N° d'entreprise : 0760549977
Nom
(en entier) : Halo Technology Bidco
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Moulin (Fra) 18
 : 5650 Walcourt
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Bernard Sacré, notaire associé à Ixelles, le 19 avril
2021, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Halo
Technology Bidco", ayant son siège social à 5650 Walcourt, Rue du Moulin 18, a décidé ce qui suit :
1/ Modification des articles 8 (compte de capitaux propres statutairement indisponible) et 12 (cession
d’actions) des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 8 des statuts (Compte de capitaux propres statutairement
indisponible) afin de remplacer le texte actuel par le texte suivant :
« Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. À défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Les capitaux propres indisponibles peuvent être, complètement ou partiellement, convertis en
capitaux propres disponibles décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
L’assemblée décide de modifier l’article 12 (Cession d’actions) des statuts afin de remplacer le texte
actuel par le texte suivant :
« Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément. »
2/ Conversion des fonds propres indisponibles sur un compte de capitaux propres disponible
L’assemblée décide de rendre disponible et de transférer un montant de trois millions huit cent
soixante-trois mille neuf cent nonante-neuf euros nonante-sept cents (3.863.999,97 EUR) du compte
de capitaux propres statutairement indisponible vers le compte de capitaux propres disponible.
3/ Distribution des fonds propres disponibles
L’assemblée décide de distribuer des fonds propres à l’actionnaire unique, à concurrence d’un
montant de trois millions huit cent soixante-trois mille neuf cent nonante-neuf euros nonante-sept
cent (3.863.999,97 EUR), à imputer sur le compte de capitaux propres disponible, et ce, tel que
justifié au rapport précité établi par le conseil d’administration.
L’assemblée décide que le montant disponible des capitaux propres de trois millions huit cent
soixante-trois mille neuf cent nonante-neuf euros nonante-sept cent (3.863.999,97 EUR) sera
compensé avec l’obligation de l’actionnaire unique de libérer les actions à hauteur du même
montant. Aucune distribution en espèces n’aura lieu par conséquence.
L’assemblée constate que toutes les actions de la société sont désormais entièrement libérées.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement),
Volet B
Bernard Sacré, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal avec annexe :
    •  1 procuration; rapport du conseil d'administration;
- statuts coordonnés.