N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FROMAGERIE DU PLATEAU
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue de Charneux 32
4650 Herve
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d’un acte reçu le 5 novembre 2018 par Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, en
cours d’enregistrement, il appert qu’à été constituée une société anonyme sous la dénomination
"FROMAGERIE DU PLATEAU", ayant son siège social à 4650 Herve, rue de Charneux, 32, dont le
capital social souscrit s'élève à soixante deux mille (62.000,00) euros, représenté par mille (1.000)
actions, sans valeur nominale.
Actions entièrement souscrites et totalement libérées en numéraire.
ARTICLE PREMIER. Forme Dénomination.
La société revêt la forme de société anonyme.
Elle est dénommée « FROMAGERIE DU PLATEAU »,
ARTICLE DEUX. Siège social.
Le siège social est établi à Rue de Charneux, 32, 4650 Herve
Il peut être transféré partout en zone francophone ou bilingue de Belgique par simple décision du
Conseil d'Administration à publier aux annexes du Moniteur Belge. Le Conseil d'administration ou les
administrateurs spécialement délégués à cet effet ont qualité pour faire constater authentiquement, si
besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.
La société peut également, par simple décision du Conseil d'administration, établir des sièges
administratifs, d'exploitation, succursales et agences tant en Belgique qu'à l'étranger ou les
supprimer.
ARTICLE TROIS. Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu’a l’étranger,
- Toutes activités et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente, la représentation, le courtage, l’
importation, l’exportation, la fabrication, l’affinage, le conditionnement, la conservation et assurer la
diffusion et la distribution de tous les articles de l’industrie laitière, fromagère et de leurs dérivés, des
produits de la ferme, relevant de l’agriculture et de l’élevage, ainsi que de tous les articles de l’
alimentation générale.
- La création de produits nouveaux, de toutes marques, conditionnements, emballages des articles
repris ci-dessus, éventuellement en assurer le dépôt et la protection, en assurer l’exploitation, la
diffusion et les négocier de quelque manière que ce soit.
- L’activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large
l’assistance et la fourniture de service, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et
financier, dans les ventes, la production et la gestion en général ;
- L’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de mandat et de fonction se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ;
- Le développement, l’achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de
brevets, de savoir-faire et d’autres immobilisations incorporelles ;
- L’achat, la vente, la location, la concession et le commerce, en général, de tous types de produits
non-protégés par des accès spécifiques à la profession, sous la forme de vente directe, de
commissionnement ou tous types de rétributions.
- La gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que
0712894768
Volet B
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à
favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l’entretien, le développement, l’embellissement et
la location des biens ; elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des
tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés ;
- L’acquisition par voie de souscription ou d’achat d’actions ou parts, d’obligations, de bons de caisse
ou d’autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;
- L’octroi de prêts ou de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce
soit ; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval et effectuer, au
sens large, toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles réservées
légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d’épargne, aux
sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
- La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour le compte
de tiers, notamment comme commissionnaires, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire. La
société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans
laquelle elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
La désignation qui précède n’est pas limitative.
ARTICLE CINQ. Montant et représentation.
Le capital social est fixé à 62.000,00 euros.
Il est représenté par mille (1.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un/millième de l’avoir social.
ARTICLE DIX. Composition du Conseil d'administration.
La société est administrée par un Conseil composé d'un nombre de membres dont le minimum est
fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale et en tout temps révocables
par elle.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le code de société, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions
d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du
représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de
représentant.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée
générale qui a procédé aux réélections.
ARTICLE QUATORZE. Délibération.
Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à
l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, téléfax ou tout autre support écrit ou
assimilé à un écrit conformément à la loi, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une
réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le mandant sera réputé
présent en ce qui concerne les votes.
Un administrateur peut aussi, lorsque le quorum de présence requis est atteint et pour autant que la
moitié au moins des membres du conseil soient présents en personne, exprimer des avis et formuler
ses votes par les mêmes moyens. La possibilité est donnée également aux administrateurs de
participer au Conseil d’administration par téléphone ou vidéoconférence.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des
abstentions.
En cas de partage, la voix du Président du Conseil est prépondérante. Toutefois, si le Conseil se
trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondérante.
A condition que la loi le permette, les décisions du Conseil d'administration peuvent, dans les cas
exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, être prises par consentement unanime
des administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure
pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.
ARTICLE QUINZE. Procès verbaux.
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par
tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par la majorité des membres
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et avis y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux
administrateurs.
ARTICLE SEIZE. Pouvoirs du Conseil.
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
ARTICLE DIX-SEPT. Direction des affaires sociales.
Volet B
Le Conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à
un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout Comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et
les pouvoirs au sein de la société.
ARTICLE DIX-HUIT. Délégations spéciales.
Le Conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
ARTICLE DIX-NEUF. Gestion journalière.
Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux
à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateur délégué, soit à un ou plusieurs
directeurs et autres agents, associés ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE VINGT. Représentation de la société.
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en
demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en
aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'administration.
ARTICLE VINGT-QUATRE. Réunion Convocation de l’assemblée générale.
L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième vendredi de mai à 10 heures 30.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'Assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions
de capital.
Les Assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée sont faites conformément aux dispositions légales.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE VINGT-NEUF. Nombre de voix.
Chaque action de capital donne droit à une voix.
ARTICLE TRENTE-DEUX. Ecritures sociales.
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, le Conseil d'administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE TRENTE-TROIS. Adoption des comptes annuels.
L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et commissaires, s'il en est nommé. Cette décharge n'est
valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels sont dans les trente jours de leur approbation, déposés à la Banque Nationale
de Belgique conformément à la loi.
ARTICLE TRENTE-QUATRE. Distribution.
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent minimum pour être affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque cette réserve aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du Conseil d'administration, par
l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
ARTICLE TRENTE-CINQ. Acomptes sur dividendes.
Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes
sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la
loi.
ARTICLE TRENTE-SIX. Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits
Volet B
indiqués par le Conseil d'Administration.
ARTICLE TRENTE-SEPT. Perte du capital.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Le Conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si le Conseil
d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il
compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé
dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Si par suite de perte même inférieure à la moitié du capital, l'actif net est moindre que le capital
minimum exigé par la loi pour toute société anonyme, tout intéressé pourra demander au Tribunal la
dissolution de la société.
ARTICLE TRENTE-HUIT. Liquidation.
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les
soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’Assemblée générale.
L'Assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération éventuelle du ou des liquidateurs.
Ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de
leur nomination, conformément aux dispositions du Code des sociétés. Le Conseil d'administration
reste en fonction tant que cette nomination n'a pas été confirmée par le Tribunal de commerce.
ARTICLE TRENTE-NEUF. Répartition.
Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur montant de libération non amorti.
Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre
des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue le deuxième vendredi de mai 2020 à 10 heures 30.
PARTIE IV. : NOMINATIONS
1.Nomination des administrateurs
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur:
    1.  les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par
des étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier
mil neuf cent septante-sept et par l’Arrêté Royal du trois février deux mille trois.
    2.  les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil
neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats.
    3.  les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés
commerciales.
Les fondateurs nomment, conformément à l’article 518 §2 du Code des sociétés, comme
administrateurs pour un terme qui prendra fin immédiatement après l'assemblée annuelle des
actionnaires de 2024 :
1. Monsieur CABAY Jean Marie Léon Joseph, dit Jean-Marie (numéro national : 49.09.07 205-95),
né à Charneux, le sept septembre mil neuf cent quarante-neuf, veuf, demeurant et domicilié à
Bertrange, au Grand Duché de Luxembourg, rue de Mamer, 36.
2. La société anonyme « J.M.C. S.A. » ayant son siège social à 4650 Herve Charneux, 32, inscrite
au registre des personnes morales de Verviers sous le numéro BCE 0420.019.205, assujettie à la
taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE420.019.205, nommée à la fonction d’administrateur et
d’administrateur délégué aux termes d’une assemblée générale et d’un conseil d’administration du 9
mai 2014, publiés à l’annexe au Moniteur belge du 30 juin suivant sous le numéro 14126120, pour
laquelle agira en qualité de représentant permanent, Monsieur Jean-Marc Jacques Ghislain CABAY,
Volet B
domicilié à Herve, Hac, 4.
3. la société anonyme dénommée « EXCELLENCE DU VAL-DIEU », en abrégé e-VAL-DIEU, ayant
son siège social à Herve, rue de Charneux, 32, constituée suivant acte dressé par Maître Jean-
Michel GAUTHY, Notaire associé à Herstal, en date du 20 novembre 2017, publié par extraits aux
annexes du Moniteur Belge du 22 dito, sous le numéro 17326398, inscrite au registre des personnes
morales de Verviers sous le numéro 0684.826.829, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le
numéro BE0684.826.829.
Qui sera représentée par :
La société en nom collectif « BENOIT MEDEGHINI », ayant son siège social à 4800 Verviers, Place
Général Jacques, 41, Taxe sur la Valeur Ajoutée numéro BE0654.927.766. Registre des Personnes
Morales de Verviers, nommée à cette fonction aux termes de l’assemblée générale et du Conseil d’
administration ayant directement suivi la constitution de la société, pour laquelle agira en qualité de
représentant permanent Monsieur MEDEGHINI Benoît, domicilié à 4800 Verviers, Place Général
Jacques, 41.
Ils acceptent et déclarent ne faire l’objet d’aucune procédure les empêchant d’exercer ce mandat.
Ces mandats seront exercés gratuitement jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
1 bis. Conseil d’Administration
Réunis en Conseil d’administration, les administrateurs nomment au poste de Président du Conseil
d’Administration et Administrateur-délégué, La société anonyme « J.M.C. S.A. » ayant son siège
social à 4650 Herve Charneux, 32, inscrite au registre des personnes morales de Verviers sous le
numéro BCE 0420.019.205, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE420.019.205,
nommée à la fonction d’administrateur et d’administrateur délégué aux termes d’une assemblée
générale et d’un conseil d’administration du 9 mai 2014, publiés à l’annexe au Moniteur belge du 30
juin suivant sous le numéro 14126120, pour laquelle agira en qualité de représentant permanent,
Monsieur Jean-Marc Jacques Ghislain CABAY, domicilié à Herve, Hac, 4.
Laquelle société accepte.
Ce mandat est exercé gratuitement sauf décision contraire.
2.Nomination du/des commissaire(s)
Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société
répond aux critères repris à l'article 141, 2° du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas
nommer de commissaires.
ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Les comparants déclarent en application de l'article 60 du Code des sociétés reprendre tous les
engagements qui ont été pris au nom de la société en formation, depuis le premier juillet 2018.
Cette reprise des engagements ne sortira ses effets que dès que la société aura acquis sa
personnalité juridique. Les engagements pris entre ce jour et l’acquisition de sa personnalité
juridique, sont soumis à l’article 60 du Code des sociétés et devront par conséquent être ratifiés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps que les présentes :
- l’expédition de l’acte constitutif,
- les statuts de la société.