N° d'entreprise : 0648821320
Nom
(en entier) : REGENACTERRE
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Buisson 19
 : 1360 Perwez
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L’AN DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE
Le vingt-quatre juin
À Bruxelles, Boulevard Adolphe Max, 118-126.
Devant nous, Maître Catherine GILLARDIN, Notaire de résidence à Bruxelles (1er canton), exerçant
sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé «
ACTALYS », ayant son siège (…)
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association internationale sans
but lucratif « REGENACTERRE », dont le siège est établi à 1360 Perwez, rue du Buisson 19.
(…)
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION : REFORMULATION DU BUT DE L’ASSOCIATION ET DES ACTIVITÉS
QUI CONSTITUENT SON OBJET
L’assemblée générale décide de reformuler le but de l’association internationale sans but lucratif «
REGENACTERRE », (ci-après « REGENACTERRE ») et les activités qui constituent son objet en le
remplaçant par le texte libellé comme suit :
(voir ci-après, article 3 des statuts)
DEUXIÈME RÉSOLUTION : SUPPRESSION DE LA CATÉGORIE DES MEMBRES COTISANTS ET
MAINTIEN DE LA CATÉGORIE DES MEMBRES EFFECTIFS
L’assemblée générale décide de supprimer la catégorie des membres « cotisants » et de ne
maintenir qu’une seule catégorie de membres, à savoir les membres « effectifs ».
TROISIÈME RÉSOLUTION : REFONTE DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONCORDANCE
AVEC LES DÉCISIONS PRISES ET EN CONFORMITÉ AUX DISPOSITIONS DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
L’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux statuts de REGENACTERRE, qui sont en
concordance avec les décisions prises et en conformité aux dispositions du Code des sociétés et des
associations. 
L’assemblée générale a déclaré arrêter comme suit le texte des nouveaux statuts de
REGENACTERRE :
STATUTS
TITTRE I. DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET
Article 1.  Dénomination
Il est constitué une association internationale sans but lucratif ayant pour titre : « REGENACTERRE
» (ci-après l'« association »).
L'association est régie par les dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) et plus
particulièrement les articles 10:1 à 10:11. de ce code.
Article 2.  Siège
Le siège de l'association est situé en Région Wallonne.
Il peut être transféré à une autre adresse en Belgique par simple décision du Conseil
d'administration, prise selon son mode de délibération courant, à publier dans les Annexes du
Moniteur belge et à déposer au dossier constitué auprès du greffe du tribunal de l'entreprise
compétent.
Toutefois, la décision de transférer le siège de la société vers une région impliquant un changement
de régime linguistique relève de la seule compétence de l’assemblée générale, dont la décision doit
être prise conformément aux règles prescrites pour la modification des statuts, et implique de
procéder à une traduction des statuts.
L’association peut ouvrir des bureaux dans d'autres lieux et pays de l’union européenne et non
européenne, par décision du Conseil d'administration.
Article 3.  Buts et activités
L'association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour objet la promotion, en Belgique et à l’
étranger, des bénéfices financiers et des avantages environnementaux de l’agriculture régénérative
dans le but d’améliorer les résultats environnementaux et financiers du secteur agricole et d’
encourager la dissémination et l’adoption de pratiques et techniques agricoles innovantes en vue d’
améliorer le bien-être des agriculteurs et le respect de l’environnement.
A cet effet, elle peut notamment:
1. entreprendre ou soutenir tout type d’action, de portée nationale ou internationale, visant à
promouvoir l'agriculture régénérative auprès des agriculteurs belges et européens;
2. créer un centre d'études, afin de procéder à une analyse sectorielle des manquements et points d’
amélioration de l’agriculture;
3. développer des partenariats de recherches;
4. conclure des contrats de services et accords de partenariats avec des consultants spécialisés;
5. gérer et conseiller l’exploitation de terrains agricoles, y compris au travers de prises de contacts et
de partenariats avec des consultants externes spécialisés;
6. mettre à disposition des agriculteurs un soutien technique, un soutien d’exploitation et des outils, y
compris au travers de contacts et partenariats avec des consultants externes;
7. couvrir, sous quelque forme que ce soit, les éventuels manques à gagner rencontrés par les
agriculteurs dans le cadre du programme de fermes pilotes mis en place par l’association;
8. éditer et publier, sur tous supports, des articles relatifs à son objet  ainsi que les résultats de ses
études;
9. organiser des séminaires, conférences, colloques, activités de formation, manifestations,
campagnes de promotions ou toutes autres réunions pouvant contribuer à la réalisation de son objet;
10. établir des contacts et conclure des partenariats avec des acteurs de la chaîne alimentaire à tous
niveaux;
11. établir des contacts et collaborer de quelque manière que ce soit avec les autorités européennes,
nationales et régionales compétentes susceptibles d'aider l'association à réaliser son but et/ou
favoriser la promotion de l’agriculture régénérative en Belgique et sur le territoire de l’Union
européenne. A cet effet, l’association peut, notamment, émettre des avis et recommandations à
destination desdites autorités;
12. de manière générale, développer toutes activités et accomplir tous actes qui contribuent à la
réalisation de son ou de ses buts, y compris des activités commerciales, pour autant que les revenus
de ces activités soient intégralement destinés à l’accomplissement de son ou de ses buts.  L’
association peut notamment introduire toutes demandes de subsides, primes et autres avantages
auprès des autorités compétentes en vue de financer l’organisation et ses activités.  L’association
peut également acquérir, louer et donner en location toutes propriétés et tous droits réels, engager
du personnel, conclure des contrats, collecter des fonds, accorder des prêts et consentir des sûretés
ou garantie sous quelque forme que ce soit, bref exécuter ou faire exécuter toutes les activités qui
légitiment son but.
Article 4.  Durée
L'association est créée pour une durée indéterminée.
TITRE II. MEMBRES
Article 5.  Qualité de membre
L’association se compose d’une (1) catégorie de membres : les membres effectifs.
Sont membres effectifs, les fondateurs de l’association, les membres de soutien, les membres
partenaires et les membres scientifiques.
Les différentes sous-catégories de membres effectifs ainsi que leurs conditions d’admission sont
déterminées par le règlement d’ordre intérieur établi par le Conseil d’Administration (ci-après le «
Règlement d’Ordre Intérieur »).
Les membres effectifs disposent d’un droit d’accès et du droit de vote aux réunions de l’organe
général de direction (ci-après l’ « Assemblée Générale » ou « Assemblée »).
Les membres effectifs bénéficient des services offerts par l’association dans la mesure et selon les
modalités déterminées par le Règlement d’Ordre Intérieur.
Le nombre de membres de l’association est illimité sans toutefois que le nombre de membres
effectifs puisse jamais être inférieur à deux (2). 
Article 6.  Admission
L’association est ouverte aux Belges et aux étrangers qui satisfont aux conditions d’admission
établies par le Règlement d’Ordre Intérieur et qui sont agréés par le Conseil d’Administration. Seules
les personnes physiques ou personnes morales dotées de la personnalité juridique peuvent devenir
membres de l’association.
Aucune condition de nationalité, ni de résidence, n'est imposée pour être membre de l'association.
Les membres ne sont pas tenus des dettes de l'association.
Les nouveaux membres sont agréés par décision du Conseil d'Administration statuant à la majorité
des deux tiers des voix présentes ou représentées, le Conseil d’Administration n’ayant pas à justifier
de sa décision.
Le Conseil d’Administration peut également, sur proposition de l’administrateur-délégué ou du
délégué à la gestion journalière, accepter la présence d’un observateur extérieur au Conseil d’
Administration. L’acceptation de cet observateur ainsi que la durée de sa présence seront
déterminés par le Conseil d'Administration statuant à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées.
Article 7.  Démission - Exclusion
La qualité de membre se perd:
1. par démission volontaire;
2. par décès, ou dans le cas de personnes morales, par dissolution (volontaire ou judiciaire) ou
faillite;
3. par exclusion lorsque les agissements d'un membre sont contraires aux buts poursuivis par
l'association, aux statuts ou aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou compromettent
gravement les intérêts moraux ou matériels de celle-ci.  Une telle exclusion peut notamment être
décidée en cas de non-respect des obligations, principes et normes de comportement incombant aux
membres et sous-catégorie de membre en vertu du Règlement d’Ordre Intérieur, de la Charte d’
éthique de l’association (ci-après la « Charte ») ou de l’article 5 des présents statuts.
L'exclusion d'un membre effectif est décidée par le Conseil d’Administration statuant à la majorité
des deux tiers des voix présentes ou représentées.
L'exclusion est signifiée au membre intéressé par l'envoi d'une copie certifiée conforme de la
décision intervenue. Cet envoi a lieu sous pli recommandé à la poste.
TITRE III. ASSEMBLEE GENERALE
Article 8.  Composition – Pouvoirs
L'Assemblée est notamment responsable de la définition de la politique générale de
l'association en matière financière.
L’Assemblée général est composée de tous les membres effectifs de l'association.
Relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale, les matières suivantes:
a)  approbation des budgets et des comptes annuels;
b)  nomination, décharge et révocation des administrateurs;
c)   le cas échéant, nomination, décharge et révocation du commissaire;
d)  modification des statuts;
e)  dissolution de l'association ;
f)   tous les autres cas où la loi l’exige.
Article 9.  Réunion – Mode de convocation
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement le premier mercredi du mois de juin à onze
heures au siège de l’association en vue de l'approbation des comptes de l'exercice écoulé.
Des Assemblées Générales extraordinaires sont tenues chaque fois que l'intérêt de l'association le
justifie.
Les convocations pour toute Assemblée Générale sont adressées par lettre recommandée ou par e-
mail avec accusé de réception au moins quinze (15) jours avant l'Assemblée dont question. Les
convocations mentionnent la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Les Assemblées Générales sont convoquées par le président du Conseil d'Administration, à son
initiative ou à la demande de deux administrateurs ou d'un tiers des membres effectifs de
l'association. Dans l'hypothèse où une Assemblée est convoquée à la requête de deux
administrateurs ou d'un tiers des membres effectifs de l'association, ceux-ci notifient au président du
Conseil d'Administration les points qu'ils souhaitent voir inscrits à l'ordre du jour. Le Conseil
d'Administration est alors tenu d'inscrire ces points à l'ordre du jour de l'Assemblée dont question.
L'ordre du jour des Assemblées Générales est fixé par le Conseil d'Administration.
Article 10.  Bureau – Délibérations – Quorum – Majorités – Procès-verbaux
L’Assemblée est présidée par le président du Conseil d'Administration ou par la personne désignée
par l’Assemblée. L’Assemblée désigne également un secrétaire.
Sous réserve des exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, l'Assemblée Générale
délibère valablement pour autant qu’au minimum la moitié des membres effectifs soient présents ou
représentés.
L'Assemblée ne peut délibérer que sur les points inscrits à son ordre du jour, sauf résolution unanime
de tous les membres effectifs.
Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la
majorité simple des membres effectifs présents ou représentés. Chaque membre effectif dispose
d'une voix.
Chaque membre effectif peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par toute personne de son
choix, membre ou non, pourvu que cette personne soit porteur d'une procuration spéciale et écrite.
Une même personne peut être porteur de plusieurs procurations pour autant que ces procurations ne
représentent pas un nombre de voix supérieur à dix (10)% des voix présentes ou représentées.
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par le président de l’Assemblée et le
secrétaire et classés dans un registre spécial tenu au siège de l'association où les membres effectifs
peuvent le consulter.
TITRE IV. ADMINISTRATION
Article 11 : Conseil d’administration
L'association est administrée par un Conseil d’Administration composé au minimum de deux (2)
administrateurs et au maximum de douze (12) administrateurs.
Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’
Administration, pour une période de trois (3) ans et sont en tout temps révocables par cette
Assemblée. Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit. Les administrateurs ont droit au remboursement
de leurs frais exposés dans le cadre de leur mission sur présentation des pièces justificatives
probantes.
Article 12 : Fin de mandat – Vacance
Le mandat d'administrateur prend fin par:
-     démission volontaire, moyennant préavis de trente (30) jours notifié par écrit au Conseil
d'Administration;
-     expiration du terme du mandat, l'administrateur sortant étant rééligible;
-     décès;
-     dissolution volontaire;
-     faillite, déconfiture, incapacité civile ou mise sous administration provisoire;
-     révocation par l'Assemblée Générale, suivant décision prise à la majorité des voix des membres
effectifs présents ou représentés.
Article 13 : Organisation interne
Le Conseil élit en son sein un président. Le président du Conseil d’Administration assure le respect
des statuts et de la Charte par les membres et est le garant de l’éthique de l’association.
Le Conseil d’Administration peut constituer au sein de l’association des commissions internes dont la
mission consiste à fournir des recommandations, suggestions, conseils ou avis sur les
développements stratégiques et programmes logistiques adoptés par l’association. Le Conseil d’
Administration détermine la composition et le mode de fonctionnement des commissions
susmentionnées.
Article 14 : Réunions du Conseil d’Administration – Délibérations
Le Conseil se réunit au moins deux (2) fois par an et est convoqué par son président ou à l’initiative
de la moitié des membres du Conseil d’Administration. Les convocations mentionnent la date,
l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et sont envoyées par courrier recommandé ou par email
avec accusé de réception au moins quinze (15) jours avant la réunion.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut cependant être
porteur de plus de deux (2) procurations. Les procurations doivent être spéciales et écrites.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt de l’association, les décisions du
Conseil d'Administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs,
exprimé par écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels de
l’association. La définition de « cas exceptionnels » et les modalités de mise en œuvre de la
procédure de décision par écrit seront déterminées par le règlement d’ordre intérieur.
Le Conseil d’Administration se réunit, en principe, physiquement, il peut toutefois se tenir par vidéo
conférence ou conférence téléphonique pour tout ou partie des administrateurs.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
Sauf lorsque des majorités plus strictes sont prévues dans les présents statuts, les résolutions du
Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou
représentés. Chaque administrateur dispose d'une voix. En cas de partage des voix, le président
aura un vote prépondérant.
Les procès-verbaux des réunions sont signés par le président et consignés dans un registre spécial
tenu au siège.
Article 15 : Pouvoirs du Conseil d’Administration  - Gestion journalière
Le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve de ceux
attribués expressément par la loi ou les statuts à l’Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs de ses membres
qui portera(ont) le titre d’ « administrateur délégué » ainsi qu'à une ou plusieurs personnes en dehors
de ses membres, qui portera(ont) le titre de « directeur général ».
Il peut en outre conférer des mandats spécifiques à toute personne qu'il désigne.
Article 16 : Règlement d’Ordre Intérieur et charte d’éthique
Le Conseil adopte le Règlement d'Ordre Intérieur définissant, notamment, les catégories  de
membres effectifs et sous-catégories de membres, les conditions d’admissions qui leurs sont
applicables, les contributions financières ainsi que l’accès aux services de l’association.
Le Conseil adopte également la Charte énumérant les valeurs essentielles et normes éthiques de l’
association et visant notamment à prévenir tout conflit d’intérêts dans le chef des membres et
dirigeants de l’association.
Le règlement d’ordre intérieur et la Charte peuvent être arrêtés et/ou modifiés à la majorité des deux
tiers des voix des membres, présents ou représentés, du Conseil d’Administration. Le Conseil d’
Administration ne peut valablement délibérer à propos de l’adoption ou de la modification de ces
documents que si au moins deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Article 17 : Représentation
L'association est valablement représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires:
-     soit, par le président du Conseil d’Administration ;
-     soit, par deux (2) administrateurs agissant conjointement ;
-     soit, par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat ;
Dans les limites de la gestion journalière, l’association est valablement représentée par la ou les
personnes à qui cette gestion a été déléguée.
TITRE V. Exercice social – comptes annuels - financement
Article 18 : Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, le Conseil établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé ainsi que le budget
de l’exercice suivant.
Le Conseil est tenu de soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale les comptes de l'exercice
écoulé ainsi que le budget de l’exercice suivant lors de sa plus prochaine réunion, au plus tard dans
les cinq (5) mois qui suivent la clôture dudit exercice.
L'Assemblée pourra nommer un expert afin de vérifier et de contrôler les comptes présentés par le
Conseil.
Après l'adoption des comptes et du budget, l'Assemblée Générale se prononce par un vote distinct
sur la décharge à accorder aux administrateurs, pour l'exercice de leurs fonctions au cours de
l'exercice clôturé.
Article 19 : Financement
Les activités de l'association sont financées par les subsides reçus des institutions nationales et
internationales, des gouvernements, autorités publiques ou autres personnes morales, par tous
dons, legs et autres libéralités effectués en sa faveur ainsi que par tous autres revenus générés par
les activités susceptibles de favoriser la réalisation de son but.
TITRE VI. modifications aux statuts – dissolution
Article 20 : Modification des statuts
Toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'association doit
émaner du Conseil d'Administration ou d'au moins un tiers des membres effectifs de l'association.
Le Conseil d'Administration doit porter la proposition de modification à la connaissance des membres
effectifs de l'association au moins un (1) mois avant la date de l'Assemblée Générale qui statuera sur
ladite proposition.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si deux tiers des membres de l'association
y sont présents ou représentés. Toutefois, si cette Assemblée Générale ne réunit pas les deux tiers
des membres effectifs de l'association, une nouvelle Assemblée Générale sera convoquée dans les
mêmes conditions que ci-dessus, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en
cause quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Une décision de modification des statuts ne sera acquise que si elle est votée à la majorité des deux
tiers des voix, les abstentions étant assimilées à des votes négatifs.
Toute modification de la désignation précise du ou des buts en vue desquels l’association a été
constituée ou des activités qu’elle se propose de mettre en œuvre pour atteindre ces buts  requiert
un arrêté royal.
Doivent être constatées par acte authentique les modifications statutaires relatives:
- aux attributions, au mode de convocation et au mode de décision de l’Assemblée Générale ainsi
que les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à la connaissance des membres ; et
- aux conditions de modification des statuts, de dissolution et de liquidation de l’association et la
destination du patrimoine de l’association internationale sans but lucratif.
Les autres modifications statutaires ont lieu sous seing privé.
Les modifications sont publiées aux annexes du Moniteur belge.
Article 21 : Dissolution – Liquidation – Affectation de l’actif
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l’association.
La dissolution peut être prononcée, à la requête du ministère public ou de tout intéressé dans les cas
suivants :
1° emploi des capitaux ou des revenus de l’association à un autre but que celui en vue duquel elle a
été constituée;
2° insolvabilité;
3° absence persistante d’administration;
4° contravention grave aux statuts, ou contravention à la loi ou à l’ordre public.
En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, l’Assemblée Générale désignera le ou les
liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et fixera le mode de liquidation.
L’Assemblée Générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.  
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'association, à quelque moment et pour
quelque cause que ce soit, la destination de l'actif net éventuel après liquidation sera déterminée par
l'Assemblée Générale ou à défaut, par les liquidateurs. Cet actif devra être affecté à une fin
désintéressée se rapprochant autant que possible des buts de l'association, tels que décrits à l'article
3. Cette appréciation est de la seule compétence de l'Assemblée Générale prononçant la dissolution.
TITRE VII. Dispositions générales
Article 22: Élection de domicile
Tout membre, administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur domicilié à  l'étranger qui ne
l'aura pas valablement signifié à l'association, sera censé avoir élu domicile au siège de l’association
où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, l'association n'ayant  pas d'autre
obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
Une copie de ces significations et notifications sera également adressée, à titre d'information, à
l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger ainsi que par email.
Article 23 : Référence légale
Tout ce qui n'est pas prévu par les statuts ou, le cas échéant, par le règlement intérieur, sera régi par
les dispositions du Code des sociétés et des associations.
En cas de conflit entre les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur, les procédures internes
ou tout autre type de règles de l'association, les statuts prévaudront.
                                                            ***** * *****
QUATRIÈME RÉSOLUTION : ADRESSE PRÉCISE DU SIÈGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse précise du siège de l’AISBL REGENACTERRE est
établie à 1360 Perwez, rue du Buisson, 19.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : EXÉCUTION DES DÉCISIONS PRISES ET DÉLÉGATION DE
POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, en vue
de l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue la coordination des statuts, en
vue de l’établissement de la requête ministérielle et de la publicité légale de la présente assemblée
générale.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 procuration
- 1 Arrêté Royal du 29 septembre 2024