Nº d'entreprise : 0407 710 794
Nom
(en entier) : Chambre patronale de la Construction de la Province de
Luxembourg
(en abrégé) :
Forme légale : A.S.B.L
Adresse complète du siège : Libramont, rue Fleurie, 2 - 6800 Libramont
Objet de l'acte : Modification des statuts-changement de nom-changement d'adresse
L'Asbl modifie sa dénomination.
L'ancienne dénomination était « Chambre Patronale de la construction de la province de Luxembourg ».
La nouvelle dénomination est désormais « Embuild Luxembourg ».
La nouvelle adresse : rue Fleurie 2 bte 104 - 6800 Libramont
L'assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 2022 décide de modifier ses statuts à l'unanimité des
voix des membres présents.
La nouvelle version coordonnée des statuts est libellée comme suit en conformité avec la loi du 23 mars
2019. Cette nouvelle version remplace la précédente.
TITRE 1. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1. Forme et dénomination
L'association revêt la forme d'une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « EMBUILD Luxembourg », en abrégé EMBUILD LUX. La dénomination et la
dénomination abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région Wallonne.
Article 3. Objet et buts désintéressés.
L'association a pour buts désintéressés :
-d'étudier, de développer et de défendre les intérêts professionnels de ses Membres en conformité avec
l'intérêt général ;
-de rassembler les personnes physiques et morales qui exercent le métier d'entrepreneur dans le secteur
de la construction dans le sens le plus large du terme, ou un métier lié ;
-d'assurer la représentation officielle des intérêts généraux de l'ensemble des entreprises de la construction
et de ses Membres aux points de vue juridique, économique, administratif, social et ce vis-à-vis de toutes
instances politiques, interprofessionnelles et autres, européennes, internationales, nationales et régionales ;
-d'assurer la promotion économique du secteur de la construction et des secteurs liés ;
-de promouvoir et de proposer toutes mesures utiles en vue d'assurer, dans le cadre de l'intérêt général, le
développement rationnel de l'activité économique des entrepreneurs affiliés ;
-de stimuler et entretenir parmi ses Membres l'esprit de confraternité, de solidarité et de discipline
professionnelle.
Les activités concrètes, par le biais desquelles l'association réalise ses buts désintéressés, consistent, entre
autres :
-à renseigner et conseiller ses Membres sur toutes questions juridiques, techniques, économiques,
environnementales, administratives, fiscales ou sociales d'ordre général ;
-à créer, patronner ou promouvoir des activités et services, destinés à améliorer l'organisation des
entreprises de la construction et le développement rationnel de leur activité économique ;
-à fournir aux membres de la documentation, des informations, des avis relatifs à l'exercice de leur
profession et les opportunités y relatives, y compris éditer des revues à caractère professionnel, des flashs
d'information, des communications via les diverses réseaux sociaux, les médias à caractère professionnel ;
-à représenter ses membres auprès des autorités locales, provinciales, régionales, fédérales, européennes
et plus généralement auprès de toutes autres instances ou organismes dont les activités touchent le secteur de
la construction et de promouvoir l'adoption de mesures qu'elle juge utiles aux intérêts professionnels de ses
membres ;
-à promouvoir les relations entre les différents métiers de la construction ainsi qu'entre les entrepreneurs;
-à mettre en place et exécuter des projets au sens le plus large du terme, en collaboration ou non avec des
partenaires externes, ayant pour but de soutenir les membres dans la professionnalisation de leurs activités ;
-à organiser et fournir des sessions d'information et de formations au sens le plus large du terme,
directement ou indirectement liés aux activités des membres
-à mettre à disposition des locaux et équipements, et des services liés, aux membres et aux tiers.
L'association dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son but ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de ce but.
L'association peut s'engager de quelque manière que ce soit dans toutes associations dont le but est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son propre but.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur dans d'autres associations. Elle peut se porter garant pour
des personnes morales dont le but est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les
activités et objectifs décrits ci-avant, au sens le plus large.
Elle pourra acquérir, posséder, avoir en jouissance ou en propriété tous biens meubles ou immeubles,
nécessaires à la réalisation de son objet social.
Article 4. Durée.
L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. MEMBRES - DEMISSION ET EXCLUSION - COTISATIONS.
Article 5. Membres effectifs et membres adhérents.
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Les membres effectifs sont des entreprises de la construction, répartis en différentes associations
professionnelles locales suivant leur métier ou profession.
Les membres adhérents sont des non professionnels du secteur de la construction, groupés dans des
sections ou organisations associées ou inscrits à titre personnel.
Article 6. Affiliation de membres.
Toute personne physique ou morale peut devenir membre effectif aux conditions suivantes :
-la personne doit exercer activement un métier de la construction ou une activité liée à la construction et
être inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises pour au moins une de ces activités ;
-la personne ne peut pas faire l'objet d'une interdiction professionnelle légale ou judicaire et doit avoir pleine
capacité juridique ;
Toute personne physique ou morale peut devenir membre adhérent aux conditions suivantes :
-le candidat doit démontrer un lien avec le secteur de la construction ou porter un intérêt particulier au
secteur de la construction
-le candidat personne ne peut pas faire l'objet d'une interdiction professionnelle légale ou judicaire et doit
avoir pleine capacité juridique ;
Le règlement d'ordre intérieur peut ajouter des conditions d'acceptation à l'affiliation d'un membre qu'il soit
effectif ou adhérent.
Tout membre effectif d'Embuild Lux doit aussi être membre de l'association professionnelle de métier tant
au niveau local (si elle existe) que régional ou fédérai.
Article 7. Droits et obligations des membres.
Les membres effectifs ont les droits et obligations que la loi leur confère dont le droit de participer et de voter
à l'assemblée générale.
Les membres adhérents ont exclusivement les droits suivants :
-Le droit d'assister à l'assemblée générale, sans droit de vote, et de poser dans le cadre de l'assemblée
générale des questions à l'organe d'administration ;
-Le membre adhérent a le droit d'assister à certains événements organisé par Embuild Luxembourg à partir
du paiement de sa cotisation.
Article 8. Cotisation des membres.
Les membres effectifs et adhérent paient une cotisation annuelle, qui est fixée chaque année par l'organe
d'administration.
Le montant de la cotisation qui ne peut dépasser cinq pour mille du montant des salaires et ou 150.000€ est
fixé annuellement par le Conseil d'Administration.
Il peut être fixé une cotisation minimale.
Les cotisations des membres effectifs sont définitives et ne sont en aucun cas remboursées.
Article 9. Démission des membres.
Chaque membre peut à tout moment démissionner de l'association. Le membre effectif ou adhérent
démissionnaire notifie sa démission par courrier ou courrier électronique au secrétariat de l'association ou à
son représentant.
La démission d'un membre prend effet immédiatement. Cette démission entraîne d'office sa démission de
Embuild Luxembourg mais aussi de ou des Associations professionnelles d'embuild dont il dépend.
La qualité de membre est suspendue à l'égard de l'entreprise non en règle de cotisation. Cette déchéance
peut être levée par le paiement de la cotisation, à partir du jour de ce paiement. Est censé démissionnaire, tout
Membre en retard d'une année dans le paiement de ses cotisations.
Article 10. Exclusion et suspension de membres.
Les membres effectifs et adhérents peuvent être exclus dans les cas suivants :
-Non-respect des statuts et/ou du règlement d'ordre intérieur ;
-En cas d'inconduite notoire ou pour manquement grave à leurs devoirs confraternels ;
-Si le membre porte atteinte, de quelque façon que ce soit, aux intérêts ou à la réputation de l'association.
L'exclusion est proposée par l'organe d'administration.
Le membre dont l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu par l'assemblée générale et peut se faire
assister par un avocat.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale aux conditions de quorum et de majorité prévues pour
la modification des statuts.
L'avis d'exclusion est communiqué au membre exclu par tout moyen décidé par le conseil d'administration.
Article 11. Registre des membres.
L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre électronique des membres contenant
les mentions visées à l'article 9 :3 du Code des sociétés et associations, ainsi que le métier de la construction
(ou l'activité liée à la construction) exercé par le membre.
Article 12. Associations professionnelles locales.
Comme précisé à l'art 6, tout membre effectif d'Embuild Lux est également membre de son association
professionnelle locale de métier (si elle existe) ainsi que de son association professionnelle régionale ou
fédérale.
Embuild Luxembourg rassemble ces diverses associations professionnelles de métier représentées en
province de Luxembourg.
li n'y aura au maximum qu'une Association professionnelle locale par métier.
Chaque association professionnelle locale disposera librement de la nomination de son comité propre, dont
les membres géreront les intérêts des affiliés.
De même chaque association professionnelle locale désignera le ou leurs représentants au sein du conseil
d'administration d'Embuild Luxembourg, ainsi que les représentants au(x) comité(s) de leur(s) association(s)
professionnelle(s) ou association fédérée reconnue.
Le cas échéant, les associations professionnelles locales pourront se regrouper ou se subdiviser en sous-
sections.
Le nombre de membres du comité de chaque association professionnelle locale est fixé à 5 minimum.
Chaque association professionnelle locale décide du nombre de membres qui formeront le comité.
Les règlements éventuels des associations professionnelles locales doivent être en cohérence avec les
statuts et règlement d'Embuild Luxembourg.
Article 13. Absence de droits sur le patrimoine de l'association.
Aucun membre effectif ou adhérent (ni ses héritiers ou ayants droits le cas échéant) n'aura de droit et ne
pourra exercer aucune prétention sur le patrimoine de l'association en raison de sa qualité de membre effectif
ou adhérent. Aucun membre effectif ou adhérent n'aura le droit de récupérer les cotisations versées. Cette
disposition s'applique aussi bien pendant la durée de la participation à l'association en tant que membre effectif
ou adhérent qu'après qu'elle ait pris fin pour quelque raison que ce soit et également en cas de dissolution.
TITRE III. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 14. Composition de l'assemblée générale
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Article 15. Compétence de l'assemblée générale.
L'assemblée générale est compétente pour :
-Les modifications des statuts (sauf dans les cas où l'organe d'administration est compétent conformément
au Code des sociétés et associations) ;
-La nomination et la révocation des administrateurs ;
-La nomination et la révocation du/des commissaires, dans le cas où un commissaire doit être nommé ;
-La détermination de la rémunération des administrateurs, dans le cas où une rémunération leur est octroyée
;
-La décharge aux administrateurs et aux commissaires ;
-L'approbation du budget et des comptes annuels ;
-La dissolution de l'association ;
-L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ;
-La transformation de l'association en une AISBL, une société coopérative agréée comme entreprise sociale
ou une société coopérative entreprise sociale agréée ;
-La réalisation ou l'acceptation d'apport d'universalité à titre gratuit ;
-Tous les autres cas où le Code des sociétés et associations ou les présents statuts l'exigent.
Article 16. Date assemblée générale ordinaire - Assemblée extraordinaire - Organisation et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège de l'association ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire des membres avant le 30 juin de chaque année.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou sur requête d'un
cinquième des membres effectifs de l'association. Dans ce dernier cas, les membres indiquent leur demande
et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera
l'assemblée générale dans un délai de vingt et un jours après la demande de convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont communiquées quinze
jours au moins avant l'assemblée générale aux membres effectifs et adhérents, aux administrateurs, au
directeur général et au(x) commissaire(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles
l'association ne dispose pas d'une adresse e-mail.
Les associations de métier doivent faire connaître par écrit, au secrétariat, les points qu'ils voudraient voir
figurer à l'ordre du jour de l'assemblée au minimum quinze jours avant la date.
Article 17. Admission à l'assemblée générale.
Pour qu'un membre effectif soit admis à l'assemblée générale pour y exercer le droit de vote, le membre
doit remplir les conditions suivantes :
-Il doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres ; et
-Il doit répondre aux éventuelles formalités d'inscription établies par l'organe d'administration dans le
règlement d'ordre intérieur.
Article 18. Séances - Procès-verbaux.
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou, à défaut par un
administrateur désigné par l'organe d'administration ou, à défaut, par l'assemblée générale. Le Président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement membre.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés
par le président de l'assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les membres effectifs présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par le président et un autre membre de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article 19. Délibérations.
Sauf dans les cas où les présents statuts ou la loi en décident autrement, l'assemblée générale délibère
valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote et chaque membre effectif a une seule voix.
Tout membre effectif peut donner une procuration écrite à toute autre membre effectif, par tout moyen de
transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en son nom. Un membre effectif peut porter
maximum 2 (deux) procurations.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés à l'assemblée générale. En cas de partage des voix, on passe
immédiatement à un autre vote, et si le résultat reste le même, la voix du président de l'assemblée est décisive.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications
statutaires que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins
deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Article 20. Prorogation de l'assemblée générale.
Le président a le droit de proroger séance tenante, l'assemblée générale à 3 semaines. Il est tenu de
La prorogation annule toutes les décisions prises, sauf si l'organe d'administration en décide autrement.
La seconde assemblée générale ne peut être prorogée et doit obligatoirement comporter le même ordre du
jour que l'assemblée générale prorogée.
TITRE IV. ADMINISTRATION - REPRESENTATION.
Article 21. Composition de l'organe d'administration.
L'association est administrée par un organe d'administration collégial composé de min 10 administrateurs
au moins. Les membres du conseil d'administration sont des membres proposés par les associations
professionnelles locales.
Le conseil d'administration élit en son sein un Président et 2 vice-présidents. La répartition est prévue dans
le ROI.
Le nombre d'administrateurs est fixé par l'assemblée générale sur proposition de l'ancien conseil
d'administration. Le nombre de sièges revenant à chaque association professionnelle locale est établi en tenant
compte du nombre d'affiliés et de la puissance économique de chaque association professionnelle locale. Le
mode de répartition des sièges est défini au règlement d'ordre intérieur.
Les membres du conseil d'administration sont élus par l'assemblée générale d'Embuild Luxembourg pour
une durée de 3 ans. Après la 3ème année, ils sont sortants de droit et peuvent être réélus. Un taux d'absences
non excusées de 50% au CA entraînera la démission d'office de l'administrateur pour l'exercice suivant. Un
administrateur absent (non excusé) à toutes les réunions n'est pas rééligible l'année suivante.
Pour être administrateur, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
-Être une personne physique
-Ne pas avoir atteint l'âge de 70 ans
-Ne jamais avoir porté atteinte aux intérêts de l'association.
En cas de vacances de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement, sauf disposition contraire dans la décision de
nomination de l'assemblée générale.
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs devient
inférieur au minimum prévu par les dispositions légales ou statutaires applicables, et ce aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas à son remplacement.
En cas d'absence du président et des 2 vice-présidents, la présidence est assurée par l'administrateur
désigné par l'organe d'administration parmi les administrateurs présents. Tout membre effectif peut donner une
procuration écrite à toute autre membre effectif, par tout moyen de transmission, pour le représenter au conseil
d'administration et y voter en son nom. Un membre effectif peut porter maximum 2 (deux) procurations.
La désignation du président est publiée conformément aux dispositions du Code des sociétés et
associations.
Article 22. Réunions, délibérations et résolutions.
Le président ou à son défaut, un des vice-présidents fait convoquer le conseil d'administration aussi souvent
que les affaires l'exigent ou sur demande d'un cinquième de ses membres. La convocation n'est soumise à
aucune formalité.
Le président ou à son défaut, un des vice-présidents, préside la réunion du conseil d'administration. . Pour
que les décisions du conseil d'administration soient valables, il faut au moins la présence de 8 membres . Les
décisions sont prises à la majorité simple des présents. En cas de partage des voix, celle du président de
séance est prépondérante.
Sur proposition du Président, le conseil d'administration peut constituer un comité directeur, dont il détermine
la composition, le fonctionnement et les missions.
Article 23. Pouvoir de gestion et gestion journalière.
L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Le conseil d'administration peut déléguer la représentation judiciaire ou extrajudiciaire, ainsi que la gestion
journalière, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, membre ou non, agissant conjointement ou
individuellement.
Si la gestion journalière est déléguée à une personne physique qui n'est pas administrateur, la personne
chargée de la gestion joumalière portera le titre de directeur. Il est chargé de l'exécution des décisions des
organismes dirigeants et de la gestion joumalière de l'association.
Le directeur participe aux réunions de l'organe d'administration avec voix consultative.
L'organe d'administration ainsi que le directeur, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer
des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
TITRE IV. COMPTES - BUDGETS.
Article 24. Exercice comptable.
L'exercice comptable de l'association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
L'association tient sa comptabilité conformément aux dispositions légales applicables. Les comptes annuels
sont établis et publiés conformément aux dispositions légales applicables.
L'organe d'administration arrête les comptes pour l'exercice comptable écoulé ainsi que le budget pour
l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale dans les 6 mois de la date de clôture
de l'exercice comptable.
Article 25. Contrôle.
Le conseil d'administration peut désigner annuellement deux personnes, non administrateurs, chargés de
vérifier les comptes de l'association, et qui feront rapport sur l'accomplissement de leur mission lors de
l'assemblée générale statutaire annuelle.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Le(s) commissaire(s) sont nommés par l'assemblée générale parmi les réviseurs d'entreprise inscrits dans
le registre de l'Institut des réviseurs d'entreprises sur base d'une proposition formulée par le conseil
d'administration.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 26. Dissolution.
L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications des statuts.
L'assemblée générale réunissant au minimum deux tiers des membres présents ou représentés, peut
décider de dissoudre l'association. A défaut de réunir le quorum des deux tiers, une seconde assemblée
générale sera tenue et convoquée au plus tôt dans un délai de quinze jours.
L'assemblée générale de dissolution désignera le mode de liquidation, le ou les liquidateurs et déterminera
leur pouvoir.
La destination du solde du patrimoine social après clôture des comptes sera déterminée par l'Assemblée
générale décidant de la dissolution.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 27. Règlement d'ordre intérieur.
L'organe d'administration établit un règlement d'ordre intérieur pour l'exécution des présents statuts et pour
le bon fonctionnement de l'association.
Les statuts priment sur le règlement en cas de contradiction.
Article 28. Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, une compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux dans le ressort duquel le siège est établi, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun.
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est régi par le Code des Sociétés et
Associations, plus précisément par le livre 9 de ce Code.
déposé en même temps en original procès-verbal de l'assemblée générale du 08.12.2022
François Cloos
Directeur.