N° d'entreprise :
0441472635
Dénomination :
(en entier) :
EMCODIS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue de l'Eglise, Annevoie 28
5537 Anhée
Objet(s) de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
 
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Nicolas
Tesmer, à Sivry-Rance, en date du trente-et-un octobre deux mille dix-huit, que l'assemblée générale
de EMCODIS, société anonyme, ayant son siège social à 5537 Anhée, rue de l’Eglise, numéro 28,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0441.472.635, immatriculée à la Taxe sur
la Valeur Ajoutée sous le numéro BE.441.472.635, constituée sous la dénomination « DELIFOOD »
aux termes d’un acte reçu par le notaire Claude Mourue, à Merbes-le-Château, le treize juillet mil
neuf cent nonante, publié à l’annexe au Moniteur belge le deux août suivant sous le numéro 900802-
73, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, notamment suivant un procès-verbal d’
assemblée générale dressé par le notaire Claude Mourue, à Merbes-le-Château, le six mai mil neuf
cent nonante et un, publié à l’annexe au Moniteur belge le vingt-huit mai suivant sous le numéro
910528-596, et ensuite suivant un procès-verbal d’assemblée générale dressé par le notaire
Derbaix, à Binche, le seize septembre mil neuf cent nonante-sept, publié à l’annexe au Moniteur
belge du vingt et un octobre suivant, sous la référence 1997-10-21/163, et dernièrement suivant un
procès-verbal d’assemblée générale dressé par le notaire Léopold Derbaix, à Binche, le dix-huit
octobre deux mille six, publié aux annexes au Moniteur belge du huit novembre suivant sous le
numéro 2006-11-08/0168721, réunissant la totalité du capital social, a adopté les résolutions
suivantes à l'unanimité:
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE
1- Démission – Nomination d’administrateur(s) ;
2- modification de l’objet social
3- adoption d’un nouveau texte des statuts tenant compte de la modification qui précède.
Après s'être reconnue valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour, l'assemblée
adopte les résolutions suivantes :
IV. DECISIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Première résolution : Démission – Nomination d’administrateurs
Il n’y a plus à l’heure actuelle de mandat d’administrateurs en cours de validité selon publication au
Moniteur belge.
L’assemblée générale décide donc d’acter la démission de Madame KAWALEC Boguslawa de sa
fonction d’administrateur.
L’assemblée générale décide ensuite de reconduire et nommer en qualité d’administrateur et d’
administrateur-délégué, Monsieur DE RYCKE Jean-Pierre, préqualifié, ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale décide également de nommer en qualité d’administrateur Madame DE
RYCKE Marie Béatrice Andrée, née à Soignies, le vingt-deux décembre mil neuf cent nonante-deux,
célibataire, domiciliée à 5000 Namur, rue Basse Marcelle, numéro 15/0017, dont l’identité est établie
d’après le registre national des personnes physiques où elle porte le numéro d’identification 921222-
212.77, ici présente et qui accepte.
Deuxième résolution : Modification de l’objet social
L’organe de gestion propose de modifier l’objet social.
Conformément au Code des Sociétés, l’organe de gestion présente son rapport justifiant la
Volet B
modification de l'objet social, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté à la date du trente et un juillet deux mille dix-huit
Ledit rapport demeurera annexé.
Après délibération, l’assemblée décide de remplacer le texte l’objet social suivant proposition de l’
organe de gestion et de remplacer l'article des statuts relatif à l'objet social par le texte suivant :
« La société a notamment pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :
- la fabrication et la commercialisation de toutes denrées alimentaires ainsi que la consultance en
cette matière comme en toutes autres.
- la distribution, la conception, l'étude, la commercialisation et généralement tout ce qui se rapporte
aux produits d'emballage.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant ou non directement ou indirectement à son
objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant ou
non un objet identique au sien.
Elle peut accomplir toutes opérations artisanales, commerciales, industrielles, financières,
mobilières, immobilières tant l’acquisition, la promotion, la gestion ou la location, et ce que ces
opérations soient liées ou non à son objet.
Autrement dit la société ne s’interdit rien et toute activité, habituelle ou occasionnelle, reprise ou non
à la Banque Carrefour, sera considérée comme conforme à et en rapport avec l’objet social.
Troisième résolution : Adoption d’un nouveau texte des statuts tenant compte des modifications
précédentes.
Après délibération, par suite des modifications adoptées ci-avant, l’assemblée adopte comme suit un
nouveau texte des statuts :
 
STATUTS
 
TITRE I : CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE UN : FORME ET DENOMINATION
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée « EMCODIS ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
 
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est établi à 5537 Anhée (Annevoie), rue de l’Eglise, numéro 28. Il pourra être
transféré en toute localité de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-
Capitale par simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d'administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a notamment pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :
- la fabrication et la commercialisation de toutes denrées alimentaires ainsi que la consultance en
cette matière comme en toutes autres.
- la distribution, la conception, l'étude, la commercialisation et généralement tout ce qui se rapporte
aux produits d'emballage.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant ou non directement ou indirectement à son
objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant ou
non un objet identique au sien.
Elle peut accomplir toutes opérations artisanales, commerciales, industrielles, financières,
mobilières, immobilières tant l’acquisition, la promotion, la gestion ou la location, et ce que ces
opérations soient liées ou non à son objet.
Autrement dit la société ne s’interdit rien et toute activité, habituelle ou occasionnelle, reprise ou non
à la Banque Carrefour, sera considérée comme conforme à et en rapport avec l’objet social.
 
ARTICLE QUATRE : DUREE
La présente société est constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
 
Volet B
TITRE II : CAPITAL
 
ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,-€) et représenté par deux cent
cinquante (250) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune, un/deux cents
cinquantième (1/250ème) de l’avoir social.
 
ARTICLE SIX : MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
 
ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
TITRE III : TITRES
 
ARTICLE HUIT : NATURE DES TITRES
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés,
dans les limites prévues par la loi.
Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres
nominatifs ou en titres dématérialisés.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de
son détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
    1.  est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.
Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
Le conseil d’administration est autorisé, dans les limites de la loi, à fixer les modalités de la
conversion des titres en titres dématérialisés ou en titres nominatifs.
La propriété d'une action emporte l'adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.
 
ARTICLE NEUF : INDIVlSIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
ARTICLE DIX : EMISSION D'OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
Volet B
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six
ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l'existence de plus de deux actionnaires. Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat
d'administrateur est gratuit ; sauf si l'assemblée qui a procédé à leur nomination en décide autrement
au moment de leur nomination.
 
ARTICLE : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
 
ARTICLE : PRESIDENCE
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
 
ARTICLE : REUNIONS
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, de l’administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet
 
ARTICLE : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
A) Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié
de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à l'un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
(télécommunication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée
du conseil et y voter en ses lieu et place.
B) Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et
l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Il ne pourra être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital
autorisé.
C) Les décisions du conseil d'administration sont prises à la
majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil
se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondérante.
 
ARTICLE : PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres
documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil
Volet B
d'administration ou par un administrateur-délégué
 
ARTICLE : POUVOIR DU CONSEL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
 
ARTICLE : GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion /
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors son sein.
Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les
personnes ainsi désignées. Il fixe les attributions et les rémunérations, fixes ou variables, imputées
sur les frais généraux. Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent
dans le cadre de cette gestion déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE : REPPRESENTATION – ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée en justice, soit en demandant soit en défendant, et dans les actes, y
compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel :
- soit par l'administrateur-délégué agissant seul,
- soit par deux administrateurs agissant conjointement,
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, qui ne seraient
pas administrateur, agissant ensemble ou séparément. Elle est en outre valablement engagée par
des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
 
ARTICLE : REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRANGER
La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un
directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil
d'administration.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter
les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions
du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays,
Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société
dans ces pays.
 
ARTICLE : CONTROLE
Tant que la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article quinze du Code des sociétés, il
n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de rassemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
 
ARTICLE VINGT ET UN : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même absents ou dissidents.
 
ARTICLE VINGT-DEUX : REUNION
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois de juin à
dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées chaque fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital.
 
ARTICLE VINGT-TROIS : CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, à
l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
Volet B
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à rassemblée.
 
ARTICLE : ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent
le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une
banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les
convocations.
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou convocation), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
 
ARTICLE : REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
 
ARTICLE : BUREAU
L'assemblée générale est présidée par un président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
l'administrateur délégué.
Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou
plusieurs scrutateurs.
 
ARTICLE : PROROGATION
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE : DROIT DE VOTE
    1.  action donne droit à une voix.
 
ARTICLE : DELIBERATION
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue, quel que soit le nombre de titres représentés,
à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à
la majorité des voix.
Une liste des présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
 
ARTICLE : MAJORITE SPECIALE
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution de capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital qui est représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
Volet B
de majorités requises par la loi,
 
ARTICLE : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice et ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL -COMPTES ANNUELS
 
ARTICLE : EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre.
 
ARTICLE TRENTE-TROIS : VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner, aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
 
ARTICLE TRENTE-QUATRE : DISTRIBUTION
La répartition des bénéfices et du boni de liquidation : Le bénéfice annuel net est déterminé
conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice, il est prélevé tout, d'abord cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le
dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde restant
recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur
proposition du conseil d'administration.
 
ARTICLE TRENTE-CINQ : PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE: TRENTE-SIX : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de
pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de
comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
 
ARTICLE TRENTE-SEPT : REPARTITION
En cas de liquidation, après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces
ou en titres, le montant libéré des actions Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de
situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable. Le solde
est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
 
ARTICLE TRENTE-HUIT : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE TRENTE-NEUF : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Volet B
 
ARTICLE QUARANTE : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
Toutes les résolutions qui précédent ont été prises à l’unanimité.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Nicolas Tesmer, à Sivry-Rance, a signé. Une expédition
de l'acte avec ses annexes est déposée au Tribunal compétent.