Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SURGICAL INNOVATION
Rue des Drapiers 6 bte 4e étage
1050 Ixelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Cécile Lammerhiert, notaire associé à Chaumont-Gistoux, le vingt-huit
novembre deux mille dix-sept, transmis au greffe du tribunal de commerce avant enregistrement en
vue du dépôt,
 
Il résulte que :
Monsieur DAPRI Giovanni, né à Treviglio (Italie) le 6 mai 1975;
Domicilié et demeurant à Ixelles (1050 Bruxelles), 6, rue des Drapiers (quatrième étage).
 
A constitué une so-ciété civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomi-nation de "  SURGICAL INNOVATION ",  dont le siège social sera établi à  Ixelles (1050
Bruxelles), 6, rue des Drapiers (quatrième étage) ;
 
La société a a pour objet l'exercice de la médecine et/ou de la chirurgie par le ou les associés qui la
composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins.
La médecine est exercée au nom et pour compte de la société, tant en Belgique qu’à l’étranger.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, au respect du secret médical, à
la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir, de manière accessoire, toute opération,
mobilière ou immobilière n’altérant ni son caractère civil ni sa vocation exclusivement médicale et ne
pouvant en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.
Ainsi la société pourra notamment acheter, vendre, acquérir, concéder des droits réels sur des biens
mobiliers et immobiliers tant que cela rentre dans le cadre d'une gestion en bon père de famille, ne
met pas en péril le caractère civil de la société et ne prend pas un caractère répétitif et commercial.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant
notamment des activités de recyclage, de formation et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins,
s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui sont de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société peut assurer la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins
travaillant dans le cadre de la société.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 
La société est constituée pour une durée illimitée.  Le début des activités de la société est fixé à la
date du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce francophone de
0685633909
Volet B
Bruxelles.
 
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine, inscrites à l'Ordre des Médecins.
Si l'associé unique était radié du tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation soit de céder
ses parts sociales à un autre médecin, soit de faire constater la dissolution de la société.
Si un des associés était radié au tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder ses
parts sociales à un autre médecin dans le respect des présents statuts.
 
Le capital social a été fixé lors de la constitu-tion à dix-huit mille six cents (18.600 €) euros et
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans attribution de valeur nominalesans
attribution de valeur nominale, portant les numéros un (1) à cent quatre-vingt-six (186), qui furent
souscri-tes en numérai-re et totalement libérées à la constitution par versements au compte spécial
numéro BE 04 0018 2630 9431 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas
Fortis, à (1000) Bruxelles.
 
Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour
compte de la société.
Les honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice il est prélevé au minimum cinq pour cent pour la réserve légale; ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il redevient
obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le
répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à
nouveau, en tout ou en partie, étant entendu que la fixation d'une réserve conventionnelle requiert
toujours l'accord unanime des associés.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
Des réserves exceptionnelles décidées par l'assemblée générale pourront être constituées en
respectant les directives du conseil national de l'ordre des médecins.
 
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique désignant un ou
plusieurs liquida-teurs. 
Le liquidateur, s’il n’est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés (article 162 §5 du Code de Déontologie médicale).
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination selon la procédure prévue par le code des sociétés.
Avant la clôture de liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce de l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabli-ront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des appels de fonds, soit
par des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
 
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice social prendra cours à la date du dépôt de l'extrait de l’acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce francophone de Bruxelles et finira le 31 décembre 2018.
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le trente juin à dix-huit heures, confor-mé-ment à ce qui est dit à
l'arti-cle 27 des statuts, et pour la première fois le 30 juin 2019 à 18 heures, sauf si ce jour est un jour
férié.
 
Volet B
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par luimême ou par mandataire.
Le vote peut aussi être émis par écrit.
Chaque part ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale, s'il n'est associé luimême et s'il n'a le
droit de voter.
Toutefois, un époux peut être représenté par son conjoint, le nupro-prié-taire par l'usufruitier et le
mineur ou l'inter-dit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier ces qualités.
L'assemblée générale statue sauf dans les cas prévus par la loi, quelle que soit la portion du capital
représenté et à la simple majorité des voix pour lesquel-les il est pris part au vote.
                  
b) En cas d'associé unique, celuici exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s).
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales,
le gérant peut être non associé, personne physique ou personne morale, dont il faut communiquer
l’identité de la personne qui le représente au Conseil provincial auprès duquel le médecin est inscrit.
Le gérant non associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Lorsque la société ne compte qu’un associé, le gérant peut être nommé pour toute la durée de son
activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés, ou lorsqu’il s’agit d’un cogérant, le
mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle
précédée des mots  «  SURGICAL INNOVATION », société civile, le gérant ou un gérant", lesdits
mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.
Les gérants ne doivent se servir de cette signa-ture que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous dommagesintérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un
préjudice à la société.
 
Conformément à l'article 257 du code des sociétés, chaque gérant peut accom-plir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplisse-ment de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale et chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit
en demandant, soit en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le ou les gérants pourront, sous leur responsabi-lité, déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs
gérants ou à des directeurs, associés ou non.
Seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins. Les
actes à portée médicale doivent être délégués à un médecin.
 
Monsieur Giovanni DAPRI, préqualifié, est nommé pour une durée indéterminée, en qualité de
gérant non statutaire.
Son mandat sera exercé à titre onéreux, selon les modalités à déterminer lors d’une prochaine
assemblée générale.
 
Il n'est pas nommé de commissaire-réviseur.
 
Règlement d'ordre intérieur.
Quand la société comprend plusieurs associés un règle-ment d'ordre intérieur est établi et soumis à
l'appro-ba-tion préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre de Médecins. Ce règlement
d'ordre intérieur déterminera notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la
clef de répartition des honoraires, la répartition des activi-tés et les conditions et effets d'une
exclusion temporaire d'un médecin associé.
 
Conseil de l'Ordre des Médecins 
Conformément aux règles de la déontologie médica-le, tout projet de convention, statuts et
règlement d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modifica-tion de ces documents, doit être
soumis à l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du conseil provincial de l'ordre
Volet B
des médecins. L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'ordre des médecins
et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
 
Contestation - Arbitrage.
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
cont-rat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'ini-tiative du Conseil Médical de la Société.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitre choisi de commun
accord.
Si le désaccord porte sur des problèmes déontolo-giques, le Conseil de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à en juger.
 
Suspension.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant encouru
une sanc-tion, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions. 
Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée. 
 
Procuration.
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée « G L
SERVICES BUREAUX sprl », numéro d’entreprise 0460.281.628, dont le siège social est établi à
(1330) Rixensart, 23, avenue Franklin Roosevelt, représentée par son gérant, Monsieur Christophe
LEHEUREUX, aux fins de procéder aux formalités liées à la Banque Carrefour des Entreprises via
un guichet d’entreprise ainsi qu’aux formalités auprès des administrations éventuelles. Le Mandataire
spécial pourra immatriculer soit rectifier et/ou de modifier les inscriptions.
 
 
 
                   POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.