Nº d'entreprise : 0835 834 152
Nom
(en entier) : SACHA CONCEPT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Rue des Etudiants 26 à Saint-Gilles (1060 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS-DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
SACHA CONCEPT », ayant son siège rue des Etudiants, 26, à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), inscrite au
Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0835.834.152, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le vingt-sept décembre deux mil vingt-
deux, enregistré au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le trois janvier suivant, volume 0, folio 0, case
0048, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après
délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution-Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend corinaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 06 décembre 2022, conformément à;
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce;
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 05 décembre 2022 et établi:
conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des;
associations.
b) du rapport du Réviseur d'entreprises, la SRL REWISE AD REVISEUR D'ENTREPRISES, dont les bureaux
sont établis rue d'Aubel 7/A, 4651 Battice, représentée par Monsieur Axel DUMONT, Réviseur d'entreprises,
établi en date du 26 décembre 2022, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations, sur;
l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et indiquant
spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport du Réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes :
« Conclusions
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous:
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale:
extraordinaire du 27 décembre 2022 de la SRL « SACHA CONCEPT »> sur l'état résumant la situation active et
passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution
volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 13 décembre 2022 par l'organe d'administration de la SRL « SACHA
CONCEPT », dont le siège social est établi à 1060 SAINT-GILLES, rue des Etudiants nº26, enregistrée à la
Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0835.834.152, afin d'exécuter cette mission.
Le rapport justificatif de l'organe d'administration justifie la proposition de dissolution comme suit :
« La société n'a plus d'activité. Par conséquent, l'organe d'administration a décidé de proposer à l'assemblée
générale la dissolution de la société ».
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 5 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément:
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 6 décembre 2022 de dissoudre et de liquider
la société le 27 décembre 2022, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant
la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon le
projet de Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une
liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est également de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive, ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « SACHA CONCEPT », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 5 décembre 2022 avec un
total de bilan de 21.849,45 € et un passif net de 24.182,60 € donne une image fidèle de la situation de la SRL «
SACHA CONCEPT » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de la Norme commune IRE-ITAA relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 2022
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers, mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Paragraphe(s) d'observation(s)
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif dans
lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une manière
complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt
des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui
pourraient se révéler par la suite.
Autre[s] point[s]
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Battice, le 26 décembre 2022
« REWISE AD REVISEUR D'ENTREPRISES > SRL
Représentée par
Axel DUMONT
Réviseur d'entreprises associé ».
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, les actionnaires présents
ou représentés reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.
Deuxième résolution-Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou
des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive n'ont pas été remboursées mais les
créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur la dissolution de la société en un acte et la clôture immédiate de
la liquidation conformément à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, le Réviseur
d'entreprises ayant confirmé l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution ;
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés rue des Etudiants 26, à Saint-Gilles (1060 Bruxelles),
pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à la SRL COGEFIS, dont les bureaux sont établis
rue de Genval 12 - 1301 Bierges, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la
liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque
Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.