N° d'entreprise : 0830238836
Nom
(en entier) : JM DESIGN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Eugène Plasky 189 bte 4
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, DENOMINATION
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « JM DESIGN », ayant son siège à Schaerbeek (1030 Bruxelles), inscrite au
registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0830.238.836, reçu par Maître Gérard
INDEKEU, Notaire, résidant à Bruxelles, le 27 décembre 2023, enregistré au bureau de
l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 3 janvier suivant, volume 0 folio 0, case 0425,
aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après
délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « JM SERVICES ».
Les comparants reconnaissent savoir que la dénomination de la société doit être différente de celle
de toute autre personne morale et ils déclarent avoir pris connaissance des prescrits de l'article 2:3
du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution : Modification du siège de la société
Conformément à l’article 2 des statuts de la société, l’assemblée décide de transférer le siège de la
société en Région wallonne, 1460 Ittre, Rue Charles Catala, 78.
La langue des statuts reste le français.
 
Troisième résolution : Modification de l’objet
a) Rapport de l’organe d’administration
L'assemblée prend connaissance du rapport de l’organe d’administration établi conformément à
l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la raison de la modification de
l'objet de la société.
 
b) Modification de l’objet
Afin d’adapter l’objet à l’élargissement des activités de la société, l’assemblée décide de remplacer l’
objet par un nouveau texte, comme mentionné à la sixième résolution.
 
Quatrième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Cinquième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Sixième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « JM SERVICES ».
 
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
• Activités des sièges sociaux au sens le plus large, activités des siège administratifs, activités des
sièges d’entreprises, activités des bureaux locaux et régionaux, activités des sociétés holding
intervenant dans la région de leurs filiales ou en Belgique, sociétés de gestion, le coworking. Cette
liste étant énumérative et non limitative ;
• La location et l'exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains :
bureaux, espaces commerciaux, halls d'exposition, et installations d'entreposage libre-service.
La location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules
la promotion immobilière de biens immobiliers non résidentiels sauf terrains en vue d’une exploitation
pour compte propre.
• La constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en
droits immobiliers, notamment l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’amélioration, la
location meublée ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de
biens immobiliers et fonciers ;
• L’achat, la vente, la cession et l’échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales,
obligations, bons de caisse, fonds d’état, options et de tous droits mobiliers ;
• Toutes opérations de conseil, réalisation, service et assistance aux sociétés, associations et
personnes physiques ;
• Toutes opérations de conseil, service et assistance aux sociétés, associations et personnes
physiques, dans les domaines de réflexion et des rapports stratégiques, au sens le plus large ;
• La rédaction, la publication, l’édition et la commercialisation de toutes études, livres, articles et
publications, tant sur papier que par la voie électronique ou tout autre porteur d’informations, au sens
le plus large ;
• L’organisation de trainings, séminaires, formations, ateliers, réunions, évènements, conférences,
soirées, réceptions, congrès, tant en ce qui précède, que sur le plan sportif, culturel et artistique, au
sens le plus large, ainsi que la consultance en la matière. Cette liste étant énumérative et non
limitative ;
• L’achat, la vente, le courtage, la commission, et la prise de brevets et/ou patentes, ainsi que tout
conseil en la matière ;
• L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commissionnement de produits alimentaires et non
alimentaires ;
• L’achat, la vente, la fabrication, la conception, le courtage, la commission, l’importation, l’
exportation de meubles et objet de décoration en ce compris tous les tissus d’intérieur (rideaux,
tentures, tapis);
• Le conseil, le service, l’audit concernant aussi bien le design intérieur qu’extérieur en ce compris l’
architecture de jardin ;
• L’achat, la vente, le courtage, la commission, l’importation, l’exportation de mobilier/tissus d’
intérieur et d’extérieure ainsi que les objets d’art et d’antiquités en général et tout conseil en la
matière ;
• L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la création, la réalisation de poteries et autres articles
en argile ;
• La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ; le contrôle de leur gestion ou la participation à
celle-ci ;
• La constitution et la valorisation d’un patrimoine mobilier dans le sens le plus large ;
• L’achat, la vente, l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à la restauration, de
vins et spiritueux ;
• L’exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou de licence de tout snack-bar,
sandwicherie, service de cuisine rapide, petite restauration, tables d’hôtes, de tout service traiteur
ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
• Toutes opérations de conseil, service, missions d’expertise et d’assistance aux sociétés,
associations et personnes physiques, dans le domaine juridique/légal ;
• Toutes missions de recherches juridiques et de consultance en matière juridique au sens large du
terme ;
• Toutes opérations de conseil, service et assistance aux sociétés, associations et personnes
physiques, dans les domaines de vérification de la conformité, due diligence, litige en matière de
propriété intellectuelle, arbitrage en matière de propriété intellectuelle, au sens le plus large. Cette
liste étant énumérative et non limitative.
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières et financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à tous autres objets similaires,
connexes ou susceptibles d’en favoriser l’extension et le développement ou qui serait de nature à en
faciliter, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société pourra faire toutes opérations quant à son objet soit seule, soit en participation, soit en
association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, régie, soit en courtage et
à la commission.
Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes, sans
aucune exception, créer toutes sociétés, faire apport à des sociétés existantes, fusionner, ou s’allier
avec elles, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites
et faire tous prêts, crédits et avances.
Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
La société pourra d’une façon générale donner toutes les garanties, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement
entièrement ou partiellement la réalisation.
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Il existe cinq mille (5.000) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne
droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions sont nominatives.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par les
administrateurs en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
    1.  générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou des
commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le vingt-six du mois
de mai à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des
tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Septième résolution : Demission d’un des gérants et constatation de la fin du mandat du gérant
restant et renouvellement de son mandat comme administrateur
 
L’assemblée générale décide de confirmer la demission en date du 1er juillet deux mille vingt-trois,
de la gérante :
- Madame MOOTASSIM-BILLAH Sofiana Pascale Chantal.
Puis suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er janvier 2020, l’
assemblée générale constate la fin du mandat du gérant restant mentionné ci-après, et procède au
jour de l'acte au renouvellement de son mandat comme administrateur non statutaire pour une durée
indéterminée :
- Monsieur EL AMRANI OMARI Aadil, qui a accepté ;
 
Son mandat reste gratuit, sauf avis contraire de l’assemblée générale.
 
Huitième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.