N° d'entreprise : 0715759634
Nom
(en entier) : HYDROELECTRICITE D'OURTHE ET SAMBRE
(en abrégé) : HOSe
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Commun Pré(LEE) 25
 : 6142 Fontaine-l'Evêque
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Laurence ANNET, Notaire associé à Erpent, le 29 décembre
2023, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
Société Coopérative à Responsabilité Limitée " HYDROELECTRICITE D'OURTHE ET SAMBRE ",
en abrégé " HOSe ", dont le siège est établi à 6142 Leernes, rue Commun Pré, 25, inscrite au
Registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise 0715.759.634, et inscrite à la Taxe sur
la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 715.759.634 ;
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurence Annet, à Namur, le 6 décembre
2018, publié à l'Annexe au Moniteur belge du 14 décembre suivant, sous le numéro 18340155, et
dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour, ainsi que déclaré.
Le siège a été déplacé en son adresse actuelle par décision du 18 octobre 2021, publiée à l'Annexe
au Moniteur belge du 16 février 2022, sous le numéro 22021348.
[…]
Délibérations
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Transformation simplifiée
L’assemblée générale, s’en référant à l’exposé qui précède, décide ce qui suit :
    •  elle constate l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations,
    •  elle constate que la société pourrait ne pas répondre aux exigences de l’article 6:1 du CSA,
étant une société de développement et d’exploitation, animée d’un esprit lucratif, et non destinée, en
premier chef, à satisfaire les aspirations et besoins de ses actionnaires ;
    •  elle profite de la procédure allégée autorisée par l’article 41, § 4 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, pour
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et opter pour la forme
légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé « SRL »). Cette transformation s’opère en
continuité de sa propre personne morale. La société conserve le numéro d’entreprise.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution : traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que la partie
libérée de l’ancienne part fixe du capital social ainsi que la réserve légale de la société, soit six cent
mille euros (600.000,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Pour autant que de besoin, il est précisé que la partie libérée de l’ancienne partie variable du capital
social, soit huit cent mille euros (800.000,00 EUR), est également disponible pour distribution.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Troisieme résolution : adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et tiennent compte de l’ensemble des résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HYDROELECTRICITE D’OURTHE ET SAMBRE », en abrégé « HOSe ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
Préambule :
La vision de la société se fonde sur les principes du développement durable et le respect de l’
environnement en privilégiant, dans cette perspective, les énergies renouvelables et les techniques
environnementales qui y contribuent.
Dans cet esprit, la société veillera à sensibiliser ses partenaires ainsi que les citoyens aux
technologies de production, de distribution et de consommation des énergies renouvelables qu’elle
développe.
Objet :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
le cas échéant, dans le cadre de partenariat public ou privé ou encore dans le cadre de marchés
publics, en Belgique ou à l’étranger :
- le développement, la recherche et la production de sources d’énergie alternatives et non polluantes
; la participation dans d’autres sociétés qui ont un but similaire ;
- la production, distribution et la vente d’énergie d’origine renouvelable, ainsi que toute forme d’audit
ou de sous-traitance dans ce secteur ;
- la production, le transport et la fourniture en général d’électricité ;
- la gestion et l’exploitation, en tant que propriétaire ou non, d’une ou plusieurs unités de production
d’énergie d’origine renouvelable ;
- le tri, le nettoyage, le séchage, le broyage de déchets et la récupération de déchets inertes ;
- tout mode de valorisation de déchets ;
- la pose de câbles et de conduites pour le transport et la distribution de l’énergie électrique ;
La société a également pour objet, selon les mêmes modalités :
- l’acquisition, de quelque manière que ce soit, d’actions, obligations, obligations d’épargne, ou de
tous autres titres, sous toutes formes, de sociétés existantes ou à créer, belges ou étrangères ;
- les activités liées, directement ou indirectement, aux prestations de service de toute nature en
matière agricole et/ou horticole ;
- l’achat, la vente, la location et le commerce en général, national ou international, de tout matériel
agricole ;
La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou
engagement unilatéral, tel l’achat, l’échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la
prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans
option d’achat, la construction, la rénovation et la transformation, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale,
des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à
propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose,
usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège …), conclure toutes
opérations de financement et assumer la gérance d’immeubles pour son propre compte.
Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées, et notamment, à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualité
d’organe ou non.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment et sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
    •  En rémunération des apports, 1.400 actions ont été émises.
    •  Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ».
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission ou la décision d’acceptation des apports en l’
absence d’émission de nouvelles actions détermineront s’ils sont inscrits sur le compte de capitaux
propres « apports indisponibles » ou « apports disponibles ». A défaut de précision, les apports sont
présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ».
    •  Outre les actions souscrites à la date de la transformation en Société à responsabilité limitée,
d'autres actions pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision du conseil
d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas
échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts
éventuels dus sur ces montants, en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
Titres – Classes d’actions
Il existe deux classes d’actions, toutes dotées des mêmes droits et avantages sauf ce qui est précisé
dans les statuts :
    •  les actions de classe A (ci-après dénommées « actions A »), réservées à :
        •  la Société anonyme « HYDRO B », fondatrice ;
        •  toute personne qui justifie d’un intérêt pour le but de la société, moyennant agréation par le
conseil d’administration aux conditions qui suivent ;
    •  les actions de classe B (ci-après dénommées « actions B »), réservées à toute société
coopérative citoyenne agréée, membre sans réserve de REScoop-W, moyennant agréation par le
conseil d’administration aux conditions qui suivent.
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou non, par décision prise à la majorité des
voix par l'assemblée générale des actionnaires, sur proposition de l’organe d’administration, qui
fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de
l'assemblée des obligataires.
[…]
ADMINISTRATION
La société est administrée par un Conseil d’administration composée de minimum 4 et maximum 8
personnes physiques nommées par l’Assemblée générale et révocables par elle.
L'Assemblée Générale doit choisir les administrateurs dans des listes présentées par les
actionnaires de classe A et de classe B, chacune de ces classes d’actions ayant le droit de faire
désigner un nombre d’administrateurs, de sorte qu’il soit tendu à une proportionnalité au regard de
leur participation dans la société, calculée sur base du nombre total d’actions détenues par les
actionnaires de la classe considérée au regard du nombre total des actions émises dans la société.
Les listes d'administrateurs doivent être notifiées au Président du Conseil d'Administration par les
actionnaires de classe A et B au moins 30 jours avant la date de chaque Assemblée Générale
amenée à désigner un ou plusieurs administrateurs.
Le Président du Conseil d'Administration adresse la liste des candidats administrateurs à tous les
actionnaires avec la convocation à l'Assemblée générale. Si le nombre de candidats proposés par
les classes d’actions est inférieur au nombre de postes à pourvoir, le Conseil d'administration peut,
pour les postes manquants, proposer les candidats de son choix.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restants ont le
droit d'y pourvoir provisoirement en désignant un administrateur parmi les personnes proposées par
les actionnaires de la classe de l'administrateur à remplacer, consultés à cet effet. L'administrateur
ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace. L'Assemblée générale, lors de sa
première réunion, procède à l'élection définitive.
Les administrateurs sont élus pour un terme de quatre (4) ans maximum. Les mandats sont
renouvelables.
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l'assemblée générale. Dans ce cas, ils seront
remplacés par un administrateur choisi parmi ceux proposés par la Catégorie ayant proposé
l'administrateur sortant.
Un administrateur peut adresser sa démission (par email ou par poste) au conseil d'administration.
La démission prend cours à la date de sa réception.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée générale. Ils ne contractent aucune
obligation personnelle relative aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarité.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
[…]
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut notamment : accepter toutes sommes et valeurs ; acquérir, aliéner, échanger, donner et
prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles; contracter des
emprunts avec garantie hypothécaire ou autre, accorder des prêts, accepter tous cautionnements et
hypothèques ; renoncer à tous droits réels et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques,
donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et
hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies ; donner dispense d'inscription d'office ;
effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation ; renoncer en quelque cas que ce
soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des
décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes ; engager, suspendre ou licencier du
personnel, déterminer son traitement et ses attributions.
Il établit le règlement d'ordre intérieur.
Délégation - Mandats spéciaux - Représentation
Le Conseil d’Administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres ou à des
tiers.
Ainsi, il peut notamment confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs délégués,
agissant seuls, conjointement ou collégialement. La gestion journalière ainsi déléguée est entendue
comme le pouvoir d’accomplir des actes d’administration ne dépassant pas les besoins de la vie
quotidienne de la société ou ceux qui, en raison tant de leur peu d’importance que de la nécessité d’
une prompte solution, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’administration, sans préjudice d’une
définition plus précise dans un règlement d’ordre intérieur ou une convention d’associé, ou encore
par l’assemblée générale dans le cadre d’une telle délégation.
Le Conseil d’administration détermine la rémunération attachée, le cas échéant, aux délégations qu’il
confère.
La société est valablement représentée vis-à-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes
requérant la présence d’un officier ministériel :
- soit par le Président du Conseil d’administration et un administrateur ;
- soit par trois administrateurs agissant conjointement ;
- dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à la gestion journalière ;
Lesquels n’auront pas à justifier à l’égard des tiers d’une décision préalable du Conseil d’
administration.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
[…]
ASSEMBLEES GENERALES
Composition et pouvoir
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Chaque action donne droit à une voix.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires quels qu’ils soient.
L'assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par le vice-
président ou, à défaut, par un administrateur délégué, ou, à défaut encore, par le plus âgé des
administrateurs. Le Président désigne le secrétaire.
Réunions – Convocations - Présidence
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoir, pourvu
que celui-ci soit lui-même actionnaire, porteur d'une procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les
interdits peuvent être représentés par un tiers non actionnaire et les personnes morales, par un
mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire unique doit nécessairement assister à l'assemblée.
Il ne peut être représenté par procuration.
L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration, adressée 15 jours au
moins avant la date de la réunion.
Les convocations aux assemblées générales sont faites par courrier électronique à l’adresse
électronique communiquée par l’actionnaire lors de la souscription de sa (ses) action(s),
éventuellement modifiée, à l’initiative de l’actionnaire qui aurait notifié son changement. A défaut de
communication d’une adresse électronique, celle-ci sera transmise par courrier ordinaire.
Les convocations aux assemblées générales ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires
consentent à se réunir.
Votes
L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour.
L’assemblée peut délibérer quel que soit le quorum de présence sauf si les délibérations ont pour
objet des modifications des statuts, en ce compris la dissolution de la société, auquel cas l’
assemblée ne peut délibérer que si la moitié des titulaires dans chacune des catégorie d’actions de
classe A et B sont présents ou représentés. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une
nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que
soit le nombre des actions présents ou représentés.
La société tente de développer et d'adopter de nouveaux modes de gouvernance, favorisant le
consensus, telles que précisées dans le règlement d’ordre dintérieur ou dans toute convention d’
actionnaire. Lorsqu'aucun consensus ne peut être dégagé, les règles prévues aux alinéas suivants
sont appliquées au sein de l'assemblée générale.
Les décisions doivent être adoptées à la majorité absolue de l'ensemble des voix présentes ou
représentées et, en tout état de cause, à la majorité absolue, des voix présentes ou représentées au
sein de chacune des classes d’actions, sauf si la loi prévoit une autre majorité, auquel cas celle-ci s’
entendra au sein de l’ensemble des voix attachées aux actions présentes ou représentées, ainsi qu’
au sein de chacune des classes d’actions.
Il n'est tenu compte ni des abstentions, ni des votes blancs ou votes nuls dans le calcul des
majorités.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
actionnaires délibérera suivant les règles légales.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut se tenir à distance, chaque fois que la loi l’autorise, selon les modalités
arrêtées par celle-ci.
Assemblées générales ordinaires et extraordinaires
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 3ème lundi du mois d’avril à 19 heures
de chaque année au siège de la société ou à un autre endroit précisé dans les convocations.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée doit être convoquée dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires qui
représentent un dixième du nombre d'actions en circulation le demandent, avec au moins les points
de l'ordre du jour proposés par ces actionnaires.
Procès-verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées dans des procès-verbaux conservés en
format électronique (PDF protégé), signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le
demandent, au moyen d’une signature électronique.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un
administrateur délégué.
Délibérations et votes au sein des classes d’actions
Les actionnaires d’une classe désignent un mandataire qui fait office de président de la classe et qui
est habilité à les convoquer. A défaut, chaque actionnaire de la classe peut convoquer l’assemblée
des actionnaires de cette classe.
L'actionnaire d’une classe dispose d’une voix.
Les décisions se prennent à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels. Ceuxci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Les
amortissements nécessaires doivent être faits, le tout conformément à la loi.
L'Assemblée générale annuelle entend, le cas échéant, le rapport de gestion et, le cas échéant, celui
des commissaires ou des actionnaires chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes
annuels de la société.
Après l'adoption du bilan, l'Assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux actionnaires chargés du contrôle.
Affectation du résultat
L’affectation du résultat sera décidée par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des voix, sur
proposition du conseil d'administration, moyennant respect du Code des sociétés et des
associations, en particulier des articles 5 :142 (test d’actif net) et 5 :143 (test de liquidité).
Acompte sur dividendes
L'organe d'administration pourra procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, conformément
à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations.
Dissolution - Liquidation
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège à 6142 Leernes (Fontaine-l’Evêque), rue Commun Pré, 25.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Quatrième Résolution : Confirmation de la nomination des administrateurs
L’assemblée générale confirme pour autant que de besoin la nomination des administrateurs
suivants, intervenue aux termes de l’assemblée générale tenue le 19 juin 2023 :
    •  Représentants des actionnaires A :
        •  Frédéric Chaudir, préqualifié
        •  Niels Duchesne, préqualifié
        •  Xavier Dethier
    •  Représentants des actionnaires B :
        •  Alain Damay, préqualifié
        •  Jseph François
        •  Michel Diffels
Leur fonction sera gratuite, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les administrateurs pressentis acceptent cette mission.
Conseil d’administration
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à l’
unanimité de voix :
a) de nommer comme président du conseil d’administration, Monsieur Alain DAMAY, préqualifié et
qui accepte ;
b) de nommer comme administrateur-délégué, Monsieur Frédéric CHAUDOIR, préqualifié et qui
accepte.
Il disposera de tous les pouvoirs de gestion journalière telle que définie dans les statuts de la société
et dans toute convention d’associé, étant précisé à cet égard qu’en sa qualité d’administrateur
délégué, il sera également chargé de piloter les études pour des nouveaux investissements
éventuels, d’établir des cahiers des charges, de lancer des appels d’offres et de présenter synthèses
et recommandations au Conseil d’administration.
Par ailleurs, sauf en ce qui concerne les contrats d’emploi à durée indéterminée,
    •  dans le cadre du budget approuvé par le Conseil d’administration et l’Assemblée générale, l’
administrateur délégué est habilité à signer seul tout engagement de la société jusqu’à un plafond de
20.000 €.
    •  En cas de dépenses exceptionnelles de plus de 5.000 € (à savoir des dépenses non prévues au
budget), et sauf cas de force majeure, l'administrateur délégué est tenu d'obtenir l'aval d'un
administrateur représentant une autre classe d’action que la sienne avant d'engager la société.
    •  Au-delà de 20.000 €, ainsi que pour tout contrat d’emploi à durée indéterminée, tout
engagement de la société requiert 2 signatures, à savoir la signature de l’administrateur délégué et
la signature du Président du Conseil d’administration. Si l’administrateur délégué et/ou le Président
sont empêchés, le Conseil d’administration mandatera un ou plusieurs administrateur(s) pour
suppléer leur absence.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Laurence Annet, notaire associé à Erpent.