N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : UPSTONE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Cornet 77
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles, le 1er
octobre 2019, il résulte qu’a comparu Monsieur VANOEKEL Nicolas, né à Woluwe-Saint-Lambert le
05 janvier 1982, , domicilié à 1560 Hoeilaart Acacialaan 15.
Lequel a requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société et
d'arrêter les statuts d'une société à responsabilité limitée sous la dénomination « UPSTONE », ayant
son siège à 1040 Etterbeek, rue du Cornet 77, aux capitaux propres de départ de trois mille euros (€
3.000,00).
Le comparant déclare souscrire cent (100) actions, en espèces, au prix de trente euros (€ 30,00)
chacune ou l'intégralité des apports.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros (€
3.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque AXA sous le numéro (…).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros (€
3.000,00).
    1.  1 : Dénomination et forme légale.
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « UPSTONE
».
Article 2 : Siège.
Le siège social est établi en Région de Bruxelles Capitale.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, toute activité ayant trait à :
1. L’achat, la vente, l’échange, le lotissement, la location et le financement, sous quelque forme que
ce soit, la mise en valeur, la promotion et la commercialisation de tous biens et droits immobiliers.
Elle a également pour objet l’étude, la consultance et la prestation de tous services administratifs,
financiers, techniques et commerciaux se rapportant à des projets immobiliers, la conception et la
supervision de tous projets immobiliers ainsi que la coordination ou le pilotage de tous travaux
immobiliers ;
2. La constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu'en droits réels
immobiliers (y compris entre autres les droits d'emphytéose ou de superficie), notamment l'achat, la
vente, l'échange, la négociation, la transaction, la gestion, la transformation, la construction et la
destruction de biens immobiliers, le leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur
que de locataire, le lotissement, l'expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tous biens
0735600686
Volet B
immobiliers, situés en Belgique ou à l'étranger. La société pourra notamment y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille, à titre principal ou secondaire ;
3. Toute opération relative à l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la représentation, la
création, la fabrication, la commercialisation, l’entretien, la réparation, la promotion et le négoce en
général, en gros ou en détail, de mobilier, de produits spécifiques, d’objets de décoration (intérieur et
extérieur), de tout matériel de décoration, d’œuvres d’art, le tout au sens large du terme ;
4. Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente
en gros ou au détail, la distribution, la représentation et le courtage, ainsi que la location et/ou la
prise en location, la fabrication, la transformation, l’entretien, la réparation et le transport de :
- toutes marchandises et de tous produits, en ce compris notamment de tous produits textiles en
général, confectionnés ou non et spécialement le prêt-à-porter ainsi que les accessoires, les bijoux,
les colifichets, maroquinerie,
- des articles de luxe et de cadeau,
- des matériaux électriques, dont l’éclairage, son, luminaire et télévisuel,
- des produits de grande consommation, de produits accessoires.
La société peut également exploiter des magasins et boutiques et en général toute surface
commerciale vendant les marchandises pré-décrites ;
5. L’intervention comme intermédiaire commercial, en ce compris le courtage et le négoce ;
6. La fourniture de tous services, études et conseils ainsi que la formation, à la fois au niveau
national et international et dans n'importe quel secteur, dans les domaines du management, de la
consultance, de la gestion, de la communication, du marketing, du développement de stratégies, de
conseils et de programmes d’actions, de l’organisation de séminaires, de formations et d’évènements
d’entreprises, les relations publiques, des ressources humaines, de l’administration et de l’
organisation, de headhunting et executive search ; en général elle pourra effectuer des activités de
conseil et d’assistance, de contrôle et supervision, en toutes matières et notamment en matière
financière, juridique, fiscale, du marketing, de la communication, de l’internet et e-commerce,
stratégique et économique de toutes sociétés, entreprises, associations, ou groupements de
personnes ayant ou non la personnalité morale, de nationalité belge ou étrangère ;
7. Toutes activités de cours, formations, organisation d’événements, salons, conférences, réunions,
séminaires, soirées, incentive, réception, ainsi que toutes activités d’animation ou de recyclage pour
des personnes privées ou pour des sociétés, en ce compris la location des salles, de bureaux et
commerces et les publications professionnelles ou non ;
8. L'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences ;
9. L'acquisition, la vente ou l'échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce
compris notamment la constitution et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières pour son
compte propre uniquement ;
10. La prise de participations, directe ou indirecte, dans d’autres sociétés ou entreprises, la gestion
en qualité d’administrateur ou autrement ; elle peut accepter tout mandat de gestion et d’
administration dans toute société et association quelconque ;
11. La société pourra également,
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que
ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation
- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités
- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce,
- exercer la fonction de gérant, d'administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur
ainsi que toute autre fonction autorisée dans d’autres sociétés belge ou étrangère ;
12. La société peut, d'une manière générale, accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou
indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation ;
13. La société peut uniquement pour son propre compte donner ou prendre en location, ériger,
aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations, et d'une manière
générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social, y compris l’activité d’agence immobilière (ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation), y compris la sous-traitance en général et l'exploitation
de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre
d'investissement tous biens meubles et immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet
social de la société. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces
prestations, à la réalisation de ces conditions ;
14. La société pourra valablement contracter avec les tiers pour tout ce qui concerne les opérations
Volet B
financières, commerciales, hypothécaires, mobilières et immobilières et en général faire toutes
opérations de nature à favoriser même indirectement la réalisation de l'objet social. Elle peut
s'intéresser directement ou indirectement, par voie d'apport, de souscription, de cession, de
participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou
entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger dont l'objet social est identique, similaire ou connexe au
sien, ou simplement utile ou favorable à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou
partie de son objet social.
Article 5 : Apports – Compte des capitaux propres disponible.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Au moment de la constitution de la société, les apports du fondateur sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponibles.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres disponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponible.
(…)
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(…)
Article 10 : Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 13 : Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière,
ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses
membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15 : Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 du mois de juin de
chaque année, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
(…)
Article 18 : Délibérations.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21 : Exercice social.
L'exercice social commence le 1er avril et se termine le trente-et-un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 23 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
DECISIONS DU COMPARANT
Le contrat de société étant clôturé et les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les
décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de l’entreprise, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1. Clôture du premier exercice social - première assemblée annuelle
Le premier exercice social sera clôturé le 31 mars 2021. Par conséquent, la première assemblée
annuelle se tiendra en 2021.
    1.  Adresse du siège
Volet B
L’adresse du siège est situé à 1040 Etterbeek, rue du Cornet 77.
Le comparant déclare ouvrir un siège d’exploitation en Région Flamande.
3. adresse électronique
nicolas.vanoekel@hotmail.com
4. Désignation d’un administrateur
Est nommé en qualité d’administrateur, pour une durée illimitée :
- Monsieur VANOEKEL Nicolas, domicilié à Acacialaan 15 à 1560 Hoeilaart..
L’administrateur est ici présent et accepte le mandat qui lui est conféré.
Il communique à l’assemblée générale sa déclaration confirmant qu’il n’existe pas de décision
judiciaire qui puisse l’empêcher d’exercer un mandat de l’administrateur.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Formalités légales
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec droit de substitution, la
société privée à responsabilité limitée D-TAX CONSULTING, rue Gustave Biot n°23-25 à 1050
Ixelles, 0466.772.908 RPM Bruxelles, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes
morales et d’un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée ainsi que d’affilier la société auprès d’une caisse d’assurance sociale.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles,
 
Déposés en même temps :
 
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts