N° d'entreprise : 0807729391
Nom
(en entier) : SC SPRL Dominique ROMBEAU, Notaire
(en abrégé) : Dominique ROMBREAU, Notaire
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Frison Auguste 41 A
 : 6040 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION
D’un acte reçu par le Notaire Bernard GROSFILS, Notaire associé à la résidence de CHARLEROI
(LODELINSART), exerçant sa fonction dans la société « Notaires Grosfils, Notaires Associés »,
ayant son siège à Lodelinsart, en date du 03/12/2022, il a été extrait ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée "
DOMINIQUE ROMBEAU NOTAIRE SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A
RESPONSABILITE LIMITEE ", en abrégé « Dominique ROMBEAU, Notaire » ayant son siège à rue
Auguste Frison, numéro 41A, à 6040 Jumet, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0807.729.391, et pour la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0807729391.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard GROSFILS, de résidence à
Lodelinsart, le 27 octobre 2008, publié aux annexes du Moniteur belge du 21 novembre 2008, sous
le numéro 0181837, statuts modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par ledit notaire
soussigné, en date du 10 mars 2017, publié aux annexes du Moniteur belge du 11 mai 2017, sous le
numéro 0066525.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
BUREAU.
La séance est ouverte à 10 heures, sous la présidence de Madame ROMBEAU Dominique, nommée
ci-après.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
 
LISTE DE PRESENCE.
L’actionnaire unique ici présent déclare, sur présentation du registre des actions nominatives, être
titulaire du nombre d’actions suivant
Madame ROMBEAU Dominique Marie Adrienne Véronique, née à Uccle, le 31 octobre 1962, épouse
de Monsieur JANS Didier, domiciliée à 6110 Montigny-le-Tilleul, propriétaire de sept cent quarante-
quatre (744) actions.
 
EXPOSE DE MADAME LA PRESIDENTE.
Madame la présidente expose :
I. Que la présente assemblée a pour ordre du jour :
 
ORDRE DU JOUR.
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
Volet B
5. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
6. Adresse du siège.
 
CONVOCATION ET QUORUMS
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que l’actionnaire unique est présent et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts et de l’objet social que
lorsque les actions présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et
une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quart.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
I. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
II. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent l’assemblée décide que la première phrase de l’article 1 est remplacée comme suit :
« La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée ».
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré d’un montant de septante-
quatre mille quatre cents euros (74.400,00 €) et la réserve légale de la société soit sept mille quatre
cent quarante euros (7.440,00 €), soit un total de quatre-vingt-un mille huit cent quarante euros
(81.840,00 €), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statuairement
indisponibles, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
III. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société est une société de notaire régie par la loi du vingt-cinq Ventôse-Cinq Germinal An XI
contenant l’organisation du notariat ci-après dénommée « Loi de Ventôse », par les présents statuts
et le cas échéant par le règlement d’ordre intéreur. La société revêt la forme d'une société à
responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DOMINIQUE ROMBEAU NOTAIRE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
», en abrégé « Dominique ROMBEAU, Notaire ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré à n’importe quelle autre adresse, dans les limites de l’obligation légale de
résidence du notaire titulaire, par décision de l’organe d’administration, à publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des antennes ainsi qu’
entendu par l’article 52 de la loi organique du notariat, et d’une façon générale dans le respect de
ladite loi et des règles déontologiques application aux fonctions notariales.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires-titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat. Les actionnaires ne peuvent exercer
Volet B
leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société, sauf s'ils ont la qualité de notaire
suppléant. Toute l'activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s'exercer au sein de
la présente société. La socité pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles,
financières mobilières et immobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Toutefois, la
société ne peut posséder, conformément aux articles 50§1, 2 et 3 et 55§1 de la loi de ventôse que
les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus pour
les expéditions et les honoraires d'exécution. En outre, il est interdit à la société de se porter caution
pour les engagements privés des actionnaires et/ou administrateurs.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra êtee dissoute en tout temps par
décision de l’assemblée générale délibérant à l’unanimité des voix. La société n’est dissoute ni par la
mort, l’interdicition la déconfiture, la destitution, l’acceptationde la démission ou la limite d’âge d’un
notaire associé, ni par la dissolution ou la faillite d’un associé personne morale, ni par l’acceptation
de la démission, ou la limite d’âge d’un associé, ou telle personne morale.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 744 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque action donne droit à une voix.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. En tout état
de cause, les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être souscrite que par un
notaire, un notaire associé (notaire titulaire ou non titulaire), ou une société dont l’objet est l’exercice
de la profession de notaire au sens de l’ratcile 50§1 et 52§2 de la loi de Ventôse.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
La cession des actions s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et
signée par le cèdant et le cessionnaire ou par leur fondé de pouvoir dans le cadre des conditions
prévues aux articles, 9, 10 et 11 des présents statuts.
Le registre des actions pourra également être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8bis.
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits
réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l'égard de la société. En cas
de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur
Volet B
celles-ci, sous réserve du respect des règles déontologiques.
Article 9. Cession et transmission des actions
9.1. Cessions avec agrément : Les actions de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises à cause de mort qu'à un Notaire, titulaire ou non, ou une société notariale, moyennant l’
accord de tous les actionnaires, lequel accord constitue une condition suspensive de la cession ou
de la transmission. En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut
d'accord de tous les actionnaires dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite
sous condition suspensive, les actionnalres autres que le cédant ou les ayants-droit du défunt
reprennent eux-mêmes, à concurrence de leur quote-part dans les capitaux propres de la société,
déduction faite des actions dont la cession est proposée :
1. A l'expiration du délai de trois mois précité (sauf si toutes les parties conviennent d'une autre date)
: les actions qui ne peuvent être cédées ;
2. Avec effet au jour du décès : les actions qui ne peuvent être transmises ;
3. Moyennant, dans chaque cas, le paiement au cédant ou aux ayants-droit du défunt de l'indemnité
de reprise fixée à l'article 13 ci-après.
9.2. Cession au notaire nommé en remplacement : Par dérogation au point 9.1, tout Notaire titulaire
peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort ses actions au Notaire nommé en
remplacement sans l'accord des autres actionnaires.
9.3. Notaire titulaire : Si la société ne compte qu'un seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou
transmettre ses actions qu'à un Notaire titulaire.
9.4. Démembrement du droit de propriété – décès : Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un
démembrement du droit de propriété. En cas de décès d'un Notaire titulaire associé, ses droits (liés à
ses actions ou aux actions détenues par sa société de participation) ne sont pas transmis à ses
héritiers, qui n'ont droit qu'à la contrevaleur des actions qui leur sera payée par le successeur du
Notaire décédé. En cas de décès d'un Notaire associé non titulaire, ses droits (liés à sa ou ses
actions ou à celles de sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit
qu'à la contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des présents
statuts, conformément à la Loi Organique d Notariat.
9.5. Cession interne: En cas de cession par un actionnaire d'une partie de ses actions à un co-
actionnaire (cession interne). en ayant eu l'accord de tous les actionnaires, l'Indemnité prévue en
contrepartie sera librement flxée entre les parties, sous réserve du contrôle par la Chambre des
Notaires du Hainaut.
9.6. Remplacement du notaire titulaire: En cas de remplacement du Notaire titulaire, son successeur
aura le droit, lors de la reprise, d'obtenir du cédant un nombre d'actions égal à la fraction obtenue en
divisant le total du nombre d'actions émises par le nombre d'actionnaires (soit au moins une part
virile). Si le cédant détient un nombre d'actions inférieur au nombre d'actions que le cessionnaire est
en droit de reprendre en vertu de la règle énoncée ci-avant, l'actionnaire (les actionnaires) s'engage
(nt) à lui céder (proportionnellement à leur quote-part dans le capital de la société, déduction faite
des actions détenues par le Notaire titulaire sortant) le nombre d'actions manquantes afin qu'il puisse
céder au cessionnaire le nombre minimum d’actions prescrites, moyennant le palement de l’
indemnité de reprise fixée à l'article 13 ci-après.
Article 10. Cession et transmission des actions d'une société associée:
Les actions d'une société associée ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort
qu'à un Notaire, titulaire ou non, moyennant l'accord de tous les actionnaires de la société notariale,
qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission. En cas de désaccord
notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d’accord de tous les actionnaires dans les
trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, les actionnaires
autres que la société associée reprennent, à concurrence de leur quote-part dans les capitaux
propres de la société les actions de la société notariale détenues par la société associée, dduction
falte des actions dont la cesslon est proposée, soit, en cas de cession, à l'expiration du délai de trois
mois précité, soit, en cas de décès, avec effet au jour du décès, moyennant, dans chaque cas, le
paiement à la société associée de l'indemnité de reprise fixée à l'article 13 ci-après. Dès que cette
reprise a eu lieu, la société associée perd la qualité d'associée et ses actions peuvent être cédées ou
transmises selon les règles applicables à cette société et les statuts de cette société seront aussitôt
modifiés, pour en ôter toute référence à l'activité notariale. Par dérogation au §1er, tout Notaire
titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort les actions de sa société associée au
Notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres actionnaires. Si l'actionnaire de la société
associée est le seul Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse d'être titulaire, ne peut céder ou
transmettre les actions de la société associée qu'à un Notaire titulaire. Les actions de la société
associée ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
Article 11. Perte de la qualité d'actionnaire - retrait et exclusion
11.1. Perte de la qualité d'actionnaire : L'acceptation de la démission d'un Notaire associé (titulaire
ou non titulaire), la limite d'âge, la destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des
Volet B
fonctions pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé.
Tout associé frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires, perd de même de
plein droit sa qualité d'actionnaire à la date du prononcé de la peine. De même, toute société dont l’
associé cesse ses fonctions par l'effet de l'acceptation de sa démission, de la limite d’âge, de sa
destitution, de l'annulation de sa nomination ou pour tout autre motif perd de plein droit sa qualité
d'actionnaire. Tout actionnaire (sauf s'il s'agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société
moyennant la notification d’un préavis de six mois à la société.
11.2. Exclusion: Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui
cause un trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou
plusieurs autres actionnaires, conformément à l'article 53, §1er de la Loi Organique du Notariat,
moyennant le paiement par le ou les dits actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
11.3. Disposition commune: Le droit à l'Indemnité de reprise visé par l'article 13 est le seul droit qui
subsiste dans les cas visés par le présent article, dans les limites de l'article 17.
Article 12. Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l’une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les actionnaires subsistants, sauf dans les cas prévus par la loi.
Article 13. Conséquences de la perte de la qualite d'associé, du retrait ou de l'exclusion - Indemnité
de reprise.
Les actions de l'associé Notaire titulaire qui cesse d'être associé sont cédées au Notaire nommé en
remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnite de reprise fixée conformément à l’
article ci-après. Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 1, les actions de l'actionnaire qui cesse
d'être actionnaire en application de l'article 11 sont cédées aux autres actionnaires, à concurrence de
leurs actions dans la société, déduction faite des actions dont la cession est proposée moyennant le
palement par ceux-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément au paragraphe ci-après.
L'indemnité de reprise est déterminée conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 relatif a
l'indemnité de reprise d'une Etude notariale (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait), dans un
rapport établi par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe ("l'estimateur"),
désigné par la Chambre nationale des Notaires, saisie par le cédant. La décision de l’estimateur lie
les parties. Sans préjudice du paragraphe ci-après, le ou les cessionnaires sont tenus de payer au
cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant de cette indemnité, majoré d'un intérêt calculé au
taux légal majoré de deux pourcent (2%) l'an, prorata temporis, à compter de la cession ou
transmission faite sous condition suspensive, à concurrence de dix pour-cent (10%) dans le mois et
de nonante pourcent (90 %) dans les six mois de la communication par l'estimateur de sa décision.
Toutefois, pour le paiement à effectuer par le Notaire nommé en rempacement, ce délai est de
septante- cinq jours calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nommé en
remplacement du cédant ou du défunt. Aucun intérêt n'est du en ce cas. Préalablement à toute
cession ou dans les trois mois de la transmission des actions de la société (ou de la société au
Notaire nommé en remplacement, les actionnaires (y compris le Notaire remplacé) retirent leurs
réserves et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte ni de baux ni de
contrats de fourniture en cours, à concurrence de leur quote-part dans les capitaux propres de la
société. En cas d'association avec un ou plusieurs Notaires de résidences différentes conformément
à l'article 52§1er de la Loi Organique du Notariat, l'assemblée gènérale délibérant conformément à
l'article 22 des présents statuts, déterminera les modalités d'indemnisation du Notaire titulaire dont la
résidence est devenue vacante à la suite de l'application de l'article 52§1er précité et modifiera les
présents statuts en conséquence.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Organe d’administration
La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, chaque actionnaire étant administrateur de
plein droit, le cas échéant par le canal de la société de participation ou de la société de gestion qu'il
aurait constituée à cet effet. La fonction d'administrateur n'est pas cessible ou, transmissible, même
à un Notaire suppléant. Si l'administrateur est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou
d'empêchement de celui-ci, la suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre
Notaire, ou à un Candidat Notaire, suivant la procédure prévue aux articles 63 à 67 de la Loi
Organique du Notariat à la requête de toute personne intéressée. Ce suppléant sera
automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire
du juge compétent. L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé
gratuitement. Ši le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée, à l'unanimité, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux. Un
administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d'administrateur à
partir du moment où il n'est plus Notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il
Volet B
n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution
du Notaire qui est administrateur mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire
dudit Notaire, pendant la durée de la suspension.
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, l'administrateur, peut, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des
lois et des règles déontologiques applicables aux fonctions notariales.
Article 17. Responsabilité
La société ne peut se porter caution des engagements privés de(s) actionnaire(s) ou administrateur
(s). Le patrimoine privé d'un notaire associé ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire associé, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre. La
responsabilité des actionnaires est limitée  leur apport. La responsabilité de la société notariale est
limitée à un montant de cinq millions d'euros (5.000.000,00 EUR.) Le notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent dune infraction commise par le
notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société
contre le notaire. La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat
d'assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à
l'alinéa 4 (art 50, §4, Loi organique du Notariat).
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier septembre à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
Volet B
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut petre présent a en outre la faculté de voter par écrit à
l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente-et-un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Bénéfice - Répartition – réserves
Les honoraires du ou des notaires actionnaires de la société seront facturés et perçus au nom et
pour le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annueis, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société. Le bénéice
annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’
organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices. Conformément à l'article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations,
l'organe d'administration peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute :
. Par une décislon du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires
. Par une décision du Tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège
social de la société à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la
Chambre des Notaires, pour des motifs fondés ou si l'intérêt public l'exige ;
. De plein droit en cas d'exclusion de l'actionnaire qui est le seul Notaire titulaire ou en cas de
suppression de la résidence du seul notaire titulaire.
. En cas de perte de la qualité d'associé de l'associé qui est le seul Notalre titulaire, si le ou les
coactionnaires le souhaitent. Tous les actionnaires marquent dès à présent leur accord pour
demander la dissolution de la société des que les trois conditions suivantes sont cumulativement
remplies :
- Un Notaire nommé en remplacement devient actionnaire de plein droit, sans que tous les
Volet B
actionnaires aient donné leur consentement sur la cession ou la transmission de actions à celui-ci ;
- Un actionnaire notifie dans les six mois de la prestation de serment du Notaire nommé en
remplacement à tous les actionnaires (en ce compris le nouvel actionnalre) gu'il souhaite céder ses
actions ; - Les autres actionnaires ne reprennent pas ou ne font pas reprendre ses actions dans les
trois mois de cette notification, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise fixée conformément
à l'article 13 ci-dessus. Tous les actionnaires marquent dès à présent leur accord pour dermander la
dissolution de la société un an après la demande qui en est faite par le Notaire titulaire. Toutefois,
dans cette hypothse, le Notaire titulaire qui a demandé la dissolution doit à chacun des autres
actionnaires une indemnité calculée conformément à l'article 13.
Article 28. Liquidation
Dès la dissolution de la société, les Notaires actionnaires titulaires continuent d'exercer la fonction de
Notaire à titre individuel, tandis que les Notaires actionnaires non titulaires ne peuvent plus exercer la
fonction de Notaire et reprennent le titre de Candidat-Notaire. En aucun cas, la société
professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles du Notaire.
Le ou les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs,
sans préjudice du droit de l’assemblée générale ou du Tribunal de nommer d'autres liquidateurs. Les
liquidateurs n'entreront cependant en fonction qu'après confirmation de leur désignation par le
tribunal de l'entreprise compétent conformément aux articles 2:76 et suivants du code des sociétés et
des associations. Le ou les liquidateurs transmettent les actes reçus par un Notaire associé, le
répertoire ouvert au nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible,
sans indemnité, au Notaire titulaire associé ou, à défaut, à un autre Notaire titulaire de la société ou,
à défaut, au Notaire titulaire nommé en remplacement du seul Notaire titulaire de la société. Le ou
les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux actionnaires la valeur
de leurs actions et répartissent le solde éventuel entre les actionnaires au prorata de leurs actions.
Toutefois, si le passif peut être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux actionnaires
ce qu'ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs actions. La clientèle est libre de choisir son Notaire
et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser. En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne
peut être cédé ou remis q’à un notaire ou à une société professionnelle visée à la Loi Organique du
Notariat.
 
TITRE VII. Dispositions diverses
Article 29. Règles professionnelles
Tant les actionnaires que la société compte sont tenus au respect de toutes les dispositions légales
et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les
traditions notariales nationales et provinciales, les cessions d'étude et la déontologie. En matière de
comptabilité, les prescriptions de l'arrêté royal du 14 décembre 1935 et de l'arrêté royal du 10 janvier
2002 se cumulent avec celles qui résultent du Code des Sociétés et des associations. Dans tous les
cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société par un Réviseur
d'Entreprises ou un expert- comptable, agréé par la Chambre des Notaires et dont les conclusions
seront communiquées à la chambre des Notaires. Les actes reçus par un notaire associé sont
inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société titulaire. Dominique Rombeau,
prénommée, notaire titulaire, est dépositaire de ce répertoire. Les notaires actionnaires ne peuvent
recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux leur conjoint ou cohabitant légal, ou leurs parents
ou alliés, en ligne directe à tous degrés, en ligne collatérale jusq'au deuxième degré inclusivement,
sont parties ou qui contiennent quelque disposition en faveur de celui-ci. Cette disposition ne
s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assembles générales d'actionnaires ou
d'obligataires d’une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité limitée ou d'une société
coopérative, à moins que l'un des actionnaires, son conjoint, son parent ou allié au degré prohibé ne
soit membre du bureau, administrateur, commissaire ou liquidateur de la société.
Article 30. Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues ci-avant, peut arrêter un règlement d'ordre
intérieur : celui-ci, dans les limítes des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Toute modification
du règlement d'ordre intérieur sera arrêtée comme dit au premier alinéa. En cas de contradiction
entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires prévalent. Si l'assemblée
a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus contraignantes, par rapport
aux pouvoirs d'administration des administrateurs, que celles prévues dans les présents statuts, ce
sont les dispositions du règlement d'ordre Intérieur qui prévalent entre les actionnaires et
administrateurs à l'égard de la société. Pour l'application de l'article 5:78 du Code des sociétés et des
associations, les dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées
comme statutaires entre les actionnaires et à l'égard de la société.
Article 31. Transformation
Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier l'objet
Volet B
social, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être transformée
en une société autre qu'une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le Notariat et pour
autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé.
Article 32. Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l’actif de la société, soit à la requête des actionnaires soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droits.
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations,assignations, signifiactions peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 34. Compétence judicaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissalres et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la soclét n'y renonce expressément
Article 35. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations, de la loi de Ventôse et de toutes les lois
et règlements applicables à la profession de notaire auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code, lois et règlements sont censées non écrites. Les parties entendent en outre se conformer
entièrement à la loi de Ventôse et toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la
profession de notaire.
 
VI. Quatrième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procde immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée, Madame Dominique ROMBEAU, prénommée, ici présente et qui accepte.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
'exercice de ce mandat. Son mandat est rémunéré. L'assemblée générale décidera à la prochaine
assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l'exécution de son
mandat.
 
V. Cinquième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à: Charleroi (Jumet), rue Auguste
Frison 41A.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte du 3 décembre 2022 et coordination des statuts