N° d'entreprise : 0476349479
Nom
(en entier) : CRYSTAL - CORTENBERG
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue du Port 86C bte 204
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le deux décembre deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Frederic HELSEN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "CRYSTAL - CORTENBERG", ayant
son siège à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86C, boîte 204, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Prise de connaissance des rapports.
(…)
Conclusions
Le rapport du commissaire en date du 29 novembre 2024, établi par la société à responsabilité
limitée "F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES", à 5100 Namur, Rue de Jausse 49, représentée par
Monsieur RONSMANS Olivier, établi en application des articles 7:179, §1, deuxième alinéa et 7:197,
§1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, conclut littéralement dans les termes
suivants:
"5. CONCLUSION
Conformément aux articles 7 :197, §1 et 7 :179 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’
Assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « CRYSTAL - CORTENBERG » (ci-après
dénommée « la Société ») dans le cadre d’une mission complémentaire à notre mission de
commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par une lettre de mission datée du 15 novembre
2024, et consistant en une contrôle d’apport en nature.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’
Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relatives à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
5.1. Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7 :197 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 29 novembre 2024 et nous
n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
• la description des biens à apporter,    
• l’évaluation appliquée,
• les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à
défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle de l’apport en nature d’une créance d’un montant de 20.383.398,61 EUR
consiste en 1.383 actions nominatives nouvelles, sans désignation de valeur nominale, de la SA «
CRYSTAL – CORTENBERG », émises au prix de 14.743,5572 EUR. Celles-ci seront intégralement
attribuées à l’apporteur et actionnaire unique, la société « WIRTSCHAFTSKAMMER ÖSTERREICH
BETEILIGUNGS-GMBH » (« WiBeG »).
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’Assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
5.2. No fairness opinion
Conformément aux articles 7 :197 et 7 :179 CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer
sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée
en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
5.3. Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'Assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'Assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
5.4. Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
5.5. Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
• la justification du prix d’émission ; et
• la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
5.6. Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature
Le commissaire est responsable :
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
5.7. Responsabilité du commissaire relative à l’émission d’actions
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les données
comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui
comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’Assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
5.8. Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7 :197 et 7 :179 CSA dans le cadre de l’augmentation de
capital de la SA « CRYSTAL – CORTENBERG » par un apport en nature d’une créance détenue par
la société de droit autrichien « WIRTSCHAFTSKAMMER ÖSTERREICH BETEILIGUNGS-GMBH »
(« WiBeG ») présentée aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Naninne, le 29 novembre 2024.
« F.C.G. REVISEURS D’ENTREPRISES SRL »
représentée par :
Olivier RONSMANS,
Réviseur d’Entreprises.".
(…)
DEUXIEME RESOLUTION : Augmentation de capital par apport en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de 20.383.398,61 EUR, pour
le porter de 16.176.228,68 EUR à 36.559.627,29 EUR, par l’émission de 1.383 actions de même
nature et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux
bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par l’apport par l'actionnaire unique,
prénommé, d’une partie de sa créance certaine, liquide et exigible qu’il détient à l’encontre de la
Société et qui est décrite plus amplement dans les rapports précités.
 TROISIEME RESOLUTION : Souscription et libération des nouvelles actions.
(…)
Après cet exposé, l'actionnaire unique, prénommé, déclare apporter une partie de cette créance à
concurrence de 20.383.398,61 EUR dans la Société.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION : Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital.
(…)
CINQUIEME RESOLUTION : Modification des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de
remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :
"Le capital est fixé à trente-six millions cinq cent cinquante-neuf mille six cent vingt-sept euros vingt-
neuf cents (€ 36.559.627,29).
Il est représenté par deux mille trois cent vingt-trois (2.323) actions, sans mention de valeur
nominale, représentant chacune une part égale du capital.".
SIXIEME RESOLUTION : Procuration pour la coordination.
(…)
SEPTIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte
coordonné des statuts, le rapport de l'organe d'administration et le rapport du commissaire établi en
application des articles 7:179, §1, deuxième alinéa et 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des
sociétés et des associations).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Frederic HELSEN
Notaire