N° d'entreprise : 0462885087
Nom
(en entier) : TERRACOTTA D'ARTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Viemme(SLC) 15
 : 4537 Verlaine
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège (2ème canton) en date du
16 juin 2023, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Liège 1 le 21 juin 2023 sous la référence ACP
(5) Volume 000 Folio 000 Case 9751, s'est réuni en assemblée générale extraordinaire l’actionnaire
unique de la société à responsabilité limitée « « TERRACOTTA D’ARTE » ayant son siège à 4537
Verlaine, rue de Viemme, 15, Immatriculée à la Banque Carrefour des entreprises et à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée sous le numéro BE0462.885.087, Registre des personnes morales de Liège division
Liège.
Société constituée par acte reçu par le Notaire Michel HUBIN, à Liège, en date du 6 mars 1998,
publié aux annexes du Moniteur Belge le 27 dito sous le numéro 980327-212 et dont les statuts ont
été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par le Notaire Michel DUCHÄTEAU, à
Liège, en date du 20 février 2003 publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 10 mars suivant
sous le numéro 03029179.
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Adaptation de la forme légale de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2.  Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Modification de l’objet
4. Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les résolutions qui précèdent
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
6. Démission et nomination de l’administrateur
7. Adresse du siège
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que l’actionnaire unique étant également seul
administrateur est présent et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les
actionnaires, présents ou représentés, représentent au moins la moitié du nombre total d’actions
émises et une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, ou les quatre
cinquièmes pour ce qui concerne la modification de l’objet, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
DELIBERATION
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société soit quarante-neuf mille cinq cents euros
(49.500 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Troisième résolution
A) LECTURE ET EXAMEN DU RAPPORT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION PRESCRIT PAR L’
ARTICLE 5:101 du CSA
Le Président donne lecture du rapport de l’organe d’administration daté du 9 juin 2023 exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet.
Une copie de ce rapport a été mise à disposition conformément à l'article 5:84 aux titulaires
d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis par ou avec la
collaboration de la société.
L’assemblée constate que le rapport date de moins de quinze jours mais déclare l’avoir reçu en
temps suffisant pour en prendre connaissance et poser toutes les questions utiles à l’administrateur,
de sorte qu’elle requière le Notaire soussigné d’acter les décisions prises lors de la présente
assemblée.
B) APPROBATION DU RAPPORT
L'assemblée constate que le rapport ne donne lieu à aucune observation de la part des actionnaires
et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un original du rapport est signé "ne varietur" par le Notaire et les comparants.
C) MODIFICATION DE L'OBJET
L’objet est remplacé par ce qui suit :
« La société a pour objet, l’achat, la vente, la location, l’aménagement, la réparation, le commerce, et
l’industrie sous toutes leurs formes, en Belgique et à l’étranger, de tous articles liés à l’éclairage et à
la décoration intérieure et extérieure des maisons, des vérandas et des jardins, notamment poteries
et articles de décoration en terre cuite, objets en plomb, en céramique ou en tout autre matériau,
lanternes, luminaires intérieurs et extérieurs, mobilier pour l’intérieur et l’extérieur, plantes naturelles
et en soie ainsi que tous articles accessoires touchant directement ou indirectement ces branches d’
activité.
Elle pourra réaliser tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales, industrielles et
financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son
objet ou pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation, l’extension ou le développement.
Elle pourra également réaliser toutes opérations immobilières et foncières et notamment l’achat, la
vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la rénovation, la location et la gérance de tous
immeubles bâtis, y compris les gîtes, ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le
lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle pourra notamment, s’intéresser par voie de fusion, d’associations, d’apport, de souscription ou
de toute autre manière, dans toutes entreprises associations, ou sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer, ayant un objet analogue ou connexe, ou de nature à favoriser même
indirectement le développement de son entreprise.
La société a aussi pour objet la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes
sociétés belges ou étrangères, l’acquisition par voie d’achat, de souscription ou de toute autre
manière, ainsi que l’aliénation par vente, échange ou de toute autre manière, d’actions, d’obligations,
de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces ; la gestion dans le sens le plus large du terme, l’
amélioration et la mise en valeur de portefeuille et du patrimoine mobilier et immobilier qui lui sera
apporté par ses associés ou qu’elle acquerra autrement, la gestion, pour compte de tiers, de tous
portefeuilles, patrimoines ou avoirs quelconques, mobiliers ou immobiliers.
La société peut participer à la création et au développement d’entreprises industrielles,
commerciales, financières ou immobilières, et leur prêter tout concours, que ce soit par des prêts,
des garanties et de toute autre manière. La société peut participer à l’administration, la surveillance,
le contrôle, l’assistance et le service financier des sociétés et entreprises dans lesquelles elle est
intéressée, elle peut exercer toutes activités de conseil et d’études.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir tous actes d’administration, de gestion et de
disposition, conclure tous baux emphytéotiques ou non, effectuer tous placements, sans aucune
restriction, en biens meubles ou immeubles, prêts, dépôts etc, elle peut prêter, emprunter, émettre
des obligations, constituer, moyennant rémunération, toutes sûretés réelles ou personnelles, au profit
de ses actionnaires ou de tiers et, en général, elle pourra accomplir toutes opérations, industrielles,
financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser
de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à
favoriser la réalisation de son objet.
La société pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société a pour objet tout ce qui concerne l’activité de yoga et du bien-être en général, et son
développement.  Elle peut organiser des cours, activités, formations, et tout ce qui se rapporte
directement ou indirectement à ce domaine pour la promotion du développement du bien-être.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ses activités, à la
réalisation de ces conditions, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le
biais de sous-traitants spécialisés. »
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
TITRE I. FORME LEGALE-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TERRACOTTA D’ARTE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, l’achat, la vente, la location, l’aménagement, la réparation, le commerce, et l’
industrie sous toutes leurs formes, en Belgique et à l’étranger, de tous articles liés à l’éclairage et à
la décoration intérieure et extérieure des maisons, des vérandas et des jardins, notamment poteries
et articles de décoration en terre cuite, objets en plomb, en céramique ou en tout autre matériau,
lanternes, luminaires intérieurs et extérieurs, mobilier pour l’intérieur et l’extérieur, plantes naturelles
et en soie ainsi que tous articles accessoires touchant directement ou indirectement ces branches d’
activité.
Elle pourra réaliser tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales, industrielles et
financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son
objet ou pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation, l’extension ou le développement.
Elle pourra également réaliser toutes opérations immobilières et foncières et notamment l’achat, la
vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la rénovation, la location et la gérance de tous
immeubles bâtis, y compris les gîtes, ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le
lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle pourra notamment, s’intéresser par voie de fusion, d’associations, d’apport, de souscription ou
de toute autre manière, dans toutes entreprises associations, ou sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer, ayant un objet analogue ou connexe, ou de nature à favoriser même
indirectement le développement de son entreprise.
La société a aussi pour objet la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes
sociétés belges ou étrangères, l’acquisition par voie d’achat, de souscription ou de toute autre
manière, ainsi que l’aliénation par vente, échange ou de toute autre manière, d’actions, d’obligations,
de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces ; la gestion dans le sens le plus large du terme, l’
amélioration et la mise en valeur de portefeuille et du patrimoine mobilier et immobilier qui lui sera
apporté par ses associés ou qu’elle acquerra autrement, la gestion, pour compte de tiers, de tous
portefeuilles, patrimoines ou avoirs quelconques, mobiliers ou immobiliers.
La société peut participer à la création et au développement d’entreprises industrielles,
commerciales, financières ou immobilières, et leur prêter tout concours, que ce soit par des prêts,
des garanties et de toute autre manière. La société peut participer à l’administration, la surveillance,
le contrôle, l’assistance et le service financier des sociétés et entreprises dans lesquelles elle est
intéressée, elle peut exercer toutes activités de conseil et d’études.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir tous actes d’administration, de gestion et de
disposition, conclure tous baux emphytéotiques ou non, effectuer tous placements, sans aucune
restriction, en biens meubles ou immeubles, prêts, dépôts etc, elle peut prêter, emprunter, émettre
des obligations, constituer, moyennant rémunération, toutes sûretés réelles ou personnelles, au profit
de ses actionnaires ou de tiers et, en général, elle pourra accomplir toutes opérations, industrielles,
financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser
de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à
favoriser la réalisation de son objet.
La société pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société a pour objet tout ce qui concerne l’activité de yoga et du bien-être en général, et son
développement.  Elle peut organiser des cours, activités, formations, et tout ce qui se rapporte
directement ou indirectement à ce domaine pour la promotion du développement du bien-être.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ses activités, à la
réalisation de ces conditions, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le
biais de sous-traitants spécialisés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille cinq cents (1.500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Article 7bis. Dividendes intercalaires/ Acompte sur dividendes
La société, par le biais de son organe d’administration, est autorisée à procéder à la distribution d’
acompte(s) sur dividendes.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales ou statutaire régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence chaque année le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Cinquième résolution
On omet...
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
Madame HABETS Vincianne
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à l’
administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Son mandat est rémunéré.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est à 4537 Verlaine, rue de Viemme, 15.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et
successivement à l'unanimité.