0795.102.169.
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : BioUltra Transport Solutions
(en abrégé) : BUTS
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : Rue Commandant Chuillet 52, 1450 Chastre, Belgique
Objet de l'acte : Constitution BioUltra Transport Solutions (BUTS) et nomination des
gérants
Entre les soussignés:
1.Ultra Light Rail Partners Ltd, ayant pour siège social Fieldwood House, Leigh, Worcester, England, WR6
5LE (Royaume-uni), et pour numéro d'entreprise 10179013, représentée par Beverley Anne Nielsen
(WM322216A), de nationalité Britannique, née le 25 janvier 1960 à Malvern Worcestershire (Royaume-uni),
domiciliée au Royaume-uni, Fieldwood House, Suckley Road, Leigh, Worcestershire WR6 5LE.
2.CJH Multisourcing SNC dont le siège social est sis à 1450 CHASTRE, Rue Commandant Chuillet 52 et
ayant pour numéro d'entreprise 0847.139.701, représentée par Clive John Hinchcliffe (55.03.26-563.27), de
nationalité Britannique, né le 26 mars 1955 à Wimbledon Surrey (Royaume-uni), domicilié Rue Commandant
Chuillet 52, à 1450 CHASTRE (Belgique).
fut convenu de constituer la société en nom collectif (SNC), ayant pour nom « BioUltra Transport Solutions
» (en abrégé "BUTS") et pour siège social 1450 CHASTRE, Rue Commandant Chuillet, 52, Belgique,
conformément au Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 et régie par les statuts suivants.
TITRE 1 - CONSTITUTION
Les parties susmentionnées ont constitué la société désignée ci-dessous sous la forme juridique d'une
société en nom collectif « BioUltra Transport Solutions » (en abrégé "BUTS") dont le siège social est sis à
1450 CHASTRE, Rue Commandant Chuillet, 52.
Le patrimoine social de la société est fixé à 6000,00 EUR représenté par 60 actions.
Le capital est apporté comme suit :
1.par Ultra Light Rail Partners Ltd (associé et gérant) :
Quatre mille euros (€4.000,00)
2.par CJH Multisourcing SNC (associé et gérant) :
Deux mille euros (€2.000,00)
En contrepartie de leurs apports respectifs, les associés se verront attribuer les actions suivantes :
1.Ultra Light Rail Partners Ltd : quarante (40) actions
2.CJH Multisourcing SNC : vingt (20) actions
Les parties déclarent et reconnaissent que chaque action souscrite par eux est entièrement libérée.
TITRE 2 - STATUTS
CHAPITRE I
NOM - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 - Nom
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
La société est une Société en nom collectif dénommée "BioUltra Transport Solutions" (en abrégé "BUTS"),
ci-après dénommée "la société".
Ce nom doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, avis, lettres, commandes, sites
internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, immédiatement
précédés ou suivis des mots "société en nom collectif" ou de l'abréviation "SNC", ainsi que de l'adresse du
siège social de la société et d'autres indications conformément au Code des sociétés et des associations du
23 mars 2019 (ci-après dénommé "CSA"). Dans ces documents, le siège de la société doit également être
indiqué de manière précise, et le mot "registre des personnes morales" ou son abréviation "RPM" doit y
figurer, tout comme le nom du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro
d'entreprise.
Article 2 - Siège
Le siège de la société est établi dans la Région wallonne.
Le siège social peut être transféré par simple décision des gérants n'importe où dans la Région
susmentionnée.
Le siège de la société peut être déplacé dans la même région linguistique en Belgique par décision du
Conseil d'administration.
Si, à la suite du déplacement du siège social, la langue des présents statuts doit être modifiée, seule
l'Assemblée Générale peut prendre cette décision, en tenant compte des exigences légales pour une
modification des statuts
La société peut établir des sièges administratifs et d'exploitation, des agences et succursales, des bureaux
et entrepôts, où et quand elle estime que c'est nécessaire, sur simple décision de la gérance, en Belgique
comme à l'étranger.
Les tribunaux compétents sont les tribunaux de l'arrondissement du Brabant Wallon.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, c'est à dire les activités concrètes que la société réalisera, seule ou en
participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l'étranger, de fournir des solutions de transport durable par
le biais de, entre autres,:
-la recherche et le développement de technologies de transmission autonome durable dans tous les
modes de transport terrestre et maritime ;
-la fabrication de véhicules Rail/Tram autonomes et durables fonctionnant au gaz vert et de stations de
ravitaillement en gaz vert ;
-le développement d'infrastructures d'approvisionnement en gaz vert et de chaînes d'approvisionnement
circulaires locales ;
-la participation à des projets de recherche et d'innovation locaux, nationaux et internationaux dans les
domaines d'intérêt de l'entreprise.
-la vente du BioTram, du BioUltra et de la station de ravitaillement en Belgique, puis dans l'UE/EEE et
enfin sur le marché mondial ;
-l'établissement, avec des partenaires, d'un consortium de projet prêt à l'emploi pour livrer des projets
complets ;
-le développement et l'offre d'un service pour convertir les trams et les trains existants au gaz vert ;
-l'acquisition des fonds (nationaux, régionaux et européens) pour achever tout travail de conception en
suspens ;
-la poursuite de la recherche, de la conception et d'innovation avec les universités et d'autres partenaires
afin de maintenir les produits à la pointe de la technologie ;
-toutes les opérations financières et de gestion relatives aux biens mobiliers propres et aux biens
immobiliers, entre autres, le crédit et le financement, l'investissement des biens mobiliers propres et des biens
immobiliers, l'acquisition de participations dans des organisations sans but lucratif nouvelles et existantes, des
sociétés, la gestion des biens mobiliers propres et des biens immobiliers, l'hypothèque et les autres
opérations de cautionnement, de commission et de délit, dans la mesure où tout cela est légalement permis et
conforme aux conditions légales ;
-acquérir et louer en vue de la location et de la sous-location des biens immobiliers et de ses propres
installations mobilières ;
-acquérir, conserver, gérer au sens large et développer judicieusement un patrimoine constitué de ses
propres biens meubles et immeubles ;
-publier des publications ;
-demander des licences et accorder des licences à des tiers pour la propriété intellectuelle de la société.
Dans le cadre de son objet, la Société peut, en Belgique ou à l'étranger, pour son propre compte ou pour
le compte de tiers, acquérir, aliéner, aménager, équiper, valoriser, construire, louer et donner en location tous
biens immobiliers, meublés ou non.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toute manière et par tout moyen
qu'elle estime le plus approprié.
En général, la société peut accomplir tous actes commerciaux, juridiques, industriels, financiers, mobiliers
ou immobiliers se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
la réalisation en tout ou en partie. En particulier, elle peut également participer ou être impliquée dans toutes
les activités qui sont conformes à son propre objet. Elle peut contracter des emprunts ou des dettes auprès de
tiers (y compris ses actionnaires et ses dirigeants) et peut supporter tous frais et effectuer tous placements
qu'elle estime nécessaires ou souhaitables.
Toutefois, la société ne peut en aucun cas fournir des services de gestion de fortune ou de conseil en
investissement au sens des lois et arrêtés royaux sur les opérations financières et les marchés financiers et
sur la gestion de fortune et le conseil en investissement.
La société doit également s'abstenir de toute activité soumise à des dispositions réglementaires, dans la
mesure où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions.
La société peut intervenir par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans des
sociétés, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui sont utiles à la
réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut se porter caution tant pour ses propres obligations que pour celles de tiers, notamment en
nantissant ou en hypothéquant ses actifs, y compris ses propres affaires.
Article 4 - Durée
La société est établie pour une durée indéterminée, mais peut à tout moment être dissoute par une
décision de l'Assemblée Générale.
CHAPITRE II
PATRIMOINE SOCIAL - ACTIONS - PARTICIPATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE
Article 5 - Patrimoine social
Le patrimoine social s'élève à six mille euros (6.000,00 EUR) et est représenté par soixante (60) actions,
chacune ayant une valeur fractionnaire de 1/60ème du patrimoine social.
Article 6 - Emission de nouvelles actions
Seule l'Assemblée Générale peut décider d'émettre de nouvelles actions à l'occasion d'un apport dans les
conditions de présence et de majorité prévues par les présents statuts comme en cas de modification des
statuts.
Les nouvelles actions souscrites en numéraire sont offertes en priorité aux associés existants au prorata
du nombre d'actions qu'ils possèdent, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
Les tiers ne peuvent souscrire aux actions nouvellement émises que si tous les associés sont d'accord à
l'unanimité.
Article 7 - Nature des actions
Les actions sont toujours nominatives, doivent être libérées immédiatement et sont inscrites dans le
registre des actions nominatives.
Le registre des actions est conservé au siège de la société. À la discrétion de l'organe d'administration ou
le gérant unique, le registre peut être tenu par écrit ou sous forme électronique. Les associés peuvent
consulter le registre.
L'organe d'administration ou le gérant unique est chargé d'inscrire dans le registre des actions et de le
mettre à jour. Les associés qui en font la demande peuvent obtenir une copie de cette inscription au registre
des actions sous la forme d'un certificat. Ce certificat ne peut pas être utilisé comme preuve contre les
inscriptions dans le registre des actions.
Article 8 - Transfert des actions
Le transfert d'actions entre personnes vivantes ou l'entrée d'un nouvel associé, n'est valable et opposable
que si tous les autres associés ont approuvé le transfert. Le transfert d'actions au sein d'un associé-personne
morale est considéré comme un transfert d'actions de la société en nom collectif elle-même.
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé. Avec le consentement de tous ses associés, les
actions d'un associé décédé reviennent à ses héritiers ou légataires.
Si les autres associés refusent le transfert d'actions aux héritiers ou légataires, ils doivent soit reprendre
ces actions eux-mêmes, soit accepter l'entrée d'un nouvel associé qui compense la valeur d'actions. Si les
expert désigné d'un commun accord. À défaut d'accord, l'affaire est soumise, à la demande de la partie la plus
diligente, au tribunal d'entreprise compétent pour le ressort du siège social de la société, qui désigne un
expert. La décision de l'expert, qu'il soit désigné par le tribunal ou non, ne peut faire l'objet d'un recours sauf
un appel devant le cour. Toute notification en vertu du présent article doit être faite par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Le transfert des actions se fait en signant le registre des actions et en respectant les exigences formelles
du droit civil et fera l'objet d'une publication au Moniteur belge conformément à l'article 2:8, § 1 du CSA.
Les transferts qui seraient effectués en violation des dispositions qui précèdent ne sont pas opposables à
la société.
Article 9 - Participation aux bénéfices, pertes et solde de liquidation
Chaque action donne un droit égal à la répartition des bénéfices, des pertes et au solde de liquidation,
proportionnellement à la propriété des actions.
Article 10 - Responsabilité solidaire
Les associés sont solidairement responsables de toutes les obligations de la société.
CHAPITRE III
ADMINISTRATION DES AFFAIRES SOCIALES
Article 11 - Gérance et nominations des gérants
L'administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, des personnes physiques ou morales,
qui peuvent être des associés.
Ils sont nommés par l'Assemblée Générale, à la majorité simple des associés présents ou représentés,
pour un mandat renouvelable de 5 ans. L'Assemblée Générale décide du nombre de gérants.
Les gérants possèdent les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision. Ils sont compétents à
accomplir tous les actes de gestion interne nécessaires ou utiles à la réalisation d'objet de la société, à
l'exception des actes pour lesquels, selon la loi ou les présents statuts, l'Assemblée Générale a une
compétence exclusive.
Article 12 - Mandat de gérant non rémunéré et responsabilité des gérants
Les gérants peuvent recevoir une rémunération pour l'exercice de leurs fonctions. Si, toutefois,
l'assemblée Générale ne fixe pas de rémunération lors de la nomination du gérant, ce dernier exerce scn
mandat sans rémunération. Les frais engagés par un gérant dans l'exercice de son mandat peuvent toujours
être remboursés sur présentation des pièces justificatives.
Les membres de l'organe d'administration (les gérants) sont responsables vis-à-vis des tiers des fautes
extracontractuelles. En principe, ils sont solidairement responsables, sauf si un gérant prouve qu'il a signalé la
faute alléguée à l'organe d'administration. Dans ce cas, le gérant concerné est dégagé de toute
responsabilité. Ce rapport, ainsi que la discussion à laquelle il donne lieu, sont consignés au procès-verbal.
Dans le cas où la responsabilité de l'organe d'administration ou un ou plusieurs gérants est engagée, cette
responsabilité est limitée à la responsabilité obligatoire imposée par la loi.
Article 13 - Organe d'administration et représentation permanente
Dans la société, les gérants sont l'organe d'administration.
Si une personne morale assume un mandat en tant que gérant et donc membre de l'organe
d'administration, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution
de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire
aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités
civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles relatives
aux conflits d'intérêts s'appliquent au représentant permanent le cas échéant. En outre, le représentant
permanent ne peut pas siéger à l'organe d'administration en son propre nom ou en tant que représentant
permanent d'une autre personne morale. La personne morale ne peut mettre fin au mandat du représentant
permanent sans nommer simultanément un successeur.
Une personne morale qui est gérant et associé dans la société est solidairement et indéfiniment
responsable des obligations de la société par conséquence le représentant permanent de cette personne
morale ne contracte aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la personne morale.
Article 14 - Réunions, délibérations et procès-verbal
Si il y a plusieurs gérants, l'organe d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société
l'exige.
Les gérants sont convoqués par courrier électronique au moins 15 jours avant la réunion. La convocation
contient la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour. La lettre ou le courriel sera envoyé à
l'adresse (électronique) fournie par le gérant.
Les réunions de l'organe d'administration peuvent se tenir au moyen de technologies d'audio- et/ou de
vidéoconférence grâce auxquelles tous les participants peuvent communiquer entre eux, ce qui permet une
réunion régulière. Dès lors, une participation à distance, c'est-à-dire par le biais de moyens électroniques, est
permise.
L'organe d'administration prend ses décisions à l'unanimité des votes. Par conséquent, les actes
d'administration accomplis par l'un des gérants ou des associés ne lient pas les autres gérants, sauf si l'acte
d'administration accompli a été approuvé à l'unanimité par tous les gérants. Les associés et les gérants ne
sont donc pas censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre.
Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de la société l'exigent, les décisions de l'organe
d'administration peuvent être prises par accord écrit unanime des gérants. Cette procédure ne peut être suivie
pour l'adoption des comptes annuels ou dans tout autre cas exclu par les présents statuts.
Un procès-verbal de chaque réunion est établi et signé par les gérants. Des signatures électroniques
autorisées peuvent être utilisées à cette fin.
Article 15 - Représentation de la société
Les gérants représentent ensemble la société à l'égard des tiers et en justice, tant comme partie
demanderesse que comme partie défenderesse dans toutes les actions en justice et décide de faire appel ou
non.
La société ne peut donc être représentée en justice et hors justice que par tous les gérants ensemble. Les
gérants agissent conjointement.
En outre, l'organe d'administration, ou tous les gérants ensemble, peut également désigner des
mandataires de la société. Ils autorisent alors par une décision écrite une ou plusieurs personnes à
représenter la société pour un ou plusieurs actes spécifiques. Seules les procurations spéciales et limitées
pour des actes spécifiques ou une série d'actes spécifiques sont autorisées. Les mandataires doivent alors
s'appuyer sur la procuration pour indiquer leur pouvoir de représentation. Ils engagent la société dans les
limites de la procuration qui leur est accordée. Les restrictions à la procuration sont opposables aux tiers
conformément aux règles sur les mandats. L'organe d'administration, ou tous les gérants ensemble nomme
les mandataires, et décide, le cas échéant, de la cessation et de l'éventuelle révocation de leur mandat. La
durée du mandat des mandataires est déterminée dans la nomination des mandataires.
Article 16 - Décès, incapacité ou empêchement d'un gérant
Si le mandat d'un gérant a expiré, le mandat prend fin de plein droit lors de la prochaine Assemblée
Générale.
Le mandat d'un gérant prend également fin de plein droit à son décès ou s'il tombe gravement malade et
n'est plus en mesure de remplir correctement son mandat de gérant ou si le gérant est en état d'incapacité
légale ou d'incapacité d'agir. Dans ces cas la société ne sera pas dissoute. S'il y a plusieurs gérants, en cas
de décés, de maladie grave, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir d'un gérant, la gestion de la société est
assumée par le ou les gérants restants, sauf si l'Assemblée Générale décide de nommer un ou plusieurs
nouveaux gérants dans ce cas.
S'il n'y a qu'un seul gérant, l'Assemblée Générale, à la demande d'un ou plusieurs associés, désigne un
gérant ou toute autre personne comme gérant pour accomplir les actes urgents de pure gestion pendant une
durée à déterminer par l'Assemblée Générale, sans que celle-ci puisse excéder un mois. L'Assemblée
Générale est en outre habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à l'unanimité.
Les gérants peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée Générale, qui se prononce à
l'unanimité des votes des associés. Dans ces cas, la société ne sera pas dissoute. Le paragraphe précédent
s'applique également dans ce cas.
Tout gérant peut également démissionner au moyen d'une lettre recommandée ou d'un attachement PDF
signé joint à un courriel adressé au l'organe d'administration en tous les autres gérants.
Dans ce cas, le gérant est tenu de continuer à remplir ses fonctions après sa démission jusqu'à ce qu'il
soit raisonnablement possible de pourvoir à son remplacement conformément au quatrième alinéa du présent
article.
Article 17 - Compétence individuelle de contrôle
Chaque associé a des compétences individuelles d'enquête et de contrôle. Il peut prendre connaissance
des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de la société, au siège de la société.
CHAPITRE IV
ASSEMBLEE GENERALE
Article 18 - Composition
L'Assemblée Générale est composée des associés.
Dans le cas où un des associés est une personne morale, son représentant permanent doit présenter à
l'assemblée une preuve de mandat montrant qu'il peut agir et voter au nom de l'associé.
Les associés qui ne peuvent pas être présents à l'assemblée peuvent se faire représenter par d'autres
associés par procuration écrite.
Article 19 - Pouvoirs
Les pouvoirs suivants peuvent être exercés exclusivement par l'Assemblée Générale :
·Modification des statuts de la société.
·La nomination et la révocation des gérants et la détermination de leur rémunération dans le cas où une
rémunération est accordée.
·La décharge des gérants.
·L'approbation du budget et des comptes.
·La dissolution volontaire de la société.
·Un transfert du siège social changeant la langue des statuts.
L'Assemblée Générale est également compétente pour tous les cas où les statuts l'exigent.
Article 20 - Assemblées générales ordinaires
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an pour l'Assemblée Générale ordinaire annuelle.
L'Assemblée Générale ordinaire entend la lecture des rapports des gérants, approuve les comptes annuels et
délibère sur tous les points de l'ordre du jour. Après l'approbation des comptes annuels, l'Assemblée Générale
décide par vote spécial de la décharge du ou des gérants et des auditeurs éventuels.
Chaque année, cette Assemblée Générale ordinaire des associés se tient au siège social de la société, le
6 du mois de juin à 11 heures. Si la date susmentionnée tombe un jour férié légal, l'Assemblée Générale
ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant.
Article 21 - Convocation
Les assemblées générales sont réunies à la demande d'un gérant ou d'un associé.
La convocation à l'Assemblée Générale mentionne l'ordre du jour fixé par l'organe d'administration et est
envoyée par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant la réunion.
L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour. L'ordre du jour est
établi par l'organe d'administration. Tout point à l'ordre du jour proposé par écrit par au moins un vingtième
des associés de l'Assemblée Générale doit également figurer à l'ordre du jour. Ce point à l'ordre du jour
proposée doit être signé par les associés proposants et remis à l'organe d'administration ou au gérant unique.
Article 22 - Vote
Chaque action avec droit de vote donne droit à une voix. Les résolutions de l'Assemblée Générale sont
prises à l'unanimité des associés présents ou représentés. Les abstentions, les votes blancs et les votes nuls
ne comptent pas dans le calcul de la majorité.
Article 23 - Modification des statuts
Une modification des statuts ne peut être valablement adoptée que si cette modification est détaillée dans
l'ordre du jour et si tous les associés sont présents ou représentés.
En outre, une modification des statuts n'est adoptée qu'à l'unanimité des voix exprimées, les abstentions
n'étant comptées ni au numérateur ni au dénominateur. Cette dernière disposition s'applique également à la
deuxième réunion organisée si le quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion. La
deuxième réunion décide valablement si tous les associés sont présents ou représentés. Cette deuxième
réunion ne peut se tenir dans les 15 jours suivant la première réunion.
Article 24 - Procès-verbal
Chaque réunion de l'Assemblée Générale fait l'objet d'un procès-verbal, qui peut être conservé ou non
sous forme électronique. Il est signé par les associés. Les copies et extraits sont signès par un gérant.
Article 25 - Assemblée Générale à distance
L'organe d'administration ou le gérant unique peut permettre aux associés de participer à l'Assemblée
Générale à distance. Cela signifie que l'Assemblée Générale peut se dérouler au moyen de technologies
d'audio- et/ou de vidéoconférence, grâce auxquelles tous les participants peuvent communiquer entre eux,
participer aux délibérations, poser des questions et prendre note simultanément et sans interruption des
discussions pendant la réunion.
Les associés sont donc réputés être présents sur le lieu où se tient l'Assemblée Générale. Toutefois, la
société doit être en mesure de vérifier la capacité et l'identité sur la base des moyens de communication
électroniques utilisés.
La convocation de l'Assemblée Générale comprend une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Le procès-verbal de l'Assemblée Générale mentionne les problèmes et
incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation électronique à l'Assemblée Générale ou le
vote.
Les associés peuvent également voter à distance, soit par lettre, soit via le site web, en utilisant un
formulaire fourni par l'entreprise, ou via une plateforme de vote en ligne. Dans ce demier cas, les résultats du
vote doivent être enregistrés.
CHAPITRE V
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 26 - Dissolution volontaire
Sauf dans les cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, l'Assemblée Générale peut
valablement décider de dissoudre la société à tout moment si tous les associés sont présents ou représentés
à l'Assemblée Générale. En outre, la résolution de dissolution de La société doit être adoptée à l'unanimité.
L'Assemblée Générale est convoquée pour discuter des propositions de dissolution de la société
présentées par l'organe d'administration ou par au moins un cinquième de tous les associés.
La proposition de dissolution volontaire de la société doit être explicitement mentionnée à l'ordre du jour
de l'Assemblée Générale.
Au cas où tous les associés ne sont pas présents ou représentés à cette Assemblée Générale, une
seconde Assemblée Générale doit être convoquée qui délibère valablement si tous les associés sont présents
ou représentés. Toutefois, la décision de dissolution doit encore être prise à l'unanimité des voix présentes ou
représentées.
Dès la décision de dissolution de la société, il est toujours indiqué qu'il s'agit d'une "société en liquidation"
conformément à le CSA.
Article 27 - Liquidation
En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée Générale statuant à la majorité simple ou, à défaut
d'Assemblée Générale, le tribunal, nomme un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine ègalement leurs
pouvoirs ainsi que les conditions de liquidation et leur rémunération éventuelle.
Le solde distribuable de la liquidation est réparti entre les associés au prorata de leur participation, compte
tenu d'un éventuel rachat inégal des parts.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 - Exercice social
L'exercice social de la société va du 1er janvier au 31 décembre.
Le premier exercice court de la date de constitution jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
Article 29 - Comptes, affectation du résultat et constitution de réserves
L'organe d'administration ou le gérant unique arrête les comptes de l'exercice écoulé et prépare le budget
de l'exercice suivant. Les comptes annuels de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont soumis
par l'organe d'administration ou le gérant unique l'approbation de l'Assemblée Générale.
Après l'approbation des comptes annuels par l'Assemblée Générale ordinaire, l'Assemblée Générale
décide par vote séparé de la décharge à accorder aux gérants. Cette décharge n'est valable que si la situation
réelle de la société n'est pas dissimulée par une omission ou une inexactitude dans les comptes annuels, et,
en ce qui concerne les opérations complémentaires statutaires ou contraires à la loi, si celles-ci sont
expressément indiquées dans la convocation.
La répartition des bénéfices et la constitution de réserves sont décidées par l'Assemblée Générale sur
proposition du gérant, chaque action donnant droit à une part égale dans la répartition des bénéfices.
Article 30 - Droit applicable
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu ou réglementé dans les présents statuts, les dispositions
du CSA, toute modification ou tout remplacement de la législation et les (futurs) décrets d'application restent
applicables.
***
NOMINATIONS DES GERANTS
Suite à l'approbation des statuts, l'Assemblée Générale a décidé de nommer les gérants suivants pour une
période de cinq ans :
1. Ultra Light Rail Partners Ltd, ayant pour siège social Fieldwood House, Leigh, Worcester, England,
WR6 5LE (Royaume-uni), et pour numéro d'entreprise 10179013 représenté par Beverley Anne Nielsen
(WM322216A), de [Britannique], née le 25 janvier 1960 à Malvern Worcestershire (Royaume-uni), domiciliée
au Royaume-uni, Fieldwood House, Suckley Road, Leigh, Worcestershire WR6 5LE.
2. CJH Multisourcing SNC dont le siège social est sis à 1450 CHASTRE, Rue Commandant Chuillet 52 et
ayant pour numéro d'entreprise 0847.139.701, représentée par Clive John Hinchcliffe (55.03.26-563.27), de
[Britannique], né le 26 mars 1955 à Wimbledon Surrey (Royaume-uni), domicilié Rue Commandant Chuillet
52, à 1450 CHASTRE Belgique.
Rédigé à Chastre le 28 Octobre 2022
BEVERLEY NIELSEN, DIRECTRICE
ULTRA LIGHT RAIL PARTNERS LTD.
1 LIVE JOHN HINCHCLIFFE, DIRECTEUR
(JH MULTISOURCING SNC.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes