Nº d'entreprise : 0851 035 537
Nom
FÉDÉRATION DES VÉTÉRINAIRES D'EUROPE
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : 1030 Schaerbeek, Rue Victor Oudart 7
Objet de l'acte : Publication de la modification du Règlement Intérieur de la FVE adoptée le
01/02/2025
Règlement d'ordre
Le nouveau texte du règlement d'ordre intérieur est rédigé en français comme suit :
Membres
Article 1 Définition du terme Europe
a. Pour l'établissement des critères d'admission destinés à ce Règlement Intérieur, l'Europe est définie
comme étant la zone géographique délimitée par le territoire des pays membres du Conseil de l'Europe.
Article 2 Demande d'admission
a.L'organisation souhaitant devenir membre ou observateur de la FVE devra en faire la demande écrite
auprès du Conseil d'Administration de la FVE. Cette demande doit comporter des preuves suffisantes
permettant d'établir que l'organisation remplit les critères d'admission.
b.Cette demande sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, à condition d'avoir
été reçue au minimum huit semaines avant ladite assemblée. Sinon, elle sera inscrite à l'ordre du jour de l
'Assemblée Générale suivante.
Finances
Article 3 Frais d'admission
a. Les frais sont calculés sur la base du nombre de vétérinaires actifs dans le pays. La cotisation annuelle
sera constituée de la somme de :
- une cotisation forfaitaire de base pour chaque Pays Membre plus
- un montant par « vétérinaire actif » dans le pays.
Le montant par Vétérinaire Actif est ajusté en fonction du Revenu National Brut par habitant du pays
(source IMF) par rapport à la moyenne du RNB/habitant pour l'ensemble des pays membres de la FVE.
Cotisation annuelle = cotisation de base standard + (nombre de vétérinaires actifs * montant par
vétérinaire actif * (RNB/habitant du pays/RNB/habitant moyen de tous les pays membres))
La cotisation forfaitaire de base sera fixée pour une période de 3 ans par décision de l'Assemblée
Générale.
Le montant par Vétérinaire Actif sera déterminé chaque année par l'Assemblée Générale.
L'Assemblée générale peut également fixer une cotisation maximale pour les pays membres de la FVE,
qui peut être adaptée en fonction de l'inflation.
b.Les règles ci-dessus s'appliquent à tous les membres, à l'exception de ceux dont le nombre de
"vétérinaires actifs" est inférieur au nombre défini par l'AG, pour lesquels la cotisation de base peut être
réduite ou supprimée.
Si un des membres ne parvient pas à communiquer un nombre exact de « vétérinaires actifs », le dernier
nombre de « vétérinaires actifs » communiqué par cette délégation sera automatiquement réévalué de 5%
chaque année.
c.Une disposition spéciale s'applique aux Sections représentant une branche spécifique de la profession
vétérinaire. 5% de l'ensemble des cotisations seront versés par les différentes Sections.
d.Lorsqu'un pays est représenté au sein de la FVE par une seule organisation, les frais acquittés par cette
dernière seront identiques aux frais exigés pour le pays concerné.
e.Les cotisations sont payables au plus tard le 30 avril de chaque année.
Article 4 Frais de déplacement et de séjour
a.Les frais de déplacement et de séjour des membres du Conseil d'Administration, délégués et experts
agissant pour le compte de la Fédération seront remboursés conformément aux règles fixées par
l'Assemblée Générale.
b.Les mêmes règles s'appliquent aux frais de déplacement et de séjour du Directeur Exécutif et du
personnel de la FVE.
Droits de vote
Article 5 Calcul des droits de vote
a.Les droits de vote des délégations nationales se calculent ainsi :
Chaque délégation nationale possède 40 votes plus
1 vote pour 100 « vétérinaires actifs » dans le pays.
b.Une disposition spéciale s'applique aux Sections représentant une branche spécifique de la profession
vétérinaire. 25% des droits de vote totaux sont alloués aux Sections.
Vote
Article 6 Droits de vote pour les membres bénéficiant de frais d'admission réduits
a. Les délégations comprenant des membres bénéficiant de frais d'admission réduits possèdent
seulement deux votes.
Langue
Article 7 Langue des notes, décisions et documents
a.La communication entre le Secrétariat et les membres s'effectuera en anglais.
b.Les notes, résolutions, recommandations et autres décisions formelles de l'Assemblée Générale seront
rédigées en anglais. Si la législation belge l'exige, des traductions dans une des langues officielles de la
Belgique seront réalisées.
Réunions de l'Assemblée Générale
Article 8 Convocation
a. Le Conseil d'Administration, en concertation avec le Directeur Exécutif, convoque les réunions de
l'Assemblée Générale.
Article 9 Interprétation
b. La langue utilisée à chacune des réunions est l'anglais. Si une délégation souhaite l'interprétation dans
une autre langue, celle-ci pourra être organisée aux frais de ladite délégation.
Article 10 Ordre du jour
a.Le Directeur Exécutif, en concertation avec le Conseil d'Administration, établira le projet d'ordre du jour
pour la réunion.
b.L'ordre du jour provisoire devra comprendre toutes les questions prévues par le présent règlement ainsi
que les questions proposées par :
- Le Président;
- Le Conseil d'Administration;
- Les Membres;
- Le Directeur Exécutif;
- Le Trésorier; - Le Comité Financier;
- Les groupes de travail.
c.Les questions à inclure au projet d'ordre du jour devront être soumises avec les documents de base à
temps afin d'être transmises au Directeur Exécutif au minimum huit semaines avant la réunion.
d.Le Directeur Exécutif devra, au minimum six semaines avant la réunion, communiquer le projet d'ordre
du jour pour la réunion et transmettre aux membres de la FVE les documents de base relatifs à toutes les
questions abordées.
e.Dans des circonstances exceptionnelles et pour un motif qu'il devra préciser par écrit, le Directeur
Exécutif pourra transmettre la documentation de base relative aux questions du projet d'ordre du jour
jusqu'à quatre semaines avant la réunion.
f.L'Assemblée Générale devra, au début de chaque réunion, adopter l'ordre du jour de cette réunion sur la
base du projet d'ordre du jour transmis par le Directeur Exécutif.
g.Au cours d'une réunion, l'Assemblée Générale peut réviser l'ordre du jour en ajoutant, supprimant,
reportant ou amendant des questions. Seules les questions importantes et urgentes seront ajoutées à
l'ordre du jour en cours de réunion.
Article 11 Délégués
a.Les membres de la FVE originaires du même pays (délégations) doivent désigner des délégués.
b.Chaque délégation choisira un représentant parmi ses délégués, qui devra coordonner la participation
des membres de la délégation à l'Assemblée Générale et aura le droit de voter pour le compte des
membres de la délégation.
c.Chaque délégation de l'Assemblée Générale peut désigner un représentant suppléant qui pourra agir en
qualité de représentant lors de toute réunion de l'Assemblée Générale. Lorsqu'il agira en tant que
représentant, ce suppléant ainsi désigné aura le même statut que le représentant, y compris le droit de
vote.
d.Les noms et adresses des délégués, représentants et suppléants devront être communiqués au
Secrétariat de la FVE au plus tard 6 semaines avant la réunion.
e.Les délégués peuvent venir accompagnés d'experts ou conseillers. Les experts et conseillers ne
peuvent pas prendre la parole devant l'Assemblée Générale, sauf après autorisation du Président et sur la
demande de leur représentant de délégation.
Article 12 Invitation de participants extérieurs
a. Le Conseil d'Administration peut, après concertation avec le Directeur Exécutif, inviter toute personne à
participer à l'Assemblée Générale.
Article 13 Procès-verbal
a.Le projet de procès-verbal sera préparé par le Directeur Exécutif en concertation avec le Président.
b.Le projet de procès-verbal sera distribué dans un délai de six semaines à l'ensemble des membres et
observateurs qui pourront, dans un délai de deux semaines après réception, soumettre des corrections au
Secrétariat.
c.En cas de désaccord sur ces corrections, le Président de l'Assemblée Générale tranchera la question.
d.Les corrections seront regroupées dans un rectificatif unique qui sera distribué à l'ensemble des
membres et observateurs.
e.Le compte-rendu et le rectificatif unique seront transmis pour approbation à l'ensemble des membres et
observateurs au cours de la réunion de l'Assemblée Générale suivante.
Article 14 Décisions et documents officiels
L'Assemblée Générale peut adopter, en complément des questions prévues par le présent règlement :
a.des résolutions, qui sont de courtes déclarations incluant une ligne de conduite;
b.des prises de position, qui décrivent le contexte d'une question spécifique et présentent des propositions
de réponse;
c.des documents stratégiques qui décrivent un plan d'action général;
d.des documents de réflexion qui sont des documents intermédiaires et peuvent déboucher sur une
résolution, une prise de position ou un document stratégique;
e.le texte des décisions et documents officiels adoptés par l'Assemblée Générale doit être distribué à
l'ensemble des membres et observateurs dans un délai d'un mois.
Article 15 Pouvoirs généraux du Président
a.Le Président préside les réunions de l'Assemblée Générale. En l'absence du Président, un des Vice-
présidents préside la réunion.
b.En plus des pouvoirs qui lui sont conférés ailleurs dans le présent règlement, le Président prononce
l'ouverture et la clôture de chacune des réunions de l'Assemblée Générale, dirige les débats, garantit le
respect du règlement, donne la parole, met les questions aux voix et proclame les décisions.
c.Le Président règle entièrement les débats de l'Assemblée Générale et y assure le maintien de l'ordre. Il
statue sur les motions d'ordre. Il peut limiter le temps de parole des intervenants et le nombre
d'interventions que le représentant de chacune des délégations peut faire sur une même question.
Article 16 Motions d'ordre
a.Au cours de l'examen d'une question, une délégation peut à tout moment présenter une motion d'ordre,
sur laquelle le Président statue immédiatement, conformément au présent règlement. Une délégation peut
faire appel de la décision du Président. L'appel est immédiatement mis aux voix et la décision du
Président, si elle n'est pas annulée par la majorité des votes des délégations présentes ou représentées,
est maintenue.
b.Une délégation qui présente une motion d'ordre ne peut aborder le fond de la question en cours
d'examen.
Article 17 Interventions
a.Nul ne peut prendre la parole devant l'Assemblée Générale sans avoir, au préalable, obtenu
l'autorisation du Président.
b.Le Président peut limiter le temps de parole de chaque délégation et limiter le nombre des interventions
de chaque délégation sur une même question.
Article 18 Demande de vote
a. Une proposition soumise à l'Assemblée Générale pour décision est mise au voix dès lors qu'une
délégation en fait la demande. Lorsqu'aucune délégation ne demande le vote, l'Assemblée Générale peut
adopter les propositions sans vote.
Article 19 Conduite durant le vote
a. Une fois que le Président a annoncé le début du vote, aucune délégation ne peut interrompre celui-ci,
sauf par une motion d'ordre concernant son déroulement.
Article 20 Division des propositions et amendements
a. Des parties d'une proposition ou d'un amendement sont mises aux voix séparément si une délégation
demande une division de la proposition. Les parties de la proposition ou de l'amendement qui ont été
adoptées sont ensuite mises aux voix en bloc; si toutes les parties essentielles d'une proposition ou d'un
amendement ont été rejetées, la proposition ou l'amendement est considéré comme rejeté dans son
ensemble.
Article 21 Ordre de vote des propositions
a.Si la même question fait l'objet de deux ou de plusieurs propositions, autres que des amendements,
l'Assemblée Générale, sauf décision contraire de sa part, vote sur ces propositions dans l'ordre où elles
ont été présentées. Après chaque vote, l'Assemblée Générale peut décider s'il y a lieu de mettre aux voix
la proposition suivante.
b.Une proposition demandant à l'Assemblée de ne pas se prononcer sur une proposition a priorité sur
cette proposition.
Article 22 Partage égal des voix
a. En cas de partage égal des voix lors d'un vote ne portant pas sur une élection, la proposition est
considérée comme rejetée.
Conseil d'Administration
Article 23 Responsabilités des membres du Conseil d'Administration
a. Le Conseil d'Administration assigne des responsabilités spécifiques à chacun de ses membres et toutes
les délégations de la FVE sont informées de cette répartition des responsabilités.
Article 24 Président et Président par intérim
a.Le Président de la FVE préside les réunions du Conseil d'Administration.
b.Les règles applicables au Président de l'Assemblée Générale s'appliquent mutatis mutandis au
Président du Conseil d'Administration.
Article 25 : Éligibilité à la Réélection : Directeurs Remplaçant un Mandat Incomplet
a. Le Président et les quatre Vice-Présidents sont élus par l'Assemblée Générale pour un mandat de deux
ans et peuvent être réélus une seule fois dans la même fonction.
b. Cependant, le Directeur élu pour remplacer celui qui n'a pas achevé son mandat reste éligible pour
l'élection à deux mandats complets de deux ans.
Article 26 Ordre du jour
a.Le Directeur Exécutif, en concertation avec le Président, établira le projet d'ordre du jour pour la réunion.
b.Le Directeur Exécutif devra, au minimum une semaine avant la réunion, communiquer le projet d'ordre
du jour de la réunion aux membres du Conseil d'Administration, ainsi qu'aux membres et observateurs de
la FVE.
c.Le Conseil d'Administration devra, au début de chaque réunion, adopter l'ordre du jour de cette réunion
sur la base du projet d'ordre du jour transmis par le Directeur Exécutif.
d.Au cours d'une réunion, le Conseil d'Administration peut réviser l'ordre du jour en ajoutant, supprimant,
reportant ou amendant des questions. Seules les questions importantes et urgentes seront ajoutées à
l'ordre du jour en cours de réunion.
Article 27 Procès-verbal
a.Le projet de procès-verbal du Conseil d'Administration sera préparé par le Directeur Exécutif en
concertation avec le Conseil d'Administration.
b.Le projet de procès-verbal sera soumis pour approbation au Conseil d'Administration au cours de la
prochaine réunion.
c.La version finale du procès-verbal sera distribuée à l'ensemble des membres et observateurs.
Article 28 Droits de vote
a. Tous les membres du Conseil d'Administration, y compris le Président, disposent du même droit de
vote. Toutefois, en cas d'égalité des voix, le Président statue sur la question.
Article 29 Représentation auprès d'autres organes
Le Conseil d'Administration décidera de la nomination de représentants de la FVE pour siéger dans
d'autres organes.
Modification du Règlement Intérieur
Article 30 Modalités d'amendement
a. Le présent Règlement Intérieur peut être modifié par l'Assemblée Générale uniquement, sous réserve
que l'amendement proposé a été communiqué à l'ensemble des membres au minimum deux mois à
l'avance et sous réserve que l'amendement a été approuvé par une majorité des deux tiers des voix
exprimées par les délégations présentes ou représentées.
Internal regulations
The new text of the internal regulations is written in English as follows :
Members
Rule 1 Definition of Europe
a. For the purpose of the membership criteria in the Bye Laws Europe is to be defined as the geographical
area delimited by the territory of those countries, which are members of the Council of Europe.
Rule 2 Application for membership
a. The organisation willing to become a member or an observer of the FVE shall apply in writing to the FVE
Board. The application must include sufficient evidence to establish that the organisation meets the criteria
for membership.
b.Such an application shall be included on the agenda of the next meeting of the General Assembly, provided
that it has been received at least eight weeks before the meeting. Otherwise, it will be included on the agenda
of the following meeting of the General Assembly.
Finances
Rule 3 Fees
a. Fees are calculated based on the number of active veterinarians in the country.
The annual subscription fee shall be calculated as the sum of:
- a standard core fee per Member Country plus
- an amount per 'Active Veterinarian' in the country.
The amount per Active Veterinarian, is adjusted for the country's Gross National Income per Capita
(GNI/Capita; source IMF) as part of the average GNI/Capita of all FVE Member countries.
Annual Fee= Standard core fee + (Nr. of Act Vets x amount per Act Vet x (Country GNI per capita/Average
GNI per capita of all Member Countries)
The standard core fee shall be set for a period of 3 years by the General Assembly.
The amount per Active Veterinarian will be set annually by the General Assembly. Notwithstanding the
above, the General Assembly may also set a maximum fee for FVE member countries, which can be adapted
according to inflation.
The above rules apply to all members, with the exception of those whose number of "active veterinarians"
is less than the number defined by the General Assembly, for whom the standard core fee may be reduced
or waived.
Should any Member fail to provide accurate numbers of 'active vets' in their respective country on an annual
basis then an automatic uplift of 5% per year shall be applied to the last reported number of 'active vets' by
that Member's delegation.
f.A special provision applies to the Sections that represent a specific branch of the veterinary profession. 5%
of the overall fees will be contributed by the Sections.
g.If a country is represented in the FVE by only one organisation, the fees payable by the latter shall be
identical to the fees payable by the country concerned.
h.Subscriptions shall be payable not later than the thirtieth of April in the year in question.
Rule 4 Travel and accommodation expenses
a.Travel and accommodation expenses of Board members, delegates and experts acting on behalf of the
Federation shall be reimbursed in accordance with the rules established by the General Assembly.
b. The same rules shall apply for the travel and accommodation expenses of the Executive Director and FVE
staff. Voting rights
Rule 5 Calculation of voting rights
a. The voting rights of the national delegations shall be calculated as follows:
Each national delegation shall have 40 votes plus
1 vote per 100 'Active Veterinarians' in the country.
b.A special provision applies to the Sections that represent a specific branch of the veterinary profession.
25% of the overall voting right is allocated to the Sections.
Voting
Rule 6 Voting rights for members with a reduced fee
a. Delegations comprising members that benefit from a reduced fee have only two votes.
Language
Rule 7 Language of records, decisions and documents
a.Communication between the Secretariat and members shall be made in English.
b.Records, resolutions, recommendations and other formal decisions of the General Assembly shall be
drawn up in English. If required by the Belgian legislation translations in one of the official languages of
Belgium shall be made.
Meetings of the General Assembly
Rule 8 Convocation
a. The Board in consultation with the Executive Director shall convene meetings of the General Assembly.
Rule 9 Interpretation
a. The language at each meeting shall be English. If any delegation wishes to have interpretation into any
other language this may be arranged at the expense of the said delegation.
Rule 10 Agenda
a.The Executive Director, in consultation with the Board, shall draw up the draft agenda for the meeting
b.The Provisional agenda shall include all items required by these rules as well as items proposed by:
- The President;
- The Board;
- The Members;
- The Executive Director;
- The Treasurer; - The Financial Committee; - The Working Parties.
c.Items proposed for inclusion in the draft agenda shall be submitted with basic documents in sufficient time
to reach the Executive Director not less than eight weeks before the meeting.
d.The Executive Director shall, not less than six weeks before the meeting, communicate the draft agenda
for the meeting and transmit the basic documents relating to each item appearing thereon to FVE members.
e.In exceptional circumstances, the Executive Director may, for reasons to be specified in writing, transmit
the basic documentation relating to items on the draft agenda not less than four weeks before the meeting.
f.The General Assembly shall, at the beginning of each meeting, adopt the agenda for that meeting on the
basis of the draft agenda circulated by the Executive Director.
g.During a meeting, the General Assembly may revise the agenda by adding, deleting, deferring or amending
items. Only important and urgent items shall be added to the agenda during the meeting.
Rule 11 Delegates
a.FVE members from the same country (delegations) must appoint delegates.
b.Each delegation shall choose amongst its delegates one representative, who shall coordinate the input of
the members of the delegation at the General Assembly and have the right to vote on behalf of the members
of the delegation.
c.Each delegation of the General Assembly may designate an alternate representative to act in place of its
representative at any meeting of the General Assembly. When acting as representative, the alternate so
designated shall have the same status as a representative, including the right to vote.
d.The names and addresses of the delegates, representatives and alternate representatives must be
communicated to the FVE Secretariat no later than 6 weeks before the meeting.
e.Delegates may be accompanied by experts or advisors. Experts and advisors ay not address the General
Assembly unless authorised by the Chairman, at the request of their delegation representative.
Rule 12 Invitation of external participants
a. The Board may invite, after consultation with the Executive Director, any person to participate to the
General Assembly.
Rule 13 Minutes
a. The draft minutes shall be prepared by the Executive Director in consultation with the Chairperson.
b.Draft minutes shall be distributed, within six weeks after the meeting, to all members and observers, who
may, within two weeks of their receipt, submit corrections to the Secretariat.
c.In case of disagreement on such corrections, the Chairperson of the General Assembly shall decide on
the matter.
d.Corrections will be consolidated in a single corrigendum and circulated to all members and observers.
e. The summary records and the consolidated corrigendum shall be submitted to all members and observers
for approval at the next meeting of the General Assembly.
Rule 14 Formal decisions and reports
The General Assembly may adopt, in addition to the items required by these rules: a. Resolutions, which
are short statements including a course of action;
b.Position papers, which lay down the background to a specific issue and put forward proposals to address
it;
c.Policy papers, which describe a general course of action.
d.Discussion papers, which are interim papers and may lead to a resolution, a position or policy paper.
e.Within one month, the text of the formal decisions and documents adopted by the General Assembly shall
be distributed to all members and observers.
Rule 15 General powers of the Chairperson
a. The President shall chair meetings of the General Assembly. In the absence of the President, one of the
Vice-presidents shall chair the meeting.
b.In addition to exercising the powers conferred upon him elsewhere by these rules, the Chairperson shall
declare the opening and closing of each meeting of the General Assembly, direct the discussions, ensure
observance of these rules, accord the right to speak, put questions to the vote and announce decisions.
c.The Chairperson shall have complete control of the proceedings of the General Assembly and over the
maintenance of order at its meetings. He shall rule on points of order. He may limit the time allowed to
speakers and the number of times the representative of each delegation may speak on an item.
Rule 16 Points of order
a.During the discussion of any matter, a delegation may at any time raise a point of order, which shall be
decided immediately by the Chairperson in accordance with these rules. A delegation may appeal against
the ruling of the Chairperson. The appeal shall be immediately put to the vote, and the ruling of the
Chairperson shall stand unless overruled by a majority of the votes of the delegations present or represented.
b.A delegation may not, in raising a point of order, speak on the substance of the matter under discussion.
Rule 17 Speeches
a.No one may address the General Assembly without having previously obtained the permission of the
Chairperson.
b. The Chairperson may limit the time allowed to delegations and the number of times each delegation may
speak on any question.
Rule 18 Request for a vote
a. A proposal before the General Assembly for decision shall be voted upon if any delegation so requests.
When no delegation requests a vote, the General Assembly may adopt proposals without a vote.
Rule 19 Conduct during voting
a. After the Chairperson has announced the commencement of voting, no delegation may interrupt the voting
except on a point of order in connection with the actual process of voting.
Rule 20 Division of proposals and amendments
a. Parts of a proposal or an amendment shall be voted on separately if a delegation requests that the
proposal be divided. Those parts of the proposal or the amendment which have been approved shall then
be put to the vote as a whole; if all the operative parts of a proposal or an amendment have been rejected,
the proposal or amendment shall be considered to have been rejected as a whole.
Rule 21 Order of voting on proposals
a.If two or more proposals, other than amendments, relate to the same question, they shall, unless the
General Assembly decides otherwise, be voted on in the order in which they were submitted. The General
Assembly may, after each vote on a proposal, decide whether to vote on the next proposal.
b.A proposal requiring that no decision be taken on a proposal shall have priority over that proposal.
Rule 22 Equally divided votes
a. If a vote is equally divided on a matter other than an election, the proposal shall be regarded as rejected.
Board
Rule 23 Responsibilities of Board members
a. The Board shall assign specific responsibilities to each of its members and all delegations of the FVE
shall be made aware of this allocation of responsibilities.
Rule 24 Chairperson and Acting Chairperson
a.The FVE President shall chair meetings of the Board.
b.Rules applicable to the Chairperson of the General Assembly shall apply mutatis mutandis to the
Chairperson of the Board.
Rule 25 Eligibility for Re-Election: Directors Completing Partial Mandates
a. The President and the four Vice-Presidents shall be elected by the General Assembly for a two-year term
and can be re-elected in the same position once only.
b. However, the Director elected to replace the one which has not completed the mandate is still eligible for
election for two full two-year terms.
Rule 26 Agenda
a. The Executive Director, in consultation with the Chairperson, shall draw up the draft agenda for the meeting
b.The Executive Director shall communicate the draft agenda for the meeting to Board members, as well as
FVE members and observers, at least one week before the meeting.
c. The Board shall at the beginning of each meeting, adopt the agenda for that meeting on the basis of the
draft agenda circulated by the Executive Director.
d.During a meeting, the Board may revise the agenda by adding, deleting, deferring or amending items. Only
important and urgent items shall be added to the agenda during the meeting.
Rule 27 Minutes
a.Draft minutes of Board meetings shall be prepared by the Executive Director, in consultation with the
Board.
b.Draft minutes shall be submitted to the Board for its approval at its next meeting.
c.Final minutes shall be distributed to all members and observers.
Rule 28 Voting rights
a. All Board members, including the Chairperson, have the same voting right. However, in the event of a tied
vote, the Chairperson shall decide on the matter.
Rule 29 Representation on other bodies
b. The Board shall decide on the appointment of FVE representative on other bodies. The initial appointment
shall be for two years in the first instance. Reappointment for one or more two year periods shall be
permitted.
Amendment to the Internal Rules of Procedure
Rule 30 Method of amendment
a. These Internal Rules of Procedure may only be amended by the General Assembly provided that the
proposed amendment has been communicated to all members at least two months in advance, and provided
that the amendment has been approved by the two-third majority of the votes of the delegations present or
represented.
Nancy De Briyne
Personne déléguée à la gestion journalière