Nº d'entreprise : 0800 445 483
Nom
(en entier) : P.K CONSULTANT
(en abrégé) :
Forme légale : Scomm
Adresse complète du siège : 1050 IXELLES, RUE DE STASSART 67
Objet de L'acte : MISE EN LIQUIDATION - P.K CONSULTANT Scomm
L'an deux mille vingt-quatre
Le premier mars.
Au siège de la société.
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite « P.K Consultant », ayant son
siège social à 1050 Ixelles - Rue De Stassart 67.
Immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 800.455.483 et à la T.V.A.
sous le numéro BE0800.455.483.
Société constituée suivant acte sous signature privée du 3 avril 2023 publié aux annexes du Moniteur belge
du 7 avril suivant sous la référence 0800445483.
1.COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents, les actionnaires ci-après désignés :
- Monsieur KOSCIOLEK Pascal, né à Valenciennes (France) le 7 septembre 1961, domicilié à 1050 Ixelles,
Rue Capitaine Crespel, 53/11, titulaire de neuf cent nonante-neuf (999) actions ;
- Madame SINANAJ Aicha, née à Watermael-Boitsfort le 25 novembre 1961, domiciliée à 1050 Ixelles, Rue
Capitaine Crespel, 53/11, titulaire d'une (1) action.
Soit ensemble la totalité des actions, à savoir mille (1.000) actions.
2.ORDRE DU JOUR.
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Proposition de dispense du rapport sur l'état résumant la situation active et passive de la société (article
2 :71 §1 CSA a contrario).
2. Proposition de dispense du rapport du Reviseur d'Entreprise sur l'état résumant la situation active et
passive de la société.
3. Proposition de dissolution anticipée et de mise en liquidation.
4. Proposition de nomination de liquidateur.
5. Proposition de fixation des pouvoirs du liquidateur.
6. Proposition de dispenser de demande de confirmation de la nomination du liquidateur au président du
tribunal (article 2 :84 CSA).
3. CONVOCATIONS.
L'intégralité des actions étant représentée, il n'y a pas lieu de justifier de convocations.
4. QUORUM DE PRESENCES.
En rémunération des apports, mille (1000) actions sans désignation de valeur nominale ont été émises.
Il résulte de ce qui précède que la présente assemblée est en nombre pour délibérer valablement sur l'ordre
du jour qui précède, en la présence de son associé commandité, Monsieur KOSCIOLEK Pascal précité.
5. QUORUM DE VOTES.
Pour être admise, la proposition de dissolution anticipée et de mise en liquidation doit respecter, en
application des dispositions de l'article 2 :71 du Code des Sociétés des Associations, les formes prescrites pour
la modification des statuts, lesquelles, en vertu de l'article 5:100, sont notamment les suivantes :
1. La proposition doit avoir été spécialement indiquée dans la convocation.
2. Les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total des actions
émises.
3. La décision est prise si elle réunit les trois-quarts des voix.
Les autres propositions de l'ordre du jour pourront être prises à la majorité simple des voix.
6. RAPPORTS PRESCRITS PAR LA LOI
L'article 2.71 §1er du CSA ne visant que les sociétés à responsabilité limitée (SRL), société coopérative
(SC), la société anonyme (SA), la société européenne (SE) ou la société coopérative européenne (SCE),
l'assemblée prend note du fait que les rapports prescrits par ledit article 2.71 (rapport de l'organe
d'administration et rapport d'un réviseur d'entreprise/expert-comptable certifié) ne concerne pas les sociétés en
commandites.
L'assemblée décide donc ne pas faire procéder à la rédaction de ces rapports facultatifs en ce qui la
concerne, étant donné que la société a décidé de ne pas faire usage de la procédure prévue à l'article 2 :80 du
même code, et que l'article 2.71 §5 du CSA ne trouve donc pas à s'appliquer.
7. RESOLUTIONS
PREMIERE RESOLUTION :
L'assemblée, sur proposition de l'organe d'administration, Monsieur KOSCIOLEK Pascal précité, ici présent
et administrateur unique, décide de dissoudre par anticipation la société à compter du jour de la présente
assernblée.
A partir de cette date, elle n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.
DEUXIEME RESOLUTION :
L'assemblée désigne en qualité de liquidateur :
Monsieur KOSCIOLEK Pascal précité.
TROISIEME RESOLUTION :
Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris tous ceux
qui résultent des articles 2 :87 et suivants du CSA, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée
générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.
Il a spécialement tous pouvoirs à l'effet de renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires,
donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies, commandements,
oppositions et empêchements et dispenser l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de
prendre inscription d'office.
Il peut désigner des mandataires et leur accorder tous les pouvoirs généraux ou spéciaux qu'il jugera
convenables.
Il est dispensé de faire inventaire et peut se référer aux livres et écritures de la société.
Le mandat de liquidateur sera rémunéré.
QUATRIÈME RESOLUTION :
L'assemblée dispense le liquidateur de faire confirmer sa nomination par le président du tribunal puisqu'il
résulte de l'état résumant la situation active et passive que la société n'a des dettes qu'à l'égard de son
actionnaire. L'actionnaire confirme présentement son accord concernant la nomination du liquidateur,
conformément à l'article 2:84 du CSA.
VOTE :
Chacune de ces résolutions est adoptée selon les quorums de présence et de vote légaux.
8. CLOTURE
L'attention des actionnaires est attirée sur les dispositions suivantes :
1. Toutes pièces émanant de la société doivent mentionner qu'elle est dissoute et ce, en vertu de l'article 2
:76 du CSA.
2. Toute modification de sa dénomination sociale est interdite et ce, en vertu de l'article 2:77 du CSA.
3. Toute procédure de transfert du siège nécessite une homologation préalable par le tribunal de commerce
dans le ressort duquel se trouve le siège social et ce, en vertu de l'article 2 :78 du CSA.
Sont rappelées également les dispositions de l'article 2:96 bis du Code des sociétés :
« Art. 2:96. Au cours des septième et treizième mois de la mise en liquidation, le liquidateur transmet au
greffe du tribunal de l'entreprise où le siège de la société est établi un état détaillé de la situation de la liquidation,
établi à la fin des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation.
Cet état détaillé, qui comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions, ainsi
que de ce qu'il reste à liquider, est versé au dossier de la société visé à l'article 2:7.
A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier
de société que tous les ans.
DONT PROCES VERBAL