Nº d'entreprise : 0886 518 632
Nom
(en entier) : BRUGMANN SQUARE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : B-1200 Woluwe-Saint-Lambert, boulevard de la Woluwe, 62
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE AVEC MISE EN LIQUIDATION ET CLÔTURE
IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION-POUVOIRS D'EXECUTION
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «;
BRUGMANN SQUARE », ayant son siège à B-1200 Woluwe-Saint-Lambert, boulevard de la Woluwe, 62,
immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise : RPM Bruxelles 0886.518.632
(constituée suivant acte reçu par le notaire Jean-Pierre Berthet, à Molenbeek-Saint-Jean, le 16 janvier 2007, dont;
les statuts ont été publiés par extraits aux annexes au Moniteur belge du 29 janvier suivant, sous le numéro?
07016720), dressé par Maître Louis-Philippe MARCELIS, Notaire associé à Bruxelles, le 2 décembre 2022, dont;
il résulte que les décisions suivantes ont été prises :
Titre A.
Dissolution anticipée - Mise en liquidation et clôture immédiate de la liquidation.
1. Rapports préalables.
(on omet)
b) le rapport spécial établi par le commissaire de la présente Société, sur ledit état résumant la situation active
et passive de la société arrêté à la date du 31 octobre 2022, étant un rapport établi par le commissaire, étant la
société coopérative à responsabilité limitée RSM INTERAUDIT (TVA BE 0436.391.122/RPM Bruxelles),;
représentée par Monsieur Vincent Thyrion, réviseur d'entreprises, émis sans réserve, et ce, dans les termes ci-
dessous textuellement repris :
« MISSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, SRL RSM INTERAUDIT, représentée par Vincent Thyrion, associé, et dont le siège social est situé à
1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo 1151, a l'intervention de son siège d'exploitation sis 1932 Woluwe-Saint-
Etienne, Lozenberg 22 b 2, en notre qualité de commissaire, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale de la société anonyme BRUGMANN SQUARE sur l'état resumant la situation active et passive de la
société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société.
Nous avons été désignés en date du 12 octobre 2022 par l'organe d'administration de la société anonyme
BRUGMANN SQUARE afin d'exécuter cette mission.
La société anonyme BRUGMANN SQUARE est domiciliée au numéro 62 du Boulevard de la Woluwe à 1200;
Woluwe-Saint-Lambert. Elle est immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro
0886.518.632.
Cet article prescrit d'une part que la proposition de mise en dissolution d'une société fera l'objet d'un rapport!
justificatif établi par les administrateurs ou l'organe d'administration et annoncé dans l'ordre du jour de!
l'assemblée générale appelée à statuer et d'autre part qu'à ce rapport sera joint un état résumant la situation!
active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Sauf dérogation motivée, cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de;
l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations. Pour les cas où la société renonce à poursuivre ses activités
ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue, cet état sera établi conformément;
l'article 3:6 §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, la mission du réviseur d'entreprises:
désigné par l'organe d'administration est de contrôler l'état résumant la situation active et passive et fera rapport
sur cet état et indiquera notamment s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Dans le cadre de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, le commissaire:
vérifie le paiement ou la consignation des dettes figurant dans l'état résumant la situation active et passive. Sii
créances figurent dans l'état résumant la situation active et passive et qui ont confirmé par écrit leur accord pour
l'application de la procédure de clôture et de liquidation immédiate.
Pour la raison de la dissolution et de la liquidation, veuillez-vous référer au rapport de l'organe d'administration
ci-joint.
RESPONSABILITE DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 octobre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 10 novembre 2022 de dissoudre et de liquider
la société le 2 décembre 2022, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir
en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par commissaire ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon la
Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation
de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code
des sociétés et des associations.
OPINION SANS RESERVE
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société anonyme BRUGMANN SQUARE, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2022 avec un
total de bilan de 66.145,67 EUR et un actif net de 65.910,18 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société anonyme BRUGMANN SQUARE conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
FONDEMENT DE L'OPINION SANS RESERVE
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
commissaire ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
RAPPORT SUR LES CONFIRMATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2:80 ; AL. 1, 2º DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 2 DECEMBRE 2022
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations
RESTRICTION A L'UTILISATION DE NOTRE RAPPORT
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Zaventem, le 23 novembre 2022,
RSM INTERAUDIT SRL, REVISEURS D'ENTREPRISES, REPRESENTEE PAR (SIGNE) VINCENT
THYRION, ASSOCIE »>
2.Approbation de l'état susmentionné résumant la situation active et passive de la société, et décharge.
3.Constatation de l'absence de dettes envers les tiers.
L'assemblée générale a constaté que toutes les dettes de la présente société à l'égard des tiers ont été
4.Dissolution anticipée.
L'assemblée générale a décidé la dissolution de la présente société avec effet à compter de ce jour
conformément aux articles 2 : 74§ 4 et 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
5.Absence de nomination d'un liquidateur.
L'assemblée générale a décidé expressément de ne pas désigner de liquidateur, la présente dissolution
anticipée ayant lieu en application de et conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
6. Répartition.
L'assemblée a constaté que la présente société n'a plus de passif.
Elle a décidé que les actifs restants sont repris par l'actionnaire unique. Cela signifie, entre autres, que toutes
les créances restantes de la société, en particulier, mais sans s'y limiter, toutes créances éventuelles à l'encontre
des administrations fiscales, sont reprises par et transférées à l'actionnaire unique de la société, qui aura ainsi le
droit de faire valoir lesdites créances à titre personnel.
En conséquence, conformément aux articles 2 :96 et 2 :97 du Code des Sociétés et des Associations, aucun
état détaillé de la situation de la liquidation, ni aucun plan de répartition de l'actif ne devront être établis.
En outre, l'actionnaire unique de la société a déclaré qu'il est prêt, pour autant que de besoin, à prendre en
charge et à remplir tous les droits et obligations futurs éventuels de la société, qui n'apparaîtraient qu'après la
clôture de la liquidation de celle-ci.
7.	Clôture.
Suite aux décisions prises, l'assemblée a demandé au notaire soussigné d'acter que toutes les opérations à
exécuter dans le cadre d'une liquidation ont été exécutées, que la liquidation est dès lors clôturée et que la
présente société a définitivement cessé d'exister, avec effet à compter de ce jour.
8.	Archives.
L'assemblée générale a décidé que les livres comptables et les archives de la présente société seront
conservés pendant au moins cinq ans, à compter de ce jour, à l'adresse suivante : à B-1200 Woluwe-Saint-
Lambert, boulevard de la Woluwe, 62.
Titre B.
Pouvoirs d'exécution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition