N° d'entreprise : 0433885255
Nom
(en entier) : JAMINON, RENARD & ASSOCIATES
(en abrégé) : J R & A S.A.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Clos du Renard 19
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Olivier Neyrinck, notaire associé, de résidence à Jette-
Bruxelles, le 20.12.2019, enregistré le 03.01.2020 au Bureau Sécurité Juridique de Bruxelles 3 ,
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme «JAMINON, RENARD &
ASSOCIATES », en abrégé « J R & A S.A. » a pris entre autre les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION- LECTURE ET APPROBATION DU RAPPORT
A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport du conseil d’
administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état
y annexé.
Les actionnaires présents et représentés reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir
pris connaissance.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL.
L'assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts comme stipulé à l’ordre du jour.
TROISIÈME RESOLUTION – LECTURE ET APROBATION DU RAPPORT
A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du rapport du conseil d’
administration exposant la justification de suppression des catégories d’actions A et B. Les
actionnaires présents reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Suite à cette décision, l’Assemblée confirme qu’il existe actuellement quatre mille cinq cents actions :
ils décident donc de modifier l’article 5 des statuts.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - OPTION DE SOUMISSION ANTICIPÉE DE LA SOCIÉTÉ AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
CINQUIEME RESOLUTION - ADAPTATION DE LA FORME LÉGALE AU CODE DES SOCIÉTÉS
ET DES ASSOCIATIONS.
Suite à la quatrième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société anonyme (en abrégé SA).
SIXIEME RESOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LES
RÉSOLUTIONS QUI PRÉCÈDENT ET AVEC LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et d’adopter des modifications à son objet.
Rapport.
A l’unanimité, l’assemblée dispense Madame le Président de donner lecture des rapports du Conseil
d’Administration, exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet social et de l’
état y annexé.
Volet B
Tous les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport du Conseil d’administration sera déposé au dossier du Tribunal de l’Entreprise de Nivelles
en même temps qu’une expédition des présentes.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I: FORME JURIDIQUE – NOM – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société est une société et adopte la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée “
JAMINON RENARD & ASSOCIATES, en abrégé « J R & A S.A. ».
Article 2: Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet pour compte personnel ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu'à
l'étranger :
- le conseil financier, le contrôle de gestion des entreprises, l'organisation des services financiers et
administratifs des entreprises, les activités de conseil en matière d'organisation administrative des
entreprises, la réalisation de toutes les opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'expertise et à la gestion fiscale et
financière de toutes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et aux services de même
ordre rendus aux titulaires de professions libérales, indépendants et autres personnes ayant besoin
des services précités, la réalisation de toutes opérations se rapportant d'une manière générale à la
constitution, l'organisation, la gestion, le contrôle, la liquidation, la restructuration d'entreprises au
sens le plus large, tous travaux en matière administrative, sociale, financière ou informatique, la
représentation, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente tant en gros qu'en détail de tout
matériel, mobilier ou article quelconque.
Sont exclus de cette liste les activités que la loi réserve exclusivement aux experts comptables, aux
conseils fiscaux et aux réviseurs d'entreprise.
    •  tous les services, la production, l’enseignement et/ou tous conseils en rapport avec la gestion de
données, la gestion d’informations, le design, le graphisme, l’informatique, la publicité, la
programmation, la promotion, la culture, la création et la communication sous toutes ses formes et
par tous les biais.
Ces services vont de l’étude de faisabilité, en passant entre autres par la conception et la réalisation
jusqu’à la livraison par le biais d’une vente, d’une location et/ou d’un don de données, de biens
intellectuels et/ou de biens matériels.
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
    •  la communication, notamment tous produits, travaux et services relatifs à l’image et aux effets
visuels, au son et aux effets sonores, au graphisme, à la mise en page, à l’interactivité, la
programmation informatique, l’intelligence artificielle, aux images de synthèse et effets 3D, la réalité
augmentée et donc à tout ce qui peut toucher aux sens humains, selon tous procédés et techniques
actuels ou futurs ;
    •  le domaine de la consultance et du conseil relatifs à cette communication ;
    •  toute activité relative à l’édition, à la gestion des droits intellectuels, notamment les droits d’
auteur, à la gestion des licences d’exploitation ;
    •  l’achat, la vente, l’import-export de toutes marchandises, produit et services notamment par voie
d’internet ;
    •  toute activité de commerce de matériel et support nécessaires aux activités de production, de
réalisation, de diffusion et de conservation de l’information.
- la prise de son musicale, le mixage de musique, le mastering, la prise de son synchrone, l’
assistanat de prise de son synchrone, le montage son, le mixage synchrone, le bruitage, le
doublage, la composition de musique, les arrangements de musique, la prestation musicale, les
installations audiovisuelles, la consultance dans le domaine audiovisual, la vente de matériel
audiovisuel et d’instruments de musique, la conception de produits audiovisuels, le câblage
audiovisual, la réparation et maintenance de matériel audiovisual, la prestation Technicien Radio, la
prestation Technicien TV, la numérisation audio, la sonorisation de spectacles audiovisuels, la
réparation et l’entretien d’instruments de musique;
- les études de marché et le marketing au sens large;
Volet B
l’achat, la vente, la mise à disposition, la location, l’entretien, la construction, la gestion, l’
aménagement, la rénovation de tout bien immobilier, le lotissement et la promotion de tout objet
immobilier et, d’une manière générale, toute activité en matière immobilière ou de construction et de
promotion.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société pourra également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière, dans toutes les autres entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d’administrateur,
de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession ou des règlementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAL SOCIAL
Article 5: Capital social
Le capital social est fixé à CENT DOUZE MILLE EUROS (€ 112.000,00). Il est représenté par quatre
mille cinq cents actions (4.500)avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés
de 1 à 4500.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en fonction de l’exercice de l’usufruit par l’
usufruitier, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social.
L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute
disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par
l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou
versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
TITRE III: TITRES
Volet B
Article 8: Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées.
Article 09: Indivisibilité des actions
Tout action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Si une action appartient à plusieurs co-propriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 10: Cession et transmission des actions
A) Cessions libres
Les cessions d'actions sont libres entre actionnaires.
Tout actionnaire peut céder librement ses titres à une société qui fait partie de son groupe. Sont
considérées comme faisant partie d'un même groupe deux sociétés dont l'une détiendrait
directement ou indirectement cinquante et un pour cent ou plus du capital de l'autre ou des voix
attachées aux parts émises par celle-ci.
B) Droit de préemption.
Les autres cas de cession d'actions sont soumis aux limitations suivantes :
L'actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses
actions à un tiers non-actionnaire en informera le Conseil d'Administration par lettre recommandée
en indiquant:
- le nombre et le numéro des actions dont la cession est demandée.
- l'identification exacte (nom, prénom, profession, domicile, dénomination, siège social) du
cessionnaire proposé.
- les caractéristiques de l'offre. Celle-ci doit être ferme et irrévocable.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre le Conseil d'Administration transmet la demande
aux autres actionnaires par lettres recommandées.
Les actionnaires autres que le cédant ont un droit de préemption pour le rachat des actions dont la
cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre
d'actions possédées par chacun des actionnaires qui exercent le droit de préemption. Le non-
exercice, total ou partiel, par un actionnaire de son droit de préemption accroît celui des autres.
En aucun cas les actions ne sont fractionnées; si le nombre d'actions à céder n'est pas exactement
proportionnel au nombre d'actions pour lequel s'exerce le droit de préemption, les actions en
excédent sont à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soin du Conseil
d'Administration.
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préemption doit en informer le Conseil d'Administration
par lettre recommandée dans les quinze jours de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute
de quoi il est déchu de son droit de préemption.
Les droits de préemption n'auront d'effet que pour autant qu'ils portent sur toutes les actions offertes
et qu'ils constituent des offres irrévocables d'achat. Si l'ensemble des droits de préemption exercés
ne porte pas sur toutes les actions offertes, le Conseil d'Administration en informe les actionnaires
par lettre recommandée. Ceux-ci disposent d'un nouveau délai de quinze jours pour exercer leur
droit de préemption par lettre recommandée adressée au Conseil d'Administration.
Passé ces délais, les actions ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé que moyennant
l'agrément du Conseil d'Administration statuant à la majorité des trois-quarts.
En cas de refus d'agrément persistant du Conseil, celui-ci devra proposer un autre cessionnaire
présentant une offre d'achat ferme et irrévocable aux mêmes conditions que celle du cessionnaire
non-agréé.
TITRE IV: ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 11: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Volet B
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 12: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 13: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 14: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit (éventuellement: ou par tout autre moyen de communication ayant un support
matériel). Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit (éventuellement: ou
par tout autre moyen de communication ayant un support matériel).
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 15: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs ou l’(un des) administrateur(s)-délégué(s).
Article 16: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 17: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Volet B
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Article 19: Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
TITRE V: CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 20: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 21: Réunion de l’assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de mai à onze
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la
même heure.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt
social l’exige et dans les conditions fixées par la loi.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à
l’endroit indiqué dans la convocation.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 22: Admission à l’assemblée Générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Article 23: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions de la loi, à condition que :
- toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
- ce mandataire est soit lui-même actionnaire sauf disposition contraire dans les présents statuts.
Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les mêmes conditions, être représentées par un
mandataire qui n’est pas actionnaire. De même, les actionnaires personnes physiques peuvent, sous
les mêmes conditions, être représentés par leur conjoint ou, en cas d’incapacité, par leur
représentant légal.
- le mandat doit être déposé au siège de la société 3 jours ouvrables avant l’assemblée générale.
Article 24: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 25: Délibération
Volet B
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 26: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les administrateurs soit parvenue à la société 20
jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés,
la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l’
assemblée générale statutaire, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en
recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
Article 27: Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 28: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Volet B
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement.
TITRE VII: EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
Article 30: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 31: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII: DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 33: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 34: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
membres du comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs,
anciens administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués,
anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige
entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 37: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes
relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège social de la société, où
toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement
Volet B
faites.
Article 38: Application du Code des sociétés
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette
loi sont censées non écrites.
SEPTIEME RESOLUTION - MISSION AU NOTAIRE SOUSSIGNÉ D’ÉTABLIR ET DE DÉPOSER LA
COORDINATION DES STATUTS.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
HUITIEME RESOLUTION : SIEGE
L’assemblée générale déclare que le siège est situé à 1410 Waterloo, Clos du Renard 19.
NEUVIEME RESOLUTION : Mandats
L’assemblée générale prolonge le mandat des 3 administrateurs, Eric Renard, Paul Renard et
Nathan Jaminon pour une durée de six ans à compter de ce jour. Leur mandat sera gratuit.
CLOTURE.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l'acte, procuration, procès-verbal du CA, coordination des statuts
Olivier Neyrinck, Notaire associé