Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
OSSELAER JEAN-CLAUDE MEDECINE D'EXPERTISE
Rue de Livourne 45
1050 Ixelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Gérard Debouche, à Feluy, le 23 janvier 2015, en cours
d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur OSSELAER Jean-Claude, Aloïs Clara, docteur en médecine,  né à Bruges, le trois mars
mil neuf cent cinquante-sept, domicilié à 5000 Namur, avenue de la Pairelle, 78.
A constitué une société civile ayant adopté la forme d’une société privée à responsabilité limitée dont
les caractéristiques sont les suivantes:
- FORME - DENOMINATION: société civile ayant adopté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée, dénommée « OSSELAER JEAN-CLAUDE MEDECINE D’EXPERTISE  »
- SIEGE SOCIAL: Ixelles (1050 Bruxelles), rue de Livourne, 45. 
- OBJET: La société a pour objet l'exercice de la médecine, et notamment de la médecine d’expertise
et l’activité de conseil dans le domaine médical tant technique que juridique, par le ou les associés
qui la composent lesquels sont exclusivement des médecins habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, et qui apportent à la société la totalité de leur
activité médicale. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. Les associés
apporteront leur activité médicale en totalité à la société. L'objet social ne pourra être poursuivi que
dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du
médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et l'indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière,
n'altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale. La société s'interdit toute exploitation
commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de
surconsommation. La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours
illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement
causé. A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, la constitution de garanties et d’hypothèques, le tout au sens le plus large,
pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et
que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas
un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des
associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés
qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts représentées.
- DUREE: illimitée.
- CAPITAL: Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros, représenté par
cent quatre-vingt-six (186) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième de l'avoir social, entièrement souscrites et libérées à concurrence de douze
mille quatre cents (12.400) euros. La société ne peut compter comme associés que des personnes
physiques ayant le titre de docteur en médecine, inscrites au Tableau de l'Ordre des Médecins et
pratiquant ou appelées à pratiquer dans le cadre sociétaire.
0578904215
Volet B
- GERANCE: La société est administrée par un ou plusieurs gérants, médecin ou non, mais dont au
moins un est associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée;
elle est gratuite. Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant
pour toute la durée de la société.  En cas de pluralité d'associés ou si un des gérants n’est pas
médecin, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum.  Le mandat peut être reconduit. Si un
des gérants n'est pas médecin, l'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du mandat en
accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de
plusieurs associés.  Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement
effectuées.  En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée
préalablement au Conseil de l'Ordre des Médecins compétent. Conformément aux dispositions
légales et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.          
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable. Le gérant veillera à ce que soit assurée
la responsabilité distincte de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de
l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites
de cette délégation.
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la société mais
il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit
commun et au Code des sociétés, étant rappelé que la responsabilité professionnelle de chaque
médecin associé est illimitée.
- ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE: L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le
deuxième mardi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le
jour ouvrable sui¬vant, à la même heure.
- ADMISSION A L’ASSEMBLEE – DROIT DE VOTE – REPRESENTATION: L'assemblée générale
peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit l'être sur la
demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital social. Toute assemblée
générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer
valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations. A défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle
qu'extraordinaire se réunira sur la convocation de la gérance. Les convocations aux assemblées
générales contiennent l’ordre du jour et sont effectuées conformément aux articles 268 et 269 du
Code des sociétés. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant
en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social. S'il y
a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées, à la
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code de Déontologie prévoit une
majorité différente ou l'unanimité. Tout associé peut être représenté à l'assemblée générale par un
mandataire, associé, porteur d'une procuration écrite.  Les procurations doivent être produites à
l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion. Le gérant peut arrêter la
formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours
francs avant l'assemblée. Chaque part donne droit à une voix. Pour le surplus on fait référence aux
dispositions légales.
- EXERCICE SOCIAL: du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
- REPARTITION DES BENEFICES: Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des
charges légales ; elle le portera à son compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes
ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319, 320 et 328 du Code des
Sociétés. L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges
Volet B
sociales et amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de
la société sur lequel seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer un fond de réserve
légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital
social.  Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins. L'importance
de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains associés.  La fixation d'une réserve conventionnelle requiert
toujours l'accord unanime des associés. La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire
face aux investissements futurs. Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne
retirera qu'un intérêt normal des capitaux investis.
- REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION: La liquidation de la société sera opérée par le gérant
ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur qui ne
serait pas habilité à exercer l’art de guérir en Belgique devra cependant se faire assister par un ou
des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins pour ce qui concerne les matières
médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients et/ou le
secret professionnel des associés. Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde
bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde
sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le fondateur a pris les décisions suivantes qui ne sont devenues effectives qu’à dater du dépôt du
présent extrait de l’acte constitutif au greffe francophone du tribunal de commerce de Bruxelles:
1°) Le premier exercice social commencé ce jour se terminera le 31 décembre 2015.
2°) La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2016.
3°) Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire, et en tant qu’associé unique, pour la durée de
son activité au sein de la société, monsieur Jean-Claude Osselaer,  prénommé, qui a accepté. Son
mandat est gratuit. Le gérant ainsi nommé peut valablement engager la société sans limitation de
sommes.
4°) L'associé unique décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
5°) I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 23 janvier 2015 par lui-même, au nom de la société en formation. Cependant,
cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Le gérant, associé unique, prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, lors de la
souscription desdits engagements, le gérant devra agir également en son nom personnel. Les
opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en
résultent seront réputées avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée. Cette reprise
n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Gérard DEBOUCHE, Notaire, délivré avant
enregistrement à la seule fin de dépôt au greffe francophone du tribunal de commerce de Bruxelles.