N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FATISARA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Justin-Lenders 74
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SPRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés », ayant son siège à Herstal, en
date du 7 juin 2019, en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
1- La société privée à responsabilité limitée « SIMARAN », dont le siège social est établi à 4020
Liège, rue Justin Lenders, 74.
TVA BE 0822.933.548 - RPM Liège (division Liège).
 
2- Madame LAKHDAR Fatiha, née à Rabat (Maroc), le 1er janvier 1972, épouse de Monsieur
LEBOUTTE Denys, domiciliée à 4020 Liège, rue Justin Lenders, 74.
 
 
Ont constitué entre eux une société ainsi qu’il suit :
 
I. CONSTITUTION
 
Les comparants déclarent constituer entre eux une société à responsabilité limitée sous la
dénomination « FATISARA ».
L’adresse du siège de la société est établi à 4020 Liège, rue Justin Lenders, 74.
Le patrimoine de la société est représenté par cinq cent septante-cinq (575) actions avec droit de
vote représentant chacune un cinq cent septante-cinquième (1/575e) du patrimoine.
 
A. SOUSCRIPTION.
 
Les comparants déclarent souscrire les actions comme suit :
 La société privée à responsabilité limitée « SIMARAN », à concurrence de cinq cent vingt-cinq (525)
actions à libérer immédiatement pour la totalité par un apport en nature de cinquante-deux mille cinq
cents euros (52.500,00 €).
 Madame LAKHDAR Fatiha, à concurrence de cinquante (50) actions à libérer immédiatement pour
la totalité par un apport en numéraire de cinq mille euros (5.000,00 €).
 
B. LIBERATION.
 
I- APPORT EN NATURE
 
a- Rapports
 
1) Rapport du Réviseur
 
La société coopérative à responsabilité limitée « BRANKARER Ph & Partners », représentée par
0727854742
Volet B
Monsieur BRANKAER Philippe, réviseur d’entreprises, a dressé en date du 29 mai 2019, le rapport
prescrit par l’article 5:7 du code des sociétés et des associations. Ce rapport conclut dans les termes
suivants :
 
« L’apport en nature en constitution du patrimoine de la SRL FATISARA consiste en apports de la
quote-part indivise (50 %) d’un bien immobilier appartenant à la SPRL SIMARAN (BCE
0822.933.548), pour un montant de 52.500 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1° l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l’
évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
2° la description de l’apport en nature effectué par le fondateur répond à des conditions normales de
précision et de clarté ;
3° le mode d'évaluation de l’apport en nature arrêté par le fondateur est justifié par les principes de l’
économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport de 52.500 € qui correspond au moins à la
valeur de l’apport mentionné dans l’acte constitutif, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
 
Le fondateur a décidé conventionnellement de rémunérer l’apport en nature par l’attribution de 525
actions nominatives au profit de la SPRL SIMARAN.
 
Le bien est apporté quitte et libres de toute inscription hypothécaire.
 
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. ».
 
2) Rapport des fondateurs
 
Le fondateur a dressé en date du 25 mai 2019 le rapport spécial prescrit par l’article 5:7 précité.
 
b- Description des apports
 
La société privée à responsabilité limitée « SIMARAN » déclare libérer sa souscription en nature, soit
cinq cent vingt-cinq (525) actions, par l'apport à la société présentement constituée de la moitié
indivise de l’immeuble suivant :
1) Description de l’apport
Commune de MANHAY - cinquième division, anciennement Odeigne
 
Une maison d’habitation et annexes, sur et avec terrain, sise rue de la Jonction, 14, cadastrée selon
titre et selon extrait cadastral récent section B, numéros :
    •  21D P0000 repris au cadastre comme « MAISON », pour une contenance de six ares septante
centiares (06a 70 ca),
    •  22B P0000 repris au cadastre comme « MAISON », pour une contenance de quatre ares vingt
centiares (04a 20 ca),
    •  19D P0000 repris au cadastre comme « PRE », pour une contenance de huit ares cinquante
centiares (8a 50 ca),
    •  20B P0000 repris au cadastre comme « TERRE », pour une contenance de quatre ares (4a
00ca)
soit ensemble pour une contenance de vingt-trois ares quarante centiares (23a 40 ca).
Revenu cadastral total : 451,00 euros.
 
Estimée à cinquante-deux mille cinq cents euros (52.500,00 €) pour la part apportée, soit 50% du
bien.
 
II- APPORTS EN NUMERAIRE
Madame LAKHDAR Fatiha déclare libérer sa souscription, soit cinquante (50) actions, à concurrence
de totalité par un apport un numéraire de cinq mille euros (5.000,00 €).
 
C. REMUNERATION.
 
En rémunération des apports qui précèdent, il est attribué à :
Volet B
- La société privée à responsabilité limitée « SIMARAN », cinq cent vingt-cinq (525) actions, sans
désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
- Madame LAKHDAR Fatiha, cinquante (50) actions sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées.
 
D. CONSTATAION DE LA REALISATION DES APPORTS
 
Les comparants déclarent et reconnaissent :
a) que les actions ont été intégralement souscrites ;
b) que les cinq cent septante-cinq (575) actions ont été libérées à concurrence de totalité, soit cinq
cent vingt-cinq (525) actions par un apport de biens immobiliers et cinquante (50) actions par un
apport en numéraire
c) que les capitaux propres de départ s’élèvent ainsi à cinquante-sept mille cinq cents euros
(57.500,00 €) et que ceux-ci, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la
lumière de l’activité projetée.
 
II. STATUTS
 
Forme  Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "FATISARA".
 
Siège social
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
Objet
La société a pour objet en Belgique ou à l’étranger :
    •  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation et l’entretien de
gîtes ruraux, salles de réunion, d’accueil ou de séjour en relation avec toutes activités ou
manifestations culturelles, sportives, familiales, événementielles, séminaires et team building, d’
affaires, touristiques et de découverte de la région.
    •  La fourniture, directement ou par sous-traitance auprès de tiers, de tous services connexes à
ces activités et manifestations, telles que l’animation, le spectacle, l’encadrement, le coaching, la
formation…
    •  De favoriser le tourisme, la gestion et l’organisation de l’hébergement et l’accueil des touristes,
randonneurs, sportifs, cyclistes, classes vertes, stages nature et stages sportifs, et la mise à
disposition de gîtes ruraux à destination de familles et entreprises. Elle organise et coordonne dans
ce cadre toutes activités d’animation et de loisirs.
    •  L’aménagement de parcs et jardins, potagers et vergers et la mise en valeur des produits du
terroir à des fins de recettes culinaires, de formations aux produits et usages alimentaires, à la
promotion des produits artisanaux et du terroir.
    •  La prestation de services et de conseils en rapport avec la promotion touristique et culturelle, l’
organisation d’expositions et de séminaires de formation, l’encadrement de promenades, visites
culturelles et activités sportives ou récréatives, le cas échéant, fournir un soutien administratif, d’
hébergement et/ou logistique à toutes activités de nature à promouvoir la région et ou la valorisation
de son patrimoine, directement ou indirectement, par sous-traitance ou en collaboration avec les
tours opérateurs, maisons du tourisme et centres touristiques.
    •  L’exploitation d’un centre de remise en forme avec sauna, ainsi que toutes activités annexes,
directement ou en collaboration avec des opérateurs spécialisés, telles que mise à disposition de
VTT, de Vespas et animations sportives diverses.
    •  Le nettoyage des gites, la coordination des travaux d’amélioration et d’entretien, la création et/ou
l’utilisation de portails de gestion des locations sur site(s).
    •  Toutes opérations immobilières au sens large, c’est-à-dire, sans que cette énumération soit
limitative : l’achat, la vente, la rénovation, la location, la cession de bail, l’échange, le leasing ou la
prise en leasing, le lotissement, la construction, l’aménagement, la promotion, la transformation, la
division, la mise en valeur de biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit pour les louer, soit pour les
vendre, soit pour les exploiter par elle-même, la location de toutes propriétés et, en général, toutes
opérations se rattachant directement ou indirectement à l’achat, la vente, la location, l’exploitation ou
Volet B
la gestion pour compte propre ou pour compte de tiers, de tous immeubles généralement
quelconques, à l’exception des activités règlementées par l’Arrêté Royal du six septembre mil neuf
cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier.
La société peut accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant,
directement ou indirectement à son objet. Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes
sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de ses activités.
Elle peut s’engager, par une participation directe ou indirecte dans toutes opérations susceptibles de
favoriser le développement des affaires sociales sous quelque forme que ce soit ; la création de
sociétés nouvelles, apports, souscription ou achat de titres et droits sociaux, etc…
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle, procéder à tout
investissement financier, contracter ou consentir toute avance ou tout prêt généralement
quelconque, en faveur de toute personne ou société liée ou non, présentant un débouché ou un
facteur de développement de l’entreprise à condition que ces opérations ne relèvent pas des
activités réservées aux établissements de crédit ;
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
Elle exercera son objet social pour compte propre à des fins de valorisation de son patrimoine par la
mise en valeur des biens qui lui seront apportés par ses actionnaires ou dont elle aura fait l’
acquisition.
Elle ne pourra exercer son objet social dans un but commercial à destination de tiers que dans le
respect des législations et réglementations applicables et des conditions ou autorisations d’accès à
la profession ou de compatibilité qui lui seraient réservées soit directement par la nature de tout ou
partie de ses activités soit indirectement par la qualité de son organe d’administration.
 
Durée
La société a une durée illimitée.
 
Nombre d’actions
Le patrimoine de la société est représenté par cinq cent septante-cinq (575) actions avec droit de
vote représentant chacune un cinq cent septante-cinquième (1/575e) du patrimoine.
Chaque action donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
 
Administrateurs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale
parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le Code des Sociétés et des Associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur.
 
Pouvoirs
En cas de pluralité d’administrateurs, les administrateurs agissant conjointement ont pouvoir
d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en
demandant soit en défendant.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés
à des employés de la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent
notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
 
Révocation
Les administrateurs sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une
indemnité quelconque, par l'assemblée générale.
 
Rémunération
Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées
par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
 
Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
Volet B
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs
qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre
d'administrateurdélégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de directeur général.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
 
Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe.
 
Date  Convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le premier mardi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration
convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze
jours avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée ou par courrier électronique, à
moins qu’un actionnaire émette le souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à l’
assemblée 5 jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence
exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée générale
pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Représentation
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, qui ne
doit pas être actionnaire.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne.
L'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire
commun.
A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des
usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
 
Délibérations
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer
en séance.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre d’
actions représenté et à la majorité des voix.
Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale
selon les modalités déterminées dans la convocation.
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Volet B
 
Vote
Chaque action confère une voix.
 
Exercice
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
 
Distributions aux actionnaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
Liquidation
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la
société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation
servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
 
III- ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION
1) Dispositions transitoires :
Le premier exercice commencera le jour de la constitution de la société pour se terminer le 31
décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en juin 2021.
 
2) Nominations :
L'assemblée :
- décide de nommer un administrateur ordinaire unique;
- appelle à ces fonctions, sans limitation de durée, la société privée à responsabilité limitée «
SIMARAN », laquelle aura comme représentant permanent Monsieur LEBOUTTE Denys, domicilié à
4020 Liège, rue Justin Lenders, 74.
- décide que le mandat d’administrateur sera exercé gratuitement jusqu’à décision contraire de l’
assemblée.
- décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de
procéder à la nomination d'un commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire exerçant sa fonction dans la SPRL
« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution comportant en annexe le rapport du fondateur et le rapport du
réviseur sur l’apport en nature.