Nº d'entreprise : 0478 382 125
Nom
J.M. OCHELEN
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société (Privée) à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4520 Wanze, rue de la Hachelette, 54/1
Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Dissolution volontaire et clôture de
liquidation
D'un acte reçu par Virginie ROGISTER, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires associés", dont le siège est
établi à Moha, rue de Bas-Oha, nº252 A, le 19 novembre 2024, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Huy, le
25 novembre 2024, Référence ACP (5) volume 000, folio 000, case 12766, 6 rôles 0 renvoi, reçu 50 euros, étant
le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société (Privée) à Responsabilité Limitée "J.M.
OCHELEN", il résulte que:
· Rapports
Les rapports de l'organe d'administration et de la société « TMO CONSULT SRL » à 4140 Sprimont, rue
Varengeville Sur Mer, 19, représentée par Monsieur MOSTIN Thibaut, expert-comptable externe certifié,
désignée par l'organe d'administration, auquel est jointe la situation active et passive arrêtée au 30 septembre
2024, ayant été déposés devant le notaire Virginie ROGISTER, l'assemblée générale a approuvé le rapport
l'organe d'administration.
Le rapport de l'expert-comptable externe certifié se termine par les conclusions ci-après fidèlement
reproduites:
"6. Conclusion
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations,
l'organe de gestion de la société SRL JM OCHELEN ayant son siège à 4520 WANZE, Rue de la Hachelette 54/1
a préparé une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2024, qui, tenant compte des perspectives de
liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 191.179,24 EUR et un actif net s'élevant à
182.142,05 EUR.
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des associations, la situation comptable a été préparée
en discontinuité.
Sur la base de mes travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées
par l'ITAA, Je peux affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 30 septembre 2024 donne
une image fidèle de la situation de la société, sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous auraient
pas été communiqués.
Autres points
Sur la base des informations qui m'a été transmises par l'organe d'administration, je confirme qu'à la date de
mon rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des associations dans
le cadre de la proposition de dissolution de la société SRL JM OCHELEN.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à SPRIMONT, le 31 octobre 2024
(suit la signature)
Mostin Thibaut
TMO CONSULT SRL
Expert-comptable externe certifié"
· Approbation des comptes annuels et de la situation comptable - Modifications intervenues à la situation
comptable
Les membres de l'assemblée générale ont déclaré avoir parfaite connaissance de la situation active et passive
de la société arrêtée au trente septembre deux mil vingt-quatre et approuvent les comptes annuels pour l'exercice
2024.
Dans le cadre de la liquidation envisagée de la société, l'assemblée générale a précisé certains postes du
bilan et que des modifications sont intervenues à la situation comptable depuis ladite date, savoir :
-Le poste « Provisions » a été apuré comme suit :
·en date du trente octobre deux mil vingt-quatre, la facture de l'expert-comptable, d'un montant de mille quatre
cent cinquante-deux euros TVA comprise, a été payée ;
·en date du trente et un octobre deux mil vingt-quatre, les frais notariés de la présente liquidation, d'un montant
de deux mille quarante-six euros vingt-sept cents TVA comprise, ont été payés.
-le poste « Impôts », d'un montant de six mille sept cent trente-sept euros trente-huit cents (6.737,38 EUR) a
été consigné en date du trente et un octobre deux mil vingt-quatre.
Une copie des justificatifs dont question ci-dessus seront joints à la situation comptable et déposés en même
temps qu'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Les membres de l'assemblée ont constaté qu'il n'y a donc plus de dettes à l'égard de tiers.
· Dissolution
L'assemblée a décidé la dissolution volontaire anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation
immédiate.
· Clôture instantanée de la liquidation
Au vu de la situation comptable de la société (les dettes à l'égard des tiers ayant été payées ou consignées,
Dou ayant fait l'objet d'un accord écrit conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations, vu
l'absence d'actif à encore réaliser, et ayant parfaite connaissance de la créance encore à recouvrer), informée
des conséquences qui en résultent, l'assemblée a constaté en outre la clôture instantanée de la liquidation de la
société, tous les associés déclarant accepter de se trouver investis - proportionnellement aux droits détenus dans
la société-, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif de la société et de
répondre ainsi des éventuelles dettes de la société, fussent-elles inconnues en ce moment, et ce dans la limite
de l'apport effectué et de sa part dans le solde de liquidation.
Les membres de l'assemblée générale ont donné décharge au gérant/administrateur pour les actes accomplis
dans le cadre de sa mission.
· Livres et documents sociaux
L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans au moins au domicile de Monsieur OCHELEN Jean-Marie, domicilié à 4520 Wanze, rue de la
Hachelette, 54/1, qui en assurera la garde.
· Carence d'immeubles
La société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
· Pouvoirs
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Monsieur OCHELEN Jean-Marie, prénommé, en vue de l'exécution
des résolutions qui précèdent, et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée via le
guichet d'entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (et à la taxe sur la valeur ajoutée).
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, et des rapports de la gérance et du reviseur d'entreprises.
Virginie ROGISTER, notaire associé