N° d'entreprise : 0877015008
Nom
(en entier) : R.F. IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Huy 8
 : 4590 Ouffet
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par le notaire Fabienne JEANDRAIN, résidant à Flémalle, le 3 avril 2023, en cours
d'enregistrement, il résulte ce qui suit:
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « R.F.
IMMO », dont le siège social est établi à 4590 OUFFET, Chaussée de Huy, 8.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Francis DETERME, à Fexhe-Slins, en
date du 25 octobre 2005, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 9 novembre 2005 sous le
numéro 05161841.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0877.015.008 et non
immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
La séance est ouverte à seize heures trente minutes.
Sont présents :
    •  Monsieur REYSERHOVE Francis Eli Jean, né à Seraing le trente janvier mil neuf cent
cinquante-sept, domicilié à 4590 OUFFET, Chaussée de Huy 8.
Qui déclare posséder trois cent vingt (320) actions de la société.
    •  Monsieur REYSERHOVE Fabian Jean Klaus, né à Liège le neuf novembre mil neuf cent
nonante-quatre, domicilié à 4590 OUFFET, Chaussée de Huy 8 bte 2.
Qui déclare posséder trois cents (300) actions de la société.
Soit ensemble six cent vingt (620) actions représentant l’intégralité du capital.
EXPOSE DU COMPARANT :
Le comparant expose que :
- tous les actionnaires étant présents, il n’y a pas lieu de justifier de convocation à la présente
assemblée et que celle-ci est valablement constituée,
- la présente assemblée a pour ordre du jour :
ORDRE DU JOUR.
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux disposition du Code des Sociétés et de
Associations.
    2.  Modification des modalités d’administration
    3.  Adoption de nouveaux statuts en conformité avec le CSA.
    4.  Démission et décharge
    5.  Nomination
 
VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE.
Le comparant expose que :
1. les six cent vingt (620) actions existantes sont réunies à la présente assemblée.
2. La présente assemblée est donc valablement constituée pour délibérer sur les objets portés à l’
ordre du jour.
Volet B
Ces faits exposés et reconnus exacts par l’assemblée générale, le comparant fait connaître les
motifs qui ont amené les propositions figurant à l’ordre du jour.
Ensuite l’ordre du jour est abordé par l’assemblée générale qui, après délibération prend les
résolution suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des Sociétés et des Associations.
À l'unanimité, l'assemblée décide d’adapter les statuts au Code des Sociétés et des Associations et
de conserver la forme légale de société anonyme.
DEUXIEME RESOLUTION – Modification des modalités d’administration.
Dans le cadre de la mise en conformité des statuts de la société au CSA, l’assemblée générale
décide de modifier les modalités d’administration de la société pour désigner un administrateur
unique, conformément aux articles 7 : 101 et suivants du CSA.
TROISIEME RESOLUTION – Adoption de nouveaux statuts en conformité avec le CSA.
    1.  Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale déclare et décide
que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
NOUVEAUX STATUTS – MISE EN CONFORMITE AU C.S.A.
ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION
La société prend la forme d’une société anonyme sous la dénomination de « R.F. IMMO ». Toutes
les pièces émanant de la société mentionneront la dénomination, la forme juridique, le siège social et
le numéro d’entreprise.
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège social est établi en Région Wallonne. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la
Région Wallonne de langue française, par simple décision de l’organe d’administration (ou, le cas
échéant, de l’administrateur unique) publiée aux annexes du Moniteur Belge. La société peut établir
par simple décision de l’organe d’administration des sièges administratifs, d'exploitation, succursales,
agences ou bureaux tant en Belgique qu'à l'Etranger.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, la gestion, au sens le plus large du terme de
patrimoines mobiliers et immobiliers. A cet effet, la société peut effectuer toutes opérations
permettant de valoriser au mieux de ses intérêts, ces patrimoines et notamment procéder à l’achat,
la vente, l’échange, la cession, la location, de tout ou partie du patrimoine, et faire procéder à la
réalisation de lotissements, de constructions ou de travaux, d’amélioration et de mise en valeur de
ses patrimoines.
La société pourra également accomplir tous les actes de gestion et d’administration, conclure tous
baux emphytéotiques ou non, effectuer tous placements en biens meubles et immeubles, valeurs de
portefeuille, dépôts, prêts, etc..
A ces fins, la société peut prêter ou emprunter et le cas échéant, constituer toutes garanties réelles
au profit de tiers moyennant rémunération.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son
objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’
extension et le développement. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles,
même hypothécairement.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 – CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille euros (62.000 EUR) représenté par six
cent vingt actions nominatives, avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale et
représentant chacune un/six cent vingtième (1/620ème) de l'avoir social : chacune de ces six cent
vingt (620) actions étant actuellement entièrement souscrite et libérée.
ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L’organe d’administration
peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les
conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont
considérés comme des avances de fonds. L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par
lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au
taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L’organe d’administration peut en
outre, après un second avis resté infructueux pendant un mois à compter de l'envoi de cet avis,
Volet B
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent. L'exercice des droits de vote afférents aux actions sur lesquelles les versements n'ont
pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et
exigibles, n'ont pas été effectués.
ARTICLE 7 – NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives ou dématérialisées. Si elles sont nominatives, elles sont inscrites
dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre
connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Ce registre peut également être tenu de manière digitalisée ou numérique.
ARTICLE 8 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Toute action est indivisible. Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut
suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
étant propriétaire du titre à l’égard de la société. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents
statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit
de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE 9 – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un administrateur unique. L’administrateur unique n’est pas tenu
personnellement des obligations de la société.
ARTICLE 10 – POUVOIRS DE L’ADMINISTRATEUR UNIQUE
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
ARTICLE 11 – GESTION JOURNALIERE
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs. L’administrateur unique détermine s’
ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’administrateur unique fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 12 – REPRESENTATION DE LA SOCIETE
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul Ils ne
doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration de l’administrateur unique en cas de
mandat excessif.
ARTICLE 13 – REMUNERATION DE L’ADMINISTRATEUR
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable. L’administrateur unique peut
accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion journalière et aux mandataires
spéciaux.
ARTICLE 14 – NOMINATION D’UN OU PLUSIEURS COMMISSAIRES
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 15 – TENUE ET CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le vingt-huit février de chaque année à vingt
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige.
Les assemblées générales sont convoquées par l’organe d’administration ou le commissaire et se
tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. Celles-ci, contenant l'ordre du jour, sont adressées
par lettre missive ou par e-mail aux actionnaires huit jours francs avant la date de l'assemblée. Une
assemblée doit être convoquée sur demande écrite d'actionnaires justifiant la possession du
cinquième du capital social.
ARTICLE 16 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES GENERALES
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit
en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; - les droits
Volet B
afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE 17 : QUESTIONS ECRITES
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
ARTICLE 18 – REPRESENTATION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non,
moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Sauf décision contraire du conseil d’
administration reprise dans la convocation à une assemblée générale, les actionnaires doivent, au
plus tard cinq jours francs avant la date de l'assemblée, informer par lettre le conseil d'administration
de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre d'actions pour lequel ils entendent
prendre part au vote. Les copropriétaires, les nus-propriétaires et les usufruitiers, ainsi que les
créanciers et les débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et
même personne.
ARTICLE 19 – COMPOSITION DU BUREAU
L'assemblée est présidée par le Président de l’organe d'administration ou, à son défaut, par un
administrateur. A défaut, l'assemblée est présidée par l'actionnaire détenant le plus d'actions qui est
présent et qui accepte. Le Président désigne le secrétaire. Si elle le juge utile, l'assemblée choisit un
ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres. Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE 20 - DELIBERATION
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix, sauf disposition légale
contraire. Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui sont passées par un acte
authentique. L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre
du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents ou représentés et décident à l’unanimité de
délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au
moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société. Les procès-verbaux des
assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le
demandent.
ARTICLE 21 – DROIT DE VOTE
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote lorsque de telles actions ont été émises par la société.
ARTICLE 22- PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’organe d’administration peut, à l’unanimité et séance tenante, proroger à trois semaines toute
assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les
comptes annuels. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas
les autres décisions prises. Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne
ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis,
moyennant accomplissement des formalités d’admission. Les mandats octroyés pour la première
assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 23 – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier octobre pour se terminer le trente septembre de l’année
suivante. A cette date, l’organe d’administration ou l’administrateur unique arrête les écritures et
dresse les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 24 - AFFECTATION DU BENEFICE
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur le bénéfice net de
la société, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale, jusqu'à ce que cette réserve atteigne
dix pour cent du capital social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en
détermine l'affectation.
ARTICLE 25 – PAIEMENT DE DIVIDENDES ET ACOMPTE SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
ARTICLE 26 : DISSOLUTION – LIQUIDATION - Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs
liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls,
conjointement ou collégialement. L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. A
Volet B
défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration en
fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
ARTICLE 27 : POUVOIRS DES LIQUIDATEURS
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
ARTICLE 28 – MODALITES DE LIQUIDATION
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en
nature sont répartis de la même façon. Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon,
les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les
actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au
profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
ARTICLE 29 – LITIGES
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, ses administrateurs,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de l’
arrondissement d’Eupen, à moins que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE 30 - ELECTION DE DOMICILE
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 31 – APPLICATION DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS Les
dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
TELS SONT LES NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE
 
    1.  Coordination
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir la coordination des
statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
    1.  Siège social
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4590 OUFFET, Chaussée de
Huy, 8
QUATRIEME RESOLUTION – Démission et décharge
L’assemblée générale à l’unanimité acte la démission de ses fonctions d’administrateur de Madame
Sophie DESERT. L’assemblée lui donne décharge dans le cadre de l’exercice de son mandat d’
administrateur.
CINQUIEME RESOLUTION : Nomination
    1.  générale décide à l’unanimité d’appeler aux fonctions d’administrateur unique Monsieur Francis
REYSERHOVE prénommé et qui accepte pour une durée de six ans à dater de ce jour. Sauf
décision contraire ultérieure, son mandat ne sera pas rémunéré.
VOTE.
L’ensemble des résolutions ci-dessus ont été adoptées à l’unanimité.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME