N° d'entreprise : 0641811782
Nom
(en entier) : PENTAGONE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Paul Janson 135
 : 4460 Grâce-Hollogne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Ronald PLATEUS, de résidence à Seraing, en date du 13
mars 2020, l'assemblée générale extraordinaire de la société « PENTAGONE », a pris les
résolutions suivantes:
1) Modification de l’objet social
A l’unanimité, l’assemblée générale a décidé que l’objet social sera désormais le suivant :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations, pour compte propre ou
pour compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes, dans la
mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs
dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès,
d'exercice de la profession ou autres:
    •  L'activité de conseil en matière financière, juridique, sociale, technique, commerciale ou
administrative, au sens large du terme, l'assistance et la fourniture de services, directement ou
indirectement, dans les domaines précités, les ventes, la production et la gestion en général ;
    •  L'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ;
    •  Toutes activités de courtier d'assurances ;
    •  Toutes activités de courtier de crédits ;
    •  Toutes opérations relatives à l'achat, la vente, la location, l'exploitation, la gestion,
l'administration de tous biens immobiliers, et ce, pour compte propre ;
    •  La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce
compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou
étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière ainsi
que l'aliénation par vente, échange ou toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces ;
    •  La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier ;
    •  les activités de producteurs ou organisateurs d'évènements autres que des manifestations
sportives ou des arts du spectacle vivant et toutes autres activités récréatives liées aux loisirs ;
    •  les activités d'édition musicale, c'est-à-dire les activités consistant à acquérir et à enregistrer les
droits d'auteur pour les compositions musicales, de promotion, d'autorisation et d'utilisation de ces
compositions dans des enregistrements, à la radio, à la télévision, dans des films, des spectacles ou
les médias ;
    •  gérer les droits d'auteur musicaux pour compte propre ou pour le compte de leur détenteur ;
    •  l'édition de livres musicaux et de partitions, de musique à télécharger, de disques, de disques
compacts et de bandes contenant de la musique ou d'autres enregistrements sonores ;
    •  l'édition de produits combinant livres et moyens audiovisuels et partitions musicales ;
    •  l'enseignement de la conduite de véhicules à moteurs (auto, moto, ...), autres que
Volet B
professionnels ;
    •  Toutes formes d'enseignement et de formations professionnelles ;
    •  La restauration et les activités qui y sont liées ;
    •  L'acquisition, la création, l'exploitation de tout commerce de sandwicheries, snacks, friteries,
restaurants ou traiteurs, tavernes, brasseries et débits de boissons ;
    •  La fabrication, la représentation, le commerce sous toutes ses formes de tous produits
alimentaires diététiques et autres ainsi que l'organisation de banquets, réceptions, repas ;
    •  La préparation, la transformation, le négoce, l'achat et la vente, en gros ou en détail de repas à
emporter, à livrer à domicile ou à servir sur place chauds ou froids ;
    •  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à des activités de conseils, de
consultance en matière agro-alimentaire ;
    •  Accomplir au domicile des patients, soit au siège social ou tout autre siège d'exploitation
désigné par elle, toutes prestations de soins infirmiers, d'aides aux malades et toutes activités
connexes soumises à la réglementation INAMI mais aussi la mise à disposition des moyens
nécessaires à exercer le métier d'infirmier et à la facturation de soins infirmiers aux organismes
assureurs pour des infirmiers travaillant ou non pour compte de la société ;
    •  l'exploitation de magasins de vêtements, coaching habillement, confection de vêtements,
organisation de défilés et tout ce qui se rattache au domaine du textile en général.
La société a également pour objet la gestion des dossiers avec et entre les intervenants mutuelles,
infirmiers et prestataires de soins, cette liste étant non exhaustive. Ces prestations s'adressent à
toutes professions médicales ou paramédicales. Elle pourra installer, gérer ou exploiter des
dispensaires de soins ou tout autre établissement de soins directement ou indirectement liés au
développement de la société.
La société peut aussi promouvoir, développer et organiser des activités qui ont un lien direct ou
indirect avec la santé, le bien-être, le développement personnel, créer ou promouvoir un ou des
espaces d'écoute, de partage et de soutien et faire appel aux techniques nouvelles basées sur
l'approche globale, holistique et énergétique des soins,
La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers et accepter
tout mandat d'administrateur ou de liquidateur.
Le cas échéant, la société se conformera à la loi réglementant l'accès à la profession.
L'objet social sera poursuivi dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, du secret
professionnel et de l'indépendance professionnelle des prestataires des services.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, civiles se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, d'association, d'apport, de fusion-scission, de souscription, de
participation ou d'intervention financière ou autre, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à
créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue, connexe ou annexe au sien ou même
simplement susceptible d'accroître son activité sociale ainsi que toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à cet objet ou pouvant contribuer à sa réalisation.
2) Adaptation de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et notamment
de la forme légale et du capital de la société
L’assemblée générale a décidé d’adapter les statuts au Code des sociétés et des associations et
notamment la forme et le capital.
La société a adopté la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le
plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts sera rédigé comme suit
:
STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET - DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PENTAGONE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
Volet B
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations, pour compte propre ou
pour compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes, dans la
mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs
dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès,
d'exercice de la profession ou autres:
    •  L'activité de conseil en matière financière, juridique, sociale, technique, commerciale ou
administrative, au sens large du terme, l'assistance et la fourniture de services, directement ou
indirectement, dans les domaines précités, les ventes, la production et la gestion en général ;
    •  L'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ;
    •  Toutes activités de courtier d'assurances ;
    •  Toutes activités de courtier de crédits ;
    •  Toutes opérations relatives à l'achat, la vente, la location, l'exploitation, la gestion,
l'administration de tous biens immobiliers, et ce, pour compte propre ;
    •  La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce
compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou
étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière ainsi
que l'aliénation par vente, échange ou toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces ;
    •  La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier ;
    •  les activités de producteurs ou organisateurs d'évènements autres que des manifestations
sportives ou des arts du spectacle vivant et toutes autres activités récréatives liées aux loisirs ;
    •  les activités d'édition musicale, c'est-à-dire les activités consistant à acquérir et à enregistrer les
droits d'auteur pour les compositions musicales, de promotion, d'autorisation et d'utilisation de ces
compositions dans des enregistrements, à la radio, à la télévision, dans des films, des spectacles ou
les médias ;
    •  gérer les droits d'auteur musicaux pour compte propre ou pour le compte de leur détenteur ;
    •  l'édition de livres musicaux et de partitions, de musique à télécharger, de disques, de disques
compacts et de bandes contenant de la musique ou d'autres enregistrements sonores ;
    •  l'édition de produits combinant livres et moyens audiovisuels et partitions musicales ;
    •  l'enseignement de la conduite de véhicules à moteurs (auto, moto, ...), autres que
professionnels ;
    •  Toutes formes d'enseignement et de formations professionnelles ;
    •  La restauration et les activités qui y sont liées ;
    •  L'acquisition, la création, l'exploitation de tout commerce de sandwicheries, snacks, friteries,
restaurants ou traiteurs, tavernes, brasseries et débits de boissons ;
    •  La fabrication, la représentation, le commerce sous toutes ses formes de tous produits
alimentaires diététiques et autres ainsi que l'organisation de banquets, réceptions, repas ;
    •  La préparation, la transformation, le négoce, l'achat et la vente, en gros ou en détail de repas à
emporter, à livrer à domicile ou à servir sur place chauds ou froids ;
    •  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à des activités de conseils, de
consultance en matière agro-alimentaire ;
    •  Accomplir au domicile des patients, soit au siège social ou tout autre siège d'exploitation
désigné par elle, toutes prestations de soins infirmiers, d'aides aux malades et toutes activités
connexes soumises à la réglementation INAMI mais aussi la mise à disposition des moyens
nécessaires à exercer le métier d'infirmier et à la facturation de soins infirmiers aux organismes
assureurs pour des infirmiers travaillant ou non pour compte de la société ;
    •  l'exploitation de magasins de vêtements, coaching habillement, confection de vêtements,
organisation de défilés et tout ce qui se rattache au domaine du textile en général.
La société a également pour objet la gestion des dossiers avec et entre les intervenants mutuelles,
infirmiers et prestataires de soins, cette liste étant non exhaustive. Ces prestations s'adressent à
toutes professions médicales ou paramédicales. Elle pourra installer, gérer ou exploiter des
dispensaires de soins ou tout autre établissement de soins directement ou indirectement liés au
développement de la société.
La société peut aussi promouvoir, développer et organiser des activités qui ont un lien direct ou
indirect avec la santé, le bien-être, le développement personnel, créer ou promouvoir un ou des
espaces d'écoute, de partage et de soutien et faire appel aux techniques nouvelles basées sur
l'approche globale, holistique et énergétique des soins,
Volet B
La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers et accepter
tout mandat d'administrateur ou de liquidateur.
Le cas échéant, la société se conformera à la loi réglementant l'accès à la profession.
L'objet social sera poursuivi dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, du secret
professionnel et de l'indépendance professionnelle des prestataires des services.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, civiles se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, d'association, d'apport, de fusion-scission, de souscription, de
participation ou d'intervention financière ou autre, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à
créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue, connexe ou annexe au sien ou même
simplement susceptible d'accroître son activité sociale ainsi que toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à cet objet ou pouvant contribuer à sa réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend douze mille quatre cents euros
(12.400,-€).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément
aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
Volet B
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Volet B
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
Volet B
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société avant l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4) Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée et aux mêmes conditions :
Monsieur ERDOGAN Soydan, précité, ici présent et qui accepte.
Volet B
5) Adresse du siège
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à 4460 GRÂCE-HOLLOGNE, rue
de la Douairière, 10.
Pour extrait analytique conforme,
Ronald PLATEUS, Notaire.