Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FERME REFAT
Refat 8
4970 Stavelot
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l'acte reçu par le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 9 avril 2018, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
 
Monsieur BRONSWIJK Frank Robert Leonard, né à Tilburg(Pays-Bas), le 13 septembre 1956, de
nationalité néerlandaise, et son épouse, Madame SMEETS Nicole Josephine, née à Sittard(Pays-
Bas), le 26 avril 1960, de nationalité néerlandaise, domiciliés ensemble à 4970 Stavelot, Refat,8, ,  .
Lesquels déclarent s’être mariés aux Pays-Bas le 10 juin 1987 sans contrat de mariage et sans en
avoir adopté un par la suite.
 
, ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée « FERME REFAT », dont le
siège social est établi à 4970 Stavelot, Refat,8, au capital de deux millions trente-trois mille cinq cent
dix-huit euros et vingt centimes (2.033.518,20 EUR), représenté par 1000 parts sociales sans
désignation de valeur nominale et libérées à concurrence de .deux millions trente-trois mille cinq cent
dix-huit euros et vingt centimes (2.033.518,20 EUR).
 
Monsieur BRONSWIJK et madame SMEETS ont formé le capital comme suit :
 
             APPORT EN NATURE :
Suite aux apports en nature projetés, la société « LEBOUTTE, MOUHIB & C° s.c.p.r.l. », représentée
par Monsieur Stéphan RATY, Réviseur d’Entreprises, a été désignée par les fondateurs aux fins de
réaliser le rapport prescrit par le Code des Sociétés.  Ce rapport dressé le 27 mars 2018 par
Monsieur RATY, conclut dans les termes suivants:
« L’apport en nature en constitution du capital de la SPRL « FERME REFAT » consiste en apports
de biens incorporels et corporels sous déduction de subsides en capital appartenant à Madame
Nicole SMEETS et Monsieur Frank BRONSWIJK et attachés à l’activité de mise à disposition de
chambres d’hôtel et d’hébergements similaires que Monsieur Frank BRONSWIJK exerçait
précédemment en personne physique, pour un montant net de 2.033.518,20 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1° l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie des apports en nature ;
2° la description de chaque apport en nature effectuée par les fondateurs répond à des conditions
normales de précision et de clarté ;
3° les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les fondateurs sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport de 2.033.518,20 € qui
correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte
0694708654
Volet B
que l’apport en nature n’est pas surévalué.
 
Les fondateurs ont décidé conventionnellement de rémunérer l’apport en nature par l’attribution de
500 parts sociales au profit de Madame Nicole SMEETS et 500 parts sociales au profit de Monsieur
Frank BRONSWIJK. 
 
Les biens sont apportés quittes et libres de tout engagement sous réserve : 
o de l’autorisation du Service Public de Wallonie de transférer à la SPRL « FERME REFAT » les
subsides en capital octroyés à Monsieur Frank BRONSWIJK ;
o d’une éventuelle application de l’article 442 bis du Code des Impôts sur les Revenus ;
o d’une éventuelle application de l’article 93 undecies du code de la TVA ;
o d’une éventuelle application de l’article 16ter de l’AR 38 du 27 juillet 1967 ;
o d’une éventuelle application de l’article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du
28 décembre 1944.
 
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération ».
 
             Conformément au Code des Sociétés, les fondateurs ont dressé un rapport en date de ce
jour, dans lequel ils exposent l'intérêt que représente pour la société ledit apport en nature et le cas
échéant les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprises.  Ces
rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce conformément aux stipulations du
Code des Sociétés sur les sociétés commerciales.  Ils seront annexés aux présentes après avoir été
signés "ne varietur".
 
             L'apport est effectué dans l'état et la consistance des avoirs à la date du premier janvier
deux mille dix-huit et avec effet au premier janvier 2018.  Toutes opérations réalisées depuis cette
date étant censées l'avoir été pour compte de la société en formation et lui faisant profit ou perte.
 
Les valeurs apportées sont plus amplement détaillées dans le rapport du Réviseur d’Entreprises,
 
REMUNERATION DES APPORTS :
En rémunération de ces apports en nature,
             a) il est attribué à Monsieur Frank BRONSWIJK, prénommé, cinq cents (500) parts sociales
sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées;
             b) il est attribué à Madame Nicole SMEETS, prénommée, cinq cents (500) part sociale sans
désignation de valeur nominale, entièrement libérée;
             Les comparants reconnaissent et déclarent que le capital de la société est ainsi entièrement
souscrit et que les mille parts sociales sont intégralement libérées.
 
Monsieur BRONSWIJK et madame SMEETS ont constitué ainsi les statuts de la société :
 
CHAPITRE PREMIER
FORME - DENOMINATION – SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE
=====================================================
 
ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION.
 
La société commerciale revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée « FERME REFAT ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société privée à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé "SPRL", les termes
"registres des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi du numéro d'entreprise suivi du
numéro d'immatriculation au registre des personnes morales compétent et/ou le numéro d'entreprise,
selon la législation en vigueur, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial
duquel la société a son siège social.
 
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.
 
Le siège social est établi à 4970 Stavelot, Refat, numéro 8.
Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux Annexes
Volet B
du Moniteur Belge, à charge de respecter toute législation linguistique.
La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence. 
La société pourra également par simple décision du gérant établir des sièges administratifs,
d’exploitation, succursales ou agences, ateliers, dépôts, en Belgique ou à l'étranger ou les
supprimer.
 
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers, ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
-L’acquisition et la revente de chevaux, la mise à disposition de chevaux, le développement d'un
manège, la mise à disposition d'infrastructures équestres telle que box, pistes, prairies, l'organisation
de cours et séminaires, l'organisation de leçons et entrainements, l'organisation de concours et
manifestations sportives, la dispense des soins aux équidés, l'organisation d'événements équestres,
de promenades ;
-            l’exploitation d’un restaurant, d’une sandwicherie, d’un snack et fast-food, petite restauration,
débits de boissons, d’une cafétéria, d’une taverne, d’une brasserie, d’une friterie ;
-l’exploitation, la gestion, la mise en exploitation d’hôtels ; dans ce cadre, la restauration de
personnes ; et accessoirement :
    - la vente et la préparation de petite restauration (tel que petit-déjeuner,...) ;
    -   l’organisation d’activités touristiques dans la région ;
    -    l’organisation d’événements en tous genres.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, sans que
l’énumération des opérations soit limitative.
             La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
identique, similaire ou connexe, ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, ou
de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une possibilité de débouchés.  
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés, étendre ou
modifier l’objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE QUATRE : DUREE.
 
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts. Elle n’est pas dissoute par l’interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture
d’un ou de plusieurs associés.
 
 
 
 
 
CHAPITRE DEUX
FONDS SOCIAL
===============
 
ARTICLE CINQ : CAPITAL.
 
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DEUX MILLIONS TRENTE-TROIS MILLE CINQ
CENT DIX-HUIT EUROS ET VINGT CENTIMES (2.033.518,20 EUR).
Il est représenté par mille (1.000) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ème) de l’avoir social.
 
ARTICLE SIX : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL. –
 
Volet B
 
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à la loi.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire en
numéraire  doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs parts au jour de l’émission et aux conditions fixées par l’assemblée
générale.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent  respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l’être par des personnes non associées que moyennant l’agrément de la moitié au moins
des associés   possédant au moins trois quarts du capital. 
 
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
 
 
 
b) REDUCTION DE CAPITAL
 
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l’assemblée générale délibérant
conformément à la loi, moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent dans des
conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de
l’opération.
 
ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
                Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
 
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE HUIT : REGISTRE.
 
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège
Volet B
social. Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant,
ainsi que l’indication des versements effectués.
 
ARTICLE NEUF : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
 
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci pourra librement céder tout ou partie de ses parts
sociales.
En cas de pluralité d’associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les
trois-quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
    1.  à un associé, fondateur ou non ;
    2.  au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants d’un associé.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
 
ARTICLE DIX : PROCEDURE D’AGREMENT.
 
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne devant être agréée devra
adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les  noms, prénoms,
professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que  le nombre de parts  dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours  de la réception de la lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative,
également par pli recommandé, dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de la réponse, la gérance notifie au cédant le sort  réservé à
sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale, ou en cas de contestation de ce prix à leur valeur fixée
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont
plusieurs. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un ou
l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
 
 
 
 
 
CHAPITRE TROIS
GERANCE  SURVEILLANCE
========================
 
ARTICLE ONZE : GERANTS.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l’assemblée générale parmi les
associés ou en dehors d’eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d’indication, il sera
censé conférer sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas, même s’il est
associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture ; la survenance d’un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions de gérant.
Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
Volet B
gérants, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt
les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation
et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de
publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Les tiers ne peuvent exiger la
justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la
personne morale étant suffisante.
 
ARTICLE DOUZE : POUVOIRS.
Si la société compte plus de deux gérants, ceuxci constituent un collège au sein duquel les décisions
sont prises à la majorité simple des voix.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration et
de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que le Code des
Sociétés réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers ou en justice,
soit en demandant, soit en défendant.
             Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l’accomplissement d’actes déterminés
à des employés de la société ou à toutes autres personnes associées ou non. Ils peuvent
notamment conférer la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.
 
ARTICLE TREIZE. : REMUNERATION DU GERANT ET DES
                                                                                    ASSOCIES.
 
Il peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux
et dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
 
ARTICLE TREIZE BIS. : INTERÊT  OPPOSE.
 
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a un intérêt opposé à celui de la société dans
une opération est tenu de se conformer à l’article 259 du Code des sociétés.
 
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il a un intérêt opposé à celui de la société il en référera aux associés et
l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il
pourra conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
 
ARTICLE QUATORZE. : CONTROLE.
 
             Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale conformément à la loi.
             Si la société est dans la situation ou la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire,
l’assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
             Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement
des pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un
expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
CHAPITRE QUATRE
ASSEMBLEES GENERALES
=======================
 
ARTICLE QUINZE. TENUE ET CONVOCATION
 
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à 18
heures au siège social de la société ou à tout autre lieu désigné dans les convocations. Si ce jour est
férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance  chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige, ou sur la  requête d’associés représentant le cinquième au moins du
capital.
L'assemblée délibère suivant les règles prévues au Code des Sociétés.
Volet B
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.  
 
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION.
 
Chaque part sociale confère une voix.
 Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-
ci soit lui-même associé et ait lui-même le droit d’assister à l’assemblée
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, même
non associé, un époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs
représentants légaux.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires devront se faire représenter par une seule  et
même personne ; l’exercice des droits afférents  aux parts indivises sera suspendu jusqu’à
désignation d’un mandataire commun ; à défaut d’accord entre nus-propriétaires et usufruitiers ,
l’usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
 
ARTICLE DIX-SEPT : DELIBERATION.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés et les statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas le nombre de parts exigé par le Code des
Sociétés ou les statuts, une nouvelle assemblée sera convoquée qui pourra délibérer quel que soit le
nombre de parts représentées.
 
ARTICLE DIX-HUIT : PROCES VERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège
social ; ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.
 
 
CHAPITRE CINQ
EXERCICE SOCIAL  BENEFICE
============================
 
ARTICLE DIX-NEUF : EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un de chaque année.
 
                   Chaque année, le trente et un décembre, la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales.
 
ARTICLE VINGT. : RESULTATS ET REPARTITION.
 Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d’abord prélevé
cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale ; ce prélèvement  cessera d'être obligatoire
lorsque ce fonds  aura atteint le dixième du capital social.
L’affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l’assemblée générale.
                   Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier
exercice, l’actif net tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une telle
distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer.
                   Les dividendes sont payables chaque année, à l’époque et de la manière fixée par
l’assemblée générale ; sur proposition de la gérance.
 
CHAPITRE SIX
DISSOLUTION  LIQUIDATION
===========================
 
ARTICLE VINGT ET UN : LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un ou
plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs et
Volet B
leurs émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entre(nt) en fonction dès confirmation ou
homologation de sa (leur) désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des
sociétés.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des Sociétés.
 
ARTICLE VINGT-DEUX : REPARTITION.
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le surplus éventuel de l’actif sera réparti également entre toutes les parts sociales.
 
 
 
CHAPITRE SEPT
DISPOSITIONS GENERALES
========================
 
ARTICLE VINGT-TROIS : ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, directeur ou
fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique fait élection de domicile au siège social, où toutes les
communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE.
 Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En
conséquence les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé
par les présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses éventuellement
devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées
non écrites.
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
             Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale
 
             1° Le premier exercice social commencera le jour où la société acquiert la personnalité
juridique pour se clôturer le trente et un décembre deux mille dix-huit, et rétroactivement le 1er
janvier 2018.
 
             2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le premier vendredi du mois de juin
deux mille dix-neuf.
 
     3° Gérance.
 
Le nombre de gérants est fixé à deux.
Sont appelés à ces fonctions, pour une durée illimitée avec les pouvoirs prévus par la loi et les
présents statuts, Monsieur Frank BRONSWIJK et Madame Nicole SMEETS, prénommés, ici
présents et qui acceptent, leur mandat étant gratuit et toute modification étant décidée par
l’assemblée générale.
 
Conformément à l'article 61 du code des sociétés, les gérants ainsi nommés désignent Monsieur
Frank BRONSWIJK  comme représentant permanent auprès de toute société à constituer, dont la
société privée à responsabilité limitée "FERME REFAT" sera gérante et/ou administrateur, à dater de
ladite nomination jusqu'à révocation.
 
4° Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Volet B
 
5° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 
                   Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er janvier 2018 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de
la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de la personnalité juridique.
 
7. Déclarations fiscales en cas d’apports en nature
 
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné lecture des prescriptions
édictées par le premier alinéa de l'article deux cent trois du Code de l'Enregistrement.
Les biens apportés sont estimé en pleine propriété à deux millions trente-trois mille cinq cent dix-huit
euros et vingt centimes (2.033.518,20 EUR).
Les parties déclarent que l’immeuble est un immeuble à usage d’hôtel, n’accueillant pas d’habitations
permanentes.
Les parties sollicitent donc l’application du taux de zéro pour cent pour l’application des droits
d’enregistrement, en vertu de l’article 115 du Code des Droits d’enregistrement.
 
Ensuite, le notaire soussigné donne lecture des articles 62 § 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur
ajoutée. Sur son interpellation, Monsieur BRONSWIJCK Frank déclare avoir la qualité d’assujetti et
être immatriculé à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE883009014.
Le présent apport a lieu sous le bénéfice de l’article 11 du Code la T.V.A. et de l’article 46 du Code
des impôts sur les revenus.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 12/04/2018
 
Seront déposées au greffe du Tribunal de Commerce :
Le rapport du réviseur d’entreprise,
Le rapport des fondateurs,