Nº d'entreprise : 0684 644 806
Nom
(en entier) : LILU.AI
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1050 Ixelles, boulevard Général Jacques, 43
Objet de l'acte : Dissolution - clôture de liquidation
D'un procès-verbal dressé par Maître Amélie PERLEAU, Notaire à Ciney, le 15 juillet 2024 :
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :
1) RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports cités au point 1
de l'ordre du jour, savoir celui de l'organe d'administration portant sur la proposition de dissolution de la
société, et celui de l'expert-comptable certifié portant sur l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée à la date du 30 avril 2024, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Le rapport de l'expert-comptable certifié conclut dans les termes suivants :
« Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la société «LILU.Al»,
appelée à statuer sur la proposition de dissolution anticipée de la société et de clôture de la liquidation.
Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 avril 2024. Celle-ci a été établie
dans la perspective d'une discontinuité des activités de la société, conformément aux règles d'évaluation
fixées en exécution du Code des Sociétés et des Associations relatif aux comptes annuels des entreprises.
Dans le cadre de la mission qui m'a été confiée, je confirme avoir reçu tous les documents comptables
permettant de mener à bien ma mission ainsi que le rapport spécial de l'organe d'administration justifiant sa
proposition de liquidation et avoir obtenu de celui-ci réponse à toutes questions et informations pour mener à
bien mes contrôles. Finalement, je n'ai constaté aucune infraction à la loi comptable ni à ses arrêtés
d'exécution en rapport avec l'établissement de l'état comptable.
L'organisation administrative et les dispositifs de contrôle interne de la société ont été jugés suffisants pour
l'exercice de ma mission. Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes
professionnelles applicables, que cet état comptable reflète de manière complète, fidèle et correcte la
situation de la société. Cet état comptable fait apparaître un total de bilan de 783,85 EUR et un actif net de -
21.075,03 EUR.
La société ne possédant plus, à ce jour, de dette vis-à-vis de tiers de nature commerciale, financière,
sociale ou fiscale propre à son exploitation antérieure, les sommes nécessaires au règlement des dettes
résiduelles ayant payées ou, le cas échéant, consignées, selon le cas, ou encore que les créanciers ont remis
leur accord par écrit il se justifie ainsi de procéder immédiatement à la clôture de la liquidation.
Sur base des informations qui m'ont été communiquées par l'organe d'administration et des contrôles
réalisés suivant les normes professionnelles applicables, j'ai constaté en effet que toutes les dettes à l'égard
de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou, le cas échéant, que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou encore que le actionnaires dont la dette est
reprise dans la situation active et passive ont confirmé par écrit leur accord sur la possibilité de dissolution et
de clôture de la liquidation en un seul acte malgré l'existence de cette dette tel que prévu à l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires prendront à leur charge ou à leur profit personnel toutes autres dettes, engagements et
créances de la société qui apparaîtraient postérieurement à la clôture de liquidation de la société.
En particulier, les actionnaires sont informés du fait que la société est susceptible de faire l'objet de
contrôles de la part des Administrations fiscales sur les périodes non encore examinées.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle mes contrôles ont été
effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport. »
Fait à Tournai, en trois exemplaires, le 12 juillet 2024.
FIDUCIAIRE MONTGOMERY-FANT SRL
L'assemblée décide qu'un exemplaire de chacun des rapports précités demeurera ci-annexé et sera
déposé, en original ou en expédition des présentes, au greffe du Tribunal compétent.
2) DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société qui n'existera plus en conséquence que pour
les besoins de sa liquidation.
3) CLOTURE DE LIQUIDATION
L'actionnaire unique prénommé déclare avoir été informé par le Notaire soussigné de la législation
applicable en matière de dissolution et de liquidation de sociétés, plus particulièrement du contenu des
articles 2:76 et suivant du CSA relativement à la désignation du(es) liquidateur(s) et à son(leur) homologation
éventuelle par le Président du Tribunal compétent et des obligations incombant à ce(s) liquidateur(s),
Ensuite de quoi, l'assemblée déclare à l'instant et requiert formellement le Notaire soussigné d'acter :
- qu'elle approuve la situation active et passive arrêtée au 30 avril 2024, telle qu'elle est annexée au
rapport de l'organe d'administration,
- que la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
- que tous les biens corporels de la société ont été réalisés, en sorte qu'il ne reste à l'actif, à la date du 30
avril 2024, que des actifs disponibles sur compte bancaire et une créance vis-à-vis de l'administration de la
TVA, qu'il n'existe aucun procès ou contestation, que tous les engagements sont terminés ou résolus, et que,
ainsi que le rapport de l'expert-comptable certifié en atteste, il ne subsistait à la même date aucune dette à
l'égard de tiers qui n'a été payée entretemps ou dont les sommes nécessaires à leur acquittement n'ont été
consignées, à l'exception d'un compte courant envers l'administrateur, qui a confirmé par écrit qu'il marque
: son accord sur l'application de la procédure de dissolution et liquidation en un seul acte, accord qu'il confirme
encore à l'instant.
- qu'aucune dette n'est née entre la date de la situation active et passive et la date effective de dissolution
de la société.
- qu'il n'y a pas lieu à nomination de liquidateur(s) et
- faisant application de l'article 2:80 du CSA, qu'ils prononcent la clôture définitive immédiate de la
liquidation, constatant que la société « LILU.AI », a définitivement cessé d'exister sous réserve de son
: existence passive pour une durée de cinq ans.
4) DECHARGE A L'ORGANE D'ADMINISTRATION ET DIVERS
Après avoir constaté que la dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur, l'assemblée
donne décharge à celui-ci pour l'exercice de son mandat.
Monsieur Frédéric GOETHALS s'engage à régler toutes les dernières éventuelles obligations fiscales et
. autres, ayant tous pouvoirs à cet effet, notamment en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée au
registre des personnes morales.
Il prendra également à sa charge ou à son profit toutes autres dettes, engagements ou créances de la
société qui apparaitraient postérieurement à la clôture de liquidation de la société.
Tous les livres et documents de la société resteront déposés pendant cinq ans au moins chez Monsieur
Frédéric GOETHALS, en son domicile à 1560 Hoeilaart, Groenendaalsesteenweg 59.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement, aux seules fins de dépôt au Greffe du
: Tribunal de l'entreprise compétent et de publication au Moniteur Belge.
Amélie PERLEAU, Notaire à Ciney.
Déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal contenant deux procurations et le rapport de l'organe d'administration prévu
par l'article 2:71, § 2, du code des sociétés et des associations (CSA)
- rapport du réviseur d'entreprises prévus par le même article
- extrait analytique