N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Caisse locale de l’alimentation solidaire
(en abrégé) : La CLASS
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue Vondel 5
Schaerbeek
1030
Nous soussigné·e·s :
• Francesca Monteverdi, Place Terdelt 7 bte 29, 1030 Schaerbeek
• Margherita Via, rue Adolphe Lacomblé 52, 1030 Schaerbeek
• Yaelle Vanheuverzwijn, Chaussée De Haecht 464, 1030 Schaerbeek
• Jovana Lippens, Rue Vandermeerch 55, 1030 Schaerbeek
• Fatima Hamri, rue Léon Theodor 148, 1090 Jette
• Clara Dinéty, rue Felix Waefelaer 16, 1190 Forest
• Jonathan Peuch, rue Vondel, 5 1030 Schaerbeek
• Martin Raucent, rue Verboeckhaven, 75 1030 Schaerbeek
avons convenu de constituer une association dont voici les statuts :
Titre I – Dénomination, siège, durée
Art. 1. L’association sans but lucratif adopte la dénomination suivante : « Caisse locale de l’alimentation
solidaire », en abrégé : « La CLASS ».
Art. 2. Le siège de l’association est sis en Région de Bruxelles-Capitale. L’organe d’administration a le pouvoir
de déplacer le siège de l’association en Belgique et, le cas échéant, d’adapter dans les statuts l’indication de la
Région dans laquelle le siège de l’association est établi, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la
modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable.
Art. 3. L’association est constituée pour une durée indéterminée.
Titre II – But désintéressé poursuivi et activités constituant l’objet
Art. 4. Le but désintéressé poursuivi est de travailler sur le droit et l’accès à l’alimentation durable, saine et de
qualité pour toutes et tous dans une optique de sécurité sociale de l’alimentation.
Elle prend en compte la double nécessité de développer une offre alimentaire durable, saine, diversifiée et de
permettre aux citoyens d’y accéder facilement. Elle estime que c’est en s’organisant collectivement que cette
équation sera résolue, et que la sécurité sociale offre des balises solides pour avancer dans la bonne direction.
Art. 5. Les activités constituant l’objet sont :
- la mise en place de dispositifs tests et de projets concrets de sécurité sociale de l’alimentation ;
- la gestion administrative et financière de caisses locales de l’alimentation ou de tout autre dispositif visant à
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atteindre une sécurité sociale de l’alimentation ;
- l’organisation d’évènements/rencontres autour de cette thématique.
Art. 6. L’association ne peut, directement ou indirectement, distribuer ou donner un avantage financier aux
fondateur·rice·s, aux membres effectif·ve·s ou adhérent·e·s, aux administrateur·rice·s ou à toute autre
personne, sauf dans le but désintéressé spécifié à l’article 4 des présents statuts. Toute transaction en violation
de cette interdiction est nulle et non avenue.
Titre III – Membres
Art. 7. L’association est composée de membres effectif·ve·s et de membres adhérent·e·s. L’association compte
au minimum cinq membres effectif·ve·s, sans limite maximale.
Art. 8. Les membres effectif·ve·s sont des personnes physiques qui exercent une fonction active au sein de
l’association notamment comme gestionnaires d’une caisse de solidarité, ou aident à la réalisation de son but
en tant que personnes ressources. Devient membre effectif·ve la personne présentée par deux membres
effectif·ve·s à l’assemblée générale, et admise en cette qualité par une décision ordinaire de ladite assemblée
générale. La personne liée par un contrat de travail à l’association acquiert de plein droit la qualité de membre
effectif·ve à son engagement.
Art. 9. Les membres adhérent·e·s sont des personnes physiques ou personnes morales qui souhaitent aider
l’association, participer à ses activités tels les entreprises conventionnées, ou bénéficier de ses services en tant
qu’affilié·e·s. Devient membre adhérent·e quiconque paye son adhésion, sauf décision contraire de l’organe
d’administration.
Art. 10. La décision de refuser un·e nouveau·elle membre effectif·ve ou adhérent·e ne doit pas être motivée.
Un recours contre cette décision n’est pas possible.
Art. 11. L’organe d’administration tient au siège de l’association un registre des membres effectif·ve·s. Ce
registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la
dénomination, la forme légale et l’adresse du siège. Un·e membre peut élire domicile au lieu où iel poursuit son
activité professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de consultation du
dossier. L’organe d’administration inscrit toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des
membres dans le registre endéans les huit jours de la connaissance qu’il a eue de la décision. L’organe
d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Art. 12. Un·e membre effectif·ve ou adhérent·e peut à tout moment communiquer une adresse électronique à
l’association aux fins de communiquer avec elle. Toute communication à cette adresse électronique est réputée
être intervenue valablement. L’association peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que le · la membre concerné·e
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
Art. 13. Tout·e membre effectif·ve peut consulter au siège de l’association le registre des membres effectif·ve·s.
À cette fin, iel adresse une demande par courrier postal ou électronique à l’organe d’administration, avec lequel
iel convient d’une date et d’une heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
Art. 14. Le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres effectif·ve·s et
adhérent·e·s est de 50000 euros par année civile. L’assemblée générale décide, dans cette limite, des
montants de l’adhésion et de la cotisation, de leur déclinaison selon les critères qu’elle définit, de modalités de
dispenses ou de prix libre, de la périodicité et des échéances. L’organe d’administration peut prendre des
dispositions particulières concernant les membres adhérent·e·s. Le · La membre effectif·ve lié·e par un contrat
de travail à l’association est dispensé·e de cotisation. Les administrateur·rice·s sont dispensé·e·s de cotisation
durant l’exercice de leur mandat.
Art. 15. Tout·e membre effectif·ve ou adhérent·e est libre de se retirer à tout moment de l’association en
adressant sa démission par courrier postal ou électronique à l’organe d’administration. Lorsque la démission
d’un·e membre effectif·ve contrevient au nombre de membres effectif·ve·s minimum requis à l’article 7 des
présents statuts, elle est suspendue jusqu’à ce qu’un·e remplaçant·e soit trouvé·e endéans un délai
raisonnable. Dans les autres cas, la démission prend effet immédiatement.
Art. 16. La qualité de membre effectif·ve ou adhérent·e se perd automatiquement en cas de décès ou, s’il s’agit
d’une personne morale, en cas de dissolution, scission, fusion ou nullité. La personne qui a acquis la qualité de
membre effectif·ve pendant qu’un contrat de travail la liait à l’association perd automatiquement cette qualité à
la fin de son engagement, sous réserve d’être présentée à nouveau par deux membres effectif·ve·s à
l’assemblée générale, et réadmise en cette qualité par une décision ordinaire de ladite assemblée générale.
Art. 17. Un·e membre effectif·ve qui n’est ni présent·e, ni représenté·e à deux assemblées générales
consécutives, ou qui ne paie pas les cotisations peut être réputé·e démissionnaire par une décision ordinaire
de l’assemblée générale.
Art. 18. Un·e membre adhérent·e qui ne paie pas les cotisations peut être suspendu·e ou réputé·e
démissionnaire par une décision ordinaire de l’organe d’administration.
Art. 19. L’exclusion d’un·e membre effectif·ve ne peut être prononcée que par l’assemblée générale. La
proposition d’exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le · La membre doit être entendu·e.
Art. 20. L’exclusion d’un·e membre adhérent·e peut être prononcée par une décision ordinaire de l’organe
d’administration.
Art. 21. L’organe d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, le · la membre
effectif·ve qui se serait rendu·e coupable d’infraction grave aux présents statuts, ou dont les activités menées
au nom de l’association seraient contraires à son but, ou le · la membre effectif·ve qui ne paie pas les
cotisations.
Art. 22. Ni le · la membre effectif·ve suspendu·e, ni celui · celle qui perd sa qualité de membre effectif·ve ou
adhérent·e par démission, par exclusion ou automatiquement, ni leurs ayants droit ne peuvent prétendre aux
avoirs de l’association ou au remboursement des cotisations versées. Seul le refus d’une nouvelle adhésion
donne droit, le cas échéant, au remboursement de ladite adhésion.
Titre IV – Assemblée générale
Art. 23. L’assemblée générale est composée des membres effectif·ve·s de l’association. Elle est l’organe
souverain de l’association et possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les présents
statuts.
Art. 24. Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
– l’exclusion d’un·e membre effectif·ve (cfr article 19) ;
– la décharge à octroyer aux administrateur·rice·s (cfr article 33), ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une
action de l’association contre les administrateur·rice·s ;
– l’approbation des comptes annuels et du budget (cfr articles 33 et 65) ;
– la modification des présents statuts (cfr article 37) ;
– la nomination et la révocation des administrateur·rice·s (cfr article 41) ;
– la transformation de l’association par l’adoption d’une forme légale autre que celle d’une ASBL ;
– effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
– la dissolution de l’association (cfr article 67) ;
– tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Art. 25. L’organe d’administration convoque l’assemblée générale chaque fois qu’il l’estime nécessaire et dans
les cas prévus par la loi ou les présents statuts. Lorsque au moins un cinquième des membres effectif·ve·s en
fait la demande, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la
demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette
demande.
Art. 26. Tou·te·s les membres effectif·ve·s et adhérent·e·s, les personnes déléguées à la gestion journalière et,
si l’association est en liquidation, les liquidateur·rice·s sont convoqué·e·s par courrier postal ou électronique à
l’assemblée générale au moins quinze jours avant celle-ci. La convocation contient l’ordre du jour, la date,
l’heure et le lieu de la réunion, ainsi que l’accès aux documents qui doivent être transmis à l’assemblée
générale en vertu de la loi. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectif·ve·s est
portée à l’ordre du jour. La proposition doit parvenir par courrier postal ou électronique à la personne qui a
convoqué l’assemblée générale ou, à défaut, à l’organe d’administration. La modification de l’ordre du jour est
communiquée à l’assemblée générale au plus tard quinze jours avant la réunion. La proposition parvenue
après l’envoi de la convocation et moins de vingt et un jours avant l’assemblée générale est reportée à la
réunion qui suit.
Art. 27. La convocation peut conditionner la participation à l’assemblée générale à une procédure d’inscription,
dont elle justifiera les raisons et la proportionnalité. Le délai d’inscription devra expirer aussi tard que possible.
Art. 28. Toute personne qui n’est pas convoquée de plein droit à l’assemblée générale peut y être invitée, soit
par l’ajout d’une mention dans la convocation, soit par une décision de ladite assemblée générale. Un
cinquième des membres effectif·ve·s présent·e·s peut à tout moment exiger qu’une personne invitée soit
écartée de l’assemblée générale, de façon temporaire ou pour le restant de la séance.
Art. 29. Assemblée générale écrite : les membres effectif·ve·s peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes
les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des présents
statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Art. 30. Un·e membre effectif·ve peut se faire représenter à l’assemblée générale par un·e autre membre
effectif·ve ou par une personne qui n’est pas membre effectif·ve. Lors de la vérification des présences, le · la
mandataire devra produire une procuration dont l’original, la copie ou la capture d’écran sera annexé au
procès-verbal. La convocation peut prévoir une procédure différente afin de donner valablement procuration,
par exemple au moyen d’un modèle-type ou d’un formulaire en ligne, en veillant toutefois à entraver le moins
possible le droit de tout·e membre effectif·ve de se faire représenter à l’assemblée générale. Nul·le ne peut être
porteur·euse de plus d’une procuration.
Art. 31. Procurations en blanc : la convocation peut prévoir que les procurations sans mandataire désigné sont
collectées et redistribuées par l’association. Ces procurations au porteur doivent alors parvenir par courrier
postal ou électronique à l’organe d’administration au plus tard la veille de l’assemblée générale pour pouvoir
être proposées aux membres effectif·ve·s présent·e·s dans l’ordre d’arrivée de ces procurations et des
membres effectif·ve·s. Les éventuelles procurations restantes pourront être proposées aux autres
participant·e·s.
Art. 32. Chaque membre effectif·ve a un droit de vote égal à l’assemblée générale. Les membres adhérent·e·s
ont une voix consultative.
Art. 33. Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du semestre qui suit
la clôture des comptes. L’organe d’administration y expose la situation financière et l’exécution du budget.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateur·rice·s. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni
omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l’association et, quant aux actes faits en dehors
des présents statuts ou en contravention du Code des sociétés et des associations, que s’ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Art. 34. L’association favorisant la sociocratie comme mode de gouvernance, les décisions de l’assemblée
générale sont prises par consentement : la résolution est réputée adoptée à l’unanimité quand personne n’a
d’objection importante et raisonnable. Il est de la responsabilité de chacun·e d’agir de bonne foi et dans l’intérêt
de l’association. En cas de blocage, soit la décision est reportée à l’assemblée qui suit, avec création d’un
cercle ayant pour mission de formuler une proposition conciliante, soit il est procédé au vote.
Art. 35. À défaut de dispositions contraires de la loi ou des présents statuts, l’assemblée générale ne peut
prendre de résolution qu’autant que :
– celle-ci a été valablement convoquée ;
– au moins les deux tiers des membres effectif·ve·s sont présent·e·s ou représenté·e·s. Si cette condition n’est
pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire, et la nouvelle assemblée délibérera et statuera
valablement quel que soit le nombre de membres effectif·ve·s présent·e·s ou représenté·e·s. La seconde
assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
– la résolution est prise à la majorité des deux tiers des suffrages, sans qu’il soit tenu compte des abstentions
au numérateur ni au dénominateur.
Art. 36. L’assemblée générale ne peut délibérer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour,
sauf si, par un vote à la majorité des quatre cinquièmes, il est décidé que l’urgence empêche de les reporter, et
qu’il ne s’agit pas de la modification des présents statuts, de l’exclusion d’un·e membre effectif·ve, de la
dissolution volontaire de l’association ni de la transformation de l’association par l’adoption d’une forme légale
autre que celle d’une ASBL. Un éventuel point « divers » (ou équivalent) à l’ordre du jour ne recouvre que des
communications dont la nature ne demande pas de vote.
Art. 37. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si
les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation. La modification qui porte sur
l’objet ou le but désintéressé de l’association ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des
voix exprimées.
Art. 38. Les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale ainsi que les copies ou extraits à délivrer aux
tiers sont signés par deux administrateur·rice·s.
Art. 39. Les membres effectif·ve·s peuvent consulter au siège de l’association les procès-verbaux et décisions
de l’assemblée générale. À cette fin, iels adressent une demande par courrier postal ou électronique à l’organe
d’administration avec lequel iels conviendront d’une date et d’une heure de consultation des documents et
pièces. Ceux-ci ne pourront être déplacés. L’organe d’administration peut délivrer des copies ou extraits de
procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale à des tiers justifiant d’un intérêt légitime.
Titre V – Organe d’administration
Chapitre 1 : Composition
Art. 40. L’association est administrée par un organe d’administration collégial composé de trois
administrateur·rice·s au minimum, sans limite maximale, qui sont des personnes physiques. L’organe
d’administration promeut la parité d genres.
Art. 41. Les administrateur·rice·s sont nommé·e·s ou révoqué·e·s par une décision ordinaire de l’assemblée
générale. Iels sont élu·e·s parmi les membres effectif·ve·s suite à leur candidature motivée pour une durée de
deux ans. Leur mandat prend fin de plein droit en cas de perte de leur qualité de membre effectif·ve, de décès
ou d’interdiction. L’administrateur·rice dont le mandat est expiré reste en fonction dans l’attente d’une décision
de l’assemblée générale. Les administrateur·rice·s sortant·e·s sont rééligibles.
Art. 42. L’administrateur·rice nommé·e par l’assemblée générale pour occuper un poste devenu vacant achève
le mandat en cours.
Art. 43. En cas de vacance de la place d’un·e administrateur·rice avant la fin de son mandat, les
administrateur·rice·s restant·e·s peuvent coopter un·e nouvel·le administrateur·rice. La première assemblée
générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur·rice coopté·e. S’il n’y a pas de confirmation, le
mandat de l’administrateur·rice coopté·e prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la
régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
Art. 44. Chaque administrateur·rice, personne déléguée à la gestion journalière ou toute autre personne
mandatée par l’association peut élire domicile au lieu où iel poursuit son activité professionnelle. Dans ce cas,
seule cette adresse sera communiquée en cas de consultation du dossier. Les administrateur·rice·s et les
personnes déléguées à la gestion journalière peuvent élire domicile au siège de l’association pour toutes les
questions qui concernent l’exercice de leur mandat.
Art. 45. Les administrateur·rice·s, les personnes déléguées à la gestion journalière et les autres personnes
mandatées par l’association peuvent à tout moment communiquer une adresse électronique aux fins de
communiquer avec l’association. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue
valablement. L’association peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que le · la mandataire concerné·e communique
une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
Art. 46. L’organe d’administration communique aux membres effectif·ve·s et adhérent·e·s et aux personnes
mandatées par l’association une adresse électronique aux fins de communiquer avec lui. À défaut, toute
communication effectuée de bonne foi à une adresse habituellement utilisée par l’association pour
communiquer est réputée être intervenue valablement.
Chapitre 2.1 : Pouvoirs et fonctionnement
Art. 47. L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de l’association, à l’exception de ceux que la loi et l’article 24 des présents statuts réservent à
l’assemblée générale.
Art. 48. Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un·e administrateur·rice a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale, morale ou affective qui est opposé à l’intérêt de l’association, cet·te administrateur·rice doit
en informer les autres administrateur·rice·s avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la
réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe
d’administration de déléguer cette décision. L’administrateur·rice ayant un conflit d’intérêts ne peut prendre part
aux délibérations de l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au
vote sur ce point. Si la majorité des administrateur·rice·s présent·e·s ou représenté·e·s a un conflit d’intérêts, la
décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale ; en cas d’approbation de la décision ou de
l’opération par celle-ci, l’organe d’administration peut les exécuter.
Art. 49. Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises sans réunion, par décision unanime de
tou·te·s les administrateur·rice·s, exprimée par écrit.
Art. 50. Une réunion de l’organe d’administration est convoquée par deux administrateur·rice·s chaque fois
qu’estimé nécessaire. Les administrateur·rice·s sont convoqué·e·s par courrier postal ou électronique au moins
huit jours avant la réunion, sauf si l’urgence empêche d’accomplir les formalités de convocations.
Art. 51. L’association favorisant la sociocratie comme mode de gouvernance, les décisions de l’organe
d’administration sont prises par consentement : la résolution est réputée adoptée à l’unanimité quand personne
n’a d’objection importante et raisonnable. Il est de la responsabilité de chacun·e d’agir de bonne foi et dans
l’intérêt de l’association. En cas de blocage, soit la décision est reportée à la réunion qui suit, avec création
d’un cercle ayant pour mission de formuler une proposition conciliante, soit il est procédé au vote.
Art. 52. À défaut de dispositions contraires de la loi ou des présents statuts, l’organe d’administration ne peut
prendre de résolution qu’autant que :
– au moins deux administrateur·rice·s se trouvent réuni·e·s ;
– au moins les deux tiers des administrateur·rice·s sont présent·e·s ou représenté·e·s ;
– la résolution est prise à la majorité des deux tiers des suffrages, sans qu’il soit tenu compte des abstentions
au numérateur ni au dénominateur.
Art. 53. Un·e administrateur·rice peut se faire représenter par un·e autre administrateur·rice à une réunion de
l’organe d’administration. Un·e administrateur·rice ne peut être porteur·euse que d’une procuration.
Art. 54. Les procès-verbaux et décisions de l’organe d’administration sont signés par le · la président·e de
séance et les administrateur·rice·s qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par deux
administrateur·rice·s.
Chapitre 2.2 : Représentation
Art. 55. L’organe d’administration représente l’association, en ce compris la représentation en justice.
Art. 56. L’association est valablement représentée par deux administrateur·rice·s agissant conjointement qui,
en tant qu’organe de représentation générale, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision
préalable ni d’une procuration de l’organe d’administration. L’organe de représentation générale a les pouvoirs
de représentation les plus étendus. Le mandat de représentant·e général·e débute automatiquement à la
nomination en qualité d’administrateur·rice et prend fin automatiquement à la cessation de cette qualité.
Art. 57. L’organe d’administration peut mandater un·e ou plusieurs administrateur·rice·s, agissant séparément,
pour représenter l’association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Iels sont valablement nommé·e·s ou
révoqué·e·s par une décision ordinaire de l’organe d’administration.
Chapitre 2.3 : Gestion journalière
Art. 58. L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes physiques, qui agissent
séparément, de la gestion journalière de l’association, ainsi que de la représentation de l’association en ce qui
concerne cette gestion. Iels sont valablement nommé·e·s ou révoqué·e·s par une décision ordinaire de l’organe
d’administration, qui est chargé de leur surveillance. La gestion journalière de l’association comprend aussi
bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association que les
actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère
urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration. Leur mandat est à durée indéterminée, sauf
dans le cas d’un·e administrateur·rice délégué·e, c’est-à-dire lorsque la personne déléguée à la gestion
journalière est ou devient également administrateur·rice, auquel cas son mandat prend fin de plein droit à la
cessation de son mandat d’administrateur·rice.
Chapitre 3 : Responsabilités
Art. 59. Les administrateur·rice·s, les personnes déléguées à la gestion journalière et les autres personnes
mandatées par l’association ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de
l’association. Chacun·e est tenu·e à l’égard de l’association de la bonne exécution de la mission qui lui a été
confiée.
Art. 60. Les administrateur·rice·s exercent leur pouvoir en collège et sont solidairement responsables des
décisions et des manquements de ce collège. Iels répondent solidairement, tant envers l’association qu’envers
les tiers, de tout dommage résultant d’infractions aux dispositions de la loi ou aux présents statuts. Iels sont
toutefois déchargé·e·s de leur responsabilité solidaire pour les fautes auxquelles iels n’ont pas pris part et
qu’iels ont dénoncées sans délai, soit en réunion de l’organe d’administration avec mention au procès-verbal,
soit par courrier postal ou électronique à tou·te·s les autres administrateur·rice·s.
Art. 61. Les administrateur·rice·s exercent leur mandat à titre gratuit. Les dépenses liées à l’exercice de leur
mandat pourront être défrayées, soit sur la base des frais réels, soit forfaitairement.
Art. 62. Tout·e administrateur·rice peut présenter sa démission par courrier postal ou électronique à l’organe
d’administration. Celle-ci ne peut intervenir de manière intempestive. Elle prendra effet immédiatement pour
autant que le nombre d’administrateur·rice·s reste supérieur ou égal au nombre minimum requis à l’article 40
des présents statuts. L’administrateur·rice démissionnaire pourra être contraint·e de prendre part à des
décisions urgentes devant permettre de sauvegarder les intérêts de l’association.
Art. 63. Un·e administrateur·rice qui n’est ni présent·e ni représenté·e à trois réunions consécutives de l’organe
d’administration pour lesquelles les formalités de convocation prévues à l’article 50 des présents statuts ont pu
être accomplies, peut être réputé·e démissionnaire par une décision ordinaire de l’organe d’administration ou
de l’assemblée générale.
Chapitre 4 : Comptes et budget
Art. 64. L’exercice social débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Art. 65. L’organe d’administration établit chaque année des comptes annuels. Les comptes annuels ainsi que le
budget doivent être soumis pour approbation à l’assemblée générale dans les six mois de la date de clôture de
l’exercice social.
Art. 66. Les membres effectif·ve·s peuvent consulter au siège de l’association tous les procès-verbaux et
décisions de l’organe d’administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont
investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’association, de même que tous les documents
comptables de l’association. A cette fin, iels adressent une demande par courrier postal ou électronique à
l’organe d’administration avec lequel iels conviendront d’une date et d’une heure de consultation des
documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être déplacés.
Titre VI – Dissolution
Art. 67. L’association peut à tout moment être dissoute par une décision de l’assemblée générale en vue de
faire apport de l’intégralité de son patrimoine à une ou plusieurs autres ASBL ou AISBL, ou à une ou plusieurs
fondations, universités ou personnes morales de droit public appelées à poursuivre son but désintéressé ou un
but le plus proche possible de celui-ci. L’assemblée générale ne peut valablement dissoudre l’association que
si la proposition de dissolution figure à l’ordre du jour. La dissolution ne peut être décidée qu’à la majorité des
quatre cinquièmes des voix exprimées.
Autres dispositions:
Sont nommé·e·s administrateur·rice·s :
    • Francesca Monteverdi, Place Terdelt 7 bte 29, 1030 Schaerbeek
    • Margherita Via, rue Adolphe Lacomblé 52, 1030 Schaerbeek
    • Clara Dinéty, rue Felix Waefelaer 16, 1190 Forest
    • Jonathan Peuch, rue Vondel, 5 1030 Schaerbeek
    • Martin Raucent, rue Verboeckhaven, 75 1030 Schaerbeek.
Les personnes susmentionnées déclarent accepter leur mandat.
Sont nommées personnes déléguées à la gestion journalière :
    • Jonathan Peuch, rue Vondel, 5 1030 Schaerbeek
    • Martin Raucent, rue Verboeckhaven, 75 1030 Schaerbeek.
Les personnes susmentionnées déclarent accepter leur mandat.
Le premier siège de l’association est rue vondel, 5 1030 Schaerbeek
Fait à Bruxelles, en deux exemplaires originaux, ce 03 juillet 2024.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Jonathan Peuch
Rue Vondel 5, 1030 Schaerbeek
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Martin Raucent
Rue Verboeckhaven 75 ETRC, 1030 Schaerbeek
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Francesca Monteverdi
Place Terdelt 7 b029, 1030 Schaerbeek
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Margherita Via
Rue du Noyer 133, 1000 Bruxelles
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Clara Dinéty
Rue Félix Waefelaer 16 SSRc, 1190 Forest
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Jonathan Peuch
Rue Vondel 5, 1030 Schaerbeek
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Martin Raucent
Rue Verboeckhaven 75 ETRC, 1030 Schaerbeek