N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Docteur Guillaume VERLYNDE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bastogne 96 bte 23
 : 6900 Waha
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte non encore enregistré, reçu le 4 octobre 2019 par Jean-François PIÉRARD, notaire à la
résidence de Marche-en-Famenne, il est extrait ce qui suit :
A COMPARU :
Monsieur VERLYNDE Guillaume Alain, domicilié à 1932 Zaventem, Hippokrateslaan, 12/16.
Qui, agissant en qualité de fondateur, a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui
suit :
Il constitue une société à responsabilité limitée, sous la dénomination “Docteur Guillaume
VERLYNDE”, dont le siège social sera établi à 6900 Marche-en-Famenne, rue de Bastogne, 96/23,
aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000,00 €).
Souscription des parts
Le comparant a souscrit les cent (100) actions, représentant l’intégralité des apports, au prix de
cinquante euros (50,00 €) chacune
Libération des parts
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en numéraire et
montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque KBC sous le numéro BE30 7360 6429
6011.
Le notaire atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
PLAN FINANCIER
Le fondateur a dressé le plan financier imposé par la loi et l'a remis au notaire soussigné,
conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.
CET EXPOSÉ FAIT, les statuts de la société sont arrêtés comme suit :
FORME - DÉNOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Docteur Guillaume VERLYNDE ».
SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
organe d’administration et porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
compétent.
L'établissement d'autres sièges d'activités ou cabinets se fera avec l'accord préalable du Conseil
provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
OBJET
La société a pour objet l'exercice de la médecine, par le ou les actionnaires qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins habilités à exercer l’art de guérir en Belgique inscrits au
0735832201
Volet B
Tableau de l'Ordre des Médecins.
La société a pour but de permettre à son ou ses actionnaires de pratiquer une médecine de qualité,
dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de
l'indépendance professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement
professionnel notamment en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels
des médecins travaillant dans le cadre de la société.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les organismes poursuivant les mêmes
buts.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au
sein de la société.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des deux/tiers au moins des actions présentes et représentées.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège et/ou un siège d’activités, soit d’y loger ses dirigeants et
les membres en ligne directe de leur famille.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout ce qui se rapporte
directement ou indirectement à :
- pour son propre compte, la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, notamment
l'acquisition par achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes
opérations qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de
même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers ;
- pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de contribuer à
l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier la contribution à la constitution de
sociétés par voie d'apports, de participations ou d'investissements généralement quelconques ;
- l’achat, la vente, la location et la mise à disposition de tous biens meubles.
À titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit pas altéré sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion «
en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des associés est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des deux tiers au moins des actions présentes et représentées.
La société peut leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur
gestion et administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à
souscrire par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
APPORTS
Volet B
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
dont au moins l’un d’entre eux est un actionnaire, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’administrateur en charge des affaires médicales doit être un médecin actionnaire. Pour les affaires
non médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou personne morale
qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera
portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
être conféré sans limitation de durée.
L’administrateur non-actionnaire ne pourra poser aucun acte à caractère médical et devra s'engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, celui-ci pourra être nommé administrateur
pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’actionnaires ou lorsque la
société est administrée par plusieurs administrateurs, le mandat d’administrateur est
automatiquement ramené à une durée maximum de six ans renouvelable.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
TENUE
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trente juin de chaque
année, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
DÉLIBÉRATIONS
À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés. A défaut de pareille désignation, le gérant
exercera les fonctions de liquidateur.
RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
L’assemblée constituante prend à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le trente juin 2020.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 6900 Marche-en-Famenne, rue de Bastogne, 96/23.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur
Guillaume VERLYNDE, fondateur.
Son mandat sera rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
De manière générale, tout engagement souscrit depuis le 1er octobre 2019 est réputé repris par la
société à compter de l’acquisition de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur Guillaume VERLYNDE, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
Une expédition de l’acte de constitution ainsi que les statuts coordonnés.
Jean-François PIÉRARD,
Notaire.