N° d'entreprise : 0413134876
Nom
(en entier) : Joie et Vacances
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Haute 26-28
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS
Proposition de l'organe de gestion concernant un apport à titre gratuit d'une branche d'activité de
l'ASBL FLOREAL HOLIDAYS, association sans but lucratif dont le siège social est situé rue Haute
26-28, 1000 Bruxelles et dont le numéro d'entreprise est 0790.387.276, la personne morale
cessionnaire
1. L'ASBL JOIE et VACANCES, par l'intermédiaire de son organe de direction, entend, si possible
avant le 31 octobre 2022, et comptablement à partir du 1er octobre 2022, en exécution de son objet
adapté et conformément à ses statuts, continuer à garantir l'ensemble de l'infrastructure (en tant que
propriétaire : y compris la gestion et l'entretien des biens immobiliers) du volet "tourisme social",
tandis que l'asbl nouvellement créée FLOREAL HOLIDAYS se chargerait du volet de l'exploitation
des centres de vacances concernés (en tant que locataire).
2. Depuis l'introduction du (nouveau) Code des sociétés et associations (ci-après dénommé WVV),
les articles 12:103, en référence aux articles 12:9 à 12:11 et aux articles 12:93 et suivants, ont été
modifiés, il s'est avéré que la technique appropriée (également par rapport aux gouvernements
flamand et wallon ) est l'apport gratuit (c'est-à-dire sans rémunération) d'une branche d'activité, en
l'occurrence l'association sans but lucratif JOIE en VACANCES de ses activités de tourisme social
dans une nouvelle entité juridique, en l'occurrence une ASBL (c'est-à-dire l'ASBL nouvellement
créée).c'est-à-dire l'association sans but lucratif nouvellement créée FLOREAL HOLIDAYS), tandis
que le contrôle de ces deux associations sans but lucratif incombe aux organes administratifs qui ont
été constitués de manière similaire.
Le système proposé vise une gestion plus transparente et orientée vers les objectifs des centres de
vacances en question, afin d'harmoniser à moyen terme les actifs et les opérations, tant en termes
de besoins que de possibilités.
Selon l'article 12.11 de la WVV, on entend par industrie : "Une industrie est une unité qui, sur le plan
technique et organisationnel, exerce une activité autonome et peut fonctionner par elle-même".
L'objectif est de créer une unité de TVA entre l'ASBL JOIE et VACANCES et l’ASBL FLOREAL
HOLIDAYS.
3. Compte tenu de ce qui précède, la définition de ladite industrie, au regard de sa finalité, est la
suivante :
a. les biens immobiliers, terrains et bâtiments existants, ainsi que leur nature et leur incorporation,
servant de centres de vacances, restent dans L'ASBL JOIE et VACANCES et sont loués par acte(s)
notarié(s) à l'ASBL FLOREAL HOLIDAYS pour une durée initiale de plus de neuf (9), les
renouvellements restant inchangés, à une rémunération inférieure au prix du marché ;
b. tous les contrats relatifs à l'entretien technique des bâtiments existants et leurs dispositions
comptables restent dans L'ASBL JOIE et VACANCES, qui est responsable, pour le compte de
l'ASBL FLOREAL HOLIDAYS, des nouveaux investissements dans les centres de vacances et, aux
termes des contrats de location et au prix coûtant, de toutes ces grosses réparations ;
c. tous les contrats spécifiques aux centres de vacances, les stocks, les équipements de travail et les
immobilisations, les dettes y afférentes et certains permis relatifs à l'exploitation des biens
immobiliers existants exploités comme centres de vacances seront transférés à l’ASBL FLOREAL
HOLIDAYS ;
Volet B
d. les bénéfices (en partie) et les liquidités (en partie) transférés, mais de telle sorte que les deux
ASBL continuent à disposer d'un fonds de roulement suffisant, sont transférés à l'ASBL FLOREAL
HOLIDAYS conformément aux tableaux de l'actif et du passif annexés à la présente proposition ;
e. les deux ASBL restent solidairement liées en ce qui concerne les obligations et les dettes envers
les banques, les institutions financières et les Gouvernements et Institutions fédéraux, flamands et
wallons, existant au jour de la passation des actes notariés d'apport à titre gratuit ; la répartition
mutuelle entre les deux ASBL figure dans les mêmes annexes ;
f. est transférée à l'ASBL FLOREAL HOLIDAYS, sans préjudice des droits et obligations, les
membres du personnel impliqués dans l'exploitation des centres de vacances, y compris les
directeurs chargés de l'exploitation des centres de vacances.
4. La contribution de la branche d'activité susmentionnée effectuée à titre gratuit est traduite en deux
tableaux d'actifs et de passifs, sur la base des comptes annuels de L'ASBL JOIE et VACANCES au
31 décembre 2021, tels qu'approuvés par son assemblée générale du 23 juin 2021, les deux
associations concernées (dénommées "ASBL JOIE et VACANCES " et "ASBL FLOREAL
HOLIDAYS"), car celles-ci, en tant que seules annexes, ne varietur jointes à la présente proposition
pour en devenir une partie permanente .
Ainsi rédigé le 2 septembre 2022 avec deux (2) annexes, tel qu'approuvé à l'unanimité par le conseil
d'administration de L'ASBL JOIE et VACANCES le 22 juin 2022 et le 2 septembre 2022 et à déposer
au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles conformément aux articles 12:93, §3 et 13:10 du
WVV, après constitution de l'ASBL FLOREAL HOLIDAYS.
Notaire Christophe Blindeman
Déposé en même temps: proposition de l'organe de gestion