N° d'entreprise : 0720753253
Nom
(en entier) : Les Viandes Fermières François Remacle
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Goronne 164
 : 6690 Vielsalm
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Vincent STASSER, en date du vingt-huit décembre deux mil vingt, en
cours d'enregistrement.
Il résulte que:
L’assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Les Viandes
Fermières François Remacle » , dont le siège social est situé à 6690 Vielsalm, Goronne 164;
constituée suivant acte reçu par le Notaire  Vincent Stasser à Gouvy le 14 février 2019, publié aux
annexes du Moniteur Belge du 18 février 2019 sous le numéro 19307408
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro  0720.753.253
L'assemblée aborde l'ordre du jour, et après avoir délibéré, prend, à l’unanimité, les résolutions
suivantes :
Première résolution :
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de six mille deux cents  euros (6.200,00€)
 pour le ramener de dix huit mille six cents euros (18.600,00€)  à douze mille quatre cents euros
(12.400,00€) .
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 Modification des statuts.
Afin de le conformer à la résolution qui précède, l’assemblée décide de modifier comme suit l’article
6, après discussion et vote :
Article CINQ. CAPITAL.
Remplacement de cet article par le texte suivant :
Lors de la constitution de la société,  le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros 
(18.600,00), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale,
intégralement souscrites en numéraire et libérées à la souscription.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2020, le capital social a été
réduit à concur-rence de six mille deux cents euros (6.200,00€) pour être ramené à douze mille
quatre cents euros (12.400,00€) .
En sorte que le capital social s’élève à douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) représenté par 
cent  quatre vingt six  (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Pouvoirs         
L'assemblée confère à l’organe de gestion tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution :
Après avoir entendu lecture du rapport spécial des gérants sur l’état de la situation active et passive
de la société remontant à moins de trois mois, l’assemblée  décide  de modifier l’article 4 des statuts
et de le remplacer par ce qui suit :
Volet B
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger ,  toutes opérations relatives :
Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses
Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules
Culture de plantes à fibres
Autres cultures non permanentes n.c.a.
Autres cultures permanentes
Élevage d'autres bovins et de buffles
Élevage de chevaux et d'autres équidés
Élevage de chameaux et d'autres camélidés
Elevage d'ovins et de caprins
Élevage de porcs reproducteurs
Élevage de porcs à l'engrais
Elevage de poules
Élevage de volailles, sauf poules
Élevage d'autres animaux
Culture et élevage associés
Activités de soutien aux cultures
Activités de soutien à la production animale
Traitement primaire des récoltes
Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille
Production de plats préparés à base de viande
Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières
textiles et produits semi-finis
Commerce de gros de céréales et semences
Commerce de gros d'aliments pour le bétail
Commerce de gros d'autres produits agricoles
Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général
Commerce de gros de fleurs et de plantes
Commerce de gros de bétail
Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail
Commerce de gros de pommes de terre de consommation
Commerce de gros de fruits et de légumes, sauf pommes de terre de consommation
Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier
Commerce de gros de viande de volaille et de gibier
Commerce de gros de produits laitiers et d'oeufs
Commerce de détail en magasin non spécialisé de produits surgelés
Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente <
100m²)
Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente
comprise entre 100m² et moins de 400m²)
Commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, sauf viande
de gibier et de volaille
Commerce de détail de viande de gibier et de volaille en magasin spécialisé
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
Commerce de détail de pain et de pâtisserie en magasin spécialisé (dépôt)
Commerce de détail de produits laitiers et d'oeufs en magasin spécialisé
Commerce de détail de condiments et épices
Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé n.c.a.
Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
Commerce de détail par correspondance ou par Internet
Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
Services des traiteurs
Chambres d'hôtes
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a.
Location et exploitation de terrains
Location et location-bail de machines et d'équipements agricoles
Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels
Services d'aménagement paysager
Services administratifs combinés de bureau
La gestion et la prise de participation, par toutes voies, dans toutes sociétés, associations ou
Volet B
entreprises, et de manière générale toutes opérations en tant que société d’investissement. Ceci,
expressément, à l’exclusion de la gestion de patrimoines et/ou d’avis de placement tel que visé par la
loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq.
L’exercice de la fonction d’administrateur, de manager ou de mandataire dans des entreprises ou
sociétés.
De façon générale, la société pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou
en partie, à son objet, ou qui sont de nature à faciliter et/ou à développer sa réalisation. »
L’article 4 des statuts est modifié en conséquence.
Troisième  résolution :
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Quatrième résolution :
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), sont  convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement disponible.
Cinquième résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée « Les Viandes Fermières François Remacle ».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
- de la dénomination de la société,
- de la forme, en entier ou en abrégé, reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après
le nom de la société,
 - l’indication précise du siège de la société,
- le numéro d’entreprise,
 - le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social,
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 3 : Siège social
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, toutes opérations relatives :
Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses
Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules
Culture de plantes à fibres
Autres cultures non permanentes n.c.a.
Autres cultures permanentes
Élevage d'autres bovins et de buffles
Élevage de chevaux et d'autres équidés
Élevage de chameaux et d'autres camélidés
Elevage d'ovins et de caprins
Élevage de porcs reproducteurs
Élevage de porcs à l'engrais
Elevage de poules
Volet B
Élevage de volailles, sauf poules
Élevage d'autres animaux
Culture et élevage associés
Activités de soutien aux cultures
Activités de soutien à la production animale
Traitement primaire des récoltes
Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille
Production de plats préparés à base de viande
Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières
textiles et produits semi-finis
Commerce de gros de céréales et semences
Commerce de gros d'aliments pour le bétail
Commerce de gros d'autres produits agricoles
Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général
Commerce de gros de fleurs et de plantes
Commerce de gros de bétail
Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail
Commerce de gros de pommes de terre de consommation
Commerce de gros de fruits et de légumes, sauf pommes de terre de consommation
Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier
Commerce de gros de viande de volaille et de gibier
Commerce de gros de produits laitiers et d'oeufs
Commerce de détail en magasin non spécialisé de produits surgelés
Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente <
100m²)
Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente
comprise entre 100m² et moins de 400m²)
Commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, sauf viande
de gibier et de volaille
Commerce de détail de viande de gibier et de volaille en magasin spécialisé
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
Commerce de détail de pain et de pâtisserie en magasin spécialisé (dépôt)
Commerce de détail de produits laitiers et d'oeufs en magasin spécialisé
Commerce de détail de condiments et épices
Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé n.c.a.
Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
Commerce de détail par correspondance ou par Internet
Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
Services des traiteurs
Chambres d'hôtes
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a.
Location et exploitation de terrains
Location et location-bail de machines et d'équipements agricoles
Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels
Services d'aménagement paysager
Services administratifs combinés de bureau
La gestion et la prise de participation, par toutes voies, dans toutes sociétés, associations ou
entreprises, et de manière générale toutes opérations en tant que société d’investissement. Ceci,
expressément, à l’exclusion de la gestion de patrimoines et/ou d’avis de placement tel que visé par la
loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq.
L’exercice de la fonction d’administrateur, de manager ou de mandataire dans des entreprises ou
sociétés.
De façon générale, la société pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou
en partie, à son objet, ou qui sont de nature à faciliter et/ou à développer sa réalisation. »
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
Article 6 - Apports
En rémunération des apports, cent quatre vingt six  (186) actions ont été émises.
Volet B
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions.
Article 9 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre sera tenu en la forme électronique ou en la forme papier.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 - Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Volet B
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 12 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 13 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Chaque administrateur, agissant isolément, peut toutefois accomplir tous actes pour autant que
chaque opération prise isolément ne dépasse pas une somme de deux mille cinq cents euros
(2.500,00 €).
Article 14 – Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
     L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine
le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
Volet B
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 17 - Assemblées générales – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trente du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23 - Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 24 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
Volet B
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 27 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
 
Article 28 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
Sixième  résolution :
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur François REMACLE
ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale décide par ailleurs de donner décharge aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
Septième résolution :
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6690 Vielsalm, Goronne 164.
Huitième résolution :
L’assemblée confère :
- Tous pouvoirs à Monsieur François REMACLE
pour faire exécuter les décisions qui précédent.
- Au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les statuts et d’établir la
liste des publications prescrites par le Code des sociétés.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte avec attestation bancaire.