N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ORTHODONCIA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Joseph Hoyois 2
7500 Tournai
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un procès verbal dressé par la Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, Ville de Tournai, en
date du 17 septembre 2018, en cours d'enregistrement, il résulte que:
1/ La société privée à responsabilité limitée, dénommée « GDRCH », ayant son siège à 7500
Tournai, rue Hoyois, 2; Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0642.511.568.
Laquelle société a été constituée par acte de Maître Vincent VANDERCAM, notaire soussigné, en
date du vingt-neuf octobre deux mil quinze, dont les statuts sont publiés aux Annexes du Moniteur
Belge le dix-neuf novembre suivant sous la référence 2015-11-19 / 0162243.
Ici représentée par son gérant, Monsieur DE RIBAS Guillaume, né à Arras (France-Pas de Calais), le
treize février mil neuf cent septante-trois (RN bis : 734213.153.23), ayant fait une déclaration de
pacte de solidarité avec Madame Facon Ludivine, domicilié à 59152 Chéreng (France-Nord), Route
Nationale, 180.
2/ La société privée à responsabilité limitée, dénommée « SCGMH », ayant son siège à 7500
Tournai, rue Hoyois, 2; Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0642.510.875.
Laquelle société a été constituée par acte de Maître Vincent VANDERCAM, notaire soussigné, en
date du vingt-neuf octobre deux mil quinze, dont les statuts sont publiés aux Annexes du Moniteur
Belge le dix-neuf novembre suivant sous la référence 2015-11-19 / 0162242 .
Ici représentée par son gérant, Monsieur CAUDRON Stéphane, né à Denain (France-Nord), le
quinze avril mil neuf cent septante-deux (RN bis : 724415-167.39), ayant fait une déclaration de
Pacte de solidarité en France avec Madame Graux Juliette, domicilié à 59710 Avelin (France-Nord),
Impasse du MONT d’Has, 67.
Après que le notaire Vincent Vandercam, à Tournai-Templeuve, ait spécialement attiré leur attention
sur la responsabilité des fondateurs d’une société privée à responsabilité limitée, conformément à l’
article 229 du Code des sociétés, l’ont requis d’acter qu'ils constituent une société civile sous forme
d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « ORTHODONCIA », ayant son siège à
7500 Tournai, rue Joseph Hoyois, 2.
Au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,- Euros), représenté par cent vingt (120,-)
parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent vingtième de l'avoir social.
Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société ont remis au notaire le plan financier,
conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.
APPORT EN NUMERAIRE:
Ils déclarent que les cent vingt parts sociales sont souscrites en espèces intégralement, au prix de
cent cinquante-cinq Euros chacune, comme suit :
    1.  Soixante (60) parts, par la Sprl « GDRCH», précitée, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-
six Euros chacune.
    2.  Soixante (60) parts, par la Sprl « SCGMH», précitée, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-
six Euros chacune.
Cette somme de dix-huit mille six cent Euros (18.600,00 Euros), représentant cent vingt parts
sociales, représente l'intégralité du capital, qui se trouve ainsi entièrement souscrit.
LIBERATION DU CAPITAL:
0704678868
Volet B
Les comparants nous prient d'acter qu'ils ont libéré de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, la
somme de SIX MILLE DEUX CENTS Euros (6.200,- Euros), de sorte que la société a dès à présent
à sa disposition, une somme de SIX MILLE DEUX CENTS Euros (6.200,- Euros).
Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par un versement à un
compte spécial portant le numéro n° BE08 0689 0886 9213 ouvert au nom de la société en formation
«ORTHODONCIA», auprès de la Banque BELFIUS, et ce conformément à l’article 224 du Code des
Sociétés.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Nous, Notaire, attestons
que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
STATUTS
Article 1 - Forme
La société est constituée sous la forme d’une Société Civile ayant emprunté la forme d’une Société
privée à responsabilité limitée.
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée " ORTHODONCIA " Cette dénomination doit toujours être précédée ou
immédiatement suivie des mots Société privée à responsabilité limitée, ou en abrégé des initiales,
SPRL civile, ainsi que de l’indication du siège social.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7500 Tournai, rue Joseph Hoyois, 2.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de Bruxelles-Capitale
par simple décision de l’assemblée générale qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification
qui en résulte si ce transfert n’entraîne pas changement de langue, et la faire publier aux Annexes du
Moniteur Belge. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, pour autant que les activités réglementées aient préalablement obtenu leur agrément
nécessaire et dans le respect des règles déontologiques de la profession:
    •  La formation individuelle ou collective, l’organisation et l’animation de stages, de séminaires
ainsi que la participation à des conférences, des cours et des journées d’études dans le domaine de
l’orthodontie et de la dentisterie.
    •  La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés, en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine
mobilier et immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la
location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que ne soit pas
altéré son caractère civil.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
Et plus généralement, toutes opérations mobilières et immobilières pouvant se rapporter directement
ou indirectement aux objets ci-dessus pour son compte ainsi que pour compte de tiers, et s’
intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit dans toutes affaires, associations,
entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui
de la société.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par l'article 287 du Code des Sociétés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés. Elle peut en outre
exercer:
-toutes fonctions de consultance et/ou de service, gestion, conception, étude, analyse, liées aux
domaines de la direction d’entreprises commerciales, civiles et/ou industrielles et de cabinets
médicaux et paramédicaux;
-le conseil, la formation, la prestation de services, l’expertise technique et l’assistance dans les
domaines précités;
-la prestation de service de conseil en organisation et gestion d’entreprises actives dans ce ou ces
domaines.
-L‘achat et la vente de matériel d’orthodontie et de dentisterie.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
Volet B
modification des statuts.
La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la
révocation ou la faillite d'un gérant.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,- Euros), et est divisé en
cent-vingt parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent vingtième de l’avoir social, dont
les parts sont libérées à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS Euros (6.200,- Euros).
La société a de ce chef, et dès à présent à sa disposition, une somme de SIX MILLE DEUX CENTS
Euros (6.200,- Euros). Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises
par la loi.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts.
A. Cession entre vifs et transmission des parts:
§ 1.Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la totalité des associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé ou formulée lors d’une assemblée générale extraordinaire, la décision devant
obligatoirement être actée sur le procès-verbal qui en résulte.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le Président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Article 9 – Parts sociales- Registre des associés.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Les parts sont nominatives et/ou dématérialisées, elles sont inscrites dans un registre tenu au siège
social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Le registre des
associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui
appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts,
dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Les parts sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la
société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée
comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article sept ci-avant.
Volet B
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué. S’il y a
plus d’un gérant, les gérants formeront un Collège de gestion. Sauf délégation particulière par ce
Collège de gestion à l’un des gérants, la société sera valablement engagée par la signature de
chacun des gérants qui n’auront pas à justifier d’une délégation spéciale.
Chaque gérant aura le pouvoir individuel de représentation de la société en Justice, et en ce qui
concerne les actes de gestion journalière.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant ou
en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Les gérants sont révocables en tout
temps par l’Assemblée générale.
Un gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 12 - Intérêt opposé:
Sans préjudice des dispositions légales, le gérant unique qui a, directement ou indirectement, lors
d'une décision ou d'une opération un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, doit
s'en référer aux associés. La décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée
pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrites au document
visé à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 13 - Rémunération
Il peut-être attribué au gérant une rémunération et/ou un versement de dividendes par anticipation,
dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale et qui est imputée sur les frais
généraux de la société, sans préjudice du remboursement de ses frais. L'assemblée générale peut
autoriser le gérant à prélever pendant l'exercice en cours des provisions sur sa rémunération et sur
les dividendes provenant de la société. Le mandat de gérant est gratuit.
Article 14 - Contrôle
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Article 15 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de décembre à
seize heures, sauf avis contraire dans la convocation, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Cette assemblée entend les rapports
de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il y a lieu, approuve les comptes
annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s)
(et commissaire).
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Volet B
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d’obligations, aux commissaires et aux gérants. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous
les associés consentent à se réunir.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l’article SEPT.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Article 16 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Lorsque la société est gérante d'une autre société à responsabilité limitée, un représentant
permanent sera désigné conformément au Code des Sociétés, qui pourra représenter valablement la
société à l'égard des tiers.
Article 17 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus tard par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit la portion du capital représenté
et à la majorité simple.
Chaque part donne droit à une voix.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique. Ils sont signés par les associés qui
le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 19 - Exercice social
L'exercice social commence le PREMIER JUILLET de chaque année et finit le TRENTE JUIN de
chaque année.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 20 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Article 21 - Dissolution – Liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation par le tribunal de commerce de leur
nomination.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
Volet B
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Article 22 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est censé faire
élection de domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.
Article 23 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés belge.
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
Autorisation préalable
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
Interdictions
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions
de l’article premier de l’arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre,
modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent
septante-huit sur les interdictions.
    1.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants déclarent que les décisions suivantes, ne deviendront effectives qu'à dater et sous
la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
TOURNAI, moment où la société acquerra la personnalité morale.
1°/ Le premier exercice social débute ce jour pour se terminer le trente juin deux mil vingt.
2°/ La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de décembre deux
mil vingt.
3°/ Sont désignés en qualité de gérants non-statutaires, La société privée à responsabilité limitée,
dénommée « GDRCH », et la société privée à responsabilité limitée, dénommée « SCGMH »,
précitées et qui déclarent accepter leur mission.
Ils sont nommés jusqu'à révocation, et pourront engager seul la société jusqu’à maximum cinq cents
euros (500, €). Pour tout montant supérieur un accord des deux gérants sera nécessaire. Tous les
actes de disposition en dehors de la gestion journalière engageront la société uniquement par la
signature de tous les gérants en exercice. Leur mandat est gratuit.
4°/ Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5°/ Il est fait ici mention et donné connaissance aux comparants de l’article 61§2 du Code des
Sociétés, qui stipule littéralement ce qui suit :
« Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de
direction, du conseil de direction ou du conseil de surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre,
sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Le représentant permanent de la personne morale qui est administrateur ou gérant et associé dans
une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société coopérative à
responsabilité illimitée ou dans une société en commandite par actions, ne contracte toutefois
aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la société dans laquelle la personne
morale est administrateur ou gérant et associé ».
Pour autant que de besoin, au cas où la société « ORTHODONCIA » devait être désignée gérante
ou administrateur d’une personne morale, la personne physique qui exercera les fonctions de
représentant permanent seront Mr De Ribas Guillaume et Mr Caudron Stéphane ou les gérants en
fonction à ce moment-là.
Le notaire instrumentant a informé les associés et gérant de l’obligation de procéder à la publication
de l’identité du représentant permanent lorsque la société « ORTHODONCIA » sera désignée
gérante ou administrateur d’une personne morale.
Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM.
Déposée en même temps: Expédition du procès-verbal.