N° d'entreprise : 0681 486 069
Nom
(en entier) : SDEW
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue de l'Institut Dogniaux 36 à 6040 Jumet
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Alexis Brahy à Charleroi le 23 octobre 2024, en cours
d'enregistrement, s'est réunie lassemblée générale de la société à responsabilité limitée SDEW, ayant son siège
à 6040 JUMET, rue de l'Institut Dogniaux, 36,
Inscrite au Registre des Personnes Morales et à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0681.486.069.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire François DELMARCHE, à Ransart, le 11
septembre 2017, publié aux annexes du moniteur belge le 20 septembre suivant sous le numéro 17320970.
Dont les statuts ont été modifiés, avec adoption de la dénomination actuelle, aux termes d'un acte reçu en
date du 13 janvier 2022 par le notaire Alexis BRAHY soussigné, publié aux Annexes du Moniteur Belge le 15
février suivant sous la référence 22310918.
( ... )
EXPOSE.
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
V/. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1º). Rapport spécial de l'organe d'administration justifiant sa proposition de dissolution de la société, et
contenant l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 juillet 2024.
2º) Démission des administrateurs et décharge pour leur gestion ;
3º) Rapport établi par la SRL LAMBOTTE & MONSIEUR - Réviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont
situés à 5000 Namur, Avenue Reine Astrid 134, représentée par Pascal LAMBOTTE, Reviseur d'Entreprises,
résumant la situation active et passive de la société arrêtée le 31 juillet 2024.
4º) Liquidation et clôture ;
5°) Conservation des livres et documents de la société. Détermination du lieu où seront conservés pendant
une période de cinq ans les livres et documents de la société ;
6°) Pouvoirs à donner auprès des instances administratives et autres délégations de pouvoirs.
II/. Il existe actuellement 100 actions sans valeur nominale. Il résulte de la composition de l'assemblée que
toutes les actions sont représentées.
Monsieur STUMBO Eugénio et Madame STUMBO Davina, administrateurs de la société sont présents.
La présente assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur les points à l'ordre du jour, sans qu'il
doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
VERIFICATION DES FORMALITES.
Avant que d'aborder l'ordre du jour, le notaire soussigné a vérifié et attesté l'existence et la légalité interne
et externe des actes et formalités incombant à la société suite à la proposition de dissolution de la société, et
ce, en vertu de l'article 2 : 71 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale aborde alors l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
Le président remet au notaire soussigné, le rapport de l'organe d'administration relatif à la décision de
dissoudre la société et contenant l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 juillet
2024.
Ce rapport sera déposé par le notaire au Greffe du Tribunal de l'Entreprise, avec une expédition du présent
DEUXIEME RESOLUTION.
Les administrateurs, à savoir Monsieur STUMBO Eugénio et Madame STUMBO Davina, présentent leur
démission.
L'assemblée générale accepte cette démission. Décharge entière leur est donnée pour leur gestion.
TROISIEME RESOLUTION.
Ensuite, le Président donne lecture du rapport sur l'état résumant la situation active et passive, rapport établi
en vertu de l'article 2 : 71 du Code des sociétés, la SRL LAMBOTTE & MONSIEUR - Réviseurs d'Entreprises,
dont les bureaux sont situés à 5000 Namur, Avenue Reine Astrid 134, représentée par Pascal LAMBOTTE,
Reviseur d'Entreprises, résumant la situation active et passive de la société arrêtée le 31 juillet 2024.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la
société SDEW SRL a établi un état comptable arrêté au 31 juillet 2024 qui, tenant compte des perspectives
d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de Eur 51.065,43 et un actif net de Eur 50.770,67.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires et au liquidateur une vue de la réalité
de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de
réalisation des actifs dans un contexte de liquidation ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à
la liquidation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons
constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que l'éventuel précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû
au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
sous réserve que la situation active et passive ne tient compte d'aucune provision pour faire face aux frais
inhérents à la liquidation, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société,
pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées par le liquidateur. Nous avons
toutefois pu constater comme indiqué ci-avant que ces frais ont été payés.
Namur, le 09 septembre 2024
Suit la signature ».
Ce rapport sera déposé par le notaire au Greffe du Tribunal de l'Entreprise avec une expédition du présent
procès-verbal.
QUATRIÈME RESOLUTION.
L'assemblée générale constate expressément que :
1.L'intégralité du passif a été payé antérieurement à ce jour.
2.Les frais liés à la mise en liquidation (frais de notaire, expert-comptable) ont été payés ou provisionnés.
3.La société ne possède pas d'immeuble.
4.L'actif éventuel restant est repris par les actionnaires
5.Il n'existe pas d'autre actionnaire.
En connaissance de cause, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur, de mettre en
liquidation et de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Par conséquent, les actionnaires requièrent
le notaire d'acter la clôture immédiate de la liquidation, les conditions requises par le code des sociétés et des
associations étant totalement respectées. L'assemblée générale décharge le notaire soussigné de toute
responsabilité à cet égard.
L'assemblée générale constate ensuite que la société à responsabilité limitée « SDEW » est dissoute par
l'effet de sa volonté, qu'elle a cessé d'exister sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq
ans.
La clôture immédiate entraîne de plein droit le transfert immédiat de tout l'actif net aux actionnaires.
La liquidation de la société à responsabilité limitée « SDEW», se trouve ainsi immédiatement et
définitivement clôturée.
CINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 6040 Charleroi (section de Jumet), rue de l'Institut Dogniaux, 36, domicile de
Monsieur STUMBO Eugénio. Si celui-ci venait à déménager, elle serait tenu de conserver lesdits documents
en son nouveau domicile.
SIXIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur STUMBO Eugénio avec pouvoir de délégation, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes morales et afin de radier l'inscription
VOTE
Toutes les décisions sont prises à l'unanimité
( ... )
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte.