1013.856.569
Nº d'entreprise
Nom
JORTECH	en entier .
+2n Abrega!
Forme légale . Société en Commandite
Adresse complète du siege . Rue Basse Sauvenière 64 bte11 - 4000 LIEGE
Objet de l'acte : CONSTITUTION
L'an deux mil vingt-quatre,
Le dix septembre,
Entre les soussignés :
1.Monsieur LOOS Jordan, Associé commandité,
2.Madame LERMA CONCHA Jessica, Associée commanditaire,
Les comparants sont fondateurs.
CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer une société sous la forme juridique d'une société en commandite, au
sens de l'article 4:22, alinéa 3 du CSA, sous la dénomination « JORTECH »>, ayant son siège en Région
Wallonne et dont le patrimoine sera des apports de fonds suivants : cent euros (€ 100,00), représentés par
cent (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune l/100ème de l'avoir social.
Ils déclarent souscrire les cent (100) parts comme suit :
- Monsieur LOOS Jordan souscrit en qualité d'associé commandité 99 parts;
- Madame LERMA CONCHA Jessica souscrit en qualité d'associée commanditaire I parts ;
Le patrimoine sera constitué des apports suivants :
- Monsieur LOOS Jordan déclare libérer en qualité d'associé commandité un apport en
espèce de nonante neuf euros (€ 99,00)
- Madame LERMA CONCHA Jessica déclare libérer en qualité d'associée commanditaire un
apport en espèces de un euros (€ 1,00).
Les comparants déclarent que les apports seront totalement libérés sur un compte ouvert auprès de la
Banque CBC, au nom de la société en formation
STATUTS
La société à l'instant constituée est régie par les règles suivantes :
Article 1: Forme juridique
La société est constituée sous la forme d'une société en commandite au sens de
l'article 4 :22, alinéa 3 du CSA.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de
la société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à
concurrence de leur apport, à condition qu'ils n'effectuent aucun acte de gestion, même par procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société, mais auront le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes
les transactions de la société.
Article 2 : Dénomination
La société adopte la dénomination sociale suivante : « JORTECH ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces, sous forme électronique ou non,
émanant de la société, cette dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots « société
en commandite », ou des initiales « SComm », suivie du numéro d'entreprise, des termes « registre des
personnes morales » ou de l'abréviation « RPM », et de l'indication du siège du tribunal d'arrondissement
dans le ressort duquel la société a son siège. L'adresse complète du siège doit également apparaitre sur ces
documents.
Article 3 : Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4 CSA, il peut être transféré en tout autre lieu de la
Région Wallonne par simple décision de l'organe d'administration. Cette décision doit être obligatoirement
publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Le transfert dans une autre région impliquera le respect des lois linguistiques et demandera une
modification des statuts, ainsi qu'une traduction ad hoc de ceux-ci. Si tel était le cas, cette compétence est
réservée à l'assemblée générale.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
-Le développement de logiciels et de matériels informatiques, incluant la conception de l'électronique, des
boîtiers et des composants mécaniques en lien avec le développement logiciel. Cela comprend également la
conception, le design et l'ergonomie des applications graphiques et des interfaces utilisateur, garantissant une
intégration optimale entre les aspects matériels et logiciels.
-La production photographique et vidéo, ainsi que toutes les activités liées à l'audiovisuel, incluant la
production, la réalisation, la diffusion et la retransmission de programmes.
-La fourniture de formations et de services de conseil dans le domaine de l'informatique, des technologies
matérielles, de l'ingénierie et du management.
-La production et/ou l'organisation d'expositions, de salons, de foires et de réceptions liées aux
technologies informatiques et aux innovations.
-La maintenance et le support technique, l'installation et l'intégration de systèmes informatiques, couvrant
à la fois le matériel et les logiciels.
-Le support technique pour les foumisseurs et les clients finaux, couvrant à la fois le matériel et les
logiciels.
-Le test et la validation de systèmes logiciels et matériels pour garantir leur performance, leur sécurité et
leur conformité.
-La gestion de projets, incluant la coordination de toutes les phases du projet (planning, organisation,
supervision, livraison, respect des délais, des budgets, de la gestion de ressource humaine et de la qualité).
-La réalisation d'audits techniques pour les clients et les fournisseurs.
-La commercialisation de produits, incluant des logiciels et/ou des matériels informatiques, électroniques,
ainsi que des boîtiers et/ou éléments mécaniques associés. Cette commercialisation peut concerner des
solutions complètes intégrant à la fois du matériel et des logiciels, ou bien des produits individuels.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner, prendre
ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer tous brevets, licences, marques
de fabrique ou de commerce, s'intéresser de toutes les manières, sous toutes les formes et en tous lieux, à
toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations, institutions dont l'objet social serait similaire, analogue
ou connexe au sien, ou simplement utile à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie
de son objet social.
Dans le cadre de la réalisation des objets qui précèdent, la société peut également prêter de l'argent, à
intérêts ou non, donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre
autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
ou pouvant le favoriser.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s'intéresser par voie
d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou de toutes
autres manières, dans toutes sociétés, associations ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes
sûretés pour comptes de tiers.
La société peut être administrateur, ou liquidateur d'autres sociétés ou entreprises.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société est dissoute par l'incapacité, la faillite, ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés, par la
décision des associés prise à l'unanimité.
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé. Elle continue entre les associés restants. Le cas
échéant, les héritiers et légataires de l'associé décédé ont uniquement droit à la part de l'associé dans la
société au moment de son décès, sans participer à l'augmentation ultérieure du patrimoine de la société.
Par contre, si par suite du décès, il ne reste pas d'associé commandité, l'(les) associé(s) restant(s)
devra(ont) immédiatement procédé à la désignation d'un nouvel associé commandité parmi eux ou en
acceptant un nouvel associé.
Article 6 : Patrimoine social
Le patrimoine social de la société est représenté par cent (100) parts, chacune avec droit de vote, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) du patrimoine social.
Article 7 : Nature des parts et indivisibilité
Les parts sont nominatives et indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'organe d'administration a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard
de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 8 : Cession des parts
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs, que ce soit en
plein propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sans l'accord unanime et écrit des autres associés.
Cette règle s'applique non seulement pour les cessions à des tiers, mais également lors de cessions à
d'autres associés.
Le cas échéant, la cession des parts ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit civil.
Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d'avant l'opposabilité de la
cession.
En cas de cession des parts, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifiée aux créditeurs de la
société.
Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est
devenue opposable aux tiers.
Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu'il est associé.
Un associé qui souhaite céder ses parts doit à cette fin adresser à l'organe d'administration par lettre
recommandée une notification précisant : l'identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s), le nombre de parts
qu'il souhaite céder, le prix offert pour chaque part, les autres conditions et modalités de la cession prévue.
Le candidat-cédant doit communiquer dans sa notification s'il souhaite, en cas de refus, que les associés
opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la participation.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, l'organe d'administration est tenu de
transmettre en même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la notification par
lettre recommandée. L'organe d'administration souligne dans ce cadre que les associés doivent communiquer
leur réponse (positive ou négative) par écrit à l'organe administration dans un délai d'un mois. De plus,
l'organe d'administration insiste sur le fait qu'à défaut de réponse dans le mois, l'associé sera réputé refuser la
cession au candidat-cédant.
Dans les deux semaines suivant l'expiration de ce délai d'un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), l'organe d'administration informe le candidat-cédant par lettre recommandée de la
réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus d'approbation de la cession et si le candidat-cédant l'a indiqué dans sa notification, les
associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois
suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter
la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la qu'il possède déjà à ce
moment-là dans la société.
Le prix d'achat sera le prix indiqué par l'associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de
contestation du caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la
notification initiale par l'associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d'achat est fixé par un expert choisi de commun accord. A défaut d'accord,
le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l'une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le
jour où la valeur des parts est définitivement fixée. La propriété des parts sera transférée à la date de
paiement du prix d'achat.
Si la société dispose d'une adresse électronique conformément à l'article 2:31 CSA, le candidat-cédant et
les autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par
lettre recommandée, par un courrier électronique. Inversement, l'organe d'administration peut contacter le
candidat-cédant et les autres associés par courrier électronique plutôt que par lettre recommandée, s'ils ont
communiqué une adresse électronique officielle conformément à l'article 2:32 CSA.
Article 9 : Retrait
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer, moyennant le respect
d'un délai de préavis d'au moins six mois. Toutefois, s'il arrivait que par la suite de cet évènement, il ne
subsiste aucun commandité, le ou les associés restant devraient pourvoir immédiatement, entre eux ou par
l'admission d'un nouvel associé, à rétablir l'existence d'un commandité. Le retrait devient effectif à l'expiration
de ce délai de préavis, à moins qu'entre-temps les associés non démissionnaires aient voté la dissolution de
la société.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance de l'organe d'administration et des autres associés
par lettre recommandée. Si la société et les coassociés disposent d'une adresse électronique conformément
aux articles 2:31 et suivants du CSA, la notification peut également avoir lieu par courrier électronique. La
notification a alors lieu le même jour que celui où la (les) lettre(s) recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la
société et/ou à l'associé (aux associés) qui n'ont pas communiqué d'adresse électronique conformément aux
articles 2:31 et suivants du CSA.
L'associé sortant a droit au remboursement de ses parts. Le remboursement sera effectué à la valeur
intrinsèque des parts de l'associé sortant au jour de la notification du retrait. En cas de contestation, la valeur
des parts sera déterminée par un expert choisi de commun accord. A défaut d'accord, le président du tribunal
compétent désigne un expert à la demande de l'une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le
jour où la valeur des parts est définitivement fixée.
Article 10 : Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui peuvent être des associés
commandités ou des tiers.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de la durée.
Le ou les administrateur(s) constitue(ent) l'organe d'administration.
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par
la loi.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un Fonctionnaire Public ou ministériel prête
son concours, sont valablement signés par un administrateur sans devoir justifier, le cas échéant, de l'accord
des autres membres de l'organe d'administration.
Le mandat des administrateurs peut être rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée générale.
L'assemblée générale devra donc délibérer sur la question de la gratuité ou de la rémunération du mandat
de gérant en fixant le montant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux.
Article 11 : Délégation des pouvoirs
Le ou les administrateur(s) peut(vent) déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires pour
l'accomplissement de tout acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
La société sera valablement engagée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 12 : Contrôle
Chaque associé tant commandité que commanditaire, dispose d'un pouvoir de contrôle et d'investigations
illimités sur toutes les opérations de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable inscrit dans le registre public de l'institut des Experts-
comptables et Conseils fiscaux. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas,
les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 13 : Assemblée générale
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque
année le dernier vendredi du mois de juin à 14 heures, au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué
dans le message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le siège de la société est établi.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenues au jour, à l'heure et dans l'endroit
mentionné dans les invitations.
Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée générale, mais uniquement par un autre associé
sur présentation d'une procuration écrite ou d'une procuration spéciale désignée à cet effet par un associé
dans le cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et suivants du code civil.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés. Les décisions
prises par elle sont obligatoires pour tous même pour les absents ou les dissidents.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Article 14 : Convocation
Les assemblées générales sont convoquées par l'organe d'administration.
Les convocations sont faites conformément à l'article 2:32 CSA et communiquées quinze jours avant
l'assemblée aux associés et aux administrateurs. La convocation doit mentionner la date, l'heure, le lieu et
l'ordre du jour.
Lorsque tous les associés consentent à se réunir, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mais,
dans ce cas, il convient d'en faire mention dans le procès-verbal.
Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) administrateur(s), à
chaque fois que l'intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l'un des associés,
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale.
Article 15 : Délibérations
Chaque part de valeur égale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. En cas d'égalité des voix, la
proposition est rejetée.
La décision de modification de l'objet de la société ne pourra être prise qu'à l'unanimité des voix.
Article 16 : Exercice sociale
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
A la fin de chaque exercice, la comptabilité est clôturée.
L'organe d'administration dresse un inventaire suivant les règles d'évaluation arrêtées par le(s)associé(s)
commandité(s).
Les comptes doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture
de l'exercice.
Article 17 : Affectation du bénéfice net
L'assemblée générale décide de l'affectation du bénéfice. Le bénéfice peut être réparti entre les associés
et, le cas échéant, en proportion de leur participation. Elle peut également décider de distribuer tout ou partie
des bénéfices réservés des années précédentes.
Article 18 : Dissolution de la société
La société est volontairement dissoute par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité des
voix présentes et valablement représentées.
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins de l'organe
d'administration disposant des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il apurera toutes les dettes et
paiera les charges et frais.
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés
commandités en proportion de leurs parts.
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à
son apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans la société.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité des
voix présentes et valablement représentées.
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation
prévue à l'article 2:80 CSA, elle doit satisfaire aux dispositions de l'article 2:71, §2 à 4.
Le cas échéant, la décision de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte est prise à
condition que tous les associés soient présents et y consentent à l'unanimité.
Article 19. Composition
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu'à sa complète liquidation, les biens et
valeurs de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une
personnalité juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la
propriété indivise des associés ou de leurs héritiers ou représentants.
Article 20 : Modifications
L'assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les
dispositions suivantes.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications des statuts que si les
modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque les participants présents ou
représentés représentent au moins la moitié du nombre total des parts émises. Si cette dernière condition
n'est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère et statue
Une modification n'est admise que lorsqu'elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu'il soit tenu
compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
S'il est proposé de modifier l'objet de la société, une modification n'est admise que si elle est prise à
l'unanimité des voix.
DISPOSITION TRANSITOIRES
Les statuts étant ainsi rédigés, les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1/ Le siège de la société est établi à 4000 LIEGE Rue Basse Sauvenière 64
2/ Le premier exercice social commence le 01 octobre et se terminera le 31 décembre 2024.
3/ La première assemblée générale se tiendra en juin 2025.
4/ Est nommé en tant qu'administrateur pour une période indéterminée Monsieur LOOS Jordan.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Fait à Liège, en cinq exemplaires, chacun des associés disposant d'un exemplaire, le troisième étant
conservé par l'enregistrement, le quatrième étant déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise et le cinquième
à la société.
LOOS Jordan	LERMA CONCHA Jessica
Associé commandité	Associée commanditaire
Dépose en même temps copie de l'acte en entier
LOOS Jordan
Administrateur