N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JS INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Christ 53
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte passé devant maître Benoit CLOET, notaire à Mouscron, le 5 novembre 2019, en cours
d'enregistrement, il apparait que :
 
Monsieur SORY Julien René Ghislain, né à Kortrijk le 9 août 1988, célibataire, domicilié à 7700
Mouscron, Rue du Christ 53.
 
a constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « JS INVEST », ayant son siège à 7700
Mouscron, rue du Christ 53, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000,00 EUR).
 
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante euros
(50,00 EUR) chacune.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 EUR), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
CBC.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00 EUR).
 
Le comparant a ensuite déclaré arrêter les statuts de la société, lesquels contiennent notamment ce
qui suit :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « JS INVEST ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
0737595621
Volet B
Article 3. Objet
La société a pour objet social :
• Fabrication de charpentes et d’autres menuiseries
• Fabrication de meubles de bureau et d’atelier, meubles pour restaurants, écoles ; églises, etc…,
autres qu’en métal.
• Installation de stores et bannes
• Travaux de menuiserie
• Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique : portes, fenêtres, dormants de portes et
fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc.
• Pose de revêtements en bois de sols et de murs
• Intermédiaires du commerce en produits divers
• Etude et conseil en matière d’aménagement urbain et d’architecture paysagère
• Décoration d’intérieur
Activités de gros-œuvre
- Promotion immobilière résidentielle
- Promotion immobilière de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation
- Promotion immobilière d'immeubles résidentiels
- Promotion immobilière non résidentielle
- Promotion immobilière de bureaux
- Promotion immobilière de: centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d'activités et marchés,
ports de plaisance, stations de sports d'hiver, etc.
- Aménagement ou rénovation de zones urbaines par voie de promotion
- Construction générale de bâtiments résidentiels
– Réalisation du gros œuvre de maisons individuelles
- Construction de maisons individuelles clés en mains
– Réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.)
- Réalisation d'appartements clés en mains
– Réalisation du gros œuvre des bâtiments
- Construction générale d'immeubles de bureaux
- Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels
- Réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de
véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte, etc.
- Montage de hangars, granges, silos, ..., à usages agricoles
- Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
- Construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc.
– Travaux de démolition
- Démolition d'immeubles et autres constructions
- Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
- Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
– Maçonnerie
- Travaux de restauration des bâtiments
- Travaux de ferraillage et pose de coffrage
- Construction de cheminées et de fours industriels
- Installation de piscines privées
- Conduite des opérations de gros entretien des bâtiments
- Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres
- Elaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil ou de bâtiment, au génie
hydraulique et à la technique du trafic
Activités de la toiture et de l’étanchéité
– Travaux de couverture
– Montage de charpentes
- Travaux de couverture en tous matériaux
- Mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie
- Travaux d'étanchéification des murs
- Travaux d'étanchéification des toits et des toitures-terrasses
- Traitement des murs avec des produits hydrofuges
Activités d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire
- Réparation d'ouvrages en métaux
- Réparation et l'entretien de chaudières domestiques
- Construction de réseaux pour fluides n.c.a.
- Construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux
– Travaux de plomberie
- Installation dans des bâtiments ou autres constructions de : plomberie et appareils sanitaires,
Volet B
conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauffage.), installation d'extinction
automatique d'incendie, etc.
- Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air
- Installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: systèmes de chauffage à
l'électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériaux et conduites de ventilation et de
climatisation, etc.
- Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage)
Entreprise générale
– Coordination générale sur le chantier
– Activités d’architecture de construction
- Surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installation, travaux de finition, etc.)
Activités de plafonnage, cimentage et pose de chapes
– Travaux de plâtrerie
- Application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour
l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés
– Travaux de menuiserie
- Montage de cloisons sèches à base de plâtre
– Pose de chapes
– Pose de chape
Activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle
- Pose de carrelages de sols et de murs
- Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de constructions : revêtements muraux ou carrelages
en céramique, en béton ou en pierre de taille; revêtements de sols et de murs en granit, etc.
- Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux
Activités de la finition
- Pose de papiers peints
- Peinture de bâtiments
- Peinture intérieure et extérieure des bâtiments
- Peinture de travaux de génie civil
- Peinture d'ossatures métalliques
– Décoration d’intérieur
Activités électrotechniques
- Fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques
- Rebobinage d'électromoteurs et de transformateurs
- Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique
- Fabrication de tableaux, panneaux, consoles, pupitres, d'armoires et d'autres supports pour la
commande ou la distribution électrique
- Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
- Fabrication de lampes-réclames, d'enseignes lumineuses, de plaques indicatrices lumineuses, etc.
- Réparation d'ouvrages en métaux
- Réparation et l'entretien de chaudières domestiques
- Réparation de matériels électroniques et optiques
- Réparation d'équipements électriques
- Installation de machines et d'équipements industriels
- Installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes)
- Construction de réseaux électriques et de télécommunications
- Construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique
- Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
- Installation de câbles et appareils électriques
- Installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions
- Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment
- Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et
installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation)
- Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air
- Installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de systèmes de chauffage à
l'électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériaux et conduites de ventilation et de
climatisation, etc.
- Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage)
- Installation d'installations électriques de chauffage
- Autres travaux d'installation n.c.a.
- Installation d'enseignes, lumineuses ou non
- Installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques
- Conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique; le génie minier,
Volet B
chimique, mécanique et industriel, l'ingénierie de systèmes, les techniques de sécurité, etc.
- Activités des agences de publicité
- Création et placement de publicités: affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux, enseignes
lumineuses au néon, affichage sur les autobus, etc.
- Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
- Entretien et réparation d'ordinateurs et de matériel informatique périphérique
- Entretien et réparation de machines comptables et autres machines de bureau
- Réparation d'équipements de communication
- Réparation de produits électroniques grand public
- Réparation d'appareils audio et vidéo
- Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin
- Réparation d'appareils électroménagers
 
L’acquisition par voie de souscription ou d’achat d’actions ou parts, d’obligations, de bons de caisse
ou d’autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;
 
L’octroi de prêts et de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce
soit , dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au
sens large, toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles réservées
légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d’épargne, aux
sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
 
L’activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large, l’
assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif
et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général ;
 
L’intervention en tant qu’intermédiaire lors de négociations, pour la reprise partielle ou totale d’
actions ou de parts ; au sens le plus large, la participation à des opérations d’émission d’actions, de
parts et de titres, par voie de souscription, de cautionnement, d’achat et de vente ou autrement, ainsi
que la réalisation de toutes opérations quelle que soit leur nature, en matière de gestion de
portefeuilles ou de capitaux ;
 
L’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de mandats et de fonctions dans d’autres
sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur ;
 
La gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, l’échange, la construction, le lotissement, la promotion immobilière, le tout au sens
le plus large, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou
qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l’entretien, le développement,
l’embellissement et la location des biens immobiliers ; elle pourra également se porter caution des
engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés ;
 
La gestion et la valorisation de valeurs et de participations ;
 
Le développement, l’achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de
brevets, de savoir-faire et d’autres immobilisations incorporelles.
 
Tout ce qui précède pour autant qu’il s’agit d’activités n’exigeant pas de compétences ou d’
autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu’il ne s’agit pas d’activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions
d’exercice.
Ainsi la société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil en
placements, tels que prévus à l’article 3, 1er et 2° de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante
sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu’à l’arrêté royal sur la gestion de
patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent nonante et ce tant qu’elle ne réunit
pas les critères légaux.
Sous la réserve mentionnée à l’alinéa précédent, la société pourra réaliser les opérations ci-dessus
pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier,
intermédiaire, agent ou mandataire.
 
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises
dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
Volet B
 
Ceci dans son acceptation la plus large.
 
L’objet social peut être modifié par une modification des statuts selon la procédure prévue à l’article
5:101 du code des sociétés.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par : les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions - Indivisibilité des titres – Décès de l’actionnaire
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
Volet B
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
Administrateur unique
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Pluralité d’administrateurs
Au cas où il y aurait plusieurs administrateurs, ils forment un organe d’administration collégial.
Un administrateur ne pouvant assister à une réunion de l’organe d’administration ne peut se faire
représenter que par un autre administrateur. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme,
par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise
par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Les délibérations de l’organe d’administration sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les administrateurs ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs signant conjointement.
S’il existe un organe d’administration, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par
deux administrateurs agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs
et sans préjudices aux actes de gestion journalière où chaque administrateur peut agir seul.
Les administrateurs peuvent procéder au sein de l’organe d’administration à une répartition des
tâches. Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
Chaque administrateur peut agir seul dans le cadre de la gestion journalière de la société.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs mandataires (directeurs ou autres).
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
juin à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social débute le 1er janvier et clôture le 31 décembre de chaque année.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
Volet B
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 28. Compensation
Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d’une part et la société d’autre
part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux
mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière
de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et
seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.
 
DISPOSITIONS FINALES ET(OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l’année 2021.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 7700 Mouscron, rue du Christ 53.
 
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur SORY Julien René Ghislain, né à Kortrijk le 9 août 1988, domicilié à 7700 Mouscron, Rue
du Christ 53.
Ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier mai deux mille dix-neuf par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’
organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Benoit CLOET
Déposés en même temps :
- l’expédition de l’acte de constitution ;
Volet B
- statuts initiaux.