Nº d'entreprise : 0844 897 516
MONITEUR BELGE
Nom
DIRECTION
(en entier) : DELVAUX & DELVAUX
10 OKT. 2024
(en abrégé) :
BELGISCH STAATSBLAD
Forme légale : Société à responsabilité limitée
BESTUUR
Adresse complète du siège : 4601 Visé, rue sur le Bois 46
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Il résulte d'un acte reçu par Quentin PIRET, notaire à Saint-Nicolas (Tilleur) le 26 septembre 2024, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "DELVAUX & DELVAUX", ayant son
siège à 4601 Visé, rue sur le Bois 46, reprise à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0844.897.516, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
Première résolution - Rapports
À l'unanimité, l'assemblée dispense les comparants de donner lecture du rapport de l'administrateur unique
justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 : 71 § 2 du CSA, et de l'état
y annexé résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 juillet 2024, ainsi que du rapport du
réviseur d'entreprise SRL «< 3R, Leboutte & C° > ayant son siège à 4020 Liège, Boulevard Emile de Laveleye
203 reprise à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0460.983.491 (RPM Liège, division Liège),
daté du 20 septembre 2024, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
« ( ... ) Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « DELVAUX & DELVAUX », établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 juillet 2024 avec un
total de bilan 191.711,03 EUR et des capitaux propres de 136.134,42 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société SRL « DELVAUX & DELVAUX » conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sars réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique, Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80; al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 juillet 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et d'éventuellement confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 al. 3 et de l'article 2:80 al. 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. ( ... )»
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copies
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
L'assemblée générale approuve à l'unanimité ces rapports et l'état.
Deuxième résolution - Proposition de dissolution de la société
L'assemblée générale décide de mettre la société en dissolution à compter de ce jour.
Elle décide également de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer dès ce jour ladite dissolution, comme
indiqué ci-après et ainsi que le permet l'article 2:80 du CSA.
L'assemblée confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées ou consignées, ce qui ressort également du rapport du réviseur
d'entreprise.
L'assemblée générale décide à l'unanimité que l'actif restant ainsi que l'actif qui apparaîtrait ultérieurement
est/sera accordé aux actionnaires au prorata de leur participation dans le compte de capitaux propres.
L'administrateur confirme que :
-toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été
remboursées ou consignées, ce qui ressort également du rapport du réviseur d'entreprise.
-aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive
et la date de l'assemblée générale.
Le notaire instrumentant reconnaît également que les frais du présent acte ont été versés préalablement
aux présentes.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont
pas été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus
tard à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment
du fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. La responsabilité à
l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a
été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la
société.
Quatrième résolution - Clôture immédiate de la liquidation - annulation du registre des actions
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société arrêtée au 31 juillet 2024, l'assemblée décide de
ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, et décide de clôturer immédiatement la
; liquidation et de constater la dissolution définitive de la société, de sorte que cette dernière cesse d'exister à
compter de ce jour. En conséquence le registre des actions sera annulé pour être remis à la personne qui sera
chargée de la conservation des pièces de la société comme indiqué ci-dessous. Les comparants se
reconnaissent avertis des conséquences d'une liquidation et clôture de liquidation en seul acte, notamment à
l'égard des créanciers non révélés par la situation active et passive dont question ci-avant.
Cinquième résolution - Décharge
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat
d'administrateur de Monsieur DELVAUX Alain, ci-avant mieux précité, a pris fin ce jour.
L'assemblée générale décharge dès à présent l'administrateur de sa mission pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours.
Sixième résolution - Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où
seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société - pouvoirs
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du CSA, les livres et documents sociaux de la
société seront conservés au domicile précité de Monsieur DELVAUX Alain pendant cinq ans au moins.
En outre, l'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur DELVAUX Alain, ou à tout collaborateur de Deloitte
Accountancy SRL, ou toute autre personne ou société que celui-ci désignera, afin d'assurer les formalités
auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajouté.
L'assemblée confère également tous pouvoirs au notaire soussigné afin d'assurer les publications prescrites
; par le CSA.
Pour extrait analytique conforme
Quentin PIRET, notaire à Saint-Nicolas (Tilleur)
Déposés en même temps: une expédition de l'acte, la procuration sous signature privée et les rapports dans
le cadre de la liquidation de la société.