N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CR TOUTPRET
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Edmond Machtens 107 bte 16
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet(s) de l'acte :
Constitution
L'an deux mil dix-huit
Le dix-huit juillet
Devant le notaire Simon WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société civile
sous forme de société privée à responsabilité limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires
associés" à Schaerbeek (1030 Bruxelles) boulevard Auguste Reyers, 41 boîte 7
ONT COMPARU :
1) Monsieur MONTEIRO BORGES Nelson Paulo, né à Santa Marinha do Zezere (Portugal) le trois
juin mil neuf cent septante-deux, domicilié à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles) rue de la
Semence, 14 boîte 6.
2) Madame LEMOS AZEREDO BORGES Isabel Fernanda, née à Massare-los (Portugal) le vingt-six
août mil neuf cent septante-sept, domiciliée à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles) rue de la
Semence, 14 boîte 6.
3) Monsieur AZEREDO BORGES Francisco Alberto, né à Uccle le dix mars deux mil, domicilié à
Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles) rue de la Semence, 14 boîte 6.
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement que :
CONSTITUTION
Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative à responsabilité limitée sous la
dénomination "CR TOUTPRET", dont le siège social sera établi à Molenbeek-Saint-Jean (1080
Bruxelles) Boulevard Edmond Machtens, 107 boîte 16, dont la part fixe du capital de dix-huit mille six
cents euros, sera représenté par trois cents parts sociales sans désignation de valeur nominale,
auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair comme suit :
1) Monsieur MONTEIRO BORGES Nelson souscrit deux cents parts sociales qu'il libère à
concurrence de quatre mille cent trente-quatre euros
2) Madame LEMOS AZEREDO BORGES Isabel souscrit cinquante parts sociales qu'elle libère à
concurrence de mille trente-trois euros
3) Monsieur AZEREDO BORGES Francisco souscrit cinquante parts sociales qu'il libère à
concurrence de mille trente-trois euros
Ensemble : trois cents parts sociales sans désignation de valeur nominale libérées à concurrence de
six mille deux cents euros.
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1) que chaque souscription est libérée à concurrence d'un/quart au moins, que la part fixe du capital
social est égale ou supérieure à six mille cinq cent cinquante euros et que le capital est
intégralement souscrit et libéré pour au moins six mille cent cinquante euros.
2) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés sur le
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING. Une attestation
justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.
3) que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de six mille deux
cents euros.
que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent leurs administrateurs et gérants de
0700213603
Volet B
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant,
un plan financier justifiant le montant de la part fixe du capital de la présente société et à l'interdiction
faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une
société. Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants lui a été remis.
D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à
un administrateur ou à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux
ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième de la part fixe
du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un reviseur d'entreprises désigné par le
conseil d'administration de la société et d'un rapport spécial établi par celui-ci.
STATUTS
Ils fixent les statuts de la société comme suit :
 
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
 
Article 1 - La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. Elle est
dénommée "CR TOUTPRET". La société pourra utiliser la dénomination complète et la dénomination
abrégée, soit ensemble, soit séparément.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales "S.C.R.L."; elle doit, en outre
dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des
mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM", suivi du numéro d'immatriculation à
ce registre des personnes morales.
 
Article 2 - Le siège social est établi à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles) Boulevard Edmond
Machtens, 107 boîte 16, et peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de
l'administrateur gérant.
Il peut, par simple décision de l'administrateur-gérant dûment publiée, être transféré en tout autre
endroit en Belgique. L'administrateur-gérant a qualité pour faire constater la modification au présent
article qui en résulterait.
La société peut également, par simple décision de l'administrateur-gérant, établir des sièges
administratifs, succursales, agences ou sièges d'exploitation en Belgique et à l'étranger.
 
Article 3 - La société a pour objet pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation,
en Belgique ou à l'étranger :
- l'exploitation d'une entreprise générale de construction, de gros œuvre et de parachèvement de
bâtiments industriels et privés, comprenant à titre exemplatif et non limitatif tous travaux de
maçonnerie, de cimentage, de plafonnage, d'isolation, d'électricité, de plomberie, de carrelage, de
peinture, de placement de chauffage, le ravalement et le nettoyage de façades, la pose de cloisons
en gyproc, etc…
- le nettoyage de bâtiments dans son sens le plus large, à savoir nettoyage intérieur et extérieur,
nettoyage de vitres, ramonage de cheminées, désinfection, etc….
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement
quelconques se rattachant à l'achat, la vente, l'échange, la gestion, la mise en valeur, la prise ou la
mise en location, la promotion, l'urbanisation et la gestion d'immeubles, appartements, terrains,
maisons et notamment leur entretien, leur réparation, leur transformation, leur aménagement, leur
démolition et leur restauration, au sens le plus large; la présente liste étant énonciative et non
limitative.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement.
Elle peut, notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
La société peut exercer tous mandats et toutes fonctions d'administration, d'administrateur, de
gérant, de direction, de gestion, de supervision ou de contrôle dans toutes sociétés, associations,
groupements, organismes ou institutions ; accorder des prêts ou des garanties à toutes entreprises
ou institutions apparentes dans la mesure où ces opérations ne sont pas réservées par la loi aux
banques et aux organismes de crédits.
 
Volet B
Article 4 - La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale statuant dans les
formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
 
TITRE II - CAPITAL - DROIT DE SOUSCRIPTION - PARTS
 
Article 5 - Le capital social est illimité. La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros
(18.600 €) représenté par trois cents parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
 
Article 6 - Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts
sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'assemblée
générale statuant à la majorité des deux/tiers, qui fixera leurs taux d'émission, le montant à libérer
lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et
le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés ne pourront souscrire de nouvelles parts sociales que moyennant l'autorisation de
l'assemblée générale statuant à la majorité des deux/tiers.
 
Article 7 - Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne
pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera
seulement du registre des associés, tenu au siège social.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à
ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la
société.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts entre nue propriété et usufruit, le titulaire de
l'usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci.
 
Article 8 - Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause
de mort, qu'entre associés, moyennant l'agrément de l'administrateur-gérant.
Toutefois, elles ne pourront être transmises à des tiers, moyennant l'agrément de l'administrateur-
gérant, rentrant dans l'une des catégories suivantes :
- le conjoint du cédant ou du testateur;
- les descendants ou ascendants en ligne directe.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie de la part fixe du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'administrateur-gérant.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes qui peuvent devenir associées.
 
TITRE III - ASSOCIES
 
Article 9 - Pour être admis comme associé, il faut :
1) être agréé par l'administrateur-gérant;
2) souscrire au moins une part et la libérer d'un/quart, cette souscription impliquant adhésion aux
statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.
 
Article 10 - Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'administrateur-gérant. L'associé
qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal majoré de deux
pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L'exercice du droit de vote afférent aux parts
sociales sur lesquelles les versements régulièrement appelés n'ont pas été opérés, est suspendu
aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.
 
Article 11 - Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la
société.
Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
Volet B
 
Article 12 - Les associés non débiteurs envers la coopérative peuvent donner leur démission durant
les six premiers mois de l'année sociale, conformément à la loi.
Cette démission est mentionnée dans le registre des associés. Toutefois, cette démission pourra être
refusée par l'administrateur-gérant si elle a pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de
l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, étant toutefois précisé qu'il aura droit à
une part des réserves, sous déduction, le cas échéant, du montant des impôts auxquels ce paiement
pourrait donner lieu.
Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un/dixième de l'actif net, tel qu'il
figurera au bilan précédent. L'administrateur-gérant a, en outre, le droit de refuser la démission si la
situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement ou si la part fixe
du capital social venait à être entamée suite à cette démission.
 
Article 13 - Tout associé peut être exclu pour juste motif ou s'il cesse de remplir les conditions
d'admission prévues par les présents statuts.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale l'administrateur-gérant.
Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à
faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale
pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que l'associé
démissionnaire.
 
TITRE IV - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
 
Article 14 - La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs-gérants, associés ou non,
nommés par l'assemblée générale, pour une durée indéterminée ou fixe, elle fixe également leur
nombre et leur rémunération.
Les administrateurs-gérants ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément, signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs-gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des
fins déterminées, à telles personnes que bon leur semble.
Si une personne morale est désignée comme administrateur-gérant, elle nommera un représentant
permanent parmi ses associés, gérants, administrateurs ou salariés, qui sera chargé de l'exécution
de la mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux
mêmes conditions et il porte la même responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission
en son nom et pour son propre compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu'il représente. Cette dernière ne peut décharger son représentant sans désigner en même
temps un successeur.
 
Article 15 - L'administrateur-gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de
l'objet social ainsi que pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par
la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de sa compétence. Il établit le règlement d'ordre
intérieur, s'il le juge utile.
L'administrateur-gérant représente seul la société envers les tiers.
 
Article16 - Pour autant que la société y soit tenue par la loi, le contrôle de la société est confié à un
ou plusieurs commissaires, nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Si elle n'y est pas tenue, chaque associé a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération
incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert
comptable sont communiquées à la société.
 
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17 - L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. L'assemblée générale
se compose de tous les associés.
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés même pour les absents
Volet B
ou dissidents.
L'assemblée est présidée par l'administrateur-gérant.
 
Article 18 - L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième jeudi du mois de juin à dix-huit
heures trente au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié
légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci
soit lui-même associé.
 
Article 19 - L'assemblée générale se réunit sur convocation de l'administrateur-gérant, adressée huit
jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée, adressée aux associés.
 
Article 20 - Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution de la
société, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications
proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou
représentés représentent au moins les trois/quarts du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit les deux tiers des voix présentes ou
représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
associés délibérera suivant les règles prévues au code des sociétés.
 
Article 21 - Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par l'administrateur-
gérant chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un/cinquième du capital
social en font la demande.
Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
 
Article 22 - Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau
et par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur-gérant.
 
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - BILAN
 
Article 23 - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Chaque année, l'administrateur-gérant dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci
comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l'administrateur-gérant, à la Banque Nationale de Belgique.
 
Article 24 - Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par l'administrateur-gérant, il
est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la
réserve légale ne représente plus un dixième du capital social.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition de l'administrateur-gérant.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture de dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
 
Article 25 - L'administrateur-gérant peut décider le paiement d'un ou plusieurs acomptes à imputer
sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, conformément au code des
sociétés.
 
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26 - Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et
statutaires, prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement
Volet B
des affaires sociales. Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants-droit toutes
obligations requises dans l'intérêt de la société. Des dispositions pénales notamment des amendes
ne dépassant pas vingt-cinq euros par infraction, ainsi que la suspension des droits et avantages
sociaux, peuvent être prévues par le règlement d'ordre intérieur pour assurer l'exécution de ses
prescriptions et celles des statuts.
 
Article 27 - Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les
associés en fonction, démissionnaires ou exclus sont vidés par voie d'arbitrage.
 
Article 28 - Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du
code des sociétés seront censées non écrites.
 
TITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 29 - En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opérera par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins de l'administrateur-gérant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par le code des sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Chaque année, le ou les liquidateurs soumettront à l'assemblée générale les résultats de la
liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursement préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
 
Article 30 - Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur et
liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
A défaut d'autre élection de domicile notifiée à la société, les associés seront censés avoir fait
élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des associés.
 
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
1) Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera ce jour et finit le trente-et-un décembre deux mil dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil vingt.
2) Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à mille trois cents euros, environ.
3) Nomination d'un administrateur-gérant non-statutaire
Les comparants, constitués en assemblée générale, décident de fixer pour la première fois le
nombre des administrateurs-gérants à un et appellent à cette fonction, pour une durée indéterminée,
Monsieur MONTEIRO BORGES Nelson Paulo, prénommé, qui accepte.
4) Commissaire
Les comparants déclarent que, d'après leurs estimations, la société répondra, pour son premier
exercice aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
5) Engagements antérieurs
En exécution de l'article 60 du code des sociétés, la société présentement constituée reprend à son
compte tous les engagements pris en son nom avant la constitution de la société.
6) Pouvoirs
L'assemblée donne par les présentes tous pouvoirs à la sc sprl "Accounteam" dont les bureaux sont
situés à Bierges (1301) avenue du Champs de Courses, 18, à l'effet de faire toutes démarches et
formalités, déposer et signer tous documents et en général faire tout ce qui sera nécessaire auprès
de toutes administrations, et notamment auprès du guichet d'entreprise "Securex".
Volet B
7) Droit d'écriture
Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à nonante-cinq euros (95 €).
DONT ACTE
Fait et passé à Schaerbeek, en l'étude
Date que dessus
Après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, notaire.