N° d'entreprise : 0873769961
Nom
(en entier) : FINANCIERE D'ENTREPRISE ET DE RENOVATION IMMOBILIERE
(en abrégé) : FERI
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Fernand Golenvaux 8
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par devant Maître Christine WERA, Notaire à Liège (1er canton) associé
de la Société à Responsabilité Limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires Associés
», ayant son siège à Liège (Grivegnée) le 3 mai 2023 en cours d’enregistrement il résulte que 
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « FINANCIERE D’
ENTREPRISE ET DE RENOVATION IMMOBILIERE », ayant son siège à 5000 Namur avenue
Fernand Golenvaux 8 inscrite au registre des personnes morales de Namur sous le numéro
0873.769.961  a adopté les résolutions suivantes :
 
L’assemblée a décidé de modifier les statuts pour les adapter au nouveau code des sociétés et des
associations
Le titre I est remplacé par le texte suivant
TITRE : DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE
L’article 1 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 1 - Dénomination - Forme
La société est une société anonyme.
Elle est dénommée "FINANCIERE D'ENTREPRISE ET DE RENOVATION IMMOBILIERE", en
abrégé "FERI".
Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être employées ensemble ou séparément.
 
L’article 2 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 2 - Siège
Le siège est établi en région wallonne.
Il peut être transféré par simple décision du conseil d'administration.
Tout transfert du siège est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du conseil
d'administration.
La société peut également établir des sièges administratifs en Belgique ou à l'étranger, par simple
décision du conseil d'administration.
 
L’article 3 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 3 - Objet
La société a pour objet de financer des investissements immobiliers et technologiques effectués par
la Radio Télévision belge de la Communauté française, relatifs à des biens immeubles et à des biens
meubles par destination situés en Région wallonne, qui ont un lien avec l’objet social culturel et non
lucratif de la RTBF, affectés aux missions de production et de diffusion propres du service public de
radio-télévision de la Communauté française, telles que définies dans le décret du quatorze juillet mil
neuf cent nonante-sept portant statut de la RTBF, dans son contrat de gestion et dans son plan d’
entreprise, et répondant à la réorganisation de la décentralisation des centres de production
régionale en sites de production, telle que décidée par le décret du dix-neuf décembre deux mille
Volet B
deux, le cas échéant, par voie de participations dans d’autres sociétés ayant un objet identique ou
similaire, ou par la conclusion d’accords ou de partenariats conclus en vue de permettre la réalisation
de son objet social. Les biens immeubles et les biens meubles par destination situés en Région
wallonne, bénéficiant des investissements immobiliers et technologiques précités, pourront
également être affectés aux missions de production et de diffusion des services de tiers par la RTBF
dans le cadre de son rôle moteur dans la diffusion numérique
En conséquence, elle peut accomplir tout acte et transaction généralement quelconques auxquels
ces opérations donneront lieu et notamment :
1) consentir ou négocier des prêts ;
2) mettre des fonds à disposition de la Radio-Télévision Belge de la Communauté française sous
quelque forme que ce soit ;
3) prendre des participations dans d'autres sociétés ayant un objet identique ou similaire à son objet ;
4) conclure toute forme d'accord ou de partenariat en vue de permettre la réalisation de son objet ;
5) emprunter sous forme de prêts ou d'ouvertures de crédits consentis en sa faveur ;
6) émettre des emprunts obligataires ;
7) cautionner les engagements de la Radio-Télévision Belge de la Communauté Française dans le
cadre de la rénovation, la transformation et l'aménagement de ses immeubles, payer en ses lieux et
place avec subrogation.
Le titre II est remplacé par le texte suivant
TITRE II : CAPITAL
L’article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 5 – Capital
5.1 Le capital est fixé à quarante-neuf millions cent mille euros (EUR 49.100.000,00).
Il est représenté par quarante-neuf mille six cent cinq (49.605) actions, numérotées de 1 à 49.605,
sans mention de valeur nominale, réparties entre quinze mille six cents (15.600) actions de catégorie
A et de trente-quatre mille cinq (34.005) actions de catégorie B.
Les actions de la catégorie A sont les actions numérotées de 1 à 2.400, de 23.601 à 34.400 et de
39.601 à 42.000.
Les actions de la catégorie B sont numérotées de 2.401 à 23.600, de 34.401 à 39.600, de 42.001 à
46.700 ; ces actions sont divisées en parts égales en actions avec droit de vote et en actions sans
droit de vote. Les actions de catégorie B sont également numérotées de 46.701 à 49.605 avec droit
de vote.
5.2. L'assemblée générale extraordinaire du vingt-trois juin deux mille neuf a décidé d'augmenter le
capital à concurrence de sept millions cent mille Euros (7.100.000,00€) pour le porter de trente-neuf
millions six cent mille Euros à quarante-six millions sept cent mille Euros (46.700.000,00€) par la
création de deux mille quatre cent actions de catégorie A et de quatre mille sept cent actions de
catégorie B, souscrites en espèces et libérées à concurrence d'un quart à la souscription.
L’assemblée générale extraordinaire du 24  mai 2016, a décidé d’augmenter le capital à concurrence
de deux millions quatre cent mille euros (EUR 2.400.000,00) pour le porter de quarante-six millions
sept cent mille euros (EUR 46.700.000,00) à quarante-neuf millions cent mille euros (EUR
49.100.000,00) par la création de 2.905 actions nouvelles de catégorie B avec droit de vote,
souscrites en espèces et libérées à concurrence d’un quart à la souscription.
L’article 6 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 6 - Augmentation du capital
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément au
Code des sociétés et des Associations.
 
L’article 7 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 7 - Réduction du capital
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant
conformément au Code des sociétés et des Associations, moyennant le traitement égal des
actionnaires qui se trouvent dans des situations identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de
l'opération.
L’article 8 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 8 - Nature des actions
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance. La cession des actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert inscrite
dans ce registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire.
Le registre des actions pourra également être tenu en la forme électronique
Volet B
L’article 10 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 10 - Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration se compose de huit administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non de la société, qui sont répartis en deux catégories et qui sont nommés comme
suit :
-           les administrateurs de la catégorie A, qui sont au nombre de quatre et qui sont nommés
parmi les candidats présentés sur une liste double établie sur proposition de la Communauté
Française par les détenteurs d'actions de la catégorie A ; ces administrateurs portent le titre
d'administrateurs A ; et
-           les administrateurs de la catégorie B, qui sont au nombre de quatre et qui sont nommés
parmi les candidats présentés sur une liste double par les détenteurs d'actions de la catégorie B ;
ces administrateurs portent le titre d'administrateurs B.
Les listes doubles doivent être communiquées au siège de la société par lettre recommandée à la
poste au moins trois jours ouvrables avant l'assemblée générale qui doit nommer les
administrateurs. 
Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans , sauf décision contraire de
l'assemblée générale. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat d'administrateur est
exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de cette personne morale. Cette dernière ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur.
Le Ministre du Gouvernement et de la Communauté française ayant l'audiovisuel dans ses
attributions peut procéder à la désignation d'un représentant invité au conseil d'administration, en
qualité d'observateur, avec voix consultative.
L’article 13 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 13 - Convocation du conseil
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, de son vice-président ou de
deux administrateurs agissant conjointement. Le conseil d'administration se réunit chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations. Le conseil
d'administration peut exceptionnellement se tenir à l'étranger.
Les convocations sont envoyées par courrier à la poste ou par courrier électronique. Elles sont
envoyées au plus tard quinze jours avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs
de cette urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion. Les
convocations sont accompagnées de tous les documents qui doivent être communiqués aux
administrateurs pour leur permettre de délibérer en connaissance de cause sur tous les points portés
à l'ordre du jour de la réunion.
L’article 14 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 14 - Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
L’article 17 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 17 - Délibérations
Le conseil d'administration statue à la majorité simple des voix exprimées par les administrateurs
présents ou représentés sur tous les points inscrits à l'ordre du jour de ses réunions, sans préjudice
aux autres dispositions du présent article 17. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme
des voix exprimées.
En cas de parité des voix, celle du Président sera prépondérante.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.
Par dérogation à l'alinéa 1er du présent article, l'accord d'au moins deux des administrateurs A et de
deux administrateurs B sera nécessaire pour approuver les matières suivantes :
1- la libération du capital non appelé à la constitution et l'augmentation du capital ;
2- la liquidation de la société.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, et sauf en ce qui
concerne la décision relative à l'arrêt des comptes annuels, ainsi que l'utilisation du capital autorisé,
toutes les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit.
Le conseil peut se tenir par voie de conférence téléphonique, vidéo-conférence ou tout autre moyen
de communication analogue.
Volet B
Dans tous les cas, l'administrateur ne pouvant être physiquement présent lors de la délibération du
conseil peut y participer par téléphone, vidéo-conférence ou tout autre moyen de communication
analogue.
Dans les cas visés aux deux alinéas qui précèdent, le vote de l'administrateur non physiquement
présent est confirmé, soit par sa signature du procès-verbal de la réunion du conseil à laquelle il a
participé sans y être physiquement présent.
L’article 18 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 18 - Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président du conseil d’administration et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont classés dans un registre spécial. Les procurations y sont annexées, ainsi
que les avis et votes donnés par écrit ou par tout autre moyen de (télé)communication ayant un
support matériel.
Les extraits et les copies conformes sous seing privé des procès-verbaux, à produire en justice ou
ailleurs, sont signés par le président du Conseil d’administration  et en cas d’absence du président
par le Vice-Président ou un Administrateur délégué.
L’article 21 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 21 - Composition - Pouvoirs - Réunions
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Elle a les
pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes soit
par mandataire moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
L'assemblée générale ordinaire se tient au siège le quatrième mardi du mois de mai à dix-sept
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital.
Les décisions prises par l'assemblée lient tous les actionnaires, même absents ou dissidents.
 
L’article 22 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 22 - Convocations
Les convocations sont faites par courrier électronique adressé aux actionnaires, aux administrateurs
et au(x) commissaire(s) quinze jours avant la date de l'assemblée. Une copie des documents qui
doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs en vertu du Code des sociétés et des
Associations leur est adressée en même temps que la convocation.
Les convocations sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse de courrier électronique, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
L’article 24 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 24 - Délibération
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs actions est signée par
chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.
Sans préjudice de l'application de dispositions légales plus restrictives, aucune assemblée générale
ne pourra délibérer et statuer valablement que si ceux qui assistent à la réunion représentent la
moitié au moins du capital.
Si l'assemblée générale n'est pas en nombre pour délibérer, une nouvelle réunion sera convoquée
d'urgence avec le même ordre du jour et devra se tenir endéans les vingt jours. Elle peut délibérer
quelle que soit la représentation des actionnaires. Le cas échéant, la convocation reproduit la
présente disposition.
Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire. Le
conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations. L'original signé des procurations
doit être remis au bureau de l'assemblée générale avant le début des délibérations. A défaut, la
société ne reconnaît pas les pouvoirs du mandataire.
Si la convocation le requiert, les actionnaires doivent faire connaître leur intention d'assister à
l'assemblée trois jours au moins avant la date de l'assemblée générale, par courrier électronique au
secrétariat de la société
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des
abstentions. Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale
n'en décide autrement à la majorité des voix.
L’article 25 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 25 - Prorogation
Le conseil d'administration a le droit de proroger séance tenante toute assemblée générale ordinaire
ou autre. La décision du conseil d'administration ne doit pas être motivée.
Volet B
La décision de proroger une assemblée annule toute décision prise, sauf en cas d’application de
l'article 7 : 150 du code des sociétés et des associations, et les actionnaires sont convoqués à
nouveau à trois semaines au plus tard avec le même ordre du jour.
L’article 26 des statuts est remplacé par le texte suivant
Article 26 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui en font la demande.   Ces procès-verbaux sont classés dans un registre spécial.
Les extraits et les copies conformes sous seing privé des procès-verbaux, à produire en justice ou
ailleurs, sont signés par le président du conseil d’administration ou en cas d’absence du président
par le Vice-Président ou un administrateur délégué
L’article 29 des statuts est remplacé par le texte suivant
Article 29 - Liquidation
En cas de dissolution de la société avec liquidation, pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et,
à défaut de pareille nomination, elle s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à
cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et des Associations.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.
Il est inséré dans les statuts un article 32 rédigé comme suit :
ARTICLE 32
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas explicitement
dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales
impératives sont censées non écrites.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps une expédition du procès-verbal et une coordination des statuts
Christine WERA Notaire à Liège.