Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CABINET MEDICAL GREGORY CALLEBAUT
Avenue du 4 Mai 13
1380 Lasne
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Geoffroy STAS de RICHELLE, de résidence à Waterloo, le 3 février
2015, en cours d’enregistrement au bureau de Nivelles, il résulte que :
Monsieur CALLEBAUT Gregory, époux de Madame AERTS Sandrine, domicilié à 1380 Lasne,
Avenue du 4 Mai 13.
A constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination « CABINET MEDICAL GREGORY CALLEBAUT ».
 
ARTICLE 2 - Siège social
Le siège social est établi à 1380 Lasne (Ohain), Avenue du 4 Mai 13.
       
ARTICLE 3 - Objet social.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique ou à l'étranger :
- La société a pour objet l'exercice de la chirurgie vasculaire par le ou les associés qui la composent,
lesquels sont exclusivement des chirurgiens inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins.
Conformément à l’article 34 § 2 du Code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
- Elle a également pour objet, dans le respect des règles déontologiques spécifiques à l’objet social,
d’accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière que ce soit pour les besoins de l’exercice
de la profession ou, au sens large, à titre de placements. Ainsi, la société a le droit d’acquérir des
droits immobiliers, de construire ou de rénover tous biens immeubles en qualité de plein propriétaire,
usufruitier ou nu-propriétaire ou en indivision, en vue de leur occupation pour les besoins de son
activité principale ou en vue du logement du gérant, d’un associé ou du personnel ou en vue de leur
location. En ce sens, la société a pour objet accessoire, tant en Belgique qu’à l’étranger :
    •  La gestion en bon père de famille et pour son compte propre d’un patrimoine immobilier ;
    •  L’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en bon père de famille et
d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué ;
    •  A la condition que cela ne donne pas lieu à une activité commerciale.         
Moyennant l’accord préalable du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, elle peut
s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en
partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise.
 
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
0598702113
Volet B
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.  En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.  Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne privée ou société, liée ou non.
Pour autant qu’elle demeure une société unipersonnelle, et qu’elle soit associé de ces sociétés, elle
pourra également, par l’intermédiaire de son associé médecin, exercer les fonctions de liquidateur
dans d’autres sociétés, étant entendu que le liquidateur doit toujours se faire assister par un médecin
inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE 4 - Durée.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
        
ARTICLE 5 - Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur) représenté par 100 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent souscrites en espèces, au prix de cent
quatre-vingt-six euros, chacune, et libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (soit
pour deux/tiers), sachant que les parts sociales ont été souscrites comme suit :
- Monsieur Gregory CALLEBAUT : 100 parts sociales.
Le Notaire soussigné atteste que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) a été
déposée, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, auprès de CBC BANQUE.
        
ARTICLE 12 - Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, mais
dont au moins un est associé, nommés  par l’assemblée générale pour une durée limitée.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales,
le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat du gérant sera automatiquement
ramené à six ans, éventuellement renouvelable.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.  S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
ARTICLE 13 - Pouvoirs du gérant.
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement
des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur belge.
Les délégués non-médecins du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec
la déontologie médicale, qu’ils doivent s’engager à respecter, en particulier le secret professionnel.
 
ARTICLE 16 - Assemblées générales.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 25 mai, à 18 heures.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain
jour ouvrable, autre qu'un samedi à la même heure.
Chaque part donne droit à une voix.
        
ARTICLE 21 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Volet B
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et finira
le 31 décembre 2015.
 
ARTICLE 22 - Répartition - Réserves.
Les honoraires générés par l’activité médicale, apportée à la société, du ou des médecins associés
de la société seront facturés et perçus au nom et pour le compte de la société; tous ces honoraires
seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société. Les frais
imputés aux médecins feront l'objet d'une convention conformément aux règles de la déontologie
médicale.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement  au moins cinq pour cent  (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
La répartition se fera entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales respectives,
chaque part conférant un droit égal. Les médecins ne retireront qu'un intérêt normal des capitaux
investis. Le restant du bénéfice sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve en vue de
réaliser l'objet social. Aucune distribution ne pourra être faite en violation du Code des Sociétés. La
fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.
        
ARTICLE 23 - Liquidateurs - Répartition de l'actif net.
(…) 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Le liquidateur, s'il n'est pas légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, devra se faire
assister par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins » pour la gestion des dossiers
médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
associés.
 
ARTICLE 25 – Conseil de l'Ordre des Médecins
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification des ces documents, doit être soumis à
l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent.
Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur
contrat de société au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
 
Gérance.
Le comparant désigne en qualité de gérant non statutaire, pour la durée de la société tant que cette
dernière demeure une société unipersonnelle, Monsieur CALLEBAUT Grégory, précité, ici présent et
qui accepte.
 
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré.
 
Commissaire.
Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, le comparant décide de ne pas nommer de
commissaire-réviseur.