Nº d'entreprise : 0455 868 128
Nom
(en entier) : CONSTRUCTIONS ALAIN-BERNARD
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : Hauts des Sarts 20 - 4800 Verviers
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un acte reçu par Maître Amélie Guyot, notaire à Limbourg, le 18 décembre 2024, en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée CONSTRUCTIONS ALAIN-BERNARD, ayant son siège social à 4800 Verviers, Haut
des Sarts, 20, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - Rapports
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
établi le 13 décembre 2024 justifiant la proposition de dissolution, et du rapport du Réviseur d'Entreprises «
Baker Tilly Audit, Comptabilité, Conseil > SRL représentée par Christophe HABETS, sur l'état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 30 novembre 2024. Les deux rapports sont établis
conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et associations.
Les actionnaires déclarent avoir reçu copie desdits rapport et de l'état résumant la situation active et
passive et déclarent ne pas avoir de remarquer à formuler sur ces rapports. ( ... )
DEUXIÈME RESOLUTION - Dissolution
L'assemblée décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la
dissolution, de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations,
de procéder à la dissolution et à la mise en liquidation en un seul acte.
Pour information, le notaire rappelle que l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations permet de
procéder à la dissolution et la liquidation en un seul acte moyennant le respect des conditions suivantes :
i.aucun liquidateur n'est nommé ;
il.toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par
écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de
cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
iii.l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte :
a.à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b.ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Après avoir établi, sur base de la déclaration de l'organe d'administration reprise dans son rapport daté du
13 décembre 2024, que les dettes à l'égard des tiers conformément à l'état résumant la situation active et
passive, ont été remboursées, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la société avec
liquidation immédiate, sans nomination d'un liquidateur.
TROISIEME RESOLUTION - Clôture de la liquidation
L'assemblée décide à l'unanimité la dissolution volontaire anticipée de la société, et prononce sa mise en
: liquidation immédiate.
QUATRIÈME RESOLUTION - Conservation des livres et des documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux de la société seront déposés et conservés au
domicile de l'actionnaire Monsieur ROSA Alain, mieux identifié ci-avant, pendant cinq ans au moins.
CINQUIEME RESOLUTION - Reprise de l'actif restant par les actionnaires
L'assemblée décide de distribuer les actifs restant aux actionnaires proportionnellement au nombre
d'actions détenu par chacun d'entre eux.
SIXIEME RESOLUTION - Procuration pour la BCE et l'administration TVA
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur ROSA Alain, avec faculté de substitution, afin
de représenter la société devant tous greffes de Tribunaux de l'Entreprise, Registre des Personnes Morales et
administrations fiscales, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations, en vue de
la radiation de la société dissoute et liquidée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le
dépôt au greffe du Tribunal de l'entreprise et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
Notaire Amélie GUYOT