Nº d'entreprise : 0876 709 061
Nom
(en entier) : D-GRAMME
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : à 4690 Bassenge, rue Gadiot, 20
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLÔTURE DE LIQUIDATION
D'un acte reçu le 16 septembre 2024 par le Notaire Alain GUINTENS, à Bassenge, enregistré au bureau
d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE LIÈGE 1 le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre
(23-09-2024) Réference ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0015988, aux droits perçus de cinquante
euros zéro eurocent (€ 50,00) il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée « D-GRAMME », ayant son siège à 4690 Bassenge, rue Gadiot, 20,
inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro d'entreprise BE 0876 709 061, il résulte que
l'assemblée a décidé, conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations :
-De dissoudre anticipativement la société à dater de ce jour.
-De prononcer immédiatement la clôture de cette liquidation, et de constater que la société à
responsabilité limitée « D-GRAMME » a définitivement cessé d'exister.
Préalablement à la signature du présent acte, la société FDFG Conseils SRL, Expert-comptable et fiscal
personne morale certifié sous le numéro ITAA 50.481.123, dont le siège d'exploitation est établi à 4800
PETIT-RECHAIN, rue de Battice 28, représentée par un administrateur, Monsieur Jean François FAYEN,
Expert-comptable et fiscal, a établi un rapport en date du 13 septembre 2024, dont les conclusions sont
rédigées comme suit :
«Conclusions
Dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL D GRAMME, j'ai procédé à
l'examen de la situation active et passive arrêtée à la date du 30 juin 2024 et ce en conformité avec les
normes professionnelles applicables et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.
Le conseil d'administration a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable de la société
arrêtée au 30 juin 2024 en tenant compte des dispositions de l'article 3:6 de l'arrêté royal du 29 avril 2019.
L'application de ces dernières a entraîné la comptabilisation des charges inhérentes à la liquidation.
La situation bilantaire arrêtée au 30 juin 2024 présente, sur cette base, un total de bilan de 30.643,72 € et
un résultat positif de l'exercice en cours de 10.649,85€.
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le code des sociétés et associations, le conseil
d'administration de la société D GRAMME SRL a établi un état comptable au 30 juin 2024 qui, tenant compte
des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 30.643,72 € et un passif
net de 41.145,67 €. Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes
professionnelles applicables et plus particulièrement sur la base de ceux spécifiés dans le corps du présent
rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement la situation de la société.
La liquidation se fera en un seul acte conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et Associations ..
Toutes les dettes à l'égard des tiers, selon l'état résumant la situation passive et active établi
conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations, ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées.
La liquidation n'aura de bonne fin que pour autant que les espérances des actionnaires se réalisent.
A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation
arrêtée au 30 juin 2024 n'est survenu depuis cette date.
Nous sommes assurés que les présentes conclusions soient reprises conformément à l'article 2 :71§6 du
Code des sociétés et Associations dans l'acte authentique de dissolution du Notaire.
Petit-Rechain, le 13 septembre 2024»
Le rapport de l'Expert-Comptable externe contenant une situation comptable arrêtée au 30 juin 2024 ainsi
que le rapport spécial du conseil d'administration du 20 août 2024 seront conservés au dossier du Notaire
soussigné et adressés au greffe du Tribunal de l'entreprise.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ces documents.
Les actionnaires déclarent qu'il n'y a pas de dette à l'égard des tiers autres que celles qui apparaissent au
vu de l'état résumant la situation active et passive dont question dans le rapport de l'Expert-Comptable
externe ci-dessus.
Les actionnaires déclarent que les frais dus au notaire et à l'Expert-Comptable externe ont été payés ou
provisionnés à ce jour.
Les actionnaires attestent que l'actif restant est repris par eux, au prorata des parts qu'ils détiennent,
savoir la moitié des parts pour chaque actionnaire, et qu'ils reprennent à due concurrence tous les actifs et
passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.
Ces déclarations faites et reconnues exactes, l'assemblée constate que les conditions de l'article 2 :80 du
Code des Sociétés et des Associations sont remplies, de sorte qu'il peut être procédé à la dissolution et la
clôture de liquidation en un seul acte.
En conséquence :
- L'assemblée approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours ;
- L'assemblée générale constate la fin du mandat d'administrateurs, de Monsieur GRAMME et Madame
VANHAREN, prénommés, et leur donne décharge pour leur mission ;
- L'assemblée constate la clôture de la liquidation ;
- L'assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur GRAMME aux fins d'effectuer toutes inscriptions,
modifications, radiations ou formalités quelconques auprès de toutes administrations pour l'exécution des
décisions qui précèdent.
Les livres et documents sociaux seront conservés pendant cinq ans au domicile de Monsieur GRAMME.