Nº d'entreprise : 0463 652 080
Nom
(en entier) : Med Anapath Verviers
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4800 Verviers rue du Parc 27
Objet de l'acte : liquidation et cloture de liquidation
Texte
D'un procès-verbal dressé par Maître Christine WERA Notaire à Liège (1er canton) au sein de la société à
responsabilité limitée « COËME & WERA, Société notariale » à Liège (Grivegnée), rue Haute Wez 170 le 11
décembre 2024 en cours d'enregistrement il résulte que les actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
"MED ANAPATH VERVIERS", ayant son siège à 4800 Verviers rue du Parc 27 inscrite au registre des
personnes morales de Liège (division Verviers) sous le numéro 0463.652.080 ont adopté les résolutions
suivantes :
Liquidation et clôture
I. RAPPORTS
L'assemblée a dispensé de donner lecture :
a)du rapport de l'organe d'administration à l'attention de l'assemblée générale justifiant la dissolution
anticipée de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 3 décembre 2024
b)du rapport établi conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des associations par Francis
FAWE expert comptable certifié
Ce rapport conclut comme suit :
Conclusions
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations, l'organe
d'administration de la SRL « MED ANAPATH VERVIERS » a établi un état comptable arrêté au 03 décembre
2024 qui, arrêté en perspective de discontinuité des activités, fait apparaître un total de bilan de vingt-cinq mille
six cent septante quatre euros soixante-quatre centimes (25.674,64 €) et un actif net de trois mille trois cent
vingt-quatre euros soixante-quatre centimes (3.324,64 €).
Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état comptable arrêté au 03 décembre 2024 donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant
que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que j'ai
réalisés en application des normes professionnelles de l'Institute for Tax Advisors & Accountants (I.T.A.A.), j'ai
constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers, reprises dans l'état comptable arrêté au 03 décembre 2024,
ou apparues entre la date de clôture de cet état comptable et la date de la signature du présent rapport de
contrôle, ont été remboursées ou consignées ou confirmée par écrit, ce qui rend possible une dissolution et une
liquidation en un seul acte.
Par ailleurs, je n'ai pas connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
En outre, je me permets de souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un
montant de 22,39 € dans le rapport spécial de l'organe de gestion, qui sera dû au moment où l'assemblée
générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Fait à Welkenraedt, le 08 décembre 2024
Francis FAWE
Expert-comptable certifié
RESOLUTIONS :
1. DISSOLUTION
L'assemblée a décidé la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour
L'assemblée a constaté que les conditions prévues à l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations
sont réunies, à savoir que :
aucun liquidateur n'est nommé
(i)toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait
rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation dans les
conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne
les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive vise à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de
cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport
conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son
rapport;
(ii)les actionnaires votent la dissolution de la société et la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée, a décidé que l'actif social sera remis aux actionnaires en proportion des actions détenues
directement et sans délai.
Tout éventuel remboursement de trop perçu ou trop versé de quelque nature que ce soit (impôt, cotisation
sociales, taxes ... ) reviendra aux actionnaires en proportion des actions détenues
Les livres et documents sociaux seront conservés pendant cinq ans au moins à C/o Chez Mme Vivario :
4053 CHAUDFONTAINE, Avenue des Lauriers, 67
Etablissement et Approbation des comptes annuels - décharge des administrateurs
L'assemblée a donné tous pouvoirs à Aco Compta représentée par son administrateur délégué : Scomm
Jean-Michel Collard, Rue de Maestricht 42 - 4651 BATTICEpour l'établissement et le dépôt des comptes
annuels
L'assemblée a donné décharge aux administrateurs.
Pouvoirs
L'assemblée a décidé de donner tous les pouvoirs à Aco Compta représentée par son administrateur
délégué : Scomm Jean-Michel Collard, Rue de Maestricht 42 - 4651 BATTICE pour exécuter les décisions
prises en rapport avec la dissolution de la société en ce compris les publications et dépôt y relatifs.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal contenant les rapports
Christine WERA Notaire à Liège.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps: une expédition du procès-verbal contenant les annexes
Christine WERA Notaire à Llège