N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): ASAP CLEANING
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1070 Anderlecht, Rue Scheutveld 42
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
L'an deux mille douze, le huit mai
A Assesse, en l'étude, rue Jaumain, 9.
Devant Nous, Antoine DECLAIRFAYT, notaire associé à Assesse.
COMPARAISSENT:
1.
Madame MHAMMEDI ALAOUI Meriem, née à Maroc (Zrarda) le premier janvier mille 
neuf cent septante, de nationalité marocaine, domiciliée à 1140 Evere, Av. G. Van Leeuw 
49 700101-806-59
2.
Monsieur MHAMMEDI ALAOUI Rachid, né à Maroc (Oujda) le deux août mille neuf 
cent soixante-huit, de nationalité belge et domicilié à 2000 Anvers, Nationalestraat 120
680802-457-94,
REPRESENTATION
Les comparants sont ici valablement représentés par Monsieur BERGER Thierry, domicilié à B-5364 
Schaltin, rue de Maibes, 4D (NN700813-287-73), en vertu d’une procuration sous seing privée qui restera ci-
annexée.
CONSTITUTION
Les comparants, représentés comme dit est, requièrent le notaire d'acter en la forme authentique qu'ils 
constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "ASAP CLEANING", 
ayant son siège social à Anderlecht (B-1070 Bruxelles), Scheutveldstraat, 42, dont le capital social entièrement 
et inconditionnellement souscrit s'élève à DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,-€), et est représenté 
par  CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, et dont le pair 
comptable s’élève à cent euros (100,00 EUR) chacune.
APPORT EN NUMÉRAIRE
Les comparants, représentés comme dit est, déclarent souscrire en espèces les cent quatre vingt six 
(186) parts sociales comme suit:
1.
2.
Madame MHAMMEDI ALAOUI Meriem,                                         150 parts sociales
Monsieur MHAMMEDI ALAOUI Rachid,                                           36 parts sociales
Ensemble :                                                                                                         186 parts sociales
DÉCLARATIONS
Les comparants, représentés comme dit est, déclarent et reconnaissent ensuite:
1)
Plan financier
-
Que préalablement à cet acte ils Nous ont remis le plan financier dans lequel ils justifient le montant du 
capital social de la société à constituer. Ce plan, daté et signé par les comparants, est à l'instant signé par 
Nous, notaire, pour réception.
Ce document sera conservé par Nous, notaire, en application de l'article 215 du Code des sociétés.
-
Que le notaire les a éclairés sur la portée de l'article 229 du Code des sociétés. Cette disposition concerne 
la responsabilité éventuelle des fondateurs  en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la constitution, 
si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de 
l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
2)
Compte spécial
-
Que chaque part sociale a été libérée en espèces dans une même proportion pour un montant global de six 
mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
0845802980
Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert conformément à l'article 224 
du Code des sociétés, en date du 04 mai 2012, au nom de la société en formation, auprès de BNP 
PARIBAS FORTIS, sous le numéro BE42 001670791654.
Une attestation de ce dépôt délivrée par la susdite banque est à l'instant remise au notaire, conformément à 
l'article 224 du Code des sociétés.
-
Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
3)
Début des activités
-
Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique, par le 
dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
4)
Information
-
Que le notaire les a éclairés sur:
*
le contenu de l'article 2 du Code des sociétés (la société est dotée de la personnalité juridique au jour 
du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce);
*
le contenu des articles 220 et suivants (quasi-apport) du Code des sociétés;
*
le contenu de l'article 60 du Code des sociétés (engagements au nom de la société en formation);
*
les dispositions légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés.
-
Que le notaire les a ensuite éclairés sur la possibilité:
*
d'émettre des parts sans droit de vote;
*
de limiter le droit de vote;
*
d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance;
*
d'émettre des obligations nominatives.
-
Que le notaire a attiré leur attention sur:
*
le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et 
licences préalables requises par la loi;
*
le contenu de l'article 61, § 2 du Code des sociétés (une société qui exerce un mandat d'administrateur 
ou de gérant dans une autre société doit désigner un "représentant permanent");
*
le contenu de l'article 65 du Code des sociétés (dénomination);
*
le contenu de l'article 212 du Code des sociétés (une personne physique ne peut être l'associé unique 
que d'une seule société privée à responsabilité limitée).
*
le fait que la société ne jouira de la personnalité juridique qu'à partir du dépôt de l'extrait des présents 
statuts au greffe du tribunal compétent et ne pourra commencer ses activités qu'après ledit dépôt et 
activation de son numéro d'entreprise en qualité d'entreprise de commerce.
5)
Capacité
-
Être capables d'accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et n'être sujet à aucune mesure 
qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que faillite, règlement collectif de dettes, désignation 
d'un administrateur provisoire ou autre.
6)
Frais de constitution
-
Que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui 
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à mille cent dix-huit 
euros quatre vingt quatre cents toutes taxes comprises (1.118,84€TTC).
PARTIE II. : STATUTS
TITRE I. : DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - OBJET - DURÉE
Article 1. : Forme - Dénomination
La société est une " Société privée à responsabilité limitée ". Elle est dénommée ASAP CLEANING
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à 
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Article 2. : Siège social
Le siège de la société est établi à 1070 Anderlecht, (Bruxelles) Rue Scheutveld 42
Il peut, par décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect des 
dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.
Tout changement du siège social est publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins de la 
gérance.
La société peut, par simple décision de la gérance, créer en Belgique des unités d'établissement, que ce 
soit sous forme de sièges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu d'activité économique. La gérance 
peut également créer des agences, succursales et filiales à l'étranger.
Article 3. : Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant 
pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire ci-après:
- L’import-export au sens large ; - Le nettoyage de fin de chantiers ; - Le nettoyage de bureaux et de 
bâtiments industriels ; - La restauration ; - L’exploitation de cafés, tavernes, débits de boissons ; - Les activités 
de titres-services ; - Le catering ; - Les activités de rénovation de bâtiments ; - Les activités de courriers 
express, de messagerie.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, 
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à 
l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux 
sociétés de bourse.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au 
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises. 
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, 
d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises 
existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au 
sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu 
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou 
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Article 4. : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5. : Capital
Le capital social de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 
cent quatre vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Il doit être entièrement et 
inconditionnellement souscrit. Les parts sociales sont numérotées de 1 à 186.
Article 6. : Appels de fonds
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.
La gérance décide souverainement des appels de fonds.
Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux 
époques et pour les montants fixés par la gérance.
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au 
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de 
l'intérêt légal augmenté de deux points pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements 
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.
Article 7. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice des 
droits y attachés.
Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier.
Article 8. : Nature des titres - Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Il est tenu un registre des parts au siège social de la société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Il contient:
1.
la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
2.
l'indication des versements effectués;
3.
les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire 
ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par la gérance et le bénéficiaire, en cas de transmission pour 
cause de mort.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans ledit registre. Des certificats constatant ces 
inscriptions sont délivrés aux titulaires des parts.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur 
inscription dans le registre des parts.
Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence
L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions requises 
par le Code des sociétés.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être 
intégralement versé dès la souscription.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut être exercé 
pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est 
fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un 
avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément à l'alinéa qui précède ne peuvent l'être que par les 
personnes qui conformément aux présents statuts sont autorisées à acquérir les parts, sauf l'agrément de la 
moitié au moins des associés possédant au moins les trois quarts (3/4) du capital.
Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-
propriétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts anciennes.
Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par 
l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront à ce dernier en 
pleine propriété.
Article 10. : Réduction du capital
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les 
conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des 
sociétés.
Article 11. : Cession et transmission des parts
1.
Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui 
il l'entend.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou 
envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou 
jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions 
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.
2.
Quand la société comprend plusieurs associés, les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou pour 
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du 
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. 
En cas de refus d'agrément, les associés opposants seront tenus dans un délai de six mois à dater de la 
demande d'agrément, soit de trouver acheteurs, soit de lever l'opposition, soit d'acquérir eux-mêmes les parts 
proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent déjà.
Dans les hypothèses prévues à l'alinéa qui précède et sauf convention contraire entre les parties, le 
prix d'acquisition sera celui déterminé sur base de l'actif net de la société tel qu'il résulte du dernier bilan 
approuvé par les associés et en tenant compte des plus-values et moins-values éventuelles non exprimées dans 
les comptes, ainsi que de l'évolution de l'avoir social depuis lors. En cas de contestation de ce prix, celui-ci sera 
déterminé suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales.  En 
cas de refus d'agrément, le rachat des parts et le paiement du prix devront en toute hypothèse intervenir dans 
les $six mois de la demande d'agrément; à défaut, le cédant ou les ayant droits pourront, soit contraindre les 
associés opposants par tous moyens de droit, soit céder valablement leurs parts au candidat cessionnaire, aux 
conditions et prix indiqués dans la demande d'agrément. 
Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours 
judiciaire.
3.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts 
transmises. Le prix est fixé et payable comme mentionné ci-dessus.
Article 11/bis. : Cession de parts entre la convocation à l'assemblée générale et l'assemblée générale
Toute cession de parts intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion de 
celle-ci doit avoir été communiquée à la gérance.
TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION
Article 12. : Administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"), associés 
ou non.
Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine et est en tout temps 
révocable par elle.
Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, 
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et 
pour le compte de la personne morale, le tout conformément au Code des sociétés.
Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à 
ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré.
Article 13. : Pouvoirs internes de gestion
Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir seul(s) tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation 
de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par le Code des sociétés (ou par les présents statuts) à 
l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle répartition 
des tâches ne pourra être opposée aux tiers.
Article 14. : Représentation externe
Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en 
défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront séparément.
Article 15. : Délégation - Mandat spécial
Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société.
Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes 
déterminés sont admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant 
la responsabilité de la gérance, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.
Article 16. : Responsabilité
Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, 
mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au 
droit commun et au Code des sociétés.
Article 17. : Intérêt opposé
1)
Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature 
patrimoniale à celui de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, est tenu 
de le communiquer aux autres membres avant la délibération. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant 
l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer dans le procès-verbal où est 
exprimée la décision. De plus, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en 
informer.
2)
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en 
réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de 
la société que par un mandataire ad hoc.
3)
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra 
prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à 
déposer en même temps que les comptes annuels.
TITRE IV. - CONTRÔLE
Article 18. : Contrôle de la société
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, 
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à 
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée 
générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer, 
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS
Article 19. : Assemblée générale ordinaire
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire – également dénommée assemblée annuelle 
- le dernier vendredi du mois de mai à 18 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un 
samedi, à la même heure.
Article 20. : Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des sociétés.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Lorsque tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée, il n'y pas lieu de 
justifier d'une convocation à leur égard.
Article 21. : Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou à la 
demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
Article 22. : Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans 
les convocations.
Article 23. : Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le gérant unique ou, s'ils sont plusieurs, par le plus âgé 
des gérants, ou en leur absence, par le plus âgé des associés présents.
Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être 
associés.
Article 24. : Délibération - Résolutions
a) Quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente 
ou représentée du capital social, sauf dans les cas où le Code des sociétés exige un quorum de présence.
b) Résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que le Code des 
sociétés n'exige une majorité spéciale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Aux assemblées annuelles, les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en 
compte pour le calcul de la majorité.
Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été 
obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de 
voix lors du premier vote.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Article 25. : Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 26. : Vote - Représentation
a)
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. 
Il ne peut les déléguer.
b)
En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, 
associé ou non et porteur d'une procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de 
la réunion.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de 
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par un acte authentique.
Tout associé est autorisé à voter par correspondance, au moyen d’un formulaire qui doit contenir les 
mentions suivantes :
-
les nom, prénoms et domicile (si personne physique) / dénomination, forme et siège (si personne 
morale) de l’associé ;
-
le nombre de parts sociales pour lequel il prend part au vote ;
-
la volonté de voter par correspondance ;
-
la dénomination et le siège de la société ;
-
les date, heure et lieu de l’assemblée générale ;
-
l’ordre du jour de l’assemblée ;
-
après chaque point de l’ordre du jour l'une des mentions suivantes: "approuvé" / "rejeté" / 
"abstention" ;
-
les lieu et date de signature du formulaire;
-
la signature.
Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des données ci-dessus, sont nuls.
Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société huit 
jours au moins avant la date prévue pour l’assemblée générale.
Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
a)
Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du 
droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
b)
Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale 
détenue en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.
c)
Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
d)
Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire 
qui a constitué le gage.
Article 28. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si 
toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux 
de la réunion.
Article 29. : Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le 
souhaitent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf dispositions légales contraires et à moins d'une délégation spéciale par la gérance, les copies ou 
extraits de ces procès-verbaux, à délivrer aux tiers ou à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un 
gérant.
TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTRÔLE -
AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 30. : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.  
A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, 
conformément au Code des sociétés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, la gérance doit établir un rapport, appelé "rapport 
de gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion; ce rapport comprend les commentaires, informations et 
données mentionnés dans le Code des sociétés.
Le(s) commissaire(s), s'il en existe, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et 
circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions du Code des sociétés.
Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés, les titulaires de certificats émis avec la 
collaboration de la société et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au siège de la société des 
documents prescrits par le Code des sociétés.
Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, la gérance dépose 
les documents prescrits par le Code des sociétés.
Article 31. : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq 
pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette 
réserve atteint dix pour cent (10 %) du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de la gérance, en détermine 
l'affectation, conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par la gérance.
Sauf disposition contraire du Code des sociétés, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans 
les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la société.
TITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32. : Réunion de tous les titres en une main
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la 
société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est 
pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes 
les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel 
associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Article 33. : Causes de dissolution
a) Général :
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de 
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par la gérance et annoncé 
à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation 
active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à 
défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par la gérance fait rapport sur cet état 
et indique s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
b) Perte du capital :
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, 
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a 
été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les 
formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres 
mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au 
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises 
à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), tout 
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 34. : Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour 
sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 35. : Nomination de liquidateur(s)
Hormis en cas de dissolution judiciaire, le liquidateur est nommé par l'assemblée générale. 
L'assemblée générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce. 
La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance.
L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des 
voix, révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de la confirmation d'une telle nomination 
par le tribunal de commerce.
Article 36. : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les 
associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le ou les liquidateurs, avant de 
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit 
par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des 
remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE VIII. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 37. : Exercice de mandats
Pour autant que son objet social le permette, si la société est nommée administrateur, gérant ou 
membre du comité de direction d'une autre société, la gérance sera tenue de désigner parmi les associé(s), 
gérant(s) ou travailleur(s) de la société, un "représentant permanent" chargé de l'exécution de cette mission en 
son nom et pour son compte, le tout conformément au Code des sociétés. La désignation du représentant 
permanent efface le pouvoir de représentation organique de la société en tant qu'il concerne l'exécution de cette 
mission de sorte qu'à l'égard des tiers, seul le représentant permanent représentera valablement la société dans 
l'exercice de ladite fonction, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société elle-même.
Si l'objet social l'autorise, la société peut également assumer la fonction de liquidateur d'une autre 
personne morale. Dans ce cas, elle sera tenue de désigner une personne physique pour la représenter dans 
l'exercice de son mandat, conformément au Code des sociétés.
Article 38. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérant(s), commissaire(s) éventuel(s) et liquidateur(s), 
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux 
Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 39. : Élection de domicile
Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en 
Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes 
pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la 
disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera également adressée, à titre 
d'information, à l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger.
PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite, les comparants, représenté comme dit est, déclarent de commun accord les dispositions 
transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité juridique 
par le dépôt d’un extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du 
tribunal de commerce compétent et sera clôturé le trente et décembre deux mil douze.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle se tiendra en 2013.
3. Mandat de gérant
Les comparants, représenté comme dit est, déclarent que le notaire a attiré leur attention sur:
a)
les dispositions de la loi du 19 février 1965 (et de ses lois modificatives et arrêtés d'exécution 
subséquents), relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes;
b)
les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934, modifié par les lois des 
14 mars 1962 et 4 août 1978, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
c)
les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales;
d)
les dispositions de la loi du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et, 
notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de base 
de gestion ;
4. Organe de gestion – Contrôle
4.1
Le nombre de gérants est fixé à deux (2). Sont nommés à la fonction de gérants pour une durée 
illimitée, Madame MHAMMEDI ALAOUI Meriem,, et Monsieur MHAMMEDI ALAOUI Rachid,
comparants prénommés, qui déclarent, par l’intermédiaire de leur représentant, expressément accepter ce 
mandat.
Leur mandat n'est pas rémunéré.
4.2
Les comparants, représenté comme dit est, déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que 
la société répondra, pour son premier exercice, aux critères visés par l'article 141 juncto article 15 du Code des 
sociétés et qu'il n'y a pas lieu de nommer un commissaire.
5. Engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants au nom et 
pour compte de la société en formation, depuis le 1er mai 2012 et pendant la période comprise entre la date du 
présent acte et celle du dépôt de son extrait au greffe du tribunal de commerce compétent, sont repris par la 
société présentement constituée. Les engagements pris dans ces conditions seront réputés avoir été contractés 
dès l'origine par la société ici constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura 
acquis la personnalité juridique.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispenser expressément 
le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
PARTIE IV. : DISPOSITIONS FINALES
Les comparants, représentés comme dit est, déclarent et reconnaissent:
Volet B - Suite
a)
que le notaire les a informés des obligations particulières imposées aux notaires par l'article 9, §1, 
alinéas 2 et 3 de la Loi Organique du Notariat;
b)
qu'à leurs yeux il n'existe pas d'intérêts manifestement contradictoires et que toutes les conditions 
reprises dans le présent acte sont égales et qu'ils les acceptent;
c)
que le notaire les a valablement informés sur les droits, obligations et charges qui découlent du 
présent acte et qu'il les a conseillés équitablement;
d)
que les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte ont marqué 
leur accord exprès sur cette mention;
e)
avoir reçu le projet du présent acte cinq jours ouvrables au moins avant signature de celui-ci.
DONT ACTE.
Fait et passé lieu et date que dessus.
Après lecture commentée du présent acte, intégralement quant aux dispositions visées à cet égard par la loi, 
et partiellement pour ce qui concerne les autres dispositions, les comparants ont signés avec Nous, notaire.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte constitutif
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du 
Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire associé à Assesse