N° d'entreprise : 0472721679
Nom
(en entier) : INFORUM
(en abrégé) :
Forme légale : Groupement d'intérêt économique
Adresse complète du siège Rue Royale 168
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte du procès-verbal dressé par Maitre Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier
canton), exerçant sa fonction dans la société « BERQUIN NOTAIRES », dont le siège est situé à
1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11, ce qui suit :
Ce jour, le quinze décembre deux mille vingt-trois.
À 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11, en l’étude du notaire soussigné.
Par devant moi, Yorik DESMYTTERE, notaire de résidence à Bruxelles (premier canton), exerçant
sa fonction dans la société « BERQUIN NOTAIRES », dont le siège est situé à 1000 Bruxelles,
Avenue Lloyd George 11,
S’EST RÉUNIE
l’assemblée générale extraordinaire du groupement d’intérêt économique « Inforum », ayant son
siège à 1000 Bruxelles, Rue Royale 168, ci-après dénommée la « Société ».
IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
La Société a été constituée aux termes d'un acte sous seing privé du 21 août 2000, publié par extrait
aux Annexes du Moniteur belge du 21 septembre suivant, sous le numéro 20000921-249.
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par résolution de l’assemblée
générale extraordinaire du 21 décembre 2001, dont le procès-verbal a été publié par extrait aux
Annexes du Moniteur belge du 10 janvier suivant, sous le numéro 20020110-662.
La Société est inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles (division francophone) sous le
numéro 0472.721.679.
OUVERTURE DE L'ASSEMBLÉE - COMPOSITION DU BUREAU
                La séance est ouverte à 14 heures 35 minutes, sous la présidence de Monsieur
SNIJKERS Kris, domicilié à 3511 Kuringen, Albertkanaalstraat 62 B.
Il n'est pas procédé à la constitution d’un bureau.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Les membres suivants sont représentés :
1. L’association sans but lucratif « Union des Villes et Communes Belges », ayant son siège à 1000
Bruxelles, Rue Royale 168 et titulaire du numéro d’entreprise 0406.674.577, qui déclare posséder 50
actions.
2. La société anonyme « Belfius Banque », ayant son siège à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Place
Charles Rogier 11 et titulaire du numéro d’entreprise 0403.201.185, qui déclare posséder 50 actions.
Total: 100 actions, soit la totalité des actions émises par la Société.
Représentation - Procurations
Le membre prénommé sub 1 est ici représentée par Madame FRANÇOIS Corinne Anne Leslie,
domiciliée à 7830 Silly, Rue de Fouleng 7, et le membre prénommé sub 2 est ici représenté par
Monsieur DEBRUE Philippe Charles Michel, domicilié à 1428 Braine-l’Alleud (Lillois-Witterzée), Rue
des Salanganes 26, agissant en leur qualité de mandataires spéciaux en vertu de deux (2)
procurations sous signature privée, qui resteront conservées dans le dossier du notaire soussigné.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le président expose et me requiert, moi, notaire, d'acter ce qui suit :
I.             La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.            Renonciation aux restrictions statutaires concernant l’octroi de procurations, de sorte que
les membres puissent également se faire représenter par des non-membres.
2.            Modification de l’objet.
3.            Détermination de la date de l’assemblée générale ordinaire.
4.            Prise de connaissance des rapports suivants:
-              le rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition de transformation, auquel est
joint l'état résumant la situation active et passive de la Société arrêtée au 30 septembre 2023, établi
en application de l'article 14:5 du Code des sociétés et des associations ;
-              le rapport du commissaire sur la situation active et passive de la Société, établi en
application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations.
5.            Transformation de la Société en une société anonyme.
6.            Adoption d’un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec les
résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
7.            Démission et nomination des organes d’administration.
8.            Procuration pour la coordination des statuts.
9.            Procuration à l'organe d'administration pour l’exécution des résolutions prises.
10.          Procuration pour les formalités.
II.            Aucune disposition des statuts ne prévoit que la Société ne pourrait adopter une autre
forme juridique.
III.          Conformément à l'article 14:8, §4 du Code des sociétés et des associations, l'accord de tous
les membres est requis.
IV.          Convocations
1/           En ce qui concerne les membres
Tous les membres sont présents ou représentés de sorte que la justification de leur convocation ne
doit pas être produite.
2/           En ce qui concerne les autres personnes qui devaient être convoquées
Les gérants et le commissaire ont déclaré par écrit avoir pris connaissance de la date de la présente
assemblée générale extraordinaire et de son ordre du jour et ont déclaré renoncer aux formalités de
convocation prévues par le Code des sociétés et des associations. Ces documents ont été remis par
le président au notaire soussigné, lequel les lui a ensuite remis en vue de la conservation des
originaux dans les archives de la Société.
Ces mêmes personnes ont, dans le document précité, renoncé à l'envoi de copie des documents qui
doivent leur être mis à disposition conformément au Code des sociétés et des associations.
Le président déclare et l'assemblée reconnaît qu'il n'existe pas de titulaires d'obligations convertibles,
ni de titulaires de droits de souscription nominatifs, ni de titulaires de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la Société.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée
et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
Les membres, représentés comme il ressort de la liste de présence, déclarent que les actions en
vertu desquelles ils participent à la présente assemblée générale extraordinaire ne font pas l’objet d’
un quelconque droit de gage ou de toute autre limitation au libre exercice de leur droit de vote.
DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIÈRE RÉSOLUTON : Renonciation aux restrictions statutaires concernant l’octroi de
procurations.
L’assemblée décide de renoncer aux restrictions concernant l’octroi de procurations prévues à l’
article 11.5 des statuts, de sorte qu’un membre puisse également se faire représenter par un non-
membre à cette assemblée générale extraordinaire.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : Modification de l’objet.
L’assemblée décide de modifier l’objet de la Société tel qu’il résulte de l’article 3 du nouveau texte
des statuts adopté ci-après.
TROISIÈME RÉSOLUTION : Détermination de la date de l’assemblée générale ordinaire.
L’assemblée décide que l’assemblée générale ordinaire de la Société se tiendra désormais le dernier
vendredi du mois d’avril, à 14.00 heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée générale ordinaire se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Prise de connaissance des rapports.
L'assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants:
- le rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition de transformation, auquel est joint
l'état résumant la situation active et passive de la Société arrêtée au 30 septembre 2023, établi en
application de l'article 14:5 du Code des sociétés et des associations;
- le rapport du commissaire sur la situation active et passive de la Société, établi en application de
l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations.
Les membres déclarent en avoir reçu copie préalablement à cette assemblée et en avoir pris
connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarque.
Conclusions
Les conclusions du rapport établi par le commissaire, étant la société à responsabilité limitée « BE
AUDIT », ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, Boulevard du Souverain 24, représentée par
Monsieur STAS DE RICHELLE Amaury, réviseur d’entreprises, sont rédigées littéralement comme
suit:
« Conformément à l’article 14:4 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de Commissaire, le rapport d’évaluation adressé à l’assemblée générale d'INFORUM sur l’
état résumant la situation active et passive dans le cadre de la transformation du Groupement
d'Intérêt Economique "INFORUM" en Société Anonyme.
3.1. Conclusion sans réserve
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
3.2. Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l’organe d’administration et de notre
rapport d’évaluation n’ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d’effectuer
les diligences nécessaires.
3.3. Responsabilité de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active
et passive clôturé le 30 septembre 2023 conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique selon les principes énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l’actif net,
ainsi que du respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le Commissaire ne décharge, ni l’
organe d’administration, ni les personnes responsables des questions financières et comptables de
leurs responsabilités.
3.4. Responsabilités du Commissaire
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive du GIE « INFORUM » qui nous a été soumis et qui a été clôturé le 30 septembre
2023 dont le total du bilan s’élève à 916.957,03 EUR et l’actif net à 371.840,29 EUR dans le cadre
de la transformation du GIE.
Nous avons effectué notre évaluation selon la norme de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relative
à la mission du réviseur d’entreprises dans le cadre de la transformation de forme légale.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration du GIE, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en oeuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d’évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement
inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance raisonnable et, en
conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons
pas d'opinion d’audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
3.5. Restriction à l’utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l’article 14:4 du Code des sociétés et des
associations, dans le cadre de la transformation du Groupement d'Intérêt Economique « INFORUM »
en Société Anonyme, et ne peut être utilisé à d’autres fins. ».
Dépôt
Le rapport de l'organe d’administration auquel est joint l'état résumant la situation active et passive
est conservé dans le dossier du notaire soussigné.
Le rapport du commissaire sera déposé avec une expédition du présent procès-verbal au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Transformation.
L'assemblée décide de transformer la Société  en une société anonyme, sans changement de sa
personnalité juridique.
La société anonyme conserve le numéro 0472.721.679 sous lequel la Société est inscrite auprès du
registre des personnes morales de Bruxelles (division francophone)
La transformation se fait sur base d’un état résumant la situation active et passive de la Société
arrêtée au 30 septembre 2023.
L'assemblée décide de convertir en capital le compte de capitaux propres statutairement
indisponibles (appelée « Capital » dans les statuts). Tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values restent identiques et la société anonyme
continuera les écritures et la comptabilité tenues par le groupement d’intérêt économique.
SIXIÈME RÉSOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
« TITRE I. NOM - SIÈGE - OBJET – DURÉE
Article 1. FORME JURIDIQUE - DÉNOMINATION
La société a la forme d'une société anonyme.
Elle a pour dénomination « Inforum ».
Article 2 SIÈGE
Le siège de la société est situé en Région bruxelloise.
Article 3 - OBJET
La société a pour objet, , pour son compte ou pour le compte de tiers, ou avec la participation de
ceux-ci, d'offrir des services ou des outils permettant la recherche au sein de l'information et de la
documentation de nature juridique, au sens le plus large du terme, collectées et enrichies, ainsi que
la diffusion et la réutilisation de ces informations.
La société a également pour objet :
(a) exclusivement en son nom et pour son propre compte : la constitution, la mise en valeur
judicieuse et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes opérations, soumises ou non au régime de
la TVA, se rapportant à des immeubles et droits réels immobiliers, telles que l'achat et la vente, la
construction, la transformation, l'aménagement intérieur et la décoration, la location et l'affermage,
l'échange, le lotissement et, en général, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la gestion ou à la mise en exploitation d'immeubles ou de droits réels immobiliers ;
(b) exclusivement en son nom et pour son compte : la constitution, la mise en valeur judicieuse et la
gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes opérations relatives aux biens et droits mobiliers de toute
nature, telles que l'achat et la vente, la location et l'affermage, l'échange ; notamment la gestion et la
valorisation de tous titres négociables, actions, obligations, fonds souverains
(c) exclusivement en son nom et pour son propre compte : l'emprunt et l'octroi de prêts, de crédits, le
financement et la conclusion de contrats de crédit-bail, dans le cadre des objectifs susmentionnés.
D'une manière générale, elle a la pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à
faciliter, directement ou indirectement, en tout ou en partie, la réalisation de cet objet.
Elle peut participer par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de toute
autre manière, à toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou
connexe au sien, ou qui seraient de nature à favoriser le développement de ses activités ou à
constituer une source de chiffre d'affaires.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garante ou donner des sûretés réelles au profit de sociétés ou de
particuliers, au sens le plus large.
Dans le cas où l'accomplissement de certains actes est soumis à des conditions préalables d'accès à
la profession, la société subordonnera ses actes, en ce qui concerne l'accomplissement de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4 - DURÉE
La société existe pour une durée indéterminée.
TITRE II. - CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS
Article 5 CAPITAL
Le capital est de trois cent septante-et-un mille quatre cent quatre-vingts euros (€ 371.480,00).
Il est représenté par cent (100) actions sans mention de valeur, représentant chacune une part égale
du capital.
(…)
TITRE III. GOUVERNANCE ET CONTRÔLE
Article 12. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
La société est gérée par un conseil d'administration.
Les administrateurs sont réputés exercer leurs fonctions sans rémunération, sauf disposition
contraire dans la résolution de nomination de l'assemblée générale des actionnaires.
L'administrateur dont le mandat a pris fin reste en fonction, si le nombre d'administrateurs est
inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, jusqu'à ce que l'assemblée
générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement. Le conseil
d'administration peut proposer un nouvel administrateur par cooptation. Dans ce cas, le mandat de
l'administrateur sortant prend fin immédiatement et le mandat de l'administrateur coopté sera
confirmé lors de la prochaine réunion de l’assemblée générale.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président pour une durée de deux
années civiles. À défaut de nomination ou en cas d'absence du président, la présidence est
assurée par l'administrateur désigné parmi les administrateurs présents par le conseil
d'administration.
(…)
Article 14. POUVOIR DE GESTION
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception des actes réservés à l'assemblée
générale par la loi.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes (morales), actionnaires ou non. Si la gestion journalière est confiée à un administrateur,
celui-ci portera le titre d' « administrateur délégué ». Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il portera le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel
il est désigné dans la résolution de nomination.
Le conseil d’administration, ainsi que les mandataires pour la gestion journalière dans le cadre de ce
conseil, peuvent également accorder des pouvoirs spécifiques à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
Article 15. POUVOIRS DE REPRÉSENTATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration représente la société à l'égard des tiers et en justice comme demandeur
ou défendeur. La société est également valablement représentée à l'égard des tiers et en justice
comme demandeur ou défendeur, soit par deux administrateurs agissant ensemble, soit par l'action
séparée de l'administrateur délégué.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par le(s)
délégué(s) à cette gestion, agissant individuellement.
En outre, dans le cadre de leur mandat, la société est valablement liée par des mandataires
spéciaux.
En outre, la société peut être représentée à l'étranger par toute personne expressément désignée à
cet effet par le conseil d'administration.
(…)
TITRE IV. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 17. DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE/ SPECIALE
L'assemblée générale ordinaire se tient le dernier vendredi du mois d’avril, à 14.00 heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit, en Belgique ou
à l'étranger, communiqué dans l'avis de convocation.
(…)
Article 20. ADMISSION À L'ASSEMBLÉE
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres ayant le droit d'être convoqués à
l'assemblée générale en vertu des dispositions légales applicables doivent, si la convocation l'exige,
déposer leurs (certificats de) titres, trois jours ouvrables au moins avant la date fixée pour
l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements indiqués dans la convocation.
Article 21. REPRESENTATION
Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale des actionnaires par un
mandataire, qu'il soit actionnaire ou non. Les procurations doivent porter une signature.
Les procurations doivent être notifiées par écrit, par lettre, courrier électronique ou tout autre moyen
mentionné à l'article 1.5 du code civil, et déposées au siège de l'assemblée.
En outre, le conseil d’administration peut exiger qu'elles soient déposées à l'endroit qu'il désigne trois
jours ouvrables avant l'assemblée générale.
(…)
Article 26. DROIT DE VOTE
Toute action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par un moyen de
communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas non prévus par la
loi.
Les actionnaires qui participent ainsi à l'assemblée générale sont réputés présents au lieu où se tient
l'assemblée pour l'accomplissement des conditions de majorité et de présence.
Les moyens de communication électroniques visés ci-dessus doivent permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire.
L'actionnaire qui souhaite l'utiliser doit au moins pouvoir prendre connaissance directement,
simultanément et sans interruption des débats de l'assemblée et exercer son droit de vote sur tous
les points sur lesquels l'assemblée doit se prononcer. Chaque actionnaire peut également voter par
lettre ou par voie électronique au moyen d'un formulaire préparé par le conseil d’administration,
contenant les indications suivantes : (i) l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il
a droit et (iii) pour chaque décision à prendre par l'assemblée générale conformément à l'ordre du
jour, l'indication "oui", "non" ou "abstention" ; le formulaire est envoyé à la société et doit parvenir au
siège social au plus tard un jour ouvrable avant la tenue de l'assemblée.
(…)
TITRE V. EXERCICE FINANCIER - COMPTES ANNUELS - DIVIDENDES - DISTRIBUTION DES
BÉNÉFICES
Article 29. EXERCICE FINANCIER - COMPTES ANNUELS - RAPPORT ANNUEL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 30. DISTRIBUTION DES BÉNÉFICES
Sur le bénéfice net de la société, il est prélevé chaque année, si la loi l'exige et aussi longtemps
qu'elle l'exige, cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale.
Sur proposition du conseil d’administration, l'assemblée générale décide de l'affectation du solde du
bénéfice net.
Article 31. ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Le conseil d’administration est autorisé à verser des acomptes sur dividendes, sous réserve du
respect des dispositions légales applicables.
TITRE VI. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 32. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale, délibérant dans
les formes prescrites par la loi, ou elle est dissoute dans les cas prévus par la loi.
En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs, s'il y a lieu, sont nommés par
l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation en respectant le principe d'égalité.
(…)
SEPTIÈME RÉSOLUTION : Démission et nomination des organes d’administration.
I. L'assemblée décide d'accepter, à compter de ce jour, la démission des personnes mentionnées ci-
après, de leur fonction d’administrateur/gérant du groupement d’intérêt économique:
- Madame BOVERIE Michèle;
- Monsieur DEBRUE Philippe;
- Monsieur DEDOBBELEER Philippe;
- Madame FRANÇOIS Corinne;
- Monsieur HAYEN Francis;
- Monsieur SNIJKERS Kris;
- Monsieur AERNOUT Philippe.
II. L'assemblée décide de nommer, également à compter de ce jour, en qualité d'administrateurs de
la société anonyme:
- “Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten” ASBL, Bischoffsheimlaan 1-8, 1000 Bruxelles,
numéro d’entrprise 0451.857.573, ayant comme représentant permanent Monsieur SNIJKERS Kris,
né à Maaseik le 15 novembre 1979;
- « Union des Villes et Communes de Wallonie » ASBL, Rue de l’Etoile 14, 5000 Namur, numéro d’
entreprise 0451.461.655 , ayant comme représentant permanent madame BOVERIE Michèle Marie
Colette Suzanne, née à Montegnée le 8 janvier 1964;
- « Brulocalis » ASBL, Rue Royale 168, 1000 Bruxelles, numéro d’entreprise 0451.516.390, ayant
comme représentant permanent madame FRANCOIS Corinne Anne Leslie, née à Uccle le 28
novembre 1978;
- Monsieur DEBRUE Philippe Charles Michel, né à Mons le 5 aout 1964;
- Monsieur DEDOBBELEER Philippe Ghislain Théophile Jean, né à La Hestre le 3 avril 1959;
- Monsieur HAYEN Francis, né à Tongeren le 17 avril 1964.
Leur mandat prend fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'an 2029 et sera non
rémunéré. Ils font élection de domicile au siège de la Société pour l’exécution de leur mandat.
HUITIÈME RÉSOLUTION : Procuration pour la coordination des statuts.
L'assemblée confère au notaire soussigné, ou à tout autre notaire et/ou collaborateur de « Berquin
Notaires » SCRL, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la Société,
le signer et le déposer dans la base de données électronique prévue à cet effet, conformément aux
dispositions légales en la matière.
Le notaire soussigné signale que les statuts coordonnés de la Société peuvent être consultés sur le
site suivant: https://statuts.notaire.be.
NEUVIÈME RÉSOLUTION : Procuration à l'organe d'administration.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent.
DIXIÈME RÉSOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société anonyme « SOGENAM » et à Monsieur
NOIRHOMME Eddy, qui, à cet effet, élisent domicile à 1140 Evere, Rue Colonel Bourg 127-129,
boîte 6 et 11, chacun agissant individuellement, ainsi qu’à leurs employés, préposés et mandataires,
avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’
assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Ensuite, les administrateurs prénommés, se sont réunis pour la première fois en conseil
d'administration.
Sont présents :
- “Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten” ASBL, prénommée, ayant comme représentant
permanent Monsieur SNIJKERS Kris, prénommé;
- « Brulocalis » ASBL, prénommé, ayant comme représentant permanent Madame FRANCOIS
Corinne, prénommée;
- Monsieur DEBRUE Philippe, prénommé;
Sont représentés :
- « Union des Villes et Communes de Wallonie » ASBL, prénommée , ayant comme représentant
permanent Madame BOVERIE, ici représentée par « Brulocalis » ASBL, prénommée, en vertu d’une
procuration spéciale sous seing privé qui restera conservée dans le dossier du notaire soussigné ;
- Monsieur DEDOBBELEER Philippe, prénommé, ici représentée par Monsieur DEBRUE Philippe,
prénommé, en vertu d’une procuration spéciale sous seing privé qui restera annexée conservée
dans le dossier du notaire soussigné ;
- Monsieur HAYEN Francis, prénommé, ici représentée par Monsieur DEBRUE Philippe, prénommé,
en vertu d’une procuration spéciale sous seing privé qui restera conservée dans le dossier du notaire
soussigné.
Le conseil d’administration prend, à l’unanimité des voix, les décisions suivantes :
Nomination président
Est nommé en tant que Président du conseil d’administration : “Vereniging van Vlaamse Steden en
Gemeenten” ASBL, prénommée, ayant comme représentant permanent Monsieur SNIJKERS Kris,
prénommé.
Nomination délégué à la gestion journalière
Le conseil d'administration a décidé à l'unanimité de nommer en tant que délégué à la gestion
journalière, portant le titre de « directeur général » : Monsieur AERNOUT Philippe, né à Bruges le 25
juillet 1974, qui - en application de l'article 15 des statuts - agissant seul, peut représenter la Société
dans les limites de la gestion journalière.
CLAUSES FINALES NOTARIALES
INFORMATION - CONSEIL
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, déclarent que le notaire les a entièrement
informés sur leurs droits, obligations et charges découlant des actes juridiques dans lesquels ils sont
intervenus et qu'il les a conseillés en toute impartialité.
DROIT D’ÉCRITURE (Code des droits et taxes divers)
Droit d’écriture de cent euros (100,00 EUR), payé sur déclaration par le notaire soussigné.
COPIE ACTE (NABAN)
Une copie officielle du présent acte sera disponible dans la Banque des Actes Notariés (NABAN).
Cette banque de données n’est accessible que moyennant une carte e-ID ou l'app "itsme".
LECTURE
 Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, reconnaissent avoir reçu en temps utile un projet
du présent procès-verbal.
Le présent procès-verbal a été lu intégralement pour ce qui concerne les mentions visées à l'article
12 alinéa 1 et 2 de la loi organique du notariat et les modifications apportées au projet d'acte
communiqué préalablement.
L'acte entier a été commenté par le notaire.
IDENTITÉ
 Le notaire confirme les données d'identité du représentant des actionnaires et des administrateurs
présents au vu de leur carte d’identité.
CLÔTURE DE L'ASSEMBLÉE
L'assemblée est clôturée.
DONT PROCÈS-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture partielle et commentée de l'acte, le président, les actionnaires,  représentés comme dit
ci-avant, les administrateurs présentes, et moi, notaire, avons signé.
suivent les signatures
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le rapport du commissaire
en application de l’article 14 :4 du Code des sociétés et des associations, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire