N° d'entreprise : 0650667387
Nom
(en entier) : JILOU CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Cuesmes 233
 : 7012 Mons
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu le 22 août 2022 par le Notaire Pierre GLINEUR, Notaire à la résidence de Saint-
Ghislain (Baudour) exerçant sa fonction dans la SRL « NOTALIBREX, société notariale », ayant son
siège à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), avenue Louis Goblet, 31, en cours d'enregistrement, il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire de la SRL « JILOU CONSTRUCT » ayant son siège à 7012
Mons (ex-Jemappes) a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier la dénomination sociale pour adopter la dénomination suivante «
JILOU TOITURE », et décide en conséquence de remplacer le texte de l’article un des statuts.
DEUXIEME RESOLUTION
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet de la société.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet de la société comme proposé dans l’ordre
du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 4
des statuts est remplacé comme suit :
« La société peut réaliser en Belgique ou en tous pays, pour son compte ou pour compte d'autrui, en
tous lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées :
1.- L’entreprise de toiture au sens le plus large et notamment :
Tous travaux de couverture en matériaux de tous types, tous travaux d’entretien, de réparation, de
rénovation, de construction, tous travaux de construction et d’installation de charpente, tous travaux
de toiture, d’isolation thermique et acoustique, de mise en place des éléments d'évacuation des eaux
de pluie, d’étanchéité, tous travaux de placement de panneaux solaires et photovoltaïques.
2.- Toutes les activités de la construction dont la nomenclature est reprise au paragraphe quatre de
l'Arrêté Royal du 20 août 1981, publié au Moniteur Belge du 2 octobre 1981 et notamment :
L'entreprise de plafonnage, peinture, ravalement de façade, la maçonnerie, la construction, la
rénovation, la démolition, le placement, la réfection, l'entretien des chapes, carrelages et tous
revêtement de sols et de murs, pose de châssis, volets, vérandas en aluminium et en PVC,
commerce de détail de châssis et portes (bois, PVC, alu..). Entreprise de travaux de vitrerie, de pose
de glaces, miroiteries, vitraux et la mise en œuvre de tous matériaux translucide ou transparents,
entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, entreprise de travaux d'égout,
entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses, entreprise d'installation de
signalisation routière et de marquage des routes, entreprise d'aménagement de plaines de jeux, de
sport, de parcs et de jardins, entreprise de terrassement, entreprise d'installation d'échafaudages, de
rejointoyage et de nettoyage de façades, entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et
de locaux, meubles, ameublement et objets divers, entreprise de ramonage de cheminées,
entreprise de placement de clôtures, entreprise de peintures industrielles, entreprise d'isolation
Volet B
thermique et acoustique. (à l'exclusion des travaux effectués par asphaltage et bitumage), entreprise
de travaux d'assèchement de constructions (autre que par le bitume et l'asphaltage), entreprise de
placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, entreprise de travaux de drainage,
entreprise de pose de plaques de gyproc (article 6 de l'Arrêté Royal du 31 août 1964), entreprise de
démoussage de toitures, entreprise d'installation de cuisines équipées (à l'exclusion des activités
réglementées), entreprise de recouvrement de corniches en PVC, ébéniste, atelier de restauration de
meubles, entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment uniquement la fabrication et la
pose de parquet, fabrication et garnissage de meubles non métalliques, entreprise de fabrication et
de placement de volets en bois, entreprise de placement d'adoucisseurs d'eau, entreprise
d'installation de panneaux solaires, entreprise de fabrication et d'installation de pompes à chaleur
(chauffage solaire), entreprise de placement, d'entretien et de réparation de tous brûleurs,
uniquement les réparations effectuées à l'occasion de l'entretien des brûleurs ainsi que les
remplacement des pièces défectueuses à l'exclusion du brûleur en son entier (Arrêté royal du 8 juin
1979 article 2 paragraphe 2 chauffage central), construction métallique, entreprise d'installation de
ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries
industrielles, atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques, atelier de réparation de
matériel électrique et radio électrique, d'appareils automatiques de distribution et de jeux mécaniques
(uniquement pour le courant faible), fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité, d'appareils utilisés
dans un système d'alarme ou de sécurité (y compris le placement et uniquement sur le véhicule).
La société pourra dans les domaines prévantés réaliser toutes opérations de consultance, expertise,
intermédiation, courtage, commercialisation, distribution, représentation, consignation, importation,
exportation, prospection, exploitation, création, fabrication, conception, transformation, sous-
traitance, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines
prévantés et autres Au cas où une prestation serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action pour l’accomplissement de cette prestation à la
réalisation de ces conditions. De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses
spécialistes à la disposition de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans
le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations. Elle peut accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. Elle
peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou
de liquidateur dans d'autres sociétés ».
TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
QUATRIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR) et la réserve légale de
la société, soit MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS (1.860 EUR), ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Volet B
Article 1 – Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Article 2 – Dénomination
La société prend la dénomination : « JILOU TOITURE »
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But de la société
Objet
La société peut réaliser en Belgique ou en tous pays, pour son compte ou pour compte d'autrui, en
tous lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées :
1.- L’entreprise de toiture au sens le plus large et notamment :
Tous travaux de couverture en matériaux de tous types, tous travaux d’entretien, de réparation, de
rénovation, de construction, tous travaux de construction et d’installation de charpente, tous travaux
de toiture, d’isolation thermique et acoustique, de mise en place des éléments d'évacuation des eaux
de pluie, d’étanchéité, tous travaux de placement de panneaux solaires et photovoltaïques.
2.- Toutes les activités de la construction dont la nomenclature est reprise au paragraphe quatre de
l'Arrêté Royal du 20 août 1981, publié au Moniteur Belge du 2 octobre 1981 et notamment :
L'entreprise de plafonnage, peinture, ravalement de façade, la maçonnerie, la construction, la
rénovation, la démolition, le placement, la réfection, l'entretien des chapes, carrelages et tous
revêtement de sols et de murs, pose de châssis, volets, vérandas en aluminium et en PVC,
commerce de détail de châssis et portes (bois, PVC, alu..). Entreprise de travaux de vitrerie, de pose
de glaces, miroiteries, vitraux et la mise en œuvre de tous matériaux translucide ou transparents,
entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, entreprise de travaux d'égout,
entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses, entreprise d'installation de
signalisation routière et de marquage des routes, entreprise d'aménagement de plaines de jeux, de
sport, de parcs et de jardins, entreprise de terrassement, entreprise d'installation d'échafaudages, de
rejointoyage et de nettoyage de façades, entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et
de locaux, meubles, ameublement et objets divers, entreprise de ramonage de cheminées,
entreprise de placement de clôtures, entreprise de peintures industrielles, entreprise d'isolation
thermique et acoustique. (à l'exclusion des travaux effectués par asphaltage et bitumage), entreprise
de travaux d'assèchement de constructions (autre que par le bitume et l'asphaltage), entreprise de
placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, entreprise de travaux de drainage,
entreprise de pose de plaques de gyproc (article 6 de l'Arrêté Royal du 31 août 1964), entreprise de
démoussage de toitures, entreprise d'installation de cuisines équipées (à l'exclusion des activités
réglementées), entreprise de recouvrement de corniches en PVC, ébéniste, atelier de restauration de
meubles, entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment uniquement la fabrication et la
pose de parquet, fabrication et garnissage de meubles non métalliques, entreprise de fabrication et
de placement de volets en bois, entreprise de placement d'adoucisseurs d'eau, entreprise
d'installation de panneaux solaires, entreprise de fabrication et d'installation de pompes à chaleur
(chauffage solaire), entreprise de placement, d'entretien et de réparation de tous brûleurs,
uniquement les réparations effectuées à l'occasion de l'entretien des brûleurs ainsi que les
remplacement des pièces défectueuses à l'exclusion du brûleur en son entier (Arrêté royal du 8 juin
1979 article 2 paragraphe 2 chauffage central), construction métallique, entreprise d'installation de
ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries
industrielles, atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques, atelier de réparation de
matériel électrique et radio électrique, d'appareils automatiques de distribution et de jeux mécaniques
(uniquement pour le courant faible), fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité, d'appareils utilisés
dans un système d'alarme ou de sécurité (y compris le placement et uniquement sur le véhicule).
La société pourra dans les domaines prévantés réaliser toutes opérations de consultance, expertise,
intermédiation, courtage, commercialisation, distribution, représentation, consignation, importation,
exportation, prospection, exploitation, création, fabrication, conception, transformation, sous-
traitance, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines
prévantés et autres Au cas où une prestation serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action pour l’accomplissement de cette prestation à la
réalisation de ces conditions. De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses
spécialistes à la disposition de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans
le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations. Elle peut accomplir toutes opérations
Volet B
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. Elle
peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou
de liquidateur dans d'autres sociétés.
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
Cent quatre-vingt-six (186) actions nominatives.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des actionnaires, en
leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en
signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de
communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’actionnaire qui
répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
Volet B
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 – Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire. Toutefois, les personnes
morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Volet B
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur JILOU Abdeslam, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décide de donner décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son
mandat.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après :
- Madame POCCI Claudia Lucia, née à Charleroi (D1) le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-six,
domiciliée à 7012 Mons (ex-Jemappes), rue de Cuesmes, 233.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7012 Mons (ex-Jemappes), rue de
Cuesmes, 233
CLOTURE
Ces résolutions sont adoptées à l’unanimité.
Pour extrait analytique conforme.