N° d'entreprise : BE 0662.394.885
Nom :
(en entier) : PROFIBOIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 6010 Charleroi (Couillet), Rue du Bois 57
MODIFICATIONS AUX STATUTS	Objet de l'acte :
Texte :
Il résulte d'un acte reçu par Maître Olivier GREGOIRE, Notaire à Gosselies, le 22 décembre 2022, contenant
procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « PROFIBOIS »,
ayant son siège à 6010 Couillet, rue du Bois 57.
Que
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "PROFIBOIS", ayant son
siège à 6010 Charleroi (Couillet), rue du Bois 57.
Constituée suivant acte reçu par Maître Alain PIRON, notaire ayant résidé à Gosselies, prédécesseur de Maître
Olivier GREGOIRE, notaire soussigné, le trente et un août deux mille seize, publié par extrait aux annexes du
Moniteur Belge, sous référence 2016-09-19/0128963 et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
La séance est ouverte à quinze heures trente sous la présidence de Madame ROZALEVICH Evgeniya ci-après
nommée.
Est présente :
Madame ROZALEVICH Evgeniya, née à Omsk le dix-neuf septembre mille neuf cent quatre-vingt-sept, numéro
national 87.09.19-378.69, veuve de Monsieur BABOSHKIN Viatcheslav, domiciliée à 6010 Charleroi (Couillet),
rue du Bois 57, propriétaire de cent quatre-vingt-six (186) actions ;
Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) actions.
Le président fait observer que, comme les cent quatre-vingt-six (186) actions existantes sont présentes, la
présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du jour et qu'il n'y a pas lieu de
justifier des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations et confirme
que l'assemblée est régulièrement composée et apte à délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
1. Rapports.
2. dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.
3. clôture immédiate de la liquidation.
4. Pouvoirs à conférer.
Constatation de l'accomplissement des formalités légales
Au sujet des formalités que la société est obligée de faire, la comparante constate ce qui suit :
a) En application de l'article 2 :71 § 2 du code des sociétés et associations, l'administrateur de la société a, en
date du 20 décembre 2022 établi le rapport qui explique les raisons et les conséquences de la dissolution
anticipée.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 12 décembre
2022, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois à compter de la présente assemblée générale
Volet B - suite
et associations.
b) conformément à 2 :71 § 2 alinéa 3 du Code des Sociétés et Associations, Monsieur Nicolas BUTACIDE,
représentant la société civile ayant emprunté la forme d'une société à responsabilité limitée « F.C.G.
REVISEURS D'ENTREPRISES » a établi, un rapport sur l'état précité indiquant notamment, s'il reflétait
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Les conclusions de son rapport établi le 19 décembre 2022, sont ici textuellement reproduites :
« 4.CONCLUSION
« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le « Code des Sociétés et des Associations,
l'Administratrice	société	PROFIBOIS	responsabilité	limitée	« de	la	à	«	»,
« dont le siège social est sis à 6010 Couillet, rue du Bois « n°57, a établi un état comptable arrêté au 12
décembre 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de
bilan de NONANTE-« DEUX MILLE DEUX CENT DIX-SEPT EUROS ET NONANTE-NEUF « CENTIMES
(92.217,99 EUR) et un actif net positif de « NONANTE-DEUX MILLE DEUX CENT DIX-SEPT EUROS ET
NONANTE-« NEUF CENTIMES (92.217,99 EUR).
« Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le « cadre de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
professionnelles	conformément	« Associations	et	aux	normes
« applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement « et correctement la situation de la société.
« Sur la base des informations qui nous ont été transmises « par l'organe d'administration et des contrôles que
nous « avons réalisés en application des normes professionnelles « de l'institut des Réviseurs d'Entreprises,
nous avons « constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la « date de la signature de ce rapport de
contrôle ont été « remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement « ont été consignées.
« Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les « dossiers fiscaux de la société de ces dernières années
ne « peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire « ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par
les	fiscales	« autorités	de	ou	non-	en	cas
« respect de la législation par la société ou ses « représentants.
« En outre, nous tenons à souligner que le précompte « mobilier sur le boni de liquidation, qui sera dû au
moment « où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a « pas été consigné.
RÉSOLUTIONS
L'assemblée prend les résolutions suivantes:
Première résolution : rapports
1) rapport du gérant :
L'assemblée dépose le rapport qu'elle a établi en qualité d'administrateur et qui expose les raisons et les
conséquences de la dissolution anticipée. A ce rapport est joint l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêté à la date du douze décembre deux mille vingt-deux.
Aucune remarque n'est formulée concernant ces documents.
Ils resteront ci-annexés après avoir été signés "ne varietur" par la comparante et le notaire soussigné.
2) rapport du Réviseur d'Entreprises :
L'assemblée prend connaissance du rapport de Monsieur Nicolas BUTACIDE, représentant la société civile ayant
emprunté la forme d'une société à responsabilité limitée « F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES », prénommé,
sur l'état résumant la situation active et passive de la société dont question ci-dessus et indiquant notamment s'il
reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Aucune remarque n'est formulée concernant ledit rapport.
Il restera ci-annexé après avoir été signé "ne varietur" par la comparante et le notaire soussigné.
L'assemblée dispense de la lecture intégrale de ces rapports.
Deuxième résolution : dissolution anticipée et mise en liquidation de la société
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation.
Troisième résolution : clôture immédiate de la liquidation
Informé des prescriptions légales existantes en la matière, la comparante déclare ne pas vouloir nommer de
liquidateur dans la mesure où :
1º elle détient la totalité des parts,
2° les rapports dont question ci-dessus font état de ce que les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
La comparante nous requiert dès lors de constater la clôture immédiate de la liquidation et d'acter que la société
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privée à responsabilité limitée « PROFIBOIS » a dès lors cessé d'exister même pour les besoins de la liquidation,
sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
La liquidation et clôture de liquidation mettent fin de plein droit au mandat d'administrateur en fonction. Décharge
lui est donné pour l'exercice de son mandat.
La comparante recueillera l'actif net résiduel et prendra à sa charge ou à son profit personnel toutes autres
dettes, engagements et créances de la société qui apparaîtraient à l'avenir, et notamment les frais et honoraires
propres à la mise en dissolution anticipée de la société et à la clôture de sa liquidation.
Les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins auprès de Madame ROZALEVICH
Evgeniya.
La comparante déclare qu'il n'existe plus aucune somme ou valeur qui pourrait revenir aux créanciers et/ou
associé dont la remise n'a pas pu leur être faite, de sorte qu'il n'y aura rien à déposer à la Caisse des dépôts et
consignations.
Quatrième résolution : Pouvoirs
La comparante reçoit pouvoir aux fins de faire le nécessaire concernant la radiation de l'inscription de la société
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Attestation notariée
Le notaire soussigné atteste, après vérification, que toutes les formalités ont été respectées comme prévu par la
loi. Il atteste également l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société,
dans le sens de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations.
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Olivier GREGOIRE, Notaire.
Déposé en même temps: une expédition de l'acte.