N° d'entreprise : 0500518218
Nom
(en entier) : LRVS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue du Déversoir 1
 : 6010 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 06 décembre 2023, en
cours d'enregistrement.
 
MODIFICATIONS STATUTAIRES (suite à l’adoption de la forme de SC agréée comme entreprise
sociale)
Rapport
L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport de l’organe d’administration relatif à la
modification (reformulation) de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société proposée,
pour en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie.
 
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts et plus particulièrement la forme légale aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative.
En outre, l’ensemble des actionnaires déclarent que la société coopérative remplit les conditions
pour être agréée en tant qu'entreprise sociale. En conséquence elle ajoute à la dénomination de sa
forme légale les termes "agréée comme entreprise sociale" et est désignée en abrégé "SC agréée
comme ES".
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
entièrement libéré de la société, soit 18.900,00 €, et la réserve légale ont été converti de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Seul le capital fixe de 18.900,00 € restera indisponible, la réserve légale évoquée ci-dessus étant
considérée comme disponible.
 
Cela étant précisé et décidé, il est constaté que les statuts adaptés aux précisions ci-dessus et à la
forme de SC agréée comme entreprise sociale sont désormais libellés comme suit (étant précisé que
les modifications statutaires ont été communiquées de façon détaillée aux associées en annexe à la
convocation) :
 
TITRE I — FORME – DENOMINATION – FINALITE – SIEGE – OBJET ET DUREE
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société coopérative agréée comme entreprise sociale. Ses associés
ne recherchent aucun bénéfice patrimonial ou ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité.
Par dérogation à l’article 8.5. du Code des sociétés et des Associations, aucun bénéfice éventuel ne
sera jamais distribué, mais sera intégralement affectés au maintien ou à l'amélioration des
prestations fournies.
 
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée LRVS. Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, site internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, il devra être fait mention :
– De la dénomination de la société devant être précédée ou suivie de la mention « SC » ou de ces
mots écrits en toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention
du ou des agréments utiles, celles de « SC agréée », OU « SC agréée comme entreprise sociale »
OU « SCES agréée » ;
– De l’indication précise du siège de la société;
– Du numéro d’entreprise;
– Le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.
– Le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la personne morale;
– Le cas échéant, l’indication que la personne morale est en liquidation.
 
Article 3 – Siège social
Le siège social est fixé en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne par simple décision de l'organe
d'administration qui a tous pouvoirs, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification
de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable, aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences et succursales, partout ailleurs, en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet
La société a pour objet de faire en Belgique, pour son compte ou pour le compte d’autrui, seule ou
en participation, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
• Toutes prestations de service en rapport avec la collecte, le tri, le traitement, le réemploi, la
réutilisation et/ou le recyclage de déchets ;
• La réparation, la restauration, la vérification, le relookage et tout acte de mise en valeur d’objets en
fin de vie ou usagés ;
• La vente d’objet de réemploi et d’éco consommation ;
• La préservation de l'environnement par une réutilisation maximale des biens ou déchets collectés.
Elle remplit, en tant que S.I.E.G., les obligations de services publics telles que visées à l’article 7 §
1er, alinéa 3 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 3 avril 2014 relatif à l'agrément et à l'octroi de
subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le
secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations mobilières, immobilières,
financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet
social.
Elle peut également s'intéresser, par voie d'apport, cession, fusion, participation ou autres voies,
dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à constituer ayant un objet analogue,
similaire ou connexe au sien, ou dont l'objet est de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 4 bis – Décision relatifs aux prises ou retrait de participation
La société transmet au conseil d’administration des intercommunales les projets de décision relatifs
aux prises ou retrait de participation dans toute personne morale de droit public ou privé, aux
cessions de branches d’activités et d’universalités ainsi qu’aux rémunérations relevant de l’
assemblée générale ou du principal organe de gestion.
Le conseil d’administration de l’intercommunale dispose d’un délai de trente jours pour rendre un
avis conforme.
 
Article 5 – Finalité et Valeurs, But
La société a pour buts sociaux internes et externes, dans l'intérêt général, de générer un impact
sociétal positif pour l'homme, pour l'environnement ou pour la société, conformément à l'article 8:5, §
1er, 1°, du code des Sociétés et des Associations:
• Favoriser l’insertion professionnelle et la formation de personnes difficiles à placer sur le marché de
l’emploi ;
• Travailler dans le respect des personnes et de l’environnement et de s’attacher à procurer à ceux
qui travaillent en son sein des conditions et une rémunération dignes et respectueuses des
compétences de chacun ;
• Prévenir l’apparition de déchets par la sensibilisation et la revalorisation en donnant la priorité à la
réutilisation, au réemploi et au recyclage de produits ou biens en fin de vie ou usagés ;
• Sensibiliser et former aux enjeux environnementaux de la politique des déchets.
La société n’a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial indirect. Elle
ne procure pas non plus de bénéfice patrimonial direct à ses associés.
L'organe d'administration de la société établit chaque année un rapport spécial sur l'exercice clôturé
dans lequel il est fait au moins mention :
1° des informations énoncées à l'article 6:120, § 2, du Code des Sociétés et des Associations;
2° de la manière dont l'organe d'administration de la société contrôle l'application des conditions
d'agrément, fixées au paragraphe 1er de l’article 6 de l’Arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les
conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.;
3° des activités que la société a effectuées pour atteindre son objet;
4° des moyens que la société a mis en oeuvre à cet effet.
Le rapport spécial est inséré dans le rapport de gestion établi et déposé conformément aux articles
3:5 et 3:6 du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration d'une société qui, conformément à l'article 3:4 du code, n'est pas tenue
d'établir et de déposer un rapport de gestion, envoie une copie du rapport spécial au SPF Economie
dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Le rapport spécial est conservé au siège de la société.
 
Article 6 – durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf dissolution judiciaire, elle ne pourra être dissoute que par décision prise par l'assemblée
générale statuant comme pour une modification des statuts.
 
TITRE II — CAPITAL – RESPONSABILITE DES ASSOCIES
Article 7 – Capital
Le capital est illimité. Il est représenté par des parts sociales de CENT CINQUANTE EUROS (150,00
€) chacune. Les capitaux propres indisponibles sont fixés à DIX-HUIT MILLE NEUF CENTS EUROS
(18 900,00 €), représentée par 126 parts sociales. Le capital est variable, sans modification des
statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
 
Article 8 – Parts sociales – libération - obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales de deux types sans désignation de valeur
nominale :
a. Parts sociales « garants » qui sont les parts souscrites au moment de la constitution de la société.
b. Parts sociales « ordinaires » qui sont souscrites en cours d’existence de la société, dont le prix de
souscription est fixé à CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €) par action.
c. Parts sociales « travailleurs » qui sont souscrites en cours d’existence de la société dont le prix de
souscription est fixé à CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €) par action.
Par « associés » (désormais qualifiés « actionnaires » par le Code des Sociétés et des
Associations), il faut entendre l’ensemble des associés, tant ceux détenteurs de parts sociales «
garants » que ceux détenteurs de parts sociales « ordinaires » et de parts sociales « travailleurs ».
Par « associés garants », il faut entendre les associés détenteurs de parts sociales « garants ». Par
« associés ordinaires » il faut entendre les associés détenteurs de parts sociales « ordinaires ». Par
« associés travailleurs » il faut entendre les associés détenteurs de parts sociales « travailleurs ».
Les associés fondateurs sont ceux qui ont signé l’acte de constitution de la société : ils souscrivent à
la constitution les parts sociales « garants ».
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part de
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant aux capitaux propres indisponibles devra à tout moment
être souscrit. Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts d’une
classe déjà existante pourront, en cours d’existence de la société, être émises par décision du
conseil d’administration qui fixera leur taux d’émission, le montant à libérer lors de la souscription et,
le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que les taux d’intérêts
éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés. Le conseil d’
administration fixera également les droits attachés à ces parts. Cette variation ne requiert pas de
modification des statuts. Sans préjudice de l’article 9, ces nouvelles parts sociales sont des parts
sociales « ordinaires ».
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en
cas d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts sociales jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard. Si les parts sociales sont grevées d’
usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme propriétaire à l’égard de la société.
 
Article 9 – Cession des parts sociales « ordinaires » et « travailleurs »
a) Cessions entre vifs : Les parts sociales « ordinaires » et « travailleurs » sont cessibles librement
entre vifs à un autre associé de la même catégorie. Les parts sociales « ordinaires » et « travailleurs
» peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci remplissent les conditions
d’admission requises par les statuts et ce à peine de nullité.
Toute cession de parts envisagée par un associé fera l’objet d’un droit de préemption en faveur des
autres associés. L’associé désireux de céder toutes ses parts doit au préalable en donner avis au
Président et indiquera une description détaillée des conditions et modalités dont notamment le prix et
l’identité du cessionnaire éventuel. Le Président transmettra une copie de cet avis aux autres
associés.
Pendant une période de trente jours suivant cette communication écrite par le Président (délai de
préemption), les autres associés sont en droit d’informer le Président en mentionnant leur volonté d’
acquérir ces parts. Si aucun autre associé n’a envoyé de notification au Président dans le délai
précité, ces derniers sont considérés comme ayant renoncé à leur droit de préemption.
 
b) Transmission pour cause de mort : En cas de décès de toute personne physique détentrice de
parts « ordinaires » représentatives du capital de la société, les parts seront transmises sans
agrément, à ses héritiers légaux ou testamentaires.
c) Sanctions : La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l’annulation de la cession
litigieuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
d) Catégories : Le transfert d’une part à un associé d’une autre catégorie implique transformation de
ladite part en part de la catégorie du cessionnaire.
 
Article 10 – Cession des parts sociales « garants »
a) Cessions entre vifs : Les parts sociales « garants » sont cessibles librement entre vifs à un autre «
associé garant ». Les parts sociales « garants » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à
condition que ceux-ci remplissent les conditions d’admission requises par les statuts et ce à peine de
nullité. Elles deviennent alors des parts sociales « ordinaires ».
b) Transmission pour cause de mort : En cas de décès de toute personne physique détentrice de
parts représentatives du capital de la société, les parts seront transmises sans agrément, à ses
héritiers légaux ou testamentaires.
c) Sanctions : La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l’annulation de la cession
litigieuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
d) Catégories : Le transfert d’une part à un associé d’une autre catégorie implique transformation de
ladite part en part de la catégorie du cessionnaire.
 
Article 11 – Responsabilités
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 12 – Registre des associés
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales que chaque associé peut consulter. La
propriété et le type des parts sociales s’établissent par l’inscription au registre des parts sociales. Le
conseil d’administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres, à
titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d’un
certificat.
Le registre contient les mentions suivantes :
1° le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe;
2° pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination, le siège de chaque actionnaire;
3° le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe;
4° les versements faits sur chaque action;
5° les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions d’
émission;
6° les transferts d’actions avec leur date, conformément à l’article 6:50 du Code des Sociétés et des
Associations.
7° les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date. Si, à la suite de l’ouverture d’une
succession – ou pour toute autre cause – plusieurs personnes étaient propriétaires d’une même part
sociale, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme étant propriétaire de la part sociale.
 
TITRE III — ASSOCIES – ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION – REMBOURSEMENT
Article 13 – Associés
Sont associés :
1) Les signataires de l’acte de constitution;
2) Les personnes morales, dont l’objet social est similaire ou complémentaire à l’objet visé à l’article
4 des présents statuts, qui sont admises comme associés par le conseil d’administration
conformément à l’article 14;
3) Tout membre du personnel de la société, ayant été engagé depuis au moins douze mois
remplissant les conditions fixées par la règlementation et qui en fait la demande. Cette demande doit
être adressée par lettre recommandée à la poste à l'organe au conseil d'administration. Cette
disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine
capacité civile.
Les associés fondateurs et les associés personnes morales visées au point 2) ci-dessus, exercent
conjointement les plus larges pouvoirs de direction, de coordination et de supervision des organes de
la société.
 
Article 14 – Admission
Le conseil d’administration envisage en réunion toutes les demandes d’admission qui lui sont
transmises en vertu de l’article 13.2.et 13.3. La décision d’une nouvelle admission respecte les
règles de délibération prévues à l’article 23 et donne lieu à l’émission de parts sociales nouvelles
dans les conditions de l’article 8, 4ème alinéa des présents statuts.
Le conseil d’administration statue souverainement sur ces demandes. Conformément à l’article 6:106
du Code des Sociétés et des Associations, le Conseil d’Administration peut refuser un candidat
associé à la condition de motiver son refus. En cas de refus d’une demande d’admission par le
conseil d’administration, toutes les sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront
remboursées dans les plus brefs délais.
Les demandes qui lui sont transmises en vertu de l’article 13.3 ne peuvent être refusées par le
conseil d’administration.
 
Article 15 – Démission
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture. Le membre du personnel admis comme associé conformément à l’article 13.3.
et qui cesse d’être membre du personnel perd la qualité d’associé dans les conditions prévues par la
règlementation. Il recouvre la valeur de sa part sociale conformément à l’article 17.
Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l’exercice social. Sa demande
de démission, qu’il signera personnellement, sera adressée sous pli recommandé au siège de la
société. Elle n’aura d’effet, une fois acceptée par le conseil d’administration, qu’au début de l’
exercice social suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement. Cette démission est
ensuite transcrite au registre des associés.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé que dans la mesure où il n’a pas
pour effet de réduire le capital à un montant inférieur aux capitaux propres indisponibles ou de
réduire le nombre des associés à moins de trois. La démission d’un associé peut être refusée si elle
a pour effet de provoquer la liquidation de la société. Si le conseil d’administration refuse de
constater la démission, elle est reçue au Greffe du Tribunal de l’entreprise du siège social. Le greffier
en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la société par lettre recommandée envoyée
dans les vingt-quatre heures. Les mêmes conditions de formes et délais sont applicables en cas de
retrait partiel.
 
Article 16 – Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s’il cesse de remplir les conditions visées par l’
article 13 des présents statuts, ou s’il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la
société.
Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant à la majorité des 2/3 des
membres présents et représentés pour autant que la moitié au moins des membres présents ou
représentés qui sont associés « garants » se soit exprimée en faveur de l’exclusion. Elles doivent
être motivées.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et
dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la proposition motivée d’exclusion.
Il peut demander à être entendu par le Conseil d’administration; s’il le demande, il doit être entendu
par l’Assemblée générale.
La décision d’exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par le conseil d’
administration de la société et mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il est fait
mention de l’exclusion dans le registre des associés ainsi qu’au dossier de l’associé. Une copie
conforme de la décision d’exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, à l’
associé exclu.
 
Article 17 – Remboursement des parts sociales
L’associé démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part sociale. Il ne
peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts sociales.
Le paiement aura lieu en espèces après l’écoulement d’un délai de 3 mois prenant cours à la date de
sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l’exécution de la formalité prévue ci-
avant entraîne pour un exercice social une série de remboursement dont la somme totale excède dix
pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d’un
an par décision du conseil d’administration, sans préjudice du respect du double test (solvabilité et
liquidité). Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le conseil d’administration statuant à la
majorité des 2/3.
 
Article 18 – Obligation des associés démissionnaires
Tout associé cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites où il s’
est engagé, et ce pendant cinq ans à partir de ces faits.
 
TITRE IV — ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 19 – Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d'administration composé au minimum de cinq (5)
membres, associés ou non. Les membres du conseil d’administration sont désignés par l'assemblée
générale. Le conseil d’administration est nécessairement composé de trois (3) membres désignés
par les « associés garants ». Les autres membres peuvent être désignés parmi les « associés
ordinaires » ou des tiers.
Les administrateurs personnes physiques et les représentants des administrateurs personnes
morales sont choisis en fonction de leurs compétences techniques et de leurs expériences
professionnelles.
La durée du mandat des administrateurs est fixée par l’assemblée générale lors de leur nomination.
Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale statuant à la majorité des 2/3.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à l’
intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront
exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué
de la personne étant suffisante.
 
Article 19bis – Incompatibilités
1. Il est interdit à tout administrateur d’une société à participation publique locale significative désigné
par une personne morale de droit public :
1° d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;
2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés par la société à participation
publique locale significative ;
3° d’intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre la société à
participation publique locale significative. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou
suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l’intérêt de la société à participation publique locale
significative La prohibition visée à l’alinéa 1er, 1., ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’
au deuxième degré lorsqu’il s’agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou
suspensions.
2. Il est interdit à tout membre d’un conseil communal ou provincial d’exercer dans les
intercommunales et les associations de projet ou dans les sociétés à participation publique locale
significative auxquelles sa commune ou sa province est associée plus de trois mandats exécutifs.
Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de
décision ou s’exerçant dans le cadre d’un organe restreint de gestion.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur ou le membre du
comité de gestion de l’association remplit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans
ce cas d’interdiction.
3. Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d’une commune associée, un conseiller
provincial, un député provincial d’une province associée, un conseiller d’un centre public d’action
sociale associé, ne peut être administrateur d’une intercommunale, d’une société à participation
publique locale significative ou le membre du comité de gestion d’une association de projet s’il est
membre du personnel de celle-ci.
4. Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction au sein d’une
intercommunale ou d’une société à participation publique locale significative ne peuvent pas être
membres d’un collège provincial ou d’un collège communal ou membres du Parlement européen,
des chambres législatives fédérales ou d’un parlement de région ou de communauté. La qualité de
président ou de vice-président d’une intercommunale et d’une société à participation publique locale
significative est incompatible avec la qualité de membre du Parlement européen, des chambres
législatives fédérales ou d’un parlement de région ou de communauté.
5. Est considéré comme empêché tout membre d'une intercommunale ou d’une société à
participation publique locale significative détenteur d'un mandat exécutif qui exerce la fonction de
membre d'un Gouvernement.
6. Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction d’une
intercommunale ou d’une société à participation publique locale significative qui ont ou obtiennent la
qualité de chef de cabinet ou de chef de cabinet adjoint d’un membre du Gouvernement fédéral, d’
une entité fédérée ou d’un Secrétaire d’Etat régional bruxellois sont considérés comme empêchés.
7. Il est interdit à un administrateur d’être le conjoint, cohabitant légal ou d’avoir un lien de parenté
jusqu’au deuxième degré d’un/avec un autre administrateur dudit conseil.
 
Article 19ter – Pouvoirs
Le Conseil d’Administration, constituant un organe d’administration collégial, a le pouvoir d’accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que
la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Article 20 – Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans le cas où il s’agissait d’un
administrateur d’un associé « garant », les autres administrateurs peuvent pourvoir à son
remplacement sur proposition de la personne morale que l’Administrateur, le cas échéant,
représentait. Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l’élection
définitive. L’administrateur désigné, dans les conditions fixées ci-dessus, est nommé pour le temps
nécessaire à l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 21 – Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
 
Article 22 – Réunions du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation soit de son président, soit, en cas d’empêchement de celui-ci,
ou si le conseil d’administration n’avait pas élu un président, d’un administrateur désigné par ses
collègues, et ce, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission. Un
administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à une réunion.
Le conseil d’administration pourra éventuellement désigner un ou des observateurs qui seront alors
convoqué(s) aux réunions du conseil d’administration.
 
Article 23 – Délibération du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Parmi les membres présents ou
représentés, deux tiers (2/3) au moins doivent être des associés « garants » Tout administrateur peut
donner à un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus de un
(1) collègue. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions. En cas d’égalité, la proposition est rejetée.
 
Article 24 – Gestion journalière
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne la gestion :
– soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateurs-délégués;
– soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixera dans un acte spécifique les attributions respectives. En outre, le conseil d’administration peut
déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion
journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais
dans les limites de leur propre délégation. Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps le
mandat des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et
les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère
des délégations.
 
Article 25 – Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes en justice :
– soit par deux (2) administrateurs « garants » agissant conjointement;
– soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
 
Article 26 – Gratuité du mandat d’administrateur
Les mandats d’administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits.
Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d’une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué une indemnité limitée ; en aucun cas
cette indemnité ne peut consister en une participation au bénéfice de la société.
Conformément à l’article L1532-5 du CDLD, la société transmet au conseil d’administration des
intercommunales associées les projets de décision relatifs aux rémunérations relevant de l’
assemblée générale ou du principal organe de gestion.
Le conseil d’administration des intercommunales dispose d’un délai de trente jours pour rendre un
avis conforme.
 
Article 27 – Contrôle
Conformément à l’article 3 :72 du Code des sociétés et des Associations, aussi longtemps que la
société répondra aux critères de l’article 1 :24 du Code des sociétés et des Associations, il n’y a pas
lieu à nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l’assemblée générale et faire rapport
à chaque assemblée générale. S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et
de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce
contrôle et nommés par l’assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune
fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par un
expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l’
expert-comptable sont communiquées à la société.
 
TITRE V — ASSEMBLEE GENERALE
Article 28 – Composition et pouvoirs
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société et qui
figurent à l'ordre du jour.
Elle se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par
mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les délibérations prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les associés
absents ou dissidents.
 
Article 29 – Convocation
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige, par simple lettre ou courriel adressé quinze jours au moins avant la date de la
réunion. Elle doit l’être une fois par an, et ce au lieu, jour et heures fixées par le conseil d’
administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge.
Sauf décision contraire du conseil d’administration, cette assemblée se réunit au plus tard le
troisième jeudi du mois de mai. Elle doit l’être également dans le mois de leur réquisition sur la
demande d’associés représentant un dixième des parts sociales. Les assemblées se tiennent au
siège social ou en tout autre endroit indiqué sur la convocation.
 
Article 30 – Procuration
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée, une
procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieux et places. Aucun
associé ne peut représenter plus d’un (1) associé. Pour le calcul du quorum et des votes, un associé
« garant » ne peut être représenté que par un autre associé « garant ».
 
Article 31 – Présidence
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un administrateur choisi par ses collègues, ou par l'administrateur gérant. Le président désigne le
secrétaire.
 
Article 32 – Nombre de voix
Chaque associé ou associé garant dispose d’autant de voix qu’il a de parts sociales. Toutefois, nul
ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième
des voix attachées aux parts ou actions représentées; ce pourcentage est porté au vingtième
lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société. En
outre, le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués,
est suspendu.
 
Article 33 – Ordre du jour et majorité simple
L'assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Une liste des présences indiquant l'identité des associés est signée par chacun d'eux ou par leur
mandataire avant d'entrer en séance. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi,
les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées.
 
Article 34 – Majorités spéciales quorum de présence
34.1. Modifications aux statuts
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, l’assemblée générale ne sera
valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la
convocation, si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital
social attaché à l’ensemble des parts sociales.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle Assemblée
délibérera valablement quel que soit le nombre de voix des associés présents ou représentés.
La délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sauf les exceptions prévues par la
loi, n’est admise que si elle est approuvée à la majorité des 2/3. En sus, la délibération portant sur l’
un des points visés au premier alinéa ou sur la cession des parts sociales, n’est admise, que si elle
réunit une majorité double. Cette majorité double consiste, d’une part, en une majorité des voix
émises par les associés et, d’autre part, une majorité des voix émises par les « associés garants ».
 
34.2. Modifications aux objet, buts, finalité ou valeurs de la société
Lorsque les délibérations ont pour objet de modifier l’objet, les buts, la finalité ou les valeurs de la
société, tels que décrits dans les statuts, le conseil d’administration justifie en détail la modification
proposée dans un rapport. Une copie de ce rapport est mise à disposition conformément à l’article 6:
70, § 2 du Code des Sociétés et des Associations, aux associés.
En l’absence de ce rapport, la décision de l’assemblée générale est nulle.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur une modification de l’objet, des
buts, de la finalité ou des valeurs de la société et sauf disposition statutaire contraire, que lorsque les
associés présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total de parts émises.
Si cette dernière condition n’est pas respectée, sauf disposition statutaire contraire, une seconde
convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que
soit le nombre de parts représentées par les associés présents ou représentés.
Une modification n’est admise que si elle réunit au moins les quatre cinquièmes des voix exprimées,
sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
 
Article 35 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil d’
administration et les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
 
TITRE VI — EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article 36 – Exercice social
Les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
 
Article 37 – Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultat et ses annexes ainsi qu’un rapport de gestion lorsque la loi le requiert. Ceux-ci
seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
 
Article 38 – Affectation des bénéfices
Sur le bénéfice net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pourcent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. L’
excédent est versé à un fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux qui seront affectés à la
réalisation de la finalité sociale de la société.
 
TITRE VII — MISE EN DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 39
La société peut, en tout temps, être dissoute par décision de l'assemblée générale selon les règles
qui sont fixées pour les modifications aux statuts. Cette décision sera adoptée suivant les
dispositions de l’article 34.
 
Article 40
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale à la majorité des
2/3. Elle détermine également leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations. L’
assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts pour mener à bien la liquidation. Après apurement de
toutes les dettes et frais de liquidation, l’actif net servira par priorité à rembourser les parts sociales à
concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération. Le solde recevra une affectation qui
se rapprochera le plus possible du but social de la société.
 
TITRE VIII — ELECTION DE DOMICILE
Article 41
Pour l'exécution des statuts, tout associé non domicilié en Belgique, tout administrateur,
commissaire, directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
TITRE IX — DISPOSITIONS GENERALES
Article 42
Les parties entendent se conformer au Code des Sociétés et des Associations et les dispositions de
ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts y sont réputées inscrites, et
les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non
écrites.
 
DIVERS
Le siège social est fixé à Charleroi (6010-Couillet), rue du Déversoir, 1.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés;
– le rapport de l’organe d’administration.