N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Rollo Gratias
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue de Genval 12
 : 1301 Bierges
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte passé devant le Notaire Renaud VERSTRAETE à Auderghem, le 15/05/2019,
en cours d’enregistrement, Monsieur FRANK Robert Louis Jean, né à Saint-Etienne-De-Chigny
(France) le 28 juin 1941, de nationalité française, veuf de Madame Pouyaud Annie-Christine
Françoise, domicilié à 1050 Ixelles, Rue de Florence 37.
a constitué la fondation privée « Rollo Gratias »
 
Les statuts de cette société ont été établis comme suit :
STATUTS
 
TITRE 1er - CONSTITUTION
Article 1 : Dénomination
La Fondation prend la dénomination de « Rollo Gratias ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la fondation
devront mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation
privée », ainsi que de l’adresse de son siège.
Article 2 : Siège
Le siège de la Fondation est établi en Belgique, Rue de Genval 12 à 1301 Bierges .
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d’administration statuant à la majorité
simple des membres présents ou représentés, sans modification des présents statuts.
Article 3 : But
3.1. La Fondation aura vocation, à titre principal et dans un but désintéressé, de veiller au bien-être
au sens large de la descendance du fondateur, telle que définie dans le Règlement d’ordre intérieur.
A ces fins, la Fondation assurera aux personnes visées ci-dessus une assistance pédagogique,
éducative, financière, matérielle, morale, sociale, médicale pour mener une vie digne et épanouie
tant sur le plan privé et familial que sur le plan professionnel.
A cet effet, la Fondation pourra effectuer des versements au profit des bénéficiaires dans le but de
financer les activités et frais suivants (la liste n’est pas exhaustive) ou prendre le financement de ces
activités et frais à sa charge :
    •  Octroi de bourses d’études, à partir du niveau secondaire, pour le suivi de cours en Belgique ou
à l’étranger. Ces bourses pourront couvrir les frais d’inscriptions, l’achat de matériel didactique, les
frais éventuels liés à un logement à proximité des lieux de cours, les frais de déplacement, les cours
de spécialisation ou de rattrapage, de préparation à un examen d’admission ou à un concours d’
entrée. Sont également visés les stages ou les voyages réalisés dans le cadre des études ou en vue
d’apprendre une langue étrangère ou d’apprendre un métier spécifique ;
    •  Lancement d’une activité professionnelle : de manière générale, toute intervention dans les
divers frais liés au lancement de l’activité pendant une durée maximale d’un an (consultation avec
des experts, acquisition du matériel de base, etc.) ;
    •  Projets scientifiques ;
    •  Projets artistiques ou culturels ;
0728614510
Volet B
    •  Projets sportifs ;
    •  Contribution pour des voyages à des fins culturelles ou humanitaires ;
    •  Contribution pour le mariage ;
    •  Contribution pour l’achat d’un véhicule au profit d’un bénéficiaire ;
    •  Octroi d’une aide lors de la naissance d’un enfant ;
    •  Aide à l’acquisition et la mise à disposition d’immeubles en Belgique ou à l’étranger ;
    •  Octroi d’un montant lors d’événements particuliers (anniversaire, fêtes de fin d’année, etc.) ;
    •  Organiser et pourvoir aux funérailles ;
    •  Subvenir aux besoins financiers et à la subsistance de bénéficiaires nécessiteux, par exemple
suite à une faillite;
    •  La stimulation du développement musical, artistique, sportif et culturel;
    •  L’acquisition d’œuvres d’art ;
    •  Frais d’enseignement, d’accueil spécialisé et la mise à disposition de matériel d’étude et médical
adapté à d’éventuels bénéficiaires mentalement ou physiquement handicapés ;
    •  Frais médicaux non remboursés et de matériel médical en cas de maladie ou d’accident ;
    •  Frais d’une infirmière à domicile, une assistante familiale, une dame de compagnie, et cetera, et
frais d’aménagement du logement ou de la mise à disposition d’un mobilier adapté ;
    •  Frais d’hospitalisation dans un établissement gériatrique ou une maison de repos ;
    •  et, en général, toutes autres dépenses qui permettront à la Fondation de contribuer au bien-être
des bénéficiaires susmentionnés, dans le respect des valeurs précitées.
3.2. La Fondation aura vocation à gérer et entretenir le patrimoine mis à sa disposition par le
fondateur aux fins suscitées. Le Conseil d’administration de la Fondation dispose d’un total pouvoir d’
appréciation discrétionnaire à l’égard des décisions relatives à l’allocation des ressources aux
bénéficiaires de la Fondation, laquelle pourra varier selon les besoins et les objectifs à atteindre. La
Fondation pourra également assigner des objectifs aux ressources qu’elle accorde aux bénéficiaires
et pourra vérifier que les ressources seront bien utilisées en conformité avec les objectifs pour
lesquels elles sont allouées.
La Fondation informera de sa propre initiative les bénéficiaires des ressources qu’elle peut
potentiellement mettre à leur disposition.
Les ressources seront allouées soit d’initiative par la Fondation, soit à la demande des bénéficiaires,
sans que ces derniers ne disposent d’un quelconque droits acquis à l’égard de la Fondation ou de
son patrimoine.
Les demandes d’allocation de ressources par un bénéficiaire seront adressées à la Fondation par
tous moyens écrits.
La Fondation veillera tout particulièrement à ce que les ressources allouées aux bénéficiaires leur
profitent réellement et ne puissent être détournées par des tiers.
La Fondation veillera avec diligence au respect de toutes ses obligations fiscales et s’assurera que
les bénéficiaires respectent à tout moment les obligations fiscales relatives à sa qualité de
bénéficiaire et/ou relativement à toute distribution qu’il pourrait recevoir.
Article 4 : Activités
La Fondation peut effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes les opérations et activités
financières, commerciales, immobilières et de toute autre nature, contribuant à la réalisation de ses
buts désintéressés et/ou à la mise en valeur de la Fondation. La Fondation pourra notamment:
    •  constituer et gérer un patrimoine immobilier au sens large, (en ce compris l’achat, la vente, la
cession, la location et toutes autres formes d’exploitation de biens ou droits immobiliers) que la
Fondation détiendrait, en Belgique ou à l’étranger, en propriété entière, démembrée, en location ou
autrement;
    •  constituer et gérer un patrimoine mobilier au sens large (en ce compris la souscription, le
placement, l’acquisition, la vente, la négociation d’actions, obligations et autres valeurs mobilières
belges ou étrangères ; la souscription, la gestion ou la détention de contrats d’assurance-vie souscris
auprès de compagnies belges ou étrangères) que la Fondation détiendra, en Belgique ou à
l'étranger, en propriété entière ou démembrée, seule ou en indivision.
La Fondation pourra également accomplir tous les actes permettant directement ou indirectement d’
atteindre ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir
toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre
toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi.
La Fondation agira soit directement, soit en promouvant d’autres activités, soit de toute autre
manière conforme aux buts qu’elle poursuit.
Article 5 : Durée
La Fondation est créée pour une durée indéterminée.
TITRE II. – ADMINISTRATION
Article 6 : Conseil d’administration
La Fondation est administrée par un Conseil d’administration composé de trois personnes
Volet B
(physiques et/ou morales) ou, le cas échéant, du nombre minimal requis par la loi si ce nombre est
plus élevé que trois. Tout administrateur doit être âgé d’au moins 18 ans.
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 7 : Mode de nomination
7.1. Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif.
7.2. Lorsqu’un administrateur cesse ses fonctions, pour quelque raison que ce soit (décès,
incapacité, révocation, etc.), le remplaçant sera nommé à l’unanimité par les deux administrateurs
restants.
7.3. Si deux administrateurs devaient cesser simultanément leur fonction, pour quelque raison que
ce soit, les deux administrateurs manquants seront nommés par l’administrateur encore en fonction.
7.4. Si tous les administrateurs devaient cesser simultanément leur fonction, pour quelque raison que
ce soit, les administrateurs manquants seront nommés soit par un tiers désigné à cet effet par le
fondateur dans le Règlement d’Ordre Intérieur ou, à défaut, par le tribunal de première instance du
siège de la Fondation, à la requête de toute personne intéressée.
Article 8 : Président, trésorier et secrétaire
Le Conseil d’administration désignera, parmi ses membres, à la majorité de deux administrateurs sur
trois, un président. A défaut de désignation ou en cas d’absence ou d’empêchement du président, l’
administrateur le plus âgé assumera cette fonction.
Le conseil peut élire parmi ses membres un secrétaire. Ce dernier est chargé notamment d’effectuer
la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux formalités requises par
la loi. A défaut de désignation, cette fonction incombe au président.
Le conseil désigne parmi ses membres un trésorier. Ce dernier est chargé notamment de faire
rapport au Conseil d’administration sur la situation financière de la fondation. A défaut de
désignation, cette fonction incombe au président.
Article 9 : Rémunération du mandat
Les administrateurs pourront être rémunérés. La décision de rémunérer un ou plusieurs
administrateurs ainsi que le montant de la rémunération seront par le Conseil d’administration. Sauf
circonstance particulière, la rémunération de chaque administrateur sera déterminée sur base du tarif
horaire généralement appliqué dans le domaine d’expertise de chaque administrateur. La Fondation
remboursera aux administrateurs les frais et dépenses exposés par eux.
Article 10 : Pouvoirs
Le Conseil d’administration est l’organe souverain de la Fondation. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour réaliser toutes opérations et/ou prendre toutes décisions nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la Fondation et pour engager celle-ci.
Il a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de la Fondation.
Il est ainsi notamment compétent pour :
    •  définir la politique de gestion, d’exploitation et de promotion de la Fondation et de son
patrimoine; effectuer l’ensemble des démarches/mesures requises pour mettre en œuvre cette
politique; conclure tout contrat avec des tiers à cet effet;
    •  déterminer les travaux d’aménagement, d’entretien, de réparation, de rénovation, de mise en
valeur et/ou d’embellissement à réaliser sur les immeubles que la Fondation détient en propriété
entière ou démembrée; choisir les prestataires de ces travaux; négocier le coût de ces travaux et
fixer les conditions de réalisation;
    •  mettre à disposition/donner à bail tout ou partie des immeubles que la Fondation détient en
propriété entière ou démembrée; négocier les conditions de ces mises à dispositions (loyers, termes,
etc);
    •  choisir les institutions dépositaires du patrimoine mobilier de la Fondation et tout autre partenaire
financier ou autres; déterminer la politique de gestion du patrimoine financier de la Fondation;
    •  approuver les requêtes de la bénéficiaire et donner suite à celles-ci;
    •  accepter des apports de biens mobiliers et/ou immobiliers;
    •  négocier l’acquisition et/ou la cession quelle qu’en soit la forme de tout bien immobilier et
mobilier;
    •  approuver les comptes de l’exercice écoulé;
    •  déterminer l’affectation des résultats annuels (bénéfices/pertes) de la Fondation;
    •  établir le budget pour l’exercice suivant et l’adapter en cours d’exercice ;
    •  représenter la Fondation en justice conformément à l’article 11 :7, §2 du Code des Sociétés et
des Associations.
Article 11 : Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée, sauf mention contraire lors de la
nomination.
Article 12 : Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions
Volet B
12.1. Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, ou révocation.
12.2. Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la Fondation en adressant leur
démission par écrit au conseil d’administration.
12.3. La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité de deux administrateurs sur trois. Pour le
calcul des voix, il n’est pas tenu compte des abstentions. L’administrateur concerné peut prendre
part à la délibération et a le droit d’être entendu préalablement. La décision doit être sérieusement
motivée. La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de
première instance dans les cas prescrits par la loi.
12.4. L’incapacité d’un administrateur doit être constatée par deux médecins qui seront désignés par
le Président de l’Ordre des médecins du lieu de résidence dudit administrateur, à la demande de la
partie la plus diligente. Le médecin traitant dudit administrateur, s’il en a un connu ou renseigné
auprès de la Fondation, devra être désigné avant tout autre.
En cas de désaccord des deux médecins quant à l’incapacité, la partie la plus diligente saisira le
Président de l’Ordre des médecins du lieu de résidence dudit administrateur afin qu’il désigne un
troisième médecin qui tranchera définitivement la question.
Article 13 : Réunions
Le Conseil d’administration se réunit (i) aussi souvent que l’intérêt de la Fondation l’exige, (ii) lorsqu’
au moins un administrateur en fait la demande.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard huit jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi
de convocations.
Les réunions ont en principe lieu par réunion physique des administrateurs. Elles peuvent aussi être
tenues à distance via une conférence téléphonique, un système de vidéo conférence ou un système
de discussion en ligne.
Article 14 : Réunion annuelle facultative
Dans la mesure du possible, le Conseil se réunira au moins une fois par an pour faire le point sur la
manière dont la fondation accomplit son but désintéressé et pour approuver des comptes annuels,
conformément à l’article 26.
Article 15 : Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations
doivent être établies par écrit. Un mandataire ne peut disposer de plus d’une procuration.
Article 16 : Délibérations
Le Conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si au moins deux
administrateurs sont présents ou représentés.
Sauf information contraire dans les présents statuts, la décision est prise à l’unanimité.
Le Règlement d’ordre intérieur peut, aux modalités qu’il détermine, soumettre certaines décisions du
Conseil d’administration à l’approbation d’une personne désignée à cet effet dans ledit règlement.
Article 17 : Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par au
moins deux administrateurs. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le président
ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-
verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs, sur simple demande de
leur part.
Article 18 : Délégation de la gestion journalière
Le Conseil d’administration peut désigner un administrateur délégué à la gestion journalière choisi en
son sein dont il fixera les pouvoirs. Si des pouvoirs spécifiques n’ont pas été définis, ce dernier
dispose de tous les pouvoirs que la loi ou l’usage accorde habituellement aux administrateurs-
délégués à la gestion journalière.
L’administrateur délégué est nommé ou révoqué par le conseil d’administration à l’unanimité.
L’administrateur délégué à la gestion journalière a les pouvoirs de représentation visés à l’article 23.
La gestion journalière inclut notamment les opérations suivantes:
    •  négocier les conditions d’exploitation des immeubles de la Fondation; obtenir les autorisations
légales et les assurances nécessaires à cet effet;
    •  négocier les conditions de réalisation de tous travaux de réparation, de rénovation, d’entretien,
d’embellissement, de mise en valeur du patrimoine immobilier de la Fondation ;
    •  conclure tous contrats avec tous prestataires de services; assurer le suivi et veiller à la bonne
exécution de ces travaux;
    •  négocier les conditions des baux/mises à disposition immobiliers consentis ou pris par la
Fondation;
Volet B
    •  ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires au nom de la Fondation;
    •  réaliser toute opération relative à ces comptes;
    •  disposer du pouvoir de signature sur le(s) compte(s) de la Fondation;
    •  donner des instructions concernant la gestion des actifs financiers de la Fondation;
    •  mettre en œuvre la politique de gestion financière décidée par le Conseil d’administration (par
exemple, investir les avoirs de la Fondation conformément à la politique de gestion décidée par le
Conseil d’administration);
    •  signer la correspondance journalière, tout reçu de lettres recommandées, accusé de réception,
documents ou colis adressés à la Fondation;
    •  représenter la Fondation pour toutes opérations approuvées par le Conseil d’administration;
    •  préparer les comptes financiers et le budget de l’exercice à venir, en vue d’être soumis au
Conseil d’administration pour approbation;
    •  effectuer les dépenses conformément au budget approuvé par le Conseil d’administration;
    •  signer des attestations, certificats, déclarations fiscales ou autres documents à fournir aux
autorités publiques, notamment en matière sociale et fiscale;
    •  procéder aux formalités relatives au dépôt de tout document au Greffe du Tribunal compétent et
à toute autre autorité ou administration.
Article 19 : Conflit d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de la compétence du conseil d’administration, il doit le
communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d’administration afférente à
cette décision. Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa
déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil d’administration. Si un
administrateur est écarté pour cause de conflit d’intérêts, la décision est prise à l’unanimité des deux
administrateurs restants. Si deux administrateurs sont écartés pour cause de conflit d’intérêt, la
décision est prise par l’administrateur restant seul. Si tous les administrateurs sont écartés pour
cause de conflit d’intérêt, l’administrateur le plus diligent saisit le tribunal de première instance du
siège de la fondation afin qu’il statue sur la question. De plus, si la fondation a nommé un ou
plusieurs commissaires, ceux-ci sont informés.
Cette procédure n’est pas applicable lorsque la décision concerne des opérations habituelles
conclues dans des conditions normales, similaires à celles applicables à des opérations de même
nature.
Notamment, le Conseil d’administration est autorisé à conclure, au nom de la fondation, un contrat d’
assurance couvrant la responsabilité de ses administrateurs envers les tiers et les bénéficiaires, sans
qu’il y ait matière à conflit d’intérêt.
Article 20 : Pouvoir général de représentation
Les membres du conseil d’administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent
la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant
que défendeur.
La Fondation est dûment représentée :
    •  par deux administrateurs, agissant ensemble ;
    •  par l’administrateur-délégué agissant seul.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du Conseil d’administration.
Article 21 : Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs sont déposés
au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge, conformément à la loi.
TITRE III. – CONTRÔLE
Article 22 : Contrôle
Si la fondation remplit les conditions visées à l’article 3:51 du Code des Sociétés et des Associations,
à savoir qu’elle n’est plus considérée comme une petite fondation dans le sens de l’article 1:30, §1
du Code des Sociétés et des Associations le conseil d’administration sera tenu de désigner un
commissaire. Cette désignation s’effectuera parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.
TITRE IV. – EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 23 : Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 24 : Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à l’article 3:51
du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que le budget de l’exercice suivant.
TITRE V. – MODIFICATION, DISSOLUTION
Article 25 : Modifications statutaires
Volet B
Le Conseil d’administration statuant à l’unanimité peut apporter toutes modifications aux statuts de la
Fondation.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Article 26 : Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l’article 2 :70 du Code des Sociétés et des
Associations.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit à l’article 2 :
11 du Code des Sociétés et des Associations.
Article 27 : Destination du patrimoine
Si lors de la liquidation de la Fondation, le fondateur initial est encore en vie, il pourra récupérer les
biens qu’il a apportés à la Fondation ou une somme équivalente à la valeur de ceux-ci lors de leur
affectation à la Fondation. Le solde des biens ou des valeurs de la Fondation lui sera également
attribué.
Si lors de la liquidation de la Fondation le fondateur initial est décédé, l’actif net sera affecté en
priorité au but désintéressé de la fondation et, à défaut, à un autre but désintéressé conformément
au Code des Sociétés et des Associations.
Article 28 : Délégation de sa mission à un tiers
Dans le respect de la procédure prévue pour la modification des statuts, le Conseil d’administration
peut créer une autre fondation, belge ou étrangère, ou toute autre structure similaire, en vue de lui
déléguer tout ou partie de sa mission, et notamment de veiller aux intérêts d’une catégorie de
bénéficiaires ou d’une partie d’une catégorie des bénéficiaires. Il peut également déléguer une telle
mission à une fondation existante.
Dans ce cas, elle peut attribuer tout ou partie de ses avoirs à la nouvelle entité, ou à l’entité
existante, afin de lui permettre d’accomplir son but.
La décision de délégation de tout ou partie de sa mission à une autre entité et la détermination de la
partie des avoirs à transférer à cette autre entité doit être dûment justifiée et ne peut pas créer une
discrimination arbitraire ou injustifiée d’un ou plusieurs bénéficiaires par rapport aux bénéficiaires de
la même catégorie.
TITRE VI. – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 : Règlement d’ordre intérieur
Le Fondateur et, par la suite le Conseil d’administration statuant à l’unanimité,
peut adopter, modifier ou abroger un Règlement d’ordre intérieur.
Article 30 : Caractère supplétif du Code des Sociétés et des Associations
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts ou le Règlement d’ordre intérieur sera réglé
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations. Au cas où une ou
plusieurs dispositions des présents statuts seraient, en tout ou en partie, en contradiction avec la une
disposition légale impérative ou d’ordre public, seule la ou les (parties de) disposition illégales
seraient considérées comme nulles sans que cela affecte les autres dispositions des présents statuts
ni la validité de la fondation.
Dans le respect de la procédure relative à la modification des statuts, le Conseil d’administration
procède, le cas échéant, à la modification desdites disposition en respectant, de façon aussi proche
que permise par le Code des Sociétés et des Associations, l’esprit des dispositions à remplacer.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le fondateur prend les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
Exercice social : Par exception à l’article 26, l’exercice social de la première année d’existence de la
Fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l’acte de constitution et se terminera le 31
décembre 2020.
Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente et un
décembre de la même année.
Administrateurs :
Sont nommés en qualité d’administrateur pour une durée indéterminée :
Monsieur Robert Louis Frank, prénommé, ici présent et qui accepte ;
Monsieur Christian Couderc, né le 18 septembre 1967, domicilié Grand-Rue 3 à 1204 Genève
(Suisse), ici représenté par Monsieur Robert Frank qui déclare se porter fort de l’acceptation du
mandat.
Monsieur Florian Ducrey, né le 29 décembre 1973, domicilié chemin Vieux Clos 3 à 1231 Conches
(Suisse), ici représenté par Monsieur Robert Frank qui déclare se porter fort de l’acceptation du
mandat.
Monsieur Robert Louis Frank, prénommé, est désigné comme président et secrétaire, trésorier et
Volet B
comme administrateur-délégué à la gestion journalière pour une durée indéterminée.
Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mai 2019 par le fondateur au nom et pour compte de la Fondation en formation sont
repris par la Fondation présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la Fondation aura la personnalité juridique.
Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés conformément
à l’article 2 :2 du Code des Sociétés et des Associations dès que la Fondation sera dotée de la
personnalité juridique.
LOI CONTENANT ORGANISATION DU NOTARIAT
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu’il constate l’existence d’intérêts
contradictoires ou non proportionnés, d’attirer l’attention des parties sur le droit au libre choix d’un
conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d’un autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d’informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les
comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du
présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en
accepter l’équilibre.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Renaud Verstraete.