Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
SATI
(en entier) :
(adresse complète)
SATICOOP
Rue de Monceau Fontaine 42 bte 19
6031 Charleroi
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 13 janvier
2017, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait ce qui
suit :
1.- La société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale «ISIS-DiES», dont le siège
social est établi à 6031 Charleroi, rue de Monceau Fontaine 42 boîte 19, RPM Charleroi  0457 815
056,
2.- La société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale « KALICOOP » dont le siège
social est établi à 6031 Charleroi, rue de Monceau Fontaine 42 boîte 19, RPM Charleroi 0536 499
080,
3.- L' association sans but lucratif « Fédération des Coopératives d'Emploi», en abrégé «
FECOOPEM », dont le siège social est établi à 6031 Charleroi, rue de Monceau Fontaine 42 boîte
19, RPM Charleroi 0886 064 613,
4.- La société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale «CREDAL SC», dont le siège
social est établi à 1000 Bruxelles, rue d'Alost, 7, RPM Bruxelles 0426 769 514,
5.- Monsieur FLÉRON Joseph Marie François Emile Jean, né à Liège le vingt-deux mars mil neuf
cent soixante et un, domicilié à 4020 Liège, Rue Baron Léon-Frédéricq 4.
6.- Monsieur MARÉCHAL Paul Alain Laurent René, né à Uccle le quatorze mai mil neuf cent
cinquante-cinq, domicilié à 7060 Soignies, Rue de la Station 63 boite 1.2
7.- Monsieur de WASSEIGE Michel Charles Claude Marie Léopold Blaise Ghislain, né à Enghien le
quatre juin mil neuf cent quarante-cinq, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Capitaine
Piret 67 boîte 1.
Ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société coopérative à
responsabilité limitée à finalité sociale, sous la dénomination « SATICOOP » en abrégé «SATI» au
capital illimité dont le montant minimum est fixé à six mille deux cents euros (€ 6.200,00) représenté
par trente et une (31) parts sociales de catégorie A, d’une valeur de deux cent euros (200,00 €)
chacune.
I. CONSTITUTION
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que les trente et une (31) parts sont à l'instant souscrites au pair de leur
valeur nominale et en espèces de la manière suivante:
- par la scrl fs «ISIS-DiES : neuf (9)  parts, soit pour mille huit cents euros (€ 1.800,00)
- par la scrl fs « KALICOOP » : neuf (9)  parts, soit pour mille huit cents euros (€ 1.800,00)
- par l’asbl « Fédération des Coopératives d'Emploi» : huit (8) parts, soit pour mille six cents euros
(€ 1.600,00)
- par la scrl fs « CREDAL SC» : deux (2) parts, soit pour quatre cents euros (€ 400,00)       
- par Monsieur FLÉRON Joseph : une (1) part, soit pour deux cents euros (€200,00)
- par Monsieur MARÉCHAL Paul : une (1) part, soit pour deux cents euros (€200,00)      
- par Monsieur de WASSEIGE Michel : une (1) part, soit pour deux cents euros (€ 200,00)
0669692651
Volet B
Ensemble : trente et une (31) parts, soit pour six mille deux cents euros (€ 6.200,00)  
Les comparants déclarent qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la
somme de six mille deux cents euros (€ 6.200,00)
A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité aux
dispositions légales en la matière, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte
spécial ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la Banque TRIODOS. Cette
attestation datée du 9 janvier 2017 sera conservée par Nous, Notaire.
II. STATUTS
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Art.1 : Forme et Dénomination
La société adopte le la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale
sous la dénomination « SATICOOP », en abrégé «SATI», désignée ci-après « la coopérative » ou
«la société ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale » ou des initiales
« SCRL à finalité sociale » ou « SCRL FS » ou « scrl fs ». Elle doit en outre, être accompagnée de
l’indication précise du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou
des lettres abrégées « R.P.M. » suivie de l’indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans
le ressort duquel la société a son siège social ainsi que du numéro d’entreprise. En cas
d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, ledit numéro devra être précédé de la mention
« TVA BE ».
Art. 2 : Siège social, siège d'exploitation
Le siège social est établi à 6031 Charleroi au 42, boîte 19, rue de Monceau-Fontaine, dans
l'arrondissement judiciaire de Charleroi.
Il peut être transféré ailleurs en Région Wallonne ou de Bruxelles Capitale par décision du conseil
d'administration publiée dans les annexes du Moniteur belge.
La société peut également établir tout siège d'exploitation en Belgique ou à l'étranger par décision du
conseil d'administration. Un siège administratif et d’exploitation est établi à 1000 Bruxelles, rue
d’Alost 7/11
Art. 3 : But social et objet social
La coopérative a pour finalité ou but social l’insertion socio-professionnelle et la création d'emplois
dans un cadre de développement durable qui place l'économie au service de l'homme et de la
solidarité et privilégie l'économie sociale et / ou solidaire comme alternative à une économie dominée
par la finalité de profit. Cette finalité se focalise sur la mise en place de modes alternatifs
d’organisation du travail et de mises en réseaux de solidarité d’entrepreneurs salariés, dans un cadre
de gestion coopératif et participatif.
Dans le respect de cette finalité, la coopérative a pour objet social l’achat et la vente, de tous
produits finis ou semi-finis, fournitures, appareils et biens de toute nature, ainsi que toute prestation
de services qui permettent d’assurer un emploi et un juste revenu aux travailleurs de la société.
La société se focalise sur les activités de services, conseil, formations aux entreprises et aux
particuliers.
La société peut aussi développer des activités telles que l’agriculture, l’élevage, la sylviculture, la
pêche et ses services annexes, la préparation, la transformation et la production de produits
alimentaires, les activités liées aux textiles et à l’habillement, les activités liées au cuir et à la
chaussure, le travail du bois et la fabrication d’articles en bois, liège, vannerie ou sparterie, la
fabrication de pâte à papier, de papier et d’articles en papier, les activités liées à l’édition,
l’impression et la reproduction, la fabrication et le façonnage d'articles en verre et de produits
céramiques, la taille, le façonnage et le finissage de pierres ornementales et de construction ainsi
que la fabrication de coutellerie, d'outillage, de quincaillerie et d'autres ouvrages en métaux, les
activités liées à la fabrication de matériel de transport, de meubles ou à des industries diverses, les
activités liées au commerce de détail et à la réparation de véhicules et d’articles domestiques, les
activités liées aux hôtels, restaurants, cafés, cantines et traiteurs, les activités liées au transport, à
l’entreposage, aux communications et aux services financiers, les activités immobilières et de
location, les activités liées à la formation permanente, aux autres formes d'enseignement, à la santé
et à l’action sociale, les services collectifs, sociaux et personnels, l’achat et la vente en gros et au
détail de toute marchandise, produit fini ou semi fini issu des activités reprises ci avant.
Cette liste est énonciative et non pas limitative.
Sous réserve d'un accès à la profession éventuel, la coopérative pourra réaliser les opérations ci-
dessus pour son compte personnel ou pour le compte de tiers comme commissionnaire, courtier,
intermédiaire, agent ou mandataire.
La coopérative pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit des sociétés ou
entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
Volet B
La coopérative pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toute entreprise, association ou société ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
La coopérative peut faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement, en tout ou en partie à l'objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter la réalisation.
La coopérative peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre,
échanger, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble, prendre, obtenir ou
concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences, effectuer tous
paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association, apport,
souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes soc1étés et entreprises, existantes ou à
créer.
La coopérative pourra exercer la mission de coordination, d'étude, de sécurité et de réalisation de
chantier autant en Belgique qu'à l'étranger.
La coopérative peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de
toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées y compris la
représentation, l'importation et l'exportation
La coopérative peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Les activités prévues par l’objet social sont consacrées à la finalité sociale. Ces activités n’ont pas
pour but principal de procurer aux associés un bénéfice patrimonial indirect. Les associés ne
recherchent aucun bénéfice patrimonial.
La coopérative consacrera une partie de ses ressources annuelles à l’information et à la formation de
ses membres, actuels et potentiels.
Art. 4 : Durée
La coopérative est à durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts.
TITRE II : CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITES.
Art. 5 : Capital
Le capital social est illimité.
Le capital initial est fixé à six mille deux cents euros (€ 6.200).
La part fixe du capital est fixée à six mille deux cents euros (€ 6.200,00). Elle correspond à trente et
une (31) parts sociales d’une valeur nominale de deux cents euros (€ 200,00) chacune, entièrement
souscrites et libérées.
La Société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe.  Cette portion du
capital varie en raison de l'admission ou du départ d'associés, ou de l'augmentation du capital ou du
retrait des parts. Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.
Les parts sociales doivent toujours être entièrement libérées et le rester.
Art. 6 : Parts sociales
Le capital social est représenté par des parts sociales de deux catégories :
1) catégorie A : parts de coopérateurs garants de la finalité sociale de deux cents euros (€ 200,00)
chacune;
2) catégorie B : parts de coopérateurs ordinaires de cent euros (€ 100) chacune.
Le capital social minimum imposé par les statuts et la loi devra toujours être souscrit et libéré par des
coopérateurs garants, en parts de catégorie A.
Les parts souscrites à la fondation de catégorie A, parts de coopérateurs garants, ont été souscrites
par :
    •  ISIS scrl fs, pour neuf (9) parts, soit mille huit cents euros (€ 1.800,00),
    •  KALICOOP scrl fs, pour neuf (9) parts, soit mille huit cents euros (€ 1.800,00),
    •  FECOOPEM asbl, pour huit (8) parts, soit mille six cents euros (€ 1.600,00),
    •  CREDAL SC, pour deux (2) parts, soit quatre cents euros (€ 400,00),
    •  Joseph Fléron, pour une (1) part soit deux cents euros (€ 200,00),
    •  Paul Maréchal pour une (1) part, soit deux cents (€ 200,00),
    •  Michel de Wasseige pour (1) part soit deux cents euros (€ 200,00).
Il n’y a pas de parts de catégorie B, parts de coopérateurs ordinaires, souscrites à la fondation.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles à l'égard de la coopérative qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les
droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à
son égard. En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue- propriété et usufruit, le
titulaire de l'usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci. Aucune obligation de l’usufruitier
à l’égard du nu propriétaire ne pourra être opposée à la coopérative.
Art. 7 : Transferts de parts
Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises qu'à des coopérateurs et ce moyennant
Volet B
l'accord du conseil d'administration statuant à l’unanimité ou de l’assemblée générale statuant à la
majorité des deux tiers. Si des parts de catégorie A sont cédées, elles ne peuvent l'être qu'à des
coopérateurs garants et si des parts de catégorie B sont cédées, elles ne peuvent l’être qu’à des
coopérateurs ordinaires.
La mise en gage des parts sociales est interdite.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts.
Art. 8 : Responsabilités.
La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité.
TITRE III : COOPERATEURS
Art. 9 : Conditions d'admission
Sont coopérateurs :
1.  Les signataires du présent acte.
2. Les personnes physiques ou morales admises comme coopérateur garant ou coopérateur
ordinaire par l'assemblée générale sur présentation du conseil d'administration et souscrivant au
moins une part sociale de type A ou B, ceci sans préjudice des modalités particulières applicables
aux membres du personnel et fixées par les présents statuts.
Pour être coopérateur garant il faut souscrire volontairement et hors de tout élément de contrainte au
moins une part de type A à deux cents euros (€200,00) et la libérer totalement, cette souscription
impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur. Il faut préalablement être
admis comme coopérateur garant, sur présentation du conseil d'administration, par décision de
l'assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts des voix.
Pour être coopérateur ordinaire il faut souscrire volontairement et hors de tout élément de contrainte
au moins une part de type B à cent euros (€ 100,00) et la libérer totalement, cette souscription
impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur. Il faut préalablement être
admis comme coopérateur ordinaire, sur présentation du conseil d'administration, par décision de
l'assemblée générale statuant à la majorité des voix.
Toutes les parts (A et B) confèrent les mêmes droits et les coopérateurs garants et ordinaires ont les
mêmes droits et obligations, sauf stipulation contraire dans les présents statuts.
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’admission d’associés ou prononcer leur
exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions d'admission fixées par les
présents statuts et –le cas échéant- par le règlement d’ordre intérieur ou s'ils commettent des actes
contraires aux intérêts de la société.
Les membres du personnel de la coopérative, engagés dans les liens d’un contrat de travail, ont la
possibilité de demander à devenir coopérateur ordinaire, au plus tard un an après leur engagement,
selon les modalités suivantes :
    •  Le conseil d'administration invite par courrier ou courriel les salariés de la coopérative ayant
atteint leur neuvième mois d'ancienneté à devenir coopérateur en souscrivant au moins une part.
    •  Le salarié concerné a alors un mois pour accepter par écrit cette proposition. L’acceptation
implique l’adhésion aux statuts sociaux et au règlement d’ordre intérieur et la libération d’au mois une
part.
    •  Cette candidature est alors présentée pour approbation par le conseil d’administration à la plus
proche assemblée générale.
La qualité de coopérateur est constatée dans le registre des parts, par les mentions prévues à
l’article 357 du code des sociétés, en y ajoutant expressément s'il s'agit d'un coopérateur garant ou
d'un coopérateur membre ordinaire et de parts A ou de parts B. Le coopérateur est invité à signer le
registre des parts en regard de son nom suite à la souscription qui suit son admission.
Art. 10 : Démission – Retrait de parts
Tout coopérateur ne peut démissionner ou retirer une partie de ses parts que dans les six premiers
mois de l'exercice social. Toutefois, cette démission ou ce retrait de part peut être refusé par le
conseil d'administration si cette démission ou ce retrait de part avait pour effet de réduire le capital à
un montant inférieur à sa part fixe, ou de de réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois, ou
de provoquer la liquidation de la coopérative, ou encore de mettre gravement son fonctionnement en
péril.
 
Le membre du personnel qui cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail avec la société perd la
qualité d’associé un an après la fin de ce lien contractuel, sauf s’il a demandé à rester coopérateur et
y est admis. Les modalités de cette demande et de cette admission sont les suivantes :
    •  Le coopérateur salarié a, dans les 9 mois de la fin de son contrat de travail, le droit de demander
par écrit au conseil d'administration de rester coopérateur.
    •  Dans ce cas l'assemblée générale qui suit se prononce à la majorité sur cette demande.
Volet B
Si ce coopérateur salarié ne formule pas une telle demande ou si l'assemblée générale la rejette, il
est remboursé de son apport suivant les règles de l'article 12 des statuts.
Art. 11 : Exclusions
Un coopérateur ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions d'admission
fixées par les présents statuts et –le cas échéant-  par le règlement d’ordre intérieur ou s'il commet
des actes contraires aux intérêts de la société ou aux règles du code des sociétés, des présents
statuts ou –le cas échéant- du règlement d’ordre intérieur.
Les exclusions sont prononcées par l’assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses
observations par écrit devant l'assemblée générale, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations,
l'associé doit être entendu. Toute décision d'exclusion est motivée. Une copie conforme du procès-
verbal de l'exclusion est notifiée par lettre recommandée dans les trente jours à l'associé exclu.
 
Art. 12 Remboursement des parts
Le coopérateur retrayant, démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle
résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, le retrait demandé ou
l'exclusion prononcée, sans toutefois qu'il soit attribué une part des réserves ou des fonds
spécifiques. En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par le coopérateur sur
sa part.
Le remboursement des parts est effectué dans les six mois de l'approbation des comptes annuels de
l'exercice servant de base au calcul de la part.
Toutefois, le conseil d'administration peut déroger à cette règle pour anticiper par le versement d’un
montant provisionnel et conditionnel ou postposer le remboursement en tenant compte des liquidités
disponibles et afin d'éviter de mettre en péril la trésorerie de la coopérative ou que l’actif net suivant
la définition de l’article 429 du Code des sociétés soit réduit en dessous de la part fixe du capital
social. Si un remboursement est ainsi postposé, il n’y a pas d’intérêts dus sur la somme en attente
de remboursement.
Le montant à rembourser est réduit des éventuelles créances certaines et exigibles de la coopérative
sur le coopérateur démissionnaire, retrayant ou exclu et de tous impôts et taxes généralement
quelconques qui pourraient être réclamés à la coopérative du fait de ce remboursement. Des
retenues provisionnelles peuvent être décidées à cet effet par l'assemblée générale.
Art. 13 : En cas de décès, de faillite, de saisie ou autres procédure, de déconfiture ou d'interdiction
d'un coopérateur, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts
conformément aux dispositions des présents statuts.
Ils ne disposent pas du droit de vote à l’assemblée générale tant qu’ils n’ont pas été formellement
admis comme coopérateur par l’assemblée générale conformément à l'article 9. Ils peuvent
démissionner ou retirer une partie de leurs parts et obtenir remboursement de leurs parts,
conformément aux articles 10 et 12 des présents statuts.
Art. 14 : Les coopérateurs et les ayants droit ou ayants cause d'un coopérateur ne peuvent pas
provoquer la liquidation de la société, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir
social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des
héritiers ou des propriétaires indivis jusqu'à ce qu'une seule personne admise en qualité de
coopérateur conformément à l'article 9 soit désignée comme titulaire vis-à-vis de la coopérative.
TITRE IV : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Art. 15 : Conseil d'administration
La coopérative est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
coopérateurs ou non, nommés par l’Assemblée Générale.
La durée du mandat des administrateurs est fixée lors de leur élection pour  maximum 4 ans; ils sont
rééligibles. Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
 
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Afin d'éviter les conflits d'intérêts, le règlement d'ordre intérieur peut spécifier des conditions
particulières d’incompatibilité avec la fonction d'administrateur.
Art. 16 : Rémunération des administrateurs
Volet B
Les mandats des administrateurs sont gratuits. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs
chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut être leur
accordé une rémunération. En aucun cas, cette rémunération ne peut consister en une participation
au bénéfice de la coopérative.
Art. 17 : Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au
remplacement à titre provisoire jusqu'à ce qu’une assemblée générale, à tenir dans les trois mois de
la démission ou autre cause ayant occasionné la vacance, en décide de manière définitive.
L'administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci et est donc nommé pour une
durée dont le terme est identique à celui du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Art. 18 : Fonctionnement et Présidence du conseil
Les administrateurs forment un collège.
Le conseil d'administration choisit un président parmi ses membres. Il est libre d'attribuer en son sein
d'autres fonctions, tel que gérant ou administrateur délégué.
Il se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur délégué ou du gérant, et chaque
fois que deux administrateurs au moins le demandent.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président s'il
en existe, ou à défaut par l'administrateur présent le plus jeune.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. En cas de
nécessité, le conseil d'administration peut se réunir valablement en téléconférence.
Les convocations des réunions du conseil d’administration doivent contenir l’ordre du jour.
Un administrateur absent à une réunion peut donner procuration à un autre administrateur pour le
représenter à cette réunion. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés et si deux administrateurs au moins sont physiquement présents ou
participent à la téléconférence.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés. En cas de
parité de voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil
d’administration sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit, par
téléfax ou par courrier électronique.
Lorsqu’un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit en informer les autres
membres du conseil et ne peut pas participer à la décision. L’information ainsi que le retrait du
membre pour cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la réunion.
Art. 19 : Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l'assemblée générale.
Art. 20 : Délégation – Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un administrateur délégué ou à un
gérant, ou à un directeur. Le pouvoir de représentation ainsi délégué inclut la représentation dans les
actions de justice, dans les limites de la gestion journalière.
Le conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en
tenant compte des dispositions de l'art.16.  
L’administrateur-délégué, le gérant ou le directeur peut, moyennant autorisation du conseil
d'administration, octroyer des délégations spéciales à un ou plusieurs mandataires, dans telles
parties de son pouvoir de représentation qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Art.21 : Contrôle
Tant que, en vertu de l’article 141 du code des sociétés, l’obligation de nommer un commissaire ne
s’applique pas à la société, spécialement parce qu’elle répond aux critères d’une petite société
énoncés à l’article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire réviseur, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
S’il n’est pas nommé de commissaire, l'assemblée générale doit nommer un associé chargé du
contrôle, nommé vérificateur aux comptes. Celui-ci ne peut exercer aucune autre fonction ou mandat
au sein de la société. Il peut lui être accordé une rémunération, laquelle sera fixée par l’assemblée
générale. En aucun cas cette rémunération ne peut constituer en une participation aux bénéfices de
la société.
Art. 22 : Représentation dans les actes
Sans préjudice de ce qui est prévu en matière de gestion journalière, la société est représentée vis-
à-vis des tiers, y compris dans les actes requérant l’intervention d’un officier ministériel, par le
Volet B
président ou le gérant et un autre administrateur agissant conjointement, soit par trois
administrateurs agissant conjointement, qui n'ont pas à justifier à l’égard des tiers d’une décision
préalable du conseil d’administration.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Art. 23 : Composition et pouvoirs
 
Tout coopérateur ayant souscrit et libéré conformément aux décisions du conseil d'administration, au
moins une part de coopérateur fait partie de droit de l'assemblée générale. Celle-ci possède les
pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Art. 24 : Réunion et convocation
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, le dernier jour du mois de juin à 18h30 ou
à une date et une heure antérieures indiquées dans la convocation. La convocation devra se faire
quinze jours au moins avant la réunion par courrier postal ou courriel et mentionner la date, l'heure,
le lieu et les points de l'ordre du jour.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de Belgique indiqué
dans la convocation.
Art. 25 : Bureau
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à défaut, par
l'administrateur le plus jeune. Le président, les deux scrutateurs nommés par l’assemblée parmi ses
membres et le secrétaire, également nommé par l’assemblée, forment le bureau de l'assemblée.
Art. 26 : Représentation - Majorité – Droit de vote
Tout coopérateur peut se faire représenter par un autre coopérateur de la même catégorie, un
coopérateur ne pouvant en représenter que deux autres, à l’exception des actes passés devant
notaire. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence
dûment motivé et approuvé par l’assemblée à la majorité des deux tiers.
Toutes les décisions de l'assemblée générale, en ce compris l’admission des associés et l'élection
des administrateurs, doivent être approuvées à la majorité simple (ou à la majorité qualifiée si
nécessaire de par les statuts ou la loi) de l'ensemble des coopérateurs (catégorie A et B confondus)
ainsi qu'à la majorité simple (ou qualifiée) des coopérateurs garants (catégorie A). Il n'est pas tenu
compte des abstentions ni des votes blancs ou nuls.
Chaque coopérateur dispose d'une voix à l'assemblée générale, quel que soit le nombre de parts
qu'il détient.
Cependant nul coopérateur ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix qui excède, à titre
personnel et comme représentant, le dixième des voix attachées aux parts présentes et
représentées, le vingtième si un des coopérateurs est membre du personnel engagé par la société.
Art. 27 : Modifications aux statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts que si l'objet
des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la
réunion représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire, et la nouvelle assemblée délibérera valablement,
quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
Suivant les articles 382 et 558 du code des sociétés, aucune modification aux statuts n'est admise
que si elle réunit les trois quarts des voix. Et, s’il s’agit d’une modification de l’objet social, suivant
l’article 413 du code des sociétés, aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre
cinquièmes au moins des voix. Ces majorités doivent être obtenues parmi l'ensemble des
coopérateurs (catégorie A et B confondus) ainsi que parmi les coopérateurs garants (catégorie A). Il
n'est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs ou nuls.
Art. 28 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par le président de l’assemblée et le
secrétaire, ainsi que par les membres du bureau et les coopérateurs qui le demandent.
Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
Art. 29 : Assemblées générales extraordinaires
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration.
Il doit en convoquer une chaque fois que le ou les commissaires, le vérificateur ou l'associé chargé
du contrôle ou un ou plusieurs associés qui détiennent 20 % des parts, en font la demande, à
condition de préciser ce dont ils veulent voir traiter à cette assemblée. L'assemblée doit être
convoquée dans le mois de la demande.
La convocation devra se faire quinze jours au moins avant la réunion suivant les modalités prévues
dans le règlement d'ordre intérieur et mentionner la date, l'heure, le lieu et les points de l'ordre du
jour.
Volet B
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - BILAN - RAPPORT SOCIAL
Art. 30 : Exercice social
L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
Art. 31 : Comptes annuels – Rapport social
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan et
le compte de résultats et annexes à soumettre à l'assemblée générale.
Il dresse également un rapport spécial appelé rapport social et d'activités à soumettre à l’assemblée
générale. Ce rapport fera état de la manière dont la coopérative a réalisé sa finalité de création
d'emplois dans un cadre de développement durable. Ce rapport établira notamment en quoi les
dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont
conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société.
Art. 32 : Rapports – Approbation des comptes- Décharges
L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire réviseur
ou du vérificateur aux comptes ou, le cas échéant, de l’associé chargé du contrôle, et statue sur
l’approbation des comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) et du rapport social et
d’activités.
Après approbation des comptes annuels et du rapport social et d'activités, l'assemblée générale se
prononce sur la décharge des administrateurs et du ou des commissaires ou du vérificateur aux
compte ou de l’associé chargé du contrôle.
TITRE VII : REPARTITION BENEFICIAIRE
Art. 33 : Répartition
Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit :
    1.  5 % à la réserve légale selon la prescription de la loi (ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième de la part fixe du capital social).
 
    1.  Il ne peut être accordé un intérêt ou dividende aux parts sociales et l'excédent est versé aux
fonds de réserve ou dans des fonds spécifiques destinés à la poursuite du but social et à la
réalisation des objectifs de la société.
Art. 34 : Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu'au
prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société. 
TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Art. 35 : Dissolution
La coopérative est dissoute notamment par la réduction du nombre des coopérateurs en dessous du
minimum légal et par la réduction du capital en dessous de la part fixe du capital.
La coopérative peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions
prévues pour les modifications de statuts.
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs
liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs émoluments éventuels.
Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de
plein droit chargé de la liquidation.
Art. 36 : Répartition du boni de liquidation - Réserves
Après paiement des dettes et des charges sociales, et frais de liquidation, le solde servira d'abord au
remboursement des sommes versées en libération des parts. La répartition du solde restant, ou
surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale qui devra l’affecter à des organismes
ayant une finalité similaire ou proche du but social de la coopérative.
Les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une distribution.
En cas d’abandon de la finalité sociale, l'acte de modification des statuts doit déterminer l’affectation
des réserves en se rapprochant le plus possible du but social qu'avait la coopérative; il doit être
procédé à cette affectation sans délai.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 39 : Règlement d'ordre intérieur
L’assemblée générale peut adopter un ou plusieurs règlements d'ordre intérieur, fixant notamment
les règles de fonctionnement et les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à
l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative. L’adoption d’un règlement
d'ordre intérieur et de ses modifications éventuelles se fait suivant les règles prévues à l’article 26 ci-
dessus. Entre deux assemblées générales, le conseil d’administration peut à l’unanimité de ses
membres adopter des modifications aux règlements d’ordre intérieur, modifications qui seront
d’application immédiate et devront être soumises à l’assemblée générale qui suit.
Les règlements d'ordre intérieur peuvent, à condition de ne pas contrevenir aux statuts et aux
dispositions impératives de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et au
Volet B
règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit
tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
Article 40 : Élection de domicile:
Pour l'exécution des statuts, tout coopérateur, administrateur, directeur, gérant ou liquidateur
domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 41 : Compétence Judiciaire
Pour tout litige entre la coopérative, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la coopérative et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la coopérative n'y renonce expressément.
Article 42: Droit commun
Pour les objets qui ne sont pas expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. En
conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées
inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées
non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à
terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de
la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
1) Administrateurs
Les comparants décident de nommer trois administrateurs.
Messieurs Joseph Fléron, Paul Maréchal et Michel de Wasseige, prénommés, qui acceptent, sont
désignés en qualité d'administrateur, pour un terme de deux ans se terminant à l’assemblée
générale ordinaire de 2019.
Le mandat de chaque administrateur est exercé à titre gratuit.
Réunis immédiatement en conseil d’administration les administrateurs nomment comme :
    •  Président du conseil : Monsieur Joseph Fléron
    •  Gérant : Monsieur Paul Maréchal
Le conseil d’administration délègue à Monsieur Paul Maréchal les pouvoirs suivants :
Signer valablement au nom de la société tous actes, contrats, pièces et correspondances concernant
la gestion journalière.
Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses
publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou
valeurs qui pourront être dues à la société, en principal, intérêts et accessoires pour quelle que
cause que ce soit ; retirer toutes sommes ou valeurs consignées ; de toutes sommes ou valeurs
reçues donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société.
Faire ouvrir, au nom de la société, tous comptes en banque ; signer tout virement accepter, endosser
tous effets de paiements, mandats, chèques, traites, billets à ordre et autres documents ; prolonger
le délai des traites ou effets de paiements échus.
Requérir toutes inscriptions ou modifications à la banque Carrefour des Entreprises.
Retirer, au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemins de fer ou
recevoir à domicile, les lettres, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et ceux
renfermant des valeurs déclarées ; se faire remettre tous dépôts et signer toutes pièces ou
décharges.
Moyennant respect du cadre fixé par le budget signer valablement au nom de la société tous actes,
pièces et correspondances concernant la nomination et la révocation des agents, employés et
salariés de la société, la détermination de leurs attributions, rémunérations, traitements et salaires.
Signer valablement au nom de la société tout acte, convention d’accompagnement, accord de
coopération, concernant les candidats entrepreneurs.
Représenter la société devant toute administration publique ou privée.
2) Vérificateur aux comptes
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code
des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code.
En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
Les comparants nomment pour un terme de deux ans, c’est à dire jusqu’à l’assemblée générale
ordinaire de 2019, comme vérificateur aux comptes l’associé chargé du contrôle en la personne de
CREDAL SC et fixe les honoraires annuels pour ce travail à quatre cents euros (400 €).
3) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31
décembre 2017.
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Volet B
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2018.
5) Règlement d’Ordre Intérieur
Les comparants adoptent à l’unanimité le Règlement d’Ordre Intérieur (ROI).
6) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, le gérant aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l'administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société
généralement quelconque.                                                       
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte