N° d'entreprise : 0401946125
Nom
(en entier) : TREVI SERVICES-GROUPE IMMOBILIER DE SERVICES
(en abrégé) : TREVI SERVICES ou G.I.S
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Vilain XIIII 53-55
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par Maître Valéry COLARD, notaire à Bruxelles, le 05 décembre 2024, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « TREVI
SERVICES-GROUPE IMMOBILIER DE SERVICES » en abrégé « TREVI SERVICES », ou « G.I.S.
» ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Vilain XIIII, 53-55 a décidé :
PREMIERE RESOLUTION
AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE
A/ RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports de l’
organe d’administration et de la société « DELOITTE » dont les bureaux sont situés 1930 Zaventem,
représentée par Monsieur Carl LASCHET, Réviseur d’Entreprises sur l'apport en nature ci-après
prévu et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie ; rapports établis dans le cadre
des articles 7.179 et 7.197 du code des sociétés et des associations, l’actionnaire unique présent
reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Monsieur le Président attire spécialement l’attention sur les informations contenues dans les
conclusions dudit rapport.
Les rapports du réviseur concluent textuellement dans les termes suivants:
« 4     Conclusion du commissaire à l’assemblée générale extraordinaire de la société
Conformément aux articles 7:197 § 1 et 7 :179 § 1 du Code des sociétés et des associations, nous
présentons notre conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de TREVI SERVICES-GROUPE
IMMOBILIER DE SERVICES SA (« la société ») dans le cadre de notre mission de commissaire,
pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 1er novembre 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relatives à l’apport en nature et l’émission d’actions ».
4.1     Conclusion relative à l’apport en nature (en vertu de l’article 7:197 §1 du CSA)
Conformément à l’article 7:197 §1 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné
les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration
à la date du 27 novembre 2024 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler
concernant:
•        la description des biens à apporter;
•        l’évaluation adoptée;
•        le mode d’évaluation appliqué à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à la
valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 1 983 nouvelles actions de TREVI SERVICES-
GROUPE IMMOBILIER DE SERVICES SA. Les nouvelles actions seront de même nature et
conféreront les mêmes droits et avantages que les actions existantes de la société et seront de
même rang à tous égards.
4.2     Conclusion relative à l’émission d’actions (en vertu de l’article 7:179 § 1 du CSA)
Sur la base de notre évaluation des données financières et comptables contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs
aspects significatifs, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
4.3     No fairness opinion
Conformémement à l’article 7:197 du Code des sociétés et des associations, notre mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation
de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de l’
opération (« no fairness opinion »).
4.4     Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
4.5     Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
•        d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
•        de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ;
•        de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie ;
•        la justification du prix d’émission ; et
•        la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
4.6     Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature
Le commissaire est responsable :
•        d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
•        d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
•        d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
•        de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Le commissaire est également responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données financières et comptables contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui
comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
4.7     Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu des articles 7:197 et 7:179 du Code des sociétés et des
associations. Il est destiné à l'usage exclusif des actionnaires de la société dans le cadre de l’apport
en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Signé à Liège.
Le commissaire    
Deloitte Réviseurs d’Entreprises SRL
Représentée par Carl Laschet
Les rapports de l’organe d’administration et du réviseur demeureront ci-annexés.
B/ AUGMENTATION DE CAPITAL
L'assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de cent cinquante-trois mille sept cent
quatre-vingt-cinq euros cinquante-cinq cents (153.785,55 €) pour le porter de septante-sept mille huit
cent cinquante-et-un euros soixante-trois cents (77.851,63 €) à deux cent trente-et-un mille six cent
trente-sept euros dix-huit cents (231.637,18 €), par voie d’apport par l’actionnaire unique, de
créances certaines, liquides et exigibles qu’il possède contre la présente société.
Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de mille neuf cent quatre-vingt (1.983) actions
sociales sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu’à partir de leur
création, qui seront attribuées entièrement libérées à l’apporteur.
C/ RÉALISATION DE L’APPORT
En rémunération de cet apport, il est attribué à la société EMERIA BELGIUM, prénommée, qui
accepte, la pleine propriété de mille neuf cent quatre-vingt-trois (1.983) actions, sans désignation de
valeur nominale, entièrement libérées.
D/ CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE L’AUGMENTA-TION DE CAPITAL
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est
entièrement souscrite et libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à deux cent trente-et-
un mille six cent trente-sept euros dix-huit cents (231.637,18 €), représenté par deux mille neuf cent
quatre-vingt-sept (2.987) actions, sans désignation de valeur nominale.
E/ Les modifications suivantes sont apportées à l’article 5 des statuts :
« Le capital est fixé à deux cent trente-et-un mille six cent trente-sept euros dix-huit cents
(231.637,18 €).
Il est représenté par deux mille neuf cent quatre-vingt-sept (2.987) actions avec droit de vote,
numérotés de 1 à 2.987. »
DEUXIEME RESOLUTION
POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent et au notaire soussigné pour la rédaction et le dépôt d'un texte coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Valéry COLARD