N° d'entreprise : 0435773686
Nom
(en entier) : Mastère spécial en Gestion fiscale
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Franklin Roosevelt 42
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association sans but
lucratif « MASTERE SPECIAL EN GESTION FISCALE», en abrégé « MSGF », ayant son siège
Avenue Franklin Roosevelt numéro 42 CP 114/01, à Ixelles (1050 Bruxelles), immatriculée au
Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0435.773.686, reçu par Maître Gérard
INDEKEU, Notaire résidant à Bruxelles, le 16 octobre 2023, enregistré au bureau de l'Enregistrement
de Bruxelles 3, le 23 octobre suivant, volume 0, folio 0, case 24672, aux droits de cinquante euros 50
(EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des
voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution-Décision d’adapter les statuts de l’association aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations, sans apporter de
modification à l’objet, buts et aux activités de l’association.
 
Deuxième résolution-Modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination de l’association en « Executive Master in Tax
Management ».
 
Troisième résolution-Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter une
version nouvelle des statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1
Il est constitué, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, une
association sans but lucratif, en abrégé ASBL, dénommée «Executive Master in Tax Management ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent
mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres "association sans but lucratif" ou du sigle "ASBL" ainsi que l'adresse du siège de
l'association, et du numéro d’entreprises.
 
Article 2
Le siège de l'association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge Si
le siège est transféré vers une autre Région, l’organe d’administration pourra modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Article 3
L’association aura pour but de soutenir les activités d’enseignement et de recherche de la Solvay
Business School (Université Libre de Bruxelles) par l’étude, la recherche, l’enseignement et la
publication de tous travaux, dans le domaine de la fiscalité.
Elle aura notamment pour objet l’organisation d’un cycle d’étude de troisième cycle en matière de
fiscalité.
Elle peut faire toutes les opérations accessoires se rattachant à son but principal et notamment
acquérir et louer des immeubles pour s’y installer ou exercer une branche de son activité.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cotisation, d’interventions financières ou
par tout autre mode, dans toute association ayant en tout ou en partie un but similaire au sien ou
susceptible de développer ou de faciliter la réalisation de l’une ou l’autre branche de son activité.
 
TITRE II - Membres - Cotisation
 
Article 4
Le nombre de membres n'est pas limité. Leur nombre minimum est fixé à deux.
Outre les membres fondateurs, l'Association est composée de membres effectifs et de membres
adhérents, étant entendu que les membres fondateurs ont la qualité de membres effectifs.
L'ensemble des droits sociaux est reconnu aux seuls membres fondateurs et effectifs. Les membres
adhérents jouissent des droits sociaux qui leurs sont reconnus par les présents statuts, et ne font en
particulier pas partie de l’assemblée générale.
Un registre des membres est tenu au siège conformément à l'article 9:3 §1er du Code des sociétés
et des associations.
L’organe d’administration peut également décider que le registre sera tenu sous la forme
électronique.
 
Article 5
Peuvent être admis comme membres effectifs : les personnes physiques et morales qui s'intéressent
à et adhèrent à la réalisation de l'objet de l'association.
Peuvent être admis comme membres adhérents : les entreprises, les personnes physiques et
morales qui font appel aux services de l'association.
La qualité de membre de l'une ou l'autre catégorie peut être obtenue moyennant l'acceptation du
conseil d'administration qui statue sur ces demandes écrites sans devoir en aucun cas motiver sa
décision.
L'admission comme membre implique l'adhésion aux présents statuts et le cas échéant au règlement
d'ordre intérieur, et le respect de ceux-ci.
Les membres ne sont, en cette qualité, pas responsables pour les engagements conclus par l’
Association.
 
Article 6
La perte de la qualité de membre intervient :
- par démission : tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'Association en adressant par
écrit sa démission au conseil d'administration. Le membre qui ne paie pas sa cotisation est réputé
démissionnaire. Ce refus est constaté par une mise en demeure, signifiée par lettre recommandée
restée sans réponse pendant quinze jours depuis son envoi.
- par exclusion : un membre ne peut être exclu que par une décision de l'assemblée générale
statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et pour autant que le membre
ait été invité à présenter sa défense à cette assemblée par lettre recommandée lui notifiée quinze
jours à l'avance.
- par décès.
En cas d'infraction grave, le conseil d'administration peut suspendre les effets de l'affiliation jusqu'à
ce qu'il soit statué sur son exclusion lors de l'assemblée générale qui suit.
 
Article 7
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu de même que leurs ayants droit et créanciers ainsi
que les héritiers et ayants droit d'un membre décédé ou démis ne peuvent demander le
remboursement des cotisations et n'ont aucun droit sur le fonds social de l'Association.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ni reddition des comptes, ni apposition des scellés, ni
inventaires.
La suspension ou la perte de la qualité de membre n'aura aucune influence sur les obligations
contractuelles du membre suspendu ou démis à l'égard de l'Association, si celles-ci découlent de
services fournis par l'Association.
 
Article 8
Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni à aucune cotisation.
Les membres adhérents, personnes physiques ou morales, versent une cotisation annuelle dont le
conseil d’administration fixe annuellement le montant.
Elle ne pourra être supérieure à vingt-cinq mille euros (25.000,- €).
Ce montant est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. L'indice de base étant
celui du mois précédent la date à laquelle l’Association a obtenu la personnalité juridique.
 
TITRE III - Administration - Conseil d'administration
 
Article 9
L'Association est administrée par un conseil d'administration collégial composé de trois membres au
moins et de dix au plus, qui sont des personnes physiques ou morales, nommés par l’assemblée
générale.
Si et aussi longtemps que l’association compte moins de trois membres, l’organe d’administration
peut être constitué de deux administrateurs. Tant que l’organe d’administration ne compte que deux
membres, toute disposition qui octroie à un membre du conseil d’administration une voix
prépondérante perd de plein droit ses effets.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses
membres ou administrateurs, un représentant permanent, personne physique, qui siègera au nom de
la personne morale au sein du conseil d’administration.
Les administrateurs sont nommés et révoqués par l'assemblée générale.
Le mandat est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
Le mandat d’un administrateur prend fin par :
- démission volontaire, moyennant préavis de trente jours notifié par écrit au conseil d’administration,
- expiration de son terme,
- dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire frappant
l’administrateur-personne morale,
- révocation décidée par l’assemblée générale,
- décès.
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
 
Article 10
Les membres du conseil d'administration sont élus pour quatre (4) ans, et sont rééligibles.
 
Article 11
Au cas où un des membres du conseil viendrait à décéder ou à cesser ses fonctions au cours d'un
exercice, le conseil pourra pourvoir à son remplacement. Dans ce cas, cette nomination sera faite à
titre provisoire et soumise à la confirmation de la plus prochaine assemblée générale ; l’
administrateur coopté ainsi confirmé achève le mandat de son prédécesseur. A défaut de
confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans
porter préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
 
Article 12
Le conseil d'administration élit en son sein un Président, un Vice-président et un trésorier. et, le cas
échéant, un délégué chargé de la gestion journalière de l'Association. En cas d’empêchement du
Président, la fonction est remplie ou exercée par le Vice-président ou, à son défaut, par le plus
ancien des administrateurs.
 
Article 13
Le conseil d'administration se réunit chaque fois de l'intérêt de l'Association l'exige.
Le Président, et/ou le Vice-président, et/ou le trésorier convoque le conseil.
Le conseil d'administration peut aussi se réunir sur demande d'au moins deux administrateurs.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée.
L'administrateur empêché ou absent peut se faire représenter par un autre administrateur. Toutefois
aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d'un administrateur.
Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des votants. En cas de partage, sauf s’il n’y
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions peuvent être prises par consentement unanime de tous les administrateurs, exprimé
par écrit.
De chaque réunion il est tenu un procès-verbal qui est transcrit dans un registre et signé par le
Président ou le Vice-président ou le trésorier. Ce registre est conservé au siège de l’association où
tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre. Les copies
ou extraits à délivrer aux tiers sont certifiés et signés par le Président ou le Vice-président.
 
Article 14
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus quant à l'administration et la
gestion de l'association, ainsi que tous les pouvoirs non expressément attribués à l’assemblée
générale par la loi ou les présents statuts. Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant
sont intentées ou soutenues au nom de l’association par le conseil d’administration à l’initiative du
Président.
Il est tenu de soumettre tous les ans, à l'approbation de l'assemblée générale, les comptes de
l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice.
Il est compétent pour toutes les questions, excepté celles réservées explicitement à l'assemblée
générale par la loi et les statuts.
Le conseil d'administration peut établir un règlement d'ordre intérieur.
Il est titulaire de la compétence résiduaire à l'égard de l'assemblée générale sous réserve de faire
confirmer par cette dernière les mesures urgentes ou exceptionnelles qu'il a été amené à prendre.
 
Article 15
Le conseil d'administration peut notamment et sans que cette énumération soit exhaustive : faire et
recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, acquérir,
échanger ou aliéner tous biens meubles et immeubles ainsi que prendre ou céder à bail même pour
plus de neuf ans; accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels; accepter et
recevoir tous legs et donations; consentir et conclure tous contrats d'entreprises et de ventes,
contracter tous emprunts avec ou sans garantie, consentir et accepter toutes subrogations et
cautionnements; hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances,
renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles;
donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies ou autres empêchements; plaider tant en demandant qu'en défendant, devant
toutes juridictions, et exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
 
Article 16
Le conseil d’administration peut confier à une ou plusieurs personne(s), membre ou non du conseil d’
administration, la gestion journalière et la représentation de l’Association en ce qui concerne cette
gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribuée à la
personne chargée de la gestion journalière, n’est pas opposable aux tiers même si elle est publiée.
L’identité du ou des délégués à la gestion journalière sera déposée au greffe du tribunal de l’
entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Le conseil peut, en outre, conférer, sous sa responsabilité, des pouvoirs spéciaux et déterminés à
une ou plusieurs personnes.
 
Article 17
Tous les actes qui engagent l'Association sont signés par le Président agissant seul ou deux
administrateurs agissant conjointement, lesquels n'auront pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une
délibération préalable du conseil d'administration.
Les actes de gestion journalière sont signés par la ou les personnes désignées à cet effet par le
conseil, chaque délégué à la gestion journalière pouvant agir seul.
L’Association peut également être représentée par toute personne dans le cadre strict des pouvoirs
spéciaux et déterminés pour lesquels elle a été mandatée par le conseil conformément à l’article 17.
Le conseil nomme, soit par lui-même, soit par mandataire, soit par l’administrateur délégué dans le
cadre de ses pouvoirs de gestion journalière tous les agents, employés et membres du personnel de
l’association et les démet de ses fonctions. Il détermine leurs occupations et traitements.
 
TITRE IV - Assemblée générale
 
Article 18
L'assemblée générale se compose de tous les membres fondateurs et effectifs de l'Association.
Ses attributions consistent à :
1° - nommer et révoquer les administrateurs et à en fixer le nombre ; fixer leur rémunération dans le
cas où une rémunération leur est attribuée.
- s’il y a lieu, nommer, révoquer et fixer la rémunération du/des commissaire(s).
2° - approuver ou rejeter annuellement les comptes et les budgets, donner décharge aux
administrateurs et au(x) commissaire(s), et le cas échéant, introduire une action contre les
administrateurs et le(s) commissaire(s).
3° - modifier les statuts de l'Association en se conformant à la législation en la matière.
4° - prononcer la dissolution de l'Association.
5° - exclure un membre.
6° - transformer l’Association en une association internationale sans but lucratif, en société
coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée.
7° - effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité.
8° - exercer tous pouvoirs qui lui seraient conférés par la loi ou par les statuts.
 
 
 
 
Article 19
Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts en décident autrement, l'assemblée générale est
valablement composée quel que soit le nombre de membres présents et les décisions sont prises à
la majorité simple des voix.
En cas de partage de voix, la voix du président de séance est prépondérante.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que
si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux
tiers des membres sont présents ou représentés à l’assemblée.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première
assemblée.
Aucune modification des statuts n’est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées
sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé de l’association, peut seulement
être adoptée à l’unanimité des voix des membres présents ou représentés.
Lorsque l’assemblée délibère sur la base d’un rapport établi par le commissaire, celui-ci prend part à
l’assemblée.
 
Article 20
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le
plus âgé des administrateurs présents, et se réunit au moins une fois par an.
Tous les membres, administrateurs et commissaire(s) sont convoqués à l’assemblée générale par
simple courrier et/ou par simple courrier électronique, au moins quinze jours avant celle-ci. L’ordre du
jour est joint à la convocation. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est
portée à l’ordre du jour. Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale
en vertu du présent code est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs
et au(x) commissaire(s) qui en font la demande.
Le conseil d'administration peut à tout moment convoquer une assemblée générale extraordinaire; il
y est tenu en cas de demande d'un cinquième des membres.
Le commissaire peut, le cas échéant, convoquer l’assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu’un
cinquième des membres de l’Association le demande.
 
Article 21
Chaque membre dispose d'une voix à l'assemblée générale.
Chaque membre peut se faire représenter à l'assemblée par un autre membre moyennant
procuration écrite.
Un membre peut, en qualité de porteur de procurations, représenter au maximum un dixième des
membres.
 
Article 22
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre et signés par le
président de séance et éventuellement par les membres qui en font la demande.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les intéressés
pourront en prendre connaissance mais sans déplacement des registres.
Si les intéressés ne sont pas des membres mais justifient de leur intérêt légitime, cette
communication est subordonnée à l'autorisation écrite du président du conseil d'administration ou de
l'administrateur-délégué.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
 
TITRE V - Budgets et comptes
 
Article 23
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année pour se terminer le trente juin de l’
année suivante.
Les comptes de l'exercice écoulé et les budgets de l'exercice suivant seront soumis chaque année à
l'assemblée générale.
 
TITRE VI - Fonds de réserve
 
Article 24
Un fonds de réserve peut être constitué. Il a pour objet de permettre à l'Association de se couvrir
contre les risques qu'elle encourt du chef de sa mission.
Tout excédent des recettes sur les dépenses de l'Association est versé au fonds de réserve.
 
TITRE VII - Dissolution - Liquidation
 
Article 25
La dissolution et la liquidation de l'Association est décidée par l'assemblée générale conformément
au prescrit de l'article 19 des présents statuts.
L'assemblée règle en même temps le mode de liquidation, désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et éventuellement leurs émoluments. 
Pour autant que l’unanimité des membres présents ou représentés de l’assemblée le décident et que
toutes les dettes à l’égard de tiers aient été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
acquittement aient été consignées à la Caisse des dépôts et consignation, une dissolution et une
clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
 
Article 26
En cas de dissolution, après apurement des opérations de la liquidation et, éventuellement, en
présence de dettes vis-à-vis de tiers, de la consignation des sommes nécessaires à leur
acquittement auprès de la Caisse des dépôts et consignation , l'excédent de l'avoir social est affecté
à une fin désintéressée et sociale la plus proche possible de l’objet de l’Association et selon les
modalités à déterminer par le conseil d’administration, ou, à son défaut, par l’Université Libre de
Bruxelles.
Les membres, leurs héritiers, et les administrateurs n'ont aucun droit sur l'avoir social et sur le solde
de la liquidation.
TITRE VIII - Dispositions diverses
Article 27
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
associations et toute loi régissant les associations sans but lucratif.
 
Quatrième résolution-Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, dont Madame Colette Plasman, prénommée, avec pouvoir de
subdélégation, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de l’association, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.