N° d'entreprise : 0694822282
Nom
(en entier) : La Vieille Cour
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Try 2
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Raphaël VILLETTE, suppléant les notaires associés Etienne DERYCKE et
Bénédicte VANDENBORRE, à Tubize, le 21 décembre 2020, en cours d’enregistrement, il résulte
que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société à Responsabilité
Limitée «La Vieille Cour», laquelle a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article premier des statuts est
remplacée comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée sous la dénomination « La Vieille
Cour » ».
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents euros (6.200,00€)
augmenté de mille huit cent soixante euros (1.860,00€), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit
douze mille quatre cents euros (12.400,00€), a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à six mille deux cents euros (6.200,00€) et
de rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, disponible pour distribution.
Cette distribution sera effectuée conformément aux Code des sociétés et des associations.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 5 des statuts est remplacé comme suit :
« Article 5. Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible est de six mille deux cents euros (6.200,00€) ».
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
Volet B
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article deux des statuts  (article
relatif au siège) est remplacée comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne. »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1480 Tubize, rue du Try, 2.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL »,
- chaque mention (si d’application : du mot « doel » en néerlandais, ou, en français,) des mots « objet
social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet »,
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible »,
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs »,
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »,
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »,
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »,
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions »,
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale »,
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant de Messieurs WAUTIER Jean-
Armand et Wautier Mathieu, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination
comme administrateurs pour une durée illimitée, ce que ceux-ci, ici présents, acceptent.
Leurs mandats est gratuit, sauf décision autre de l’assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Raphaël VILLETTE, suppléant Etienne Derycke & Bénédicte VANDENBORRE, notaires associés.