N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
TICIA INFIRMIERE A DOMICILE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue du Pont-Levis 34
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé, à Saint-Gilles, le 17 mai 2018, en
cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT.
Le dix-sept mai.
Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de
MAISIERES & Guy DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles,
Avenue de la Toison d’Or 55 boîte 2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le
numéro 0833.554.454.
COMPARAIT
Madame LISSASSO Laetitia, née à Kinshasa, le 22 juillet 1989, (on omet), de nationalité allemande,
domiciliée à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, rue du Petit-Berchem 38 boîte 15.
Ci-après dénommée : « le comparant ».
    1.  CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et d’arrêter les statuts
d’une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Starter dénommée «TICIA
INFIRMIERE A DOMICILE », ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue du Pont-
Levis 34, au capital de un euros (1 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation
de valeur nominale.
Le fondateur déclare qu’il ne détient de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui
représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier.
Le comparant déclare souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de zéro euro un
centime (0,01 €) chacune.
Soit ensemble cent (100) parts sociales ou l’intégralité du capital.
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de la totalité par un versement en espèces.
Le notaire instrumentant attire l’attention du comparant sur l’obligation :
- de porter le capital au minimum à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,- euros) au plus
tard cinq ans après la constitution de la société ou dès que la société occupe l’équivalent de 5
travailleurs temps plein ;
- d’adapter les statuts dès que la société perd le statut de « Starter ».
B. STATUTS
TITRE I: FORME - DENOMINATION - SIECE SOCIAL - OBJET-DUREE
ARTICLE 1 – FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d’une Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
Starter.
Elle est dénommée «TICIA INFIRMIERE A DOMICILE ».
0696623217
Volet B
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
ARTICLE 2 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue du Pont-Levis 34.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la dispensation
de soins de santé tels que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à domicile ou
dans les maisons de repos, y compris les techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes autres
activités intéressant la profession d’infirmier, et notamment l’achat, la vente, la location, la distribution
de tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de bien-être et de protection, en ce
compris la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes
personnes ou tous organismes.
La société peut exercer un mandat d’administrateur, gérant ou liquidateur dans toute autre société.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
De plus, la société pourra effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant
se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l’extension ou le
développement.
Elle pourra éventuellement s’intéresser à toutes sociétés ou associations poursuivant le même objet
social ou dont l’objet social serait de nature à faciliter la réalisation ou le développement des
opérations de la société.
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, tous actes, toutes opérations financières,
industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et permettant d’en faciliter la réalisation.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAL
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à un euro (1 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
(on omet)
ARTICLE 6. GERANCE
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques, associée ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée ; soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée
générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques, associés ou non.
ARTICLE 7. POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S’ils sont plusieurs
et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut
accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(on omet)
ARTICLE 10. ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois d’avril à 18 heures. Si ce jour est férié, l’
assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
(on omet)
ARTICLE 14. EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
(on omet)
ARTICLE 15. REPARTITION - RESERVES
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
Volet B
affecté à la formation d’un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 euros et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI: DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 16. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 17. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
ARTICLE 18. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion:
(on omet)
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au
greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2019.
2. Gérance
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée, Madame LISSASSO
Laetitia, prénommée, ici présente et qui accepte. Son mandat est gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaireréviseur.
4. Pouvoirs
Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à la société “AMOUSSA & PARTNERS
CONSULTING” à 1180 Bruxelles, Parvis Saint-Pierre 12 Bte 1, représentée par Monsieur Charly
AMOUSSA, avec pouvoir de substitution, à l'effet d'effec-tuer toutes formalités nécessaires du chef
des décisions prises, auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, de l'admi-nistration de la TVA
et de l’ONSS.
A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer
tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans
l'acception la plus large du terme.
5. Reprise des engagements par la société en formation
Le comparant décide que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la société en formation,
sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.
Elle jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
(on omet)
Dont acte.
Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.
Le comparant nous déclare qu'il a pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq jours
ouvrables avant la signature du présent acte et que ce délai lui a été suffisant pour examiner
utilement le projet.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, le comparant a signé avec nous, notaire.
(suivent les signatures).
Certifié conforme".
== POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME ==
(sé) Guy DESCAMPS,
Volet B
Notaire associé,