N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CDSV
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Gaston Delvaux 2 bte 2
1450 Chastre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Cécile LAMMERHIERT, notaire associée à Chaumont-Gistoux, le vingt-six
juillet deux mil dix-huit, transmis au greffe du tribunal de commerce avant enregistrement en vue du
dépôt,
Il résulte que :
Madame VELLUT Sophie Marie Nicole, dentiste, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 9 août 1985;
Domiciliée et demeurant à (1450) Chastre, 2, rue Gaston Delvaux, boîte 2 ;
A constitué une so-ciété civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomi-
nation de : « CDSV », dont le siège social sera établi à (1450) Chastre, 2, rue Gaston Delvaux, boîte
2.
La société a pour objet social la gestion et l’exploitation d’un ou plusieurs cabinets dentaires, ainsi
que toutes activités se rapportant aux prestations de soins dentaires en général comprenant
notamment la réalisation, la fourniture et la réparation de prothèses dentaires, l‘implantologie, l’
orthodontie, la pédodontie, la parodontologie ou parodontie, la chirurgie bucco-dentaire, la
stomatologie, l’occlusodontie, la médecine dentaire préventive, la radiologie, l’exécution de
traitements et toutes autres activités dentaires conformément aux règles déontologiques de la
profession, ainsi qu’accessoirement l’accomplissement de travaux sur la recherche dentaire, le tout
en consultation privée ou en polyclinique.
La société peut faire tout acte utile, nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet
et plus particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière concernant les locaux médicaux
ou paramédicaux, l’achat de matériel médical et non médical, l’engagement de personnel
administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société, la facturation et la perception
des honoraires, la mise à disposition de dentistes et/ou de matériel.
La société peut d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil. Elle s’interdit
toute exploitation commerciale de la médecine dentaire, toute forme de collusion directe ou indirecte,
de dichotomie ou de surconsommation.
La société a également pour objet toutes opérations immobilières et foncières et notamment l’achat,
la vente, l’échange, le leasing immobilier, la construction, la réparation, la transformation, la location
et la gestion de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, pour son compte uniquement ainsi que
toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens
meubles, pour son propre compte uniquement.
La société a également pour objet la mise à disposition de biens meubles ou immeubles en tant qu’
élément de rémunération du gérant.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont e nature à favoriser le développement de son
entreprise, ou à lui procurer des matières premières ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
0700487676
Volet B
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société est constituée pour une durée illimitée. Le début des activités de la société est fixé à la
date du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce du Brabant Wallon.
Le capital social Le capital social a été fixé lors de la constitu-tion à dix-huit mille six cents (18.600,00
€) euros et représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans attribution de valeur
nominale, portant les numéros un (1) à cent quatre-vingt-six (186), qui furent souscri-tes en numérai-
re et libérées à concurrence de deux/tiers à la constitution.
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice il est prélevé au minimum cinq pour cent pour la réserve légale; ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il redevient
obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le
répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à
nouveau, en tout ou en partie.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique désignant un ou
plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination selon la procédure prévue par le code des sociétés.
Avant la clôture de liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce de l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des appels de fonds, soit
par des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice social prendra cours à la date du dépôt de l'extrait de l’acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce du Brabant Wallon et finira le 31 décembre 2019.
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le deuxième vendredi du mois de juin à 14 heures, sauf si ce jour est
un jour férié. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même
heure conformément à ce qui est dit à l'article 27 des statuts, et pour la première fois le deuxième
vendredi du mois de juin 2020 à 14 heures.
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire.
Le vote peut aussi être émis par correspondance.
Chaque part ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par
son conjoint, le nu propriétaire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu’il soit
besoin de justifier ces qualités.
L'assemblée générale statue sauf dans les cas prévus par la loi, quelle que soit la portion du capital
représenté et à la simple majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
b) En cas d'associé unique, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale, nommé(s)
par l'assemblée générale ou les présents statuts, associée ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés,
gérants ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de
la mission de gérant au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin
de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que
celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son propre compte. Si la
société elle-même est nommée gérant dans une société, la compétence pour désigner un
Volet B
représentant permanent revient à l'organe de gestion.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue
conformément à l'article 257 du code des sociétés.
S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de
ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix. Agissant conjointement,
les gérants peuvent, conformément à l'article 257 du Code des sociétés, accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice:
- s'il n'y en a qu'un seul, par le gérant;
- s'ils sont plusieurs, par l’ensemble des gérants agissant conjointement.
Le ou les gérants pourront, sous leur responsabi-lité, déléguer leurs pouvoirs relatifs à la gestion
journalière des affaires de la société à un ou plusieurs gérants ou à des directeurs, associés ou non
associés, pourvu que cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des
tiers et dans les limites prévues à l'article vingt des statuts.
Ils pourront de même, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni
permanents.
Mademoiselle Sophie VELLUT, préqualifiée, est désignée en qualité de gérante non statutaire pour
une durée illimitée. Elle exercera son mandat de gérante non statutaire à titre onéreux selon les
modalités à déterminer lors d’une prochaine assemblée générale.
Il n'est pas nommé de commissaire-réviseur.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.