N° d'entreprise : 0418 489 672
Nom
(en entier) : LA MAISON
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue des Bruyères 134 à 5310 Dhuy
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation
D'un procès-verbal dressé par le notaire Anne Declairfayt à Assesse le 15 décembre 2022, il résulte que
l'assemblée générale de la société LA MAISON a pris les décisions suivantes :
CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES DE LA LIQUIDATION
1.Conformément à l'article 2 :71 &2 alinéa 1 du CSA, l'organe d'administration a établi le 29 novembre 2022
un rapport établissant, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et
les conséquences de la dissolution et la mise en liquidation de la société.
2.Conformément au même article 2 :71 &2 alinéa 2, un état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée au 30 septembre 2022, est joint au rapport de l'organe d'administration.
3.Conformément à l'article 2 :71 &2 alinéa 3 du CSA, le Réviseur d'Entreprise, la SRL «< F.C.G. REVISEURS
D'ENTREPRISES » à Naninne représentée par Monsieur Olivier Ronsmans, Réviseur d'Entreprises, a dressé
un rapport de contrôle, le 29 novembre 2022, sur l'état résumant ladite situation active et passive de la société
arrêté au 30 septembre 2022.
VÉRIFICATION ET CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE L'OPÉRATION
En application de l'article 2 :71 &6 du CSA, et après vérification, le notaire soussigné atteste l'existence et
la légalité externe des actes et formalités incombant à la société « LA MAISON ».
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et
apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Le Président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS SPÉCIAUX REPRIS DANS L'ORDRE DU JOUR
Le Président donne lecture du rapport de l'organe d'administration exposant la justification détaillée de la
proposition de dissolution de la société ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de
la société arrêtée au 30 septembre 2022.
L'assemblée examine ensuite le rapport dressé par le Réviseur d'entreprise, sur l'état résumant la situation
active et passive, joint au rapport de l'organe d'administration.
Ce rapport stipule en ses conclusions ce qui suit :
« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administrateur de la société à responsabilité limitée « LA MAISON », dont le siège social est sis à 5310 Dhuy,
rue des Bruyères nº 134, a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2022 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de CINQUANTE-NEUF MILLE
VINGT-TROIS EUROS ET DIX-HUIT CENTIMES (59.023,18 EUR) et un actif net positif de CINQUANTE-ET-
UN MILLE CENT NONANTE-SIX EUROS ET NONANTE-CINQ CENTIMES (51.196,95 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années
ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses représentants.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de 6.610,08 EUR, qui sera dû au moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Fait à Naninne, le 29 novembre 2022.
F.C.G. RÉVISEURS D'ENTREPRISES SRL représentée par Olivier Ronsmans, Réviseur d'Entreprises. »
DÉLIBÉRATION
Après examen, l'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports et l'état ne donnent lieu à aucune observation de la part de
l'actionnaire unique et décide d'y adhérer.
Un original des rapports, paraphé par le Président du bureau et le notaire, sera conservé dans les archives
de la société et un autre exemplaire de ces rapports sera conservé dans les archives du notaire soussigné.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation, avec effet immédiat.
TROISIÈME RÉSOLUTION : LIQUIDATEUR
En application de l'article 2 :80 du CSA, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur car les
conditions mentionnées dans cet article sont réalisées.
L'assemblée déclare expressément être informée des conséquences de l'article 2 :79 du CSA qui prévoit
qu'à défaut de nomination de liquidateur, les administrateurs des sociétés à responsabilité limitée seront à
l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.
L'unique administrateur actuel de la société est Monsieur Jean-Pierre WERON précité.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : PASSIF
L'assemblée déclare que tous les postes du passif ont été complètement payés, pour autant que l'état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2022 mentionne tout le passif à
supporter par la société, et à l'exception de ce qui serait éventuellement dit dans le rapport du Réviseur
d'entreprise.
L'Assemblée constate que la société ne possède plus de passif, et que tout le patrimoine de la société sera
transféré à l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique s'engage en outre à reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi
que tous les droits et engagements de la société. Il est expressément convenu par l'actionnaire que dans
l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, ce dernier s'engage à l'apurer entièrement.
Ensuite de quoi, le Président de l'assemblée propose de clôturer la liquidation.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION
L'administrateur déclare que la présente société ne détient aucun droit de propriété sur des biens
immeubles, ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire d'une créance hypothécaire.
L'assemblée constate que toutes les conditions imposées par l'article 2 :80 du CSA afin de clôturer ce jour
la liquidation ont été remplies.
Ensuite de quoi, l'assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la société à responsabilité
limitée "LA MAISON" a cessé définitivement d'exister.
L'assemblée décide en outre que tous les livres et registres de la société seront conservés, durant le délai
légal de cinq ans, au domicile de Monsieur Jean-Pierre WERON à 5310 Dhuy, Rue des bruyères 134.
SIXIÈME RÉSOLUTION : DECHARGE
L'assemblée décide de donner décharge à l'administrateur unique ci-dessus mentionné pour l'exercice de
son mandat jusqu'à ce jour
SEPTIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Jean-Pierre WERON prénommé, avec pouvoir
de substitution, à l'effet d'obtenir la radiation de l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des
Entreprises, au Registre des Personnes morales, au guichet d'entreprises, à l'administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée et à la Banque nationale de Belgique, conformément aux décisions de l'Assemblée générale
extraordinaire.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précédent ont été adoptées séparément et successivement à
l'unanimité.
Déposés en même temps : expédition conforme du procès verbal, rapports de l'organe d'administration et
du réviseur
POUR EXTRAIT CONFORME délivré uniquement aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge
Maître Anne Declairfayt, notaire à Assesse