N° d'entreprise : 0541506755
Nom
(en entier) : URBANGES SNC
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Avenue des Fougères(Be) 32
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal en cours d’enregistrement dressé par le notaire Sébastien DUPUIS à La
Louvière, en date du 12 octobre 2023, il est extrait qu’a été tenue l’assemblée générale
extraordinaire des associés de la société en nom collectif « URBANGES », inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0541.506.755, dont le siège social est à Avenue des
Fougères, 32 à 7100 La Louvière.
 
L’assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : soumission au Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale décide de mettre ses statuts en conformité aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION : adaptation de la forme legale et du capital
 
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conserver la forme légale
de la société en nom collectif (en abrégé SNC).
 
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit vingt-deux mille sept cent quatorze euros et trente cents (22.714,30 EUR), sont
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : Modification de la date de l’assemblée générale ANNUELLE
 
L’assemblée générale décide que l’assemblée générale annuelle ne sera réunira plus le premier du
mois de juin à 18h00 mais qu’elle se réunira désormais le dernier lundi du mois de juin à 17 heures
et décide d’adapter ses statuts en conséquence.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION : adaptation des nouveaux statuts
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société en nom collectif.
 
Elle est dénommée « URBANGES ».
 
2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Il pourra être établie en région de Bruxelles-Capitale.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
3. Objet
La société a pour objet pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique :
- Le conseil, l’assistance sous toutes ses formes aux entreprises, aux associations et aux particuliers
ainsi que le conseil juridique, administratif, social, financier, la prestation d'étude de marché et
l'organisation financière et, technique et commerciale.
- La réalisation de toutes tâches administratives et de secrétariat de façon générale en ce compris le
secrétariat spécialisé dans le domaine de la comptabilité et de l’immobilier,
- L'édition et la commercialisation de toutes licences et droits d’auteurs sur les logiciels et progiciels
informatiques ; l’analyse, la conception, les développements et la commercialisation de programmes
informatiques en tous langages y compris le WEB destinés aux secteurs privés, publics ou aux
particuliers ;
- La formation et la maintenance de tous progiciels informatiques du marché ; La vente en gros ou au
détail, l'installation et la maintenance de tout matériel et technologies de la communication, de
l'information et des télécommunications. L'écriture, la promotion, l'édition et la commercialisation de
brochures, livres et manuels d’instructions en format papier ou sur tous supports électroniques *Le
conseil en matière d'expertise et dommages immobiliers.
- Les activités de courtage en travaux- La société peut également exercer les fonctions d’
administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
- La réalisation de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente, la
location, la transformation, la rénovation, la construction, la gestion, l’entretien et la démolition pour
compte propre.
- Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, Industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
- Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
 
4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Patrimoine social
 
5. Apports
En compensation du patrimoine social apporté, cent (100) parts nominatives ont été émises.
 
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
6. Nature des parts sociales
Toutes les parts sociales sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales nominatives. Ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts sociales
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts sociales.
 
7. Indivisibilité
Les parts sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
associés, qu'un seul propriétaire pour chaque part sociale.
 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces parts sociales est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
8. Cession des parts sociales
 
Cession libre
Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément
à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des associés.
 
Cession soumise à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses parts sociales entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts sociales
dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli
recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses parts sociales pourra exiger des
opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en
cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’
accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête
de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’parts
sociales acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou
d'un légataire. 
 
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts
sociales ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’parts sociales.
 
Administration – contrôle
 
9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
10. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
 
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement d’objet
social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
11. Rémunération des gérants
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
12. Admission des associés
Le nombre des associés ne peut être inférieur à deux.
 
L’admission d’un nouvel associé ne pourra être décidée qu’à l’unanimité des associés réunis en
assemblée générale. Cette décision devra être publiée aux Annexes du Moniteur belge. Le nouvel
associé sera tenu, à l’égard des tiers, des dettes nées postérieurement à la publication de son
admission.
 
13. Retrait d’un associé
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer. Ce, à condition
qu’il reste au moins deux associés. Si ce devait ne pas être le cas, la décision d’un associé de ne
plus faire partie de la société entrainera la dissolution de celle-ci.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance du(des) gérant(s) et des autres associés par
lettre recommandée.
 
L’associé sortant a droit au remboursement de ses parts par la société sous la forme d’une part de
retrait. La part de retrait est égale à la valeur intrinsèque des parts de l’associé sortant au jour de la
notification du retrait. En cas de contestation, la part de retrait est déterminée par un expert choisi de
commun accord. A défaut d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la
demande d’une des parties.
 
Si les autres associés subissent un dommage ou une perte à la suite du retrait, une indemnité de
départ peut être due par l’associé sortant (qui est justifiée à la lumière de ce dommage ou de la
perte). L’indemnité de départ vient alors en déduction de la part de retrait.
 
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois
après le jour où la valeur des parts a été définitivement fixée.
 
14. Responsabilité des associés
Les associés sont personnellement, indéfiniment et solidairement responsables de tous les
engagements de la société.
 
Assemblée générale
 
15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de
juin, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant un cinquième du capital
social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les associés, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de parts sociales doit remplir les conditions suivantes :
    •  Il doit être inscrit en cette qualité dans le registre des parts ;
    •  Ses droits ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours
participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
17. Séances – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
 
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
18. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
 
Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
parts sociales concernées.
 
Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des parts
sociales concernées.
 
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Exercice social – répartition – réserves
 
20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Sans préjudice de la responsabilité personnelle, solidaire et indéfinie des associés à l’égard des
tiers, les pertes seront réparties, par décision de l’assemblée générale, entre les associés en
proportion de leur participation.  
 
Dissolution – Liquidation
 
22. Dissolution
La société est volontairement dissoute par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité
des voix présentes et valablement représentées.
 
23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts sociales soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts sociales insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti
entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis
pour être partagés dans la même proportion.
 
Dispositions diverses
 
25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants et liquidateurs relatifs aux affaires de la société
et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à
moins que la société n'y renonce expressément.
 
27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Ciquième RESOLUTION : coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième RESOLUTION : démission du gérant, décharge de sa responsabilité et renouvellement
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels Monsieur Hervé
DELSANNE et Monsieur Guillaume RAMAY, comparants aux présentes et procède immédiatement
au renouvellement de leur nomination non statutaire pour une durée illimitée :
 
-     Monsieur DELSANNE Hervé, né à Tubize le 29 janvier 1972, domicilié à 7070 Le Roeulx
(Mignault), Rue François Onckelet, 45, ici présent et qui accepte.
 
-     Monsieur RAMAY Guillaume, né à La Louvière le 21 décembre 1984, domicilié à 7100 La
Louvière (Besonrieux), Avenue des Fougères, 32, ici présent et qui accepte.
 
Les gérants font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
 
Leurs mandats sont gratuits.
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Septième RESOLUTION : détermination du siège social
 
L’assemblée générale déclare que le siège est situé à 7100 La Louvière, Avenue des Fougères 32.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait analytique conforme
Le 12 octobre 2023
Sébastien Dupuis, notaire à La Louvière