N° d'entreprise : 0873368105
Nom
(en entier) : HAULOGY.NET
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Archers(Ronquières) 58
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Le seize février deux mille vingt-quatre.
Devant le Notaire Catherine JADIN, Notaire résidant à Liège (deuxième canton).
En l’étude du notaire soussigné.
S'est réunie en séance extraordinaire l’assemblée générale des actionnaires de la société anonyme
« HAULOGY.NET », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte-Ronquières, Rue des Archers, 58,
assujettie à la T.V.A. sous le numéro BE0873.368.105. (RPM Hainaut-division Mons) ;
Société constituée suivant les termes d'une convention dont l'acte authentique a été dressé par le
notaire Paul DAUWE, à Auderghem, le dix-neuf avril deux mille cinq, publié aux Annexes du
Moniteur belge du vingt-neuf dito, sous le numéro 05062913 ;
 Dont les statuts ont été modifiés :
1)  suivant les termes d’un procès-verbal dressé par le même notaire Paul DAUWE, le vingt-trois mai
deux mille six, publié aux annexes du Moniteur belge du treize juin suivant sous le numéro
06095515.
2) suivant les termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Nicolas LAMBERT, à Braine-le-
Château, le vingt-quatre mars deux mille quatorze, non publié à ce jour.
3) suivant les termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Catherine JADIN, à Liège, le vingt
décembre deux mille dix-sept, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-deux janvier suivant
sous le numéro 18015229.
4) suivant les termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Catherine JADIN, à Liège, le vingt-cinq
janvier deux mille dix-huit, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt et un février suivant sous
le numéro 18035154.
5) suivant les termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Lionel DUBUISSON, à Liège, le vingt-
trois juin deux mille vingt et un, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-six juillet suivant sous
le numéro 21088672.
6) suivant les termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Catherine JADIN, à Liège, le neuf
février deux mil vingt-deux, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-deux février suivant sous
le numéro 22312427.
 
BUREAU
(on omet)
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
(on omet)
Le président expose enfin que la société compte actuellement huit administrateurs en fonction, qui
ont été invités à la présente réunion et qui ont pris connaissance de l’ordre du jour, et ont renoncé
par écrit à la formalité de convocation et au bénéfice du délai visé aux articles 7:127 du Code des
sociétés et des associations, comme à la communication des pièces visées à l’article 7 :132 dudit
Code, ainsi qu’à demander la nullité des présentes sur le fondement de l’article 2 :42 du même
Code.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
(on omet)
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé de la présidente est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnait donc
valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes :
 
Première résolution – MODIFICATIONS STATUTAIRES
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
(on omet)
 
1. Article 5, relatif à la représentation du capital :
L’assemblée décide de remplacer le texte de cet article par le suivant afin de mentionner les
changements dans le nombre d’actions de chaque classe d’actions existantes suite aux transferts d’
actions entre actionnaires de classes différentes et à l’entrée d’un nouvel actionnaire en tant que
titulaire d’actions de classes D, SICAP :
« Article 5 : Montant et représentation.
1. Le capital s’élève à six millions six cent mille sept cents euros vingt-quatre eurocentimes
(6.600.700,24).
Il est divisé en dix mille six cent treize (10.613) actions sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées, toutes égales entre elles, au nombre desquelles, au jour de la dernière
assemblée générale extraordinaire du 25 janvier 2022, deux mille deux cent trente et un (2.231)
actions sont nommées : « Actions de Classe A », deux mille huit cent soixante-six (2.866) sont
nommées : « Actions de Classe B », trois mille quatre cent quatre-vingt-six (3.486) sont nommées «
Actions de Classe D » et deux mille trente (2.030) sont nommées « Actions de Classe E ». Les
présents statuts déterminent les conditions et les conséquences de la titularité de ces Actions de
Classe A, B, D et E.
2. Tout transfert d’actions entre actionnaires de classes différentes entraine un changement de
classe de la ou des actions transférées. Les actions nouvelles prendront la classe de leur
souscripteur. Les droits de souscription qui viendraient à être émis donneront droit à la souscription
d’actions de la classe de leur titulaire. Lorsque le souscripteur ou le titulaire de droit de souscription
n’appartient à aucune classe décrite, les actionnaires A, B, D et E décident celle qui s’applique
auxdites actions et auxdits actionnaires.
La classe d’une action est donc déterminée par son titulaire.
Toute Action de Classe A appartient à un des actionnaires ayant un rôle actif au sein de la société
(ce qui inclut les anciens actionnaires C), toute Action de Classe B appartient à un des actionnaires
ayant souscrit à l’augmentation de capital du 20 décembre 2017, toute Action de Classe D appartient
à la société SOREGIES SAEML entrée dans le capital de la société par voie d’augmentation de
capital et d’acquisition d’actions de la société, le 25 janvier 2022, et à la Société Coopérative d’Intérêt
Collectif Agricole (SICAP) entrée dans le capital de la société par voie de cession et d’acquisition d’
actions de la société le 22 décembre 2022 et toute Action de Classe E appartient à un des
actionnaires n’ayant plus un rôle actif au sein de la société (ou sur le point de mettre fin à son rôle
actif) (étant toutefois entendu que certains actionnaires, qui font partie des actionnaires A, détiennent
aussi des Action de Classe E et qu’en ce qui concerne ces Action de Classe E, ils seront considérés
comme des actionnaires E (sans préjudice de leur qualification d’actionnaires A).
Aux actions d’une classe s’ajoutent les actions d’une autre classe cédées à un titulaire d’actions de
la première classe et les actions souscrites par les actionnaires de cette classe. On retranche des
actions d’une classe les actions cédées à un actionnaire d’une autre classe.
Aux titulaires d’actions d’une classe s’ajoutent les cessionnaires d’actions de cette classe en vertu de
l’article 9.2. des statuts et les titulaires d’actions que les actionnaires de classe A, de classe B, de
classe D et de classe E auront désignés comme tels à défaut de déduire cette affectation en vertu
des règles qui précèdent.
Les actionnaires sont qualifiés ci-après : « Actionnaires A », Actionnaires B », « Actionnaire D » ou «
Actionnaires E ». »
 
2. Article 9, relatif à la cession et à la transmission des titres :
L’assemblée décide de remplacer le texte de cet article par le suivant afin de le conformer à la
nouvelle Convention d’Actionnaires du 21 décembre 2022.
« Article 9 : Cession et transmission des titres.
9.1. Notion d’Actions
Pour les besoins du présent article, le terme « Action » vise de surcroît les droits de souscription, les
obligations convertibles ou d’autres titres donnant droit à, directement ou à terme, un droit de vote ou
une quote-part des bénéfices de la société.
9.2. Cessions libres
Sont libres les cessions d'Actions :
    •  entre actionnaires au sein de chaque classe d’actions.
    •  par les Actionnaires B et E, et ce de façon proportionnelle, en faveur d’un ou plusieurs
Actionnaires A ou membres du personnel de la société et de ses filiales sélectionné exclusivement
dans le cadre du plan d’intéressement tel que prévu à l’article 9 de la convention d’actionnaires
relative à la société du 21 décembre 2022 (la « Convention d’Actionnaires »);
    •  à une société contrôlée par un actionnaire, à une société qui le contrôle ou à une société qui a le
même actionnaire de contrôle, à condition que le candidatcessionnaire ne soit pas un Tiers Industriel
(tel que ce terme est défini dans la Convention d’Actionnaires).
Le candidat-cédant devra apporter (i) la preuve de la relation de contrôle permettant cette exception
et (ii) indiquer la nature des activités du candidat-cessionnaire permettant de vérifier que celui-ci n’
est pas un Tiers Industriel.  La cession sera conclue sous la condition qu'en cas de disparition de la
relation de contrôle ou si le cessionnaire devient un Tiers Industriel, le cessionnaire restitue à
l'actionnaire cédant les actions concernées.
En ce qui concerne la participation détenue par S.R.I.W. Environnement, est assimilée à une société
ayant le même actionnaire de contrôle toute société contrôlée directement ou indirectement par la
Région wallonne.
En ce qui concerne IMBC, sont libres les cessions au sein du Groupe IMBC, lui-même composé de
la S.A. Invest Mons-Borinage-Centre (la maison mère) et de ses filiales ; à savoir : la S.A. IMBC
Capital Risque, la S.A. IMBC Immo Lease, la S.A. IMBC Spinnova, la S.A. IMBC 2020 et de toute
autre société filiale à créer ;
    •  en raison du décès d’un actionnaire personne physique : entre ayantsdroit de la personne
décédée et les Actionnaires A.
Les cessions libres doivent être notifiées préalablement au conseil d’administration de la société (à l’
attention du président) dès que possible et au plus tard la veille de la réalisation effective.
9.3. Droit de préemption
9.3.1. Principe
Sans préjudice des cessions libres visées à l’article 9.2., toute cession par l'un des actionnaires (ci-
après le « Candidat-Cédant ») à un tiers ou à un actionnaire d’une autre classe (ci-après le «
Candidat-Cessionnaire ») est soumise à un droit de préemption (ci-après le « Droit de Préemption »)
au profit des autres actionnaires (ci-après, dans le présent article, les « Bénéficiaires »). Le Droit de
Préemption est organisé par classe d’Actions.
9.3.2. Procédure de Préemption
a. Notification
Le Candidat-Cédant doit notifier au conseil d'administration :
i. le nombre d'Actions dont la cession est envisagée ;
ii. l'identité du Candidat-Cessionnaire qui devra avoir remis une offre ferme et de bonne foi ;
iii. le prix ;
iv. toute autre condition et modalité de la Cession envisagée ;
v. une confirmation de l'engagement irrévocable du Candidat-Cessionnaire (i) d'acquérir les Actions
visées par la cession aux conditions et modalités décrites dans la Notification de l'Offre, et (ii)
d'adhérer à la Convention d’Actionnaires (ou toute autre convention la remplaçant) en reprenant
toutes les obligations mises à charge du Candidat-Cédant.
La notification est ci-après dénommée « Notification de l'Offre ».
Au cas où l'offre du Candidat-Cessionnaire ne serait manifestement pas de bonne foi, la cession
envisagée ne pourra pas intervenir et la procédure de préemption devra être recommencée pour
toute nouvelle offre du même Candidat-Cessionnaire ou d'un autre candidat-acquéreur.
b. Exercice du Droit de Préemption
Dans les huit (8) jours de la réception de la Notification de l'Offre, le Conseil d'administration en
informe tous les Bénéficiaires en reproduisant fidèlement et complètement les indications y
mentionnées.
Les actionnaires détenant des Actions de la même classe que les Actions offertes en vente
disposeront d'un délai de trente (30) jours à dater de la réception de l'avis pour notifier au conseil
d'administration leur décision relative à l'exercice de leur Droit de Préemption, ainsi que le nombre
maximum d’Actions sur lesquels ils sont prêts à exercer leur droit.
Cette décision sera notifiée au conseil d'administration par chaque actionnaire.
Si au terme de ce premier tour :
a) L'offre globale du ou des actionnaires « préempteurs » est égale au nombre d’actions offertes en
vente, la vente est parfaite.
b) L'offre globale des actionnaires « préempteurs » est supérieure au nombre d’Actions offertes en
vente, la vente s'effectuera proportionnellement à la participation respective de chacun des
actionnaires de la classe d’Actions concernée ayant exercé le Droit de Préemption (sans qu’un
actionnaire ne puisse être contraint d’acquérir plus d’Actions que le nombre maximum d’Actions
mentionné dans la notification d’exercice du Droit de Préemption).
c) L'ensemble des Actions offertes en vente n'a pas trouvé acquéreur, les autres actionnaires des
autres classes pourront exercer leur Droit de Préemption sur les Actions restantes dans un délai de
trente (30) jours suivant la notification qui leur sera à cet effet adressée par le conseil
d'administration dans les quinze (15) jours suivant l'expiration du délai fixé pour l'exercice du 1er tour
du Droit de Préemption.
Dans l'hypothèse où le Candidat-Cédant est le seul titulaire d’Actions d'une classe, le Droit de
Préemption sera exercé en un seul tour.
La répartition des Actions, ainsi que le prix dû au Candidat-Cédant, seront communiqués par le
conseil d'administration à chaque actionnaire dans un délai de quinze (15) jours au terme de la
procédure susvisée.
Sous peine de caducité du Droit de Préemption de chacun, la totalité des Actions dont la cession est
souhaitée devra avoir trouvé acquéreur au terme de la procédure. Si une partie des Actions dont la
cession a été projetée ne trouvait pas acquéreur parmi les actionnaires, le Candidat-Cédant pourra
transférer librement la totalité desdites Actions au Candidat-Cessionnaire présenté, aux conditions
proposées pour autant que cette cession ait lieu dans les deux (2) mois de la date à laquelle il est
établi définitivement que les actionnaires des autres classes n'exerceront pas leur Droit de
Préemption.
Les Bénéficiaires peuvent préalablement à l'expiration des délais renoncer expressément à l'exercice
de leur Droit de Préemption. L'absence de réponse dans le délai vaudra renonciation expresse au
Droit de Préemption.
c. Prix de cession et paiement 
Le Droit de Préemption doit être exercé aux mêmes conditions que celles reprises dans la
Notification de l'Offre.
En cas de cession à titre gratuit, le prix pour l'exercice du Droit de Préemption sera fixé,
conformément à la méthode reprise à l’article 15 de la Convention d’Actionnaires, par un expert
indépendant désigné de commun accord entre la société et le Candidat-Cédant ou à défaut d'accord
par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège de la Société statuant comme en référé.
Le prix sera payable entre les mains du Candidat-Cédant dans les conditions prévues dans la
Notification de l'Offre, mais au plus tard nonante (90) jours après la notification de l'exercice du Droit
de Préemption.
9.3.3. Sanction
Tout Transfert ayant eu lieu en violation de l'Article 9.3.2. « Procédure de préemption » est
inopposable à la société et aux tiers.
9.4 Droit d’agrément
La cession d’Actions au bénéfice d’une entité dont les activités principales sont menées dans le
secteur de l’énergie (notamment, Entreprise Locale de Distribution, Gestionnaire de Réseau de
Distribution, Fournisseurs …) ou au bénéfice d’une personne liée à cette entité, devra
nécessairement faire l’objet d’un vote positif préalable et à l’unanimité du conseil d’administration
(sous réserve des exceptions reprises à l’article 4.5 de la Convention d’Actionnaires).
9.5. Inaliénabilité
Sans préjudice des cessions libres visés à l’article 9.2, chacun des membres du personnel de la
société (ou de ses filiales) devenu Actionnaire A en application de l’article 9 de la Convention d’
Actionnaires s’engage à ne pas céder tout ou partie de ses actions pendant une durée de quatre (4)
ans à compter de son entrée au capital de la société.
Au terme de cette période d’inaliénabilité, chaque Actionnaire A qui ne joue plus un rôle actif au sein
de la société pourra notifier au conseil d’administration une demande de conversion de la totalité de
ses Actions de Classe A en Actions de Classe E.
Cette demande de conversion devra être motivée par l’Actionnaire A.
Le conseil d’administration aura trente (30) jours à compter de la réception de cette notification pour
se prononcer sur la demande formulée. La décision du conseil d’administration n’aura pas à être
motivée. »
 
3. Article 12, relatif à la composition du conseil :
L’assemblée décide de remplacer le texte de cet article par le suivant afin de le conformer à la
nouvelle Convention d’Actionnaires du 21 décembre 2022, la référence à « l’Actionnaire D » étant
remplacée par la référence à SOREGIES, étant donné que, désormais, les Actions D appartiennent
à deux actionnaires et que ce droit était attribué, sans considération de la classe des actions
détenues, à SOREGIES suite à son entrée dans le capital de la société par voie d’augmentation de
capital et d’acquisition d’actions de la société, le 25 janvier 2022. Les administrateurs nommés
conformément à cet article seront nommés « Administrateurs SOREGIES » et non plus les «
Administrateurs D ».
 « Article 12 : Composition du conseil d'administration.
Jusqu’à la mise en liquidation, la société est administrée collégialement par un conseil d’
administration composé de huit personnes au plus, actionnaires ou non, dénommées «
administrateurs ». Les administrateurs sont désignés pour une période de six ans au plus par
décision de l’Assemblée :
- Trois administrateurs sont nommés parmi des candidats présentés par les Actionnaires A et les
Actionnaires E, les « Administrateurs A/E » ;
- Trois administrateurs sont nommés parmi des candidats présentés par les Actionnaires B, les «
Administrateurs B » ;
-  Deux administrateurs sont nommés parmi des candidats présentés par SOREGIES, les «
Administrateurs SOREGIES ».
Si le poste d’un Administrateur A/E, B ou d’un Administrateur SOREGIES est vacant avant l’
expiration de son terme, les administrateurs restants coopteront immédiatement un nouvel
administrateur sur proposition des actionnaires de la classe qui avait proposé la nomination de l’
administrateur à remplacer. La nomination définitive sera portée à l’ordre du jour de la prochaine
Assemblée. Tout administrateur ainsi nommé terminera le mandat de celui qu’il remplace.
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’Assemblée.
Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement
après la clôture de la réunion de l'assemblée qui a procédé à la désignation des remplaçants ou au
renouvellement de ceux-ci. 
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision expresse contraire de l’assemblée. »
 
4. Article 16, relatif aux délibérations du conseil :
L’assemblée décide de remplacer le texte de cet article par le suivant afin de se conformer à la
nouvelle Convention d’Actionnaires du 21 décembre 2022, et pour tenir compte du fait que la
référence à « un Administrateur D » est remplacée par la référence à « un Administrateur
SOREGIES », conformément au point 3 ci-dessus :
« Article 16 : Délibérations du conseil d'administration.
Le conseil ne peut délibérer ou statuer valablement sur les points de l'ordre du jour que si la moitié
au moins de ses membres sont présents ou représentés et si les absents ont été dûment convoqués.
Si le conseil dûment convoqué ne compte pas la moitié des voix susceptibles d'être émises, il doit
être convoqué à nouveau dans le mois qui suit la date fixée initialement pour la réunion.  Si la
seconde réunion compte au moins deux administrateurs présents, ceux-ci pourront alors délibérer
sans autre quorum. 
Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit, télégramme, télex, télécopie, courriel
ou tout autre support de l'information reproductible sur papier, à un autre administrateur ou à un
représentant permanent d’une personne morale administrateur, délégation pour le représenter à une
réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est dans ce cas réputé présent.
Toutefois, aucun délégué ne peut prendre part au vote pour plus de deux voix, la sienne comme
administrateur ou représentant permanent, et celle d’un mandant. Le conseil d’administration peut
enregistrer également le vote par écrit d’un administrateur absent à condition que le vote porte sur
tout ou partie de l’ordre du jour, qu’il soit clair, inconditionnel et dépourvu d’ambiguïté et que l’identité
de son auteur soit assurée.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs
présents ou représentés.  En cas d'abstention, les décisions sont valablement prises à la majorité
des autres membres du conseil.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les décisions suivantes sont de la compétence du
conseil d’administration et ne pourront en aucun cas être déléguées. Elles seront adoptées à la
majorité simple des membres présents ou représentés en ce compris l’accord d’au moins un
Administrateur A/E, un Administrateur B et un Administrateur SOREGIES :
i. Toutes décisions d’investissement, décisions liées à l'acquisition ou cession d'actifs (y compris tous
les droits de propriété intellectuelle), non prévue au budget annuel, d’une valeur supérieure à
100.000 EUR/an, étant précisé que ces décisions seront adoptées à la majorité simple des membres
présents ou représentés en ce compris l’accord d’un Administrateur A/E, d’un Administrateur B et de
l’ensemble des Administrateurs SOGERIES ;
ii. Toute décision de recrutements de managers non prévues au budget, dont la rémunération
individuelle annuelle brute chargée (à savoir le coût total entreprise) est supérieure à 150.000 EUR
par an ;
iii. Toute décision concernant la rémunération individuelle annuelle brute chargée (à savoir le coût
total entreprise) des dirigeants de la société, et ce dans le respect des dispositions du Code des
sociétés et des associations ;
iv. Toute proposition de changement d'objet de la société ;
v. Toute modification substantielle de la nature des activités de la société et de sa stratégie ;
vi. Toute modification substantielle du business plan ;
vii. L'adoption annuelle du budget et du plan d'investissements et toutes modifications à ceux-ci ;
viii. Toute décision de créer des filiales, siège d'exploitation ou agences commerciales;
ix. L’arrêt de comptes de filiales éventuelles ;
x. Les décisions d'étudier de nouvelles gammes de services engendrant des coûts d’investissement
non prévus au budget ;
xi. Tout nouveau financement ou l'ouverture de nouvelles lignes de crédits d’une valeur supérieure à
250.000 EUR par an étant entendu que le Conseil d’administration doit être au minimum informé de
toute nouvelle ligne de crédit;
xii. L'octroi de suretés en vue de garantir les obligations d’un tiers, ainsi que toute garantie des
engagements de la société pour une valeur dépassant 50.000 euros;
xiii. Sans préjudice de l’article 36, toute proposition de distribution d'acomptes sur dividendes ou d’
autre distribution ;
xiv. Tout changement des principes comptables ;
xv. La conclusion, la modification et la résolution ou la résiliation de toute convention avec des
parties liées aux actionnaires, administrateurs ou parties qui leur sont liées ;
Les décisions concernant des actions en justice.
 xvi. La détermination des modalités et conditions et des bénéficiaires du plan d’intéressement tel
que prévu à l’article 9 de la Convention d’Actionnaires ;
xvii. La conversion des Actions de Classe A en Actions de Classe E en application de l’article 9.5 des
présentes et de l’article 4.4 de la Convention d’Actionnaires.
Étant entendu que les exemples ci-dessus énumérés sont non exhaustifs et ne signifient en
conséquence pas que toutes les autres décisions pourraient être déléguées.
En cas de blocage au sein du conseil d’administration paralysant la réalisation d’une transaction ou
d’une opération, les administrateurs déploieront leurs meilleurs efforts en vue de trouver une solution
amiable et rapide à leurs différends. Ils se réuniront en conseil d’administration, au minimum 3 fois,
chaque réunion étant espacée de minimum 72 heures afin de permettre aux éventuelles divergences
de s’aplanir.
A défaut d’accord à l’issue de la troisième réunion, portant sur le même ordre du jour, une
conciliation sera initiée à l'initiative de l'actionnaire le plus diligent. La réunion devra se tenir dans le
mois de l'envoi du courrier recommandé adressé à cet effet. Chaque actionnaire pourra imposer aux
autres actionnaires l'intervention de médiation s'il l'estime utile. »
 
5. Article 19, relatif à la gestion journalière :
L’assemblée décide de remplacer le texte du deuxième alinéa de cet article par le suivant afin de
tenir compte du fait que la référence à « l’Actionnaire D » est remplacée par la référence à
SOREGIES, conformément au point 3 ci-dessus.
« La gestion journalière de la société devra être déléguée à un des Administrateurs A (qui portera
donc le titre d’administrateur-délégué), sous réserve de l'accord de la majorité des Actionnaires B et
de SOREGIES.
 
6. Article 38, relatif à la répartition du solde de l’actif net :
L’assemblée décide de remplacer le texte du troisième et dernier alinéa de cet article afin de se
conformer à la terminologie de la nouvelle Convention d’Actionnaires du 21 décembre 2022.
« Le solde est réparti également entre toutes les actions sans préjudice à l’éventuelle application de
l’article 6 de la Convention d’Actionnaires. »
 
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
 
CLÔTURE
(on omet)
           
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
1. Frais.
(on omet)
2. Déclarations finales.
Le notaire soussigné a perçu immédiatement, au nombre des dits frais, le droit d’écriture afférent au
présent acte, soit cent euros, dont quittance d’autant.
 
DONT PROCÈSVERBAL,
Fait et passé en l’étude, à Liège.
Les actionnaires présents et/ou représentés ont déclaré avoir pris connaissance du projet dudit
procès-verbal antérieurement à ce jour, le délai à eux accordé leur ayant été suffisant pour l’
examiner utilement, ainsi qu’aux mandants des mandataires.
Lecture intégrale et commentée faite, les membres du bureau et les actionnaires présents et/ou
représentés ont signé avec le notaire.
(Suivent les signatures)
 
Déposé en même temps que le formulaire contenant le présent extrait : expédition de l’acte –
coordination des statuts.
 
Extrait conforme,
Notaire Lionel DUBUISSON, à Liège