DU HAINAUT DIVISION TOURNAI
Nº d'entreprise : 0450 288 054
Nom
INTER FINANCE	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 7730 Estaimpuis (Evregnies), rue Jules Vantieghem, 4
Objet de l'acte : APPORT EN NATURE PAR SCISSION PARTIELLE DE LA SA << D-INTÉRIEUR'
» - ADAPTATION DES STATUTS
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Sylvie DELCOUR, notaire associé à Mouscron, exerçant son
ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège est sis à 7711
Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 09 décembre 2022 déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " INTER FINANCE " ayant son siège
à 7730 Estaimpuis (Evregnies), rue Jules Vantieghem, 4, a pris les décisions suivantes :
Première résolution : renonciation aux rapports.
Renonciation aux rapports de l'organe d'administration et d'un réviseur d'entreprises en application des
articles 12:61 et 12:62 et 12 :65 du Code des sociétés et des associations
Conformément à l'article 12:65 du Code des sociétés et des associations, qui dispose :
« Art. 12:65. Les articles 12:61 et 12:64, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, ne s'appliquent
pas si tous les associés ou actionnaires et les titulaires d'autres titres conférant le droit de vote de chacune des
sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la
participation à la scission.
L'ordre du jour de cette assemblée générale mentionne l'intention de la société de faire usage de cette
disposition et reproduit les alinéas 1er et 2 du présent article ».
Ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 12:62 §1er du même Code qui dispose :
« Le présent paragraphe n'est pas applicable si tous les associés ou actionnaires et titulaires des autres
titres conférant le droit de vote de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi », il est
proposé à l'assemblée générale de renoncer expressément au rapport de l'organe d'administration visé par
l'article 12:61 du Code et au rapport du réviseur d'entreprises visé par l'article 12:62 du Code.
Un vote sur le même point à l'ordre du jour a été proposé à l'assemblée de la société partiellement scindée
« D-INTERIEUR ».
Il est précisé qu'une résolution identique a été également votée à l'unanimité dans l'autre société concernée
par la présente scission partielle avec apport en nature, la société « D-INTÉRIEUR », de telle manière que la
renonciation est validée.
Deuxième résolution : renonciation à l'établissement de l'état comptable intermédiaire
L'assemblée générale décide de renoncer à l'application de l'article 12:64 §2, 5° du Code des sociétés et
des associations qui stipule que : « ° le cas échéant, lorsque le projet de scission est postérieur de six mois au
moins à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels, d'un état comptable clôturé
moins de trois mois avant la date du projet de scission et rédigé conformément aux alinéas 2 à 4. », tel
qu'autorisé par le dernier alinéa du §2 de cet article qui prévoit que : « L'alinéa 1er, 5°, n'est pas applicable si
tous les associés ou actionnaires et les titulaires d'autres titres conférant le droit de vote de chacune des
sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi. ».
Un vote sur le même point à l'ordre du jour a été proposé à l'assemblée de la société partiellement scindée
« D-INTERIEUR ».
Il est précisé qu'une résolution identique a été également votée à l'unanimité dans l'autre société concernée
par la présente scission partielle avec apport en nature, la société « D-INTÉRIEUR », de telle manière que la
renonciation est validée.
Troisième résolution : Lecture, examen et approbation des documents suivants dont les actionnaires ont pu
obtenir un exemplaire sans frais au siège de la société
- projet de scission établi par les organes de d'administration de chaque société concernée par la scission
le 12 octobre 2022 conformément aux articles 12:8,2°, 12:59 et suivants du Code des sociétés et des
associations;
- rapport de l'organe d'administration concernant le transfert d'actifs à la société anonyme « INTER
FINANCE » ;
- rapport du réviseur d'entreprises externe conformément à l'article 7:197 du Code des sociétés et des
associations concernant les apports en nature à la société « INTER FINANCE »> à l'occasion de la scission
partielle.
Les conclusions du rapport du Réviseur d'entreprises, POUSEELE CARON BEDRIJFSREVISOREN SRL,
dont le siège est situé à 8800 Roeselare, Dammestraat-Oost 9, immatriculée au registre des personnes morales
sous le numéro 0707.799.694 (RPM Gent, division Kortrijk), représentée par Monsieur Bruno Pouseele, réviseur
d'entreprises, désigné en commun par les organes d'administrations des sociétés concernées par la scission
partielle sont formulées comme suit :
« 6. Conclusion
Conformément l'article 7:197 § 1 de la CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale
extraordinaire de la SA INTER FINANCE avec siège à 7730 Estaimpuis (Evregnies), Rue Jules Vantieghem 4,
(ci-après dénommée « la société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous
avons été désignés par lettre de mission du 9 septembre 2022.
L'augmentation de capital dans la SA INTER FINANCE résultant de la scission partielle par absorption de
la SA D-INTERIEUR, est constitué des éléments d'actif et de passif qui sont inscrits dans la comptabilité de la
SA D-INTERIEUR clôturée au 30 juin 2022 pour une valeur comptable totale (actif net) de 4.904.785,16 EUR.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la 'Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises
dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport' de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Notre
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites cidessous dans la section 'Responsabilités du réviseur
d'entreprises relative à l'apport en nature'.
Concernant l'apport en nature
Conformément l'article 7:197 § 1 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils
figurent dans le rapport spécial de l'organe d'administration et nous n'avons aucune constation significative à
signaler concernant :
· la description des biens à apporter;
· l'évaluation appliquée;
· les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliquées pour l'apport en nature conduisent à la
valeur de l'apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport supplémentaire mentionné dans
le projet d'acte.
Conformément à l'article 3:56 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du CSA, la valeur retenue
pour l'apport en nature, à savoir 4.904.785,16 EUR, correspond à la valeur comptable des éléments de l'actif
et du passif telle qu'elle figurait dans les comptes de la société absorbée et le mode d'évaluation appliqué trouve
sa justification dans la loi.
En échange du transfert d'une partie du patrimoine de la SA D-INTERIEUR à la SA INTER FINANCE,
aucune action nouvellement émise de la SA INTER FINANCE ne sera émise au profit des actionnaires de la
SA D-INTERIEUR, la SA INTER FINANCE étant l'unique actionnaire de la SA D-INTERIEUR. Il n'y a pas
d'autres avantages particuliers.
No fairness opinion
Conformément à l'article 7:197 § 1 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport,
ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness opinion").
Autres points
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
· d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
· de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
· de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature
Le réviseur d'entreprises est responsable :
· d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature ;
· d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
· d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur
de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
· de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 7:197 § 1 CSA dans le cadre de l'augmentation en capital par
apport en nature dans la SA INTER FINANCE et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Roulers, 6 décembre 2022
(signature)
SRL POUSEELE CARON BEDRIJFSREVISOREN, représentée par SRL POUSEELE BRUNO, représentée
permanent par Bruno POUSEELE, réviseur d'entreprises »
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance de ces documents et dispense le Président de
l'assemblée de leur lecture intégrale.
L'approbation du projet de scission partielle emporte la décision de procéder à la scission partielle
silencieuse de la société « D-INTÉRIEUR » et le transfert d'une partie de son patrimoine à la société « INTER
FINANCE » le tout conformément aux modalités et répartition comptable décrites dans le projet de scission
précité et sans dissolution de la société partiellement scindée.
Quatrième résolution : Représentation de la société bénéficiaire aux opérations de scission et détermination
des pouvoirs à conférer à ses représentants
Représentation et pouvoirs.
L'assemblée générale confère la représentation de la société bénéficiaire aux opérations de scission à
Monsieur Demuynck Bruno, prénommé.
L'assemblée générale confère à Monsieur Demuynck Bruno, prénommé, les pouvoirs les plus étendus aux
fins d'organiser les effets légaux de la scission partielle.
Spécialement, le mandataire prénommé, peut, avec pouvoir de subdélégation :
- en collaboration avec les personnes mandatées par la société partiellement scindée, transférer à la
présente société bénéficiaire les éléments d'actifs et de passifs de la société scindée, comme dit ci-après;
Dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, le mandataire prénommé, peut, en outre, avec
pouvoir de subdélégation :
- intervenir à l'acte constatant l'apport par voie de scission partielle de « D-INTÉRIEUR » dans la société
anonyme « INTER FINANCE » ;
- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs
mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe ;
- accomplir toutes les formalités requises auprès d'un ou plusieurs guichets d'entreprises agréés et/ou de
l'Administration de la T.V.A. ;
- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le
nécessaire.
Cinquième résolution : Présentation du projet de scission partielle - Proposition d'approbation.
L'assemblée prend connaissance du projet de scission partielle tel qu'il a été rédigé par l'organe
d'administration conformément à l'article 12:59 du Code des sociétés et des associations (article visé par
identité de motifs, à défaut de procédure spécifique décrite par ledit Code pour les opérations assimilées à
scission en vertu de l'article 12:8,2°) et tel qu'il a été déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise du siège de
la société.
L'assemblée dispense le président de l'assemblée de sa lecture.
L'assemblée constate que les actionnaires n'ont pas formulé de remarques relatives au projet de scission
partielle. Elle approuve le projet de scission partielle et l'apport résultant de la scission partielle de la société «
D-INTÉRIEUR » suivant les modalités prévues au projet de scission partielle, et accepte dès lors le transfert
d'une partie de l'actif et du passif de la société partiellement scindée de la façon décrite plus amplement ci-
aprés, sur base des comptes intermédiaires clôturés au 30 juin 2022 en sa faveur.
Il est rappelé que la société scindée partiellement continue à exister.
Sixième résolution : Apport (I) - Modalités (II)- Rémunération (III)
L'assemblée générale approuve dès lors le transfert d'une partie du patrimoine de la société « D-
INTÉRIEUR » en faveur de la présente société bénéficiaire « INTER FINANCE », sur base des comptes
intermédiaires clôturés au 30 juin 2022, et requiert le notaire soussigné de prendre acte de la description du
patrimoine transféré.
I. Description de l'apport à la société bénéficiaire « INTER FINANCE » et des éléments de patrimoine
conservés par la société partiellement scindée
1.Sur le plan comptable
Sur le plan comptable, il est précisé que les capitaux propres de la société partiellement scindée « D-
INTERIEUR » ne seront pas repris dans les comptes de la présente société bénéficiaire « INTER FINANCE »,
étant donné que celle ci détient l'intégralité de son capital et la scission partielle silencieuse (scission partielle
mère-fille) s'opérera donc sans création de nouvelles actions.
Les immobilisations financières de la société « D-INTERIEUR » au sein de la société « INTER FINANCE »
seront réduits au pro rata du transfert des éléments d'actifs.
( ... )
2.Bien immeuble
Outre les placements de trésorerie à hauteur de ( ... ) , le bien immobilier ou droit réel immobilier suivant
appartiennent à la Société à scinder, pour être transférés à la société bénéficiaire « INTER FINANCE » :
Commune d'ESTAIMPUIS, deuxième division, EVREGNIES,
Une fabrique de meubles, sur et avec terrain, sis rue Jules Vantieghem, 4, cadastrée selon titres section A
parties des numéros 340/P, 42 et partie non cadastrée, pour une superficie de nonante-six ares quinze centiares
(96a 15ca), et partie des numéros 42/A, 44/D et 339/F, pour une superficie de cinquante ares (50a 00ca), le
tout actuellement cadastrée selon matrice délivré le 15 septembre 2022, section A numéro 0341 D (P0000),
pour une superficie d'un hectare quarante-six ares quinze centiares (1ha 46a 15ca) et un revenu cadastral (hors
outillage) de trente-six mille neuf cent quinze euros (€ 36.915,00).
L'immeuble est transféré à la société bénéficiaire hormis l'installation des panneaux photovoltaïques,
laquelle reste appartenir à la société « D-INTÉRIEUR », faisant naître ainsi un droit de superficie de toiture,
dont les caractéristiques feront l'objet d'un acte notarié à recevoir ultérieurement.
RAPPEL PLAN :
Telle que la parcelle pour une contenance mesurée de nonante-six ares quinze centiares (96a 15ca) est
reprise et délimitée sous liseré rouge au plan de mesurage dressé par Monsieur Vincent Catteau et Monsieur
Pascal Marey, tous deux géomètres-experts à Mouscron, le 7 janvier 1998, lequel plan est resté annexé à l'acte
reçu par le notaire Christophe Werbrouck, à Mouscron (Dottignies), le 22 avril 1998, transcrit à la conservation
des hypothèques de Tournai le 9 juin suivant, volume 15.032 numéro 20 ;
Telle que la parcelle pour une contenance mesurée de cinquante ares (50a 00ca) est reprise et délimitée
sous liseré ocre au plan de mesurage dressé par Monsieur Vincent Catteau et Monsieur Pascal Marey, tous
deux géomètres-experts à Mouscron, le 29 avril 2004, lequel plan est resté annexé à l'acte reçu par le notaire
Christophe Werbrouck, à Mouscron (Dottignies), le 22 octobre 2004, transcrit à la conservation des
hypothèques de Tournai le 25 octobre suivant, sous le formalité 42-T-25/10/2004-16451.
Origine de propriété
Le bien décrit ci-dessus appartient à la société partiellement scindée « D-INTÉRIEUR », pour avoir fait ériger
les constructions sur une parcelle de terrain acquise envers la société coopérative à responsabilité limitée «
INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET DE GESTION », en abrégé « I.E.G. », à Mouscron, comme suit :
-Pour nonante-six ares quinze centiares (96a 15ca) aux termes d'un acte reçu par le notaire Christophe
Werbrouck, à Mouscron (Dottignies), le 22 avril 1998, transcrit à la conservation des hypothèques de Tournai
le 9 juin suivant, volume 15.032 numéro 20 ;
-Pour cinquante ares (50ca 00ca) aux termes d'un acte reçu par le notaire Christophe Werbrouck, à
Mouscron (Dottignies), le 11 octobre 2004, transcrit à la conservation des hypothèques de Tournai le 25 octobre
suivant, sous la formalité 42-T-25/10/2004-16451.
( ... )
II. Modalité des apports
1) Du point de vue comptable et fiscal, le transfert est réalisé sur la base des comptes intermédiaire au 30
juin 2022.
Conformément aux dispositions de l'article 12:17 du Code des sociétés et des associations, les opérations
réalisées par la société partiellement scindée depuis le 1er juillet 2022 sont considérées, du point de vue
bé-né-fi-ciai-re des placements de trésorerie et du bien immobilier transférés ci-avant décrits, à charge pour
cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée, se rapportant auxdits
placements et immeuble, ou de la société partiellement scindée « D-INTÉRIEUR », ceci dans la mesure et en
rapport avec les éléments de patrimoine conservés.
Pour le bon ordre, il est dès lors rappelé que la société partiellement scindée est à cet égard considérée
comme l'une des sociétés bénéficiaires de la scission partielle.
2) Les opérations de la société scindée partiellement et qui se rapportent aux éléments de patrimoine
transférés sont considérées d'un point de vue comptable et fiscale comme accomplies à partir du 1er juillet
2022, par et pour le compte de la société bénéficiaire, dans la mesure des éléments transférés à charge pour
elle de reprendre tous les obligations et engagements de la société scindée partiellement, relatifs à ces éléments
actifs et passifs de patrimoine.
3) Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire des éléments de patrimoine actif et passif de
la société partiellement scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ces éléments d'actif et ces capitaux
propres figurent dans sa comptabilité à la date du bilan au 30 juin 2022, et ce conformément aux articles 3:77
et suivant de l'AR du 29 avril 2019 portant exécution du code des sociétés et des associations
4) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de
la société scindée le seront pour compte de la société bénéficiaire ou de la société partiellement scindée dans
la mesure de l'apport et actifs/passifs conservés.
La société partiellement scindée et la société bénéficiaire s'en référent au tableau comptable intégré dans
la présente Sixième Résolution, I Description de l'apport, 1. Sur le plan comptable.
Tous les autres actifs et passifs non connus actuellement ou oubliés restent dans la société apporteuse.
5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, se rapportant aux biens apportés,
tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui sera seule à en tirer profit ou
à en sup-porter les suites, à compter du 1er juillet 2022, à la pleine et entière décharge de la société
partiellement scindée.
6) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission partielle seront supportés par la
société scindée.
7)Etant donné que la société bénéficiaire est déjà détentrice de l'intégralité des actions de la société à
scinder, il n'y a, conformément à l'article 12:71, §2 du Code des sociétés et des associations, ni émission
d'actions nouvelles par la société bénéficiaire (et en conséquence aucune attribution d'actions aux actionnaires
de la société partiellement scindée), ni soulte quelconque.
8) Le bien est transféré dans l'état où il se trouve. La société bénéficiaire déclare avoir parfaite connaissance
des biens et droits transférés et n'en exige pas une description plus détaillée.
9) Conformément à la répartition prévue dans le projet de scission, le transfert ne comprend qu'une partie
du patrimoine actif et passif de la société partiellement scindée.
La société bénéficiaire « INTER FINANCE » est subrogée dans tous les droits et obligations de la société
scindée relativement aux éléments qui lui sont transférés.
10) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire
pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société partiellement scindée, à
l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
11) Le présent transfert est fait à charge pour la société bénéficiaire de :
-respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société partiellement scindée aurait pu conclure
soit avec tous tiers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit,
relativement aux éléments transférés ;
-supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les
charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
12)Assurance
La société bénéficiaire déclare avoir parfaite connaissance des contrats d'assurance en cours et faire le
nécessaire pour la poursuite et reprise des engagements éventuels de la société scindée à cet égard.
13) Les comparants déclarent avoir connaissance de l'article 12:17 du Code des sociétés et des
associations qui s'énonce comme suit :
« En cas de scission, les sociétés bénéficiaires demeurent solidairement tenues des dettes certaines et
exigibles au jour de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la décision de
des dettes pour lesquelles une action a été introduite en justice ou par voie d'arbitrage par le créancier avant
l'acte constatant la scission. La responsabilité précitée est limitée à l'actif net attribué à chacune de ces sociétés.
En cas d'opération assimilée à une scission, la société scindée est considérée comme une société
bénéficiaire pour l'application de l'alinéa 1er, la responsabilité de la société scindée étant limitée à l'actif net
conservé par elle. »
REMUNERATION
Comme exposé précédemment, étant donné que la société bénéficiaire est déjà détentrice de l'intégralité
des actions de la société à scinder, aucune rémunération n'est accordée aux actionnaires de la société
partiellement scindée, et ce conformément à l'article 12:71, §2 du Code des sociétés et des associations.
La scission partielle a lieu en outre suivant les modalités prévues au projet de scission partielle, à savoir :
MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DANS LA SOCIETE BENEFICIAIRE
Sans objet.
DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES
Sans objet.
DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE PARTIELLEMENT SCINDEE SONT
CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE ET FISCAL COMME ETANT ACCOMPLIES POUR LE
COMPTE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE ET CE DANS LA MESURE DE LA TRANSMISSION DE
PATRIMOINE
Les éléments de patrimoine identifiés - tant les droits que les engagements - apportés par la société
cédante, sont transférés aux sociétés bénéficiaires sur base des comptes intermédiaires arrêtés au 30 juin
2022.
Toutes les opérations réalisées par la société cédante en ce qui concerne le bien apporté, activement
comme passivement, sont considérées d'un point de vue comptable et fiscal comme étant réalisées pour le
compte de la société bénéficiaire dans la mesure concernée à partir du 1er juillet 2022.
DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE CEDANTE
QUI ONT DES DROITS SPECIAUX AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS
OU MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD.
Le capital de la société scindée est représenté par mille deux cents (1.200) actions représentatives du
capital. La société scindée n'a pas émis d'actions ayant des droits particuliers.
Aucun droit particulier n'est attribué aux actionnaires de la société scindée ni de la société bénéficiaire.
En dehors des 1.200 actions sans valeur nominale, la société scindée n'a émis aucun titre.
EMOLUMENTS ATTRIBUES AU REVISEUR CHARGE DE LA REDACTION DU RAPPORT PREVU A
L'ARTICLE 12:62 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Étant donné la renonciation par les actionnaires quant à la rédaction du rapport prévu à l'article 12:62 du
Code des sociétés et des associations, des émoluments spéciaux ne seront pas attribués au réviseur.
AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES
SOCIETES CONCERNEES
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration de la société scindée
et de la société bénéficiaire.
Septième résolution : Constatation de la réalisation de la scission partielle.
Ensuite de la scission partielle, une partie du capital de la société scindée a été apportée à la présente
société bénéficiaire.
En exécution du transfert de patrimoine décrit plus avant, ensuite de la scission partielle de la société « D-
Intérieur », l'apport sera imputée au prorata de la valeur comptable de la participation de la société « INTER
FINANCE » dans la société « D-INTERIEUR ». Le gain ou la perte réalisé(e) à la suite de la scission sera pris(e)
en résultat.
Conformément à l'article 12:69 du Code des sociétés et des associations qui dispose que :
« Immédiatement après la décision de participation à la scission, l'assemblée générale d'une société
bénéficiaire arrête les modifications éventuelles de ses statuts, y compris les dispositions qui modifieraient son
objet, aux conditions de présence et de majorité requises par le présent code. A défaut, la décision de
participation à la scission reste sans effet.
La scission est réalisée lorsque sont intervenues les décisions concordantes prises au sein de toutes les
sociétés intéressées ».
L'assemblée constate que la scission partielle est intervenue, la constatation identique à intervenir par
l'assemblée concomitante de la société scindée « D-INTERIEUR » étant intervenue ci-avant.
Huitième résolution : Coordination des statuts - Pouvoirs.
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination
des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
L'assemblée générale accorde à l'organe d'administration les pouvoirs nécessaires à l'exécution des
dispositions prises ci-dessus.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport de l'organe d'administration, rapport du réviseur et
statuts coordonnés
Le Notaire Sylvie DELCOUR