N° d'entreprise : 0413524658
Nom
(en entier) : Scierie Pétré
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Tirlemont(WAN) 239
 : 4520 Wanze
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Virginie ROGISTER, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires
associés", dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 28 décembre 2023,
enregistré au Bureau Sécurité Juridique Huy, le 3 janvier 2024, Référence ACP (5) volume 000, folio
000, case 0027, 8 rôles 1 renvoi, reçu 50 euros, étant le procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire de la Société anonyme "SCIERIE PETRE", il résulte que:
* Conformément à la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et
associations, l'assemblée générale a décidé d’adapter les statuts de la présente société aux
dispositions du Code des sociétés et associations, et pris ainsi les décisions ci-après.
* L'assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse exacte du
siège.
En conséquence, l’assemblée générale a décidé de remplacer l’alinéa un de l’article deux des statuts
par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région Wallonne. »
Le surplus de cet article est inchangé.
Pour autant que de besoin, l’assemblée a déclaré que l’adresse du siège (inchangé) est située à
4520 Wanze, chaussée de Tirlemont, 239, et qu’elle n‘est pas une donnée statutaire.
* Conformément au prescrit de la loi portant suppression des titres au porteur, l’assemblée générale
des actionnaires a décidé de remplacer, dans les statuts, les actions au porteur par des actions
nominatives.
L’assemblée générale a constaté qu’un registre des actions existe déjà et est conservé au siège de
la société.
En conséquence, l'assemblée générale a décidé de modifier l’article huit des statuts comme suit :
- supprimer les deux premier alinéas existants ;
- insérer après l’alinéa trois (existant) le texte suivant :
« Les actions, entièrement libérées, sont nominatives ou dématérialisées, au choix de l'actionnaire.
Les frais de conversion sont à charge de l'actionnaire qui la demande. »
- insérer in fine dudit article le texte suivant :
« En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de compléter l’article neuf des statuts comme suit :
- en insérant, après l’alinéa un existant, le texte suivant :
« S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre ou s'il fait l'objet d'un usufruit ou d'un gage, le conseil
d'administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne
ait été désignée comme étant propriétaire de ce titre à l'égard de la société. »
- en ajoutant in fine le texte suivant :
« En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de compléter l’article onze des statuts en ajoutant après l’alinéa
deux le texte suivant :
« L’assemblée générale pourra décider, à l’unanimité, de faire choix du mode d’administration par un
administrateur unique. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de compléter l’article douze des statuts en insérant in fine le texte
suivant:
« Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de modifier l’article quinze des statuts en supprimant au premier
alinéa (point A/) la phrase « ( A la première réunion ……de présence.) »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de modifier l’article dix-neuf des statuts en insérant, à l’alinéa un,
après la première énumération, le texte suivant
« - le cas échéant, par l’administrateur unique ; »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de modifier l’article vingt-deux des statuts en remplaçant l’alinéa
deux par le texte suivant :
« L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, par le conseil d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit également l'être sur
la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration
ou, le cas échéant, le commissaire, convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de modifier l’article vingt-trois des statuts comme suit :
- en insérant après l’alinéa un existant, le texte suivant :
« Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations. À défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit
sur la convocation du conseil d'administration. »
- en insérant après l’alinéa deux existant, le texte suivant :
« En cas d’actions nominatives, les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze jours au
moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de modifier l’article vingt-quatre des statuts en remplaçant les
alinéas un et deux par le texte suivant :
« Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, trois jours
francs avant la date fixée pour l'assemblée, informer par écrit (lettre ou procuration) le conseil
d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lequel
ils entendent prendre part au vote.
Les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai, effectuer le dépôt du
certificat attestant la propriété desdites actions au siège ou aux établissements désignés dans les
avis de convocation.»
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de compléter l’article vingt-sept des statuts en insérant après l’
alinéa un le texte suivant :
« Cet ajournement annule toute décision prise. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de compléter l’article vingt-neuf des statuts en insérant après l’
alinéa deux le texte suivant :
« Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et décident à l’unanimité de délibérer sur
des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de
la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* Mise à jour des statuts
Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé de procéder à la coordination et
des statuts, et en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des
sociétés et associations, savoir :
- chaque mention de « dénomination sociale » par « dénomination »,
- chaque mention de « siège social » par « siège »,
- chaque mention de « objet social » par « objet »,
- chaque mention de « capital social » par « capital »,
- chaque renvoi au « Code des sociétés », « C.soc. » par un renvoi au « Code des sociétés et
associations », « CSA »,
- chaque mention de « associé » par « actionnaire »,
- chaque mention de « part(s) sociale(s) », « part(s) », par « action(s) »,
- chaque mention de « gérant » par « administrateur ».
II. Suite à l’adoption de la loi du 15 avril 2018 (MB. 27 avril 2018) portant notamment modification de
la dénomination du « tribunal de commerce », laquelle est entrée en vigueur le premier novembre
deux mil dix-huit, l’assemblée a décidé de modifier les statuts en conséquence et d’adapter les
articles des statuts en remplaçant les dits termes par « tribunal de l’Entreprise ». Cette adaptation se
fera directement dans la mise à jour des statuts dont un exemplaire sera déposé au Greffe du
Tribunal de l’entreprise en même temps qu’une expédition des présentes.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Virginie ROGISTER, notaire