N° d'entreprise : 0673567802
Nom
(en entier) : ESTATE IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Saint Ethon 37
 : 7181 Seneffe
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
 
D’un acte reçu le 4/1/2022 devant Nous, Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de résidence à
Binche, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Pol DECRUYENAERE -
Notaire », ayant son siège social à 7130 BINCHE, Rue du Cygne 5 , il résulte que s'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « ESTATE
IMMO », dont le siège social est établi à 7181 FELUY, Rue Saint Ethon 37, Numéro d’Entreprise
BE0 673.567.802, constituée aux termes d’un acte reçu le 27 mars 2017 par Maître Roger
MOTTARD, Notaire à GRACE-HOLLOGNE publié aux annexes du Moniteur belge du 30 mars 2017
sous le numéro 2017-03-30 / 0307793
Qui, Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré (6200,00€) et la réserve légale de la société (1311,00€), soit sept mille cinq cent
onze euros (7511,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital fixe, soit douze mille quatre
cents euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1).
    1.  Troisième résolution – Modification des statuts
A/ l’objet de la société
Le président donne lecture du rapport dressé par l’organe d’administration conformément à l’article 5
:101 du code des sociétés et des associations justifiant en détail la modification de l’objet social
proposée. Chaque actionnaire reconnait avoir reçu copie dudit rapport antérieurement à la présente
assemblée générale.
 
Les motifs justifiant la modification envisagée ayant été exposés, l’assemblée générale décide de
remplacer l’objet social actuel à l’article 3 des statuts par le texte suivant :
 
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des
Volet B
tiers, en Belgique ou à l'étranger :
    •  L’activité de marchand de biens immobiliers sous toutes ses formes.
    •  La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique et à l'étranger, toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le
plus large, notamment l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la construction, la gestion, la
location, la sous-location, l'échange de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de
commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations de financement y compris en vue d’une mise à disposition des actionnaires et
administrateurs, et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la promotion
immobilière dans son sens le plus large .
    •  - toutes opérations immobilières, et notamment, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner
à bail, en emphytéose ou en superficie, faire toutes opérations de leasing, acquérir et consentir
toutes options, lotir, gérer, entretenir, réparer, transformer, aménager, meubler et décorer tous biens
immobiliers, construire toutes habitations ou ensemble d'habitation, en copropriété horizontale ou
non, garages, annexes et dépendances, ateliers, bâtiments industriels et d'une façon plus générale,
tout ce qui peut se rapporter à l'activité immobilière au sens le plus large du terme,
    •  Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(étude de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles. Elle peut acheter, exploiter et construire
tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous magasins , parking, garages,
station-service et d’entretien.
    •  toute activité en rapport avec l'entreprise générale de construction ainsi que toutes
transformations ayant un lien quelconque avec la construction dont, entreprise générale de
construction avec coordination des travaux par sous-traitants, placards et cuisines équipées,
étanchéité de bâtiments, central, installateur électricien, vitrage, menuiserie et charpente, menuiserie
en PVC, maçonnerie et béton, démolition, sanitaire et plomberie, chauffage au gaz par appareil
individuel, zinguerie et couverture métallique de construction, couvertures non métalliques de
construction, frigoriste, enseignes lumineuses, carrelage, plafonnage, rejointoyage, pose de
chappes, peintures, pose de cloisons et faux plafonds en gyproc, petits terrassements et toutes
activités généralement quelconques à caractère immobilier telles que vente, achat, transformation de
biens immobiliers pour le compte de la société ou d'un tiers.
    •  toutes activités se rapportant à la décoration intérieure, à l'aménagement, au parachèvement
d'immeubles et de biens meubles. Cette activité comprend notamment, sans que cette énumération
soit limitative, la pose ou l'installation de revêtements des murs et sols, de papier peint, de tapis
plain, de biens meubles, etc.
    •  toutes prestations de service liée à des domaines et professions auxquelles la loi ne règlement
pas l’accès .
    •  toutes prestations de service liée au management, au conseil, à l’expertise, dans tous domaines
ainsi que la prestation de services relatifs à la gestion publicitaire, la recherche de sponsors, de
support dans les magazines, la fonction d'intermédiaire publicitaire, la consultance, l'organisation
d'évènements et stages sportifs ou autres ainsi que la mise sur pieds de campagnes publicitaires.
    •  l'exploitation de salons de consommation tels que snack-bar, petite restauration ainsi que
l'achat, la vente, la promotion de tous les produits et de toutes les matières qui s'y rapportent,
    •  tout ce qui concerne le secteur Horeca et notamment l'exploitation de débits de boissons de tout
genre, de brasseries, tavernes, restaurants, snack-bars, et l'achat, la vente, la représentation, la
promotion, l'importation , l'exportation de tous les produits et matières y relatifs. L'organisation de
banquets et dîners, la préparation et la vente de plats cuisinés et ainsi que l'activité de traiteur. Elle
pourra également organiser des réunions ou séminaires dans ses locaux ou dans tous autres locaux.
    •  la location et l’exploitation de tout type de magasin et de salles de banquet , avec ou sans
matériel ou fourniture et l’organisation d’évènements, incentives, banquets, diners, réceptions et
festivités généralement quelconques ; l'organisation de cocktails, conférences, séminaires et
congrès, concerts et récitals, manifestations sportives et culturelles. Le tout tant en Belgique qu’à l’
étranger.
    •  La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier :
    1.  De tout bien mobiliers ou immobiliers accessoires aux biens immobiliers ci-avant
Volet B
    2.  De tous objets mobiliers dont le commerce est autorisé, meme en dehors de ses activités
précitées et notamment
- acheter, vendre, en gros ou en détail, et de manière générale, faire le commerce de tous articles,
produits ou matériel se rapportant à son activité précitée.
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'importation, l'exportation, la conception, la
fabrication, la commercialisation, l'achat, le conditionnement, la vente en gros, demi-gros ou détail de
tous produits alimentaires, textiles, électroniques, de toutes marchandises à destination de
moyennes et grandes surfaces et de tous biens meubles ou immeubles dont le négoce n'est pas
réglementé et d'une manière générale tout bien ou produit commercial admis sur le marché et
notamment celles se rapportant à ses activités prévantées.
    •  Elle pourra exploiter tout magasin, stock ou entrepôt nécessaire à la réalisation de son objet
social. La commercialisation des produits prévantés pourra également avoir lieu sur marchés.
    •  Le développement de marchés, la présentation et mise en contact de partenaires commerciaux,
la médiation entre partenaires commerciaux, l’orientation juridique spécifique de stratégies de
commercialisation et de marketing, la fourniture de toutes études, expertises et conseils en toutes
matières et notamment celles se rapportant à ses activités prévantées.
    •  La constitution et la valorisation d’un patrimoine mobilier dans son sens le plus large ;La
conception, la réalisation et la commercialisation en tant que concepteur ou intermédiaire de
campagnes publicitaires pour des tiers, utilisant tous les médias, la création et le placement de
publicités, affiches, panneaux publicitaires, journaux, journaux lumineux, affichages divers, etc.; la
conception de textes et slogans publicitaires, la conception de techniques de publicité visant à
toucher le consommateur au moyen de publicité personnalisée, de proposition téléphonique d'achat,
etc.; la location d'emplacements à fins publicitaires sur des panneaux autour de terrains de sport,
dans les halls de gare, etc.; l'impression de journaux, journaux publicitaires, folders publicitaires,
télévision et en règle générale toutes impressions sur papier ou textile permettant la réalisation des
campagnes de publicité réalisées pour compte de tiers.
 
La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger :
- toutes opérations quelconques, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à des prestations de services en matière de consultance,
d'administration et de gestion de sociétés.
- l'administration et/ou la direction d'autres sociétés ou entreprises et/ou de patrimoines.
 
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant en tout ou
en partie un objet identique, analogue ou connexe au sein, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, et notamment exercer un mandat d’administrateur ou de gérant
dans d’autres sociétés.
Elle peut en outre accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.»
 
B/ Modification de la dénomination
 
Volet B
L’assemblée générale décide de remplacer la dénomination sociale actuelle par le texte suivant à l’
article 1 des statuts: ‘LAURIERS ACQUISITIONS »
 
    1.  Quatrième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «LAURIERS ACQUISITIONS ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être modifiée sur simple décision de l’organe d’administration pour autant
que celle-ci n’entraine aucune modification du régime linguistique applicable à la société
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique ou à l'étranger :
    •  L’activité de marchand de biens immobiliers sous toutes ses formes.
    •  La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique et à l'étranger, toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le
plus large, notamment l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la construction, la gestion, la
location, la sous-location, l'échange de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de
commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations de financement y compris en vue d’une mise à disposition des actionnaires et
administrateurs, et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la promotion
immobilière dans son sens le plus large .
    •  - toutes opérations immobilières, et notamment, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner
à bail, en emphytéose ou en superficie, faire toutes opérations de leasing, acquérir et consentir
toutes options, lotir, gérer, entretenir, réparer, transformer, aménager, meubler et décorer tous biens
immobiliers, construire toutes habitations ou ensemble d'habitation, en copropriété horizontale ou
non, garages, annexes et dépendances, ateliers, bâtiments industriels et d'une façon plus générale,
tout ce qui peut se rapporter à l'activité immobilière au sens le plus large du terme,
    •  Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(étude de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles. Elle peut acheter, exploiter et construire
tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous magasins , parking, garages,
station-service et d’entretien.
    •  toute activité en rapport avec l'entreprise générale de construction ainsi que toutes
transformations ayant un lien quelconque avec la construction dont, entreprise générale de
construction avec coordination des travaux par sous-traitants, placards et cuisines équipées,
étanchéité de bâtiments, central, installateur électricien, vitrage, menuiserie et charpente, menuiserie
en PVC, maçonnerie et béton, démolition, sanitaire et plomberie, chauffage au gaz par appareil
individuel, zinguerie et couverture métallique de construction, couvertures non métalliques de
Volet B
construction, frigoriste, enseignes lumineuses, carrelage, plafonnage, rejointoyage, pose de
chappes, peintures, pose de cloisons et faux plafonds en gyproc, petits terrassements et toutes
activités généralement quelconques à caractère immobilier telles que vente, achat, transformation de
biens immobiliers pour le compte de la société ou d'un tiers.
    •  toutes activités se rapportant à la décoration intérieure, à l'aménagement, au parachèvement
d'immeubles et de biens meubles. Cette activité comprend notamment, sans que cette énumération
soit limitative, la pose ou l'installation de revêtements des murs et sols, de papier peint, de tapis
plain, de biens meubles, etc.
    •  toutes prestations de service liée à des domaines et professions auxquelles la loi ne règlement
pas l’accès .
    •  toutes prestations de service liée au management, au conseil, à l’expertise, dans tous domaines
ainsi que la prestation de services relatifs à la gestion publicitaire, la recherche de sponsors, de
support dans les magazines, la fonction d'intermédiaire publicitaire, la consultance, l'organisation
d'évènements et stages sportifs ou autres ainsi que la mise sur pieds de campagnes publicitaires.
    •  l'exploitation de salons de consommation tels que snack-bar, petite restauration ainsi que
l'achat, la vente, la promotion de tous les produits et de toutes les matières qui s'y rapportent,
    •  tout ce qui concerne le secteur Horeca et notamment l'exploitation de débits de boissons de tout
genre, de brasseries, tavernes, restaurants, snack-bars, et l'achat, la vente, la représentation, la
promotion, l'importation , l'exportation de tous les produits et matières y relatifs. L'organisation de
banquets et dîners, la préparation et la vente de plats cuisinés et ainsi que l'activité de traiteur. Elle
pourra également organiser des réunions ou séminaires dans ses locaux ou dans tous autres locaux.
    •  la location et l’exploitation de tout type de magasin et de salles de banquet , avec ou sans
matériel ou fourniture et l’organisation d’évènements, incentives, banquets, diners, réceptions et
festivités généralement quelconques ; l'organisation de cocktails, conférences, séminaires et
congrès, concerts et récitals, manifestations sportives et culturelles. Le tout tant en Belgique qu’à l’
étranger.
    •  La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier :
    1.  De tout bien mobiliers ou immobiliers accessoires aux biens immobiliers ci-avant
    2.  De tous objets mobiliers dont le commerce est autorisé, meme en dehors de ses activités
précitées et notamment
- acheter, vendre, en gros ou en détail, et de manière générale, faire le commerce de tous articles,
produits ou matériel se rapportant à son activité précitée.
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'importation, l'exportation, la conception, la
fabrication, la commercialisation, l'achat, le conditionnement, la vente en gros, demi-gros ou détail de
tous produits alimentaires, textiles, électroniques, de toutes marchandises à destination de
moyennes et grandes surfaces et de tous biens meubles ou immeubles dont le négoce n'est pas
réglementé et d'une manière générale tout bien ou produit commercial admis sur le marché et
notamment celles se rapportant à ses activités prévantées.
    •  Elle pourra exploiter tout magasin, stock ou entrepôt nécessaire à la réalisation de son objet
social. La commercialisation des produits prévantés pourra également avoir lieu sur marchés.
    •  Le développement de marchés, la présentation et mise en contact de partenaires commerciaux,
la médiation entre partenaires commerciaux, l’orientation juridique spécifique de stratégies de
commercialisation et de marketing, la fourniture de toutes études, expertises et conseils en toutes
matières et notamment celles se rapportant à ses activités prévantées.
    •  La constitution et la valorisation d’un patrimoine mobilier dans son sens le plus large ;La
conception, la réalisation et la commercialisation en tant que concepteur ou intermédiaire de
campagnes publicitaires pour des tiers, utilisant tous les médias, la création et le placement de
publicités, affiches, panneaux publicitaires, journaux, journaux lumineux, affichages divers, etc.; la
conception de textes et slogans publicitaires, la conception de techniques de publicité visant à
toucher le consommateur au moyen de publicité personnalisée, de proposition téléphonique d'achat,
etc.; la location d'emplacements à fins publicitaires sur des panneaux autour de terrains de sport,
dans les halls de gare, etc.; l'impression de journaux, journaux publicitaires, folders publicitaires,
télévision et en règle générale toutes impressions sur papier ou textile permettant la réalisation des
campagnes de publicité réalisées pour compte de tiers.
 
La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger :
- toutes opérations quelconques, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à des prestations de services en matière de consultance,
Volet B
d'administration et de gestion de sociétés.
- l'administration et/ou la direction d'autres sociétés ou entreprises et/ou de patrimoines.
 
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant en tout ou
en partie un objet identique, analogue ou connexe au sein, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, et notamment exercer un mandat d’administrateur ou de gérant
dans d’autres sociétés.
Elle peut en outre accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend sept mille cinq cent onze euros
(7511,00€).
 
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
Volet B
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par es personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé , une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
Volet B
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mars à 18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs actions
constituerait la propriété indivise de deux ou plusieurs personnes, le droit de vote afférant à cette
(ces) actions est suspendu jusqu’à ce qu’elles désignent parmi elle, celui ou celle qui pourra exercer
ledit droit de vote. En cas de démembrement de la propriété d’une ou de plusieurs actions en
usufruit/nue-propriété, le droit de vote sera exercé par l’usufruitier.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
Volet B
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 7 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
    1.  cinquième résolution
Madame VANHOLLEBEKE Jennifer Anne Monique, né à Ixelles le 26/06/1981, actuelle
administratrice, déclare aux présentes démissionner de ses fonctions d’administrateur, auxquelles
elle fut nommée par assemblée générale du 31/12/2021, en cours de publication aux Annexes du
Moniteur Belge.L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de Madame
VANHOLLEBEKE Jennifer, prénommée, actuelle administratrice, et lui donne pleine et entière
décharge pour l’exécution de son mandat .
 
L’assemblée générale décide procèder immédiatement à la nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée, de Monsieur LAURIERS Pascal Martin Maria, né à Nivelles le 2
juillet 1976, domicilié à Feluy, Rue Saint Ethon 37ici présent et qui accepte. L’administrateur fait
élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce
mandat.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
    1.  sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7181 SENEFFE (FELUY) , Rue
Saint Ethon 37.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Dressé à Binche , le 4/1/2022
Pol DECRUYENAERE, Notaire