N° d'entreprise : 0460470084
Nom
(en entier) : JEAN PIERRE RENARD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jules Cockx 8-10
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet,
Notaire associé à Bruxelles en date du douze décembre deux mille dix-neuf.
Que monsieur Jean Pierre Roger Marie RENARD, demeurant à 1300 Wavre (Limal), Route de
Rixensart, associé unique de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
dénommé "JEAN PIERRE RENARD", ayant son siège social à Auderghem (1160 Bruxelles), rue
Jules Cockx, 8-10, a pris les résolutions suivantes:
1. Réduction de capital
Dans le cadre de l’article 537 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, l’associé unique décide de
réduire le capital social à concurrence de deux cent quatre-vingt-un mille quatre cent sept euros
quatre-vingt-dix-neuf cents (€ 281 407.99 pour le ramener de trois cents mille euros (€ 300.000,00) à
dix-huit mille cinq cent quatre-vingt-douze euros un cent (€ 18 592.01) sans annulation de titres et
par remboursement proportionnel.
La réduction de capital sera imputée uniquement sur le capital souscrit et libéré par l’augmentation
de capital décidée par l’assemblée générale extraordinaire tenue devant le Notaire Maître Sophie
MAQUET, Notaire Associé à Bruxelles, le dix-neuf mars deux mille quatorze, publié aux Annexes au
Moniteur belge du dix-sept avril suivant sous le numéro 14082991dans le cadre de l’article 537 du
Code des impôts sur les revenus.
Conformément à l’article 316 du Code des Sociétés, les associés qui se trouvent dans de conditions
identiques doivent être traités d’une manière égale.
Conformément à l’article 317du Code des Sociétés, les créanciers dont la créance est née
antérieurement à la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux annexes au Moniteur
belge de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour les créances non
encore échues au moment de cette publication.
L’associé unique constate et requiert le notaire soussigné d’acter que la réduction du capital est
intégralement réalisée et que le capital social est effectivement réduit et fixé à dix-huit mille cinq cent
quatre-vingt-douze euros un cent (€ 18 592.01), représenté mille deux cent dix (1210) parts sociales,
numérotées de 1 à 1210, toutes intégralement libérées.
2. Adaptation immédiate des statuts à la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et
des Associations parue dans le Moniteur Belge du 04 avril 2019.
L’associé unique décide l’adaptation immédiate des statuts au Code des Sociétés et des
Associations. En application de l’article 39 § 2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des Société et des Associations, l’associé unique constate que :
    •  le capital social libéré de la Société Privée à Responsabilité Limitée soit dix-huit mille cinq cent
nonante-deux euros un cent (€ 18 592.01) est converti de plein droit en un compte « capitaux
propres statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée
    •  la réserve légale soit quinze mille sept cent quatorze euros (€ 15 714,00) de la Société Privée à
Responsabilité Limitée est affectée de plein droit au compte « capitaux propres statutairement
indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée
Volet B
L’associé unique décide immédiatement, conformément aux conditions de formes et de majorités
requises pour la modification des statuts, de convertir les comptes de capitaux propres « apports
statutairement indisponibles » et « réserves statutairement indisponibles » ainsi créés en comptes
des capitaux propres disponibles « apports statutairement disponibles » et « réserves statutairement
disponibles » pour distribution future. A la suite de la conversion, les comptes des capitaux propres «
apports statutairement disponibles » et « réserves statutairement disponibles » s’élèveraient au total
à cinq mille Euros (5.000 €).
Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le
Code des Sociétés et des Associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte
deviendront applicables à la société.
Ensuite, l’associé unique adopte la forme de Société à Responsabilité Limitée et les statuts
coordonnés ci-après :
Article 1. Forme dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée Jean Pierre RENARD.
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocat à forme de
S.R.L. » ou « société à responsabilité limitée ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’
organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3. Objet
La société a pour objet : l'exercice de la profession d'avocat et toute autre activité liée et conciliable
avec le statut d'avocat, telle que l'enseignement, la publication d'articles et d'ouvrages, des activités
de curateur, d'administrateur et de liquidateur.
La société peut, de manière autonome ou en collaboration avec d'autres, directement ou
indirectement, pour compte propre ou pour compte de tiers, exécuter toutes opérations mobilières,
immobilières et financières qui ont une rapport direct ou indirect avec la profession d'avocat ou qui
peuvent contribuer à son développement.
La société respectera dans l'exercice de son activité les règles propres à l'exercice de la profession
d'avocat celles qu'elles sont, entre autres, déterminées par les instances compétentes. La société
adhère plus particulièrement aux articles 67 à 69 du Nouveau Règlement d'ordre intérieur de l'Ordre
Français des Avocats du Barreau des Bruxelles en abrégé "N.R.0.I."
La société, mais à titre accessoire, pourra accomplir toutes opérations civiles, commerciales,
mobilières et immobilières, industrielles 'ou financières se rapportant directement ou indirectement, à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'assemblée générale délibérant ou votant, comme en matière de modifications de statuts, a qualité
pour interpréter l'étendue de l'objet social.
En cas de pluralité d'associés, les règles ci-avant s'appliquent ainsi que le suivantes:
a) les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le Bâtonnier;
b) l'associé perdant cette qualité n'a droit, à charge de l'autre ou des autres associés, qu'au rachat
de ses parts, qu'à leur valeur comptable et selon le dernier bilan adopté, il a droit à charge de la
société à sa rémunération d'associé actif prorata temporis compte tenu de l'ensemble de l'exercice
social en cours: les relations vis-à-vis des clients sont réglées conformément aux règles
déontologiques sur les rapports avec la clientèle et la succession d'un avocat à un autre.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.(...)
Article 5: Capitaux propres
Les capitaux propres statutairement indisponibles s’élèvent à cinq mille Euros (5.000,00 €) constitués
des apports en espèces intégralement libérés par le fondateur et inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.(...)
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, devant obligatoirement être
actionnaire et qui doivent avoir la qualité d’avocat.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
Volet B
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour
des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé à titre onéreux sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Si la société n’a eu qu’un actionnaire
unique pendant toute la durée d’un exercice social, elle est dispensée de l’obligation de contrôle
externe pour l’exercice concerné.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième mardi du mois de
mai de chaque année à onze heures.(...)
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque actionnaire, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre
part à celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les administrateurs
présents. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.(...)
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de l’année
suivante.(...)
3. Confirmation de l’organe d’administration
À la suite de la transformation de la société en une Société à Responsabilité Limitée, l’assemblée
constate que le gérant actuellement nommé portent à présente le titre d‘administrateur de la société.
Est donc administrateur de la Société à Responsabilité limitée dénommée Jean Pierre RENARD
pour une durée illimitée Monsieur Jean Pierre RENARD.
La représentation de la Société à Responsabilité limitée dénommée Jean Pierre RENARD est
exercée conformément à l’article 12 de ses statuts par un administrateur agissant seul. L’associé
unique désigne en qualité d’administrateur suppléant Maître Marie-Charlotte GODEFROID
(NN83102523651). Le mandat de l’administrateur suppléant entre en fonction en cas d’incapacité ou
du décès de Maître Jean-Pierre RENARD.
4. Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent;
- au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’Entreprise
et d'une manière générale, tout modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des statuts de la
société au Code des Sociétés et des Associations.
- au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’Entreprise
pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
- à tout avocat/employé du cabinet RENARD GHILAIN GODEFROID, avec pouvoir de subdélégation,
pour accomplir les formalités nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de
toutes Administrations compétentes.
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, Notaire associé
Déposés en même temps: 1 expédition et statuts coordonnés.