N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
OCEAN HORSE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Louvain 349
1300 Wavre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 22
octobre 2018, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est
extrait ce qui suit :
1.- Madame AASERUD Marie José Christine, née à Caudéran (France), le douze juin mille neuf cent
cinquante-huit, de nationalité française, domiciliée à 33700 Mérignac (France), rue André Messager,
20
2.- Mademoiselle AASERUD Mia-Sophie Maryann, née à Bordeaux (France), le onze octobre mille
neuf cent quatre-vingt-quatre, de nationalité française, domiciliée à 06600 Antibes (France), rue des
Bains, 18
3.- Mademoiselle AASERUD Elise Karin Juliet, née à Nice (France), le deux septembre mille neuf
cent nonante-deux, de nationalité française, domiciliée à 06570 Saint-Paul de Vence (France), Route
des Serres, 606
Ont requis le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
Ils constituent entre eux une société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination
"OCEAN HORSE" au capital illimité dont le montant minimum est fixé à dix-huit mille six cents euros
(€ 18.600,00) représenté par cent (100) parts sociales, d'une valeur nominale de cent quatre-vingt-
six euros (€ 186,00) chacune.
I. CONSTITUTION
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que les cent (100) parts sont à l'instant souscrites au pair de leur valeur
nominale et en espèces de la manière suivante :
- par Madame AASERUD Marie : quarante (40) parts, soit pour sept mille quatre cent quarante euros
(€ 7.440,00)
- par Mademoiselle AASERUD Mia-Sophie : trente (30) parts, soit pour cinq mille cinq cent
quatrevingts euros (€ 5.580,00)
- par Mademoiselle AASERUD Elise : trente (30) parts, soit pour cinq mille cinq cent quatre-vingts
euros (€ 5.580,00)
Ensemble : cent (100) parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00)
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d’un/tiers
(1/3) par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque ING Belgique, de sorte que la société a, dès à présent, de
ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (€ 6.200,00). Une attestation de
l'organisme dépositaire en date du 25 septembre 2018 sera conservée par Nous, Notaire.
II. STATUTS
TITRE 1. TYPE DE SOCIÉTÉ
Article 1
La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « OCEAN HORSE ».
Article 2
Le siège social est établi à 1300 Wavre, Chaussée de Louvain, 349
0712504986
Volet B
II peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte :
- L'activité de conseil et de formation en matière de gestion, finance, marketing, communication,
organisation, stratégie, management, production informatique, et utilisation de produits Internet et
multimédia ;
- La prestation de services administratifs et financiers;
- L’achat, la vente, l’import/export pour son compte ou pour le compte de tiers à titre de
commissionnaire ou courtier, la location ou la production de tous produits, matériels et équipements
industriels, agricoles, informatiques, bureautiques, internet et multimédia, communication, mobilier et
équipement divers de la maison, du jardin, de loisirs, de sports;
- Toutes activités de conseil ou de production liées à la protection de l'environnement, au recyclage
et aux économies d'énergie ;
- La création, l'achat, l'exploitation au titre de concédant ou concessionnaire, ou la cession de tous
procédés, brevets et marques se rattachant aux activités ci-dessus définies;
- L’organisation d'évènements, de formations, de congrès, de spectacles et de manifestations
sportives et de loisirs ;
- La création, l'achat, la prise à bail, en location ou en gérance, l'exploitation ou la mise en valeur de
tous établissements et fonds de commerce en rapport avec les activités ci-dessus définies;
- La prise de participation dans toutes sociétés, l'achat, la vente de titres, actions, parts sociales, la
gestion et l'exploitation des participations détenues ;
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL
Article 5
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00)
Article 6
Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cent quatre-vingt-six euros
(€ 186,00) chacune.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscri-ption et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés.
Article 7
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'organe de
gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements
anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III. TITRES
Article 8
Volet B
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
Article 9
Les parts sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société ale droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 10
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.
Article 11
Les parts peuvent être également cédées ou transmises moyennant l'agrément de l'organe de
gestion, à des personnes faisant partie de la catégorie décrite ci-après et remplissant les conditions
requises par la loi ou les statuts pour être associés.
TITRE IV. ASSOCIÉS
Article 12
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 13
Sont associés:
1/ les signataires de l'acte de constitution,
2/ les personnes physiques ou morales, agrées comme associé par l’organe de gestion en tant que
souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L’organe de gestion n’est pas tenu, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l’
organe de gestion, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d’un quart au moins.
L’admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d’ordre intérieur.
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des associés conformément à l’
article 357 du Code des sociétés.
Article 14
Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
a) démission ;
b) exclusion ;
c) décès ;
d) interdiction, faillite ou déconfiture.
Article 15
Un associé ne peut démissionner ou faire des retraits de parts ou de versements que du
consentement de l’organe de gestion, et après avoir exécuté intégralement les versements exigibles
quant à sa souscription.
Article 16
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les conditions d’
agréation ou pour tout autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre
intérieur.
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion.
S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.
Toute décision d’exclusion est motivée.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il
est fait mention de l’exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l’associé exclu.
Article 17
L’associé démissionnaire, retirant ses parts ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, calculée au
prorata des fonds propres comptables de la société tels qu’ils résulteront des comptes annuels
dûment approuvés par l’assemblée générale des associés de l’année sociale en cours, avec au
maximum le pair comptable des parts.
Volet B
L’organe de gestion peut cependant décider, souverainement, de ne pas attribuer à l’associé
démissionnaire, retirant ses parts ou exclu un remboursement de ses parts ou au contraire, décider
d’attribuer une part de réserves complémentaire au montant déjà prévu à l’alinéa 1er, sous
déduction, le cas échéant, du montant des impôts auquel ce montant donnera lieu ; cette décision
est sans appel.
L’associé démissionnaire, retirant ses parts ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de
la société.
Le remboursement tel que calculé ci-dessus aura lieu dans les trois mois de l’approbation des
comptes annuels. Il ne peut cependant avoir lieu que si la trésorerie de la société le permet.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’intervention d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu’elle est déterminée ci-dessus. Le paiement a
lieu suivant les modalités prévues par le présent article.
Les héritiers d’un associé défunt et l’associé failli, interdit ou en état de déconfiture, restent tenus des
engagements vis-à-vis de la société, de la même manière que l’associé démissionnaire ou exclu.
Les associés, comme les ayants droit ou ayant cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour
l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales et de l’organe de gestion.
TITRE V. GESTION - CONTRÔLE
Article 18
A/ Administrateurs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés, nommés dans les présents
statuts ou par l’assemblée générale des associés.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme et qu’
elle peut révoquer en tout temps sans motifs ni préavis.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à
l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de
délégué de la personne morale étant suffisante.
Est nommé administrateur statutaire, pour une durée indéterminée :
Madame AASERUD Marie José Christine, née à Caudéran (France), le douze juin mille neuf cent
cinquante-huit, de nationalité française,
B/ Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société
Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à
l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
Ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société.
Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou
non.
Article 19
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Article 20
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire,
sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la société.
Article 21
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 22
L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et
la décharge.
Volet B
Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le troisième
mardi du mois de septembre à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le
premier jour ouvrable suivant.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des parts sociales.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 23
Chaque part donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
Article 24
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieu et place.
Article 25
L'assemblée est présidée le plus âgé des administrateurs.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 26
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf les
exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont
prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolu-tion
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/ quarts des
voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
associés délibérera suivant les règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés.
Article 27
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Article 28
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe de gestion. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour
et statue définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 29
L'exercice social commence le premier avril de chaque année pour se clôturer le trente et un mars de
l’année suivante.
Article 30
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 31
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Article 32
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des adminis-trateurs en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée
déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Volet B
Article 33
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et réta-blissent l'équilibre
en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
TITRE LX. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 34
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 35
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 36
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 mars 2020
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en septembre 2020
2. Rémunération du mandat des administrateurs statutaires :
L'assemblée décide que le mandat des administrateurs statutaire est exercé à titre gratuit sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur. Ils décident également de ne pas désigner d'associé chargé du contrôle.
4. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation.
Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par
ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein
droit reprise de ces engagements par la société.
5. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la sc sa B.F.S. à 1150 Bruxelles, avenue
de Tervueren, 402, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises
(Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte