Ondernemingsnr :
Naam
(voluit) : Belgische Vereniging van Specialisten in de Herstelling,de versteviging en de
Bescherming van Betonconstructies
(verkort) : Fereb
Rechtsvorm : Vereniging zonder winstoogmerk
Volledig adres v.d. zetel :
1150
België
Onderwerp akte : Wijziging statuten
Sint-Pieters-Woluwe
Grootveldlaan 148
0448.938.863
Conformément au procès-verbal de l’ assemblée générale du 26/01/2021, les modifications suivantes ont été
décidées :
Modification des statuts (traduction, coordination, autres changements)
 
 
L'assemblée générale du 26/01/2021, valablement convoquée et en nombre suffisant quant à l’ assistance et la
majorité, a décidé de modifier les statuts, afin de les coordonner avec le Code des sociétés et associations
(CSA). Les statuts suivants sont adoptés :
 
 
 
 
 
 
TITRE I : DÉNOMINATION - SIÈ
GE - OBJET – DURÉE
 
 
 
ARTICLE 1
 
L’ association sans but lucratif est dénommée : Association belge des Spécialistes dans le domaine de la
Réparation, la Protection et le Renforcement du béton
 
La dénomination abrégée de l’ association est : Fereb
 
ARTICLE 2
 
Le siège de l’ asbl est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Le siège de l’ association est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Grandchamp 148.
 
Il peut être transféré par l’ organe d'administration, à condition que ce transfert n’ implique pas une modification
de la langue des statuts. L’ Organe d'administration est également autorisé à réaliser la modification du siège
dans les statuts.
 
L’ adresse e-mail de l’ association est info@fereb.be
Le site web de l’ association est https://www.fereb.be
 
L’ adresse e-mail et le site web de l’ association peuvent être adaptés par l’ organe d'administration dans les
statuts.
 
 
 
 
 
ARTICLE 3
 
L’ association poursuit un but désintéressé et ne distribue, sous peine de nullité, ni directement ni
indirectement, le moindre avantage patrimonial à ses fondateurs, membres, administrateurs ou à toute autre
personne, sauf, dans ce dernier cas, dans le but désintéressé déterminé dans les statuts.
 
L’ association a pour but désintéressé : assurer la promotion et la sauvegarde des intérêts professionnels
généraux et communs de ses membres, à savoir les spécialistes de la réparation, du renforcement et de la
protection de constructions en béton.
 
FEREB fait la promotion des prestations de béton durables répondant à la norme européenne EN 1504. Cette
norme décrit des spécifications concernant l’ identification, les prestations et la sécurité de produits et de
systèmes utilisés pour des réparations de béton structurelles et non-structurelles.
 
L’ association a pour objet de, entre autres :
Soumettre ses membres à une réglementation professionnelle sévère ;
Établir des rapports d’ étroite solidarité entre les membres;
Par une propagande impersonnelle et collective, encourager des entreprises spécialisées à utiliser des
matériaux et des techniques de réparation, de renforcement et de protection à hautes performances ;
Participer par l’ intermédiaire de représentants à la commission d’ études et de normalisation en vue d’ établir
des normes, des prescriptions communes et des codes de bonnes pratiques ;
Représenter ses membres auprès des autorités et de tout organisme public ou privé, belge ou étranger, dont la
compétence intéresse le secteur de la réparation, du renforcement et de la protection des constructions au
sens large du terme.
 
La description de ces activités est purement exemplative et non limitative.
 
L'asbl peut entreprendre toutes les démarches pour parvenir à la réalisation de son objet et pour promouvoir le
but désintéressé dans la mesure où les produits qui en résultent sont destinés au but désintéressé et en
concordance avec l’ objet.
 
L'asbl n’ exploite pas une entreprise et ne s’ occupe pas d’ actes de nature lucrative, au sens de l'article 2, 5°
du Code des Impôts sur les Revenus 92.  L'asbl s’ occupe d’ actes consistant en une activité qui ne se rapporte
que subsidiairement à des actes industriels, commerciaux ou agricoles, ou qui n’ est pas réalisée selon des
méthodes industrielles ou commerciales, au sens de l'article 182 du Code des Impôts sur les Revenus 92.
 
ARTICLE 4
 
L'association est constituée pour une durée indéterminée, mais elle peut être dissoute à tout moment.
 
 
 
TITRE II : MEMBRES
 
ARTICLE 5
 
Le nombre de membres est illimité, mais doit être de trois au minimum.
 
L’ association peut compter des membres effectifs et des membres non effectifs. La qualité de membre à part
entière, y compris le droit de vote à l'assemblée générale, revient exclusivement aux membres effectifs. Les
membres effectifs sont ceux dont le nom est mentionné dans le registre des membres tenu au siège de
l'association. Les dispositions légales sont uniquement applicables aux membres effectifs.
 
Les membres non effectifs sont uniquement affiliés pour bénéficier des activités de l'asbl. Ils n’ ont pas de droit
de vote à l'assemblée générale. Les conditions d'adhésion, les droits et les devoirs des membres non effectifs
peuvent être déterminés par le règlement interne.
 
Par le terme « membre »
 dans les présents statuts, l'on se réfère expressément aux membres effectifs.
 
ARTICLE 6
 
Les entreprises qui répondent aux conditions suivantes peuvent devenir membre de l’ association :
 
FOURNISSEUR
 
Qui fabrique ou importe en Belgique des matériaux ou systèmes marqués CE pour la réparation, le
renforcement et la protection du béton, conformément à la norme européenne NBN - EN 1504.
Qui dispose en Belgique ou en Europe d’ un laboratoire pouvant assurer l’ autocontrôle de la production.
Qui accepte de se soumettre volontairement à un contrôle par un laboratoire agréé par Fereb asbl.
Qui dispose de supports techniques et commerciaux indispensables pour conseiller et assister ses clients.
 
B. ENTREPRENEUR SPÉCIALISTE
 
Qui dispose en permanence, et ce depuis trois ans au moins, de collaborateurs expérimentés et responsables
dans un des domaines suivants: réparation, renforcement, protection de constructions en béton, au sens large
du terme et qui respecte l’ esprit et les principes de la norme NBN - EN 1504.  
Qui dispose soit d’ un certificat BCCA ou équivalent, niveau A au minimum, ou qui peut présenter cinq
attestations de bonne exécution
Qui dispose des moyens (procédures et instruments) nécessaires pour contrôler les travaux réalisés.
Qui accepte de se soumettre volontairement à un contrôle par une instance officielle agréée par Fereb asbl.
Qui est inscrit en tant qu'entrepreneur dans la Banque-carrefour des Entreprises.
Qui, en présentant sa candidature, est appuyée par deux des membres actuels.
Qui est à jour quant au paiement des cotisations ONSS.
 
C. ENTREPRISE PRESTATAIRE DE SERVICES SPÉCIALISÉE
 
Qui dispose de collaborateurs expérimentés et responsables qui, conformément à la norme NBN-EN 1504,
rendent des services indépendants spécifiques dans un des domaines suivants :
Diagnostic et/ou rédaction de cahiers de charge
Assistance technique
Suivi et/ou assurances de garantie spécifiques ;
Dommage, suivi et/ou expertise.
Qui rendent ces services depuis déjà plus de 3 ans ;
Qui accepte de se soumettre volontairement à un contrôle par une instance officielle agréée par Fereb asbl.
Qui dispose des moyens (procédures et instruments) nécessaires pour contrôler les travaux réalisés.
Qui, en présentant sa candidature, est appuyée par deux des membres actuels.
Qui est à jour quant au paiement des cotisations ONSS.
 
Les termes spécifiques, mentionnés sous A, B et C, sont spécifiés dans le règlement interne. Le renvoi à la
norme NBN-EN 1504 s’ applique au présent texte, ainsi qu’ à toutes adaptations qui y seront apportées à
l’ avenir.
 
Chaque entreprise qui devient membre désigne une personne physique qui représentera l'entreprise, ainsi
qu’ un remplaçant.
 
La demande d’ affiliation d’ un candidat membre doit être présentée par écrit auprès de l’ organe
d’ administration qui décide de l’ admission. Par dérogation à d’ autres dispositions, l’ organe d'administration
décide à la majorité des 2/3 des voix de l’ admission en tant que membre, en présence de la majorité des
administrateurs.  L’ organe d'administration peut remettre sa décision pour une période de maximum six mois
après la candidature, pour que le candidat puisse s’ adapter aux critères requis.
 
La décision de l’ organe d'administration est notifiée au candidat au plus tard un mois après le vote.
 
ARTICLE 7
 
L’ organe d’ administration peut, sous les conditions qu’ il détermine, admettre d'autres personnes à
l'association en tant que membres honoraires, membres protecteurs, membres de soutien ou membres
consultatifs. Ceux-ci sont considérés comme des membres non effectifs. Leurs droits et devoirs peuvent être
mentionnés dans un règlement interne.
 
ARTICLE 8
 
Les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle de 3000 euros maximum.
 
La cotisation annuelle est fixée par l'assemblée générale et peut en principe être adaptée chaque année à
l’ indice de santé en vigueur le premier janvier de cette année. Le moment du paiement est fixé par l’ organe
d'administration. Les membres peuvent être sommés par l’ organe d'administration de payer leur cotisation
dans un délai déterminé. Le membre qui omet de payer dans les trois mois à compter du rappel par lettre
recommandée, est considéré comme démissionnaire.
 
De nouveaux membres, qui sont admis en tant que membre dans le courant de l’ année, paient une cotisation
en fonction de la période restante (en mois).
 
ARTICLE 9
 
Chaque membre peut à tout moment quitter l'association. La démission doit être notifiée à l’ organe
d'administration par lettre ordinaire ou recommandée.
 
La qualité de membre se perd en outre par la déclaration de faillite ou par exclusion.
 
ARTICLE 10
 
Les membres sortants ou exclus et leurs ayants droit ne participent pas au patrimoine de l'association, et ne
peuvent par conséquent jamais réclamer le remboursement ou l’ indemnisation des cotisations versées ou
apports effectués.
 
 
 
 
TITRE III : L’ ORGANE D’ ADMINISTRATION
 
 
ARTICLE 11
 
L'association est gérée par un organe d’ administration collégial comptant quatre administrateurs au minimum,
membres de l’ association ou non. Chaque groupe-cible (6A, 6B, 6C) doit y être représenté par au moins un
administrateur.
 
ARTICLE 12
 
Les administrateurs sont nommés pour une période de trois ans. Les administrateurs sont rééligibles. Les
administrateurs nommés à titre intérimaire terminent le mandat en cours. Lorsque le mandat d’ un
administrateur devient vacant avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur, afin de terminer le mandat en cours. La prochaine assemblée générale doit confirmer le
mandat de l’ administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté se termine à la fin de
l’ assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’ organe
d'administration jusqu’ à ce moment-là.
 
ARTICLE 13
 
Les administrateurs sont nommés par l’ assemblée générale et ce sur proposition des différents groupes-cibles
(6A, 6B, 6C).
 
L'assemblée générale élit tous les trois ans un président et trois vice-présidents, notamment un par groupe-
cible (6A, 6B, 6C). Ces mandats sont occupés par un administrateur par groupe-cible (6A, 6B, 6C).
 
ARTICLE 14
 
Le mandat des administrateurs se termine par la révocation par l’ assemblée générale, par la démission, par
l’ expiration du mandat (le cas échéant), ou par le décès.
 
ARTICLE 15
 
Un administrateur qui présente sa démission doit le communiquer par écrit (par courriel, par lettre ordinaire ou
par lettre recommandée) à l’ organe d'administration. Cette démission entre immédiatement en vigueur à moins
que, en raison de celle-ci, le nombre minimum d’ administrateurs ne soit devenu inférieur au nombre minimum
prévu par les statuts. Dans ce cas, l’ organe d'administration doit se réunir afin de :
- soit coopter lui-même un administrateur dans un délai raisonnable (dans ce cas, la prochaine assemblée
générale doit confirmer la cooptation),
- soit convoquer dans un délai raisonnable une assemblée générale qui doit veiller au remplacement de
l'administrateur concerné.
 
La démission de l’ administrateur concerné prend effet dans le premier cas susmentionné au moment de la
cooptation, et dans le deuxième cas susmentionné au moment où un administrateur remplaçant est confirmé
par l'assemblée générale.
 
ARTICLE 16
 
L’ organe d'administration représente l’ association, y compris en justice. L’ organe d’ administration a le
pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet/du but de l’ association, à
l'exception de ceux que la loi réserve exclusivement à l'assemblée générale. Il agit en tant que demandeur et
en tant que défendeur dans toutes les procédures judiciaires et décide s'il sera ou non usé de voies de recours.
 
L’ organe d’ administration exerce ses pouvoirs en tant que collège. L’ organe d'administration ne peut
délibérer et décider valablement que si la majorité des administrateurs est présente. Les décisions sont prises à
la simple majorité des voix émises des administrateurs présents, sauf indication contraire dans les statuts. Par
dérogation à ce qui précède, en cas de parité de voix, celle du président ou celle de celui qui le remplace sera
prépondérante. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en considération.  
 
ARTICLE 17
 
Lorsque l’ organe d'administration doit prendre une décision ou doit se prononcer sur une opération qui entre
dans son pouvoir, dans le cadre de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui s’ oppose à l’ intérêt de l’ association, l’ administrateur concerné est tenu de le communiquer
aux autres administrateurs avant que l’ organe d'administration ne prenne une décision.
 
L'administrateur qui est confronté à un conflit d’ intérêts ne peut participer aux délibérations de l’ organe
d'administration sur ces décisions ou opérations, ni au vote y afférent. Si la majorité des administrateurs a un
conflit d’ intérêts, la décision ou l’ opération est soumise à l’ assemblée générale, après quoi l’ organe
d'administration, après approbation par l’ assemblée générale, peut poursuivre son exécution.
 
Le règlement concernant les conflits d’ intérêt n'est pas d'application lorsque les décisions de l’ organe
d’ administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties
normales du marché pour des opérations de même nature.
 
ARTICLE 18
 
Dans des circonstances exceptionnelles, les décisions de l’ organe d'administration peuvent être prises par
décision écrite unanime de tous les administrateurs, à l'exception d’ une quelconque décision exclue par les
statuts. Les décisions prises sont consignées dans le procès-verbal de la réunion suivante. Y sont également
mentionnés les motifs sur lesquels est basé le choix de la délibération écrite.
 
 ARTICLE 19
 
L’ organe d'administration est convoqué par le président ou par deux administrateurs.
 
La convocation se fait par mail ou par lettre, au moins huit jours avant la date à laquelle la réunion a lieu, sauf
en cas d’ urgence dûment justifiée.
 
Les réunions de l’ organe d’ administration sont présidées par le président. À défaut d’ un président, ou si le
président est absent, la réunion est présidée par un administrateur désigné par le président ou par le plus âgé
des administrateurs présents.
 
ARTICLE 20
 
Un procès-verbal de chaque réunion est établi. Ce procès-verbal est signé par le président de la réunion et les
administrateurs qui le demandent.
 
ARTICLE 21
 
L’ organe d'administration décrète tous les règlements intérieurs qu’ il juge nécessaires et utiles. Le cas
échéant, la dernière version approuvée se trouve à l'adresse du siège de l'association.
 
ARTICLE 22
 
L’ organe d'administration peut déléguer la représentation en justice et ailleurs, sous sa responsabilité, à un ou
plusieurs administrateurs. L’ organe d’ administration peut élire parmi ses administrateurs un président, un
secrétaire, un trésorier et toute autre fonction nécessaire au bon fonctionnement de l’ association.
 
Les membres sont nommés par l’ organe d'administration.
 
La cessation de fonction de ces personnes mandatées peut se produire
a) soit par la volonté de la personne mandatée elle-même, qui présente sa démission par écrit (par courriel,
courrier ordinaire ou recommandé) à l’ organe d’ administration
b) soit par révocation par l’ organe d'administration. La décision y afférente par l’ organe d'administration doit
être notifiée à l’ intéressé.
 
ARTICLE 23
 
Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l’ organe d'administration en tant que collège,
l’ association est valablement représentée en justice et ailleurs par l'action conjointe de deux administrateurs.
 
ARTICLE 24
 
Les administrateurs qui, conformément à l’ article 23, agissent au nom de l'association ne doivent pas fournir à
des tiers la preuve d'une décision ou d'une autorisation quelconque.
 
 
 
ARTICLE 25
 
L’ organe d’ administration peut, par procuration, désigner parmi les administrateurs ou non, un ou plusieurs
mandataires agissant individuellement ou ensemble, le cas échéant, pour des actes particuliers. Le mandataire
agit dans les limites du mandat spécial, comme déterminé par l’ organe d'administration.  
 
ARTICLE 26
 
L’ organe d'administration peut nommer un organe de gestion journalière. L’ organe d'administration est chargé
de la surveillance de l’ organe de gestion journalière.
 
La gestion journalière comprend tant les actes et décisions qui ne vont pas au-delà des besoins de la vie
quotidienne de l’ association, que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur moindre importance, soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’ intervention de l’ organe d'administration.
 
Les membres sont nommés par l’ organe d'administration.
 
La cessation de fonction de l’ organe de gestion journalière est possible :
a) soit par la volonté d’ un membre de l’ organe de gestion journalière même qui présente sa démission par
écrit (par courriel, courrier ordinaire ou recommandé) à l’ organe d’ administration
b) soit par révocation par l’ organe d'administration. La décision y afférente par l’ organe d'administration doit
être notifiée à l’ intéressé.
 
ARTICLE 27
 
L’ organe de gestion journalière exerce ses pouvoirs en tant que collège. L’ organe de gestion journalière ne
peut délibérer et décider valablement que si la majorité de ses administrateurs est présente. Les décisions sont
prises à la simple majorité des voix émises des délégués à la gestion journalière présents. Les abstentions et
les votes nuls ne sont pas pris en considération.  
 
Pour la représentation externe en ce qui concerne la gestion journalière, l’ association est valablement
représentée par un administrateur délégué à la gestion journalière agissant seul.
 
 
 
TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
 
ARTICLE 28
 
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et est présidée par le président de l’ organe
d'administration. À défaut d’ un président, ou si le président est absent, l’ assemblée est présidée par un
suppléant, désigné parmi les membres, ou par le plus âgé des membres présents.
 
Un membre peut toutefois se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre. Toutefois, un
membre ne peut représenter qu'un seul autre membre. Chaque membre ne dispose que d'une seule voix à
l'assemblée générale.    
 
ARTICLE 29
 
L'assemblée générale est exclusivement compétente pour :
 
-           la modification des statuts, sauf dans les cas où l’ organe d'administration est compétent,            comme
déterminé dans le CSA,
-           la nomination et la révocation des administrateurs,
-           la détermination de la rémunération des administrateurs au cas où une rémunération serait octroyée,
-           la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération,
-           la décharge aux administrateurs et aux commissaires ainsi que l’ introduction de l’ action de
l’ association contre les administrateurs et les commissaires,
-           l'approbation du budget et des comptes annuels,
-           la dissolution volontaire de l'association,
-           l'exclusion d'un membre de l'association,
-           la conversion de l'asbl en une aisbl, en une société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
une société coopérative entreprise sociale agréée,
-           la réalisation ou l’ acceptation de l’ apport à titre gratuit d’ une universalité,
-           tous les cas où les présents statuts le requièrent.
 
ARTICLE 30
 
L'assemblée générale est valablement convoquée par l’ organe d'administration chaque fois que cela est requis
par la loi ou par l'objet/le but de l'association. Le pouvoir décisionnel est réservé à l’ organe d'administration.
 
ARTICLE 31
 
L’ organe d’ administration est tenu de convoquer l'assemblée générale lorsque 1/5e des membres effectifs en
fait la demande à l’ organe d'administration par lettre simple ou par e-mail dans lequel/laquelle sont mentionnés
les points de l'ordre du jour à traiter. Dans ce cas, l’ organe d’ administration convoque l’ assemblée générale
dans les vingt et un jours de la demande de convocation. L’ assemblée générale se tient au plus tard le
quarantième jour suivant cette demande. En tenant compte du délai de convocation mentionné dans l'article 32,
il peut être indispensable de procéder à la convocation plus tôt que dans les vingt et un jours après la
demande.
 
ARTICLE 32
 
Pour être valables, les convocations à l'assemblée générale doivent être signées ou envoyées par une
personne à désigner par l’ organe d’ administration. Tous les membres, administrateurs et, le cas échéant,
commissaires doivent être convoqués par courriel ou par lettre simple ou recommandée au moins quinze jours
avant l'assemblée.
 
ARTICLE 33
 
La convocation, qui mentionne le lieu, la date et l'heure de l'assemblée, contient l'ordre du jour qui est fixé par
l’ organe d'administration. Tout point proposé par lettre simple ou recommandée ou par e-mail par 1/20e des
membres doit également être inscrit à l'ordre du jour. Ce point doit être remis par 1/20e des membres à
l’ organe d'administration au moins deux jours avant l'assemblée. Des points devant être soumis au vote et qui
ne sont pas mentionnés à l’ ordre du jour ne peuvent en aucun cas être traités.
 
ARTICLE 34
 
Sans préjudice des points mentionnés impérativement dans la loi et dans les statuts, les décisions sont prises
comme suit : à la simple majorité des votes émis par les membres présents et/ou représentés, quel que soit le
nombre de membres présents et/ou représentés. Par dérogation à ce qui précède, en cas de parité des voix,
celle du président ou de celui qui préside l'assemblée à ce moment est prépondérante. Les abstentions et les
votes nuls ne sont pas pris en considération.
 
ARTICLE 35
 
Une modification des statuts ne peut être décidée que par l'assemblée générale, sauf dans les cas où l'organe
d'administration est compétent, comme déterminé dans le CSA. L'assemblée générale ne peut décider que si la
modification est clairement indiquée dans la convocation et lorsqu’ au moins 2/3 des membres sont présents ou
représentés. Si ce chiffre n'est pas atteint, une deuxième assemblée peut être convoquée de la manière
déterminée dans les présents statuts, et cette assemblée pourra décider valablement, quel que soit le nombre
de membres présents. Cette deuxième assemblée ne peut être tenue dans les 15 jours qui suivent la première
assemblée.
 
Chaque modification des statuts requiert en outre une majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées, même à la deuxième assemblée générale. Une modification de l’ objet ou du but de
l’ association ne peut être décidée qu’ à la majorité des quatre cinquièmes des voix. Les abstentions et les
votes nuls ne sont pas pris en considération.
 
ARTICLE 36
 
En cas de dissolution volontaire de l'association, les mêmes règles que celles prévues pour la modification de
l'objet ou du but de l'association sont applicables.
 
ARTICLE 37
 
En cas d’ exclusion d’ un membre, les même règles que celles décrites pour la modification des statuts sont
appliquées.
 
En cas d’ exclusion d’ un membre, ce point doit également être mentionné dans la convocation et le membre
doit être entendu.
 
ARTICLE 38
 
Un procès-verbal de chaque assemblée est établi.  Ce procès-verbal est signé par les membres qui le
souhaitent. Les procès-verbaux peuvent être consultés par les membres et par les tiers intéressés au siège de
l'association.
 
 
 
TITRE V : COMPTES ET BUDGETS
 
 
ARTICLE 39
 
L'exercice de l'association prend cours le premier janvier et se termine le trente et un décembre.  
 
L’ organe d’ administration clôture les comptes de l'exercice écoulé et prépare le budget de l'exercice suivant.
L’ un et l’ autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale annuelle qui est tenue dans les six mois à
compter de la date de clôture de l’ exercice.
 
 
 
 
TITRE VI : DISSOLUTION
 
 
ARTICLE 40
 
Sauf en cas de dissolution judiciaire et en cas de dissolution de plein droit, seule l'assemblée générale peut
décider de la dissolution à condition que les deux tiers des membres soient présents ou représentés à
l'assemblée générale et qu'une majorité de quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées accepte de
dissoudre l'association volontairement. La proposition de dissolution volontaire de l'association doit être
mentionnée expressément à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
 
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à cette assemblée générale, une deuxième
assemblée générale doit être convoquée qui délibèrera valablement, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés, mais à condition qu'une majorité de quatre cinquièmes des voix présentes ou
représentées se déclare d'accord pour dissoudre volontairement l'association. Les abstentions et les votes nuls
ne sont pas pris en considération.
 
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou, à son défaut, le tribunal, nomme un ou plusieurs
liquidateurs.
 
L'assemblée générale détermine également leurs pouvoirs ainsi que les conditions de liquidation, dans les
limites des dispositions légales en la matière et dans le respect de celles-ci.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, chaque liquidateur est individuellement compétent pour accomplir tous
les actes qui sont nécessaires ou utiles pour la liquidation de l'asbl. Ils peuvent chacun individuellement
représenter l’ association à l’ égard de tiers dans le cadre de leur mission de liquidation.
 
Après apurement du passif, l'actif sera transféré à une association ayant un objet bénévole.
 
ARTICLE 41
 
Pour tout ce qui n’ est pas prévu ou réglé dans les présents statuts, le Code des Sociétés et Associations sera
applicable.
 
Ainsi rédigé et adopté à l'assemblée générale du 26/01/2021,
 
 
À Woluwe-Saint-Pierre,
 
 
 
 
 
Martens Michaël                                                          Buyssens Maurice
Administrateur                                                             Administrateur
Déposé par Malisse Thijs, Mandataire