Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
AIMRE
(en entier) :
(adresse complète)
ASSET & INVESTMENT MANAGEMENT REAL ESTATE
Avenue de Tervueren 242 A
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte en cours d’enregistrement reçu le 16 août 2017 par le notaire associé Guy
DESCAMPS, à Saint-Gilles, ce qui suit, littéralement reproduit :
« L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT.
Le seize août.
Devant nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de
MAISIERES & Guy DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à Saint-Gilles (1060
Bruxelles), avenue de la Toison d’Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous
le numéro 0833.554.454.
COMPARAISSENT
    1.  Monsieur DE BAERE Frédéric, né à Ostende, le 16 février 1976, numéro national (on omet),
domicilié à 5380 Fernelmont, rue de Noville-les-Bois, Til 9
    2.  Monsieur de TROYER John Jacques Eric, né à Bruxelles, le 17 avril 1988, numéro national (on
omet), domicilié à 1160 Auderghem, avenue des Mésanges 12.
Ci-après dénommés "les fondateurs".
Lesquels comparants, après nous avoir remis en leur qualité de fondateurs de la société le plan
financier de la société, conformément à l'article 215 de la loi sur les Sociétés, ont requis le notaire
soussigné d'acter authentiquement que :
I. CONSTITUTION
Ils constituent une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de « ASSET &
INVESTMENT MANAGEMENT REAL ESTATE », en abrégé « AIMRE » dont le siège social sera
établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 242a, et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600,00 EUR) à représenter par cent (100) parts sociales auxquelles ils
souscrivent comme suit :
1. Monsieur DE BAERE Frédéric, prénommé, quarante parts sociales : 40
2. Monsieur de TROYER John, prénommé, soixante parts sociales : 60
Total : cent parts sociales : 100
Les comparants déclarent et reconnaissent :
1) Que chacune des souscriptions en numéraire est libérée à concurrence de six mille deux cents
euros (6.200,00 €).
2) Que les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire cidessus ont été déposés par
versement ou virement au compte spécial numéro BE73 0689 0737 0460 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque BELFIUS.
Une attestation justifiant ce dépôt nous a été produite.
3) Que la société a par conséquent du chef des dites souscriptions et libérations en numéraire, et
dès à présent à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €).
4) Que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives,
0679845977
Volet B
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de société, en cas de faute
grave et caractérisée, et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à
l'administration d'une société.
5) (on omet)
6) D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un
gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution pour une contrevaleur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
établi par celle-ci.
7) Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société dans l'exercice de son objet social pourrait devoir en raison des règlements administratifs en
vigueur, obtenir des autorisations, agrégations ou licences préalables.
II. Et qu'ils arrêtent comme suit les statuts de la société :
STATUTS
TITRE I. DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
Article 1 : La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ASSET & INVESTMENT MANAGEMENT REAL ESTATE », en abrégé
« AIMRE ».
Article 2 : Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 242a.
Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la
publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et
cætera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législation
linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où elle désirerait transférer
ledit siège.
Article 3 :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux domaines suivants, à
savoir :
1. Toutes activités de gestion d’immeubles, d’administrateur de biens assurant la gestion et
l’exploitation de biens immobiliers ou de droits immobiliers, de syndic de biens immeubles en
copropriété.
Toutes opérations foncières et immobilières et notamment : la constitution et la gestion du patrimoine
immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, notamment l’acquisition par
l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la transformation,
l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, l’exploitation, la promotion,
la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immeubles, le
conseil en relation avec de biens immobiliers, mobiliers et fonds de commerce lui appartenant ou
appartenant à des tiers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en
relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine
immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui
auraient la jouissance de ces biens immeubles.
La société pourra également accomplir toutes opérations de syndic immobilier et courtage immobilier
de façon générale.
2. Les prestations de services juridiques, tels que recherches en doctrine et jurisprudence, conseils
juridiques, rédaction d'actes sous seing privé et d'actes de procédure, destinés à des professionnels
du droit, tels que avocats, notaires ou huissiers de justice, ou à des particuliers, personnes
physiques ou personnes morales ; cette activité pouvant comporter, entre autres, la négociation et/ou
la conclusion, au nom et pour compte d'un particulier, d'actes et conventions, la représentation d'une
telle personne dans le cadre d’un mandat judiciaire ou extra-judiciaire, au sens large du terme.
3. La société peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers, effectuer tous travaux, études,
missions ou assistances en matière financière, administrative, sociale, juridique et informatique ainsi
que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises
aux points de vue financier, administratif, commercial, technique, informatique ou autres.
4. La société a pour objet toutes opérations en matière de conseil et de management concernant
notamment l'administration, la direction, la gestion, le développement, l'informatique, le marketing et
les matières financières, commerciales, sociales et juridiques à destination des entreprises,
administrations, organismes tant publics que privés.
5. La société a pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et
immobilières et notamment :
— l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
— l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
Volet B
l'affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
6. A. 1. La prise de participation directe ou indirecte dans toutes affaires, entreprises (commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières) ou sociétés; la détention de titres représentatifs
du capital desdites affaires, entreprises ou sociétés, ou de tous droits de souscription, d’options, de
warrants, etc...
    1.  le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises ;
    2.  la gestion de participation, la gestion de placement financier, le management ; l’assistance et la
participation à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement, association ou société;
    3.  l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
la constitution, le développement, la gestion et la conservation d’un patrimoine tant mobilier
qu’immobilier.
B. la gestion, dans le sens le plus large du terme, l’amélioration, la mise en valeur et l’administration
du patrimoine immobilier dont elle fera l’acquisition par toute voie ; toutes opérations relevant du
commerce et de l’investissement immobiliers, notamment – la présente liste devant être prise dans
son sens le plus large - : l’achat, la vente, l’échange, le conseil, la négociation, la location, la gestion,
l’exploitation, la réalisation de tous projets immobiliers, la promotion immobilière, la construction, la
Reconstruction , la transformation et/ou rénovation - par intermédiaire en ce qui concerne ces trois
ou quatre postes -, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, bâtis ou non bâtis, urbains
ou ruraux, vu la destination privée, commerciale, industrielle ou agricole ; les activités relatives à la
coordination de tous travaux lors de leur exécution par des sous-traitants.
La société pourra acheter tous matériaux et signer tous contrats d’entreprises qui seraient
nécessaires.
Elle pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou
installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.
Elle pourra également :
* acquérir et vendre tous fonds de commerce ;
* acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement,
tous immeubles, parkings et garages ;
* acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et
modèles industriels ;
* s’intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d’apports,
de cession, de fusion, de souscriptions, de prise de participation ou toute autre forme
d'investissement en titres ou droits mobiliers, d’interventions financières ou par tout autre mode y
compris la gestion ou l’exercice de mandat de gérant ou d’administrateur - et en tous lieux, dans
toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont
l’objet serait, en tout ou en partie, similaire ou connexe au sien ou qui serait susceptible d’en faciliter
l’extension et le développement;
* conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, le développement ou la
réalisation;
* contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, associés, gérants ou non.
En vue de la réalisation de son objet social, la société pourra acquérir ou vendre tous biens meubles
ou immeubles, conclure toute convention de location, leasing ou autres, concéder ou acquérir tous
droits réels et toutes créances et, plus généralement, accomplir toutes opérations utiles à cette fin.
Elle peut prêter, se porter caution – même hypothécairement - et donner toute sûreté personnelle ou
réelle à/en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou
par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.
La société pourra réaliser son objet social en Belgique ou à l’étranger ; la société pourra importer,
exporter, travailler en sous-traitance ou avec l’aide de sous-traitants.
Les énumérations qui précèdent n’ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus
Volet B
large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, de gérant, de liquidateur
ou autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.
Seule l’Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l’étendue de l’objet social.
Article 4 : La société a été constituée le 16 août 2017 pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL  DROIT DE SOUSCRIPTION  PARTS
Article 5 : Le capital social a été fixé, lors de la constitution, à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 EUR) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Article 6 : Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 7 : DROIT PREFERENTIEL.
Lors de toute augmentation de capital en espèces, les parts sociales nouvelles à souscrire, doivent
être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts sociales.
Article 8 : Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts sociales de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé
défaillant de septante-cinq pour-cent du montant dont les parts sociales seront libérées et à la
société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts sociales au registre des parts, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
Article 9 : Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.
Article 10 : (on omet)
Article 11 : (on omet)
Article 12 : Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé exerce les droits
attachés à celles-ci.
TITRE III. GERANCE  CONTROLE
Article 13 : La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants,
associés ou non.
Article 14 : En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des
pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion journalière qui intéressent la société.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par un
gérant.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs spéciaux pour des fins
déterminées à un ou plusieurs des gérants, ou encore à un directeur, associé ou non, ou à telles
personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article 15 : Tous actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, tous pouvoirs et
procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont signés par un
gérant agissant seul.
Article 16 : L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais
de représentation, de voyage et autres, allouer au(x) gérant(s) des indemnités fixes à porter au
compte des frais généraux.
Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
Volet B
Article 17 : Lorsque la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nécessaire de
nommer un commissaire réviseur. Dans ce cas, chaque associé exercera individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur ou se fera représenter par un
expert-comptable.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES
Article 18 : L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit, chaque année, le troisième mardi
du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième des parts sociales.
Les assemblées générales annuelles ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation et, à défaut d'indication, au siège social.
Article 19 : Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 20 :
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
Article 21 :
a) En cas de pluralité d'associés, les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous
les associés présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION - RESERVES
Article 22 : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire
complet et établit les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats et
l'annexe et forment un tout.
Article 23 : DISTRIBUTION.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice il est prélevé minimum cinq pour-cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si
la réserve légale ne représente plus un/dixième du capital social.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur
proposition de la gérance.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION
Article 24 :
I. Si par suite de pertes l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
quinze jours avant l'assemblée générale.
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la
dissolution de la société au Tribunal.
Article 25 : La réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni la
dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cet associé est une personne morale et que, dans un délai d'un an la société n'est pas
dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel associé, l'associé unique est réputé caution solidaire
de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Volet B
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Article 26 : En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et, à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction.
Les liquidateurs ou la gérance disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par la
loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Article 27 : Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert
tout d'abord à rembourser le montant libéré des parts. Le surplus disponible est réparti entre tous les
associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
TITRE VII. ELECTION DE DOMICILE
Article 28 : Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger, à
défaut d'avoir fait élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications peuvent lui être valablement faites.
Article 29 : Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera ce jour, pour finir le 31 décembre 2018.
B. Première assemblée annuelle
La première assemblée générale annuelle se réunira en 2019.
IV. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Sachant que la société n'aura la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au Greffe du Tribunal
compétent des documents nécessaires pour la publication du présent acte, les associés réunis en
assemblée ont en outre pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
a) Le nombre de gérants est fixé à deux.
b) Sont appelés à cette fonction :
- Monsieur DE BAERE Frédéric, prénommé ;
- Monsieur  de TROYER John, prénommé,
qui déclarent accepter et confirmer expressément qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y
oppose.
c) Le mandat des gérants est fixé pour une durée indéterminée.
d) Le mandat des gérants est exercé à titre gratuit.
e) L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
f) La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour
compte de la société en formation.
Cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c’est-à-
dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.
g) Le notaire soussigné certifie l’identité des parties au vu de leur carte d’identité. Les parties ont
marqué leur accord quant à la mention de leur numéro national aux présentes.
MANDAT
A été désigné comme mandataire particulier, afin de remplir les formali-tés nécessaires auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l’administration de la TVA :
Monsieur DE BAERE Frédéric, prénommé.
A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer
tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans
l'acception la plus large du terme.
Dont acte.
Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.
Les comparants nous déclarent qu'ils ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq
jours ouvrables avant la signature du présent acte et que ce délai leur a été suffisant pour examiner
utilement le projet.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé avec nous, notaire.
(suivent les signatures)
Pour Expédition Conforme. »
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
(sé) Guy DESCAMPS, notaire associé à Saint-Gilles