N° d'entreprise :
0863567244
Dénomination :
(en entier) :
DANILI
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue du Grand Air(T) 8
7333 Saint-Ghislain
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal reçu par Maître Mathieu DURANT, Notaire à la résidence de Saint-Ghislain, en
date du vingt-quatre avril deux mil dix-neuf, à enregistrer incessamment, il résulte que l'Assemblée
Générale Extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée «
DANILI », ayant son siège social à 7333 Tertre (Saint-Ghislain), Avenue du Grand Air, 8,
immatriculée au registre des personnes morales de Mons sous le numéro 0863.567.244 et à la T.V.
A., sous le numéro BE0863.567.244, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
Réduction du capital
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de réduire le capital, à concurrence de cent mille euros
(100.000 EUR), pour le ramener de cent dix-huit mille six cents euros (118.600 EUR) à dix-huit mille
six cents euros (18.600 EUR), sans annulation de titres, par le remboursement à chaque part sociale
d'une somme en espèces de cinq cent trente-sept euros et soixante-trois cents (537,63 EUR).
Ce remboursement s'opérera exclusivement par prélèvement sur le capital libéré.
La réduction de capital se prélève exclusivement sur le montant de l’augmentation de capital faite en
date du vingt-trois janvier deux mille quatorze suivant procès-verbal dressé le même jour par le
Notaire soussigné.
L’augmentation de capital était faite aux conditions suivantes :
« (…)
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de précompte mobilier, les conditions suivantes doivent être
respectées :
Article 537 CIR 92 :
    •  Distribution de dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées (pas les
réserves exonérées) telles qu’elles ont été approuvées par l’Assemblée Générale au plus tard le 31
mars 2013 ;
    •  Les réserves proviennent d’une assemblée générale de la société tenue avant le 1er avril 2013 ;
    •  Le montant reçu doit être immédiatement incorporé dans le capital ;
    •  La partie qui n’est pas réincorporée est taxée à 25% ;
    •  Cette augmentation de capital doit se produire pendant le dernier exercice comptable qui se
clôture avant le 1er octobre 2014 ;
    •  Le capital augmenté doit, en principe, être conservé pendant 8 ans (4 ans pour les petites
sociétés au sens de l’article 15 du Code des Sociétés) prenant cours à dater du dernier apport en
capital qui se produit dans le cadre du nouvel article 537 CIR 92 (le dividende varie en fonction du
délai écoulé) ;
    •  Toute réduction de capital dans cette période de 8 ans sera d’abord réputée s’opérer en premier
lieu en déduction de l’apport en capital réalisé suivant ce régime.
    •  Une disposition anti-abus est à respecter ;
    •  Cette réglementation s’applique aux apports effectués jusqu’au dernier jour de l’exercice
comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.
    •  Non cumul avec l’article 269 CIR 92 § 2
Volet B
(…) ».
L’Assemblée Générale Extraordinaire déclare que la société est une petite société et déclare avoir
rempli ces conditions et pouvoir prendre la décision de réduire le capital par prélèvement intégral sur
le capital libéré exclusivement en bénéficiant des avantages y liés.
Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré à titre exclusif.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution
Modification des statuts
Suite à la décision de réduction du capital qui précède, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide
d'apporter aux statuts les modifications suivantes :
* article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) ; il est
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
Le capital social est entièrement libéré.
1. Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Pierre
RASQUIN, ayant résidé à Chapelle-lez-Herlaimont, le quatre février deux mille quatre, le capital
social s'élevait à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et était représenté par cent quatre-vingt-
six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces et entièrement
libérées.
2. Aux termes d’un procès-verbal reçu par le Notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le vingt-
trois janvier deux mille quatorze, le capital a été augmenté par incorporation des dividendes nets à
concurrence de cent mille euros (100.000 EUR) entièrement libérés sans création de nouvelles parts
sociales mais avec augmentation de la valeur du pair comptable des parts actuelles, pour porter le
capital à cent dix-huit mille six cents euros (118.600 EUR).
3. Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le vingt-
quatre avril deux mille dix-neuf, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de réduire le capital
social, à concurrence de cent mille euros (100.000 EUR), pour le ramener à dix-huit mille six cents
euros (18.600 EUR), sans annulation de titres, par le remboursement à chaque part sociale d'une
somme en espèces de cinq cent trente-sept euros et soixante-trois cents (537,63 EUR). »
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution
Pouvoirs
L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent et notamment pour effectuer le remboursement à
l'expiration du délai légal et procéder à l'estampillage des parts sociales.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
(...)
Annexe : Expédition de l'acte notarié.
Pour extrait analytique conforme.