N° d'entreprise : 0599934706
Nom
(en entier) : FIXARTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Mussain 31A
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal du 13 juin 2023 dressé par Alexander CAUDRON, notaire à Aalst
(Erembodegem - deuxième canton), exerçant sa fonction dans la société “Caudron, Herzeel &
Breckpot, geassocieerde notarissen”, ayant son siège à Erembodegem, Hogeweg 3-B et ayant des
études à Aalst et à Erembodegem, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée "FIXARTS", ayant son siège à 1480 Tubize (Saintes), Avenue du Mussain 31A,
a pris les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : Changement de forme juridique en vertu de la CSA
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l'assemblée décide de modifier l'article 1 des statuts tel que reproduit dans le
nouveau texte des statuts ci-dessous.
DEUXIEME RÉSOLUTION : Conversion du capital et de la réserve légale en fonds propres
indisponibles
L'assemblée constate que le capital effectivement libéré, s'élevant à  six mille deux cents euros (€ 6
200,00) a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles,
par application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
À ce jour, aucune réserve légale n'a été constituée.
TROISIEME RÉSOLUTION : Suppression de l'indisponibilité statutaire
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités, prévues pour
la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, ce compte ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision est également valable pour les éventuels versements futurs de la partie non encore
libérée à ce jour du capital de la société, souscrit dans le passé, et  qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres "apports non appelés".
Conformément aux dispositions des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
Associations, une distribution ne peut être effectuée qu'après avoir réalisé un double test de
distribution, à savoir le test de l'actif net et le test de liquidité.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Adoption d’un nouveau texte des statuts
L'assemblée décide d'adopter le nouveau texte des statuts suivant, conformément à la CSA et en
tenant compte des décisions susmentionnées.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit (par extrait):
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “FIXARTS”.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour son compte propre que pour le compte
de tiers ou en participation :
-la consultance et l’expertise en audiovisuel et multimédia
-la consultance, l’expertise et le commerce de matériel et de services audio-visuel et  multimédia
-l’organisation et le conseil en matière informatique
-le développement d’applications, sites et services web pour tous médias et appareils
-l’organisation et la présentation de séminaires
-l’achat et la vente de tout produit informatique
-la production, la réalisation, la distribution et la diffusion d’oeuvres et de projets multimédias et
audiovisuels (vidéo, audio, photo, graphisme, voix off, doublage…)
-la production, la réalisation et la diffusion d’activités créatives, artistiques et de spectacle
-l’organisation d’activités parascolaires sportives et artistiques
-le management et la promotion d’artistes et de spectacles
-la prestation de services en matière de publicité et marketing
-l’organisation d’événements, notamment de concerts, événements et spectacles
-la fourniture de services en matière de logistique et de technique pour événements et spectacles
-la prestation de services en matière de coaching, relooking, maquillage, stylisme et tous autres
conseils artistiques
-l’importation, l’exportation et le commerce sous toutes ses formes de tous types de biens,
marchandises les plus diverses (audiovisuel, informatique, cosmétiques, modélisme…) et denrées
alimentaires
-l’entreprise et l’exploitation de travaux les plus divers dans le bâtiment, la mécanique et restauration
de tous bien meubles et immeubles
-le placement et le raccordement de tous appareils électriques ou informatiques à tous réseaux
-la mise en place de tous systèmes de refroidissement ou de réchauffement
-l’acquisition, la vente, la location et la gestion de biens tant mobiliers d'immobiliers et ce tant pour
compte propre que pour le compte de tiers
-l’hébergement touristique de courte durée et chambres d’hôtes
-exploitation forestière et agricole.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce que concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers
d'immobiliers dans les limites de la loi.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
pour une durée illimitée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer leurs mandats en tout temps.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
mai, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en cette qualité dans les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparaît
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Article 26.  Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
sommes  nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs droits dans la société, et les biens disponibles en nature leur sont remis dans la
même proportion.
CINQUIEME RÉSOLUTION : Confirmation de la nomination en tant qu'administrateur
L'assemblée générale confirme la nomination en tant qu'administrateur non statutaire de Monsieur
SCHLESSER François, domicilié à 1480 Tubize, Avenue du Mussain 31 A.
Il poursuit son mandat d'administrateur.
SIXIÈME RÉSOLUTION : Adresse du siège social de la société
L'assemblée déclare que le siège social de la Société demeure à l'adresse suivante : 1480 Tubize
(Saintes), Avenue du Mussain 31A.
L'assemblée décide que cette adresse ne sera pas reprise dans les statuts.
HUITIÈME RÉSOLUTION : Procuration pour la coordination.
L'assemblée confère au notaire soussigné, ou à tout autre notaire et/ou collaborateur de l’Etude des
Notaires associés "Caudron, Herzeel & Breckpot", tous pouvoirs, afin de rédiger le texte de la
coordination des statuts de la Société, le signer et le déposer dans la base des données
électroniques prévues à cet effet, conformément aux dispositions légales en la matière.
Le notaire soussigné signale que les statuts coordonnés de la Société peuvent être consultés sur le
site suivant: https://statuts.notaire.be.
NEUVIÈME RÉSOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent.
DIXIÈME RÉSOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à “ATC & PARTNERS”, ayant son siège à 9450 Haaltert-
Denderhoutem, Vlamstraat 7 bus 4, representé par monsieur Gino Martens, expert-comptable (fiscal)
certifié, ainsi qu’à ses employés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée.          
POUR EXTRAIT CONFORME
Déposé en même temps: expédition de l’acte et coördination.