N° d'entreprise : 0831466776
Nom
(en entier) : A.D.TEAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Alliance 85
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par Maître Gaëtan WAGEMANS, notaire de résidence à Ixelles, en date
du 19 avril 2023, portant la mention « Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE BRUXELLES 5 le vingt et un avril deux mille vingt-trois (21-04-2023) - Référence ACP
(5) Volume 000 Folio 000 Case 9288 - Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) - Le
receveur », il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
A.D. Team » a pris les décisions suivantes :
 
« PREMIERE RÉSOLUTION : ADAPTATION DE LA FORME LEGALE
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION : ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent cinq euros
(20.405,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
TROISIEME RÉSOLUTION : REFONTE DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONFORMITÉ
AVEC LE NOUVEAU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS ET DES DÉCISIONS
PRISES
l’assemblée générale décide de mettre en conformité les statuts avec le nouveau Code des sociétés
et des associations et les décisions prises.
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « A.D. Team ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
Volet B
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, le développement d’une activité de services d’aider à domicile, particulièrement au
moyen des « titres-services » ou de toute autre formule organisée par l’Etat, la Région ou la
Communauté.
La Société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger :
    •  La prestation de services d’aide familiale à domicile, et notamment accompagner les personnes
dans leur déplacement, les véhiculer, leur tenir compagnie à domicile, les aider à se laver et à se
vêtir, promener leur animal de compagnie, faire leurs courses et préparer leurs repas.
    •  Les soins infirmiers à domicile
    •  L’entretien de jardins et d’abords
    •  Le lavage de véhicule automobiles
    •  Tous menus travaux ou petites réparations aux immeubles
    •  La coiffure, les soins esthétiques ou les massages à domicile
    •  Le toilettage animalier et le gardiennage d’animaux
    •  L’organisation et la gestion de structures d’accueil et de garde d’enfants jusqu’à l’âge de six ans
    •  L’organisation et la gestion d’activités culturelles, sportives, occupationnelles et artistiques
orientées vers la jeunesse
    •  Toutes activités de services en matières de conseils et de management, travaux de secrétariat,
services de téléphonie, mise à disposition de personnel de locaux et/ou de bureaux ; elle pourra en
outre assurer le développement, l’achat, la location et la vente de biens, produits et services, en
Belgique et à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers.
Et pour son compte propre, la société a pour objet toutes opérations immobilières en Belgique et à l’
étranger et notamment l’achat, la vente, la construction, la transformation, la rénovation, l’
aménagement, la location, la sous-location, l’exploitation directe ou en régie, l’échange, et en
général, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la gestion, à la conservation
et à la mise en valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 3bis – DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX TITRES-SERVICES
Conditions générales relatives à l’entreprise
1°- L’entreprise s’engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires prévues dans
la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité et
dans l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services ;
2° L’entreprise s’engage à ne pas pratiquer à l’encontre des travailleurs et des clients de
discrimination directe ou indirecte visée à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines
formes de discrimination.
3° l’entreprise n’est pas redevable d’arriérés d’impôts, ni d’arriérés de cotisations à percevoir par un
organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Ne sont pas considérées comme
arriérés, les sommes pour lesquelles il existe un plan d’apurement ;
4° L’entreprise ne se trouve pas en état de faillite, ne compte pas parmi les administrateurs, gérants,
personnes ayant le pouvoir d’engager la société ou mandataires, des personnes à qui l’exercice de
telles fonctions est défendu en vertu de l’arrêté royal n°22 du 24 octobre 1934 relatif à l’interdiction
judiciaire faite à certains condamnés et faillis d’exercer certaines fonctions, professions ou activités ;
Elle ne compte pas non plus parmi les administrateurs, gérants, personnes ayant le pouvoir d’
engager la société, des personnes ayant été déclarées responsables des engagements ou dettes d’
une société faillie, en application des articles 35,6°, 63 ter, 123 alinéa 2 ou 133 bis, des lois
coordonnées sur les sociétés commerciales, pendant la période de cinq ans précédant la demande
d’agrément. ;
5° L’entreprise déclare ne pas avoir été impliquée, ou, s’il s’agit de personnes morales, ne pas
compter parmi les administrateurs, les gérants, les mandataires ou les personnes ayant le pouvoir d’
engager la société, des personnes qui ont été impliquées dans au moins deux faillites, liquidations ou
opérations similaires entrainant des dettes à l’égard d’un organisme de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale, et ce endéans les cinq ans.
Volet B
6° L’entreprise s’engage à ne pas compter parmi les administrateurs, gérants, mandataires ou
personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, des personnes qui dans les 3 années écoulées,
ont été administrateur, gérant, mandataire ou personne ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, d’une
entreprise dont l’agrément a été retiré en application des articles 2 septies, 2 octies et 2 nonies de l’
arrêté royal du 12.12.2001.
7°L’entreprise s’engage à ce que le nombre d’heures de travail prestées par des travailleurs avec un
contrat de travail titres-services déclaré à l’office national de la sécurité sociale par trimestre soit au
moins égal au nombre des titres-services transmis à la société émettrice aux fins de remboursement
pour des prestations effectuées dans la même période.
Conditions relatives à l’engagement des travailleurs
1° L’entreprise s’engage à ne pas faire effectuer les travaux ou services financés par les titres-
services en sous-traitance par une autre entreprise ou tout autre organisme ;
2° L’entreprise s’engage à ne faire payer par des titres-services que le volume de travail qui, à partir
de son agrément, vient en supplément ;
3° L’entreprise s’engage à ne faire effectuer des prestations payées avec des titres-services par des
travailleurs pour lesquels une exonération de paiement des cotisations patronales pour la sécurité
sociale est accordée en application de l’article 7 de l’Arrêté royal n°474 du 28 octobre 1986 portant
création d’un régime de contractuels subventionnés par l’Etat auprès de certains pouvoirs locaux ou
de l’article 99, alinéa 1er de la loi-programme du 30 décembre 1988 ;
4° L’entreprise s’engage à ne pas faire effectuer des prestations payées avec des titres-services par
des travailleurs dont l’occupation est financée en application de l’Arrêté royal du 18 juillet 2002
portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non-marchand ;
5° L’entreprise s’engage à ne pas faire effectuer des prestations payées avec des titres-services par
des travailleurs mis à l’emploi dans le cadre de l’article 60, §7 de la loi organique des centres publics
d’aide sociale du 8 juillet 1976.
Conditions relatives aux contrats de travail
1° L’entreprise s’engage à offrir, après un certain nombre de mois, un contrat à durée indéterminée à
ses travailleurs ;
2° L’entreprise s’engage, en ce qui concerne les travailleurs de la catégorie A, à leur attribuer par
priorité un emploi à temps plein ou autre emploi à temps partiel, qui, presté seul ou à titre
complémentaires, leur procure un régime à temps partiel nouveau, dont la durée de travail
hebdomadaire est supérieure à celle du régime de travail à temps partiel dans lequel ils travaillent
déjà, conformément aux modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en conseil des ministres.
3° L’entreprise s’engage à respecter les conditions de salaires et de travail qui lui sont applicables
conformément à la loi et ses arrêtés d’exécution et aux conventions collectives.
Conditions relatives aux conditions de travail
1° L’entreprise s’engage à créer un environnement de travail offrant des conditions, des situations,
des contenus et des relations de travail équitables, conformément aux conventions collectives de
travail et aux réglementations applicables.
2° L’entreprise s’engage à ne pas faire prester des travaux dans un environnement présentant des
dangers et des risques inacceptables pour les travailleurs ou dans un environnement où les
travailleurs risqueraient d’être victimes d’abus ou de traitements discriminatoires ;
3° L’entreprise s’engage à renseigner comme tels ses travailleurs titres-services dans la déclaration
multifonctionnelle.
Conditions relatives aux activités
1° L’entreprise s’engage à effectuer, dans le cadre des travaux ou services de proximité, uniquement
les activités autorisées dans la décision d’agrément.
2° L’entreprise a, si elle exerce une autre activité que les activités pour lesquelles un agrément peut
être accordé sur la base de la loi du 20 juillet 2001, créé dans son sein une « section generis » qui s’
occupe spécifiquement des activités dans le cadre des titres-services. Cette section sui generis doit
avoir les caractéristiques suivantes :
    •  Un responsable spécifique est désigné pour la section ;
    •  La section s’engage à être identifiable par son agrément comme entreprise agréée et la publicité
ad hoc
    •  Les activités couvertes par les titresservices seront enregistrées séparément, notamment à l’
intention des structures de concertation sociale dans l’entreprise et de l’inspection sociale.
3° L’entreprise qui exerce des activités dans le cadre du transport accompagné de personnes à
mobilité réduite s’engage à contrôler que les prestations concernant ces activités sont uniquement
fournies en faveur des utilisateurs reconnus par les services compétents ;
4° L’entreprise s’engage à organiser l’enregistrement des activités titres-services de manière telle qu’
on puisse vérifier exactement la relation entre les prestations mensuelles de chaque travailleur à
titres services individuel, l’utilisateur et les titres-services correspondants.
Volet B
Pour remplir cette conditions, l’entreprise agréée doit transmettre les titres-services à la société
émettrice aux fins de remboursement, groupés par mois dans lequel les prestations sont
effectivement effectuées.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne une droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6. Comptes de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits
A ce jour le compte de capitaux propres statutairement indisponible s’élève à vingt mille quatre cent
cinq euros (20.405,00 €).
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’
article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Volet B
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin à neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
Volet B
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'assemblée générale délègue à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des Société et des Associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
L’assemblée générale délègue à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédents tant que les comptes
annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majorée du bénéfice reporté.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION – DÉMISSION ET RENOUVELLEMENT DES GÉRANTS COMME
ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaire
pour une durée illimitée :
    •  Monsieur HAMED Ismaël, ici présent et qui accepte
    •  Madame ENEBELI Doris, ici présente et qui accepte
Leur mandat est rémunéré, sauf décision contraire.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
CINQUIEME RESOLUTION : SIEGE SOCIAL
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1480 Tubize, Rue de l’Alliance 85.
SIXIEME RESOLUTION : COORDINATION
A l’unanimité, l'assemblée confère à Gaëtan Wagemans, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de
coordonner les statuts de la société, de rédiger le texte de la coordination, de le déposer et de le
publier.
SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS D’EXECUTION
Monsieur HAMED Ismaël, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent et afin
de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l’inscription de la
société à la banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié ».
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe (dépôt
simultané d'une expédition de l’acte et des statuts coordonnés).
Gaëtan Wagemans, Notaire à Ixelles.