Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Levent Gokinan
Rue Paul Lauters 1 bte 1
1000 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire
associé à Bruxelles en date du vingt-huit novembre deux mille quatroze, que :
Monsieur Levent GOKINAN, né à Midyat le 10 novembre 1985, époux de Madame Eva Güner,
domicilié Dennenlaan 14 à 1820 Steenokkerzeel. (...)
Et
 Madame Eva GUNER, née à Bruxelles le 20 août 1988, épouse de Monsieur Levent Gokinan,
domiciliée à Dennenlaan 14 à 1820 Steenokkerzeel. (...)
Lesquels ont remis au Notaire soussigné le document prescrit par l'article 215 du Code des sociétés
et requis de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale qu'ils constituent
comme suit (ci-après la « Société »), étant précisé que la Société n'aura la personnalité juridique
qu'à dater du dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article 2 §
4 du Code des sociétés. (...)
CHAPITRE PREMIER
FORME JURIDIQUE – DÉNOMINATION SOCIALE – SIÈGE SOCIAL – OBJET SOCIAL – DURÉE
ARTICLE PREMIER : FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION.
 La Société adopte la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée Levent Gokinan.
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont
octroyées au sens de l’article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la Société contiendront : la dénomination sociale, la mention « société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée » ou les initiales « SCSPRL », reproduite(s) lisiblement et
placée(s) immédiatement avant ou après la dénomination sociale, l'indication précise du siège social,
les mots « Registre des Personnes Morales » ou les initiales « R.P.M. », accompagnés de l'indication
du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la Société a son siège social et
suivis du numéro d'immatriculation.
Si les pièces indiquées à l'alinéa précédent mentionnent le capital social, ce devra être le capital
libéré tel qu'il résulte des derniers comptes annuels. Si ceux-ci font apparaître que le capital libéré
n'est plus intact, mention doit être faite de l'actif net, tel qu'il résulte des derniers comptes annuels.
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.
Le siège social de la Société est établi à 1000 Bruxelles, rue Paul Lauters 1, boîte 1.
Il peut être transféré par décision de l’organe de gestion, conformément aux dispositions de la
législation linguistique en vigueur.
La Société peut établir, par décision de son organe de gestion, tant en Belgique qu’à l’étranger, des
filiales, agences, dépôts, sièges d’exploitation, sièges administratifs ou des succursales.
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles
0505787890
Volet B
que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
 Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à
l’article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de l’Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre,
conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable:
 1°  la vérification et le redressement de tous documents comptables;
 2°  l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des
entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;
3°  l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises;
4°  les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
 5°  l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés;
6°  les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
 1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
 2° l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
 3° la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles:
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil
fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse
partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal,
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
• Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
• Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007,
• Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou
des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à
Volet B
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
ARTICLE QUATRE : DUREE.
 La Société est constituée pour une durée illimitée. (...)
CHAPITRE DEUX
CAPITAL SOCIAL
ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital de la Société est fixé à la somme de vingt mille euros (€ 20.000,00)
 Il est représenté par cent parts sociales, numérotées de 1 à 100. (...)
CHAPITRE QUATRE
GESTION - CONTROLE
Les règles ci-après valent, à l’exclusion de ce qui est prévu au chapitre VII des statuts, pour le cas où
la société ne compte qu’un seul associé.
ARTICLE TREIZE : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou pas.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus
comme un assemblée délibérante.
 Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité
d’expert-comptable ou d’expert-comptable et de conseil fiscal; l’autre peut être:
- un conseil fiscal;
- une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
- un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
- un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut
des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprises;
- un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir
la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de
conseil fiscal.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée
générale), ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée
générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte
de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de
l’acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce. (...)
ARTICLE SEIZE : COMPETENCES DU COLLEGE
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’
Volet B
assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port
des qualités et des titres d’expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22
avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en
particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou
indirectement, une ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable
et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable au(x) gérant(s) qui
dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article [24, 6ème alinéa]  des statuts qui les autoriserait à
réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par
la loi à la décision de l’assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de
gestion.
ARTICLE DIX SEPT : REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou
défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par
deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 15 et sous
réserve de délégations particulières.
ARTICLE DIX-HUIT : CONTROLE.
Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater
dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques
ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme
renouvelable de trois (3) ans.
Lors de la nomination des commissaires, l’assemblée générale établit leurs rémunérations pour la
durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être modifiée avec le
consentement de l’assemblée générale et du commissaire. Sous peine de dommages, un
commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l’assemblée générale que pour un juste
motif.
CHAPITRE CINQ
ASSEMBLEE GENERALE
 Les dispositions suivantes sont applicables à l’assemblée générale, sous réserve de ce qui est
prévu au chapitre VII des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu’un seul associé.
ARTICLE DIX-NEUF : REUNION.
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire se réunit le troisième vendredi du mois de mai à
15.00 heures.
Si ce jour tombe un jour férié, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de
résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette
date.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de
la Société l’exige. L’assemblée générale doit être convoquée lorsqu’un ou plusieurs associés
représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.
L’assemblée générale se tient au siège de la Société ou à tout autre endroit mentionné dans la
convocation. (...)
ARTICLE VINGT ET UN : ADMISSION - REPRESENTATION.
Pour être admis à l’assemblée générale, l’associé doit, si la convocation l’exige, avertir l’organe de
gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d’y participer, au moins trois (3) jours
ouvrables avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à
l’article 2281 du Code civil.
Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors d’une assemblée
générale. La procuration doit être dûment signée par l’associé (en ce compris la signature
électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours
ouvrables avant la date de l’assemblée générale, au siège de la Société ou à l’endroit indiqué dans
la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du
Code civil. Les formalités d’admission doivent également avoir été respectées si la convocation
l’exige. (...)
ARTICLE VINGT-CINQ : DELIBERATIONS - NOMBRE DE VOIX – DECISIONS ECRITES
UNANIMES
... A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés
Volet B
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale.  (...)
ARTICLE VINGT-SIX : PROCES-VERBAUX.
... ~~Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un
gérant.
CHAPITRE SIX
ECRITURES SOCIALES
ARTICLE VINGT-SEPT : ANNEE SOCIALE
L’exercice social commence le premier (1er) janvier pour se terminer le trente-et-un (31) décembre
de la même année calendrier. (...)
ARTICLE VINGT-HUIT : BENEFICES - DISTRIBUTION.
 Le bénéfice annuel net de la Société est déterminé conformément aux dispositions légales. 
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la Société, un prélèvement d’un
vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10 %) du capital social. Sur la proposition
de la gérance, l’assemblée générale décide de l’affectation à donner aux soldes des bénéfices nets.
Le paiement des dividendes déclarés par l’assemblée générale des associés se fait aux époques et
aux endroits désignés par la gérance.
Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la Société.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés
qui l’ont reçu, si la Société prouve que ces associés connaissaient l’irrégularité des distributions
faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit  tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une part sociale. (...)
CHAPITRE HUIT
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE SEPT : REPARTITION
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de
situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue,
soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par
des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion
supérieure.  Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales. (...)
CHAPITRE DIX
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les cent Parts sociales sont à l’instant souscrites au prix de deux cent euros soit au pair comptable
comme suit :
Monsieur Levent Gokinan, nonante parts sociales, numérotées de 1 à 90  90
Madame Eva Güner, dix parts sociales numérotées de 91 à 100 10
Ensemble cent parts sociales 100
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales ainsi souscrites est 
intégralement libérée par un versement en espèces effectué auprès de la Banque
en un compte numéro BE 29 3631 4194 2564 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que
la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de vingt mille euros (€
20.000,00).
 Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 26 novembre 2014 demeure conservée par le
Notaire.
CHAPITRE ONZE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ENTRANT EN VIGUEUR AU MOMENT DU DEPOT VISE PAR
L’ARTICLE  68 DU CODE DES SOCIETES
I. ASSEMBLEE GENERALE
 Et à l'instant, la société étant constituée, l’associé déclare se constituer en assemblée générale aux
fins de fixer la première assemblée générale annuelle, le premier exercice social, procéder à la
nomination du gérant non statutaire et du commissaire.
 A l'unanimité, l'assemblée décide :
 1. Première assemblée générale annuelle.
 La première assemblée générale annuelle sera fixée au 3ème vendredi du mois de mai 2016.
2. Exercice social.
 Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31 décembre  2015.
 3. Gérance
 L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un et d'appeler à ces fonctions pour une durée
Volet B
indéterminée Monsieur Levent Gokinan qui accepte.
 Le mandat du gérant ainsi nommé est rémunéré, la rémunération est fixée hors la présence du
Notaire. La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 17 des statuts sous la
signature d’un gérant. (...)
4. Commissaire.
 L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus
par l'article 141, 2° du Code des Sociétés. (...)
Pour extrait conforme
Sophie Maquet - Notaire associé
Déposée en même temps : 1 expédition.