N° d'entreprise : 0675995374
Nom
(en entier) : INYS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue del'No 7
 : 4671 Blégny
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, ADRESSE AUTRE
QUE SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès verbal dressé par Maître Sophie LARET, Notaire exerçant au sein de la SRL "Sophie
LARET & François ONCLIN, notaires associés", ayant son siège à 4600 Visé, Avenue de Navagne
10 en date du 13 avril 2023 en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « INYS », ayant son siège à 4671
Blegny (Housse), Rue del'No 7 avec le numéro d’entreprise BE 0675.995.374, société constituée aux
termes d’un acte reçu par Maître Sophie LARET Notaire à Visé, en date du 18 mai 2017 publié aux
Annexes du Moniteur Belge du 29 mai 2017 sous les références 2017-05-29 / 0312597 dont les
statuts n’ont pas été modifiés à ce jour, a après délibération sur les points à l’ordre du jour, adopté
les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux conditions de forme et de majorité de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres indisponibles créé en
application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de le rendre disponible pour les distributions
futures.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale
 
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "INYS".
Siège
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger toutes
opérations se rapportant, directement ou indirectement, aux activités de de
    •  Certification énergétique
    •  Consultance informatique
    •  Robotique
    •  Domotique
    •  Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
    •  Fabrication de composants et cartes électroniques
    •  Fabrication de composants électroniques
    •  Fabrication de cartes électroniques assemblées
    •  Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques
    •  Fabrication d'équipements de communication
    •  Autres industries manufacturières
    •  Travail des pierres précieuses ; fabrication d'articles de joaillerie, de bijouterie et d'articles
similaires
    •  Fabrication d'articles de bijouterie de fantaisie et d'articles similaires
    •  Réparation et installation de machines et d'équipements
    •  Installation de machines et d'équipements industriels
    •  Construction de bâtiments ; promotion immobilière
    •  Promotion immobilière
    •  Promotion immobilière résidentielle
    •  Promotion immobilière non résidentielle
    •  Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
    •  Construction générale de bâtiments résidentiels
    •  Construction générale d'immeubles de bureaux
    •  Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels
    •  Travaux de construction spécialisés
    •  Démolition et préparation des sites
    •  Travaux de démolition
    •  Travaux de préparation des sites
    •  Forages d'essai et sondages
    •  Travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation
    •  Installation électrique
    •  Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
    •  Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment
    •  Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin
spécialisé
    •  Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail de matériels audiovidéo en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés
    •  Vente à distance
    •  Commerce de détail par correspondance ou par Internet
    •  Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
    •  Télécommunications
    •  Télécommunications filaires
    •  Télécommunications sans fil
    •  Télécommunications par satellite
    •  Autres activités de télécommunication
    •  Programmation, conseil et autres activités informatiques
    •  Programmation informatique
    •  Conseil informatique
    •  Gestion d'installations informatiques
Volet B
    •  Autres activités informatiques
    •  Services d'information
    •  Traitement de données, hébergement et activités connexes;
    •  Portails Internet
    •  Activités immobilières
    •  Activités des marchands de biens immobiliers
    •  Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
    •  Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux
    •  Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
    •  Location et exploitation de terrains
    •  Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques
    •  Activités d'architecture et d'ingénierie
    •  Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres
    •  Activités de contrôle et analyses techniques
    •  Autres activités de contrôle et analyses techniques
    •  Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
    •  Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a.
    •  Autres activités d'enseignement
    •  Enseignements divers
    •  Enseignement de promotion sociale
    •  Formation professionnelle
    •  Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
    •  Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication
    •  Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
    •  Réparation d'équipements de communication
    •  Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules
    •  Elevage d’autres animaux
    •  Fabrication de composants électroniques
    •  Fabrication de cartes électroniques assemblées
    •  Fabrication d’ordinateurs et d’équipements périphériques
    •  Fabrication d’équipements de communication
    •  Fabrication de matériel d’installation électrique
    •  Fabrication de lampes
    •  Fabrication d’appareils d’éclairage électrique
    •  Fabrication d’appareils électroménagers
    •  Fabrication d’autres matériels électriques
    •  Fabrication d’autres machines d’usage spécifiques n.c.a.
    •  Fabrication d’articles de bijouterie de fantaisie et d’articles similaires
    •  Installation de machines et d’équipements industriels
    •  Production d’électricité
    •  Production de combustibles gazeux
    •  Production et distribution de vapeur et d’air conditionné
    •  Promotion immobilière résidentielle
    •  Promotion immobilière non résidentielle
    •  Construction générale de bâtiments résidentiels
    •  Construction générale d’immeuble de bureaux
    •  Construction générale d’autres bâtiments non résidentiels
    •  Travaux de démolition
    •  Travaux de préparation des sites
    •  Forages d’essai et sondages
    •  Travaux d’installation électrotechnique de bâtiment
    •  Travaux d’installation électrotechnique autres que de bâtiment
    •  Autres travaux d’installation n.c.a.
    •  Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
    •  Autres commerces de détails alimentaires en magasin spécialisés n.c.a.
    •  Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail de matériel audiovidéo en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général
    •  Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois en magasin
spécialisé
    •  Commerce de détail de carrelage de sols et de murs en magasin spécialisé
Volet B
    •  Commerce de détail de parquet, de laminés et de revêtement en liège en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail de quincaillerie et d’outils en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail et de peinture et de vernis en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail d’articles et de matériels d’installation sanitaires en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail d’autres matériaux de construction en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail d’appareils d’éclairage en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail par correspondance ou par Internet
    •  Autres commerces de détails hors magasin, éventaires ou marchés
    •  Télécommunications filaires
    •  Télécommunications par satellite
    •  Autres activités de télécommunication
    •  Programmation informatique
    •  Conseil informatique
    •  Gestion d’installations informatiques
    •  Autres activités informatiques
    •  Traitement de données, hébergement et activités connexes
    •  Portails internet
    •  Activités des marchands de biens immobiliers
    •  Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logement
sociaux
    •  Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
    •  Location et exploitation de terrain
    •  Activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres
    •  Autres activités de contrôle et analyses techniques
    •  Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
    •  Autres formes d’enseignement
    •  Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
    •  Réparation d’équipements de communication
    •  Réparation de produits électroniques grand public
    •  Réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin
 
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers,
personnes physiques ou morales. Elle pourra également affecter en hypothèque ainsi que constituer
des mandats hypothécaires pour elle-même ou en faveur de tiers, personnes physiques ou morales.
La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement, dans toutes affaires, sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique,
similaire ou connexe, ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, ou de
constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
La société pourra assumer des mandats de gérant, d’administrateur, de liquidateur et de fondé de
pouvoir dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports
Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Volet B
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi au présent statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titres
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Cession d’actions
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire; en cas de désaccord,
le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son
siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des action d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est
soumise, à peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre actionnaire, si la société ne compte que deux actionnaires au moment de la cession ou
de la transmission;
b) si la société compte plus de deux actionnaires, de la moitié au moins des actionnaires qui
possèdent les trois/quarts au moins des actions sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un actionnaire, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
 
ADMINISTRATION – CONTROLE
Organe d’administration
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs sont révocables uniquement par l’assemblée générale avec motifs ; leur
révocation peut donner droit à une indemnité suivant décision de l’assemblée générale.
 
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Assemblée générale
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
Volet B
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Les actions ne sont pas bloquées par ce processus d’enregistrement, de sorte que les actionnaires
peuvent disposer librement de leurs actions dans la période entre la date d’enregistrement et la date
de l’assemblée générale.
 
Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Volet B
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
Volet B
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS DIVERSES
Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur CULOT Grégory Cédric Elie, né le 10 mai 1978.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
En cas de décès ou de vacance du gérant, est appelé à la fonction d’administrateur-remplaçant et
qui accepte : Monsieur CULOT Alexis, né à Ougrée le 8 septembre 1945
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4671 Blegny (Housse), Rue
del'No 7.
 
Pour extrait analytique conforme
Maître Sophie LARET
Notaire associé