N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LES SAVEURS DU VERGER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de France 86
 : 5570 Felenne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu en date du 6 décembre 2021 par le notaire Patrick LAMBINET à Ciney, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Patrick LAMBINET et Agathe GENIN,
notaires associés », dont le siège est établi rue du Condroz, 36 à 5590 Ciney, en voie d’
enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
 
ONT COMPARU
Madame BODART Annick Marie-Thérèse Julia Ghislaine, née à Dinant le 2 août 1965,
ET son époux, Monsieur BRASSEUR Alain, né à Tournai le 10 janvier 1965,
domiciliés ensemble à 5570 Beauraing, rue de Colivrenne, Felenne, 4.
Mariés à Beauraing le 22 août 1988 sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage, modifié
avec maintien du régime légal aux termes d'un acte reçu le 18 juillet 2019 par le notaire Lambinet
Patrick à Ciney, lequel n'a plus été modifié depuis lors, ainsi qu'ils le déclarent.
Ci-après dénommés « les comparants ».
 
CONSTITUTION
2. Les comparants déclarent qu’ils assument chacun la qualité de fondateurs conformément au Code
des sociétés et des associations.
 
4. Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix unitaire de
cinquante euros (50 €), soit l'intégralité des apports, comme suit :
-/ Monsieur Alain BRASSEUR : cinquante (50) actions au prix de deux mille cinq cents euros (2.500
€) ;
-/ Madame Annick BODART : cinquante (50) actions au prix de deux mille cinq cents euros (2.500 €)
;
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence
de la totalité par un versement en espèces et que le montant total de ces versements, soit la somme
de cinq mille euros (5.000 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la société anonyme BNP Paribas Fortis à Bruxelles sous le numéro (…), tel que
cela ressort d’une attestation délivrée le 2 décembre 2021.
Nous, notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros (5.000
€).
 
STATUTS
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LES SAVEURS DU VERGER ».
 
Article 2. Siège
0778334334
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts,
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique comme à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
-//- Préparation de jus de fruits et de légumes, fabrication de sirops de fruits ; transformation et
conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés, conservation des légumes :
séchage, immersion dans l'huile ou le vinaigre, mise en conserve, etc. ; transformation et
conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés, conservation de fruits : congélation,
séchage, immersion, mise en conserve, etc. ; production de produits alimentaires à base de fruits,
fabrication de fruits confits ; fabrication de cidre, de poiré et de vins d'autres fruits ; mise en
bouteilles, mélange et épuration du vin sans transformation.
-//- Commerce de gros ou de détail de fruits et de légumes, frais (y compris les pommes de terre) ou
préparés ou transformés, de conserves de fruits et de légumes, de condiments et épices, et de tous
produits d’alimentation, de toutes boissons, alcoolisées ou non, et leurs accessoires, en magasin
spécialisé ou assortiment général, sur marchés et éventaires, y compris la livraison à domicile ;
-//- toutes les activités et les services liés au secteur de l’Ho-Re-Ca, de l’hôtellerie, de la villégiature
et des chambres d’hôtes ;
-//- toutes opérations immobilières, agricoles et forestières et notamment, la vente, l'achat, l'échange
de terrains, bois, fonds de bois et immeubles de toute nature ; leur prise en location, leur mise à
disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre onéreux ou à titre gratuit, l'acquisition de leur
jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous quelques formes que ce soit, pour compte
propre ou pour compte de tiers, le lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale et
verticale, la gestion, l'entretien, la réparation, la construction, la promotion, la restauration, la location
et le financement de tous immeubles, et en général tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers
ou forestier. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels
démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété,
usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège …).
La société peut agir tant en nom propre, qu’en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou
représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d’accès à la profession.
Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation ou autres avec de telles
sociétés ou associations.
Elle peut également exploiter tous brevets d’invention et de perfectionnement se rapportant à l’objet.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
§1. (…) L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués. (…)
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
Volet B
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
 
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas d’incapacité juridique d’un actionnaire, les droits attachés à ses actions sont valablement
exercés par son représentant légal.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont suspendus jusqu’au
jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme l’(les) administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant .
Le(s) administrateur(s) peu(ven)t déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
 
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs
directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et la rémunération éventuelle des délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
Volet B
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 20. Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-/ le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-/ les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Volet B
Article 23. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire exclusivement, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix (càd la
moitié des voix plus une), quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs, et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants, déclarant se réunir en assemblée générale extraordinaire, prennent les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte
constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 23 juin 2023 à 18 heures.
 
2. Adresse du siège – Site internet – Adresse électronique
L’adresse du siège est située à 5570 Felenne (Beauraing), Rue de France, 86.
Le site internet de la société est lessaveursduverger.be.
Volet B
L’adresse électronique de la société est saveursduverger@hotmail.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, ainsi que par les
administrateurs, est réputée être intervenue valablement.
 
3. Administrateurs
L’assemblée générale décide de fixer le nombre des administrateurs à trois.
Sont nommés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée indéterminée, avec
tous les pouvoirs prévus à l’article 14 des statuts :
- M. Alain BRASSEUR pré-qualifié, ici présent et qui déclare accepter ;
- Mme Annick BODART pré-qualifiée, ici présente et qui déclare accepter.
Est nommé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée, avec l’
obligation de double signature en cas demande de crédit et en cas d’achat supérieur à deux mille
euros (2.000 €) indexé :
Monsieur BRASSEUR Arnaud Alain Fernand, né à Dinant le 21 septembre 1999, célibataire,
domicilié à 5570 Beauraing, rue de Colivrenne, Felenne, 4, ici présent et qui déclare accepter.
Chaque administrateur désigné déclare ne jamais avoir encouru de condamnation lui interdisant d’
exercer le mandat qui lui est confié.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit. L’assemblée générale annuelle (ou l’actionnaire
unique) pourra toutefois décider d'accorder une rémunération aux administrateurs.
 
5. Pouvoirs
M. Alain BRASSEUR et Mme Annick BODART ou toute autre personne désignée par l’un d’eux, sont
désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société, chacun avec pouvoir d’agir seul, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises en vue de
l'inscription à la Banque-carrefour des entreprises ou auprès de l’administration de la tva.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
6. Reprise d’engagements
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps l’expédition de l’acte et le texte des statuts initiaux.
(suit la signature du notaire)