N° d'entreprise : 0659859920
Nom
(en entier) : DR ANA PANCEA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Résidence Les Vanneaux 16
 : 7640 Antoing
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le notaire Anne Gahylle de résidence à Tournai en date du vingt octobre deux mil
vingt et un, il résulte que s’est réunie, l’assemblée générale de la Société à responsabilité limitée «
DR ANA PANCEA » ayant son siège social à  7640-Antoing »Résidence les Vanneaux 16 » (RPM
0659 859 920).
Après avoir délibéré, l’associé(e) unique, exerçant les prérogatives de l’assemblée générale
extraordinaire, prend les résolutions suivantes :
1. L’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du code des sociétés et des
associations à compter de la publication au présent acte.
2. L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts. En
conséquence l’assemblée décide  que le texte de l’article 2 est supprimé et remplacé par : le siège
social est sis en région Wallonne  L’assemblée déclare que l’adresse du siège est situé à 764-
Antoing résidence « Les Vanneaux 16 »
3. L’assemblée constate que le solde capital libéré (soit 18.600€) est converti  de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible
4. L’assemblée décide, immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification de
statuts,  de limiter le compte de capitaux propres      statutairement indisponible ainsi crée à un
montant de : 2.000€
5. L’assemblée décide que le surplus soit  16.600€ est disponible pour la distribution future. En
conséquence l’article 5 des statuts est supprimé et remplacé par le texte suivant : En rémunération
des apports : cent actions ont été émises.
La société dispose  d’un compte de capitaux propres indisponible qui n’est pas susceptible de
distribution à l’actionnaire sur lequel une partie des apports sont inscrits. Ce compte de capitaux
propres indisponible s’élève à deux mille euros (2.000€)
            L’assemblée décide  de cette distribution lors de la prochaine assemblée générale sous
réserve des tests de liquidité et de solvabilité.
Ces résolutions sont votées et adoptées, une par une,  à l’unanimité.
 
D’un même contexte  l’assemblée adopte  le texte des statuts, tenant compte des résolutions ci-
avant comme suit :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «DR ANA PANCEA»,
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société est  constituée en vue de l’exercice de l’art de guérir dans le cadre des dispositions de
Volet B
la  loi du 14/071987 et dans le respect du code de déontologie médicale et plus particulièrement
dans le domaine de la médecine générale et de la gériatrie et ce par un ou plusieurs praticiens
légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au tableau de l’Ordre
des Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale .
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance
professionnelle du praticien, ainsi que du libre choix du patient, par l’amélioration et la rationalisation
de leur équipement professionnel, notamment en assurance la gestion du cabinet médical et des
biens d’équipement, mla facturation et la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de
ce qui est nécessa à la pratique de l’art de guérir
Les dispositions du code de déontologie seront respectées strictement .
La société  pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social ,sans en modifier la vocation médicale .
Ne pourront être associé que des médecins légalement habilitées à exercer l’art de guérir en
Belgique, inscrits à l’ordre des médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire
.
La société pourra s’intéresser par voie de fusion, de souscription ou de tout autre manière dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire , analogue ou connexe ou de
nature à favoriser celui de la société .La société , accessoirement, pourra faire des investissements
mobiliers et immobiliers, acquérir et gérer des biens meubles et immeubles ainsi que toutes
opérations s’y rapportant  directement ou indirectement ou qui améliorent le revenu des biens
appartenant à la société.
La responsabilité professionnelle du médecin associé est toujours illimitée.
La société garantit à chaque médecin associé  l’exercice de la profession en toute indépendance
dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du
praticien et au libre choix du patient
Toute forme de commercialisation de la médecine, toute collusion directe ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est interdite.
Article 4. Durée
La société  a été constituée à  durée illimitée.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme papier
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
Volet B
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois
de mai à  18 heures.
  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
Article 17. Séances – procès-verbaux
 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Volet B
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui deviendront effectives à dater du dépôt au greffe d’
une expédition de l’acte modificatif conformément à la loi.
1. Adresse du siège
L’adresse du siège est sis à 7640-Antoing, Résidence Les Vanneaux 16.
2. Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est :
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
3. Confirmation de l’administrateur
Pour autant que de besoin l’assemblée confirme Madame Anna PANCEA, en qualité d’
administrateur unique ; laquelle ici présente accepte le mandat
Son mandat sera rémunéré selon sa décision tant qu'il est seul administrateur.
Elle est confirmée pour autant que de besoin, en cette qualité, pour une durée indéterminée.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
Pour extrait analytique conforme