N° d'entreprise : 0434800025
Nom
(en entier) : Advanced Coatings & Construction Solutions
(en abrégé) : AC&CS
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée de l'Innovation 1 bte B57
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
Il résulte d'un acte reçu par Quentin PIRET, notaire associé à Saint-Nicolas (Tilleur), le 20 décembre
2023, que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Coopérative à Responsabilité
Limitée  "Advanced Coatings & Construction Solutions", ayant son siège à 4000 Liège, Allée de
l'Innovation 1 - B57 - Quartier Polytech 3, reprise à la BCE sous le numéro BE0434.800.025, a pris à
l'unanimité les résolutions suivantes:
 
Première résolution - Adaptation de la forme légale au Code des Sociétés et des Associations
 
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société
coopérative (en abrégé SC).
En effet, l’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative.
 
Deuxième résolution – Décision de maintenir indisponible le compte de capitaux propres
statutairement indisponible
 
L’assemblée constate que la part fixe de l’ancien capital, soit 902.559,92€ ainsi que la réserve
légale, soit 90.256€, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
Le capital variable n’a pas été constitué.
 
L’assemblée générale décide de maintenir le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses.
Par conséquent, il sera fait mention de ce compte dans les statuts de la société.
 
Troisième résolution - Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance du Code
des sociétés et des associations
Le Code des sociétés et des associations imposant aux sociétés de mettre à jour les statuts des
sociétés lors de tout acte notarié à partir du 1er janvier 2020, l’assemblée générale décide de
procéder à cette mise à jour.
 
Quatrième résolution - Modification de l’objet
 
a) Rapport
L'assemblée dispense de donner lecture du rapport du 8 décembre 2023 rédigé par l’organe d’
administration justifiant la proposition de modification de l'objet de la société.
Conformément à l'article 6 :86 du Code des sociétés et des associations, ce rapport contient une
justification détaillée de la modification proposée à l'objet.
Les actionnaires dispensent le notaire de reproduire textuellement ce rapport, en ayant parfaite
connaissance et déclarant en avoir reçu une copie antérieurement aux présentes.
Ce rapport restera ci-annexé.
b) Modification de l’objet
L’assemblée générale décide de modifier l'objet ainsi qu'il était proposé dans le rapport.
L’objet de la société sera désormais rédigé comme suit :
 
    •  3. Article 3 : Objet
3.1 La société, a pour finalité coopérative, la pérennité du secteur métallurgique et plus
spécifiquement sidérurgique en permettant, à ce secteur de se développer en continuité, grâce aux
résultats de recherches, d’innovation dans les produits et du développement de nouvelles
technologies, ce qui apporte une valeur ajoutée à ses actionnaires et aux différents partenaires avec
lesquels elle collabore. La société sera, sous réserve des dispositions statutaires reprises ci-après,
ouverte à toutes les personnes aptes à utiliser ses services et déterminées à prendre leurs
responsabilités en tant que membres, et ce sans discrimination.
 
Son principe de fonctionnement s’articule autour de la recherche, la collaboration effective, l’
indépendance, le développement et l’innovation de nouveaux procédés, produits et technologies
permettant une exploitation mondiale, répondant de manière adéquate aux besoins de ses
actionnaires, de ses partenaires et de l’industrie en général.
 
La société veillera, dans le cadre de la réalisation de ses activités, à s’inspirer et à respecter les
principes de l’ACI (Alliance Coopérative Internationale).
 
La société a pour but principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, en collaboration
effective, pour compte d'autrui ou en participation, la satisfaction des besoins et/ou le développement
des activités économiques, non économiques et/ou sociales de ses actionnaires et partenaires.
 
En outre, la société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre,
pour compte d'autrui ou en participation, les activités suivantes :
 
3.2 Activités spécifiques
 
    •  Les activités de recherche et de développement intéressant la sidérurgie, la fabrication
métallique et mécanique, et la mise au point de divers matériaux.
    •  La société peut notamment, dans les limites de cet objet acquérir des brevets, acquérir et/ou
donner des licences.
    •  La société peut également procéder à l’acquisition de connaissances, au transfert
technologique, à la formation, la veille technologique et la dissémination de résultats.
 
3.3 Activités générales
 
3.3.1 Activités de holding et de management
 
La société peut en outre réaliser les activités suivantes :
 
A. La recherche, le développement visant la fabrication, l’application ou la commercialisation de
nouveaux produits ainsi que de nouvelles technologies de production ;
    1.  L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de
personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la
coordination, le développement et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises
dans lesquelles elle a une participation ou non ;
C. L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation;
D. Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;
    1.  Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des
fonctions, y compris des mandats de liquidateur ;
    2.  Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et
d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes ;
G. La réalisation de tous travaux d'audit, de management, d’étude, de contrôle, de surveillance, d’
expertise, de mission ou d’assistance en matière technique;
    1.  L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout
biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
    2.  Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
 
3.3.2 Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre
 
A. La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers;
B. La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
 
3.4 Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
 
3.5 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
3.6 La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
3.7 Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet. »
 
Cinquième résolution - Ratification des actes visés par le nouvel objet qui auraient été réalisés
antérieurement
L’assemblée décide de ratifier les actes visés par le nouvel objet qui auraient été réalisés
antérieurement.
 
Sixième résolution - Modification de la date de l’assemblée générale
L’assemblée générale décide de fixer la date de l’assemblée générale ordinaire au dernier vendredi
du mois de mars de chaque année à 10 heures.
 
Septième résolution – Adoption d’un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance
avec les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I. DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET, DURÉE
1.      Article 1 : Dénomination 
1.1 La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
1.2 Elle est dénommée « Advanced Coatings & Construction Solutions », en abrégé «           
 AC&CS ».
1.3 Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la         
Société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC »              ou de
ces mots écrits en toutes lettres « Société coopérative », avec l'indication du siège          social, des
mots « Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM »            suivies de
l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel          la Société a son
siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros                       d'exploitation.
2.      Article 2 : Siège
2.1 Le siège est établi en Région wallonne.
2.2 Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue       
 française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous                   
 pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle         qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des                   statuts
2.3 La société peut, par simple décision de l’organe d’administration,
       a) établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en                   
 Belgique qu'à l'étranger ;
       b) établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision                         
 n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la                     
 société.
 3.      Article 3 : Objet
3.1 La société, a pour finalité coopérative, la pérennité du secteur métallurgique et plus
spécifiquement sidérurgique en permettant, à ce secteur de se développer en continuité, grâce aux
résultats de recherches, d’innovation dans les produits et du développement de nouvelles
technologies, ce qui apporte une valeur ajoutée à ses actionnaires et aux différents partenaires avec
lesquels elle collabore. La société sera, sous réserve des dispositions statutaires reprises ci-après,
ouverte à toutes les personnes aptes à utiliser ses services et déterminées à prendre leurs
responsabilités en tant que membres, et ce sans discrimination.
Son principe de fonctionnement s’articule autour de la recherche, la collaboration effective, l’
indépendance, le développement et l’innovation de nouveaux procédés, produits et technologies
permettant une exploitation mondiale, répondant de manière adéquate aux besoins de ses
actionnaires, de ses partenaires et de l’industrie en général.
La société veillera, dans le cadre de la réalisation de ses activités, à s’inspirer et à respecter les
principes de l’ACI (Alliance Coopérative Internationale).
La société a pour but principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, en collaboration
effective, pour compte d'autrui ou en participation, la satisfaction des besoins et/ou le développement
des activités économiques, non économiques et/ou sociales de ses actionnaires et partenaires.
En outre, la société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre,
pour compte d'autrui ou en participation, les activités suivantes :
3.2 Activités spécifiques
    •  Les activités de recherche et de développement intéressant la sidérurgie, la fabrication
métallique et mécanique, et la mise au point de divers matériaux.
    •  La société peut notamment, dans les limites de cet objet acquérir des brevets, acquérir et/ou
donner des licences.
    •  La société peut également procéder à l’acquisition de connaissances, au transfert
technologique, à la formation, la veille technologique et la dissémination de résultats.
3.3 Activités générales
3.3.1 Activités de holding et de management
La société peut en outre réaliser les activités suivantes :
A. La recherche, le développement visant la fabrication, l’application ou la commercialisation de
nouveaux produits ainsi que de nouvelles technologies de production ;
B. L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles
elle a une participation ou non ;
C. L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation;
D. Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;
E. Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur ;
F. Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes ;
G. La réalisation de tous travaux d'audit, de management, d’étude, de contrôle, de surveillance, d’
expertise, de mission ou d’assistance en matière technique;
H. L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
I. Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
3.3.2 Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre
A. La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers;
B. La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
3.4 Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
3.5 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
3.6 La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
3.7 Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
4.      Article 4 : Durée
4.1 La Société est constituée pour une durée illimitée.
4.2 La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
4bis.      Article 4bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
À la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend neuf cent nonante-deux mille huit
cent quinze euros nonante-deux centimes (992.815,92 €) étant l’ancienne part fixe du capital.
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
TITRE II. APPORTS – TITRES
5.      Article 5 : Émission des actions – Conditions d’admission
a) Émission initiale
5.1 La Société a émis 42.258 actions, en rémunération des apports.
5.2 Sous réserve des spécifications prévues dans les Statuts, elles confèrent les mêmes droits et
avantages.
5.3 Les actions confèrent chacune une voix.
b) Conditions d’admission – agrément
5.4 Sont agréées comme actionnaires :
- les signataires de l’acte de constitution en qualité de fondateur
- les personnes physiques ou morales agréées en qualité d’actionnaires par décision du conseil d’
administration statuant à la majorité simple. La valeur de souscription des actions est fixée sur base
du bilan précédant l’admission du nouveau sociétaire.
5.5 Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées
par l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action.
5.6 Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
5.7 L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au
registre des actionnaires Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
titulaires d’actions.
5.8 Le Conseil d’administration n’a pas à motiver sa décision de refus.
c) Émission(s) ultérieure(s)
5.9 Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions aux conditions qu’il
détermine.
5.10 Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
6.      Article 6 : Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
a) Nature des actions
6.1 Les actions sont nominatives.
b) Libération
6.2 Elles sont d’office entièrement libérées.
c) Indivision – démembrement
6.3 Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
6.4 En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs sont réservés à l’
usufruitier.
6.5 Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire,…) de
convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser le Conseil d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
7.      Article 7 : Régime de cessibilité des actions
a) Cession entre actionnaires
7.1 Les actions sont cessibles à des actionnaires, moyennant l’accord du conseil d’administration,
statuant à la majorité simple.
b) Cession aux tiers
7.2 En outre, après agrément écrit de l’organe compétent, les actions peuvent être cédées à des
tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci remplissent les conditions
d'admission requises par les statuts.
7.3 Les transferts qui ne sont pas agrées conformément au présent article ne sont pas opposables à
la société.
8.     Article 8 : Responsabilité limitée
8.1 Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
8.2 Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
9.      Article 9 : Sortie d’un actionnaire - Démission – Exclusion
a) Sortie
9.1 Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
9.2 La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la Société ou s’ils manquent aux obligations qui découlent du pacte social.
9.3 Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
9.4 La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée dans
un rapport.
9.5 Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
actionnaires. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
b) Démission
9.6 Les actionnaires s’interdisent de démissionner à charge du patrimoine social et de demander le
remboursement de leurs actions.
9.7 L’actionnaire qui désire se retirer de la société devra obtenir l’accord du conseil d’administration
et assurer la reprise de ses actions par un autre actionnaire ou par un tiers agrée par le conseil d’
administration.
c) Exclusion
9.8 Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société.
9.9 L'exclusion est prononcée par l’organe compétent en matière d’admission, statuant à la majorité
des deux tiers.
9.10 L’actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l’actionnaire doit également être entendu.
9.11 La décision d'exclusion doit être motivée. Le Conseil d’administration communique dans les
quinze jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou
envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.
d) Remboursement des actions
9.12 L’actionnaire sortant a droit au remboursement de ses actions à une valeur égale au montant de
la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
9.13 Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres
de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit postposé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
9.14 En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux
droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
e) Publicité
9.15 L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
actionnaires démissionnaires, les actions pour lesquels ils ont démissionné, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
9.16 L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus
précisément: les démissions et exclusions des actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues
ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
10.      Article 10 : Voies d'exécution
10.1. Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société,
ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
10.2. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 11.      Article 11 : Registre des actionnaires
11.1. La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
11.2. Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre.
11.3. Le registre indique :
- le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
- pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque actionnaire, ainsi que leur adresse
électronique ;
- pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
- le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
- les versements effectués sur chaque action;
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions
d'émission;
- les transferts d’actions, avec leur date ;
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur action dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
11.4 Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme
preuve contraire des inscriptions dans le registre des actionnaires.
 12.      Article 12 : Émission d’obligations
12.1 Sur décision du Conseil d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou
non par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant
le transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
TITRE III. ADMINISTRATION
13.      Article 13 : Administration
a) Nomination - révocation
13.1 La Société est administrée par au moins trois administrateurs, nommés par l'Assemblée
générale, parmi les actionnaires ou des tiers, pour une durée de 6 ans au plus tard.
13.2 Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité
de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
13.3 Le mandat prend fin lorsqu'un administrateur salarié perd cette qualité.
13.4 En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
b) Convocation
13.5 Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt
social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
13.6 Les réunions du conseil d’administration ont lieu, soit physiquement au siège ou en tout autre
endroit indiqué dans les avis de convocation, soit à distance par téléconférence ou vidéoconférence
au moyen de techniques de télécommunication permettant aux administrateurs participant à la
réunion de s’entendre et de se consulter simultanément, ou une combinaison des deux techniques
de réunions.
13.7 Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont
réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 5 jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion.
c) Fonctionnement – Présidence
13.8 Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
13.9 Celui-ci élit parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du
Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet effet par le Conseil d’administration.
13.10 Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à
celui de la Société, il sera fait application de la loi.
13.11 Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
13.12 Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre
voix, autant de votes qu’il a de mandats.
d) Quorums
13.13 Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas
en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci
délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement
représentés.
13.14 Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
e) Formalisme
13.15 Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux
signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
13.16 Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
f) Pouvoir de l’organe administration
13.17 L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation
du but de la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
13.18 Le Conseil d'administration peut adopter un Règlement d'Ordre Intérieur.
g) Délégation
13.19 L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
Société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’
ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’
administration.
13.20 Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
délégués à la gestion journalière.
13.21 Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
13.22 Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
13.23 Le mandat prend fin lorsque la personne chargée de la délégation journalière, salariée, perd
cette qualité.
h) Représentation
13.24 La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
- par deux administrateurs agissant conjointement,
- un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
14.      Article 14 : Rémunération
14.1 L’Assemblée générale peut attribuer des émoluments en rémunération de l’exercice du mandat.
15.      Article 15 : Surveillance
15.1 S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et
nommés par l'Assemblée générale des actionnaires.
15.2 Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 16.      Article 16 : Composition - Pouvoirs
16.1 L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
16.2 Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
16.3 Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
17.      Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle
17.1 L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale
et en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois
semaines lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation
ou un dixième de la valeur des apports le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour
proposés par ces actionnaires.
17.2 Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège social ou
en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
17.3 Sauf décision contraire du Conseil d’administration, cette Assemblée se réunit de plein droit à
10 heures le dernier vendredi du mois de mars de chaque année au siège social. Si ce jour est férié,
l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
17.4 La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
17.5 Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support
électronique, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux actionnaires, aux membres du Conseil d’
administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
17.6 La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
17.7 Quinze jours avant l’Assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance:
- des comptes annuels,
- le cas échéant, des comptes consolidés,
- du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires qui
n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre de actions non libérées et celle de leur
domicile,
- le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport
du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
17.8 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
18.      Article 18 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
18.1 L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d’administration.
18.2 Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux
scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet.
18.3 Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
18.4 Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un
moyen de communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui
participent par cette voie à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où l’assemblée
générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité. Les membres du bureau
de l’assemblée générale, les administrateurs et le commissaire ne peuvent pas assister par voie
électronique à l’assemblée générale.
18.5 Tout actionnaire peut voter par correspondance ou par le site internet de la société au moyen
d'un formulaire arrêté par l’organe d'administration qui reprend obligatoirement le projet de procès-
verbal de l'assemblée et, à la suite de chaque proposition de résolution, les mentions "pour", "contre"
et "abstention".
L'actionnaire émet son choix par une signature apposée au bas d'un de ces trois termes ou par un
procédé de signature électronique.
Le formulaire doit également prévoir un endroit où l'actionnaire signera et indiquera la date et le lieu
de signature.
Tout actionnaire qui en fait la demande a le droit d'obtenir ce formulaire au siège quinze jours au
moins avant l'assemblée.
L’organe d'administration peut exiger que le formulaire soit déposé au lieu indiqué par lui cinq jours
avant l'assemblée.
19.      Article 19 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
19.1 À chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par
les actionnaires présents ou représentés.
19.2 Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
19.3 Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, présentes ou
représentées.
20.      Article 20 : Vote
20.1 Chaque action confrère une voix.
20.2 Les votes se font par main levée ou appel nominal à moins que l'assemblée n'en décide
autrement.
20.3 Lorsque les votes concernent des personnes, il sera procédé par vote secret.
21.      Article 21 : Formalités d’admission -Procuration
21.1 Pour assister aux assemblées les actionnaires peuvent être requis par le Conseil
d'administration de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée 3 jours francs au moins
avant la date fixée pour celle-ci.
21.2 Tout actionnaire peut conférer à toute autre personne, actionnaire ou non, un mandat pour le
représenter à une ou plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
21.3 Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique.
21.4 Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
22.      Article 22 : Prorogation
22.1 Le Conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
23.      Article 23 : Procès-verbaux et extraits
23.1 Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
23.2 Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 12 des statuts.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
24.      Article 24 : Exercice social - Inventaire
24.1 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
24.2 À cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
25.      Article 25 : Affectation du résultat
25.1 Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
25.2 Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le
Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
25.3 Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
25.4 La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
26.      Article 26 : Acompte sur dividende
26.1 Le Conseil d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur
dividendes dans le respect de la loi.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
27.       Article 27 : Dissolution
27.1 En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
27.2 Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également
entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
27.3 La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou
plusieurs actionnaires.
28.      Article 28 : Procédure de sonnette d’alarme
28.1 Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le Conseil d’administration doit
convoquer l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que le Conseil d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
28.2 Il est procédé de la même manière lorsque le Conseil d’administration constate qu’il n’est plus
certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
28.3 Après que le Conseil d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
29.      Article 29 : Droit commun
29.1 Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et
des associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’
un ou plusieurs agréments.
 30.      Article 30 : Interprétation
30.1 Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce expressément.
31.      Article 31 : Élection de domicile
31.1 Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour
l'exécution des présentes.
Huitième résolution – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que le siège actuel est situé à 4000 Liège, Allée de l’Innovation 1 – B
57 – Quartier Polytech 3.
 
Neuvième résolution - Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs aux administrateurs pour faire exécuter les décisions
qui précédent.
L’assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
 
Pour extrait analytique conforme 
Quentin Piret, notaire à Saint-Nicolas (Tilleur) 
Déposés également: une expédition de l'acte, les statuts coordonnés, le rapport spécial de l'organe
d'administration et les procurations sous signature privée .