N° d'entreprise : 0422171417
Nom
(en entier) : DAVENNE FRERES PARCS ET JARDINS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Balmoral(SART) 29
 : 4845 Jalhay
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, DIVERS, DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par le notaire Philippe Mertens, à Aubel, le 13 mars 2020, en cours d’enregistrement,
il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « DAVENNE FRERES PARCS ET JARDINS », ayant son siège social à 4845 Jalhay,
Balmoral, a pris les résolutions suivantes :
1.Première résolution : Adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale a décidé
d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.Deuxième résolution: Modification de la dénomination
L’assemblée a décidé de modifier la dénomination sociale actuelle (« DAVENNE FRERES PARCS
ET JARDINS ») et d’adopter la nouvelle dénomination suivante : « DAVENNE ».
Par conséquent, l’assemblée a décidé de modifier l’article 1er des statuts. Cette modification sera
faite via la refonte des statuts faisant l’objet de la septième résolution aux présentes.
3.Troisième résolution : Suppression de l’indisponibilité des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré (soit la totalité du capital souscrit) et la réserve légale de la société, soit cent dix-
huit mille huit cents euros (118.800 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
(1).
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
4.Quatrième résolution : Démission d’administrateurs (ex-gérants) statutaires
L’assemblée générale a décidé de confirmer la démission des administrateurs (ex-gérants)
statutaires, à savoir Messieurs DAVENNE Jacques, Luc et Robert, actée par l’assemblée générale
extraordinaire sous seing privé du 2 mars 2020, en cours de publication aux Annexes du Moniteur
belge.  
L’assemblée générale a donné décharge complète et entière aux administrateurs (ex-gérants)
statutaires démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
5. Cinquième résolution : modification de l’objet de la société
1.A l’unanimité l’assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport de l’administrateur ;
Volet B
l’unique actionnaire reconnaît avoir reçu la copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise, en même temps qu’
une expédition des présentes.
L’assemblée générale a approuvé ce rapport à l’unanimité.
2.L’assemblée a décidé de remplacer le texte de l’article 3 des statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l’étranger :
    •  l’entreprise horticole, l’aménagement et l’entretien de parcs et jardins, d’espaces verts, etc. au
sens le plus large pour bâtiments d’habitation privés, semi publics et publics ;
    •  les activités de parcs et jardins et de paysages (« paysagiste ») y compris la conception ;
    •  la plantation, l’entretien et les soins de jardins, parcs et espaces verts, terrains de sport, terrains
municipaux, etc. ;
    •  l’élagage d’arbres et de haies, la chirurgie arboricole, la replantation de grands arbres, etc. ;
    •  la plantation contre le bruit, le vent, l’érosion, etc. ;
    •  la création et l’entretien de bassins, étangs, piscines, etc. ;
    •  le drainage de terrains agricoles et sylvicoles ;
    •  la restauration, la remise en culture, zones de rétentions, améliorations du sol, etc. ;
    •  l’exploitation de pépinières forestières ou non forestières ;
    •  la commercialisation de tous produits, plantes, fleurs, semences, matériel, équipement, etc. en
lien direct et indirect avec l’activité (en abrégé, par exemple, « jardinerie ») ;
    •  l’organisation de foires et d’expositions en lien direct et indirect avec l’activité ;
    •  tous travaux de pavage, carrelage, etc. ;
    •  autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments, nettoyage de bâtiments nouveaux,
remise en état des lieux après travaux, déblayage des chantiers, … ;
    •  tous travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchée, dérochement, destruction à l’explosif, etc. ;
    •  l’exploitation forestière : abattage d’arbres et production de bois brut tels que bois de mine, les
échalas fendus, les piquets de bois de chauffage ;
    •  la sylviculture et autres activités forestières ;
    •  la location de machines et d’équipements « parcs et jardins », « agricoles et horticoles » avec
opérateurs ;
    •  la conception, la fabrication, le négoce, la commercialisation et la mise en œuvre de produits
chimiques ;
    •  l’achat-vente de produits et de matériel de nettoyage ;
    •  le nettoyage et entretien journaliers, périodiques ou ponctuels de tous types de locaux, de
parkings et de bâtiments ;
    •  le lavage de vitres ;
    •  l’entretien et la protection des sols et cristallisation ;
    •  la maintenance-multi-technique (mono-brosse, auto-laveuse, aspirateur,…) ;
    •  l’achat, la vente, la représentation, l’importation, l’exportation, le courtage de tous produits
manufacturés ou non, marchandises et matières premières ;
    •  toutes opérations d’agents d’affaires, de commissionnaires en marchandises ou prestataire de
services ;
    •  la prestation de tous services administratifs, informatiques, financiers, de gestion et de
management au sens le plus large ;
    •  la gestion de participations sous n’importe quelle forme dans toutes sociétés belges et
étrangères, tant en vue de les valoriser qu’en exercice pur et simple de mandats d’administration ;
    •  l’étude, la création, l’acquisition, la vente, la mise en valeur, l’exploitation, la direction, la
gérance, la régie, l’organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises
industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ;
    •  l’exploitation de toutes licences, de tous brevets et marques ;
    •  la valorisation de toutes connaissances techniques non brevetées, le développement de
procédés et de prototypes ;
    •  l’acquisition, par la voie d’achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances,
toutes parts d’associés, toutes participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou
financières, l’accomplissement pour elle-même de tous actes de gestion de portefeuille ou de
capitaux, la commandite de toutes entreprises, la constitution par voie d’apport ou autrement de
toutes sociétés ou syndicat, en bref, toutes opérations propres aux sociétés à portefeuille ;
    •  la gestion de biens immobiliers pour son propre compte sous toutes ses formes. En
conséquence, la société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location ou prendre en
location, gérer, administrer, entretenir, améliorer, construire et reconstruire, tout immeuble ou partie
d’immeuble. Elle pourra cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens,
Volet B
meubles ou immeubles, affecter en hypothèque à la garantie des engagements qu’elle pourrait
souscrire en nom personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire. La société peut également
effectuer des placements mobiliers pour son propre compte à court, moyen ou long terme ;
La société peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières et immobilières, industrielles
et financières, se rattachant directement ou indirectement à l’une ou l’autre branche de son objet ou
pouvant en faciliter la réalisation, de toutes manières, suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur ou de liquidateur. »
6.Sixième résolution : Modification du siège
En vertu de la faculté offerte par le nouveau Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée
générale a décidé d’établir le siège statutaire de la société en Région Wallonne. Cette modification
sera faite via la refonte des statuts faisant l’objet de la septième résolution.
7.Septième résolution: Refonte des statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en intégrant les résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DAVENNE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
    •  l’entreprise horticole, l’aménagement et l’entretien de parcs et jardins, d’espaces verts, etc. au
sens le plus large pour bâtiments d’habitation privés, semi publics et publics ;
    •  les activités de parcs et jardins et de paysages (« paysagiste ») y compris la conception ;
    •  la plantation, l’entretien et les soins de jardins, parcs et espaces verts, terrains de sport, terrains
municipaux, etc. ;
    •  l’élagage d’arbres et de haies, la chirurgie arboricole, la replantation de grands arbres, etc. ;
    •  la plantation contre le bruit, le vent, l’érosion, etc. ;
    •  la création et l’entretien de bassins, étangs, piscines, etc. ;
    •  le drainage de terrains agricoles et sylvicoles ;
    •  la restauration, la remise en culture, zones de rétentions, améliorations du sol, etc. ;
    •  l’exploitation de pépinières forestières ou non forestières ;
    •  la commercialisation de tous produits, plantes, fleurs, semences, matériel, équipement, etc. en
lien direct et indirect avec l’activité (en abrégé, par exemple, « jardinerie ») ;
    •  l’organisation de foires et d’expositions en lien direct et indirect avec l’activité ;
    •  tous travaux de pavage, carrelage, etc. ;
    •  autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments, nettoyage de bâtiments nouveaux,
remise en état des lieux après travaux, déblayage des chantiers, … ;
    •  tous travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchée, dérochement, destruction à l’explosif, etc. ;
    •  l’exploitation forestière : abattage d’arbres et production de bois brut tels que bois de mine, les
échalas fendus, les piquets de bois de chauffage ;
    •  la sylviculture et autres activités forestières ;
    •  la location de machines et d’équipements « parcs et jardins », « agricoles et horticoles » avec
opérateurs ;
    •  la conception, la fabrication, le négoce, la commercialisation et la mise en œuvre de produits
chimiques ;
    •  l’achat-vente de produits et de matériel de nettoyage ;
    •  le nettoyage et entretien journaliers, périodiques ou ponctuels de tous types de locaux, de
parkings et de bâtiments ;
    •  le lavage de vitres ;
Volet B
    •  l’entretien et la protection des sols et cristallisation ;
    •  la maintenance-multi-technique (mono-brosse, auto-laveuse, aspirateur,…) ;
    •  l’achat, la vente, la représentation, l’importation, l’exportation, le courtage de tous produits
manufacturés ou non, marchandises et matières premières ;
    •  toutes opérations d’agents d’affaires, de commissionnaires en marchandises ou prestataire de
services ;
    •  la prestation de tous services administratifs, informatiques, financiers, de gestion et de
management au sens le plus large ;
    •  la gestion de participations sous n’importe quelle forme dans toutes sociétés belges et
étrangères, tant en vue de les valoriser qu’en exercice pur et simple de mandats d’administration ;
    •  l’étude, la création, l’acquisition, la vente, la mise en valeur, l’exploitation, la direction, la
gérance, la régie, l’organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises
industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ;
    •  l’exploitation de toutes licences, de tous brevets et marques ;
    •  la valorisation de toutes connaissances techniques non brevetées, le développement de
procédés et de prototypes ;
    •  l’acquisition, par la voie d’achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances,
toutes parts d’associés, toutes participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou
financières, l’accomplissement pour elle-même de tous actes de gestion de portefeuille ou de
capitaux, la commandite de toutes entreprises, la constitution par voie d’apport ou autrement de
toutes sociétés ou syndicat, en bref, toutes opérations propres aux sociétés à portefeuille ;
    •  la gestion de biens immobiliers pour son propre compte sous toutes ses formes. En
conséquence, la société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location ou prendre en
location, gérer, administrer, entretenir, améliorer, construire et reconstruire, tout immeuble ou partie
d’immeuble. Elle pourra cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens,
meubles ou immeubles, affecter en hypothèque à la garantie des engagements qu’elle pourrait
souscrire en nom personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire. La société peut également
effectuer des placements mobiliers pour son propre compte à court, moyen ou long terme ;
La société peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières et immobilières, industrielles
et financières, se rattachant directement ou indirectement à l’une ou l’autre branche de son objet ou
pouvant en faciliter la réalisation, de toutes manières, suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur ou de liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Historique des apports 
    1.  Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à deux cent cinquante mille
francs, représenté par deux cent cinquante parts sociales d'une valeur nominale de mille francs
chacune, entièrement souscrites et libérées.
    2.  Par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société en date du douze avril mil
neuf cent quatre-vingt-neuf, il a été décidé de porter le capital social à sept cent cinquante mille
francs par incorporation de cinq cent mille francs prélevés sur les réserves existantes de la société et
création de cinq cents parts sociales d'une valeur nominale de mille francs chacune, entièrement
souscrites et libérées.
    3.  Par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société en date du 29 janvier
2013, il a été décidé de convertir le capital social en euros, soit DIX-HUIT MILLE CINQ CENT
NONANTE-DEUX euros UN cent (18.592,01 €) et de supprimer la valeur nominale de ces parts
sociales.
    4.  Par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société en date du 20 décembre
2013, il a été décidé de porter le capital social à cent huit mille euros (108.000 €) par apport en
espèces à due concurrence, sans création de nouvelles parts sociales, représenté par sept cent
cinquante parts sociales, sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et
totalement libérées.
    5.  Par procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la société en date du 13 mars 2020,
il a été décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
Volet B
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
Volet B
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de juin, à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Volet B
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
8.Huitième résolution: Démission d’un d’administrateur et modification du représentant permanent d’
un autre administrateur
1.L’assemblée générale de la société « DAVENNE » a acté la démission de Monsieur BECKERS
Pierre de son mandat d’administrateur ayant pris cours lors de l’assemblée générale extraordinaire
du 2 mars 2020 précitée.
L’assemblée générale a donné décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
2.L’assemblée générale a confirmé, pour autant que de besoin, la nomination de la SRL « WB
INVEST » (ici présente en tant qu’unique actionnaire) à la fonction de l’administrateur, actée par
assemblée générale du 2 mars 2020, en cours de publication.
SUSPENSION DE LA SÉANCE AFIN DE PERMETTRE A L’ORGANE D’ADMINISTRATION DE LA
SOCIÉTÉ « ADMINISTRATEUR » (=WB INVEST) DE POURVOIR AU REMPLACEMENT DU
REPRÉSENTANT PERMANENT
D’un même contexte, l’administrateur unique de la SRL « WB INVEST » (numéro d’entreprise
0740.535.018), à savoir Monsieur BECKERS Pierre, a accepté la démission de Monsieur WYNANTS
Renaud de sa fonction de représentant permanent de la SRL « WB INVEST » en tant qu’
administrateur de la société « DAVENNE » (numéro d’entreprise 0422.171.417).
A été nommé comme représentant permanent de la société « WB INVEST » en tant qu’
administrateur de la société à responsabilité limitée « DAVENNE » : Monsieur BECKERS Pierre, qui
a accepté.
REPRISE DE LA SÉANCE
L’assemblée a acté le changement du représentant permanent de la SRL « WB INVEST ».
9.Neuvième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 4845 Jalhay, Balmoral, 29.
DECISION DE L’ADMINISTRATEUR
Enfin, l’administrateur de la société dont l’assemblée générale précède, à savoir la SRL « WB
INVEST » représentée par son représentant permanent Monsieur BECKERS Pierre plus amplement
qualifié ci-avant, délègue à Monsieur DAVENNE Robert Valère Jean-Marc, né le 28 mai 1965 à
Verviers, domicilié à 4987 La Gleize, Heilrimont 40 boîte 0001, la gestion journalière, limitée toutefois
aux actes engageant la société pour un montant inférieur à dix mille euros ( 10.000 €).
Pour autant que de besoin, il est précisé que sont exclus de cette délégation les actes portant
aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux, le pouvoir de donner ou prendre à bail
tous biens meubles et immeubles et le pouvoir de conclure des contrats d’emploi.
Pour extrait analytique conforme :
Philippe MERTENS, notaire à Aubel
Pièces déposées au greffe en même temps que le présent extrait d’acte : expédition de l’acte, le
rapport de l’organe d’administration, les statuts coordonnés.