Nº d'entreprise : 0424 977 586
Nom
(en entier) : MATHY FRERES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : rue des Ardennes 62 - 5380 Cortil-Wodon
Objet de l'acte : Dissolution-Liquidation
L'an deux mil vingt-deux, le cinq décembre.
A Eghezée, en l'étude.
Par devant Nous, Maître Xavier TOMBEUR, notaire à la résidence d'Eghezée, exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée « Michel HERBAY & Xavier TOMBEUR, Notaires Associés », ayant son siège à
5310 Eghezée, Chaussée de Namur, 71.	-
A été tenue l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « MATHY FRERES
», dont le siège est établi à 5380 Cortil-Wodon, rue des Ardennes, 62, inscrite au Registre des Personnes'
Morales sous le numéro 0424.977.586.
Société constituée suivant acte avenu devant Maître Lucien DELFOSSE, alors notaire à Eghezée, en date'
du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du douze'
janvier suivant, sous le numéro 246-1, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois et refondus suivant
acte avenu devant Maître Michel HERBAY, notaire à Eghezée, en date du dix-huit octobre deux mil cinq, publié
par extraits aux annexes du Moniteur Belge du huit novembre suivant, sous le numéro 05159423.	--
La séance est ouverte à seize heures sous la Présidence de Messieurs Fernand et Francis MATHY,
administrateurs (gérants) de la société, ci-après plus amplement qualifiés.
Sont présents :
1/ Monsieur MATHY Francis Joseph Pierre Ghislain, né à Eghezée le dix-neuf janvier mil neuf cent
cinquante-six, divorcé, domicilié à Eghezée, rue de Frocourt, 11.
Qui déclare être propriétaire de mille (1000) actions en pleine propriété.
2/ Monsieur MATHY Fernand Francis Robert Ghislain, né à Eghezee le dix-sept mars mil neuf cent
cinquante, époux de Madame GAILLY Renelde, domicilié à Eghezée, Rue Fernand Mathy, 2,
Marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu
par Maître Philippe DINCQ, Notaire à Gosselies, le vingt-huit décembre mil neuf cent septante sept, régime non'
modifié à ce jour ainsi qu'il le déclare.
Qui déclare être propriétaire de mille (1000) actions en pleine propriété.
L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à l'ordre ·
du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
ORDRE DU JOUR.
1. Rapport des administrateurs (gérants) sur la proposition de dissolution de la société établi sur base de
l'article 2:71 du Code des Sociétés et Associations ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active ef
passive de la société arrêté au vingt octobre deux mil vingt-deux.
2. Rapport date du vingt-cinq novembre deux mil vingt-deux, de NUMIBEL CABINET DE REVISEURS
D'ENTREPRISES - DEDRIJFSREVISORENKANTOOR SRL, représentée par Madame Sandrine BASTOGNE,
dont les bureaux sont établis à 1180 Bruxelles, rue Egide Van Ophem, 40c, sur ledit état.
3. Approbation des comptes, dissolution de la société et décharge des administrateurs (gérants).
4. Déclaration d'inutilité de liquider la société - clôture.
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte à l'unanimité les résolutions suivantes;
PREMIERE RESOLUTION.
Dispense est donnée à Messieurs Fernand et Francis MATHY de donner lecture du rapport des!
administrateurs (gérants) établi sur base de l'article 2:71 du Code des Sociétés et Associations ; à ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au vingt octobre deux mil vingt-deux.
DEUXIEME RESOLUTION.
cinq novembre deux mil vingt-deux, établi par NUMIBEL CABINET DE REVISEURS D'ENTREPRISES -
DEDRIJFSREVISORENKANTOOR SRL, représentée par Madame Sandrine BASTOGNE, dont les bureaux
sont établis à 1180 Bruxelles, rue Egide Van Ophem, 40c, sur l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au vingt octobre deux mil vingt-deux.
Ce rapport conclut en ces termes :
« V. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations, l'organe d'administration de la Société à responsabilité limitée MATHY FRERES, dont le siège
social est situé Rue des Ardennes, 62 à 5380 Fernelmont- Cortil Wodon, a établi un état comptable arrêté au 20
octobre 2022 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan
de 32.183,11 EUR et une perte pour la période de -9.515,04 EUR. L'actif net (en valeur liquidative) s'élève à de
32.183,11 EUR pour un apport indisponible de 49.578,70 EUR entièrement libéré.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises, que cet état donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions
de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
au 20 octobre 2022 donnant une image fidèle de la situation de la société conformément au référentiel
comptable d'application en Belgique. L'organe d'administration a établi cet état selon le principe comptable de
discontinuité.
En référence à l'article 2:71 du Code des Sociétés et Associations, l'organe d'administration doit justifier la
proposition de dissolution de la société dans un rapport.
L'organe d'administration est également responsable de la mise en place d'un contrôle interne qu'il juge
nécessaire pour l'établissement d'une situation active et passive ne comportant pas d'anomalies, que celles-ci
résultent de fraudes ou d'erreurs.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion formulée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant
la situation active et passive a été établi en tenant compte des règles comptables dans le cadre de la
discontinuité d'exploitation. A cet égard, nous renvoyons explicitement aux dispositions reprises dans le rapport
de l'organe d'administration.
Autres points :
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou
que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner qu'aucun précompte mobilier sur le boni de liquidation ne sera dû au
moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation et n'a donc été consigné.
En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations relatif à la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'il n'y a pas de dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2 et qu'aucune nouvelle dette n'est
apparue à la date du présent rapport.
Certaines pièces et informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que
tardivement, nous n'avons pas été en mesure de respecter le délai de mise à disposition de notre rapport, prévu
par les articles 5:83 et 5:84 du Code des Sociétés et des Associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, dans
le cadre de la proposition de dissolution de la Société à responsabilité limitée MATHY FRERES . Il ne pourra
servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Bruxelles le 25 novembre 2022
Numibel cabinet de reviseurs d'entreprises-bedrijfsrevisorenkantoor srl
Représentée par
Sandrine BASTOGNE
Réviseur d'Entreprises »
Un exemplaire des deux rapports précités sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Namur en
même temps qu'une expédition du présent acte.
TROISIEME RESOLUTION.
Les comptes arrêtés au vingt octobre deux mil vingt-deux sont approuvés par l'assemblée.
La société est dissoute anticipativement à la date de ce jour et cette dissolution met fin de plein droit au
mandat des administrateurs (gérants).
Décharge pleine et entière est donnée aux administrateurs (gérants) pour leur gestion.
QUATRIÈME RESOLUTION.
Une liquidation de la société n'est pas nécessaire.
Il est attesté dans le rapport du réviseur qu'il n'existe pas de passif et que les associés se verront attribuer
les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des droits qu'ils
détiennent dans le capital de la société.
Il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.
La clôture de la liquidation est donc prononcée et la Société à Responsabilité Limitée « MATHY FRERES »
a définitivement cessé d'exister.
Il est renvoyé au rapport spécial des administrateurs (gérants) en ce qui concerne la liste des créances et la
procédure choisie par les actionnaires.
L'actif net subsistant sera transféré à l'assemblée générale.
L'assemblée générale décide également que la créance de la société, à l'encontre de l'administration de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée sera reprise et transférée aux actionnaires qui auront alors le droit de faire valider
ladite créancier à titre personnel.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou on provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaît, l'assemblée générale s'engage à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
Les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur
Francis MATHY, prénommé.
DECLARATION DES COMPARANTS.
Les comparants déclarent avoir été informés par le notaire soussigné que, conformément à l'article 2:80 du
Code des Sociétés et des Associations, la présente dissolution et clôture de liquidation en un seul acte est
permise aux conditions suivantes :
- il n'y a pas de désignation de liquidateur ;
- il n'existe pas de passif ;
- les actionnaires, représentant l'intégralité du capital social sont présents ou représentés ;
- l'actif éventuel restant est repris par les actionnaires.
DECLARATIONS.
De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal, après avoir vérifié et attesté de
l'existence et de la légalité externe des actes et formalités incombant à la société, en vertu de la loi.
Lieu et date que dessus, l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à seize heures quarante-cinq.
Et, après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Xavier TOMBEUR, Notaire
déposé en même temps une expédition de l'acte, le rapport du gérant sur la proposition de dissolution de la
société ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 20 octobre
2022t et le rapport du Réviseur d'Entreprises sur ledit état.