0795 237 672	N d'entreprise
Nom
SONAMA-PHOTOVOLTAIQUE	'en entier
ter abrège!
Société à Responsabilité Limitée	Forme légale
6120 Nalinnes, commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, rue Lavalle,	Adresse complète du siège
nº35.
DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE	Objet de l'acte :
LIQUIDATION
D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, Ville de Walcourt, le seize septembre
deux mille vingt-quatre et portant la mention : "Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE
JURIDIQUE DINANT le vingt-quatre septembre deux mille vingt-quatre (24-09-2024) référence ACP (5) Volume
000 Folio 000 Case 13087. Droits perçus ; cinquante euros zéro eurocent (€50,00). Le Receveur.", il résulte
que l'assemblée générale des associés de la Société à Responsabilité Limitée "SONAMA-PHOTOVOLTAIQUE"
a pris l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport justi-fiant la proposition de
dissolution établi par les administrateurs conformément aux dispositions légales en la matière auquel est
annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2024 ainsi que du rap-port
de Monsieur Olivier FREZIN, Réviseur d'Entreprises, agissant au nom de la Société à Responsabilité Limitée
«PRAGMA AUDIT», dont les bureaux sont installés à 6238 Liberchies, Chaussée de Nivelles, nº400, sur l'état
joint au rapport de l'administrateur.
Le rapport de Monsieur Olivier FREZIN, précité, conclut dans les termes suivants:
«Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société SONAMA-PHOTOVOLTAIQUE sur l'état résumant la situation active et passive de
la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société.
Nous avons été désignés en date du 28/03/2024 par l'organe d'administration de la société SRL SONAMA-
PHOTOVOLTAIQUE, rue Lavalle, 35 à 6120 Nalinnes - RPM 0795.237.672 afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL SONAMA-PHOTOVOLTAIQUE, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/06/2024 avec un
total de bilan de 1.761 EUR donne une image fidèle de la situation de la société SRL SONAMA-
PHOTOVOLTAIQUE conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de
cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 16 septembre 2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés.
Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30/06/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société le 16
septembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant
la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résulterit d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre
d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liberchies, le 16 septembre 2024
Pragma audit SRL »
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise du Hainaut division de
Charleroi en même temps qu'une expédition des présentes.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour. Elle n'existera donc plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs.
TROISIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS.
L'assemblée décide de donner pleine et entière décharge aux administrateurs Messieurs Clèment
Namèche, Marc Marbaix, Alain Sonet et Pierre Namèche, préqualifiés.
QUATRIÈME : CLOTURE DE LIQUIDATION.
Au vu des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci, l'assemblée constate : une liquidation de la société
n'est pas nécessaire et atteste que :
# il n'existe pas de passif à l'égard de tiers ;
# il n'existe aucune modification depuis la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été
payées ou consignées ;
# la taxation du boni éventuel de liquidation à distribuer est à charge des actionnaires et ne doit dès lors
pas faire l'objet d'une provision ; l'organe de gestion s'est engagé à en garantir le paiement ;
# il n'existe plus de litiges concernant la société ;
# la société ne possède pas d'immeuble ;
# tous les engagements sont terminés ou résolus ;
# les actionnaires se verront attribuer les fonds propres de la société à concurrence des droits qu'ils
détiennent dans le capital de la société soit la totalité et plus particulièrement les fonds pouvant exister dans
tous les organismes bancaires.
Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des
actionnaires sans exception, prononce la clôture de la liquidation et constate que la présente société a
définitivement cessé d'exister.
Comme la liquidation est déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un
liquidateur et les administrateurs déclarent être informés de l'article 2 : 80 1°- du Code des Sociétés et des
Associations et que l'organe de gestion, à défaut de liquidateur, est tenu comme liquidateur à l'égard des tiers.
Les actionnaires déclarent avoir été informés de la portée de l'article 2 : 80 du Code des Sociétés et des
Associations et requièrent le Notaire soussigné d'acter que toutes les conditions qui y sont reprises sont
remplies et que dès lors la liquidation de la société à responsabilité limitée «SONAMA-PHOTOVOLTAIQUE»
peut se réaliser en un seul acte.
CINQUIEME RESOLUTION : TRANSFERT DE L'AVOIR SOCIAL.
L'assemblée générale a constaté que la présente société a définitivement cessé d'exister et que cette
décision de clôture entraîne de plein droit le transfert de l'avoir social aux comparants proportionnellement au
nombre d'actions possédé par chacun.
SIXIEME RESOLUTION : CONSERVATION DES DOCUMENTS SOCIAUX.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au
domicile de Monsieur Marc Marbaix, administrateur précité.
Vincent BAELDEN, Notaire
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte
- le rapport spécial de l'organe de gestion et le rapport du réviseur d'entreprise.