N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CHR FIDUCIAIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Brigadier Laurent Mélard 53B
 : 1350 Orp-Jauche
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte dressé par Maître Thibaut MURET, notaire associé, membre de la société privée à
responsabilité limitée « Stephan BORREMANS & Thibaut MURET, Notaires Associés », ayant son
siège à Schaerbeek, avenue du Diamant, 138, numéro d’entreprise 0546.916.583, RPM Bruxelles, le
5 novembre 2019, il résulte que Monsieur RENERS Christophe, domicilié à 1350 Orp-Jauche, rue
Brigadier Laurent Mélard 53B a constitué une société à responsabilité limitée, dont les statuts
contiennent notamment les dispositions suivantes :
DÉNOMINATION
La société est dénommée « CHR Fiduciaire ».
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Le siège est établi est établi en Région wallonne.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers :
- les activités mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
    •  l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
    •  l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
    •  la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
    •  les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ;
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
- bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F. La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de
souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur
dans d’autres personnes morales ou sociétés, dotées d’un objet social similaire. Elle pourra exercer
la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. Elle pourra également accomplir, dans les strictes
limites de la déontologie de I’I.P.C.F. et exclusivement pour son compte propre, les opérations
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large, à l’exception de ses clients.
0737504262
Volet B
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
 
DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours le jour du dépôt des statuts au
greffe du tribunal de l’entreprise.
CAPITAUX PROPRES – APPORTS
Les capitaux propres / apports sont fixés à deux mille euros (2.000 €) représentés par vingt (20)
actions sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces et libérées intégralement.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
La majorité des administrateurs doivent être membres/stagiaires de l’Institut Professionnel des
Comptables et Fiscalistes agréés, personne physique ou équivalents étrangers (à titre minoritaire).
Il est précisé que les administrateurs doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8, 5° de l’
Arrêté Royal du 15 février 2005.
La révocation d’un administrateur ne peut être prononcée que pour motif grave et par décision
unanime de tous les (autres) actionnaires. Le décès d’un administrateur ou son retrait, pour quelque
cause que ce soit, n’entraîne pas, même s’il est actionnaire, la dissolution de la société ; il en est de
même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; la survenance d’un de ces événements
met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions d’administrateur et l’assemblée générale doit
être convoquée afin de pourvoir à son remplacement. Les non-professionnels de la comptabilité (c’
est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la loi à exercer des activités comptables) qui
feraient partie de cette personne morale en tant qu’administrateur, actionnaire, mandataire
indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent exercer aucune activité comptable, se
livrer à la moindre ingérence dans l’exécution des activités professionnelles prévues à l’article 49 de
la loi et ne peuvent pas non plus engager cette personne morale ou intervenir au nom de cette
personne morale pour ces mêmes activités professionnelles.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Elle se tient au siège, le dernier vendredi du mois de juin de chaque année, à 18 heure et pour la
première fois en 2021.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le premier
exercice commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du tribunal de l’entreprise pour finir le 31
décembre 2020.
RÉSERVES - BÉNÉFICES ET BONI DE LIQUIDATION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
Volet B
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Conformément au prescrit de la loi, il ne sera pas nommé de commissaire: la société commence ses
activités et il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice social, la
société répondra aux critères dérogatoires légaux.
NOMINATION
A été nommé administrateur, pour une durée indéterminée, Monsieur Christophe RENERS,
prénommé.
POUVOIRS
Monsieur Christophe RENERS, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent.
(Signé) Thibaut MURET, notaire
Déposé en même temps : une expédition.