N° d'entreprise : 0521857822
Nom
(en entier) : BIO-BASED INDUSTRIES CONSORTIUM
(en abrégé) : BIC
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Square de Meeûs 38-40
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le premier mars deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
dont l'acte contient à la fin la mention d’enregistrement suivante :
Enregistré 18 rôles 0 renvois au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le trois mars deux mille vingt-trois.  Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case
4593. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur (signé)
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "BIO-BASED
INDUSTRIES CONSORTIUM", en abrégé "BIC", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Square de
Meeûs 38-40, ci-après dénommée l’"Association".
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Modification du but et des activités.
L'assemblée décide de modifier les buts et activités de l'Association et de remplacer l'article 3 des
statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
DEUXIEME RESOLUTION : Modification des catégories de membres.
L’assemblée décide de modifier et renommer les catégories existantes de membres existantes, en
ce compris la précision des droits et obligations de chaque catégorie de membre, de sorte que
désormais il existera deux catégories de Membres : les Membres Industriels, sous-divisés en
Membres Industriels Effectifs et Membres Industriels de Projets, et les Membres Associés. Une liste
reprenant l’allocation des membres existants aux nouvelles catégories restera annexée au présent
procès-verbal ("Annexe 2").
Pour ce qui est des droits et obligations de chaque catégorie, l’assemblée renvoie au nouveau texte
des statuts qui sera adopté par la présente assemblée.
TROISIEME RESOLUTION: Refonte et adoption d'un nouveau texte des statuts.
L’assemblée décide de procéder à la refonte des statuts de l’Association, conformément au projet qui
leur a été adressé et dont chacun des membres déclare avoir pleinement connaissance.
L’assemblée décide par conséquent d’adopter un nouveau texte intégral des statuts de l’Association,
afin de les mettre en concordance avec les résolutions prises et avec les dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Pour autant que de besoin, il est précisé que les membres ont l'intention d'adapter le règlement d’
ordre intérieur au nouveau texte des statuts tel qu’il sera adopté ci-dessous et que le règlement d’
ordre intérieur actuel n'est valable que dans la mesure où ce dernier est compatible avec le nouveau
texte des statuts.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
"1. STATUT JURIDIQUE, NOM ET SIÈGE
1.1 Bio-based Industries Consortium (« BIC » ou l’ « Association ») est une association internationale
sans but lucratif (AISBL). Elle est régie par le Code des sociétés et des associations belge, tel que
modifié à tout moment.
1.2          Le siège de l’Association se situe dans la Région bruxelloise en Belgique.
1.3 Le siège de l’Association peut être transféré vers n’importe quelle adresse à Bruxelles par
décision du Conseil d’Administration, déposée auprès du greffe du Tribunal de l’Entreprise
compétent et, ensuite, publiée dans les Annexes du Moniteur Belge.
2. DURÉE
2.1 L’Association est constituée pour une durée indéterminée.
3. BUTS ET ACTIVITES
3.1 Les objectifs de BIC (les « Objectifs »), qui sont tous des buts désintéressés à caractère
international, sont les suivants :
•             Connecter l’industrie, les universités, les régions et les citoyens pour transformer les
matières premières biosourcées en de nouveaux produits et utilisations durables ;
•             Créer des écosystèmes de bioéconomie circulaire grâce aux investissements, à l’innovation
et au savoir-faire.
BIC agit également en tant que partenaire privé dans l'Entreprise Commune « Une Europe Fondée
sur la Bioéconomie Circulaire », appelée plus communément en anglais « Circular Biobased Europe
», un partenariat public-privé avec la Commission européenne (l' « EC CBE ») :
•             En représentant et en veillant aux intérêts des acteurs privés concernés par l’EC CBE en
assurant une représentation de l’industrie au sein de l’EC CBE ;
•             En collectant et en apportant les ressources financières nécessaires au fonctionnement et à
l’organisation de BIC et à la contribution financière de BIC à l’EC CBE.
3.2 BIC entreprendra toutes les actions, prendra toutes les mesures et s’engagera dans toutes les
activités qu’elle estime appropriées ou utiles en vue d’atteindre ses Objectifs et les ambitions de l’EC
CBE. En particulier, les Objectifs seront atteints par BIC par le biais des activités suivantes :
•             Agir en tant que partenaire privé de l’EC CBE, un partenariat public-privé avec la
Commission européenne, et à ce titre développer l'Agenda de Recherche et d'Innovation et les
programmes de travail annuels en collaboration avec la Commission européenne, et jouer un rôle
actif dans la gouvernance de l’EC CBE ;
•             Produire des études, organiser des cours, des webinaires et des séminaires, des forums de
discussion, des visites d'entreprises, des conférences et des congrès ainsi que des excursions et des
voyages d'études ;
•             Publier tous types de publications, y compris les publications électroniques et l'exploitation
de plateformes Internet et de bases de données ;
•             Organiser des événements de mise en réseau et de jumelage, établir des liens avec les
parties prenantes, les autorités publiques et les régions, et établir une interaction entre l'industrie et
les établissements d'enseignement ;
•             Créer des projets communs avec les parties prenantes et promouvoir les avantages de la
bioéconomie auprès du grand public ;
•             Réaliser et promouvoir la publicité commune, les relations publiques des membres et les
intérêts des membres auprès du public de manière appropriée ;
•             Entreprendre toute autre activité appropriée servant les Objectifs de BIC.
En outre, BIC peut entreprendre toutes autres actions directement ou indirectement liées aux
Objectifs susmentionnés qui sont nécessaires, utiles ou opportunes pour la réalisation de ses
Objectifs. Ceci comprend le recrutement de personnel, l'acquisition, la location, la vente, le transfert
ou l'échange de tous biens meubles et immeubles, contracter, emprunter et prêter de l'argent,
octroyer des hypothèques, des gages ou toute autre forme de garantie sur ses biens. Elle peut sous-
traiter ou déléguer l'organisation de ses activités à des tiers. Dans le cadre de la réalisation de ses
Objectifs, BIC a également le droit de rejoindre d'autres associations ou organisations du même type
ou de type similaires au niveau national ou international. BIC peut participer à des sociétés
(commerciales et civiles), des coopératives et des partenariats pour autant que cela serve ses
Objectifs.
3.3 BIC veillera toutefois à ne pas s'engager dans une activité interdite par le droit européen ou belge
et à ne pas agir de manière incompatible avec ses Statuts, tels que modifiés à tout moment.
4. COMPORTEMENT ÉTHIQUE
4.1 BIC et chaque membre de BIC s’engagent à faire preuve d’une intégrité totale et à respecter le
caractère confidentiel des documents internes de l’Association. BIC et ses membres maintiendront et
promouvront des pratiques commerciales conformes à la loi et agiront de bonne foi et en toute
transparence vis-à-vis des autres membres. BIC et ses membres se devront d’opérer en toute
conformité avec la loi, et en particulier avec le droit de la concurrence.
5. ADHÉSION
5.1          Dispositions générales
5.1.1 Il existe deux types de membres : les Membres Industriels et les Membres Associés. Les
Membres Industriels sont divisés en deux sous-catégories : les Membres Industriels Effectifs et les
Membres Industriels de Projets.
5.1.2 Tous les membres doivent être des personnes morales avec la personnalité juridique. Les
personnes physiques ou les organisations ou associations sans personnalité juridique ne sont pas
admissibles en tant que membres.
5.1.3 Tous les membres doivent être légalement constitués et opérer en conformité avec la loi et les
bonnes pratiques de leur pays d’origine. Les membres ne remplissant plus les conditions
susmentionnées pour être membre cesseront ipso facto d’être membres de l’Association.
5.2          Membres Industriels
5.2.1 Ce type d'adhésion (« Adhésion de Membre Industriel ») est réservé aux sociétés industrielles
et commerciales, ou toutes autres personnes morales représentant des entreprises industrielles et
commerciales actives dans le domaine du biosourcé (les « Membres Industriels »).
5.2.2 Les sous-catégories de Membres Industriels sont :
(i)           Les Membres Industriels Effectifs ;
(ii)          Les Membres Industriels de Projets.
L’admission de nouveaux Membres Industriels à l’une ou l’autre sous-catégorie fera l’objet d’une
décision prise par l’Assemblée Générale, sur la base de la demande du Candidat et de l’avis du
Conseil d’Administration.
Lorsque des décisions concernant certains points (énumérés ci-dessous) doivent être prises, les
catégories de Membres Industriels Effectifs auront des droits de vote pondérés, comme stipulé à l’
Article 9.3.2 des présents Statuts.
5.2.3 Les Membres Industriels Effectifs
5.2.3.1 Les catégories de Membres Industriels Effectifs sont définies de la manière suivante :
Les Membres Industriels Effectifs sont répartis dans les catégories suivantes basées sur leur taille,
conformément à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des
micro, petites et moyennes entreprises (les « Catégories Basées sur la Taille de l’Entreprise ») :
(a) La catégorie des grandes entreprises ;
(b) La catégorie des petites et moyennes entreprises ;
(c) La catégorie des microentreprises ;
(d) Les groupements de PME nationaux ou régionaux.
Les groupements de PME nationaux ou régionaux peuvent demander à devenir des Membres
Industriels Effectifs s'ils représentent au moins deux de leurs PME membres, avec un mandat (écrit)
de leurs entreprises participantes.
Au moment de son admission en tant que Membre Industriel Effectif (« Adhésion de Membre
Industriel Effectif »), chaque nouveau Membre Industriel Effectif doit communiquer au Directeur
Exécutif à quelle Catégorie Basée sur la Taille de l’Entreprise il devrait appartenir. L'affectation des
nouveaux Membres Industriels Effectifs à l'une des Catégories Basées sur la Taille de l’Entreprise
sera décidée par l'Assemblée Générale, sur la base de la demande du Candidat et de l’avis du
Conseil d'Administration.
Chaque Membre Industriel Effectif ayant changé de Catégorie Basée sur la Taille de l’Entreprise
devra le communiquer au Directeur Exécutif dans les deux (2) mois suivant son changement de
Catégorie Basée sur la Taille de l’Entreprise. Le Directeur Exécutif peut demander au Membre
Industriel Effectif de fournir son nombre de salariés, son chiffre d'affaires annuel et le total de son
bilan afin de prouver dans quelle Catégorie Basée sur la Taille de l’Entreprise il est passé. Si un
Membre Industriel Effectif ne peut ou ne veut pas communiquer son nombre de salariés, son chiffre
d'affaires annuel et le total de son bilan, le Directeur Exécutif tentera de déterminer le nombre de
salariés, le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan du Membre Industriel Effectif concerné.
Le Conseil d'Administration décide de toute modification de la Catégorie Basée sur la Taille de l’
Entreprise sur la base des informations communiquées par le Membre Industriel Effectif concerné
et/ou des conclusions du Directeur Exécutif.
5.2.3.2°Les Membres Industriels Effectifs bénéficieront des droits suivants :
•             participer ou être représentés à toutes les réunions de l’Assemblée Générale ;
•             participer aux votes lors de toutes les réunions de l’Assemblée Générale ;
•             solliciter l’organisation de réunions spéciales et/ou extraordinaires de l’Assemblée Générale,
étant entendu que ces réunions se tiendront uniquement si elles sont sollicitées par au moins un tiers
des Membres Industriels Effectifs ;
•             présenter leur défense lors de l’Assemblée Générale si une demande d’exclusion est
soumise à la décision de l’Assemblée Générale ;
•             démissionner de l’Association après avoir signifié cette décision par lettre recommandée au
Directeur Exécutif ;
•             participer à toutes les activités de l’Association, telles que les Groupes de Travail, avec droit
de vote ;
•             être éligibles (ou un de leurs représentants) comme président de Groupes de Travail ;
•             être éligibles (les Membres Industriels Effectifs eux-mêmes ou un de leurs représentants)
pour être membres du Conseil d’Administration.
5.2.4. Membres Industriels de Projets
5.2.4.1 Conditions
Devenir Membre Industriel de Projet (« Adhésion de Membre Industriel de Projet ») n'est accessible
qu'à toute personne morale qui (i) remplit les conditions pour devenir un Membre Industriel, (ii)
participe à une proposition de projet répondant à un appel à projet spécifique de l’EC CBE et (iii)
n'est pas encore un Membre Industriel Effectif.
L'Adhésion de Membre Industriel de Projet est temporaire : elle dure entre l'appel à projet annuel de
l’EC CBE et la signature de la convention d'évaluation/subvention. Lorsque le projet EC CBE a abouti
et que la subvention a été attribuée, le Membre Industriel de Projet devient automatiquement un
Membre Industriel Effectif (avec tous les droits et obligations en découlant). Si le projet n'est pas
couronné de succès et qu'aucune subvention n'est octroyée, le Membre Industriel de Projet peut
décider de démissionner. Toutefois, il est encouragé à devenir un Membre Industriel Effectif.
5.2.4.2. Les Membres Industriels de Projets ont les droits suivants :
Les Membres Industriels de Projets ont les droits qui leur sont spécifiquement octroyés dans ou en
vertu des présents Statuts. Ces droits ne comprennent pas la participation aux Groupes de Travail,
aux groupes de projets ou à l'Assemblée Générale.
5.3          Membres Associés
5.3.1 Les personnes morales ayant un intérêt pour les activités de BIC sans être des entreprises
actives dans le domaine de l’industrie biosourcée sont éligibles pour devenir des membres associés
(les « Membres Associés »).
Les catégories de Membres Associés sont les suivantes :
•             Catégorie A - Organismes de recherche individuels : les organisations telles que les
Organismes de Recherche et de Technologie (RTO) et les universités, dont l'activité principale
consiste à fournir des services de recherche et développement, de technologie et d'innovation aux
entreprises, aux gouvernements et à d'autres clients ;
•             Catégorie B - Groupements et associations nationales et régionales, représentant des
organismes de recherche ; Plateformes technologiques européennes ;
•             Catégorie C - Associations professionnelles de l'industrie européenne, ONG et autres
organisations (par exemple, instituts de financement) qui ont été reconnues par l'Assemblée
Générale comme contribuant aux Objectifs de BIC ;
•             Catégorié D - Consultants et bureaux d'études.
L’admission de nouveaux Membres Associés dans l’une ou l’autre catégorie de Membres Associés
fera l’objet d’une décision par l’Assemblée Générale.
5.3.2 Les Membres Associés bénéficieront des droits suivants :
•             participer aux Groupes de Travail et aux groupes de projets sur invitation ;
•             présenter leur défense lors de l’Assemblée Générale si une demande d’exclusion est
soumise à la décision de l’Assemblée Générale ;
•             démissionner de l’Association après avoir signifié cette décision par lettre recommandée au
Directeur Exécutif.
5.4          Registre des Membres
Le Directeur Exécutif tiendra un registre des membres, sous forme électronique, au siège de BIC. Ce
registre contiendra la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège, le numéro
d'entreprise/TVA ou un numéro équivalent, ainsi que les coordonnées de la principale personne de
contact de chaque membre. En outre, toutes les décisions concernant l'admission, la démission ou
l'exclusion des membres sont inscrites dans le registre des membres par le Directeur Exécutif,
immédiatement après la décision du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale.
6. DEMANDE D’ADHÉSION
6.1 Toute demande d’adhésion doit être adressée au Directeur Exécutif de BIC, accompagnée de la
documentation nécessaire prouvant que le Candidat répond aux critères d’adhésion. La demande
doit indiquer si le Candidat souhaite devenir Membre Industriel Effectif, Membre Industriel de Projet
ou Membre Associé, ainsi que la (sous-)catégorie applicable.
6.2 Une demande d’adhésion implique l’adhésion totale aux Statuts de l’Association, à la totalité de
son Règlement d’Ordre Intérieur et à toutes les décisions prises par ses organes, ainsi que l’
engagement de participer activement aux activités.
6.3 Le Directeur Exécutif de l’Association aura le droit de demander des informations
complémentaires au Candidat.
6.4 Si le Conseil d’Administration estime que le Candidat répond à tous les critères d’adhésion, il
présentera une recommandation à l’Assemblée Générale. La décision de l’Assemblée Générale d’
admettre ou de ne pas admettre un Candidat sera finale, et l’Assemblée Générale ne devra pas
justifier sa décision.
Toutefois, à titre d'exception à ce qui précède, la validation des Membres Industriels de Projets est
effectuée directement par le Directeur Exécutif, assisté du Secrétariat de BIC, sur la base des
informations fournies par l’EC CBE concernant les bénéficiaires de projets de l’EC CBE. Une liste
des Membres Industriels de Projets doit être présentée au Conseil d'Administration pour approbation
et à l'Assemblée Générale pour information.
6.5 Cependant, les Candidats peuvent être admis provisoirement à la suite d’une décision unanime
du Conseil d’Administration. Une telle adhésion provisoire fera l’objet d’une confirmation formelle lors
de la réunion suivante de l’Assemblée Générale. La durée maximale d’une adhésion provisoire court
jusqu’à l’Assemblée Générale suivante. Si l’Assemblée Générale décide de ne pas confirmer une
telle adhésion provisoire, la partie de la cotisation calculée au prorata de la période suivant la
décision (négative) sera remboursée au Candidat concerné.
7. FIN DE L’ADHÉSION
7.1 Il peut être mis fin à l’adhésion par démission, exclusion d’un membre (Membre Industriel ou
Associé), ou par liquidation, faillite ou une procédure similaire le concernant.
7.2 La démission doit être notifiée par lettre recommandée au Directeur Exécutif. Dans tous les cas,
la démission prendra effet le dernier jour de l'Exercice en cours et l'obligation de payer la cotisation
annuelle pour l'Exercice en cours ne sera pas affectée. Si la démission est notifiée au Directeur
Exécutif plus de 6 mois avant le début de l'Exercice suivant, aucun paiement ne sera dû au titre de
l'Exercice suivant. Si la démission est notifiée au Directeur Exécutif moins de 6 mois, mais plus de 3
mois avant le début de l'Exercice suivant, une indemnité égale à 50% de la cotisation annuelle pour
l'Exercice suivant sera due par le membre démissionnaire. Si la démission est notifiée au Directeur
Exécutif moins de 3 mois avant le début de l'Exercice suivant, une indemnité égale à 100% de la
cotisation annuelle pour l'Exercice suivant sera due par le membre démissionnaire.
Les indemnités susmentionnées pour démission intempestive qui sont dues en cas de démission
moins de 6 ou 3 mois avant le début de l'Exercice suivant ne s'appliquent pas si l'Assemblée
Générale décide, conformément à l'Article 8.2, d'augmenter le montant total cumulé des cotisations
annuelles et des autres contributions financières éventuelles de plus de 25% par rapport aux
cotisations annuelles et aux autres contributions financières de l'Exercice en cours. Dans ce cas, les
membres seront libres de démissionner à tout moment de l'Exercice au cours duquel cette
augmentation a été approuvée par l'Assemblée Générale, étant entendu que cette démission
prendra effet le dernier jour de l'Exercice en cours et que l'obligation de payer la cotisation annuelle
pour l'Exercice en cours ne sera pas affectée.
7.3. L’Assemblée Générale pourrait mettre fin à l’adhésion d’un membre lorsque :
•             celui-ci refuse de payer sa cotisation annuelle après réception d’une première lettre de mise
en demeure envoyée par le Directeur Exécutif ;
•             celui-ci tente de nuire aux Objectifs de l’Association, enfreint les Statuts, le Règlement d’
Ordre Intérieur ou toute autre résolution de l’Assemblée Générale ;
•             celui-ci agit d’une manière portant sérieusement atteinte à la réputation de l’Association ou
aux intérêts des autres membres.
Le membre dont l’exclusion a été sollicitée doit pouvoir se défendre devant l’Assemblée Générale. L’
exclusion d’un membre requiert une décision prise par une majorité d’au moins trois quarts (3/4) des
votes exprimés, étant entendu que les abstentions et les votes blancs ou irréguliers ne sont pas
considérés et, dès lors, pas pris en compte pour déterminer si la majorité a été atteinte.
L’exclusion prend effet à la date de la décision prise par l’Assemblée Générale. La cotisation 
annuelle et/ou autres contributions financières payées par le membre exclu ne sont pas
remboursées. La décision de l’Assemblée Générale est définitive et l’Assemblée Générale n’est
tenue par aucune obligation de justifier sa décision, autre que la survenance d’un des motifs d’
exclusion ci-dessus.
7.4 Toute cessation d’activités, ouverture d’une procédure de faillite, de liquidation volontaire ou
toute action similaire mettant fin aux activités d’un membre conduira automatiquement à la fin de son
adhésion à la fin du mois durant lequel une telle situation s’est produite.
7.5 Si la fin de l’adhésion devient effective dans le courant des six premiers mois de l’Exercice, l’
Association aura le droit de réclamer l’entièreté de la cotisation pour ladite année. Si la cessation
devient effective pendant la deuxième moitié de l’Exercice, l’Association aura le droit de réclamer l’
entièreté de la cotisation augmentée d’un montant équivalent à 50% de la cotisation due pour l’
Exercice suivant.
7.6 Le membre dont l’adhésion prend fin suite à la démission, l’exclusion ou la liquidation n’aura
aucun droit sur les actifs de l’Association ni au remboursement de sa cotisation ou des autres
contributions financières déjà payées.
8. OBLIGATIONS DES MEMBRES
8.1         Aperçu des obligations des membres
Les membres ont les obligations suivantes :
•             Les Membres Industriels Effectifs et les Membres Associés : le paiement d’une cotisation
annuelle conformément à l’Article 8.2 ;
•             Les Membres Industriels : le paiement des contributions liées aux projets conformément à l’
Article 8.3 ;
•             Les Membres Industriels Effectifs : rapporter, conformément aux règles de l’EC CBE en
matière d’implémentation d’activités additionnelles se situant en dehors du plan de travail de l’EC
CBE, si de telles activités additionnelles sont de nature à contribuer à la réalisation de ses objectifs ;
rapporter les possibles investissements en année N-1 et certifier les investissements en année N+1.
8.2          Contributions financières – Cotisation annuelle des membres
8.2.1 En vue d’assurer les Objectifs de l’Association, les Membres Industriels Effectifs et les
Membres Associés devront payer une cotisation annuelle et toute autre contribution financière,
comme décidé par l’Assemblée Générale. Les Membres Industriels Effectifs peuvent également être
tenus de payer des contributions liées aux projets conformément à l’Article 8.3. Les Membres
Industriels de Projets doivent uniquement payer les contributions liées aux projets conformément à l’
Article 8.3.
8.2.2 Le montant de la cotisation et toute autre contribution financière ainsi que les conditions de
paiement sont définis chaque année par l’Assemblée Générale sur la base d’une proposition du
Conseil d’Administration. La cotisation par catégorie de membre peut varier et sera spécifiée par l’
Assemblée Générale lorsqu’elle décide des prochaines cotisations.
8.3          Contributions liées aux projets
Le Règlement du Conseil instituant l'EC CBE prévoit que cinquante pour cent (50%) des coûts
administratifs de l'EC CBE seront couverts par des contributions financières de BIC et de ses
membres.
BIC collectera les contributions financières des Membres Industriels sous la forme de « contributions
liées aux projets ». Le niveau de la contribution liée au projet correspond à un pourcentage prédéfini
de la subvention à recevoir par le Membre Industriel participant au projet de l’EC CBE. Ce
pourcentage sera fixé par le Conseil d'Administration selon les procédures et pourcentages décrits
dans le Règlement d’Ordre Intérieur pour atteindre le montant dû à l’EC CBE.
Les Membres Industriels faisant partie d'un consortium ayant obtenu une subvention de l’EC CBE
doivent signer une convention avec le BIC organisant la collecte de la contribution liée au projet.
Cette convention prévoit :
•             le paiement de la contribution liée au projet dans le cadre et après la réception du premier et
du second versements dans le cadre du projet EC CBE concerné ;
•             la procédure de collecte et de transmission de la contribution liée au projet.
Si les participants industriels du consortium ne sont pas encore membres de BIC, les participants qui
en sont membres les inviteront à songer à devenir membres.
8.4          Responsabilités
8.4.1 Les engagements financiers de l’Association seront exclusivement couverts par et limités aux
actifs de l’Association. Un membre ne pourra être tenu responsable d’une quelconque dette ou
obligation de l’Association, même si cette dette ou obligation devait être contractée par un membre
pour le compte de l’Association en vertu d’un mandat valable.
8.4.2 Chaque Membre Industriel Effectif et chaque Membre Associé est obligé de payer le montant
de la cotisation annuelle proposée par le Conseil d’Administration et approuvée annuellement par l’
Assemblée Générale conformément aux Articles 10 et 8. Chaque Membre Industriel est obligé de
payer les contributions liées aux projets dues conformément à l’Article 8.3.
9. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
9.1          Organisation de l’Assemblée Générale
9.1.1 L’Assemblée Générale de l’Association sera convoquée par le Président ou le Directeur
Exécutif et se réunira au moins une fois par an pour une réunion ordinaire.
L’invitation à la réunion, y compris l’ordre du jour, sera envoyée sous la forme d’une lettre, d’un
message électronique ou de tout autre moyen de communication écrite au moins quatre semaines
avant la date fixée. Le lieu de l’Assemblée Générale sera indiqué dans l’invitation et peut être situé n’
importe où dans l’Espace Economique Européen.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande du Conseil d’
Administration ou lorsqu’au moins un tiers (1/3) des Membres Industriels Effectifs sollicite par écrit l’
organisation d’une réunion extraordinaire. L’invitation doit être envoyée au moins deux semaines
avant la date fixée pour la réunion. De plus amples détails sur l’organisation des réunions de l’
Assemblée Générale sont repris dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
9.1.2 Un Membre Industriel Effectif est représenté à l’Assemblée Générale par un représentant
pleinement mandaté. Le nom du représentant de chaque membre ayant un pouvoir de
représentation en vue de voter doit être notifié au Directeur Exécutif avant chaque réunion.
9.1.3 Les présences et les procurations doivent être notifiées au Directeur Exécutif avant chaque
réunion, et ce dans les délais stipulés dans le Règlement d’Ordre Intérieur. Toutefois, (un
représentant de) un Membre Industriel Effectif ne peut représenter plus de deux autres Membres
Industriels Effectifs.
9.1.4 L'Assemblée Générale peut également se tenir à distance grâce à un moyen de communication
électronique. Dans ce cas, le Directeur Exécutif informe les membres qu'ils auront la possibilité de
participer à distance grâce à un moyen de communication électronique. Les Membres Industriels
Effectifs participant grâce à un moyen de communication électronique sont considérés comme
présents à cette réunion afin de déterminer si le quorum est atteint et leurs votes sont pris en compte
afin de déterminer si la majorité requise a été atteinte. Pour que cette participation à distance soit
valable, l'Association doit être en mesure de vérifier, par le moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité du (représentant du) Membre Industriel Effectif concerné. Le Règlement
d’Ordre Intérieur de l'Association peut imposer des conditions supplémentaires pour l'utilisation de
moyens de communication électronique afin de participer à distance à une réunion de l'Assemblée
Générale, à condition que ces conditions supplémentaires aient pour but de garantir la sécurité du
moyen de communication électronique utilisé. Sans préjudice des conditions ou restrictions
supplémentaires qui peuvent être imposées par la loi, les moyens de communication électronique
doivent au moins permettre aux Membres Industriels Effectifs concernés de suivre directement,
simultanément et en continu les discussions qui ont lieu lors de la réunion de l'Assemblée Générale
et d'exercer leur droit de vote sur tous les sujets sur lesquels l'Assemblée Générale est appelée à
prendre une décision. En outre, le moyen de communication électronique doit permettre aux
Membres Industriels Effectifs de participer aux délibérations de l'Assemblée Générale et de poser
des questions, à moins que le Conseil d'Administration ne justifie dans la convocation la raison pour
laquelle il ne peut pas fournir un tel moyen de communication électronique. La convocation à la
réunion de l'Assemblée Générale doit inclure une description claire et précise de la procédure
permettant une participation à distance à la réunion. Le procès-verbal de la réunion de l'Assemblée
Générale doit mentionner les problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la
participation à distance à la réunion de l'Assemblée Générale ou le vote. Les membres du bureau de
l'Assemblée Générale ne sont pas autorisés à participer par voie électronique.
9.2          Compétences
9.2.1 L’Assemblée Générale a les pleins pouvoirs pour délibérer en vue d’atteindre et de mettre en
œuvre les Objectifs de l’Association.
9.2.2 L’Assemblée Générale est compétente pour les décisions suivantes (la liste ci-dessous est
considérée comme une liste ‘exhaustive’ de pouvoirs, les pouvoirs résiduels relevant de la
compétence du Conseil d’Administration) :
Les décisions de nature stratégique avec application du système de vote pondéré :
•             approuver la politique générale de l’Association sur proposition du Conseil d’Administration
et donner des recommandations au Conseil d’Administration quant à son application ;
•             approuver les lignes politiques principales et les résolutions à l’égard du PPP, y compris les
programmes R&D&I et les programmes de travail annuels, sur proposition du Conseil d’
Administration ;
•             toutes autres décisions de nature stratégique telles que détaillées dans le Règlement d’
Ordre Intérieur.
Les décisions concernant la gouvernance de l’Association, ses activités et sa structure, sans
application d’un quelconque système de vote pondéré :
•             nommer et révoquer les membres du Conseil d’Administration ;
•             approuver la nomination du Président et du/des Vice-Président(s) de BIC sur proposition du
Conseil d’Administration ;
•             créer de nouvelles catégories de Membres Associés ;
•             admettre de nouveaux Membres Industriels Effectifs et Membres Associés sur proposition
du Conseil d’Administration et répartir les nouveaux Membres Industriels Effectifs et les nouveaux
Membres Associés dans leurs catégories respectives ;
•             exclure des membres conformément aux règles et procédures applicables de l’Article 7 ;
•             approuver le rapport d’activités de BIC soumis par le Conseil d’Administration ;
•             approuver les comptes annuels et le budget proposés par le Conseil d’Administration ;
•             donner décharge au Président, aux membres du Conseil d’Administration et, le cas échéant,
au commissaire (aux commissaires), pour l’exercice de leur mandat ;
•             adopter le Règlement d’Ordre Intérieur sur proposition du Conseil d’Administration ;
•             déterminer les cotisations annuelles et autres contributions financières, le cas échéant, ainsi
que leurs conditions de paiement ;
•             nommer et révoquer le commissaire (les commissaires), le cas échéant, et déterminer leur
rémunération sur proposition du Conseil d’Administration ;
•             approuver des amendements aux présents Statuts conformément aux règles et procédures
applicables de l’Article 17 ;
•             approuver la dissolution et la liquidation de l’Association.
9.2.3 Les Membres Associés peuvent participer à l’Assemblée Générale, sur invitation spécifique du
Président, et donner leur avis, mais ils n’ont pas le droit de vote.
9.3          Quorum et adoption de décisions
9.3.1 L’Assemblée Générale est compétente pour mener des discussions et pour prendre des
décisions si au moins la moitié des Membres Industriels sont présents ou représentés. Si l’ordre du
jour de l’Assemblée Générale contient des points donnant lieu à une modification aux présents
Statuts, l’Assemblée Générale ne pourra en discuter et prendre une décision que si au moins deux
tiers (2/3) des Membres Industriels Effectifs sont présents ou représentés.
Si le quorum ci-dessus n’est pas atteint, une nouvelle réunion de l’Assemblée Générale sera
organisée endéans les quatre semaines avec le même ordre du jour que la première. La deuxième
réunion de l’Assemblée Générale, qui peut avoir lieu au plus tôt deux semaines après la première
réunion, permettra de prendre des décisions valables, quel que soit le nombre de Membres
Industriels présents ou valablement représentés.
9.3.2 Chaque Membre Industriel Effectif dispose d'une voix, sauf si des décisions doivent être
adoptées sur des questions de nature stratégique telles que détaillées à l'Article 9.2.2, auquel cas un
mécanisme de vote pondéré s'applique comme suit :
(i)           Les Membres Industriels Effectifs qui sont des entreprises de grande taille disposeront
chacun de 6 voix lorsqu'il s'agira de décider de ces questions ;
(ii)          Les Membres Industriels Effectifs qui sont des petites et moyennes entreprises disposeront
chacun d'une voix lorsqu'ils prendront des décisions sur ces questions ;
(iii)         Les Membres Industriels Effectifs qui sont des microentreprises auront chacun une voix
lorsqu'ils décideront de ces questions ;
(iv)         Les Membres Industriels Effectifs qui sont des groupements de PME nationaux ou
régionaux disposeront chacun d'une voix pour prendre des décisions sur ces questions.
9.3.3 L’Assemblée Générale tentera d’adopter ses décisions par consensus. Sauf si les présents
Statuts ou la loi imposent une majorité plus élevée, lorsqu’un vote est légalement requis ou
considéré comme nécessaire, les décisions seront adoptées au minimum à la majorité absolue (50%
+1) des votes ou, si applicable, des votes pondérés, des Membres Industriels Effectifs présents et
représentés. Les modifications aux Statuts font l’objet de conditions stipulées à l’Article 17. Les
abstentions et les votes blancs ou irréguliers ne doivent pas être considérés comme valables et ne
sont pas pris en compte pour déterminer si oui ou non la majorité requise est atteinte.
9.3.4 L’Assemblée Générale ne prendra des décisions que sur les points indiqués à l’ordre du jour
communiqué préalablement.
9.3.5. Les Membres Industriels Effectifs peuvent également être autorisés à voter par un vote
électronique avant une réunion de l'Assemblée Générale sur les points qui sont à l'ordre du jour de la
réunion de l'Assemblée Générale. Dans ce cas, le système de vote électronique mis en place par
l'Association doit lui permettre de vérifier la qualité et l'identité du Membre Industriel Effectif votant.
Toutes les modalités pratiques de ce vote électronique seront clairement précisées dans la
convocation à la réunion de l'Assemblée générale.
L’organisation pratique de la procédure de vote électronique sera mise en place sur la base des
principes établis dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
9.3.6 Les décisions des Membres Industriels Effectifs peuvent être approuvées en dehors d'une
réunion de l'Assemblée Générale par des résolutions écrites à l’unanimité de tous les Membres
Industriels Effectifs. Le Directeur Exécutif fait circuler les résolutions écrites et fixe un délai pour la
signature des résolutions. L'organisation pratique des résolutions écrites à l’unanimité se fait sur la
base des principes énoncés dans le Règlement d’Ordre Intérieur, le cas échéant.
9.4          Président de l’Assemblée Générale
Le Président du Conseil d’Administration de l’Association (voir Article 14 des Statuts) agit comme
Président de l’Assemblée Générale à chaque réunion de l’Assemblée Générale. En son absence ou
suivant sa disqualification (p. ex. lorsque la désignation du Président ou sa décharge est examinée),
la réunion sera présidée par un des deux Vice-Présidents – le plus âgé ou, en son absence, l’autre
Vice-Président – ou, s’ils ne sont pas disponibles, par un membre du Conseil d’Administration
désigné par le Président ou l’Assemblée Générale.
9.5          Procès-verbaux
9.5.1 Les décisions prises par l’Assemblée Générale seront notées dans un procès-verbal.
9.5.2 Le procès-verbal de l’Assemblée Générale est établi par le Directeur Exécutif de l’Association
et signé par le Président du Conseil d’Administration. Le procès-verbal doit être transmis aux
participants à l’Assemblée Générale endéans les deux semaines suivant la réunion. Les décisions de
l’Assemblée Générale peuvent ensuite être distribuées à tous les membres.
9.5.3 L’original des procès-verbaux et des résolutions écrites à l’unanimité est conservé au siège de
l’Association. En outre, les procès-verbaux et les résolutions écrites à l’unanimité doivent être
archivés électroniquement et être mis à la disposition des membres.
10. CONSEIL D’ADMINISTRATION
10.1       Composition et désignation
10.1.1 L’Association est gérée par un Conseil d’Administration dont les membres sont des personnes
physiques ou des personnes morales désignées par l’Assemblée Générale. Le nombre minimum d’
Administrateurs au sein du Conseil d’Administration est de six (6) et le maximum de douze (12).
Le Conseil d’Administration doit refléter de manière équilibrée la composition des Membres
Industriels Effectifs.
Lorsqu’une personne morale est présentée aux fins d’être nommée en tant qu’Administrateur, l’
identité de son représentant permanent (obligatoirement une personne physique) qui exercera le
mandat d’Administrateur concerné au nom de ladite personne morale et qui doit être choisi parmi les
administrateurs, les managers et les dirigeants exécutifs de ladite personne morale, doit être connue
à ce moment-là (à des fins d’information). Si ce représentant permanent est – ultérieurement et pour
une raison quelconque – remplacé, son successeur doit nécessairement être du même niveau ou
grade hiérarchique (ou un niveau similaire ou comparable).
Si le nombre d’Administrateurs n’atteint plus le minimum requis de six Administrateurs suite à une
démission, un décès ou une révocation par l’Assemblée Générale, les Administrateurs restants
convoqueront une Assemblée Générale pour procéder à la désignation d’Administrateurs jusqu’à ce
que le nombre minimum d’Administrateurs requis soit atteint.
10.1.2. Le Conseil d’Administration est renouvelé annuellement par moitié. Les Administrateurs sont
élus par l’Assemblée Générale pour une période de deux ans et sont rééligibles.
10.1.3. Le Conseil d'administration se met d'accord (en son sein) sur les candidats suivants, qui
seront présentés à l'Assemblée générale pour nomination :
•             un Président du Conseil d’Administration qui portera le titre de ‘Président de BIC’ ;
•             deux Vice-Présidents de l’Association ;
•             un Trésorier.
10.1.4. Par leur nomination en tant qu’Administrateurs de BIC, l’Assemblée Générale accepte que
tout Administrateur puisse représenter BIC auprès du Comité Exécutif de l’EC CBE.
10.1.5 Pour être effective, la démission d’un Administrateur doit être notifiée au Président de BIC par
lettre recommandée. La révocation d’un Administrateur est décidée par l’Assemblée Générale en cas
d’infraction grave.
10.1.7 De plus amples détails sur la composition et les procédures du Conseil d’Administration sont
précisés dans le Règlement d’Ordre Intérieur de BIC.
10.2       Compétences
10.2.1 Le Conseil d’Administration peut prendre et mettre en œuvre toutes les décisions ne relevant
pas des pouvoirs de l’Assemblée Générale. Par conséquent, le Conseil d’Administration a les
pouvoirs résiduels.
10.2.2 Le Conseil d’Administration met en œuvre la politique générale et le programme de travail
adopté par l’Assemblée Générale.
10.2.3 Le Conseil d’Administration est, entre autres, compétent pour :
•             la gestion pleine et entière de BIC, y compris le droit d’accomplir des actes administratifs et
autres arrangements nécessaires, en ce compris les procédures judiciaires, conformément aux
procédures de l’Article 15 ;
•             la gestion financière, préparer des budgets, y compris les contributions financières pour
approbation par l’Assemblée Générale, les budgets et le contrôle des dépenses ;
•             mettre en place, déterminer les missions et les termes de référence, ainsi que créer et
dissoudre des Groupes de Travail tel que nécessaire pour atteindre les Objectifs de l'Association ;
•             préparer, avec l’aide des Groupe de Travail, le programme de travail annuel de BIC et du
PPP pour le soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale ;
•             choisir, parmi les administrateurs, les représentants de BIC au Comité Exécutif de l’EC
CBE, et informer l’Assemblée Générale ;
•             proposer l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ;
•             rédiger et proposer un Règlement d’Ordre Intérieur pour le soumettre à l’approbation de l’
Assemblée Générale ;
•             proposer des modifications aux Statuts et au Règlement d’Ordre Intérieur pour approbation
par l’Assemblée Générale ;
•             engager et licencier le Directeur Exécutif du secrétariat de BIC ;
•             formuler des recommandations quant aux demandes d’adhésion ou à l’exclusion de
membres.
10.2.4 Le Conseil d’Administration se réunira conformément aux règles stipulées dans le Règlement
d’Ordre Intérieur. Le Conseil d’Administration se réunira au moins deux fois par an, à l’initiative du
Directeur Exécutif. La convocation – obligatoirement accompagnée de l’ordre du jour - sera envoyée
par la poste ou par courriel au moins deux semaines avant la date de la réunion.
10.3       Décisions du Conseil d’Administration
10.3.1 Un Administrateur qui ne peut participer à la réunion peut être représenté par un autre
Administrateur. Toutefois, un Administrateur ne peut représenter plus d’un autre Administrateur. Les
procurations doivent être notifiées par écrit et adressées au Directeur Exécutif avant chaque réunion.
Les abstentions, les votes blancs et les votes irréguliers ne sont pas pris en compte.
10.3.2. Le Conseil d’Administration met tout en œuvre pour prendre ses décisions par consensus.
Lorsqu’un vote est requis par la loi ou estimé nécessaire, les décisions du Conseil d’Administration
seront adoptées à la majorité absolue. Les abstentions, les votes blancs et irréguliers ne sont donc
pas pris en compte et, dès lors, ne sont pas considérés pour déterminer si la majorité requise ci-
avant est atteinte.
10.3.3 Chaque Administrateur a une voix. En cas d’égalité des voix, le Président du Conseil d’
Administration a une voix prépondérante.
10.3.4 Le Conseil d’Administration ne peut prendre des décisions que si au moins la moitié des
Administrateurs sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle
réunion du Conseil d'Administration est convoquée dans un délai de quatre semaines avec le même
ordre du jour que la première réunion. La deuxième réunion du Conseil d'Administration, qui peut se
tenir au tôt une semaine après la première réunion (sauf en cas d'urgence, auquel cas ce délai est
ramené à 48 heures), pourra valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre d’
Administrateurs présents ou valablement représentés (avec un minimum de deux Administrateurs qui
doivent être présents).
10.3.5 Les réunions du Conseil d'Administration peuvent être tenues à distance grâce à des moyens
de communications électroniques. Les Administrateurs participant grâce à des moyens de
communications électroniques (conférence téléphonique) sont considérés comme présents à cette
réunion afin de déterminer si le quorum est atteint et leurs votes sont pris en compte afin de
déterminer si la majorité requise est atteinte. Les délibérations et les décisions de chaque réunion
sont consignées dans un procès-verbal et sont distribuées à tous les Administrateurs et Membres
Industriels Effectifs, après leur approbation par le Conseil d'Administration. Les résolutions du
Conseil d'Administration peuvent également être approuvées par des résolutions écrites à l’unanimité
de tous les Administrateurs. Les procès-verbaux et les résolutions écrites du Conseil d'Administration
sont archivés au siège de l'Association.
11. GROUPES DE TRAVAIL
11.1 Des Groupes de Travail peuvent être constitués pour traiter des dossiers spécifiques d’intérêt
commun dans le cadre des Objectifs de l’Association, et ce sous l’autorité du Conseil d’
Administration.
11.2 Le Conseil d’Administration définit les missions et les termes de références pour chaque
Groupe de Travail.
11.3 Les détails opérationnels du fonctionnement des Groupes de Travail sont repris dans le
Règlement d’Ordre Intérieur.
12. SECRÉTARIAT DE BIC
12.1 L'Association est soutenue par un secrétariat (le « Secrétariat »). Le Secrétariat est composé de
salariés ou de prestataires de services indépendants, qui peuvent être des personnes physiques ou
morales.
12.2 Le Secrétariat de BIC fonctionne sous l'autorité du Directeur Exécutif qui assume la gestion
quotidienne de l'Association.
13. DIRECTEUR EXÉCUTIF DE BIC
13.1 Le Directeur Exécutif est engagé et licencié par le Conseil d’Administration. Le Directeur
Exécutif ne peut pas être un Administrateur de BIC, ou faire partie du personnel d’un des membres.
Le Directeur Exécutif du Secrétariat de BIC exerce son mandat conformément aux Statuts et au
Règlement d’Ordre Intérieur.
13.2 Le Directeur Exécutif est responsable de la gestion journalière de l’Association. Il ou elle doit,
entre autres, préparer, coordonner et suivre les réunions du Conseil d’Administration et de l’
Assemblée Générale, en collaboration avec le Président de l’Association. Le Directeur Exécutif agit
conformément aux directives générales qui lui sont communiquées par le Président de l’Association
et sous la supervision et l’autorité du Conseil d’Administration.
13.3 Le Directeur Exécutif peut participer à toutes les réunions de l’Assemblée Générale, du Conseil
d’Administration et des Groupes de Travail. Le Directeur Exécutif peut exprimer son opinion, mais n’a
pas le droit de vote.
13.4 La fonction de Directeur Exécutif est rémunérée.
13.5 Le Directeur Exécutif peut, sous sa responsabilité et à des fins particulières ou spécifiques,
déléguer une partie de ses pouvoirs à une tierce personne.
13.6 Les obligations du Directeur Exécutif et les détails de l’organisation du Secrétariat de BIC sont
précisés dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
14. PRÉSIDENT DE BIC
14.1 L’Assemblée Générale désigne, sur proposition du Conseil d’Administration, un Président et
deux Vice-Présidents pour une durée maximale de deux ans. Les mandats du Président et du Vice-
Président peuvent être renouvelés une fois.
14.2 Le Président et les deux Vice-Présidents du Conseil d’Administration agissent comme Président
et Vice-Présidents de BIC et de l’Assemblée Générale.
14.3 Les mandats de Président et de Vice-Présidents ne sont pas rémunérés, sauf décision contraire
de l’Assemblée Générale.
15. REPRÉSENTATION
15.1 Tous les actes hors de la gestion journalière qui engagent l’Association ne sont valables que s’
ils sont conjointement signés par deux Administrateurs ou par un Administrateur et le Directeur
Exécutif.
15.2 Toutes les procédures judiciaires sont menées au nom de l’Association par le Conseil d’
Administration représenté par son Président, par ses Vice-Présidents ou par le Directeur Exécutif ou
toute autre personne nommée à cette fin par le Conseil d’Administration.
15.3 Le Directeur Exécutif représente individuellement l’Association dans tous les actes de gestion
journalière ainsi que dans les procédures judiciaires dans les limites de la gestion journalière, et n’
aura pas l’obligation de fournir à des tiers la preuve d’une décision prise préalablement par le Conseil
d’Administration.
15.4 L’Association est également valablement représentée par un mandataire, dans les limites de sa
procuration.
16. COMPTES ET BUDGET
16.1 L’exercice de l’Association court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année (dans les
présents Statuts, il est fait référence à l’« Exercice »).
16.2 Le Conseil d’Administration soumet les comptes de l’Exercice écoulé ainsi que le budget pour l’
année suivante à l’approbation de l’Assemblée Générale annuelle.
16.3 Les comptes seront transmis aux autorités compétentes conformément aux dispositions légales
pertinentes.
17. MODIFICATIONS DES STATUTS
17.1 Comme stipulé dans les dispositions de l’Article 9, l’Assemblée Générale peut modifier les
Statuts de l’Association et prononcer la dissolution et la liquidation de celle-ci.
17.2 Le Conseil d’Administration doit porter toutes propositions de modification des Statuts à l’
attention des Membres Industriels Effectifs au moins un mois avant la date de l’Assemblée Générale
qui prendra une décision à ce sujet.
17.3 Sauf dispositions légales plus strictes, les modifications aux Statuts et la dissolution de l’
Association doivent faire l’objet d’une décision prise par une majorité des trois quarts (3/4) des votes
des Membres Industriels Effectifs présents ou représentés à l’Assemblée Générale réunie à cette fin.
17.4 Si la loi l'exige, les modifications des Statuts seront passées devant un notaire belge et/ou
approuvées par le Roi (le Ministère de la Justice). Dans tous les cas, ces modifications seront
publiées dans les Annexes du Moniteur Belge.
18. DISSOLUTION
18.1 En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale définit la méthode, désigne le ou
les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et leurs honoraires, dans les limites prévues par la loi.
18.2 Les liquidateurs distribueront, le cas échéant, les actifs nets de l’Association à toute autre
organisation/association européenne sans but lucratif ayant un objet similaire, équivalent ou
accessoire à celui de BIC.
18.3 Aucun membre et aucun Administrateur de BIC ne pourra être tenu responsable pour les dettes
et les obligations financières de BIC qui resteraient impayées après la procédure de liquidation. Ceci
est sans préjudice de la responsabilité des Administrateurs de BIC qui auraient outrepassé leurs
pouvoirs et/ou négligé leurs obligations en tant qu’Administrateurs.
19. RÈGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
19.1 Sur la base d’une proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale adopte le
Règlement d’Ordre Intérieur, qui met en œuvre et précise les dispositions des présents Statuts, et
règle les activités de l’Association. Le Règlement d’Ordre Intérieur visera à compléter et à appliquer
les Statuts et à établir les règles administratives sans violer ni l’esprit ni la lettre de ces Statuts. En
cas de contradiction entre les Statuts et le Règlement d’Ordre Intérieur, les premiers prévaudront.
19.2 Le Règlement d’Ordre Intérieur et ses modifications éventuelles sont communiqués à tous les
membres et Administrateurs et au Directeur exécutif. La dernière version du Règlement d’Ordre
Intérieur est datée du 17 mars 2015.
20. RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS
20.1 Les Administrateurs, le Président, le Trésorier et le Directeur exécutif ne sont pas
personnellement responsables des dettes, engagements et obligations de l'Association. Leur
responsabilité est limitée à l'exécution de leurs fonctions et des tâches qui leur sont confiées et aux
fautes commises dans le cadre de la (non-)exécution de leurs fonctions et tâches.
21. LANGUE DE TRAVAIL ET LANGUE DES STATUTS
21.1 La langue de travail de l'Association sera l'anglais, à l'exception de tous les documents dont la
loi exige qu'ils soient rédigés en français ou en néerlandais, qui seront rédigés en français.
22. LOI APPLICABLE
22.1 Toutes les questions non couvertes par les présents Statuts ou par tout règlement visant leur
application seront réglées en conformité avec la loi belge, et plus particulièrement le Code des
sociétés et associations."
(…)
SIXIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités
(…)
- à Me Jerome Vermeylen, Me Arthur van Greunsven et à tout autre avocat du cabinet d'ALTIUS
CVBA, qui tous à cet effet élisent domicile à Avenue du Port 86C B.414, 1000 Bruxelles, Belgique,
autorisés à agir individuellement, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un
guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l'acte, deux listes de présence, une copie
de l'A.R. en date du 16 juillet 2023 approuvant la modification du but et des activités de l'AISBL "BIO-
BASED INDUSTRIES CONSORTIUM" en abrégé "BIC", le texte coordonné des statuts).
 
Peter Van Melkebeke
Notaire