N° d'entreprise : 409 600 514
Nom
(en entier) : Fonds d'aide médicale urgente
(en abrégé) : FAMU
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Boulevard du Roi Albert II, 19 à 1210 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts
L'Assemblée générale extraordinaire du 11 juin 2024 a approuvé la modification des statuts de l'association.
Les statuts sont dorénavant rédigés comme suit:
Définition :
« la Loi » : la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et ses arrêtés
d'exécution.
I. Dénomination, siège, objet, durée
Article 1er. L'association sans but lucratif est dénommée « Fonds d'aide médicale
urgente ».
Elle est spécialement agréée par le Roi, en vertu de l'article 7.§ 2. al.1 de la Loi.
Art. 2. Le siège social est établi Boulevard du Roi Albert II 19 à 1210 Bruxelles, région
de Bruxelles-Capitale.
Art. 3. L'association a pour but d'exercer les missions confiées par la loi au Fonds
d'aide médicale urgente visé en son article 7.
L'association garantit le paiement, conformément aux dispositions de l'article 7bis de la loi, des frais
découlant de l'intervention des services ambulanciers visés à l'article 5 de la loi.
Art. 4. L'association est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut, en tout temps, être dissoute dans la forme prévue pour les modifications
aux statuts moyennant le respect des dispositions de l'article 15 des présents
statuts. Elle sera cependant censée subsister pour la liquidation des engagements
en cours au moment de la dissolution.
II. Membres, admissions, sorties, engagements
Art. 5. L'association comprend au minimum dix membres.
Art. 6. Est membre, conformément à l'arrêté royal du 1er avril 1965
déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les entreprises
d'assurance constituant l'association sans but lucratif « Fonds d'aide médicale
urgente »,
1º toute entreprise d'assurance agréée pour la couverture du risque de
de l'annexe I de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de
réassurance, organisée par la Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance automobile obligatoire ;
2º toute entreprise d'assurance agréée pour la couverture du risque d'accidents
du travail et d'accidents survenus sur le chemin du travail visés par la loi du 10 avril
1971 sur les accidents du travail ;
3º toute entreprise d'assurance agréée pour la couverture du risque d'Accidents
visé à la branche 1 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance
ou de réassurance ;
4º toute entreprise d'assurance agréée pour la couverture du risque Maladie
visé à la branche 2 de l'annexe I de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises
d'assurance ou de réassurance;
5º toute entreprise d'assurance agréée pour la couverture du risque Responsabilité
civile générale visé à la branche 13 de l'annexe I de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle
des entreprises d'assurance ou de réassurance ;
6º toute entreprise d'assurance agréée pour la couverture du risque Vie visé à la
branche 21 de l'annexe 2 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises
d'assurance ou de réassurance.
La qualité de membre est accordée par branche d'assurance lorsqu'une même
entreprise est agréée pour plusieurs branches.
L'entreprise d'assurance auquel l'agrément est retiré, perd la qualité de membre.
Le conseil d'administration tient un registre des membres au siège de l'association.
Art. 7. Le membre sortant reste tenu de ses obligations jusqu'à l'expiration d'un
délai d'un an suivant l'entière exécution de tous ses engagements. Il n'a aucun
droit sur le fonds social. Il ne peut réclamer le montant des cotisations versées
par lui, ni demander un relevé ou reddition de compte, un inventaire ou une
apposition de scellés.
III. Ressources
Art. 8. 1º La cotisation d'un membre ne peut dépasser 5 euros par an.
2º Le Fonds est, d'autre part, alimenté par :
a) une contribution à charge de chaque entreprise d'assurance membre dont
le montant est déterminé annuellement par le conseil d'administration qui, les trois
quarts au moins de ses membres étant présents ou représentés conformément à
l'art 22 al 2 des présents statuts, décide à la majorité des trois-quarts des voix,
en tenant compte des dépenses engagées au cours de l'exercice écoulé.
Si cette décision ne peut être prise à défaut d'atteindre le premier quorum
requis ci-avant, le conseil d'administration se réunit à nouveau. En ce cas, il
délibère valablement à la condition que la majorité des membres soit
présente ou représentée conformément à l'art 22 al 2 des présents statuts et décide
à la majorité des trois-quarts des membres présents.
Au plus tard le jour de l'assemblée statutaire suivant la clôture de chaque
exercice social, le conseil d'administration fixe le montant total des
contributions des entreprises d'assurance de manière à couvrir les deux tiers des
dépenses visées à l'alinéa 1er et il arrête les modalités de leur répartition en
proportion de l'encaissement de primes ou de cotisations de chacun des associés
au cours de l'exercice précédant l'exercice écoulé.
b) un subside annuel de l'Etat égal à la moitié des contributions visées ci-avant au a).
Le conseil d'administration fixe les dates de liquidation des contributions et subside
IV. Organes, administration et fonctionnement
Art. 9. Les organes de l'association sont notamment :
1º l'assemblée générale ;
2º le conseil d'administration.
A. Assemblée générale
Art. 10. L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément
reconnus par la loi ou par les statuts.
Une délibération de l'assemblée générale est nécessaire pour les objets suivants :
1º la modification des statuts sous réserve de l'autorisation du Roi ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs, dans les cas où elles lui
appartiennent ;
3º la nomination et la révocation d'un commissaire et la fixation de la
rémunération dans le cas où une rémunération est attribuée ;
4º la décharge aux administrateurs et au(x) commissaire(s) ;
5° l'approbation des budgets et des comptes ;
6° la dissolution volontaire de l'association, sous réserve de l'autorisation du Roi,
ainsi que la désignation et la révocation du ou des liquidateurs ;
7º l'exclusion d'un membre.
Art. 11. L'association se réunit en assemblée générale ordinaire au moins une fois
par an au cours de la première quinzaine du mois de mars suivant la clôture de
l'exercice social.
Elle est convoquée par décision du conseil d'administration
ou le cas échéant, du commissaire. Toute proposition signée par au moins un
vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
L'assemblée générale doit être convoquée dans les 21 jours lorsqu'un
cinquième des membres de l'association en font la demande par écrit. La réunion
se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
L'assemblée se tient au jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.
Les communications, rapports, bilan et comptes seront mis à la disposition des
associés quinze jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée générale.
Art. 12. Les convocations sont faites par courrier postal ou électronique adressé à
chaque membre quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elles
contiennent obligatoirement l'ordre du jour. L'assemblée générale peut délibérer sur
des points non portés à cet ordre du jour moyennant l'accord unanime des
administrateurs présents ou représentés.
Art. 13. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil
d'administration ou à son défaut, par le vice-président choisi parmi les
administrateurs nommés par l'assemblée générale.
Art. 14. Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun d'eux disposant
d'une voix. Ils doivent être représentés à l'assemblée générale par toute personne
habilitée statutairement ou par délégation de pouvoirs à les engager.
Art. 15. L'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres
présents et représentés. Les représentants doivent être munis d'une procuration
régulière indiquant avec précision le ou les membres représentés.
En cas de partage de voix, celle du président ou de celui qui le remplace
est prépondérante. Les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur
ni au dénominateur.
Par dérogation aux alinéas 1 et 2, ci-avant, les décisions de l'assemblée
générale comportant exclusion d'un membre, modifications aux statuts et
dissolution de l'association ne peuvent être respectivement prises que
moyennant l'observation des dispositions des articles 9 :23, 9 :21 et 2 :110 du
code des sociétés et des associations. Toute
décision relative à la modification des statuts ou à la dissolution de
l'association requiert en outre l'autorisation du Roi.
Art. 16. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre
des actes de l'association sous forme de procès-verbaux signés par le président et
les deux vice-présidents.
Le registre est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance sans déplacement dudit registre. Des extraits peuvent
en être délivrés à tout membre ou à tout tiers qui en fait la demande en justifiant de
son intérêt légitime. Ces extraits sont signés par le président du conseil
d'administration ou, à son défaut, par l'un des vice-présidents.
B. Conseil d'administration
Art. 17. L'association est administrée par un conseil d'administration. Ce dernier
est composé de quatre membres nommés par l'assemblée générale et d'un
nombre égal d'administrateurs désignés par le Roi en vertu de l'article 7, § 2 de la Loi.
Le conseil d'administration procède au remplacement des membres désignés par
l'assemblée générale décédés ou démissionnaires. Ces désignations sont
confirmées par la première assemblée générale qui suit la décision du conseil.
Les administrateurs ainsi désignés achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Si la désignation n'est pas confirmée par l'assemblée générale, le mandat de
l'administrateur concerné prend fin.
Art. 18. La durée du mandat des administrateurs nommés par l'assemblée
générale est de six ans. Ce mandat est renouvelable.
Art. 19. Le conseil d'administration choisit en son sein un président et deux
vice-présidents qui conservent cette qualité pour la durée de leur mandat et sont
rééligibles.
Le président et l'un des vice-présidents sont des administrateurs nommés par
l'assemblée générale.
L'autre vice-président est un administrateur nommé par le Roi.
Art. 20. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour
l'administration et la gestion de l'association ainsi que pour la réalisation de son
objet, tel qu'il est défini à l'article 3 des présents statuts. Il dispose à cet effet du
pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de cet objet,
à l'exception de ceux réservés par la loi ou par les statuts à d'autres organes.
Il nomme et révoque notamment un directeur chargé de la gestion journalière ; il
en fixe ses attributions, pouvoirs et rémunérations. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de
l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
Les administrateurs désignés par le Roi assistent au conseil avec les mêmes
pouvoirs et prérogatives que les administrateurs nommés par l'assemblée générale.
Art. 21. Le conseil d'administration représente l'association en justice, tant en
demandant qu'en défendant. Les actions en justice sont exercées par poursuites et
diligences du président.
Art. 22. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou
sur demande de trois administrateurs. Les convocations sont adressées aux
administrateurs par courrier postal ou électronique.
Il ne délibère valablement que si la majorité des membres est présente ou
représentée, étant entendu qu'un administrateur ne peut donner procuration qu'à un
autre administrateur.
Sous réserve des dispositions de l'article 8 des statuts, les décisions sont prises à
la majorité absolue des votants, la voix du président étant prépondérante en
cas de partage. Les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur ni
au dénominateur.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par écrit, pour autant
que la décision recueille un accord unanime de ses membres.
Elles sont consignées dans un registre spécial sous forme de procès-verbaux
signés par le président et le ou les vice-présidents et les administrateurs présents
qui le souhaitent. Ce registre est conservé au siège social. Les
procès-verbaux sont envoyés aux administrateurs.
Des extraits peuvent en être délivrés sous la signature du président ou, à son
défaut, de l'un des vice-présidents.
Les administrateurs sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations et
des informations qui leur sont communiquées dans le cadre de leur mandat.
En cas de conflit entre l'intérêt de l'association et un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale d'un administrateur, l'article 9 :8 du code des sociétés et des
associations s'applique.
Art. 23. Les mandats d'administrateurs sont gratuits. Il peut néanmoins être
attribué des indemnités pour frais encourus par les membres présents ou
pour l'accomplissement de missions spéciales déterminées par le conseil
d'administration.
V. Comptes, bilans et vérification
Art. 24. L'exercice social commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de
chaque année-calendrier.
Art. 25. A la fin de chaque exercice, le conseil d'administration arrête les
comptes et les présente à l'assemblée générale ordinaire en même temps qu'un
rapport sur son activité pendant l'exercice écoulé.
Le conseil d'administration dresse le bilan et le compte des recettes et des
dépenses de l'exercice, lesquels sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale
ordinaire.
Il établit également le budget pour l'exercice suivant et le soumet à l'approbation de
l'assemblée générale.
Art. 26. La gestion des administrateurs et les comptes sont contrôlés par un
commissaire nommé par l'assemblée générale parmi les réviseurs ou sociétés de
réviseurs d'entreprises, sur proposition du conseil d'administration, pour une durée
de trois ans. Ce commissaire est chargé de procéder à la vérification des
livres et de la situation de caisse et de faire rapport à l'assemblée générale
ordinaire sur les investigations auxquelles il a procédé.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le
commissaire, celui-ci prend part à l'assemblée. Il répond aux questions des
membres conformément à l'article 9 :18 al 2 et 3 du code des sociétés et des
associations.
VI. Dispositions finales
Art. 27. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est
expressément renvoyé aux dispositions du code des sociétés et des associations
dans la mesure où ces dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de la Loi.
Art. 28. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les
modifications statutaires que si les modifications proposées sont indiquées
avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des membres sont
présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera
nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel
que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée
ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Une modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix
exprimées sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au
dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association,
peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des
membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions
au numérateur ni au dénominateur.
La dissolution volontaire de l'association ne peut être décidée par l'assemblée
générale que moyennant le respect des règles applicables en cas de modification
statutaire portant sur l'objet ou le but désintéressé de l'association.
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs
liquidateurs et détermine leurs pouvoirs. L'actif social net, après
acquittement du passif et des charges, est affecté à l'organisation ou aux
organisations qui succèdent à l'association ou, à défaut, à une ou des organisations
qui poursui(ven)t des buts similaires ou analogues à ceux de l'association et dans
lesquelles l'Etat et les entreprises d'assurances sont représentés et au
financement desquelles ils participent. La décision d'affectation du patrimoine est
prise par l'assemblée générale ou, à défaut, par les liquidateurs.
Toutes les décisions visées au présent article doivent être confirmées par un arrêté
royal.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du
Hein Lannoy
Président