N° d'entreprise : 0750536411
Nom
(en entier) : MIRRHIA 4 INTERNATIONAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Bosquet 2A
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DIVERS
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale de la société à responsabilité « MIRRHIA 4
INTERNATIONAL » dressé par le notaire Yves Somville, à Court-Saint-Étienne, le 24 décembre
2020, que les résolutions suivantes ont été prises :
 
Première résolution : rapports
L'assemblée prend préalablement connaissance des rapports suivants :
a)            Rapport spécial de l’organe d’administration établi conformément à l’article 5 :121 et de l’
article 5 :133 du Code des Sociétés et des Associations qui expose l'intérêt que l'apport présente
pour la société
b)           Rapport du réviseur d’entreprise, Monsieur Vincent De Wulf, faisant partie de la société «
CdP De Wulf & C° » dont le siège est à Bruxelles, conformément à l’article 5:133 du Code des
Sociétés et des Associations.
Les conclusions de ce rapport sont les suivantes :
« L’apport en nature de € 1.395.000,00 lors de l’augmentation des capitaux propres de la société à
responsabilité limitée « MIRRHIA 4 INTERNATIONAL » consiste en une créance partielle détenue
par l’actionnaire unique et apportée en augmentation des capitaux propres à la société à
responsabilité limitée « MIRRHIA 4 INTERNATIONAL ».
 
Au terme de leurs contrôles, les soussignés CDP De Wulf & Co SRL, réviseurs d’entreprises ayant
leurs bureaux à 1170 Bruxelles, square de l’arbalète 6, représentés par Vincent DE WULF, réviseur
d’entreprises, sont d’avis que :
 
•             Les apports ont été contrôlés conformément aux normes de révision de l’Institut des
Reviseurs d’Entreprises en matière d’apports en nature ; les soussignés rappellent que le conseil d’
administration de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la
détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’apport en nature;
 
•             la description des apports en nature répond aux conditions normales de précision et de
clarté;
 
•             l’utilisation de la valeur nominale pour la détermination de la valeur de l’apport est justifiée
par le caractère libératoire de l’apport de la créance en capitaux propres et l’absence d'autre
législation applicable et conduit à une valeur d’apport de € 1.395.000,00 qui correspond au moins à
la valeur mentionnée dans l’acte, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
 
La rémunération des apports en nature consiste en 27.900 actions nouvelles, jouissant des mêmes
droits et obligations que les actions existantes octroyées à la société anonyme SAPRISTIC
INTERNATIONAL.
 
Les soussignés croient enfin utile de rappeler que leur mission ne consiste pas à se prononcer sur le
Volet B
caractère légitime et équitable de l’opération.
 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
 
Bruxelles, le 22 décembre 2020 ».
 
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture desdits rapports, l’actionnaire
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
 
Vote 
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Deuxième résolution : apport supplémentaire en nature
L’assemblée générale décide d’un apport d’un montant de a)    d’un million trois cent nonante-cinq
mille euros (1.395.000,00-€) avec création de vingt-sept mille neuf cents (27.900) actions sans
désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes, offrant les mêmes droits et
avantages, participant aux résultats de l’entreprise prorata temporis, à libérer intégralement par voie
d’apport d’une créance certaine, liquide et exigible d’un million trois cent nonante-cinq mille euros
(1.395.000,00-€) que l’actionnaire « SAPRISTIC INTERNATIONAL » détient sur la présente société.
 
-              Intervention et réalisation de l’apport
 
Intervient à l’instant la société anonyme « SAPRISTIC INTERNATIONAL », précitée, qui, après avoir
entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance des statuts de la présente
société et de la situation financière de la société, ainsi que du montant approximatif des frais,
dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, mis à charge de la société du
chef de tout ce qui précède, Nous a déclaré apporter la créance prédécrite pour un montant total d’
apport d’un million trois cent nonante-cinq mille euros (1.395.000,00-€) avec rémunération de de
vingt-sept mille neuf cents (27.900) actions sans désignation de valeur nominale, identiques aux
actions existantes, offrant les mêmes droits et avantages, participant aux résultats de l’entreprise
prorata temporis.
Ce nouvel apport est disponible.
 
-              Constatation de la réalisation effective de l’apport
 
L’assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que l’apport supplémentaire est réalisé avec
émission de vingt-sept mille neuf cents (27.900) actions sans désignation de valeur nominale.
 
Troisième résolution : modification des statuts
L’assemblée générale décide de modifier le premier alinéa de l’article 5 des statuts pour le mettre en
conformité avec les résolutions précédentes.
Cet alinéa 1er de l’article 5 est modifié comme suit :
« En rémunération des apports, vingt-huit mille (28.000) actions ont été émises. »
 
Vote 
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Quatrième résolution : pouvoirs
L’assemblée générale décide :
-              de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
-              De conférer à l’organe d’administration tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait analytique conforme
Frédéric de Ruyver, notaire.
 
Volet B
Déposés en même temps :
    •  Expédition de l’acte
    •  Statuts coordonnés