Nº d'entreprise : 0676 992 989
Nom
(en entier) : U.F.I.A.
(en abrégé) :
Forme légale : société coopérative
Adresse complète du siège : Place Verte, 17-18 7060 Soignies
Objet de l'acte : LIQUIDATION (1 seul acte)
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE.
Le vingt-neuf novembre
Par devant Nous, Maître Alexandre LECOMTE, Notaire associé, à 7090 Braine-le-Comte.
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à responsabilité
limitée, dénommée « U.F.I.A.», ayant son siège à 7060 Soignies, Place Verte, 17-18, immatriculée à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0676992989.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Xavier Bricout à Soignies, le 15 juin 2017, publié!
aux annexes du Moniteur belge du 22 juin suivant, sous le numéro 2017-06-22 / 0314452 .
Dont les statuts n'ont plus été modifiés depuis lors.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Sont présents les actionnaires suivants:
1/ La société à responsabilité limitée « CLP MANAGEMENT» ayant son siège à 6142 Fontaine-L'Evêque (Ex-
Leernes), rue Pastur, 43, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0676.741.779 et
immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE676.741.779.
Ici représentée par son administrateur, Monsieur LA PAGLIA, Calogero, domicilié à 6142 Fontaine
L'Evêque(Ex Leernes), nommé à cette fonction lors de l'assemblée générale du 29/11/2023, publiée aux Annexes
du Moniteur Belge sous le numéro 2024-02-07 / 0355106 ;
Propriétaire de vingt-six parts sociales (26).
2/ L'association sans but lucratif « FEDERATION WALLONNE DE L'AGRICULTURE ETUDES
INFORMATION, EN ABREGE : FWA », dont le siège est établi à 5030 Gembloux, Chaussée de Namur 47, RPM
Liège (division Namur) 0473.907.653.
Représentée par deux administrateurs, étant Madame Dominique LEBRUN, domiciliée à 1300 Wavre;
nommée à cette fonction aux termes de l'assemblée générale du 15 juin 2023 publiée aux Annexes du Moniteur,
Belge sous le numéro 0115422 et Monsieur Laurent GOMAND, domicilié à 5310 Liernu nommé à cette fonction'
aux termes de l'assemblée générale du 15 juin 2023 publiée aux Annexes du Moniteur Belge sous le numéro'
0115422, et ici représentée par Monsieur Sylvain Lebon, collaborateur du notaire soussigné, en vertu d'une'
procuration sous seing privé datée du 12 novembre 2024 ci-annexée.
Propriétaire de : cinquante-quatre parts sociales (54) .
Total ensemble : 80 (80) parts sociales (soit la totalité).
La société à responsabilité limitée « CLP MANAGEMENT » est également seule administrateur de la société
U.F.I.A ..
L'assemblée générale est déclarée valablement constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre
du jour, sans qu'il soit nécessaire de justifier des convocations.
Le comparant expose et requière le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
ORDRE DU JOUR
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1.Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société. Un état résumant la
situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois est joint à ce rapport.
2.Rapport du réviseur d'entreprises sur cet état.
3.Proposition de dissolution de la société.
4.Clôture immédiate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par les actionnaires.
5.Pouvoirs pour mettre en œuvre les résolutions adoptées.
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article 2:71,
§, 2, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la situation active et passive arrêtée
au 31 décembre 2023 est joint à ce rapport. Monsieur Olivier FREZIN, Réviseur d'Entreprises, membre de la SRL
« Pragma audit, a rédigé, en application de l'article 2:71, § 2, alinéa 3, du Code des sociétés et des associations,
le 07 novembre 2024, un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la société SC U.F.I.A. portant sur l'état résumant la
situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de clôture immédiate de la liquidation
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de
la société U.F.I.A. sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission
s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 29/08/2024 par l'organe d'administration de la société SC U.F.I.A., Place
Verte, 17-18 à 7060 Soignies - RPM 0676.992.989 afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SC U.F.I.A., établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/09/2024 avec un total
de bilan de 608.516 EUR donne une image fidèle de la situation de la société SC U.F.I.A. conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du JJ novembre 2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30/09/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant
la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés
et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 09/10/2024 de dissoudre et de liquider la
société le JJ novembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir
en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.»
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l'entreprise, conformément au Code
des sociétés et des associations.
DÉCLARATIONS
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes : à l'unanimité.
1.Première résolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société.
2.Deuxième résolution
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées.
L'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur ;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.	.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au domicile de Monsieur LA PAGLIA
Calogero, actionnaire précité, pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait
de cette assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
3.Troisième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l'actionnaire précité, afin d'effectuer toutes formalités utiles
auprès en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71, § 6, du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu de
la disposition précitée.
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme
que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte s'élève à mille deux :
cent deux euros et vingt-deux cents (1.202,22 EUR).
LOI DE VENTÔSE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois organiques
du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou non
proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le
choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les comparants, .
après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent
considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre.
DROIT D'ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit de cent euros (100,00 EUR).
VOTE
Toutes les résolutions ci-dessus sont prises à l'unanimité des voix.
DONT PROCES-VERBAL.
Fait et passé à Braine-le-Comte, en l'étude.
Le comparant, a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant.
Lecture faite, intégrale et commentée, le comparant a signé avec Nous, notaire.
Pour extrait conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l'acte, rapports et procuration.