N° d'entreprise : 0473860539
Nom
(en entier) : EUROPEAN ASSOCIATION OF PUBLIC BANKS - EUROPEAN
ASSOCIATION OF PUBLIC BANKS AND FUNDING AGENCIES
(en abrégé) : EAPB
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de la Joyeuse Entrée 1-5
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le vingt-et-un novembre deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "ASSOCIATION
EUROPÉENNE DE BANQUES PUBLIQUES - ASSOCIATION EUROPÉENNE DE BANQUES
PUBLIQUES ET D’INSTITUTIONS COMMUNALES DE FINANCEMENT", en abrégé "E.A.P.B",
ayant son siège à 1040 Bruxelles, Avenue de la Joyeuse Entrée 1-5, ci-après dénommée l’"
Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIÈRE RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
le Code des sociétés et des associations, et dans lequel sont également entre autres modifiées les
dispositions relatives à qui peut devenir un membre correspondant, au mode de délibération de l’
assemblée générale, aux compétences de l’assemblée générale, aux compétences, à la composition
et au mode de délibération de l’organe d’administration, aux compétences du secrétaire général, à la
représentation externe de l’Association, aux formalités de convocation concernant les modifications
des statuts, à la dissolution de l’Association et au but désintéressé auquel l’Association doit affecter
son patrimoine en cas de dissolution.
I. Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
"ARTICLE I
MEMBRES FONDATEURS
(1)          Sous la dénomination "ASSOCIATION EUROPÉENNE DE BANQUES PUBLIQUES -
ASSOCIATION EUROPÉENNE DE BANQUES PUBLIQUES ET D’INSTITUTIONS COMMUNALES
DE FINANCEMENT", désignée dans ce qui suit par l’ « Association »,
·              Bayerische Landesbank – Girozentrale -, Brienner Straße 20, D – 80333 München
·              Bundesverband Öffentlicher Banken Deutschlands, Lennéstr. 17, D - 10785 Berlin
·              Caixa Geral de Depositos, Avenida JoãoXXI 63, P – 1000 – 300 Lisboa
·              KommuneKredit, 16 Kultorvet, DK – 1009 Copenhagen K
·              Landesbank Baden-Württemberg, Am Hauptbahnhof 2, D – 70173 Stuttgart
·              Municipality Finance, Yrjönkatu 9, SF – 00101 Helsinki
·              Norddeutsche Landesbank – Girozentrale -, Georgsplatz 1, D - 30159 Hannover
·              Verband Schweizerischer Kantonalbanken, Wallstr. 9, CH – 4002 Basel
·              Westdeutsche Landesbank – Girozentrale -, Herzogstr. 15, D – 40199 Düsseldorf
se sont constitués en association internationale sans but lucratif de droit belge.
(2)          L’Association comprend en outre les membres admissibles selon l’article IV de ces statuts.
ARTICLE II
NOM, SIEGE ET DUREE DE L‘ASSOCIATION
(1)          Elle porte le nom « ASSOCIATION EUROPÉENNE DE BANQUES PUBLIQUES -
ASSOCIATION EUROPÉENNE DE BANQUES PUBLIQUES ET D’INSTITUTIONS COMMUNALES
DE FINANCEMENT », en abrégé «EAPB ».
Le nom en anglais est : “EUROPEAN ASSOCIATION OF PUBLIC BANKS - EUROPEAN
ASSOCIATION OF PUBLIC BANKS AND FUNDING AGENCIES”.
Le nom en allemand est : “EUROPÄISCHER VERBAND ÖFFENTLICHER BANKEN –
EUROPÄISCHER VERBAND ÖFFENTLICHER BANKEN UND KOMMUNALER
FINANZIERUNGSINSTITUTE”.
(2)          Le siège de l’Association est établi dans la Région bruxelloise. Le siège de l’Association
peut être transféré dans tout autre lieu de la Région bruxelloise par décision du conseil
d'administration publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
(3)          L’Association est fondée pour une durée indéterminée.
ARTICLE III
BUT DE L’ASSOCIATION
(1)          Au cœur d’une Europe qui s’unifie au niveau économique, juridique et financier et à une
époque caractérisée par la globalisation, l’Association poursuit le but non lucratif :
•             d’informer ses membres du développement de l’intégration européenne et des mesures
prises dans ce but par les institutions européennes, spécialement dans le domaine du droit bancaire
et du droit des institutions communales de financement ainsi que de la politique monétaire et
financière,
•             de favoriser et d’intensifier l’information mutuelle, l’échange de vues et la communication
entre ses membres dans le domaine du droit bancaire et financier ainsi que de la politique monétaire
et financière,
•             d’établir des contacts individuels entre les membres et les institutions européennes,
•             d’établir et de soutenir le contact et l’échange de ses membres avec les établissements de
crédit, les institutions communales de financement et les associations financières en dehors de l’
Union Européenne et
•             d’établir des contacts avec d’autres associations d’entreprises publiques
•             de promouvoir les intérêts communs de ses membres dans le domaine de l’économie de
crédit, et ce, au moyen de consultations, échanges de vues, et mise à disposition d’informations,
•             de défendre les intérêts communs de ses membres dans des questions pertinentes pour l’
économie de crédit vis-à-vis des institutions de l’Union Européenne à Bruxelles, Strasbourg et
Luxembourg (Commission Européenne, Parlement Européen, Conseil des Ministres de l'Union
Européenne, Comité des Régions, Comité Économique et Social), de la Banque Centrale
Européenne, des autres organismes européens et internationaux pertinents ainsi que vis-à-vis de la
presse et du public,
•             et de focaliser au niveau européen les intérêts de ses membres vis-à-vis des fournisseurs et
des prestataires de services.
(2)          En vue de réaliser ces objectifs, l’Association peut mettre sur pied des comités permanents
d’experts afin d’étudier les problèmes communs et organiser pour ses membres des congrès, des
séminaires et autres manifestations. L’assemblée générale décide des détails sur proposition du
conseil d'administration.
ARTICLE IV
MEMBRES
(1)          Les membres de l’Association sont des personnes juridiques représentées par des
personnes physiques. Le représentant physique qui cesse de faire partie de la personne juridique
perd tout droit de représentation auprès de l’Association.
(2)          Les membres effectifs de l’Association doivent avoir leur siège dans l’un des États Membres
de l’Union Européenne, un des États signataires de la convention de l'Accord sur l'Espace
Économique Européen (accord EEE) , en Suisse ou dans un des États dont la candidature d’
adhésion à l’Union Européenne a été officiellement acceptée.
(3)          À côté des membres fondateurs nommés dans l’article I paragraphe 1, les établissements
de crédit et associations professionnelles suivantes peuvent devenir membres effectifs:
•             Les banques publiques et les institutions communales de financement ainsi que les
banques contrôlées par des entités publiques qui ont leur siège dans un des pays spécifiés dans le
paragraphe 2.
•             Les associations professionnelles d’établissements de crédit de droit public et d’institutions
communales de financement qui ont leur siège dans un des pays spécifiés dans le paragraphe 2.
(4)          Les autres Banques et entités juridiques domiciliées dans un des pays énoncés en (2), d’un
pays Européen (y inclus, pour éviter toute ambiguïté, le Royaume Unie, la Turquie etc.), dont les
intérêts sont identiques ou similaires à ceux des banques ou associations mentionnées en (3),
peuvent devenir membres de l’Association en tant que Membre Correspondant.
(5)          La demande écrite d’adhésion est à adresser par le biais du secrétariat au président de l’
Association. Les Membres décident de l’acceptation en tant que membre à l’unanimité suivant une
procédure écrite. La demande d’adhésion est transmise aux Membres sous forme écrite par le
président ou, en son absence, par le secrétaire général. Si aucune objection n’est émise dans un
délai d’un mois à compter du dépôt de la demande, le demandeur devient nouveau Membre de l’
Association.
ARTICLE V
DEMISSION/EXCLUSION DE MEMBRES
(1)          La démission d’un membre doit être présentée par écrit au président. La démission est
effective au 1er janvier de la seconde année qui suit la déclaration de départ.
(2)          Un membre peut démissionner dans un délai de six semaines après approbation d’une
augmentation du montant de la cotisation à l’Association par l’assemblée générale. La démission doit
être déclarée par écrit au président de l’Association. La démission devient effective trois mois après
réception de celle-ci par le président de l’Association.
(3)          L’exclusion d’un membre de l’Association peut être proposée par le conseil d'administration,
après avoir entendu l’intéressé, et être prononcée par l’assemblée générale à la majorité des deux
tiers des membres présents ou dûment représentés.
(4)          Un membre est exclu de l’Association s’il n’a pas payé sa cotisation annuelle deux années
de suite. L’affiliation expire automatiquement avec l’écoulement de le deuxième année pour laquelle
le membre n’a pas payé sa cotisation. Le président signale par écrit cette situation juridique en temps
opportun au membre retardataire.
(5)          Un membre démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit sur l’avoir social de
l'association.
ARTICLE VI
ORGANES DE L’ASSOCIATION
Les organes de l’Association sont:
•             l’assemblée générale et
•             le conseil d'administration
ARTICLE VII
ASSEMBLEE GENERALE
(1)          L’assemblée générale établit les caractéristiques et les objectifs de la politique et des
activités de l’Association.
(2)          L’assemblée générale se compose de tous les membres effectifs et correspondants.
Chaque membre effectif possède une voix à l’assemblée générale. Les membres correspondants ont
une fonction consultative au sein de l’assemblée générale et n’ont par conséquent pas de droit de
vote.
(3)          L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Elle peut en outre être convoquée
à tout moment sur demande d’un quart des membres effectifs. Le président, et en cas d’
empêchement l’un des vice-présidents, convoque l’assemblée générale au moins 21 jours avant la
date de la séance.
(4)          L’assemblée générale ne délibérera valablement que si au moins la moitié des membres
ayant le droit de vote sont présents ou dûment représentés. Un membre effectif peut en cas d’
empêchement mandater par écrit un autre membre pour exercer son droit de vote. Le nombre
maximum des procurations par membre effectif présent est limité à trois.
(5)          Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, toutes les résolutions de l’
assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres de l’assemblée générale
présents ou dûment représentés. En cas d’égalité des voix, la voix du président est décisive.
(6)          Le conseil d'administration peut offrir aux membres la possibilité de participer à distance à
l'assemblée des membres par un moyen de communication électronique (télé- ou vidéoconférence)
fourni par l'Association. En ce qui concerne le respect des conditions de présence et de majorité, les
membres participant à l'assemblée des membres de cette manière sont réputés être présents au lieu
où se tient l'assemblée des membres.
À cette fin, l'association doit être en mesure de vérifier la fonction et l'identité des membres présents
par le biais des moyens de communication électroniques utilisés. Des conditions supplémentaires
peuvent être imposées à l'utilisation des moyens de communication électroniques, dans le seul but
de garantir la sécurité des moyens de communication électroniques. Les moyens de communication
électroniques doivent au moins permettre aux membres de prendre connaissance directement,
simultanément et en continu des délibérations de l'assemblée des membres et d'exercer leur droit de
vote pour tous les points sur lesquels l'assemblée des membres est appelée à se prononcer. En
outre, les moyens de communication électroniques doivent permettre aux membres de participer aux
délibérations et de poser des questions. La convocation de l'assemblée des membres comprend une
description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance.
(7)          Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent
des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
(8)          L’assemblée générale a les compétences suivantes:
•             élection du président, des deux vice-présidents de l’Association;
•             élection du secrétaire général et du trésorier de l’Association;
•             élection et démission des membres du conseil d'administration;
•             décret d’un règlement d’ordre intérieur;
•             établissement des cotisations des membres;
•             contrôle de l’activité du conseil d'administration;
•             révision et approbation du bilan de fin d’année (comptes annuels) et quitus (décharge) aux
membres du conseil d'administration;
•             approbation du budget;
•             décision de l’acceptation et de l’exclusion de membres;
•             modification des statuts;
•             dissolution de l’Association;
•             tous les cas dans lesquels les présents statuts ou la loi l’exigent.
(9)          Les résolutions de l’assemblée générale sont inscrites dans un registre signé par le
président ou le secrétaire général de l’Association et conservé par le secrétariat qui le tiendra à la
disposition des membres.
ARTICLE VIII
CONSEIL D'ADMINISTRATION
(1)          L’Association est dirigée par un conseil d'administration.
(2)          Le conseil d’administration a pour tâche de préparer les propositions pour l’assemblée
générale et de contrôler le secrétaire général. Le conseil d'administration est responsable de la
préparation de l’ordre du jour des assemblées générales. Le conseil d’administration propose des
candidats pour l’élection du président et des vice-présidents de l’E.A.P.B. L’organe d’administration
est en outre habilité à effectuer toutes les démarches nécessaires ou utiles à la réalisation du but/de
l’objet de l’Association, à l’exception des démarches qui relèvent uniquement de la compétence de l’
assemblée générale en vertu de la législation et/ou les statuts.
(3)          Le conseil d’administration se compose de neuf délégués (administrateurs) élus, dont six
sont élus parmi les membres effectifs de l’Association. Les trois autres délégués sont le président et
les deux vice-présidents de l’assemblée générale. Le secrétaire général prend part aux réunions du
conseil d’administration en exerçant une fonction consultative.
(4)          Les membres du conseil d'administration sont élus par l’assemblée générale. Leur mandat
est de deux ans. Leur réélection est possible. Le conseil d'administration ou des membres individuels
de celui-ci peuvent être révoqués par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers.
(5)          Si un membre du conseil d'administration démissionne avant la fin de son mandat, le
conseil d'administration peut coopter un nouveau membre, c'est-à-dire remplacer le membre
démissionnaire, au sein du conseil d'administration pour exercer le reste du mandat du membre
démissionnaire. La première assemblée des membres qui suit cette cooptation doit confirmer ce
remplacement, faute de quoi le mandat du membre coopté prend fin après cette assemblée des
membres.
(6)          Il en va de même pour un membre du conseil d'administration qui n'est plus délégué des
membres (effectifs) des associations (par exemple, s'il a démissionné en tant qu'employé d'un
membre). Le conseil d'administration cooptera un nouveau membre du conseil d'administration parmi
les candidats proposés par le membre de l'association dans laquelle l'ancien délégué était actif.
(7)          Le président de l’Association est en même temps président du conseil d'administration, les
vice-présidents de l’Association sont en même temps vice-présidents du conseil d'administration.
(8)          Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an. De plus, il se réunit lorsque la
majorité de ses membres en font la demande écrite au président.
(9)          Les réunions du conseil d'administration peuvent se tenir par télé- ou vidéoconférence.
(10)        Le quorum au conseil d’administration est réputé atteint, si au moins la majorité des
membres ayant le droit de vote sont présents en personne ou par procuration. Un membre du conseil
qui est empêché de participer en personne au conseil d’administration peut donner une procuration
écrite à un autre membre du conseil pour exercer son droit de vote.
(11)        Toutes les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix
émises par les membres présents en personne ou représentés par procuration.
(12)        Le président, en cas d’empêchement, l’un des vice-présidents, convoque les réunions du
conseil d’administration au moins 21 jours avant celles-ci.
(13)        Les décisions d'un organe d'administration collégial peuvent être prises par consentement
unanime de l'ensemble des membres, exprimé par écrit.
(14)        Les décisions du conseil d'administration sont inscrites dans un registre signé par le
président ou le secrétaire général de l’Association et conservé par le secrétariat qui le tiendra à la
disposition des membres.
ARTICLE IX
PRESIDENT
(1)          Le président et les deux vice-présidents de l’Association sont élus pour un mandat d’une
durée de deux ans chacun. La réélection est admise.
(2)          Seuls les membres effectifs ont le droit de vote.
(3)          Le président et les vice-présidents doivent exercer leur activité principale dans des pays
différents.
ARTICLE X
SECRETAIRE GENERAL
(1)          Le secrétaire général, en consultation avec le président, met en œuvre les résolutions
votées par l’assemblée générale. Il est également responsable des affaires courantes et de la
gestion de l’Association.
(2)          Les éléments suivants sont considérés comme gestion journalière et/ou la gérance de
l'association et font partie des responsabilités du secrétaire général:
a.            Toutes les tâches liées aux ressources humaines (« HR ») (par exemple, l'embauche et le
licenciement du personnel, les primes et bonus, la gestion de toutes les formalités liées aux
ressources humaines, secrétariat social, etc.) ;
b.            Toutes les tâches financières (par exemple, la comptabilité, les paiements, la préparation
des états financiers, etc.) ;
c.            Organisation et suivi des audits externes volontaires ;
d.            Toutes autres engagements que celles mentionnées aux points a, b et c, jusqu'à 40.000
EUR ;
e.            La gestion journalière telle que définie dans le Code belge des sociétés et des associations
f.             Les activités prévues de l'Association telles que définies dans l'objet et le but de
l'Association ;
g.            Toute activité de lobbying ;
h.            Organiser les réunions du Conseil d'administration et des autres organes internes de
l'Association.
Le Secrétaire général peut déléguer ces responsabilités à d'autres personnes au sein de
l'Association en fonction des besoins.
(3)          Le secrétaire général est élu par l’assemblée générale. La réélection est admise. Lors de la
prise de décision au sein de l’assemblée générale, le secrétaire général a une voix consultative.
(4)          Le secrétaire général a le droit de signature dans le cadre des affaires courantes de l’
Association. Ce droit de signature peut également être délégué à un ou plusieurs employés au siège.
(5)          Les compétences, charges et conditions générales d’engagement sont régies par le
règlement d’ordre intérieur.
(6)          Le secrétaire général rend compte au conseil d’administration et à l’assemblée générale.
ARTICLE XI
REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION
(1)          Le secrétaire général et le président ou l’un des vice-présidents de l’Association
représentent l’Association vis-à-vis des tiers dans toutes les affaires juridiques (comme demandeur
ou défendeur) et extra-juridiques. Le secrétaire général peut représenter l’Association
individuellement pour les pouvoirs mentionnée dans l’article X (2).
ARTICLE XII
COMITES D’EXPERTS
(1) Des comités d’experts peuvent être constitués afin d’examiner et d’approfondir différentes
questions.
Peuvent être constitués comme comités permanents de l’Association :
·              un comité juridique,
·              un comité économique,
·              un comité pour les aides d’État et le développement,
·              un comité pour les marchés financiers,
·              un comité de conformité,
·              un comité d’audit interne.
L’assemblée générale peut décider de la constitution d’autres comités sur proposition du conseil
d'administration.
(2)          Les membres effectifs peuvent nommer chacun un délégué ayant le droit de vote, les
membres correspondants peuvent nommer chacun un délégué à titre consultatif, pour la participation
aux comités d’experts.
(3)          L’assemblée générale peut désigner sur proposition du conseil d'administration les
présidents ainsi que les représentants des comités d’experts.
ARTICLE XIII
COTISATIONS
(1)          Les frais de personnel et d’administration de l’Association sont couverts par la cotisation
annuelle des membres.
(2)          L'indexation automatique des cotisations en fonction de l'indice d'inflation du mois de
décembre de l'année civile précédente ne constitue pas une augmentation des cotisations.
ARTICLE XIV
COMPTABILITE, BUDGET, BIENS DE L’ASSOCIATION
(1)          L’exercice social est basé sur l’année civile. Il se termine le 31 décembre. Les comptes
annuels pour l’année écoulée sont présentés chaque année à l’assemblée générale pour
approbation. L’assemblée générale vérifie les comptes annuels et décide par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs du conseil d'administration.
(2)          Le budget d’un exercice social est présenté à l’assemblée générale dans l’année qui
précède l’exercice concerné.
(3)          Les comptes annuels de l’Association seront (le cas échéant) contrôlés par un commissaire.
ARTICLE XV
MODIFICATION DES STATUTS
(1)          Des modifications de ces statuts peuvent être décidées par l’assemblée générale avec la
majorité des trois quarts des voix des membres ayant le droit de vote présents ou dûment
représentés.
(2)          Les propositions de modifications aux statuts doivent être transmises aux membres avec la
convocation pour l’assemblée générale extraordinaire.
(3)          Les modifications des statuts n’auront le cas échéant d’effet qu’après approbation par
Arrêté Royal.
ARTICLE XVI
DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE L’ASSOCIATION
(1)          L’Association est dissoute si l’assemblée générale en décide sur proposition du conseil
d'administration, qui doit être présentée trois mois au moins avant la séance de l’assemblée
générale, et ce, avec une majorité des quatre cinquièmes des ou moins deux tiers des membres qui
doivent être présents ou dûment représentés.
(2)          L’assemblée générale fixe le mode de dissolution et de liquidation de l’Association. Le solde
de liquidation est attribué à une organisation ayant le même but que l'Association.
ARTICLE XVII
DISPOSITIONS FINALES
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux
Annexes du Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions de la Loi Belge, en particulier
la Code des sociétés et associations, tel que modifiée de temps en temps.".
II. Le nouveau texte des statuts est rédigé en anglais comme suit :
(…)
DEUXIÈME RESOLUTION: Constatation de la composition de l’organe d’administration.
I. L’assemblée prend connaissance des mandat actuels des administrateurs suivants de l’Association
et ceci avec effet à partir du 31 mai 2024 :
1.            Madame SERVERA PLANAS Vanessa, née le 25 août 1976 à Tarragona (Espagne), qui a
été renommée à l’assemblée générale du 31 mai 2024;
2.            Monsieur KARANIKOLOV Iliya, né le 31 octobre 1972 à Plovdiv (Bulgarie), qui a été
nommée à l’assemblée générale du 31 mai 2024;
3.            Monsieur MILLARDET Yves François, né le 28 août à Vannes (France), qui a été nommée
à l’assemblée générale du 31 mai 2024 ;
4.            Monsieur BRANDT Stephan Michael, né le 17 juin 1972 à Berlin (Allemagne), qui a été
nommée à l’assemblée générale du 31 mai 2024 ;
5.            Madame BETHGE-KRAUSS Iris, née le 12 décembre 1969 à Dannenberg, Elbe
(Allemagne), qui a été renommée à l’assemblée générale du 31 mai 2024;
6.            Madame TYSTER Mari Tellervo, née le 25 août 1975 à Helsinki (Finlande), qui a été
renommée à l’assemblée générale du 31 mai 2024;
7.            Madame PANTRING Gabriela Susanne, née le 21 avril 1966 à Osnabrück (Allemagne), qui
a été renommée à l’assemblée générale du 31 mai 2024;
8.            Madame VAN VELDEN Lidwina Maria Theresia, née le 21 février 1964 à Amsterdam
(Pays-Bas), qui a été renommée à l’assemblée générale du 31 mai 2024; et
9.            Monsieur UVALO Hrvoje, né le 3 octobre 1975 à Varaždin (Croatie), qui a été renommé à l’
assemblée générale du 31 mai 2024.
Leur mandat est pour une durée de deux ans.
Leur mandat est non-rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Ils élisent domicile au siège de l’Association.
II. L’assemblée prend connaissance des nominations et des démissions suivantes des
administrateurs de l’Association en vue de leur publication aux Annexes du Moniteur belge:
1.            Les administrateurs suivants ont pris démission ou ont été démissionnés avec effet du 31
mai 2024:
    •  a.            Monsieur MILLS Philippe;
    •  b.            Monsieur VIETTI Michele;
    •  c.            Madame KRISILION Angeliki; et
    •  d.            Monsieur NIERADA Pawe.
2.            Les administrateurs suivants ont été (re)nommés avec effet du 30 juin 2022 :
    •  a.            Madame VAN VELDEN Lidwina;
    •  b.            Monsieur UVALO Hrvoje ;
    •  c.            Monsieur NIERADA Pawe;
    •  d.            Madame KRISILION Angeliki;
    •  e.            Madame BETHGE-KRAUSS Iris ;
    •  f.             Madame TYSTER Mari ;
    •  g.            Madame PANTRING Gabriela ;
    •  h.            Monsieur MILLS Philippe; et
    •  i.             Monsieur VIETTI Michele.
3.            Les administrateurs suivants ont pris démission ou ont été démissionnés avec effet du 30
juin 2022 :
    •  a.            Madame PERKO Tamara;
    •  b.            Madame LEONHARDT Katrin;
    •  c.            Madame SALDEN Gita; et
    •  d.            Madame SVILAN Sibil (février 2022).
4.            Les administrateurs suivants ont été (re)nommés avec effet du26 novembre 2020 :
    •  a.            Madame PANTRING Gabriela ;
    •  b.            Monsieur VIETTI Michele;
    •  c.            Madame LEONHARDT Katrin ;
    •  d.            Madame TYSTER Mari ;
    •  e.            Madame SALDEN Gita ;
    •  f.             Monsieur MILLS Philippe ;
    •  g.            Madame SVILAN Sibil ;
    •  h.            Madame PERKO Tamara; et
    •  i.             Madame BETHGE-KRAUSS Iris.
5.            Les administrateurs suivants ont pris démission ou ont été démissionnés avec effet du26
novembre 2020 :
    •  a.            Monsieur FORST Eckhardt ;
    •  b.            Monsieur ALLERKAMP Jürgen ;
    •  c.            Monsieur SANROMA I CELMA Josep-Ramón ; et
    •  d.            Madame VAN VELDEN Lidwina.
6.            L’administrateur suivant a pris démission ou est été démissionnée avec effet du12 mars
2020 :
    •  a.            Madame FALKGARD Kristine
7.            Les administrateurs suivants ont été (re)nommés avec effet du5 juin 2018 :
    •  a.            Monsieur MILLS Philippe ;
    •  b.            Monsieur FORST Eckhardt ;
    •  c.            Monsieur SANROMA I CELMA Josep-Ramón ;
    •  d.            Madame SVILAN Sibil ;
    •  e.            Madame BETHGE-KRAUSS Iris ;
    •  f.             Madame FALKGARD Kristine ;
    •  g.            Madame PERKO Tamara;
    •  h.            Monsieur ALLERKAMP Jürgen ; et
    •  i.             Madame VAN VELDEN Lidwina.
8.            Les administrateurs suivants ont pris démission ou ont été démissionnés avec effet du5 juin
2018 :
    •  a.            Monsieur WERNGREN Tomas ;
    •  b.            Monsieur BALEV Bilian;
    •  c.            Monsieur REICHARDT John ; 
    •  d.            Monsieur WIERLACHER Matthias; et
    •  e.            Madame BUCHHOLZ Liane.
9.            L’administrateur suivant a pris démission ou est été démissionné avec effet du31 décembre
2013 :
    •  a.            Monsieur SCHOPPMANN Henning.
10.          Les administrateurs suivants ont pris démission ou est été démissionnés avec effet du6 mai
2011 :
    •  a.            Monsieur BODNAR Zoltan ; et
    •  b.            Monsieur PRINZ Roland.
11.          Les administrateurs suivants ont pris démission ou ont été démissionnés avec effet du20
novembre 2009 :
    •  a.            Monsieur ALALAR Ercan ;
    •  b.            Monsieur BRADESKO Jozef ;
    •  c.            Monsieur TOMASEC Dusan ; et
    •  d.            Monsieur VERMEULEN Pim. 
III. L’assemblée conclut que l’organe d’administration est composé des administrateurs suivants :
1.            Madame SERVERA PLANAS Vanessa, prénommée;
2.            Monsieur KARANIKOLOV Iliya, prénommé;
3.            Monsieur MILLARDET Yves, prénommé;
4.            Monsieur BRANDT Stephan, prénommé;
5.            Madame BETHGE-KRAUSS Iris, prénommée;
6.            Madame TYSTER Mari, prénommée;
7.            Madame PANTRING Gabriela, prénommée;
8.            Madame VAN VELDEN Lidwina, prénommée; et
9.            Monsieur UVALO Hrvoje, prénommé.
TROISIÈME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…)
QUATRIÈME RESOLUTION: Pouvoirs à l’organe d’administration.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présences, le
texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire