N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MULTISEPA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée des Linaires 3A
 : 5650 Chastrès
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 22 décembre 2020, il ressort
qu'a été constituée la société à responsabilité limitée dénommée MULTISEPA, ayant son siège à
Walcourt (5650-Chastrès), Allée des Linaires 3 A, au moyen d’apports de fonds à concurrence de
5.000,00 €, représentés par 1.000 actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/1.000ème
de l'avoir social, qu’il a toutes souscrites au prix de 5,00 € chacune, entièrement souscrites par
Monsieur Monsieur Franck WALRAVENS, né à Charleroi le 28 octobre 1985, célibataire, domicilié à
Walcourt (5650 Yves-Gomezée), Rue de la Place 46 et entièrement libérées par par versement(s) en
espèces et le montant de ces versements, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque ING. Une preuve de ce dépôt a étéremise au notaire par le
comparant.
STATUTS
 
                Article 1 – Forme
 
                Société à responsabilité limitée (SRL).
 
                Article 2 – Dénomination
 
                MULTISEPA.
 
                Article 3 – Siège de la société
 
                Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
 
                Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
 
                La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à
l'étranger, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
                Article 4 – Objet et But(s) de la société
               
                Objet
 
                La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique et à l'étranger, les activités suivantes :
•    La création, l’aménagement et l’entretien de jardins, de parcs, de plaines de jeux, d’espaces verts
0760514147
Volet B
pour installations sportives y compris la pose de clôture, la pavage et dallage, l’abattage et l’élagage
;
•    Le terrassement y compris le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
•    La construction de bassin de décantation et d’autres ouvrages pour l’épuration des eaux usées ;
•    Le commerce de gros et de détail spécialisé de fleurs et de plantes, de graines et d’engrais, de
matériaux de construction, de matériaux de jardinage ;
•    L’élagage d’arbres et des haies ;
•    La fabrication, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, le commerce,
l'assemblage, le placement, l'entretien et la réparation de tous biens de consommation ou
d'investissement.
•    Prestations d'études et de management 
    Toutes opérations pour son compte ou compte de tiers se rapportant directement ou indirectement
à toutes études, recherches et prestations de services relatives au domaine économique ou au
secteur des entreprises, y compris l'application et l'étude au sens le plus large des techniques
d'organisation et de gestion des entreprises, l'intervention directe ou à titre de conseil dans la
direction, la gestion ou l'activité d'entreprises ou organismes de toutes nature, publics ou privés et la
gestion de patrimoine immobilier. 
    En conséquence, la société peut, sans que cette énonciation soit limitative :      
    *     entreprendre ou faire entreprendre l'étude et la réalisation pratique de tous problèmes
techniques, sociaux, économiques, financiers, et d'organisation ;     
    *     Prendre ou participer à des initiatives sous formes de participation ou aide à caractère
technique, financière ou d'organisation ;
*    Représenter ses membres au sein de sociétés commerciales ;      
*    Prêter assistance à des tiers en toutes matières sociales, techniques, financières, organiques,
administratives et économiques ; 
*    Se porter caution pour une autre société ;
*    Contracter des emprunts hypothécaires ou sous autre forme. 
•    Activités immobilières
         La réalisation de toutes les opérations immobilières pour compte propre dont entre autres :
l'achat, la vente, la location, le lotissement, la rénovation, la construction de tous biens immobiliers
bâtis et non bâtis. A l’exception de toutes les opérations d'agent immobilier ou de promotion
immobilière. 
         
    Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet. 
    Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
    La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
    Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
But
 
                Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
               
                Article 5 – Durée
 
                La société a une durée illimitée.
 
                Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
 
                Article 6 – Titres
 
                En rémunération des apports, 1.000 actions nominatives ont été émises.
 
                Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
                Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
Volet B
                Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
 
                Article 7 – Vote par l'usufruitier
 
                Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’une
action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le
registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. 
 
                En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront
exercés par l’usufruitier.
                Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
 
                Article 7bis – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de
préférence
 
                Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
                Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
 
                L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
                Article 8 – Cession et transmission des actions
                       
                Tant que la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut céder librement ses
actions.
 
                Si la société comporte deux actionnaires ou plus, les cessions et transmissions d’actions
sont soumises aux règles ci-après :
 
                Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine d’inopposabilité à la
société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
 
                A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile
(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
                Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet
la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
                Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
                   
Volet B
                Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’
article 1:32. CSA.
 
                Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
 
                En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
                Article 9 – Registre des actions
 
                Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au
prescrit de l’article 5:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
 
                Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
                Article 10 – Administration
 
                Si la société est administrée par un ou deux administrateurs, les dispositions suivantes
sont d’application :
               
                A/ Nomination
 
                La société est administrée par un ou deux administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
                L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’
administrateur sera censé conféré sans limitation de durée.
 
                Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale,
qui peut accorder une indemnité de départ.
 
                Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
                Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
                B/ Pouvoirs
 
                S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
                Lorsque la société est administrée par deux administrateurs, chaque administrateur
agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
 
                Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
 
                Si la société est administrée par au moins trois administrateurs, ils agiront en collège et les
règles suivantes seront d’application :
Volet B
 
                A/ Composition de l’organe d’administration collégial
 
                La société est administrée par un organe d’administration collégial composé de trois
membres au moins, actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité
simple.
 
                La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de
leur nomination. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
 
                Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
                B/ Vacance
 
                En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre
cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée
générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans
les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
 
                C/ Présidence
 
                L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président.
 
                D/ Réunions
 
                Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
                E/ Délibérations
 
                Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. 
 
                Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la
signature digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier
électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du même Code, donner
mandat à un autre membre du conseil pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y
voter en ses lieu et place.
 
                Les administrateurs peuvent valablement assister aux réunions de l’organe d’
administration par conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre
moyen technique visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés
présents au lieu indiqué dans les convocations. L’organe d’administration organise les modalités de
ce type de communication et en informe les membres de l’organe d’administration.
 
                Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des
voix, sans tenir compte des abstentions.
 
                L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de
décision par écrit prévue à l’article 5:75. CSA.
 
                F/ Pouvoirs
 
                L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs
d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
Volet B
 
                G/ Gestion journalière
 
                1° L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
 
–  soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué;
– soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
 
                En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’
administration collégial fixera les attributions respectives.
 
                2° En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et
limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non,
peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre
délégation.
 
                3° L’organe d’administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes
mentionnées aux alinéas qui précèdent.
 
                4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur
les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
 
                H/ Représentation de la société
 
                La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
 
– soit par un administrateur agissant seul ;
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
 
                Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’
organe d’administration collégial.
 
                En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
 
                Article 11 – Rémunération
 
                L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
                Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
                Article 12 – Contrôle
 
                Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des
associations permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
 
                Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable
externe. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
                Article 13 – Assemblées générales
 
                L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
Volet B
samedi.
 
                Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
                Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, à l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
                Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles doivent être
envoyées au moins quinze jours avant l’assemblée, par e-mail ou tout autre moyen de
communication électronique équivalent, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société ainsi qu’au commissaire. Elles sont faites par
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
                Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
                « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également
se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85. CSA.
 
                Article 14 – Représentation
 
                Chaque actionnaire peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite à un
mandataire, actionnaire ou non, pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
                Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
 
 
 
 
                Article 15 – Prorogation
 
                Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante,
prorogée à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
 
                La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
                  Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
                L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
 
                Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée générale et à la majorité des voix.
 
                Chaque action donne droit à une voix.
 
                Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
 
                Participation électronique à distance à l’assemblée
 
                Tout actionnaire ou tout autre titulaire de titres émis par ou en collaboration avec la société
peut participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique
Volet B
mis à disposition par la société. Tout actionnaire participant de cette manière à l’assemblée générale
sera réputé présent à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de
quorum et de majorité.
 
                L’organe d’administration définit les modalités d’organisation de la participation à distance
à l’assemblée et les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut ainsi être considéré
comme présent. Il fournit une description claire et précise des modalités et procédures relatives à
cette participation à distance dans la convocation à l’assemblée.
 
                La participation électronique à distance ne s’applique pas aux membres du bureau, aux
administrateurs et au commissaire.
 
                Vote électronique à distance avant l’assemblée
 
                Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous
forme électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la
convocation. Un tel votre devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant l’
assemblée générale. La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance
pourront être contrôlées par l’organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
 
                Article 17 – Exercice social
 
                L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 
                Article 18 – Affectation du bénéfice
 
                Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
                L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de
l’organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
                Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
visées aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
                Article 19 – Dissolution - Liquidation
 
                Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
 
                La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
                Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l’Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et
passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination) .
 
                Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
                Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
                L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
                Article 20 – Répartition
 
                Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
Volet B
 
                Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit
rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
                Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               
                Article 21 – Election de domicile
 
                Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
 
                Article 22 – Droit commun
 
                Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées
faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées
non écrites.
 
                AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
 
                Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son
objet, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
                C. — DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
                Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2021.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2022.
 
3° L’adresse du siège de la société est située à Walcourt (5650-Chastrès), Allée des Linaires 3 A.
 
4° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur
Franck WALRAVENS, précité.
 
    Ici représenté et qui déclare accepter le mandat qui leur/lui est conféré.
 
    Son mandat est rémunéré.
 
5° Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
    Les engagements repris par la personne morale sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès
l'origine, conformément à l'article 2 :2 du Code des sociétés et des associations.
 
6° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
Pour extrait conforme
(s) Jean-Philippe Matagne, notaire.
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte du 22 décembre 2020;
- statuts initiaux.