N' d'entreprise : 0863 637 421
Nom
ALFA PRIMES	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7700 Mouscron, Rue de Menin, 20, boîte C13
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation en un seul acte avec attribution
d'immeuble
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Chloé HUIN, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité
limitée "Mathilde VAN DEN BERGH & Chloé HUIN, Notaires associés", ayant son siège à 7700 Mouscron,
Rue de Tourcoing 86, en date du 26 février 2025, en cours d'enregistrement :
Que l'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée « ALFA PRIMES », ayant son siège à 7700
Mouscron, Rue de Menin, 20, boîte C13, avec le numéro d'entreprise 0863.637.421, a pris les résolutions
suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION - RAPPORTS
L'actionnaire unique dispense le président de donner lecture du rapport de l'administrateur unique justifiant
la proposition de dissolution de la société, établi le 14 février 2025, conformément à l'article 2 :71 §2 du CSA
et de l'état actif-passif y annexé arrêté au 31 décembre 2024, ainsi que du rapport de Madame Dorothée
HURTEUX, Réviseur d'Entreprise, représentant la société à responsabilité limitée « AVISOR »> dont les
bureaux sont établis à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai, 54, clôture le 19 février 2025 sur l'état
actif-passif joint audit rapport.
Le rapport dudit réviseur d'entreprise se conclut dans les termes suivants :
« VIII- CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations (en
abrégé « CSA »), nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée dénommée « ALFA PRIMES », (ci-après la «
Société ») sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint (ci-après « l'État
comptable »). Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la Société.
Nous avons été désignés en date du 07 octobre 2024 par l'organe d'administration de la Société.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'État comptable, résumant la situation active et passive, joint à la
proposition de dissolution de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'État comptable, résumant la situation active et passive, établi en discontinuité au 31
décembre 2024 avec un total de bilan de 150.716,75 euros et des capitaux propres de 103.375,84 euros
donne une image fidèle de la situation de la Société conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée générale
extraordinaire portant sur la dissolution et la liquidation en un seul acte de la Société.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers,
mentionnées dans l'État comptable résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du CSA.
Autres points
L'État comptable susvisé ainsi que l'ensemble des éléments probants utiles à l'exécution de notre contrôle
ne nous ont pas été fournie au moins un mois avant la date d'assemblée générale extraordinaire appelée à se
prononcer sur l'opération de dissolution et de liquidation en un seul acte, de sorte que nous n'avons pas été
en mesure de vous fournir notre rapport quinze jours avant celle-ci. Ce retard n'a néanmoins eu aucune
influence significative sur le bon déroulement de nos travaux de contrôle.
L'actionnaire unique est conscient des sûretés grevant les immeubles qui lui seront attribués au terme de
la liquidation.
L'impôt sur la plus-value qui sera réalisé suite à l'attribution des immeubles a fait l'objet d'un dépôt à la
caisse des dépôts et consignations.
Le précompte mobilier qui sera dû sur le boni de liquidation au terme de la liquidation n'a pas été
consigné.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'État comptable résumant la situation
active et passive de la Société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la
Société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le CSA pour
la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société pour le
31 mars 2025 au plus tard, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'État comptable
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'État comptable résumant la situation active et passive les informations
nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:1 du CSA et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du CSA.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'État
comptable résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du CSA.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'État comptable résumant la situation active et
passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du CSA.
Le contrôle de l'État comptable résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur la base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'État
comptable résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
comptable résumant la situation active et passive et/ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 du CSA.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Les présentes conclusions sont émises en application de l'article 2:71 §2 2 alinéa 3 et de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du CSA et ne peuvent être utilisées à nulles autres fins.
Fait à Ramegnies-Chin, le 19 février 2025
AVISOR SRL
représentée par
Dorothée HURTEUX
Réviseur d'Entreprises »
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et de l'état actif-passif pour en
avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
L'actionnaire unique approuve lesdits rapports et l'état actif et passif.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - DÉCLARATIONS DE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE EN CE QUI
CONCERNE LE PASSIF
L'administrateur unique déclare expressément que les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou
leur montant consigné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et que l'actionnaire unique et
administrateur unique a marqué son accord par écrit daté du 14 février 2025, sur l'application de la présence
procédure de dissolution et clôture en un seul acte conformément à l'article 2 : 80, 2° du CSA.
Il confirme que la société n'a aucune autre dette. Il déclare ensuite qu'il n'y a eu aucune modification entre
la date à laquelle l'état actif-passif a été rédigé et la date de l'assemblée générale, qui laisserait apparaître
une dette non acquittée ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été payées ou leur montant consigné ou
que conformément à l'article 2 :80, 2° du CSA, l'actionnaire unique également administrateur unique de la
société a confirmé son accord écrit sur l'application de la présente procédure malgré l'existence d'une dette
de la société à son égard non encore soldée.
TROISIÈME RÉSOLUTION - APPROBATION DES COMPTES De L'EXERCICE SOCIAL COURANT
L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance des comptes de l'exercice social courant ayant
débuté le 1er octobre 2024 jusqu'à ce jour.
L'actionnaire unique approuve les comptes de l'exercice social courant, ayant débuté le 1er octobre 2024
jusqu'à ce jour, sous la condition suspensive de la dissolution et clôture de la liquidation de la société.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
L'actionnaire unique décide ensuite de dissoudre la société à compter de ce jour ; cette dernière n'existera
plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
CINQUIEME RÉSOLUTION - ABSENCE DE LIQUIDATEURS - LIQUIDATION
Dissolution-liquidation en un acte
L'actionnaire unique décide, vu les circonstances particulières propres à la société et la simplicité de la
dissolution, de faire application de la possibilité de dissolution et liquidation en un acte, offerte par l'article 2
:80 du CSA. Cet article autorise la dissolution et liquidation en un acte si les conditions suivantes sont
rencontrées :
« Art. 2:80. Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte
sont possibles moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par
écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de
cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
4° L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Décision de liquidation
Après avoir constaté que plus aucune dette à l'égard des tiers n'existait ou que leur montant avait été
consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou qu'à tout le moins, l'actionnaire unique
également administrateur unique de la société avait marqué son accord écrit sur la présente procédure
conformément à l'article 2 : 80, § 1er, 2°) du CSA, malgré l'existence d'une dette de la société à son égard
non encore apurée, l'actionnaire unique décide de la dissolution de la société avec liquidation immédiate sans
nomination d'un liquidateur. Conformément au Code des sociétés et des associations, l'administrateur unique
est considéré, à l'égard des tiers, comme liquidateur.
SIXIEME RÉSOLUTION - REPRISE DE L'ACTIF NET PAR L'ACTIONNAIRE
L'actionnaire décide que l'actif restant lui sera attribué en totalité, en ce compris les immeubles dont la
société est actuellement propriétaire.
L'administrateur unique payera à l'actionnaire unique les sommes lui revenant, après déduction, s'il échet
du précompte mobilier qui est dû par ce dernier. L'administrateur unique déclare avoir été averti par le notaire
soussigné qu'il est personnellement responsable pour la retenue et le paiement du précompte mobilier sur le
boni de liquidation et déclare avoir fait le nécessaire avec son comptable de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en faire
plus ample mention aux présentes.
DESCRIPTION DU BIEN POUR LEQUEL DES FORMALITES PARTICULIERES DE PUBLICITE SONT
D'APPLICATION
La société est propriétaire des immeubles suivants qui sont attribués en totalité en pleine propriété à
l'actionnaire unique de la société, à savoir Monsieur HUYGHEBAERT Michel, plus amplement prénommé, qui
accepte pour autant que de besoin :
DESCRIPTION DU BIEN
1.COMMUNE DE PECQ, deuxième division, précédemment WARCOING
Rue Royale, 70
Une maison d'habitation avec dépendances et jardin, sur et avec terrain, cadastrée suivant titre de
propriété section B, numéro 341/L pour une superficie de deux ares soixante-cinq centiares et suivant extrait
de matrice cadastrale récent, section B, numéro 0341LP0000, pour une même superficie (Revenu cadastral
non indexé : quatre cent trente-huit euros (438,00 €)).
2.COMMUNE DE PECQ, deuxième division, précédemment WARCOING
Rue Royale, 64
Un garage sur et avec terrain cadastré suivant titre de propriété section B, numéro 342/R pour une
superficie de vingt centiares et suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro 0342R P0000
pour la même superficie (Revenu cadastral non indexé : quarante-deux euros (42,00 €)).
ORIGINE DE PROPRIETE
( ... )
CONDITIONS GENERALES DE L'ATTRIBUTION
( ... )
SITUATION HYPOTHECAIRE DU BIEN ET REGISTRE DES GAGES
( ... )
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
( ... )
ELECTION DE DOMICILE
( ... )
DECLARATION PRO FISCO
( ... )
L'actionnaire unique déclare marquer son accord exprès sur la clôture immédiate de la dissolution et de la
liquidation et il déclare renoncer au délai octroyé par l'article 2 :100 du CSA.
Il déclare que tout a été liquidé à ce jour et qu'aucun liquidateur n'a donc dû être nommé ou désigné.
Il déclare également avoir été dûment averti par le notaire soussigné de la responsabilité accrue, élargie et
étendue qui lui incombe, conformément à l'article 2 :142 du CSA, dans le cadre de ce qui est appelé « la
personnalité juridique passive », jusqu'à 5 ans après la liquidation de la société.
De plus, l'actionnaire unique déclare expressément marquer son accord et s'obliger à prendre à son
compte l'éventuel passif non liquidé, dont il n'a pas connaissance à ce jour.
Il déclare expressément persévérer à faire acter la dissolution et la liquidation en un acte et décharge le
notaire soussigné de toute responsabilité quelconque quant à ce.
HUITIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Vu l'attribution de tous les biens, tant l'actif que le passif, à l'actionnaire unique et vu son obligation
personnelle quant à la prise en charge intégrale d'éventuelles dettes latentes non apurées, l'actionnaire
unique déclare clore les comptes et constate que la société à responsabilité limitée "ALFA PRIMES » a
définitivement fini d'exister.
NEUVIEME RESOLUTION - LIEU DE CONSERVATION DES DOCUMENTS ET PIECES COMPTABLES
L'actionnaire unique décide que les documents et les pièces comptables seront déposés et conservés
pour une durée minimale de cinq ans, à l'adresses suivante : 7740 Warcoing, rue Royale, 70.
DIXIEME RESOLUTION - DEMISSION ET DECHARGE DE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE
L'actionnaire unique décide tenant compte de l'approbation des comptes annuels, de la dissolution de la
société et de la clôture de la liquidation, d'une part et sans aucune réserve, de donner décharge intégrale à
l'administrateur unique, pour sa gestion de la société et, d'autre part, l'actionnaire unique déclare qu'en
conséquence de la clôture de la liquidation, ce mandat a cessé de plein droit.
ONZIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'actionnaire unique décide d'accorder les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'exécution des décisions
prises à l'administrateur unique et notamment pour effectuer tous les virements et clôturer tous les comptes
bancaires et au notaire pour le dépôt des documents au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DOUZIEME RESOLUTION - MANDAT SPECIAL
L'actionnaire unique décide de conférer un mandat spécial à tout collaborateur ou employé de la société «
COMPTA-FISC » dont les bureaux sont situés à 7700 Mouscron, rue de Menin, 20 D13, avec faculté de
substitution, pour l'accomplissement des formalités nécessaires auprès du guichet d'entreprise, et auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises et/ou auprès de toute autre administration généralement quelconque.
ATTESTATION DE LA LÉGALITÉ EXTERNE.
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2:71 §6 du CSA.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Chloé HUIN, Mouscron
Déposés en même temps:
-l'expédition de l'acte;
-le rapport de l'administrateur unique du 14 février 2025 avec en annexe, la situation active et passive
arrêtée au 31 décembre 2024 ;
-le rapport du réviseur d'entreprise du 19 février 2025.