N° d'entreprise : 0831958211
Nom
(en entier) :  ENGIE ENERGY MANAGEMENT
(en abrégé) : E.E.M.
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Simon Bolivar 36
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 17 novembre
2023, il résulte que :
(…)
-* Rapports *-
Le conseil d’administration a rédigé un rapport sur la proposition de transformation, en application de
l’article 14 :5 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est annexée une situation
active et passive au 30/09/2023.
Le commissaire, Ernst & Young, représenté par Jean-François Hubin, réviseur d'entreprises, dont les
bureaux sont établis à De Kleetlaan 2, 1831 Diegem, a établi un rapport sur cette situation active et
passive, en application de l’article 14 :4 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport daté du 17 octobre 2023 écoulé, contient les conclusions ci-après littéralement
reproduites :
"Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs"
Un exemplaire de ces rapports restera annexé au présent acte.
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
Les conclusions du commissaire figurant en tête des présentes étant approuvées par tous les
actionnaires, la société, sans en altérer sa personnalité juridique, est transformée en une société
anonyme.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au
30/09/2023. Toutes les opérations faites depuis ce jour par la société à responsabilité limitée sont
réputées réalisées pour compte de la société anonyme, notamment pour ce qui concerne
l'établissement des comptes sociaux.
Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moinsvalues et les plusvalues,
demeurent inchangés et seront repris dans les livres de la société anonyme dans leur situation
actuelle, à l’exception des montants suivants :
    •  de 6.971.900.143,09  EUR qui sera affecté au poste Capital (souscrit) de la société anonyme.
Ce montant est entièrement libéré
    •  de 697.190.014,31 EUR qui sera affecté au poste Réserve légale ;
    •  de 179.854.566,55 EUR qui sera affecté au poste Réserves immunisées ;
    •  de 564.452.956,21 EUR qui sera affecté au poste Réserves disponibles ;
 et étant entendu que les postes primes d’émission et réserves indisponibles seront de 0 EUR.
Cette transformation n'apporte aucune modification à la répartition entre les actionnaires ni aux actifs
et passifs de la société, autres que mentionnés ci-dessus.
La société conserve son numéro d’inscription au registre des personnes morales et auprès de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée.
DEUXIEME RESOLUTION.
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée générale décide d’adopter un nouveau texte de statuts,
qui sont en conformité avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet.
L’assemblée générale décide et déclare que le texte des nouveaux statuts est le suivant :
TITRE I
FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE_- DUREE
Article 1
La société est une société anonyme au sens du Code des Sociétés et des Associations (« CSA »).
Elle a pour dénomination « ENGIE Energy Management », en abrégé « E.E.M. » (ci-après, la «
Société ») .
Il peut être fait usage isolément de la dénomination complète ou abrégée.
Article 2
La Société a pour objet :
-           la création, l'acquisition et le développement - par voie d'apport, de fusion, d'achat, de
souscription et de cession d'actions, obligations ou autres intérêts ou autrement - de toutes sociétés,
entreprises et associations, en particulier celles exerçant leurs activités dans les domaines de
l'énergie, de l'eau et de la télédistribution, de l'ingénierie, des services techniques, de la construction
et de l'immobilier, de l'informatique, de l'électronique, des télécommunications et des moyens
d'information ;
-           la commercialisation d'énergie (électrique et/ou de produits gazeux et/ou de tout autre forme
d’énergie) ainsi que la fourniture de produits et services y afférents ;
-           la prise, la détention et la vente de participations en actions ou autres instruments financiers,
la souscription ou l’achat/vente d’obligations, l’octroi de prêts ou avances de trésorerie (ou de
couverture de risques), la commercialisation de produits financiers, en Belgique et dans tous pays
étrangers ;
-           la prestation de services dans le domaine de la gestion de sociétés commerciales ou d’
assistance.
Elle peut effectuer toutes études et prêter son assistance ou prester des services de nature
financière, technique, administrative, juridique, fiscale, logistique, comptable, commerciale, d'audit ou
de gestion, réaliser toutes opérations financières, consentir tous prêts, avances et garanties
notamment à toutes sociétés, entreprises ou associations du groupe auquel elle appartient et/ou
dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une participation ou un intérêt, ou pour le
compte de tous tiers, publics ou privés.
La Société peut réaliser son objet, soit directement, soit indirectement, en nom propre ou pour
compte de tiers, en effectuant, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations quelconques
mobilières, immobilières, commerciales, civiles, financières ou industrielles de nature à favoriser ledit
objet ou celui des sociétés, entreprises ou associations dans lesquelles elle aurait un intérêt.
Article 3
Le siège de la Société est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration (ci-après, le « Conseil d’
administration » ou le « Conseil ») qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.   
Article 4
La Société peut établir, par décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, sièges
d'opération, sièges d'exploitation, succursales ou agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 5
La durée de la Société est illimitée.
TITRE II
CAPITAL
Article 6
Le capital souscrit de la société est fixé à 6.971.900.143,09 EUR et représenté par 67.444.547
actions, sans mention de valeur nominale.  Il est intégralement libéré.
Article 7
Le capital peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par l'assemblée générale
délibérant aux conditions requises pour les modifications des statuts et conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations. L’assemblée générale indique notamment le
degré de libération moyennant respect des dispositions légales applicables.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze (15) jours
à dater de l’ouverture de la souscription. Il peut y être renoncé sans attendre ce délai.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités proposées par le Conseil d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
L’assemblée générale peut décider que des augmentations de capital (par apport en espèces ou en
nature) se font sans émission d’action nouvelle sans que les équilibres entre actionnaires ne soient
modifiées, et ce dans le respect des dispositions légales applicables.
Article 8
Les libérations à effectuer en numéraire ou par apports en nature sur les actions non encore
entièrement libérées doivent être faites aux lieux et aux dates que le Conseil d’administration
détermine. Les libérations appelées s'imputent de façon égale sur l'ensemble des actions dont
l'actionnaire est titulaire.
Le conseil d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation;
dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les libérations anticipées sont admises.
Article 9
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à
leurs titres.
Le Conseil d’administration (via un membre ou un mandataire) veillera aux adaptations requises
dans le registre des actions de la Société. Le registre peut être tenu de manière électronique. Le
Conseil d’administration (via un membre ou mandataire) peut délivrer des certificats attestant de son
contenu.
 Article 10
Les actions sont librement cessibles.
Article 11
Conformément aux dispositions pertinentes du CSA, la Société peut acquérir ses propres actions,
entièrement libérées, moyennant une décision de l’assemblée générale statuant à la majorité des
trois quarts (3/4) des actions émises.
Il peut être procédé, au moment de l’acquisition, à l’annulation de tout ou partie de ces actions
moyennant adaptation des statuts.
Si les actions sont conservées en auto-détention, il est constitué une réserve indisponible d’un
montant égal à la valeur d’inventaire des actions acquises. Les actions en auto-détention n’ont pas le
droit de vote.
Article 12
Le Conseil d’administration peut suspendre l'exercice des droits afférents aux actions faisant l'objet
d'une copropriété, d'un usufruit ou d'un gage, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
étant, à l'égard de la Société, propriétaire de ces actions.
TITRE III
ADMINISTRATION - DIRECTION - REPRESENTATION – CONTROLE
Article 13
La  Société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois (3) membres au
minimum nommés pour quatre (4) ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et
révocables par elle. Ils forment un organe d’administration collégial au sens du CSA.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre et la durée de leur mandat.
Les administrateurs sont rééligibles.
Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement à l'issue de
l'assemblée générale ordinaire.
Le Conseil d’administration élit en son sein un président et peut élire un vice-président.
Article 14
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
membres restants du conseil d'administration peuvent toujours pourvoir provisoirement au
remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui doit confirmer le mandat de
l'administrateur coopté.
Article 15
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la Société. Ils sont responsables à l'égard de la Société de l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion.
Article 16
Le Conseil d’administration se réunit au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations chaque
fois que l'intérêt de la Société l'exige et en tout cas, chaque fois que 2 administrateurs au moins le
demandent.
Les convocations sont faites à chacun des administrateurs 7 jours avant la réunion, sauf cas
d'urgence, avec communication de l'ordre du jour.
Le Conseil d’administration se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont
présents ou représentés et ont marqué leur accord sur l'ordre du jour.
Les réunions sont présidées par le président du Conseil ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par
un administrateur désigné par ses collègues.
Toute communication aux actionnaires, administrateurs et commissaire est suffisamment rencontrée
lorsqu’effectuée par moyen électronique (dont courrier électronique sauf demande spécifique au
Conseil d’administration).
Article 17
Le Conseil ne peut délibérer et statuer que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée.
Chaque administrateur peut, par tout moyen de transmission, donner à l'un de ses collègues pouvoir
de le représenter à une séance du conseil et d'y voter à sa place.
Les réunions, en ce compris les délibérations et votes, peuvent, sur proposition de son président,
être tenues via tout moyen de télécommunication, notamment oral ou visuel, qui permette des débats
entre des participants géographiquement éloignés. Dans ce cas, la réunion est réputée se tenir au
siège et tous les administrateurs participants y être présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président de la réunion
est prépondérante. Si, dans une séance du conseil réunissant la majorité requise pour délibérer
valablement, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les résolutions sont valablement prises à
la majorité des autres membres du conseil, présents ou représentés.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit, à l’exception des actes notariés.
Article 18
Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont consignés en un recueil
spécial sous une forme quelconque, y compris la forme électronique. Les copies ou extraits, à
produire en justice ou ailleurs, sont signés par un ou plusieurs administrateurs avec faculté de (sub-)
délégation.
Article 19
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs un émolument fixe ou des jetons de présence
à porter à charge du compte de résultats.
Le Conseil d’administration est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales, une rémunération particulière à prélever sur les frais généraux.
Article 20
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la Société.
Article 21
Le Conseil d’administration peut créer en son sein un comité d’audit dont il détermine la composition
et les compétences.
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion opérationnelle (en ce compris journalière) ainsi
que la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs délégués
agissant dans ce cas deux à deux. Le Conseil nomme et révoque les délégués à cette gestion qui
sont choisis dans ou hors de son sein, fixe leur rémunération et détermine leurs attributions.
Le Conseil d’administration ainsi que les délégués à la gestion opérationnelle (en ce compris
journalière dans le cadre de cette gestion), peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et
déterminés à une ou plusieurs personnes de leur choix.
Article 22
La Société est représentée dans tous actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou
un officier ministériel, ou en justice en ce compris le Conseil d’Etat et les autres juridictions
administratives :
-              soit par deux administrateurs agissant deux à deux;
-              soit, dans les limites de la gestion opérationnelle (en ce compris journalière), par le délégué
à cette gestion s'il n'y en a qu'un seul, et par deux délégués agissant deux à deux s'ils sont plusieurs.
Elle est, en outre, valablement engagée par les mandataires spéciaux agissant dans les limites de
leur mandat.
Article 23
Le contrôle des comptes de la Société est confié à un commissaire au moins, nommé par
l'assemblée générale pour une durée de trois (3) ans, rééligible et révocable par elle.
Si par suite de décès ou pour un autre motif, il n'y a plus de commissaire, le Conseil d’administration
doit convoquer immédiatement l'assemblée générale pour pourvoir à cette vacance.
Les fonctions des commissaires sortants et non réélus prennent fin immédiatement après
l'assemblée générale ordinaire.
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le CSA.
L'assemblée générale détermine les émoluments des commissaires correspondant à leurs
prestations de contrôle des comptes. Toutefois, le Conseil d’administration peut attribuer au
commissaire des émoluments pour des missions spéciales.
TITRE IV
ASSEMBLEES GENERALES
Article 24
L'assemblée générale a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts. Toutefois,
une extension statutaire des pouvoirs n’est pas opposable aux tiers, sauf si la Société prouve que le
tiers en avait connaissance ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, sans que la seule
publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Article 25
L'assemblée générale se tient au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée générale ordinaire a lieu le quatrième mardi du mois d’avril à quinze heures ou, si ce
jour est un jour férié légal, le premier jour ouvrable suivant.
Article 26
Le Conseil d’administration, et le cas échéant le commissaire, convoque les assemblées générales
tant ordinaires qu'extraordinaires.
L'assemblée doit être convoquée lorsque l’intérêt social l’exige ou à la demande d'un ou plusieurs
actionnaires justifiant qu'ils représentent un dixième du nombre d’actions en circulation sur base du
registre des actions à cette date. Dans ce dernier cas, le ou les actionnaires indiquent au Conseil d’
administration les sujets proposés à l’ordre du jour. L’assemblée générale doit alors être convoquée
dans un délai de trois (3) semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins – sauf renonciation - avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la Société et aux
commissaires.
Toute communication aux actionnaires, administrateurs et commissaire est suffisamment rencontrée
lorsqu’effectuée par moyen électronique (dont e-mails) sauf demande spécifique au Conseil d’
administration.
Article 27
Pour être admis à l'assemblée générale, les actionnaires doivent, si le Conseil les y invite, cinq (5)
jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée, informer la Société de leur intention d'y assister, ainsi
que du nombre d’actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.
Article 28
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non, par le biais d’une procuration pour y voter en ses lieu et place.
Le Conseil d’administration peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée
à l'endroit indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la Société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 29
L'assemblée est présidée par le président du Conseil d’administration ou, à défaut, par un
administrateur désigné par ses collègues.
Le président de l'assemblée choisit le secrétaire. Si le nombre de personnes présentes le permet,
l'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs, actionnaires ou non, sur proposition du
président de l'assemblée. Le président, le secrétaire, et le cas échéant les scrutateurs, forment
ensemble le bureau.
Article 30
Chaque action donne droit à une voix et un droit égal dans la répartition des bénéfices . Il en va de
même en ce qui concerne le produit de la liquidation de la Société.
Article 31
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à son ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la simple majorité des voix valablement
exprimées, quel que soit le nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en dispose
autrement.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts.
Article 32
Lorsque l'assemblée générale est appelée à décider d'une modification aux statuts, elle ne peut
valablement délibérer que si ceux qui assistent (ou sont représentés) à l'assemblée représentent la
moitié du nombre total des actions émises. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle
convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère valablement, quelle que soit la portion
représentée.
Une modification des statuts n'est admise, sauf exception légale, que si elle réunit les trois quarts
(3/4) des voix valablement exprimées (sans tenir compte des abstentions).
Article 33
Le Conseil d’administration a le droit, après l’ouverture des débats, de proroger, séance tenante, la
décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois (3) semaines. Cette prorogation, notifiée
avant la clôture de la séance et mentionnée au procès-verbal, n'annule pas les autres décisions
prises. Elle ne peut avoir lieu qu’une fois.
Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le Conseil d’
administration.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde. L’accomplissement de formalités non encore
remplies sera  admis dans les délais statutaires.
La seconde assemblée générale a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
Article 34
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent et, sauf pour les procès-verbaux authentiques, sont consignés ou
reliés dans un recueil spécial tenu au siège sous une forme quelconque, y compris électronique.
Les expéditions, copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signés par un ou plusieurs membres du
Conseil d’administration.
TITRE V
INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS - BENEFICE ET REPARTITION
Article 35
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Le Conseil d’administration dresse un inventaire et établit, conformément à la loi, les comptes
annuels, qui comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe. Il rédige en outre le rapport de
gestion.
Un mois au moins avant l'assemblée générale, l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de
gestion sont remis avec les pièces aux commissaires qui doivent faire leur rapport.
Article 36
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont adressés aux
actionnaires en même temps que la convocation.
Article 37
Après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport des commissaires, l'assemblée
générale délibère sur les comptes annuels.
Après leur adoption, elle se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et
commissaire(s).
Article 38
L'excédent favorable du compte de résultat constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé :
a. cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque la réserve atteint le dixième du capital;
b. les sommes que l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, déciderait
d'affecter soit à un report à nouveau, soit à la création ou à la dotation de réserves.
Le solde éventuel est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du Conseil d’
administration, en détermine l'affectation pro rata temporis et liberationis.
Article 39
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits fixés par le Conseil d'administration.
La distribution d'un acompte pro rata temporis et liberationis, à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, pourra être décidée par le Conseil d'administration, même
avant la clôture de l'exercice social.
TITRE VI
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 40
En cas de dissolution de la Société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un
ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments. Dans les cas prévus
par la loi, cette nomination se fait sous réserve de la confirmation ou de l’homologation par le
président du tribunal de l’entreprise compétent.
Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts si les besoins de la liquidation le justifient.
Article 41
Après le paiement des dettes et charges de la Société, le solde servira d’abord au remboursement
des versements effectués en libération des actions.
Si les actions ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition prévue à l'alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de
situations et rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables, en espèces ou en nature, au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde des actifs et passifs sera réparti entre les actions, par quotités égales.
TITRE VII
DISPOSITIONS GENERALES
Article 42
Pour tous litiges entre la Société et ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaire(s) et
liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée à un collège arbitral en nombre impair, composé conformément au règlement
de conciliation et d’arbitrage du CEPANI ou, à défaut de celui-ci, conformément aux règles du code
judiciaire; toutefois, la Société, si elle est demanderesse, sera en droit de porter le différend devant
tout autre tribunal compétent.
Article 43
Les actionnaires, obligataires, commissaire(s) et liquidateurs domiciliés à l'étranger et n'ayant fait
aucune élection de domicile en Belgique dûment notifiée à la Société, sont censés avoir élu domicile
au siège où tous actes peuvent valablement leur être signifiés ou notifiés, la Société n'ayant pas
d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
TROISIEME RESOLUTION.
Les statuts de la société sous sa forme nouvelle étant arrêtés, l’assemblée générale :
(i) acte la démission de Madame BOUCHER Jacqueline, avec effet à l’issue de la présente séance
de ce 17 novembre 2023.
(ii)  nommer Madame VASTERSAVENDTS Stéphanie en qualité d’administratrice de la société pour
reprendre son mandat (qui échoit  à l’assemblée générale ordinaire de 2027).
(iii) confirme la nomination  des personnes suivantes, administrateurs de l’ancienne société à
responsabilité limitée, comme administrateurs de la société anonyme:
- Monsieur SUSIN Jonathan ;
- Madame JATON Laurence.
En conséquence, le conseil d’administration est dorénavant composé comme suit :
    •  Madame JATON Laurence (Présidente);
    •  Monsieur SUSIN Jonathan (CEO, Administrateur-délégué);
    •  Madame VASTERSAVENDTS Stéphanie.
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège reste inchangée et est située à : Bruxelles
(1000 Bruxelles), boulevard Simon Bolivar 36.
CINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil d’
administration pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
(…)
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition et procuration rapport, statuts coordonnés
(signé) Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles