N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GAUTHY, JACQUES & ROLANS - Société Notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Hoyoux 87
 : 4040 Herstal
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Chantal PIRONNET, Notaire à Liège, substituant Maîtres Jean-Michel
GAUTHY et Olivier JACQUES, Notaires à la résidence de Herstal, légalement empêchés, en date du
7 décembre 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que :
 1. Monsieur GAUTHY Jean-Michel Pierre Yvon, Notaire, né à Verviers, le 29 avril 1960, domicilié à
4802 Verviers (Heusy), avenue de Thiervaux, 114.
 2. Monsieur JACQUES Olivier René François Gérald Ghislain, Notaire, né à Mons le 21 octobre
1972, domicilié à 4340 Awans (Othée), rue Robert, 22B/bte3.
 3. Monsieur ROLANS Benoit Marcel Patrice, Candidat-notaire, né à Seraing le 9 avril 1989, domicilié
à 4550 Nandrin, Tige Paquette, 90.
 4. Monsieur GAUTHY Geoffrey Christian Patrick, Candidat-notaire, né à Verviers le 3 septembre
1990, domicilié à 4910 Theux, rue du Petit Jonckeu, 67.
 Ont constitué entre eux une société ainsi qu’il suit :
 I. CONSTITUTION
 Les comparants déclarent constituer entre eux une société à responsabilité limitée sous la
dénomination « GAUTHY, JACQUES & ROLANS - Société Notariale ».
L’adresse du siège est située à 4040 Herstal, rue Hoyoux, 87.
Les capitaux propres de départ sont fixés à vingt mille euros (20.000,00 €).
 Le patrimoine de la société est représenté par six cents (600) actions avec droit de vote
représentant chacune un six centième (1/600e) du patrimoine, que les comparants déclarent
souscrire en numéraire et libérer de la manière suivante :
 Monsieur GAUTHY Jean-Michel, à concurrence de 150 actions qu'il libère immédiatement pour la
totalité par un apport en numéraire de cinq mille euros (5.000,00 €).
 Monsieur JACQUES Olivier, à concurrence de 150 actions qu'il libère immédiatement pour la totalité
par un apport en numéraire de cinq mille euros (5.000,00 €).
 Monsieur ROLANS Benoit, à concurrence de 150 actions qu'il libère immédiatement pour la totalité
par un apport en numéraire de cinq mille euros (5.000,00 €).
 Monsieur GAUTHY Geoffrey, à concurrence de 150 actions qu'il libère immédiatement pour la
totalité par un apport en numéraire de cinq mille euros (5.000,00 €).
Le montant des apports est inscrit sur un compte de capitaux propres disponibles, susceptible de
distribution aux actionnaires.
 II. STATUTS
TITRE UN
Caractères de la société
ARTICLE PREMIER  Forme  Dénomination
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI contenant
organisation du notariat, ci-après « loi organique du notariat ».
Elle revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GAUTHY, JACQUES & ROLANS - Société Notariale ».
ARTICLE DEUX  Siège 
Le siège est établi à la résidence du ou de l’un des notaires titulaires, soit à 4040 Herstal.
0794498789
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence des notaires
titulaires, à toute adresse, par décision de l’organe d’administration à publier aux annexes au
Moniteur belge.
ARTICLE TROIS  Objet
La société a pour objet l’exercice de la fonction de notaire, dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
La société notariale pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle ne peut posséder d’autres biens que ceux qui sont prévus dans la loi organique du notariat.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateur(s).
ARTICLE QUATRE  Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément aux dispositions de la loi organique sur le notariat.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la mise sous un régime d’incapacité juridique, la destitution, l’
acceptation de la démission ou la limite d’âge d'un ou de plusieurs actionnaires.
ARTICLE CINQ - Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée au montant fixé par la loi organique sur le
notariat. Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les dommages qui résultent
d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum fixé par la loi
organique sur le notariat.
TITRE DEUX
Patrimoine – Actionnaires - Cessions
ARTICLE SIX – Nombre d’actions
Le patrimoine de la société est représenté par six cents (600) actions avec droit de vote représentant
chacune un six centième (1/600e) du patrimoine.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SEPT - Actionnaires
Seuls peuvent être actionnaires :
- les notaires titulaires;
- les notaires associés;
- les sociétés notariales de participation telles que ce type de société est défini par les Règlements
adoptés par la Chambre nationale des notaires.
Toute référence à un notaire actionnaire dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
ARTICLE HUIT  Registre des actions
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
ARTICLE NEUF – Cessions d’actions
§ 1. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu’à :
a) un actionnaire ;
b) un notaire nommé par le Roi comme successeur d’un actionnaire ;
c) un nouvel actionnaire.
Le consentement des autres actionnaires est toutefois requis pour la cession des actions à un
actionnaire ou à un nouvel actionnaire. A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de
reprendre eux-mêmes les actions de l'actionnaire cédant, moyennant le paiement de l'indemnité
prévue à la loi organique du notariat.
En cas de décès d'un notaire actionnaire titulaire :
- l'exercice des droits liés à ses actions ou aux actions détenues par sa société de participation est
suspendu jusqu'à prestation de serment de son successeur.
- ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui
leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou
associé participant via sa société de participation. L'exercice des droits liés à sa ou ses actions, ou à
celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers,
qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des
statuts conformément à la loi organique du notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions ci-dessus.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
§ 2. Par dérogation au § 1er tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort, ses actions au notaire nommé par le Roi comme son successeur.
§ 3. Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
§ 4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’
actions émises par le nombre d'actionnaires (soit au moins une part virile).
Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt)
à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum d’actions prescrites.
ARTICLE DIX – Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires non titulaires ne mettront
pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants.
La démission ou la destitution d'un notaire titulaire actionnaire n'entraîne pas la dissolution de la
société. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou non en
attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en est allé,
et qui reprend ses actions ou les actions que sa société de participation détient dans la société
professionnelle notariale.
Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé,
ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
ARTICLE ONZE – Perte de la qualité d’actionnaire
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire ou le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l'actionnaire. L'exercice des droits liés à ses actions est
suspendu.
2. Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité
d'actionnaire à la date du prononcé de la peine, toutes les voies de recours étant épuisées, de même
que le cas échéant, la société notariale de participation associée dont l'actionnaire unique est un
notaire.
3. L'actionnaire perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant un an à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision contraire
des actionnaires. Il en est de même de la société notariale de participation dont l'actionnaire unique
est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
4. Sauf le cas de cession des actions ordonnée par Justice envisagé infra au point 5 :
- les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'associé sont cédées aux autres actionnaires
en proportion de leur participation dans la société.
- les actions du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement. 
Dans ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
5. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires conformément à la loi organique du notariat, moyennant le paiement par les
autres actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
6. Tout actionnaire qui perd sa qualité d'actionnaire reste responsable envers les tiers et la société
des fautes professionnelles qu'il a commises, dans les limites fixées par la loi organique du notariat.
ARTICLE DOUZE – Indemnité de reprise de l’étude
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
en cours, conformément à la loi organique du notariat. L’indemnité de reprise correspond à deux fois
et demie la quote-part de l'actionnaire dans le revenu moyen indexé et éventuellement corrigé des
cinq dernières années de l'étude, conformément à la loi organique du notariat. Le montant de cette
indemnité est déterminé conformément à l’Arrêté Royal du 10 août 2001 (ou tout autre Arrêté ou Loi
qui s'y substituerait, le modifierait ou le compléterait). Le ou les cessionnaires sont tenus de payer
cette indemnité dans les six mois de la décision de l’estimateur.
ARTICLE TREIZE - Démission – exclusion
Aucune démission ni exclusion des actionnaires à charge du patrimoine de la société n’est permise.
TITRE TROIS
Administration  Contrôle
ARTICLE QUATORZE  Administrateurs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale
parmi les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés dont le seul détenteur des actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société
notariale, et qui est désigné comme représentant permanent pour l’exercice de ce mandat.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il n'est plus notaire, où il n'est plus en mesure d'exercer sa fonction ou il n'est
plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas démission ou de destitution du notaire
qui est administrateur, mais également en cas de suppression préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
Sans préjudice des dispositions de loi organique du notariat, les administrateurs ne contractent
aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont responsables dans
les conditions prévues par la loi.
ARTICLE QUINZE  Pouvoirs
En cas de pluralité d’administrateurs, chaque administrateur agissant seul a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
En cas de pluralité d’administrateurs, deux administrateurs agissant conjointement ont pouvoir de
représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer dans le respect des règles
professionnelles l'accomplissement d'actes déterminés qui ne relèvent pas de la compétence
exclusive des notaires à des employés de la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou
non.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
ARTICLE SEIZE  Révocation
Les administrateurs sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une
indemnité quelconque, par l'assemblée générale.
ARTICLE DIX-SEPT  Rémunération
Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées
par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
ARTICLE DIX-HUIT - Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs qui
agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre
d'administrateurdélégué.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux qui ne relèvent pas de la compétence exclusive des notaires à tout mandataire.
ARTICLE DIX-NEUF  Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe.
TITRE QUATRE
Assemblée générale
ARTICLE VINGT  Composition et pouvoirs
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des
modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d'accepter leur
démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège.
ARTICLE VINGT-ET-UN  Date  Convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le dernier vendredi d’avril à quinze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration
convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par emails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à l’
assemblée 5 jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence
exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée générale
pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE VINGT-DEUX  Représentation
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même
actionnaire et ayant droit de vote.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne.
L'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire
commun.
A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des
usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
ARTICLE VINGT-TROIS  Bureau
L'assemblée générale est présidée par l’actionnaire ayant le plus grand nombre d’actions ou, en cas
de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera, s'il l'estime utile, le secrétaire qui peut
ne pas être actionnaire. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires choisis par
l'assemblée générale, si le nombre des actionnaires réunis le permet.
ARTICLE VINGT- QUATRE  Délibérations
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre d’
actions représenté et à la majorité des voix. Cependant, l’assemblée ne peut modifier les statuts et le
règlement d’ordre intérieur qu’à l’unanimité des voix et sous la condition suspensive de l’approbation
de la Chambre des Notaires.
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
ARTICLE VINGTCINQ  Vote
Chaque notaire de la société notariale dispose d’une voix.
ARTICLE VINGTSIX – Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par les membres du bureau, ainsi que par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur au moins.
TITRE CINQ
Exercice  distributions
ARTICLE VINGTSEPT  Exercice 
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
ARTICLE VINGTHUIT – Distributions aux actionnaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE SIX
Dissolution  Liquidation
ARTICLE VINGT-NEUF – Dissolution - Liquidation
1. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire
ou à une société professionnelle visée par la loi organique du notariat. Aussi longtemps que l'étude
n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la liquidation s'opère par les
soins du ou des administrateur(s).
La société peut être dissoute dans les hypothèses prévues par la loi.
2. Dès la dissolution de la société, les notaires actionnaires titulaires continuent d'exercer leur
profession à titre individuel. Sauf les cas visés par la loi, les notaires associés non titulaires ne
peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de candidat-notaire.
3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société, soit à Monsieur GAUTHY Jean-Michel.
4. Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du Tribunal. L’assemblée devra cependant respecter les prescriptions
reprises au point 1. ci-avant. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus
conférés par la loi. Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les actionnaires, le
répertoire ouvert au nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement qui possible,
sans indemnité, à un notaire titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en
remplacement.
5. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
6. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
TITRE SEPT
Règles professionnelles – Règlement d’ordre intérieur
ARTICLE TRENTE – Règles professionnelles – règlement d’ordre intérieur
Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions légales
et réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la comptabilité,
les traditions notariales et la déontologie.
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Le notaire titulaire désigné dans le contrat constitutif de la société est dépositaire de ce
répertoire. A défaut d’accord, les minutes et les répertoires reviennent au notaire de la société
notariale qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire et les archives reviennent au notaire
instrumentant. Au cas où le notaire titulaire désigné comme dépositaire du répertoire dans le contrat
constitutif de la société cesse d’être associé, ou en cas de dissolution de la société, ces actes et
répertoires sont transmis aussi rapidement au possible à un autre notaire titulaire de la société,
conformément à ce qui a été stipulé supra, ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé.
Cette transmission est immédiatement portée à la connaissance du procureur du Roi.
Le répertoire ouvert au nom de la société est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par Monsieur
GAUTHY Jean-Michel.
L'assemblée générale, statuant à l’unanimité des voix peut arrêter, puis ensuite modifier, sous
condition suspensive de l’approbation de la Chambre des Notaires, un règlement d'ordre intérieur.
Ce dernier peut, dans les limites des prescriptions légales et statuaires, prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement
d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque actionnaire dans les revenus de la
société (cette quote-part n'est pas liée au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire dans la
société). Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à
l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires
prévalent.
TITRE SEPT
Dispositions générales
ARTICLE TRENTE-ET-UN. Election de domicile.
Tout actionnaire non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du
Tribunal de l’Entreprise dont dépend la société pour tout ce qui concerne l'exécution des présents
statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de
plein droit au siège.
Les actionnaires peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de
communiquer avec la société.
ARTICLE TRENTE-DEUX. Code des Sociétés et des Associations – loi organique du notariat.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations, à la loi organique du notariat et à toutes les dispositions qui règlementent la profession
de notaire. En conséquence, les dispositions de ce Code, de cette loi ou de ces règlements
auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées
inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions
impératives de ce même Code, de cette même loi et de ces mêmes règlements seront quant à elles
réputées non écrites.
III- ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION
1) Dispositions transitoires :
a) Premier exercice.
Le premier exercice commencera le jour de la constitution de la société pour se terminer le 31
décembre 2023.
b) Première assemblée générale.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en avril 2024.
2) Nominations :
L'assemblée :
- décide de nommer 4 administrateurs ordinaires.
- appelle à ces fonctions, sans limitation de durée :
    •  La société à responsabilité limitée « GALGEST », dont le siège est situé à 4040 Herstal, rue
Hoyoux, 87, société notariale de gestion, dont le représentant permanent sera Monsieur GAUTHY
Jean-Michel.
    •  La société à responsabilité limitée « Jack’s Team », dont le siège est situé à 4040 Herstal, rue
Hoyoux, 87, société notariale de gestion, dont le représentant permanent sera Monsieur JACQUES
Olivier.
    •  La société à responsabilité limitée « MICRO-AUBE MANAGEMENT », dont le siège est situé à
4040 Herstal, rue Hoyoux, 87, société notariale de gestion, dont le représentant permanent sera
Monsieur ROLANS Benoit.
    •  La société à responsabilité limitée « MANAGO », dont le siège est situé à 4040 Herstal, rue
Hoyoux, 87, société notariale de gestion, dont le représentant permanent sera Monsieur GAUTHY
Geoffrey.
- décide que le mandat d’administrateur sera rémunéré suivant décision prise par l'assemblée.
- décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de
procéder à la nomination d'un commissaire.
IV. DELEGUES A LA GESTION JOURNALIERE
Conformément aux statuts, les administrateurs décident de déléguer la gestion journalière de la
société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à :
    •  La société à responsabilité limitée « GALGEST » dont le représentant permanent est Monsieur
GAUTHY Jean-Michel.
    •  La société à responsabilité limitée « Jack’s Team » dont le représentant permanent est Monsieur
JACQUES Olivier.
    •  La société à responsabilité limitée « MICRO-AUBE MANAGEMENT » dont le représentant
permanent est Monsieur ROLANS Benoit.
    •  La société à responsabilité limitée « MANAGO » dont le représentant permanent est Monsieur
GAUTHY Geoffrey.
chacun avec pouvoir d’agir séparément, pour la durée de leurs fonctions d'administrateur.
Ils porteront le titre d'administrateur-délégué.
Leur mandat sera exercé gratuitement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Maître Chantal PIRONNET, Notaire à Liège, exerçant sa fonction dans la SRL « Chantal PIRONNET
– Adrien URBIN-CHOFFRAY, Notaires associés », en abrégé « ACTANOT », ayant son siège à
Liège, rue de la Résistance, 9.
Acte et documents déposés  au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution