N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FADASOL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Glaces Nationales 169 bte 110
 : 5060 Auvelais
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
D'un acte reçu par Maître Muriel DE ROOSE, Notaire à la résidence de Fleurus, exerçant sa fonction
dans la société « Joëlle THIELENS & Muriel DE ROOSE Notaires associés » ayant son siège à
Fleurus, Chemin de Mons, 7, le 27 novembre 2019, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui
suit:
 
Constituants:
1) Monsieur STEFANO Marcello (prénom unique), né à Gallipoli (Italie) le neuf mars mil neuf cent
septante-cinq, domicilié à 6220 Fleurus, section de Lambusart, rue Albert Premier 6, célibataire et
qui déclare avoir réalisé une déclaration de cohabitation légale avec Madame COPPOLA Graziella
auprès de l’Administration Communale de Fleurus le cinq février deux mil quatorze.
2) Monsieur STEFANO Ottavio (prénom unique), né à Charleroi (D1) le onze novembre mil neuf cent
quatre-vingt-quatre, célibataire et qui déclare ne pas avoir réalisé de déclaration de cohabitation
légale, domicilié à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, section de Ham-sur-Sambre, rue de Fosses 80/A000.
3) Monsieur VERNA Maurizio (prénom unique), né à Charleroi, le treize mars mil neuf cent septante-
deux, célibataire et qui déclare ne pas avoir réalisé de déclaration de cohabitation légale, domicilié à
5060 Sambreville, section d’Auvelais, rue Félix Protin 19.
 
A. CONSTITUTION
 
FONDATEURS:
Les constituants.
 
APPORTS EN ESPECES:
Les comparants déclarent souscrire les 200 actions, en espèces, au prix de 100 euros chacune,
comme suit :
- par Monsieur VERNA Maurizio : 100 actions, soit pour 10.000,00 euros
- par Monsieur STEFANO Marcello : 50 actions, soit pour 5.000,00 euros
- par Monsieur STEFANO Ottavio : 50 actions, soit pour 5.000,00 euros.
Soit ensemble : 200 actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 20.000,00 EUR, a été déposé
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius sous le
numéro BE25 0689 3600 7082.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 20.000,00 euros.
 
B. STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
0738487427
Volet B
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL)
 
Elle est dénommée « FADASOL ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet et but
 
Objet
 
La société a pour objet en Belgique et à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation pour compte propre ou compte de tiers de toutes opérations
commerciales et administratives se rapportant à :
L’exploitation forestière
La production de pierres tombales et de monuments funéraires, y compris éventuellement leur pose
Le captage, traitement et distribution d’eau
Le captage, l’épuration et la distribution d’eau
La collecte des déchets non dangereux
La construction générale de bâtiments résidentiels
La réalisation du gros œuvre de maisons individuelles
La construction de maisons individuelles
La construction de maisons individuelles clefs en mains
La réalisation du gros-œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc)
La réalisation d’appartements clefs en mains
La réalisation du gros œuvre des bâtiments
La coordination générale sur le chantier
La construction générale d’immeubles de bureaux
La construction générale d’autres bâtiments non résidentiels
La réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de
véhicules, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un culte, etc.
Le montage de hangars, granges, silos, à usage agricole
La construction de routes et d’autoroutes
La construction d’autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d’autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité)
La construction de pistes d’atterrissage
Le marquage à la peinture des chaussées et des airs ou parcs de stationnement
La construction de voies ferrées de surface et souterraine
La construction de voies ferrées : pose du ballast et des rails, remise en état et réparations de voies
Construction de ponts et de tunnels
Construction de ponts, y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées, viaducs, etc.
Construction de tunnels routiers et ferroviaires et passages souterrains
Construction de réseaux de distribution d’eau et de gaz
Construction de réseaux d’évacuation des eaux usées
Construction de réseaux pour fluides N.C.A.
Forage et construction de puits d’eau, fonçage de puits
Construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux.
Construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc.
Construction de réseaux électriques et de télécommunications.
Construction de lignes de transport et de distribution d’énergie électrique
Construction de lignes et de réseaux de télécommunication
Travaux de dragage
Curage des cours d’eau, fossés, etc.
Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux sauf travaux de dragage
Volet B
Construction de ports (y compris les ports de plaisance) et de bassins
Construction de barrages et de digues
Construction de canaux et d’autres voies navigables
Construction d’écluses et autres ouvrages de régulation
Construction de bassins de décantation et d’autres ouvrages pour l’épuration des eaux usées
Construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc.
Lotissement foncier
Aménagement et remembrement de zones rurales
Aménagement de parcelles de cimetières
Travaux de démolition
Démolition d’immeubles et autres constructions
Travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc.
Préparation de sites pour l’exploitation minière, enlèvement des déblais et autres travaux d’
aménagement et de préparation des terrains et sites miniers
Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction
Drainage des terrains agricoles et sylvicoles
Déblayage des chantiers
Forages d’essai et sondages
Sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études
géophysiques, géologiques et similaires
Exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations
Travaux d’installation électrotechnique de bâtiment
Installation de câbles et appareils électriques
Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
Installation de systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions
Travaux d’installation électrotechnique autres que de bâtiment
Installation de système d’éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et
installations portuaires (y compris l’installation de panneaux de signalisation)
Travaux de plomberie
Installation dans les bâtiments et autres constructions de plomberie et appareils sanitaires, conduites
et raccordements de gaz ou d’eau (excepté pour chauffage), installation d’extinction automatique d’
incendie, etc.
Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air
Installation dans les bâtiments ou d’autres projets de construction de systèmes de chauffage, à l’
électricité, au gaz, et au mazout, chaudières, matériel et conduites de ventilation et de climatisation,
etc.
Installation d’installations électriques de chauffage
Fourniture et installation de panneaux photovoltaïques
Travaux d’isolation
Mise en œuvre dans les bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile
Travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération
Travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques
Installation de stores
Installation d’enseignes, lumineuses ou non
Installation d’ascenseurs et escaliers mécaniques
Installation d’antennes d’immeubles et paratonnerres
Montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisine,
équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.
Montage de portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.
Montage de portes blindées et de portes coupe-feux.
Montage de serres, de vérandas, etc.
Montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques : portes, fenêtres, dormants de portes
et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc.
Montage de cloisons mobiles, revêtements de murs, de plafonds métalliques.
Montage de portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles métalliques.
Montage de portes blindées et portes coupe-feux métalliques
Montage de serres, de vérandas métalliques
Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique
Installations de portes intérieures, de cloisons de séparation, en verre.
Montage de cloisons sèches à base de plâtre
Pose de carrelages de sols et de murs
Volet B
Pose dans les bâtiments ou d’autres projets de construction : revêtements muraux ou carrelages en
céramique, en béton ou en pierre de taille, revêtements de sols et de murs en granit, etc.
Pose de revêtements en bois de sols et de murs
Pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de parquets et autres revêtements de
sols en bois, revêtement de cloisons en bois
Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d’autres matériaux
Peinture de bâtiments
Peinture intérieure et extérieure des bâtiments
Peinture d’ossatures métalliques
Peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées
Vitrerie
Pose de vitres, de miroirs, etc.
Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux.
Travaux de couverture
Montage de charpentes
Travaux de couverture en tous matériaux
Travaux d’étanchéification des murs
Travaux d’étanchéification des toits et des toitures, terrasses
Traitement des murs avec des produits hydrofuges
Ravalement des façades
Nettoyage à la valeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments
Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
Maçonnerie
Exécution de travaux de rejointoiement
Travaux de restauration des bâtiments
Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
Travaux de ferraillage et pose de coffrage
Construction de cheminées et de fours industriels
Montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux
Exécution pour les tiers de travaux de levage
Montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail
Construction de chambres froides, chambres fortes, etc.
Installation de piscines privées
Activités d’architecture d’intérieur
Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d’institutions et
autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles, appartements, etc.
Nettoyage des vitres
Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées
Elagage des arbres et des haies
Création et entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives
Tout ce qui concerne l’achat, la vente, la location de tous biens immobiliers et droits immobiliers.
Toutes opérations relatives à la gestion et l’exploitation dans le sens le plus large de restaurants,
hôtels, pizzeria, tavernes, snack-bars, salons de consommation, pâtisserie, tea-rooms, cafétéria,
cafés, bars, dancings et de débits de boissons ainsi que toutes autres installations et autres
établissements similaires.
Le commerce sous toutes ses formes et notamment l’importation, l’exportation, l’achat et la vente en
gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le
transport de toutes marchandises et notamment de tous produits alimentaires et boissons, ainsi que
de tous matériels concernant le secteur HORECA, en ce compris le commerce sous toutes ses
forme de vaisselles, décorations, textiles, senteurs.
Le conseil et la formation relatifs à la préparation des aliments, à l’administration de restaurants et
aux techniques d’approvisionnement des points d’exploitation.
La préparation, la livraison et vente au détail de plats préparés, repas sur commande, sandwichs et
plats divers à emporter ou à consommer sur place, en général toutes préparations au sens le plus
large.
L’achat, le conseil, la représentation, la torréfaction et la commercialisation de cafés, ainsi que de l’
ensemble des marchandises et matériaux liés à cette activité.
L’achat, le conseil, la représentation et la commercialisation au détail et aux grossistes, de produits
torréfiés, ainsi que l’ensemble des marchandises et matériaux liés à cette activité.
L’achat, le conseil, la représentation et la commercialisation de thés, infusions diverses et produits
Volet B
dits « d’épicerie fine », au détail et aux grossistes, ainsi que de l’ensemble des marchandises et
matériaux liés à cette activité.
L’achat, la représentation et la commercialisation au détail et aux grossistes de vins, alcool et
spiritueux.
L’achat, la représentation et la commercialisation au détail et aux grossistes de tasses de cafés, de
thés, d’infusions, théières, cafetières, vaisselles, et toutes les marchandises qui s’y apparentent sans
que cette liste sous limitative.
L’achat, la représentation et la commercialisation au détail et aux grossistes de tout type d’objets de
décoration et de cadeaux.
L’organisation de tous banquets, fêtes, buffets, salons et la prestation de services traiteur.
La mise à disposition et la location de toutes salles et espaces ainsi que l’exploitation des palais et
halls pour des expositions, congrès et autres manifestations culturelles et artistiques.
L’organisation d’évènements culturels, sportifs, etc.
L’achat, la vente, la location, l’exploitation, la gestion ou l’administration, la mise en franchise, de
tous restaurants ou points d’exploitation.
Toutes opérations immobilières et foncières et notamment l’achat, la vente, l’échange, la
construction, la reconstruction, la rénovation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, y
compris les gîtes, ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’
exploitation, la location et l’affermage de tous immeubles non bâtis.
L’acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilières et fonds publics.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
But
 
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, 200 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
Volet B
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Article 9. Cession d’actions
 
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété
 
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-
ci soit préalablement agréé par les autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
 
L’organe d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les 15 jours de la
réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de 15 jours, à dater de l’envoi de la demande d’agrément, pour
accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera
censé être donné.
 
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les 15 jours,
proposer par courrier ou par e-mail à l’adresse électronique de la société aux autres actionnaires un
ou plusieurs candidats-cessionnaires, actionnaires ou non.
 
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de 15 jours à dater de
l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou non la
cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
 
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires), les actionnaires
qui se sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les actions eux-mêmes, au
prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions.
 
En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut
renoncer à la cession par lettre recommandée à l’organe d’administration, dans les 8 jours de la
communication de l’agrément définitif.
 
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions à la valeur intrinsèque des
actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société.
 
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 2 mois après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal (éventuellement: augmenté de deux pour
cent), sur le prix restant dû.
 
Volet B
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse e-mail de la société, sous peine de nullité. Les délais
courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
 
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
 
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les 3 mois du décès.
 
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Administration
 
§1. Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Les mandats des administrateurs non statutaires sont en tout temps révocables par l'assemblée
générale.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
§2. Pouvoirs
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par l’
administrateur pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à VINGT CINQ MILLE
EUROS (25.000,00 EUR).
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11. Rémunération
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12. Contrôle de la société
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Volet B
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable autre
qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire(s). Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14. Admissions à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 15. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 16. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Volet B
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 17. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 18. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 20. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21. Liquidateurs
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 22. Répartition
 
Volet B
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 23. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 24. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 25. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif et de l’extrait dudit acte, conformément
à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif et
de l’extrait dudit acte et finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l’
année 2021 à 18 heures.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est fixée à 5060 Sambreville, section d’Auvelais, route des Glaces Nationales
169 boite 110.
 
3. Désignation des administrateurs
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur STEFANO Marcello
Monsieur STEFANO Ottavio
Monsieur VERNA Maurizio
Ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré
Leur mandat est gratuit.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Pouvoirs
Volet B
Monsieur CUTTAI Claudio, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
6. Déclarations des parties
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS
D'INSERTION AU MONITEUR BELGE
Déposée en même temps: expédition de l'acte du 27 novembre 2019 et statuts initiaux
Notaire Associé Muriel DE ROOSE à Fleurus.