N° d'entreprise :
0431899725
Dénomination :
(en entier) :
S.C.S.RAYNAL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Pierre Mayence 72
6000 Charleroi
Objet(s) de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 29 mai 2018, en cours
d'enregistrement
 
REDUCTION DE CAPITAL
Les associés décident de réduire le capital social, à concurrence de 396.000,00 €, pour le ramener
de 414.600,00 € à 18.600,00 €, en remboursant les associés de façon proportionnelle, par
prélèvement prioritaire sur le montant du capital apporté lors de l’augmentation de capital du 27
décembre 2013 réalisée suivant le régime de l’article 537 CIR.
 
Ce remboursement sera effectué en respectant les conditions prévues à l'article 317 du Code des
sociétés.
 
MODIFICATIONS STATUTAIRES
1) L’assemblée générale décide de modifier les statuts, pour les mettre en concordance avec ce qui
précède, en y apportant la modification suivante :
 
Article 6 - Capital
- Remplacer le 1er alinéa par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est divisé en cent (100)
parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100e) de l'avoir social, entièrement
libérées. »
 
La modification de l’article 6 (capital) des statuts prendra cours à la réalisation définitive de la
réduction du capital opérée dans le respect des dispositions prescrites par l'article 317 du Code des
sociétés.
 
2) L’assemblée décide de modifier les statuts afin de les mettre en concordance avec les directives
de l’Ordre des Médecins, comme suit :
 
Article 3 – Siège social
- Remplacer, dans le dernier alinéa, les termes « d’exploitation » par « d’activité », de sorte que cet
alinéa sera désormais libellé comme suit :
« La société peut également ouvrir de nouveaux sièges d’activité ou cabinets médicaux, moyennant
le respect du Code de déontologie médicale et après avoir reçu l’approbation du Conseil provincial
compétent de l’Ordre des Médecins. »
 
Article 4 – Objet
- Compléter le 3ème alinéa comme suit :
« Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
Volet B
majorité des 2/3 au moins des parts présentes ou représentées. »
 
- Compléter le 4ème alinéa comme suit :
« Moyennant l’accord préalable de l’Ordre des Médecins, la société pourra s’intéresser (…) »
 
- Ajout d’un 8ème alinéa rédigé comme suit :
« La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. »
 
Article 12 – Gérance
Compléter le 2ème alinéa comme suit :
« Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou morale
qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera
portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins. »
 
Article 13 – Pouvoir du (ou des) gérant(s)
- Compléter le le 6ème alinéa comme suit :
« Le gérant non-médecin et le délégué non-médecin ne pourront faire aucun acte à caractère
médical et devront s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret
professionnel. »
 
- Ajouter un 7ème alinéa rédigé comme suit :
« En cas de décès de l’associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit
au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant. »
 
Article 14 – Durée et rémunération du mandat du gérant
- Modifier le premier alinéa comme suit :
« (…) l’associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société.
»
 
- Compléter le second alinéa comme suit :
« En cas de pluralité d’associés ou lorsqu’il s’agit d’un cogérant, (…) »
 
Article 21 – Répartition des bénéfices
Ajouter un 7ème alinéa rédigé comme suit :
« Le Médecin ne peut retirer qu’un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie
médicale. »
 
Article 22 – Dissolution
Compléter le 3ème alinéa comme suit :
« A défaut de pareille désignation, le gérant exercera les fonctions de liquidateur. »
 
Article 23 – Répartition
Ajouter un 4ème alinéa rédigé comme suit :
« Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu’ils puissent être tenus d’effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société. »
 
Article 24 – Déontologie
- Ajouter un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. »
 
- Compléter le 4ème alinéa comme suit :
« Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice. »
 
- Compléter le 6ème alinéa par les termes « sauf voies de recours », de façon à ce que cet alinéa
soit libellé comme suit :
« En cas de litige sur des problèmes déontologiques, seul le Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins est habilité à juger, sauf voies de recours. »
 
- Compléter le 9ème alinéa comme suit :
Volet B
« La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Elle doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. »
 
Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.
 
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE GERANT
 
L’assemblée décide de renouveler à la fonction de gérant, pour une durée de 6 ans, Monsieur Pierre
RAYNAL, domicilié à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue des Argentines, 8.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés.