Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SPRL Docteur EVALDRE Zoé
Avenue Reine Marie-Henriette 1 bte 12
1190 Forest
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Olivier Palsterman, de résidence à Bruxelles, que la société
privée à reponsabilité limitée "SPRL Docteur EVALDRE Zoé" a été constituée avec les statuts
suivants:
ARTICLE 1:
La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée unipersonnelle porte la
dénomination « SPRL Docteur EVALDRE Zoé ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non émanés, de la société doivent contenir la dénomination
de la société, la forme, en entier ou en abrégé (SPRL), l'indication précise du siège de la société, le
numéro d’entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de
l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2:
Le siège social de la société est établi à 1190 Forest, Avenue Reine Marie-Henriette 1/12.
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique en vertu d'une simple décision du(es)
gérant(s) qui a (ont) tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts
qui en résulte et sous réserve du respect des dispositions légales en la matière.
Tout changement du siège social doit être publié aux annexes du Moniteur Belge et porté à la
connaissance du conseil provincial de l’Ordre des médecins.
ARTICLE 3:
La société a pour objet l’exercice de la médecine par des médecins-associés au nom et pour le
compte de la société, compte tenu des règles de déontologie médicale, notamment concernant le
secret professionnel, que les associés s’engagent à respecter.
Dans l’éventualité où la société compterait plusieurs médecins-associés, chaque médecin associé
conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
La médecine est exercée par chaque médecin-associé au nom et pour le compte de la société. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée. Les honoraires sont perçus
au nom et pour le compte de la société.
La société peut en outre réaliser toutes les activités et poser tous les actes juridiques de nature à
favoriser la réalisation de son objet, à la condition que ces actes ne soient pas de nature à modifier le
caractère civil de la société.
Seuls des médecins accrédités pour exercer leur profession en Belgique de façon active et qui sont
inscrits sur la liste de l’Ordre des Médecins peuvent être acceptés en qualité d’associé.
Les médecins-associés s’engagent à exercer la totalité de leur activité médicale en commun.
La société peut participer à des entreprises ayant un objet similaire, toutefois, la société ne pourra
pas conclure des contrats que les médecins ne peuvent eux-mêmes conclure avec d’autres
médecins ou avec des tiers.
La société peut, au titre d’objet complémentaire, organiser des séminaires, investir dans des biens
mobiliers et immobiliers avec son propre capital ou avec du capital étranger, pour autant que ces
0683434878
Volet B
activités respectent le caractère civil de la société. Ces investissements ne pourront toutefois en
aucune façon donner lieu au développement d’une quelconque activité commerciale et les modalités
devront en outre en être approuvées préalablement par les associés à une majorité des deux-tiers
minimum.
Elle exercera la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité
juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins. La médecine est
exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en
commun la totalité ou une partie (à préciser dans une convention passée avec la société) de leur
activité médicale au sein de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Lorsque la société compte deux ou plusieurs associés, cet objet ne peut être poursuivi que si les
associés communiquent leur politique d’investissement, au Conseil provincial de l’ordre des
médecins.
La société pourra également exercer un mandat de dirigeant au sein d’une autre société et se porter
garant d’engagements pour comptes de tiers.
ARTICLE 4:
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6 :
            Les parts sont toujours nominatives ; elles ne peuvent être acquises que par des médecins
inscrits sur la liste de l’Ordre des médecins et qui exercent activement leur profession ou l’exerceront
activement au sein de la société. Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent
présenter les statuts de la société au conseil provincial de l’Ordre des médecins auprès duquel ils
sont inscrits.
            Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci restera libre de céder tout ou partie
des parts librement, moyennant le respect de ce qui est précisé ci-avant.
            Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
            Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent être associés parce qu’ils n’y sont pas
autorisés, ont le droit de percevoir la valeur des parts.
            Les parts peuvent être transférées à d’autres personnes, suite à un décès, à la condition que
dans le mois qui suit le décès de l’associé unique, la procédure de modification des statuts portant
notamment l’adaptation du nom et de l’objet social soit lancée et qu’elle prenne fin au plus tard dans
les 5 mois, de sorte que toute référence à une activité médicale disparaisse des statuts.
 
            La scission de la propriété des parts entre usufruit et nue-propriété est interdite. Si une part
est grevée d’un usufruit héréditaire, cet usufruit doit être racheté par le nu-propriétaire ou la nue-
propriété doit être rachetée par l’usufruitier.
            Si l’on opte pour la scission des parts entre nue-propriété et usufruit, les règles suivantes sont
d’application :
            Par dérogation au paragraphe précédent, le nu-propriétaire des parts peut librement (sans
autorisation des associés existants) céder ces dernières à l’époux ou l’épouse du cédant et aux
descendants en ligne directe du cédant. La cession de la nue-propriété à des non médecins est
soumise aux conditions cumulatives suivantes :
- L’approbation préalable du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins ;
- L’usufruit des parts doit être en possession des personnes qui exercent la profession de médecin
ou qui l’exerceront dans le cadre de la société ;
- Le nu-propriétaire est une personne physique ;
- toute immixtion de non-médecins dans l’exercice de la médecine et de la profession de médecin est
interdite ;
- si l’usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent mettre fin à la scission, la jonction n’est possible qu’en
faveur du médecin-usufruitier ;
- si à la suite du décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire obtient la pleine propriété des parts, il est
tenu de céder les actions à un médecin ou de modifier l’objet de la société.
            Un registre des associés est tenu au siège de la société, dans lequel sont consignés :
1. les données exactes concernant la personne de chaque associé, ainsi que le nombre de parts qui
Volet B
lui appartiennent ;
2. les versements effectués ;
3. les cessions et les transferts de parts ainsi que leur date, le tout daté et signé par le cédant et le
cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le gérant et les ayant-droits en cas de cession suite à
un décès.
            Article 7
Le partage des parts entre les médecins-associés ne peut empêcher que tout médecin-associé
reçoive une rémunération normale pour le travail presté en qualité de dirigeant d’entreprise.
La propriété relative de parts appartenant à des associés doit être proportionnelle à leur activité
respective au sein de la société.
            Article 8
            Tout docteur en médecine est tenu de faire part à ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en
commun de la profession.
L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette décision. Dans ces
cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
            Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
            La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne, pour le
médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la
suspension.
            En cas d’exclusion d’un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par
voie de réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés. Ce
remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d’expert.
            Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l’associé exclu à la
même valeur. Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l’exclusion.
            Les décisions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel
ressortit ce médecin.
ARTICLE 9:
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites
déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents
seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du
titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote, dans
le respect de ce qui précède.
ARTICLE 10:
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des
scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de
son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de
l'assemblée générale.
III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 11:
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés
par l'assemblée générale ou par l'associé unique, pour une durée déterminée par ladite Assemblée
Générale.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la
société. En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum,
éventuellement renouvelable.
La fonction de gérant sera exercée à titre gratuit ou onéreuse selon décision de l’assemblée
générale.
La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si
d’autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au
détriment des autres associés.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle-ci sur le simple production d’un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Une personne morale pourra être nommée à la fonction de gérant pour autant qu’elle soit elle-même
associée de la société.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Volet B
Lorsque la société présentement constituée est nommée gérant/ administrateur dans une société, la
compétence de nommer un représentant permanent revient au gérant.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous
les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social  précisé sous l'article 3 et sous
réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.
S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique,
est de la compétence des gérants.
Il peut ou ils peuvent notamment, sous réserve de ce qui est précisé à l’article 3 des présents statuts,
faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en
location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse
de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même
hypothécaires,  accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée
de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes
inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit
d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur
des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer
l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts
sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs
traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en
demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques,
tout litige de nature déontologique restant de la compétence exclusive du conseil provincial de
l’Ordre des médecins.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
ARTICLE 13:
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à
des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces
fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service, mais il ne pourra
déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en
rapport avec l’art de guérir.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
ARTICLE 14:
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un
registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
ARTICLE 15 :
            Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves par décision de l’Assemblée générale à la
majorité simple des voies représentées.
            Dans les autres cas, la révocation d’un gérant peut être prononcée par une décision de
l’Assemblée générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications
aux statuts.
ARTICLE 16:
Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés.
Au cas où la désignation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert-comptable
de son choix.
IV. ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 17:
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des
propriétaires des parts sociales.
Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les
dissidents.
ARTICLE 18:
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions d'un associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE 19:
Chaque année, le quatrième vendredi du mois de juin à 18h00, ou si ce jour est férié, le premier jour
ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège
social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le
Volet B
rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en
général sur tous les points à l'ordre du jour.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés,
porteurs d'obligation, commissaires et gérants.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs
d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en
vertu du Code des Sociétés.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport
ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits
n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la
société.
L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au gérant et éventuellement au commissaire
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des
comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si
l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les
comptes annuels.
ARTICLE 20 :
§ 1er Les associés peuvent, dans les limites de la loi, participer à distance à l’assemblée générale,
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Les associés qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à
l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect  des conditions de présence et de majorité.
La qualité d'associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’assemblée générale. Ce
règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à
l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
An de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à
l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d'exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3, La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §ler.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site Internet de la société.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
et/ou au vote.
§4. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux membres du bureau de l’assemblée
générale, à l’organe de gestion et aux commissaires.
ARTICLE 21:
Le gérant pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la
société le requiert. L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui
représentent ensemble au moins un/cinquième du capital social.
ARTICLE 22:
Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial,
associé ou non.
Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse.
Le gérant peut déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au
moins cinq jours avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine.
ARTICLE 23:
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour. Aucune
proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des associés
Volet B
représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant pour
être insérée dans les avis des convocations.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit la portion du capital représenté,
sauf ce qui est dit au Code des Sociétés.
En cas  de parité des voix, la proposition est rejetée.
Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.
ARTICLE 24:
Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés
qui en expriment le désir.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le gérant.
V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
ARTICLE 25:
L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre.
Le trente-et-un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et
les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 26:
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de la société.
Il est fait, d’abord, annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital
social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 27:
En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions
les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur
rémunération.
Toutefois, si le liquidateur nommé par l’Assemblée Générale n’est pas un médecin celui-ci devra se
faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la
vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.         
ARTICLE 28:
Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule
personne n’entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution  Le
décès de l'associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est
prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux
parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts
ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
La société a été constituée avec un capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) représenté
par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrirtes pour
la totalité en numéraire.
Chaque part sociale souscrite a été libérée à concurrence du minimum légal. La société a dès à
présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00).
NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE
Madame EVALDRE Zoé, née à Uccle le 5 septembre 1987, épouse de Monsieur LAYEUX Brice,
domiciliée à 1190 Forest, Av R.M.-Henriette 1 /bt12, est nommée  gérant ordinaire, et nommé pour la
durée de la société sauf révocation par l'assemblée générale
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2018.
Volet B
La première assemblée annuelle se tiendra en 2019.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Les fondateurs déclarent que tous les engagements pris à quelque titre que ce soit à partir du 1er
juin 2017 et dès lors avant l’acquisition de la personnalité juridique de la société sont réputés avoir
été contractés par elle dès l’origine.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance de ces engagements et de leurs conditions et
déclarent les accepter au nom de la société constituée aux présentes et conformément à l’article 60
du Code des sociétés.