N° d'entreprise : 0405851463
Nom
(en entier) : Etablissements PALM - SEVAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Saint-Paul 128
 : 4840 Welkenraedt
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes de l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme "Etablissements PALM
- SEVAR" ayant son siège à 4840 Welkenraedt, Rue Saint-Paul, 128, numéro d'entreprise
0405.851.463 dont le procès-verbal a été reçu par Maître Jonathan KABORÉ, notaire à 4000 Liège
(3e canton), rue de Campine 42, en date du 30 novembre 2023, en cours d'enregistrement, les
actionnaires ont pris les résolution suivantes :
1. Première résolution
 
L’Assemblée générale prend à l’unanimité la résolution suivante :
1.1. Rapport de l’organe d’administration
Conformément au Code des sociétés et des associations (ci-après CSA), l’organe d’administration a
adressé aux actionnaires un rapport justificatif de la modification proposée.
Les actionnaires déclarent avoir pris connaissance dudit rapport en temps utile et dispensent
expressément le notaire soussigné de reproduire l’intégralité dudit rapport aux présentes.
Ils déclarent adhérer sans réserve aux conclusions dudit rapport.
Dudit rapport dressé le 29 novembre 2023, il est extrait littéralement ce qui suit :
« La proposition de modification de l’objet social est nécessaire pour refléter l’évolution technique, de
marché et commerciale de la société dans le cadre de la mise en conformité des statuts au Code des
Sociétés est Associations. Ceci permettra également une meilleure visibilité pour les acteurs
financiers.
L’administrateur est donc d’avis que la proposition de modification de l’objet social est dans l’intérêt
de la société ».
 
1.2. Décision et adaptation des statuts relativement à l’objet de la société
L’Assemble prend la décision de modifier l’objet conformément au rapport de l’organe d’
administration dont question ci-avant, de telle sorte que l’objet de la société est dorénavant celui-ci :
« La société a pour objet de réaliser, pour compte propre ou pour compte de tiers, tant en Belgique
qu’à l’étranger, toutes opérations de fabrication, de commercialisation, de réparation-entretien ou
autres, relatives à des véhicules et machines motorisés ou non, et à des matériels, outillages,
accessoires et pièces détachées, sous toutes leurs formes.
La société a également pour objet la mécanique en général, la peinture, tôlerie, carrosserie, sellerie,
électricité, électronique, logiciel, mobilier, lavage et aménagement de tout équipement xe ou mobile,
de tout type de véhicule ou assimilé.
Elle a également pour objet de réaliser toutes autres opérations favorisant les activités décrites ci-
dessus et permettant d’assurer le développement général de la société, en ce compris l’exercice de
toutes activité de transport de personnes, matériel et marchandises, pour compte propre ou pour
compte d tiers, la fourniture de service de mobilité et de service associés tels que la distribution d’
énergie, la location sous toutes ses formes, la location-financement, le courtage d’assurance, le
financement et la vente à tempérament.
L’objet de la société comprends également l’acquisition, par voie d’achat, d’échange, d’apport, de
souscription, de prise ferme, d’option d’achat ou de toute autre manière, de tous titres, valeurs,
créances et droits incorporels, la participation, le contrôle, la documentation, l’assistance financière
ou autre, des sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée, la réalisation ou la
liquidation de ces valeurs, par voie de cession de vente ou autrement.
D’une manière générale, la société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, civiles ou de recherches, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à ses activités.»
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
3. Troisième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "Etablissements PALM - SEVAR".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet de réaliser, pour compte propre ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu’
à l’étranger, toutes opérations de fabrication, de commercialisation, de réparation-entretien ou
autres, relatives à des véhicules et machines motorisés ou non, et à des matériels, outillages,
accessoires et pièces détachées, sous toutes leurs formes.
La société a également pour objet la mécanique en général, la peinture, tôlerie, carrosserie, sellerie,
électricité, électronique, logiciel, mobilier, lavage et aménagement de tout équipement xe ou mobile,
de tout type de véhicule ou assimilé.
Elle a également pour objet de réaliser toutes autres opérations favorisant les activités décrites ci-
dessus et permettant d’assurer le développement général de la société, en ce compris l’exercice de
toutes activité de transport de personnes, matériel et marchandises, pour compte propre ou pour
compte d tiers, la fourniture de service de mobilité et de service associés tels que la distribution d’
énergie, la location sous toutes ses formes, la location-financement, le courtage d’assurance, le
financement et la vente à tempérament.
L’objet de la société comprends également l’acquisition, par voie d’achat, d’échange, d’apport, de
souscription, de prise ferme, d’option d’achat ou de toute autre manière, de tous titres, valeurs,
créances et droits incorporels, la participation, le contrôle, la documentation, l’assistance financière
ou autre, des sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée, la réalisation ou la
liquidation de ces valeurs, par voie de cession de vente ou autrement.
D’une manière générale, la société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, civiles ou de recherches, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à ses activités.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à cent soixante-cinq mille euros (165.000,00 €).
Il est représenté par six mille six cents (6.600) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, numérotés de 1 à 6600 représentant chacune 1/6600 du capital social, libérées à
concurrence de cent pour cent (100%).
Article 5 bis: Historique du Capital
A la constitution de la société, le capital social a été fixé à trois cent mille francs belges représenté
par trois cents actions sans désignation de valeur nominale.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
Notaire Jean- Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 31 mars 1987, le capital social de la
société a été augmenté à concurrence d'un million deux cent mille francs pour le porter de trois cents
mille francs à un million cinq cent mille francs par l'apport :
- par Monsieur Joseph PALM d'une créance certaine, liquide et exigible qu'il possède contre la
société mais à concurrence de cinq cent mille francs ;
- par Madame Guillaumine SNOECK d'une créance certaine, liquide et exigible qu'elle possède
contre la société mais à concurrence de cent mille francs ;
- par Monsieur René PALM d'une créance certaine, liquide et exigible qu'elle possède contre la
société mais à concurrence de six cent mille francs.
Il a été créé en représentation de cette augmentation de capital mille deux cents actions sans
désignation de valeur nominale.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
Notaire Jean- Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 30 décembre 1988, le capital de la
société a été augmenté à concurrence de trois millions cinq cent mille francs pour le porter de un
million cinq cent mille francs à cinq millions de francs par l'apport de la nue-propriété d'un bien
immeuble sis à Welkenraedt, rue Saint Paul, numéro 124. Il a été créé en représentation de cette
augmentation de capital trois mille cinq cents actions sans désignation de valeur nominale.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
Notaire Jean- Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 26 septembre 1994, le capital de la
société a été augmenté à concurrence d'un million six cent mille francs pour le porter de cinq millions
de francs à six millions six cent mille francs par la création de mille six cents actions sans désignation
de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
Notaire Jean- Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 23 décembre 2011, le capital social a été
exprimé en euros et augmenté à concurrence de MILLE TROIS CENT NONANTE EUROS VINGT
SEPT CENTS (1.390,27 EUR) pour le porter de CENT SOIXANTE TROIS MILLE SIX CENT NEUF
EUROS SEPTANTE TROIS CENTS (163.609,73 EUR) à CENT SOIXANTE CINQ MILLE EUROS
(165.000,00-EUR) sans création de parts nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de
MILLE TROIS CENT NONANTE EUROS VINGT SEPT CENTS (1.390,27 EUR) à prélever sur les
réserves disponibles de la société.
Article 6. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
Titre III. Titres
Article 7. Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
L’assemblée générale peut décider que le registre des actions est tenu en la forme électronique.
Article 8. émission d'obligations.
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, par
décision de l’organe d’administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et
l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de
l'émission. L'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne peut toutefois être
décidée que par l'assemblée générale.
Article 9. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV. Administration et représentation
Article 11. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Si une personne morale est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, celle-
ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs,
la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant
suffisante.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 12. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 13. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que chaque fois que deux
administrateurs de demandent.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 14. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
Article 15. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président et deux administrateurs ou
par l’(un des) administrateur(s)-délégué(s).
Article 16. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 17. Gestion journalière
a) Le conseil d'administration peut conférer la direction d'une ou plusieurs parties des affaires
sociales à un ou plusieurs fondés de pouvoirs.
Il peut créer un comité consultatif technique dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs au
sein de la société.
b) Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs
agissant soit seuls, soit à deux conjointement, qui portent alors le titre d'administrateur-délégué, soit
à d'autres agents, associés ou non, agissant soit seuls ou à deux conjointement .
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
c) Le conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associé ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
Article 18. Représentation de la société
La société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire
public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice (tant en demandant qu'en
défendant):
-Soit, par un administrateur
-Soit, mais dans la limite de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
-Soit par un ou plusieurs membres du comité de direction agissant seul ou conjointement. Le présent
pouvoir de représentation n'est opposable aux tiers que dans les conditions prévues à l'article 76 du
Code des sociétés.
La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un
directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil
d'administration.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter
les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions
du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.
Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société
dans ce pays.
Article 19. Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V. Contrôle de la société
Article 20. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 21. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois d'avril à 14 heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,
à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 23. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, même
non actionnaire, un époux peut être représenté par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres
incapables peuvent être représentés par leurs représentants légaux.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger qu'elles soient
déposées dans le délai qu'il fixe et au lieu indiqué.
Les copropriétaires, usufruitiers et nu-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
Article 24. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 5 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard 15 jours avant l’assemblée générale à la
requête de tout actionnaire.
Article 25. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’organe d’administration.
Le président désigne un secrétaire, qui peut ne pas être actionnaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 26. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 27. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 28. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 29. Prorogation de l’assemblée générale
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 30. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’organe d’administration.
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 31. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 32. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’organe d’administration..
Article 33. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 34. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction.
Article 35. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 36. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 37. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 38. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 39. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
4. Quatrième résolution
A l’unanimité, l’Assemblée générale accepte la démission de Madame Françoise DUTZ, domiciliée à
4342 Hognoul Rue de Villers 18, membre du Conseil d’Administration.
Il lui est donné décharge pour l’exercice de sa mission.
A l’unanimité, l’Assemblée générale appelle aux fonctions d’administrateurs, à compter de ce jour,
pour une durée de 6 ans prenant fin lors de l’Assemblée générale ordinaire de 2029 :
- La société « ALEXIS PALM & Cie », préqualifiée, ici représentée par son gérant, Monsieur Alexis
PALM, prénommé, laquelle accepte expressément le mandat et nomme Monsieur Alexis PALM en
qualité de représentant permanent.
L’Assemblée générale confirme le mandat d’administrateur de Monsieur WARNIER Michel Joseph,
né à Verviers le 7 octobre 1963, domicilié rue Grande Bruyère, 24 à 4840 Welkenraedt, lequel
prendra fin lors de l’Assemblée générale de 2029.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4840 Welkenraedt, Rue Saint-
Paul 128.
Pour autant que de besoin, il est précisé que ceci n’est pas une mention statutaire.
5. Sixième résolution
L’Assemblée générale décide à l’unanimité de conférer tout pouvoir à l’organe d’administration pour l’
exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent et notamment la publication aux
Annexes du Moniteur Belge.
 
 
Fait à Liège,
Jonathan KABORÉ, notaire à Liège (3e canton)
est déposé en même temps que les présentes aux seules fins de publication au Moniteur Belge, une
expédition conforme de l'acte précité.