N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
VEVE GROUPE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place Fernand Cocq 24
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu le seize avril deux mil dix-neuf (16-04-2019) par le notaire Serge CAMBIER, de
Flobecq, en cours d’enregistrement, il résulte qu’a été constituée la société privée à responsabilité
limitée dénommée « VEVE GROUPE », ayant son siège social à 1050 Ixelles, Place Fernand Cocq,
24 ; fondée par :
    •  Monsieur KELMENDI Bashkim, né en Yougoslavie, à Peje, le vingt-cinq février mil neuf cent
soixante-sept, de nationalité belge, époux de Madame SIJARIC Sénada, domicilié à 1050 Ixelles,
Rue de Venise, 13.
LIBERATION
Il a déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux
tiers (2/3) par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze-mille-quatre-
cents euros (12.400,00 €), a été déposé à un compte spécial BE48 6718 5882 3927, ouvert au nom
de la société en formation auprès de la banque Europabank, dont le siège social est établi à Gand,
Burgstraat, 170.
Nous, notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la Loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze-mille-quatre-
cents euros (12.400,00 €).
Dont les statuts suivent ci-dessous intégralement:
STATUTS
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1. Forme - dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VEVE GROUPE ».
La dénomination doit toujours être précédée, ou suivie, des mots « société privée à responsabilité
limitée » ou en abrégé « SPRL », ainsi que du numéro d’entreprise.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Place Fernand Cocq, 24.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui pourra également établir par sa seule
volonté des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, atelier, représentation
ou agence en Belgique ou à l'étranger.
De même, la gérance a tous les pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
qui en résulte.
Article 3. Objet
La société a pour objet, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
L’exploitation d’une pizzeria et de toute activité relevant du secteur de l’hôtellerie, de la restaurant et
du débit de boissons, tels que notamment, l’exploitation de restaurants, de salons de consommation,
tavernes, cafés, bars, « drugs stores », snack-bars, cocktail bar, night-clubs, cafétérias, boîtes de
nuit, débits de bière et autres établissements similaires.
L’exploitation de discothèques, dancings et similaires ;
0725460624
Volet B
La mise à disposition de lieux d’hébergement pour des séjours de courte durée, en liaison ou non
avec l’exploitation d’hôtels, motels et auberges (avec service hôtelier), ou dans des centres de
conférences ;
Et d’une manière générale d’établissement « Horeca » ;
L’exploitation de commerces, night-shop, en gros ou au détail, de supermarchés, produits
alimentaires, épiceries, boucheries, poissonneries, tabacs, alcools, produits exotiques, cosmétiques,
produits d’entretien au sens le plus large ; l’importation et l’exportation de tous produits et
marchandises généralement quelconques.
Distributeur de presse, journaux, livres, ventes au détail de boissons, alcool, tabacs, articles fumeurs,
papeterie, jouets, bijouterie de fantaisie, articles de mercerie, cassettes audio et vidéos, centre de
validation de la loterie nationale.
Exploitation d’un magasin d’alimentation générale, tabacs, alcools, produits laitiers.
Commerce d’articles textiles, articles cadeaux, produits d’alimentation générale.
Vente de cartes téléphoniques.
Toutes activités et toutes prestations de services dans le domaine de la télécommunication, de
traitement d’informations et de transmission, tels que notamment la création, la diffusion, la gestion
de logiciels ou de systèmes de diffusion, sur tous supports informatiques ou autres, ainsi que l’
exploitation et la gestion de cabines téléphoniques (Call Shop), service de fax/photocopies, centres
Internet (Cyber-café). L’utilisation de ces mêmes services afin de faire connaître les produits, de
vendre ou de rechercher des informations ou encore de pratiquer des sondages (opérations de
télémarketing et de téléventes – inbouds et outbounds).
Toute activité relevant du secteur de l’imprimerie et de la reproduction de supports.
La vente de services de télécommunication et d’internet aux particuliers et aux entreprises.
La location de tous meubles et immeubles, et plus précisément de véhicules utilitaires, groupes,
chariots, élévateurs, et autres.
La société assurera la gestion des stocks, le service de distribution, le conditionnement et l’
acheminement de toutes marchandises pour compte de clients.
Elle s’occupera également des opérations de vente.
Le transport pour compte de tiers, national et international, ferroviaire, fluvial, routier et aérien ainsi
que l’affrètement.
Service de taxis, location de véhicules avec ou sans chauffeur, la distribution et la livraison de
courriers et colis, car-wash et station services, garage avec atelier de réparation, service d’entretien,
toute prestation en vue de l’agrégation d’un véhicule automobile par tout organisme chargé du
contrôle technique, dépannage et négociant (achat/vente) de véhicules neufs ou d’occasion, ainsi
que l’importation et l’exportation, le transport, l’entretien, la réparation, la location, le leasing, la
représentation de tous véhicules, pièces automobiles et accessoires neufs ou d’occasion en ce
compris notamment toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur
automobile.
La distribution et la livraison du courrier et des colis, le transport routier, l’entreposage, la prise et
remise à domicile de tous courriers, plis, colis, documents, mobiliers et marchandises quelconques ;
l’organisation de transports de quelque nature que ce soit ainsi que l’activité de garde-meuble, de
déménagement, la location de matériels et outils y relatifs tels que notamment tous véhicules et
appareillages. Agence en douane.
L’accueil de projets e-business ayant pour caractéristiques de développer des projets internet «
propres ».
L’expédition de mailings, service de messagerie et toutes activités connexes généralement
quelconques sur tout support électronique ou non.
Toutes activités immobilières notamment, la vente, l’achat, la location, la promotion, la gestion de
tous biens immeubles.
Elle peut acquérir tous biens immobiliers ou mobiliers, mêmes si ceux-ci n’ont aucun lien direct avec
l’objet de la société.
Le placement de mobiliers préfabriqués ou non, encastrables ou non, de modules de cabines
téléphoniques.
La société peut également exploiter des magasins et boutiques vendant au détail des vêtements et
articles d’habillement et de confection en tous genres, et ce compris les vêtements professionnels
spécialisés ainsi que les produits textiles destinés aux hôpitaux et établissements de soins.
Commerce au détail ou en gros, d’articles de bijouterie, bijouterie de fantaisie, de montres, de
lunettes solaires, de piercing, de piles, d’articles de bazar, d’articles de téléphonie, de librairie, de
pendules, de jeux de cartes, de jeux de sociétés, jeux stratégiques, jeux éducatifs, textiles, articles
cadeaux, d’objets de décoration.
L’exploitation de bureaux – services et centres d’affaires avec domiciliation de courrier permanent
téléphonique et travaux de secrétariat, la mise en location d’espace de bureaux.
Le commerce de détail et de gros en matière de fleurs coupées ou en pots, montage et service
Volet B
décoration et d’entretien.
Faire, en vue de procurer à ses membres des avantages directs ou indirects, toutes opérations se
rapportant à l’achat, la vente, la transformation, l’importation et l’exportation en gros ou en détail de
tous produits textiles, alimentaires ou autres.
Exploitation de salons lavoirs.
Entreprise de nettoyage de bureau et de nettoyage industriel, entreprise de lavage de vitres.
La société pourra exécuter des travaux d’entretien immobilier, le nettoyage de façades, et de pierres
tombales.
Entreprise générale de construction. Les activités réglementées étant effectuées par des sous-
traitants.
L’entreprise de maçonnerie, d’électricité, de toiture, de ferraillage, travaux de démolition.
L’entreprise de terrassement, de pose de chape, de pose de parois gyproc, de faux plafonds, de
cloisons amovibles, de ferronnerie, de volets, de menuiseries métalliques et P.V.C.
L’entreprise de pose de carrelages et de pavements.
L’entreprise d’installation d’échafaudage, de rejointoyage et nettoyage de façade.
L’entreprise d’isolation thermique et acoustique.
L’entreprise de peinture industrielle. La peinture, le tapissage et la décoration.
Elle peut s’intéresser par voies d’apport, de souscriptions, d’interventions financières, de
participation, de fusion ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire au sien ou susceptible de développer l’une ou l’autre banche de son
activité.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son
objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas
interdites par la loi.
La société pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir en Belgique ou à l’étranger, tous actes et
opérations généralement quelconques.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
L’énumération qui précède n’a rien de limitatif et doit être interprété dans son sens le plus large.
L’import, l’export ou le transit de tous produits industriels et commerciaux ;
Toutes opérations de courtage relatives à ces produits, à leur transport, leur manutention ou leur
stockage ;
Tous travaux d’études relatifs à la commercialisation et la vente desdits produits ;
Tous conseils, documentation tant dans le domaine commercial, administratif, technique, fiscal ou
douanier relatifs à ces produits ;
Tous conseils, études, organisation ou agencements d’entreprises ;
Toutes activités de conseils, de documentation et de coordination relatives aux transports
internationaux ou nationaux desdits produits.
Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, et même pour compte de tiers notamment, à
titre de commissionnaire.
Cette liste n’est pas limitative, mais exemplative et doit être étendue à toute opération qui contribuera
au bon fonctionnement de la société.
Elle peut exercer le mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit-mille-six-cents euros (18.600,00 €).
Il est divisé en cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100e) de
l’avoir social, libérées à concurrence de deux tiers (2/3).
Article 6. Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 7. - Cession et transmission de parts
A. - Cessions libres
Volet B
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B. - Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à toute personne devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de tous les associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président de la Chambre d'Arbitrage
et de Médiation, asbl, lic. droit, rue des Chandeliers, 18, 1000 Bruxelles, statuant comme en référé. Il
en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas,
le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
TITRE IV. GESTION - CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
Volet B
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, y
compris la gestion journalière.
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice par un (1) gérant, soit en demandant, soit
en défendant.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou l’
associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social, ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de juin, à dix-huit heures, ou à l’heure indiquée
dans les convocations.
Si ce jour est férié, l’assemblée générale est remise au plus proche jour ouvrable, autre qu’un
samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La
gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par
les associés qui le demandent ; les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
gérants.
§ 3. Le cas échéant, les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Volet B
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 18. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et fini le trente-et-un décembre (31/12).
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 19. Répartition - réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Arbitrage
Tout différend entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts ainsi que toutes leurs suites, sera porté, à
la demande d'au moins une partie, exclusivement devant le Président de la Chambre d'Arbitrage et
de Médiation, asbl, lic. droit, rue des Chandeliers, 18, 1000 Bruxelles (02/511.39.90 - info@arbitrage-
mediation.be - www.arbitrage-mediation.be), ou, en cas d'empêchement, le vice-Président, ou tout
autre arbitre désigné par eux parmi les autres membres de la Chambre. Les parties se réfèrent
irrévocablement à la loi et au règlement de la Chambre dont elles s'engagent à prendre
connaissance, pour ce qui a trait aux modes de notifications, convocations, à la procédure, ainsi
qu'aux frais et dépens. Toute correspondance relative à l'Arbitrage devra d'abord parvenir à l'adresse
susmentionnée.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant a pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre deux
mil dix-neuf (31/12/2019).
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le lundi vingt-neuf juin de l’année deux mil vingt
(2020).
2. Nominations d’un gérant non statutaire
L’assemblée générale a décidé de fixer le nombre de gérant à un (1).
Elle a appellé à ces fonctions : Monsieur KELMENDI Bashkim, prénommé.
Il est nommé jusqu'à révocation.
Volet B
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice par son gérant, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les mandats peuvent être rémunérés.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom, à ses risques et profits, par le fondateur tant qu'elle était en formation depuis le premier
janvier deux mil dix-neuf (01/01/2019), ce qui est expressément accepté par la gérance au nom de la
société.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société.
5. Pouvoirs
Le gérant, ou un de ses préposés, est désigné en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin
de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.
V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
DISPOSITIONS FINALES
Après avoir adopté les statuts de la SPRL VEVEGROUPE, conformément à l’article 39, § 1er de la
loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des sociétés et des associations, le comparant, seul
associé, exerçant seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale, a décidé d’appliquer les
dispositions du nouveau CSA à partir du 1er mai 2019, ainsi l’assemblée générale a décidé de
modifier les statuts de la société VEVEGROUPE qui seront applicables à partir du jour de la
publication mais au plus tôt le 1er mai 2019.
Les statuts mis en conformité avec le nouveau CSA, remplaceront définitivement les anciens statuts
à partir du 1er mai 2019, et sont adoptés ci-dessous intégralement :
Article 1 - Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 - Dénomination
VEVE GROUPE.
Article 3 - Siège de la société
Le siège social est établi en Région bruxelloise.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 - Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
L’exploitation d’une pizzeria et de toute activité relevant du secteur de l’hôtellerie, de la restaurant et
du débit de boissons, tels que notamment, l’exploitation de restaurants, de salons de consommation,
tavernes, cafés, bars, « drugs stores », snack-bars, cocktail bar, night-clubs, cafétérias, boîtes de
nuit, débits de bière et autres établissements similaires.
L’exploitation de discothèques, dancings et similaires ;
La mise à disposition de lieux d’hébergement pour des séjours de courte durée, en liaison ou non
avec l’exploitation d’hôtels, motels et auberges (avec service hôtelier), ou dans des centres de
conférences ;
Et d’une manière générale d’établissement « Horeca » ;
L’exploitation de commerces, night-shop, en gros ou au détail, de supermarchés, produits
alimentaires, épiceries, boucheries, poissonneries, tabacs, alcools, produits exotiques, cosmétiques,
produits d’entretien au sens le plus large ; l’importation et l’exportation de tous produits et
marchandises généralement quelconques.
Distributeur de presse, journaux, livres, ventes au détail de boissons, alcool, tabacs, articles fumeurs,
papeterie, jouets, bijouterie de fantaisie, articles de mercerie, cassettes audio et vidéos, centre de
validation de la loterie nationale.
Exploitation d’un magasin d’alimentation générale, tabacs, alcools, produits laitiers.
Commerce d’articles textiles, articles cadeaux, produits d’alimentation générale.
Vente de cartes téléphoniques.
Toutes activités et toutes prestations de services dans le domaine de la télécommunication, de
Volet B
traitement d’informations et de transmission, tels que notamment la création, la diffusion, la gestion
de logiciels ou de systèmes de diffusion, sur tous supports informatiques ou autres, ainsi que l’
exploitation et la gestion de cabines téléphoniques (Call Shop), service de fax/photocopies, centres
Internet (Cyber-café). L’utilisation de ces mêmes services afin de faire connaître les produits, de
vendre ou de rechercher des informations ou encore de pratiquer des sondages (opérations de
télémarketing et de téléventes – inbouds et outbounds).
Toute activité relevant du secteur de l’imprimerie et de la reproduction de supports.
La vente de services de télécommunication et d’internet aux particuliers et aux entreprises..
La location de tous meubles et immeubles, et plus précisément de véhicules utilitaires, groupes,
chariots, élévateurs, et autres.
La société assurera la gestion des stocks, le service de distribution, le conditionnement et l’
acheminement de toutes marchandises pour compte de clients.
Elle s’occupera également des opérations de vente.
Le transport pour compte de tiers, national et international, ferroviaire, fluvial, routier et aérien ainsi
que l’affrètement.
Service de taxis, location de véhicules avec ou sans chauffeur, la distribution et la livraison de
courriers et colis, car-wash et station services, garage avec atelier de réparation, service d’entretien,
toute prestation en vue de l’agrégation d’un véhicule automobile par tout organisme chargé du
contrôle technique, dépannage et négociant (achat/vente) de véhicules neufs ou d’occasion, ainsi
que l’importation et l’exportation, le transport, l’entretien, la réparation, la location, le leasing, la
représentation de tous véhicules, pièces automobiles et accessoires neufs ou d’occasion en ce
compris notamment toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur
automobile.
La distribution et la livraison du courrier et des colis, le transport routier, l’entreposage, la prise et
remise à domicile de tous courriers, plis, colis, documents, mobiliers et marchandises quelconques ;
l’organisation de transports de quelque nature que ce soit ainsi que l’activité de garde-meuble, de
déménagement, la location de matériels et outils y relatifs tels que notamment tous véhicules et
appareillages. Agence en douane.
L’accueil de projets e-business ayant pour caractéristiques de développer des projets internet «
propres ».
L’expédition de mailings, service de messagerie et toutes activités connexes généralement
quelconques sur tout support électronique ou non.
Toutes activités immobilières notamment, la vente, l’achat, la location, la promotion, la gestion de
tous biens immeubles.
Elle peut acquérir tous biens immobiliers ou mobiliers, mêmes si ceux-ci n’ont aucun lien direct avec
l’objet de la société.
Le placement de mobiliers préfabriqués ou non, encastrables ou non, de modules de cabines
téléphoniques.
La société peut également exploiter des magasins et boutiques vendant au détail des vêtements et
articles d’habillement et de confection en tous genres, et ce compris les vêtements professionnels
spécialisés ainsi que les produits textiles destinés aux hôpitaux et établissements de soins.
Commerce au détail ou en gros, d’articles de bijouterie, bijouterie de fantaisie, de montres, de
lunettes solaires, de piercing, de piles, d’articles de bazar, d’articles de téléphonie, de librairie, de
pendules, de jeux de cartes, de jeux de sociétés, jeux stratégiques, jeux éducatifs, textiles, articles
cadeaux, d’objets de décoration.
L’exploitation de bureaux – services et centres d’affaires avec domiciliation de courrier permanent
téléphonique et travaux de secrétariat, la mise en location d’espace de bureaux.
Le commerce de détail et de gros en matière de fleurs coupées ou en pots, montage et service
décoration et d’entretien.
Faire, en vue de procurer à ses membres des avantages directs ou indirects, toutes opérations se
rapportant à l’achat, la vente, la transformation, l’importation et l’exportation en gros ou en détail de
tous produits textiles, alimentaires ou autres.
Exploitation de salons lavoirs.
Entreprise de nettoyage de bureau et de nettoyage industriel, entreprise de lavage de vitres.
La société pourra exécuter des travaux d’entretien immobilier, le nettoyage de façades, et de pierres
tombales.
Entreprise générale de construction. Les activités réglementées étant effectuées par des sous-
traitants.
L’entreprise de maçonnerie, d’électricité, de toiture, de feraillage, travaux de démolition.
L’entreprise de terrassement, de pose de chape, de pose de parois gyproc, de faux plafonds, de
cloisons amovibles, de ferronnerie, de volets, de menuiseries métalliques et P.V.C.
L’entreprise de pose de carrelages et de pavements.
L’entreprise d’installation d’échafaudage, de rejointoyage et nettoyage de façade.
Volet B
L’entreprise d’isolation thermique et acoustique.
L’entreprise de peinture industrielle. La peinture, le tapissage et la décoration.
Elle peut s’intéresser par voies d’apport, de souscriptions, d’interventions financières, de
participation, de fusion ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire au sien ou susceptible de développer l’une ou l’autre banche de son
activité.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son
objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas
interdites par la loi.
La société pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir en Belgique ou à l’étranger, tous actes et
opérations généralement quelconques.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
L’énumération qui précède n’a rien de limitatif et doit être interprété dans son sens le plus large.
L’import, l’export ou le transit de tous produits industriels et commerciaux ;
Toutes opérations de courtage relatives à ces produits, à leur transport, leur manutention ou leur
stockage ;
Tous travaux d’études relatifs à la commercialisation et la vente desdits produits ;
Tous conseils, documentation tant dans le domaine commercial, administratif, technique, fiscal ou
douanier relatifs à ces produits ;
Tous conseils, études, organisation ou agencements d’entreprises ;
Toutes activités de conseils, de documentation et de coordination relatives aux transports
internationaux ou nationaux desdits produits.
Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, et même pour compte de tiers notamment, à
titre de commissionnaire.
Cette liste n’est pas limitative, mais exemplative et doit être étendue à toute opération qui contribuera
au bon fonctionnement de la société.
Elle peut exercer le mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet social.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 - Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Titres
Actions nominatives.
Article 7 - Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
Volet B
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 - Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 - Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 - Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier lundi du mois de juin. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 - Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Volet B
Article 15 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et fini le trente-et-un décembre (31/12).
Article 18 - Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 - Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 - Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 - Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
Règlement blanchiment des capitaux
Conformément à l’article 8, §1, de la loi du 11 janvier relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, le notaire
doit identifier le bénéficiaire effectif de la Société Privée à Responsabilité Limitée VEVE GROUPE.
Monsieur KELMENDI Bashkim, prénommé, est la personne physique qui, en dernier ressort,
possède ou contrôle directement ou indirectement plus de 25 % des parts sociales ou des droits de
vote de cette société.
Pour Extrait Conforme.
Pièces informatives :
*/- Attestation bancaire ;
*/- Plan financier.
Maître Serge CAMBIER.
Notaire de 7880 Flobecq.