N° d'entreprise : 1017227815
Nom
(en entier) : PONSARD & CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Voye del Rèdje(WAR) 10
 : 4608 Dalhem
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par Maître Juste SINDIHEBURA, Notaire à Visé (Argenteau), le vingt-neuf
avril deux-mille vingt-cinq, il ressort ce qui suit :
"S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « PONSARD & CO », ayant son siège à 4608 Dalhem (Warsage), Voye del Rèdje 10, inscrite
à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 1017227815 et immatriculée à la TVA sous le
numéro BE1017227815; société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Juste
SINDIHEBURA, notaire à la résidence de Visé (Argenteau) le 9 décembre 2024, publié par extraits
du Moniteur Belge du 13 décembre 2024, sous le numéro 24450901, dont les statuts n’ont pas été
modifiés à ce jour.
Bureau
La séance est ouverte à 15 heures 10 minutes, sous la présidence de Monsieur PONSARD Gérald
Raoul Georges.
La composition de l’assemblée ne permet la désignation ni d’un secrétaire ni d’un scrutateur.
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Actionnariat
Le président déclare qu’est présent l’actionnaire unique 
(...)
Administration-Commissaire aux comptes
La société comporte actuellement un administrateur, à savoir Monsieur PONSARD Gérald
prénommé, nommé à ce mandat aux termes de l’acte constitutif reçu par le notaire soussigné le 9
décembre 2024.
La société n’a pas désigné de commissaire.
II. Ordre du jour
La présente assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :
1. Décision d’augmenter les apports de la société en numéraire.
2. Renonciation au droit de préférence.
3. Souscription et libération.
4. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des apports.
5. Modification de l’article 5 des statuts
6. Décision de rendre statutairement indisponible le compte des capitaux propres
7. Nominations d’administrateurs.
8. Pouvoirs
III. Constatation de validité de l’assemblée
La présente assemblée a été régulièrement convoquée conformément à la loi.
Il résulte de la liste de présence qui précède que l’intégralité des actions est valablement représentée
à la présente assemblée. En outre, l’administrateur de la société est également ici présent, de sorte
qu’il n’y a pas lieu de justifier de convocation et que l’assemblée est par
conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification n’est
adoptée que si elle a réuni trois/quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur une modification de
l'objet et des buts que lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au
moins du nombre total d'actions émises. Une modification n'est admise que lorsqu'elle réunit au
moins les quatre/cinquièmes des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de l’exposé du
président et de ses constatations.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend
les résolutions suivantes :
Première résolution - Décision d’augmenter les apports par apport en numéraire
a) Décision d’augmenter les apports
L’assemblée générale décide d’augmenter les apports à concurrence de vingt-deux mille cinq cents
euros (22.500,00€) pour porter les apports de deux-mille cinq cents euros (2.500,00€) à vingt-cinq
mille euros (25.000,00€), par la création de onze mille deux cent cinquante (11.250) actions
nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes et jouissant des
mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l’exercice en cours, à compter de leur
souscription.
Lesdites actions nouvelles sont à souscrire en espèces et à libérer intégralement.
b) Rapports : renonciation
L’assemblée générale constate que les actions ne sont pas émises en rémunération d’un apport en
nature. Par conséquent, conformément à l’article 5 : 121, §2 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale renonce aux rapports prescrits par l’article 5 :121, §1 dudit Code
des sociétés et des associations.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution - renonciation au droit de préférence
En ce qui concerne l’augmentation des apports avec émission de nouvelles actions, objet de la
précédente résolution, (...) actionnaire préqualifié, déclare renoncer irrévocablement à son droit de
préférence prévu par l’article 7 des statuts de la société, à de cinq mille (5.000) actions nouvelles, au
profit exclusif de (...).
La personne au profit de qui la renonciation susvantée est faite se propose de souscrire seule et
exclusivement la totalité des actions nouvelles pour lesquelles l’actionnaire actuel a renoncé à
exercer son droit de préférence.
En outre et pour autant que de besoin, l’actionnaire unique actuel – lequel est ici présent – renonce
expressément et définitivement au respect du formalisme et des délais prévus par l’article 7 des
statuts de la société.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution – souscription et libération
1. (...), déclarant avoir parfaite connaissance de la situation financière de la présente société,
souscrit six-mille deux cent cinquante (6.250) nouvelles actions et confirme les avoirs libérées
intégralement en numéraire par dépôt préalable de la somme de douze mille cinq cents euros
(12.500,00€) au compte spécial numéro (...), au nom de la société à responsabilité limitée «
PONSARD & CO ».
2. (...) déclarant avoir parfaite connaissance de la situation financière de la présente société, souscrit
cinq mille (5.000) actions nouvelles et confirme les avoirs libérées intégralement en numéraire par
dépôt préalable de la somme de dix mille euros (10.000,00€) au compte spécial numéro (...), au nom
de la société à responsabilité limitée « PONSARD & CO ».
L’administrateur a remis au notaire soussigné la preuve de ce dépôt, datée du 25 avril 2025
conformément à l’article 5 :132 du Code des société et associations.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution – constatation de la réalisation effective de l’augmentation des apports
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions et
interventions qui précèdent, appuyées par l’attestation bancaire prérappelée les apports de la société
est effectivement porté à vingt-cinq mille euros (25.000,00€).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution – modification de l’article 5 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts de la société, afin de les mettre en
concordance avec l’augmentation des apports dont question ci-dessus de sorte que l’article 5 sera
désormais rédigé comme suit :
« En rémunération des apports effectués, douze mille cinq cents (12.500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution – nomination d’administrateur
L’assemblée générale décide de fixer le nombre d’administrateur à deux et de nommer aux fonctions
d’administrateurs, outre Monsieur Gérald PONSARD précité déjà nommé à cette fonction aux termes
de l’acte constitutif du 9 décembre 2024 précité, à durée illimitée :
Monsieur Sébastien HAMENDE, précité, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale des
actionnaires.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Septième résolution – décision de rendre statutairement indisponible les capitaux propres de la
société
L’assemblée générale décide de rendre statutairement indisponible les capitaux propres de la
société, soit la somme de 25.000 euros et, en conséquence, d’insérer un article 9 dans les statuts,
rédigé comme suit :
« Article 9. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Les capitaux propres de la société sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui
n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués ultérieurement, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. »
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Huitième résolution – Pouvoirs
L'assemblée générale décide de conférer :
- tous pouvoirs à l’administrateur préqualifié, avec faculté de substitution, à l’effet de requérir toutes
inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives quelconques à la Banque
Carrefour des Entreprises, à la Chambre des Métiers et Négoces, à l’Administration des
Contributions Directes, à l’Office National de Sécurité Sociale, à la Région Wallonne et auprès de
toute autorité publique s’il y a lieu, le tout avec pouvoir de substitution.
- tous pouvoirs au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination éventuelle des statuts,
conformément aux résolutions prises ci-avant et d’en assurer le dépôt au dossier de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Clôture
Toutes les résolutions ont été prises à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures 40 minutes."
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Juste SINDIHEBURA, notaire
Déposés en même temps :
    •  Les statuts coordonnés