N° d'entreprise : 0839778488
Nom
(en entier) : Nosse Moulin
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Chaussée de Wavre 37
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
S’est réunie devant le notaire Marc Bombeeck, à Walhain, le 6 décembre 2023, l’assemblée
générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « NOSSE
MOULIN », dont le siège est établi à 5030 Gembloux, Chaussée de Wavre 37, inscrite au registre
des personnes morales sous le numéro d'entreprise BE 0839.778.488 RPM Liège (division Namur).
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Axel Charpentier, à Sombreffe, le 26 septembre
2011, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 12 octobre suivant, sous le numéro
0153548, dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
(…)
Exposé
I. ORDRE DU JOUR
Le président expose et requiert le notaire d’acter que la présente assemblée a pour ordre du jour les
résolutions suivantes :
1.            Modification de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société :
A.           Rapport de l’organe d’administration ;
B.            Modification de l’article 3 des statuts.
2.            Décision d’adapter les statuts de la Société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations ;
3.            Adaptation du capital de la Société au Code des Sociétés et des Associations –
Suppression complète de l’indisponibilité ;
4.            Suppression des catégories d’actions – création de la classe des « coopérateurs de
proximité » ;
A.           Rapport de l’organe d’administration ;
B.            Modification des articles 10 et 29 des statuts ;
5.            Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations ;
6.            Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
7.            Adresse du siège ;
8.            Délégation de pouvoirs.
(…)
Résolutions
Première résolution – Modification de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société
A. Rapport de l’organe d’administration
Le président expose le rapport de l’organe d’administration contenant la justification de la
modification proposée de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société.
L’assemblée générale dispense le président et le notaire de donner lecture du rapport susvisé, dont
les actionnaires, présents ou représentés, déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu
copie antérieurement aux présentes.
Une copie du rapport du conseil d’administration, paraphé par le président de l'assemblée et le
notaire, restera ci-annexé pour être enregistré en même temps que le présent procès-verbal.
L’assemblée générale expose le commentaire suivant concernant la modification des statuts :
Concernant l'élargissement des activités de la coopérative à la fourniture des services de recharge
pour véhicules électriques, l'assemblée générale demande que tout futur projet d'activités dans ce
domaine fasse l'objet d'un débat spécifique en assemblée générale sur les utilisations prioritaires de
l'électricité pour la mobilité : vélos électriques, automobiles pour personnes à mobilité réduite,
véhicules de secours, etc.
B. Modification de l’article 3 des statuts
L'assemblée décide de modifier l’objet de la société afin d’adapter son libellé à la nouvelle forme
juridique de la société.
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article 3 des statuts comme il suit :
« Article 3 : Objet
1. La Société a pour but principal de générer de manière équilibrée un impact sociétal positif pour l’
Humain et l’Environnement ainsi que de procurer un avantage social, environnemental et/ou
économique à ses coopérateur·rice·s ou au territoire sur lequel la Société exerce ses activités.
Dans ce cadre, la Société vise à :
        •  Impliquer les citoyenne·s dans le développement des Énergies Renouvelables (ER) et leur
assurer un contrôle démocratique sur la production et la fourniture d'énergie, en particulier en
participant à la gestion et à l'exploitation de celles-ci au niveau local ;
        •  Participer à alimenter le territoire en énergie renouvelable au travers d’investissements à long-
terme dans des moyens de production propres et/ou des partenariats ;
        •  Promouvoir le recours aux Énergies Renouvelables et une utilisation rationnelle et
responsable de celles-ci ;
        •  Contribuer à une diminution de la consommation des citoyenne·s au travers d’actions de
sensibilisation et d’accompagnement en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie (URE) et d’
amélioration de la performance énergétique (APE) ;
        •  Adhérer à et renforcer l’écosystème déjà existant de coopératives et/ou Communautés
d'Énergie ;
        •  Augmenter le nombre de citoyenne·s qui s’approvisionnent en électricité auprès de
fournisseurs d’énergie renouvelable citoyenne au travers d’actions sociales collectives et/ou
individuelles
        •  Stimuler la constitution de Communautés d’Énergie, et apporter des réponses, produits et
services aux Auto-Producteurrice·s;
        •  Favoriser la participation citoyenne dans des projets locaux, démocratiques et durables ;
        •  S’inscrire dans des mécanismes de solidarité régionale, belge et/ou européenne au travers de
ses relations avec les mouvements et fédérations de coopératives.
        •  Développer des synergies locales entre activités publiques, citoyennes et privées afin d'ob-
tenir un impact en termes de développement durable
        •  Favoriser le développement économique local par la création d’emplois dans le dévelop-
pement durable.
Pour garantir la fidélité à sa finalité, la société a adopté la forme coopérative et adhère aux valeurs d’
entraide, de responsabilité personnelle, de démocratie, d’égalité, d’équité et de solidarité, ainsi qu’à
une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme.
La société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous, (2)
le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres, (4)
l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité.
2. Lorsque la société agit en tant que communauté d’énergie renouvelable, elle représente alors l’
ensemble de ses coopérateur·rice·s et a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à l’étranger, de mener des activités :
    •  de production et de fourniture d’énergie renouvelable ;
    •  d’autoconsommation de l’énergie renouvelable produite par sa ou ses installation(s), le cas
échéant après stockage, sur le lieu d’implantation de sa ou de ses installations de production ;
    •  de partage entre ses coopérateur·rice·s de l’énergie renouvelable produite, soit par les
installations dont elle est propriétaire, soit par les installations sur lesquelles elle dispose d’un droit
de jouissance, soit par les installations en autoproduction détenues par ses coopérateur·rice·s avec
injection sur le réseau. Les activités de partage d’énergie au sein de la société coopérative s’
exercent dans un périmètre de partage des installations de production utilisées pour ces activités de
partage;
    •  lui permettant de pratiquer l’agrégation ;
    •  lui permettant de participer à des services de flexibilité ;
    •  de stockage de tout ou partie de l’électricité renouvelable issue du réseau ou qu’elle a ellemême
produite ;
    •  de fourniture des services de recharge pour véhicules électriques ;
    •  de fourniture de services liés à l’efficacité énergétique ou d’autres services énergétiques ;
    •  de vente de l’électricité renouvelable qu’elle a produit, non autoconsommée et non partagée et
le cas échéant par un contrat d’achat d’électricité renouvelable ou par un échange de pairà-pair.
La société peut déléguer la gestion de ses activités ainsi que de ses installations de production et de
stockage.
3. La Société peut :
        •  Accomplir toutes les opérations civiles, commerciales, industrielles, agricoles, informatiques,
financières, mobilières, immobilières, se rapportant directement ou indirectement à ses but, finalité et
objet, ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation ;
        •  S’intéresser par toute voie dans toute société, association ou entreprise ayant un but, une
finalité, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités, produits et services ;
        •  Se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle ;
        •  Exercer les fonctions d’administrateur, de gérant, de liquidateur ;
        •  Négocier, acheter et vendre de l’énergie, des Certificats Verts ou des Labels de Garantie,
pour compte propre et/ou pour compte de tiers
La coopérative peut, dans le sens le plus large, exercer toutes activités susceptibles de favoriser la
réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle
peut recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à ses activités.
4. Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ainsi que du grand public.
5. La finalité et les valeurs de la société peuvent être davantage précisées dans un règlement d’ordre
intérieur ou dans toute charte qu’établirait le conseil d’administration. »
(…)
Vote
Cette résolution est adoptée comme suit :
    •  unanimité
Deuxième résolution - Adaptation des statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations
1. L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est entré en vigueur au 1er janvier 2020.
2. L’assemblée générale constate également que le cadre légal de la société à finalité sociale est
supprimé du Code des sociétés et des associations. Il est remplacé par un agrément en tant qu’ «
entreprise sociale », que peuvent requérir auprès du ministre de l’Economie les sociétés
coopératives et les associations sans but lucratif qui remplissent les conditions fixées par l’arrêté
royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme
entreprise sociale.
Conformément à l'article 42, § 1er, de la loi précitée du 23 mars 2019, les sociétés à finalité sociale
existantes à la date d'entrée en vigueur du code sont présumées agréées comme entreprise sociale.
Suivant l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont
présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole, la présente société est présumée agréée
comme entreprise sociale sous le numéro 839778488.
À cet égard, il est fait remarquer que la présomption d’agrément comme entreprise sociale constitue
une situation précaire qui n’a pas vocation à durer dans le temps. À dater du 1er janvier 2024, le SPF
Economie procédera à un contrôle des sociétés présumées agréées comme entreprise sociale et
procédera au retrait de la présomption d’agrément des sociétés qui ne répondront pas aux conditions
d’agrément comme entreprise sociale ou qui ne transmettront pas dans les délais fixés les
documents/informations nécessaires pour procéder à ce contrôle. Les sociétés qui bénéficient de la
présomption continueront de jouir de cette présomption jusqu’à ce qu’elles obtiennent l’agrément
comme entreprise sociale via une demande formelle ou bien jusqu’à ce que la présomption leur soit
retirée à la suite d’un contrôle.
3. L’assemblée générale décide d’adapter les statuts au Code des sociétés et des associations. Elle
estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société correspondent aux conditions
requises pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé SC) ainsi que l’
agrément comme entreprise sociale.
4. L’assemblée générale donne mission à l’organe d’administration d’accomplir toutes les formalités
nécessaires auprès des administrations compétentes afin que la société puisse conserver son
agrément comme entreprise sociale.
Vote
Cette résolution est adoptée comme suit :
    •  unanimité
Troisième résolution - Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations -
Suppression complète de l’indisponibilité :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 31.567,41 €, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital fixe, soit 0,00 euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1) à 20.000,00 € et de rendre le solde, y
compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, disponible pour distribution.
Vote
Cette résolution est adoptée comme suit :
    •  unanimité
Quatrième résolution - Suppression des catégories d’actions – création de la classe des «
coopérateurs de proximité »
A. Rapport de l’organe d’administration
Le président expose le rapport de l’organe d’administration contenant la justification de la
suppression des catégories d’actions A et B, et de la création de la classe des « coopérateurs de
proximité ».
Le Président déclare devant l’assemblée générale que les modifications proposées aux catégories d’
actions existantes ne sont pas sous-tendues par des considérations financières et comptables, de
sorte qu’un rapport financier n’est pas requis.
Une copie du rapport du conseil d’administration, paraphé par le président de l'assemblée et le
notaire, restera ci-annexée pour être enregistrée en même temps que le présent procès-verbal
B. Modification des articles 10 et 29 des statuts
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier les articles 10 et 29 des statuts comme il
suit :
« Article 10: Coopérateurs  - admission
a) Sont coopérateur·rice·s :
    •  Les signataires de l’acte de constitution qui sont une des personnes définies ci-après ;
    •  Les personnes physiques qui répondent aux conditions d’admission reprises ci-après ;
    •  Les personnes morales qui peuvent être considérées comme des « petites entreprises » ou des
« moyennes entreprises » au sens des articles 2,78° et 2,79° du décret du 12 avril 2001 relatif à l’
organisation régionale du marché de l’électricité, et qui répondent aux conditions d’admission
reprises ci-après ;
    •  Les personnes morales constituées en ASBL (au sens de l’article 1:28 et 1:29 du Code des
sociétés et des associations), en fondation (au sens de l’article 1:30 du Code des sociétés et des
associations) et qui répondent aux conditions d’admission reprises ci-après ;
    •  Les sociétés anonymes d’intérêt public dont l’objet est de soutenir la création et le
développement de projets de sociétés d’économie sociale marchande situées sur le territoire de la
Région wallonne ;
    •  Les autorités locales telles que définies à l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif
aux communautés d’énergie et au partage d’énergie ;
b) Pour devenir coopérateur·rice, les personnes précitées doivent respecter les conditions suivantes :
    1.  Les personnes morales reprises aux points 3 et 4 ne peuvent avoir comme activité
commerciale ou professionnelle principale la participation dans une ou plusieurs communautés d’
énergie. Elles ne peuvent être des filiales de sociétés non habilitées au contrôle effectif au sens de l’
Article 29 des présents statuts ;
    2.  Les coopérateur·rice·s précité·e·s ne peuvent en aucun cas détenir, seul ou conjointement avec
une ou plusieurs personnes liées au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations,
20% ou plus du capital ou des droits de vote de la Société ;
    3.  Les coopérateur·rice·s ne peuvent conclure des accords avec d’autres coopérateur·rice·s de la
Société ou avec des tiers, dont le contenu conduirait à accorder le contrôle de la Société au sens de
l’Article 29 des présents statuts à une personne non habilitée ;
    4.  L’admission d’un·e nouveau·elle coopérateur·rice ne peut aller à l’encontre de l’autonomie et de
l’indépendance de la Société tel que prévu notamment à l’article 24 des présents statuts.
    5.  Les coopérateur·rice·s doivent avoir accepté la convention de droits et obligations établie par la
Société en accord avec l’article 35duodecies, §2 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du
marché régional de l’électricité.
c) Sont qualifiés de « coopérateurs de proximité » les coopérateur·rice·s répondant aux conditions
reprises aux points a) et b) et qui ont leur domicile ou leur siège dans une commune où la Société a
un projet d’infrastructure de production d’énergie renouvelable, en exploitation ou en cours de
développement, ainsi qu’aux communes limitrophes.
Admission
Le conseil d’administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises au regard du respect des conditions reprises au premier point de cet article.
Suite à une demande pour devenir coopérateur·rice, le conseil d’administration constate que le·la
demandeur·euse respecte les conditions d’admission. Dans la négative, il justifie son éventuel refus
sur base des conditions d’admission ou si le·la coopérateur·rice commet des actes contraires aux
intérêts de la société.
En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d’administration, toutes les sommes déjà
versées par le·la candidat·e coopérateur·rice lui seront remboursées dans les plus brefs délais. »
« Article 29 : Délibérations
1. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour sauf cas d'urgence
dûment justifié.
2. Lorsqu’un·e coopérateur·rice a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération prise ou menée par la Société, il en informe le conseil
d’administration ou, à défaut, l’ensemble des coopérateur·rice·s.
Dans l’hypothèse où tous les coopérateur·rice·s ont un conflit d’intérêt visé au second alinéa, la
Société peut valablement délibérer. La décision prise est motivée et mise à disposition des autorités
compétentes selon les modalités qu’elle détermine.
3. L'assemblée statue, sauf pour les exceptions prévues par le code des sociétés et des associations
et les présents statuts, à la majorité simple des voix valablement émises, quel que soit le nombre des
coopérateur·rice·s présent·e·s ou représenté·e·s. Les abstentions sont considérées comme vote non
valide. En cas de parité des voix, l’objet soumis au vote est rejeté.
4. Chaque décision prise par l’assemblée générale nécessite une double majorité :
    •  La majorité requise par la loi ou par les présents statuts issue de l’ensemble des
coopérateurrices de la société présents lors de l’AG;
    •  La même majorité au sein des « coopérateurs de proximité », selon la définition de l’Article 10 c)
des présents statuts.
Ce faisant, les « coopérateurs de proximité » disposent d’un contrôle effectif sur la société,
conformément à la loi.
Chaque assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les « coopérateurs de proximité »
tels que définis à l’article 10, c) des présents statuts représentent au minimum 50% des
coopérateur·rice·s présent·e·s ou représenté·e·s.
5. Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts, sur le règlement
d'ordre intérieur ou sur la dissolution de la société, elle ne peut valablement délibérer que si l'objet
des modifications proposées ou la dissolution a été spécialement indiqué dans la convocation et si
ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins des parts existantes disposant du
droit de vote.
Si l'assemblée ne réunit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le
même ordre du jour. En ce cas, l'assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de parts
représentées.
Si la modification des statuts concerne l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société tels que
décrit dans les statuts, la modification n’est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix
exprimés, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
»
Vote
Cette résolution est adoptée comme suit :
    •  unanimité
Cinquième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et
des Associations
Comme conséquence des dispositions précédentes, l’assemblée décide d’adopter une version
entièrement nouvelle desdits statuts qui soit en concordance complète avec le Code des Sociétés et
des Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
CHAPITRE I : DENOMINATION - SIEGE – OBJET :
Article 1 : Forme et dénomination
La société adopte la forme d'une société coopérative et porte la dénomination de « Nosse Moulin ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée ».
Elle doit en outre reprendre l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou
des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans
le ressort duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
Article 2 : Siège – siège d’exploitation
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Région wallonne par décision du conseil d’administration
qui a tous les pouvoirs aux fins de faire constater cette modification.
La société peut établir en tout lieu en Belgique, par simple décision du conseil d'administration, des
succursales, bureaux, agences et autres sièges d'exploitation.
Article 3 : Objet
    1.  La Société a pour but principal de générer de manière équilibrée un impact sociétal positif pour
l’Humain et l’Environnement ainsi que de procurer un avantage social, environnemental et/ou
économique à ses coopérateur·rice·s ou au territoire sur lequel la Société exerce ses activités.
Dans ce cadre, la Société vise à :
    •  Impliquer les citoyennes dans le développement des Énergies Renouvelables (ER) et leur
assurer un contrôle démocratique sur la production et la fourniture d'énergie, en particulier en
participant à la gestion et à l'exploitation de celles-ci au niveau local ;
    •  Participer à alimenter le territoire en énergie renouvelable au travers d’investissements à long-
terme dans des moyens de production propres et/ou des partenariats ;
    •  Promouvoir le recours aux Énergies Renouvelables et une utilisation rationnelle et responsable
de celles-ci ;
    •  Contribuer à une diminution de la consommation des citoyenne·s au travers d’actions de
sensibilisation et d’accompagnement en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie (URE) et d’
amélioration de la performance énergétique (APE) ;
    •  Adhérer à et renforcer l’écosystème déjà existant de coopératives et/ou Communautés
d'Énergie ;
    •  Augmenter le nombre de citoyenne·s qui s’approvisionnent en électricité auprès de fournisseurs
d’énergie renouvelable citoyenne au travers d’actions sociales collectives et/ou individuelles
    •  Stimuler la constitution de Communautés d’Énergie, et apporter des réponses, produits et
services aux Auto-Producteurrices;
    •  Favoriser la participation citoyenne dans des projets locaux, démocratiques et durables ;
    •  S’inscrire dans des mécanismes de solidarité régionale, belge et/ou européenne au travers de
ses relations avec les mouvements et fédérations de coopératives ;
    •  Développer des synergies locales entre activités publiques, citoyennes et privées afin d'obtenir
un impact en termes de développement durable ;
    •  Favoriser le développement économique local par la création d’emplois dans le développement
durable.
Pour garantir la fidélité à sa finalité, la société a adopté la forme coopérative et adhère aux valeurs d’
entraide, de responsabilité personnelle, de démocratie, d’égalité, d’équité et de solidarité, ainsi qu’à
une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme.
La société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous, (2)
le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres, (4)
l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité.
2. Lorsque la société agit en tant que communauté d’énergie renouvelable, elle représente alors l’
ensemble de ses coopérateur·rice·s et a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à l’étranger, de mener des activités :
    •  de production et de fourniture d’énergie renouvelable;
    •  d’autoconsommation de l’énergie renouvelable produite par sa ou ses installation(s), le cas
échéant après stockage, sur le lieu d’implantation de sa ou de ses installations de production ;
    •  de partage entre ses coopérateur·rice·s de l’énergie renouvelable produite, soit par les
installations dont elle est propriétaire, soit par les installations sur lesquelles elle dispose d’un droit
de jouissance, soit par les installations en autoproduction détenues par ses coopérateur·rice·s avec 
injection sur le réseau. Les activités de partage d’énergie au sein de la société coopérative s’
exercent dans un périmètre de partage des installations de production utilisées pour ces activités de
partage;
    •  lui permettant de pratiquer l’agrégation ;
    •  lui permettant de participer à des services de flexibilité ;
    •  de stockage de tout ou partie de l’électricité renouvelable issue du réseau ou qu’elle a ellemême
produite ;
    •  de fourniture des services de recharge pour véhicules électriques ;
    •  de fourniture de services liés à l’efficacité énergétique ou d’autres services énergétiques ;
    •  de vente de l’électricité renouvelable qu’elle a produit, non autoconsommée et non partagée et
le cas échéant par un contrat d’achat d’électricité renouvelable ou par un échange de pairà-pair.
La société peut déléguer la gestion de ses activités ainsi que de ses installations de production et de
stockage.
3. La Société peut :
    •  Accomplir toutes les opérations civiles, commerciales, industrielles, agricoles, informatiques,
financières, mobilières, immobilières, se rapportant directement ou indirectement à ses but, finalité et
objet, ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation ;
    •  S’intéresser par toute voie dans toute société, association ou entreprise ayant un but, une
finalité, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités, produits et services ;
    •  Se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle ;
    •  Exercer les fonctions d’administrateur, de gérant, de liquidateur ;
    •  Négocier, acheter et vendre de l’énergie, des Certificats Verts ou des Labels de Garantie, pour
compte propre et/ou pour compte de tiers
La coopérative peut, dans le sens le plus large, exercer toutes activités susceptibles de favoriser la
réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle
peut recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à ses activités.
4. Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ainsi que du grand public.
5. La finalité et les valeurs de la société peuvent être davantage précisées dans un règlement d’ordre
intérieur ou dans toute charte qu’établirait le conseil d’administration.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par
l'assemblée générale, statuant suivant les mêmes règles, formes et conditions que pour la
modification des statuts.
CHAPITRE II : –APPORTS-TITRES:
Article 5 : Emission des parts
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles parts aux conditions qu’il détermine.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des parts nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées à l’article 10, 1° des statuts.
Tou·te·s les coopérateur·rice·s ont une voix égale en toute matière, quel que soit le nombre de parts
dont ils·elles disposent.
Chaque coopérateur·rice fait un apport en capitaux propres de la société, en échange duquel il·elle
reçoit des parts. Les capitaux propres sont illimités. Les capitaux propres peuvent varier en raison de
l’admission, de la démission, de l’exclusion ou de la perte de la qualité de coopérateur·rice et en
raison du retrait de leurs parts ou de souscriptions supplémentaires par les coopérateur·rice·s. Cette
variation ne requiert pas de modification des statuts.
La partie indisponible des capitaux propres est fixée à vingt mille euros (20.000 EUR) et est
intégralement libérée. Elle n’est pas susceptible de distribution aux coopérateur·rice·s.
Article 6: Nature des parts – Nature, indivisibilité et démembrement
    1.  Nature des parts
Les parts sont nominatives.
Elles ont une valeur de souscription maximale de deux cent cinquante euros (250€.-) ; le montant
peut être défini dans cette limite par le conseil d’administration.
    1.  Libération
Elles sont d’office entièrement libérées.
    1.  Indivision – démembrement
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la Société peut suspendre l’exercice
du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts, les attributs sont réservés à l’
usufruitier.
Article 7 : Registre des parts
Il est tenu au siège un registre pour les titres nominatifs que la Société a émis. Chaque
coopérateur·rice peut consulter l’intégralité du registre. La propriété s’établit par l’inscription au
registre des parts nominatives. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires
de parts qui en font la demande.
Le registre des parts nominatives contient les mentions suivantes :
    •  Le nombre total des parts émises par la Société ;
    •  Pour les personnes physiques, leur nom, prénoms et domicile et, pour les personnes morales,
leur dénomination, siège et numéro d’immatriculation ;
    •  Les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque coopérateurrice ;
    •  Le nombre de parts détenues par chaque coopérateurrice ;
    •  Les versements faits sur chaque part ;
    •  Les transferts de parts datés et signés, par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre
vifs ou par les bénéficiaires en cas de cession à cause de décès ;
    •  Les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part.
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants, datés et signés, dans l’ordre de leur date.
Le conseil d'administration peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique. Le
conseil d'administration détermine les modalités permettant d'en assurer la conservation et l'intégrité
dans le respect des législations applicables, notamment en matière de données à caractère
personnel.
Article 8 : Cession et transmission des parts
Interdiction de mise en gage
La mise en gage des parts est interdite.
Cessions entre vifs
Les parts sont cessibles, moyennant l’agrément du conseil d’administration, entre vifs à un·e autre
coopérateur·rice.
Elles peuvent être cédées ou transmises à des tiers à condition que ceux-ci remplissent les
conditions d’admission de l’article 10, 1., et ce, à peine de nullité.
Transmissions pour cause de décès
En cas de décès d’une personne physique détentrice de parts de la Société, les parts seront
transmises à ses héritier·ière·s légaux ou testamentaires sans admission, par dérogation à l’Article
11. Les héritier·ière·s légaux et testamentaires ne pourront toutefois souscrire à des augmentations
de capital ou recevoir d’autres parts qu'après leur admission comme coopérateur·rice·s par le conseil
d’administration.
Les héritier·ière·s légaux communiquent au conseil d’administration le décès du·de la
coopérateur·rice ainsi que les informations relatives à la transmission de ses parts afin qu’il puisse
constater cette transmission dans le registre des parts. A défaut de communication, les droits
afférents aux parts sont suspendus.
Sanctions.
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tout dommage et intérêt destiné à réparer le préjudice subi.
Article 9 : Responsabilité
La responsabilité des coopérateur·rice·s est limitée au montant de leur souscription.
CHAPITRE III : ASSOCIES :
Article 10: Coopérateurs  - admission
a) Sont coopérateur·rice·s :
    •  Les signataires de l’acte de constitution qui sont une des personnes définies ci-après ;
    •  Les personnes physiques qui répondent aux conditions d’admission reprises ci-après ;
    •  Les personnes morales qui peuvent être considérées comme des « petites entreprises » ou des
« moyennes entreprises » au sens des articles 2,78° et 2,79° du décret du 12 avril 2001 relatif à l’
organisation régionale du marché de l’électricité, et qui répondent aux conditions d’admission
reprises ci-après ;
    •  Les personnes morales constituées en ASBL (au sens de l’article 1:28 et 1:29 du Code des
sociétés et des associations), en fondation (au sens de l’article 1:30 du Code des sociétés et des
associations) et qui répondent aux conditions d’admission reprises ci-après ;
    •  Les sociétés anonymes d’intérêt public dont l’objet est de soutenir la création et le
développement de projets de sociétés d’économie sociale marchande situées sur le territoire de la
Région wallonne ;
    •  Les autorités locales telles que définies à l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif
aux communautés d’énergie et au partage d’énergie ;
b) Pour devenir coopérateur·rice, les personnes précitées doivent respecter les conditions suivantes :
    1.  Les personnes morales reprises aux points 3 et 4 ne peuvent avoir comme activité
commerciale ou professionnelle principale la participation dans une ou plusieurs communautés d’
énergie. Elles ne peuvent être des filiales de sociétés non habilitées au contrôle effectif au sens de l’
Article 29 des présents statuts ;
    2.  Les coopérateur·rice·s précité·e·s ne peuvent en aucun cas détenir, seul ou conjointement avec
une ou plusieurs personnes liées au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations,
20% ou plus du capital ou des droits de vote de la Société ;
    3.  Les coopérateur·rice·s ne peuvent conclure des accords avec d’autres coopérateur·rice·s de la
Société ou avec des tiers, dont le contenu conduirait à accorder le contrôle de la Société au sens de
l’Article 29 des présents statuts à une personne non habilitée ;
    4.  L’admission d’un·e nouveau·elle coopérateur·rice ne peut aller à l’encontre de l’autonomie et de
l’indépendance de la Société tel que prévu notamment à l’article 24 des présents statuts.
    5.  Les coopérateur·rice·s doivent avoir accepté la convention de droits et obligations établie par la
Société en accord avec l’article 35duodecies, §2 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du
marché régional de l’électricité.
c) Sont qualifiés de « coopérateurs de proximité » les coopérateur·rice·s répondant aux conditions
reprises aux points a) et b) et qui ont leur domicile ou leur siège dans une commune où la Société a
un projet d’infrastructure de production d’énergie renouvelable, en exploitation ou en cours de
développement, ainsi qu’aux communes limitrophes.
Admission
Le conseil d’administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises au regard du respect des conditions reprises au premier point de cet article.
Suite à une demande pour devenir coopérateur·rice, le conseil d’administration constate que le·la
demandeur·euse respecte les conditions d’admission. Dans la négative, il justifie son éventuel refus
sur base des conditions d’admission ou si le·la coopérateur·rice commet des actes contraires aux
intérêts de la société.
En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d’administration, toutes les sommes déjà
versées par le·la candidat·e coopérateur·rice lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
Article 11 : Démission – Retrait partiel
Les coopérateur·rice·s cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
Un·e coopérateur·rice peut démissionner à tout moment, la démission prenant effet dans un délai de
maximum trois semaines à dater de l’envoi du courrier ou courriel notifiant la démission.
Les coopérateur·rice·s sont autorisé·e·s à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir
fractionner une ou plusieurs parts.
Leur demande de démission, dûment signée, est adressée sous pli recommandé ou par courriel
ayant fait l’objet d’un accusé de réception, au siège de la Société. Endéans trois semaines, cette
démission est ensuite transcrite au registre des coopérateurs.
Si le conseil d’administration refuse de constater la démission, le·la coopérateur·rice peut saisir le
Greffe du Tribunal de l’Entreprise du siège de la Société. Le Greffier en dresse procès-verbal et en
donne connaissance à la Société par lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures.
Les mêmes conditions de formes et délais sont applicables en cas de retrait partiel.
Article 12 : Exclusion
Tout·e coopérateur·rice peut être exclu·e pour justes motifs ou si il·elle cesse de remplir les
conditions visées par l’Article 10, 1. des présents statuts, ou si il·elle commet des actes contraires à
l'intérêt moral et matériel de la Société.
Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant à la majorité des 2/3 des
membres présents et représentés pour autant que la moitié au moins des membres présents ou
représentés soit exprimée en faveur de l’exclusion.
Elles doivent être motivées.
Le·la coopérateur·rice, dont l'exclusion est pressentie, est invité·e à faire connaître ses observations
par écrit et dans le mois de l'envoi d'un courrier électronique ou d‘un pli recommandé, si le·la
coopérateur·rice a manifesté son souhait de ne pas communiquer par courrier électronique,
contenant la proposition motivée d'exclusion. Si il·elle le demande, il·elle doit être entendu·e par le
conseil d’administration. La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé
par le conseil d’administration de la Société et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des coopérateurs ainsi qu'au dossier du·de la
coopérateur·rice. Une copie conforme de la décision d'exclusion est adressée au·à la
coopérateur·rice exclu·e, par courrier électronique ou par lettre recommandée, dans les quinze jours.
Article 13 : Remboursement des parts
Le·la coopérateur·rice démissionnaire, exclu·e ou qui a sollicité un remboursement partiel a droit au
remboursement de tout ou partie de sa part telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant
laquelle la démission a été donnée (ou est réputée avoir été donnée), l'exclusion prononcée ou la
demande de remboursement introduite, sans toutefois que le montant remboursé soit supérieur à la
valeur nominale des parts.
Le remboursement des parts est effectué dans les six mois de l’approbation des comptes annuels de
l’exercice servant de base au calcul de la part, pour autant que les fonds propres de la Société
consécutifs à cette sortie ne l’empêche pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel
était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les distributions soient à
nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
Le remboursement partiel ou total des parts est autorisé :
  - soit pour autant que ces parts soient reprises par d'autres coopérateur·rice·s sauf avis contraire du
conseil d’administration.
  - soit dans la mesure où ce remboursement n'a pas pour conséquence que l'actif net, tel que
déterminé par l'article 6:115 du code des sociétés et des associations, deviendrait inférieur au
montant fixé par ledit article.
Le remboursement d'un coopérateur·rice peut être refusé s’il a pour effet de provoquer la liquidation
de la Société.
Sur décision du conseil d'administration, le remboursement peut être échelonné.
Le montant à rembourser sera réduit des créances éventuelles, certaines, exigibles de la société sur
le·la coopérateur·rice démissionnaire, retrayant ou exclu·e et de tous impôts et taxes généralement
quelconques qui pourraient être réclamés à la société du fait de ce remboursement.
Des retenues provisionnelles pourront être décidées à cet effet par l'assemblée générale.
Après un délai de cinq ans à partir de la démission, du retrait ou de l'exclusion, les parts non
réclamées seront attribuées au fonds de garantie.
En aucun cas il ne peut être remboursé au·à la coopérateur·rice plus que la partie libérée sur sa part.
Le·la coopérateur·rice démissionnaire, retrayant·e ou exclu·e ne peut provoquer la liquidation.
Le·la coopérateur·rice démissionnaire, retrayant·e ou exclu·e ne peut faire valoir aucun autre droit
vis-à-vis de la société.
Article 14 : Décès ou faillite des coopérateurs
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un·e coopérateur·rice, ses héritiers,
créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions
précédentes.
Article 15 : Interdiction
Les coopérateur·rice·s et les ayants droit ou ayants cause d'un·e coopérateur·rice ne peuvent
provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en
requérir l'inventaire.
Ils·elles doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociales et aux
décisions des assemblées générales.
En cas de propriété indivise d’une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des
héritiers ou des propriétaires indivis jusqu'à ce qu'une personne puisse être considérée comme
coopérateur·rice suite au constat de respect des conditions d’admission par le conseil d’
administration conformément à l'article 10.
CHAPITRE IV : ADMINISTRATION (GESTION) - CONTROLE
Article 16 : Conseil d’administration - Généralités
Composition
La société est administrée par un conseil d'administration composé d'au minimum trois (3) et
maximum neuf (9) administrateur·rice·s qui doivent être coopérateur·rice·s. La présence la plus
équilibrée possible de personnes de genres différents au sein de ce conseil est souhaitée et sera
encouragée.
Les personnes morales nommées administratrices doivent désigner un·e représentant·e
permanent·e chargé·e de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne
morale.
Durée des mandats
Les administrateur·rice·s sont nommé·e·s pour une durée déterminée par l’assemblée générale, de
minimum deux (2) ans et maximum quatre (4) ans, renouvelable de manière illimitée.
Ils·elles sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Ils·elles sont également en tout temps révocables par le conseil d’administration, statuant à la
majorité des deux tiers (2/3) des voix de l'ensemble de ses membres, présents, absents ou
représentés, sans préavis, et sans devoir motiver sa décision, à charge de faire valider cette décision
à l’assemblée générale suivante.
Rémunération
Les mandats des administrateur·rice·s et des coopérateur·rice·s chargé·e·s du contrôle sont gratuits,
sauf décision contraire de l’assemblée générale. En aucun cas cette rémunération ne peut consister
en une participation aux bénéfices de la société.
Article 17 : Conseil d’administration - Fonctionnement
Les administrateur·rice·s forment un conseil.
Le conseil d’administration élit obligatoirement parmi ses membres un·e président·e. Il est libre
d'attribuer en son sein d'autres fonctions.
En cas d’absence ou d’empêchement du·de la président·e, la séance est présidée par le·la vice-
président·e s’il en existe, ou à défaut par l’administrateur·rice présent·e le·la plus âgé·e.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son·sa président·e, aussi souvent que
l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, et peut se tenir
en distanciel via téléconférence au besoin.
Les convocations sont faites par simples lettres, courriers électroniques ou tout autre moyen de
communication, envoyés au moins cinq jours avant la réunion sauf urgence à motiver au procès-
verbal de la réunion. Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement sur les points repris à l'ordre du jour que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première réunion, le conseil n'est
pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour. En ce cas,
le conseil délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre des administrateur·rice·s
présents ou représentés.
Au cas où un·e administrateur·rice a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à
celui de la société, il sera fait application de l’article 6:64 du Code des Sociétés et des Associations.
Toutes les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres
présents ou représentés.
Tout·e administrateur·rice peut donner mandat, même par simple lettre adressée en télécopie, à un·e
de ses collègues du conseil pour le·la représenter à une réunion déterminée de ce conseil et y voter
en ses lieu et place. Toutefois, aucun mandataire ne peut représenter plus d'un·e administrateur·rice.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés dans des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateur·rice·s présent·e·s à la réunion.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par deux administrateur·rice·s.
Article 18 : Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur·rice, le conseil d’administration peut pourvoir au
remplacement jusqu’à ce que l’assemblée suivante en décide de manière définitive. Le·la nouvel·le
administrateur·rice achève le mandat de son·sa prédécesseur·sseuse.
Article 19 : Pouvoirs
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 20 : Gestion journalière
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un·e ou plusieurs
administrateur·rice·s qui portent le titre d'administrateur délégué.
Les conditions liées au mandat de la (des) personne(s) chargée(s) de la gestion journalière seront
fixées dans l’acte de nomination.
S’il y a plusieurs personnes chargées de la gestion journalière, chacune pourra, seule, exercer les
actes de gestion journalière sauf les décisions relatives à l’engagement de personnel et aux
dépenses de plus de 5.000 €, pour lesquelles l’accord de tous sera nécessaire.
L'administrateur·rice délégué·e ou fondé·e de pouvoir à la gestion journalière peut également
déléguer, avec l’accord du conseil d’administration, tout ou partie de ses pouvoirs de gestion
journalière qu'il ·elle détermine à telle personne qu'il·elle agrée.
Article 21 : Représentation de la société
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers,
y compris en justice et dans les actes requérant la présence d’un officier ministériel :
- par deux administrateur·rice·s agissant conjointement lesquel·le·s n’ont pas à justifier vis-à-vis des
tiers d’une décision préalable du conseil d’administration;
- dans les limites de la gestion journalière, notamment vis-à-vis des services publics, de la poste et
des entreprises de transport, par le·la délégué·e à la gestion journalière (administrateur·rice
délégué·e ou gérant·e ou directeur·rice).
Le·la délégué·e à la gestion journalière peut, moyennant autorisation du conseil d’administration, se
substituer un ou plusieurs mandataires dans telles parties de son pouvoir de représentation qu’il·elle
détermine et pour la durée qu’il·elle fixe.
Article 22 : Responsabilité des administrateurs
Les administrateur·rice·s ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société. Ils·elles ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun
en ce qui le·la concerne spécialement, et sans aucune solidarité.
CHAPITRE V : SURVEILLANCE ET CONTROLE
Article 23 : Commissaire
Sauf décision contraire de l’assemblée générale et tant que la société répond, pour le dernier
exercice clôturé, aux critères énoncés aux articles 1:24 et 1:25 du code des sociétés et des
associations, la société n’est pas tenue de nommer de commissaire. Dans ce cas, chaque
coopérateur·rice a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire.
CHAPITRE VI: ASSEMBLEE GENERALE :
Article 24 : Assemblée
L'assemblée générale représente l'ensemble des coopérateur·rice·s et est le pouvoir souverain de la
société.
Elle se compose de tous les coopérateur·rice·s et ses décisions sont obligatoires pour tous les
coopérateur·rice·s, même pour ceux qui sont absents ou dissidents. Elle possède tous les pouvoirs
qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Article 25 : Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier lundi de mai au lieu et heures fixés par le conseil
d'administration. Si le conseil d’administration l’y autorise, la réunion peut se tenir de manière hybride
avec une partie des coopérateur·rice·s en présentiel et une autre partie en distanciel, via un moyen
électronique de téléconférence.
L'assemblée générale annuelle doit obligatoirement avoir dans son ordre du jour, l'examen des
comptes annuels de l'exercice antérieur, et la décharge à donner aux administrateur·rice·s et le cas
échéant, au commissaire ou à l’(aux) coopérateur·rice(s) chargé·e(s) du contrôle.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement par le conseil d’
administration.
Elle doit l'être si au moins un cinquième (1/5) des coopérateur·rice·s en font la demande ou lorsque
cette assemblée est sollicitée par le ou les commissaire(s).
L'assemblée devra se tenir dans les trois semaines de la demande de convocation dans les cas
visés au présent article alinéa 3 et 4.
Article 26 : Convocations
Les convocations seront envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée générale, par simple
lettre ou courrier électronique signé par le·la président·e, ou, à défaut, par la personne ayant la
gestion journalière.
L'assemblée générale se tient au siège ou dans tout autre endroit indiqué dans les courriers de
convocation, y compris avec possibilité de participer et de voter à distance le cas échéant, avec
retransmission des débats en direct via téléconférence.
La Société fournit aux coopérateur·rice·s, en même temps que la convocation, les pièces qu’elle doit
mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’assemblée générale ordinaire, les coopérateur·rice·s peuvent prendre
connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire, du rapport spécial visé à l’article 31, 3) des présents statuts et des autres
rapports prescrits par le code des sociétés et des associations et autres législations.
Pour toutes assemblées générales, les coopérateur·rice·s peuvent recevoir, à leur demande, une
copie des documents.
Article 27 : Présidence
L'assemblée générale est présidée par le·la président·e du conseil d'administration ou, à son défaut,
par l’administrateur·rice désigné·e à cet effet par le conseil.
Le·la président·e peut désigner un·e secrétaire qui ne doit pas nécessairement être coopérateur·rice.
Article 28 : Représentations
Tout·e coopérateur·rice peut se faire représenter à l'assemblée générale par un·e autre
coopérateur·rice disposant du droit de vote et justifiant d'une procuration écrite, même par télécopie.
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentant·e·s statutaires ou
légaux, sans préjudice à la disposition qui précède.
Un·e coopérateur·rice ne peut disposer de plus de cinq (5) procurations.
Article 29 : Délibérations
1. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour sauf cas d'urgence
dûment justifié.
2. Lorsqu’un·e coopérateur·rice a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération prise ou menée par la Société, il en informe le conseil
d’administration ou, à défaut, l’ensemble des coopérateur·rice·s.
Dans l’hypothèse où tous les coopérateur·rice·s ont un conflit d’intérêt visé au second alinéa, la
Société peut valablement délibérer. La décision prise est motivée et mise à disposition des autorités
compétentes selon les modalités qu’elle détermine.
3. L'assemblée statue, sauf pour les exceptions prévues par le code des sociétés et des associations
et les présents statuts, à la majorité simple des voix valablement émises, quel que soit le nombre des
coopérateur·rice·s présent·e·s ou représenté·e·s. Les abstentions sont considérées comme vote non
valide. En cas de parité des voix, l’objet soumis au vote est rejeté.
4. Chaque décision prise par l’assemblée générale nécessite une double majorité :
    •  La majorité requise par la loi ou par les présents statuts issue de l’ensemble des
coopérateurrices de la société présents lors de l’AG;
    •  La même majorité au sein des « coopérateurs de proximité », selon la définition de l’Article 10 c)
des présents statuts.
Ce faisant, les « coopérateurs de proximité » disposent d’un contrôle effectif sur la société,
conformément à la loi.
Chaque assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les «coopérateurs de proximité »
tels que définis à l’article 10, c) des présents statuts représentent au minimum 50% des
coopérateur·rice·s présent·e·s ou représenté·e·s.
5. Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts, sur le règlement
d'ordre intérieur ou sur la dissolution de la société, elle ne peut valablement délibérer que si l'objet
des modifications proposées ou la dissolution a été spécialement indiqué dans la convocation et si
ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins des parts existantes disposant du
droit de vote.
Si l'assemblée ne réunit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le
même ordre du jour. En ce cas, l'assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de parts
représentées.
Si la modification des statuts concerne l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société tels que
décrit dans les statuts, la modification n’est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix
exprimés, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Article 30 : Votes
Chaque coopérateur·rice dispose d’une voix à l’assemblée générale, quel que soit le nombre de
parts qu’il·elle détient.
Le droit afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.
Article 31 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le·la président·e de l'assemblée et
par un·e administrateur·rice.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le·la
président·e du conseil ou deux administrateur·rice·s.
CHAPITRE VII : AUTONOMIE-INDEPENDANCE
Article 32 : Autonomie et indépendance
1. La société doit pouvoir à tout moment disposer de la capacité à se gérer par elle-même et pour
elle-même et d’exercer en son nom propre et pour son propre compte des droits et obligations.
De plus, la société est financièrement et juridiquement indépendante tant par rapport à d’autres
structures ou sociétés existantes que par rapport à chacun de ses coopérateur·rice·s.
2. Afin d’assurer le critère d’indépendance et d’autonomie, la coopérative :
    •  Doit être composée de minimum 90% de personnes physiques (les ASBL, fondations ou
sociétés coopératives respectant les mêmes garanties d’autonomie et d’indépendance, et les
interventions en fonds propres des pouvoirs publics régionaux en faveur des projets coopératifs sont
assimilés aux personnes physiques).
    •  Ne peut pas être liée à une autre entité ou personne physique, notamment par une des relations
suivantes :
- une entité ou une personne physique qui a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des
membres du conseil d’administration, de direction ou de surveillance de la société ;
- une entité ou une personne physique qui a le droit d'exercer une influence dominante sur la société
en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci ;
- une entité ou une personne physique qui contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres
membres de la société, la majorité des droits de vote des membres de celle-ci.
CHAPITRE VIII : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS :
Article 33 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 34 : Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse, conformément aux dispositions
légales et réglementaires en la matière, les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée générale.
À la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l'inventaire, le bilan, le compte
de résultat et ses annexes ainsi qu’un rapport de gestion et un rapport spécial lié à la réalisation du
but social fixé à l’article 3, et ce conformément à l’article 35duodecies, §1er, al. 2, 3° du décret du 12
avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité. Ceux-ci seront soumis à
l'approbation de l’assemblée générale.
Article 35 : Décisions
L'assemblée générale annuelle entend les rapports de gestion et rapports spéciaux des
administrateur·rice·s et, le cas échéant, des commissaires ou des coopérateur·rice·s chargés du
contrôle ; elle statue ensuite sur leur adoption.
Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des
administrateur·rice·s, des commissaires et des personnes chargées du contrôle des comptes.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale.
Article 36 : Affectation du résultat
1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition du conseil d’administration, chaque part conférant un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
La politique d’affectation du résultat se fait selon ce qui suit :
Le conseil d’administration émet des propositions qui tiennent compte de l’ordre suivant des priorités
:
    •  Constitution de réserves indisponibles ;
    •  Réalisation des objets, buts et finalités, visés à l’Article 3 ;
    •  Une ristourne peut être accordée aux coopérateurrices, au prorata des montants des opérations
qu'ils ont traitées avec la Société ;
    •  Le cas échéant, versement d’un dividende aux coopérateurrices, conformément aux dispositions
légales en vigueur ;
    •  L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
2. Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la Loi.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, conformément aux dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments
ou statuts particuliers. L’affectation du résultat doit nécessairement respecter l’ordre des priorités
émises par le conseil d’administration.
Limites à la distribution de dividendes
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateur·rice·s, sous quelque forme que
ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la Loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole, et conformément pour le Conseil National de la
Coopération à l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des Groupements
Nationaux de Sociétés Coopératives et des Sociétés Coopératives.
De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateur·rice·s ne peut être arrêté qu'après fixation
d'un montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles à la
réalisation de ses objets, buts et finalités.
Le cas échéant, le droit au dividende afférant aux parts dont les versements exigibles n’ont pas été
effectués, est suspendu.
Test de solvabilité
L’actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, sauf autre stipulation légale, on
entend le total de l’actif, toute déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à
mentionner et à justifier dans les annexes aux comptes annuels, des montants non encore amortis,
des frais d’établissement et d’expansion, des frais de recherche et de développement.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la Société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
Test de liquidité
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le
conseil d’administration ait constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leurs échéances pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution. La décision du conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n'est
pas déposé.
Responsabilité des administrateur·rice·s
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
S'il est établi que, lors de la prise de la décision, les membres du conseil d’administration savaient
ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la distribution, la Société ne serait
raisonnablement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes, ils sont solidairement responsables
envers la Société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La Société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation de l'Article
ou de la Loi par les coopérateur·rice·s qui l'ont reçue qu'ils·elles soient de bonne ou mauvaise foi.
La décision du conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
CHAPITRE IX : DISSOLUTION - LIQUIDATION :
Article 37 : Généralités
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.
Sauf décision contraire prise par l’assemblée générale, la liquidation de la société s'opère par les
soins des administrateurs en fonction à ce moment,
Les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après accomplissement des formalités prévues par la loi.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les parts. Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Coopérative avec agrément entreprise sociale
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateur·rice·s et non encore remboursé, à
peine de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son but social fixé à l’
article 3, la personne morale qui reçoit cet apport devant disposer d’un agrément en tant qu’
entreprise sociale.
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou le décès d'un·e ou
plusieurs coopérateur·rice·s.
CHAPITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES :
Article 38 : Rapports spéciaux
1. Respect des buts poursuivis par les Entreprises Sociales Agréées
Le conseil d’administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est
fait au moins mention des informations à propos :
    •  Des demandes de démission ;
    •  Du nombre de coopérateurrices démissionnaires ;
    •  Du montant versé et les autres modalités éventuelles ;
    •  Du nombre de demandes rejetées et le motif du refus ;
    •  Ainsi que, si les statuts le prévoient, de l’identité des coopérateurrices démissionnaires ;
    •  La manière dont le conseil d’administration contrôle l'application des conditions d’agrément ;
    •  Les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet ;
    •  Les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si le conseil d’administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Économie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
2. Respect des principes des Coopératives Agréées au Conseil National de la Coopération (CNC)
Les administrateur·rice·s sont tenu·e·s de faire annuellement un rapport spécial sur la manière dont
la Société a veillé à réaliser les conditions d'agrément, en particulier, la réalisation de son but
principal et l’affectation d’une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public ainsi que sur la façon dont les dépenses relatives
aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations concourent à la réalisation
du but social de la Société.
Ce rapport est, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au Code
des Sociétés et des Associations.
Les administrateur·rice·s des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion
conservent le rapport spécial au siège de la Société.
3. Rapport spécial lié à la réalisation du but social en qualité de communauté d’énergie
Le rapport spécial mentionné à l’article 25 des statuts doit être transmis à la CWaPE par les
membres du conseil d’administration.
Il doit au moins établir la manière dont les activités, actions et décisions réalisées par la société
participent à atteindre des objectifs poursuivis en termes d’avantages environnementaux,
économiques ou sociaux.
Il doit notamment établir que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation des objectifs
poursuivis en termes d’avantages environnementaux, économiques ou sociaux.
Ce rapport est, le cas échéant, intégré au rapport de gestion établi conformément au Code des
sociétés et des associations.
Article 39 : Élection de domicile : 
Pour l’exécution des statuts, tout coopérateur·rice, administrateur·rice, directeur·rice, fondé·e de
pouvoir ou liquidateur·rice domicilié·e à l'étranger fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites
Article 40 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses coopérateur·rice·s, administrateur·rice·s, commissaires et
liquidateur·rice·s relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41 : Droit commun
Pour les objets qui ne sont pas expressément réglé par les statuts, il est référé à la loi. En
conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées
inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées
non écrites.
Article 42 : Règlement d'ordre intérieur
Le conseil d’administration peut, s’il le souhaite, établir un règlement d'ordre intérieur, fixant les
responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à l'animation, à la surveillance et au contrôle
de l'activité de la coopérative. Le cas échéant, il est établi et modifié par le conseil d’administration ;
toute modification du règlement d’ordre intérieur doit être approuvée au plus tard par l’assemblée
générale ordinaire qui suit.
Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives
des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et le règlement
des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est
jugé utile aux intérêts de la coopérative. »
Vote
Cette résolution est adoptée comme suit :
    •  unanimité
Sixième résolution - Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Vote
Cette résolution est adoptée comme suit :
    •  unanimité
Septième résolution - Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège de la Société est située à : 5030 Gembloux,
Chaussée de Wavre 37.
Vote
Cette résolution est adoptée comme suit :
    •  unanimité
Huitième résolution – Délégation de pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de l’association, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution
des résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles,
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs du notaire Marc Bombeeck, à Walhain ; faisant élection de domicile en son
étude, à titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques
et administratives requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment
auprès du greffe du tribunal de l’entreprise, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour
des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
Vote
Cette résolution est adoptée comme suit :
    •  unanimité
    •  associés détenteurs de parts de classe A : ……./…….
    •  associés détenteurs de parts de classe B : ……./…….
Questions des coopérateurs
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).