Nº d'entreprise 0502.767.727
Nom
(en entier):	Dussart Pavage
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Rue Dedobbeleer 11
Adresse complète du siège:
7170 Manage
Objet de l'acte : SRL DUSSART PAVAGE : DISSOLUTION ANTICIPEE
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée général des actionnaires de "DUSSART PAVAGE" SPRL, ayant
son siège social à 7170 Manage, Rue Dedobbeleer 11, TVA BE BE0502.767.727, RPM Hainaut division Charleroi
BE0502.767.727. dressé le 30/01/2025 par le notaire Nicolas Demolin, à Manage, (en cours d'enregistrement)
que l'assemblée générale, a pris, à l'unanimité les résolutions suivantes :
Titre A
Approbation des comptes annuels abrégés
Proposition de constater que le notaire soussigné a attiré l'attention de la société, de tous les actionnaires et
de tous les administrateurs sur le fait que, conformément à l'article 2 :70 in fine du Code des sociétés et des
associations, la dissolution de la société entraine la clôture de l'exercice.
Toute clôture d'exercice implique l'établissement de comptes annuels, lesquels doivent être soumis à
l'approbation de l'assemblée générale dans les 6 mois de leur clôture conformément à l'article 3 :1 du Code des
sociétés et des associations et être déposé à la Banque nationale de Belgique conformément à l'article 3 ;10 du
Code des sociétés et des associations. Sans ces comptes annuels, aucune décharge ne peut être donnée aux
administrateurs et la société ne remplit pas ses obligations, ce qui pourrait lui être reproché et, compte de tenu
de la liquidation envisagée, engager la responsabilité de ses ayants droit (les actionnaires).
Une fois la décision de liquidation et de clôture prise, il ne sera plus possible de remédier à l'absence de
comptes annuels pour l'exercice clôturé.
Les actionnaires confirment expressément que tant les administrateurs que tous les actionnaires sont
informés de cette situation et requièrent le notaire de procéder à la réception du présent acte, malgré l'absence
de comptes annuels.
Titre B
Dissolution anticipée - Mise en liquidation - Clôture
1.Rapports préalables.
Examen des rapports et documents suivants établis conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des sociétés et
des associations et mis gratuitement à la disposition des associés et adressés en même temps que la convocation
:
a) rapport justificatif établi par l'organe d'administration auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;
b) rapport spécial de Sophie TUYTTENS, Réviseur d'Entreprises, représentant la SRL GROUPE AUDIT
BELGIUM désignée par l'organe d'administration sur ledit état résumant la situation active et passive de la
société.
2.Déclaration de l'organe d'administration
3. Proposition de dissolution anticipée
4.Conservation des livres et documents de la société.
Titre C
Pouvoirs d'exécution
*****
Il. Constatation de la validité de l'assemblée :
Compte tenu de ce que :
L'actionnaire unique de la société qui est aussi l'unique administrateur est ici présent ;
et qu'il n'y a pas de commissaire nommé pour la présente société ;
il n'y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente assemblée, laquelle est par conséquent
valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour.
III. Il n'existe pas de titres non représentatifs du capital.
IV. Le comparant déclare expressément renoncer au délai de convocation et de communication des rapports
prévus à l'article 5 :84 du Code des sociétés et des associations.
V. Chaque action donne droit à une voix.
VI. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises par la loi et les
statuts.
CONTROLE DE LEGALITE.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par l'organe
d'administration intégrant un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du
31/10/2024, ainsi que du rapport spécial établi par Sophie TUYTTENS, Réviseur d'Entreprises, représentant la
SRL GROUPE AUDIT BELGIUM désigné par l'organe d'administration sur ledit état.
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations,
l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de la disposition précitée.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se déclare valablement constituée et apte à
délibérer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.
RESOLUTIONS.
Après avoir délibéré, l'assemblée prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles, les
résolutions suivantes:
Titre A
Approbation des comptes annuels abrégés
L'assemblée confirme que le notaire soussigné a attiré l'attention de la société, de tous les actionnaires et de
tous les administrateurs sur le fait que, conformément à l'article 2 :70 in fine du Code des sociétés et des
associations, la dissolution de la société entraine la clôture de l'exercice.
Toute clôture d'exercice implique l'établissement de comptes annuels, lesquels doivent être soumis à
l'approbation de l'assemblée générale dans les 6 mois de leur clôture conformément à l'article 3 :1 du Code des
sociétés et des associations et être déposé à la Banque nationale de Belgique conformément à l'article 3 ;10 du
Code des sociétés et des associations. Sans ces comptes annuels, aucune décharge ne peut être donnée aux
administrateurs et la société ne remplit pas ses obligations, ce qui pourrait lui être reproché et, compte de tenu
de la liquidation envisagée, engager la responsabilité de ses ayants droit (les actionnaires).
Une fois la décision de liquidation et de clôture prise, il ne sera plus possible de remédier à l'absence de
comptes annuels pour l'exercice clôturé.
Les actionnaires confirment expressément que tant les administrateurs que tous les actionnaires sont
informés de cette situation et requièrent le notaire de procéder à la réception du présent acte, malgré l'absence
de comptes annuels.
Titre B
Dissolution anticipée - Mise en liquidation - Clôture
Rapports préalables.	1.
Le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour établis conformément à l'article 2 :71 §2
du Code des sociétés et des associations et mis gratuitement à la disposition des associés et adressés en même
temps que la convocation, à savoir :
a) le rapport justificatif établi par l'organe d'administration sur la proposition de dissolution, auquel est
joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31/10/2024 ;
b) le rapport spécial établi par Sophie TUYTTENS, Réviseur d'Entreprises, représentant la SRL
GROUPE AUDIT BELGIUM désignée par l'organe d'administration, sur ledit état résumant la
situation active et passive de la société.
Les conclusions de ce rapport sont textuellement reprises ci-après :
« VI. CONCLUSIONS
La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par Mme Sophie TUYTTENS, Réviseur d'Entreprises, a
effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «DUSSART PAVAGE», et déclare suite aux travaux de
contrôle effectués, que :
L'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024, établie par l'organe
prévues par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de
liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 330,73 EUR et un actif net comptable de (-) 4.587,97
EUR. Cet état comptable donne une image fidèle de la situation de la société, sous réserve d'une provision pour
frais de mise en liquidation qui n'étaient pas prévus à hauteur de +/- 3.600 EUR HTVA (nous avons reçu les
preuves de paiements des frais liés à la liquidation avant l'émission de notre rapport), pour autant que les
prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en
application des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la
date de signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner que
le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale décidera
de la liquidation, n'a pas été consigné.
L'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024 ne tient pas compte des
obligations latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un
contrôle T.V.A., O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces
éléments.
L'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024 a été établi conformément	.
aux règles d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Nous tenons à souligner que les dettes étant supérieures à l'actif, la société ne pourra faire face à ses
engagements financiers que via des apports complémentaires ou via une reprise ou un abandon de dettes.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire qui
décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code des sociétés et des associations.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 28 janvier 2025 »
c) ce rapport confirme que le passif repris dans l'état établissant la situation active et passive précité
été payé sous réserve de l'actionnaire unique qui a marqué par écrit son accord sur l'application
de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire unique reconnait avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie et
renonce à tout délai de communication.
Les deux rapports précités, et les documents y-annexés, resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés
« ne varietur » par les actionnaires et le Notaire.
Déclarations de l'organe d'administration	2.
L'organe d'administration déclare :
qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'état établissant la situation active et passive précité ;
Dissolution anticipée	3.
1ère résolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société.
L'assemblée générale constate et requiert le notaire soussigné d'acter en la forme authentique que la décision
de mise en liquidation de la présente société a de plein droit pour effet de mettre fin au mandat de tous les
membres de l'organe d'administration actuellement en fonction.
L'assemblée générale les remercie pour les services rendus à la présente société et décide à l'unanimité de la
décharge donnée à l'ensemble de l'organe d'administration.
2ème résolution
L'assemblée constate :
o que le créancier dont les dettes n'ont pas été remboursées ou consignées a marqué par écrit
son accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
o que l'actif disponible est donc sous forme mobilière.
L'assemblée décide :
o de ne nommer aucun liquidateur ;
o de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à
concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet
égard.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société
devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
Compte tenu de ce qui précède, les associés constatent que les conditions du Code des sociétés et des
associations sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société a définitivement cessé d'exister
Conservation des livres et documents	4.
L'assemblée décide à l'unanimité que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à compter du jour de la publication de cette assemblée aux annexes du Moniteur belge
à 7191 Ecaussinnes-Lalaing, Rue des Stations 8.
Titre C
Pouvoir d'exécution
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Gérard DUSSART avec faculté de substitution, aux fins d'opérer
toutes formalités utiles auprès de toutes administration, institution, personne physique ou personne morale en
vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article 173,
1ºbis du Code des droits d'enregistrement)
Nicolas DEMOLIN, notaire.
Dépôt simultané: expédition du procès-verbal -rapport(s) dont question dans les résolutions