N° d'entreprise : 0814787231
Nom
(en entier) : DBS INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Franklin 6
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Modification des statuts
D’un reçu par Maître Jean-Pierre MISSON, Notaire associé à Ciney, le 6 novembre 2023, il résulte
ce qui suit:
L’assemblée générale extraordinaire, a pris les décisions suivantes :
1) Modification de la dénomination
L’assemblée de conserver la dénomination « DBS Invest».
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
2) Modification de l’objet social
a) Rapport
L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance du contenu du rapport précité et dispense Monsieur
le Président d’en donner lecture. Un exem-plaire de ce rapport demeure-ra annexé aux présentes
aux fins d'être enregistré avec elles, après avoir été signé « ne varietur » par les comparants et
Nous, Notaire.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
b) Modification de l'objet social
L'assemblée décide de compléter l’objet social et décide par voie de conséquence de remplacer
l'objet de la société par le suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour
son compte ou pour le compte de tiers :
I) - de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large des termes, à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance
et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances,
de l’informatique, des ressources humaines, du « coaching », de la vente, de la production et de la
gestion en général ; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’
études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine
rentrant dans son objet social ;
- d’exécuter tous mandats d’administrateur, de Président du Conseil d’Administration, d’
administrateur délégué ou de gérant et en général, tous mandats et fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet ;
-  l’achat et la vente, l’importation et l’exportation en tout genre,
-  le commissionnement, le courtage et la représentation de tous biens généralement quelconques,
en bref l’intermédiaire commercial ;
- la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles technologies et leur application ;
- la contribution à la constitution de sociétés par voie d’apports, de participation ou d’investissements
généralement quelconques ;
- l’attribution de prêts et d’ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme
que ce soit, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles légalement
réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d’épargne, sociétés
hypothécaires et entreprises de capitalisation.
- l’organisation d’événements et de toutes formations, séminaires, conférences, trainings à l’attention
de toutes entreprises ou collectivités.
- l’exploitation d’hôtels, restaurants, établissements gastronomiques, bar, cantines, hébergements
touristiques.
- tous services relatifs à l’agriculture et l’élevage d’animaux.
- le commerce, dans le sens le plus général du terme, et la création de vêtements et accessoires, de
tous produits cosmétiques.
- l’activité de « relooking » de personnes.
II) Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à/ au(x) :
    •  entreprises générales du bâtiment, tel que peinture, maçonnerie, électricité, toiture, menuiserie,
chauffage, pose de chapes, plafonnage, plomberie, pose de carrelage ;
    •  fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
    •  transports de personnes et de marchandises.
    •  toutes les activités incombant à un entrepreneur général, et notamment, l’entreprise de
menuiserie, de menuiserie métallique et de charpenterie du bâtiment, la rénovation de toitures et de
plateformes, l’installation de chauffage, le plafonnage, la peinture, l’électricité, la cimentation et
autres enduits, la construction du bâtiment (gros œuvre), la pose de carrelages et mosaïques, la
pose de chapes, l’installation d’éclairages, l’aménagement de terrassements et clôtures, les
ouvrages de ferronnerie, la pose de volets, le nettoyage et la désinfection de maisons et locaux, la
pose de cloisons et de faux plafonds, l’installation d’échafaudages, les travaux de drainage, le
placement de cuisines équipées, les travaux de vitrerie, la pose de glaces, miroirs, vitraux et autres
matériaux translucides, l’installation de sanitaires, de chauffage au gaz, de plomberie, zinguerie,
adoucisseurs d’eau, installations d’enseignes lumineuses, les travaux d’étanchéités et d’isolation, la
pose de revêtements au sols en bois et autres matériaux, la démolition de tout ou partie de
bâtiments, les ouvrages d’art et de maçon-coffreur, l’aménagement de jardins, terrasses et les
travaux d’horticulture.
Cette énonciation n’est pas limitative mais simplement exemplative.
III) Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à/ au(x) :
    •  Services concernant l’agriculture, l’élevage des animaux, apport des services vétérinaires, soin
des espaces verts ;
    •  Sylviculture sans services ;
    •  Préparation des terrains pour la construction ;
    •  Construction de bâtiments entiers ou en partie, ingénierie terrestre et hydraulique ;
    •  Installation de bâtiments ;
    •  Finitions de bâtiments ;
    •  Location de l’équipement de construction et de destruction ;
    •  Hôtels ;
    •  Autres hébergements touristiques ;
    •  Services immobiliers pour son propre compte ;
    •  Location immobilière ;
    •  Services immobiliers pour autrui ;
    •  Location de machines et autres équipements ;
    •  Recrutement et mise à dispositions d’employés ;
    •  Nettoyage ;
    •  Activités commerciales non classifiée ailleurs ;
    •  Autres soins sociaux, logement compris ;
    •  Autres soins sociaux sans logements ;
    •  Autres services.
IV) toutes activités foncières et immobilières, notamment l’achat, la vente, l’échange, la location, le
leasing, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur, le parachèvement, la rénovation, la
transformation, etc., de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, de même que l’achat, la vente, la
location, le leasing de tout équipement, machines et matériel de construction.
Toutefois, ces activités n’auront pas trait à celles de marchand de biens, d’agents immobiliers et de
syndics. Elle pourra réaliser toutes activités généralement quelconques, de nature civile,
commerciale, financière ou administrative en relation directe ou indirecte avec les opérations
immobilières. Elle peut également constituer toutes garanties, tant réelles que personnelles,
mobilières qu'immo-bilières, au profit de tiers.
Et en général, la société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre,
exploiter, céder, construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, et tous
établissements, matériels, et installations.             
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans
toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe susceptible
de constituer un débouché, une source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de
tout ou partie de son objet social.
D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières, ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés. »
3) Adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA)
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions dudit Code et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée.
4) Adaptation du capital au CSA
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de ladite loi du 23 mars 2019, l’assemblée constate que le
capital effectivement libéré de la société, d’un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
a été converti de plein droit en comptes de capitaux propres statutairement indisponibles.
L’assemblée décide de supprimer les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution éventuelle.
5) Adoption de nouveaux statuts
L’assemblée décide d’adopter des statuts complétement nouveaux, qui sont en concordance avec
les résolutions qui précèdent et le CSA, avec modification de l’objet social.
Elle nous requiert d’acter que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « DBS Invest ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, et autres documents
émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention « Société à Responsabilité
Limitée » reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales « SRL », l'indica-tion précise du
siège le numéro d’entreprise suivi des termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation «
RPM » suivi de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son
siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son
compte ou pour le compte de tiers :
I) - de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large des termes, à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance
et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances,
de l’informatique, des ressources humaines, du « coaching », de la vente, de la production et de la
gestion en général ; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’
études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine
rentrant dans son objet social ;
- d’exécuter tous mandats d’administrateur, de Président du Conseil d’Administration, d’
administrateur délégué ou de gérant et en général, tous mandats et fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet ;
-  l’achat et la vente, l’importation et l’exportation en tout genre,
-  le commissionnement, le courtage et la représentation de tous biens généralement quelconques,
en bref l’intermédiaire commercial ;
- la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles technologies et leur application ;
- la contribution à la constitution de sociétés par voie d’apports, de participation ou d’investissements
généralement quelconques ;
- l’attribution de prêts et d’ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme
que ce soit, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles légalement
réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d’épargne, sociétés
hypothécaires et entreprises de capitalisation.
- l’organisation d’événements et de toutes formations, séminaires, conférences, trainings à l’attention
de toutes entreprises ou collectivités.
- l’exploitation d’hôtels, restaurants, établissements gastronomiques, bar, cantines, hébergements
touristiques.
- tous services relatifs à l’agriculture et l’élevage d’animaux.
- le commerce, dans le sens le plus général du terme, et la création de vêtements et accessoires, de
tous produits cosmétiques.
- l’activité de « relooking » de personnes.
II) Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à/ au(x) :
    •  entreprises générales du bâtiment, tel que peinture, maçonnerie, électricité, toiture, menuiserie,
chauffage, pose de chapes, plafonnage, plomberie, pose de carrelage ;
    •  fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
    •  transports de personnes et de marchandises.
    •  toutes les activités incombant à un entrepreneur général, et notamment, l’entreprise de
menuiserie, de menuiserie métallique et de charpenterie du bâtiment, la rénovation de toitures et de
plateformes, l’installation de chauffage, le plafonnage, la peinture, l’électricité, la cimentation et
autres enduits, la construction du bâtiment (gros œuvre), la pose de carrelages et mosaïques, la
pose de chapes, l’installation d’éclairages, l’aménagement de terrassements et clôtures, les
ouvrages de ferronnerie, la pose de volets, le nettoyage et la désinfection de maisons et locaux, la
pose de cloisons et de faux plafonds, l’installation d’échafaudages, les travaux de drainage, le
placement de cuisines équipées, les travaux de vitrerie, la pose de glaces, miroirs, vitraux et autres
matériaux translucides, l’installation de sanitaires, de chauffage au gaz, de plomberie, zinguerie,
adoucisseurs d’eau, installations d’enseignes lumineuses, les travaux d’étanchéités et d’isolation, la
pose de revêtements au sols en bois et autres matériaux, la démolition de tout ou partie de
bâtiments, les ouvrages d’art et de maçon-coffreur, l’aménagement de jardins, terrasses et les
travaux d’horticulture.
Cette énonciation n’est pas limitative mais simplement exemplative.
III) Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à/ au(x) :
    •  Services concernant l’agriculture, l’élevage des animaux, apport des services vétérinaires, soin
des espaces verts ;
    •  Sylviculture sans services ;
    •  Préparation des terrains pour la construction ;
    •  Construction de bâtiments entiers ou en partie, ingénierie terrestre et hydraulique ;
    •  Installation de bâtiments ;
    •  Finitions de bâtiments ;
    •  Location de l’équipement de construction et de destruction ;
    •  Hôtels ;
    •  Autres hébergements touristiques ;
    •  Services immobiliers pour son propre compte ;
    •  Location immobilière ;
    •  Services immobiliers pour autrui ;
    •  Location de machines et autres équipements ;
    •  Recrutement et mise à dispositions d’employés ;
    •  Nettoyage ;
    •  Activités commerciales non classifiée ailleurs ;
    •  Autres soins sociaux, logement compris ;
    •  Autres soins sociaux sans logements ;
    •  Autres services.
IV) toutes activités foncières et immobilières, notamment l’achat, la vente, l’échange, la location, le
leasing, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur, le parachèvement, la rénovation, la
transformation, etc., de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, de même que l’achat, la vente, la
location, le leasing de tout équipement, machines et matériel de construction.
Toutefois, ces activités n’auront pas trait à celles de marchand de biens, d’agents immobiliers et de
syndics. Elle pourra réaliser toutes activités généralement quelconques, de nature civile,
commerciale, financière ou administrative en relation directe ou indirecte avec les opérations
immobilières. Elle peut également constituer toutes garanties, tant réelles que personnelles,
mobilières qu'immo-bilières, au profit de tiers.
Et en général, la société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre,
exploiter, céder, construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, et tous
établissements, matériels, et installations.       
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans
toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe susceptible
de constituer un débouché, une source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de
tout ou partie de son objet social.
D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières, ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés. »
Article 4. Durée
La société est constituée sans limitation de durée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5: Capitaux propres - apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité - démembrement
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Sans préjudice à ce qui précède, si plusieurs personnes ont des droits réels de même nature sur une
même action, les droits y afférents sont exercés conjointement par ces personnes, qui doivent parler
d’une voix.
En cas de décès, les droits afférents aux actions du défunt sont exercés, conformément à ce qui
précède, par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, jusqu’au jour
du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession et transmission d’actions
Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses actions
à qui l’entend.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société et, s’il n’a laissé aucune
disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux actions sociales, ceux-ci seront
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu’au partage desdites actions ou jusqu’à
délivrance du legs portant sur celles-ci.
Si la société comprend plus d’un actionnaire, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort à toute personne, même déjà actionnaire ou conjoint,
cohabitant légal, ascendant ou descendant du cédant ou du défunt, qu’avec l’agrément de la moitié
au moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des droits
dont la cession ou la transmission est proposée. L’actionnaire cédant ne peut pas prendre part au
vote. Cet agrément est requis dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre
gratuit, tant volontaires que forcées, et dans tous les cas de cessions ou transmissions tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété.
La demande d’agrément sera adressée par lettre recommandée à l’organe d’administration par les
candidats actionnaires, individuellement. Ce dernier transmettra la requête aux actionnaires dans la
huitaine et par lettre recommandée. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par
voie recommandée à l’organe d’administration. La date de l’agrément ou de refus d’agrément est
censée être celle de l’expiration de ce délai. L’absence de réponse dans le délai équivaut à l’
agrément. Le refus d’agrément est sans recours et n’a jamais à être justifié.
Si l’agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l’actionnaire décédé, auront droit à
la valeur des actions.
Cette valeur sera, à défaut d’accord entre les parties, déterminée à dire d’expert, à la date du décès
de l’actionnaire pour les transmissions à cause de mort. L’expert sera désigné de commun accord
entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d’agrément.
A défaut d’accord sur le choix de l’expert dans le délai, l’expert sera désigné par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente
Tous les frais de procédure éventuelle et d’expertise seront pour moitié à charge de chaque partie.
Dans l’un ou l’autre cas, l’expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à l’organe d’
administration qui les transmettra par lettre recommandée aux parties dans la huitaine.
Les conclusions de l’expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
La valeur des actions faisant l’objet du refus d’agrément sera payable par annuités de minimum dix
pour cent (10%), augmentées de l’intérêt légal en cours à la date du refus. Cet intérêt est payable
annuellement au trente et un décembre, en même temps que l’annuité dont il est question ci-dessus
et est calculé sur base des paiements réellement effectués.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait (plus) qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’affection du bénéfice est décidée par l’assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:142 à 5 :144. CSA (double test) et
du règlement d’ordre intérieur.
Toutefois, il est délégué à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice
de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites. »
6) Mission au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
7) Renouvellement de mandat
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Frédéric
GOETHALS, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
non statutaire, sans limitation de durée. Monsieur Frédéric GOETHALS, ici présent, accepte ledit
mandat.
Ce mandat d’administrateur est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
8) Adresse du siège
L’assemblée décide de maintenir le siège social à 1000 Bruxelles, rue Franklin, 6.
9) Site internet – adresse électronique
L’assemblée décide qu’il n’y a pas d’adresse email ni de site internet à renseigner à la banque
carrefour des entreprises.
10) Pouvoirs     
L'assemblée confère à l’administrateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Jean-Pierre MISSON, Notaire
Déposés :
        •  expédition de l'acte,
        •  statuts coordonnés.