N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Jean Linotte Terrassement
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Lieutenant Pirard 77
 : 4607 Dalhem
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le trois décembre deux mil vingt par devant Maître Olivier BONNENFANT, notaire à la
résidence de Dalhem, exerçant sa fonction dans la société de notaires "Olivier BONNENFANT &
Marianne TYBERGHEIN - Notaires associés", dont le siège est situé à Warsage, il est extrait ceci :
A comparu :
Monsieur LINOTTE, Jean Joseph Léon Marie, né à Rocourt le deux septembre mil neuf cent
septante-six, époux de Madame HODY Nathalie Marie Martine, domicilié à 4607 Dalhem, Chaussée
du Comté de Dalhem 59.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon le contrat de mariage reçu par le
notaire Olivier Bonnenfant à Warsage le vingt-deux juillet deux mil dix, non modifié jusqu'à présent,
ainsi qu'il le déclare.
 
Ci-après dénommé « les comparants ».
 
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
Constitution
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Jean Linotte Terrassement
», ayant son siège à 4607 Dalhem, Rue Lieutenant Pirard 77, aux capitaux propres de départ de DIX
MILLE EUROS (10.000,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le dix-neuf novembre deux mil vingt
et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cent euros
(100,00 €) chacune, comme suit :
1. Monsieur LINOTTE Jean, domicilié à 4607 Dalhem, Chaussée du Comté de Dalhem 59, titulaire
de cent (100) actions, soit pour dix mille euros (10.000,00 €) ;
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros (10.000,00 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque de
la Banque BELFIUS sous le numéro BE72 0689 3955 0616.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros
(10.000,00 €).
 
Statuts
0759472881
Volet B
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Jean Linotte Terrassement".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
A. Le terrassement, le transport et l’évacuation des terres et remblais, la location de containers, la
location de machines de terrassement, les travaux de nivellement, la pose de câbles, de
canalisations et de conduites de gaz, de chemins, de routes, de clôtures, de barrières, l’égouttage,
ainsi que la mécanique, l’entretien, la réparation de matériels, machines, outils et moteurs ainsi que
le commerce – ce mot étant pris dans son acception la plus large – comprenant notamment l’achat,
la vente, la location, la mise à disposition, l’importation et l’exportation de matériaux, marchandises,
machines, outils et moteurs ; tous travaux d’excavation, de terrassements et fouilles, les travaux de
drainage, les travaux d'aménagement des abords de bâtiments ; la pose d'égouts, de câbles, de
gaines et de canalisations de tous types;
B. toutes activités liées de près ou de loin à : * l’exploitation forestière, horticole, agricole, piscicole et
sylvicole ; * l’exploitation de pépinières ; * l’entreprise de tous travaux de jardinage ; * l’art floral et la
décoration dans leur sens le plus large ; * l’herboristerie ; * la conception, la création, l’aménagement
et l’entretien soit directement soit en sous-traitance de tous parcs, espaces verts extérieurs ou
intérieurs, espaces paysagers, jardins privés ou publics, jardins d’agrément ou autres, plans d’eau et
étangs ; * l’installation de piscines ; * tous travaux immobiliers ou mobiliers relatifs à l’environnement,
à l’urbanisme, à l’aménagement du territoire, à l’aménagement de plaines de jeux et de sports ; * la
pose de pavés, de clôtures et de palissades ; * l’épuration des eaux ; * le drainage, le lavage et le
curage des cours d’eau ; * la préparation diverse des sols ; * tous travaux de terrassement, de
nivellement, de tranchées, de démolition avec transport de terres et de déblais ; * le fauchage des
accotements ; * le déneigement privé et public de routes, de chemins, de voiries au sens large, et l’
épandage de sel ;
C. la prestation dans son sens le plus large de services agricoles (transport de moissons, épandage,
fenaison, coupe d’herbes, location de machines, etc.) ;
D. La réparation de toutes machines ;
E. Le transport au sens large de tous matériaux, marchandises, machines, outils et moteurs et de
toutes personnes ;
F. tous les travaux d’entreprise générale de constructions et de tous travaux connexes ; l’entreprise
de nouveaux chantiers, de travaux de rénovation et de travaux de démolition ; les travaux de
maçonnerie et de béton, de construction de bâtiments traditionnels ou préfabriqués de quelques
types qu’ils soient; la construction de maisons en bois ou à ossature bois; tous travaux de
charpenterie, de menuiserie en bois, en matières métalliques ou en matières plastiques ; la
construction, l’entretien et la réfection des routes; les travaux de terrassement; les travaux d’
égouttage, de pose de canalisations diverses, de distribution d’eau et de gaz, de pose de câbles; les
travaux de démolition; les travaux de génie civil; les travaux d’aménagement et d’entretien de parcs
et jardins, de plaines de jeux et de sports, de plantations, de pose de clôtures et palissades; le
déneigement des routes; les travaux de drainage, de lavage et curage de cours d’eau; les travaux de
carrelage; les travaux de plafonnage et cimentage, de rejointoiement, de nettoyage et sablage des
façades; les travaux de restauration de bâtiments et monuments classés ainsi que tous les travaux
nécessitant des techniques anciennes; l’entreprise de menuiserie et charpenterie; les travaux de
couverture métallique et non métallique de constructions, d’étanchéité et de revêtement de
constructions, de zinguerie, d’asphaltage et de bitumage; l’entreprise générale de construction
métallique; les travaux de ferronnerie, de menuiserie métallique, de placement de volets; les travaux
d’isolation acoustique et thermique; le ramonage des cheminées; les travaux d’installation électrique,
de chauffage central, chauffage au gaz, de sanitaire et de plomberie, d’entretien de tous brûleurs; les
travaux de peinture et décoration, de revêtements de murs et de sols, de pose de parquets; les
travaux d’installation d’alarmes, d’équipements de détection d’incendie, d’équipements de
téléphonie; l’entreprise d’installation de ventilation, conditionnement d’air; la fabrication et l’
Volet B
installation d’enseignes lumineuses; l’activité d’installateur frigoriste; l’installation de cuisines
équipées; l’entreprise générale d’installation d’équipements électroniques; l’installation et l’entretien
d’ascenseurs, monte charges; les travaux d’installations pour traitement des immondices, d’
installations d’épuration des eaux; l’installation de paratonnerres, d’antennes, d’équipements de
stations de pompage, d’équipements d’informatique; le négoce en gros ou au détail de combustible
solide et liquide; le commerce de gros et/ou de détail de tous matériaux, de tous produits
alimentaires ou non alimentaires; les activités relatives à l’exécution totale ou partielle de tous
travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-
traitants; l’étude technique et la conception de bâtiments ou d’ouvrages d’art;
G. Le conseil dans toutes les activités mentionnées ci-avant ;
H. La mise à disposition de personnel aux fins de réaliser les activités pré-vantées ;
I. La gestion dans le sens le plus large du terme, l’amélioration, la mise en valeur et l’administration
du patrimoine immobilier dont elle fera l’acquisition par toutes voies ;
J. Toutes opérations relevant du commerce et de l’investissement immobiliers, notamment – la
présente liste devant être prise dans son sens le plus large - : l’achat, la vente, le conseil, la
négociation, la location, la mise à disposition d’espaces de coworking, la gestion, l’exploitation, la
réalisation de tous projets immobiliers, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou
rénovation, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, bâtis ou non bâtis, urbains ou
ruraux, vu la destination privée, commerciale, industrielle ou agricole; aux activités relatives à la
coordination de tous travaux lors de leur exécution par des sous-traitants ; la promotion immobilière ;
la prise de participations dans des investissements immobiliers ; la réalisation d’opérations d’achat,
de vente, de location d’immeubles ainsi que toutes les opérations de promotion associées à la
réalisation d’immeubles d’habitation, de magasins de petite et grande surface, en Belgique ou à l’
étranger. Elle pourra également : * acquérir et vendre tous fonds de commerce ; * acheter, exploiter
et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous immeubles,
parkings et garages ; * acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de
commerce, brevets, dessins et modèles industriels ; * s’intéresser, dans les limites légales, de toutes
manières et par tous moyens - par voies d’apports, de cession, de fusion, de souscriptions, de prise
de participation ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d’interventions
financières ou par tout autre mode y compris la gestion ou l’exercice de mandat d’administrateur - et
en tous lieux, dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou
à l’étranger, dont l’objet serait, en tout ou en partie, similaire ou connexe au sien ou qui serait
susceptible d’en faciliter l’extension et le développement ; * conclure d'une façon générale et dans
les limites légales, tous contrats et accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, le développement ou la réalisation ; * contracter des emprunts et en
accorder également à des tiers, actionnaires, administrateurs ou non. Elle peut prêter, se porter
caution – même hypothécairement - et donner toute sûreté personnelle ou réelle à/en faveur de toute
personne ou société liée ou non. Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de
toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière
générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui
est de nature à le favoriser, pourra réaliser toutes activités que l'assemblée générale jugera
bénéfique pour accroître le chiffre d'affaire ou le revenu de la société. Les énumérations qui
précèdent n’ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus large. Au cas où la
prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de
ces conditions. La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, de
liquidateur ou autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
Volet B
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
 
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Volet B
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
Volet B
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
Volet B
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
$s$Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt et un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de mai de l’
année deux mille vingt-deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4607 Dalhem, Rue Lieutenant Pirard 77.
3. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur LINOTTE, Jean Joseph Léon Marie, domicilié à 4607 Dalhem, Chaussée du Comté de
Dalhem 59, ici présent et qui accepte ;
Son mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre deux mil vingt par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’
organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
Cette reprise d’engagement est complète et tout actes, contrats, factures tant reçues qu’émises à/par
son fondateur dans le cadre de son activité professionnelle seront repris pour le compte de la
société.
6. Pouvoirs
Monsieur Jean LINOTTE ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Suivent la clôture de l'acte et les signatures, on omet.
(s) Olivier Bonnenfant, notaire