration
prévaudront entre les Détenteurs de Certificats d’Actions d’une part et la Fondation d’autre part.
Article 23 – Communication par ou avec la Fondation.
(on omet)
Article 24 – Arbitrage.
(on omet)
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants Fondateurs adoptent les résolutions suivantes, qui n’auront effet qu’à compter de la
date de dépôt de l’acte constitutif auprès du greffe du tribunal de l’entreprise, conformément à la loi.
1. Premier exercice.
Le premier exercice commence à la date du dépôt d’un extrait du présent acte au greffe et se
terminera le 31 décembre 2023.
2. Adresse du siège social
L’adresse du siège social est située à 4000 Liège, rue des Guillemins, 129, Belgique.
3. Nomination des administrateurs
Les Fondateurs désignent comme Administrateurs Fondateurs avec effet immédiat :
- Monsieur Emmanuel MEWISSEN, domicilié à 4121 Neuville-en-Condroz, rue de l’Ermitage 80 ;
- Monsieur Nicolas LEONARD, domicilié à 4020 Liège, rue des Fories 1/081 ; et
L’investisseur (tel que défini aux Conditions d’Administration, désigne pour Administrateur
Investisseur avec effet immédiat :
Monsieur Maxim De VOS, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Kasteellaan 54, numéro national :
(on omet).
4. Gestion journalière.
Les Fondateurs désignent en tant que Délégué à la gestion journalière avec effet immédiat :
- Monsieur Emmanuel MEWISSEN, domicilié à 4121 Neuville-en-Condroz, rue de l’Ermitage 80 ;
- Monsieur Nicolas LEONARD, domicilié à 4020 Liège, rue des Fories 1/081
5. Commissaire.
Comme la Fondation n’est pas tenue, selon les critères légaux, de nommer un commissaire, les
Fondateurs décident de s’en abstenir pour le moment.
6. Procurations.
Les Fondateurs donnent au notaire soussigné, ou à tout autre notaire et/ou employé de l’Etude des
Notaires Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON, tous les pouvoirs pour établir, signer et classer le
texte coordonné des statuts de la Fondation dans la base de données électronique prévue à cet
effet, conformément aux dispositions légales pertinentes. Le notaire soussigné tient à préciser que
les statuts coordonnés de la Fondation peuvent être consultés sur le site internet suivant : https:
//statuten.notaris.be.
Les Fondateurs donnent à Monsieur David RYCKAERT et Madame Delphine JOOS, ainsi qu’à tout
autre avocat de la société Laurius CVBA, ayant ses bureaux 1040 Bruxelles, Louis Schmidtlaan, 129,
de représenter la Fondation au greffe du tribunal de l’entreprise afin d’y effectuer toutes les
opérations, de faire des déclarations, de signer les documents (y compris les formulaires 1 et 2) et de
les déposer), nécessaires à la publication du présent acte constitutif dans les annexes du Moniteur
belge, ainsi que de faire tout ce qui est nécessaire ou utile à l’exécution de ce mandat.
À cette fin, le mandataire ad hoc a le pouvoir de prendre tous les engagements au nom de l’
association, de faire toutes les déclarations utiles et de signer tous les documents et, en général, de
faire tout ce qui est utile et nécessaire à l’exécution du mandat qui lui a été confié.
Déclarations finales.
Volet B
(on omet)
Conformément à l’article 11 de la Loi de Ventôse, le notaire instrumentant confirme avoir vérifié l’
identité des comparants d’après leur carte d’identité et/ou d’après les données du Registre National
avec leur accord exprès.
Intérêts contradictoires
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire du droit que chaque partie a de faire
le libre choix de désigner un autre notaire ou de se faire assister d'un conseil, et ce plus
particulièrement lorsque des oppositions d'intérêts ou des engagements disproportionnés ont été
constatés.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture des présentes s’élève à cinquante euros (50,00€).
DONT ACTE,
Fait et passé à 4000 Liège, rue des Guillemins, 129. Date que dessus
Et après lecture intégrale et commentaires faits, les comparants ont signé avec le Notaire.
 
(Suivent les signatures)
 
Déposé en même temps que le présent extrait : expédition de l’acte ; version historique des statuts.
 
Extrait conforme,
Notaire Lionel DUBUISSON,
A Liège