N° d'entreprise · 0892 820 860
Nom
GARAGE VINCENT BRISBOIS
(en entier) :
(en abregė)
Forme légale . SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : 4190 Ferrières - Rue de la Chapelle, 6
Objet de l'acte : MODIFICATIONS STATUTAIRES
D'un acte reçu par Maitre Jérôme LENELLE, Notaire à Harzé-Aywaille le quinze avril deux mil vingt-cinq, en
cours d'enregistrement, il appert que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a pris à l'unanimité les
résolutions suivantes:
1. Première résolution - Création de catégories d'actions
L'assemblée générale souhaite établir une distinction des actions :
* des « Actions A », à savoir les actions détenues par des personnes physiques ;
* des « Actions B », à savoir les actions détenues par des personnes morales.
Chaque action, qu'il s'agisse d'une action A ou B, donnerait droit à un montant égal de dividendes, mais les
dividendes qui sont attribués à des actions A seraient puisés en priorité, dans la mesure de leur disponibilité;
dans les réserves de liquidation de la société, tandis que les dividendes attribués à des actions B seraient puisés'
en priorité, dans la mesure de leur disponibilité, dans les réserves ordinaires de la société.
Les actions nº1 à 207, soit 207 actions sont réparties dans la catégorie A et les actions nº208 à 290, soit 83
actions dans la catégorie B.
Conformément à l'article 5:102 du CSA, l'organe d'administration a établi un rapport justifiant ladite opération
qui sera déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise en même temps qu'une expédition des présentes.
L'Assemblée prend acte que, conformément à l'article 5:102 du CSA, cette transformation n'est sous-tendue
par aucune donnée financière et comptable, de telle sorte qu'un rapport de réviseur n'est pas nécessaire.
2. Deuxième résolution - Modification de l'article 5 - Apports
Suivant la première résolution ci-dessus, le texte de l'article 5 Apports est remplacé par :
« En rémunération des apports, DEUX CENT NONANTE actions (290) ont été émises.
Les actions sont réparties de la manière suivante :
·207 (Deux cent sept) actions de catégorie A
·83 (Quatre-vingt-trois) actions de catégorie B
Chaque action, qu'il s'agisse d'une action A ou B, donne droit à un montant égal de dividendes, mais les
dividendes qui sont attribués à des actions A sont puisés en priorité, dans la mesure de leur disponibilité, dans
les réserves de liquidation de la société, tandis que les dividendes attribués à des actions B sont puisés en priorité;
dans la mesure de leur disponibilité, dans les réserves ordinaires de la société. »
3. Troisième résolution - Transfert du siège social
Par décision de l'organe d'administration réuni au sein de la présente assemblée générale, l'assemblée décide
de transférer le siège social à l'adresse suivante : Route de Marche, 72 à 6940 Barvaux-Durbuy.
4. Quatrième résolution - Mission au notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts.
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination'
des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
5. Cinquième résolution - Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Pour extrait analytique conforme:
Jérome LENELLE, Notaire
Déposés en même temps:
-Expédition de l'acte modificatif des statuts
-Texte coordonné des statuts