N° d'entreprise : 0455847045
Nom
(en entier) : IMMO - LEX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Jean-Baptiste-Nothomb 8
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître Philippe BOSSELER, notaire de résidence à Arlon, le 22
décembre 2023, portant à la suite mention: "Enregistré treize rôles, renvois, au Bureau Sécurité
Juridique Arlon - ENREGISTREMENT ACTES le 5 janvier 2024 Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0
Case 60. Droits perçus: zéro euro (€ 0,00). Le receveur", il résulte que l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité dénommée IMMO-LEX a pris, à l'unanimité, les
résolutions suivantes:
Première résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
libéré de la société, soit 6.197 euros, a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital s’élevant à 12.395 euros, a
été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, l’objet
demeurant inchangé.
L’assemblée générale, déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – Nom – Siège – Objet – Durée
Article 1 - FORME ET NOM
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : IMMO-LEX.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant d'une personne morale, doivent contenir les
indications suivantes:
1° la dénomination de la personne morale;
  2° la forme légale, en entier ou en abrégé;
  3° l'indication précise du siège de la personne morale;
  4° le numéro d'entreprise;
  5° les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du
tribunal du siège de la personne morale;
  6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale;
  7° le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Article 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 – OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers :
toutes opérations d’achat, de vente, d’échange, de leasing, d’aliénation totale ou partielle, de
promotion, d’entretien, de réparation, de location, d’exploitation, de gestion, de mise en valeur, de
lotissement, de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles généralement
quelconques ainsi que l’administration de tous biens immeubles généralement quelconques.
Article 4 - DUREE
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 - APPORTS
  En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 – LIBERATION- APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7 - NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers conformément à l’article 10 des présents statuts.
TITRE III : Titres
Article 8 - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 – INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10 – CESSION / TRANSMISSION D’ACTIONS       
A) CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
§1. La cession entre vifs
Lorsque la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l'entend;
§2. La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
En cas de décès de l'actionnaire unique, sauf disposition statutaire contraire, les droits afférents aux
actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou
jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.    
B) CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort d’actions s’opèrent conformément aux
règles suivantes.
Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort (que ce soit à une personne physique ou morale) qu'avec l'agrément unanime des
autres actionnaires.
Toutefois, cet agréement n'est pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un
actionnaire.
En outre et même dans ce dernier cas, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions
doit informer son ou ses coactionnaire(s) de son projet de cession par lettre recommandée en
indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’
actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque action.
L(es)'autre(s) actionnaire(s) aura(ont) la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement
tout ou partie des actions offertes, de telle manière que la répartition des actions résultant de
l'exercice du droit de préemption par eux permette aux actionnaires concernés (cessionnaire(s)
proposé(s) par le cédant et les autres) de conserver une part équivalente dans l’avoir social.
Dans le mois de la date d'envoi de la lettre du cédant, l(es)'autre(s)
actionnaire(s) devra(ont) adresser à celui-ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision,
soit qu'il(s) exerce(nt) son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il(s) autorise
(nt) la cession.
Sa (leur) décision ne doi(ven)t pas être motivée.
Faute par lui (eux) d'avoir adressé sa (leur) réponse dans les formes et délais ci-dessus, il(s) sera
(ont) réputés) autoriser la cession.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions
à racheter proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun
d'eux et, le cas échéant, le(s) cessionnaire(s) proposé(s), le tout au soin de
l’organe d’administration.
Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins de l’organe d’administration entre les
actionnaires concernés (ceux ayant exercé le droit de préemption et le(s) cessionnaire(s) proposé
(s)).
Le tirage au sort aura lieu en la présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre
recommandée.
Dans tous les cas de cession et sauf accord différent, le prix moyennant lequel les actions seront
rachetées par droit de préemption (par un ou plusieurs actionnaires) sera égal au montant du prix de
cession ou d'adjudication, si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément aux règles
ci-après.
Il sera fixé et limité à ce dernier montant si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.
Toutes les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les actes de mutation d’actions entre
vifs à titre onéreux, même s'il s'agit de vente par voie d'adjudication publique aux enchères,
volontaires ou par décision de justice : l'avis de cession - point de départ des délais - pourra en ce
cas être donné soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
En cas de donation des actions entre vifs, un droit de préemption
similaire à celui mis en place au présents statuts est reconnu à l'autre ou aux
autres actionnaires, le prix et les conditions de reprise étant alors fixés soit par accord entre parties
soit, comme dit ci-après.
En cas de transmission de actions pour cause de mort, les héritiers et
légataires de l'actionnaire décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre
actionnaire (ou si la société compte plus de deux actionnaires, à l’organe d’administration) leurs
nom, prénoms, profession et domicile, de justifier leurs qualités héréditaires en produisant des actes
réguliers établissant ces qualités, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les
fonctions de mandataire commun, comme il est prévu aux présentes.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants-cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis de la société; celle-ci pourra suspendre
notamment le paiement des dividendes revenant aux actions du défunt et des intérêts des créances
de ce dernier sur la société.
Les héritiers et légataires qui ne seraient pas déjà actionnaires sont tenus de solliciter l'agrément des
coactionnaires du défunt.
Les héritiers qui ne peuvent devenir actionnaires suite à un refus d'agrément, ont droit à la valeur des
actions transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration et
dont copie recommandée sera transmise par l’organe d’administration aux autres actionnaires, dans
les huit jours.
A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière suivante :
dans la quinzaine de la transmission par l’organe d’administration de la copie de la demande de
rachat, les actionnaires feront connaître à l’organe d’administration, par lettre recommandée à la
poste, s'ils usent ou non du droit de préemption sur les actions de leur coactionnaire décédé, au prix
à fixer comme dit plus bas.
Faute d'avoir adressé leur réponse dans les formes et délais ci-dessus, ils seront réputés avoir
renoncé à leur droit de préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions comme réglé pour les transmissions entre vifs.
Les actions rachetées seront incessibles jusqu'à complet paiement du prix.
La valeur et les conditions de rachat des actions transmises à cause
de mort seront, à défaut d'accord entre les parties, déterminées par expert.   Deux experts seront
désignés, un par chaque actionnaire ou groupe d'actionnaires ayant des intérêts opposés, et ces
experts en cas de désaccord, s'adjoindront un tiers pour les départager.
Au cas où une partie ne désignerait pas son expert dans les huit jours de la demande qui lui serait
faite par lettre recommandée, comme au cas où les experts désignés seraient empêchés de remplir
leur mission, ou ne se mettraient pas d'accord sur le choix d'un tiers expert, il serait procédé à la
nomination ou au remplacement des experts et tiers expert par simple ordonnance en référé à la
requête de la partie la plus diligente.
Le recours à la procédure d'expertise pourra être demandé par un ou
plusieurs actionnaire(s) faisant usage du droit de préemption, dans le cadre de l'avis à adresser pour
signifier la volonté d'exercer effectivement le droit de préemption mis en place aux présentes.
Le recours à cette procédure suspend l'écoulement des délais définis plus haut.
La demande faite par un actionnaire de recourir à ladite procédure confère à tous les actionnaires
ayant exercé leur droit de préemption, le droit de le faire au prix tel qu'il sera établi par l'expertise.
Les frais de l'expertise seront partagés entre tous les coactionnaires intéressés par la cession (une
moitié pour le cédant et l'autre pour l'(les) actionnaire(s) exerçant le droit de préemption et le(s)
cessionnaire(s), ces derniers en proportion du nombre de actions achetées).
Ce sont ces mêmes règles qui s'appliqueront dans le cas d'exercice du droit de préemption.
Enfin, dans tous les cas d'exercice du droit de préemption et sauf accord différent entre parties, l(es)’
actionnaires(s) qui achète(nt) les actions dispose(nt) toujours d’un délai de trois ans pour acquitter le
prix desdites actions, le tout à compter du premier du mois qui suit la réalisation de la vente.
En pareil cas, il(s) devra(ont) payer un intérêt égal au taux légal augmenté d'un quart de son taux,
toujours à compter du premier du mois qui suit la réalisation de la vente.
Le prix sera payable selon les instructions données par le cédant, à
concurrence d'un tiers, chaque année, au premier du mois qui suit la date
anniversaire de la réalisation de la vente. Ce versement comprendra aussi les
intérêts sur les sommes restant dues.
L(es) acquéreur(s) aura(ont) toujours la faculté de se libérer anticipativement en tout ou en partie.
Les actions rachetées seront incessibles jusqu'à complet paiement du prix.
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers
d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni  s'immiscer en rien dans son
administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes
sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
TITRE IV : Administration – Contrôle
Article 11 – ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12 – POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Article 14 – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 – CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
Article 16 – TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le le dernier samedi de
décembre à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée
Article 17 – ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18 - SEANCES – PROCES-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 - DELIBERATIONS
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20 – ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 21 - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social – Répartition - Réserves
Article 22 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23 - REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:142 du Code des sociétés et des associations, aucune distribution ne
peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Conformément à l’article 5:143 du CSA, la décision de distribution prise par l’assemblée générale ne
produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution,
la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre,
continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au
moins douze mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article 5:143, les membres de l'organe
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que
précisé à l'article 5:143, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les
dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 du CSA par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la
distribution a été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
TITRE VII : Dissolution – Liquidation
Article 24 - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25 - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26 – REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 27  - REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
L’organe d’administration peut établir un règlement d’ordre intérieur dans le respect des dispositions
légales en la matière.
Article 28 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29 – COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30 – DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Quatrième résolution : Démission - Nomination
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme la démission,  en sa qualité de gérante,
de Madame DENIES Danielle Lucienne Françoise depuis le 22 mai 1998.
En outre, l’assemblée générale confirme  la nomination, en date du 9 juin 2022, en qualité d’
administrateur pour une durée illimitée de :
- Monsieur DEFRANCE Philippe Jean, domicilié à 6700 Arlon, rue des Déportés, 83.
Cinquième résolution: Adresse du siège.
L’assemblée générale décide de modifier l’adresse du siège, actuellement située à 6700 Arlon,
avenue Jean-Baptiste Nothomb, 8 et de la déplacer à l’adresse suivante : 6700 Arlon, rue des
Déportés, 83.
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion dans les annexes du Moniteur belge.
 
Déposés en même temps: une expédition du procès-verbal et les statuts coordonnés.
 
                                                                                      Philippe BOSSELER - notaire