N° d'entreprise : 0403015303
Nom
(en entier) : VAN HOPPLYNUS INSTRUMENTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Franklin Roosevelt 11
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 29 décembre 2023, il
résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier la représentation de la société de sorte qu’elle soit valablement
représentée par le président agissant seul, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit
par l'administrateur-délégué agissant dans les limites de sa gestion journalière.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
(…)
TROISIEME RESOLUTION.
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide d’adopter comme suit un nouveau
texte des statuts conforme au Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet, du
capital, de la date de clôture de l’exercice social et de l’assemblée générale:
Il est ici précisé que dans le libellé de l’objet dans texte français, l’adjectif « social » ou « sociale » est
chaque fois supprimé, afin d’utiliser la terminologie du Code des sociétés et des associations. Aucun
rapport au sens de l’article 7 :154 du Code des sociétés et des associations n’est donc requis.
TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 : NOMINATION
La société adopte la forme anonyme.
Elle prend la dénomination de « S.A. VAN HOPPLYNUS Ins-truments N.V. ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie de la mention « Société Anonyme » ou «
S.A. ».
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège est établi  en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale et en Région
Wallonne par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la mo-dification des statuts qui en résulte.
Le conseil pourra établir partout il jugera utile, en Belgique ou à l'étranger, des succursales, agences,
comptoirs ou dépôts.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, l'importation, l'exportation, la représentation, le courtage, le commissionnement, le
commerce en gros ou en détail de tous instruments, appareils et maté-riaux destinée à l'industrie, la
construction, l'agriculture, la recherche scientifique et industrielle, la médecine, l'enseignement, la
topographie, la photogrammétrie, et plus spécialement à la lunetterie, aux instru-ments d'optique et
de précision, au matériel électronique et informa-tique dans le sens le plus large.
En matière immobilière, la société pourra effectuer ou partici-per à tout projet de valorisation,
transformation, aménagement, promotion immobilière dans les secteurs résidentiels, bureaux ou in-
dustriels, par exemple.
Ceci pourra être effectué pour son propre compte ou celui de tiers, et pourra comprendre des
services associés aux promotions immobilières tels que: entretien, restauration et services divers
pour les occupants.
Elle pourra réaliser son objet pour elle-même ou pour compte de tiers en qualité de commissionnaire,
agent ou courtier, à l'aide de ses fonds propres ou à l'aide de fonds empruntés à des tiers.
Elle pourra à l'aide de ses fonds disponibles procéder à tous placements à court ou à long terme et
réaliser toutes opérations im-mobilières tendant à organiser et améliorer les loisirs et le bien-être de
ses dirigeants et de son personnel.
Dans le cadre de son objet ainsi défini, la société pourra accomplir tous actes et opérations civils et
commerciaux, industriels et financiers, mobiliers et immobiliers; s'intéresser par voie de fusion,
d'apport, de participation ou de toute autre manière dans toutes en-treprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de constituer pour elle une source ou un
dé-bouché.
ARTICLE 4 : DUREE
La durée de la société est illimitée.
L'assemblée générale des actionnaires peut décider la dissolution de la société conformément à la
loi.
TITRE II - CAPITAL
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital s'élève à sept cent quarante-trois mille six cent
quatre-vingts euros et cinquante-sept cents (743.680,57 EUR).
Il est représenté par mille quatre cent quarante actions (1440), sans désignation de valeur nominale,
toutes entièrement libérées.
ARTICLE 6 : AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital peut être augmenté tant par une décision de l'assemblée générale convoqués
spécialement à cette fin que par une décision du conseil d'administration arrêtée dans le cadre du
capital autorisé.
ARTICLE 7 : ACTIONS
Les actions de la société sont nominatives ; elles portent un numéro d'ordre.
Un registre des actions nominatives de la Société sera tenu au siège de la Société.
La propriété d'actions nominatives de la Société sera établie par l'inscription dans le Registre des
actionnaires.
En ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux action-naires, la société ne reconnaît qu'un
seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes prétendent avoir ou ont des droits sur un titre, la société a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
étant, à son égard, propriétaire du titre.
Le fait d'être titulaire d'actions de la Société implique l'acceptation de ses statuts et des décisions de
la société.
ARTICLE 8 : DROIT DE PREFERENCE
Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions
d'émission des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.
Les nouvelles actions à souscrire en espèces, sont offertes par préférence aux actionnaires
proportionnellement à la partie du capital que représentent les actions.
A moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même, le con-seil d'administration fixe le délai et
les conditions de l'exercice du droit de préférence.
Le conseil d'administration décide si le non usage total ou partiel par un actionnaire de son droit de
préférence a, ou non, pour effet d'accroître la part proportionnelle des autres.
L'assemblée générale délibérant comme en matière de modifica-tion aux statuts peut, dans l'intérêt
social et conformément aux pres-criptions légales, limiter ou supprimer le droit de préférence et/ou
dé-roger au délai d'exercice de ce droit.
Dans ce cas, l'assemblée fixe elle-même les conditions de l'émission.
Le conseil d'administration a dans tous les cas, la faculté de pas-ser, aux clauses et conditions qu'il
avise avec tous tiers des conven-tions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des
actions à émettre.
TITRE III - ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE 9 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six
ans au plus par l'assemblée gé-nérale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Cependant, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d'administration peut être limitée
à deux membres conformément à l'article 7:85 du Code des Sociétés et associations.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des ad-ministrateurs sortants cesse
immédiatement après l'assemblée géné-rale qui a précédé à la réélection ou au remplacement.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Il se réunit sur la convocation et sous la présidence de son prési-dent ou, en cas d'empêchement de
celui-ci, d'un administrateur dési-gné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige
ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent ; les ré-unions se tiennent au lieu
indiqué dans les convocations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valable-ment que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou re-présentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un
support matériel, à un de ses col-lègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, ré-puté présent.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à
l'intervention de laquelle elle exer-cera ses fonctions d'administrateur.
A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pou-voirs, la simple indication de sa
qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisants.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix de ce qui préside la réunion est pré-pondérante.
Le conseil d'administration pourra prendre des résolutions exprimé par écrit à l’exception des
décisions qui requièrent un acte notarié. Ces décisions recueilleront l'accord de tous les
administrateurs dont les signatures seront apposées soit sur un seul document soit sur des
exemplaires multiples de celui-ci. Ces réso-lutions auront la même validité et la même valeur que si
elles avaient été prises lors d'une réunion du Conseil régulièrement convoquée et tenue, et portera la
date de la dernière signature apposée par les ad-ministrateurs sur le document susvisé.
Ces réunions, en ce compris les délibérations et votes, peuvent, sur proposition de son président,
être tenues via tout moyen de télécommunication, notamment oral ou visuel, qui permette des débats
entre des participants géographiquement éloignés. Dans ce cas, la réunion est réputée se tenir au
siège et tous les administrateurs participants y être présents.
ARTICLE 10 : POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la so-ciété, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
ARTICLE 11 : GESTION JOURNALIERE - DELEGATION DE POUVOIRS
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui con-cerne cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs qui
portent le titre d'administrateur-délégué ou à un ou plusieurs directeurs ou fon-dés de pouvoirs
choisis dans ou hors son sein.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spé-ciaux à tout mandataire dans le cadre d'une procuration
expresse écrite.
Il peut de même consentir des délégations de pouvoirs pour des opérations et pour un temps
déterminé à des mandataires de son choix.
Il fixe la rémunération attachée aux délégations qu'il confrère.
ARTICLE 12 : CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doivent être confiée à un ou plusieurs commissaires, membres
de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises inscrits au registre public des réviseurs d’entreprises ou les
cabinets d’audit enregistrés .
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent
être révoqués que pour juste mo-tif, éventuellement sous peine de dommages-intérêts.
L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société ré-pond aux critères prévus par l'article
3:72 du Code des sociétés et des associations, la no-mination d'un ou plusieurs commissaires est
facultative.
ARTICLE 13 : INDEMNITES
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision con-traire de l'assemblée générale.
L'assemblée peut également allouer aux administrateurs des je-tons de présence à charge des frais
généraux.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou
de missions spéciales, des indemni-tés à prélever sur les frais généraux.
ARTICLE 14 : REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS  JUDICIAIRES
La société est représentée dans tous ses actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par le président agissant seul
- soit par l'administrateur-délégué dans les limites de sa gestion journalière
- soit par deux administrateurs conjointement ;
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE 14 BIS : REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRANGER
La société pourra être représentée en pays étranger, soit par un de ses administrateurs, soit un
directeur, soit par toute autre per-sonne spécialement désignée à cet effet par le conseil
d'administration.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration de représenter les
intérêts de la société auprès des Autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du
con-seil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays. Il sera muni d'une procuration ou
délégation constatant qu'il est l'agent res-ponsable de la société dans ces pays.
TITRE IV - ASSEMBLE GENERALE
ARTICLE 15 : POUVOIRS, REUNION
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires. L'assemblée générale ordinaire se
réunit de plein droit le qua-trième mercredi du mois de mai, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit de la Région de Bruxelles-Capitale
indiqué dans la convoca-tion.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figu-rent pas à l'ordre du jour, sauf si tous
les actionnaires sont présents et marquent leur accord à l'unanimité de délibérer sur de nouveaux
points, ou sauf le cas de circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation
exigeant une décision dans l'intérêt de la société.
ARTICLE 16 : ADMISSION
Les actionnaires nominatifs sont admis de plein droit à l'assemblée générale pourvu qu'ils soient
inscrits dans le Registre des Actionnaires.
En cas démembrement de la propriété d'un titre entre usufrui-tier et nu-propriétaire, tous deux sont
admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu, à
défaut d'accord entre eux, à l'usufruitier et ce, sans préjudice des conventions de vote pouvant être
conclues entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Toutefois, lorsque l'usufruit est l'usufruit successoral
du conjoint survivant, ce dernier ne peut exercer le droit de vote que pour ce qui concerne l'attribution
éventuelle de dividendes. Dans tous les autres cas, le droit de vote est exercé par le nu-propriétaire
et s'ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord et, à défaut, par le plus âgé
d'entre eux.
ARTICLE 17 : REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procura-tions et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée.
Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentées par leurs organes
légaux ou statutaires ; chaque époux peut être représenté par son conjoint.
Les copropriétaires doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE 18 : BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du con-seil d'administration ou à son défaut
par un administrateur-délégué ou encore par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Une liste de présence indiquant le nombre des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée
par chacun d'eux ou par leur manda-taire avant l'entrée en séance.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois
semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur
les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée (dépôt de titres et certificats
nominatifs) sont valables pour la seconde.
ARTICLE 19 : DELIBERATIONS ET PROCES-VERBAUX 
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la ma-jorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l'assemblée.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux inscrits dans un
registre spécial. Les copies ou ex-traits à produire en justice ou ailleurs sont signés conformément à
la loi ou par délégation.
Il en est de même des délibérations du conseil.
TITRE V - ECRITURES SOCIALES, REPARTITIONS
ARTICLE 20 : ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et le conseil dresse l'inventaire et établit les
comptes annuels dans le respect des dispositions légales et des règles d'évaluation.
ARTICLE 21 : REPARTITION
Le bénéfice net est affecté conformément aux dispositions lé-gales et aux comptes annuels arrêtés
par l'assemblée générale.
Sur ce bénéfice, il est prélevé d'abord cinq pour cent pour la ré-serve légale.
Le restant est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, le conseil d'administration peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie
du bénéfice net, après dotation à la réserve légale, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de
prévision ou de réserve extraordinaire ou de lui donner toute autre affectation.
ARTICLE 22 : PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration est autorisé à mettre en paiement les acomptes sur dividende.
TITRE VI - DISSOLUTION, LIQUIDATION
ARTICLE 23 : REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liqui-dation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré
non amorti des actions.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 24 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, directeur,
liquidateur fait élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 25 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège, à moins que la société, à moins que la société n'y
renonce expressément.
ARTICLE 26 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne se-rait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée confirme que l’adresse du siège est maintenu dans la Région de Bruxelles-Capitale, à
1050 Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt 11.
(…)
CINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procurations.
(signé) Damien HISETTE, notaire à Bruxelles.