Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
WILMET & ASSOCIÉS
Place Ernest Dubois 16
1390 Grez-Doiceau
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Yves TYTGAT, notaire associé à Gent le 6 juillet 2016 que
Monsieur WILMET Francis Christian, domicilié et demeurant à 1390 Grez-Doiceau, Place Ernest
Dubois, 16
A constitué une société privée à responsabilité limitée "WILMET & ASSOCIÉS" à 1390 Grez-
Doiceau, Place Ernest Dubois 16, par voie de scission partielle de la société privée à responsabilité
limitée "F.A. WILMET ET CIE", ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Place Ernest Dubois, 16, TVA
BE 0428.225.504 RPM Brabant wallon;
Conformément à l'article 745 juncto 219 du Code des sociétés, le réviseur d’entreprises désigné par
le gérant de la société scindée, a établi le 6 juillet 2016, un rapport portant sur la description de
l'apport en nature en faveur de la société bénéficiaire et résultant de la scission partielle, sur les
modes d'évaluation adoptés, sur les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation et la
rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l'apport.
Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:
« Les vérifications auxquelles j'ai procédé en vertu de l'article 731 du Code des Sociétés,
conformément aux normes de l'INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISES, me permettent de
déclarer :
• que le projet de scission partielle qui m'a été remis et sur lequel a porté mes différents contrôles
reprend toutes les informations légalement requises ;
• que le rapport d'échange proposé par le gérant de la SPRL F.A. WILMET & Cie (société
transférante) et le gérant de la S.P.R.L. à constituer «WILMET & ASSOCIES »URS (société
nouvelle) est, à mon avis, pertinent et raisonnable ;
• que les méthodes d'évaluation appliquées sont appropriées en l'espèce ;
• qu'il ne m'est pas apparu de difficultés particulières d'évaluation.
En conséquence, en rémunération de l'apport repris pour 50.000 € au bilan arrêté au 30/09/15, il
sera attribué 3.500 parts sociales nouvelles de la nouvelle société à constituer aux associés de la
S.P.R.L. F.A. WILMET & CIE.
La rémunération ainsi exprimée se traduira par le transfert des capitaux propres de la S.P.R.L. F.A.
WILMET & Cie (société à scinder) proportionnellement dans la comptabilité de la société à constituer
WILMET & ASSOCIES participant à l'opération.
De plus, immédiatement après la décision de scission partielle, il sera procédé à l'augmentation du
capital de la société scindée. En effet, suite à l'opération de scission, le capital de la société scindée
s'élève à 1.850 €, soit un montant inférieur au capital minimum légal pour une S.P.R.L.
Cette augmentation de capital sera réalisée par prélèvement sur le bénéfice reporté à concurrence
de 18.150 € et sans création de parts sociales nouvelles. Après cette augmentation de capital
concomitante à la scission partielle, le capital social de la S.P.R.L. « WILMET & ASSOCIES »,
s'élèvera à 20.000 € et sera représenté par 3.500 parts sociales nouvelles sans désignation de
valeur nominale.
Il m'est avis que le rapport d'échange ainsi déterminé m'apparaît comme pertinent et raisonnable, les
0658964451
Volet B
méthodes d'évaluation appropriées conduisent à la justification de la méthode retenue. ».
* . La société a pour objet:
La société a pour objet l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises en son propre nom ainsi
que l’exercice en commun de cette profession par ses associés et la collaboration avec d’autres
réviseurs d’entreprises ou avec des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger.
L’exercice de la profession vise plus spécialement l’exercice des missions révisorales visées à
l’article quatre de la loi du 22 juillet 1953 et l’exercice de toutes les activités compatibles avec la
qualité de réviseur d’entreprises.
La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui ne sont pas
incompatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises et qui relèvent des activités civiles suivantes :
la gestion d’un patrimoine immobilier et sa valorisation par la location, la concession et la gestion de
droits d’auteur et/ou de droits voisins, l’agriculture.
La société peut également participer, s’intéresser et collaborer avec d’autres sociétés
professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de
titulaires de professions libérales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Sous les restrictions ci-avant, la société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières et
immobilières.
* La société est constituée pour une durée illimitée, et elle débute ses activités le jour de la scission
dont elle est née, savoir le 1 octobre 2015 .
* Le capital social est fixé à vingt mille euros (€ 20.000,00).
Il est représenté par trois mille cinq cents euros (€ 3.500,00) parts égales sans mention de valeur.
Le capital est entièrement libéré.
 Chaque part donne droit à une même quote-part dans la répartition des bénéfices et du produit de la
liquidation.
 La société est gérée par un ou plusieurs gérants.
 Chaque gérant peut, conformément au Code des Sociétés, poser tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et
chaque gérant représente la société vis à vis des tiers en droit, tant en demandant qu'en défendant.
La fonction de gérant implique que chacun d'entr'eux peut effectuer seul toutes formalités postales et
donc entr'autre ouvrir et disposer de tout compte chèques postal, recevoir tous envois recommandés,
des mandats postaux et autres (choses) et donc en général effectuer toutes formalités avec la Régie
des Postes.
Les gérants ont le droit pour certaines actions ou fonctions de donner procuration à un ou plusieurs
d'entr'eux ou à un tiers afin d'agir séparément.
 Est nommé gérant non-statutaire pour une durée indéterminée Monsieur WILMET Francis, domicilié
à 1390 Grez-Doiceau, Place Ernest Dubois, 16.
 L'assemblée générale ordinaire des associés sera tenue le troisième lundi du mois de mars à 10
heures 30 minutes au siège social ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations.
Si ce jour est férié l'assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant au même endroit et à la même
heure.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.
Si la loi impose obligatoirement une date de clôture, l'exercice social courant sera automatiquement
prolongé jusqu'à cette date.
 La gérance établira le bénéfice répartissable conformément à la loi.
De ce bénéfice il sera prélevé:
- cinq pourcent pour la réserve légale tant qu'elle n'atteindra pas dix pourcent du capital social;
- une provision pour charges probables et autres et les réserves que l'assemblée jugera nécessaires.
Le solde, s'il y en a un, sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts sociales.
PROCURATION
Il est donné pouvoir spécial au gérant, avec pouvoir de déléguer, afin d'accomplir les formalités
suivantes:
- l'inscription de la société à la Banque Carrefour d'Entreprises;
- l'inscription de la société en vue de son assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée;
à cette fin, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et faire tout ce qui est
nécessaire sur présentation d'une simple copie du présent acte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME D’UN ACTE NON-ENREGISTRE, DONT LE SEUL
BUT EST SON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Stijn RAES,
notaire associé.
Volet B
Déposées en même temps:
- expédition de l'acte