Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet Médical Georges Gedeah
R. du Commandant-Marchand 13
4000 Liège
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait d'un acte reçu par le notaire Catherine Lucy, à Wellin, le 6 juin 2014, en cours
d'enregistrement,
FONDATEUR:
Monsieur GEDEAH Georges, Docteur en médecine, né à Saïda (liban), le 26 août 1951, numéro
national 51.08.26-427.17, époux de Madame PETITJEAN Françoise Marie Fernande, domicilié à
4000 Liège, Rue du Commandant-Marchand 13.
FORME: Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
DENOMINATION: Cabinet Médical Georges Gedeah
SIEGE: 4000 Lièg, R. du Commandant-Marchand, 13
OBJET:
ARTICLE TROIS :
La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte de la dermatologie par les associés
qui la composent, s’agissant de médecins tous spécialistes en dermatologie, légalement habilités à
exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent
d’apporter à la société leur activité médicale, les honoraires générés par l’activité apportée à la
société étant perçus au nom et pour le compte de la société, comme toutes les dépenses découlant
de l’activité médicale sont réglées par la société.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
Code de Déontologie médicale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toute opération généralement quelconque
mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet
social, et n’en altérant pas le caractère civil et la vocation médicale.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment l’achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que
n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces
opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un
caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Cet accord fera l’objet d’un écrit
soumis au conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient.  Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.
0553727765
Volet B
CAPITAL:
ARTICLE CINQ :
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros et est représenté par cent parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
GERANCE:
ARTICLE DOUZE :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en médecine, nommés par
l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés ou non.
Le mandat de gérant est prévu pour une durée maximale égale à la durée de la vie professionnelle
de l’associé unique et au maximum pour une durée égale à quinze ans, et pour une durée de six ans
si il y a plusieurs associés.
Le mandat de gérant est rémunéré par simple décision des associés. Cette rémunération ne peut se
faire au détriment d'un ou plusieurs associés. Elle doit correspondre à des prestations de gestion
réellement effectuées. Les frais de voyages et autres exposés par le gérant au bénéfice de la société
lui seront remboursés sur présentation d'un état de frais qu'il a certifié conforme. Ces frais figurent
parmi les frais généraux.
En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un docteur en
médecine, celui-ci exercera tous les pouvoirs du gérant pour agir conformément à l’article 10.
ARTICLE TREIZE :
Les gérants ont chacun tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la
société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Ils représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
Ils exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la
société.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agit d’accomplir
des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
Le délégué du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie
médicale qu’il doit s’engager à respecter, en particulier le secret professionnel.
ARTICLE QUATORZE :
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ASSEMBLEE GENERALE:
ARTICLE QUINZE : 
Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous
les objets qui intéressent la société.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale aura lieu chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit. Elle pourra en outre être
convoquée par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant en lieu
et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE SEIZE :
L'assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social
indiqué dans la convocation.
L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du gérant. Les
convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées aux
associés quinze jours au moins avant l'assemblée.
EXERCICE SOCIAL:
L'exercice social commence le premier janvier et fini le 31 décembre de chaque année.
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES – REPARTITION
ARTICLE DIX-NEUF :
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale.
Volet B
Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.
Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal.
Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l'objet social.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et au Code de Déontologie sera établie entre la société et chaque médecin.
DISSOLUTION-LIQUIDATION:
ARTICLE VINGT-ET-UN :
En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera
les pouvoirs et les émoluments. A défaut de pareille désignation, le gérant exercera les fonctions de
liquidateur. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de
sa désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
Conformément à l’article 162 J. du Code de Déontologie médicale, les présents statuts prévoient la
nécessité, en cas de dissolution de la société, de faire appel à des médecins pour régler les
questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Les mesures nécessaires seront prises aux frais de la société pour la conservation légale des
dossiers et des autres documents médicaux, et le Conseil provincial de l’Ordre en sera averti.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt à la
banque carrefour d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt d’un extrait du présent acte et finira le  31
décembre 2015.
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin deux
mil seize.
2. Gérance :
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un et est appelé aux fonctions de gérant pour la
durée de sa vie professionnelle  dans la société tant que cellle-ci est unipersonelle :
- Monsieur Gedeah, prénommé, ici présent et qui accepte.
 
Son mandat sera rémunéré sur décision de l’assemblée générale conformément aux stipulations de
l’article 12.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier décembre deux mil treize par Monsieur Gedeah au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Le comparant est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds,
de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la
T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant la formalité de l'enregistrement aux fins
de parution aux annexes du Moniteur Belge.
Maître Catherine Lucy, notaire 
 
 
 
 
 
 
 
Volet B