N° d'entreprise : 0431096704
Nom
(en entier) : V.R.I.
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Philippeville,Mar. 115
 : 5660 Couvin
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Vincent MAILLARD à Chimay, le 28 mars 2024, il résulte
textuellement ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme (V.R.I.), ayant
son siège à 5660 Mariembourg, Chaussée de Philippeville 115 avec le numéro d’entreprise
0431.096.704.
Société constituée sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée
suivant acte reçu par le Notaire Omer HUYLEBROUCK à Bruxelles, le 28 janvier 1987, publié aux
annexes du Moniteur Belge du vingt-six mai suivant, sous le numéro 87.05.26/240, dont les statuts
ont été modifiés et la forme de société anonyme adoptée, suivant acte reçu par le Notaire Christian
HUYLEBROUCK à Bruxelles, le 29 mars 1995, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 22 avril
suivant, sous le numéro 95.04.22/570 et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le
Notaire Vincent DANDOY soussigné, le 21 mars 2016, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 12
avril suivant, sous le numéro 2016-04-12 / 0050365. Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
BUREAU
 
L’assemblée est présidée par Monsieur Dominique VAN ROSSOM qui dispense de désigner un
secrétaire, le procès-verbal étant tenu par le Notaire soussigné.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
 
Le Président expose ce qui suit :
 
1) Composition de l'assemblée
 
Les actionnaires suivants sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
Monsieur VAN ROSSOM Dominique Michel Paul, né à Anderlecht  le 13 novembre 1974, divorcé,
non remarié, domicilié à 6464 Bourlers (Chimay), Rue Poucet, 33, titulaire de 4053 actions de classe
A en pleine propriété et de 300 actions de classe B en nue-propriété.
Madame DRUART Francine Lucie Marie Louise, née à Brûly le 29 novembre 1953, , Veuve de
Monsieur VAN ROSSOM Jean-Pierre Paul, non remariée domiciliée à 5660 Couvin, Fonds-de-l'Eau,
68 ; titulaire de 1677 actions de classe A en pleine propriété, 300 actions de classe B en usufruit et
50 actions de classe B en pleine propriété.
Soit : 5.730 actions de classe A et 350 actions de classe B
Soit cent pour cent (100 %) des actions émises par la société.
 
EXPOSE.
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Transformation-Prise de connaissance des rapports suivants :
a.) Rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition de transformation, auquel est joint
l'état résumant la situation active et passive de la Société arrêtée au 31 décembre 2023, établi en
application de l'article 14:5 du Code des sociétés et des associations.
b) Rapport du réviseur d’entreprises daté du 25 mars 2024 sur la situation active et passive de la
Société, établi en application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations
2. Transformation de la forme juridique de la Société en une société à responsabilité limitée et
suppression du compte de capitaux propres indisponible ;
3. Modification de la date de l’assemblée générale ;
4. Adoption de nouveaux statuts conformes aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et en concordance avec les résolutions qui précèdent ;
5. Adresse du siège
6. Démissions et nomination d’administrateurs ;
7. Pouvoirs au notaire concernant la coordination et publication des statuts
8. Pouvoirs concernant l’enregistrement des données relatives à la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et toutes autres administrations
 
II. Il existe actuellement 5.730 actions de classe A et 350 actions de classe B, sans désignation de
valeur nominale.
La totalité des capitaux propres étant présents ou représentés à la présente assemblée, et les
administrateurs étant présents ou ayant dispensé d’être convoqués, il n'y a pas lieu de justifier de
l'accomplissement des formalités de convocation.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
 
III. Aucune disposition des statuts ne prévoit que la société ne pourrait pas adopter une autre forme
juridique ; conformément à l'article 14:8, §1 du Code des sociétés et des associations, cette
assemblée ne peut valablement délibérer sur la transformation proposée que si ceux qui assistent à
la réunion représentent la moitié du nombre total des actions émises, et la transformation tout
comme la modification de statuts qui en résulte, ne seront validées que si elles réunissent les quatre
cinquièmes au moins des voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer et statuer sur les objets à l'ordre du
jour.
 
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l’unanimité les résolutions
suivantes :
RESOLUTIONS
PREMIERE RESOLUTION – RAPPORTS PREALABLES A TRANSFORMATION
L'assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants :
- Rapport de l’organe d’administration daté du 25 mars 2024 justifiant la proposition de
transformation, auquel est joint l'état résumant la situation active et passive de la Société arrêtée au
31 décembre 2023 établi en application de l'article 14:5 du Code des sociétés et des associations;
- Rapport du réviseur d’entreprises daté du 22 mars 2024 sur la situation active et passive de la
Société, établi en application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires déclarent en avoir reçu copie préalablement à cette assemblée et avoir eu le temps
d’en prendre pleinement connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarque.
Conclusions du réviseur d’entreprises
Les conclusions du rapport établi par le réviseur d’entreprises, étant Monsieur Olivier FREZIN,
représentante la société PRAGMA AUDIT SRL, ayant son siège à 6238 Liberchies, Chaussée de
Nivelles 400 et le numéro d’entreprise 0628.896.134, sont rédigées littéralement comme suit :
CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L’ARTICLE 14 :4 DU CODE DES SOCIETES ET
DES ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION EN SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE DE LA SA V.R.I.
Le soussigné Olivier FREZIN, Reviseur d’Entreprises, représentant de la Société à Responsabilité
Limitée « Pragma audit », ayant un siège d’exploitation chaussée de Nivelles 400 à 6238 Liberchies,
déclare que :
Conformément à l’article 14 :4 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d’entreprises, le rapport adressé à l’assemblée générale extraordinaire de la
société à transformer SA V.R.I. sur l’état résumant la situation active et passive dans le cadre de la
transformation de société anonyme en société à responsabilité limitée (SRL).
Nous avons été désignés par l’organe d’administration pour effectuer cette mission en date du
30/01/2024 et avons procédé à l’évaluation de l’état résumant la situation active et passive, ci-
annexé, clôturé le 31/12/2023 de la SA V.R.I. (ci-après : “la Société”), établi conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
 
Conclusion avec réserve
Des travaux effectués conformément aux normes de révision, nous observons que la situation active
et passive au 31 décembre 2023 inclut un montant de 716.940,72 EUR à l’actif du bilan dans la
rubrique comptable « stocks et commandes en cours ». Nous n’avons pas été en mesure de valider
les quantités présentes en stock. Cette limitation dans l’étendue de nos travaux ne nous permet pas
de nous prononcer sur le montant inscrit dans la rubrique « stock ».
En conclusion, sous réserve du point décrit au paragraphe précédent, nous n’avons pas relevé de
faits qui nous laissent à penser que l’état résumant la situation active et passive n’a pas été établi,
dans tous ses aspects significatifs, conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris
dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué,
dans tous ses aspects significatifs.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s’établit à un montant positif de
1.429.690,60 €. Suivant le nouveau Code des sociétés et associations, le capital est suffisant par
rapport au minimum prévu de capitaux propres statutairement indisponibles ou disponibles pour la
forme juridique d’une société à responsabilité limitée.
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive clôturé le 31/12/2023 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique selon
les principes énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l’actif net, ainsi que du
respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la Société, qui nous a été soumis et clôturé au 31/12/2023 dont le total du bilan
s’élève à 3.257.012,18 € et l’actif net à 1.429.690,60 €, dans le cadre de la transformation de la
Société.
Nous avons effectué notre évaluation conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d’évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement
inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance raisonnable et, en
conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons
pas d'opinion d’audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
 
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une société anonyme en une société à
responsabilité limitée comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Pragma audit SRL, représentée par
Olivier FREZIN, réviseur d’entreprises
Liberchies, le 27 mars 2024 »
Dépôt
Le rapport de l'organe d’administration auquel est joint l'état résumant la situation active et passive
est gardé dans le dossier du notaire.
Le rapport du réviseur d’entreprises sera déposé ensemble avec une expédition du présent procès-
verbal au greffe du tribunal de l'entreprise compétent via l’application en ligne E-Depot.
 
DEUXIEME RESOLUTION-TRANSFORMATION EN SRL-CONVERSION & SUPPRESSION DU
COMPTE DE CAPITAUX PROPRES INDISPONIBLE
L'assemblée décide ensuite immédiatement de transformer la forme juridique de la société sans
changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme juridique d'une société à
responsabilité limitée.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro BE0431.096.704 sous lequel la société est
inscrite auprès du registre des personnes morales.
La transformation se fait sur base d’un état résumant la situation active et passive de la Société
arrêtée au 31 décembre 2023.
Concernant le capital actuel de la société, vu les dispositions du Code des Sociétés sur l’
indisponibilité du compte de capitaux propres des sociétés à responsabilité limitée, l’assemblée
constate que le capital effectivement libéré trois cent cinquante-neuf mille euros (359.000,00- EUR)
et la réserve légale trente-cinq mille neuf cents euros (35.900,00- EUR) de la société, soit trois cent
nonante-quatre mille neuf cents euros (394.900,00- EUR) sont convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
Suppression TOTALE de l’indisponibilité
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de rendre le capital disponible pour distribution.
Tous les autres éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values
restent identiques et la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité
tenues par la société anonyme.
Le notaire soussigné rappelle les deux tests de solvabilité et liquidité nécessaires pour rendre
disponible ce compte de capitaux propres.
 
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale déclare et décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire au
dernier vendredi du mois de juin à 18 heures.
 
QUATRIEME RESOLUTION : ADOPTION DES STATUTS - SOUMISSION AU NOUVEAU CODE
DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS
En application du Code des sociétés et des associations s’appliquant depuis le 1er janvier 2020 à
toutes les sociétés existantes, et comme conséquence des résolutions précédentes de
transformation en SRL, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est dès lors rédigé
comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « V.R.I. ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région WALLONNE. Il peut être transféré en toutes régions de langue
française de Belgique par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
modifier les statuts dans ce sens et d’en effectuer la publication.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger: toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement au commerce de l'immobilier, savoir : achat, vente, location d'immeubles.
L’entreprise de fabrication de menuiseries, entreprises de placement et commerce de gros et détail
en châssis et volets, PVC, aluminium, bois.
La société a également pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en
participation ou comme intermédiaire, en Belgique ou à l'étranger :
* 4332001
    •  le montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards,
cuisines équipées, équipements pour magasins, donnants de portes et fenêtres, etc...);
    •  menuiserie (placement/réparation) et vitrerie;
    •  menuiserie générale.
* 4332003
    •  le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc...;
    •  menuiserie (placement/réparation) et vitrerie;
    •  charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique.
* 4332004
    •  le montage de portes blindées et de portes coupe-feux;
    •  menuiserie (placement/réparation) et vitrerie;
    •  charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique,
* 4332005
    •  le montage de serres, de vérandas;
    •  menuiserie (placement/réparation) et vitrerie;
    •  charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique.
*4332011
    •  le montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques : porte, fenêtres, dormants de
portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, etc...);
    •  menuiserie (placement/réparation) et vitrerie;
    •  menuiserie générale.
*4332013
    •  le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc...;
    •  menuiserie (placement/réparation) et vitrerie;
    •  charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique.
* 4332014
    •  le montage de portes blindées et de portes coupe-feux métalliques;
    •  menuiserie (placement/réparation) et vitrerie;
    •  charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique.
* 4332015
    •  le montage de serres, de vérandas, etc... métalliques;
    •  menuiserie (placement/réparation) et vitrerie;
    •  charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique.
* 4332016
    •  montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique;
    •  menuiserie (placement/réparation) et vitrerie;
* 743343
    •  Vitrerie;
    •  menuiserie (placement/réparation) et vitrerie;
    •  travaux de vitrerie.
* 4334301
    •  la pose de vitres, de miroirs, etc...;
    •  menuiserie (placement/réparation) et vitrerie;
    •  travaux de vitrerie,
* 74334302
    •  l’installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, etc... en verre;
    •  menuiserie (placement/réparation) et vitrerie;
    •  travaux de vitrerie.
* 74329101
    •  toiture, charpente ;
    •  isolation ;
    •  terrassement ;
    •  drainage de chantier de construction ;
    •  gros œuvre, maçonnerie, rejointoyage ;
    •  plafonnage, cimentage, chape ;
    •  carrelage ;
    •  électricité ;
    •  installation (chauffage, climatisation, sanitaire et gaz) ;
    •  menuiserie générale ;
    •  entreprise générale ;
    •  sablage ;
    •  finition (peinture et tapisserie) ;
    •  et toutes autres activités liées à la construction.
Elle peut faire toutes opérations financières et de crédit et de prêt et emprunter sur gage ou avec
affectation hypothécaire, cautionner ou garantir tout prêt ou crédit avec ou sans privilège ou autres
garanties réelles ; faire toutes opérations de gestion de portefeuille.
Elle pourra s’intéresser dans toutes sociétés ou entreprises analogues, sous forme de participation,
de souscription, d’apport, d’absorption ou de fusion totale ou partielle et autrement et généralement
faire toutes opérations de nature à favoriser, même indirectement, la réalisation de l’objet social.
Et également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 6.080 actions ont été émises.
Les actions sont réparties en : (
- 5730 actions de classe A, avec droit de vote.
- 350 actions privilégiées de classe B, sans droit de vote.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être nécessairement libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
En cas de pluralité d’actionnaires, lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’
administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les
actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents, particulièrement les droits de vote et aux dividendes, sont exercés
par l’usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à préemption et agrément cumulés
Préemption
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 15 jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément
à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration (ou
par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de la société). L’absence de réponse
dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions.
 L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption
et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la notification, dans lesquels les
intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l’
alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du
ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le
prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, à chacun des actionnaires, en
leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze
jours et en signalant que ceux qui s’abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou courrier
électronique à l’adresse officielle de la société.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.  Dans l’un et l’autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les présents statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. L’assemblée générale pourra toujours décider de son maintien ou non.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration et représentation
Pouvoirs de décision
S’il n’y a qu’un seul administrateur, il lui est attribué la totalité des pouvoirs d’administration sauf ceux
que la loi réserve à l’assemblée générale, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial ou conseil d’administration, lequel peut accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Les réunions du conseil d’administration peuvent s’opérer par voie
informatique. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées et,
pour avoir la majorité, il faut au minimum deux voix.
En cas de parité de voix, la décision est rejetée.
L’organe ou conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Représentation et signature à l’égard des tiers
Chaque administrateur représente seul la société à l’égard des tiers et dans tous les actes
engageant la société, notamment en justice tant en demandant qu’en défendant. Il ne devra pas
justifier à l’égard des tiers d’une décision préalable de l’éventuel organe ou conseil d’administration.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Au cas où aucun commissaire n’est nommé, chaque associé ou actionnaire a, nonobstant toute
disposition statutaire contraire, individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable externe.
(Article 3 :101CSA)
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul
actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier recommandé aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l’assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d’une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l’assemblée annuelle et qu’elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n’est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l’assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d’une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu’elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l’ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l’ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l’approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l’objet d’une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l’unanimité n’est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action
    •  de la classe A donne droit à une voix,
    •  de la classe B ne donne pas le droit de vote.
Conformément à l’article 5 :22 CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Procuration
 Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Vote par écrit préalable (faculté de l’art. 5 :95 CSA)
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§5. Participation à l’AG à distance par voie électronique
1.Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre
à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
§ 6. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 7. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Sur le bénéfice de l’exercice écoulé, il est prélevé par priorité un dividende privilégié, non
récupérable de vingt euros (20 €) au moins, attribué aux actions sans droit de vote. En cas d’
insuffisance du bénéfice distribuable de l’exercice, le droit au dividende privilégié est reporté sur les
exercices suivants.
L’assemblée générale décide de l’affectation du surplus du bénéfice. En cas de répartition, chaque
action, avec ou sans droit de vote, confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
Article 22. Acomptes sur dividendes
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, il est délégué à l’organe d’
administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
L'actif net de la liquidation, après paiement des dettes, charges sociales, frais de liquidation ou le cas
échéant provision faite pour ces montants, sert d'abord à rembourser le capital libéré des actions.
Avant de procéder à toute répartition, les liquidateurs devront mettre les actions sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions qui n'ont pas été
libérées dans une même proportion, soit par un remboursement au profit des titres libérés dans une
proportion supérieure.
Les actions de catégorie B confèrent un droit privilégié au remboursement de l'apport en capital
augmenté, le cas échéant, de la prime d'émission et un droit dans la distribution du boni de
liquidation égal à celui distribué aux actions de catégorie A avec droit de vote.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
CINQUIEME RESOLUTION – DEMISSIONS, DECHARGE ET NOMINATIONS DES
ADMINISTRATEURS
Démission
L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat des administrateurs suivants :
Monsieur VAN ROSSOM Dominique Michel Paul, né à Anderlecht  le 13 novembre 1974, divorcé,
non remarié, domicilié à 6464 Bourlers (Chimay) , Rue Poucet, 33 ;, , 
Madame DRUART Francine Lucie Marie Louise, née à Brûly  le 29 novembre 1953, veuve de
Monsieur VAN ROSSOM Jean-Pierre Paul , non remariée domiciliée à 5660 Couvin , Fonds-de-
l'Eau, 68, ,  ;
En leur donnant décharge pour l’exercice de leur mandat.
Nomination
Et elle procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateur non
statutaire unique de la société pour une durée illimitée :
Monsieur VAN ROSSOM Dominique Michel Paul, né à Anderlecht  le 13 novembre 1974, divorcé,
non remarié, domicilié à 6464 Bourlers (Chimay) , Rue Poucet, 33 ;, , 
Ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat sera rémunéré à moins qu’une assemblée générale ultérieure n’en décide autrement.
 
DECLARATION
Le dit administrateur Nous déclare, en application de l'article 13 de la loi relative au registre central
des interdictions de gérer du 4 mai 2023, qu'à son encontre, aucune condamnation n'a été
prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen pour une
interdiction similaire à celles énumérées à l'article 6 de la loi du 4 mai 2023 soit :
1° l'interdiction d'exercer une activité ou une fonction conformément aux articles 1er, 1erbis et 2 de
l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire pour certains condamnés et
faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités ;
2° l'interdiction d'exercer une activité ou une fonction conformément à l'article 3quater de l'arrêté
royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire pour certains condamnés et faillis
d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, et l'interdiction pour les faillis ou les personnes
qui leur sont assimilées d'exercer certaines fonctions, professions ou activités conformément à
l'article XX.229 du Code économique.
La recherche au Registre Central Des Interdictions de Gérer (JustBan) effectuée par le Notaire
soussigné n’a en outre révélé aucune interdiction de cette nature.
 
SIXIEME RESOLUTION – SIEGE DE LA SOCIETE
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5660 Mariembourg, Chaussée de
Philippeville 115.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
 
SEPTIEME RESOLUTION – POUVOIRS AU NOTAIRE
L'assemblée confère à l’unanimité à Maître Vincent MAILLARD, Notaire soussigné, tous pouvoirs
afin de rédiger le texte de la coordination des statuts, de le déposer et de le publier au Moniteur
belge.
 
HUITIEME RESOLUTION – POUVOIRS SPECIAUX
L’assemblée décide de déléguer tous pouvoirs spéciaux à l’administrateur prénommé avec pouvoir
de substitution, pour enregistrer auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes autres
éventuelles administrations les résolutions qui précèdent et des données relatives à la société.
 
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement à l'unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme,
Me Vincent MAILLARD
Notaire à 6460 Chimay
Rue de Forges 2