Nº d'entreprise : 0442 938 028
Nom
(en entier) : CRESCENDIMMO HOLDING
(en abrégé) : CRE HOLDING
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 1380 Lasne, Chaussée de Louvain, 431, bâtiment F
Objet de l'acte : FUSION NOMINATION POUVOIRS
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Laurent VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 31 décembre
2024, en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-neuve, que l'assemblée
générale extraordinaire de la société anonyme « CRESCENDIMMO HOLDING » a pris les résolutions suivantes
Première résolution : Rapports et déclarations préalables
1.1.Dépôt du projet de fusion
Les conseils d'administration de la société anonyme « SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE
PROPRIETE IMMOBILIERE », en abrégé « SAEPI », ayant son siège à 1330 Rixensart, rue du Monastère,
139, numéro d'entreprise 0431.053.449 RPM Brabant wallon, société absorbante, et de la société anonyme «
CRESCENDIMMO HOLDING », en abrégé « CRE HOLDING », ayant son siège à 1380 Lasne, Chaussée de
Louvain, 431, bâtiment F, numéro d'entreprise 0442.938.028 RPM Brabant wallon, société absorbée, ont établi,
le 14 novembre 2024, un projet de fusion, conformément à l'article 12 :24 du Code des sociétés et des
associations.
Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de l'entreprise du Brabant wallon le 14 novembre
2024 pour la société anonyme « SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE PROPRIETE IMMOBILIERE »>, en
abrégé « SAEPI », et le 14 novembre 2024 également pour la société anonyme « CRESCENDIMMO HOLDING
», en abrégé « CRE HOLDING », soit six semaines au moins avant la présente assemblée générale.
Ledit projet de fusion a été publié aux annexes du Moniteur Belge le 28 novembre 2024, sous le numéro
24168754 pour la société absorbée, et sous le numéro 24168763 pour la société absorbante.
A l'unanimité, l'assemblée générale dispense le président de donner lecture du projet de fusion susvanté.
1.2 Rapport du conseil d'administration visé à l'article 12 :25 du Code des sociétés et des associations
L'assemblée générale décide de dispenser le président de donner lecture du rapport visé à l'article 12 :25
du Code des sociétés et des associations. Un exemplaire dudit rapport demeurera ci-annexé.
1.3. Rapport des Commissaires (art. 12 :26, §1er)
L'assemblée générale décide de dispenser le président de donner lecture du rapport des Commissaires visé
à l'article 12 :26, §1er du Code des sociétés et des associations.
Le rapport des commissaires, étant la société à responsabilité limitée « ANDRE FRANCOIS, REVISEUR
D'ENTREPRISES », ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 349 boîte 13, numéro d'entreprise
0463.113.335 RPM Bruxelles, et la société à responsabilité limitée « BRUNO VANDENBOSCH & Cº
REVISEUR D'ENTREPRISES », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue Jeanne, 35, boîte 13, numéro
d'entreprise 0462.418.301 RPM Bruxelles, réviseurs d'entreprises, dont les actionnaires présents ou
représentés reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance antérieurement aux
présentes, conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Il convient de signaler les sociétés appelées à fusionner appartiennent à Madame Pascale VIN et à
Monsieur Vincent SCHOBBENS dans des proportions différentes.
Compte tenu du fait que les deux sociétés possèdent des actions dans la société anonyme Growners
(numéro d'entreprises 0860.002.790) valorisées à des prix unitaires différents. Il a été décidé de tenir compte
de la plus-value latente sur les 291.564 actions détenues par CRE HOLDING soit la somme de 439.754,76
euros.
Dans ce contexte, les sociétés appelées à fusionner ont décidé de commun accord de fixer le rapport
d'échange sur la base des fonds propres des sociétés au 30 septembre 2023 (date de clôture des comptes
Conclusion sans réserve
A la suite de nos travaux, nous sommes d'avis que :
· L'importance donnée à cette méthode dans la détermination de la valeur retenue aboutit à un rapport
d'échange pertinent et raisonnable ;
· La méthode d'évaluation utilisée par les organes d'administration est appropriée en l'espèce.
En outre, sur la base des travaux que nous avons effectués sur le projet de fusion, nous n'avons pas
d'anomalie significative à vous communiquer.
Fondement de la conclusion sans réserve
Nous avons effectué notre mission conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont décrites dans la section «
Responsabilités du commissaire ».
La valeur retenue par l'organe d'administration pour les actions des sociétés concernées est la suivante:
Les fonds propres au 30 septembre 2023 de la SA SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE PROPRIETE
IMMOBILIERE s'élèvent à 4.514.479,44 euros de sorte que la valeur d'une action (8.000 actions) s'établit à
564,31 euros.
Les fonds propres rectifiés au 30 septembre 2023 de la SA CRESCENDIMMO HOLDING s'élèvent à
2.526.264,02 euros de sorte que la valeur d'une action (231.200 actions) s'établit à 10,93 euros.
Celle-ci conduit au calcul du rapport d'échange suivant :
4.478 actions SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE PROPRIETE IMMOBILIERE contre remise de
231.200 actions de CRESCENDIMMO HOLDING
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques pertinentes qui s'appliquent à la
mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
formuler notre conclusion.
Responsabilités de l'organe d'administration de chaque société
L'organe d'administration de chaque société est responsable de :
· L'établissement d'un projet de fusion conformément à l'article 12 :24 du Code des sociétés et des
associations ;
· La méthode utilisée pour déterminer le rapport d'échange ;
· La valeur retenue suivant cette méthode ;
· La détermination du rapport d'échange.
La mise en œuvre de la mission par le réviseur d'entreprises comme définie ci-après ne décharge pas
l'organe d'administration de ses responsabilités.
Responsabilités du commissaire
Notre objectif est de faire rapport sur le projet de fusion. Dans le cadre de notre mission, nous devons
apprécier, au regard des informations dont nous avons connaissance, si le projet de fusion comporte une
anomalie significative, à savoir une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse.
Notre objectif est également de formuler une conclusion d'assurance raisonnable sur la pertinence et le
caractère raisonnable du rapport d'échange tel que repris dans le projet de fusion ainsi que sur le caractère
approprié de la méthode d'évaluation. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui
ne garantit toutefois pas que les travaux réalisés conformément à la norme relative à la mission dans le cadre
du contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés permettront de toujours détecter toute anomalie
significative existante.
Limitation à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 12 :26 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre du projet de fusion, et ne peut être utilisé à d'autres fins. Ce rapport n'est valable
que si la fusion a lieu dans les 3 mois suivant la date de notre rapport.
Bruxelles, le 22 décembre 2024 ».
Un exemplaire dudit rapport demeurera ci-annexé.
1.4. Modification importante du patrimoine
Les administrateurs de la société absorbée déclarent qu'aucune modification importante du patrimoine actif
et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.
En outre, les administrateurs de la société absorbée déclarent qu'ils n'ont pas été informés par le conseil
d'administration de la société absorbante de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la société
absorbante intervenues depuis la même date.
Conformément à l'article 12 :28, paragraphe 2, 50, dernier alinéa, du Code des Sociétés et des
associations, l'assemblée générale décide de dispenser le conseil d'administration d'établir un état comptable
clôturé moins de trois mois avant la date du projet de fusion.
VOTE: L'assemblée approuve ce qui précède à l'unanimité.
Deuxième résolution : Constatation
L'assemblée générale constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 12 :2 du Code des
sociétés et des associations, et respect des seules formalités prévues par les articles 12 :24 à 12 :35 du Code
des sociétés et des associations.
VOTE: L'assemblée approuve ce qui précède à l'unanimité.
présente société, et sa fusion avec la société anonyme« SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE PROPRIETE
IMMOBILIERE », en abrégé « SAEPI », ayant son siège à 1330 Rixensart, rue du Monastère, 139, numéro
d'entreprise 0431.053.449 RPM Brabant wallon, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de
l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « CRESCENDIMMO HOLDING », en abrégé «
CRE HOLDING », société absorbée, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive
arrêtée le 30 septembre 2023.
Etant précisé que :
10 les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité
de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société absorbée à la
date du 30 septembre 2023;
20 du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée seront considérées comme
accomplies pour le compte de la société absorbante à dater du 1er octobre 2024, à zéro heure, de sorte que
toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société absorbante, à charge
pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux
éléments d'actif et de passif transférés.
Conformément à l'article 3 :56 du Code des sociétés et des associations, les différents éléments de l'actif et
du passif de la société absorbée, y compris les différents éléments de ses capitaux propres, les
amortissements, réductions de valeur et provisions constitués par elle, ses droits et engagement ainsi que ses
produits et ses charges de l'exercice sont, sans préjudice de l'article 3:77 du Code des sociétés et des
associations, transférés dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient
dans la comptabilité de la société absorbée, à la date visée à l'article 12 :24, 5° du Code des sociétés et des
associations, étant la date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point
de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
3º Le rapport d'échange est fixé à zéro virgule zéro cent nonante-trois mille six cent quatre-vingt-huit actions
de la société absorbée pour une action nouvelle de la société absorbante, entièrement libérées, sans mention
de valeur nominale, qui prendront part au résultat et auront jouissance dans la société absorbante à compter du
1er octobre 2024, de sorte qu'il sera créé et attribué au total quatre mille quatre cent septante-huit (4.478)
actions nouvelles de la société absorbante, identiques à celles existantes, en échange des deux cent trente et
un mille deux cents (231.200) actions existantes de la société absorbée non détenues par la société
absorbante, sans soulte.
Le conseil d'administration de la société absorbante procédera à l'inscription dans le registre des actions de
la société absorbante des quatre mille quatre cent septante-huit (4.478) actions nouvelles de la société
absorbante, au nom des actionnaires de la société absorbée, à émettre dans le cadre de l'augmentation de
capital, qui sera à décider par la société absorbante, sans soulte.
Aucun droit spécial n'est accordé par la société absorbante à un actionnaire de la société absorbée.
Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres des organes d'administration des sociétés appelées
à fusionner.
La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales
des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante, des décisions concordantes relatives à la fusion, par
transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en
outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante.
Conformément à l'article 12 :13 du Code des sociétés et des associations, la fusion entraînera, lors de la
décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation
de la présente société, et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société anonyme «
SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE PROPRIETE IMMOBILIERE »>, en abrégé «< SAEPI », société
absorbante, avec effet au 1er octobre 2024.
VOTE: L'assemblée approuve ce qui précède à l'unanimité.
Quatrième résolution : Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert -
Rémunération
L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée comprend les
éléments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de sa situation comptable arrêtée au 30
septembre 2023.
a)Description générale
- Les éléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative :
EUR
ACTIFS
Actifs immobilisés :
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	0,00
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	2.359.172
IMMOBILISATIONS FINANCIERES	1.146.353
Total actifs immobilisés :	3.505.525
Actifs circulants :
787.648	CREANCES A PLUS D'UN AN
STOCKS ET COMMANDES EN COURS D'EXECUTION	5.241
CREANCES A UN AN AU PLUS	130.013
1.007.301	Total actifs circulants :
Total de l'actif :	4.512.826
DETTES
Dettes à plus d'un an	1.322.458
1.007.087	Dettes à un an au plus
Comptes de régularisation	96.772
CAPITAL SOUSCRIT	2.312.000
RESERVES	6.200
RESERVES DISPONIBLES	0,00
RESULTAT REPORTÉ	-231.691
».
- Depuis le 1er octobre 2023, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications
sensibles.
- Ce transfert comprend en outre les droits immobiliers, et les éventuels éléments incorporels tels que la
dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique,
commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.
- Conformément à l'article 12 :34 § 2 du Code des sociétés et associations, les valeurs du rapport d'échange
ont été déterminées en tenant compte du fait que l'affectation des apports aux fonds propres sont limités à la
part de la société absorbée qui était détenue par des tiers avant la fusion.
b) Conditions générales du transfert
1º La société bénéficiaire (la société absorbante) aura la propriété de tous les éléments corporels
(notamment immobilier) et incorporels et viendra aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la
société absorbée à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation;
et elle en aura la jouissance et les risques à compter du même jour.
La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du 1er octobre 2024 également, tous les
impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges
généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens
transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société absorbante viendra en outre aux
droits et obligations de la société absorbée en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
2º La société absorbante prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de
constructions, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur
dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
3º Les dettes transférées par la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société
absorbante, sans qu'il puisse en résulter novation.
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant aux
apports qui lui seront faits; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes
dettes et emprunts contractés et transférés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre
cette dernière et ces créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas
affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les
marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
Conformément à l'article 12 :15 du Code des sociétés et des associations, les créanciers des sociétés
participant à la fusion dont la créance est antérieure à la publication aux annexes du Moniteur belge des
procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante non encore échue, peuvent, au plus tard dans
les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les
modalités dudit article.
4º Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas
affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les
marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
5° La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques,
tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats
et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et
engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.
6° Les litiges et les parts sociales généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire à laquelle ils ont été
transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société
absorbée.
7º Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société absorbée comprend d'une manière
générale:
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des
expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque
cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;
b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif
pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du procès-verbal, ainsi que
l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit,
conserver.
8/ En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'organe d'administration de la
société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
9/ La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister,
comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce
qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout
sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle.
La fusion entraine également le transfert de droits immobiliers.
Cet ensemble comprend notamment les immeubles suivants, dont la fusion doit faire l'objet d'une
transcription :
COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-LAMBERT - première division
Dans un complexe dénommé « Woluwe Heights » situé avenue des Communautés 110 et rue de Bretagne
22, composé de deux immeubles (avant Est et arrière Ouest), sur et avec terrain, ayant été précédemment
cadastré partie du numéro 151/L (précédemment numéros 154/b et 155/a, partie des numéros 150/h/2, 150/k/2
et 152/d, et une parcelle supplémentaire sans numéro d'enregistrement), pour une superficie de quarante-et-un
ares soixante-cinq centiares (41a 65ca), actuellement cadastré selon extrait cadastral récent section A, numéro
0151SP0000 pour une superficie de 41 ares 94 centiares.
1/ ° AU NIVEAU DU CINQUIEME ETAGE (+5) :
COTE WEST « BRETAGNE »
1) Une surface de bureaux dénommée « LOT WEST 5.1 » située au cinquième étage côté WEST,
comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
la surface proprement dite
b) en copropriété et indivision forcée :
deux cent cinq/dixmillièmes (205/10.000èmes) indivis des parties communes dont le terrain
c) en jouissance privative et exclusive : la terrasse y attenante, à charge d'entretien
2) Une surface de bureaux dénommée « LOT WEST 5.2 »> située au cinquième étage côté WEST,
comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
la surface proprement dite
b) en copropriété et indivision forcée :
quatre cent vingt-sept/dixmillièmes (427/10.000èmes) indivis des parties communes dont le terrain
c) en jouissance privative et exclusive : la terrasse y attenante, à charge d'entretien
COTE EAST « COMMUNAUTES »
3) Une surface de bureaux dénommée « LOT EAST 5.1 » située au cinquième étage côté EAST,
comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
la surface proprement dite
b) en copropriété et indivision forcée :
deux cent quinze/dixmillièmes (215/10.000èmes) indivis des parties communes dont le terrain
c) en jouissance privative et exclusive : la terrasse y attenante, à charge d'entretien
4) Une surface de bureaux dénommée « LOT EAST 5.2 » située au cinquième étage côté EAST,
comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
la surface proprement dite
b) en copropriété et indivision forcée :
trois cent soixante-sept/dixmillièmes (367/10.000èmes) indivis des parties communes dont le terrain
c) en jouissance privative et exclusive : la terrasse y attenante, à charge d'entretien
· AU NIVEAU DU DEUXIEME SOUS-SOL (-2)
COTE EAST « COMMUNAUTES »
5) Un local archives dénommé « LOT EAST A.6 » situé au deuxième sous-sol, côté EAST, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
le local proprement dit
b) en copropriété et indivision forcée :
neuf/dixmillièmes (9/10.000èmes) indivis des parties communes dont le terrain
6) Un local archives dénommé « LOT EAST A.8 » situé au deuxième sous-sol, côté EAST, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
le local proprement dit
b) en copropriété et indivision forcée :
vingt et un/dixmillièmes (21/10.000èmes) indivis des parties communes dont le terrain
· AU NIVEAU DU SIXIEME ETAGE (+6)
COTE WEST « BRETAGNE »
7) Un local archives dénommé « LOT WEST A.19 » situé au sixième étage, côté WEST, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
b) en copropriété et indivision forcée :
vingt et un/dixmillièmes (21/10.000èmes) indivis des parties communes dont le terrain
8) Un local archives dénommé « LOT WEST A.20 » situé au sixième étage, côté WEST, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
le local proprement dit
b) en copropriété et indivision forcée :
trente-trois/dixmillièmes (33/10.000èmes) indivis des parties communes dont le terrain
· AU NIVEAU DU DEUXIEME SOUS-SOL (-2)
COTE WEST « BRETAGNE »
Les dix-neuf (19) emplacements de parkings situés au deuxième sous-sol, côté WEST, dénommés numéros
P1W-2, P7W-2 à P20W-2, P26W-2 à P28W-2 et P59W-2 et comprenant chacun :
a) en propriété privative et exclusive :
L'emplacement de parking proprement dit délimité par des marques de peinture au sol et éventuellement
marqué du numéro.
b) en copropriété et indivision forcée :
cinq/dixmillièmes (5/10.000èmes) indivis des parties communes dont le terrain
COTE EAST « COMMUNAUTES »
Les vingt-quatre (24) emplacements de parkings au deuxième sous-sol, côté EAST, dénommés numéros
P1E-2 à P16E-2, P48E-2 à P49E-2, P53E-2 à P55E-2, et P59E-2 à P61E-2, et comprenant chacun :
a) en propriété privative et exclusive :
L'emplacement de parking proprement dit délimité par des marques de peinture au sol et éventuellement
marqué du numéro.
b) en copropriété et indivision forcée :
cinq/dixmillièmes (5/10.000èmes) indivis des parties communes dont le terrain
Identifiants parcellaires réservés:
LOT EAST 5.2: A 151 S P0013 LOT EAST 5.1: A 151 S P0012
LOT WEST 5.1: A 151 S P0370 LOT WEST 5.2: A 151 S P0371
LOT EAST A.6: A 151 S P0019LOT EAST A.8: A 151 S P0021
LOT WEST A.19: A 151 S P0390	LOT WEST A.20: A 151 S P0391
Parkings côté EAST "Communautés"
LOT P1E-2: A 151 S P0025
LOT P2E-2: A 151 S P0031
LOT P3E-2: A 151 S P0036
LOT P4E-2: A 151 S P0040
LOT P5E-2: A 151 S P0045
LOT P6E-2: A 151 S P0050
LOT P7E-2: A 151 S P0056
LOT P8E-2: A 151 S P0062
LOT P9E-2: A 151 S P0067
LOT P10E-2: A 151 S P0072
LOT P11E-2: A 151 S P0077
LOT P12E-2: A 151 S P0082
LOT P13E-2: A 151 S P0087
LOT P14E-2: A 151 S P0092
LOT P15E-2: A 151 S P0097
LOT P16E-2: A 151 S P0102
LOT P48E-2: A 151 S P0287
LOT P49E-2: A 151 S P0293
LOT P53E-2: A 151 S P0317
LOT P54E-2: A 151 S P0322
LOT P55E-2: A 151 S P0327
LOT P59E-2: A 151 S P0344
LOT P60E-2: A 151 S P0348
LOT P61E-2: A 151 S P0351
Parkings côté WEST "Bretagne"
LOT P1W-2: A 151 S P0028
LOT P7W-2: A 151 S P0059
LOT P8W-2: A 151 S P0064
LOT P9W-2: A 151 S P0069
LOT P10W-2: A 151 S P0074
LOT P11W-2: A 151 S P0079
LOT P14W-2: A 151 S P0094
LOT P15W-2: A 151 S P0099
LOT P16W-2: A 151 S P0104
LOT P17W-2: A 151 S P0109
LOT P18W-2: A 151 S P0114
LOT P19W-2: A 151 S P0119
LOT P20W-2: A 151 S P0125
LOT P26W-2: A 151 S P0158
LOT P27W-2: A 151 S P0164
LOT P28W-2: A 151 S P0170
LOT P59W-2: A 151 S P0346
Tels que lesdits biens se trouvent décrits à l'acte de base reçu par le notaire associé Laurent Vigneron, à
Wavre, le 11 mars 2016, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles sous le numéro de
formalité 51-T-18/03/2016-03711, modifié par acte de base modificatif reçu par le notaire Laurent Vigneron,
soussigné, le 22 mars 2021, transcrit bureau de sécurité juridique de Bruxelles 5 sous le numéro de formalité
51-T-02/04/2021-03844.
ORIGINE DE PROPRIETE
La société anonyme « CRESCENDIMMO HOLDING », en abrégé « CRE HOLDING », société absorbée,
déclare être devenue propriétaire des biens prédécrits par absorption de la société à responsabilité limitée «
IMMO PATRIMOINE », à Lasne, aux termes du procès-verbal de fusion par absorption de ladite société, reçu
par le notaire associé Jean-Frédéric Vigneron, à Wavre, le 26 août 2022, transcrit au Bureau Sécurité Juridique
Bruxelles 5, le 6 septembre suivant, sous la formalité 51-T-06/09/2022-10485.
Les biens prédécrits appartenaient à la société à responsabilité limitée « IMMO PATRIMOINE »,
préqualifiée, pour les avoir acquis de la société à responsabilité limitée « TAKE UP INVEST », à Lasne, aux
termes d'un acte de vente reçu par le notaire Vigneron, soussigné, en date du 16 mars 2016 transcrit au
cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles sous le numéro de formalité 51-T-21/03/2016-03768 et aux
termes d'un acte rectificatif reçu par le Notaire Laurent VIGNERON, à Wavre, le 26 mai 2020, transcrit au
Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 5 le 4 juin suivant, sous la formalité 51-T-04/06/2020-05822.
La société privée à responsabilité limitée « TAKE UP INVEST », à Lasne, était propriétaire du bien prédécrit
pour l'avoir acquis de la société privée à responsabilité limitée de droit allemand « CACEIS BANK
DEUTSCHLAND GMBH », en vertu d'un acte de vente reçu le 4 septembre 2015 par le notaire associé Laurent
Vigneron, soussigné, à l'intervention du notaire Louis-Philippe Marcelis, notaire associé à Bruxelles, transcrit au
cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles sous le numéro de formalité 51-T-09/09/2015-10205.
La société « CACEIS BANK DEUTSCHLAND GMBH », était propriétaire dudit bien pour se l'être vu
transférer de plein droit, par application de la loi allemande Section 39 du Investmengesetz, étant la loi
allemande concernant les fonds d'investissement telle que remplacée par la section 100 de la
Kapitalanlagegesetzbuch, de la société privée à responsabilité limitée de droit allemand « AXA INVESTMENT
MANAGERS DEUTSCHLAND Gmbh », en abrégé « AXA IM », à Cologne (Allemagne), ainsi que ce transfert
automatique et de plein droit a été constaté aux termes d'un acte reçu par le notaire Louis-Philippe Marcelis, à
Bruxelles, le 21 octobre 2014, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le 6 novembre
suivant sous le numéro de dépôt 51-T-06/11/2014-11606.
AXA IM étant jusqu'alors plein propriétaire dudit bien pour l'avoir acquis pour compte du fonds
d'investissement AXA IMMOSELECT, de la société anonyme « IMMOBILIERE DE LA BELGE DES BETONS »,
en abrégé « BETONIMMO » (TVA BE 0435.351.341/RPM Bruxelles), aux termes d'un acte de vente reçu par le
notaire Vincent Vroninks, à Ixelles, et le notaire Michel Gernaij, a Bruxelles, le 25 mars 2004, transcrit au
cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le même jour, sous le numéro de dépôt 51-T-25/03/2004-
03383.
La société anonyme « BETONIMMO », en était elle-même propriétaire à savoir :
a)les constructions pour les avoir fait ériger à ses frais et
b)le terrain pour l'avoir acquis de :
- parcelle anciennement cadastrée section A partie du numéro 150/h/2 : de Monsieur DE COOMAN Pierre
Léon Urbain Marie Joseph Ghislain, à Leuven, aux termes d'un acte reçu par le notaire Joseph Simonart, à
Leuven le 19 juin 1989, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le 26 juin suivant, volume
7645 numéro 16 ; lequel Monsieur DE COOMAN Pierre en était propriétaire depuis plus de trente ans à
compter de ce jour ;
- parcelle anciennement cadastrée section A partie du numéro 150/K/2, pour l'avoir acquise sous plus
grande contenance de l'ETAT BELGE, aux termes d'un acte reçu par Monsieur Michel Geiger, commissaire au
premier comité d'acquisition d'immeubles à Bruxelles, le 23 mai 1990, transcrit au cinquième bureau des
hypothèques de Bruxelles le 3 juillet suivant, volume 7942 numéro 9 ; lequel ETAT BELGE en était propriétaire
depuis plus de trente ans à compter de ce jour.
- parcelle anciennement cadastrée section A partie du numéro 152/d, pour l'avoir acquise sous plus grande
contenance de 1) Monsieur BEVILACQUA Marc Angelo Ghislain, à Schaerbeek et 2) Madame BEVILACQUA
Daniella Marie Ghislaine, à Woluwe-Saint-Pierre, aux termes d'un acte reçu par les notaires Michel Gernaij,
prénommé, et Joseph Verbist, à Schaerbeek, le 22 février 1989, transcrit au cinquième bureau des
hypothèques de Bruxelles le 13 avril suivant, volume 7588 numéro 6 ; lesquels consorts BEVILACQUA en
étaient propriétaires depuis plus de trente ans à compter de ce jour.
cadastral, pour les avoir acquises sous plus grande contenance de la REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,
aux termes d'un acte d'échange reçu par Monsieur Michel Geiger, commissaire au premier comité d'acquisition
d'immeubles à Bruxelles, le 4 novembre 1991, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le
22 janvier 1992, volume 8248 numéro 13. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE en était propriétaire pour
se l'être vu transférer par l'ETAT BELGE conformément à l'article 57, paragraphe 2, de la Loi spéciale de
financement des communautés et des régions du 16 janvier 1989, lequel ETAT BELGE en était propriétaire
depuis plus de trente ans à compter de ce jour.
CONDITIONS
Les immeubles prédécrits seront transférés à la société absorbante aux conditions suivantes:
1. Etat des biens:
Les biens sont transférés et délivrés dans l'état où ils se trouvent actuellement, connu de la société
absorbante, sans recours contre la société absorbée du chef de vétusté ou mauvais état des bâtiments, défauts
de construction, vices apparents ou cachés, vices du sol ou du sous sol, avec toutes les servitudes actives et
passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent les avantager ou les grever, sauf pour
la société absorbante à se prévaloir des unes et à se défendre des autres, le tout à ses frais, risques et périls,
sans l'intervention de la société absorbée ni recours contre elle.
La société absorbante viendra à tous les droits et obligations de la société absorbée relativement aux
mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer dans le titre de propriété de la
société absorbée, à savoir l'acte de vente reçu par le notaire Vigneron, soussigné, en date du 16 mars 2016
transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles sous le numéro de formalité 51-T-21/03/2016-
03768, et l'acte rectificatif reçu par le Notaire Laurent VIGNERON, à Wavre, le 26 mai 2020, transcrit au Bureau
Sécurité Juridique Bruxelles 5 le 4 juin suivant, sous la formalité 51-T-04/06/2020-05822, ainsi que dans l'acte
de base reçu par le notaire associé Laurent Vigneron, à Wavre, le 11 mars 2016, transcrit au cinquième bureau
des hypothèques de Bruxelles sous le numéro de formalité 51-T-18/03/2016-03711. Une expédition de ces
actes a été remise à la société absorbante antérieurement aux présentes.
La société absorbée déclare qu'à sa connaissance, le bien n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires
au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien.
La société absorbée déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.
La société absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits et obligations résultant
des stipulations qui précèdent, pour autant qu'elles soient encore d'application.
La société absorbée « CRESCENDIMMO HOLDING » déclare n'avoir connaissance d'aucun vice caché.
Elle déclare en outre qu'à sa connaissance les biens prédécrits ne sont grevés d'aucun droit de préemption,
d'aucune option d'achat, droit de préférence ni d'aucun droit de réméré.
2. Contenance Indications cadastrales
Les contenances ci-dessus indiquées ne sont pas garanties; toute différence entre celle-ci et la contenance
réelle, excédât elle un/vingtième, fera profit ou perte pour la société absorbante.
Les indications cadastrales sont données à titre de simple renseignement, sans garantie de leur exactitude.
3. Propriété jouissance taxes et impôts occupation.
La société absorbante aura la propriété des biens transférés à dater du jour où la fusion par absorption de la
présente société produit ses effets.
Elle en aura la jouissance par la prise de possession réelle et/ou par la perception des loyers, à charge pour
elle de payer tous les impôts et taxes généralement quelconques mis ou à mettre sur les biens, à dater de ce
même jour.
Les parties déclarent avoir réglé entre elles, hors des présentes, la question d'occupation des biens
transférés. Elles dispensent dès lors le Notaire instrumentant d'en faire ici plus ample mention aux présentes.
La société absorbante devra en outre, le cas échéant, respecter les occupations en cours, comme la société
absorbée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes
et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient
prétendre leur appartenir.
La société absorbante se verra transférer le bénéfice de l'ensemble des éventuelles différentes garanties
locatives constituées dans le cadre des baux éventuels, à charge pour elle de les restituer aux locataires qui les
auront constituées à l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'exécution par chacun des
locataires de toutes ses obligations conformément aux dispositions de son contrat de bail.
4. Eau gaz électricité
La société absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée relatifs aux
livraisons de l'eau, du gaz et de l'électricité.
Ne font pas partie du transfert les canalisations, compteurs, tuyaux, fils et appareils qui pourraient appartenir
à des régies ou à des tiers, ni les effets mobiliers qui se trouvent dans le bien transféré.
4.bis Installations électriques
Pas d'application.
4.ter Certificat de performance énergétique
Pas d'application.
5. Assurances
La société absorbée déclare que les biens prédécrits sont assurés par une police collective contre l'incendie
et les périls connexes, sans garantie quant au montant assuré, conformément à l'acte de base.
souscrits par la copropriété, et en paiera les primes et redevances à dater du jour où la fusion par absorption de
la société « CRESCENDIMMO HOLDING » produit ses effets.
La société absorbante continuera en lieu et place de la société absorbée tout contrat d'assurances relatif
aux biens prédécrits.
6. Garantie décennale
La société absorbante sera purement et simplement subrogée dans tous les droits que la société absorbée
aurait pu invoquer ou a invoqués dans le cadre de la garantie décennale (art. 1792 - 2270 C. Civ.). La société
absorbante sera tenue de supporter toutes les charges et frais exigibles en résultant dans la mesure où le
paiement en est exigé à dater du jour où la fusion par absorption de la société « CRESCENDIMMO HOLDING »
produit ses effets.
7. Urbanisme - Statuts administratifs
7.1. Généralités
La société absorbée déclare avoir informé la société absorbante de la possibilité de recueillir de son côté,
antérieurement à ce jour, tous renseignements (prescriptions, permis, etc.) sur la situation urbanistique des
biens auprès du service de l'urbanisme de la commune.
En outre, le notaire attire tout spécialement l'attention des parties sur l'importance et la nécessité qu'elles
vérifient personnellement, en surplus de la recherche urbanistique effectuée par le notaire conformément à la
législation régionale applicable, notamment la conformité du bien avec les permis délivrés par les autorités
compétentes ainsi que la légalité des travaux qui ont ou auraient été effectués depuis le jour de sa construction
en s'adressant au service de l'urbanisme de la commune où se situe le bien, service auquel elles peuvent
demander la production de tous les permis délivrés depuis le jour de la construction de l'immeuble jusqu'à ce
jour, afin de vérifier qu'aucun acte ou travaux n'ont été effectués dans le bien en contravention avec les
prescriptions urbanistiques figurant aux différents permis d'urbanisme.
7.2. Situation existante
Sous réserve des informations reprises dans les renseignements urbanistiques dont question ci-après, la
société absorbée déclare en outre qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par son fait ou par le fait d'un
tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier.
Elle déclare que les biens sont actuellement affectés à usage respectivement de bureaux, locaux archives
et emplacements de parkings et qu'à sa connaissance, ces affectations sont régulières et qu'il n'y a aucune
contestation à cet égard.
Les parties se déclarent bien informées de ce que la fonction d'Officier Public du notaire n'implique en
aucune manière la vérification technique de la conformité (notamment urbanistique) du bien visé aux présentes,
laquelle investigation technique échappe tant à son domaine de compétence qu'à ses devoirs professionnels et
déontologiques.
Le Notaire n'a dès lors en aucune façon l'obligation ou le devoir, par exemple (énumération non limitative)
de vérifier le métré ou le volume du bien concerné, pas plus que son implantation, ses caractéristiques
constructives, ses teintes, ses matériaux, l'essence des espèces végétales y implantées, et autres
considérations généralement quelconques échappant à ses rôles et devoirs, ce que les parties déclarent
dûment savoir et reconnaitre. Les parties déclarent avoir été parfaitement informées, la société absorbante
ayant dès lors été expressément appelée à mener antérieurement aux présentes personnellement toute
investigation estimée utile à cet égard.
Aucun des actes et travaux visés à l'article 98, §1er dudit Code, ne peuvent être effectués sur le bien objet
de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
Il est rappelé qu'un régime de permis de régularisation simplifié a été mis en place pour ce qui concerne
certains travaux réalisés antérieurement au 1 janvier 2000, moyennant le respect des conditions mentionnées à
l'article 330 §3 du COBAT.
7.3. Expropriation - Monuments/Sites - Alignement.
La société absorbée déclare que, à sa connaissance, le bien n'est pas concerné par des mesures
d'expropriation ou de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et les sites ni soumis à une
servitude d'alignement.
7.4. Immeuble abandonné, inoccupé ou inachevé
La société absorbée déclare qu'à ce jour, aucune notification ne lui a été faite par l'administration
communale portant que le bien serait partiellement ou totalement abandonné, inoccupé ou inachevé.
7.5. Registre du Patrimoine immobilier
du	l'administration	via	=	courrier	de	communale	site	ressort	le	en	outre
http://patrimoine.brussels/decouvrir/registre-du-patrimoine-protege tenu à jour par l'Administration en charge de
l'urbanisme que le bien n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou ne fait l'objet d'une procédure
d'inscription ou de classement
7.6. Code bruxellois du Logement
Le notaire soussigné informe les parties du fait que le Code du Logement bruxellois est entré en vigueur le
28 juillet 2013.
La société absorbée déclare que les biens prédécrits ne sont pas des logements au sens dudit Code.
7.7. Droits de préemption
La société absorbée déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence ou
de rachat conventionnel.
Elle déclare qu'à sa connaissance, le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence
légal ou réglementaire
Conformément à l'article 275 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), le notaire
instrumentant a demandé à la Commune de Woluwe-Saint-Lambert, sur base du formulaire et des annexes
requises, de lui délivrer ces renseignements qui s'appliquent au bien.
La réponse de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert, en date du 9 juillet 2024, stipule littéralement ce qui
suit :
« En réponse à votre demande de renseignements urbanistiques réceptionnée complète le 13/06/2024 et
concernant le bien sis avenue des Communautés, 110 cadastré 1ère division section A nº151/S, nous avons
l'honneur de vous délivrer le présent document, dressé sous réserve des résultats de l'instruction approfondie à
laquelle il serait procédé au cas où une demande de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou de permis
de lotir était introduite au sujet du bien considéré.
A.RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES RELATIFS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
REGIONALES ET COMMUNALES QUI S'APPLIQUENT AU BIEN
1.En ce qui concerne la destination :
Le bien se situe :
oAu Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS) approuvé par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001, en
zone administrative, partiellement en zone d'habitation à prédominance résidentielle et le long d'un espace
structurant ;
oDans le périmètre du plan particulier d'affectation du sol (PPAS) n°60 approuvé le 17/07/1991 ;
Les zones et les prescriptions littérales du PRAS et du PAD sont consultables sur le portail régional de
l'urbanisme : http://urbanisme.brussels.
Le périmètre des PPAS et des PL sont consultables sur le site intemet suivant : www.brugis.be, leur contenu
est disponible, sur demande, auprès du service urbanisme de la commune.
2.En ce qui concerne les conditions auxquelles une demande de permis ou de certificat d'urbanisme serait
soumise .
oLes prescriptions du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) ;
oLes prescriptions du PRAS précité ,
Le solde des superficies de bureaux et d'activités de production de biens immatériels admissibles (CASBA)
est consultable à l'adresse internet suivante : http://www.casba.irisnet.be/PRAS/ListeMaille.htm ;
oLes prescriptions du PPAS précité, sous réserve d'une abrogation implicite de certaines de ses
dispositions ;
oLes prescriptions du Règlement Régional d'Urbanisme (RRU), approuvé par l'arrêté du Gouvernement du
21 novembre 2006 ;
oLes prescriptions du règlement communal d'urbanisme (RCU) du 12/11/1956
- modifié les 14/01/1957, 29/08/1988 (art. 108bis) et 23/01/2012 (art.84bis) ;
Les prescriptions du PRAS et des règlements régionaux d'urbanisme sont consultables sur le portail
régional de l'urbanisme : http://urbanisme.brussels.
Le périmètre des PPAS, des PL et des RCU sont consultables sur le site internet suivant : www.brugis.be,
leur contenu est disponible, sur demande, auprès du service urbanisme de la commune.
3 . En ce qui concerne une expropriation éventuelle qui porterait sur le bien :
Néant
4. En ce qui concerne l'existence d'un périmètre de préemption :
Néant
5. En ce qui concerne les mesures de protection du patrimoine relatives au bien :
Néant
Par mesure transitoire, les immeubles qui ont fait l'objet d'une autorisation de bâtir ou d'une construction
antérieure au 1 er janvier 1932 sont considérés comme inscrits dans l'inventaire du patrimoine immobilier de la
Région (article 333 du CoBAT).
Pour ce qui concerne les éventuelles « autorisations patrimoine », des informations peuvent être obtenues à
la Région, auprès de la Direction des Monuments et des Sites.
6.En ce qui concerne l'inventaire des sites d'activités inexploités :
Néant
7.En ce qui concerne l'existence d'un plan d'aliqnement :
oLa voirie le long de laquelle se situe le bien a fait l'objet d'un plan d'alignement établi par le plan particulier
d'affectation du sol (PPAS) n°60 approuvé le 17/07/1991.
8. Autres renseignements .
oAfin de savoir dans quelle catégorie le bien est repris à l'inventaire de l'état du sol au sens de l'article 3, 15°
de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, des
renseignements peuvent être pris auprès de Bruxelles Environnement ;
oAfin de vérifier si le bien est grevé d'une servitude pour canalisation pour transport de produits gazeux
dans le cadre de la loi du 12 avril 1965, des renseignements peuvent être pris auprès de Fluxys Belgium ;
oEn ce qui concerne une éventuelle question de zones inondables, nous vous invitons à prendre contact
avec Bruxelles Environnement ;
oEn ce qui concerne une éventuelle question de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements, nous
vous invitons à prendre contact avec la DIRL ;
oEn ce qui concerne une éventuelle question d'égouttage, nous vous invitons à prendre contact avec
certaines conditions, d'obtenir une réduction du précompte immobilier d'un bien destiné à héberger son
propriétaire. Ce règlement est entré en vigueur le 01/01/2011 et modifié en date du 16/09/2013. Tout
renseignement à ce propos peut être obtenu auprès du Service de la Politique du Logement (tél. :
02/761.28.02). Nous vous invitons à en informer l'acquéreur du bien faisant l'objet de l'acte pour lequel les
renseignements urbanistiques sont demandés ;
oConformément à l'article 11 du Titre I du RRU, la zone de recul est aménagée en jardinet et plantée en
pleine terre. Elle ne comporte pas de constructions sauf celles accessoires à l'entrée de l'immeuble tels que,
notamment, les boîtes aux lettres, clôtures ou murets, escaliers ou pentes d'accès. Elle ne peut être
transformée en espace de stationnement ni être recouverte de matériaux imperméables sauf en ce qui
concerne les accès aux portes d'entrée et de garage à moins qu'un règlement communal d'urbanisme ou un
règlement d'urbanisme édicté sur une partie du territoire communal ne l'autorise et n'en détermine les
conditions. La zone de recul est régulièrement entretenue.
B. AU REGARD DES ELEMENTS ADMINISTRATIFS A NOTRE DISPOSITION, CI-DESSOUS, LES
RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES COMPLEMENTAIRES DESTINES AU TITULAIRE D'UN DROIT REEL
QUI A L'INTENTION DE METTRE EN VENTE OU EN LOCATION POUR PLUS DE NEUF ANS LE BIEN
IMMOBILIER SUR LEQUEL PORTE CE DROIT OU DE CONSTITUER SUR CELUI-CI UN DROIT
D'EMPHYTEOSE OU DE SUPERFICIE, OU A LA PERSONNE QUE CE TITULAIRE MANDATE POUR CE
FAIRE
1.En ce qui concerne les autorisations, permis et certificats :
oPermis d'urbanisme nº15147 visant à construire deux immeubles de bureaux (îlot 2), délivré le 25/02/1992
par le Collège des bourgmestre et échevins; le présent permis a été mis en non-valeur le 23/07/1996 ;
oPermis d'urbanisme n°16155 visant à construire un immeuble de bureaux (îlot 2A - 6.837 m2 de bureaux et
172 emplacements de parking couverts) à condition de se conformer à l'avis du Service d'Incendie de la Région
de Bruxelles-Capitale daté du 25/08/1997 (référence : DTR.92.0280/5/B3/ES), délivré le 24/03/1998 par le
Collège des bourgmestre et échevins et ayant fait l'objet d'une prorogation jusqu'au 24/03/2001 ; des
documents modificatifs ont été acceptés en date du 21/12/2001 ;
oPermis d'urbanisme nº16156 visant à construire un immeuble de bureaux (îlot 2B - 6.579 m2 de bureaux et
161 emplacements de parking couverts) à condition de se conformer à l'avis du Service d'incendie de la Région
de Bruxelles-Capitale daté du 25/08/1997 (référence : DTR.97.1288/1/B3/ES), délivré le 24/03/1998 par le
Collège des bourgmestre et échevins et ayant fait l'objet d'une prorogation jusqu'au 24/03/2001 ;
oPermis d'urbanisme n°PU/630354/2017 visant à modifier le restaurant d'entreprise en un restaurant ouvert
au public au rez-de-chaussée de l'immeuble, pour les motifs repris ci-dessus et à condition de se conformer à
l'avis du 06/01/2016 du Service d'incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région bruxelloise (M.
1992.0280/18/RS/ac), délivré le 21/12/2017 par le Collège des bourgmestre et échevins ; le présent permis a
été mis en non-valeur.
La description des travaux autorisés et les éventuelles conditions d'octroi sont accessibles, sur demandes,
auprès de l'autorité délivrante (commune ou Région).
2.En ce qui concerne :
o La destination urbanistique licite de ce bien : bureau.
o La ou les utilisation(s) urbanistique(s) licite(s) de ce bien : 2 immeubles de bureaux (Bloc A et Bloc B),
répartis sur 9 niveaux (R+6) comme suit :
-3 niveaux de parking souterrains.
-1 rez-de-chaussée.
-5 étages de bureaux.
-Etage technique avec locaux d'archives.
Îlot 2A - 6.837 m2 de bureaux et 172 emplacements de parking couverts.
Îlot 2B - 6.579 m2 de bureaux et 161 emplacements de parking couverts.
oS'il s'agit d'un immeuble à unités multiples, le nombre d'unités : 333 emplacements de parking.
oLe descriptif ne constitue qu'une analyse intérieure et sommaire du bien ; ces informations sont données à
titre indicatif et ne peuvent pas être considérées comme exhaustives. Nous conseillons donc très fortement au
vendeur et à l'acheteur de prendre conseil auprès de leur notaire et le cas échéant de se renseigner au Service
de l'Urbanisme.
3.En ce qui concerne les constats d'infraction .
Néant
L'absence d'établissement d'un constat d'infraction ne permet pas de présumer de l'absence d'infraction.
4. Observations complémentaires :
oPour tous renseignements concernant les permis d'environnement délivrés, vous pouvez consulter la carte
des permis d'environnement en ligne (http://novacpe.irisnet.be/) ou contacter la division « Permis
d'Environnement » aux coordonnées suivantes : pe.mv@woluwe1200.be - ligne téléphonique nº 1 : 02 761 28
13 - ligne téléphonique nº 2 : 02 761 28 15 - ligne téléphonique n°3 : 02 761 28 49. ».
La société absorbée déclare en outre que le bien n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un
certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu, à l'exception de ce qui est repris
éventuellement ci-dessus, et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien
aucun des actes et travaux visés à l'article 98 paragraphe 1 du COBAT. Par conséquent, aucun des actes et
travaux dont question ne peut être effectué sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas
été obtenu.
7.9. Citerne à mazout
mazout commune.
7.10 Environnement - gestion des sols pollués
7.10.1. Permis
La société absorbée déclare que le bien objet des présentes n'a, à sa connaissance, pas fait l'objet d'un
permis d'environnement et qu'il n'est pas exercé ou qu'il n'a pas été exercé dans le bien vendu une activité
reprise dans la liste des activités qui imposent la demande d'un tel permis (Arrêté du gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999).
7.10.2. Sols pollués
Les parties déclarent avoir été parfaitement informées par le notaire soussigné de l'Ordonnance datée du 5
mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, abrogeant l'Ordonnance du 13 mai 2004
relative à l'assainissement des sols pollués dans la région de Bruxelles-Capitale.
La société absorbée déclare avoir informé la société absorbante, antérieurement aux présentes, du contenu
du courrier de Bruxelles Environnement.
Le courrier délivré par Bruxelles Environnement en date du 23 septembre 2024 stipule textuellement ce qui
suit:
« CATEGORIE : AUCUNE - la parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol ».
La société absorbée déclare qu'elle ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le
contenu de l'attestation du sol ou de remettre en cause la dispense de procéder à une reconnaissance de l'état
du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance de la liste des activités à risque au sens de
l'Ordonnance, qu'à sa connaissance aucune de ces activités n'est ou n'a été exercée dans les parties
communes ou dans les lots privatifs prédécrits.
La société absorbée déclare n'avoir connaissance d'aucune pollution du sol susceptible d'entraîner un
dommage à la société absorbante ou à un tiers, ou qui pourrait entraîner une obligation d'assainissement, des
limitations de jouissance ou toutes autres mesures que les autorités compétentes pourraient établir quant à ce.
Le Notaire soussigné attire également l'attention des parties sur le fait que le respect des dispositions
précitées ne garantit en rien le caractère non pollué du terrain.
La société absorbée déclare :
1.ne pas avoir exercé sur lesdits lots privatifs d'activités à risque pouvant engendrer une pollution du sol ;
2.qu'aucune activité à risque n'est ou n'a été exploitée par ou pour le bénéfice exclusif du lot privatif objet
des présentes et qu'aucune activité à risque n'a été exploité, dans ladite copropriété, par lui, ni pour son compte
propre ;
3.ne pas avoir connaissance qu'un permis d'environnement aurait été délivré pour tout ou partie du bien
prédécrit ni de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou de l'exercice présent ou
passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du
sol au sens de ladite Ordonnance en vigueur en région de Bruxelles-Capitale ;
4.que le bien ne figure pas au projet d'inventaire des sols pollués ou pour lesquels existent de fortes
présomptions de pollution importante.
7.11. Zones inondables
La société absorbée déclare avoir été informée de ce qu'il ressort de la consultation de la cartographie de
Bruxelles-Environnement que le bien objet des présentes n'est pas situé en zone d'aléa d'inondation.
7.12. Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites (CICC)
L'attention de la société absorbée et de la société absorbante a été attirée sur la nécessité de vérifier sur le
site internet https://www.klim-cicc.be la présence de toutes canalisations de gaz naturel ou autres sur le bien
vendu, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur ledit bien.
Les parties déclarent avoir pris tous ces renseignements quant à la présence d'éventuelles canalisations de
gaz, fluides ou d'électricité.
7.13. Dossier d'interventions ultérieures - article 48 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 entré en vigueur le 1
mai 2001
Après avoir été interrogée par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure et
les dispositions légales en cette matière, la société absorbée a déclaré que, depuis le 1er mai 2001, des
travaux concernant l'ensemble de l'immeuble ont été effectués et que le dossier d'intervention ultérieure y relatif
est conservé par le syndic de l'immeuble à la disposition des copropriétaires.
7.14. Contrôle de l'installation électrique
Les parties déclarent avoir été parfaitement informées par le notaire soussigné de l'Arrêté Royal du 8
septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le
Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la
distribution de l'énergie électrique, publié au Moniteur belge du 28 octobre 2019, entré en vigueur le 1er juin
2020.
Les parties déclarent que l'objet du présent transfert n'est pas une unité d'habitation dans le sens du
chapitre 8.4., section 8.4.2. du Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques.
Acte de base - copropriété
I. Acte de base
1 .- La société absorbante devra se soumettre à toutes les stipulations des statuts de copropriété et des
règlements de copropriété et d'ordre intérieur de l'immeuble dont fait partie le bien prédécrit, ainsi qu'aux
décisions régulièrement prises par l'assemblée générale. La société absorbante en a pris connaissance pour en
avoir reçu une copie antérieurement aux présentes et dont la teneur est considérée comme étant entièrement
au sujet desquelles l'acquéreur sera purement et simplement subrogé dans tous les droits et obligations du
vendeur et sans recours contre lui.
2 .- Tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, devront contenir la mention expresse
que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance de ces statuts de copropriété et règlement d'ordre intérieur
et qu'il sera d'ailleurs subrogé de plein droit, par le seul fait d'être propriétaire, occupant ou titulaire d'un droit
quelconque, d'une partie quelconque de l'immeuble, dans tous les droits et obligations qui peuvent en résulter
ou en résulteront.
3 .- La société absorbante sera également subrogée dans toutes les décisions régulièrement prises par les
organes compétents de la copropriété.
Il. Copropriété
Conformément à l'article 3.94 du Code civil, le Notaire instrumentant a demandé au syndic, par pli
recommandé daté du 19 décembre 2024, notamment l'état des dépenses, frais et dettes qui y sont mentionnés.
Les parties reconnaissent avoir été averties par Nous, Notaire, que le syndic a répondu à cette lettre le 24
décembre 2024. Les parties déclarent en avoir reçu copie ainsi que de ses annexes et dispensent le Notaire
instrumentant de les reproduire aux présentes.
8. Situation hypothécaire
La société absorbée « CRESCENDIMMO HOLDING », en abrégé « CRE HOLDING », déclare que les
biens prédécrits sont grevés :
- d'une inscription hypothécaire en premier rang prise au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 5, le 21 mars
2016, sous la formalité 51-1-21/03/2016-03769, pour un montant de deux cent cinquante mille euros
(250.000,00 EUR) en principal et de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR) en accessoires, au profit de la
société anonyme « BELFIUS BANQUE », aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Laurent Vigneron, à
Wavre, le 16 mars 2016 ;
- d'une inscription hypothécaire en deuxième rang prise au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 5, le 11 juin
2020, sous la formalité 51-1-11/06/2020-06090, pour un montant de cinq cent mille euros (500.000,00 EUR) en
principal et de cinquante mille euros (50.000,00 EUR) en accessoires, au profit de la société anonyme «
LENAERTS INVEST », aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Laurent Vigneron, à Wavre, le 26 mai
2020 ;
-d'un mandat hypothécaire consenti à la société anonyme « BELFIUS BANQUE », aux termes d'un acte
reçu le 16 mars 2016 par le notaire Laurent Vigneron, soussigné, pour sûreté d'un montant en principal de
deux millions quatre cent cinquante mille euros (2.450.000,00 EUR) et d'un montant en accessoires de deux
cent quarante-cinq mille euros (245.000,00 EUR) réduit sur le montant en principal à un montant d'un million
huit cent septante-huit mille euros (1.878.000,00 EUR) aux termes de l'acte du 26 mai 2020 dont question ci-
dessus, dont une expédition a été remise à la société absorbante antérieurement aux présentes.
À l'exception toutefois des trois emplacements de parkings au deuxième sous-sol, côté EAST, dénommés
numéros P59E-2 à P61E-2, prédécrits, lesquels ne sont grevés que d'une inscription (en premier rang) au profit
de la société anonyme « LENAERTS INVEST », aux termes de l'acte reçu par le notaire associé Laurent
Vigneron, à Wavre, le 26 mai 2020, dont question ci-avant.
La société absorbée informera la société absorbante des conséquences des stipulations qui précèdent.
Par courriers respectivement en date du 30 décembre 2024, et du 19 décembre 2024, la société anonyme «
BELFIUS BANQUE » et la société anonyme « LENAERTS INVEST », précitées, ont marqué leur accord quant
à la présente fusion.
MUTATION
Les biens immeubles ci-avant décrits n'ont fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières
années, sous réserve de la fusion par absorption de la société à responsabilité limitée « IMMO PATRIMOINE »,
dont question ci-avant.
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
L'administration générale de la documentation patrimoniale est expressément dispensée, pour quelque
cause que ce soit, de prendre inscription d'office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées
approuvant la présente opération.
c)Rémunération
En rémunération de l'apport (découlant de la fusion), les actionnaires de la société absorbée se verront
attribuer, en échange de leurs actions de la société absorbée, de nouvelles actions sans indication de valeur
nominale de la société absorbante, et ce au prorata de leur participation.
Sur base de ce qui précède et du rapport d'échange établi conformément au projet de fusion, en
rémunération de ce transfert et de l'augmentation de capital de la société absorbante qui en résulte, quatre mille
quatre cent septante-huit (4.478) actions seront émises et réparties et attribuées aux actionnaires de la société
absorbée.
Ces nouvelles actions, entièrement libérées, seront émises sans désignation de valeur nominale et
bénéficieront des mêmes droits et avantages que les autres actions de la société absorbante. Elles donneront
droit au dividende à dater de leur émission.
Aucune soulte en espèces ne sera attribuée aux actionnaires de la société absorbée.
VOTE: L'assemblée approuve ce qui précède à l'unanimité.
Cinquième résolution : Constatations
L'assemblée générale constate conformément à:
société absorbée et l'objet de la société absorbante;
* l'article 12 :24, alinéa 2, 80 du Code des sociétés et des associations et conformément au projet de fusion,
qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
concernées par la fusion.
VOTE: L'assemblée approuve ce qui précède à l'unanimité.
Sixième résolution : Dissolution sans liquidation
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la double condition suspensive du vote
par l'assemblée générale de la société absorbante et de l'approbation des modifications des statuts qui en
résultent conformément aux dispositions des articles 12 :13 et 12 :14 du Code des sociétés et des associations,
la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:
1. La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de
l'article 12 :13,10 du Code des sociétés et des associations);
2. Les actionnaires de la société absorbée deviennent actionnaires de la société absorbante;
3. Le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la
date de sa situation comptable au 30 septembre 2023.
VOTE: L'assemblée approuve ce qui précède à l'unanimité.
Septième résolution : Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels. Décharge aux
administrateurs de la société absorbée.
Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le 1er octobre 2023 et ce jour
seront établis par l'organe d'administration de la société absorbée.
L'approbation des comptes annuels ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la société
absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à
l'article 12 :35 du Code des sociétés et des associations.
VOTE: L'assemblée approuve ce qui précède à l'unanimité.
Huitième résolution : pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur SCHOBBENS Vincent, prénommé, aux fins de
représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de
transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en
particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur
valeur comptable au 30 septembre 2023 dans la comptabilité de la société absorbante.
En outre, pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui
précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à chacun des administrateurs composant l'organe
d'administration de la société absorbante, chacun avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement et plus
spécialement ceux:
* d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas
échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;
* recevoir et répartir les actions nouvelles entre les actionnaires de la société absorbée, et assurer, le cas
échéant, la mise à jour des registres des actions, les frais de ces opérations étant supportés par la société
absorbante;
* dans le cadre de ce transfert par voie de fusion dispenser l'administration de la documentation
patrimoniale (anciennement conservateur des hypothèques) de prendre inscription d'office, renoncer à tous
droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.
VOTE: L'assemblée approuve ce qui précède à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme
Laurent VIGNERON, notaire associé
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 31/12/2024