N° d'entreprise :
0701954059
Dénomination :
(en entier) :
MERCEDES-BENZ EUROPA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Louvain 1150
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles, membre de « Van
Halteren, notaires associés », à Bruxelles, rue de Ligne 13, le 20 mai 2019, il résulte que :
…/…
-* Rapports complémentaires *-
I. Rapport du conseil d’administration – Apport en nature
Le conseil d'administration a établi un rapport sur l'apport proposé, en application de l'article 602 du
Code des Sociétés, lequel rapport forme un complément au premier rapport conformément à l’article
602 du Code des sociétés établi suite à l’augmentation de capital résultant de l’apport des branches
d’activités.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
L’assemblée déclare connaitre le contenu du rapport spécial et dispense le président d’en faire
lecture. Elle déclare ne pas avoir de remarques à formuler.
I. Rapport du commissaire – Apport en nature
Le commissaire, la société coopérative à responsabilité limitée "KPMG, Reviseurs d'entreprises",
dont les bureaux sont établis à 1930 Zaventem, Luchthaven Brussel Nationaal 1K, représentée par
Monsieur Luc Oeyen, reviseur d'entreprises, a établi un rapport sur l'apport projeté, en application de
l'article 602 du Code des Sociétés.
Ce rapport daté du 17 mai 2019, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
L’augmentation de capital par apport de branche de la société Mercedes-Benz Europa SA consiste
en l’apport par la société Mercedes-Benz Retail Belgium de ses branches d’Activités NNC, VPC et
Mercedes-Benz Europa, pour un montant de EUR 5.804.167 dont EUR 5.625.000 sont alloués au
capital souscrit, et EUR 179.167 à la réserve immunisée. Ce rapport constitue un avenant au rapport
établi le 12 décembre 2018. En effet, étant donné le caractère prospectif de l’apport de branche, les
valeurs comptables des actifs et passifs apportés à la date d’effet de l’opération n’étaient pas
connues à la date de notre rapport du 12 décembre 2018.
Au terme de nos procédures mises en œuvre, nous sommes d’avis que :
    1.  l’opération a été contrôlée conformément aux normes relatives au contrôle des apports de
branches et quasi-apports édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et que l’organe de
gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la
détermination du nombre d’actions ou de parts à émettre en contrepartie de l’apport de branche ;
    2.  la description de chaque apport de branche répond à des conditions normales de précision et
de clarté ;
    3.  le mode d’évaluation des apports de branche est justifié par le principe de continuité comptable
prescrit par l’article 78-81 de l’Arrêté Royal du 30 janvier 2001 et conduit à des valeurs d’apport qui
correspondent au moins au nombre et au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d’émission
des actions, des autres éléments de fonds propres ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’
apport de branche n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport de branche consiste en 8.758 actions (parts) de la société Mercedes-
Benz Europa, sans désignation de valeur nominale.
Volet B
Ces actions :
    •  ont les mêmes droits et obligations que ces actions existantes de Mercedes-Benz Europa ;
    •  participeront aux résultats de Mercedes-Benz Europa à partir du 1er janvier 2019 ;
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
Ce rapport a été préparé en application de l’article 602 du Code des sociétés dans le cadre de l’
augmentation de capital de société Mercedes-Benz Europa par apport de branche et ne peut être
utilisé à d’autres fins
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
L’assemblée déclare connaître le contenu du rapport spécial et dispense le président d’en faire
lecture. Elle déclare ne pas avoir de remarques à formuler.
…/…
    1.  Correction du montant de l’augmentation de capital du 20 décembre 2018 sur base de l’
évaluation définitive au 31 décembre 2018, 23h59
Il ressort des chiffres du 31 décembre 2018, 23h59, que l’augmentation de capital par apport des
branches d’activités suivantes :
    1.  les activités Nearly New Car ;
    2.  les activités Vehicle Preparation Center ; et,
    3.  les activités Mercedes-Benz Europa (filiale de vente au détail directement dépendante de
l'importateur de Mercedes-Benz et smart en Belgique),
de la société anonyme MERCEDES-BENZ RETAIL BELGIUM s’élève à cinq millions six cent vingt-
cinq mille euros (5.625.000 EUR) (au lieu de cinq millions trois cent quatre-vingt-six mille deux cent
cinquante-six euros et soixante et un cents (5.386.256,61 EUR)), tel qu’indiqué dans l’acte relatif à l’
augmentation de capital du 20 décembre 2018.
Les comparants déclarent que cette correction n’a pas d’influence sur le rapport d’échange des
actions.
    1.  Modification de l’article 5 des statuts suite à la correction
L’article 5 est remplacé par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à cinq millions six cent quatre-vingt-six mille cinq cents euros (5.686.500
EUR).
Il est représenté par huit mille huit cent cinquante-huit (8.858) actions sans désignation de valeur
nominale, entièrement libérées »
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, rapports et coordination des statuts
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.