N° d'entreprise 0860.864.904
Nom
(en entier):	SERGE CAUSTUR MANAGEMENT & PERFORMANCE
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Rue Henri Gouvart(W-B) 5
1440 Braine-le-Château
Objet de l'acte : Mise en liquidation et clôture de liquidation immédiate de SRL
D'un acte reçu le 16 décembre 2024 par Maître Valentin DELATTRE, notaire
associé à la résidence de Braine-l'Alleud, dont une expédition a été levée avant
enregistrement en vue du présent dépôt, il résulte que s'est réunie l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« SERGE CAUSTUR MANAGEMENT & PERFORMANCE », dont le siège est établi
à 1440 Braine-le-Château, Rue Henri Gouvart, 5, R.P.M. Brabant wallon
n°0860.864.904, qui a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée dispense de donner lecture du rapport de l'organe d'administration sur
la proposition de dissolution de la société et comportant, en annexe, un état résumant
la situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre 2024, et du rapport
du réviseur d'entreprises, étant Monsieur Olivier de BONHOME, représentant la
société à responsabilité limitée « O.DE BONHOME » ayant son siège à 1380 Lasne,
Rue Bois-Eloi, 31, daté du 11 décembre 2024, sur l'état annexé au rapport de
l'organe d'administration, ces rapports rédigés respectivement par application des
articles 2:71 §2 alinéa 1er et 2:71 §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« ( ... )
3. Conclusions
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et
des associations, nous émettons, en notre qualité de réviseur, un rapport de contrôle
adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la société Serge Caustur
Management & Performance sur l'état résumant la situation active et passive de la
société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de
dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 04/01/2024 par l'organe d'administration de la
société Serge Caustur Management & Performance, dont le siège social est situé
Rue Henri Gouvart 5 à 1140 Braine-le -Château ayant pour numéro BCE
0860.864.904, afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive de la société, clôturé le 31/10/2024, donnant une image
fidèle de la situation de la société, conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution
volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation
des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires,
d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive,
visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans
l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application
de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur
d'entreprises ne décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables
des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable
que l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre
un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon le projet
de Norme IRE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution
et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ou
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article
2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint
à la proposition de dissolution de la société Serge Caustur Management &
Performance, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au
31/10/2024 avec un total de bilan de 4.208,00 EUR et un passif net de 21.856,01
EUR donne une image fidèle de la situation de la société Serge Caustur Management
& Performance SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
L'état résumant la situation active et passive de la dissolution présente des capitaux
propres négatifs d'un montant de 21.865,01 €.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de norme IRE relative à
la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de
sociétés Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus
amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à
notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants
et appropriés pour fonder notre opinion.
Paragraphe d'observation
Nous renvoyons le lecteur au point A10 Exhaustivité des dettes du rapport de l'organe
d'administration concernant la référence qui est faite aux dettes fiscales ainsi qu'au
point A8 concernant les procédures de contrôle interne de la société.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés
et des associations à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 16/12/2024 ou
toute autre date avec le même ordre du jour.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à
l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés
et des associations.
Autre[s] point[s]
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration
et de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins
pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article
2:80 alinéa 1 er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à
d'autres fins. ( ... ) ».
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance des rapports et état pour en
avoir reçu copie antérieurement à ce jour. Un exemplaire original de ces rapports
sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes au greffe du Tribunal
de l'entreprise compétent.
Deuxième résolution
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et ce, à partir de ce jour.
Dûment éclairé par le notaire sur les conséquences de la mise en liquidation et de la
clôture de liquidation en un seul acte, le comparant déclare que les actifs de la société
sont suffisants pour couvrir le passif existant ou provisionné, que toutes les dettes à
l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées ou que les créanciers concernés ont marqué leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, en
manière telle que la liquidation de la société peut être réalisée sans l'intervention des
créanciers. Étant donné que la société n'est redevable d'aucune somme à quiconque
si ce n'est éventuellement à son administrateur, qui est par ailleurs l'actionnaire
unique, y compris les frais de liquidation, la mise en liquidation de la société avec
clôture de liquidation en un seul acte est opportune, ce qui ressort également du
rapport de l'organe d'administration et du rapport du réviseur d'entreprises
prénommé.
Dès lors, étant donné que la société ne possède aucun immeuble, au vu de la
situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci et la
renonciation par l'administrateur et actionnaire unique au remboursement de son
éventuel compte courant inscrit dans les comptes de la société, l'assemblée décide
de ne pas nommer de liquidateur, de clôturer immédiatement la liquidation et de
constater la dissolution définitive de la société.
Après que l'organe d'administration ait été informé par le notaire soussigné de
l'obligation d'établir et de soumettre à approbation les comptes annuels pour le
dernier exercice et l'exercice se terminant par la dissolution, telle que cette obligation
découle de l'article 2:70 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée
décide d'approuver les comptes et la répartition et de donner décharge à l'organe
d'administration.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés
au domicile de Monsieur Serge CAUSTUR, prénommé, pendant une période de cinq
ans au moins à compter du jour de la publication de l'extrait du procès-verbal de la
présente assemblée à l'annexe au Moniteur belge.
Le comparant, en sa qualité d'actionnaire unique, déclare s'investir de tout l'avoir actif
de la société et de tout son avoir passif, en ce compris le passif qui, par extraordinaire,
n'aurait pas été provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui
pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution. Il acquittera dès lors tout
le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de la
société.
Troisième résolution
L'assemblée déclare constituer comme mandataire la société à responsabilité limitée
« EVERS.BE », ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue Cayershuis, 16,
représentée par Monsieur Laurent EVERS, toute autre personne désignée par elle,
et lui confère tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises. Le mandataire
pourra accomplir toutes formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou
auprès d'un guichet d'entreprises, en vue de la radiation à la taxe sur la valeur
ajoutée, en matière de sécurité sociale ou en vue de la clôture des comptes
bancaires, et de manière générale toutes démarches nécessaires ou simplement
utiles afin que la société puisse cesser définitivement ses activités, ce avec pouvoir
de subdélégation.
Pour extrait analytique conforme.
Valentin DELATTRE
Notaire associé.
Déposé en même temps une expédition de l'acte.