N° d'entreprise : 0806174720
Nom
(en entier) : D&M RENOVATION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Louis Hap 206
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordi-naire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée " D&M RENOVATION", ayant son siège social à Etterbeek (1040 Bruxelles),
rue Louis Hap numéro 206, ayant pour numéro d’entreprise 0806174720 ; procès-verbal clôturé le 28
février 2024 par devant la no-taire Danielle Duhen, à Berchem-Sainte-Agathe, ont comparu :
1/Monsieur LAMJAHDI Mimoun, né à Beni Boughafer (Maroc), le vingt-huit avril mil neuf cent
soixante-quatre, de nationalité belge, époux de Madame Hamdaoui Aïcha, domicilié à 1120
Bruxelles, Laskouter, numéro 112. « .. .»
Détenteur de neuf cent quarante (940) actions.
2. Monsieur LAMJAHDI Abdelhamid, né à Selouane (Maroc), le vingt-six mars mil neuf cent nonante-
cinq, de nationalité belge, époux de Madame Azaroual Chaïmae, domicilié à 1120 Bruxelles,
Laskouter, numéro 112. « ... »
Détenteur de quarante (40) actions.
3. Monsieur ACHAIBI Ibrahim, né à Midar (Maroc), le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt, de
nationalité marocaine, époux de Madame El Abbasi Karima, domicilié à 1070 Anderlecht, rue des
Bassins, numéro 14 boîte 006. « ... »
Détenteur de vingt (20) actions.
Soit :    mille (1000) actions ou la totalité des actions émises par la société.
Il ré-sulte par extrait que l'assem-blée, après délibéra-tion, a adopté, à l'una-nimité des voix, les
résolu-tions suivantes:
Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, 1'assemblée générale décide
d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) dans le respect des dispositions
de la loi organique du notariat.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré (soit six mille deux cent euros – 6.200€ €) et la réserve légale (mille huit cent
soixante euros – 1.860€) de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital est convertie en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
Troisième résolution
L'assemblée décide d'insérer dans l'article des statuts relatif à « répartition - réserves », et ce, en
application de l'article 5 : 141 du Code des sociétés et Associations, de la possibilité pour l'organe
d'administration de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 : 143, à des distributions de
dividendes.
Elle décide d'adapter l'article desdits statuts en conséquence.
Quatrième résolution
a) Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi par l’organe d’
administration conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations et exposant
la justification détaillée de la reformulation et modification proposée à l'objet, tous les actionnaires
reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration demeure ci-annexé.
b) Modification de l'objet
En conséquence, l’assemblée générale décide d’étendre son objet social de même que de le
modifier afin de le rendre conforme aux activités exercées actuellement ou envisagées par la société.
Dès lors l’Assemblée décide d’insérer l’activité suivante à l’article 3 des statuts :
« -L’activité de la création et les services d’aménagements paysagers et services d’activités liées aux
parcs et jardins. »
L’Assemblée décide d’adapter l’article concerné des  Statuts de la société en conséquence.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification à l'objet social... tout en y intégrant les résolutions ci-avant adoptées.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I:  Forme légale - Dénomination - Siège - Objet -
Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « D&M RENOVATION ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire, l’entreprise générale du bâtiment et tous
travaux ayant pour objet la construction, l'achèvement, la finition, la rénovation et la démolition
d'immeubles à usage résidentiel, de bureau, de commerce et industriel, tels que :
- Le recouvrement et la réparation de sols et de murs par des carreaux en céramique, en béton, en
pierre naturelle ou en marbre, des mosaïques ou des éléments en pierre naturelle ou en marbre
- L'enduisage et le recouvrement de supports, de murs et de plafonds par du plâtre, des  plaques de
plâtre,
de mortier ou du ciment, et la réparation de ceux-ci;
- Le recouvrement de sols par du mortier et la réparation de ceux-ci.
- Le recouvrement de surfaces par de la peinture, du vernis ou des transparents teintés, afin de les
protéger et de les embellir
- La pose de tapisserie, de toile à peindre et de revêtements souples collés sur toute la surface ;
- Le recouvrement des murs et des sols par des revêtements souples
- Réalisation de travaux de dragage.
- Curage des cours d'eau, fossés.
- Travaux de terrassement ; creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, décrochement, destruction à l’explosif.
- Préparation des sites pour l'exploitation minière, enlèvement de déblais et autres travaux d’
aménagement et de préparation des terrains et sites miniers.
- Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction.
- Drainage des terrains agricoles et sylvicoles.
- Déblayage des chantiers,
- Sondages d’essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques et similaires.
- Exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations.
- Mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d’isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti vibratile.
- Travaux d'isolation de canalisation de chauffage ou de réfrigération,
- Travaux d’isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques.
- Travaux d'installation générale.
- Installation d’antennes d’immeubles et paratonnerres,
- Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux.
- Autres travaux d'achèvements et de finition des bâtiments.
- Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures de
bâtiments,
- Exécution de travaux de rejointoiement.
- Exécution pour les tiers de travaux de levage.
- Montage et démontage d'échafaudages et de plates formes de travail,
- Le placement et la réparation de châssis, de portes, de volets et contrevents, de portails,
d'escaliers, de vérandas et de meubles de cuisine et de salle de bain et le placement et la réparation
de vitrerie et de tout matériau durable transparent.
- La réalisation et la réparation :
+ De la charpente ;
+ De la couverture, â l’exception des couvertures en matériaux végétaux, en verre ou en matériaux
translucides ou transparents ;
+ De l'étanchéité de façades, de façades latérales, de toitures, de tortures terrasses et de sols ;
+ Des ouvrages de réception et d'évacuation des eaux pluviales.
- La réparation des appareils électriques et le placement et la réparation de toutes les installations
électriques pour l'approvisionnement en courant, pour l'éclairage, pour les enseignes lumineuses,
pour le chauffage, pour la climatisation, pour la domotique, pour la communication, pour la
signalisation, pour l'enregistrement et la reproduction d'images ou de sons, et pour la sécurisation
contre la surtension, l'incendie ou le vol.
- Le placement et la réparation, y compris toutes les conduites des :
* Installations de chauffage central, c'est-à-dire, des installations composées d'une source de chaleur
centrale, la haleur étant diffusée par des conduites d'eau, d'air ou de vapeur d'air ;
* Appareils à gaz pour le chauffage ;
     * articles et appareils pour usage sanitaire ;
* installations de climatisation dans lesquelles uniquement l’eau ou l’air sont utilisés comme
réfrigérant.
- L'entreprise de vitrage
- L'entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions.
- L’entreprise de couvertures non métalliques de constructions.
- L’entreprise de travaux de démolition.
-L’installation de cheminées ornementales (à l’exclusion de travaux de marbrerie, taille de pierre et
de mosaïque) ;
-La construction de pavillons démontables ou baraquements métalliques ;
- La pose de chapes ;
- L’entreprise d'installation pour fêtes et expositions,... ;
- La fabrication et le garnissage de meubles non métalliques ;
- La serrurerie ;
- La coordination des travaux ;
- Le commerce de détail de tous matériels se rapportant à ses activités.
 
    •  L’activité de la création et les services
d’aménagements paysagers et services d’activités liées aux parcs et jardins.
 
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne liée ou non.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre des activités prédécrites.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
 
Elle peut s’intéresser par toutes votes dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser te développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
 
    
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre     XI   :    Capitaux  propres   et   apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, mille actions (1000,-) ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. Ce compte de
capitaux propres indisponible comprend le montant des apports effectivement libérés et de la réserve
légale. Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations
devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 6 bis. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement
libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de 1'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à 1'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires   par  courrier 
électronique,     ou, pour  les
personnes dont elle ne   dispose   pas  d'une adresse
électronique,  par  courrier ordinaire, à   envoyer le même jour que les communications
électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux  alinéas     précédents     par priorité   aux actionnaires ayant déjà exercé la
totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se 
prévale   de     cette     faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu- propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs a une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont  la     cession   est 
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze  jours et en    signalant que ceux     qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de 1'expiration du délai de réponse, 1'organe d'administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et    légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de
l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d'expertise étant    pour moitié à  charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont
plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le     paiement  devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit a
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un
actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à 1'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur (s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs,     chaque    administrateur
agissant  seul,
Peut accomplir tous les  actes nécessaires ou    utiles à
l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée
générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer    des pouvoirs spéciaux à  tout
mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, 1'assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix,' ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux     frais     généraux, indépendamment des 
Frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L'organe  d’administration    peut déléguer  la gestion
journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou
plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs
directeurs.
L’organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe  d'administration fixe les attributions et
rémunérations  éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. I1 peut révoquer en tout temps
leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour     trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
mai à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à   cette même date qu'il signe    pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant,    le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre   du jour. Elles    sont faites    par  e-
mails envoyés
quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites
par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail,
le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à 1'assemblée générale
Pour être admis à 1' assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à 1'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§    2. Les procès-verbaux constatant les décisions de
1' assemblée générale ou de 1' actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils
sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les
copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de 1'organe d'administration
ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve   des dispositions
légales régissant
les actions sans droit de vote.
§2.  Au   cas où la société ne    comporterait   plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire     ou non,   par  tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante  dans la   mesure
où il y est traité des mêmes points de     l'ordre   du jour, sauf  si la
société   est  informée d'une cession   des actions
concernées.
Un   actionnaire qui ne  peut être présent a en outre la
faculté de voter par écrit avant  l'assemblée générale.   Ce vote par écrit doit être transmis à la
société au plus tard cinq jours calendrier avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante  dans la   mesure où
il y est
traité des mêmes points de   l'ordre   du jour, sauf  sila société   est     informée d'une cession   des
actions
concernées.
§    4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les
propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou
représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§    5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les
présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres
représentés à 1'assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par 1'organe d'administration. Sauf si 1'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
TITRE VI.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et 1'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par 1 'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra 1'affectation que lui donnera 11 assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
En application de l'article 5 : 141 du Code des sociétés et Associations,  1'organe d'administration a
le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143, à des distributions de
dividendes provenant du bénéfice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications  aux  statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de 11 as semblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de 1'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non
entièrement libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, 1'actif net est réparti entre
tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être   
partagés  dans la   même     proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour 1'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations fi assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à- vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à 1'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Sixième résolution
L'assemblée générale confirme 1'adresse du siège social actuel à Etterbeek (1040 Bruxelles) rue
Louis Hap, numéro 206.
Septième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné   ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur LAMJAHDI Mimoun, né à Beni Boughafer (Maroc), le vingt-huit avril mil neuf cent soixante-
quatre, de nationalité belge, époux de Madame Hamdaoui Aïcha, domicilié à 1120 Bruxelles,
Laskouter, numéro 112.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge du
gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
Ici présent et qui accepte pour autant que de besoin.
Ledit mandat est rémunéré.
Septième résolution
L'assemblée donne tous pouvoirs à la Notaire Danielle Duhen pour la coordination des statuts.
*L'assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur LAMJAHDI Mimoun, prénommé, en qualité de
mandataire ad hoc de la société, avec faculté de substitution, afin de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la tva ou en vue de 1’inscription à la
Banque carrefour des Entreprises...
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analyti-que conforme.
Annexes: expédition de l'acte –rapport organe d’administration - statuts coordonnés