N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BMS & IB
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Chession 53
 : 5522 Falaën
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 30 mars 2021 par Maître Aurélie HAINE, Notaire de résidence à La Louvière, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
La société à responsabilité limitée « JBL IMMO », ayant son siège social à 5522 Falaen, rue de
Chession, 53, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0458.165.444.
Constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et sous la dénomination « BMS & IB
» aux termes d’un acte reçu par le notaire Yves-Michel Levie, à La Louvière, le six juin mil neuf cent
nonante-six, publiée aux annexes du Moniteur belge le dix juillet suivant sous le numéro 960770-420.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, adoptant notamment la
forme et la dénomination actuelle, aux termes d’un acte reçu ce jour, antérieurement aux présentes,
par le notaire Aurélie Haine, soussignée, en cours de publication aux Annexes du Moniteur belge.
Ici représentée, conformément à l’article 11 des statuts, par son administrateur, étant Madame
MARLIER Béatrice Marie Ernestine Yvette, née à Braine-le-Comte le vingt-six février mil neuf cent
soixante-huit, divorcée et n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 1932
Zaventem, Wijngaardstraat, 12.
 
A constitué une société à responsabilité limitée dénommée « BMS & IB », ayant son siège à 5522
Falaen, rue de Chession, 53, aux capitaux propres de départ de CENT QUATRE-VINGT-TROIS
MILLE SIX CENT QUARANTE-SEPT EUROS ET VINGT-NEUF CENTS (183.647,29 EUR),
représentés par sept cent cinquante (750) actions sans va¬leur nominale, représentant chacune
un/sept cent cinquantième de l'avoir social.
La comparante déclare souscrire les sept cent cinquante actions, en nature.
La SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR - Réviseurs d’Entreprises, dont les bureaux sont situés à 5000
Namur, Avenue Reine Astrid 134, représentée par Pascal LAMBOTTE, Reviseur d’Entreprises,
désignée par le fondateur préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au Code des
sociétés et des associations, le trente mars deux mille vingt et un, un rapport sur la description des
apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en
contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« L’apport en nature effectué par la Société à Responsabilité Limitée « JBL IMMO » à l’occasion de
la constitution de la Société à Responsabilité Limitée « BMS & IB » consiste en l’universalité des
éléments composant la branche d’activité relative à l’activité des prestations artistiques, sonores et
audiovisuelles, voix off, doublages, au moyen de l’octroi de licence et de droit d’utilisation de droits d’
auteur dont elle est titulaire ou dont elle détient un droit d’exploitation, pour des productions
audiovisuelles et sonores, diffusées dans le monde entier, pour laquelle elle est immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro 0458.165.444 ; cet apport, dont la valeur a été fixée
à EUR 183.647,29, sera rémunéré par l’attribution de 750 actions sans désignation de valeur
nominale de la société ; aucune autre rémunération n'est prévue.
L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature.
0765995736
Volet B
Les fondateurs sont responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination
du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’apport.
Au terme de nos contrôles, nous sommes d’avis que :
Sous réserve que nous n’avons pas obtenu les certificats prévus par les articles 442bis du Code des
Impôts sur les Revenus, 93undecies du Code TVA, 16ter de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 et
41quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 et que dès lors l’
inopposabilité de la cession du fonds de commerce aux receveurs des Contributions et à l’organisme
percepteur des cotisations sociales et l’absence de responsabilité solidaire du cessionnaire du
paiement des dettes fiscales qui seraient dues par le cédant, ne peuvent dès lors être garanties;
a) La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.
b) Les modes dévaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’
économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des actions sociales émises en contrepartie de l'apport.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
Namur, le 30 mars 2021
SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR
Reviseurs d’Entreprises
représentée par
Pascal LAMBOTTE
Associé »
Le fondateur a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel il expose l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
STATUTS
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
BMS & IB
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société   
Objet
Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, la société a pour objet :
- La réalisation, la commercialisation, le placement, la production, la reproduction, la distribution de
bandes sonores ;
- La réalisation, la commercialisation, la production, la distribution ; le placement de tous services de
« voix-off » pour le cinéma, la télévision, la radio, les guides-audio, ou pour tous spectacles ;
- Le dépôt, l'acquisition, la cession, la licence, l'utilisation, la gestion, l'exploitation, le développement
de tout droit de propriété intellectuelle, littéraire ou industrielle, en ce compris le know-how lié ou non
aux autres activités de la société, et plus particulièrement de droit d'auteurs et de droits voisins ;
- L'achat, la vente, l'étude, la conception de tous éléments relatifs à la publicité et à la reproduction
publicitaire sous toutes ses formes, le service d'agence et de conseil en publicité, ainsi que le suivi,
le développement et la promotion de toutes activités liées à l'événementiel, de même que toute
activité relative à la rédaction et à la mise en page d'albums de photos destinées à des comédiens,
mannequins et autres figurants ; elle pourra également agir comme courtier en rapport avec ce qui
précède ;
- La conception et le travail de l'image, pris dans son sens le plus large, graphique, photographique
et filmée ;
- Toutes opérations relatives à la publicité et à la propagande sous toutes ses formes, par voie
d'annonces écrites ou orales, imprimées, diffusées, projetées par procédé cinématographique, par
voie d'annonce ou d'articles rédactionnels ou par tout autre moyen technique ;
- Toute prestation de services dans le domaine des communications et des médias ;
- La fourniture de services et de conseils, notamment, en matière de gestion d'entreprise,
Volet B
d'organisation, de gestion administrative, commerciale, technique, de marketing et de vente ;
- La fourniture de toutes prestations, de conseils, de services et de produits dans le domaine de
l'informatique, notamment la création, la conception et la gestion de sites, de pages et d'accès à des
services en ligne (Internet) et la fourniture de services correspondants ;
- Le placement de personnes (mannequins, comédiens, figurants, people) sur des castings ;
- L'organisation de congrès, de cours, de séances de recyclage ;
- L'achat, la création, la représentation, la fabrication, la consultance, l'expertise, la vente en gros et
au détail de vêtements, d'accessoires, de bijoux de fantaisies, de chaussures et de maroquinerie ;
- Toutes activités relatives à la décoration (conception, réalisation d'objets de décoration) ;
- Toutes opérations immobilières, agricoles et forestières et notamment, la vente, l'achat, l'échange
de terrains, bois, fonds de bois et immeubles, leur prise en location, leur mise à disposition de tiers,
en ce compris de son ou ses administrateur(s) et de son personnel, en vertu de tous contrats, à titre
onéreux ou à titre gratuit, l'acquisition de droits de jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur
sous quelques formes que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, le lotissement, la
mise en copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion, l'entretien, la réparation, la
construction, la promotion, la restauration, la location et le financement de tous immeubles,
l'acquisition et la vente de tous droits immobiliers et en général, tout ce qui se rattache aux domaines
immobiliers ou forestiers ;
- L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts, obligations certificats, crédits et autres valeurs mobilières émises par des entreprises
belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau
d'administration, institutions ou associations.
- De manière générale, la gestion de patrimoine au sens le plus large.
Elle pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières et immobilières se rattachant directement
ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation sans que l'énumération des opérations soit
limitative.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une
possibilité de débouchés.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
Sept cent cinquante actions nominatives.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di¬recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
Volet B
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.                                  
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conférer sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin, à dix-
neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Volet B
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion des actionnaires
présents ou représentés et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le tente et un décembre de chaque année.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
La comparante, représentée comme dit est, agissant en tant qu’assemblée générale, prend les
décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif
au greffe :
1°  Le premier exercice social se terminera le trente et un décembre deux mille vingt et un.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille vingt-deux.
3°  Est désignée en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
Madame MARLIER Béatrice Marie Ernestine Yvette, née à Braine-le-Comte le vingt-six février mil
neuf cent soixante-huit, divorcée et n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée
à 1932 Zaventem, Wijngaardstraat, 12.
Ici présente et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est gratuit ou rémunéré.
4°  Aucun commissaire n’est désigné.
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Madame MARLIER Béatrice, prénommée, pour
effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet
d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
 
Volet B
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe du
Tribunal de l’Entreprise
 
Déposés en même temps :
- une expédition de l’acte constitutif;
- rapport du réviseur;
- rapport du fondateur;
- statuts initiaux.
 
Signé, Aurélie HAINE, notaire à La Louvière