N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BeVet
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Pérou 81 bte 4
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mille vingt.
Le dix-huit novembre.
Devant Alexis LEMMERLING, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à Bruxelles, avenue Lloyd George, 11,
ONT COMPARU:
1. Monsieur DELLA FAILLE DE LEVERGHEM Edouard Henri Pierre Alexandre Benoit Philippe
Edgard Carol Barbe Marie Joseph Ghislain, domicilié à 1000 Bruxelles, Avenue du Pérou 81 b004;
2. Monsieur MORAINE Rodolphe Fernand Eric Marie Véronik, domicilié à 1050 Ixelles, Rue
Lesbroussart 25 3e;
3. Monsieur DE LAMOTTE Brieuc Pierre Luc Antoine, domicilié à 1040 Etterbeek, Rue de Gerlache
42;
4. Monsieur LEMOINE Thibault Marc, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue Ernest Allard 38, et,
5. Monsieur MARCOTTY François Marie Jean Bénédicte, domicilié à 4122 Neupré, rue Linette 53.
Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et les statuts
de la société nommée ci-après.
CHAPITRE I.- CONSTITUTION.
FORME - DENOMINATION - SIEGE.
La société est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, qui sera dénommée
"BeVet".
Le siège est établi pour la première fois à 1000 Bruxelles, Avenue du Pérou, 81/4.
APPORTS - ACTIONS - SOUSCRIPTION.
Les apports à la constitution s'élèvent à sept cent cinquante mille euro (€ 750.000,00). Ils sont
inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible.
Sept cent cinquante mille (750.000) actions nominatives entièrement souscrites sont émises.
Les actions sont souscrites en espèces comme suit :
- par DELLA FAILLE DE LEVERGHEM Edouard, prénommé sub 1, à hauteur de 150.000 actions
inscrites à son nom conformément à l'article 1401,5° du code civil, soit pour 150.000,00 EUR;
- par MORAINE Rodolphe, prénommé sub 2, à hauteur de 150.000 actions inscrites à son nom
conformément à l'article 1401,5° du code civil, soit pour 150.000,00 EUR;
- par Monsieur DE LAMOTTE Brieuc, prénommé sub 3, à hauteur de 150.000 actions inscrites à son
nom conformément à l'article 1401,5° du code civil, soit pour 150.000,00 EUR;
- par Monsieur LEMOINE Thibault, prénommé sub 4, à hauteur de 150.000 actions inscrites à son
nom conformément à l'article 1401,5° du code civil, soit pour 150.000,00 EUR.
- par Monsieur MARCOTTY François, prénommé sub 5, à hauteur de 150.000 actions inscrites à son
nom conformément à l'article 1401,5° du code civil, soit pour 150.000,00 EUR.
(...)
Les comparants déclarent et reconnaissent que leurs apports sont libérés à concurrence d'un tiers
(1/3).
0758580382
Volet B
La société dispose dès lors d'une somme de deux cent cinquante mille euros (€ 250.000,00).
Les comparants décident d'inscrire l'apport susmentionné sur un compte de capitaux propres de la
société indisponible.
(...)
DÉLÉGATION DE POUVOIRS À L’ORGANE D’ADMINISTRATION – RAPPORT.
Conformément à l'article 5:134 du Code des sociétés et associations, les fondateurs ont rédigé un
rapport spécial dans lequel ils exposent les circonstances spécifiques dans lesquelles la délégation
de pouvoirs pourra être utilisée et les objectifs poursuivis.
Le rapport des fondateurs restera annexé au présent acte.
Les fondateurs déclarent que l'organe d’administration peut utiliser les pouvoirs lui étant attribués en
vertu de l’article 8,§2 des statuts, dans les circonstances particulières et afin de poursuivre les
objectifs tels qu'exposés dans ledit rapport.
Il est bien entendu que l'organe d’administration devra toujours agir dans l’intérêt de la société.
CHAPITRE II.- STATUTS.
TITRE I: FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination "BeVet".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
(...)
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
l'achat, l'administration, la gestion, le contrôle, le développement et la vente de participations directes
ou indirectes, de quelque manière que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ou de toutes valeurs mobilières ou
immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du
portefeuille ainsi constitué
- toutes activités de prestations, de conseil et d'étude en matière économique dans le sens le plus
large du terme,
- la réalisation de toutes opérations d'assistance en matière économique, commerciale et
managériale de tout groupement de personnes, sociétaire ou non, notamment dans leur
développement, organisation, et management,
- la réalisation de travaux de recherche et d'analyse sur toutes informations économiques,
commerciales et managériales, d'études de marché et le développement des outils de prises de
décisions.
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit. Elle peut notamment s'intéresser par
voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes
sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 750.000 actions ont été émises.
(...)
Article 10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Volet B
(...)
Article 14. Composition
Tant que la Société ne compte que cinq (5) actionnaires, elle sera administrée par un Conseil
d'administration comprenant cinq (5) membres, désignés par les Actionnaires Fondateurs.
Si la Société compte plus de cinq (5) actionnaires, elle sera administrée par un Conseil
d'administration comprenant au moins cinq (5) membres et au maximum huit (8), dont au moins la
moitié des membres, y compris le Président, sera désignée parmi les candidats proposés par les
Actionnaires Fondateurs.
Si la Société compte deux (2), trois (3) ou quatre (4) actionnaires, le conseil d'administration sera
composé de trois administrateurs. Dans l'hypothèse où des Actionnaires Fondateurs sont encore
présents dans l'actionnariat, (i) le président du conseil d'administration sera désigné parmi les
candidats proposés par les Actionnaires Fondateurs et (ii) un second administrateur sera désigné
parmi les candidats proposés par les Actionnaires Fondateurs, sauf si les Actionnaires Fondateurs
sont en minorité en nombre au sein de l'actionnariat.
Le mandat des administrateurs court de l'assemblée générale qui les a nommés jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire ayant lieu dans l'année comptable durant laquelle leur mandat prend fin selon la
décision de nomination.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l'assemblée générale peut dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de la
personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
Article 15. Présidence
Le Conseil d'Administration désignera un président parmi ses membres proposés par les
Actionnaires Fondateurs. En cas d'absence du président, la présidence de la réunion sera confiée à
l'administrateur désigné par les membres représentant les Actionnaires Fondateurs. La société est
administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir
la qualité d'administrateur statutaire.
Le membre du Conseil d'Administration désigné en qualité de président peut être révoqué en cette
qualité à tout moment moyennant une majorité qualifiée de deux tiers des voix des administrateurs
présents ou représentés lors du Conseil d'Administration appelé à se prononcer sur cette révocation.
Dans ce cas, son remplaçant devra également être désigné parmi ses membres proposés par les
Actionnaires Fondateurs.
(...)
Article 17. Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur le plus âgé, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou chaque fois que deux (2) administrateurs au moins agissant conjointement le demandent.
Sauf en cas d'urgence dûment justifiée, la convocation doit être envoyée au moins cinq (5) jours
avant la date prévue pour la réunion. Les convocations sont valablement effectuées par lettre, fax ou
e-mail et doivent contenir l'ordre du jour, le moment et le lieu de la réunion.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence ou la représentation d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
Tout administrateur peut, conformément à la loi, donner mandat à un autre membre du conseil afin
de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçus de procurations.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Le conseil d'administration peut se
réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence, à condition que tous les participants
à la réunion puissent en tous temps communiquer directement avec les autres. Les administrateurs
qui participent de cette manière à une réunion du conseil d'administration seront considérés comme
étant présents. La réunion est dans ce cas considérée comme ayant été tenue au siège de la société
pour autant qu'un administrateur au moins ait pris part à la réunion depuis ce siège.
Article 18. Délibérations du conseil d'administration
A/ Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que
Volet B
si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux (2) administrateurs
au moins soient présents ou représentés, dont au moins la moitié des administrateurs présents
représente les Actionnaires Fondateurs, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
B/ Les décisions du conseil d'administration peuvent également être prises par consentement
unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour
l'arrêt des comptes annuels.
C/ Sauf stipulation contraire dans des conventions d'actionnaires, toutes les décisions du conseil
d'administration sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante, sauf lorsque le conseil est composé de deux membres seulement.
D/ Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, un administrateur qui
a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une
opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant
que le conseil d'administration ne prenne une décision; le conseil d'administration et la société
doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations.
Article 19. Procès-verbaux des conseils d'administration
Les délibérations et décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux
signés par au moins la majorité des membres présents. Ces procès-verbaux ainsi que les décisions
écrites du conseil d'administration sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont
annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.
Article 20. Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
Article 21. Gestion journalière
a) Le conseil d'administration peut déléguer les pouvoirs relevant de la gestion journalière de la
société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur délégué;
- soit à une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de délégué à la gestion journalière, elle désigne
une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom
et pour le compte de cette personne morale.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives et s'ils agissent seuls ou conjointement.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire, y compris la gestion technique journalière pour telle et telle activité.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précédent.
d) Le conseil d'administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou
variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Article 22. Représentation de la société
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers dans les actes et en justice, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis :
- soit par deux (2) administrateurs, dont un administrateur au moins représente les Actionnaires
Fondateurs, agissant conjointement,
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur délégué agissant seul ou par le
ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 23. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 24. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
Volet B
générale ordinaire le 30 du mois de juin, à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant.
(...)
Article 25. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l'assemblée ordinaire, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 26. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 27. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 28. Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. Les actions détenues par les Actionnaires
Fondateurs leur donnent droit au nombre de voix détaillé à l'article 6 des statuts.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
(...)
Volet B
Article 30. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
(...)
Article 31. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration peut, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
associations, procéder à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 32. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 33. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 34. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
(...)
CHAPITRE III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
OBTENTION DE PERSONNALITE JURIDIQUE
La société acquerra la personnalité juridique à partir du jour du dépôt d'une expédition du présent
acte de constitution au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Les fondateurs décident de nommer à la fonction d'administrateurs non statutaires, et ceci pour une
durée illimitée :
- Monsieur DELLA FAILLE DE LEVERGHEM Edouard, prénommé ci-dessus;
- Monsieur DE LAMOTTE Brieuc, prénommé ci-dessus;
- Monsieur LEMOINE Thibault, prénommé ci-dessus;
- Monsieur MARCOTTY François, prénommé ci-dessus;
- Monsieur MORAINE Rodolphe, prénommé ci-dessus.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2021.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2022.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juin 2020 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société.
Cette reprise n'a d'effet qu'à compter de l'acquisition par la société de la personnalité juridique, étant
au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Les fondateurs, représentés comme dit ci-avant, décident de conférer tous pouvoirs à Monsieur
DELLA FAILLE DE LEVERGHEM Edouard, prénommé ci-dessus, qui à cet effet, élit domicile à
Avenue du Pérou 81/4, 1000 Bruxelles, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès
du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, cinq procurations, le texte
coordonné des statuts).
 
 
Volet B
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Alexis LEMMERLING
Notaire