Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PMPD
Rue du Prévôt 40 bte 3
1050 Ixelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D'un acte reçu par le notaire Valérie INDEKEU, de résidence à Saint-Gilles-Bruxelles, le 2 avril
2015, il résulte que :
Monsieur DELCROIX Patrick Pierre Marie, NN 861002 531-24, demeurant et domicilié à Ixelles
(1050 Bruxelles), rue du Prévôt, 40 boîte 3, a constitué une société privée à responsabilité limitée
comme suit.
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été versés à un compte spécial ouvert
au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS, sous le numéro BE57 0017
5323 9735, ainsi qu’il résulte de l’attestation bancaire remise par ledit établissement de crédit en date
du 2 avril 2015.
Forme et dénomination :
La société a adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
PMPD ».
Siège :
Le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), rue du Prévôt, 40 boîte 3, et peut être transféré
partout en Belgique par simple décision de la gérance, publiée aux Annexes du Moniteur belge.
La gérance devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges
d'exploitation et le siège social, au cas où elle désirerait transférer ledit siège.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation :
- la consultance et la prestation de services sensu lato en matière informatiques, électroniques et en
matière de télécommunications ;
- la direction de projets en matière informatiques, électroniques et en matière de télécommunications
;
- l’achat, la vente, la conception, la réalisation et la fabrication de matériels informatiques,
électroniques, mécaniques et télécoms, en ce compris la conception de cartes électroniques ;
- l’achat, la vente, la conception et la programmation de logiciels informatiques ; l’achat, la vente, la
conception et la réalisation de matériel électronique et de télécommunication ;
- l’édition d'autres logiciels ;
- la programmation, la prestation de service de conseils, et autres activités informatiques,
électroniques et télécoms ;
- le traitement de données, l’hébergement, et autres activités connexes (portails internet) ;
- la prestation de service de conseil en relations publiques et en communication ;
- et l’exercice de prestations administratives et de consultance sensu lato en rapport avec l’objet
social.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
0627903269
Volet B
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant tant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’association, d’apport, de cession, de fusion, de
souscription, de participation ou d’intervention, financière ou autre dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait identique, analogue
ou connexe au sien ou qui serait de nature à faciliter le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à en faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue complémentaire ou connexe au sien, susceptible de favoriser son développement ou celui
de l’une ou de l’autre de ses branches d’activités.
De même, elle pourra conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association
ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
La société peut prendre toutes initiatives et accomplir toutes opérations destinées à créer,
promouvoir, faciliter ou encourager directement ou indirectement toutes affaires commerciales, tant
en Belgique qu'à l'étranger, qui sont en rapport avec son objet, notamment en tant qu'intermédiaire
ou agent commercial.
Elle pourra acquérir des immeubles ou biens immobiliers, hypothéquer ses immeubles, mettre en
gage ses autres biens et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres obligations,
aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
Elle pourra également exercer des fonctions d'administrateur et/ou autres mandats au sein d'autres
sociétés.
Enfin, au cas où la prestation de certains actes ou services serait soumise à des conditions
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera  son activité, en ce qui concerne la
prestation de ces actes ou services, à la réalisation de ces conditions.
Durée :
La société a été constituée pour une durée illimitée, ayant pris cours lors de sa constitution le 2 avril
2015.
Capital social :
Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros et représenté par cent
quatre-vingt-six parts sociales sans mention de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites
en numéraire et au pair de cent euros chacune et libérées entièrement lors de cette constitution.
Gérance :
La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra
être mis fin en tout temps par une décision de l'assemblée générale.
L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la société, cette personne morale est tenue de
désigner parmi ses associés, actionnaires, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction
ou travailleurs un représentant permanent, personne physique, qui sera chargé de l'exécution de
cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément
son successeur.
Les mêmes règles de publicité sont appliquées pour la nomination et pour la fin de la mission du
représentant permanent que s’il devait remplir cette mission en son propre nom et pour son propre
compte.
En cas de nomination de la société comme administrateur ou gérant dans une autre société, il est de
la compétence de l’organe de gestion de la société de désigner le représentant permanent de la
société.
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à
un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et
de disposition qui intéressent la société.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, que cet associé est le gérant de la société et qu'il a
un intérêt opposé à la société dans une opération, il peut conclure l'opération mais doit rendre
compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il est tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de
Volet B
représentation, de voyages et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte
des charges d'exploitation.
Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par un
gérant.
Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'employés ou de
salariés de la société, sont en cas de pluralité de gérants, signés valablement par l'un d'eux.
Contrôle :
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels, et de la régularité au regard du Code des
Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un
commissaire, personne physique ou morale, membre de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Le commissaire est nommé par l'assemblée générale ou, le cas échéant, par l'associé unique, pour
une durée de trois ans renouvelable.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article
15 du Code des Sociétés, la nomination d'un commissaire est facultative.
S'il n'est pas nommé un commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la
rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette
rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.
A la demande d'un ou de plusieurs associés, la gérance doit convoquer l'assemblée générale pour
délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération éventuelle.
Le commissaire ainsi nommé n'est révocable en cours de mandat que pour juste motif.
Assemblée générale :
Il est tenu chaque année une assemblée générale, le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la
même heure.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se tiennent au siège social ou en tout autre
endroit indiqué dans les avis de convocation.
Exercice social :
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Réserve - répartition :
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes ; l'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais de recherches et de
développement.
Dissolution :
Outre les causes de dissolution légale, la société peut être dissoute en tout temps par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Liquidation :
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, l'assemblée
générale des associés nomme le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments
et fixe le mode de liquidation, conformément aux dispositions des articles 181 à 196 du Code des
Sociétés, sauf si la liquidation se fait conformément à l’article 184 § 5 du Code des Sociétés.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au Président du Tribunal de Commerce pour
confirmation.
Le Président du Tribunal n’accorde confirmation de la nomination qu’après avoir vérifié que les
liquidateurs offrent toutes les garanties de probité pour l’exercice de leur mandat.
Volet B
Le Président du Tribunal statue également sur les actes que le liquidateur a éventuellement
accomplis entre sa nomination par l’assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il
peut les annuler s’ils constituent une violation manifeste des droits de tiers.
La décision de nomination du liquidateur peut mentionner un ou plusieurs candidats-liquidateurs de
remplacement, éventuellement classés par ordre de préférence, pour le cas où la nomination du
liquidateur n’est pas confirmée ou homologuée par le Président du Tribunal. Si le Président du
Tribunal compétent refuse de procéder à l’homologation ou à la confirmation, il désigne un de ces
candidats de remplacement comme liquidateur. Si aucun des candidats ne satisfait aux conditions
décrites dans le présent article, le Président du Tribunal désigne lui-même un liquidateur.
Les liquidateurs transmettent au cours des septième et treizième mois de la mise en liquidation, un
état détaillé de la situation de la liquidation établi à la fin des sixième et douzième mois de la mise en
liquidation au greffe du Tribunal de Commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la
société.
Répartition de l’actif net :
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au Tribunal de Commerce dans l'arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Le tribunal peut requérir du liquidateur tous renseignements utiles pour vérifier la validité du plan de
répartition.
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
1. Par exception, le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux
mille quinze.  La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l'an deux mille seize.
2. Monsieur DELCROIX Patrick, associé unique, est nommé gérant pour toute la durée de la
société.  Son mandat sera rémunéré jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
3. L’associé déclare que la société répondra pour son premier exercice social aux critères énoncés à
l'article 15 du Code des Sociétés, auquel l'article 141 du même Code fait référence, et décide dès
lors de ne pas nommer de commissaire.
4. Monsieur DELCROIX Patrick, est autorisé, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, à
prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le
compte de la société en formation, ici constituée.  Les opérations accomplies en vertu de ce mandat
et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés
avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la
double condition suspensive de la souscription desdits engagements et du dépôt de l'extrait des
statuts au greffe du Tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Notaire Valérie Indekeu, à Saint-Gilles-Bruxelles