N° d'entreprise : 0798840134
Nom
(en entier) : GUIRIDEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Belle Alliance 1
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DIVERS
 
 
D’un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE, à Bruxelles, le 23/01/2024, il résulte que :
 
L’assemblé générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée  «
GUIRIDEN », a adopté les résolutions suivantes :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L’ARTICLE 7
L’assemblée décide de modifier l’article 7 qui sera libellé dorénavant comme suit :
 
« ARTICLE 7. Appels de fonds
« Les actions doivent être libérées au moins à concurrence de 10% lors de leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble de actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. »
 
DEUXIÈME RÉSOLUTION : AUGMENTATION DES CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT
DISPONIBLES ET CREATION D’ACTIONS NOUVELLES
 
    •  CRÉATION D’ACTIONS NOUVELLES
 
Moyennant l’accord exprès des actionnaires, l’assemblée décide de procéder à un apport en
numéraire pour augmenter les capitaux propres statutairement disponibles à concurrence de cinq
millions trois cent neuf mille euros (€ 5.309.000,00) pour le porter à cinq millions trois cent vingt-neuf
mille euros (€ 5.329.000,00), par la création deux cent soixante-cinq mille quatre cent cinquante
(265.450) actions nouvelles souscrites comme suit :
 
    •  La société anonyme « POST SCRIPTUM HOLDING », prénommée : quarante-cinq mille quatre
cent cinquante (45.450) actions, soit pour neuf cent neuf mille euros (€ 909.000,00).
    •  La société anonyme « H.I. INVEST », prénommée : deux cent vingt mille (220.000) actions, soit
pour quatre millions quatre cent mille euros (€ 4.400.000,00).
 
    •  RENONCIATION AU RAPPORT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
 
Les actionnaires existants déclarent renoncer au rapport de l’organe d’administration visé au
paragraphe 1er de l’article 5:121 du Code des sociétés et des associations lequel stipule :
« § 1er. L'organe d'administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d'émission et
décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires. (…)
§ 2. Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d'un apport en nature, l'assemblée
générale, à laquelle l'ensemble des actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par
une décision unanime aux rapports visés au paragraphe 1er. »
 
    •  CONSTATATION
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que la somme de cinq cent trente mille neuf cents euros
(€ 530.900,00) a été déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la
Banque BNP PARIBAS FORTIS.
 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq cent trente mille
neuf cents euros (€ 530.900,00).
 
De plus, ils déclarent et reconnaissent que le restant de la somme, soit quatre millions sept cent
septante-huit mille cent euros (€ 4.778.100,00), n’a pas encore été libérée, mais qu’elle le sera au fur
et à mesure, en conformité avec les accords pris au sein des actionnaires.
 
Après cette opération, la répartition des actions sera la suivante :
 
1/ La société anonyme « POST SCRIPTUM HOLDING », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue
de La Belle Alliance 1, numéro d’entreprise 0748.451.406, représentée par Monsieur le HODEY Félix
Bernard Jacques Marie Joseph Ghislain, prénommé, en tant qu’administrateur de la société.
Possédant quarante-six mille trois cent cinquante (46.350) actions en pleines propriété :
 
 2/ La société anonyme « H.I. INVEST », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue de la Belle
Alliance 1, TVA BE 0438.072.784,  représentée par Monsieur le HODEY François Dominique Evence
Marie Joseph Ghislain, prénommé, en tant qu’administrateur délégué de la société.
Possédant deux cent vingt mille cent (220.100) en pleine propriété :
 
Ensemble les deux cent soixante-six mille quatre cent cinquante (266.450) actions :                   
 
 
 
 
 
 
46.350
 
 
 
 
 
220.100
 
 
266.450
 
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée décide que l’article 5 des statuts est remplacé
comme suit :
« Article 5 -  Apports.
En rémunération des apports, deux cent soixante-six mille quatre cent cinquante (266.450) actions
ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
 
TROISIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L’ARTICLE 11 – DROIT DE PREEMPTION
L’assemblée décide de modifier l’article 11 des statuts pour permettre l’insertion d’un droit de
préemption des actionnaires propriétaires d’au moins 15% des actions de la société.
 
L’article 11 sera remplacé par le texte suivant :
« § 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises au droit de préemption
En dehors des cessions libres visées ci-dessus, l'actionnaire (l' « Actionnaire Cédant ») qui souhaite
céder tout ou partie de ses actions à une personne physique ou morale (le « Candidat Acquéreur »),
doit en informer préalablement par écrit le Président du Conseil d'administration et l'ensemble des
autres actionnaires de la société en leur indiquant (la « Notification ») :
(i)            les noms, prénoms, profession, adresse ou s'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination, ainsi que le siège du Candidat Acquéreur ;
(ii)          le nombre d'actions qu'il souhaite céder (les « Actions Offertes ») ;
(iii)         le prix ou toute autre forme de rémunération que le Candidat Acquéreur est disposé à payer
en considération des Actions Offertes (le « Prix de cession ») ;
(iv)          toute convention, intention ou accord, écrit ou oral, entre l'Actionnaire Cédant et le Candidat
Acquéreur, ainsi que le cas échéant avec tout autre actionnaire de la société, relatif à la stratégie, le
contrôle et/ou la gestion de la société, relatif aux actions restantes détenues par le Cédant et les
autres actionnaires, et à toute participation directe ou indirecte de l'Actionnaire Cédant dans le capital
du Candidat Acquéreur ;
(v)           les autres conditions de la cession envisagée ;
(vi)          l'engagement du Candidat Acquéreur de respecter tout engagement contractuel auquel
l'Actionnaire Cédant est lié en tant qu'actionnaire de la société.
Tous les autres actionnaires de la société détenant au moins 15 % du capital (les « Bénéficiaires »)
bénéficient du droit de préemption sur les Actions Offertes leur permettant d'acquérir par priorité les
Actions Offertes aux conditions indiquées dans la Notification.
Dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date de la Notification, les Bénéficiaires qui souhaitent
exercer leur droit de préemption ("les Préempteurs") en informent par écrit le Président du Conseil
d'administration et les autres actionnaires en leur indiquant le nombre maximum des Actions Offertes
qu'ils souhaitent acquérir compte tenu du non-exercice éventuel du droit de préemption par les
autres Bénéficiaires. L'absence de réaction dans ce délai vaut renonciation à l'exercice du droit de
préemption.
Le Président du Conseil d'administration informera immédiatement les membres du Conseil
d'administration de cette Notification ainsi que des autres étapes du processus de vente et de
préemption.
A l'expiration de ce délai de trente (30) jours ouvrables, les Préempteurs disposent d'un délai
supplémentaire de dix (10) jours ouvrables pour se mettre d'accord sur le nombre d'Actions Offertes
que chacun d'entre eux pourra acquérir compte tenu de l'exercice éventuel de droits de préemption
pour un nombre d'actions supérieur à celui des Actions Offertes.
Si le nombre d'actions que les Préempteurs souhaitent acquérir est supérieur au nombre total
d'Actions Offertes et qu'aucun accord n'est intervenu entre eux dans les dix (10) jours ouvrables sur
la répartition de ces Actions Offertes entre Préempteurs, le droit de préemption s'exercera au prorata
de la fraction du nombre des Actions Offertes égale à la participation respective de chaque
Préempteur dans le capital de la société à la date de la Notification, divisée par la somme desdites
participations, avec arrondis selon la règle du plus grand reste successivement de façon à arriver au
nombre total des Actions Offertes.
Le droit de préemption doit s'exercer sur la totalité des Actions Offertes.
Dans les quarante (40) jours ouvrables suivant la date de la Notification, les Préempteurs ou l’un
d'entre eux informera le Président du Conseil d'administration et l'Actionnaire Cédant du résultat de
la procédure d'exercice du droit de préemption.
Si le nombre d'Actions Offertes pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au
nombre d'Actions Offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, l'Actionnaire Cédant sera
autorisé à céder l'ensemble des Actions Offertes au Candidat Acquéreur selon les termes et aux
conditions mentionnées dans la Notification, dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de
la notification des résultats de la procédure d'exercice du droit de préemption. Passé ce délai, la
cession des actions sera à nouveau soumise au respect du droit de préemption des autres
actionnaires.
Le droit de préemption est exercé au prix proposé par le Candidat Acquéreur de bonne foi. Dans
l'hypothèse où la contrepartie offerte par le Candidat Acquéreur ne serait pas exclusivement
monétaire ou si la cession projetée devait s'effectuer à titre gratuit, le droit de préemption sera exercé
moyennant un prix à fixer de commun accord par les parties concernées dans les quinze jours
ouvrables de l'exercice du droit de préemption. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci sera déterminé
par un expert.
L'expert sera désigné de commun accord entre les parties concernées dans les quinze (15) jours
ouvrables qui suivent soit le constat d'impossibilité d'arriver à un accord, soit au plus tard à
l'échéance du délai de quinze (15) jours pour trouver cet accord, et à défaut d'accord entre les
parties, il sera désigné par le Président du tribunal de l’entreprise du siège de la société statuant en
référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Dans la détermination du prix, l'expert tiendra compte des critères usuels fixés par l'institut des
Réviseurs d'entreprises (I.R.E.) en privilégiant les méthodes dynamiques.
L'expert exécutera sa mission et communiquera son rapport au Président du Conseil d'administration
et aux parties au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables de sa désignation. Puisque le
recours à l'expertise n'est possible que lorsque l'exercice du droit de préemption se fait sans
connaître le prix monétaire, chaque Préempteur pourra renoncer à l'acquisition s'il estimait que le
prix d'expertise était trop élevé. Les frais de l'expertise sont répartis pour moitié à charge de
l'Actionnaire Cédant, et pour moitié par les Préempteurs au prorata du nombre d'actions pour
lesquelles la procédure de préemption a été notifiée.
Le prix doit être payé dans les vingt (20) jours ouvrables de la décision de l'expert ou de la
notification du résultat de la procédure d'exercice du droit de préemption au Président du Conseil
d'administration et à l'Actionnaire Cédant (si le prix n'est pas déterminé par expertise). Le transfert de
propriété et de jouissance intervient au jour du paiement complet du prix. La cession au nom du ou
des acquéreurs des actions préemptées peut être régularisée d'office, dans les cinq (5) jours
ouvrables dudit paiement, par la signature du registre des actions nominatives par deux
administrateurs de la société, sans que la signature de l'Actionnaire Cédant ne soit requise. Avis en
est donné audit Actionnaire Cédant par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION : COORDINATION DES STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
 
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
ARTICLE 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GUIRIDEN ».
 
ARTICLE 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale Région
wallonne ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci toutes opérations financières et plus spécialement l'achat, l'échange, la
vente et la gestion de toutes valeurs mobilières, actions, parts et obligations, la prise de participation,
sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales et
financières existantes ou à créer, ainsi que tous placements, prêts, avances ou garanties.
La société a également comme objet :
    •  a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le
développement et la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, sous le régime de la
TVA ou non, relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l’achat et la vente, la
construction, la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en
location, l’échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
    •  b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le
développement et la gestion d’un patrimoine mobilier; toutes les opérations relatives à des biens et
des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’achat, la location et la prise
en location, l’échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions,
obligations, fonds d’État;
    •  c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir
des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts
décrits ci-dessus.
La société peut se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce. Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut faire tout placement mobiliers et immobiliers pour son propre compte. Elle peut
prendre toutes participations financières ou à titre d’actionnaire dans d’autres sociétés, acheter et
vendre tous immeubles, les diviser, transformer, rénover et les donner en location.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
ARTICLE 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE 5. Apports
En rémunération des apports, deux cent soixante-six mille quatre cent cinquante (266.450) actions
ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission
de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponibles.
 
ARTICLE 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées au moins à concurrence de 10% lors de leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble de actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
ARTICLE 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
L’usufruitier est seul à détenir le droit de vote lors de l’assemblée annuelle ordinaire ainsi que lors de
toute assemblée extraordinaire quel que soit son ordre du jour. L’usufruitier a seul le pouvoir de
décider d’affecter le bénéfice éventuel de la société à des réserves, au bénéfice reporté ou en
dividendes en ce compris les acomptes sur dividendes.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
ARTICLE 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises au droit de préemption
En dehors des cessions libres visées ci-dessus, l'actionnaire (l' « Actionnaire Cédant ») qui souhaite
céder tout ou partie de ses actions à une personne physique ou morale (le « Candidat Acquéreur »),
doit en informer préalablement par écrit le Président du Conseil d'administration et l'ensemble des
autres actionnaires de la société en leur indiquant (la « Notification ») :
(i)            les noms, prénoms, profession, adresse ou s'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination, ainsi que le siège du Candidat Acquéreur ;
(ii)           le nombre d'actions qu'il souhaite céder (les « Actions Offertes ») ;
(iii)          le prix ou toute autre forme de rémunération que le Candidat Acquéreur est disposé à payer
en considération des Actions Offertes (le « Prix de cession ») ;
(iv)          toute convention, intention ou accord, écrit ou oral, entre l'Actionnaire Cédant et le Candidat
Acquéreur, ainsi que le cas échéant avec tout autre actionnaire de la société, relatif à la stratégie, le
contrôle et/ou la gestion de la société, relatif aux actions restantes détenues par le Cédant et les
autres actionnaires, et à toute participation directe ou indirecte de l'Actionnaire Cédant dans le capital
du Candidat Acquéreur ;
(v)           les autres conditions de la cession envisagée ;
(vi)          l'engagement du Candidat Acquéreur de respecter tout engagement contractuel auquel
l'Actionnaire Cédant est lié en tant qu'actionnaire de la société.
Tous les autres actionnaires de la société détenant au moins 15 % du capital (les « Bénéficiaires »)
bénéficient du droit de préemption sur les Actions Offertes leur permettant d'acquérir par priorité les
Actions Offertes aux conditions indiquées dans la Notification.
Dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date de la Notification, les Bénéficiaires qui souhaitent
exercer leur droit de préemption ("les Préempteurs") en informent par écrit le Président du Conseil
d'administration et les autres actionnaires en leur indiquant le nombre maximum des Actions Offertes
qu'ils souhaitent acquérir compte tenu du non-exercice éventuel du droit de préemption par les
autres Bénéficiaires. L'absence de réaction dans ce délai vaut renonciation à l'exercice du droit de
préemption.
Le Président du Conseil d'administration informera immédiatement les membres du Conseil
d'administration de cette Notification ainsi que des autres étapes du processus de vente et de
préemption.
A l'expiration de ce délai de trente (30) jours ouvrables, les Préempteurs disposent d'un délai
supplémentaire de dix (10) jours ouvrables pour se mettre d'accord sur le nombre d'Actions Offertes
que chacun d'entre eux pourra acquérir compte tenu de l'exercice éventuel de droits de préemption
pour un nombre d'actions supérieur à celui des Actions Offertes.
Si le nombre d'actions que les Préempteurs souhaitent acquérir est supérieur au nombre total
d'Actions Offertes et qu'aucun accord n'est intervenu entre eux dans les dix (10) jours ouvrables sur
la répartition de ces Actions Offertes entre Préempteurs, le droit de préemption s'exercera au prorata
de la fraction du nombre des Actions Offertes égale à la participation respective de chaque
Préempteur dans le capital de la société à la date de la Notification, divisée par la somme desdites
participations, avec arrondis selon la règle du plus grand reste successivement de façon à arriver au
nombre total des Actions Offertes.
Le droit de préemption doit s'exercer sur la totalité des Actions Offertes.
Dans les quarante (40) jours ouvrables suivant la date de la Notification, les Préempteurs ou l’un
d'entre eux informera le Président du Conseil d'administration et l'Actionnaire Cédant du résultat de
la procédure d'exercice du droit de préemption.
Si le nombre d'Actions Offertes pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au
nombre d'Actions Offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, l'Actionnaire Cédant sera
autorisé à céder l'ensemble des Actions Offertes au Candidat Acquéreur selon les termes et aux
conditions mentionnées dans la Notification, dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de
la notification des résultats de la procédure d'exercice du droit de préemption. Passé ce délai, la
cession des actions sera à nouveau soumise au respect du droit de préemption des autres
actionnaires.
Le droit de préemption est exercé au prix proposé par le Candidat Acquéreur de bonne foi. Dans
l'hypothèse où la contrepartie offerte par le Candidat Acquéreur ne serait pas exclusivement
monétaire ou si la cession projetée devait s'effectuer à titre gratuit, le droit de préemption sera exercé
moyennant un prix à fixer de commun accord par les parties concernées dans les quinze jours
ouvrables de l'exercice du droit de préemption. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci sera déterminé
par un expert.
L'expert sera désigné de commun accord entre les parties concernées dans les quinze (15) jours
ouvrables qui suivent soit le constat d'impossibilité d'arriver à un accord, soit au plus tard à
l'échéance du délai de quinze (15) jours pour trouver cet accord, et à défaut d'accord entre les
parties, il sera désigné par le Président du tribunal de l’entreprise du siège de la société statuant en
référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Dans la détermination du prix, l'expert tiendra compte des critères usuels fixés par l'institut des
Réviseurs d'entreprises (I.R.E.) en privilégiant les méthodes dynamiques.
L'expert exécutera sa mission et communiquera son rapport au Président du Conseil d'administration
et aux parties au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables de sa désignation. Puisque le
recours à l'expertise n'est possible que lorsque l'exercice du droit de préemption se fait sans
connaître le prix monétaire, chaque Préempteur pourra renoncer à l'acquisition s'il estimait que le
prix d'expertise était trop élevé. Les frais de l'expertise sont répartis pour moitié à charge de
l'Actionnaire Cédant, et pour moitié par les Préempteurs au prorata du nombre d'actions pour
lesquelles la procédure de préemption a été notifiée.
Le prix doit être payé dans les vingt (20) jours ouvrables de la décision de l'expert ou de la
notification du résultat de la procédure d'exercice du droit de préemption au Président du Conseil
d'administration et à l'Actionnaire Cédant (si le prix n'est pas déterminé par expertise). Le transfert de
propriété et de jouissance intervient au jour du paiement complet du prix. La cession au nom du ou
des acquéreurs des actions préemptées peut être régularisée d'office, dans les cinq (5) jours
ouvrables dudit paiement, par la signature du registre des actions nominatives par deux
administrateurs de la société, sans que la signature de l'Actionnaire Cédant ne soit requise. Avis en
est donné audit Actionnaire Cédant par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
ARTICLE 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
ARTICLE 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut représenter seul la société à l’égard des tiers et accomplir seul tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Un administrateur peut donner mandat par écrit ou par tout moyen électronique à un autre
administrateur pour prendre part aux délibérations et aux votes du Conseil d’administration ; pour les
décisions prises à l’unanimité de tous les administrateurs de la société, la décision peut être prise par
voie de consensus au moyen d’une vidéo-conférence ou par toute autre moyen de communication
électronique.
La société est représentée en justice par un administrateur ou par un mandataire désigné à cet effet.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 14. Distribution du bénéfice – d’acomptes sur dividendes
L’organe d’administration a le pouvoir, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et associations, de procéder à des distributions du bénéfice de l'exercice en cours ou sur du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de l’exercice en question n'ont pas
été approuvés, déduction faite, le cas échéant, de la perte reportée ou plus du bénéfice reporté.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions et restrictions légales, à procéder à des distributions du bénéfice sous forme d’acompte
sur dividende ou autrement.
ARTICLE 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
juin à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
ARTICLE 20. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
ARTICLE 21. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite ou par tout moyen électronique, pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit ou par tout moyen
électronique avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard
six heures avant la tenue de l’assemblée générale.
L’organe d’administration peut également décider, si les circonstances le justifient, d’ouvrir la
présence des actionnaires à l’assemblée par voie de vidéo-conférence selon les modalités qu’il fixe,
sans toutefois pouvoir interdire la présence physique des actionnaires qui le souhaitent, à moins que
les conditions sanitaires l’y oblige par voie légale.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE 23. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
ARTICLE 24. Assemblée générale électronique
    1.  Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    •  le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège ;
    •  le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
    •  la forme des actions détenues ;
    •  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
    •  la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée
au sens de l’article 4, §4 de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration (éventuellement : par lettre recommandée) au plus tard 8 jours ouvrables avant l’
assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil
d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
 
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
ARTICLE 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
ARTICLE 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
ARTICLE 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS À CONFÉRER
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
DISPOSITIONS FINALES
VOTES
                Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Olivier de CLIPPELE, Notaire associé,
 
Déposé en même temps :
    •  expédition conforme de l'acte,
    •  statuts coordonnés.