N° d'entreprise : 0725448746
Nom
(en entier) : Brice GODDIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée des Marronniers 16 bte 2
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Maria-
Magdalena PETRE, de résidence à Gembloux, en date du 29 décembre 2023, enregistré au Bureau
Sécurité Juridique Namur le 8 janvier 2024 Case 0559, il est extrait ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « Brice GODDIN », ayant son siège à 5030-GembIoux, allée des Marronniers, 16, bte 2, avec
le numéro d'entreprise 0725.448.746.
La société a été constituée par acte reçu par le notaire Pierre Proesmans, ayant résidé à Gembloux,
le 16 avril 2019, publié aux Annexes du Moniteur belge du 19 avril suivant, sous le numéro
19315030.
Statuts non modifiés.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 20 heures 15 sous la présidence de Monsieur Brice GODDIN, ci-après
mieux qualifié.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
l. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d'actions suivant :
Monsieur GODDIN Brice (…), domicilié à Genval (1332-Rixensart), avenue Albert 1 er, 244 : cent
(100) actions, ou la totalité des actions émises par la société.
Il. Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1. Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Changement de la dénomination en « Brice GODDIN, société de gestion »
4. Rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 5 :101 du Code des sociétés et
des associations, exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet.
Modification de l'objet de la société, pour remplacer l'article 3 des statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet :
1/ la gestion en tant qu'administrateur de la société à responsabilité limitée « Brice GODDIN, société
notariale », dont le numéro d'entreprise est le 0725.449.538, ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai
(en)t sous quelque dénomination que ce soit, et ce dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession de notaire, à l'exclusion de toute activité en
dehors de la société professionnelle notariale dont elle est administrateur.
En ce sens, elle est une société notariale de gestion.
2/ la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers.
3/ la conclusion d'emprunts, financements et contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
4/ l'acquisition d'un bien immeuble en tant qu'élément de rémunération d'administrateur. »
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
tenant compte de la modification de l'objet de la société.
6. Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
7. Adresse du siège
8. Pouvoirs :
- à l'administrateur de la société agissant seul en vue (i) de l'exécution des résolutions susvisées et
(ii) en particulier, de l'accomplissement de toute démarche ou formalité requise aux fins d'assurer
l'opposabilité aux tiers desdites résolutions ;
- à tous collaborateurs de l'étude du notaire Magdalena PETRE, à Gembloux ; faisant élection de
domicile en son étude, à titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes
formalités juridiques et administratives requises pour la mise en oeuvre des résolutions susvisées, et
ce notamment auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, de tout guichet d'entreprises et
de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
Ill. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le gérant, étant Monsieur Brice GODDIN, précité, est présent.
La société n'a pas de commissaire.
Par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d'actions émises et une
modification n'est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu'il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide
d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital
intégralement libéré s'élevant à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) a été converti de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée constate que la société n'a pas constitué de réserve légale à ce jour et qu'il n'existe pas
de partie non encore libérée du capital.
3. Troisième résolution
L'assemblée décide de changer la dénomination en « Brice GODDIN, société de gestion ».
Il en sera tenu compte lors de la refonte des statuts ci-après.
Quatrième résolution
Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe
d'administration établi conformément à l'article 5 :101 du Code des sociétés et des associations,
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet, pour en avoir reçu copie
préalablement aux présentes.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Modification de l'objet
L'assemblée décide de modifier l'objet de la société, pour remplacer l'article 3 des statuts par le texte
suivant :
« La société a pour objet :
1/ la gestion en tant qu'administrateur de la société à responsabilité limitée « Brice GODDIN, société
notariale », dont le numéro d'entreprise est le 0725.449.538, ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai
(en)t sous quelque dénomination que ce soit, et ce dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession de notaire, à l'exclusion de toute activité en
dehors de la société professionnelle notariale dont elle est administrateur.
En ce sens, elle est une société notariale de gestion.
2/ la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers.
3/ la conclusion d'emprunts, financements et contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
4/ l'acquisition d'un bien immeuble en tant qu'élément de rémunération de l'administrateur. »
Il en sera tenu compte lors de la refonte des statuts ci-après.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, tenant compte de la modification à son objet telle que décidée à la résolution qui
précède.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre 1: Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Brice GODDIN, société de gestion ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
1/ la gestion en tant qu'administrateur de la société à responsabilité limitée « Brice GODDIN, société
notariale », dont le numéro d'entreprise est le 0725.449.538, ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai
(en)t sous quelque dénomination que ce soit, et ce dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession de notaire, à l'exclusion de toute activité en
dehors de la société professionnelle notariale dont elle est administrateur.
En ce sens, elle est une société notariale de gestion.
2/ la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et tous biens mobiliers et
immobiliers.
3/ la conclusion d'emprunts, financements et contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
4/ l'acquisition d'un bien immeuble en tant qu'élément de rémunération de l'administrateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €), représentant le montant des apports intégralement libérés.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d'émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l'article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles ne peuvent être souscrites que par un seul notaire ou notaire associé au sens de l'article 50 et
52 § 2 de la loi organique sur le notariat ; elles ne peuvent appartenir qu'à un seul notaire.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d'actions
Les actions de la présente société de gestion, tant qu'elle sera administrateur et qu'elle aura dans
son objet social l'administration de la société à responsabilité limitée « Brice GODDIN, société
notariale », ne peuvent faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété, être cédées entre vifs
ou transmises à cause de mort, à des tiers, sauf si la loi autorise un tel démembrement.
L'actionnaire unique de la présente société de gestion a l'obligation de modifier immédiatement les
statuts de la société pour en ôter toute référence à l'activité notariale à partir du moment où la
présente société cesser d'exercer la fonction d'administrateur de la société à responsabilité limitée
« Brice GODDIN, société notariale ».
En cas de décès de l'actionnaire unique de la présente société, ses héritiers ont la même obligation
de modifier les statuts de la société pour en ôter toute référence à l'activité notariale dans les plus
brefs délais à partir du décès.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un administrateur, personne physique, notaire titulaire ou associé,
étant l'actionnaire unique.
La nomination d'une tierce personne comme administrateur est exclue aussi longtemps que
l'exercice de la fonction de notaire est repris dans l'objet social.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
II est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
mai, à dix-huit heure trente. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances — procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition — réserves — Acompte sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que ch9que action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. II fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
6. Sixième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée, Monsieur Brice GODDIN, précité, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.      
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
7. Septième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 5030-Gembloux, Allée des
Marronniers, 16, bte 2.
8. Huitième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à l'administrateur de la société agissant seul en vue (i) de l'exécution des résolutions susvisées et
(ii) en particulier, de l'accomplissement de toute démarche ou formalité requise aux fins d'assurer
l'opposabilité aux tiers desdites résolutions ;
- à tous collaborateurs de l'étude du notaire Magdalena PETRE, à Gembloux ; faisant élection de
domicile en son étude, à titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes
formalités juridiques et administratives requises pour la mise en oeuvre des résolutions susvisées, et
ce notamment auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, de tout guichet d'entreprises et
de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix. (…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s) Maria-Magdalena PETRE, Notaire
 
Déposé en même temps :
- expédition du procès-verbal ;
- statuts coordonnés.