Nº d'entreprise : 0463 076 218
Nom
LINTS MANAGEMENT ET DISTRIBUTION
(en entier) :
L.M.D.	(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 6760 Saint-Remy (Virton), rue de Buré 34
Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE - CLOTURE INSTANTANEE
DE SA LIQUIDATION
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société à
responsabilité limitée « LINTS MANAGEMENT ET DISTRIBUTION »>, en abrégé < L.M.D >, dont le siège est
établi à 6760 Saint-Remy (Virton), rue de Buré, 34, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège,
division Arlon, sous le numéro 0463.076.218, reçu par Maître Aurélie LEONARD, notaire à Liège, en date du
30 décembre 2024, enregistré au bureau sécurité juridique Liège I le 7 janvier 2025 suivant case 0173, il
résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION - RAPPORTS
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion, établi le
15 novembre 2024, justifiant la proposition de dissolution, et du rapport du Réviseur d'entreprises, la société à
responsabilité limitée « HEYEN, NYSSEN & CIE »>, représentée par Monsieur Didier NYSSEN, Réviseur
d'entreprises, du 20 décembre 2024, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté le 30
septembre 2024.
Les deux rapports sont établis conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare avoir reçu copie desdits rapports et de l'état résumant la situation active et passive et
déclare ne pas avoir de remarque à formuler sur ces rapports.
Le rapport établi par le Réviseur d'entreprises contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al.1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL « L.M.D. »> sur l'état résumant la situation active et passive qui y est joint. Ainsi, notre
mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 29 août 2024 par l'organe d'administration de la SRL « L.M.D. »> (ci-
après « la Société ») afin d'exécuter cette mission. La Société a son siège social à 6760 SAINT-REMY
(VIRTON), rue de Buré, 34. Elle est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le nº 0463.076.218 et
elle n'est pas assujettie à la TVA.
L'organe d'administration justifie la proposition de clôture immédiate de la liquidation compte tenu que la
société n'a plus d'activité depuis de nombreuses années.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « L.M.D. », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/9/2024 avec un total
de bilan de 1.270,50 € et un total de fonds propres de MOINS 228.881,20 € donne une image fidèle de la
situation de la SRL « L.M.D. » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
datée des 27 avril et 28 octobre 2022, en attente d'approbation du Conseil supérieur des Professions
économiques et du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, relative à la mission du réviseur
d'entreprise dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autre mention
La Société n'a pas transformé son capital en euros, et elle n'a pas adapté ses statuts au Code des
sociétés et des associations au plus tard le 31/12/2023.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1er, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générales extraordinaire du 30/12/2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou ont fait l'objet d'une
attestation d'acceptation de la liquidation nonobstant la dette due (pour le compte-courant au nom de
l'actionnaire). Au 30/9/2024, aucun précompte mobilier sur boni de liquidation sera dû.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30/9/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision d'organe d'administration du 15/11/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 30/12/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant sur l'exécution du Code des
sociétés et des associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation : l'organe d'administration est responsable du
remboursement et de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard des
actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par
l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration, ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou de l'existence d'une attestation d'acceptation de la liquidation
nonobstant une dette due.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 2:71, §2, al.3 et de l'article 2:80,
al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 20/12/2024
HEYNEN, NYSSEN et Cie	HN2C SRL
SRL	Représentée par
Réviseurs d'Entreprises	Virginie Cambron
Représentée par Didier NYSSEN.	Réviseur d'entreprises ».
Un original de chaque rapport restera conservé au dossier du Notaire soussigné pour être déposé au
greffe du tribunal de l'Entreprise compétent avec une expédition du présent procès-verbal, conformément à la
loi.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - DISSOLUTION
L'assemblée décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la
dissolution, de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
en ce qui concerne la procédure de liquidation, de procéder à la dissolution et à la mise en liquidation en un
seul acte.
L'article 2:80 du Code des sociétés et des associations prévoit que la dissolution et la liquidation en un
1) aucun liquidateur n'est nommé;
2) toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par
écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de
cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3) L'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite ;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
4) L'actif restant est repris par les associés mêmes.
Après confirmation que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées, tel qu'il ressort de l'état résumant la situation active et
passive de la société, l'assemblée décide à l'unanimité la dissolution de la société et la mise en liquidation
immédiate sans nomination d'un liquidateur.
TROISIÈME RÉSOLUTION - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée, suite à ce qui précède, décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société et
constate que la société a cessé définitivement d'exister à compter de ce jour.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - CONSERVATION DES LIVRES ET DES DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et conservés
durant le délai prévu par la loi à l'adresse suivante : 4000 Liège, rue des Héros, 73.
L'assemblée acte qu'il n'y a pas lieu de consigner des sommes d'argent revenant aux créanciers et qui ne
pouvaient leur être remises.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur LINTS, susnommé, sur les comptes bancaires
de la société, aux fins de procéder à la distribution du solde de la liquidation à l'actionnaire unique.
CINQUIÈME RÉSOLUTION - REPRISE DE L'ACTIF RESTANT
L'assemblée décide de distribuer les actifs restants à l'actionnaire unique.
SIXIÈME RÉSOLUTION : CARENCE D'IMMEUBLES
L'assemblée déclare que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
SEPTIÈME RÉSOLUTION - PROCURATION POUR LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES ET
L'ADMINISTRATION DE TVA
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Jean LINTS, susnommé, avec faculté de
substitution, afin de représenter la société devant tous greffes de l'Entreprise, Registres de Personnes
Morales et administrations fiscales, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations,
en vue, notamment, de la radiation de la société dissoute et liquidée à la Banque Carrefour des Entreprises
ainsi que de la clôture des comptes bancaires.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Aurélie LEONARD, notaire
Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal d'assemblée, les rapports.