Nº d'entreprise : 0884 887 151
Nom
(en entier) : LE TOUR DE TABLE - MAISON ABBEYFIELD NAMUR
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : RUE DES BRASSEURS 170, 5000 NAMUR
Objet de l'acte : MODIFICATION- ADAPTATION DES STATUTS
884.887.151
LE TOUR DE TABLE - MAISON ABBEYFIELD NAMUR
A.S.B.L.
170 Rue des Brasseurs à 5000 NAMUR
L'an deux mil vingt-quatre, le 19 avril, s'est tenue l'Assemblée Générale ordinaire de l'ASBL TOUR DE
TABLE-MAISON ABBEYFIELD NAMUR
OBJET DE L'ACTE : - REFONTE DES STATUS AU REGARD DU C.S.A.
-DEMISSION ET NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
-
Lors de l'assemblée Générale ordinaire de l'association sans but lucratif «< LE TOUR DE TABLE -
MAISON ABBEYFIELD NAMUR »> ayant son siège social à Namur, Rue des Brasseurs 170, tenue ce 19 avril
2024, il a été constaté et décidé ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION : Mise en conformité des statuts sur pied du CSA et refonte des statuts sans
modification des variables comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Article 1 : Nom et forme
L'association revêt la forme d'une Association Sans But Lucratif.
Elle est dénommée << LE TOUR DE TABLE - MAISON ABBEYFIELD NAMUR >, en abrégé le << Tour de
Table » qui est membre d'«Abbeyfield en Wallonie > ASBL.
Tout document émanant de l'association doit obligatoirement mentionner sa dénomination sociale, son
statut juridique, l'adresse de son siège, son numéro d'entreprise, l'abréviation « RPM » Namur, son numéro
de compte ainsi que « Maison reconnue par Abbeyfield Belgium ».
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi en Région Wallonne, 5000 Namur, Rue des Brasseurs 170.
Tout transfert du siège social est de la compétence exclusive de l'assemblée générale conformément à
l'art 2 al.4 du CSA et publié aux annexes du Moniteur Belge.
Article 3 : But désintéressé et objet
L'association a pour but d'organiser avec ses membres, à prix coûtant, un cadre et un mode de vie
convenant à des personnes âgées qui ont fait librement le choix :
1. d'habiter avec d'autres une maison regroupant des logements individuels et disposant d'espaces
communs ;
2. de s'associer en vue d'un mieux-être en étant disposées, d'une part, à se prendre en charge dans toute
la mesure de leurs capacités et, d'autre part, à se prendre en charge dans un esprit d'entraide et de partage
de responsabilités ;
3. d'adhérer à la Charte et au mode de vie Abbeyfield dont l'essentiel consiste à promouvoir le respect,
l'autonomie qui constitue le moteur principal d'une adaptation harmonieuse aux réalités de l'avancement en
âge, le bien-être et la qualité de vie de la personne âgée en créant un milieu de vie épanouissant basé sur un
concept spécifique d'habitat groupé solidaire et caractérisé par l'aide de volontaires et l'ouverture sur le
monde extérieur.
Pour atteindre ses objectifs, l'association
-soutient et favorise la convivialité intergénérationnelle, notamment au travers des relations et échanges
avec les personnes habitant les autres appartements de l'immeuble ;
-peut recevoir toute aide ou contribution, matérielle ou financière, de personnes morales, publiques ou
privées ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la
réalisation du but social ;
-peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités proposées par des organisations qui
poursuivent un but similaire.
Article 4 : Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Membres
Article 5 : Admission des Membres
L'association est composée de membres effectifs et membres adhérents.
Les membres effectifs et adhérents s'engagent à apporter à l'association leur concours actif selon leurs
capacités dans l'esprit d'entraide et de participation, tels que définis à l'article 3 et s'engagent à respecter les
statuts et le Règlement d'ordre intérieur.
Le nombre de membres effectifs est illimité mais ne peut être inférieur à cinq.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
Sont membres effectifs :
-les membres fondateurs ;
-les habitants domiciliés dans la maison, c'est-à-dire les résidents à titre principal qui ont respecté les
règles d'admission au sein de l'asbi et qui sont admis en cette qualité conformément à l'article 7. Ces
membres constituent un Comité des habitants.
-les personnes physiques ou morales intéressées par le but de l'association, qui exercent une fonction
active au sein de l'association ou aident à la réalisation de son but et s'engagent à respecter les statuts et le
règlement d'ordre intérieur pour autant qu'elles aient adressé une demande à la présidence de l'Organe
d'administration et qu'elles soient admises en cette qualité par l'Organe d'administration statuant par vote
secret à la majorité des 2/3.
-En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la
représenter.
Article 6 - Conditions d'admission des membres adhérents
Sont membres adhérents les personnes qui désirent aider l'association et/ou participer aux activités de
l'association. Afin d'être admises en cette qualité, elles s'engagent à en respecter les statuts, et sont admises
par l'Organe d'administration statuant à la majorité simple.
Article 7 - Conditions d'admission des membres effectifs « habitants »
Toute personne qui désire devenir membre effectif et disposer d'un logement adresse une demande écrite
exprimant ses motivations à la présidence de l'Organe d'administration ; celle-ci mettra en œuvre la procédure
d'admission prévue par le Règlement d'ordre intérieur avec l'assistance d'un(e) chargé(e) de mission
d'Abbeyfield Wallonie qui en assure le suivi.
A l'issue de cette procédure, le Comité des habitants est invité à donner son avis sur la candidature par
Si la candidature est acceptée au niveau du Comité des habitants, le (la) chargé(e) de mission fait rapport
à l'Organe d'administration qui, après avoir entendu le rapport et en avoir délibéré, procède à un vote secret à
l'issue duquel l'admission du candidat est acceptée si le vote réunit la faveur d'au moins deux tiers des voix
exprimées.
Article 8 - Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant
leur démission par écrit à la présidence de l'Organe d'administration. En ce qui concerne les habitants, cette
décision ne deviendra effective qu'après l'expiration d'un préavis de trois mois prenant cours le premier jour
du mois suivant sa notification et après apurement de leurs dettes vis-à-vis de l'association.
Est réputé démissionnaire :
-le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe ;
-le membre effectif et adhérent qui ne remplit plus les conditions d'admission ;
-le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 2 assemblées générales
consécutives.
Fera l'objet d'une exclusion tout membre effectif habitant qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe ou
les participations aux frais qui lui sont réclamées en vertu du Règlement d'ordre intérieur, et ce dans le mois
du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée par la présidence de l'Organe d'administration et
moyennant un préavis de trois mois prenant cours le premier jour du mois suivant celui pendant lequel le
préavis a été donné.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'Assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'Assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Conformément à l'art 9.23 CSA, l'exclusion est prononcée au scrutin secret, à la majorité des deux tiers
des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les
votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur
selon la règle prévue par défaut à l'article 9.23 CSA.
La décision d'exclusion est signifiée dans les plus brefs délais au membre concerné par lettre
recommandée ou par courriel avec accusé de réception, laquelle stipulera expressément que l'habitant ayant
perdu sa qualité de membre effectif perd en même temps son titre/droit d'occupation de son logement. Il
devra donc restituer celui-ci à l'association au plus tard dans les 3 mois.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l'Organe d'administration statuant à la majorité
simple.
L'Organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée générale, le membre effectif
qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées comme prescrit par l'article 9. 23 CSA.
Article 9 - Registre des membres effectifs (art 9. 3, §1 CSA)
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'Organe d'administration.
Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom
et prénoms de leur(s) représentant(s).
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la
diligence de l'Organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'Organe a eue de la ou
des modifications intervenues. Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de
l'association et sans déplacement du registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'Organe
d'administration.
Article 10 - Responsabilité (art 9 .1 CSA)
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Les membres effectifs habitant la maison et les membres adhérents paient une cotisation annuelle.
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents est fixé par
l'Assemblée générale sans pouvoir être supérieur à cent vingt euros pour les membres effectifs et soixante
euros pour les membres adhérents.
En outre, chaque membre effectif, en sa qualité d'habitant de la maison, contribue mensuellement à la
couverture complète des frais et charges de l'association. Ces frais et charges sont détaillés dans le
Règlement d'ordre intérieur (R.O.I.). Le montant de leur participation aux frais est fixé par l'Organe
d'administration.
TITRE III - Assemblée générale
Article 12 - Composition
L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par
le président de l'Organe d'administration ou l'administrateur désigné à cet effet par l'Assemblée ou à défaut
par le vice-président ou l'administrateur le plus ancien.
Chaque membre effectif dispose d'une voix. Un membre effectif peut se faire représenter par procuration à
un autre membre effectif. Aucun représentant ne peut disposer de plus d'une procuration.
Les membres adhérents ainsi que toute personne acceptée par l'Organe d'administration peuvent être
invités à l'Assemblée Générale à titre consultatif.
Article 13 - Pouvoirs
L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'Assemblée générale est exigée pour :
-La modification des statuts ;
-L'approbation des comptes annuels et du budget ;
-La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
-La nomination et la révocation du ou des commissaires aux comptes et la fixation de leur rémunération
dans les cas où une rémunération est attribuée ;
-La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires aux comptes ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
-L'exclusion des membres effectifs ;
-La fixation des montants des cotisations des membres effectifs et adhérents ;
-L'approbation et la modification du Règlement d'ordre intérieur ;
-La dissolution volontaire de l'association ;
-La transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
-Tous les cas où les statuts ou la loi l'exigent. (art 9.12 CSA).
Article 14 - Fonctionnement
Il est tenu au moins une Assemblée générale ordinaire, au cours des quatre premier mois de chaque
année civile, dont l'ordre du jour comporte notamment l'approbation du rapport d'activités et des comptes de
l'exercice écoulé ainsi que du budget provisionnel de l'exercice suivant.
Les membres effectifs sont convoqués aux Assemblées générales par lettre ordinaire ou par courrier
électronique envoyé par l'Organe d'administration, adressé 15 jours au moins avant l'Assemblée.
Conformément à l'art 1. 32 CSA, il se compte de minuit à minuit, et en jours « calendrier », en incluant
donc les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'Assemblée générale doivent être rendus accessibles. L'art 9 .14, § 2 CSA dispose qu'une copie
des documents est envoyée sans délai et gratuitement aux membres de l'association.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour (art 9
14, § 1 CSA), pourvu que cette proposition soit communiquée à l'Organe d'administration au minimum 20
jours à l'avance.
Article 15 - Quorums de présence et de vote
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'Assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
deux tiers est présente ou valablement représentée.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, une deuxième réunion est
convoquée qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité absolue (la moitié plus une) des voix présentes ou représentées,
sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif
dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale. Le vote
se fait à main levée, sauf si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents demande que le
scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours
secret.
En ce qui concerne l'exclusion des membres effectifs, le vote aura lieu selon les dispositions prévues à
l'article 8 et la décision sera actée au procès-verbal sans devoir faire mention d'une motivation.
Article 16 - Modification des statuts
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'Assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être
adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion de l'Assemblée générale qui pourra délibérer valablement quelque soit le
nombre des membres présents ou représentés, et qui pourra adopter les modifications à la majorité des
quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but
social ou l'objet de l'association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés pour toutes les autres modifications. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze
jours après la première réunion.
Lorsque l'Assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités sur base de l'art 9.21 CSA.
Article 17 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification de l'objet ou du but social en vue desquels l'association a été constituée.
L'Assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations.
Article 18 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au
moins par les représentants généraux de l'association, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui
le désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'Organe d'administration, mais sans
déplacement du registre. Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement envoyées par écrit par l'Organe
d'administration aux tiers qui justifient d'un intérêt. Toutefois l'Organe d'administration peut autoriser ou
refuser cette demande souverainement et sans devoir en justifier.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées dans les trente jours au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées aux
annexes du Moniteur belge.
TITRE IV - Organe d'administration
Article 19 - Composition
L'association est administrée par un Organe d'Administration composé de cinq membres au moins et de 8
au plus, nommés par l'Assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association.
L'Organe d'administration est composé de membres effectifs habitants et de non habitants. L'Organe
d'administration doit être composé de membres effectifs habitants, au nombre minimum de 3 et au maximum
pour moitié plus un.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Si c'est le cas, la
personne morale doit obligatoirement désigner un « représentant permanent », dont le nom sera publié.
Article 20 - Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de trois ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l'Assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement ou à la réélection des administrateurs
dont le mandat est arrivé à son terme, ceux-ci restent en fonction. Le mandat des administrateurs n'expire que
par révocation, démission, faillite, nullité ou dissolution. Si le décès, la faillite, la nullité ou la dissolution d'un
administrateur a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, une Assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement dudit
administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'Assemblée générale, sans qu'elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'Assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur
révoqué.
Article 21 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à la présidence de l'Organe
d'administration. En cas de démission d'un administrateur, l'Assemblée générale est convoquée pour pourvoir
à son remplacement. Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur
au minimum légal ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de deux réunions de l'Organe sans s'être excusé ou avoir donné
procuration est réputé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa
démission n'a pas été actée par l'Assemblée générale.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'Assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 22 - Fonctionnement
L'Organe d'administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts et pour autant
que deux administrateurs habitants au moins soient physiquement présents.
Quand les circonstances le justifient ou exceptionnellement, les décisions de l'Organe d'administration
peuvent être prises sans réunion, par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par courrier ou
courriel.
L'Organe d'administration désigne en son sein un(e) président(e), éventuellement un(e) vice-président(e),
un(e) trésorier(e) et un(e) secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
L'Organe d'administration peut également démettre les personnes qui précèdent de leurs fonctions.
L'Organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
Les réunions de l'Organe d'administration sont présidées par le Président de l'Organe ou, à défaut, par
l'administrateur le plus ancien qui sera désigné à cet effet séance tenante.
Article 23 - Quorums de présence et de vote
L'Organe d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs chaque fois
que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande de deux administrateurs. Il ne peut statuer que
si la moitié plus un des administrateurs sont présents ou représentés. Un administrateur peut se faire
représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
La convocation contient l'ordre du jour et est envoyée au moins 15 jours à l'avance par courrier ou courriel.
Les documents nécessaires sont joints à l'envoi.
L'Organe d'administration peut à tout moment, dans l'intérêt de l'association, inviter quiconque à participer
aux séances avec voix consultative.
Toute personne présente lors d'une réunion de l'Organe d'administration, en quelque qualité que ce soit,
est tenue au respect de la confidentialité des débats.
Les décisions sont prises à la majorité absolue (moitié plus un) comme prévu par l'art 2.41 CSA des voix
présentes et représentées. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour
le calcul des majorités. En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Article 24 - Conflit d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'Organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet
intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'Organe d'administration qui doit prendre
cette décision. Il n'est pas permis à l'Organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'Organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision
ou l'opération est soumise à l'Assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par
celle-ci, l'Organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'Organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature. (Art. 9.8 CSA)
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est
opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'Organe d'administration
ne prenne une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit
le communiquer à l'Organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'Organe d'administration décide,
par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat
et au vote. La décision de l'Organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas
permis à l'Organe d'administration de déléguer cette décision.
Article 25 - Registre des procès-verbaux
Un procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le secrétaire. Une copie du procès-verbal est envoyée
aux administrateurs au plus tard lors de la convocation à la réunion suivante de l'Organe d'administration.
Les décisions de l'Organe d'administration sont consignées dans un registre de procès- verbaux signés
par le président et le secrétaire de l'association et tous les administrateurs qui le désirent. Ce registre est
conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande
écrite et motivée adressée à l'Organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 26 - Pouvoirs
L'Organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou
par les présents statuts à celle de l'Assemblée générale.
En vertu de l'article 9.7, §1 CSA les restrictions aux pouvoirs de l'Organe d'administration, de même que la
répartition des tâches entre administrateurs comme mentionné ci-dessus, sont inopposables aux tiers, même
si elles sont publiées.
Article 27 - Gestion journalière
L'Organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l'association, ou à
l'un ou plusieurs tiers. S'ils sont plusieurs, ils agissent en collège.
La durée du mandat du ou des délégués à la gestion journalière est de trois ans et est renouvelable.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale
fixera le montant des rémunérations qui sont accordées.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe
d'administration.
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne peuvent dépasser cinq mille euros.
Article 28 - Représentation générale de l'association
Pour tous autres actes que ceux de gestion journalière ou qui relèvent d'une délégation spéciale,
l'association n'est valablement engagée vis-à-vis des tiers que par la signature conjointe de deux
administrateurs, sans que ceux-ci aient à justifier d'aucune délibération, autorisation ou pouvoir spécial.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par trois administrateurs qui agissent conjointement.
Article 29 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, et domicile ou, au cas où il s'agit de
personnes morales, leur dénomination sociale, leur, forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège
social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent. Tous les actes sont déposés
dans les 30 jours au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en vue d'être publiés au Moniteur belge.
Article 30 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui
leur a été confiée conformément aux dispositions légales
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils
engagent dans l'exercice de leur mandat.
TITRE V - Règlement d'ordre intérieur (R.O.I.)
Article 31 - Adoption et modification
Le Règlement d'ordre intérieur de L'ASBL est rédigé en concertation avec les habitants par l'Organe
d'administration sur base du projet établi par Abbeyfield Belgium complété selon les particularités propres à
chaque maison. Après avis préalable et conforme d'Abbeyfield en Wallonie, l'Organe d'administration le
présente à l'Assemblée générale pour approbation ou pour toutes modifications éventuelles.
La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association. Il
peut être obtenu sur simple demande écrite adressée à l'Organe d'administration.
TITRE VI - Comptes et budget
Article 32 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. L'Organe d'administration
établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du Code des sociétés et des
associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi que le budget de l'année
suivante et les soumet à l'approbation de l'Assemblée générale annuelle.
Toutefois, les comptes de l'association seront établis trimestriellement par le trésorier. Ces comptes seront
soumis pour examen et approbation à l'Organe d'administration puis communiqués aux membres effectifs.
TITRE VII - Dissolution et liquidation
Article 33 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'Assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations. Dans ce cas,
l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération
éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net.
Article 34 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera
transféré à Abbeyfield Wallonie ou à défaut d'acceptation par celle-ci à Abbeyfield Belgium ou à défaut
d'acceptation par cette dernière, sera affecté à une ou plusieurs autres associations ayant un objet analogue
qui poursuit un but non lucratif, déterminée(s) par l'Assemblée générale.
TITRE VIII - Dispositions finales
Article 35 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre I, Titre 3, Chapitre 2 du
Code de droit économique.
Article 36 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs et liquidateurs relatifs aux affaires de
l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de
Namur.
Article 37 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
XXX
DEUXIEME RESOLUTION : Démission et désignation des administrateurs
Pour autant que de besoin, il est rappelé lors de l'Assemblée générale ordinaire du 30/06/2021 et du
16/12/2021, la démission comme administrateur de Messieurs Benoit GILLAIN et Thomas THAELS.
Pour autant que de besoin, il est rappelé que le mandat de MM. Daniel LARTIGUE et Philippe RUYSSEN
sont arrivés à échéance et que ce mandat n'est pas renouvelé.
Sont appelés ou renouvelés aux fonctions d'administrateur pour une durée de 3 ans à compter de ce jour :
- Madame Elisa MOMBAERS DEGOLLA, domiciliée à Namur-Vedrin, Rue Hector Fontaine, 42 ;
- Monsieur Jean Marie DESIDE, domicilié à Namur-Vedrin, rue Joseph Debehogne, 8 ;
- Madame Geneviève DEMOUSTIER domiciliée Allée Saint-Vincent, 42 à 5100 JAMBES ;
- Monsieur Bernard BOUVIER, domicilié Rue de Récourt Nº2 à 5380 FERNELMONT ;
- Madame Anne NAUDTS, domiciliée Rue Philippot, 14 à 5020 SUARLEE ;
ainsi que, conformément à l'article 19 des présents statuts, les administrateurs habitants : Madame
Françoise GENIN, Madame Lucienne GUIOT et Madame Anne RANDOUR, domiciliées au Tour de Table, rue
des Brasseurs, 170 à 5.000 Namur.
Pour autant que de besoin sont désignés ou renouvelés aux fonctions suivantes :
Monsieur Jean Marie DESIDE en qualité de Président et Administrateur Délégué ;
et Monsieur Bernard BOUVIER en qualité de Trésorier.
DONT ACTE.
Fait et signé à Namur, date que dessus :
Mme Elisa MOMBAERS DEGOLLA
Jean-Marie DESIDE
Anne NAUDTS
Geneviève DEMOUSTIER
Bernard BOUVIER
Lucienne GUIOT
Anne RANDOUR
Et Françoise GENIN