Unternehmensnr. : 0696616386
Gesellschaftsname
(voll ausgeschrieben) : GENTEN ARCHITEKTEN
(abgekürzt) :
Rechtsform : Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung
Vollständige Anschrift Rue de Verviers 43
des Sitzes : 4700 Eupen
Gegenstand der Urkunde :
ENTLASSUNG, ERNENNUNG, GESELLSCHAFTSNAME,
AENDERUNG RECHTSFORM
D’un acte du 12 septembre2023, déposé pour enregistrement, du notaire Jean-Marie JAKUBOWSKI,
à la résidence d'Eupen, il résulte que l’assemblée générale de la société "GENTEN ARCHITEKTEN",
a pris les résolutions suivantes:
Première résolution
L’assemblée générale décide à l’unanimité de retirer la partie de phrase suivante de l’objet de la
société : « de terrassement, la rénovation et les aménagements intérieurs ».
En ce moment, l'administration présente à l'assemblée générale le rapport décrit à l'article 5:101 du
Code des sociétés et des associations, qui est accepté par l'assemblée générale.
Deuxième résolution
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société. À l'avenir, la dénomination sera «
GENTEN ARCHITEKTUR ».
En conséquence, l’assemblée décide de modifier l'article 1 des statuts comme suit, à savoir :
« Article 1. - Forme - Nom
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle porte le nom «GENTEN
ARCHITEKTUR».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir les
indications suivantes :
1° le nom de la société ;
2° la forme juridique, en entier ou en abrégé;
3° l’indication précise du siège de la société ;
4° le numéro d’entreprise ;
5° le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ;
6° le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation ;
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’article 2 de statuts de faire usage de la faculté de sortir l’
adresse exacte du siège des statuts. Le siège non-statutaire restera à l’adresse suivante : 4700
Eupen, Vervierser Straße 43.
« Article 2 – Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région wallonne par simple décision de l’
administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts
qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales, en Belgique et à l'étranger. »
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
- chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs »;
- chaque mention du mot « collège de gestion » est remplacée par le mot « organe d’administration
collégial »;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
Cinquième résulution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur GENTEN David, domicilié à Eupen, Nispert 91.
Son mandat est rémunéré.
Sixième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie éventuellement non encore libérée du
capital a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’
article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Septième résolution
Comme conséquence de la nouvelle législation et des décisions qui précèdent, l’assemblée générale
décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations et la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Article 1. - Forme - Nom
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle porte le nom « GENTEN
ARCHITEKTUR ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir les
indications suivantes :
1° le nom de la société ;
2° la forme juridique, en entier ou en abrégé;
3° l’indication précise du siège de la société ;
4° le numéro d’entreprise ;
5° le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ;
6° le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation ;
Article 2 – Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région wallonne par simple décision de l’
administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts
qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales, en Belgique et à l'étranger.
Article 3. - Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte ainsi que toutes activités connexes et
non incompatibles avec la profession d’architecte.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique et à l'étranger et dans les limites de
son objet, en Belgique ou à l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers
ou immobiliers, financiers, industriels, commerciaux ou civils se rapportant directement ou
indirectement à son objet et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de
l'Ordre des Architectes. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes
entreprises, sociétés ou groupes ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de
nature à favoriser l'étendue et le développement de son activité, cet intéressement ne pouvant avoir
pour effet de faire perdre à la société son caractère civil.
Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d'architecte.
Notamment, elle a pour objet, pour son compte propre ou pour compte de tiers, directement pour
elle-même ou en qualité de sous-traitant :
- Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques
- Activités de conseil en matière d'architecture au maître d'ouvrage
- Conception de bâtiments et établissement de plans
- Surveillance des travaux de construction (gros-œuvre, installation, travaux de finition etc.)
- Conduite des opérations de gros entretien des bâtiments
- Activités d'architecture d'intérieur
- Activités d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin
- Etudes et conseil en matière d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
- Conception de jardins, de parcs etcetera
- Dessin industriel
- Elaboration de projets faisant appel au génie acoustique, aux techniques de la climatisation, de la
réfrigération, de l'assainissement et de la lutte contre la pollution etcetera
- Activités d‘expert immobilier
- Activités de gestion d’immobilier dans le respect des règles de l’IPI
- Activités des économistes en construction
- Calcul du métré des ouvrages
- Recherche-développement scientifique
- Rapports performance énergétiques du bâtiment
- Etude de faisabilité
- Etudes de marché
- Topographie
- l'exercice de la profession d'architecte dans tous les domaines, en ce compris la réalisation
d'expertises techniques et judiciaires dans les domaines relatifs à la profession d'architecte
- l'exercice de cette même activité dans le domaine industriel, de bureaux, urbanistique, de
décoration, de jardin, le design et les travaux graphiques au sens large, toutes techniques spéciales
du bâtiment, la gestion immobilière et les autres activités immobilières, à l'exclusion de toutes
opérations revêtant un caractère commercial et ce, tant en Belgique qu'à l'étranger, cette
énumération étant exemplative et non limitative;
Article 4. - Durée
La durée de la société est illimitée.
Article 5. – Capitaux propres – Actions
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. – Actionnaires personnes physiques et morales
Soixante pourcent (60%) au moins des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus par des personnes physiques ou morales inscrites à un des tableaux de l’Ordre des
Architectes de Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de
Belgique et autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces actions sont qualifiées de « actions d’
architecte ».
Les actions sont inscrites dans le registre des actionnaires qui, conformément aux prescriptions
légales, est tenu au siège de la société. Les actionnaires et personnes qui peuvent faire valoir un
intérêt légitime à cet effet, ceci incluant le Conseil provincial de l’Ordre des architectes, peuvent
consulter ce registre au siège de la société. Toutes les autres actions peuvent uniquement être
détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas
incompatible avec la profession d’architecte.
Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite:
A. suite au décès d’une personne physique architecte : La société a six mois pour se mettre en règle
et peut continuer la profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société
dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte et elle désigne
un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes
faisant partie de la profession d’architecte.
B. pour une autre raison : Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus
exercer la profession d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers
qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la
profession d’architecte. Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission d’
actions à un architecte, actionnaire ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition
des actions soit respectée. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale
doit être tenue sans retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son
objet.
De nouveaux actionnaires ne peuvent être admis que moyennant l’accord de la moitié des
actionnaires représentant en outre les trois-quarts des actions d’architecte.
Indivisibilité des titres :
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Pour les actions d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou
indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément
à la loi du 20 février 1939. Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux
conditions de l’article 2, paragraphe 1 de la loi du 20 février 1939. En cas d’indivision, les droits y
afférents seront suspendus jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme propriétaire des
actions vis-à-vis de la société. En vue de l’exercice du droit de vote, cette personne doit également
répondre aux conditions de l’article 2, paragraphe 1 de la loi du 20 février 1939.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 8. - Cession et transmission des actions
Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses actions
à qui il l’entend, sous réserve de ce qui est prescrit à l’article 6 ci-dessus.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société et, s’il n’a laissé aucune
disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux actions, ceux-ci seront exercés
par les héritiers proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à délivrance de legs portant sur celles-ci.
Si la société comprend plus d’un actionnaire, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant les trois-quarts au moins des actions d’architecte, déduction faite des droits
dont la cession ou la transmission est proposée. L’actionnaire cédant ne peut pas prendre part au
vote. Cet agrément est requis dans tous les cas et doit respecter le prescrit de l’article 6 des présents
statuts.
La demande d’agrément sera adressée par recommandé à l’administration par les candidats
actionnaires, individuellement. Cette dernière transmettra la requête aux actionnaires dans la
huitaine et par recommandé. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer, également par voie
recommandée à l’administration. La date de l’agrément ou du refus d’agrément est censée être celle
de l’expiration de ce délai. L’absence de réponse dans les délais équivaut à l’agrément. Le refus d’
agrément est sans recours et n’a jamais à être justifié.
Si l’agrément est refusé, les cédants, héritiers ou légataires de l’actionnaire auront droit à la valeur
des actions.
La valeur des actions en cas de cession entre vifs ou de transmission à cause de mort sera
déterminée à dire d’experts, à la date du refus d’agrément. L’expert sera désigné de commun accord
entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d’agrément.
A défaut d’accord dans les délais, les cédants, les héritiers ou légataires de l’actionnaire décédé
devront introduire une requête à Monsieur le Président du Tribunal de de l’Entreprise du siège social
en vue de la désignation d’un expert. Dans l’un ou l’autre cas, l’expert remettra ses conclusions par
envoi recommandé à l’administration qui les transmettra par recommandé aux parties dans la
huitaine.
L’expert fixera la valeur des actions en tenant compte de tous les éléments actifs et passifs,
apparents, latents ou occultes. Il respectera les règles généralement admises en la matière et les
conditions générales du marché pour le genre d’activité concernée.
Les conclusions de l’expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
Article 9. – Actions
Les actions sont et resteront nominatives. Elles sont inscrites dans un registre.
Les transferts ou transmissions d’actions sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par l’administrateur et le bénéficiaire
dans le cas de transmission pour cause de mort.
Le registre peut également être tenu sous forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. – Responsabilité
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle conforme aux
obligations légales et réglementaires et paiera les primes y afférentes.
Article 11. - Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui ne peuvent être que des
personnes physiques habilitées à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre
des Architectes, nommés par l'assemblée générale. L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la
durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul
administrateur, la totalité des pouvoirs attribués à l’administration lui est dévolue.
Si la société n’est plus valablement représentée:
A. suite au décès de l’administrateur : La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer
la profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est
pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui
interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la
profession d’architecte.
B. pour une autre raison : Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus
exercer la profession d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers
qui interviendra au nom et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la
profession d’architecte. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit
être tenue sans retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son
objet.
Article 12. - Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir
seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
L’administration peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout mandataire,
qui doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et inscrits au
tableau de l'Ordre des Architectes.
Pour les actes qui ne sont pas des actes d’architectes, l’administration peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Article 13. - Contrôle
Au cas où la société répondrait aux critères fixés par les dispositions légales et qu'en conséquence il
n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle dévolus aux commissaires par la loi. Uniquement dans la mesure où la société ne
répondrait pas aux critères susdits, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes
annuels et des opérations à constater dans les dits comptes, sera confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises ou parmi toutes autres personnes possédant les qualités requises par la loi.
Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.
Article 14. - Assemblées générales
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de l’
administration. L'assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement le premier mercredi du mois
de mai à 17.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à
la même heure.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans
les convocations; celles-ci contenant l'ordre du jour sont envoyées aux actionnaires sous pli
recommandé à la poste, quinze jours francs avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode
de convocation lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire porteur d'une procuration
spéciale. Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque action donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée et les décisions
sont prises à la majorité simple des voix.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions ou d’indivision sur ces droits, l’exercice
du droit de vote relatif aux parts d’architectes ne peut être confié directement ou indirectement qu’à
une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément à la loi du 20
février 1939.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administration,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant le cinquième
du capital social. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les objets à porter
à l’ordre du jour. L’administration convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la
demande.
Prorogation :
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Assemblée générale par procédure écrite :
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
Présidence :
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de séance et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
Article 15. - Exercice
L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels. L'assemblée se prononce, par un vote spécial, sur l'adoption des comptes annuels
et la décharge à donner à l’administration et aux commissaires, s'il y en a.
Article 16. - Répartition des bénéfices
Le bénéfice reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
administration, dans le respect des dispositions légales.
Article 17. - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société sera faite par l’administrateur en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, dont
un architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’ordre afin de poursuivre l’exécution des
missions d’architecture, nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs
pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation. La société n'est point dissoute par le
décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale et les dispositions prises dans l’
intérêt des clients. Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que
s’il n’y a plus de missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers
architectes.
Article 18. - Répartition
Après réalisation de l'actif, apurement du passif, remboursement des actions à concurrence de leur
libération ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde sera réparti entre les
actionnaires proportionnellement au nombre d’actions possédées par eux.
Article 19. – Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
Article 20. - Droit commun et déontologie
La société et ses actionnaires s’engagent expressément et individuellement à respecter les
prescriptions légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations et règlements et recommandations de l'Ordre des Architectes.
En conséquence, les dispositions de ces codes, règlements et recommandations, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces code, règlements et recommandations sont censées
non écrites.
En cas de dissolution de la société, de même qu’en cas d’exclusion, décès, absence, incapacité ou
indisponibilité d’un actionnaire, des dispositions doivent être prises pour assurer l’intérêt des clients,
notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours, tenant
compte le cas échéant du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le maître de l’
ouvrage. Dans la mesure du possible, un autre actionnaire architecte assurera la reprise des
missions ainsi interrompues. A défaut, ces missions seront cédées à un confrère habilité à les
réaliser dans le respect de toutes les conditions légales et déontologiques en ce qui concerne
notamment l’obligation d’information de l’ordre des architectes et des Administrations concernées.
Article 21. – Domicile et compétence
A. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
B. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. »
Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Déposé en même temps:
- Expédition de l'acte
- Statuts Coordonnées
Le Notaire, Jean-Marie JAKUBOWSKI