Nº d'entreprise : 0765 775 309
Nom
(en entier) : MOMY CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : A 1470 Genappe, Drève Angevine 18
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
L'an deux mille vingt-quatre.
Le trente décembre,
Devant Nous, Maître Antoine LOGÉ, notaire à la résidence de Etterbeek, exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée « Damien COLLON - Antoine LOGÉ, Notaires associés », ayant son siège à
1040 Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de "MOMY CONSULTING" société à responsabilité
limitée, ayant son siège à 1470 Genappe, Drève Angevine 18, inscrite au registre des personnes morales de
de Nivelles sous le numéro TVA BE 0765.775.309
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Gérard INDEKEU à Bruxelles, le 25 mars
2021, publié aux annexes du Moniteur belge du 31 mars suivant sous la référence 0320202. Dont les statuts
n'ont pas été modifiés depuis lors.
La séance est ouverte sous la présidence de Madame LEJEUNE Morgane, ci-après nommée.
Est présent ou représenté :
Madame LEJEUNE Morgane Danielle Vincent, née à Etterbeek le 14 mars 1988, numéro national
88.03.14-364.18, célibataire, cohabitante légale de Monsieur D'HONDT Jérémy, célibataire, domiciliée à 1470
Genappe, Drève Angevine 18, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à Genappe le 3 mars 2023,
propriétaire de cent (100) actions soit la totalité des actions.
Procuration
La comparante est ici représentée par Monsieur Quentin THONET, collaborateur du notaire soussigné,
faisant élection de domicile en l'étude Boulevard Saint-Michel 70 à 1040 Etterbeek, en vertu de la procuration
sous signature privée datée du 27 décembre 2024.
Le président fait observer que, comme les cent (100) actions existantes sont présentes, la présente
assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du jour et qu'il n'y a pas lieu de
justifier des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations et
confirme que l'assemblée est régulièrement composée et apte à délibérer sur tous les points à l'ordre du
jour.
1. La présente assemblée a été convoquée par les soins de l'organe d'administration pour délibérer sur
l'ordre du jour suivant :
a. Conformément à l'article 2 :71 §6 alinéa 1er du Code des Sociétés et des Associations, examen des
rapports et documents suivants :
- rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 17 décembre 2024 auquel est joint l'état
comptable résumant la situation active et passive de la société arrêté au 17 décembre 2024.
- rapport du Réviseur d'Entreprises ou Expert-Comptable externe, désigné par l'organe d'administration,
étant Madame Wendy SAMAN, Réviseur d'Entrepris pour la société en commandite AELVOET, SAMAN &
PARTNERS, dont les bureaux sont établis à 1150 Bruxelles, Avenue Grandchamp 215.
b. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation.
c. Pas de nomination de liquidateur conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations.
d. Respect des conditions de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
e. Clôture de liquidation.
f. Livres et documents sociaux.
g. Décharge à l'organe d'administration.
2. Pour assister à la présente assemblée, les actionnaires se sont conformés à la loi et aux statuts.
3. Chaque action donne droit à une voix.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports : rapport établi par
l'administrateur, justifiant la proposition de liquidation et rapport du Réviseur d'entreprise externe, désigné par
l'organe d'administration, étant Madame Wendy SAMAN, Réviseur d'Entrepris pour la société en commandite
AELVOET, SAMAN & PARTNERS, dont les bureaux sont établis à 1150 Bruxelles, Avenue Grandchamp 215,
conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut en ces termes :
« Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la Société à responsabilité limitée «MOMY CONSULTING», établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 17 décembre 2024
avec un total de bilan de 75.471,32 EUR et des capitaux propres de 35.504,53 EUR donne une image fidèle
de la situation de la Société à responsabilité limitée «MOMY CONSULTING»> conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Nous formulons un réserve pour l'effet des latences fiscales éventuels et des contrôles fiscales éventuels.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Nous nous
sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que
les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les
dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. Nous confirmons à la date de notre rapport
l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des
sociétés et des associations.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 18 décembre 2024 »
Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé au présent procès verbal.
Ce rapport confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
Le Notaire Antoine Logé, soussigné, a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71 §6 du Code des
Sociétés et des Associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente
société en vertu de la disposition précitée.
DEUXIEME RESOLUTION : MISE EN LIQUIDATION.
L'assemblée décide que la société privée à responsabilité limitée « MOMY CONSULTING » est dissoute
par anticipation et entre en liquidation à compter de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR.
En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée décide de ne pas
nommer de liquidateur.
QUATRIÈME RESOLUTION : RESPECT DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 2:80 DU CSA.
L'assemblée constate que les conditions posées par l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
Associations, pour que la dissolution et la liquidation de la société puissent avoir lieu dans le même acte sont
remplies, à savoir : 1/ aucun liquidateur n'est désigné, 2/ toutes les dettes à l'égard des tiers ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignée, 3/ les actionnaires ont marqué
leur accord écrit sur la dissolution de la société et la clôture de la liquidation en un seul acte pour ce qui
concerne les éventuelles dettes subsistantes à leur égard, et 4/ tous les actionnaires sont présents et votent à
l'unanimité. L'assemblée générale déclare avoir été informée du fait que, en l'absence de nomination des
liquidateurs, l'organe d'administration est considéré comme liquidateur de la société.
CINQUIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION.
L'assemblée constate que la société ne possède plus d'actif et plus de passif à l'exception de ce qui est
mentionné dans les rapports précités et que tout l'avoir de la société a été entièrement liquidé et partagé et
revient de plein droit aux actionnaires, à concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions
statutaires à cet égard.
Par conséquent le président propose de clôturer la liquidation.
SIXIÈME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par le Code des Sociétés et des Associations
sont remplies.
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société « MOMY CONSULTING » a
définitivement cessé d'exister.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
cinq ans à 1470 Genappe, Drève Angevine 18.
SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE.
L'assemblée donne décharge au gérant/administrateur pour l'exercice de son mandat, qui prend ainsi fin,
en raison de la mise en liquidation et la clôture de la liquidation.
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
Expédition de l'acte
L'original de l'acte sera conservé en l'étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit
via www.naban.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales requises) à
l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours délivrée
gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition par la
Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte notarié
conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter par notaire.be).
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes
physiques.
Droit d'écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Antoine LOGÉ, Notaire.
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé à Etterbeek, en l'Etude, date que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et
partiellement des autres dispositions, l'associé a signé avec nous, Notaire.
/Suivent les signatures/
POUR EXPEDITION CONFORME