N° d'entreprise : 0424760228
Nom
(en entier) : ANDRE BECKERS SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Cardijn(MCH) 5
 : 4837 Baelen
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Philippe MALHERBE, notaire à Eupen, en date du 9 juillet 2019, non
encore enregistré (art 173, 1bis C. Enr), il ressort que l’assemblée générale a pris les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - REDUCTION DU CAPITAL
L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence d’une somme de deux cent treize mille neuf
cent trente-sept Euro et septante Eurocent (213.937,70 €) pour le ramener de deux cent trente-deux
mille cinq cent vingt-neuf Euro et septante-et-un Eusocent (232.529,71 €) à dix-huit mille cinq cent
nonante-deux Euro et un Eurocent (18.592,01 €) par un remboursement aux associés détenant ces
parts, des 8630 parts sociales créées lors de l’augmentation de capital qui a eu lieu en date du 20
décembre 2013 dans le cadre de l’article 537 CIR et annulation des dites parts sociales.
Cette réduction de capital est donc à prélever sur le capital réellement libéré de la société
uniquement lors de l’augmentation du 20 décembre 2013 et elle a lieu moyennant annulation des
parts créées lors de cette augmentation et remboursement aux seuls associés détenant actuellement
ces parts sociales.
Conformément à l’article 317 du Code des Sociétés, ce remboursement ne peut être effectué que
deux mois après la publication du présent procès-verbal aux annexes au Moniteur belge.
 
DEUXIEME RESOLUTION - MODIFICATION AUX STATUTS – REFONTE EN VUE DE l’
ADAPTATION AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Cette réduction de capital réalisée, l'assemblée décide de modifier l'article 5 et et d’adapter l’
ensemble des statuts au code des sociétés et des associations, entré en vigueur le 1er mai 2019.
En conséquence, les statuts seront désormais libellés comme suit :
 
ARTICLE 1
La société est formée sous la dénomination : "ANDRE BECKERS SRL", société à responsabilité limi-
tée.
Tous les actes, factures, annonces, publications, let-tres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la men-tion "société à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales "SRL", de même que
la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
 
ARTICLE 2.
Le siège social est établi en Région Wallonne et de langue française.
Il pourra être transféré à tout autre endroit par simple décision de l’organe d’administration, publiée
aux annexes du Moni-teur Belge pour autant que cette décision de transfert n’entraine pas un
changement du régime linguistique de la société.
La société pourra également par simple décision de l’organe d’administration établir des succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Volet B
ARTICLE 3.
La société a pour objet l’achat, la vente et la location d’immeubles et de terrains en tout genre, toutes
opérations généralement quelconques en matière immobilière, d’assurance, de prêt hypothécaire ou
autres.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobi-lières ou immobilières se rapportant directement ou non à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
 
ARTICLE 4.
La société a été constituée le 14 novembre 1983 pour une durée de 30 ans, prenant cours le 1er
octobre 1983 et a été prorogée pour une durée illimitée suivant décision de l’assemblée générale
extraordinaire du 3 juillet 1990.
 
Article 5
En contrepartie des apports effectués ont été créées sept cent cinquante actions (750).
Chaque action dispose des mêmes droits à la distribution des bénéfices et du boni de liquidation.
Chaque action dispose d’une voix.
Chaque action représente un sept cent cinquantième (1/750) de l’avoir social.
Les apports se montent à dix-huit mille cinq cent nonante-deux Euro et un Eurocent (18.592,01 €) et
sont comptabilisés en réserve indisponible.
 
ARTICLE 6.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
Les fonds propres de la société peuvent être augmentés ou réduits en une ou plusieurs fois, par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Dans ce cas, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires proportionnellement à la partie des fonds propres que représentent leurs actions et ce
conformément aux dispositions légales en la matière.
 
ARTICLE 7.
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires, tenu au siège
social.
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant à l'égard de la société
propriétaire de cette action.
Toutefois les nus-propriétaires sont toujours représentés à l’assemblée générale des actionnaires
par l’usufruitier qui exerce seul tous les pouvoirs attachés à ces actions.
 
ARTICLE 8
Aucun actionnaire ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non actionnaire, sans le consentement exprès et écrit des autres
actionnaires.
L’organe d’administration s’oblige à mentionner expressément cet article dans le registre des
actionnaires.
 
ARTICLE 9.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non et dont les pouvoirs sont déterminés par l’assemblée ou pas.
Si l’administrateur est déterminé dans les statuts, il s’agira d’un administrateur statutaire. Pour la
première fois et pour une durée illimitée, Monsieur André BECKERS, précité est nommé
administrateur statutaire, ce qu’il accepte.
L’assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs en détermine le nombre, la durée du
mandat et, dans le cas ou plusieurs administrateurs sont nommés, leurs pouvoirs. A défaut de
précision, la durée du mandat et les pouvoirs des administrateurs sont illimités dans le temps.
Un administrateur ne peut ni directement, ni indirectement, se lier à une autre société dont les
activités pourraient porter concurrence à la présente société.
Un administrateur ne peut en aucun cas être lié à la société par un contrat de travail.
 
ARTICLE 10
Tant qu’il n’y a qu’un administrateur, tous les pouvoirs d’administration lui sont dévolus, avec la
possibilité d’en déléguer une partie.
Volet B
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ou si l’assemblée générale n’a pas
nommé d’organe collégial d’administration, chaque administrateur disposera des pouvoirs les plus
étendus pour administrer la société à l’exception de ceux dévolus à l’assemblée générales des
actionnaires.
Chaque actionnaire peur représenter seul la société à l’égard des tiers et en justice, tant en
demandant qu’en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer à toute personne des pouvoirs déterminés ou leur donner
toutes procurations spéciales.
 
ARTICLE 11
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant
permanent personne physique pour l’exécution de son mandant et qui la représentera auprès de l’
organe de gestion de la société.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Si une personne est nommée au sein de l’organe d’administration à titre personnel et comme
représentant permanent d’un autre personne morale, elle ne disposera que d’une seule voix.
Cette limitation vaut aussi pour la représentation externe de la société en justice et dans les actes.
 
ARTICLE 12
Il peut être alloué aux administrateurs des indemnités fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale des actionnaires.
Le mandat d’administrateur peut également être exercé à titre gratuit.
 
ARTICLE 13
La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions légales.
 
ARTICLE 14.-
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le deuxième mardi du mois de juin à 15 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par
la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le
bilan.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une
voix.
 
ARTICLE 15.-
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et éta-blit les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
L’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
 
ARTICLE 16.
L’excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, des charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur celui-ci, il est prélevé cinq pour cent pour 1a formation d’une réserve indisponible. Ce
prélèvement cessera d’être obligatoire, dès que la réserve aura atteint cinq pour cents de la réserve
indisponible de départ.
L’assemblée générale disposera du surplus à la simple majorité des voix. Chaque action donne droit
à une participation égale à la répartition des bénéfices.
La distribution des bénéfices doit répondre aux prescrits des articles 5 :142 (Solvency Test) et 5 :143
(Liquidity Test) du Code des Sociétés et des Associations.
 
ARTICLE 17.
La société peut être dissoute en tout temps par déci-sion de l'assemblée générale.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs
et leurs émo-luments et fixe le mode de liquidation conformé-ment au Livre 2, titre 8 du Code des
Sociétés et des associations.
A défaut d’avoir nommé des liquidateurs, les administrateurs en poste au moment de la mise en
liquidation de la société seront considérés comme les liquidateurs.
Volet B
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rem-bourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs actions.
 
ARTICLE 18.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire ou administrateur, domicilié à l'étranger, élit
domicile au siège de la société où toutes communications, assignations ou significa-tions peuvent lui
être valablement faites.
 
ARTICLE 19
Les dispositions du code des sociétés et des associations auxquelles il n’est ici expressément
dérogé sont et restent d’application comme si elles étaient écrites dans les statuts.
Les clauses statutaires qui contreviendraient au prescrit impératif du code des sociétés et
associations sont réputées non écrites.
 
RESOLUTIONS FINALES
Siège :
Les actionnaires décident à j’unanimité de fixer le siège de la société à 4837 Baelen (Membach), rue
Cardijn, 5.
 
L'assemblée décide formellement que la modification de l'article 5 des statuts est subordonnée à la
condition suspensive de la réalisation effective de la réduction du capital par le remboursement aux
actionnaires dans les conditions prévues à l'article 317 du Code des Sociétés.
Tout pouvoir est donné à l’administrateur pour opérer le remboursement aux actionnaires.
DISPOSITIONS FINALES
L'ensemble des décisions qui précèdent sont prises à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme
Philippe MALHERBE, notaire
Ont été déposés en même temps l'expédition complète du procès-verbal de l'assemblée générale et
des annexes.
Les statuts coordonnés ont été déposés dans la base de données informatique des statuts.