N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Mazette
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue des Vétérinaires 45 bte 0904
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte qui a été reçu le 07 avril 2021 par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-
Gilles (Bruxelles), il résulte qu'une Société Coopérative a été constituée sous la dénomination
"Mazette", dont le siège social est établi à 1070 Anderlecht (Bruxelles), Rue des Vétérinaires numéro
45 boîte 0904, par :
1-. Monsieur FERON, Boris Jean-Paul Daniel, né à Ixelles le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-
sept, domicilié à 1070 Anderlecht, Rue des Vétérinaires 45,
2-. Monsieur COOMANS DE BRACHÈNE, Yorick Philippe Barbara Marie Joseph Ghislain, né à
Ottignies-Louvain-la-Neuve le vingt septembre mil neuf cent nonante et un, domicilié à 1030
Schaerbeek, Rue de Linthout 66,
3-. Monsieur BIHIN, Pierre Anne Luc, né à Uccle le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-sept,
domicilié à 1060 Saint-Gilles, Rue de la Source 25,
4-. Madame CARDONNEL, France Marie, célibataire, née à Voorburg (Pays-Bas) le vingt et un
septembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, de nationalité française, domiciliée à 1050 Ixelles, Avenue
Brugmann 213.
Les fonds propres de départ sont fixés à la somme de septante-deux mille euros (72.000,00€),
représentés par septante-deux (72) actions pour une valeur nominale de mille euros (1.000,00 €)
(Classe A), représentant chacune un/septante-deuxième de l’avoir social.
Les actions ont été intégralement souscrites au prix de mille euros (€ 1.000,00) chacune, comme
suit :
a) Monsieur FERON Boris, précité, à concurrence de 18 actions de classe A et avec droit de vote,
soit pour 18.000,00 €.
b) Monsieur COOMANS DE BRACHÈNE Yorick, précité, à concurrence de 18 actions de classe A et
avec droit de vote, soit pour 18.000,00 €.
c) Monsieur BIHIN Pierre, précité, à concurrence de 18 actions de classe A et avec droit de vote, soit
pour 18.000,00€.
d) Madame CARDONNEL France, précitée, à concurrence de deux parts de classe A et avec droit
de vote, soit pour 18.000,00 €.
À titre transitoire et par dérogation aux statuts, le premier exercice social débutera le 07 avril 2021 et
prendra fin le 31 décembre 2022 et la première assemblée générale ordinaire des actionnaires se
réunira en 2023.
Les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
STATUTS.
CHAPITRE I. : FORME LÉGALE, DÉNOMINATION, SIEGE, OBJET, DURÉE :
Article 1.- Forme et Dénomination.
La société est constituée dans la forme d'une société coopérative et a pour dénomination « Mazette
».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » (voy. Article 8 :5, §2 du Code des sociétés et des
0766650584
Volet B
associations) avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
Article 2.- Siège social.
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par
simple décision de l’organe d’administration.
La décision de transfert du siège social prise par l’organe d’administration au sein de la Région ne
modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de
transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège social vers une autre Région linguistique implique une traduction
des statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
Article 3. But et objet
a) Finalité coopérative et valeurs
La société poursuit la finalité coopérative d'imaginer et de développer un modèle de café-brasserie
innovant, sincère et fondé sur les esprits de zwanze et de diversité bruxellois dont le fonctionnement
entend répondre aux enjeux d'une période “post covid-19”. La coopérative vise à satisfaire aux
besoins de ses usagers et des tiers intéressés, notamment en produisant et en proposant une
alimentation de qualité, en souscrivant aux principes d'économie circulaire, de durabilité
environnementale et d’économie sociale. La coopérative vise à développer un cadre de travail
convivial, solidaire et bienveillant qui favorise l’autonomisation de ses travailleurs ainsi que l’
autodétermination de leurs conditions de travail. La coopérative inscrit son action dans son territoire
et entretient des liens avec le quartier, ses habitants, son tissu associatif et commercial ainsi que ses
autres acteurs dans une perspective de relations durables et sincères. Elle vise à éviter de contribuer
à la gentrification.
La société poursuivant des finalités sociétales ayant un impact positif pour l'Homme, pour
l'environnement ou pour la société, elle devra en tout temps respecter les conditions prescrites par l’
article 6 :1, 8 :4 et 8 :5 du Code des sociétés et des associations.
Les valeurs de la société sont : la zwanze, la qualité, les brassages et l’autonomie. La charte de la
société précise ces valeurs.
b) But et objet
La société n'a en aucune manière pour but principal de procurer un bénéfice patrimonial indirect aux
coopérateurs. Les coopérateurs ne recherchent aucun bénéfice patrimonial. Une partie des
ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
Le but principal de la société est de procurer aux coopérateurs un avantage économique ou social,
dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés conformément à l’Article 1er, §1, 6°, de
l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agrément des groupements de sociétés
coopératives et des sociétés coopératives.
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique et à l'étranger, toutes activités en relation avec le secteur HORECA
au sens le plus large du terme, et notamment :
- Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente
en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le
transport de toutes marchandises et de tous produits et notamment tout ce qui concerne l’
alimentation, entre autres : bières, pains, vins, liqueurs, spiritueux, boissons, épicerie fine, produits
maraîchers, herbes aromatiques, champignons, charcuterie, boucherie, pâtisserie, fruits, légumes,
fermentations, ... ;
- L'acquisition, la location, la gestion et/ou l'exploitation de snacks-bars, brasseries, cafés, tavernes,
débits de boissons, restaurants, locaux de consommation et toutes autres installations et autres
établissements similaires ayant trait à la restauration et à la vente, la production ou la transformation
de boissons ou de nourriture, ainsi que la reprise, l’aménagement, la transformation et décoration
des lieux destinés à toute exploitation de type horeca, de production alimentaire ou de transformation
alimentaire ;
- La préparation, livraison et la vente au détail de plats préparés, repas sur commande, sandwichs, et
plats divers à emporter ou à consommer sur place, en général toutes préparations au sens le plus
large ;
Volet B
- L’organisation de réceptions, banquets, prestations de services horeca, d’ateliers de production,
notamment culinaire, brassicole ou boulanger ;
- L’organisation d’évènements culturels et ludiques sous toutes leurs formes, notamment des
concerts, spectacles, expositions, ciné-clubs, etc… qui s’ancrent dans la réalité urbaine bruxelloise et
mettent en valeurs tous ses talents et ressources à travers des expressions favorisant la rencontre et
l’ouverture;
- L'organisation d'événements à caractère culturel ou intellectuel tels que festivals, voyages,
conférences, ateliers ou débats ;
- La mise à disposition sous toutes formes de lieux de rencontres notamment dans le cadre de
collaborations avec le tissu associatif local ;
- la participation à des actes d’ordre économiques, tels que la création ou la participation à des
coopératives, sociétés, associations ou fondations rejoignant ses buts, l’organisation de formations,
la participation à des filières d’insertion socio-professionnelles, la structuration de ses contacts dans
les milieux qui l’intéressent sous forme de fédérations ou autres réseaux informels ;
- Les service de gestion de sociétés et de groupe de sociétés;
Elle peut accepter tout mandat de gestion, d’administration et de liquidateur dans toute société et
association quelconque et se porter caution pour autrui.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre
mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe.
Elle peut faire en général, toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son
objet ou susceptibles d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet.
Les activités prévues par l’objet social sont consacrées à la finalité sociale. Les activités n’ont pas
pour but de procurer aux coopérateurs un bénéfice patrimonial direct et n’ont pas pour but principal
de procurer aux coopérateurs un bénéfice patrimonial indirect. La coopérative valorise ainsi le travail
plutôt que le capital.
    1.  coopérateurs ne recherchent aucun bénéfice patrimonial.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
c) Charte
Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la société dans une
Charte dont question à l’article 38 des statuts. Celle-ci est adoptée par l’Assemblée Générale sur
proposition du Conseil d’Administration.
d) Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale un
Règlement d’Ordre Intérieur (Article 38 des statuts). Pareil Règlement d’Ordre Intérieur ne peut
contenir de dispositions :
- contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
- relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ;
- touchant aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée générale.
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des coopérateurs et le
fonctionnement de la société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
Article 4 – Rapport spécial
Chaque année, le conseil d'administration fait un rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé, conformément au Code des sociétés et des associations. Ce
rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social
de la société. Il y est fait mention des informations énoncées à l'article 6 : 120 paragraphe 2 du code,
de la manière dont le conseil d'administration de la société contrôle l'application des conditions
d'agrément, des activités que la société a effectué pour atteindre son objet et des moyens mis en
œuvre à cet effet. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion devant être établi en
application des articles 3 : 5 et 3 : 6 du Code des sociétés et des associations. Le conseil
d'administration d'une société qui conformément à l'article 3 : 4 du code n'est pas tenue d'établir et
de déposer un rapport de gestion, envoie une copie du rapport spécial au SPF Economie dans les
sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Le rapport spécial est conservé au siège de la société.
Volet B
Article 5.- Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. La société n'est pas dissoute par la mort,
l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un coopérateur. La société peut être dissoute par décision
de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
CHAPITRE II. : Apports et émission de parts nouvelles
Article 6.- Fonds propres.
En rémunération des apports, septante-deux (72) parts de classe A ont été émises.
Les différentes classes de parts correspondent à :
Classe de part A dont le nom est Frucheleer
- Définition : les coopérateurs “Frucheleer” sont les coopérateurs travailleurs de la coopérative. Ils
sont les garants du respect de ses valeurs, de son objet et de sa finalité.
Le prix de souscription par part est de mille euros (€ 1.000,00).
Classe de part B dont le nom est Marollien
- Définition : les coopérateurs “Marolliens” sont les coopérateurs du quartier.
Le prix de souscription par part est de vingt-cinq euros (€ 25,00).
Classe de part C dont le nom est Zwanzeur
- Définition : les coopérateurs Zwanzeurs constituent la communauté de Mazette. Ils s’engagent à l’
animer, à fréquenter Mazette et à soutenir la coopérative.
Le prix de souscription par part est de cinquante euros (€ 50,00).
Classe de part D dont le nom est Architek
- Définition : les coopérateurs “Architek” sont des organisations, entreprises, associations, fondations
ou sociétés qui cautionnent le projet de Mazette. Elles lui sont soit sympathisantes, soit partenaires.
Le prix de souscription par part est de cinq cents euros (€ 500,00).
Un coopérateur ne peut être titulaire de parts d’une seule et même classe. Les droits du coopérateur
titulaire de parts de différentes classes sont suspendus jusqu’à ce que cette situation ait pris fin.
En cas de sa perte de qualité de travailleur (contrat ou convention de collaboration), le coopérateur
de classe A est réputé démissionnaire conformément à l’article 14.
Article 7.- Appels de fonds
Sauf lors de la constitution de la société, les parts doivent être libérées à leur émission.
Les actions émises lors de la constitution doivent être intégralement et inconditionnellement
souscrites ; les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration et décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les
actions de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Le transfert des actions sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l’organe d’
administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
Article 8.- Emissions de nouvelles parts
Les parts nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux conditions
stipulées à l’article 12 des présents statuts pour pouvoir devenir coopérateur.
Les coopérateurs existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
parts sans modification des statuts s’ils respectent les conditions prévues à l’article 12.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission de parts nouvelles, de la même
classe que les parts existantes ou non.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission de parts
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des coopérateurs existants et nouveaux qui ont souscrit des parts nouvelles, le nombre et la classe
de parts auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
Volet B
CHAPITRE III : DES TITRES, DE LEUR EMISSION ET DE LEUR TRANSMISSION
Article 9.- Nature des parts
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même part, l’exercice des droits
attachés à cette part est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10.- Indivisibilité des parts.
Les parts sont indivisibles.
Sans préjudice du droit du coopérateur de constituer des droits réels sur ses parts, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux coopérateurs, qu'un seul propriétaire pour
chaque part.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même part, l’exercice du droit de vote
attaché à ces parts est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du
droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une part en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un coopérateur, l’exercice des droits afférents à ses parts est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces parts ou de leur reprise par la société, conformément à
l’article 13 des présents statuts.
Article 11.- Cession et transmission de parts.
Les parts d’un coopérateur ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’à des coopérateurs et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’
article 12 des présents statuts pour être admis comme coopérateur. La cession ou transmission ne
peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le coopérateur ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de parts cédées, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque part.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie par courrier
ordinaire ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément d'une
cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, le coopérateur voulant céder tout ou partie de ses
parts, ou les successibles du coopérateur décédé, peuvent demander que leurs parts sont reprises
par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’
article 14 des présents statuts.
§2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts.
Par ailleurs, il est interdit de céder une part pendant une durée de cinq (5) ans à partir de l’acquisition
ou la souscription d’une part.
Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
CHAPITRE IV : ADMISSION A LA SOCIETE
Article 12.- Conditions d’admission.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir coopérateur de la société :
En ce qui concerne la classe de part A
- le candidat doit être une personne physique ;
- le candidat doit être fondateur, soit lié par un contrat de travail ou une convention de collaboration
selon les conditions fixées dans le Règlement d’Ordre Intérieur de la société.
En ce qui concerne la classe de part B
- le candidat doit être une personne physique résidant dans le quartier ou une personne morale dont
le siège est dans le quartier tel que défini dans le Règlement d’Ordre Intérieur ;
En ce qui concerne la classe de part C
- le candidat doit être une personne physique ;
En ce qui concerne la classe de part D
- le candidat doit être une personne morale.
Volet B
D’une manière générale :
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur ;
- le candidat doit souscrire au moins une part ou acquérir au moins une part ;
- le candidat doit démontrer son intérêt pour la réalisation de l’objet.
Article 13.- Procédure d’admission.
Pour être admis comme coopérateur, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail
à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et
domicile, ainsi que le nombre de parts et leur classe auxquelles il souhaite souscrire. Il veille
également à préciser son intérêt pour la finalité de la coopérative.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 14.- Démission.
§1. Les coopérateurs ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les coopérateurs ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social
;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un coopérateur qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses parts, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les parts pour lesquelles le coopérateur concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces parts
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés. En tout état de cause la valeur de ces parts ne peut être
supérieure à leur valeur nominale établie lors de leur souscription ou acquisition ;
6° Le montant auquel le coopérateur a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux coopérateurs.
§2. Une démission n'est en outre autorisée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de réduire
le nombre des coopérateurs à moins de trois. Le conseil d'administration a également le droit de
refuser la démission si la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge
souverainement.
§3. Par ailleurs, il est interdit de démissionner pendant une durée de cinq (5) ans à partir de l’
acquisition ou la souscription d’une part.
§4. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un coopérateur,
celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
Le coopérateur, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de
sa part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§5. Le coopérateur qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 12 des statuts pour devenir
coopérateur (de la classe de parts dont il est titulaire) est à ce moment réputé démissionnaire de
plein droit.
Article 15.- Exclusion.
§1. La société peut exclure un coopérateur pour de justes motifs ou en cas de non-respect du
règlement d’ordre intérieur, ou s’il cesse de remplir les conditions d’admission prévues par les
présents statuts.
Les parts du coopérateur exclu sont annulées.
§2. Le coopérateur exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. L’organe d’administration est compétent pour proposer et prononcer une exclusion.
Le conseil d’administration se prononcera, tant quant à la proposition que la décision d’exclusion, qu’
après avoir reçu l’avis du conseil des travailleurs en cas d’exclusion d’un titulaire de parts de classe
A. Le conseil d’administration ne pourra s’écarter de l’avis du conseil des travailleurs que par
décision motivée.
§ 4. La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il
a communiqué à la société. Si le coopérateur a choisi de communiquer avec la société par courrier,
la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Volet B
Le coopérateur dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans les quinze jours de la
communication de la proposition d’exclusion.
Le coopérateur doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§5. L’organe d’administration communique dans les quinze jours au coopérateur concerné la
décision motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si
le coopérateur a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
CHAPITRE V : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 16.- Organe d’administration.
a) Nomination – révocation
La société est administrée par maximum dix (10) administrateurs, personnes physiques ou morales,
coopérateurs ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L’organe d’administration est appelé « Conseil d’Administration ». Il est composé de minimum quatre
coopérateurs de classe A. Le règlement d’ordre intérieur peut davantage préciser sa composition.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera conféré sans limitation
de durée. Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’assemblée générale. Les
administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse
immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
b) Convocation
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
Le Conseil d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 15 jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
c) Fonctionnement
Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un Président, au sein des administrateurs de catégorie A,
conformément à ce qui est prévu dans le Règlement d’Ordre Intérieur le cas échéant. En cas
d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet
effet par le Conseil d’administration.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la société, il sera fait application de la loi.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
d) Quorums
Le Conseil ne délibère valablement que si les trois quarts (3/4) arrondis à l’unité la plus proche des
administrateurs sont présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance,
le Conseil n'est pas en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du
jour. Celui-ci délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou
valablement représentés.
Les décisions sont prises à l’unanimité des voix des administrateurs.
e) Formalisme
Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit dans le procès-verbal de la réunion.
Article 17.- Pouvoirs de l’organe d’administration – Représentation.
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet et à la réalisation du but de la
société coopérative, sauf ceux que la loi et les statuts réservent à l'Assemblée générale.
Volet B
Le Conseil d'administration soumet un Règlement d'Ordre Intérieur dont question ci-après à l’
approbation de l’assemblée générale.
L’organe d’administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. La société est, dans les limites de leurs
mandats, valablement engagée par des mandataires spéciaux.
La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
- par deux administrateurs agissant conjointement,
- un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs.
Article 18.- Rémunération des administrateurs.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
Article 19.- Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non qui
portent le titre d’administrateur.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions pour les délégués à la gestion journalière. Il peut
révoquer en tout temps leurs mandats.
L’assemblée générale détermine les émoluments des délégués à la gestion journalière lorsque ceux-
ci ont la qualité d’administrateur, ces émoluments ne peuvent consister en une participation aux
bénéfices.
Article 20.- Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des coopérateurs.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
CHAPITRE VI : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 21.- Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier lundi ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête de coopérateurs représentant un dixième du nombre de parts en circulation. Dans ce dernier
cas, les coopérateurs indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines suivant la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux coopérateurs, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22.- Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un coopérateur doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire de parts nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des parts
nominatives ;
les droits afférents aux parts de le coopérateur ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 23.- Séances – procès-verbaux.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par le coopérateur le plus
Volet B
jeune présent.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être coopérateur.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou du coopérateur unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par le président et le secrétaire et par
les coopérateurs présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 24.- Délibérations.
§1. A l’assemblée générale, chaque coopérateur à droit à une voix, quel que soit le nombre de parts
qu’il détient.
§2. Tout coopérateur peut donner à toute autre personne, coopérateur ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Chaque coopérateur ne peut être porteur que d’une seule procuration maximum.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
parts concernées.
Un coopérateur qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des parts
concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
L’assemblée ne peut délibérer sur les sujets suivants que si les coopérateurs présents ou
représentés représentent au moins la moitié des coopérateurs titulaires de parts de classe A :
• modifications aux statuts,
• modifications au Règlement d’Ordre Intérieur,
• modifications à la Charte,
• fusion ou scission de la société,
• l’émission d’obligations,
• la liquidation de la société.
Toutefois, si lors d'une première réunion, l’assemblée n'est pas en nombre, une nouvelle réunion
pourra être convoquée avec le même ordre du jour. En ce cas, l’assemblée délibérera et décidera
valablement quel que soit le nombre de coopérateurs titulaires de parts de classe A présents ou
représentés.
Les décisions sur ces mêmes sujets ne sont admises que si elles réunissent une majorité spéciale
de trois quarts des voix de tous les coopérateurs présents ou représentés ainsi que de trois quarts
des voix des coopérateurs titulaires de parts de classe A présents ou représentés.
Article 25.- Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
CHAPITRE VII. CONSEIL DES TRAVAILLEURS
Article 26. Conseil des travailleurs
Le conseil des travailleurs comprend, de plein droit, la ou les personnes, détentrices d’au moins une
part de classe A, ayant conclu une convention de collaboration ou un contrat de travail avec la
société (les « Travailleurs »). Les personnes ayant conclu une telle convention de collaboration ou
contrat de travail mais qui ne sont pas titulaires d’au moins une part de classe A peuvent être invités
au conseil de travailleurs avec voix consultative.
Le conseil des travailleurs est essentiellement un organe consultatif et de réflexion sur toutes les
questions touchant à l’objet social, aux finalités sociales de la coopérative, et aux conditions de
travail dans la coopérative.
Le conseil des travailleurs est également chargé de discuter et organiser les questions
opérationnelles.
Ses compétences et son organisation sont détaillées dans le règlement d’ordre intérieur.
Volet B
Article 27. Tenue et convocation
Le conseil des travailleurs se réunit, sur convocation de son secrétaire général, chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige et, en particulier, chaque fois que l’exercice de ses compétences est
requis.
Les convocations aux réunions du conseil des travailleurs contiennent l’ordre du jour.
Il se réunit à minima avant chaque séance du Conseil d’administration.
Article 28. Délibérations
Chaque Travailleur a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient.
Tout Travailleur peut donner à un autre Travailleur, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à la réunion du conseil des travailleurs et y voter en ses lieu et place.
Personne ne peut être titulaire de plusieurs procurations, à moins que celle-ci comporte des
instructions de vote impératives.
Le conseil des travailleurs ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Dans la mesure du possible, les décisions du conseil des travailleurs sont prises par consentement.
A défaut de consentement :
    •  les décisions du conseil des travailleurs en matière de cession de parts, d’admission et d’
exclusion de coopérateurs sont prises à la majorité de deux tiers des voix exprimées.
    •  Les autres décisions du conseil des travailleurs sont prises à la majorité des voix.
CHAPITRE VII : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 29.- Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 30.- Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration.
Une partie du bénéfice est en tout état de cause affecté au fonds de réserve en vue de développer
les activités de la coopérative en conformité avec sa finalité coopérative, son but social et son objet.
Aucun dividende n’est distribué aux coopérateurs.
Le seul avantage patrimonial éventuel que la société distribue directement ou indirectement à ses
coopérateurs, sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d’intérêt visé à l’article 8:5, §
1er, 2°, du code, et appliqué au montant réellement versé par les coopérateurs sur les parts. Le
montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un montant que
la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de son
objet.
CHAPITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION :
Article 31.- Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 32.- Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 33.- Répartition de l’actif net.
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
CHAPITRE VIII : DIVERS
Article 34.- Élection de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout coopérateur, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 35.- Médiation.
Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les coopérateurs en
fonction, démissionnaires ou exclus sont vidés par voie de médiation telle que fixée au règlement d’
Volet B
ordre intérieur ou à la convention des coopérateurs travailleurs. En cas de non-succès de la
médiation ils seront vidés par voie d'arbitrage.
Article 36.- Compétence judiciaire.
Pour tout litige non résolu conformément à l’article 35 entre la société, ses coopérateurs,
administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société
n'y renonce expressément.
Article 37.- Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 38. Règlement d’ordre intérieur ou charte
L'assemblée générale peut, sur proposition du conseil d'administration, adopter aux conditions de
présence et de majorité exigées pour les modifications aux statuts, un règlement d'ordre intérieur qui
précise les conditions de fonctionnement des divers organes de la société ainsi que les cycles
d'administration des affaires sociales. Il peut imposer aux coopérateurs et à leurs ayants droit tout ce
qui est jugé utile aux intérêts de la société.
L’assemblée générale peut également, sur proposition du conseil d'administration, adopter aux
conditions de présence et de majorité exigées pour les modifications aux statuts, une charte qui
précise les valeurs et principes de la société.
Article 39.- Tension salariale.
La tension salariale entre les travailleurs de Mazette, qu’ils soient liés à la société via un contrat de
travail ou une convention de collaboration, est de maximum 1 à 3. Cette tension s’évalue en termes
de “coût entreprise” (qui intègre la rémunération brute et les avantages divers et de toutes natures)
dont le calcul n’inclut pas les éventuels subsides perçus pour payer un salaire.
CHAPITRE IX : ENTREPRISE SOCIALE
Article 40. Finalité sociale
La société rencontre les conditions requises et libellées comme suit :
« § 1er. La société coopérative a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le
développement des activités économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers
intéressés notamment par la conclusion d'accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou
de services ou de l'exécution de travaux dans le cadre de l'activité que la société coopérative exerce
ou fait exercer. La société coopérative peut également avoir pour but de répondre aux besoins de
ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs coopérateurs ou des tiers intéressés que ce soit
ou non par l'intervention de filiales. Elle peut également avoir pour objet de favoriser leurs activités
économiques et/ou sociales par une participation à une ou plusieurs autres sociétés.
La qualité de coopérateur peut être acquise sans modification des statuts et les coopérateurs
peuvent, dans les limites prévues par les statuts, démissionner à charge du patrimoine social ou être
exclus de la société.
§ 2. Les parts d'une société coopérative ne peuvent être admises à la négociation sur un marché
réglementé au sens de l'article 1:11, ni sur un marché non réglementé. En cas de cotation des autres
titres sur un marché réglementé au sens de l'article 1:11, la société devient une entité d'intérêt public
visée à l'article 1:12, 2°.
§ 3. Une société coopérative peut être agréée conformément aux dispositions du livre 8.
§ 4. La finalité coopérative et les valeurs de la société coopérative sont décrites dans les statuts et, le
cas échéant, complétées par une explication plus détaillée dans un règlement intérieur ou une
charte. ». Ces conditions font parties des statuts.
Article 41. Affectation des réserves si la société cesse d’être à finalité sociale
    •  Si une société ne respecte plus les dispositions visées au Code des sociétés et des
associations, les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une
distribution. L'acte de modification des statuts doit déterminer leur affectation en se rapprochant le
plus possible du but social qu'avait la société ; il doit être procédé à cette affectation sans délai.
À défaut, le Tribunal condamne solidairement, à la requête d'un associé, d'un tiers intéressé ou du
ministère public, les administrateurs au paiement des sommes distribuées ou à la réparation de
toutes les conséquences provenant d'un non-respect des exigences prévues ci-dessus à propos de
l'affectation desdites réserves.
Les personnes visées à l'alinéa deux peuvent aussi agir contre les bénéficiaires si elles prouvent que
ceux-ci connaissaient l'irrégularité des distributions effectuées en leur faveur ou ne pouvaient
l'ignorer compte tenu des circonstances.
    •  En application de l'article 8 : 7 du Code des sociétés et associations le Tribunal de l'entreprise
peut à la requête du ministre qui a l'économie dans ses attributions, du ministère public ou de tout
intéressé, prononcer la dissolution d'une société qui se présente comme une société coopérative
Volet B
agréée comme entreprise sociale, bien qu'elle ne soit pas agréée.
    •  Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser la situation.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE.
Les statuts ayant été arrêtés, les coopérateurs se réunissent en assemblée générale extraordinaire
et à l'unanimité prennent les décisions suivantes :
    1.  Nomination : Le nombre d'administrateurs est fixé à quatre et sont nommés administrateurs de
la société pour une durée de trois ans, Monsieur Boris FERON, Monsieur Yorick COOMANS DE
BRACHÈNE, Monsieur Pierre BIHIN, et Madame France CARDONNEL, prénommés, qui ont déclaré
accepter le mandat qui lui est proposé.
Délégué à la gestion journalière : Monsieur Boris FERON est nommé délégué à la gestion
journalière. Son mandat est exercé à titre gratuit.
    2.  Site internet et adresse électronique : Le site internet de la société est www.mazette.brussels
L’adresse électronique de la société est cheers@mazette.brussels
Toute communication vers cette adresse par les coopérateurs, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
    3.  Commissaire : Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
    4.  Rémunération : Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
    5.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : Tous les engagements ainsi
que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01er janvier 2021 par
l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
    6.  Adoption du Règlement d’Ordre Intérieur et de la Charte : L’assemblée générale aux majorités
requises adopte le règlement d’ordre intérieur et la Charte de la société. Ces documents seront
signés par les actionnaires et conservés au siège social.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Objet de la publicité : expédition de l'acte de constitution.
Signé Hervé Behaegel, Notaire.