Nº d'entreprise : 0426.236.311
Dénomination
(en entier) : Thierry et Etienne GUSTIN
(en abrégé) :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5020 Namur (Malonne), rue du Piroy, 74
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture - Pouvoirs
D'un procès-verbal dressé par le notaire Pierre HAMES, à Namur, le 14 août 2024, en cours
d'enregistrement,
IL RESULTE QUE l'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée « Thierry et Etienne GUSTIN »,
dont le siège est établi à 5020 Namur (Malonne), rue du Piroy, 74, inscrite au Registre des Personnes Morales,
sous le numéro 0426.236.311, assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0426.236.311, a :
A/ pris connaissance :
. du rapport spécial de l'administrateur en application de l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et
des associations, rapport auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
trente juin deux mille vingt-quatre ;
. du rapport de l'expert-comptable externe en application de l'article l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des
sociétés et des associations sur la situation active et passive de la société au trente juin deux mille vingt-quatre.
Une copie de ces rapports restera annexée aux présentes.
Le rapport de l'expert-comptable externe, Madarne Morgane DEPRIEZ, représentant la société à
responsabilité limitée « ANTICIPER », dont les bureaux sont établis à 1401 Nivelles, avenue Jean Monnet, 1,
rapport daté du treize août deux mille vingt-quatre, contient les conclusions ci après littéralement reproduites :
" CONCLUSIONS
Conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des Sociétés et des Associations, nous vous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission d'expert-comptable certifié, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 14 mai 2024.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2024 de la S.R.L
« THIERRY ET ETIENNE GUSTIN », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique et qui,
tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan de 151.303,19 EUR et un
actif net de 151.303,19 EUR.
Sur base de nos travaux, nous pouvons affirmer que l'état comptable actif et passif susmentionné traduit de
manière fidèle la situation patrimoniale de la société, sous réserve de l'absence de passif latents qui ne nous
auraient pas été communiqués.
En application de l'article 2 :80 CSA, nous constatons qu'il n'y a plus de dettes à l'exception de celle envers
les actionnaires.
. Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA.
En ce qui concerne les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée générale
extraordinaire et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
. Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 30 juin 2024, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en
Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur
la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 07 août 2024 de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable
de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les informations
nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des
Associations.
. Responsabilités de l'expert-comptable certifié relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion.
L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un
contrôle réalisé conformément aux normes ITAA permettra de toujours détecter toute anomalie significative
existante.
Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives
lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer
les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un contrôle réalisé conformément aux normes ITAA et tout au long de celui-ci, nous
exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique.
. Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant
la situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019
portant exécution du Code des Sociétés et des Associations. À cet égard, nous renvoyons explicitement aux
dispositions reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation active
et passive.
. Autres points
Nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale
extraordinaire. Cela a aucun impact sur la bonne tenue de l'assemblée générale.
. Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, § 2, du Code des Sociétés et des
Associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins. "
B/ pris les décisions suivantes :
1. Il a été donné décharge à l'administrateur, Monsieur Etienne GUSTIN, pour sa gestion durant l'exercice
arrêté anticipativement à la date du 14 août 2024.
2. Dissolution anticipée de la société, clôture de liquidation, détermination du lieu où seront déposés et
conservés pendant une période de 5 ans les livres et documents de la société.
L'actionnaire unique a déclaré :
. que la société n'a pas d'immeuble, et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une
inscription hypothécaire ;
. que toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, §
2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à
leur paiement ont été consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés.
En conséquence, l'actionnaire unique a décidé de dissoudre volontairement ladite société et de prononcer
sa dissolution et sa liquidation à compter du 14 août 2024, et ce sans nomination de liquidateur.
Monsieur Etienne GUSTIN a requis le notaire Pierre HAMES de constater que la société «< Thierry et
Etienne GUSTIN » est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes
les actions, il est investi de tout l'avoir actif de cette société dont il a accepté expressément de recevoir les
biens.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction.
La liquidation de la société « Thierry et Etienne GUSTIN » se trouve ainsi définitivement clôturée.
L'actionnaire unique a déclaré en outre que les livres et documents sociaux seront conservés pendant cinq
ans au moins à l'adresse suivante : 5020 Namur (Malonne), rue du Piroy, 74.
3. Tous les pouvoirs sont conférés à Monsieur Etienne GUSTIN, précité, pour exécuter les décisions prises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'entreprise et la
publication aux Annexes du Moniteur belge.
Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal prévanté, avec ses annexes.
Pierre HAMES, Notaire à Namur (Jambes).