N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DELMAN
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Louis-Pasteur 93
 : 4030 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
EXTRAIT CONSTITUTIF
 
D’un acte reçu par le Maître Alain CAPRASSE en date du 27 janvier 2022, en cours d’enregistrement
auprès du Bureau Sécurité Juridique Liège 3 que Monsieur MANTOVANI Jules Jacques François,
veuf de Madame DELVAUX Marguerite Léonce, domicilié à 4030 Liège, Rue Louis-Pasteur 93. a
constitué une fondation privée sous la dénomination « DELMAN » dont les statuts ont été arrêtés
comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE 1er – Dénomination – Siège – Durée
 
Article 1 : Type de fondation
La Fondation est une fondation privée.
 
Article 2 : Dénomination
La Fondation prend la dénomination « DELMAN».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la fondation
devront mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots «Fondation
privée», ainsi que de l’adresse de son siège.
 
Article 3 : Siège
La Fondation établit son siège en Belgique, en Région wallonne.  
 
Article 4 : Durée
La Fondation est créée pour une durée indéterminée.
 
TITRE II. Objet – Activités – Interdictions
 
Article 5 : Objet
La fondation a pour but(s) désintéressé(s) :
 
    •  De favoriser et développer la lutte contre le cancer sous toutes les formes (notamment la
recherche scientifique, l’information, la prévention, l’aide aux patients et leurs proches), par des
actions de nature pédagogique, scientifique et philanthropique tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
    •  De prendre toutes initiatives en matière de bienêtre des animaux et de promotion du respect de
la vie animale, tant en Belgique qu’à l’étranger, quelle que soit l’espèce et quel que soit le rôle que l’
0781462781
Volet B
homme leur assigne. Elle veillera notamment à contribuer à l’amélioration de la condition humaine au
travers du bien-être des animaux.
 
Article 6 : Activités
La Fondation peut effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes les opérations et activités
financières, commerciales, immobilières et de toute autre nature, contribuant à la réalisation de ses
buts désintéressés et/ou à la mise en valeur de la Fondation.
La Fondation pourra notamment :
    •  constituer et gérer un patrimoine immobilier au sens large (en ce compris l’achat, la vente, la
cession, la location et toutes autres formes d’exploitation de biens ou droits immobiliers) que la
Fondation détiendrait, en Belgique ou à l’étranger, en propriété entière, démembrée, en location ou
autrement;
    •  constituer et gérer un patrimoine mobilier au sens large (en ce compris la souscription, le
placement, l’acquisition, la vente, la négociation d’actions, obligations et autres valeurs mobilières
belges ou étrangères; la souscription, la gestion ou la détention de contrats d’assurancevie souscrits
auprès de compagnies belges ou étrangères) que la Fondation détiendra, en Belgique ou à
l'étranger, en propriété entière ou démembrée, seule ou en indivision.
 
La Fondation pourra également accomplir tous les actes permettant directement ou indirectement d’
atteindre ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir
toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre
toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi. La
Fondation pourra ainsi offrir un soutien financier (à l’exclusion d’un soutien purement matériel) à des
organisations ou associations susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, à l’exclusion
des organisations ou associations dont le siège principal est établi en dehors de l’Union européenne.
 
La Fondation agira soit directement, soit en promouvant d’autres activités, soit de toute autre
manière conforme aux buts qu’elle poursuit.
 
Article 7 : Interdictions
La Fondation ne pourra exercer aucune activité qui sortirait de son objet social.
 
TITRE III. – ADMINISTRATION DE LA FONDATION
 
ORGANE D’ADMINISTRATION – COMPOSITION ET POUVOIRS
 
Article 8 : Organe d’administration
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé d’une ou plusieurs personnes
(physiques et/ou morales).
 
Article 9 : Président, trésorier et secrétaire
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président. Le fondateur, s’il est administrateur, exerce de
plein droit la présidence du conseil.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, l’administrateur le plus âgé est désigné pour le
remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
 
Article 10 : Pouvoirs de l’administrateur
L’administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’
objet de la fondation et pour engager celle-ci.
Il est ainsi notamment compétent pour :
    •  définir la politique de gestion, d’exploitation et de promotion de la Fondation et de son patrimoine
; effectuer l’ensemble des démarches/mesures requises pour mettre en œuvre cette politique;
conclure tout contrat avec des tiers à cet effet;
    •  déterminer les travaux d’aménagement, d’entretien, de réparation, de rénovation, de mise en
valeur et/ou d’embellissement à réaliser sur les immeubles que la Fondation détient en propriété
entière ou démembrée; choisir les prestataires de ces travaux; négocier le coût de ces travaux et
fixer les conditions de réalisation;
    •  mettre à disposition/donner à bail tout ou partie des immeubles que la Fondation détient en
Volet B
pleine propriété ou démembrement; négocier les conditions de ces mises à disposition (loyers,
termes, etc.);
    •  choisir les institutions dépositaires du patrimoine mobilier de la Fondation et tout autre partenaire
financier ou autre; déterminer la politique de gestion du patrimoine financier de la Fondation;
    •  accepter des apports de biens mobiliers et/ou immobiliers; 
    •  négocier l’acquisition et/ou la cession, quelle qu’en soit la forme de tout bien immobilier et
mobilier;
    •  approuver les comptes de l’exercice écoulé;
    •  déterminer l’affectation des résultats annuels (bénéfices/pertes) de la Fondation;
    •  établir le budget pour l’exercice suivant et l’adapter en cours d’exercice.
 
Article 11 : Durée du mandat et rémunération
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée, sauf mention contraire lors de la
nomination.
Le mandat peut être rémunéré. Tout administrateur peut renoncer à sa rémunération.
 
NOMINATION, CESSATION ET REVOCATION DES ADMINISTRATEURS
 
Article 12 : Mode de nomination
§ 1. Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif ou au
terme de l’éventuel Règlement d’Ordre d’Intérieur. Ils sont ultérieurement désignés par cooptation
par le conseil d’administration en fonction statuant à la majorité des deux tiers des voix de l’ensemble
de ses membres. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
§ 2. Le fondateur est membre de droit du conseil d’administration.
§3. La désignation d’un nouvel administrateur devra obtenir au préalable l’agrément du fondateur si
celui-ci est encore en fonction au sein du conseil d’administration.
§4 Si plusieurs administrateurs sont désignés et que l’un d’eux cesse ses fonctions, pour quelque
raison que ce soit (démission, décès, incapacité, révocation, etc.), celui-ci ne devra pas
obligatoirement être remplacé. Si plus aucun administrateur n’est en fonction, pour quelque raison
que ce soit, un ou plusieurs administrateur(s) sera/seront désigné(s) par le Tribunal de première
instance du siège de la Fondation, à la requête de toute personne intéressée.
 
Article 13 : Mode de révocation et de cessation des fonctions 
§ 1. Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou
expiration de son terme.
§ 2. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit sa
démission au conseil d’administration.
§ 3. La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité des deux tiers des voix de l’ensemble des
autres administrateurs du conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention
est assimilée à un refus. L’administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le
droit d’être entendu préalablement.
§ 4. La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du tribunal de l’
entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
 
REUNIONS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
 
Article 14 : Réunions
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire :
– aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige ;
– ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président ou au secrétaire.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard cinq jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque
tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de
convocations.
En cas de déplacement d’un administrateur du conseil d’administration résidant à l’étranger,
déplacement requis par la fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d’usage, lesdits frais de déplacement
et de séjour.
 
Article 15 : Procurations
Volet B
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
à une réunion du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent
être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d’une procuration.
 
Article 16 : Délibérations
Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul
des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l’
administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit
 
Article 17 : Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux
administrateurs dans le mois de la réunion.
 
CONFLIT D’INTERETS
 
Article 18 : Conflit d’intérêts
§ 1. Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au
conseil d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
 
§ 2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision
ou accomplir l’opération.
 
 § 3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du conseil d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
 
§ 4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions du conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.
 
GESTION JOURNALIERE
 
Article 19 : Délégation à la gestion journalière
19.1. L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la fondation, ainsi que
de la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’administration est
chargé de la surveillance de celui-ci.
19.2. Le conseil d’administration fixera les pouvoirs du ou des délégués à la gestion journalière. Si
des pouvoirs spécifiques n’ont pas été définis, le ou les délégués à la gestion journalière disposent
de tous les pouvoirs que la loi ou l’usage accorde habituellement aux administrateurs délégués à la
gestion journalière.
A moins que l’administrateur n’en ait fixé différemment les pouvoirs, la gestion journalière inclut
Volet B
notamment les opérations suivantes :
    •  négocier les conditions d’exploitation des immeubles de la Fondation; obtenir les autorisations
légales et les assurances nécessaires à cet effet;
    •  négocier les conditions de réalisation de tous travaux de réparation, de rénovation, d’entretien,
d’embellissement, de mise en valeur du patrimoine immobilier de la Fondation;
    •  conclure tous contrats avec tous prestataires de services; assurer le suivi et veiller à la bonne
exécution de ces travaux;    
    •  négocier les conditions des baux/mises à disposition immobiliers consentis ou pris par la
Fondation;
    •  ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires au nom de la Fondation;
    •  réaliser toute opération relative à ces comptes;
    •  disposer du pouvoir de signature sur le(s) compte(s) de la Fondation;
    •  donner des instructions concernant la gestion des actifs financiers de la Fondation;
    •  mettre en œuvre la politique de gestion financière décidée par le conseil d’administration  (par
exemple, investir les avoirs de la Fondation conformément à la politique de gestion décidée par le
conseil d’administration);
    •  signer la correspondance journalière, tout reçu de lettres recommandées, accusé de réception,
documents ou colis adressés à la Fondation;
    •  représenter la Fondation pour toutes opérations décidées ou approuvées par le conseil d’
administration;
    •  préparer les comptes financiers et le budget de l’exercice à venir;
    •  effectuer les dépenses conformément au budget approuvé par le conseil d’administration ;
    •  signer des attestations, certificats, déclarations fiscales ou autres documents à fournir aux
autorités publiques, notamment en matière sociale et fiscale;
    •  procéder aux formalités relatives au dépôt de tout document au Greffe du Tribunal compétent et
à toute autre autorité ou administration.
 
Article 20 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés pour une durée indéterminée, sauf indication
contraire lors de la nomination.
Les délégués à la gestion journalière sont nommés à la majorité (moitié plus un) des voix de l’
ensemble des administrateurs du conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une
abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l’article
13.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue
préalablement.
 
Article 21 : Vacance
En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne
(administrateur ou non) à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du
conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 
Article 22 : Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
 
REPRESENTATION
 
Article 23 : Pouvoir général de représentation
Les membres du conseil d’administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent
la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que
défendeur.
 
Article 24 : Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration :
Volet B
– soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le président ;
– soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu’il soit également délégué à la
gestion journalière ;
– soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
Tant que le fondateur exercera une fonction d’administrateur au sein de la fondation, il pourra
également valablement représenter la fondation dans tout acte judiciaire ou extrajudiciaire, soit en
tant que demandeur, soit en tant que défendeur
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du conseil d’administration.
 
 
TITRE IV. – CONTROLE DE LA FONDATION
 
Article 25 : Contrôle
Si la fondation remplit les conditions visées à l’article 3:51 du Code des sociétés et des associations,
l’organe d’administration sera tenu de désigner un ou plusieurs commissaire pour assurer le contrôle
de la fondation, le(s)quel(s) est (sont) nommé(s) pour trois ans et rééligibles. Cette désignation s’
effectuera parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
 
TITRE V. – EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
 
Article 26 : Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
 
Article 27 : Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à l’article 3:51
du Code des sociétés et des associations, ainsi que le budget de l’exercice suivant.
 
TITRE VI. – MODIFICATION – DISSOLUTION – Liquidation
 
Article 28 : Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par décision du fondateur, tant que le fondateur exercera les
fonctions d’administrateur.
Au décès du fondateur, en cas d’incapacité du fondateur, ou lorsque le fondateur cesse d’exercer les
fonctions d’administrateur, le conseil d’administration peut apporter toutes modifications aux statuts
de la fondation. Sauf dispositions contraires, le conseil d’administration ne peut délibérer sur les
modifications statutaires de la fondation que si les deux tiers des administrateurs sont présents ou
représentés. Les modifications proposées devront recueillir deux tiers des voix. Si les deux tiers des
administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou
représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers
des administrateurs présents ou représentés.
Toute modification des mentions reprises a l'article 2:11, §2, 3° a 6° du Code des sociétés et des
associations doit être constatée par un acte authentique.
 
Article 29 : Dissolution – Liquidation
La Fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l’article 2 :70 du Code des sociétés et des
associations.
Toutes décisions relatives a la dissolution, aux conditions de la liquidation, a la nomination et a la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), a la clôture de la liquidation, ainsi qu’a l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur conformément a l’article
2:11 du Code des sociétés et des associations.
 
Article 30 : Destination du patrimoine
L’actif net sera affecté en priorité au but désintéressé de la fondation ou, à défaut, à une œuvre
désintéressée qui sera désignée par le conseil d’administration en fonction au moment de sa
dissolution.
 
TITRE VII. – DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 31 : Règlement d’ordre intérieur
Le fondateur et l’organe d’administration peuvent adopter, modifier ou abroger un Règlement d’ordre
Volet B
intérieur conforme à la loi et aux présents statuts.
 
Article 32 : Caractère supplétif du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts ou le Règlement d’ordre intérieur sera réglé
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. Au cas où une ou
plusieurs disposition(s) des présents statuts serai(en)t, en tout ou en partie, en contradiction avec
une disposition légale impérative ou d’ordre public, seule(s) la ou les (parties de) disposition(s)
illégale(s) sera(ient) considérée(s) comme nulle(s) sans que cela affecte les autres dispositions des
présents statuts ni la validité de la fondation.
Dans le respect de la procédure relative à la modification des statuts, l’organe d’administration
procède, le cas échéant, à la modification desdites dispositions en respectant, de façon aussi proche
que permise par le Code des sociétés et des associations, l’esprit des dispositions à remplacer.
 
DISPOSITIONS FINALES / TRANSITOIRES
 
Le fondateur prend les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
 
    1.  Adresse du siège
L’adresse du siège est située à Rue Louis Pasteur, numéro 93 à 4030 Liège.
Le siège de la Fondation peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, par décision de l’organe
d'administration, en tenant compte de la législation sur l'emploi des langues.
Tout transfert du siège de la Fondation devra faire l’objet des mesures de publicité dans les
conditions imposées par la loi.
 
    1.  Exercice social :
Par exception à l’article 26, l’exercice social de la première année d’existence de la Fondation
débutera le jour du dépôt au greffe de l’acte constitutif et se terminera le 31 décembre 2022.
Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente et un
décembre de la même année.
 
    1.  Administrateurs :
Monsieur Jules MANTOVANI, prénommé, est désigné en qualité d’administrateur pour une durée
indéterminée.
 
    1.  Conseil d’administration :
§1. L’administrateur désigne Monsieur Jules MANTOVANI en qualité de Président, secrétaire,
Trésorier et délégué à la gestion journalière.
Ici présent et qui accepte.
 
    1.  Commissaire :
Le Fondateur constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la Fondation répondra aux critères énoncés à l'article 3:51, § 2 du Code
des sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite fondation" au sens de
l'article 1:30 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la fondation
en formation sont repris par la fondation présentement constituée. Cependant, cette reprise n’aura d’
effet qu’au moment où la fondation aura la personnalité juridique. Les engagements contractés
pendant la période intermédiaire devront être entérinés conformément à l’article 2:2 du Code des
sociétés et des associations dès que la fondation sera dotée de la personnalité juridique.
 
Pour extrait analytique conforme
 
Maître Alain CAPRASSE
Volet B
 
 
Déposé en même temps :
- une expédition de l’acte constitutif