Nº d'entreprise : 0712.591.791
Dénomination
(en entier) : DSC MOTORS
(en abrégé) :
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, Chaussée de Vleurgat 218
Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION
Aux termes d'un procès verbal établi en date du vingt-cinq février deux mille vingt-cinq par Jean VAN den
WOUWER, notaire à la résidence de Bruxelles, exerçant sa fonction dans la société Jean Van den Wouwer,
Notaire, ayant son siège à 1000 Bruxelles, square de Meeus, 1 (0535.908.271) l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée DSC MOTORS, ayant son siège à 1000.
Bruxelles, Chaussée de Vleurgat 218, avec le numéro d'entreprise 0712.591.791 a pris les décisions suivantes
à l'unanimité des voix: :
DÉLIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : rapports relatifs à la proposition de dissolution
L'Assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'administrateur produit en date du 25
février 2025 sur la proposition de dissolution établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des
associations.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au 23 février 2025, soit à une
date ne remontant pas à plus de trois mois par rapport à la date des présentes.
L'Assemblée dispense également le Président de donner lecture du rapport de l'expert-comptable certifié,:
qui a été désigné par l'administrateur pour établir le rapport de contrôle conformément à l'article 2 :71 du Code:
des sociétés et des associations.
Son rapport est daté du 25 février 2025 et porte sur l'état résumant la situation active et passive. Il conclut
en ces termes :
« Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre:
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission d'expert-comptable certifié, pour
laquelle nous avons été désignés en date du 10 février 2025.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 30 novembre 2024 de la:
société à responsabilité limitée DSC MOTORS, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un état résumant la situation active et passive
donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique.
L'organe d'administration est tenu d'établir cet état résumant la situation active et passive clôturée à une:
date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de
dissolution. L'organe d'administration est également responsable de la mise en place du contrôle interne qu'il;
estime nécessaire à l'établissement d'un état résumant la situation active et passive ne comportant pas
d'anomalies significatives.
Responsabilités de l'expert-comptable certifié relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur l'état résumant
la situation active et passive sur la base de notre contrôle. Nous avons effectue notre audit selon les normes
professionnelles applicables en Belgique.
Ces normes professionnelles requièrent de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de.
s'assurer que l'état résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives. Nous
nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'état résumant la
situation active et passive en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans les normes
fournis dans l'état résumant la situation active et passive. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris
une évaluation restreinte des risques que l'état résumant la situation active et passive comportent des
anomalies significatives, relève du jugement professionnel de l'expert-comptable certifié. En procédant à cette
évaluation des risques, nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée DSC MOTORS, établi en discontinuité au 30 novembre 2024
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan s'élève à 66.162,93€ et
dont 'actif net s'élève à 56.952.45 €.
Cet état comptable résulte de l'évaluation, faite de bonne foi par l'organe d'administration, de la valeur
liquidative de la société.
Il ressort de mes travaux de contrôles que l'état résumant la situation active et passive, traduit fidèlement et
correctement la situation de la société. Il tient compte des frais pour la dissolution de la société et les frais ont
été payés et provisionnés. Toutes les autres dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de
contrôle ont été remboursées.
La liquidation n'aura de bonne fin pour autant que les espérances des actionnaires se réalisent. La
dissolution anticipée et la clôture de liquidation de la société aura lieu en un seul acte.
Il n'y a pas d'autres informations que j'estime nécessaires de communiquer aux actionnaires ou aux tiers. ».
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports pour en avoir reçu
copie préalablement aux présentes. Ces rapports ne soulèvent aucune observation de la part des membres de
l'assemblée qui déclarent adhérer, sans réserve, aux conclusions y formulées. Les rapports resteront ci-
annexés.
Deuxième résolution : Dissolution et mise en liquidation de la société
L'assemblée décide la dissolution de la société DSC MOTORS, et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
Troisième résolution : Décharge à l'administrateur
L'assemblée donne décharge pleine et entière à l'administrateur étant :
1.Monsieur PINTO da SILVA Luis Filipe, prénommé, pour l'exercice de son mandat.
Quatrième résolution : Constatation de la situation financière de la société et que les activités de liquidation
sont terminées
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées.
Par conséquent, l'assemblée constate que les activités de liquidation sont terminées.
Cinquième résolution : Clôture immédiate de la liquidation
Eu égard à la résolution qui précède, l'assemblée décide de procéder à la clôture immédiate de la
liquidation de la société et décide de ne pas désigner de liquidateur.
L'assemblée décide de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires,
au prorata de leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
L'assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée « DSC
MOTORS »> a définitivement cessé d'exister.
Sixième résolution : Conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que la comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés pendant une
période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de la présente assemblée aux Annexes du
Moniteur belge à l'adresse suivante : 1050 Ixelles, Avenue Hergé 13/005.
Septième résolution : Pouvoirs spéciaux
L'assemblée constitue en outre pour mandataire spécial, Monsieur PINTO da SILVA Luis Filipe, prénommé,
afin d'effectuer toutes les démarches et formalités résultant de la liquidation de la société, en ce compris la
radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations privées et publiques, notamment
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, si
nécessaire.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire.
L'assemblée confère en outre procuration à Monsieur PINTO da SILVA Luis Filipe sur le compte en banque
de la société qui restera ouvert le temps de la réalisation des actifs ainsi que pour, le cas échéant, effectuer le
paiement du précompte mobilier qui serait dû sur le boni de liquidation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME - Acte en cours d'enregistrement ou Acte enregistré (+Mention
enregistrement).
Déposé en même temps: expédition, rapport expert-comptable.
Le notaire Jean VAN den WOUWER, à Bruxelles.