Nº d'entreprise : 0780 770 816
Nom
(en entier) : JARDINS INTEMPORELS
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1300 Wavre, Rue Barrière Moye, 24, boîte 0016
Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 20
décembre 2024, en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-neuve, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « JARDINS INTEMPORELS »> a pris
les résolutions suivantes :
Première résolution - Approbation des comptes et transactions de l'exercice social en cours
L'assemblée générale décide d'approuver les comptes et les transactions de l'exercice social en cours
jusqu'à ce jour.
Deuxième résolution - Fin du mandat de l'administrateur - Décharge
L'Assemblée générale décide de mettre fin au mandat de l'administrateur à compter de ce jour et lui donne
décharge.
Troisième résolution - Rapport spécial de l'organe d'administration
Le président donne lecture du rapport de l'organe d'administration daté du 17 décembre 2024 justifiant la
proposition de dissolution de la société conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et
associations.
L'actionnaire déclare déclare avoir eu connaissance du rapport de l'organe d'administration susmentionné
antérieurement aux présentes et renonce expressément au bénéfice du délai de 15 jours dont mention à l'article
5:83 du Code des sociétés et associations.
L'assemblée générale décide d'approuver ce rapport.
Quatrième résolution - Rapport de l'expert-comptable
L'assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport de l'expert-comptable, à savoir la
société à responsabilité limitée « COMPTA-FISCAL », représenté par Monsieur HIERNAUX Marc, ayant ses
bureaux à 1300 Wavre, Chaussée de Namur 74A, rapport de contrôle établi le 19 décembre 2024.
Le rapport de l'expert-comptable conclut dans les termes suivants :
« 5. Conclusion
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'administrateur de la société
à responsabilité limitée JARDINS INTEMPORELS a établi un état comptable arrêté au 17 décembre 2024 qui,
tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 15.007,61€ et
un actif net est positif de 15.007,61 €. Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes
professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la
société. Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été payées.
Wavre, le 19 décembre 2024
COMPTA-FISCAL SRL représentée par Marc HIERNAUX,
Expert-comptable ITAA 10.649.081»
L'actionnaire déclare avoir eu connaissance du rapport de l' expert-comptable susmentionné antérieurement
aux présentes et renonce expressément au bénéfice du délai de 15 jours dont mention à l'article 5:83 du Code
des sociétés et associations.
L'assemblée générale décide d'approuver ce rapport.
Cinquième résolution - Dissolution de la société
liquidation à compter d'aujourd'hui.
Sixième résolution - Liquidation
A. Constatation que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations sont remplies
L'assemblée générale constate que :
- la société n'a plus d'activité,
- que toutes les dettes fixées à l'égard des tiers à la date de signature du rapport de contrôle de l'expert
comptable ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées tel que
mentionné dans le rapport de contrôle de l'expert comptable.
- qu'elle ne possède pas d'immeuble.
- que les conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés et associations sont remplies pour pouvoir
procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.
B. Décision de ne pas nommer de liquidateur
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation
de la société.
Par conséquent, et conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et associations, l'administrateur
déclare être considéré comme liquidateur à l'égard des tiers.
C. Reprise de l'actif net par l'actionnaire unique
L'assemblée générale approuve le plan de répartition mentionnant la part nette de l'actionnaire tel que repris
dans les rapports ci-annexés.
A cet effet, l'assemblée générale donne mandat à Monsieur MENGUS Olivier, prénommé, pour le paiement,
le cas échéant, de l'éventuel précompte mobilier et pour l'attribution de la part nette à l'actionnaire dans la
liquidation.
L'assemblée générale décide que l'actif net reviendra à l'actionnaire précité, au prorata des actions qu'il
détient dans la société, soit l'intégralité des actions comme prédécrit. Tout remboursement auquel la société
aurait éventuellement encore droit (notamment un dégrèvement en matière d'impôt des sociétés et un
remboursement en matière de taxe sur la valeur ajoutée) pourra se faire au compte bancaire numéro BE92
7320 4821 5923 de l'actionnaire Monsieur MENGUS Olivier, prénommé.
Tout paiement qui serait encore dû sera à charge de l'actionnaire et ce au prorata de sa participation et
conformément aux dispositions statutaires à cet égard
D. Constatation que la société a cessé d'exister - Liquidation
L'assemblée générale constate que la société a cessé d'exister et constate par conséquent sa liquidation.
Septième résolution - Clôture
L'assemblée générale prononce la clôture de la liquidation.
Huitième résolution - Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur
MENGUS Olivier, prénommé, qui en assurera la conservation pendant dix ans au moins à compter du jour de la
publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
Neuvième résolution - Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Monsieur MENGUS Olivier,
prénommé, pour l'exécution des décisions prises ainsi que des pouvoirs particuliers et suivants :
accomplissement des formalités administratives généralement quelconques en relation avec la liquidation et la
clôture de liquidation de la présente société.
ATTESTATION
Conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et associations, le notaire instrumentant atteste,
après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en
raison de la disposition précitée.
Pour extrait analytique conforme
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 20/12/2024