Nº d'entreprise : 0446 314 519
Nom
(en entier) : HIER ET AUJOURD'HUI
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 500 Namur, rue François Dufer 1/A
Objet de l'acte : Dissolution - clôture immédiate de la liquidation
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Valérie VACA à Louveigné le 6 février 2023, l'Assemblée!
générale de la société à responsabilité limitée dénommée "HIER ET AUJOURD'HUI" a pris les résolutions:
suivantes:
"( ... )
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
1. Première résolution : Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société.
Un état résumant la situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois est joint à ce rapport.
La Présidente donne connaissance du rapport établi par l'organe d'administration conformément à l'article
2:71, §2, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations, daté du 24 décembre 2022, justifiant la proposition
de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31
décembre 2022 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé par
le notaire. Il restera annexé aux présentes.
Madame BECKERS déclare en avoir parfaite connaissance.
DONT ACTE.
2. Seconde résolution : Rapport de la société SRL FIDUCIAIRE GLM, représentée par Monsieur Jean-Marc.
LEVA, expert-comptable.
La société SRL FIDUCIAIRE GLM, représentée par Monsieur Jean-Marc LEVA, expert-comptable, a établi,
conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, en date du 2 février 2023,
le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de
la Srl « HIER ET AUJOURD'HUI » a établi un état comptable arrêté au 31/12/2022 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 811,37 € et un passif net de -
10.304,57 €.
Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus
particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive :
donne une image fidèle de la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt:
des sociétés et d'autres éventualités, suite à des contrôles qui auraient lieux après la liquidation de la société, et:
qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour.
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que j'ai!
réalisés en application des normes professionnelles de l'ITAA, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers
à la date de la signature de ce rapport de contrôle, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées.
Conformément à l'article 2:80, 2°, j'ai reçu la confirmation écrite que l'administrateur de la société n'exige pas
le remboursement, préalablement à la procédure de liquidation en un seul acte, de sa créance en compte courant, :
d'un montant de 11.115,94 EUR.
Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux associés ou aux tiers. »
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire. Il restera annexé aux
présentes.
Madame BECKERS déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.
A cet égard, l'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement
de l'état résumant la situation active et passive précitée.
DONT ACTE.
3. Troisième résolution : Proposition de dissolution de la société.
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour
les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité
4- Quatrième résolution : Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif et
passif de la société à ses actionnaires.
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées et que Madame
BECKERS, actionnaire et administrateur de la société, a marqué son accord par écrit sur l'application de l'article
2 :80 du Code des sociétés et des associations, accord qu'elle réitère aux présentes.
L'assemblée décide de ne nommer aucun liquidateur.
L'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société par le transfert de la totalité de son
patrimoine actif à ses actionnaires, à concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions
statutaires à cet égard, à charge pour eux, qui acceptent, d'en supporter tout passif éventuel. L'éventuel quote-
part du patrimoine et de l'actif revenant aux ayants-droit de Monsieur Paul THYRION sera versée auprès de la
Caisse des dépôts et consignations.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2022. Le transfert
s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société sont aux profits
et risques des actionnaires.
L'assemblée approuve les comptes et donne décharge à l'administrateur de ladite société pour sa mission
exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence la société « HIER ET AUJOURD'HUI », a cessé d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à compter
de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge, à 5000 Namur, Rue François Dufer 1/A032, par
Madame BECKERS.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pro fisco
Les actionnaires confirment que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble".
Pour extrait conforme,
Valérie VACA, Notaire associé à Louveigné.
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement, rapport de l'organe d'administration avec !
situation active et passive et rapport de l'expert-comptable.