N° d'entreprise : 0473611309
Nom
(en entier) : AUTERCA.NET
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand'Place (TOU) 39 bte 31
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal déposé et dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à
Bruxelles en date du vingt-quatre novembre deux mille vingt.
Enregistré douze rôles,  renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 3 le 27 novembre 2020
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 25374. 
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
dénommée "AUTERCA.NET", ayant son siège social à 7500 Tournai, Grand Place, 39 boîte 31, a
pris les résolutions suivantes:
1. Rapport établi par l’organe d’administration conformément à l’article 5 :153 § 1 du Code des
Sociétés et des Associations
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport spécial de l’organe d’
administration établi conformément à l’article 5 :153 du Code des Sociétés.  
Chaque actionnaire présent ou représenté reconnaît avoir reçu une copie de ce rapport
préalablement aux présentes et en avoir pris connaissance.         
Un exemplaire de ce rapport demeure ci-annexé et sera déposé au Greffe du Tribunal de l’entreprise
en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal.         
2. Continuité de la Société
Après avoir entendu lecture du rapport de l’organe d’administration, l’assemblée décide de
poursuivre les activités de la société et d’assurer sa continuité par l’apport et l’augmentation des
fonds propres visés au point 4 à l’ordre du jour.
3. Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture :
- du rapport spécial de l’organe d’administration établi conformément aux articles 5 :121 et 5 :133 du
Code des Sociétés et des Associations et qui justifie spécialement le prix d’émission des nouvelles
actions et décrit les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
- du rapport du Réviseur d’Entreprise désigné par l’organe d’administration conformément aux
articles 5 :121 et 5 :133 du Code des Sociétés et des Associations.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
6. CONCLUSIONS
Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
rapport à l’assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d’
entreprises, pour laquelle nous avons été désignés dans la lettre de mission du 2 novembre 2020.
6.1 Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l’aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport
spécial de l’organe d’administration et établi sur la base de la méthode d’évaluation retenue par les
parties de la société « AUTERCA.NET » (ci-après « Aperçu »). La rémunération de l’apport en nature
Volet B
se compose de 53.632 actions de la société sans mention de valeur nominale.
Aux termes de nos travaux, nous sommes d’avis que :
    •  La description de chaque apport en nature répond aux conditions de précision et de clarté de la
norme IRE,
    •  La méthode d’évaluation est justifiée du point de vue de l’économie d’entreprise,
    •  L’Aperçu, par l’apporteur et pour le montant de 8.829.148,00 € dans les tous les éléments
significatifs, a été établi conformément aux méthodes d’évaluation décrites et utilisées ci-dessus.
    •  La méthode d’évaluation retenue par les parties conduit à une valeur d’apport qui correspond au
moins au nombre et au pair comptable des actions qui seront attribuées en contrepartie, de sorte que
l’apport en nature, dans tous les éléments significatifs, n’a pas été surévalué. Nous ne nous
prononçons pas sur la valeur des actions qui seront attribuées en contrepartie.
6.2 Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature
et les normes internationales d’audit (International Standards on Auditing, ISA). Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit de l’Aperçu » de notre rapport. Nous
nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit de l’Aperçu
en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
6.3 Paragraphe d’observation – méthodes d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par l’organe d’administration de la société afin de
satisfaire aux exigences du Code des Sociétés et des Associations. Il est par conséquent possible
que l’Aperçu ne convienne pas à un autre but.
6.4 Autres points
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission ne consiste pas à nous
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’
assemblée générale extraordinaire, nous n’avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire. Ce retard n’a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
6.5 Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’Aperçu
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’aperçu. Conformément à l’article 5:
133 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration est responsable de la
description et de l’évaluation des biens à apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération
attribuée en contrepartie. L’organe d’administration est également responsable de la mise en œuvre
du contrôle interne qu’il juge nécessaire pour l’établissement de cet aperçu, l’évaluation et la
rémunération attribuée en contrepartie, afin qu’il ne contienne pas d’anomalies résultant d’une fraude
ou d’erreurs.
Lors de l’établissement de l’Aperçu, il incombe à l’organe d’administration d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la
continuité d’exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
6.6 Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur la méthode d’évaluation utilisée par l’organe d’administration, afin de
vérifier si les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent
au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le
cas échéant à la prime d’émission des actions à émettre en contrepartie de l’apport, pour que l’
apport en nature ne soit pas surévalué. Nous ne nous prononçons cependant pas sur le caractère
légitime et équitable de l’opération (« no fairness opinion »).
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent
provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est
raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous
exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
    •  nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
Volet B
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’erreurs, car la
fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations
ou, le cas échéant, le contournement du contrôle interne ;
    •  nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l’organe d’administration, de même que des
annexes fournies les concernant ;
    •  le cas échéant, nous concluons que l’application par l’organe d’administration de l’hypothèse de
continuité lors de l’évaluation est appropriée ;
    •  nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l’
évaluation en application de l’hypothèse de continuité. Si nous concluons à l’existence d’une
incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les
annexes de l’Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de
modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la
date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que
l’hypothèse de continuité ne soit plus justifiée ;
    •  nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons
si l’Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu’il correspond,
dans tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
Nous communiquons à l’organe d’administration notamment l’étendue des travaux d’audit et le
calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y
compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Fait à Tournai, le 19 novembre 2020
SRL « 2C&B » représentée par Emmanuel COLLIN Réviseur d'Entreprises
Chaque actionnaire présent ou représenté reconnaît avoir reçu une copie de ce rapport
préalablement aux présentes et en avoir pris connaissance.          
Un exemplaire de ces rapports demeure ci-annexé et sera déposé au Greffe du Tribunal de l’
entreprise en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal.
4. Emission d’actions
L’assemblée décide d’émettre cinquante-trois mille six cent trente deux (53.632) actions nouvelles.
Elles seront émises en contrepartie de l’apport en nature de deux créances à hauteur chacune de
quatre millions quatre cent quatorze mille cinq cent septante quatre euros (4.414.574 €) détenue
pour l’une en nue-propriété par Françoise Casetta et en usufruit par Antoine Casetta, et pour l’autre
en nue-propriété par Jennifer Casetta et en usufruit par Antoine Casetta. Ces nouvelles actions
seront ainsi réparties comme suit :
    •  26.816 actions en nuepropriété pour Françoise Casetta et en usufruit pour Antoine Casetta ;
    •  26.816 actions en nuepropriété pour Jennifer Casetta et en usufruit pour Antoine Casetta.
6. Modification des articles 5 et 8.1. des statuts
L’assemblée décide de modifier les statuts comme suit :
Article 5 remplacer par
Les capitaux propres s’élèvent à huit millions neuf cent nonante mille six cent quarante-huit euros
(8.990.648 €) inscrits sur un compte de capitaux propres disponible susceptible de distribution aux
actionnaires.
Article 8.1. remplacer le premier alinéa par
La société a émis cinquante-quatre mille six cent treize (54.613) actions, toutes intégralement
libérées.
7. Nomination d’un commissaire
L’assemblée décide de nommer un commissaire pour une durée de trois exercices sociaux et
appelle à ces fonctions : la société à responsabilité limtée dénommée     2C&B Réviseurs d’
Entreprises, à 7500 Tournai, Place Hergé 2, D28, représentée par Monsieur Emmanuel Collin,
Réviseur d’entreprises.
La rémunération annuelle du Commissaire est fixée à  quatre mille euros (4.000,00€) HTVA
8. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
-  à l’organe d’administration pour l'exécution des dispositions prises sur les objets qui précèdent ;
- au notaire Sophie MAQUET pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d'une manière générale, toute modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des
statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations ;
Volet B
- au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’Entreprise
pour publication dans les Annexes du Moniteur belge ;
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, Notaire associé 
Déposés en même temps: 1 expédition, 2 rapport spécial du CA, 7 procurations, 1 rapport du
réviseur d'entreprises et statuts coordonnés.