N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NAZIK SAMANCI AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Eugène Mascaux 299 bte B/001
 : 6001 Marcinelle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN
Le trente décembre  
Devant nous, Cindy Schoone, Notaire de résidence à Péruwelz, exerçant sa fonction dans la société
à responsabilité limitée « Notaire Cindy Schoone » dont le siège est situé Rue Albert 1er, 12 à
Péruwelz      
COMPARAIT :
Madame SAMANCI Nazik, née à Charleroi le sept avril mille neuf cent quatre-vingt-huit, (...)
domiciliée à Péruwelz, Grand Place, 38/11.  
(...)
Ci-après dénommé « le comparant » ou « les comparants ».
 
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte. Les modifications éventuelles qui
ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues intégralement.
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
            A. – CONSTITUTION – RESPONSABILITE DES FONDATEURS
            1. Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu’il constitue une société à responsabi-
lité limitée dénommée NAZIK SAMANCI AVOCAT, ayant son siège en Région Wallonne, au moyen
de capitaux propres de départ de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €).
2. Le comparant, détenant la totalité des actions, déclare assumer la qualité de fondateurs
conformément au Code des sociétés et des associations.   
3. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan fi-nancier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus
à l’article 5:4. CSA, réalisé le vingt-neuf décembre deux mille vingt-et-un et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les cent actions, en espèces, au prix de vingt-cinq euros chacune,
0779550495
Volet B
soit l’intégralité des actions
Conformément à l’article 5:8. CSA, le fondateur a décidé que les apports doivent être libérés à
concurrence de cent pour cent (100 %).
Madame SAMANCI, prénommée, déclare souscrire cent actions en espèces, soit deux mille cinq
cents euros. 
Après vérification, le notaire atteste que les apports en espèces sont libérés à concurrence de deux
mille cinq cents euros (2.500,00 €), soit cent pour cent de la souscription, par un versement en
espèces effectué au comp-te (...) ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
ING.
Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille cinq cents
euros.
Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués au fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 
            B. – STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
            Article 1 – Forme - dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NAZIK SAMANCI AVOCAT »
 
            Article 2 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Article 3 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit (s)
au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Charleroi, à la liste des stagiaires, à la liste des
avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’
avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer conformément aux règles déontologiques qui leur
sont applicables. Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres directement ou indirectement,
pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières
qui se rattachent directement ou indirectement à l’exercice de la profession ou qui peuvent contribuer
à son développement. La société peut s’associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs
autres sociétés d’avocats en vue de lui permettre d’exercer cette activité en commun avec eux.
La présente liste est énonciative et non limitative
L’objet peut être étendu ou restreint par voie de modification des statuts, dans les conditions
requises par le Code des sociétés et associations et ce dans le respect du Code de déontologie et
des règlements en vigueur au sein du ou des barreaux où sont établis le cabinet principal et les
cabinets secondaires. En cas de disparité, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront. Seule
l’assemblée générale des actionnaires à la qualité pour interpréter cet objet.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Volet B
 
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une part égale du bénéfice et
du solde de la liquidation.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence
lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée
générale d’émettre des actions nouvelles.
L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de
préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires
est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission.
 
Article 6. Pouvoir d’émission
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
conférer à l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour fixé par la
loi comme point de départ de ce délai, le pouvoir d’émettre des actions nouvelles, des obligations
convertibles ou des droits de souscription. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs
périodes de cinq ans maximum.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être obligatoirement libérées à leur émission.
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Démission - Exclusion
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine moyennant le
respect des modalités fixées par l’article 5:154 du Code des sociétés et des associations.
Un actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs et moyennant le respect
des modalités fixées par l’article 5:155 du Code des sociétés et des associations. En cas de faillite,
de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de
plein droit à cette date. De même l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction
d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société.
Volet B
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Les autres titres émis par la société sont nominatifs ou dématérialisés. Les propriétaires de titres
dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs.
La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a
émis. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d'un titre
est présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite.
L'organe d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres,
à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d'un
certificat. Conformément aux règles déontologiques, le bâtonnier de l’Ordre auquel est inscrit un
associé a, sur simple demande, accès au registre des actions.
 
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société, sous réserve que la personne désignée en tant que titulaire
du droit de vote soit un avocat inscrit au tableau, à la liste des stagiaires ou à la liste des avocats
communautaires d’un barreau belge ou une personne avec laquelle il est possible de s’associer au
vu des articles 4.43 et suivant du Code de déontologie de l’Ordre des barreaux francophones et
germanophone.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier pour autant que celui-ci soit un avocat
inscrit au tableau, à la liste des stagiaires ou à la liste des avocats communautaires d’un barreau
belge ou une personne avec laquelle il est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et suivant
du Code de déontologie de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.
 
Article 11. Cession d’actions
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
ou à cause de mort est soumis à l’agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. Cet
agrément doit être établi par écrit et conforme au prescrit de l’article 4.43 du Code de déontologie de
l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.
L'actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette
lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative et en signalant que ceux qui
s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
se fera par écrit et par pli recommandé, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la
lettre de l’organe d’administration. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’
administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Les parties à la cession peuvent s’opposer au refus d’agrément d’une cession entre vifs devant le
président du tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé. Si le refus est jugé arbitraire, le
jugement vaudra agrément, à moins que l’acheteur ne retire son offre dans un délai de deux mois
suivant la signification du jugement.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il peut transmettre librement ses actions.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Les héritiers ou légataires d’actions qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-
agrément, ont droit à la valeur des actions transmises, selon le cas, à charge des actionnaires ou de
la société qui se sont opposés à l’autorisation.
Volet B
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société,
siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration
de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’
administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
Les actions de la société ne pourront être cédées qu’à un avocat inscrit au tableau, à la liste des
stagiaires ou à la liste des avocats communautaires d’un barreau belge une personne avec laquelle il
est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et suivant du Code de déontologie de l’Ordre des
barreaux francophones et germanophone.
Lorsqu’il n’existe qu’un actionnaire, il est libre de céder ses actions à qui il l’entend, sauf à respecter
l’alinéa qui précède.
Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être cédés entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux articles 5 :63 et suivant du CSA uniquement à
un avocat inscrit au tableau, à la liste des stagiaires ou à la liste des avocats communautaires d’un
barreau belge ou une personne avec laquelle il est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et
suivant du Code de déontologie de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.
En outre, l’admission d’un nouvel actionnaire requerra toujours l’accord unanime des autres. Le
décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs
droits dans la succession devront, dans un délai de deux mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser ;
• soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité liée à
l’exercice de la profession d’avocat
• soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article
• soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions
• A défaut la société est mise en liquidation. En aucun cas, ni l’actionnaire ni les représentants de l’
actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou incapables ne pourront faire apposer les scellés ou requérir
l’établissement d’un inventaire authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de
quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire(s) et avocat(s),
constituant un collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée
générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs. 
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est exercé à
titre gratuit.
 
Volet B
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
Pouvoir de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique exerçant la profession d’avocat
comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de
cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la
personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales,
comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne
peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre
personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation
permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps l’organe de gestion journalière.
L’organe d’administration peut édicter un règlement d’ordre intérieur conformément à l’article 2:59 du
Code des sociétés et des associations.
 
Article 14. Convocations
L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues,
par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le
représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du collège sont prises à la majorité absolue des voix. Les décisions peuvent
également être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les
administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés
par un administrateur.
 
 
Article 15. Contrôle de la société
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au
registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque actionnaire
ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x)
commissaire(s) par la loi.
 
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne
concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle. Seuls les actes sans portée liée
à l'exercice de la profession d'avocat et qui ne portent nullement atteinte au secret professionnel
peuvent être délégués à un mandataire qui ne soit pas lui-même avocat ou stagiaire-avocat. Ces
délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de
Volet B
l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant
cet accord de l'assemblée générale, l'administrateur déléguant sera déchargé de toute responsabilité
à raison des suites de cette délégation.
L'administrateur avocat ou stagiaire avocat, tout comme le délégué qui ne satisfait pas à pareils
qualificatifs, sont tenus à un strict devoir de réserve dans l'accomplissement de leurs missions. Ils ne
peuvent poser aucun acte qui soit en contradiction avec le Code de déontologie de l'Ordre des
Barreaux Francophones et Germanophone, et doivent s'engager par écrit à respecter, en particulier,
l'obligation de secret professionnel.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion
journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Assemblée générale - tenue et convocation
1.         L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier
vendredi de juin à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Les convocations contenant l'ordre du jour avec les sujets à traiter sont envoyées aux actionnaires,
aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société,  aux membres de l’organe d’
administration et , le cas échéant, au commissaire au moins quinze jours avant l'assemblée par
courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le destinataire ou par courrier
ordinaire à son dernier domicile connu de la société. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration, se tenir à distance
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
 
2.         Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire et avocat, porteur d'une
procuration spéciale ; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou à défaut par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
actionnaires qui en feront la demande ; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par
un administrateur.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans
un registre tenu au siège de la société.
 
3.         Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions
prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la
première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde
assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
Volet B
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, l’organe d’administration dresse l'inventaire et établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations
des actionnaires à l'assemblée ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet
effet, entend le rapport de gestion et le rapport du/des commissaire(s). Elle discute les comptes
annuels et statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner au(x) administrateur(s) et commissaire(s).
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des sociétés et
des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de Belgique, dans
les trente jours de leur approbation.
 
Article 19. Distribution et acomptes sur dividendes – Répartition - Réserves
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
En l'absence de désignation expresse par l'assemblée générale lors de l'approbation de la décision
de dissolution et/ou de liquidation, le ou les administrateur(s), pour autant qu'il(s) soi(en)t alors
toujours titulaire(s) de la qualité d'avocat(s) autorisé(s) à exercer, sera(ont) réputé(s) revêtir la qualité
de liquidateur(s).
En aucun cas la désignation d'un liquidateur non-avocat ne sera autorisée de la part de l'assemblée
générale, ceci afin d'assurer le respect strict des dispositions afférentes à la vie privée des clients
et/ou au respect du secret professionnel des associés.
Le ou les liquidateurs devront être agrées par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau près le
tribunal dans le ressort duquel la société a son siège. Ils devront conserver leur qualité d’avocat tout
au long de l’exercice de leur mandat. Le bâtonnier de cet ordre devra être averti de toute désignation
intervenant dans ce cadre ou de toute décision de dissolution ou de mise en liquidation de la société.
Avant d’entrer en fonction, le ou les liquidateurs devront être confirmés ou homologués par le
Tribunal compétent.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21. Droit commun
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer au Code
des sociétés et des associations.
Tout litige relatif à la constitution de la société, à l’interprétation et à l’exécution des statuts, ainsi qu’
Volet B
au fonctionnement et à l’extinction de la société qui ne pourrait être résolu amiablement sera
exclusivement soumis au tribunal compétent du ressort du siège de la société qui lui appliquera le
droit belge.
 
Article 22. Election de domicile
Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
au siège de la société pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège
de la société, où toutes les significations et notifications peuvent lui être valablement données,
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
Article 23. Règles déontologiques
Le (ou les) actionnaires seront tenus de respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l'Ordre des avocats du barreau de Charleroi, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à
4.49 du Code de déontologie.
S'il existe parmi les actionnaires des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s'appliquera.
Conformément à l’article 4.20 dudit Code, l’avocat actionnaire au sein d’une personne visée à l’article
4.17 veille à ce que ses statuts et convention garantissent le respect des règles qui régissent l’
exercice de la profession ainsi que les principes essentiels de celle-ci et le code de déontologie
précité.
Ceux-ci s’imposent à lui et priment dès lors toutes disposition contraire ou incompatible, statutaire ou
non.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client.
Le bâtonnier a, à tout moment, accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des actionnaires.
Tout actionnaire qui perd sa qualité d’avocat cesse de plein droit de faire partie de la société et ses
actions doivent lui être achetées aux conditions visées dans les présents statuts.
L’actionnaire auquel son conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en
faire partie.
Les actionnaires s’interdisent en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition avec ceux d’
un client de la société ou d’un autre actionnaire.
En cas de cession d’actions, de liquidation de la société et/ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sous réserve de leur valeur patrimoniale.
 
Article 24. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
conjointement, sous réserve du contrôle quant à cette désignation du bâtonnier de l'Ordre des
avocats du barreau près le tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.
A défaut d’accord sur le nombre et /ou l’identité des arbitres, ceux-ci seront désignés par le bâtonnier
de cet ordre.
En outre, tout différend susceptible d’entrainer l’application du présent article implique l’obligation
pour les actionnaires d’aviser immédiatement le bâtonnier de cet ordre de la nature de ce différend et
le cas échéant du (des) arbitre (s) qu’il désigne pour le régler.
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les statuts étant arrêtés, le fondateur a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront
effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2:6
du Code des sociétés et des associations :
1. Charges.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de
sa constitution s'élève à environ huit cent vingt-et-un euros et quatre-vingt-neuf cents (821,89 €).
Le comparant a versé antérieurement aux présentes la somme sur le compte du notaire
instrumentant.
2. Clôture du premier exercice.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre. Par dérogation, le
premier exercice social court du premier juin deux mille vingt-et-un pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mille vingt-deux, étant entendu que toutes les activités professionnelles prestées
Volet B
depuis le premier juin deux mille vingt-et-un par Madame Nazik SAMANCI, comparant aux
présentes, l'ont été pour le seul compte de la société en formation.
3. Date de la première assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt-trois.   
4. Siège social
Le siège social de la SRL NAZIK SAMANCI AVOCAT est fixé Avenue Eugène Mascaux, 299 B/001 à
6001 MARCINELLE.
IV. ACCES A LA PROFESSION.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
Par email daté du vingt-huit décembre deux mille vingt-et-un, l’Ordre des Avocats de Charleroi a
marqué son accord sur le présent projet. Une copie du courriel restera au dossier du notaire
Schoone.
ASSEMBLEE GENERALE.
Dans un même contexte, la société étant constituée, s'est tenue la première assemblée générale de
la Société à Responsabilité Limitée « NAZIK SAMANCI AVOCAT » qui a pris les résolutions
suivantes :
          1.Désignation de l’administrateur
L’associé unique décide de nommer en tant qu’administrateur, pour un terme indéterminé :
- Madame Nazik SAMANCI, prénommée, qui accepte.
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre non rémunéré.
2. Commissaire
 L’associé unique constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
3. Reprise des engagements pris a nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juin deux mille vingt-et-un par les comparants, au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
4. Pouvoirs
L’associé unique déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, Madame Nazik SAMANCI, prénommée, aux fins de procéder à l'immatriculation de la
présente société à la Banque-Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de la
TVA. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société
généralement quelconque.
L’associé unique donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version
des statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de
l’entreprise compétent.