N° d'entreprise : 0872027426
Nom
(en entier) : NOOYA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Vanderhoeven 27
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, le 26 novembre
2020, non encore enregistrée, il résulte que s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée « NOOYA » dont le siège est situé à 1210 Saint-Josse-ten-Noode,
rue Vanderhoeven 27, constituée sous forme d’une société privée à responsabilité limitée, aux
termes d’un acte de constitution reçu devant le Notaire Eric SPRUYT, de résidence à Bruxelles, en
date du 18 février 2005, publié aux annexes du Moniteur belge du 21 février suivant sous le numéro
05033854, dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis sous réserve de l’application du nouveau
Code des sociétés et des associations et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0872.027.426 et assujettie à la TVA sous le même numéro.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
Deuxième Résolution
L’assemblée générale dispense expressément le Président de faire lecture du rapport des
administrateurs et décide de modifier l’objet de la société en remplaçant l’article existant par le texte
suivant :
    1.  «La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation aec ceux-ci
TRANSPORT ET COLIS-EXPRESS ET VTC
    •  Le transport (national et international) routier de tous biens et marchandises périssables et non
périssables, de colis, colis express, courriers, courriers express ;
    •  L’enlèvement, la conservation, le stockage de marchandises, colis et courriers et le groupement
d’envois individuels pour l’expédition, la distribution, la livraison de marchandises, colis et courriers à
l’arrivée ;
    •  Toutes activités relatives au ramassage, triage, affranchissement du courrier et des colis ainsi
que leur distribution ;
    •  Le transport routier de biens et de marchandises au sens le plus large du terme ;
    •  L'exploitation de sociétés de transport et le transport de courrier ;
    •  L'exploitation de sociétés de taxis, de transport de personnes et de biens ;
    •  L’exploitation d'autobus scolaires, de navettes vers l'aéroport et les gars, le transport de
Volet B
personnel par route occasionnel ou régulier, etcetera ;
    •  Autres transports routiers de passagers, non réguliers : transports à la demande, excursions
touristiques par autocar ou autobus, etcetera ;
    •  Transports de voyageurs par taxis, exploitation de taxis ;
    •  Location de voitures particulières avec chauffeur ;
    •  Le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et
non périssables, l'enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement quelconques
et non périssables ;
Tout ce qui se rattache au transport national et international, terrestre, maritime et aérien de tous
biens et marchandises
    1.  SECTEUR DE LA DISTRIBUTION ET SECTEUR DE HORECA
    •  Toute activité se rapportant directement ou indirectement à :
    •  L'exploitation de magasins d'alimentation générale ;
    •  L'achat, la vente, l'import et l'export de tous produits directement ou indirectement liés à
l'alimentation générale, notamment les produits secs, fruits, légumes, conserves, produits laitiers,
produits de la mer, de la confiserie, les boissons, produits congelés et réfrigérés, etcetera ;
    •  L'achat, la vente, l'import et l'export de tous produits directement ou indirectement à
l'alimentation générale ;
    •  L'exploitation de magasins de boulangerie, pâtisserie, boucheries, charcuteries, poissonneries,
épicerie, teinturerie, salon-lavoir.
    •  L'exploitation de salons de dégustation, snacks, friteries, sandwicherie, café, débit de boissons,
restaurants, services de traiteur, hôtels, cafétérias tea-room, locations de salles et organisation de
fêtes et banquets et en générale toutes activités ayant un rapport avec le secteur de Horeca.
    1.  SECTEUR DE L’INFORMATIQUE
*LA CONSULTANCE ET LE SUPPORT INFORMATIQUE :
    •  La vente des produits informatiques sur mesure, la vente de produits informatiques d’occasion ;
    •  Les réparations et la maintenance informatiques, les conseils en achat de matériel, les conseils
en implantations de réseaux locaux, l’installation et la configuration de logiciels, l’optimisation et la
mise à jour d’ordinateurs, l’installation de connexion internet (accès hébergement), l’évaluation des
besoins, de développements de programmes ; la formation des clients à l’utilisation d’un ordinateur,
des solutions et le suivi des clients, la création et la maintenance de sites Web (internet), l’import et l’
export des produits liés à l’informatique. Support pour applications PC, téléphone intelligent… ;
    •  Appui serveur, prise en charge du réseau, diagnostic, surveillance incident assurant le contrôle
de la qualité des demandes, fourniture de support technique de surveillance du développement
fonctionnel, vérification, données d’extraction ;
    •  Import-export, achat et vente d’ordinateurs, de matériel informatique et électronique,
composants électroniques, GSM et accessoires ;
    •  L'installation, la configuration, l'entretien, la réparation et le dépannage de ce matériel ;
    •  Services de consultance, audit, étude, recherche de solutions en matériels informatiques,
périphériques et logiciels ;
    •  Services d'assistance à la mise en œuvre de matériels et logiciels ;
    •  Organisation de séminaires et formations relatifs à l’utilisation de l’outil informatique et de ses
périphériques ainsi tout logiciel, commercialisé ou non par la société ;
    •  Services d'encodage, de traitement et de stockage des données ;
    •  Création et maintenance de sites web ;
    •  La commercialisation, le montage, l’installation, la configuration et la maintenance de matériel
informatique et périphériques et de solutions logicielles ;
    •  Tout acte en général, ayant trait à l’outil informatique et à son usage ;
    •  Conseils et formations auprès de particuliers, d’indépendants, d’A.S.B.L. ou P.M.E., etcetera ;
    •  La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la
sous-traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou
enregistrements requis se rapportant directement ou indirectement à cet objet social, ou susceptibles
de contribuer à son développement.
    1.  SECTEUR DE LA TELEPHONIE
Volet B
    •  L’exploitation de tout atelier de réparation, achat et vente de téléphones, GSM, PC computer
portable ou/et de bureau, des outils informatiques divers, servant pour les jeux ou l’exploitation de
telle sorte qu’elle soit ;
    •  L’exploitation des cabines téléphoniques, fax phone par câbles et satellite avec service internet ;
    •  L’exploitation d’un commerce ce photocopie, de reproduction, de stencil et la reliure de
documents par divers procédés et techniques ;
    •  L’achat et la vente d’unités et cartes téléphoniques ;
    •  Activités concernant les télécommunications, les technologies GSM, le transfert de voix et de
données, la recherche et le développement de nouvelles technologies ;
    1.  SECTEUR DE L’AUTOMOBILE
    •  Comprenant entre autres :
    •  L’achat et vente de véhicules neufs ou d’occasion, le service car-wash à la main ou
automatique, toutes opérations relatives aux activités dites de «garages » telles qu’entretien,
réparation, pneus, échappement, freins, électromécanique ;
    •  Toutes opérations de carrosserie. Station-service avec ventes de tout objet et articles relatifs
aux véhicules. La fabrication, la construction, la transformation, la réparation et l’entretien d’
automobiles en tout genre, carrosseries et remorques avec toutes les opérations mécaniques et
électriques s’y rapportant et les plaques de garages ;
    •  Le commerce sous toutes ses formes de carburants et lubrifiants, outillages, équipements,
pièces détachées et accessoires pour véhicules à moteur ;
    •  L’exploitation de garages, d’ateliers d’entretien et de réparation de ces véhicules, de même que
l’exploitation de magasins de pièces de rechange et d’accessoires pour l’automobile, ainsi que l’
exploitation d’un car-wash ;
    •  Le dépannage et le remorquage de véhicules.
    1.  TITRE SERVICES
    •  Les services prestés dans le cadre des titres-services qui concerne:
    •  Le nettoyage du lieu de résidence de l'utilisateur de titres-services, éventuellement accompagné
du nettoyage des vitres ;
    •  La lessive et le repassage réalisés sur le lieu de résidence de l'utilisateur ;
    •  Les petits travaux de couture occasionnels réalisés sur le lieu de résidence de l'utilisateur ;
    •  La préparation de repas effectuée au lieu de résidence de l'utilisateur;
    •  Les courses ménagères ;
    •  Le repassage (hors éventuels frais de transport), effectué hors du lieu de résidence de
l'utilisateur, dans un local de l'entreprise du titres-services ou au domicile du travailleur titres-services
;
    •  Le transport accompagné de personnes à mobilité réduite.
    •  Ainsi que les prestations suivantes:
    1.  AIDE-MENAGERE A DOMICILE
    •  L’aide-ménagère à domicile recouvre les activités suivantes :
    •  Nettoyage du domicile (vitres comprises) ;
    •  Lessive et repassage ;
    •  Raccommodage du linge à repasser ;
    •  Préparation des repas ;
    1.  REPASSAGE EN DEHORS DU DOMICILE
    •  Dans le cadre du système des titres-services, la réalisation du repassage du linge des
utilisateurs au sein des locaux de l’entreprise agréée.
    •  Sont considérés comme repassage, le repassage lui-même et les activités apparentés :
    •  l’enregistrement : la réception du linge à repasser apporté par le client, l’enregistrement des
pièces à repasser et l’établissement d’un accusé de réception ;
Volet B
    •  le triage : le triage du linge à repasser selon le processus de production ;
    •  le contrôle : le contrôle de la qualité et le contrôle final après repassage ;
    •  l’assemblage : rassembler à nouveau le linge repassé par le client ;
    •  la livraison : la réception du linge repassé dans l’atelier de repassage par le client et le
règlement du paiement.
    1.  COURSES MENAGERES
    •  Il s’agit de réaliser des petites courses visant à pourvoir à vos besoins quotidiens de l’utilisateur
(par exemple: poste, pain, pharmacie).
    1.  TRANSPORT DE PERSONNES A MOBILITE REDUITE
    •  Les titres-services peuvent être utilisés pour aider les personnes à mobilité réduite à se
déplacer. Ce service est disponible pour l’utilisateur lui-même ou l’enfant mineur handicapé de l’
utilisateur dans les situations suivantes :
    •  Si la personne qui est aidée pour ce déplacement est une personne handicapée reconnue, le
transport doit être réalisé à l’aide d’un véhicule adapté pour lequel le SPF Mobilité et Transports a
délivré une attestation ;
    •  Si le particulier bénéficie d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées, un véhicule adapté n’
est pas requis pour le transporter.
    1.  LAVOIR
    •  L’achat, la vente et la location de machines d’électroménager, le nettoyage de tapis et d’objets
divers ;
    •  Le dépôts de nettoyage à sec, dépôts de blanchisserie, dépôts de nettoyage de tapis ;
    •  L’exploitation de salons lavoir automatiques ;
    •  Le nettoyage à l’eau de tout textile ;
    •  Activités et exploitations de buanderies.
    •  ACTIVITE IMMOBILIERE
L’activité immobilière, à savoir l’achat, la vente, la construction, la constitution, la location comme
bailleur ou preneur, la promotion, la gestion, l’expertise, la rénovation, le courtage de tous biens
immeubles en Belgique ou à l’étranger et des droits réels y afférents, et tout ce qui s’y rapporte
directement ou indirectement, à quelques fins que ce soit, pour son compte ou pour le compte de
tiers ;
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger toutes opérations, en gros ou en détail, d’achat, de vente, de promotion, de location, de
leasing, d’échange, d’exploitation, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles ou partie
indivise d’immeubles généralement quelconques, et des droits réels y afférents, ou de biens
meubles, la gestion de son propre patrimoine et l’administration de tous biens immobiliers ou
mobiliers, de toutes entreprises de travaux publics ou privés, l’acquisition de toutes valeurs
financières ou boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et
toutes opérations financières.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions»
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
Volet B
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec les décisions de la présente assemblée générale extraordinaire ;
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français « NOOYA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci
TRANSPORT ET COLIS-EXPRESS ET VTC
    •  Le transport (national et international) routier de tous biens et marchandises périssables et non
périssables, de colis, colis express, courriers, courriers express ;
    •  L’enlèvement, la conservation, le stockage de marchandises, colis et courriers et le groupement
d’envois individuels pour l’expédition, la distribution, la livraison de marchandises, colis et courriers à
l’arrivée ;
    •  Toutes activités relatives au ramassage, triage, affranchissement du courrier et des colis ainsi
que leur distribution ;
    •  Le transport routier de biens et de marchandises au sens le plus large du terme ;
    •  L'exploitation de sociétés de transport et le transport de courrier ;
    •  L'exploitation de sociétés de taxis, de transport de personnes et de biens ;
    •  L’exploitation d'autobus scolaires, de navettes vers l'aéroport et les gars, le transport de
personnel par route occasionnel ou régulier, etcetera ;
    •  Autres transports routiers de passagers, non réguliers : transports à la demande, excursions
touristiques par autocar ou autobus, etcetera ;
    •  Transports de voyageurs par taxis, exploitation de taxis ;
    •  Location de voitures particulières avec chauffeur ;
    •  Le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et
non périssables, l'enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement quelconques
et non périssables ;
Tout ce qui se rattache au transport national et international, terrestre, maritime et aérien de tous
biens et marchandises
    1.  SECTEUR DE LA DISTRIBUTION ET SECTEUR DE HORECA
    •  Toute activité se rapportant directement ou indirectement à :
    •  L'exploitation de magasins d'alimentation générale ;
    •  L'achat, la vente, l'import et l'export de tous produits directement ou indirectement liés à
l'alimentation générale, notamment les produits secs, fruits, légumes, conserves, produits laitiers,
produits de la mer, de la confiserie, les boissons, produits congelés et réfrigérés, etcetera ;
    •  L'achat, la vente, l'import et l'export de tous produits directement ou indirectement à
l'alimentation générale ;
    •  L'exploitation de magasins de boulangerie, pâtisserie, boucheries, charcuteries, poissonneries,
épicerie, teinturerie, salon-lavoir.
    •  L'exploitation de salons de dégustation, snacks, friteries, sandwicherie, café, débit de boissons,
restaurants, services de traiteur, hôtels, cafétérias tea-room, locations de salles et organisation de
fêtes et banquets et en générale toutes activités ayant un rapport avec le secteur de Horeca.
    1.  SECTEUR DE L’INFORMATIQUE
*LA CONSULTANCE ET LE SUPPORT INFORMATIQUE :
    •  La vente des produits informatiques sur mesure, la vente de produits informatiques d’occasion ;
    •  Les réparations et la maintenance informatiques, les conseils en achat de matériel, les conseils
en implantations de réseaux locaux, l’installation et la configuration de logiciels, l’optimisation et la
mise à jour d’ordinateurs, l’installation de connexion internet (accès hébergement), l’évaluation des
Volet B
besoins, de développements de programmes ; la formation des clients à l’utilisation d’un ordinateur,
des solutions et le suivi des clients, la création et la maintenance de sites Web (internet), l’import et l’
export des produits liés à l’informatique. Support pour applications PC, téléphone intelligent… ;
    •  Appui serveur, prise en charge du réseau, diagnostic, surveillance incident assurant le contrôle
de la qualité des demandes, fourniture de support technique de surveillance du développement
fonctionnel, vérification, données d’extraction ;
    •  Import-export, achat et vente d’ordinateurs, de matériel informatique et électronique,
composants électroniques, GSM et accessoires ;
    •  L'installation, la configuration, l'entretien, la réparation et le dépannage de ce matériel ;
    •  Services de consultance, audit, étude, recherche de solutions en matériels informatiques,
périphériques et logiciels ;
    •  Services d'assistance à la mise en œuvre de matériels et logiciels ;
    •  Organisation de séminaires et formations relatifs à l’utilisation de l’outil informatique et de ses
périphériques ainsi tout logiciel, commercialisé ou non par la société ;
    •  Services d'encodage, de traitement et de stockage des données ;
    •  Création et maintenance de sites web ;
    •  La commercialisation, le montage, l’installation, la configuration et la maintenance de matériel
informatique et périphériques et de solutions logicielles ;
    •  Tout acte en général, ayant trait à l’outil informatique et à son usage ;
    •  Conseils et formations auprès de particuliers, d’indépendants, d’A.S.B.L. ou P.M.E., etcetera ;
    •  La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la
sous-traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou
enregistrements requis se rapportant directement ou indirectement à cet objet social, ou susceptibles
de contribuer à son développement.
    1.  SECTEUR DE LA TELEPHONIE
    •  L’exploitation de tout atelier de réparation, achat et vente de téléphones, GSM, PC computer
portable ou/et de bureau, des outils informatiques divers, servant pour les jeux ou l’exploitation de
telle sorte qu’elle soit ;
    •  L’exploitation des cabines téléphoniques, fax phone par câbles et satellite avec service internet ;
    •  L’exploitation d’un commerce ce photocopie, de reproduction, de stencil et la reliure de
documents par divers procédés et techniques ;
    •  L’achat et la vente d’unités et cartes téléphoniques ;
    •  Activités concernant les télécommunications, les technologies GSM, le transfert de voix et de
données, la recherche et le développement de nouvelles technologies ;
    1.  SECTEUR DE L’AUTOMOBILE
    •  Comprenant entre autres :
    •  L’achat et vente de véhicules neufs ou d’occasion, le service car-wash à la main ou
automatique, toutes opérations relatives aux activités dites de «garages » telles qu’entretien,
réparation, pneus, échappement, freins, électromécanique ;
    •  Toutes opérations de carrosserie. Station-service avec ventes de tout objet et articles relatifs
aux véhicules. La fabrication, la construction, la transformation, la réparation et l’entretien d’
automobiles en tout genre, carrosseries et remorques avec toutes les opérations mécaniques et
électriques s’y rapportant et les plaques de garages ;
    •  Le commerce sous toutes ses formes de carburants et lubrifiants, outillages, équipements,
pièces détachées et accessoires pour véhicules à moteur ;
    •  L’exploitation de garages, d’ateliers d’entretien et de réparation de ces véhicules, de même que
l’exploitation de magasins de pièces de rechange et d’accessoires pour l’automobile, ainsi que l’
exploitation d’un car-wash ;
    •  Le dépannage et le remorquage de véhicules.
    1.  TITRE SERVICES
    •  Les services prestés dans le cadre des titres-services qui concerne:
    •  Le nettoyage du lieu de résidence de l'utilisateur de titres-services, éventuellement accompagné
Volet B
du nettoyage des vitres ;
    •  La lessive et le repassage réalisés sur le lieu de résidence de l'utilisateur ;
    •  Les petits travaux de couture occasionnels réalisés sur le lieu de résidence de l'utilisateur ;
    •  La préparation de repas effectuée au lieu de résidence de l'utilisateur;
    •  Les courses ménagères ;
    •  Le repassage (hors éventuels frais de transport), effectué hors du lieu de résidence de
l'utilisateur, dans un local de l'entreprise du titres-services ou au domicile du travailleur titres-services
;
    •  Le transport accompagné de personnes à mobilité réduite.
    •  Ainsi que les prestations suivantes:
    1.  AIDE-MENAGERE A DOMICILE
    •  L’aide-ménagère à domicile recouvre les activités suivantes :
    •  Nettoyage du domicile (vitres comprises) ;
    •  Lessive et repassage ;
    •  Raccommodage du linge à repasser ;
    •  Préparation des repas ;
    1.  REPASSAGE EN DEHORS DU DOMICILE
    •  Dans le cadre du système des titres-services, la réalisation du repassage du linge des
utilisateurs au sein des locaux de l’entreprise agréée.
    •  Sont considérés comme repassage, le repassage lui-même et les activités apparentés :
    •  l’enregistrement : la réception du linge à repasser apporté par le client, l’enregistrement des
pièces à repasser et l’établissement d’un accusé de réception ;
    •  le triage : le triage du linge à repasser selon le processus de production ;
    •  le contrôle : le contrôle de la qualité et le contrôle final après repassage ;
    •  l’assemblage : rassembler à nouveau le linge repassé par le client ;
    •  la livraison : la réception du linge repassé dans l’atelier de repassage par le client et le
règlement du paiement.
    1.  COURSES MENAGERES
    •  Il s’agit de réaliser des petites courses visant à pourvoir à vos besoins quotidiens de l’utilisateur
(par exemple: poste, pain, pharmacie).
    1.  TRANSPORT DE PERSONNES A MOBILITE REDUITE
    •  Les titres-services peuvent être utilisés pour aider les personnes à mobilité réduite à se
déplacer. Ce service est disponible pour l’utilisateur lui-même ou l’enfant mineur handicapé de l’
utilisateur dans les situations suivantes :
    •  Si la personne qui est aidée pour ce déplacement est une personne handicapée reconnue, le
transport doit être réalisé à l’aide d’un véhicule adapté pour lequel le SPF Mobilité et Transports a
délivré une attestation ;
    •  Si le particulier bénéficie d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées, un véhicule adapté n’
est pas requis pour le transporter.
    1.  LAVOIR
    •  L’achat, la vente et la location de machines d’électroménager, le nettoyage de tapis et d’objets
divers ;
    •  Le dépôts de nettoyage à sec, dépôts de blanchisserie, dépôts de nettoyage de tapis ;
    •  L’exploitation de salons lavoir automatiques ;
    •  Le nettoyage à l’eau de tout textile ;
    •  Activités et exploitations de buanderies.
    •  ACTIVITE IMMOBILIERE
L’activité immobilière, à savoir l’achat, la vente, la construction, la constitution, la location comme
Volet B
bailleur ou preneur, la promotion, la gestion, l’expertise, la rénovation, le courtage de tous biens
immeubles en Belgique ou à l’étranger et des droits réels y afférents, et tout ce qui s’y rapporte
directement ou indirectement, à quelques fins que ce soit, pour son compte ou pour le compte de
tiers ;
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger toutes opérations, en gros ou en détail, d’achat, de vente, de promotion, de location, de
leasing, d’échange, d’exploitation, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles ou partie
indivise d’immeubles généralement quelconques, et des droits réels y afférents, ou de biens
meubles, la gestion de son propre patrimoine et l’administration de tous biens immobiliers ou
mobiliers, de toutes entreprises de travaux publics ou privés, l’acquisition de toutes valeurs
financières ou boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et
toutes opérations financières.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission sauf décision contraire.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers sous réserve de ce qui est prévue par l’article 9.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Volet B
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort sans agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
Volet B
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier (1er) janvier et finit le trente-un (31) décembre de l’année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
Volet B
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
Quatrième résolution
L’assemblée confirme la démission des gérants, soit Messieurs AKHECHAA Ohtman et EL
MARNISSI Jaouad à compter de ce jour, dont décharge. L’assemblée acte que les statuts ont été
modifiés en ce sens.
L’assemblée acte la nomination comme administrateurs non-statutaires, pour une durée
indéterminée :
    •  Messieurs AKHECHAA Ohtman et EL MARNISSI Jaouad, prénommés, faisant élection de
domicile au siège de la société.
Le mandat sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée.
Monsieur AKHECHAA Ohtman, prénommé est également nommé comme représentant permanent.
Cinquième résolution
L’assemblée donne tout pouvoir aux administrateurs en vue de l’exécution des décisions précitées.
En outre, elle donne mandat au notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, afin d’établir les statuts
coordonnés.
Vote
Chacune des résolutions ci-avant a été adoptée séparément à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, une coordination des statuts.