N° d'entreprise : 0834124180
Nom
(en entier) : GENEVIEVE GIGOT ET ARMELLE DECUIR-NOTAIRES ASSOCIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée du 125e R.I.(Wal) 4
 : 5650 Walcourt
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
 D'un procès-verbal dressé le 3 décembre 2022 par Maître Vincent BAELDEN, notaire à Thy-le-
Château (Walcourt), substituant ses Consœurs, Maîtres Geneviève GIGOT et Armelle DECUIR,
Notaires à Walcourt, légalement empêchées, notaires associés de la société à responsabilité limitée,
dénommée « Geneviève GIGOT & Armelle DECUIR - Notaires associés », ayant son siège à 5650
Walcourt, allée du 125ième Régiment d’Infanterie, n°4(RPM Dinant 0834.124.180), il résulte que l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée “Geneviève
GIGOT et Armelle DECUIR, Notaires associés”, ayant son siège  à 5650 Walcourt, allée du 125ième
Régiment d’Infanterie, n°4 a pris les résolutions suivantes:
 
PREMIERE RESOLUTION – CONSTAT DE L’APPLICATION DU CSA A COMPTER DU 1ER
JANVIER 2020
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L’assemblée constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations deviennent applicables.  Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites. 
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’assemblée constate qu’il en découle notamment que la société a adopté la forme légale organisée
par le Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de la société privée à
responsabilité limitée c’est-à-dire la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIEME RESOLUTION :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (60.000,00€) et la réserve légale (6.000,00€) de la société, soit soixante-six mille
euros (66.000,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
 
TROISIEME RESOLUTION : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, et en concordance avec les décisions prises aux résolutions qui
précèdent.
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Volet B
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société est une société professionnelle notariale pluripersonnelle régie par la loi du vingt-cinq
ventôse an XI contenant organisation du notariat, ci-après « loi organique du Notariat » et par « le
Règlement pour les sociétés de Notaires arrêté par l’assemblée générale de la Chambre nationale
des Notaires le 22 juin 2004 ».
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Geneviève GIGOT et Armelle DECUIR – Notaires associés ». Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non doivent contenir les indications suivantes:
1° la dénomination de la société;
2° la mention “Société à responsabilité limitée” ou “SRL”;
3° l’indication précise du siège;
4° le numéro d’entreprise;
5° le terme “registre des personnes morales” ou l’abréviation “RPM”, suivi de l’indication du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège;
6° le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société ;
7° le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA (dont notamment le respect des dispositions
légales/décrétales relatives à l’emploi des langues) et dans les limites de l’obligation légale de
résidence du Notaire titulaire, l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la
société.
                           
  Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession de notaire, par un seul notaire ou en association,
dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Chaque notaire reste, néanmoins, personnellement titulaire de la profession de notaire.
Les notaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société, sauf
lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateur(s).
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la loi organique du notariat.
Le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire ou d’un notaire associé
non titulaire ne met pas fin à la société.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, six cents (600.-) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 5bis :  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend soixante-six mille euros.
 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
Volet B
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions sont intégralement souscrites et libérées lors de leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de ceux-ci.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Les actions qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que par des personnes remplissant les
conditions visées à l’article 8 des présents statuts pour être actionnaires de la société.
 
 
TITRE III. ACTIONNAIRES – CARACTERE DES ACTIONS
 
Article 8. Actionnaires
a) Peuvent seuls être actionnaires de la présente société :
- des notaires ;
- des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires à condition que
l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
- des notaires suppléants ;
- des sociétés à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire associé ayant un objet
similaire à la présente société ou des sociétés notariales de participation telles que définies à l’article
4, A du Règlement pour les sociétés de notaires mais dans ce cas, le notaire ne pourra être
également actionnaire en tant que personne physique dans la société notariale.
Le notaire associé ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui entre
normalement dans la sphère d’exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppléance.
Chaque actionnaire personne physique porte le titre de « notaire associé ».
Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires.
En cas de décès, démission ou destitution d'un notaire actionnaire entraînant de plein droit la perte
de sa qualité d’actionnaire direct ou via sa société de participation, l'exercice des droits liés à ses
actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de
serment de son successeur.
En cas de décès d'un notaire actionnaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont
droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé selon
les dispositions des statuts, conformément à la Loi organique du notariat.
Les actions qui représentent son apport en industrie sont détruites
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers de l’actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires et
comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
 
Article 9. Nature des actions
Les actions sont nominatives ; elles portent un numéro d’ordre.
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Chaque titulaire d’actions peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Volet B
Article 10. Cession et transmission des actions
 
1. Cession entre vifs :
La cession entre vifs ne peut avoir lieu qu'au profit d'un actionnaire, au successeur d'un actionnaire
ou à un nouvel actionnaire.
Elle ne peut avoir lieu qu'au profit d'un notaire, titulaire ou non, d’un candidat notaire ou d’une société
notariale.
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un actionnaire (cession interne)
ou à un nouvel actionnaire (cession externe) que moyennant le consentement des autres
actionnaires.
Un tel consentement n’est toutefois pas nécessaire pour les cessions internes si la société ne
compte que deux actionnaires.
A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à chacun des actionnaires, sous pli recommandé, une
lettre indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi
que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et l’indemnité fixée par référence à la loi et au
Règlement de la Chambre nationale, en leur demandant une réponse par lettre recommandée dans
un délai de trente jours et en signalant que l’abstention est considérée comme un agrément.
A défaut de consentement sur cette cession, les actionnaires seront tenus dans les trois mois du
refus, d’acquérir eux-mêmes les actions de l’actionnaire cédant, et ce, moyennant paiement de l’
indemnité déterminée comme dit ci-avant.
Les actions achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix.
Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante cinq jours à
dater de l’agrément de la cession, du refus de l’agrément de la cession ou de la nomination du
notaire nommé en remplacement.
Dans les cessions d’actions entre vifs tant internes (par un actionnaire à un coactionnaire) qu’
externes (par un actionnaire à un actionnaire « entrant »), le sort de l’indemnité sera réglé par la loi
organique du notariat, par l’Arrêté Royal du dix août deux mil un et par le Règlement de la Chambre
nationale des notaires du vingt-six avril deux mil onze, sous réserve, pour les cessions internes, de
ce qui est stipulé au contrat d’association ou de l’accord unanime de tous les actionnaires de déroger
aux dites règles.
Dans tel cas l’estimation aura lieu conformément à l’Arrêté Royal du dix août deux mil un.
Dans tous les cas de cession, la Chambre provinciale devra examiner les modifications apportées
aux contrats d'association, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur sur le plan de la légalité, de
la déontologie et de l'équité conformément à l’article seize du règlement du vingt-six avril deux mil
onze.
En cas de remplacement du notaire titulaire, la cession des actions à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions des statuts et à l’article 17 du règlement de la Chambre Nationale
précité.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
                           
2. Transmission pour cause de mort :
Toutes les transmissions d’actions pour cause de mort seront réglées par la loi organique du notariat,
par l’Arrêté Royal du dix août deux mil un, par le Règlement de la Chambre nationale des notaires du
vingt-six avril deux mil onze et par l’article 9 des présents statuts.
 
Article 11 : Perte de la qualité d’actionnaire – Retrait et exclusion
                           
L’acceptation de la démission d’un notaire, l’atteinte par lui de la limite d’âge, sa destitution par la
Chambre des notaires ou son décès entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire et l’
exercice des droits liés à ses actions est suspendu.
La cession de toutes les actions d’un actionnaire, qui doit être préalablement approuvée par la
Chambre Provinciale, ou l’exclusion de l’actionnaire entraîne de plein droit son retrait de l’association
; cette cession de toutes les actions ne pouvant être réalisée que dans les conditions visées aux
présents statuts complétées le cas échéant par le contrat d’association.
Sans préjudice au droit d'un ou plusieurs actionnaires d'introduire une action en justice, comme
prévu à l'article 53 de la loi organique du notariat, un actionnaire peut être exclu pour des motifs
graves.
 
Article 12. Continuation de la société
Le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire associé non titulaire ne met pas
fin à la société.
Le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire ne met pas fin à la
Volet B
société.
Le notaire associé non titulaire continue d’exercer la fonction notariale.
S’il n’est pas nommé titulaire, il exerce la fonction en association avec le nouveau titulaire, dès que
celui-ci a prêté serment.
 
Article 13. Avoir social
Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l'étude.
Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui être transmis à titre onéreux pour
leur valeur déterminée conformément au règlement du vingt-six avril deux mil onze.
En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut inclure d’autres biens que ceux mentionnés à l’
article 55, §1er de la loi organique du notariat.
Les actionnaires acquièrent des droits dans l’avoir social correspondant aux actions qu’ils détiennent
dans la société.
Toute cession des actifs corporels ou incorporels liés à l’étude au profit d’une autre personne morale
n’est autorisée que dans les cas d’extension, réduction ou fin d’association
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs désignés par l’assemblée générale ou
les présents statuts.
Peuvent seuls être administrateurs de la société notariale, un ou plusieurs notaires – titulaires ou non
titulaires – qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés dont
le seul détenteur d’actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société notariale et qui est
désigné comme représentant permanent pour l’exercice de ce mandat.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s’il n’est plus
notaire, s’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou s’il n’est plus autorisé à l’exercer, c’est-à-
dire non seulement en cas de démission ou de destitution mais également en cas de suspension
préventive ou disciplinaire pendant la durée de la suspension.
 
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
a) Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
                           
b) Pouvoirs de représentation  
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel, à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, par
chaque administrateur agissant isolément.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
Le mandat de l’administrateur est gratuit mais l'assemblée générale peut décider d'allouer une
rémunération.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
 
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Volet B
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.                                  
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 18. Responsabilité
Les administrateurs sont responsables solidairement avec la société des fautes professionnelles qu’
ils commettent, sans préjudice du recours de la société contre ceux-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés des actionnaires ou administrateurs.
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un administrateur a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société
est dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d’un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire actionnaire ; seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 EUR.)
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’
une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre Nationale des Notaires, qui doit garantir le maximum prévu ci-avant (art
50, §4, Loi organique du Notariat).
 
Article 19 Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l'assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée et la
rémunération de cette fonction.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier du mois de juin, à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
« Assemblée générales écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se
prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85 du codes des Sociétés et des Associations.
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
Volet B
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 23. Pouvoirs
L’assemblée des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d’arrêter ou de modifier
le Règlement d’ordre intérieur, d’élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels mandataires
spéciaux, et d’arrêter la rémunération des actionnaires.
 
Article 24. Délibérations
- Chaque actionnaire dispose d’une voix.
- Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
- Nul ne peut représenter un actionnaire à l’assemblée générale s’il n’est actionnaire lui-même et s’il
n’a le droit de voter.
Les procurations peuvent être données par écrit, fax, courrier électronique ou tout autre moyen écrit.
Un actionnaire ne peut être porteur de plus d’une procuration.
- Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
- L’assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par la loi.
Toutefois, l’assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur
- s’il en est - qu’à l’unanimité des voix.
 
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 27. Répartition – réserves
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’affection du bénéfice est décidée par l’assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5 :142 à 5 :144. CSA (double test) et
du règlement d’ordre intérieur.
Toutefois, il est délégué à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice
de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Volet B
Article 28. Dissolution
La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l’article 53 §4 de la
loi organique du notariat ainsi que par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s), sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du
notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de
ladite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’
assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.
La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
 
Article 30. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DEONTOLOGIE
 
Article 31. Loi organique du notariat, Règlement et Code des Sociétés et des Associations
Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations, de la loi organique du Notariat ou de règlements seront censées non
écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession.
Les actes sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société notariale.
Ce répertoire est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par le notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
 
Article 31bis. Contrat d’association
Les présents statuts doivent être complétés par un contrat d’association et éventuellement un
règlement d’ordre intérieur qui devront faire l’objet d’une approbation préalable par la Chambre
provinciale des Notaires.
Ce contrat ne peut être modifié que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique.
Entre actionnaires, les dispositions dudit contrat prévalent sur les statuts pour autant qu’elles ne
dérogent pas aux dispositions légales et aux règles déontologiques du Notariat.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
 
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B
 
Article 34. Interdiction de scellés
  En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition de scellés sur
l’actif de la société, soit à la requête des actionnaires soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droits.
                           
QUATRIEME RESOLUTION : Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs.
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
- Madame GIGOT, Geneviève Marie-Jeanne, notaire titulaire, née à Charleroi, le deux décembre mil
neuf cent soixante huit, domiciliée à Walcourt, rue de la Station, numéro 75;
- Madame DECUIR, Armelle Catherine Marie Ghislaine, notaire non titulaire, née à Chimay le vingt-
quatre août mil neuf cent septante-neuf , domiciliée à 6440 Froidchapelle, rue Paye à Fait numéro
30,
Toutes deux, ici présentes ou représentées et qui acceptent.
  Leur mandat sera rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
CINQUIEME RESOLUTION : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est la suivante : allée du 125ième Régiment d’
Infanterie, n°4 à 5650 WALCOURT.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement, aux fins d'insertion aux
annexes du Moniteur belge et dans le seul but d'être déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise.
 
                                                     Vincent BAELDEN, notaire à Thy-le-Château (Walcourt)
 
Déposés en même temps: expédition de l'acte, procuration, coordination des statuts