N' d'entreprise . 0471 755 243
Nom
AKT CCI Wallonie picarde
(en entier) :
AKT CCI Wapi
(en abrege)
Forme legale	ASBL
Adresse complète du siège . Rue du Follet 10 boîte 003 7543 Kain (Belgique)
Objet de l'acte : Amendement du PV de l'AG du 25/06/2024 suite à un complément
d'information et modification des statuts suite à l'AG extraordinaire du
17/09/24
Extrait du PV de l'assemblée générale du 25/06/24 amendé :
"Nomination des mandats des nouveaux administrateurs, proposition à l'assemblée des nouveaux
candidats, représentants parfaitement la région de la Wallonie picarde.
Sont proposés pour validation par l'assemblée :
·Degauquier Bernard, né le 29 juin 1960 à Ath et domicilié à Rue des Combattants 53 1480 Tubize
·Walcarius Francis représentant de Walcarius Constructions Métalliques SA, située à Rue des Garennes 8
7700 Mouscron - Numéro d'entreprise : 0426588578
·Vandecasteele Nathalie, née le 5 octobre 1972 à Tournai et domiciliée à Chaussée d'Audenaerde 477 7742
Herinnes
·Delcoigne Pierre, né le 20 avril 1971 à Renaix et domicilié à Rue du Castel 19 7801 Irchonwelz
·Fievez Stéphane représentant de Ice Mountain SA, située à Rue de Capelle 16 7780 Comines-Warneton
- Numéro d'entreprise : 0477658583
·Van Achter Jean Christophe représentant de Webdigit SPRL, située à Place de Moulbaix 10 7812 Moulbaix
- Numéro d'entreprise : 0647781341
·Lericque Sylvie représentante de UKKO Management SRL, située à Quai Sakharov 39 7500 Tournai -
Numéro d'entreprise : 0802460511 - en remplacement de Bernard Cornelus en tant qu'administrateur délégué
Les Administrateurs suivants terminent leur mandat :
·Dalla Valle Dario représentant de Dario & Co SPRL, située à Rue des Prés de Bras 18 7604 Brasmenil -
Numéro d'entreprise : 0816794636
·Meyrant Olivier représentant de SD Worx Staffing Solutions SA, située à Rue de Pont 8 7500 Tournai -
Numéro d'entreprise : 0807281213
·Cornelus Bernard représentant de CORESI SRL, située à Rue du Châlet 91, 7700 Mouscron - Numéro
d'entreprise : 0470287078
En raison de la fusion par absorption de HELP SECURITY SA, située à Rue de la Grande Couture 8, 7501
Tournai - Numéro d'entreprise : 0870046646, le mandat de Gaëtan Dumortier, son représentant permanent, a
pris fin.
Le nouveau CA étant parfaitement représentatif de la Wallonie picarde et ce conformément à la volonté des
statuts.
L'AG n'émet aucune remarque et valide cette proposition.
Yves Dekegeleer termine son mandat de Président cette année, le nouveau CA se réunira immédiatement
après l'AG afin d'élire son nouveau président.
A l'issu de son mandat de Président, ses fonctions d'administrateur prennent également fin. Conformément
à l'article 33 des statuts, à défaut pour lui de pouvoir être réélu comme administrateur, le past-président, Yves
Dekegeleer, représentant de DEKEGELEER SRL, située à Drève Gustave Fache 1, 7700 Mouscron - Numéro
d'entreprise 0542612852, sera associé aux travaux de l'organe d'administration en qualité d' « invité permanent
» pour une durée de trois ans.
Le nouveau CA se compose ainsi des administrateurs suivants :
·Bauters Dimitri représentant de BANQUE J. VAN BREDA & CO, située à Ledeganckkaai 7, 2000 Antwerpen
- Numéro d'entreprise 0404055577
·Van Oost Damien, représentant de ATELIER D'ARCHITECTURE VAN OOST, située à Avenue du Haureu
1, 7700 Mouscron - Numéro d'entreprise 0459671320
·Labis Frédéric représentant de INGELEC SRL, située à Drève Gustave Fache 17, 7700 Mouscron -
Numéro d'entreprise 0897792408
·Degauquier Bernard, né le 29 juin 1960 à Ath et domicilié à Rue des Combattants 53 1480 Tubize
·Walcarius Francis représentant de Walcarius Constructions Métalliques SA, située à Rue des Garennes 8
7700 Mouscron - Numéro d'entreprise : 0426588578
·Vandecasteele Nathalie, née le 5 octobre 1972 à Tournai et domiciliée à Chaussée d'Audenaerde 477 7742
Herinnes
·Delcoigne Pierre, né le 20 avril 1971 à Renaix et domicilié à Rue du Castel 19 7801 Irchonwelz
·Fievez Stéphane représentant de Ice Mountain SA, située à Rue de Capelle 16 7780 Comines-Warneton
- Numéro d'entreprise : 0477658583
·Van Achter Jean Christophe représentant de Webdigit SPRL, située à Place de Moulbaix 10 7812 Moulbaix
- Numéro d'entreprise : 0647781341
·Lericque Sylvie représentante de UKKO Management SRL, située à Quai Sakharov 39 7500 Tournai -
Numéro d'entreprise : 0802460511 en tant qu'administratrice déléguée"
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 17/09/24, la modification de la raison sociale en "AKT CCI
Wallonie picarde" (en abrégé "AKT CCI WAPI" ou "CCI WAPI") a été actée. Les statuts ont donc été adaptés
comme suit :
ASBL « AKT CCI WALLONIE PICARDE » en abrégé « AKT CCI WAPI » ou « CCI WAPI »
BCE 0471.755.243
Statuts, tels qu'ils résultent de l'acte constitutif, du 7 avril 2000,
(publication M.B. 27.07.2000, ref. 017263)
abrogés et remplacés par l'Assemblée générale Extraordinaire du 29 novembre 2005
abrogés et remplacés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 mai 2007
abrogés et remplacés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2010
abrogés et remplacés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 19 juin 2017
abrogés et remplacés et mis en conformité avec le Code des sociétés et des associations du 25 mars 2019,
par l'Assemblée Générale Extraordinaire du mercredi 22 décembre 2021
abrogés et remplacés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 septembre 2024
Les statuts de l'ASBL « AKT CCI WALLONIE PICARDE »> ont été établis comme suit :
TITRE 1 FORME, DENOMINATION, SIEGE, BUT, OBJET ET DUREE
Article 1.
L'association est une association sans but lucratif. La dénomination de l'association est « AKT CCI
WALLONIE PICARDE », en abrégé « AKT CCI WAPI » ou « CCI WAPI ».
Article 2.
Le siège de l'association est établi en Région Wallonne.
Le siège de l'association peut être transféré en tout endroit de la Belgique, par décision de l'organe
d'administration statuant à la majorité des trois-quarts, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la
modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Une décision de
l'organe d'administration de transférer l'adresse du siège de l'association impose une modification des statuts
et l'organe d'administration a tous pouvoirs de modifier les statuts dans ce cadre.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger. Ceux-ci peuvent être
Article 3.
L'association a pour but de représenter les intérêts économiques de la Région de la Wallonie Picarde, de
réaliser en toute indépendance sans se lier à quelque parti politique, philosophie ou religion, la promotion et le
développement du commerce, de l'industrie, de l'agriculture, des professions libérales, charges et offices, de
protéger et de défendre les intérêts généraux et spéciaux des diverses branches d'activité représentées en son
sein.
-Pour cela, elle s'efforce d'établir des liens de solidarité entre les divers groupements professionnels ou
d'intérêt général de sa région et d'en promouvoir le potentiel économique auprès des Autorités, organes et
instances économiques, politiques, nationales, régionales, communales et intercommunales. Elle pourra à cet
effet lier des liens transfrontaliers et transrégionaux.
-Elle a également pour objet d'aider et conseiller ses membres dans le cadre de leur activité professionnelle.
-Elle peut exercer des missions confiées par les Autorités Publiques.
-Elle peut prendre toutes initiatives et consacrer tous moyens permettant d'atteindre les buts ci-avant définis
sous leur forme la plus large. Elle peut également prêter son concours, s'intéresser, coordonner, s'associer à
toute activité similaire à son but social.
-Elle pourra aussi posséder, soit en jouissance, soit en propriété tous biens meubles ou immeubles
nécessaires à la réalisation de son but, créer ou fonder toute institution ou asbl en vue de rencontrer ou
développer son but social. Elle pourra se procurer, par tous les moyens qui lui paraissent utiles, les ressources
en vue d'assurer son activité.
Article 4.
L'association est constituée pour une durée illimitée ; elle peut être dissoute en tout temps.
TITRE II MEMBRES, ADMISSIONS, DEMISSIONS, EXCLUSIONS, COTISATIONS
Article 5.
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents dont le nombre ne peut être
inférieur à cinquante. Seuls les membres effectifs, appelés ci-après « Membres Effectifs » jouissent de la
plénitude des droits. Les droits et obligations des membres adhérents sont précisés au titre Ill des présents
statuts.
Toute personne physique ou morale ayant la personnalité civile peut solliciter la qualité de Membre.
Article 6.
La demande d'admission comme Membre Effectif est adressée au siège de l'association. Elle est soumise
à l'organe d'administration pour acceptation. La décision de l'organe d'administration est sans appel et ne doit
pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.
Si le Membre Effectif est une personne morale, celle-ci indiquera la personne physique, membre de son
organe de gestion ou de son personnel, qu'elle mandate pour la représenter de façon permanente au sein de
l'association. À tout moment, moyennant notification à l'organe d'administration, le Membre Effectif pourra
désigner un autre mandataire permanent pour la représenter.
La demande d'admission comme Membre Effectif implique et comporte de plein droit l'adhésion aux statuts,
le règlement d'ordre intérieur et les décisions prises par les organes de l'association.
Article 7.
L'association couvre le territoire de la Wallonie Picarde.
Article 8.
Tout Membre Effectif peut se retirer de l'association en adressant sa démission écrite au siège de
l'association.
La cotisation de tout Membre Effectif démissionnaire ou exclu est due dans son entièreté pour l'exercice au
cours duquel la démission ou l'exclusion a eu lieu. Est réputé démissionnaire le Membre Effectif qui ne paie pas
sa cotisation qui lui incombe pour le 31 décembre de l'année en cours, sauf circonstances exceptionnelles
appréciées par le président de l'organe d'administration ou le directeur/l'administrateur-délégué.
Article 9.
Par l'adhésion aux présents statuts, chaque Membre Effectif s'interdit tout acte qui serait de nature à porter
atteinte soit à la considération, soit à l'honneur de l'association.
Seront ainsi exclus les associés, gérants ou administrateurs de sociétés en faillite lorsque leur responsabilité
personnelle ou pénale a été retenue dans le cadre de celle-ci.
L'exclusion d'un Membre Effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale statuant
conformément aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
Article 10.
La qualité de Membre Effectif se perd automatiquement par le décès, l'incapacité au sens du code civil, ou
s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la nullité ou la faillite.
Tout Membre Effectif démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social
de l'association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou réclamer l'inventaire.
Article 11.
L'organe d'administration peut interdire jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale la participation
d'un Membre Effectif aux activités et réunions de l'association lorsque ce Membre Effectif a gravement porté
atteinte aux intérêts de l'association ou des Membres Effectifs qui la composent.
La prochaine assemblée générale statuera sur l'exclusion dudit Membre Effectif. Si l'assemblée générale
Article 12.
L'organe d'administration tient le registre des Membres Effectifs au siège de l'association.
Article 13.
Tout Membre Effectif peut consulter le registre des Membres Effectifs de l'association au siège de
l'association après demande écrite préalable adressée à l'organe d'administration, avec lequel ils conviennent
d'une date et d'une heure de consultation du registre des Membres Effectifs.
Article 14.
L'engagement de chaque Membre Effectif est strictement limité au montant de ses cotisations.
Celles-ci sont déterminées par l'organe d'administration, statuant à la majorité simple, sans que ce chiffre
puisse dépasser la somme de 10.000,00 euros indexés (index de base décembre 2005).
TITRE III MEMBRES ADHERENTS
Article 15.
L'organe d'administration pourra accorder, à la demande d'un groupement ou d'une fédération, le statut de
membre adhérent à tous les ou à certains membres de ces entités. Les membres adhérents, appelés ci-après
« Membres Adhérents », souhaitent aider l'association ou participer à ses activités. Les Membres Adhérents ne
jouissent que des droits et obligations définis dans le présent titre.
Article 16.
La demande d'admission précisant le statut de Membre Adhérent est adressée au siège de l'association.
Elle est soumise à l'organe d'administration pour acceptation. La décision de l'organe d'administration est sans
appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.
Si le Membre Adhérent est une personne morale, celle-ci indiquera la personne physique qu'elle mandate
pour la représenter de façon permanente au sein de l'association. À tout moment, moyennant notification à
l'organe d'administration, le Membre Adhérent pourra désigner un autre mandataire permanent pour la
représenter.
La demande d'admission implique et comporte de plein droit l'adhésion aux statuts, au règlement d'ordre
intérieur et aux décisions prises par les organes de l'association.
Article 17.
Les Membres Adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant sera fixé, pour chaque demande
d'adhésion, par l'organe d'administration statuant à la majorité simple.
Article 18.
Tout Membre Adhérent peut se retirer de l'association en adressant sa démission écrite au siège de
l'association.
Par l'adhésion aux présents statuts, chaque Membre Adhérent s'interdit tout acte qui serait de nature à
porter atteinte soit à la considération, soit à l'honneur de l'association.
Seront ainsi exclus les associés, gérants ou administrateurs de sociétés en faillite lorsque leur responsabilité
personnelle ou pénale a été retenue dans le cadre de celle-ci.
L'exclusion d'un Membre Adhérent ne peut être prononcée que par l'organe d'administration statuant à la
majorité simple.
La cotisation de tout Membre Adhérent démissionnaire ou exclu est due dans son entièreté pour l'exercice
au cours duquel la démission ou l'exclusion a eu lieu. Est réputé démissionnaire le Membre Adhérent qui ne
paie pas sa cotisation qui lui incombe pour le 31 décembre de l'année en cours, sauf circonstances
exceptionnelles appréciées par le président de l'organe d'administration ou le directeur/l'administrateur-
délégué.
Article 19.
Les Membres Adhérents sont invités à l'assemblée générale, à laquelle ils peuvent assister. Ils n'ont
toutefois pas le droit de vote, et n'interviennent pas dans les délibérations, sauf à la demande du président de
l'organe d'administration, et uniquement à titre consultatif.
Article 20.
Les Membres Adhérents n'auront accès qu'à une partie des services proposés aux Membres Effectifs par
l'association.
TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE
Article 21.
L'assemblée générale est composée de tous les Membres Effectifs.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration, ou en cas d'empêchement par un
administrateur désigné à cette fin par l'organe d'administration.
Article 22.
Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit :
-de modifier les statuts et de prononcer la dissolution de l'association en se conformant aux dispositions
légales en la matière ;
-de nommer et révoquer les administrateurs ;
-d'octroyer annuellement décharge aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant,
introduire une action de l'association contre les administrateurs et le commissaire ;
-de décider sur l'exclusion de Membre Effectifs;
-de transformer l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
-d'effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ; et
-d'exercer tout autre pouvoir attribué à l'assemblée générale par la loi ou les statuts.
Article 23.
Il doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire chaque année dans les six mois suivant la fin
de l'exercice social, à l'occasion de laquelle l'assemblée générale décide sur l'approbation des budgets et
comptes annuels et sur la décharge aux administrateurs et au commissaire.
Article 24.
Les Membres Effectifs, ainsi que les administrateurs et commissaires sont convoqués aux assemblées
générales par l'organe d'administration.
L'assemblée générale doit être convoquée par l'organe d'administration dans les cas prévus par la loi ou les
statuts ou lorsqu'un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande.
Le cas échéant, le commissaire peut convoquer l'assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu'un
cinquième des Membres Effectifs le demande.
L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoque l'assemblée générale dans les vingt
et un jours suivant la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième
jour suivant cette demande.
Les convocations sont faites par courrier ordinaire et/ou par courrier électronique adressés quinze jours au
moins avant la réunion de l'assemblée générale. Les convocations contiennent l'ordre du jour. De même, toute
proposition signée par un vingtième des Membres Effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
Article 25.
Tous les Membres Effectifs en règle de cotisation ont un droit de vote égal à l'assemblée générale et les
résolutions sont prises à la majorité des voix des Membres Effectifs présents ou représentés, sauf dans les cas
où il en est décidé autrement par la loi ou les statuts. Les votes nuls, blancs et les abstentions ne sont pas pris
en compte pour le calcul des majorités.
Chaque Membre Effectif peut se faire représenter par un autre Membre Effectif.
Un porteur de procuration ne pourra participer au vote qu'avec un maximum de deux bulletins de vote.
En cas de partage des voix, celle du président de l'organe d'administration ou de l'administrateur qui le
remplace est prépondérante.
Article 26.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à la condition que la moitié des
Membres Effectifs soient présents ou représentés conformément à l'Article 25 et que deux tiers d'entre eux
acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
Article 27.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que conformément aux dispositions prévues par le Code des sociétés et des associations.
Article 28.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
président ou un administrateur. Ce registre est conservé au siège de l'association où tous les Membres Effectifs
peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre dans les limites prévues dans l'article 13
des présents statuts.
Ces décisions sont, le cas échéant, portées à la connaissance des tiers intéressés par lettre à la poste.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise compétent et être
publiée aux annexes du Moniteur Belge conformément au Code des sociétés et des associations. Il en est de
même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne déléguée à la gestion
journalière ou d'un commissaire.
TITRE V ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 29.
L'association est administrée par un organe d'administration composé au minimum de sept et au maximum
de douze administrateurs, personnes physiques ou morales.
La composition de l'organe d'administration doit refléter l'entrepreneuriat en Wallonie Picarde.
L'organe d'administration devra donc être composé de personnes qui sont représentatives en raison de leur
fonction et sa composition doit également être équilibrée, en tenant compte des différentes régions de la
Wallonie Picarde, des secteurs et de la taille des entreprises. Seules les personnes qui remplissent les critères
spécifiques définis dans le règlement d'ordre intérieur sur base de (entre autres) ces principes généraux peuvent
être nommées en tant qu'administrateur de l'association.
Les administrateurs devront être Membre Effectif, ou faire partie de l'organe de gestion d'un Membre Effectif.
Dans ce cas, l'accord de l'organe de gestion du Membre Effectif sera requis. Cet accord est toutefois présumé
acquis, sauf à s'y opposer. Si les conditions visées au présent alinéa et à l'alinéa précédent ne sont plus
remplies, l'administrateur sera réputé démissionnaire.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
Article 30.
Les candidatures pour être nommé au mandat d'administrateur de l'association doivent être adressées par
écrit au président de l'organe d'administration et parvenir au siège de l'association au plus tard le vingt-huit
février de chaque année.
Les informations et documents à joindre par le candidat à sa lettre de candidature sont énumérés dans le
règlement d'ordre intérieur.
Le président de l'organe d'administration vérifie, ensemble avec le directeur/l'administrateur-délégué, si des
mandats d'administrateur sont vacants lors de l'assemblée générale suivante qui décide sur la nomination des
administrateurs, si le candidat remplit tous les critères spécifiques définis dans le règlement d'ordre intérieur et
si la nomination du candidat maintiendrait l'équilibre dans la composition de l'organe d'administration, en tenant
compte des différentes régions de la Wallonie Picarde, des secteurs et de la taille des entreprises. Notamment,
le président de l'organe d'administration et le directeur/l'administrateur-délégué veilleront que :
-l'organe d'administration est composé, suite à l'éventuelle nomination du candidat, pour deux tiers au moins
d'administrateurs qui représentent les entreprises industrielles ou de services ; et
-les différentes régions de la Wallonie Picarde sont représentées par un administrateur au sein de l'organe
d'administration, suite à l'éventuelle nomination du candidat.
Si le président de l'organe d'administration et le directeur/l'administrateur-délégué constatent que, tenant
compte des éléments mentionné dans le troisième alinéa de cet article, le candidat concerné n'est pas éligible,
ils en informent, par écrit, le candidat.
Si le président de l'organe d'administration et le directeur/l'administrateur-délégué constatent que, tenant
compte des éléments mentionné dans le troisième alinéa de cet article, le candidat est éligible en tant
qu'administrateur, ils transmettront la candidature à l'organe d'administration, qui invitera le candidat à la
réunion de l'assemblée générale à laquelle il sera statué sur la nomination des administrateurs.
Article 31.
Les personnes morales qui posent leur candidature devront désigner dans leur lettre de candidature leur
représentant permanent qui sera la personne désignée conformément à l'article 6 en vue de siéger à l'organe
d'administration en cas d'élection à ce mandat.
Si l'administrateur personne morale souhaite désigner un nouveau représentant, il en fait la demande écrite
au siège de l'association, à l'attention du président de l'organe d'administration, en précisant les noms et
qualités de la personne pressentie. Le président de l'organe d'administration mettra à l'ordre du jour de la
prochaine réunion de l'organe d'administration l'approbation de ce représentant, à la majorité simple.
Dans le cas d'un refus, l'administrateur personne morale sera invité à présenter un nouveau représentant
permanent lors d'un prochain organe d'administration, selon la même procédure. En cas de désignation d'un
nouveau représentant permanent, la personne morale prendra en charge les frais de publication.
Vu que le mandat des administrateurs n'est que renouvelable une seule fois consécutivement, un
représentant permanent ne pourra siéger au nom d'administrateurs pendant la durée de plus que deux mandats.
Article 32.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à trois ans, ce mandat n'étant renouvelable qu'une seule
fois consécutivement.
En cas de démission, de révocation ou de décès d'un administrateur avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui
suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté.
En cas de confirmation par l'assemblée générale, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur.
S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée
générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment
et l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur pour terminer le mandat de l'administrateur
démissionné, révoqué ou décédé.
Article 33.
A défaut pour lui d'être réélu comme administrateur, après l'expiration de son mandat, le past-président de
l'organe d'administration sera associé aux travaux de l'organe d'administration au titre d'« invité permanent »
pendant un terme de trois ans suite à l'expiration de son mandat. Par ailleurs et le cas échéant, le directeur sera
également associé aux travaux de l'organe d'administration au titre d'« invité permanent ».
Pratiquement, les invités permanents seront systématiquement convoqués, suivant les modalités visées à
l'Article 37 des présents statuts, pour participer aux séances de l'organe d'administration.
Les invités permanents auront seulement le droit de participer aux discussions sur les points soumis à
l'examen de l'organe d'administration et ils ne disposeront donc pas d'une voix délibérative, et ne seront donc
pas pris en compte pour les calculs de majorité visés à l'Article 37 des statuts.
Article 34.
Les élections des administrateurs par l'assemblée générale se feront à bulletin secret dans le cadre d'une
procédure déterminée dans le règlement d'ordre intérieur et à défaut selon les règles des assemblées
délibérantes.
Article 35.
L'organe d'administration élit pour un terme maximal de trois ans un président, un vice-président, un
secrétaire et un trésorier, issus de l'organe d'administration. Le mandat du président de l'organe d'administration
n'est pas renouvelable et peut être révoqué par l'organe d'administration à tout moment avec effet immédiat et
sans motif.
Le président de l'organe d'administration ne peut exercer de mandat politique.
En cas d'absence ou d'empêchement du président de l'organe d'administration, ses fonctions seront
assumées par le vice-président de l'organe d'administration.
Article 36.
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président de l'organe d'administration ou de deux
administrateurs.
Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite
dûment signée. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration. L'organe
d'administration ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité absolue des votants sauf si les statuts
prévoient une majorité spéciale pour une quelconque décision. En cas de partage, la voix du président de
l'organe d'administration ou de son remplaçant est prépondérante. Les décisions de l'organe d'administration
sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président de l'organe d'administration et le secrétaire
et inscrites dans un registre spécial.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Article 37.
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Sans que cette énumération soit limitative, l'organe d'Administration peut notamment faire et passer tout
acte et tout contrat, transiger, acquérir, échanger, vendre tout bien meuble ou immeuble, hypothéquer,
emprunter, conclure des baux de toutes durées, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer
à tout droit, conférer tout pouvoir à des mandataires de son choix, Membres Effectifs ou non, représenter
l'association en justice tant en défendant qu'en demandant.
Il peut de même nommer et révoquer le personnel de l'association dont le directeur, toucher et recevoir toute
somme de valeur consignée, ouvrir tout compte auprès des institutions financières et effectuer sur lesdits
comptes toutes les opérations utiles.
Il a, seul, compétence pour adopter, modifier, supprimer le règlement d'ordre intérieur en toute matière
concernant l'association.
Article 38.
L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs
agissant conjointement, qui, en tant que mandataires de l'association, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers
d'une décision préalable et d'une procuration de l'organe d'administration.
Article 39.
Pour assurer la bonne exécution des travaux, il peut être constitué au sein de l'organe d'administration des
commissions spéciales présidées par un Administrateur. Le président de l'organe d'administration, le secrétaire
et le directeur/l'administrateur-délégué sont convoqués d'office aux réunions de ces commissions dont ils sont
membres de droit.
TITRE VI GESTION JOURNALIERE
Article 40.
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec usage de la signature
afférente à cette gestion (telle que réglée plus en détail en article 41), à un délégué à la gestion journalière, qui
pourra porter le titre de « directeur » de l'association ou, si ce délégué à la gestion journalière est administrateur
de l'association, le titre de « administrateur-délégué » de l'association.
Le directeur ou, le cas échéant, l'administrateur-délégué peut, en ce qui concerne cette gestion journalière
et la représentation de l'association pour cette gestion journalière, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour le directeur ou, le cas
échéant, l'administrateur-délégué. Il peut révoquer en tout temps le mandat du directeur ou la délégation de la
gestion journalière à l'administrateur-délégué.
Par ailleurs, l'organe d'administration désignera parmi ses membres un « trésorier » à qui de l'organe
d'administration délèguera de la gestion financière de l'association. Les attributions et rémunérations
éventuelles du trésorier sont déterminées par de l'organe d'administration.
Article 41.
Le directeur/l'administrateur-délégué pourra représenter l'association agissant individuellement pour toute
transaction tombant sous la gestion journalière de l'association d'un montant inférieur à 5.000 €.
Toutefois, toute transaction tombant sous la gestion journalière de l'association d'un montant entre 5.000 €
et 25.000 € nécessite deux signatures, à savoir celle du directeur/l'administrateur-délégué et d'un (autre)
administrateur.
Par ailleurs, toute transaction tombant sous la gestion journalière de l'association entre 25.000 et 50.000 €
nécessite cette même double signature complétée par un accord formel écrit d'un deuxième administrateur.
Finalement, toute transaction tombant sous la gestion journalière de l'association d'un montant supérieur à
50.000 € nécessite la double signature complétée par un accord formel écrit du président de l'organe
TITRE VII COMITÉ STRATÉGIQUE
Article 42.
Il est créé au sein de l'association un comité stratégique.
La composition, les pouvoirs et le fonctionnement du comité stratégique sont déterminés par l'organe
d'administration dans le règlement d'ordre intérieur.
Article 43.
Le conseil stratégique est un organe consultatif de l'association où un débat peut être mené et des
recommandations peuvent être formulé sur :
-les orientations et la stratégie à suivre par l'association dans le cadre de la réalisation de son but et ses
objets ;
-les positions que les représentants de l'association sont appelés à prendre dans les instances où elle siège
en tant que représentante de l'entrepreneuriat en Wallonie Picarde ; et
-la formulation de ces orientations et positions est confiée à l'organe d'administration et en cas d'urgence
au président de l'organe d'administration ou, dans son absence, le vice-président de l'organe d'administration.
TITRE VIII REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 44.
Un règlement d'ordre intérieur sera instauré. Son acceptation, ainsi que les modifications, qui pourraient y
être apportées nécessitent une décision de l'organe d'administration, réunissant au moins les deux tiers des
membres de celui-ci, statuant aux deux tiers des voix des membres présents et représentés.
Article 45.
Le règlement d'ordre intérieur pourra avoir pour objet, sans que cette liste soit exhaustive :
-L'organisation de la tenue des assemblées générales ;
-Les procédures relatives aux élections statutaires ;
-Les critères d'éligibilité pour le mandat d'administrateur de l'association ;
-La composition, les pouvoirs et le fonctionnement du comité stratégique ; et
-La création, la composition, les pouvoirs et le fonctionnement de comités stratégiques locaux.
TITRE IX LES COMPTES ET BUDGET
Article 46.
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et des
associations.
Article 47.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 48.
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant, ainsi qu'un rapport d'activités seront
soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale. Le budget présente les produits et les charges
de l'exercice social suivant.
Les comptes seront déposés conformément aux règles imposées par le Code des sociétés et des
associations.
Article 49.
Dans le cas où l'association est légalement tenue de désigner un commissaire, ce dernier, membre de
l'Institut des Réviseurs d'entreprises, sera nommé par l'assemblée générale à la majorité absolue des Membres
Effectifs présents ou représentés.
La durée de son mandat est fixée à trois ans. Le(s) commissaire(s) ne peuvent être révoqués, en cours de
mandat que par décision de l'assemblée générale prise à la majorité absolue des membres présents ou
représentés et pour un juste motif.
Article 50.
Si l'association n'est pas légalement tenue à désigner un commissaire, l'assemblée générale désignera un
vérificateur, Membre Effectif de l'association, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter
un rapport annuel.
Il sera nommé pour trois années et est rééligible. Son mandat est gratuit.
TITRE X DISPOSITIONS DIVERSES
Article 51.
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateur(s) et déterminera
leurs pouvoirs (sauf en cas d'application de l'article 2:135 du Code des sociétés et des associations), et
indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social dans le respect des dispositions pertinentes du Code
des sociétés et des associations.
L'actif net de liquidation sera attribué à une association ayant un but similaire.
Ces décisions ainsi que les noms, profession, et adresse du ou des liquidateur(s) sont publiés aux annexes
du Moniteur.
Article 52.
Pour tous les cas non repris aux présents statuts, les parties s'en réfèrent expressément aux dispositions
légales concernant la matière. Les dispositions des présents statuts qui seraient ou deviendraient en
contradiction avec les prescriptions légales impératives sont réputées non écrites.
Il en est de même pour les dispositions qui seraient ou deviendraient en contradiction avec les statuts de la
Fédération des Chambres de Commerce et d'industrie de Belgique, l'Accréditation Board et les statuts d'AKT
CCI WALLONIE.
AKT CCI WALLONIE PICARDE veillera, dans le respect de la Loi, à respecter les modalités de
fonctionnement énoncées par les statuts et le règlement d'ordre intérieur de ses deux organismes à savoir la
Fédération et la Chambre Wallonne.
TITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 53.
Par dérogation à l'Article 32 des statuts et à titre transitoire, il est admis à l'assemblée générale de nommer
des administrateurs pour une durée de moins de trois ans à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire
appelée à se prononcer sur l'adoption du présent texte des statuts de l'association. Cette assemblée générale
s'efforcera de nommer un tiers des nouveaux administrateurs pour une durée d'un an, un tiers des nouveaux
administrateurs pour une durée de deux ans et un tiers des administrateurs pour trois ans, afin de permettre
une composition de l'organe d'administration qui change périodiquement avec un maintien de continuité
suffisante.
Article 54.
Par dérogation à l'Article 35 des statuts et à titre transitoire et au vu de la crise Covid-19 qui a empêché
l'exercice normal du mandat du président actuel pendant une période considérable, il est admis à l'organe
d'administration de renouveler le mandat du président de l'association en fonction à la date de l'adoption du
présent nouveau texte des statuts pour une durée qui devra se terminer impérativement au plus tard à l'occasion
de l'assemblée générale ordinaire qui se prononcera sur l'approbation des comptes annuels de l'association
qui seront clôturés au 31 décembre 2021.
Article 55.
Afin d'implémenter la nouvelle gouvernance de l'association d'une façon harmonieuse et de garantir la
continuité de l'administration de l'association, les administrateurs en fonction à la date de l'adoption du présent
nouveau texte des statuts seront présumés n'avoir exercé de mandat d'administrateur avant cette date,
notamment au vu du nouvel Article 32 des statuts.
Article 56.
Les dispositions transitoires ne sont applicables que dans les situations spécifiques évoquées et les délais
fixés dans les Articles 53, 54 et 55 doivent être interprétées d'une façon limitative. En tout cas, les dispositions
transitoires seront considérées comme non écrites suivant leur application ou, si elles ne seront pas appliquées,
à partir du 1 janvier 2021, mais les décisions prises en vertu de et conformément à ces dispositions transitoires
seront considérées valables.