N° d'entreprise : 1016737568
Nom
(en entier) : International Copper Association Europe
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 168
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
DIVERS
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association sans
but lucratif « International Copper Association Europe », ayant son siège à Woluwe-Saint-Pierre (B-
1150 Bruxelles), Avenue de Tervuren 168, immatriculée au registre des personnes morales de
Bruxelles (tribunal francophone), sous le numéro d’entreprise 1.016.737.568 (constituée aux termes
d’un acte reçu par le notaire soussigné le 15 novembre 2024, publié aux Annexes au Moniteur Belge
du 02 décembre suivant, sous le numéro 24447163), dressé par le notaire François Marcelis, à
Bruxelles, le 27 décembre 2024, dont il résulte que les décisions suivantes ont notamment été prises
:
Titre A.
Apport d’une branche d’activités par la société de droit de l’Angleterre et du Pays de Galles « EU-
ROPEAN COPPER INSTITUTE, Private Limited Company by guarantee without share capital »,
personne morale sans but lu-cratif au regard du droit de l’Angleterre et du Pays de Galles, ayant son
siège à Marlborough house regents park road 298, N3 2SZ FINCHLEY LONDON, UNITED
KINGDOM, immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 03150870 et à la
Banque-Carrefour des Entreprises comme entité étrangère sous le numéro 0465.825.474 (ci-après «
l’Apporteuse » ou « ECI ») à la présente association.
1. Prise de connaissance des documents et rapports communiqués aux membres.
(on omet)
2. L’assemblée a décidé d’approuver l’apport par ECI de sa branche d’activité consistant en l’
entièreté du patrimoine alloué à la succursale belge d’ECI.
3. Réalisation de l’apport.
ECI, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de l’Association
que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente assemblée :
• a requit le notaire soussigné d’acter que par suite d’une part de la décision prise par son organe d’
administration ce jour antérieurement aux présentes d’approuver l’apport de la branche d’activité
consistant en l’entièreté du patrimoine alloué à la succursale belge d’ECI, comprenant les éléments
d’actif et de passif dont question au Projet d’Apport à l’Association et d’autre part des décisions
conformes prises par l’assemblée générale extraordinaire des membres de l’Association d’approuver
ledit apport de branche d’activité, ladite décision d’apport de la branche d’activité consistant en l’
entièreté du patrimoine alloué à la succursale belge d’ECI est devenue définitive et sort ses pleins et
entiers effets à l’égard des deux entités concernées par l’opération ;
•a déclaré faire à l’Association l'apport dans le cadre de l’apport de sa branche d’activité consistant
en l’entièreté du patrimoine alloué à la succursale belge d’ECI, tel que ces éléments sont définis ci-
avant et au Projet d’Apport.
4. Description du patrimoine transféré dans le cadre de l’apport de la branche d’activité consistant en
l’entièreté du patrimoine alloué à la succursale belge d’ECI et approbation des conditions d’apport.
4.1 Du point de vue comptable, les opérations de la personne mo-rale apporteuse sont considérées
comme accomplies pour le compte de l’Association à partir de ce jour à compter de la signature du
présent acte, le transfert s’effectuant sur base de la situation comptable de l’Apporteuse arrêtée au
30 septembre 2024. L’Association intégrera comptablement l’opération conformément aux normes
comptables lui applicables.
4.2 Du point de vue fiscal, l’apport est réalisé sous le bénéfice de l’exemption en matière d’impôts sur
les revenus visé par les articles 46 et 206 du Code des Impôts sur les revenus, les conditions
prévues par l’article 46 du Code des Impôts sur les revenus pour bénéficier du ré-gime de neutralité
fiscale étant réunies.
4.3 Le transfert de la branche d’activité consistant en l’entièreté du patrimoine alloué à la succursale
belge d’ECI (activement et passivement) de l’Apporteuse en faveur de l’Association interviendra
suivant la description prévue dans le Projet d’Apport dont question ci-avant.
4.4. L’assemblée a requit le notaire soussigné d’acter que l’approbation de l’apport de la branche d’
activité consistant en l’entièreté du patrimoine alloué à la succursale belge d’ECI par la présente
assemblée générale, concordante à la décision d’apport de ladite branche d’activité approuvée par l’
organe d’administration de l’Apporteuse, constatée comme indiqué ci-avant dans un procès-verbal
dressé ce jour antérieurement aux présentes par le notaire soussigné, a pour effet d’entraîner le
transfert de l’universalité (activement et passi-vement) de la branche d’activité consistant en l’
entièreté du patrimoine alloué à la succursale belge d’ECI.
Les charges fiscales (impôt des sociétés, TVA et droits d’enregistrement) liées à l’apport de la
branche d’activité consistant en l’entièreté du patrimoine alloué à la succursale belge d’ECI seront
supportées par l’Association.
4.4.1. Patrimoine
Depuis la date d’établissement du Projet d’Apport, soit depuis le 07 novembre, la situation active et
passive de l’Apporteuse n'a pas enregistré de modifications significatives.
Le patrimoine de la branche d’activité apportée est composé des éléments d’actif et de passif décrits
dans le Projet d’Apport.
Les profits ou pertes de l’Apporteuse se rapportant à la branche d’activité apportée sont à compter
de ce jour, date de réalisation effec-tive de l’apport de branche d’activité au bénéfice ou à la charge
de l’Association.
Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que relations professionnelles, contrats
et marchés en cours, organisation technique, juridique, administrative et know-how.
4.4.2. Publicité particulière
Dans la partie du patrimoine de l’Apporteuse concernée par l’apport de la branche d’activité
apportée, ne se trouve aucun bien nécessitant une publicité particulière.
4.4.3. Etat de la branche d’activité apportée.
Le représentant de l’Apporteuse a déclaré et garantit pour autant que de besoin que la branche d’
activités apportée est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement
quelconque.
4.4.4. Conditions générales de l’apport de Branche d’activité apportée consistant en l’entièreté du
patrimoine alloué à la succursale belge d’ECI
a) Dès réalisation définitive de l’apport, l’Association aura la propriété et les risques de tous les
autres éléments corporels et incorporels, actifs et passifs, constituant la partie du patrimoine de l’
Apporteuse lui apportée. Elle reprendra au même instant et dans la mesure de ce qui lui est apporté,
tous les droits, obliga-tions, marchés et contrats de l’Apporteuse, y compris ses éventuels contrats «
intuitu personae » et les éventuels contrats et engagements conclus avec le personnel occupé, dans
le respect des conventions collectives applicables ; les garanties, actions, litiges et recours,
judiciaires ou non de l’Apporteuse; les créances, charges et dettes ; les archives, à charge de les
conserver ; le tout sans qu'il puisse en résulter de novation, et sans recours contre la l’Apporteuse ou
ses organes pour quelque cause que ce soit hors le dol.
b) Le transfert de propriété n’est pas affecté d’une clause de rétroactivité comptable et intervient
donc également avec effet à la date indiquée au présent procès-verbal, à compter de laquelle toute
opération, charge ou dette pouvant affecter positivement ou négativement le compte de résultats de
l’Apporteuse, est censée être directement pour le compte ou à charge de l’Association.
c) Conformément à l'article 12:99 du Code des Sociétés et des Asso-ciations, les créanciers de
chacune des personnes morales parti-cipant à l’opération, et dont la créance est antérieure à la
publica-tion aux Annexes au Moniteur Belge des procès-verbaux consta-tant l’apport et n’est pas
encore échue, peuvent au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté no-
nobstant toute convention contraire.
d) L’apport ne porte pas atteinte aux sûretés existantes, actives ou passives, quelle qu’en soit la
nature, et n’entraîne aucune obliga-tion de signification, d'endossement, de transcription ou d'ins-
cription, que ce soit pour les gages sur fonds de commerce ou les hypothèques, sans préjudice aux
conditions d’accord préa-lable qui auraient été convenues avec tous créanciers.
Ainsi, les dettes de l’Apporteuse faisant partie de la branche d’activité apportée passeront de plein
droit et sans formalité selon à l’Association, sans qu'il puisse en résulter novation.
En conséquence, selon le cas, l’Association acquittera en lieu et place de l’Apporteuse tout le passif
se rapportant à la branche d’activité apportée (activement et passivement) qui lui sera fait ; elle
assurera notam¬ment le paiement des intérêts et le rembour-sement de toutes dettes et emprunts
contractés et apportés par l’Apporteuse, le tout aux échéances convenues entre cette der-nière et
ses créanciers, étant fait observer que conformément à l’article 12:100 du Code des sociétés et des
associations, l’Apporteuse demeure solidairement tenue des dettes certaines et exigibles au jour de l’
apport qui sont transférées à l’Association ainsi que des dettes qui font l’objet d’une action in-troduite
en justice ou par voie d’arbitrage avant la date du pré-sent Acte. Cette responsabilité est limitée à l’
actif net conservé par l’Apporteuse en dehors du patrimoine apporté.
e) Le transfert de la branche d’activité apportée à l’Association comprendra d'une manière générale :
• tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administra¬tifs, garanties
personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, l’Apporteuse à
l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;
• la charge du passif se rapportant à la branche d’activité ap-portée envers les tiers, y compris le
passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent
procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de l’Apporteuse se rapportant à la
branche d’activité apportée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que l’
Apporteuse ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ;
• les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour l’Association, bénéficiaire de
l’apport de les con-server.
5. Constatation de la réalisation effective de l’apport.
L'assemblée a constaté et requit le notaire soussigné d'acter que par suite de la résolution et
intervention qui précèdent l’apport est approuvé et réalisé et devient définitif.
Titre B.
Pouvoirs d'exécution.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître François Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés