N° d'entreprise : 0836798808
Nom
(en entier) : MISTER CHASSIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place du Perron 44
 : 6030 Charleroi
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le Notaire Ingrid DE WINTER à Charleroi (ex Marchienne-au-Pont) quatrième
canton, le 28 décembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte qu’en l’étude s’est réunie l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « MISTER
CHASSIS », ayant son siège à 6030 CHARLEROI (MARCHIENNE-AU-PONT), Place du Perron, 44.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
 
1° Transfert du siège.
L’assemblée décide de transférer le siège à 6043 CHARLEROI (RANSART), rue Masses Diarbois,
83.
 
2° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’
unanimité d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Elle décide d’adopter les nouveaux statuts dont question ci-après.
 
3° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts,
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré s’élevant à dix mille euros (10.000,00 EUR) et la réserve légale de la société s’
élevant à mille huit cent quatorze euros (1.814,00 EUR), soit onze mille huit cent quatorze euros
(11.814,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponibles et que la partie non encore libérée du capital, soit huit mille six cents euros (8.600,00
EUR), a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés » , en application de
l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des
Associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour la distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
4° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, en
tenant compte des résolutions ci-dessus, sans modification de l’objet mais en en adaptant les
dispositions désuètes.
L’assemblée générale décide à l’unanimité d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont
en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, et qui tiennent compte des
résolutions précédentes.
L’assemblée décide toutefois de modifier les dispositions désuètes de l’objet sur le plan
terminologique, suite à l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et des Associations, à savoir
remplacer le terme « associés » par le terme « actionnaires ».
 
STATUTS
FORME
Société à responsabilité limitée (SRL).
DENOMINATION
« MISTER CHASSIS ».
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tout ce qui se rapporte au domaine de la
construction en général, qu’il s’agisse de gros-œuvre, parachèvement, construction de faux plafonds,
de peinture, mise en crépi, dallage, cimentage, sablage, plafonnage et ce sans que cette liste ne soit
limitative.
La société pourra aussi déployer toute activité commerciale dans le secteur du bâtiment au sens
large du terme, le placement et l’entretien de tuyauteries industrielles et canalisations, la peinture
industrielle, l’aménagement et l’entretien de terrains divers, la pose de câbles, l’isolation thermique et
acoustique, tout ce qui touche au domaine de la menuiserie en général, l’électricité, etc…
De plus, la société pourra s’intéresser à tout ce qui se rapporte de près ou de loin au domaine de la
vente de véhicule neuf ou d’occasion, l’importation, l’exportation, les travaux de carrosserie, l’
entretien de véhicule, etc…
Enfin, elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
La société pourra s’intéresser par toutes voies et notamment par voies d’apports, de souscriptions et
d’interventions financières dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire,
identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de l’entreprise, à
lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
APPORTS
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
REMUNERATION
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. A défaut
de décision contraire, le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Le dernier samedi du mois de mars.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
CONDITIONS D’ADMISSION ET D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
AFFECTATION DU BENEFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
5° Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
6° Démission et nomination : démission de gérant - décharge de gérant - nomination d’
administrateurs.
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur OZEN Hüseyin
domicilié 6040 CHARLEROI (JUMET), rue de Bayemont, 181.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à deux.
Elle procède immédiatement à la nomination comme administrateur non statutaire, de Monsieur
OZEN Hüseyin prénommé qui accepte.
Son mandat est exercé gratuitement.
Elle procède également à la nomination comme administrateur non statutaire de Monsieur OZEN
Ismail prénommé, domicilié à 6040 CHARLEROI (JUMET), rue des Chèvres, 113, qui accepte.
Son mandat est exercé gratuitement.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent, agissant seuls, engager valablement la société.
Les administrateurs désignés ci-dessus déclarent n'avoir pas fait l'objet d'une condamna-tion
judiciaire les interdisant d'exercer la présente fonction d’administrateur de la société.
 
7° Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6043 CHARLEROI (RANSART),
rue Masses Diarbois, 83.
 
Toutes les résolutions ont été prises à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps
- expédition de l’acte
- statuts coordonnés
 
Ingrid DE WINTER, notaire.