Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GP MEDICAL
Rue Antoine Gautier 118
1040 Etterbeek
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le trente septembre deux mil quinze, a été constituée la Société Civile à forme de
Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "GP MEDICAL", dont le siège social sera établi
à Etterbeek (1040 Bruxelles), rue Antoine Gautier numéro 118 et au capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 €), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186), d’une valeur nominale
de cent euros (100,00 €) chacune.
Associé unique
Monsieur PIZZUTO Giuseppe Luigi, domicilié à Kraainem, rue Verte, 58.
Forme dénomination
La société a pris la forme d’une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée qui
prend la dénomination de "GP MEDICAL", dénomination qui doit toujours être suivie par les mots «
S.P.R.L. civile ou Burg. B.V.B.A. ».
Siège social
Le siège social est établi à Etterbeek (1040 Bruxelles), rue Antoine Gautier numéro 118.
Objet social
 La société a pour objet l’exercice de la médecine, au nom et pour le compte de la société, par un
médecin-associé, légalement autorisé à pratiquer la profession de médecin, et qui fait apport à la
société de ses activités médicales.
 Seul un médecin autorisé à pratiquer la profession de médecin en Belgique pourra être associé.
 La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé.
La société peut, effectuer toutes opérations et actes juridiques de nature à promouvoir directement la
réalisation de son objet social et notamment toutes opérations mobilières ou immobilières ayant un
rapport avec les locaux médicaux, l’achat de matériel médical ou non-médical, le recrutement de
personnel administratif ou infirmier, lequel sera actif dans la société.
Elle ne pourra pourtant poser aucun acte sans considération stricte des règles de la déontologie
médicale.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
La société pourra également réaliser, à titre accessoire et exclusivement pour compte propre, des
investissements mobiliers et immobiliers. Ces opérations ne pourront pas porter atteinte au caractère
civil de la société et les associés devront prévoir des modalités d’accord sur ces investissements.
Les modalités d’investissements doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés, à une
majorité des deux troisièmes (2/3ième) minimum.
 Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.
0640696876
Volet B
 La société pourra en général effectuer toute opération en rapport direct ou indirect avec son objet
social ou de nature à en faciliter ou élargir la réalisation, sans néanmoins en modifier le caractère
civil et la vocation strictement médicale.
A titre informatif, les règles de déontologie médicale précitées n’imposent plus aux médecins qui
souhaitent s’associer d’exercer la même discipline ou des disciplines admises comme étant
apparentées. De plus, les médecins peuvent à présent apporter leur activité médicale totalement ou
partiellement à leur société.
Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médicale, à la
liberté diagnostique et thérapeutique.
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par
cent quatre-vingt-six parts sociales (186), d'une valeur nominale de cent euros (100,00 €) chacune. Il
est souscrit et libéré intégralement de la manière suivante par l'associé unique:
A/ Apport en nature
Le comparant déclare également faire apport à la société de l’ensemble des biens immatériels et
matériels attachés directement à sa pratique professionnelle. Cet apport est constitué de la
patientèle, de l’équipement complet de deux cabinets de consultation sis à Etterbeek et à Kraainem,
de l’ensemble du matériel et du mobilier actuellement affecté par l’apporteur à la pratique de son art
ainsi qu’un véhicule de marque FIAT, le tout sous les garanties ordinaires de fait et de droit.
Tel que cet apport est détaillé dans le rapport ci-après vanté établi par Monsieur Régis VAN
CAILLIE, Reviseur d’Entreprises, représentant La société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée « DGST & Partners - Réviseurs d’Entreprises », ayant son siège social avenue
Emile Van Becelaere, 27A à 1170 Bruxelles.
Le comparant déclare que la date d’effet de l’apport est fixée au 1er octobre 2015. Cela signifie que
toutes les opérations qui seront effectuées à partir de cette date relativement à l’activité apportée
sont réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement
constituée.
Rapports du réviseur d’entreprises et du fondateur conformément à l’article 219 du Code des
Sociétés
1) Monsieur Régis VAN CAILLIE, Reviseur d’Entreprises, représentant la société civile sous forme
de société privée à responsabilité limitée « DGST & Partners - Réviseurs d’Entreprises », ayant son
siège social à avenue Emile Van Becelaere, 27A à 1170 Bruxelles., désigné par le fondateur, a
dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
 Ce rapport conclut dans les termes suivants :
«L’apport en nature en constitution de la société « GP  MEDICAL» consiste en divers éléments
immatériels et matériels constituant les éléments affectés à la pratique de son art  par le Docteur
Giuseppe Pizzuto.
A l’issue de ses contrôles, le soussigné, Régis Van Caillie, Réviseur d'Entreprises, agissant en
qualité de représentant de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «
DGST & Partners - Réviseurs d’Entreprises » déclare que :
1. l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable
de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l'apport en nature;
2. la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
3. les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature
n'est pas surévalué.
Comme nous n’avons pas obtenu dans les temps impartis le certificat délivré par la recette des
Contributions, les présentes conclusions sont formulées sous réserve de l’absence de dettes dans le
chef du cédant vis-à-vis de l’administration fiscale.
La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature consiste en 136 parts sociales d’une
valeur nominale de cent euros (100,00 €) de la société « GP  MEDICAL » ainsi qu’une inscription de
cent quatre-vingt mille quatre cent euros €(180.400,00 €) au crédit d’un compte courant ouvert au
passif de la société au nom de Monsieur Giuseppe Pizzuto.  L’apporteur sera par ailleurs nommé
gérant de la société « GP  MEDICAL ».
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de la transaction.
Bruxelles, le 28/09/2015
Régis Van Caillie»
 2) Monsieur PIZZUTO Giuseppe, comparant et fondateur, a dressé le rapport spécial prévu par ledit
Volet B
article 219 du Code des Sociétés dans lequel il expose l’intérêt que présentera pour la société
l’apport en nature ci-dessus et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s’écarte des conclusions
du Reviseur d’Entreprises.
En rémunération de ces apports d’une valeur nette de cent nonante neuf mille euros (199.000,00 €) ,
soit cent nonante quatre mille euros (194.000,00 €) pour l’apport en nature et de cinq mille euros
(5.000,00 €) pour l’apport en espèces, il est attribué à Monsieur PIZZUTO Giuseppe,  les cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales, entièrement libérées sans désignation de valeur nominale de la
société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «GP MEDICAL» représentant un
capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 €).
Le solde de la valeur de l’apport, soit cent quatre-vingt mille quatre cent euros (180.400,00€) sera
porté en compte-courant ouvert dans les livres de la société en faveur de l’apporteur, Monsieur
Giuseppe Pizzuto.
B/ Apport en espèces
Le comparant déclare en outre faire apport à la société de la somme de cinq mille euros (5.000,00
€). 
La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en espèces consiste en 50 parts sociales d’une
valeur nominale de cent euros (100,00 €).
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent
au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
 Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de
l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
affectation.
En cas de dissolution, après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts
sociales par eux possédées.
 Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s)
rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Assemblée générale ordinaire
 L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des
commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier vendredi du mois
de juin à dix-huit heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les
associés et nommé(s) par l'assemblée générale. Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé
unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat
du gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
 Le mandat de chaque gérant est exercé à titre gratuit. Le mandat du gérant pourra néanmoins être
rémunéré sur décision de l'assemblée générale. Le montant de cette rémunération sera fixé par
ladite assemblée générale, en accord avec tous les associés-médecins, sans que cela puisse se
faire au détriment de l'un ou plusieurs des associés-médecins. Le montant de la rémunération devra
correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
 S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
 Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes
déterminés.
L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les
décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la
personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
 
 
Volet B
 
1) Gérant
Il décide de nommer un gérant.
Monsieur PIZZUTO Giuseppe, prénommé, qui accepte, est désigné en qualité de gérant, pour un
terme indéterminé.
Le mandat du gérant est exercé à titre rémunéré.
2) Commissaire
Il constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son
premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés,
du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En
conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
3) Date de la clôture du premier exercice social
Il décide que le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se clôturera le
trente et un décembre deux mil seize.
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Il décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin deux mil dix-sept.
5) Délégation de pouvoirs
Il déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution la société
anonyme KREANOVE, à Uccle, avenue Kersbeek, 308 (02/345.23.30 – info@kreanove.be), aux fins
de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au
nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le
nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
 
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Le comparant déclare, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et homologuer,
au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au
nom de la société en formation, par lui-même ou ses préposés depuis le 01 septembre 2015 et plus
spécifiquement l’acquisition d’un ordinateur portable avec stick USB conformément à la facture
581191354 de Vandenborre datée du 17 septembre 2015.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro
d’entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé.
Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, rapports du réviseur d’entreprises et du
fondateur conformément à l’article 219 du Code des Sociétés .