Nº d'entreprise : 0823 223 360
Nom
(en entier) : M.L.W.S.
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4910 Theux, Avenue du Stade 27
Objet de l'acte : Mise en liquidation
D'un procès-verbal dressé par Maître Catherine CREMER, notaire de résidence à Stavelot, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée "NOTALIS" (BCE 0772.386.947), ayant son siège à
4900 Spa, Rue Xhrouet 47, le 28 mars 2025, en cours d'enregistrement, il résulte que l'ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE de la société à responsabilité limitée "M.L.W.S.", ayant son siège social à
4910 Theux, Avenue du Stade 27, dans le ressort du Tribunal de l'entreprise de Liège - Division Verviers,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE 0823.223.360, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : Présentation des rapports
a) RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Le Président dépose à l'instant sur le bureau, et en donne dispense de lecture, un exemplaire du rapport
spécial de l'organe d'administration établi le 26 mars 2025, en vertu de l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés
et des Associations, justifiant la proposition de dissolution, et auquel est jointe la situation active et passive de
la société arrêtée au 31 décembre 2024.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe en même temps que les présentes.
L'assemblée approuve le rapport spécial de l'organe d'administration.
b) RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISE
Le Président dépose à l'instant sur le bureau, et en donne dispense de lecture, un exemplaire du rapport
du réviseur d'entreprises établi le 27 mars 2025, en vertu de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe en même temps que les présentes.
Ce rapport se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites :
Conclusion du rapport	<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SA M.L.W.S., établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024
avec un total de bilan de 1.791.313,86 EUR et des capitaux propres négatifs de 476.798,48 EUR, donne une
image fidèle de la situation de la S.A. M.L.W.S. conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 26 mars 2025 de dissoudre la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état resumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.	.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'assemblée déclare et reconnaît détenir une copie tant du rapport spécial de l'organe d'administration
que du rapport de l'expert-comptable externe.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION
L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société, et prononce sa mise en liquidation
immédiate.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs en fonction. L'assemblée leur donne
décharge de leur mission.
TROISIEME RÉSOLUTION : NOMINATION DU LIQUIDATEUR ET POUVOIRS
L'assemblée décide de nommer un liquidateur.
Elle appelle à cette fonction :
Maître Marc GILSON, Avocat au barreau de Verviers, dont le cabinet est situé à 4800 Verviers, Place
Général Jacques 7/1, ici présent et qui accepte cette nomination.
Conformément à la loi, le mandat du liquidateur doit être confirmé par le Président du Tribunal de
l'Entreprise compétent.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Maître Marc GILSON afin d'introduire la requête au tribunal.
Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris ceux qui
résultent des articles 2:87, 2:88 et suivants du Code des Sociétés et des Associations, sans devoir solliciter
l'autorisation d'une nouvelle assemblée dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.
Il a notamment le pouvoir de dispenser l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de
prendre inscription d'office, de faire aveu de faillite, de déposer une requête en réorganisation judiciaire, de
poursuivre les activités.
Il est dispensé de faire inventaire et pourra s'en référer aux livres et écritures de la société.
Lorsque la liquidation sera terminée, le liquidateur fera rapport à l'assemblée générale sur l'emploi des
valeurs sociales et soumettra les comptes et pièces à l'appui.
Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumettra le plan de répartition de l'actif entre les
différentes catégories de créanciers et pour accord au Tribunal de l'Entreprise.
Le mandat du liquidateur est rémunéré sur base du barème des curateurs.
QUATRIEME RÉSOLUTION : Modification des statuts
L'assemblée décide de remplacer l'article 1 des statuts de la société, par le remplacement du texte
existant par le texte suivant :
« La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée « M.L.W.S. », liquidation
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents sous
forme électronique ou non et autres documents émanant de la société contiendront 1) la dénomination
sociale, 2) la forme, en entier ou en abrégé, avec l'indication que la société est en liquidation, 3) l'indication
précise du siège de la société, 4) le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi
du numéro d'entreprise et 5) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son
siège social. »
Toutes les résolutions qui précèdent ayant été prises à l'unanimité et l'ordre du jour étant épuisé, la
séance est levée à 11 heures 30.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Catherine CREMER
Déposés en même temps que les présentes, une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale
extraordinaire dressé par Maître Catherine CREMER, notaire de résidence à Stavelot le 28 mars 2025, le
rapport de l'organe d'administration, celui du réviseur d'entreprise ainsi que la situation active et passive de la
société.	Texte