Pour le Greffier
N° d'entreprise : 1011 145 222
Nom
(en entier) : COMMUNAUTE D'ENERGIE CITOYENNE ENERGIE
LIBRE
(en abrégé) · CEC ENERGIE LIBRE
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue de Space 1A 5340 GESVES
Objet de l'acte : Modification des statuts
L'ASBL COMMUNAUTE D'ENERGIE CITOYENNE ENERGIE LIBRE a été constituée le 2 juillet 2024
(publication au M.B. le 15 juillet 2024) en vue de la création d'une communauté d'énergie citoyenne.
Le présent acte a pour objet la modification des statuts de l'ASBL suite aux observations formulées par la
CWaPE le cadre de la procédure de notification de la communauté d'énergie.
TITRE 1ER - DE L'ASSOCIATION
Article 1er - Dénomination
L'association sans but lucratif prend la dénomination « COMMUNAUTE D'ENERGIE CITOYENNE
ENERGIE LIBRE. », en abrégé « CEC ENERGIE LIBRE ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « association sans but lucratif
» ou du sigle « ASBL » et de l'indication de son siège social dans tous les actes, factures, annonces, publications
et autres documents émanant de l'association.
Article 2 - Siège social
Le siège de l'association est situé en Région wallonne.
Il peut être déplacé, par décision de l'organe d'administration, en un autre lieu de la même Région.
L'adresse électronique cecenergielibreasbl@gmail.com peut être valablement utilisée dans la
communication entre l'association et ses membres. Elle peut être modifiée par l'organe d'administration et doit
être communiquée, dans les meilleurs délais, aux membres ainsi qu'aux tiers intéressés.
Article 3 - Durée
L'association est fondée au jour des présentes.
Elle est constituée pour une durée indéterminée, mais peut être dissoute en tout temps par décision de son
assemblée générale.
Article 4 - Objet
L'association est créée dans le but de constituer et de gérer une communauté d'énergie.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
L'association a pour objectif principal de procurer des bénéfices environnementaux, sociaux ou
économiques tant à ses membres qu'au niveau du territoire où elle exerce ses activités, plutôt que de générer
des profits financiers.
A cet effet, l'association vise notamment au développement des énergies (idéalement renouvelables) et
spécialement l'énergie photovoltaïque, en accompagnant ses membres dans la réalisation de leurs projets
particuliers et en rassemblant les moyens nécessaires à la création de nouvelles installations de production
d'énergie.
L'association assiste ses membres en vue d'une plus grande autoconsommation et d'un partage accru, de
telle manière que l'énergie produite par et au sein de la communauté soit utilisée par ses membres.
L'association permet également à ses membres de bénéficier d'une réduction globale de leur frais
d'électricité ainsi que d'une plus grande stabilité des prix de l'énergie.
Outre les activités en lien avec la production d'énergie, l'association développe des projets socio-
environnementaux tels des informations à destination de ses membres ou d'éventuels candidats susceptibles
de rejoindre la communauté, portant sur le développement des énergie renouvelables, les économies d'énergie,
l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
L'association est attentive à la lutte contre la précarité énergétique et consacre ses efforts au renforcement
de l'inclusion sociale, en permettant à chaque personne intéressée de rejoindre l'association et de participer
aux activités de partage ou d'en bénéficier.
Les éventuels bénéfices générés par les activités de l'association seront affectés à la réalisation de son
objet social tel que défini par le présent article.
Article 5 - Activités
En vue d'atteindre son objet social, l'association exercer les activités d'une communauté d'énergie
citoyenne, c'est-à-dire produire, consommer, stocker ou fournir de l'électricité. Elle peut également participer à
des services d'agrégation, fournir des services de flexibilité et des services énergétiques. La communauté
d'énergie citoyenne peut organiser en son sein un partage de l'électricité issue de sources d'énergie produite
par les installations de production dont la communauté a la propriété, y compris à des fins de recharge d'un
véhicule électrique.
L'association peut mener toute opération à caractère économique à condition que celle-ci ne soit
qu'accessoire à son objet social et contribue exclusivement à la réalisation de celui-ci. Le cas échéant, si les
activités exercées par la communauté d'énergie génèrent des profits, ils seront exclusivement affectés à la
réalisation de son objet social.
Ainsi, ils pourront permettre le développement de la communauté d'énergie, et notamment l'acquisition de
parcelles ou immeubles sur lesquels des panneaux photovoltaïques ou d'autres modes de production d'énergie
pourraient être installés, l'aménagement de ces parcelles en vue de favoriser un bilan carbone positif ou toute
autre opération en faveur de l'environnement et de la biodiversité.
Les droits et obligations des Parties ainsi que les modalités d'exercice et de fonctionnement de chacune
des activités organisées par l'association sont définies par le biais de contrats, spécifiques à chacune de ces
activités, conclus entre la communauté d'énergie et chacun des membres participant à l'activité concernée.
Article 6 - Autonomie de la communauté d'énergie
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et spécialement à l'article
35duodecies, §1er, al.2, 2° du Décret du 12 avril 2001 et à l'article 11 de l'arrêté du gouvernement wallon du
17 mars 2023, il est expressément prévu que :
1.Un membre ne peut pas détenir, seul ou conjointement avec une ou plusieurs personnes liées au sens de
l'article 1:20 du Code des sociétés et associations , 50 % ou plus des droits de vote au sein de l'Assemblée
générale de la Communauté d'énergie renouvelable.
2.La Communauté d'énergie renouvelable ne peut pas être liée à une autre entité ou personne physique,
par une ou des relations suivantes :
·une entité ou une personne physique qui aurait le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres
de l'organe de gestion, de direction ou de surveillance (de la Communauté d'énergie renouvelable) ;
·une entité ou une personne physique qui aurait le droit d'exercer une influence dominante sur la
Communauté d'énergie renouvelable en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ;
·une entité ou une personne physique qui, en vertu d'un accord conclu avec d'autres membres de la
Communauté d'énergie renouvelable, aurait la majorité des droits de vote des membres de la Communauté.
TITRE 2 - DES MEMBRES
Article 7 - Composition
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre de membres effectifs n'est pas limité mais ne peut être inférieur à trois.
Le nombre de membres adhérents ne doit pas dépasser 49% du nombre total de membres effectifs et
adhérents.
Seuls les membres effectifs disposent de la plénitude des droits accordés aux membres par la Loi et les
présents statuts. Ils bénéficient de l'ensemble des services de l'association.
Les membres adhérents sont invités, à titre consultatif, aux assemblées générales de l'association et
bénéficient des services suivants :
·Ils participent à la communauté d'énergie
·Ils sont informés du fonctionnement et du développement de cette communauté d'énergie.
·Ils jouissent des mêmes droits et obligations que les membres effectifs, dans le cadre de la communauté
d'énergie, et signent une convention avec la communauté d'énergie.
Les membres adhérents sont à ce titre assujettis au paiement d'une cotisation, dans le respect des
conditions reprises à l'article 10 ci-après.
Article 8 - Admission des membres : conditions et procédures
La participation à la communauté d'énergie est libre et volontaire et se fait sur la base de critères objectifs,
transparents et non-discriminatoires.
Les candidats-membres disposent du choix entre la qualité de membre effectif ou membre adhérent, selon
les dispositions qui suivent.
Ils peuvent solliciter la modification de leur statut à tout moment, durant toute l'existence de la communauté
d'énergie, selon les conditions légales.
Article 8.1 - Admission des membres effectifs
Outre les membres fondateurs, peut être admis comme membre effectif toute personne physique, autorité
locale, ou petite entreprise (sous réserve que, pour les entreprises, leur participation à une ou plusieurs
communautés d'énergie ne constitue pas leur principale activité commerciale ou professionnelle et dont le
principal domaine d'activité économique n'est pas le secteur de l'énergie), qui marque son adhésion aux statuts
et règlements de l'association et s'acquitte d'une cotisation dans le respect des conditions reprises à l'article 11
ci-après.
Pour être admis en tant que membre effectif, le candidat doit introduire une demande auprès de l'organe
d'administration par courrier postal ou électronique, signé par le candidat ou son représentant légal. Dans cette
demande, le candidat indique les raisons pour lesquelles il souhaite rejoindre l'association et, le cas échéant, il
précise son profil de consommateur et/ou de producteur d'énergie. Il communique toute information pertinente
permettant à l'organe d'administration de statuer, en toute connaissance de cause, sur cette demande
d'adhésion. En outre, l'organe d'administration peut demander des informations supplémentaires (données de
consommation et de production, caractéristiques et état général de l'installation, données du contrat souscrit
auprès d'un fournisseur d'électricité, preuve du paiement des 2 dernières factures annuelles d'électricité, ... ) au
candidat pour rendre sa décision.
L'organe d'administration statue sur les demandes d'adhésion des membres, à la majorité simple des
membres présents ou représentés.
L'organe d'administration peut notamment refuser l'adhésion d'un nouveau membre si son profil ne présente
pas d'intérêt pour la communauté en raison de ses habitudes de consommation ou de ses capacités de
production, parce qu'il n'offre pas des garanties financières suffisantes (défaut avéré de paiement des factures
d'électricité), que son installation est vétuste et/ou présente un risque technique lié au décrochage.
En particulier, l'organe d'administration peut refuser l'adhésion de nouveaux membres si cela risque de
compromettre l'équilibre des activités exercées par l'association.
Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, la décision est communiquée à
l'intéressé par courrier postal ou électronique.
Les membres effectifs sont repris dans le registre des membres de l'association. Ils jouissent de tous les
droits et obligations accordés aux membres par la Loi et les présents statuts. Ils bénéficient de l'ensemble des
services de l'association. En particulier, ils ont le droit de consulter certains documents, de demander la
convocation de l'assemblée générale, de demander de fixer un point à l'ordre du jour de l'assemblée générale,
de voter aux assemblées générales et de participer à toutes les activités exercées par l'association. Les
membres effectifs s'engagent à respecter les statuts de l'association et à payer une cotisation dans le respect
des conditions reprises à l'article 11 ci-après.
Article 8.2 - Admission des membres adhérents
Peut être admis comme membre adhérent toute personne physique, autorité locale, ou petite ou entreprise
dont la participation à une ou plusieurs communautés d'énergie ne constitue pas sa principale activité
commerciale ou professionnelle et dont le principal domaine d'activité n'est pas le secteur de l'énergie, qui
marque son adhésion aux statuts et règlements de l'association et s'acquitte d'une cotisation dans le respect
des conditions reprises à l'article 11 ci-après.
Pour être admis en tant que membre adhérent, le candidat doit introduire une demande auprès de l'organe
d'administration par courrier postal ou électronique, signé par le candidat ou son représentant légal. Dans cette
demande, le candidat indique les raisons pour lesquelles il souhaite rejoindre l'association en qualité de membre
adhérent plutôt qu'en qualité de membre effectif et, le cas échéant, il précise son profil de consommateur et/ou
de producteur d'énergie. Il communique toute information pertinente permettant à l'organe d'administration de
statuer, en toute connaissance de cause, sur cette demande d'adhésion. En outre, l'organe d'administration
peut demander des informations supplémentaires (données de consommation et de production, caractéristiques
et état général de l'installation, données du contrat souscrit auprès d'un fournisseur d'électricité, preuve du
paiement des 2 dernières factures annuelles d'électricité, ... ) au candidat pour rendre sa décision.
L'organe d'administration statue sur les demandes d'adhésion des membres, à la majorité simple des
membres présents ou représentés.
L'organe d'administration peut refuser l'admission d'un membre adhérent si elle a pour conséquence que le
nombre de membres adhérents serait supérieur à 49% du nombre total de membres.
Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, la décision est communiquée à
l'intéressé par courrier postal ou électronique.
Les membres adhérents sont des tiers qui entretiennent une relation privilégiée avec l'association.
Il peut s'agit notamment d'un tiers investisseur, qui intervient uniquement en qualité de producteur dans le
cadre de l'activité de partage d'électricité, ou d'une commune souhaitant soutenir la communauté d'énergie
sans influencer son fonctionnement interne.
A ce titre, ils ne sont pas soumis aux mêmes droits et obligations que ceux réservés aux membres effectifs.
Les membres adhérents sont invités, à titre consultatif, aux assemblées générales et ils peuvent participer
aux activités de partage d'électricité organisées par l'association. Ils sont assujettis au paiement d'une
cotisation, dans le respect des conditions reprises à l'article 11 ci-après.
Article 9 - Participation aux activités
Bien qu'elle soit un préalable indispensable, l'adhésion en tant que membre effectif ou adhérent n'implique
pas automatiquement sa participation aux activités de l'association.
Pour participer aux activités de l'association, il faut au minimum répondre aux conditions suivantes :
1.Introduire une demande de participation auprès de l'organe d'administration, en précisant l'activité
concernée. Cette demande peut être soumise en même temps que la demande d'adhésion ;
2.Conclure avec l'association un contrat portant sur les droits et obligations des parties et définissant les
règles de fonctionnement et modalités d'exercice de l'activité concernée ;
3.Que la participation d'un nouveau membre n'ait pas pour conséquence de compromettre l'équilibre de
l'activité concernée.
L'organe d'administration statue sur les demandes de participation aux activités de l'association, qu'il reçoit
pour autant que le candidat respecte les conditions légales et réglementaires pour participer aux activités de
l'association et spécialement à la communauté d'énergie. Dans un délai de 30 jours à compter de la réception
de la demande, l'organe d'administration transmet sa décision à l'intéressé par courrier postal ou électronique.
Article 10 - Démission, suspension et exclusion des membres
Article 10.1 - Démission
Chaque membre peut, à tout moment, démissionner de l'association par l'envoi d'un courrier postal ou
électronique à l'assemblée générale. La démission prend effet le premier jour ouvrable du mois suivant celui de
la réception dudit courrier.
Sont réputés démissionnaires les membres qui ne s'acquittent pas des cotisations qui leur incombent dans
le trimestre du rappel qui leur est adressé, ou qui ont perdu les qualités au titre desquels ils ont été admis.
Le cas échéant, la démission d'un membre implique automatiquement la fin de sa participation aux activités
de l'association.
Le retrait de la communauté d'énergie est soumis aux délais prévus par l'article 32ter du Décret du 12 avril
2001 lequel dispose : "Tout changement de fournisseur ou d'acteur du marché pratiquant l'agrégation effectué
dans le respect des conditions contractuelles est effectif dans un délai maximal de trois semaines à dater de la
demande de l'utilisateur du réseau.
Au plus tard en 2026, la procédure technique de changement de fournisseur ou d'acteur du marché
pratiquent l'agrégation est effectuée en 24 heures au plus pour les utilisateurs équipés d'un compteur
communicant dont la fonction communicante est activée ou d'un compteur qui transmet les données de
comptage sous forme électronique.
Les délais visés aux alinéas 1er et 2 sont sans préjudice de la volonté expresse de l'utilisateur de solliciter
le début de son nouveau contrat à une date ultérieure.
Les clients résidentiels et petites entreprises ne peuvent se voir imposer aucun frais lié à un changement
de fournisseur ou d'acteur du marché pratiquant l'agrégation."
Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le
remboursement des cotisations qu'il a versées dans le respect des conditions reprises à l'article 10 ci-après.
Article 10.2 - Suspension
En cas de non-respect répété des règles organisant l'activité de l'association à laquelle participe un membre,
l'organe d'administration peut suspendre ce membre après lui avoir envoyé deux avertissements de non-respect
des règles. L'organe d'administration communique au membre concerné sa décision, par courrier postal ou
électronique.
Le cas échéant, la suspension d'un membre implique son exclusion de l'activité à laquelle il participe. Cette
exclusion prend effet à dater du premier jour ouvrable du mois suivant la décision de l'organe d'administration.
Le cas échéant, l'organe d'administration propose l'exclusion de ce membre à l'ordre du jour de la prochaine
assemblée générale.
Article 10.3 - Exclusion
Si un membre agit contrairement à l'objet social de l'association, il peut, sur proposition de l'organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième au moins de l'ensemble des membres effectifs, être exclu par
une décision spéciale de l'assemblée générale. Cette décision nécessite une majorité des 2/3 des voix des
membres présents ou représentés.
Le membre concerné a le droit de se défendre et d'être entendu par l'assemblée générale.
Le non-respect des statuts et des règlements, le défaut d'être présent, représenté ou excusé à trois
assemblées générales consécutives, des manquements au respect mutuel entre membres, les atteintes aux
bonnes mœurs et aux lois de la bienséance, les agissements ou paroles qui pourraient entacher l'honorabilité
de l'association, sont, de manière non exhaustive, des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre.
L'organe d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à la décision de l'assemblée générale.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale. La proposition d'exclusion doit
explicitement figurer à l'ordre du jour et le membre qui en est l'objet doit être entendu par l'assemblée générale
sans pouvoir participer au vote ni donner procuration à un autre membre.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayants-droits du
membre décédé et/ou failli, n'ont aucun droit sur le fonds social, ni sur les montants versés par le membre. Ils
ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés ni encore inventaire.
Le membre démissionnaire ou exclu qui a bénéficié de l'assistance de l'association est redevable de tous
les montants octroyés par l'association à quelque titre que ce soit.
Article 11 - Cotisation des membres
Les membres, effectifs ou adhérents, sont assujettis au paiement d'une cotisation annuelle.
La cotisation représente une participation aux frais de fonctionnement et de gestion de la communauté
d'énergie. Elle correspond à une quote-part du total des frais de fonctionnement et de gestion de la communauté
d'énergie dont le numérateur est égal à ce total pour l'exercice précédent et le dénominateur est égal au nombre
de membres adhérents et effectifs.
Le montant est fixé par l'assemblée générale pour l'exercice suivant.
La cotisation annuelle des membres sera au maximum de 500,00 euros.
Ce montant est indexé sur l'indice-santé, en prenant pour base celui du mois de l'adoption des présents
statuts.
Les membres sortants ne récupèrent pas les cotisations qui ont été versées à l'association.
Article 12 - Registre des membres
L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres, conformément aux
dispositions du règlement général pour la protection des données personnelles. Ce registre reprend les nom,
prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme
juridique, le numéro d'entreprise et l'adresse du siège social. Le registre peut être tenu sous forme électronique.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans le registre
par les soins de l'organe d'administration endéans les 8 jours de la connaissance qu'il a eue de la décision.
Sur demande adressée à l'organe d'administration, les membres peuvent consulter sur place ou demander
une communication des informations qui les concernent dans le registre des membres conservé au siège de
l'association.
TITRE 3 - DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 13 - Composition de l'assemblée générale
L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs. Les membres effectifs peuvent se faire
représenter par procuration écrite, datée et signée donnée à un autre membre effectif. Aucun membre effectif
ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Les membres adhérents sont invités aux assemblées générales et y disposent d'une voix consultative. Ils
ne disposent pas du droit de vote.
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration.
Article 14 - Compétences de l'assemblée générale
L'assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la Loi ou les présents
statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence, selon les prescriptions légales et statutaires :
-La nomination et la révocation des administrateurs et vérificateur aux comptes ainsi que, le cas échéant, le
montant de leur rémunération ;
-La nomination et la révocation des membres de l'organe d'administration de l'association ;
-La décharge à octroyer aux administrateurs, ou l'introduction d'une action en responsabilité contre eux ;
-L'approbation des budgets et des comptes, ainsi que la fixation des cotisations ;
-Les modifications apportées aux statuts, en ce compris les changements de dénomination et de siège social
et la modification de l'objet social de l'association ;
-Les exclusions de membres ;
-La transformation de l'association en société coopérative ;
-La dissolution volontaire de l'association et la destination de son actif en cas de dissolution ;
-La décision d'impliquer l'association dans une nouvelle activité correspondant à son objet social.
Article 15 - Convocation de l'assemblée générale
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans les 6 mois à dater de la clôture de
l'exercice comptable. Elle doit également être réunie lorsqu'un cinquième des membres effectifs au moins en
fait la demande.
Tous les membres sont invités à l'assemblée générale par courrier postal ou électronique au moins 15 jours
avant la tenue de la réunion. La convocation mentionne la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale et
reprend l'ordre du jour tel qu'établi par l'organe d'administration.
Tout point demandé par 1/20 des membres effectifs au moins doit être porté à l'ordre du jour. Le point doit
être introduit au moins 8 jours avant l'assemblée, auprès de l'organe d'administration.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, que
si la majorité des 2/3 des membres effectifs présents ou représentés estiment que l'urgence empêche de les
reporter. Dans ce cas, un vote distinct aura lieu sur l'urgence de la décision ainsi que sur la mesure elle-même.
Cette disposition est inapplicable aux décisions pour lesquelles la Loi ou les présents statuts prévoient un
quorum spécial de membres présents ou représentés.
Si les circonstances légales ne l'imposent pas déjà, l'assemblée générale peut valablement se tenir sur une
plateforme numérique, soit un lieu virtuel. Dans ce cas, l'association garantit le contrôle de la qualité et de
l'identité des membres et met à disposition un moyen de communication électronique leur permettant de prendre
connaissance - de manière directe, simultanée et continue - des discussions au sein de l'assemblée générale
et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels elle est appelée à se prononcer.
Plus spécifiquement, la tenue de l'assemblée générale en un lieu virtuel est possible, pour autant que les
conditions suivantes soient respectées :
1.L'assemblée générale doit être entièrement réalisée sur une plateforme numérique : il n'est donc pas
possible d'avoir une assemblée générale hybride, où une partie des membres effectifs sont physiquement
présents et une autre partie des membres sont virtuellement présents.
2.Un système effectif de prise de parole, d'échanges et de délibération est garanti ;
3. Les membres ont la possibilité de formuler des questions ;
4.Le vote anonyme est possible et mis en place de manière à garantir la régularité du vote ;
5.Le système de vote permet de procéder aux votes après avoir entendu les débats ;
6.Les procurations donnent des instructions de vote claires et explicites.
Dans les cas suivants et à moins que les circonstances légales n'imposent le contraire, l'assemblée générale
doit nécessairement être réalisée dans un lieu physique lorsque l'ordre du jour contient l'un des points suivants
-La modification de l'objet social de l'association ;
-La dissolution de l'association ;
-La transformation de l'association.
Article 16 - Quorums et majorités
Sauf dans les cas où la Loi ou les présents statuts en disposent autrement, l'assemblée générale ne peut
prendre une décision valable que si au moins la moitié des membres effectifs sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des votes blancs,
nuls et des abstentions, quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés. Chaque
membre effectif bénéficie d'une voix.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications à apporter aux statuts de
l'association que si ces modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si, au minimum, deux
tiers des membres effectifs sont présents ou représentés. La modification des statuts ne peut être adoptée qu'à
la majorité des deux tiers des voix exprimées. En revanche, la modification de l'objet social de l'association
requiert la majorité des 4/5 des voix exprimées. Dans ce cas, les votes blancs, nuls et abstentions sont pris en
compte.
Lorsqu'une assemblée générale ne réunit pas le nombre des membres présents ou représentés requis par
la Loi ou les présents statuts pour prendre une décision, l'organe d'administration doit convoquer une deuxième
assemblée qui sera tenue au plus tôt le quinzième jour suivant la date de la première assemblée. Les mêmes
modalités de décision prévalant, cette assemblée peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés. Les modifications des statuts devront être adoptées à la majorité des deux tiers des voix
exprimées et à la majorité des 4/5 pour la modification de l'objet social de l'association.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet social de l'association.
Article 17 - Vote des décisions
Tous les membres effectifs de l'association ont un droit de vote égal au sein de l'assemblée générale. Pour
autant que les conditions énumérées à l'article 8.1 des présents statuts soient respectées, chaque membre
bénéficie d'une voix.
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration, ou à son défaut, par le
vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents. En cas de partage des voix, celle du président ou
de son remplaçant est prépondérante.
Les votes se font à main levée, sauf pour les décisions relatives aux personnes ou lorsqu'1/5 au moins des
membres présents ou représentés en fait la demande.
Article 18 - Communication des décisions de l'assemblée générale
La réunion de l'assemblée générale fait l'objet d'un procès-verbal, établi par le secrétaire et contresigné par
le président. Les extraits à produire sont établis par le secrétaire.
Ses décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le président. Ce
registre est conservé au siège social où les membres ainsi que les tiers pouvant justifier d'un intérêt, peuvent,
sur demande écrite adressée à l'organe d'administration, en prendre connaissance, sans déplacement du
registre.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et à la révocation des administrateurs
et du délégué à la gestion journalière, ainsi qu'à la dissolution de l'association, sont déposés sans délai au
greffe du Tribunal de l'entreprise du siège de l'association et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge.
Article 19 - Conflits d'intérêts
Lorsqu'un membre a, directement ou indirectement, un intérêt opposé à une décision ou une opération prise
ou menée par la Communauté d'énergie, il en informe l'organe de gestion ou, à défaut, l'ensemble des membres
de l'association avant la prise de décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé
doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion. Le membre visé par le conflit d'intérêt ne peut prendre part
aux délibérations concernant ces décisions ou opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Dans l'hypothèse
où tous les membres ont un conflit d'intérêt, l'Assemblée générale peut valablement délibérer. La décision prise
est motivée et mise à disposition de la CWaPE selon les modalités qu'elle détermine.
TITRE 4 - DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 20 - Composition de l'organe d'administration
Article 20.1. - Les administrateurs
L'organe d'administration est composé de minimum 3 et de maximum 7 administrateurs.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée illimitée et sont en tout temps
révocables par elle.
Les conditions d'éligibilité des administrateurs sont les suivantes : il faut avoir le statut de membre effectif
de l'association. Les candidatures doivent être introduites au plus tard 8 jours avant l'assemblée générale, par
courrier postal ou électronique adressé à l'organe d'administration. Les administrateurs sont élus à la majorité
simple des membres présents ou représentés.
Les administrateurs peuvent démissionner à tout moment, en notifiant leur décision par écrit à l'organe
d'administration, mais ils doivent rester en fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à leur
remplacement.
Est réputé démissionnaire de son mandat l'administrateur qui, sans raison valable, n'assiste pas à 3
réunions consécutives de l'organe d'administration ou ne s'y fait pas représenter.
En cas de vacance au cours d'un mandat, un nouvel administrateur peut être coopté provisoirement par
l'organe d'administration : il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. L'assemblée
générale confirmera cette cooptation à sa plus prochaine réunion ; dans la négative, les décisions prises jusqu'à
cette date resteront néanmoins valides.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur mandat, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de l'association. Leur mandat est exercé à titre gratuit.
L'organe d'administration désigne parmi ses membres un président, un trésorier et un secrétaire. Un même
administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions. Ces fonctions peuvent être reconduites sans limite.
Article 20.2. - Le président
Le président est le garant de la légalité des actes et démarches de l'association vis-à-vis de l'administration.
Il assure le bon fonctionnement de l'organe d'administration et garantit la conformité légale et statutaire de ses
réunions et décisions, mais aussi des décisions de l'assemblée générale qui concernent l'organe
d'administration. Cela inclut également la prévention contre les vices de procédure et les conflits d'intérêts. Le
président veille à ce que les principes de bonne gouvernance soient respectés.
Le rôle premier du président est d'assurer la collégialité de l'organe d'administration. En concertation avec
le délégué à la gestion journalière et le secrétaire, il établit les ordres du jour, convoque les réunions et établit,
pour l'année, un calendrier prévisionnel des réunions de l'organe d'administration. Le président veille à la
circulation de l'information au sein de l'organe d'administration.
En outre, le président peut être chargé de poser des actes engageant l'association envers les tiers et de
représenter l'association vis-à-vis de l'extérieur. Enfin, il fait en sorte que l'association dispose des moyens et
outils nécessaires pour fonctionner et réaliser ses missions.
Article 20.3. - Le secrétaire
Le secrétaire prépare la tenue de l'assemblée générale et envoie la convocation aux participants.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux et d'en délivrer les extraits. Il veille à la
conservation et à la consultation des documents de l'association. Il procède aux publications obligatoires aux
annexes du Moniteur belge et tient à jour le dossier de l'association auprès du Tribunal de l'entreprise.
Article 20.4. - Le trésorier
Outre l'exécution des paiements et des recouvrements, le trésorier est notamment chargé de la tenue des
comptes et des obligations fiscales. Notamment, il peut réaliser les tâches suivantes :
-Vérifier que les membres de l'association se sont acquittés du payement de leurs cotisations ;
-Réaliser le suivi des dépenses réalisées par l'association et établir un classement des justificatifs y afférents
-Faire un budget prévisionnel ;
-Participer à l'élaboration d'un dossier en cas de demande de subvention pour l'association, en dressant,
entre autres, le budget prévu pour chacune des activités ;
-Gérer le compte bancaire de l'association.
Article 21 - Compétences et missions de l'organe d'administration
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
En particulier, l'organe d'administration gère les affaires de l'association et est investi des pouvoirs les plus
étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent l'association.
L'organe d'administration peut désigner en son sein une ou plusieurs personnes qui disposeront du pouvoir
individuel d'effectuer les actes de gestion journalière. Une telle répartition des tâches n'est pas opposable aux
tiers, même si elle a été publiée.
Les engagements découlant de décisions de l'organe d'administration, actées au procès-verbal de ses
réunions, sont valablement signés par le président.
L'organe d'administration est chargé d'établir, annuellement et la première fois dans l'année de la
constitution de l'association, le rapport visé à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023,
sur la manière dont les activités, actions et décisions réalisées par la communauté d'énergie participent à
l'atteinte des objectifs poursuivis en termes d'avantages environnementaux, économiques ou sociaux.
Ce rapport est mis à disposition des membres au siège de l'association. Il est communiqué en copie aux
membres qui en font la demande.
Il doit, notamment, établir que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et
aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation des objectifs poursuivis en termes
d'avantages environnementaux, économiques ou sociaux tels que définis à l'article 35duodecies, § 1er, alinéa
2, 3º, du décret du 12 avril 2001. Ce rapport est mis à disposition de la CWaPE selon les modalités qu'elle
détermine.
Article 22 - Organisation des réunions
L'organe d'administration se réunit autant de fois que la gestion de l'association le requiert et, au minimum,
une fois par trimestre. Il peut se réunir sur convocation du président ou sur demande d'un administrateur.
Les convocations sont envoyées par le secrétaire, par courrier postal ou électronique au moins 15 jours
avant la date de réunion. Cette convocation contient l'ordre du jour, ainsi que les pièces soumises à la
discussion.
Le président préside la réunion. En cas d'empêchement, la réunion est présidée par le plus âgé des
administrateurs présents.
Un administrateur peut se faire représenter à la réunion par un autre administrateur, porteur d'une
procuration écrite le désignant nommément. Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d'une
procuration. L'organe d'administration ne se réunit valablement que si la majorité des administrateurs est
présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas
de partage des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
L'administrateur qui a des intérêts opposés à ceux de l'association dans une décision présentée à l'organe
d'administration, est tenu d'en avertir l'organe avant la discussion et de s'abstenir lors de la délibération et du
vote.
L'organe d'administration peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, tout tiers dont la présence lui paraît
nécessaire à la délibération. Les personnes invitées sont tenues aux mêmes règles de confidentialité des débats
que les administrateurs eux-mêmes.
Chaque réunion de l'organe d'administration fait l'objet d'un procès-verbal, établi par le secrétaire et
contresigné par le président. Les extraits à produire sont établis par le secrétaire.
Ses décisions, ainsi que celles du délégué à la gestion journalière sont consignées dans un registre spécial,
conservé au siège social, où, aussi longtemps que l'association n'a pas désigné un commissaire aux comptes,
tout membre effectif, justifiant d'un intérêt légitime, peut, sur demande adressée à l'organe d'administration, en
prendre connaissance sans déplacement des registres.
Article 23 - Délégué à la gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature
y afférente.
Le délégué à la gestion journalière est désigné pour un mandat de 1 ans et rééligible. Il est en tout temps
révocable par l'organe d'administration.
Il ne peut en aucune manière engager l'association sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de l'organe
d'administration pour tous les actes dont la valeur est supérieure à 2.500,00 € TVAC. Dans les autres cas, il
pourra agir sans avoir à justifier d'une décision préalable de l'organe d'administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions du délégué à la gestion journalière sont
déposés sans délai au greffe du Tribunal de l'entreprise du siège de l'association et publiés par extraits aux
annexes du Moniteur belge.
Article 24 - Représentation de l'association
L'association est valablement représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par le président
de l'organe d'administration, ou à défaut, par un administrateur dûment mandaté.
A moins d'une délégation spéciale de l'organe d'administration, les actes qui engagent l'association autres
que ceux du délégué à la gestion journalière, sont signés par le présent.
TITRE 5 - DE LA GESTION
Article 25 - Vérificateur aux comptes
Aussi longtemps que l'association ne répond pas aux critères en vertu desquels la Loi lui impose de désigner
un commissaire aux comptes, l'assemblée générale ne désigne pas de vérificateur aux comptes.
Les conditions de nomination et d'exercice de son mandat sont mutatis mutandis identiques à celles des
administrateurs.
Article 26 - Financement
L'association est financée, entre autres, par les cotisations des membres, les subsides et subventions, le
produit des activités visées à l'article 5, second alinéa, et toute autre ressource autorisée par la Loi.
Article 27 - Comptabilité
L'année sociale s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues par le Code
des sociétés et des associations et le Code de droit économique, ainsi que les budgets de l'année suivante.
Les comptes annuels sont déposés conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels sont soumis à l'assemblée générale une fois par an pour approbation.
Aussi longtemps que l'association ne répond pas aux critères en vertu desquels la Loi lui impose de tenir la
comptabilité conformément au droit commun comptable, l'association tient une comptabilité simplifiée portant
sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, selon le modèle établi par arrêté royal.
Les documents comptables sont conservés au siège social où, aussi longtemps que l'association n'a pas
désigné de commissaire aux comptes, tous les membres peuvent sur demande écrite adressée à l'organe
d'administration, en prendre connaissance sans déplacement du registre.
TITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES
Article 28 - Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur peut être élaboré par l'organe d'administration et approuvé par l'assemblée
générale. Des modifications de ce règlement pourront être apportées par l'assemblée générale statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés.
Le règlement d'ordre intérieur ne peut dércger aux présents statuts. En vertu de la Loi, il ne peut fixer les
droits et obligations des membres adhérents, ceux-ci étant décrits exclusivement dans les présents statuts.
Le règlement d'ordre intérieur, ainsi que ses modifications ultérieures, est communiqué aux membres de
l'association.
Article 29 - Règlement des litiges
Tous les cas qui ne sont pas prévus dans les présents statuts sont réglés par la Loi.
Tout litige relatif à l'application des statuts relève de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de
: l'association.
Article 30 - Dissolution de l'association
La dissolution volontaire de l'association est prononcée par l'assemblée générale délibérant selon le prescrit
de la Loi.
Dans ce cas, la liquidation se fera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs désignés par l'assemblée
générale, laquelle déterminera également leurs pouvoirs et leur rémunération.
Dans tous les cas, l'actif net restant sera affecté à une association poursuivant un but social désintéressé,
à désigner par l'assemblée générale conformément à l'article 13 des présents statuts et dans le respect des
articles 35duodecies, §1er, alinéa 2, 4º du Décret wallon du 12 avril 2001 et de l'article 10, 2º de l'arrêté du
: Gouvernement wallon du 17 mars 2023.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont
déposées au greffe du Tribunal de l'entreprise de Bruxelles et publiées aux annexes du Moniteur belge.
Fait à Gesves le 1er octobre 2024
Didier TOUSSAINT
Président
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).