Nº d'entreprise : 0525 936 770
Nom
Poste de Garde Nationale 6	(en entier) :
PGN6	(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 8 Avenue de Scandiano, 1480 Tubize
Objet de l'acte : Modifications statutaires
AG PGN6 - 16/10/24
Présents : Astrid Hazebroucq, Aurore Tennstedt, Marie-Pierre Duchateau, Morgane
Mammerickx, Valentin Lobjois, Aurélie Gravet, Astrid Kervyn, Morgan Moucheron, Charlotte
Debrus, Marc Vandenberghe, F. Pringels,Delphine Skrjanc, C. Debrus
Procuration : F. Cammileri, C. Deronne
Ordre du Jour :
1. Approbation du PV du 24/04/2024
2. Approbation des modifications des statuts : 12 votes pour
A faire : prévoir changement du ROI (pas paiement des kms)
3. Changement des membres de l'AG
- Démission Debrus Charlotte, Fabienne Pringrels, MP Duchateau, Morgane
Mammerickx, Vandenbergh Marc
- Entrée Delphine Skrjanc
- L'AG est composée de 8 membres :
Morgan Moucheron
Aurore Tennstedt
Astrid Kervyn
Charlotte Deronne
Aurélie Gravet
Flavia Cammilleri
Valentin Lobjois
Delphine Skrjanc
- Le CA est composé :
Président : Morgan Moucheron
Vice-président : Aurore Tennstedt
Trésorière : Astrid Kervyn et Charlotte Deronne
Secrétaire : Aurélie Gravet
4. Divers
- Nouveau chauffeur : envoi sms pour donner l'adresse au début de la garde
Gravet Aurélie
Secrétaire PGN6.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
4
STATUTS
Dénomination : Poste de garde nationale 6 (PGN6)
Forme juridique : ASBL
Siège : Région Wallonne
Nº d'entreprise 0525.936.770
Objet de l'acte : modification des statuts
L'assemblée générale réunie le 16 octobre 2024 a approuvé la modification des
statuts avec refonte complète de l'ASBL Poste de garde national 6 en vue de les
mettre en conformité avec le Code des Sociétés et des Associations.
TITRE I : DENOMINATION -SIEGE SOCIAL - DUREE
Art. 1 - L'association est dénommée : « Poste de garde national 6 » (abréviation :
PGN6 )
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de
l'association mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie des
mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l'adresse du
siège de l'association, du numéro d'entreprise, du numéro de compte et
l'établissement bancaire établi en Belgique
Art. 2 - Son siège social est établi en Région wallonne. Il peut être transféré par
décision de l'organe d'administration dans tout autre lieu situé sur le territoire de la
Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du conseil provincial de
l'ordre des médecins du Hainaut et du Brabant.
Toute modification du siège social doit être déposée dans les 30 jours, aux annexes
du Moniteur Belge.
Art. 3 - L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : BUT - OBJET
Art. 4 - L'association PGN6 a pour objet la gestion logistique des postes de garde
créés par les cercles de médecine générale membres à savoir Mefaso, CMGS et
AMGBW, et regroupés dans deux postes de garde nommés PGN6 zone sud et
PGN6 zone nord, l'engagement et la gestion de personnels de ces deux postes
médicaux de garde et le financement de leurs activités.
Art. 5 - Les objets de l'association sont :
· Représenter les cercles membres dans la gestion de la garde au sein
des postes de garde ;
· La zone de garde regroupe deux postes de garde :
o Le poste PGN6 zone sud englobant les communes de Soignies
(Soignies, Casteau, Thieusies, Naast, Chaussée notre Dame
Louvignies, Horrues, Neufvilles) Braine le Comte ( Braine le
Comte, Hennuyères, Ronquières, Petit-Roeulx, Steenkerque,
Henripont) Ecaussinnes (Ecaussinnes Lalaing, Ecaussinnes
d'Enghien, Marche lez Ecaussinnes)
o Le poste PGN6 nord englobant les communes de Tubize
(Tubize, Saintes, Clabecq, Oisquercq) Rebecq (Rebecq-
Rognon, Bierghes, Quenast) Braine le Château (Braine le
Château, Wauthier Braine) Ittre (Ittre, Haut Ittre, Virginal
Samme, Fauquez)
· Dans le cadre de son activité, l'association PGN6 ne pourra se
substituer à chacun des cercles membres dans leur mission légale
d'organiser la garde de médecine générale sur leur territoire,
· la représentation de ses membres auprès des instances médicales,
politiques, sociales ou autres,
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son
,
objet. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son
objet.
TITRE III : MEMBRES
Section 1 : Admission
Art. 6 - L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre minimum des membres effectifs est de deux.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux
associés par la loi ou les présents statuts.
Les membres effectifs ont l'obligation de respecter les statuts et règlements de
l'association.
Art. 7 - Sont membres effectifs:
1. Les comparants au présent acte ;
2. Tout membre adhérent, qui après en avoir fait une demande écrite
auprès de l'Organe d'administration est admise par ce dernier.
L'admission d'un nouveau membre effectif s'opère par un vote à la
majorité des 2/3 des membres de l'organe d'administration présents ou
valablement représentés et pour autant que 2/3 des membres de
l'organe d'administration soient présents ou valablement représentés.
Sont membres adhérents : tous les cercles de médecine générale
représentant des médecins exerçant sur le territoire du PGN6
Des personnalités non membres peuvent être invitées par l'assemblée à
participer, en raison de leur compétence, aux travaux et réunions de l'association.
Section 2 : Droits et obligations des membres adhérents
Art. 8 - Les membres adhérents n'ont que les droits et obligations qui leur sont
attribués par la loi ou les présents statuts. Ils ne participent pas à l'Assemblée
générale mais ils ont le droit de bénéficier des services que l'association offre à ses
membres et l'obligation de respecter les statuts et règlements d'ordre intérieur de
l'association.
Section 3 : Démission, exclusion, suspension
Art. 9 - Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de
l'association en adressant par écrit leur démission au président de l'association.
Le membre effectif peut être proposé à l'exclusion par l'Organe d'administration
lorsqu'il s'est rendu coupable d'une infraction aux Statuts ou au Règlement d'ordre
intérieur ou encore lorsqu'il a adopté un comportement qui nuirait à l'association en
raison de son atteinte aux lois de l'honneur et de la bienséance.
Entre autres :
· En cas d'inconduite notoire ou manquement grave à ses devoirs
professionnels, considérés comme tels par l'Ordre des Médecins
L'exclusion d'un membre effectif est de la compétence de l'assemblée générale
statuant au scrutin secret et à la majorité des 2/3 des voix des administrateurs
présents ou valablement représentés et pour autant que 2/3 des mandataires des
membres soient présents ou représentés.
En attendant la décision de l'assemblée générale concernant l'exclusion d'un
membre effectif, l'organe d'administration peut suspendre ce membre.
La suspension d'un membre effectif peut être prononcée par l'Organe
d'administration à la majorité des 2/3 des voix des administrateurs présents et pour
autant que les 2/3 au moins des administrateurs soient présents ou représentés.
Le membre effectif dont la suspension est envisagée sera entendu par l'Organe
d'administration avant que celui-ci ne statue, le membre effectif pourra se faire
assister par le conseil de son choix.
Sauf en ce qui concerne ses droits statutaires, durant la période de suspension
prononcée à titre temporaire par l'Organe d'administration, les droits du membre
effectif sont suspendus.
Le membre effectif proposé à l'exclusion est invité à faire valoir ses explications
devant l'assemblée générale avant que celle-ci ne statue, ce dernier pourra, s'il le
désire, être assisté du conseil de son choix.
La sanction d'exclusion prise à l'égard d'un membre effectif lui est notifiée par lettre
recommandée.
La sanction est dûment motivée.
Art. 10 - Le membre adhérent peut être proposé à l'exclusion par l'Organe
d'administration lorsqu'il s'est rendu coupable d'une infraction aux Statuts ou au
Règlement d'ordre intérieur ou encore lorsqu'il a adopté un comportement qui nuirait
à l'association en raison de son atteinte aux fois de l'honneur et de la bienséance.
Entre autre :
· En cas d'inconduite notoire ou manquement grave à ses devoirs
professionnels, considérés comme tels par l'Ordre des Médecins
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l'Organe d'administration
à la majorité des 2/3 des voix des administrateurs présents ou valablement
`représentés et pour autant que les 2/3 au moins des administrateurs soient présents
ou valablement représentés.
En attendant de rendre une décision d'exclusion, l'organe d'administration peut
préalablement suspendre le membre adhérent de toutes activités. La suspension
d'un membre adhérent peut être prononcée à la majorité des 2/3 des voix des
administrateurs présents ou valablement représentés et pour autant que les 2/3 au
moins des administrateurs soient présents ou valablement représentés.
Le membre adhérent proposé à l'exclusion ou à la suspension est invité à faire valoir
ses explications devant l'organe d'administration avant que celui-ci ne statue. Ce
dernier pourra, s'il le désire, être assisté d'un conseil de son choix.
Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par l'Organe
d'administration, les droits du membre adhérent sont suspendus.
La sanction d'exclusion ou de suspension prise à l'égard d'un membre adhérent lui
est notifiée par lettre recommandée.
Art. 11 - Le membre démissionnaire, sanctionné, suspendu ou exclu, ainsi que les
héritiers ou ayant droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition
de scellés, ni inventaire.
Art. 12 - L'organe d'administration tient un registre des membres effectifs et
adhérents conformément au Code des Sociétés et des Associations. Ce registre
reprend les noms, prénoms et domiciles des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège
social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres sont inscrites dans ce registre par les soins de l'organe d'administration
endéans les huit jours de la connaissance que l'organe d'administration en a eue de
la décision.
Tous les membres effectifs ou adhérents peuvent consulter au siège de l'association
le registre des membres.
TITRE IV : COTISATIONS
Art. 13 - Les membres (effectifs ou adhérents) paient une cotisation annuelle. Le
montant de cette cotisation est fixé annuellement par l'organe d'administration.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Art. 14 - L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
L'AMGBW, représentant le poste PGN6 zone nord envoie 4 mandataires, Le Mefaso
et le CMGS, représentant le poste PGN6 zone sud, envoient chacun deux
mandataires
Art. 15 - L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément
reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1. Les modifications aux statuts et du règlement d'ordre intérieur (ROI);
2. La nomination et la révocation des administrateurs ;
3. L'approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux
-
administrateurs ;
4. La dissolution volontaire de l'association ;
5. Les exclusions des membres effectifs ;
6. sur la transformation en AISBL ou en société coopérative agréée
Art. 16 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le
courant du premier semestre qui suit la fin de l'exercice social.
Dans le respect des dispositions du Code des Sociétés et des Associations, l'organe
d'administration pourra prévoir la possibilité pour les membres de participer à
distance à une assemblée générale par vidéoconférence. Toutefois, les membres du
bureau (président de séance et secrétaire de séance) doivent obligatoirement se
trouver au lieu où est organisé l'assemblée générale ainsi que tous les membres qui
le souhaitent.
L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout temps par décision
de l'organe d'administration notamment à la demande d'un cinquième au moins des
membres effectifs. Dans cette deuxième hypothèse, la convocation de l'Assemblée
générale extraordinaire doit être réalisée en respectant les prescrits légaux.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres doivent y être convoqués.
Art. 17 - L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par
lettre ordinaire ou par courrier électronique adressé au moins quinze jours avant
l'assemblée, et signée par le secrétaire et/ou le président, au nom de l'organe
d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un
vingtième des mandataires des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
Art. 18 - Chaque mandataire des membres effectifs dispose d'une voix. Il peut se
faire représenter par un autre mandataire d'un membre effectif au moyen d'une
procuration écrite. Chaque mandataire ne peut être titulaire que d'une seule
procuration.
Art. 19 - L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe
d'administration et à défaut par l'administrateur présent le plus âgé.
Art. 20 - L'assemblée générale délibère valablement si au moins les 3/4 des
mandataires des membres effectifs sont présents ou représentés.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées,
sauf les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace
est prépondérante.
Les abstentions, les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul
de la majorité.
Dans le respect des dispositions du Code des Sociétés et Associations, l'assemblée
générale peut prendre des décisions qui relèvent de ses pouvoirs par écrit. Ces
dernières doivent obligatoirement être prises à l'unanimité des membres et ne
peuvent en aucun cas concerner des modifications statutaires. Dans le cas où
l'assemblée générale opte pour ce fonctionnement, les formalités de convocation ne
doivent pas être accomplies.
Art. 21 - L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de
l'association, sur la modification des statuts ou sur la transformation en AISBL ou en
société coopérative agréée que conformément aux prescrits du Code des Sociétés et
des Associations.
Art. 22 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de
procès-verbaux et signées par le président et les administrateurs qui le souhaitent.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre. Les tiers ont la possibilité de
consulter les procès-verbaux.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe dans les 30 jours de leur
adoption et publiées par extraits aux annexes du Moniteur belge. Il en va de même
pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des
administrateurs composant l'organe d'administration.
TITRE VI : ORGANE D'ADMINISTRATION
-
Art. 23 - L'association est gérée par un organe d'administration.
L'organe d'administration est composé de minimum 4 personnes et de 8 personnes
maximum, nommées par l'assemblée générale parmi les mandataires des membres
effectifs pour une durée de 4 ans, et en tout temps révocables par elle.
Les membres de l'organe d'administration sont répartis idéalement entre les deux
postes de garde et sont élus à la majorité simple par l'assemblée générale.
Tout administrateur est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission
par écrit à l'organe d'administration.
La révocation des administrateurs ne peut être prononcée que par l'assemblée
générale à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Art. 24 - En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut
être coopté par l'Organe d'administration. La décision de cooptation devra être
ratifiée par l'Assemblée générale la plus proche. L'administrateur coopté termine le
mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Art. 25 - L'organe d'administration désigne parmi ses membres un président, un +
vice-président, un trésorier et un secrétaire. Le secrétaire est chargé de toutes les
écritures, le trésorier de la tenue des comptes et le vice président de suppléer aux
diverses activités et responsabilités du président.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-
président.
Art. 26 - L'organe d'administration se réunit sur convocation de président et/ou du
secrétaire. Il forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres
sont présents ou représentés.
Chaque membre de l'organe d'administration dispose d'une voix. Il peut se faire
représenter par un autre membre de l'organe d'administration au moyen d'une
procuration écrite. Chaque membre de l'organe d'administration ne peut être titulaire
que d'une seule procuration.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix : quand il y a parité de voix,
celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées
sous forme de procès-verbaux, signés par le président et tous les administrateurs qui
le souhaitent et inscrites dans un registre spécial.
Les administrateurs peuvent prendre des décisions, pour autant qu'elles soient
unanimes, par écrit, lorsque l'organe d'administration n'est pas en mesure de pouvoir
se réunir.
Dans le respect des dispositions du Code des Sociétés et Associations, les statuts
autorisent les réunions de l'organe d'administration par vidéoconférence uniquement
pour un administrateur empêché d'être présent physiquement.
Art. 27 - L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour
l'administration et la gestion de l'association. Tous les pouvoirs qui ne sont pas
expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale sont
de la compétence de l'organe d'administration.
Art. 28 - L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de
l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une ou
plusieurs personne(s) choisie(s) en son sein ou en dehors. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de
l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Lors de chaque réunion de l'organe d'administration, un rapport d'activité devra être
effectué par la ou les personnes déléguée(s) à la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes
déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe dans les 30 jours de
l'adoption pour publication au Moniteur belge.
Art. 29 - Tout membre de l'organe d'administration seul signe valablement les actes
régulièrement décidés par l'organe ; il n'aura pas à justifier de ses fonctions vis-à-vis
des tiers.
L'association peut, en outre, être représentée par toute autre personne agissant
dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision de l'organe
d'administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes
habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe dans les 30 jours de
l'adoption, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge.
Art. 30 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi
que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de
leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit. Dès lors, ils relèvent du
champ d'application de l'article 3 §2 de la Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des
volontaires et, à ce titre, peuvent bénéficier des défraiements autorisés par la dite
Loi.
Art. 31 - Le secrétaire, et en son absence, le président, est habilité à accepter à titre
provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les
formalités nécessaires à leur acquisition.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 32 - Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté à l'assemblée générale
par l'organe d'administration.
Le caractère obligatoire ne lui sera conféré et des modifications ne pourront lui être
apportées que par une assemblée générale statuant à la majorité simple sans
toutefois qu'il soit nécessaire de recourir à l'homologation du tribunal.
Art. 33 - L'exercice social commence le 01 janvier pour se terminer le 31 décembre.
Art. 34 - Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront
annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
Ils sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément au Code des Sociétés et des
Associations.
Art. 35 - En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou
les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net
de l'avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la
nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la
liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe dans les 30
jours de l'adoption et publiées aux annexes du Moniteur belge comme dit dans le
Code des Sociétés et des Associations.
Le liquidateur, s'il n'est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la
gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés.
Art. 36 - Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par
les dispositions édictées par le Code des Sociétés et des Associations.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil
Provincial de l'Ordre des Médecins du Hainaut et de Bruxelles et du Brabant Wallon.
Autres dispositions
Siège social :
En complément de l'article 2, le siège social de l'association est situé Avenue de
Scandiano 8 à 1480 Tubize
L'Association dispose d'un ROI dont la version applicable est celle arrêtée au 16
octobre 2024
Au moment de la modification des statuts, les administrateurs sont :
1. Président : Morgan Moucheron (01.07.1991) Rue d'Ittre 17 à 1480 Oisquercq
2. Vice-présidente : Aurore Tennstedt (09.12.1977), Rue de Mons 83 à 7090 Braine
le Comte
3. Secrétaire : Aurélie Gravet (24.09.1986) rue de sirieu 122 à 7061 Thieusies
4. Trésorière : Astrid Kervyn (22.04.1986) rue de la fontaine maqué 27 à 1440
Braine le Château
Leur mandat a débuté en juin 2021.
Fait à Braine le Comte, le 16 octobre 2024 en deux exemplaires
Noms et signatures des administrateurs de l'ASBL existante.
Trésorière
KERUYN de NECRENDRE Astud
Machenon Morgon (Président)
Kronstadt Aurore ( Vice President )
Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers