N° d'entreprise : 0896477166
Nom
(en entier) : ANIMAVET
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Frameries (C.) 503
 : 7033 Mons
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D’un procès – verbal  dressé par Maître Edmond-Charles BOUTTIAU, Notaire à Quévy (Asquillies),
le 19 février 2021, en cours d'enregistrement, il résulte que les actionnaires de la société à
Responsabilité limitée « ANIMAVET », dont le siège social est établi à 7033 MONS (CUESMES),
rue de Frameries, 503, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont pris à l'unanimité les
résolutions suivantes:
 
Première  résolution : DECLARATIONS-PREALABLES.
1.1. Projet de scission partielle.
L’organe de gestion de la SRL « ANIMAVET », société à scinder, a établi le 7 décembre 2020, un
projet de scission partielle de la société, conformément à l'article 12 :61 du Code des Sociétés et des
Associations. Ce projet de scission partielle a été déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise de
Mons – Charleroi, division Mons le 22 décembre 2020, soit six semaines au moins avant l'assemblée
générale par l’organe d’administration de la société à scinder, et publié aux Annexes du Moniteur
belge le 30 décembre suivant sous le numéro 0155981.
Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de scission et la preuve du dépôt délivrée
par le greffe.
1.2 Les actionnaires reconnaissent qu’ils ont pu obtenir une copie du projet de scission et des
rapports susvisés, sans frais.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Deuxième résolution : SCISSION PARTIELLE PAR ABSORPTION
1. Scission
Sous condition suspensive de la réalisation effective du transfert, scission partielle de la présente
société sans qu'elle cesse d'exister, conformément aux articles 12 :59 et suivants du Code des
Sociétés et des Associations, par voie d’apport à la société à responsabilité limitée « S-DUB INVEST
», BCE 0692.870.505 d’une partie du patrimoine actif et passif de la SRL « ANIMAVET ».
Ce transfert sera réalisé sur base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020, toutes les
opérations en rapport direct avec les activités de cette universalité, à partir du 1er janvier 2021, à
zéro heure jusqu’au jour de la scission partielle seront considérées, du point de vue comptable,
comme accomplies pour le compte de la société à responsabilité limitée « S-DUB INVEST »,
bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour cette dernière :
a) d'attribuer en rémunération de ce transfert,
-              cinquante – sept (57) actions sans mention de valeur nominale à Monsieur Sébastien
DUBOIS, prénommé, dans le capital de la société « S-DUB INVEST» ;
b) de supporter le passif de la présente société en ce qu'il se rapporte aux éléments transférés, de
remplir toutes ses obligations en rapport avec cet apport  et de la garantir contre toutes actions en ce
qui concerne les éléments qui lui sont transférés.
 
Volet B
2. Rapport d’échange - description de l’apport
Conformément à ce qui figure au projet de scission et conformément au rapport établi par la SRL «
Joiris, Rousseaux & Co – Réviseurs d’Entreprises Associés », reviseur d'entreprises, représentée
par Monsieur Bernard ROUSSEAUX, associé,  ayant ses bureaux à 7000 Mons, rue de la Biche, 18,
relatif aux apports en nature, conformément au Code des Sociétés et des Associations, dont les
conclusions seront reprises dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale de la société à
responsabilité limitée « S-DUB INVEST », tenue ce jour, le rapport d’échange sera le suivant : deux
(2) actions de la société à responsabilité limitée «S-DUB INVEST » contre une (1) action de la
société partiellement scindée.
La description des éléments transférés et les modalités du transfert de ceux-ci sont repris dans l'acte
de ce jour de la société à responsabilité limitée « S-DUB INVEST » et dans le projet de scission
partielle dont une copie demeurera annexée aux présentes.
Il est précisé que le bien immobilier suivant sera transféré à  la société à responsabilité limitée « S-
DUB INVEST » :
DESCRPTION DU BIEN :
Ville de MONS - sixième division - Cuesmes 
Dans un immeuble à appartements multiples, dénommé « LA MALOGNE », sis rue de Frameries
503, cadastré antérieurement selon titre section C numéro 9H partie :
- au rez de chaussée, une clinique vétérinaire dénommée « la clinique », et comprenant :
-              en propriété privative et exclusive : un hall d’entrée avec salle d’attente et accueil, un
rangement, trois bureaux de consultation, une salle de réunion, un studio avec kitchenette et local
technique, un local de stockage, un local « radio », un local « endoscopie », un local « labo », deux
locaux « chenil 1 » et « chenil 2 », un local « chirurgie 1 », un local « chirurgie 2 » et un local
préparation ;
-              en copropriété et indivision forcée : 3570/9400ièmes des parties communes de l’immeuble
pré décrit.
L’ensemble actuellement cadastré section C numéro 9F3 P0013.
Revenu cadastral: 3.900,00 €
La SRL « ANIMAVET » est propriétaire de ce bien pour se l’être vu attribué lors de l’acte de base,
reçu par le Notaire Albert BOUTTIAU, à Asquillies, le 20 février 2009, transcrit au premier bureau des
hypothèques à Mons le 27 février suivant sous 40 – T – 27/02/2009 - 01838.
A l’origine, le terrain sur lequel fut érigé l’immeuble appartenait à Monsieur Christian MOREAU et à
son épouse, Madame Eliane BLONDIAU, pour en avoir fait l’acquisition aux termes d’un acte reçu
par le Notaire Clément DE SAINT – MARTIN, à Marchienne – au – Pont, le 1er août 1985, transcrit
au premier bureau des hypothèques à Mons, volume 4989 numéro 24.
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Albert BOUTTIAU, prénommé, le 1er juillet 2008, Monsieur
Christian MOREAU et son épouse, Madame Eliane BLONDIAU, ont vendu le bien, sous forme de
terrain et sous plus grande contenance, à Monsieur Sébastien DUBOIS, à concurrence de
583/940ièmes et à la SPRL ANIMAVET à concurrence de 357/940ièmes, transcrit au premier bureau
des hypothèques à Mons le 4 juillet suivant sous 40-T – 04/07/2008-06727.
Situation hypothécaire :
La SRL « ANIMAVET » déclare que l’immeuble est grevé :
-              d’une inscription hypothécaire prise au premier bureau des hypothèques à Mons le 4 juillet
2008 sous 40 – I – 04/07/2008 – 06728, au profit de FORTIS BANQUE, en vertu d’un acte de crédit
reçu par le Notaire Albert BOUTTIAU, à Asquillies, le 1er juillet 2008, pour un montant en principal et
accessoires de deux cent vingt mille euros (220.000,00€) ;
-              ainsi que d’un mandat hypothécaire au profit de FORTIS BANQUE, pour un montant en
principal et accessoires de cent soixante-cinq mille euros (165.000,00€) en vertu d’un acte de crédit
reçu par le Notaire Albert BOUTTIAU, à Asquillies, le 1er juillet 2008 ;
Tel que cela résulte du certificat hypothécaire délivré le 4 février 2021.
A ce sujet, la SRL « ANIMAVET » déclare avoir négocié avec BNP PARIBAS FORTIS la reprise des
crédits hypothécaire par la SRL S-DUB INVEST. Par mail daté du 3 février 2021, BNP PARIBAS
FORTIS a par ailleurs confirmé que les crédits hypothécaires seraient transférés au nom de la SRL
S-DUB INVEST dès publication de la présente Assemblée Générale.
Situation urbanistiques des deux biens :
CODE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL (CoDT) : Interrogée en date du 22 décembre 2020,
par la voie des renseignements notariaux, la Ville de Mons a répondu en date du 4 février suivant ce
qui suit :
« A. Certificat d'urbanisme (Art. D.I.V.97)
Est situé au regard du Plan de secteur de Mons - Borinage adopté par A.E.R.W. du 09/11/1983 (M.B.
du
15/11/1984) :
- habitat ;
Volet B
- Verte (solde)
Est situé au regard du Schéma de développement communal adopté par A.E.R.W. du 16/10/2000 :
- Zone d'habitat urbain de seconde couronne ;
- Zone d'espace vert écologique (solde) ;
Est situé au regard du Guide Communal d'Urbanisme de Mons approuvé par AERW du 01/06/2006
est applicable :
- Aire C1 de la seconde couronne à habitat dense ;
- Aire D4, hors zones urbanisables (solde) ;
Pourrait être repris dans les limites d'un plan d'expropriation en raison de sa localisation le long d'une
voirie régionale. Le pouvoir expropriant serait le SPW — DGO1 - Département du Réseau du
Hainaut (Rue du Joncquois, n°118 à 7000 Mons) ;
Est exposé à un risque naturel majeur (ruissellement) au sens de l’article D.IV.57 3° du CoDT (voir
annexe SPV DGO3) ;
Renseignements liés au P.A.S.H.
- est actuellement raccordable à l'égout (égout existant-zone d'assainissement collectif) sous réserve
de faisabilité technique compte tenu du projet (cfr PASH approuvé par AGW 22/12/2005). En cas de
doute, nous vous invitons à contacter le Bureau d'Etude Voirie situe rue Neuve 17 a 7000 Mons ;
- bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un
revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu rie la situation des lieux. En cas de doute
nous vous invitons à contacter ie Bureau d'Etude de la voirie situé rue Neuve 17 à 7000 Mons ;
B. Informations sur le statut administratif des biens (Article V.D.IV.99.) :
A fait l'objet depuis 1976 d'un permis d'urbanisme :
Permis d'urbanisme n° AB 19908 octroyé le 29/08/2008 visant : Construction d'une clinique
vétérinaire + 8 appartements.
Permis d'urbanisme n° AB 23152 octroyé le 03/04/2009 visant : Installation d'un totem (enseigne
lumineuse refusée).
Permis d'urbanisme n° AB 23659 octroyé le 18/08/2009 visant : Installation d'une enseigne
lumineuse. »
BDES :
L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du 3 février 2021 énonce ce qui
suit : 
« SITUATION DANS LA BDES
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
-Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités
et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : NON
-Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : NON
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols
MOTIF(S) D'INSCRIPTION À L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA
POLLUTION DU SOL (Art.12 §2, 3)
NEANT
MOTIF (S) D'INSCRIPTION À L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT
UN RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
Néant
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
NEANT »
PROPRIÉTÉ – OCCUPATION du bien :
L’immeuble est actuellement occupé par la SRL ANIMAVET aux conditions bien connues des
comparants, qui dispensent le notaire instrumentant de les relater aux présentes.
 
ACTE DE BASE
La société ANIMAVET déclare que le bien, objet de l’apport, est régi par un acte de base reçu par le
Notaire Albert BOUTTIAU, à Asquillies, le 20 février 2009, transcrit au premier bureau des
hypothèques à Mons le 27 février suivant sous 40 – T – 27/02/2009 - 01838.
La société S-DUB INVEST sera tenue de respecter les statuts, le règlement d'ordre intérieur et les
décisions de l'assemblée générale des copropriétaires.
A ce sujet, la société ANIMAVET déclare parfaitement connaître le bien et dispense le notaire
soussigné de plus amples informations à ce sujet, notamment en ce qui concerne la gestion de la
copropriété « LA MALOGNE ».
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution : Réduction du capital :
Les actionnaires constatent que la présente scission partielle se traduira par une réduction de capital
à concurrence de quinze mille trente-neuf euros et nonante neuf cents (15.039,99) sans
Volet B
annulation d’actions, correspondant au montant transféré au compte « apport » de la srl « S-DUB
INVEST ». Les actionnaires requièrent le notaire d’acter que, dès que la scission partielle sera
devenue effective et définitive, le capital de la srl « ANIMAVET » sera ramené de nonante – cinq
mille sept cent quatre euros et quatre cents (95.705,04€) à quatre-vingt mille six cent soixante-cinq
euros et cinq cents (80.665,05€) mais restera représenté par mille neuf cent quatorze (1.914) actions
sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages représentant chacune
une fraction identique du capital.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Quatrième résolution : transformation de la SPRL « ANIMAVET » en SRL
En application de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Cinquième  résolution : MODIFICATIONS STATUTAIRES
L'assemblée décide de refondre entièrement comme dit ci – après les statuts de la SPRL «
ANIMAVET », devenue SRL pour les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent :
STATUTS :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ANIMAVET ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice en commun de l'art de guérir les animaux tel qu'il est réservé aux
médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment:
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l'indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect du secret médical, à la dignité et
l'indépendance professionnelle du praticien.
Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s'intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine
vétérinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La
société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au
médecin vétérinaire.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 1.914 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Volet B
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les parts sociales ne pourront être détenues ou cédées qu'à des praticiens légalement habilités à
exercer la profession de vétérinaire en Belgique et pratiquer ou être appelés à pratiquer dans la
société et après proposition du candidat au Conseil de l'Ordre des Vétérinaires compétent.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre : Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément : tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une
personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession  est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Volet B
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le gérant devra toujours jouir de la qualité de Docteur en Médecine Vétérinaire.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur-vétérinaire ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine
Vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec
l'exercice de l'art de guérir.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
Volet B
de juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Déontologie
Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l'Ordre des Médecins
Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l'Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société. La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical
vétérinaire entraîne pour le médecin vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la
durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu par le secret professionnel.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d'autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d'ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doit être soumis à
l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires d'Expression française.
Le médecin vétérinaire désigné comme interlocuteur pour communiquer avec l'autorité ordinale est
PIVONT Maud.
 
Article 26. Election de domicile
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Sixième résolution : Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur Sébastien DUBOIS, prénommé, ici présent et qui accepte.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat est exercé à titre gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Septième résolution : POUVOIRS
L'assemblée confère la représentation de la société partiellement scindée aux opérations de scission
partielle à Monsieur Sébastien DUBOIS, prénommé, ici présent et qui accepte.
L'assemblée confère audit mandataire les pouvoirs les plus étendus aux fins de veiller au
déroulement des opérations de transfert à la société à responsabilité limitée « S-DUB INVEST », de
l’ensemble des éléments actifs et passifs concernés, à leur valeur comptable au 31 décembre 2020.
Dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, celui-ci peut en outre dans le cadre de l’
assemblée générale de la société à responsabilité limitée dénommée « S-DUB INVEST » :
-              Constater la réalisation des conditions suspensives stipulées aux présentes ;
-              Assister à toute assemblée des Actionnaires qui se tiendrait immédiatement, prendre part à
toutes délibérations, notamment à la nomination des administrateurs, fixer la durée éventuelle de leur
mandat et le montant éventuel de leurs émoluments ;
-              déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou
plusieurs mandataires, avec pouvoirs de subdéléguer, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et
pour la durée qu'il fixe, notamment pour accomplir les formalités auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises, et le cas échéant, auprès de l'administration de la T.V.A. ;
- Veiller à la coordination des statuts ;
-              Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en
général, faire le nécessaire.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait analytique conforme,
Edmond-Charles BOUTTIAU, Notaire à Quévy (Asquillies)
 
Une expédition de l'AGE du 19 février 2021, ainsi que les statuts coordonnées sont déposés en
même temps au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.