N° d'entreprise : 0479310949
Nom
(en entier) : AGRI - RASPE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Charles Gantois(FAUR) 1
 : 7120 Estinnes
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par Maître Olivier MINON, Notaire de résidence à Thuin, le 26 décembre
2023, en cours d’enregistrement que l’assemblée générale extraordinaire de la Société à
responsabilité limitée « AGRI-RASPE » à 7120 ESTINNES, Rue Charles Gantois 1,  a pris les
resolutions suivantes :
 
Première décision - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième Décision - Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit 24.800 euros, et la réserve légale, soit 2.480 euros, de la société, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Troisième résolution
a) Rapport de l’associé-gérant
L'assemblée prend connaissance du rapport de l’associé-gérant, justifiant
la raison de la modification de l'objet de la société.
 
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture dudit
rapport, les associés reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris
connaissance.
 
b) Modification de l’objet
Afin de l’adapter aux exigences nécessaires à l’agrément comme
entreprise agricole, l’assemblée décide de supprimer plusieurs activités de l’objet
actuel, et de remplacer en conséquence l’objet par un nouveau texte, comme suit :
 
La société a pour objet, seule ou en participation avec qui que ce soit, en
Belgique et à l’étranger :
- A titre principal :
- 0111 Culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de
graines oléagineuses ;
- 0112 Culture du riz ;
- 0113 Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;
- 0114 Culture de la canne à sucre ;
- 0115 Culture du tabac ;
- 0116 Culture de plantes à fibres ;
- 0119 Autres cultures non permanentes ;
- 0121 Culture de la vigne ;
- 0122 Culture de fruits tropicaux et subtropicaux ;
- 0123 Culture d’agrumes ;
- 0124 Culture de fruits à pépins et à noyau ;
- 0125 Culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque ;
- 0126 Culture de fruits oléagineux ;
- 0127 Culture de plantes à boissons ;
- 0128 Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et
pharmaceutique ;
- 0129 Autres cultures permanentes ;
- 0130 Reproductions de plantes ;
- 0141 Elevage de vaches laitières ;
- 0142 Elevage d’autres bovins et de buffles ;
- 0143 Elevage de chevaux et d’autres équidés ;
- 0144 Elevage de chameaux et d’autres camélidés ;
- 0145 Elevage d’ovins et de caprins ;
- 0146 Elevage de porcins ;
- 0147 Elevage de volailles ;
- 0149 Elevage d’autres animaux ;
- 0150 Culture et élevage associés ;
- 0322 Aquaculture en eau douce.
La société a également pour objet à titre accessoire :
- L’exploitation agricole, sous toutes ses formes, l’élevage des bêtes à
cornes et autres, l’entreprise de travaux agricoles à titre accessoire,
l’achat et vente de toutes denrées, produits de bétail, animaux et de
matériel en rapport avec l’agriculture, l’horticulture et les pépinières.
- L’agriculture, l’élevage, l’horticulture, les activités connexes de
l’agriculture, de l’élevage et de l’horticulture, la sylviculture et
 
l’exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement en
gibier ainsi que la pêche.
- Le commerce de gros et de détail en produits de la pêche, de l’agriculture,
de l’horticulture, de l’élevage et en produits de l’industrie du bois.
- Les travaux d’entreprise liés à la production de l’agriculture, de l’élevage,
de l’horticulture, de la sylviculture, de la cynégétique et de la pêche.
- Le transport d’effluents d’élevage, ou autres marchandises de tout type,
alimentaires ou non, ou de produits ADR moyennant obtention des
licences requises par la Loi.
- La culture maraichère et la production de fruits et légumes biologiques
ainsi que leur commerce en détail et en gros
- Toutes activités se rapportant au commerce (de gros ou de détail), l’achat,
la vente, l’importation, l’exportation, la production, de tous produits,
principalement issus de la culture biologique.
- Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à
l’exploitation d’un magasin à rayons multiples
- L’apiculture au sens général du terme,
- L’exploitation de produits concernant l’apiculture, toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement à la vente, l’achat, l’importation
et l’exportation, la vente en gros et en détail de miel et de dérivés (pollen,
propolis, cire, gelée royale, hydromel, vinaigre, pain d’épice, sans que
cette énumération ne soit limitative.) ainsi que tous produits alimentaires
s’y rapportant et de tout matériel en relation directe et indirecte.
- La fabrication, la production, le commerce en gros et en détail, l’achat, la
vente, l’importation, l’exportation de matériel apicole au sens large du
terme et notamment de ruches, d’élevage, de transhumance, de
manutention, d’emballage, de vêtements, sans que cette énumération ne
soit limitative.
- Le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation,
l’exportation, la production, la reproduction, la sélection d’abeilles, de
reines, d'ouvrières, de faux-bourdons, de colonies et de semence au sens
large du terme.
- La gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous
biens immeubles, bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles
ou de type urbain.
- Elle peut accomplir son objet pour son compte ou pour compte de tiers,
soit en exploitant directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail
de n’importe quelle manière.
- Toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment
l’achat, la vente, l’échange, la construction, la réparation, la
transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous
biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières
et notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens
meubles.
- Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit
limitatif, effectuer toutes missions, d’expertise en matière immobilière,
toutes opérations de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer
la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, assurer ou
coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à
court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des
investissements, les achats et les ventes sur le marché des options ; ériger
ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre
ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les
rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter
tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose ou
de superficie.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de
toute manière et par tout moyen qu’elle estime le plus approprié.
En général, la société peut accomplir tous actes commerciaux, industriels,
financiers, mobiliers ou immobiliers se rattachant directement ou indirectement à
son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation en tout ou en partie
; elle peut contracter des emprunts ou des dettes auprès de tiers (y compris ses
associés et ses dirigeants) et peut supporter tous frais et effectuer tous placements
qu’elle estime nécessaires ou souhaitables.
Toutefois, la société ne peut en aucun cas fournir des services de gestion
de fortune ou de conseil en investissement au sens des lois et arrêtés royaux sur
les opérations financières et les marchés financiers et sur la gestion de fortune et
le conseil en investissement.
La société doit également s’abstenir de toute activité soumise à des
dispositions réglementaires, dans la mesure où la société elle-même ne respecte
pas ces dispositions.
La société peut intervenir par voie d’apport, de fusion, de souscription ou
de toute autre manière dans des sociétés, associations ou sociétés ayant un objet
similaire, analogue ou connexe ou qui sont utiles à la réalisation de tout ou partie
de son objet.
La société peut se porter caution tant pour ses propres obligations que
pour celles de tiers, notamment en nantissant ou en hypothéquant ses actifs, y
compris ses propres affaires.
 
Troisième décision - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et aux résolutions qui précèdent.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Si la société est reconnue comme
société agricole, elle prendre la forme d’une société à responsabilité limitée, entreprise agricole (en
abrégé SRLEA). Elle est dénommée « AGRI-RASPE ». Dans tous les actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, la
dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention "Société à
Responsabilité Limitée, entreprise agricole" ou en abrégé "SRLEA", suivie de l'indication précise du
siège, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du
numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société
a son siège.
 
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger. La société peut transférer le siège en tout autre endroit de la Région wallonne, par
simple décision de l’organe d’administration, qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte. Tout changement de siège est publié aux
Annexes au Moniteur Belge par les soins de l’organe d’administration.
 
Article 3 – Objet
La société a pour objet, seule ou en participation avec qui que ce soit, en
Belgique et à l’étranger :
- A titre principal :
- 0111 Culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de
graines oléagineuses ;
- 0112 Culture du riz ;
- 0113 Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;
- 0114 Culture de la canne à sucre ;
- 0115 Culture du tabac ;
- 0116 Culture de plantes à fibres ;
- 0119 Autres cultures non permanentes ;
- 0121 Culture de la vigne ;
- 0122 Culture de fruits tropicaux et subtropicaux ;
- 0123 Culture d’agrumes ;
- 0124 Culture de fruits à pépins et à noyau ;
- 0125 Culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque ;
- 0126 Culture de fruits oléagineux ;
- 0127 Culture de plantes à boissons ;
- 0128 Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et
pharmaceutique ;
- 0129 Autres cultures permanentes ;
- 0130 Reproductions de plantes ;
- 0141 Elevage de vaches laitières ;
- 0142 Elevage d’autres bovins et de buffles ;
- 0143 Elevage de chevaux et d’autres équidés ;
- 0144 Elevage de chameaux et d’autres camélidés ;
- 0145 Elevage d’ovins et de caprins ;
- 0146 Elevage de porcins ;
- 0147 Elevage de volailles ;
- 0149 Elevage d’autres animaux ;
- 0150 Culture et élevage associés ;
- 0322 Aquaculture en eau douce.
La société a également pour objet à titre accessoire :
- L’exploitation agricole, sous toutes ses formes, l’élevage des bêtes à
cornes et autres, l’entreprise de travaux agricoles à titre accessoire,
l’achat et vente de toutes denrées, produits de bétail, animaux et de
matériel en rapport avec l’agriculture, l’horticulture et les pépinières.
- L’agriculture, l’élevage, l’horticulture, les activités connexes de
l’agriculture, de l’élevage et de l’horticulture, la sylviculture et
 
l’exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement en
gibier ainsi que la pêche.
- Le commerce de gros et de détail en produits de la pêche, de l’agriculture,
de l’horticulture, de l’élevage et en produits de l’industrie du bois.
- Les travaux d’entreprise liés à la production de l’agriculture, de l’élevage,
de l’horticulture, de la sylviculture, de la cynégétique et de la pêche.
- Le transport d’effluents d’élevage, ou autres marchandises de tout type,
alimentaires ou non, ou de produits ADR moyennant obtention des
licences requises par la Loi.
- La culture maraichère et la production de fruits et légumes biologiques
ainsi que leur commerce en détail et en gros
- Toutes activités se rapportant au commerce (de gros ou de détail), l’achat,
la vente, l’importation, l’exportation, la production, de tous produits,
principalement issus de la culture biologique.
- Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à
l’exploitation d’un magasin à rayons multiples
- L’apiculture au sens général du terme,
- L’exploitation de produits concernant l’apiculture, toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement à la vente, l’achat, l’importation
et l’exportation, la vente en gros et en détail de miel et de dérivés (pollen,
propolis, cire, gelée royale, hydromel, vinaigre, pain d’épice, sans que
cette énumération ne soit limitative.) ainsi que tous produits alimentaires
s’y rapportant et de tout matériel en relation directe et indirecte.
- La fabrication, la production, le commerce en gros et en détail, l’achat, la
vente, l’importation, l’exportation de matériel apicole au sens large du
terme et notamment de ruches, d’élevage, de transhumance, de
manutention, d’emballage, de vêtements, sans que cette énumération ne
soit limitative.
- Le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation,
l’exportation, la production, la reproduction, la sélection d’abeilles, de
reines, d'ouvrières, de faux-bourdons, de colonies et de semence au sens
large du terme.
- La gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous
biens immeubles, bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles
ou de type urbain.
- Elle peut accomplir son objet pour son compte ou pour compte de tiers,
soit en exploitant directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail
de n’importe quelle manière.
- Toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment
l’achat, la vente, l’échange, la construction, la réparation, la
transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous
biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières
et notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens
meubles.
- Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit
limitatif, effectuer toutes missions, d’expertise en matière immobilière,
toutes opérations de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer
la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, assurer ou
coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à
court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des
investissements, les achats et les ventes sur le marché des options ; ériger
ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre
ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les
rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter
tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose ou
de superficie.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de
toute manière et par tout moyen qu’elle estime le plus approprié.
En général, la société peut accomplir tous actes commerciaux, industriels,
financiers, mobiliers ou immobiliers se rattachant directement ou indirectement à
son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation en tout ou en partie
; elle peut contracter des emprunts ou des dettes auprès de tiers (y compris ses
associés et ses dirigeants) et peut supporter tous frais et effectuer tous placements
qu’elle estime nécessaires ou souhaitables.
Toutefois, la société ne peut en aucun cas fournir des services de gestion
de fortune ou de conseil en investissement au sens des lois et arrêtés royaux sur
les opérations financières et les marchés financiers et sur la gestion de fortune et
le conseil en investissement.
La société doit également s’abstenir de toute activité soumise à des
dispositions réglementaires, dans la mesure où la société elle-même ne respecte
pas ces dispositions.
La société peut intervenir par voie d’apport, de fusion, de souscription ou
de toute autre manière dans des sociétés, associations ou sociétés ayant un objet
similaire, analogue ou connexe ou qui sont utiles à la réalisation de tout ou partie
de son objet.
La société peut se porter caution tant pour ses propres obligations que
pour celles de tiers, notamment en nantissant ou en hypothéquant ses actifs, y
compris ses propres affaires.
 
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5 – Apports
 
En rémunération des apports, 248 actions ont été émises.
Les apports ont été entièrement libérés. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des
bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions sont nominatives et de valeur égale.
 
Article 6 – APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Lorsque les actions
ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L’organe d’administration peut en outre,
après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée
générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue
par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
Article 7 – CARACTÈRE DES ACTIONS NOMINATIVES
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires. La société compte au moins deux
actionnaires, dont au moins un est administrateur statutaire. Les actions ne pourront jamais être
représentées par des titres négociables. Le titre de chaque actionnaire résultera seulement du
registre des actions nominatives tenu au siège qui contiendra la désignation de chaque actionnaire et
le nombre de actions nominatives lui appartenant. Chaque action nominative est indivisible à l'égard
de la société. Les copropriétaires indivis d'une action nominative sont tenus de se faire représenter
auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi,
l'exercice des droits afférents aux dites actions nominatives sera suspendu jusqu'à réalisation de
pareille représentation. En cas de démembrement d'une action nominative entre nu
propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire
intervenue entre les parties concernées et notifiée à l’administration par pli recommandé au moins
huit jours avant usage du droit au vote.
 
Article 8 – CESSION D’ACTIONS NOMINATIVES
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort
qu'aux personnes suivantes : à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux
ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants
adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci-avant,
qu'avec l'accord de tous les administrateurs d'une part et de la majorité des actionnaires d'autre part,
suivant les règles reprises à l'article 15 des présents statuts, relatives à l'assemblée générale des
actionnaires.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
En cas de refus d'agrément jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert. Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel,
l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il
n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-
dessus, il sera réputé avoir consenti à la cession projetée. L'autre actionnaire peut proposer de
reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même, soit pour compte d'un tiers dont il
garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l'actionnaire cédant, si celui-ci ne
cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire. Dans ces deux cas et dans celui où ce
refus d'agrément, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : la valeur de l’action
nominative sera déterminée, à défaut d'accord, entre les actionnaires opposants et cédants, par deux
arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième
en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme
dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de l’
action nominative sera fixée par le Président du tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date. Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement
entier du prix. Si le rachat n'a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance
jugeant le refus d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il
devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration dudit délai de trois mois.
 
Article 9 - DROIT DE PRÉEMPTION DES ADMINISTRATEURS
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs. Sans
préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l'article 8 des présents statuts,
l'actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d'informer les administrateurs par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession. Le droit de préemption doit être
exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article précédent. Si plusieurs administrateurs
font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux administrateurs intéressés au
prorata du nombre de leurs actions. Si des administrateurs qui n'ont pas d’actions font usage de leur
droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre d’actions déterminé en divisant les actions
cédées par le nombre d’administrateurs. Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie
de ces actions, la cession envisagée peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions
pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des
actionnaires et aux conditions prévues à l'article 8 des présents statuts. Lorsqu'il est fait usage du
droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés conformément à l'article 8
des présents statuts. Pour autant que de besoin, il est confirmé que le droit de préemption de l’
administrateur statutaire prime sur le droit de préférence prévu entre actionnaires dont il est question
à l’article 8.
 
Article 10 - ORGANE D’ADMINISTRATION ET POUVOIRS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires qui est/sont pris parmi les
actionnaires, nommés par l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la modification
des statuts. L’administration statutaire est confiée, pour une durée indéterminée, à Monsieur Laurent
RASPE, rue Lisseroeulx, 1A à 7120 Estinnes.
L’administrateur statutaire est toujours nommé statutairement, pour une durée indéterminée, et a
donc toujours la qualité d’administrateur statutaire.
L’administrateur statutaire a toujours la qualité d’ associé.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet. Par suite, ils disposent de tous
pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition. Ils peuvent, soit conjointement,
soit séparément, signer tous actes intéressant la société. Les administrateurs peuvent déléguer,
sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telles personnes que bon
leur semble. Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la
responsabilité de la société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité
d’administrateur. Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée. Si le nombre des
administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège. Les administrateurs
s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la société et à y
consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de leurs revenus
professionnels.
 
Article 11 - DÉMISSION
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires. La société peut
modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale conformément à l’ article 15 des
présents statuts. L'administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions qu’il possède.
 
Article 12 - RÉVOCATION DES ADMINISTRATEURS.
La révocation d'un administrateur (statutaire) ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à
une décision des autres administrateurs et des actionnaires délibérant conformément à l'article 16
des statuts.
 
Article 13 - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS.
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 19 des
présents statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute minimale pour son
travail tiré de la société qui lui revient directement. La rémunération minimale tirée de la société
revient directement à l'administrateur, associé-gérant. Les heures de travail à prendre en
considération pour cette rémunération seront déterminées par l’ assemblée générale ordinaire et
avec un minimum d’heures prestées par semaine. Eu égard aux alinéas précédents du présent
article, la rémunération des administrateurs est fixée chaque année pour l'exercice suivant par une
décision de l'assemblée générale des actionnaires conformément à l'article 15 des présents statuts.
En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé. Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
 
Article 14 - Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. Si, en
vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination s'en
ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction.
 
Article 15 - DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES.
Une décision de l'assemblée générale des actionnaires est requise pour :
1. Donner décharge aux administrateurs de leur gestion ;
2. Décider de l’affectation du résultat ;
3. Fixer la rémunération des administrateurs ;
4. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 8 des présents
statuts ;
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix. Les
administrateurs ont le droit d'assister à l'assemblée générale même s'ils ne possèdent pas d’ actions.
Ils prennent part au vote, au prorata des actions qu'ils possèdent. Ces décisions sont prises au plus
tard six mois après la clôture de chaque exercice. Il est tenu chaque année, au siège, une
assemblée générale ordinaire le trente mai à 18 heures. Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura
lieu le premier jour ouvrable suivant.
 
Article 16 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE COMMUNE DES ADMINISTRATEURS ET DES
ACTIONNAIRES.
Une décision de l'assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise pour :
1. La modification des statuts.
2. La dissolution volontaire de la société.
3. La nomination des administrateurs (statutaires) et l’octroi des compétences de ces administrateurs
(statutaires).
4. La fin du mandat d'administrateur (statutaire) et le préavis qui en découle.
5. La révocation des administrateurs (statutaires) pour motifs graves.
6. Le cas échéant, l’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société. Les décisions sont
prises à l'unanimité des voix des administrateurs et à la majorité des trois quarts des voix des
actionnaires, à l’exception des décisions relatives à la révocation des administrateurs pour motifs
graves pour lesquelles le vote de l’administrateur à révoquer est exclu. Chaque actionnaire dispose
d'une voix par action.
 
Article 17 - DROIT DE PRÉFÉRENCE EN CAS D'AUGMENTATION DU FONDS SOCIAL.
La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre
d’actions qu’ils détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que
par des personnes indiquées à l'article 8 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
 
Article 18 - EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - BILAN.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Chaque
année, les administrateurs dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Ces
documents sont établis conformément aux articles 3.1 et suivants du Code des sociétés et des
associations et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et
conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables. Les comptes
annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les 6 mois de la clôture de
l’exercice social.
 
Article 19 - RÉPARTITION DU BÉNÉFICE.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société. Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la
majorité ordinaire des voix, d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la
création de tous fonds de réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des
immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments
d'actif, etc.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. À défaut, le solde des bénéfices est réparti
comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au nombre des actions nominatives
possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations.
 
Article 20 – DISSOLUTION - LIQUIDATION.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’administrateur ou les administrateurs
alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle
désignera. Les liquidateurs n’entrent en fonction, le cas échéant, qu’après confirmation, par le
tribunal de l’ entreprise, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion. Après
apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires. Si les
actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en
espèces au profit des actions nominatives libérées dans une proportion supérieure. Le solde est
réparti également entre toutes les actions nominatives.
 
Article 21 – RÉDUCTION DE L’ACTIF NET. Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu
négatif, l’organe d’administration doit, sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer
l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société
conformément à l’article 5: 157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour
assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie de celui-ci
peut être obtenue conformément au Code. Il est procédé de la même manière que celle visée au
paragraphe 1er lorsque l’organe d’ administration constate qu’il n’est plus certain que la société,
selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’
acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois
suivants. Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
 
Article 22 - Élection de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur,
commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 23 - Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
Article 24 - DROIT COMMUN. Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations
auxquelles il n’est pas dérogé par les présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes, sont
réputées inscrites de plein droit
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du code des
sociétés et des associations seront censées non écrites. »
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement à sa nomination comme administrateur statutaire pour une durée illimitée
Monsieur Laurent RASPE, précité, présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile
au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’ exercice de ce mandat. Son mandat est
rémunéré. L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la
décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du co-gérant actuel, de Madame Séverine
BONGE.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7120 Estinnes, rue Charles
Gantois, 1. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
 
6. Sixième résolution.
L’assemblée confère à l’administrateur tous pouvoirs, avec faculté de substitution, pour l’exécution
des résolutions qui précèdent. Aux effets ci-dessus, le mandataire aura le pouvoir de prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents
et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
7. Septième résolution - Conditions et formalités pour obtenir l’agrément comme entreprise agricole
 
L’Assemblée Générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société rempli les
conditions ci-après énumérées, nécessaires pour que la société puisse obtenir l’agrément comme
entreprise agricole, savoir :
1. La société a principalement pour objet l’exploitation d’une activité agricole ;
2. Seules des personnes physiques peuvent être associés ;
3. La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant ;
4. Les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale ;
5. L’associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’activité
agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’activité
agricole ;
6. L’assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
• La fin du mandat d’associé gérant et le préavis qui en découle ;
• La désignation d’un associé gérant et l’octroi des compétences de cet associé gérant ;
• La révocation de l’associé gérant pour motifs graves ;
7. Le consentement de l’assemblée générale de la société est requis lors de la cession d’actions d’
un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs ;
8. Pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant a un droit de préemption ;
9. Le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la
société, ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d’un des
associés gérants pour motifs graves) ;
10. La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’associé gérant ou aux
associés gérants. L’administrateur statutaire s’engage, suite à la signature du présent acte, à
demander l’agrément comme entreprise agricole auprès du SPF Économie. À ce sujet, l’
administrateur statutaire reconnaît avoir reçu du notaire soussigné le formulaire « Demande d’
agrément comme entreprise agricole », dont il est question au sein de l’Arrêté royal daté du 28 juin
2019, et fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, Mention
: déposés en même temps que les présentes une expédition de l'acte, ainsi que les statuts
coordonnés et les rapports éventuels.