N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Marie VANDENPLAS Avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place d'Armes 2
 : 5500 Dinant
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Etienne Beguin, notaire à Beauraing, en date du 9 septembre
2021, la société a été constituée comme suit :
"Madame VANDENPLAS Marie Françoise Antonio, née à Dinant le seize avril mille neuf cent
nonante-trois, i célibataire, domiciliée à 5500 Dinant, Route de Beauraing, 42, ,.
 
(...)
 
Fondateur
 
Laquelle a remis au notaire soussigné le plan financier prévu par l'article 5 :4 du Code des sociétés
et des associations.
Le dit plan financier demeurera au dossier ouvert en l'étude au nom de la société, après avoir été
signé "Ne Varietur" par la comparante et Nous, Notaire.
 
Elle confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
(mention obligatoire prévue par l’article 5:12.CSA).
 
Ensuite, la comparante Nous a requis de dresser l'acte authentique des statuts d'une société à
responsabilité limitée, qu'elle déclare former comme suit :
 
ARTICLE 1  Formation.
Il est formé une société à responsabilité limitée qui sera régie par les dispositions du Code des
sociétés et des associations, ses modifications et par les présents statuts.
 
ARTICLE 2  Dénomination.
La société est dénommée "Marie VANDENPLAS Avocat".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SRL", suivie de l'indication précise
du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies
du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la
société a son siège.
 
ARTICLE 3  Siège.
Le siège est établi en Belgique, en région wallonne de Belgique.
La société peut, par simple décision de l’administration, établir des sièges administratifs, organes,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 4  Objet.
0773705355
Volet B
La société a pour objet l’activité professionnelle d’avocat, selon les dispositions légales et
déontologiques de cette profession, et de toutes activités connexes conciliables avec le statut d’
avocat, tels l’organisation de cours, la publication d’articles et de livres, l’intervention en qualité d’
arbitre dans des conflits d’arbitrage, de médiateur, de mandataire judiciaire, d’administrateur, de
liquidateur et de curateur, ainsi que l’exécution de missions judiciaires.
 
La société, dans l’exercice de la profession d’avocat, agira exclusivement par son actionnaire qui doit
être inscrit au Tableau de l’ordre des Avocats d’un des barreaux de l’Ordre des barreaux
francophones et germanophones de Belgique.
La société respectera les règlements de l’Ordre des barreaux auxquels son actionnaire est inscrit à
titre principal et de l’Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique ou de tout
autre Institution qui viendrait à le remplacer, et notamment :
- l’actionnaire s’interdit d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition avec
ceux d’un client de la société ;
- l’actionnaire, à qui son Conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société, cesse de plein droit d’
en faire partie.
Les présents statuts ne peuvent avoir pour effet de restreindre la liberté de l’actionnaire, soit de
refuser un client ou un dossier, soit de conduire librement un procès dont il a la charge.
 
Toutes activités immobilières pour compte propre.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
ARTICLE 5  Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
ARTICLE 6  Apports.
Conformément à l’article 5:8. CSA, Madame Marie VANDENPLAS déclare que les apports doivent
être totalement libérés.
 
Elle déclare souscrire les cent (100) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix
de 25€ chacune, soit deux mille cinq cents euros (2.500 EUR).
 
ARTICLE 7  Libération.
La comparante déclare et reconnaît que les 100 actions nominatives sont entièrement souscrites et
libérées à concurrence de deux mille cinq cents euros (2.500 EUR) par un versement en espèces
qu'elle a effectué auprès de CRELAN, en un compte numéro BE (...), ouvert au nom de la société en
formation, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de deux mille cinq
cents euros (2.500 EUR).
Une attestation de l’organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné,
conformément à l’article 5 :9 du Code des Sociétés et des associations.
 
ARTICLE 8 – Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions nominatives dont l'actionnaire est
titulaire. L’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce
cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
L’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire
racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les actions
nominatives de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions nominatives sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'ont pas été effectués.
Le transfert des actions nominatives sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l’
administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
Volet B
 
ARTICLE 9  Caractère des actions nominatives.
Les actions ne peuvent être attribuées qu’à un avocat en exercice.
Les actions sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque actionnaire
résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège social qui contiendra la
désignation de chaque actionnaire et le nombre de actions nominatives lui appartenant.
Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une
action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou
par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites actions
nominatives sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une action nominative entre nupropriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
 
ARTICLE 10  Cession de actions nominatives.
a) Entre vifs :
Tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de
ses actions à toute personne remplissant les conditions d'admission, à condition que cette personne
exerce également la profession d’avocat et qu’elle remplisse les conditions prescrites par l’ordre des
Avocats des barreaux francophones et germanophones de Belgique et aux conditions de l’Ordre du
Barreau dans lequel elle entend établir son cabinet principal.
Toute cession de parts devra être dénoncée au Conseil de l’ordre du barreau auquel l’associé cédant
est inscrit à titre principal, sans préjudice du respect du règlement régissant la profession.
 
En cas de pluralité d’actionnaires, les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs qu'avec l'agrément de tous les actionnaires, à condition que cette personne exerce
également la profession d’avocat et qu’elle remplisse les conditions prescrites par l’ordre des
Avocats des barreaux francophones et germanophones de Belgique et aux conditions de l’Ordre du
Barreau dans lequel elle entend établir son cabinet principal.
Toute cession de parts devra être dénoncée au Conseil de l’ordre du barreau auquel l’associé cédant
est inscrit à titre principal, sans préjudice du respect du règlement régissant la profession.
 
b) Pour cause de mort :
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec
l'agrément de tous les actionnaires, à condition que le cessionnaire exerce également la profession
d’avocat et qu’il remplisse les conditions prescrites par l’ordre des Avocats des barreaux
francophones et germanophones de Belgique et aux conditions de l’Ordre du Barreau dans lequel iI
entend établir son cabinet principal.
Toute cession de parts devra être dénoncée au Conseil de l’ordre du barreau auquel l’associé cédant
est inscrit à titre principal, sans préjudice du respect du règlement régissant la profession.
 
Au cas où l’unique actionnaire décéderait et que ses actions ne sont transmises à aucun ayant droit,
remplissant les conditions prescrites, la société sera dissoute de plein droit.
 
c) Valorisation des actions
Dans tous les cas, le prix des actions est valorisé sur base des trois derniers comptes annuels. La
valeur des actions correspond à la moyenne du chiffre d’affaires figurant au compte de résultat des
trois dernières années précédant la cession auquel est ajouté le total des montants non amortis
repris au tableau des amortissements de l’année précédant la cession.
En cas de désaccord entre le vendeur et l’acheteur, le prix des actions sera fixé par deux experts
comptables, l’un désigné par le vendeur et l’autre par l’acheteur.
 
d) Sort des dossiers en cours
Une fois la cession des actions opérée, le cessionnaire peut reprendre la gestion de tous les
dossiers initialement gérés par le cédant, étant entendu que les clients gardent le libre choix de leur
avocat et sont donc libres de ne pas poursuivre avec le cessionnaire.
 
ARTICLE 11  De l’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires, nommés
par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.
Les administrateurs devront toujours être un avocat en fonction.
En raison de l’objet spécifique de la société, l’administrateur est personnellement tenu, solidairement
Volet B
et indivisiblement avec la société, sans aucune limitation, pour tout ce qui concerne la responsabilité
professionnelle d’avocat, sous réserve de limitation prévue par la législation. La responsabilité
professionnelle de la société et des actionnaires doit être assurée.
 
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble, à l’exception de ce qui relève de la fonction d’
avocat.
Les acquits de factures, les quittances à donner, seront valablement signés par des fondés de
pouvoirs à ce délégués par les administrateurs.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
Les administrateurs sont nommés pour un terme de trois ans avec tacite reconduction, sauf décision
contraire de l’assemblée ou démission.
Leur mandat est renouvelable.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un administrateur, il sera procédé à son
remplacement jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée
générale des actionnaires.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
 
ARTICLE 12  De la surveillance.
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction.
 
ARTICLE 13  De l'assemblée générale des actionnaires.
a) en cas d'actionnaire unique : celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne
peut les déléguer.
 
Les décisions prises par l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées par lui dans un registre tenu au siège social.
 
b) en cas de pluralité d'actionnaires : L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la
société.
Elle est présidée par le plus âgé des administrateurs qui désigne un secrétaire.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, le 3ème vendredi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que le samedi.
Elle est convoquée par l’administrateur ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les
actionnaires possèdent individuellement le droit de convocation. Les actionnaires seront convoqués
quinze jours au moins avant la réunion.
Tout actionnaire devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un
mandataire agréé par l’administrateur ou par le collège de gestion.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de actions nominatives représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
L'assemblée générale extraordinaire délibère suivant les règles prévues aux articles 5 :80 et suivants
du Code des Sociétés et des associations.
Chaque action nominative donne droit à une voix.
Les procèsverbaux de l'assemblée générale sont signés par les administrateurs et par les
actionnaires qui le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par un
administrateur.
 
ARTICLE 14  Droit de préférence en cas d'augmentation du fonds social.
La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre
d’actions qu’ils détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que
Volet B
par des personnes indiquées à l'article 10 des statuts.
 
ARTICLE 15 - Exercice social - Inventaire  Bilan.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, les administrateurs dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 3 :1 et suivants du Code des sociétés et des
associations et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et
conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les 6 mois
de la clôture de l’exercice social.
 
ARTICLE 16  Répartition du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au
nombre des actions nominatives possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles 5
:143 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations.
 
ARTICLE 17 – Dissolution - Liquidation.
 
Le décès de l’actionnaire unique ou la perte de sa qualité d’avocat entraîne la liquidation de la
société.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quel moment que ce soit, les opérations
de liquidation ont lieu sous le contrôle du Bâtonnier de l’ordre auquel l’actionnaire est inscrit à titre
principal. Le Bâtonnier désignera le ou les liquidateurs qui devront nécessairement être avocats.
La valorisation des actions et la cession de la clientèle s’opèrent dans la mesure du possible comme
il est précisé à l’article 10.
 
 
ARTICLE 18 – Réduction de l’actif net.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’article 5:
157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être obtenue
conformément au Code.
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l’organe d’
administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
 
Article 19 - Droit commun.
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n’est pas dérogé par
les présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes, sont réputées inscrites de plein droit.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations seront censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
1. Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé le 9 septembre 2021 pour
se terminer le 31 décembre 2022.
 
2. La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en juin 2023.
 
Volet B
3. L’adresse du siège social est établie Place d’Armes 2 à 5500 DINANT.
 
 
 
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région sur simple décision du ou des
administrateurs et en tout autre endroit par décision des actionnaires délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
administrateur.
 
4. L’adresse électronique de la société est la suivante : m.vandenplas@avocat.be
 
5. Est nommée en qualité d’administrateur pour une durée illimitée :
Madame VANDENPLAS Marie, prénommée,
ici présente et acceptant cette fonction, et qui déclare n'être frappée d'aucune décision s'opposant à
cette nomination.
Le mandat d’administrateur de Madame VANDENPLAS Marie, prénommée, est gratuit, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
 
6. Reprise des engagements.
Toutes les opérations faites et conclues par la comparante au nom de la société en formation depuis
le 1er août 2021, seront considérées l'avoir été pour compte de la présente société, à ses risques et
profits, ce qui est expressément accepté par le comparant, conformément à l'article 2 :2 du Code des
sociétés et des associations.
 
CONVOCATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE
La comparante déclare accepter que les convocations à l’assemblée générale lui soient adressées
par courrier électronique, fax, et tout autre moyen de communication.
 
FRAIS.
Le montant des frais, droits, honoraires et dépenses de toutes natures incombant à la société en
raison de sa constitution, est évalué à 1.178,35 €.
 
ELECTION DE DOMICILE.
Aux fins des présentes, la comparante élit domicile en l'étude du Notaire soussigné."
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge.
Etienne Beguin
Notaire