N° d'entreprise : 0446 686 978
Nom
(en entier) : L.P.E. Architecture
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7000 Mons, Rue Fariaux 17
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPÉE DE LA SOCIETE -AG du 11/03/25
I
CLOTURE DE LIQUIDATION
Aux termes d'un procés verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire MAURO Thomas
de résidence à Hensies:
A comparu :
Monsieur Philippe L'Hoir, domicilié rue des groseilliers, 25 à 7000 Mons, agissant en sa qualité
d'actionnaire unique, de la société à responsabilité limitée " L.P.E. Architecture " ayant son siège social à
7000 Mons, rue Fariaux 17, immatriculée au registre des personnes morales de Hainaut division Mons sous le
numéro 0446.686.978.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire BRICOUT Armand à Houdeng-Goegnies, le
18/02/1992, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 13/03/1992 sous le numéro 161 et dont les statuts ont
été modifiés pour la dernière fois suite à un procès verbal d'assemblée générale reçu par le notaire
DEBOUCHE Frédéric à Le Roeulx le 29/06/2005 publié aux Annexes du Moniteur Belge du 03/08/2005 sous
le numéro 05112394. ( ... )
RESOLUTIONS
Monsieur L'HOIR Philippe, en sa qualité d'actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale, expose et requiert le Notaire soussigné d'acter qu'il a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS
Monsieur L'HOIR Philippe, en sa qualité d'administrateur unique, déclare avoir établi le rapport de l'organe
d'administration sur la proposition de dissolution de la société conformément aux dispositions légales en la
matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31/12/2025.
Le rapport de Madame HURTEUX précitée, Réviseur d'entreprises, prénommé, conclut dans les termes
suivants:
«Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations (en
abrégé « CSA »), nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée dénommée « L.P.E ARCHITECTURE », (ci-
après la « Société ») sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint (ci-après «
l'État comptable »). Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
Société. Nous avons été dûment désignés par l'organe d'administration de la Société pour ce faire.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'État comptable, résumant la situation active et passive, joint à la
proposition de dissolution de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'État comptable, résumant la situation active et passive, établi en discontinuité au
31 décembre 2024 avec un total de bilan de 1.627,39 euros et des capitaux propres négatifs de
-62.233,68 euros donne une image fidèle de la situation de la Société conformément au référentiel
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée générale
extraordinaire portant sur la dissolution et la liquidation en un seul acte de la Société.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport :
-l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du CSA,
en ce qui concerne la dette en compte courant envers le dirigeant ;
-à l'exception du point précédent, toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers,
mentionnées dans l'État comptable ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Autres points
L'État comptable susvisé ainsi que l'ensemble des éléments probants utiles à l'exécution de nos travaux
ne nous ont pas été fournie au moins un mois avant la date d'assemblée générale extraordinaire appelée à se
prononcer sur l'opération de dissolution et de liquidation en un seul acte, de sorte que nous n'avons pas été
en mesure de vous fournir notre rapport quinze jours avant celle-ci. Ce retard n'a néanmoins eu aucune
influence significative sur le bon déroulement de nos travaux de contrôle.
Sans remettre en cause l'opinion sans réserve émise ci-avant, l'État comptable susvisé mentionne encore
les notions de « capital » tandis que depuis l'entrée en vigueur du nouveau CSA en mai 2019, les SRL
(anciennement SPRL) sont devenues des sociétés sans capital. Il convient ainsi de considérer que la Société
présente des apports indisponibles hors capital à concurrence d'un montant de 12.705,32 euros en lieu et
place d'un capital souscrit de 18.600,00 euros et d'un capital non appelé de 5.894,68 euros.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'État comptable, résumant la situation
active et passive de la Société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la
Société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le CSA pour
la dissolution.
A la suite de la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société le
31 mars 2025 au plus tard, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'État comptable
susvisé, résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce
contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'État comptable, les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du CSA et
de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du CSA.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'État
comptable résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du CSA.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'État comptable, résumant la situation active et
passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du CSA.
Le contrôle de l'État comptable résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur la base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'État
comptable résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'État
comptable résumant la situation active et passive et/ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 du CSA.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Les présentes conclusions sont émises en application de l'article 2:71 §2 2 alinéa 3 et de l'article 2:80
alinéa 1er, 2 du CSA et ne peuvent être utilisées à nulles autres fins.
Fait à Ramegnies-Chin, le 06 mars 2025 »
L'actionnaire-unique reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, division Mons.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DÉCHARGE
Monsieur L'HOIR Philippe, actionnaire-unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale,
décide la dissolution anticipée de la société.
En cette qualité, il donne décharge pleine et entière à l'administrateur pour sa gestion jusqu'à ce jour.
TROISIEME RÉSOLUTION : INUTILITE DE MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE
Monsieur L'HOIR Philippe, actionnaire-unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale,
constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées.
Il décide de:
-ne nommer aucun liquidateur ;
-clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant conformément aux dispositions
statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à Mons, Rue des Groseilliers 25 , pour
une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du
Moniteur belge.
QUATRIEME RESOLUTION
Monsieur L'HOIR Philippe, en sa qualité actionnaire-unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale, décide qu'il aura, en nom personnel, tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, afin d'effectuer
toutes formalités utiles auprès en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
DÉCLARATION- Clôture de la liquidation
Le comparant déclare avoir été informé par le notaire soussigné de la portée de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations, ci-après littéralement reproduit :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont
possibles moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par
écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de
cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter que toutes les conditions reprises à l'article 2:80 du
Code des sociétés sont remplies et que, dès lors, la liquidation de la société à responsabilité limitée, sous la
dénomination « L.P.E Architecture », peut se réaliser en un seul acte.
DECLARATIONS FINALES
1.Les parties font élection de domicile au siège de la société, ou à défaut ou à l'adresse de Monsieur
L'Hoir Philippe.
2.Conformément à l'article onze de la loi de Ventôse, le Notaire soussigné certifie les noms, prénoms, lieu
et date de naissance et domicile des comparants au vu de leurs cartes d'identité. Les parties confirment
l'exactitude de ces données.
La mention du numéro national est faite avec l'accord exprès de la personne concernée.
3.Chacun des comparants confirme ne pas faire l'objet d'une mesure entraînant une incapacité telle que
notamment, une faillite, un règlement collectif de dettes ou la désignation d'un administrateur provisoire.
( .... )
Pour extrait analytique conforme
Thomas MAURO
Notaire