N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Docteur Marie VANVINCKENROYE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Huy 83
 : 4287 Lincent
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Benoît CARTUYVELS, notaire à Braives, exerçant sa fonction au sein de
la société de notaires « ENA », dont le siège social est à Huy, rue du Marché, 24, le 13 janvier 2019,
en cours d'enregistrement :
 
Il résulte que :
Une société à responsabilité limitée a été créée.
 
FONDATEUR
Mademoiselle VANVINCKENROYE Marie Christine Pauline, Docteur en médecine, née à Namur le
trois juillet mil neuf cent nonante, célibataire, domiciliée à 4287 Lincent, Route de Huy 83.
 
DENOMINATION
Docteur Marie VANVINCKENROYE
 
SIEGE
Le siège est établi en région wallonne.
 
OBJET
La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d’
associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire, et dans la mesure où un accord préalable relatif
aux modalités de la politique d’investissement, conclu entre les associés d’une société
pluripersonnelle, est établi par écrit, avec au moins une majorité qualifiée, les investissements, la
gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou
de droits réels, la vente, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant
que n’en soit pas altérée sa vocation première exclusivement médicale.
Cela ne peut conduire en aucune façon à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
0741528574
Volet B
dirigeants et les membres de leur famille.
 
DUREE
La société est créée pour une durée illimitée.
 
CAPITAUX PROPRES - APPORTS
En rémunération des apports, septante actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Souscription - libération
Les septante actions sont souscrites, en espèces, au prix de cent euros (100,00€) chacune, par
Mademoiselle Marie VANVINCKENROYE, soit ensemble : septante (70) actions ou l'intégralité des
apports.
 
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que
le montant de ces versements, soit sept mille euros (7.000,00€), a été déposé sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis.
Le notaire instrumentant a reçu l'attestation bancaire de ce dépôt datée du 08 janvier 2020.
 
APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes exclusivement aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, ou éventuellement à des tiers,
sans préjudice de l’article 9.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées dans les
conditions fixées à l’article 10.
 
CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions librement sous le respect de l’article 9 des présents statuts.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les actions pourront être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort :
    1.  Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, outre le
respect des conditions prévues à l’article 9, obtenir l'agrément de la moitié au moins des autres
actionnaires, les conditions de réunion, de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d’
ordre intérieur de la société.
    2.  L’admission d’un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des anciens
actionnaires.
A cette fin, le nouvel actionnaire devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé,
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée.
L’organe d’administration mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale
Volet B
Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tout cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de
la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d’un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l’agrément des actionnaires, lesquels délibèreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
 
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant
une incidence sur l’activité médicale des associés, et, parmi les actionnaires ou non pour les autres
activités de gestion.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique pour le représenter.
Les mandats d’administrateurs d’une société comportant plusieurs actionnaires et les mandats des
administrateurs non actionnaires, auront une durée de six ans.
Si, et tant que, la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée
générale pour exercer le mandat d’administrateur pour la durée de son activité médicale au sein de
la société ou une durée maximum de vingt ans.
 
POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
GESTION JOURNALIERE
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l’
accomplissement d’actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu’il fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins de l’
administrateur.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur belge.
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale, et doivent s’engager par écrit à la respecter, en particulier concernant le secret
professionnel.
 
CONTROLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trente juin, à dix-huit heure.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
EXERCICE SOCIAL
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
REPARTITIONS DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'expédition de l'acte constitutif au greffe ou par voie électronique :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2020.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le trente juin 2021.
3° Le siège est situé à 4287 Lincent, route de Huy, 83.
4° Est désignée en qualité d’administrateur non statutaire, pour toute la durée de son activité
médicale au sein de la société, Madame Marie VANVINCKENROYE, docteur en médecine,
comparante.
Ici présente et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat sera rémunéré selon décisions à prendre par l’associé unique agissant en lieu et place
de l’assemblée.
6° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1 décembre 2019.
7° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Madame Mariam KABBOU, comptable-fiscaliste,
Bureau Comptalis SRL, établi à Hannut, rue Emile Röder, 2C pour effectuer toutes formalités
requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour
l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
Reprise d'engagements
L’administrateur reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le 1 décembre  par 2019, au nom de la société en formation.
Tous pouvoirs sont également donnés à Madame Marie Vanvinckenroye,  pour prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée jusqu’au moment où la société aura la personnalité juridique.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Annexe :
- Expédition de l’acte ;
- Statuts initiaux.