N' d'entreprise : 0462 857 868
Nom
SU CHEN	(en entier) .
S.C.	(en abrège)
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, Rue du Marché aux Poulets, 4-6
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation - Clôture
D'un acte qui a été reçu le 24 juillet 2024 par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-Gilles
(1060 Bruxelles), et portant la mention d'enregistrement suivante : « Acte du notaire Hervé BEHAEGEL à
Bruxelles le 24-07-2024, répertoire 32098 Rôle(s): 6 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement
BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2 le vingt-six juillet deux mille vingt-quatre (26-07-2024)
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 18496 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00)
Le receveur». Il résulte que l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires de la Société à
Responsabilité Limitée « SU CHEN en abrégé S.C. » dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Rue du
Marché aux Poulets numéro 4-6, après avoir entendu le rapport de Monsieur André FRANCOIS, Réviseur
d'Entreprise auprès de la Société à Responsabilité Limitée «< ANDRE FRANCOIS, REVISEUR
D'ENTREPRISES », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 349 boîte 13. Sur ledit état
comptable et rédigé dans le cadre de la liquidation de la société, proposant à l'assemblée générale la
dissolution anticipée de la société, ainsi que sa clôture immédiate en application de l'article 2 :80 du Code des
Sociétés et des Associations compte tenu de l'absence de dette ou de passif et du fait qu'il ne subsiste à
l'heure actuelle aucun obstacle à la clôture, rapport auquel est joint un état resumant la situation active et
passive de la société arrêté au 10 juillet 2024 soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Les conclusions de ce rapport sont textuellement les suivantes :
« CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la SRL SU CHEN, a établi un état comptable arrêté au 10 juillet 2024 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 181,34 EUR et un
passif net de 35.868,85 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables,
que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société sous réserve de
réclamations éventuelles en matière d'impôts des sociétés, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne
sont pas connues ou notifiées à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler après la clôture de la
liquidation.
Dès lors que toutes les dettes à l'égard des tiers comptabilisées dans l'état comptable arrêté au 10 juillet
2024 ou survenues après cette date jusqu'à ce jour, ont été remboursées ou consignées, la société fait appel
à la procédure de dissolution et de clôture de liquidation par acte unique telle que prévue par les dispositions
de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
La dette de 34.462,36 EUR envers les actionnaires a fait l'objet d'un accord écrit selon les prescrits de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations en vertu duquel cette dette sera intégrée dans la
répartition de l'avoir social.
Les actionnaires se sont engagés à prendre à leur charge d'éventuels engagements ou autres dettes de la
société qui n'auraient pas été repris dans cet état comptable.
Bruxelles, le 12 juillet 2024
ANDRE FRANCOIS, REVISEUR D'ENTREPRISES SRL
Représentée par
André FRANCOIS
Reviseur d'Entreprises".
L'assemblée décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation avec effet à dater de ce jour.
Compte tenu du prescrit de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations et de la proposition de
clôturer immédiatement la société compte tenu du fait qu'il ne subsiste aucun passif tels que cela résulte des
L'assemblée générale déclare donner décharge aux administrateurs actuels pour l'exercice de leur mandat
pour l'exercice en cours.
Pour permettre la clôture immédiate, il convient de respecter le prescrit de l'article 2 :80 du Code des
Sociétés et des Associations et de remplir les conditions suivantes :
1. Aucun liquidateur ne doit être nommé.
2. L'ensemble des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, visées à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, doivent être remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement doivent avoir été consignées. Le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, doit avoir confirmé ce
paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport. Toutefois, le remboursement ou la
consignation n'est pas requis pour les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans
l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur
accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet
accord écrit dans les conclusions de son rapport.
3. L'assemblée générale des actionnaires ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires tous présents ou représentés.
4. L'actif net est repris par les actionnaires en nom personnel chacun à concurrence de leur droit.
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation avec effet
à dater de ce jour.
L'assemblée reconnaît avoir été parfaitement informée de la situation de la société et estime superflu de
recourir à la tenue d'une seconde assemblée générale devant statuer sur les comptes de liquidation et sur la
décharge à voter pour un liquidateur. Elle estime que la situation comptable de la société est suffisamment
claire et simple et requiert le Notaire soussigné de procéder immédiatement à la clôture de la liquidation.
La situation évoquée dans le rapport du Commissaire ou de l'expert-comptable étant inchangée et les
preuves de payement du passif (dettes) vis-à-vis des tiers et autres intervenants étant administrées.
Ainsi, il résulte des déclarations faites par l'organe d'administration et l'assemblée ainsi que des rapports
fournis qu'aucun passif ne subsiste à ce jour (ou a été acquitté, voire soldé entre temps) et que l'ensemble
des dettes de la société ont été apurées en ce compris notamment les dettes pouvant résulter de la mise en
liquidation.
L'assemblée décide en conséquence de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique et
prononce la clôture de la liquidation.
Elle constate ainsi que la société a définitivement cessé d'exister.
Cette décision entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires en proportion de leurs
droits dans la société. Elle décide en outre que les livres et documents sociaux originaux seront conservés
pendant cinq ans au moins, à compter de ce jour, par Monsieur SU, Meng Jian, domicilié à 3080 Tervuren,
Dokter De Smethlaan 2, qui s'y engage, avec faculté de substituer à cette fin toute autre personne qui s'y
engagerait également.
L'assemblée déclare également que la société ne possède à ce jour aucun bien immobilier.
L'assemblée décide que l'actif net restant (boni de liquidation) est libéré au profit des actionnaires
prénommés.
L'assemblée décide enfin que les créances de la société ainsi que les charges notamment fiscales et
sociales seront supportées par les actionnaires prénommés.
L'assemblée générale déclare donner décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pour
l'exercice en cours.
L'assemblée générale décide de confier un pouvoir spécial à la Société à Responsabilité Limitée « FBM »,
dont le siège est établi à 1180 Uccle, Avenue de l'Aulne 21, avec pouvoir de délégation ou de substitution, à
l'effet d'effectuer toutes démarches nécessaires ou utiles afin d'adapter les renseignements et la
documentation administrative suite aux changements qui précèdent et de mettre en concordance l'inscription
de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès des services de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée compte tenu de la dissolution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport spécial de l'organe d'administration, rapport du
réviseur d'entreprise.
Signé Hervé Behaegel, Notaire.