N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DENTIFAN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue François Chefnay 13
4400 Ivoz-Ramet
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par Chantal STRIVAY, Notaire à Seraing (Jemeppe), associé de la société «
STRIVAY & NOLLET – Notaires associés », SPRL dont le siège est à Jemeppe (Seraing), rue des
Quatre Grands 11, en date du 12 décembre 2018, il résulte que :
1.Monsieur SPINEUX Bernard Jean Achille Marie Julien, né à Rocourt, le 22 mai 1958,  et son
épouse :
2.Madame LECLER Christine Madeleine Berthe Hélène, née à Liège le 23 avril 1958,
domiciliés à 4400 Flémalle, rue François Chefnay 13 ; mariés à Flémalle le 6 avril 1985, sous le
régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par le
notaire Patrick PICARD d’Alleur le 6 mars 1985.
Ont constitué entre eux, une société privée à respon-sabilité limitée sous la dénomin-ation «
DENTIFAN » et dont le siège social est établi à 4400 Flémalle (Ivoz-Ramet), rue François Chefnay
13.
La personnalité juridique sera acquise dès le dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise compétent, conformément à l'article 2 paragraphe 4 du Code des
Sociétés.
CAPITAL SOCIAL -
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 €). Il est représenté par deux cents (200) parts
sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux-
centième de l’avoir social.Il est intégralement souscrit et entièrement libérée, par un versement en
espèces de sorte que la société a, dès à présent, à sa disposition, une somme de vingt mille euros.
S T A T U T S
Les comparants ont arrêté comme suit les statuts de la société :
TITRE PREMIER : Caractères de la société
ARTICLE UN : Forme, dénomination.
La société adopte la forme d'une société privée à responsa-bilité limitée.
Sa dénomination sera : « DENTIFAN ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des
mots "société privée à responsabilité limitée", ou en abrégé "S.P.R.L." Elle doit en outre être
accompagnée de l’indication précise du siège de la société et du numéro d’entreprise, suivis de l’
indication du ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège
social et ses sièges d’exploitation.
ARTICLE DEUX : Siège.
Le siège social est établi en Région Wallonne, à 4400 Flémalle (Ivoz-Ramet), rue François Chefnay
13. La société peut établir des sièges administratifs, succur-sales et dépôts en tout autre endroit. Le
siège social peut être transféré en tout autre endroit de Belgique, sur simple décision de la gérance.
Cette décision doit être obligatoirement publiée aux annexes du Moniteur Belge.
ARTICLE TROIS : Objet social.
La société a pour objet, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, l’exploitation de cabinet
(s) de dentisterie.
L’exercice de la dentisterie est réservé aux dentistes associés à l’exclusion de la société en tant que
telle.
0715752211
Volet B
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique de
la profession.
La société peut se livrer à toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et pouvant en faciliter
l'exploitation ou le dévelop-pement. Elle peut également s'intéresser par toutes voies (d'association,
d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financières, etc) dans toutes
autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue, similaire ou connexe, susceptible de
favoriser directement ou indirectement le développement de ses acti-vités. Le cas échéant, elle se
conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession.
ARTICLE QUATRE : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. La société n'est pas dissoute par le décès,
l'interdiction, la faillite, la déconfiture d'un associé ou de l'associé unique.
Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en
matière de modifi-cation des statuts.
TITRE DEUX : Fonds social
ARTICLE CINQ : Capital.
Le capital est fixé à vingt mille euros (20.000,00 €). Il est représenté par deux cents (200) parts
sociales, chacune avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/deux-centième de l'avoir social.
ARTICLE SIX : Appel de fonds.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance peut demander à tout moment le
versement total ou par tranches (fraction à déter-miner) du solde du capital non encore libéré, en
fonction des besoins de la société.
ARTICLE SEPT : Modification du capital social.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts et conformément aux dispositions légales, notamment
en respectant les règles relatives à l'exercice du droit de souscription préférentielle en cas
d'augmentation de capital en numéraire.
ARTICLE HUIT : Cession et transmission de parts.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
L’agrément de tous les coassociés est nécessaire dans tous les autres cas. Il est fait exception à
cette règle en faveur des héritiers en ligne directe des associés. Ceux-ci deviendront de plein droit
associés au décès de leur auteur, à condition toutefois de se conformer aux dispositions ci-après.
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit en aviser la gérance en communiquant
les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts
sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part. Les autres associés
auront la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout ou partie des parts offertes
ou de les faire acheter par tout tiers de leur choix dont ils sont les garants solidaires, ces tiers devant
toutefois être agréés par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure
associé. La gérance en informera chaque associé en lui demandant s’il est disposé à acquérir tout
ou partie des parts sociales offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires
proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé
doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce
son droit de préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute par lui
d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession. L’
exercice du droit de préemption pour tous les associés ne sera définitif que :
-Si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce que
le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts ;
-Si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice du droit de
préemption ;
-Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d’eux.
Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d’
adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à ce que prévu ci-après. Il
sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d’adjudication est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs à titre onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de
justice. L’avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
ARTICLE NEUF : Refus d'agrément.
Si le cédant considère que le refus d'agrément est abusif, il pourra saisir le Tribunal de Commerce du
siège de la société afin de faire vider cette question.
ARTICLE DIX : Donation de parts - Héritiers et légataires de parts.
Volet B
1.Donation de parts
En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu’après
avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions relatives aux
transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu’il y ait lieu à l’exercice d’un droit de
préemption par les coassociés du donateur. Il est fait exception à cette règle en faveur des héritiers
en ligne directe des associés.
2.Héritiers et légataires de parts
Au décès de l’un des associés, les héritiers en ligne directe de l’associé décédé seront tenus, dans le
plus bref délai, de faire connaître à la Gérance leurs nom, prénoms, profession et domicile, de
justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d’entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l’autorisation de céder leurs parts aux coassociés du défunt dans les
formes et les délais prévus ci-dessus.
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la
gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de
rachat de chaque part.
A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la quotité des capitaux propres
tels qu’ils résultent des derniers comptes annuels approuvés par l’assemblée générale, augmentée
ou diminuée selon le cas, de la moyenne des résultats après impôts des trois derniers bilans
approuvés par l’assemblée générale.
Jusqu’à l’approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au
montant nominal des parts.
Les parts achetées seront incessibles jusqu’à paiement entier du prix.
Si le rachat n’a pas été effectué dans les délais prévus ci-dessus, les héritiers et légataires seront en
droit d’exiger la dissolution de la société.
ARTICLE ONZE : Indivisibilité des parts.
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée
entre un nu-propriétaire et un usufruitier, la Gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à
l'égard de la société.
Toutefois, en cas de décès de l'associé unique de la société, il y a lieu à application de l’article 237
du Code des Sociétés.
ARTICLE DOUZE : Registre des parts.
La souscription et les transferts de parts sociales sont inscrits au registre des associés, datés et
signés par le cédant et le cessionnaire, en cas de cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire
en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés, dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre
connaissance.
TITRE TROIS : Gestion, Surveillance
ARTICLE TREIZE : Gérance.
La société est administrée par un ou par plusieurs Gérants, associés ou non associés, qui ont seuls
la direction des affaires sociales. Chacun des Gérants a tout pouvoir pour agir au nom de la société,
faire tous les actes de disposition, d'adminis-tration et de gestion. Chacun a dans sa compétence
tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les Statuts à l'Assemblée Générale.
ARTICLE QUATORZE : Signature.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un Fonctionnaire Public ou Ministériel prête son concours, sont valablement signés par un
Gérant qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.
ARTICLE QUINZE : Délégation de pouvoirs.
Le ou les Gérants peuvent donner procuration à des manda-taires pour l'accomplissement de tout
acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
ARTICLE SEIZE : Révocation, vacance.
L'Assemblée Générale a tout pouvoir pour révoquer, à tout moment, le ou les Gérants et/ou pourvoir
à leur remplacement.
Elle fixe, s'il y a lieu, la durée et les pouvoirs du ou des nouveaux Gérants.
ARTICLE DIX-SEPT : Emoluments.
L'Assemblée Générale peut allouer aux Gérants des émoluments fixes ou variables à prélever sur
les frais généraux.
ARTICLE DIX-HUIT : Surveillance.
Volet B
La surveillance de la société est confiée à un expert satis-faisant aux conditions légales, nommé par
l'Assemb-lée Générale pour une durée de trois ans, renouvelable. Toutefois, lorsque la loi le permet,
la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. Dès lors, si l'Assemblée des Associés
ne procède pas à la nomination d'un Commissaire, il faut considérer qu'elle souhaite bénéficier de la
dérogation légale permise. S'il n'est pas nommé de Commissaire, chaque associé a,
individuellement, les pouvoirs d'investigations et de contrôle des Commissaires.
A la demande d'un ou de plusieurs Associés, la Gérance doit convoquer l'Assemblée Générale pour
délibérer sur la nomination d'un Commissaire et fixer sa rémunération.
ARTICLE DIX-NEUF : Rapports de la Gérance et du Commissaire
Lorsque la loi l'exige, la gérance devra établir, en sus des comptes annuels, un rapport sur sa
gestion ainsi qu'un bilan social, à l'intention de l'Assemblée Générale. Ces comptes et rapports
doivent être remis au Commissaire, s'il y a lieu, au moins un mois avant la date statutaire prévue
pour l'Assemblée Générale; ceci pour lui permettre d'établir son propre rapport.
TITRE QUATRE : Assemblées Générales
ARTICLE VINGT : Réunion.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous même pour les absents ou dissidents. Elle a les
pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Lorsque la société ne compte qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.
Chaque année, une Assemblée Générale Ordinaire sera tenue le dernier samedi du mois de mai à
vingt heures. Si ce jour est férié, la réunion est reportée au plus prochain jour ouvrable.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'Asso-ciés représentant le cinquième du capital.
Les Assemblées Générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations, au siège social ou
partout en Belgique.
ARTICLE VINGT ET UN : Convocations.
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Gérant. Les convocations se font par lettre
recommandée aux Associés, quinze jours au moins avant l'Assemblée, ou par lettres simples avec
accusé de réception.
ARTICLE VINGT-DEUX : Bureau.
Toute Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire est présidée par le Gérant le plus âgé, ou à
défaut de Gérant, par l'Associé présent le plus âgé.
Le Président désigne le Secrétaire (qui ne doit pas être obligatoirement Associé), et les scrutateurs si
possible.
ARTICLE VINGT-TROIS : Délibérations.
Chaque part sociale de valeur égale donne droit à une voix. Sauf dans les cas prévus par la loi et les
Statuts, les déci-sions sont prises, quel que soit le nombre de parts repré-sentées, à la majorité des
voix pour lesquelles il est pris part au vote.
ARTICLE VINGT-QUATRE : Représentation.
Tout associé peut se faire représenter aux Assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit
lui-même Associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.
Le conjoint peut, en tout état de cause, être désigné comme mandataire.
Toutefois, aussi longtemps que :
-la société comptera un associé unique, celui-ci ne pourra pas signer une procuration en vue de sa
représentation à une assemblée générale;
-la société ne comptera pas cinq associés, sous réserve de ce que dit ci-avant, un non associé
pourra être mandataire.
Le Gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui, cinq jours francs avant l'Assemblée.
TITRE CINQ : Année et Ecritures Sociales
ARTICLE VINGT-CINQ : Année Sociale.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
ARTICLE VINGT-SIX : Affectation du bénéfice net.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pourcent ou plus pour la réserve légale; ce prélèvement cesse
d'être obligato-ire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l'affectation décidée par la plus prochaine Assemblée Générale.
TITRE SIX : Dissolution, Liquidation
ARTICLE VINGT-SEPT : Dissolution.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins du Gérant, agissant en qualité de Liquidateur, ou à défaut par un
Volet B
ou des Liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale, après confirmation par le président du
Tribunal de commerce. Le ou les Liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus comme le
Gérant lui-même en disposait.
ARTICLE VINGT-HUIT : Répartition de l'avoir social net.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces le montant
libéré des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le Liquidateur, avant de procéder
aux réparti-tions, rétablit l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumettra le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers, pour accord au tribunal de commerce compétent en fonction du
siège de la société.
ARTICLE VINGT-NEUF : Perte de capital.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à compter du moment
où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales et statutaires, en vue
de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éven-tuelle de la société et des mesures à adopter pour redresser la situation financière
de la société, si la poursuite des activités est décidée.
Les mêmes règles doivent être observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social. Dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le
quart des voix émises à l'Assemblée Générale.
Lorsque l'Assemblée Générale n'a pas été convoquée conformé-ment à ce que prévu ci-dessus, le
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimal fixé par la loi, tout intéressé
peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
TITRE SEPT : Dispositions générales
ARTICLE TRENTE : Election de domicile.
Pour l'exécution des présents Statuts, tout Associé, Gérant, Commissaire ou Liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, significations
peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE TRENTE ET UN : Droit commun.
Les comparants entendent se conformer entièrement aux dispositions légales applicables aux
sociétés commerciales.
En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents Statuts sont réputées inscrites au présent acte, et les clauses contraires aux dispositions
légales impératives sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Durée du premier exercice : le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2019.
Date de la première Assemblée : l'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois en
2020.
NOMINATION DU GERANT
D'un même contexte, les fondateurs de la société privée à responsabilité limitée « DENTIFAN » ont
désigné en qualité de gérant non statutaire, pour une durée illimitée, Madame Christine LECLER
prénommée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Pièce déposée en même temps : expédition de l’acte constitutif