N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BeVet Services Aubange
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Ruisseau 11a
 : 4122 Neupré
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le vingt décembre
deux mil vingt-deux, a été constituée la  Société à Responsabilité Limitée dénommée « BeVet
Services Aubange », dont le siège sera établi en Région wallonne à 4122 Neupré, Rue du Ruisseau,
11a, suite à la scission partielle de  la ssociété à responsabilité limitée "CABINET VETERINAIRE
DES 3 FRONTIERES", ayant son siège à 6790 Aubange, Rue de Messancy, 17, inscrite au registre
des personnes morales sous le numéro 0897583461.
 
LE FONDATEUR
La société à responsabilité limitée "CABINET VETERINAIRE DES 3 FRONTIERES", ayant son siège
à 6790 Aubange, Rue de Messancy, 17, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0897583461, valablement représentée par son administrateur, Monsieur LESCRAINIER Roger
Charles Léon, domicilié à 6780 Messancy, Rue des Chasseurs-Ardennais, 14.
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
 Elle est dénommée « BeVet Services Aubange ».
 
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
 Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. 
 Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
 Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour
son compte propre ou pour le compte d'autrui, la fourniture de conseils, d'assistance et de services
en matière de soins d'animaux, et ce au sens le plus large, en ce qui concerne les opérations de ces
tiers, y compris (sans s'y limiter) les ressources humaines, l'informatique, la logistique marketing et
les services opérationnels, et dans le cadre desquels la Société peut entreprendre toute activité
commerciale sous toute forme.
La société peut effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières, qui sont de nature à élargir ou à promouvoir
0795200258
de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers,
même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société. Elle peut se porter
caution ou consentir des sûretés réelles en faveur de sociétés ou de particuliers, et ce au sens le
plus large. Elle peut remplir son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, par façon qu'elle estime le plus
approprié.
 
Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet identique, similaire ou connexe, ou qui
sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services. 
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par le comparant à la constitution s’élèvent à trois cent quinze euros
et trente-huit cents (315,38 €) en exécution du capital et de la réserve légale transférés à la présente
société dans le cadre de la scission partielle de la société à responsabilité limitée « Cabinet
Vétérinaire des 3 Frontières ». 
Les apports sont libérés intégralement et seront inscrits sur un compte de capitaux propres
disponibles.
En contre partie de ces apports, quatre cent vingt (420) actions sont émises.
 
Apport en nature résultant de la scission partielle de la société à responsabilité limitée « Cabinet
Vétérinaire des 3 Frontières »
La société à responsabilité limitée « Cabinet Vétérinaire des 3 Frontières », préqualifiée, la « société
à scinder », conformément aux articles articles 12:8 1° et 12:74 et suivants du Code des sociétés et
des associations et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue la société à responsabilité limitée sous la
dénomination « BeVet Services Aubange », la « société Bénéficiaire », par le transfert d'une partie
de son patrimoine comprenant divers actifs et passifs liés à son activité de « vétérinaire ».
Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la
société scindée de quatre cent vingt (420) actions, sans désignation de valeur nominale, de la
société nouvelle « BeVet Services Aubange » SRL, présentement constituée, sur la base du rapport
d'échange de 1 action de la Société Bénéficiaire contre 1 action de la Société à scinder. Aucune
soulte en espèces ne sera versée.
1. Rapports du réviseur d'entreprises et du fondateur
Le réviseur d’entreprises, la société à responsabilité limitée « REWISE », ayant son siège à 4000
Liège, Rue des Vennes, 151, représentée par Monsieur Pascal CLEN, Réviseur d’entreprises, a
dressé le rapport prescrit par l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations, rapport dont les
conclusions s'énoncent comme suit :
« Conformément à l’article 5:7 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale
extraordinaire de la société SRL BEVET SERVICES AUBANGE, en constitution (ci-après dénommée
« la Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés par lettre de mission du 17/11/2022. 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’institut des réviseurs d’
entreprises.
Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature – conclusion avec réserve
Conformément à l’article 5:7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial des fondateurs. Sous réserve des incidences du point décrit
dans la section « fondement de la conclusion avec réserve » de notre rapport, nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter,
– l’évaluation appliquée,
– le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluations de l’apport en nature conduisent à la valeur
de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport en nature mentionnée dans
le projet d’acte.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 36.135,56 €,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la société scindée et le mode d’évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.  
Les apports en nature en constitution de la société à responsabilité limitée BEVET SERVICES
AUBANGE (en constitution) consistent en apports en nature de biens provenant de la scission
partielle de la SRL CABINET VETERINAIRE DES 3 FRONTIERES (BE0897.583.461) pour un
montant net de 36.135,56 €.
L’apport en nature est néanmoins subordonné aux conditions suivantes :
- accord de transfert du crédit n° 071-9429597-94 contracté auprès de la SA BELFIUS BANQUE ;
- accord du transfert du crédit n° 071-9374667-66 contracté auprès de la SA BELFIUS BANQUE.
La scission partielle est décrite dans le projet de scission rédigé par l’organe d’administration de la
société scindée, conformément aux dispositions de l'article 12:75 du Code des sociétés et des
associations. Ce projet de scission a été déposé au Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Arlon,
le 07/11/2022 et publié aux Annexes du Moniteur belge le 24/11/2022 sous le numéro 22137782.
Ces apports en nature, plus amplement décrits dans le présent rapport, sont effectués avec effet
comptable au 01/10/2022.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport consiste en la création de 420 actions sans
désignation de valeur nominale qui seront réparties entre les actionnaires de la société scindée à
hauteur d’une action de la nouvelle société BEVET SERVICES AUBANGE (en constitution) contre
une action de la SRL CABINET VETERINAIRE DES 3 FRONTIERES. Les actions seront accordées
en totalité à Monsieur Roger LESCRAINIER qui recevra donc 420 actions étant propriétaire de 420
actions de la SRL CABINET VETERINAIRE DES 3 FRONTIERES.
 
Aucune autre rémunération n’a été accordée, en dehors des actions spécifiées, en contrepartie de l’
apport.
Fondement de la conclusion avec réserve
Parmi les éléments d’actifs apportés en constitution de la SRL « BEVET SERVICES AUBANGE
issus de la scission partielle de la SRL « CABINET VETERINAIRE DES 3 FRONTIERES », figurent
des stocks pour un montant de 37.448,55 € au 30/09/2022. Etant donné notre nomination tardive le
17/11/2022 et l’absence de listing d’inventaire au 30/09/2022, nous n’avons pas été en mesure de
nous assurer de l’existence de ce stock, et nous ne pouvons donc pas nous prononcer sur l’état des
stocks au 30/09/2022.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autres points
Les rapports visés aux articles 12:77 et 12:78 du Code des sociétés et des associations ne doivent
pas être établis étant donné que les actions de la nouvelle société, la SRL BEVET SERVICES
AUBANGE (en constitution), sont attribuées aux actionnaires de la société scindée, la SRL CABINET
VETERINAIRE DES 3 FRONTIERES, proportionnellement à leurs droits dans les capitaux propres
de cette dernière.
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
- d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans le projet d’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d’audit sur les données financières et comptables.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du CSA dans le cadre de la constitution par apport en
nature de la SRL BEVET SERVICES AUBANGE (en constitution) et ne peut être utilisé à d’autres
fins.
Liège, le 14 décembre 2022
SRL REWISE
Représentée par
Pascal CELEN
Réviseur d'entreprises associé ».
 
D'autre part, le fondateur a rédigé un rapport spécial dans lequel il a exposé l'intérêt que présente
pour la société l’apport en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent des
conclusions du réviseur d'entreprises.
 
2. Description de l’apport 
Au jour de l'acte est ici intervenu Madame Sophie DEL PIERO, mandataire de la société à
responsabilité limitée « Cabinet Vétérinaire des 3 Frontières », en vertu du procès-verbal de
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société, dressé au jour de l'acte
antérieurement aux présentes, par Maître Gérard Indekeu, notaire soussigné.
Lequel intervenant nous a préalablement exposé que suivant le procès-verbal précité, l'assemblée
générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée « Cabinet Vétérinaire des 3
Frontières » a décidé, notamment, de scinder partiellement ladite société, conformément aux articles
12:8 juncto 12:4 CSA, par voie de transfert à la société à responsablité limitée « BeVet Services
Aubange », d'une partie de son patrimoine comprenant divers actifs et passifs liés à son activité de
vétérinaire, rien n'excepté ni réservé, sur base de la situation active et passive arrêtée au 30
septembre 2022, moyennant l'attribution aux actionnaires de la société à scinder de quatre cent vingt
(420) actions nouvelles nominatives de la société « BeVet Services Aubange », sans désignation de
valeur nominale, qui seront attribuées aux actionnaires de la société à scinder selon le rapport d’
échange de 1 action de la Société Bénéficiaire contre 1 action de la Société à scinder.
 
DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE
Madame Sophie Del Piero, prénommée, intervenant aux présentes, déclare que le patrimoine
transféré en faveur de la société à responsablité limitée « BeVet Services Aubange », consiste divers
actifs et passifs liés à sa branche d’activité « vétérinaire », rien n'excepté ni réservé, sur base, pour
le calcul du rapport d’échange, de la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2022.
L’identification des éléments actifs et passifs de la société scindée répartis entre les sociétés parties
à l’opération de scission sur base de la situation active et passive au 30 septembre 2022 de la
société scindée est reprise en annexe 1 du projet de scission prérappelé ainsi que dans les rapports
du fondateur et du réviseur d’entreprises de la société bénéficiaire établi conformément à l'article 5:7
du Code des sociétés et des associations et dont une copie a été remise préalablement aux
présentes au fondateur qui le reconnait.
 
Conformément à l’article 3:56 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du CSA, les
différents éléments de l’actif et du passif de la société scindée, y compris les différents éléments de
ses capitaux propres, les amortissements, réductions de valeur et provisions constitués par elle, ses
droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l’exercice seront transférés,
conformément au principe de continuité comptable, dans la comptabilité de la société bénéficiaire à
la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la société scindée, à la date visée à
l'article 12:59, 5° CSA.
Le patrimoine libéré, les réserves taxées et exonérées seront alloués dans le respect de l’article 213
du Code des Impôts sur les revenus, conformément à l’avis 2009/8 de la Commission des Normes
Comptables.
Pour éviter tout conflit quant à la répartition et l’attribution de certains éléments patrimoniaux de la
société à scinder dans le cas où la répartition indiquée ci-dessus n’est pas définitive, soit parce que l’
attribution qui a été faite est sujette à interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments patrimoniaux qui
n’ont pas été repris dans l’indication des biens attribués, il est expressément stipulé que tous les
actifs et passifs dont on ne peut établir avec certitude qu’ils ont été attribués à la société
nouvellement constituée sont transférés dans le patrimoine de la société nouvellement constituée; en
particulier dès lors qu’il s’agit d’éléments d’actifs, passifs ou hors bilan qui sont liés ou nécessaires à
l’activité de vétérinaire de la Société à scinder.
Pour autant que de besoin, il est précisé :
*qu’aucun contrat de travail ou droit de propriété intellectuelle et industrielle n’est transféré dans le
cadre de l’opération de scission.
*que le patrimoine transféré ne contient pas de droits réels immobiliers.
 
3. Rémunération de l’apport
En rémunération du patrimoine transféré, il est attribué immédiatement et directement à l’actionnaire
de la société scindée, quatre cent vingt (420) actions, sans désignation de valeur nominale, de la
société à responsabilité limitée « BeVet Services Aubange » présentement constituée, et sans
soulte.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
 Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »). 
 La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution (« test de liquidité »).
 L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
 A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées
par eux.
 Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
 L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier mardi
du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.      L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’
organe d’administration et, le cas échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
 L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.  
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’
une répartition des tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles
sont publiées.
 L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateur
Le comparant décide de nommer en tant qu’administrateur unique, pour un terme indéterminé : 
La société à responsabilité limitée « BeVet », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue du Pérou,
81/4, inscrite eu registre des personnes morales sous le numéro 0758.580.382, valablement
représentée par son représentant permanent, Monsieur DELLA FAILLE de LEVERGHEM Edouard
Henri Pierre Alexandre Benoit Philippe Edgard Carol Barbe Marie Joseph Ghislain, domicilié à 1000
Bruxelles, Avenue du Pérou, 81/b004, qui a accepté.
 
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre rémunéré.
 
2) Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2023.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2024.
 
5) Délégation de pouvoirs
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial Monsieur Edouard della Faille de
Leverghem, avec faculté de substitution, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente
société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de la TVA.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société
généralement quelconque.
Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration, Rapports du réviseur
d'entreprises et  du fondateur conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations.