Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
M.G. Boukerdous
Rue Paradis des Chevaux 85
6060 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte du 13 février 2017, en cours d'enregistrement, reçu par Maître Maximilien CHARPENTIER,
Notaire associé de résidence à Sombreffe, il résulte que :
A COMPARU
Madame BOUKERDOUS Samia, née à Reghaia (Algérie) le trois avril mille neuf cent quatre-vingt-
quatre, célibataire, domiciliée à 6060 Gilly (Charleroi), Rue Paradis des Chevaux, 85.
A. CONSTITUTION
La comparante requiert le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société civile et d'arrêter
les statuts d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « M.G.
BOUKERDOUS », ayant son siège à 6060 Gilly, rue Paradis des Chevaux, 85, au capital de dix-huit
mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 186 parts sans valeur nominale, représentant
chacune un/cent quatre-vingt sixième (1/186ème) de l'avoir social.
La fondatrice a remis au Notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.
Le Notaire soussigné le conservera dans son dossier.
Apport en nature
Madame Boukerdous, préqualifiée, déclare faire apport à la société de son activité d’infirmière, sous
le numéro d’entreprise 0830.436.004.
Cet apport est évalué à cent cinquante-sept mille sept cent nonante-quatre euros et trente cents
(157.794,30 EUR).
L’activité comprend:
1° la patientèle ;
2° le droit de faire usage, pendant toute sa durée, de la dénomination sous laquelle l'apporteur
exerce l’activité apportée, étant convenu qu'à l'expiration éventuelle de la société ou en cas de
dissolution pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette dénomination reviendra
sans indemnité à Madame Boukerdous ou à ses ayants cause;
3° la propriété du matériel, de l'outillage, des agencements, du mobilier, des installations de bureau,
archives et documents divers dépendant du fonds de commerce apportés et servant à l'exploitation,
tel que le tout existe dans les locaux affectés à cette exploitation, et tels que ces éléments actifs et
passifs figurent dans le rapport du reviseur d'entreprises dont question ciaprès.
Rapport du reviseur d'entreprises
Monsieur Laurent Dethier, reviseur d'entreprises, représentant la société civile de revisorat
d'entreprises ayant adopté la forme de société privée à responsabilité limitée DP Associates –
Réviseurs d’Entreprises Sc Sprl, désignée par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par les
articles 219 et 220 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
«L’apport en nature effectué par Madame Samia BOUKERDOUS à l’occasion de la constitution de
la  Sprl  INFIRMIERE BOUKERDOUS consiste en les biens  incorporels et corporels, actifs et
passifs,  et les droits et engagements liés à son activité d’infirmière.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
0671450133
Volet B
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
    •  la  description  de  l’apport  en  nature  répond  à  des  conditions  normales  de  précisions  et 
de  clarté. 
    •  les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le
cas échéant, à la prime d’émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que
l’apport en nature n’est pas surévalué.
Seule, une partie de l'apport sera affectée à la souscription du capital, le solde de la valeur de
l'apport
fera  l'objet  d'une  inscription  au  crédit  d'un  compte  de  dette  vis-à-vis  de  l'apporteur,  laquelle 
dette,  soustraite  aux  risques  et  aléas  sociaux,  sera  réglée  à  l'apporteur  selon  des  modalités 
qui  seront convenues ultérieurement entre parties. Cette deuxième opération est constitutive d'un
quasi-apport.
Le présent rapport porte sur cette double opération.
6.1. Apport en nature
L’apport en nature affectée à la souscription du capital effectué par Samia BOUKERDOUS à 
l’occasion de la constitution de la Sprl INFIRMIERE BOUKERDOUS, dont la valeur a été fixée à
18.600,00 €, sera rémunéré par l’attribution de 186 parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
Sous réserve de l’obtention des certificats prévus en matière fiscale et sociale, à défaut desquels la 
société court le risque de devoir intervenir en suppléance de la cédante si elle n’honore pas ses
dettes fiscales et sociales, la valeur de cette partie de l'apport à laquelle conduisent les modes
d'évaluation  adoptés correspond au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en
contrepartie de cette partie de l'apport, soit EUR 100.
6.2. Quasi apport
La rémunération totale accordée en contrepartie de la partie de l'apport faisant l'objet d'une
inscription  au crédit d'un compte de dette vis-à-vis de l'apporteur, consiste en une somme d'argent
strictement équivalente à la valeur attribuée à cette partie de l'apport; cette somme sera payable
selon les disponibilités de la société. L’inscription en compte courant résultant de la présente
opération sera de 139.194,30 €.
Sous réserve de l’obtention des certificats prévus en matière fiscale et sociale, à défaut desquels la 
société court le risque de devoir intervenir en suppléance de la cédante si elle n’honore pas ses
dettes fiscales et sociales, la valeur de la partie de l'apport faisant l'objet d'une inscription à un
compte de  dettes, valeur à laquelle conduisent les modes d'évaluation adoptés, correspond à la
rémunération  attribuée en contrepartie de l'acquisition.
D'après les  renseignements qui nous ont  été communiqués, aucune autre rémunération que celles
décrites ci-dessus n'est prévue.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.  En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion » »
Rapport spécial des fondateurs
Les fondateurs ont dressé le rapport prescrit par les mêmes articles 219 et 220 du Code des
sociétés.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent
acte, au greffe du Tribunal de Commerce de Mons-Charleroi division Charleroi.
Conditions générales et rémunération de l'apport en nature
L'apport de l’activité est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, net de tout passif.
Toutes les opérations effectuées à partir de ce jour relativement aux éléments apportés sont
réputées faites pour le compte, aux profits et risques de la société présentement constituée.
La société aura la propriété et la jouissance des biens et des droits apportés dès l'acquisition par
celleci de la personnalité morale, c'est à dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et
qu'elle supportera les charges de celleci.
La société continuera pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance contre l'incendie et
autres risques qui pourraient exister relativement aux éléments apportés et en payer les primes et
redevances à compter de leur plus prochaine échéance.
Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre les apporteurs,
pour quelque cause que ce soit.
Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
Volet B
profit des éléments compris dans l'apport et notamment des droits aux baux.
Les apporteurs déclarent que l’activité n'est pas donnée en gage et ne fait l'objet d'aucune inscription
hypothécaire.
En rémunération de l'apport ainsi effectué, à concurrence d'un montant de dix-huit mille six cents
euros (18.600 EUR), il est attribué à Madame Boukerdous 186 parts sans valeur nominale de la
société présentement constituée, entièrement libérées.
Clause de nonconcurrence
Madame Boukerdous s'engage à ne pas exercer ou favoriser, directement ou indirectement, une
activité similaire à celle de la société, et ce dès l'acquisition par celleci de la personnalité morale
jusqu'à l'expiration d'une période de deux années après le moment où il aura cessé, pour quelque
cause que ce soit, de faire partie de la société, dans un rayon de cinquante kilomètres minimum.
Déclarations fiscales
A/ La valeur de l'apport en nature est estimée à cent cinquante-sept mille sept cent nonante-quatre
euros et trente cents (157.794,30 EUR).
Ce montant sera affecté dans les écritures de la société à concurrence d'une somme de dix-huit mille
six cents euros (18.600 EUR)  euros au compte "capital" et de cent trente-neuf mille cent nonante-
quatre euros et trente cents (139.194,30 EUR) en compte courant.
B/ Le présent apport a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code de la T.V.A. et de l'article 46 du
Code des Impôts sur les revenus.
C/ Le notaire soussigné donne lecture du premier alinéa de l'article 203 du Code des droits
d'enregistrement et des articles 62, § 2 et 73 du Code T.V.A.
Sur son interpellation, l'apporteur déclare ne pas avoir la qualité d'assujetti pour l'application dudit
Code.
D/ L'apporteur garantit que l’activité est apportée pour quitte et libre de toutes charges privilégiées et
hypothécaires quelconques. L'apporteur garantit que les biens sont apportés libres de toutes saisies
et dettes fiscales ou autres charges quelconques.
L’apporteur reconnaît avoir été informé par le Notaire des conséquences de l’article 442 bis du Code
des impôts sur les revenus, lequel stipule qu’en l’absence de certificat délivré par le Receveur des
contributions, la cession du fonds de commerce ne sera opposable à celui-ci qu’à l’expiration du
mois suivant celui au cours duquel une copie de l’acte translatif certifiée conforme à l’original lui aura
été notifiée. Le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant du paiement des dettes
fiscales dues par ce dernier à l’expiration dudit délai.
LIBERATION DU CAPITAL
La comparante nous prie d'acter que la totalité des parts correspondant aux apports en nature est
entièrement libérée.
B. STATUTS
ARTICLE UN : FORME ET DENOMINATION
Il est constitué, par les présentes, entre les comparants, une société privée à responsabilité limitée
sous la dénomination de "M.G. BOUKERDOUS".
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est établi à 6060 Gilly, rue Paradis des Chevaux 85.
Il pourra être transféré en toute localité de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l’étranger :
-principalement :
• toute prestation généralement quelconque en matière de soins de santé se rattachant au métier
d’infirmière et notamment tous soins infirmiers à domicile, l’accomplissement de tous actes
paramédicaux, de tous les soins et de toutes les prestations de services relevant de l’art infirmier à
l’exclusion de l’exercice de la médecine.
-à titre accessoire dans le cadre de son activité principale :
• La vente en gros ou en détail de tous produits paramédicaux
• La location, l’achat, la vente et la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et
accessoires de bien-être et protection.
Elle pourra exercer le rôle d’intermédiaire commercial dans le négoce de produits de toute nature, à
l’exclusion de ceux dont la commercialisation tombe sous l’application d’une réglementation
particulière.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques commerciales ou
industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son
Volet B
objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, participer dans ou se fusionner avec
d’autres sociétés ou entreprises ayant un objet identique qui peuvent contribuer à son
développement ou le favoriser.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment
par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
pour autant qu’ils n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation exclusivement
paramédicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de
famille », n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. Les modalités d’investissement doivent
être approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux tiers minimum.
La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou entreprises
dans lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement des intérêts.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société ne peut faire des opérations mobilières que pour son propre compte.
ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en 186 parts
sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième (1/186ème) de
l'avoir social, entièrement libérées.
ARTICLE DIX : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle, avec ou sans limitation de durée
et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
ARTICLE ONZE : POUVOIRS
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE QUATORZE : ASSEMBLEES GENERALES
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le 15 décembre de chaque année à 17
heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, à
l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE DIX-HUIT : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le 30 juin de l’année suivante.
ARTICLE DIX-NEUF : AFFECTATION DU BENEFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE VINGT : DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne seront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons-Charleroi division
Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
Volet B
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 30 juin 2018.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le 15 décembre 2018.
3) Est nommée en qualité de gérante pour une durée illimitée :
Madame Samia BOUKERDOUS, préqualifiée.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4) Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises par lui depuis le 1er septembre 2016, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A) Mandat:
La comparante aux présentes, a tout pouvoir de, conformément à l'article 60 du Code des sociétés,
prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le
compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B) Reprise:
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Pour extrait conforme, délivreé avant enregistrement de l'acte uniquement pour le dépôt au greffe et
la publication au Moniteur. Notaire Maximilien Charpentier.