N° d'entreprise : 0727571462
Nom
(en entier) : D Square Real Estate
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Royale 97
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Ce jour, le six juin deux mille dix-neuf.
A 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "D Square Real Estate", ayant son siège
à 1000 Bruxelles, rue Royale 97, 4ième étage, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts (i) afin d'y refléter la nouvelle structure
de gouvernance de la Société en optant pour une administration moniste et par conséquent modifier
les règles relatives à l'administration de la Société et (ii) afin d'obtenir le statut de société
d'investissement à capital fixe institutionnelle de droit belge qui adoptera le statut d'un fond
d'investissement immobilier spécialisé conformément à l'article 286, § 1 de la loi du 19 avril 2014
relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires et qui ont pour but
exclusif le placement collectif dans la catégorie de placements autorisés visée à l'article 183, al. 1, 3°
de la loi précitée et conformément à l'arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds
d'investissement immobiliers spécialisés.
(...)
Exposé du notaire instrumentant
L'actionnaire unique déclare que le notaire instrumentant l'a éclairé sur les dispositions de l'article 3
de l'arrêté royal précité du 9 novembre 2016 selon lequel une société n'aura le statut de fond
d'investissement immobilier spécialisé qu'après avoir reçu la confirmation par le SPF Finances de
son inscription sur la liste des fonds d'investissement immobiliers spécialisés tenue à cet effet par le
SPF Finances. Elle ne bénéficiera de ce statut qu'aussi longtemps qu'elle reste inscrite sur cette
liste.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "D Square Real Estate".
La société est une société d'investissement à nombre fixe de parts institutionnelle de droit belge
visée par les articles 286 et suivants de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement
collectifs alternatifs et à leurs gestionnaires (la "Loi du 19 avril 2014") ayant opté pour le statut de
fonds d'investissement immobilier spécialisé conformément à l'arrêté royal du 9 novembre 2016
relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés ("l'Arrêté Royal FIIS").
La dénomination sociale de la société est précédée ou suivie des mots "sicafi institutionnelle de droit
belge qui a opté pour la catégorie de placements visée à l'article 183, alinéa 1, 3° de la loi du 19 avril
2014 relative aux organismes de placement collectifs alternatifs et à leurs gestionnaires" et
Volet B
l'ensemble des documents qui émanent de la société contiennent cette mention.
SIEGE.
Le siège de la société est établi en Région bruxelloise.
(...)
OBJET.
La société entend se conformer aux dispositions légales applicables aux organismes de placement
collectif alternatifs et à leurs gestionnaires et plus particulièrement à la loi du 19 avril 2014 relatives
aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (la " Loi du 19 avril 2014 "),
ayant opté pour le statut de fonds d'investissement immobilier spécialisé conformément à l'arrêté
royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés (ci-après, l'"
Arrêté Royal FIIS "), même si elle n'en a pas le statut à ce jour et entend par conséquent avoir pour
objet exclusif, tant en Belgique qu'à l'étranger le placement collectif de capitaux recueillis auprès
d'investisseurs éligibles au sens de l'article 3, 31° de Loi du 19 avril 2014 dans des " biens
immobiliers " tels que visés à l'article 183, alinéa 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014 et tels que définis de
manière exhaustive à l'article 2, 4° de I'Arrêté Royal FIIS, à savoir :
(a) des immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés en Belgique et
détenus directement par la société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles ;
(b) des immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés à l'étranger et
détenus directement ou indirectement par la société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles ;
(c) des actions ou parts émises par des sociétés immobilières étrangères détenant des immeubles
situés à l'étranger;
(d) des actions de sociétés immobilières règlementées publiques, telles que définies a l'article 2, 2°
de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières règlementées;
(e) des actions de sociétés immobilières règlementées institutionnelles, telles que définies a l'article
2, 3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières règlementées ;
(f) des actions ou parts de fonds d'investissement immobiliers spécialisés ;
(g) des actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la
catégorie de placement prévue à l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014;
(h) des actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans
une catégorie de placement similaire à celle de l'article 183, al. 1,3° de la Loi du 19 avril 2014, définie
par la loi applicable dans son pays d'origine ;
(i) des actions ou parts émises par des sociétés dotées de la personnalité juridique ; (ii) relevant du
droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ; (iii) dont les actions sont admises
ou non aux négociations sur un marché règlementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle prudentiel
; (iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à
disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de sociétés dont
l'activité est similaire ; et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui concerne les
bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de contraintes, tenant
au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs actionnaires ;
(j) des droits d'option sur des biens immobiliers ;
(k) des certificats immobiliers visés à l'article 5, §4 de la loi du 16 juin 2006 ;
(l) des droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement à la
société ou conférant d'autres droits d'usage analogues ;
(m) des concessions accordées par une personne de droit public ;
(n) des crédits octroyés et des sûretés ou garanties constituées par la société au bénéfice de ses
filiales.
En ce compris tout bien immobilier qui viendrait à être ajouté suite à une modification de l'article 2, 4°
de l'Arrêté Royal FIIS.
Conformément à l'article 288, §2 de la Loi du 19 avril 2014, la société ne peut détenir d'autres actifs
que ceux nécessaires à la réalisation de son objet social.
En ce qui concerne l'activité de placement dans des immeubles telle que décrite ci-dessus, la société
peut investir dans tous types d'immeubles, en ce compris (notamment) des immeubles résidentiels,
de bureaux, commerciaux, industriels, dans le secteur des soins de santé, de l'hôtellerie,
d'entreposage et de logistique. La société peut investir dans un ou plusieurs biens immobiliers.
La société peut effectuer des opérations sur des instruments de couverture, visant exclusivement à
couvrir le risque de taux d'intérêt et de change dans le cadre du financement et de la gestion des
biens immobiliers de la société et à l'exclusion de toute opération de nature spéculative.
La société peut, dans les limites prévues par l'Arrêté Royal FIIS, à titre accessoire ou temporaire,
détenir des liquidités non-affectées et effectuer des placements en valeurs mobilières ne constituant
pas des biens immobiliers au sens de l'article 2, 4° de l'Arrêté Royal FIIS.
La société peut, en tant que preneur, conclure des contrats de location-financement immobilier. La
Société ne peut donner un ou plusieurs immeubles en location-financement que dans les limites
prévues par l'Arrêté Royal FIIS.
Volet B
Les objectifs et restrictions d'investissement et la politique d'investissement de la société sont
exposés dans le document d'information visé à l'article 7, §2 de l'Arrêté Royal FIIS, tel qu'émis
périodiquement par le conseil d'administration (le " Document d'Information ").
La société peut prendre toutes les mesures et effectuer toute opération qu'elle jugera utile à
l'accomplissement et au développement de son objet social et peut de façon générale accomplir
toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social, ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation.
Dans les limites fixées par la Loi du 19 avril 2014 et par l'Arrêté Royal FIIS, (i) la société peut
octroyer des prêts quels qu'en soient la nature, le montant et la durée, (ii) la société peut également
donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers, entre
autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en gageant son fonds de
commerce.
L'activité de promotion immobilière est exercée dans les limites fixées par l'Arrêté Royal FIIS.
DUREE.
La société existe pour une durée limitée de six ans renouvelable à compter de son inscription sur la
liste des fonds d'investissement immobiliers spécialisés conformément à l'article 25 de l'Arrêté Royal
FIIS.
(...)
CAPITAL.
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (€ 62,000,00).
Il est représenté par cent (100) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une
part égale du capital.
(...)
COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé le conseil d'administration,
qui est composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué
de deux administrateurs.
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale des actionnaires.
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs
devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps
que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par l'administrateur
désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
Un conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué
ou de deux administrateurs, effectuée cinq jours au moins (en cas d'urgence, réduit à deux jours)
avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les
convocations sont valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut donner au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une
signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par
écrit, par téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil mandat à un
autre membre du conseil d'administration par tout moyen de communication qui peut être
communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à une réunion déterminée et de
voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus
de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle
réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou
représentés, délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion
précédente.
Chaque membre de l'organe d'administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations d'un conseil d'administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des
Volet B
autres administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque l'organe
d'administration ne compte que deux membres, auquel cas la proposition est rejetée en cas de
partage des voix.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, un administrateur qui a,
directement ou indirectement, un intérêt opposé à l'intérêt de la société de nature patrimoniale
lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la
délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer
aux prescriptions de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
POUVOIR DE GESTION.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est
chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre de "administrateur-délégué". Lorsqu'une
personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de
directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de
nomination.
Le conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
Le conseil d'administration peut nommer un gestionnaire externe de la société pour accomplir toutes
les tâches de gestion qu'un gestionnaire externe peut accomplir en vertu de la Loi du 19 avril 2014.
Le conseil d'administration et la personne investie des pouvoirs de gestion journalière peuvent dans
le cadre de leurs fonctions conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur. La société est également valablement représentée à l'égard des tiers et
en justice, en tant que demandeur ou défendeur, par chaque administrateur agissant seul.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
En outre, la société peut être valablement représentée à l'étranger par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
CONTROLE.
Conformément à la Loi du 19 avril 2014 et aux articles 16 et 17 de l'Arrêté Royal FIIS, le contrôle de
la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.
L'assemblée générale des actionnaires nomme les commissaires parmi les réviseurs d'entreprises,
inscrits au registre public des réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit enregistrés et accrédités
par l'Autorité des Services et Marchés Financiers (la "FSMA"). Les commissaires sont nommés pour
un terme de trois ans renouvelable. Lors de la nomination des commissaires, l'assemblée générale
des actionnaires établit leurs honoraires pour toute la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être
modifiés qu'avec le consentement de l'assemblée générale des actionnaires et des commissaires.
Sous peine de dommages-intérêts, les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat
par l'assemblée générale des actionnaires que pour juste motifs.
A la demande de la FSMA, il(s) confirme(nt) l'exactitude des données que la société a transmises à
la FSMA en application de la Loi du 19 avril 2014 et de l'Arrêté du 9 novembre 2016.
(...)
DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE /
EXTRAORDINAIRE - DELIBERATION ECRITE
L'assemblée générale ordinaire se réunit le dernier jeudi du mois de mai à 15 heures.
Une assemblée générale des actionnaires spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
Volet B
ou à l'étranger, mentionné dans la convocation.
(...)
ADMISSION À L'ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d'être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, effectuer au
moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, déposer leurs (certificats de) titres,
au siège ou auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale des actionnaires par un
mandataire, actionnaire ou non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre,
l'organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu'il indique.
LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège
des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
(...)
DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par
l'intermédiaire d'un formulaire établi par l'organe d'administration, qui contient les mentions suivantes
: (i) l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention " oui " ou " non " ou "
abstention " ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l'assemblée.
(...)
EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le 1 janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
(...)
REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l'exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution d'un fonds de
réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du
capital.
Conformément à l'article 22 de l'Arrêté Royal FIIS, à concurrence du montant du résultat net positif
de l'exercice et après apurement des pertes reportées et après les affectations et prélèvements
aux/des réserves prévus au " Point B. Transfert aux/des réserves " tels que décrits à la Section 4 de
la Partie Ière du Chapitre Ier de l'Annexe A de l'Arrêté Royal FIIS, la société doit distribuer, à titre de
rémunération du capital, un montant correspondant au moins à la différence positive entre les
montants suivants : (i) 80% du montant déterminé conformément au schéma figurant au Chapitre III
de l'Annexe A de l'Arrêté Royal FIIS, et (ii) la diminution nette, au cours de l'exercice, de
l'endettement de la société.
Sur proposition de l'organe d'administration, et en conformité avec l'Arrêté Royal FIIS, l'assemblée
générale décide de l'affectation à donner au solde des bénéfices nets.
ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
L'organe d'administration est autorisé à distribuer un ou des acomptes sur dividende moyennant le
respect des dispositions légales applicables.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi. Conformément à l'article 4
des statuts, à défaut de prorogation, la société est dissoute de plein droit à l'expiration de son terme.
Volet B
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de l'entreprise pour
confirmation, conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés et des associations.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux dispositions applicables du Code des sociétés et des
associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale
peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
Conformément à l'article 28 de l'Arrêté Royal FIIS, la société conservera son statut de fonds
d'investissement immobilier spécialisé jusqu'à la clôture de sa liquidation. Lors de cette clôture, la
société demandera sa radiation de la liste des fonds d'investissement immobiliers spécialisés.
(...)
DEUXIEME RESOLUTION : Nomination d'administrateurs.
Suite à la décision d'opter pour une administration moniste, l'assemblée décide de nommer aux
côtés de l'administrateur actuel en tant qu'administrateurs de la Société :
- Madame FLORESCU Irene Gabriela, domiciliée à 1330 Rixensart, Rue du Cyclone 12 ; et,
- Monsieur TANS Christophe Eric Peter, domicilié à 3700 Tongeren, Gravierstraat 96.
Leur mandat est non rémunéré et expirera à l'issue de l'assemblée ordinaire de l'an 2024.
TROISIEME RESOLUTION : Nomination d'un commissaire.
L'assemblée décide de nommer à la fonction de commissaire, la société KPMG Réviseurs
d'Entreprises SCRL, établie à 1930 Zaventem, Luchthaven Brussel Nationaal 1K, qui désigne
comme représentant Monsieur Filip De Bock (IRE Nr. A01913), et ce pour une durée de trois ans à
compter du six juin deux mille dix-neuf. Le mandat expirera au terme de l'assemblée générale des
actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2021.
(...)
SIXIEME RESOLUTION : Procuration formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à à Laurens Engelen ou tout autre avocat ou collaborateur du
cabinet Dentons Europe LLP, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1000 Bruxelles, Rue de la
Régence 58, chacun agissant séparément, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités
auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire