N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MUGISHA INVESTMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Couronne 378
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
L'AN DEUX MIL VINGT-ET-UN.
LE DOUZE JUILLET.
Par devant Nous, Maître Herman WYERS, notaire à la résidence de Koekelberg, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée WYERS HERMAN, ayant son siège à 1081
Koekelberg, avenue de Jette, 45.
A Koekelberg, en l’Etude.
A COMPARU :
    1.  Monsieur MUGISHA Alain Walter, né à Bujumbura (Burundi) le 24 décembre 1988, de
nationalité belge, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Boulevard Saint-Michel, 10 b011.
Ci-après dénommé « le comparant ».
L'identité de chaque comparant est bien connue du Notaire instrumentant.
Chaque comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
L'acte sera commenté dans son intégralité par le Notaire instrumentant.
Les parties sont libres de demander au Notaire une explication complémentaire sur toute disposition
contenue dans le présent acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le Notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
 
CHAPITRE I : CONSTITUTION
 
1.      Chaque comparant requiert le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée MUGISHA INVESTMENT,
ayant son siège social à 1050 Bruxelles, Avenue de la Couronne, 378, aux capitaux propres de
départ de DEUX MILLE EUROS (2.000 EUR).
2.      Préalablement à la constitution de la société, chaque comparant, en sa qualité de fondateur, a
remis au Notaire soussigné le plan financier de la société, daté du  12 juillet 2021 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Chaque comparant déclare que le Notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs
0771308267
Volet B
en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Chaque comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de vingt Euros (20
EUR) à chacune, comme suit, :
    1.  Par Monsieur MUGISHA Alain Walter, prénommé sub 1), titulaire de cent (100) actions (cent
pour cent (100 %)), pour un montant de deux mille Euros (2.000 EUR).
Soit ensemble :  cent (100) actions, libérées pour deux mille Euros (2.000 EUR).
Chaque comparant déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit DEUX MILLE
 EUROS (2.000 EUR) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la BELFIUS BANQUE sous le numéro BE60 0689 4212 6570.
La banque susmentionnée a délivré une attestation en date du 6 juillet 2021.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société aura par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille Euros
(2.000 EUR).
 
CHAPITRE II : STATUTS
 
Les comparants Nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée MUGISHA INVESTMENT.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
    •  L’achat, la vente, la revente, l’échange, le courtage, le lotissement, la mise en valeur, la
construction, la reconstruction, la rénovation, la décoration intérieure, la démolition, la transformation,
l’aménagement, l’exploitation, la dation ou prise à bail ou en emphytéose, la location et la gérance, la
gestion et l’administration de tous immeubles bâtis en Belgique ou à l’étranger, meublés ou non et
d'une manière générale toutes les opérations civiles et commerciales en rapport avec l'immobilier ;
    •  L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le courtage, l'étude, l'expertise et la négociation
de tout financement et toutes opérations d'assurance ;
    •  La gestion ou gérance d'immeubles en qualité de syndic ou autre qualité.
    •  La gestion et l'organisation de tout patrimoine immobilier ;
    •  L'activité d'agence immobilière, d'administrateur de biens, de marchand de biens.
    •  La remise de fonds de commerce et la prise de participations dans toutes sociétés ;
    •  L’expertise immobilière ;
    •  Le conseil en matière de marketing et management ;
    •  La réalisation d'étude de marché, de campagnes publicitaire et promotionnelle ;
    •  La formation en technique de vente, en marketing et management ;
    •  La délégation commerciale ;
    •  Le training et le coaching ;
    •  L’achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en
location et en souslocation, le tout avec ou sans option achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
    •  Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mise en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes les opérations
Volet B
de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
    •  Elle peut acheter des parkings, des garages, stationservice et d'entretien.
    •  La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la
vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de
commissionnaire ou de courtier, de tout bien immobilier accessoire au biens immobiliers visés
cidessus.
    •  Elle peut agir en tant que consultant dans ces domaines et faire de la prospection.
    •  L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation, la vente à tempérament, la
location à courts terme ou long terme sous toutes modalités, le commerce, sous toutes ses formes,
de véhicules de toutes natures, neufs ou d’occasion, et de tout article se rattachant à l’industrie
automobile, navale, aéronautique et mécanique, ainsi que la mise à disposition de personnel de
conduite et d’accompagnement,
    •  La fabrication, la construction, la transformation, le transport, le dépannage, la réparation et l’
entretien de véhicules de toutes marques de toutes natures, remorques et naval avec toutes les
opérations carrosseries, mécaniques et électriques s’y rapportant.
    •  Le commerce sous toutes ses formes de carburant, lubrifiants, outillages, équipements, pièces
détachées et accessoires pour véhicules de toutes natures, ainsi que toutes les formes d’énergie
consommées par ces véhicules quelle qu’en soit l’origine (biologique, chimique, électricité,
hydrogène, dérivés du pétrole : liquidité ou gaz, etc.),
    •  L’exploitation de chantiers, garages, ateliers de nettoyage, d’entretien, de réparation et de
démolition de ces véhicules, de même que l’exportation de stationservice, car-wash ou de magasins
de pièces de rechange et d’accessoires (neuf ou occasion),
    •  La tenue de lavoirs, de blanchisseries, de salle de jeux de hasard, de salles de sport, de tous
types de commerces de gros, demigros et détail et notamment de magasins de bricolage, outillages
quincailleries, de luminaires, de portes, fenêtres, volets, de sanitaires, de chauffages, de plomberie,
d’électricité, de productions d’énergies naturels (panneaux solaire, éoliennes, etc.,), de peintures, de
jardinage, d’instruments de musique, de jouets ou d’électroménager, de supermarchés, d’épiceries,
de night-shops, l’importation, l’exportation, l’achat et la vente en gros ou en détail de tous les produits
se rapportant : aux jeux, jouets, instruments de musique, accessoires et partitions, à l’
électroménager, à l’électronique, au multimédia, à l’informatique en ce notamment compris les
logiciels, accessoires, produits d’entretien et consommables, à la location, l’achat et la vente de
compact-disques, de DVD et de jeux audio-visuels, à l’alimentation générale, aux boissons
alcoolisées ou non, aux liqueurs, aux produits de tabacs et à leurs accessoires, aux soins corporels,
aux compléments alimentaires et à la parapharmacie, aux produits dangereux, explosifs et artifices,
    •  Salon de massage et tous ce qui est lié à cette activité,
    •  La création, la fabrication, l’achat et la vente, l’import et l’export de vêtements, chaussures,
chaussettes, maroquineries, montres, bijoux et accessoires de mode au sens large,
    •  L’exploitation d’une agence de publicité, distribution, imprimerie, etc…,
    •  Le service et le conseil en gestion, le management et la stratégie d’entreprise, la prestation de
services d’ordre économique, technique, commerciale, financière et industrielle, l’organisation d’
évènements, le commissionnement de quelque nature lors d’apports d’affaires à des tiers, les
prestations d’intermédiaire commercial ainsi qu’à des opérations d’import et export au sens large (tel
que commerce avec l’étranger), l’étude, le conseil, l’analyse, l’expertise, et toutes prestations de
services dans le cadre des activités pré décrites, la gestion d’entreprises, peu importe l’objet de ces
dernières, l’acquisition, la gestion et la mise en valeur de brevets, octroies et licences et autres droits
intellectuels.
    •  Elle a également pour objet la gestion et création de franchises, l’achat et la vente de sociétés,
entreprises commerciales, le management de sociétés et d’entreprises commerciales ; le
recrutement et la formation de personnel, l’audit de sociétés et d’entreprises commerciales, la
liquidation de sociétés et d’entreprises commerciales, l’étude, le conseil, l’analyse, l’expertise, et
toutes prestations de services dans le cadre des activités.
    •  La prestation de soins de santé au domicile ou à la résidence du ou des patients ;
    •  La prestation des soins de santé au cabinet du praticien de l’Art infirmier ;
    •  La prestation soit au domicile ou à la résidence communautaire, momentanées ou définitives ou
en maisons de convalescence, de personnes handicapées ;
    •  La prestation dans un centre de jour pour personnes âgées ;
    •  La prestation dans un centre hospitalier ;
    •  Le transport des patients vers les hôpitaux, dispensaires de soins, centre de radiologie ainsi que
vers les consultations de généralistes et de spécialiste ;
    •  L’exploitation d’un dispensaire de soins ;
    •  La manucure, pédicure ;
    •  L’enseignement théorique et pratique de l’Art infirmier ;
    •  La société pourra louer ou souslouer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
Volet B
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille sans que cela modifie le caractère civil de la société et sa
vocation médicale ;
    •  L’achat, la location, la vente de tous produits de toilettes, de matériel et d’accessoires ayant un
rapport direct ou indirect avec les activités précisées ciavant.
    •  La société pourra réaliser toutes les opérations accessoires, directement utiles à l’organisation d’
un cabinet infirmier, outre le secrétariat, la permanence téléphonique, toutes les traductions, l’
interface médicale.
    •  La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres infirmiers, groupements, associations ou
sociétés d’infirmiers pour s’organiser avec ceuxci, pour en partager d’une part, les frais et autres
services communs destinés à assurer l’exercice de leurs fonctions dans le respect des règles
déontologiques.
    •  La société peut faire du ecommerce.
Elle peut émettre des emprunts obligataires, des certificats fonciers et tout autre emprunt analogue.
Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage d’autres biens, y compris le fonds de
commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu’elle en
tire un profit ; la société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou
réelle en faveur de toute personne liée ou non.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
La société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, d’une manière générale, accomplir toutes les
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. 
Elle pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et
participer à une telle activité de quelque façon que ce soit.  Elle peut participer dans ou se fusionner
avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou à la
croissance de son entreprise.
Les activités nécessitants des autorisations administratives ne seront exercées qu’après l’obtention
des dites autorisations.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports de DEUX MILLE EUROS (2.000 EUR), au total cent (100) actions ont
été émises.
Lors de la constitution le 12 juillet 2021 une somme de deux mille Euros (2.000 EUR) a été apportée
en espèces.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
Volet B
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titres III : Titres
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Cession d’actions
§ 1.   Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2.   Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
Volet B
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
mars à dix-neuf heures (19.00 h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable précédent. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 : Séances – procès-verbaux
§ 1.   L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2.   Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Volet B
Article 18 : Délibérations
§ 1.   A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.    Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3.    Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4.   Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5.   Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social – Répartition – Réserves
Article 20 : Exercice social
L’exercice social de la société commence le premier octobre de chaque année pour se terminer le
trente septembre de chaque année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Disposition diverses
Article 25 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Chapitre III : Dispositions finales et/ou transitoires :
 
Volet B
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du e-dépôt dans
la banque carrefour des entreprises, conformément à la loi.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice débutera ce jour pour se terminer le trente septembre deux mille vingt-deux.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2023.
    1.  Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1050 Bruxelles, Avenue de la Couronne, 378.
Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société : pas encore
L’adresse électronique de la société : pas encore
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
    1.  Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    •  Monsieur MUGISHA Alain Walter, prénommé sub 1), ici présent et acceptant son mandat ;
Le mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet deux mille vingt-et-un par chaque comparant au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
    1.  Procuration
Procuration est donnée à NDJ SPRL (numéro d’entreprises 0452.047.021), dont le siège est établi à
1120 Bruxelles, Avenue des Croix de Guerre, 94, représenté par monsieur NSUGNE DEFFO
Jacques Du Tronc, avec mandat de substitution, pour accomplir toutes les formalités de dépôt,
publication, inscription au guichet unique ou toute autre autorité  administrative, fiscale, sociale
économique .
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq Euros (95 EUR).
DONT ACTE.
Fait et passé, date et lieu que dessus.
Lecture faite, intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.