N° d'entreprise : 0412988881
Nom
(en entier) : Blanchisserie de la Petite Suisse
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Boondael 386
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé le 9 août 2024 par Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé
à Saint-Gilles, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société anonyme « BLANCHISSERIE DE LA PETITE SUISSE », a décidé de prendre les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – ADAPTATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX DISPOSITIONS
DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS ET ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
EN CONCORDANCE AVEC LEDIT CODE
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter de nouveaux
statuts en concordance avec ledit Code, comme suit :
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Forme juridique — Dénomination sociale
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « BLANCHISSERIE DE LA PETITE SUISSE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce
de blanchisserie et du nettoyage à sec.
La location, l’acquisition, la création ou l’exploitation de tout établissement relatif à cet objet.
La société pourra en outre faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social.
Article 4. Durée
La société existe pour une durée illimitée.
TITRE DEUX - CAPITAL SOCIAL.
Article 5. Capital social
Le capital social de la société s’élève à soixante-deux mille euros (62.000,00 €).
Le capital social est représenté par deux mille cinq cents (2.500) actions sans mention de valeur
nominale, conférant les mêmes droits et avantages, numérotées de 1 à 2.500 et représentant
chacune une fraction identique du capital, qui a été intégralement (100%) souscrit.
Article 6. Nature des actions
Les actions sont et resteront nominatives. Chaque action porte un numéro d’ordre.
Seule l’inscription au registre des actions nominatives fera foi de la propriété d’actions. Des certificats
constatant cette inscription sont délivrés aux actionnaires.
Tout transfert d’actions ne sera opposable à la société et aux tiers qu’à la suite de l’inscription de ce
transfert au registre des actions nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou par
leurs ayants droit, ou par l’accomplissement des formalités requises par la loi pour les transferts de
créances.
Article 7. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
Si une action appartient à plusieurs propriétaires, l’administrateur unique a le droit de suspendre l’
exercice des droits y afférents jusqu’ à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant
propriétaire de l’action à l’égard de la société. Si les ayants droit ne parviennent pas à un accord, le
juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire
qui exercera les droits litigieux dans l’intérêt de la collectivité des ayants droit.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
Article 8. Cession d’actions
Sauf dispositions légales contraires et sauf convention contraire entre actionnaires, la cession d’
actions n’est soumise à aucune restriction.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 9 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Article 10 : Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 11 : Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 12 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place.
Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support
matériel. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
Lorsqu’une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d’une conférence téléphonique ou
d’une vidéoconférence.
Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision les moyens techniques utilisés.
Article 13 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Article 14 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 15 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés soit par deux administrateurs qui agissent conjointement, soit par un administrateur-délégué
agissant seul.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 17 : Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Article 18. Contrôle
Le contrôle de la société est assuré conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés
commerciales en la matière. Il n’est nommé de commissaire que si la loi l’exige ou si l’assemblée le
décide.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 19. Type de réunion — Date — Lieu
L’assemblée générale ordinaire se tient chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit
mentionné dans les convocations, chaque année, le deuxième mardi du mois de mai à 14 heures ou
si ce jour est férié le premier jour ouvrable suivant.
En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de
résolutions relatives à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant
cette date.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de
la société l’exige. L’assemblée générale doit être convoquée lorsqu’un ou plusieurs actionnaires
représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.
Article 20. Convocation
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
des Associations le sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier
avant la tenue de la réunion.      La lettre contient l’ordre du jour. La convocation peut se faire par
courrier, fax, courriel ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil si les
destinataires l’ont accepté individuellement, expressément et par écrit.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par l’organe d’
administration, les commissaires ou le cas échéant par les liquidateurs.
Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s’y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer
l’absence ou l’irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l’assemblée générale à
laquelle elles n’ont pas assisté.
Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est
envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés et es Associations. Ces personnes
peuvent par ailleurs, avant ou après l’assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l’absence
de tout document ou de leur copie.    
Article 21. Admission
Pour être admis à l’assemblée générale, l’actionnaire doit, si la convocation l’exige, avertir l’organe d’
administration ou le cas échéant, les liquidateurs de son intention d’y participer, au moins trois (3)
jours ouvrables avant ladite assemblée générale, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil.
Article 22. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, lors d’une
assemblée générale.
La procuration doit être dûment signée par l’actionnaire (en ce compris la signature électronique
prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours
ouvrables avant la date de l’assemblée générale, au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code
civil. Les formalités d’admission doivent également avoir été respectées si la convocation l’exige.
Article 23. Vote par correspondance
Si la convocation le prévoit expressément, tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen
d’un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la
disposition des actionnaires.
Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes (i) l’identité de l’actionnaire, (ii) le domicile ou
le siège social de l’actionnaire, (iii) le nombre d’actions avec lesquelles l’actionnaire prend part au
vote, (iv) la preuve que les formalités d’admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la
convocation l’exige, (v) l’ordre du jour de l’assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi)
les sens du vote ou l’abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs
éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou
modifiées qui sont soumises à l’assemblée générale ainsi que l’identité de ce mandataire. Les
formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l’abstention ne sont mentionnés, sont nuls.
Le formulaire doit être signé par l’actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à l’
article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant
la date de l’assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’
article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les
formalités d’acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l’exige.
Article 24. Liste de présences
Avant de participer à l’assemblée générale, les actionnaires ou leur représentant sont tenus de
signer la liste de présence avec les mentions suivantes (i) l’identité de l’actionnaire, (ii) l’adresse ou
le siège social de l’actionnaire, (iii) le cas échéant, l’identité du représentant et (iv) le nombre d’
actions avec lesquelles l’actionnaire participe au vote.
Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu du Code des sociétés et des
Associations, doivent être convoquées à l’assemblée générale.
Article 25. Composition du bureau
Chaque assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou en cas d’empêchement ou
d’absence de celui-ci, par un membre de l’assemblée générale désigné par celle- ci.
Le président de l’assemblée générale choisit le secrétaire.
Sur proposition du président de l’assemblée générale, l’assemblée générale peut désigner deux (2)
scrutateurs.
Article 26. Délibération — Résolutions
L’assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n’ont pas été portés à l’ordre du jour,
à moins que tous les actionnaires soient présents ou représentés et qu’ils y consentent à l’unanimité.
L’administrateur répond aux questions qui lui sont posées par les actionnaires au sujet de se
rapports ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou
des faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au
personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport.
A l’exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l’assemblée générale peut
délibérer valablement quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées.
Quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées, la décision peut être valablement
adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi
prévoit une majorité spéciale.
Lorsque les actions sont de valeurs égales, chacune donne droit à une voix.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale. Dans ce cas, un document, avec mention de l’agenda et des propositions de résolutions et
avec copie des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des Associations, doit être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil, aux personnes à convoquer à l’assemblée générale. Les
actionnaires doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours
calendrier à compter de la réception du document au siège de la société ou à tout autre endroit
précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électronique prévue à l’article
1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur différents
exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la
signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l’
approbation des résolutions par les actionnaires n’a pas été donnée dans un délai de quinze (15)
jours calendrier à compter de l’envoi initial, les décisions seront considérées comme n’ayant pas été
adoptées.
Article 27. Procès-verbaux
Les résolutions de l’assemblée générale sont constatées dans un procès- verbal signé par le
président, les membres du bureau, et les actionnaires qui en expriment le désir. Les procurations
sont annexées au procès-verbal de l’assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces
procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par l’organe d’
administration.
TITRE CINQ - COMPTES ANNUELS.
Article 28. Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er décembre et finit le 30 novembre de l’année suivante.
A la fin de chaque exercice social, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la
Banque Nationale de Belgique.
L’organe d’administration établit en outre annuellement un rapport de gestion conformément au Code
des sociétés et des Associations. Toutefois, l’organe d’administration n’est pas tenu de rédiger un
rapport de gestion si la société répond aux critères prévus audit Code.    
Article 29. Bénéfices
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d’un
vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10%) du capital social.
Sur la proposition de l’organe d’administration, l’assemblée générale décide de l’affectation à donner
aux soldes des bénéfices nets.
Article 30. Distribution des dividendes
Le paiement des dividendes déclarés par l’assemblée générale des actionnaires se fait aux époques
et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.
L’organe d’administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur le résultat de l’exercice, conformément aux conditions prescrites par la loi.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les
actionnaires qui l’ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l’irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIOUIDATION
Article 31. Dissolution — Liquidation
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l’actif net sera réparti également entre toutes les
actions, après qu’elles auront été mises sur pied d’égalité en matière de libération, par appel
complémentaire ou par remboursement partiel.
TITRE SEPT — DISPOSITIONS GENERALES
Article 32. Élection de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile légal ou de siège social en Belgique, ou
encore de domicile élu en Belgique et dûment notifié à la société, tout actionnaire en nom,
administrateur et liquidateur de la société, est censé avoir élu domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
En cas de litige entre la société et un actionnaire, administrateur ou liquidateur, seuls seront
compétents les tribunaux de l’arrondissement où la société a son siège social.  
Article 33. Droit commun.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est renvoyé aux dispositions légales
applicables aux sociétés anonymes. En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux
dispositions légales impératives sont censées non écrites.
DEUXIEME RESOLUTION – ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée décide de fixer l’adresse du siège à 1050 Ixelles, chaussée de Boondael 386.
TROISIEME RESOLUTION – COORDINATION DES STATUTS
L’assemblée décide de donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination des statuts,
et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée donne tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécuter les résolutions
prises.
A été désignée comme mandataire particulier, afin de remplir les formali-tés nécessaires auprès de
la banque carrefour des entreprises et auprès de toute administration compétente :
La SRL J. JORDENS, à Uccle, avenue Kersbeek 308, représentée par Madame Marion de
CROMBRUGGHE.
A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer
tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans
l'acception la plus large du terme.
 
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Eric THIBAUT de MAISIERES
 
Déposés en même temps:
- une expédition de l'acte
- les statuts coordonnés