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N° d'entreprise : 0727 570 769
Nom
(en entier) : CT ECHAF
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Rue du Parc Industriel, 39 - 4300 WAREMME - BELGIQUE
Objet de l'acte : PROJET DE SCISSION SANS DISSOLUTION DE LA SOCIETE SCINDEE
EN FAVEUR D'UNE SOCIETE EXISTANTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12:59 DU CODE
DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Nous avons l'honneur de vous présenter le projet de scission, sans dissolution de la société scindée, de la
SRL « CONCEPT COLOR » (société à scinder, BCE n° 0478.624.328), et de la SRL
« CT ECHAF » (société bénéficiaire existante, BCE n° 0727.570.769).
La SRL « CONCEPT COLOR » possède deux activités distinctes :
a)une activité immobilière ;
b)une activité d'exploitation dans la peinture en bâtiments.
Au préalable à cette scission, il sera procédé à la scission partielle de la SRL « CCL GROUP » (BCE nº
0687.990.613) avec transfert de sa branche d'activité de prise de participations vers la SRL « CT ECHAF ».
L'activité transférée est notamment constituée par les participations dans la SRL « CONCEPT COLOR » (100
%) et dans la SRL « TECHNORESINE » (BCE nº 0449.755.940) (100 %). Dès lors, la SRL « CONCEPT COLOR
» sera détenue à 100 % par la SRL « CT ECHAF ». La présente scission ne pourra être effectuée sans au
préalable la réalisation de la scission partielle de la SRL « CCL GROUP ». Compte tenu de la détention à 100
% de la société apporteuse par la société bénéficiaire, il n'y aura pas de création de nouvelles actions.
Ce projet de scission a été établi en commun par les deux organes d'administration des sociétés concernées
par la présente scission. Les organes d'administration des sociétés participant à la scission vont procéder au
dépôt de ce projet de scission à leur Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
La SRL « CONCEPT COLOR » souhaite transférer au moyen d'une augmentation des apports aux capitaux
propres par apport ne consistant pas en numéraire sa branche d'activité immobilière à la SRL « CT ECHAF ».
Cette scission s'inscrit dans le cadre de la réorganisation patrimoniale des sociétés de Monsieur et Madame
LONGLE. Compte tenu de la détention des actions de la SRL « CONCEPT COLOR », l'actif net transféré sera
déduit de la participation détenue par la SRL « CT ECHAF » dans la SRL « CONCEPT COLOR ».
1.Présentation des deux sociétés
1.1.Forme juridique :
A. De la scindée : société à responsabilité limitée
B. De la bénéficiaire de l'activité immobilière : société à responsabilité limitée
1.2.Dénomination
A. De la scindée : « CONCEPT COLOR »
B. De la bénéficiaire de l'activité immobilière : « CT ECHAF »
1.3.L'objet social
A.De la scindée :
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte
de tiers, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou
plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès,
d'exercice de la profession ou autres : - peinture en bâtiments, décoration, plafonnage, pose de crépis,
rénovation de bâtiments, sablage et rénovation de façade, gestion de projets immobiliers et promotion
immobilière. Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant
un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou
entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
B.De la bénéficiaire de l'activité immobilière (société existante) :
La société a pour objet la pose, le montage, le démontage, la dépose, la vente, l'importation, l'exportation,
l'achat et la location d'échafaudages de toutes espèces.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées. Elle ne pourra prendre part à aucune activité, dans ce cadre, qui ne lui est pas
autorisée, en raison d'un défaut d'accès à la profession, ou de tout autre licence, autorisation individuelle et/ou
collective de la part d'une autorité administrative, judiciaire ou autre. Elle pourra accomplir toutes opérations
industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à
favoriser la réalisation de son objet social.
1.4.Le siège social
A.De la scindée :
Rue du Parc Industriel, 39 à 4300 WAREMME.
B.De la bénéficiaire de l'activité immobilière :
Rue du Parc Industriel, 39 à 4300 WAREMME.
2.Rapport d'échange des actions :
En rémunération de l'apport de la branche d'activité immobilière effectué au profit de la SRL « CT ECHAF
», bénéficiaire de la scission, il ne sera créé aucune nouvelles actions de la SRL « CT ECHAF ». .
Il ne sera pas créé de nouvelles actions. Toutefois l'actif net transféré par la SRL « CONCEPT COLOR »
vers la SRL « CT ECHAF » sera déduit de la valeur de la participation.
La société scindée continuera donc d'exister.
3.Modalités de remise des actions de la société bénéficiaire :
Néant.
4.La date à partir de laquelle les actions donnent le droit de participer aux bénéfices :
À partir du 1er janvier 2024.
5.La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder en rapport avec
les biens transférés sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la
société bénéficiaire :
À partir du 1er janvier 2024.
6.Les droits assurés par la société bénéficiaire aux actionnaires de la société à scinder, qui ont des droits
spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard :
Aucun actionnaire de la société à scinder n'a de droits spéciaux. Il n'existe pas de titres autres que les
actions.
7.Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables
externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 12:62 du Code des Sociétés et des Associations :
Les sociétés participant à la scission vont faire usage de l'option de l'article 12:62 du Code des Sociétés et
des Associations qui permet de ne pas établir de rapport, si tous les actionnaires de chacune des sociétés
participant à la scission en ont décidé ainsi.
Toutefois, le rapport prévu par l'article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations (augmentation des
apports aux capitaux propres par apport en nature dans la SRL
« CT ECHAF ») sera établi.
8.Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant à la
scission :
Aucun avantage particulier n'a été et ne sera attribué aux membres des organes d'administration.
9.La description et la répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif
à transférer à la société bénéficiaire :
Est transférée à la société bénéficiaire SRL « CT ECHAF » par la présente scission
la branche d'activité immobilière comprenant :
I)LES ACTIFS SUIVANTS
A1) Immobilisations corporelles pour 367.841,36 €
A1.1) Terrains et constructions pour 367.841,36 €
Il s'agit de la moitié du bien immeuble suivant :
VILLE DE WAREMME - 1ère division
Un entrepôt sis sur et avec terrain, repris au cadastre comme « entrepôt », constitué d'un hall commercial
et d'un appartement, Rue du Parc Industriel, 39, cadastré section B numéro 0019DP0002 pour une contenance
de 28 ares 44 centiares.
Ce bien a été acquis pour moitié par la SRL « CONCEPT COLOR » et pour moitié par la SRL «
TECHNORESINE ». La partie détenue par la SRL « TECHNORESINE » fera également l'objet d'un apport par
la scission partielle de la SRL « TECHNORESINE » vers la SRL « CT ECHAF ».
Des travaux d'aménagements et de constructions ont été réalisés par les deux sociétés acquéreuses.
II)LES PASSIFS SUIVANTS
P1)Subsides en capital pour 22.665,60 €
Il s'agit d'un subside obtenu relatif à l'immeuble.
P2)Dettes à plus d'un an pour 241.296,35 €
P2.1)Dettes financières pour 241.296,35 €
Il s'agit du solde au 31/12/2023 de deux emprunts contractés auprès de la Banque
J. VANBREDA & C° dans le cadre de l'acquisition et des travaux de l'immeuble :
-nº CR645428 pour un montant de 152.778,10 € ;
-nº CR650102 pour un montant de 88.518,25 €.
P3)Dettes à un an au plus pour 30.366,65 €
P3.1) Dettes à plus d'un échéant dans l'année pour 24.413,18 €
Il s'agit du solde au 31/12/2023 des deux emprunts ci-dessus :
-nº CR645428 pour un montant de 17.406,57 € ;
-nº CR650102 pour un montant de 7.006,61 €.
P3.2)Autres dettes pour 5.953,47 €
Il s'agit du solde au 31/12/2023 des avances en compte-courant au nom de la SRL « CT ECHAF ».
10.La répartition aux actionnaires de la société à scinder des actions de
L'apport de la branche d'activité immobilière à scinder aux apports aux capitaux propres de la société
bénéficiaire SRL « CT ECHAF » ne permettra pas aux actionnaires de la société à scinder autres que la société
bénéficiaire d'échanger des actions.
WAREMME, le 3 octobre 2024
L'organe d'administration de la société à scinder, la SRL « CONCEPT COLOR »
SRL CCL GROUP
Représentée par son représentant permanent
Christophe LONGLE
Administrateur
L'organe d'administration de la société bénéficiaire de l'activité immobilière,
la SRL « CT ECHAF »
Vanessa LEMONNIER
Administrateur