N° d'entreprise : 0466461815
Nom
(en entier) : KEA European Affairs
(en abrégé) : KEA
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Deux Eglises 39
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé le 24 janvier 2023 par le notaire Yves Behets Wydemans, de
résidence à Bruxelles, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « KEA European Affairs », en abrégé « KEA », a pris les résolutions suivantes :
1/ RAPPORT
Une justification détaillée de la modification de l'objet social a été exposée par l’organe d’
administration dans un rapport. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive
de la société, arrêté au 30 novembre 2022. Un exemplaire du rapport et de son annexe est à l'instant
déposé sur le bureau.
2/ EXTENSION ET MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L'assemblée décide à l’unanimité :
a) d’étendre l’objet social aux activités suivantes :
« - Les activités de recherche et de développement en sciences sociales (code NACE 72.20) en
général, spécialisées principalement dans les domaines suivants : culture, audiovisuel, patrimoine,
économie digitale et créative, sport ;
- Les activités de services et conseils stratégiques aux entreprises et aux autorités publiques
nationales et internationales en général, et en particulier dans les domaines de spécialisation
suivants : culture, audiovisuel, patrimoine, économie digitale et créative, sport ;
- Les activités d’auteur, éditeur de documents, blogs et livres dans les domaines de recherche et
conseils en sciences sociales et domaines de spécialisation précités ».
b) à la suite de cette extension, de modifier les autres activités comme suit :
Dans le texte de l’actuel article 3 :
1. Suppression pure et simple du premier tiret libellé comme suit : « la représentation auprès des
institutions gouvernementales et organisations nationales et internationales d'intérêt privé ou public »
;
2. Modification du deuxième tiret comme suit : « le conseil juridique en matière de droit international,
européen et national » ;
3. Suppression pure et simple du quatrième tiret libellé comme suit : « le travail d'influence sur le
processus de décision européen sur les questions affectant la vie des entreprises clientes » ;
4. Modification du septième tiret comme suit : « le conseil en gestion d'images, de communication et
de relations publiques » ;
5. Modification du huitième tiret comme suit : « le conseil en stratégies de développement aux villes,
régions et autorités locales ».
3/ FORME LEGALE DE LA SOCIETE
L'assemblée décide à l’unanimité d’adapter l’article 1er des statuts au Code des sociétés et des
associations (en abrégé «CSA»), la société adoptant la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
4/ CAPITAL DE LA SOCIETE
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
Volet B
des associations, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée décide à l’unanimité de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant
le Code des sociétés et des associations et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
5/ SIÈGE
L'assemblée décide à l’unanimité de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse exacte
du siège. Par conséquent l'assemblée décide à l’unanimité que l’article 2 des statuts sera modifié
comme suit :
« Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger ».
L’adresse du siège étant « 1000 Bruxelles, rue des Deux Eglises 39 » n’est donc plus une donnée
statutaire.
6/ REFONTE DES STATUTS
L'assemblée décide à l’unanimité d’arrêter comme suit les nouveaux statuts de la société pour les
mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent ainsi qu’avec le Code des sociétés et des
associations.
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « KEA European Affairs », en abrégé « KEA ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour compte propre que pour le compte
de tiers ou encore en participation avec des tiers:
- les activités de recherche et de développement en sciences sociales (code NACE 72.20) en
général, spécialisées principalement dans les domaines suivants : culture, audiovisuel, patrimoine,
économie digitale et créative, sport;
- les activités de services et conseils stratégiques aux entreprises et aux autorités publiques
nationales et internationales en général, et en particulier dans les domaines de spécialisation
suivants : culture, audiovisuel, patrimoine, économie digitale et créative, sport ;
- les activités d’auteur, éditeur de documents, blogs et livres dans les domaines de recherche et
conseils en sciences sociales et domaines de spécialisation précités
- le conseil juridique en matière de droit international, européen et national ;
- le travail d'information sur l'impact de la réglementation européenne ;
- le conseil pour l'accès aux systèmes d'aides européens et nationaux ;
- le conseil en affaires stratégiques et politiques ;
- le conseil en gestion d'images, de communication et de relations publiques;
- le conseil en stratégies de développement aux villes, régions et autorités locales ;
- le conseil à l’export ;
- la rédaction de rapports, études, expertises dans les domaines précités ;
- la préparation et l’organisation de tous événements (réunions, conférences, séminaires, projections,
concerts) en ce compris d’événements de « matchmaking » entre entreprises et investisseurs ;
- la gestion d’associations professionnelles ;
- toutes activités d’investissement dans les sociétés du secteur des industries culturelles et créatives
;
- l’apport d’affaires de tous types ;
- l’accomplissement de toutes opérations d’achat, de vente, de gestion, d’exploitation de tout
Volet B
immeuble ou partie d’immeuble bâti ou non bâti et de manière générale toutes activités de nature à
promouvoir un patrimoine immobilier, telles que l'entretien, la promotion, l'amélioration et la location ;
- de manière générale l’accomplissement de toutes opérations immobilières au sens le plus large du
terme, en pleine ou en nue-propriété, en usufruit, superficie ou emphytéose, l’intervention en matière
de conseils en réalisation immobilière, l’érection, l’aménagement, la transformation, la décoration, la
mise en valeur et le lotissement de tout immeuble ou partie d’immeuble bâti ou non bâti, la
coordination et la commercialisation de promotions par l’établissement d’études de chantier, de
plans, projets en rapport avec les dites opérations immobilières et la représentation de tous tiers
dans ces dernières, la société pouvant prendre la qualité de marchand de biens.
La société peut prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, d'autres sociétés et leur prodiguer des avis.
La société peut, dans les limites de son objet social, effectuer toutes opérations mobilières,
immobilières, financières, commerciales ou industrielles, ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations, en Belgique
ou l'étranger, ayant un objet similaire ou connexe au sien ou de nature à en favoriser la réalisation ou
l'extension.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers chacune. Lorsque les
actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contient les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Volet B
En cas de décès d’un associé, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire, pour une durée illimitée, Monsieur Philippe KERN,
domicilié à 1000 Bruxelles, rue de l’Etuve 81.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Les administrateurs, au nombre de deux ou plus, forment un organe d’administration collégial.
Sans préjudice des pouvoirs attribués ci-après à l’administrateur statutaire, l’organe d’administration
collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur statutaire est chargé de la gestion journalière des affaires de la société et de la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Il a notamment les pouvoirs suivants :
- Acheter et vendre toutes marchandises, services, matières premières, passer tous marchés dont le
montant ou la contrevaleur n'excède pas deux mille cinq cents euros ;
- Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor belge, de toutes caisses
publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou
valeurs qui pourront être dues à la société en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause
que ce soit ; retirer toutes sommes ou valeurs ou valeurs consignées ; de toutes sommes ou valeurs
reçues donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société ; payer en principal,
intérêts et accessoires toutes sommes que la société pourrait devoir ;
- Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou à la Banque de la Poste ;
- Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons
de virement et autres documents nécessaires ; accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai
des traites ou effets de paiement échus ; faire établir et accepter toutes compensations, accepter et
consentir toutes subrogations ;
- Retirer au nom de la société de la Poste, de la douane, de toutes messageries, chemins de fer et
entreprises de transport terrestre, maritime, fluvial ou aérien, ou recevoir à domicile, les lettres,
caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et ceux renfermant des valeurs
déclarées ; se faire remettre tous dépôts ; présenter les connaissements, lettres de voiture et autres
documents nécessaires ; signer toutes pièces et décharges ;
- Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société ;
- Requérir toutes inscription ou modifications de l’inscription auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprises ;
- Solliciter l’affiliation de la société à tous organismes d’ordre professionnel ;
- Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées ;
- Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu’il détermine et pour la
durée qu’il fixe.
L’administrateur statutaire peut en outre, agissant seul :
- nommer, révoquer, destituer tous les agents et employés de la société, fixer leurs traitements,
remises, salaires, gratifications ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur
départ ;
- transférer le siège social en tout autre endroit de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-
Capitale;
- décider de la création, en Belgique ou à l'étranger, de tous sièges d'exploitation ou succursales.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par l’administrateur s’il n’y en a qu’un seul ou par deux
administrateurs (dont obligatoirement l’administrateur statutaire) agissant conjointement s’ils sont
plusieurs, sous réserve des actes relevant de la gestion de l’administrateur statutaire, pour lesquels
celui-ci représentera seul la société.
La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
mai à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Volet B
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, à moins que la société n’ait été informée d’une
cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net reçoit l’affectation que lui donne l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant précisé que chaque action confère un droit égal dans
la répartition des bénéfices.
Par dérogation à ce qui précède, l’organe d’administration pourra procéder, dans les limites des
articles 5:142 et 5:143 du CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou
du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'auront pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.