Nº d'entreprise 0476.761.928
Nom
(en entier):	CABINET DENTAIRE B. LEFEBVRE
(en abrégé):
Forme legale:	société à responsabilité limitée
Chaussée de Bruxelles 210	Adresse complète du siège:
1401 Nivelles (Baulers)
Objet de l'acte : Mise en liquidation et clôture de liquidation immédiate de SRL
D'un acte reçu le 16 décembre 2024 par Maître Valentin DELATTRE, notaire associé à la résidence
de Braine-l'Alleud, dont une expédition a été levée avant enregistrement en vue du présent dépôt, il
résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « CABINET DENTAIRE B. LEFEBVRE »>, ayant son siège à 1401 Baulers
(Nivelles), Chaussée de Bruxelles, 210, R.P.M. Brabant wallon nº0476.761.928 qui a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée dispense de donner lecture du rapport de l'organe d'administration sur la proposition de
dissolution de la société et comportant, en annexe, un état résumant la situation active et passive de
la société arrêté au 30 septembre 2024, et du rapport de l'expert-comptable, étant Monsieur Antoine
GENNAUX, représentant la société à responsabilité limitée « GESTALIA CONSULT », ayant son
siège à 6032 Mont-sur-Marchienne (Charleroi), Avenue Paul Pastur, 305, sur l'état annexé au rapport
de l'organe d'administration, ces rapports rédigés respectivement par application des articles 2:71 §2
alinéa 1er et 2:71 §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des associations.
Le rapport de l'expert-comptable conclut dans les termes suivants :
« ( ... ) 4. CONCLUSIONS
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71, et plus particulièrement l'article 2
: 80 et suivants du Code des Sociétés et des Associations, l'organe de gestion de la société SPRL
CABINET DENTAIRE B. LEFEBVRE, ayant son siège à 1401 Nivelles, Chaussée de Bruxelles 210,
a préparé une situation comptable arrêtée au 30/09/2024, qui, tenant compte des perspectives de
liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 402.188,34 EUR et un actif net
s'élevant à 323.577,52EUR.
Conformément à l'article 2 :71 et suivants du Code des Sociétés et des associations, la situation
comptable a été préparée en discontinuité.
Nous tenons à souligner que nous n'avons pas de certificats fiscaux certifiant que la SPRL « CABINET
DENTAIRE B. LEFEBVRE » n'est redevable d'aucun montant à titre d'impôt et taxe, amendes,
intérêts, frais de poursuites ou accessoires à la date de la signature de ce rapport. Néanmoins, nous
avons pu vérifier sur le site MYMINFIN et aucune dette n'était renseignée.
Nous avons constaté que cette société remplit toutes les conditions en vue de l'application de la
procédure en un seul acte à l'article 2 : 80 du Code des sociétés et des associations, que toutes les
dettes mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement consignées avant la date de la décision de dissolution.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles
édictées par l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au
30/09/2024 traduit fidèlement la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de
réalisation de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve
de l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
L'état résumant la situation active et passive au 30/09/2024 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un
contrôle T.V.A, O.N.S.S., impôts des sociétés, etc.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2 :71 et suivants du Code des Sociétés et
des Associations dans le cadre de la proposition de dissolution de la société SPRL CABINET
DENTAIRE B. LEFEBVRE.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Mont-sur-Marchienne, le 14/12/2024
( ... ) ».
Chaque actionnaire déclare avoir parfaite connaissance des rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement à ce jour.
Un exemplaire original de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes
au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Deuxième résolution
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et ce, à partir de ce jour.
Dûment éclairé par le notaire sur les conséquences de la mise en liquidation et de la clôture de
liquidation en un seul acte, le comparant déclare que les actifs de la société sont suffisants pour couvrir
le passif existant ou provisionné, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que
les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou que les créanciers concernés ont
marqué leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations. Etant
donné que toutes les dettes mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement consignées, et hormis les frais de
liquidation, la mise en liquidation de la société avec clôture de liquidation en un seul acte est
opportune, ce qui ressort également du rapport de l'organe d'administration et du rapport de l'expert-
comptable prénommé.
Dès lors, étant donné que la société ne possède aucun immeuble, au vu de la situation des comptes
définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de
liquidateur, de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la
société.
Après que l'organe d'administration ait été informé par le notaire soussigné de l'obligation d'établir et
de soumettre à approbation les comptes annuels pour le dernier exercice et l'exercice se terminant
par la dissolution, telle que cette obligation découle de l'article 2:70 du Code des sociétés et des
associations, l'assemblée décide d'approuver les comptes et la répartition et de donner décharge à
l'organe d'administration.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés au domicile de
Madame Béatrice LEFEBVRE, prénommée, pendant une période de cinq ans au moins à compter du
jour de la publication de l'extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l'annexe au Moniteur
belge.
Le comparant, en sa qualité d'actionnaire unique, déclare s'investir de tout l'avoir actif de la société et
de tout son avoir passif, en ce compris le passif qui, par extraordinaire, n'aurait pas été provisionné
dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la
présente dissolution. Il acquittera dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore
subsister à charge de la société.
Troisième résolution
L'assemblée déclare constituer comme mandataire Madame Béatrice LEFEBVRE, prénommée, et/ou
Monsieur Antoine GENNAUX, et leur confère tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises. Le
mandataire pourra accomplir toutes formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou
auprès d'un guichet d'entreprises, en vue de la radiation à la taxe sur la valeur ajoutée, en matière de
sécurité sociale ou en vue de la clôture des comptes bancaires, et de manière générale toutes
démarches nécessaires ou simplement utiles afin que la société puisse cesser définitivement ses
activités, ce avec pouvoir de subdélégation.
Pour extrait analytique conforme.
Valentin DELATTRE
Notaire associé.
Déposé en même temps une expédition de l'acte, le rapport de l'organe d'administration, le rapport
de l'expert-comptable.