N° d'entreprise : 0435781111
Nom
(en entier) : Renovazed
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Culots(GY) 14
 : 6181 Courcelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Adaptation des statuts au CSA – Adoption de la forme SRL – Modification de l’objet - Adoption des
nouveaux statuts - Démissions et nominations – Adresse
 
D’un acte reçu le 5 juillet 2024, par Maître Alexandre PICART, Notaire à Courcelles (ex. Trazegnies),
il résulte que :
 
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « RENOVAZED », dont le siège social est établi à 6181 Gouy-lez-Piéton (Courcelles), Rue
des Culots, 14, Numéro d’Entreprise 0435.781.111, constituée sous forme de société coopérative
selon acte sous seing privé en date du 21 novembre 1988, publié aux annexes du Moniteur Belge du
8 décembre 1988 sous le numéro 1988-12-08 / 194, et dont les statuts ont été modifiés pour la
dernière fois selon acte sous seing privé en date du  11 décembre 2000, publié aux Annexes du
Moniteur belge sous la référence 2001-12-05 / 575.
L’assemblée générale a pris les décisions suivantes :
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale a décidé d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
2. Deuxième résolution
En suite de ce qui précède et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la définition
de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations,  l’assemblée générale a décidé que la société adoptera la forme légale de ce Code qui
lui est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée a constaté que :
 
En ce qui concerne la partie libérée du capital fixe
le capital fixe effectivement libéré (6.265,86€), la réserve légale (1.990,00 €), soit un total de huit
mille deux cent cinquante-cinq euros quatre-vingt-six cents (8.255,86€) ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1).
 
En ce qui concerne la partie non appelée du capital
La partie non appelée du capital, s’élève à 13.634,14 € convertis en compte de capitaux propres «
apports non appelés », en application de l’article 39§2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le CSA et portant des dispositions diverses.
 
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Sur interpellation expresse du notaire instrumentant, les comparants ont déclaré qu’il n’y a jamais eu
de capital variable au sein de la société.
 
4/ Quatrième résolution
L’assemblée a déclaré avoir pris connaissance du rapport de l’organe d’administration justifiant la
modification de l’objet de la société et dispense le président d’en donner lecture.
 
L’assemblée générale a décidé en conséquence de remplacer le texte actuel de l’objet par le texte
suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
- La construction générale
- l'activité d'entrepreneur en construction et rénovation, gros-œuvre et mise sous toit, plafonnage,
cimenterie, maçonnerie, coffrage ferraillage, peinture, carrelage, rejointoiement, isolation des murs et
des sols et autres activités liées à la construction et à la rénovation des bâtiments, l'installation de
sanitaires et de plomberie, installations électriques et de systèmes de sécurité et d'alarme ; le
commerce de détail de tous matériels et matériaux se rapportant à ces activités, l'activité d'entreprise
de démolition et d'étanchéité des constructions, de terrassement, asphaltage et bitumage, pose de
parquets et cloisons ;
- tous travaux de fouilles et d'aménagements des abords, de pose de toutes canalisations, égouts,
chapes et clôtures, y compris les travaux de plantation ;
- la pose de toutes piscines, abris et dispositifs de jardin, aires de jeux et autres ;
- les travaux hydrauliques et pneumatiques, chaudronnerie, bardages métalliques ;
- tous travaux d'architecte d'intérieur, décoration, rénovation de meubles, lettrages, enseignes
lumineuses ou non, machines-outils ;
- l'aménagement et l'entretien de terrain divers (aménagement et entretien de plaines de jeux et de
sport, de parcs et de jardins, y compris les travaux de plantation, de placement de clôtures et
palissades) ;
- la construction de cheminée et de fours (construction de cheminée, de fours industriels et autres
ouvrages analogues, maçonnerie de chaudières et placement de tous produits réfractaires) ;
- la couverture de constructions et travaux hydrofuges (couvertures en tuiles, en chaume, en
ardoises naturelles ou artificielles, en tôles d'acier et en asbeste ciment, les métaux non ferreux
exceptés, travaux d'étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et bitumage, entre
autre les couvertures de toiture à base d'asphaltes ou à base de produits hydrocarbonés
éventuellement en combinaison avec des métaux, travaux d'assèchement de constructions autres
que par le bitume et l'asphalte) ;
- l'isolation thermique et acoustique ;
- la charpenterie, la menuiserie métallique (charpenterie et menuiserie du bâtiment, placement de
serrure et de quincaillerie du bâtiment, placement de porte et de plinthes en matière plastique,
placement de volets en bois et matière plastique, pose de parquets et de tous revêtements en bois,
des murs et du sol, pose de cloisons et de faux plafonds en bois, placement de ferronnerie, de volets
et de menuiserie métallique, ainsi que placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de
stores extérieurs, recouvrement de murs et de plafonds par application d'éléments métalliques ;
- les travaux de vitrerie (pose de vitres, glaces, miroiterie, vitraux et toutes autre matières
translucides ou transparentes, construction de parois et couvertures en béton translucide) ;
- les constructions métalliques et les ouvrages d'art métallique (travaux de montage et de
démontage, constructions tubulaires ou autres similaires) ; les tuyauteries industrielles et
canalisations (installation de ventilation et d'aération de chauffage à air chaud de conditionnement
d'air et de calorifugeage des tuyauteries et canalisations) ;
- travaux d'entreprise de tapisserie, de pose de revêtements des murs et sols ;
- tous travaux de plomberie et chauffage central,
- l'achat et la vente de tous matériaux généralement quelconques.
- l’achat, vente, location et mise en valeur de tous terrains non bâtis, immeubles bâtis et tout matériel
en Belgique et à l’étranger, ainsi que la construction, la réparation et l’entretien pour son compte,
pour compte de tiers ou en participation, de tous immeubles à usage privé, commercial ou industriel,
en Belgique ou à l’étranger.
 
Cette liste étant énumérative et non exhaustive.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous  les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou 
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
 
STATUTS :
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RENOVAZED».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne, en région de langue française.
L’adresse du siège social peut être modifiée par simple décision de l’organe d’administration pour
autant que celle-ci n’entraine aucune modification du régime linguistique applicable à la société.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
- La construction générale
- l'activité d'entrepreneur en construction et rénovation, gros-œuvre et mise sous toit, plafonnage,
cimenterie, maçonnerie, coffrage ferraillage, peinture, carrelage, rejointoiement, isolation des murs et
des sols et autres activités liées à la construction et à la rénovation des bâtiments, l'installation de
sanitaires et de plomberie, installations électriques et de systèmes de sécurité et d'alarme ; le
commerce de détail de tous matériels et matériaux se rapportant à ces activités, l'activité d'entreprise
de démolition et d'étanchéité des constructions, de terrassement, asphaltage et bitumage, pose de
parquets et cloisons ;
- tous travaux de fouilles et d'aménagements des abords, de pose de toutes canalisations, égouts,
chapes et clôtures, y compris les travaux de plantation ;
- la pose de toutes piscines, abris et dispositifs de jardin, aires de jeux et autres ;
- les travaux hydrauliques et pneumatiques, chaudronnerie, bardages métalliques ;
- tous travaux d'architecte d'intérieur, décoration, rénovation de meubles, lettrages, enseignes
lumineuses ou non, machines-outils ;
- l'aménagement et l'entretien de terrain divers (aménagement et entretien de plaines de jeux et de
sport, de parcs et de jardins, y compris les travaux de plantation, de placement de clôtures et
palissades) ;
- la construction de cheminée et de fours (construction de cheminée, de fours industriels et autres
ouvrages analogues, maçonnerie de chaudières et placement de tous produits réfractaires) ;
- la couverture de constructions et travaux hydrofuges (couvertures en tuiles, en chaume, en
ardoises naturelles ou artificielles, en tôles d'acier et en asbeste ciment, les métaux non ferreux
exceptés, travaux d'étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et bitumage, entre
autre les couvertures de toiture à base d'asphaltes ou à base de produits hydrocarbonés
éventuellement en combinaison avec des métaux, travaux d'assèchement de constructions autres
que par le bitume et l'asphalte) ;
- l'isolation thermique et acoustique ;
- la charpenterie, la menuiserie métallique (charpenterie et menuiserie du bâtiment, placement de
serrure et de quincaillerie du bâtiment, placement de porte et de plinthes en matière plastique,
placement de volets en bois et matière plastique, pose de parquets et de tous revêtements en bois,
des murs et du sol, pose de cloisons et de faux plafonds en bois, placement de ferronnerie, de volets
et de menuiserie métallique, ainsi que placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de
stores extérieurs, recouvrement de murs et de plafonds par application d'éléments métalliques ;
- les travaux de vitrerie (pose de vitres, glaces, miroiterie, vitraux et toutes autre matières
translucides ou transparentes, construction de parois et couvertures en béton translucide) ;
- les constructions métalliques et les ouvrages d'art métallique (travaux de montage et de
démontage, constructions tubulaires ou autres similaires) ; les tuyauteries industrielles et
canalisations (installation de ventilation et d'aération de chauffage à air chaud de conditionnement
d'air et de calorifugeage des tuyauteries et canalisations) ;
- travaux d'entreprise de tapisserie, de pose de revêtements des murs et sols ;
- tous travaux de plomberie et chauffage central,
- l'achat et la vente de tous matériaux généralement quelconques.
- l’achat, vente, location et mise en valeur de tous terrains non bâtis, immeubles bâtis et tout matériel
en Belgique et à l’étranger, ainsi que la construction, la réparation et l’entretien pour son compte,
pour compte de tiers ou en participation, de tous immeubles à usage privé, commercial ou industriel,
en Belgique ou à l’étranger.
 
Cette liste étant énumérative et non exhaustive.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous  les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou 
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 14 décembre  de chaque
année. Si ce jour n’est pas un jour ouvrable, les convocations peuvent le remplacer par un des jours
qui suivent ou précèdent le jour prévu. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il
signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs actions
constituerait la propriété indivise de deux ou plusieurs personnes, le droit de vote afférant à cette
(ces) actions est suspendu jusqu’à ce qu’elles désignent parmi elle, celui ou celle qui pourra exercer
ledit droit de vote. En cas de démembrement de la propriété d’une ou de plusieurs actions en
usufruit/nue-propriété, le droit de vote sera exercé par l’usufruitier.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin  de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels et a procédé
immédiatement à la nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée illimitée, de :
    •  Monsieur Nicolas LEROUX, présent et qui a accepté.
    •  Monsieur Philippe LEROUX, présent et qui a accepté.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de leurs mandats respectifs.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leurs mandats.
7. Septième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 6181 Gouy-lez-Piéton
(Courcelles), Rue des Culots, 14.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
8. Huitième résolution
L’assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions prises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Alexandre Picart, Notaire à
Courcelles (ex.Trazegnies).
Déposé en même temps :
- Expédition de  l’acte ;
- Statuts coordonnés.