Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BATLAY
Rue du Château de Ruyff 16
4841 Welkenraedt
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Dorothée BERGS, Notaire à la résidence de THIMISTER-
CLERMONT, en date du 9 janvier 2015.
FONDATEURS : 1) Monsieur LAHAYE Victor Marie Corneil, né à Hombourg, le deux février mil neuf
cent cinquante-sept, divorcé non remarié, demeurant et domicilié à 4700 EUPEN, Rotterweg,
numéro 7.
2) Madame BATAILLE Cindy (prénom unique), née à Verviers, le onze janvier mil neuf cent
septante-huit, divorcée non remariée, demeurant et domiciliée à 4700 EUPEN, Rotterweg, numéro 7.
FORME : SPRL - Société Privée à Responsabilité Limitée.
DENOMINATION : BATLAY.
SIEGE SOCIAL : 4841 WELKENRAEDT (Henri-Chapelle), rue Château de Ruyff, numéro 16.
OBJET SOCIAL : La société aura pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte
propre que pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, l’exploitation de centres
sportifs, fitness, musculation, mise en forme, power plate, esthétisme, soins corporels et des ongles,
ainsi que le commerce de détail de tous produits et services s’y rapportant directement ou
indirectement, tels que bijoux, articles de fantaisie, sacs, produits de régimes, compléments
alimentaires, produits de soins, vêtements spécialisés ou non.
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
La société exercera également l’activité de pose de carrelages de sols et de murs, entrepreneur
carreleur, commerce de gros et de détail de matériaux de construction, dallages et revêtements de
sol plastique, travaux de construction, entreprise de travaux de carrelage et de mosaïque, entreprise
d’isolation thermique et acoustique, entreprise de façonnage, de polissage et de pose de marbrerie,
commerce de gros en produits de l’industrie céramique, de l’industrie verrière et produits pour la
construction, articles en verre, porcelaine en faïence, en poterie ou en plastique pour le ménage ou
d’ameublement, produits et matériaux pour la construction comprenant les dallages et revêtements
en plastiques, commerce de détail en articles d’ameublement, d’entretien et d’équipement ménager,
articles de droguerie (sauf produits réglementés), couleurs et produits d’entretien comprenant les
balais, brosses et paillassons, papiers-peint, couvre-parquets tels que balatum, linoléum, verrerie et
céramique mobilière, dinanderie, ferronnerie pour l’ornementation comprenant gobeleterie, cristaux,
faïence, porcelaine et poterie, articles sanitaires comprenant salles de bains, douches, lavabos,
éviers, chauffe-eau et leurs accessoires, adoucisseurs d’eau ; entreprise de fabrication (à l’exclusion
de la taille du marbre) et d’installation de cheminées ornementales ou autres ornementations ou en
pierre, le crépissage, la pose de chape et les travaux de stuc et de staff, entreprise de terrassement,
entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins ne comprenant pas les
travaux de plantation, entreprise de placement de clôtures, entreprise de travaux d’assèchement de
constructions autres que par le bitume et l’asphalte, de pose de parquet et de tous revêtements en
bois des murs et de sols, se rattache à cette entreprise la pose de cloisons ou de faux-plafonds en
bois.
0568641417
Volet B
La société pourra être gérant, administrateur ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation, sans que l’énumération des opérations soit limitative.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et qui
sont susceptibles de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une possibilité de
débouchés.
DUREE : La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts. Elle n’est pas dissoute par l’interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture
d’un ou de plusieurs associés.
CAPITAL : Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il est
représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) PARTS SOCIALES, sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt-sixième de l'avoir social. Les comparants
souscrivent le capital en numéraire et le libèrent de la manière suivante :
  par Monsieur Victor LAHAYE à concurrence de nonante-deux (92) parts sociales, soit par un apport
en numéraire de NEUF MILLE DEUX CENTS EUROS (9.200,00 EUR) ;
  par Madame Cindy BATALLE à concurrence de nonante-quatre (94) parts sociales, soit par un
apport en numéraire de NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS (9.400,00 EUR).
AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL : Le capital peut être augmenté par décision de
l'assemblée générale délibérant conformément à la loi.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts à souscrire en numéraire
doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs parts au jour de l’émission et aux conditions fixées par l’assemblée générale.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l’être par des personnes non associées que moyennant l’agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins un quart du capital.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l’assemblée générale délibérant
conformément à la loi, moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent dans des
conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de
l’opération.
APPEL DE FONDS : Tous les appels de fonds sur des parts non intégralement libérées sont décidés
souverainement par le gérant. L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquels les versements
requis n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement
appelés et exigibles n'ont pas été effectués.
REGISTRE : Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu
au siège social. Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués.
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS : Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci
pourra librement céder tout ou partie de ses parts sociales.
En cas de pluralité d’associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les
trois-quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1) à un associé, fondateur ou non ;
2) au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants d’un associé.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
PROCEDURE D’AGREMENT : Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne
Volet B
devant être agréée devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé,
à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, également par pli
recommandé, dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner
leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de la réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à
sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut par le président du Tribunal de Commerce
du siège social statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un ou l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
GERANTS : La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l’assemblée
générale parmi les associés ou en dehors d’eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d’indication, il sera
censé conférer sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne
physique à l’intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication au Moniteur
Belge de la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions
légales applicables.
A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa
qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.
Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas, même s’il est
associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture ; la survenance d’un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions de gérant.
POUVOIRS : Si la société compte plus de deux gérants, ceux ci constituent un collège au sein
duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration et
de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que le Code des
Sociétés réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers ou en justice,
soit en demandant, soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l’accomplissement d’actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes associées ou non. Ils peuvent notamment
conférer la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.
REMUNERATION DU GERANT ET DES ASSOCIES : Il peut être alloué au(x) gérant(s) des
émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux et dont le montant est fixé par
l'assemblée générale.
CONTRÔLE : Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés par l’assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation ou la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire, l’assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
ASSEMBLEES GENERALES : L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième
mercredi du mois de JUIN à dix-neuf heures au siège social de la société ou à tout autre lieu désigné
dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant
autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d’associés représentant le cinquième au moins du
capital.
L'assemblée délibère suivant les règles prévues au Code des Sociétés.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
Volet B
présente ou représentée à l’assemblée.
REPRESENTATION : Chaque part sociale confère une voix.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci
soit lui-même associé et ait lui-même le droit d’assister à l’assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, même
non associé, un époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs
représentants légaux.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne ; l’exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu’à
désignation d’un mandataire commun ; à défaut d’accord entre nus-propriétaires et usufruitiers,
l’usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
DELIBERATION : Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du
jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés et les statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas le nombre de parts exigé par le Code des
Sociétés ou les statuts, une nouvelle assemblée sera convoquée qui pourra délibérer quel que soit le
nombre de parts représentées.
PROCES-VERBAUX : Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un
registre tenu au siège social ; ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui le
demandent.
EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un
décembre de chaque année.
Chaque année, le trente et un décembre, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales.
RESULTATS ET REPARTITION : Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux
dispositions légales, il sera d’abord prélevé cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale ; ce
prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.
L’affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l’assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net
tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l’époque et de la manière fixée par l’assemblée
générale ; sur proposition de la gérance.
LIQUIDATION : En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins
qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale, qui fixera leurs
pouvoirs et leurs émoluments.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des Sociétés.
REPARTITION : Après apurement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les
parts sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le surplus éventuel de l’actif sera réparti également entre toutes les parts sociales.
DISPOSITIONS GENERALES
ELECTION DE DOMICILE : Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire,
liquidateur, directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique fait élection de domicile au
siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être
valablement faites.
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En
conséquence, les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé
par les présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses éventuellement
devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées
non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se clôturer le trente et un décembre
deux mille quinze.
2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le deuxième mercredi du mois de JUIN deux
Volet B
mille seize.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION : Les gérants reprennent les
engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités d'entreprises
effectuées depuis le premier janvier deux mille quinze par Monsieur Victor LAHAYE et Madame
Cindy BATAILLE, susnommés, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Reprise : Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal
compétent.
Renonciation expresse à la reprise des droits et obligations souscrits dans l’acte reçu par Maître
Antoine RIJCKAERT, Notaire associé à la résidence d’Eupen, et Maître Dorothée BERGS, Notaire
soussignée, en date du trois juin deux mille quatorze, transcrit au bureau des hypothèques de
Malmedy, le seize juin suivant, sous le dépôt numéro 38-T-16/06/2014-02075, portant acquisition par
Monsieur Victor LAHAYE et Madame Cindy BATAILLE, susnommés, agissant au nom de la Société
Privée à Responsabilité Limitée « BATLAY » en formation conformément à l’article 60 du Code des
Sociétés, d’une partie de bâtiment industriel sise à EUPEN, Hütte, numéro 62, ainsi que d’une quote-
part indivise de soixante-huit millièmes (68/1.000) en copropriété et indivision forcée dans la parcelle
de terrain à usage de cour intérieure, accès, zone de manœuvre et parking, desservant la partie de
bâtiment industriel décrite ci-dessus.
L’assemblée générale nouvellement constituée prend un vote exceptionnel pour décider que les
engagements immobiliers dont question ci-dessus ne seront PAS repris par la société ni maintenant
ni dans un délai de deux mois suivant le dépôt au greffe. Le financement de l’acquisition ayant été
réalisé par des fonds propres des fondateurs. Les conditions de l’article 60 du Code des Sociétés ne
seront pas remplies et les biens resteront la propriété des acquéreurs personnes physiques
conformément à leur comparution à l’acte authentique.
GERANT : Le nombre de gérants est fixé à deux : sont appelés à ces fonctions, pour une durée
illimitée, avec les pouvoirs prévus par la loi et les présents statuts :
- Madame Cindy BATAILLE, susnommée ;
- Monsieur Victor LAHAYE, susnommé.
Chacun accepte son mandat, le mandat étant gratuit.
COMMISSAIRE : Il n’est pas nommé de commissaire, les associés estimant que la société est
actuellement dans les conditions légales pour en être dispensée.
IDENTITE : Le Notaire certifie l'identité des parties au vu des documents prescrits par la Loi.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, le 12 janvier 2015.
Le Notaire Dorothée BERGS de THIMISTER-CLERMONT.