Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MY STICK
Avenue du Houx 19
1170 Watermael-Boitsfort
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 15
décembre 2017, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est
extrait ce qui suit :
1. Monsieur LETELLIER Philippe Michel Daniel, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 14 juin 1964,
domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue du Houx, 19.
2. Madame BONIVER Isabelle Denise Henriette Marie, née à Liège, le 12 octobre 1963, domiciliée à
1170 Watermael-Boitsfort, Avenue du Houx, 19.
3. Monsieur LETELLIER Maxime Gaston René, né à Woluwe-Saint-Lambert, le 9 mai
1992, domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue du Houx, 19.
Constituent entre eux une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, sous la
dénomination "MY STICK" au capital illimité dont le montant minimum est fixé à quarante mille euros
(€ 40.000,00) représenté par quarante (40) parts sociales, d'une valeur nominale de mille euros
(€ 1.000,00) chacune.
I. CONSTITUTION.
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que les quarante (40) parts sont à l'instant souscrites au pair de leur
valeur nominale et en espèces de la manière suivante :
- par Madame BONIVER Isabelle: une (1) part, soit pour mille euros (€ 1.000,00)
- par Monsieur LETELLIER Maxime: une (1) part, soit pour mille euros (€ 1.000,00)
- par Monsieur LETELLIER Philippe : trente-huit (38) parts, soit pour trente-huit mille euros
(€ 38.000,00)
 Ensemble :   quarante (40)  parts, soit pour: quarante mille euros (€ 40.000,00)
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d’un quart
(1/4) par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de BELFIUS de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa
disposition une somme de dix mille euros (€ 10.000,00). Une attestation de l'organisme dépositaire
en date du 14 décembre 2017 sera conservée par Nous, Notaire. Cette attestation sera conservée
par Nous, Notaire.
II. STATUTS
II. STATUTS
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
Titre Ier : Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1er : Forme – Dénomination
La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, sous la
dénomination de « MY STICK »
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention «société coopérative à responsabilité limitée» ou des initiales «S.C.R.L.», ainsi que la
0686589061
Volet B
mention « à finalité sociale », reproduites lisiblement. Ils devront contenir également l'indication
précise du siège de la société, les termes «registre des personnes mora-les» ou l'abréviation
«R.P.M», suivis du numéro d'entre-prise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
La société coopérative à finalité sociale n'est pas destinée à l'enrichissement de ses associés et ses
associés ne peuvent rechercher qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial. Si la
société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le bénéfice distribué à ceux-ci ne
pourra dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant
institution d’un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des
parts.
Voulant se donner une finalité sociale, et conformément à l'article 661 paragraphe 1er, 2° du code
des sociétés, les activités visées ci-dessous ont pour but social de procurer du travail aux personnes
demandeuses d'emploi de la région, pas, peu ou moyennement qualifiées et/ou exclues des circuits
traditionnels de l'emploi, quelles qu’en soient les raisons, ou dites « particulièrement difficiles à placer
».
En conformité avec l'article 661 paragraphe 1er, le bénéfice net sera affecté comme suit : cinq pour
cent (5 %) l'an sera remis en réserve ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire dès lors que la
réserve légale atteint le dixième du capital fixe ; après affectation à la réserve légale, le solde sera
affecté par l’assemblée générale à la constitution de réserves, ordinaires et extraordinaires,
destinées exclusivement à la réalisation de l’objet social et des buts sociaux, dont notamment la
formation des personnes, sans qualification, aux métiers de bouche en général et au métier de
glacier en particulier et permettre aux personnes formées d’accéder à la gestion autonome d’un
magasin et de créer leur propre entreprise.
 
Article 2 : Siège
Le siège social est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue du Houx, 19.
Il peut  être transféré en Belgique, dans la région linguistique franco-phone et bilingue de Bruxelles-
Capitale, par simple décision de l’organe d’administration, visé aux articles 18 ou 19, décision à
publier aux Annexes au Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs ou
d’exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l’étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
–    toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,
l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et
l’exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme,
d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs;
–    l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante;
- l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société.
- La fourniture de tous avis, conseils, formations, prestations administratives et assistance sous
quelque forme que ce soit à tout tiers, personne phyisque ou morale, entreprise, ou association de
quelque nature que ce soit, en tout domaine, et notamment dans le domaine des métiers de bouche
et plus particulièrement :
- former des personnes, sans qualification, aux métiers de bouche en général et au métier de glacier
en particulier
- permettre aux personnes formées d’accéder à la gestion autonome d’un magasin et de créer leur
propre entreprise.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser
l’extension et le développement
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
Ces activités sont exercées par la société dans un esprit le plus désintéressé possible et dans la
volonté de permettre à tout un chacun, quelque soit son origine sociale et culturelle, d’accéder et de
poursuivre un enseignement de qualité lui permettant de se munir des outils nécessaires pour s’
Volet B
élever socio-culturellement dans une société de plus en plus complexe.
Dans ce cadre, la société ne pourra octroyer aux associés aucun avantage patrimonial.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. Elle pourra
également acquérir et/ou prendre en location, emphytéose tout bien immobilier destiné à abriter son
activité ou à en favoriser le développement.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés ayant un objet social similaires ou connexes au sien.
La gérance a seule compétence pour interpréter l’objet social.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale prise
dans les for-mes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Titre II Parts sociales – Associés – Responsabilité
Article 5 : Capital
Le capital social est illimité.
Il s’élève initialement à quarante mille euros (€ 40.000,00) représenté par quarante (40) parts
sociales intégralement souscrites.
La part fixe du capital est fixée à quarante mille euros (€ 40.000,00) et libérée à concurrence de dix
mille euros (€ 10.000,00) lors de la constitution. Il devra être intégralement libéré dans les deux
années suivant la date de la constitution.
Article 6 : Parts sociales – Libération – Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Chaque part doit être libérée d’un quart au moins.
En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quel-que dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.
La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum six mille deux cents
euros (6.200,00 €).
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d’autres parts sociales pourront, en cours d’existence de
la société, être émises, notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de majoration de
souscriptions.
L’organe qui gère la société, visé à l’article 18 ci-après, fixe leur taux d’émission, le montant à libé-rer
lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d’existence des montants restant à
libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de dix pour cent pour cent l’an, à partir de
la date d’exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le
recouvrement de tout le solde res-tant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’exclure l’associé
défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
Le capital social peut être diminué lorsqu'un associé retire les mandats qu'il a libérés moyennant
t'accord de "organe d’administration.
L'organe d’administration pourra refuser le retrait sans devoir en donner les motifs sauf recours à la
prochaine assemblée générale.
Le retrait ne dispense pas le coopérateur sortant de son obligation de faire rapport.
Le droit des associés au remboursement de leur part n'existe que dans la mesure où ce
remboursement n'a pas pour conséquence que l'actif net, tel qu'il est déterminé par l'article 42 du
code des sociétés, deviendrait inférieur à la part fixe du capital social.
Article 7 : Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Article 8 : Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits
y afférents jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu’à décision judiciaire ou désignation de
com-mun accord par l’usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d’une personne qui sera
titulaire du droit de vote.
Volet B
Article 9 : Cession des parts
Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des co-associés,
moyen-nant agrément préalable de l’organe d’administration.
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers y compris les héritiers
et ayants cause de l’associé défunt.
Elles sont néanmoins cessibles et transmissibles à des tiers pour autant qu’ils remplisssent les
conditions requises par la loi et/ou les présents statuts pour être associés, à l’article 10.
Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt
du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le  registre des parts
conformément à la loi.
Titre III Associés
Article 10 : Titulaires de la qualité d’associé
Sont associés :
1.   les signataires du présent acte;
2.   toute personne physique non membre du personnel ou toute personne morale qui, présentée par
deux membres associés au moins, est admise en qualité de membre associé par décision de
l'assemblée générale réunissant les trois quarts des voix présentes ou représentées et  ayant
souscrit au moins une part sociale de la société, libérée d’un quart au moins. Cette souscription
impliquant l’adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant aux règlements d’ordre intérieur dûment
approuvés.
La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
connaissance du candidat par lettre missive. Un candidat non admis ne peut être représenté
qu'après une année à dater de la décision de l'assemblée générale.
3.   Tout membre du personnel qui le souhaite, peut, au plus tard un an après son engagement en
tant que salarié acquérir au moins une part sociale lui permettant de devenir associé. La demande
formulée par lettre recommandée au conseil d’administration lequel ne peut la refuser que pour des
motifs graves et suivant décision dûment motivée.
Toute personne qui désire être membre opérationnel doit adresser une demande écrite au conseil
d'administration.
Le conseil d'administration examine la candidature lors de sa prochaine réunion. Sa décision est
sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée par lettre missive à la connaissance du
candidat.
Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à dater de la décision du conseil
d'administration.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par le
conseil d’administration, en application de l’article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque
part souscrite d’un quart au moins. L’admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux
règlements d’ordre interne.
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des parts conformément aux
articles 357 et 358 du Code des sociétés.
Article 11 : Perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur
interdiction, faillite et déconfiture.
Lorsqu'un membre du personnel n'est plus lié à la société en vertu d'un contrat de travail, il perd de
plein droit sa qualité d'associé, au plus tard un an après la fin de son contrat. L'accord de du conseil
d’administration n'est pas requis.     
Article 12 : Registre des parts
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé:
    •  ses nom, prénoms et domicile;
    •  la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
    •  le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
    •  le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au  registre des parts est délivrée aux titulaires qui
en font la demande par écrit adressée à l’organe d’administration. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l’encontre des mentions portées au  registre des parts.
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le  registre des parts. Si l’organe
d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l’article 369 du Code des sociétés.
Volet B
Article 13 : Démission – Retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l’exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n’ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les pré-sents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
Le conseil d’administration peut s’opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu’à la
démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge
souverainement.
Article 14 : Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les conditions de
l’agréation, s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société ou pour toute autre cause. Des
motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre intérieur.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale, sauf dans l’hypothèse où d’un conseil
d’administration, auquel cas c’est ledit conseil qui prononcera l’exclusion.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposi-tion motivée d’exclusion.
S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.
Toute décision d’exclusion est motivée.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il
est fait men-tion de l’exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l’associé exclu.
Article 15 : Remboursement de parts
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu’elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l’assemblée générale des associés de l’année sociale en
cours, y compris – sauf en cas d’exclusion – une part proportionnelle des réserves disponibles dans
la mesure où la finalité sociale de la société le permet, sous déduction le cas échéant des impôts
auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
Le bilan régulièrement approuvé, lie l’associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de
dol.
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l’approbation du
bilan.
Article 16
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu’elle est déterminée à l’article 15 ci-dessus.
Le paiement a lieu sui-vant les modalités prévues par ce même article.
Article 17
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour
l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
Titre IV Administration
Article 18 : Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents sta-tuts ou par l’assemblée générale des associés.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme et
qu’elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis; la durée dudit mandat ne peut toutefois
excéder six (6)  ans.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L’assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représen-tant permanent charge de l’exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultané-ment son successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes
Volet B
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Article 19 : Conseil d’administration
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d’urgence à motiver au procès-
verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l’ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
repré-sentée. Toutefois si lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit
le nombre des adminis-trateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé
ana-logue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses
lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administra-teurs.
Article 20 : Vacance d’une place d’administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants, lorsqu’il existe un
conseil d’administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Article 21 : Pouvoirs
L’organe d’administration constitué selon le cas du conseil d’administration, d’un administrateur
unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés
aux présents statuts, les pou-voirs d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans
le cadre de l’objet social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu’immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d’ordre interne.
Article 22 : Délégations
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur-délégué ou d’administrateur-
gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d’administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets
déterminés à tout tiers qu’il avisera.
Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
L’administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis
mutandis du même pouvoir de délégation.
Article 23 : Représentation
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers
et en justice par l’administrateur unique ou, s’il y a plusieurs administrateurs ou un conseil
d’administration, par deux administrateurs agissant conjointement.
Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services
publics, de la poste et des entreprises de transport.
Article 24 : Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.
Volet B
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des
sociétés et qu’aucun commissaire n’est nommé, chaque associé a individuellement le droit de
contrôle et d’investiga-tion.
Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs
indi-viduels d’investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs
associés chargés de ce contrôle, nommés par l’assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune
autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se
faire représenter par un expert- comptable conformément à la loi.
L’assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l’exercice de leur mandat.
Titre V Assemblée générale
Article 25 : Composition et compétence. Règlements d’ordre intérieur
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des
règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la
société.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l’assemblée par décision prise à la majorité
des voix valablement émises.
Article 26 : Tenue
L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration visé à l’article 18, par lettre
recommandée, con-tenant l’ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant
la date de la réunion.
L’assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, le quatorze juin de chaque année à dix-neuf (19) heures
ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateur sont tenu d’en établir un) le rapport de
gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi
que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur
sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour; l’assemblée statue ensuite
sur l’adoption des comptes annuels.
Après l’adoption de ceux-ci, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels
ne contien-nent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et,
quant aux actes fait en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d’administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l’être si des associés possédant
au moins un cinquième de l’ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font
la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convo-cations.
Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l’administrateur unique, ou le plus âgé des
administrateurs ou par le président du conseil d’administration ou, à son défaut, par un
administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d’administrateur présent, par l’associé
représentant la plus grande par-ticipation ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L’assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
asso-ciés qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.
Article 27 : Formalités d’admission aux assemblées – Représentation
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d’administration ou
l’organe d’administration, de notifier à la société leur intention d’assister à l’assemblée, trois jours
francs au moins avant la date fixée pour l’assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le
créan-cier-gagiste.
Volet B
L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi par
l’organe d’administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou
siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l’ordre du jour, le sens du vote
pour chacune des pro-positions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être
légalisée par notaire ou une auto-rité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au
moins avant l’assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l’identité des associés et le nombre de titres qu’ils possèdent doit
être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d’entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté
par correspondance.
Article 28 : Droit de vote – Vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Sous réserve de ce qui est dit ci-après, chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre
de ses parts sociales.
Nul ne peut participer au vote à l'assemblée générale pour plus d'un dixième des voix attachées aux
parts représentées. Ce pourcentage est porté à un vingtième, lorsqu'un ou plusieurs associés ont la
qualité de membre du personnel engagé par la société.
A l’exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assis-tent à l’assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n’est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l’application des dispositions spéciales prévues aux
articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de
coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671 et suivants du Code des sociétés
concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés
concernant les apports d’universalité ou de branche d’activités.
Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée ne délibérera valablement que sur des points
figu-rant à son ordre du jour.
 
Article 29 : Ajournement
Quels que soient les points à l’ordre du jour, l’organe d’administration a le droit, après l’ouverture des
débats, d’ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu’extraordinaire.
Cet ajournement, notifié par le président (l’organe d’administration) avant la clôture de la séance et
men-tionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même
ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
pro-curations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
L’ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l’ordre du jour, qui doit être identique.
Titre VI : Bilan – Répartition bénéficiaire
Article 30 : Exercice social Bilan - Comptes
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administatrion dresse l’inventaire et
établit des comp-tes annuels conformément à la loi.
Chaque année lors de l'assemblée générale, l’organe d’administration proposera une politique
d’affectation des profits et une politique de constitution des réserves, conformément à la hiérarchie
des buts sociaux établis à l'article quatre des statuts.
Cette politique d'affectation des profits devra être conforme aux finalités internes (en faveur du
personnel) et externes (conforme au but social, ...) de la société.
Lors de l’assemblée générale annuelle, les administrateurs feront rapport spécial sur la manière dont
Volet B
la société a réalisé le but social qu'elle s'est fixée conformément à la hiérarchie des buts sociaux
établis à l'article quatre des statuts. Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société.
Le rapport spécial sur le respect des buts sociaux sera intégré au rapport de gestion devant être
établi conformément aux articles 95 et 96 du code des sociétés.
Article 31 : Répartition bénéficiaire
Après affectation du montant nécessaire à la formation ou conservation de la réserve légale,
l'assemblée générale décide, sur proposition de l'organe d’administration, de l'affectation du solde du
bénéfice net, en respectant les dispositions légales et statutaires.
La société peut octroyer aux associés un avantage patrimonial limité.
Cet avantage ne peut, en aucun cas, être supérieur à l'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du
vingt juillet mil neuf cent cinquante-cinq relative à la création d'un Conseil national de la coopération,
applicable au montant réellemen1libéré des parts.
Si l'assemblée générale décide de procéder à une distribution conformément à l'alinéa précédent, le
bénéfice sera alors partagé entre les associés conformément à la décision de l'assemblée générale.
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata
des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
Le solde est affecté, suivant décision de l'assemblée générale, à la réalisation de la finalité sociale.
En aucun cas, l'on ne peut procéder à une distribution ou affectation de bénéfices à la finalité sociale
si, à la date de clôture de la dernière année comptable l'actif net, tel qu'il ressort des comptes
annuels, est descendu ou descendrait, suite à la distribution, en dessous du montant de la partie fixe
du capital libéré, augmenté des réserves qui, en vertu de la loi ou des statuts, ne peuvent être
distribuées.
Titre VII Dissolution – Liquidation
Article 32 : Liquidation
La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en dessous du
minimum légal et/ou par réduction du capital en dessous du minimum statutaire.
En effet, lorsque l'actif net de la société visé à l’article 665 du code des sociétés est réduit à un
montant inférieur à DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500.00 €), tout intéressé peut demander
au tribunal la dissolution de la société en sachant que le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situation.
Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues
pour les modifications des statuts.
En cas de dissolution, sont volontaire, soit forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs
liquidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.
Le ou les liquidateurs désignés entrent en fonction dès confirmation ou homologation de leur
désignation par le Tribunal, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.
Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, l'organe d’administration est de plein
droit chargé de la liquidation.
Après liquidation de tout passif et après remboursement aux associés de leur apport, le solde restant
sera affecté à un but qui s'approche maximalement de la finalité sociale de la société.
Titre VIII Dispositions diverses
Article 33 : Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout
associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d’une
commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre du commerce en Belgique), est censé avoir
élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations
peuvent lui être valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l’intéressé vaudra
notifica-tion du domicile à considérer.
A défaut par l’intéressé d’avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra
vala-blement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit
de ne consi-dérer que le domicile (ou siège) réel.
En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux
de Bruxelles seront compétents.
Article 34
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées ins-crites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Volet B
 
Vote : les statuts qui précèdent sont adoptés à l'unanimité.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
A- ASSEMBLEE GENERALE
A l'instant, la société étant constituée, tous les comparants se sont réunis en assemblée générale et
ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera
dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du
tribunal de commerce compétent:
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2019.
2. Administrateurs
Sont nommés aux fonctions d'administrateurs pour un terme de 6 ans: Monsieur LETELLIER
Philippe et Monsieur LETELLIER Maxime, préqualifiés, ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est rémunéré
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire. Ils
décident également de ne pas désigner d'associé chargé du contrôle.
4. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 1ier janvier 2017.
Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par
ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein
droit reprise de ces engagements par la société.
5. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Monsieur LETELLIER Philippe afin
d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des
Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.                                                       
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte