N° d'entreprise : 0830766594
Nom
(en entier) : IMMO LS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Floride 19
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DENOMINATION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le vingt-
sept novembre deux mille vingt, en cours d'Enregistrement, s’est tenue l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée « Groupement forestier IMMO
LS », ayant son siège à 1180 Uccle, avenue de la Floride 19, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0830.766.594.
Constituée par acte du notaire Erneux, soussigné, le 22 octobre 2010, publiés à l’Annexe au
Moniteur belge du 17 novembre suivant, sous les références 0167092.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination et d’adopter celle de Groupement forestier
« Immo LS » et en abrégé G.F. « Immo LS », et en conséquence d’amender les statuts.
Deuxième résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’entrée
en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé «
SRL »).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Troisième résolution : adresse électronique
L’assemblée décide d’adopter une adresse électronique.
Elle adopte l’adresse suivante [gf.immols@gmail.com].
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution : traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement 1.000.000 euros et 15.911
euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cinquième résolution : adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Volet B
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Groupement Forestier Immo Ls », en abrégé « G.F. Immo LS ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a exclusivement pour objet social et pour activité, la production forestière sur des terrains
dont elle est propriétaire, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet objet ou en
dérivant normalement pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement, à l'exclusion
de l'abattage des arbres et de la transformation de produits forestiers. La notion de production
forestière doit être envisagée dans sa dimension multifonctionnelle (économique, écologique et
sociale). Pratiquement, elle s'entend de toute activité de création :
    •  de biens (fruits et produits de la forêt), plus précisément, de tous types de plantations, qu'elles
soient de longue ou de courte rotation, et qu'elles relèvent ou pas d'une forme de culture intensive
(peupleraies, ...), étant entendu que les cultures intensives à courte rotation doivent obligatoirement
revêtir un caractère strictement accessoire,
    •  et de services ou de loisirs, comme les activités (rémunérées ou non) de promenade, de
découverte de la nature et de chasse ; pour peu que celles-ci ne heurtent pas le concept de gestion
équilibrée et durable de la forêt, ou plus concrètement, s'inscrivent dans le respect de considérations
sylvicoles, cynégétiques ou écologiques.
La notion de création inclut également l'ensemble des activités d'entretien menées sur des biens
immobiliers dont la société est propriétaire, en ce compris l'élagage et la réalisation d'éclaircies.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis mille (1.000) actions, en rémunération des apports, toutes de même catégorie et
conférant les mêmes droits et avantages.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, descendant du
Comte Thierry de LIMBURG STIRUM Emmanuel, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d’administrateur
statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
S’il n’y a qu’un administrateur, il est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la
décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de
mauvaise foi, limités à la sphère interne.
S’il y a plusieurs administrateurs, les administrateurs forment un conseil qui délibère valablement
lorsque la totalité de ses membres est présente ou représentée. Ses décisions sont prises à la
majorité des deux tiers des voix.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale statuant à l’unanimité devra être recueilli par le
gérant ou le collège de administrateurs pour tout acte portant aliénation, affectation hypothécaire ou
plus généralement, disposition des immeubles sociaux, pour la participation au capital de toute
personne morale ainsi que plus généralement pour l’engagement ou le désengagement de
personnels.
L'accord préalable de l'assemblée générale, statuant à la majorité des trois quarts, sera en outre
requis, pour toutes les décisions à prendre relatives à:
    •  la concession d'un droit de chasse;
    •  l'organisation de manifestations à caractère écologique ou culturelle, pour plus de cinquante (50)
Volet B
personnes;
    •  et l'engagement ou le désengagement de personnel.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe d’administration. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, tout
administrateur peut être remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée, s’il y a été pourvu. Le mandat d’administrateur suppléant est gratuit, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
Tout administrateur peut, dans les rapports avec les tiers, se faire représenter, sous sa
responsabilité, par un ou plusieurs manda-taires de leur choix, employés ou non, le cas échéant,
pour l’ensemble de l’administration journalière.
L’administration non-journalière des bois et forêts est menée de concert avec un ou deux experts
forestiers, désignés par l’assemblée générale, le cas échéant, en collège. Celle-ci peut le(s) doter d’
un pouvoir d’avis conforme. Si le ou les experts sont dotés d’un pouvoir d’avis conforme, il s’exerce
préalablement à la mise en exécution de toute décision de l’organe d’administration. Le ou les
experts sollicités réagissent à toute sollicitation sur le champ et au plus tard, dans les 15 jours, de la
proposition de décision qui leur est soumise. Toute violation du pouvoir d’avis conforme est
inopposable aux tiers mais elle est susceptible d’engager la responsabilité de l’organe d’administratif,
si la décision mise en exécution cause un préjudice à la société ou à ses actionnaires.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le premier jeudi de mai, à dix-huit heures
de chaque année au siège social.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le 31 décembre de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
Toutefois, l’organe d’administration peut également, moyennant le respect de ce même test,
consentir des acomptes sur dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi.
Elle désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du
président du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège à 1180 Uccle, avenue de la Floride 19.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Sixième résolution : Démission – décharge - Nomination
L’assemblée générale prend acte de la démission de Messieurs de Limburg Stirum Wolfgang et
Volet B
Emmanuel, à la fonction de gérant (actuellement administrateur) et lui (leur) donne décharge pour l’
exercice de cette mission.
Elle nomme en qualité d’administrateur(s), la ou les personnes suivantes, avec les pouvoirs dévolus
par les statuts, sans restriction, pour une durée indéterminé, Messieurs de Limburg Stirum Wolfgang
et Emmanuel.
Leur fonction sera rémunérée gratuite, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les administrateurs pressentis acceptent cette mission.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) administrateur(s) pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.