N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LABORATOIRE 01
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Avenue Henri Conscience 66
1140 Evere
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 23 avril 2019, ce qui
suit:
xxxxx
ONT COMPARU :
    1.  Madame IANNONE Clelia, née à Salerno (Italie), le 3 décembre 1986, de nationalité italienne,
domiciliée à 1180 Uccle, avenue Latérale, 1/3 ;
    2.  Madame BARBA Anna, née à Salerno (Italie), le 8 novembre 1965, de nationalité italienne,
domiciliée en Italie, rue Arce, 10, C.A.P. 84125 Salerno, ici représentée par le comparant sub 1
suivant procuration annexée.
DECLARATION ET INFORMATION PREALABLE
Les comparants, requérant le notaire de constituer entre eux une société privée à responsabilité
limitée starter, nous ont préalablement à la dite constitution :
1° déclaré, chacun individuellement, qu’ils ne détiennent pas de titres dans une autre société à
responsabilité limitée qui représentent 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre société à
responsabilité limitée ;
2° remis un plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à
constituer. Pour la rédaction du plan financier, les fondateurs se sont fait assister par la société L.A.
CONSULT SPRL, avenue Henri Conscience, 66 à 1140 Evere, comptable agréé. Il en est
expressément fait mention sur le plan financier.
Le notaire a ensuite informé les comparants sur les dispositions suivantes du Code des Sociétés
applicables à la société privée à responsabilité limitée starter :
1° Tout fondateur d'une société privée à responsabilité limitée starter est réputé caution solidaire des
obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée starter qu'il constituerait par la suite
comme fondateur. Cette personne ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des
sociétés visées à l'alinéa 1er dès que la société perd ou renonce à son caractère « starter » ou dès
la publication de sa dissolution ;
2° Sans préjudice de ce qui est dit ci-avant, tout fondateur d'une société privée à responsabilité
limitée starter qui détient des titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent
5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée est tenu
solidairement envers les intéressés ;
3° Dès que le capital social a été porté à hauteur du montant tel que prévu pour une SPRL, la société
perdra le statut de « starter » et toutes les dispositions du Code des Sociétés relatives aux sociétés
privées à responsabilité limitée lui seront applicables ;
4° Après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, les associés seront tenus
solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par le
paragraphe premier de l’article 214 §1 du Code des Sociétés et le montant du capital souscrit.
I. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société privée
à responsabilité limitée starter (SPRL-S) dénommée « LABORATOIRE 01 », ayant son siège social
0725714408
Volet B
à 1140 Evere, avenue Henri Conscience 66, au capital de 1,00 euros, divisé en 100 parts sans
désignation de valeur nominale.
Les fondateurs déclarent souscrire les 100 parts en espèces, au prix de 0,01 euro par parts. 33 Parts
par la fondatrice sous 1 et 67 parts par la fondatrice sous 2.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.025,00 euros.
Le comparant déclare ensuite arrêter les statuts de cette société et de fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société privée à responsabilité limitée starter, en abrégé SPRL-S.
La société a pour dénomination « LABORATOIRE 01 ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi à 1140 Evere, Avenue Henri Conscience, 66, dans la région bruxelloise.
Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance.
Article 3 : Objet
La société a pour objet :
Toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
DANS LE DOMAINE DE LA RESTAURATION :
- L’exploitation d’un Take away : Pizzeria à emporter avec service de livraisons à domicile ;
- L’exploitation de snack, restaurant, hôtel, brasserie, service traiteur et organisateur de banquets,
salons de consommations,
- L’exploitation de salons de consommation, d’épiceries, de salons de thé, de cafés, tavernes,
buvettes, de débits de boissons et locaux destinés à toutes petites restaurations, boissons et tout ce
qui s’y rapporte, notamment restauration rapide, grills, pizzérias, crêperies, gaufreries, snack-bars,
grillades, friterie, pitas, selfs services, glaciers, restaurants self-services, sandwicherie ;
- L’achat, la vente, l’import et l’export de tous produits d’alimentation générale tels que pommes de
terre, légumes (frais ou conservés), fruits (frais ou conservés), viande, charcuterie, volaille, gibier,
produits laitiers (lait, beurre, fromage), œufs, huiles végétale et animale, boissons alcoolisées ou
non, sucre, chocolat, confiserie, café, thé, cacao, épices, poissons, crustacés, mollusques, farines,
pâtes, riz, confitures, glaces, miel, plats préparés, eau en récipients ;
- L’exploitation de restaurants proposant un service complet ;
L’organisation d’événements, banquets, séminaires, festivals, cocktails, soirées dansantes,
spectacles de cabarets, et autres manifestations privées ou publiques culturelles, artistiques,
sportives, récréatives, gastronomiques et de divertissements.
Prendre en location des salles, immeubles, sites, ainsi que du personnel et du matériel et
installations nécessaires à l’exploitation ou à l’organisation de tous événements.
- L’exploitation de discothèques et de cabaret ;
- L’exploitation d’hôtels.
Si certaines des activités précitées requièrent un accès à la profession, elles ne pourront être
exercées que si la société dispose de cet accès.
Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes
opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Capital social
Le capital social, fixé à 1,00 euros, est représenté par 100 parts sans mention de valeur nominale.
Dès que le capital social a été porté à hauteur du montant tel que prévu pour les SPRL, la société
perd le statut de « starter » et toutes les dispositions du Code des Sociétés relatives aux sociétés
privées à responsabilité limitée lui seront applicables.
Après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, les associés sont tenus solidairement
envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par le paragraphe
premier et le montant du capital souscrit.
Article 6 : Augmentation et réduction de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Des personnes morales ne peuvent être admises que par la voie d'une augmentation de capital qui
Volet B
porte le capital social au moins à dix-huit mille cinq cent cinquante euros.
Aussi longtemps que la société a le statut de « starter », elle ne peut pas procéder à une réduction
de capital.
Article 7 : Nature des parts
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des as-sociés tenu au siège social.
Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à
souches et signés par la gérance.
Tout associé d’une société « starter » sera réputé caution solidaire des obligations de toute autre
société privée à responsabilité limitée starter qu'il constituerait par la suite comme fondateur, jusqu’à
ce que la dite société perde ou renonce à son caractère « starter » ou dès la publication de sa
dissolution.
En outre, sans préjudice de ce qui est dit ci-avant, tout associé d'une société privée à responsabilité
limitée starter qui détient à un moment donné des titres dans une autre société à responsabilité
limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité
limitée sera tenu solidairement envers les intéressés.
Article 8 : Cession des parts
Les cessions ou transmissions pour cause de mort de parts s'opèrent conformément aux dispositions
du Code des Sociétés.
Tant que la société a le caractère de « starter, les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une
personne morale, à peine de nullité de l'opération.
Si les parts sont transférées à une personne physique, suite à un décès ou entre vifs, celle-ci devra
respecter les obligations inscrites dans le Code des Sociétés pour les associés d’une société «
starter » et dont question à l’article 7 des présents statuts.
Article 9 : Héritiers et ayants causes ou créanciers
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'im-miscer
en rien dans son administration, ils doi-vent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 10 : Indivisibilité des parts vis-à-vis de la société
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
la part.
Article 11 : Gérance
La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants.
Tant que la société a la qualité de « starter », le(s) gérant(s) est obligatoirement une personne
physique.
Le mandat du gérant (des gérants) est gratuit ou rémunéré.
En cas de décès, démission ou révocation du (d'un) gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l'as-semblée générale des associés.
Article 12 : Gestion journalière
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux déterminés à
tous mandataires de son choix.
Article 13 : Clause de non-concurrence
Un gérant ne peut s'intéresser, ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la société.
Article 14 : Pouvoirs du gérant
Le gérant (Chacun des gérants) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 15 : Représentation de la société
Le gérant (Chacun des gérants) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-
dant, soit en défendant.
Article 16 : Assemblée générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 1er jeudi du mois de juin, à 18 heures ; si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Volet B
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.
Article 17 : Droit de vote
Chaque associé peut voter par luimême ou par mandataire.
Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles
ont été effectués, donne droit à une voix.
Les parts sans droit de vote retrouvent leur droit de vote dans les cas visés ciavant dans les statuts.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites fixées par
le Code des Sociétés.
Article 18 : Procès-verbaux
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Article 19 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. A cette date, la gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGI-QUE".
Article 20 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Tant que la société a le caractère de société « starter », l'assemblée générale fait annuellement, sur
les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve.
Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la
différence entre le capital minimum requis par le Code des Sociétés, à savoir dix-huit mille cinq cent
cinquante euros et le capital souscrit actuel de la société.
L'assemblée générale peut décider, conformément aux règles de la modification des statuts, que ce
fonds de réserve soit incorporé dans le capital.
Lorsque la société aura perdu le caractère de société « starter », il est prélevé sur le bénéfice tout
d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Article 21 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 22 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code des Sociétés.
Article 23 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.
Article 24 : Associé unique
Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul associé et jusqu'au
moment où la société compte à nouveau au moins deux asso-ciés, les prescriptions du Code des
Sociétés concernant la société ne comprenant qu'un associé unique, seront d'application et le
fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l'associé seront réglés conformément
à ces prescriptions.
Article 25 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 26 : Référence au Code des Sociétés
Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code,
sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social commence ce jour et finit le 31 décembre 2020 et la première assemblée
générale ordinaire se tiendra le 3 juin 2021.
NOMINATION DE GERANT(S).
Ensuite, les comparants ont décidé à l'unanimité de fixer le nombre de gérants à 1 et de nommer à
cette fonction pour une durée indéterminée : Madame IANNONE Clelia.
Leur mandat est rémunéré.
PROCURATION.
Volet B
Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à la société « L.A.CONSULT », avenue Henri
Conscience 66 – 1140 Evere, avec faculté de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités
nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de l’acquisition de la
personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par les
comparants au nom de la société en formation depuis le 1 janvier 2019.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
A la demande expresse des comparants ou de leur représentant, le dépôt de l’acte constitutif au
greffe du Tribunal de l’entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les plus brefs délais.
CERTIFICAT IDENTITE ET ETAT CIVIL
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les nom, prénoms, numéros
de registre national, lieu et date de naissance et domicile des comparants correspondent aux
données reprises sur le registre national et sur la carte d’identité ou le passeport.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 23 avril 2019.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.