N° d'entreprise : 0874845671
Nom
(en entier) : Fondation Registre du Cancer
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Rue Royale 215
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
 
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 23 octobre
2023, il résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
Conformément à l’article 39 § 1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, la fondation doit mettre ses statuts en conformité
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, le conseil d’administration décide d’adopter des statuts complètement nouveaux,
comme suit, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations :
TITRE Ier DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
Article 1er: Dénomination et fondateurs
La Fondation d’utilité publique reçoit la dénomination "Stichting Kankerregister", "Fondation Registre
du Cancer", "Stiftung Krebsregister", "Belgian Cancer Registry'. Chaque dénomination peut être
utilisée indifféremment, isolément ou conjointement.
Tous les actes, annonces, publications et autres documents émanant de la Fondation d'utilité
publique doivent en porter le nom immédiatement précédé ou suivi des termes 'fondation d'utilité
publique', ainsi que l’adresse de son siège.
Article 2: Siège
La Fondation a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré en tout autre
lieu en Belgique, par décision du Conseil d’administration.
Article 3: Durée
La Fondation d'utilité publique est constituée pour une durée indéterminée, mais peut toutefois être
dissoute à tout moment.
TITRE II ACTIVITE ET OBJECTIFS
Article 4: Activité et objectifs
La "Fondation Registre du cancer" a pour but la collecte, le contrôle de qualité, le traitement, le
codage et le stockage des données; le couplage avec des banques de données externes dans le
cadre de prévention, de traitement et de soin de santé; l’analyse, la communication et l’établissement
de rapports, l’accessibilité et la protection des données.
En outre la Fondation exécutera des objectifs plus spécifiques, comme mentionnés à l’article 45
quinquies de l’arrêté royal numéro 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions de
soin de santé inséré par l’article 39 de la Loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en
matière de santé:
“1)          établir des rapports concernant l’incidence des différentes formes de cancer, ainsi que sa
prévalence et la survie des patients;
 2)           réaliser des études (contrôle de cas et étude de cohortes) sur les causes du cancer;
 3)           effectuer une analyse de la répartition géographique des différentes formes de cancer, son
incidence, sa tendance et ses conséquences afin de pouvoir examiner les causes possibles et de
pouvoir comparer les facteurs de risques;
4)            faire rapport aux instances internationales compétentes, y compris l’Organisation mondiale
de la santé.“
TITRE III ADMINISTRATION
Article 5: Administration                           
La Fondation est gérée par un Conseil d’Administration.
Article 6: Composition
Le Conseil d’Administration est composé comme suit :
    •  de quatre membres dont un représente Sciensano, désignés par Arrêté Royal, proposés
conjointement par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et par le ministre qui a les
Affaire sociales dans ses attributions;
    •  de huit membres désignés par Arrêté Royal, proposés par les organismes assureurs visés dans
la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1964;
    •  dans la mesure où chacune des Communautés ou la Commission communautaire commune
souhaite être représentée, un représentant pour chacune de celles-ci, désigné respectivement par
leur pouvoir respectif. Ces membres ne disposent que d’une voix consultative.
Le Conseil d’administration est composé d’un nombre équivalent de membres de chaque régime
linguistique.
Article 7: Durée du mandat des membres du conseil, modalité de démission et de révocation
Sauf disposition contraire du Conseil d’administration, les administrateurs exercent leur mandat à
titre gratuit pour une période de 6 années qui débute dès à leur nomination.
Les mandats des administrateurs sont renouvelables. Toutefois, l’administrateur désigné pour
remplacer un administrateur décédé, démissionnaire ou révoqué achève le mandat de celui auquel il
succède.
 Les administrateurs peuvent à tout moment présenter leur démission par lettre recommandée
adressée au président ou au vice-président. Celle-ci prend effet à la date de l’’accusé de réception
de la lettre signée par le président ou le vice-président.
 Les administrateurs sont révocables à tout moment par le conseil d’administration selon la majorité
de personnes et de vote. L’administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération mais aura
la possibilité d’être entendu préalablement à la délibération.
Article 8: Nomination du président et du vice-président
Le Conseil d’administration élit en son sein, en présence des deux tiers des membres présents ou
représentés et à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés un président et un
vice-président. Le président ou, en cas d’absence, le vice-président préside le Conseil d’
administration.
Le président et le vice-président appartiennent à un régime linguistique différent.
Article 9: Compétence
Le Conseil d’administration exerce le management stratégique, contrôle l’action de la direction
générale et la gestion opérationnelle. Le Conseil d’administration dirige les affaires de la Fondation
d'utilité publique et est compétent pour poser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’
objet de la Fondation.
Le Conseil d’administration exerce son mandat en collège, mais peut transférer certaines
compétences sous ses responsabilités à un ou plusieurs mandataires.
Le Conseil peut déléguer l’exécution des décisions du conseil à une ou plusieurs personnes.
 Article 10: Bureau exécutif
La gestion journalière est confiée à un directeur qui est secondé par (un) directeur(s) adjoint(s). Le
Conseil d’administration  désigne le directeur et le(s) directeur(s) adjoint(s) et impose les conditions
de leur nomination. Le directeur a, de manière individuelle et/ou en accord avec le président et/ou
vice-président, le pouvoir de représenter la Fondation en son nom dans le cadre de la mission qui lui
est confiée. Le directeur prend soin des affaires courantes et de la correspondance journalière et
signe valablement au nom de la Fondation vis-à-vis des institutions publiques et privées, dans le
cadre de la gestion journalière.
 Le directeur et le(s) directeur(s) adjoint(s) sont nommés par le Conseil d’administration qui décide
avec la majorité des ¾ de l’assistance ou des membres représentés.
Toutefois, le Conseil ne peut décider d’une telle nomination sans la présence de ¾ des membres
effectifs ou représentés.
Article 11: Représentation en justice et dans les actes
La Fondation d'utilité publique est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris
ceux qui requièrent l’intervention d’un officier public ou d’un notaire, et pour tous autres actes, soit
par deux administrateurs agissant conjointement, soit, dans le cadre de la gestion journalière, par un
fondé de pouvoir pour cette administration.  Elle est en outre valablement liée, dans le cadre de leur
mandat, par des fondés de pouvoir spéciaux.
Article 12: Convocation
Le Conseil d’administration est convoqué par le président, le directeur ou deux administrateurs, au
moins une semaine avant la date prévue pour la réunion.
La convocation a lieu valablement par lettre, mail ou d’un commun accord.
Chaque administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s’y fait représenter est réputé avoir
été réglementairement convoqué.
Le cas échéant, le commissaire peut convoquer le Conseil d’administration. Il doit le convoquer
lorsque le fondateur ou un cinquième des administrateurs le demandent.
Article 13: Réunions
Les réunions du Conseil d’administration se tiennent au lieu désigné dans la convocation, en
Belgique ou à l’étranger. La réunion est présidée par le président ou, en son absence, par le vice-
président.
Le directeur et le(s) directeur(s) adjoint(s) assistent d'office à la réunion du Conseil d'Administration
avec voix consultative.
Article 14: Représentation et quorum de présence et de vote
Tout administrateur qui ne peut être présent peut:
-              soit envoyer son vote par courrier postal ou par e-mail au président du Conseil
d'administration sur base d'un formulaire de vote envoyé par la Fondation en même temps que la
convocation et reprenant chaque point à l'ordre du jour de la réunion. Le formulaire ne peut être pris
en compte que s'il est daté et signé et que l'administrateur a exprimé son vote sur chaque point à
l'ordre du jour;
-              soit donner procuration à un autre administrateur du Conseil pour le représenter à une
réunion déterminée. Un administrateur peut représenter 1 collègue au maximum.
Les administrateurs peuvent participer par le biais d’une conférence téléphonique ou une
vidéoconférence ou tout autre moyen technique visuel ou audio qui leur permet de délibérer et ils
seront dans ce cas considérés comme présents à l’endroit mentionné dans la convocation. Le
Conseil d’administration organise les modalités de ce moyen de communication et en informe les
membres du Conseil d’administration.
Sauf en cas de force majeure et sauf dans le cas où la loi ou les présents statuts en disposent
autrement, le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer et décider que si au moins la
moitié de ses membres sont présents ou représentés ou à donner son vote au moyen d'un formulaire
de vote. Toutefois, au moins ¼ des membres du Conseil doivent être physiquement présents.
Les administrateurs disposant seulement d’une voix consultative ne sont pas pris en compte pour le
calcul des quorum de présence.
Article 15: Prise de décision
Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des voix émises des membres présents ou
représentés, sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement.
Les administrateurs ayant voix consultative ne sont jamais pris en compte pour le calcul du quorum
de majorité des votes.
 Les abstentions ne sont pas prises en compte. En cas de parité des suffrages, le président de la
réunion a voix prépondérante.
Article 16: Procès-verbaux
Les décisions du Conseil d’administration sont consignées en procès-verbaux qui seront approuvés
lors d’une prochaine réunion du Conseil d’Administration Ces procès-verbaux seront insérés dans un
registre spécial tenu au siège de la Fondation. Les procurations sont annexées au procès-verbal de
la réunion pour laquelle elles ont été données.
Les copies ou extraits des procès-verbaux et des réunions du Conseil d’administration qui doivent
être déposés au tribunal ou ailleurs et plus spécifiquement tous les extraits pour publication aux
annexes au Moniteur belge sont valablement signés par deux administrateurs ou par une personne
chargée de la gestion journalière ou qui a reçu une procuration expresse du conseil.
Article 17: Conflit d’intérêts
§ 1er. Lorsque le Conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur
une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct
ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Fondation, cet administrateur doit
en informer les autres administrateurs avant que le Conseil d'administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du Conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au
Conseil d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du Conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
  § 2. Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêts, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir
l'opération.
  § 3. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions du Conseil
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
TITRE V EXERCICE, COMPTES, TERME, NOMINATION
Article 18: Exercice
L’exercice commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque année.
Article 19: Comptes et budgets
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le Conseil
d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, ainsi que le budget de
l'exercice qui suit celui auquel ces comptes annuels se rapportent.
Article 20: Terme
Les comptes et le budget devront être soumis au moins une semaine avant la réunion du Conseil d’
administration au cours de laquelle les comptes seront approuvés.
Article 21: Nomination du Commissaire/Réviseur d’entreprise
La Fondation d'utilité publique nomme un commissaire qui est élu parmi les membres de l’Institut des
Réviseurs d’entreprise, pour le contrôle des comptes annuels de la Fondation. Il exercera notamment
le mandat décrit dans l’article3 :51 §6 du Code des sociétés et des associations.
Avant la fin du mois d’avril, il fait rapport au Conseil d’administration qui a inscrit l’approbation des
comptes annuels de l’exercice à son ordre de jour.
Son mandat est fixé à une période renouvelable de trois ans.
TITRE VI FONDS DE LA FONDATION D’UTILITE PUBLIQUE
Article 22: Fonds
Les ressources de la fondation d'utilité publique seront composées comme suit :
a)           les contributions budgétaires de l’Etat fédéral, des communautés ou régions,
b)           les dons, donations, legs et subsides reçus par la Fondation d'utilité publique,
c)            toutes les recettes comptabilisées par suite ou en rémunération des activités de la 
Fondation d'utilité publique.
TITRE VII MODIFICATIONS DES STATUTS
Article 23: Modifications des statuts
Le Conseil d’administration est compétent pour modifier les présents statuts.
La décision à cet effet est prise à l’unanimité des voix valablement émises des administrateurs
disposant d’une voix à une réunion où tous les administrateurs sont présents.
TITRE VIII DISSOLUTION, LIQUIDATION
Article 24: Dissolution
En cas de dissolution de la Fondation d'utilité publique, un ou plusieurs liquidateurs, nommés par le
tribunal, se chargeront de la liquidation.
Article 25: Liquidation
Sans préjudice des dispositions de l’alinéa suivant, la dissolution et la liquidation sont réglées par les
articles2 :114 et suivants du Code des sociétés et des association.
En cas de dissolution, à quelque moment et pour quelque raison que ce soit, le solde de l’actif net
sera réparti, après apurement des dettes et charges, entre les institutions  à but désintéressé qui
financent la Fondation Registre du Cancer dans le préambule des présents statuts au prorata et à
concurrence de leur apport.  
TITRE IX DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Article 26: Transfert de données à caractère personnel
Tout transfert par la Fondation d'utilité publique de données à caractère personnel et d’autres
données doit être exécuté conformément à la Loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses
en matière de santé (celle-ci décrit en détail les modalités de l'enregistrement du cancer à l'article 39,
chapitre VI).
Article 27: Nomination d’un Conseiller en Sécurité
Le Conseil d’administration désigne, conformément aux modalités visées à l’article39 de la loi portant
dispositions diverses en matière de santé du 13 décembre 2006, un conseiller sécurité.
Cette personne a une tâche de conseil, de documentation, de stimulation et de contrôle concernant l’
application de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des
traitements de données à caractère personnel.
Article 28: médecin directeur: veiller à la confidentialité des données
Le Conseil d’administration désigne le directeur comme le médecin directeur sous la surveillance et
la responsabilité duquel le traitement des données à caractère personnel concernant la santé a lieu.
TITRE X DISPOSITIONS GENERALES
Article 29: Règlement d’ordre intérieur
Le fonctionnement de la Fondation d'utilité publique peut être plus amplement décrit dans un
règlement d’ordre intérieur.
Ce règlement est arrêté par le Conseil d’administration et peut être modifié par ce dernier à la
majorité des trois quarts des membres présents ou représentés qui disposent d’une voix.
Article 30: Droit approprié
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, les dispositions du Code des sociétés et
des associations, restent d’application.
Les statuts de la présente Fondation d’utilité publique et toute modification de ceux-ci doivent être
approuvés conjointement par le ministre qui a la santé publique dans ses attributions et par le
ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION.
Le conseil confirme que le siège est maintenu dans la Région de Bruxelles-Capitale, plus
précisément à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Rue Royale, 215.
(…)
TROISIEME RESOLUTION.
Le conseil décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :
    •  aux administrateurs pour l’exécution des résolutions qui précèdent :
- à Madame Nathalie Dubois, Madame Ekaterina Em et Madame Catherine Kremer, agissant
séparément, pour l'établissement du texte coordonné des statuts.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procuration, statuts coordonnés.
(signé)Damien HISETTE , notaire associé à Bruxelles