N° d'entreprise : 0848695263
Nom
(en entier) : CENTRE DE SOINS ET DE THERAPIES ALTERNATIVES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Coteaux 136
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par le notaire Sabine VAN DE MOSSELAER, Notaire à la résidence de Anderlecht,
premier canton, en date du 2 février 2022, il s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée «CENTRE DE SOINS ET DE THERAPIES ALTERNATIVES » dont le
siège est situé à 1030 Schaerbeek, rue des Coteaux 136, rez-de-chaussée. Inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0848.695.263 et assujettie à la TVA sous numéro BE0848.
695.263., constituée sous forme d’une société privée à responsabilité limitée, aux termes d’un acte
de constitution reçu devant le Maître Charles LEBON, notaire à Bruxelles, en date du 12 septembre
2012, publié aux annexes du Moniteur belge du 25 septembre suivant sous le numéro 12159398 et
dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
Le bureau de l’assemblée a requis le notarie d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à treize heures (13h00) sous la présidence de Madame TOUZANI
BOULAÂDAS Zohra, ci-après plus amplement décrite.
La présidente exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Sont ici présents les actionnaires dont les noms, prénoms, lieu et date de naissance et domicile
suivent lequel déclare être titulaire du nombre d’actions ci-après indiqué :
1. Monsieur EL KHALIDY Sami, né à Uccle, le 26 mars 1995, domicilié à 1830 Machelen, Jan Van
Obberghenstraat 58: Titulaire de cinquante (50) actions.
2. Madame TOUZANI BOULAÂDAS Zohra, née à Tanger (Maroc) le 23 juillet 1963, domicilie à 1830
Machelen, Jan Van Obberghenstraat 58: Titulaire de cinquante (50) actions.
Soit au total cent (100) actions ou la totalité des actions émises par la société.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
I.- La présente assemblée a pour ordre du jour :
1° Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations,
avec suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le
mettre à disposition pour des distributions futures.
2° Modification de la dénomination.
3° Rapport de l’administrateur - Modification de l’objet.
4° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
avec modification de l’objet.
5° Démission du gérant et nomination d’ administrateurs non-statutaires.
6° Constatation de l’adresse du siège
7° Pouvoirs.
II.- Il existe actuellement cent (100) actions.
Il résulte de la liste de présence que toutes les actions sont présentes.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié
Volet B
de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
III.- Pour assister à l'assemblée les actionnaires s’ont conformé aux statuts relatifs aux formalités
d'admission à l'assemblée.
IV.- Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour devront recueillir les majorités requises pour
chacune d’entre elles par la loi ou les statuts, à l’exception de la modification de l’objet de la société,
décision qui doit réunir quatre cinquième des voix. Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du Président est reconnu exact par l’assemblée; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1° - Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses , l’assemblée générale décide que la société
adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa
forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €) et la réserve légale de la société
soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
2° - Deuxième Résolution
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société en remplaçant la
dénomination actuelle « CENTRE DE SOINS ET DE THERAPIES ALTERNATIVES» en abrégé « C.
S.T.A. » par la suivante : « J.M.S. consulting & services» en abrégé «J.M.S. C&S». Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
2° - Troisième Résolution
L'assemblée générale prend connaissance du rapport de l’organe d’administration établie
conformément à l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations.
Ensuite l'assemblée générale décide de supprimer l'objet initial de la société et de remplacer le texte
initial par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
La société a pour objet toutes opérations généralement de gestion et consultance quelconques,
industrielles, financières, mobilières, immobilières, se rapportant directement ou indirectement à la
gestion, la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros et en détail, la représentation, la
distribution, le service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’importation et l’exportation,
soit pour son compte soit pour le compte de tiers, de:
1) La consultance, analyse, gestion et création de projet immobilier,
2) La consultance, analyse, gestion et création de projet financier,
3) La consultance, analyse, gestion et création de projet informatique,
4) La consultance, analyse, gestion et création de projet médicale & paramédicale.
L’exploitation de centre de consultation médicale, paramédicale, psychologique, psychanalytique, et
psychothérapeutique, de toutes les spécialités en médecine ainsi que les médicines parallèles, la
diététique ainsi que la naturopathie, la dentisterie et les soins dentaires.
L’exploitation de salles de culture physique, de fitness-centres, de danses, de toutes formes d’
expression corporelle, de saunas, de salles de massages thérapeutiques et empiriques, de
luminothérapie, d’établissements de bains, salons de manucure, de pédicure, tatouages et autres
soins esthétiques.
Organiser des cours, des formations, des séminaires se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
Elle peut exercer d’une manière générale toute activité de marchand de biens, de promotion
immobilière et toutes opérations d’agents immobiliers.
L’exercice des activités de management, consultance et son expertise au sens le plus large.
Donner des conseils et avis à des sociétés et entreprises de toute nature entre autre sans limitation
au niveau d’administration, public relations, publicité, IT, management, organisation d’entreprise au
sens le plus large.
Volet B
L’établissement de structure et de direction de gestion de sociétés et entreprises, ainsi que sans être
limitative l’exercice des taches et fonctions d’administrateur ou liquidateurs de sociétés.
Toute action immobilière possible dans son sens le plus large par rapport aux biens immobiliers qu’
elle possède ou gère pour le compte de tiers, y compris sans être limitatif l’achat, la vente, la
rénovation, la construction, la location, l’exploitation, la gestion, le lotissement et la valorisation.
La société agit en Belgique et à l’étranger en nom propre ou pour des tiers, en commission, comme
personne intervenant ou de représentant.
Consultance et Project management.
It-architecture, développement et mise en œuvre d’infrastructure ICT et software.
Import, export, vente, achat, location, leasing, de tout type d’hardware et software et tous services
accessoires.
Le développement, l’étude, la promotion, l’exécution de tout projet d’automatisation informatique et
tout ce qui est lié à ceci.
Livraison de services administratifs, de recouvrement et de gestion de portefeuilles clients de compte
de tiers.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger toutes opérations, en gros ou en détail, d’achat, de vente, de promotion, de location, de
leasing, d’échange, d’exploitation, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles ou partie
indivise d’immeubles généralement quelconques, et des droits réels y afférents, ou de biens
meubles, la gestion de son propre patrimoine et l’administration de tous biens immobiliers ou
mobiliers, de toutes entreprises de travaux publics ou privés, l’acquisition de toutes valeurs
financières ou boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et
toutes opérations financières.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Une copie conforme du rapport de l’organe d’administration demeurera annexée au présent acte et
sera déposée au greffe du tribunal de l’entreprise compétent en même temps avec une expédition du
présent acte.
4° - Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec les décisions qui viennent d’être prises.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suite :
Titre I
Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français « J.M.S. consulting & services», en abrégé «J.M.S. C&S». Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
La société a pour objet toutes opérations généralement de gestion et consultance quelconques,
Volet B
industrielles, financières, mobilières, immobilières, se rapportant directement ou indirectement à la
gestion, la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros et en détail, la représentation, la
distribution, le service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’importation et l’exportation,
soit pour son compte soit pour le compte de tiers, de:
1) La consultance, analyse, gestion et création de projet immobilier,
2) La consultance, analyse, gestion et création de projet financier,
3) La consultance, analyse, gestion et création de projet informatique,
4) La consultance, analyse, gestion et création de projet médicale & paramédicale.
L’exploitation de centre de consultation médicale, paramédicale, psychologique, psychanalytique, et
psychothérapeutique, de toutes les spécialités en médecine ainsi que les médicines parallèles, la
diététique ainsi que la naturopathie, la dentisterie et les soins dentaires.
L’exploitation de salles de culture physique, de fitness-centres, de danses, de toutes formes d’
expression corporelle, de saunas, de salles de massages thérapeutiques et empiriques, de
luminothérapie, d’établissements de bains, salons de manucure, de pédicure, tatouages et autres
soins esthétiques.
Organiser des cours, des formations, des séminaires se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
Elle peut exercer d’une manière générale toute activité de marchand de biens, de promotion
immobilière et toutes opérations d’agents immobiliers.
L’exercice des activités de management, consultance et son expertise au sens le plus large.
Donner des conseils et avis à des sociétés et entreprises de toute nature entre autre sans limitation
au niveau d’administration, public relations, publicité, IT, management, organisation d’entreprise au
sens le plus large.
L’établissement de structure et de direction de gestion de sociétés et entreprises, ainsi que sans être
limitative l’exercice des taches et fonctions d’administrateur ou liquidateurs de sociétés.
Toute action immobilière possible dans son sens le plus large par rapport aux biens immobiliers qu’
elle possède ou gère pour le compte de tiers, y compris sans être limitatif l’achat, la vente, la
rénovation, la construction, la location, l’exploitation, la gestion, le lotissement et la valorisation.
La société agit en Belgique et à l’étranger en nom propre ou pour des tiers, en commission, comme
personne intervenant ou de représentant.
Consultance et Project management.
It-architecture, développement et mise en œuvre d’infrastructure ICT et software.
Import, export, vente, achat, location, leasing, de tout type d’hardware et software et tous services
accessoires.
Le développement, l’étude, la promotion, l’exécution de tout projet d’automatisation informatique et
tout ce qui est lié à ceci.
Livraison de services administratifs, de recouvrement et de gestion de portefeuilles clients de compte
de tiers.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger toutes opérations, en gros ou en détail, d’achat, de vente, de promotion, de location, de
leasing, d’échange, d’exploitation, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles ou partie
indivise d’immeubles généralement quelconques, et des droits réels y afférents, ou de biens
meubles, la gestion de son propre patrimoine et l’administration de tous biens immobiliers ou
mobiliers, de toutes entreprises de travaux publics ou privés, l’acquisition de toutes valeurs
financières ou boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et
toutes opérations financières.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
Titre II
Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
TITRE III
Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort sans agrément à un
actionnaire.
TITRE IV
Administration – contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
Volet B
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V
Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de mai à dix-sept (17:00) heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
Volet B
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI
Exercice social répartition – réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier (1er) janvier et finit le trente-un (31) décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII
Dissolution – liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII
Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
5° - Cinquième résolution
L’assemblée confirme la démission du gérant actuel, à savoir Madame TOUZANI BOULAÂDAS
Zohra, prénommée, à compter de ce jour, dont décharge.
L’assemblée acte les nominations, comme administrateurs non-statutaires, pour une durée
indéterminée :
    1.  Madame TOUZANI BOULAÂDAS Zohra, prénommée,
    2.  Monsieur EL KHALIDY Sami, prénommé,
Tous présents et qui acceptent.
Volet B
Les mandats seront exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
6° - Sixième résolution
L’assemblée générale constate que l’adresse du siège est toujours située à 1030 Schaerbeek, Rue
des Coteaux 136, rez-de-chaussée.
7° - Septième résolution
En outre, elle donne mandat au notaire soussigné afin d’établir les statuts coordonnés.
La société à responsabilité limitée « J.M.S. TAX-AUDIT », ou toute autre personne désignée par lui,
est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, de signer tous documents et de procéder
aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises et secrétariat social.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Vote
Chacune des résolutions ci-avant a été adoptée séparément à l'unanimité.
La séance est levée à treize heures trente (13h30).
 
Pour extrait analytique conforme