Nº d'entreprise : 0795 844 220
Nom
(en entier) : S&S Cleaner
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Notre-Dame de Grâces, 34, 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte : DISSOLUTION AVEC LIQUIDATION IMMÉDIATE
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par la notaire Laurence HÉBRANT, à
Marche-en-Famenne, le 19 décembre 2024, en voie d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :
40 Que les administrateurs de la société ont établi en date du 11 décembre 2024 un rapport justifiant la
proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 2 :71, §2 du Code des Sociétés et des
Associations ; ce rapport reprend un état comptable résumant la situation active et passive de la société, arrêté
à la date du 11 décembre 2024.
50 Que, la société n'ayant pas nommé de commissaire, Monsieur Thierry DALCETTE, expert-comptable
certifié, exerçant ses fonctions dans la société à responsabilité limitée « AC DAL7 » dont le siège est situé Rue
Aux Bois d'en Bas, 37 à 6900 Marche-en-Famenne, a établi, conformément audit article 2 :71 §2 du Code des
Sociétés et des Associations, un rapport sur l'état comptable joint au rapport de l'administrateur.
Le rapport de l'expert-comptable certifié, daté du 11 décembre 2024, conclut dans les termes ci-après
textuellement reproduits :
« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations, l'organe
d'administration de la société S&S Cleaner, dont le siège social est à Rue Notre Dame de Grâce 34 à 6900
Marche, a établi un état comptable arrêté au 11 décembre 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une
liquidation de la société, fait apparaître un total du bilan actif et passif de 5254,70 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles, nous avons constaté que toutes les dettes à
l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années
ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses représentants. »
Un exemplaire de ces rapports et de l'état comptable est conservé au dossier du notaire soussigné et sera
déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du Tribunal de l'Entreprise de
Liège, division Marche-en-Famenne.
Les actionnaires approuvent ces rapports et l'état comptable, et déclarent n'avoir aucune observation
particulière à y apporter.
60 Qu'une copie de ces rapports et de l'état comptable, a été communiquée précédemment aux actionnaires
dans un délai qu'ils estiment avoir été suffisant pour en prendre connaissance et l'examiner utilement ; en outre,
ces documents étaient disponibles et librement consultables au siège de la société où les actionnaires avaient
le droit d'en obtenir gratuitement un exemplaire ; ce que les actionnaires reconnaissent.
Les actionnaires dispensent le notaire instrumentant de plus ample information et le déchargent de toute
responsabilité à cet égard.
Le notaire instrumentant atteste dès lors, en application de l'article 2 :71 §6 du Code des Sociétés et des
Associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article
2 :71 du Code des Sociétés et des Associations.
7o Que pour être admises, les propositions reprises à l'ordre du jour ci-avant doivent réunir l'unanimité des
voix.
Il est passé à l'ordre du jour et, après examen des points à l'ordre du jour et délibération des actionnaires,
ceux-ci adoptent les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :
PREMIÈRE RÉSOLUTION - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ET AFFECTATION DU
RÉSULTAT
Les actionnaires prennent connaissance du projet de comptes annuels, consistant en un bilan, un compte
de résultats et les annexes, et l'approuvent dans son intégralité.
Les actionnaires décident d'affecter le résultat tel qu'il ressort du compte de résultats, de la manière suivante:
Résultat à distribuer
Bénéfice reporté de l'exercice précédent 0 €
Bénéfice de l'exercice à affecter 2.168,36 €
Bénéfice à affecter 2.168,36 €
Bénéfice à reporter 2.168,36 €
DEUXIÈME RÉSOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
Les actionnaires décident de dissoudre la société et de la mettre en liquidation.
TROISIÈME RÉSOLUTION - LIQUIDATION IMMÉDIATE DE LA SOCIÉTÉ
Immédiatement, conformément à l'article 2 :80 du Codes des Sociétés et des Associations, les actionnaires
décident la clôture immédiate de la liquidation.
Les actionnaires déclarent et attestent en conséquence :
-- que tous les actionnaires sont présents et que les décisions sont prises à l'unanimité des voix ;
-- que la société ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier quelconque ;
-- qu'il n'y a pas de procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et
qu'il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur ;
-- qu'il n'existe pas de dettes vis-à-vis des tiers selon l'état comptable résumant la situation active et passive
de la société arrêté à la date du 11 décembre 2024, joint au rapport des administrateurs ;
-- que l'actif net de la société est exclusivement repris par les actionnaires, proportionnellement à leurs droits
dans le capital de la société.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les actionnaires constatent que ces décisions entraînent la fin immédiate de la personnalité juridique de la
société et simultanément le transfert de plein droit de l'avoir social dans le patrimoine des actionnaires
proportionnellement à leurs droits dans la société, à savoir cinquante pour cent (50 %) pour chaque actionnaire.
Les actionnaires déclarent accepter expressément, et confirment se considérer comme tenus
personnellement de supporter tout le passif éventuel et d'exécuter tous engagements quelconques de la société
proportionnellement à leurs droits dans la société tel que précisé ci-avant.
Les actionnaires déclarent que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans au domicile de Madame Stéphanie MAUGIN susvisé (6900 Marche-en-Famenne, Rue
Notre Dame de Grâces 3).
CINQUIÈME RÉSOLUTION - DÉCHARGE AUX ADMINISTRATEURS
Les actionnaires déclarent se donner décharge pour les fonctions d'administrateurs de la société qu'ils
exercent depuis sa constitution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE DÉLIVRÉ AVANT ENREGISTREMENT,
EXCLUSIVEMENT EN VUE DES FORMALITES DE PUBLICATION LEGALES.
Déposés en même temps :
- une expédition du procès-verbal, et une copie simple ;
- un exemplaire du rapport de l'administrateur avec l'état comptable ;
- un exemplaire du réviseur d'entreprise.
Signé Laurence HÉBRANT, notaire
Laurence HEBRANT, société notariale SRL
rue Victor Libert 44 A
6900 MARCHE-EN-FAMENNE
084 31 20 18
laurence.hebrant@belnot.be
TVA BE 0534.566.802