N° d'entreprise : 0649953646
Nom
(en entier) : TCHEKYOU
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Baraplein 20
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
        
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN.
LE PREMIER FEVRIER.
A Koekelberg (1081 Bruxelles), en l’étude.
Devant Nous, Maître Herman WYERS, notaire à Koekelberg, s'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée TCHEKYOU, ayant son siège social
à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Place Bara, 20, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0649.953.646 et assujettie à la TVA sous le numéro BE 0649.953.646.
Constituée suivant acte reçu par le notaire Didier Brusselmans, à Berchem-Sainte-Agathe, le 14
mars 2016, publié aux annexes du Moniteur Belge du 18 mars suivant, sous le numéro 0306268,
dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
BUREAU
La séance est ouverte à dix-sept heures trente (17.30 h), sous la présidence de Monsieur
BOUACHAOUN Redwan, ci-après plus amplement renseigné.
Tenant compte du numbre limité de personnes présentes il n’y a pas de secrétaire et pas de
scrutateur :
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE :
Sont présents ou représentés les associés suivants :
1)      Monsieur BOUACHAOUN Redwan, né à Bruxelles le 12 avril 1989 époux de Madame BEN
ABBOU Yousra, domicilié à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Rue du Petit-Berchem, 32 b 7.
Propriétaire de cent (100) actions de la société (cent pour cent (100 %)) des actions.
Gérant de la société.
EXPOSE DU PRESIDENT : 
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I.       La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.      Augmentation du capital (en espèces).
1.1.   Augmentation du capital à concurrence de nonante mille Euros (90.000 EUR), pour le porter de
dix-huit mille six cents Euros (18.600 EUR) à cent-et-huit mille six cents Euros (108.600 EUR), sans
création de nouvelles parts participant dans les bénéfices de la société à partir de ce jour.
1.2.   Souscription.
1.3.   Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital.
2.      Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des Sociétés et des
Associations.
3.      Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations
(sans modification de l’objet de la société).
4.      Pouvoirs.
II.     Il existe actuellement cent (100) parts.
Il résulte de ce qui précède que toutes les parts sont représentées.
La société n'a pas émis d'obligations, de warrants ou de parts sans droit de vote.
A l’unanimité l'assemblée décide qu’elle peut délibérer et statuer valable-ment sur l'ordre du jour
Volet B
sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
III.    Pour assister à l'assemblée les associés présents ou représentés se sont conformés aux
statuts.
IV.    Pour être admises, les propositions à l’ordre du jour doivent réunir au moins les trois / quarts
(3/4) des voix pour lesquelles il est pris part au vote ; les autres propositions doivent réunir la simple
majorité des voix.
V.     Chaque action donne droit à une (1) voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
A l’unanimité l'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à
l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DU CAPITAL :
1.1.   L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de nonante mille Euros (90.000
EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents Euros (18.600 EUR) à cent-et-huit mille six cents
Euros (108.600 EUR) sans création de nouvelles parts participant dans les bénéfices de la société à
partir de ce jour.
Vote :
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
        1.  Souscription et libération des parts
Aux présentes intervient : Monsieur BOUACHAOUN Redwan, prénommé sub 1).
Ciaprès dénommé "le souscripteur", lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède,
déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et déclare
souscrire entièrement la présente augmentation du capital de la société.
Le souscripteur déclare, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que l’augmentation de
capital a été entièrement souscrite, par un versement en espèces effectué par Monsieur
BOUACHAOUN Redwan, prénommé sub 1), au compte numéro BE75 3632 0767 8151 ouvert au
nom de la société auprès de la ING Belgique, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à
sa disposition une somme de nonante mille Euros (90.000 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt délivrée le vingt-neuf janvier deux mille vingt-et-un est gardée
dans le dossier du notaire soussigné.
Monsieur BOUACHAOUN Redwan, prénommé sub 1) est propriétaire des cent (100) actions de la
société.
Vote :
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
1.3. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital
Tous les membres de l'assemblée constatent et requièrent le notaire soussigné d'acter que l’
augmentation du capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement
libérée et que le capital social est effectivement porté à cent-et-huit mille six cents Euros (108.600
EUR), représenté par cent (100) parts.
Vote :
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION : ADAPTATION DE LA FORME LEGALE ET DU CAPITAL DE LA
SOCIETE AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS :
Le Président propose que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré est converti de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Il n’y a pas de partie non encore libérée du capital.
Dès lors aucune conversion en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses ne doit avoir lieu.
Vote :
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS  EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS (AVEC MODIFICATION DE L’OBJET DE LA
SOCIETE) :
Tenant compte de la résolution susdite et le nouveau Code des Sociétés et des Associations le
président propose d’adopter les nouveaux statuts de la société sans modification de l’objet de la
société, comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Volet B
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée TCHEKYOU.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale (ou en Région Wallonne).
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-        l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, la distribution, la conception, la
fabrication de tout matériel de bureautique, d'informatique, de domotique et d'électronique, ainsi que
tous les accessoires et fournitures;
-        la fourniture de toutes prestations, de conseils, de services et de produits dans le domaine de
l'informatique, l’audio-visuel dans le sens le plus large notamment la création, la conception et la
gestion de sites, de pages et d'accès à des services en ligne (Internet) et la fourniture des services
correspondants, sur place ou sur distance, l'élaboration et la fourniture de logiciels informatiques,
ainsi que la conclusion de tout contrat d'études, de développements et de tous conseils dans le
domaine de l'informatique;
-        l'installation, l'entretien, la réparation et le dépannage de tout matériel informatique, ainsi que
tous les accessoires et logiciels associatifs sur place ou sur distance;
-        l'étude, le traitement et l'enseignement dans le domaine informatique, y compris la
commercialisation et l'entretien de matériel et/ou de produits  informatiques;
-        la réalisation et l'édition d'ouvrages et documentations sur l'informatique et toutes ses
applications avec leurs diffusions;
-        l'organisation de congrès, de cours, de séances de recyclage;
-        tous travaux de recherche en matière de technologies de pointe, ainsi que leur exploitation et
diffusion, par quelque moyen que ce soit.
- les activités permettant la promotion, l’organisation, ainsi que la pratique des sports physiques en
général, des sports cérébraux et autres jeux de sociétés, en ce y compris, les mandats d’
intermédiaire et de représentation, l’organisation de banquets, conférences, spectacles et
séminaires. A cette fin, elle pourra acheter, vendre, fabriquer, commercialiser, exposer, distribuer,
représenter tous produits alimentaires et boissons, ainsi que tous objets, articles, matériels et/ou
accessoires se rapportant à ces activités.
-        l’achat, la création, la représentation, la fabrication, la consultance, l’expertise, la vente en gros
et au détail de vêtements, d’accessoires, de bijoux de fantaisie, de chaussures et de maroquinerie.
-        l’achat, la vente, l'import, l'export, le courtage, l'étude, la conception de tous éléments relatifs à
la publicité et à la reproduction publicitaire sur toutes ses formes, le service d'agence et de conseil en
publicité, ainsi que le suivi, le développement et la promotion de toutes activités liées à
l'évènementiel.
-        la communication, l'audio-visuel, l'informatique et la bureautique, la télécommunication.
- l’achat, la vente, l'échange, la gestion, la mise en valeur, la prise et/ou la mise en option, la prise
et/ou la mise en location et/ou sous-location d'immeubles bâtis et/ou non bâtis et notamment leur
entretien, leur construction, leur réparation, leur transformation, leur aménagement, leur restauration,
leur démolition, ainsi que tous travaux d'expertise, de lotissement, de promotion et de réalisation
immobilière, de terrassements et de voirie, l’achat, la vente et la représentation de matériaux de
construction.
La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises
belges ou étrangères, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces
participations. Elle gère ses participations en les mettant en valeur, par ses études et par le contrôle
des entreprises où elle est intéressée, ainsi que de toutes autres façons généralement quelconques.
Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la
liquidation d'un portefeuille se composant de tous titres, brevets, licences, marques de fabrique et
procédé de fabrication de toute origine, participer à la création, au développement et au contrôle de
toute entreprise, acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option, d'achat et de
toute autre manière, tous titres, brevets, marques de fabrique et procédé de fabrication, les  réaliser
par la voie de vente, de cession, d'échange ou autrement faire mettre en valeur ces affaires, brevets,
marques de fabrique et procédé de fabrication par qui et de quelque manière que ce soit, accorder
aux sociétés auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties.
Volet B
La société peut ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces ou marchandises, donner ou se faire
donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, acheter, vendre, échanger, prendre ou
donner à bail tous biens meubles ou immeubles, et d’une manière générale, faire soit seule soit en
participation avec d’autres sociétés ou avec des particuliers, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l’
objet social.
La société pourra s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, de souscription, de
participation, de commandite, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toute
entreprise, opération ou affaire quelle qu’en soit la forme, existante ou à créer, tant en Belgique qu’à
l’étranger et dont l’objet social serait similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser
son propre développement.
La société pourra exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
Compte statutairement indisponible : dix-huit mille six cents Euros (18.600 EUR).
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le premier février deux mille vingt-et-un un apport en espèces a été fait de nonante mille Euros
(90.000 EUR).
Historique du capital :
Lors de la constitution de la société le quatorze mars deux mille seize le capital de la société a été
fixé à dix-huit mille six cents Euros (18.600 EUR), entièrement libéré.
Par résolution de l’assemblée générale du premier février deux mille vingt-et-un une somme de
nonante mille Euros (90.000 EUR) a été apporté en espèces.
Le nombre d’action est resté le même.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1.   Cession libre
Volet B
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2.   Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Volet B
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin à dix-huit heures (18.00 h).
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1.   L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2.   Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§ 1.   A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.    Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3.    Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4.   Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5.   Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Volet B
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVE
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente-et-un
décembre de chaque année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote :
Cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS :
L’assemblée confère tous pouvoirs à chaque administrateur de la société, avec pouvoir de
suppléance, pour l’exécution des résolutions prises et au notaire soussigné afin de rédiger, signer et
déposer le texte de la coordination des statuts de la société, conformément aux dispositions légales
en la matière, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
En outre elle décide de donner mandat spécial à chaque administrateur, avec pouvoir de
suppléance, chacun pouvant agir seul, pour déposer et signer toute déclaration de modification à l’
immatriculation de la société au guichet d’entreprises/banque carrefour des entreprises et à la taxe
sur la valeur ajoutée, et à cet effet, de signer tous documents, faire toutes déclarations auprès de
tous organismes, et, d’une manière générale, pour remplir toutes autres formalités nécessaires à l’
exécution des résolutions prises et de toute résolution antérieure.
Vote :
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Fin de l’assemblée
L’agenda étant épuisé l’assemblée est levée à 18.00 heures.
FRAIS
Volet B
Monsieur le Président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de
l'augmen-tation du capital, s'élève à mille quatre cents (1.400 EUR) environ, T.V.A. incluse, à
l'exception des frais du conseil juridique.
DECLARATION POUR LE CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS.
Pour répondre au prescrit de l'article 6 Code des droits et taxes divers, modifié par la loi du dix-neuf
décembre deux mil six, en transformation du Code des taxes assimilées au timbre, et conformément
à l’article 11 du l’arrêté d'exécution dudit Code du vingt et un décembre deux mil six, le notaire
instrumentant mentionne :
Droit de nonante-cinq Euros (95 EUR) payé sur déclaration par le notaire Herman Wyers à 1081
Koekelberg.
DONT PROCES-VERBAL.
De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procèsverbal.
Date et lieu que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée, les membres du bureau, ainsi que les actionnaires et les
administrateurs, présents ou représentés comme dit est, ont signé ainsi que Nous, Notaire.