N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Tarif & Vous
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : A la Tannerie 14
4650
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Herve
Extrait de l'acte de constitution du 25 avril (25.04.2019),
Les soussignés :
1° Madame Cindy LIEGEOIS, domicilié à Herve, A la Tannerie 14 ;
2° Monsieur Xavier GRIGNET, domiciliée à Xhendelesse, Rue Vieux Comptoir 54/1.
ont déclaré vouloir constituer une société en commandite simple, dont ils arrêtent les statuts comme suit :
Article 1 : Forme -Dénomination
La société est constituée sous la dénomination « TARIF & VOUS ».
Dans tous les actes, factures et documents émanant de la société, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots «  société en commandite simple » ou des initiales « S.C.S. ».
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à Herve, A la Tannerie 14.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et la
région bilingue de Bruxelles - capitale par simple décision de l’organe de gestion, à publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs et d’exploitation, des
succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l’étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou
en participation avec des tiers, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement au secrétariat des
services d’aides et de soins à domicile.  Ceci comprend entre autre, les opérations reprises dans la liste ci-
dessous, sachant que cette dernière est énonciative et non limitative.
-           Le traitement informatique de dossiers infirmiers concernant les patients, la tarification au nom des
prestataires, facturation aux patients, aux tiers payants, aux laboratoires, l’édition d’attestations de soins de santé
et de pseudo-codes, la remise à jour des tarifs INAMI, l’édition de registres INAMI, l’élaboration des feuilles de
route, des plannings de la semaine, l’établissement de listes des patients et des soins, l’aide à la recherche de
remplaçants.
-           La gestion des dossiers avec et entre les différents intervenants tels que l’INAMI, les mutuelles, les
infirmiers et prestataires de soins, les patients, les hôpitaux..., ainsi que la gestion administrative du secrétariat
(locations de bureaux et de matériel, commandes, frais généraux, réclamations,..).
Ces prestations sont proposées aux infirmiers, kinésithérapeutes, maisons médicales, maisons de repos mais
également à toutes autres professions d’ordre médical et paramédical.
De façon plus générale, la société pourra également réaliser :
-           L’acquisition, la gestion et l’exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.
-           La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits réels
immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le leasing, la
location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’expertise, la revente, le
0725879704
courtage, la promotion, de tous biens immobiliers et en général de quelque nature, situés en Belgique ou à
l’étranger.
-           L’acquisition, la vente ou l’échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce compris
notamment la constitution et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières pour son compte propre
uniquement.
-           Prendre des participations par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans d’autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou
à l’étranger, dont l’objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
-           consentir tous prêts, crédits et avances sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que
ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
-           se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit, tous prêts,
crédits et avance par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
-           donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres engagements
que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses bien en hypothèque ou en gage, y compris son
fonds de commerce.
-           exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur ainsi
que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.
La société peut, d’une manière générale, faire en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, à son objet
social ou qui serait de nature à en favoriser la réalisation ou le développement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession,  la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée, prenant cours ce jour.
Pendant la durée de la présente société et après sa dissolution, jusqu’à sa complète liquidation, les biens et
valeurs de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par les présentes et qui possède une
personnalité juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la
propriété indivise de ceux-ci.
Article 5 : Capital
Le capital social est fixé à la somme de 500 � (cinq cent euros), entièrement libéré et représenté par 50 parts
sociales.
            Il est souscrit par :
1° Madame Cindy LIEGEOIS, associé commandité à concurrence de 490 euros (quatre cent nonante euros),
représentant 49 parts sociales ;
2° Monsieur Xavier GRIGNET, associé commanditaire à concurrence de 10 � (dix euros), représentant 1 part
sociale.
Les associés constatent que les parts souscrites par chacun d’eux sont entièrement libérées.  Les apports
sociaux ne produiront aucun intérêt.
Article 11 : Assemblée générale
L'assemblée générale doit être convoquée, au siège social, au moins une fois l'an le 10 décembre (10/12) à 18
heures pour statuer notamment sur les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultats et les
annexes proposés par les associés commandités.
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale doit être aussi convoquée par le(s) gérant(s) si un des associés commanditaires
possédant au moins un cinquième des parts sociales en fait la demande ou par tout autre associé commandité.
Article 16 : Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
Article 17 : Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément
aux dispositions légales en la matière.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et les annexes.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, la gérance doit établir un rapport, appelé « rapport de
gestion» dans lequel elle rend compte de sa gestion; ce rapport comprend les commentaires, informations et
données mentionnés dans le Code des sociétés.
L'adoption par l'assemblée générale du bilan et du compte de résultats vaut décharge pour le gérant, à moins
que des réserves ne soient formulées.
Article 18 : Affectation du bénéfice et constitution des réserves
L'excédent favorable du compte de résultats après déduction des frais généraux et des amortissements jugés
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Ce bénéfice sera affecté en priorité à la constitution de la réserve légale suivant les modalités prescrites par la
loi.  Le bénéfice après affectation à la réserve est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur
proposition de la gérance, en détermine l'affectation conformément aux dispositions du Code des sociétés.
En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par les bons soins du liquidateur nommé par les associés commandités et, à défaut de pareille nomination, la
liquidation s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque, agissant en qualité de liquidateur.
Le liquidateur dispose des pouvoirs prévus par le Code des sociétés, à moins que l'assemblée ne limite ses
pouvoirs.
Après paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde de liquidation est réparti entre les associés
au prorata des parts sociales détenues.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les soussignés déclarent arrêter de commun accord les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité juridique par le dépôt d'un extrait du présent acte
constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
1. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle se tiendra le 10/12/2020.
2. Premier exercice social
Le premier exercice social a commencé ce jour et se terminera le 30/06/2020.
3. Reprise d’engagements
A. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature de l’acte constitutif
Les engagements qui ont été pris, ainsi que les obligations qui en résultent, les activités qui furent entreprises au
nom et pour le compte de la société en formation et ce, depuis le 1er avril 2019 sont repris par la société
présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu’au moment où la société aura la personnalité
morale.  La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de statut au greffe du tribunal de commerce
compétent.
B. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la
signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe) - Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du tribunal
compétent, les soussignés désignent pour mandataire Madame Cindy LIEGEOIS, précité, et lui donne pouvoir
de, pour elle et en son nom conformément à l'article 60 du code des sociétés, accomplir les actes et prendre des
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, au nom et pour le compte de la société en
formation.
Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire, lors de la souscription des dits engagements, agit
également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les
engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Toutefois, cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l’extrait des statuts du tribunal de commerce compétent.
DISPOSITION GENERALE
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites sans
que cette irrégularité n’affecte les autres dispositions statutaires.
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés réunis en assemblée ont, en outre, pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
a) le nombre de gérants est fixé à un.
b) est nommé à la fonction de gérant pour une durée illimitée Madame Cindy LIEGEOIS, qui déclare accepter
son mandat et ne pas en être empêché par une disposition légale ou réglementaire.
c) le mandat du gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Fait à Herve, le 25.04.2019 en 4 exemplaires, dont un remis à chaque associé, les autres étant destinés à
l’accomplissement des formalités légales et/ou aux archives de la société.
 
Déposé en même temps : acte de constitution du 25.04.2019
 
Cindy LIEGEOIS                                                          Xavier GRIGNET