N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Donatienne d'HARVENG, Notaire
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Emile Schevenels 51
7860 Lessines
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le Notaire Laurent Devreux, à Lessines, le 16 janvier 2019, en cours
d'enregistrement, il est extrait textuellement ce qui suit:
"A COMPARU
Madame d’HARVENG Donatienne Luc Ghislaine, née à Charleroi, le 1er septembre 1978, (on omet),
épouse de Monsieur Vetri Frédéric, domiciliée à 7880 Flobecq, Hanaise 15.
(on omet)
CONSTITUTION
Laquelle comparante a requis le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société civile à forme
commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée
«Donatienne d’HARVENG, Notaire», ayant son siège à 7860 Lessines, Boulevard Emile Schevenels
51, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième
(1/186ème) de l'avoir social.
La fondatrice a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.
Elle déclare souscrire la totalité des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales représentant
l'intégralité du capital social.
La comparante déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée
intégralement, par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit la somme de
dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR), a été déposée à un compte spécial ouvert au nom de
la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE 88 3631 8289 3641 tel que cela
résulte d’une attestation du 15 janvier 2019. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué
conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cent
euros (18.600,00).
STATUTS
TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 – Forme
La société est une société de Notaires régie par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du
notariat, telle que modifiée par la loi du 6 juillet 2017, ci-après dénommée « loi de ventôse ».
La société est une société civile : elle revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle
est dénommée : « Donatienne d’HARVENG, Notaire »
La société sera régie par la loi et les présents statuts.
Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée " ou des initiales "S.P.R.L." et
être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du terme « registre des
personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise.
 
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à la résidence du Notaire Titulaire, à 7860 Lessines, Boulevard Emile
Schevenels 51.
0718828297
Volet B
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du Notaire titulaire, à
toute autre adresse, par décision de la gérance à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
 
Article 3 – Objet social
La société a pour objet l'exercice de la profession de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires dans le respect des dispositions
légales, réglementaires, déontologiques régissant le notariat, la médiation familiale, civile et
commerciale.
Les associés ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société. S'ils
sont plusieurs, chaque associé porte le titre de notaireassocié. Toute l'activité professionnelle
notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société. Etant précisé que tout notaire-
associé reste responsable des fautes professionnelles qu'il commet, sans préjudice du recours de la
société contre lui.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 paragraphe 3 et 55 paragraphe
1 a) de la loi de ventôse que les actifs mobiliers matériels et immatériels liés à l’organisation de l’
étude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d’exécution. Les éléments
constituant l'avoir social sont plus amplement décrits dans le règlement d'ordre intérieur.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés
et/ou gérants.
 
Article 4 – Durée
La société a une durée illimitée, elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture, la destitution,
l'acceptation de la démission ou la limite d'âge du notaire titulaire.
 
TITRE II - CAPITAL ET PARTS SOCIALES
Article 5 — Capital
La société a un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignations de valeur nominale.
 
Article 6 - Nature des titres
Les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre
connaissance. Des certificats constatant les inscriptions sur le registre seront délivrés aux titulaires
des titres.
La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée
et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des
conditions prévues aux articles 8, 9 et 10 des présents statuts.
 
Article 7 - indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant le propriétaire de la part.
 
Article 8 - souscription, cession et transmission des parts sociales
En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être souscrites que par
un notaire, un notaire associé (notaire titulaire ou non titulaire) ou une société dont l'objet est
l'exercice de la profession de notaire au sens de l'article 50 § 2 et 52 § 2 de la loi de ventôse.
Elles ne peuvent appartenir (et donc être cédées entre vifs ou pour cause de mort) qu'à un notaire,
un notaire associé (notaire titulaire ou non titulaire) ou une société dont l'objet est l'exercice de la
profession de notaire, sans préjudice de ce qui est précisé plus loin.
En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes:
 
A. Cession entre vifs
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Hormis le cas ci-dessus, les parts sociales sont cessibles entre vifs en tout ou en partie :
a) au notaire nommé en remplacement du notaire cédant ;
b) à un autre notaire ou candidat-notaire ou à une société dont l'objet est l'exercice de la profession
de notaire dans le cadre d'une association.
Volet B
c) à un tiers à la triple condition :
- que le fonds notarial ait été préalablement cédé;
- que l'objet social ait été modifié;
- que les statuts aient été modifiés.
Le consentement unanime de tous les autres associés est requis pour toute cession en ce compris à
un tiers. A défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts de
leur ancien associé moyennant le paiement d'une indemnité prévue à l'article 55 § 3 b de la loi de
Ventôse.
En outre, toute cession est soumise à l’accord préalable de la Chambre Provinciales des Notaires du
Hainaut.
 
B. Transmission pour cause de mort
En cas de transmission pour cause de mort, les ayants-cause devront soit céder les parts dans les
conditions ci-dessus, soit, s'ils conservent les parts, céder immédiatement le fonds notarial au notaire
nommé en remplacement, modifier préalablement l'objet social et adapter les statuts pour le surplus.
Par « fonds notarial » on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55
de la loi de ventôse et dans l'arrêté royal du 10 août 2001.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement. Passé ce délai, ce montant sera majoré d’un intérêt de dix pour
cent l’an.
 
Article 9 - Perte de la qualité d'associé
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé. L'exercice des droits liés à ses parts est
suspendu.
2. Tout associé frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires perd de plein
droit sa qualité d'associé à la date du prononcé de la peine.
3. Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, le départ ou l'exclusion d'un ou plusieurs
associés ne mettront pas fin à la société qui continuera entre les associés subsistant sauf dissolution
de la société.
 
Article 10 - Retrait d'un associé
1. Tout associé qui cesse ses fonctions par l'effet de la destitution, l'acceptation de la démission ou la
limite d'âge, de l'annulation de sa nomination ou tout autre motif, perd de plein droit sa qualité
d'associé.
2. Les parts du notaire titulaire qui se retire peuvent être cédées au notaire nommé en remplacement
moyennant le paiement de l'indemnité de reprise visée à l'article 11 ci-après.
3. Tout associé (à l'exclusion du notaire titulaire) peut se retirer de la société à tout moment
moyennant préavis de six mois envoyé aux autres associés.
Les parts de l'associé qui se retire en application du point 3 sont cédées aux autres associés en
proportion de leur participation dans la société, moyennant le paiement d'une indemnité calculée
comme dit ci-après à l’article 11, au prorata des parts cédées.
4. Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs associés
conformément à l'article 53 § 1 de la loi de ventôse, moyennant le paiement par les autres associés
de l'indemnité fixée par le tribunal.
5. Tout associé qui se retire reste responsable envers les tiers et la
société des fautes professionnelles qu'il a commises.
 
Article 11 - Indemnité de reprise de l'étude
Préalablement à la reprise, les associés, y compris le cédant, retirent leur réserve et apurent le passif
qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte ni des baux ou de contrats-de fourniture en
cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi de ventôse.
L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part du notaire associé (telle que
prévue dans le contrat de société), dans le revenu moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq
dernières années de l'étude conformément à l'article 55 paragraphe 3 b) de la loi de ventôse.
Le montant du revenu moyen de l'étude est déterminé conformément à l'Arrêté Royal du 10 août
2001 (ou tout autre arrêté ou Loi qui s'y substituerait).
Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de
l'estimation. Passé ce délai, ce montant sera majoré d’un intérêt de dix pour cent l’an.
 
TITRE III - GESTION – CONTROLE
Article 12 – Gérance
Volet B
La société est gérée par un ou plusieurs gérants désignés par l'assemblée générale parmi les
notaires associés.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité de voix, déterminera si le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en
frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire associé désigné par le Président de la Chambre des Notaires
du Hainaut ou à son défaut, vice président, à la requête de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat de
gérant désigné conformément à l'article précédent prend fin.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en cette qualité de gérant à partir
du moment où il n’est plus notaire, il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou il n’est plus
autorisé à l’exercer. Cela vaut même en cas de suspension, pour la durée de celle-ci.
 
Article 13 - Pouvoirs de la gérance
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
concernant cette gestion. Il peut déléguer la gestion journalière à toute personne de son choix.
Le ou les gérants peuvent également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14 - Représentation
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant ou
en défendant, pour tout acte portant sur des sommes inférieures à vingt mille euros. Au-delà, la
signature des deux gérants est requise.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
 
Article 15 – Responsabilité
La responsabilité des associés est limité à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000
EUR). Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2
(article 50 §4 de la loi de Ventôse).
 
Article 16 – Contrôle
Le contrôle de la société financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires membres de
l'institut des réviseurs d'entreprises.
Ils sont nominés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour juste motifs, éventuellement sous peine de dommages et intérêts.
L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le Code
des Sociétés, le nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
 
TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième vendredi du mois de juin à 17 heures, au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
Volet B
Article 18 – Représentation
Tout associé ne peut se faire représenter à l'assemblée générale que par un mandataire associé
porteur d'une procuration spéciale.
 
Article 19 – Prorogation
L'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 20 – Droit de vote – Puissance votale
En application de l'article 51 § 4 de la loi contenant organisation du notariat, chaque associé dispose
d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.
 
TITRE V - EXERCICE SOCIAL, AFFECTATION DES BENEFICES
 
Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des
articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
 
Article 22 - Affectation du bénéfice
Les honoraires du ou des notaires associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le
compte de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation.
A partir du moment où la réserve aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être
constituée qu'avec l'accord unanime des notaires associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.
 
TITRE VI - DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 23 – Dissolution
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou à
une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du notariat.
Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s'opère en principe, dans le respect de la loi, par les soins du gérant.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
 
TITRE VII – DEONTOLOGIE
 
Article 24 - Règles professionnelles
1. Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales nationales et provinciales, les cessions d'étude et la déontologie.
2. En matière de comptabilité, les prescriptions de l'arrêté royal du quatorze décembre mil neuf cent
trente-cinq et de l'arrêté royal du dix janvier deux mil deux se cumulent avec celles qui résultent du
Code des Sociétés. Dans tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux
frais de la société par un Réviseur d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des
Notaires et dont les conclusions seront communiquées à la chambre des Notaires.
3. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société titulaire.
4. Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux leur conjoint ou
leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous degrés, en ligne collatérale jusqu'au troisième degré
inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en faveur de celui-ci.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
Volet B
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité
limitée ou d'une société coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint, son parent ou allié
au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur de la
société.
 
Article 25 - Règlement d'ordre intérieur.
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 22 ci-avant, peut arrêter un
règlement d'ordre intérieur : celui-ci, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
Toute modification du règlement d'ordre intérieur sera arrêtée comme dit au premier alinéa.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d'administration des gérants, que celles prévues à l'article
13 des statut, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés
et gérants à l'égard de la société.
Pour l'application de l'article 263 du Code des sociétés, les dispositions plus contraignantes du
règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les associés et à l'égard de la
société.
 
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
Article 26 - Société d'une personne
Si la société ne compte qu'un associé, personne physique, elle se trouve soumis au statut de la
société d'une personne à responsabilité limitée tel que prévu par le code des sociétés.
Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale : il ne peut les
déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
 
Article 27 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés, à la loi de Ventôse et à
toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire.
En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte
sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont réputées non écrites.
 
APPROBATION PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES
Conformément à l'article 50 § 5 de la loi de ventôse, le présent contrat a été approuvé par la
Chambre des Notaires.
 
TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Et à l'instant la société étant constituée, l’associé déclare se réunir en assemblée générale aux fins
de fixer la première assemblée générale annuelle, le premier exercice social et procéder à la
nomination de gérant non statutaire.
A l'unanimité, l'assemblée décide :
1. Première assemblée générale annuelle.
La première assemblée générale annuelle sera fixée en juin 2020.
 
2. Exercice social
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe et se clôturera le 31 décembre 2019.
 
3. Gérance
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un et d'appeler à cette fonction pour une durée
indéterminée : Madame Donatienne d’HARVENG, prénommée.
Le mandat de gérant ainsi nommé est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale
 
4. Commissaire
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par
l'article 141, 2° du Code des sociétés.
 
5. Début des activités de la société
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2019 au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
Volet B
société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société
aura la personnalité morale.
 
DECLARATIONS FISCALES
Les comparants déclarent que la société n'a pas demandé le bénéfice de l'exonération du droit
proportionnel d'enregistrement prévu par :
1. L'article 302 du Code d'enregistrement ;
2. L'arrêté royal numéro 118 du 23 décembre 1982 ;
3. L'arrêté royal numéro 187 du 30 décembre 1982".
 
Pour extrait analytique conforme.
Laurent Devreux, Notaire.
 
Déposé en même temps: expédition de l'acte.