N° d'entreprise : 0473 547 367
Nom
(en entier) : TOITURE PIERRE FELTRIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Augmentation de capital-Suppression de administrateur statutaire-
Adaptation des statuts
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Cécile FRANCOIS, exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée « FRANCOIS Cécile société notariale », ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard de
Waterloo 77 boîte 3, du 29 décembre 2022, enregistré, que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
«TOITURE PIERRE FELTRIN » , dont le siège est établi à 1300 Wavre, avenue Vésale, 34, inscrite à la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0473.547.367 constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire
Patrick Bioul à Gembloux, le 13 décembre 2000 publié aux annexes du Moniteur belge du 29 décembre 2000,
sous le numéro 20001229-570, et dont les statuts ont été modifiés la dernière fois suivant procès-verbal dressé
par le notaire Valérie Masson, à Ottignies-Louvain-La Neuve, en date du 9 mai 2019, publié aux annexes du
Moniteur belge du 16 mai suivant sous le numéro 19317654.
Composition de l'assemblée :
L'assemblée se compose des actionnaires suivants, ainsi qu'il nous a été déclaré par le président :
1/ Monsieur FELTRIN Walter, né Châtelineau, le 8 mars 1956, ( ... ), domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne,
Rue du Tienne, 8.
possédant 51 actions
2/ Monsieur FELTRIN Pierre Julien, né à Namur le 6 mars 1984, ( ... ), domicilié à 1457 Walhain, rue des
Combattants, 5
possédant 49 actions
Possédant ensemble la totalité des actions de la présente société savoir CENT (100) actions. ( ... )
La présente assemblée se réunit pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
I.Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour :
1.la prise de connaissance du rapport de l'organe d'administration qui justifie spécialement le prix
d'émission et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patri-moniaux et les droits sociaux des
actionnaires., établi en application des articles 5.121 du Code des sociétés et des associations.
2.Augmentation de capital en numéraire à concurrence de 150.000 EUR, pour le porter de 18600 EUR à
168.600 EUR par l'émission de 800 nouvelles actions de même na-ture et jouissant des mêmes droits et
avantages que les ac-tions existantes et participant aux bénéfices à partir du premier janvier 2023. Les 800
nouvelles actions seront at-tribuées à Monsieur Walter Feltrin, à titre de rémunération pour l'apport. Les
nouvelles actions seront libérées à con-currence de 100%;
3.renonciation au droit de souscription préférentielle;
4.Souscription et libération des nouvelles actions
5.Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital.
6.Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec l'augmentation du capital et
l'émission des actions nouvelles
7.suppression de l'administrateur statutaire
8.Procuration pour la coordination des statuts.
9.Procuration à l'organe d'administration pour l'exécu-tion des résolutions prises.
Convocations
Tous les actionnaires sont présents ou représentés de sorte que la justification de leurs convocations ne
doit pas être produite.
Le président déclare et l'assemblée reconnaît qu'il n'existe pas de titulaires d'obligations convertibles, ni de
titulaires de droit de souscription nominatifs, ni de titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration
de la Société ou de parts bénéficiaires.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte
à délibérer sur l'ordre du jour.
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, déclarent que les actions en vertu desquelles ils
participent à la présente assemblée générale extraordinaire ne font pas l'objet d'un quel-conque droit de gage
ou de toute autre limitation à l'exercice libre de leur droit de vote.
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION-PRISE DE CONNAISSANCE DU RAPPORT.
L'assemblée dispense le président de la lecture du rapport de l'organe d'administration qui justifie
spécialement le prix d'émission et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires, établi en application des articles 5.121 du Code des sociétés et des associations;
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, déclarent avoir reçu préalablement à cette assemblée
une copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarque.
Dépôt
Le rapport précité sera déposé avec une expédition du présent procès-verbal au greffe du tribunal de
l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION- AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUMERAIRE.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de CENT CINQUANTE MILLE
EUROS (150.000€) pour le porter de DIX-HUIT MILLLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR) à CENT
SOIXANTE-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (168.600 EUR) par l'émission de 800 actions, sans désignation
de valeur nominale, de même nature et jouissant des mêmes droits et avan-tages que les actions existantes et
participant aux bénéfices à partir du 1er janvier 2023 à libérer entièrement par un apport en numéraire.
TROISIEME RESOLUTION-RENONCIATION AU DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE
L'assemblée générale constate que tous les actionnaires sont présents ou représentés à la présente
assemblée.
Monsieur Pierre Feltrin déclare renoncer à son droit de souscription préférentielle conformément à l'article
5.128 du Code des sociétés et des associations au profit de Monsieur Walter Feltrin, lequel se propose de
souscrire seul et exclusivement la totalité des actions nouvelles.
QUATRIÈME RESOLUTION. SOUSCRIPTION ET LIBERATION DES ACTIONS NOUVELLES.
Intervention - souscription et libération des actions nou-velles
Est ensuite intervenu, le Souscripteur, actionnaire prénommé sub 1, savoir Monsieur Walter Feltrin
prénommé,
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir suffisamment connaissance des
statuts et de la situation financière de la société et déclare souscrire aux 800 actions nouvelles, ou la totalité
des actions représentant l'augmentation du capital.
Il déclare, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que chacune des actions ainsi souscrites est
entièrement libérée, par un virement au compte numéro BE 60 1262 1050 09470 ouvert au nom de la société
auprès de la CPH Banque, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de
CENT CINQUANTE MILLE EUROS (EUR 150.000,00).
La notaire soussignée atteste que ce dépôt a été effectué conformément au Code des sociétés et des
associations.
CINQUIEME RESOLUTION. Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital.
L'assemblée reconnaît et requiert la notaire soussignée d'ac-ter que les conditions légales de souscription
et/ou de libération de l'augmentation du capital, des actions nouvelles ont été respectées, que l'augmentation
du capital est ainsi réalisée, que chaque action nouvelle est entièrement libérées et que le capital est ainsi
effecti-vement porté à 168.600 EUR, représenté par 900 actions.
SIXIEME RESOLUTION-MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 -DEMISSION DE L'ADMINISTRATEUR
STATUTAIRE
L'assemblée prend connaissance de la démission de l'administrateur statutaire Monsieur Walter Feltrin
prénommé, à compter de ce jour.
Il sera donné décharge de sa gestion comme administrateur, lors la prochaine assemblée générale
ordinaire.
Il en résulte que les phrases suivantes de l'article 11 des sta-tuts sont à supprimer :
« Est désigné en qualité d'administrateur statutaire sans limita-tion de durée : Monsieur Walter Feltrin né à
Châtelineau le 8 mars 1956, inscrit au registre national sous le numéro 560308-165.16, domicilié à 1490 Court-
Saint-Etienne, rue du Tienne, 8, ici présent et qui accepte. »
SEPTIEME RESOLUTION-DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR NON-STATUTAIRE
Eu égard à la résolution précédente, l'assemblée prend con-naissance de la nomination comme nouveau
administrateur non-statutaire pour une durée indéterminée à compter de ce jour de Monsieur FELTRIN Walter
prénommé. Il accepte son mandat qui n'est pas rémunéré.
La rémunération dudit mandat sera déterminée par décision de l'assemblée générale.
HUITIEME RESOLUTION. Procuration pour la coordina-tion.
L'assemblée confère au notaire soussigné, ou à tout autre collaborateur de l'étude du notaire Francois, tous
pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la Société, le signer et le déposer dans la base
de données électronique prévue à cet effet, conformément aux dispositions légales en la matière.
NEUVIEME RESOLUTION. Pouvoirs à l'organe d'administration.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les résolutions qui précèdent.
L'assemblée accorde tout pouvoir à l'organe d'administration d'exécuter les précédentes résolutions ainsi
que tout pouvoir afin d'opérer les modifications nécessaires auprès de toutes administra-tions, en particulier au
registre des personnes morales et à la taxe sur la valeur ajoutée ..
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps: expédition., le rapport du conseil d'administration et la coordination de statuts
Le notaire Cécile FRANCOIS, à Bruxelles ..