N° d'entreprise : 0833005019
Nom
(en entier) : ADAM BRUNO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Liberchies(LUT) 87 bte 1001
 : 6238 Pont-à-Celles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
lI résulte d'un procès-verbal dressé le 23 décembre 2020 par le notaire François Noé, à Nivelles,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée dénommée "François NOE &
Gaëtan LEMAIRE, Notaires associés", ayant son siège à 1400 Nivelles, chaussée de Mons, 2, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée ADAM BRUNO, a pris les
résolutions suivantes:
1. Première résolution : constatation de la transformation de la SPRL en SRL et suppression du
caractère indisponible du compte de capitaux propres.
Le comparant constate que la société existe sous la forme d’une société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL) depuis le 1er janvier 2020, de par l’effet de la mise en application des dispositions
impératives du nouveau Code des sociétés et des associations.
Le comparant constate également que le capital effectivement libéré, soit douze mille quatre cents
euros (12.400 EUR), et la réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (1.860
EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible,
et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR), a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
Le comparant décide immédiatement de supprimer ce compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution : tranformation en société en nom collectif.
2.1. Rapports de l’organe d’administration et du réviseur d’entreprises.
L’assemblée générale ne souhaite pas conserver la forme de société à responsabilité limitée et
décide de transformer la société en une société en nom collectif (SNC).
L’assemblée générale dispense de la lecture du rapport de l’organe d’administration, dressé
conformément à l’article 14 :5 du Code des sociétés et des associations, justifiant la proposition de
transformation de la société en société en nom collectif, de même que du rapport établi par le
réviseur d’entreprises, Monsieur Olivier FREZIN (SRL PRAGMA AUDIT), dressé conformément à l’
article 14 :4 du Code des sociétés et des associations, sur l'état résumant la situation active et
passive de la société clôturé au 30 septembre 2020, chacun des actionnaires reconnaissant avoir
pris connaissance de ces rapports antérieurement à la tenue de la présente assemblée générale et
reconnaissant que les formalités légales de communication des documents avaient été respectées.
Le rapport du réviseur d’entreprises conclut dans les termes suivants:
« IV. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L’ARTICLE 14 :4 DU CODE DES SOCIETES
DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE LA SRL
ADAM BRUNO
Volet B
 
En conclusion, je soussigné Olivier Frezin, Reviseur d'Entreprises, représentant la SRL Pragma
audit, chaussée de Nivelles, 400 à 6238 Liberchies, désigné l’organe d’administration de la SRL
ADAM BRUNO, dont le siège social est sis rue de Liberchies, 87 bte 1001 à 6238 Luttre, atteste que
mes travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive au 30 septembre 2020 dressée par l’organe d’administration de la
société.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 73.277,80 € n’est
pas inférieur à l’Autre apport indisponible hors capital de 18.600,00 €.
Je n’ai pas eu connaissance d’événement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Liberchies, le 22 octobre 2020
SRL Pragma audit, représentée par       
Olivier FREZIN, réviseur d’entreprises »
L’assemblée générale approuve le contenu de ces rapports.
Ces rapports resteront ci-annexés.
2.2. Transformation de la société.
L’assemblée générale décide de modifier la forme de la société, sans changement de personnalité
juridique, et d'adopter la forme d'une société en nom collectif (SNC), sous le bénéfice des articles
121 du Code des droits d'enregistrement et 124, paragraphe 2, du Code des impôts sur les revenus.
Le notaire soussigné attire l’attention des actionnaires sur le contenu de l’article 14 :13 du Code des
sociétés et des associations qui prévoit que « En cas de transformation en société en nom collectif,
ou en société en commandite, les associés en nom collectif ou les associés commandités répondent
indéfiniment à l’égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à la transformation. »
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Troisième résolution : adoption des nouveaux statuts.
L’assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société en nom collectif (SNC), incluant
également la modification de l’objet (cette modification de l’objet ne nécessitant pas la rédaction d’un
rapport de l’organe d’administration du fait que la société est à présent une société en nom collectif
suite au vote de la deuxième résolution ci-dessus) :
Article 1 
La société adopte la forme juridique de la société en nom collectif avec pour dénomination : « ADAM 
BRUNO ».
Article 2
La société a son siège en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3
La société a pour objet l’exercice des activités d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que
décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
(articles 3 et 6 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller
fiscal), ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 3.101 du Code des sociétés et des
associations ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
Volet B
2° l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3° la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil
fiscal ;
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions ;
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de l’
accomplissement des formalités prévues par la législation sociale;
• voir autres exemples d’activités compatibles renseignées sur le site web de l’IEC.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des associations et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des
experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans d’autres personnes morales, qu’en conformité avec
la déontologie et la réglementation de la profession.
Elle ne peut exercer des activités qu’en conformité avec la déontologie et la réglementation de la
profession.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Article 6
Les associés sont personnellement et solidairement tenus, envers les tiers, de l’ensemble du passif
social.
Article 7
Le nombre des associés ne peut être inférieur à deux.
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-comptables
et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la
sorte une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du
capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’
indépendance des experts-comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au
nom de la société, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur
déontologie.
Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut ne peuvent se
trouver, en tant que personne physique dans les situations suivantes :
• avoir été privé de ses droits civils et politiques ;
• avoir été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation ;
• avoir encouru une peine d’emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l’une
des infractions mentionnées à l’article 19, 2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales.
Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, celle-ci ne peut pas se trouver dans les situations suivantes :
• être est déclarée en faillite ;
• faire l’objet d’une mesure judiciaire ou administrative similaire en Belgique ou à l’étranger ;
• faire l’objet d’une condamnation pénale coulée en force de chose jugée pour des infractions visées
Volet B
à l’article 19, 2°, de la loi, même avec sursis, à une amende d’au moins 1 500 euros, le cas échéant,
à majorer des décimes additionnels, ou de condamnation similaire à l’étranger.
Ils ne peuvent compromettre, par leur ingérence dans l’exécution des travaux, l’indépendance de l’
expert-comptable et/ou conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la société.
Chaque associé a le droit de se retirer sans l’accord des autres associés, moyennant un préavis de
trois mois, notifié à la société et aux autres associés par lettre recommandée.
Le retrait n’est effectif vis-à-vis des tiers qu’à partir du 15e jour suivant la publication aux Annexes du
Moniteur Belge.
L’associé démissionnaire reste notamment tenu des dettes sociales nées avant cette publication.
Article 8
La cession de part doit être admise par tous les associés.
 Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables et/ou des
conseils fiscaux qui soient membres de l’Institut.
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion
dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
Article 9
En cas de décès d’un associé, la société ne cesse pas d’exister et les héritiers deviennent associés
de plein droit dans la société. Si les conditions de l’article 7 ne peuvent être respectées, les associés
héritiers devront dissoudre la société.
Article 10
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés parmi les associés  par l’assemblée
générale. Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
Si la société compte plusieurs gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable
et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées administratrices sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le conseil de gérance ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité
d’expert-comptable ou d’expert-comptable et conseil fiscal ; l’autre peut être :
• un conseil fiscal ;
• une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
• un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
• un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 3 de la loi du 7 décembre 2016 portant
organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises ;
• un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale ;
• un stagiaire expert-comptable ou un stagiaire conseil fiscal.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du conseil de gérance doit avoir
la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de
conseil fiscal.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés et des associations à
l’assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
COMPÉTENCES
§ 1. Gérant ou délégué du gérant qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil
fiscal
L’(es) gérant(s) ou le gérant délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil
fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui compromettrait,
directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable ou du conseil fiscal dans l’
exercice des professions et des missions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que
décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
(art. 3 et 6 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller
Volet B
fiscal).
Cette limitation n’est pas applicable à l’(aux) gérant(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’
article X, 3e alinea, qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.
Les gérants ou le gérant délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil
fiscal, ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
§ 2. Direction effective des activités
Les activités que la société effectue conformément à l’article 34 de la loi du 22 avril 1999 (art. 3 de la
loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal) doivent être
exercées par ou sous la direction effective d’une personne physique qui détient la qualité d’expert-
comptable.
Les activités que la société effectue conformément à l’article 38 de la loi du 22 avril 1999 (art. 6 de la
loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal) doivent être
exercées par ou sous la direction effective d’une personne physique qui détient la qualité de conseil
fiscal.
Les activités compatibles que la société effectue peuvent être exercées par ou sous la direction
effective d’une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut des Experts-Comptables et des
Conseils fiscaux.
Article 11
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Article 12
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de juin à 18
heures. L’assemblée statue sur les comptes annuels arrêtés par la gérance, et détermine l’affectation
des bénéfices nets.
Article 13
Les associés statuant à l’unanimité peuvent décider de la liquidation de la société.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront)
appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).
La liquidation sera assurée par un ou plusieurs liquidateurs-associés désignés par les associés
réunis en assemblée. Le boni de liquidation et les pertes éventuelles seront répartis entre les
associés au prorata de leur participation dans le capital social.
Article 14
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables
et fiscales (loi du 17 mars 2019) ou aux règles déontologiques de l’Institut des Experts-comptables et
des Conseils fiscaux seront tenues pour non écrites.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4. Quatrième résolution : démission et nomination du gérant.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, étant Monsieur Bruno
ADAM, et lui donne décharge pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale procède immédiatement au renouvellement de la nomination de Monsieur
ADAM Bruno Jean Louis, domicilié à 6238 Pont-à-Celles (Luttre), rue de Liberchies, 87 (boîte 1001),
comme gérant non statutaire de la société en non collectif, pour une durée illimitée.
Monsieur Bruno ADAM est ici présent et accepte.
Son mandat est gratuit.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5. Cinquième résolution : siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6238 Pont-à-Celles (Luttre), rue de
Liberchies, 87 (boîte 1001).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
6. Sixième résolution: distribution des apports non appelés par dispense de libération et distribution
d’une partie des apports libérés.
L’assemblée générale décide :
- de distribuer les apports non appelés à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR),
sans suppression d’actions, par dispense de libération des apports non appelés, la réduction des
capitaux propres s’imputant dès lors sur ces apports non appelés ;
- de distribuer les les apports libérés à concurrence de douze mille trois cents euros (12.300 EUR),
sans suppression d’actions, la réduction des capitaux propres s’imputant dès lors sur ces apports
réellement libérés.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
7. Septième résolution : statuts coordonnés.
Volet B
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Les statuts coordonnés ont été déposés au dossier de la société par le notaire François Noé, à
Nivelles.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire François Noé,
à Nivelles
 
Pièces jointes: une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire et ses
annexes étant le rapport de l'organe d'administration et le rapport du réviseur d'entreprises