N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SONAMA-PHOTOVOLTAIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Lavalle 35
 : 6120 Nalinnes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, ville de Walcourt, soussigné, le
20 novembre 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que les fondateurs ci-après nommés ont
constitué une société privée à responsabilité limitée comme suit :
 
CONSTITUANTS
  1°- Monsieur NAMECHE Clément Willy Norber, né à Charleroi (D1) le deux août mil neuf cent
nonante-quatre, (N.N. : 94.08.02 xxx-xx), célibataire, domicilié à 5620 Hanzinne, commune de
Florennes, Rue des Combattants, n°7/0021.
  2°- Monsieur MARBAIX Marc (seul prénom), né à Dinant le 27 juillet 1983 (N.N. : 83.07.27 xxx-xx),
époux de Madame Hernoux Marielle, domicilié à 5600 Romedenne commune de Philippeville, rue de
Jolimont,n°5. 
  Marié sous le régime de la séparation de biens avec adjonction d’une société limitée suivant contrat
de mariage reçu par le Notaire Etienne LOMBART, à Philippeville, le 27 avril 2009, non modifié à ce
jour. 
  3°- Monsieur SONET Alain Vincent, né à Charleroi le onze septembre mil neuf cent septante, (N.
N. : 70.09.11 xxx-xx), époux de Madame Ann GERARD, domicilié à 5651 Tarcienne, ville de
Walcourt, rue Lumsonry, n°78.
  Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour.
  4°- Monsieur NAMECHE, Pierre Jean Daniel, né à Charleroi le douze septembre mil neuf cent
soixante-quatre (N.N. : 64.09.12 117-57), époux de Madame Nathalie Mesdagh, domicilié à 6120
Nalinnes, commune de Ham-sur-Heure, rue Lavalle, n°35.
  Marié à Charleroi (D6) le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-huit sous le régime légal aux
termes d’un contrat de mariage reçu par le Notaire Gaston Baelden, de Thy-le-Château, en date du
vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-huit, sans modification.
 
   1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée "SONAMA-
PHOTOVOLTAIQUE", ayant son siège à 6120 Nalinnes, commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, rue
Lavalle, n°35, dans le bloc bureau indépendant de la maison d’habitation, aux capitaux propres de
départ de QUATRE MILLE euros (4.000 €).
   2. Les comparants détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer seuls la
qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations.
  3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de départ
de la société se trouvent justifiés. 
  Les fondateurs attestent que le plan financier comporte l’ensemble des éléments prévus à l’article
5 :4 du Code des Sociétés et des Associations et confirment avoir veillé à ce que la société dispose,
lors de sa constitution de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement sont
suffisants à la lumière de l’activité projetée.
  Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
0795237672
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
  Conformément à l’article 5 : 8 du Code des Sociétés et des Associations, les fondateurs déclarent
que les apports doivent être totalement libérés.
 
  Apports en numéraire :
  Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, soit la totalité des actions
prévues, au prix de 40 euros chacune, comme suit : 
  - par Monsieur Clément Namêche, préqualifié sub 1°-, à concurrence de mille euros, soit vingt-cinq
actions, entièrement libérées.
  - par Monsieur Marc Marbaix, préqualifié sub 2°-, à concurrence de mille euros, soit vingt-cinq
actions, entièrement libérées.
  - par Monsieur Alain Sonet, préqualifié sub 3°-, à concurrence de mille euros, soit vingt-cinq actions,
entièrement libérées.
  - par Monsieur Pierre Namêche, préqualifié sub 4°-, à concurrence de mille euros, soit vingt-cinq
actions, entièrement libérées.
  Soit ensemble : cent actions ou l’intégralité des apports.
  Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée
par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quarante-cinq mille euros, a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
Belfius Banque, de Bruxelles, sous le numéro BE47 0689 4701 6380.
  Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
  La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quatre mille euros.
  Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
  Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 
  Les comparants ont arrêté ainsi qu'il suit, les statuts de la société :
 
STATUTS
 
  Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
  Article 1. Dénomination de la société.
  La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
  Elle est dénommée «SONAMA-PHOTOVOLTAIQUE».
  
  Article 2. Siège.
  Le siège est établi en région Wallonne. 
 
  Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
         
  La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, agence et succursale en Belgique ou à l’étranger pour autant que cette décision n’
entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
 
  Article 3. Objet et But.
 
  Objet
  La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
et à l’étranger, tout ce qui se rapporte :
  -  à l’étude, la fabrication, la vente en gros et au détail, l’importation, l’exportation, l’installation, le
montage, l’entretien, la réparation de tout matériel relatif à l’énergie solaire (thermique,
photovoltaïque), le chauffage sous toutes ses formes (électricité, gaz, mazout, pompe à chaleur …),
la climatisation, la ventilation et la cogénération ; 
  - à l’étude, la fabrication, la vente en gros et au détail, l’importation, l’exportation, l’installation, le
montage, l’entretien, la réparation de tout matériel relatif à l’exploitation de ces énergies ; 
  - aux travaux d’installation électrique, les travaux d’isolation, la domotique et l’informatique
domestique, la réalisation de programmes informatiques, la consultance et la formation concernant
tout ce qui précède ; 
  - à l’entreprise générale de construction, la surveillance de travaux de construction (gros œuvre,
installation et finitions), l’entreprise de couvertures non métalliques de construction, l’entreprise de
zinguerie et de couvertures métalliques de construction, le nettoyage de toitures, l’installation de
sanitaire, plomberies et chauffages central ;
  - à toutes les activités relatives aux travaux d’installation électrotechnique : installations électriques
domestiques, industrielles et autres ; installations de bornes de rechargement pour véhicules
électriques ; installations photovoltaïques et autres panneaux solaires ; installations de pompe à
chaleur, de système de chauffage, de climatisation, de ventilation, de système de conditionnement d’
air ; installations de chauffe-eau ;
  - aux autres travaux d’installation n.c.a. ;
  - au commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage ;
  - aux activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres.
 
  La société pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou de nature à en
faciliter le développement, telles que : acquérir, exploiter, exhiber et concéder tous brevets, licences
ou marques relatives à son objet.
 
  La société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise
de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que la prestation de
services auprès de ses filiales, l’administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces
participations.
 
  D’une façon générale, la société pourra réaliser toutes opérations mobilières et immobilières,
commerciales, industrielles ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
qui sont de nature à faciliter l’extension ou le développement, tant en Belgique qu’à l’étranger. 
 
  La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
  - l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non.
  - l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tous immeubles non bâtis.
  Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout en
partie.
 
  Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
  La société pourra, également, exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
 
  Au cas où la réalisation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à une
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
  But :
  Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect
 
  Article 4. Durée.
   La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 
troisième
et dernier feuillet double.
  
  Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
 
  Titre II : Capitaux propres et apports
 
  Article 5. Apports.
  En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
 
  Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
  Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
  En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur
ce compte de capitaux propres disponible.
 
  Article 6. Appel de fonds.
  Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
  Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
  Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
  Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
   L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’organe d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique avec accusé de réception, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas
d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications
électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe
d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
  
  TITRE III : TITRES
 
  Article 8. Nature des actions. 
  Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
  Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
  Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
  En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs. 
  En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés
par l’usufruitier sauf s’il n’a pas d’intérêt à la réalisation de l’objet de la société, auquel cas ce droit
reviendra au nu-propriétaire. 
  
  Article 9. Cession d’actions. 
  Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre qu’un actionnaire,
devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée. 
  A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou
dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. 
  Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. 
  Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de communication
utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’actionnaire qui répond. Dans la
huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande. 
  Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:
32. CSA. 
  Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. 
  En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. 
  Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. 
  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du
cédant suite au refus d’agrément.
  Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
  Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
  TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
  Article 10. Organe d’administration.
  La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
  L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
  Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
  Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d’administration qui
prendra des décisions collégialement sous réserve de ce qui est dit ci-dessous.
  Le conseil d’administration sera dirigé par un président qui sera nommé, suivant une tournante,
chaque année en fonction de l’âge. 
  
  Article 11. Pouvoirs.
 S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. 
  Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, mais pour tout acte engageant la
société pour un montant inférieur ou égal à 25.000 euros, au-delà de ce montant la signature
conjointe de deux administrateurs est exigée.
  Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
   
  Article 12. Rémunération des administrateurs.
  L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
  Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
  Article 13. Gestion journalière.
  1° L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion : – soit à un ou plusieurs de ses
membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué; – soit à une ou plusieurs personnes
non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront désignés par un autre titre que la société
estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de la délégation de la gestion journalière). 
  En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives. 
  2° En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. 
  3° L’organe d’administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent. 
  4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations. 
  H/ Représentation de la société 
  La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice par un administrateur pour
toutes opérations égales ou inférieures à 25.000 euros et pour les opérations supérieures à ce
montant par deux administrateurs agissant conjointement.
  La société peut également être représentée, mais dans les limites de la gestion journalière, par le
ou les délégués à cette gestion, agissant seul. Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des
tiers d'une décision préalable de l’organe d’administration collégial. 
  En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
  Article 15. Contrôle.
  Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
  Article 16. Tenue et convocation.
 L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de juin à quatorze
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
 
  Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
  Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails ou tout autre moyen de communication équivalent envoyés quinze jours au moins avant l’
assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
  Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 
  « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se
prendre à l’unanimité par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le
prescrit prévus par l’article 5:85. CSA ; à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
  Article 17. Admission à l’assemblée générale.
  Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
  - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
  - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
  Article 18. Séances – procès-verbaux. 
  § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur suivant une tournante annuelle qui
commencera par l’administrateur le plus âgé et ainsi de suite en tenant compte l’âge des
administrateurs. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
  § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
  Participation électronique à distance à l’assemblée 
  L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, et s’il en existe les
titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration
avec la société (pour autant que et dans la mesure où ces titres leur donnent le droit de participer à
une telle assemblée) de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, dans le respect des conditions légales.  
  Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.     
  La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité du titulaire de titres visé à l'alinéa 1er. 
  Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de
communication électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de
communication électronique et seront, le cas échéant, incluses dans la convocation à l’assemblée
générale. 
  Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la
loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés à
l'alinéa 1er de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au
sein de l'assemblée, de pouvoir s’exprimer dans ces conditions et, en ce qui concerne les
actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à
se prononcer.   
  La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet visé à l'article 2 :
31 du Code des sociétés et des associations, ces procédures sont rendues accessibles sur le site
internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale. 
  Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote. Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à
l'assemblée générale par voie électronique. 
  Vote électronique à distance avant l’assemblée 
  Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous forme
électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la convocation.
Un tel vote devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant l’assemblée générale.
La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance pourront être contrôlées par l’
organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
 
  Article 19. Délibérations.
  § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
  §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
  §3. Tout actionnaire peut donner par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent accepté par l’organe d’administration à toute autre personne, actionnaire ou
non, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
  § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
  § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
  Article 20. Prorogation.
  Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
  La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
  Article 21. Exercice social.
  L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
  A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
  Article 22. Répartition – réserves.
  Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
  Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
  TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
  Article 23. Dissolution.
  La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
  Article 24. Liquidateurs.
  Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. 
  La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts. 
  Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) . Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège. Le liquidateur dispose
des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA. L'assemblée générale
détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
  Article 25. Répartition de l’actif net.
  Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
  Article 26. Election de domicile.
  Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société. 
 
  Article 27. Compétence judiciaire.
  Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
  Article 28. Droit commun.
  Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
  Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
DISPOSITIONS FINALES ET OU TRANSITOIRES
  Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
  1°- Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente-et-un décembre deux mille vingt-
trois ;
  2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille vingt-quatre ;
  3°- Adresse du siège :
  L’adresse du siège est située à : 6120 Nalinnes, commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, rue
Lavalle, n°35, mais exclusivement dans le bloc bureau séparé de la maison d’habitation reprise à la
même adresse ;
  4°- Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires pour une durée indéterminée :
  - Messieurs Clément NAMECHE, Marc MARBAIX, Alain SONET et Pierre NAMECHE, préqualifiés ;
  Ici présents et qui acceptent.
  Les mandats seront gratuits.
  Les administrateurs forment le collège d’administration et prennent les décisions collégialement et
peuvent :
  # conjointement avec un minimum de deux administrateurs, conformément aux dispositions légales
en la matière, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet ;
  # séparément, conformément aux dispositions légales en la matière, accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, mais à condition que ces actes engagent
la société pour une somme égale ou inférieure à 25.000 euros.
  Le premier président du conseil d’administration est Monsieur Pierre Namêche, préqualifié, ici
présent et qui accepte.
  4°- Commissaire
  Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
  5°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :
  Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier novembre deux mille vingt-deux par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
  Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
  Vincent BAELDEN
  Notaire
  Déposé en même temps :
  - l’expédition de l’acte