N° d'entreprise :
Nom
(en entier) :  IMMOVRIÈRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Vrière 75-77
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il en résulte d’un acte reçu par devant Michel de FRÉSART, notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT&LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue
Eugène Plasky, 144/1, le 26 juillet 2023, que la société à responsabilité limitée « ARTFOOD » dont le
siège est établi à 1020 Bruxelles (Laeken), rue de Vrière, 71-73, RPM Bruxelles n°0812.118.048.
Laquelle comparante a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
I. SCISSION PAR CONSTITUTION
A/ CONSTITUTION
La société comparante, société scindée partiellement, conformément aux articles 12:5 et 12:74 et
suivants du Code des sociétés et des associations, et aux décisions prises par l'assemblée générale
extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue une société à
responsabilité limitée sous la dénomination « IMMOVRIÈRE », par le transfert du patrimoine
immobilier de la SRL ARTFOOD, à la présente société.
L’assemblée générale de la société scindée a par ailleurs confirmé au notaire instrumentant qu’il ne
sera pas établi de plan financier pour la société à constituer, cette dernière devant être considérée
comme la continuatrice de la société à scinder, conformément à l’article 12:74 du Code des sociétés
et des associations qui stipule que l’article 5:4 n’est pas applicable dans le cadre d’une procédure de
scission par constitution d’une nouvelle société.
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la société
scindée de cent (100) actions de la société présentement constituée « IMMOVRIÈRE », qui seront
réparties entre les actionnaires de la société scindée, à raison d’une (1) action de la société
« IMMOVRIÈRE » pour une (1) action de la société scindée, et sans soulte.
Conformément à l'article 12:86 du Code des sociétés et des associations, la scission sera réalisée
lorsque la nouvelle société aura été constituée.
B/ RAPPORTS
1o – Projet de scission – Rapports – Documents mis à la disposition des actionnaires de la société
scindée
La société comparante déclare que les documents suivants, ont été communiqués sans frais et mis
sans frais à la disposition des actionnaires de la société scindée dans les délais légaux :
1) Le projet de scission de la société établi en date du 31 mai 2023, conformément à l'article 12:75
du Code des sociétés et des associations et déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise
francophone de Bruxelles, le 2 juin 2023, soit six semaines au moins avant ce jour, par le conseil
d'administration de la société scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe; ce projet a
été publié par voie de mention aux Annexes du Moniteur belge du 12 juin suivant, sous le numéro
23075891.
2) Les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée ;
3) Les rapports des administrateurs des trois derniers exercices ;
2o – Renonciation aux rapports de scission et de contrôle
Conformément à l'article 12:81 du Code des sociétés et des associations, la société comparante
décide de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié du conseil d'administration et
du rapport de contrôle du reviseur d'entreprises, prescrits par les articles 12:77 et 12:80 du Code des
0804371708
sociétés et des associations.
L'article 12:81, alinéa 1, du Code des sociétés et des associations stipule ce qui suit :
« Les articles 12:77 et 12:80, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, ne sont pas
applicables si tous les associés ou actionnaires et tous les titulaires d'autres titres conférant le droit
de vote de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi. ».
3o – Modifications importantes du patrimoine
Pour autant que de besoin, la société comparante déclare qu'aucune modification importante du
patrimoine actif et passif de la société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du
projet de scission susmentionné, en application de l'article 12:79 du Code des sociétés et des
associations.
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article
12:80, du Code des sociétés et des associations.
C/ TRANSFERT
C/1. Exposé préalable
La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire
soussigné, l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires :
1o – a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions ;
2o – a renoncé aux rapports de scission et de contrôle, comme signalé ci-avant, en application de
l'article 12:81 du Code des sociétés et des associations ;
3o – a décidé la scission partielle de la société comparante aux conditions prévues au projet de
scission ci-avant, par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine immobilier actif et passif à la
présente société qu'elle constitue, savoir :
- la société à responsabilité limitée « IMMOVRIERE », moyennant l'attribution immédiate et directe
aux actionnaires de la société scindée de cent (100) actions, entièrement libérées, de la société à
responsabilité limitée « IMMOVRIERE », qui seront réparties entre les actionnaires de la société
scindée, à raison d’une (1) action de la société « IMMOVRIERE » pour une (1) action de la société
scindée, qu’elle soit démembrée ou en pleine propriété, et sans soulte ;
4o – a proposé de créer une société à responsabilité limitée et a approuvé le projet d'acte constitutif
et les statuts de la société « IMMOVRIERE » à constituer par voie de scission ;
5° – a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à un collaborateur
du notaire soussigné et plus spécialement à Madame Yasmine ZIANI, prénommée et a conféré audit
collaborateur les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission.
C/2. Confirmation de la décision de scission
La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission partielle par
constitution de la présente société et déclare transférer à la présente société les éléments d'actif et
de passif, suivants :
a) Description des éléments transférés et rapport du réviseur d’entreprises
Les biens transférés à la présente société comprennent : 
A l’actif :
Terrain + bâtiment 71-73 + Installations = 503.191,66 €
Terrain + bâtiment 75-77 + installations = 667.298,63 €
TOTAL :   1.170.490,29 €
Au passif :
Apports disponibles hors capital = 68.227,81 €
Réserves statutairement Indisponibles = 8.153,93 €             
Réserve de liquidation au 30/09/2013 =    19.350,46 €
Réserve de liquidation au 30/09/2014 = 24.886,34 €
Réserve de liquidation au 30/09/2015 = 27.406,07 €
Réserve de liquidation au 31/12/2017 =    23.240,58 €
Réserve de liquidation au 31/12/2018 =    154.984,02 €
Réserve de liquidation au 31/12/2019 = 170.531,33 € 
Réserve de liquidation au 31/12/2022 = 552.204,00 €
Perte reportée = - 42.127,87 €
Subsides en capital = 106.495,96 €
Dette Fonds de participation = 2.806,74 €
Dette Belfius =     54.328,91 €
TOTAL      1.170.490,29 €
Tels que ces biens sont plus amplement décrits dans le projet de scission, et dans le rapport du
réviseur d’entreprises sur le contrôle de l’apport en nature que le transfert de ces éléments à la
société nouvellement créée constitue, au sens de l’article 5:7 du Code des sociétés et des
associations, rédigé par la la société CDP De Wulf & Co, ayant ses bureaux à 1170 Watermael-
Boitsfort, square de l’Arbalète, 6, représentée par Monsieur Vincent De Wulf, en date du 18 juillet
2023, lequel conclut en ces termes :
 « 6. Conclusions
 Conformément à l'article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
conclusion à l’actionnaire unique de la srl « IMMOVRIERE » dans le cadre de notre mission de
réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par une lettre de mission datée du 22
novembre 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l’apport en nature »
Concernant l’apport en nature
L’apport en nature lors de l’augmentation de capital de la srl « IMMOVRIERE » consiste en un
patrimoine net, constituant une branche d’activités, issu de la scission partielle, avec effet comptable
au 1er janvier 2023, de la srl « ARTFOOD », à concurrence d’un montant total net de EUR
1.113.352,64.
Conformément à l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de scission du 12 juin 2023, et nous n’
avons pas de constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter
    •  l’évaluation appliquée
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous pouvons également conclure que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature
conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur des capitaux
propres de départ mentionné dans le projet d’acte, de sorte que l’ apport en nature, dans tous les
éléments significatifs, n’est pas surévalué.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
Sociétés et des Associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir EUR 1.113.352,64,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la srl « ARTFOOD », société à scinder partiellement, en date du 31 décembre 2022 et le
mode d’évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en la création et l’émission de 100 actions de la
srl « IMMOVRIERE » attribuées aux actionnaires.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
Responsabilité de l’actionnaire unique relative à l’apport en nature
L’apporteur unique est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par le fondateur de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans le projet d’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations dans le
cadre de l’apport en nature supplémentaire présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’
autres fins.
Bruxelles, le 18 juillet 2023
CDP De Wulf & Co SCPRL
représentée par
(Signature)
Vincent DE WULF
Réviseur d’entreprises
Administrateur ».
(…)
b) Conditions générales du transfert
1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la
société scindée arrêtée au 31 décembre 2022. Toutes les opérations, relatives aux éléments
transférés, réalisées par la société partiellement scindée depuis le 1er janvier 2023 à zéro heure sont
considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la sociétés «
IMMOVRIERE », bénéficiaire des éléments transférés.
La présente société aura donc la propriété et la jouissance des biens transférés à compter de ce
jour.
2) Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire « IMMOVRIERE » du patrimoine
immobilier actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments
d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation
comptable au 31 décembre 2022.
3) Au cas où l'attribution opérée mentionnée ci-dessus ne permettrait pas de décider avec certitude
si des éléments de l'actif et/ou du passif reviennent à la société scindée partiellement ou à la société
bénéficiaire, soit parce que l'attribution serait sujette à interprétation, soit parce qu'il s'agirait
d'éléments du patrimoine qui par inattention ou ignorance n'auraient pas été repris dans la
communication des patrimoines dans le projet de scission partielle, la société ARTFOOD SRL et la
société IMMOVRIERE SRL s'efforceront de se mettre d'accord immédiatement et de bonne foi sur
l'attribution de ces éléments de l'actif et/ou du passif, qui reflètera, autant que possible, l'intention
initiale des Parties.
Dans l'hypothèse où aucun accord ne serait trouvé entre la société ARTFOOD SRL et la société
IMMOVRIERE SRL ces éléments seront attribués à la société IMMOVRIERE SRL, conformément à
l'article 12:75 du Code des Sociétés et des Associations.
4) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la
société scindée partiellement pour ce qui concerne son acte et par la société bénéficiaire pour ce qui
concerne le présent acte.
5) Les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions de la société bénéficiaire
s'effectuent sans soulte.
6) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite
connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
7) Conformément au projet de scission partielle, le transfert comprend la totalité du patrimoine
immobilier, actif et passif, de la société scindée.
La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée
relativement aux éléments qui lui sont transférés.
8) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société
scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
9) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de :
- supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et
obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés ;
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit
avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres
accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments transférés
;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
c) Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la
société scindée, cent (100) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la
société à responsabilité limitée « IMMOVRIERE », qui seront réparties entre les actionnaires de la
société scindée à raison d’une (1) action de la société « IMMOVRIERE » pour une (1) action de la
société scindée, qu’elle soit démembrée ou en pleine propriété.
Les actionnaires de la société comparante deviennent dès lors directement actionnaires de la
présente société.
d) Capitaux propres
En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que les capitaux propres de la
société présentement constituée sont fixés à soixante-huit mille deux cent vingt-sept euros quatre-
vingt-un cents (68.227,81 €). Ils sont représentés par cent (100) actions, toutes entièrement libérées.
Ces capitaux seront immédiatement disponibles pour distribution moyennant le respect des
conditions fixées par le Code des sociétés et des associations.
II. STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «IMMOVRIÈRE».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société aura principalement pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à l'étranger, de se constituer un patrimoine comprenant :
a) Tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose ou de superficie) ;
b) Tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises
par des sociétés belges ou étrangères ;
c) La société peut uniquement pour son propre compte donner ou prendre en location, ériger, aliéner
ou échanger tous biens meubles ou Immeubles, matériels et installations, et d'une manière générale,
entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement
ou indirectement à son objet social à l'exclusion de l'activité d'agence immobilière sauf si l'organe de
gestion en a l'accès à la profession ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la
sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et y
relatifs. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles et immeubles, même sans
rapport direct ou indirect avec l'objet social de ta société.
Toutes activités soumises à l'accès à la profession devront être exécutées pour le compte de la
société par des corps de métier dûment agréés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut accepter tout mandat de gestion, d'administration et de management dans toutes sociétés
et associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§1.Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quart au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 2ème jeudi du mois de juin, à
16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droits de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 22. Acomptes sur dividendes
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1/ Assemblée générale extraordinaire
A l'instant, la société étant constituée, l’assemblée générale prend les décisions suivantes :
a) Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2023.
b) Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2024.
c) Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à deux.
Sont appelés à cette fonction : 
1/ Monsieur Pierre-Arthur RENWART, né à Paris – XVIIIème (France), le 6 juin 1976, domicilié à
1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue Brassine, 80;
2/ Madame Eugénie SARKISSIANE, née à Etterbeek, le 22 juin 1981, domiciliée à 1640 Rhode-
Saint-Genèse, avenue Brassine, 80 ;
(…)
Le mandat des administrateurs ainsi nommés aura une durée illimitée.
Ledit mandat sera gratuit.
d) Commissaire
(…)
e) Siège
L’assemblée décide que le siège sera établi à 1020 Bruxelles (Laeken), rue de Vrière, 75-77.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
                                Michel de FRÉSART, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnées