N° d'entreprise : 0807055539
Nom
(en entier) : H.C. RENOV
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Provinciale 209
 : 4450 Juprelle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d’un acte reçu par Maître Francis DETERME, Notaire à Fexhe-Slins, le 13 novembre
2023, il résulte que l’assemblée générale, valablement constituée, a pris à l’unanimité les résolutions
suivantes :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2.  Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
5. Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s).
6. Adresse du siège.
 
RÉSOLUTIONS
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et adoptera la forme légale du
Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale a décidé, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Les comparants ont déclaré avoir parfaite connaissance des articles 5:142 et 5:143 du code des
sociétés, lesquels sont textuellement reproduits aux présentes :
Art. 5:142. Test d’actif net
« Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
 Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement. »
Art. 5:143. Test de solvabilité
 «  La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
Lors de la prise de la décision visée par cet article, les articles 5:76, 5:77 et 5:78 ne sont pas
applicables. »
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « H.C. RENOV ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
- construction d’ourages de bâtiment ou de génie civil, travaux de construction y compris ouvrages d’
art – construction de maisons individuelles – construction d’autres immeubles résidentiels et d’
immeubles de bureaux – construction de bâtiments d’usage industriel, commercial ou agricole –
construction de tunnels, points, viadux, et similaires – réalisation de canalisations à longue distance,
construction de réseaux de télécommunication, construction de lignes de transport d’énergie –
réalisation de charpente et de couvertures – construction d’autoroutes, de routes, d’aérodromes et d’
installations sportives – génie hydraulique – travaux de dragage – autres travaux marimtimes et
fluviaux – autres travaux de constructions spécialisées.
- entreprise générale de construction, de réfection et d’entretiens de travaux routiers.
- entreprise de parachèvement.
- entreprise de plafonnage.
- entreprise de travaux d’égoûts courants et de distribution d’eau.
- entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisation divers.
- entreprise d’installation et de fourniture de la signalisation et de l’éclairage des voies de
communication et marquage des routes ; des dispositifs de sécurité ; entreprise d’installation, de
réparation et d’entretien de signalisation routière.
- entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins.
- entreprise de terrassement.
- entreprise de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits.
- entreprise de fondations, de battage de pieux et de palplanches, de travaux de consolidations du
sol par tous systèmes.
- entreprise de travaux de drainage.
- entreprise d’installation d’échaffaudages et de plates formes.
- entreprise de rejointoiement, de ravalement, de nettoyage et de remise en état de façades et autres
travaux de finition.
- entreprise de restauration de monuments.
- entreprise de réhabilitaion générale d’immeubles de tous types.
- entreprise de placement de clôtures et écrans de tous types.
- entreprise d’installation de cheminées, de feux ouverts.
- entreprise de placement de cloisons et de faux plafonds.
- entreprise de ferronnerie, de volets et de menuiserie métalique et plastique.
- entreprise de peinture industrielle, de nettoyage à la vapeur, de sablage et les activités analogues.
- entreprise de recouvrement de corniches avec de la matière plastique.
- entreprise de ramonage de cheminées.
- entreprise de nettoyage et de désinfection de bâtiments et de locaux, meubles, ameublement et
objet divers et la remise en état.
- entreprise de lavage de vitres.
- entreprise de nettoyage et demoussage de toit et de corniches.
- entreprise de recouvrement de pignons et de façades avec de la matière plastique.
- entreprise de travaux de revêtements hydrocarbones et d’enduisages ; la pose en tranchée de
câbles électriques d’énergie et de télécommunication ; sans connexion ; les fonçages horizontaux de
tuyaux pour câbles et canalisations.
- entreprise de construction d’autres immeubles résidentiels et d’immeubles de bureaux.
- entreprise d’injection de résine, en époxy, en mortier et autres matières.
- entreprise générale de bâtiment, ce qui comprend notamment : tous travaux de gros œuvre et de
mise sous toit de bâtiments ; la fourniture et la pose de cloisons légères, de parquets et autres
revêtements en bois des murs et sols ; les faux plafonds et faux planchers préfabriqués ou non.
- entreprise de menuiserie - charpente en général ; charpentes et escaliers en bois compris.
- entreprise de placement de ferronnerie, volets, menuiserie métallique.
- entreprise de couverture de toitures asphaltiques ou similaires ainsi que les travaux d’étanchéité.
- entreprise de plafonnage, de cimentage et de crépissage.
- entreprise de couvertures non métalliques et non asphaltiques.
- entreprise de travaux de peinture, de décoration et de vitrage.
- entreprise de travaux de carrelage et de mosaïque, chapes.
- entreprise pour la fourniture et la pose des installations sanitaires, de plomberie et des installations
de chauffage au gaz pour appareils individuels.
- entreprise de menuiserie métallique.
- entreprise de couvertures métalliques de toitures ainsi que la zinguerie.
- entreprise de couvertures de constructions.
- entreprise de revêtement de murs et de sols y compris la marbrerie et la taille de pierres ; atelier de
marbrerie ; de parquetage et de carrelage ; les chapes de sols ainsi que les revêtements de sols
industriels.
- entreprise de tapisserie - pose de revêtement des murs et sols.
- entreprise de travaux d’étanchéité, revêtement de construction par asphaltage et bitumage, y
compris les revêtements hydrocarbones et enduisages.
- entreprise d’installation en chauffage central.
- entreprise d’installation électrique - travaux d’isolation - travaux de plomberie.
- installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation.
- entreprise générale de terrassements, à savoir les travaux de démolition, de forages, de sondages,
d’injection, de drainage, de plantations et de revêtements spéciaux pour terrain de sport.
- entreprise d’installations électriques des bâtiments y compris l’installation de groupes électrogènes,
d’équipements de détection d’incendie, de vol, de télétransmission dans les bâtiments et leur
périphérie ainsi que l’installation ou l’équipement de téléphonie mixte.
- entreprise générale de construction par sous-traitance dont l’entreprise assume la coordination.
- entreprise générale de construction de bâtiments et de travaux de maçonnerie et de béton ;
entreprise de démolition et de réparation de béton, démolition d’immeubles.
- entreprise d’automation - régulation ; électricité, pneumatique, hydraulique.
- l’exploitation commerciale et industrielle, la représentation, l’importation, l’exportation, la
distribution, l’entreprosage et le commerce en général de tous les matériaux de construction ainsi
que les engins de tous les types, les véhicules utilitaires en ce compris tous les types d’automobiles
se rattachant directement ou indirectement aux travaux repris ci-dessus. L’entreprise pourra vendre,
acheter, donner en location ou en leasing lesdits engins. Location avec opérateur de matériel de
construction.
- entreprise de travaux de finition : plâtrerie - menuiserie - menuiserie en bois ou en matières
plastiques - menuiserie métallique - revêtement des sols et des murs - pose de carrelages - pose de
revêtements de sol en bois ou en d’autres matériaux - pose de papiers peints - peinture et vitrerie -
peinture - vitrerie - autre stravaux de finition.
- exploitations des énergies renouvelables et améliorations des performances énergétiques des
bâtiments - l’installation des capteurs électriques d’énergie solaire, installation des capteurs non
électrique d’énergie solaire, éolienne, petites génératrices hydroélectrique, combustion de la
biomasse, du bois et autres matières renouvelables, poêles à granulés de bois, le chauffage des
bâtiments publics et privés, des piscines, d’installations géothermiques, de pompes à chaleur. Le
placement, l’installation et la vente de tous produits, de matériaux et matériels relevant des domaines
précités et ce, notamment de tous systèmes de récupération et d’utilisation des énergies naturelles,
panneaux solaires, éoliennes, pompe à chaleur, poêles à pellets, ... La fabrication, le placement, la
vente, le commerce, l’import, l’export de tous types d’appareils ou d’infrastructures destinés à capter,
stocker, restituer, mesurer, consommer toutes énergies, de tous systèmes plus traditionnels de
chauffage, de recyclage, de ventilation, d’aération et ainsi, sans que l’énumération ne soit limitative,
tous systèmes de chauffage central ou non, radiateurs, convecteurs, souffleries, vannes, tuyaux,
boilers, chaudières, vases d’expansion, de tous appareils de conditionnement de l’air et de
refroidissement ainsi que de frigos, chambres froides ... De tous les isolants et conducteurs et de
toutes autres marchandises ou produits ayant un rapport avec les domaines prédéfinis. L’étude, la
conception, la recherche, le conseil, l’audit, l’expertise, le placement, l’entretien, la réparation, l’
assistance, le courtage, le commissionnement et la prestation de tous services rentrant dans les
domaines précités.
- entreprise d’installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation : installation de
capteurs électriques d’énergie solaire, installation de capteurs non électriques d’énergie solaire,
installation de systèmes de chauffage, installation de systèmes de climatisation.
- entreprise d’isolation thermique et acoustique ; isolation antivibration, isolation de canalisations,
isolation de chambres froides, isolation de canalisations de chauffage, isolation d’entrepôts
frigorifiques, travaux d’isolation, isolation acoustique, installation de systèmes de ventilation,
placement de gaine de ventilation.
- entreprise d’installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’
air et de tuyauteries industrielles.
- entreprise de location de machines et équipements ; location de matériel agricole - location de
machines et équipements pour la construction - location de machines de bureau et de matériel
informatique - location d’autres machines et équipements.
 
Activités immobilières
- activités immobilières pour compte propre : promotion immobilière de logements - promotion
immobilière de bureaux - promotion immobilière d’infrastructures - marchands de biens immobiliers
pour compte propre.
- location de biens immobiliers : location de biens immobiliers propres - location d’habitations -
location de logements sociaux - location d’immeubles non résidentiels - location de terrains.
- Activités immobilières pour compte de tiers : agences immobilières et intermédiaires en achat,
vente et location de biens immobiliers. Estimation et évaluation de biens immobiliers - administration
d’immeubles - administration d’immeubles résidentiels - administration d’autres biens immobiliers.
L’exploitation commerciale et industrielle, la représentation, l’importation, l’exportation, la distribution,
l’entreprosage et le commerce en général.
L’entreprise peut réaliser toutes opérations de commission, de même que toutes autres opérations à
caractère industriel, commercial, financier, mobilier ou immobilier se rapportant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en
développer directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L’entreprise peut acquérir, céder, créer tous brevets, licences, marque de fabrique, acquérir, prendre
ou donner à bail, aliéner tous immeubles ou fonds de commerce. Cette désignation n’est pas
limitative. L’entreprise peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont l’objet
serait similaire, analoque, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet
social. L’entreprise peut leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à
leur gestion et administration ; elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou
à souscrire par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.
L’entreprise peut réaliser son objet en Belgique ou à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en
affermant, louant ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations et /
ou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au sien
ou de nature à faciliter ou favoriser le sien.
Article 4. Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
Il existe cent (100) actions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire
conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions entre
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit
de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable qui
précède. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Acompte sur dividende
L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné(s) ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur AVCI Hassan, précité, ici présent et qui accepte.
Son  mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son/leur mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à 4450 JUPRELLE, Rue
Provinciale, 209.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps au greffe : expédition de l’acte – statuts coordonnés