Nº d'entreprise : 0406 793 749
Nom
(en entier) : ASCOFIN
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue Notre-Dame 68	.
Objet de l'acte : Dissolution / liquidation en un seul acte de la SRL « ASCOFIN »>
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Alexis Cruysmans, à Auderghem, le 05 décembre 2024,
en cours d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « ASCOFIN ».
L'assemblée a décidé :
D.1.Première résolution: analyse des rapports
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rap-port justifie la dissolution'
proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation ac-tive et passive de la société, arrêtée à une date
-	ne remontant pas à plus de trois mois.
Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Renaud de Borman, ré-viseur d'entreprises, dont
-	les bureaux sont situés à Rue du Long Chêne 3, 1970 Wezem-beek-Oppem, sur la situation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des socié-tés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rap-port de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL ASCOFIN sur l'état resumant la situation active et passive de la société qui y est joint?
Ainsi, notre mis-sion s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été designes en date du 15 novembre 2024 par l'organe d'administration de la SRL ASCOFIN
afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive'
de la société, clôturé le 15 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément,
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volon-taire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associa-tions'
pour la dissolution.
En cas de clôture immediate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement;
de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou'
de tiers mentionnés dans l'état résu-mant la situation active et passive, vise par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la'
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation'
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs'
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raison-nable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
-	résultent d'erreurs, et d'émettre un rap-port contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confir-mer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires	-
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas échéant, l'existence d'un
· accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL ASCOFIN, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 15 novembre 2024 avec
un total de bilan de 4.981,93 EUR et un actif net de 4.981,93 EUR donne une image fidèle de la situation de la
SRL ASCOFIN conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus am-plement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consi-gnées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Wezembeek-Oppem,
Le 30 novembre 2024».
Le rapport du réviseur d'entreprise indique par ailleurs si la situation active/passive donne une image fidèle
de la situation de la société.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
L'organe d'administration déclare qu'il n'y a eu aucune modification entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas
échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'administrateur déclare en outre qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant
au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations
et non provisionnées ou consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les originaux de ces deux rapports seront envoyés au greffe du Tribunal de l'entreprise avec une expédition
des présentes.
D.2.Deuxième résolution: dissolution anticipée de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
D.3.Troisième résolution: décision de ne pas nommer de liquidateur et clôture immédiate de liquidation
L'assemblée constate :
° qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 15 novembre 2024, du
rapport de l'organe d'administration et du rapport du réviseur d'entreprises que toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans la-dite situation active/passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquit-tement ont été consignées exception faite des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers
dont la créance figure dans la situation active/passive précitée et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
ª que l'actif disponible existe sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Par conséquent, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associa-tions, l'assemblée décide
- à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, représentant la moitié au moins du nombre
total des actions émises - de ne pas nom-mer de liquidateur et de clôturer immédiatement dans la présent acte
la liquidation de la société.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
D.4.Quatrième résolution: constat de la dissolution définitive de la société
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « ASCOFIN » a définitivement cessé
d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparantsi au prorata de leurs droits
dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus
de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « ASCOFIN » cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
D.5.Cinquième résolution: décharge du conseil d'administration
L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à l'organe d'administration
en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de leur mandat.
D.6.Sixième résolution: dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de 5 ans chez Monsieur de RADIGUÈS de CHENNE-VIÈRE Jean, prénommé, où la garde et la
conservation en sera assurée.
D.7.Septième résolution : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur de RADIGUÈS de CHENNEVIÈRESean, et à Monsieur Orhan
Kalyon, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du
Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier
l'inscription de la so-ciété auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne
mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes re-quêtes au Tribunal de
l'entreprise.
L'assemblée donne mandat spécial à Monsieur de RADIGUÈS de CHENNEVIÈRESean, prénommé, pour
continuer à gérer les éventuels comptes en banque ouverts au nom de la société.
Monsieur de RADIGUÈS de CHENNEVIÈRESJean, pourra entre-autre disposer de ces comptes éventuels
pour effectuer les derniers paiements liés aux derniers frais de clôture de liquidation, pour rembourser les
actionnaires, après retenue du précompte mobilier et pour payer ledit précompte, pour encaisser le solde des
impôts directs et indirects restant à recevoir, pour récupérer le montant de TVA, cette liste n'étant pas exhaustive.
L'assemblée donne en outre mandat à Monsieur de RADIGUÈS de CHENNE-VIÈRE Jean, pour effectuer
toute déclaration ou formalité fiscale.
E	CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à quinze heures trente minutes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Alexis Cruysmans.