N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : JAD IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7000 Mons, Chaussée du Roeulx 155
Objet de l’acte : Constitution
L'an deux mille onze,
Le quatorze juillet,
Par devant nous, Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons.
ONT COMPARU
1. Monsieur DORANGE Anne, né à Mons, le vingt-deux novembre mille neuf cent soixante-deux, divorcée et 
actuelleme,nt non remariée, demeurant à 7000, Mons, Chaussée du Roeulx, 155, inscrit au registre national 
sous le numéro : 621122-104-33.
2. Monsieur DESCAMPS Jordi, né à Mons, le dix-neuf juillet mille neuf cent quatre-vingt-neuf, célibataire, 
demeurant à 7000, Mons, Chaussée du Roeulx, 155 bte A, inscrit au registre national sous le numéro : 890719-
327-51.
Les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent donner leur 
accord expresse avec la mention de ce numéro dans l’acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront 
faits de cette acte.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques 
constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet 
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.
A défaut d’avoir payé présentement les frais du présent acte, tous les comparants autorisent le notaire 
instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
I. - CONSTITUTION
Les comparants prénommés ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent  ensemble une société 
commerciale étant une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée « JAD IMMO »  ayant 
son siège à 7000 Mons, Chaussée du Roeulx, 155 au capital de 18.600 EUROS divisé en 186  parts sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/186e de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des 
sociétés.
Ils déclarent que les 186 parts sont souscrites en espèces de la manière suivante :
1. La comparante sub 1, à concurrence de 9.300 EUROS soit 93 parts sociales, 
2. Le comparant sub 2, à concurrence de 9.300 EUROS soit 93 parts sociales, 
= ENSEMBLE : 186 PARTS SOIT 18.600  EUROS.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite par eux est libérée à concurrence de 2/3 
soit ensemble 12.400 EUROS et ce par un versement en espèces effectué au compte bancaire portant le 
numéro ….
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque dénommée …
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la 
société en raison de sa constitution, s'élève à environ 850,00 EUROS.
Le notaire a attiré l'attention des comparants :
- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en 
vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables,
- sur les dispositions légales relatives, respectivement 
* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, 
* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la 
présente société et 
* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une société.
D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un 
gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa 
0837888671
constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un 
rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
II. - STATUTS
Article 1 - Forme
La société commerciale de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « JAD IMMO ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie 
immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" avec le numéro 
d’entreprise.
Article 3 - Siège social 
Le siège social est établi à 7000 Mons, Chaussée du Roeulx, 155.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l’étranger, par simple 
décision du gérant, à publier à l’annexe au Moniteur belge. 
Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l’étranger, créer des 
sièges administratifs, sièges d’exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 4 – Objet
- La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à 
l’étranger, la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier.
La société a également pour objet la réalisation d’opérations d’achat, de vente, de mise  à disposition, de 
location d’immeubles et autres opérations immobilières.  
- La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en 
Belgique qu'à l'étranger, dans les domaines de l'acquisition, la vente, la gestion, l’exploitation, la valorisation, la 
transformation, la rénovation, la démolition, la reconstruction, l’aménagement, le lotissement, l’équipement, la 
mise à disposition, la prise et la mise en location d'immeubles bâtis ou non et la location de meubles ainsi que 
toutes  activités de nature patrimoniale et autres, toutes opérations de commercialisation, distribution, 
représentation, consignation, importation, exportation, création, fabrication, conception, transformation, sous-
traitance, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines prévantés.
- La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en 
Belgique qu'à l'étranger, dans les domaines de l'HORECA au sens le plus large dont cuisine, gîte, restauration, 
service-traiteur, débit de boissons,  mise à disposition de locaux, de chambres d’hôtes, organisation de 
réceptions, d’évènements, de séminaires et de spectacles de toute nature, toutes opérations de création, 
fabrication, conception, transformation, sous-traitance, commercialisation, distribution, représentation, 
consignation, importation, exportation, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans 
les domaines prévantés et autres.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, 
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces 
conditions. 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute 
personne ou société liée ou non. 
Elle peut accomplir toutes opérations industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant 
directement ou indirectement à son objet.           
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet 
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.  
La société peut être administratrice, gérante ou liquidatrice.
Article 5 - Durée 
La société est constituée pour une durée une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification 
des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à 18.600 EUROS. Il est divisé en 186 parts sans mention de valeur nominale, 
représentant chacune 1/186ème de l'avoir social, libérées chacune à concurrence de 2/3 à la constitution de la 
société.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits  y afférents sont 
exercés par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts 
A/ Cessions libres
Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou entre 
vifs.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa 
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les 
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, 
profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est 
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à 
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze 
jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur 
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa 
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts 
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou 
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il 
en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement 
devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 - Registre des associés
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers 
intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions 
de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, 
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant 
statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. 
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
La personne morale investie de la qualité de gérant a l’obligation de désigner une personne physique en 
tant que représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne 
morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait 
cette fonction en nom et pour compte propre.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par 
l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut 
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à 
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de 
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du 
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la 
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision 
judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 3ième mercredi du mois de mai à 18 heures, au 
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt 
social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé 
huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les destinataires ont, 
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de 
communication comme par exemple la voie électronique. 
Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la convocation 
par voie électronique.
Lors de l’admission d’un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir 
accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par voie 
électronique. 
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 15 - Représentation
Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un 
mandataire associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale. 
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de 
parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à 
la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les 
associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement 
au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans 
le respect des dispositions légales
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins 
que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les 
émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de 
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son 
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou 
licences préalables.
- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes:
1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du
tribunal de commerce compétent pour se terminer le  31 décembre 2012.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2013.
3° Est désignée en qualité de gérante non statutaire :
- Madame DORANGE Anne 
comparante sub1 qui accepte le mandat lui conféré, lequel mandat ne sera pas rémunéré jusqu’à décision 
en sens contraire.
La gérante est nommée jusqu'à révocation ou démission.
La gérante peut engager seule et valablement la société sans limitation de somme.
4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5° Reprise d'engagements :
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
I.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 
1er juin 2011 par Madame DORANGE Anne   et/ou Monsieur DESCAMPS Jordi prénommés, au nom et pour 
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal 
compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre 
la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants déclarent autoriser par Madame DORANGE Anne et/ou Monsieur DESCAMPS Jordi 
prénommés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou 
utiles à la réalisation de l'objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les 
engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements 
et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Madame DORANGE Anne 
et/ou Monsieur DESCAMPS Jordi prénommés ou à toutes personnes qu’ils désigneront pour remplir les 
formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société 
dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de 
Volet B - Suite
comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses 
activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
Les droits d’écritures s’élèvent à 95 euros.
DONT ACTE
Fait et passé à Mons en l'Etude, date que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec nous, notaire.
Suivent les signatures
Enregistré à Mons
Pour extrait analytique conforme
(s) Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons