N° d'entreprise : 0431507666
Nom
(en entier) : HOTEL INFOTEL
(en abrégé) : INFOTEL
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Emile Dooms 9
 : 7950 Chièvres
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL,
ACTIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Bernissart le trois juillet deux mille
vingt-trois (03/07/2023), enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
TOURNAI le cinq juillet deux mille vingt-trois (05-07-2023), référence ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 14094, les décisions et résolutions suivantes :
Résolutions
1° Réduction du capital
Au préalable de la réduction de capital dont question ci-après, les actionnaires déclarent ne pas avoir
procédé, dans les cinq ans précédant les présentes, à la transmission ou la donation d’entreprise à
un taux de zéro pour cent (0%). L’assemblée décide ensuite de réduire le capital social souscrit à
concurrence d’une somme de trois cents dix mille (310.000€) pour le ramener de cinq cents septante
mille euros (570.000€) à deux cents soixante mille euros (260.000€) par voie de remboursement à
chacune des trois mille cent vingt-cinq (3.125) actions sans mention de valeur nominale existantes d’
une somme de nonante-neuf euros et vingt cents (99,20€).
La réduction de capital s’imputera :
-           à concurrence de cinq cent soixante-huit mille sept cent trente-cinq euros et nonante-cinq
cents (568.735,95 EUR) sur le capital libéré;
-           à concurrence de mille deux cent soixante-quatre euros et cinq cents (1.264,05 EUR) sur les
réserves taxées incorporées au capital.
L’assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l’article 7:209 du Code des sociétés et
des associations.
2° Modifications de l’article 5 des statuts
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts
comme suit :
« Le capital social est fixé à deux cent soixante mille euros (260.000€). Il est représenté par trois
mille cent vingt-cinq (3.125) actions nominatives sans valeur nominale ».
3° Elargissement de l’objet
Après avoir entendu lecture intégrale du rapport établi par le conseil d’administration conformément
aux prescrits de l’articles 7:154 du Code des Société et des Associations, rapport spécial daté du 28
juin 2023 justifiant la décision de modification de l'objet, l’assemblée générale déclare et nous
requiert d'acter qu'il n'y a aucune observation à formuler ni aucune raison de s'écarter des
conclusions de ce rapport, lequel stipule entre autres ce qui suit :
« L’adoption de cette modification de l’objet permettra à la société de conformer l'objet aux activités
réellement prestées par elle, de lui ouvrir de nouveaux débouchés, de nouvelles perspectives
économiques et industrielles, et d’optimaliser l'affectation de ses moyens humains, matériels et
financiers. Elle permettra également la mise en ordre des statuts et leur conformité par rapport aux
dispositions du Code des Sociétés et des Associations».
L’assemblée décide à l’unanimité de compléter le texte de l’article 3 des statuts avec les activités
suivantes (directement après les termes « la prestation de services et de conseils à d’autres sociétés
ayant un objet similaire ou apparenté ») :
La société a également pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre,
pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
a.         Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux ;
b.         Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains ;
c.         La société pourra conclure tous type de baux, que ce soit en qualité de preneur ou de
bailleur, en ce compris tous contrats de location-financement, tous baux de superficie, d’emphytéose,
ainsi que la cession ou la concession de tous droits personnels ou réels sur patrimoine notamment
immobilier propre ou biens appartenant à des tiers ;
d.         Service administratif de bureau ou autre activité de soutien aux entreprises ;
e.         Hôtels et hébergements similaires ;
f.          Fabrication d'instruments de musique ;
g.         Traduction et interprétation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
4° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
5° Choix d’un administrateur unique statutaire au lieu d’un conseil d’administration
Démission
L’assemblée générale décide à l’unanimité de mettre fin à la fonction des administratrices,
administratrice déléguée et administrateur actuels de la société exercé par :
-           Madame COCLET Sylviane, administratrice et administratrice déléguée ; ;
-           Madame VAN DYK Line, administratrice,
-           Monsieur DUHIN Thierry, administrateur.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
Nomination
Est appelée à la fonction d’administratrice unique statutaire pour une durée illimitée prenant cours ce
jour : Madame COCLET Sylvianne Jacqueline Andrée Aline, née à Haine-Saint-Paul le vingt-neuf
juin mille neuf cent soixante-quatre, domiciliée à 7950 Chièvres, Rue Emile Dooms, numéro 9.
Madame COCLET déclare accepter ce mandat.
L’administratrice unique fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat. Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’
assemblée générale visant à lui attribuer des émoluments.
Madame VAN DYK Line Marie Victoria Jacqueline, née à La Louvière le deux mars mille neuf cent
nonante-neuf, domiciliée à 7950 Chièvres, Rue Emile Dooms, numéro 9, faisant élection de domicile
pour l’exécution de son mandat d’administrateur au siège de la société, est nommée en qualité d’
administratrice unique statutaire suppléante, mais uniquement en cas de décès ou d’incapacité
physique ou mentale de Madame COCLET Sylviane.
L’administratrice unique est/sera nommée pour une durée illimitée et sera révocable uniquement
pour motifs graves. Toutefois, en cas d’incapacité physique ou mentale temporaire de Madame
COCLET constatée et certifiée par un médecin, le mandat d’administratrice de Madame VAN DYK
prendra cours au moment de la constatation de cette incapacité temporaire pour se terminer de plein
droit à l’expiration de cette incapacité.
En cas de décès de Madame COCLET ou en cas d’incapacité physique ou mentale permanente de
celle-ci constatée et certifiée par un médecin rendant impossible l’exercice de ses fonctions d’
administratrice unique dans la société, le mandat d’administratrice unique de Madame VAN DYK
prendra cours au moment du décès de Madame COCLET ou au moment de la constatation par un
médecin de son incapacité permanente.
6° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée générale déclare que
le texte des nouveaux statuts sera rédigé comme suit :
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée « HOTEL INFOTEL », en
abrégé « INFOTEL ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou
séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de
Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe
d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts. La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou
supprimer des sièges administratifs,  agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’
étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
a-         l’exploitation d’hôtel(s), restaurant(s) et/ou café(s), de chambre(s) d’hôte(s),
b-         toutes activités de remises en forme, de balnéothérapie, de fitness, d’exploitation de saunas,
hammams, piscines et terrains de sports,
c-         l’organisation d’activités sportives, festives et culturelles, en ce compris de spectacles et
autres similaires,
d-         la société pourra conclure tous types de baux, que ce soit en qualité de preneur ou de
bailleur, en ce compris tous contrats de location-financement, tous baux de superficie, d’emphytéose,
ainsi que la cession ou la concession de tous droits personnels ou réels sur patrimoine notamment
immobilier propre ou sur biens appartenant à des tiers,
e-         les services, développements et ventes en informatique,
f-          le commerce, tant en gros qu’au détail portant sur les vêtements pour hommes et dames
ainsi que pour enfants, les effets d’habillement, articles de sport, vélos et tous accessoires s’y
rapportant, ainsi que notamment la location en tous genres de ces articles,
g-         la prestation de services et de conseils à d’autres sociétés ayant un objet similaire ou
apparenté.
h.         Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux ;
i.          Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains ;
j.          Service administratif de bureau ou autre activité de soutien aux entreprises ;
k.         Fabrication d'instruments de musique ;
l.          Traduction et interprétation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société pourra faire toutes opérations d’achat, de vente, d’importation, d’exportation, tant en gros
qu’au détail, et de façon générale toutes opérations commerciales, financières, industrielles,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’objet social. Elle pourra
établir, par décision du conseil d’administration, tous sièges d’exploitation, agences, dépôts et
succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à deux cent soixante mille euros (260.000€). Il est représenté par trois mille cent
vingt-cinq actions (3.125) avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à
3.125 inclusivement, représentant chacune un/trois mille cent vingt cinquième  (1/3.125ème) du
capital social, intégralement libérées.
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts. Lorsque, en cas de démembrement du droit de
propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, des réserves sont incorporées dans le capital
avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles actions reviendront au nu-propriétaire pour la
nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’
au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec
droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et
sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, pour les personnes
dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour
que les communications électroniques. Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations
convertibles ou de droits de souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui
précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à
nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non
souscrite de l'augmentation de capital ou de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission
soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Article 8. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire. Si une action non entièrement libérée est détenue en
indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’eux répond solidairement du paiement du montant
total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’
administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires
moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée (ou : par
courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte
bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre
mode. L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’
auront pas été effectués. L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre
recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt
calculé au taux légal à dater du jour de l’exigibilité du versement. Des libérations anticipées,
partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable de l’organe d’
administration. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et
à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un
registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre
connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec mention de leurs droits respectifs.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits
dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de
titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit
de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits
séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une action
appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la
société. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament, ou dans
un pacte successoral, ou dans la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit
de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 12. Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV. Administration et Représentation
Article 13. Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique qui n’est pas tenu personnellement des
obligations de la société. Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute
modification de statuts, toute distribution aux actionnaires ainsi que pour sa révocation, hormis en
cas de révocation pour de justes motifs. Est appelée à la fonction d’administratrice unique statutaire :
Madame COCLET Sylvianne Jacqueline Andrée Aline, née à Haine-Saint-Paul le vingt-neuf juin mille
neuf cent soixante-quatre, numéro national 640629 128 97 domiciliée à 7950 Chièvres, Rue Emile
Dooms, numéro 9. L’administratrice unique fait élection de domicile au siège de la société pour
toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Madame VAN DYK Line Marie Victoria Jacqueline, née à La Louvière le deux mars mille neuf cent
nonante-neuf, numéro national 990302 622 60, domiciliée à 7950 Chièvres, Rue Emile Dooms,
numéro 9, faisant élection de domicile pour l’exécution de son mandat d’administrateur au siège de
la société, est nommée en qualité d’administrateur unique statutaire suppléante en cas de décès ou
d’incapacité physique ou mentale de Madame COCLET Sylviane.
L’administratrice unique est/sera nommée pour une durée illimitée et sera révocable uniquement
pour motifs graves.
Toutefois, en cas d’incapacité physique ou mentale temporaire de Madame COCLET constatée et
certifiée par un médecin, le mandat d’administratrice de Madame VAN DYK prendra cours au
moment de la constatation de cette incapacité temporaire pour se terminer de plein droit à l’
expiration de cette incapacité.
En cas de décès de Madame COCLET ou en cas d’incapacité physique ou mentale permanente de
celle-ci constatée et certifiée par un médecin rendant impossible l’exercice de ses fonctions d’
administratrice unique dans la société, le mandat d’administratrice unique de Madame VAN DYK
prendra cours au moment du décès de Madame COCLET ou au moment de la constatation par un
médecin de son incapacité permanente.
Article 14. Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 15. Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs. L’administrateur unique détermine s’
ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’administrateur unique fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 16. Représentation de la société
1.         Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils
sont signés par l’administrateur unique.
2.         Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée
dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul,
sauf décision contraire de l’assemblée générale. Ils doivent prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3.         L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes.
La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 17. Rémunération de l’administrateur
L’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat d’administrateur sera rémunéré
par une indemnité fixe ou variable. L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux
personnes chargées de la gestion journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V. Contrôle de la société
Article 18. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 19. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de juin à vingt
heures.  Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être
convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Les convocations aux assemblées générales
contiennent l’ordre du jour. Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites
imposées par la loi, et sera en tout cas considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle
est présente ou représentée à l’assemblée. Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’
assemblée générale. Ils disposent en outre du droit à l’information.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Article 21. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies. Une procuration
octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité
des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions
concernées.
Article 22. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur statutaire unique,  ou par son suppléant. En
cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale. Le président désigne un secrétaire. Le président
désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 23. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 24. Assemblée générale par procédure écrite
1.         Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2.         En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La
décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par
tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus
tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration
doit convoquer l'assemblée générale.
3.         En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4.         La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 25. Droit de vote
1.         A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2.         Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
3.         Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier (sauf ce qui est dit ci-avant).
Article 26. Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises. Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par
mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis,
moyennant accomplissement des formalités d’admission. Les mandats octroyés pour la première
assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 27. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration.
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 28. Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 29. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour
cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin
lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale
est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social. L’
affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des
voix, sur proposition du conseil d’administration ou de l’administrateur statutaire unique.
Article 30. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur statutaire
unique. L’administrateur statutaire unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et
conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII. Dissolution – Liquidation
Article 31. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs
liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls,
conjointement ou collégialement. L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. A
défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration en
fonction, qui agit le cas échéant (en cas de pluralité d’administrateurs) en qualité de collège de
liquidateurs.
Article 32. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 33. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en
nature sont répartis de la même façon. Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon,
les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les
actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au
profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 34. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 35. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 36. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
7° Adresse du siège
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à : 7950 Chièvres, rue Emile
Dooms, numéro 9.
8° Pouvoirs à l’organe d’administration
L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions
prises comme actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d’opérer le
remboursement décidé par l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l’expiration du
délai prévu par celle-ci et procéder à la coordination des statuts.
Pour expédition conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.