N° d'entreprise : 0600960629
Nom
(en entier) : CLOSING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place des Célestines(NR) 19
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Extrait de l’acte de la société à responsabilité limitée dénommée « CLOSING » reçu par le notaire
Frédéric MAGNUS exerçant sa fonction via la société à responsabilité limitée dénommée "Frédéric
MAGNUS, notaire", ayant son siège à 5101 Erpent, rue du Grand Tige 11, en date du 22 février
2024, enregistré au BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE NAMUR le 27 février 2024 (27-02-2024)
Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0004516.
a) Ordre du jour
1. Annulation de vingt-six (26) actions sur les cinquante (50) actions propres appartenant à la SRL «
CLOSING ».
L’assemblée décide de procéder à l’annulation de vingt-six (26) actions sur les cinquante (50) actions
propres appartenant la société « CLOSING » elle-même.
Plus particulièrement, il est précisé que les vingt-six actions (26) concernées par l’annulation sont
exclusivement celles qui avaient été acquises de la société à responsabilité limitée « SCAENAM »,
portant le numéro d’entreprises 0822.833.974.
A cet effet, l’assemblée déclare que les conditions prévues par l’article 5 :145 du CSA ont bien été
respectées lors de l’acquisition, par ladite société « CLOSING », de ses propres actions et
notamment :
- que l’acquisition a été autorisée par une décision préalable de l’assemblée générale des
actionnaires dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification
des statuts ;
- et que la somme affectée à cette acquisition était susceptible d’être distribuée conformément aux
articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations.
Sont présentement annexés aux présentes, la copie :
    •  du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société du 18 décembre 2020
reprenant la décision, prise à l’unanimité des actionnaires, d’acquérir dans le chef de la société «
CLOSING » cinquante (50) de ses propres actions ;
    •  la copie des rapports concernant les tests de l’actif net et de liquidités réalisés en exécution des
articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations ;
    •  l’attestation établie le 18 décembre 2020 par le représentant de la société « SCAENAM »
certifiant que ladite société est une société résidente et qu’elle a conservé les actions de la société «
CLOSING » pendant une période ininterrompue d’au moins un an.
De même, l’assemblée déclare avoir parfaite connaissance de l’article 5 :148 du code des sociétés et
des associations et plus précisément constate que la réserve indisponible constituée conformément
aux règles applicables en matière de rachat d’actions propres est partiellement supprimée en
considération de l’annulation des vingt-six (26) actions propres appartenant à la société « CLOSING
» (article 5 :148 §2 du code des sociétés et des associations).
Par suite de cette annulation d’actions propres, il subsistera cent vingt-quatre (124) actions
représentant l’intégralité des capitaux propres.
2. Multiplication du nombre d’actions par dix, pour les porter de 124 à 1.240 actions réparties entre
les actionnaires au prorata de leur participation.
L’assemblée générale décide de multiplier nombre d’actions par dix, pour les porter de cent vingt-
quatre (124) à mille deux cent quarante (1.240) actions réparties entre les actionnaires au prorata de
leur participation.
3. Modification des statuts
En conséquence de la décision prise ci-dessous sous la deuxième résolution, l’assemblée générale
décide de modifier l’article 5 des statuts comme suit :
-           Article 5 : Apports
            A la première phrase, modifier les termes « cent cinquante (150) » par les termes « mille
deux cent quarante (1.240) ».
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
5. Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent.
b) RESOLUTIONS
Toutes ces résolutions ont été adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposées en même temps :
- expédition de l'acte et ses annexes ;
- coordination des statuts.