N° d'entreprise : 0466907421
Nom
(en entier) : LA COMPAGNIE DES SEPT BONNIERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Av des Sept-Bonniers 163
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Victoria DONNER, à La Hulpe, le 24 juin 2020 que l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « LA COMPAGNIE DES
SEPT BONNIERS », ayant son siège social à 1190 Forest, avenue des Sept Bonniers 163/RC+1 a
notamment pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION – Examen des rapports du Conseil d’Administration et du Réviseur d’
Entreprise.
RAPPORTS
Conformément aux articles 14 :3 à 14 :7 du CSA, visant notamment la transformation d'une société
anonyme en une société à responsabilité limitée (SRL), ont été établis les documents suivants :
– un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 mars 2020
(clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant la présente assemblée générale)
reprise au rapport du réviseur d’entreprise ci-après ;
– rapport justificatif établi par l’organe d’administration ;
– rapport d'un réviseur d'entreprises, Jean Bernard PIEULI-TAKOU, à 1840 Malderen, L. van
Hoeymissenstraat 37.
Le Président donne lecture desdits rapports.
Les membres de l'assemblée confirment avoir connaissance desdits rapports et documents depuis
plus de quinze jours.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Je soussigné, Jean Bernard Pieuli-Takou, reviseur d'entreprises, désigné par la société anonyme LA
COMPAGNIE DES SEPT BONNIERS, dont le siège social est établi 1190 Forest, Avenue des Sept-
Bonniers 163, pour dresser le rapport prévu à l'article 14.4 du Code des sociétés et associations, à
l'occasion de la proposition de transformation de la société, déclare :
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il y a eu la moindre surévaluation de l’actif net, comme en
témoigne l’état des actifs et des passifs au 31 mars 2020, que l’organe d’administration de La
Compagnie des Sept Bonniers SA a établi.
Notre travail, réalisé conformément aux normes établies par l’Institut royal des réviseurs d’
entreprises sur le rapport de transformation d’une entreprise, n’a pas montré qu’il y a eu
surévaluation de l’actif net.
L’actif net de 842.102,82 euros n’est pas inférieur au capital social de 500.000 euros.
Londerzeel, le 15 Juin 2020
Jean Bernard PIEULI-TAKOU
Réviseur d'entreprises ».
 
Les deux rapports précités demeureront ci-annexés et seront déposés, en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
L'assemblée générale approuve ces rapports et l'état.
Volet B
DEUXIEME RÉSOLUTION – Transformation en société à responsabilité limitée.
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d'adopter la forme de société à responsabilité limitée ; l'activité et l'objet social, tels que
repris ci-avant, demeurent inchangés.
 
Le capital et les réserves, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
La société à responsabilité limitée conserve le Numéro d'Entreprise de la société anonyme soit le
numéro 0466.907.421.
La transformation se fait sur la base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31
mars 2020, dont un exemplaire est annexé au rapport du conseil d’administration précité.
 
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la
société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
Les 5.000 actions de la société à responsabilité limitée sont réparties entre les actionnaires,
proportionnellement à leurs droits antérieurs dans la société anonyme, à savoir :
1) Monsieur BODART Paul, né à Rotterdam (Pays-Bas), le 22 janvier 1953, domicilié à 1190 Forest,
avenue des Sept Bonniers 163/RC+1 : 2.500 actions;
2) Madame DELACROIX Fabienne, née à Schaerbeek le 5 janvier 1956, domiciliée à 1190 Forest,
avenue des Sept Bonniers 163/RC+1 : 2.500 actions.
TROISIEME RESOLUTION – suppression complète de l’indisponibilité du capital :
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cinq
cent mille euros (500.000,00 €) sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
QUATRIEME RESOLUTION – Adoption de nouveaux statuts.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LA COMPAGNIE DES SEPT BONNIERS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, toutes activités se rapportant directement ou indirectement :
- aux activités de gérance, d’étude et de consultance, notamment et non exclusivement en matière
industrielle. Commerciale, financière, fiscale, immobilière et mobilière et de manière générale tous
services aux entreprises ; elle pourra également agir en qualité d'intermédiaire d’affaires dans tous
les domaines du commerce et des services nationaux et internationaux ;
- à toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, ou financières se rapportant
directement ou indirectement à l'achat, la vente, la réalisation, la mise en valeur, la location, la
promotion, le lotissement de tout terrain et constructions, l’appropriation, la transformation et l’
exploitation de tous immeubles, tant pour compte de la société que pour compte de tiers ;
- aux activités de promotion, de commercialisation et, de manière générale, tout ce qui concerne l'art
au sens le plus large du terme ;
- la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières incluant
Volet B
notamment mais non exclusivement : des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à
titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues ;
des métaux précieux, des œuvres d'art, tableaux, meubles et bibelots : des terrains et constructions,
en général toute valeur mobilière et immobilière.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle peut garantir les engagements de tiers et notamment ceux de ses actionnaires et
administrateurs.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut tant en Belgique qu'à l’étranger s’intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession,
de participation, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations
et entreprises, dont l'objet serait similaire ou connexe au sien ou de favoriser la réalisation de son
objet.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, 5.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
Volet B
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(…)
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.(…)
 
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
(…)
CINQUIEME RÉSOLUTION – Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination
des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
SIXIEME RÉSOLUTION – Démission et décharge des administrateurs de la SA - renouvellement du
mandat d’administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels de l’ancienne
société anonyme, mentionnés ci-après :
- Monsieur BODART Paul, précité;
- Madame DELACROIX Fabienne, précitée.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée générale procède immédiatement au renouvellement du mandat de Madame
DELACROIX Fabienne comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, laquelle est ici
présente et accepte ledit mandat.
 
Son mandat est gratuit.
 
SEPTIEME RÉSOLUTION – Siège social
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1190 Forest, Avenue des Sept
Bonniers 163/RC+1.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte;
- le texte des statuts coordonnés.