N° d'entreprise : 0894197369
Nom
(en entier) : JOHN'S WOOD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Fontaine l'Evêque 48
 : 1471 Genappe
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Vanessa CLERENS à Genappe, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée " Vanessa Clerens, notaire", à enregistrer, en date
du premier décembre 2020, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à
responsabilité limitée « JOHN’S WOOD », ayant son siège à 1471 Genappe (Loupoigne), rue de
Fontaine-l’Eveque, 48, inscrite au registre des Personnes Morales sous le numéro 0894.197.369, a
pris les résolutions suivantes :
 
1. Rapport de l’organe d’administration exposant la modification proposée à l'objet.
 
2. Modification de l’objet
 
3. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
4. Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à 10.000,00€ et de le
mettre à disposition pour des distributions futures.
 
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
 
6. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
 
7. Adresse du siège
 
 
    1.  Première résolution
RAPPORT
Il est donné lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l'objet.
 
L'assemblée reconnaît avoir parfaite connaissance de ce rapport et en avoir reçu copie.
 
Dépôt du rapport
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Brabant Wallon.
 
    1.  Deuxième résolution
Volet B
L’assemblée décide de modifier l’objet social pour l’étendre aux activités suivantes :
- tous services destinés à l’aménagement des espaces extérieurs, notamment :
• l’élaboration de plans paysagers, la réalisation d’études et d’expertises, la création et l'entretien de
zones vertes, et tous services d'aménagement paysager ; l’aménagement de parcs, de zones de
loisirs et de plaines de jeux ;
• la taille et l'élagage des arbres ;
• l'exploitation de pépinières et l'exploitation forestière ;
• tous travaux de préparation des sites, enlèvements de déblais, travaux d'aménagement et de
préparation des terrains ; le pavage et dallage, la réalisation de terrasses, allées et trottoirs ; les
forages d'essai et les sondages ; les travaux de drainage ;
• la pose de clôtures, palissades, cloisons, grilles, portails, ouvrages d'aménagements ; les activités
de constructions spécialisées ;
• la fourniture de plantes ; le commerce au gros ou de détail de fleurs, de plantes, de graines et
d'engrais, en magasin spécialisé ou non ;
• le terrassement et le drainage ;
• la livraison et la pose de gazon (en rouleau ou non) et la livraison de compost, d'écorces
décoratives, ou de tous aménagements décoratifs de jardin.
• les travaux de démolition, d’arasement, de déblayage, de terrassement ;
• travaux de curage des fossés et cours d'eau.
 
- toutes activités en lien avec la nature et l’environnement, l’organisation et l’accompagnement en
randonnée sous toutes ses formes, ballades, low sports, stage, animations, et sortie éducatives pour
tout public.
 
- toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant
se rattacher à toute activité de coaching et de consulting et à tous objets similaires ou connexes, en
ce compris la négociation, le conseil en conduite de changement, la médiation et la résolution de
conflits, l’accompagnement de dirigeants ou de toutes personnes, salariées ou indépendantes, dans
le cadre de projets personnels ou professionnels, l’orientation et l’accompagnement à la réorientation
et/ou à la reconversion, de même que l’assistance à toutes personnes ayant des fonctions de
leadership ou participant à la prise de décisions pour tout type de public quel que soit le secteur d’
activités.
 
- la vente, l’achat, la location, l’aménagement et la réparation de mobilhomes, motor-homes, vans,
caravanes ou remorques neufs ou d’occasion,
- la vente, l’achat, la location, la réparation et le placement de tous accessoires, pièces détachées et
équipement divers pour mobilhomes, motor-homes, vans, caravanes ou remorques.
 
et de modifier en conséquence le texte des statuts, comme suit :
 
« La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation,
en Belgique ou à l'étranger :
- la fabrication, la conception et la réalisation de cabanes et d’abris de jardins, car-port, pool-house,
toutes constructions extérieures en bois, annexes, terrasses en bois, mobilier en bois, tout objet de
décoration en bois, l’achat, l’importation et la vente de tous matériaux et objets en bois, l’abattage, la
vente et le négoce de bois de chauffage, bardage, l’achat, l’importation, la vente, l’exportation de
tous produits biologiques certifiés ou non, la production de tous produits biologiques, et toutes
activités liées au bâtiment dont l’accès n’est pas règlementé.
- tous services destinés à l’aménagement des espaces extérieurs, notamment :
• l’élaboration de plans paysagers, la réalisation d’études et d’expertises,la création et l'entretien de
zones vertes, et tous services d'aménagement paysager ; l’aménagement de parcs, de zones de
loisirs et de plaines de jeux ;
• la taille et l'élagage des arbres ;
• l'exploitation de pépinières et l'exploitation forestière ;
• tous travaux de préparation des sites, enlèvements de déblais, travaux d'aménagement et de
préparation des terrains ; le pavage et dallage, la réalisation de terrasses, allées et trottoirs ; les
forages d'essai et les sondages ; les travaux de drainage ;
• la pose de clôtures, palissades, cloisons, grilles, portails, ouvrages d'aménagements ; les activités
de constructions spécialisées ;
• la fourniture de plantes ; le commerce au gros ou de détail de fleurs, de plantes, de graines et
d'engrais, en magasin spécialisé ou non ;
• le terrassement et le drainage ;
• la livraison et la pose de gazon (en rouleau ou non) et la livraison de compost, d'écorces
Volet B
décoratives, ou de tous aménagements décoratifs de jardin.
• les travaux de démolition, d’arasement, de déblayage, de terrassement ;
• travaux de curage des fossés et cours d'eau.
 
- toutes activités en lien avec la nature et l’environnement, organisation et l’accompagnement en
randonnée sous toutes ses formes, ballades, low sports, stage, animations, et sortie éducatives pour
tout public.
 
- toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant
se rattacher à toute activité de coaching et de consulting et à tous objets similaires ou connexes, en
ce compris la négociation, le conseil en conduite de changement, la médiation et la résolution de
conflits, l’accompagnement de dirigeants ou de toutes personnes, salariées ou indépendantes, dans
le cadre de projets personnels ou professionnels, l’orientation et l’accompagnement à la réorientation
et/ou à la reconversion, de même que l’assistance à toutes personnes ayant des fonctions de
leadership ou participant à la prise de décisions pour tout type de public quel que soit le secteur d’
activités.
 
- la vente, l’achat, la location, l’aménagement et la réparation de mobilhomes, motor-homes,
caravanes ou remorques neufs ou d’occasion,
- la vente, l’achat, la location, la réparation et le placement de tous accessoires, pièces détachées et
équipement divers pour mobilhomes, motor-homes, caravanes ou remorques.
 
Elle pourra également en vue de favoriser l’accomplissement de son objet social, réaliser toutes
activités, opérations de quelque nature qu’elles soient, se rattachant directement ou indirectement à
cet objet et qui permettent de réaliser, développer ou faciliter son objet social.
Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social et notamment s'intéresser par voie d'association, de souscription, de participation, de
cession, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible
de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
    1.  d’administration a compétence pour interpréter l’objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
    1.  Troisième résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
 
    1.  Quatrième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 21.000 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
Volet B
et des associations et portant des dispositions diverses (1) à 10.000,00 euros et de rendre le solde
disponible pour distribution.
 
 
    1.  Cinquième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée JOHN’S WOOD.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation,
en Belgique ou à l'étranger :
- la fabrication, la conception et la réalisation de cabanes et d’abris de jardins, car-port, pool-house,
toutes constructions extérieures en bois, annexes, terrasses en bois, mobilier en bois, tout objet de
décoration en bois, l’achat, l’importation et la vente de tous matériaux et objets en bois, l’abattage, la
vente et le négoce de bois de chauffage, bardage, l’achat, l’importation, la vente, l’exportation de
tous produits biologiques certifiés ou non, la production de tous produits biologiques, et toutes
activités liées au bâtiment dont l’accès n’est pas règlementé.
- tous services destinés à l’aménagement des espaces extérieurs, notamment :
• l’élaboration de plans paysagers, la réalisation d’études et d’expertises,la création et l'entretien de
zones vertes, et tous services d'aménagement paysager ; l’aménagement de parcs, de zones de
loisirs et de plaines de jeux ;
• la taille et l'élagage des arbres ;
• l'exploitation de pépinières et l'exploitation forestière ;
• tous travaux de préparation des sites, enlèvements de déblais, travaux d'aménagement et de
préparation des terrains ; le pavage et dallage, la réalisation de terrasses, allées et trottoirs ; les
forages d'essai et les sondages ; les travaux de drainage ;
• la pose de clôtures, palissades, cloisons, grilles, portails, ouvrages d'aménagements ; les activités
de constructions spécialisées ;
• la fourniture de plantes ; le commerce au gros ou de détail de fleurs, de plantes, de graines et
d'engrais, en magasin spécialisé ou non ;
• le terrassement et le drainage ;
• la livraison et la pose de gazon (en rouleau ou non) et la livraison de compost, d'écorces
décoratives, ou de tous aménagements décoratifs de jardin.
• les travaux de démolition, d’arasement, de déblayage, de terrassement ;
• travaux de curage des fossés et cours d'eau.
 
- toutes activités en lien avec la nature et l’environnement, organisation et l’accompagnement en
randonnée sous toutes ses formes, ballades, low sports, stage, animations, et sortie éducatives pour
tout public.
 
Volet B
- toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant
se rattacher à toute activité de coaching et de consulting et à tous objets similaires ou connexes, en
ce compris la négociation, le conseil en conduite de changement, la médiation et la résolution de
conflits, l’accompagnement de dirigeants ou de toutes personnes, salariées ou indépendantes, dans
le cadre de projets personnels ou professionnels, l’orientation et l’accompagnement à la réorientation
et/ou à la reconversion, de même que l’assistance à toutes personnes ayant des fonctions de
leadership ou participant à la prise de décisions pour tout type de public quel que soit le secteur d’
activités.
 
- la vente, l’achat, la location, l’aménagement et la réparation de mobilhomes, motor-homes,
caravanes ou remorques neufs ou d’occasion,
- la vente, l’achat, la location, la réparation et le placement de tous accessoires, pièces détachées et
équipement divers pour mobilhomes, motor-homes, caravanes ou remorques.
 
Elle pourra également en vue de favoriser l’accomplissement de son objet social, réaliser toutes
activités, opérations de quelque nature qu’elles soient, se rattachant directement ou indirectement à
cet objet et qui permettent de réaliser, développer ou faciliter son objet social.
Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social et notamment s'intéresser par voie d'association, de souscription, de participation, de
cession, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible
de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
    1.  d’administration a compétence pour interpréter l’objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
Volet B
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Volet B
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
Volet B
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 16. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 17. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 18. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 19. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
Volet B
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 21. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 22. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 23. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 24. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 25. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 26. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
    1.  Sixième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur HAMOIR Didier Xavier Ghislain Marie, né à Tournai le 18 septembre 1963, domicilié à
Genappe, section de Loupoigne, rue de Fontaine-l’Evêque, 48, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
Volet B
exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décide immédiatement la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution
de son mandat.
 
    1.  Septième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1471 Genappe, section de
Loupoigne, rue de Fontaine-l’Evêque, 48
 
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
CLERENS Vanessa
Notaire à 1470 Genappe.