N° d'entreprise : 0632880260
Nom
(en entier) : association nb-rail
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Joseph Stevens 7
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 20 juin 2023, ce qui suit:
xxxxx
RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier et refondre les statuts pour les mettre en conformité avec le code
des sociétés et des associations, comme suit :
    1.  1 L’Association – Forme – Dénomination - Siège
        1.  L'Association revêt la forme d’une association internationale sans but lucratif régie par les
dispositions du livre 10 du Code des sociétés et des associations relatif aux associations
internationales sans but lucratif (ci-après, le « Code »).
        2.  L’association a comme dénomination « Association NB-Rail ». Dans les statuts, l’ «
Association NB-Rail » est aussi appelée l’ « Association ». L'article 2.3 explique la distinction avec le
Groupe de Coordination NB-Rail. « NB-Rail » fait référence collectivement à l'Association NB-Rail et
au Groupe de Coordination NB-Rail.
        3.  L'ensemble des actes, notes, annonces, publications et autres documents élaborés par
l'Association mentionneront le nom de celle-ci qui sera immédiatement précédé ou suivi par les mots
« association internationale sans but lucratif » ou les initiales « AISBL » et l'adresse de son siège.
        4.  Le siège de l'Association est établi en Belgique, dans la région de Bruxelles-Capitale. Ce
siège peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique par simple décision de du Bureau
Permanent dans le respect de la législation sur l’emploi des langues. Cette décision doit ensuite être
notifiée au greffe du tribunal de l’entreprise puis publiée dans les annexes au Moniteur belge.
    2.  2 Principes élémentaires
La constitution de l'Association NB-Rail repose sur les éléments suivants :
        1.  La décision principale de la réunion plénière n° 42 du 15 octobre 2014 et la décision formelle
de la réunion plénière n° 43 du 25 février 2015 portant création de NB Rail sous forme d'association.
        2.  La directive (EU) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à
l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (DIO).
        3.  Sur le fondement de la directive susmentionnée (DIO), un Groupe de Coordination d’
organismes notifiés a déjà été créé par la Commission (ci-après dénommé le Groupe de
Coordination NB-Rail) dont la première réunion s’est tenue le 8 décembre 2000. Depuis, le Groupe
de Coordination NB-Rail a œuvré à créer une coordination et une uniformité entre les organismes
notifiés.
        4.  La directive (EU) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à
la sécurité ferroviaire (DS).
Le règlement (EU) 2019/779 établissant des dispositions détaillées concernant un système de
certification des entités chargées de l’entretien des véhicules conformément à la directive (EU)
2016/798. (Règlement ECE)
        5.  Sur le fondement de la version précédente du Règlement ECE, à savoir le Règlement (EU)
445/2011, une Coopération des d’organismes de Certification ECE a déjà été créé par la l’Agence
(ci-après dénommé Coopération des ECM-CB) dont la première réunion s’est tenue le 29 févier
2012.
        6.  Le Règlement (EU) 402/2013 de la Commission concernant la méthode de sécurité
commune relative à l’évolution et à l’appréciation des risques (Règlement MSC-AR)
Bien que non prévu par la Règlement MSC-RA, l’Agence (ERA) facilite la coopération des
organismes d'inspection en organisant la coopération entre ces derniers (ci-après dénommé
Coopération des AsBo) dont la première réunion s’est tenue le 21 septembre 2017.
    1.  3 Objectifs
        1.  Initialement pour soutenir et compléter les activités du Groupe de Coordination NB-Rail
grâce à des activités non prescrites par la loi dans les principes élémentaires évoqués, il a été
procédé à la création de l'Association.
Par la suite, tenant compte des activités de certification et d’inspection découlant respectivement des
règlements ECE et MSC-RA, l’Association a étendu son champs d’activité à la défense des intérêts
des organismes d’évaluation de la conformité tierce partie dans le secteur ferroviaire.
        1.  Voici ses objectifs détaillés :
    1.  Coopération étroite avec :
- les institutions européennes (EC_DG-MOVE, ERA, ER-JU, EA, …),
- les institutions intergouvernementales (OTIF),
- les organisations et des associations ferroviaires professionnelles également reconnues comme
organisations représentantes du secteur (grbrail.eu),
- les organismes de normalisation européens (CEN, CENELEC, ETSI, …) et sectoriels (UNISIG,
UIC, …)
- le Parlement européen et le Conseil et leurs représentants ;
    1.  encourager la coopération et les coordinations des organismes d’évaluation de la conformité
dans le secteur ferroviaire avec l'objectif d'harmoniser les procédures d'évaluation et de certification;
    2.  faire des propositions et garantir la coordination et la réalisation des études et des recherches
scientifiques afin d'améliorer la qualité, le fonctionnement effectif et l'efficacité de la certification d’
évaluation de la conformité tierce partie ;
    3.  garantir la coordination en matière de normalisation du mécanisme d’évaluation des
compétences sur base de l’accréditation voir de la reconnaissance le cas échéant, des organismes
d’évaluation de la conformité dans le secteur ferroviaire.;
    4.  être l’avocat de la plus-value des organismes d’évaluation de la conformité tierce partie dans le
secteur ferroviaire vérifiant l’interopérabilité et la sécurité des produits, processus et système de
gestion.;
    5.  faciliter l'accès aux documents publics de NB-Rail via une page Web ;
    6.  supporter pleinement le secteur ferroviaire en vue d’obtenir le meilleure avantage concurrentiel
possible par rapport aux autres modes de transports.
        1.  Tout en travaillant directement ou indirectement à la réalisation de ses objectifs, l'Association
pourra acheter des actifs mobiliers ou immobiliers, assumer des engagements contractuels, accepter
des dons conformément à la Loi, vendre des biens, constituer des privilèges sur ses biens ou les
grever de droits au profit de tiers, constituer des hypothèques sur ses biens ou les céder, dans le
respect des dispositions légales, des présents Statuts et de leurs modifications ultérieures.
        2.  Pour éviter toute ambiguïté, les références faites aux activités de l'Association en Europe et
à ses objectifs au regard des réseaux ferroviaires des États membres européens sont présumées
s'étendre aux réseaux ferroviaires des États Membres européens de l'Espace Économique
Européen.
        3.  Conformément à la Loi, les objectifs de l'Association peuvent, par la suite, être étendus à
d'autres activités relatives aux évaluations réalisées dans le domaine ferroviaire sous réserve de
l'approbation de l'Assemblée Générale. De plus, s'il convient, le champ d'application géographique
pourra être étendu.
    1.  4 Adhésion
MEMBRES
        1.  Les adhérents de l'Association se composent de Membres Permanents, de Membres
Partiels et de Membres Honoraires, tous appelés collectivement les Membres.
    1.  Membres Permanents :
- Les Organismes Notifiés et/ou les organismes Désignés au titre de la directive (EU) 2016/797,
et/ou
les organismes de certification au titre du règlement ECE ;
et/ou
les organismes d’inspection tierce partie au titre du règlement MSC-AR
et ayant réglé la cotisation annuelle (article 5.10). Dans les cas particuliers où cette obligation n'est
pas remplie et si cela est dans l'intérêt de l'Association, l'Assemblée Générale décidera d'accorder
ou non le statut de Membre Permanent. Les sociétés apparentées comptant plusieurs organismes d’
évaluation de la conformité tierce partie dans le secteur ferroviaire doivent demander le statut de
Membre Permanent pour chacun de ces organismes. ;
    2.  Membres Partiels :
Les organismes d’évaluation de la conformité tierce partie répondant aux exigences de Membres
Permanents (article 4.1.a), et n'ayant pas réglé la cotisation annuelle
    3.  Membres Honoraires :
Tous les particuliers qui, en vertu du travail qu'ils effectuent pour le compte de NB-Rail, ont apporté
une contribution exceptionnelle à la réalisation de ses objectifs. L'Assemblée Générale aura pour
mission de nommer les Membres Honoraires conformément aux éventuelles propositions présentées
par le président, en prenant en compte leur intégrité, leur indépendance et leur impartialité.
ADMISSION
        1.  L'admission des Membres est subordonnée aux conditions suivantes :
    1.  le dépôt d'une demande écrite auprès de l'Assemblée Générale ;
    2.  l'acceptation des articles et des conditions des Statuts et de leurs modifications ultérieures.
Perte du statut de Membre : DÉMISSION - EXCLUSION
        1.  Les Membres des différentes catégories souhaitant démissionner de l'Association doivent en
informer, par écrit, le président, ou l'un des deux vice-présidents ou les deux. Le président consigne
la démission sans que cela ne porte atteinte aux droits dont l'Association jouit envers le Membre
démissionnaire et en informe l'Assemblée Générale lors de sa réunion suivante.
        2.  Tout Membre Permanent ne remplissant plus les conditions stipulées à l'Article 5 (et plus
particulièrement l'article 5.10) est automatiquement considéré comme ayant démissionné de sa
fonction de Membre Permanent et devient Membre Partiels.
        3.  L'exclusion d'un Membre ayant porté atteinte aux intérêts de l'Association peut être
recommandée par les Membres et décidée par l'Assemblée Générale après lui avoir proposé de se
défendre, et est prononcée par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des votes
valablement exprimés.
Dans ce domaine, les propositions d'exclusion sont transmises par écrit au président au moins
quarante-cinq jours avant la tenue de l'Assemblée Générale et sont envoyées à tous les Membres au
moins trente jours avant la tenue de l'Assemblée en question.
        1.  Il est interdit de voter à tout Membre dont l'exclusion est en cours d'examen. Toute décision
visant à exclure un Membre lui sera notifiée.
        2.  Les Membres qui démissionnent ou ont été exclus, les bénéficiaires de leurs actes et leurs
créanciers n'ont aucun droit sur les actifs de l'Association, et ne sont pas non plus en droit de se faire
rembourser leur cotisation.
    1.  5 Droits et obligations des Membres
        1.  Seuls les Membres Permanents ont accès à tous les documents rédigés par l'Association,
comme les rapports, les recommandations, les études, les résultats des recherches, etc. ainsi qu'à
toutes les informations relatives aux contrats conclus par les organes décisionnaires de l'Association.
        2.  Seuls les Membres Permanents et les Membres Honoraires sont admis à l'Assemblée
Générale. A la discrétion du Président, un membre partiel peut être invité à participer à une
Assemblée Générale en qualité d’observateur.
        3.  Chaque Membre Permanent se voit conférer les droits suivants :
    1.  la participation à toutes les activités nécessaires à la réalisation de l'objet officiel de
l'Association ;
    2.  l'accès à tous les avantages et à toutes les indemnités accordées à l'Association, selon les
procédures et critères définis par l’Association.
        1.  Chaque Membre doit contribuer à asseoir la réputation de l'Association et à s'assurer que les
Statuts et les décisions adoptées par l'Assemblée Générale soient respectés.
        2.  Le représentant de chaque Membre doit respecter les règles de fonctionnement internes.
        3.  Les Membres Partiels ont un accès limité aux documents ou aux activités de l'Association.
Ces droits d'accès seront définis en détail dans les règles de fonctionnement internes.
DROITS DE VOTE
        1.  Seuls les Membres Permanents ont le droit de voter lors d'une Assemblée Générale.
        2.  Chaque Membre Permanent a une (1) voix.
        3.  Un Membre Permanent en retard de plus d'un mois sur le paiement de sa cotisation (c'est-à-
dire, qu'il ne l'a pas réglée au 1er avril de l'année en cours) telle que fixée à l'article 5.10, est
considéré comme ayant démissionné de sa fonction de Membre Permanent dans les conditions
prévues à l'article 4.4, et n'a donc pas le droit de vote.
COTISATIONS
        1.  Chaque Membre doit régler sa cotisation sur base de la demande de payement de cotisation
envoyée au nom du Conseil d’Administration. Les Membres sont invités à régler leur cotisation au
plus tard dans le mois de réception de la demande de payement. Toutes les cotisations doivent être
payées au plus tard pour l’Assemblée Générale Ordinaire du mois de Juin.
        2.  Conformément aux conditions générales proposées par le Bureau Permanent, l'Assemblée
Générale est compétente pour déterminer la cotisation annuelle et pour instaurer certains droits
d'inscription.
        3.  La cotisation annuelle est réglée en euros (EUR).
    1.  6 Assemblée Générale
        1.  L'Assemblée Générale est le plus haut organe décisionnaire ; elle est dotée de tous les
pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'objet officiel de l'Association.
        2.  Elle est composée de l'ensemble des Membres Permanents et, sur invitation, les Membres
Honoraires peuvent assister aux Assemblées Générales mais sans avoir le droit de voter.
Le président de l'Association exerce les fonctions de président de l'Assemblée Générale ou, en son
absence, cette fonction est dévolue à l'un de ses vice-présidents.
La langue officielle des débats est l'anglais.
        1.  Les points suivants relèvent uniquement de la compétence de l'Assemblée Générale :
    1.  l'approbation des budgets et des comptes annuels ;
    2.  ;l'approbation de l'éventuelle exclusion d'un Membre ;
    3.  l'élection, la démission ou la révocation des membres du Bureau Permanent ;
    4.  l'approbation de l'indemnité journalière des membres du Bureau Permanent ;
    5.  la détermination, comme évoqué dans l'article 5.11, de la cotisation annuelle et l'instauration de
certains droits d'inscription ;
    6.  la révocation des membres du Bureau Permanent ;
    7.  les modifications des Statuts ;
    8.  la dissolution de l'Association ;
    9.  le cas échéant, la nomination d'un commissaire aux comptes.
ORGANISATION ET CONVOCATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
        1.  L'Assemblée Générale doit se tenir au moins une fois par an en Juin au lieu mentionné dans
la convocation. Elle est convoquée par le président qui est également dans l'obligation de convoquer
une Assemblée Générale extraordinaire si au moins un cinquième des Membres Permanents en fait
la demande.
        2.  La convocation doit être rédigée et envoyée par le président au moins 15 jours avant la
tenue de l'assemblée et mentionner l'ordre du jour. L'ordre du jour est rédigé par le président, en
consultation avec le Bureau Permanent, qui, à cette fin, doit tenir compte des décisions des
Assemblées Générales précédentes ainsi que de toutes les propositions formulées au cas par cas
par les Membres. Si un Membre souhaite qu'un sujet soit débattu par l'Assemblée Générale, il doit
en informer, en anglais, le président par écrit et en temps utile ou dans le délai fixé dans les Statuts.
        3.  Le président pourra décider, avec l'accord du Bureau Permanent, d'organiser une «
Assemblée Générale à distance ou hybride », c'est-à-dire une Assemblée Générale qui n'est pas
tenue ou partiellement tenue physiquement dans un lieu déterminé, à condition que les discussions
soient organisées via une plateforme électronique ad-hoc et que le vote s'exprime dans des
conditions conformes aux dispositions des articles 6.16 et 6.18.
        4.  Avec l'accord du président et sur proposition éventuelle des Membres Permanents (adressée
en temps utile au président), le directeur général de l’Association et des représentants d'autres
organisations compétentes dont la présence est estimée souhaitable peuvent être invités à assister
aux Assemblées Générales à titre consultatif et pour donner des conseils, de même que les
techniciens, les secrétaires, les interprètes nécessaires au bon déroulement des activités.
QUORUM ET VOTE
        1.  Les décisions de l'Assemblée Générale ne sont valables que si au moins deux tiers des
Membres Permanents sont présents ou représentés. Si le quorum des Membres présents ou
représentés n'est pas atteint, alors le président peut convoquer une autre Assemblée Générale dans
un délai de 30 minutes à laquelle au moins un tiers des Membres Permanents doit être présent ou
représenté. Si le quorum d'un tiers n'est pas atteint, alors cette Assemblée Générale sera dissoute et
le président convoquera une nouvelle Assemblée Générale.
        2.  Les Membres Permanents peuvent être représentés à l'Assemblée Générale par un autre
Membre Permanent ou par le président, grâce à une procuration écrite. Aucun Membre Permanent
ne peut détenir plus de trois procurations de ce type, même s'il s'agit de sociétés apparentées.
        3.  Sauf mention contraire dans les Statuts, les résolutions sont adoptées à la majorité simple
(50 % + 1) des voix exprimées par des Membres et sont communiquées à tous les Membres. Si
besoin est, l'Assemblée Générale peut décider d'informer d'autres organisations internationales et
d'autres autorités intéressées des résultats du vote, soit directement par l'intermédiaire du président,
soit par l'intermédiaire de ses Membres.
        4.  Le quorum pour l'élection du président est de 75 % des votes valablement exprimés.
        5.  Il est interdit de prendre des décisions sur un sujet ne figurant pas à l'ordre du jour.
        6.  Des votes à bulletin secret sont organisés pour toute élection des membres du Bureau
Permanent ou à la demande d'au moins cinq Membres ayant le droit de vote.
        7.  Pour ce qui est du nombre des voix exprimées, les abstentions comptent comme des voix
négatives.
        8.  Le président n'a pas le droit de vote lors de l'Assemblée Générale sauf s'il représente un
Membre Permanent effectivement ou par procuration. Dans ce cas, sa voix compte comme une voix
et non comme la voix du président.
ModalitÉs des votes
        1.  L'Assemblée Générale décide à la majorité simple de la modalité du vote pour chacune des
séances de vote qui doit avoir lieu lors d'une Assemblée Générale, en la choisissant parmi les
modalités énumérées ci-dessous, compte tenu aussi d'autres conditions de vote spécifiques
énumérées dans les autres articles des présents Statuts.
        2.  Lors d'une Assemblée Générale à distance ou hybride, les Membres ayant le droit de vote
seront informés par le président, dans la convocation, de la procédure de vote qui sera utilisée
(conformément à l'article 6.18 e) à f).
        3.  Voici les différentes modalités de vote :
    1.  le vote à main levée ;
    2.  le vote par cartes de vote ;
    3.  le vote à bulletin secret ;
    4.  un système de vote électronique.
Modalités de vote pour les Assemblées Générales à distance :
    1.  un bulletin de vote postal ;
    2.  un système de vote électronique permettant d’identifier les votants.
        1.  Les modalités de vote prévues à l'article 6.18 c) à f) seront utilisées pour les séances de vote
secrètes
ProcÉdures d'organisation des sÉances de vote
        1.  Ces procédures seront énoncées dans les règles de fonctionnement internes de
l'Association pour chaque chacune des modalités de vote. Le président et au moins l'un de ses vice-
présidents géreront le décompte des voix.
PROCÈS-VERBAUX ET CONSIGNATION DES RÉSOLUTIONS
        1.  La langue officielle des débats est l'anglais. Les procès-verbaux des Assemblées sont
publiés en anglais. Les Membres Permanents sont identifiés sous le vocable anglais : « Full Member
».
        2.  Les résolutions adoptées par l'Assemblée Générale sont consignées dans les rapports des
Assemblées Générales respectifs, conservés et mis à dispositions des Membres Permanents via le
Cloud sécurisé de l’Association.
    1.  7 Bureau Permanent
        1.  Sous réserve des compétences de l'Assemblée Générale, l'Association est administrée par
un « Bureau Permanent » officiant comme « Conseil d’Administration » constitué au minimum de 5
membres : le président, deux vice-présidents, le secrétaire général et le trésorier. L'Assemblée
Générale peut nommer davantage de membres.
        2.  Les membres du Bureau Permanent sont nommés par l'Assemblée Générale réunissant le
quorum de présence tel que défini à l’article 6.8 et aux majorités simples de vote telles que définie
aux articles 6.10 et 6.16 et aux conditions suivantes :
    1.  les candidats à l'élection doivent être des particuliers, être issus des Membres Permanents et
tirer leur expérience et leurs qualifications professionnelles particulières du secteur ferroviaire
européen ;
    2.  avant les élections, les candidats doivent présenter des propositions aux Membres
Permanents.
        1.  Les membres du Bureau Permanent doivent exercer leur mandat en personne.
        2.  Les mandats des membres du Bureau Permanent sont d'une durée de 3 ans, ou durent
jusqu'à l'Assemblée Générale qui suit la fin de cette période de 3 ans. Tous les membres du Bureau
Permanent peuvent être réélus deux fois consécutives. Toutefois, l'Assemblée Générale peut en
décider autrement
        3.  L'Assemblée Générale, délibérant en réunissant le quorum des voix des personnes
présentes tel que mentionné à l'article 6.8 des Statuts et à la majorité des deux tiers des voix, peut
révoquer les membres du Bureau Permanent à tout moment.
        4.  Le mandat peut aussi expirer en cas de démission ou d'exclusion des Membres de
l'Association ou si le membre du Bureau Permanent démissionne et ne joue plus un rôle actif en sa
qualité de Membre Permanent.
Dans les cas de figure évoqués dans l'article 7.6, premier paragraphe, sauf si l'Assemblée Générale
en décide autrement, le membre du Bureau Permanent peut continuer à exercer son mandat jusqu'à
son remplacement par toute autre personne nommée par l'Assemblée Générale afin de terminer le
mandat.
        1.  Les points suivants relèvent uniquement de la compétence du Bureau Permanent :
    1.  la préparation des budgets et des comptes annuels en vue de leur approbation par l'Assemblée
Générale.
    2.  la définition des grandes lignes de la stratégie qui sera menée conformément aux objectifs
définis dans l'Article 3.
        1.  Le Bureau Permanent crée deux comités, l'un est le Comité exécutif qui est chargé de la
gestion opérationnelle et l'autre est le Comité administratif qui est chargé de la gestion administrative
et financière.
        2.  Les membres du Bureau Permanent se réunissent aussi souvent que nécessaire et au
moins une fois par an. Le Bureau Permanent est convoqué par le président de son propre chef ou à
la demande d'un autre membre du Bureau Permanent. La convocation précise l'ordre du jour de la
réunion.
Les réunions du Bureau Permanent sont par défaut organisées à distance.
        1.  Le Bureau Permanent décide à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.
Tous les membres du Bureau Permanent doivent être présents ou représentés pour prendre une
décision en bonne et due forme.
Un membre du Bureau Permanent peut être représenté par un autre membre du Bureau Permanent
grâce à une procuration écrite.
        1.  Les membres du Bureau Permanent n'assument aucune responsabilité personnelle au
regard des engagements pris par l'Association. Leur responsabilité se limite à la satisfaction des
obligations liées à leurs mandats et aux fautes commises dans l'exécution de leurs fonctions.
    1.  8 Comité exécutif
        1.  Le Comité exécutif est composé du président et de deux vice-présidents et est responsable
de la gestion opérationnelle quotidienne conformément à la stratégie définie par le Bureau
Permanent.
Les missions du Comité exécutif, agissant de concert, incluent mais sans que cela ne soit limitatif :
    1.  la préparation des budgets et des comptes de l'Association à l'aide du trésorier afin qu'ils soient
soumis au Bureau Permanent ;
    2.  la représentation de l'Association vis-à-vis d'autres organisations ;
    3.  la surveillance permettant de s'assurer que les fonctions de l'Association sont conformes à
l'esprit de sa création et aux Statuts
    4.  la mise en œuvre des décisions prises par le Bureau Permanent conformément à celles de
l'Assemblée Générale ;
    5.  la coordination des activités des groupes en charge de projets auxquels l'on confie les
recherches et les études nécessaires à la préparation des recommandations de l'Association ;
    6.  la préparation et l'envoi aux Membres de l'ordre du jour, du procès-verbal de l'Assemblée
Générale et du Bureau Permanent et de la totalité des documents et des courriers y afférents ;
    7.  la participation à la publication des actes officiels de l'Association conformément aux Statuts et
aux lois devant trouver application ;
    8.  la présidence de toutes les activités et toutes les études susceptibles de contribuer à la
réalisation de l'objet officiel de l'Association.
        1.  Le Comité exécutif peut nommer des membres du personnel pour effectuer, sous sa
direction et son contrôle, le travail opérationnel de l'Association. Ce travail opérationnel regroupe
l'assistance administrative pour le président, pour les Assemblées Générales, pour les Conférences
et les Groupes de Travail ; les conseils techniques ; les activités consistant à promouvoir NB-Rail et
les activités de support aux Membres Permanents de l'Association.
    9.  9 Comité administratif
        1.  Le Comité administratif est composé du secrétaire général et du trésorier et est responsable
de la gestion administrative/financière quotidienne de l'Association.
        2.  Les missions du secrétaire général sont les suivantes :
    1.  organiser les archives et les documents de l'Association ;
    2.  aider le président à préparer et à organiser l'Assemblée Générale ;
    3.  assumer toutes les tâches administratives contribuant à la réalisation des objectifs de
l'Association ;
        1.  Les missions du trésorier sont les suivantes :
    4.  administrer les finances et tenir le compte bancaire de l'Association ;
    5.  aider le président à préparer les budgets et les comptes annuels afin qu'ils soient soumis au
Bureau Permanent ;
    6.  préparer un relevé annuel des recettes et des dépenses, clôturé le 31 décembre d'un exercice
et le soumettre au Bureau Permanent ;
    7.  assumer, conjointement avec le président, la responsabilité de l'administration des fonds de
l'Association et de leur utilisation. Cela comprend également le recouvrement et l'administration de
toutes les sommes perçues par l'Association ;
    8.  tout Membre Permanent dont la cotisation n'a pas été payée en temps utile (article 5.10) reçoit
une notification de défaut de paiement envoyée par le trésorier.
    1.  10 Représentation vis-à-vis des tiers et en justice
        1.  Tous les actes qui sont opposables à l'Association doivent être dûment et conjointement
signés par deux membres du Bureau Permanent, ce qui inclut le président. En cas d'absence ou
d'incapacité physique du président à remplir ses missions et ses obligations, sa signature peut être
remplacée par celle de l'un de ces vice-présidents ; dans ce cas de figure, aucun d'eux n'est tenu de
justifier de ses pouvoirs envers qui que ce soit.
L'Association agit juridiquement et vis-à-vis des tiers, et en justice, par l'intermédiaire du président
et/ou de ses vice-présidents. Le président peut déléguer, par écrit, tout ou partie de ses pouvoirs à
ses vice-présidents.
L’Association NB-Rail aisbl confère tous pouvoirs au General Manager de réaliser l’ensemble des
opérations financières relatives à la gestion quotidienne de l’Association et pour lesquelles il en aura
reçu l’ordre d’exécution préalable de la part d’au moins 2 membres du bureau permanent dont le
président ou un vice-président.
    1.  11 Modifications des Statuts et dissolution
        1.  Sans porter atteinte au Code des sociétés et des associations, chaque proposition de
modification des Statuts ou de dissolution de l'Association doit être faite par le Bureau Permanent ou
par un cinquième au moins des Membres Permanents de l'Association.
        2.  Le président doit notifier cette proposition aux Membres au moins deux mois avant la date de
tenue de l'Assemblée Générale devant discuter de cette proposition.
        3.  L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si deux tiers de des Membres
ayant le droit de vote sont présents ou représentés. Néanmoins, si l'Assemblée Générale ne réunit
pas le quorum, une autre Assemblée Générale devra se tenir aux mêmes conditions que celles ci-
dessus afin de statuer, de manière définitive et valable, sur la proposition concernée, quel que soit le
nombre de Membres Permanents présents ou représentés.
        4.  Une décision visant à modifier les Statuts ou à dissoudre l'Association n'est définitive que si
elle a été approuvée à la majorité des deux tiers des voix.
        5.  La modification des Statuts entrera en vigueur après son approbation par le Roi si la loi
l'impose avant d'être notifiée au greffe du tribunal de l’entreprise puis publiée dans les annexes au
Moniteur belge.
        6.  Les décisions visant à dissoudre l'Association doivent être prises conformément à l'article
11.3 ci-dessus.
        7.  En cas de dissolution, l'Assemblée Générale fixera les conditions générales de la dissolution
de l'Association, le solde créditeur étant affecté à une organisation sans but lucratif dont l’objet est
semblable au sien ou s’en approche.
        8.  L'Association est dissoute d'office quand le nombre de ses Membres est inférieur à cinq.
    2.  12 Exercice social
        1.  L'exercice social commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année.
        2.  Les actifs et les revenus de l'Association sont consacrés à la réalisation de ses objectifs
dans la limite des seuils fixés dans les budgets annuels approuvés par l'Assemblée Générale.
    3.  13 Divers
        1.  Tous les sujets qui ne sont pas couverts par les présents Statuts, y compris les publications
devant apparaître dans les annexes du Moniteur belge, seront régis par les dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Seconde résolution
L’association NB Rail aisbl confère tous pouvoirs à Madame Sabia Kahn ou à tout autre actuaire du
bureau et expertises comptables et fiscales JRS Consult SRL (0645.899.343) établi à 1160, avenue
Nippone 1 boite 1, chacun agissant seul pour accomplir toutes les formalités de publication aux
Annexes du Moniteur Belge, la mise à jour de l’inscription de l’Association à la Banque Carrefour des
Entreprises, la mise à jour des informations au registre UBO, aux dépôts des comptes annuels au
Greffe, et à cette fin, signer tous documents, accomplir toutes démarches utiles et, d’une manière
générale, faire tout ce qui est nécessaire.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 20 juin 2023, 1 liste de présence,
1 procuration et le texte coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.