N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
A.VIEL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Charleroi 146
1060 Saint-Gilles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte du notaire Léopold DERBAIX, à Binche, le 16.10.2018, en cours d’enregistrement, il
résulte que Madame VIEL Audrey, née à La Louvière le 18.06.1981, célibataire, domiciliée à 1060
Saint-Gilles, Chaussée de Charleroi, numéro 146.
Fondateur majeur et capable.
Laquelle, après le dépôt en l’étude du notaire soussigné, conformément au Code des Sociétés, du
plan financier de la société, préalablement aux présentes, nous a requis de dresser acte authentique
des statuts de la société privée à responsabilité limitée qu'elle déclare former comme suit:
 
ARTICLE 1 - DENOMINATION
La société est formée sous la dénomination société privée à responsabilité limitée "A.VIEL".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention "société privée à
responsabilité limitée" ou les initiales "SPRL" reproduite(s) lisiblement et en toutes lettres, l'indication
précise du siège social, des mots "registre des personnes morale" ou des initiales "RPM" suivis du
numéro d'entreprise.
 
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, Chaussée de Charleroi, numéro 146.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu par décision des
associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins de la gérance.
La société pourra par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, d'exploitation,
des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet l’exercice de la médecine par les associés médecins habilités à exercer en
Belgique, et plus particulièrement l’ophtalmologie et toute discipline apparentée, ainsi que la création,
l’organisation et la gestion de tout cabinet médical.
La société a également pour objet :
• La collaboration avec des médecins spécialistes, ophtalmologues ou autres.
• la publication et la diffusion d’articles et d’ouvrages scientifiques pluridisciplinaires rédigés par les
associés.
• toutes les opérations relatives à l’expertise médicale et à l’évaluation des dommages corporels.
La médecine étant exercée au nom et pour le compte de la société, cette dernière aura seule le droit
de percevoir les honoraires relatifs à l’art de guérir. Les honoraires sont dès lors perçus au nom et
pour le compte de la société.
Dans la société, les médecins associés mettent en commun leur activité médicale en tout ou en
partie selon convention.
 
0711764620
Volet B
A titre accessoire, la société pourra également faire des investissements mobiliers et immobiliers,
acquérir et gérer des biens meubles et immeubles, ainsi que toutes opérations s’y rapportant ou qui
améliorent le revenu des biens appartenant à la société, en ce compris la conclusion de toutes
conventions relatives à la construction de tout immeuble, sa rénovation, sa mise en valeur, sa
décoration et, d’une manière générale, la valorisation de tous droits réels immobiliers, même
démembrés, pour autant que n’en soient altérés ni le caractère civil, ni la vocation prioritairement
médicale de la société, et que ces opérations ne donnent pas lieu au développement d’activités
commerciales quelconques. Les décisions d’investissement doivent être prises à l’unanimité des
voix.
 
La société peut, de manière générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s’intéresser par
toutes voies de droit et de toutes manières dans toute association, institution ou société ayant
unobjet identique, analogue ou connexe au sien et qui serait de nature à favoriser le développement
de son activité.
 
L’exercice de l’art de guérir est réservé aux médecins associés, à l’exclusion de la société en tantque
telle. Ne peuvent être admis comme associés que les possesseurs du diplôme légal de docteur en
médecine, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le
cadre sociétaire.
 
Le présent objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions de la
déontologie relative notamment au secret professionnel, au libre choix du patient, à l’indépendance
diagnostique et thérapeutique, à la dignité et à l’indépendance professionnelle du praticien. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin est illimitée.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Conformément à l’article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
 
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
La société pourra être transformée, dans les mêmes conditions, en une société d'espèce différente.
La société ne prendra pas fin par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un ou plusieurs
associés.
 
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600€) divisé en
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/cent quatre vingt-sixième de l'avoir social.
Ce capital est libéré en espèces à la constitution à concurrence de douze mille quatre cent euros
(12.400€).
Conformément au Code des Sociétés, la totalité des apports en numéraire, soit la somme de douze
mille quatre cent euros (12.400€) a été, préalablement à la constitution de la société déposée par
versement à un compte spécial numéro * ouvert au nom de la société en formation auprès de
Banque ** ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt en date du * 2018.
Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les
personnes habilitées à engager la société et après que le notaire instrumentant aura informé la
banque de la passation du présent acte.
Les parts sociales souscrites en numéraire ont été ainsi libérées à concurrence de douze mille
quatre cent euros (12.400€) et le total des versements soit la somme de douze mille quatre cent
euros (12.400€) se trouve dès à présent à la disposition de la société, ainsi que le déclarent et le
reconnaissent les comparants.
 
Article SIX - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Il sera tenu au siège de la société un registre des parts comprenant : la désignation précise de
l'associé ou de chaque associé s'il y en a plusieurs et le nombre de parts sociales lui ou leur
revenant ainsi que l'indication des versements effectués ; les transferts ou transmissions de parts
sociales avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire, dans les cas de cession
entre-vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur
Volet B
inscription dans le registre des parts.
Les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la
Loi et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des
associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
 
Article SEPT - CESSIONS ENTRE VIFS ET TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT DES
PARTS SOCIALES
a) Les parts de l'associé ne peuvent être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société.
b) Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède.
c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre-vifs
ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232 à 233, 236, 238 à 239 et 250
à 252 du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un
nouvel associé requérant toujours l'accord unanime des autres.
d) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
1.- soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toutes activités
médicales, dans le respect des articles 535 et 559 du Code des Sociétés;
2.- soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3.- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4.-à défaut, la société est mise en liquidation.
 
Article HUIT
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non,
des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
 
Article NEUF - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés dont au moins un
est associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocable par elle. Pour les affaires
médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut
être un non-associé, personne physique ou personne morale. Le gérant qui ne serait pas médecin
doit s’engager par écrit à ne poser aucun acte médical et à respecter le code de déontologie, en
particulier le secret médical.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée
et est rémunérée. L’assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat.
Le mandat peut être reconduit.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un co-
gérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée
générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin qui doit s’engager par écrit à respecter la déontologie, en particulier le secret professionnel,
chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris
pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour
des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne pourront être
Volet B
accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle
indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée
générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette
délégation.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
Article DIX - CONTROLE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires-reviseurs dès que les
critères légaux l'imposeront.
L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs
commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette
nomination obligatoire.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné avec son accord
ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
 
Article ONZE - REMUNERATION
Les fonctions de commissaire, s'il en est nommé, seront rémunérées.
Le montant de ces rémunérations, imputables sur les frais généraux, sera fixé par les associés
réunis en assemblée générale.
 
Article DOUZE - ASSEMBLEE GENERALE
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi de juin de chaque année
à 18H, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas cet endroit sera indiqué dans
les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale, il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quelque soit le nombre des parts représentées, à
la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
Article TREIZE - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de
la même année.
A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui
comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Le gérant se conformera en outre aux articles 92, 94 à 96, 98, 100 à 102, 104 à 105, 143, 553 à 555,
608, 616 à 619, 624 et 874 du Code des Sociétés.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, les dits comptes seront
remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la
convocation à l'assemblée générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants et du commissaire.
 
Article QUATORZE - REPARTITION DES BENEFICES
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des
charges légales, elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de
dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319 à 320, 328, 617,
619 et 874 du Code des Sociétés.
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements résultants du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l’exercice de la société
sur lequel seront prélevés 5% au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement
cessera d’être obligatoire, dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social. L'importance de
la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requérant
toujours l'accord unanime des associés. Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé
Volet B
de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité. La réserve n'excédera pas un montant
normal pour faire face aux investissements futurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des
capitaux investis.
 
Article QUINZE - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés
par l'assemblée générale et qui, s’ils ne sont pas légalement habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique, devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins
pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la
vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
 
Article SEIZE
1.- Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être, en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l'assemblée générale.
2.- Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout
intéressé peut demander au Tribunal, la dissolution de la société.
 
Article DIX-SEPT - REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à
la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
 
Article DIX-HUIT
Les associés et gérants restent soumis aux règles de la déontologie médicale.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit
prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire
remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification
légale.
Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire civile, pénale
ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L’
assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre de Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
En outre, la responsabilité professionnelle et personnelle des associés, gérants ou collaborateurs
reste entière vis-à-vis de leurs patients ; la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et
non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Le
libre choix du médecin par le patient, la liberté diagnostique et thérapeutique du médecin sont
garantis.
Toute modification concernant l'activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d'un
Volet B
établissement supplémentaire, la cession d'une pratique et/ou de parts sociales est portée au
préalable à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins et soumise à
son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils soumettent leur contrat au
Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent et présentent également les statuts de la société
à leur Conseil Provincial de l’Ordre.
La clé de répartition du travail et celle de redistribution des honoraires devront être soumises au
Conseil Provincial.
Les honoraires devraient être distribués en parts égales à travail égal.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. Les droits et obligations réciproques des médecins
et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de
cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires, etc...)
doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
L'attribution des parts sociales doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives
des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins.
 
Article DIX-NEUF - LITIGES DEONTOLOGIQUES
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des
Médecins est seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
 
Article VINGT - DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer à
la Loi organique des sociétés privées à responsabilité limitée et à celles qui l'ont modifiée par la
suite, ainsi qu’aux règles de la déontologie médicale.
 
Article VINGT ET UN - FRAIS
Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la société en
raison de sa constitution s'élève à mille cinq cent euros (1.500,00 €).
 
DECLARATIONS
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la
responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait pour lui
l'établissement d'un plan financier non réaliste.
Il reconnaît également que le notaire lui a donné lecture de l'article 212 du Code des Sociétés,
intitulé comme suit : "Une personne physique associée unique d’une Société Privée à Responsabilité
Limitée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre Société Privée à Responsabilité
Limitée qu’elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l’associé unique, sauf si les
parts lui sont transmises pour cause de mort. Cette personne physique ne sera plus réputée caution
solidaire des obligations des sociétés visées à l’alinéa 1er dès l’entrée d’un nouvel associé dans la
société ou dès la publication de sa dissolution".
 
Assemblée Générale - Nomination du gérant
 
Et immédiatement après la constitution de la Société, le comparant prend à l'unanimité les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du Tribunal compétent, soit lorsque la société acquerra la personnalité morale :
 
1. Nomination du gérant :
L'Assemblée décide de nommer aux fonctions de gérant de la société à dater de ce jour, et pour
toute la durée de son activité au sein de la société tant que cette dernière demeure une société
unipersonnelle, Madame Audrey VIEL, prénommée, qui accepte.
Conformément à l'article 9 des présents statuts, le mandat du gérant sera rémunéré et le montant de
sa rémunération sera fixé lors d'une assemblée ultérieure.
Volet B
Dans le cadre de sa mission, il dispose des pouvoirs de gestion les plus étendus, sans aucune
limitation de montant.
 
2. Commissaire :
L’associée constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui permettant de ne
pas nommer de commissaire-réviseur et décide que jusqu'à constatation du contraire par
l'assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.
 
3. Première Assemblée Générale :
La première Assemblée Générale annuelle aura lieu le 25.06.2020, à 18H.
 
4. Premier exercice social :
Exceptionnellement, le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2019.
 
5. Reprise des engagements de Madame Audrey VIEL dans le cadre de la constitution de la
présente société :
La comparante prend à l’unanimité les décisions suivantes:
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01.07.2018 par Madame Audrey VIEL, précité, dans le cadre de la constitution de la
présente société, seront repris par la gérante pour le compte de la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société aura la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe):
La comparante s'autorise à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
 
Mandat
La comparante se donne pouvoir de, pour lui et en son nom, conformément au Code des Sociétés,
prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le
compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME