N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TA-SA Food
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place du Manège 6
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le trois mai deux mille vingt et un, par Maître Frederic Helsen, Notaire à
Bruxelles,
que :
1. Monsieur KONAR Mehmet, domicilié à 7110 La Louvière (Boussoit), Faubourg Léon Hurez 13;
2. Monsieur BAYRAKDAR Ali Iksan, domicilié à 9300 Aalst, Kroonstraat 33;
3. Monsieur KOÇ Emrah, domicilié à 1070 Anderlecht, Avenue Joseph Bracops 12 boîte 33;
4. Monsieur ORDU Ahmet, domicilié à 6042 Charleroi (Lodelinsart), Rue Paul Pastur 114;
ont constitué la société suivante:
Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "TA-SA Food".
Siège
Le siège est établi à 6000 Charleroi, Place du Manège 6 en Région wallonne.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci :
- Toutes activités de construction, y compris la coordination des travaux et de l'expertise, dans
lesquelles les activités réglementées sont menées par des sous-traitants ayant les compétences
nécessaires; ainsi que toutes les activités de nettoyage et de désinfection des maisons, des locaux,
des bâtiments, des appartements, les meubles et diverses installations de stockage; toutes les
entreprises de chauffage, de nettoyage et de réparation de façades; la mise en place d'une isolation
thermique et acoustique, le travail de remise en état de bâtiments autres que l'asphalte; toutes les
installations de volets; Matériaux en PVC, menuiserie; tous les travaux d'adaptation des terrains de
jeux et des terrains de sport, des parcs et des jardins, y compris la plantation; et la pose de murs
amovibles et de faux plafonds.
Cette liste est exhaustive et non restrictive.
La société a également l'objet de toute la couverture non métallique des travaux de construction, des
usines de zinc et de couverture métallique, ainsi que le système de chauffage central avec du
mazout et du gaz par appareil individuel, et l'installation de plomberie et de plomberie, maçonnerie et
béton et installation de matériel électrique et de câblage.
- Le commerce sous toutes ses formes, notamment les importations ou exportations, les achats ou
ventes, y compris le commerce électronique, le commerce de gros ou de détail, le transport, la
location, la location, la représentation, la promotion, l'installation, la fabrication, la transformation, de
tous les biens et produits, au sens large du terme, y compris les produits d'occasion, y compris, par
exemple, les produits médicaux, l'emballage, ....
- Toutes les entreprises, initiatives ou opérations immobilières, foncières ou financières, en vue de
créer, de faciliter ou d'encourager, directement ou indirectement, toutes les matières commerciales,
mobilières ou immobilières. Par conséquent, l'entreprise a l'objet de la liste, sans s'y limiter :
a.   Entreprendre ou avoir réalisé toutes les études et la mise en œuvre pratique, de tous les
problèmes techniques, sociaux, économiques, fiscaux et d'organisation qui se posent dans le cadre
0767820029
Volet B
de l'objet ;
b.   La préparation, la préparation et la conclusion, au nom d'un mandataire ou pour son propre
compte, de tous les accords, travaux ou dispositions et de toutes les opérations y afférentes;
c.   Entreprendre ou participer à des initiatives sous forme de participations ou d'assistance, sur le
plan technique, financier ou économique; Représenter ses membres au sein de partenariats
commerciaux. Prêter assistance à des tiers dans tous les domaines sociaux, techniques, financiers,
organiques,
d.   Prêts hypothécaires ou autres,
e.   Acquérir ou aliéner tous les biens immobiliers, en espèces, valoriser, promouvoir, louer et gérer
tous les biens immobiliers bâtis ou non.
- La société pourra réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et selon les modalités qui lui
semblent les plus adaptées;
- Toutes les contributions à la création ou au développement d'entreprises, et notamment la
fourniture de conseils financiers, techniques, commerciaux, administratifs et relatifs au personnel au
sens le plus large du terme (à l'exclusion des conseils en matière d'investissement de fonds et
autres)conseils, assistance et prestation de services directement ou indirectement dans les
domaines de l'administration et des finances, des ventes, de la production, de l'organisation
commerciale et des techniques de distribution, et, plus généralement, la politique et l'exercice de
tous les services et activités de gestion au sens le plus large du terme pour toute personne physique
ou morale;
- L'exercice de tous les mandats possibles sous forme d'études d'organisation, d'expertise, d'actes et
de conseils techniques ou autres, dans tous les domaines couverts par son objet,
- Toutes les activités de marketing en ligne (via ses propres sites Web, plateformes de commerce
électronique et applications Web pouvant être utilisées pour soutenir le commerce électronique) de
tous les produits, biens d'équipement et biens de consommation, de divers objets et biens mobiliers
de toute nature, ainsi que des activités "sur mesure" les services, sur demande ou personnalisés;
- L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce
ambulatoire et les marchés publics de tous les produits directement ou indirectement liés aux
activités.
La société attendra l'obtention de tout permis ou toutes formalités qu'il aura demandé au préalable
pour l'exercice des activités pour lesquelles un permis ou toute autre formalité préalable doit être
accomplie.
La société a également comme objet:
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction,
la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location,
l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion d'un patrimoine mobilier; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers,
de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en location,
l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations,
fonds d'État;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits
ci-dessus.
La société peut collaborer, prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement
ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce. Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
quelque manière que ce soit dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
Volet B
réalisation de ces conditions.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du trois mai
deux mille vingt et un.
Apports - Actions - Souscription
Les apports à la constitution s'élèvent à trois mille euro (3.000,00 EUR). Ils sont inscrits sur le
compte de capitaux propres disponible.
Deux cents (200) actions nominatives entièrement souscrites sont émises.
Les actions ont été souscrites en espèces comme suit :
- par Monsieur KONAR Mehmet, prénommé sub. 1), à hauteur de cinquante (50) actions;
- par Monsieur BAYRAKDAR Ali Iksan, prénommé sub. 2), à hauteur de cinquante (50) actions;
- par Monsieur KOÇ Emrah, prénommé sub. 3), à hauteur de cinquante (50) actions;
- par Monsieur ORDU Ahmet, prénommé sub. 3), à hauteur de cinquante (50) actions.
Attestation bancaire
Par dérogation à l'article 5:8 du Code des sociétés et associations, l'apport est libéré à concurrence
de 0%, de sorte à ce qu'il n'est pas nécessaire d'ouvrir un compte bloqué conformément à l'article 5:
9 du Code des sociétés et associations.
Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission
ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvu d'un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
Les transferts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
actionnaires.
Composition de l'organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d'administrateur
statutaire s'ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Pouvoirs de l'organe d'administration - Réunions, délibérations et résolutions
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Organe d'administration collégial
Les règles suivantes s'appliquent s'il existe trois ou plusieurs administrateurs, qui forment alors un
collège.
Une réunion du collège est convoquée par son président, un administrateur-délégué ou deux
administrateurs, cinq jours au moins (en cas d'urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue
pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont
valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du collège se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
Volet B
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut
être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés,
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du collège est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
§3 Général
Chaque membre du l'organe d'administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l'organe d'administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Représentation externe
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société une assemblée générale ordinaire des actionnaires
le 3ème vendredi du mois de décembre, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est
déplacée au jour ouvrable suivant.
Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Séances - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Tout actionnaire peut consulter la liste des présences.
Délibérations
Volet B
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par
l'intermédiaire d'un formulaire établi par l'organe d'administration, qui contient les mentions suivantes
: (i) l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention " oui " ou " non " ou "
abstention " ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l'assemblée.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante.
Affectation du bénéfice - Réserves - Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nomination de l'organe d'administration
Les fondateurs décident de nommer à la fonction d'administrateurs non statutaires, et ceci pour une
durée illimitée :
- par Monsieur KONAR Mehmet, domicilié à 7110 La Louvière (Boussoit), Faubourg Léon Hurez 13,
- par Monsieur BAYRAKDAR Ali Iksan, domicilié à 9300 Aalst, Kroonstraat 33,
- par Monsieur KOÇ Emrah, domicilié à 1070 Anderlecht, Avenue Joseph Bracops 12 boîte 33,
- par Monsieur ORDU Ahmet, domicilié à 6042 Charleroi (Lodelinsart), Rue Paul Pastur 114.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Premier exercice social
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent et prend fin le 30 juin 2022.
Première assemblée générale ordinaire
Volet B
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2022
Reprise d'engagements
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2021 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société.
Cette reprise n'a d'effet qu'à compter de l'acquisition par la société de la personnalité juridique, étant
au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
Procuration Registre des Personnes Morales, Administration TVA et Banque Carrefour des
Entreprises
Tous pouvoirs ont été conférés à ASK ACCOUNTING ayant son siège à 1930 Zaventem,
Excelsiorlaan 31, ainsi qu'à tous ses employés, préposés ou mandataires, afin d'assurer les
formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des
données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, le texte coordonné des statuts).
Quatre procurations restent annexées à l'acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Frederic Helsen
Notaire