N° d'entreprise : 0407 965 469
Nom
GARAGE DE L'ESPINETTE
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Adresse complète du siège : RUE DU ROUSSART 106 A 1410 WATERLOO
Objet de l'acte : RAPPORT DES GERANTS
L'assemblée générale extraordinaire de la SNC dont le siège social est établi à 1410 WATERLOO, rue du
Roussart 106, identifiée à la BCE sous le numéro 0407.965.469 s'est réunie ce 30 AVRIL 2024 à 14h00 à son
siège social.
BUREAU
La séance est ouverte à 14H00, sous la présidence de DECOUX Thierry, lequel nomme en qualité de
secrétaire DECOUX Pascal.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents les membres ci-après désignés:
-DECOUX Thierry : 50 parts
-DECOUX Pascal : 50 parts
Il est constaté que tous les membres sont présents ou représentés.
En conséquence, après vérification par le bureau, la comparution est arrêtée comme en la liste de présence
précitée, à laquelle les parties déclarent se référer.
EXPOSE
Madame/Monsieur le Président expose ce qui suit :
I.la présente assemblée a pour objet du jour :
a)Rapport des gérants expliquant la transformation
b)En vertu de l'article 41 §4 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, décision de transformation de la société en société en nom collectif
c)Adoption des nouveaux statuts
d)Renouvellement des mandats du gérant
e)	pouvoirs
Il. pour pouvoir délibérer valablement sur son ordre du jour, la présente assemblée doit réunir le quorum stipulé
dans ses statuts.
III.l'intégralité des parts sociales existantes étant représentées, il ne doit pas être justifié de l'accomplissement
des formalités relatives aux convocations et l'assemblée est en droit de délibérer et de statuer valablement sur
son ordre du jour.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé étant vérifié par la présente et est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci constate qu'elle est valablement constituée et apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour qu'elle
aborde ensuite.
RESOLUTIONS
Première résolution,
Après avoir pris connaissance du rapport des gérants et avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité des
voix, de transformer la société en une société en nom collectif en vertu de l'article 41 §4 de la loi du 23 mars 2019
Deuxième résolution,
Vu la première résolution, après avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de adopter les
statuts suivants :
STATUTS
Article 1 : Dénomination - forme juridique
La société est une Société en nom collectif dénommée « Garage de l'Espinette ».
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette
appellation doit être précédée ou suivie de la mention « Société en nom collectif » ou de son abréviation «
» Dans ces documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le mot « registre
des personnes morales » ou son abréviation « RPM »> doit y figurer, tout comme le nom du tribunal dans le ressort
duquel la société a son siège, suivi du numéro d'entreprise.
Article 2 : durée
La société est établie pour une durée indéterminée.
Article 3 : siège
Le siège de la société est établi dans la Région wallonne.
Le siège social peut être transféré n'importe où dans la Région susmentionnée. Si le siège social est transféré
dans une autre Région ou une autre région linguistique, l'assemblée générale doit se prononcer à la majorité
simple.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur
belge.
La société peut établir des sièges administratifs et d'exploitation, des agences et succursales, des bureaux et
entrepôts, où et quand elle estime que c'est nécessaire, sur simple décision de la gérance, en Belgique comme
à l'étranger.
Article 4 : Objet
4.1. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en agissant en son nom propre ou au nom d'un
tiers, seule ou en collaboration avec un tiers, l'exercice des activités suivantes :
La société aura le droit d'exercer l'exportation, l'échange et le commerce sous toutes ses formes de voitures
et véhicules automobiles, neufs et d'occasion, de carburants, lubrifiants, accessoires et pièces de rechange pour
les voitures et véhicules automobiles, le graissage et l'entretien, la location, la remise, la construction, la
transformation et les réparations desdites voitures et pièces de rechange, l'exploitation de garages et de stations
services, la représentation de firme belges ou étrangères de construction automobile.
4.2. La Société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations de nature industrielle,
commerciale et financière, et celles de nature mobilière ou immobilière qui sont de nature à promouvoir ou à
faciliter, directement ou indirectement, la réalisation de l'objet social de la Société.
4.3. La Société peut acquérir tous les biens meubles et immeubles, même ceux qui ne sont pas directement
ou indirectement liés à l'objet social de la Société.
4.4. La Société peut donner des garanties ou permettre la constitution de sûretés au profit d'entreprises ou
de particuliers.
4.5. Si l'accomplissement de certains actes est soumis à des conditions préalables d'accès à la profession ou
incompatible avec l'exercice de celle-ci, la Société subordonne ses actes au respect de ces conditions et
incompatibilités éventuelles.
Article 5 : Patrimoine social
Le patrimoine social statutaire de la Société sera composé par le biais des placements suivants:
1000 euros
Apport en nature d'un stock de véhicules d'occasion
représentée par cent (100) actions, sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ième) du
patrimoine social.
Article 6 : participation aux bénéfices
Les associés participeront dans les profits et les pertes au prorata de leur participation.
Article 7 : Responsabilité solidaire
Les associés sont conjointement et solidairement responsables de toutes les obligations de la société.
Article 8 : Gérance
L'administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de la durée.
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par la
loi.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme partie
défenderesse.
Quand il y a plusieurs gérants, chacun d'entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière indépendante, sous
réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs à l'égard des tiers et en justice
de manière individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, laquelle ne peut se faire que si le
mandat est spécial et est de nature temporaire.
Article 9 : Transfert des actions
Un associé ne peut céder ses parts sociales.
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé. Avec le consentement de tous ses associés, les parts
d'un associé décédé reviennent à ses héritiers ou légataires.
Article 10 : Décès, incapacité ou empêchement d'un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir d'un gérant.
S'il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir d'un gérant, la gestion
de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l'assemblée générale décide de nommer un ou
plusieurs nouveaux gérants.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement du gérant unique, l'assemblée générale, à la
demande d'un ou plusieurs associés, désigne un gérant ou toute autre personne comme gérant pour accomplir
les actes urgents de pure gestion pendant une durée à déterminer par l'assemblée générale, sans que celle-ci
puisse excéder un mois.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir du gérant unique, l'assemblée générale est en
outre habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
Article 11 : compétence individuelle de contrôle
Chaque associé a des compétences individuelles d'enquête et de contrôle. Il peut prendre connaissance des
livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de la société, au siège de la société.
Article 12 : exercice comptable
L'exercice comptable prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Article 13 : assemblée générale
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque année
le 30 du mois de juin à 18 heures, au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué dans le message de la
convocation, et se trouvant dans la commune où le siège de la société est établi.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenue au jour, à l'heure et dans l'endroit
mentionné dans les invitations.
L'assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont faites par lettre recommandée
adressée aux associés au moins huit jours avant la réunion, avec mention de l'ordre du jour de la réunion.
Si tous les associés sont présents et tous d'accord, l'assemblée générale peut délibérer et statuer sur les
points de l'ordre du jour adoptés à l'unanimité par les associés sans préavis.
Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée générale, mais uniquement par un autre associé sur
présentation d'une procuration écrite ou d'une procuration spéciale désignée à cet effet par un associé dans le
cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et suivants du Code civil.
Article 14 : droits de vote et quota de présence
Chaque action donne droit à un vote.
Les titres sont indivisibles par rapport à la société.
Ceci ne reconnaît qu'un seul propriétaire par effet pour l'exercice des droits qui y sont attachés.
Tant qu'il y a désaccord entre les différents titulaires d'un titre, l'exercice des droits attachés aux titres est
suspendu jusqu'à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la désignation d'un titulaire
unique ou d'un représentant en présence de la société.
Le nu-propriétaire de l'action sera représenté à la société par l'usufruitier.
À l'exception de ce qui est stipulé ci-dessus et à l'exception des dispositions légales plus strictes, toutes les
décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées.
En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée.
L'assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les dispositions
suivantes. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications des statuts que si
les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque les participants représentent au moins
la moitié du capital social. L'assemblée générale ne peut se réunir et décider valablement d'une modification des
statuts que si les actionnaires détenant au moins cinquante pour cent (50 %) du capital-actions sont représentés
à l'assemblée. Si la condition susmentionnée n'est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée
pour prendre la résolution correspondante, quelle que soit la partie du capital souscrit représentée. La décision
de modifier les statuts ne peut être prise qu'avec une majorité de soixante-quinze pour cent (75 %) des voix. Une
abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
L'assemblée générale décide de l'affectation du solde du bénéfice net sur proposition des gérants.
Article 16 : liquidation
§ 1. L'assemblée générale organise le mode de liquidation à la majorité prévue par la loi. Les liquidateurs sont
nommés par l'assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, la
rémunération.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l'entreprise pour confirmation ou
homologation.
Avant la conclusion de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre les
différents créanciers pour approbation au tribunal de l'entreprise de l'arrondissement dans lequel la société a son
siège statutaire.
L'apport propre de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est partagé entre les
actions, chacune d'entre elles donnant un droit similaire, le cas échéant, une égalisation des actions en ce qui
concerne leur règlement.
§ 2. Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en un seul
acte si les conditions légales sont remplies.
Article 17 : netting
Toutes les créances existant entre les associés et/ou les gérants, d'une part, et la société, d'autre part, font
l'objet de conventions de compensation, conformément à la loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières
et contenant diverses dispositions fiscales relatives aux conventions de sûreté et aux prêts liés à des instruments
financiers, et seront donc indemnisés en cas de coïncidence résultant de la compensation.
Troisième résolution,
Après avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de renouveler les mandats de gérant de
-Monsieur DECOUX Thierry
Troisième résolution,
Pouvoirs est donné à Maître Olivier D'AOUT, avocat au barreau de Liège-Huy, avec pouvoir d'agir séparément
et de subdélégation, en vue d'effectuer la publication aux Annexes du Moniteur belge du présent procès-verbal
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14h35.
Dont procès-verbal.
Le président	Le secrétaire
DECOUX Thierry DECOUX Pascal
Déposé en même temps que le PV du 30/04/2024