N° d'entreprise : 0861669113
Nom
(en entier) : SEXTANT
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Rue Jean d'Ardenne 14
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 1er février 2021, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RESOLUTION.
L'assemblée décide de transférer le siège à 1190 Forest, rue du Filleul, 18.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de transformer la société en commandite par actions en société anonyme
conformément à l’article 41§4 des dispositions transitoires du Code des sociétés et des associations
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide d’adopter les statuts afférents à la forme de société anonyme comme suit, étant
entendu que l’objet n’est pas modifié :
TITRE I.
FORME - DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE.
Article 1 : Forme - Dénomination.
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée " SEXTANT ".
Article 2: Siège .
Le siège de la société est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré n'importe où ailleurs en Belgique par décision du conseil d'administration, dans
la mesure où un tel transfert n’implique pas la nécessité de changer la langue des statuts
conformément à la législation linguistique applicable.
Le changement de siège sera publié dans les Annexes au Moniteur belge.
Toutefois, si, du fait du transfert du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale peut prendre cette décision dans le respect des conditions requises pour la modification
des statuts.
La société peut établir par décision du conseil d'administration d'autres sièges d'exploitation, sièges
administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article 3: Objet.
La société a pour objet la constitution, la valorisation et la gestion d'un patrimoine immobilier, et dans
ce cadre, notamment, sans que cette énumération soit Imitative :
L'achat, l'échange. la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins. fonds de commerce, terrains, terres et domaines et, de manière
générale, de tous biens Immobiliers. - toutes opérations financières et commerciales se rapportant à
son objet La société a également pour objet l'acquisition, la vente, la location ou la sous-location de
bateaux, de navires, de yachts ou de tout autre moyen de transport maritime.
Volet B
La société peut, par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat
d'actions ou autres valeurs ou par toute autre voie, s'intéresser dans toutes sociétés ou entreprises
dont le commerce ou l'Industrie serait similaire au sien ou susceptible de favoriser ou de développer
son objet.
Elle peut, en un mot, faire toutes opérations qui se rattachent directement ou Indirectement à son
objet:
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.
CAPITAL  ACTIONS.
Article 5: Capital .
Le capital souscrit est fixé à 360.000,00 euros.
Il est entièrement libéré.
Il est représenté par 360 actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ trois
cent soixantième du capital.
Article 6 : Augmentation et réduction de capital.
Le capital peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises par le Code des sociétés et des associations.
Lors de toute augmentation du capital, les nouvelles actions qui seraient à souscrire en espèces,
sont offertes par préférence aux propriétaires des actions existant au jour de l'émission, au prorata
du nombre de titres appartenant à chacun d'eux.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale peut décider, dans l'intérêt social et
les conditions requises pour les modifications aux statuts, que tout ou partie des nouvelles actions à
souscrire en espèces ne seront pas offertes par préférence aux actionnaires.
L’exercice du droit de préférence est organisé conformément aux dispositions légales applicables.
Article 7 : Appel de fonds.
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent
être faits aux époques que le conseil d'administration détermine.
L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire à tout appel de fonds sur les actions, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux
fixé par la loi du deux août deux mille deux pour les retards de paiement dans les transactions
commerciales augmenté d'un pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil
d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer
la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le
restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
Article 8 : Capital autorisé.
L'assemblée générale des actionnaires peut, moyennant accomplissement des formalités et sous les
conditions prescrites à l'article 7:177 du Code des sociétés et des associations, autoriser le conseil
d'administration pendant une période de cinq ans à dater de la publication de l'acte constatant cette
autorisation, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant déterminé.
L'autorisation est renouvelable. L'augmentation de capital décidée en vertu d'une telle autorisation
peut être réalisée par l'incorporation de réserves.
Cette autorisation emporte pour le conseil d'administration le pouvoir de constater les modifications
des statuts qui en résultent.
Dans le cadre d'une telle autorisation, le conseil d'administration pourra, dans l'intérêt social, limiter
ou supprimer le droit de préférence accordé aux actionnaires en cas d'augmentation de capital en
espèces et ce même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que les membres
du personnel de la société ou de ses filiales, moyennant accomplissement des formalités et dans le
respect du prescrit légal.
Article 9 : Nature des actions.
Les actions sont et restent nominatives.
Il est tenu au siège de la société un registre des titres nominatifs. Tout titulaire de titres pourra à tout
moment et à ses frais demander un certificat représentatif de titres nominatifs relatif à ses titres. Le
registre des titres nominatifs peut être tenu sous forme électronique. Le conseil d’administration est
autorisé à désigner un tiers de son choix pour tenir ce registre électronique.
Article 10 : Responsabilité des actionnaires.
Tout actionnaire n'est responsable des engagements de la société que jusqu'à concurrence du
montant de sa souscription.
Volet B
Article 11 : Cession d'actions.
Les titres de la société sont librement cessibles entre vifs et transmissibles pour cause de mort.
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l'assemblée générale.
Aucun transfert d'action, non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu d'une
décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d'administration et au profit d'un cessionnaire
agréé par lui.
Article 12 : Héritiers.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
comptes statutaires et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 13 : Propriété d'une action.
La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un
seul propriétaire pour chaque titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du
titre.
Article 14 : Obligations.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration.
Celui-ci détermine le type et le taux de l'intérêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du
remboursement des obligations, les garanties spéciales qui seraient affectées à celles-ci, ainsi que
toutes autres conditions de leur émission.
TITRE III.
ADMINISTRATION  CONTROLE.
Article 15 : Administration.
La société est administrée par un administrateur unique ou par un conseil d’administration composé
au moins du minimum des administrateurs fixé par la loi, actionnaires ou non, nommés pour une
durée de six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et révocables par elle.
Les administrateurs sont rééligibles.
Un administrateur personne morale doit désigner un représentant permanent, chargé de l'exécution
du mandat au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Chaque administrateur ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de la société
pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat. Cette élection de domicile est
opposable aux tiers aux conditions fixées à l'article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
Les fonctions des administrateurs sortants prennent fin immédiatement après l'assemblée générale
ordinaire.
Le conseil d'administration peut désigner parmi ses membres un président et éventuellement un ou
plusieurs vice-présidents.
Article 16 : Vacance.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les
membres restants du conseil d'administration peuvent pourvoir provisoirement au remplacement
jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procède au remplacement définitif.
Tout administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, n'est nommé que pour le temps
nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 17 : Responsabilité des administrateurs.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la
société, mais ils sont responsables des fautes commises dans le cadre de l’exécution de leur
mandat, conformément aux articles 2 :56 à 2 :58 du Code des sociétés et des associations.
Article 18 : Comités consultatifs et gestion journalière.
Conformément à l'article 7:98 du Code des sociétés et des associations, l’administrateur unique ou le
conseil d'administration peut créer un ou plusieurs comités consultatifs.
L’administrateur unique ou le conseil d'administration est chargé de surveiller ces comités.
Les conditions de désignation des membres de ces comités, leur révocation, leur rémunération, la
Volet B
durée de leur mission et le mode de fonctionnement de ces comités, sont déterminés par le conseil
d'administration.
L’administrateur unique ou le conseil d'administration peut en outre déléguer la gestion journalière
ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs
personnes qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement.
Il nomme et révoque les délégués à cette gestion, qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe leur
rémunération et détermine leurs attributions.
L’organe d’administration ainsi que le ou les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes de leur choix.
Article 19 : Réunions.
L’administrateur unique prend toutes les décisions que l’intérêt de la société exige.
S’il y a un conseil d'administration, il se réunit sur convocation et sous la présidence de son président
ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président ou, à leur défaut, d'un administrateur
désigné par ses collègues. Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et
chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont faites par écrit ou par tout autre moyen de (télé)communication ayant un
support matériel, en ce compris le courrier électronique, au plus tard vingt-quatre heures avant la
réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionnés dans l’
avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier une
convocation préalable. La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Les réunions se tiennent au lieu, jour et heure indiqué dans les convocations.
Article 20 : Délibérations.
S’il y a un conseil d'administration Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au
moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par écrit ou par tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel, en ce compris le courrier électronique, mandat à un de
ses collègues du conseil pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses
lieu et place. Le mandant sera, dans ce cas, au point de vue du vote, réputé présent.
Tout administrateur peut également, mais seulement au cas où la moitié au moins des membres du
conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes, par écrit ou par tout
autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel.
Toute décision du conseil est prise à la simple majorité des votants.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par
écrit.
Dans tous les cas, le conseil d’administration peut se tenir par conférence téléphonique ou par vidéo
conférence.
Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou vidéoconférence, la somme des
documents écrits confirmant ou exprimant les votes des administrateurs fera foi de l'existence et de
la teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du procès-verbal. Ce
dernier sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.
Article 21 : Procès-verbaux.
Les délibérations de l’administrateur unique ou du conseil d'administration sont constatées dans des
procès-verbaux signés par l’administrateur unique ou s’il y a un conseil d’administration par la
majorité des membres présents à la délibération et aux votes, les mandataires signant en outre pour
les administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent. Ces procès-verbaux sont consignés
dans un registre spécial. Les procurations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont
annexés.
Article 22 : Pouvoirs de l’administrateur unique ou du conseil d'administration.
L’administrateur unique ou s’il y a plusieurs administrateurs le conseil d'administration a le pouvoir
d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception
de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
En cas d’administrateur unique, son consentement est nécessaire pour toute modification des
statuts, pour toute distribution aux actionnaires ou pour sa révocation.
Article 23 : Commissaires.
Si la société y est tenue par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité, au regard du Code des sociétés et des associations et des statuts, des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceux-ci devront être choisis par
l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de
Volet B
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
ordinaire.
Article 24 : Pouvoirs des commissaires.
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assignent le Code des sociétés et
des associations.
Article 25 : Rémunération des administrateurs.
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs une indemnité fixe à porter au compte des
frais généraux.
Article 26 : Représentation de la société.
La société est représentée dans tous ses actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
    •  Soit s’il n’y a qu’un seul administrateur, par ce dernier et s’il y en a plusieurs, par deux
administrateurs agissant conjointement ;
    •  Soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion.
Ces signataires n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable de l’administrateur
unique ou du conseil d’administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
TITRE IV.
ASSEMBLEES GENERALES.
Article 27 : Assemblée générale.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Elle a les
pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle se compose des propriétaires d'actions avec droit de vote qui ont tous le droit de voter, soit par
eux-mêmes directement, soit par mandataire, moyennant observation des dispositions statutaires.
Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu, il n'est pas tenu compte des actions privilégiées
sans droit de vote, ni des actions suspendues, pour la détermination des conditions de présence et
de majorité à observer dans les assemblées générales.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires
absents ou dissidents.
Article 28 : Date et lieu de l'assemblée générale.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée générale ordinaire doit se réunir le troisième lundi du mois de décembre, à dix-huit
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant un cinquième du capital.
Par ailleurs, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à
l'article 7:135 du Code des sociétés et des associations, peuvent prendre connaissance de ces
décisions.
Article 29 : Prorogation.
L’administrateur unique ou le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, toute
assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions
prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
Article 30 : Convocations.
L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation de l’
administrateur unique ou du conseil d'administration ou s’il y en a un du commissaire.
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément au Code des sociétés et
des associations.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour.
Article 31 : Conditions d'admission et de représentation aux assemblées générales.
Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions doivent être inscrits sur le registre
Volet B
des actionnaires, trois jours ouvrables au moins avant l'assemblée générale.
Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire de son
choix, à qui il donne mandat par lettre, par fax, par courrier électronique ou par tout autre moyen
écrit, ayant un support matériel.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
Dans les cas où la convocation le stipule expressément, les actionnaires ont le droit de participer à
distance à une assemblée générale via un moyen de communication électronique mis à disposition
par la société.
Ce moyen de communication électronique doit permettre à l'actionnaire de prendre connaissance
des débats lors de la réunion directement, simultanément, sans interruption et d'exercer les droits de
vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée doit se prononcer. Si la convocation le stipule
expressément, ce moyen de communication électronique permettra également à l'actionnaire de
participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
Si le droit de participer à une assemblée générale à distance est accordé, la convocation ou un
document pouvant être consulté par l'actionnaire auquel se réfère la convocation (comme par
exemple le site internet de la société) détermine également de quelle(s) manière(s) la société
vérifiera et garantira le statut d'actionnaire et l'identité de la personne qui souhaite participer à
l'assemblée, ainsi que la manière dont elle déterminera qu'un actionnaire participe à l'assemblée
générale et sera considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité du moyen de communication
électronique, la convocation (ou le document auquel elle se réfère) peut également imposer des
conditions additionnelles.
Article 32 : Bureau.
Toute assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou par le président du conseil
d'administration.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. Si le nombre d’actionnaires présents le permet,
l'assemblée peut choisir parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
Article 33 : Vote par correspondance.
Pour autant que l’administrateur unique ou le conseil d’administration ait prévu cette faculté dans l’
avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d’un
formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.
Article 34 : Droit de vote.
Chaque action pour laquelle ont été honorés les appels de fonds exigibles donne droit à une voix.
Article 35 : Quorum et majorité.
Sauf les cas prévus à l'alinéa 4 ci-après, les décisions sont prises quel que soit le nombre d'actions
réunies à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement, à la majorité des voix.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suffrages
à ce scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est élu.
Sous réserve des dispositions impératives du Code des sociétés et des associations, lorsqu'il y a lieu
pour l'assemblée générale de décider :
1. d'une modification aux statuts;
2. d'une augmentation ou d'une réduction de capital;
3. de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres sociétés;
4. de la dissolution de la société;
5. de l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription;
6. de la transformation de la société en une autre, d'espèce différente;
7. de la modification de l'objet,
l'objet proposé doit être spécialement indiqué dans les convocations, et l'assemblée doit réunir au
moins la moitié du capital.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de titres réunis.
La décision, pour les points 1 à 5 ci-dessus, n'est valablement prise que si elle rallie les trois quarts
des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Pour les points 6 et 7, elle n'est valablement prise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix
pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 36 : Procès-verbaux.
Volet B
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Les copies ou les extraits des procès-verbaux de l’assemblée
générale à produire en justice ou ailleurs sont signés soit par un administrateur.
TITRE V.
COMPTES ANNUELS  REPARTITION  RESERVE.
Article 37 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier juillet et prend fin le trente juin de chaque année. A cette
date, le(s) administrateur(s) dresse(nt) un inventaire et établissent les comptes annuels,
conformément à la loi.
Il est également procédé, relativement à ces documents et dans les délais légaux, aux mesures et de
communication que prescrit le Code des sociétés et des associations.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.
Article 38 : Comptes annuels.
L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption du bilan, conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations et du titre quatre des présents statuts.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins des administrateurs à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".
Article 39 : Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de l’administrateur unique ou du
conseil d'administration, en détermine l'affectation.
Article 40 : Dividendes.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par l’administrateur unique
ou le conseil d'administration. Celui-ci peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes,
conformément au Code des sociétés et des associations.
TITRE VI.
DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article 41 : Dissolution.
La dissolution de la société est décidée conformément aux dispositions légales.
Article 42 : Répartition du boni de liquidation.
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Si les actions ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition prévue à l'alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de
situations et rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure.
TITRE VII.
ELECTION DE DOMICILE.
Article 43 : Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège de la société, où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la
société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
TITRE VIII.
DISPOSITIONS GENERALES.
Article 44 : Dispositions générales.
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée prend acte de la démission de la gérante de la société en commandite par actions, à
savoir Madame EVERAERT Sabine, née le 5 décembre 1955, domiciliée à 1050 Ixelles, rue Jean d’
Ardenne, 14, laquelle intervient aux présentes pour le confirmer.
Elle décide de nommer comme administrateur unique de la société anonyme :
La société à responsabilité limitée PIRONET PIERRE PHOTOGRAPHY (Numéro d’entreprise :
0879.038.645 (RPM Bruxelles)) ayant son siège Chaussée de Boondael, 202 à 1050 Bruxelles et
Volet B
dont le représentant permanent sera Monsieur Pierre PIRONET.
Son mandat est non rémunéré.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 1er février 2021 et le texte coordonné des
statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.