N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LD Shop Liège
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Anciens Etangs 40
1190 Forest
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L’an deux mille dix-huit, le dix-huit décembre devant le notaire Lionel DUBUISSON, notaire à Liège
(deuxième canton), exerçant sa fonction au sein de la société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée « Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON – Notaires Associés », ayant son
siège social à 4000 Liège, Rue Ernest Solvay, 29A, où résident les dits notaires, en son étude.
 
Ont comparu :
1. La société privée à responsabilité limitée « LADOUR », ayant son siège social à 1190 Bruxelles,
rue des Anciens Etangs, 40, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0707.541.457, registre des personnes morales de Bruxelles, assujettie à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée sous le numéro BE(0)707.541.457.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Hervé BEHAEGEL, Notaire à Saint-Gilles
(Bruxelles), le vingt septembre deux mille dix-huit, publié aux annexes du Moniteur belge le trois
octobre suivant, sous le numéro 0330456, dont les statuts sont inchangés à ce jour.
Ici représentée, en vertu de l’article 21 de ses statuts par deux gérants :
- Monsieur GRAU RIBES Lionel Réginald Pierre, né à Uccle le dix-neuf décembre mil neuf cent
nonante (numéro national (on omet)), domicilié à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue de Lausanne 41.
- Monsieur HOLLEVOET Yehudi Eugène Pierre, né à Etterbeek le douze mai mil neuf cent quatre-
vingt-neuf (numéro national (on omet)), domicilié à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue de Bordeaux
38/RC +1.
Tous deux nommés à cette fonction pour une durée indéterminée, aux termes des dispositions
transitoires de l’acte constitutif publiées en même temps auxdites annexes sous les mêmes
références.
 
2. Monsieur MIEVIS Bernard Raymond Ghislain Edmond, né à Liège, le trois juin mil neuf cent
quatre-vingt-quatre, Numéro National : (on omet), célibataire, domicilié à 4300 Waremme, Avenue
Guillaume Joachim, 8/A.
 
Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné de recevoir l’acte authentique de ce qui suit :
 
A. PLAN FINANCIER
 
Préalablement à la constitution, les comparants ont remis au notaire soussigné le plan financier, qu’
ils signent à l’instant, de la société qu'ils désirent constituer ci-après, ainsi qu'il est requis par l'article
215 du Code des sociétés. Ils se reconnaissent avertis par le notaire soussigné des dispositions
légales relatives au contenu du plan financier et aux conséquences que ce plan peut avoir sur leur
responsabilité personnelle de fondateurs de la société, ainsi que le prévoit l’article 229,5° dudit Code.
 
B. CONSTITUTION
 
Les comparants déclarent ensuite constituer, sous forme de société privée à responsabilité limitée, la
0715991543
Volet B
société pour laquelle a été établi le plan financier susmentionné, société à dénommer « LD Shop
Liège ».
Conformément aux dispositions de l'article 2,§4, du Codes des sociétés, la société aura la
personnalité civile à compter du dépôt en vue de la publication de l'extrait des présentes au greffe du
tribunal de commerce de Bruxelles.
 
Capital social
Le capital social de la société est fixé à vingt-six mille (26.000) euros à représenter par deux mille six
cents (2.600) parts égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, à souscrire et libérer
immédiatement en numéraire comme suit.
 
Souscription et libération en numéraire
La société privée à responsabilité limitée « LADOUR », comparante sub. 1., déclare souscrire mille
trois cent vingt-six (1.326) parts à émettre en numéraire au prix de dix (10) euros la part, soit pour
une valeur de treize mille deux cent soixante (13.260) euros et libérer le montant de son engagement
par le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport, d'une somme de treize mille deux cent soixante
(13.260) euros sur le compte ouvert au nom de la société en formation, ne restant rien devoir à la
société du chef de ladite souscription.
    1.  MIEVIS Bernard, comparante sub. 2., déclare souscrire mille deux cent septante-quatre (1.274)
parts à émettre en numéraire au prix de dix (10) euros la part, soit pour une valeur de douze mille
sept cent quarante (12.740) euros et libérer le montant de son engagement par le dépôt anticipé,
qu'il a effectué à titre d'apport, d'une somme de douze mille sept cent quarante (12.740) euros sur le
compte ouvert au nom de la société en formation, ne restant rien devoir à la société du chef de ladite
souscription.
Le notaire soussigné certifie qu’au vu de l’attestation délivrée par la banque BELFIUS, la somme de
vingt-six mille euros (26.000,00€) destinée à la libération de cette souscription a été déposée sur le
compte spécial ouvert en ladite banque sous le numéro BE53 0689 3274 4953 au nom de la société
en formation.
 
Constatation de la formation du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que :
a) Le capital social de vingt-six mille (26.000) euros a été complètement souscrit en numéraire ;
b) Chacune des deux mille six cents (2.600) parts sociales souscrites a été libérée en numéraire à
concurrence de cent pour cent (100%) ;
c) La société ainsi constituée a dès à présent en conséquence à sa disposition une somme de vingt-
six mille (26.000) euros.
 
C. STATUTS.
 
La société étant constituée et son capital formé, les comparants requièrent le notaire soussigné d’
arrêter comme suit le texte des statuts sociaux :
 
TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE.
 
Article 1. Forme et dénomination.
La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « LD Shop Liège ».
(on omet).
 
Article 2. Siège.
A la constitution, le siège social est établi à 1190 Bruxelles, rue des Anciens Etangs, 40.
La gérance a le pouvoir de transférer seule ce siège social sans autre formalité que la simple
publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal constatant ce transfert. Ce faisant, elle
est habilitée de surcroît à modifier elle-même ou à requérir d’un notaire la modification du présent
article pour tenir compte de tel transfert.
La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences,
dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
soit seule, soit en participation avec des tiers :
1- Toutes activités relevant du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et du débit de boissons, tels
que notamment l'exploitation d'hôtels, restaurants, tavernes, cafés, drugstores, snack-bar, night-club,
Volet B
discothèques, salles de bal et clubs privés, cafétérias et autres établissements similaires ; ainsi que
l'élaboration de plats préparés, à consommer sur place, à emporter ou à livrer à domicile, en ce
compris notamment l'activité de traiteur.
2- L'exploitation en général de supermarchés, épiceries, "night-shop" et le commerce en général
sous toutes ses formes, ainsi que le commerce ambulant, tant en gros qu'au détail, en ce compris
l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location, la
représentation, la livraison à domicile et le transport de tous produits susceptibles de
commercialisation et notamment, sans que cette énumération soit limitative :
    •  tous articles textiles, cuirs ou synthétiques, vêtements divers, neufs ou de "seconde main",
chaussures, articles de sport, de camping;
    •  tous produits d'alimentation en général, ainsi que les boissons, alcoolisées ou non;
    •  tous produits d'équipement ménager, produits d'entretien et de droguerie, produits de chauffage
et tous combustibles;
    •  fleurs et plantes en tout genre, jouets divers;
    •  tous articles relevant de l'audiovisuel, de l'informatique et bureautique, de la téléphonie, ainsi
que de l'électroménager en ce compris des cassettes vidéos, cd-Rom, DVD et autres médias sur
tous supports;
    •  tous articles de librairie, papeterie, fournitures et mobiliers de bureau;
    •  tous articles pour fumeur et tabac;
    •  tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion en ce compris notamment de toutes pièces de
rechange, accessoires et produits relatifs au secteur de l'automobile.
    •  Tous articles et matériels informatiques et électroniques tels que notamment sans que cette liste
soit limitative, programmes et jeux vidéos, jeux d’échecs.
3- toutes activités liées à la fourniture de tous services ou prestations au profit de toutes clientèles
privées ou commerciales,
- l’informatique au sens le plus large du terme, tels que la création de sites internet et de logiciels
informatique, l’étude, la recherche, le traitement de données, l’hébergement et les activités
connexes, portails internet, activités d’intégrateurs de réseaux, la conception, le développement, la
mise en place et la commercialisation de technologies et de systèmes informatisés, de systèmes de
régulations, d’exploitations, de gestion assistées, administratifs, commerciaux, industriels ; la
création et la commercialisation de programme informatiques, d’application relatives au domaine IT
et de tout « software » ;
- le commerce ambulant;
- La vente en gros et en détail, l’import-export de :
    •  matériels de construction, de bricolage, matériel électrique et électronique, sanitaire et de
plomberie, machines industrielles ;
    •  tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la
mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux ;
    •  tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie
dans le sens le plus large ;
    •  tous produits de l’artisanat en général, tapisseries, antiquités, brocantes, objets de décoration et
tous mobiliers, d’objets d’art contemporain, de tableaux nouveaux et de reproductions ainsi que de
cadres;
    •  tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi
que savons et détergents ;
    •  tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ;
    •  tous bijoux, orfèvrerie,
    •  tous appareils électroménagers, audio, vidéo, électronique, télécommunication, livres et revues,
matériel de bureau et informatique ;
4- L’exploitation de :
- commerce d'alimentation générale dans le sens plus large du terme, cabines téléphoniques, night-
shop ;
5- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la location à court ou à long termes, le leasing, la
représentation, la fabrication, le montage, la démolition, le transport de réparation, le lavage, l’
entretien de tous les véhicules automobiles, voitures mixtes, utilitaires, camions, motos,
cyclomoteurs, vélos ainsi que des accessoires et pièces de ces véhicules, le tout neuf ou d'occasion,
en ce compris le commerce de détail et de gros de pièces détachées et d'équipements divers, le
commerce des huiles, essences, carburants, lubrifiants, moteurs, pneumatiques et d'une manière
générale de produits quelconques se rapportant à l'automobile, atelier de réparation de carrosserie
automobile et de tous les véhicules, car-wash, station-service ;
Volet B
6- l’exploitation d’une entreprise de taxis, de bureaux de centralisation d’appels téléphoniques et de
transmissions pour taxis, la location de tous types de véhicules, avec ou sans chauffeur et le
covoiturage, une mise en relation entre chauffeur et utilisateur de transport via des plateformes
(application Smartphone).
7- le commerce en général, tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente,
l'importation, l'exportation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location, la représentation, la
livraison et le transport de tous produits alimentaires en général notamment de boulangerie et
pâtisserie, chocolaterie, confiserie, crèmes glacées, sorbets et ainsi que des fruits, légumes et
boissons;
8- l'activité de traiteur et de préparation de plats à consommer sur place, à emporter ou à livrer à
domicile;
9- l'exploitation de tout établissement de restauration, salon de thé et de dégustation, boulangerie,
chocolaterie, crêperie, café et débit de boissons.
10- toutes prestations de services en vue de l'organisation de manifestations et spectacles de toutes
natures, à caractère culturel ou sportif sans que cette liste soit limitative, avec l'aide notamment de
procédés audio-visuels et informatiques en ce compris notamment la création et l'élaboration de
décors, l'éclairage, la sonorisation et l'animation sous toutes ses formes;
11- la location de salles ou lieux de réunion quelle qu’en soit la forme en vue de l'exercice des
activités décrites ci-avant;
12- L'exploitation d'une station-service, la vente en gros ou au détail de tous produits pétroliers, Car-
Wash, carrosseries, atelier mécanique et garage; toutes prestations en vue de l'agréation d'un
véhicule automobile par tout organisme chargé du contrôle technique ainsi que toutes prestations
requises par le transit des véhicules;
13- Toutes activités relevant du secteur de la reproduction sur tous supports, tel que notamment
l'exploitation d'un magasin de "copy-service";
14- Toutes activités relevant de la production et de la réalisation de films publicitaires et films
promotionnels, films techniques et d’entreprises, films à caractère éducatif ou de formation, clips
vidéo,
15- Toutes activités sous toutes ses formes ayant trait aux jeux de hasard en général, luna-parks,
Lotto et PMU.
16- Toutes activités et toutes prestations de services dans le domaine de la télécommunication, de
traitement d'informations et de transmission, tels que notamment, la création, la diffusion, la gestion
de logiciels ou de systèmes de diffusion, sur tous supports informatiques ou autres, ainsi que
l'exploitation et la gestion de cabines téléphoniques et cybercafé.
17- Le transport par route, l'entreposage, la prise et remise à domicile de tous courriers, plis, colis et
documents de tout volume, la distribution des journaux et publicités, livraison des colis, courriers
inférieurs à cinq cents kilogrammes; l'activité d'intermédiaire commercial en matière de transport, le
transport routier de tous les biens et marchandises, l'entreposage, le magasinage, le transport de
taxis-colis, de personnes, ainsi que l'activité de garde-meuble, le déménagement, agence en
douane, l'exploitation de matériel de transport ainsi que l'activité d'intermédiaire de transport.
18- L’exploitation d’un salon de coiffure et cabinet d’esthétique comprenant toutes activités relevant
du secteur de la coiffure, de l’esthétique, du stylisme du bien être en général en ce compris, sans
que la liste soit limitative, manucure, pédicure médicale et soins esthétiques, massages, saunas et
hammam.
19- Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l’exportation, l’importation, la
distribution sur le territoire national ou européen, le commerce de gros et de détail, y compris par le
biais du franchising, le stockage pour soi ou pour autrui, la vente sur internet par correspondance ou
à distance de tous types de produits, la vente aux enchères au détail sur internet, la fabrication, l’
exploitation de commerce de détail et de gros en produits de beauté et articles de toilette, en produits
d’hygiène, en produits cosmétiques et de parfumerie, en produits de diététiques, en médicament,
produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques, de produits homéopathiques, de produits d’
herboristerie, de phytothérapie, d’aromathérapie, de nutriments, de nutrition, de nutriments et
aliments pour bébés, de petite bandagisterie, de chaussure de confort, de produits sportifs, de
produits orthopédiques, de produits de confort pour personnes âgées ou à mobilité réduite, de
produits de pédicurie et de manucure, de petit matériel paramédical, d’équipements hospitaliers, de
produits de bien être, de produits de droguerie, d’optique, de produits vétérinaires et dérivés, tout
autre produit, activité connexe ou service assimilé ou relatif avec le secteur de la santé ou du bien-
être, de produits de soins et de bien-être, de produits pour animaux de compagnie.
20- toutes opérations se rattachant à l’étude, le développement, la commercialisation et la
distribution d’actions et de matériel promotionnel, de produits d’informations et de publicité en
général (y compris les bons de réduction, les concours, les tombolas et les actions de fidélité), via
tous les canaux et technologies disponibles (y compris via GSM, GPRS, Internet, Mobile, Bluetooth,
QRC code, sites web, ainsi que via des écrans « Digital Signage » ou « Narrow Casting» pouvant
Volet B
être intégrés aussi bien localement qu’au sein d’un réseau plus large.
21- assurer le développement, le rachat, le vente, la gestion, la mise en valeur, la prise (en location)
ou l’attribution de tous fonds de commerce, tous brevets, licences, marques de fabrique et de
commerce, de know-how et d’autres droits intellectuels liés, directement ou indirectement, avec son
objet social,
22- organiser des formations, des évènements, des cours, des conférences, des réunions ou des
séminaires ainsi que des missions de consultance, des enquêtes, des études ou des analyses
directement ou indirectement en rapport avec son objet social.
23- toutes activités relevant du secteur immobilier, en ce compris notamment l'achat, la vente, la
négociation, la gestion, la transformation, l'aménagement, la rénovation, la décoration, la revente, le
courtage, la promotion et la location de biens immobiliers qu'il s'agisse d'immeubles bâtis ou non
bâtis ainsi que toute prestation relative à l'activité de marchand de biens immobiliers, ainsi que l’
administration de biens immobiliers résidentiels propres ou pour compte de tiers telle que l’activité de
syndic d’immeuble.
24- La décoration et le parachèvement de tous biens immobiliers en ce compris l'acquisition, la vente
et le commerce en général, de biens mobiliers destinés à cette fin.
25- toutes prestations de services dans le domaine de l'informatique et de la bureautique, telles que
notamment, la création, la diffusion, la gestion de logiciels et d’applications ainsi que de tous autres
supports informatiques, l'activité de conseil et de consultance, la négociation et l’activité de
commissionnaire, la formation, la tenue de cours et l'organisation de tous systèmes informatiques;
26- la création et l’exploitation de plateformes informatiques, ainsi que de réseaux sociaux
27- le commerce électronique (e-commerce) sous toutes ses formes, telles que sans que cette liste
soit limitative :
- L'analyse, la conception, la programmation et, éventuellement, l'édition de logiciels. - La
conception, l’organisation, l’analyse de sites de «e-commerce »
- Services de conseils en matériels et logiciels.
- Services d'assistance à la mise en œuvre de matériels et logiciels.
- Services d'encodage, de traitement et de stockage des données.
- Commerce en gros ou au détail de matériel informatique et périphériques, de machines ou
équipements dans le secteur des services.
- L'installation, la configuration, l'entretien et le dépannage de ces matériels.
- Toutes prestations de service et l’exécution de mandats sous forme d’études, d’organisation, d’
expertise, d’actes et de conseils techniques ou autres ;
- la création, la gestion, l’exploitation, l’achat, la vente, la location de base de données informatiques
sous toutes ses formes ;
- Toutes autres activités de soutien aux entreprises telles que sans que cela soit limitatif, la mise en
relation de clients et de vendeurs par le biais de réseaux informatiques.
- l'étude et le conseil, comprenant toutes opérations d'assistance, dans le domaine de l'informatique
et de la bureautique, dans l'équipement de bureaux tant en mobiliers qu'en matériels ainsi que
l'organisation, l'assistance et le conseil dans les matières relevant de l'organisation de tous systèmes
informatiques et la réalisation d'études stratégiques ainsi que l'étude de projets et leur mise en place;
cette énumération étant exemplative;
- le commerce en général tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente,
l'importation, l'exportation, le transport, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location, la
représentation de :
- tous matériels et composants en électronique, tous accessoires s'y rattachant ainsi que les
logiciels, appareils mobiliers et marchandises en ce compris les jeux vidéo, ordinateurs hardware et
software dans le cadre ou ayant trait aux activités énumérées ci-avant
- tous produits relevant du secteur de l'audiovisuel et de l'informatique, dont les radios-cassettes, les
cassettes vidéos, CD-Rom,...
- L'activité de location ou de vente d'espaces d'hébergement publicitaires ou non publicitaires,
commerciaux ou non commerciaux, sur des installations informatiques reliées à Internet en
permanence ainsi que le commerce de tous produit susceptible de commercialisation par voie
informatique et via tout canal tel qu’Internet ou autre présent ou à découvrir.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. La société pourra, dans le sens le plus
large, se livrer à toutes les activités et accomplir toutes opérations mobilières, immobilières et
financières, commerciales ou civiles qui se rattachent directement ou indirectement à son objet
social. Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, prises de participations ou
autrement dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au
Volet B
sien, ou de nature à favoriser son développement. La société peut agir tant pour son compte
personnel que pour le compte de tiers ou en participation.
 
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts, sous réserve de l’application de dispositions légales spécifiques. Elle n'est
pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.
 
TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES.
 
Article 5. Capital.
Le capital s'élève à vingt-six mille (26.000) euros. Le capital est représenté par deux mille six cents
(2.600) parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes égales entre elles, représentant
chacune une portion identique de l’avoir social.
Il ne peut être modifié que par décision de l’assemblée générale délibérant dans le respect des
règles générales établies pour la modification des statuts et des règles spécifiques à la matière des
modifications du capital.
 
Article 6. Historique.
A la constitution, le capital était souscrit en numéraire et libéré à concurrence de cent pour cent.
 
Article 7. Droits et obligations attachés aux parts.
Chaque part sociale donne à son titulaire un droit égal dans la répartition des bénéfices et du produit
de la liquidation ainsi que de vote.
Le titulaire de parts sociales et/ou de droits relatifs à celles-ci est soumis aux dispositions des statuts
et aux résolutions régulièrement arrêtées par l'assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part suivent celle-ci en quelque main qu'elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions
de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
 
Article 8. Parts sociales.
(on omet).
 
Article 9. Cession et transmission des parts.
Au sens des présents statuts, est assimilé à un transfert de parts un transfert de droits de
souscription préférentielle attachés à des parts, à l’occasion d’une augmentation de capital à laquelle
le titulaire de ces parts ne désire pas participer. Est également assimilé à un transfert de parts toute
opération ayant pour effet un transfert de parts.
Si la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci est libre de transférer tout ou partie de ses
parts à qui il l'entend, dans le respect des éventuelles conditions d’admission. Le décès de l’associé
unique n’entraîne pas la dissolution de la société, les parts de celui-ci étant dévolues à sa
succession ou suivant sa volonté valablement exprimée.
Si la société compte plusieurs associés, tout transfert est subordonné à un droit de préemption (ou à
une option d’achat), et, faute pour les associés concernés d’exercer leur droit de préemption (ou leur
option d’achat) sur toutes les parts à transférer, à l'agrément par les associés autres que le
propriétaire des parts, de l’attributaire pressenti.
Au sens des présents statuts, on entend par :
- droit de préemption, le droit accordé aux associés autres que le cédant d’acquérir les parts cédées
par convention à un tiers, par préférence à ce tiers, pour le prix convenu avec ce dernier ;
- option d’achat, lorsque le droit de préemption n’est pas susceptible d’être exercé faute de prix
déterminable ou de convention de cession, le droit accordé aux associés autres que le titulaire actuel
d’acquérir les parts destinées à un tiers, par préférence à ce tiers, moyennant un prix à déterminer
suivant les règles ci-après.
La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises au même droit
de préemption (ou à la même option d’achat), et à défaut d’exercice total de ce droit, au même
agrément si elles ont lieu au profit d’un associé, du conjoint ou d’un descendant ou ascendant en
ligne directe d’un associé, qui remplirait les éventuelles conditions d’admission.
A. Droit de préemption ou option d’achat.
La procédure est la suivante. L’associé désireux de transférer tout ou partie de ses parts, qui dispose
Volet B
d’une offre pour celles-ci, doit en informer la gérance par lettre recommandée en indiquant :
- Le nombre et les numéros des parts dont le transfert est proposé ;
- L’identité précise de l’attributaire proposé ;
- Les conditions du transfert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
associés par lettres recommandées.
Le droit de préemption, ou l’option d’achat, s’exerce proportionnellement au nombre de parts
possédées par chaque associé qui désire exercer son droit de préemption ou lever son option d’
achat. Le défaut d'exercice total par un associé de son droit accroît proportionnellement celui des
autres. En aucun cas, les parts ne sont fractionnées ; si le nombre de parts à céder n'est pas
exactement proportionnel au nombre des parts pour lequel s'exerce effectivement le droit de
préemption, à défaut d'accord entre les intéressés, les parts formant « rompu » sont attribuées par
tirage au sort, par les soins de la gérance.
L'associé qui entend exercer son droit de préemption, doit à peine de déchéance, en informer la
gérance par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la
proposition de transfert.
Le prix d’achat dans le cadre de l’exercice du droit de préemption est celui fixé de commun accord
entre le titulaire des parts et l’attributaire pressenti, sous réserve de la vérification de la sincérité de l’
opération, notamment par évaluation de la participation par les soins d’un homme de l’art, et par
vérification du crédit, de l’origine des fonds et de la motivation dudit attributaire pressenti. Si la
sincérité de l’opération est mise en cause pour des motifs raisonnables ou si le prix n’est pas
déterminable, et que le droit des associés autres que le titulaire des parts concernées consiste en
une option d’achat, le prix d’exercice de cette option est fixé à la valeur intrinsèque (valeur comptable
corrigée des différents postes du bilan, après calcul de l’impact fiscal éventuel des corrections) des
parts sociales, telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année de l'introduction de la procédure de cession.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, revient à l’attributaire des parts.
Les formalités ci-dessus s'appliquent également en cas de transmission pour cause de mort. Les
associés survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par la gérance de l'identité de la
ou des personnes désignées pour recueillir les parts du défunt, informer la gérance de leur intention
d'exercer leur option d’achat ; passé ce délai, ils sont réputés renoncer à cette option.
Si toutes les parts du cédant ne sont pas acquises par l’effet de l’exercice, selon le cas, du droit de
préemption ou de l’option, ce droit, ou cette option, est caduc. Le gérant ou un fondé de pouvoir en
informe tous les associés dans les huit jours de l’expiration du délai de quinze jours fixé ci-dessus.
Le propriétaire des parts est alors libre de transférer celles-ci à l’attributaire pressenti si celui-ci est
agréé par les autres associés à l’issue de la procédure que voici.
B. Agrément.
Les associés, informés comme cela est précisé ci-avant, de la caducité du droit de préemption ou de
l’option d’achat, disposent d'un délai de quinze jours pour répondre, par lettre recommandée, à la
proposition d’agrément de l’attributaire pressenti. Le défaut de réponse dans le délai est tenu pour un
accord sur le transfert.
L’agrément n’est acquis que s’il réunit les suffrages d’au moins la moitié des associés possédant
ensemble au moins trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
La gérance notifie au propriétaire des parts concernées dans les cinq jours de l'expiration de ce
dernier délai le résultat de la consultation des associés.
 
Article 10. Refus d'agrément d'une cession entre vifs.
Le refus d'agrément d’une cession entre vifs est discrétionnaire et ne donne lieu à aucun recours.
 
Article 11. Refus d'agrément d’une transmission à des héritiers ou légataires de parts.
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés suite à un refus d’agrément ont
seulement droit à la contrevaleur des parts transmises telle qu’elle résulte de l’article 9 en cas d’
option d’achat.
La demande est adressée à la gérance par lettre recommandée. Une copie de cette demande est
adressée aux autres associés par lettre recommandée également.
Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée
par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est acquis à l’attributaire définitif.
 
Article 12. Obligations.
(on omet).
 
Volet B
TITRE III. GESTION  CONTROLE.
 
Article 13. Gérance.
Jusque la mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés par l’assemblée générale et/ou désignés dans les
statuts.
(on omet).
    1.  Sauf contraire de l'assemblée générale, tout gérant est nommé pour une période indéterminée.
    2.  gérant qui a été désigné par les fondateurs à la constitution en dehors des statuts, ou après,
autrement que par une modification des statuts, est révocable ad nutum par l'assemblée générale.
Le gérant nommé dans les statuts à la constitution ou par une assemblée générale extraordinaire et
qualifié de ce fait de gérant statutaire n'est quant à lui révocable que pour motif grave, par une
assemblée générale extraordinaire des associés délibérant dans les formes et conditions requises
pour la modification des statuts, ou, moyennant l’accord de l’intéressé, à l'unanimité des voix
attachées à l'ensemble des parts émises. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du
motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
A la constitution, la société ne compte aucun gérant statutaire, au sens de l’article 256 du Code des
sociétés.
En qualité d’organe, le ou les gérants, agissant individuellement ou non, sont aussi invariablement
qualifiés de « la gérance » dans les présents statuts.
 
Article 14. Vacance.
(on omet).
 
Article 15. Collège de gérance.
1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, ceux-ci doivent former un collège de gérance, dans
la mesure où un gérant au moins le demande.
2. Les gérants désignent alors un président. Celui-ci préside la ou les réunions concernées. En
l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du
collège remplace le président jusqu'à son retour. Si le collège est formé pour plus d’une réunion, le
président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque
fois qu'un gérant au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou
représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet
effet sans ambiguïté sur la nature du document. Faute pour le collège de réunir un nombre suffisant
de gérants pour délibérer suite à une convocation, une nouvelle convocation est refaite dans les
trente jours qui suivent la date de la réunion non en nombre, et le collège réuni pour la deuxième fois
pourra délibérer quel que soit le nombre des gérants absents, pourvu que deux gérants soient
présents. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège
a une voix prépondérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par
chacun des gérants, lorsque la loi ne l’interdit pas.
4. Les décisions arrêtées par le collège de gérance sont consignées sur des procès-verbaux signés
par les gérants présents et réunis dans un ordre chronologique.
 
Article 16. Pouvoirs de la gérance.
Le ou les gérants sont investis chacun des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
qui intéressent la société, parmi ceux qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à
l'assemblée générale.
 
Article 17. Signatures - Représentation générale.
Tous les actes engageant la société avant la mise en liquidation de celle-ci, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par le gérant s’il est unique ou par deux gérants agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
Le ou les gérants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le cadre
de la représentation générale instituée par le présent article.
La même représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale.
La signature d’un gérant, au nom et pour compte de la société, doit être immédiatement précédée ou
suivie de la mention de cette qualité. Il en va de même de tous autres envois et documents émis par
un gérant au nom de la société, même s’ils ne sont pas formellement signés.
 
Article 18. Délégation de pouvoirs.
Volet B
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie limitée
de ses pouvoirs qu'il détermine, pour la durée qu'il fixe.
 
Article 19. Contrôle.
(on omet).
 
Article 20. Rémunérations des gérants et autres.
Le mandat de gérant est exclusivement gratuit jusqu’à décision expresse contraire des associés.
 
TITRE IV. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES ET ASSEMBLEES GENERALES.
 
Article 21. Décisions collectives des associés – Assemblée générale.
Les associés disposent collectivement des pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes
qui intéressent la société dans les matières ressortissant à la compétence de l’assemblée générale.
Ils peuvent arrêter ces décisions collectives à l’occasion d’une délibération collégiale au sein de la
dite assemblée générale, organe naturel d’expression de leur volonté ou, selon le cas, par écrit, à l’
unanimité des associés.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente donc l'universalité des associés. Sauf
exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou
les dissidents.
Si la société ne compte qu'un associé, il exerce seul le pouvoir dévolu à l’assemblée générale. Il ne
peut déléguer ce pouvoir.
 
Article 22. Ordre du jour de l'assemblée générale.
(on omet).
 
Article 23. Réunions de l’assemblée générale.
L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le dernier lundi de mai à seize heures
au siège social. Cette réunion est appelée l’assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné est un
jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
(on omet).
En dehors de cette réunion ordinaire, l’assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt
social l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital ou demandant la
désignation d’un commissaire. Ces réunions sont qualifiées d’assemblées générales extraordinaires.
Ces réunions extraordinaires se tiennent au siège social à défaut d'indication contraire précisée dans
la convocation.
 
Article 24. Convocations de l’assemblée générale.
    1.  omet).
 
Article 25. Admission à l’assemblée générale.
Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, les associés et
obligataires inscrits dans les registres de parts ou d'obligations trois jours au moins avant la date
fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre formalité, de même que les personnes représentant
ceux-ci en application de l’article 26, et que les autres personnes convoquées, moyennant, le cas
échéant, le respect des formalités requises.
 
Article 26. Représentation des associés à l’assemblée générale.
1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire
pourvu que celui-ci soit lui-même associé, gérant ou liquidateur de la société ou qu'il soit
représentant d'un associé personne morale et que le droit de participer aux votes de l'assemblée n’
ait pas été personnellement retiré à la personne pressentie comme mandataire. La personne qui
convoque peut arrêter la formule de procuration.
2. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les
personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.
3. Les copropriétaires, l’usufruitier et le nu-propriétaire, sous réserve de ce qui suit, doivent
respectivement voter de manière concordante ou se faire représenter respectivement par une seule
et même personne.
En cas de désaccord entre les copropriétaires prétendant au vote, le droit de vote afférent à la ou les
parts indivises sera suspendu.
Sauf convention particulière dûment notifiée à la société, le nu-propriétaire de titres est valablement
Volet B
représenté à l’égard de la société par l'usufruitier dans la mesure où ce dernier remplit les
éventuelles conditions d’admission.
Par dérogation au paragraphe qui précède, l’usufruitier ne pourra, sans pouvoir du nu-propriétaire,
prendre part, pour les titres grevés du droit d’usufruit, à aucun vote ou décision écrite unanime sur un
des points suivants :
    •  Modification de l'objet social, transformation de la société, scission, fusion,
    •  Apport de branche d'activité ou d'universalité, augmentation du capital ou réduction de ce
dernier par remboursement et/ou par compensation de pertes,
    •  Distribution de réserves ainsi que de bénéfices reportés, ces derniers seulement dans la mesure
où ils ne proviennent pas de l’activité de la société entre la naissance et l’extinction du droit d’
usufruit, ainsi que
    •  Toute opération de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou
à la valeur des titres.
Il ne pourra non plus souscrire à une émission de parts, sauf par incorporation de bénéfices reportés
afférents à la période de l’usufruit.
A défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas ou le représentant est sans pouvoir, le
droit de vote afférent à la ou aux parts concernées est suspendu.
4. La gérance peut autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société. Cette
autorisation sera inscrite sur la convocation ou dans la formule de procuration jointe à celle-ci. La
procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.
5. Pour être admise, la procuration doit être déposée au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué
dans la convocation, au moins trois jours avant la date de la réunion de l'assemblée.
 
Article 27. Bureau de l’assemblée générale.
(on omet).
 
Article 28. Nombre de voix à l’assemblée générale.
        1.  Chaque sociale donne droit à une voix.
Le droit de vote attaché à toute part sociale partiellement libérée, en libération de laquelle la gérance
a dûment appelé des fonds ou pour laquelle un versement est dû en vertu d’une convention ou d’un
procès-verbal de l’assemblée, est suspendu à partir du terme de l'exigibilité du paiement jusqu'au
versement complet des fonds appelés ou dus.
 
Article 29. Organisation des votes  Liste de présence.
Une liste de présences indiquant le nom des associés et le nombre des voix attachées aux parts
dont ils se prévalent est établie. Si la liste n’est pas dressée dans le corps du procès-verbal, elle est
annexée à celui-ci.
Si cette liste est constituée sur un document annexe, chaque personne présente, associé,
obligataire, titulaire de certificat émis en collaboration avec la société, commissaire, gérant et
mandataire, signe en regard de son nom ou de celui de son mandant, avant d'entrer en séance. Si la
liste est établie dans le corps du procès-verbal, les intéressés peuvent se contenter de signer le
procès-verbal suivant les règles prévues à cette fin dans les présents statuts.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont prises, quel que
soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité des voix.
Lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de révoquer une personne, le vote se fait par
scrutin secret, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix. Le vote par correspondance est
autorisé, par consultation ou autrement, sur des formulaires indiquant l’identité du votant, précisant le
vote de ce dernier en regard de chaque proposition à l’ordre du jour de manière à éviter toute
ambiguïté d’interprétation du sens du vote. La société devra disposer de ces formulaires trois jours
avant la réunion, ainsi que des informations nécessaires pour joindre le votant en cas de problème
ou de doutes sur le sens d’un vote ainsi émis.
 
Article 30. Prorogation - Report.
Toute réunion de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être, séance tenante,
prorogée à trois semaines par la gérance.
Cette prorogation annule toute décision prise, sauf celles que la gérance aura exclues de la
prorogation.
La gérance peut éventuellement ajouter des points à l'ordre du jour dans la convocation à la réunion
appelée à statuer définitivement.
L'assemblée peut de surcroît décider elle-même d'ajourner une réunion, ou l’examen de certains
points figurant à l’ordre du jour, pour régler tout problème ou différend si elle estime cet ajournement
Volet B
nécessaire à la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions convenables.
 
Article 31. Décisions collectives par écrit hors assemblée.
Le recours au procédé des décisions prises par tous les titulaires de droits de vote par la voie écrite
dispense ceux-ci, ainsi que la gérance, de toutes les formalités légales et statutaires liées à la tenue
de l’assemblée générale.
Ces décisions sont portées à la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requièrent de
convoquer à une assemblée générale dans la forme même des convocations que celles-ci sont en
droit d’attendre.
 
Article 32. Procès-verbaux et décisions écrites, individuelles ou collectives.
(on omet).
Les copies ou extraits des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale, des décisions de l’
associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale en qualité d’organe et des
décisions collectives unanimes écrites, à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES – BILAN –
REPARTI-TION.
 
Article 33. Année sociale.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année sauf le premier exercice et celui au cours duquel la dissolution anticipée est décidée.
 
Article 34. Ecritures sociales.
(on omet).
 
Article 35. Répartition des bénéfices.
Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq pour cent pour la formation
de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/-
dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix
sur proposition de la gérance, dans le respect de l’égalité des associés.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance.
 
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
 
Article 36. Dissolution.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
effectuée par la gérance alors en exercice suivant les règles ci-après établies, à moins que
l'assemblée générale ne nomme elle même un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments, et qu’elle ne fixe le mode de liquidation.
(on omet).
La dissolution décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci de
leurs fonctions.
Si plus de deux personnes sont nommées liquidateurs, celles-ci forment un collège dont les modes
de délibération sont ceux du collège de gérance.
Dans les six mois de la mise en liquidation, la gérance soumet à l'approbation de l'assemblée en
intelligence avec le ou les liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en
liquidation et organisent un vote sur la décharge des gérants et des commissaires éventuels pour l’
exécution de leur mandat au cours du dernier exercice social.
Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus exprès de l’assemblée générale, de tous pouvoirs d’
accomplir sans autorisation supplémentaire de celle-ci tous les actes visés aux articles 186, 187 et
188 du Code des sociétés.
(on omet).
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions
requises, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré des parts
sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et
rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est
réparti également entre toutes les parts. Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conformément aux
desiderata des associés, remettre à ceux-ci tout ou partie du solde de l’actif en nature, à charge pour
Volet B
eux de se répartir ces biens à raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.
(on omet).
 
Article 37. Pouvoirs durant la liquidation.
(on omet).
 
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
 
Article 38. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, titulaire ou émetteur de certificat, obligataire, gérant,
administrateur, commissaire éventuel, directeur, liquidateur fait élection de domicile subsidiaire au
siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites en cas de domicile inconnu.
 
Article 39. Droit commun.
Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement réglés
par les présents statuts seront réglés par les dispositions légales. Les clauses qui seraient ou
deviendraient contraires au texte légal seront censées non écrites.
 
D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
1. Frais.
(on omet).
 
2. Divers.
(on omet).
 
3. Décisions transitoires.
Et à l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent décider ce qui suit
:
a. de désigner pour gérants non statutaires, la société privée à responsabilité limitée « LADOUR »,
comparante sub. 1/, dûment représentée, qui déclare accepter le mandat et les fonctions. Elle
exercera son mandat à titre onéreux pour une durée indéterminée ; LADOUR s’est désignée par
représentant permanent Monsieur GRAU RIBES Lionel, susnommé
b. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la
personnalité morale pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le dernier lundi de mai deux
mille vingt à seize heures.
c. Ne pas nommer de commissaire, compte tenu des prévisions du plan financier. Chaque associé
aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
d. Disposer jusqu'à l'acquisition de la personnalité civile des pouvoirs nécessaires à la mise en route
de la société, dans la mesure de ce qui est possible à ce moment, ainsi que d'accomplir tous autres
actes conservatoires pour la société.
e. donner, par la présente, mandat spécial à Monsieur Nabil BOUDOUKHANE, Rue Dupont 74, 1030
Schaerbeek, à l’effet de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités
administratives quelconques relatives au numéro d’entreprise, à l’ONSS, à la TVA et auprès de
toutes autres autorités publiques s’il y a lieu, le tout avec pouvoirs de substitution.
 
4. Déclarations finales.
Le notaire soussigné a perçu le droit d’écriture, qui s’élève à nonante-cinq (95) euros, dont quittance
d’autant. Ce droit est inclus dans les frais d’acte susmentionnés.
 
Dont acte.
Fait et passé en l’Etude du notaire soussigné.
Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance dudit acte antérieurement à ce jour, le délai à
eux accordé leur ayant été suffisant pour l’examiner utilement.
Après lecture intégrale et commentée faite, les comparants ont signé avec le Notaire.
(Suivent les signatures)
 
Déposé en même temps : expédition de l’acte.
 
Extrait conforme,
Lionel DUBUISSON
Volet B
Notaire à Liège