N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : iConsult
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue de Passchendaele 7
Bruxelles
1000
ACTE CONSTITUTIF SOUS SEING PRIVÉ
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
iConsult
Ce jour, le 01/09/2024, se sont réunis à Rue de Passchendaele 7, 1000 Bruxelles
1.Monsieur Kichaout Ismail, demeurant à Rue de Passchendaele 7, 1000 Bruxelles portant le numéro de
registre national 89.08.28-129.83  ci-après dénommé(e) l’« associée commandité »
et :
2.Madame Tanouti Warda demeurant à Rue de Passchendaele 7, 1000 Bruxelles portant le registre national
91.05.13-332.60 ci-après dénommé(e) l’« associée commanditaire »
Le présent acte sous seing privé constate la constitution et les statuts de cette société entre les personnes
susmentionnées, également qualifiées de fondateurs.
I. CONSTITUTION
Déclaration de constitution et adresse complète du siège
Il est créé une société sous la forme juridique d’une société en commandite simple, au sens de l’article 4:22,
alinéa trois CSA, sous la dénomination « iConsult » dont le siège est établi à Rue de Passchendaele 7 1000
Bruxelles.
Souscription et libération du capital
Les fondateurs apportent ensemble un capital de mille euros (1000,00 EUR), représenté par cent (100) actions.
Il est souscrit au capital comme suit :
- Monsieur Kichaout Ismail apporte en sa qualité d’associé commandité un montant de neuf-cent nonante euros
(990,00 EUR) dans la société, qu’il a entièrement libérés
De commun accord, nonante neuf actions (99) sont attribuées en échange.
1013053152
- Madame Tanouti Warda apporte en sa qualité d’associée commanditaire un montant de dix euros (10,00
EUR) dans la société, qu’elle a entièrement libérées.
De commun accord, un nombre d’une (1) actions est attribué en échange.
II. STATUTS
Article 1: Forme juridique et dénomination
La société est une société constituée sous la forme d’une société en commandite. Elle est constituée sous la
dénomination de « iConsult ».
Cette dénomination doit apparaître dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, et être
immédiatement précédée ou suivie des termes « société en commandite » ou de l’abréviation « SComm »,
suivi(e)(s) du numéro d’entreprise, des termes « registre des personnes morales » ou de l’abréviation « RPM »,
et de l’indication du siège du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel la société a son siège. L’adresse
complète du siège doit également apparaître sur ces documents.
Ces documents doivent également mentionner la domiciliation et le numéro d’au moins un compte dont
l’entreprise est titulaire auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique.
Article 2: Siège
Le siège de la société est établi dans la Région Bruxelles-capitale
L’organe d’administration est compétent pour transférer le siège de la société, à savoir tant l’adresse complète
mentionnée sous le titre I « constitution » que — si nécessaire — la Région, vers tout endroit en Belgique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région implique une modification des statuts. L’organe
d’administration est compétent, par dérogation à l’article 9 des présents statuts, pour décider de cette
modification des statuts, pour autant que le transfert du siège n’entraîne pas une modification de la langue des
statuts. Si tel était le cas, cette compétence est réservée à l’assemblée générale.
L’organe d’administration est également compétent pour procéder à la constitution, en Belgique et à l’étranger,
de succursales, de sièges administratifs, de filiales, de sièges d’exploitation, de bureaux et d’agences.
Article 3: Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée à compter de sa constitution.
Le décès, l’interdiction, la liquidation, la faillite ou l’insolvabilité manifeste d’un des associés n’entraînent pas la
dissolution de la société.
De même, la déclaration d’un des associés selon laquelle il ne veut plus faire partie de la société n’entraîne pas
la dissolution de la société. Chaque associé peut toutefois se retirer de la société, conformément aux
dispositions prévues à l’article 7 des statuts.
La société ne peut être volontairement dissoute que par une décision de l’assemblée générale prise à
l’unanimité des voix présentes et valablement représentées.
Article 4 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci , toutes opérations commerciales, financières, industrielles, civiles, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement au fait de dispenser des avis et des conseils, auprès
des particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes publics ou privés :
Conseils
 Des avis et conseils en management et gestion en général, analyse business, opérationnels, commerciaux,
administratifs, transition écologique, gestion de projets et portefeuilles de projets, gouvernance et organisation,
financiers ou techniques dans le sens le plus large du terme.
 De fournir son assistance et d’exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de
l’administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général.
 De prester des services et des conseils en stratégie générale, commerciale, informatique, en ressources
humaines, en gestion de programme et de projets.
 De concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tout projet informatique, bureautique et tout ce qui s’y
rapporte.
 De prester des services et des conseils en marketing et communication, en conduite du changement, en
négociation, en médiation et en résolution de conflit, en développement personnel, coaching, en gestion du
stress et en prévention du « burnout ».
 Organisation et prestations de toutes formations ainsi que la création et vente de produits de formation
(physiques ou dématérialisés (on-line).
 Toute opérations foncières ou immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits
immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en
découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières, qui s'y rapportent
directement ou indirectement, comme, à titre d’exemple :
 l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la rénovation, l'embellissement, la
modernisation, la location meublée ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction, la démolition
et la reconstruction de biens immobiliers et mobiliers, la gestion, l’exploitation et la gérance sous quelques
formes que ce soit de tous les immeubles bâtis ou non bâti, immeubles à construire, parts ou actions de société
immobilière ou société dont l’actif comprends un immeuble ou un fond de commerce, programme immobilier,
droit immobilier, fonds de commerce et de tous droits et/ou obligations et afférents, en qualité de marchand de
biens.
 La construction en vue de sa vente en totalité ou par fraction d’un ensemble immobilier
 L’acquisition sous toutes ces formes de droit à construire de biens et droit immobilier
 La construction, la réparation, l’entretien, la restauration, la rénovation, la décoration et l’aménagement de tous
les immeubles.
 L’administration et la gestion de tous biens et droits immobiliers, industriels ou commerciaux ainsi que la
maîtrise d’ouvrage de toute opération immobilière.
 L’organisation de tout évènement public, privé ou associatif tel que des rencontres entrepreneuriales, des
rencontres de consultants, des rencontres d’experts, des congrès, des trainings, des conférences, des
conventions et des séminaires, des spectacles, des concerts, des fêtes, des stages, etc. Ainsi que l’achat, la
vente, la location de tout matériel en rapport direct ou indirect avec l’organisation de ces évènements
Elle dispose, d’une manière générale d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations en rapport direct ou indirect avec son objet ou qui serait de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société a également pour objet se rapportant directement ou indirectement et de manière générale :
- au développement, l'achat, la vente, l'exploitation, la prise de procédés, licences ou l'octroi de licences, de
brevets, know-how et d'actifs immobiliers apparentés.
- la conception, l'étude, l'analyse, le développement, la réalisation, la mise en application, la représentation, la
fournitures, la location, la promotion, la gestion, l'entretien, la réparation, la maintenance, la fabrication, la
transformation, la réalisation, la commercialisation, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en gros ou en
détail, la location et le service après-vente de tous produits, programmes, logiciels et accessoires, design et
création de sites web, applications mobiles, vente de services sur internet dans tous les domaines, installation
et consommables informatiques, fourniture et équipement informatique, multimédias, système de
communication et de télécommunication, périphérique et service ainsi que de services similaires,
merchandising et accessoires.
La société peut faire toutes opérations qui se rattachent à son objet social ou qui sont de nature à en assurer le
bon développement.
Elle peut également s'intéresser par toutes voies (d’association, d’apport, de fusion d’intervention financière ou
autrement) à toutes autres activités, sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou
connexe ou simplement qui sont de nature à favoriser le développement de sa propre entreprise ou à faciliter la
livraison de ses matières premières ou produits ou encore de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut participer à l'administration, la surveillance, le contrôle, l'assistance.
La société pourra également faire des audits d'organisation, de sociétés. Elle pourra exercer le mandat
d'administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés ou succursales.
Elle peut notamment se porter garant ou fournir des suretés personnelles ou réelles en faveur de toute société
liée ou non ou des personnes privées au sens plus large.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
De manière générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou
qui est de nature à le favoriser.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces
conditions.
Article 5 : Capital
Le capital est fixé à mille euros (1000,00 EUR).
Le capital est réparti en cent (100) actions nominatives sans mention de valeur nominale.
La répartition des actions et toute modification y apportée seront mentionnées dans le registre des actions qui
sera conservé au siège de la société.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. Si une action appartient à plusieurs personnes, la société
peut suspendre l’exercice des droits y attachés, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée pour être le
propriétaire de l’action à son égard.
Si le droit de propriété d’une action est scindé en nue-propriété et usufruit, seul l’usufruitier pourra exercer les
droits attachés à cette action, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.
Article 6 : Cession d’actions
Les actions d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni transmises pour
cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sauf avec le consentement de
tous les autres associés.
La cession d’actions, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit civil. Elle
ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d’avant l’opposabilité de la cession.
Article 6.1 : Cession entre vifs
Un associé qui souhaite céder ses actions (par cession, il y a notamment lieu d’entendre sans qu’il s’agisse
d’une énumération limitative : un achat/une vente, un échange, une donation entre vifs, une mise en gage ou
un apport) doit à cette fin adresser au(x) gérant(s) par lettre recommandée une notification précisant :
- L’identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
- le nombre d’actions qu’il souhaite céder ;
- le prix offert pour chaque action ;
- les autres conditions et modalités de la cession prévue.
Le candidat-cédant doit communiquer dans sa notification s’il souhaite, en cas de refus, que les associés
opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la participation.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en
même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la notification par lettre
recommandée. Le(s) gérant(s) souligne(nt) dans ce cadre que les associés doivent communiquer leur réponse
(positive ou négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le
fait qu’à défaut de réponse dans le mois, l’associé sera réputé refuser la cession au candidat-cédant.
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) le candidat-cédant par lettre recommandée de la réponse
communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus d’approbation de la cession et si le candidat-cédant l’a indiqué dans sa notification, les
associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois
suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter
la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce
moment-là dans la société.
Le prix d’achat sera le prix indiqué par l’associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de contestation du
caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification initiale
par l’associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des actions doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le
jour où la valeur des actions est définitivement fixée. La propriété des actions sera transférée à la date de
paiement du prix d’achat.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidat- cédant et les
autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre
recommandée, par un courrier électronique.
Inversement, le(s) gérant(s) peu(vent) contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier
électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l’article 2:32 CSA.
Article 6.2 : Cession en cas de décès
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d’un associé (ou à la dissolution d’une personne morale
associée) ne deviennent pas de plein droit associé de la société. Ils doivent immédiatement informer les(s)
gérant(s) du décès, et ce, par lettre recommandée. Dans cette lettre, ils communiquent :
- Leur identité ;
- Leur qualité ;
- Le nombre d’actions que l’associé défunt possédait.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en
même temps à chaque associé une copie de la notification par lettre recommandée. Dans cette lettre, le(s)
gérant(s) souligne(nt) que les sociétés doivent communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit au(x)
gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu’à défaut de réponse dans le
mois, l’associé sera réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit en tant qu’associés.
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) les héritiers, légataires et ayants droit par lettre
recommandée de la réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus, les associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et
ce, dans le mois suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés
doivent racheter la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il
possède déjà à ce moment-là dans la société.
Le prix d’achat est égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date du décès de l’associé. En cas de
contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le président du
tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des actions doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le
jour où la valeur des actions est définitivement fixée. La propriété des actions sera transférée à la date de
paiement du prix d’achat.
Tant que l’héritier, le légataire ou l’ayant droit précité n’a pas été accepté en tant qu’associé ou que les actions
n’ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) opposé(s) à la cession, l’exercice des droits attachés à
l’associé défunt est suspendu.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidat- cédant et les
autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre
recommandée, par un courrier électronique.
Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier
électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l’article 2:32 CSA.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, les associés peuvent
également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre recommandée, par un
courrier électronique.
Inversement, le(s) gérant(s) peu(vent) contacter les associés par courrier électronique plutôt que par lettre
recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle conformément à l’article 2:32 CSA.
Article 7 : Retrait
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer. Ce, à condition qu’il reste
au moins deux associés. Si ce devait ne pas être le cas, la décision d’un associé de ne plus faire partie de la
société entraînera la dissolution de la société.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance du (des) gérant(s) et des autres associés par lettre
recommandée.
Si la société et les coassociés disposent d’une adresse électronique conformément aux articles 2:31 et suivants
CSA, la notification peut également avoir lieu par courrier électronique. La notification a alors lieu le même jour
que celui où la (les) lettre(s) recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la société et/ou à l’associé (aux
associés) qui n’ont pas communiqué d’adresse électronique conformément aux articles 2:31 et suivants CSA.
L’associé sortant a droit au remboursement de ses actions par la société sous la forme d’une action de
séparation. L’action de séparation est égale à la valeur intrinsèque des actions de l’associé sortant au jour de la
notification du retrait. En cas de contestation, l’action de séparation est déterminée par un expert choisi de
commun accord. À défaut d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande d’une
des parties.
Si les autres associés subissent un dommage ou une perte à la suite du retrait, une indemnité de départ peut
être due par l’associé sortant (qui est justifiée à la lumière de ce dommage ou de la perte). L’indemnité de
départ vient alors en déduction de l’action de séparation.
Le remboursement de la valeur des actions doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois après le jour
où la valeur des actions a été définitivement fixée.
Article 8 : Responsabilité des associés
L’associé commandité (les associés commandités) est (sont) personnellement, indéfiniment et solidairement
responsable(s) de tous les engagements de la société.
L’associé commanditaire (les associés commanditaires) n’est (ne sont) personnellement responsable(s) que
des sommes et biens qu’il(s) a (ont) promis d’apporter, sauf disposition légale contraire.
Article 9 : Assemblée générale
L’assemblée générale se compose de tous les associés (commandités et commanditaires).
Seule l’assemblée générale est compétente pour délibérer et décider entre autres des questions suivantes :
- La modification des statuts ;
- La nomination et la révocation du (des) gérant(s) et de l’éventuel commissaire ;
- L’octroi de la décharge au(x) gérant(s) et à l’éventuel commissaire ;
- L’approbation et la confirmation des comptes annuels et du budget ;
- La dissolution de la société ;
- La restructuration de la société ;
- Toutes les autres questions que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée annuelle, se tient une fois par an le dernier
jeudi du mois de juin, au siège ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans la convocation.
L’ordre du jour de l’assemblée annuelle porte au moins sur la discussion et l’approbation ou non des comptes
annuels, le cas échéant, l’affectation du résultat et la décharge éventuelle au(x) gérant(s).
Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), à chaque fois
que l’intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l’un des associés.
Les convocations à une assemblée générale seront envoyées par lettre recommandée ou par courrier
électronique, s’il a été fait usage de la possibilité visée aux articles 2:31 et 2:32 CSA, au plus tard quinze jours
avant la date de l’assemblée. La convocation doit mentionner (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu et (iv) l’ordre du
jour. En cas d’accord verbal général entre les associés, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mais,
dans ce cas, il convient d’en faire mention dans le procès-verbal.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou un tiers. Aucun mandataire ne peut représenter
plus d’un associé à l’assemblée.
Lorsque cela est nécessaire et utile, un bureau peut être constitué par décision de l’assemblée générale avant
le début de l’assemblée. L’assemblée générale est en l’occurrence présidée par le plus ancien des associés
commandités présents. Le président désigne à son tour un secrétaire et, si nécessaire, un scrutateur qui est
associé ou non.
Chaque action donne droit à une voix.
Les décisions sont prises à l’unanimité des voix. Les décisions sont prises valablement par les voix présentes
et valablement représentées.
Les décisions de l’assemblée générale sont actées dans le procès-verbal qui est signé par les membres du
bureau et, si aucun bureau n’a été constitué, par tous les associés présents et valablement représentés.
Article 10 : Contrôle
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire. Au siège de la
société, il peut consulter les livres, les lettres, les procès-verbaux et, d’une manière générale, tous les écrits de
la société. Chaque associé peut se faire assister ou représenter.
Article 11 : Organe d’administration et représentation
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés
commandités ou non, à nommer par l’assemblée générale. L’assemblée générale détermine également la
durée du mandat. Si aucune durée n’a été déterminée, le gérant est présumé avoir été nommé pour une durée
indéterminée.
Un associé commanditaire ne peut être nommé comme gérant. Un associé commanditaire ne peut poser aucun
acte d’administration, même en vertu d’une procuration.
L’assemblée générale peut révoquer le gérant à tout moment et sans devoir motiver sa décision.
Un gérant statutaire peut uniquement être révoqué par une décision de l’assemblée générale prise à
l’unanimité des voix présentes et valablement représentées. Un gérant statutaire peut en outre être révoqué
pour de justes motifs à la majorité simple des voix présentes et valablement représentées.
Le mandat de gérant est non rémunéré, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Le(s) gérant(s) est (sont) compétent(s) pour accomplir tous les actes d’administration interne nécessaires ou
utiles à la réalisation de l’objet social, à l’exception des opérations ou décisions que la loi ou les statuts
réservent exclusivement à l’assemblée générale. L’organe d’administration dispose par conséquent d’une
compétence résiduaire.
Si deux gérants ou plus ont été nommés, ils sont compétents chacun individuellement pour accomplir tous les
actes d’administration interne.
Le gérant unique représente seul la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. S’il y a deux gérants ou plus, ils représentent la société chacun individuellement à l’égard des tiers
et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Un gérant peut désigner des mandataires de la société. Il ne peut octroyer que des mandats spéciaux et
restreints pour certains actes juridiques déterminés ou une série d’actes juridiques déterminés.
La société continue d’exister en cas de décès, de liquidation, d’interdiction ou d’empêchement du (des)
gérant(s).
La (les) décision(s) du (des) gérant(s) est (sont) consignée(s) dans un procès-verbal.
Article 12 : Exercice
L’exercice de la société débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.
À la fin de chaque exercice, la comptabilité est clôturée, le(s) gérant(s) dresse(nt) l’inventaire et établi(ssen)t les
comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois de la
clôture de l’exercice. Le(s) gérant(s) établi(ssen)t en outre un rapport de gestion annuel conformément aux
articles 3:4 et suivants CSA, sauf si la société bénéficie de l’exception définie à l’article 3:4, 3° CSA.
Article 13 : Répartition du bénéfice — constitution d’une réserve – pertes
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et de la constitution d’une réserve. Le bénéfice peut
être réparti entre les associés et, le cas échéant, en proportion de leur participation.
L’assemblée générale peut décider de constituer un fonds de réserve. Elle peut également décider de distribuer
tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes.
Sans préjudice de la responsabilité personnelle, solidaire et indéfinie des associés commandités à l’égard des
tiers, les pertes seront réparties, par décision de l’assemblée générale, entre les associés en proportion de leur
participation.
 
Article 14 : Dissolution volontaire et liquidation
La société est volontairement dissoute par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Sauf dissolution et liquidation simplifiées conformément à l’article 2:80 CSA, il sera procédé à la liquidation lors
de la dissolution de la société par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, désignés par l’assemblée
générale qui fixe également leurs pouvoirs et rémunérations. Ces décisions sont prises à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Après paiement des dettes de la société, le solde sera réparti entre les associés en proportion de leur
participation.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’assemblée générale prise à la l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
 
Article 15 : Dissolution et liquidation simplifiées
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation, elle
doit satisfaire aux dispositions de l’article 2:71, §5 et de l’article 2:80 CSA.
L’assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte à
condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Dispositions légales
Pour tout ce qui n’est pas expressément réglé dans les présents statuts, le Code des sociétés et des
associations et ses arrêtés d’exécution sont d’application.
Les dispositions de la loi auxquelles il n’est pas dérogé sont réputées être insérées dans les présents statuts, et
les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont réputées non écrites.
Premier exercice
Par dérogation à l’article 12 des présents statuts, le premier exercice débutera lors du dépôt au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent et se clôturera le 31-12-25.
Nomination(s)
Est nommé en qualité de gérant non-statutaire :
Monsieur Kichaout Ismail, demeurant à Rue de Passchendaele 7, 1000 Bruxelles
portant le numéro de registre national 89.08.28-129.83
Il est nommé(s) pour une durée indéterminée, prenant cours à la date du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif
au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
Reprise d’engagements
Tous les engagements pris et tous les actes accomplis au nom de la société en constitution depuis le 01-05-24
sont à présent expressément repris et confirmés par la société, à la condition suspensive de l’obtention de la
personnalité juridique suite au dépôt de l’extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent.
Procuration
Les fondateurs octroient une procuration spéciale à AXELLENCE SRL, dont le siège social est établi à Pavé
D’Ath 107 7830 Bassilly inscrite dans la BCE sous le numéro 0472 665 558, ainsi qu’à ses collaborateurs,
préposés et mandataires, avec possibilité de subrogation, pour accomplir toutes les formalités utiles ou
nécessaires en ce qui concerne l’inscription de cette société dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE),
l’affiliation à une caisse d’assurances sociales de la société et de ses indépendants, la demande auprès des
contributions indirectes et/ou directes (comme la TVA), la parution de publications dans les annexes du
Moniteur belge et d’autres obligations administratives éventuelles.
Fait en 3 (trois) exemplaires à Bruxelles le 01/09/2024, dont chaque partie déclare avoir reçu un original.
Kichaout Ismail                                                                                                                                                     
Fondateur / Associé commandité       
                                                                                                        
Tanouti Warda
Associé commanditaire
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : ikichaou@gmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2025
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Ismail Kichaout
Rue de Passchendaele 7, 1000 Bruxelles