N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fondation de CARTIER d'YVES
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue de Buresse 50
 : 5360 Hamois
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 25 septembre 2019 par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, Maître Jean-
Pierre MISSON, notaire à Ciney, à l'intervention de Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, notaire
à Bruxelles, il résulte que la Fondation de CARTIER d'YVES a été constituée comme suit :
"ONT COMPARU
 
1.Madame de CARTIER d'YVES Marguerite Marie Ghislaine Emma Pierrette, née à Hamois le vingt-
deux juin mille neuf cent quarante-quatre, domiciliée à 5360 Hamois, Rue des Peupliers, 1, ,.
 
2.Le Baron de CARTIER d'YVES Jean François Philippe Marie Henri Ghislain, né à Hamois le sept
mai mille neuf cent quarante-huit, époux de Madame MONNOYER de GALLAND de CARNIÈRES
Chantal, domicilié à 1332 Genval (Rixensart) , Avenue des Combattants, 55, ,.
 
3.Madame de CARTIER d'YVES Myriame Micheline Pierrette Ghislain, née à Hamois le deux juin
mille neuf cent quarante-neuf, célibataire, domiciliée à 1160 Auderghem, Rue de la Molignée, 35, ,.
 
4.Le Baron de CARTIER d'YVES Christian Léopold Philippe Marie Ghislain, né à Hamois le trente et-
un juillet mille neuf cent cinquante, époux de Madame del MARMOL Beatrix, domicilié à 5330
Assesse (Sart-Bernard), Rue Pirot, 1, ,.
 
5.Madame de CARTIER d'YVES Chantal Francine Nicole Louise Marie Ghislaine, née à Hamois le
trois septembre mille neuf cent cinquante et un, épouse du Comte de NOBLET la CLAYETTE
Stanislas, domiciliée à F-75018 Paris – 18ème (France), rue Marcadet, 243 , ,.
 
6.Le Baron de CARTIER d'YVES Jacques Gérard Philippe Marie Ghislain, né à Hamois le onze
janvier mille neuf cent cinquante-trois, époux de Madame de HENNIN de BOUSSU-WALCOURT
Isabelle, domicilié à 5360 Hamois, Rue de Buresse, 50, ,.
 
7.Madame de CARTIER d'YVES Micheline François Marguerite Marie Ghislaine, née à Hamois le
vingt octobre mille neuf cent cinquante-quatre, épouse de Monsieur BRANDERS Jean, domiciliée à
1390 Grez-Doiceau, Avenue Comte Gérard d'Ursel, 136, ,.
 
8.Le Baron de CARTIER d'YVES Etienne Germain Léopold Marie Ghislain, né à Hamois le neuf
octobre mille neuf cent cinquante-six,  domicilié à 5330 Assesse, Rue Sur-les-Sarts(Sart-B.), 2, , .
 
9.Le Baron de CARTIER d'YVES Bruno François Bernard Marie Ghislain, né à Huy le vingt-deux
octobre mille neuf cent cinquante-huit, époux de Madame VINOIS Sophie, domicilié à 3070
Kortenberg, Kiewitstraat, 35, ,.
 
0734894170
Volet B
10.Le Baron de CARTIER d'YVES Benoît Jean François Marie Ghislain, né à Huy le vingt-deux
octobre mille neuf cent cinquante-huit, époux de Madame REGOUT Sabine, domicilié à 1200
Woluwe-Saint-Lambert, Avenue de Broqueville, 157/b17, ,.
 
 
 
 
Les comparants sub 3, 5, 6, 7, 8, et 10 sont ici représentés par les Barons Christian et Bruno de
CARTIER, prénommés, en vertu d’une procuration à dates multiples clôturée par le notaire BEGUIN,
soussigné, en dates des 15 juin et 10 juillet deux mille dix-sept, dont l’expédition est demeurée
annexée à l’acte de partage reçu antérieurement ce jour par le Notaire soussigné.
 
Lesquels comparants nous ont demandé d’arrêter les statuts de la fondation privée « FONDATION
de CARTIER d’YVES », que les comparants déclarent vouloir constituer conformément au Code des
sociétés et des associations.
 
STATUTS
 
TITRE I : NOMINATION – SIÈGE - DURÉE
 
Article 1er : Dénomination
 
La Fondation porte la dénomination suivante : «FONDATION de CARTIER d’YVES».
 
Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée » ainsi
que l’adresse de son siège.
 
Article 2 : Siège
 
Le siège de la Fondation est établi en région de langue française de Belgique.
Le siège de la Fondation peut, sur simple décision du Conseil d’administration, être transféré en tout
autre endroit de la région de langue française de Belgique.
Tout transfert du siège de la Fondation devra être publié aux Annexes du Moniteur belge.
 
Article 3 : Durée
 
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
 
TITRE II : BUT – ACTIVITÉS - INTERDICTIONS
 
Article 4 : But – Activités
 
La fondation a pour but : la gestion de la Chapelle familiale de la Famille de CARTIER d’YVES à
Buresse et du caveau familial ainsi que toutes activités familiales, telles que réunions de famille,
expositions, …. Et la conservation et la gestion des archives familiales.
 
La poursuite de ces buts se réalisera notamment par les activités suivantes : posséder, fonder,
administrer, vendre, acquérir à titre gratuit ou onéreux tous biens meubles et immeubles et faire tous
actes pouvant directement ou indirectement contribuer à la réalisation de son but.
 
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
 
TITRE III : ADMINISTRATION DE LA FONDATION
 
Article 5 : Conseil d’administration – Composition et pouvoirs
 
La Fondation est dirigée par un Conseil d’administration composé de quatre membres au moins.
 
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de la Fondation. Le Conseil d’administration exercera ses fonctions dans le respect
du Code et des présents statuts.
Volet B
 
Le Conseil d’administration élira en son sein un Président et un Vice-président ainsi qu’un secrétaire.
Le Conseil d’administration peut convenir d’une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n’est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée.
 
Article 6 : Nomination, cessation et révocation des Administrateurs
 
1. Les Administrateurs sont :
 
1. Madame de CARTIER d'YVES Marguerite, prénommée, ,.
 
2. Baron de CARTIER d'YVES Jean François, prénommé, ,.
 
3. Madame de CARTIER d'YVES Myriame, prénommée, ,.
 
4. Baron de CARTIER d'YVES Christian, prénommé.
 
5.Madame de CARTIER d'YVES Chantal, prénommée.
 
6. Baron de CARTIER d'YVES Jacques, prénommé.
 
7. Madame de CARTIER d'YVES Micheline, prénommée.
 
8. Baron de CARTIER d'YVES Etienne, prénommée.
 
9.Baron de CARTIER d'YVES Benoît, prénommé.
 
10.Baron de CARTIER d'YVES Bruno, prénommé, ,.
 
 
2. Le mandat d’Administrateur prend fin :
 
    •  par démission volontaire ;
    •  par décès ;
    •  par révocation décidée par le tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la
fondation a son siège, dans les cas prescrits par le Code et notamment en cas négligence grave ;
    •  par révocation décidée par le Conseil d’administration de la Fondation, pour faute de gestion.
 
3. Il est pourvu au remplacement des administrateurs démissionnaires ou défunt par décision du
Conseil d’administration.
 
 
 
Sera désigné en remplacement, le descendant de l’administrateur démissionnaire ou défunt désigné
par celui-ci ou, à défaut, l’aîné de ses descendants.
 
4. Le mandat d’Administrateur sera exercé à titre gratuit et sans remboursement des frais exposés
par les administrateurs dans le cadre de leurs fonctions.
 
Article 7 : Responsabilité – Rapport de gestion
 
1. La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels
s’exerce sa volonté. Les Administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne
contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
Fondation. Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes
commises dans leur gestion.
 
2. Chaque année, le Conseil d’administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les
procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration qui ont été tenues durant la période
concernée. Le rapport de gestion sera, le cas échéant, soumis au contrôle du Commissaire.
 
Article 8 : Réunion du Conseil d’administration
Volet B
 
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois qu’un de ses Membres le juge nécessaire et au
moins une fois par an. Chaque Membre est habilité à convoquer le Conseil d’administration. Le
Conseil d’administration de la Fondation doit se réunir si un des fondateurs en fait la demande.
 
Les avis de convocation sont envoyés aux Administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf
en cas d’extrême urgence, laquelle doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces
convocations doivent mentionner l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Les
convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi. Lorsque tous les Administrateurs
sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d’une convocation préalable ne doit être
produite.
 
Les réunions ont lieu au siège de la Fondation ou à l’adresse indiquée dans l’avis de convocation.
Les réunions du Conseil d’administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et
vidéoconférence. Elles sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, s’il est absent,
par le plus ancien Vice-président ou, à défaut, par un Administrateur désigné par ses pairs. Si, dans
ce dernier cas, aucun accord ne peut être atteint, le Conseil est présidé par l’administrateur présent
le plus âgé.
 
Article 9 : Mode de décision – Représentation des membres absents
 
1. Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas respectée, une nouvelle réunion
peut être convoquée qui délibérera valablement sur les points fixés à l’ordre du jour de la précédente
réunion pour autant qu’au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.
 
Chaque Administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par
écrit donner procuration à un Administrateur afin de se faire représenter à une réunion du Conseil d’
administration. Un Administrateur peut représenter plusieurs autres Administrateurs.
 
2. Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées. Chaque membre dispose d’une voix à moins qu’il ne dispose de procuration l’habilitant
à voter pour d’autres administrateurs. Si, au cours d’une réunion du Conseil valablement composé,
un ou plusieurs Administrateurs présents ou représentés s’abstiennent de voter, les décisions sont
valablement prises à la majorité des voix des autres Administrateurs présents ou représentés. En
cas d’égalité des voix, le Président de la réunion a une voix prépondérante.
 
3. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du
Conseil d’administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit,
le cas échéant selon les modalités prescrites par un règlement d’ordre intérieur. Elles sont datées au
jour de la signature du document en question par le dernier Administrateur.
 
Article 10 : Conflit d’intérêts
 
Si un Administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du Conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres
Administrateurs avant la délibération du Conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les
raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’Administrateur concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du Conseil d’administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, le
cas échéant, en informer le Commissaire. Le Conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal,
la nature de la décision ou de l’opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que
les conséquences patrimoniales pour la Fondation. Le rapport de gestion visé à l’article 7 des
présents statuts contient l’entièreté du procès-verbal. Le rapport du Commissaire visé à l’article 15
des présents statuts doit comporter une description séparée des conséquences patrimoniales qui
résultent pour la Fondation des décisions du Conseil d’administration qui comportaient un intérêt
opposé au sens de cet article. L’Administrateur concerné ne peut assister aux délibérations du
Conseil d’administration relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote. Cet
article n’est pas d’application lorsque les décisions du Conseil d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions normales pour des opérations de même nature.
 
Article 11 : Gestion journalière
 
Volet B
1. Le Conseil d’administration peut confier à une personne, membre ou non du Conseil d’
administration, la gestion journalière de la Fondation et la représentation de la Fondation en ce qui
concerne cette gestion journalière. La personne chargée de la gestion journalière pourra agir
individuellement. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribué à la personne chargée de la gestion
journalière, pour les besoins de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est
publiée. La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d’« Administrateur Délégué »
ou de « Directeur Général », selon qu’elle est membre ou non du Conseil d’administration.
 
2. Le Conseil d’administration peut charger plusieurs personnes de la gestion journalière. Dans ce
cas, elles devront agir conjointement.
 
3. L’identité du délégué à la gestion journalière sera publiée aux annexes du Moniteur belge.
 
Article 12 : Représentation vis-à-vis de tiers
 
Le Conseil d’administration, en collège, représente la Fondation dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
 
Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d’administration, la Fondation est
valablement représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses
démarches avec l’administration et avec les banques : - soit par deux Administrateurs, agissant
ensemble, dont l’un au moins est le Président ou le Vice-Président ; soit par un Administrateur,
agissant individuellement, pour autant qu’il soit également Administrateur Délégué ; soit, dans les
limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière. Ces personnes ne
doivent présenter aucune preuve d’une décision préalable du Conseil d’administration.
 
En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
 
Article 13 : Rémunération
 
La Fondation ne peut procurer un gain matériel aux Administrateurs. Le mandat d’Administrateur
sera exercé à titre entièrement gratuit, sans remboursement des frais exposés par les
administrateurs dans le cadre de leurs fonctions..
 
Article 14 : Procès-verbal
 
Les décisions du Conseil d’administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la
majorité des membres présents ou représentés. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un
registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent y être
annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les
tribunaux ou ailleurs, sont signés par un Administrateur. Le registre spécial peut être consulté, sur
simple demande, par les membres du Conseil d’administration.
 
TITRE IV – CONTRÔLE DE LA FONDATION
 
Article 15 : Commissaire – Mode de nomination - Fonction
 
La Fondation peut confier à un ou plusieurs Commissaires le contrôle de la situation financière de la
Fondation, des comptes annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes
annuels avec la loi et les statuts. Les Commissaires sont nommés par le Conseil d’Administration
parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les
Commissaires sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Sous peine de
dédommagement, ils peuvent être déchargés par le Conseil d’administration uniquement pour des
motifs légaux. Le Commissaire dépose son rapport annuel et tout autre rapport qu’il estime opportun
devant le Conseil d’administration.
 
Article 16 : Rémunération
 
La rémunération des Commissaires consiste en un montant fixé au début de leur mandat par le
Volet B
Conseil d’administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.
 
TITRE V : EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS
 
Article 17 : Exercice comptable – Comptes annuels
 
L’exercice comptable commence le premier janvier de chaque année civile et se termine le trente et
un décembre. A la fin de chaque exercice comptable, le Conseil d’administration dresse un inventaire
et arrête les comptes annuels selon les dispositions légales en la matière et les approuve. Le premier
exercice comptable commence à dater de ce jour et prendra fin le trente et un décembre deux mille
vingt.
 
TITRE VI : MODIFICATION DES STATUTS
 
Article 18 : Modification des statuts
 
1. Les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés sont les suivantes. Une proposition de
modification des statuts peut émaner de l’un des Fondateurs de la Fondation ou du Conseil d’
administration de la Fondation. Toute modification statutaire requiert avant d’être adoptée un avis
des Fondateurs de la Fondation.
 
2. Toute modification du but social, la composition du Conseil d’administration ou du présent article
des présents statuts requiert une décision du Conseil d’administration de la Fondation prise à l’
unanimité des voix de tous les Administrateurs en fonction.
 
3. Toute autre modification des présents statuts requiert la majorité des deux/tiers des voix des
Administrateurs en fonction
 
4. Seront établies par acte authentique les modifications de statuts relatives :
    •  au but social ;
    •  aux modes de nomination, de révocation ou de cessation de fonction des
administrateurs/délégués à la gestion journalière/des représentants/des commissaires ;
    •  à la destination du patrimoine en cas de liquidation ;
    •  aux conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés ;
    •  au mode de règlement des conflits d’intérêt.
 
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 19 : Généralités
 
Le tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra
prononcer, à la requête de l’un des Fondateurs ou d’un de ses ayants droit, d’un ou plusieurs
Administrateurs ou du Ministère public, la dissolution de la Fondation dans les cas prévus par la loi,
et notamment lorsque le but de la Fondation a été réalisé ou lorsque la durée de la Fondation vient à
échéance. Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la
liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la
liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation des
valeurs sociales et leur emploi ainsi qu’une proposition d’affectation conforme aux présents statuts.
 
Article 20 : Destination du patrimoine
 
L’actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible du but de la
fondation. Toutefois, lorsque le but désintéressé de la Fondation est réalisé, le Fondateur ou ses
ayants droit pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes que
le Fondateur a affecté à la réalisation de ce but.
 
Article 21 : Disposition finale
 
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés
et des associations.
 
 
Volet B
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES:
 
1. NOMINATIONS
 
    1.  Nomination des Administrateurs
 
Sont nommés administrateurs :
1. Madame de CARTIER d'YVES Marguerite, prénommée, ,.
 
2. Baron de CARTIER d'YVES Jean François, prénommé, ,.
 
3. Madame de CARTIER d'YVES Myriame, prénommée, ,.
 
4. Baron de CARTIER d'YVES Christian, prénommé.
 
5.Madame de CARTIER d'YVES Chantal, prénommée.
 
6. Baron de CARTIER d'YVES Jacques, prénommé.
 
7. Madame de CARTIER d'YVES Micheline, prénommée.
 
8. Baron de CARTIER d'YVES Etienne, prénommée.
 
9. Baron de CARTIER d'YVES Benoît, prénommé.
 
10.Baron de CARTIER d'YVES Bruno, prénommé, ,.
 
Ici présents ou représentés et qui acceptent.
 
Est nommé Président du Conseil d’administration : le Baron Jean-François de CARTIER, prénommé.
 
Sont nommés Vice-Présidents : Les Barons Christian et Jacques de CARTIER, prénommés.
 
Est nommé Secrétaire : le Baron Bruno de CARTIER, prénommés.
Ici présents ou représentés et qui acceptent.
 
1. (...)
2.SIEGE.
 
Le siège est établi à 5360 HAMOIS, rue de Buresse, 50.
Le siège de la Fondation peut, sur simple décision du Conseil d’administration, être transféré en tout
autre endroit de la région de langue française de Belgique.
Tout transfert du siège de la Fondation devra être publié aux Annexes du Moniteur belge.
 
 
3. DISPOSITION FINALE
 
Nous, Notaires, avons vérifié la conformité du présent acte aux dispositions de la loi du vingt-sept
juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales
sans but lucratif et les fondations, et Nous l’attestons."
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes au Moniteur belge.
Etienne Beguin
Notaire