N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Association Francophone de Patients souffrant de
Broncopneumopathie Chronique Obstructive
(en abrégé) : BPCO ASBL
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue des Poissonniers 13
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant
partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le quatre février deux mil vingt-deux, enregistré au bureau
de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le quinze février suivant, volume 0 folio 0, case
3723, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, a été constituée l'Association
Sans But Lucratif dénommée «Association Francophone de Patients souffrant de
Bronchopneumopathie Chronique Obstructive», en abrégé « BPCO ASBL », et dont le siège sera
établi en Région de Bruxelles-Capitale, à 1000 Bruxelles, Rue des Poissonniers, numéro 13.
 
 
FONDATEURS
1) L’Association sans but lucratif "BELGISCHE VERENIGING VOOR PNEUMOLOGIE - SOCIETE
BELGE DE PNEUMOLOGIE", ayant son siège à 1050 Ixelles, Rue de la Concorde, 56, société
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0477129835 ;
 
2) Monsieur WEETS Jean Pol Georges, domicilié à 6030 Marchienne-Au-Pont (Charleroi), Rue
Royale, 137.
 
 
Les statuts de l'Association Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit :
 
 
TITRE I – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Dénomination
 
Il est constitué, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, une
association sans but lucratif, en abrégé ASBL, dénommée « BPCO ASBL », forme abrégée de
«Association Francophone de Patients souffrant de Bronchopneumopathie Chronique Obstructive»
et en anglais « COPD ASBL », forme abrégée de « Chronic obstructive pulmonary disease ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent
mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres "association sans but lucratif" ou du sigle "ASBL" ainsi que l'adresse du siège de
l'association, et du numéro d’entreprises.
 
Article 2 : Siège
 
Le siège de l'association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
0782215918
Volet B
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si
le siège est transféré vers une autre Région, l’organe d’administration pourra modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Article 3 : Objet
 
L’association a pour but désintéressé :
- d’informer les patients et les membres de leur famille de la maladie et de ses conséquences de
manière compréhensible et reconnaissable.
- d’offrir un port d'attache où les patients et les autres patients peuvent échanger des expériences et
des activités informatives mais aussi agréables.
- de rendre la maladie publique, la faire connaître à travers les médias et promouvoir la
compréhension et l'attention sociales pour la BPCO à travers diverses initiatives.
- de former un groupe de pression qui pèse sur le processus décisionnel et politique
indépendamment des médecins et de l'industrie pharmaceutique.
- de créer un groupe cible pour lequel des personnes veulent s'engager dans des actions, des dons
et d'autres formes de charité pour aider à soutenir les projets et la recherche sur la BPCO.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à la sienne.
Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial
à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but
désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
 
Article 4
 
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.
 
 
TITRE II - Membres - Cotisation
 
Article 5
 
Le nombre de membres n'est pas limité. Leur nombre minimum est fixé à deux.
Outre les membres fondateurs, l'Association est composée de membres effectifs et de membres
adhérents.
L'ensemble des droits sociaux est reconnu aux seuls membres fondateurs et effectifs. Les membres
adhérents jouissent des droits sociaux qui leurs sont reconnus par les présents statuts.
Un registre des membres est tenu au siège social conformément à l'article 9:3 §1er du Code des
sociétés et des associations.
L’organe d’administration peut également décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
 
Article 6
 
Peuvent être admis comme membres effectifs : les personnes physiques et morales qui s'intéressent
et adhèrent à la réalisation de l'objet social de l'association.
Peuvent être admis comme membres adhérents : les entreprises, les personnes physiques et
morales qui font appel aux services de l'association.
La qualité de membre de l'une ou l'autre catégorie peut être obtenue moyennant l'acceptation du
conseil d'administration qui statue sur ces demandes sans devoir en aucun cas motiver sa décision.
L'admission comme membre implique l'adhésion aux présents statuts et le cas échéant au règlement
d'ordre intérieur et le respect de ceux-ci.
Les membres ne sont, en cette qualité, pas responsables des engagements conclus par l’
Association.
 
Article 7
 
La perte de la qualité de membre intervient :
- par démission : tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'Association en adressant par
Volet B
écrit sa démission au conseil d'administration. Le membre qui ne paie pas sa cotisation est réputé
démissionnaire. Ce refus est constaté par une mise en demeure, signifiée par lettre recommandée
restée sans réponse pendant quinze jours depuis son envoi.
- par exclusion : un membre ne peut être exclu que par une décision de l'assemblée générale
statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et pour autant que le membre
ait été invité à présenter sa défense à cette assemblée par lettre recommandée lui notifiée quinze
jours à l'avance.
- par décès.
 
En cas d'infraction grave, le conseil d'administration peut suspendre les effets de l'affiliation jusqu'à
ce qu'il soit statué sur son exclusion lors de l'assemblée générale qui suit.
 
Article 8
 
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, de même que leurs ayants droit et créanciers ainsi
que les héritiers et ayants droit d'un membre décédé ou démis ne peuvent demander le
remboursement des cotisations et n'ont aucun droit sur le fonds social de l'Association.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ni reddition des comptes, ni apposition des scellés, ni
inventaires.
La suspension ou la perte de la qualité de membre n'aura aucune influence sur les obligations
contractuelles du membre suspendu ou démis à l'égard de l'Association, si celles-ci découlent de
services fournis par l'Association.
 
Article 9
 
Les membres effectifs et adhérents versent une cotisation annuelle dont le conseil d’administration
fixe annuellement le montant.
Elle ne pourra être supérieure à 100 euros.
Ce montant est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. L'indice de base étant
celui du mois précédent la date à laquelle l’Association a obtenu la personnalité juridique.
 
 
TITRE III - Administration - Conseil d'administration
 
Article 10
 
L'Association est administrée par un conseil d'administration collégial qui compte au moins trois
administrateurs et qui sont des personnes physiques ou morales.
Si et aussi longtemps que l’association compte moins de trois membres, l’organe d’administration
peut être constitué de deux administrateurs. Tant que l’organe d’administration ne compte que deux
membres, toute disposition qui octroie à un membre du conseil d’administration une voix
prépondérante perd de plein droit ses effets.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses
membres ou administrateurs, un représentant permanent, personne physique, qui siègera au nom de
la personne morale au sein du conseil d’administration.
Les administrateurs sont nommés et révoqués par l'assemblée générale.
Le mandat est gratuit.
Le mandat d’un administrateur prend fin par :
- démission volontaire, moyennant préavis de trente jours notifié par écrit au conseil d’administration,
- expiration de son terme,
- dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire frappant
l’administrateur-personne morale
- révocation décidée par l’assemblée générale
-décès.
 
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
 
Article 11
 
Les membres du conseil d'administration sont élus pour trois (3) ans, et sont rééligibles.
 
 
Volet B
Article 12
 
Au cas où un des membres du conseil viendrait à décéder ou à cesser ses fonctions au cours d'un
exercice, le conseil pourra pourvoir à son remplacement. Dans ce cas, cette nomination sera faite à
titre provisoire et soumise à la confirmation de la plus prochaine assemblée générale ; l’
administrateur coopté ainsi confirmé achève le mandat de son prédécesseur. A défaut de
confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans
porter préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
 
Article 13
 
Le conseil d'administration élit en son sein un(e) Président(e), un(e) Vice-président(e) et, le cas
échéant, un délégué chargé de la gestion journalière de l'Association. Il peut également nommer un
(e) secrétaire et un(e) trésorier(ère).
 
Article 14
 
Le conseil d'administration se réunit chaque fois de l'intérêt de l'Association l'exige.
Le président convoque le conseil et le préside ; en cas d'empêchement, la réunion est présidée par
le Vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
Le conseil d'administration peut aussi se réunir sur demande d'au moins deux administrateurs.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée.
L'administrateur empêché ou absent peut se faire représenter par un autre administrateur. Toutefois
aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d'un administrateur.
Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des votants. En cas de partage, sauf s’il n’y a
que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions peuvent être prises par consentement unanime de tous les administrateurs exprimé
par écrit.
De chaque réunion il est tenu un procès-verbal qui est transcrit dans un registre et signé par le(la)
président(e) ou le(la) Vice-président(e) et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer
aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs qui disposent du pouvoir de représentation
de l’Association.
 
Article 15
 
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus quant à l'administration et la
gestion de l'association.
Il est tenu de soumettre tous les ans, à l'approbation de l'assemblée générale, les comptes de
l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice.
Il est compétent pour toutes les questions, excepté celles réservées explicitement à l'assemblée
générale par la loi et les statuts.
Le conseil d'administration peut établir un règlement d'ordre intérieur.
Il est titulaire de la compétence résiduaire à l'égard de l'assemblée générale sous réserve de faire
confirmer par cette dernière les mesures urgentes ou exceptionnelles qu'il a été amené à prendre.
 
Article 16
 
Le conseil d'administration peut notamment et sans que cette énumération soit exhaustive :
- faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous dépôts,
acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles et immeubles ainsi que prendre ou céder à bail
même pour plus de neuf ans ;
- accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels ;
- accepter et recevoir tous legs et donations;
- consentir et conclure tous contrats d'entreprises et de ventes, contracter tous emprunts avec ou
sans garantie, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ;
- hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances, renoncer à tous
droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles ;
- donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies ou autres empêchements ;
- plaider tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions, et exécuter tous jugements,
transiger, compromettre.
 
Volet B
Article 17
 
Le conseil d’administration peut confier à une ou plusieurs personne(s), membre ou non du conseil d’
administration, la gestion journalière et la représentation de l’Association en ce qui concerne cette
gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribuée à la
personne chargée de la gestion journalière, n’est pas opposable aux tiers même si elle est publiée.
L’identité du ou des délégués à la gestion journalière sera déposée au greffe du tribunal de l’
entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Le conseil peut, en outre, conférer, sous sa responsabilité, des pouvoirs spéciaux et déterminés à
une ou plusieurs personnes.
 
Article 18
 
Tous les actes qui engagent l'Association sont signés par le Président agissant seul, par le Vice-
président et un administrateur ou par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels n'auront
pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une délibération préalable du conseil d'administration.
Les actes de gestion journalière sont signés par la ou les personnes désignées à cet effet par le
conseil, chaque délégué à la gestion journalière pouvant agir seul.
L’Association peut également être représentée par toute personne dans le cadre stricte des pouvoirs
spéciaux et déterminés pour lesquels elle a été mandatée par le conseil conformément à l’article 17.
 
 
TITRE IV - Assemblée générale
 
Article 19
 
L'assemblée générale se compose de tous les membres fondateurs et effectifs de l'Association.
 
Ses attributions consistent à :
1° nommer et révoquer les administrateurs et en fixer le nombre, fixer leur rémunération dans le cas
où une rémunération leur est attribuée et, s’il y a lieu, nommer, révoquer et fixer la rémunération
du/des commissaire(s).
2° approuver ou rejeter annuellement les comptes et les budgets, donner décharge aux
administrateurs et au(x) commissaire(s), et le cas échéant, introduire une action contre les
administrateurs et le(s) commissaire(s).
3° modifier les statuts de l'Association en se conformant à la législation en la matière.
4° prononcer la dissolution de l'Association.
5° exclure un membre.
6° transformer l’Association en une association internationale sans but lucratif, en société
coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée.
7° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité.
8° exercer tous pouvoirs qui lui seraient conférés par la loi ou par les statuts.
 
Article 20
 
Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts en décident autrement, l'assemblée générale est
valablement composée quel que soit le nombre de membres présents et les décisions sont prises à
la majorité simple des voix.
En cas de partage de voix, la voix du président de séance est prépondérante.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que
si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux
tiers des membres sont présents ou représentés à l’assemblée.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première
assemblée.
Aucune modification des statuts n’est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées
sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé de l’association, peut seulement
Volet B
être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés,
sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Lorsque l’assemblée délibère sur la base d’un rapport établi par le commissaire, celui-ci prend part à
l’assemblée.
 
Article 21
 
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par un
administrateur et se réunit au moins une fois par an au cours du deuxième trimestre.
Tous les membres, administrateurs et commissaire(s) sont convoqués à l’assemblée générale par
simple courrier et/ou, s’ils ont marqué leur accord au préalable, par simple courrier électronique, au
moins quinze jours avant celle-ci. L’ordre du jour est joint à la convocation. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des membres est portée à l’ordre du jour. Une copie des documents qui
doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu du présent code est envoyée sans délai et
gratuitement aux membres, aux administrateurs et au(x) commissaire(s) qui en font la demande.
Le conseil d'administration peut à tout moment convoquer une assemblée générale extraordinaire; il
y est tenu en cas de demande d'un cinquième des membres.
Le commissaire peut, le cas échéant, convoquer l’assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu’un
cinquième des membres de l’Association le demande.
 
Article 22
 
Chaque membre dispose d'une voix à l'assemblée générale.
Chaque membre peut se faire représenter à l'assemblée par un autre membre moyennant
procuration écrite.
Un membre peut, en qualité de porteur de procurations, représenter au maximum un dixième des
membres.
 
Article 23
 
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre et signés par le
président de séance et éventuellement par les membres qui en font la demande.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les intéressés
pourront en prendre connaissance mais sans déplacement des registres.
Si les intéressés ne sont pas des associés mais justifient de leur intérêt légitime, cette
communication est subordonnée à l'autorisation écrite du président du conseil d'administration ou de
l'administrateur-délégué.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
 
 
TITRE V - Budgets et comptes
 
Article 24
 
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un
décembre suivant.
Les comptes de l'exercice écoulé et les budgets de l'exercice suivant seront soumis chaque année à
l'assemblée générale.
 
 
TITRE VI - Fonds de réserve
 
Article 25
 
Un fonds de réserve peut être constitué. Il a pour objet de permettre à l'Association de se couvrir
contre les risques qu'elle encourt du chef de sa mission.
Tout excédent des recettes sur les dépenses de l'Association est versé au fonds de réserve.
 
 
 
 
 
Volet B
TITRE VII - Dissolution - Liquidation
 
Article 26
 
La dissolution et la liquidation de l'Association est décidée par l'assemblée générale conformément
au prescrit de l'article 19 des présents statuts.
L'assemblée générale règle en même temps le mode de liquidation, désigne le ou les liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs et éventuellement leurs émoluments.
Pour autant que deux tiers des membres présents ou représentés de l’assemblée générale le
décident et que toutes les dettes à l’égard de tiers aient été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur acquittement aient été consignées à la Caisse des dépôts et consignation, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
 
Article 27
 
En cas de dissolution, après apurement des opérations de la liquidation et, éventuellement, en
présence de dettes vis-à-vis de tiers, de la consignation des sommes nécessaires à leur
acquittement auprès de la Caisse des dépôts et consignation, l'excédent de l'avoir social est affecté
à une fin désintéressée la plus proche possible de l’objet de l’Association et selon les modalités à
déterminer par l'assemblée générale.
Les membres, leurs héritiers, et les administrateurs n'ont aucun droit sur l'avoir social et sur le solde
de la liquidation.
 
 
TITRE VIII - Dispositions diverses
 
Article 28
 
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
associations et toute loi régissant les associations sans but lucratif.
 
 
 
DECISIONS DES COMPARANTS
 
Au jour de l'acte, les comparants se sont réunis et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité :
 
1. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à huit (8). Sont appelés à ces fonctions pour une durée de trois
(3) années prenant fin à l’assemblée générale ordinaire des membres :
 
- Madame COLEMAN Kathleen May, domiciliée à 4980 Trois-Ponts, Noupré, 196 ;
- Madame ECHEVIN Fabienne Yvette Pierrette, domiciliée à 6941 Durbuy, La Voie Romaine (Bende)
9 ;
- Monsieur ESMANNE Daniel Léon Oscar Ghislain, domicilié à 6141 Forchies-la-Marche (Fontaine-
l'Evêque), Rue Grand Mouligneau(FLM), 11 ;
- Monsieur KREUTZ Georges Jean Mathieu Julien, domicilié à 4650 Herve, Hac, 7 ;
- Monsieur LIOTTA Giuseppe, domicilié à 6220 Fleurus, Rue de Fleurjoux(FL), 259 ;
- Madame SEGERS Nicole Ghislaine, domiciliée à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Meibloemstraat, 4;
- Monsieur SNAPS Philippe Léon André Ghislain, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Chaussée
de Malines, 61 ;
- Monsieur WEETS Jean Pol Georges, domicilié à 6030 Marchienne-Au-Pont (Charleroi), Rue
Royale, 137, qui acceptent.
 
Le mandat des administrateurs sera exercé à titre non rémunéré.
 
2. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où l'Association sera dotée de la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2022.
 
3. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire est fixée en juin 2023.
 
Volet B
4. Autres fonctions
Les comparants nomment en qualité d’administrateur délégué/de délégué à la gestion journalière :
Madame ECHEVIN Fabienne, prénommée, qui assurera la gestion journalière de l'Association.
Son mandat sera exercé à titre non rémunéré.
 
Les administrateurs ont désigné en qualité de :
- Président : Monsieur WEETS Jean Pol Georges, prénommé;
- Vice-Président : Monsieur KREUTZ Georges, prénommé ;
- Secrétaire : Madame DELATTE Anne Philomène Huberte Ghislaine, domiciliée à 6061 Montignies-
sur-Sambre (Charleroi), Rue de la Rivelaine, 34/012.
Un(e) trésorier(ère) sera nommé(e) lors de la première réunion du conseil d’administration
 
5. Reprise des engagements conclus au nom de l'Association en formation
Les comparants déclarent reprendre au nom et pour le compte de l'Association tous les
engagements contractés durant le temps où elle était en formation et avant l'acquisition par celle-ci
de la personnalité juridique, à savoir depuis le 4 février 2020, pour autant que :
1) la personnalité juridique ait été acquise dans les deux ans de la naissance de l'(des) engagement
(s)
2) l'(les) engagement(s) soi(en)t repris par l’Association dans les trois mois de l’acquisition de la
personnalité juridique.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où l'Association sera dotée de la personnalité juridique, à
savoir au jour du dépôt au Greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procurations, statuts coordonnés.