Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VAPE DISTRIBUTION
Chaussée de Charleroi 104
5030 Gembloux
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte dressé par le notaire Emmanuel GHORAIN, à Péruwelz, en date du 21 mai 2015, en cours
d'enregistrement, il résulte qu'a été constituée une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination «  VAPE DISTRIBUTION ».
Fondateur :
Monsieur ESPADANA Mickaël José Pascal, indépendant, domicilié à 5140 Sombreffe, chaussée de
Gembloux 75.
Le comparant l'a requis de constater authentiquement les statuts d'une société privée à
responsabilité limitée qu'il constitue ainsi qu'il suit au capital de vingt mille euros (20.000 EUR)
représenté par deux cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Souscription par apport en nature
A. Rapports
1) Monsieur Victor COLLIN, reviseur d'entreprises, a dressé en date du 8 mai 2015, le rapport
prescrit par l'article 219 du code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« IV.  CONCLUSIONS
L’apport en nature réalisé par Monsieur Mickaël ESPADANA à la constitution de la SPRL « VAPE
DISTRIBUTION » pour une valeur de 20.000,00 € consiste en son fonds de commerce composé de
matériel roulant et de stock de marchandises, déduction faite du solde de deux dettes financières.
Il sera rémunéré par l’attribution de 200 parts sociales de la SPRL « VAPE DISTRIBUTION » à
constituer, sans désignation de valeur nominale, émises au prix de 100,00 €.
Au terme de nos travaux, nous sommes d’avis que :
O l’opération a été contrôlée conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en
matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l’évaluation de
l’apport en nature, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en
contrepartie ;
O la description de l’apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
O sous réserve de l’accord de l’organisme financier quant au transfert des crédits et des actifs sous-
jacents, et sous réserve de l’exactitude des quantités reprises en stock, les modes d’évaluation de
l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’économie d’entreprise et
conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des
parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
Les présentes conclusions ne peuvent être considérées comme définitives et ne comportant pas
d’autres réserves que pour autant que les effets du présent apport soient devenus opposables aux
administrations concernées en vertu :
O  du certificat fiscal prévu à l’article 442bis du Code des Impôts sur les Revenus
O  du certificat fiscal prévu à l’article 93 undecies B du Code de la TVA ;
O du certificat social prévu à l’article 16 ter de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet   1967 organisant le
statut social des travailleurs indépendants ;
0630812180
Volet B
O du certificat social prévu à l’article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28
décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Nous rappelons également que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Fait à Tournai, le 08 mai 2015                      
(s) SPRL DCB COLLIN & DESABLENS représentée par Victor COLLIN Réviseur d’entreprises. »
2) Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt
que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il
s'écarte des conclusions du reviseur d'entreprises.
B. Transfert par voie d'apport
Le fondateur requiert le notaire soussigné d'acter que le transfert de l'intégralité (activement et
passivement) du fonds de commerce de Monsieur Mickaël ESPADANA se fait moyennant attribution
à Monsieur Mickaël ESPADANA de deux cents parts sociales (200,-) de la société.
C. Description générale
L'apport consiste en l'intégralité du fonds de commerce de Monsieur Mickaël ESPADANA.
H. Rémunération et libération de l’apport
En rémunération de l’apport ainsi effectué, d’un montant de vingt mille (20.000 EUR) il est attribué à
Monsieur Mickaël ESPADANA, qui accepte:
-deux cents parts sociales sans mention de valeur nominale, émises au prix de cent euros,
entièrement libérées, soit vingt mille euros (20.000 EUR)
Statuts
Article 1er
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée : «
VAPE DISTRIBUTION ».
Article 2
Le siège de la société est établi à 5030 Gembloux, chaussée de Charleroi 104.
Article 3
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
-L’achat, la vente, en gros et en détail, l’importation, l’exportation, la fabrication, la production, la
distribution, l’entretien et la réparation de cigarettes électroniques et de tous autres biens divers.
-Le dépôt et l’exploitation de tous brevets.
-La présente énumération n’est pas limitative et peut être étendue notamment à toute modification
quelconque pouvant améliorer, compléter, développer ou remplacer les cigarettes électroniques
existantes ou à créer.
- Commerce de détail par correspondance ou par Internet.
- la gestion dans la plus large acception du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus
précisément sa mise en location et son entretien. Dans le cadre de cette gestion, la société pourra
notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à bail, tous biens meubles et immeubles, contracter
ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, cette liste n'étant pas limitative.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en faciliter la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Article 4
Le capital social est fixé au montant de vingt mille euros divisé en deux cents parts sociales sans
désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 200, représentant chacune une fraction
équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.
Article 15
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le troisième mercredi du
mois de mai de chaque année à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée n’est pas reportée.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
Volet B
poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode de
convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Article 16
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 17
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.  Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 18
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l’assemblée générale et dont la nomination aura
été confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège
depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une
personne morale, l’acte de nomination doit désigner la personne physique qui représente le
liquidateur.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
Dispositions temporaires
1. Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt pour se clôturer le trente et un
décembre deux mille quinze. La première assemblée générale aura lieu en deux mille seize.
2. Nomination du gérant
Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée,
Monsieur Mickaël ESPADANA, domicilié à Sombreffe, chaussée de Gembloux 75.
Son mandat sera rémunéré. Il a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour
représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
3. Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement aux fins de publicité
(s) Emmanuel GHORAIN
             Notaire
Déposé en même temps: expédition de l'acte – deux rapports