N° d'entreprise :
0705934821
Dénomination :
(en entier) :
MIR Bidco
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Royale 97
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le dix-huit avril deux mille dix-neuf.
A 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège social à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "MIR Bidco", ayant son siège à 1000
Bruxelles, Rue Royale 97 (quatrième étage), ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Augmentation de capital.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence d'un montant de huit cent
soixante-quatre mille cent nonante-cinq euros (EUR 864.195,00), pour le porter de cent nonante-trois
millions cinquante-huit mille six cent sept euros (EUR 193.058.607,00) à cent nonante-trois millions
neuf cent vingt-deux mille huit cent deux euros (EUR 193.922.802,00).
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par apport en numéraire et par la
création de (a) 248.143 actions ordinaires et (b) 616.052 actions préférentielles jouissant des mêmes
droits et avantages que les actions de leur catégorie et participant aux bénéfices pro rata temporis à
partir de la souscription.
Il sera procédé, séance tenante, à la souscription en espèces et au pair comptable des dites actions
de capital nouvelles, au prix d'un euro (EUR 1,00) chacune pour un montant total de huit cent
soixante-quatre mille cent nonante-cinq euros (EUR 864.195,00), qui sera comptabilisé sur un
compte "Capital".
Chaque action sera libérée à concurrence de cent pour cent (100 %).
(...)
2. Le président déclare et toutes personnes présentes à l'assemblée reconnaissent que chacune des
actions ainsi souscrites a été libérée en capital, à concurrence de cent pour cent (100 %) ;
l'augmentation de capital est libérée au total à concurrence de huit cent soixante-quatre mille cent
nonante-cinq euros (EUR 864.195,00).
3. Les apports qui consistent en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 600 du Code
des sociétés, sur un compte spécial numéro BE56 0018 6160 3788 au nom de la Société, auprès de
la banque BNP Paribas Fortis, tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet établissement de
crédit, le 18 avril 2019, laquelle a été transmise au notaire soussigné qui la gardera dans son
dossier.
(...)
QUATRIEME RESOLUTION : Modification de l'article 5 des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec la décision d'augmentation du capital qui précède,
l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :
"Le capital souscrit est fixé à cent nonante-trois millions neuf cent vingt-deux mille huit cent deux
euros (EUR 193.922.802,00).
Volet B
Il est représenté par cent nonante-trois millions neuf cent vingt-deux mille huit cent deux
(193.922.802) actions, dont 1.707.640 actions ordinaires et 192.215.162 actions préférentielles, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent nonante-trois millions neuf cent vingt-
deux mille huit cent deuxième (1/193.922.802ième) du capital social.".
CINQUIEME RESOLUTION : Application anticipée du Code des sociétés et des associations (opt-
in).
L'assemblée décide de l'application anticipée du Code des sociétés et des associations (opt-in) en
application de l'article 39, §1, deuxième alinéa de la loi la loi du 23 mars 2019 instituant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et ce avec effet à partir du jour de
la publication de la décision dans les Annexes du Moniteur belge mais au plus tôt le 1er mai 2019.
SIXIEME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts, afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises, avec la situation actuelle de la Société, avec le Code des sociétés et des
associations et avec la nouvelle structure de gouvernance de la Société en tenant compte de sa
nouvelle fonction au sein du groupe.
L'assemblée décide que les modifications des dispositions des statuts prennent effet à partir de ce
jour et que les présents statuts devront être lus et appliqués conformément aux modifications
apportées à l'article 43 des statuts jusqu'à, conformément à l'article 39, premier paragraphe,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, la date de la publication de la décision de l'assemblée générale
tenue le 18 avril 2019 aux Annexes du Moniteur belge ou le 1er mai 2019 dans l'hypothèse où cette
publication interviendrait avant le 1er mai 2019.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
"TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société anonyme et prend la dénomination de "MIR Bidco".
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots "société anonyme" ou de l'abréviation
"SA".
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le conseil d'administration peut, sans
modification des statuts, transférer le siège social en tout autre endroit en Belgique, pour autant que
pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Lorsque la langue des statuts doit être modifiée, la décision
de transférer le siège social relève de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration est, en outre, autorisé à établir des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales et filiales tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son propre nom et pour son propre
compte, ou au nom et pour le compte de tiers, d'acquérir, de détenir et de vendre toute propriété
mobilière et immobilière, en ce compris des actions, obligations, parts bénéficiaires, warrants,
options, produits dérivés et tous autres titres représentatifs du capital et/ou titres de créances, afin de
gérer les investissements, en ce compris détenir tout ou partie des sociétés liées, telles que définies
à l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations (ci-après "Sociétés Liées").
La société peut également, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son propre nom et pour son propre
compte, ou au nom et pour le compte de tiers, fournir une assistance administrative aux sociétés,
entités juridiques ou personnes morales et agir en tant qu'administrateur, gérant, agent, consultants,
liquidateur, administrateur (provisoire), agent de telle sociétés ou entités juridiques.
La société peut également, pour le compte de Sociétés Liées, effectuer toutes opérations financières
et toutes opérations relatives à des titres et peut agir en tant que centralisateur de trésorerie ou
autrement dans le cadre de conventions de centralisation de trésorerie ou de conventions de gestion
conclues avec des Sociétés Liées. La Société peut octroyer et recevoir tous prêts de la part de
Sociétés Liées ou de sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation direct ou indirect, en
toute forme et à tout moment, ou se porter garant de telles sociétés. La société peut mettre en gage
ses actions, se porter garant ou octroyer des garanties personnelle ou réelles (en ce compris des
hypothèques) afin de garantir les obligations soit de la société elle-même, soit d'une personne
physique ou morale, qu'elle soit ou non une Société Liée.
La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de
manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers,
même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société. Elle peut se porter
caution ou consentir des sûretés réelles ou personnelles en faveur de sociétés, de personnes
morales ou de particuliers, et ce au sens le plus large.
Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes
Volet B
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe,
ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou
services.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II - CAPITAL
ARTICLE 5 - CAPITAL SOUSCRIT
Le capital souscrit est fixé à cent nonante-trois millions neuf cent vingt-deux mille huit cent deux
euros (EUR 193.922.802,00).
Il est représenté par cent nonante-trois millions neuf cent vingt-deux mille huit cent deux
(193.922.802) actions, dont 1.707.640 actions ordinaires et 192.215.162 actions préférentielles, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent nonante-trois millions neuf cent vingt-
deux mille huit cent deuxième (1/193.922.802ième) du capital social.
(...)
TITRE III - ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 13 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil d'administration. Le conseil d'administration est composé
de trois membres au moins, qui ne doivent pas nécessairement être actionnaires. Les membres du
conseil d'administration peuvent être nommés en tant qu'administrateur de catégorie A ou de
catégorie B et il est nécessaire qu'au moins un membre du conseil d'administration soit un
administrateur de catégorie A. Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de
désigner un représentant permanent conformément aux dispositions applicables du Code des
sociétés et des associations, qui exercera le mandat d'administrateur au nom et pour le compte de
cette personne morale.
La durée du mandat des administrateurs ne peut excéder six ans. Si le nombre d'administrateurs
tombe, pour quelque raison que ce soit, en dessous du minimum prévu par la loi ou les statuts, les
administrateurs sortant restent en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale ne pourvoit
pas à leur remplacement.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs peuvent à tout moment être suspendus ou révoqués par l'assemblée générale.
L'assemblée générale peut désigner une ou plusieurs personnes qui auront la qualité d'observateur
aux réunions du conseil d'administration et pourra modifier sa décision à ce sujet à tout moment et
sans justification. Dans le cas où un ou plusieurs observateurs seraient désignés, ceux-ci devront
être convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration, en ce compris, le cas échéant, les
réunions des comités consultatifs (tels que définis à l'article 19) (sauf avis contraire de l'assemblée
générale), et ils seront autorisés à assister et à prendre la parole aux réunions du conseil
d'administration, mais ne pourront pas prendre part au vote lors de ces réunions.
ARTICLE 14 - VACANCE
En cas de vacance au sein du conseil d'administration, les administrateurs restants ont le droit d'y
pourvoir provisoirement jusqu'à la nomination d'un nouvel administrateur par l'assemblée générale.
La nomination est mise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Tout administrateur
ainsi nommé par l'assemblée générale achève le terme de celui qu'il remplace.
ARTICLE 15 - PRESIDENCE
L'assemblée générale choisit un président parmi les membres du conseil d'administration.
ARTICLE 16 - REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil se réunit sur la convocation de son président ou d' un administrateur, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Le conseil d'administration se réunira quatre fois par an au moins.
Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion et comprennent
tous les documents pertinents pour la tenue d'une telle réunion. Elles sont envoyées au moins dix
jours ouvrables avant la réunion par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit.
Elles doivent également être envoyées aux observateurs, le cas échéant.
En cas d'urgence ou dans des cas exceptionnels, lorsque le délai de convocation mentionné ci-
dessus n'est pas approprié, le délai de convocation peut être plus court. Si nécessaire, une
convocation peut être effectuée par téléphone en complément des modes de convocation
mentionnés ci-dessus.
En cas d'empêchement du président, un administrateur désigné à cet effet par ses collègues préside
la réunion.
Si tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés et marquent leur accord sur
l'ordre du jour, il ne doit pas être justifié de la régularité de la convocation.
Les réunions du conseil d'administration peuvent être valablement tenues par vidéo-conférence ou
par conférence téléphonique. La réunion est dans ce cas considérée comme ayant été tenue au
siège social de la société pour autant qu'un administrateur au moins ait pris part à la réunion depuis
Volet B
ce siège.
ARTICLE 17 - DELIBERATION
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés, à condition qu'au moins un administrateur de catégorie A soit présent
ou représenté. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil peut être convoqué deux jours
ouvrables plus tard avec le même ordre du jour.
Ce nouveau conseil ne pourra valablement délibérer et prendre des décisions que si deux
administrateurs au moins sont présents ou représentés, à condition qu'au moins un parmi ceux-ci
soit un administrateur de catégorie A.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. Les décisions seront réputées approuvées dès l'obtention du
consentement écrit de l'ensemble des administrateurs. Cette procédure ne peut pas être appliquée
pour l'arrêt des comptes annuels, l'approbation du rapport annuel ainsi que pour toute décision
d'augmentation du capital.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés
à l'ordre du jour que si tous les administrateurs présents ou représentés décident à l'unanimité de
délibérer sur ces points.
Tout administrateur peut donner procuration à un autre administrateur par lettre, télécopie, courrier
électronique tout autre moyen écrit pour le représenter à une réunion du conseil d'administration.
L'administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant des pouvoirs du conseil d'administration doit se conformer aux
dispositions de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations.
Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix émises.
Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises.
(...)
ARTICLE 19 - COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l'objet social, à l'exception des actes réservés expressément par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas nécessairement être
actionnaire ou administrateur, tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. La composition et la mission de ces comités consultatifs sont définies par le conseil
d'administration.
ARTICLE 20 - REMUNERATION
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
ARTICLE 21 - GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes qui ne doivent pas être administrateurs et qui peuvent agir seuls. Lorsque la personne en
charge de la gestion journalière est également un administrateur, il/elle portera le titre
d'administrateur-délégué. Sinon, il/elle portera le titre de directeur général.
En cas de délégation de la gestion journalière, le conseil d'administration détermine la rémunération
liée à cette fonction.
Toute personne chargée de la gestion journalière peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas être
actionnaire ou administrateur, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.
ARTICLE 22 - REPRESENTATION
La société est valablement représentée dans tous ses actes, y compris la représentation en justice,
par deux administrateurs, dont au moins un administrateur de catégorie A, agissant conjointement et
n'ayant pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.
Dans le cadre de la gestion journalière, toute personne à qui ces pouvoirs ont été conférés peut
valablement représenter la société et peut agir seul.
La société est par ailleurs valablement représentée par tout mandataire spécial agissant dans les
limites de ses pouvoirs.
ARTICLE 23 - CONTROLE
Si la société y est tenue par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité au regard du Code des sociétés et des associations et des statuts des opérations à
constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par
l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises. Si une personne
morale est désignée en tant que commissaire, elle doit elle-même désigner un représentant
permanent conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés et des associations, qui
exercera le mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
Les commissaires sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable. Ils ne peuvent être
Volet B
révoqués en cours de mandat par l'assemblée générale que pour un juste motif, et en respectant les
conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
A défaut de commissaire, ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer
leurs fonctions, le conseil d'administration convoque immédiatement l'assemblée générale aux fins
de pourvoir à leur nomination ou à leur remplacement lorsque la société est tenue d'avoir un
commissaire par la loi.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
(...)
ARTICLE 25 - REUNIONS
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier jour ouvrable de juin à 11h00.
(...)
L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire mentionne au moins les points suivants: la
discussion du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du(es) commissaire(s), la discussion
et l'approbation des comptes annuels, la répartition des bénéfices, la décharge à accorder au(x)
administrateur(s) et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) et, s'il y a lieu, la nomination
d'administrateur(s) et de commissaire(s).
L'assemblée générale ordinaire se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
(...)
ARTICLE 27 - CONDITIONS D'ADMISSION
Pour être admis à l'assemblée générale, et pour autant que le conseil d'administration l'exige dans
les convocations, tout propriétaire de titres nominatifs doit communiquer au conseil d'administration
son intention de participer à l'assemblée générale, dans le délai indiqué dans la convocation.
ARTICLE 28 - REPRESENTATION
Tout actionnaire peut donner procuration, par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre
moyen écrit, pour le représenter à une assemblée générale. Le mandataire ne doit pas être
actionnaire.
Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations dans les convocations et exiger
que celles-ci soient déposées à l'endroit et dans le délai indiqués dans la convocation.
(...)
ARTICLE 31 - NOMBRE DE VOIX - EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
Les porteurs d'obligations et les titulaires de droits de souscription ou de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative
uniquement.
(...)
TITRE V - COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 34 - COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(...)
ARTICLE 36 - DISTRIBUTION
Sur le bénéfice net mentionné dans les comptes annuels, il est prélevé annuellement un montant de
5% pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement n'étant plus obligatoire lorsque la
réserve atteint 10% du capital souscrit.
Sur proposition du conseil d'administration, le solde du bénéfice net est mis annuellement à la
disposition de l'assemblée générale, qui en détermine souverainement l'affectation à la majorité
simple des voix émises, dans les limites imposées par le Code des sociétés et des associations et
conformément aux présents statuts :
Lors de chaque distribution de dividendes (en ce compris les acomptes sur dividendes), le montant
alloué à cet effet sera distribué de la manière et dans l'ordre ci-dessous :
- chaque action de la catégorie des actions préférentielles aura le droit de percevoir un dividende
d'un montant d'au moins douze pour cent (12%) par an de la valeur nominale de cette action, d'une
part, et du montant de la prime d'émission payée sur cette action (le cas échéant), d'autre part, (le "
Dividende Annuel Préférentiel ") ainsi que tout Dividende Annuel Préférentiel accumulé mais non
encore versé ; et
- après allocation du montant prévu sous le point (i) ci-dessus, le solde du montant du dividende sera
distribué intégralement à toutes les actions de la catégorie des actions ordinaires alors en circulation.
Aucune distribution ne peut être effectuée lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Le conseil d'administration peut, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de
Volet B
l'exercice.
ARTICLE 37 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les dividendes sont payés à la date et aux endroits désignés par le conseil d'administration.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 38 - DISSOLUTION ANTICIPEE
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital souscrit, les
administrateurs doivent soumettre la question de la dissolution de la société et éventuellement
proposer d'autres mesures à l'assemblée générale, dans les conditions prévues par le Code des
sociétés et des associations.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital souscrit, la
dissolution peut être prononcée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé ou le ministère
public peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant,
accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
ARTICLE 39 - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le biais d'un seul acte conformément aux dispositions du Code des sociétés et
des associations ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée
générale. Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de
l'entreprise, de leur/sa nomination. A défaut de nomination de liquidateur(s), les membres du conseil
d'administration sont considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers.
Les liquidateurs forment un collège. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus
conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés et des associations, sauf
restrictions imposées par l'assemblée générale.
Le(s) liquidateur(s) sont/est tenu(s) de convoquer une assemblée générale chaque fois que des
actionnaires représentant le cinquième du capital souscrit le demandent.
L'assemblée générale fixe les émoluments des/du liquidateur(s).
ARTICLE 40 - REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert en premier lieu
au remboursement, en espèces ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des
actions.
Le solde éventuel est réparti par parts égales entre toutes les actions.
Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par
priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied
d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds
complémentaires à charge des propriétaires de ces dernières.
(...)
SEPTIEME RESOLUTION : Décision afin de qualifier le mandat des administrateurs en tant
qu'administrateurs de catégorie A ou de catégorie B.
L'assemblée décide que, conformément à l'article 13 des statuts, les administrateurs de catégorie A
sont Monsieur SHUCKBURG Edward et Monsieur LEITNER-DIETMAIER Christophe, et les
administrateurs de catégorie B sont Monsieur PAYNE Christopher, Monsieur MUELLER Jack et
Monsieur BLEWETT Grant.
(...)
DIXIEME RESOLUTION : Procuration afin de modifier le registre des actions
L'assemblée décide de donner procuration à chaque membre du conseil d'administration, à Madame
FLORESCU Irene, à Madame MICHEL Christine, à Monsieur TANS Christophe, à Madame
MOUZON Emmanuelle, à Monsieur GEERTS Koen, à Monsieur TU Li-Yu et à Monsieur
CARTUYVELS Rodolphe, agissant conjointement ou individuellement, avec pouvoir de substitution,
afin de modifier et mettre à jour le registre des actions au nom de l'actionnaire suite à l'augmentation
de capital dont il est question ci-dessus.
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire