Nº d'entreprise : 0744 731 158
Nom
(en entier) : European Union Foreign Affairs Spouses, Partners and
Families Association
EUFASA	(en abrégé) .
Forme légale : AISBL
Adresse complète du siège : Boulevard Bischoffsheim 39, boite 4, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : PV de l'Assemblée Générale 2024 du 14 mai 2024
DATE : 14 mai 2024
HEURE : 10H30
LIEU : Bruxelles
Tous les membres ont reçu à temps et à heure la convocation ainsi que l'ordre du jour.
ORDRE DE JOUR : election du nouvel conseil d'administration 2024, modification des statutes
A) NOUVEL CONSEIL D'ADMINISTRATION 2024
L'Assemblée Générale décide à l'unanimité:
1) Nominiation des administrateurs
a) Devine Mildorf, Jaroslava: 05/02/1981; 15 Silchester Court, Glenageary, Dublin, Irlande
b) Pasculin Devcic, Martina: 02/01/1977; Cesta Prekomorski Brigad 7, 5290 Sempeter Pri Gorici, Slovenie
c) Staudt Missel, Hyppolito: 14/12/1978; 37 Val des Aulnes, 3811 Schifflange, Luxembourg
2) Réelection des administrateurs:
a) Härmälä, Sara: 13/03/1986; Rue de la Rive 27, 1200 Woluwe St. Lambert
b) Melchiorri, Fabio: 21/09/1979; Square Sainctelette 8, bt 17, 1000 Bruxelles
c) Welby, Daniel: 24/02/1957; Eisenacher Str. 19, 12109 Berlin, Allemagne
d) Woods Nelson, Melissa: 18/07/1971; Michalska 12, 811 01 Bratislava, Slovénie
3) Cessation des administrateurs:
a) Bondare, Daiga: Aizkraukles iela 19-1 Riga, LV-1006, Latvia,
b) Foss ep. Epinay, Nicola: 36 Rue de France, 06000 Nice, France
c) Meyer, Zoé: Via Privata Ceasare Mangili 2, 20211 Milan, Italie
d) Gutiérrez Vallejo, Lourdes: Castello, 32;2 Izquierda, 28001 Madrid, Espagne
4) Désormais, le nouvel Conseil d'Administration 2024/2025 se compose comme suit:
a) Welby, Daniel - Président
b) Melchiorri, Fabio - Vice Président
c) Devine Mildorf, Jaroslava - Vice Présidente
d) Härmälä, Sara - Administrateur
e) Pasulin Devcic, Martina - Administrateur
f) Staudt Missel, Hyppolito - Administrateur
g) Woods Nelson, Melissa - Administrateur
B) MODIFICATION DES STATUTS
L'assemblée générale vote en faveur de la modification par 19 voix pour et 2 abstentions :
STATUTS 2024
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - LANGAGE
Article 1. Dénomination
1.1.Il est constitué une association internationale sans but lucratif (AISBL), dénommée « Eu-ropean Union
Foreign Affairs Spouses, Partners and Families Association », en abrégé, « EUFASA » et désignée ci-après
"l'association".
1.2.Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et tous autres documents, sous forme électronique ou pas, émanant de l'association, y compris tout
site 'internet', être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Association Internationale Sans But
Lucratif » ou des initiales « AISBL ».
1.3.La présente association est régie par les dispositions du Code belge des sociétés et des as-sociations
du 23 mars 2019 tel que modifié et amendé par des lois ultérieures.
Article 2. Siege
2.1.Le siège social de l'association est établi à la région Bruxelles-Capitale.
2.2.Sans préjudice de l'application de la législation sur l'emploi des langues en Belgique, le siège peut être
transféré vers tout endroit en Belgique par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte. Le siège social de
l'association ne pourra en aucun cas être transféré à l'étranger.
2.3.L'association peut établir ou supprimer, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs et agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Langage
Les présents statuts ont été établis en langue française (avec une traduction en langue anglaise). En cas
de discussion sur l'interprétation du texte, la version française sera prépondérante.
TITRE II - BUTS - DUREE
Article 4. Buts et activités de l'Association
4.1.L'association est une association à but non lucratif d'utilité internationale et dénuée de toute esprit de
lucre dont l'objet et les activités suivantes revêtent une utilité internationale et désintéressée, tant en Belgique
qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de ses membres.
4.2.L'association a pour objet de regrouper et de coordonner les organisations nationales vi-sant à
promouvoir les intérêts des conjoints, partenaires et familles d'agents affiliés aux ministères des affaires
étrangères (MAE) en Europe ainsi que des services extérieurs de l'Union Européenne ('UE), désignées ci-
après les organisations de familles du service ex-térieur.
4.3.A cet effet, l'association pourra exercer et développer, seule ou en collaboration avec des tiers, toutes
les activités, directement ou indirectement, liées à son but.
4.4.La poursuite du but susmentionné se réalisera notamment par les activités suivantes :
DOrganiser la conférence annuelle d'EUFASA pour étudier et approfondir avec ses membres des dossiers
thématiques liées à l'expatriation et à l'impatriation des fa-milles du service extérieur ; à cette fin, des groupes
de travail seront constitués pour traiter ces thèmes ;
Favoriser l'échange d'informations et des meilleures pratiques entre ses membres afin de répondre aux
besoins particuliers des familles du service extérieur qui dé-coulent d'une vie de mobilité internationale pour le
compte des institutions sus-mentionnées ;
ODévelopper un partenariat stratégique avec les MAE et l'UE pour élaborer et mettre en œuvre des
législations, réglementations et politiques, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, en vue d'un soutien aux
familles du service extérieur ;
4.5.Notamment, l'association s'occupe des dossiers thématiques suivants, à titre énonciatif et non limitatif :
OTravail rémunéré ou engagement bénévole, formation professionnelle ;
OL'assurance de maladie et d'accident, droits sociaux et droits à la retraite ;
OL'éducation d'enfants ; soutien aux enfants ayant des besoins spéciaux ;
IQuestions de sécurité et de sûreté ;
Divorce et/ou décès de l'agent affilié aux MAE ou à l'UE ;
OConjoints & partenaires d'origine étrangère, etc. ;
4.6.En tant que principal outil de communication et de stockage de fichiers, l'association dis-pose d'une
plateforme électronique gérée par le groupe de travail responsable d'EUFASA. La responsabilité ultime de
l'administration de ladite plateforme incombe au conseil d'administration.
4.7.L'association :
Opourra acquérir ou céder toutes sortes d'actifs et biens, meubles ou immeubles, et conclure des accords
contractuels ;
Osera autorisée à collecter toutes les ressources qui sont nécessaires à la réalisation de son objet
notamment des dons, des cotisations et des subsides ;
Opourra s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant ;
Opourra exercer les fonctions d'administrateur, de liquidateur ou de mandataire dans d'autres associations
;
Opourra, accessoirement, poser de actes de nature 'commerciale' pour autant que ceux-ci restent
conformes aux lois et aux règlements qui lui sont applicables et que leur produit soit affecté à la réalisation de
son objet ;
4.8.L'association disposera, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour ac-complir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partielle-ment, la réalisation de cet objet.
Article 5. Conférence Annuelle d'EUFASA
5.1.Chaque année, une conférence dénommée 'Annual EUFASA Conference' est organisée, généralement
au cours du premier semestre, par le membre effectif représentant le pays qui assure la présidence de l'UE. Si
ce-dernier n'est pas en mesure d'organiser une telle conférence, un autre membre effectif peut se charger
volontairement de cette tâche.
5.2.La convocation, le fonctionnement et le mode de décision de la conférence annuelle et ses groupes de
travail sont déterminés par un règlement d'ordre interne adopté conformément à l'article 27 de présents statuts.
Article 6. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment con-formément
à l'article 25 des présents statuts.
TITRE III - MEMBRES
Article 7. Catégories de Membres
7.1.L'association est composée de membres effectifs, de membres observateurs et de membres d'honneur.
L'association doit toujours être composée d'au moins deux membres effectifs.
7.2.Les membres effectifs de l'association sont :
a)Les parties présentes à l'acte constitutif (membres fondateurs) ;
b)Toute organisation sans but lucratif de droit ou de fait ou toute personne physique qui vise à soutenir et
défendre les intérêts des familles du service extérieur ; Pour devenir membre effectif, l'organisation ou la
personne doit, le cas échéant :
Davoir pour but et la compétence de favoriser les intérêts des conjoints, partenaires et familles d'agents
affiliés :
*soit aux MAE représentant un Etat membre de l'UE ou de l'Association Eu-ropéenne de Libre-Echange
(l'AELE), ou,
*soit aux services extérieurs de l'UE, y inclus le Service Européen pour l'Action Extérieure (SEAE) et les
directions-générales de la Commission Européenne chargées des affaires étrangères ;
Dêtre agréée par un MAE susmentionné ou les services extérieurs de l'UE ;
souscrire aux objectifs de l'association ;
Is'engager à respecter les présents statuts de l'association, son règlement d'ordre in-terne et ses décisions
;
Unommer un maximum de deux (2) délégués, pour participer aux affaires de l'association ;
7.3.Les membres observateurs de l'association sont :
a)les représentants des MAE des États membres de l'UE et de l'AELE dépourvus des organisations de
familles du service extérieur ;
b)les représentants des MAE des pays candidats à l'adhésion à l'UE et/ou à l'AELE dépourvus des
organisations de familles du service extérieur ;
c)les anciens membres de l'association ou de l'ancien EUFASA de fait ;
7.4.Les membres d'honneur de l'association sont les personnes auxquelles ce titre est conféré par le conseil
d'administration en considération de leur haute compétence ou en reconnais-sance des services éminents qu'ils
ont rendus à l'association.
7.5.Chaque membre, doté de la personnalité juridique nommera un maximum de deux per-sonnes
physiques afin de la représenter au sein de l'association ; Les délégués sont choisis parmi le président du
membre, son délégué d'EUFASA ou une autre personne désignée à cet effet.
7.6.Le nombre de membres n'est pas limité.
7.7.Seuls les membres effectifs disposent d'un droit de vote au sein de l'assemblée générale.
Article 8. Admission de Membres
8.1.Toute personne, physique ou morale, qui souhaite devenir membre, introduit une demande d'admission
au conseil d'administration. Cette demande doit, le cas échéant, être accom-pagnée d'un dossier qui comprend
au minimum les statuts et/ou les règles internes, la liste des membres de l'organe d'administration ainsi qu'une
copie des derniers comptes annuels ou bilans internes.
8.2.L'admission en qualité de membre fait l'objet d'une décision du conseil d'administration qui décidera à
la majorité des deux/tiers des membres présent ou représentés. Les refus doivent être motivées. Tout candidat
dont la demande d'admission est rejetée par le con-seil d'administration peut faire appel de cette décision
devant l'assemblée générale qui statuera à la majorité des votes exprimés.
8.3.Sur requête écrite de la personne concernée, le conseil d'administration peut accorder une dérogation
d'une ou plusieurs conditions prévues à l'article 7.2.b à la majorité des deux/tiers des votes exprimés.
Article 9. Démission et exclusion de Membres
9.1.Tous les membres de l'association sont libres de démissionner avec un préavis de trois (3) mois en
transmettant une lettre recommandée au conseil d'administration. A sa prochaine séance, le conseil
d'administration prendra note de la démission qui prendra effet le len-demain de cette séance, à condition que
le membre démissionnaire se soit acquitté de toutes ses obligations financières envers l'association.
9.2. Tout membre qui (i) ne se conforme pas dûment aux présents statuts ou au règlement d'ordre interne,
ou (ii) ne paye pas sa cotisation pendant deux (2) années consécutives, ou (iii) est en situation de faillite, de
réorganisation judiciaire, de dissolution ou de liquida-tion peut être exclu de l'association sur décision de
l'assemblée générale. Sur proposition du conseil d'administration et après avoir entendu la défense du membre
concerné, l'assemblée générale statuera à la majorité des deux/tiers des votes exprimés. Le conseil
d'administration peut suspendre le membre concerné jusqu'à la décision de l'assemblée générale.
9.3.L'affiliation prend fin de plein droit et avec effet immédiat au cas où un membre effectif ou observateur
ne répond plus aux conditions prévues aux l'articles 7.2.b et/ou 7.3 des pré-sents statuts. Sur requête écrite du
membre concerné, l'assemblée générale peut accorder une dérogation, temporaire ou permanente, à la
première phrase du présent paragraphe à la majorité des deux/tiers des votes exprimés.
9.4.Les membres démissionnaires, exclus ou suspendus et/ou les héritiers légitimes d'un membre défunt,
n'auront pas de droits sur le patrimoine de l'association. Ils ne peuvent ni réclamer, ni requérir aucun relevé ou
révision des comptes, aucun inventaire, ni apposition de scellés sur les biens de l'association.
Article 10. Cotisation
10.1.Les membres effectifs payent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale
10.2.Les cotisations ne seront jamais remboursées.
10.3.Le conseil d'administration peut décider d'exonérer, dans des circonstances exception-nelles, un
membre effectif ou un membre observateur, d'une partie de ses cotisations à l'association.
TITRE IV - ORGANES DE L'ASSOCIATION
Article 11. Organes de l'Association
L'association sera gouvernée par les organes suivantes :
a)l'assemblée générale, et :
b)le conseil d'administration, dont les membres seront élus par l'assemblée générale.
Article 12. Assemblée Générale
12.1.L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs de l'association. Les membres
observateurs et d'honneur ne peuvent participer à l'assemblée générale que sur l'invitation du conseil
d'administration.
12.2.L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et, en l'absence de ce
dernier, par le vice-président le plus âgé (en âge).
Article 13. Pouvoirs de l'Assemblée Générale
13.1.L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi ainsi que par les présents
statuts. Notamment, elle peut :
a)approuver les objectifs politiques généraux, ainsi que des orientations spécifiques dans des domaines
concernant les intérêts des membres ;
b)approuver le rapport d'activités du conseil d'administration ;
c)approuver les comptes et les budgets annuels qui lui sont présentés par le conseil d'administration ;
d)élire, révoquer et décharger les membres du conseil d'administration et notamment désigner son président
et ses deux (2) vice-présidents parmi les membres effectifs de l'association ;
e)exclure des membres ;
f)modifier les présents statuts ;
g)dissoudre et liquider l'association ;
13.2.Les décisions sur les points e) à g) sont prises à la majorité des deux/tiers des votes expri-més.
Article 14. Réunion en ligne de l'Assemblée générale
14.1.Lorsque les circonstances ne permettent pas une réunion physique de l'assemblée générale, le Conseil
d'administration peut décider de tenir une réunion en ligne.
14.2. Conformément à la loi du 20 décembre 2020 portant diverses dispositions temporaires et structurelles
relatives à la pandémie COVID-19, les conditions suivantes s'appliquent à l'organisation d'une réunion en ligne
de l'assemblée générale :
OL'identité et le statut des membres doivent pouvoir être vérifiés par l'Association.
OLes règles de vote et de quorum doivent être respectées.
OLe droit de participer à l'assemblée générale implique que les membres doivent pouvoir prendre part
(directement, simultanément et continuellement) aux délibérations de la réunion, poser des questions et
exercer leur droit de vote.
OUne information claire sur la participation à distance doit être incluse dans la con-vocation à l'assemblée
générale.
OEn cas de problèmes techniques ou d'incidents bloquant ou perturbant la participa-tion, ceux-ci doivent
être décrits dans le procès-verbal de l'assemblée générale.
Au moins trois membres du conseil d'administration, dont le président, qui forment ensemble le secrétariat
de l'assemblée générale, doivent être présents dans la même pièce pendant la réunion en ligne.
Article 15. Convocation de l'Assemblée Générale
15.1.L'assemblée générale est convoquée au moins une fois par an, à une date et dans un lieu fixé par le
conseil d'administration et en toutes circonstances dans les six (6) mois de la date de clôture de l'exercice
social. L'assemblée générale peut être convoquée pour une séance extraordinaire soit à l'initiative du conseil
15.2.La convocation est adressée par lettre, courrier électronique ou tout autre moyen de com-munication
aux membres par le conseil d'administration au moins quatre (4) semaines à l'avance et précisera l'ordre du
jour initial, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
15.3.L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire comprend au minimum les sujets sui-vants :
a)l'approbation du rapport d'activités du conseil d'administration ;
b)l'approbation du rapport financier du conseil d'administration, y inclus les comptes annuels et les budgets
,
c)la décharge du conseil d'administration ;
d)l'élection du nouveau conseil d'administration et notamment son président et de ses deux vice-présidents
15.4. Tout sujet peut être porté à l'ordre du jour sur demande d'au moins deux (2) membres effectifs. Ces
demandes doivent être adressées au conseil d'administration dûment signées avec mention de leur sujet au
moins six (6) semaines avant la date de l'assemblée générale.
Article 16. Quorum de présence, majorités de vote, votes
16.1.Sauf disposition contraire des présents statuts, l'assemblée générale est valablement constituée
lorsque au moins la moitié des membres effectifs sont présents ou représentés. Lorsque la moitié des membres
effectifs n'est pas présente ou représentée lors de la première réunion, une deuxième réunion de l'assemblée
générale peut être convoquée conformément à l'article 14 des présents statuts, au moins deux (2) semaines
après la première réunion de l'Assemblée générale. Lors de cette seconde réunion, l'assemblée générale est
valablement constituée quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.
16.2.Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions de l'assemblée générale sont valablement
adoptées si elles obtiennent une majorité de plus de cinquante pour cent (=50% +1) des voix exprimées par les
membres affiliés présents ou représentés.
16.3.L'assemblée générale ne peut délibérer valablement sur un point que s'il a été mis à l'ordre du jour.
Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte.
16.4.Le vote se fait par appel nominal, à main levée ou par voie électronique, sauf si un quart (1/4) au moins
des membres effectifs présents ou représentés demande le vote à bulletin secret.
16.5.Seuls les membres effectifs ont voix délibérative. Les membres observateurs et d'honneur qui
participent aux réunions de l'assemblée générale n'ont pas de voix délibérative.
16.6.Chaque membre effectif a une voix. Les membres effectifs ne sont autorisés à voter que dans la mesure
où ils ont payé leur cotisation pour l'année en cours à l'association.
16.7.Les membres effectifs pourront chacun se faire représenter à l'assemblée générale par un autre
membre effectif porteur d'une procuration spéciale. Chaque membre ne pourra ce-pendant être porteur de plus
d'une procuration. Toute procuration doit être sous forme écrite et présentée au conseil d'administration lors de
l'assemblée générale.
16.8.Sauf dispositions contraires dans les présents statuts ou dans la loi, l'assemblée générale statuera à
la majorité des votes exprimés sans qu'il soit tenu compte des abstentions et des votes nuls dans le numérateur
ou dans le dénominateur. En cas de parité des voix, celle du président de l'assemblée générale ou de son
remplaçant désigné est prépondérante. Toutes les décisions de l'assemblée sont portées à la connaissance de
tous les membres par voie électronique.
Article 17. Procès-verbaux de l'Assemblée Générale
17.1.Toutes les décisions prises par l'assemblée générale sont inscrites dans le procès-verbal de la réunion.
17.2.Le procès-verbal est adopté lors de la réunion suivante de l'Assemblée générale. Une fois adopté, le
procès-verbal est publié sur l'intranet de l'EUFASA.
17.3.Tous les membres peuvent télécharger le procès-verbal sur l'intranet de l'EUFASA.
Article 18. Organe de l'Administration : Conseil d'Administration
18.1.L'association est gérée par un conseil d'administration.
18.2.Le conseil d'administration est composé d'un (1) président, de deux (2) vice-présidents et d'un nombre
maximum de cinq (5) autres administrateurs.
18.3.Ensemble, le président et les deux vice-présidents forment ledit trio. Le trio confère aux autres
membres du conseil d'administration les fonctions qu'il juge nécessaire ; le cas échéant il désigne un trésorier.
18.4.Le trésorier perçoit les recettes et paie les dépenses de l'association conformément au bud-get annuel
approuvé par l'assemblée générale. Il tient la comptabilité de l'association et prépare les budgets et les comptes
annuels.
18.5.Le conseil d'administration peut inviter, jusqu'à deux (2) experts, qui peuvent être des délégués de
l'EUFASA ou des personnes extérieures à l'association, à l'assister dans l'exercice de ses fonctions. La durée
de la mission de ces experts est déterminée par le conseil d'administration. Ces personnes n'ont pas de droit
de vote au sein du conseil d'administration.
Article 19. Pouvoirs du Conseil d'Administration
19.1.Le conseil d'administration a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des pouvoirs
attribués à l'assemblée générale par la loi ou par les présents statuts. Tous les pouvoirs qui ne sont pas
expressément réservées par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale reviennent et sont délégués
au conseil d'administration.
19.2.Le conseil d'administration peut déléguer et confier toute ou partie de la gestion journalière ou des
missions particulières, ainsi que la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion ou de ces
missions, à une ou plusieurs personnes de son choix, membres ou non du conseil d'administration. Le conseil
d'administration détermine s'ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
19.3.La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en rai-son de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justi-fient pas l'intervention du conseil d'administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux
à tout manda-taire.
19.4.Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20 Election et révocation des Administrateurs
20.1.Les membres du conseil d'administration sont élus par l'assemblée générale parmi les membres
effectifs de l'association pour un mandat d'un (1) an renouvelable deux (2) fois. Un membre effectif ne peut
jamais avoir plus d'un représentant au conseil d'administration. Les délégués qui ont accompli un mandat
complet de trois ans sont soumis à une période de carence de deux ans, après laquelle ils peuvent être réélus
au conseil d'administration. Exceptionnellement, il n'y a pas de période de carence si le délégué est l'hôte de
la conférence et devient donc président ou vice-président. Les administrateurs sont élus par l'assemblée
générale à la majorité simple des votes exprimés. Les administrateurs exer-cent leur mandat à titre gracieux.
20.2.L'assemblée générale désigne notamment le président et les deux (2) vice-présidents du conseil de
l'administration. En règle générale, le président représente le membre effectif qui est en charge de l'organisation
de la conférence annuelle d'EUFASA au sens de l'article 5 ; les deux vice-présidents représentent en règle
générale le membre effectif qui a organisé la conférence antérieure, ainsi que celui qui organisera la conférence
ultérieure.
20.3.Chaque membre effectif peut proposer un (1) candidat administrateur au conseil d'administration au
moins deux (2) semaines à l'avance de l'assemblée générale. Le con-seil d'administration dressera une liste de
tous les candidats administrateurs qui sera communiquée aux membres au moins une (1) semaine avant
l'assemblée générale. En cas de défaut de liste ou lorsque la liste des candidats administrateurs est incomplète,
l'assemblée générale peut librement, sans aucune formalité, nommer un ou plusieurs administrateur(s) parmi
les membres effectifs présents ou représentés.
20.4.Les administrateurs sont libres de démissionner de leurs fonctions avec un préavis d'un (1) mois en
transmettant un courrier électronique au conseil d'administration. L'assemblée générale peut révoquer les
administrateurs par une décision à la majorité des deux/tiers des votes exprimés. En plus, le mandat d'un
administrateur prend fin de plein droit et avec ef-fet immédiat (i) en cas de décès ou d'incapacité, ou (ii) si un
administrateur cesse de re-présenter le membre effectif concerné, ou (iii) si le membre effectif que
l'administrateur représente s'est retiré ou est exclu par l'association.
Article 20. Délibérations du Conseil d'Administration
21.1.Le conseil d'administration se réunit en présentiel ou en distanciel autant de fois que l'intérêt de
l'association l'exige, sur convocation du président. Le conseil d'administration est également convoqué lorsque
deux (2) administrateurs le demandent.
21.2.Le président envoie à tous les administrateurs une convocation par lettre, courrier électro-nique ou tout
autre moyen électronique, avec l'ordre du jour initial, la date, l'heure et le lieu de la réunion, au moins une (1)
semaine avant la réunion. En cas d'urgence, le président peut envoyer une convocation avec un ordre du jour
initial en temps utile avant la ré-union. Chaque administrateur peut proposer des points supplémentaires à
inscrire à l'ordre du jour.
21.3.Les réunions du conseil d'administration sont dirigées par son président. En cas d'absence du
président, la réunion est présidée par l'un des deux vice-présidents, par un administrateur délégué par le
président, ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé (en age).
21.4.Le conseil d'administration n'est valablement constitué que si plus de la moitié de ses membres
(50%+1) est présente ou représentée. Chaque administrateur a une voix. Chaque administrateur peut
représenter au maximum un seul autre membre en présentant une pro-curation écrite. Lors des réunions du
conseil d'administration, le vote se fait à main levée, à bulletin secret ou par voie électronique.
21.5.Sauf dispositions contraires dans les présents statuts, le conseil d'administration décidera à la majorité
des votes exprimés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte. En cas de
parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
21.6. Toutes les décisions prises par le conseil d'administration sont inscrites dans le procès-verbal de la
réunion. Ce procès-verbal est publié sur l'intranet de l'EUFASA au plus tard huit (8) semaines après la réunion.
Article 22. Représentation de l'Association
22.1.Les engagements assumés par l'association sont signés par deux membres du conseil d'administration
agissant conjointement.
22.2.Les actions judiciaires tant comme demandeur que comme défendeur seront gérées par le conseil
d'administration représenté par son président et un membre du conseil agissant conjointement.
22.3.En outre, l'association sera également valablement représentée, dans les limites de leur mandat, par
des mandataires spéciaux désignés à cet effet par le conseil d'administration ou par les délègues de la gestion
journalière.
Article 23. Responsabilité Limitée des Administrateurs
23.1.Les administrateurs ne sont pas tenus personnellement par les actes posés au nom de l'Association.
Leur responsabilité est limitée à l'exécution des tâches qui leur sont assi-gnées et aux fautes potentiellement
commises pendant cette exécution.
23.2.Les administrateurs ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont
confiées ; toutefois, leurs frais peuvent être remboursés.
TITRE V - COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 23 Comptes Annuels et budget
24.1.L'exercice social et financier commence le 1 janvier pour être clôturé le 31 décembre de chaque année.
24.2.Le conseil d'administration est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les le projet
des comptes annuels de l'exercice écoulé et le projet du budget de l'exercice suivant.
24.3.Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, l'assemblée générale nomme un commissaire
aux comptes, choisi parmi les membres de l'« Instituut der Bedrijfsrevisoren / Institut des Réviseurs d'Entreprise
» belge, pour un mandat de trois (3) ans.
TITRE VI - MODIFICATIONS STATUTAIRES - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 25. Modification aux Statuts
25.1.Sans préjudice du code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, toute proposition ayant pour
objet une modification aux statuts doit émaner du conseil d'administration ou d'au moins deux/tiers des
membres. Le conseil d'administration doit porter à la connais-sance des membres de l'association au moins
trois (3) mois à l'avance la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.
25.2.L'assemblée générale n'est valablement constituée que si deux tiers (2/3) des membres effectifs sont
présents ou représentés. Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés lors de
la première réunion, une deuxième réunion de l'assemblée générale peut être convoquée conformément à
l'article 14 des présents statuts, au moins quatre (4) semaines après la première réunion de l'assemblée
générale. Lors de cette se-conde réunion, l'assemblée générale est valablement constituée quel que soit le
nombre de membres affiliés présents ou représentés.
25.3.L'assemblée générale statuera sur la modification des statuts à la majorité des deux/tiers des votes
exprimés des membres effectifs présents ou représentés.
Article 26. Dissolution de l'Association
26.1.L'assemblée générale peut décider la dissolution de l'association dans les mêmes condi-tions que
celles stipulées à l'article 25.
26.2.En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale désignera un ou deux
liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et définira l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
26.3.En cas de dissolution de l'association, aussi bien volontaire que judiciaire, à chaque mo-ment et pour
chaque raison, l'association peut décider d'attribuer l'actif de l'association, après avoir acquitté les dettes, à des
institutions similaires sans but lucratif indiquées par le conseil d'administration.
TITRE VII - DIVERS
Article 27. Règlement intérieur
L'Association peut établir un règlement intérieur. Ce règlement intérieur concerne le fonctionne-ment
quotidien de l'Association et doit être lu conjointement avec les statuts de l'Association.
Article 28. Disposition Générale
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du code des
sociétés et des associations du 23 mars 2019 tel que modifié et amendé par des lois ultérieures .:
La séance est levée à 12h00.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2024,