N° d'entreprise : 0423740045
Nom
(en entier) : Etablissements MONFORT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Quai des Ardennes 86
 : 4031 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET
Aux termes d'un acte reçu le 29 juin 2021 par devant  Maître Sébastien MAERTENS de
NOORDHOUT, Notaire à la résidence de Liège (2ème Canton), exerçant sa fonction au sein de la
SRL « Etude Notariale MAERTENS & MANS », ayant son siège à 4000 Liège, Boulevard Piercot, 17.
En l'étude, à Liège, Boulevard Piercot, 17.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme
"Etablissements MONFORT", ayant son siège social à 4031 Angleur (Liège), quai des Ardennes, 86,
société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0423.740.045 et immatriculée à la
taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 423.740.045.
Société constituée par acte reçu par Maître Alain CORDIER, Notaire à Liège, en date du 25 février
1983, publié aux annexes du Moniteur Belge le 10 mars suivant sous le numéro 769-7 et dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître Sébastien
MAERTENS de NOORDHOUT, Notaire à Liège en date du douze décembre deux mille douze publié
aux annexes du Moniteur Belge en date du vingt et un décembre deux mille douze sous le numéro
13006683.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
(...)
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
PREMIÈRE RESOLUTION
 
RAPPORT
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d’administration, tous les
actionnaires présents reconnaissent avoir reçu la copie de ce rapport et en avoir pris connaissance
antérieurement à ce jour.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise en même temps qu’
une expédition des présentes.
L’assemblée générale approuve ce rapport.
 
MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L’assemblée décide de modifier l’objet social lequel devient :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’
activité de :
-commerce de détail en véhicules à moteur et accessoires, en autos et accessoires d'occasion en
pièces détachées et accessoires pour véhicule à moteur, en carburants et lubrifiants, ainsi que
l'achat et la vente de bateaux.
-Atelier de réparation de véhicules à moteur, atelier de réparation de carrosserie.
Volet B
- soutien aux entreprises, telles que le conseil, la gestion, l’étude de rentabilité, l’administration et l’
organisation de sociétés commerciales et industrielles, en ce compris les holdings ;
- conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
- conseil et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’
organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information, de gestion etc. ;
- conseil aux entreprises en matière de recherche et développement, marketing, communication,
ventes, recherche appliquée, gestion de projets, ressources humaines, direction générale, plans
stratégiques, plans de transformation, restructuration, évolution de l’organisation, règles de
gouvernance, structuration des plans de formation en entreprise ;
- calcul des coûts et des profits des mesures proposées en matière de planification, d’organisation,
de rendement etc. ;
- activités d’audit général ;
- activité des agences de placement de main d’œuvre ;
- recherche, sélection, orientation et placement de personnel à l’intention de l’employeur ou du
demandeur d’emploi : formulation des descriptions de postes ; sélection et examen des candidats ;
vérification des références ;
- activités de recherche et de placement de cadres (« chasseurs de têtes »)
- placement, pour compte des entreprises, de personnel ayant perdu son travail par suite d’une
réorganisation (outplacement)
- autres mises à disposition de ressources humaines ;
- autres formes d’enseignement ;
- activités de marchand de biens immobiliers ;
- activités de transactions sur biens immobiliers tels que immeubles résidentiels et maisons d’
habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrain, parcs solaires, parcs éoliens, systèmes de
production et de stockage d’énergie (y compris systèmes de recharges pour véhicules électriques)
- transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droits à bail et pas de porte (reprise) ;
- location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués sauf logements sociaux ;
- location et exploitation de logements sociaux ;
- location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains ;
- location et exploitation de terrains ;
- intermédiaire de commerce en produits divers ;
- activité de gestion de holdings : intervention dans la gestion journalière, représentation des
entreprises sur base de la possession ou du contrôle du capital etc.
- détention à long terme des actions émanant de plusieurs autres entreprises classées dans
différents secteurs économiques ;
- le conseil, la gestion, l’étude de rentabilité, l’administration et l’organisation des sociétés
commerciales et industrielles, en ce compris les holdings. A cet effet, la société peut accepter les
mandats d’administrateur, d’administrateur délégué ou de gérant de toutes autres sociétés ;
- la formation dans les domaines cités au point précédent ;
-la direction générale, la direction financière, la direction R&D (recherche et développement), la
direction Marketing, la direction Ventes et la gestion des ressources humaines sur une base
temporaire ou permanente ;
- la conception, la mise au point et la commercialisation, sous toutes ses formes, de systèmes
informatiques, de systèmes de production d’énergie, de systèmes de stockage d’énergie, d’
installations d’éclairage ;
- la gestion de tout portefeuille et patrimoine, tant mobilier qu’immobilier. A cet effet, la société pourra
faire toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet et s’intéresser de toute autre manière, dans toutes entreprises ou
associations dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social ;
- toute opération commerciale généralement quelconque telle que l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation, le courtage, l’agence et la distribution de tous produits.
 
La société peut accomplir toutes les opérations civiles, commerciales, mobilières ou immobilières,
financières ou industrielles, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré son
caractère civil et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion en bon père de famille
n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
 
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
Volet B
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations financières et civiles, mobilières et
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. ».
 
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée confère au conseil d’administration/administrateur unique tous pouvoirs pour l'exécution
des résolutions prises.
 
TROISIEME RESOLUTION
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
QUATRIEME RESOLUTION
 
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
ARTICLE 1. DENOMINATION ET FORME
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « Etablissements MONFORT».
 
ARTICLE 2. SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration/de l’administrateur unique qui
a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui
en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration/de l’administrateur
unique, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant
en Belgique qu’à l’étranger.
 
ARTICLE 3. OBJET
Volet B
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’
activité de :
-commerce de détail en véhicules à moteur et accessoires, en autos et accessoires d'occasion en
pièces détachées et accessoires pour véhicule à moteur, en carburants et lubrifiants, ainsi que
l'achat et la vente de bateaux.
-Atelier de réparation de véhicules à moteur, atelier de réparation de carrosserie.
- soutien aux entreprises, telles que le conseil, la gestion, l’étude de rentabilité, l’administration et l’
organisation de sociétés commerciales et industrielles, en ce compris les holdings ;
- conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
- conseil et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’
organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information, de gestion etc. ;
- conseil aux entreprises en matière de recherche et développement, marketing, communication,
ventes, recherche appliquée, gestion de projets, ressources humaines, direction générale, plans
stratégiques, plans de transformation, restructuration, évolution de l’organisation, règles de
gouvernance, structuration des plans de formation en entreprise ;
- calcul des coûts et des profits des mesures proposées en matière de planification, d’organisation,
de rendement etc. ;
- activités d’audit général ;
- activité des agences de placement de main d’œuvre ;
- recherche, sélection, orientation et placement de personnel à l’intention de l’employeur ou du
demandeur d’emploi : formulation des descriptions de postes ; sélection et examen des candidats ;
vérification des références ;
- activités de recherche et de placement de cadres (« chasseurs de têtes »)
- placement, pour compte des entreprises, de personnel ayant perdu son travail par suite d’une
réorganisation (outplacement)
- autres mises à disposition de ressources humaines ;
- autres formes d’enseignement ;
- activités de marchand de biens immobiliers ;
- activités de transactions sur biens immobiliers tels que immeubles résidentiels et maisons d’
habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrain, parcs solaires, parcs éoliens, systèmes de
production et de stockage d’énergie (y compris systèmes de recharges pour véhicules électriques)
- transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droits à bail et pas de porte (reprise) ;
- location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués sauf logements sociaux ;
- location et exploitation de logements sociaux ;
- location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains ;
- location et exploitation de terrains ;
- intermédiaire de commerce en produits divers ;
- activité de gestion de holdings : intervention dans la gestion journalière, représentation des
entreprises sur base de la possession ou du contrôle du capital etc.
- détention à long terme des actions émanant de plusieurs autres entreprises classées dans
différents secteurs économiques ;
- le conseil, la gestion, l’étude de rentabilité, l’administration et l’organisation des sociétés
commerciales et industrielles, en ce compris les holdings. A cet effet, la société peut accepter les
mandats d’administrateur, d’administrateur délégué ou de gérant de toutes autres sociétés ;
- la formation dans les domaines cités au point précédent ;
-la direction générale, la direction financière, la direction R&D (recherche et développement), la
direction Marketing, la direction Ventes et la gestion des ressources humaines sur une base
temporaire ou permanente ;
- la conception, la mise au point et la commercialisation, sous toutes ses formes, de systèmes
informatiques, de systèmes de production d’énergie, de systèmes de stockage d’énergie, d’
installations d’éclairage ;
- la gestion de tout portefeuille et patrimoine, tant mobilier qu’immobilier. A cet effet, la société pourra
faire toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet et s’intéresser de toute autre manière, dans toutes entreprises ou
associations dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social ;
- toute opération commerciale généralement quelconque telle que l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation, le courtage, l’agence et la distribution de tous produits.
 
La société peut accomplir toutes les opérations civiles, commerciales, mobilières ou immobilières,
financières ou industrielles, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
Volet B
valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré son
caractère civil et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion en bon père de famille
n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
 
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations financières et civiles, mobilières et
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
ARTICLE 4. DUREE
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
TITRE II : CAPITAL
ARTICLE 5. CAPITAL DE LA SOCIETE
Le capital est fixé à DEUX CENT NONANTE-SEPT MILLE QUATRE CENT SEPTANTE-DEUX
EUROS VINGT-TROIS CENTS (297.472,23 €) euros.
Il est représenté par 12.000 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotés de 1 à 12.000, représentant chacune 1/12.000ème du capital social, libérées à
concurrence de cent pour cent.
 
ARTICLE 6. AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
ARTICLE 7. DROIT DE PREFERENCE EN CAS DE SOUSCRIPTION EN ESPECES
 
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
Volet B
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
 
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
ARTICLE 8. APPELS DE FONDS
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
 
TITRE III : TITRES
 
ARTICLE 9. NATURE DES ACTIONS
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
ARTICLE 10. NATURE DES AUTRES TITRES
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Volet B
 
ARTICLE 11. INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Toute action est indivisible.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
ARTICLE 12. CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
A. RÈGLES COMMUNES
Les cessions et transmissions d'actions à des tiers non-actionnaires de la société sont soumises aux
dispositions du présent article sous litera B (cessions entre vifs) et sous litera C (transmissions pour
cause de mort).
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou
à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, d'actions, de droits de souscription
ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations
convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions.
Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la
recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la
dernière adresse connue de la société.
B. CESSIONS ENTRE VIFS
Clauses d'agrément et de préemption
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires
B/ Cessions soumises à agrément et à exercice d’un droit de préemption
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra en aviser le conseil d’administration/l’administrateur unique, sous pli
recommandé, en indiquant le nombre et les numéros des actions qu'il envisage de céder, le prix
demandé, l'identité du candidat-cessionnaire, personne physique ou morale, ainsi que toutes les
autres conditions de la cession.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration/l’administrateur unique
en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le conseil d’administration/l’administrateur
unique notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
L'actionnaire cédant doit notifier au conseil d’administration/l’administrateur unique s'il renonce ou
non à son projet de cession dans les huit jours à dater de l'envoi de la notification de refus par celui-
ci. A défaut de notification par le cédant, il est réputé avoir renoncé à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s'ouvre au profit de ses coactionnaires un
droit de préemption portant sur les actions offertes, ce dont le conseil d’administration//l’
administrateur unique avise sans délai les actionnaires en vue de l'exercice par ces derniers d'un
droit de préemption selon les modalités décrites ci-après.
Dans les quinze jours de cette information par le conseil d’administration/l’administrateur unique, les
actionnaires font savoir à celui-ci s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le
nombre d'actions qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut
renonciation au droit de préemption. Les actionnaires peuvent aussi renoncer expressément à leur
droit de préemption par lettre recommandée adressée au conseil d’administration/l’administrateur
unique dans le même délai.
L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des actions proposées par le cédant.
Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la
société et sans fractionnement d'actions. Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son
Volet B
droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours
et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil d’
administration/l’administrateur unique en avise les intéressés sans délai.
Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre
d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur
participation dans le capital et sans fractionnement d'actions. Le conseil d’administration/l’
administrateur unique en avise les intéressés sans délai.
Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre
d'actions offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les actions peuvent être librement
cédées au tiers candidat-cessionnaire. Dans ce cas, les frais d'expertise mentionnés ci-dessous et
de procédure doivent être pris en charge par la société.
Les actions sont acquises au prix proposé par le cédant ou, à défaut d'accord sur le prix, au prix fixé
par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 4.5 du Code des
sociétés et des associations ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé.
La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les 30 jours de sa désignation.
L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination, à moins que les
parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal
au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.
Dans tous les cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus d’agrément
Excepté le cas mentionné ci-dessus, tous les frais de procédure et d'expertise sont pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre
d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
C. TRANSMISSIONS POUR CAUSE DE MORT
Les héritiers et légataires de l’actionnaire décédé seront tenus, dans les plus brefs délais, de faire
connaître au conseil d’administration/l’administrateur unique leur identité et de justifier de leur qualité
héréditaire en produisant les actes établissant ces qualités à titre universel ou particulier.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter l’agrément des autres actionnaires en appliquant mutatis
mutandis les dispositions prévues ci-avant sub. B. concernant la procédure d’agrément en cas de
transmission d’actions entre vifs.
Les héritiers et légataires qui n’auraient pas recueilli l’agrément pour devenir actionnaires auront droit
à la valeur de leurs actions. Ils pourront en demander le rachat par lettre recommandée adressée au
conseil d’administration/l’administrateur unique, lequel en transmettra immédiatement copie aux
autres actionnaires. Chaque actionnaire sera considéré comme acquéreur d’un nombre d’actions
proportionnel aux actions déjà détenues par lui dans le capital de la société, sous réserve d’un
accord des parties pour procéder entre elles à une répartition différente des actions à acquérir.
A défaut d’accord entre les parties quant à la valeur de rachat des actions, celle-ci sera déterminée
par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 4.5 du Code des
sociétés et des associations ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé.
La fixation du prix par l'expert devra intervenir dans les 30 jours de sa désignation.
Le payement devra être effectué dans les trois mois de la détermination du prix, à défaut de quoi il
portera intérêt au taux légal de plein droit et sans mise en demeure.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
 
ARTICLE 13. COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
 
Soit La société est administrée par un conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
 
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
 
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Volet B
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
 
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
 
Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
 
Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel, ou assimilé à
un écrit conformément à la loi. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel, ou assimilé à un écrit conformément à la loi.
 
La possibilité est donnée également aux administrateurs de participer au Conseil d'administration par
téléphone ou vidéoconférence.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
 
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure par écrit pour l'arrêt des comptes annuels
et l’utilisation du capital autorisé.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si la société n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’
être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois
membres au moins.
 
Procès-verbaux du conseil d’administration
Volet B
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit éventuellement : ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel y sont annexés.
 
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par l’(un des) administrateur(s)-délégué(s)
 
Soit La société est administrée par un administrateur unique.
La société peut être administrée par un administrateur unique.
Elle pourra le désigner dans les statuts.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
 
ARTICLE 14: POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Soit la société est administrée par un conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Soit la société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
 
ARTICLE 15: GESTION JOURNALIERE
Soit la société est administrée par un conseil d’administration
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Soit la société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats, avec effet immédiat et sans motif.
Le conseil d’administration ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
 
ARTICLE 16: REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Soit la société est administrée par un conseil d’administration
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou
conjointement (cfr. ARTICLE 15).
3. Ils ne doi(ven)t pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Soit la société est administrée par un administrateur unique.
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou qui
agissent conjointement.
Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Volet B
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration de l’administrateur unique en cas de
mandat excessif.
 
ARTICLE 17: REMUNERATION DU(DES) ADMINISTRATEUR(S)
Le mandat d’administrateur est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
TITRE V : CONTROLE DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 18. NOMINATION D’UN OU PLUSIEURS COMMISSAIRES
 
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 19. TENUE ET CONVOCATION
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier mercredi du mois de juin à 10
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant autre qu’un samedi, à la même heure.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
 
 
ARTICLE 20. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
ARTICLE 21. REPRESENTATION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
 
ARTICLE 22. COMPOSITION DU BUREAU
Soit la société est administrée par un conseil d’administration
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Soit la société est administrée par un administrateur unique.
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
 
Le président désigne un secrétaire.
 
 
Volet B
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
 
Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur présent, le bureau.
 
ARTICLE 23. DELIBERATION
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
ARTICLE 24. ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
 
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
ARTICLE 24 bis. ASSEMBLEE GENERALE ELECTRONIQUE
 
1. Participation à l’Assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée
Volet B
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes au moyen d’un formulaire mis à disposition des
actionnaires par l’organe d’administration de la société.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 8ème jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
 
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
 
ARTICLE 25. DROIT DE VOTE
 
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
ARTICLE 26. PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
 
L’organe d’administration/l’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en
cas de société cotée : cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou
spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
 
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
 
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par
Volet B
mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis,
moyennant accomplissement des formalités d’admission.
 
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
 
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE 27. PROCES-VERBAUX DE L’ASSEMBLEE GENERALE
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
 
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
 
TITRE VII: EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
 
ARTICLE 28. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
ARTICLE 29. AFFECTATION DES BENEFICES
 
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
 
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
 
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration / de l’administrateur unique.
 
ARTICLE 30. PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration/l’administrateur unique.
 
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 31. DESIGNATION DES LIQUIDATEURS
 
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
 
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
 
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
ARTICLE 32. POUVOIRS DES LIQUIDATEURS
 
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
ARTICLE 33. MODE DE LIQUIDATION
 
Volet B
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
 
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 34. LITIGES
 
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
ARTICLE 35. ELECTION DE DOMICILE
 
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 36. APPLICATION DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
CINQUIEME RESOLUTION
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
- Monsieur Michel MONFORT, précité.
- Madame Monique JANS, précitée.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
 
Est appelé à la fonction d’administrateur unique non statutaire :
 
La Société à responsabilité limitée "PMF CONSULT", ayant son siège social à 4141 LOUVEIGNE ,
Chemin du Forestier, 7, société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0769813675 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro .
Société constituée par acte reçu par Maître Morgane CRASSON, Notaire à Malmedy, en date du dix-
sept juin deux mille vingt et un, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt et un juin deux mille
vingt et un sous le numéro 21337615, statuts non modifiés à ce jour.
Ici représentée par Monsieur MONFORT Philippe, domicilié à Louveigné, Chemin du Forestier, 7,
administrateur, nommé à cette fonction lors de l'assemblée générale extraordinaire du 17 juin 2021,
publiée par extrait aux annexes du Moniteur belge du 21 juin 2021 suivant sous le numéro 21337615
ici présent et qui accepte.
 
Son mandat rémunéré.
Volet B
 
SIXIEME RESOLUTION
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4031 ANGLEUR, Quai des
Ardennes, 86.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT
Notaire
Déposé en même temps: la coordination des statuts