N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : European Network of Tissue Establishments
(en abrégé) : eNOTE
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Square de Meeûs 35
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Maquet, Notaire
associé à Bruxelles, en date du vingt-deux avril deux mille vingt et un.
Que 
    1.  La société par action simplifiée de droit français dénommée BIOBANK SAS, dont le siège
social est situé 3, rue Georges Charpak – 77127 Lieusaint, France, et inscrite au Registre du
Commerce Melun sous le numéro 424 604 767, représentée par Monsieur Patrick JOUCLA
    2.  La société de droit polonais dénommée GLOBAL D POLAND Sp. z o.o. dont le siège social est
situé Ul Okólnik 11a/69, 00-368 Warszawa, Poland, et inscrite au Registre du Commerce de Pologne
sous le numéro 361830727, représentée par Monsieur Rafal JAKOBIAK,
    3.  La société de droit espagnol dénommée SANHIGIA, dont le siège social est situé Pol. Ind.
Lastra Monegros C/ Beta parcela B6, 50177 Bujaraloz (Zaragosa), Spain, et inscrite au Registre du
Commerce d’Espagne sous le numéro ESB22198196, représentée par Monsieur Jesús SENAR
SANCHO
    4.  La société de droit anglais dénommée JOINT OPERATIONS Ltd, dont le siège social est situé
Unit 11 Interface Business Park, Bincknoll Lane, Royal Wootton Bassett, Wiltshire, SN4 8SY, United
Kingdom, et inscrite au Registre du Commerce du Royaume Uni sous le numéro 11817255,
représentée par Monsieur Richard FOSTER,
    5.  La société de droit suisse dénommée NEUTROMEDICS, dont le siège social est situé Alte
Steinhauserstrasse 19, 6330 Cham, Switzerland, et inscrite au Registre du Commerce de Suisse
sous le numéro CH-170.3.023.279-1, représentée par Madame Nathalie DENNER, déclarent fonder
par les présentes une association internationale sans but lucratif et requièrent le Notaire soussigné
de constater authentiquement les statuts d'une association internationale sans but lucratif qu'ils
constituent comme suit, conformément au Livre 10 du Code des Sociétés et des Associations, étant
précisé que ladite association n’aura la personnalité juridique qu’à la date de l’Arrêté Royal de
reconnaissance, conformément à l’article 2:6 § 3 du même Code 
TITRE 1er : ACTE DE BASE
 
Article 1 - Forme - dénomination
 
L’association est constituée sous la forme d’une association internationale sans but lucratif (d’utilité
internationale) au sens de l’article 10.1 du Code des sociétés et des Associations et est dénommée :
 
eNOTE - European Network of Tissue Establishments
 
Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de l’association
internationale sans but lucratif doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie
immédiatement des mots « association internationale sans but lucratif » ou du sigle « AISBL » ainsi
que de l’adresse de son siège.
 
0776637527
Volet B
Article 2 – Siège social
 
Le siège social de l'association est établi en Belgique, en Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être
déplacé à tout autre endroit en Belgique sur simple décision de l’organe d’administration, pour autant
que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
 
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
 
Le siège de l’association ne pourra en aucun cas être transféré à l’étranger.
 
Article 3 – Durée
 
L’association est constituée pour une durée illimitée, sauf dissolution anticipée.
 
Article 4 – But - objet
 
L'association qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour but non lucratif d’utilité internationale le
regroupement des banques de tissus (sociétés ou entreprises privées ou publiques) assurant la
collecte, le transport, la conservation la transformation ou la distribution de tissus d’origine humaine
en vue de leur utilisation thérapeutique ou scientifique.
 
Le but de l'association est d'améliorer, par la mise en commun des connaissances techniques et
scientifiques, la promotion du don de tissus, la réalisation des prélèvements et du traitement des
tissus et les échanges entre établissements pour faire avancer les connaissances scientifiques et
médicales et l'utilisation des greffons ainsi réalisés dans un but de santé publique. L’association a
également pour but de renforcer les partenariats public/privé.
 
L’association a également pour objet de promouvoir auprès des autorités ou organisations nationales
et internationales, et notamment européennes, les intérêts de ses membres afin d’améliorer les
relations avec celles-ci et d’aider à l’évolution des réglementations dans l’intérêt commun des
patients et des membres de l’association en fonction des progrès techniques.
 
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité poursuivant un but similaire au sien.
Article 5 - Membres – adhésion – représentants des membres
 
5.1 Membres
 
Les membres de l'association sont :
 
    •  toute entreprise immatriculée dans un Etat européen (au sens géographique) ou tout organisme
public établi et enregistré dans un Etat européen (au sens géographique) et doté(e) de la
reconnaissance par ses autorités nationales du statut de banque de tissus exerçant au moins une
des activités suivantes (« Membres A ») :
 
        •  activité de cllecte de tissus d’origine humaine en vue de leur utilisation thérapeutique ou
scientifique ;
        •  activité de transfrmation de tissus d’origine humaine en vue de leur utilisation thérapeutique
ou scientifique ;
        •  activité de transprt, conservation ou distribution/cession de produits finis d’origine humaine en
vue de leur utilisation thérapeutique ou scientifique ;
 
    •  toute unité de recherches, médicales, académiques ou scientifiques (universités, laboratoires,
unités de soins etc.) en relation avec l’objet de l’association (« Membres B ») ;
 
Volet B
    •  toute personne physique intéressée dans le but ou l’objet de l’association qui ne serait ni
salariée, ni mandataire social d’un Membre A ou d’un Membre B (« Membres C »).
 
L'association se compose des Membres Fondateurs listés en Annexe 1, ainsi que de tout autre
membre qui aura été agrée par l’association après sa constitution.
 
Le nombre des membres n’est pas limité.
 
Le conseil d’administration tient au siège de l’association un registre des membres.
 
5.2 Modalités d’adhésion
 
Toute demande d’adhésion est adressée au Président de l’association (soit à l’initiative du candidat
soit après sollicitation de l’association).
 
Les demandes d’adhésion, ainsi que la désignation des représentants des nouveaux membres
personnes morales, sont ensuite soumises par le Président au Conseil d’administration qui statuera
conformément à l’article 10.2. Le Conseil d’administration n’a pas à motiver la validation ou le rejet
des demandes d’adhésion.
 
Les modalités d’adhésion sont précisées au règlement intérieur.
 
5.3 Représentants des membres personnes morales
 
Chaque membre personne morale désigne lors de son adhésion son ou ses représentant(s)
personne(s) physique(s) qui aura(ont) le pouvoir de le représenter aux assemblées générales.
 
Le nombre de représentant pouvant être nommé par chaque adhérent personne morale lors de son
adhésion est déterminé comme suit proportionnellement aux activités qu’il exerce :
 
    •  pour les Membres A, le nombre de représentants maximum pouvant être désignés sera
déterminé au regard de ou des activités exercées suivante(s) qu’ils exercent, étant précisé que le
nombre de représentants pouvant être désignés est cumulatif si le Membre A exerce plusieurs des
activités suivantes :
 
        •  l’activité de cllecte de tissus d’origine humaine en vue de leur utilisation thérapeutique ou
scientifique donne droit à la nomination d’un représentant ;
        •  l’activité de transfrmation de tissus d’origine humaine en vue de leur utilisation thérapeutique
ou scientifique donne droit à la nomination d’un représentant ;
        •  l’activité de transprt, conservation ou distribution/cession de produits finis d’origine humaine
en vue de leur utilisation thérapeutique ou scientifique donne droit à la nomination d’un représentant ;
 
    •  chaque Membre B désignera un représentant.
 
Chaque Membre Fondateur dont la liste figure en Annexe 1 aux présents statuts a droit de nommer
un représentant supplémentaire.
 
En cas de conflit d’intérêts ou de motifs légitimes, le Conseil d’administration peut s’opposer à la
nomination d’un ou plusieurs représentant(s) désigné(s) par un membre.
 
Chaque membre pourra à tout moment notifier un changement de représentant au Président qui en
informe le Conseil d’administration dans les meilleurs délais. En cas de conflit d’intérêts ou de motifs
légitimes, le Conseil d’administration peut refuser la nomination du nouveau représentant ainsi
désigné.
 
Les Membres A s’engagent à informer le Président dans les meilleurs délais de tout changement de
leur statut de banque (activités autorisées, perte du statut…) dans l’Etat où ils sont enregistrés.
 
Toute demande de désignation d’un représentant supplémentaire qui découlerait d’une nouvelle
Volet B
activité autorisée sera soumise par le Président au Conseil d’administration qui statuera
conformément à l’article 10.2 sur le principe d’une telle désignation et sur le nom du nouveau
représentant proposé.
 
5.4 Statut de membre honoraire
 
L’assemblée générale, votant à la majorité simple, pourra conférer le statut de membre honoraire à
certains anciens adhérents.
 
Article 6 – Adhésion – perte de qualité
 
La qualité de membre de l'association se perd :
 
    •  par la démission : tout membre est libre de se retirer à tout moment de l’association en
adressant par écrit leur démission au président du Conseil d’administration ;
 
    •  par la liquidation ou dissolution de l’association ou de la personne morale membre ;
 
    •  en cas de perte par la personne morale membre de la reconnaissance par ses autorités
nationales du statut de banque de tissus pour les Membres A ;
 
    •  par la radiation pour nonpaiement de la cotisation annuelle ;
    •  par l’exclusion pour des justes motifs tenant aux positions ou au comportement du membre et
susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur l’image de l’association ou les buts poursuivis
par l’association.
 
L’exclusion ou la radiation ne pourra être prononcée par l’assemblée générale (seule compétente),
qu’après avoir donné au membre en cause la possibilité de présenter ses observations dans le cadre
d'un débat contradictoire, dont l’organisation est prévue aux termes du règlement intérieur.
 
Le membre qui a perdu cette qualité, pour l’une des raisons mentionnées ci-dessus, reste redevable
de la totalité du montant de la cotisation annuelle due même si elle n’a pas encore été acquittée.
 
Un membre ayant perdu cette qualité ne peut présenter une nouvelle demande d’adhésion qu’à l’
issue d’un délai de deux (2) années après la notification de la décision d’exclusion prononcée par
l'assemblée générale.
 
Le membre qui cesse de faire partie de l'association est sans droit sur le fonds social.
 
Article 7 - Ressources
 
Les ressources de l’association se composent :
 
    1.  des cotisations de ses membres ;
    2.  du revenu de ses biens ;
    3.  de dons et legs ; et
    4.  de toutes autres ressources autorisées par la loi.
 
Les membres de l'association sont assujettis au paiement d'une cotisation dont le montant est
proposé annuellement par le Conseil d'administration et approuvé par l’assemblée générale
annuelle. Le Conseil d’administration peut proposer un montant différencié selon les catégories de
membres.
 
Les membres honoraires désignés par l’assemblée générale ne seront redevables d’aucune
cotisation.
 
 
TITRE 2 : ORGANISATION
Volet B
 
Chapitre 1 - Gouvernance (Administration-gestion-représentation)
 
Article 8 – Assemblée générale
 
L'assemblée générale dispose des pouvoirs et compétences qui lui sont dévolus par la loi ou les
présents statuts.
 
Elle se compose de tous les membres à jour du paiement de leurs cotisations à la date de la réunion.
 
Les membres personnes morales disposent d’autant de voix que de représentant(s) nommé(s)
conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présents statuts.
 
Lors de chaque assemblée et indépendamment du nombre de représentants d’un membre présent,
seul un représentant du membre préalablement désigné représentera le membre à ladite assemblée
et disposera de toutes les voix dont il est titulaire.
 
Tous les représentants d’un membre ont qualité pour participer à l’assemblée générale, étant précisé
à toutes fins que chaque membre disposera de l’intégralité de ses voix dès lors qu’il est présent ou
représenté à l’assemblée générale (quel que soit le nombre de ses représentants présents à l’
assemblée).
 
Les membres personnes physiques disposent d’une voix.
 
Les membres de l’association délibèrent aussi souvent que l'intérêt de l’association l'exige, et au
minimum une fois par an, conformément à l’article 9.1(b). L’assemblée générale annuelle a lieu dans
les six (6) mois de la clôture de l’exercice social.
 
 
Sans préjudice aux pouvoirs qui sont dévolus par la loi, les membres de l’association, statuant en
assemblée générale, sont seuls compétents pour les décisions suivantes :
 
    1.  approbation du rapport annuel du Conseil d’administration sur les activités et la situation
matérielle de l’association pendant l’exercice écoulé ;
    2.  approbation des comptes annuels et du budget ;
    3.  quitus aux membres du Conseil d'administration ;
    4.  approbation des orientations stratégiques et du programme d’activités futures proposés par le
Conseil d’administration ;
    5.  la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
    6.  approbation du montant de la cotisation pour l’exercice en cours proposé par le Conseil d’
administration ;
    7.  approbation des conventions intervenues, directement ou par personnes interposées, entre
l'association et un de ses membres (ou représentant d’un membre) ;
    8.  modifications statutaires ;
    9.  nomination et révocation des membres du Conseil d'administration et, le cas échéant, fixation
de leur rémunération ;
    10.  dissolution de l'association et dévolution de ses biens ;
    11.  fusion de l'association avec d’autres associations ;
    12.  autorisation de conclure des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du Conseil d’
administration ;
    13.  attribution de la qualité de membre honoraire à certains anciens adhérents ;
    14.  ratification des membres cooptés par le Conseil d’administration en cas de vacance d’un ou
plusieurs postes ;
    15.  la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
    16.  radiation ou exclusion d’un membre ;
    17.  la transformation de l’association ;
    18.  effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
 
Article 9 – Fonctionnement de l’assemblée générale
 
Les membres de l’association délibèrent soit dans le cadre d'assemblées pouvant être organisées en
Volet B
présentiel, ainsi que par voie de conférence téléphonique ou de vidéo conférence, soit par voie de
décision écrite.
 
9.1 Réunion en assemblée
 
(a) Feuille de présence : il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’
assemblée (lorsque des membres de l'assemblée participent par voie de conférence téléphonique ou
de vidéo conférence, la feuille de présence est émargée en leur nom par le président et le secrétaire
de l'assemblée) et certifiée par le président et le secrétaire de l’assemblée.
 
(b) Convocations : les assemblées sont convoquées à tout moment par le Président sur un ordre du
jour déterminé. Les assemblées sont convoquées par tout moyen au moins quinze (15) jours avant la
réunion.
 
Les projets de résolutions et tout document permettant aux membres de se prononcer en
connaissance de cause sur les points inscrits à l’ordre du jour sont annexés à la convocation.
 
La convocation précise la date et le lieu de réunion de l’assemblée générale, soit au siège social, soit
en tout autre endroit précisé, soit par voie de conférence téléphonique ou de vidéo conférence.
 
Les irrégularités de convocation sont couvertes par la participation de tous les membres de l’
association à l'assemblée, directement ou par représentant.
 
Le règlement intérieur précise les modalités de réunions des assemblées générales par voie de
conférence téléphonique ou vidéo conférence.
 
(c) Ordre du jour : l'ordre du jour ne peut être modifié par l'assemblée, sauf accord de tous les
membres de l’association présents à l’assemblée.
 
(d) Représentation : tout membre de l’association peut se faire représenter aux assemblées par un
autre membre de l’association à qui il aura donné pouvoir, étant précisé qu’il n’existe aucune
limitation du nombre de pouvoirs pouvant être conférés à un membre.
 
Les pouvoirs doivent être adressés au Président préalablement à la tenue de l’assemblée.
 
(d) Mode de vote : les votes sont émis selon tout moyen précisé par le Président au début de la
réunion (mains levées, scrutin secret…).
 
Le règlement intérieur peut organiser les modalités de vote.
 
En cas de vote à mains levées, il pourra être demandé par au moins un tiers des membres présents
que ce vote ait lieu à bulletins secrets.
 
(e) Quorum : l’assemblée n'est valablement réunie sur première convocation que si les membres
présents ou représentés détiennent au moins les deux-tiers des voix.
 
Sur deuxième convocation, l’assemblée est valablement réunie sans aucune condition de quorum.
 
(f) Majorité : sans préjudice des majorités spéciales prescrites par la loi, les décisions des membres
de l’association sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
 
Toutefois, nonobstant ce qui précède, les décisions suivantes des membres de l’association sont
prises à la majorité des deux-tiers des voix des membres de l’association présents ou représentés :
 
    1.  modifications statutaires;
    2.  dissolution de l'association et dévolution de ses biens ;
    3.  fusion de l'association avec d’autres associations.
 
Toutefois, nonobstant ce qui précède, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de
l'association, sera adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur. En outre
et conformément à l'article 2:5§4 du Code des sociétés et des associations, toute modification
Volet B
du ou des buts de l’association doit être approuvée par le Roi.
 
Les décisions sont portées à la connaissance de tous les membres par courrier postal ou courrier
électronique.
 
Sans préjudice de la loi, toute proposition ayant pour objet une modification des statuts doit émaner
du Conseil d'administration ou d'au moins deux tiers des membres de l'association. Le Conseil
d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'association au moins trois mois à
l'avance la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.
 
(g) Bureau : le bureau de l'assemblée est le même que celui du Conseil d'administration. En
l'absence du Président, l'assemblée élit son président parmi ses membres. En l'absence du
secrétaire, l’assemblée désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors des membres de l’
association.
 
(h) Procès-verbaux et registres sociaux : les décisions des membres de l’association prises en
assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de séance et le
secrétaire. Les procès-verbaux des décisions des membres sont retranscrits dans un registre spécial
tenu au siège social de l'association. Il peut en être délivré des copies ou extraits qui sont
valablement certifiés par tout membre du bureau.
 
(i) Vote par correspondance : sur proposition de l’auteur de la convocation, les membres de l’
association pourront délibérer par voie de vote par correspondance dans les conditions prévues par
la loi.
 
9.2 Décision écrite
 
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
 
Cet ou ces acte(s) doive(nt) mentionner les documents et informations communiqués préalablement
aux membres.
 
Les décisions unanimes peuvent résulter d’un même acte signé par l’ensemble des membres ou de
plusieurs actes identiques signés par l’ensemble des membres.
 
Les actes sont retranscrits sur le registre spécial tenu au siège de l’association.
 
Article 10 - Conseil d’administration
 
1. L'association est administrée par un Conseil d’administration
 
(a) Composition : le Conseil d’administration est composé de quatre (4) à sept (7) administrateurs
élus par l’assemblée générale sur proposition des membres de l’association.
 
Peuvent être élus administrateurs par l’assemblée générale :
 
    1.  tout membre de l’association (personne morale ou personne physique) ayant présenté sa
candidature ; et
 
    1.  toute personne physique dont la candidature est proposée par un Membre A :
    •  dans la limite d’une (1) personne physique candidate si le Membre A a présenté sa propre
candidature en application du paragraphe (i) ;
    •  dans la limite de deux (2) personnes physiques candidates si le Membre A n’a pas présenté sa
propre candidature en application du paragraphe (i).
 
Tout administrateur personne morale désigne un représentant permanent personne physique et
dispose du droit de le remplacer.
 
Volet B
Les représentants permanents des membres siégeant au Conseil d’administration sont soumis aux
mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités que s’ils étaient membres
du Conseil d'administration en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la
personne morale qu’ils dirigent.
 
Il n'y a pas de limite d'âge pour les fonctions d’administrateur.
 
(b) Président : le président du Conseil d’administration, de droit Président de l’association et du
bureau de l’association, est désigné par et parmi les administrateurs délibérant à la majorité simple
pour la durée de son mandat en qualité d’administrateur.
 
(c) Durée des fonctions : les administrateurs sont élus pour une durée de deux (2) ans renouvelable.
Tout administrateur peut se représenter.
 
Tout administrateur peut être révoqué à tout moment, sans motif et sans indemnité, par l'assemblée
générale.
 
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes, le Conseil d’administration a la possibilité de pourvoir
provisoirement à l’unanimité au remplacement du ou des administrateurs en cooptant un ou plusieurs
membres pour la durée restant à courir du mandat du ou des administrateurs sortants, ce
remplacement étant soumis à la ratification de la plus prochaine assemblée générale. Dans l’
hypothèse où le nombre d’administrateur tombe en deçà du minimum statutaire, l’administrateur dont
le poste est devenu vacant reste en fonction jusqu’à cette assemblée générale.
 
En d’absence d’unanimité lors de la cooptation, le ou les postes reste(nt) vacant(s).
 
Par exception, si la ou les vacance(s) a pour conséquence de faire tomber le nombre d’
administrateurs en-deçà du minimum statutaire, le Conseil d’administration convoquera dans les plus
brefs délais une assemblée générale à l’effet de pourvoir au(x) poste(s) vacant(s).
 
(d) Rémunération : les fonctions d’administrateur sont bénévoles, sans rémunération ni
remboursement de frais.
 
2. Le Conseil d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Le Conseil d'administration délibère aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige, et au
minimum deux (2) fois par an.
 
Le Conseil d’administration, se prononçant à la majorité des voix, est compétent pour décider:
 
    1.  de la proposition de fixation de la cotisation des membres de l'association ;
    2.  de la détermination des orientations stratégiques de l'association ;
    3.  de la proposition du budget annuel de l'association ;
    4.  de l’adhésion des nouveaux membres de l’association, ainsi que de la validation de l’identité et
du nombre de représentants désignés par les nouveaux membres personnes morales de l’
association conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présents statuts ;
    5.  de la cooptation d’un ou plusieurs membres ;
    6.  des dépenses ou investissements non prévus au budget ;
    7.  de l’élection et la révocation des membres du bureau, y compris le Président ;
    8.  de la fixation de la politique de remboursement de frais, le cas échéant ;
    9.  de l'adoption et la modification d'un règlement intérieur du Conseil d'administration, le cas
échéant ;
    10.  de création et de la désignation des membres d’un ou plusieurs groupe(s) de travail le cas
échéant ;
    11.  de l’acceptation des dons et legs ;
    12.  de l'adoption de la politique de gestion et de conservation du patrimoine de l’association ;
    13.  de l'adoption de la politique de gestion du personnel ;
    14.  de la préparation du rapport de gestion annuel et de l'arrêté des comptes annuels ;
    15.  du suivi des actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant.
 
Dans l’hypothèse où le nombre maximum d’administrateurs n’est pas atteint, le Conseil d’
Volet B
administration pourra, à l’unanimité, proposer à l’assemblée générale l’élargissement du Conseil d’
administration par création d’un ou plusieurs postes dans la limite des postes disponibles.
 
Article 11 – Fonctionnement du Conseil d’Administration
 
Le Conseil d’administration délibère soit dans le cadre de réunions pouvant être organisées en
présentiel, ainsi que par voie de conférence téléphonique ou de vidéo conférence, soit par décision
écrite.
 
11.1 Réunion du Conseil d’administration
 
(a) Feuille de présence : il est établi une feuille de présence émargée par les administrateurs
(lorsque des membres participent par voie de conférence téléphonique ou de vidéo conférence, la
feuille de présence est émargée en leur nom par le président et le secrétaire de l'assemblée) et
certifiée par le président et le secrétaire de la réunion.
 
(b) Convocations : le Conseil d'administration est convoqué et à tout moment par le Président, à son
initiative ou à la demande d’un tiers de ses membres.
 
Le Conseil d’administration est convoqué par tout moyen, sur un ordre du jour déterminé par l’auteur
de la convocation, au moins huit (8) jours avant la réunion, sauf en cas d’urgence.
 
Les réunions du Conseil d'administration ont lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit
précisé dans la convocation, soit par voie de conférence téléphonique ou de vidéo conférence.
 
Les irrégularités de convocation sont couvertes par la participation de tous les administrateurs à la
réunion ou à la procédure de consentement par écrit, selon le cas, directement ou par représentant.
 
(c) Ordre du jour des réunions : l'ordre du jour ne peut être modifié par le Conseil d’administration.
 
(d) Représentation : tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Un
administrateur ne peut cependant être porteur de plus d’une (1) procuration.
 
(e) Mode de vote : chaque administrateur dispose d’une voix.
 
Les votes sont émis selon tout moyen précisé par le Président au début de la réunion (mains levées,
scrutin secret…).
 
Le règlement intérieur peut organiser les modalités de vote.
 
En cas de vote à mains levées, il pourra être demandé par au moins un tiers des voix des membres
présents que ce vote ait lieu à bulletins secrets.
 
(f) Quorum pour les réunions : les décisions du Conseil d'administration ne sont valablement prises
que si les présents ou représentés détiennent au moins la moitié des voix.
 
Sur deuxième convocation, le Conseil d’administration est valablement réuni si deux membres au
moins sont présents.
 
(g) Majorité : sauf mention expresse des statuts, les décisions du Conseil d'administration sont prises
à la majorité simple des voix détenues par les présents ou représentés.
 
(h) Présidence : le Conseil d'administration est présidé par le Président ou, en son absence, par le
vice-président ou l’un des administrateurs désigné par les administrateurs présents ou représentés.
 
Le Président organise les travaux du Conseil d'administration et s'assure que les administrateurs
reçoivent les informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
 
Le Président dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix.
 
(i) Procès-verbaux et registres sociaux : les décisions du Conseil d'administration prises dans le
cadre de réunions sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président (ou le président
Volet B
de séance) et le secrétaire. Il peut en être délivré des copies ou extraits qui sont valablement certifiés
par tout membre du bureau.
 
(j) Règlement intérieur : le Conseil d'administration établit, le cas échéant, un règlement intérieur
ayant pour objet d’apporter toute précision conformément aux termes des statuts et notamment de
préciser et compléter les règles de son fonctionnement, ainsi que de fixer les règles régissant ses
relations avec le bureau de l'association et les règles de fonctionnement des groupes de travail mis
en place.
 
(k) Participation de tiers : le Président pourra inviter à participer au Conseil d’administration toute
personne de son choix afin d’éclairer les administrateurs sur une question spécifique qui lui est
soumise, sans qu’il dispose d’un droit de vote.
 
11.2 Décision écrite
 
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
 
Ces actes doivent mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux
administrateurs.
 
Les décisions unanimes peuvent résulter d’un même acte signé par l’ensemble des administrateurs
ou de plusieurs actes identiques signés par l’ensemble des administrateurs.
 
Le ou les actes sont retranscrits sur le registre spécial tenu au siège de l’association.
 
Article 12 – Désignation de Personnes Qualifiées
 
Sur proposition d’un administrateur, le Conseil d’administration peut désigner toute personne
physique qualifiée et reconnue intervenant dans le domaine que promeut l'association (« Personne
Qualifiée ») afin de l’inviter à participer à tout groupe de travail qui serait mis en place conformément
aux stipulations du règlement intérieur.
 
Les Personnes Qualifiées peuvent être invitées à tout moment ou pour une durée de deux (2) ans
renouvelable à assister aux réunions du Conseil d’administration sans droit de vote.
 
Les Personnes Qualifiées ainsi désignées ne sont pas membre de l’association et, à ce titre, ne sont
redevables d’aucune redevance et ne peuvent pas participer aux assemblées générales.
 
Article 13 - Conflit d’intérêts
 
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt relatif à une décision ou à une
opération relevant de l’ordre du jour du Conseil d’administration, il doit en informer le Président et les
autres administrateurs avant la délibération au Conseil d’administration.
 
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt relatif à la décision qui existe pour l’
administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d’administration qui devra
prendre la décision.
 
De plus, il doit en informer le Commissaire éventuel.
 
Le Conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération et
une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour l’
association.
 
Le rapport de gestion contient l’entièreté du procès-verbal.
 
Le rapport du Commissaire éventuel doit en outre comporter une description séparée des
conséquences patrimoniales qui résultent pour l’association des décisions du Conseil d’
administration qui comportaient un intérêt opposé au sens de cet article.
 
L’administrateur concerné ne peut pas assister aux délibérations du Conseil d’administration
relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
Volet B
 
Cet article n’est pas d’application lorsque les décisions du Conseil d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions normales pour des opérations de même nature.
 
Le présent article s’applique indifféremment à un membre du Conseil d’administration ou à un
représentant d’un membre personne morale.
 
Article 14 - Représentation
 
L’association est valablement représentée dans le cadre de sa gestion journalière, par le Président,
qui ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration du Conseil
d’Administration.
 
Pour les actes autres que ceux relevant de la gestion journalière, l’association est valablement
représentée par deux administrateurs agissant conjointement qui n’auront pas à justifier vis-à-vis des
tiers d’une décision préalable et d’une procuration du Conseil d’Administration.
Les actions judiciaires tant en demande qu'en défense sont suivies par le Conseil d'administration
représenté par son président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci.
 
 
Article 15 – Bureau
 
15.1. Composition du bureau
 
A l’issue de chaque assemblée ayant procédé à la nomination de l’ensemble des administrateurs, le
Conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau composé :
 
    1.  d’un président ;
    2.  d’un secrétaire ;
    3.  d’un trésorier ;
    4.  d’un ou plusieurs vice-présidents, le cas échéant.
 
15.2. Durée des fonctions
 
Le bureau, ainsi constitué, est élu pour une durée de deux (2) ans. Tout membre du bureau peut être
révoqué à tout moment, sans motif et sans indemnisation, par le Conseil d'administration. Les
membres du bureau sont toujours rééligibles.
 
15.3. Rémunération
 
Les fonctions de membre du bureau sont bénévoles, sans rémunération ni remboursement de frais.
 
15.4. Réunions du bureau
 
Le bureau se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, sur convocation du Président.
 
15.5. Pouvoirs du bureau
 
(a) Président : le Président assure la gestion journalière de l’association à l’exception des décisions
expressément réservées au Conseil d’administration ou à l’assemblée générale.
 
Le Président organise les travaux du bureau et s'assure que ses membres reçoivent les informations
nécessaires à l’accomplissement de leur mission. 
 
Le Président peut conférer à toute personne tous mandats spéciaux comportant un ou plusieurs
objets, avec ou sans pouvoir de substitution, totale ou partielle, pour assurer la gestion journalière de
l’association. Une copie desdits mandats est communiquée au Conseil d'administration dans les
meilleurs délais.
 
(b) Vice-présidents : les vice-présidents assistent, le cas échéant, le Président dans l’exercice de ses
fonctions et le remplacent en cas d’empêchement. Les pouvoirs des vice-présidents sont davantage
déterminés par le Conseil d’administration. Dans les rapports avec les tiers, les vice-
Volet B
présidents disposent des mêmes pouvoirs que le président.
 
(c) Secrétaire : le secrétaire établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du bureau, du
Conseil d’administration et de l’assemblée générale. Il tient les registres prévus par les dispositions
légales en vigueur.
 
(d) Trésorier : le trésorier établit ou fait établir, sous la responsabilité du Président, les comptes de l’
association. Il est chargé de l’appel des cotisations. Il procède, sous le contrôle du Président, au
paiement et à la réception de toutes sommes. Il établit un rapport sur la situation financière de l’
association et le présente à l’assemblée générale annuelle.
 
 
 
15.6 Mandat
 
Le Conseil d’Administration peut à tout moment attribuer des pouvoirs spéciaux. Les mandataires
ainsi désignés pourront représenter l’association dans les limites des mandats qui leurs sont
conférés.
Chapitre 2 : Comptabilité
 
Article 16 - Exercice comptable et comptes annuels
 
L'exercice social débute le 1er janvier et est clôturé le 31 décembre de chaque année.
 
Par exception, le premier exercice comptable commence ce jour et prendra fin le 31 décembre 2021.
 
Conformément au Code des sociétés et des associations, le Conseil d’administration est tenu de
soumettre le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant à l'approbation de
l'assemblée générale qui statuera lors de sa plus prochaine assemblée. Les comptes et les budgets
sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 3:47 du Code des Sociétés et
Associations.
 
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d’administration arrête les comptes et prépare un
tableau des résultats, ainsi qu’un rapport sur la gestion de l’association, destinés aux membres de l’
association.
 
Article 17 - Contrôle
 
Dans les cas prévus par les articles 3 :47§6 et 3 :98 du Code des Sociétés et des associations, le
Conseil d’administration confiera le contrôle financier de l’association à un ou plusieurs commissaires
de son choix.
 
 
TITRE 3 : DISSOLUTION
 
Article 18
 
Sans préjudice de la loi, toute proposition ayant pour objet la dissolution de l'association doit émaner
du Conseil d'administration ou d'au moins deux tiers des membres de l'association.
 
Le Conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'association au moins
trois mois à l'avance la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.
 
Conformément aux articles 2:10 et 2:16 du Code des sociétés et des associations, les décisions
relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des
délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution, liquidation ou à la
transformation de l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent pour être publiées aux Annexes du moniteur belge.
 
Article 19 - Liquidation et affectation de l’actif
 
En cas de dissolution judiciaire ou volontaire, l'assemblée générale désignera un ou des liquidateurs
et fixera le mode de liquidation de l'association, dans le respect des dispositions des articles 2 :115
Volet B
et suivants du Code des sociétés et des associations,
 
Lors de la clôture de la liquidation, l’assemblée générale se prononce sur la dévolution de l’actif net à
un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou à une fin
désintéressée.
 
 
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 20 - Election de domicile
 
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur et liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social de l’association où toute notification peut lui être
faite valablement.
 
Article 21 - Droit commun
 
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi et les clauses contraires aux
dispositions impératives sont censées non écrites.
 
Article 22 - Compétence judiciaire
 
Pour tous litiges entre l’association, ses membres, associés, obligataires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de l’association et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que l’association n'y
renonce expressément.
DISPOSITION TRANSITOIRES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparantes prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
    1.  Adresse du siège :
Le siège de l’association sera établi Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, Belgique.
 
    1.  Adresse électronique :
L’adresse électronique de l’association est contact@enote-asso.eu
 
    1.  Premier exercice comptable et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice comptable débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
et finira le 31 décembre 2021. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
 
    1.  Administration :
L’assemblée générale décide de désigner en qualité d’administrateurs, pour une durée de deux ans :
-Biobank, représentée par Raphaël Bardonnet (Président)
-Audrey Zazzera, candidature proposée par Biobank (Trésorier)
-Juan-Manuel Campos, candidature proposée par Neutromedics  (Secrétaire)
-Sanhigia, représentée par Monsieur Jesús SENAR SANCHO
-Global D Poland, représentée par Rafal Jakobiak
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale ordinaire de deux mille vingt-trois. Leur mandat est gratuit.
 
    1.  Fixation de la cotisation annuelle
L’assemblée générale décide de fixer la cotisation annuelle à 1.000 euros par membre.
 
    1.  Commissaire
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, l’association répondant aux critères prévus
par le Code des Sociétés et des Associations.
Volet B
 
    1.  Pouvoirs
L’assemblée générale décide de donner mandat spécial à Me Sophie Maquet, avec faculté de
substitution, aux fin d'opérer l'immatriculation de la société au registre des personnes morales et le
cas échéant auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée et en général pour accomplir
toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d’inscription dans tous registres, et/ou
guichet d’entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative.
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet Notaire associé
Déposés en même temps: 1 expédition, 5 procurations et les documents s'y rapportant, les statuts
coordonnés, l'Arrêté de Reconnaissance du SPF Justice