Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CRO
Rue de Géronsart(JB) 4
5100 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
PARTIE I. : COMPARUTION - CONSTITUTION - APPORT
L'an deux mille quatorze, le quinze septembre.
A Assesse, en l'étude, rue Jaumain, 9.
Devant Nous, Antoine DECLAIRFAYT, notaire associé à Assesse.
COMPARAÎT:
Madame GEORLETTE Delphine Deborah Sonia (NN 801115-278-59), née à Namur le 15 novembre
1980, célibataire, domiciliée à Flawinne, ville de Namur, rue Camille Charlier 24.
CONSTITUTION
La comparante requiert le notaire d'acter en la forme authentique qu'elle constitue en nom personnel,
une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "CRO", ayant son siège social à
5100 Jambes, ville de Namur, rue de Géronsart 4, dont le capital social entièrement et
inconditionnellement souscrit s'élève à vingt-six mille sept cent cinquante euros (26.750,00 EUR) et
est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
APPORT EN NATURE
Les cent (100) parts sociales sont souscrites par la comparante au moyen d'un apport en nature de
son patrimoine professionnel, comme suit:
RAPPORTS - APPORT EN NATURE  - RÉMUNÉRATION
1) Rapport du reviseur d'entreprises
Conformément à l’article 219 du Code des sociétés, le réviseur d’entreprises désigné par le
fondateur, étant la société civile « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co, réviseurs d’entreprises associés »
établie à Mons, représentée par Monsieur Sébastien GONET, réviseur d’entreprises, a établi le 8
septembre 2014, un rapport portant notamment sur la description de l'apport en nature décrit ci-
après, sur les modes d'évaluation adoptés, sur les valeurs auxquelles conduisent ces modes
d'évaluation et la rémunération effectivement attribuée en contrepartie dudit apport.
Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
" Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du code des sociétés, nous sommes
d’avis  que :
- les biens apportés par Madame Delphine GEORLETTE consistant en du matériel roulant et
d’exploitation ainsi que d’une clientèle, ont été contrôlés conformément aux normes édictées par
l’Institut des Reviseurs d’Entreprises  en matière d’apports  en nature et que l’organe de gestion de la
société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi  que de la détermination du nombre
de parts  à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
- la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
- le mode d'évaluation adopté conduit à une valeur nette d’apport de 26.750 €.  Celle-ci correspond
au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales de la SPRL «CRO » à émettre en
contrepartie ;
- la rémunération de l’apport en nature consiste en 100 parts sociales sans désignation de valeur
0562790238
Volet B
nominale.
Nous tenons à rappeler que nous n’avons pas obtenu à ce jour:
• L’attestation relative à l’article 93 undecis B du Code de la TVA certifiant que Madame Delphine
GEORLETTE n’est redevable d’aucune somme relative à la TVA ;
• L’attestation de la Caisse d’Assurances sociales pour indépendants certifiant que Madame
Delphine GEORLETTE est bien affilié et n’est redevable d’aucune somme envers cette caisse ;
• L’attestation de l’ONSS en application de l’article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 certifiant
que Madame Delphine GEORLETTE n’est redevable d’aucun montant envers l’ONSS.
• Le certificat fiscal prévu par l’application de l’article 442 bis.
• L’accord formel de la banque quant au transfert du matériel roulant ainsi que le crédit lié à ce
véhicule dans la société.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Mons, le 8 septembre  2014
SCPRL JOIRIS, ROUSSEAUX & Co,
représentée par Sébastien GONET, Associé »
La comparante reconnaît que ce rapport ne donne lieu à aucune observation et déclare se rallier à
son contenu et aux conclusions y formulées.
2) Rapport spécial du fondateur
Conformément au même article 219, le fondateur a établi le 3 septembre 2014, un rapport dans
lequel il expose l'intérêt que représente pour la société l'apport en nature.
3) Production des rapports
La comparante remet au notaire un original des rapports susvisés. Elles déclare en avoir parfaite
connaissance et dispenser expressément le notaire d'en donner lecture et d'en faire plus ample
mention aux présentes.
Un original de chaque rapport, paraphé par le notaire et la comparante sera déposé au greffe du
tribunal de commerce compétent.
4) Apport – Valorisation
Madame GEORLETTE, comparante (ci-après "l'apporteur"), déclare faire apport à la société
présentement constituée (ci-après "la société bénéficiaire") des actifs corporels et incorporels
suivants, qui constituent et sont affectés ou liés à son activité professionnelle de coiffeuse, actifs
corporels dont elle déclare être propriétaire en nom personnel:
1.  Immobilisation incorporelle : clientèle acquise au fil des années estimée quinze mille euros 
15.000,-€
2.  Immobilisations corporelles : un véhicule Fiat 500 estimé huit mille euros 
8.000,-€
3.  Immobilisations corporelles : matériel divers estimé six mille huit cents euros 
6.800,-€
4.  Passif : crédit d’investissement, prêt business au solde restant dû de trois mille trente six euros
quarante deux cents 
-3.036,42€
Soit pour une valeur nette totale de vingt six mille sept cent soixante trois euros cinquante huit cents
arrondi à vingt six mille sept cent cinquante euros 
26.750,00
Tels que ces actifs sont plus amplement décrits et évalués dans le rapport du réviseur d’entreprises,
prénommé, auquel rapport il est explicitement fait référence, la comparante dispensant
expressément le notaire d’en donner plus ample description aux présentes.
5) Conditions de l'apport
Les apports sont réalisés et acceptés aux conditions suivantes:
1. Les apports sont évalués et effectués sur base d’une situation en date du 1er septembre  2014.
Toutes les opérations réalisées par la comparante depuis le 1er septembre 2014, au moyen ou grâce
aux éléments apportés ci-dessus, et tous les engagements et obligations qui en résultent, sont
réputés accomplis pour le compte, aux avantages et charges de la société bénéficiaire.
2. Les biens sont apportés dans l’état où ils se trouvaient en date du 1er septembre 2014, bien
connu de la société bénéficiaire.
3. Conformément à l'article 442bis du 'code des impôts sur les revenus 1992', le receveur des
contributions directes de Namur IVa délivré, en date des 05 et 08 septembre 2014, les certificats
attestant qu'aucune dette fiscale n'est due par la comparante; ces certificats resteront conservés
dans le dossier du notaire.
La comparante reconnaît que le notaire a attiré son attention sur les dispositions de l'article 442bis
du 'code des impôts sur les revenus 1992'.
6) Rémunération
En rémunération de cet apport, évalué dans le rapport du gérant à vingt six mille sept cent soixante
Volet B
trois euros cinquante huit cents, mais dont la comparante convient expressément de fixer
conventionnellement la valeur nette totale à vingt-six mille sept cent cinquante euros (26.750,00
EUR), valeur reprise dans le rapport révisoral, dont la comparante déclare avoir parfaite
connaissance, les cent parts sociales  sont attribuées, entièrement libérées, à Madame Delphine
GEORLETTE prénommée, qui accepte.
DÉCLARATIONS
La comparante déclare et reconnaît ensuite:
1) Plan financier
- Que préalablement à cet acte elle Nous a remis le plan financier dans lequel elle justifie le montant
du capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et signé par la comparante et
signé par Nous, notaire, pour réception.
Ce document sera conservé par Nous, notaire, en application de l'article 215 du Code des sociétés.
- Que le notaire l'a éclairée sur la portée de l'article 229 du Code des sociétés. Cette disposition
concerne la responsabilité éventuelle du fondateur en cas de faillite prononcée dans les trois ans de
la constitution, si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer
l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
2) Début des activités
- Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique, par
le dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
3) Information
- Que le notaire l'a éclairée sur:
* le contenu de l'article 2 du Code des sociétés (la société est dotée de la personnalité juridique au
jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce);
* le contenu des articles 220 et suivants (quasi-apport) du Code des sociétés;
* le contenu de l'article 60 du Code des sociétés (engagements au nom de la société en formation);
* les dispositions légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés.
- Que le notaire l'a ensuite éclairée sur la possibilité:
* d'émettre des parts sans droit de vote;
* de limiter le droit de vote;
* d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance;
* d'émettre des obligations nominatives.
- Que le notaire a attiré son attention sur:
* le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les
autorisations et licences préalables requises par la loi;
* le contenu de l'article 61, § 2 du Code des sociétés (une société qui exerce un mandat
d'administrateur ou de gérant dans une autre société doit désigner un "représentant permanent");
* le contenu de l'article 65 du Code des sociétés (dénomination);
* le contenu de l'article 212 du Code des sociétés (une personne physique ne peut être l'associé
unique que d'une seule société privée à responsabilité limitée).
4) Capacité
- Être capable d'accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et n'être sujet à aucune
mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que faillite, règlement collectif de
dettes, désignation d'un administrateur provisoire ou autre.
6) Frais de constitution
- Que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit,
qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à mille deux cent soixante six euros huit cents (1.266,08 EUR).
PARTIE II. : STATUTS
TITRE I. : DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - OBJET - DURÉE
Article 1. : Forme - Dénomination
La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "CRO".
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Dans le cadre de ses activités, la société pourra également utiliser le nom commercial
"L’APPARTEMENT".
Article 2. : Siège social
Le siège de la société est établi à 5100 Jambes, ville de Namur, rue de Géronsart 4.
Il peut, par décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect
des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.
Tout changement du siège social est publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins de la
gérance.
La société peut, par simple décision de la gérance, créer en Belgique des unités d'établissement,
que ce soit sous forme de sièges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu d'activité
Volet B
économique. La gérance peut également créer des agences, succursales et filiales à l'étranger.
Article 3. : Objet
La société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation, aussi
bien en Belgique qu’à l’étranger, les activités suivantes :
- L’exploitation de salons de coiffure pour hommes, femmes et enfants ;
- Le lavage, la coupe, la mise en plis, la teinture, la coloration, l’ondulation, le défrisage de cheveux,
les soins capillaires et les services analogues pour hommes, femmes, enfants ;
- Le rasage et la taille de barbe ;
- L’extension de cheveux, la perruquerie ;
- Le commerce de détail des produits et matériels liés à ces activités ;
- L’exercice de la coiffure à domicile ;
- L’onglerie, soins de manucure et de pédicure ;
- Le relooking ;
- L’entretien corporel ;
- Les services liés au bien-être et confort physique fournis dans les établissements de
thalassothérapie, stations thermales, bains turcs, saunas, bains de vapeur, solariums, salons de
massages, etc.
- Intermédiaires de commerce en textiles, habillement, chaussures et articles en cuir ; le commerce
de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé (de vêtements de dessus, vêtements de
travail, de sport et de cérémonie, de sous-vêtements et d’accessoires pour dame, homme, enfant et
bébé ;
- Le commerce de détail de bijouterie fantaisie, de gadgets, de cadeaux portant sur l’équipement du
foyer.
La société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation, aussi
bien en Belgique qu’à l’étranger, les activités suivantes :
- La gestion et la gérance de tout manège ;
- L’hébergement et la pension pour chevaux ;
- L’organisation et la sous-traitance de cours d’équitation, de promenades organisées, de compétition
sportives ou de tout séminaire,
- Toutes activités d’hippothérapie ;
- L’élevage, l’achat, la vente de chevaux et poneys ;
- L’achat, la vente en gros et en détail, la location et la réparation de tous articles et objets relatifs à
l’équitation et aux sports hippiques et au sport en général ;
- Le transport de chevaux ;
- Toutes opérations et actes se rapportant directement ou indirectement à la pratique des sports sous
toute forme quels qu’ils soient et généralement quelconques, et en particulier l’équitation et tout ce
qui concerne de près ou de loin les sports équestres, ainsi que la promotion, la représentation et
l’organisation de toute activité liée directement ou indirectement à son objet social, développement
d’activités équestres par la mise à disposition, location à ses membres et invités d’installation d’été et
d’hiver tels que boxes, prairies, paddocks, sellerie, pistes et abris pour leur permettre de monter leurs
chevaux et/ou de leur assurer une période de repos et de remise en forme.
La société pourra favoriser la rencontre avec d’autres personnes, groupements, sociétés,
entreprises, associations ayant des activités similaires, et pourra hors ou dans ses locaux,
- Organiser des jumpings, concours divers, des cours, des stages, des formations individuelles ou
collectives, des promenades et randonnées encadrées ou non, des exhibitions, des visites ou toutes
autres manifestations dans le but de promouvoir ses activités, ses infrastructures.
- Contribuer à la promotion de toute pratique physique, sportive, culturelle,
- La vente, et la composition de tous produits et fournitures relatifs aux activités ci-avant,
- L’organisation de la sécurité et la formation à la réalisation ou à la participation à ces activités,
- Exercer la consultance en toute matière directe et indirecte dans le milieu équestre, ainsi que la
promotion de la race chevaline au travers des relations multimédias et de sponsoring,
- La remise en confiance pour toute personne ayant eu des problèmes dans une relation avec des
chevaux,
- La promotion des équidés et du tourisme équestre,
- La société pourra solliciter le concours de tout organisme public ou privé compatible avec ses
objectifs. Elle peut recevoir des subsides et des dons, le cas échéant, elle pourra également
participer à toute entreprise ou initiative animée d’un esprit analogue ou apparenté.
La société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation, aussi
bien en Belgique qu’à l’étranger, les activités suivantes :
- L’exploitation de salons de thé ;
- L’exploitation de cafés, tavernes, buvettes, débits de boissons et locaux destinés à toutes petites
restaurations, boissons, et tout ce qui s’y rapporte, notamment, restauration rapide, grills, pizzerias,
crêperie, gaufreries, snack-bars, grillades, friterie, pittas, selfs services, glaciers, restaurants ;
Volet B
- Le commerce (achat, vente, import et export) de pains et petits pains, de pâtisseries, de gâteaux,
de tourtes, de tartes, de crêpes, de gaufres et autres produits de boulangerie frais ou surgelés ;
- Le commerce (achat, vente, import et export) de biscottes, de biscuits et autres produits de
boulangerie secs ;
- Le commerce (achat, vente, import et export) de produits apéritifs et d’autres produits similaires
(petits biscuits, bretzels, …) sucrés ou salés ;
- Le commerce (achat, vente, import et export) de confiserie, chocolats, sandwichs, glaces de
consommation et crèmes glacées ;
- L’achat, la vente, l’import et l’export de tous produits d’alimentation générale tels que pommes de
terre, légumes (frais ou conservés), fruits (frais ou conservés), viande, charcuterie, volaille, gibier,
produits laitiers (lait, beurre, fromage), œufs, huiles végétale et animale, boissons alcoolisées ou
non, sucre, chocolat, confiserie, café, thé, cacao, épices, poissons, crustacés, mollusques, farines,
pâtes, riz, confitures, glaces, miel, plats préparés ;
- L’exploitation de sociétés de transport, les messageries et le transport du courrier ;
- Le transport de colis express ;
- L’achat, la vente, l’import et l’export de tous matériaux de bureau et de l’informatique ;
- Les cours d’informatique, l’assistance en logiciels informatiques, les conseils et l’assistance dans le
domaine de l’informatique ;
- La conception, le développement et la commercialisation de logiciels informatiques et de sites web,
l’installation et l’entretien de réseaux informatiques au sens le plus large ;
- Toute activité relevant du secteur de la téléphonie : en gros et en détail, l’achat et la vente de
téléphones mobiles et accessoires de téléphones ventes de cartes prépayées, exploitation de
cabines téléphoniques ;
- Le déblayage et nettoyage des chantiers, des bureaux, des homes, des résidences, et toutes
surfaces commerciales ou industrielles ;
- L’exploitation de centrales d’appels pour taxis ;
- L’exploitation en général de supermarchés, le commerce en général sous toutes ses formes ainsi
que le commerce ambulant, tant en gros qu’au détail, en ce compris notamment l’achat, la vente,
l’importation, l’exportation, la fabrication, l’entretien, la réparation, la location, la représentation, la
livraison et le transport de tous produits susceptibles de commercialisation et notamment, sans que
cette énumération soit limitative :
o Tous produits de ménage, les produits d’entretien et de droguerie, produit de chauffage en tous
combustibles ;
o De tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage ;
o Le commerce sous toutes ses formes de produits de consommation et articles pour fumeurs, de
plats préparés à consommer sur place ou à emporter, en ce compris notamment l’activité de traiteur
et de préparation de plats à emporter ou à livrer à domicile ; - L’achat, la vente, l’import et l’export de
tous articles de parfumerie, de toilette cosmétique, produits de beauté, maquillages ainsi que de
savons et détergents ;
- L’exploitation d’une station-service, les ventes en gros ou en détail de tous produits pétroliers ou
dérivés, de tous lubrifiants, car-wash, carrosseries, ateliers mécaniques et garages, toutes
prestations en vue de l’agrégation d’un véhicule automobile par tout organisme chargé du contrôle
technique et notamment la représentation de ce véhicule dans un centre de contrôle ainsi que toutes
prestations requises par le transfert de ce véhicule ;
- Toutes activités relevant du secteur de l’imprimerie et de la reproduction sur tout support, telle que
notamment l’exploitation d’un magasin de « copy-service », l’importation et l’exploitation de machines
de jeux en tous genres ;
- L’exploitation d’une librairie, la vente de tous les journaux, illustrés, magazines quelconques ;
- L’exploitation de vidéothèques, la location de produits de divertissement, films et tout autre produit
assimilé ;
- La cordonnerie,  la serrurerie, la maroquinerie dans le sens le plus large ;
- L’achat, la vente, l’import, l’export de tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration,
machines industrielles ;
- L’achat, la vente, l’import, l’export de tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris
les articles du tiers-monde ;
- L’exploitation d’ateliers, de confection et de retouches, de commerces de textiles et tous articles en
gros ou en détail pour hommes, femmes, enfants ;
- L’exploitation de magasins de meubles neufs, et d’occasion, le commerce de meubles et objets
d’antiquité, l’exploitation d’un commerce d’articles de cadeaux, d’équipements ménagers, articles
électroniques, l’importation, l’exportation, la vente de tous genres de bijoux de fantaisie ;
- Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
notamment : le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, petits
travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
Volet B
- Toutes les activités dans le cadre des titres-services notamment : le nettoyage du domicile y
compris les fenêtres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la
préparation de repas, le service de courses ménagères, centrale pour personnes moins mobiles ou
âgées et le repassage hors du domicile de l’utilisateur ;
- Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au
commerce, à la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la
distribution, le service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’importation et l’exportation,
soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers ;
- L’exploitation des sociétés des taxis, de transport de personnes et de marchandises de plus et de
moins de cinq cent kilogrammes ;
- Le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et
non périssables, l’enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement quelconques
et non périssables ;
- Tout ce qui se rattache au transport, national, international, terrestre, maritime et aérien de tous
biens et marchandises ;
- Les activités de la construction non réglementées : réalisation de travaux de dragage ; curage des
cours d’eau, fossés, etc ; travaux de terrassement (creusement, comblement, nivellement de
chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc) ;
préparation de sites pour l’exploitation minière (enlèvement de déblais et autres travaux
d’aménagement et de préparation des terrains et sites miniers ; rabattement de la nappe aquifère et
drainage des chantiers de constructions ; drainage des terrains agricoles et sylvicoles ; déblayage
des chantiers ; sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que
pour les études géophysiques, géologiques et similaires ; exécution de forage horizontaux pour
passages de câbles ou de canalisations ; mis en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de
construction de : matériaux d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile ;
travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ; travaux d’isolation de chambres
froides ou d’entrepôts frigorifiques ; travaux d’installation générale ; installation d’antennes
d’immeubles et paratonnerres ; nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après
travaux ; nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments ; exécution de travaux de rejointoiement ; exécution pour les tiers de
travaux de levage ; montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales et de leur prodiguer des avis.
La société peut par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autre sociétés
ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet social serait
semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social. Elle peut également
consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.
La société a pour objet, l'achat, la vente, l'échange, l'exploitation, la location et la gérance de tout
immeuble bâti , meublé ou non à l'exception de l'activité d'agent immobilier sensu stricto ainsi que
l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tout immeuble non bâti à l'exception de l'activité d'agent immobilier sensu stricto.
Toutes les opérations susmentionnées pourront être exercées en gros ou au détail, en Belgique ou à
l'étranger, en import ou export.
Tout ceci, dans le respect des réglementations et autorisations en vigueur dans ces matières.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5. : Capital
Le capital social de la société est fixé à VINGT SIX MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS
(26.750,-€), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Article 6. : Appels de fonds
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.
La gérance décide souverainement des appels de fonds.
Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront
aux époques et pour les montants fixés par la gérance.
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
Volet B
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.
Article 7. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice des
droits y attachés.
Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier.
Article 8. : Nature des titres - Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Il est tenu un registre des parts au siège social de la société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Il contient:
1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
2. l'indication des versements effectués;
3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par la gérance et le bénéficiaire, en
cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans ledit registre. Des certificats constatant ces
inscriptions sont délivrés aux titulaires des parts.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence
L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions
requises par le Code des sociétés.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut
être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la
souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son
délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre
recommandée.
Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-
propriétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts
anciennes.
Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par
l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront à ce
dernier en pleine propriété.
Article 10. : Réduction du capital
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans
les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions
du Code des sociétés.
Article 11. : Cession et transmission des parts
1. Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts
à qui il l'entend.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage
desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à
celles-ci.
2. Quand la société comprend plusieurs associés, les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou
pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts ou, en cas de transmission pour cause de décès,
les héritiers, légataires ou ayant droits, doivent en informer les autres associés par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du candidat
cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits et, en cas de cession, le nombre de parts
cédées, ainsi que les conditions et le prix auxquels la cession est proposée.
Les autres associés sont tenus, dans le mois de la demande d'agrément, de confirmer par lettre
recommandée leur refus d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, ils seront censés ne
pas s'opposer à la cession ou au transfert pour cause de décès.
En cas de refus d'agrément, les associés opposants seront tenus dans un délai de six mois à dater
de la demande d'agrément, soit de trouver acheteurs, soit de lever l'opposition, soit d'acquérir eux-
Volet B
mêmes les parts proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent déjà.
Dans les hypothèses prévues à l'alinéa qui précède et sauf convention contraire entre les parties, le
prix d'acquisition sera celui déterminé sur base de l'actif net de la société tel qu'il résulte du dernier
bilan approuvé par les associés et en tenant compte des plus-values et moins-values éventuelles
non exprimées dans les comptes, ainsi que de l'évolution de l'avoir social depuis lors. En cas de
contestation de ce prix, celui-ci sera déterminé suivant les normes d'usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts-comptables 'IEC' (Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
 En cas de refus d'agrément, le rachat des parts et le paiement du prix devront en toute hypothèse
intervenir dans les six mois de la demande d'agrément; à défaut, le cédant ou les ayant droits
pourront, soit contraindre les associés opposants par tous moyens de droit, soit céder valablement
leurs parts au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqués dans la demande d'agrément.
Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours
judiciaire.
3. Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises. Le prix est fixé et payable comme mentionné ci-dessus.
TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION
Article 12. : Administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"),
associés ou non.
Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine et est en tout temps
révocable par elle.
Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conformément au Code des
sociétés.
Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à
ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré.
Article 13. : Pouvoirs internes de gestion
Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir seul(s) tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par le Code des sociétés (ou par
les présents statuts) à l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle
répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.
Article 14. : Représentation externe
Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront séparément.
Article 15. : Délégation - Mandat spécial
Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société.
Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déterminés sont admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité de la gérance, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.
Article 16. : Responsabilité
Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société,
mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,
conformément au droit commun et au Code des sociétés.
Article 17. : Intérêt opposé
1) Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à celui de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision
à prendre, est tenu de le communiquer aux autres membres avant la délibération. Sa déclaration,
ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent
figurer dans le procès-verbal où est exprimée la décision. De plus, lorsque la société a nommé un ou
plusieurs commissaires, il doit les en informer.
2) S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée
pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
3) Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
Volet B
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
TITRE IV. - CONTRÔLE
Article 18. : Contrôle de la société
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS
Article 19. : Assemblée générale ordinaire
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire – également dénommée assemblée
annuelle - le troisième jeudi du mois de juin, à 18 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Article 20. : Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des
sociétés.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Lorsque tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée, il n'y pas lieu de
justifier d'une convocation à leur égard.
Article 21. : Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou à
la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
Article 22. : Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué
dans les convocations.
Article 23. : Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le gérant unique ou, s'ils sont plusieurs, par le plus
âgé des gérants, ou en leur absence, par le plus âgé des associés présents.
Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas
être associés.
Article 24. : Délibération - Résolutions
a) Quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où le Code des sociétés exige un
quorum de présence.
b) Résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que le Code des
sociétés n'exige une majorité spéciale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Aux assemblées annuelles, les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris
en compte pour le calcul de la majorité.
Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été
obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand
nombre de voix lors du premier vote.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Article 25. : Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 26. : Vote - Représentation
a) Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
b) En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un
mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par un acte authentique.
Tout associé est autorisé à voter par correspondance, au moyen d’un formulaire qui doit contenir les
mentions suivantes :
Volet B
- les nom, prénoms et domicile (si personne physique) / dénomination, forme et siège (si personne
morale) de l’associé ;
- le nombre de parts sociales pour lequel il prend part au vote ;
- la volonté de voter par correspondance ;
- la dénomination et le siège de la société ;
- les date, heure et lieu de l’assemblée générale ;
- l’ordre du jour de l’assemblée ;
- après chaque point de l’ordre du jour l'une des mentions suivantes: "approuvé" / "rejeté" /
"abstention" ;
- les lieu et date de signature du formulaire;
- la signature.
Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des données ci-dessus, sont nuls.
Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société
huit jours au moins avant la date prévue pour l’assemblée générale.
Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
b) Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part
sociale détenue en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous
les copropriétaires.
c) Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
d) Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le
propriétaire qui a constitué le gage.
Article 28. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à
l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
Article 29. : Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le
souhaitent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf dispositions légales contraires et à moins d'une délégation spéciale par la gérance, les copies
ou extraits de ces procès-verbaux, à délivrer aux tiers ou à produire en justice ou ailleurs, sont
signés par un gérant.
TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTRÔLE -
AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 30. : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément au Code des sociétés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, la gérance doit établir un rapport, appelé "rapport
de gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion; ce rapport comprend les commentaires,
informations et données mentionnés dans le Code des sociétés.
Le(s) commissaire(s), s'il en existe, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et
circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions du Code des sociétés.
Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés, les titulaires de certificats émis avec
la collaboration de la société et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au siège de
la société des documents prescrits par le Code des sociétés.
Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, la gérance
dépose les documents prescrits par le Code des sociétés.
Article 31. : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq
pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque cette réserve atteint dix pour cent (10 %) du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de la gérance, en détermine
l'affectation, conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par la gérance.
Sauf disposition contraire du Code des sociétés, les dividendes qui n'auront pas été encaissés
endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la société.
Volet B
TITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32. : Réunion de tous les titres en une main
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Article 33. : Causes de dissolution
a) Général :
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par la gérance et annoncé
à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Le
commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par la
gérance fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la
situation de la société.
b) Perte du capital :
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont
déterminées dans le Code des sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 34. : Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 35. : Nomination de liquidateur(s)
Hormis en cas de dissolution judiciaire, le liquidateur est nommé par l'assemblée générale.
L'assemblée générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance.
L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de la confirmation d'une telle
nomination par le tribunal de commerce.
Article 36. : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les
associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le ou les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans
une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE VIII. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 37. : Exercice de mandats
Pour autant que son objet social le permette, si la société est nommée administrateur, gérant ou
membre du comité de direction d'une autre société, la gérance sera tenue de désigner parmi les
associé(s), gérant(s) ou travailleur(s) de la société, un "représentant permanent" chargé de
l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conformément au Code des
sociétés. La désignation du représentant permanent efface le pouvoir de représentation organique
de la société en tant qu'il concerne l'exécution de cette mission de sorte qu'à l'égard des tiers, seul le
représentant permanent représentera valablement la société dans l'exercice de ladite fonction, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la société elle-même.
Si l'objet social l'autorise, la société peut également assumer la fonction de liquidateur d'une autre
personne morale. Dans ce cas, elle sera tenue de désigner une personne physique pour la
Volet B
représenter dans l'exercice de son mandat, conformément au Code des sociétés.
Article 38. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérant(s), commissaire(s) éventuel(s) et
liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 39. : Élection de domicile
Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en
Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les
actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que
de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera
également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger.
PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite, la comparante déclare arrêter les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à
partir du moment où la société acquerra la personnalité juridique par le dépôt d’un extrait du présent
acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du
tribunal de commerce compétent et sera clôturé le 31 décembre 2014.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle se tiendra en 2015.
3. Mandat de gérant
La comparante déclare que le notaire a attiré son attention sur:
a) les dispositions de la loi du 19 février 1965 (et de ses lois modificatives et arrêtés d'exécution
subséquents), relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes;
b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934, modifié par les lois
des 14 mars 1962 et 4 août 1978, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales;
d) les dispositions de la loi du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et,
notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de
base de gestion.
4. Organe de gestion – Contrôle
4.1 Le nombre de gérants est fixé à un (1). Est nommée à la fonction de gérant pour une durée
illimitée, Madame Delphine GEORLETTE, comparante, qui déclare expressément accepter son
mandat et ne pas en être empêchée par une disposition légale ou réglementaire.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 12 des statuts, son mandat sera
rémunéré.
4.2 La comparante déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que la société répondra,
pour son premier exercice, aux critères visés par l'article 141 juncto article 15 du Code des sociétés
et qu'il n'y a pas lieu de nommer un commissaire.
5. Engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par la comparante au nom et
pour compte de la société en formation, tant avant la signature des présentes, que pendant la
période comprise entre la date du présent acte et celle du dépôt de son extrait au greffe du tribunal
de commerce compétent, sont repris par la société présentement constituée. Les engagements pris
dans ces conditions seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
La comparante déclare avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispenser expressément
le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
Déposés en même temps : expédition conforme de l'acte constitutif, rapport du fondateur et du
réviseur
Pour extrait analytique conforme délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur
Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire associé à Assesse