Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NextRide
Rue Louvrex 30
4000 Liège
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Christine DÔME, Notaire à la résidence de Liège, Notaire associé de la
société civile ayant pris la forme d’une société privée à responsabilité limitée « Anne Françoise
HONHON et Christine DÔME, Notaires associés », ayant son siège social à Liège, avenue de
Fontainebleau 2, en date du onze septembre deux mille quinze, en cours d'enregistrement, il résulte
que :
 
1. Monsieur HERMINE Thomas Joseph Florian, né à Saint-Nicolas, le 9 avril 1990, célibataire, inscrit
au registre national sous le numéro 900409-109-90, domicilié à Liège, rue Sur-Les-Foulons, 26.
Lequel déclare ne pas avoir effectué une déclaration de cohabitation légale.
 
2. Mademoiselle DE RE Margaux, née à Liège, le 18 octobre 1990, célibataire, inscrite au registre
national sous le numéro 901018-386-64, domiciliée à Liège, rue Sur-Les-Foulons, 26.
Laquelle déclare ne pas avoir effectué une déclaration de cohabitation légale.
 
3. Monsieur DELVAUX Mathieu David Nadège, né à Namur, le 3 septembre 1994, célibataire, inscrit
au registre national sous le numéro 940903-113-88, domicilié à Namur, Avenue du Parc d’Amée 116.
Lequel déclare ne pas avoir effectué une déclaration de cohabitation légale.
 
4. Monsieur TOMBAL Mickaël Jean-Marc Monique, né à Liège, le 23 novembre 1990, célibataire,
inscrit au registre national sous le numéro 901123-389-15, domicilié à Engis, rue Vinâve, 65/2/2.
Lequel déclare ne pas avoir effectué une déclaration de cohabitation légale.
A. CONSTITUTION
 
Ont constitué une société commerciale et dressé les statuts d’une société privée à responsabilité
limitée starter, ou en abrégé SPRL-S, dénommée « NextRide », ayant son siège social à 4000 Liège,
rue Louvrex, 30, au capital de un euro (1,00EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l’avoir social.
 
Les comparants déclarent qu'ils ne détiennent pas de titres dans une autre société à responsabilité
limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité
limitée.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateur, ont
déposé au rang des minutes du Notaire soussigné le plan financier, établi avec l’assistance d’un
professionnel, à savoir Monsieur Benoit LAMBERT à Liège, Quai Mativa, 23 , de la SC SPRL
0637743524
Volet B
COMPTARAMA.
Le Notaire soussigné a éclairé les comparants sur la teneur de l’article 212 bis du Code des Sociétés
et a informé le fondateur des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu’il encourt s’il
est associé d’une SPRL starter.
 
Informés de la teneur de cet article, les comparants déclarent qu’ils ne sont associés d’aucune autre
SPRL starter.
 
Les comparants déclarent et reconnaîssent :
 
1. que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives
respectivement à la responsabilité personnelle qu’encourent les gérants de société en cas de faute
grave et caractérisée et à l’interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à
l’administration et à la surveillance d’une société.
2. que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les conséquences des articles du Code des
sociétés relatifs à la responsabilité des fondateurs en cas de création de la société avec un capital
manifestement insuffisant.
3. que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les conséquences des articles du Code des
sociétés relatifs à la responsabilité des associés d’une société à responsabilité limitée starter, qui
sont tenus solidairement envers les intéressés, après l’expiration d’un délai de trois ans après la
constitution de ladite société, à concurrence de la différence éventuelle entre le capital minimum
d’une société privée à responsabilité limitée classique et le montant du capital souscrit de la société
privée à responsabilité limitée starter.
 
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de un centime
d’euros  (0,01 EUR) chacune, comme suit :
 
-  Monsieur Thomas HERMINE, comparant, à concurrence de quarante-cinq centimes d’euros (0,45
€), soit, quarante-cinq (45) parts sociales ;
- Mademoiselle Margaux DE RE, comparante, à concurrence de vingt-trois centimes d’euros (0,23 €)
soit, vingt-trois (23) parts sociales ;
- Monsieur Mathieu DELVAUX, comparant, à concurrence de seize centimes d’euros (0,16€), soit,
seize (16) parts sociales ;
- Monsieur Mickaël TOMBAL, comparant, à concurrence de seize centimes d’euros (0,16€), soit,
seize (16) parts sociales ;
 
Soit ensemble, cent (100) parts sociales ou l’intégralité du capital.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été
intégralement libérée par un versement bancaire.
 
Le notaire instrumentant attire l'attention des comparants sur l'article 214 du code des sociétés,
lequel stipule qu’à l’expiration du délai de trois ans après la constitution de la société, les associés
sont tenus solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum
requis par la loi et le montant du capital souscrit.
 
B. STATUTS.
TITRE I : FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE.
 
Article 1 - Forme et dénomination de la société.
 
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée starter, en abrégé SPRL-S.
Elle est dénommée «NextRide».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé, et plus particulièrement
le terme « STARTER » ou en abrégé « SPRL-S », l’indication du siège de la société, le terme RPM
suivi du numéro d’entreprise, l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social.
 
Article 2 - Siège social.
 
Volet B
Le siège social est établi à 4000 Liège, rue Louvrex, 30.
 
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement, si besoin est,  la modification des statuts qui en résulte.
 
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 - Objet.
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- la conception, la réalisation, la gestion et la commercialisation de logiciels et programmes ;
- la production, l’entretien et la maintenance de matériel électronique et informatique ;
- le commerce de matériel informatique et électronique de toute nature ;
- la prestation et le conseil informatique ;
- tous travaux de programmation et d’exploitation ;
- la conception et l’exploitation de sites internet ;
- la vente en ligne ou sur internet dans tous domaines ;
- l’activité d’intermédiaire et/ou de conseil, de formation, sous quelque forme que ce soit, à toutes
sociétés, entreprises et particuliers, dans le domaine de l’informatique ou dans tous autres domaines
;
- la construction, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier, en ce compris la
prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères,
l’acquisition par voie d’achat, de souscription, d’échange ou de toute autre manière, ainsi que
l’aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d’actions, d’obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces.
- la constitution, la gestion, la mise en valeur d’un portefeuille de titres de toutes sociétés.
- la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts,
financements, garanties, participation au capital, etc…
- la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier.
 
La société pourra notamment construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels
dans le but d'y exercer ses activités, d'y établir son siège social ou administratif, ou d'y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
 
Sans préjudice aux restrictions légales, déontologiques ou réglementaires, la société peut
s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de scission, de souscription, ou de toute autre manière,
dans toutes sociétés, associations, entreprises, existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger,
ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser le développement
ou la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus.
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4 – Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAL – PARTS SOCIALES
Volet B
 
Article 5 - Capital.
 
Le capital social est fixé à un euro (1 EUR).
II est divisé en cent (100) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/centième  (1/100ème) de l'avoir social.
 
Article 6 - Indivisibilité des titres -Vote par l'usufruitier éventuel.
 
Les parts sociales sont nominatives.
 
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
 
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même part, la société peut suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
 
Article 7 - Cession et transmission de parts.
 
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l’opération.
 
A) Cessions libres
 
Dans le cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut céder ses parts à qui il l’entend.
B) Cessions soumises à agrément
 
La cession de parts entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises:
- à un droit de préférence;
- en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de
l'héritier ou légataire.
 
1) Droit de préférence.
 
L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre
recommandée en indiquant:
- le nombre et les numéros des parts dont la cession est demandée;
- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
associés par lettre recommandée.
 
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession
est proposée.
 
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui
exerce le droit de préférence.
 
Le non exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence, accroît celui des autres.
En aucun cas, les parts ne sont fractionnées; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement
proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent
sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins de la gérance.
 
L'associé qui entend exercer son droit de préférence, doit en informer la gérance par lettre
recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession,
faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
 
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert désigné de commun
Volet B
accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant en référé.
 
L'expert déterminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des
derniers comptes annuels clôturés au moment de l'événement donnant lieu au rachat (projet de
cession, décès d’un associé...), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et
des éléments incorporels non actés dans les comptes.
 
L'expert communiquera à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de
déchéance. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
 
Le prix est payable et exigible dans un délai de six mois à compter de la décision de rachat.
 
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort; les associés
survivants doivent, dans les trois mois du décès, informer la gérance de leur intention d'exercer le
droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
 
2) Agrément
 
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires, que moyennant l'agrément prononcé
par l'assemblée générale des associés à la majorité au moins des associés possédant les trois
quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
 
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
 
Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
 
Dans ce cas, la valeur de rachat est déterminée comme il est dit ci-avant pour l’exercice du droit de
préférence.
 
Article 8 - Registre des parts
 
Il est tenu au siège social un registre qui contient :
 
1) la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant;
2) l'indication des versements effectués;
3) les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le
cas de cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort.
 
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
 
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
 
La gérance peut délivrer à l'associé qui le demande et à ses frais, un certificat nominatif constatant
son inscription au registre; ce certificat ne constitue pas un titre de propriété; il ne peut être cédé.
 
TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE.
 
Article 9 – Gérance.
 
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale.
 
En cas de pluralité d'associés, la société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, par l’assemblée générale.
 
Les gérants sont révocables en tout temps par l’assemblée générale.
 
Volet B
Article 10 - Pouvoirs –représentation.
 
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S’ils sont plusieurs
et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul peut
accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la société.
 
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Si la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, celle- ci est
tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
 
Article 11 - Opposition d’intérêts.
 
Conformément à la loi, le membre d’un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de
gestion, est tenu de la communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion.
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant
concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du collège de gestion qui devra prendre la décision.
De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires les en informer. S’il n’y a
pas de collège de gestion et qu’un gérant se trouve placé dans l’opposition d’intérêt visée ci-dessus,
il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée
pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
 
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans l’opposition d’intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l’opération, mais il devra rendre spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
 
Article 12 - Rémunération.
 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 13 - Contrôle.
 
Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des sociétés, il n'est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE.
 
Article 14 - Assemblées générales.
 
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié,
l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.  Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et gérants.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Volet B
Article 15 - Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 - Présidence   Délibérations   Procès verbaux.
 
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.
 
Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 17  - Votes.
 
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y
voter en ses lieu et place.
 
Article 18 - Exercice social.
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 19 - Affectation du bénéfice.
 
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 euros et le capital souscrit.
 
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE V : DISSOLUTION – LIQUIDATION.
 
Article 20 - Dissolution – Liquidation.
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou l’associé
unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le
ou les liquidateurs désigné(s) entre(nt) en fonction dès confirmation ou homologation de sa(leur)
désignation par le tribunal de Commerce compétent, conformément à l’article 184 du Code des
sociétés.
 
Article 21 – Répartition de l’actif net
 
Volet B
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
 
Article 22 - Election de domicile.
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 23 - Droit commun.
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
Article 24 -  Compétence judiciaire.
 
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l’exécution des présents statuts, entre la société,
ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
 
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2016
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2017.
 
2. Gérance.
 
Le nombre de gérants est fixé à un. Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée
illimitée, Monsieur Thomas HERMINE, pré-qualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.
 
3. Désignation d’un représentant permanent
 
Est ici intervenu Monsieur Thomas HERMINE, précité, agissant en qualité de gérant, lequel déclare
désigner en qualité de représentant permanent de la société, lui-même,  Thomas HERMINE.
 
4. Commissaire.
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe du Tribunal de Commerce
Maître Christine DÔME
Notaire associé de la société civile ayant pris
la forme d'une société privée à responsabilité
limitée "Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,
Notaires associés" à Liège
Acte déposé au greffe :
- l'expédition de l'acte du 14/09/2015