N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MEDLAP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Arts 36
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Matthieu VAN MOLLE, notaire de résidence à Ittre, le 21/05/2025, il résulte que
Madame LAPLANCHE Anne-Pascale Lambertine Henriette, domiciliée à 1460 Ittre, rue du Bilot 35, a
constitué la société suivante :
A.  CONSTITUTION
1/ SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE dénommée "MEDLAP", ayant son siège à 1400 Nivelles,
rue des Arts 36 et aux capitaux propres de départ de trois mille euros (3.000,00 €).
2/ Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondatrice, a remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé par BEE Tax Advisor, le 15/04/2025, et
dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
3/ Elle déclare souscrire l’intégralité des cent (100) actions émises en espèces, au prix de trente
euros (30,00 €) chacune.
La comparante déclare que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée, par un
versement en espèces effectué au compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
B. STATUTS
ARTICLE 1 – FORME ET DÉNOMINATION
§ 1. La société adopte la forme de la Société à Responsabilité Limitée.
§ 2. La société est dénommée « MEDLAP ».
ARTICLE 2 – SIÈGE
Le siège est établi en région wallonne. 
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'activité, en Belgique ou à l'étranger.
Après en avoir informé l’Ordre des Médecins, tout changement du siège social sera publié aux
annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant et porté à la connaissance du Conseil provincial
de l'Ordre des Médecins compétent. 
L'établissement d'autres sièges d'activités ou cabinets se fera, par simple décision de l’organe d’
administration, après information auprès du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par ses organes
médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre
des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur activité
médicale, et plus particulièrement, notamment, la Médecine Physique et Réadaptation et la
Médecine générale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
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déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier la vocation médicale.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. 
Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objets, pour son compte propre, et pour
autant que n'en soit pas altérée sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations,
s'inscrivant dans les limites d'une gestion raisonnable et prudente, n'aient pas un caractère répétitif
et/ou commercial :
- la détention à long terme des actions émanant de plusieurs autres entreprises classées dans
différents secteurs économiques ;
- l’exercice de mandats d’administrateur, de membre du comité de direction, conseil de surveillance
ou autre avec ou sans participation ;
- la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large ; cet objet vise
notamment la location, le leasing, l'aménagement, l'exploitation, la transformation, la viabilisation , le
lotissement et/ou la valorisation de tous ces biens ou droits immobiliers ; la société peut hypothéquer
ses immeubles.
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des 2/3 au moins des actions présentes ou représentées.
ARTICLE 4  DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE 5  APPORTS
§ 1. Cent (100) actions ont été émises en rémunération des apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
§ 2. Les apports s’élèvent à un montant de trois mille euros (3.000,00 €) et sont indisponibles dans la
comptabilité de la société.
ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS
§ 1. Les actions doivent être libérées à leur émission.
§ 2. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas de transfert d’une action non entièrement libérée, tant le cédant que le cessionnaire sont
solidairement tenus de la libération envers la société et les tiers.
ARTICLE 7 - NATURE DES ACTIONS
§ 1. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique par l’organe d’administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
par l’organe d’administration.
§ 2. Les actions ne peuvent être données en garantie.
§ 3. La répartition des actions doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives
des actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.
ARTICLE 8 - INDIVISIBILITÉ ET DÉMEMBREMENT DES ACTIONS
§ 1. Les actions sont indivisibles. Elles sont nominatives et ne peuvent être données en garantie.
§ 2. La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque action.
Si l’action fait l’objet d’une indivision, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
§ 3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier qui doit toujours être un associé, sauf disposition contraire du titre constitutif de l’
usufruit.
ARTICLE 9  CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
§ 1. Les actions ne peuvent être détenues que par, cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, sous réserve de ce qui est mentionné ci-après, qu'à un docteur en médecine légalement
habilité à exercer l'art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins et pratiquant
ou appelé à pratiquer dans la société avec s'il y a plusieurs actionnaires, le consentement unanime
des autres actionnaires.
§ 2. Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers ou légataires d'un actionnaire décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir
actionnaires, ont droit à une compensation équitable déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprise.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans
les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet en y excluant toute activité médicale
dans le respect du code des Sociétés ;
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux emplissent les
conditions du présent article ; 
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ; 
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation. 
§ 3. Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être détenues,
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément au code des sociétés et
conformément au premier alinéa du présent article. L'admission d'un nouvel actionnaire nécessitera
l'accord unanime des autres actionnaires.
§ 4. En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
§ 5. A défaut du consentement prévu au premier alinéa, l'actionnaire qui se retire ou les ayants-droit
d'un actionnaire décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la
déontologie médicale.
A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprise.
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
ARTICLE 10  ORGANE D’ADMINISTRATION
§ 1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, dont au moins un est actionnaire,
nommés par l'assemblée générale à la majorité simple. 
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin associé. 
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou
personne morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’
identité sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
L’administrateur non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
§ 2. Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées. 
§ 3. Lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, l'actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société. 
En cas de pluralité d'actionnaires ou d’administrateurs, le mandat de l’administrateur sera
automatiquement limité à 6 ans, renouvelable.
ARTICLE 11  POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
§ 1. L’organe d’administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
§ 2. L’organe d’administration veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
§ 3. L’organe d’administration ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit
au Tableau de l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice
de l'art de guérir.
§ 4. Le délégué non-médecin de l’organe d’administration ne pourra faire aucun acte à caractère
médical et devra s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret
professionnel.
ARTICLE 12 – RÉMUNÉRATION
Le montant de la rémunération de l’organe d’administration sera fixé par l'assemblée générale en
accord avec tous les actionnaires sans que cette rémunération puisse se faire aux détriments d'un ou
de plusieurs actionnaires. 
ARTICLE 13  CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En dehors de ces cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de
celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE 14  ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
§ 1. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 30 juin, à 14 heures, au siège social
ou à l'endroit indiqué dans la convocation,
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
§ 2. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un
dixième du nombre d’actions en circulation.
§ 3. Les convocations aux assemblées générales, envoyées à l'initiative de l’organe d’administration
ou des commissaires, contiennent l’ordre du jour ainsi que le lieu de la réunion ; à défaut, les
assemblées se réunissent au siège social.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 15 – REPRÉSENTATION - VOTE PAR ÉCRIT
§ 1. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne,
actionnaire ou non, porteuse d'une procuration spéciale.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir. 
§ 2. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
ARTICLE 16  SÉANCES  DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus de parts. Le président désigne secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et les actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits sont
signés par un administrateur.
ARTICLE 17  PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE - ACOMPTE SUR DIVIDENDES
§ 1. Les honoraires du ou des médecins actionnaires de la société seront facturés et perçus au nom
et pour le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la
société. 
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société. 
Une réserve conventionnelle ne pourra être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins
actionnaires et en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
L'importance de la réserve ne pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de
certains actionnaires. 
§ 2. Le payement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l’administrateur.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
de cette distribution. 
§ 3. L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
ARTICLE 20  DISSOLUTION  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés. A défaut de pareille désignation, l’organe d’
administration exercera les fonctions de liquidateur.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet ; l'actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion de leurs
actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 21  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur ou porteurs d’obligations,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège.
ARTICLE 22  COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 23  DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer au Code des
Sociétés et aux règles de la déontologie médicale.
ARTICLE 24 – DEONTOLOGIE MEDICALE
1/ Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie.  Tout litige de nature
déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Conformément au code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle de chacun des
médecins travaillant au sein de la société doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé.
Toutes les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera partagé
que dans la mesure où les soins l'exigent.
Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine médical.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. Dans ce cas, l’assemblée générale décidera à la majorité simple des
suites à donner à ces décisions.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de guérir en Belgique, entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de cette suspension. 
Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée. Le cas échéant, cette information peut être répercutée au Conseil provincial de l’Ordre des
médecins compétent.
Si un actionnaire était radié au Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions à ses associés. S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet de la société en y
excluant toute activité médicale.
Toute modification aux statuts de la société sera portée à la connaissance du Conseil provincial de
l'Ordre des Médecins concerné ;
Lorsqu'un ou plusieurs membres intègrent la société, ils peuvent présenter les statuts en leur
dernière forme et leurs contrats au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
2/ Les actionnaires veillent, en temps opportun, à prendre toutes les mesures nécessaires
concernant les dossiers médicaux afin que la continuité des soins puisse être assurée au profit des
patients en cas de décès ou de cessation d’activité d’un actionnaire.
Les modalités de conservation et de transmission des dossiers médicaux, ainsi que la poursuite de l’
activité médicale par un autre médecin, actionnaire ou non, le cas échéant, doivent être conformes
aux dispositions légales et déontologiques applicables, en particulier concernant le secret médical et
le principe de libre choix du patient.
En une telle hypothèse de reprise de l’activité, le médecin cessionnaire de l’activité et nouveau
dépositaire des dossiers médicaux conserve toute liberté diagnostique et thérapeutique.
L’avis du Conseil provincial de l’Ordre des médecins concerné peut être sollicité et une information
doit en tout cas lui être faite en cas d’application effective de telles mesures.
3/ Il est entendu que les activités patrimoniales ne peuvent empêcher le médecin de consacrer la
majorité de son temps à l’exercice des activités médicales et activités liées. Ceci n’empêchant pas
que le chiffre d’affaires réalisé par les activités patrimoniales soit plus important que celui généré par
l’art de guérir.
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
La comparante, tenant lieu d’assemblée générale, prend les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
1°- Le siège est établi à 1400 Nivelles, rue des Arts 36.
2° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2025.
3° La première assemblée générale ordinaire se tiendra le 30 juin 2026.
4° Est désignée en qualité d’administratrice non statutaire Madame Anne-Pascale Laplanche,
comparante soussignée, qui accepte.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes. Son mandat est rémunéré.
5° La comparante ne désigne pas de commissaire.
6°- L’organe d’administration reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2025 par Madame Anne-Pascale Laplanche,
précitée, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité juridique.
 
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement.
Matthieu Van Molle, notaire
Déposé en même temps: expédition de l'acte constitutif