N° d'entreprise : 0428914303
Nom
(en entier) : SOGENAM
(en abrégé) : SOGENAM
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Route de Hannut(BU) 54
 : 5004 Namur
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, ASSEMBLEE GENERALE
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le vingt-huit
décembre deux mille vingt et un, en cours d’Enregistrement, de l’assemblée générale extraordinaire
de la société anonyme « SOGENAM », ayant son siège à 5004 Bouge, route de Hannut, 54, inscrite
au registre des personnes morales 0428.914.303. Société constituée aux termes d’un acte reçu par
le notaire Maurice GROSFILS, à Ohey, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-six, publié aux
Annexes du Moniteur belge en date du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-six, sous le numéro 1986-
06-10 / 315. Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois lors d’une assemblée
générale extraordinaire, aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Louis JADOUL, associé
à Namur, en date du vingt-neuf décembre deux mille quinze, publié à l’Annexe au Moniteur belge du
13 janvier 2016, sous le numéro 16006636.
[on omet]
Que le quorum de présence requis pour délibé-rer et décider sur les propositions de l'agenda est
atteint. Toutes les don-nées exposées par le Président ont été jugées justes par l'assemblée; celle-ci
reconnaît qu'elle est valablement composée, et peut donc délibérer valablement sur les points de
l'ordre du jour.
Première résolution - application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate l’
entrée en vigueur du nouveau Code et son application immédiate, décide d’adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société
anonyme (en abrégé SA).
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième Résolution : Modification de l’objet
Formalités
L’assemblée prend connaissance du rapport établi par l’organe d’administration proposant de
modifier l’objet.
Décision
Elle décide de le modifier, en vue de le mettre en conformité avec la loi du 17 mars 2019 instaurant l’
ITAA et en conséquence, de modifier l’article 3 des statuts comme suit :
« La société a pour objet des activités d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié ainsi que
l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’ITAA en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'ITAA auquel elle appartient ainsi que toutes les
activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'ITAA dont ladite personne fait partie, tels que :
    •  les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
Volet B
    •  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier.
    •  Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
    •  Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
ITAA.
La société ne peut détenir des participations ou exercer un mandat d’administrateur ou de gérant que
dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet et les activités ne sont pas incompatibles
avec l'exercice de ses activités professionnelles
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet. »
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Troisieme résolution - Réduction de capital
L'assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de six cent nonante mille six cents
euros (690.600,00 EUR), pour le ramener d’un million soixante-deux mille euros (1.062.000,00 EUR)
à trois cent trois cent septante et un mille quatre cent euros (371.400,00 EUR) sans annulation de
titres, par le remboursement à chaque action d'une somme en espèces de six cents euros (600,00
EUR).
Conformément à l'article 7:209 du Code des sociétés et des associations, ce remboursement ne
pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction du
capital à l’Annexe au Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit
article.
Ce remboursement est à opérer par prélèvement à concurrence de six cent quatre-vingt-huit mille
trois cent nonante euros huit cents (688.390,08 EUR) sur le compte de capital libéré et à
concurrence de deux mille deux cent neuf euros nonante-deux cents (2.209,92 EUR) sur les
réserves disponibles.
Suite à la décision de réduction du capital qui précède, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les
modifications suivantes :
    •  article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant : « Le capital est fixé à la somme de trois
cent s septante et un mille quatre cent euros (371.400,00 EUR); il est représenté par mille cent
cinquanteet-une (1.151) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/1.
151ème de l'avoir social. Le capital est entièrement libéré » ;
    •  article 6 par un article 5bis : cet article est remplacé par le texte suivant, relatant l'historique de la
formation du capital : «Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire
Maurice Grosfils, à Ohey, le vingt et un mai mil neuf cent quatrevingt-six, le capital s'élevait à sept
cent cinquante mille francs, représenté par sept cent cinquante parts sociales d'une valeur nominale
de mille francs chacune, entièrement libérées.
Lors de la transformation de la société en société anonyme, aux termes de l'assemblée générale
extraordinaire tenue devant ledit notaire Grosfils, le douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf, le
capital a été porté à un million cinq cent mille francs, représenté par huit cent six actions sans
mention de valeur nominale, entièrement libérées.
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Louis JADOUL, à Namur,
le vingt-quatre avril deux mille deux, le capital a été porté à soixante-deux mille euros, par
incorporation des réserves disponibles.
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Louis JADOUL, à Namur,
le vingt-neuf décembre deux mille quinze, le capital a été porté à un million soixante-deux mille
euros, par apports nouveaux en espèces.
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Erneux, à Erpent, le
Volet B
vingt-huit décembre deux mille vingt-et-un, le capital a été réduit à trois cent septante-et-un mille
quatre cents euros, par le remboursement à chaque action d'une somme en espèces».
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution – adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, tout en modifiant l’objet de la société.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
FORME - DENOMINATION
La société est constituée la forme d’une société anonyme ; elle est dénommée « SOGENAM ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société
anonyme ».
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-
comptables (ci-après l’ « ITAA ») avec la qualité de personne morale reconnue.
La société est inscrite à l’ITAA en qualité d’Expert-comptable certifié avec pour titre Expert-
comptable (fiscal) certifié.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Le conseil d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet des activités d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié ainsi que
l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’ITAA en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'ITAA auquel elle appartient ainsi que toutes les
activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'ITAA dont ladite personne fait partie, tels que :
    •  les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
    •  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier.
    •  Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
    •  Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
ITAA.
La société ne peut détenir des participations ou exercer un mandat d’administrateur ou de gérant que
dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet et les activités ne sont pas incompatibles
avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de trois cent septante et un mille quatre cent euros (371.400,00 EUR) ;
il est représenté par mille cent cinquante-et-une (1.151) actions, sans mention de valeur nominale,
Volet B
représentant chacune 1/1.151ème de l'avoir social et entièrement libéré.
ADMINISTRATION
Conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration, composé d’au moins trois membres,
personnes morales ou personnes physiques, actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale
des actionnaires pour une durée maximale de six ans renouvelables. Leur mandat peut être révoqué
à tout moment. Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration
peut être constitué de deux administrateurs. Tant que le conseil d'administration ne compte que deux
membres, toute disposition qui octroie à un membre du conseil d'administration une voix
prépondérante cesse de plein droit de sortir ses effets.
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
La majorité des administrateurs doit avoir la qualité d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal
certifié et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à
une de celles délivrées par l’ITAA aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la
majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la personne
morale est reprise dans le registre public
Les sociétés d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié qui sont nommées administratrices
sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre
en considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur, par suite de décès, démission ou toute autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement.
Présidence
Le conseil d’administration peut nommer un président parmi ses membres.
À défaut de nomination ou en cas d’absence du président, la présidence est assurée par le plus âgé
des administrateurs.
Réunions
Le conseil se réuni sur la convocation et sous la présidence de son président, chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige, ou chaque fois qu’un administrateur au moins le demande.
Les convocations sont, sauf cas d’urgence, à justifier dans le procès-verbal de la réunion, faites par
lettres recommandées, fax ou courrier électronique, au moins dix jours calendrier avant la date de l’
assemblée générale et mentionnent l’ordre du jour.
Tout administrateur assistant à une réunion du conseil ou s’y faisant représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à invoquer l’
absence ou l’irrégularité de la convocation à une réunion à laquelle il n’était pas présent.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature
numérique, telle que visée au Livre VIII du Code civil) communiquée par lettre, fax, courrier ou tout
autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d’
administration pour le représenter à une réunion donnée et y voter en ses lieu et place.
Un administrateur ne peut représenter plus d’un de ses collègues.
Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer et statuer que si la majorité de ses
membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion
peut être convoquée, qui pourra délibérer et statuer valablement au sujet des points qui étaient
mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’au moins deux
administrateurs soient présents ou représentés.
Le conseil d’administration peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence ; ceci est
expressément acté au procès-verbal.
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des
autres administrateurs.
En cas de partage, la voix du président du conseil d’administration est prépondérante.
Expression écrite - Visioconférence
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou visioconférence, les télécopies et/ou
autres documents écrits confirmant ou exprimant les votes des administrateurs fera foi de l'existence
et de la teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du procès-verbal. Ce
dernier sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.
Volet B
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par écrit par consentement unanime
des administrateurs.
Sauf dans les cas exceptionnels visés au Code des sociétés et des associations, l’administrateur qui
a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou une
opération relevant de la compétence du conseil d’administration, doit le communiquer aux autres
administrateurs avant que le conseil d’administration ne décide et faire mentionner cette déclaration
au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération.
Procès-verbaux
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Compétences du conseil
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous
actes nécessaires ou utiles pour la réalisation de l’objet, à l’exception de ceux qui sont expressément
réservés par la loi à l’assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à
l’octroi des qualités et au port des titres d’expert-comptable certifié et/ou de conseil fiscal certifié,
telles que prévues par la Loi.
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité (d’expert-comptable
certifié/ conseiller fiscal certifié ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune
décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable
certifié/ conseiller fiscal certifié qui exerce les missions d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal
certifié pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable
certifié/ conseiller fiscal certifié ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable certifié/ conseiller
fiscal certifié ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre
public par le biais et pour compte de la société.
Désignation obligatoire d’un représentant
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les activités compatibles
effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’une personne physique qui
n’est pas membre de l’ITAA.
Le conseil d’administration détermine la stratégie générale de la société et surveille la direction
effective de la société, exercée par le comité de direction.
Gestion journalière
Le conseil d’administration peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
membres du conseil d’administration, ou à des directeurs, administrateur ou non, agissant seuls ou
en collège, dans les limites de leurs compétences professionnelles et sous réserve des restrictions
légales relatives au port du titre professionnel.
Le conseil d’administration détermine les compétences particulières et les rémunérations à charge
des frais généraux, qui sont attachées à cette fonction.
Le conseil d’administration détermine les compétences et les rémunérations, fixes ou variables, à
charge des frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Le conseil d'administration et l'administrateur-délégué, dans le cadre de leur gestion, peuvent
déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix.
Le conseil peut en outre confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales, à un
ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, choisis hors ou dans son sein.
Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables, à imputer sur les frais généraux, des
personnes à qui il confère des délégations.
Indemnités
Le mandat d’administrateur est gratuit. Toutefois, l’assemblée générale pourra, à la majorité simple
des voix, déterminer le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles ou des jetons de
présence qui seront alloués aux administrateurs à comptabiliser, le cas échéant, parmi les frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Représentation – Actes et actions judiciaires
La société est valablement représentée vis-à-vis des tiers et dans tous ses actes, en ce compris
ceux où l’intervention d’un officier public ou d’un notaire est requise :
soit par deux administrateurs, agissant conjointement,
soit, par l’administrateur-délégué.
Volet B
Elle est, en outre, valablement engagée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs
mandats.
La société est représentée en justice soit par le président du conseil d’administration, soit par son
administrateur-délégué.
Contrôle
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou
plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
S’il y a lieu, les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans.
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
ASSEMBLEE GENERALE
Composition et pouvoirs
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.
Les décisions prises par l’assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même
pour les absents et dissidents.
Réunions de l’assemblée générale
L’assemblée générale annuelle se réunit le dernier mardi du mois de juin à dix-huit heures, au siège
de la société ou à tout autre indiqué dans les convocations.
L’assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige et chaque fois que des actionnaires représentant un/cinquième du capital le demandent ou à
la demande du président du conseil d'administration ou de deux administrateurs et chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent en Belgique, à l’endroit indiqué dans les
convocations.
Participation à distance
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à leur disposition par la société et ce pour autant que cela soit
prévu dans la convocation. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité,
les titulaires de titres qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à
l’endroit où se tient l’assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l’identité du titulaire des titres.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
La convocation définira également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un titulaire de
titres participe à l’assemblée générale par un moyen de communication électronique.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionnera les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
ou au vote.
Convocations
L’assemblée générale, tant annuelle qu’extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d’
administration.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont faites par lettres recommandées, fax ou courrier
électronique, envoyés aux actionnaires au moins quinze jours calendrier avec la date fixée pour l’
assemblée.
Admission à l’assemblée – Représentation
Pour être admis à l’assemblée générale, tout détenteur de droits de vote doit, si tel est requis dans la
convocation, informer le conseil d’administration par écrit de son intention de participer à l’assemblée
au moins cinq jours calendrier avant la date fixée pour l’assemblée.
Tous les actionnaires admis au vote/détenteurs de droits de vote peuvent voter par eux-mêmes ou
par procuration, donnée à un actionnaire/détenteur de droits de vote.
Tout actionnaire/détenteur de droits de vote peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire
comportant les mentions suivantes : nom et prénom ou dénomination sociale de l’
actionnaire/détenteur de droit de vote, résidence ou siège social, le nombre de droits de vote pour
lesquels il prend part au vote par courrier, l’ordre du jour de l’assemblée générale, le vote (pour ou
contrat chacune des décisions) ou l’abstention, pour chacun des points soumis au vote, et
éventuellement, la durée de validité du formulaire.
Présidence – Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou à son défaut,
par l’administrateur-délégué, ou à son défaut, par le plus âgé des administrateurs.
Volet B
Le président désigne le secrétaire et l’assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres. Les
administrateurs présents complètent le bureau.
Prorogation
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s’il ne s’agit pas de statuer sur
les comptes annuels.
Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée se prononcera sur le même ordre du jour.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde.
Cette seconde assemblée statue alors définitivement.
Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales en vigueur.
En cas d’acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres actions, le droit de vote y
attaché est suspendu.
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Délibération de l’assemblée générale – Majorité spéciale
Aucune assemblée générale ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
Sauf dans les cas où la loi prévoit un quorum de présence et une majorité spécifique, les décisions
sont prises à la majorité des voix émises, quel que soit le nombre de titres représenté à l’assemblée.
Une liste de présence, indiquant le nom ou la dénomination sociale des actionnaires et le nombre
des actions qu’ils possèdent est signées par chacun d’eux ou par leurs représentants, avant d’entrer
en séance.
Lorsque l’assemblée doit décider d’une augmentation ou d’une diminution du capital social et, en
général, de toutes modifications aux statuts, il y a lieu de se référer à la loi, qui prévoit des formalités
spéciales, une majorité spéciale, et la réunion de la moitié au moins du capital social.
Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d’
administration, par l’administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
EXERCICE
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et le conseil d’administration dresse l’inventaire et
les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Distribution
Le résultat net de l’exercice comptable est déterminé conformément aux dispositions légales en la
matière.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pourcents (5%) pour former la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un/dixième du capital social.
Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée qui, chaque année, décide, sur proposition du
conseil d’administration, de son affectation.
Paiement des dividendes
Le paiement des dividendes se fait aux époques et endroits désignés par le conseil d’administration.
Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, en se conformant aux dispositions légales, le
paiement d’acomptes sur dividendes, par prélèvement sur les bénéfices de l’exercice en cours,
payables en espèces ou sous toute autre forme. Il fixe le montant des acomptes et la date de leur
paiement. Ce bénéfice se calcule sur les résultats réalisés au cours de l’exercice, le cas échéant
réduit de la perte reportée, et de la proposition des réserves légales ou statutaires à constituer en fin
d’exercice, ou majoré du bénéfice reporté à l’exclusion des réserves existantes.
Dissolution – Liquidation
Perte du capital
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’
assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois à dater de la constatation de la
perte, aux fins de délibérer sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d’autres mesures
annoncées dans l’ordre du jour. Cette assemblée délibérera dans les formes prescrites pour la
modification des statuts.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital souscrit, les mêmes règles
sont à observer, mais la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’
assemblée.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander
au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai
Volet B
en vue de régulariser la situation.
Liquidation
La société sera dissoute de plein droit en cas de perte de la qualité de société reconnue auprès de l’
ITAA.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s)
par l’assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, par les soins du conseil d’administration
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comite de liquidation.
L’assemblée générale détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, leurs émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
professionnel, ou qui ont trait au port du titre professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’a(ont) pas cette
qualité fera(feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré et non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à des répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation, et rétablissent l’équilibre
en mettant les actions sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions libérées dans une moindre proportion, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti entre toutes les actions.
DISPOSITION TRANSITOIRE
Le siège de la société est établi à 5004 Bouge, route de Hannut, 54.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution – exécution de la décision - Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent et notamment pour effectuer le remboursement à l'expiration du délai
légal et procéder aux mentions utiles dans le registre des actionnaires.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.