Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
L.G.A.
(en entier) :
(adresse complète)
Les Géomètres Associés
Drève du Corps de Garde(P.E.) 129
7850 Enghien
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Hélène Ronlez, à Tournai (1er canton), le 6 avril 2018, en cours
d'enregistrement, il est extrait textuellement ce qui suit:
"ONT COMPARU :                                          
            1/ Monsieur GALEOS Gouliélmos, né à Athènes (Grèce), le six août mil neuf cent quatre-
vingt-un, inscrit au registre national sous le numéro : 810806-481-29, époux de Madame Maton
Caroline, domicilié à 7080 Frameries, Rue Ferrer, 87.
            2/ Madame AMEDEO Fanni, née à Mons, le vingt-cinq septembre mil neuf cent septante-six,
inscrite au registre national sous le numéro : 760925-320-07, célibataire, domiciliée à 7000 Mons,
Rue du Bois d’Havré, 33/A.
             3/ La société privée à responsabilité limitée T2 COMPANY, ayant son siège social à Enghien
(7850 Petit-Enghien), Drève du Corps de Garde, 129.
             Numéro d’entreprise : 0476.257.033.
            Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Albert Loix, à Tournai, le 26
novembre 2001, publié au Annexes du Moniteur belge du 20 décembre 2001 sous le numéro 378 et
dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal reçu par le
notaire Philippe Binot, à Silly, le 24 août 2005, publié au Annexes du Moniteur belge du 8 décembre
2005, sous le numéro 05177266.
             Ici représentée par son gérant Monsieur falempin Christophe, Jean, Louis, né à Tournai, le
six novembre mil neuf cent septante-trois, inscrit au registre national sous le numéro 731106-143-26,
époux de Madame Jadoul Fabienne, domicilié à  Enghien (7850 Petit-Enghien), Drève du Corps de
Garde, 129, nommé à cette fonction aux termes du procès-verbal d’assemblée générale dressé par
le notaire Michel Binot, dont question ci-avant.
            Tous les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent le
notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
                I. CONSTITUTION.
             Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, dénommée
«Les Géomètres Associés », en abrégé « L.G.A. » ayant son siège social à Enghien (7850 Petit-
Enghien), Drève du Corps de Garde, 129 dont le capital social est fixé à dix-huit mille six cents
(18.600 EUR) euros, représenté par cent deux (102) parts sociales sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/cent deuxième de l’avoir social.
            Les parts sont souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-deux euros et trente-cinq
cents chacune, comme suit :
            -Par Monsieur GALEOS Gouliélmos, comparant sub 1/, à concurrence de  six mille deux cent
euros (6.200,00-€), soit trente-quatre (34) parts sociales.
            -Par Madame AMEDEO Fanni, comparante sub 2/, à concurrence de  six mille deux cent
euros (6.200,00-€), soit trente-quatre (34) parts sociales.
            -Par la société privée à responsabilité limitée « T2 COMANY », comparante sub 3/, à
concurrence de  six mille deux cent euros (6.200,00-€), soit trente-quatre (34) parts sociales.
0694657085
Volet B
            Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de
48,39% par des versements en espèces effectués de la manière suivante :
            -Par Monsieur GALEOS Gouliélmos, comparant sub 1/, à concurrence de trois mille euros
(3.000,00-€).
            -Par Madame AMEDEO Fanni, comparante sub 2/, à concurrence de trois mille euros
(3.000,00-€).
            -Par la société privée à responsabilité limitée « T2 COMANY », comparante sub 3/, à
concurrence de trois mille euros (3.000,00-€).
            Ces versements ont été effectués au compte numéro BE95 0689 0928 1158 ouvert au nom
de la société en formation à la banque Belfius.
            Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci-annexée.
            Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l’article 215 du
Code des sociétés ont  remis au notaire soussigné le plan financier.
            Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa
constitution s’élève à mille cinq cent soixante-et-un euros et nonante-huit cents (1.561,98-€).
            II.STATUTS.
            ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.
            La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée
« Les Géomètres Associés », en abrégé « L.G.A. ».
            Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des
initiales « SPRL ».
            Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, des
mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivis de l’indication
du numéro d’immatriculation.
            ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.
            Le siège social est établi à Enghien (7850 Petit-Enghien), Drève du Corps de Garde, 129.
            Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou
de la région de Bru-xelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
            La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d’exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
            ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.
            La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger pour compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation avec des tiers, par elle-même ou par l’intermédiaire de toutes autres
personnes physiques ou morales :
            - l’exercice de la profession de géomètre-expert immobilier, le fonctionnement et la gestion
d’un bureau d’études immobilières,
            - Pour toute matière immobilière, l’expertise, le conseil, le mesurage et toutes autres activités
relatives au géomètre-expert immobilier. La société peut conclure toutes conventions de
collaboration, de rationalisation, d’association ou autres avec toutes sociétés ou associations de
géomètres. D’une façon générale, la société peut accomplir toutes opérations généralement
quelconques compatibles avec les règles de déontologie de l’Union des Géomètres Belges ou les
règles locales éventuellement applicables. Elle pourra réaliser son objet social, soit par action
directe, soit en prenant des intérêts dans des entreprises, des sociétés, en tout ou en partie,
similaires ou connexes ou qui sont de nature à favoriser son développement. Elle peut également
accepter tous mandats d’administrateur ou de gérant dans toutes sociétés ou associations. La
société peut être liquidateur.
            ARTICLE 4.DUREE.
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions
requises pour la modification des statuts.
            ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.
            Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros.
            Il est divisé en cent deux (102) parts sociales, sans mention de valeur nomi-nale,
représentant chacune un/centième deuxième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et
libérées à concurrence de 48,39%.
            ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.
            Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
            En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un
usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.
Volet B
            ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
            a) Cession libre.
            Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des associés.
            b) Cession soumise à agrément.
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
            Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elle lui soit rachetée à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.
            Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
            Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
            ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.
            Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
            Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la
loi.
            ARTICLE 9. GERANCE.
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
            L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.
            La personne morale investie de la qualité de gérant a l’obligation de désigner une personne
physique en tant que représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.
            S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
            ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.
            Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
            Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
            ARTICLE 11.REMUNERATION.
            Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
            Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de
la rémunération dans les comptes et bilans de la société.  Cette mention fera foi à l’égard des tiers. 
            ARTICLE 12.CONTROLE.
            Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
            Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
            ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.
            L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de
Volet B
novembre à vingt heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
            Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un
samedi.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou du commissaire.
            Les convocations sont faites conformément à la loi.
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            ARTICLE 14. REPRESENTATION.
            Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur
d’une procuration spéciale.
            Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
            ARTICLE 15. PROROGATION.
            Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.
            La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
            ARTICLE 16. PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX.
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque part donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
            ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.
            L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
            ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.
            Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
            Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital
social.
            Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
            ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.
            En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
            Le(s) liquidateur(s) n’entrera/entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination ait été
confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.
            Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
            Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
            ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.
            Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social.
            ARTICLE 21.DROIT COMMUN.
            Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
            ARTICLE 22. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.
            a) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur les dispositions légales relatives à
l’exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d’activités
professionnelles indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l’accès à la profession.
            b) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les
règles administratives en vigueur.
            III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
            Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de MONS –
CHARLEROI, division MONS lorsque la société acquerra la personnalité morale :
Volet B
            1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente juin
deux mille dix-neuf.
            2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le mardi 17 novembre 2020.
            3°) Il n’est pas désigné de commissaire-reviseur.
                4°) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :
            -Monsieur GALEOS Gouliélmos, comparant sub 1/, ici présent et qui accepte.
            - Madame AMEDEO Fanni, comparante sub 2/, ici présente et qui accepte.
            -La société privée à responsabilité limitée « T2 COMANY », comparante sub 3/,représentée
comme dit ci-avant, ici présente et qui accepte.
            Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
            Pour plus de précisions concernant les modalités d’engagement de la société, les
comparants se réfèreront à la convention d’actionnaires et de cogérance rédigée sous seing privé,
signée ce jour, antérieurement aux présentes, et dont chaque associé déclare avoir reçu son
exemplaire.
            5°) Le gérant reprendra, le cas échéant et dans le délai légal, les engagements souscrits au
nom de la société en formation.
                IV. IDENTITE.
            L’identité des comparants est établie au vu de leur carte d’identité.
            FORMALITES ADMINISTRATIVES-MANDAT
            Monsieur GALEOS Gouliélmos, Madame AMEDEO Fanni, la société privée à responsabilité
limitée « T2 COMANY », représentée comme dit ci-avant, ici présents, agissant en sa qualité de
gérants, déclarent accorder mandat, avec la possibilité de substitution, à la SPRL
« Compta’Habilité » représentée par Madame Françoise Defrene, établie à Lessines (7866
Ollignies), Place d’Ollignies, 16, pour en leur noms et pour compte de la société, à la suite de sa
constitution, par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprise reconnu de son choix, d’exécuter toutes les
formalités légales administratives à la Banque Carrefour des Entreprises ainsi qu’aux services de la
Taxe sur la valeur ajoutée.
            Les mandants déclarent au surplus qu’il a été suffisamment informé du coût des prestations,
objet du présent mandat."
Déposé en même temps: expédition