N° d'entreprise : 0878489309
Nom
(en entier) : Hervé LECLERCQ, Notaire
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Peupliers 18
 : 1495 Villers-la-Ville
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société privée à
responsabilité limitée « Hervé LECLERCQ, Notaire », reçu par le Notaire Cathy BARRANCO, à
Genappe, exerçant sa fonction dans la SRL dénommée « Cathy BARRANCO, Notaire » société
notariale ayant son siège à 1473 Genappe (Glabais), chemin du Fond d’Obais, 12, numéro d’
entreprise 0667.535.588 RPM Nivelles, le 1er décembre 2022, en cours d’enregistrement, ce qui suit
:
1.Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré est de septante-quatre mille quatre cents euros (74.400 EUR) et la réserve
légale de la société, soit sept mille quatre cent quarante euros (7.440 EUR), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3.Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Hervé LECLERCQ, Notaire », ou en abrégé « HLN »
Le nom de la société est toujours suivi de la mention « notaires associés ou « société notariale »
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Volet B
Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société et tenu au siège de la société. Seul le notaire titulaire, en l’occurrence Maître Hervé
LECLERCQ, est dépositaire de ce répertoire.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notarial du ou des associés devra s’exercer au sein de la société
La société pourra d’une façon génréale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et elle pourra acquérir des
biens immobiliers ou détenir des droits réels sur ceux-ci dans les limites fixées par la Loi Organique
du Notariat et les Règlements pris en application de celle-ci.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute conformément à l’article
53§4 de la Loi Organique du Notariat
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent quarante-quatre (744) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Associés
Seuls peuvent être associés :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement
Volet B
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des Notaires, à condition que l’
association comprenne au moins un notaire-titulaire
3° des sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est
fixé par la chambre nationale des Notaires, étant compris qu’une même personne physique ne peut
participer en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présentes statuts doit être comprise comme
visant également la société dont question ci-avant ; sauf lorsque le contexte l’exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu’un
Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Article 10. Bis Cession et transmission d’actions
    1.  Les actions de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu’à
un Notaire, titulaire ou non, ou une société notariale, moyennant l’accord de tous les associés, lequel
accord constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission
    2.  En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt, ou à défaut d’accord de
tous les associés dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les associés, autres que le cédant ou les ayants-droit du défunt, reprennent eux-même,
à concurrence de leur quote-part dans le capital de la société, déduction faite des parts dont la
cession est proposée,
a) A  l’expiration du délai de trois mois précité (sauf si toutes les parties conviennent d’une autre date
: les parts qui ne peuvent être cédées
b) Avec effet au jour du décès : les parts qui ne peuvent être transmises
c) Moyennant, dans chaque cas, le paiement au cédant ou aux ayants-droit du défunt de l’indemnité
de reprise fixée à l’article 12.3 ci-après
3. Par dérogation au § 1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort
ses parts au Notaire nommé en remplacement sans l’accord des autres associés
4. Si la société ne compte qu’un seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre ses parts
qu’à un Notaire Titulaire.
5. Les parts ne peuve pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété
6. En cas de décès du Notaire titulaire associé, ses droits (liés à ses parts ou aux parts détenues par
sa société de participation) ne sont pas transmis aux héritiers, qui n’ont droit qu’à la contrevaleur des
parts qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé. (voir article 11§5 du Règlement CNN)
En cas de décès d’un Notaire associé non titulaire, ses droits (liés à ses parts ou aux parts détenues
par sa société de participation) ne sont pas transmis aux héritiers, qui n’ont droit qu’à la contrevaleur
des parts, laquelle est fixée et payées selon les dispositions des présents statuts, conformément à la
Loi Organique du Notariat (voir article 11§6 Règlement CNN)
7. En cas de cession par un associé d’une partie de ses parts à un co-associé (« cession interne »),
en ayant eu l’accord de tous les associés, l’indemnité prévue en contrepartie sera librement fixée
entre les parties, sous réserve du contrôle par la Chambre des Notaires du Brabant Wallon (voir
article 16C CNN)
8. En cas de remplacement du Notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
Article 10 ter. Cession et transmission de parts d’une société associée
    1.  Les parts sociales d’une société associée ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort quà un Notaire, titulaire ou non, moyennant l’accord de tous les associés de la société
notariale, qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission
    2.  En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d’acord de
tous les associés dans les trois mois à compter de la cession ou de la transmission faite sous
condition suspensive, les associés autres que la société associée reprennent, à concurrence de leur
quote-part dans le capital de la société les parts de la société notariale détenues par la société
associée, déduction faite des parts dont la cession est proposée, soit, en cas de cession, à l’
expiration du délai de trois mois précité, soit, en cas de décès, avec effet au jour du décès,
moyennant, dans chaque cas, le paiement à la société associée de l’indemnité de reprise fixée à l’
article 12.3 ci-après.
    3.  Par dérogation au §1er, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort les parts de sa société associée au Notaire nommé en remplacement sans l’accord des autres
associés.
    4.  Si l’associé de la société associée est le seul Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu’il cesse d’être
titulaire, ne peut céder ou transmettre les parts de la société associée qu’à un Notaire titulaire.
    5.  Les parts de la société associée ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de
propriété
Volet B
Article 10 quater. Perte de la qualité d’associé – Retrait et exclusion
a) Perte de la qualité d’associé
    1.  L’acceptation de la démission d’un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d’âge, la
destitution, l’annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé.
    2.  De même, toute société associée dont l’associé cesse ses fonctions par l’effet de l’acceptation
de sa démission, de la limite d’âge, de sa destitution, de l’annulation de sa nomination ou pour tout
autre motif perd de plein droit sa qualité d’associé
    3.  Tout associé (sauf s’il s’agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société moyennant la
notification d’un préavis d’un an à la société.
b) Exclusion
Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs autres
associés, conformément à l’article 53§1er de la Loi Organique du Notariat, moyennant le paiement
par le ou lesdits associés de l’indemnité fixée par le Tribunal.
c) Disposition commune
Le droit à l’indemnité de reprise visé par l’article 12.3 est le seul droit qui subsiste dans les cas visés
par le présent article, dans les limites de l’article 12.
Article 10 – Quinques : Continuation de la société
Le décès, l’acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l’une des
causes précitées, le retrait ou l’exclusion d’un ou de plusieurs associés ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les associés subsistants, sauf dans les cas prévus par la Loi.
Article 10 – Sexies : Conséquence de la perte de la qualité d’associé, du retrait ou de l’exclusion –
indemnité de reprise
    1.  Les parts de l’associé Notaire titulaire qui cesse d’être associé sont cédées au Notaire nommé
en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l’indemnité de reprise fixée conformément
à la loi.
    2.  Sauf dans le cas prévu par le § 1er, les parts de l’associé qui cesse d’être associé en
application de l’article 10 sont cédées aux autres associés, à concurrence de leurs parts dans la
société notariale, déduction faite des parts dont la cession est proposée, moyennant le paiement par
ceux-ci de l’indemnité de reprise fixée conformément à la Loi
    3.  Le montant de l’indemnité de reprise est déterminé conformément à la Loi
    4.  Le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou ayants-droit du défunt le montant de
cette indemnité à concurrence de dix pour cent (10%) dans le mois et du solde dans les six mois de
la publication au Moniteur Belge de la cessation de l’association ou de retrait de l’associé-cédant ou
défunt. Toutefois, pour le paiement à effectuer par le notaire nommé en remplacement, ce délai est
de septante-cinq jours calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nommé en
remplacement du cédant ou du défunt. Aucun intérêt n’est dû en ce cas. Passé les délais
susmentionnés, l’indemnité est majorée d’un intérêt équivalent au taux légal, prorata temporis.
    5.  Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des parts de la société
notariale (ou de la société associée dans le cas visé par l’article 9), au Notaire nommé en
remplacement, les associés (y compris le Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n’est pas issu de contrats d’emploi et ne résulte ni de baux, ni de contrats de fourniture en
cours, à concurrence de leur quote-part dans le capital de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l’assemblée générale
parmi les Notaires qui exercent leur fonction dans la société Notariale et/ou une ou plusieurs sociétés
visées à l’article 50§2-3° de la Loi Organique du Notariat.
La fonction d’administrateur n’est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant
Si l’administrateur est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d’empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire, un candidat-notaire ou
un Notaire honoraire, désigné conformément à l’article 64 de la Loi Organique du Notariat, à la
requête de toute personne intéressée. Ce suppleant sera automatiquement admininistrateur
successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent. (voir article
22 Règlement CNN).
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il n’est plus Notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il
Volet B
n’est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution
du Notaire qui est administrateur, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire
dudit Notaire, pendant la durée de la suspension (Voir article 21§2 Règlement CNN)
Est nommé administrateur statutaire pour une durée illimitée : Maître Hervé LECLERCQ, notaire
résidant à Villers-la-Ville.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sans préjudice de la Loi Organique du Notariat, les administrateurs ne contractent aucune
responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.
Ils sont responsables dans les conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Sans préjudice du contrôle conformément à l’Arrêté Royal du 14 décembre 1935, de la situation
financière, le contrôle des comptes annules et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire, soit lorsque la
nomination d’un commissaire est imposée par la loi, soit lorsque l’assemblée générale le décide à l’
unanimité.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de
mai, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. L’organe de gestion est autorisé à verser des acomptes
sur dividendes.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution («
test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution ( test de liquidité »).
Article 23. Acompte sur dividendes
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder dans les limites des
articles 5:142 et 5:143 du CSA à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent, conformément à l'article 5:141 du CSA.
Volet B
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur statutaire pour
une durée illimitée :
- Monsieur Hervé LECLERCQ, plus amplement qualifié ci-dessus, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1495 Villers-la-Ville (Tilly), avenue
des Peupliers, 18.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Cathy BARRANCO, à Genappe.
 
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’
Enregistrement.