Nº d'entreprise : 0699 603 095
Nom
(en entier) : Espace Coworking - Soignies
(en abrégé) :
Forme légale : SCRL
Adresse complète du siège : 7060 Soignies, Place Verte 32
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - TRANSFORMATION DE LA
SOCIETE EN UNE ASBL - MODIFICATION DENOMINATION - Nomination
administrateurs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à
responsabilité limitée à finalité sociéle « Espace Coworking - Soignies », ayant son siège à 7060 Soignies,
Place Verte 32, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0699.603.095, reçu par Maître
Xavier BRICOUT, Notaire à Soignies, le 31 mars 2025, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée,
après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Après avoir délibéré, l'assemblée prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles,
les résolutions suivantes :
1.Première résolution
Rapports
La Présidente fait état du rapport de l'organe d'administration daté du 18 mars 2025 justifiant la proposition
de transformation de la société, de l'état comptable arrêté au 31 décembre 2024 y annexé, ainsi que du rapport
de Monsieur Kristof PLANQUETTE, réviseur d'entreprises, représentant la SRL Moore Audit dont le siège est
situé à 1020 Bruxelles, Esplanade 1 boîte 96, sur ledit état comptable.
Le rapport de Monsieur Kristof PLANQUETTE, réviseur, conclut dans les termes suivants :
« ( ... ) »
Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de l'entreprise du Hainaut-division de Mons en même
temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
2.Deuxième résolution
L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d'adopter la forme d'une association sans but lucratif ; l'activité et l'objet demeurent inchangés.
Le capital social et les réserves indisponibles de la société avant sa transformation, pour un total de sept
mille six cent cinquante euros (€ 7.650,00), seront convertis en fonds de l'association, intégrés aux fonds
propres de l'ASBL et affectés en fonction des besoins futurs de l'association, en conformité avec son objet
social.
De même, tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values
seront repris par l'association sans but lucratif, qui continuera les écritures et la comptabilité tenues par la
société coopérative.
L'ASBL conserve le numéro d'entreprise au registre des personnes morales de Mons, soit le numéro
0699.603.095.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31/12/2024, dont
un exemplaire est inclus dans le rapport du 18 mars 2025.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées pour
l'association sans but lucratif, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
3. Troisième résolution
L'assemblée générale décide de modifier la dénomination de l'association sans but lucratif afin d'avoir
4.Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec la nouvelle forme de la société et le Code des sociétés
et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Dénomination
L'association a pour dénomination « Mad Coworking-Soignies ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir ;
- la dénomination de l'association, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans
but lucratif »,
- l'indication précise du siège de l'association,
- le numéro d'entreprise,
- les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de l'association,
- le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'association,
- le cas échéant, l'indication que l'association est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont
pris.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration peut déplacer le siège social uniquement sur le territoire de la ville de Soignies.
Article 3. But désintéressé et objet
L'association a pour but désintéressé le développement, le soutien, la promotion et la stimulation de l'esprit
d'entreprendre à travers des pratiques innovantes du travail autonome et collaboratif selon les valeurs suivantes
..
· la coopération : gestion active, responsable et coopérative des associés et du public cible.
· Bien-être : l'espace de travail de la société est sain et respectueux de l'Homme.
· Flexibilité : l'association est une structure sans carcan. L'objectif de cette dernière est de mobiliser un
maximum de travailleurs autonomes en quête de changements et de perspectives nouvelles autour d'une idée
: « la réussite, la rentabilité et la pérennité d'un projet d'entreprise passant par l'épanouissement personnel et
l'insertion dans un collectif ». La promotion incessante d'une culture de partage entre indépendants et TPE est
mise en place afin que chacun puisse profiter de cette nouvelle façon de travailler.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l'association a pour objet les activités qui suivent, pour compte propre
ou compte de ses membres :
·La gestion et la pérennisation d'un espace de travail partagé collaboratif, plus communément appelé
espace de coworking, ainsi que les services attenants à ce genre d'espace.
·Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut accorder son aide, sa collaboration et/ou sa participation, par tout moyen, à des entreprises ou
organismes poursuivant les mêmes buts ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de
ceux-ci.
Article 4. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut, en tout temps, être dissoute par décision de l'assemblée générale conformément à la législation
en vigueur et aux présents statuts.
Titre II. Membres
Section I. Admission
Article 5. Membres
§1er. L'association est uniquement composée de membres effectifs. Leur nombre ne peut être inférieur à 3.
§2. Seuls les membres jouissent de la plénitude des droits.
§3. La commune de Soignies dispose de 7 représentants, chacun d'eux disposant d'une voix, conformément
à l'article 17 des présents statuts.
Les éventuels autres membres personnes morales disposent d'un seul représentant, avec possibilité de
désigner 1 suppléant.
Les membres autres que la commune sont toujours inférieurs au nombre de représentants communaux.
Article 6. Procédure d'admission
§1er. Pour être admis comme membre, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :
- personne physique ou morale, intéressée par le but de l'association et s'engageant à respecter ses statuts,
actives dans le secteur du développement, du soutien, de la promotion et la stimulation de l'esprit d'entreprendre
ou disposant d'une expérience utile pour l'association, et reconnus comme tels par l'organe d'administration
Le candidat doit obtenir l'agrément de l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
À cette fin, il devra adresser une demande d'adhésion expresse et motivée par courrier ordinaire ou par
courriel à l'organe d'administration.
L'assemblée générale statue sur la demande lors de sa prochaine réunion.
Dans les huit jours après que l'assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, l'organe
d'administration notifie, par courrier ordinaire ou par courriel au candidat, la réponse réservée à sa demande.
L'assemblée générale peut refuser la demande, moyennant motivation. Le refus d'adhésion est sans
recours.
Section II. Démission et exclusion
§1er. Chaque membre est libre de démissionner à tout moment de l'association en adressant sa démission
par courrier ordinaire ou par courriel à l'organe d'administration.
La démission d'un membre communal doit faire l'objet d'une délibération au conseil communal concerné et
être communiquée par la commune elle-même et non par son ou ses représentants.
§2. Est réputé démissionnaire de plein droit :
-tout membre qui ne remplit plus les conditions stipulées à l'article 6 ;
-tout membre ayant perdu la qualité sur base de laquelle il a été désigné ;
-tout membre faisant partie de l'Assemblée générale et/ou de l'organe d'administration, qui ne participerait
pas à trois réunions consécutives de l'organe auquel il appartient, sans motif valable et sans justification
préalable. Il sera donc pourvu à son remplacement dans les meilleurs délais ;
L'assemblée générale constate cet état de fait.
§3. Un membre démissionnaire ou ses ayants droit ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut
réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Article 8. Exclusion
§1er. L'association peut, sur proposition de l'organe d'administration ou d'un membre, exclure un membre
sans que cette décision ne doive être motivée.
§2. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer l'exclusion d'un membre effectif.
La proposition d'exclusion est communiquée au membre concerné par courrier recommandé au moins 10
jours avant la date de l'assemblée générale. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l'association
par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé. Lorsque l'exclusion concerne un membre
communal, un courrier recommandé est communiqué à la commune concernée ainsi qu'à son ou ses
représentants.
Le membre dont l'exclusion est demandée doit être entendu à l'assemblée générale. Il a, en outre, la faculté
de faire connaître ses observations par écrit, et, suivant les mêmes modalités, au préalable à l'assemblée
générale, après la communication de la proposition d'exclusion.
S'il ne se présente pas à l'assemblée générale, le membre est présumé, sauf cas de force majeure, avoir
renoncé à son droit de se défendre.
L'assemblée générale ne peut valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans
la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou
représentés. L'exclusion est prononcée au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées.
§3. L'organe d'administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision
d'exclusion par courrier recommandé. Si le membre a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
décision lui est communiquée par pli recommandé.
§4. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le remboursement
de son apport et des cotisations qu'il a versées.
§5. L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'Assemblée générale, les membres qui
se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois de l'honneur et de la bienséance.
Article 9. Registre des membres
L'organe d'administration tient, au siège de l'association, un registre des membres. Ce registre reprend les
nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la forme
légale et l'adresse du siège. L'organe d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou
d'exclusion des membres dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eue de la décision.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. À cette fin, ils
adressent une demande écrite à l'organe d'Administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure
Article 10. Pouvoir individuel d'investigation
En cas d'absence de nomination d'un commissaire, tous les membres peuvent consulter au siège de
l'association tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, de l'organe d'administration ou des
personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte
de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association. À cette fin, ils adressent une
demande écrite à l'organe d'administration avec lequel ils conviendront d'une date et heure de consultation des
documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être déplacés.
Cet article s'applique sans préjudice pour les communes membres de faire application de l'article 47 des
présents statuts relatifs au droit de regard des conseillers communaux.
Article 11. Cotisations des membres
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée ni au paiement d'aucune cotisation.
TITRE III. ASSEMBLEE GENERALE
Article 12. Composition
§1er L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.
Toute personne peut être invitée à l'assemblée générale, pour autant qu'elle ait été acceptée par
l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
§2. Les délégués communaux à l'assemblée générale sont désignés à la proportionnelle du conseil
communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Les délégués communaux ne doivent pas nécessairement avoir la qualité de conseillers communaux. Des
non élus peuvent être désignés comme représentants.
Article 13. Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Une décision de l'assemblée générale est notamment exigée pour :
1º la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget et, le cas échéant, le rapport de gestion ou le rapport
d'activité ;
6° la modification de l'adresse du siège;
7º l'adoption du règlement d'ordre intérieur ;
8° la dissolution de l'association ;
9º l'exclusion d'un membre effectif
10° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
11° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
Article 14. Tenue et convocation
§1. Il est tenu chaque année, au siège, deux assemblées générales ordinaires :
- l'une durant le dernier trimestre de l'année civile pour présenter le budget de l'année suivante ;
- l'autre dans le premier semestre de l'année civile pour présenter les comptes de l'année civile antérieure
et la décharge aux administrateurs.
§2. L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou les statuts
ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Le cas échéant, le commissaire peut convoquer l'assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu'un
cinquième des membres de l'association le demande.
L'organe d'administration, ou, le cas échéant, le commissaire, convoque l'assemblée générale dans les vingt
et un jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour
suivant cette demande.
Lorsque la demande émane d'un cinquième des membres, ceux-ci indiquent les sujets à porter à l'ordre du
jour dans leur demande.
§3. Tous les membres, administrateurs et commissaires sont convoqués par courriel ou par courrier
ordinaire à l'assemblée générale au moins quinze jours avant celle-ci. L'ordre du jour est joint à la convocation.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du Code des sociétés
et des associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux
commissaires qui en font la demande.
Article 15. Admission à l'assemblée générale
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale, ou d'y être représenté, et d'y exercer son droit
de vote.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
part à l'assemblée.
Article 16. Présidence
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou, en son absence, par le
vice-président, ou, à défaut, par l'administrateur le plus ancien. Si aucun administrateur n'est présent,
l'assemblée générale sera présidée par le membre présent, ou le représentant présent, le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
Article 17. Droit de vote
Le droit de vote à l'assemblée générale est réparti comme suit :
- la commune de Soignies dispose d'autant de voix que de représentants. Chaque représentant dispose
d'une voix ;
- les autres membres ont droit à un vote égal à l'assemblée générale et chacun dispose d'une voix.
Article 18. Procuration
Chaque membre (personne morale ou physique) peut se faire représenter par un autre membre porteur
d'une procuration écrite dûment signée.
Les représentants de la commune ne peuvent donner procuration qu'à un autre représentant de la
commune.
Chaque membre ne peut être porteur que de trois procurations au maximum.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour.
Article 20. Quorum de présence
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale délibère valablement dès
que la moitié des membres sont présents ou représentés, et pour autant que la moitié au moins des
représentants communaux soient présents ou représentés.
Que ce soit pour les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, si le quorum de présence n'est
pas atteint, la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés. La seconde assemblée générale ne peut être tenue dans les quinze jours qui suivent
la première assemblée.
Article 21. Quorum de vote
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité absolue
des voix des membres présents ou représentés, en ce compris la majorité absolue des voix exprimées par les
représentants communaux.
Les votes blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs et représentants présents
demande que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin
est toujours secret.
Article 22. Modifications statutaires
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation, si au moins deux tiers des membres
sont présents ou représentés à l'assemblée et si la moitié au moins des représentants communaux sont
présents ou représentés.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni, outre les deux tiers des voix exprimées, la majorité des
voix exprimées par les représentants communaux. Il n'est pas tenu compte des abstentions au numérateur ni
au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, et pour autant
que la décision réunisse la majorité des voix exprimées des représentants communaux. Il n'est pas tenu compte
des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Article 23. Vote par écrit
§1. Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs
de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être accomplies.
§2. En ce qui concerne la datation, l'assemblée générale prise par décision écrite est réputée avoir eu lieu
à la date à laquelle le dernier membre a signé les décisions.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de l'ASBL
avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée
à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les
approbations signées perdront toute force de loi.
Article 24. Assemblée générale à distance
§1. L'organe d'administration peut, dans les conditions fixées par le Code des sociétés et des associations,
prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les
membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à
la participation à distance.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie
électronique.
§ 2. L'organe d'administration peut organiser le vote à distance avant l'assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités qu'il détermine. Dans ce cas, le vote peut être exprimé jusqu'au jour qui
précède la date de l'assemblée générale.
Article 25. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu
au siège. Ils sont rédigés par le secrétaire de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration. Ils sont signés par le président de l'assemblée
générale et le secrétaire, ainsi que par les membres présents qui le demandent.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent en
prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant
le pouvoir de représentation.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 26. Composition de l'organe d'administration
L'association est administrée par un organe d'administration composé au moins du nombre de membres
minimum requis par la loi et au plus de 8 administrateurs.
La majorité des administrateurs est nommée parmi les candidats proposés par la commune de Soignies.
Les autres administrateurs sont nommés parmi les autres membres.
Le conseil communal propose les candidats aux mandats réservés à la commune à l'organe d'administration
en tenant compte des critères prévus à l'article 27.
Article 27. Administrateurs proposés par le conseil communal
§1er. Les administrateurs représentant la commune sont de sexe différent. Leur nombre ne peut dépasser
un cinquième du nombre de conseillers communaux.
§2. Les administrateurs représentant la commune sont désignés à la proportionnelle du conseil communal
conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, sans prise en compte du ou desdits groupe(s)
politique(s) qui ne respecterai(en)t pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette
convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le
racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la
justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre
mondiale.
Dès que les statuts attribuent à la commune la majorité des mandats dans les organes de gestion et de
contrôle, chaque groupe politique démocratique, défini conformément à l'alinéa 1er, non représenté
conformément au système de la représentation proportionnelle a droit à un siège d'observateur, tel que défini
par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, avec voix consultative.
Article 28. Démission
Chaque membre de l'organe d'administration peut donner sa démission par simple notification à l'organe
d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable
aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été
pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
Un administrateur absent à plus de 3 réunions de l'organe sans justification est présumé démissionnaire. Il
reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée
générale.
Article 29. Durée et fin de mandat
§1. Le mandat d'un administrateur ne peut dépasser une durée de 6 ans renouvelables.
§2. L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat
de chaque administrateur.
Conformément à l'article 50 des présents statuts, les mandats exercés au sein de l'organe d'administration
sont renouvelés après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux. Il
est procédé, lors de la même assemblée générale, à la désignation des nouveaux administrateurs.
Article 30 - Vacance d'un administrateur
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur, dans le respect des conditions prévues aux articles 26 et 27
des présents statuts.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à
ce moment.
Article 31. Pouvoirs de l'organe d'administration
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée
générale.
Article 32. Présidence de l'organe d'administration, vice-présidence, secrétaire et trésorier.
L'organe d'administration élit parmi ses membres un président. Ce dernier sera d'office l'Echevin.e ayant
les affaires économiques et/ou le développement local dans ses attributions.
L'organe d'administration peut également nommer un vice-président parmi ses membres.
L'organe d'administration peut désigner, en tant que trésorier et/ou secrétaire, toute personne membre de
celui-ci ou membre du personnel communal.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet. En cas
d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre
administrateur désigné par ses collègues, ou, à défaut d'accord, par le plus ancien des administrateurs présents.
Article 33. Convocation de l'organe d'administration
L'organe d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement du président, par le
Vice-Président ou, en cas d'empêchement du Vice-Président, par un autre administrateur. Il peut également se
réunir à la demande de 3 administrateurs.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 5 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas,
la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
La convocation contient l'ordre du jour.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et, à défaut de telle indication, au siège de
l'association.
Article 34. Délibérations de l'organe d'administration
§1er. L'organe d'administration délibère et statue valablement si la majorité de ses membres sont présents
ou représentés.
Tout administrateur peut donner procuration à un autre administrateur de la même catégorie pour le
représenter à une réunion déterminée de l'organe d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Cette
procuration doit être donnée par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut être porteur de trois procurations au plus.
§2. L'organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à
l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
§3. Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
§4. Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité des voix.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Les votes blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Article 35. Réunion à distance
L'organe d'administration peut accepter la participation à distance de certains administrateurs ou de
l'ensemble d'entre eux à la réunion de l'organe grâce à un moyen électronique.
Pour le respect des conditions de quorum et de majorité, les administrateurs qui participent de cette manière
sont réputés présents.
Article 36. Conflit d'intérêts
§1. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence, à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe
d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette
décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations de
l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé
à celui de l'association doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par un
vote auquel l'administrateur concemé ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Article 37. Procès-verbaux de l'organe d'administration
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président
de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial conservé au siège de l'association.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexés.
Toutes copies et tous extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l'article 40 des présents statuts.
Article 38. Responsabilité et rémunération des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui leur
a été confiée.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
Article 39. Contrôle de l'association
Lorsque la loi l'exige, et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. REPRESENTATION
Article 40. Pouvoir de représentation général
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l'organe d'administration comme collège,
l'association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par le président de
l'organe d'administration.
Il/elle ne doit pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
Article 41. Délégations spéciales
L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites données à leurs
mandats.
Article 42 - Gestion journalière
§1 L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l'association
en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non de l'organe d'administration.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seuls, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière.
TITRE VI. RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Article 43. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi par l'organe d'administration et présenté pour approbation
à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
TITRE VII. DISSOLUTION - APPORT A TITRE GRATUIT D'UNIVERSALITE - TRANSFORMATION -
LIQUIDATION
Article 44. Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée, que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d'universalité
ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions, ne sont pas pris
en compte pour le calcul des majorités.
Article 45. Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée
générale désignera les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.
Article 46. Affectation de l'actif net
L'actif net de l'avoir reviendra de plein droit à la Ville de Soignies, qui l'affectera à un but similaire à celui
poursuivi à la présente association.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet.
TITRE VIII. TRANSPARENCE ET LIEN AVEC LA(LES) COMMUNE(S)
Article 47. Droits des conseillers communaux vis-à-vis de l'ASBL
§1er. Conformément à l'article L6431-1, les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de
contrôle de l'ASBL peuvent être consultés au siège de l'organisme par les conseillers communaux de la (des)
commune(s) qui en est(sont) membre(s).
Sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes, de points de l'ordre du jour qui contreviendraient au respect
de la vie privée, des points à caractère stratégique couvrant notamment avec le secret d'affaires, des
positionnements économiques qui pourraient nuire à la compétitivité de l'organisme dans la réalisation de son
objet social, les procès-verbaux détaillés et ordres du jour, complétés par le rapport sur le vote des membres et
de tous les documents auxquels les procès-verbaux et ordres du jour renvoient, peuvent être consultés soit par
voie électronique, soit au siège de l'ASBL par les conseillers communaux de la (des) commune(s) qui en
est(sont) membre(s), sans préjudice des dispositions décrétales en matière de publicité de l'administration.
Le conseiller qui consulte ces documents peut uniquement faire usage des informations dont il a pu prendre
connaissance en ayant accès aux documents dans le cadre de l'exercice de son mandat de conseiller et dans
ses rapports avec l'autorité de tutelle. La présente disposition ne porte pas préjudice à la possibilité de
poursuites judiciaires des conseillers du chef de violation du secret professionnel conformément à l'article 458
du Code pénal.
Les conseillers élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés,
notamment, par la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les
protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer
certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la
négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste
pendant la Seconde Guerre mondiale sont exclus du bénéfice du droit de consultation et de communication
précités.
§2. Dès que les statuts attribuent à la commune la majorité des mandats dans les organes de gestion et de
contrôle, les conseillers communaux peuvent visiter les bâtiments et services de l'ASBL.
Article 48. Communication de pièces et d'information
Pour le 1er juillet de chaque année au plus tard, l'ASBL communique à la Commune de Soignies ses bilans
et comptes, rapport d'activités ainsi que le rapport de rémunération visé à l'article 49.
L'ASBL informe la Commune de Soignies des éventuelles absences répétées de ses représentants ou des
administrateurs nommés sur proposition de cette dernière.
Article 49. Rapport de rémunération
Chaque année, l'organe d'administration établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé
individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de
l'exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction
dirigeante locale, la liste des présences aux réunions des différentes instances de l'institution, conformément
au prescrit du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Ce rapport est adopté par l'organe d'administration et mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale du
premier semestre de chaque année et fait l'objet d'une délibération. À défaut, l'assemblée générale ne peut pas
se tenir.
Le président de l'organe d'administration transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque
année à la commune de Soignies.
Article 50. Fin et renouvellement des mandats
Tout membre d'un conseil communal exerçant à ce titre un mandat dans l'ASBL est réputé de plein droit
démissionnaire dès l'instant où il ne fait plus partie de ce conseil communal.
Tous les mandats dans les différents organes de l'ASBL prennent immédiatement fin après la première
assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux. Il est procédé, lors de la même
assemblée générale, à la désignation des nouveaux administrateurs.
Article 51. Veille législative
L'ASBL respecte les dispositions du CDLD relatives aux ASBL communales et se tient informée des
modifications législatives en la matière en temps utile.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 52. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. L'organe d'administration établit également une
proposition de budget pour l'exercice social suivant.
L'organe d'administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent à l'assemblée
générale ordinaire du premier semestre. Il soumet la proposition de budget pour l'exercice social suivant à
l'assemblée générale du deuxième semestre.
Article 53. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 54. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Article 55 - Assurance
Afin de couvrir la responsabilité des administrateurs et des délégués à la gestion journalière, l'ASBL souscrit
une assurance RC-administrateurs.
5.Cinquième résolution
L'assemblée générale décide que l'adresse du siège est située à 7060 Soignies, au nº 32 Place Verte.
6.Sixième résolution
L'assemblée générale nomme comme membres effectifs, pour une durée illimitée :
- La commune de Soignies (membre fondateur) précitée ;
- La société à responsabilité limitée « XR MANAGEMENT » (membre fondateur), précitée ;
- La société à responsabilité limitée « DELTAFIN » (membre fondateur), précitée ;
- La société anonyme « LES CARRIERES DE LA PIERRE BLEUE BELGE » (membre fondateur), précitée
- Monsieur KESTEMONT Daniel (membre fondateur), prénommé ;
- L'Immobilière Sonégienne (membre fondateur), précitée.
Tous ici présents et qui acceptent.
L'assemblée générale nomme comme administrateurs, pour une durée de six (6) années, à compter de ce
jour :
-Pour la Ville de Soignies : Madame Fabienne WINCKEL, prénommée ;
-La SRL XR MANAGEMENT, précitée. Conformément à l'article 2 :55 du CSA, la SRL XR MANAGEMENT
intervient aux présentes et nomme en qualité de représentant permanent pour exercer le mandat
d'administrateur au sein de la société, Monsieur RENAUD Xavier, prénommé.
-Monsieur KESTEMONT Daniel, prénommé ;
-La SRL IMMOBILIERE SONEGIENNE, précitée. Conformément à l'article 2 :55 du CSA, la SRL
IMMOBILIERE SONEGIENNE intervient aux présentes et nomme en qualité de représentant permanent pour
exercer le mandat d'administrateur au sein de la société, Monsieur BESSO Koulbé prénommé
Tous ici présents et qui acceptent.
L'assemblée générale décide de nommer comme administrateurs, pour une durée de six (6) années, à
compter de ce jour :
-Pour la Ville de Soignies :
oMonsieur Nathéo DEFAUT, domicilié à Soignies, chemin de Nivelles, 19.
oMadame Meny XENITOPOULOS, domiciliée à Soignies (Chaussée-Notre-Dame Louvignies), rue du
Caillou, 29.
oMonsieur Dominique MORY, domicilié à Soignies (Thieusies), rue de Sirieu, 165.
oMonsieur Alain SIBILLE, domicilié à 7060 Soignies, Rue des Tanneurs 33 G1/1.
Leur mandat sera confirmé lors du prochain conseil d'administration.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de leur mandat
7.Septième résolution
L'assemblée générale décide :
- De donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination des statuts, conformément
à la quatrième résolution, d'assurer son dépôt au dossier de la société et de procéder aux formalités nécessaires
en vue de la publication de la présente au Moniteur Belge.
- De conférer à la Présidente tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
Pour extrait conforme, Délivré avant enregistrement en vue du dépôt au greffe, Signé Xavier BRICOUT,
Notaire de résidence à Soignies.