Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SIM-ULFI
Rue V.-Roisin 5
5070 Fosses-la-Ville
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire François Noé, à Nivelles, le 03/03/2016, qu’a été constituée la
société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée " SIM-ULFI ".
Dépôt du capital libéré.
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été versés en un compte spécial
ouvert auprès de BELFIUS BANQUE, au nom de la société en formation et dont une attestation
justifiant ce dépôt a été présentée au Notaire prénommé pour être gardée par lui.
Identité du fondateur n’ayant pas entièrement libéré son apport.
Monsieur SIMON Bernard Alain Monique Marc Ghislain, Comptable Fiscaliste agréé I.P.F.C. sous le
numéro 104664, né à Schaerbeek, le 15 octobre 1967, domicilié à 5150 Floreffe (Floriffoux), rue de
Dorlodot, 13, qui doit encore libérer six mille deux cents euros (6.200 EUR).
Les statuts de la société sont les suivants :
TITRE I : Dénomination - Siège social - Objet – Durée.
Article 1 : Forme – Dénomination.
 La société, civile, revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée " SIM-ULFI ".
Article 2 : Siège.
 Le siège social est établi à 5070 Fosses-la-Ville, rue Victor Roisin, 5.
 Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la Gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre Région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Article 3 : Objet.
 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers:
- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22/04/1999 ;
- l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ; l'ouverture, la tenue, la
centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes, la
détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
- les conseils en matières juridiques et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ; bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable agréé IPCF.
0649612859
Volet B
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et
d'une façon générale accomplir toutes opérations, mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet
similaire, connexe.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de gérant dans toute société
ayant un objet socilal similaire ou connexe,  ou de liquidateur d'autres sociétés.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire.
La société a également pour objet, pour compte  propre, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la viabilisation, le lotissement, la
mise à disposition, la rénovation, la construction, le tout au sens le plus large.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération
d’engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet social.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Article 4 : Durée.
 La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle n’aura toutefois la personnalité juridique
qu’à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d’un extrait de l’acte constitutif aux
fins de publication aux annexes du Moniteur belge.
 Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II - Capital - Parts sociales.
Article 5 : Capital.
 Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), et est représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-
sixième (1/186) de l’avoir social.
 La répartition des parts et des droits de vote y afférents doivent respecter les paramètres de l'Arrêté
royal du 15/02/2005 (art.8-4°).
 Article 6 : Formation du capital.
 Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, libérées à
concurrence de deux/tiers.
Article 7 : Augmentation et réduction de capital – Appels de fonds.
 Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée
Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La
gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions auxquelles les versements sont admis.
 L’associé qui, après une mise en demeure notifiée par recommandé, ne satisfait pas à un appel de
fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d’intérêt légal, à dater du jour de l’exigibilité
du versement. La gérance peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l’associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s’impute
sur ce qu’il est dû par l’associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l’excédent.
 L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
Article 8 : Droit de souscription préférentielle.
 Les parts souscrites en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
 Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription, ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.
 L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
 Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être
que par les personnes indiquées à l’article 249 du Code des sociétés sauf l'agrément de la moitié au
Volet B
moins des associés possédant au moins trois/quart du capital.
Article 9 : Nature des titres – Registre des parts.
 Les parts sont nominatives et sont inscrites au Registre des Associés tenu au siège social. Ce
registre des parts contient :
 - la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;
 - l’indication des versements effectués ;
 - les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas
de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
 Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société qu’à dater de leur inscription dans
le registre des associés.
 Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
 Les parts sociales portent un numéro d’ordre.
Article 10 : Cession et transmission de parts.
La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu’en respectant les
conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du 22/04/1999 et ses arrêtés d’exécution et
moyennant information préalable du Conseil de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes
Agréés (I.P.C.F.).
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non
associée qu’avec l’approbation préalable de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes
Agréés (I.P.C.F.) et après que la cession aura été approuvée par la moitié au moins des associés
possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
S’ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions
d’agrément prévues par les statuts, la loi du 22/04/1999 et ses arrêtés d’exécution.
Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l’inventaire de
ses biens et valeurs, ni s’immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour l’exercice de
leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts.
 Article 11 : Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
TITRE III - Gérance - Surveillance
Article 12 : Gérance.
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Les gérants doivent satisfaire  aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté royal  du 15 février
2005.
Les non-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant que gérant,
administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne
peuvent effectuer aucune activité comptable. Les non-professionnels ne peuvent pas non plus
engager cette société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables.
Article 13 : Pouvoirs des gérants – Représentation de la société.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale, le tout sous contrainte des dispositions particulières découlant de la
jouissance de la qualité et du port du titre de comptable (-fiscaliste) agréé et comptable (-fiscaliste)
stagiaire telles que prévues par la loi du 22/04/1999 et de ses arrêtés d’exécution.
Il est ici rappelé que, conformément à l’article 62 du Code des Sociétés, le gérant doit, dans tous les
actes engageant la responsabilité de la société, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature
de l’indication de la qualité en vertu de laquelle il agit
Article 14 : Délégation de pouvoirs.
 Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, des pouvoirs
spéciaux déterminés et en fixer la durée, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous
réserve des limites légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession de comptable (-
fiscaliste) agréé et comptable (-fiscaliste) stagiaire.
 Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personnellement
membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (I.P.C.F.) ne peuvent se
livrer à quelque acte ou prise de décision ayant trait, directement ou indirectement, au port du titre de
Volet B
comptable (-fiscaliste) agréé et comptable (-fiscaliste) stagiaire.
Article 15 : Emoluments.
 Le mandat du gérant sera rémunéré, mensuellement, trimestriellement ou annuellement, en nature
et notamment par la mise à disposition gratuite d’un logement et  d’un véhicule dont le coût est
supporté en tout ou partie par la société, et/ou en espèces.
Le montant de l’avantage de toute nature et celui de l’intervention éventuelle du gérant dans le coût
de l’avantage de toute nature qui lui est octroyé pourra faire l’objet d’une inscription à son compte
courant actif/passif dans les comptes de la société.
Le mandat de gérant sera rémunéré exclusivement en contre partie de prestations effectivement
réalisées pour le compte de la société par le gérant dans le cadre du mandat qui lui aura été attribué.
 Le mandat du gérant peut également être exercé à titre gratuit.
 Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la
rémunération dans les comptes et bilans de la société.  Cette mention fera foi à l’égard des tiers.
Article 16 : Contrôle.
 Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
TITRE IV - Assemblée générale
Article 17 : Réunions – Convocations – Prorogation.
 Les associés se réunissent en Assemblée générale pour délibérer sur les objets qui intéressent la
société.
 Il est tenu chaque année au siège social une Assemblée ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 19 heures.
 Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
 L'Assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
 Les convocations se font conformément aux dispositions légales.
 Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.  La prorogation annule toutes les décisions prises.  La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 : Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.
Les copropriétaires doivent se faire représenter par une seule et même personne.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 19 : Nombre de voix.
Chaque part donne droit à une voix.
 Article 20 : Délibérations – Associé unique – Assemblée par écrit.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, l’assemblée statue quelle que soit la
portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Si la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il
ne peut les déléguer.
Les associés peuvent, à l’unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-
4°).
Article 21 : Procès-verbaux des assemblées générales.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE V – Exercice social - Inventaire – Comptes annuels – Répartition.
Article 22 : Exercice social.
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 Article 23 : Inventaire – Comptes annuels.
 Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes
annuels.
 Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
Volet B
tout.
 Ces documents sont établis conformément aux dispositions légales relatives à la comptabilité et aux
comptes annuels des entreprises, dans la mesure où la société y sera soumise et conformément aux
dispositions légales et réglementaires particulières qui lui seront applicables.
 Pour les cas où la Société ne serait pas soumise à l'alinéa précédent les amortissements, réductions
de valeurs, provisions pour risques et charges doivent être faits suivant les règles d'évaluations
établies par la gérance.
Article 24 : Répartition des bénéfices.
 L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
 Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale,
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital
social mais doit être repris, si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve venait à être
entamé.
 Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI - Dissolution - Liquidation
Article 25 : Dissolution.
 La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée générale.
 La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.
Article 26: Liquidation.
 En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'Assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation conformément aux dispositions légales.
 Pour la liquidation des affaires courantes qui ont trait au port du titre de comptable (-fiscaliste) agréé
et comptable (-fiscaliste) stagiaire, le liquidateur qui n’a pas cette qualité fera appel à une personne
qui jouit de la qualité requise.
 Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
 Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
 Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
TITRE VI I- Dispositions générales.
Article 27 : Election de domicile.
 Pour l'exécution des présentes, les associés et le(s) gérant(s) qui seraient domiciliés à l’étranger,
élisent domicile au siège de la société.
 Article 28 : Droit des sociétés - Déontologie.
 Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés,
à la loi du 22/04/1999 et aux règles de déontologie de l’Institut Professionnel des Comptables et
Fiscalistes Agréés (I.P.C.F.) est réputée non écrite.
 Toutes les dispositions du Code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises, sont réputées inscrites de plein droit.
Dispositions finales et/ou transitoires.
 1. Premier exercice social.
Le premier exercice social débute le 03/03/2016 et finira le 31/12/2017.
2. Première assemblée générale annuelle.
 La première assemblée générale annuelle aura lieu le dernier vendredi de juin 2018.
 3. Nomination d’un gérant non statutaire.
 Est nommé au poste de gérant non statutaire pour toute la durée de la société sauf démission ou
révocation, Monsieur Bernard SIMON, prénommé.
 Son mandat est rémunéré, l’inscription de la rémunération dans les comptes et bilan de la société
faisant foi de cette décision.
4. Commissaire.
 Il n’est pas nommé de commissaire, la société présentement constituée répondant aux critères visés
à l’article 15 du Code des Société.
5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
 Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01/03/2016 par le fondateur au nom et pour compte de la société en formation sont repris
par la société présentement constituée. 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Volet B
Notaire François Noé,
à Nivelles
Pièces jointes: une expédition de l’acte de constitution