Nº d'entreprise : 0865 564 058
Nom
(en entier) : FLANDERS MEAT GROUP
(en abrégé) : FLMG
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de l'Abattoir 46, 7700 Mouscron
Objet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS - MODIFICATION DU NOM
Il ressort d'un acte signé le 18 février 2025 devant maître Hélène DUSSELIER, notaire de résidence à Tielt
(Meulebeke), exerçant sa fonction dans la société NOTARIS HÉLÈNE DUSSELIER SRL, dont le siège social
est établi à Tielt (Meulebeke), Barnumstraat 20; concernant une assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée "FLANDERS MEAT GROUP", en abrégé "FLMG", ayant son
siège social à 7700 Mouscron, Rue de l'Abattoir 46; précédemment à 9830 Sint-Martens-Latem,
Kortrijksesteenweg 90f; numéro de TVA/d'entreprise BE0865.564. 058, Registre des personnes morales
Hainaut Division Tournai; que les décisions suivantes ont été prises à l'unanimité des voix et dans le respect
des restrictions légales ou statutaires au droit de vote:
Première résolution
L'assemblée confirme à nouveau la décision prise précédemment au cours de cette assemblée générale
extraordinaire, contenue dans un acte préliminaire, passé ce jour devant le notaire soussigné, de transférer le
siège social de la société à à 7700 Mouscron, Rue de l'Abattoir 46.
Suite au transfert du siège social susmentionné, l'assemblée décide de remplacer l'article 2 des statuts par
le texte suivant:
"Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française
de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société."
Deuxième résolution
L'assemblée décide de modifier le nom de la société de "FLANDERS MEAT GROUP", en abrégé "FLMG",
à "ADR" à compter de ce jour.
Avant cette décision, le notaire instrumentant a signalé aux parties le caractère obligatoirement distinctif de
la dénomination sociale et l'interdiction de confusion avec des dénominations sociales existantes,
conformément à l'article 2:3 du Code des Sociétés et des Associations.
En particulier, le notaire instrumentant a renvoyé les parties à la société existante, comme en témoigne la
recherche dans la Banque-Carrefour des Entreprises, et leur a rappelé l'obligation légale de l'article 2:3 du Code
des Sociétés et des Associations qui stipule ce qui suit :
"Art. 2:3. § 1er. Chaque personne morale doit être désignée par une dénomination qui diffère de celle de
toute autre personne morale.
Si la dénomination est identique à une autre, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé
peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Une personne morale ne peut faire usage dans sa dénomination ni autrement d'une autre forme légale que
celle qu'elle a valablement adoptée. En cas de non-respect de cette règle, tout intéressé peut demander au
tribunal de l'entreprise du siège de la personne morale d'ordonner la cessation de cet usage.
§ 2. Nonobstant toute disposition contraire, les fondateurs d'une société, ou en cas de modification ultérieure
de la dénomination, les membres de l'organe d'administration sont tenus solidairement envers les intéressés
des dommages-intérêts visés au paragraphe 1er, alinéa 2."
En conséquence, l'assemblée a décidé de remplacer le texte de l'article 1 des statuts par:
"La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée "ADR"."
Troisième résolution
En conséquence de la première résolution, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement
nouveaux dans la nouvelle langue du siège social, à savoir en français, en concordance avec le Code des
Sociétés et des Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale prie l'application de l'article 19 troisième alinéa de la Loi organique contenant
Organisation du Notariat et déclare que le présent acte forme un tout avec le premier acte de cette société
passé devant le notaire soussigné ce jour avant celui-ci, encore à déposer pour publication dans le Moniteur
belge, de sorte que les deux actes sont exécutoires conjointement.
L'assemblée a approuvé les nouveaux statuts, dont l'extrait se lit comme suit:
La forme légale de la société, sa dénomination et l'indication de la région dans laquelle le siège de la société
est établi:
La société à responsabilité limitée "ADR" dont le siège est établi en Région wallonne;
Le début et la fin de chaque exercice social:
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l'année suivante;
Les dispositions relatives à la constitution des réserves, à la répartition des bénéfices et du boni de
liquidation de la société:
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 Code des
Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à représenter
la société, l'étendue de leurs pouvoirs et les modalités d'exercice de ces derniers soit séparément, soit
conjointement, soit en collège, et le cas échéant, l'étendue des pouvoirs des membres du conseil de surveillance
et les modalités d'exercice de ces derniers:
Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non
dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d'un administrateur devient
vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à
cette date.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, les réunions de l'organe d'administration
peuvent avoir lieu via des moyens de télécommunication modernes, tels que la vidéo ou la téléconférence, et
les administrateurs sont autorisés à participer à la réunion via ces moyens de communication, dans la mesure
où le support utilisé permet effectivement la participation à la délibération et la prise de décision.
Pouvoirs de l'organe d'administration
Conformément à l'article 5:73 Code des Sociétés et des Associations, l'organe d'administration peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
L'organe d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l'assemblée
générale d'un organe d'administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
La désignation de l'objet de la société:
L'objet de la société, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers,
ou avec la participation de ces derniers :
- l'abattage du bétail et la valorisation des abats ;
- la gestion de biens immobiliers ainsi que toutes les actions de nature à favoriser le rendement des biens
immobiliers, telles que l'entretien, l'aménagement, l'embellissement et la location de ces biens;
- la production, l'exploitation, la commercialisation, l'importation et l'exportation de tous biens et services ne
se rapportant pas à son objet.
A cet effet, elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son propre compte que pour le compte de
tiers, accomplir toutes actions commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières,
directement ou indirectement, se rapportant en tout ou en partie à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation; ou l'étendre.
La société peut s'intéresser de quelque manière que ce soit à des affaires, entreprises, associations ou
sociétés, tant en Belgique qu'à l'étranger, qui ont un objet identique, analogue ou connexe ou dont l'objet se
rattache de quelque manière que ce soit au sien.
D'une manière générale, elle a la pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui sont de nature à faciliter, directement ou
indirectement, la réalisation de tout ou partie de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de toute autre
manière, à toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe au sien
ou pouvant être de nature à favoriser le développement de ses affaires ou à constituer une source de chiffre
d'affaires.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle peut se porter caution au profit de sociétés ou de particuliers, donner des sûretés réelles ou sa garantie,
agir comme son agent ou son représentant, exercer des mandats d'administrateur, consentir des avances, des
prêts, des hypothèques ou d'autres sûretés, au sens le plus large.
La société ne peut en aucun cas exercer des activités de gestion de patrimoine ou de conseil en
investissement telles que visées par la réglementation en la matière ou d'autres activités soumises à des
dispositions réglementaires, et ce dans la mesure où la société elle-même ne respecte pas ces lois ou
dispositions.
Dans le cas où l'accomplissement de certains actes est soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera ses actes, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
L'assemblée générale, délibérant et votant dans les conditions requises pour la modification des statuts,
peut expliquer, déclarer et étendre l'objet de la société.
Les lieu, jour et heure de l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires ainsi que les
conditions d'admission et d'exercice du droit de vote:
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
novembre, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes:
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de vote est
suspendu; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée
reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de
l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées. Nonobstant et/ou en
complément de l'article 5:95, deuxième alinéa, du Code des Sociétés et des Associations, un actionnaire a
également le droit de donner une procuration à une ou plusieurs personnes pour voter en son nom à toute
assemblée générale, y compris sur la base et pendant toute la durée d'un mandat de protection extrajudiciaire
accordée par lui.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un (1) jour avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité
des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
Dispositions sur la cession et la transmission des actions:
9.1. Cession libre:
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
9.2. Droit de préemption suivie d'agrément:
9.2.1. Les dispositions de l'article 9.2. s'appliquent - sans préjudice de l'article 9.1. - à toute cession ou
transmission d'actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à
titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions
ou promesses de conventions ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs. Ces
dispositions s'appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l'acquisition d'actions,
en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription
ou remboursables en actions ainsi qu'à toute cession de droit de souscription préférentielle.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la cession par un actionnaire à une société dont il détient
plus de cinquante (50) pour cent des actions ou des droits de vote à l'assemblée générale.
9.2.2. Les actions de la société ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers sans les avoir préalablement
offertes aux autres actionnaires.
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l'organe
d'administration. Il communique l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d'actions qu'il a
l'intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L'organe d'administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les quinze (15) jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de
cette offre par l'organe d'administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l'exercice
du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l'organe d'administration. L'absence de réponse
dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions de la
société et sans fractionnement d'actions. La quote-part des actionnaires qui n'exercent pas ou qui n'exercent
qu'en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au
prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d'actions. L'organe
d'administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de
besoin, un nouveau délai de quinze (15) jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer
leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d'actions offertes,
celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans les actions de la
société et sans fractionnement d'actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l'organe
d'administration.
S'il s'avère impossible d'arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront
attribuées par un tirage au sort.
9.2.3. Si le droit de préemption n'est pas exercé ou si le nombre d'actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d'actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n'a pas été exercé, ne
peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers, non-actionnaire, qu'à condition que celui-ci est préalablement
agréé par l'organe d'administration.
L'organe d'administration statue sur l'agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l'envoi de la
demande d'agrément.
La décision de l'organe d'administration est notifiée au cédant dans les quinze (15) jours. Si le cédant n'a
pas reçu de réponse de l'organe d'administration dans, le délai prévu au présent article, l'organe
d'administration est réputé avoir refusé son agrément. L'organe d'administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d'agrément, le cédant est tenu de notifier à l'organe d'administration dans les quinze (15)
jours à dater de l'envoi de la notification du refus, s'il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut
d'une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l'organe d'administration est tenu de trouver un autre candidat-
cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n'est trouvé, les actions
peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
9.2.4. Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par
l'organe d'administration acquièrent les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire original. A défaut
d'accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par l'organe
d'administration. A défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est désigné par le Président du
Tribunal de l'Entreprise statuant comme en référé.
L'expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L'organe d'administration doit notifier ce prix au
cédant et au candidat-cessionnaire qu'elle a proposé dans les quinze (15) jours après qu'il en a été informé.
Si le prix fixé par l'expert est supérieur ou inférieur de vingt (20) pour cent à l'offre du candidat-cessionnaire
original, le cédant et le candidat-cessionnaire de l'organe d'administration ont le droit de renoncer à la cession.
Cette renonciation doit être notifiée à l'organe d'administration par lettre recommandée, dans les quinze (15)
jours à dater de la notification par l'organe d'administration du prix fixé par l'expert.
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire de l'organe d'administration, les actions peuvent être
cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les frais de la fixation du prix par l'expert sont à charge du candidat-cessionnaire de l'organe
d'administration, si celui-ci acquiert les actions. S'il renonce à la cession, les frais seront à charge de la société.
9.2.5. Les notifications et communications imposées dans l'exercice du présent article 9.2., doivent se faire
par lettre recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail sous réserve de l'accord mutuel des parties
concernées; sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale, resp. date d'envoi.
9.2.6. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions
pour cause de mort.
Les ayants droit de l'actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire
à l'organe d'administration de la société dans les quatre (4) mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l'actionnaire-cédant à l'article 9.2. sont faits par
chaque héritier ou légataire pour leur compte.
9.3. Démission à charge du patrimoine de la société:
9.3.1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine. Cette
démission s'accompagne des modalités suivantes:
1º Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment;
2º La demande de démission doit être notifiée à l'organe d'administration par lettre recommandée au siège
de la société ou par e-mail à l'adresse électronique de la société;
3° Une démission est toujours complète; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour
l'ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4º La démission prend effet le dernier jour du mois au cour duquel les formalités de la démission ont été
accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l'actionnaire concerné demande sa
démission doit être déterminé comme suit: A défaut d'accord sur le montant de la part de retrait, le montant sera
fixé par un expert désigné par l'organe d'administration. A défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-
ci est désigné par le Président du Tribunal de l'Entreprise statuant comme en référé. L'expert doit fixer le
montant de la part de retrait dans le mois de sa désignation. L'organe d'administration doit notifier ce montant
à tous les actionnaires. Les frais de la fixation du prix par l'expert sont à charge de l'actionnaire(s) qui
veut/veulent démissionner.
6° Le montant auquel l'actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de réserves
et est suspendu si l'application de ces dispositions n'autorise pas la distribution, sans qu'un intérêt ne soit dû
sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d'être distribués, le montant
restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
9.3.2. En cas de faillite, de déconfiture ou de dissolution judiciaire d'un actionnaire, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date. L'actionnaire, ou, selon le cas, ses créanciers, représentants ou
successeurs légaux recouvrent la valeur de sa part de retrait , à savoir l'équivalant au montant réellement libéré
et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net de
ces actions telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. Cette disposition ne s'applique pas
explicitement en cas de déces, de dissolution volontaire, de dissolution de plein droit ou d'interdiction d'un
actionnaire.
9.4. Exclusion à charge du patrimoine de la société:
9.4.1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l'actionnaire exclu sont
annulées.
9.4.2. L'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
9.4.3. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. La proposition motivée
d'exclusion lui est communiquée par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à la société. Si
l'actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli
recommandé. L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l'assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition
d'exclusion. L'actionnaire doit être entendu à sa demande. Toute décision d'exclusion est motivée.
9.4.4. L'organe d'administration communique dans les quinze (15) jours à l'actionnaire concerné la décision
motivée d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à la société. Si l'actionnaire a choisi
de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
Quatrième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les résolutions qui précèdent
et confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société,
le signer et le déposer au greffe du Tribunal de l'Entreprise.
La société à responsabilité limitée "DECOSTERE ACCOUNTANCY AVELGEM", ayant son siège social à
8580 Avelgem, Burchthof 10-11; numéro de TVA/d'entreprise BE0407.901.826, Registre des personnes
morales Gand Division Courtrai, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l'administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises et le Registre UBO.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Cinquième résolution
En application de l'article 2:8 §4 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée générale déclare
que toutes les huit cent dix (810) actions sont réunies entre les mains d'une seule personne, à savoir la société
numéro de TVA / d'entreprise BE0802.701.427, Registre des personnes morales Gand Division Gand. Elle prie
le notaire instrumentant d'en prendre acte.
Pour extrait
Notaire Hélène Dusselier à Tielt (Meulebeke)
Déposé simultanément avec ceci: le texte coordonné des statuts