N° d'entreprise : 0808951591
Nom
(en entier) : Vincent VANDERCAM, Notaire
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Roubaix(TEM) 60
 : 7520 Tournai
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée
dénommée «Vincent VANDERCAM, Notaire», ayant son siège à Tournai (ex-Templeuve), rue de
Roubaix, n°60, titulaire du numéro d'entreprise 0808.951.591, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 9 mars 2023, enregistré au
bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 17 mars suivant, volume 0 folio 0,
case 5865, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible. La partie non encore libérée du capital est convertie en
un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
 
3. Troisième résolution:
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Volet B
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
EXTRAITS DES STATUTS
 
TITRE I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet
 
Nom et forme
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du
notariat (ci-après la "Loi organique du notariat").
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Vincent VANDERCAM, Notaire »
 
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale dans les
limites de l'obligation légale de résidence du ou des notaires titulaires, par décision de l’organe d’
administration à publier aux Annexes du Moniteur belge.
 
Objet
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires-titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat. Toute l’activité professionnelle
notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
 
TITRE II : Capitaux propres et apports
 
Apports
En rémunération des apports, CENT QUATRE-VINGT-SIX (186,-) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Compte de capitaux propres
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
disponibles.
 
Actionnaires
Seuls peuvent être actionnaires :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire et qui sont
membres d’une même compagnie ;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une Chambre de notaires, à condition que
l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
3° des sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre
est fixé par la Chambre nationale des notaires, étant compris qu'une même personne ne peut
participer en même temps à l'association à travers cette société et comme personne physique. En
cas de décès, d'acceptation de la démission ou de destitution d'un notaire titulaire, le notaire
nouvellement nommé est actionnaire de plein droit.
Toute référence à un notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une société de participation telle que visée au point 3° ci-dessus, sauf lorsque le
contexte l’exclut manifestement.
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu’un
notaire non titulaire ou une société de participation constituée par ceux-ci.
 
TITRE III : TITRES
 
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Organe d’administration
L’administration de la société ne peut être exercée que par un ou plusieurs notaires ou notaires-
Volet B
associés. En cas de décès ou d’empêchement de celui-ci, l’administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire-associé, désigné par le Président de la Compagnie compétente
des notaires ou à son défaut son Vice-président, à la requête de toute personne intéressée.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en cette qualité d’
administrateur à partir du moment où il n’est plus notaire, il n’est plus en mesure d’exercer sa
profession ou il n’est plus autorisé à l’exercer. Cela vaut même en cas de suspension, pour la durée
de celle-ci. Dans le cas où l’administrateur est remplacé par un notaire suppléant, ce dernier sera
automatiquement administrateur successeur, sauf décision contraire du juge compétent.
 
Pouvoirs de l’organe d’administration
Pouvoirs d’administration
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi
ou les statuts à l'assemblée générale. Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de
la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
 
Pouvoirs de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Dans leurs rapports avec les tiers, les administrateurs peuvent, sous leur
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix.
 
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Tenue et convocation
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le
cinquième du capital.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour ; une copie des documents
prescrits par la loi doit y être jointe.
Les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée générale
aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Elles sont faites par
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire sera considéré comme ayant été régulièrement
convoqué s’il / elle est présent(e) ou représenté(e) à l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Délibérations
Chaque actionnaire dispose d'une voix quel que soit le nombre d’actions qu’il détient. Nul ne peut
représenter un actionnaire à l'assemblée générale s'il n'est actionnaire lui-même et s'il n'a le droit de
voter. Les procurations peuvent être données par écrit, fax, courrier électronique ou tout autre moyen
écrit. Un actionnaire ne peut être porteur de plus d’une procuration.
L’assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par la loi. Toutefois, l’
assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur qu’à l’
unanimité des voix et sous la condition suspensive de l’approbation par la Chambre des notaires de
la Région de Bruxelles-Capitale. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant
à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans
ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Volet B
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Exercice social
L'exercice social commence le PREMIER JANVIER de chaque année et finit le TRENTE-ET-UN
DECEMBRE de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe
d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
 
Répartition – réserves
Le bénéfice net de l’exercice comptable est établi conformément à la loi. Il recevra l’affectation que
lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’ administration, dans le
respect des dispositions légales et du règlement d’ordre intérieur. L’assemblée générale décide
souverainement de l’affectation du résultat. L'assemblée générale délègue à l’organe
d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
Société et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, ou lorsqu’il constate qu'il n'est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera en
mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale à une réunion à
tenir dans le mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
 
La société peut être dissoute :
- par décision unanime des actionnaires ;
- par une décision du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège
social de la société à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la
Chambre des notaires concernée, pour de motifs fondés ou si l’intérêt public l’exige;
- de plein droit en cas d'exclusion de l'actionnaire qui est le seul notaire titulaire et en cas de
suppression de la résidence du seul notaire titulaire.
 
Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer la fonction de
notaire à titre individuel, tandis que les notaires associés non titulaires ne peuvent plus exercer la
fonction de notaire et reprennent le titre de candidat-notaire. En aucun cas, la société en liquidation
ne peut poursuivre les activités professionnelles des notaires.
 
Liquidateurs
Le ou les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs,
sans préjudice du droit de l'assemblée générale ou du tribunal de nommer d'autres liquidateurs. Le
ou les liquidateurs transmettent le répertoire ouvert au nom de la société et les actes qui y sont
inscrits, de même que la comptabilité de la société, au notaire titulaire désigné par les associés lors
de leur décision unanime de dissoudre la société ou au notaire titulaire nommé en remplacement du
seul notaire titulaire de la société ou au notaire titulaire désigné par le tribunal en cas de dissolution
judiciaire. Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux
actionnaires la valeur de leurs actions et répartissent le solde éventuel entre les actionnaires au
prorata de leurs actions. Toutefois, si le passif a pu être apuré, les liquidateurs restitueront, par
préférence, aux actionnaires ce qu’ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs actions. La clientèle
est libre de choisir son notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser.
 
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Volet B
TITRE VIII : DEONTOLOGIE
 
Règles professionnelles
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'études et la déontologie. En matière de
comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaire se cumulent avec
celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés.
 
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède au jour de l'acte au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur Vincent Vandercam, domicilié à 7522 Tournai-Blandain, Rue Houilly, n°7.
Lequel déclare accepter sa mission.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge du
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que le siège est situé à : 7520 Tournai-Templeuve, rue de Roubaix,
60.
 
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare qu’il n’y a pas de site internet ni d’adresse e-mail de la société.
 
 
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution
des résolutions qui précèdent.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.