Nº d'entreprise : 417 793 450
Nom
(en entier) : GARAGE MATTHYS FRERE ET CIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Rue de Bayemont, 103 à 6040 Jumet
Objet de l'acte : Dissolution-liquidation en un seul acte
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Clarence BALIEUX, de résidence à Dampremy (Charleroi - premier
canton), le 21 décembre 2022, que Monsieur MATTHYS Albert et Madame MOTTE Anne, domiciliés rue de
Bayemont, 103, à 6040 Jumet, actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée GARAGE MATTHYS
FRERE ET CIE ayant son siège social rue de Bayemont, 103 à 6040 Jumet et immatriculée au Registre des
Personnes Morales à Charleroi sour le numéro 0417.793.45., ont procédé à la dissolution volontaire et à la
liquidation en un seul acte de la dite société.
Que les deux rapports dont question à l'article 2:71 du Code des Société et des Associations ont été établis
et sont restés annexés audit acte du notaire BALIEUX, précité, du 21 décembre 2022.
Que le rapport établit par le réviseur d'entrerpise Pascal LAMBOOTE conclut comme suit:
"V. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le conseil d'administration de
la société GARAGE MATTHTS FRERES ET CIE S.R.L a établi un état comptable arrêté au 20 octobre 2022
qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de EUR
21.018,18 et un actif net de EUR 16.832,86.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires et au liquidateur une vue de la réalité
de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de
réalisation des actifs dans un contexte de liquidation ; il ne peut en conséquence par servir à une autre fin qu'à
la liquidation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons
constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que l'éventuel précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû
au moment où l'assemblée générale de la liquidation, n'a pas été consigné.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que,
sous réserve que la situation active et passive ne tient compte d'aucune provision pour faire face aux frais
inhérents à la liquidation, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société,
pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées par le liquidateur. Nous avons
toutefois pu constater comme indiqué ci-avant que ces frais ont été payés.
Namur, le 21 décembre 2022.
SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR SRL,
Réviseurs d'Entreprises
représentée par Pascal LAMBOTTE
Associé»
Que décharge a été donnée à l'administrateur unique Monsieur MATTHYS Albert, précité, pour l'exercice
de sa mission.
Que Monsieur MATTHYS Albert a signalé qu'il conserverait les livres et documents sociaux pendant une
période de 5 ans à dater de l'acte de dissolution-liquidation à l'adresse suivante : 6040 Jumet, Rue de
Bayemont, 103, où la garde en sera assurée.
En troisième résolution, l'assemblée a pris les décisions suivantes:
"Conformément à l'article 2 :71 §2 troisième alinéa du Code des Sociétés et des Associations :
Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation. Elle déclare en outre que la présente clôture de
L'assemblée déclare en effet :
- qu'aucun liquidateur n'est désigné ;
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées.
- que les actionnaires sont présents ;
- que l'actif est repris par les actionnaires ;
En outre, l'assemblée déclare que la société n'est pas propriétaire d'un immeuble.
Dispense de nommer un liquidateur :
Compte tenu de l'absence de dettes à l'égard des tiers et de la reprise de l'actif par les actionnaires précités,
chacun pour moitié, l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.
Prononcé de la clôture de liquidation :
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la Société à Responsabilité Limitée
« GARAGE MATTHYS FRERES ET CIE » a définitivement cessé d'exister.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants, savoir à Monsieur
MATTHYS Albert et Madame MOTTE Anne, précités."
Monsieur MATTHYS Albert, ou toute autre personne désignée par lui, a été désigné ensuite afin de signer
tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription
modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Clarence BALIEUX
Notaire à Dampremy,
En annexes: les 2 rapports prévus par l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations