N° d'entreprise : 0719416831
Nom
(en entier) : Invest CB
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Jules Henin 8
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Maximilien CHARPENTIER, Notaire de résidence à Sombreffe, le 22 juin
2023, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société privée à responsabilité limitée "Invest
CB", ayant son siège social à 6000 Charleroi , Avenue Jules Henin, 8  .
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0719.416.831 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0719.416.831.
Société constituée par acte reçu par Maître Anne-Sophie Demoulin, Notaire à Les Bons Villers, en
date du 24 janvier 2019, publié aux annexes du Moniteur Belge le 29 janvier 2019 sous le numéro
19304639 et dont les statuts n’ont pas été modifiés.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les décisions
suivantes.
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 6.200 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit 12.400 euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « INVEST CB ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger :
Les travaux de gros-oeuvre et restauration de bâtiments ;
Les travaux de terrassement ;
Les travaux de menuiserie, vitrerie et plus précisément : le montage de menuiseries extérieures et
intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisine équipées, équipements pour magasins,
dormants de portes et fenêtres ; le montage de cloisons mobiles, revêtement de murs, de plafonds,
etc ;
Le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc; le montage
de portes blindées et de portes coupe-feux ; le montage de serres, vérandas, etc ; le montage de
cloisons sèches à base de plâtre.
Les travaux de couverture et plus précisément :
Le montage de charpentes ;
La pose de couvertures en tout matériaux ;
La mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie ;
Les travaux d’étanchéité des toits, terrasses, y compris le traitement des murs contre l’humidité ; la
location de machines et de matériels de construction sans opérateur ; le transport de matériel et/ou
marchandises pour compte de tiers.
Installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres
Intermédiaires du commerce en matériel électrique et électronique, y compris le matériel d'installation
à usage industriel
Intermédiaires du commerce en appareils audio-vidéo, matériel photographique
Intermédiaires du commerce en fournitures pour plomberie, matériels d'installation domestique et
installations de chauffage
Autres Intermédiaires spécialisés du commerce n.d.a.
Intermédiaires du commerce en produits divers
Commerce de gros de composants et d'équipements et de télécommunication
Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé Transports routiers
de fret, sauf services de déménagement
Transport de marchandises par route : transport de bois de sciage, de bétail, de transport frigorifique,
transport lourd international, transport en vrac, camions-citernes
Services auxiliaires des transports terrestres
Activités des courtiers de transport
Autres activités annexes de l'organisation du transport de fret
Télécommunication filaire
Télécommunication sans fil
Exploitation de réseaux de communication électroniques à usage général ou déterminé d'utilisateurs
(p.ex. institutions financières)
Télécommunications par satellite
Autres activités de télécommunication
La société a également pour objet l’achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et
immobiliers, pour compte propre, et de manière générale, toutes opérations quelconques, matérielles
ou juridiques, réalisées pour compte propre, relatives à ces biens. Les biens et droits mobiliers et
immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d’un ou plusieurs
membres du conseil d’administration ou de l’assemblée générale.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
En cas d'augmentation de capital par apports en espèces, les actions nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée
générale ; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des actionnaires par lettre recommandée. Les actions qui n'ont pas été souscrites par
exercices du droit de souscription préférentielle ne peuvent l'être que par un actionnaire, le conjoint
du cédant, les descendants en ligne directe des actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, au
conjoint du cédant ou du testateur, ou aux descendants en ligne directe des actionnaires.
Les héritiers, légataires ou donataires d’actions qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires
aux termes des présents statuts, ont droit à la valeur des actions transmises. Ils peuvent en
demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l’organe d’administration de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l’organe d’administration aux
actionnaires. A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront fixées par un expert
désigné à cet effet par les parties ou par le Président du Tribunal de l’Entreprise à la requête de la
partie la plus diligente. Les frais de cette expertise seront partagés par les parties. Si le rachat n'a
pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires écartés auront le droit d'exiger la
dissolution de la société.
§ 2. Cessions soumises à agrément
I. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les deux
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son
coactionnaire de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est
projetée, ainsi que le prix offert pour chaque action. L'autre actionnaire aura la faculté par droit de
préemption pour tout ou partie des actions offertes, de les acheter personnellement ou de les faire
acheter par tout tiers de son choix dont il sera le garant solidaire. Ce tiers devra toutefois être agréé
par l'actionnaire cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses actions, reste associé ; si cet agrément
est refusé, la cession projetée sauf nouvel accord, deviendra impossible.
Dans la quinzaine de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans
les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
II. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord différent entre tous les
actionnaires, il sera procédé comme suit : l'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit
aviser par lettre recommandée la société de son projet de cession en fournissant sur la cession
projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe I. Dans les huit jours de
cet avis, l’organe d’administration doit informer chaque actionnaire du projet de cession, par lettre
recommandée, en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée et, s'il y a plusieurs cessionnaires
proposés, le nombre d’actions qui seront attribuées à chacun de ceux-ci, ainsi que le prix offert pour
chaque action et en demandant à chaque actionnaire s'il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel. Dans la quinzaine de cet avis chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’administration
une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit
que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse
dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession. L’organe d’administration doit
notifier au cédant éventuel ainsi qu'à chacun des coactionnaires ayant déclaré vouloir exercer le droit
de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, par lettre recommandée dans les trois
jours de l'expiration du délai imparti pour faire connaître leur décision.
Le prix moyennant lequel les actions seront rachetées par droit de préemption sera égal au montant
du prix de cession ou adjudication. Les actions qui n'auront pas été rachetées par préemption
pourront être cédées au cessionnaire proposé et au prix fixé initialement ; si plusieurs cessionnaires
étaient proposés et si une partie des actions a été rachetée par préemption, les actions restantes
seront réparties entre les différents cessionnaires proposés au prorata du nombre d’actions qui leur
était initialement destiné.
Le prix de rachat revenant aux héritiers, légataires ou donataires non agréés conformément au § 1,
le prix de rachat à payer par l'actionnaire ayant exercé son droit de préemption conformément au § 2,
I et II, ou à payer par le tiers pour qui le coactionnaire a exercé son droit de préemption
conformément au § 2 I, n'est payable que dans les six mois de la cession moyennant paiement des
intérêts légaux, déduction faite des dettes éventuelles du cédant vis à vis du cessionnaire. Toutefois
les actions ainsi reprises ne pourront être cédées avant le paiement total de leur prix.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses actionnaires, associés,
gérants, administrateurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom
de et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
En cas de décès ou de démission d'un administrateur, le ou les autres administrateurs subsistants
sont investis de plein droit de tous les pouvoirs de l’administration jusqu'à la prochaine assemblée
générale qui procédera à une nouvelle nomination. Si la société était administrée par un
administrateur unique, elle sera administrée par un ou plusieurs nouveaux administrateurs qui seront
désignés d'urgence par la collectivité des actionnaires convoqués à l'initiative de tout actionnaire.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame Myriam CHALLE, ici présente et qui accepte.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Pour extrait conforme. Notaire Maximilien Charpentier. Déposé en même temps: une expédition de
l'acte et les statuts coordonnés.