N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Docteur Véronique FRANSSEN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Fontaine au Biez 84
4802 Verviers
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte dressé par Maître Audrey BROUN, notaire de résidence à Dison (Premier canton de
Verviers), en date du deux janvier deux mille dix-neuf, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui
suit:
    1.  FRANSSEN Véronique Nicole Colette Janine, née à Verviers (Belgique) le vingt-huit février mil
neuf cent quatre-vingt-cinq (28/02/1985), célibataire, domiciliée à 1950 KRAAINEM Avenue
d'Oppem, 54 boîte 3 .
A constitué une société civile empruntant la forme d’une société privée à responsabilité limitée sous
la dénomination de : «Docteur Véronique FRANSSEN».
Le siège social est établi à 4802 VERVIERS (Heusy) Rue Fontaine au Biez, 84.
Il pourra être transféré partout ailleurs, par simple décision de la gérance, sauf quand la loi requiert
une décision d'assemblée générale.
Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur Belge.
Le transfert du siège social doit également être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’
Ordre des Médecins.
La société a pour objet l’exercice de la médecine, par le ou les associé(e)s qui la composent, lesquel
(le)s sont EXCLUSIVEMENT des médecins inscrit(e)s au Tableau de l’Ordre des Médecins ou des
sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’
Ordre.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d’associé(e)s, ceux-ci/celles-ci mettent en commun LA TOTALITÉ de leur activité
médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière
mais dans un contexte strictement accessoire et sans porter au caractère civil de la société. Rien ne
peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.
Si la société venait à compter plusieurs personnes, les modalités d’investissement devraient avoir
été approuvés, au préalable à une majorité de deux/tiers minimum.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans indication de valeur nominale représentant
chacune un centième (1/100) du capital social.
0717542058
Volet B
Ces titres sont nominatifs.
En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,
conformément à la loi.
Le capital social est entièrement souscrit en espèces comme suit :
Madame Véronique FRANSSEN a souscrit en espèces cent pour cent (100%) du capital et dès lors
un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€)
    1.  a libéré la totalité de sa souscription et dès lors une somme de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00€)
L’attestation légale a été produite au notaire et est restée versée à son dossier
Cette attestation restera versée au dossier de la notaire.
Elle porte que, préalablement à la constitution, une somme de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00€) a été versée sur le compte numéro
 
 
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
 
 
En rémunération de son apport, il a été attribué à la fondatrice Véronique FRANSSEN l’intégralité
des parts sociales, toutes et chacune de ces parts étant libérée intégralement
Par l'effet de la souscription et de la libération ci-dessus constatée, le capital social se trouve
intégralement souscrit et intégralement libéré.
La société ne peut compter comme associé(e)s que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été
approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
Toutes cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort, de parts sociales ne pourront être
effectuées qu’au profit de personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine ou des
sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’
Ordre des Médecins.
Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ces cas un(e) associé(e), peut être suspendu(e) ou exclu(e) par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé(e) concerné(e) par lettre
recommandée à la poste dans les TROIS jours.
En cas d’exclusion d’un médecin associé(e), il est procédé au remboursement de ses parts par voie
de réduction de capital conformément à ce qui est stipulé au code des sociétés, sans que le capital
social puisse être réduit à un montant inférieur au capital social minimum prévu par la loi
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d’expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l’associé exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l’exclusion.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les parts sociales sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale, ou si la propriété d’une part sociale est démembrée
entre un nu-propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l’
égard de la société.
Les transmissions de parts sociales sont inscrites avec leur date au registre des parts, datées et
signées par le cédant et le cessionnaire et dans le cas de transmission pour cause de mort, par le
bénéficiaire et la gérance.
L'organe de gestion pourra décider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera
conservée au siège de la société et l'autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger, en
respectant la procédure et les prescrits de l'article deux cent trente-quatre (234) du code des
sociétés
Les droits de chaque associé(e) dans la société résultent seulement des statuts, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Les parts sont nominatives. Le nombre de parts appartenant à chaque associé(e), avec l’indication
des versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société,
conformément à la loi et dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance. Il sera
remis à chaque associé(e) un certificat à son nom, extrait du registre signé par la gérance,
mentionnant le nombre de parts qu’il possède dans la société.
Volet B
Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
Moyennant le respect des dispositions reprises dans les statuts (liées au fait que la société est une
société médicale), dans le cas où .la société compterait plusieurs associés les parts d’un(e) associé
(e) ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’avec
le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis en cas de cession ou transmission à un descendant d’un associé, à
un conjoint d’un associé(e)ou à un autre associé(e)
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s) Pour les affaires médicales, le gérant doit
être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé,
personne physique ou personne morale, dont il faut communiquer l’identité de la personne qui le
représente au Conseil provincial auprès duquel le médecin est inscrit. Le gérant non-associé ne
pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à respecter la déontologie médicale,
en particulier le secret professionnel.
Les gérants peuvent être nommés pour une durée limitée ou illimitée.
Chaque gérant(e) signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature
personnelle précédée de la dénomination de la société, suivie des mots “société civile ayant
emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée ou société civile SPRL. La gérance
ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de
tous dommages intérêts dans le cas où l’abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la
société.
La société ne comprenant aujourd’hui (= à la constitution) qu’une associée, pour satisfaire au prescrit
des articles 226 et 69 du Code des Sociétés, la Docteur Véronique FRANSSEN a déclaré qu’elle se
désignerait en assemblée générale pour exercer les fonctions de gérante non-statutaire de la
société.
Tout gérant(e) peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l’Assemblée Générale à la
majorité simple des voix représentées. Dans les autres cas, la révocation d’un gérant peut être
prononcé par une décision de l’Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence
requises pour les modifications aux statuts.
Conformément l’article 257 du Code des sociétés, repris à la loi du sept mai mil neuf cent nonante-
neuf, chaque gérant pourra accomplir tous les actes nécessaires et utiles à l’accomplissement de l’
objet social de la société, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent expressément à l’
assemblée générale.
Chaque gérant(e) représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Toutefois :
a) pour le cas où la société serait administrée par plusieurs gérants, chaque gérant(e) agissant
séparément pourra accomplir tous les actes dont question ci-dessus.
b) de plus l’accord préalable de l’assemblée générale des associés devra être obtenu par la gérance
pour tout acte portant acquisition, aliénation ou affectation hypothécaire d’immeubles, pour la
participation à la constitution ou à l’augmentation de capital d’une société.
Si un(e) des gérants a, dans une opération, un intérêt opposé à celui de la société, il/elle devra s’en
référer aux autres gérants ou à l’assemblée générale.
Chaque gérant(e) peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l’
accomplissement d’actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu’il/elle fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée, médicale peuvent être réalisés par des délégués non médecins.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant (de la gérante) (même s’ils ne sont pas médecins) ne peuvent poser des
actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l’exercice social,
chaque dernier vendredi du mois de juin à vingt heures.
En outre la gérance peut convoquer l’assemblée générale chaque fois que l’intérêt de la société l’
exigera, dans le respect des dispositions de l’article 268 du Code des sociétés.
Toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire se tiendra au siège social ou à l’endroit indiqué
dans les convocations.
Chaque propriétaire de part(s) régulièrement inscrit(e) dans le registre des associés, prouvant son
identité et sa qualité immédiatement avant la tenue de l’assemblée annuelle ou extraordinaire, a le
droit de participer à l’assemblée; sans aucune autre formalité préalable d’admission.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille vingt.
Chaque part sociale ne confère qu’une seule voix.
L’associé(e) qui possède plusieurs parts sociales dispose d’un nombre de voix égal au nombre de
ses parts.
Volet B
En outre, l’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’
auront pas été effectués.
Chaque associé(e) peut voter par lui-même ou par mandataire, pourvu que ce (cette) dernier
(dernière) soit lui-même (elle-même) associé(e). Le vote peut aussi être émis par écrit.
L’associé(e) qui voudra faire usage de la faculté d’émettre son vote par écrit fera parvenir au siège
de la société avant l’ouverture de l’assemblée générale, une lettre recommandée dans laquelle il/elle
répondra par “oui” ou par “non” à chacune des propositions formulées dans la convocation.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice social prend cours le premier janvier deux mille dix-neuf et prend fin le trente et
un décembre deux mille dix-neuf.
A la fin de chaque exercice social, la gérance dressera un inventaire des valeurs mobilières et
immobilières et des dettes actives et passives de la société et elle formera le bilan, y indiquant
spécialement et nominativement les dettes de la société vis-à-vis des associés de la société ainsi
que le compte de profits et pertes.
Les bilan et compte de profits et pertes avec un rapport sur les opérations de la société, seront
disponibles aux associés au siège social quinze jours avant l’assemblée générale ordinaire annuelle.
S’il est nommé un commissaire, les dits bilans et compte de profits et pertes; il les mettra à
disposition des associés, avec son rapport au plus tard quinze jours avant l’assemblée générale
ordinaire. Tout associé pourra en réclamer copie sur simple demande.
Celle-ci statuera sur l’adoption du bilan et du compte de profits et pertes et se prononcera par un
vote spécial après l’adoption, sur la décharge du gérant et du commissaire éventuel.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes les charges, frais généraux et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement d’un vingtième au moins affecté à la formation d’un fond
de réserve légale, qui cessera d’être obligatoire lorsqu’il aura atteint le dixième du capital social. Le
restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de parts sociales respectives,
chaque part conférant un droit égal.
Toutefois, les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde sera
affecté à la création ou à l’alimentation d’un fonds de réserve spéciale, laquelle, toutefois, ne peut
être constituée que de l’accord UNANIME des associés.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La société n’est pas dissoute par l’interdiction la faillite ou la déconfiture ou la mort d’un des
associés.
Conformément à l’article 332 du code des sociétés:
- Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’
assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment ou
la perte est constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution
éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
- La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires
au siège de la société quinze jours avant l’assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite
des activités elle expose dans son rapport les mesures qu’elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Tout associé a le
droit d’obtenir gratuitement, quinze jours avant l’assemblée, un exemplaire du rapport.
- Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises par l’assemblée.
- Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le
dommage subi par les tiers, sauf preuve contraire est présumé résulter de cette absence de
convocation.
- Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situation.
Lors de la dissolution de la société quelle qu’en soit la cause; l’assemblée générale nommera le ou
les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs. Cette nomination devra être confirmée par le/la
président(e) du Tribunal de Commerce (des Entreprises) compétent.
Le ou liquidateurs feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Elle pourra spécialement leur donner pouvoir de faire apport de l’actif à une nouvelle société contre
actions, parts sociales ou obligations.
Volet B
En cas de liquidation, l’actif servira à couvrir le passif de la société et les frais de liquidation.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre des parts qu’ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu’un associé puisse être tenu d’effectuer aucun versement au-delà de son apport en société.
(Fin de l’extrait des dispositions statutaires)
Réunion de la première assemblée générale.
Après que la société a ainsi constituée, l’associée unique a déclaré avoir arrêté les décisions
suivantes, dans le contexte de l’article deux cent soixante-sept du Code des Sociétés et dès lors des
décisions assimilées à des décisions d’assemblée générale :
a) A été nommée aux fonctions de gérante unique non statutaire, pour une durée illimitée à compter
d’aujourd’hui, mais en tout temps révocable par l'assemblée générale :
Madame Véronique FRANSSEN qui a accepté ce mandat.
Elle a été investie de tous les pouvoirs attribués par la loi et les statuts à l'organe de gestion.
Ce mandat sera rémunéré.
b) Madame Véronique FRANSSEN a également été nommée aux fonctions de représentante
permanente de la société, pour représenter la société dans tous les mandats principaux ou délégués
qu’elle serait amenée à exercer dans les organes de toutes autres sociétés ou personnes morales, et
ce pour une durée illimitée en tout temps révocable par l’assemblée générale.
Ce mandat sera rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CERTIFIÉ CONFORME,
Déposé avec le présent extrait :
-une expédition de l’acte ;
La signataire, la Notaire Audrey BROUN, de résidence à Dison,