N° d'entreprise : 0748709148
Nom
(en entier) : FD TECHNIQUES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Saint-Donat 52
 : 5640 Mettet
Objet de l'acte :
DIVERS
D’un acte reçu par Maître Benjamin MICHAUX, Notaire à Mettet, le 28 décembre 2020, qui sera
soumis incessamment à la formalité de l’enregistrement, il résulte que s’est tenue l'Assemblée
Générale Extraordinaire des associés de la Société à Responsabilité Limitée FD TECHNIQUES ,
ayant son siège social à Mettet, rue de Saint Donat, 52, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises et au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0748.709.148.
L’assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes.
    1.  Formalités préalables : RAPPORTS ET DECLARATIONS PREALABLES
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture des documents communiqués et
mis gratuitement à la disposition des actionnaires, conformément à l’article 12 : 51 du Code des
sociétés et des associations, à savoir :
    1.  Le projet de fusion établi le 6 juillet 2020 en commun, par acte sous seing privé par les organes
chargés de l’administration des sociétés appelées à fusionner. Ce projet contient les mentions
prescrites à l’article 12 : 50 du Code des sociétés et associations.
Ce projet a été déposé au Greffe du Tribunal de l’entreprise de Liège, division de Namur, le 22 juillet
2020.
Il a été publié intégralement dans les Annexes du Moniteur belge du 30 juillet 2020, sous le numéro
20087503.
    1.  Pour chacune des sociétés : les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux.
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie du projet de fusion ci-dessus et avoir pu prendre
connaissance des autres documents.
Une copie du projet et des comptes annuels de la société absorbée arrêtés à la date du 30 juin 2020,
sera conservée dans les archives de la présente société avec une expédition du présent procès-
verbal.
    1.  TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE
a) L’assemblée déclare vouloir adopter des résolutions strictement concordantes aux résolutions de
dissolution sans liquidation et de transfert du patrimoine de la société absorbée prises par l’
assemblée générale extraordinaire de son actionnaire unique étant la présente société absorbante,
suivant le procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, antérieurement aux présentes.
La dissolution sans liquidation de la société absorbée entraîne de plein droit, conformément à l’article
12 : 13 3° du Code des sociétés et associations, le transfert à titre universel à la société absorbante
de l’intégralité du patrimoine de la société dissoute absorbée, rien n’excepté ni réservé.
La fusion prendre effet du point de vue juridique le 1er juillet 2020 à 00 heure 01 minute.
Ce transfert s’effectuera sur la base des comptes annuels de la société absorbée au 30 juin 2020 à
24 heures.
Toutes les opérations effectuées à partir du 1er juillet 2020 à 0 heure, sont considérées du point de
vue comptable et fiscal, comme accomplies par la société absorbante, et les modifications qui en
Volet B
résultent à l’actif et au passif de la situation patrimoniale de la société absorbée sont au profit comme
à la perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout le passif de la société
absorbée, d’exécuter tous les engagements et obligations de cette dernière, et de payer et de
supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter, pour l’une ou l’autre des
sociétés concernées du transfert de l’intégralité du patrimoine de la société absorbée.
En conséquence, les différents éléments de l’actif et du passif de la société absorbée seront
transférés dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans la
comptabilité de la société absorbée, à la date du 30 juin 2020 à 24 heures, à l’exception des
différents éléments de ses capitaux propres qui seront annulés en contrepartie de l’annulation, lors
du transfert de son patrimoine, des actions représentatives du capital social de la société absorbée
détenues par la société absorbante.
Le patrimoine de la société absorbée comprend notamment un immeuble :
DESCRIPTION DU BIEN
Commune de METTET – 1ière division – Mettet
Un entrepôt sis rue de Saint Donat, 52, cadastré section I, numéro 0200L7P0000 pour une
contenance de 15 ares 67 centiares.
RCNI : 2102,00 euros.
ORIGINE DE PROPRIETE
A l'origine, ce bien appartenait à Monsieur Erik VAN BOVEN, né à Oosterzele, le 26 février 1946 et à
Monsieur Jony VAN BOVEN, né à Florennes le 04 avril 1955, pour l'avoir acquis, sous plus grande
contenance et en nature de terrain, de la Société Intercommunale d'Aménagement et d'Equipement
Economique de la Région Namuroise, à Namur, aux termes d'un acte reçu par Monsieur JACQUET,
Commissaire au Comité d'Acquisition d'Immeubles à Namur le deux mai mil neuf cent septante-neuf,
transcrit à la conservation des hypothèques de Namur le dix-huit mai suivant, volume 8975, numéro
22, et pour y avoir ensuite fait ériger les constructions.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Auguste LOSLEVER, alors notaire à Florennes, le vingt-neuf
septembre mil neuf cent quatre-vingt-deux, transcrit à la conservation des hypothèques de Namur le
cinq novembre suivant, volume 9660, numéro 3, les dits Eric et Jony VAN BOVEN ont fait apport de
ce bien à la sprl SECBAT.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Colette BOSSAUX, prédécesseur immédiat du Notaire
soussigné, le huit décembre mil neuf cent nonante-cinq , transcrit à la conservation des hypothèques
de Namur le vingt-six décembre suivant, volume 12.333, numéro 33, la Société Privée à
Responsabilité Limitée SECBAT, inscrite au registre du commerce de Namur sous le numéro 47.962,
TVA numéro 422.108.564, déclarée en faillite, a transféré le dit bien, sous plus grande contenance, à
la Société Privée à Responsabilité Limitée "Etablissements E. LEFEBVRE et FILS", désignée société
absorbée dans le présent acte.
Aux termes d'un acte reçu par le notaire DEPOUHON, précité, le vingt huit juin mil neuf cent nonante
neuf, transcrit au bureau des hypothèques de Namur le seize juillet suivant, volume 13.384, numéro
4, la SPRL "ETABLISSEMENTS E. LEFEBVRE & FILS " a transféré partie de sa propriété à la
société anonyme "LE SÉCHAGE DU BOIS".
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Colette BOSSAUX, précitée, le seize avril deux mille douze,
transcrit au bureau des hypothèques de Namur, le 08 mai suivant, sous la référence 45-T-
08/05/2012-06366, la SPRL « ETABLISSEMENTS E. LEFEBVRE & FILS » a transféré une partie de
sa propriété à Monsieur RENAULT Michel Georges Pierre Ghislain, entrepreneur, né à Marcinelle le
vingt et un mars mil neuf cent soixante-six.
 
SITUATION HYPOTHECAIRE
L’immeuble prédécrit, objet du présent transfert par voie de fusion, est quitte et libre de toutes
inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant
dans son chef que dans celui des précédents propriétaires, éventuellement à l’exception de l’
inscription prise à la conservation des hypothèques de Namur le 29 janvier 1996, volume 5582,
numéro 62, avec mention 1815, au profit de la BBL, en entier Banque Bruxelles Lambert, aux termes
d’un acte reçu par Maître Colette BOSSAUX, alors à Mettet, le huit décembre mil neuf cent nonante-
cinq, pour sûreté du remboursement de deux millions neuf cent mille francs (2.900.000 BEF) en
principal et de cent quarante-cinq mille francs (145.000 BEF) en accessoires.
CONDITIONS SPÉCIALES.
L’acte du 8 décembre 1995 ainsi que l’acte du 16 avril 2012, dont question dans l’origine de propriété
contient les conditions spéciales suivantes :
«1/ Servitude par destination du père de famille.
Le bien transféré constituant une partie d'un ensemble plus grand appartenant au vendeur, il est
possible que la division opérée par la présente vente donne naissance à un état de chose qui serait
constitutif de servitudes si ces fonds avaient appartenu à des propriétaires différents.
Ces servitudes trouvent leur origine dans la destination du père de famille consacrée par les articles
Volet B
692 et suivants du code civil ou dans la convention des parties.
Ces servitudes, si elles existent, seront maintenues, sous réserve de ce qui sera dit ci-après, à titre
de servitudes par destination du père de famille, donnant ainsi naissance à autant de servitudes de
passage, d'écoulement, d'égout, de vue, de jour, de surplomb, de canalisation, de desserte, de
cheminée, etc..., à charge ou au profit d'une partie ou de l'autre de l'ensemble ainsi divisé.
2/ Plans - Note d’observations.
Plan annexé aux présentes.
Le procès-verbal de division dont question ci-avant, dressé par Monsieur Michel DEWINTER le vingt-
deux février deux mille douze, stipule ce qui suit :
"(...)
Je soussigné, Michel DEWINTER, Géomètre Expert immobilier, légalement admis et assermenté en
cette qualité auprès le tribunal de première instance séant à Charleroi, inscrit au Conseil Fédéral des
Géomètres Experts Immobiliers sous le numéro geo040281, dont les bureaux sont situés 74/1,
Grand'rue à 6200 Châtelet.
Agissant à la requête de l'étude du notaire BOSSAUX dont les bureaux sont établis 34, rue Reine
Elisabeth à 5640 Mettet.
Avec pour mission de procéder à la division d'une propriété appartenant à. la S.P.R.L.
Etablissements E. LEFEBVRE et FILS sise, rue de Somtet à 5640 Mettet et cadastrée ou l'ayant été
section I n200 S6 (partie).
La partie mesurée contient 03a 75ca 72dma
OBSERVATIONS :
Pour ce faire, je me suis basé sur :
le plan du géomètre GONZE dressé le 18 juillet 1998 resté annexé à. un acte du notaire
DEPOUHON en date du 28 juin 1999.
le plan du géomètre HUBLET dressé le 23 octobre 1978 resté annexé à un acte du Comité
d'Acquisition d'immeubles en date du 02 mai 1979.
le plan dressé par mes soins en date du 21 avril 2011 resté annexé à un acte du notaire BOSSAUX
du 02 mars 2011.
- Les vues droites existantes pratiquées dans le mur "5-6" et donnant sur la parcelle transférée
seront maintenues à moins qu'il n'en soit décidé autrement de commun accord entre les parties ou
leurs ayants droit.
(La porte du bâtiment existant donnant accès à la parcelle transférée sera bouchée).
Toute fosse, si elle existe, située dans le périmètre de la parcelle transférée sera déplacée sur le
terrain du vendeur par et aux frais de l'acquéreur qui procédera, le cas échéant, au remplacement de
l'équipement mis hors d'usage par son entreprise.
Les autres servitudes d'égouttage, si elles existent, seront maintenues à titre de servitudes par
destination du père de famille, donnant naissance à autant de servitudes d'égout, de canalisation,
etc... à charge ou au profit d'une partie ou de l'autre de l'ensemble divisé.
Ma mission, étant terminée, j'ai clos et signé le présent procès-verbal à la date que dessus. (...)"
La limite comprise entre les points 2 et 3 du dit plan, séparant le bien transféré de la société « Le
Séchage du Bois », figure un muret mitoyen.
    1.  Conditions supplémentaires.
(on omet)
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
b) Absence d’attribution d’actions
L’assemblée constate qu’en application des articles 12 : 13 alinéa 2 et 12 : 57 du Code des sociétés
et des associations, aucune action de la société absorbante ne peut être attribuée à la société
absorbante elle-même, en échange des actions qu’elle détient dans la société absorbée, dissoute
sans liquidation.
En conséquence, le transfert de l’intégralité du patrimoine de la société absorbée, dissoute sans
liquidation, ne donne lieu à aucune création ni attribution d’action de la société absorbante, ni au
paiement d’aucune soulte en espèces ou autrement.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
c) Réalisation du transfert
L’assemblée générale prend acte du fait que la présente société, en sa qualité d’associé unique de la
société absorbée, a :
- constaté que la société absorbante était devenue titulaire de toutes les actions représentatives du
capital de la société absorbée ;
- pris ce jour, antérieurement aux présentes, la résolution de dissoudre sans liquidation la société
absorbée, et a pris acte de ce que la dissolution sans liquidation de la société absorbée entraînera
Volet B
de plein droit le transfert à titre universel de l’intégralité de son patrimoine à son associé unique,
étant la présente société absorbante, conformément à l’article 12 : 13 du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale requiert le Notaire soussigné de constater le transfert à titre universel de l’
intégralité du patrimoine, actif et passif, rien n’excepté ni réservé, de la société absorbée à la
présente société absorbante, et d’acter les modalités du transfert.
Toutefois, conformément à la loi, les résolutions prises sur les points qui précèdent, ne peuvent sortir
leurs effets que lorsque seront intervenues les décisions concordantes, visées à l’article 12 : 32,
alinéa 2, du Code des sociétés et associations, au sein des deux sociétés concernées par la fusion.
Le transfert est effectué selon les modalités suivantes :
    1.  Les éléments d’actif et de passif du patrimoine de la société absorbée seront repris dans la
comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans les comptes de la
société absorbée à la date du 30 juin 2020.
Toutes les opérations effectuées à partir du 1er juillet 2020 à 00 heures 01 seront considérées du
point de vue comptable et fiscal comme accomplies par la société absorbante.
En outre, le transfert sera fait à charge, pour la société à responsabilité limitée FD TECHNIQUES ,
société absorbante, de :
    1.  supporter la totalité du passif envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et toutes les
obligations de la société à responsabilité limitée « ETABLISSEMENTS E. LEFEBVRE & FILS » en ce
qui concerne les biens et droits transférés;
    2.  respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure
soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés et ouvriers, ainsi que tous accords
et engagements obligeant la société absorbée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens
transférés ;
    3.  supporter, avec effet au 1er juillet 2020, tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations
d'assurances, généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui
grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur
exploitation.
    1.  Conformément à l’article 12 : 13 du Code des sociétés et des associations, l’ensemble du
patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante par l’effet de la
loi.
Ce transfert aura lieu conformément au projet de fusion au moment où seront intervenues les
décisions concordantes prises par la société absorbée et par la société absorbante.
En conséquence, la société absorbante aura, à cette date la propriété et la jouissance de tous les
éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, composant le patrimoine de la société absorbée.
    1.  Le transfert à titre universel de l’intégralité du patrimoine de la société absorbée à la société
absorbante comprend l’ensemble des avoirs, droits et engagements de la société absorbée, ses
activités et les autorisations, agréations y relatives et/ou l’enregistrement de celles-ci, le droit d’
utiliser la dénomination, sa clientèle, l’organisation de son entreprise, sa comptabilité, en résumé
tous les éléments immatériels propres à son entreprise. Ce transfert comprend toutes les
conventions en cours que la société absorbée a pu conclure.
Les obligations, quels que soient ceux avec qui elles ont été contractées, y compris celles
contractées avec les autorités, sont transférées telles quelles à la société absorbante avec tous les
droits et obligations qui en découlent, sans qu’il ne doive être accompli d’autre formalité que la
publication prescrite par la loi, de la fusion, pour rendre ce transfert opposable à quiconque. Les
sûretés et garanties liées aux obligations contractées par la société absorbée subsistent telles
quelles.
Les archives de la société absorbée contenant tous les livres et pièces qu’elle est légalement tenue
de tenir et de conserver seront conservées par la société absorbante.
    1.  Les créances et droits de la société absorbée passent sans discontinuité à la société
absorbante par l’effet de la fusion.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles, qui en sont l’accessoire sont
transférées et ne sont pas affectées par la présente opération de fusion.
La société absorbante est donc subrogée sans qu’il puisse en résulter novation, dans tous les droits,
tant réels que personnels, de la société absorbée sur tous biens et contre tous débiteurs
généralement quelconques. La présente subrogation s’applique particulièrement aux privilèges,
hypothèques, actions résolutoires, saisies, gages, nantissements. La société absorbante est
autorisée à faire requérir ou consentir à ses frais toutes significations, mentions, inscriptions,
Volet B
renouvellements ou mainlevées d’inscriptions, de privilèges, d’hypothèques, de saisies ainsi que
toutes cessions de rang ou subrogation.
Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions
hypothécaires prise au profit de la société absorbée sur production d’un simple bordereau d’
émargement précisant les inscriptions à émarger et d’une expédition des présentes. Tout domicile
élu par la société absorbée à l’adresse de son siège social actuel est de plein droit et sans autre
notification transféré à compter du montant du transfert à l’adresse du siège social de la société
absorbante, en particulier le domicile élu dans les bordereaux d’inscription hypothécaire ou dans les
conditions particulières régissant les opérations et contrat de la société absorbée.
    1.  Les dettes de la société absorbée passent, sans discontinuité, à la société absorbante par l’
effet de la fusion. En conséquence, la société absorbante acquittera en lieu et place de la société
absorbée tout le passif incombant à celle-ci ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le
remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société absorbée, le tout
aux échéances convenus entre cette dernière et ses créanciers.
Les suretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles, qui en sont l’accessoire ne sont pas
affectées par la présente opération de transfert universel du patrimoine suite à la dissolution sans
liquidation, sans obligation de signification, d’endossement et d’inscription pour les marques ou les
gages sur fonds de commerce ou de transcription.
    1.  La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu
personae et intuitu firmae.
    2.  Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, seront continués par la société absorbante qui en tirera profit ou en supportera les suites
à la pleine et entière décharge de la société absorbée. Les clauses compromissoires ou compromis
d’arbitrage conclus par la société absorbée lieront la société absorbante qui sera tenue de les
respecter et pourra s’en prévaloir comme si elle les avait souscrits.
Toute clause attributive de compétence juridictionnelle fondée sur le siège social de la société
absorbée donnera compétence, pour les litiges à introduire à partir de la prise d’effet de la fusion,
aux tribunaux ayant dans leur ressort le siège social de la société absorbante.
    1.  La société absorbante devra respecter et exécuter tous contrats, et tous engagements
quelconques, verbaux ou écrits, conclus par la société absorbée, avec le personnel de celle-ci, et
elle devra en particulier respecter tous droits d’ancienneté et autres droits des membres de ce
personnel, suivant les termes, conditions, et modalités des contrats et engagements.
    2.  Le transfert du patrimoine comprend d’une manière générale :
    1.  Tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs,
garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la
société absorbée à l’égard de tout tiers, y compris les administrations publiques ;
    2.  Tous les éléments incorporels relevant du patrimoine transféré, tels la clientèle, l’organisation,
les offres et soumissions en cours, le knowhow, les références de réalisation, l’exclusivité ou à tout le
moins l’antériorité des anciennes dénominations de la société ;
    3.  Toutes les immatriculations, inscriptions et certifications auprès de ou allouées par tous
organismes publics ou privés ;
    4.  Les licences attachées à ou nécessaires à l’exploitation des systèmes et matériels
informatiques compris dans le patrimoine de la société absorbée ;
    5.  La charge de tout le passif de la société absorbée envers tous tiers y compris le passif pouvant
survenir ultérieurement d’obligations contractées jusqu’à présent, ainsi que l’exécution de toutes les
obligations de la société absorbée envers tous les tiers pour quelque cause que ce soit, de telle
manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.
    1.  Tous les frais et honoraires, impôts et charges résultant du présent transfert sont à charge de
la société absorbante.
Conditions relatives à l’immeuble
1. Le bien est transféré tel qu'il se trouve et s'étend dans son état à la date du 30 juin 2020.
Le bien est transféré avec les défauts et vices qui sont apparents, des vices cachés, ceux
notamment relatifs à l’état ou la vétusté du bâtiment ou à la nature et la qualité du sol et du sous-sol.
Tous droits et actions pouvant appartenir à la société absorbée, relativement au bien transféré font
partie de la présente vente.
Garantie décennale
Le cas échéant, la société absorbante est purement et simplement subrogée dans tous les droits que
Volet B
la société absorbée aurait pu invoquer ou a invoqués dans le cadre de la garantie décennale (articles
1792 et 2270 du Code civil et article 6 de la loi Breyne).
La société absorbée déclare ne pas avoir fait appel à ladite garantie.
2. Le bien est transféré avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et
passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever. La
société absorbante respectera notamment toutes les communautés de puits, de citernes, d'égouts,
écoulements et canalisations d'eaux et autres pouvant exister entre le bien ici transféré et d'autres
biens, ce aux charges que de droit.
3. La contenance mentionnée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la
contenance réelle, même supérieure à un/vingtième, fait profit ou perte pour la société absorbante.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement.
Tant la société absorbée que la société absorbante déclarent avoir pris connaissance des extraits et
plans cadastraux qui ont servi à la description du bien et sur lesquels elles marquent leur accord
quant à leur conformité à la situation réelle du bien.
4. Propriété - Occupation Jouissance
Le bien est actuellement occupé par la société absorbée.
URBANISME
Les biens sont transférés avec les limitations du droit de propriété pouvant résulter notamment de la
législation et réglementation en matière d'urbanisme ainsi que des arrêtés des pouvoirs publics, qui
peuvent les affecter. La société absorbante reconnait avoir pu vérifier personnellement et
antérieurement aux présentes, au moyen des différentes sources d’informations mises à sa
disposition (commune, administrations, site internet et notamment http://geoportail.wallonie.
be/walonmap, …), la situation administrative des biens et l’affectation qu’elle entend leur donner au
regard de la législation et de la réglementation, ainsi que la conformité urbanistique et administrative
des actes et travaux qui y ont été exécutés, le cas échéant, et ce en surplus de la recherche
urbanistique effectuée par le notaire conformément à la législation régionale
Ce bien :
* n'a pas fait l'objet d'un permis de lotir, d’urbanisation ou d’urbanisme de constructions groupées,
d'un permis de bâtir ou d'urbanisme depuis le 1er janvier 1977 ni d'un certificat d'urbanisme datant
de moins de deux ans le cas échéant autre que ce qui est mentionné ci-dessus à l’exception du
permis de construire ;
* est situé le long d’une voirie bénéficiant d'un équipement d'épuration des eaux usées ;
* bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un
revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux ;
* ne recèle, à sa connaissance, aucune infraction urbanistique et il a obtenu toutes les autorisations
nécessaires pour les actes et travaux effectués personnellement par lui ;
* n’a pas fait, à sa connaissance, l’objet de mesures de lutte contre l’insalubrité ;
* ne fait pas, à sa connaissance, l’objet d’un droit de préemption légal ;
* ne fait pas, à sa connaissance, l’objet d’un arrêté d'expropriation ;
* n’est pas, à sa connaissance, situé dans un des périmètres visés aux articles D.V.1 (sites à
réaménager), D.V.9 (remembrement urbain) D.V.13 (revitalisation urbaine) ou D.V.14 (rénovation
urbaine) du Code de développement territorial ;
* n’est pas, à sa connaissance, soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 §1 et D.VI.19
et suivants du Code Wallon de développement territorial ;
* ne sont pas situés dans les limites d’un plan d’expropriation
* n’est pas situé dans une zone Natura 2000
* n’est pas, à sa connaissance, concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par
la législation sur les sites wallons d’activité économique désaffectés ;
* n’est pas, à sa connaissance, classé ou visé par une procédure de classement, inscrit sur la liste
de sauvegarde, repris à l’inventaire du patrimoine, situé dans une zone de protection ou dans un site
archéologique ou dans le périmètre d’une zone à risque (notamment Seveso) tels que définis dans le
Code du Développement Territorial. ;
* n’est pas, à sa connaissance, soumis à une servitude d’alignement ni concerné par la législation
sur les mines-minières-carrières ;
* n’a pas fait l’objet d’une réquisition au sens de l’article L1123-30 du Code de la démocratie locale
(immeuble abandonné).
* qu’il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien
transféré aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du Code wallon de Développement
Territorial.
Il est en outre rappelé que :
Aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du Code wallon de Développement Territorial
(CoDT) ne peut être accompli sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
Il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
Volet B
L’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis d’
urbanisme.
Renseignements urbanistiques (article D.IV.99 § 1er et D.IV.97 du Code du Développement
Territorial - CoDT)
La société absorbée a déclaré qu’elle n’a pas réalisé ou maintenu des actes et travaux constitutifs d’
une infraction au sens de l’article D.VII.1 du CoDT, et garantit la conformité des actes et travaux qu’
elle a personnellement effectués sur les biens avec les prescriptions urbanistiques. La société
absorbée a déclaré en outre, qu’à sa connaissance, les biens ne sont affectés, par le fait d’un tiers,
d’aucun acte ou travail irrégulier.
Il est rappelé que le maintien de travaux exécutés après le 1er avril 1962 sans le permis qui était
requis ou en méconnaissance de celui-ci est visé par l’article D.VII.1 précité et constitue une
infraction urbanistique, sauf application stricte de l’amnistie pour les travaux antérieurs au 1er mars
1998.
La société absorbée a précisé qu’à sa connaissance l’affectation actuelle du bien, à savoir « entrepôt
», est conforme à la règlementation urbanistique.
Pollution de sol
L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols (ci-après « BDES »), daté du 28
décembre 2020, énonce ce qui suit :
« (…) SITUATION DANS LA BDES
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
 Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités
et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ?: Oui
 Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12§4) ?: Non
Cette parcelle est soumise à des obligations au regard du décret sols.
MOTIF(S) D’INSCRIPTION A L’INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA
POLLUTION DU SOL (Art.12§2,3) :
PE : Permis d’environnement référencée NARGPE30440 : « RENAULT MICHERL SPRL ».
MOTIF(S) D’INSCRIPTION A L’INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT
UN RISQUE POUR LE SOL (Art.12§2,3) : Néant
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art.12 §4) : Néant (…) ».
Zones inondables (article 129 de la loi du 4 avril 2014)
Ce bien ne se situe pas dans une zone à risque en matière d’inondation, ce qui est confirmé par le
site de la Région Wallonne cartographiant les zones d’aléa d’inondation par débordement de cours d’
eau (http://geoportail.wallonie.be/walonmap). Toutefois, les cartes consultables sur ce site sont
informatives.
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d'office lors de la transcription d'une expédition du présent acte.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité
CLÔTURE DU REGISTRE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE
Le registre des actions de la société absorbée sera annulé par les soins et sous la responsabilité de
l’organe d’administration de la société absorbante par l’inscription sur chaque page du registre de la
mention « registre annulé par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2020
suite à la fusion silencieuse de la société par la société FD Techniques ».
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité
d) DECHARGE AUX ORGANES D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ABSORBEE
L’assemblée décide qu’à l’occasion de l’approbation par l’assemblée générale ordinaire des
actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après le
transfert de l’universalité du patrimoine de la société absorbée vers la société absorbante, il sera
décidé par un vote spéciale sur la décharge des administrateurs de la société absorbée pour leur
mission exercée pendant la période écoulée entre la date de clôture du dernier exercice dont les
comptes ont été approuvés et la date à laquelle le transfert sera effectivement réalisé.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité
e) Prise d’effet
L’assemblée constate que sont intervenues les décisions concordantes au sein des deux sociétés
concernées par la fusion portant sur le transfert à titre universel à la société absorbante de l’
intégralité du patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation et qu’en
conséquence la fusion sort ses effets.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité
ATTESTATION NOTARIEE – ARTICLE 12 : 54 DU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS
Conformément à l’article 12 : 54 du Code des sociétés et associations, le notaire soussigné atteste,
après vérification, l’existence et la légalité tant interne qu’externe des actes et formalités incombant à
la présente société.
Volet B
    1.  REPRESENTATION ET POUVOIRS
L’assemblée générale confère tous pouvoirs :
- à l’organe de gestion dans sa collégialité et de manière individuelle à chaque administrateur, avec
faculté de substitution, pour l’exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent.
- à un ou plusieurs mandataire(s) pour accomplir les formalités nécessaires en vue de modifier les
inscriptions de la société auprès de toutes les administrations/organismes compétents.
Est désignée la société dénommée FISCOGED SRL dont le siège d’exploitation est fixé à 6120
Nalinnes, rue de la vallée, 69, représentée par Monsieur Geoffrey Delporte, avec pouvoir de
subdélégation.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré par Maître Benjamin MICHAUX, notaire à Mettet.