N° d'entreprise : 0887980560
Nom
(en entier) : MARC LAVIGNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Corniche de la Gloriette 30 bte A
 : 4053 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE
GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu le 24 septembre 2019 par le notaire Alain CORNE, il résulte que l'assemblée générale
a adopté les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION :
1. L’assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de DEUX CENT VINGT-CINQ
MILLE EUROS (225.000 €) pour le ramener de DEUX CENT QUARANTE-TROIS MILLE SIX
CENTS EUROS (243.600 €) à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €).
Conformément à l’article 317 du Code des Sociétés, aucun remboursement ne pourra toutefois être
effectué tant que les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois de la
publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge, n'auront pas obtenu satisfaction, à moins
qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Sous réserve de l'exécution des conditions prévues à l'article 317 du Code des sociétés, l’
assemblée constate que le capital social est ramené à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600 €) représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.
L’assemblée précise que le capital de la société est entièrement souscrit et libéré à concurrence de
douze mille quatre cents euros (12.400 €).
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Suite à la résolution qui précède, l'assemblée décide :
- de remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €). Il est
divisé en cent (100) parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un/centième du
capital social. »
- de remplacer l’article 6 des statuts par le texte suivant :
« Le capital social est fixé DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €). Il est représenté par
cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, toutes entièrement souscrites et libérées
à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 €), représentant chacune un centième du
capital social. "
A l'origine, le capital social était de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600.-€) représenté par
cent (100) parts sociales intégralement souscrites et libérées à concurrence de DOUZE MILLE
QUATRE CENTS EUROS (12.400.-€) par Monsieur Marc LAVIGNE.
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Alain
CORNE à Verviers, le dix-huit décembre deux mille treize, l'assemblée a décidé d'augmenter le
capital social par apports en numéraire à concurrence de DEUX CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS
(225.000.-€) pour porter le capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600.-€) à
DEUX CENT QUARANTE-TROIS MILLE SIX CENTS EUROS (243.600.-€) sans création de parts
sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale.
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Alain
CORNE à Verviers, le 24 septembre 2019, l'assemblée a décidé de réduire le capital de DEUX
CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (225.000 €) pour le ramener de DEUX CENT QUARANTE-
Volet B
TROIS MILLE SIX CENTS EUROS (243.600 €) à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €)
sans annulation de parts sociales. »
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION :
1. L’assemblée décide de prolonger l’exercice social actuel (se terminant en principe le 31 décembre
2019) jusqu’au 30 juin 2020 et de décaler les exercices suivants du 1er juillet au 30 juin.
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.
2. Suite à la résolution qui précède, l'assemblée décide de remplacer le premier alinéa de l’article 27
des statuts par le texte suivant :
« L’exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin. »
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION :
1. L’assemblée décide de déplacer la date de l’assemblée générale ordinaire au premier lundi de
septembre à 18 heures et pour la première fois en septembre 2020.
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.
2. Suite à la résolution qui précède, l'assemblée décide de remplacer le premier alinéa de l’article 24
des statuts par le texte suivant :
« Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le premier lundi de septembre à dix-huit heures. »
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION :
1. En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2018
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.
2. Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit 24.360 euros, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents
euros (6.200 €), est converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.
3. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MARC LAVIGNE S.R.L. ». 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
- l’activité d’agent délégué d’un établissement de crédit, établi en Belgique et agréé par la
Commission bancaire et financière, et de ses filiales établies en Belgique sous la forme d’un
établissement de crédit ou d’un établissement financier,
- l’activité d’agent indépendant en banque et assurances,
La société peut également effectuer toutes opérations de marketing, de publicité, de promotion sous
quelque forme que ce soit, de valeurs mobilières de produits et instruments financiers ou de produits
d’assurances.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, civiles,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans
que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles,
Volet B
développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how et des actifs
immobiliers apparentés.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription,
d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits éventuels.
Elle pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 24.360 euros (montant des apports
effectivement libérés et de la réserve légale) euros
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
    1.  unique peut transmettre librement ses actions.
S'il y a plusieurs actionnaires, la cession entre vifs d’actions, même envisagée en faveur du conjoint
de l'actionnaire cédant, ses descendants ou ascendants en ligne directe, ne pourra avoir lieu qu'au
profit des actionnaires restants lesquels disposeront d'un délai d'un mois pour acquérir les actions à
Volet B
céder, aux prix et conditions à convenir entre les intéressés, et, à défaut d'accord, à fixer par le
tribunal, le tout sauf accord unanime.
Au cas où les actionnaires restants n'exerceraient pas, dans le délai fixé ci-dessus, leur droit
d'acquérir les actions dont la cession est projetée, le cédant pourra céder ses actions à qui bon lui
semblera, mais cette cession sera soumise, à peine de nullité, à l'agrément des autres actionnaires.
A défaut de l'approbation de la majorité de ces derniers, les opposants seront tenus au rachat des
actions offertes et le prix de la cession sera payable dans un délai d'un mois sans intérêts, mais
jouissance à compter du jour du paiement.
Ces règles sont applicables en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.
Si la société compte plusieurs actionnaires, toute transmission pour cause de mort, même au profit
du conjoint de l'actionnaire défunt ou de ses descendants ou ascendants en ligne directe, sera
soumise à l'agrément des actionnaires survivants. Les héritiers et légataires n'ayant pas obtenu cet
agrément n'auront droit qu'à la valeur des actions transmises. Ils pourront en demander le rachat par
lettre recommandée aux prix et conditions ci-dessus.
Le prix de cession ou de transmission d’actions au profit d'un ou plusieurs actionnaires, devra être
versé dans les mêmes délais et conditions que ci-avant.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi de septembre
à dix-huit heures Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
Volet B
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Volet B
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.
4. L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.
5. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée, Monsieur Marc LAVIGNE, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.
6. L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4053 EMBOURG, Corniche de
la Gloriette, 30A.
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION :
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.