N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : KOMADFI
(en abrégé) : KOMADFI
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7301
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Boussu (Hornu)
Rue de la Fontaine(H) 117
Entre les soussignés :
1. les associés commandités :
Madame Samira KARROUM, N.N. 85.03.26-198.52, née à Frameries le 26 mars 1985, domicilié à 7301 Hornu,
Rue de la Fontaine 117,
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la
société. Ils assument les fonctions d’administrateur de la société conformément à l’article 15 et suivant des
statuts.
2. les associés commanditaires :
Monsieur El-Houssaïne KARROUM, N.N. 84.02.13-315.06, né à Frameries le 13 février 1984, domicilié à 7301
Hornu, Rue Marius Renard 85
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la
société. Ils assument les fonctions d’administrateur de la société conformément à l’article 15 et suivant des
statuts.
 
CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer une société sous la forme juridique d’une société en commandite, au sens
de l’article 4:22, alinéa 3 du CSA, sous la dénomination « KOMADFI », ayant son siège social en Région
wallonne, au moyen d’apports de fonds à concurrence de cent euros (100,00 €), représentés par mille (1000)
parts sociales sans valeur nominale, répartis comme suit :
Madame Samira KARROUM déclare souscrire en qualité d’associé commandité 999 parts ; Monsieur El
Houssaïne KARROUM déclare souscrire en qualité d’associé commanditaire 1 part.
Le patrimoine sera constitué des apports suivants : Madame Samira KARROUM déclare faire en qualité
d’associé commandité un apport en espèces de neuf cent nonante neuf euros et nonante centimes (99,9 €) ;
Monsieur Eloussaïne KARROUM déclare faire en qualité d’associé commanditaire un apport en espèces de dix
centimes (0,10 €).
Les comparants déclarent que les apports ont été totalement libérés.
La société à l’instant constituée est régie par les règles suivantes :
Article 1 : FORME JURIDIQUE.
La société est constituée sous la forme d’une société en commandite au sens de l’article 4:22, alinéa 3 CSA. Les
associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à concurrence de
leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société.
Article 2 : DENOMINATION SOCIALE.
La société adopte la dénomination sociale suivante : « KOMADFI ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces, sous forme électronique ou non, émanant
0803751106
de la société, cette dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots « société en
commandite », ou des initiales « SComm », suivie du numéro d’entreprise, des termes « registre des personnes
morales » ou de l’abréviation « RPM », et de l’indication du siège du tribunal d’arrondissement dans le ressort
duquel la société a son siège. L’adresse complète du siège doit également apparaître sur ces documents.
Article 3 : SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi dans le Hainaut. Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA, il peut être
transféré en tout autre lieu par simple décision de l’organe d’administration.
Cette décision doit être obligatoirement publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Le transfert dans une autre Région impliquera le respect des lois linguistiques et demandera une modification
des statuts, ainsi qu’une traduction ad hoc de ceux-ci. Si tel était le cas, cette compétence est réservée à
l’assemblée générale.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, en
Belgique ou à l’étranger :
Toute activité de consultance et support en entreprise (70.220, 82.110, 82.190)
Activité de conseil et d’intermédiaire commercial,
Activités des agences de publicité
Gestion d'installations informatiques
Commerce de détail par correspondance ou par Internet
Commerce de gros d'autres textiles
La prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises.
Pour compte propre uniquement l'achat, la vente, l’apport, l'échange, la cession, la construction, l’amélioration, la
mise en valeur, la réhabilitation, l’expertise, la gestion, la gérance, la promotion, la location, l’emphytéose, le
leasing, la division, le lotissement de tout bien immobilier et en général toute opération se rapportant à l’activité
de marchand de biens ;
La gestion de participations sous n’importe quelle forme dans toutes sociétés belges et étrangères, tant en vue
de les valoriser qu’un exercice pure et simple de mandat d’administration ;
La gestion de patrimoine mobilier incluant l’achat d’instruments financiers de toutes sortes et le prêt d’argent
rémunéré ou non ;
La participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales, financières ou
immobilières et l’assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des avances, des garanties ou de toute
autre manière.
L'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se rapportant directement
et indirectement à son objet social.
La gestion de patrimoine immobilier.
 
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, d’administrateur-
délégué, de liquidateur dans toutes sociétés ou entreprises. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, et
plus particulièrement s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par
tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe au sien ou
qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 5 : DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société est dissoute : par la mort, l’incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d’un des associés ; par
la décision des associés prise à l’unanimité.
 
Article 6 : PATRIMOINE SOCIAL.
Le patrimoine social de la Société est représenté par cent (100) parts sociales, chacune avec droit de vote, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) du patrimoine social.
Article 7 : NATURE DES PARTS ET INDIVISIBILITE.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l’organe
d’administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été
désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
Article 8 : CESSION DES PARTS.
Les parts sociales d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni transmises
pour cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sans l’accord unanime et
écrit des autres associés. Cette règle s'applique non seulement pour les cessions à des tiers, mais également
lors de cessions à d'autres associés. La cession des parts sociales, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que
dans le respect des formes du droit civil. Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui
datent d’avant l’opposabilité de la cession.
En cas de cession des parts sociales, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifiée aux créditeurs de la
société. Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est
devenue opposable aux tiers.
Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu’il est associé.
 
Article 9 : CONSEIL D’ADMINISTRATION.
Le ou les associés commandités portent le titre de gérant. Ils sont nommés par l’assemblée générale pour une
durée déterminée ou sans limitation de la durée. Le ou les gérant(s) constituent l’organe d’administration.
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision. Il a dans sa compétence tous les
actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée générale par la loi.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un Fonctionnaire Public ou Ministériel prête son
concours, sont valablement signés par un gérant sans devoir justifier, le cas échéant, de l’accord des autres
membres de l’organe d’administration.
Le mandat des gérants peut être rémunéré sauf décision contraire de l’Assemblée générale. L'Assemblée
Générale devra donc délibérer sur la question de la gratuité ou de la rémunération du mandat de gérant en fixant
le montant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux.
Article 10 : DELEGATION DE POUVOIRS.
Le ou les Gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires pour l'accomplissement de tout
acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
La Société sera valablement engagée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 11 : CONTROLE.
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, dispose d’un pouvoir de contrôle et d’investigations
illimités sur toutes les opérations de la société. Il peut se faire représenter par un expert-comptable inscrit dans le
registre public de l’Institut des Experts-comptables et Conseils fiscaux certifiés. La rémunération de ce dernier
n’incombe à la société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 12 : ASSEMBLEE GENERALE.
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque année le
premier vendredi du mois de juin à 18 heures, au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué dans le
message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le siège de la société est établi. Si ce jour tombe
un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenues au jour, à l’heure et dans l’endroit
mentionné dans les invitations. Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais
uniquement par un autre associé sur présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale
désignée à cet effet par un associé dans le cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489
et suivants du Code civil.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous même pour les absents ou dissidents.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Article 13 : CONVOCATIONS.
Les Assemblées Générales sont convoquées par l’organe d’administration.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2 :32 CSA et communiquées quinze jours avant
l’assemblée aux associés et aux gérants. La convocation doit mentionner (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu et (iv)
l’ordre du jour.
Lorsque tous les associés consentent à se réunir, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mais, dans ce
cas, il convient d’en faire mention dans le procès-verbal.
Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), à chaque fois que
l’intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l’un des associés.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale.
Article 14 : DELIBERATIONS.
Chaque part sociale de valeur égale donne droit à une voix. Sauf dans les cas prévus par les Statuts, les
décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est
pris part au vote. En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
La décision de modification de l’objet de la société ne pourra être prise qu’à l’unanimité des voix.
Article 15 : ANNEE SOCIALE.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
À la fin de chaque exercice, la comptabilité est clôturée.
L’organe d’administration dresse un inventaire suivant les règles d’évaluation fixées par le Roi. L’organe
d’administration établit les comptes annuels dont la forme et le contenu sont déterminés par le Roi.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Tant que le chiffre d’affaires n’excède pas le montant fixé par le Roi, la société a la faculté de ne pas établir de
comptes annuels selon les règles établies par le Roi. Elle devra néanmoins établir des comptes internes selon un
schéma libre. Les comptes doivent être soumis à l’approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la
clôture de l'exercice.
Article 16 : AFFECTATION DU BENEFICE NET.
Les bénéfices seront partagés dans la proportion des parts sociales indiquées.
Toutefois, l’assemblée générale délibérant à la majorité des trois quarts des voix, peut toujours décider :
d’affecter tout ou partie du bénéfice net à un fond de réserve ou de prévision ou le reporter à nouveau toute autre
affectation.
Les pertes non reportées, s’il en existe, sont réparties entre les associés, dans les proportions de leur apport,
sans cependant que les associés commanditaires puissent être tenus au-delà de leur mise.
 
Article 17 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
La société est volontairement dissoute par une décision de l’assemblée générale prise à la majorité des voix
présentes et valablement représentées. En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les
soins de l’organe d’administration disposant des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il apurera toutes les
dettes et paiera les charges et frais.
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés commandités
en proportion de leurs parts.
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son
apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans la Société.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’assemblée générale prise à la l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation prévue à
l’article 2:80 CSA, elle doit satisfaire aux dispositions de l’article 2:71, §§ 2 à 4. Le cas échéant, la décision de
dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte est prise à condition que tous les associés soient
présents et y consentent à l’unanimité.
Article 18 : BIENS SOCIAUX.
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation, les biens et valeurs
de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une personnalité
juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la propriété indivise des
associés ou de leurs héritiers ou représentants.
Article 19 : MODIFICATIONS.
L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les dispositions
suivantes. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications des statuts que si
les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque les participants présents ou
représentés représentent au moins la moitié du nombre total des parts émises. Si cette dernière condition n’est
pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère et statue
valablement, quel que soit le nombre de parts représentées par les associés présents ou représentés.
Une modification n’est admise que lorsqu’elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu’il soit tenu
compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. S’il est proposé de modifier l’objet de la
société, une modification n’est admise que si elle est prise à l’unanimité des voix.