N' d'entreprise : 0673 908 488
Nom
(en entier) : ALE
(cn abrège) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : A 1040 ETTERBEEK RUE ABBE CUYPPERS 3
Objet de l'acte : TRANSFORMATION DE SPRL VERS SRL ET ADAPTATION DES NOUVEAUX:
STATUTS
« ALE »
société à responsabilité limitée
à 1040 Etterbeek, Rue Abbé Cuypers 3
Numéro d'entreprise BE 0673.908.488
TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
L'an deux mille vingt-quatre.
Le vingt-huit novembre.
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « Damien COLLON - Antoine LOGE, Notaires associés >,
ayant son siège à 1040 Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70. S'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « ALE », ayant son siège à 1040 Etterbeek,
Rue Abbé Cuypers 3 avec le numéro d'entreprise BE 0673.908.488.Identification de la société Société
constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean VAN den WOUWER, à Bruxelles, en date du 4 avril
2017, publié aux annexes du Moniteur belge le 7 avril suivant sous le numéro 17308750. Dont les statuts
n'ont pas été modifiés à ce jour. Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur PRESTI Corrado, dûment représenté.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSE DU PRESIDENT
I. Composition de l'assemblée
Le seul actionnaire est présent et déclare, sur présentation du registre des actions nominatives, être
titulaire de la totalité des actions, soit cent (100) actions, à savoir : Monsieur PRESTI Corrado, né à Bruxelles
le 17 juin 1970, domicilié à 1750 Lennik, Scheestraat 120, propriétaire de cent (100) actions, soit la totalité des
actions émises par la société.
Procuration
Le comparant est ici représenté par Madame Ysaline Reyntjens, collaboratrice du notaire Damien
COLLON, soussigné, faisant élection de domicile en l'étude Boulevard Saint-Michel 70 à 1040 Etterbeek, en
vertu d'une procuration sous signature privée datée du 28 novembre 2024.
11. Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit : 1. Modification de la
dénomination. 2. Transfert du siège en Région flamande. 3. Décision d'adapter les statuts de la société aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.4. Décision de supprimer le compte de capitaux
propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l'objet de la société, avec traduction des statuts en langue néerlandaise suite au transfert du
siège en Région flamande. 6. Mission à Maître Damien COLLON-WINDELINCKX et Maître Antoine LOGÉ,
notaires associés à Etterbeek d'établir et de déposer la coordination des statuts. 7. Démissions et nominations
: - Démission gérant ; - Décharge gérant ; - Nomination nouvel administrateur 8. Adresse du siège.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que le seul associé est présent et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation. L'assemblée générale ne peut délibérer sur une
modification des statuts que lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié
du nombre total d'actions émises et une modification n'est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix,
sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. Ce quorum de
présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée. L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est
valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du
jour. DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes : 1.
Première résolution : L'assemblée générale décide de modifier la dénomination actuelle en "ALE SECURITY"
et de modifier l'article 1 des statuts pour l'adapter à la présente modification de la dénomination. 2. Deuxième
résolution : L'assemblée décide de transférer le siège en Région flamande à l'adresse suivante : «
Scheestraat 120 à 1750 SINT-MARTENS-LENNIK »>. 3. Troisième résolution : En application de l'article 39,
§1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL). 4. Quatrième résolution : En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée
constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille seize euros
(20.016,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euro (00,00 €), a été converti en un compte de capitaux
propres "apports non appelés", en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L'assemblée
générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article 39, §2,
troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs
de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un
compte de capitaux propres "apports non appelés".
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter une modification à son objet, avec traduction des statuts en langue néerlandaise suite au
transfert du siège en Région flamande.
6. Sixième résolution
L'assemblée générale décide de donner la mission à Maître Damien COLLON-WINDELINCKX et Maître
Antoine LOGÉ, notaires associés à Etterbeek d'établir et de signer la coordination des statuts, conformément
à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
7. Septième résolution
Madame RANDAZZO Maria, domiciliée à 1750 Lennik, Scheestraat 120, a démissionné en date du 15 mai
2024 et l'assemblée générale accepte sa démission.
L'assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l'exécution de
son mandat. L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à un (1). Monsieur PRESTI Corrado
domicilié à 1750 Lennik, Scheestraat 120, a été nommé comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée en date du 15 mai 2024. L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes
les affaires relatives à l'exercice de ce mandat. Son mandat est gratuit ou rémunéré selon décision de
l'assemblée générale. L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la
décharge au gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
8. Huitième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : Scheestraat 120 à 1750 SINT-
MARTENS-LENNIK.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée.
Certificat d'identité et d'état civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes
physiques.
Expédition de l'acte
L'original de l'acte sera conservé en l'étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit
via www.naban.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes. Les parties déclarent que ces options
sont suffisantes. Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une
copie officielle à première demande (mais seulement aprè s l'accomplissement des formalités légales
requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours
délivrée gratuitement. IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition par la
Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.be. Par son
coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte notarié conservée dans
NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter par notaire.be).
Droit d'écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, Notaire.
DONT ACTE.
Dressé à Etterbeek, en l'Etude, date que dessus. Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne
les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et partiellement des autres dispositions, l'associé a signé avec
nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
DAMIEN COLLON NOTAIRE ASSOCIE A ETTERBEEK
DEPOT SIMULTANE DE :
- expédition