N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
VPPA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Praetere 12
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Bénédicte VAN MAELE, notaire associé, membre de la société civile à
forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Luc de BURLET & Bénédicte VAN
MAELE, Notaires associés », ayant son siège social à 1457 Walhain, Place Saint Vincent 18,
immatriculée au registre des personnes morales du Brabant Wallon sous le numéro 0665.580.148 le
26 septembre 2018, il résulte qu'ont comparu :
Madame GIRONI Antonella, née à Tubize le quatre octobre mille neuf cent soixante-sept, épouse de
Monsieur VANPEPERSTRAETE Alain Jean Georges Ghislain domiciliée à 1428 Lillois-Witterzée
(Braine-l'Alleud), Rue Gaston Dubois, 50, ,  .
Mariée sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, aux termes de son union célébrée à
Seneffe, le neuf décembre deux mille cinq, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Madame VANPEPERSTRAETE Aline Laurie Elodie Véronique, née à Nivelles le vingt août mille neuf
cent quatre-vingt-trois, célibataire non cohabitante légale, domiciliée à 1410 Waterloo Boulevard de
la Cense, 66, , .
Monsieur SCHOELINCK Simon Albert Achille, né à Charleroile vingt-quatre avril mille neuf cent
nonante-huit, célibataire non cohabitant légal, domicilié à 1428 Lillois-Witterzée (Braine-l'Alleud), Rue
Gaston Dubois, 50,
Lesquels nous ont requis d'acter la constitution de la scrl VPPA, dont le siège sera
étébli à Ixelles, rue de Praetere, 12, et dont les statuts sont établis comme suit :
TITRE I. FORME-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-DUREE
Article 1. Forme-Dénomination
La société commerciale, revêt la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “ VPPA ”.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autre documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention “société coopérative à responsabilité
limitée” ou des initiales “SCRL”; elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée
de l’indication précise du siège social, des mots “Registre des Personnes Morales” ou des initiales
“R.P.M.”, suivis de l’indication du siège du tribunal de Commerce, dans le ressort duquel la société a
son siège social, ainsi que le numéro d’immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et à la
taxe sur la valeur ajoutée.
 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue de Praetere, 12, dans le ressort du tribunal de
commerce de Bruxelles.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification de statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, des sièges d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique et/ou à l’étranger.
 
0707625787
Volet B
Article 3. Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre et pour le compte
de tiers :
La prise de participations directes ou indirectes et la détention de ces participations, sous n'importe
quelle forme, dans toutes entreprises belges ou étrangères, ainsi que l'administration, la gestion et la
mise en valeur de ces participations.
La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions
d'administrateur. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la
qualité de conseiller externe ou d'organe.
La gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur
gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou
entreprises.
Les conseils aux sociétés que celles-ci soient ou non contrôlées (telle que cette notion est définie
aux articles 5 et suivants du code des sociétés) notamment en matière de marketing et de
management, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, l’assistance en matière de
développement, l’analyse d’informations relatives aux tendances du marché et aux évolutions
récentes, la communication institutionnelle externe, la mise en place et le suivi d’une charte éthique
au sein des groupes de sociétés et l’assistance dans la définition de la politique générale des
ressources humaines.
Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, la constitution et la gestion d’un patrimoine
immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou
autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’
aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la
prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le
rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d’engagements
pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
Décorateur d’intérieur, conseil en matière d’aménagement (architecte d’intérieur).
Le commerce, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation d’objets et de matériaux de décoration de
toute nature, d’antiquité et de meubles généralement quelconques neufs ou d’occasion, en ce
compris le linge de maison, la vaisselle et le tissu d’ameublement.
Entreprise générale de construction en bâtiment, La coordination des travaux effectués par sous-
traitants, de carrelages, de peintures, de maçonneries et de béton, de menuiseries et charpentes, de
plafonnage et de cimentage, de chauffage, d’électricité
Les affaires immobilières, le commerce de détail en matériaux de construction, en papiers peints,
linoléum, balatum, en couleurs et produits d’entretien, en articles sanitaires, en articles d’
ameublement, le commerce de détail et le placement d’articles en matière plastique ou produits
synthétiques suivant l’article 6 de l’Arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre,
hormis les activités réglementées ;
Entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes, travaux d’égouts, travaux de pose
de câbles et de canalisation diverses, travaux de distribution d’eau et de gaz, installation de
signalisation routière et marquage des routes, et de nettoyage de façades, placement de clôtures,
Entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins,
Entreprise de jardinage, d’élagage et d’aménagement de jardin et parc
Entreprise de travaux de drainage, travaux de consolidation du sol par tous systèmes, travaux d’
assèchement de construction autres que par le bitume et l’asphalte, travaux d’installation et de
restauration de monuments,
Entreprise d’isolation thermique et acoustique, installation de panneaux solaires et de pompe à
chaleur, placement de cloisons et de faux-plafonds, pose de plâtre et de gyproc, placement de
ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastiques, placement de volets en bois,
construction métallique, montage de constructions métalliques et plastiques, installation de
ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud et conditionnement d’air, placement d’
adoucisseurs d’eau, installation de cheminées ornementales, pose de parquets, peinture industrielle
(sur charpentes métalliques) et sablage, recouvrement de corniches en matière plastique, ramonage
de cheminée, lavage de vitres, travaux de nettoyage et de démoussage de toitures et corniches,
placement de corniches en PVC, installation de cuisines équipées, recouvrement de pignons et
façades avec de la matière plastique.
Aménagement de greniers.
Toute entreprise d’installations pour fêtes et expositions et notamment le montage et le démontage
de stands;
Toute entreprise de création d’étalages, de placement de décors pour théâtres, cinémas ;
La vente et le placement de menuiserie du bâtiment et menuiserie générale ;
Volet B
La fabrication et la pose de châssis, volets, vérandas.
Toutes activités de construction d’ouvrage en matériaux PVC, de construction d’ouvrage d’art non
métallique, l’entretien, la pose, la réparation, l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de ceux-ci.
Les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc.
Le chauffage centrale, l’installation sanitaires, la plomberie, la zinguerie
L’installation électrotechnique
L’installation de piscine
L’installation d’un système de panneaux photovoltaïques
Les travaux de couvertures en tous matériaux
L’entreprise générale d’électricité en bâtiment industrielle et domotique
Le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de constructions
Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles
Le forage et construction de puits d’eau, fonçage de puits
La pose de chape
La construction de cheminées et de fours industriels
L’exécution pour les tiers de travaux de levage
Le montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail
L’exécution de travaux de rejointoiement
Le montage de cloisons sèches à base de plâtre
Le montage de cloisons mobiles ; le revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique
Le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métalliques
Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments
Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux
Les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.
Le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les
locaux d’institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les immeubles à
appartements
La location de voiture sans chauffeur
La location de fonds de commerce et refacturation des frais reliés à celui-ci
L’organisation d’évènement ayant un rapport avec l’objet social ci-dessus.
L’exploitation de restaurants, de tavernes, de snack-bars, friteries de débit de boissons,
sandwicheries, échoppes d’hot-dogs, croissanteries, crêperies et gaufreries, laiteries, salons de thé,
salons de dégustation de crèmes glacées, cafétérias, pizzerias, etc. ;
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la restauration en générale et au
secteur de l’Horeca, à l’installation et l’exploitation de restaurants, en ce compris la fourniture et la
préparation de repas chauds et froids et le service traiteur, l’organisation de banquets et de
réception, ainsi que toutes opérations de tourisme d’hôtellerie, de tourisme, de divertissement et de
loisirs.
restauration collective sous contrat (catering) ;
vente de repas à bord de navires ou de voitures-restaurants ;
l’exploitation d’hôtels et motels avec restaurant ;
l’exploitation de restaurants spécialisés en week-ends gastronomiques, les restaurants exotiques,
etc. ;
l’exploitation de restaurants disposant de quelques chambres (maximum 5 chambres) à usage de
leur propre clientèle ;
l’exploitation d’auberges de jeunesse et refuges ;
l’exploitation de centres et villages de vacances (y compris les parcs résidentiels de bungalows et
chalets) avec ou sans restaurant et infrastructure de sports à usage des touristes ;
l’exploitation de colonies de vacances pour enfants et adultes ;
la location de chambres par des particuliers, avec ou sans fourniture de repas ; hébergement de
courte durée à la ferme, etc. ;
l’achat, la vente, l’importation, l’exportation de toutes denrées alimentaires et autres ainsi que tous
actes relatifs à la restauration sous toutes ses formes ;
l’achat, la vente, le conditionnement et la transformation sous toutes formes généralement
quelconques de tous produits alimentaires, boissons, vins et spiritueux, de tout matériel de cuisine et
de tout matériel qui concerne l’Horeca, en ce compris tout ce qui se rattache de près ou de loin à l’
activité de traiteur et à l’organisation de banquets, de repas, réceptions, colloques et fêtes ;
La location de véhicules automobiles, la location de voitures particulières avec chauffeur, la location
à court terme de voitures particulières sans chauffeur, la location à longue durée de voitures
particulières sans chauffeur, la location de camions avec conducteur, la location à court terme ou la
location-bail de véhicules utilitaires légers (maximum 3,5 tonnes) sans conducteur, la location de
Volet B
bateaux et navires avec équipage tout autre engin nautique, l’exploitation de bateaux d’excursion, de
croisière ou de tourisme, l’exploitation de bacs, de bateaux-taxis ;
L’achat, la location, la vente, le leasing, l’intermédiaire de commerce de motocycles, neufs ou
usagés, y compris les cyclomoteurs, le commerce de gros et de détail de pièces et d’accessoires de
motocycles, de voitures, motos, motor-homes, vélos, camions, camionnettes, buggy ;
- tous les activités secondaires y relatives, telles que l’organisation d'évènements (randonnées en
motos, voitures ancêtres, organisation d'activités nautiques, .....), les activités liées aux sports
mécaniques (automobiles, motos, karts, ect…), l’exploitation de circuits automobiles, vélodromes,
ect.., les activités liées aux régates, ski nautique, jetski ou de sport ;
- le commerce, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation d’objets et de matériaux de décoration de
toute nature, d’antiquité et de meubles généralement quelconques neufs ou d’occasion, en ce
compris le linge de maison, la vaisselle et le tissu d’ameublement.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
 
D'une manière générale, la Société peut effectuer toute opération commerciale, industrielle ou
financière et s'engager dans toute autre activité qu'elle jugera nécessaire, conseillée, appropriée,
incidente non contradictoire avec l'accomplissement et le développement de ce qui précède.
Nonobstant ce qui précède, la Société ne s'engagera dans aucune transaction qui entraînerait son
engagement dans une quelconque activité qui serait considérée comme une activité réglementée ou
qui requerrait de la Société la possession de toute autre autorisation spécifique
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAL SOCIAL-PARTS SOCIALES
Article 5. Capital - Parts sociales – Libération
Le capital social est illimité.
Il s’élève initialement à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
 
La part fixe du capital est de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
La Société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe. Cette portion du
capital varie en raison de l'admission ou du départ d'associés, ou de l'augmentation du capital ou du
retrait des parts. Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.
 
Il est représenté par 18.600 parts sociales. Chaque part doit être libérée d’un quart au moins.
 
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices.
 
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit. La part
fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum six mille deux cent euros
(6.200,00€).
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d’autres parts sociales pourront, en cours d’existence de
la société, être émises, notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de majoration de
souscriptions.
L’organe qui gère la société fixe leur taux d’émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi
que le cas échéant les époques d’existence des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus
sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt au taux légal, à partir de la date d’
exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de
tout solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’exclure l’associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.
Volet B
Le titre de chaque associé résultera seulement de l'inscription au registre des parts tenu au siège
social conformément à l'article 357 du Code des Sociétés.
 
Article 6. Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 7. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l’égard de la société. Elles portent un numéro d’
ordre.
 
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part indivisible, la société a le droit de suspendre l’exercice des
droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant à son égard
propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents seront exercés par
l'usufruitier.
 
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que de l’indication
des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de
registre, sans déplacement de celui-ci moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui
précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de part sont inscrits
dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans les cas de cession entre vifs,
et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 8. Cession et transmission des parts
Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des
associés de la même catégorie que celle du cédant, à des associés ou à des tiers, et ce moyennant
l'accord de l'assemblée générale statuant, le cas échéant, à une majorité spéciale.
Toute cession à des tiers implique que ceux-ci doivent être admis en qualité d’associés
conformément aux statuts et l’organe de gestion agrée cette cession conformément à l’alinéa
précédent.
L’associé désireux de transmettre ses parts sociales à un tiers est tenu de proposer au préalable ses
parts sociales aux associés existants.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts.
 
TITRE III. ASSOCIES
 
Article 9. Titulaire et qualité d’associé.
Sont associés :
1°) les signataires du présent acte ;
2°) les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale des
associés en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts. L’assemblée générale n’est pas tenue
en cas de refus d’agréation de justifier sa décision.
Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale, et libérer chaque part souscrite d’un
quart au moins, étant entendu que cette souscription implique l'acceptation des statuts et du
règlement d'ordre intérieur éventuel.
 
L'admission de l'associé est constatée par l'apposition de la signature du membre et la date de son
admission dans le registre des associés.
Il est délivré à chaque sociétaire un titre nominatif dans les formes que la loi prescrit.
 
Article 10. Perte de la qualité d’associé.
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur
interdiction, faillite et déconfiture.
 
Article 11. Registre des associés
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé :
. ses nom, prénoms et domicile;
. la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
Volet B
. le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
. le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L’organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l’organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l’encontre des mentions portées au registre des associés.
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l’
organe de gestion refuse de constater la démission, eile est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l’article 369 du Code des sociétés.
 
Article 12. Démission – retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l’exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n’ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L’organe de gestion peut s’opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu’à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
 
La responsabilité de l'associé démissionnaire ou exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social
au cours duquel il s'est retiré ou a été exclu et ceci sans préjudice de l'article 371 du Code des
Sociétés.
 
Article 13. Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les conditions de l’
agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre
intérieur.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale, sauf dans l’hypothèse où l’organe de gestion
est un conseil d’administration, auquel cas c’est ledit conseil qui prononcera l’exclusion. L’associé
dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l’
organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion.
S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu. Toute
décision d’exclusion est motivée.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il
est fait mention de l’exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l’associé exclu.
 
Article 13. Remboursement de parts
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu’elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l’assemblée générale des associés de l’année sociale en
cours, y compris - sauf en cas d’exclusion - une part proportionnelle des réserves disponibles, sous
déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
Le bilan régulièrement approuvé, lie l’associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de
dol. L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la
société.
Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l’approbation du
bilan.
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu’elle est déterminée ci-dessus.
Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
 
Article 14.
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour
l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
 
 
TITRE IV. ADMINSITRATION
Article 15. Généralités
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l’assemblée générale des associés.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme et qu’
elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L’assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
 
Article 16. Conseil d’administration
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil. Le conseil d’administration élit
parmi ses membres un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d’urgence à motiver au procès-
verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l’ordre du jour. Le
conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée.
Toutefois si lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra
être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à ta simple majorité des voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé
analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses
lieu et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil. Les
délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des
administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
 
Article 17. Vacance d’une place d’adminstrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants, lorsqu’il existe un
conseil d’administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
 
Article 18. Pouvoirs
L’organe de gestion constitué selon le cas du conseil d’administration, d’un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux
présents statuts, les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le
cadre de l’objet social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu’
immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d’ordre interne.
 
Article 19. Délégations
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur-délégué; il peut aussi confier la
direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité
d’administrateur ; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu’il avisera.
Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
L’administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis
Volet B
mutandis du même pouvoir de délégation.
 
Article 20. Représentation
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers
et en justice par l’administrateur unique ou, s’il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d’
administration, par deux administrateurs agissant conjointement.
Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services
publics, de la poste et des entreprises de transport.
 
Article 21. Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels el de la régularité au regard de la loi el
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles I 30 à 17 I du Code des
sociétés et qu’aucun commissaire n’est nommé, chaque associé a individuellement le droit de
contrôle et d’investigation.
Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs
individuels d’investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs
associés chargés de ce contrôle, nommés par l’assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune
autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se
faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi. L’assemblée peut leur attribuer des
émoluments fixes en rémunération de l’exercice de leur mandat.
 
TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE
Article 22. Réunion
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le quatrième jeudi du mois de mars à 19
heures.
Si ce jour était férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Le ou
les administrateurs peuvent convoquer l’assemblée chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des administrateurs et,
le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps
que la convocation.
Tout associé, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s’y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, administrateur ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de l’
absence ou d’une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l’assemblée à laquelle il n’a
pas assisté.
 
Article 23. Nombre de voix
a) En cas de pluralité d’associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu’une seule voix. L’associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d’un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d’associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
 
Article 24. Délibération
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n’est pas annoncé à l’ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l’autorise, et que l’unanimité des voix s’y est résolue.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l’
assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
L'assemblée générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an,
dans les six mois suivant la clôture des comptes, au lieu, date et heure fixés par le ou les
administrateurs.
 
Article 25. Procès-verbal
Volet B
En cas de pluralité d’associés, le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d’associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l’assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social. Les
expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
 
TITRE IV. ADMINSITRATION
Article 26. Exercice social
L’exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de la même année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
 
Article 27. Répartition bénéficiaire
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de l’
organe de gestion, est mis à la disposition de l’assemblée générale des associés qui en détermine l’
affectation.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l’organe de gestion.
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28. Liquidation
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l’actif net sera réparti également entre toutes les
parts sociales, après qu’elles auront été mises sur pied d’égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 29. Droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
 
Article 30. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur domicilié à l’étranger fait
élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations
peuvent lui être valablement faites, la société n’ayant pas d’autre obligation que de le tenir à la
disposition du destinataire, s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Incompatibilités spéciales
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de
la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l’exercice par les étrangers, d’activités
professionnelles indépendantes et sur l’article 1 de l’Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre
mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et par la
loi du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l’instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l’unanimité, les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à
la loi :
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 30 septembre 2020.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille vingt et un, conformément aux
statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par I’ administrateur pendant la période de transition.
Les fondateurs déclarent savoir que la société n’acquerra la personnalité juridique et qu’elle n’
existera qu’à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d’un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution depuis le 1e
janvier 2018. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
Volet B
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
4. Administration
Les associés ont également décidé :
a. de fixer le nombre d’administrateur à trois.
b. de nommer à cette fonction : Madame GIRONI et Monsieur SCHOELINCK, ci-avant plus
amplement qualifiés, ainsi que Monsieur VANPEPERSTRAETE Alain Jean Georges Ghislain, né à
La Hestre le dix-sept novembre mille neuf cent cinquante-neuf, inscrit au registre national sous le
numéro 59.11.17-233.88, époux de Madame GIRONI Antonella, née à Tubize le quatre octobre mille
neuf cent soixante-sept, domicilié à 1428 Lillois-Witterzée (Braine-l'Alleud), Rue Gaston Dubois, 50, ,
.
Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage aux termes de son union célébrée à
Seneffe, le neuf décembre deux mille cinq, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Qui acceptent, et confirment expressément ne pas être frappés de décisions qui s’y opposent.
c. de fixer le mandat de l’administrateur pour une durée indéterminée.
d. que le mandat de l’administrateur sera exécuté à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire.
 
La société jouira de la personnalité morale à partir de dépôt de l’extrait des statuts au Greffe du
Tribunal compétent.
Délégation de pouvoirs spéciaux :
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif à la sprl Account Units représentée par Monsieur LEPEUT Jean-François afin de procéder
aux formalités requises auprès de l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le(s) mandataire(s) spécial(aux) désigné(s) ci-dessus aura(ont) le pouvoir,
agissant séparément ou conjointement, de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
Pour extrait analytique conforme.
Suivent les signatures.