N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): MEDSUP
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
4000 Liège, Traverse de l'Hôpital 5
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le 28 janvier 2014 en cours d’enregistrement par Nous, Maître Jean-Frédéric 
VIGNERON, notaire associé, membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée 
dénommée « Jean-Frédéric VIGNERON & Laurent VIGNERON-Notaires associés », ayant son siège social à 
1300 Wavre, quai des Tanneries, 18, immatriculée au registre des personnes morales de Nivelles sous le 
numéro 0825.477.225, que :
1. FORME ET DENOMINATION : Société privée à responsabilité limitée « MEDSUP »
2. SIEGE SOCIAL : 4000 Liège, Traverse de l'Hôpital, 5.
3. ASSOCIES :
1.- Monsieur MIGNOLET René Louis Camille Albert, né à Ampsin, le 6 juillet 1948, domicilié à 1300 
Wavre, avenue Charles-Quint, 49, (numéro national 48.07.06-207.88) ;
2.- Madame OLIVIER Sabine Monique Paule Ghislaine, née à Huy le 26 novembre 1976, domiciliée à 
4000 Liège, rue Saint-Laurent, 313 (numéro national : 76.11.26-148.66) ; 
3.- Monsieur FERRIÈRE Laurent Willy Luc, né à Etterbeek le 17 mai 1971, domicilié à 1340 Ottignies-
Louvain-la-Neuve, rue du Roi Chevalier, 11 (numéro national : 71.05.17-267.70) ;
4.- Madame LAYS Charline Lucie Marlyne Ghislaine, née à Namur le 1er juillet 1985, domiciliée à 5000 
Namur, avenue Reine Elisabeth, 20 (numéro national : 85.07.01-162.90). 
4. CAPITAL : Le capital social est fixé à quarante mille euros (40.000,00 euros) et représenté par mille parts 
sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir 
social, intégralement souscrites et libérée à concurrence de vingt mille euros par les associés sur un compte 
ouvert auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro IBAN BE27 0017 1801 3173 que le notaire 
soussigné a constaté par la remise d’une attestation bancaire qui est demeuré annexée à l’acte.
5. EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente 
et un décembre.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce 
compétent et finira le trente-et-un décembre deux mille quatorze.
6. RÉSERVES-BÉNÉFICE : L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales 
et amortissements, constitue le bénéfice net.
   
Sur ce bénéfice, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent au moins, 
pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint 
dix pour cent du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient 
à être entamé.
   
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur proposition 
de la gérance.
   
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il 
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital 
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
   
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et 
dettes.
0544852463
7. BONI : En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, 
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments 
et fixe le mode de liquidation, conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
8. GESTION : La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à une ou plusieurs personnes 
physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, gérants statutai¬res ou 
non. Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci a l’obligation de nommer un représentant 
permanent, personne physique, qui sera chargé d’exercer la fonction de gérant au nom et pour le compte de la 
personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes 
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Si la société est nommée administrateur/gérant d’une société, la compétence de nommer un 
représentant permanent revient à la gérance.
L'assemblée pourra mettre fin au mandat de gérant anticipativement.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition 
qui intéressent la société.
Si la société compte plusieurs gérants, ils forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de 
ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
   
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes 
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
   
La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda¬taire, associé ou non.
9. OBJET : 
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à 
l'étranger :
- Le conseil et la consultance, ainsi que la prestation de tous services en général, particulièrement ceux relatifs 
au développement économique, technologique et industriel des entreprises publiques, privées et des personnes 
ayant des projets dans le domaine de la biotechnologie ou des dispositifs médicaux au sens large du terme. 
- L'établissement de diagnostics, d'analyses, de propositions d'action, de systèmes de veille, de plans 
stratégiques et l'organisation de formations dans les domaines, entre autres et non exclusivement, de la 
stratégie d'entreprise, de la politique de développement d'affaires et de distribution commerciale, de la gestion 
organisationnelle en ce, y compris, la gestion de la qualité, de l'innovation et de la recherche et développement, 
de la politique technologique, industrielle et de prix et remboursement, de la propriété intellectuelle, et de façon 
plus générale, de gestion managériale d'entreprise. 
- La conception, la gestion de projet, l'étude technique, l'étude commerciale, la certification de systèmes qualité,  
l’étude réglementaire, la politique de remboursement, la réalisation de recherches, la matérialisation sous 
formes diverses y compris des prototypes, la prise et l'exploitation de brevets, marques, dessins, modèles, 
licences et tout autre moyen de protéger et exploiter la propriété intellectuelle, l’enregistrement des produits 
pour leur marquage CE et cela afin de permettre l'émergence, le développement et la réalisation d'idées, de 
produits, de procédés et services, dans le domaine de la biotechnologie ou des dispositifs médicaux au sens 
large du terme.
- La mise à disposition, dans le cadre de ce qui est légal, de ressources humaines pour la réalisation des 
activités précitées au profit des entreprises, institutions ou associations qui le demandent, ressources venant de 
son propre personnel ou de partenaires tiers.
- L'organisation de formations, de cours, de séminaires et congrès, ainsi que la création et le développement de 
réseaux de personnes et d'entreprises, dans les domaines d'activités précités.
- L'achat et la vente de logiciels et matériels en relation avec les domaines d'activités précités, et le courtage y 
relatif.
- Le développement, l'achat, la vente, l'exportation, l'importation de nouveaux produits, procédés et services 
industriels et commerciaux, ainsi que l'acquisition et l'exploitation de brevets et de licences.
Elle peut réaliser ces activités seule ou en partenariat avec des tiers. Elle peut exercer toute activité susceptible 
de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit. Elle 
dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations 
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à favoriser directement ou 
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. La société peut, agissant par un gérant, 
exercer les fonctions d'administrateur dans d'autres sociétés.
Elle peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières et 
s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention 
financière ou autrement, dans toutes institutions, associations, sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, 
dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son 
activité, ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la 
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces 
conditions.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations 
susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer  toutes activités de relations publiques et de 
prospection de clientèles.
   
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans 
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de 
favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres 
sociétés.
10. ASSEMBLEE GENERALE : Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le 
deuxième mardi du mois de mai à dix-huit heures. 
   
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
a) Chaque associé peut voter par lui-même, par correspondance ou par mandataire. Ce vote sera toutefois nul 
si cette correspon¬dance n'est pas reçue par la gérance trois jours au moins avant l'assemblée générale. Il sera 
également nul si cette correspon¬dance ne mentionne pas :
- le nom et le domicile de l'associé,
- le nom de la société et son siège social,
- la date de l'assemblée générale,
- le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation.
- le lieu et la date de la signature.
- la signature de l'associé ou de son mandataire.
Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication et notamment par 
poste et télécopie, en conséquence, seul le support écrit est requis.     
b) A l’exception de :
- les décisions à prendre dans le cadre de l’article 332 du Code des Sociétés ;
- les décisions qui doivent être passées par un acte authentique ;
Les associés peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée 
générale.
A cette fin, la gérance va envoyer aux associés et aux commissaires éventuels, une circulaire, soit par 
lettre, fax, e-mail, mentionnant l’agenda et les propositions de décisions. Elle demandera aux associés 
d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée, dans le délai prescrit 
après réception de la circulaire, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la circulaire.
Les propositions des décisions seront considérées comme n’ayant pas été prises si la gérance n’a pas 
reçu dans le délai prévu par la circulaire, l’approbation de tous les associés en ce qui concerne le principe de la 
procédure écrite ainsi qu’en ce qui concerne les points de l’agenda. Il en sera de même au cas ou la gérance 
n’a pas obtenu dans le délai prévu l’accord unanime de tous les associés en ce qui concerne les propositions 
des décisions.
Chaque part donne droit à une voix.
11. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE : 
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1.- Sont ici nommés gérants :
1.- Monsieur MIGNOLET René Louis Camille Albert, né à Ampsin, le 6 juillet 1948, domicilié à 1300 
Wavre, avenue Charles-Quint, 49, (numéro national 48.07.06-207.88) ;
2.- Madame OLIVIER Sabine Monique Paule Ghislaine, née à Huy le 26 novembre 1976, domiciliée à 
4000 Liège, rue Saint-Laurent, 313 (numéro national : 76.11.26-148.66) ; 
3.- Monsieur FERRIÈRE Laurent Willy Luc, né à Etterbeek le 17 mai 1971, domicilié à 1340 Ottignies-
Louvain-la-Neuve, rue du Roi Chevalier, 11 (numéro national : 71.05.17-267.70) ;
4.- Madame LAYS Charline Lucie Marlyne Ghislaine, née à Namur le 1er juillet 1985, domiciliée à 
5000 Namur, avenue Reine Elisabeth, 20 (numéro national : 85.07.01-162.90). Tous ici présent et qui acceptent
2.- Le mandat des gérants est gratuit.à l’exception du mandat de Madame OLIVIER Sabine qui sera 
rémunéré.
3.- Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, souscrits au nom et pour compte 
de la société en formation par un ou plusieurs fondateurs sont repris par la société. Cette reprise 
d’engagements sortira ses effets au moment de l’obtention par la société de la personnalité juridique.
Les comparants déclarent autoriser les personnes désignées aux fonctions de gérants, à souscrire 
pour compte de la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait des 
statuts.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été souscrites 
dès l'origine par la société conformément à l'article 60 du code des sociétés. A ce sujet, la société présentement 
constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour le compte de la société en formation par 
les personnes désignées aux fonctions de gérants, depuis le 20 janvier 2014.
4.- Les comparants confèrent à Madame OLIVIER Sabine, prénommée sub 2, avec faculté de 
subdélégation, comme personne habilité à engager la société avec les pouvoirs particuliers et suivants : 
accomplissement des formalités administratives généralement quelconques en relation avec des 
immatriculations légales telles la banque Carrefour des entreprises, guichet d’entreprise, administration de la 
Taxe sur la Valeur Ajoutée, ministère des affaires économiques. La présente délégation de pouvoirs ne saurait 
avoir en aucun cas pour conséquence de dessaisir ni de se substituer à Madame OLIVIER Sabine, prénommée 
sub 2, qui pourra toujours user de ses pouvoirs, comme aussi révoquer à tout moment les pouvoirs conférés au 
mandataire désigné ci-avant.
5.- Les comparants déclarent organiser un conseil de gérance comme dit ci-après et désignent Monsieur René 
MIGNOLET, prénommé sub 1 en qualité de président du Conseil de gérance.
Les comparants conviennent que Madame Sabine OLIVIER, prénommée sub 2, disposera du pouvoir de simple 
signature dans le cadre de la gestion journalière, pour les engagements n’excédant pas 2.000 EUR.
Par gestion journalière, les comparants entendent viser, comme de droit, les actes qui ne sont que l'exécution 
de la ligne de conduite tracée par le Conseil de gérance et ceux qu'il est nécessaire d'accomplir au jour le jour 
pour assurer la marche des affaires sociales, dont, notamment, les actes conservatoires, l'expédition des 
affaires courantes, ainsi que l'exécution des décisions prises par l'Assemblée générale ou par le Conseil de 
gérance. 
En particulier, les comparants considèrent que relèvent de la gestion journalière les décisions suivantes :
-
La gestion des finances, sans préjudice à ce qui est stipulé ci-dessous;
-
La gestion du marketing, de la promotion et de la communication ;
-
La représentation de la Société et le pouvoir de simple signature pour les engagements ne dépassant 
pas 2.000 EUR HTVA;
-
La négociation des contrats avec les partenaires ;
-
La gestion des ressources humaines ;
-
La gestion des relations avec les gérants;
-
La préparation et exécution des décisions du Conseil de gérance;
-
Le maintien de la cohésion et de la communication entre les membres de la Société et ses différents 
partenaires.
La Société sera valablement représentée en justice et dans les actes dépassant le cadre de la gestion 
journalière et des affaires courantes par deux gérants agissant conjointement.
Fonctionnement du conseil de gérance
Le Conseil de gérance se réunira au moins quatre fois par an pour analyser les résultats trimestriels de la 
Société et dégager les orientations de gestion. Il se réunira sur demande de tout gérant dans un délai de dix 
jours au maximum.
Le Conseil de gérance ne pourra délibérer que si trois gérants au moins sont présents ou représentés.
Les convocations aux réunions du Conseil de gérance seront adressées, dans la mesure du possible, au moins 
huit (8) jours à l’avance. Ces convocations contiendront l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et 
seront envoyées par tout moyen écrit. Les convocations seront censées faites au moment de leur envoi. 
Chaque gérant recevra, dans la mesure du possible, au moins huit (8) jours avant la réunion du Conseil de 
gérance, tous documents et renseignements utiles. Il pourra, en outre, obtenir la production au Conseil de 
gérance de toutes pièces (lettre, facture, devis, proposition, rapport comptable) qu’il jugera utile de soumettre à 
l’examen dudit Conseil. 
Délibérations
Les décisions du Conseil de gérance seront prises à la majorité des 3/4, à l’exception des points suivants, pour 
lesquels l’unanimité des membres présents ou représentés est requise :
-
Toute décision dans le domaine de la politique générale de la Société, à savoir la définition des grands 
axes de sa stratégie, ou de sa politique financière ou commerciale, ainsi qu’en ce qui concerne d’éventuelles 
modifications ou extensions de ses activités.
-
L’adoption des budgets de l'année relatifs, d’une part, aux recettes et dépenses d’exploitation prévues 
de l’exercice, d’autre part, aux investissements à réaliser par la société ainsi qu’aux éventuelles cessions de 
biens repris au poste des immobilisations.
-
Toute décision d’engager la Société au-delà des montants et en dehors des conditions prévues aux 
budgets visés au point qui précède.
-
Tout emprunt, ouverture de crédit, ou émission d'emprunt obligataire, à court, moyen ou long terme; 
toute décision d'accorder des garanties, sûretés ou avals ;
-
De manière générale la conclusion de toute convention, accord ou engagement et de tous paiement 
avec/en faveur d'une ou de plusieurs des personne(s) énumérée(s) ci-après :
Volet B - Suite
Volet B - Suite
-
un associé ou gérant (ou un membre de leur famille);
-
une société dans laquelle un associé ou gérant (ou un membre de leur famille) possède directement 
ou indirectement, une participation au capital ou un intérêt quelconque, ou y exerce, directement ou 
indirectement, un mandat, un pouvoir de direction ou de contrôle effectif, sur une base contractuelle ou autre;
-
une société apparentée ou liée à une ou plusieurs des personnes physiques ou morales visées aux 
lignes qui précèdent;
-
une société dans laquelle la Société détient ou détiendra, une participation ou un intérêt, ou dans 
laquelle elle exerce(ra), directement ou indirectement, un pouvoir de direction ou de contrôle, ainsi que les 
sociétés apparentées ou liées à celle-ci;
-
Toute décision de créer, céder ou liquider des filiales, de participer ou non à une modification du 
capital de celles-ci, de prendre des participations ou des intérêts dans d'autres sociétés, ainsi que toute 
décision impliquant la société dans un processus de fusion, scission, apport, cession ou acquisition d’activité, 
cession ou octroi de licence  sur la propriété intellectuelle ou industrielle qu’elle détient, ou d'autres processus 
similaires. Toute décision de même nature, mutatis mutandis, relative aux agences ou succursales.
-
Toutes décisions de proposer aux associés une modification des statuts, ou du règlement d’ordre 
intérieur, le cas échéant, et la définition des relations entre la Société et ses associés.
-
La décision d'attribuer aux gérants une rémunération, quelle qu'en soit la forme, ainsi que la 
détermination du montant de cette rémunération.
-
La désignation du Président du Conseil de gérance, de la ou des personnes chargée(s) de la gestion 
journalière de la Société et la détermination de leurs pouvoirs, des mandataires spéciaux ainsi que de tous 
représentants à l'étranger.
-
Le choix des membres du personnel et le statut du personnel appointé et des collaborateurs 
indépendants ;
-
le choix de l’expert-comptable, des conseillers de la Société et des organismes financiers ;
-
l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion, si celui-ci doit être établi;
-
la proposition d'octroyer des dividendes ;
-
l'établissement de tous les rapports que le Code des Sociétés met à charge du Conseil de gérance 
dans le cadre de décisions à prendre par l'Assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Jean-Frédéric VIGNERON, 
Notaire associé
Déposé en même temps : une expédition de l’acte avec l’attestation bancaire