Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOTTIMED
Rue Basse(D) 40
7711 Mouscron
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître DELCOUR Sylvie, notaire à Dottignies (Mouscron), en date du trente
novembre deux mil dix sept ONT COMPARU :
 
1. Madame Duhem Katelijn Maria, docteur en médecine, née à Kortrijk le six octobre mil neuf cent
cinquante-sept, (carte d’identité numéro 592-4870552-69, registre national numéro 571006098-19),
épouse de Monsieur Morel Luc, domiciliée à 7711 Mouscron (Dottignies), rue de Saint-Léger numéro
9.
Mariée sous le régime de la séparation des biens pure et simple suivant un contrat de mariage reçu
par le notaire Ludovic Du Faux, alors à Mouscron, le vingt-sept août mil neuf cent quatre-vingt-
quatre, régime non modifié à ce jour, aux dires de la comparante.
 
2. La société civile sous forme d’une société privée à responsabilité limitée « Cabinet Médical
KATELIJN DUHEM », ayant son siège social établi à 7711 Mouscron (Dottignies), rue de Saint-Léger
numéro 9-11.
Immatriculée au registre des personnes morales du Hainaut, division Tournai, sous le numéro
d’entreprise 0872.382.069.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Ludovic Du Faux, alors à Mouscron, le huit mars
deux mil cinq, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-huit mars suivant, sous le numéro
20050318/0042826.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et dernièrement aux termes d’un procès-verbal
d’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire associé Alain Henry, à Estaimbourg, le
vingt-six décembre deux mil treize, publié aux annexes du Moniteur belge du sept janvier deux mil
quatorze, sous le numéro 20140107/007339.
Laquelle est ici valablement représentée, conformément aux articles 11 et 12 de ses statuts, par sa
gérante statutaire unique, savoir Madame Duhem Katelijn, prénommée, nommée à cette fonction
dans l’acte de constitution, dont question ci-avant.
 
3. Monsieur Lippinois Alain Jean-Pierre, docteur en médecine, né à Kortrijk le vingt-sept février mil
neuf cent soixante-deux, (carte d’identité numéro 592-0212288-36, registre national numéro
620227039-79), époux de Madame Jonckers Christine, domicilié à 7711 Mouscron (Dottignies), Rue
Basse numéro 40.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant un contrat de mariage reçu par
le notaire Manuel Stévenart, alors à Mouscron, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt six, régime
non modifié à ce jour, aux dires du comparant.
 
4. La société civile sous forme d’une société privée à responsabilité limitée « SPRL Civile Docteur
ALAIN LIPPINOIS », ayant son siège social établi à 7711 Mouscron (Dottignies), rue Basse numéro
40.
0685524140
Volet B
Immatriculée au registre des personnes morales du Hainaut, division Tournai, sous le numéro
d’entreprise 0473.730.083.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Christophe Werbrouck, à Dottignies, le dix-neuf
décembre deux mil, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-sept janvier deux mil un, sous le
numéro 20010117-54.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire
dressé par le notaire associé Sylvie Delcour, à Dottignies, le trente décembre deux mil treize, publié
aux annexes du Moniteur belge du sept février deux mil quatorze, sous le numéro 20140207/037066.
Laquelle est ici valablement représentée, conformément à l’article 14 de ses statuts, par son gérant
non-statutaire unique, savoir Monsieur Lippinois Alain, prénommé, nommé à cette fonction dans les
dispositions transitoires de l’acte de constitution, dont question ci-avant.
 
Nommés ci-après “fondateur(s)”.
CONSTITUTION
Les comparants ici présents ou représentés ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent
une société civile et d'établir les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée dénommée
Dottimed, et dont le siège social est situé à 7711 Mouscron (Dottignies), rue Basse numéro 40, au
capital illimitée avec partie fixe de vingt mille euros (€ 20.000,00), représentée par vingt mille
(20.000) parts sociales, sans désignation de la valeur nominale, représentant chacune un pair
comptable égal du capital.
PLAN FINANCIER
Avant la constitution de la société, les fondateurs ont remis au notaire instrumentant un plan financier
dans lequel le montant du capital social de la société à constituer est justifié.
RESPONSABILITÉ DU FONDATEUR
Le notaire instrumentant a informé les fondateurs des dispositions légales concernant le plan
financier et concernant la responsabilité des fondateurs d'une société coopérative à responsabilité
limitée, lorsque celle-ci est constituée avec un capital manifestement insuffisant.
Quasi-apport
Le notaire instrumentant a informé les comparants du fait que, si, dans les deux ans à compter de la
constitution, la société se propose d’acquérir un bien appartenant aux/à un des comparants, à un/des
administrateur(s) ou à un associé, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième de la partie
fixe du capital, cette acquisition est soumise à l'approbation de l'assemblée générale décidant à la
simple majorité des voix, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées. Dans ce cas,
préalablement à ladite assemblée générale un rapport sera établi, soit par le commissaire, soit pour
la société qui n’en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par le(s) administrateur(s), ainsi qu'un
rapport spécial établi par cet(s) administrateur(s).
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
Les souscriptions à la partie fixe du capital se feront de la manière suivante :
APPORT EN ESPECES
Les comparants déclarent et reconnaissent que la partie fixe du capital est entièrement souscrite et
qu’elle est entièrement libérée, comme suit:
    •  par Madame Duhem Katelijn, prénommée, souscrit à concurrence de neuf mille huit cents euros
(€ 9.800,00) et entièrement libéré, soit neuf mille huit cents (9.800) parts sociales, portant les
numéros de un (1) à neuf mille huit cents (9.800) ;
    •  par la société « Cabinet Médical KATELIJN DUHEM », précitée, souscrit à concurrence de deux
cents euros (€ 200,00) et entièrement libéré, soit deux cents (200) parts sociales, portant les
numéros de neuf mille huit cent un (9.801) à dix mille (10.000) ;
    •  par Monsieur Lippinois Alain, prénommé, souscrit à concurrence de neuf mille huit cents euros
(€ 9.800,00) et entièrement libéré, soit neuf mille huit cents (9.800) parts sociales, portant les
numéros de dix mille un (10.001) à dix-neuf mille huit cents (19.800) ;
    •  par la société « SPRL Civile Docteur ALAIN LIPPINOIS », précitée, souscrit à concurrence de
deux cents euros (€ 200,00) et entièrement libéré, soit deux cents (200) parts sociales, portant les
numéros de dix-neuf mille huit cent un (19.801) à vingt mille (20.000).
 
Les comparants déclarent que la totalité des parts ainsi souscrites est entièrement libérée, par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE23 7320 4395 4791, ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque CBC, à Dottignies, de telle sorte que la société dispose
dès ce jour d'une somme de vingt mille euros (€ 20.000,00). Une attestation justifiant ce dépôt,
délivrée par la banque en date du trente deux mil dix-sept est présentement remise au notaire
soussigné afin de la conserver dans son dossier.
 
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
Volet B
A la suite de ce qui précède, les comparants constatent que la partie fixe du capital de la société est
entièrement souscrite et libérée.
Ensuite, les comparants déclarent établir les statuts de la société comme suit:
STATUTS
 
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE.
 
Article 1 - Dénomination.
 
1.1. Il est constitué une société civile empruntant la forme d’une société coopérative à responsabilité
limitée sous la dénomination de « Dottimed ».
 
1.2. Le nom de la société sera repris dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres,
ordres et autres documents émanant de la société, directement précédé ou suivi des mots « société
civile coopérative à responsabilité limitée » ou l'abréviation « scrl civile », l'indication précise du siège
de la société, le mot « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi du numéro
d'entreprise, la mention du siège du tribunal dans lequel la société a son siège.
 
Article 2 - Siège social.
 
Par simple décision de l’organe d’administration, à publier aux Annexes du Moniteur belge, le siège
peut être transféré en Belgique à tout endroit dans la Région Bruxelloise ou dans la Région
Wallonne, ainsi qu’en Région Flamande ou en Communauté germanophone, à condition de se
conformer à la législation linguistique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs ou
d’exploitation, succursales, bureaux et agences en Belgique et à l’étranger.
 
Article 3 - Objet.
La société de moyen a pour objet exclusif la mise en commun de moyens utiles destinés à faciliter
les activités professionnelles de ses associés ou les personnes morales pour le compte desquelles
les personnes physiques associées exercent leur profession, sans que la société puisse elle-même
exercer celles-ci.
Entrent dans l’objet social exclusivement :
1°) la mise à disposition des associés :
- de locaux à usage professionnel,
- de matériel et de meubles, à usage professionnel.
- et de personnel, le cas échéant embauché à cet effet, dédié à l’activité professionnelle.
2°) l’entretien des biens mis en commun ;
3°) le financement et le règlement des dépenses de la société et la répartition entre les associés des
charges correspondantes à l’exercice de leur activité.
4°) dans le cadre d’une association médicale, l’organisation des soins de santé primaires et
transdisciplinaires, faciliter et organiser l’exercice de la profession de ses travailleurs et respectant
l’autonomie et le bien-être des travailleurs dans le cadre d’une autogestion participative et
responsabilité, promouvoir les actions de santé publique, à l’exclusion de l’exercice de toute activité
médicale même.
Les services rendus aux associés pour l’exercice de leur profession constituent l’activité de la société
: à l’exception de l’économie en résultant pour les associés, aucun bénéfice ne peut être recherché
et le capital investi ne peut être rémunéré.
La société peut également acquérir, louer, vendre, échanger les installations et biens mobiliers et
immobiliers nécessaires à l’exercice de leur profession par ses membres.
Elle a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion d’un
patrimoine immobilier, à savoir toutes opérations se rapportant à des biens immeubles et des droits
immobiliers, tels que l’acquisition et la vente, l’échange, la construction, la transformation,
l’agencement et la décoration intérieure, la location sous tes ses formes, l’emphytéose, la superficie
et en général la constitution de tous droits réels, l’urbanisation, le lotissement, la valorisation, ainsi
qu’en général, toutes transactions ou opérations ayant pour but direct ou indirect d’assurer la bonne
gestion et la productivité d’immeubles ou de droit réels immobiliers, étant toutefois précisé que cette
activité est limitée et a pour but de fonctionner en sa qualité de société de moyen.
Et, plus généralement, procéder à toutes opérations nécessaires notamment financières et
immobilières se rapportant à l’objet social et n’altérant pas son caractère civil.
La société peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet.
Elle peut acquérir, recevoir, créer ou gérer tous fonds et biens meubles et immeubles utiles à la
réalisation de son objet.
Volet B
La société peut prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet en Belgique
ou à l’étranger.
 
Article 4 - Durée.
 
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par anticipation par
décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la
société.
 
TITRE II. CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES.
 
Article 5 - Capital social.
 
5.1. Le capital social est illimité.
 
5.2. La part fixe du capital social est de vingt mille euros (€ 20.000,00) divisé en vingt mille (20.000)
parts sociales sans indication de la valeur nominale, représentant chacune le pair comptable égal du
capital.
 
5.3. Le nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
 
5.8. Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse la part fixe.
 
Article 6 - Augmentation de capital.
 
6.1. Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales
pourront, en cours d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d’admission
d’associés ou de majorations de souscriptions.
Le Conseil d'Administration fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et,
le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus
sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
 
6.2. Le Conseil d’Administration se réserve le droit de refuser toute souscription de nouvelles parts
sociales d’un associé ou d’un candidat associé.
 
Article 7 - Parts sociales et registre des parts.
 
7.1. Les parts sont nominatives et portent un numéro d'ordre. Elles sont indivisibles à l'égard de la
société.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.
 
7.2. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la
société.
 
7.3. Il est tenu au siège social un registre de parts, soit sous forme matérielle originale, soit sous
forme électronique conformément à la législation applicable, que chaque associé peut consulter pour
y vérifier l’exactitude des informations le concernant.
 
7.4. Ce registre contient :
    •  les noms, prénoms et domicile de chaque associé ;
    •  le nombre de parts et le type de part dont chaque associé est propriétaire ainsi que les
souscriptions de parts nouvelles et les remboursements de parts, avec leur date ;
    •  les transferts de parts, avec leur date ;
    •  la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé ;
    •  le montant des versements effectués ;
    •  les montants des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de
versement.
 
7.5. La propriété des parts s'établit par une inscription dans ledit registre ou les registres ad hoc.
Volet B
 
7.6. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
 
7.7. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts ad hoc.
 
7.8. Ces inscriptions sont effectuées par le Conseil d’Administration sur base de documents probants
qui sont datés et signés.
 
7.9. En-dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices. Toutefois, il peut être créé, dans les limites édictées par les présents statuts des parts de
différente valeur nominale ou de différentes catégories et auxquels sont attachés des droits et
obligations divers.
 
Article 8 - Cession des parts sociales.
 
Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, entre associés ou à des tiers, à tout moment, que moyennant l'agrément du Conseil
d'Administration conformément aux articles 362 et suivants du Code des Sociétés.
 
Le tiers se devra dès lors de suivre les procédures d'inscription, comme tout nouvel associé.
 
Article 9 - Emission d’obligations.
 
Moyennant l’autorisation de l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration peut émettre des
obligations, couvertes ou non par des garanties commerciales et dont il détermine les formalités.
 
TITRE III - Associés.
 
Article 10 - Admission.
 
10.1. Sont associés, jusqu’à la perte de cette qualité en application de la loi ou des présents statuts,
les personnes suivantes :
    •  Les signataires de l’acte constitutif de la société ;
    •  Toute personne, exerçant sa profession en personne physique ou pour le compte d’une
personne morale, satisfaisant aux conditions suivantes :
    •  Exercer la profession de docteur en médecine inscrit au tableau de l’Ordre, docteur en médecine
vétérinaire inscrit au tableau de l’Ordre, licencié ou master en sciences dentaires inscrit à la
commission provinciale de son ressort, licencié ou master en kinésithérapie, gradué ou bachelier en
soins infirmier ou tout titulaire de diplôme dans le domaine médical ou paramédical ;
    •  Etre assuré en vertu d‘un contrat d’assurance conforme à la loi du quatre avril deux mil quatorze
relative aux assurances.
agréée par le Conseil d’Administration, qui a valablement souscrit au moins une part de la société et
qui a adhéré aux présents statuts et ratifié les conventions existantes entre associés et, le cas
échéant, adhéré au règlement d’ordre intérieur. Chaque part souscrite doit être intégralement libérée.
 
10.2. L'admission d'un associé est constatée par l’inscription au registre des parts conformément à
l'article 357 du Code des sociétés.
 
10.3. En cas de refus d’admission d’un associé, le Conseil d’Administration doit, à la demande du
candidat coopérateur, communiquer les raisons objectives du refus d’adhésion.
 
Article 11 - Appel de fonds.
 
11.1. Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Conseil d'Administration.
 
11.2. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal
majoré de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
Volet B
11.3. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements
régulièrement appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements
n'ont pas été effectués.
 
11.4 L’associé qui, dans les trois mois qui suivent l’échéance du préavis prévu en 11.2, n’a pas
effectué le versement appelé est réputé démissionnaire. Les parts que cet associé pourrait détenir lui
sont remboursées.
 
Article 12 - Responsabilité.
 
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société. Il
n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 13 - Démission.
 
13.1. Les associés non débiteurs envers la coopérative peuvent donner leur démission par envoi
d’une lettre au siège social ou par courriel durant les six premiers mois de l'année sociale,
conformément à la loi (article 367 du Code des sociétés).
 
13.2. Celle-ci est mentionnée dans le registre des parts, conformément à l'article 369 du Code des
sociétés.
 
13.3. Toutefois cette démission pourra être refusée par le Conseil d'Administration si elle a pour effet
de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts, de réduire le
nombre des associés à moins de trois ou si la situation financière de la coopérative devait en pâtir,
ce dont il juge souverainement.
 
Article 14 - Exclusion.
 
14.1. L’associé qui ne répond plus à l’une des conditions définies au point 10.1 est exclu d’office.
Cette exclusion est prononcée par le Conseil d’Administration et devient effective quatre semaines
calendrier après notification de la décision par pli recommandé. En cas de perte de la qualité
d’associé, cette exclusion n’entraîne pas l’extinction de sa dette éventuelle envers la société.
 
14.2. Tout associé peut être exclu pour juste motif ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission
prévues par les présents statuts.
 
14.3. L’exclusion est prononcée par l’Assemblée Générale aux termes d’une décision motivée,
qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses
observations par écrit, dans le mois de l'envoi du pli recommandé contenant la proposition motivée
d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu par le
l’Assemblée Générale.
 
14.4. La décision d'exclusion doit être motivée par l’Assemblée Générale. Elle est constatée dans un
procès-verbal dressé et signé par le Conseil d'Administration. Une copie conforme de celui-ci est
adressée à l'associé exclu dans les quinze jours.
 
14.5. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.
 
Article 15 - Remboursement.
 
15.1. L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de la valeur nominale de sa part
pour autant que cette valeur résulte du bilan de l’année précédente dûment approuvé par
l’Assemblée Générale des associés durant l'année sociale pendant laquelle la démission a été
donnée ou l’exclusion a été prononcée. Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-
values et provisions ou autre prolongement des fonds propres.
 
15.2. Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel
qu'il figurera au bilan précédent approuvé par l’Assemblée Générale. Si c’était le cas, le
remboursement serait postposé jusqu’au moment où les conditions le permettront. Par actif net, il
faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. Le
remboursement de l’associé démissionnaire ou exclu est effectué dans l’ordre d’arrivée de la
Volet B
demande adressée par courrier ou par courriel.
 
Article 16 - Responsabilité de l’associé démissionnaire ou exclu
Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste personnellement
tenu dans les limites où il s’est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf le cas de
prescription plus courte établi par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l’année
dans laquelle son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses parts a eu lieu.
 
TITRE IV - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
 
Article 17 - Composition du conseil d'administration
La société est administrée soit par un administrateur, associé ou non, soit par un conseil composé de
deux membres au moins, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés pour le
terme qu’elle déterminera.
 
Article 18 - Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un vice-président.
A défaut, l'administrateur désigné par ses collègues assume les fonctions de président.
 
Article 19 - Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
 
Article 20 - Délibérations du conseil d'administration
20.1. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
Chaque administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur, pour le
représenter à une réunion du conseil d'administration et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex,
par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication
qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez
l'expéditeur, et pour autant qu'il soit satisfait aux conditions d'attribution (d'identification) si cela est
exigé par le conseil d'administration.
Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer ainsi de plus de deux voix.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
Lorsqu'une délibération est requise, celleci peut prendre la forme d'une conférence téléphonique ou
d'une vidéoconférence. Les procèsverbaux doivent mentionner avec précision les moyens
techniques utilisés.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
20.2. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé
par écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et
l'utilisation du capital autorisé (ou pour tout autre cas que les statuts entendraient excepter).
 
20.3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage,
la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau
composé de trois membres au moins.
 
Article 21 - Procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
Volet B
ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par l’unique
administrateur, et en cas de pluralité, par deux administrateurs ou par l'administrateur délégué.
 
Article 22 - Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
 
Article 23  Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs administrateurs, suivant les modalités
qu'il détermine, la gestion journalière de la société ainsi que la représentation en ce qui concerne
cette gestion et leur attribuer le titre d'administrateurdélégué.
           
Article 24 – Représentation de la société dans les actes et en justice
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice par l’administrateur unique ou par un
administrateur pouvant agir seul, qui n’ont pas à justifier d’une décision ou d’une procuration du
conseil d’administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Article 25 – Indemnités
Le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et personnes, chargés
de fonctions ou de missions spéciales.
 
Article 26 – Contrôle de la société nomination d'un ou plusieurs commissaires
Conformément à l'article 165 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision
contraire de  l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
Conformément à l’article 385 du Code des Sociétés, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
associés individuels peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle. Ces
associés chargés de contrôle sont nommés par l’assemblée générale.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
Si la société ne répond plus aux critères susvantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus
bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.
 
Titre V - Assemblée GENERALE.
 
Article 27 - Composition et pouvoirs.
 
27.1. L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents
statuts.
 
27.2. Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer et de révoquer les
administrateurs statutaires ou non, commissaires et associés chargés du contrôle, d’accepter leur
démission et de leur donner décharge de leur mandat d’administration, ainsi que d’approuver les
comptes annuels et l’affectation du résultat.
 
27.3. L’Assemblée Générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, soit par eux-
mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
 
27.4. Les décisions prises par l'Assemblée Générale sont obligatoires pour tous.
 
27.5. L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut,
par un vice-président ou, à défaut, par un administrateur-délégué, ou, à défaut encore, par le plus
Volet B
âgé des administrateurs. Le Président de l’Assemblée Générale désigne le secrétaire.
 
27.6. L'Assemblée Générale choisit deux scrutateurs parmi les associés.
 
27.7. Les administrateurs présents complètent le bureau.
 
27.8. Les parts du capital social doivent conférer les mêmes droits et obligations.
 
Article 28 - Réunions.
 
L'Assemblée Générale se réunit de plein droit le premier jeudi du mois de juin à 14 heures sauf
décision contraire du Conseil d’Administration.
Si ce jour est férié, l’Assemblée Générale est remise au jeudi de la semaine suivante.
L’Assemblée Générale se réunit au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation et
situé en Belgique.
 
Article 29 - Convocations.
 
L'Assemblée Générale se réunit sur convocation du Conseil d'Administration, adressée quinze jours
au moins avant la date de la réunion, par simple lettre ou courriel, adressé aux associés, dans le
respect des dispositions légales.
 
Article 30 - Votes.
 
30.1. Tous les associés peuvent voter dans l’assemblée générale et chaque part donne droit à une
voix.
 
30.2. Il ne pourra être délibéré par l'Assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour,
sauf s’il est décidé à l'unanimité des voix présentes ou représentées.
 
30.3. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
 
30.4. Sauf lorsqu'il en est décidé autrement dans les dispositions plus rigoureuses du Code des
sociétés ou des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple (la proposition qui
obtient le nombre de voix présentes ou représentées le plus élevé est adoptée) des voix présentes
ou représentées.
Lorsqu’il n’y a que deux propositions, les décisions sont prises à la majorité absolue (moitié plus une
des voix présentes ou représentées).
 
30.5. A parité de voix, le Président de l'Assemblée a voix prépondérante.
 
30.6. Tout associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un fondé de pouvoir.
Toutefois, un associé ne peut recevoir que maximum deux (2) procurations pour représenter les
associés à l'Assemblée Générale.
 
30.7. Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ou la dissolution
anticipée de la société, l’Assemblée Générale ne sera valablement constituée que si l'objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation.
En outre, ces décisions pourront être prises, si l’Assemblée Générale réunit la moitié des voix
présentes ou représentées parmi les associés.
 
30.8. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera envoyée et la
nouvelle Assemblée Générale délibérera valablement quel que soit le nombre des associés présents
ou représentés.
 
30.10. Lorsque la modification porte sur l'objet social de la coopérative, une justification détaillée de
la modification proposée est exposée par le Conseil d'Administration dans un rapport annexé à
l'ordre du jour.
 
30.11. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une
date ne remontant pas à plus de trois mois. Le cas échéant, le commissaire fait un rapport distinct
sur cet état.
Volet B
 
29.12. Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'Assemblée Générale
des associés délibérera suivant les règles prévues aux articles 531 et suivants du Code des
sociétés.
 
30.13. Une liste des présences, indiquant les noms, prénoms, domiciles est signée par chacun d'eux
ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.
 
30.14. Les associés ont la possibilité, conformément à l’article 382bis du Code des sociétés, de
participer ou de voter à distance à l’assemblée générale si les moyens de communication
électronique permettent à l’associé de prendre connaissance de manière directe, simultanée et
continue des discussions au sein de l’assemblée. L’associé peut également exercer son droit de vote
par voie électronique sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, pour
autant que l’on puisse vérifier l’identité de l’associé.
 
Article 31 - Assemblées Générales Spéciales ou Extraordinaires.
 
31.1. Des Assemblées Générales Spéciales ou Extraordinaires peuvent être convoquées par le
Conseil d'Administration chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
 
31.2. L'Assemblée Générale Spéciale ou Extraordinaire doit être convoquée si des associés
représentant au moins un cinquième des parts en font la demande.
 
31.3. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
 
31.4. Les modalités pratiques pour la tenue de l’Assemblée Générale Spéciale ou Extraordinaire sont
identiques à celles pour la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire.
 
Article 32 - Procès-verbaux.
 
32.1. Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont insérés dans un registre spécial tenu au
siège social. La liste des présences et les procurations y sont annexées.
 
32.2. Sauf dispositions légales contraires, les copies ou extraits de ces procès-verbaux à délivrer aux
tiers ou à produire en justice ou ailleurs, sont signés par l’administrateur unique soit par deux
administrateurs.
 
TITRE VI.  - EXERCICE SOCIAL – BILAN.
 
Article 33 - Exercice social et bilan.
 
33.1. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
 
33.2. A la fin de chaque exercice social, le Conseil d’Administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan,
le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
 
33.3. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le Conseil d’Administration doit établir un
rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion ; ce rapport
comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés.
 
33.4. Le Conseil d’Administration établit un "rapport spécial" sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d’agrément, en particulier la condition relative à l’avantage économique ou
social et celle relative à l’information et la formation des membres. Le cas échéant, ce "rapport
spécial" pourra être intégré dans le "rapport de gestion".
 
33.5. Le(s) commissaire(s), s'il en existe, rédige(nt), en vue de l'Assemblée Générale annuelle, un
rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions du Code
des sociétés.
 
33.6. Si la société ne nomme pas de commissaire, l’Assemblée Générale, si elle en décide à la
majorité simple des voix, désigne, parmi les associés, une ou plusieurs personne(s) chargée(s) de
Volet B
contrôler la situation financière de la société et de vérifier les comptes en vue de l’établissement des
comptes annuels. Cet(s) associé(s) chargé(s) du contrôle établi(ssen)t un rapport destiné à
l’Assemblée Générale qui doit approuver les comptes. Cet(s) associé(s) chargé(s) du contrôle est
(sont) nommés pour une durée déterminée par l’Assemblée Générale.
 
33.7. Dans les 15 (quinze) jours précédant l'Assemblée Générale Ordinaire, les associés peuvent
prendre connaissance au siège social de la société des documents prescrits par le Code des
sociétés.
 
33.8. Après l'approbation des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce par un vote
spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) éventuel(s).
 
33.9. Dans les trente jours de l'approbation par l'Assemblée Générale des comptes annuels, le
Conseil d’Administration dépose les documents prescrits par le Code des sociétés.
 
Article 34 - Affectation du résultat.
 
34.1. Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le Conseil d’Administration, il est
prélevé au moins cinq pour cent (5%) pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il doit être repris si la
réserve légale vient à être entamée.
 
34.2. Le solde reçoit l’affection décidée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil
d’Administration, dans le respect du Code des sociétés. Aucune distribution ne peut être faite
lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou
deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de
toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
 
34.3. Toute distribution faite en contravention de cette disposition (34.1 et 34.2) doit être restituée par
le bénéficiaire de cette distribution si la société prouve que les bénéficiaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des
circonstances.
 
34.4. Le montant du dividende sera calculé au prorata temporis, et ne pourra en aucun cas excéder
celui fixé conformément à l'arrêté royal du 8 janvier 1962, fixant les conditions d'agrément de
groupements nationaux de sociétés coopératives et de sociétés coopératives par le Conseil National
de la Coopération.
 
34.5. L’excédent d’exploitation, obtenu après déduction des frais généraux, charges,
amortissements, réserves et, s’il y a lieu, l’intérêt aux parts du capital social, ne peut être attribué aux
associés qu’au prorata des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
 
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES.
 
Article 35 - Règlement d’ordre intérieur.
 
35.1. Le Conseil d’Administration établit un règlement d’ordre intérieur. Ce règlement d'ordre intérieur
peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
 
35.2. Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans
l'intérêt de la société.
 
35.3. Des dispositions pénales peuvent être prévues par le règlement d'ordre intérieur pour assurer
l'exécution de ses prescriptions et celle des statuts.
 
Article 36 - Litiges - Compétences.
 
Pour tous litiges entre la société, ses associés, administrateur(s), commissaire(s) éventuel(s) et
liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
Volet B
Article 37 - Droit commun.
 
37.1. Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés seront censées non écrites.
 
37.2. Toutes les dispositions de ce code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
 
37.3. En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers,
créanciers, représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir
aucune apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la
société.
 
37.4. Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui
revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
 
Article 38 - Election de domicile.
 
38.1. Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
38.2. A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile
au domicile indiqué dans le registre des parts.
 
Article 39 - Langue.
 
Les présents statuts ont été rédigés en langue française.
 
TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 
Article 40 - Causes de dissolution.
 
40.1. En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une
décision de l'Assemblée Générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des
statuts.
 
40.2. La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le Conseil
d’Administration et annoncé à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale appelée à statuer.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par
le Conseil d’Administration fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement, fidèlement et
correctement la situation de la société.
 
40.3. La réglementation prévue par le Code des sociétés concernant les hypothèses de dissolution
des sociétés sont applicables à la présente société.
 
Article 41 - Subsistance - Nomination d’un liquidateur.
 
41.1. Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein
droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
 
41.2. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par
les soins du/des Administrateur(s) alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à
cet effet un ou plusieurs liquidateurs.
 
41.3. L'Assemblée Générale détermine alors ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de
liquidation.
 
41.4. Le liquidateur ainsi nommé n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le
tribunal de commerce. La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs du Conseil d'Administration.
 
Volet B
41.5. L'Assemblée Générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité simple
des voix, révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de la confirmation d'une
telle nomination par le tribunal de commerce.
 
Article 42 - Répartition.
 
42.1. Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
 
42.2. Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser le montant libéré des parts. Le solde est réparti également entre toutes les parts, peu
importe la catégorie.
 
42.3. Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une liquidation dans un
seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes:
1° aucun liquidateur n'est désigné;
2° toutes les dettes à l’égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées;
3° tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix.
L'actif restant est repris par les associés mêmes.
 
DÉCLARATIONS DES COMPARANTS
FRAIS DE CONSTITUTION
Les frais, les dépenses, les indemnités et les charges, sous quelque forme que ce soit, qui sont à la
charge de la société ou qui lui sont imputés en raison de la constitution de celle-ci, s'élèvent
approximativement mille deux cents euros (€ 1.200,00) pour les frais de l’acte de constitution.
SIEGE DE LA SOCIÉTÉ
Le siège social de la société sera établi à 7711 Mouscron (Dottignies), rue Basse numéro 40.
 
PREMIER EXERCICE
Le premier exercice commence ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mil dix-huit.
La première assemblée annuelle aura lieu au mois de juin de l'année deux mil dix-neuf.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements pris au nom de la société en formation sont dès à présent explicitement repris
et approuvés par la société, sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité morale
suite au dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, et
particulièrement tous les contrats signés pour le compte de la société en formation, qu’ils soient les
études de sol effectuées par Diepsonderingen Funderingsadvies Verbeke SPRL, Archtitecte Benoit
Courcelle SPRL Civile, Energyconsulting.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les comparants déclarent qu'ils élisent domicile au siège de la
société.
NOMINATIONS – ACCEPTATIONS
ADMINISTRATEURS - acceptation
Immédiatement après la constitution de la société, les comparants, constitués en Assemblée
Générale, ont demandé à nous, notaire, de prendre acte, de leur décision de de fixer pour la
première fois le nombre des adminis-trateurs à deux.
 
Ils appellent à ces fonctions :
Madame Duhem Katelijn, prénommée ;
Monsieur Lippinois Alain, prénommé ;
tous  préqualifiés et qui déclarent accepter.
ÉMOLUMENTS DES ADMINISTRATEURS
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, chaque mandat d’administrateur sera exercé
gratuitement.
DISPOSITION TRANSITOIRE POUR LES ADMINISTRATEURS
Les administrateurs sont nommés à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date
du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, ils
agiront comme mandataires de l'ensemble des associés et que, dès le moment du dépôt, ils agiront
comme organe de la société conformément aux dispositions statutaires et légales.
CONSEIL D'ADMINISTRATION  PRESIDENT  GESTION JOURNALIERE.
Volet B
En outre, les administrateurs cidessus déclarent se réunir euxmêmes en Conseil d'Administration et
nomment, à l’unanimité, aux fonctions de :
 Président du Conseil, Monsieur Lippinois Alain, prénommé.
Le mandat de Président est gratuit.
- Vice-président du Conseil, Madame Duhem Katelijn prénommée.
Le mandat de Vice-Président est gratuit.
- Administrateurdélégué, Monsieur Lippinois Alain et Duhem Katelijn, prénommés.
CommissairE
Il n’est pas nommé de commissaire vu que la société n'y est pas tenue en vertu des dispositions
légales et statutaires en la matière.
L’Assemblée Générale nomme deux associés qui auront pour mission de contrôler la situation
financière de la société, de vérifier les comptes et d’établir un rapport en vue de l’approbation des
comptes par l’Assemblée Générale.
Ces associés chargés du contrôle sont nommés pour une durée indéterminée jusqu’à révocation.
L’Assemblée Générale nomme Monsieur Lippinois Alain prénommé et Madame Duhem Katelijn
prénommée qui déclarent accepter.
 
MANDATS
Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent, les comparants désignent les personnes nommées ci-après comme des mandataires
particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation,
auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions à la banque carrefour des entreprises
ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités
d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la T.V.A. et de signer à
cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour
un ou plusieurs guichet(s) d’entreprises, agréés au choix du mandataire, un guichet d’entreprises au
choix.
Les comparants déclarent avoir pris connaissance des tarifs divers des différents guichets
d’entreprise.
Mandat est également donné, avec faculté de subdélégation, à la société privée à responsabilité
limitée Dekegeleer, dont le siège social est établi à 7700 Mouscron (Luingne), drève Gustave Fache,
5 RPM  Tournai numéro 0542.612.852, représentée par Monsieur Ludovic Clarebout, ou tout autre
membre, en vue d’accomplir les formalités auprès d’un guichet d’entreprises, afin d'effectuer les
démarches nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du registre des personnes morales
ainsi qu'à l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée.
DIVERS
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné:
a) les a informés des dispositions de l'Arrêté royal numéro 22 du vingt quatre octobre mil neuf cent
trente quatre compléter par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante deux in-terdisant l'exercice
des mandats d'administrateurs, commis-saires, gérants ou fondés de pouvoirs, aux personnes
condam-nées du chef de certaines infractions énumérées à l'article 1 de l'Arrêté Royal précité, les
infractions étant passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement au moins, même
conditionnelle ;
b) a attiré leur attention sur les dispositions législa-tives nouvelles en matière de sociétés
commerciales ;
c) a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq
relative à l'exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d'activités
profession-nelles indépendantes et sur les dispositions de l'arrêté royal du deux août mil neuf cent
quatre-vingt-cinq ;
d) a attiré leur attention sur les dispositions légales limitant l'accès à certaines professions ;
e) les a informés des dispositions applicables en cas de vente par un fondateur, un gérant ou un
associé à la société dans les deux ans de la constitu-tion de celle-ci d'un bien d'une valeur excédant
le dixième du capital (article 220 et suivants du Code des Sociétés).
Pour extrait analystique conforme.
Le notaire requérant DELCOUR Sylvie