Nº d'entreprise : 0500 951 352
Nom
(en entier) : HAUSSMANN FINANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Avenue Louise, 209A à Bruxelles (1050 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : TRANSFORMATION TRANSFRONTALIERE DE LA SOCIETE PAR
TRANSFERT DU SIEGE VERS LE GRAND-DUCHE DE Luxembourg-
POUVOIRS	.
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "
HAUSSMANN FINANCE ", ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 209A, inscrite au Registre des
Personnes Morales sous le numéro 0500.951.352, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le quatorze décembre deux mil vingt deux, enregistré au
bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le vingt décembre suivant, volume 0 folio 0, case
31398, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après
délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution
Transformation transfrontalière de la société par transfert du siège de la Belgique vers le Grand-Duché de
Luxembourg
a.Prise de connaissance des documents établis dans le cadre de la transformation transfrontalière!
conformément au Code des sociétés et associations
L'assemblée accepte :
-Le projet de transformation transfrontalière établi en date du 17 août 2022, déposé au greffe du tribunal de
l'entreprise de Bruxelles le 25 août 2022, et publié aux annexes du Moniteur belge le 5 septembre suivant sous;
la référence 22105484.
-Le rapport établi par l'organe d'administration conformément à l'article 14:20 du Code des sociétés et
associations, exposant le projet de transformation transfrontalière, ses motifs et conséquences juridiques et
économiques, et ses conséquences pour les titulaires d'actions et d'autres titres, les créanciers et les travailleurs
(le cas échéant), en ce compris l'état résumant la situation active et passive de la société clôturé au 31 octobre:
2022, lequel restera annexé au présent acte conformément à l'article 14:25 du Code des sociétés et associations.
-Le rapport établi par le réviseur d'entreprises sur la situation active et passive précitée, conformément à:
l'article 14:21 du Code des sociétés et associations.
En application de l'article 14:25 du Code des sociétés et associations, les conclusions du rapport établi par le
réviseur d'entreprises sont ci-après reproduites :
« En conclusion, et tout en rappelant que nos contrôles avaient pour seul but d'identifier une éventuelle;
surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 octobre 2022 établie par l'organe!
d'administration de la société, nous attestons conformément aux normes de révision, que nos travaux n'ont pas
fait apparaître de surévaluation de l'actif net.
L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s'établit à un montant positif de 281.885,75!
EUR. ».
Suite à cet examen, l'assemblée confirme à l'unanimité des voix qu'aucune remarque n'a été émise quant
auxdits rapports et documents.
b.Décision de transformation transfrontalière de la société par transfert du siège de la Belgique vers le Grand -!
Suite à l'examen des documents précités, l'assemblée décide de la transformation transfrontalière de la
présente société par transfert de son siège statutaire ainsi que son centre décisionnel de la Belgique (1050
Bruxelles, avenue Louise, 209A) vers le Grand-Duché de Luxembourg, à 1720 Luxembourg, rue Heinrich Heine,
2, avec préservation de la continuité de sa personnalité juridique, conformément à l'article 14 :16 du Code des
sociétés et associations, et continuation sous la forme de société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
soumise à la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales, sans modification de sa dénomination, de son
objet, et du montant de ses capitaux propres.
Cette transformation transfrontalière est basée sur l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 31 octobre 2022.
Cette décision est prise sous la condition suspensive de la transformation transfrontalière de la société en une
société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois aux termes d'une assemblée générale à tenir sous la
forme authentique au Grand-Duché de Luxembourg devant Maître Jean-Paul MEYERS, notaire résidence à
Esch-sur-Alzette (Grand-Duché de Luxembourg), dont l'étude est établie à 7, rue Xavier Brasseur à 4040 Esch-
sur-Alzette (Grand-Duché de Luxembourg)., de son immatriculation au registre de commerce et des sociétés
luxembourgeois, et de sa radiation subséquente dans le registre belge des personnes morales. Ladite assemblée
générale à tenir au Grand-Duché de Luxembourg devant Maître Jean-Paul MEYERS aura notamment pour objet
l'adoption de la forme sociale de société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, l'adoption de nouveaux
statuts conformes au droit luxembourgeois, et la nomination du gérant.
Conformément à l'article 14:27 du Code des sociétés et associations, la transformation transfrontalière
prendra ainsi effet à dater de la radiation de l'immatriculation de la société dans le registre belge des personnes
morales.
c.Démission et décharge aux administrateurs
Suite à la transformation transfrontalière de la société en une société à responsabilité limitée de droit
luxembourgeois, avec effet le jour de la transformation transfrontalière, l'assemblée générale décide d'acter la
démission de l'organe de l'administration de la société :
-Monsieur DARMON Grégoire, ;
-Monsieur GUISSARD Gregory Marc Bernard,
-Monsieur van de KIMMENADE Joannes Raphaël Maria ;
L'assemblée donne décharge à l'administrateur prénommé pour l'exercice de son mandat jusqu'au jour de
l'acte.
Deuxième résolution
Pouvoirs pour l'exécution des décisions prises et formalités administratives
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
-au notaire soussigné en vue du dépôt et de la publication du présent acte aux annexes du Moniteur belge.
-aux administrateurs, prénommés, ainsi qu'à Madame Rosie HEGE et/ou tout autre collaborateur de IQEQ
Holdings (Belgium) SA, et/ou au porteur d'une expédition, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal,
chacun avec pouvoir d'agir individuellement et pouvoir de substitution, aux fins de représenter la société devant
toutes instances administratives et fiscales belges ou luxembourgeoises des suites de la transformation
transfrontalière, et d'accomplir toutes formalités nécessaires à l'enregistrement et à l'immatriculation de la société
auprès du registre de commerce et des sociétés luxembourgeois, ainsi que la radiation de l'immatriculation de la
société en Belgique au registre des personnes morales et, le cas échéant, à la banque carrefour des entreprises
et à la TVA.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire.
Le Notaire soussigné constate que la condition suspensive reprise au présent acte est réalisée suite à la
réception d'une copie conforme du procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Paul MEYERS, à Luxembourg, en
date du 30 décembre 2022 et d'un extrait du registre de commerce et des sociétés luxembourgeoises constatant
l'immatriculation de la société en date du 17 janvier 2023 , lesquels documents seront déposés au greffe du
tribunal compétent en même temps qu'une expédition des présentes.
Bruxelles, le 8 janvier 2023 .
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration, copie conforme du procès-verbal dressé
par le Notaire Jean-Paul MEYERS, extrait du registre de commerce et des sociétés luxembourgeoises, statuts
coordonnés.