N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TALAN BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Arnaud Fraiteur 15
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION – SOCIETE ANONYME
"TALAN BELGIUM"
Société anonyme
à 1050 Ixelles, avenue Arnaud Fraiteur 15
-------------------------------------
 
L'an deux mille vingt et un.
Le treize décembre
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek,
exerçant sa fonction dans la société "Damien COLLON, Notaire SRL", ayant son siège à 1040
Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70.
A comparu :
"TALAN S.A.S " société par actions simplifiées, ayant son siège social à 75116 Paris (France), rue
de la Pérouse 18, inscrite au R.C.S. Paris sous le numéro 488601337. RPM belge : 0778.661.560.
Société constituée par acte du 21 février 2006 représentée par son président la société Talan
Holding, elle-même représentée par son président la société MFBH, elle-même représentée par
Monsieur Mehdi HOUAS son gérant
 
Ici représentée par Bérengère Duplat à Lasne en vertu d ‘un mandat ci annexé
 
Ci-après dénommé « les comparants ».
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
Commentaire de l’acte – Lecture totale ou partielle
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte. Les modifications éventuelles qui
ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues intégralement.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
0778693036
Volet B
Constitution
Le comparant déclare constituer une société et requièrt le notaire soussigné d’arrêter les statuts d’
une société anonyme dénommée « TALAN BELGIUM », ayant son siège à 1050 Ixelles, avenue
Armand Fraiteur 15, au capital entièrement souscrit de SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS
EUROS (61.500,00 €), représenté par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale.
 
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier, dans lequel le montant du capital de la société à constituer est
justifié.
Le plan financier comporte au moins les éléments repris à l’article 7:3, § 2 du Code des sociétés et
des associations.
Le comparant déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas
de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si le capital était, lors de la constitution,
manifestement insuffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant une période
de deux ans au moins.
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de six cent quinze euros
(615,00 €) chacune
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de 100
% par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit soixante et un mille cinq
cents euros (61.500,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE90 0019 1984 6632
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de soixante et un mille
cinq cents euros (61.500,00 €).
 
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée "TALAN BELGIUM".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
 
• • En matière informatique, la fourniture de toutes prestations de services et d’expertise, de conseils
en développement, management et communication, de formation, recherche et ingénierie ;
 
• • L’assistance en matière d’informatique, industrielle, commerciale, administrative ou financière, la
prestation de tous services ;
 
• • L’étude, la conception, la mise en place, le développement de projets informatiques puis les
projets de formations associés ;
 
 
• • La surveillance et la prise en compte de l’évolution technologique notamment dans le domaine de
l’informatique, de l’électronique et de la communication par tous moyens connus à ce jour ou qui
seront développés dans l’avenir ;
 
• • L’achat, la vente, l’installation, la commercialisation et la distribution de matériel informatique ;
 
• • La création, l’édition, l’achat, la vente, l’installation, la commercialisation et la distribution de
logiciels informatiques ;
 
• • La prise de participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans
Volet B
toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’
apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’
acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ;
la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités
dans toutes sociétés industrielles, commerciales, financières et/ou immobilières, la gestion du
portefeuille ainsi constitué ;
 
• • Toutes opérations portant sur des valeurs mobilières, toutes négociations et transactions
financières, tous placements de capitaux sous toutes formes, y compris la souscription ou l’
acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales ou autres titres ;
 
• • L’acquisition, la création, la location, la prise à bail ou en gérance libre, l’installation, l’exploitation
de tous établissements se rapportant à l’activité ci-dessus ;
 
• • La gestion de tous biens immobiliers ;
 
• • Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets
similaires ou connexes susceptibles de favoriser le développement et/ou l’image de la société ou de
ses clients ou partenaires.
 
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €).
Il est représenté par cent (100) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/615ème du capital social, libérées à concurrence de 100 %.
Article 6. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d’administration décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer
le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, augmenté de
deux pour cent (2 %) l'an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, le conseil d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit du conseil d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
Volet B
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable du conseil d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III. Titres
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions sera tenu en la forme papier.
Article 8. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Article 10. Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV. Administration et représentation
Article 11. Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d’administration peut être constitué
de deux administrateurs.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour une durée d’un an.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 12: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 48 heures avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège.
Article 13: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Volet B
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Article 14: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 15. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il/elle/ils ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. En outre, conformément aux statuts de la société Talan Holding (887 633 733 RCS Paris) (les «
Statuts TH »), les décisions ci-dessous relatives à la Société ne peuvent être prises par le conseil d’
administration, qu’après avoir été préalablement autorisées par le Conseil de Surveillance (tel que ce
terme est défini par les Statuts TH) de Talan Holding dans les conditions prévues par les Statuts TH :
 
    1.  Nomination et révocation (ou non-renouvellement) des mandataires sociaux de la Société et de
ses filiales et conditions (y compris les rémunérations, contrats, avantages et indemnités éventuels),
en ce compris la fixation et la détermination finale de ces conditions, de ces nominations et
révocations (ou non-renouvellements) ;
 
    1.  Embauche, licenciement ou modification des conditions du contrat de travail d’un salarié dont la
rémunération annuelle brute (hors rémunération variable) excède cent cinquante mille euros
(150.000 €) et toute décision relative à sa rémunération (en ce compris la fixation et la détermination
finale de la rémunération variable) et les avantages dont il bénéficie ;
 
    1.  Mise en place, renouvellement ou modification de tout accord d’intéressement, accord de
participation, plan d’options de souscription ou d’achat d’actions, plan d’attribution d’actions gratuites,
plan d’épargne entreprise des salariés de la Société et de ses filiales, actionnariat des salariés et
mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ;
 
    1.  Conclusion, modification ou rupture de toute convention réglementée au sens du Code de
commerce ou de toute disposition similaire de droit étranger (à l’exception des conventions conclues
exclusivement entre la Société et tout ou partie de ses filiales) et, plus généralement, de toute
convention entre un associé de la Société, un mandataire social de la Société, d’une part, et la
Société ou une de ses filiales, d’autre part ;
 
    1.  Souscription, conclusion, modification ou remboursement de tout emprunt ou concours
(bancaire ou non), d’engagement hors bilan (autre que ceux expressément visés dans un autre
paragraphe du présent article, de lignes de découvert ou équivalent, sous quelque forme que ce soit,
dont le montant excéderait cinq millions d’euros (5.000.000 €) ;
 
Volet B
    1.  Toute décision impliquant, immédiatement ou à terme, la modification des statuts de la Société,
ou d’une de ses filiales ;
 
    1.  Toute décision qui nécessite l’accord préalable des Prêteurs au titre des Documents de
Financement, ou dont, à défaut d’un tel accord, il résulterait ou serait susceptible de résulter un cas
de remboursement anticipé obligatoire ou d’exigibilité anticipée ou d’exigibilité potentiel au titre
desdits Documents de Financement ;
 
    1.  Toute opération portant sur le capital ou les valeurs mobilières (e.g., émission, modification,
remboursement ou annulation) de la Société ou d’une de ses filiales et toute décision d’introduction
en bourse ou d’offre au public de titres financiers de la Société ou d’une de ses filiales (ainsi que le
choix de l’établissement introducteur) ;
 
    1.  Arrêté des comptes annuels (y compris, pour la Société, consolidés) et affectation du résultat
de la Société et de ses filiales et toute distribution de dividendes et de réserves ;
 
    1.  Création ou transfert de toute filiale ou participation dans une filiale, acquisition ou cession de
tout fonds de commerce et conclusion de tout accord de coopération ou de rapprochement avec un
tiers (notamment accord de partenariat ou de joint-venture) ;
 
    1.  Création de toute nouvelle activité significative ou différente de l’activité de la Société ou
cessation de toute activité, ainsi que tout changement substantiel des activités exercées par la
Société ou une de ses filiales, ou toute extension, en tout ou partie, de ces activités à un nouveau
pays ;
 
    1.  Acquisition, souscription ou transfert, par la Société ou une de ses filiales de valeurs mobilières
et toute opération ayant pour objet ou pour effet de donner accès à un tiers au capital de la Société
ou une de ses filiales ;
 
    1.  Modification des méthodes et principes comptables utilisés par la Société et ses filiales pour l’
établissement de leurs comptes sociaux et des comptes consolidés ;
 
    1.  Réalisation par la Société ou une de ses filiales d’une opération de croissance externe ;
 
    1.  Réalisation par la Société ou une de ses filiales d’un investissement (en ce compris toute
dépense ou achat à l’exception des opérations de croissance externe) ou d’un désinvestissement
dont le montant (individuel ou global) excéderait deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 €), et
toute décision de location d’un actif de la Société ou de ses filiales ayant une valeur (unitaire ou
globale) supérieure à ce montant ;
 
    1.  Toute décision visant à introduire une procédure judiciaire ou arbitrale concernant un montant
supérieur à cent mille euros (100.000 €) (individuel ou global) ou la conclusion de toute transaction
excédant ce montant ;
 
    1.  Toute fusion, scission ou apport partiel d’actifs impliquant la Société et/ou une de ses filiales ;
 
    1.  Toute ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce, y compris de conciliation
ou de mandat ad hoc, ou de toute autre procédure similaire, en droit français ou étranger, ou encore
toute déclaration de cessation de paiement ;
 
Volet B
    1.  Tout changement de forme sociale ;
 
    1.  Toute modification de la date de clôture des exercices sociaux de la Société ou une de ses
filiales, toute modification des modalités de répartition des bénéfices ;
 
    1.  Récusation et/ou désignation et/ou renouvellement des commissaires aux comptes de la
Société et/ou de l’une de ses filiales ;
 
    1.  Tout gage, cautionnement ou autres sûretés, sous quelque forme que ce soit, ou toute décision
d’affecter au profit d’un tiers quelconque tout ou partie des actifs de la Société ou d’une de ses
filiales représentant une exposition supérieure à cinq millions d’euros (5.000.000 €) ; et
 
    1.  Tout engagement d’accomplir l’un quelconque des actes mentionnés ci-dessus ou de conférer
une option ou tout autre contrat dont l’exercice obligerait ou serait susceptible d’obliger la Société ou
une de ses filiales à accomplir l’un des actes mentionnés ci-dessus.
Article 15. Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V. Contrôle de la société
Article 16. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier lundi du mois de juin à 18h heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant
autre qu'un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 20. Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
de présences.
Article 21. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Volet B
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par le conseil d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 5 jours ouvrables avant l’
assemblée générale au conseil d’administration par lettre recommandée.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard 15 jours avant l’assemblée générale à la
requête de tout actionnaire.
Article 22. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par un administrateur.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 23. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 24. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale
statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, le conseil d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 25. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 26. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 27. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 28. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 29. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 30. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil d’administration
en fonction.
Article 31. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 32. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 33. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Volet B
Article 34. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 35. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Dispositions transitoires
A. Commencement
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
1. Premier exercice social et première assemblée annuelle
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de
la société d’un extrait du présent acte et se clôtura le 31 décembre 2022.
La première assemblée annuelle est fixé au le dernier lundi du mois de juin de l’année deux mille
vingt-trois.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège se situe à 1050 Ixelles, avenue Arnaud Fraiteur 15.
3. Désignation des premiers membres de l’organe d’administration
Sont appelés à la fonction d’administrateur pour une période de 6 années :
1. Monsieur SAMARAS Jonathan Evangelos Antonio, né à Watermael-Boitsfort le 11 avril 1981,
domicilié à 3349 Bertrange (Luxembourg), Rue Aline Mayrisch De Saint Hubert 11.
2. Monsieur THEPAUT Mikael François Marie, né à Quimper (France) le 16 juin 1976, domicilié à 6
Mandeville Place, W1U 2BQ Londres (Royaume-Uni)
Ici présents ou valablement représentés et qui acceptent.
Ce mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaires
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Mandat spécial
Monsieur Sylvain Dubois, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
B. CONSEIL d’administration
A l’instant où le conseil d’administration est constitué, celui-ci se réunit et décide d’appeler à la
fonction de délégué à la gestion journalière Monsieur SAMARAS Jonathan Evangelos Antonio, né à
Watermael-Boitsfort le 11 avril 1981, domicilié à 3349 Bertrange (Luxembourg), Rue Aline Mayrisch
De Saint Hubert 11, ici représenté et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la
constitution, s'élève à deux mille cinq cents euro (2.500 €).
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Formules finales
Consentement - approbation globale et finale
Les parties déclarent que, dans le cas où les clauses et conditions de cet acte s'écarteraient de
celles contenues dans toute convention qui pourrait être intervenue antérieurement, ayant le même
objet, le présent acte, qui est le reflet exact de la volonté des parties prévaudra.
Volet B
Intérêts contradictoires
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire du droit qu'a chaque partie de faire le
libre choix de désigner un autre notaire ou de se faire assister d'un conseil, et ce plus
particulièrement lorsque des oppositions d'intérêts ou des engagements disproportionnés ont été
constatés.
Déclarations des parties
Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société
doit, dans l’exercice de son objet obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès a la profession.
Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la réglementation
applicable relative à l’exercice par des étrangers non ressortissants de l’Union européenne d’activités
professionnelles indépendantes (compléter le cas échéant avec le renvoi à la réglementation en
vigueur).
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
DONT ACTE.
Fait et passé à Etterbeek, en l'Etude.
Après lecture intégrale et commentaire de ce qui précède, les parties ont signé avec nous, notaire.
 
Suivent les signatures
Pour expédition conforme