N° d'entreprise : 0867867215
Nom
(en entier) : D.P.E.DIVING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Essarts 5
 : 6530 Thuin
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
 
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Virginie DUBUISSON, Notaire de résidence à Thuin,
en date du 23 février 2021, que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité
limitée « D.P.E. DIVING », ayant son siège à 6530 Thuin, Parc Industriel de la Ville de Thuin, rue des
Essarts 5, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et immatriculée à la TVA sous
numéro 0867.867.215.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jacques LEGAY, lors à Thuin, le 14
octobre 2004, dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 25 même mois,
sous numéro 2004-10-25/0149578.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire
dressé par le Notaire Anne RUELLE, alors à Thuin le 19 avril 2010, publié aux annexes du Moniteur
belge le 7 mai suivant, sous numéro 2010-05-07/0066265.
                       
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents les actionnaires de ladite société étant :
1. Monsieur NICAISE Eddy Jeannine Albert Ghislain, né à Bierges le 17 août 1959, époux de
Madame Myriam DUVIEUSART, domicilié à 6530 Thuin, rue d'Anderlues 160 A, déclarant posséder
nonante-trois (93) actions.
2. Monsieur NICAISE Amory Thierry Claude, né à Lobbes le 6 septembre 1988, époux de Madame
Wendy QUAIRIAUX, domicilié à 6530 Thuin, rue Jean Doye 22, déclarant posséder nonante-trois
(93) actions.
                   Soit ensemble cent quatre-vingt-six (186) actions, sans désignation de valeur nominale,
représentant l’intégralité des actions de la société « D.P.E. DIVING ».
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que :
A. Ordre du jour
A. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
les décisions qui précèdent, sans modification de l’objet de la société.
4. Démission de gérant et nomination d’administrateurs.
5. Adresse du siège.
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
B. L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les
Volet B
actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions
émises et une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix exprimées, sans qu’
il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur (Article 5 :100 du
Code des Sociétés et des Associations).
Il est constaté que ce quorum de présence est atteint.
 
C. Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) actions, sans désignation de valeur nominale.
Il résulte de la composition de l’assemblée que toutes les actions sont représentées.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l’ordre du jour sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
 
                   D. Nombre de voix par actionnaire : chaque action donne droit à une voix.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la Société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
2.  Deuxième résolution
Lors de la constitution, le capital social a été fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00
€), représenté par cent quatre-vingt-six (186) actions. Ce capital avait été libéré à concurrence de six
mille deux cents euros (6.200,00€).
L’assemblée générale constate que le capital libéré et les réserves légales sont converties de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non libérée du
capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 euros), est convertie en un compte de
capitaux propres « apports non appelés » en application de l’article 39 §2, aliéna 2 de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de rendre disponible pour distribution le compte de capitaux propres
statutairement indisponible ainsi créé. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts
de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
L’assemblée décide par conséquent que l’article 5 des statuts (article relatif au capital) est supprimé.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
3.  Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « D.P.E. DIVING ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation
Volet B
de :
- travaux hydrauliques ;
- travaux de plongée ;
- travaux de dragage ;
- frappe de pieux ;
- opérations de remorquage ;
- sondages ;
- pose de panneaux de signalisation ;
- curages ;
- tourisme fluvial ;
- travaux de photographie, vidéo, topographie subaquatique.
La société a également pour objet :
- les activités relatives à l’entreprise générale du bâtiment, tant constructions que rénovations,
charpenterie, menuiserie du bâtiment, menuiserie métallique, pose de vitrerie en général, placement
de carrelages, de ferronneries, volets et ébénisterie, électricité, chauffage et sanitaire ;
- tous travaux relatifs :
* au terrassement ;
* à la tuyauterie industrielle et placement de canalisations ;
* au plafonnage, cimentage et pose de chapes ;
* à la tapisserie et peinture ;
* à la finition ;
- toutes activités ayant rapport de près ou de loin à la construction et démolition de gros œuvres ;
- achat, location et vente en gros et/ou au détail de tous matériaux se rapportant de près ou de loin à
la construction.
Cette énumération n’est pas exhaustive.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
 
La société pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son activité, en ce qui concerne la prestation de ces services, à
la réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
TITRE III. TITRES
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Volet B
Article 8. Cession d’actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Une stipulation expresse des statuts est nécessaire pour consacrer le principe suivant lequel
l'absence de réponse des autres actionnaires vaut approbation à la cession.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de l’
Entreprise du siège, statuant comme en référé.
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION CONTRÔLE
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
 A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
 
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un conseil d’administration, tous les actes
engageant la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, requièrent la signature
conjointe d’au moins deux administrateurs.
Toutefois, pour les opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de dix
mille euros (10.000€), la société est valablement représentée par un seul administrateur, sans devoir
justifier de l’accord de ses coadministrateurs.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tous les actes devant engager la société auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours, de même que toutes actions en justice tant en demandant qu’en défendant,
doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés par l’administrateur s’il n’y en a qu’
un seul ou par deux administrateurs agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
 
                   Article 11. Rémunération des administrateurs
                   L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé
gratuitement.
                   Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Volet B
 
                   Article 12. Gestion journalière
                   L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
                   L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
                   Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
                   L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de juin à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
                   Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
                   Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
                   Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
                   Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit
de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-                  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-                  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si
seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 
                   Article 16. Séances - procès-verbaux
                   § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’
actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
                   § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
 
                   Article 17. Délibérations
                   § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                   §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
                   §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
Volet B
                   Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans
la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
                   § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
                   § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises
à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
                   §6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, l’usufruitier exerce le
droit de vote aux assemblées générales, sauf autre accord entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s).
 
                   Article 18. Prorogation
                   Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 19. Exercice social
                   L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
                   A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
 
                   Article 20. Répartition - réserves
                   Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale,
statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
                   Article 21. Dissolution
                   La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
                   Article 22. Liquidateurs
                   En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
                   Article 23. Répartition de l’actif net
                   Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
                   Article 24. Election de domicile
                   Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
                   Article 25. Compétence judiciaire
                   Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
                   Article 26. Droit commun
Volet B
                   Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
 
                   Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
4. Quatrième résolution
4.1. Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 28 février 2020, non
publié au Moniteur Belge, l’assemblée a accepté et confirmé la démission de Monsieur DENIS
Ludovic, né le 26 juin 1978, domicilié à 6530 Thuin, Rue des Essarts n° 5, de son poste de gérant.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale présentement réunie confirme avoir mis fin à la
fonction de gérant de Monsieur Ludovic DENIS et lui donne décharge de son mandat.
 
4.2. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant de Messieurs Eddy et Amory
NICAISE, prénommés, et procède immédiatement à la nomination en qualité d’administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée de :
1/ Monsieur NICAISE Eddy Jeannine Albert Ghislain, inscrit au registre national sous n°
590817.195.08, prénommé ;
2/ Monsieur NICAISE Amory Thierry Claude, inscrit au registre national sous n° 880906.253.23,
prénommé ;
Tous deux ici présents et qui déclarent individuellement accepter ledit mandat d’administrateur.
L’assemblée générale décide à l’unanimité de donner décharge aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
 
4.3. L’Assemblée générale décide de réitérer la nomination de Monsieur Amory NICAISE,
prénommé, en qualité de délégué à la direction technique journalière dans le secteur des travaux de
construction de quelque nature que ce soit ; celui-ci déclare accepter.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de conserver l’adresse du siège de la société à 6530 Thuin, Parc
Industriel de la Ville de Thuin, rue des Essarts 5.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
    
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt
au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge.
 
Virginie DUBUISSON, Notaire à Thuin
 
Déposés en même temps : une expédition de l’acte et statuts coordonnés en version électronique.