Nº d'entreprise : 0798 763 227
Nom
CHAMPION REAL ESTATE	(en entier) :
(en abrégé)
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5100 Namur (Naninne), Chaussée de Marche, 940 bte 1
Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Fusion par absorption
D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires associés", dont le siège est
établi à Moha, rue de Bas-Oha, nº252 A, le 8 avril 2025, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Huy, le 15
avril 2025, Référence ACP (5) volume 000, folio 000, case 4164, 9 rôles 0 renvoi, reçu 50 euros, étant le procès-
verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "CHAMPION REAL
ESTATE", il résulte que:
1. Projet de fusion établi par l'organe d'administration respectif de la société à responsabilité limitée « IMMO
D'ICI », société absorbante, et de la société à responsabilité limitée "CHAMPION REAL ESTATE", société
absorbée, ont établi le dix-neuf août deux mil vingt-quatre, conformément à l'article 12 :50 du Code des sociétés
et associations.
L'actionnaire unique a approuvé ce projet de fusion.
Par ailleurs, l'actionnaire unique a déclaré renoncer au droit de recevoir un état intermédiaire de la situation
comptable de la présente société (arrêté dans les trois mois précédant la date du projet de fusion),
conformément à l'article 12 :51, §2, 4° du Code des sociétés et associations.
2. Dissolution - fusion
Conformément au projet de fusion susvanté, l'actionnaire unique a décidé la dissolution, sans liquidation,
de la société et sa fusion avec la société à responsabilité limitée « IMMO D'ICI », ayant son siège à 5100 Namur
(Naninne), chaussée de Marche, 940 bte 1, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de
l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente société à responsabilité limitée "CHAMPION REAL
ESTATE", rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au trente et un
décembre deux mil vingt-trois, toutes opérations éventuelles réalisées depuis le premier janvier deux mil vingt-
quatre par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le
compte de la société absorbante « IMMO D'ICI ».
En conséquence, chaque élément actif et passif du patrimoine de la société absorbée sera repris dans la
comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans les comptes des sociétés
absorbées au trente et un décembre deux mil vingt-trois.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal
de l'assemblée générale de la société absorbante.
La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales
des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par
transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre,
après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des (éventuelles)
modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 12 :55 du Code des sociétés et
associations.
Conformément à l'article 12 :13 du Code des sociétés et associations, la fusion entraînera, lors de la décision
prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la
présente société et le transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société à
responsabilité limitée « IMMO D'ICI », société absorbante.
Conformément à l'article 12 :57 du Code des sociétés et associations, ce transfert ne donne lieu à aucune
attribution d'action, toutes les actions de la société absorbée étant détenue par la société absorbante.
3. Constatations
L'assemblée a constaté que, conformément à l'article 12 :50 du Code des sociétés et associations, aucun
avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration de la société absorbée et de la
société absorbante.
4. Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels - Décharge à l'organe d'administration
Les effets de la fusion remontant dans le chef de la société absorbante au premier janvier deux mil vingt-
quatre, les comptes annuels de la présente société absorbée pour la période comprise entre le premier janvier
deux mil vingt-quatre jusqu'au moment de sa dissolution seront, pour autant que de besoin, établis par l'organe
d'administration de la société absorbante.
L'actionnaire unique et l'organe d'administration de la présente société absorbée ont déclaré que depuis le
premier janvier deux mil vingt-quatre, aucune opération ou événement n'est survenu de nature à modifier la
situation patrimoniale de la société absorbée.
Le cas échéant, l'approbation desdits comptes annuels ainsi que la décharge à donner à l'organe
d'administration de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société
absorbante, conformément à l'article 12 :58 du Code des sociétés et associations.
5. Pouvoirs
L'actionnaire unique a conféré tous pouvoirs à Monsieur Frank MESTDAGH, en sa qualité de
d'administrateur/représentant permanent de l'administrateur de la présente société, qui a accepté, aux fins de
représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de
transfert de la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif, et en particulier de l'inscription
des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au
premier janvier deux mil vingt-quatre dans la comptabilité de la société absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, Monsieur Frank MESTDAGH ci-avant désigné, pourra en
outre :
-dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d'office,
renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de
toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;
-subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs et complémentaires à dresser en cas
d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par
suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société
absorbante ;
-accomplir toutes les formalités requises auprès du guichet d'entreprise et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée;
-déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs
pouvoirs qu'ils détermineront et pour la durée qu'ils fixent ;
-aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le
nécessaire.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.
Renaud GREGOIRE, notaire