Ondernemingsnr : 0647 592 883
Naam
(voluit) : Go 4 HR
(verkort) :
Rechtsvorm : Commanditaire Vennootschap
Volledig adres v.d. zetel : Krepelstraat 72, 9400 Ninove
Onderwerp akte : Modification des statuts - Déménagement du siège social
Étaient présents ou représentés :
-Julie Sieuw, associée (gérant)commanditaire ;
-Florian Rexhepi, associé (silencieux) commanditaire;
ORDRE DU JOUR
L'assemblée générale a été convoquée avec l'ordre du jour suivant :
1.Décision de modification des statuts
2.Suppression du compte de capitaux propres indisponible prévu par la loi
3.Déménagement du siège social
4.Adoption de nouveaux statuts conformément à la LCC
5.Coordination des formalités juridiques
6.Adresse du siège social de la société
7.Procuration spéciale
8. Autre choses
OBSERVATIONS
Le président établit que tous les actionnaires sont présents, ou représentés par procuration, et qu'ils
détiennent conjointement 100 actions, donnant droit à 100 voix, ou la totalité du capital social émis.
Tous les titres étant représentés, les formalités de convocation n'ont pas à être vérifiées.
Une liste de présence avec les noms et adresses des actionnaires, ainsi que le nombre d'actions qu'ils
possèdent, a été signée avant l'assemblée. L'assemblée déclare à l'unanimité qu'elle est légalement constituée
et donc autorisée à délibérer sur les points mentionnés à l'ordre du jour de cette assemblée.
EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR - DÉCISIONS
1.Décision de modification des statuts
L'assemblée générale décide de soumettre la société à l'ensemble des dispositions du CCA. Cette décision
entre en vigueur à compter de la date à laquelle la présente décision est annoncée.
Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris helzij van de persotojn(en)	Voorkant
2.Suppression du compte de capitaux propres indisponible prévu par la loi
L'assemblée établit que le capital de la société s'élève à cent euros (100,00 EUR).
Ce capital a été entièrement libéré et est considéré comme des fonds propres indisponibles en vertu des
statuts.
L'assemblée générale décide à l'unanimité d'éliminer cette indisponibilité et de comptabiliser le montant du
capital sur un compte de fonds propres disponibles. Ce montant n'a donc pas à être mentionné dans les statuts
de la société.
3.Déménagement du siège social
L'Assemblée Générale décide de transférer le siège social de la Krepelstraat 72, 9400 Ninove à la Rue
d'Havré 9, 7000 Mons à partir de 23/4/2025.
4.Adoption de nouveaux statuts conformément à la LCC
À la suite des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter les nouveaux statuts. Après
avoir discuté et approuvé chaque article individuellement, l'assemblée générale décide à l'unanimité que les
statuts de la société sont adoptés comme suit :
Article 1Forme juridique et dénomination
La société a la forme juridique d'une société en commandite. Il porte le nom de « Go 4 HR ».
Ce nom doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, annonces, lettres, commandes, sites web et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, immédiatement précédés ou suivis
de la mention « société en commandite » ou de l'abréviation « S.Comm», suivie du numéro de la société, de la
mention « registre des personnes morales » ou de l'abréviation « RPM », et du siège du tribunal de la juridiction
dans laquelle la société a son siège social. L'adresse complète du siège social doit également figurer sur ces
documents.
Ces documents doivent également indiquer la domiciliation et le numéro d'au moins un compte dont la
société est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique.
Article 2 Siège
Le siège social de la société est situé en Région wallonne.
L'organe administratif est habilité à transférer le siège social de la société en Belgique. Le siège peut être
déplacé n'importe où, cela peut également être dans une autre région. Dans ce cas, le changement de Région
est une modification des statuts. Si un changement de siège social entraînerait un changement de langue des
statuts, cette décision est destinée à l'assemblée générale.
L'organe administratif peut créer des succursales, des bureaux administratifs, des succursales, des bureaux
d'exploitation, des bureaux et des agences en Belgique et à l'étranger.
Article 3 Durée
La société est établie pour une durée indéterminée à compter de sa constitution.
Contrairement à l'article 4:16 de la CCA, elle n'est pas dissoute par le décès, l'inaptitude, la liquidation, la
faillite ou l'insolvabilité manifeste de l'un des associés.
Toutefois, tout partenaire peut quitter le partenariat.
La société ne peut être dissoute volontairement que par résolution de l'assemblée générale prise à
l'unanimité.
S'il y a plusieurs gérants, en cas de décès, de liquidation, de faillite ou d'insolvabilité manifeste d'un gérant,
la gestion de la société sera prise en charge par le gérant restant, sauf si l'assemblée générale décide de
nommer un nouveau gérant.
Article 4 Objet
L'objet de la société est :
·Conseil dans le domaine des ressources humaines en général ;
·Pourvoir des postes de direction au sein d'entreprises ;
·Apporter de l'expertise aux entreprises ;
·Accorder aux gestionnaires une durée déterminée ou indéterminée ;
·Recherche et sélection de candidats à tous les niveaux :
·Administrer, conseiller, assister et gérer l'ensemble des sociétés, par le biais d'une participation au conseil
d'administration ou d'un accord de gestion ;
·L'ensemble des activités d'un cabinet d'études, de conseil et de conseil en matière commerciale,
administrative et de gestion.
·Toutes les activités et opérations liées au coaching, au coaching personnel, à la conception, à
l'organisation, à la supervision, à la délivrance et à l'exécution de formations, d'éducation, de formations, de
séminaires et d'ateliers dans quelque domaine que ce soit à des entités privées et publiques, que ce soit au
sein de l'entreprise, par l'intermédiaire de prestataires ou sous leur propre gestion ;
·Toutes les activités relatives à l'organisation, à la prise en charge et à l'exécution de toutes sortes
d'événements, tant au sein de l'entreprise, par l'intermédiaire de prestataires ou sous notre propre gestion ;
·Acheter et vendre des biens par le biais de canaux traditionnels ou de boutiques en ligne ;
·La commercialisation et la gestion de biens immobiliers
·La location et l'exploitation de biens immobiliers propres ou loués
·Médiation dans l'achat, la vente et la location de biens immobiliers
·Estimation et évaluation immobilière
À cette fin, l'entreprise peut coopérer de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, ainsi
que participer ou prendre des intérêts dans des entreprises de toutes sortes. Elle peut prendre tous
engagements, contracter ou accorder des prêts et des prêts, et elle peut se porter garante pour des tiers, y
compris en hypothéquant ou en mettant en gage ses biens, y compris ses propres affaires. En bref, il peut faire
tout ce qui est lié à l'objectif susmentionné, ou qui est de nature à promouvoir sa réalisation.
Acquérir et gérer un patrimoine immobilier pour son propre compte ; effectuer toutes opérations relatives à
l'immobilier et aux droits immobiliers, telles que le financement locatif de biens immobiliers à des tiers, l'achat,
la vente, l'échange, la construction, la rénovation, l'entretien, la location, le morcellement, la prospection et
l'exploitation de biens immobiliers ; agir en tant que promoteur immobilier ; la promotion immobilière et le négoce
; la conception et la réalisation de divers projets immobiliers ; l'activité d'agent immobilier et d'intermédiation
immobilière pour le compte de tiers, à condition d'obtenir un enregistrement auprès de l'IPI ou d'autres autorités
compétentes.
Acquérir et gérer un patrimoine mobilier pour son propre compte ; l'exécution de toutes opérations portant
sur des biens meubles et droits, de quelque nature qu'elles soient, telles que l'acquisition par souscription ou
par achat et la gestion d'actions, d'obligations, de certificats d'épargne ou d'autres titres mobiliers, de quelque
forme que ce soit, de personnes morales et de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à établir. Toutefois,
la société ne peut fournir aucun conseil en gestion de portefeuille ou en investissement au sens de la
réglementation sur les transactions financières et les marchés financiers et sur la gestion de portefeuille et le
conseil en investissement. Ainsi, tous les actes et activités soumis à l'approbation ou à l'autorisation préalable
de l'Autorité des services et marchés financiers (ASMF) ou d'autres autorités compétentes sont expressément
exclus.
La société peut d'une manière générale effectuer toutes opérations civiles, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières en rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient susceptibles
de faciliter la réalisation de tout ou partie de celui-ci.
La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, d'administrateur ou de liquidateur d'autres
sociétés. Elle peut agir en tant que société de gestion et être responsable de la gestion des sociétés, agir en
tant que société holding, ou être responsable de l'ensemble des activités de gestion des sociétés holding ; Elle
peut participer, sous quelque forme que ce soit, à la création, à l'expansion, à la transformation, à la fusion, à
l'absorption, à l'administration et au contrôle d'entreprises.
Tout cela au sens le plus large, y compris les activités qui y sont liées. Ces dispositions ne sont pas
restrictives, mais énumératives, afin que l'entreprise puisse accomplir tous les actes, à l'exception de ceux
interdits par la législation pertinente.
Toutes ces activités peuvent être exercées tant en Belgique qu'à l'étranger. L'entreprise peut exercer toutes
ces activités pour son propre compte et pour le compte de tiers, seule ou en participation et en coopération
avec des tiers.
Cette liste est purement exemplaire et en aucun cas limitative.
Article 5 Actifs de l'entreprise et actions de l'entreprise
En contrepartie de l'actif de la société apporté, cent (100) actions nominatives sont émises sans indication
de valeur nominale. Chaque action vous donne droit à une voix et vous donne droit à une part égale du bénéfice
ou du solde de règlement.
Les apports courants des associés sont comptabilisés sur un compte d'actions disponibles avec la possibilité
de distribution aux associés.
Les apports qui interviennent après la constitution, avec ou sans émission de nouvelles actions, sont
également comptabilisés dans ce compte de capitaux propres disponibles.
La distribution des actions et toute modification de celle-ci seront enregistrées dans le registre des actions
qui sera tenu au siège social de la société. Cependant, le registre des actions peut également être tenu
numériquement.
Les actions sont indivisibles par rapport à la société. Si une action appartient à plusieurs personnes et qu'il
y a désaccord entre les différents détenteurs de cette action, l'exercice des droits qui y sont attachés sera
suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire des droits de vote.
Si le droit de propriété d'une part est divisé en nue-propriété et usufruit, seul l'usufruitier sera autorisé à
exercer les droits attachés à cette part.
Article 6 Responsabilité des associés
Le commandité est solidairement responsable des obligations de la société sans limitation. Le
commanditaire n'est responsable des obligations de la société qu'à concurrence de son apport. C'est à condition
qu'ils n'accomplissent aucun acte d'administration.
Article 7 Transfert d'actions
Les parts sociales d'un partenaire ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre les vivants, ni être
transférées pour cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, qu'avec le
consentement de tous les autres partenaires.
La cession de parts sociales, sì elle a été admise, ne peut avoir lieu que conformément aux formes du droit
civil. Il ne peut avoir aucun effet sur les obligations de l'entreprise antérieures à la force exécutoire du transfert.
Article 7.1Transfert d'actions de son vivant
L'associé qui souhaite céder ses parts sociales doit adresser une notification à cet effet au(x) gérant(s) par
lettre recommandée, en mentionnant :
L'identité du ou des cessionnaires proposés ;
Le nombre de parts sociales qu'il souhaite céder ;
Le prix offert pour chaque action ;
Les autres conditions et modalités du transfert envisagé.
Le cédant potentiel doit indiquer dans sa notification si, en cas de refus, il souhaite que les partenaires
refusants soient obligés d'acheter eux-mêmes la participation.
Dans un délai de deux semaines à compter de la réception de cette notification, le gérant doit adresser
simultanément une copie de la notification à chaque partenaire par lettre recommandée. Le gérant rappelle aux
associés que leur réponse doit lui être soumise par écrit dans un délai d'un mois. En l'absence de réponse,
l'associé sera réputé refuser le transfert au candidat cédant.
Dans un délai de deux semaines à compter de l'expiration du délai d'un mois, le gérant informe le cédant
potentiel de la réponse par lettre recommandée, avec copie aux autres associés en même temps.
En cas de refus d'approbation de la cession, et si le cédant potentiel l'a indiqué dans sa notification, les
partenaires refusants sont tenus d'acheter eux-mêmes la participation dans un délai d'un mois à compter de la
date de notification du refus (auquel cas la date du cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent
racheter la participation, ils exerceront le droit d'achat, chacun au prorata de la part qu'ils détiennent déjà dans
la société à ce moment-là. Le prix d'achat sera effectué au prix indiqué par le partenaire-cédant dans la
notification initiale ou, en cas de contestation quant à la justesse de ce prix, au prix égal à la valeur nette
d'inventaire au jour de la notification initiale par le partenaire-cédant. En cas de litige, le prix d'achat est
déterminé par un expert choisi d'un commun accord. A défaut d'accord, le président du tribunal compétent
désigne un expert à la demande de l'une des parties.
La distribution de la valeur des actions doit en tout état de cause être effectuée dans un délai de trois mois
à compter du jour où la valeur des actions a été définitivement déterminée.
Une cession d'actions contraire à l'obligation de consentement préalable donne aux autres associés un motif
valable et le droit d'exclure l'associé en question, même sans respecter un délai de préavis raisonnable, et ce
sans que la société ne soit dissoute à l'égard des autres associés.
La propriété des actions sera transférée à la date du paiement du prix d'achat.
Si la société dispose d'une adresse e-mail conforme à l'article 2:31 de la CCA, le cédant potentiel et les
autres partenaires peuvent également remplacer leurs notifications qui doivent être faites ci-dessus par lettre
recommandée par un message e-mail.
A l'inverse, le gérant peut contacter le cédant potentiel et les autres associés par courrier électronique, au
lieu de lettre recommandée, s'ils ont communiqué une adresse électronique officielle conformément à l'article
2:32 du CCA.
Article 7.2Cession de parts sociales en cas de décès
Les héritiers, légataires et successeurs légaux à la suite du décès d'un associé ne deviennent pas
automatiquement associés de la société. Ils doivent notifier immédiatement le décès au gérant par lettre
recommandée. Dans cette lettre, ils déclarent :
Leur identité ;
Leur capacité ;
Le nombre d'actions détenues par le partenaire décédé
Dans un délai de deux semaines à compter de la réception de cette notification, le gérant doit adresser
simultanément une copie de la notification à chaque partenaire par lettre recommandée. Le gérant rappelle aux
associés que leur réponse doit lui être soumise par écrit dans un délai d'un mois. En l'absence de réponse, le
partenaire sera réputé refuser la transmission aux héritiers, légataires et ayants droit. Dans un délai de deux
semaines à compter de l'expiration du délai d'un mois, le gérant informe les héritiers, légataires et ayants droit
de la réponse par lettre recommandée, avec copie aux autres partenaires en même temps.
En cas de refus, les partenaires refusants sont tenus d'acheter eux-mêmes la participation dans un délai
d'un mois à compter de la date de notification du refus (auquel cas la date du cachet de la poste faisant foi). Si
plusieurs associés doivent racheter la participation, ils exerceront le droit d'achat, chacun au prorata de la part
qu'ils détiennent déjà dans la société à ce moment-là.
Le prix d'achat est égal à la valeur nette d'inventaire au jour du décès du partenaire. En cas de litige, le prix
d'achat est déterminé par un expert choisi d'un commun accord. A défaut d'accord, le président du tribunal
compétent désigne un expert à la demande de l'une des parties.
La distribution de la valeur des actions doit en tout état de cause être effectuée dans un délai de trois mois
à compter du jour où la valeur des actions a été définitivement déterminée. La propriété des actions sera
transférée à la date du paiement du prix d'achat.
Tant que l'héritier, le légataire ou le cessionnaire susmentionné n'a pas été accepté comme associé ou que
les parts sociales n'ont pas encore été achetées par les associés refusants, l'exercice des droits attachés à
l'associé décédé est suspendu.
Si la société dispose d'une adresse e-mail conformément à l'article 2:31 de la CCA, les partenaires peuvent
également remplacer leurs notifications qui doivent être faites ci-dessus par lettre recommandée par un
message e-mail.
A l'inverse, le gestionnaire peut contacter les partenaires par courrier électronique, au lieu de lettre
recommandée, s'ils ont fourni une adresse électronique officielle conformément à l'article 2:32 du CCA.
Si l'associé décédé était l'unique gérant de la société et qu'aucun nouveau gérant n'a encore été publié aux
annexes du Moniteur belge au moment où les héritiers, légataires ou ayants droit souhaitent notifier le décès,
les héritiers, légataires et ayants droit sont tenus de demander l'autorisation de devenir associés directement
aux associés restants. Les mêmes formalités et conditions s'appliquent que dans le présent article, sous réserve
des adaptations suivantes.
Les héritiers, légataires ou ayants droit doivent informer immédiatement et directement les autres
partenaires du décès.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification, les partenaires doivent adresser leur
réponse par écrit à l'héritier, au légataire ou au cessionnaire de qui ils ont reçu la notification, accompagnée
d'une copie aux éventuels coassociés. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois, l'associé sera réputé
refuser d'accepter les héritiers, légataires et cessionnaires en tant qu'associés.
En cas de refus, les partenaires refusants sont tenus d'acheter eux-mêmes la participation dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification par les héritiers, légataires ou successeurs du décès du
partenaire aux partenaires restants.
Article 8 Retraite
Un associé qui a l'intention de ne plus participer à la société de personnes a le droit de partir. À condition
qu'il reste au moins deux partenaires. Si ce n'est pas le cas, la décision d'un associé de ne plus appartenir à la
société entraînera la dissolution de la société.
La décision de se rétracter doit être notifiée au(x) gérant(s) et aux autres partenaires par lettre
recommandée.
Si la société et/ou les copartenaires disposent d'une adresse e-mail conformément à l'article 2:31 de la CCA,
la notification peut également être faite par e-mail. La notification est alors faite le jour même de l'envoi des
lettres recommandées à la société et aux partenaires qui n'ont pas fourni d'adresse électronique conformément
à l'article 2:31 du CCA.
L'associé sortant a droit à la rémunération de ses parts par la société au titre de la part de séparation. La
part de séparation est égale à la valeur nette d'inventaire des parts sociales de l'associé sortant au jour de la
notification de désistement. En cas de litige, la quote-part divorce est déterminée par un expert choisi d'un
commun accord. A défaut d'accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l'une
des parties.
Si les autres partenaires subissent un dommage ou une perte à la suite du désistement, des frais de
résiliation peuvent être dus par l'associé qui se retire (ce qui est justifié au regard de ce dommage ou de cette
perte). L'indemnité de licenciement est alors déduite de la part de séparation.
La distribution de la valeur des actions doit en tout état de cause être effectuée dans un délai de trois mois
à compter du jour où la valeur des actions a été définitivement déterminée.
Article 9 Contrôle
Chaque partenaire a le droit à une surveillance et un contrôle illimités de toutes les activités de l'entreprise.
Il peut prendre connaissance des livres, lettres, procès-verbaux et d'une manière générale de tous les
documents de la société au siège social de la société. Chaque partenaire peut être assisté ou représenté.
Article 10 Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire, ou assemblée annuelle, se tient chaque année dans les six mois qui suivent
la clôture de l'exercice, plus précisément le troisième samedi de juin à 11 heures. L'assemblée générale aura
lieu au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans l'invitation. L'ordre du jour de l'assemblée annuelle
comprend au moins la discussion et l'approbation ou le rejet des comptes annuels.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige, ou à la demande de l'un des associés.
Les convocations à une assemblée générale se feront par lettre recommandée ou par courrier électronique
au plus tard quinze jours avant la date de l'assemblée. L'invitation indiquera la date, l'heure, le lieu et l'ordre du
jour. Si les partenaires sont d'accord sur ce point, il peut être dérogé à la formalité de convocation, cela sera
mentionné dans le procès-verbal de la réunion.
Un partenaire ne peut être représenté que par et sur présentation d'une procuration écrite. Nul ne peut
représenter plus d'un partenaire à l'assemblée à titre de mandataire. Chaque action vous donne droit à une
voix, un autre partenaire
Les décisions sont prises au scrutin à la majorité simple, sauf dans les cas où la loi ou les statuts prévoient
une majorité différente. Lors de la modification des statuts, l'unanimité des voix est requise.
Article 11 Conseil d'administration et directeur
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, qui sont des
commandants (associés gérants), nommés par l'assemblée générale.
Un associé commanditaire (silencieux) ne peut pas être nommé gérant. Un associé commanditaire ne peut
accomplir aucun acte de gestion, même en vertu d'une procuration.
Un gérant statutaire ne peut être révoqué que par une résolution de l'assemblée générale prise à l'unanimité
des voix présentes et valablement représentées. En outre, un gérant statutaire peut être révoqué pour des
motifs légitimes à la majorité simple des voix présentes et valablement représentées.
Le mandat de gérant est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Le gérant est autorisé à accomplir tous les actes de gestion interne nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social, à l'exception des opérations ou décisions pour lesquelles seule l'assemblée générale est autorisée
par la loi ou les statuts. Par conséquent, l'organe de direction dispose d'un pouvoir résiduel.
Si deux ou plusieurs gérants sont nommés, ils sont autorisés conjointement à accomplir tous les actes de
gestion interne. Le gérant unique ne représente la société qu'à l'égard des tiers et en justice, comme demandeur
ou défendeur. Si plus d'un gérant est nommé, les gérants sont conjointement autorisés à accomplir tous les
actes de gestion interne.
Le gérant peut nommer des mandataires de la société. Il ne peut donner que des procurations spéciales et
limitées pour certains ou une série de certains actes juridiques.
Les décisions du gérant sont consignées dans le procès-verbal.
Article 12 L'Exercice
L'exercice de l'entreprise commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
A la fin de chaque exercice, les comptes sont clôturés, le gérant ou pour le compte du gérant, l'inventaire et
les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois suivant
la date de clôture de l'exercice. Le gérant établit également un rapport annuel chaque année.
Article 13 Utilisation des résultats
L'assemblée générale décide de l'affectation des bénéfices et de la constitution des réserves. Le bénéfice
peut être réparti entre les associés au prorata de leur participation.
L'assemblée générale peut décider de la constitution d'un fonds de réserve. Il peut également décider de
distribuer tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes.
Sans préjudice de la responsabilité personnelle, solidaire et illimitée des associés commandités à l'égard
des tiers, les pertes seront réparties entre les associés au prorata de leur participation par décision de
l'assemblée générale.
Article 14 Dissolution et liquidation volontaires
La société est dissoute volontairement par une résolution de l'assemblée générale prise à l'unanimité des
voix présentes.
Sauf dans la situation de dissolution et de liquidation simplifiée décrite à l'article 2:80 de la CCA, en cas de
dissolution de la société, la liquidation aura lieu par la garde d'un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, qui
sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leurs pouvoirs et rémunérations. Ces
décisions sont prises à l'unanimité.
Après paiement des dettes de la société, le solde sera réparti entre les associés au prorata de la
participation.
La liquidation de la société est conclue par une résolution de l'assemblée générale prise à l'unanimité.
Article 15 Dispositions du Code pénal	Dissolution et liquidation en un seul acte
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution et de liquidation en un seul acte, elle doit
se conformer aux dispositions de l'article 2:71, §5 et de l'article 2:80 de la CCA.
Cela peut se faire par une résolution de l'assemblée générale à laquelle tous les associés sont présents et
: conviennent à l'unanimité de la dissolution et de la liquidation en un seul acte.
5.Coordination des formalités juridiques
L'assemblée générale décide à l'unanimité de charger le conseil d'administration d'élaborer et de signer la
coordination des statuts, conformément aux résolutions précédentes. Le conseil fera le nécessaire pour
organiser les formalités légales et leur publication.
6.Adresse du siège social de la société
L'assemblée déclare que le siège social de la société est situé en Région wallonne et que l'adresse n'a pas
été inscrite dans les statuts. L'assemblée déclare de manière non statutaire que l'adresse du siège social est
située Rue d'Havre 9, 7000 Mons
7.Procuration spéciale
L'Assemblée Générale donne procuration spéciale à A & B PARTNERS ALOST, dont le siège social est
situé Boulevard Léopold 100 boîte 1, 9300 Alost, inscrite à la BCE sous le numéro 0880.493.051, ainsi qu'à ses
employés, préposés et représentants, avec possibilité de substitution, pour accomplir toutes formalités utiles ou
nécessaires concernant cette société en ce qui concerne son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises
(BCE), l'affiliation à une caisse d'assurance sociale de l'entreprise et de ses indépendants, la demande d'impôts
indirects et/ou directs (tels que la TVA), la prise en charge des publications dans les annexes du Moniteur belge
et d'autres obligations administratives éventuelles.
8. Autre choses
Personne ne demande à parler après cela.
L'ordre du jour était complet et la réunion s'est terminée à 20h30.
Julie Sieuw
Directeur de l'entreprise