N° d'entreprise : 0435. 354. 608
Nom
JOMAL	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6183 Trazegnies, rue du Gros Bec, 30
Objet de l'acte : Dissolution-Mise en liquidation-Clôture
D'un procès-verbal reçu par le Notaire Martin DELPLANCHE, à La Louvière, le trente et un janvier deux
mille vingt-trois, en cours d'enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « JOMAL », ayant son siège social à 6183
TRAZEGNIES, rue du Gros Bec, 30.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
« 1. Approbation des comptes annuels de la société arrêté au trente et un décembre deux mille vingt-deux
A l'unanimité, l'assemblée générale déclare approuver la situation active et passive de la société arrêtée au
trente et un décembre deux mille vingt-deux.
2 .- Rapports
a) A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire soussigné de donner lecture du rapport justificatif de
l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 du
Code des Sociétés et des associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au
trente et un décembre deux mille vingt-deux.
b) L'assemblée dispense également le Notaire soussigné de donner lecture du rapport de Madame Sophie
TUYTTENS, Réviseur d'Entreprises, représentant la SRL « GROUPE AUDIT BELGIUM », à Nivelles, sur l'état
annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Madame Sophie TUYTTENS prénommée conclut dans les termes suivants :
« La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue
du Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par Mme Sophie TUYTTENS, Réviseur d'Entreprises,
a effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «JOMAL», et déclare suite aux travaux de contrôle
effectués, que :
L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2022, établie par l'organe d'administration	0
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «JOMAL» prévues par l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 84.351,91 EUR et un actif net comptable de 45.602,46 EUR. Cet état comptable
donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration
soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
I L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2022 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A.,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
O L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2022 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Liquidation - Rapport art.2:71 Code des sociétés et des associations «JOMAL> SRL Pag. 17 de 17
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Nivelles, 27 janvier 2023
«GROUPE AUDIT BELGIUM»> SRL
Représentée par
Sophie TUYTTENS
Réviseur d'Entreprises ».
3 .- Décharge de l'organe d'administration
L'assemblée déclare donner décharge à l'organe d'administration pour l'exécution de son mandat.
4 .- Dissolution
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
5 .- Clôture
Les comparants déclarent renoncer à faire application du délai d'un mois entre la décision de mise en
liquidation de la société et l'assemblée générale clôturant la liquidation (article 2 :100 du Code des Sociétés et
des associations) et déchargent expressément le Notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.
En outre, l'assemblée constate que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
trente novembre deux mille vingt-deux a été déposé, duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré
· à l'exception de ce qui est dit ci-après, mais que les actionnaires prennent à leur charge l'ensemble des postes
de passif qui subsisteraient éventuellement, en proportion, chacun à concurrence des actions détenues, il n'y a
donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède :
1/ Plus aucun actif à l'exception :
° Créances à un an au plus : huit cent quatre-vingt-un euros septante cents (€ 881,70) étant un compte
courant TVA.
· Disponible : quatre-vingt-trois mille quatre cent septante euros vingt et un cents (€ 83.470,21), étant le
solde du compte 370-0924018-83 auprès de la banque ING.
2/ Plus aucun passif ou dette, à l'exception :
° Provision et impôts différés : trois mille euros (€ 3.000,00) étant la provision pour les frais de mise en
liquidation, payée par la société après le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
° Autre dettes :
-trente-cinq mille cent nonante-cinq euros quarante-cinq cents (€ 35.195,45) étant le compte courant envers
l'actionnaire GEERTS Maria.
-cinq cent cinquante-quatre euros (€ 554,00) étant le compte courant envers l'actionnaire et administrateur
Monsieur WOJTASIK Alain.
Les actionnaires déclarent qu'ils prendront à leur charge les seuls postes de passif ou dettes qui pourraient
éventuellement subsister, et qu'ils seront investis de tout l'actif restant chacun à concurrence des actions
détenues.
En conséquence, l'assemblée prononce à l'unanimité la clôture de la liquidation et constate donc que la
société à responsabilité limitée « JOMAL » en liquidation a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins
chez Monsieur WOJTASIC Alain. »
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps
- expédition de l'acte
- rapport du réviseur d'entreprises
- rapport de l'organe d'administration
- la situation active et passive de la société
Martin DELPLANCHE, Notaire à La Louvière