N° d'entreprise : 0734 922 676
Nom
(en entier) : Mademoiselle Luna
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 5070 Fosses-la-Ville Rue Saint-Sang 16A
Objet de l'acte : Dissolution - liquidation
D'un acte reçu par le Notaire Véronique MASSINON le 23 septembre 2024, enregistré au Bureau de Sécurité
juridique de Namur le 1er octobre 2024, Réference ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0020796, il résulte
que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
MADEMOISELLE LUNA », ayant son siège à 5060 Sambreville (Auvelais), rue Saint-Sang 16A avec le numéro
d'entreprise BE 0734.922.676.
Identification de la société
Société constituée aux termes d'un acte reçu le 24 septembre 2019 par le Notaire Véronique MASSINON à
Fosses-la-Ville, publié aux Annexes du Moniteur Belge le 30 septembre suivant sous le numéro 19335918.
Société dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors, hormis un changement d'administrateur et
transfert de siège modifiés aux termes de son assemblée générale extraordinaire du 5 mars 2024, publiée par
extraits aux annexes du Moniteur Belge du 23 avril 2024, sous le numéro 24065217.
On omet ( ... )|
L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à l'ordre
du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
ORDRE DU JOUR.
1. Rapport de l'administratrice établi le 13 septembre 2024 sur la proposition de dissolution de la société
établi sur base de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations ; à ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la société arrêté au 5 septembre 2024.
2. Rapport daté du 13 septembre 2024, de Monsieur Nicolas BUTACIDE, réviseur d'entreprises au sein de
la SRL « F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES », dont les bureaux sont établis à 5100 NANINNE, rue de
Jausse 49, sur ledit état.
3. Dissolution de la société et décharge de l'administratrice
4. Déclaration d'inutilité de liquider la société - Clôture.
CONTROLE DE LEGALITE.
Préalablement aux résolutions prises par l'assemblée :
- les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance du contenu des rapports précités :
1/ le rapport établi par l'organe d'administration le 13 septembre 2024 intégrant un état résumant la situation
active et passive de la société arrêté à la date du 5 septembre 2024 et
2/ le rapport établi 13 septembre 2024, de Monsieur Nicolas BUTACIDE, réviseur d'entreprises au sein de
la SRL « F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES », dont les bureaux sont établis à 5100 NANINNE, rue de
Jausse 49 ;
- le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de la
disposition précitée.
Après un exposé de Madame Annick THOMAS, l'assemblée prend à l'unanimité des voix présentes, les
PREMIERE RESOLUTION.
Dispense est donnée à Madame Annick THOMAS de donner lecture du rapport des administrateurs établi
sur base de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations ; à ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 5 septembre 2024.
DEUXIEME RESOLUTION.
Dispense est donnée à Madame Annick THOMAS de donner lecture du rapport daté du 13 septembre 2024,
de Monsieur Nicolas BUTACIDE, réviseur d'entreprises au sein de la SRL << F.C.G. REVISEURS
D'ENTREPRISES », dont les bureaux sont établis à 5100 NANINNE, rue de Jausse 49, sur l'état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 5 septembre 2024.
Ce rapport conclut en ces termes :
« (on omet )
4.CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administratrice de la société à responsabilité limitée «MADEMOISELLE LUNA », dont le siège social est sis à
5060 Sambreville - rue Saint Sang nº16A, a établi un état comptable arrêté au 5 septembre 2024 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de NONANTE-NEUF
MILLE TROIS CENT SOIXANTE-QUATRE EUROS ET SOIXANTE-DEUX CENTIMES (99.364,62 EUR) et un
actif net positif de NONANTE-CINQ MILLE DEUX CENT NONANTE-HUIT EUROS ET VINGT-SIX CENTIMES
(95.298,26 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années
ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses représentants.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui sera dû au
moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.»
Un exemplaire des deux rapports précités sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Namur en
même temps qu'une expédition du présent acte.
Par ailleurs, les deux rapports précités, resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés « ne varietur
» par les actionnaires et le Notaire.
TROISIEME RESOLUTION.
La société est dissoute anticipativement à la date de ce jour et cette dissolution met fin de plein droit au
mandat des administrateurs.
Décharge pleine et entière est donnée aux administrateurs pour leur gestion.
QUATRIEME RESOLUTION.
Une liquidation de la société n'est pas nécessaire.
Il est attesté qu'il n'existe pas de passif et que les associés se verront attribuer les fonds propres de la
société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des droits qu'ils détiennent dans le capital de la
société.
Il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.
La clôture de la liquidation est donc prononcée et la Société à Responsabilité Limitée « Mademoiselle Luna
», a définitivement cessé d'exister.
Les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au domicile de Madame
THOMAS Annick.
DECLARATION DES COMPARANTS.
Les comparants déclarent avoir été informés par le notaire soussigné que, conformément à l'article 2 :80 du
Code des Sociétés et des Associations, la présente dissolution et clôture de liquidation en un seul acte est
permise aux conditions suivantes :
- il n'y a pas de désignation de liquidateur ;
- il n'existe pas de passif ;
- les actionnaires, représentant l'intégralité du capital social sont présents ou représentés ;
- l'actif éventuel restant est repris par les actionnaires.
Par ailleurs, les comparants déclarent avoir été informés par le notaire soussigné que les dettes qui
incomberaient à la société après sa liquidation seront assumées par les actionnaires proportionnellement à leur
participation, dont notamment le précompte mobilier sur le boni de liquidation.
Signé Véronique MASSINON, Notaire à Fosses-la-Ville
Déposé en même temps: expédition du procès-verbal, rapport de l'administrateur, la situation active et
passive remontant à moins de 3 mois et le rapport du réviseur d'entreprises ..