N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : UNIVET BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Pont-à-Migneloux 39
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le quatre septembre deux mil dix-neuf en cours d’enregistrement par Nous,
Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé, membre de la société privée à responsabilité
limitée dénommée « Jean-Frédéric VIGNERON & Laurent VIGNERON-Notaires associés », ayant
son siège social à 1300 Wavre, Place Alphonse Bosch, 18, immatriculée au registre des personnes
morales du Brabant wallon sous le numéro 0825.477.225, que :
 
1. FORME ET DENOMINATION : Société à responsabilité limitée « UNIVET BELGIUM»
2. SIEGE SOCIAL : REGION WALLONNE
3. ACTIONNAIRE :
La Société par actions simplifiée de droit français « UNIVET », ayant son siège social à 06400
Cannes (France), boulevard Carnot, 84, immatriculé au Registre de Commerce des Sociétés de
Cannes sous le numéro 503 027 534 et sous le numéro bis belge 0733 690 281.
Constituée initialement le 07 mars 2008 sous la forme d’une société d’exercice libéral à
responsabilité limitée aux termes d’un dépôt d’acte auprès du Tribunal de Commerce de Cannes,
modifiée en la forme d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée par délibération de l’
Assemblée Générale Mixe en date du 26 août 2014, modifiée en la forme d’une société par actions
simplifiée par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 2017. Statuts
non modifiés depuis lors, ainsi déclaré.
Représentée conformément à ses statuts par son Président, Monsieur NAVARRO Christophe Jean
Benoît, né le 26 décembre 1977 à Paris (dixième arrondissement - France), domicilié à 06400
Cannes (France), rue Léon Noël, 30, nommé à cette fonction aux termes d’une décision de l’
assemblée générale tenue le 28 décembre 2017, lequel a été préalablement autorisé par le conseil
d’administration tenue le 30 juillet 2019 et ce en vertu des statuts de la société.
4. APPORT :
L' actionnaire a souscrit à CENT (100) actions, en espèces, au prix de six cents euros (600,00 EUR)
chacune, entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit
soixante mille euros (60.000,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BE67 7320 5196 6587 que le notaire
soussigné a constaté par la remise d’une attestation bancaire qui est demeurée annexée à l’acte
5. EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre de chaque année.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent et finira le trente et un décembre deux mille vingt.
6. RÉSERVES-BÉNÉFICE :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le bénéfice annuel net est soit porté à un compte de réserve, soit distribué sous forme de dividende
ou autrement, en se conformant au Code des sociétés et des associations.
0733733041
Volet B
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains actionnaires.
La réserve n’excèdera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
La réserve ne peut être constituée que de l’accord unanime des actionnaires.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidée par l’assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil Régional compétent de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
7. BONI : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
8. GESTION :
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Chaque administrateur sera actionnaire de la société ou actionnaire de la personne morale
actionnaire de la société, laquelle personne morale actionnaire est légalement établie dans un Etat
membre pour y exercer les activités vétérinaires, conformément à l’arrêté royal du 11 septembre
2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la libre prestation de services
des vétérinaires.
Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire conformément à l’
arrêté royal du 11 septembre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et
la libre prestation de services vétérinaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation de la
société y compris dans les actes où intervient un officier public, lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant,
soit en défendant, y compris dans les actes où intervient un officier public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un
docteur en médecine vétérinaire dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de
la médecine vétérinaire
L’assemblée générale peut décider que la société sera administrée par plusieurs administrateurs et
que ceux-ci formeront un organe d’administration collégial. Dans ce cas, l’organe d’administration
collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant y
compris dans les actes où intervient un officier public. L’organe d’administration collégial peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué. Ils ne pourront déléguer leurs pouvoirs qu’à un docteur en médecine
vétérinaire dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de la médecine
vétérinaire.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut de décision
contraire, chaque administrateur-délégué pourra agir seul.
Volet B
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
9. OBJET :
La société a pour objet la pratique de la médecine vétérinaire.
La société a pour but de permettre de pratiquer une médecine vétérinaire de qualité, dans le respect
de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance
professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de l’équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d’une clinique vétérinaire ou d’un cabinet de médecine vétérinaire, en ce
compris l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipements, la
facturation et la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire
à la pratique de la médecine vétérinaire ;
- en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet ou d’une clinique vétérinaire de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin vétérinaire ; se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D’une manière générale, la société peut exercer, en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
à favoriser son développement.
La société pourra d’une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement à son objet social, mais n’altérant pas le caractère de la
société.
Ce type de société n’est possible que si le ou les actionnaires, légalement habilités à exercer la
médecine vétérinaire apportent à la société ou mettent en commun la totalité de leur activité de
médecins vétérinaires et que si les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
10. ASSEMBLEE GENERALE : Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire,
le troisième vendredi du mois de juin à 19 heures.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 23. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, qui a nécessairement la qualité d’actionnaire,
par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter
en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard la veille du jour de l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
Volet B
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
11. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin de l’
année 2021.
2. Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à : 6041 Charleroi (Gosselies), rue Pont-à-Migneloux, 39.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN (1)
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur MATHEYS Pierre Fernand Jean, né à Etterbeek le 04 juin 1958, domicilié à 1430
Rebecq, Drève de la Chapelle, 19, ici présent et qui accepte et qui déclare être médecin vétérinaire
sous le numéro 19156 au tableau de l’Ordre des médecins vétérinaires (Conseil régional
francophone).
Le mandat de l’administrateur est gratuit mais pourra être rémunéré.
Dans ce cas, le montant de cette rémunération, fixe ou proportionnelle, sera déterminé lors d’une
assemblée générale ultérieure, statuant à la majorité absolue des voix.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 mars 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur MATHEYS Pierre, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Jean-Frédéric VIGNERON,
Notaire associé
 
Déposés en même temps:
- une expédition conforme de l’acte de constitution
- statuts initiaux de la société