Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CABINET D'AVOCATS HENNEAUX
Libramont,Rue des Sorbiers 12
6800 Libramont-Chevigny
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
         D'un acte reçu le vingt-sept juin deux mille dix-sept par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à
Libramont-Chevigny, il résulte que :
A COMPARU :
         Monsieur HENNEAUX Daniel Benoit Bernard, né à Bastogne le 2 novembre 1971 (numéro
national : (on omet)), époux de Madame MARCHAL Jannic Marie-José Zélie, née à Leuven le 17
juillet 1972, domicilié à 6870 Saint-Hubert, Hatrival, Rue de Vesqueville 14. 
         Epoux marié sous le régime de la séparation de biens avec société adjointe aux termes d'un
acte reçu par Maître Denis Baudet, alors Notaire à Saint-Hubert, en date du 12 avril 1997 ; régime
matrimonial principal de séparation de biens pure et simple avec société adjointe maintenu aux
termes d’un acte modificatif reçu par Maître Quentin Marcotty, Notaire à Arlon, substituant sa
Consoeur, Maître Catherine Tahon, Notaire à Arlon, légalement empêchée, en date du 26 juillet
2012, transcrit à la Conservation des Hypothèques de Neufchâteau le 8 août 2012, sous la référence
33-T-08/08/2012-03547 et non autrement modifié à ce jour.
 
I. – CONSTITUTION - PREAMBULE
         I.1      Après que le Notaire soussigné :
A.       ait éclairé le comparant sur la teneur de l’article 212 du Code des Sociétés; lequel article
stipule textuellement ce qui suit, à savoir :
« Article 212
La personne physique associé unique d’une société privée à responsabilité limitée est réputée
caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu’elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l’associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort.
Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à
l’alinéa 1er dès l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution. »
;
B.       ait éclairé le comparant sur la teneur de l’article 65 du Code des Sociétés ; lequel article
stipule textuellement ce qui suit, à savoir :
« Article 65
Chaque société est désignée par une dénomination sociale qui doit être différente de celle de toute
autre société.
Si elle est identique, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier
et réclamer des dommages-intérêts, s’il y a lieu.
Les fondateurs, ou en cas de modification ultérieure de la dénomination sociale, les membres de
l’organe de gestion sont tenus solidairement envers les intéressés des dommages-intérêts visés à
l’alinéa 2. » ;
C.       ait informé le comparant des conséquences que la Loi prévoit et de la responsabilité qu’il
encourt :
0677619630
Volet B
*        s’il est associé unique de plusieurs sociétés d’une personne à responsabilité limitée ;
*        si la dénomination de la société est identique à une autre société ou si la ressemblance de la
dénomination peut induire en erreur ;
         Monsieur Daniel HENNEAUX, comparant pré qualifié, déclare au Notaire soussigné :
1.       d'acter qu'il constitue, seul, une société civile ;
2.       d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée ;
3.       d’acter qu’il n'est l'associé unique d'aucune autre société d'une personne à responsabilité
limitée ;
4.       d’acter :
*        qu’il a bien pris connaissance de l’article 65 du Code des Sociétés et que la société sera
connue sous la dénomination « CABINET D’AVOCATS HENNEAUX » ;
*        que le siège de la société sera établi à 6800 Libramont-Chevigny, Rue des Sorbiers 12 ;
*        que le capital social sera de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et sera divisé en
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de « 1 à
186 » et représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
I.2       Le fondateur :
A.        remet au Notaire soussigné le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
Sociétés.  Ce plan, signé par le fondateur, demeurera dans le dossier de la société en l'étude du
Notaire Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny ;
B.       reconnait :
*          que le Notaire soussigné a attiré son attention relativement à sa responsabilité en cas de
création de la société avec un capital manifestement insuffisant;
*          avoir été averti par le Notaire soussigné qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le
premier comprenant une prévision des besoins nécessaires à la société pour  exercer  ses  activités
 (parmi  lesquels  les  frais  de  premier  établissement, les investissements, la constitution de stocks,
le crédit éventuel accordé à la société, le volant de trésorerie nécessaire à l'activité ainsi que la perte
éventuellement prévue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire
face aux besoins de la société (le capital de départ, les crédits bancaires, le crédit usuellement
consenti par les fournisseurs, les prêts d'associés ou les aides et subsides accordés par les pouvoirs
publics);
C.       déclare au Notaire soussigné :
*          que  le  plan  financier  a  été  rédigé  sur base des informations collectées et fournies par lui-
même.   (On omet) ;
*          qu’il en assume entièrement la teneur ;
*          que les 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le capital de la
société sont toutes :
-          souscrites par le fondateur par apport en numéraire ;
-          libérées, au jour de la constitution de la société, à concurrence de deux tiers (2/3) de leur
valeur, soit pour un montant total de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR) ;
lequel montant de 12.400,00 EUROS a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des
Sociétés, sur un compte spécial numéro BE85 0018 1568 0554 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la SA « BNP Paribas Fortis ». Une attestation de ladite Banque délivrée en date
du 22 juin 2017, justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire soussigné et demeurera dans le dossier
de la société en l’étude du Notaire Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny. Le Notaire Fosséprez
soussigné atteste en conséquence le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du
Code des Sociétés.  De sorte qu’une somme de 12.400,00 EUROS se trouve dès à présent à la libre
disposition de la société.
 
I.3      Ensuite, le comparant a requis le Notaire soussigné de constater par acte authentique les
statuts de la société ; lesquels statuts contiennent l’engagement de respecter le Code de déontologie
de l’avocat ainsi que tout règlement établi par l’Ordre des Avocats.
 
II. – STATUTS
           
TITRE I.  FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
 
Article 1 - Forme
La société, civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
Elle  est  dénommée  « CABINET D’AVOCATS HENNEAUX ».
         Conformément au Code des Sociétés :
*        les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise
Volet B
suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
les mots TVA BE suivis du numéro d’identification de la société au registre des personnes morales
doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et
autres documents ;
*        la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société
civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée » ou de la mention «
Société Civile sous forme de SPRL » ou des initiales « ScSPRL » dans tous les documents écrits
émanant de la société.
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6800 Libramont-Chevigny, Rue des Sorbiers 12.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Si la décision de transfert implique un changement de régime linguistique, elle ne pourra être prise
que par l’assemblée générale aux conditions de modification des statuts.
 
Article 4 – Objet social
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d’autrui, l’exercice de la profession
d’avocat, en ce compris les activités d’arbitrage, de médiation, de jurisconsulte, de mandataire de
justice et toutes autres activités liées ou conciliables, directement ou indirectement, avec les règles
déontologiques de l’Ordre des Avocats, telles que l’enseignement, l’organisation de cours, la
publication d’articles et d’ouvrages et ce, par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au Tableau de
l’Ordre des Avocats, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut(vent) s’associer
conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
La société peut accepter le mandat d’administrateur, de liquidateur et de curateur de sociétés ou
associations, ainsi que le mandat de syndic de copropriété et l’exécution de missions judiciaires,
dans le sens le plus large ; le tout, en se conformant aux règles déontologiques de l’Ordre des
Avocats.
La société peut entreprendre seule ou avec d’autres, soit directement soit indirectement, pour son
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant s’en rapprocher ou contribuer à son
développement ou l’améliorer ou le faciliter.
La société peut faire toutes opérations d’administration et de gestion, même si celles-ci n’ont aucun
rapport direct ou indirect avec l’exercice de la profession d’avocat.
La société peut constituer, gérer et/ou valoriser – comme investissement - un patrimoine mobilier et
immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au
sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation de société
d’avocats, et que ces opérations – s’inscrivant dans les limites d’une gestion en bon père de famille –
n’aient pas un caractère régulier, habituel et commercial.
 Les éléments de ce patrimoine pourront notamment être mis à la disposition, à titre gratuit ou à titre
onéreux, du gérant ou d’un ou plusieurs membres du conseil de gérance.
Elle peut, en particulier, constituer, se grouper, s’associer avec d’autres avocats ou adhérer à une
association, à un groupement ou à une société d’avocats, dotée ou non de la personnalité juridique,
pour notamment s’organiser, éventuellement dans un même immeuble pour en partager d’une part
les frais et d’autre part les services communs destinés à assurer l’exercice de la profession.
         Elle peut collaborer avec toutes personnes, physiques ou morales, exerçant les mêmes
activités en Belgique ou dans d’autres pays et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou
entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en
favoriser l’extension et le développement.
         La société s’engage, dans l’exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession d’avocat, édictées par les instances
compétentes et notamment les règlements de l’Ordre des Avocats et/ou de la Conférence des
Barreaux Francophones et Germanophones et les règlements de l’Ordre des Avocats du Barreau du
Luxembourg.
 
            Article 5 - Durée
         La société est constituée pour une durée illimitée.
         Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
         Le décès d’un associé n'entraîne pas la dissolution de la société.  Les héritiers se conformeront
Volet B
à la déontologie ainsi qu’aux dispositions contenues dans les présents statuts.
 
         TITRE DEUX : FONDS SOCIAL
 
         Article 6 – Capital social
         Le  capital social est fixé à la somme de dix-huit  mille  six  cents  euros (18.600,00 EUR).  Il est
divisé en CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune UN/CENT QUATRE-VINGT-SIXIEME (1/186ème) de l'avoir social.
 
         Article 7 – Souscription et libération du capital social
         Lors de la constitution de la société, le capital de la société a été fixé à la somme de 18.600,00
EUROS et a, alors, été divisé en 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/186ème de l'avoir social. Ces 186 parts de capital ont alors toutes et
chacune été :
*        souscrites par apport en numéraire ;
*        libérées, au jour de la constitution de la société, à concurrence de deux tiers (2/3) de leur
valeur ainsi que d'ailleurs cela ressort d'une attestation bancaire émise en date du 22 juin 2017 par la
SA « BNP Paribas Fortis », restée dans le dossier de la société en l’étude du Notaire Augustin
Fosséprez à Libramont-Chevigny.  De sorte qu’une somme de 12.400,00 EUROS a alors été mise à
la libre disposition de la société.
 
         Article 8 - Modification du capital
         1.       Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale,
délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
         2.       En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes
par préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts.
         Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur
à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
         L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à
la connaissance du ou des associés par lettre recommandée.
         Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement.   Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
         Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins trois/quart du capital.
 
         Article 9 - Vote par l'usufruitier éventuel
         Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société.
         En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales pour des motifs
successoraux, les droits y afférant sont temporairement exercés par l’usufruitier jusqu’à ce que la
propriété démembrée ait été reconstituée dans les mains d’un associé, ce qui devrait intervenir dans
un délai maximum de six mois à compter de l’événement qui a donné lieu au démembrement de la
propriété.
         En toute hypothèse, le démembrement ne peut être que fortuit et temporaire.  Il en est de
même en ce qui concerne l’indivision.
 
         Article 10 - Acquisition de la qualité d’associé
         Pour être associé, le candidat doit :
1.       avoir la qualité d’avocat inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats, pour autant que les règles
déontologiques en vigueur l’imposent ;
2.       être titulaire d’au-moins une part sociale de la présente société et avoir adhéré aux statuts et,
le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur ;
3.       s’engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et
d’indépendance qui s’imposent aux avocats ;
4.       s’engager à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et
d’incompatibilités ;
5.       s’engager à respecter le Code de déontologie de l’avocat ainsi que les règlements de l’Ordre
des Avocats.
 
Volet B
         Article 11 - Cession et transmission de parts
         Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort :
*        que moyennant l’agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande ;
*        et qu’à un avocat inscrit à l’Ordre des Avocats d’un des Barreaux de Belgique.
         Le refus d’agrément est sans recours.
         Néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui
est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées dans les trois mois à
un prix fixé sur la base de la valeur réelle correspondant à l’actif net comptable résultant des derniers
comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six
mois de la date de la perte de la qualité d’associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de
la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur d’éléments incorporels.
 
         Article 12 - Registre des parts
         Les   parts  sociales  sont   nominatives.  Elles   portent  un   numéro  d’ordre.
         Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre 
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que
l’indication des versements effectués.
         Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
         Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de
celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette
consultation.
         Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le
cas de transmission pour cause de mort.
        
         TITRE TROIS : GERANCE - CONTROLE
 
         Article 13 – Gérance
         La société est administrée par un ou plusieurs gérants ayant la qualité d’avocat, sous réserve
comme indiqué ci-avant.
         Aussi longtemps que la société ne compte qu’un associé, le gérant doit nécessairement être
l’unique associé.
         Le gérant est nommé par l’assemblée générale pour une durée à déterminer par l’assemblée
générale et est, en tout temps, révocable par elle.
         L’assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
        
         Article 14 - Pouvoirs et représentation
         Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’Assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires et utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l’Assemblée Générale.
         En cas de pluralité de gérants, ils forment un conseil de gérance. Le conseil ne peut
valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Les décisions
sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d’abstention de l’un ou de
plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est rejetée.
Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter valablement à
sa place à une réunion de ce conseil. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, associé ou non.
 
         Article 15 - Rémunération
         Le mandat du gérant est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
         Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.  Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
         Article 16 - Contrôle
         Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra
aux critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
         Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
Volet B
du  commissaire. Il  peut  se  faire  représenter ou  se  faire  assister par  un expert-comptable.
         La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
         En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
         Si la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le
plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut
des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.
 
         Article 17 - Responsabilité
         L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à
l’égard du client.
         L’associé exerce sa profession en toute indépendance, dans le respect des dispositions légales
et déontologiques. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être
assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable, sans préjudice pour la société d’être elle-
même assurée pour sa responsabilité professionnelle.
 
         TITRE QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES
 
            Article 18 - Date et convocation
         L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le premier samedi du mois de décembre
de chaque année à 10 heures.
         S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
         Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par la
gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième
du capital.  Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre
du jour.  
         La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
         Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou des commissaires.
         Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.  Aux convocations
seront annexés les documents sociaux devant être discutés à l’Assemblée.
         Les convocations sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant
l’assemblée aux associés, au(x)  gérant(s)  et,  le  cas  échéant, aux commissaires.
         Une copie des documents sociaux doit également être mise à la disposition des associés, des
gérants et le cas échéant des commissaires et ce, conformément au Code des Sociétés.
         Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme  ayant 
été  régulièrement convoquée si  elle  est  présente  ou  représentée à l'assemblée.
 
         Article 19 - Représentation
         Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur
d'une procuration spéciale.
         Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
         Article 20 - Prorogation
         Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par la gérance.   La prorogation annule toutes les décisions prises.
         La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
         Article 21 - Assemblée générale par procédure écrite
            1.       Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit  
toutes   les   décisions   qui   relèvent   du   pouvoir   de   l'assemblée   générale.
         2.       En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt
jours avant la date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt  jours précédant la date
Volet B
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
         3.       En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la
décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au
siège de la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions
ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
         4.       La   proposition   de   décision   écrite   envoyée   peut   déterminer   que l'approbation
doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une
décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou
plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force
de droit.
         5.       Si  un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont
prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
 
         Article 22 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
         L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
         Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
         Chaque part donne droit à une voix.
         Au cas où la société ne comporte plus qu’un associé, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus
à l’assemblée générale et il ne peut les déléguer.
         Les  procès-verbaux constatant  les  décisions  de  l’assemblée  générale  ou  de l’associé
unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de
séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont
signés par un gérant.
 
            TITRE CINQ : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES
BENEFICES
 
         Article 23 - Exercice social
         L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.   
         A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 
         Article 24 - Affectation du bénéfice
         Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
         Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
            Article 25 - Dissolution - Liquidation
         En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments; le tout, dans le respect des dispositions légales relatives
à la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s).
         Le liquidateur sera nécessairement un avocat choisi parmi les avocats inscrits à un barreau
belge.
         Le(s) liquidateur(s) doi(ven)t notamment veiller à ce que les dossiers des clients ne soient
attribués à d’autres avocats que selon la volonté et dans l’intérêt des clients.
         Après  le  paiement  de  toutes  les  dettes,  charges  et  frais  de  liquidation ou consignation
des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
         Toutefois, si  toutes les  parts sociales ne  sont  pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
Volet B
remboursements partiels.
 
            TITRE SIX : DISPOSITIONS GENERALES
 
            Article 26 - Election de domicile
         Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes  communications,  sommations, 
assignations,  significations  peuvent  lui  être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
 
         Article 27 - Litiges - Compétence judiciaire
         Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi
que tout différend entre les associés sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitre(s)
désigné(s) par Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance du Luxembourg division
Neufchâteau.
 
            Article 28 – Approbation des statuts
         Les statuts de la société ont été approuvés du point de vue déontologique par le Conseil de
l’Ordre des Avocats du Barreau du Luxembourg, en date du 6 juin 2017.
 
         Article 29 - Droit commun
         Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code
des Sociétés sont réputées non écrites.
         Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit.
         Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires au Code de déontologie de l’Avocat
sont réputées non écrites.
 
         III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
         Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, l’associé unique,   agissant en lieu et place
de l’Assemblée Générale conformément à l’article 267 du Code des Sociétés, requiert le Notaire
soussigné d’acter qu’il prend les résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé ; décisions qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif des statuts de la société au
Greffe du Tribunal de Commerce de Liège division Neufchâteau, lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
            1. Exercice social
         Le premier exercice social commence le jour de la signature de l'acte constitutif des statuts de
la société et se clôturera le 30 juin 2018.
            2. Assemblée Générale
         La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier samedi du mois de décembre
2018 à 10 heures, conformément à l’article 18 des statuts de la société. 
         3. Gérance
         Est appelé dans les fonctions de gérant l’associé unique, à savoir : Monsieur HENNEAUX
Daniel Benoit Bernard, né à Bastogne le 2 novembre 1971 (numéro national : (on omet)), époux de
Madame MARCHAL Jannic, domicilié à 6870 Saint-Hubert, Hatrival, Rue de Vesqueville 14.   
         Et ce, conformément à l’article 13 des statuts de la société.
         Le gérant ainsi nommé exercera son mandat jusqu’à révocation et à titre onéreux, sauf
décision ultérieure d'une assemblée générale.
         La représentation de la société sera exercée conformément aux articles 13 et 14 de ses
statuts.
         4. Engagements pris au nom de la société en formation
         Tous les engagements contractés et toutes les obligations qui en résultent ainsi que toutes les
activités entreprises par le comparant, au nom et pour compte de la présente société en formation,
sont repris par la société.  Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal
de Commerce de Liège division Neufchâteau.
            4.1 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts
         Le gérant nommé reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes
les activités entreprises par le comparant au nom de la société en formation.  Cependant, cette
reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
         4.2 Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
         A.       Mandat : est  constitué mandataire Monsieur Daniel HENNEAUX précité ; lequel
accepte. Tous pouvoirs lui sont donnés, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, pour
Volet B
prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le
compte de la société en formation, ici constituée. 
            B.       Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la
société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès
l’origine par la société ici constituée.  Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des
statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège division Neufchâteau.
         5. Commissaire
         Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue par la loi.
            6. Délégation de pouvoirs spéciaux
         Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d’entreprises agréé et/ou à Monsieur
Daniel HENNEAUX et/ou à toute(s) personne(s) que Monsieur Daniel HENNEAUX désignera pour
remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour
l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'ouverture de
comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société
d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
         7. Représentant permanent
            Monsieur Daniel HENNEAUX pré-qualifié est désigné représentant permanent de la société
dans l’exercice du (des) mandat(s) qui lui serai(ent) éventuellement conféré(s) dans le futur.
            8. Conflit d’intérêts
            Aux termes d’un acte à recevoir prochainement par le notaire Antoine Frippiat à Wellin,
substituant le notaire soussigné, légalement empêché, Monsieur Daniel HENNEAUX, précité et son
épouse Madame Jannic MARCHAL, concéderont un droit de superficie au profit de la SPRL
CABINET D’AVOCATS HENNEAUX constitué par le présent acte, qui portera sur le bien décrit ci-
après, étant l’immeuble où se situent les bureaux dans lesquels s’exerce l’activité d’avocat de
Monsieur HENNEAUX.
         Commune de LIBRAMONT-CHEVIGNY - première division - Libramont
Un immeuble de bureaux, situé Aux Allieux 12, cadastré en tant que maison, section A, numéro
136G P0000, pour une superficie de cinq ares quatre-vingt-six centiares (5a 86ca).
         Monsieur Daniel HENNEAUX reconnaît être dans une situation de conflit d’intérêts au sens de
l’article 261 du Code des sociétés, pour cette opération.
         Ceci exposé et pour autant que de besoin, l’associé unique, agissant en lieu et place de
l’assemblée générale, marque son accord sur ladite opération.
 
            IV. - AVERTISSEMENTS
         A.       Le comparant nommé en qualité de gérant :
1)       déclare avoir été informé par le Notaire soussigné qu'en vertu de la loi du 10 février 1998,
toute petite et moyenne entreprise qui exerce une activité pour laquelle une inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises est requise doit prouver, dans le chef de son gérant, la maîtrise des
connaissances de gestion de base. Le comparant susmentionné a pris connaissance de l'utilité de se
renseigner auprès d’un Guichet d’Entreprises avant la constitution afin de savoir s’il rentrait dans les
conditions de l'obtention de ladite attestation de gestion ;
2)       reconnait que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de l'Arrêté
Royal numéro 22 du 24 octobre 1934 tel que modifié par la loi du 2 juin 1998; il déclare ne pas avoir
fait l'objet d'une condamnation assortie d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant, ne pas avoir
été déclaré en faillite ou avoir été administrateur ou gérant d'une société commerciale ayant été
déclarée en faillite ou, dans l'affirmative, que le jugement clôturant la faillite n'était pas assorti d'une
interdiction d'exercer la fonction de gérant.
         B.   Le Notaire a également attiré l'attention du comparant :
1)       sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des
règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables ;
2)       sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou
pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à
l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant, sauf dans les cas visés à l’article 222 §2 du Code
des Sociétés.
        
     V. – ETAT CIVIL
         Le Notaire soussigné certifie l’identité du comparant au vu des documents officiels requis par la
Loi.        
         (On omet)
 
            VI. –   FRAIS – DROITS D’ECRITURE
        (On omet)
        Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à nonante-cinq euros
Volet B
(95,00 EUR). Ce droit est compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
        POUR COPIE CONFORME
        Délivrée avant la formalité de l'enregistrement
        Conformément à l'article 173 1° du Code des Droits d'Enregistrement.
 
        Augustin Fosséprez
        Notaire