N° d'entreprise : 0466902471
Nom
(en entier) : INVESTITUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Waterloo 1384
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Maître Florence PETEIN, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 2 septembre
2021, il résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide d’ajouter l’activité relative à la constitution d’un patrimoine immobilier pour
compte propre.
En conséquence, le paragraphe suivant est ajouté à l’article 3 des statuts :
La société peut également accomplir, pour son compte propre uniquement, toutes opérations
immobilières généralement quelconques et, notamment, l’achat, la vente, la promotion, la mise en
valeur, la construction, l’appropriation, la transformation, l’exploitation, la location ou la prise en
location et la mise en gestion, le lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée
de tous biens  immeubles, le tout à l’exclusion des activités dont l’exercice est soumis par la
législation à une habilitation spécifique.
L’assemblée décide également de remplacer les mots « la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq
» par « la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services
d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en
investissement » : cette loi a été abrogée et remplacée par  la loi du 6 avril 1995.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
(…)
TROISIEME RESOLUTION.
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide d’adopter comme suit un nouveau
texte des statuts conforme au Code des sociétés et des associations:
CHAPITRE PREMIER - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION.
La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée "INVESTITUS".
ARTICLE DEUX : SIEGE.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du
conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification des statuts éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, des
sièges d'exploitation, succursales, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET.
Volet B
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger:
1. La diffusion et la commercialisation, principalement par voie électronique et via le réseau Internet
en particulier, d'informations et d'outils de gestion de portefeuille relatifs, directement ou
indirectement, à tous types de valeurs mobilières, produits ou instruments financiers, tant belges
qu'étrangers, et en particulier aux SICAVs et fonds de placement;
2. La commercialisation d'espace publicitaire et promotionnel destiné à être diffusé principalement
par voie électronique, et via le réseau Internet en particulier;
3. La distribution de tous types de valeurs mobilières, produits ou instruments financiers, tant belges
qu'étrangers, et en particulier de SICAVs et fonds de placement, en agissant en qualité d'agent
délégué au nom et pour compte d'une société habilitée à fournir des services d'investissement en
instruments financiers au sens de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation
de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de
conseil en investissement.
La société peut accomplir, pour son compte propre uniquement, toutes opérations immobilières
généralement quelconques et, notamment, l’achat, la vente, la promotion, la mise en valeur, la
construction, l’appropriation, la transformation, l’exploitation, la location ou la prise en location et la
mise en gestion, le lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée de tous biens 
immeubles, le tout à l’exclusion des activités dont l’exercice est soumis par la législation à une
habilitation spécifique.
La société peut également accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toutes
autres formes d'investissement en titres ou droits mobiliers, dans toutes affaires, entreprises,
associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise.
ARTICLE QUATRE : DUREE.
La société a une durée illimitée.
 
CHAPITRE DEUX - FONDS SOCIAL.
ARTICLE CINQ : CAPITAL.
Le capital  est fixé à un million d’euros (1.000.000 EUR).
Il est représenté par cent cinquante mille (150.000) actions, numérotées de 1 à 150.000, sans
désignation de valeur nominale et représentant chacune un/ cent cinquante millième (1/150.000ème)
du capital.
ARTICLE SIX : AUGMENTATION DU CAPITAL.
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts. Toutefois, il est interdit à la société de souscrire
directement ou indirectement à sa propre augmentation de capital
Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions
d'émission des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.
En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de la prime doit être
intégralement libéré à la souscription.
ARTICLE SEPT : DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE.
1. En cas d'augmentation de capital par souscription en espèces, les actions sont offertes par
préférence aux propriétaires d'actions au prorata du nombre de leurs titres au jour de l'émission. Si
toutes les actions ne sont pas souscrites à titre irréductible, celles-ci pourront être souscrites à titre
réductible par les propriétaires d'actions ayant déjà souscrit.
L'assemblée décide si le non usage total ou partiel par un actionnaire de son droit de souscription
préférentielle a, ou non, pour effet d'accroître la part proportionnelle des autres.
2. Toutefois, l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts peut,
dans l'intérêt social et conformément aux prescriptions légales, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle et prévoir un droit de priorité pendant une période de dix jours au profit des
actionnaires.
3. Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, dans le respect des
dispositions légales, aux clauses et conditions qu'il avise avec tous tiers, des conventions destinées
à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.
ARTICLE HUIT: APPELS DE FONDS.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le Conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations
anticipatives ne sont pas considérées comme des avances de fonds.
Volet B
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
Le Conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres par l'entremise d'un intermédiaire
reconnu par la loi, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-
intérêts.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été
effectués.
ARTICLE NEUF : REDUCTION DU CAPITAL.
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant
conformément aux articles 7 :208 à 7 :210 du Code des sociétés et des associations, moyennant le
traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques. Les convocations
indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération.
CHAPITRE TROIS - DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION.
ARTICLE DIX : NATURE DES TITRES.
Les actions sont et resteront nominatives.  Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège .
Il est tenu au siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut
prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
ARTICLE ONZE : INDIVISIBILITE DES TITRES.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents,
jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
ARTICLE DOUZE : AYANTS CAUSE.
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.
Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage
ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de
l'assemblée générale.
ARTICLE TREIZE : OBLIGATIONS ET DROITS DE SOUSCRIPTION.
La société peut, en tout temps, émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision de l’
organe d'administration, qui déterminera le type et les conditions des emprunts obligataires.
La société peut émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription attachés ou non à
d'autres titres dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE QUATORZE : ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES.
1. La société peut acquérir ou prendre en gage ses propres actions entièrement libérées aux termes
d'une décision de l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour une modification des statuts; l'assemblée ou les statuts fixent les conditions d'acquisition. Cette
même assemblée peut fixer les conditions d'aliénation de ces actions.
2. Aussi longtemps que ces titres sont dans le patrimoine de la société, les droits de vote y afférents
sont suspendus.
3. La société ne peut avancer des fonds, ni accorder des prêts, ni donner des sûretés en vue de
l'acquisition de ses actions ou titres bénéficiaires par un tiers, sauf dans les cas prévus par l'article 7
:227 du Code des sociétés et des associations.
CHAPITRE QUATRE - ADMINISTRATION ET CONTROLE.
ARTICLE QUINZE: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six
ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Toutefois le Conseil d'administration peut être limité à deux membres, dans les cas prévus par le
Code des sociétés et des associations
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
ARTICLE SEIZE : VACANCE.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme le mandat de l’
administrateur coopté.
En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si
Volet B
l'assemblée générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur
coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de
la composition du conseil d'administration jusqu'à cette date.
ARTICLE DIX-SEPT : PRESIDENCE.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président; il peut, en outre, désigner un
secrétaire.
ARTICLE DIX-HUIT : CONVOCATIONS DU CONSEIL.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Le conseil d'administration peut également être convoqué à la requête de l'administrateur-délégué.
Les convocations seront faites par écrit ou par tout autre moyen de (télé)communication ayant un
support matériel, au plus tard vingt-quatre heures avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la
nature et les motifs de cette urgence seront mentionnés dans l'avis de convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
Le conseil d'administration  se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont
présents ou représentés et ont marqué leur accord sur l'ordre du jour.
ARTICLE DIX-NEUF: DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
1. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un
support matériel, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les
administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de cette personne morale.
2. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la
voix de celui qui préside la réunion est prépondérante sauf application de l'article 7 :85du Code des
sociétés et des associations.
3. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit, à l’exception des décisions qui requièrent un acte notarié.
Les décisions recueilleront l'accord unanime des administrateurs. La signature de ceux-ci sera
apposée soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de ceux-ci.
Ces résolutions auront la même validité que si elles avaient été prises lors d'une réunion du Conseil
régulièrement convoquée et tenue et porteront la date de la dernière signature apposée par les
administrateurs sur le document susvisé.
ARTICLE VINGT: PROCES-VERBAUX.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président ainsi que par les administrateurs  qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE VINGT-ET-UN : POUVOIRS DU CONSEIL.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
ARTICLE VINGT-DEUX : GESTION JOURNALIERE.
1. Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;
- soit à un ou plusieurs délégués choisis hors ou dans son sein;
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
2. Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs
comités consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
3. Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les
Volet B
personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
4. Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux, des
personnes à qui il confère des délégations.
ARTICLE VINGT-TROIS : INDEMNITES DES ADMINISTRATEURS.
Le mandat des administrateurs sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
ARTICLE VINGT-QUATRE: RESPONSABILITE.
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements
de la société.
Ils sont responsables conformément au droit commun et aux prescriptions du Code des sociétés et
des associations des fautes commises dans l'exercice de leur mandat.
ARTICLE VINGT-CINQ: REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par deux administrateurs conjointement,
- soit, dans les limites de la gestion journalière par le ou les délégués à cette gestion agissant
ensemble ou séparément.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
CHAPITRE CINQ - CONTROLE.
ARTICLE VINGT-SIX: CONTROLE.
1. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, inscrits au
registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés. Ils sont nommés par
l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent être révoqués que pour
juste motif, éventuellement sous peine de dommages-intérêts. L'assemblée générale fixe le nombre
de commissaires ainsi que leurs émoluments.
2. Si le commissaire est une société, elle est tenue de désigner un représentant permanent personne
physique; en cas de modification du représentant permanent par suite de décès, maladie ou autre,
celle-ci sera publiée aux Annexes au Moniteur Belge.
3. Par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 3 :72
2°.2° du Code des sociétés et des associations, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est
facultative.
CHAPITRE SIX - ASSEMBLEES GENERALES.
ARTICLE VINGT-SEPT: REUNIONS.
1. L'assemblée générale ordinaire se réunit le dernier mardi du mois de mai, à quatorze heures
trente. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale ordinaire se tient au siège social ou à l'endroit de la Région de Bruxelles-
Capitale indiqué dans la convocation.
2. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble un dixième du capital.
L'assemblée générale extraordinaire se tient en Belgique, à l'endroit indiqué dans les convocations.
ARTICLE VINGT-HUIT : CONVOCATIONS.
1. L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil
d'administration ou, le cas échéant, du commissaire.
2. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément à la loi.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les actionnaires sont présents ou
valablement représentés.
ARTICLE VINGT-NEUF : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE.
Les propriétaires d'actions nominatives doivent, dans le même délai, informer par un écrit (lettre ou
procuration), le conseil d'administration, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le
nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l’assemblée, mais avec voix consultative seulement, s’ils ont
effectué les formalités prescrites par cet article.
ARTICLE TRENTE: REPRESENTATION - VOTE.
1. Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de
pouvoirs, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire; les mineurs,
interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement
par une seule et même personne; en cas d'usufruit, le droit de vote sera exercé par l'usufruitier.
2. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
Volet B
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours au plus tard avant l'assemblée générale.
ARTICLE TRENTE-ET-UN : LISTE DE PRESENCE.
Une liste de présence indiquant le nom de l'actionnaire et le nombre de ses titres est signée par lui-
même ou par son mandataire, avant d'entrer en séance.
ARTICLE TRENTE-DEUX : BUREAU.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le
vice-président ou à défaut, par l'administrateur-délégué ou, à défaut encore par le plus âgé des
administrateurs. En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée
est présidée par le plus fort actionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a
plusieurs de même importance.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit, le cas échéant, deux scrutateurs parmi les actionnaires.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE TRENTE-TROIS : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur
les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour. Les formalités d'admission accomplies
pour assister à la première assemblée sont valables pour la seconde.
De nouvelles formalités d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée; celle-
ci statue définitivement.
ARTICLE TRENTE-QUATRE : NOMBRE DE VOIX.
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE TRENTE-CINQ : DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
1. Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si
tous les actionnaires sont présents et marquent leur accord à l'unanimité de délibérer sur de
nouveaux points.
2. Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement, à la majorité des voix.
3. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit
le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
ARTICLE TRENTE-SIX : PROCES-VERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
CHAPITRE SEPT - ECRITURES SOCIALES, REPARTITIONS.
ARTICLE TRENTE-SEPT : ECRITURES SOCIALES.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, l’organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
ainsi que, le cas échéant, son rapport de gestion.
ARTICLE TRENTE-HUIT : VOTE DES COMPTES ANNUELS.
L'assemblée annuelle entend les éventuels rapport de gestion et rapport du/des commissaires et
discute les comptes annuels.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner aux administrateurs et commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes
annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société
et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
ARTICLE TRENTE-NEUF : DISTRIBUTION.
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital; il doit être repris si la réserve
légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition du conseil d'administration.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer. ARTICLE QUARANTE-: PAIEMENT DES DIVIDENDES ET
ACOMPTES SUR DIVIDENDES.
Volet B
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration.
Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement
d'acomptes sur dividendes, payables en espèces, ou sous une autre forme; il fixe le montant de ce(s)
acompte(s) et la date de leur paiement.
 
CHAPITRE HUIT - DISSOLUTION   LIQUIDATION.
ARTICLE QUARANTE ET UN : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des
actionnaires délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette
époque, agissant en qualité de collège de liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE QUARANTE-DEUX : REPARTITION.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
CHAPITRE NEUF - DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE QUARANTE-TROIS: COMPETENCE JUDICIAIRE.
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE QUARANTE-QUATRE : DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives
dudit Code sont censées non écrites.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée confirme que l’adresse du siège est maintenu dans la Région de Bruxelles-Capitale, à
Uccle (1180 Bruxelles), chaussée de Waterloo 1384.
(…)
CINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et rapport.
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.