N° d'entreprise : 0811090145
Nom
(en entier) : DAVID DE BACKER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Ernest Laurent 268
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN
Le vingt-deux décembre
Par devant nous, Maître Stéphanie LAUDERT, notaire associé à Walhain, exerçant sa fonction au
sein de la SRL dénommée « Stéphanie LAUDERT & Bénédicte VAN MAELE, Notaires associés »,
ayant son siège à 1457 Walhain, chaussée de Namur 44 bte 102,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « David De Backer », ayant son siège à 1420 Braine l’Alleud, rue Ernest Laurent 268, inscrite
au RPM (Brabant wallon) sous le numéro d’entreprise 0811.090.145,
- constituée sous forme d’une société civile à forme de SPRL sous la dénomination « SPICE
ADVICE » aux termes d’un acte reçu le 6 avril 2009 par le notaire Pierre Cottin, à Vielsam, publié par
extrait aux annexes du Moniteur belge du 22 avril suivant sous le numéro 09058532
- et dont les statuts ont été modifiés pour l’unique fois, avec adoption de la dénomination actuelle,
suivant procès-verbal dressé le 11 décembre 2015 par le notaire le Maire à Lasne, publié par extrait
aux annexes du Moniteur belge du 30 décembre suivant sous le numéro 15182330.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 10h30 sous la présidence de Monsieur David DE BACKER ci-après qualifié.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
 
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
- Monsieur DE BACKER David, domicilié à Braine l’Alleud, rue Ernest Laurent 268 : 199 actions,
- Madame SOLDAI Aurélie, domiciliée à Braine l’Alleud, rue Ernest Laurent 268 : 1 action,
représentée par procuration du 21/12/2021 remise au notaire par Mr De Backer.
Soit ensemble 200 actions, représentant la totalité du capital existant.
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
Volet B
3. Transformation et adoption de la forme d’une SNC.
3.1. Rapport justificatif établi par l’organe d’Administration, auquel est joint un état comptable arrêté
au 30.09.2021 ;
3.2. Rapport spécial du réviseur d’entreprise désigné par l’organe d’administration relatif à cet état
comptable.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
5. Coordination des statuts
6. Nomination
7. Adresse du siège
8. Site internet et adresse e-mail
    1.  Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Monsieur David DE BACKER, unique gérant, est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de
justifier la convocation.
Il déclare que la société n’a pas émis de part bénéficiaire.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les parts
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et la transformation en
SNC n’est adoptée que si elle a réuni l’accord de tous les actionnaires conformément à l’article 14 :8
du CSA.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 22.000 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit 0 euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le CSA
et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le CSA et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
Troisième résolution
3.1. Rapports
Conformément aux articles 14 :3. et 14 ;4 du CSA ont été établis les documents suivants :
- situation comptable de la société arrêtée à la date du 30.09.2021 (soit à une date ne remontant pas
à plus de 3 mois), reprise au rapport comptable ci-après ;
- rapport justificatif établi par l’organe d’administration ;
- rapport de Monsieur François Chalmagne, réviseur d’entreprise.
Les membres de l’assemblée confirment avoir connaissance les rapports et documents annoncés
dans l’ordre du jour depuis plus de 15 jours.
Le rapport du réviseur d’entreprises conclut dans les termes suivants :
« Le présent rapport a été préparé à l’usage exclusif des actionnaires de la société dans le cadre du
projet de transformation juridique et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier si l’actif net mentionné dans l’état résumant la
situation active et passive au 30 septembre 2021 dressé par l’organe d’administration de la société
est surévalué. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’
occasion de la transformation d’une société n’ont pas relevé des faits qui nous laissent à penser que
l’actif net est surévalué, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux principes du
Volet B
référentiel comptable applicable en Belgique. L’actif net constaté dans l’état résumant la situation
active et passive susvisé pour un montant de 96.524,83 EUR n’est pas inférieur aux capitaux propres
de 96.524,83 EUR.
Le 25 novembre 2021
Le Réviseur d’Entreprises
François Chalmagne, Réviseur d’Entreprises SRL
Représentée par François CHalmagne
Annexes : situation active-passive au 30 septembre 2021, règles d’évaluation, engagements hors-
bilan. »
Les 2 rapports précités seront déposés en original en même temps que l'expédition du présent acte
auquel ils se rapportent.
L’assemblée constate que la société répond aux critères légaux visant le type de société qu’il est
proposé d’adopté.
3.2. Transformation en SNC
L’assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique
et d’adopter la forme d’une société en nom collectif.
La société ne change pas de dénomination, ni d’objet social, elle garde le même siège, et les
éléments de l'actif et du passif seront maintenus intacts et sans changement d'évaluation.
L'être juridique continue, seule la forme change.
La société conserve son numéro d’immatriculation au registre des personnes morales.
La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 30.09.2021 telle que
cette situation est visée au rapport de l’organe d’administration. Toutes les opérations faites depuis
cette date par la SRL sont réputées réalisées pour le compte de la société en nom collectif,
notamment pour ce qui concerne l’établissement des comptes sociaux.
Les membres de l’assemblée ont été informés par le notaire soussigné qu’en cas de transformation
en société en nom collectif, les associés répondent indéfiniment à l'égard des tiers, des
engagements de la société antérieurs à la transformation, et ce en vertu de l’article 14 :13 du CSA.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale, après avoir approuvé à
l'unani-mité des voix chaque article séparément, arrête comme suit les statuts de la société en nom
collectif issue de la transforma-tion décidée ci-avant :
STATUTS
Article 1 – Forme - Dénomination
La société revêt la forme d’une Société en nom collectif (SNC)
Elle sera dénommée « David De Backer ».
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - Objet social
La société a pour objet les activités d’un conseiller fiscal certifié ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
Relèvent notamment de la fonction de conseil fiscal :
1. l’octroi d’avis de rapportant à toutes matières fiscales ;
2. l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3. la représentation des contribuables.
La société peut réaliser toutes les opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour
autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d’exécution, et
pour autant qu’elles soient compatibles avec la déontologie à laquelle la profession de conseil fiscal
est soumise.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique ou à l’étranger, sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet, pour autant
que celle-ci soit compatible avec la qualité de conseiller fiscal.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre manière, dans des sociétés autres que des sociétés à caractère
exclusivement professionnel.
Préalablement à la réalisation de son objet, la société est tenue de demander la qualité de conseil
fiscal à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et cette qualité devra lui être
octroyée par l’Institut.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant en matière de modification
Volet B
des statuts ou par la réunion de actions en une seule main.
II. APPORTS - PARTS SOCIALES – RESPONSABILITE
Article 5 – Parts sociales
En rémunération des apports, 200 parts ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le conseiller fiscal certifié et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent
légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble générale.
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de
l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes :
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'associé, gérant, administrateur ou membre du comité de
direction qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à
l'une des conditions visées ci-dessous 4 :
1. Être ressortissant d’un état membre
2. Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
3. ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article XX.
173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout ou
partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code ;
4. ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins
pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés
d'exécution ou à la législation fiscale;
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme
membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
1.a été déclarée en faillite ;
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire ;
3. a été judiciairement liquidée ;
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un
Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500
euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente
dans un Etat membre ou un pays tiers ;
3° lorsqu'un associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité
professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
(…)
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale.
L'assemblée générale fixe la durée de leur mandat.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité de
conseiller fiscal certifié et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une
qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune
qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de
gestion de la personne morale est reprise dans le registre public
Est nommé en qualité de gérant statutaire : Monsieur DE BACKER David, précité.
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée d’administrateur statutaire, Madame SOLDAI
Aurélie, précitée, est nommée dès ce jour administrateur statutaire sans limitation de durée.
(…)
Article 13 - Pouvoirs
Chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur qui n’a pas la qualité de conseiller fiscal certifié ne peut poser aucun acte en
particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’
Volet B
indépendance de conseiller fiscal certifié qui exerce les missions de conseiller fiscal certifié / pour le
compte de la société. Il ne peut pas porter le titre de conseiller fiscal certifié ni exercer les activités
légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la
société.
Article 14 – Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Article 15 – Contrôle
Le contrôle d'activités de la société est exercé par chaque associé individuellement ou est confié à
un ou plusieurs associés chargés du contrôle ou à un commissaire. Ceux-ci ont un droit illimité
d'investigation et de contrôle sur toutes les opérations de la société.
Article 16 - Tenue - Convocation
L'assemblée générale se compose de tous les associés et se réunit annuellement le 15 mai de
chaque année à 11 heures.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
L’organe d’administration convoque les assemblées générales annuelles et extraordinaires. La
convocation devra se faire 8 jours au moins avant la réunion, suivant les modalités prévues dans le
règlement d'ordre intérieur et mentionner les points à l'ordre du jour.
Article 17. Admission et délibérations
Chaque associé ne peut en remplacer qu’un seul autre. Chaque associé dispose d’autant de voix qu’
il a de parts.
Hormis les cas prévus à l’article 18 des présents statuts, l’assemblée générale délibère valablement
quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés. En cas d’égalité des voix, la
voix de l’associé qui détient le plus de parts est prépondérante.
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour, sauf cas d’
urgence dûment justifié.
Un associé qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut
prendre part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en
considération.
Article 18 – Majorités spéciales
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l’objet
des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent
à la réunion représentent au moins la moitié du capital social.
Si ce quorum n’est pas atteint une nouvelle réunion est convoquée. Elle délibérera valablement quel
que soit le nombre de présents ou représentés.
Aucune modification n’est admise que si elle réunit les 2/3 des voix présentes ou représentées. Un
vote à l’unanimité est requis pour la modification de l’objet.
(…)
Article 21 - Exercice social
L’exercice social court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à
la loi.
Article 22 - Répartition
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant fait observer que chaque part confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
Article 23 - Dissolution
La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en dessous du
minimum légal.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale prise dans les conditions prévues pour
les modifications des statuts.
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs
liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.
Aussi longtemps que les liquidateurs n’auront pas été désignés, l’organe d’administration est de plein
droit chargé de la liquidation.
Article 24 - Liquidation
Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d’abord au remboursement des
sommes versées en apports. Le solde restant éventuellement sera réparti proportionnellement aux
parts. (…)
Cinquième résolution
Volet B
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Sixième résolution
L’assemblée générale confirme le renouvellement de sa nomination comme gérant statutaire de la
SNC : Monsieur David DE BACKER, précité, ici présent et qui accepte. Ce dernier fait élection de
domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1420 Braine-l’Alleud, rue Ernest
Laurent 268.
Huitième résolution
L’assemblée déclare que :
    •  le site internet de la société est : www.ddbcf.be.
    •  l’adresse électronique de la société est : david@ddbcf.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 11h15.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
CERTIFICAT D'IDENTITE ET D’ETAT CIVIL
Le notaire instrumentant certifie, tels qu'indiqués ci-avant :
- l’identité des parties (noms, prénoms et domiciles) établie au vu de documents d'identité probants
au sens de l'article 11 de la Loi Organique sur le Notariat (carnet de mariage et/ou registre national et
carte d'identité) ;
- l’état civil des parties, au vu des pièces officielles requises par la Loi (registres de l’état civil, carnet
de mariage et/ou registre national des personnes physiques).
Il est fait mention du numéro de registre national de l’accord exprès des parties.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des obligations résultant des présentes et de leur suite, les parties déclarent faire
élection de domicile au siège de la société.
DONT ACTE
Fait et passé à Walhain, en l'étude, date que dessus.
Les comparants déclarent avoir pris connaissance du projet du présent acte le 24 novembre 2021 et
que ce délai leur a suffi pour l'examiner utilement.
Et après lecture intégrale, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Stéphanie LAUDERT Notaire associé à Walhain
Sont déposés également : • Les statuts coordonnés (edepot) • Le rapport de l’organe de gestion
avec la situation active et passive (voie postale)