Nº d'entreprise : 0754 827 472
Nom
(en entier) : NENETTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4802 Heusy (Verviers), rue du Parc Dugard 8,
Objet de l'acte : Liquidation ET Dissolution en un seul acte
D'un acte reçu le 16 décembre 2024 par le notaire Bernard RAXHON, notaire à la résidence de Verviers:
(second canton), il résulte que la société à responsabilité limitée « NENETTE », ayant son siège à 4802 Heusy
(Verviers), rue du Parc Dugard 8, portant le numéro d'entreprise 0754.827.472., a pris les résolutions suivantes:"
RESOLUTIONS
Préalablement à la décision de dissolution de la société, le notaire soussigné vérifie et atteste l'existence et
la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71 du code des sociétés
et des associations, soit le rapport justificatif, l'état résumant la situation active et passive de la société, et le
rapport de contrôle.
1. RAPPORT SPECIAL DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION PREVU PAR L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Monsieur le Président donne connaissance du rapport de l'organe d'administration daté du seize décembre:
deux mille vingt-quatre et justifiant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente;
et un octobre deux mille vingt-quatre et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé par
le notaire.
Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais sera déposé au greffe.
L'ensemble des actionnaires, ou leur représentant, déclare en avoir parfaite connaissance.
2. RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES
La société DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises, ayant son siège à 4800 Verviers, rue de la Concorde
27, a établi en date du seize décembre 2024, le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« VIII. CONCLUSIONS
Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la société NENETTE portant sur l'état résumant la situation
active et passive établi dans le cadre de la proposition clôture immédiate de la liquidation
Le soussigné, Michel LECOQ, Reviseur d'Entreprises, représentant de la Société à Responsabilité Limitée «
DGST & Partners - Reviseurs d'Entreprises », ayant un siège d'exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800
VERVIERS, déclare que :
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de.
la société NENETTE sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre:
mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société NENETTE SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2024 avec un
total de bilan de 2,22 EUR et des capitaux propres négatifs de 16.079,09 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société NENETTE SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relative
à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «,
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 16/12/2024
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31/10/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 16/12/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 16/12/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Dans le présent cas, aucun boni de liquidation n'est à constater.
Nous confirmons que les frais liés au présent rapport ont été payés, ainsi que les factures du notaire et du
bureau comptable. Au jour du présent rapport, il ne reste plus de dette autre que celle envers
l'actionnaire/administrateur.
Nous avons reçu une copie du registre UBO de la société, ce dernier doit être adapté au décès du principal
actionnaire remplacé par la succession.
Il nous semble utile de rappeler que les actionnaires et la société NENETTE ont confirmé le montant de leur
compte courant. Ils ont marqué leur accord écrit sur l'application de l'article 2 :80 (dissolution en un seul acte) et
qu'ils sont conscients de la possible non-récupération des montants repris en compte courant.
Il nous semble utile de rappeler que l'ensemble des dettes externes ne pourra être payé que par l'intervention
financière des actionnaires. Le compte courant administrateur ne pourra être remboursé. Les intervenant ont
donnés leurs accords, par écrit, que l'opération peut être poursuivie même sans payement préalable.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2 :71 et 2 :80 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à
d'autres fins.
Fait à Verviers, le 16 décembre 2024.
S.R.L. « DGST & Partners -
Reviseurs d'Entreprises »
Représentée par Michel LECOQ,
Reviseur d'Entreprises.
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire.
L'ensemble des actionnaires ou leur représentant, déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.
A cet égard, l'organe d'administration, représenté comme dit ci-avant, déclare qu'aucun nouveau passif n'est
apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive précitée.
3. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée « NENETTE » est dissoute et entre en liquidation
à dater de ce jour.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
La dissolution met fin de plein droit au mandat d'administrateur(s).
4. CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de
la signature du rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées.
L'assemblée constate par ailleurs que la provision de # (#) euros actée pour couvrir les frais relatifs à la mise
en liquidation de la société est suffisante.
L'administrateur, par l'intermédiaire de son représentant, déclare que la société n'a plus aucune dette vis-à- :
vis de tiers dont le montant n'a pas été consigné à la Caisse de dépôt et de consignation.
L'assemblée, agissant sur base de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, prononce en
conséquence, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société à responsabilité limitée « NENETTE
» a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires,
qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui :
ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31 octobre
2024.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société
sont aux profits et risques des actionnaires, prénommés.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'organe d'administration de ladite société pour sa
mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « NENETTE » a cessé d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à compter .
de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à 4802 Heusy (Verviers), rue du Parc Dugard 8.
VOTE.
Ces résolutions, mises aux voix individuellement, sont adoptées à l'unanimité.
IMMEUBLE.
L'assemblée générale déclare que la société n'est propriétaire d'aucun immeuble et n'est titulaire d'aucun
droit réel immobilier.
FRAIS.
L'assemblée générale déclare que l'ensemble des frais et charges qui incombent à la société du chef de
l'adoption des résolutions qui précèdent s'élève à (##) euros, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de
publication au Moniteur et un droit d'écriture de cent (100) euros payé sur déclaration du notaire instrumentant.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication aux
annexes du Moniteur Belge ...
Bernard RAXHON
NOTAIRE ASSOCIE
Déposé avec le présent extrait: une expédition de l'acte, le rapport du réviseur,
le rapport de l'organe de gestion reprenant la situation active et passive