N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : T.O.A.TOITURE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7021 Mons, Avenue Benoite 41
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Stéphanie BILLER, à Mons, le 30 septembre 2011, il résulte que : 
Monsieur OUZEROUHANE Andy Ali Edouard René, né à Mons le vingt-trois septembre mil neuf cent 
quatre-vingt-sept (N.N. 87.09.23 459-62), célibataire, domicilié à Mons (Havré), avenue Benoite, 41, a constitué 
une société commerciale et dressé les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée 
«T.O.A.TOITURE», ayant son siège social à 7021 Mons, Avenue Benoite 41, au capital de dix-huit mille six 
cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur 
nominale.
Les cent quatre-vingt-six parts sociales ont été souscrites au prix de cent euros chacune comme suit
1) Par l’apport en nature du fonds de commerce  (activité de couvreur exercée à Havré, avenue Benoite, 
41 ; immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0824.891.661) pour un montant total 
de six mille quatre cents euros (6.400 EUR) ; le fonds de commerce ayant été valorisé à onze mille cinq cent 
trois euros et nonante-six cents (11.503,96 EUR), le surplus ou cinq mille cent trois euros et nonante-six cents 
(5.103,96 EUR) sera inscrit au crédit d’un compte courant à ouvrir dans les livres de la présente société ;
En rémunération de cet apport, il a été attribué au fondateur soixante-quatre parts sociales ;
2) Les cent vingt-deux parts sociales restantes sont souscrites intégralement en espèces par le fondateur au 
prix de cent euros chacune, soit douze mille deux cent euros (12.200 €) et sont libérées à concurrence de six 
mille euros (6.000 €).
Le montant de six mille euros (6.000 EUR) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en 
formation auprès de ING sous le numéro 363-0934594-39.
Rapport
Un exemplaire du rapport spécial du fondateur sur la proposition d’apport en nature prévue par l’article 219 
du Code des Sociétés, dans lequel il expose l’intérêt que présente pour la société l’apport en nature et le cas 
échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises, sera déposé au greffe 
du Tribunal de commerce de Mons, de même que le rapport du réviseur d'entreprise relatif à l’apport en nature, 
lequel a été dressé, conformément à l'article 219 du Code des sociétés, en date du 26/09/2011, par ScPRL « 
DCB COLLIN & DESABLENS », représentée par Emmanuel COLLIN, Réviseur d'Entreprises.
Ce rapport a conclu comme suit :
« L’apport en nature effectué par Monsieur Andy OUZEROUHANE à la constitution de la SPRL « T.O.A. 
Toiture » consiste en des immobilisations incorporelles et corporelles reprenant la clientèle, du matériel et de 
l’outillage, du matériel roulant ainsi que deux crédits y relatifs, l’ensemble apporté est évalué à 11.503,96 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis, sous réserve de l’accord de l’organisme financier 
quant au transfert des actifs pour lesquels un financement est en cours, que :
�
l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’Entreprises en 
matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des 
biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actons ou de parts à émettre en contrepartie de 
l’apport en nature ;
�
la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
�
les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de 
l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre et à la 
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime 
d’émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas 
surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 64 parts de la société « T.O.A. Toiture », sans 
désignation de valeur nominale, outre la reprise, par la société, d’une dette de 5.103,96 € due à l’apporteur.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère 
légitime et équitable de l’opération.
0839841341
Les présentes conclusions ne peuvent être considérées comme définitives et ne comportant pas de 
réserves que pour autant que les effets du présent apport soient devenus opposables au receveur des 
contributions directes en application des articles 442bis § 1er du CIR, à l’administration de la TVA en application 
de l’article 93 undécies du Code TVA et à l’administration de la Sécurité Sociale en vertu de dispositions 
équivalentes.
Fait à Tournai, le 26 septembre 2011.
ScPRL « DCB COLLIN & DESABLENS » représentée par Emmanuel COLLIN, Reviseur d'Entreprises ». 
Rétribution des apports
Le transfert des biens apportés se fait donc moyennant l'attribution au comparant de soixante-quatre parts 
sociales souscrites, outre cent vingt-deux parts sociales rétribuant l’apport en espèces.
Condition des apports en nature
La présente société a la propriété des biens apportés à compter de ce jour ainsi que la jouissance.
La présente société est censée avoir parfaitement connaissance du patrimoine transféré et ne pas en exiger 
une description détaillée.
Elle supportera tous impôts, contributions , taxes et généralement toutes les charges quelconques qui 
grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.
Elle prendra les biens dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre 
l'apporteur pour quelque cause que ce soit.
La société à constituer fera son affaire personnelle de l'accomplissement des formalités nécessaires aux 
fins d'assurer la publicité et l'opposabilité aux tiers du transfert.
STATUTS
Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «T.O.A.TOITURE».
Dans tous documents écrits émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie 
immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "sprl".
Siège social
Le siège social est établi à 7021 Mons, Avenue Benoite 41.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne et/ou de la Région de Bruxelles Capitale, 
par simple décision de la gérance. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur 
Belge par les soins de la gérance.
La Société pourra par simple décision de la gérance établir des succursales, agences, bureaux et autres 
dépendances en Belgique ou à l'étranger.
Objet
La société a pour objet :
- tous travaux de mise sous toit de bâtiments;
- tous travaux de menuiserie générale et de charpente;
- tous travaux de toitures asphaltiques ou similaires ainsi que tous travaux d'étanchéité;
- la mise en place d’éléments d’évacuation des eaux de pluie ;
- tous travaux de couverture non métallique et non asphaltique;
- tous travaux de ravalement et remise en état des façades;
- tous travaux de couverture métallique de toitures et de zinguerie;
- tous travaux d’étanchéification des murs, des toits ou encore des terrasses ;
- tous travaux de bardage ;
- tous travaux d’isolation ;
- l’activité d’intermédiaire de commerce en matériaux de construction et de bâtiment ;
- l’achat, la vente, l’import et l’export de tous produits ayant un lien avec les activités du bâtiment ;
- la fabrication et le négoce de vinyls et stickers décoratifs, le lettrage sur des supports divers.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou 
immobilières se
rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou 
donner en location tous biens meubles et immeubles ainsi que tout droit réel portant sur ces biens ; prendre, 
obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences.
Elle peut s’intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet 
identique,
analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer 
des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut réaliser les activités décrites ci-dessus pour son propre compte ou pour compte de tiers, 
notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
L’assemblée générale délibérant et votant comme en matière de modifications des statuts est seule 
compétente et a le pouvoir d’étendre ou d’interpréter l’objet social dans le respect des dispositions du Code des 
Sociétés en la matière.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur 
nominale.
Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds 
complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les 
conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des 
avances de fonds.
Tout 
versement 
appelé 
s'impute 
sur 
l'ensemble 
des 
parts 
dont 
l'associé 
est 
titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, 
doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du 
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, 
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé 
conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas 
de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce 
choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus 
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge 
du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou 
profite 
de 
l'excédent 
s’il 
en 
est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance 
dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est 
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la 
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en 
espèces et non entièrement libérées.
Registre.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé avec l'indication des versements effectués sera inscrit 
dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément au Code des Sociétés et dont tout associé 
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Cession entre vifs.
A/ La Société ne comprend que deux associés au moment de la cession.
La cession entre vifs par un associé de tout ou partie de ses parts sociales n'est autorisée que moyennant 
l'assentiment exprès, spécial et écrit de l'autre associé. Le refus éventuel de cette autorisation est sans recours.
B/ La Société comprend plus de deux associés.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de la moitié 
au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession 
est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées à un associé, au conjoint, à des ascendants 
ou descendants du cédant.
Le refus d'agrément pourra donner lieu à recours conformément à l'article 251 du Code des Sociétés.
Transmission à cause de mort.
A/ La Société ne compte que deux associés au moment du décès.
L'associé survivant peut:
- Soit continuer la société avec les héritiers ou légataires de l'associé décédé;
- Soit refuser d'agréer les héritiers ou légataires de l'associé décédé.
B/ La Société compte plus de deux associés au moment du décès.
Les parts ne peuvent être transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des 
associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint, aux ascendants 
ou descendants du défunt.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises 
conformément à la procédure prescrite par l'article 252 du Code des Sociétés.
Gérance-Emoluments.
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants.
En principe, le mandat de gérant sera rémunéré.
Chaque gérant pourra à tout moment, démissionner de ses fonctions, sans préavis ni indemnité, en veillant 
toutefois à ne pas porter atteinte à la Société.
Pouvoirs.
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition 
qui intéressent la société; et conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir 
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés 
réserve à l'assemblée générale.
Sans préjudice des dispositions de l'article 257 du Code des Sociétés, dans le cas où la société est 
administrée par deux ou plusieurs gérants, ils doivent sur le plan interne, agir conjointement, sauf délégation. 
Vis-à-vis des tiers, la société est représentée, dans tous les actes y compris ceux où interviennent un 
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il est unique ou par deux gérants 
agissant conjointement s'ils sont plusieurs sans devoir justifier vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de 
l'assemblée. De tels actes peuvent également être signés par des mandataires spéciaux dans la limite de leurs 
mandats.
Gestion journalière.
Les simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des gérants. L'assemblée générale, 
par une décision à publier aux annexes du Moniteur Belge, pourra fixer les limites de cette gestion et déterminer 
les opérations pour lesquelles la signature de deux gérants au moins sera requise.
Le(s) gérant(s) peuvent déléguer à un ou plusieurs directeur(s) ou fondé(s) de pouvoirs, telle partie de leurs 
pouvoirs de gestion journalière qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent; ils déterminent, en ce cas, les 
rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.
Assemblée générale ordinaire.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée 
générale ordinaire le troisième vendredi du mois de septembre, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, 
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date 
qu'il 
signe 
pour 
approbation 
les 
comptes 
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que 
l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce 
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera 
l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Nombre de voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Cependant, aucun mandataire ne peut totaliser à lui seul plus de cinquante pour cent des voix exprimées, 
compte tenu des parts dont il est lui-même titulaire et dont il assure la représentation. En cas d'existence 
d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y est pas fait opposition, représenté vis-à-vis de la Société par 
l'usufruitier.
Délibérations.
Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui 
le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.
Exercice social.
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.
Ecritures sociales.
Il doit être tenu écritures des affaires sociales suivant les lois et usages du commerce. Il est établi à la fin de 
chaque exercice social, par les soins de la gérance, un inventaire général de l'actif et du passif de la Société, 
des comptes annuels résumant cet inventaire et un compte de résultats.
Vote des comptes annuels.
L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels et de résultats. Après adoption 
des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge de la gérance et 
du ou des commissaire(s) éventuel(s). La gérance procède ensuite aux formalités de dépôt et de publication 
requises par la loi.
Distribution.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et 
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, forme le bénéfice annuel net.
Volet B - Suite
Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale 
vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix 
sur proposition des gérants.
Liquidation.
En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, la liquidation s'opère 
par les soins d'un ou de plusieurs liquidateur(s) nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille 
nomination, la liquidation s'opère par les soins du/des gérant(s) en fonction à cette époque, qui disposent à 
cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés. 
L'assemblée générale détermine les émoluments du/des liquidateur(s).
Répartition.
Après apurement de toutes les dettes, charges et les frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser 
en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une 
égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de 
situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue soit par des appels 
de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables 
en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié 
à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, 
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la 
société.
Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la 
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, 
à moins que la société n'y renonce expressément.
Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites 
dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont 
censées non écrites.
DISPOSITIONS 
FINALES 
ET 
(OU) 
TRANSITOIRES
1. 
Premier 
exercice 
social 
et 
première 
assemblée 
générale 
ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 31 mars 
2013. 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de septembre de 
l’année deux mille treize.
2. Gérance :
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un. 
Le comparant et associé unique est nommé gérant non statutaire de la société, pour une durée 
indéterminée ; son mandat est rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination 
d’un commissaire.
Frais.
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société 
en raison de sa constitution s'élèvent  approximativement à trois mille six cent euros (3.600,00 €), en ce compris 
les frais, droits et honoraires du présent acte et de ses suites s’élevant à neuf cents euros (900 EUR).
Pour expédition conforme.