N° d'entreprise .	0820 241 502
Nom
AXXON, PHYSICAL THERAPY IN BELGIUM	(en ontier)
AXXON	(en abrégé)
-	Forme légale : Association sans but lucratif
Imperiastraat 16 - 1930 Zaventem	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : STATUTS
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 05/12/2023 :
Suite à une décision de l'assemblée générale, les résolutions suivantes ont été mises en œuvre :
Adoption de statuts entièrement nouveaux conformément au Code des Sociétés et des Associations et
--	spécifiques à la forme juridique de l'asbl.
+	STATUTS DE L'ASSOCIATION
CHAPITRE I. DENOMINATION - REGION - BUT DESINTERESSE- OBJET - DURÉE
Article 1. Forme légale - dénomination
--
L'association est une personne morale sous la forme légale d'une association sans but lucratif
(« ASBL ») en vertu du Code des sociétés et des associations (« CSA »).
L'ASBL porte la dénomination AXXON, Physical Therapy in Belgium, en abrégé « AXXON ».
L'association est une association coupole fédérale composée de 2 ailes, a savoir « AXXON,
Kwaliteit in kinesitherapie vzw » (numéro d'entreprise 0822.755.483) et « AXXON, Qualité en	-
kinésitherapie asbl » (numéro d'entreprise 0823.256.321) (ci-après dénommées les « asbl
ailes »).
Article 2. Siége
§1. Le siège de "ASBL est établi en Région flamande.
§2. L'organe d'administration a le pouvoir de transférer le siège de P'ASBL en Région flamande
pour autant que ce transfert n'impose pas, conformément à la -législation linguistique
applicable, un changement de la langue des présents statuts. Cette décision de l'organe
d'administration n'impose pas de modification des statuts. Quand le siege est transféré vers
une autre Région, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Article 3. Objet et but désintéressé	-
§1. L'ASBL a pour but désintéressé :
a. De développer l'organisation de l'association et d'assurer de fagon générale la
représentation et la défense des intérêts de tous les kinésithérapeutes (au sens le plus
large du terme) a l'échelon local, provincial, régional, national et international,
notamment par le biais de cercles ou de groupements locaux de kinésithérapeutes ;
b. De défendre les intérêts professionnels morals et matériels des kinésithérapeutes
belges et actifs en Belgique, sans distinction d'appartenance ethnique, de convictions
politigues, religieuses ou philosophiques ou de langue; Est considérée comme
kinésithérapeute, toute personne habilitée en vertu des dispositions légales en vigueur
en Belgique a porter le titre de kinésithérapeute et donc a exercer la kinésithérapie ;
c. De développer et de défendre des intérêts communs sur le plan des soins et du bien-
être en général et de la kinésithérapie en particulier ;
d. De représenter ses adhérents kinésithérapeutes auprés de toutes les instances officielles;
De promouvoir la kinésithérapie d'une maniére socialement et scientifiquement
responsable, dans ses aspects tant curatifs que préventifs et avec une attention
particulière aux obligations légales et regles déontologiques ;
D'améliorer les relations :
i. De tous les kinésithérapeutes entre eux ;
ii. Avec les formations de kinésithérapie reconnues ;
iii. Avec les organisations scientifiques dans le domaine de la kinésithérapie ;
iv. Avec les professionnels médicaux et paramédicaux ;
v. Avec les travailleurs de la santé ;
vi. Avec les associations de patients et les aidants proches ;
vii. Avec les institutions publiques et privées ;
vili. Avec les organisations du secteur des soins de santé et des soins de bien-être ;
et avec les autorités ;
ix. Avec les organisations internationales poursuivant le même objectif.
§2. Font notamment partie des activités concrètes par le biais desquelles les objectifs de
'ASBL sont réalisés :
a. L'association intervient comme représentante des kinésithérapeutes àâ l'échelon local,
provincial, régional, communautaire, national et international ;
b. L'association fait office de point de contact local, provincial, régional, national et
international : pour les instances et gouvernements correspondants en vue de
Fimplémentation de la kinésithérapie dans la politique de santé et de bien-être ; par
exemple pour les acteurs des soins de première ligne en vue de l'optimisation de la
collaboration multidisciplinaire entre prestataires de premiére ligne, principalement
dans le cadre des soins de santé locaux ;
c. L'association peut offrir un soutien ou prendre des initiatives de promotion de la
kinésithérapie dans tous les secteurs et entre tous les niveaux du secteur des soins et
du bien-être ;
d. L'association peut prendre des initiatives visant a optimiser l'accessibilité de la
kinésithérapie pour tous les patients ;
e. L'association peut prendre des initiatives pour stimuler une amélioration continue de la
qualité. L'éducation permanente touchant aux aspects scientifiques et professionnels
de la kinésithérapie peut être organisée à l'échelon fédéral et/ou local. L'association
s'efforce de faire reconnaître ces initiatives par les autorités compétentes.
f. L'association peut prendre des initiatives pour offrir aux kinésithérapeutes, sur le plan
organisationnel, structure! et du contenu, un cadre professionnel conforme aux
diverses exigences légales qui s'appliquent a l'exercice de la kinésithérapie, aux
critères d'agrément des kinésithérapeutes et/ou a ceux des cercles et groupements
locaux de kinésithérapeutes ;
g. L'association peut prendre toutes les initiatives que se justifient pour soutenir
l'organisation professionnelle et/ou la défense professionnelle des kinésithérapeutes,
en ce compris la représentation au sein de tous les conseils, administrations,
commissions, comités et autres organes qui intéressent la kinésithérapie ;
h. L'association peut conclure des accords de collaboration avec et/ou s'affilier a toutes
les organisations, instances, institutions et associations touchant a un champ d'intérêt
spécifique dont l'organe d'administration estime qu'elles pourraient contribuer à la
réalisation des objectifs de l'association. L'association conserve également le droit, si
elle le juge nécessaire, de prendre conseil auprès des organisations qui représentent
des intérêts spécifiques au sein de la kinésithérapie.
§3. Dans la poursuite de ses objectifs, association veillera à ce que leur réalisation ne soit
jamais contraire à la déontologie propre à l'exercice de la kinésithérapie.
§4. L'ASBL peut également déployer toutes activités contribuant directement ou indirectement
a la réalisation du but désintéressé précité. En ce sens, elle peut également, mais uniquement
a titre accessoire, poser des activités commerciales dont les revenus seront affectés à la
réalisation du but désintéressé.
Article 4. Durée
L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée, mais peut être dissoute à tout moment.
CHAPITRE II. MEMBRES
Article 5. Membres et membres adhérents
§1. L'ASBL se compose de membres effectifs et de membres adhérents. L'ASBL compte au
moins six membres effectifs.
§2. La qualité de membre a part entière, en ce compris le droit de vote à l'assemblée générale,
revient exclusivement aux membres effectifs. Les membres effectifs sont ceux dont le nom
figure dans le registre des membres, tenu au siège de "ASBL.
Article 6. Membres adhérents
§ 1. Les membres adhérents sont des membres dont on peut attendre qu'ils s'intéressent aux
objectifs de l'association et qu'ils coopérent a sa réalisation dans la mesure de leurs
possibilités. Ils n'ont toutefois pas le droit de vote a l'assemblée générale. Sont
automatiquement considérés comme membres adhérents, les membres d'AXXON, Physical
Therapy in Belgium ASBL qui ont choisi de s'affilier à l'aile francophone ou néerlandophone et
qui se sont acquittés de leur cotisation auprès d'AXXON Physical Therapy in Belgium.
§ 2. Seuls peuvent étre admis comme membres adhérents les kinésithérapeutes reconnus par
les instances compétentes. Sont automatiquement considérés comme membres adhérents,
les membres d'AXXON, Physical Therapy in Belgium ASBL qui ont choisi de s'affilier a l'aile
francophone ou néerlandophone et qui se sont acquittés de leur cotisation auprès d'AXXON
Physical Therapy in Belgium.
§ 3. En rejoignant l'association, les membres adhérents souscrivent a ces statuts, a son
réglement d'ordre intérieur et aux décisions de ses différents organes. Ils s'engagent par
ailleurs a exercer leurs activités professionnelles dans le respect des régles déontologiques et
éthiques de la World Physiotherapy.
§ 4. Les membres adhérents s'engagent a ne pas exercer de fonction ou d'activité contraireaux interéts
d'AXXON.
Le membre adhérent qui regoit une sanction administrative, disciplinaire, civile ou pénale
pouvant nuire aux intérêts d'AXXON est tenu d'en informer le président.
Le membre adhérent s'engage a payer la cotisation a AXXON, Physical Therapy in Belgium
asbl. Le montant maximum de la cotisation est 15.000 euros.
En tant que membre adhérent, vous bénéficiez de l'ensemble des services et activités
proposés par AXXON en tant qu'association professionnelle.
§ 5. Au sein de la catégorie des membres adhérents, il existe une catégorie spécifique de
membres honoraires et une catégorie spécifique de membres de mérite. Il s'agit de personnes
qui ont fait preuve d'un mérite particulier à l'égard de l'association et/ou de la kinésithérapie.
Ils ne paient pas de cotisation. Contrairement aux autres membres adhérents, cette catégorie
spécifique de membres adhérents ne doit pas être reconnue comme kinésithérapeute.
Article 7. Membres effectifs
§1. Les membres effectifs sont nommés parmi les administrateurs des ASBL ailes de
l'association :
- AXXON, Kwaliteit in kinesitherapie vzw (0822.755.483)
- AXXON, Qualité en kinésithérapie asbl (0823.256.321)
§2. Les asbl ailes ont le droit et l'obligation d'étre représentées au sein de l'assemblée
générale par un même nombre de mandats, avec un minimum de trois mandats par asbl aile.
L'asbl doit donc compter un minimum de six membres.
§3. Les demandes des asbl ailes doivent être introduites par écrit auprès de l'organe
d'administration, qui décide de l'admission au titre de membre effectif.
§4. Les conditions et procédures d'admission des membres effectifs sont décrites dans le
règlement d'ordre intérieur.
§5. En rejoignant l'association, les membres effectifs souscrivent à ces statuts, à son
règlement d'ordre intérieur et aux décisions de ses différents organes. Ils s'engagent par
ailleurs a exercer leurs activités professionnelles dans le respect des règles déontologiques et
éthiques de la World Physiotherapy.
Article 8. Affiliation
Les candidats-membres adressent leur candidature par écrit a l'd'administration, en indiquant
le nom, le prénom et l'adresse du demandeur, ainsi que les éléments pour lesquels le
demandeur estime qu'il remplit les conditions requises pour être membre.
L'organe d'administration décide de l'acceptation du candidat en tant que membre effectif.
Cette décision ne doit pas être motivée. Aucun recours n'est possible contre cette décision.
Article 9. Cotisation
La cotisation à payer à AXXON, Physical Therapy in Belgium asbl, est fixée sur la base d'une
série de critères détaillés dans le règlement d'ordre intérieur. Les cotisations des membres
effectifs s'élevent a un maximum de 15.000 euros par an.
Article 10. Démission et exclusion des membres et des membres adhérents
§1. Tout membre effectif peut se retirer de l'association à tout moment en adressant une
communication écrite, éventuellement par courrier électronique, à l'organe d'administration.
La démission prend effet à la date d'envoi de la lettre.
§2. Si du fait de la démission, le nombre de membres devenu inférieur au minimum statutaire,
la démission ne prend effet qu'après remplacement par un nouveau membre effectif.
§3. Sauf décision contraire de l'organe d'administration, tout membre adhérent ou effectif dont
la cotisation n'a pas été acquittée au 31 mars de l'année calendrier â laquelle elle se rapporte
perd automatiquement sa qualité de membre adhérent ou effectif.
§4. Le mandat d'un membre effectif prend automatiquement fin en cas de perte du statut
d'administrateur d'une des asbl mentionnées à l'article 7 des présents statuts. Le mandat d'un
membre effectif prend fin de plein droit en cas de décès du membre.
§5. Le mandat d'un membre effectif prend également fin au dernier jour de l'année au cours
de laquelle on atteint l'âge légal de la pension.
§6. Un membre peut être exclu a tout moment, sur proposition de l'organe d'administration ou
a la demande d'au moins un cinquième de tous les membres, par une résolution spéciale de
l'assemblée générale, a laquelle au moins deux tiers de tous les membres sont présents ou
représentés, et où la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés
est requise pour la décision. Les abstentions et les votes nuls ne sont pris en compte ni dans
le numérateur ni dans le dénominateur. L'exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le
membre dont l'exclusion est proposée est informé par écrit des motifs de l'exclusión par le
président de l'organe d'administration, & sa demande. Le membre a le droit d'être entendu lors
de l'assemblée générale et peut être assisté d'un avocat, s'il le souhaite. La décision
d'exclusion doit être justifiée. Aucun recours n'est possible contre cette décision.
§7. L'assemblée générale peut décider de mettre fin a la coopération avec l'asbl aile, ce qui
entraîne la caducité des mandats proposés par l'asbl aile. Cette décision doit être prise à la
majorité des deux tiers.
§8. L'exclusion d'un membre adhérent est décidée par l'organe d'administration à la majorité
simple des voix des membres de l'organe d'administration présents. Cette décision n'est pas |
susceptible de recours.Article 11. Réclamation
Les membres démissionnaires ou exclus et leurs ayants droit ne participent pas à l'actif de
l'association et ne peuvent donc jamais prétendre a la restitution ou a la compensation des
cotisations versées ou des apports effectués.
CHAPITRE III. ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 12. Composition
§1. L'ASBL est administrée par un organe d'administration collégial qui compte au moins six
administrateurs.
§2. Les administrateurs ne peuvent pas avoir atteint l'âge légal de la retraite lors de leur
nomination. Il peut néanmoins être dérogé à cette règle avec l'accord de l'assemblée générale.
§3. L'assemblée générale désigne les administrateurs dans une liste de candidats proposés
par 'organe d'administration de chacune des asbl ailes. Les candidats administrateurs doivent
être des membres effectifs de l'aile qui propose leur candidature. Chaque asbl aile a le droit
et obligation d'occuper un même nombre de mandats au sein de l'organe d'administration,
avec un minimum de trois mandats par asbl.
§4. Les membres du personnel de l'association ne peuvent pas exercer de mandat
d'administrateur.
§5. Pour siéger à l'organe d'administration de l'association, les administrateurs ne peuvent
présenter aucun lien de parenté entre eux (jusqu'au 3° degré), y compris par alliance.
§6. L'organe d'administration peut nommer un président et un secrétaire, ainsi que toute autre
fonction nécessaire au bon fonctionnement de l'association. La nomination des membres de
'organe d'administration aux fonctions de président, de secrétaire et a toute fonction
nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation est faite par l'organe d'administration à la
majorité simple des voix qui se prononcent valablement sur cette question sila moitié au moins
des administrateurs sont présents ou représentés.
Les différentes fonctions sont incompatibles entres elles. La méme fonction ne peut pas non
plus être exercée par la même personne auprès d'AXXON, Qualité en Kinésithérapie asbl et
AXXON, Kwaliteit in Kinesitherapie vzw, les deux asbl ailes affiliékes à la coupole fédérale
AXXON Physical Therapy in Belgium asbl.
Article 13. Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée, sauf si la résolution de
nomination en dispose autrement ou si le règlement d'ordre intérieur en dispose autrement.
Leur mandat prend fin le jour de l'assemblée générale ordinaire de l'exercice au cours duquel
leur mandat expire conformément à la résolution de nomination, sauf disposition contraire
dans la résolution de nomination. Les administrateurs nommés par intérim ne le sont que pour
la durée du mandat restant à courir.
Article 14. Nomination et rémunération
§1. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple des voix
des membres effectifs présents et/ou représentés. Les administrateurs sont nommés à partir
d'une liste de candidats proposés par les asbl ailes.
§2. L'assemblée générale peut accorder une rémunération aux administrateurs. L'assemblée
générale peut préciser les conditions et le mode de rémunération dans un règlement d'ordre
intérieur.
§3. Les actes relatifs a la nomination des administrateurs sont déposés et publiés
conformément aux dispositions légales applicables.
Article 15. Cessation de fonction et révocation
§1. Le mandat d'un administrateur prend fin par révocation par l'assemblée générale, par sa
démission, par expiration du mandat, par la perte du statut de membre effectif au sein des asbl
ailes ou par son décés.
§2. Le mandat d'administrateur se termine par ailleurs automatiquement au dernier jour de
l'année où l'administrateur atteint l'âge légal de retraite.
§3. La révocation d'un administrateur par l'assemblée générale doit figurer explicitement à
l'ordre du jour de cette dernière. Elle doit être approuvé à la majorité simple des voix des
membres effectifs présents ou représentés.
§4. L'administrateur qui souhaite démissionner notifie cette décision par écrit, par courrier ou
par courrier électronique, a l'organe d'administration. Si, à la suite de cette démission, le
nombre d'administrateurs tombe en-dessous du minimum statutaire, l'administrateur reste
toutefois en fonction jusqu'à ce que son remplacement ait pu être raisonnablement réglé.
L'organe d'administration convoque l'assemblée générale endéans un délai de deux moins
afin d'assurer le remplacement de l'administrateur concerné, à moins que le nombre de
mandats ne reste conforme au minimum statutaire à la suite de démissions multiples.
§5. En cas de vacances de la place d'un administrateur, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit
confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; après confirmation, l'administrateur coopté
remplit le mandat de son prédécesseur, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à
l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice a la régularité de la composition de
l'organe d'administration jusqu'a ce moment.
§6. Lorsque le mandat d'un administrateur ce termine, quelle qu'en soit la raison, l'assemblée
générale procéde ala nomination d'un nouvel administrateur, sauf en cas de cooptation. Celui-
ci est choisi dans une liste de candidats proposés par l'asbl aile dont émanait l'administrateur
dont le mandat a pris fin.
§7. La nomination des membres de l'organe d'administration ainsi que la cessation de leurs
fonctions, sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de l'association, et par publication
d'un extrait dans les Annexes au Moniteur belge dans les trente jours du dépôt.
Article 16 Compétences internes
§1. L'organe d'administration gère les affaires de l'association et représente celle-ci dans tous
les actes judiciaires et extrajudiciaires. L'organe d'administration est compétent en toutes
matières pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'objet et au but désintéressé de
l'association, a l'exception de ceux qui sont réservés à l'assemblée générale en vertu de la loi
et des statuts. Il agit en tant que demandeur et en tant que défendeur dans toutes les
procédures judiciaires et décide de l'opportunité d'avoir ou non recours aux remédes
juridiques.
§2. L'organe d'administration exerce ses compétences en tant que collège.
§3. Sans préjudice des obligations qui découlent de ce principe de l'administration collégiale,
à savoir la concertation et la surveillance, les administrateurs peuvent se répartir les tâches
entre eux. Cette répartition des tâches ne peut jamais être opposée à des tiers, même si elle
a été publiée. Néanmoins, son non-respect engage la responsabilité interne de l'administrateur
ou des administrateurs concerné(s).
§4. L'organe d'administration peut, au moyen d'une procuration spéciale, déléguer une partie
de ses pouvoirs de gestion interne & un ou plusieurs tiers ne disposant pas d'un mandat
d'administrateur au sein de l'association, sans toutefois que cette transmission nue puisse
porter sur la stratégie générale de l'association ou sur le pouvoir général de gestion de l'organe
d'administration.
§5. L'organe d'administration est également autorisé à établir un règlement d'ordre
intérieur. La dernière version du règlement d'ordre intérieur est datée du 10 mars 2022.
L'organe d'administration est autorisé à modifier cette date dans les statuts.
Le règlement d'ordre intérieur est modifié sur proposition de l'organe d'administration. Tout
membre de l'assemblée générale peut soumettre a l'organe d'administration des propositions
motivées de modification du r@glement d'ordre intérieur.
Article 17. Compétences externes
§1. L'organe d'administration représente l'asbl en tant que collège dans tous les actes
judiciaires et extrajudiciaires. Ceci implique qu'une majorité des administrateurs doit en
principe intervenir.
§2. Sans préjudice du pouvoir général de représentation de lorgane d'administration en tant
que collège, "ASBL est également représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires
par:
a. Un administrateur unique ou une personne ou organisation externe ayant regu une
procuration de l'organe d'administration ;
b. Trois administrateurs agissant conjointement ;
c. Le président de l'organe d'administration agissant conjointement avec tout autre
administrateur ou avec une personne chargée de la gestion journalière ;
d. Les personnes chargées de la gestion journalière pour les questions relevant de la
gestion journalière ; si plusieurs personnes sont chargées de la gestion journalière,
elles doivent agir ensemble ou non a cette fin selon que l'organe d'administration a
déterminé, au moment de la nomination, si ces personnes peuvent agir seules ou en
tant que collége.
Les mandataires désignés par procuration pour des missions spécifiques exercent leurs
compétences de fagon individuelle ou collégiale.
§3. L'organe d'administration ou les administrateurs habilités à représenter l'association a
l'extérieur peuvent également désigner des mandataires, dans les limites des dispositions de
l'article 16.
§4. Seules des procurations spéciales et limitées sont autorisées. Les mandataires spéciaux
ne peuvent engager l'association que dans les limites de la procuration qui leur a été donnée
et dont les limites sont opposables aux tiers conformément à ce qui s'applique aux mandats.
§5. Les représentants de l'association refléteront toujours loyalement ses positions.
Article 18. Réunions de l'organe d'administration et président
§1. L'organe d'administration est convoqué par le président ou par le secrétaire ou par deux
administrateurs. La convocation se fait par lettre ordinaire ou par courrier électronique. La
convocation contient le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
§2. L'organe d'administration est présidé par le président de l'organe d'administration et, en
son absence, par un administrateur désigné par l'organe d'administration. Cette personne
exerce les fonctions normalement dévolues au président.
Article 19. Quorum de présence et vote
§1. Pour pouvoir délibérer valablement, au moins la moitié simple (moitié plus un) des
administrateurs doivent être présents ou représentés.
§2. Les décisions de l'organe d'administration sont prises â la majorité simple des voix émises,
sauf dans les cas où les statuts exigent une majorité différente. Chaque administrateur a une
voix. En cas de parité des voix, la proposition est considérée comme rejetée. Les abstentions
et les votes nuls ne sont pas inclus, ni dans le numérateur ni dans le dénominateur.
Article 20. Conférence téléphonique ou de vidéoconférence - prise de décision écrite
- procurations
§1. L'organe d'administration peut se concerter par conférence téléphonique, par
vidéoconférence ou par voie électronique (e-mail), pour autant que tous les participants soient
en mesure de s'exprimer et de se faire comprendre des autres.
§2. Dans certains cas exceptionnels, lorsque la nécessité pressante et les intérêts de
l'association lexigent, les décisions de l'organe d'administration peuvent se prendre après
accord écrit unanime des administrateurs, éventuellement par courrier électronique. L'accord
unanime des administrateurs est requis pour pouvoir procéder à une telle prise de décision
écrite.
§3. Un administrateur ne peut en aucun cas désigner un mandataire (par procuration ou par
tout autre moyen) pour participer a sa place aux délibérations et aux votes lors des réunions
de l'organe d'administration, même si ce mandataire fait lui-même partie des administrateurs
de l'association.
Article 21. Procès-verbal
Un procès-verbal est dressé de chaque réunion et signé par le président de l'organe
d'administration et les administrateurs qui le demandent et consigné dans un registre prévu â
cet effet. Les extraits à présenter et tous les autres actes sont valablement signés par le
président ou le secrétaire. En l'absence de ces administrateurs, deux autres administrateurs
peuvent valablement signer ces documents.
Article 22. Responsabilité de organe d'administration
§1. Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative à l'exécution
des engagements de l'asbl.
§2. Envers l'asbl et envers les tiers, leur responsabilité est limitée a l'accomplissement de leur
mission conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des
statuts.
§3. Les administrateurs ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui
excédent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents
et diligents placés dans les mémes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion
divergente. Les administrateurs ne sont responsables que des fautes qui leur sont
personnellement imputables en tant qu'administrateurs dans le cadre de leur mission de
gestion. Cette responsabilité est solidaire, sauf si les administrateurs n'ont pas pris part à la
faute et ont dénoncé la faute alléguée a tous les autres membres de l'organe d'administration.
Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu, doit être reprise dans le
proces-verbal.
Article 23. Intérét opposé
§1. Si un administrateur a un intérét direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé a
l'intérêt de lasbl, il doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe
d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de
cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe
d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à lorgane d'administration
de déléguer cette décision. Si la majorité des administrateurs a un conflit d'intérêts, la décision
ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. Si celle-ci approuve la décision ou
'opération, l'organe d'administration peut l'exécuter.
§2. L'administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et ne prend pas part a la
délibération et au vote relatif a la décision ou opération en question.
§3. Lorsque l'asbl ne se qualifie pas (plus) en tant que petite asbl conformément aux critères
décrits dans le CSA, l'organe d'administration décrit en outre dans le procès-verbal la nature
de la décision ou de l'opération, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour
'asbl, et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les
comptes annuels. Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui
est communiqué.
La procédure précitée n'est pas applicable aux opérations habituelles conclues dans des
conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 24. Personnes chargées de la gestion journalière de l'association
§1. L'organe d'administration peut, a la majorité simple des voix, qui est valablement décidée
si au moins la moitié des administrateurs sont présents ou représentés parmi ses
administrateurs, nommer une gestion journalière composée d'au moins trois personnes, a
moins que cela ne soit accordé à une seule personne conformément à l'article 17.
§2. Ils sont nommés par l'organe d'administration.
§3. La durée de leur mandat correspond a celle de leur mandat d'administrateur.
§4. La cessation de fonction de gestion journalière peut intervenir :
a. Sur base volontaire a initiative d'un membre de gestion journalière, qui
communique sa démission par lettre recommandée ou par courrier électronique a
'organe d'administration. Cette démission prend effet immédiatement & compter de
la date d'envoi ;
b. Par révocation par l'organe d'administration à la majorité simple des
administrateurs présents ou représentés, cette décision étant valable si la moitié
au moins des administrateurs sont présents ou représentés. Toutefois, la décision
de l'organe d'administration & ce sujet doit étre notifiée a l'intéressé par lettre
recommandée ou par courrier électronique dans un délai de sept jours calendrier.
Cette démission prend effet immédiatement à compter de son envoi.
§5. La nomination des membres de la gestion journalière ainsi que la cessation de leurs
fonctions, sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de l'association, et par publication
d'un extrait dans les Annexes au Moniteur belge dans les trente jours du dépôt.
§6. La gestion journalière exerce ses pouvoirs en tant que collège.
§7. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excédent pas
les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison
de leur intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient
pas lintervention de lorgane d'administration. Les personnes chargées de la gestion
journalière sont, entre autres, habilitées à signer la correspondance journalière et a
représenter l'association vis-a-vis de BPost, des institutions bancaires et de toutes autres
institutions.
§8. L'organe d'administration peut accorder une rémunération aux responsables de la gestion
journalière.
CHAPITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 25. Composition de l'assemblée générale et reunions
§1. L'assemblée générale est composée des membres effectifs de l'asbl. L'assemblée
générale est présidée par le président de l'organe d'administration. En cas d'empêchement ou
d'absence de ce dernier, la réunion est présidée par un administrateur désigné par
l'assemblée générale.
§2. Les membres peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre.
Chaque membre peut être porteur de maximum une procuration.
§3. Chaque membre effectif a une voix lors des réunions de l'assemblée générale.
Article 26. Compétences de l'assemblée générale
Les compétences exclusives suivantes peuvent uniquement étre exercées par l'assemblée
générale :
- la modification des statuts;
la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de sa rémunération, si
une rémunération a été accordée;
la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération, si une
rémunération a été accordée;
la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, ainsi que, le cas
échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les
commissaires;
- |l'approbation des comptes annuels et du budget ;
- la dissolution de "ASBL;
- l'exclusion d'un membre;
la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme
entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée;
- la réalisation ou l'acceptation de l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
- les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 27. Convocation
§1. L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration & chaque fois que
l'intérêt de l'association l'exige. Elle doit être convoquée au minimum une fois par an en vue
de l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et du budget de l'exercice a venir.
§2. L'organe d'administration est tenu de convoquer l'assemblée générale lorsqu'au moins
1/5e des membres effectifs le demande. A cette fin, les membres effectifs doivent adresser
une requête par lettre à l'organe d'administration, en stipulant les points & inscrire à l'ordre du
jour. L'organe d'administration est alors tenu de convoquer l'assemblée générale dans les 21
jours calendrier suivant la demande de convocation et l'assemblée générale se tient au plus
tard le quarantième jour suivant cette demande. Les points proposés pour l'ordre du jour sont
repris dans la convocation.
§3. Tous les membres effectifs doivent être convoqués par courrier ordinaire, électronique ou
recommandé au moins quinze jours avant la réunion. Si l'organe d'administration décide de
convier également les membres adhérents à une réunion de l'assemblée générale, il suffit que
la convocation aux membres adhérents ait été rendue publique par des canaux dont on peut
raisonnablement attendre une diffusion suffisamment large de ladite convocation.
§4. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure ainsi que l'ordre du jour de la réunion.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs est inscrite à l'ordre
du jour. La proposition doit être remise au président de l'organe d'administration au moins
deux jours ouvrables avant la réunion. La convocation à l'assemblée générale est valablement
signée par le président ou par deux administrateurs.
§5. Les points qui ne figurent pas a l'ordre du jour ne peuvent être examinés que moyennant
l'accord de deux tiers des membres effectifs présents ou représentés. L'assemblée générale
ne peut toutefois en aucun cas délibérer ou prendre une décision touchant a une proposition
de modification des statuts, à la dissolution volontaire de l'association, à la modification de son
objet ou a sa conversion en société à visée sociale lorsque ces points ne figurent pas à l'ordre
du jour.
Article 28. Assemblée générale annuelle
§1. L'assemblée générale annuelle se tient dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
§2. Les comptes annuels et le budget doivent être disponibles pour consultation au secrétariat
de l'association au moins quinze jours avant la date de l'assemblée générale.
Article 29. Quorum de présence et majorités
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix valables des membres présents ou
représentés à l'assemblée, sauf lorsque le CSA ou les statuts en disposent autrement. En cas
de parité des voix, la voix du président ou de la personne qui dirige l'assemblée à ce moment-
la est prépondérante. Les abstentions et les votes nuls ne sont pris en compte ni dans le
numérateur ni dans le dénominateur.
Article 30. Modification des statuts
§1. Une modification des statuts ne peut étre décidée que si elle est explicitement annoncée
dans la convocation et que deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés. Si
moins de deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés lors d'une première
réunion, l'assemblée générale peut être convoquée une seconde fois ; elle pourra alors se
prononcer valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.
Cette seconde réunion ne peut toutefois pas se tenir dans les quinze jours calendriers qui
suivent la première.
§2. Une modification des statuts ne peut être approuvée qu'à la majorité des deux tiers des
voix des membres effectifs présents ou représentés, les abstentions et les votes nuls n'étant
comptés ni au numérateur ni au dénominateur, même lorsqu'une seconde réunion a été
convoquée en application du paragraphe ci-dessus.
§3. Une modification de l'objet de l'association ne peut être décidée qu'a une majorite de
quatre cinquièmes des voix, les abstentions et les votes nuls n'étant comptés ni au numérateur
ni au dénominateur, méme lorsqu'une seconde réunion a été convoquée en application du
paragraphe ci-dessus.
Article 31. Procès-verbal
Chaque réunion donne lieu à un procès-verbal signé par le président et le secrétaire et
consigné dans un registre prévu à cet effet. Les extraits du procès-verbal sont communiqués
aux membres effectifs et, si l'organe d'administration le juge nécessaire, aux membres
adhérents et aux tiers, par courrier postal ou électronique ou par tout autre moyen de
communication. Les extraits du procès-verbal sont signés par deux administrateurs.
Article 32. Assemblée générale électronique
§1. L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer a
distance a l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis a
disposition par l'asbl. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorite,
les membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à
'endroit où se tient l'assemblée générale. L'asbl doit être en mesure de contrôler, par le moyen
de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre. Des conditions
supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication
électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication
électronique. Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres
de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein
de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est
appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux
membres de participer aux délibérations et de poser des questions.
§2. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance. Le procès-verbal de l'assemblée générale
mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la
participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
§3. Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée
générale par voie électronique.
Article 33. Assemblée générale écrite
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relevent des
pouvoirs de l'assemblée générale, a l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas,
les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, a leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
CHAPITRE V. COMPTABILITE
Article 34. Comptabilité
§1. L'exercice prend cours le 1° janvier et se termine le 31 décembre.
§2. La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales.
§3. L'organe d'administration soumit les comptes annuels de l'exercice qui précède et sa
proposition de budget a l'assemblée générale dans un délai de six mois à dater de la clôture
de l'exercice comptable. Après l'approbation des comptes annuels et du budget, l'assemblée
générale décide, par un vote séparé, de la décharge des administrateurs.
L'organe d'administration veille à ce que les comptes annuels soient déposés au greffe du
tribunal des sociétés ou, si la loi l'exige, à la Banque nationale de Belgique, dans les 30 jours
suivant leur approbation.
Article 35. Pouvoir d'investigation et de contrôle
§1. Tous les membres peuvent consulter au siège de l'asbl tous les proces-verbaux et
décisions de l'assemblée générale, de l'organe d'administration et des personnes, occupant
ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de
"asbl, de même que tous les documents comptables de l'asbl, même si un commissaire a été
nommé.
Ils adressent à cet effet une demande écrite à l'organe d'administration avec lequel ils
conviennent de la date et de ['heure de la consultation des pièces et documents. Ceux-ci ne
peuvent pas être déplacés.
§2. Les copies destinées aux tiers doivent être signées par un ou plusieurs membres autorisés
de l'organe d'administration.
§3. Ces dispositions ne s'appliquent pas si l'association a désigné un commissaire aux comptes.
CHAPITRES VI. DISSOLUTION
Article 36. Dissolution
§1. L'assemblée générale ne peut décider de la dissolution de l'association que dans le
respecte des quotas et majorités exigés pour une modification de l'objet ou du but
désintéressé. La proposition de dissolution volontaire de l'association doit figurer clairement
sur la convocation à l'assemblée générale.
§2. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à cette assemblée
générale, une deuxième assemblée générale doit être convoquée qui délibérera valablement
quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, étant entendu que lors de cette
deuxième assemblée également, la résolution de dissolution doit être adoptée à la majorite
des quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées.
§3. En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou, à défaut, le tribunal désigne un
ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs et les modalités de la
liquidation.
§4. L'actif, après apurement du passif, est dévolu à une association poursuivant un but similaire et
désintéressé.
Article 37. Autres matières
Pour tout ce qui n'est pas réglé dans les présents statuts, il est renvoyé aux dispositions de la loi.
Procuration
L'Assemblée octroi une procuration spéciale à Maries Lindemans et à chaque employé de SBB
Gecertifieerde Accountants en Belastingconsulenten bv (avec siège sociale à 3000 Leuven, Diestsevest
32, bus 1a et numéro d'entreprise 0459.609.556) et à chaque employé de SBB Bedrijfsdiensten bv (avec
siège sociale à 3000 Leuven, Diestsevest 32, bus 1a et numéro d'entreprise 420.170.841) chacun
séparément et avec droit de substitution, au nom et pour le compte de la société, vis-à-vis les services du
Registre des Personnes Morales, le Tribunal de l'Entreprise, la Banque-Carrefour des Entreprises, un
guichet d'Entreprise au choix du mandataire, et de faire tout ce qui est utile ou nécessaire en vue de la
publication des décisions de l'Assemblée générale aux annexes du Moniteur Belge, et de la modification
de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Pour extrait analytique conforme.
Maries Lindemans
mandataire
déposé par la présente:
- rapport de l'assemblée générale du 5/12/2023
- statuts coordonnés