N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MM Group
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Parc 28
 : 4650 Chaineux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le dix-sept mai deux mil vingt et un, a été constituée la Société à Responsabilité
Limitée dénommée « MM Group », dont le siège sera établi en Région wallonne, à 4650 Chaineux,
Avenue du Parc 28.
 
LE FONDATEUR
-Monsieur Raphaël DEGEY, domicilié à 4830 Limbourg, Hèvremont 3 ;
-Monsieur Bernard GILLARD, domicilié à 4141 Sprimont, Rue de Fraipont 44 boîte BIS0 ;
- Monsieur Marc LECLERCQ, domicilié à 4671 Blegny, Rue des Mûriers 20.
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « MM Group ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres
documents sous forme informatique ou non émanant de la société doivent contenir :
1. la dénomination de la société ;
2. la mention « société à responsabilité limitée » ou le sigle « SRL », reproduit lisiblement et placé
immédiatement avant ou après la dénomination ;
3. Le cas échéant, la mention « en liquidation », dès lors que telle mise en liquidation est prononcée ;
4. L’indication précise du siège de la société ;
5. Le numéro d’entreprise ;
6. Le terme « registre des personnes morales » ou le sigle « RPM », suivi de l’indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
7. Le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société.
Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui
précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement
responsable des engagements qui y sont pris par la société.
 
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
0768483686
Volet B
administration.
 
OBJET
La société a pour but de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect.
A cette fin, la société pourra, pour compte propre ou de tiers, ou en participation, en Belgique ou à l’
étranger, réaliser les activités suivantes :
1. Activités de management et de holding
La société peut réaliser les activités suivantes :
A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non ;
B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation;
C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale;
D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur;
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes;
F/ La réalisation de tous travaux d'auditing, de management, d’étude, de contrôle, de surveillance, d’
expertise, de mission ou d’assistance en matière financière, administrative, fiscale, sociale et
juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement
des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres ;
G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;
H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications;
I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
La société peut se porter caution en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
2. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre
La société peut réaliser les activités suivantes :
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
C/ Toutes activités d'entreprise générale de construction et toutes opérations techniques
quelconques se rapportant à la construction, la rénovation et l’achèvement en matière immobilière ;
la transformation, l'aménagement de tout immeuble et notamment les travaux d'entreprise de
menuiserie, de tapisserie, de pose de revêtements de murs et de sols, de cimenterie, de plafonnage,
de peinture, de maçonnerie et béton, de taillerie de pierres et marbrerie, de vitrage, zinguerie,
couvertures métalliques et non métalliques, et tous travaux de démolition, de même que l'installation
de chauffage central, de chauffage au gaz par appareils individuels, de tout matériel électrique, de
sanitaire et de plomberie.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
Volet B
profession, la société subordonnera sn action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de
ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par les comparants à la constitution s’élèvent à sept cent treize mille
quatre cents euros (713.400,00 €).
 
En contre partie de ces apports, neuf cent nonante-neuf (999) actions sont émises, auxquelles les
comparants souscrivent intégralement et inconditionnellement de la manière suivante :
I. Apport en nature
Monsieur Raphaël DEGEY, prénommé, déclare faire apport à la société présentement constituée de
sa participation dans la société anonyme « Moulan SA », ayant son siège à 4650 Herve, Avenue du
Parc 28, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0405.844.832, ce qui représente
1 action en pleine propriété et 249 actions en nue-propriété.
 
1. Rapports des fondateurs et du réviseur d'entreprises
Les fondateurs ont rédigé le rapport spécial prescrit par l'article 5:7 du Code des sociétés et des
associations dans lequel ils ont exposé l'intérêt que présente pour la société l’apport en nature et, le
cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprises.
D'autre part, un réviseur d'entreprises, la société coopérative à responsabilité limitée « BDO
REVISEURS D'ENTREPRISES », ayant son siège à 1930 Zaventem, Da Vincilaan 9, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0431.088.289, a dressé le rapport prescrit par
l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations, rapport dont les conclusions s'énoncent
comme suit :
« L’apport en nature se compose de 1 action en pleine propriété et de 249 actions en nue-propriété
nominatives sans désignation de valeur nominale de la SA MOULAN, apportées par Monsieur
Raphaël Degey, pour une valeur d’apport totale de 237.800,00 EUR.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs sont responsables de l’évaluation
des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie de l’
apport en nature ;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les fondateurs sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins à la
valeur de l’apport mentionnée dans l’acte, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en 333 actions de classe A sans désignation de
valeur nominale de la SRL GROUPE MM en constitution, celles-ci jouissant d’un dividende
préférentiel qui sera dû à l’occasion de la reconstitution de la pleine propriété des actions de la SA
Moulan et équivalent à 24% de la valeur, plafonnée, des actions de la SA Moulan à cette date.
Notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Le présent rapport a été rédigé en application de l’article 5:7 §1 du Code des sociétés et
associations, dans le cadre du présent apport en nature en constitution de la SRL GROUPE MM et
ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Battice, le 14 mai 2021
BDO Réviseurs d’Entreprises SRL
Réviseur d’Entreprises
Représentée par Christophe Pelzer »
Lesdits rapports établis conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations seront
déposés au greffe du tribunal de l’entreprise de Liège division Verviers, en même temps qu'une
expédition des présentes.
 
2. Description de l’apport en nature
Volet B
Monsieur Raphaël DEGEY, prénommé, déclare apporter à la présente société sa participation dans
la société anonyme « Moulan SA », ayant son siège à 4650 Herve, Avenue du Parc 28, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0405.844.832, ce qui représente 1 action en pleine
propriété et 249 actions en nue-propriété.
Cet apport sera affecté à l'exercice de l'objet de la société et est effectué pour un montant total
estimé à deux cent trente-sept mille huit cents euros (237.800,00 €).
Cet apport est plus amplement décrit dans le rapport du réviseur d'entreprises dont mention ci-
dessus.
 
3. Rémunération de l’apport en nature
En rémunération de l’apport en nature effectué, il est attribué immédiatement et directement à
Monsieur Raphaël DEGEY, prénommé, trois cent trente-trois (333) actions de la société
présentement constituée.
 
II. Apports en numéraire
Les six cent soixante-six (666) actions restantes sont souscrites en numéraire comme suit :
-Monsieur Bernard GILLARD, prénommé, déclare faire apport d’un montant en numéraire de deux
cent trente-sept mille huit cents euros (237.800,00 €). En rémunération de son apport, trois cent
trente-trois (333) actions lui sont attribuées.
Cet apport est partiellement libéré à concurrence de cent dix-sept mille huit cents euros (117.800,00
€).
- Monsieur Marc LECLERCQ, prénommé, déclare faire apport d’un montant en numéraire de deux
cent trente-sept mille huit cents euros (237.800,00 €). En rémunération de son apport, trois cent
trente-trois (333) actions lui sont attribuées.
Cet apport est partiellement libéré à concurrence de cent vingt mille euros (120.000,00 €).
Tous les comparants déclarent que l’apport en nature est libéré intégralement et que les apports en
numéraire sont libérés partiellement à concurrence de deux cent trente-sept mille huit cents euros
(237.800,00 €) et qu’ils seront inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles.
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après le 1er janvier 2020, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont également présumés ne
pas être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Volet B
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le 15 juin de
chaque année à 17 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du
patrimoine représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, personnes
physiques ou morales.
L’organe d’administration de la société comptera un représentant de chaque classe d’actions, sans
préjudice de ce qui est convenu ci-dessous.
Les administrateurs seront nommés par l’assemblée générale en respectant les conditions suivantes
:
1. Un administrateur nommé parmi le(s) candidat(s) proposé(s) par l’actionnaire A (administrateur A)
;
2. Un administrateur nommé parmi le(s) candidat(s) proposé(s) par l’actionnaire B (administrateur B)
; et
3. Un administrateur nommé parmi le(s) candidat(s) proposé(s) par l’actionnaire C (administrateur C).
Il s’agit d’un droit dans le chef des actionnaires et non d’une obligation, en sorte que ceux-ci peuvent
décider de ne pas l’exercer, sans toutefois y renoncer. Chaque Actionnaire s’engage en outre à
valider la proposition des autres et s’engage à ne pas demander son remplacement sans l’accord de
tous les autres.
Les Parties conviennent que le nombre de représentants au sein de l’organe d’administration qui leur
est imparti a été fixé en considération de leur pourcentage initial de participation au sein de la
Société et que, en conséquence, elles renégocieront de bonne foi, et dans le respect d'un principe
de proportionnalité, leur représentation au sein de l’organe d’administration dans le cas où, par suite
de Cession ou de non-souscription à des augmentations de fonds propres ultérieures, leur
pourcentage de détention viendrait à évoluer de manière significative.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Si deux ou plusieurs administrateurs sont nommés, ils forment un organe d’administration collégial,
ci-après dénommé "le collège des administrateurs".
Le collège des administrateurs peut élire un président parmi ses membres pour présider la réunion
du collège des administrateurs.
En cas d'empêchement du président ou à défaut de nomination d’un président, les administrateurs
présents indiquent qui préside la réunion.
Le collège des administrateurs se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur
convocation du président ou d'un administrateur. Les réunions se tiennent au siège social ou en tout
autre lieu précisé dans la convocation.
La convocation est toujours envoyée au moins cinq jours francs avant la réunion, sauf en cas
d'urgence dument justifiée dans le procès-verbal auquel cas le délai est réduit à deux jours. Elles ne
sont pas requises lorsque tous les administrateurs acceptent de se réunir. La convocation se fait
conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
Chaque administrateur présent ou représenté à une réunion du collège des administrateurs est
censé être convoqué valablement.
Les réunions du collège des administrateurs ont lieu, soit physiquement au siège social ou en tout
autre endroit indiqué dans les avis de convocation, soit à distance par téléconférence ou
vidéoconférence au moyen de techniques de télécommunication permettant aux administrateurs
participant à la réunion de s’entendre et de se consulter simultanément, ou une combinaison des
Volet B
deux techniques de réunions.
Le collège des administrateurs ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres, qui selon la loi peuvent assister au vote, est présente ou représentée.
Si cette condition de présence n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui
délibérera et décidera valablement sur les points de l’ordre du jour de cette réunion, pourvu qu’à ce
moment il y a au moins deux administrateurs présents ou représentés. L’invitation à cette deuxième
réunion sera envoyée au moins trois jours avant le jour de la réunion. Cette deuxième assemblée
doit être tenue au plus tôt le septième jour et au plus tard le quatorzième jour après la première
réunion.
Tout administrateur empêché peut donner procuration à l'un de ses collègues pour le représenter et
voter en son nom. Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, une pour
lui et une pour son mandant.
La répartition des tâches entre les différents administrateurs, ainsi que les limitations qualitatives ou
quantitatives des pouvoirs imposées par les statuts ou par l'assemblée générale au moment de la
nomination ou ultérieurement, ne sont pas opposables aux tiers ou par ceux-ci.
En cas de conflit d'intérêts, le collège des administrateurs agit conformément aux dispositions légales
applicables en la matière.
Les décisions peuvent également être prises par consentement unanime de l’ensemble des
membres, exprimé par écrit. Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux
signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en
justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
Les statuts étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateurs
Les comparants décident de nommer en tant qu’administrateurs, pour un terme indéterminé :
- La société JALOC INVEST SRL, dont le siège est sis à 4834 Limbourg, Pirhettes 17 /1 et
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0767.661.265 (RPM Liège,
division Verviers), représentée par son représentant permanent Monsieur Raphaël DEGEY,
prénommé ;
- La société JAB SOLUTIONS SRL, dont le siège est sis à 4141 Sprimont, Rue de Fraipont 44/B et
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0768.307.997 (RPM Liège,
division Liège), représentée par son représentant permanent Monsieur Bernard GILLARD,
prénommé ;
- La société 4U Invest SRL, dont le siège est sis à 4671 Blégny, Rue des Mûriers 20 et immatriculée
à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0768.363.625 (RPM Liège, division Liège),
représentée par son représentant permanent Monsieur Marc LECLERCQ, prénommé.
 
Le mandat des administrateurs est exercé à titre rémunéré.
Les comparants décident que l’organe d’administration est collégial.
 
2) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du
Code des sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens
de l'article 1:24 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de
commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2022.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2023.
 
Volet B
5) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, chaque administrateur et tout collaborateur de Deloitte Accountancy, chacun pouvant
agir seul et avec faculté de substitution, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente
société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de la TVA. A ces
fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement
quelconque.
Les comparants donnent également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version
des statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de
l’entreprise compétent.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, Rapports des fondateurs et du
réviseur d'entreprises prescrit par l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations.