N° d'entreprise : 0501516427
Nom
(en entier) : BEG Partner
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jean Philippe 27
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal dressé le 19 décembre 2023 par le notaire Eric THIBAUT DE
MAISIERES, notaire associé à Saint-Gilles, enregistré au bureau d’enregistrement « BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2 le 28 décembre 2023 (28-12-2023), réference ACP (5)
Volume 00000 Folio 0000 Case 0030460, droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00),
signé le receveur », que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « BEG Partner », a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - ADAPTATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ
AUX DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme
légale de la société à responsabilité limitée.
DEUXIEME RESOLUTION – SUPPRESSION DU COMPTE DE CAPITAUX
PROPRES INDISPONIBLES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille cent soixante euros (8.160,00 €),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit douze mille trois cents euros (12.300,00 €), a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars précitée et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
TROISIEME RESOLUTION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée décide d’adopter les nouveaux statuts comme suit, en tenant compte des résolutions
qui précèdent :
Titre I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BEG Partner ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tout ce qui se rapporte directement ou indirectement aux :
a) Activités de gestion d'entreprise, d'opérations et notamment :
-Le contrôle de leur gestion par la prise de tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la
direction, au contrôle et à la liquidation au sein desdites sociétés ou entreprises,
-Toutes activités civiles de conseil en gestion d'entreprises. :
b) Activités des sièges sociaux, c'est-à-dire la supervision et la gestion d'autres unités de la même
société ou entreprise ; la prise en charge du rôle de planification et de direction stratégique ou
organisationnelle de la société ou entreprise ; l'exercice du contrôle opérationnel et la gestion des
opérations courantes des unités rattachées et notamment : - les activités des sièges sociaux ; - les
activités des sièges administratifs centralisés; - les activités des sièges d'entreprise ; - les activités
des bureaux locaux et régionaux ; - les activités des sociétés holding intervenant dans la gestion de
leurs filiales.
c) Activités des sociétés holding et notamment : - La prise de participation directe ou indirecte dans
toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ; -
La détention à long terme d'actions émanant de plusieurs autres entreprises classées en majorité
dans le secteur financier. Les holdings contrôlent les décisions des filiales via le droit de vote lié aux
actions en leur possession, afin de maximaliser les revenus de leur portefeuille. Ils ne produisent
eux-mêmes ni des biens ni des services : les sociétés contrôlées travaillent professionnellement en
grande partie de façon autonome ; - les activités des sociétés de portefeuille.
d) Activités de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion et notamment : - le conseil et
l'assistance opérationnelle apportés à des entreprises et autres organisations sur des questions de
gestion, telles que la planification d'entreprise stratégique et organisationnelle, la reconfiguration de
processus, la gestion du changement, la réduction des coûts et d'autres questions financières, les
objectifs et les politiques de marketing, les politiques, les pratiques et la planification en matière de
ressources humaines, les stratégies de rémunération et retraite, la prévision de la production et la
planification du contrôle ; - la conception de méthodes ou procédures comptables, de programme de
comptabilisation des dépenses, de procédures de contrôle budgétaire ; - le conseil et l'assistance
aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d'organisation, de recherche du
rendement, de contrôle, d'information de gestion, etc.
e) Activités de conseil informatique et notamment : - la planification et la conception de systèmes
informatiques intégrant la technologie du matériel, celle des logiciels et celle des communications.
Les services peuvent comprendre une formation des utilisateurs concernes ; - la fourniture de
services, de conseils en configuration, systèmes et logiciels informatiques ainsi que les services
d'assistance technique informatique ;
f) Activités de conseil en relations publiques et en communication et notamment le conseil et
l'assistance opérationnelle, y compris les activités de lobbying, apportés aux entreprises et autres
organisations en matière de relations publiques et de communication.
g) Activités des agences de publicité et notamment : - la conception et la réalisation de campagnes
publicitaires : - la conception et la diffusion de publicités dans les journaux et les périodiques, à la
radio et à la télévision, sur internet et dans d'autres médias. - la conception et la diffusion de
publicités à l'extérieur, par exemple sur des panneaux, sur des vitrines, dans des magasins, sur des
voitures et des autobus, etc. – la publicité aérienne - la distribution de prospectus et d'échantillons
publicitaires - la création de stands et d'autres structures et sites d'affichage - la réalisation de
campagnes de marketing et d'autres services publicitaires destinés à attirer et fidéliser les
consommateurs: - la promotion de produits - le marketing dans les points de vente - le publipostage -
le conseil en marketing.
h) Activités d'études de marche et sondages d'opinion et notamment : - les études portant sur le
potentiel commercial de biens et de services, leur reconnaissance, acceptation et connaissance par
le public, ainsi que sur les habitudes d'achat des consommateurs aux fins de la promotion des ventes
et de la mise au point de produits nouveaux ; les analyses statistiques des résultats ; - les sondages
d'opinion sur des questions politiques, économiques et sociales ainsi que l'analyse statistique des
résultats.
i) Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques comme - l'intermédiation en fonds de
commerce, c'est-à-dire l'organisation de l'achat ou de la vente de petits et moyens fonds de
commerce, y compris de cabinets de professions libérales, à l'exclusion toutefois du courtage
immobilier; - le courtage de brevets (organisation de l'achat et de la vente de brevets) ; - les activités
d'expertise autres que celles ayant trait à l'immobilier et à l'assurance (antiquités, bijoux, etc.) ; - la
vérification de factures et l'information sur les tarifs de transport ; - les activités concernant les
prévisions météorologiques ; - les services de conseil en sécurité ; - les services de conseil en
agronomie ; - les services de conseil en environnement ; - les autres services de conseil technique ; -
les activités des consultants autres que les consultants en architecture, ingénierie et gestion ; -les
activités des experts métreurs ; - les services d'analyse de performance énergétique du bâtiment; -
autres activités spécialisées, scientifiques et techniques nda ;
j) Activités comptables et notamment : - les activités des experts comptables et des conseils fiscaux ;
- les activités des comptables et des comptables-fiscalistes ; - les activités des réviseurs
d'entreprises ;
k) Services administratifs combinés de bureau et notamment : - la prestation d'une combinaison de
services administratifs de bureau quotidiens, comme la réception, la planification financière, la
facturation et la tenue de livres, les activités liées au personnel, les services de courrier, etc., pour le
compte de tiers ; - les activités des secrétariats sociaux ; - les activités des guichets d’entreprise ;
l) Activités de photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de
bureau et notamment: - les activités de photocopie/impression de documents uniquement en petit
tirage ; - la préparation de documents ; - la révision ou la correction de documents ; - la
dactylographie et le traitement de texte ; - les services de secrétariat de soutien ; - la transcription de
documents et d'autres services de secrétariat ; - la rédaction de lettres et de curriculum vitae ; - la
location de boîtes aux lettres et d'autres services postaux et de courrier, tels que le tri préalable,
l'adressage, etc. (à l'exclusion du publipostage) : - la photocopie; - la duplication ; - le tirage de plans
; - d'autres services de reproduction de documents n'offrant pas de services d'impression (impression
offset, impression-minute, impression numérique, services de prépresse ; - les services de
sténographie non spécialisés.
m) Activités de Crédit-bail et notamment la conclusion de contrats de location-financement portant
sur des biens d'équipement que le locataire affecte exclusivement à des fins professionnelles. Les
biens doivent être spécialement achetés par le bailleur, en vue de la location, selon les spécifications
du futur locataire. La durée de la location fixée au contrat doit correspondre à la durée présumée
d'utilisation économique du bien. Le prix de la location doit être fixé de manière à amortir la valeur du
bien loué sur la période d'utilisation déterminée au contrat. Le contrat doit réserver au locataire la
faculté d'acquérir en fin de bail la propriété du bien loué, moyennant un prix fixé dans ce contrat, qui
doit correspondre à la valeur résiduelle présumée de ce bien.
n) Activités de location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués et notamment: - la
location et l'exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf les logements
sociaux ; - appartements et maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation, - biens immobiliers en
multipropriété ; - la location de longue durée en hôtels-appartements ; - la promotion immobilière de
biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux, en vue d'une exploitation
pour compte propre.
o) Activités de location et exploitation de logements sociaux et notamment : - la location et
l'exploitation de logements sociaux - la promotion immobilière de logements sociaux à objectif locatif
par des sociétés de logements sociaux.
p) Activités de location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués - sauf
les terrains et notamment: - la location et l'exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres
ou loués, sauf les terrains: - bureaux, espaces commerciaux, halls d'exposition, et installations
d'entreposage libre-service ; - la location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules ; - la
promotion immobilière de biens immobiliers non résidentiels saut terrains en vue d'une exploitation
pour compte propre.
q) Activités de location et exploitation de: - terres et terrains, notamment à usage agricole, -
emplacements de caravanes (location de longue durée).
r) Activités de transports de voyageurs par taxis et autres types de location de voitures particulières
avec chauffeur.
s) Activités de location et location-bail de voitures et de véhicules automobiles légers (< 3,5 tonnes)
sans chauffeur.
t) Activités de transports aériens de fret et notamment : - le transport aérien de marchandises sur des
lignes régulières et avec des horaires réguliers - le transport aérien non régulier de marchandises - la
location de matériels de transport aérien avec pilote aux fins du transport de marchandises. - la
location et la location-bail de matériels de transport aérien, sans pilote : - avions : - ballons à air
chaud : La société pourra louer tous types de matériels, véhicules, etc. qui permettront la réalisation
des activités mentionnées ci-dessus.
Elle pourra faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou de nature à en faciliter la réalisation, y compris avec la participation de tiers. Elle peut s'intéresser
par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, ayant un objet identique,
analogue ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, et à lui procurer
des marchandises et matières premières et à faciliter l'écoulement de ses produits. La société pourra
réaliser son objet en tous lieux en Belgique ou à l'étranger.
La société pourra enfin : - consentir tous prêts, crédits et avances sous quelques formes que ce soit
et pour toute durée, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une
participation. - se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour toute durée, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités. - donner
caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres engagements
que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y
compris son fonds de commerce. Toutes les activités énumérées énonciativement ci-dessus
pourront être exercées sous réserve de l'obtention préalable, le cas échéant, des agréments et
autorisations qui seraient requis pour certaines d'entre elles en termes d'accès à la profession ou
alors exercées via le recours à un sous-traitant lui-même agrémenté et autorisé à exercer lesdites
activités. Le comparant se reconnait averti de la nécessité de prendre leurs renseignements avant
d'exercer ces activités.
Article 4. Durée
La société a été constituée le 19 novembre 2012 pour une durée illimitée.
Titre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(on omet)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
septembre à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
(on omet)
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée Générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et finit le 31 mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
§1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
§2. L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143,
à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
§3. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
§4. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du même Code sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION – ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée décide de fixer l’adresse du siège à 1380 Lasne, rue Jean Philippe 27.
CINQUIEME RESOLUTION – DEMISSION – NOMINATION
Pour autant que de besoin, l’assemblée accepte la démission honorable de Monsieur BEGHIN
Olivier, domicilié 1380 Lasne, rue Jean Philippe 27, en sa qualité de gérant de la société.
L’assemblée décide de nommer Monsieur BEGHIN Olivier, prénommé, en qualité d’administrateur
pour une durée indéterminée.
Le mandat est exercé à titre onéreux.
SIXIEME RESOLUTION – COORDINATION DES STATUTS
L’assemblée décide de donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination des statuts,
et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée donne tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécuter les résolutions
prises.
A été désignée comme mandataire particulier, afin de remplir les formali-tés nécessaires auprès de
la banque carrefour des entreprises et auprès de toute administration compétente :
Monsieur, BEGHIN Olivier, prénommé.
A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer
tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans
l'acception la plus large du terme.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
(Signé) Guy DESCAMPS
 
Déposés en même temps :
    •  Une expédition de l’acte
    •  Les statuts coordonnés