N° d'entreprise : 0826366655
Nom
(en entier) : FINANCIERE DURAY
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Emile Duray 68 bte 6
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
OBJET, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Cécile FRANCOIS, à 1000 Bruxelles, boulevard de
Waterloo, 77 boîte 3, le 9 mars 2022, enregistré, que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
FINANCIERE DURAY» (Numéro d'Entreprise : 0826.366.655 (RPM Bruxelles)), dont le siège est
établi à 1000 Bruxelles, avenue Emile Duray, 68 boîte 6., constituée suivant acte reçu par le notaire
Gérard Indekeu, à Bruxelles, le 1 juin 2010, publié par extraits à l'annexe au Moniteur Belge du14
juin suivant sous le numéro 10084829 et dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu suivant
procès-verbal dressé par le notaire Indekeu prénommé à Bruxelles le 7 septembre 2010, publié par
extraits aux annexes du Moniteur Belge du 17 novembre suivant sous le numé-ro 10166531
(…)
EXPOSE DE L'ORDRE DU JOUR.
Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour :
- Rapport de l’organe d’administration établi conformé-ment à l'article 5 ;101 du Code des Sociétés et
des as-sociations.
- Compléter l'objet par le texte suivant
La société a également pour objet :
- les activités de promotion immobilière principalement et de manière habituelle en ce compris
marchand de biens, sans que cette énumération soit limitative, la construction, l’acquisition, la vente
de bâtiments neufs ainsi que la concession de droits réels sur de tels bâti-ments neufs
- les prestations de services et de conseils en gestion générale ;
- le management et la gestion de sociétés ;
- le développement de projets immobiliers, industriels, commerciaux et financiers,
- la gestion de tout patrimoine immobilier, notamment l’acquisition, la construction, l’aménagement, la
loca-tion, la location-vente, la sous-location, l’échange, l’entretien, la réparation, la concession de
tout droit réel et la vente de tout immeuble, tant en usufruit, qu’en nue-propriété et qu’ en pleine
propriété ;
- la gestion de tout patrimoine mobilier incluant l’achat d’instruments financiers de toutes sortes ;
- la gestion de participations sous n’importe quelle forme dans toutes sociétés belges et étrangères,
tant en vue de les valoriser qu’en exercice pur et simple de mandat d’administration ;
- l’achat, la constitution, la transformation, la vente, la lo-cation, la sous-location, la concession et l’
emphytéose de toute affaire commerciale et de tous biens meubles et immeubles ;
- la location et l’entretien de toutes sortes de matériels, outils, machines et installations ;
- l’exploitation de toutes licences, brevets et marques ;
- la valorisation de toutes connaissances techniques non brevetées ;
- la détention de participations dans des sociétés belges et étrangères ;
- l’exercice de mandats d’administrateur ;
- l’octroi de tous crédits ;
- l’octroi de caution à des sociétés du même groupe ;
- la création, la souscription, la détention et la vente d’options
Volet B
- l’achat et la vente d’œuvre d’art, de montre de collection, de voiture de collection , d’or, au titre d’
investissements comme les actions.
Modification de l’article 3 des statuts et adaptation des sta-tuts au Code des sociétés et des
associations.
- Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire ;
- Refonte des statuts
- Procuration pour la coordination des statuts.
- Procuration à l'organe d'administration pour l'exécu-tion des résolutions prises.
(…)
RESOLUTIONS.
Cet exposé terminé, l'assemblée, après délibération, prend les résolutions suivantes :
PPREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide de compléter l’objet comme il est dit à l’ordre du jour.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
L’objet se déclinera dorénavant comme suit :
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour te compte de tiers, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-
après :
Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou non,
de prêts consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de
quelque forme que cei soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion. de souscription, de
participation,: d'intervention financière ou autre-ment, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entre-prises: existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue: au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que ta ,' société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales
ou réglementaires : applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirec-tement au management en
général,
: plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative: la création de sociétés holding ou;
d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous travaux:
d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers,
Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l'administration et
la gestion d’entreprises.
 
La société a également pour objet :
- les activités de promotion immobilière principalement et de manière habituelle en ce compris
marchand de biens, sans que cette énumé-ration soit limitative, la construction, l’acquisition, la vente
de bâti-ments neufs ainsi que la concession de droits réels sur de tels bâtiments neufs
- les prestations de services et de conseils en gestion générale ;
- le management et la gestion de sociétés ;
- le développement de projets immobiliers, industriels, commerciaux et financiers,
- la gestion de tout patrimoine immobilier, notamment l’acquisition, la construction, l’aménagement, la
location, la location-vente, la sous-location, l’échange, l’entretien, la réparation, la concession de tout
droit réel et la vente de tout immeuble, tant en usufruit, qu’en nue-propriété et qu’ en pleine propriété
;
- la gestion de tout patrimoine mobilier incluant l’achat d’instruments financiers de toutes sortes ;
- la gestion de participations sous n’importe quelle forme dans toutes sociétés belges et étrangères,
tant en vue de les valoriser qu’en exercice pur et simple de mandat d’administration ;
- l’achat, la constitution, la transformation, la vente, la location, la sous-location, la concession et l’
emphytéose de toute affaire com-merciale et de tous biens meubles et immeubles ;
- la location et l’entretien de toutes sortes de matériels, outils, ma-chines et installations ;
- l’exploitation de toutes licences, brevets et marques ;
- la valorisation de toutes connaissances techniques non brevetées ;
- la détention de participations dans des sociétés belges et étran-gères ;
Volet B
- l’exercice de mandats d’administrateur ;
- l’octroi de tous crédits ;
- l’octroi de caution à des sociétés du même groupe ;
- la création, la souscription, la détention et la vente d’options ;
- l’achat et la vente d’œuvre d’art, de montre de collection, de voiture de collection , d’or, au titre d’
investissements comme les actions.
ElIe peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la toi aux banques et aux sociétés de bourse.
Elle peut constituer. développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quel-conque, y compris celtes se rapportant à tous droits réels
immobilier comme. entre autres. l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever,
l'échange, la rénovation, la transformation. l'aménagement. l'entretien, le lotissement, la pros-pection.
l'exploitation, la préparation pour construire. la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la
mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large. en nom propre et au nom de
tiers d'immeubles et de droits réels Immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles. sans que cette énumé-
ration soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers. ainsi
que tous les actes ayant un rapport direct ou Indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à
favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles.
La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposi-tion de ses gérants et leur
famille en tant que rémunération des prestations fournies à la société.
ElIe peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quel-conques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société,
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectue-ra, pour te compte de tiers,
aucune des activités relevant des profes-sions intellectuelles prestataires de services réglementées.
Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonne-ra son action, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes,
à la réalisation de ces conditions.
DEUXIEME RESOLUTION- MODIFICATION DE LA DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE
Les actionnaires décident de modifier la date de l’assemblée géné-rale ordinaire pour la tenir chaque
troisième mardi du mois de mai à 14h et non plus chaque 15 avril à 14 heures.
En conséquence, les actionnaires décident de modifier la première phrase de l’article 29 des statuts
relatif à la date de l’assemblée générale ordinaire en la remplaçant par le texte suivant:
« l’assemblée générale annuelle se réunit chaque troisième mardi du mois de mai à 14 heures.
TROISIEME RESOLUTION- Refonte des statuts
L’assemblée générale décide d’adapter les article 3 et 29 des statuts, et d’adopter des statuts qui
sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
TITRE UN.
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1 : Forme - Dénomination.
La société est une société anonyme. Elle est dénommée « FINANCIERE DURAY ».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale,
Le conseil d’administration a le pouvoir de déplacer le siège en Belgique et de modifier les statuts
par acte authentique si le siège est transféré vers une autre Région, pour autant que pareil
déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par décision du conseil d'administra-tion, des sièges administratifs,
succursales, agences et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.
Tout changement du siège est publié aux Annexes du Moniteur Belge, par les soins des
Volet B
administrateurs.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit direc-tement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour te compte de tiers, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-
après :
Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobi-lier et faire toutes opérations
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou non,
de prêts consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de
quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entre-prises, belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
La société pourra exercer tout mandat généralement quel-conque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administra-teur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion. de souscription, de
participation,: d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises: existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue: au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que ta ,' société n'effec-tuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales
ou réglementaires : applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en
général,
: plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative: la création de sociétés holding ou;
d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous travaux:
d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers,
Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l'administration et
la gestion d’entreprises.
 
La société a également pour objet :
- les activités de promotion immobilière principalement et de manière habituelle en ce compris
marchand de biens, sans que cette énumération soit limitative, la construction, l’acquisition, la vente
de bâtiments neufs ainsi que la concession de droits réels sur de tels bâtiments neufs
- les prestations de services et de conseils en gestion géné-rale ;
- le management et la gestion de sociétés ;
- le développement de projets immobiliers, industriels, com-merciaux et financiers,
- la gestion de tout patrimoine immobilier, notamment l’acquisition, la construction, l’aménagement, la
location, la location-vente, la sous-location, l’échange, l’entretien, la réparation, la concession de tout
droit réel et la vente de tout immeuble, tant en usufruit, qu’en nue-propriété et qu’ en pleine propriété
;
- la gestion de tout patrimoine mobilier incluant l’achat d’instruments financiers de toutes sortes ;
- la gestion de participations sous n’importe quelle forme dans toutes sociétés belges et étrangères,
tant en vue de les valori-ser qu’en exercice pur et simple de mandat d’administration ;
- l’achat, la constitution, la transformation, la vente, la loca-tion, la sous-location, la concession et l’
emphytéose de toute affaire commerciale et de tous biens meubles et immeubles ;
- la location et l’entretien de toutes sortes de matériels, ou-tils, machines et installations ;
- l’exploitation de toutes licences, brevets et marques ;
- la valorisation de toutes connaissances techniques non brevetées ;
- la détention de participations dans des sociétés belges et étrangères ;
- l’exercice de mandats d’administrateur ;
- l’octroi de tous crédits ;
- l’octroi de caution à des sociétés du même groupe ;
- la création, la souscription, la détention et la vente d’options ;
- l’achat et la vente d’œuvre d’art, de montre de collection, de voiture de collection , d’or, au titre d’
investissements comme les actions.
ElIe peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la toi aux banques et aux sociétés de bourse.
Elle peut constituer. développer, promouvoir et gérer un pa-trimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et fon-cière quelconque, y compris celtes se rapportant à tous droits réels
immobilier comme. entre autres. l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
Volet B
dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever,
l'échange, la rénovation, la transformation. l'aménagement. l'entre-tien, le lotissement, la prospection.
l'exploitation, la préparation pour construire. la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la
mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large. en nom propre et au nom de
tiers d'immeubles et de droits réels Immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'im-meubles. sans que cette
énumération soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers.
ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou Indirect avec cet objet social ou qui seraient de
nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La
société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en
tant que rémunération des prestations fournies à la société.
ElIe peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engage-ments quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société,
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté person-nelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour te compte de tiers,
aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglemen-tées.
Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes,
à la réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes requises
pour les modifications aux statuts.
TITRE II.
CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS.
Article 5: Capital.
Le capital souscrit, fixé à 211.900 euros est représenté par 2119 actions sans mention de valeur
nominale.
Article 6 : Augmentation et réduction de capital.
Le capital peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors de toute augmentation du capital, les nouvelles actions qui seraient à souscrire contre
numéraires, sont offertes par préfé-rence aux propriétaires des actions existant au jour de l'émission,
au prorata du nombre de titres appartenant à chacun d'eux.
S'il y a plusieurs classes d'actions, le droit de préférence revient tout d'abord aux titulaires d'actions
de la classe à émettre. L'émission a lieu dans le respect de l'article 7:155 du Code des sociétés et
des associations, à moins que l'émission ne se fasse dans chaque classe proportionnellement au
nombre d'actions détenues par les actionnaires dans chaque classe. Un droit de préférence ne
revient aux titulaires d'actions d'une autre classe d'actions que celle des actions à émettre que dans
la mesure où les titulaires d'actions de la classe dans laquelle de nouvelles actions sont émises n'en
ont pas fait usage.
Le droit de préférence visé à l'alinéa précédent s'applique sans restriction lors de l'émission d'actions
d'une nouvelle classe, qu'il existe différentes classes d'actions ou non.
Les actions sans droit de vote constituent toujours une classe distincte.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale peut décider, dans l'intérêt social et
les conditions re-quises pour les modifications aux statuts, que tout ou partie des nouvelles actions à
souscrire en numéraires ne seront point offertes par préférence aux actionnaires.
L'assemblée peut limiter ou supprimer ce droit en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées,
autres que les membres du personnel, dans les conditions fixées par le Code des sociétés et des
associations.
En cas de limitation ou de suppression du droit de souscrip-tion préférentielle, l'assemblée générale
peut aussi prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des
actions nouvelles. Dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.
Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il
avisera et dans les limites fixées par la loi, des conventions destinées à assurer la souscription de
tout ou partie des actions à émettre.
Si l'assemblée générale décide de demander le paiement d'une prime d'émission, celle-ci doit être
intégralement versée dès la souscription et comptabilisée sur un compte indisponible qui ne peut être
réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant selon les
Volet B
dispositions prévues pour la modifica-tion des statuts. La prime d'émission aura, au même titre que le
capital, la nature d'un gage commun au profit des tiers.
Article 7 : Appel de fonds.
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent
être faits aux époques que le conseil d'administration détermine.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur les-quelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire à tout appel de fonds sur les actions, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux
spécial fixé par la "BANQUE NATIONALE DE BELGI-QUE" pour les avances en compte ¬courant
augmenté de deux pour cents l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil
d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer
la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en Bourse, par l'intermédiaire d'une société de
Bourse, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts
éventuels.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
Article 8 Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut sus-pendre I’exercice des droits y afférents,
jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
article 9 - Ayants cause
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.
Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage
ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de
l'assemblée générale.
Article 10 - Cession et transmission des titres
Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la présente société et des rapports
des actionnaires ou déten-teurs de titres entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité
entre vifs ou la transmissibilité pour cause de mort, des titres.
En conséquence, sauf les exceptions prévues par des dispo-sitions impératives de la loi, toute
cession de titres est soumise aux droits d'agrément et de préemption dont question ci-après, qu'il
s'agisse d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort.
Par cession de titres, il faut entendre toute convention, vente, achat, donation, apport en société (tant
les apports classiques que ceux se situant dans le cadre de fusions, scissions ou absorptions),
dation ou stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en général tous
actes ou promesses d'acte ayant pour objet un transfert ou une aliénation immédiat ou futur, certain
ou éventuel, de titres ou de droits qui y sont attachés.
Les dites cessions englobent toutes les formes d'aliénation généralement quelconques entre vifs à
titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions pour cause de décès, d'actions, de droit de
souscription de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'ac-tions, en ce compris les obligations
convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions,
ainsi que les parts bénéficiaires.
Dans tous les cas, les droits afférents aux titres faisant l'objet de la cession seront suspendus par
une inscription ad hoc, jusqu'à complet paiement du prix.
Toutes les notifications faites en exécution des présentes règles se feront par lettre recommandée à
la poste, les délais com-mençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de
la recommandation postale. Les lettres pourront être valablement adressées aux actionnaires ou
détenteurs de titres à la dernière adresse connue de la société.
Modalités de la cession :
1. Clauses d'agrément
Toute cession de titre sera soumise à un droit d'agrément du conseil d'administration statuant à la
majorité qualifiée.
Toute personne directement intéressée par ce transfert devra en aviser le conseil d'administration en
indiquant le nombre de titres dont le transfert est envisagé, le nom et l'adresse du ou des candi-dat
(s) cessionnaire(s), ainsi que le prix et toute autre condition ou modalité de la cession envisagée, et
s'il s'agit d'une vente ou d'un échange, d'un engagement inconditionnel du cessionnaire d'ac-quérir
les actions visées aux conditions indiquées ; cet engagement devra être valable pour une durée de
Volet B
deux mois. A défaut de com-porter ces divers éléments, cette notification sera nulle.
En cas de transmission pour cause de mort, la notification vi-sée à l'alinéa précédent est effectuée
par les cessionnaires (héri-tiers ou légataires) dans les cinq mois du décès. Tout projet de cession
devra être notifié au conseil d'administration en indiquant l'identité du bénéficiaire et les conditions de
la cession envisagée.
La décision d'agrément ou non de la cession est prise par le conseil d'administration, convoqué par
le Président ou le délégué à la gestion journalière dans les huit jours de la réception de la notifi-
cation dont question ci-dessus.
La décision du conseil d'administration devra être notifiée au cédant, au plus tard un mois et huit
jours après notification initiale.
Un refus ne doit pas être motivé.
En cas d'agrément, les actions ne pourront être cédées qu'au cessionnaire agréé et à des conditions
au moins égales aux condi-tions notifiées, le tout dans les six mois au plus tard de la notifica-tion
initiale. A défaut, la procédure devra être recommencée.
En cas de refus d'agrément du conseil d'administration, et pour autant que le cédant ne renonce pas
à son projet de cession dans les huit jours à dater de l'envoi de la notification de refus, le transfert
des titres s'effectuera moyennant le respect du droit de préemption défini ci-après ou, à défaut
d'exercice de celui-ci par un ou plusieurs actionnaires, la cession pourra s'effectuer au tiers candidat
auquel l'agrément avait été originairement refusé.
2. Droit de préemption
Dès qu'une cession de titre est proposée et qu'il y a refus d'agrément du candidat cessionnaire, le
conseil d'administration avisera les autres actionnaires du droit de préemption qui s'ouvre à leur profit
à l'expiration du délai prévu au point 1. dernier alinéa ci-dessus.
Dans les quinze jours de cette information, les actionnaires feront savoir au conseil d'administration
s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre de titres qu'ils désirent
acquérir. L’absence de réponse dans ledit délai vaut renon-ciation au droit de préemption.
L'exercice du droit de préemption s'ouvre sur la totalité des titres proposés.
Le droit de préemption des actionnaires s'exercera au prorata de leur participation dans le capital de
la société et sans fractionne-ment des titres. Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de
son droit de préemption augmentera celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à
quinze jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires.
Le conseil d'administration en avisera les intéressés sans délai.
Si à l'issue de ce deuxième tour, il subsiste encore un solde non acquis de titres offerts, les
actionnaires ayant exercé leur droit de préemption disposeront d'un ultime délai de huit jours pour
exercer ce droit de préférence sur le solde desdits titres, étant en-tendu que dans cette hypothèse, si
le nombre de titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de
titres offerts, ceux-ci seront répartis entre les actionnaires proportionnel-lement à leur participation
dans le capital et sans fractionnement des titres. Le conseil en avisera les intéressés sans délai.
Si le nombre de titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de
titres offerts ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les titres restants pourront être librement
cédés au tiers candidat-cessionnaire.
Les titres seront acquis au prix proposé par le cédant ou, en cas de contestation sur le prix proposé,
au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties ou par le président du tribunal
de commerce statuant comme en référé.
La fixation du prix par l'expert devra intervenir dans les trente jours de sa désignation. Les frais de la
procédure seront à charge du ou des candidats acquéreurs.
3. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les actes de transfert d'actions à titre
onéreux, même par voie d'ad-judication publique, avec enchères, volontaires ou forcées. En ce cas,
l'avis de cession constituant le point de départ des délais pourra être donné soit par le cédant, soit
par l'adjudicataire.
Transmission des actions à titre gratuit :
La procédure prévue ci-dessus est également applicable au cas où un actionnaire se propose de
céder tout ou partie de ses actions à titre gratuit.
En cas d'exercice du droit de préemption par un ou plusieurs autres actionnaires, le prix de rachat
des actions sera déterminé de la manière indiquée au point 2 antépénultième alinéa ci-dessus.
Sanctions :
Toute cession d'actions qui serait intervenue en infraction aux dispositions qui précèdent, est
inopposable à la société.
Article 11 : Nature des actions.
Les actions sont et restent nominatives.
Un registre est tenu pour les actions nominatives, les parts bénéficiaires, les obligations et droits de
souscription et pour chaque catégorie de titres nominatifs donnant accès à des actions. Suite à
l'inscription dans un tel registre, un certificat faisant preuve de cette inscription est délivré à
Volet B
l'actionnaire ou au titulaire du titre à sa demande.
Article 12 : Responsabilité des actionnaires.
Tout actionnaire n'est responsable des engagements de la société que jusqu'à concurrence du
montant de sa souscription.
Article 13 : Cession d'actions.
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l'assemblée générale.
Aucun transfert d'action, non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu d'une
décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d'administration et au profit d'un cessionnaire
agréé par lui.
Article 14 : Propriété d'une action.
La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un
seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action ou part bénéficiaire, la société peut
suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme
titulaire à son égard du droit de vote.
Article 15 : Obligations.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration.
Celui-ci détermine le type et le taux de l'intérêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du
remboursement des obligations, les garanties spéciales qui seraient affectées à celles-ci, ainsi que
toutes autres conditions de leur émission.
Article 16 - Acquisition par la société de ses propres titres
La société ne peut acquérir, directement ou indirectement, ses propres actions ou parts bénéficiaires
par voie d'achat ou d'échange qu'aux termes d'une décision de l'assemblée générale prise aux
conditions de présence et de majorité prévues par les lois sur les sociétés.
TITRE III.
ADMINISTRATION CONTROLE.
Article 17 : Conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre minimum de membres fixé
par le Code des sociétés et des associations, actionnaires ou non, personnes physiques ou
personnes morales. Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil
d'administration peut être constitué de deux administrateurs
Les administrateurs sont nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et
révocables par elle en tout temps.
Les administrateurs sont rééligibles.
Un administrateur personne morale doit désigner un repré-sentant permanent, chargé de l'exécution
du mandat au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant permanent est soumis aux mêmes condi-tions et encourt les mêmes responsabilités
civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les fonctions des administrateurs sortants et non-réélus prennent fin immédiatement après
l'assemblée générale qui pro-cède aux nouvelles nominations.
Article 18 : Vacance.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les adminis-trateurs restants ont le droit de coopter
un nouvel administrateur, sauf si les statuts l'excluent.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas
de confirmation, l'adminis-trateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirma-tion, le mandat de l'administrateur coopté prend
fin après l'assem-blée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la
composition du conseil d'administration jusqu'à cette date
Article 19 : Responsabilité des administrateurs.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation per-sonnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément au Code des sociétés et des associations.
Article 20 : Délégation
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président et éventuellement un ou plusieurs
vice-présidents.
Le conseil peut aussi déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs délégués, administrateurs ou non,
Volet B
chargés également de l'exécution des décisions du conseil, confier la direction de l'ensemble ou de
telle partie ou de telle branche spéciale des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, et déléguer
à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Le conseil détermine les pouvoirs, les attributions, les appoin-tements ou indemnités des personnes
mentionnées à l'alinéa qui précède. Le conseil peut révoquer en tout temps la décision qu'il a prise à
cet égard.
Article 21 : Convocations.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par
ses collègues. Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que
deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convoca-tions.
Le conseil d’administration peut se réunir par voie de confé-rence téléphonique ou vidéoconférence.
Article 22 : Délibérations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer vala-blement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par écrit ou par télégramme, télex ou
télécopie, mail, à un de ses col-lègues du conseil, délégation pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant sera, dans ce cas, au point de vue
du vote, réputé présent. Toute-fois, aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d'un administra-
teur.
Tout administrateur peut également, mais seulement au cas où la moitié au moins des membres du
conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes, par écrit ou par
télégramme, fax ou e-mail.
Toute décision du conseil est prise à la simple majorité des votants. En cas de partage, la voix de
celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante, sauf si la société n’a nommé que deux
administrateurs.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit.
Article 23 : Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la
majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en
outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu'ils repré-sentent. Ces procès-verbaux sont
consignés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou
par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.
Article 24 : Pouvoirs du conseil d'administration.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 25 : Commissaires.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plu-sieurs
commissaires.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déter-minés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiate-ment après l'assemblée générale
annuelle.
Article 26 : Pouvoirs des commissaires.
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des sociétés et des
associations.
Article 27 : Rémunération des administrateurs.
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs une indemnité fixe à porter au compte des
frais généraux.
Le conseil d'administration est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Article 28 : Représentation de la société.
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par deux
administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est éga-lement valablement représentée par un
Volet B
délégué à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, vala-blement représentée par des
mandataires spéciaux.
A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 29 : Assemblée générale.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Elle a les
pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle se compose des propriétaires d'actions avec droit de vote qui ont tous le droit de voter, soit par
eux-mêmes directement, soit par mandataire, moyennant observation des dispositions statutaires.
Il n'est pas tenu compte des actions suspendues, pour la détermination des conditions de présence
et de majorité à observer dans les assemblées générales.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires
absents ou dissidents.
Article 30 : Date et lieu de l'assemblée générale.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'en-droit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée générale ordinaire doit se réunir le troisième mardi du mois de mai de chaque année à
14 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinaire-ment autant de fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant le dixième du capital .
Par ailleurs, les actionnaires peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 31 : Prorogation.
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises,
sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La se-conde assemblée a le droit d'arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 32 : Convocations.
L'assemblée générale, tant ordinaire qu'ex¬traor¬di¬naire, se réunit sur la convocation du conseil
d'administration ou du collège des commissaires.
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément au Code des sociétés et
des associations.
Les convocations à l'assemblée générale annuelle doivent obligatoirement mentionner, parmi les
objets à l'ordre du jour, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, la
discussion et l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et des commissaires,
la réélection, le remplacement des administrateurs et des commissaires.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour.
Article 33 : Conditions d'admis¬sion et de représentation aux assemblées générales.
Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire d'action doit être inscrit sur le registre des
actions nominatives.¬
Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assem-blée générale par un fondé de pouvoirs
spécial.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire et
chacun des époux peut être représenté par son conjoint.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus ¬pro¬priétaires, les créanciers et débiteurs gagistes,
doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Par dérogation aux articles 7:24 et 7:25 du Code des sociétés et des associations et sauf disposition
statutaire, testamentaire ou conventionnelle contraire, l'usufruitier de titres exerce tous les droits
attachés à ceux-ci.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
Article 34 : Bureau.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par le vice-président ou le plus âgé des vice-présidents, s'il y en a plusieurs, ou, à leur défaut, par un
administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par un
actionnaire ou son représentant.
Volet B
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assem-blée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
Article 35 : Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix.
Article 36 : Quorum et majorité.
Sauf les cas prévus à l'alinéa 4. ci-après, les décisions sont prises quel que soit le nombre d'actions
réunies à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement, à la majorité des voix.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majori-té, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suffrages
à ce scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est élu.
Sous réserve des dispositions impératives du Code des sociétés et des associations, lorsqu'il y a lieu
pour l'assemblée générale de décider :
1. d'une modification aux statuts;
2. d'une augmentation ou d'une réduction de capital;
3. de la fusion de la société avec d'autres sociétés;
4. de la dissolution de la société;
5. de l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription;
6. de la transformation de la société en une autre, d'es-pèce différente;
7. de la modification de l'objet ,
l'objet proposé doit être spécialement indiqué dans les con-vocations, et l'assemblée doit réunir au
moins la moitié du capital.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convoca-tion est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de titres réunis.
La décision, pour les points 1. à 5. ci-dessus, n'est valable-ment prise que si elle rallie ¬les trois
quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Pour les points 6. et 7., elle n'est valablement prise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix
pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 37 : Procès verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le deman-dent.
TITRE V.
COMPTES ANNUELS REPARTITION RESERVE.
Article 38 : Exercice social .
L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque
année. A cette date, les adminis-trateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels,
conformément à la loi.
Il est également procédé, relativement à ces documents et dans les délais légaux, aux mesures
d'inspection et de communica-tion que prescrit le Code des sociétés et des associations.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont adressés aux
actionnaires en nom en même temps que la convocation.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée, un exem-plaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.
Article 39 : Comptes annuels.
L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption du bilan, conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des asso-ciations et du titre quatre des présents statuts.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins des administrateurs à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".
Article 40 : Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital .
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en
détermine l'affectation.
Article 41 : Dividendes.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration. Celui-ci peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes, conformément au
Code des sociétés et des associations.
TITRE VI.
DISSOLUTION LIQUIDATION.
Article 42 : Dissolution.
La dissolution de la société est décidée conformément aux prescriptions légales.
Volet B
Article 43 : Répartition du boni de liquidation.
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en numéraire ou en nature, entre toutes les actions.
Si les actions ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition prévue à l'alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de
situations et rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémen-taires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des rem-
boursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure.
TITRE VII.
ELECTION DE DOMICILE.
Article 44 :
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, admi-nistrateur, commissaire et liquidateur
domiciliés à l’étranger, élit, par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, som-
mations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour
la société que de tenir ces docu-ments à la disposition du destinataire.
TITRE VIII.
DISPOSITIONS GENERALES.
Article 45 :
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION. Procuration pour la coordination.
L'assemblée confère au notaire soussigné, ou à tout autre collaborateur de l’étude du notaire
Francois, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la Société, le signer
et le déposer dans la base de données électronique prévue à cet effet, conformément aux
dispositions légales en la matière.
CINQUIEME RESOLUTION-Pouvoirs à l'organe d'administra-tion.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps: expédition., coordination des statuts
Le notaire Cécile FRANCOIS, à Bruxelles..