N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Bulletin Media
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Sardanson 20 bte A
 : 5004 Bouge
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte avenu devant Maître Alexandre HEBRANT, Notaire à la résidence de Namur, exerçant sa
fonction dans la société à forme de SRL « Alexandre HEBRANT, notaires associés », ayant son
siège à Namur, Chaussée de Louvain 489, le 22 décembre 2021, en cours d’enregistrement,
 
Madame CREW Sarah Alison, née à London (Royaume-Uni) le 14 janvier 1962, divorcée et
déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 5004 Namur (Bouge),
Rue de Sardanson 20/A000.
 
A constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination « Bulletin Media», ayant son
siège à 5004 Bouge, rue de Sardanson, 20A, aux capitaux propres de départ de deux mille euros
(2.000 EUR).
 
Le comparant déclare souscrire 100 actions, en espèces, au prix de vingt euros (20 EUR) chacune,
soit pour deux mille euros (2.000 EUR), ou l'intégralité des apports.
Ces apports seront portés dans un compte de capitaux propres disponibles et pourront être mis
mettre à disposition pour des distributions futures.
 
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée en totalité par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille euros (2.000 EUR) a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
BELFIUS.
 
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Bulletin Media ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
La société a pour objet :
a. l’exercice de l’imprimerie et de l’édition au sens le plus large, y compris Internet et le e-commerce,
et tout ce qui est nécessaire à sa réalisation, ainsi que le fonctionnement sous toutes ses formes de
0778978591
Volet B
la publicité et le commerce de tous les articles et droits relatifs à l’impression, à l’édition, à la presse
et la publicité, y compris toutes les techniques et tous les moyens audiovisuels;
b. l’organisation de paris et d’événements sportifs, culturels et autres et la commercialisation de ces
compétitions et événements sportifs
c. l’organisation de concours, de campagnes d’épargne, de loteries autorisées et de toutes autres
actions commerciales qui pourrait intéresser l’ensemble du lectorat
d. vente de tous les biens meubles, tels que (sans que cette liste soit exhaustive), livres, audio,
produits visuels, gadgets, directement ou indirectement (en collaboration avec des tiers), … y
compris la vente à distance
e. le développement et la commercialisation de fichiers de données et d’adresses
f. offrir des services payants sur l’internet, pour compte propre ou pour le compte de tiers
g. En son nom propre et pour son propre compte, toutes les transactions immobilières à savoir l’
achat, la vente, la location, crédit-bail, construction, entretien, valorisation et promotion de tous les
biens immobiliers au sens le plus large :
h. La société peut, seule ou en copropriété, donner et prendre en service tous les équipements,
machines, équipements ou moyens de transport, location et location, exploitation.
La société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et
immobilières
i. L’exploitation, l’acquisition, la publication, la distribution, l’achat et la vente de magazines,
livres, médias audiovisuels, médias électroniques et médias et applications Internet, ainsi que de
toutes publications techniques, professionnelles, littéraires et publicitaires, œuvres audiovisuelles
respectives, création, l’acquisition, l’exploitation, la vente et la gestion de tous les fonds commerciaux
avec la presse, la maison d’édition, les médias électroniques et les accessoires internet, la librairie,
la publicité;
si nécessaire, la représentation de sociétés étrangères exerçant une activité similaire ou connexe la
commercialisation, la distribution, l’achat et la vente de tous les produits ainsi que la
commercialisation de tous les produits, les services de toute nature directement ou indirectement liés
aux activités susmentionnées;
j. La conception et/ou la programmation et/ou la vente et/ou l’exploitation d’applications
informatiques, tant en nom propre ainsi que pour le compte de tiers, sous quelque forme que ce soit
(y compris les sites Internet pour tout canal de distribution (téléphone, Internet, câble, ether, WAP,
etc.);
k. La production et/ou l’achat et/ou la vente et/ou l’installation de tout logiciel (les deux logiciels de
base en tant qu’applications) et/ou matériel à la fois logiciels de base et d’applications électroniques,
les appareils ou pour la communication de données;
I. Installation et/ou exploitation de la conception et/ou de la programmation d’activités de
télécommunications, par voie hertzienne, y compris la téléphonie, l’Internet, l’approvisionnement en
accès et les télécommunications liées aux services tels que auditex, centres d’appels, etc.;
m. Le développement et la gestion de services via Internet dans, par la presse et tout autre autre
moyen: la création, l’exploitation, la distribution, la commercialisation de l’art, littéraire,
les œuvres scientifiques ou publicitaires sous forme de radio, de télévision, d’électronique, au moyen
de la presse ou autrement sans que cette liste soit exhaustive;
n. Mener les activités d’une société de portefeuille, y compris :
* L’établissement, la co-fondation, l’acquisition, la détention et/ou le transfert de minorités et/ou
participations majoritaires dans des sociétés et/ou formes de coopération de toute forme au moyen,
de manière non exhaustive, d’actions, d’obligations convertibles, de garanties et/ou d’options ;
* L’octroi de prêts subordonnés et/ou garantis, sous quelque forme que ce soit ou non (non exhaustif
sous forme de comptes courants, d’obligations et de prêts) aux entreprises et/ou les formes de
coopération auxquelles la société holding participe ou a éventuellement l’intention de participer à l’
avenir;
*Assister aux assemblées générales, participer aux conseils d’administration et autres organes des
entreprises et/ou les formes de coopération telles que les sous-comités, les comités de gestion, les
comités de coordination, et ainsi de suite;
* La fourniture de conseils rémunérés ou non rémunérés sous quelque forme que ce soit (y compris
conseils de gestion) aux personnes physiques et morales et aux formes de coopération;
o. services d’audio-visuel, traduction et consultances de communications.
* Déterminer les règles de groupe, qu’elles figurent ou non dans des accords écrits, qui déterminent
la relation entre les sociétés et/ou les formes de coopération, d’une part, et avec la société holding, d’
autre part;
* La liquidation des entreprises.
À cette fin, la société peut, entre autres: exercer des activités connexes et complémentaires y
compris, de manière non exhaustive, les services logistiques pour les sites Internet, la gestion de la
publicité sur Internet, etc., les succursales et mettre en place des agences;
Volet B
- nantir ou hypothéquer ses actifs; actifs qui sont tant en Belgique ou à l’étranger; remplir le mandat
d’administrateur dans d’autres sociétés.
Il peut s’agir d’appels d’offres, d’entrée, de fusion, d’absorption, de coopération, d’intervention
financière ou nomination pour participer à toutes autres sociétés, institutions ou entreprises belges
ou étrangères, sans distinction, qu’ils aient été mis en place ou qu’ils ne soient pas encore établis,
dont les objets sont identique, apparenté, lié ou analogue au sien ou dont la participation ou la
coopération peut contribuer à la réalisation de son objectif.
Il peut garantir, accorder son aval et agir en faveur de toutes les sociétés liées à titre d’agent ou de
représentant, accorder des avances, accorder un crédit, une hypothèque ou une autre garantie.
Cette liste n’est pas exhaustive afin que la société puisse effectuer toutes les transactions qui
peuvent contribuer à la réalisation de son objet social.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées en totalité à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’
article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
Volet B
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Le mandat d’administrateur est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
Volet B
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Volet B
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1ier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Volet B
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année 2023.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à : 5004 Bouge, rue de Sardanson, 20A
 
3. Site internet et adresse électronique
 
Le site internet de la société est : www.thebulletin.be
 
L’adresse électronique de la société est : sarah.crew@thebulletin.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
 
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Madame Sarah CREW, préqualifiée ci-dessus, ici présente et qui accepte.
La rémunération est fixée en fonction des prestations de l’administrateur, mise à charge du compte
de résultats et ratifiée par chaque assemblée générale ordinaire.
En plus des rémunérations déterminées, l’assemblée générale peut, entre-autre, allouer aux
administrateurs des indemnités. La simple inscription dans les comptes fera foi à l’égard des tiers.
Le mandat d’administrateur pourra être rémunéré annuellement, trimestriellement ou mensuellement
en espèce ou en nature ; notamment par la gratuité d’un logement, d’un véhicule, de moyens de
télécommunication (GSM, téléphone, internet, …), énergie, … Le montant de la rémunération en
nature et/ou l’intervention éventuelle de l’administrateur dans le coût de l’avantage de toute nature
pourra faire l’objet d’une inscription à son compte courant actifs/passifs dans les comptes de la
société.
Le caractère rémunéré ou non du mandat d’administrateur sera établi notamment par l’inscription de
la rémunération dans les comptes de la société. Cette inscription fera foi à l’égard des tiers.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1ier octobre 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
Volet B
7. Pouvoirs
Madame Sarah CREW, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
8. Frais et déclarations des parties
La comparante déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille trois cents euros (1.300 EUR) TVAC.
Elle reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice
de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
9. Guichet d’entreprise
La comparante déclare faire le choix du guichet d’entreprise suivante pour les formalités afférentes à
la présente constitution : SECUREX.
 
Alexandre Hébrant, notaire
Annexe : expédition de l’acte.