N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): ORTHO SALSA
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
1180 Uccle, Avenue des Hospices 7
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Texte :
Il résulte d'un acte reçu par Maître Joel VANGRONSVELD, Notaire-associé à Eigenbilzen, le onze 
décembre deux mille douze que Monsieur LAMRASKI Guyve Maurice Charles, numéro national 
71.02.22 037-32, né à Bruxelles, le vingt-deux février mille neuf cent septante et un, domiciliée à
1180 Uccle, Avenue des Hospices 7.
A constitué une Société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée, 
sous la dénomination ‘ORTHO SALSA.
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est représenté par trente et un 
(31,-) parts sociales nominatives, représentant chacune un/trente et unième du capital.
Les trente et un (31) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
Monsieur LAMRASKI Guyve titulaire
de trente et un actions:
     31,-
Ensemble : trente et un (31) parts sociales.
Le comparant déclare et reconnaisse que chaque part sociale a été entièrement libérée, de sorte 
que la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) se trouve à la disposition de la 
société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en 
formation auprès de la Belfius Banque sous le numéro BE15 068896348230.
Une attestation de ladite Banque en date du 10 décembre 2012, justifiant ce dépôt, a été remise au 
notaire soussigné. 
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des 
sociétés.
II. STATUTS.
siège social
Le siège social est établi á 1180 Uccle Avenue des Hospices 7.
Il pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance régulièrement publiée aux 
Annexes du Moniteur Belge.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des 
Médecins.
objet social
La société a pour objet l'exercice de l’art de guérir et plus particulièrement la spécialisation de la 
chirurgie orthopédique par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des 
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité 
juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins. 
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, 
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. 
Les honoraires sont perçus par et pour la société. 
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, 
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique 
et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance 
professionnelle du praticien.
0508681262
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe 
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Les investissements en biens mobiliers et immobiliers qui n’ont pas de lien avec l’exercice de l’Art de 
Guérir peuvent être envisagés et respectant les conditions suivantes :
-Ils doivent rester accessoires.
-Ils ne peuvent en aucun cas porter atteinte au caractère civil de la société, ni en aucune façon 
conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.
-Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une 
majorité des deux tiers minimum.
-Les médecins peuvent à présent apporter leur activité médicale totalement ou partiellement à leur 
société.
Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnel du médecin doit 
être assuré pour permettre d’assurer la réparation des dommages éventuellement causés.
durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant 
comme en matière de modifications de statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les 
associés et nommé(s) par l’Assemblée Générale. Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé 
unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat 
de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en 
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes 
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée 
Générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération, 
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la 
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première 
Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des 
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux 
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire 
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra 
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en 
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un 
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
La gérance veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par 
celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellements effectuées. Si 
d’autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au 
détriment des autres associés.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes 
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement 
signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de 
l'Assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en 
défendant.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement 
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes 
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie 
médicale.
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la 
majorité simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée 
Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux 
statuts.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des 
Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou 
plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres 
personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant 
le respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement 
constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les 
conditions énumérées par ces dispositions.
Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des 
Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs 
d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert comptable. 
Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les 
extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les 
commissaires.
réunion
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le deuxième mardi du mois de juin à vingt 
heures. 
année sociale - bilan
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et 
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la  constitution du fonds de réserve 
légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital 
social.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs 
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait 
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne 
permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur 
la décharge à donner au gérant.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
clôture du premier exercice
Le premier exercice a pris cours aujourd’hui et sera clôturé le trente et un décembre deux mille treize 
(31/12/2013).
La société accepte tous les actions depuis le premier février deux mille douze.
date de la première assemblée générale
L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois le deuxième mardi du mois de juin 
deux mille quatorze à vingt heures.
ASSEMBLEE GENERALE
La société étant constituée, le Docteur LAMRASKI Guyve associée unique, exerçant les pouvoirs 
dévolus à l'Assemblée Générale, décide :
a.-de fixer le nombre de gérant à un ;
b.-de nommer gérant à cette fonction, pour la durée de vie de la société tant que cette dernière 
demeure une société unipersonnelle : 
-Monsieur LAMRASKI Guyve prénommé qui accepte cette fonction. Elle exercera cette fonction avec 
tous les pouvoirs prévus par les statuts.
c.-de fixer la rémunération du mandat est laissé à la décision de l’Assemblée Générale.
d.-Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, le 
Docteur LAMRASKI Guyve, associée unique, décide de ne pas nommer de commissaire.
e.-Le fondateur donne la procuration à la SA ‘Vanhan’ (NE 0429.022.090) et à ses fondés de 
pouvoir, ainsi que la SPRL ‘VANHAN B.V.B.A.’ (NN 879.056.362) et ses fondés de pouvoir ; en 
particulier à Monsieur GULPEN Sébastien (NN 82.12.03.147-17), pour arranger, faire l’ensemble 
des demandes et autorisations pour mettre en ordre le dossier fiscal avec l’administration de la TVA 
Volet B - Suite
et contribution direct, le statut social, la BCE, les autorités disciplinaires, les publications et toutes 
autres démarches nécessaires.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Notaire Joel VANGRONSVELD.
Déposé : - une expédition de l'acte constitutif électronique
               - l’extrait analytique électronique