Nº d'entreprise : 0741 421 478
Nom
Docteur Chawaf Christophe médecine Générale	(en entier) :
(en abrégé)
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1030 Schaerbeek, avenue Clays, 93
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
DISSOLUTION - POUVOIRS - CLOTURE DE LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Justine DE SMEDT, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre le 23 juillet
2024, en cours d'enregistrement, ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
Docteur Chawaf Christophe médecine Générale », ayant son siège à 1030 Schaerbeek Avenue Clays 93,
identiflée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0741.421.478 RPM Bruxelles.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe DEGROOF, à Woluwe-Saint-Pierre le
10 janvier 2020, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 10 janvier 2020, sous le numéro 20302788,
dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
BUREAU
La séance est ouverte à seize heure trente.
Sous la présidence de Monsieur Chawaf Christophe, représenté par Madame VANGEERSDAELE Claude
Danielle Andrée, domiciliée à 1160 Auderghem, Avenue du Gardon 7, en vertu d'une procuration sous seing
privé datée du 27 juin 2024, annexée aux présentes, ci-après plus amplement nommé, qui remplit également
les fonctions de secrétaire et de scrutateur.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Sont présents ou représentés à l'assemblée les actionnaires suivants :
Monsieur CHAWAF Christophe Bechir P, domicilié 26170 BUIS-LES-BARONNIES (France), 539 Chemin
du Menon.
Propriétaire de cent (100) actions.
EXPOSE DU PRÉSIDENT
Le président expose et requiert le notaire d'acter ce qui suit :
1.La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société et examen de
l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 25 mars 2024;
2.Rapport spécial du réviseur d'entreprise sur ledit état.
3.Dissolution anticipée de la société ;
4.Absence de liquidateur ;
5.Clôture de la liquidation ;
6.Fin du mandat de l'administrateur ;
7.Décharge de l'administrateur ;
8.	Pouvoirs.
2.Il existe actuellement cent (100) actions, toutes nominatives, et la société n'a pas émis d'obligations, ni
créé d'autres titres.
Toutes les actions valablement représentées, il n'y a pas lieu de justifier de convocation. L'assemblée est
par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.
3.Pour être admises, les résolutions relatives à la dissolution de la société et les résolutions entraînant la
dissolution et une modification aux statuts doivent réunir une majorité de trois quarts au moins des voix prenant
part au vote, et les résolutions relatives aux autres points à l'ordre du jour, la majorité simple des voix.
4.Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par le bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Le président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.
RAPPORTS
A. Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, l'organe d'administration a établi
le 25 mars 2024 un rapport établissant, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions,
les modalités et les conséquences de la dissolution et la mise en liquidation de la société. A ce rapport est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 25 mars 2024.
L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture dudit rapport, dont les actionnaires
déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
B. Le Réviseur d'entreprise désigné par l'organe d'administration, étant la société à responsabilité limitée «
2C&B », a établi le 23 mai 2024, un rapport sur la situation active et passive arrêtée au 25 mars 2024, tel que
prescrit par le même article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Organe d'Administration de la SRL « DOCTEUR CHAWAF CHRISTOPHE MÉDECINE GÉNÉRALE » a établi,
sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 25 mars 2024 qui, tenant compte de
la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 5.843,35 € et un actif net de
5.443,35 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'institut
des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image
fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers à la date de la signature de ce rapport
de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Fait à Tournai, le 23 mai 2024»
L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture des rapports susvisés, dont les
actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
L'assemblée constate que ces rapports et situation active et passive ne donnent lieu à aucune observation
de la part des actionnaires et se rallie à leur contenu.
Chaque rapport, paraphé par le président de l'assemblée et le notaire, sera enregistré en même temps que
le présent procès-verbal.
VÉRIFICATION ET CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE L'OPÉRATION
En application de l'article 2:71, § 6, du Code des Sociétés et des Associations, et après vérification, le notaire
atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.
première RÉSOLUTION : dissolution ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
Les actionnaires constatent que la société est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits
attachés à la propriété de toutes les actions, ils sont investis de tout l'avoir actif de la société dont ils acceptent
expressément de recueillir les biens, proportionnellement à leur participation dans le patrimoine social.
Les actionnaires s'engagent à prendre à leur charge les dettes éventuelles, notamment fiscales, en leur
nom personnel et de manière illimitée.
Les actionnaires s'engagent à supporter le paiement du précompte mobilier sur le boni de liquidation, le
paiement du boni de liquidation aux actionnaires et le paiement de l'impôt sur les revenus.
L'assemblée décide également que la créance de la société à l'encontre de l'impôt des sociétés sera reprise
et transférée aux actionnaires, qui auront alors le droit de faire valider cette créance à titre personnel.
De manière générale, les actionnaires s'engagent à reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs
futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société. Il est expressément convenu que dans l'hypothèse
où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires s'engagent à l'apurer entièrement, proportionnellement
à leur participation dans le patrimoine social.
DEUXIEME RÉSOLUTION : ABSENCE DE LIQUIDATEUR
Compte tenu du rapport précité de l'organe d'administration et du prescrit de l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Association, l'assemblée générale décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur. En
application de l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Association, à défaut de nomination de liquidateurs,
l'administrateur est, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur.
TROISIEME RÉSOLUTION : CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée déclare que la société ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni droits
réels, ni sûretés réelles, qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires et que son patrimoine ne contient
pas d'éléments pour lesquels un Décret ou Ordonnance quelconque concernant l'assainissement du sol, serait
d'application.
L'assemblée déclare conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Association :
1.qu'aucun liquidateur n'est désigné ;
2.toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées;
3.que tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix.
L'assemblée déclare la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée « Docteur
Chawaf Christophe médecine Générale», a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de dix ans à compter de ce jour au domicile de Monsieur Chawaf Christophe.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur la nécessité de détruire dès à présent le registre des actions
de la société dissoute.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : FIN DU MANDAT DE L'ADMINISTRATEUR
Suite à la décision de dissolution et de mise en liquidation, l'assemblée constate la fin du mandat de
l'administrateur unique de la société, Monsieur Chawaf Christophe.
CINQUIEME RÉSOLUTION : DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée décide, par vote séparé, sur la base de l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée au 25 mars 2024, laquelle situation, sur déclaration de l'organe d'administration, est restée
inchangée depuis son établissement et reflète dès lors également la situation comptable de la société à ce jour,
de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à l'administrateur de toute responsabilité
résultant de l'accomplissement de leur mandat jusqu'à ce jour.
SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée générale décide d'accorder tous les pouvoirs, d'une part, à la société à responsabilité limitée
« 2C&B », ayant son siège à 7500 Tournai, Place Hergé 2 D28, pour les formalités BCE, TVA, fiscales et,
d'autre part, à Monsieur Chawaf Christophe, pour les comptes bancaires.
Pour extrait conforme
Justine DE SMEDT, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre
Extrait déposé
Expédition du procès-verbal du 23 juillet 2024