Nº d'entreprise 0555.669.646
Nom
(en entier):	VERSIL-IT
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée	-
Rue des Palais Outre-Ponts 484	Adresse complète du siège:
1020 Bruxelles (Laeken)
Objet de l'acte : S(P)RL/SRL: dissolution-liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Alexandra RHODIUS, Notaire associé de
résidence à Ixelles, le 29 décembre 2022, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée 'VERSILT-IT' a pris les résolutions
suivantes à l'unanimité :
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté au 22 décembre 2022
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la SRL Christian NEVEUX,
Julien ROGER & Associés, Réviseurs d'Entreprises représentée par son administrateur, Monsieur
Christian NEVEUX, Réviseur d'Entreprises à Beloeil, Première rue Basse, 52, sur la situation active
et passive
Ce rapport, reprend littéralement ce qui suit :
RAPPORT À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIÉTÉ À
RESPONSABILITÉ LIMITÉE VERSIL-IT PORTANT SUR L'ÉTAT RÉSUMANT LA SITUATION
ACTIVE ET PASSIVE ÉTABLI DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE CLÔTURE
IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION.
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des
associations, nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée VERSIL-IT sur l'état
résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans
la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 9 décembre 2022 par l'organe d'administration de la société à
responsabilité limitée VERSIL-IT (BCE0555.669.646), dont le siège social est sis rue des Palais
outre-Ponts, 484 à 1020 Bruxelles, afin d'exécuter cette mission.
Le but de la procédure de contrôle consiste notamment à faire rapport sur cet état et d'indiquer
spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société. En outre, l'administrateur
ayant émis la volonté de procéder à une dissolution et une liquidation en un seul acte, il sera
mentionné l'inexistence de dettes subsistantes à la clôture ou la consignation de pareilles dettes en
application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations décrit ci-dessous.
J'ai reçu confirmation écrite qu'aucun autre confrère réviseur d'entreprises ou expert-comptable n'a
été chargé de la présente mission au cours des douze derniers mois, et qu'il n'y a pas de
commissaire au sein de ladite société.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la société à responsabilité limitée VERSIL-IT, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 22 décembre
`2022 avec un total de bilan de 91.785,81 EUR et un actif net de 88.310,90 EUR donne une image
fidèle de la situation de la société à responsabilité limitée VERSIL-IT conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de la Norme de l'institut des Réviseurs
d'Entreprise publié le 17 novembre 2022 relatif à la mission du professionnel dans le cadre d'une
dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 29 décembre 2022
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer
les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 22 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la
société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un
rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises
par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 26/12/2022 de dissoudre et de
liquider la société le 29 décembre 2022, l'organe d'administration est responsable de l'établissement
de l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce
contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6,
§2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des
sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de
la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant
la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive. Notre responsabilité est également de confirmer, le cas
échéant, l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa
1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Beloeil, le 27 décembre 2022
Pour la SRL Christian NEVEUX, Julien ROGER &
Associés, Réviseurs d'Entreprises
Représentée par son Administrateur,
Christian NEVEUX
Réviseur d'Entreprises
Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé.
VI. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'administrateur déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive à savoir le 22 décembre 2022 et ce jour et confirme par
conséquent que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées;
L'administrateur déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un
liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code
des sociétés et des associations
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES POUR L'EXERCICE 2022
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats clôturés le 22 décembre 2022.
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice de sept mille sept cent treize euros
dix-neuf cents (€ 7.713,19).
DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
de l'actionnaire unique et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION ET LE
RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION. DECISION DE NE PAS NOMMER DE
LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que l'actionnaire unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont elle
dispose en vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 22 décembre 2022 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à
l'exception de dettes fiscales d'un montant de trois mille quatre cent septante-quatre euros nonante-
et-un cents (€ 3.474,91).
Ces dettes ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées;
L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif à ce jour à l'exception de créance TVA
d'un montant de deux mille trois cent quinze euros trente cents (€ 2.315,30), d'un compte-ccourant
administrateur d'un montant de septante-quatre mille cinq cent vingt-trois euros nonante-neuf cents
(€ 74.523,99) et de valeurs disponibles pour un montant de onze mille quatre cent septante-et-un
euros soixante et un cents (€ 11.471,61).
L'assemblée constate que la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui est
mentionné ci-dessus, que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par
conséquent plus rien à liquider.
L'assemblée déclare que l'actif net subsistant sera transféré à l'actionnaire unique.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont
entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « VERSIL-IT » a définitivement cessé
d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'actionnaire unique, qui
confirme son accord de reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que
tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente
liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière à l'administrateur en ce qui concerne les
actes qu'elle a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 1040 Etterbeek, Avenue de l'Armée 68 boîte 36, où la garde en sera
assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier conféré à Monsieur Etienne STEELS, représentant de la société à
responsabilité limitée DEG & PARTNERS CONSULTING COMPANY, faisant élection de domicile en
ses bureaux, rue Waelhem, 68 à 1030 Schaerbeek, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les
démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir
d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'Entreprise.
Un pouvoir particulier est donné à Madame DAHOU Saleha, prénommée pour clôturer tout compte,
encaisser toutes sommes, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer
toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Alexandra RHODIUS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte