Greffe
DIVISION LIEGE
N° d'entreprise : 0412 815 271
Nom
(en entier) : « ETABLISSEMENTS PAQUE YVAN »
(en abrégé) : «YVAN PAQUE »
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : 4000 Rocourt (Liège), rue de l'Arbre Courte Joie 48
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE- TRANSFERT DE
PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION PAR ABSORPTION
D'un acte reçu par Jean-Michel GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant ses fonctions au sein de
la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS - Société Notariale », ayant son siège à Herstal, rue Hoyoux, 87, en
date du 13 février 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire
des actionnaires de la société « ETABLISSEMENTS PAQUE YVAN », en abrégé « YVAN PAQUE », ayant son
siège à 1120 NEDER-OVER-HEEMBEEK, Avenue de Béjar 1B.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
I- TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION PAR ABSORPTION
1- Projet de transfert de patrimoine
Le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert assimilé à une fusion par absorption;
du patrimoine de la société « VERKEER SIGNALISATIE EN ELEKTRONIKA », en abrégé « V.S.E. », ayant son;
siège à 1120 Bruxelles, Avenue De Béjar, 1B, TVA numéro 0422.957.216, RPM Bruxelles, au profit de son'
actionnaire unique, la société « ÉTABLISSEMENTS PAQUE YVAN », en abrégé « YVAN PAQUE », établi le 24
novembre 2022, déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège (division Liège), le 7 décembre 2022 et
publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 19 décembre 2022 sous le numéro 22149844 (en
néerlandais) et 22149845 (en français).
Le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée la copie du projet de fusion en français et en'
néerlandais ainsi qu'une copie des annexes au Moniteur belge.
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ce projet de fusion, mis à sa disposition sans frais;
avec les documents visés à l'article 12:51 du Code des sociétés et des associations un mois au moins avant la
date de la présente assemblée et dispense le Président d'en donner une lecture intégrale.
Aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société « YVAN PAQUE », n'est intervenue
depuis la date de l'établissement du projet de transfert. De même, l'organe d'administration de la société « V.S.E .!
», société absorbée, ne l'a informé d'aucune modification intervenue dans le patrimoine de cette dernière depuis'
la même époque.
2- Dispense d'état comptable
Conformément à l'article 12:51 §2 alinéa 6 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée générale
décide de dispenser l'établissement d'un état comptable clôturé moins de 3 mois avant la date du projet de fusioni
3- Transfert de patrimoine
L'assemblée constate que la société « YVAN PAQUE » est devenue la seule propriétaire de la totalité des
actions représentatives du capital de la société « V.S.E. », le 8avril 2022.
Conformément au projet de fusion, l'assemblée décide d'accepter le transfert de l'intégralité du patrimoine
actif et passif de la société « V.S.E. » au profit de son actionnaire unique.
*
1- Conformément au projet de fusion, toutes les opérations effectuées à partir du 1 janvier 2023 par la société
« V.S.E. », société absorbée, sont du point de vue comptable et fiscal, accomplies pour le compte et aux profits
et risques de la société « YVAN PAQUE », société absorbante.
2- L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes
annuels qui seront établis après le transfert assimilé à une fusion vaudra décharge à l'organe d'administration de
la société « V.S.E. », société absorbée, pour sa mission exercée pendant la période écoulée entre le 1 janvier
2022 et la date de réalisation de la fusion.
3- Conformément aux dispositions légales, la société absorbante s'engage à prendre en charge tout le passif
envers les tiers de la société absorbée et à respecter toutes les obligations contractées par cette dernière.
4- Le notaire soussigné attire en outre l'attention de l'assemblée sur la portée de l'article 12:15 du Code des
Sociétés et des Associations.
Immeubles
(On omet)
4- Constatation de la réalisation effective de la fusion par absorption
L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui
précèdent et par l'assemblée générale extraordinaire de la société « V.S.E. » tenue ce jour devant le Notaire
soussigné, l'opération par laquelle ladite société « V.S.E. » transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation,
l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à son actionnaire unique, la société « YVAN
PAQUE », est effectivement réalisée.
En conséquence, l'assemblée décide l'annulation de toutes les actions de la société « V.S.E. » figurant au
bilan de la société « YVAN PAQUE ».
DONT ACTE
5- Pouvoirs à conférer au conseil d'administration
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
II- MODIFICATION DE L'OBJET
1- Le Président donne connaissance à l'assemblée du rapport établi par le conseil d'administration en date
du 20 janvier 2023 justifiant la modification proposée à l'objet.
2- L'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte
suivant :
« La société a pour objet, l'électricité en général, et notamment la construction, l'équipement, le montage,
l'entretien, la vente, l'achat, la location de signalisations lumineuses et de tous appareils électriques ou
électroniques, toutes entreprises publiques et privées d'éclairage, de contrôle et de signalisation publics et privés.
La société a en outre pour objet l'entreprise générale et notamment la construction, la fabrication, l'achat, la
vente, l'assemblage et l'installation sur les marchés belges et étrangers de tous produits se rapportant ou
rattachés d'une façon quelconque à l'industrie du bâtiment, des infrastructures et à tous travaux publics et privés.
La société a, en outre, pour objet la fabrication, l'achat, la vente, l'assemblage, l'installation sur les marchés
belges ou étrangers de tout matériel de télétransmissions et d'électroniques.
La société pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Elle pourra notamment s'intéresser par
voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou
entreprises, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles et financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique,
analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou faciliter l'écoulement de ses produits. »
III- MODIFICATION DE LA DENOMINATION
Modification de l'article 1er des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :
« La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - Infra », en abrégé « EES Infra >.
IV - TRANSFERT DU SIEGE ET MODIFICATION DE L'ADRESSE
1- L'assemblée décide de transférer le siège en Région de Bruxelles-Capitale et modifie l'adresse du siège à
1120 NEDER-OVER-HEEMBEEK, Avenue de Béjar 1B.
2- L'assemblée décide de modifier l'article 2 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte
suivant :
« Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner
une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer ».
V- DEMISSION - NOMINATIONS
A. DEMISSION
L'assemblée décide de mettre un terme aux fonctions d'administrateur de Monsieur DUPLAN Ludovic, né à
Paris le 16 mars 1967, domicilié à 75015 PARIS (France), Rue de la Croix Nivert, 76 A.
B. NOMINATIONS
L'assemblée appelle aux fonctions d'administrateurs :
·Monsieur ABBOUD Emile, né à Enghien-les-bains le 17 juillet 1980, domicilié à 75015 PARIS (France),
Avenue de Suffren, 92 ;
·Monsieur PLUYMERS Jean-Marc, né à Rocourt le 24 mai 1972, domicilié à 4254 LIGNEY, Rue Champinotte,
62 ;
·Monsieur SCHERPENBERGS Dominique, né à Montegnée le 13 septembre 1959, domicilié à 4432 ALLEUR,
Rue du Tilleul, 58.
·Monsieur HERMESSE Pierre Louis, né à Liège le 31 janvier 1978, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
rue Georges et Jacques Martin, 43.
Les administrateurs sont élus pour une durée de 6 ans.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit jusqu'à décision contraire de l'assemblée.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Monsieur PLUYMERS Jean-Marc et Monsieur SCHERPENBERGS Dominique, ci-dessus nommés, réunis en
conseil d'administration et statuant à l'unanimité désignent comme président du conseil Monsieur
SCHERPENBERGS Dominique. Pour autant que de besoins, ils se portent-fort pour les deux administrateurs
non-présents, Monsieur ABBOUD Emile et Monsieur HERMESSE Pierre.
Conformément aux statuts, le conseil d'administration tel que composé ci-avant décide également de déléguer
la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion à Monsieur
HERMESSE Pierre, prénommé, pour la durée de ses fonctions d'administrateur.
Il portera le titre d'administrateur-délégué.
Son mandat sera rémunéré selon décision de l'assemblée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Jean-Michel GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale »,
ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition de l'assemblée.
- la coordination des statuts.