Nº d'entreprise : 0524 780 490
Nom
(en entier) : DESTINO association dans but lucratif
(en abrégé): DESTINO asbl
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 7711 Dottignies, rue de l'Etang, 1
Objet de l'acte : REFONTE DES STATUTS - NOMINATIONS
Le 14 juin 2024
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'ASBL DESTINO, ayant son siège à 7711
Dottignies, rue de l'Etang, 1
Laquelle a décidé de de modifier les statuts de son ASBL pour les adapter au CSA et de procéder à une
refonte de ceux-ci comme suit:
STATUTS
Article 1er : Dénomination
L'association est dénommée « DESTINO association sans but lucratif », en abrégé « DESTINO ASBL ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Belgique, dans la Région wallonne.
Article 3 : Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : But désintéressé et objet
BUT = OBJECTIF
OBJET = complète le but en décrivant les activités
L'association a pour but désintéressé la diffusion et/ou la promotion du travail d'expression artistique de
Nicolas Hochepied (dit Nicolas Destino) sous ses différentes formes.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but et
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité poursuivant des buts analogues.
L'exclusion de tout esprit de lucre n'empêchera pas l'association de pouvoir chercher les ressources
matérielles indispensables pour lui permettre de vivre et d'atteindre ses buts.
L'association peut être amenée à organiser différents événements afin de récolter des fonds nécessaires à
la réalisation de son but.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l'association a pour objet les activités qui suivent, tant en Belgique qu'à
l'étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
- Expositions ou événements artistiques
- Conception d'œuvres ou d'objets en pièce unique ou en série limitée
- Aménagement d'intérieur
- Aménagement urbain
- Articles promotionnels dans la presse ou sur internet
- Gestion des réseaux sociaux
- Evènements promotionnels
- Déplacements a des fins d'inspiration
- Location d'objets ou de mobilier
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
L'association pourra posséder, soit en jouissance soit en propriété tout bien meuble et/ou immeuble
nécessaire à la réalisation de son but.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres associations.
MEMBRES
Article 5 : Nombre
L'association est composée uniquement de membres effectifs.
Le nombre de membres est illimité et ne peut être inférieur à trois.
Article 6
Sont membres :
- les fondateurs ;
- les personnes qui sont admises comme membre conformément à l'article 7 des présents statuts.
Article 7 : Admission
Sont membres les personnes dont la candidature est acceptée par l'Assemblée Générale statuant a la
majonte des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Toute personne qui désire être membre doit adresser une demande écrite motivée par courrier électronique
ou courrier postal avec accusé de réception au Président du Conseil d'Administration de l'association et être
présentée par un membre actif. La demande d'admission comporte l'adhésion sans aucune réserve aux
présents statuts.
Dans les 15 jours de la réception de ce courrier, le Conseil d'Administration doit convoquer l'assemblée
générale pour statuer sur la demande.
Dans les huit jours après que l'assemblée générale se soit réuni et ait pris une décision, le Conseil
d'Administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa demande.
L'acceptation ou le refus d'adhésion à l'association ne doit pas être justifé. Le refus d'agrément est sans
recours.
Lorsqu'un candidat est admis, il n'acquiert la qualité de membre que par le paiement de la cotisation relative
à l'exercice en cours. Les personnes morales peuvent être membres.
Article 8 : Démission
§1er. Chaque membre de l'association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée au président du Conseil d'Administration par courrier électronique ou
courrier postal au siège de l'association.
§2. Le membre qui ne paie pas ses cotisations, dans le mois de la demande écrite à cette fin par courrier
électronique ou par courrier postal avec accusé de réception est réputé démissionnaire.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un membre, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date.
§3. Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu'il a versées.
§4. Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition
de scellés, ni inventaire.
Article 9 : Exclusion
§1. L'association peut, sur proposition du Conseil d'Administration ou d'un membre, exclure un membre
sans que cette décision ne doive être motivée.
§2. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer l'exclusion d'un membre. L'exclusion doit
être indiquée dans la convocation.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée par l'assemblée générale que dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§4. Le Conseil d'Administration communique dans les quinze jours au membre concemé la décision
d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à la société. Si le membre a choisi de
communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
§5. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le remboursement
de son apport et des cotisations qu'il a versées.
§6. Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de
scellés, ni inventaire.
Article 10 : Cotisation des membres
Les membres paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
Elle ne pourra être supérieure à cent cinquante euros (150,00 €).
ASSEMBLEE GENERALE
Article 11 : Composition
L'assemblée générale est composée des membres.
Article 12 : Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l'assemblée
générale :
1º la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6º la dissolution de l'association ;
7º l'exclusion d'un Membre Effectif;
8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Article 13 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième dimanche du mois de
juin, à 17H00. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
Lors de l'assemblée générale annuelle, le Conseil d'Administration présente un rapport financier de
l'excercice écoulé et le soumet à l'approbation de l'assemblée générale.
Le Conseil d'Administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l'assemblée générale dans
les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou
lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande. Dans ce dernier cas, les membres indiquent
les sujets à porter à l'ordre du jour dans leur demande. Le Conseil d'Administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et
l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée par au
moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux membres, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes
pour lesquelles l'association ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi est envoyée
sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14 : Délibérations - représentation
§1. Chaque membre a le droit de vote à l'assemblée générale. Tous les membres ont droit à un vote égal à
l'assemblée générale et chacun dispose d'une voix.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§3. Les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les
cas où il en est décidé autrement par la loi ou les statuts. En cas de partage des voix, celle du président ou de
celui qui le remplace est prépondérante.
§4. Tout membre peut donner à un autre membre une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée
et y voter en ses lieu et place.
Une même personne ne peut participer à l'assemblée générale qu'avec une seule procuration.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de l'association.
Article 15 : Séances
L'assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par le
vice-président.
Le président désignera le secrétaire.
Article 16 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu
au siège. Ils sont signés par le président de l'assemblée générale et un administrateur, ainsi que par les
membres présents qui le demandent.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent en
prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d'administration ayant
le pouvoir de représentation.
ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 17 : Composition du Conseil d'Administration
L'association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis
par la loi et au plus de 5 membres.
Les administrateurs sont nommés pour la durée déterminée par l'assemblée générale ou, à défaut de
précision, pour une durée indéterminée.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de
chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au Conseil
d'Administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable
aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été
pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à
cette date.
Article 18 - Présidence du Conseil d'Administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président.
Article 19 - Convocation du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs.
La convocation est faite par écrit (courrier électronique ou courrier postal), au plus tard 8 jours avant la
réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la
convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de
l'association.
Article 20 - Délibérations du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés avec un minimum de trois membres.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée
du Conseil d'Administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d'un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du Conseil d'Administration soient
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à
l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Article 21 - Procès-verbaux du Conseil d'Administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président
de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil
d'administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l'article 15, §2 des présents statuts.
Article 22 - Pouvoirs du Conseil d'Administration
§1. Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à l'assemblée
générale.
Il procède lui-même ou par délégation à la nomination et la révocation de tout agent, employé ou membre
du personnel de l'association et fixe ses attributions et sa rémunération.
§2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du Conseil d'Administration comme collège,
l'association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par le président du
Conseil d'Administration ou son administrateur délégué.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Article 23 - Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 24 - Gestion journalière
Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l'association
en ce qui concerne cette gestion, à un administrateur choisi parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs.
Le Conseil d'Administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour le délégué à la gestion
Le Conseil d'Administration peut également confier tous pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
Article 25 - Contrôle de l'association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 26 - Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l'association sera entre autre financée par les
dons, legs et les revenus de ses activités.
Article 27 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d'Administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le Conseil d'Administration établit également une
proposition de budget pour l'exercice social suivant.
Le Conseil d'Administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et la proposition de
budget pour l'exercice social suivant à l'assemblée générale annuelle.
Article 28 - Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établit par le Conseil d'Administration et présenté pour
approbation à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une
assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 29 - Dissolution
L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association. Les
obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
Article 30 - Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 32 - Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du patrimoine
de l'association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé et spécialement à une œuvre
de bienfaisance ou une ASBL ayant un but similaire ou voisin de la présente association.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33 - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l'association.
Article 34 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 35 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES
SIEGE
L'assemblée décide de transférer le siège le siège de l'association à 7540 Tournai (Rumillies) rue Nouvelle,
15.
ADMINISTRATEURS
Monsieur Nicolas DELCOURT domicilié au 4 rue de la Maldrie 59121 Pouvy en France né le 11 novembre
1990 à Valenciennes, sous la numéro de registre national 905111-325-40.
Madame Raymonde FOULON domiciliée au 1 rue de l'Etang 7711 Dottignies, en Belgique, née le 2 juin
1955 à Mouscron, sous le numéro de registre national 550602-048-22.
Monsieur Jérémie DEMARCQ domicilié au 9 rue du Palais 7760 Pottes (Celles), né le 29 novembre 1975,
à Tournai, sous le numéro de registre national 751129-223-74.
POUVOIRS
L'assemblée confère au notaire Julie CABU tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent
et notamment les publications au Moniteur Belge.
Suivent les signatures