N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : LEGAYE PATRICK
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4910
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Theux
Quai du Wayai 43
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF
LE SEIZE SEPTEMBRE (16/09/2019)
LES SOUSSIGNES
         D'une part:
Agissant comme commandité(e):
Monsieur Patrick LEGAYE, Né à Liège, N.N. : 64.07.25-073.85, domicilié à 4910 THEUX Quai du Wayai 43
                           
 
Agissant comme simple commanditaire, simple bailleur de fonds:
Madame Simone DROUGUET, Née à Verviers, N.N. : 68.01.10-214.48, domiciliée à 4910 THEUX Quai du Wayai
43
                           
  Article premier
 
Il est formé par les présentes une société en commandite simple entre :
 
a) Monsieur Patrick LEGAYE qui a la qualité de commandité, associé personnellement solidairement et
indivisiblement tenu de tous les engagements sociaux,
 
b) Madame Simone DROUGUET qui a la qualité d'associé simplement commanditaire dont l'engagement se
limite aux apports en capitaux par lui consenti et qui ne pourra, conformément à l'article 207 du code des
sociétés, poser aucun acte de gestion de la société, même par procuration.
 
L'admission de nouveaux associés, commanditaire ou commandité ne pourra intervenir que du consentement
unanime des associés. Elle constituera une modification statutaire et sera dès lors assujettie à toutes les règles
imposées par la loi pour ce type de modification.
 
 
 
       Article deux
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger
:
 
- La construction générale
-La menuiserie
0734577733
- La consultance et la gestion des chantiers
- Travaux de couverture
- Travaux divers d’isolation
- Installation stores et bannes
- Nettoyage de bâtiments
- Traitement des murs avec des produits hydrofuges
- Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments
- Exécution de travaux de rejointoiement
- Pose de chape
- Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
- Travaux de ferraillage et pose de coffrage
- Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux
- Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
- Installation de piscines privées
- Conception de jardins, de parcs, etc.
- Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des
gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées
- Construction de maisons individuelles "clés en mains"
- Réalisation d'appartements "clés en mains"
- Construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc.
- Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de
tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
- Pose de revêtements en bois de sols et de murs
- Elagage des arbres et des haies
 
 
La société pourra, d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières, immobilières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient
de nature à en faciliter de la même manière la réalisation.
 
Article trois. Durée. Dissolution
 
La durée de la société sera illimitée.
 
Elle prendra cours le jour du dépôt prévu à l'article soixante-huit du code des sociétés.
 
Chaque associé, commandité ou commanditaire garde le droit de se retirer de la société moyennant un préavis
d'un an adressé à ses coassociés. Si ce retrait conduit à ce qu'il n'existe plus d'associé en commandite, il
implique nécessairement la dissolution de la société au terme du préavis en question.
 
En cas de retrait de l'associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute mais le ou les associés en
commandite devront rembourser au commanditaire le montant de ses droits sociaux tels qu'ils seront fixés par
l'inventaire du dernier exercice social, à moins qu'il(s) ne préfère(nt) décider de la dissolution de la société.
 
La faillite, la déconfiture, l'interdiction d'un des associés commandités ou commanditaire emporteront de plein
droit dissolution du présent contrat de société. Il en sera de même en cas de décès du seul associé en
commandite ou de sa mise sous administration provisoire pendant plus de sept mois.
 
En cas de décès du commanditaire, le contrat de société se poursuivra avec les héritiers légaux ou légataires de
celui-ci. Toutefois la demande de retrait d'un seul de ces héritiers ou légataires de mettre fin au pacte social
emportera de plein droit la dissolution de la société, moyennant le respect du même délai d'un an dont question
ci-avant.
 
 
   Article quatre.
 
Le siège social est établi à 4910 THEUX Quai du Wayai 43.
 
Il pourra être transféré partout ailleurs, par simple décision de l'organe de gestion sauf quand la loi requiert une
décision d'assemblée générale.
 
Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales, agences,
dépôts ou comptoirs en Belgique ou à l'Etranger.
 
       Article cinq.
 
La société existera sous la dénomination de « LEGAYE PATRICK SCS »
 
En aucun cas le nom du ou des commanditaires ne pourra apparaître dans la raison sociale ni même lui être
adjoint de quelque façon que ce soit. (Au-delà de la règle légale : de convention expresse entre les associés)
 
Le commandité, Monsieur Patrick LEGAYE, s'interdit dans le cadre du présent contrat de société et de ses suites
de faire usage du nom de son épouse ni en cours, ni après mariage.
 
La signature sociale appartiendra au seul commandité, Monsieur Patrick LEGAYE.
 
           Article six
 
Monsieur Patrick LEGAYE aura seul la gestion des affaires de la société.
 
Il pourra poser tout actes d'administration et de disposition. Seuls sont exclus de sa compétence les décisions
réservées par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.
 
Il pourra notamment :
 
- faire tous achats et ventes de matières premières et de marchandises, contracter tous marchés, tirer, acquitter,
souscrire, et endosser tous effets de commerce, exiger, recevoir et céder toutes créances, ester en justice,
traiter, transiger, compromettre, donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels, toutes
mainlevées d'inscription, nantissements, mentions, saisies, oppositions, et autres empêchements quelconques
avec ou sans constatation de paiement
 
-acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu'il jugera
convenables, payer tous prix d'acquisition.
 
 
-vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et conditions qu'il jugera convenables tous immeubles
qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts,
 
-emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société, aux conditions et aux taux d'intérêts qu'il
jugera convenable, par voie d'ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des
immeubles sociaux et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.
 
-engager du personnel, fixer leur rémunération.
 
       Article sept.
 
Les commandités et commanditaires ne peuvent ni les uns ni les autres se livrer personnellement ou s'intéresser
par quelque voie que ce soit, financière ou autre dans un commerce ou une industrie dont l'objet est identique ou
similaire à celui de la société.
 
Au-delà, leur engagement n'emporte aucune exclusivité. Ils gardent le droit de s'engager à titre personnel dans
toutes autres entreprises commerciales, artisanales, industrielles ou autres.
 
        Article huit.
 
Le capital social est fixé à 1.000,00 € euros.
 
Le capital est constitué des apports suivants, entièrement souscrits et d'ores et déjà entièrement libérés :
 
- 10,00 euros ont été apportés en espèces par Madame Simone DROUGUET,
-  990,00 euros ont été apportés en espèces par Monsieur Patrick LEGAYE.
 
        Article neuf
 
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le
consentement exprès et écrit de son coassocié. Il ne pourra non plus associer quelqu'un à sa part sociale.
 
           Article dix
 
Monsieur Patrick LEGAYE ayant toute part dans les bénéfices aura le droit à une rémunération mensuelle qui
sera fixée d'accord entre parties en considération des disponibilités, de la nature du travail effectué, des heures
prestées, des fonctions occupées, de la taille de l'entreprise, du chiffre d'affaires, et tous autres critères
habituellement admis pour rémunérer le travail, les qualifications et les responsabilités. Ces prélèvements seront
portés aux frais généraux de la société en eux compris les cotisations sociales du commandité et tous les frais
par lui exposés dans le cadre de sa gestion.
 
       Article onze
 
Les associés se réuniront au moins une fois l'an en assemblée générale, le 15 juin, à 18H00 au siège social, sur
convocation de l'organe de gestion, donné quinze jours à l'avance, par envoi ordinaire à la poste.
 
La première assemblée se tiendra l'année suivant la clôture du premier exercice social.
 
Article douze. Exercice social.
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Toutefois, le premier exercice social commencera aujourd'hui pour se terminer le trente et un décembre 2020.
 
Article treize. Répartition des bénéfices.
 
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
 
Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale.
 
Le solde est réparti :
 
-pour moitié au profit du ou des commandités en rémunération complémentaire de leur travail,
 
-pour moitié au profit des associés ayant apporté en capital sans que la part ainsi attribuée à chaque
commanditaire puisse excéder une somme équivalente à vingt pour cent du capital par lui investi, le surplus
éventuel étant attribué au(x) commandité(x)
 
Toutefois, la gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie de ce solde, soit à des
reports à nouveau, soit à la constitution ou la consolidation de fonds de prévision ou de réserve extraordinaire ou
encore à l'attribution de tantièmes au profit de l'organe de gestion.
 
 
 
Article quatorze
 
Les associés auront le droit d'apporter aux statuts, moyennant l'assentiment de l'unanimité d'eux, telles
modifications qu'ils jugeront convenables. Ils pourront notamment décider et sans que cette énumération soit
limitative tous changements dans la raison et la signature sociale, l'augmentation ou la réduction du capital
social, l'adjonction de nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en toutes
autres formes de société.
 
    Article quinze
 
Les contestations pouvant s'élever soit entre les associés soit entre leurs héritiers et représentants au sujet de
l'interprétation des présents statuts seront jugées par le tribunal de commerce du lieu du siège social.
 
      Article seize
 
Outre tous les cas de dissolution prévus à l'article trois, chaque associé pouvant faire état d'un intérêt légitime,
pourra demander la dissolution judiciaire de la société. Parmi ces motifs légitimes, et sans que cette énumération
soit limitative :
 
-absence de bénéfice pendant plus de cinq ans,
-perte de plus de la moitié du capital,
-faute grave de l'un ou l'autre des associés, même hors le contrat social, de nature à ébranler la confiance entre
associés ou à nuire à leur réputation.
 
Dans tous les cas de dissolution prévus par les présents statuts ou par la loi, la société est tout d'abord mise en
liquidation et n'est plus réputée exister que pour les besoins de sa liquidation.
 
La liquidation de la société s'effectuera à l'intervention du (des) associé (s) en commandite et à défaut par un ou
plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale ou à défaut par l'autorité judiciaire.
 
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par l'article 184 du code des sociétés.
 
Article dix-sept.
 
La surveillance de la société, le contrôle de sa situation financière, des comptes annuels, de la régularité de
toutes opérations de gestion, sont confiés à chacun des associés commanditaire(s) ou commandité(s) tant que la
société ne se trouvera pas dans une des situations où le recours à un ou plusieurs commissaires-réviseurs est
obligatoire, en vertu de la loi.
 
Chaque associé pourra, soit par lui-même, soit par un expert comptable choisi au sein de l'Institut des Experts
Comptables, à tout moment, sans déplacement, prendre connaissance de la correspondance, des procès-
verbaux, des registres et généralement de tous les livres et documents sociaux.
 
Toutefois l'assemblée générale pourra dans toute situation confier le contrôle de la société à un ou plusieurs
commissaires-réviseurs choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
 
L'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle des commissaires-réviseurs.
 
  Article dix-huit.
 
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence au code des sociétés.
 
Les dispositions de ce code auquel il ne serait pas explicitement dérogé par les présents statuts sont réputées
inscrites dans ceux-ci et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.
 
Fait en autant d’exemplaires que d'associés commandité(s) et commanditaire(s) plus un exemplaire pour les
archives de la société plus trois exemplaires pour le dépôt au greffe.
 
 
Patrick LEGAYE
Gérant