Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOC DP
Boulevard du Jardin Botanique 32
1000 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
          Il résulte d'un acte reçu par Maître Didier GYSELINCK, Notaire associé à Bruxelles le vingt-six
juin deux mille quatorze que :
          Monsieur PAULET Daniel Stéphane André, docteur en médecine, né à Etterbeek, le premier
mai mil neuf cent quarante-neuf , domicilié à Rhode-Saint-Genèse, avenue de la Réserve, 15.
          A constitué une société professionnelle civile sous forme d'une société privée à responsabilité
limitée dont la dénomination sociale est « DOC DP ».
          - Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique, 32.
          - La société a pour objet l'exercice de la médecine et plus particulièrement la chirurgie
orthopédique et la traumatologie par le ou les associés qui la composent, lesquels sont
exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée
au nom et pour le compte de la société. Les associés doivent apporter à la société la totalité ou une
partie de leur activité médicale. Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
          L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre
déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance
diagnostique et l'indépendance  professionnelle du praticien.
          La société peut également, à titre accessoire,  accomplir toute opération civile, mobilière ou
immobilière. Ces opérations ne peuvent pas porter atteinte au caractère civil de la société. Les
associés doivent prévoir les modalités d’accord sur les investissements. Les modalités
d’investissements doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des
deux/tiers minimum.
          La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
          La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Conformément à l’article 34 §2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé
(avis du 07/11/2009).
          - La société est constituée à partir du dix-sept janvier deux mille quatorze   pour une durée
illimitée.
          - Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) .
          Il est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant
chacune 1/186ème de l’avoir social.
          Les parts sociales ont toutes été souscrites par Monsieur Daniel Paulet, prénommé.
          Chaque part ainsi souscrite a été au préalable libérée à concurrence de deux-tiers.
          Le Notaire soussigné atteste que le dépôt des fonds libérés a été effectué conformément à la
loi auprès de la Banque Belfius.
          - Les parts sont nominatives.  Il est tenu au siège social un registre des associés
conformément à l’article 233  du Code des Sociétés. Les parts sociales ne peuvent, sous peine de
nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à un Docteur en Médecine
0554818719
Volet B
habilité à exercer légalement l’Art de Guérir en Belgique et qu'avec l'agrément unanime des
associés.
          Si les parts de l’associé unique sont cédées et si la société continue ses activités sans avoir
modifié son objet social, le cessionnaire devra être un Docteur en Médecine habilité à exercer
légalement l’Art de Guérir en Belgique.
          Cet agrément est requis, même lorsque les parts sont cédées à un associé, au conjoint, à des
descendants ou ascendants du cédant.
          En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
          Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils
sont tenus d'acquérir les parts ou de lever leur opposition..
          - Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
          - La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent être Docteur en Médecine
habilité à exercer légalement l’Art de Guérir en Belgique.
          Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la
durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à une durée de
six ans maximum, éventuellement renouvelable.
          La gérance est confiée à Monsieur Daniel PAULET, ci-avant plus amplement qualifié. Son
mandat a une durée illimitée. Ce mandat est renouvelable.
          Les autres gérants sont nommés par l'assemblée générale  et doivent être médecins habilités
à pratiquer en Belgique.
          L'assemblée générale fixe la durée de leurs fonctions et pouvoirs.
          La gérance a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les
circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à l'objet social.
          Tous les actes, de même que les actes auxquels un fonctionnaire public prête son concours,
sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à se justifier vis-à-vis de tiers d'une autorisation
spéciale de l'assemblée.
          Le gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à toute personne de son choix, associée ou
non, des pouvoirs pour des actes limitativement déterminés, qui ne constituent pas l'exercice de l'art
de guérir. Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en Médecine, dès qu’il s’agira
d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
          - Le contrôle de la société est exercé conformément aux dispositions du code des Sociétés.
          - L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu chaque année, le troisième vendredi
du mois de juin à vingt heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit.  Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au lendemain.
          L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues au Code des Sociétés. Elle sera,
d'autre part, convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige.
          Les assemblées générales sont convoquées par le gérant.  Les convocations se font par lettre
recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée.
          Sauf les cas prévus par la loi et par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix par lesquelles il est pris part au vote.
          Tout associé peut être représenté à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non,
pourvu qu'il soit médecin et que celui-ci soit agréé par les autres associés.
          - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de
la même année.
          Les dispositions concernant les inventaires et les bilans seront observées conformément aux
règles prévues par le Code des Sociétés.
          A la fin de l'exercice social, la gérance dresse chaque année, l'inventaire et les comptes
annuels et établit un   rapport,  dans  lequel  il justifie de  sa  gestion  conformément aux dispositions
légales  et réglementaires applicables à la société.
          L'assemblée décide de l'affectation du bénéfice net, après déduction des prélèvements
obligatoires Sur les bénéfices nets, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds
de réserve légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès qu'il aura atteint le dixième du
capital.
          L'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée annuellement par l'assemblée
générale ordinaire.
          - En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, agissant en qualité
de liquidateur, à moins que l'assemblée des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont
elle fixera les pouvoirs.
          Les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.
          Le ou les liquidateurs devront se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers
médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l’exercice de l’Art
de Guérir.
Volet B
          Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société,
sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
          DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
          1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal
de commerce de Bruxelles d'un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2014
          2) Les opérations de la société commencent dès la signature du présent acte.
          3) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2015
          Commissaire.
          La société présentement constituée répondant aux critères visés à l’article 15 du Code des
Sociétés, ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi par le fondateur et notamment du plan
financier remis au Notaire soussigné, il n'est pas nommé de commissaire.
          Ratification des engagements pris au nom de la société en formation.
          Tous les engagements pris au nom de la société en formation depuis le premier avril 2014
sont ratifiés par Monsieur Daniel Paulet, prénommé, agissant en qualité de gérant.
          Cette reprise d’engagements n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la
personnalité morale.
Mandat spécial.
          Monsieur Daniel Paulet, prénommé, agissant en qualité de gérant de la société présentement
constituée, déclare conférer tous pouvoirs à la sprl COGESSOC à 7181 Seneffe, rue de l’Yser, 3/1,
ou toute personne désignée par elle, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités en vue de
l'immatriculation de la société auprès d'un guichet d'entreprise.
          Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société,  faire toutes déclarations, signer tous
actes et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire à l'exécution du
présent mandat.
 
          POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRÉ UNIQUEMENT DANS LE BUT
D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
 
          Jean Didier GYSELINCK
          Notaire associé à Bruxelles
 
          Pièce jointe : une expédition