N° d'entreprise : 0703913657
Nom
(en entier) : Cocoricoop
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue de la Pichelotte 9D
 : 5340 Gesves
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, OBJET, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
 
ACTE MODIFICATIF
D'un acte reçu en date du 29 novembre 2023 par la notaire associée Agathe GENIN à Ciney, en voie
d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
 
Première résolution
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et/ou les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par
conséquent, l’assemblée décide que les articles 4 et 5 des statuts actuels sont reformulés et
complétés comme suit, en un seul nouvel article :
« Article 3 : But et objet
    1.  Finalité coopérative et valeurs
        1.  La Société poursuit la finalité coopérative et entend promouvoir les valeurs suivantes :
    •  le soutien et la dynamisation de l'agriculture paysanne et familiale et d'activités artisanales de
transformation des produits agricoles, en circuit court, localement ;
    •  le développement de systèmes de production agricoles respectueux de l’environnement, de la
biodiversité et de la fertilité des sols;
    •  la diffusion d’une alimentation diversifiée, goûteuse, de qualité et accessible à tous. Les produits
seront achetés prioritairement dans le Condroz namurois et ses alentours. Une attention particulière
sera apportée à la diversité des produits, à leur qualité (intrinsèque et visuelle), à leur prix ainsi qu’
aux aspects logistiques.
    •  la dynamisation d'une communauté citoyenne de producteurs et de consommateurs,
développant de rapports sociaux plus conviviaux, plus solidaires ;
    •  la transmission et le partage de savoir et de savoir-faire agricoles, artisanaux, jardiniers,
culinaires et ce entre autres par le biais d’ échanges sur les pratiques de chaque producteur, entre
eux, avec Cocoricoop et les consommateurs (SPG comme exemple)
    •  la promotion de l’économie sociale et solidaire.
    1.  But et objet
        1.  Elle a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, pour l’environnement ou pour la Société.
        2.  Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec
des tiers, en Belgique ou à l'étranger, le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé :
    •  la distribution, l’achat, la vente (tant en gros qu’en détail), la représentation, la production, la
transformation, la promotion, le transport, l’entreposage, le conditionnement de produits alimentaires
ou ménagers, issus prioritairement de productions locales, artisanales, ou issus du commerce
équitable. Ces denrées intégreront des pratiques écologiques permettant la préservation des sols
ainsi que la biodiversité ;
    •  le soutien à toute démarche de production artisanale et de distribution équitable, en ce compris
la recherche en ces domaines ainsi que la réhabilitation d’anciennes variétés de fruits et légumes ;
    •  le conseil aux producteurs artisanaux ;
    •  la sensibilisation à la consommation de produits issus de productions locales et artisanales, ou
équitables ; ce y compris ateliers et formations ;
    •  l’organisation d’évènements et de manifestations ;
    •  le développement d'activités à caractère social et/ou inclusif pour un public socialement
marginalisé (notamment les personnes souffrant de précarité et/ou d’un handicap).
        1.  La Société peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’
organe ou non, ou encore, constituer des sûretés, dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est
fixés.
        2.  Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
        3.  Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
        4.  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
    1.  Charte
        1.  Les associés peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans
une Charte.
    2.  Règlement d’ordre intérieur
        1.  L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil
Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
    •  touchant aux droits des associés, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée générale.
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des associés et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des associés, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation
et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
La dernière version approuvée du Règlement d’Ordre Intérieur a été adoptée le 6 septembre 2020. »
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéas de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que :
- le capital fixe effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit la somme totale de vingt
mille nonante-huit euros dix-sept cents (20.098,17 €), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible ;
- la partie du capital variable est en principe disponible et la partie non libérée du capital variable est
convertie en un compte de capitaux propres disponible « apports non appelés », à défaut de
stipulation contraire dans les conditions d’émission.
 
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
    1.  La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
    2.  Elle est dénommée « Cocoricoop ».
        1.  Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la
Société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces
mots écrits en toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention
du ou des agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale »
OU « SCES agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales
» ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise
dans le ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des
numéros d'exploitation.
Article 2 : Siège social – Adresse électronique
    1.  Le siège est établi en Région wallonne.
        1.  Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision
de l’organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
        2.  La Société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Article 3 : But et objet
    1.  Finalité coopérative et valeurs
        1.  La Société poursuit la finalité coopérative et entend promouvoir les valeurs suivantes :
    •  le soutien et la dynamisation de l'agriculture paysanne et familiale et d'activités artisanales de
transformation des produits agricoles, en circuit court, localement ;
    •  le développement de systèmes de production agricoles respectueux de l’environnement, de la
biodiversité et de la fertilité des sols;
    •  la diffusion d’une alimentation diversifiée, goûteuse, de qualité et accessible à tous. Les produits
seront achetés prioritairement dans le Condroz namurois et ses alentours. Une attention particulière
sera apportée à la diversité des produits, à leur qualité (intrinsèque et visuelle), à leur prix ainsi qu’
aux aspects logistiques.
    •  la dynamisation d'une communauté citoyenne de producteurs et de consommateurs,
développant de rapports sociaux plus conviviaux, plus solidaires ;
    •  la transmission et le partage de savoir et de savoir-faire agricoles, artisanaux, jardiniers,
culinaires et ce entre autres par le biais d’échanges sur les pratiques de chaque producteur, entre
eux, avec Cocoricoop et les consommateurs (SPG comme exemple)
    •  la promotion de l’économie sociale et solidaire.
    1.  But et objet
        1.  Elle a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, pour l’environnement ou pour la Société.
        2.  Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec
des tiers, en Belgique ou à l'étranger, le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé :
    •  la distribution, l’achat, la vente (tant en gros qu’en détail), la représentation, la production, la
transformation, la promotion, le transport, l’entreposage, le conditionnement de produits alimentaires
ou ménagers, issus prioritairement de productions locales, artisanales, ou issus du commerce
équitable. Ces denrées intégreront des pratiques écologiques permettant la préservation des sols
ainsi que la biodiversité ;
    •  le soutien à toute démarche de production artisanale et de distribution équitable, en ce compris
la recherche en ces domaines ainsi que la réhabilitation d’anciennes variétés de fruits et légumes ;
    •  le conseil aux producteurs artisanaux ;
    •  la sensibilisation à la consommation de produits issus de productions locales et artisanales, ou
équitables ; ce y compris ateliers et formations ;
    •  l’organisation d’évènements et de manifestations ;
    •  le développement d'activités à caractère social et/ou inclusif pour un public socialement
marginalisé (notamment les personnes souffrant de précarité et/ou d’un handicap).
        1.  La Société peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’
organe ou non, ou encore, constituer des sûretés, dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est
fixés.
        2.  Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
        3.  Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
        4.  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
    1.  Charte
        1.  Les associés peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans
une Charte.
    2.  Règlement d’ordre intérieur
        1.  L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil
Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
    •  touchant aux droits des associés, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée générale.
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des associés et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des associés, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation
et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
La dernière version approuvée du Règlement d’Ordre Intérieur a été adoptée le 6 septembre 2020.
Article 4 : Durée
        1.  La Société est constituée pour une durée illimitée.
        2.  La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
TITRE II. APPORTS – TITRES
Article 5 : Emission des parts – Conditions d’admission
    1.  Emission initiale
        1.  La Société a émis mille cent nonante-sept (1.197) parts, respectivement cent onze (111)
parts « garants » (dites de type A) et mille quatre-vingt-six (1.086) parts « ordinaires » (dites de type
B), en rémunération des apports.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel la somme totale de vingt mille nonante-huit euros dix-sept
cents (20.098,17 €) est inscrite. Ce compte de capitaux propres indisponible comprend le montant
des apports effectivement libérés de la part fixe et de la réserve légale.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
        1.  Ces différentes classes de parts se définissent comme suit:
    •  les parts de type A sont réservées aux « garants » des valeurs de la Société. Ce sont :
        •  soit les parts désignées comme telles au moment de la constitution de la société ;
        •  soit les parts "ordinaires" transformées en parts "garants" par une décision de l’organe ad hoc
visé à l’article 5.5. des présents statuts ;
    •  les parts de type B sont réservées aux coopérateurs « ordinaires ».
        1.  Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes de parts
confèrent les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’
agrément comme entreprise sociale.
        2.  Chaque coopérateur dispose d’une voix, dans les limites prévues dans les présents statuts.
    1.  Conditions d’admission – agrément
        1.  Sont agréées comme associés :
        2.   
    •  en qualité d’associés de type A,
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme tels par l’organe ad hoc. Celui-ci est
composé de l’ensemble des associés de type A. Il statue en tout état de cause à la majorité des
deux-tiers (2/3) des voix. A défaut, la décision est de plein droit réputée rejetée ;
 
    •  en qualité d’associés de type B les personnes physiques ou morales agréées par l’organe d’
administration.
 
        1.  Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions
fixées par l’organe compétent, au moins une part et de libérer chaque part, le cas échéant, dans les
limites fixées par les Statuts.
        2.  Tout titulaire de parts respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives,
son Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
        3.  L'admission d'un associé est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au
registre des associés. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires
de parts.
        4.  L’organe d’administration et, s’agissant des parts de type A, l’organe ad hoc, motive toute
décision de refus.
 
    1.  Emission(s) ultérieure(s)
    1.  L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles parts dans les classes
existantes, aux conditions qu’il détermine.
L’émission de nouvelles parts de type A ne peut intervenir que sur proposition de l’organe ad hoc
visé à l’article 5.5, laquelle ne peut être rejetée que pour de justes motifs liés à l’intérêt social.
    1.  Les tiers ne sont autorisés à souscrire des parts nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
Article 6 : Nature des parts – Libération - Indivisibilité et démembrement
    1.  Nature des parts
        1.  Les parts sont nominatives.
    1.  Elles portent un numéro d'ordre.
    1.  Libération
    1.  Elles sont d’office entièrement libérées.
    1.  Indivision – démembrement
    1.  Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Article 7 : Régime de cessibilité des parts
    1.  Restriction générale
        1.  Les parts ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des associés,
quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’admission et l'accord
préalable de l’organe d'administration.
Les parts de type A ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort qu’à d’autres
associés détenant des parts de type A. A défaut, les parts garants de type A sont transformées en
parts ordinaires de type B.
        1.  Toutefois, les parts sont librement cessibles à l’intérieur de la classe à laquelle les associés
appartiennent. Semblable cession n’est opposable à la Société que moyennant notification de celle-
ci au siège de la Société, soit par envoi recommandé, soit sur son adresse électronique. L’organe d’
administration sera habilité à procéder à l’inscription de la cession dans le registre des associés sur
la base des pièces jointes à la notification.
    1.  Cession aux tiers
        1.  En outre, après agrément écrit de l’organe compétent, les parts peuvent être cédées ou
transmises à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci entrent dans
une des classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est
de plein droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout refus d’
agrément se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’adresse
de l’associé cédant. Les parts de type A sont transformées en parts de type B le cas échéant.
Article 8 : Responsabilité limitée
    1.  Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
        1.  Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 9 : Sortie d’un associé – Démission – Exclusion
    1.  Sortie
    1.  Les associés cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
        1.  La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la Société.
        2.  Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un associé, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des parts concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
        3.  La décision de remboursement des parts prise par l’organe d’administration est justifiée dans
un rapport.
        4.  Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
associés. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
    1.  Démission
        1.  Un associé ne peut démissionner de la Société que :
    •  durant les six premiers mois de l'exercice social ,
    •  à dater du 3ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
        1.  Les associés sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner
une ou plusieurs parts.
        2.  De même, l’associé qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir associé est à
ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
        3.  La démission sortit ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
        4.  En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des associés à moins de trois.
        5.  La démission d’un associé peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de
la Société. Si l’organe d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
    1.  Exclusion
        1.  Tout associé peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour
toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du
courrier recommandé lui adressé à cet effet.
        2.  L'exclusion est prononcée par l’organe compétent en matière d’admission, statuant à la
majorité des deux tiers (2/3) des voix.
        3.  L'associé, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit également être entendu.
        4.  La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les
quinze jours à l’associé concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou envoi
électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des parts.
    2.  Remboursement des parts
        1.  L'associé sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire le
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses parts, sans que ce montant ne puisse
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés.
        2.  Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds
propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de
solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce
que les distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
        3.  En cas de décès d’un associé, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits
de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
    3.  Publicité
        1.  L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’
associés démissionnaires, et la classe de parts pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé
et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
        2.  L’organe d’administration met à jour le registre des parts. Y sont mentionnés plus
précisément: les démissions et exclusions d’associés, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi
que le montant versé aux associés concernés.
Article 10 : Voies d'exécution
        1.  Les associés, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni
faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
        2.  Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
Article 11 : Registre des associés
11.1. La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
    1.  Les associés peuvent prendre connaissance du registre.
    2.  Le registre indique
    •  le nombre total des parts émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque associé, ainsi que leur adresse
électronique ;
    •  pour chaque associé, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre de parts détenues par chaque associé, ainsi que les souscriptions de parts nouvelles,
et leurs classes ;
    •  les versements effectués sur chaque part ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des
conditions d'émission;
    •  les transferts de parts, avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
11.4. Les associés qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des parts, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des associés.
Article 12 : Emission d’obligations
12.1. Sur décision de l’organe d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou
non par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant
le transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
TITRE III. ADMINISTRATION
Article 13 : Administration
    1.  Nomination - révocation
    1.  La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée générale,
pour une durée de trois années.
    2.  Les administrateurs sortants sont rééligibles.
    3.  Le nombre d’administrateurs est de minimum quatre personnes :
    •  dont au moins un administrateur est nommé sur une liste de candidats proposés par les
associés titulaires de parts de type A ;
    •  dont au moins trois administrateurs sont nommés sur une liste de candidats proposés par les
associés titulaires de parts de type B. Parmi ces derniers, au moins un administrateur est un «
consommateur » et au moins un administrateur est un « producteur ».
    1.  Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité
de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
    2.  En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
    3.  Les personnes déléguées à la gestion journalière liées à la société par un contrat de travail
sont invitées d’office aux réunions de l’organe d’administration.
    1.  Convocation
    1.  L’organe d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt
social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
    2.  L’organe d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
    3.  Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont
réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins huit jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion.
    1.  Fonctionnement – Présidence
13.10. Les administrateurs forment d’office un organe d'administration, statuant collégialement.
13.11. Celui-ci élit parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du
Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet effet par l’organe d’administration.
13.12. Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à
celui de la Société, il sera fait application de la loi.
13.13. Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
13.14. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre de l’organe d’
administration.
    1.  Quorums
13.15. L’organe d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des
administrateurs sont présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance,
l’organe d’administration n'est pas en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le
même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou valablement représentés.
13.16. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs.
    1.  Formalisme
13.17. Les délibérations et votes de l’organe d’administration sont constatés par des procès-verbaux
signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
13.18. Les décisions de l’organe d’administration peuvent toutefois être prises par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
    1.  Pouvoir de l’organe administration
13.19. L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation
du but de la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
13.20. L’organe d’administration établit un projet de Règlement d'Ordre Intérieur qu’il soumet à l’
Assemblée générale, conformément aux dispositions des présents statuts.
    1.  Délégation
13.21. L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
Société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’
ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
13.22. Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
délégués à la gestion journalière.
13.23. Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
13.24. L’organe d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. Si
les personnes à qui l’organe d’administration confère des délégations sont membres de l’organe d’
administration, la rémunération ne peut consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de
présence limités, décidée par l’assemblée générale des associés.
    1.  Représentation
13.25. La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  par deux administrateurs agissant conjointement,
    •  un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
Article 14 : Rémunération
14.1. Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf si l’assemblée générale des associés décide d’
une indemnité limitée ou des jetons de présence limités.
Article 15 : Surveillance
15.1. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés
par l'Assemblée générale des associés. Leur mandat est gratuit.
15.2. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 : Composition - Pouvoirs
16.1. L’Assemblée générale se compose de tous les associés.
16.2. Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
16.3. Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle
17.1. L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale
et en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois
semaines lorsque des associés qui représentent un dixième du nombre de parts en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces associés.
17.2. La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
17.3. Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support
électronique, au moins quinze (15) jours avant l’Assemblée aux associés, aux membres de l’organe
d’administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
17.4. La Société fournit aux associés, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale,
les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
17.5. Quinze jours avant l’Assemblée générale, les associés peuvent prendre connaissance:
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des parts nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des associés qui n’
ont pas libéré leurs parts, avec l’indication du nombre de parts non libérées et celle de leur domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
Les associés peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
17.6. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
17.7. Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège social ou
en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
17.8. Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit le
troisième vendredi de mai de chaque année à 20h00 au siège social. Si ce jour est férié, l'Assemblée
se tient le premier jour ouvrable suivant.
Article 18 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
18.1. L'Assemblée est présidée par l'organe d'administration.
18.2. Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être associé, et deux
scrutateurs, si le nombre d’associés présents ou représentés le permet.
18.3. Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
Article 19 : Ordre du jour – Quorums de vote et de présence
19.1. A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par
les associés présents ou représentés.
19.2. Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
19.3. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne
sont pas prises en compte.
19.4. Lorsque la loi ou les statuts exigent des quorums spéciaux (modifications aux statuts,
dissolution, fusion, scission de la société), ces quorums sont également requis au sein du collège
des associés garants (de la classe A).
19.5. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux
statuts, que lorsque les modifications proposées ont été mentionnées de manière précise dans la
convocation, et si les associés présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre
total des associés. A défaut de respecter ces conditions, une nouvelle convocation aura lieu et la
nouvelle assemblée générale délibèrera valablement selon les articles 6 : 85 et suivants du C.S.A.
Article 20 : Droit de vote
20.1. Chaque associé dispose d’une voix. Toutefois, aucun associé ne peut prendre part au vote, à
titre personnel ou comme mandataire, pour un nombre de voix qui dépasse le dixième des voix
attachées aux parts présentes et représentées dans l’Assemblée générale. Ce pourcentage est porté
au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la
société.
20.2. Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
Article 21 : Procuration
21.1. Tout associé peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
21.2. Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique.
21.3. Personne ne peut être porteur de plus de trois procurations.
Article 22 : Prorogation
    1.  L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 23 : Procès-verbaux et extraits
23.1. Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
23.2. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 13 des statuts.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
Article 24 : Exercice social – Inventaire
    1.  L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
    2.  A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
Article 25 : Affectation du résultat
25.1. Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
25.2. La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses associés, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
25.3. De plus, le montant du dividende à verser aux associés ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
25.4. Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
25.5. Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
25.6. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
25.7. Le droit au dividende afférent aux parts dont les versements exigibles n’ont pas été effectués,
est suspendu.
Article 26 : Acompte sur dividende
    1.  L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur
dividendes dans le respect de la loi.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27 : Dissolution
27.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
27.2. Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les associés et non encore remboursé, à peine de
nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
    1.  La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou
plusieurs associés.
Article 28 : Procédure de sonnette d’alarme
28.1. Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit
convoquer l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin
d’assurer la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de
la Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de
la Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux
conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée
générale est nulle.
28.2. Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus
certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
28.3. Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
Article 29 : Rapport spécial
29.1. L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il
est fait au moins mention :
    •  des informations à propos de :
        •  des demandes de démission,
        •  le nombre d’associés démissionnaires et la classe de parts pour lesquelles ils ont
démissionné,
        •  le montant versé et les autres modalités éventuelles,
        •  le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
        •  ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des associés démissionnaires.
    •  la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
    •  les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
    •  les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
29.2. Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration
n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au
SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
29.3. Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
Article 30 : Droit commun
30.1. Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et
des associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’
un ou plusieurs agréments.
Article 31 : Interprétation – Compétence judiciaire
31.1. Pour tout litige entre la Société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce expressément.
Article 32 : Election de domicile
    1.  Les associés et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour
l'exécution des présentes.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est transférée Rue du Tienne à la Justice, 24 à
5590 Ciney.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.cocoricoop.be.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@cocoricoop.be.
Toute communication vers cette adresse par les associés, les titulaires de titres émis par la société
et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue
valablement.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps l’expédition de l’acte, les procurations, le rapport justificatif de l’organe d’
administration, et le texte des statuts coordonnés.
(suit la signature du notaire)