Nº d'entreprise : 0452 385 333
Nom
(en entier) : Centre équestre de l'Alloue
(en abrégé) :
Forme légale : société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4400 Flémalle, rue de l'Alloue, 8
Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Dissolution volontaire et clôture de
liquidation
D'un acte reçu par Denis GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires associés", dont le siège est
établi à Moha, rue de Bas-Oha, nº252 A, le 20 novembre 2024, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Huy, le
25 novembre 2024, Référence ACP (5) volume 000, folio 000, case 12765, 16 rôles 1 renvoi, reçu 50 euros, étant
le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Centre
équestre de l'Alloue", il résulte que:
· Rapports
Les rapports de l'organe d'administration et de la société « REWISE » à 4020 Liège, rue des Vennes, 151,
représentée par Monsieur CELEN Pascal, reviseur d'entreprises, désignée par l'organe d'administration, auquel
est jointe la situation active et passive arrêtée au 31 août 2024, ayant été déposés devant le notaire Denis
GREGOIRE, l'assemblée générale a approuvé le rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du reviseur d'entreprises se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites:
"Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL CENTRE EQUESTRE DE L'ALLOUE, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/08/2024 avec un total
de bilan de 277.271,02 EUR et des capitaux propres positifs de 269.007,25 EUR donne une image fidèle de la
situation de la SRL CENTRE EQUESTRE DE L'ALLOUE conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Nous avons tenu compte de l'organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi que de
ses dispositifs de contrôle interne, qui nous ont permis de fonder notre opinion sur le caractère complet et correct
de l'état comptable.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 20/11/2024.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif dans
lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une manière
complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt
des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour, mais
Autres points
Contrairement à l'article 5:76 du Code des sociétés et des associations, la procédure relative au conflit
d'intérêt dans le cadre du rachat d'un actif par l'actionnaire et administrateur unique n'a pas été respectée.
Contrairement à l'article 3:10 du Code des sociétés et des associations, les comptes annuels clôturés au
31/12/2023 n'ont pas été déposés à la Banque Nationale de Belgique ni dans les 30 jours après leur approbation
ni dans les 7 mois qui suivent leur clôture.
Contrairement à l'Arrêté royal du 30/04/2019, la société n'a pas mis en conformité ses statuts avec le Code
des sociétés et des associations.
L'administrateur de la société nous a confirmé dans une lettre d'affirmation du 04/10/2024 qu'il n'existe ni de
convention ni de calcul d'intérêts pour le compte courant entre la société et lui-même.
Nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 3.800,00
EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31/08/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 16/09/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 20/11/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 14 novembre 2024
SRL REWISE
Représentée par
Pascal CELEN
(suit la signature)
Réviseur d'entreprises associé"
· Approbation des comptes annuels et de la situation comptable - Modifications intervenues à la situation
comptable
Les membres de l'assemblée générale ont déclaré avoir parfaite connaissance de la situation active et passive
de la société arrêtée au trente et un août deux mil vingt-quatre et approuvé les comptes annuels pour l'exercice
2024.
Dans le cadre de la liquidation envisagée de la société, l'assemblée générale a précisé certains postes du
bilan et que des modifications sont intervenues à la situation comptable depuis ladite date, savoir :
-en date du quatorze septembre deux mil quatorze, la facture du reviseur d'entreprises relative à la présente
liquidation, d'un montant de mille huit cent quinze euros (1.815,00 EUR), a été payée ;
-en date du dix-sept septembre deux mil vingt-quatre, la facture du comptable relative à la présente liquidation,
d'un montant de cinq cent quarante euros quarante cents (540,40 EUR), a été payée ;
-en date du dix-sept septembre deux mil vingt-quatre, les frais notariés de la présente liquidation, d'un montant
de deux mille huit cent onze euros cinquante-sept cents (2.811,57 EUR), ont été payés ;
-en date du quinze octobre deux mil vingt-quatre, une provision d'impôts (de quatre mille euros (4.000,00
EUR)) a été consignée en l'étude du notaire instrumentant.
Une copie des justificatifs dont question ci-dessus seront joints à la situation comptable et déposés en même
temps qu'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Les membres de l'assemblée ont constaté qu'il n'y a donc plus de dettes à l'égard de tiers.
· Dissolution
L'assemblée a décidé la dissolution volontaire anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation
immédiate.
· Clôture instantanée de la liquidation
Au vu de la situation comptable de la société (les dettes à l'égard des fournisseurs ayant été payées, vu
l'absence d'actif à encore réaliser, et ayant parfaite connaissance des créances encore à éventuellement
recouvrer), informée des conséquences qui en résultent, l'assemblée a constaté en outre la clôture instantanée
de la liquidation de la société, tous les associés/actionnaires déclarant accepter de se trouver investis -
proportionnellement aux droits détenus dans la société-, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de
l'universalité de l'actif de la société et de répondre ainsi des éventuelles dettes de la société, fussent-elles
inconnues en ce moment, et ce dans la limite de l'apport effectué et de sa part dans le solde de liquidation.
Les membres de l'assemblée générale ont donné décharge aux administrateurs pour les actes accomplis
dans le cadre de leur mission.
· Livres et documents sociaux
L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans au moins au domicile de Monsieur TASSIER Serge, domicilié à 4440 Flémalle, rue de l'Alloue, 8/A,
qui en assurera la garde.
- Déclaration des avoirs immobiliers de la société dissoute.
L'assemblée a déclaré que la société dissoute possède les immeubles et les droits réels immobiliers suivants:
La pleine propriété de :
Commune de FLEMALLE - 7 ème division ex Horion-Hozémont
Une parcelle de terrain cadastrée section B numéro 144Y P0000, pour une superficie de deux ares quarante-
deux centiares (2a 42ca).
(Revenu cadastral : deux euros (2,00 EUR))
Rappel de plan - précédent titre :
Le précédent titre reprenait ledit bien cadastré provenant du numéro 144 X (d'une plus grande contenance)
et précédemment du numéro 144 T (encore sous plus grand).
Tel que ce bien est repris sous lot 1 (teinte bleue) au plan de division dressé par le géomètre-expert Monsieur
Grégoire-Henri LEFEBVRE à Eghezée, le dix avril deux mil vingt-quatre, enregistré auprès de l'Administration
générale de la Documentation patrimoniale, Service Plan - Précad, dans la base de données des plans de
délimitation sous le numéro 62055-10198. Le dit plan est resté annexé au présent acte à un acte de vente reçu
par le notaire Denis GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, en date du quinze juillet deux mil vingt-quatre.
Situation hypothécaire
Les comparants ont déclaré que le bien est quitte et libre de toute inscription hypothécaire.
Attributions
Le bien décrit appartenant en pleine propriété à la société, ensuite de sa dissolution, sont attribués aux
actionnaires précités.
Conditions
- Les actionnaires, comparants, auront la propriété du bien décrit à compter de ce jour. Ils en auront également
la jouissance à compter de ce jour la possession réelle.
La partie attributaire paiera le précompte immobilier et tous autres impôts à compter de ce jour.
- Les actionnaires prendront les biens dans l'état où ils se trouvent, sans garantie du sol et du sous-sol, sans
garantie de mitoyenneté des haies, clôtures et fossés séparatifs, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, soit
pour mauvais état des bâtiments, soit pour vices de constructions, apparents ou non apparents, vétusté ou autre
cause, soit pour vices du sol ou du sous-sol, sans garantie de la contenance exprimée ci-dessus, peu importe la
différence en plus ou en moins, fut-elle même supérieure au vingtième.
Les actionnaires sont subrogés dans les droits de la société liquidée concernant toute indemnité ou action en
responsabilité qui pourrait être intentée pour dégâts ou défauts au sol, aux constructions ou aux accessoires.
- Les biens sont transmis et acceptés avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues y compris celles par destination du père de famille qui pourraient résulter d'une division
antérieure du bien et qui peuvent y être attachées. La société déclare, par son représentant, qu'elle n'a
personnellement conféré aucune servitude et que les titres de propriété n'en révèlent l'existence d'aucune, à
l'exception de ce qui suit.
Les actionnaires sont subrogés purement et simplement dans tous les droits, actions et obligations de la
société concernant ces stipulations ou conditions, pour autant qu'elles soient toujours d'application.
Le notaire précise qu'il a vérifié le titre de propriété de la société, lequel ne révèle l'existence d'aucune
servitude, à l'exception de ce qui suit étant les conditions reprises dans les actes relatifs à la cession du surplus
du bien décrit (savoir la vente reçue par le notaire Charlotte LABEYE à Flémalle, à l'intervention du notaire
soussigné, le douze février deux mil vingt-quatre, et repris dans la vente reçue par le notaire soussigné le quinze
juillet deux mil vingt-quatre) :
« L'acte reçu par le notaire Charlotte LABEYE à Flémalle, à l'intervention du notaire Denis GREGOIRE
soussigné, le douze février deux mil vingt-quatre étant l'acte de propriété du voisin dudit terrain pour lequel
l'acquéreur (Monsieur TASSIER Steve) est intervenu audit acte, stipule littéralement ce qui suit :
1. L'acte du notaire Louis STREEL (Fexhe-le-Haut-Clocher) du 31 juillet 1992, titre de propriété de la partie
venderesse, dont question ci-dessus, contient la clause de servitude suivante :
« SERVITUDES :
Il est établi au profit de la partie restant au vendeur, une servitude de passage qui pourra s'exercer sur la
partie de terrain figurée sous liseré vert au plan ci-annexé. »
L'acte du notaire Renaud GREGOIRE (Moha) du 27 décembre 2005, titre de propriété de la partie venderesse,
dont question ci-avant, contient la précision suivante à cet égard :
« Cette servitude mentionnée sous liseré vert est recréée par les présentes en faveur de l'immeuble
d'habitation restant appartenir à Monsieur Serge TASSIER et Madame Marie-Hélène TASSIER.
Au terme dudit acte, en suite de la division du bien vendu, ledit acte mentionne ce qui suit :
« La Commune de Flémalle a fait observer par sa lettre du treize juillet mil neuf cent nonante-deux, adressée
au Notaire soussigné, que la destination actuelle des biens vendus devrait être maintenue, compte tenu de la
situation des biens en zone agricole. » ( ... ) ».
La partie acquéreur déclare avoir pleine et entière connaissance des susdites conditions. En conséquence,
la partie venderesse subroge la partie acquéreur dans tous les droits et obligations pouvant lui appartenir ou lui
incomber du chef des dites conditions.
La partie venderesse déclare en outre que le fonds servant et le fonds dominant de cette servitude n'ont pas
été modifiés par les divisions de parcelles opérées depuis la constitution de cette dernière dans ledit acte reçu
par le notaire Louis STREEL.
Afin de clarifier les limites de cette servitude, la partie venderesse déclare que :
-le fonds servant est devenu la parcelle cadastrée, selon titre, section B numéro 0144TP0000 ;
-les différents fonds dominants sont devenus les parcelles actuellement cadastrées section B numéros
0144RP0000, 0155YP0000, 0155K2P0000 et 0155L2P0000.
Au présent acte restera annexé, à des fins de conservation, le plan de mesurage visé par l'acte reçu par le
notaire Louis STREEL le 31 juillet 1992 dont question ci-avant (étant le plan du géomètre-expert Léon NUYTTENS
(Vinalmont) établi le 01 juin 1992).
2. Les parties au présent acte déclarent constituer, dans le prolongement de la servitude décrite ci-avant, à
titre perpétuel, réel et gratuit, à charge du Lot 1 du plan de géomètre levé et dressé par le géomètre-Expert Nicolo
Macaluso le 15 novembre 2023 (ci-annexé), lot présentement vendu et fonds servant, sur le segment repris en
hachuré horizontal au plan intitulé « Annexe 2 » qui restera ci-annexé, une servitude de passage tant à pied que
par tout véhicule motorisé, afin de permettre aux propriétaires ou à tous occupants des fonds dominants (étant
les parcelles actuellement cadastrées section B numéros 0155K2P0000, 0155L2P00000, ainsi que le Lot 2 du
plan de géomètre levé et dressé par le géomètre-Expert Nicolo Macaluso le 15 novembre 2023) d'accéder à
l'ensemble de leurs fonds.
Les conditions suivantes devront être respectées :
-les frais d'entretien résultant d'une utilisation normale du passage constituant ladite servitude seront pris en
charge, en ce qu'elle porte sur l'assiette de la servitude, par les propriétaires du fonds servant ;
-s'agissant des frais de remplacement et de réparation décidés de commun accord par les propriétaires des
fonds servant et dominant, ils seront partagés, s'ils sont également 'utiles', à l'usage de la servitude, entre les
propriétaires des fonds dominant et servant, par parts égales, sous réserve toutefois des dégradations qui
seraient causées par le propriétaire du fonds dominant ou de son occupant qui resteront alors responsables des
dégradations qu'ils auront causées et résultant d'une utilisation anormale du passage ;
-il est également convenu que tous les autres travaux qui seront effectués par le propriétaire du fonds servant
resteront à sa charge exclusive, étant précisé qu'ils ne pourront jamais, en aucun cas, impacter l'usage de la
servitude de passage ;
-l'assiette de la servitude devra constamment rester libre de tout véhicule ainsi que de tout objet généralement
quelconque, afin d'en permettre l'usage, à tout moment, par tous les ayants droit, tant en ce qui concerne le fonds
servant que le fonds dominant.
Enfin, la partie venderesse déclare que :
-la servitude illustrée audit plan de géomètre de Monsieur Nicolo Macaluso, en léger hachuré bleu, n'est pas
correcte ;
-pour établir l'assiette exacte de la présente servitude, il y a dès lors lieu de ne tenir compte que du seul plan
sommaire intitulé « Annexe 2 », lequel restera annexé aux présentes.
3. Les parties déclarent présentement créer une servitude de passage d'une canalisation en sous-sol relative
à l'alimentation en eau des parcelles actuellement cadastrées section B numéros 0155K2P0000 et 0155L2P0000,
fonds dominants (appartenant actuellement et respectivement à Monsieur TASSIER Serge et Madame LIBERT
Marie-Hélène, vendeurs aux présentes et à Monsieur TASSIER Steve, ci-après mieux qualifié). Cette servitude
est matérialisée sous la forme d'une canalisation en un plan du géomètre GIMENNE établi le 20 octobre 2005
qui restera ci-annexe. Il s'agit d'une canalisation d'alimentation en eau contenant une chambre de visite. Le fonds
servant en est le Lot 1 du plan de géomètre levé et dressé par le géomètre-Expert Nicolo Macaluso le 15
novembre 2023, lot présentement vendu
4. Les parties déclarent présentement créer une servitude d'évacuation des eaux usées permettant aux
immeubles cadastrés actuellement section B numéros 0155L2P0000 et 0155K2P0000, fonds dominants
(appartenant actuellement à Monsieur TASSIER Serge et Madame LIBERT Marie-Hélène, vendeurs aux
présentes et à Monsieur TASSIER Steve, ci-après mieux qualifié), d'évacuer leurs eaux usées vers le ruisseau
longeant la limite « est » du bien présentement vendu, le fonds servant en étant le Lot 1 du plan de géomètre
levé et dressé par le géomètre-Expert Nicolo Macaluso le 15 novembre 2023, présentement vendu. Cette
servitude est matérialisée, sommairement, audit plan du géomètre GIMENNE établi le 20 octobre 2005, lequel
reprend également ladite canalisation.
Les servitudes ainsi créées ci-dessus sub. 3 et 4 sont soumises aux règles légales contenues dans le livre 3
du Code civil, ainsi qu'au livre 1 dudit Code pour l'application de la notion d'abus de droit. »
- La division antérieure des immeubles a pour conséquence que les biens objet du présent acte et les biens
voisins peuvent être concernés par des servitudes par destination du propriétaire résultant de la situation de fait
des lieux.
D'une manière générale, les canalisations et écoulements, même non apparents, qui existent actuellement
au service ou à charge d'un des fonds pourront subsister. Toute canalisation qui serait à usage commun sera
entretenue à frais communs.
L'énumération des servitudes n'est pas exhaustive. La situation existant entre les deux propriétés, même si
elle n'est pas apparente, pourra subsister au titre de servitude par destination du père de famille par le seul fait
de la division des propriétés.
Les actionnaires sont subrogés purement et simplement dans tous les droits et obligations de la société
concernant ces stipulations ou conditions, pour autant qu'elles soient toujours d'application.
- Pouvoirs
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Monsieur TASSIER Serge, prénommé, en vue de l'exécution des
résolutions qui précèdent, et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée via le guichet
d'entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (et à la taxe sur la valeur ajoutée).
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, et des rapports de l'organe d'administration et du reviseur
d'entreprises.
Denis GREGOIRE, notaire