Nº d'entreprise : 0455 602 565
Nom
(en entier) : KAPSA INTERNATIONAL
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1030 Schaerbeek, avenue de Roodebeek 125 boîte 6
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - SOCIETE ABSORBEE - POUVOIRS
D'un procès-verbal dressé par Guy Descamps, notaire associé à Saint-Gilles, le 27 août 2024, enregistré : «
Acte du notaire Guy Descamps à Bruxelles le 27-08-2024, répertoire 2024/15052. Rôle(s) : Renvoi(s) : 9
Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 2 le trente août deux mille
vingt-quatre (30-08-2024). Référence ACP (5) volume 0 Folio 0 Case 20532. Droits perçus : cinquante euros zéro
eurocent (€ 50,00). Le receveur. », l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité « KAPSA INTERNATIONAL », ayant son siège à 1030 Schaerbeek, avenue de Roodebeek 125
boîte 6, inscrite à la banque carrefour de entreprise sous le numéro 0455.602.565 (RPM Bruxelles), a décidé de
prendre les résolutions suivantes :
1)Projet de fusion :
Lecture et examen des projets de fusion établis conformément à l'article 12:24 du Code des sociétés par
Madame Ludmilla KAPITANOVA, administrateur de la société absorbante « DELLA SUDDA », ayant son siège
à 1030 Schaerbeek, Avenue de Roodebeek 74 boîte 11, RPM 0568.820.569, et de la présente société absorbée,
étant la société à responsabilité limitée « KAPSA INTERNATIONAL », précitée.
2)Approuver la fusion par voie d'absorption de la présente société avec la société « DELLA SUDDA » plus
amplement qualifiée comme suit :
La société à responsabilité ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue de Roodebeek 74 boîte 11, inscrite,
au registre des personnes morales sous le numéro 0568.820.569.
3)En l'absence (prévue par la loi) de rapport de révision dressé par le commissaire, l'assemblée requiert le
notaire instrumentant d'acter que les patrimoines actifs et passifs transférés par la société absorbée en suite de
sa dissolution sans liquidation en vue de fusion avec la présente société qui l'absorbera, est valorisé sur base de
la situation comptable de la société arrêtée au 1er janvier 2024.
4)En vue de la décharge finale des membres des organes d'administration de la société absorbée"
l'assemblée décide de se référer purement et simplement à la procédure prévue par l'article 12:58 du Code des
Sociétés et des associations, sachant que l'article 12:18 du même Code n'est pas d'application.
5)Conférer à l'organe d'administration de la société absorbante, avec pouvoir d'agir séparément et de'
subdélégation, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, en ce compris toutes comparutions aux fins de'
modifier ou compléter les actes de fusion en cas d'erreur ou omission ainsi que tout pouvoir spécial d'accomplir,
toutes formalités de modification, de transfert ou de radiation, rendues nécessaires en suite de la présente fusion'
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Déclarations fiscales
La présente fusion s'opère sous le bénéfice des articles 117, paragraphe 1 et 120, alinéa 3, du Code des
Droits d'Enregistrement, 210 §1, 1°, 211 §1, 3ème alinéa et suivants du Code des Impôts sur les Revenus (CIR'
92) et 11 et 18, paragraphe 3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
La société absorbante est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
La société absorbée est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Guy Descamps,
notaire associé à Saint-Gilles