N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SANOK CONSTRUCTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Haut-Pays 104 bte A
 : 7387 Athis
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire Anne Wuilquot à Dour, le 18 décembre 2019 il apparait que Monsieur
SANOK Serguei Yvon, célibataire non cohabitant légal, né à Boussu le sept mai mil neuf cent quatre-
vingt-quatre, domicilié à Honnelles (Erquennes), rue du Rat d’Eau, 54/D
A constitué une société à responsabi-lité limitée dénommée « Sanok Construction », dont le siège
est fixé en Région Wallonne, à 7387 Honnelles (Athis), Avenue du haut Pays, 104A, au moyen d’
apports de fonds à concurrence de CINQ MILLE EUROS (5.000,00€), représentés par cent actions
sans va-leur nominale, représentant chacune un centième du fonds social.
L’apport ayant été intégralement souscrit et libéré par le fondateur.
 
STATUTS
 
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée «Sanok Construction».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination sociale ;
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé ;
c) l'indication précise du siège social ;
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ;
et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société sans qu’aucune modification des statuts ne soit requise.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
 
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour comptes de
0740473353
Volet B
tiers :
I. L’activité d’entreprise générale de construction étant :
a) l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments, l’étude et la
réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures, l’entreprise générale de construction avec
ou sans coordination des travaux par sous-traitants ;
b) toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d’embellissement, de démolition (en ce compris l’arasement et le déblayage
des déchets), de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types d’
ouvrages d’art, sous toute matière, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment.
Elle pourra notamment effectuer les travaux suivants, sans que cette liste soit limitative :
*tous travaux préparatoires aux travaux de construction de toute nature ;
*terrassement ;
*maçonnerie et béton ;
*démolition
*pose d’égouts;
*construction, réfection, drainage et entretien des routes en ce compris le marquage à la peinture
des chaussées et des aires ou parcs de stationnement;
*pose de câbles et de canalisation ;
*pose et entretien de signalisation routière et de marquage des routes ;
*entreprise d’aménagement et d’entretiens de terrains, jardins, espaces verts, publics ou privés,
espaces sportifs et plans d’eau ;
*entreprise de nettoyage et de désinfection de tous bâtiments, publics ou privés, de biens meubles,
bateaux, trains et autres moyens de transport, ou immeubles en ce compris le sablage et les activités
analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ;
*couvertures métalliques ou non ;
*zinguerie, étanchéité de bâtiments, travaux hydrofuges et mise en place des éléments d’évacuation
des eaux de pluie ;
*installateur électricien ;
*menuiserie, charpente et ébénisterie en ce compris tous travaux de vitrerie, de pose de glaces et de
miroiterie et tous matériaux translucides ou transparents;
*travaux de couverture en tuile, chaume, ardoises naturelles et artificielles, en d’acier et asbeste-
ciments et démoussage de toutes toitures ;
*pose de parquets, garnissage de meubles non métalliques, menuiserie en pvc, placement de
plinthes et portes, cloisons, faux plafonds, lambris ;
*placement de serrurerie et quincaillerie, ferronnerie, volets,
*pose de marbrerie et pierre de taille et de vitrage ;
*sanitaire et plomberie ;
*installation d’adoucisseurs d’eau, installateur en chauffage central ou individuel, placement,
entretien et réparation de tous brûleurs, installation de ventilation, d’aération de chauffage à air
chaud, conditionnement d’air, tubage et ramonage de cheminée, nettoyage des âtres, fourneaux, des
incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation des fumées;
*carrelage, plafonnage, rejointoyage, pose de chapes ;
*peinture (industrielle ou non) ;
*restauration, nettoyage et lavage de bâtiments, façades et monument, démoussage de toiture,
assèchement des bâtiments ;
*plafonnage, cimentage, travaux de rejointoiement et pose de tous enduits, crépissage, travaux de
stuc et staff, pose et montage de tous types de cloisons à base de plâtre;
*installation (montage et démontage) d’échafaudage et de plate-forme de travail ;
*isolation thermique et acoustique ;
*placements de placards et cuisines équipées,
*entreprise de frigoriste ;
*placement et entretien d’enseignes lumineuses,
*placement de clôtures et palissades, etc…
*installation de tous systèmes de protection contre le vol, les dégradations et autres, placement de
portes blindées et autres grilles de sécurité ;
c) la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
d) la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité,
etc… ,l’établissement et l’exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc… Elle
Volet B
pourra également procéder à la production, la vente et le transport de toutes formes énergies de
quelques natures que ce soit. Dans le cadre de cette activité, elle pourra opérer la promotion et l’
innovation de toutes énergies nouvelles, vertes et renouvelables ainsi que l’assistance matérielle,
financière, le conseil et l’élaboration de projets pour toutes entreprises ou personnes physiques dans
ce domaine
e) Le commerce, en gros et au détail, la location, l’importation, l’exportation, la fabrication de tous
matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’
entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments dont
question ci-avant, en ce compris l’exploitation de points de vente (d’une surface pouvant aller jusqu’à
quatre cent mètres carrés) ouverts aux particuliers relatifs, sans que cette liste ne puisse être
considérée comme limitative, à tous travaux de peinture, vernis, matériaux de construction, sanitaires
;
f) la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privé ou de fournitures.
g) le commerce, en gros et au détail l’importation, l’exportation, la commercialisation et tout le
négoce de panneaux solaires, thermiques, photovoltaïques, pompes à chaleur, éoliennes, produits
de ventilation, extraction et conditionnement d’air ainsi que de tous produits ayant un lien direct ou
indirect avec la production d’énergies renouvelables.
 
II. La réalisation d’investissements mobiliers ou immobiliers, tels qu’achat, vente, échange,
lotissement, promotion, mise en valeur, restauration, aménagement, construction, transformation,
mise en location ou prise en location de tous immeubles, tant en Belgique qu’à l’étranger, ainsi que
la constitution de tous droits réels sur lesdits immeubles.
 
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
 
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution, même hypothécairement. La gérance a compétence pour interpréter l’objet social.
 
La gérance a compétence pour interpréter l’objet social.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Compte de fonds propres statutairement indisponibles
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
fonds propres indisponibles ; ce compte n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
 
Article 7 - Appels de fonds
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer par lui.
 
Les actions ne doivent pas être entièrement libérées à leur émission. Lorsque les actions ne sont pas
entièrement libérées, l’organe d’administration décidera souverainement des appels de fonds
complémentaires à effectuer par les actionnaires.
 
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
 
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandé ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux
Volet B
pour cent l’an à dater du jour de l’exigibilité du payement.
 
L’organe d’administration peut en outre, après un second recommandé resté sans résultat pendant
un mois, convoquer une assemblée générale afin d’entendre prononcée l’exclusion de l’actionnaire
conformément à la procédure prévue par le Code des Sociétés et des associations.
 
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n’ont pas été
effectués.
 
Article 8 – Titres
    1.  rémunération des apports, cent actions, sans valeur nominale ont été émises. Ces actions sont
nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives lequel contiendra les mentions requises
par le CSA.
Le registre des actions pourra, sur proposition de l’organe de gestion, être tenu électroniquement.
 
Article 9 – Indivisibilité des titres - Vote par l'usufruitier
Les titres sont indivisibles.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10 – Cession et transmission des actions
 
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
Volet B
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 11 – Organe d’administration
 
A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
Même lorsqu’il y en a plusieurs, chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers
et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 12 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit. Si le mandat d’
administrateur est rémunéré, l’assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix, ou l’
actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
 
Article 13 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 14 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 3ème vendredi du mois de mai à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Volet B
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 15 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 16 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 18 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
Article 19 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 20 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 21 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 23 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Volet B
De tout quoi, le comparant agissant en qualité d’assemblée générale extraordinaire prend les
décisions suivantes :
1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2020. La première
assemblée générale annuelle se tiendra le 3ème vendredi de mai 2021.
2°- Le siège sera établi à Honnelles (Athis), Avenue du Haut pays, 104A
3°- Le site internet de la société est www.actibatetfils.com - son adresse mail est
sanokactibat@gmail.com. Toute modification de l’adresse fera l’objet d’une publication au Moniteur
Belge.
4°- Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire Monsieur SANOK Sergueï, prénommé, ici
présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé pour une durée indéterminée jusqu'à révocation et peut engager
valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
 
5° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
6° - Reprise d’activités
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2019 par le fondateur au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée par décision de l’organe de gestion ainsi élu ; cette
décision ne sortira toutefois ses effets qu’à dater de l’acquisition par la société de la personnalité
juridique.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps que les présentes une expédition de l’acte
Signé Anne Wuilquot Notaire