N° d'entreprise : 0845444872
Nom
(en entier) : COLLETTE MG
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Vecmont 107
 : 6980 La Roche-en-Ardenne
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
"COLLETTE MG", ayant son siège à 6980 La Roche-En-Ardenne, Vecmont, 107, inscrite au registre
des personnes morales sous le numéro 0845.444.872 reçu par le Notaire Etienne PAUL, à La
Roche-en-Ardenne, en date du 17 mars 2022, il est extrait ce qui suit textuellement reproduit:
On omet (....)
BUREAU
La séance est ouverte à quatorze heures sous la présidence de Madame BASTOGNE Sabine.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
    1.  EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1/ Madame BASTOGNE Sabine Georgette Jacqueline, née à Bastogne, le 24 mars 1966,  On omet
(...) domiciliée à 6980 La Roche-en-Ardenne, Domaine de Tchession, 11
2/ Monsieur COLLETTE Michel Abel Yvonne Marie Ghislain, né à Aye, le 25 juin 1962,  On omet
(....), domicilié à 6980 La Roche-en-Ardenne, domaine de Tchession, 11
3/ Monsieur COLLETTE Guillaume Dominique Sandra, né à Marche-en-Famenne, le 06 novembre
1987, On omet (...)domicilié à 6980 La Roche-en-Ardenne, rue Corumont, 9
Soit ensemble : cent (186) actions ou la totalité des actions émises par la société.
On omet (...)
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Objet social
L’assemblée générale décide de modifier l’objet social de la société pour l’étendre à de nouvelles
activités. Désormais l’objet social sera le suivant :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation,en Belgique ou
à l’étranger, toutes opérations se rapportant à l’exercice et à la mise en œuvre :
-de travaux de menuiserie générale entendus sous le sens le plus large possible, métallique compris,
et notamment de montage de menuiserie extérieures et intérieures, portes, fenêtres, escalier,
placards de cuisine équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres,
bardages extérieurs,etc… ;
-de l’acquisition ou la construction générale des bâtiments résidentiels, d’immeubles de bureau,
commerciaux ou autres immeubles dans un but de revente ou de location ;
-du montage de hangars, granges, silos ou autres à usages agricoles ;
-de travaux de préparation de sites ;
Volet B
-de travaux d’installation électrotechnique de bâtiments ;
-de travaux d’isolation ;
-d’installation de stores et bannes ;
-de montage de cloisons mobiles, de revêtement de murs, de plafonds, de cloisons sèches à base
de plâtre etc…, en toutes matières ;
-de montage de portes de garage, volets, de persiennes de grillages de grilles,etc… de toutes
matières ;
-de montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en toutes matières ;
-de montage de serres, de vérandas, etc en toutes matières ;
-de pose de carrelages de sols et de murs et de tous revêtements en bois ou en toutes autres
matières :
-de travaux de couverture ;
-de commerce de détail de mobiliers ;
-de création, fabrication, rénovation et la restauration de tous types de meubles ;
-d’installation de câbles et appareils et de tous travaux d’électricité de manière générale ;
-de travaux d’étanchéifications des toits et des toitures terrasses ;
-de maçonnerie ;
-de création, implantation et entretien de jardins et parcs ;
-de terrassements ;
-de réalisation de charpentes et de couvertures ;
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non. Elle peut accomplir de manière générale toutes opérations
civiles, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sein ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la réalisation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
L’assemblée générale décide de modifier l’article 3 des statuts qui sera désormais formulé comme dit
ci-dessus.
Cette adaptation sera réalisée en même temps que la mise en conformité des statuts avec le
nouveau Code des sociétés et des associations reprise ci-dessous dans la 2ème résolution.
Il est précisé que la modification de l’objet social a fait l’objet d’un rapport de l’organe d’administration
justifiant la proposition de modification dont l’assemblée générale a déclaré avoir parfaite
connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement à la présente assemblée.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : Adaptation des statuts au nouveau Code des Sociétés et des
associations.
A. Compte de capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré en totalité et la réserve légale de la société, vingt mille quatre cent soixante
euros (20.460,00€) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre les fonds propres
disponibles.
Ces capitaux libérés et convertis de plein droit en compte de capitaux propres statutairement
indisponible, sont, suite à la suppression dudit compte, mis à disposition des actionnaires pour des
distributions futures.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
Volet B
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
B- Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
avec modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « COLLETTE MG ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, toutes opérations se rapportant à l’exercice et à la mise en œuvre :
-de travaux de menuiserie générale entendus sous le sens le plus large possible, métallique compris,
et notamment de montage de menuiserie extérieures et intérieures, portes, fenêtres, escalier,
placards de cuisine équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres,
bardages extérieurs,etc… ;
-de l’acquisition ou la construction générale des bâtiments résidentiels, d’immeubles de bureau,
commerciaux ou autres immeubles dans un but de revente ou de location ;
-du montage de hangars, granges, silos ou autres à usages agricoles ;
-de travaux de préparation de sites ;
-de travaux d’installation électrotechnique de bâtiments ;
-de travaux d’isolation ;
-d’installation de stores et bannes ;
-de montage de cloisons mobiles, de revêtement de murs, de plafonds, de cloisons sèches à base
de plâtre etc…, en toutes matières ;
-de montage de portes de garage, volets, de persiennes de grillages de grilles,etc… de toutes
matières ;
-de montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en toutes matières ;
-de montage de serres, de vérandas, etc en toutes matières ;
-de pose de carrelages de sols et de murs et de tous revêtements en bois ou en toutes autres
matières :
-de travaux de couverture ;
-de commerce de détail de mobiliers ;
-de création, fabrication, rénovation et la restauration de tous types de meubles ;
-d’installation de câbles et appareils et de tous travaux d’électricité de manière générale ;
-de travaux d’étanchéifications des toits et des toitures terrasses ;
-de maçonnerie ;
-de création, implantation et entretien de jardins et parcs ;
-de terrassements ;
-de réalisation de charpentes et de couvertures ;
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non. Elle peut accomplir de manière générale toutes opérations
civiles, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sein ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Volet B
Au cas où la réalisation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
On omet (...)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
On omet (...)
Article 9 Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés de la manière suivante :
    •  seul l'usufruitier, à l’exclusion du nupropriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture
de son droit jusqu’à l’extinction de celuici ;
    •  l’usufruitier participe seul aux libérations de capital préalablement souscrit, seulement s’il n’est
pas encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l’extinction
de celuici, le cas échéant, volontaire ;
    •  à moins d’une convention contraire avec le nupropriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire
aux augmentations de capital ;
    •  à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de parts propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nupropriétaire et partie à l'usufrui-tier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à l’
article 624/1 du Code civil.
    •  Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nupropriétaire, …) de convenir
à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser la gérance sans délai et dans
la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
Volet B
On omet (...)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Depuis
sa constitution, le mandat d’administrateur est rémunéré.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de juin de chaque année, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
On omet (...)
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
On omet (...)
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Volet B
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
On omet (...)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
On omet (...)
Article 24. Liquidateurs
On omet (...)
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur
(s)
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leurs nominations comme administrateurs non
Volet B
statutaires pour une durée illimitée :
    •  Monsieur COLLETTE Michel préqualifié.
    •  Madame BASTOGNE Sabine, préqualifiée.
    •  Monsieur COLLETTE Guillaume, préqualifié
Tous trois ici présents et qui acceptent
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : Siège social
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6980 La Roche-en-Ardenne,
Vecmont, 107.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
CINQUIEME RESOLUTION : site internet et adresse électronique résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : www.menuiserie-collette.be.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@menuiserie-collette.
be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Etienne PAUL, à La Roche-en-Ardenne
Déposée avec l'expédition du PV, son annexe (rapport de l'organe d'administration) et les statuts
coordonnés.