N° d'entreprise : 0501496730
Nom
(en entier) : DOCTEUR ANNE DOYEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Willemeau(TOU) 10
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Marie-Christine DERONNE, de résidence à Tournai (second
canton), le 14 mai 2024, en cours d’enregistrement auprès du Bureau Sécurité Juridique de Tournai,
que l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « DOCTEUR ANNE DOYEN ORL » dont le siège est situé à 7500
Tournai, Chaussée de Willemeau, 10, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0501.496.730., a pris les décisions suivantes :
1° Confirmation de la suppression du caractère civil de la présente société suite à l’entrée en vigueur
de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.
2° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la Société à Responsabilité Limitée (en abrégé SRL).
3° Modi fication de l’objet.
- Rapport établi par l’organe d’administration conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et
des associations justifiant en détail la modification proposée.
- Décision de reformulation de l’objet de la société en vue de l’adapter à la nouvelle terminologie
prévue par le nouveau Code des Sociétés et des associations, tout en confirmant la vocation
médicale de la société à titre principal et l’activité accessoire de mise en valeur d’un patrimoine
immobilier :
« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-
ci, dans le strict respect des dispositions légales et déontologiques à titre principal l'exercice de l'art
de guérir et plus particulièrement de la spécialité d'oto-rhino-laryngologie, et ce par un ou plusieurs
praticiens habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre
des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle du praticien, ainsi que du libre choix du patient, par l’amélioration et la rationalisation
de leur équipement professionnel, notamment en assurant la gestion du cabinet médical, en ce
compris l'acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la
facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire
à la pratique de l'art de guérir.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux et
non médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif,
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
Code de déontologie médicale.
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations se rapportant directement oui
indirectement à la réalisation de son objet sans en modifier la vocation médicale.
La société étant une société professionnelle, ne pourront être actionnaires que des médecins
légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins
et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou
de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l’accord préalable du Conseil Provincial de
l'Ordre des Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un
contrat.
À titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que sa vocation prioritairement
médicale n’en soit altérée, et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion en «
personne prudente et raisonnable », n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des deux/tiers au moins des actions représentées.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La société garantit à chaque médecin actionnaire qu'il pourra exercer sa profession en toute
indépendancedans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite. ».
4° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses dans les statuts et de le mettre à
disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré (12.400,00 €) et la réserve légale de la société (1.860,00 €), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie
non encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non
appelés ».
L’actionnaire unique décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrite sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Après que le notaire soussigné l’ait averti de l’obligation de respecter le double test de liquidité et de
solvabilité imposé par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations en cas de
distribution, l’actionnaire unique a confirmé que le montant des apports non libérés s’élève à
6.200,00 € et qu’il décide d’en dispenser la libération.
En conséquence il décide de la suppression du compte de capitaux propres « apports non appelés ».
5° Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de procéder dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
6° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et
les résolutions qui précèdent.
7° Statuts coordonnés.
8° Démission de Madame DOYEN Anne en qualité de gérant non-statutaire et renouvellement
immédiat comme administrateur non-statutaire pour la durée de son activité au sein de la société.
Son mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
9° Adresse du siège à 7500 Tournai, Chaussée de Willemeau, 10.
10° Pouvoirs d’exécution à l’organe d’administration.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : Expédition, rapport de l'organe d'administration et statuts coordonnés
Marie-Christine Deronne
Notaire à Tournai (second canton)