N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SOTEC INVEST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Coursive Plein Ciel 6
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d’un acte reçu le 17 septembre 2018 par Maître Pierre LEBON, Notaire à Bruxelles, non
encore enregistré, il résulte que :
1. Monsieur ZEKRI Mohammed Said, né à Tanger (Maroc) le 31 mars 1987, époux de Madame
Bouhjar Zineb, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Coursive Plein Ciel 6, déclarant être,
entretemps, divorcé.
 2. Monsieur EL GARTI Adnane, de nationalité marocaine, né à Tanger (Maroc), le 10 août 1968,
marié, domicilié à Tanger, 18 complexe Eucaliptus Boubana Villa 18.
            Monsieur EL GARTI Adnane est ici représenté par Monsieur ZEKRI Mohammed, prénommé,
en vertu d’une procuration sous seing privé faite à Tanger en date du 14 septembre 2018.
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée, dénommée « SOTEC INVEST », ayant son
siège social à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Coursive Plein Ciel 6, dont le capital social est fixé à DIX-
HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€ 18.600,00), représenté par CENT  (100) parts sociales sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Les parts sont souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros (€ 186,00) chacune,
comme suit :
- Par Monsieur ZEKRI Mohammed, prénommé, à concurrence de onze mille cent soixante euros (€
11.160,00), soit soixante (60) parts.
- Par Monsieur EL GARTI Adnane, prénommé, à concurrence de sept mille quatre cent quarante
euros (€ 7.440,00), soit quarante (40) parts.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence d’un/tiers
par des versements en espèces effectués de la manière suivante :
-Par Monsieur ZEKRI Mohammed, prénommé, trois mille sept cent vingt euros (€ 3.720,00), il lui
reste donc à libérer sept mille quatre cent quarante euros (€ 7.440,00).
- Par Monsieur EL GARTI Adnane, prénommé, deux mille quatre cent quatre-vingts euros (€
2.480,00), il lui reste donc à libérer quatre mille neuf cent soixante euros (€ 4.960,00).
Ces versements ont été effectués au compte ouvert au nom de la société en formation à la banque
BELFIUS.
Le notaire soussigné certifie qu’une attestation bancaire de ce dépôt lui a été remise.
            ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.
            La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée «
SOTEC INVEST ».
            Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des
initiales « SPRL », de l’indication précise du siège social et du siège administratif s’il est différent, en
précisant que toute correspondance doit être adressée au siège administratif, ainsi que des mots «
registre des personnes morales » ou des initiales « R.P.M. » accompagnés de l’indication  du siège 
du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, suivis du
numéro d’entreprise et le cas échéant du numéro de TVA. 
            ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.
            Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Coursive Plein Ciel 6.
0704789033
Volet B
            Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou
de la région de Bru-xelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
            La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d’
exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
            ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.
            La société  a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
financières, mobilières, immobilières, se rapportant directement ou indirectement au commerce, la
fabrication, la location, l’achat, la vente en gros et en détail, la représentation, la distribution, le
service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’importation et l’exportation, soit pour son
compte soit pour le compte de tiers, de :
    1.  Tous travaux d’entreprise générale  d'installation de châssis , de construction, rénovation,
transformation, ou démolition de bâtiment, terrassement, gros - œuvre, parachèvement, de
plafonnage, d’isolation , d’électricité, de plomberie, de peinture de bâtiments d’habitation, placement
de chauffage central, l’entretien, le ravalement et nettoyage des façades,
    2.  La vente de services et notamment des abonnements en qualité d’intermédiaire sur tous les
produits,
    3.  Location de tous biens meubles et immeubles et plus particulièrement, les voitures de tourisme,
les véhicules utilitaires, grues, chariots élévateurs, etc..,
    4.  La gestion des stocks, l’entreposage et le transbordement pour compte propre ou de tiers, elle
assurera également les services de distribution ou encore l’emballage, l’envoi et le conditionnement
des marchandises pour  la clientèle,
    5.  Le management, pour compte de tiers, tel que sans que cette énumération ne soit limitative, les
études d’opportunité préalable, la recherche prospective, l’établissement d’études de faisabilité
détaillées, la commercialisation et la mise en valeur, au sens large du terme, des biens immobiliers
(vente, achat, location), la gérance administrative, et technique des propriétés foncières, la
coordination des travaux d’aménagement et entretien, les expertises,
    6.  La fourniture  de main d’œuvre et de tous, services ou prestations au profit de toutes privées ou
commerciales, notamment : le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitre  et de
bureaux, de petits travaux de bureau, services intermédiaires, sous-traitance,
    7.   La commercialisation, la représentation, l’importation,  la distribution, la promotion, la vente, l’
exportation, de tous produits, matériaux, marchandises,
    8.  la promotion immobilière, pour compte propre ou en association, comprise au sens le plus large
du terme, et entre autres l’acquisition de biens au sens le plus large, les démarches d’autorisation, l’
établissement d’études techniques, l’entreprise de travaux de construction et de rénovation, l’achat,
la vente et la location de biens au sens large, la réalisation de travaux d’embellissement et d’
entretien,
    9.  l’exercice de tous mandats immobiliers,
    10.  Tous travaux d’entreprise générale de construction, rénovation, transformation, ou démolition
de bâtiment, terrassement, gros - œuvre, parachèvement, de plafonnage, d’isolation, d’électricité, de
plomberie, de peinture de bâtiments d’habitation, placement de chauffage central, l’entretien, le
ravalement et nettoyage des façades,
    11.  La vente  de produits, articles, matériel, matériaux, outillage, machines de construction, et
tous les produits de construction, d’électricité, sanitaire, de chauffage et de bricolage,
    12.  L’import, l’export, la distribution, et la vente en gros et en détail de textile, vêtements en tissus
et en cuir, tissus, chaussures pour hommes, dames, enfants et articles et  accessoires de coutures,
neufs, de seconde main, articles d’orfèvreries, joailleries, d’horlogerie, de bijouterie et de parfumerie,
produits corporels, articles de soins, produits et articles de maroquinerie, articles de décoration,
chiffons, produits et articles de récupérations de friperie,
    13.  L’import, export  et la vente des denrées alimentaires réglementées, articles et produits d’
alimentation générale, produits congelés et réfrigérés,
    14.  La vente en gros et en détail et la réparation et l’entretien des appareils, machines
électroménagères, et ménagères, articles ménagers, télévision, HI-FI, vidéo, DVD, et leurs
accessoires,
    15.  L’exploitation des stations de distributions de carburants, lavage de voitures et entretiens des
véhicules moteurs, 
    16.  Tous services de courrier express, transport de marchandises ;
    17.  Import-export de tout produit. Toutes fleurs, plantes, articles de pépinière et de jardinage,
aménagement et entretien de jardins ;
    18.  Tous produits de mer, pisciculture au sens le plus large, ainsi que l’import de toute sorte de
produits de mer.
    19.  Tous produits industriels et machines industrielles ;
Volet B
    20.  Tous produits alimentaires, boissons, principalement fruits, légumes, poissons, conserves,
produits laitiers, fromages, articles d’épicerie, night shop ;
    21.   Tous restaurants, snack-bars, salon de consommation, salon de thé, débit de boissons,
services traiteurs ;
    22.  Tout matériel informatique, HARD-WARE, SOFT-WARE.
II. Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commer¬ciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en faciliter la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Le tout sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
            ARTICLE 4.DUREE.
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions
requises pour la modification des statuts.
            ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.
            Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros.
            Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nomi-nale, représentant
chacune un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées à concurrence
d’un/tiers.
            ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.
            Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
            En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un
usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.
            ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
            a) Cession libre.
            Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
            b) Cession soumise à agrément.
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’
alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Si le cessionnaire est une personne morale, l’
identification complète de celle-ci (dénomination, siège, RPM et sa représentation) devra être
communiquée dans les mêmes formes que ci-avant.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
            Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elle lui soit rachetée à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.
            Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
            Dans l’un et l’autre cas, le paiement et le rachat devront intervenir dans les trois mois du
refus.
            En cas de cession de parts entre vifs, si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois
du refus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les
Volet B
quarante jours qui suivront l’expiration du délai de trois mois.
            En cas de transmission de parts à cause de mort, si le rachat n’a pas été effectué endéans
les trois mois du refus, les héritiers ou légataires seront en droit d’exiger la dissolution anticipée de la
société. 
            ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.
            Les parts sont nominatives.
            Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le
cessionnaire en cas de transmission pour cause de mort.
            Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de
leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre
connaissance. A la demande d’un associé, le gérant pourra délivrer un certificat de propriété
nominatif.
            ARTICLE 9. GERANCE.
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.
            L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.
            S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
            L’assemblée générale peut nommer un gérant suppléant qui entrera en fonction dès la
constatation ou de l’incapacité de plus de trois mois du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’
assemblée générale soit nécessaire.
            ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.
            Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
            Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
            S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de
gestion, est tenu de se conformer au Code des sociétés.
            S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera
aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le
compte de la société que par un mandataire « ad hoc ».
            Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts
, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
            Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf
en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au
document visé à l’alinéa précédent.
            Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice
résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.    
            ARTICLE 11.REMUNERATION.
            Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
            ARTICLE 12.CONTROLE.
            Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
            Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
            ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.
            L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin
à 18 heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
            Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un
samedi.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de la gérance ou du commissaire.
            Les convocations sont faites conformément à la loi.
Volet B
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            ARTICLE 14. REPRESENTATION.
            Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un porteur d’une
procuration spéciale.
            ARTICLE 15. PROROGATION.
            Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.
            La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
            ARTICLE 16. PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX.
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque part donne droit à une voix.
            L’assemblée représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
            ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
            ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.
            Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
            Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital
social.
            Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
            ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.
            En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
            Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
            Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
            ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.
            Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l’
étranger, fait élection de domicile au siège social.
            ARTICLE 21.DROIT COMMUN.
            Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
            III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants  ont pris les décisions de l'assemblée générale suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Bruxelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale:
1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31
décembre 2019.
2. Première assemblée générale: le deuxième vendredi du mois de juin 2020.
3. Nomination du gérant: Monsieur ZEKRI Mohammed, prénommé, qui déclare accepter, est nommé
en qualité de gérant unique pour la durée de la société.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieure.
Monsieur ZEKRI Mohammed est également désigné comme représentant permanent de la société
au cas où celle-ci est nommée à une des fonctions désignées à l’article 61, § 2 du code des sociétés.
4. Nomination de commissaires: D'estimation faites de bonne foi, il n'est pas nommé de
commissaire-reviseur.
5. Mandat : néant.
  6. Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à responsabilité limitée «
SOTEC INVEST » nouvellement constituée, représentée par son unique gérant, prénommé, déclare
avoir pris connaissance des engagements pris au nom de la société en formation depuis le premier
Volet B
janvier 2018 et déclare reprendre tous ces engagements professionnels des constituants depuis
cette date et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière
exécution au nom de la société.
  La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils
sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les
ayant contractés avant la présente ratification.
7. Pouvoirs : l’assemblée donne tous pouvoirs au Notaire soussigné aux fins de procéder aux
publications légales auprès du Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, notaire
Mentions: une expédition de l'acte non enregistrée, une procuration sous seing privé