N° d'entreprise : 0704728160
Nom
(en entier) : SSP AEROBEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Frères Wright 8 bte 12
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit CLOET, notaire associé à Mouscron, exerçant
son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 24 février 2025 déposé à l'enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " SSP AEROBEL " ayant son
siège à 6041 Charleroi, Rue des Frères Wright 8 boîte 12, a pris les décisions suivantes :
 
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) et
à la nouvelle forme légale, étant la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), qu’elle souhaite
conserver.
 
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit vingt mille euros (20.000,00 EUR) a été converti de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide, conformément aux règles de délibération pour la modification des statuts, de
supprimer le compte de capitaux propres indisponibles et de rendre ces sommes disponibles pour
distribution.
En conséquence, les statuts ne feront plus mention du montant des apports.
 
 
Troisième Résolution
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adapter et modifier les
statuts, notamment, comme suit :
- adaptation à la nouvelle terminologie utilisée dans le Code des sociétés et des associations;
- remplacement des références aux articles du Code des sociétés par les articles du Code des
sociétés et des associations;
- remplacement du texte de l’article 2 des statuts concernant le siège de la société par le texte
suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège social de la société en Belgique dans la
mesure où cela ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des
statuts, sauf si le siège social est transféré dans une autre région. Dans ce dernier cas, l’organe d’
administration a le pouvoir de modifier les statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
sièges d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger ».
 
L’assemblée décide de modifier l’heure de l’assemblée générale ordinaire, qui sera désormais fixée
à dix heures au lieu de onze heures, et d’adapter comme suit le texte de l’article correspondant des
statuts (article 16) :
« Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
mars, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée ».
 
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux statuts, qui remplacent les statuts précédents,
et dont le texte est rédigé comme suit :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SSP AEROBEL ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège social de la société en Belgique dans la
mesure où cela ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des
statuts, sauf si le siège social est transféré dans une autre région. Dans ce dernier cas, l’organe d’
administration a le pouvoir de modifier les statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
sièges d’exploitations, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à :
- l’exploitation, sous toutes ses formes, de restaurants, buffets, bars, cafétérias, et autres commerces
de vente de produits alimentaires et de boissons, en tous lieux recevant du public, dont notamment,
dans les aéroports en Belgique.
- et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières ou financières, se
rattachant, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l’activité ci-avant indiquée ou à
tout autre objet similaire ou connexe.
 
La société a également pour objet :
- la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, le leasing, l’échange, la construction, le lotissement, la
promotion immobilière, la rénovation, la transformation, l'aménagement, le tout au sens le plus large,
ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de
nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement,
l'embellissement et la location des biens immobiliers ;
- la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de
quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits mobiliers, l'acquisition par voie de
souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres
valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à
constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs;
- l'octroi de prêts et de crédits occasionnels à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque
forme que ce soit; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et
effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles
réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne,
aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation;
- L'activité de holding et détentrice d’actions et/ou parts sociales d’autres sociétés.
- La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, entreprises et
opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations
et les financer ;
- L’acquisition de tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation,
intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou opération ;
- Le fait de s’intéresser par voie d’association, d’apport ou de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer ;
- La réalisation de tous placements en valeurs mobilières et financières ;
- l'activité de conseil en matière technique, commerciale ou administrative, au sens large,
l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif
et technique ;
- la prestation des services administratifs et informatiques;
- la gestion de projets ;
- l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions dans d'autres
sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur ;
 
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu’il ne s’agisse pas d’activités réglementées à moins que la société ne réunisse les
conditions d’exercice. Ainsi la société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une
activité de conseil en placements, tels que prévus à l'article 3, 1er et 2° de la loi du quatre décembre
mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu'à l'arrêté
royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent nonante et
un tant qu’elle ne réunit pas les critères légaux.
 
La société pourra réaliser les opérations cidessus pour son compte personnel ou pour compte de
tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
 
La société pourra fournir des garanties réelles et/ou personnelles, et/ou se porter caution, même au
profit de tiers.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille (1000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission, sauf décision contraire de l’organe
compétent.
Si les actions n'ont pas été entièrement libérées, l'organe compétent détermine librement, selon les
besoins de la société et aux époques qu'il fixe, les versements ultérieurs à effectuer.
Les souscripteurs d'actions sont engagés pour le montant total que leurs actions représentent dans
l'actif social. L'engagement de libérer intégralement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée appartient indivisiblement à plusieurs personnes, chacune
d'elles est solidairement responsable du paiement de la totalité des dépôts appelés.
Le conseil d'administration décide en toute indépendance des appels de fonds, dans le respect de
l'égalité de traitement. L'appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication
d'un compte bancaire sur lequel le paiement doit être effectué par virement ou dépôt, à l'exclusion de
tout autre moyen de paiement.
Tant que les versements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice des droits
de vote attachés aux actions concernées est suspendu.
L'actionnaire en retard dans ses versements après un mois, à compter de la mise en demeure par
lettre recommandée, devra payer à la société un intérêt égal à l'intérêt légal, à compter du jour où le
versement est exigible.
Les versements complémentaires anticipés ou les versements intégraux sur les actions ne peuvent
être effectués qu'avec l'accord préalable de l'organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si une action est grevée d'un usufruit, le droit de préemption revient au nu-propriétaire, sauf
convention contraire. Les nouvelles actions acquises avec ses propres fonds seront grevées du
même usufruit que les anciennes, à moins que l'usufruitier ne renonce à ce droit.
 
Si le nu-propriétaire renonce au droit de préférence, l'usufruitier peut l'exercer. Les actions ainsi
acquises lui appartiendront en pleine propriété.
Pour les actions nanties, le propriétaire-gagiste aura le droit de préférence, à moins que les parties
concernées n'en aient convenu autrement.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles peuvent porter un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique moyennant le respect des conditions
légales.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 : Indivisibilité
Les titres sont indivisibles vis-à-vis de la société.
Celle-ci ne connaît qu'un seul propriétaire par titre, pour l'exercice des droits attachés vis-à-vis d'elle.
En cas de différend entre plusieurs ayants droit d'une part, l'exercice des droits attachés aux parts
est suspendu jusqu'au moment où les intéressés se sont mis d'accord pour
désigner un titulaire ou un représentant vis-à-vis de la société.
En cas de décès de l'actionnaire unique, et aussi longtemps que les parts ne sont pas réparties entre
les héritiers ou ne sont pas délivrées aux légataires de l'actionnaire unique, les droits
afférents aux parts sont exercés par les héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Lorsqu'une part sociale est grevée d'usufruit, et sous réserve des dispositions de l'article 8, le nu-
propriétaire est représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
 
Article 10: Cession d’actions
§ 1. Agrément des actionnaires
L'actionnaire unique peut céder librement les actions.
Quand la société compte plus d'un actionnaire, les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de décès, qu'avec l'agrément de tous les actionnaires.
Cette disposition est applicable tant aux cessions et aux transferts en pleine propriété, qu'à ceux en
usufruit ou en nue-propriété.
Elle est également applicable aux cessions d’actions à titre onéreux ou à titre gratuit et dans les cas
de vente publique suite à une décision judiciaire ou pour toute autre raison.
 
Les dispositions concernant la cession d’actions entre vifs sont applicables aux cessions à ou par
une personne morale.
 
§ 2. Cession entre vifs
Les actionnaires sont priés de se prononcer au sujet de l'agrément.
Cette acceptation sera demandée de la façon suivante : le cédant devra adresser une lettre
recommandée à la société, stipulant :
1. le nombre d’actions pour lesquelles la cession est sollicitée ;
2. l'identification correcte du cédant et du cessionnaire ;
3. s'il s'agit d'une cession à titre onéreux, le prix offert pour les actions ;
4. le souhait d'être accepté comme actionnaire par les autres actionnaires.
Dans un délai de huit jours après réception de cet écrit, l’organe d’administration communiquera le
contenu à chaque actionnaire par lettre recommandée, et leur demandera une réponse positive ou
négative par écrit dans un délai de quinze jours.
A défaut de réponse de leur part dans le délai prévu, ils sont censés donner leur accord.
Dans les huit jours qui suivent l'expiration de ce dernier délai, la décision des actionnaires est
communiquée par l’organe d’administration au cédant.
Le refus d'une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours.
Dans le cas de refus d'une cession proposée entre vifs, l'actionnaire souhaitant céder tout ou partie
de ces actions a le droit de demander le rachat par lettre recommandée adressée à l’organe d’
administration de la société dont celui-ci enverra immédiatement copie par lettre recommandée aux
différents actionnaires.
L'ordre de préférence pour le rachat est identique à celui de la souscription lors d'une augmentation
des apports.
Sauf autres dispositions prises à l'amiable, le prix et les conditions sont fixés par deux experts, dont
un expert est désigné par chaque partie. Au cas où l'une des parties ne désigne pas son expert dans
un délai de quinze jours après la mise en demeure de l'autre partie, celle-ci pourra demander la
nomination d'un expert par simple requête ou citation adressée au président du Tribunal de l’
entreprise dont dépend la société.
 
Les experts tiendront compte de tous les éléments qui peuvent influencer la valeur des actions et de
la possibilité d'existence de la société. Un différend entre les deux experts sera tranché par un
troisième expert, désigné à leur requête ou à la requête d'une des parties par le Président du
Tribunal de l’Entreprise. Aucun recours judiciaire n'est possible contre la décision prise par le
troisième expert.
 
Si le rachat n'a pas lieu en totalité endéans le mois de la fixation du prix et des conditions par les
experts conformément à la procédure fixée ci-dessus, les actionnaires sont obligés de lever leur
opposition.
 
§ 3. Transfert de parts pour cause de décès
Les héritiers, les légataires et les ayants cause doivent, par lettre recommandée adressée à la
société, dans un délai d'un mois à partir du décès, communiquer d'une manière précise la dévolution
de la succession.
Dans un délai de huit jours après réception de cet écrit, l’organe d’administration communiquera le
contenu à chaque actionnaire par lettre recommandée, et leur demandera une réponse positive ou
négative par écrit dans un délai de quinze jours.
A défaut de réponse de leur part dans le délai prévu, ils sont censés donner leur accord.
Dans les huit jours qui suivent l'expiration de ce dernier délai, la décision des actionnaires est
communiquée par l’organe d’administration aux intéressés.
Les héritiers, légataires ou ayants cause qui ne peuvent pas devenir actionnaires, n'ayant pas
obtenu l'agrément, ont droit à la valeur des actions qui se sont transmises pour cause de mort. A cet
effet, ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration
de la société dont celui-ci enverra immédiatement copie par lettre recommandée aux différents
actionnaires.
L'ordre de préférence pour le rachat est identique à celui de la souscription lors d'une augmentation
de capital.
Sauf autres dispositions prises à l'amiable, le prix et les conditions sont fixés comme prévu sous le
paragraphe 2 en cas de cession entre vifs.
Si le rachat n'a pas lieu en totalité endéans le mois de la fixation du prix et des conditions par les
experts conformément à la procédure fixée ci-dessus, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution anticipée de la société.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs. Ils forment un collège qui délibère à
la majorité simple des voix.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
mars, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe
d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas
les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le conseil d’administration peut procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou
sur le bénéfice de l'exercice précédent dans les limites légales, tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
 
Sixième résolution
L’assemblée décide de mettre un terme à la fonction de gérant de la société de droit français
SELECT SERVICES PARTNERS, avec Monsieur Gérard D’ONOFRIO (...) domicilié à 13007
Marseille (France), Avenue de la Panouse 136, comme représentant permanent.
Elle les désigne aussitôt, la société de droit français SELECT SERVICES PARTNERS, prénommée,
en qualité d’administrateur, et Monsieur Gérard D’ONOFRIO, prénommé, en
qualité de représentant permanent de l’administrateur.
SELECT SERVICES PARTNERS, représentée comme dit, et Monsieur D’ONOFRIO par un écrit
préalable, déclarent accepter leur mandat respectif, et qu’ils ne font l’objet d’aucune interdiction d’
exercer leur mandat.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision différente ultérieure de l’assemblée générale.
 
 
Septième résolution
Le siège de la société est établi à 6041 Charleroi (Gosselies), Rue des frères Wright 8 boîte 12.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procuration et statuts coordonnés
Le Notaire Benoit CLOET