N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Fédération belge de Paramoteur - Belgische Paramoteur Federatie
(en abrégé) : FBPM - BPMF
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège :
1000
Belgique
Objet de l'acte : Dénomination
Bruxelles
Rue Montoyer 1
21
0457.632.736
Conformément au procès-verbal de l’assemblée générale du 12/08/2017, les modifications suivantes ont été
décidées :
Modification de la dénomination
Les modifications suivantes sont apportées à la dénomination de la personne morale :
Nouvelle dénomination sociale "Fédération belge de Paramoteur - Belgische Paramotor Federatie" en français .
Celle-ci est effective à partir du 12/08/2017.
Nouvelle dénomination sociale "Fédération belge de Paramoteur - Belgische Paramotor Federatie" en
néerlandais .
Celle-ci est effective à partir du 12/08/2017.
Ceci est une correction du nom néerlandais registré.
 
Traduction français des statuts:
 
N O U V E A U X   S T A T U T S
L’Assemblée générale  du 12 août 2017, valablement convoquée et en nombre suffisant quant à l'assistance et
la majorité, a décidé pendant sa séance de modifier intégralement les statuts et de les remplacer par le texte
suivant.
 
TITRE I : DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL
Art. 1. Dénomination
L’association est dénommée Fédération belge de Paramoteur – Belgische Paramotor Federatie et a été
constituée sous la forme d’une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques
européennes.
 
Sa dénomination abrégée est : FBPM-BPMF
La FBPM peut adhérer à l’Aéroclub Royal de Belgique et, par son intermédiaire, aux organisations
internationales, telles que notamment la FAI, EAS, EASA, EMF, etc…
Art. 2. Siège
Son siège social est fixé à 1000 Bruxelles rue Montoyer 1/21, elle dépend de l’arrondissement judiciaire de
Bruxelles.
 
Il ne peut être transféré que par décision de l’Assemblée générale  et dans le respect des règles prévues pour
une modification des statuts et décrites dans les présents statuts.
Tout transfert du siège devra être approuvé conformément aux textes en vigueur et faire l’objet d’une
publication aux annexes du Moniteur Belge.
TITRE II : BUTS
Art. 3. Applicabilité
Les présents statuts engagent tous les membres affiliés qu’ils appartiennent à la communauté linguistique
francophone, germanophone ou néerlandophone du pays.
 
Art. 4. Objet
La FBPM, ci-après dénommée “ Fédération ”, a pour objet de promouvoir et d'organiser la pratique non
commerciale du paramoteur dans un but sportif, technique et/ou scientifique.
Elle détermine librement son programme d’activités, dispose d’une complète autonomie de gestion et fait usage
du français et/ou du néerlandais pour tout acte d’administration.
 
Art. 5. Activités
La Fédération peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.
A cet effet, elle assume notamment les tâches suivantes :
5.1 Aide, tant administrative que technique aux membres affiliés.
5.2 Exige des membres effectifs, qu’ils soient en ordre de contrôle médical conformément aux textes légaux ou
règlements en vigueur.
5.3 Offre la possibilité de souscrire une assurance en responsabilité civile et en accidents corporels aux
membres effectifs et éventuellement aux membres adhérents.
5.4 Coordination des diverses activités.
5.5 Rapport avec les pouvoirs et autorités publics, tant fédéraux que régionaux, communautaires ou locaux.
5.6 Représentation auprès des organisations internationales.
5.7 Coordination et organisation des examens théoriques et des épreuves pratiques sur délégation des
autorités compétentes.
5.8 Communication des informations aux membres effectifs et adhérents par tout moyen approprié.
5.9 Dans la mesure de ses moyens, organisation ou soutien à des manifestations ou compétitions ayant trait au
paramoteur et/ou aux activités sportives.
5.10 Organisation ou soutien d'activités tendant à promouvoir la pratique du paramoteur pour tous.
5.11 Contribution au respect des lois et règlements ayant pour objet la conservation de la faune, de la flore et
du patrimoine.
5.12 Interdiction de toutes discussions ou manifestations à caractère racial, politique, syndical ou
confessionnel.
 TITRE III : LA FÉDÉRATION
Art. 6. La Fédération doit
6.1 Garantir à ses membres effectifs et adhérents l'exercice de leurs droits à la défense ainsi qu'à l'information
préalable des sanctions potentielles.
6.2 Pourra rédiger à cette fin, un règlement d'ordre intérieur et/ou un code d’éthique sportive ou « Charte ».
6.3 S'interdire toute sanction ou exclusion à l'égard d'un de ses membres effectif ou adhérent en cas de recours
de celui-ci devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
6.4 Garantir aux membres, s'ils en font la demande, la possibilité de transfert vers n’importe quel club (belge ou
étranger) ou n’importe quelle fédération étrangère. Les transferts éventuels ne peuvent donner lieu au
versement d'une indemnité ou de tout autre avantage en nature.
6.5 Participer à la lutte antidopage en se soumettant aux dispositions prévues par la législation et la
réglementation nationale, régionale ou communautaire en vigueur.
6.6 Tenir à la disposition des membres ainsi que, le cas échéant, à la disposition des représentants légaux de
ceux-ci, une copie des statuts, règlements et contrats d’assurances souscrits par le membre.
TITRE IV : MEMBRES
Art. 7. Définition
La Fédération compte au minimum trois membres effectifs.
Elle se compose :
• De membres effectifs
• De membres adhérents
 
Art. 8. Membres effectifs
Tout citoyen européen peut être admis comme membre effectif de la FBPM aux conditions suivantes :
8.1 Etre en ordre de cotisation depuis au moins trois années consécutives en tant que membre adhérent;
8.2 Être titulaire depuis au moins un an d’une licence de pilote de paramoteur délivrée par la Direction générale
du Transport aérien
8.3 Avoir posé sa candidature par écrit (courrier simple ou courriel) auprès du Conseil d’Administration de la
FBPM. La décision du Conseil d’Administration, concernant l'admission du membre effectif est sans appel.
8.4 Disposer d’une assurance en responsabilité civile pour la pratique du paramoteur ainsi que d’une assurance
couvrant les accidents corporels résultant de la pratique du paramoteur.
8.5 S’engager à respecter et à faire respecter toutes les dispositions imposées par la Fédération, dans ses
statuts et dans son règlement d’ordre intérieur.
8.6 S’engager à respecter tous les textes légaux et réglementaires en relation avec la pratique du paramoteur.
8.7 . Avoir participé déjà sans droit de vote à au moins deux assemblées générales durant les trois dernières
années.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi ou les
présents statuts.
 
 
Art. 9. Membres adhérents
Tout citoyen européen peut être admis comme membre adhérent de la FBPM aux conditions suivantes :
a. Être en ordre de cotisation.
b. S’engager à respecter et à faire respecter toutes les dispositions imposées par la Fédération, dans ses
statuts, dans son règlement d’ordre intérieur ou dans tout autre document émis par la Fédération.
 
Art. 10. Démission
Tout membre effectif peut démissionner à tout moment de la Fédération en adressant une lettre simple ou un
courriel au conseil d’administration, à l’attention du président.
 
Art. 11. Suspension / Exclusion
11.1 Membres effectifs
Les membres effectifs qui par leur comportement, causeraient un préjudice moral ou matériel à la Fédération
peuvent être proposés à l’exclusion par le Conseil d’Administration ou à la demande d’un cinquième ou d’un
vingtième des membres effectifs, conformément à leurs droits légaux.  Si la proposition est lancée par le conseil
d'administration ou par un cinquième des membres effectifs, ils seront d’abord personnellement entendus par le
conseil d'administration. Si la proposition est lancée par un vingtième des membres, le conseil d'administration
organisera encore, dans la mesure du possible, une audition personnelle. L’intéressé conserve en tout cas le
droit de se défendre à l’Assemblée générale  et de participer au vote. L’exclusion est de la compétence de
l’Assemblée générale  votant à la majorité de 2/3 des voix des membres effectifs présents et représentés.
 
Le Conseil d’Administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’Assemblée générale, tout membre qui se
serait rendu coupable d’infraction grave aux statuts, au règlement d'ordre intérieur ou aux lois d’ordre public.
11.2 Membres adhérents
Les membres adhérents qui par leur comportement, causeraient un préjudice moral ou matériel à la Fédération
peuvent être exclus par simple décision du Conseil d’Administration après avoir eu la possibilité de faire valoir
personnellement leurs moyens de défense.
11.3 La Fédération s’interdit d’infliger une quelconque sanction à l’égard d’un membre effectif ou d’un membre
adhérent, au seul motif que celui-ci aurait engagé une action devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, contre la
Fédération ou l’un de ses membres. Cependant, le membre effectif ou adhérent qui veut exercer une telle
action en justice doit impérativement avoir au préalable, épuisé toutes les voies de recours internes à la
Fédération.
 
 
Art. 12. Cotisation
12.1 Les membres effectifs et adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant de base est fixé par
l’Assemblée générale  à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.
Les membres effectifs sont tenus d'acquitter cette cotisation au moins cinq jours ouvrables avant la tenue de la
première Assemblée générale Statutaire ou Extraordinaire de l’année. C’est la date mentionnée dans les
relevés des comptes bancaires de la Fédération qui fait foi.
Le non-paiement de la cotisation dans les délais impartis entraine de facto la perte de qualité de membre
effectif.
12.2 La cotisation annuelle ne pourra être supérieure à 2.500,00 euros par membre.
12.3 Le membre effectif ou adhérent exclu, démissionnaire, de même que les héritiers d'un membre adhérent
ou effectif décédé ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni réclamer le remboursement des cotisations
payées.
 
TITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Art. 13. Convocation
L’Assemblée générale  est convoquée au moins une fois l'an et chaque fois que le Conseil d’Administration
l'estimera nécessaire ou que vingt pour cent des membres effectifs en feront la demande par lettre
recommandée, adressée au Président du Conseil d’Administration de la FBPM.  Dans ce dernier cas, le conseil
d'administration doit assurer la convocation dans un délai de 21 jours et la réunion doit avoir lieu au plus tard le
quarantième jour après la convocation.
 
Les convocations sont expédiées par courrier simple ou courriel au minimum 15 jours avant la date de la
réunion et sont accompagnées de l'ordre du jour. Celui-ci est fixé par le Conseil d’Administration.
Art. 14. Composition
14.1 L’Assemblée générale  est composée des membres effectifs de l'association. Les membres effectifs dont il
est constaté qu’ils ne répondent pas à leurs obligations administratives, conformément à ce qui est imposé par
l'article 8 des statuts, ne peuvent pas exercer un droit de vote à cette assemblée. Les membres qui ne
répondent pas à leurs obligations financières sont considérés comme démissionnaires conformément aux
dispositions de  l'article 12 des statuts. Le conseil d'administration peut en outre inviter des experts à la réunion
de l’Assemblée générale.  Ceux-ci peuvent siéger sans droit de vote.
 
14.2 L’Assemblée générale  se tiendra valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents sauf
quorum spécial exigé par la loi ou les présents statuts.
14.3 Elle est présidée par le Président du Conseil d’Administration FBPM ou s’il est absent, par le Vice-
Président, et à son défaut, par l’aîné des administrateurs présents.
14.4 Les décisions de l’Assemblée générale  sont actées dans des procès-verbaux, et consignés dans un
registre conservé au siège de la Fédération.
14.5 Sans préjudice des publications ordonnées par la loi aux annexes du Moniteur Belge, les décisions de
l’Assemblée générale  seront communiquées aux membres effectifs par la voie du registre des procès-verbaux
qui se trouvera à leur disposition au siège social et par tout moyen approprié.
14.6 Les décisions intéressant des tiers leur seront communiquées par extraits des procès-verbaux certifiés
conformes par le Président ou le Secrétaire.
Art. 15. Nombre de voix
15.1 Les membres effectifs disposent d’une voix délibérative.
15.2 Tout membre effectif peut donner procuration d'exercer son droit de vote à un autre membre effectif
détenteur d'un droit de vote ou à un administrateur. Chacun ne peut néanmoins être détenteur que d'une seule
procuration.
Art. 16. Compétence
L’Assemblée générale  exerce les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont réservés à sa compétence :
16.1 Les modifications aux statuts.
16.2 La nomination et la révocation des administrateurs.
16.3 La nomination et la révocation des vérificateurs aux comptes.
16.4 L’approbation des budgets et des comptes.
16.5 La décharge à octroyer aux administrateurs et aux vérificateurs aux comptes.
16.6 La dissolution de l’association.
16.7 L’exclusion de membres effectifs.
16.8. La nomination et la révocation de commissaires - réviseurs d'entreprise et la détermination de leur
rémunération et la décision quant à leur décharge.
 16.9. La transformation de l’association en une société à but social.
Article 17. Quorum et majorités requises
L’Assemblée générale  ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour.
Elle statue :
17.1 à la majorité de 2/3 des voix des membres effectifs présents et représentés, avec une présence ou
représentation d’au moins 2/3 des membres effectifs, sur le début et la fin d'un exercice ;
17.2 A la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés sur la nomination ou la
révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes, des commissaires moyennant un quorum
minimum de 30 % des votes présents ou représentés et valablement exprimés.
17.3 A la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés sur la vérification et
l'approbation des comptes, et, en général, sur tous les points pour lesquels une majorité spéciale n'est pas
requise par la loi ou les statuts.
17.4 A la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés sur l'exclusion d'un membre
effectif.
17.5 A la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés sur la modification des
statuts, 2/3 des membres devant obligatoirement être présents ou représentés.
Une deuxième réunion pourra être convoquée si le quorum de présence ou de représentation de deux tiers des
membres effectifs n'est pas atteint. Ce n'est qu'après constatation de la non présence et de la non
représentation des deux tiers des membres à la première réunion, qu'une nouvelle Assemblée générale pourra
être convoquée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de seize jours après la première réunion.
La seconde Assemblée générale pourra délibérer quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou
représentés
17.6 A la majorité de 4/5 des membres effectifs présents et représentés concernant la modification des
objectifs, la dissolution, la transformation en une société à but social, la démission ou le retrait de l’association
d’une organisation dont elle est membre. A une décision quant à la modification de l’objet, la dissolution ou la
transformation en une société à but social s’appliquent également les conditions de présence telles que
prévues dans l’article 17.5. des statuts.
TITRE VI : CONSEIL D’ADMINISTRATION
Art. 18. Composition / Election
18.1 La FBPM est administrée par un Conseil d’Administration composé de deux ou quatre ou six ou huit
administrateurs, tous membres effectifs. Le nombre de membres effectifs doit en tout cas toujours être
supérieur au nombre d’administrateurs. Le nombre d’administrateurs sera limité à deux s’il n’y a que trois
membres effectifs. 50% des administrateurs seront de régime linguistique francophone ou germanophone et 50
% seront de régime linguistique néerlandophone.
18.2 Quatre administrateurs au maximum, deux néerlandophones et deux francophones/germanophones
pourront être actifs dans le négoce de matériel lourd lié à la pratique du paramoteur. Par matériel lourd, il faut
entendre groupes propulseurs (dorsaux ou charriots) et/ou voiles.
18.3 Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée générale, au scrutin secret et à la
majorité simple avec un minimum requis de 30% des votes présents ou représentés et valablement exprimés.
18.4 Ils sont élus pour un terme prenant fin lors de la troisième assemblée annuelle suivant celle qui les
désigne. Tous les administrateurs sont rééligibles au terme de leur mandat.
18.5 En cas d'égalité des voix, un deuxième tour sera organisé.
18.6 Ne sont éligibles au Conseil d’Administration FBPM que les personnes majeures, jouissant de tous leurs
droits civils et politiques, n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale endéans les trois ans qui précèdent
la date des élections.
18.7 Ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration FBPM, les membres qui participent et/ou organisent, sur
le territoire national et en dehors du cadre de la FBPM, du BLOSO ou de l'ADEPS des cours de paramoteurs
pour lesquels ils perçoivent ou non une rémunération.
18.8 Le Conseil d’Administration ne peut comprendre deux administrateurs habitant sous le même toit.
18.9 Les nouvelles candidatures aux élections d'administrateur devront être adressées, par courrier ou courriel
au Président du Conseil d’Administration de la FBPM, huit jours au moins avant la date de l’Assemblée
générale. Elles seront accompagnées d’un extrait de casier judiciaire.
 
Art. 19. Fonctionnement
19.1 Le conseil d'administration choisit parmi ses administrateurs un président et un secrétaire et, suivant qu’il y
a des mandats, en outre un secrétaire, un trésorier, un vice-président, un vice-secrétaire et un vice-trésorier. Le
conseil d'administration peut à tout moment retirer cette fonction. Le fonctionnaire peut démissionner de sa
fonction en adressant une lettre au conseil d'administration.
19.2 Les Vice-président, Vice-secrétaire et Vice-trésorier seront du régime linguistique opposé à celui du
titulaire de la fonction.
19.3 La fonction de Président ne pourra être exercée par la même personne pendant plus de trois mandats
consécutifs.
19.4 Le Conseil d’Administration FBPM ne peut statuer que si trois au moins de ses membres sont présents. Si
le conseil d'administration ne compte que deux personnes,  les deux administrateurs doivent être présents pour
pouvoir délibérer valablement. Il délibère à la majorité simple des membres présents. En cas de parité, la voix
de celui qui préside la séance est prépondérante.
19.5 Ses décisions sont consignées dans un procès-verbal qui sera envoyé par courriel à tous les membres
effectifs et publié sur l’intranet de la Fédération.
19.6 Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président, ou exceptionnellement sur requête
de l'un de ses membres.
19.7 Les débats au sein du Conseil d’Administration sont revêtus du sceau de la confidentialité. Il en va de
même pour tous ses documents de travail, quel que soit le support utilisé.
L’administrateur qui porte à la connaissance de personnes étrangères au Conseil d’Administration le contenu
des débats internes ou des documents de travail ou encore des données à caractère privé sera immédiatement
suspendu des activités de l’association dans l’attente de la plus proche Assemblée générale au cours de
laquelle sa révocation sera soumise au vote des membres.
 
19.8. En cas de démission d’un administrateur, à présenter par écrit ou par courriel auprès du conseil
d'administration, cet administrateur restera en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu en son remplacement à
l’occasion de la prochaine réunion de l'assemblée générale.
19.9. En cas de décès ou de révocation d’un administrateur, les autres administrateurs exercent leur mandat en
tant que conseil d'administration jusqu’à la prochaine assemblée générale qui pourvoit au remplacement. Cette
assemblée générale doit être organisée dans le délai d’un mois.
19.10 Les administrateurs élus en remplacement d'un collègue démissionnaire, décédé ou révoqué, ne le
seront que pour le temps du mandat de leur prédécesseur qui resterait normalement à courir.
19.11. Le reste du fonctionnement du conseil d'administration est spécifié dans le règlement d'ordre intérieur.
19.12 Pour le surplus, les activités et le fonctionnement du Conseil d’Administration sont régis par le règlement
d’ordre intérieur.
 
Art. 20. Compétences
20.1 Le Conseil d’Administration FBPM dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de la Fédération
qu'il représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Tous les pouvoirs qui ne sont pas
expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l’Assemblée générale, rentrent dans sa compétence.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes membres ou non.
20.2 Le conseil d’administration veille à la tenue de la comptabilité.
20.3 Le conseil d’administration peut créer des groupes de travail ainsi que des commissions spécifiques dans
tous les domaines qu’il juge nécessaires. Les compétences, compositions et modes de fonctionnement de
ceux-ci sont approuvés par le Conseil d’Administration.
20.4 Le conseil d’administration rédige le règlement d’ordre intérieur de la Fédération et informe les membres
effectifs des modifications.
20.5 Chaque année et au plus tard le 30 juin, le Conseil d’Administration soumet à l’Assemblée générale, pour
approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé établis selon une comptabilité conforme aux
dispositions légales en vigueur.
20.6 Le Conseil d’Administration tient au siège de l'association, un registre de ses membres effectifs. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres effectifs. En outre, toutes les décisions
d'admission, de démission ou d'exclusion des membres effectifs sont inscrites dans ce registre par les soins du
Conseil d’Administration FBPM dans les huit jours après avoir pris connaissance de la modification par le
conseil d’administration.
20.7 Tous les membres effectifs peuvent, après avoir convenu d’un rendez-vous, consulter au siège de
l'association :
a. Le registre des membres effectifs et/ou des membres adhérents de leur association.
b. Tous les procès-verbaux et décisions des assemblées générales, ainsi que ceux des réunions du Conseil
d’Administration FBPM.
c. La liste des personnes qui sont investies d'un mandat au sein de l'association ou pour le compte de celle-ci,
ainsi que leurs décisions
d. Tous les documents comptables de l'association.
20.8 A moins qu’ils ne soient accordés par procuration spéciale, tous les actes qui obligent l’association sont
valablement signés par le président et par un administrateur qui ne sont pas tenus de faire preuve à l’égard de
tiers d’une quelconque décision ou autorisation.
 20.9 Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont intentées ou soutenues au nom de la
Fédération par le Président du Conseil d’Administration FBPM.
  
20.10. Le conseil d’administration peut constituer un comité de direction.
 La gestion journalière est définie comme les actes ou opérations requis d’urgence par la vie quotidienne de
l'association ou qui, tant en raison de leur intérêt limité qu’en raison de la nécessité d’une solution urgente ne
justifient pas l’intervention du conseil d'administration même.
Ils sont nommés par le conseil d'administration.
 La cessation de fonction du comité de direction peut se produire :
 a) volontairement par un membre du comité de direction lui-même qui présente sa démission par écrit au
conseil d’administration
 b) par révocation par le conseil d'administration.
 Au niveau interne, les décisions du comité de direction sont toujours prises en concertation collégiale. Quant à
la représentation externe en ce qui concerne la gestion journalière, un membre du comité de direction peut agir
seul.
  
 
Art. 21. Responsabilités
21.1 Les administrateurs ainsi que les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de l'association et ne sont responsables que de
l’exécution de leur mandat.
 
TITRE VII – ECOLES ET MONITEURS RECONNUS
VII a. Des Moniteurs
Art.22.Reconnaissance
22.1 Les moniteurs et moniteurs-examinateurs agréés par la Direction Générale du Transport Aérien peuvent
être reconnus ou non par la Fédération.
22.2. La reconnaissance d’un moniteur ou moniteur-examinateur par la Fédération est liée à l’adhésion de ce
dernier aux valeurs prônées par la FBPM et reprises dans une « Charte » que l’intéressé aura signée pour
accord.
22.3. Seuls les moniteurs reconnus seront repris sur le site web de la Fédération.
22.4 Toute infraction aux articles de la Charte pourra être sanctionnée par le retrait de la reconnaissance
FBPM, après que le moniteur concerné aura pu faire valoir ses arguments de défense devant le Conseil
d’Administration.
VII b. Des écoles
Art. 23.1. Toute école de paramoteur peut être reconnue par la Fédération et voir ses coordonnées affichées
sur le site web de la Fédération à la condition que tous les moniteurs exerçant en son sein soient agréés par la
DGTA et qu’ils aient tous adhéré à la Charte.
Art 23.2. Toute infraction aux articles de la Charte pourra être sanctionnée par le retrait de la reconnaissance
FBPM, après que le responsable de l’école concernée aura pu faire valoir ses arguments de défense devant le
Conseil d’Administration.
 
 
TITRE VIII - COMPTES ET BUDGET
Art. 24. Vérificateurs aux comptes
24.1 Les vérificateurs aux comptes sont élus, à la majorité simple, par l’Assemblée générale  des membres. Il y
aura toujours au moins un vérificateur francophone/germanophone et un vérificateur néerlandophone.
24.2 Les vérificateurs aux comptes sont au nombre minimum de deux et maximum de trois.
24.3 Leur mandat est de un an renouvelable.
24.4 Les vérificateurs aux comptes ne peuvent occuper aucune autre fonction statutaire au sein de la
Fédération.
24.5 Les candidatures doivent être envoyées, par courriel ou par tout autre moyen approprié au Président de la
Fédération, dix jours avant la date de l’Assemblée générale.
 
Art. 25. Comptes
25.1 L’exercice social commence le 1er janvier de chaque année civile pour se terminer le 31 décembre de la
même année.
25.2 Les comptes sont arrêtés au 31 décembre de chaque année selon une comptabilité conforme aux
dispositions légales en vigueur.
25.3 Les comptes de l’exercice écoulé, dûment approuvés par le Conseil d’Administration, doivent être
adressés aux membres effectifs en même temps que la convocation à l’Assemblée générale  annuelle.
25.4 Les comptes de l’exercice écoulé doivent être soumis à l’approbation de ladite Assemblée générale
annuelle.
 
Art. 26. Budget
26.1 Le budget annuel pour l’exercice en cours, arrêté par le Conseil d’Administration FBPM doit être envoyé
aux membres effectifs en même temps que la convocation à l’Assemblée générale  annuelle.
26.2 Ce budget doit être soumis à l’approbation de ladite Assemblée Générale.
 
 
TITRE IX - DISSOLUTION
Art. 27. La durée de l'association est illimitée mais en cas de dissolution, l’Assemblée générale  qui l’aura
prononcée, nommera des liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et décidera de la destination des biens et
valeurs de la Fédération dissoute, après l’acquittement du passif, en donnant à ces biens une affectation se
rapprochant autant que possible de l’objet en vue duquel la FBPM dissoute a été créée.
TITRE X - DIVERS
Art. 28. Pour les points non prévus aux présents statuts, les membres se réfèrent à la loi du 27 juin 1921 telle
que modifiée par la loi du 02 mai 2002 sur les ASBL. Ils entendent se conformer entièrement à cette loi.
En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par le présent
acte, seront réputées écrites et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de cette loi,
seront réputées non écrites.
 
La loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif est applicable à tout ce qui n’est pas réglé par les
présents statuts.
Ainsi adopté à l'assemblée générale du 12 août 2017 ,
A Bruxelles,
 
 
Le président                                                                                     le trésorier
Jean-Marc Zadworny                                                                    Dirk Deroeck
Déposé par Malisse Thijs, Mandataire