Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GVO BUSINESS PROCESS CONSULTING
Rue de Buciumi 28
5620 Florennes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le huit décembre deux mille dix-sept par le Notaire Augustin de LOVINFOSSE, à
Florennes, il résulte ce qui suit :
« 1). Monsieur GIAMBARRESI Vincenzo (seul prénom), né à Trivières le 1er janvier 1962, domicilié
à 7130 Bray.
2). Madame ORLANDI Vincenza (seul prénom), née à Haine-Saint-Paul le 7 février 1963, domiciliée
à 5620 Florennes.
Ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société commerciale et de dresser les
statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «GVO BUSINESS PROCESS
CONSULTING», ayant son siège social à 5620 Florennes, rue de Buciumi 28, au capital de dix-huit
mille six cents euros (18.600€), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/ centième (1/100e) de l’avoir social.
SOUSCRIPTION – APPORTS EN ESPECES – LIBERATION  
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales en espèces au prix de cent quatre-
vingt-six euros (186€) chacune.
Les comparants déclarent souscrire les parts sociales comme suit :
. Monsieur Vincenzo GIAMBARRESI déclare souscrire une (1) part sociale, soit 186€.
. Madame Vincenza ORLANDI déclare souscrire nonante-neuf (99) parts sociales, soit 18.414€.
Les comparants déclarent et reconnaissent  que le capital ainsi souscrit a été libéré à concurrence
de six mille deux cents euros (6.200€).
A l’appui de cette déclaration, le comparant produit au Notaire Augustin de LOVINFOSSE,
soussigné, en conformité avec l’article 224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt préalable
du montant libéré en un compte spécial numéro BE29 3631 6943 2364 ouvert au nom de la présente
société en formation auprès de la banque ING.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GVO BUSINESS PROCESS CONSULTING ».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 5620 Florennes, rue de Buciumi 28.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers :
1). Toutes opérations relatives à la conception, au développement, à la mise en place et à la
0686586883
Volet B
commercialisation, de technologies, de matériel et solutions informatiques, la mise en place de
réseaux, la création de sites WEB, et leur hébergement, ainsi que le service de maintenance de
matériel et de solutions informatiques.
2). Les services liés au commerce électronique, dans le sens le plus large, contre paiement ou non.
3). Activités informatiques, programmation informatique, conseil informatique, traitement de données.
4). Le traitement en continu ou non de données à l'aide, soit du proramine du client, soit d'un
programme propre à un constructeur : service de saisie de données, traiternçnt complet de données.
5). Editions de journaux, d'autres logiciels.
6). Activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel informatique
et les applications logicielles.
7). Activités des intégrateurs de réseaux.
8). Gestion et exploitation en continu de matériel informatique appartenant à des tiers.
9). Activités des sociétés holding.
10). Détention à long terme des actions émanant de plusieurs autres entreprises classées dans
différents secteurs économiques.
11). conseils et assistance oMrationnellc au. entreprises dans les domaines des relations publiques
et de la communication.
12). Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d'organisation, de recherche da rendement, de contrôle, d'information de gestion.
13). Calcul des cotris ut des profits des rhesures proposées en matière de planification,
d'organisation, de rendement.
14). Activités d'audit général.
15). Conception et réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers, en utilisant tous les médias.
16). Conception de textes et de slogans publicitaires (copywritters).
17). Conception de films publicitaires.
18). Conception d'objets publicitaires.
19). Conception de techniques de publicité visant à toucher le consommateur (marketing direct) au
moyen de publicité personnalisée (publipostage), propositions téléphoniques d'achat, etc.
20). Distribution à domicile d'échantillons, de prospectus publicitaires et d'autre matériel de publicité,
y compris les journaux publicitaires régionaux et similaires.
21). Régies publicitaires de médias pour la vente de temps d'antenne et d'espaces publicitaires.
22). Location d'emplacements à des fins publicitaires sur des panneaux.
23). Etude de marché et sondages d'opinion.
24). Etudes portant sur le potentiel commercial de produits, leur acceptation et connaissance par le
public, sur les habitudes d'achat des consommateurs aux fins de la promotion des ventes.
25). Analyse statistiques des résultats de ces études.
26). Traduction et interprétation.
27). Location et location-bail de machines et équipements de bureau, sans opérateur : ordinateurs,
machines et matériels informatiques, duplicateurs.
28). Location, ou la redevance d'utilisation, de logiciels.
29). Activités des agences de placement de main-d'oeuvre.
30). Recherche, sélection, orientation et placement de personnel à l'intention de l'employeur ou du
demandeur d'emploi : formulation des descriptions de postes, sélection, examen
31). Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau.
32). Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur
la clientèle.
33). Organisation de salons professionnels dans le sens le plus large.
34). Organisation de formations dédiées aux personnes privées et aux personnes professionnelles,
ainsi que l’ensemble de la logistique liée à ces formations.
35). Autres activités de soutien aux entreprises.
36). Entretien et réparation d'ordinateurs et de matériel informatique périphérique.
37). La société peut notamment prendre le contrôle des sociétés affiliées aux filiales, et leur
prodiguer des avis. Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires,
entreprises, associations, institutions dont l'objet serait similaire ou connexe au sien ou simplement
utile à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
38). Tous les services de support logistique et de conseils ainsi que les services de consultance
relatifs aux activités décrites ci-dessus.
39). Sans préjudice aux restrictions légales, déontologiques ou réglementaires, la société peut
s'intéresser par voie d'apport, de scission, de sousription, ou de toute autre manière, dans toutes
sociétés, associations, entreprises, existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser le développement ou la réalisation
de son objet tel que défini ci-dessus.
40). Elle peut notamment se porter cation et doner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
Volet B
toute personne ou sociétè liée ou non.
41). La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
société.
42). Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
43). l'achat, La vente, rechange, la construction, la reconstruction et la gérance de tous immeubles
bâtis.
44). l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis.
45). les activités de marchands de biens immobiliers.
46). La création et la modification de flux métiers.
47). Les activités de conseils des flux et des solutions informatiques qui s’y rapportent.
48). Commerce d’ordinateurs, d’équipements et logiciels informatiques.
49). Les activités de prestataire de services en rapport avec les activités visées ci-dessus.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/centième (1/100e) de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Volet B
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers, moyennant l’agrément de tous les associés.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sont nominatives, elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la loi.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 9bis. Cession de parts
Cession libre
                Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un associé, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants
ou descendants en ligne directe des associés.
Cession soumise à l’agrément
                Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées
à l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
                A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
                Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
                Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
                Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
                Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins l’associé
voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elle lui soit rachetée à leur
valeur fixée annuellement par l’assemblée générale.
                Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
                Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Gérant statutaire
Est désignée à la fonction de gérant Madame Vincenza ORLANDI, comparante, qui déclare
accepter.
Article 11. Pouvoirs
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12. Rémunération
Le mandat du gérant est rémunéré.
Article 13. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
Volet B
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge
par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix-huit
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 14 bis. Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.
Ils sont signés par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
Volet B
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l’étranger,
fait élection de domicile au siège social.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera à la date à laquelle la présente société acquiert la personnalité
juridique et finira le 31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2019.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
4. Pouvoirs
Les comparants, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataires
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir, agissant seul ou conjointement, de
prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants, en qualité d’associés de la présente société, déclarent reprendre et ratifier tous les
engagements pris au nom de la société en formation depuis le 10 octobre 2017. »
Pour extrait analytique conforme, Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE.