N° d'entreprise : 0839927651
Nom
(en entier) : HYGEA
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue du Champ de Ghislage 1
 : 7021 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte reçu le vingt juin deux mil vingt-quatre par Maître Julien FRANEAU, Notaire à
Mons contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société
cooprérative HYGEA, Intercommunale de Gestion Environnementale de la région de Mons-Borinage-
Centre, dont le siège est établi à 7021 Mons (section de Havré), rue du Champ de Ghislage, 1,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0839.927.651 et assujettie à la taxe sur la
valeur ajoutée sous le numéro BE839.927.651, constituée sous la dénomination
INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé IDEPP aux termes d'acte reçu par le
Notaire associé Julien Franeau à Mons le vingt-neuf septembre deux mille onze, publié aux annexes
du Moniteur Belge du dix-sept octobre suivant sous le numéro 11156593, dont la fusion par
absorption de la société coopérative à responsabilité limitée ITRADEC a été actée aux termes d'un
procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire associé Julien Franeau, à
Mons, le quinze décembre deux mille onze, publié aux annexes du Moniteur Belge le onze janvier
suivant sous le numéro 12008421, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux
termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire soussigné, le
20 décembre 2022, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 23 décembre suivant sous le numéro
22386270.  Il est extrait ce qui suit :
Les résolutions ont été adoptées à cent pour cent des actions présentes :
Première résolution – Modification de l’article 15 des statuts
L’Assemblée décide de modifier l’article 15 de ses statuts, comme suit :
«  Article 15
Article 15.1. Retrait ou démission d'un actionnaire A, d'un actionnaire B autre qu'IDEA ou d’un
actionnaire C
§1. En tout état de cause, aucun retrait ou démission d'un actionnaire A ou d'un actionnaire B autre
qu'IDEA ou d’un actionnaire C n'est recevable en cette qualité, pour quelque domaine d'activités ou
sous-domaine d'activités du domaine d'activités 1 ou du domaine d’activités 4 auquel il a adhéré,
endéans les quinze (15) ans, à compter de la constitution de l'Intercommunale ou de la prolongation
de l'existence de l'Intercommunale.
Aucune démission, ni aucun retrait en ce compris partiel ne peut être approuvé, excepté dans les
circonstances et cas visés §2 et §3 ci-dessous.
§2. A partir du 1er janvier 2025, tout actionnaire A adhérant nouvellement à un domaine ou à un
sous-domaine d’activités de l’intercommunale pourra se retirer, à l’échéance d’un délai de 24 mois
maximum à dater de son affiliation aux seules uniques conditions cumulatives suivantes :
1. Le retrait ne peut porter que sur les domaines et/ou sous-domaine d’activités auxquels l’
actionnaire a adhéré à partir du 1er janvier 2025.
2. Le retrait doit être fondé sur des circonstances dûment objectivées et motivées tenant, hors cas de
force majeure ou fortuit, à l’inexécution ou la mauvaise exécution récurrente par l’intercommunale
des services relevant des domaines et/ou sous-domaines visés au §2.1 ci-dessus.
3. La nouvelle adhésion ne peut avoir occasionné sur la période de 24 mois considérée aucun
investissement ou engagement à long terme qui serait finalement supporté par l’intercommunale ou
les communes restantes. La décision de retrait adoptée par l’organe compétent de l’actionnaire doit
être notifiée par pli recommandé avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance du délai de 24
mois. A défaut de notification d’une décision de retrait dûment motivée et justifiée endéans le délai
de 24 mois, l’adhésion est définitive avec effet à la date d’acquisition de la qualité d’actionnaire pour
les domaines et/ou sous domaines concernés.
§3. Tout actionnaire A et tout actionnaire B autre qu’IDEA ou C peut se retirer ou démissionner :
(i) après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son
affiliation, moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres actionnaires, pour
autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants
des communes actionnaires et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le
dommage évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'Intercommunale et aux autres
actionnaires ;
(ii) si un même objet d'intérêt communal au sens de l'article L1512-1 du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation est confié dans une même commune à plusieurs Intercommunales,
régies ou organismes d'intérêt public, la commune peut décider de le confier pour l'ensemble de son
territoire à une seule Intercommunale, une seule régie ou à un seul organisme régional d'intérêt
public concerné. Dans les hypothèses visées à l'alinéa précédent, lesquelles s'effectuent nonobstant
toute disposition statutaire, aucun vote n'est requis. Seules les conditions prévues au point (i) ci-
dessus relatives à la réparation d'un dommage éventuel sont applicables ;
(iii) en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se
retirer de l'Intercommunale dans laquelle elle est actionnaire pour rejoindre une autre
Intercommunale, dans les conditions prévues au point (i) ci-dessus;
(iv) unilatéralement, lorsque l'Intercommunale est en défaut de mettre à exécution son objet social
dans un délai de trois ans à compter de sa constitution.
(v) si, au terme de la procédure prévue à l’article L1523-6, §2 du Code de la Démocratie Locale et de
la Décentralisation, les conseils communaux et, s’il échet, provinciaux, décident de se retirer et sous
réserve de l’obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué à dire d’experts, que
son retrait cause à l’intercommunale et aux autres actionnaires.
§4. En cas de retrait ou démission d’un actionnaire A, d'un actionnaire B autre qu'IDEA ou d’un
actionnaire C, quelle qu'en soit la cause et la base juridique, cet actionnaire :
(i) cessera de faire partie de l'Intercommunale à la fin de l'exercice social au cours duquel la
demande est notifiée au conseil d’administration, excepté l’hypothèse visée à l’article 15.1 §2 ;
(ii) ne fera aucune entrave ni aucun empêchement au fonctionnement des installations situées sur
son territoire.
(iii) sera, le cas échéant, toujours dans l'obligation de réparer le dommage évalué à dire d'experts,
que son retrait ou sa démission cause à l'Intercommunale et à ses actionnaires. »
Deuxième résolution : Modification de l’article 22 des statuts
L’Assemblée décide de modifier l’article 15 de ses statuts, comme suit :
« Article 22. Droits attachés aux actions d'un actionnaire qui se retire, démissionne ou est exclu
§1. Entre la date à laquelle, soit un retrait ou une démission d'actionnaire est constaté, soit une
exclusion d'actionnaire est prononcée, et la date de prise d'effet de ce retrait ou de cette exclusion,
les droits afférents aux actions détenues par l'actionnaire concerné sont suspendus sauf hypothèse
visée à l’article 15.1 §2, les droits en question se poursuivant durant toute la période de 24 mois.
§2. L'actionnaire qui se retire a, nonobstant toute disposition statuaire contraire, le droit de recevoir
sa part dans l'Intercommunale telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le
retrait devient effectif. »
Troisième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère à Monsieur Jacques DEMOORTEL
tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises comme actées ci-avant.
qui aura tout pouvoir à cet effet, en ce compris le pouvoir de substitution.
CONDITION SUSPENSIVE
L’assemblée a constaté que les résolutions prises ci-avant sont adoptées sous la condition
suspensive soit de leur approbation par l’autorité de tutelle dans le délai légal d’exercice de la tutelle,
soit de l’absence de décision de l’autorité de tutelle dans ce même délai, soit de l'absence
d'annulation par la même autorité de tutelle. La levée de cette condition suspensive sera constatée
par acte authentique, en présence de Monsiuer Jacques DE MOORTEL
qui aura tout pouvoir à cet effet, en ce compris le pouvoir de substitution.
Pour extrait analytique
Déposés en même temps une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.
Julien FRANEAU
Notaore