Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DMDL
Rue de Nivelles 116
1440 Braine-le-Château
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles, le 17 avril 2014, il
résulte que :
…/…
1.         Monsieur DODU Marian Daniel, né à Prundu Birgaului (Roumanie), le 13 février 1971,
domicilié à 1440 Braine-le-Château, rue de Nivelles, 116, inscrit au registre national sous le numéro
71.02.13-539.91.
2.         Monsieur CIRES Vasile, né à Comanesti (Roumanie), le 07 novembre 1963, domicilié à 1180
Uccle, Avenue Oscar Van Goidtsnoven 13, inscirt au registre national sous le numéro 63.11.07-
531.77.
3.         Monsieur ROS Horatiu, né à Bistrita (Roumanie), le 01 septembre 1987, domicilié à 1060
Saint-Giles, chaussée de Forest, 24/1, inscrit au registre national sous le numéro 87.09.01-517.82.
Ci-après dénommées : "les comparants".
…/…
CONSTITUTION.
    1.  Forme Juridique - Dénomination - Siège.
Il est constitué une société sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, qui sera
dénommée DMDL.
Le siège social est établi pour la première fois à 1440 Braine-le-Château, rue de Nivelles, 116.
    1.  Capital – Parts Sociales - Libération.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est entièrement souscrit et
est libéré à concurrence d’un tiers.
Il est représenté par cents (100) parts sociales, souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-
six euros (186 EUR) chacune, comme suit :
-           Monsieur DODU Marian Daniel déclare souscrire nonante-huit (98) parts sociales qu'il libère
à concurrence d’un tiers, restant redevable de la libération du solde.
-           Monsieur CIRES Vasile déclare souscrire une (1) part sociale qu'il libère à concurrence d’un
tiers, restant redevable de la libération du solde.
-           Monsieur ROS Horatiu déclare souscrire une (1) part sociale qu'il libère à concurrence d’un
tiers, restant redevable de la libération du solde.
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune de ces parts sociales ont été
souscrites et libérées comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa
disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR)
…/…
STATUTS
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1. Forme - Dénomination.
0550802424
Volet B
La société a la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. Elle porte la dénomination :
DMDL.
Article 2. Siège.
Le siège social est établi à 1440 Braine-le-Château, rue de Nivelles, 116, arrondissement judiciaire
de Nivelles.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, par simple décision de l'administration.
Tout changement du siège social sera publié à l'Annexe au Moniteur belge par les soins de
l'administration.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
1) Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
-      le gros œuvre, la maçonnerie et le béton, les travaux de démolition, plafonnage, cimentage,
pose de chape, tailleur de pierre, marbrier, carrelage, toiture et étanchéité, sanitaire et plomberie,
installation chauffage au gaz – installation de chauffage central, zinguerie et couvertures métalliques
et non métalliques, travaux de vitrage, menuiserie charpenterie, peinture, pose revêtements murs et
sols, électricité générale ainsi que la parlophonie- vidéophonie- tous placements de système
d’alarme ; de climatisation et de domotique, électrotechnique, lavage de vitres, horticulture, élagage
d’arbres, aménagement de parcs et de jardin, construction de pavillons démontables et
baraquements non métalliques, placement de clôture, ramonage de cheminées, installation
d’échafaudage, de rejointoiement et nettoyage de façades, travaux d’égout, travaux de pose de
câbles et de canalisations diverses, fabrication et d’installation de cheminées ornementales,
nettoyage et désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers,
fabrication et garnissage de meubles non métallique, installation de ventilation et d’aération, de
chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles, travaux de drainage,
placement de cuisines équipées, construction, réfection et entretien des routes ;
-      le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de
bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
-      la mise à disposition des ménages et entreprises du personnels pour les travaux relatif au
nettoyage du domicile, la lessive et le repassage, les petits travaux occasionnels de couture, la
préparation de repas, les courses ménagères, jardinage et autres travaux tel que le transport
accompagné de personnes à mobilité réduite et toutes autres activités dans le cadre des titres
services au domicile et hors domicile de l’utilisateur des titres services ;
-      l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité
d'entrepreneur général ou en soustraitance, la conception et la construction de tous bâtiments et
édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;
-      l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de
modernisation, et la maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus
généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux
publics et privés et du bâtiment;
-      la restauration en général et le secteur Horeca, l’organisation de banquets et réceptions, le
service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, sandwicheries,
snack-bars, bars, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie,
de divertissements et de loisirs en ce compris l’achat, la vente en gros et au détail, l’import-export de
tous produits se rapportant directement ou indirectement à ces activités ;
-      fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
-      transport national et international par route de personnes et de marchandises.
2) La vente en gros et en détail, l’import-export de :
-      matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ;
-      tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la
mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux ;
-      tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie
dans le sens le plus large ;
-      tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du monde ;
-      tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi
que savons et détergents ;
-      tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ;
-      tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
-      tous bijoux, orfèvrerie,
-      tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous
articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres ;
-      tous matériaux de bureau et de l’informatique, téléphones, gsm, fax;
Volet B
-      tous véhicules neufs et d’occasion, ainsi que leurs pièces détachées.
3) L’exploitation de :
-      atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux;
-      atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits
alimentaires et non alimentaires ;
-      librairie,
-      la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, night-shop, de
laboratoire de développements photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de pièces
mécaniques ;
    •  d’un salon de coiffure et produits de salon ;
    •  Commerce ambulant
    •  car-wash, d’une société de taxis, station service (tous carburants tels que mazout, diesel,
gaz,…), garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage,
            Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche
de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.
Article 4. Durée.
La durée de la société est illimitée.
TITRE II. FONDS SOCIAL.
Article 5. Capital.
Le capital social est illimité.  La part fixe du capital est de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté au moyen de cents (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
L'administration fixe la proportion dans lesquelles les parts sociales doivent être libérées et les
époques auxquelles les versements sont exigibles.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
…/…
TITRE III. ASSOCIES.
Article 8. Admission.
Pour être admis comme associé le candidat, personne physique ou morale jouissant de la
personnalité juridique, doit :
a) être agréé par l'administration agissant sur avis écrit favorable d'un ou plusieurs associés
représentant ensemble plus de la moitié du capital souscrit, la décision de l'administration étant
souveraine, sans recours et ne devant pas être justifiée/être agréé par l'assemblée générale des
associés délibérant aux conditions pour la modification des statuts;
b) adhérer sans réserves aux statuts et au règlement d'ordre intérieur si un tel règlement a été
approuvé et, pour ce faire, apposer sa signature personnellement ou par mandataire dans le registre
des associés;
c) souscrire à une part sociale au moins.    
L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des associés conformément à la
loi.
Article 9. Responsabilité.
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.
Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
Article 10. Règlement d'ordre intérieur.
Un règlement d'ordre intérieur contenant des règles relatives au fonctionnement de la société pourra
être soumis par l'administration à l'assemblée générale.
Ce règlement et ses modifications ultérieures ne deviendront applicables qu'après approbation par
l'assemblée générale statuant dans les conditions de présence et de majorité prévues ci-après pour
les modifications aux statuts.
Article 11. Démission.
Les associés ne peuvent se retirer que moyennant l'autorisation du conseil d'administration.
Les associés non débiteurs envers la société (et qui en font partie depuis plus de trois ans) peuvent
donner leur démission durant les six premiers mois de l'année sociale, conformément à la loi.
Celle-ci est mentionnée dans le registre des associés, conformément à la loi.
Volet B
Toutefois, cette démission pourra être refusée par le conseil d'administration si elle a pour effet de
réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts, de réduire  le
nombre des associés à moins de trois ou encore si la situation financière de la coopérative devait en
pâtir, ce dont il juge souverainement.
L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de
l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée.
Sans toutefois qu'il lui soit attribué une part des réserves.
Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il
figurera au bilan précédent.
Article 12. Exclusion.
Tout associé peut être exclu pour juste motif (ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission
prévues par les présents statuts).
L'exclusion est prononcée par le conseil d'administration.
Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à
faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le président du conseil d'administration,
dont une copie conforme est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours.  Il est fait mention de
l'exclusion dans le registre des associés.
L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale
pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que l'associé
démissionnaire.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
Article 13. Conseil d'administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés pour six
ans au plus par l'assemblée générale et en tous temps révocables par elle.  Les administrateurs sont
rééligibles.  Le mandat des administrateurs sortants non réélus, cesse immédiatement à l'issue de
l'assemblée générale annuelle.
Si plusieurs administrateurs ont été nommés, ils constituent un conseil d'administration et agissent
en collège.
Si un tel conseil existe, il se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sur convocation du
président ou de deux administrateurs faite par lettre adressée à chacun des administrateurs huit
jours avant la réunion et mentionne l'ordre du jour.  Il délibère valablement dès que plus de la moitié
de ses membres est présente, ou représentée. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.  En
cas de partage la voix de celui qui présède la réunion est prépondérante.
L'administrateur unique ou le conseil d'administration constitue l'administration de la société.
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.       
Article 14. Pouvoirs du conseil d'administration.
L'administration est investie des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les présents
statuts réservent à l'assemblée générale.
Au cas où plusieurs administrateurs ont été nommés, l'administration pourra déléguer la gestion
journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à
un de ses membres ou à des tiers.
L'administrateur chargé de la gestion journalière ou l'administrateur unique portera le titre
d'administrateur-délégué.
L'administration pourra également nommer tous directeurs ou agents de la société, auxquels elle
pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, ou encore déléguer à tout mandataire des pouvoirs
spéciaux déterminés.
Les délégations qui précèdent pourront être révoquées à tout moment.   
Article 15. Représentation.
Sans préjudice des délégations spéciales données par l'administration, la société est valablement
représentée à l'égard des tiers et en justice, par son administrateur unique ou, en cas de pluralité
d'administrateurs, soit par un administrateur-délégué, soit par deux administrateurs.        
…/…
            TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 17. Composition.
L'assemblée générale est composée de tous les associés présents ou représentés.
Chaque associé dispose d'autant de voix en assemblée générale qu'il possède de parts sociales.
Toutefois, les voix attachées à des parts sociales non entièrement libérées et pour lesquelles des
versements sont exigibles en application de l'article 5 des présents statuts seront considérées
Volet B
comme suspendues.
Article 18. Réunions.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre lieu en Belgique désigné dans la
convocation, une assemblée générale, dite "ordinaire", le dernier lundi du mois de juin, à dix-huit
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée peut en outre être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Elle doit être convoquée lorsqu'elle est demandée par des actionnaires représentant au moins un
cinquième des titres existants.
Article 19. Convocations.
L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, est réunie sur la convocation du conseil
d'administration ou du ou des commissaires, s'il en existe.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions légales en
la matière.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.
Article 20. Représentation et admission aux assemblées générales.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, associé ou
non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de simple lettre,
télégramme, télex ou télécopie.
Les associés ou leur mandataires sont admis aux assemblées générales sans autre formalité
préalable que la signature de la liste de présence dressé par les soins du conseil d'administration.
Article 21. Bureau.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un
autre administrateur.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé et l'assemblée choisit éventuellement
deux scrutateurs parmi les actionnaires présents.
Article 22. Pouvoirs.
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous les actes qui
intéressent la société.
L'assemblée générale statue sur toutes les questions ressortissant de sa compétence à la majorité
simple des voix des associés présents et représentés, sauf dans les cas où la loi ou les présents
statuts en décident autrement.
L'assemblée générale peut modifier les statuts, mais de telles modifications ne peuvent intervenir
que si elles sont décidées par une assemblée dont les membres possèdent au moins la moitié des
voix attachées à l'ensemble des parts sociales et si les modifications sont approuvées par les
trois/quarts des voix des membres présents ou représentés.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - BILAN.
Article 23. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
ainsi que son rapport de gestion, le tout conformément à la loi.
Article 22. Affectation du résultat.
Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration, il est
prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la
réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition du conseil d'administration.  Si l'assemblée décide de répartir des bénéfices entre les
associés, la répartition se fera proportionnellement à leur mise.
Article 23. Acompte sur dividendes.
L'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes à imputer sur le dividende
qui sera distribué sur les résultats de l'exercice conformément à la loi.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 24. Liquidation.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateur(s) en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants
du Code des sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Volet B
Chaque année le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation
avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Article 25. Répartition.
Après paiement des dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une même proportion, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.
…/…
DISPOSITIONS FINALES
    1.  Nominations des premiers administrateurs.
Est nommé en qualité d’administrateur, pour une durée illimitée,
- Monsieur DODU Marian Daniel, prénommé ;
Ce mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une assemblée
ultérieure n'en décide autrement, conformément à l'article 8 des statuts.
La nomination des administrateurs n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la
personnalité morale.
    1.  Commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés.
    1.  Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le trente et un décembre deux mille quatorze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quinze.
    1.  Début des activités.
Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation au registre de commerce.
    1.  Pouvoirs.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à Madame Andreea Burlacu, aux fins d'assurer les
formalités auprès de tout guichet d’entreprise, du registre de commerce et, le cas échéant, des
services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.