Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Immo Saint-Vincent
Rue de l'Eglise(NSV) 16
1457 Walhain
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte reçu par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau, exerçant
sa fonction dans la société civile à forme de SPRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT », Notaires
associés, ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14 le 25 septembre 2017,
 en cours d’enregistrement.
FONDATEUR
Madame FRANCQ Nicole Jeaninne Annie Ghislaine, domiciliée à 1457 Walhain, Rue de l'Eglise 16.  
A. CONSTITUTION
     Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et
d’arrêter les statuts d’une société privée à respon-sabilité limitée dénommée « IMMO SAINT-
VINCENT », ayant son siège social à 1457 Walhain, Rue de l'Eglise, 16, au capital de cinq cent
quarante-deux mille euros (€ 542.000,00), représenté par 542 parts sociales sans désignation de
valeur nominale.
APPORTS EN NATURE
RAPPORTS
Monsieur Olivier de BONHOME, réviseur d’entreprises, représentant la société «  O. de Bonhome
SC Sprl » ayant ses bureaux à 1050 Bruxelles, rue de Livourne, 45, désigné par le fondateur, a
dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport daté du 17 mai 2017 conclut dans les termes suivants :
« Les apports que Madame Nicole FRANCQ, domicilié à 1457 Walhain, rue de l’Eglise, 16, se
propose d'effectuer à la SPRL IMMO SAINT VINCENT, consiste en en deux immeubles lui
appartenant.
L’opération visée a fait l’objet des vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et la
description que l’évaluation des valeurs cédées.
L’ensemble des apports de Madame Nicole FRANCQ me paraît avoir été raisonnablement évalué à
542.000,00 €, de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a)   l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’parts sociales ou de
parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
b)   la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
c)   les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant, à la prime d’émission des parts sociales ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que
l’apport en nature n’est pas surévalué.
 La rémunération de l’apport en nature consiste en 542 parts sociales de la société IMMO SAINT
0681719661
Volet B
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en nature ne comprend pas d’autres
avantages particuliers octroyés.
Nous n’avons pas eu connaissance d’événements qui se sont produit après la date d’établissement
de la valeur des apports en nature qui auraient conduit les parties à modifier les conditions de
l’opération.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
L’opération n’appelle pas d’autre remarque de ma part. »
Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article du Code des Sociétés.
Un exemplaire de ces deux rapports demeurera annexé.
APPORT
Madame FRANCQ Nicole Jeaninne Annie Ghislaine, domiciliée à 1457 Walhain, Rue de l'Eglise 16,
dénommée ci-après "l'apporteur", déclare faire apport à la société des biens immobiliers suivants:
Désignation des biens
BIEN I
VILLE DE GEMBLOUX
première division
Dans une maison de commerce, sise Grand Rue 5, cadastrée suivant titre et actuellement section D,
numéro 0329P0000, pour une superficie de soixante-cinq centiares (65ca). :
Le commerce sis au rez-de-chaussée et au premier étage comprenant :
     - en propriété privative et exclusive : au rez-de-chaussée, la surface commerciale avec vitrine,
cuisine et water-closet et à l’étage, une mezzanine et un local d’archives.
     - en copropriété et indivision forcée : quatre cent soixante-quatre millièmes (464/1.000èmes)
indivis des parties communes générales.
Identifiant parcellaire : D 329 A P0001.
Tel que ce bien est décrit à l’acte de base reçu ce jour antérieurement aux présentes par le notaire
associé Pierre NICAISE, soussigné, à transcrire.
BIEN II
COMMUNE DE JODOIGNE
Première division
Une maison de commerce sur et avec terrain l’ensemble sis rue de Piétrain, 36, étant partie du lot
42, cadastré section B numéro 0071D3P0000 pour une contenance d’après cadastre de 145
centiares.
Ci-après qualifiés invariablement « le ou les biens ».
Conditions générales relatives au transfert du bien immobilier
1. Les biens sont transférés pour francs, quittes et libres de toutes dettes ou charges privilégiées ou
hypothécaires généralement quelconques.
2. La société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à
compter de cette date, à charge d'en payer et supporter tous, impôts, taxes et contributions y
afférents.
La société devra respecter les baux qui pourraient exister, et s'entendre, directement avec les
occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils
justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de l’apporteur ni recours  contre elle.
L’apporteur déclare que le bien n’est frappé d’aucun droit de préemption ou droit de préférence.
3. Les biens sont transférés :
     - dans l'état où ils se trouvent actuellement ;
     - sans garantie de la contenance indiquée, la différence fût-elle de plus d'un vingtième ;
     - avec leurs défauts apparents ou cachés, la société déclarant ne connaître aucun vice grave
caché ;
     - sans garantie du bon état des bâtiments ni des vices de construction ;
     - sans garantie des énonciations cadastrales, des tenants et aboutissants et des mitoyennetés, ni
quant à la nature du sol et du sous-sol.
4. La société devra continuer tous abonnements aux réseaux de distribution d'eau, de gaz,
d'électricité et autres pouvant exister relativement aux biens apportés et payer les redevances et
consommations à compter des prochaines échéances au prorata de sa jouissance, sauf à les résilier
mais alors en payant à la décharge de l'apporteur les éventuelles indemnités de résiliation
réclamées.
5. Ne sont pas compris dans l'apport les objets appartenant à des tiers tels que compteurs d'eau, de
gaz, d'électricité, installations téléphoniques, de télédistribution ou autres.
6. La société prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie, l’apporteur
ne pouvant garantir, si la police en cours n'est pas maintenue, que le bien transféré restera assuré
par son contrat pendant une durée déterminée.
Rémunération des apports
Volet B
En rémunération de ces apports, dont le comparant déclare avoir parfaite connaissance, il est
attribué à Madame Nicole Francq, qui accepte, 542 parts sociales entièrement libérées.
B.  STATUTS
FORME – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société Privée à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée «
IMMO SAINT-VINCENT ».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1457 Walhain, Rue de l'Eglise, 16.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, la constitution et la
gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers,
l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation,
l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financiè-res et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa-tion.
Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à  cinq cent quarante-deux mille euros (€ 542.000,00) .
Il est représe-nté par 542 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
GERANCE
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est adminis-trée par un ou plusieurs mandataires,
personnes, associés ou non.
Est nommé gérante statutaire sans limitation de durée : Madame Nicole FRANCQ, qui
accepte.           
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.          S’ils sont
plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul,
peut accomplir tous les actes d'admi-nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligi-bles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi de MAI à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
Volet B
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION  RESERVES
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obliga-toire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assem-blée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquida-teurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessai-res à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquid-ation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les asso-ciés suivant le nombre de leurs parts socia-les et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2019.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2017 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme électronique de l’acte.