N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : La clé immobilière d'A.S.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Repos 22
 : 6140 Fontaine-l'Evêque
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
D’un acte avenu le premier juillet 2019 par devant Nous, Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de
résidence à Binche, exerçant sa fonction dans la société privée à responsabilité limitée « Pol
DECRUYENAERE - Notaire », ayant son siège social à 7130 BINCHE, Rue du Cygne 5 , il résulte
que Monsieur SATURNIO Alessandro, né à Charleroi (D1), le 22 juillet 1991, domicilié à Fontaine-l’
Evêque, rue Cressonnière, 49a déclaré constituer une société à responsabilité limitée, dénommée
«La clé immobilière d'A.S.», ayant son siège à 6140 Fontaine-L'Evêque, rue du repos 22, aux
capitaux propres de départ de deux mille deux cents euros (2.200,00€) représenté par 1000 actions
et arrêter comme suit les statuts de la société notamment :
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «La clé immobilière d'A.S.».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne, en Région de langue française. La société peut, par simple
décision de l’organe d’administration, déplacer librement le siège social pour autant que ce
déplacement n’entraine pas de changement
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Ils établissent le siège à 6140 Fontaine-L'Evêque, rue du repos 22.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
* toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le plus large, notamment :
-l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la construction, la gestion (notamment dans le
cadre de l’activité de syndic), l'exploitation, l'échange, de tous biens immobiliers,
-la réalisation de travaux d'expertises immobilières,
- la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou un siège d’exploitation soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire en ce compris
par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les membres de leur
famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la location, la mise
en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour
tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités,.
-et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière dans
son sens le plus large.
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec, sous toutes ses formes, la gestion, la location,
0729644292
Volet B
l'exploitation, la mise en valeur, la rentabilisation économique, le regroupement, de son patrimoine
immobilier.
La société a pour objet toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le
plus large, notamment :
-l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la construction, la gestion (notamment dans le
cadre de l’activité de syndic), l'exploitation, l'échange, de tous biens immobiliers,
-les négociations relatives à l'achat, la vente, les activités de courtage et la vente, et plus
généralement , toute activité d’agence immobilière,
-la location ou sous location de biens immobiliers,
-et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière dans
son sens le plus large.
* l'acquisition, la vente, l'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de toutes licences, marques de
fabrique, brevets, inventions ainsi que l'importation, l'exportation et plus généralement le commerce
sous toutes ses formes et dans son sens le plus large de tout équipement industriel, en ce compris
tous les accessoires et matériels divers ainsi que les matières premières, nécessaire ou utile à
l'exercice de son objet social.
* tous services généraux et notamment l’activité intermédiaire d’assurances, et de renseignements,
d’intermédiaire de bureaux de voyage, intermédiaire en service bancaire et d’investissements, elle
peut également exercer des activités de courtier d’assurances, d’affaires immobilières, de bureaux d’
étude, d’organisation et de conseils en matière financière, commerciale, fiscale ou sociale ou encore
les activités d’intermédiaire commerciale.
* la gestion d’un patrimoine immobilier, la vente l’échange, l’achat, la construction par la sous
traitance, la transformation, la démolition, la reconstruction, la restauration, l’exploitation directe ou
en régie, l’entretien, le développement, l’embellissement, la location, la prise en location, la gérance
d’immeubles bâtis ou non, meublés ou non, le lotissement.
* toutes opérations financières généralement quelconques et notamment, toutes opérations de
location-financement (leasing) et toutes opérations habituellement traitées par les sociétés de
financement, parmi lesquelles l'octroi de prêts ou d'ouvertures de crédits au moyen de fonds propres
ou non, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, donner ou prendre en gage ou
en caution, consentir des garan-ties (hypothécaires), même pour des tiers (exception faite pour les
opérations réservées par la loi ou la réglementation aux banques ou aux institutions de crédit), et
toutes opérations généralement quelconque d’intermédiaire commercial et d’intermédiaire de crédit ;
* La fourniture de toutes études, expertises et conseils en toutes matières et notamment en matière
d'études de marché, de redressement de sociétés en difficultés, en matière d'investissements, en
matière de recherche de personnel, en matière de formation ou d'organisation de la formation des
gestionnaires dirigeants ou cadres des entreprises, sociétés ou associations.
*La vente, la location, la mise à disposition de tous procédés ou autres droits intellectuels et de tout
matériel se rapportant directement ou indirectement aux activités reprises aux présentes.
*La constitution de réseaux d'influence nationaux, régionaux et internationaux.
*Toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à des prestations de services en matière de consultance,
d'administration et de gestion de sociétés;
*La location de véhicule avec ou sans chauffeur ;
* l’achat, la vente, le leasing, la location de véhicules à moteur neuf ou d’occasion (voitures,
camionnettes, moto, camions,...) ;
* la réparation, la carrosserie, les entretiens et la mécanique générale des véhicules à moteur ;
*Toute opération relative au transport de voyageurs en général et notamment au transport urbain ou
suburbain de voyageurs,
*Tout opération relative au transport de voyageurs par taxi
*Toute opération de transports de fret, de marchandises et objets de toute nature, par voies
routières, maritimes, fluviales, ferroviaires et aériennes; la gestion et l'exploitation d'entrepôts de
marchandises sur toutes superficies couvertes ou non.
*Toutes activités terminales relatives au transport de fret et de marchandises, notamment les
manutentions et opérations connexes à celles-ci relatives au chargement, déchargement, contrôle,
pesage, surveillance et emballage de marchandises, mise en dépôt, stockage, gestion de stocks,
prise et remise à domicile.
*Toute opération de déménagement de biens et marchandises par tous moyens généralement
quelconques.
*La location et l’exploitation de locaux ou de salles y compris de banquet ou réception , avec ou sans
matériel ou fourniture.
*L’organisation d’évènements, incentives, banquets, diners, réceptions et festivités généralement
quelconques ; l'organisation de cocktails, conférences, séminaires et congrès, concerts et récitals,
manifestations sportives et culturelles. Le tout tant en Belgique qu’à l’étranger.
Volet B
* l’activité de DJ et l’organisation de soirées festives.
*L’activité de restauration
*L’activité de traiteur et de service traiteur , en magasin, surface commerciale ou à domicile
*Toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'importation, l'exportation, la fabrication, la
commercialisation, l'achat, la vente en gros, demi-gros ou détail de tous produits alimentaires,
boissons alcoolisées ou non, textiles, électroniques, de toutes marchandises et de tous biens
meubles ou immeubles dont le négoce n'est pas réglementé et d'une manière générale tout bien ou
produit commercial admis sur le marché.
*la conception , la réalisation et la commercialisation en tant que concepteur ou intermédiaire de
campagnes publicitaires pour des tiers, utilisant tous les médias, la création et le placement de
publicités, affiches, panneaux publicitaires, journaux, journaux lumineux, affichages divers, etc.; la
conception de textes et slogans publicitaires, la conception de techniques de publicité visant à
toucher le consommateur au moyen de publicité personnalisée, de proposition téléphonique d'achat,
etc.; la location d'emplacements à fins publicitaires sur des panneaux autour de terrains de sport,
dans les halls de gare, etc.; l'impression de journaux, journaux publicitaires, folders publicitaires,
télévision et en règle générale toutes impressions sur papier ou textile permettant la réalisation des
campagnes de publicité réalisées pour compte de tiers.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Apports : En rémunération des apports, mille (1000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Nature des actions :Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont
inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le
Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Ledit registre ainsi que toute modification ultérieure de celui-ci devront
faire l’objet d’une inscription au registre électronique des actions « estox ».
 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
Volet B
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ASSEMBLEE GENERALE
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
juin à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et fini le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Volet B
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera à dater du dépôt au greffe et finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2021.
Adresse du siège :
L’adresse du siège est situé à 6140 Fontaine-L'Evêque, rue du repos 22 .
Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée Monsieur
SATURNIO Alessandro ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Pouvoirs
La "Fiduciaire JT& Associés" représentée par son gérant Jérôme Thuillier. (BCE 0698 872 528) est
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Reprise d’engagements : La personne désignée comme administrateur reconnaît que le Notaire
instrumentant a attiré son attention sur le contenu des articles du Code des Sociétés relatifs à la
nécessité de reprendre, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements qui auraient été
souscrits au nom de la société en formation. A cet effet , L’administrateur reprend les engagements ,
ainsi que les obligations qui en résultent et toutes activités entreprises depuis le premier mai deux mil
dix neuf au nom de la société en formation. Cette reprise n’aura cependant d’effet qu’au moment où
la société acquerra la personnalité morale.
Pour extrait analytique conforme
Fait à Binche , le 1er juillet 2019
Pol DECRUYENAERE-Notaire