N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): Paul SCAVEE & Benoît MAGHE, notaires associés
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
4190 Ferrières, Route de Hamoir 12
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le 4 février 2013 par le Notaire Roland STIERS, à Bressoux, en cours 
d’enregistrement, que :
1. Monsieur SCAVÉE Paul Louis Marie Dominique Vincent Ghislain, né à Rocourt, le quatre août mil 
neuf cent soixante-neuf, célibataire, domicilié à 4190 Xhoris, Route de Hamoir, 12.
Lequel déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
2. Monsieur MAGHE Benoît Georges Servais, né à Liège, le onze décembre mil neuf cent septante-six, 
époux de Madame THEISSEN Lara Inez, née à Rocourt, le huit juillet mil neuf cent septante-huit, domicilié à 
4053 Embourg, Chemin des Roches, 11.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple en vertu de son contrat de mariage dressé 
par le notaire Jacques Delange, le treize juillet deux mille six, modifié par apport d’un immeuble propre.
Ont constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination 
« Paul SCAVEE & Benoît MAGHE, notaires associés ».
Le capital social s’élève à dix-huit mille six cent euros représentés par 186 pars sociales, sans désignation 
de valeur nominale, représentant chacun un/cent-quatre-vingt-sixième du capital.
Les 186 parts sociales sont souscrites comme suit :
- Paul SCAVEE : nonante-trois parts sociales ;
- Benoît MAGHE : nonante-trois parts sociales.
Ensemble, cent quatre-vingt six parts correspondant à la totalité du capital. 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de un tiers, 
de sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 €) se trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en 
formation auprès de la banque BNP Paribas Fortis.
Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
STATUTS
CHAPITRE 1 – CARACTERES DE LA SOCIETE
ARTICLE 1. Forme juridique – Nature – Dénomination
La société est une société de notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse – cinq germinal an XI contenant 
organisation du notariat, ci-après « loi organique du notariat ».
La société est une société civile. Elle revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée. 
Elle est dénommée « Paul SCAVEE & Benoît MAGHE, notaires associés ».
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société. 
Maître Paul SCAVEE, notaire titulaire associé est dépositaire de ce répertoire.
ARTICLE 2. Siège
Le siège social est établi en l’étude du notaire titulaire, soit à 4190 Xhoris, Route de Hamoir 12.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l’obligation légale de résidence du notaire titulaire, à tout 
autre adresse, par décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur Belge.
0503803944
ARTICLE 3.  Objet social
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs 
notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions légales, 
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations civiles financières et mobilières se 
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement 
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 paragraphe 2 et 55 paragraphe 1a, de 
la loi organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l’organisation de l’étude ainsi que 
les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d’exécution. En outre, il est interdit à la société de se 
porter caution pour les engagements privés des associés et/ou gérant(s).
ARTICLE 4. Durée
La société a une durée illimitée ; Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 paragraphe 4 de la loi 
organique du notariat.
CHAPITRE 2 – CAPITAL
ARTICLE 5 : Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600€). Il est représenté par cent quatre-vingt-six 
parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale.
Toute part sociale confère les mêmes droits et obligations.
CHAPITRE 3 – ASSOCIES
ARTICLE 6 : Associés
Seuls peuvent être associés :
-
Les notaires titulaires ;
-
Les notaires associés ;
-
Les sociétés notariales de participation, telles que ce type de société est défini par le 
Règlement adopté par la Chambre Nationale des Notaires en date du vingt-six avril deux mille onze.
Toute référence à un notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme visant 
également une telle société notariale de participation, sauf lorsque le contexte l’exclut manifestement.
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu’un notaire non 
titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
ARTICLE 7 : Cession et transmission des parts sociales
1.
Les parts sociales sont cessibles entre vifs en tout ou en partie et moyennant le 
consentement des autres associés :
a)
Au notaire nommé en remplacement du notaire cédant ;
b)
A un autre notaire titulaire ou associé dans le cadre d’une association ;
c)
A une société notariale de participation
d)
A un autre associé
e)
A un tiers, à la triple condition que l’étude notariale ait été préalablement cédée, l’objet social 
préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus.
Le consentement unanime des autres associés est requis pour toute cession. A défaut de consentement, 
les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts de l’associé cédant, moyennant le paiement de 
l’indemnité prévue à l’article 55 paragraphe 3 b de la loi de Ventôse.
En cas de décès d’un notaire associé titulaire, l’exercice des droits liés à ses parts ou aux parts détenues 
par sa société de participation est suspendu jusqu’à la prestation  de serment de son successeur.
En cas de décès d’un notaire associé titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit 
qu’à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
Le décès d’un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé ou associé 
participant via sa société de participation.
L’exercice des droits liés à sa part ou ses parts ou à celles de sa société de participation est suspendu. Ces 
droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts, laquelle est fixée et 
payée selon les dispositions des statuts, conformément à la loi organique du notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les parts dans les conditions ci-
dessus. Par étude notariale, on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55 de 
la Loi de Ventôse et l’Arrêté Royal du dix août deux mille un.
Le prix de cession est payable dans les deux mois de l’agrément de la cession ou de la nomination du 
notaire nommé en remplacement.
2.Par dérogation au 1., tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort ses parts 
au notaire nommé en remplacement sans l’accord des autres associés.
3.Les parts ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
4.En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d’obtenir du 
cédant un nombre de part égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre de parts émises par le 
nombre d’associés (soit au moins une part virile).
Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire doit 
donc au moins être égal à une part virile dans la société. Si le cédant détient un nombre de parts inférieur au 
nombre de parts que le cessionnaire est en droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, 
son (ses) associé (s) s’engage(nt) à lui céder le nombre de parts manquantes afin qu’il puisse céder au 
cessionnaire le nombre minimum de parts prescrites.
ARTICLE 8 – Continuation de la société
Le décès, l’acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l’une des causes 
précitées, le retrait ou l’exclusion d’un ou de plusieurs associés non titulaires ne mettront pas fin à la société qui 
continuera entre les associés restants, le cas échéant, après que la forme juridique ait été modifiée, compte 
tenu du fait éventuel que la société soit devenue unipersonnelle ou que le nombre d’associés restants ait 
changé.
La démission ou la destitution d’un notaire titulaire associé n’entraîne pas la dissolution de la société 
pluripersonnelle.
Elle continue d’exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s) titulaire(s) ou non, en attendant que soit 
nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s’en est allé, et qui reprend ses parts ou 
les parts que sa société de participation détient dans la société professionnelle notariale.
Le ou les associé(s) qui continue(nt) l’existence de la société sont tenus d’adapter ses statuts dans un délai 
de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé, ou à compter du départ 
du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
ARTICLE 9 – Perte de la qualité d’associé
1.L’acceptation de la démission d’un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution entraîne de 
plein droit la perte de sa qualité d’associé ou le cas échéant, de celle de la société notariale de participation 
dont il est l’associé. L’exercice des droits liés à ses parts est suspendu.
2.Tout notaire associé frappé d’une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité d’associé à la 
date du prononcé de la peine de même que le cas échéant, la société notariale de participation associée dont 
l’associé unique est le notaire.
3.L’associé perd de plein droit cette qualité s’il est atteint d’une incapacité permanente totale pendant une 
période excédant six mois à dater de la survenance de l’incapacité, sauf décision contraire des associés. Il en 
est de même de la société notariale de participation dont l’associé unique est atteint d’une telle incapacité 
permanente totale.
4. Moyennant un préavis de six mois, tout associé (à l’exception du notaire titulaire s’il n’y en a qu’un seul) 
peut se retirer de la société.
5. Sauf si le cas de cession des parts sociales ordonné par justice envisagé infra sub 6 :
-les parts du notaire non titulaire qui perd sa qualité d’associé sont cédées aux autres associés en 
proportion de leur participation dans la société.
-les parts du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement.
Dans ces deux cas, les parts sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaire(s) d’une 
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l’indemnité de reprise.
6. Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble 
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs autres associés 
conformément à l’article 53 paragraphe 1 de la loi de Ventôse, moyennant le paiement par les autres associés 
de l’indemnité fixée par le Tribunal.
7. Tout associé qui perd sa qualité d’associé reste responsable envers les tiers et la société des fautes 
professionnelles qu’il a commises.
ARTICLE 10 – Indemnité de reprise de l’étude
Préalablement à la reprise, les associés, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le passif qui 
n’est pas issu des contrats d’emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture en cours, 
conformément à l’article 55 paragraphe 1 a) deuxième alinéa de la loi de Ventôse. L’indemnité de reprise 
correspond à deux fois et demie la quote-part de l’associé dans le revenu moyen indexé et éventuellement 
corrigé des cinq dernières années de l’étude, conformément à l’article 55 paragraphe 3 b) de la Loi de Ventôse. 
Le montant de cette indemnité est déterminé conformément à l’Arrêté Royal du dix août deux mille un (ou tout 
autre Arrêté ou Loi qui s’y substituerait, le modifierait ou le complèterait). Le ou les cessionnaire(s) sont tenus 
de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de l’estimateur.
CHAPITRE 4 – DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
ARTICLE 11 – Nature des titres
Les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Il est tenu au siège social un registre des parts 
sociales dont tout associé peut prendre connaissance. La cession des parts sociales s’opère par une 
déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs 
fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions prévues par les article 6, 7 et 8 des statuts.
ARTICLE 12 – Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société. S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, la société peut 
suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant 
propriétaire de la part.
CHAPITRE 5 – GESTION  CONTROLE
ARTICLE 13 – Gérance
1.La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l’assemblée générale parmi les notaires 
associés ou une ou plusieurs société(s) notariale (s) de participation ou de gestion.
Un gérant est démissionnaire de plein droit s’il ne peut agir en qualité de gérant à partir du moment où il 
n’est plus notaire, ou s’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer.
Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est gérant, mais 
également en cas de suppression préventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de la suspension.
2.La fonction de gérant n’est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
3.Si le gérant est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d’empêchement de celui-ci, la 
suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
4. L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de 
gérant est rémunéré, l’assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des rémunérations fixes 
ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et 
déplacements, sont portés en frais généraux.
ARTICLE 14 – Pouvoirs de la gérance
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet 
social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée 
générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque gérant peut engager la société sous sa seule 
signature.
ARTICLE 15 – Représentation
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant soit en 
défendant ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son 
concours.
Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à 
des mandataires de son choix.
ARTICLE 16 – Responsabilité
Sans préjudice du prescrit de l’article 50 paragraphe 1 a) de la loi organique du notariat, les gérants ne 
contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont responsables 
dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des Sociétés.
ARTICLE 17 - Contrôle
Sans préjudice du contrôle, conformément à l’Arrêté Royal du quatorze décembre mil neuf cent trente-cinq, 
de la situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans 
les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
-
Soit lorsque la nomination d’un commissaire est imposée par la loi ;
-
Soit lorsque l’assemblée générale le décide à la majorité simple des voix.
Lorsque la loi le permet, la nomination d’un ou plusieurs commissaires est facultative. Dès lors, si 
l’Assemblée des Associés ne procède pas à la nomination d’un commissaire, il faut considérer qu’elle souhaite 
bénéficier de la dérogation légale permise. S’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a, 
individuellement, les pouvoirs d’investigations et de contrôle des commissaires. A la demande d’un ou de 
plusieurs associés, la gérance doit convoquer l’assemblée générale pour délibérer sur la nomination d’un 
commissaire et fixer sa rémunération.
CHAPITRE 6 – ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 18 – Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée 
générale ordinaire, le premier lundi de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au 
premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation 
les comptes annuels. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt 
de la société l’exige, ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par pli 
recommandé envoyé quinze jours avant l’assemblée générale aux associés, titulaires de certificats émis en 
collaboration avec la société, porteurs d’obligations commissaire, et gérants. 
Toute personne peut renoncer à la forme recommandée de la convocation et dès lors, elle sera considérée 
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante, à trois semaines 
au plus par la gérance. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 19 – Droit de Vote
Chaque associé dispose d’une voix. Nul ne peut représenter un associé à l’assemblée générale que s’il est 
lui-même associé et s’il a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, 
télécopie, télex, e-mail avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
ARTICLE 20 – Pouvoirs 
L’assemblée des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la 
société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d’arrêter ou de modifier le 
règlement d’ordre intérieur, d’élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels mandataires spéciaux et 
d’arrêter la rémunération des gérants.
ARTICLE 21 – Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des voix quel 
que soit le nombre de parts représentées. Toutefois, l’assemblée générale ne peut modifier les statuts et le 
règlement d’ordre intérieur qu’à l’unanimité des voix et sous la condition suspensive de l’approbation par la 
chambre des Notaires.
ARTICLE 22 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui 
le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
CHAPITRE 7 – ECRITURES SOCIALES
ARTICLE 23 – Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année à 
l’exception éventuellement du premier exercice.
ARTICLE 24 – Répartition des bénéfices
Sur le résultat tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement : 
1)
Au minimum cinq pourcent pour la formation de la réserve légale ; ce prélèvement cessera 
d’être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire 
si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.
2)
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui décide de son affectation, sous 
réserve des dispositions de l’article 320 du Code des sociétés et dans le respect du règlement d’ordre 
intérieur.
Article 25 : Publicité des comptes annuels.
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée, le rapport de gestion, le rapport du/des 
commissaire(s), les comptes  annuels ainsi que les documents prévus par les articles 98 et 99 du Code des 
sociétés, sont déposés, par voie informatique ou autre, par les soins de la gérance à la Banque Nationale de 
Belgique. Si la société procède à une publicité complémentaire, complète ou abrégée de ses comptes annuels 
ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions des articles 104 et 105 du Code des sociétés.
CHAPITRE 8 – DISSOLUTION-LIQUIDATION.
Article 26 : Dissolution.
1.
En cas de dissolution de la société, l’étude notariale ne peut être cédée ou remise qu’à un 
notaire ou à une société professionnelle visée par l’article 50 de la loi organique du Notariat.
Aussi longtemps que l’étude n’a pas été cédée, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la 
liquidation s’opère par les soins du ou des gérant(s).
La société peut être dissoute :
-
Par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés ;
-
Par une décision du Tribunal de Première Instance de l’arrondissement dans lequel se situe le 
siège de la société, à la demande de un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la Chambre 
des Notaires pour justes motifs ;
-
De plein droit en cas d’exclusion du seul associé notaire titulaire ou en cas de suppression de 
la résidence du seul titulaire.
2.
Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d’exercer leur 
profession à titre individuel, sauf le cas visé à l’article 52 § 1 de la loi de Ventôse : les notaires 
associés non titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de 
candidat-notaire.
3.
En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire.
4.
Le(s) gérant(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de 
l’assemblée générale ou du Tribunal. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus 
étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Société. Le(s) liquidateur(s) 
transmette(nt) les actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au nom de la société et la 
comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, à un notaire titulaire de la 
société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement. Après apurement de toutes les 
dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net 
sert d’abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Le 
solde est réparti également entre tous les associés.
5.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les 
activités professionnelles du Notaire.
CHAPITRE 9 - DEONTOLOGIE
Article 27 : Obligations professionnelles
1.
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et 
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions 
notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l’Arrêté Royal du quatorze décembre mil neuf cent trente-
cinq se cumulent avec celles qui résultent du Code des sociétés.
2.
Les actes reçus par un notaire-associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de 
la société. Le Notaire titulaire est dépositaire de ce répertoire.
3.
Les Notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l’un d’entre eux, leur 
conjoint ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et ligne collatérale jusqu’au 
troisième degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de ceux-
ci. Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales 
d’actionnaires ou d’obligataires d’une société de capitaux, d’une société privée à responsabilité limitée 
ou d’une société coopérative, à moins que l’un des associés, son conjoint, son parent ou son allié au 
degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur de la 
société.
Article 28 : Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l’article 21 ci-avant, peut arrêter un règlement 
d’ordre intérieur qui sera soumis à l’approbation de la Chambre des Notaires. Ce règlement peut, dans les 
limites des prescriptions légales et statuaires, prévoir toutes dispositions concernant l’exécution des présents 
statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement d’ordre intérieur détermine notamment la quote-part 
de chaque associé dans les revenus de la société (cette quote-part n’est pas liée au nombre de parts détenues 
Volet B - Suite
par chaque associé dans la société). Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l’assemblée 
générale prise à l’unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d’ordre intérieur, les dispositions statuaires 
prévalent. Si le règlement d’ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les 
pouvoirs d’administration de la gérance que celles prévues par l’article 13 des statuts, ce sont les dispositions 
du règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les associés et la gérance à l’égard de la société. Pour 
l’application de l’article 263 du Code des sociétés, les dispositions plus contraignantes du règlement d’ordre 
intérieur seront considérées comme statuaires entre les associés et à l’égard de la gérance et de la société.
Article 29 : Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés, à la Loi organique du notariat, et à 
toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire. En conséquence, les 
dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites 
dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
OBSERVATIONS
1° RESPONSABILITE DES FONDATEURS : Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné leur a 
donné lecture de l’article 229 du Code des Sociétés traitant de la responsabilité des fondateurs de société 
commerciale. Conformément à l’article 215 du Code des sociétés, ceux-ci ont remis au Notaire soussigné, un 
plan financier.
2° QUASI-APPORT : Les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant, à un fondateur, à un 
associé, ou à un gérant que la société se proposerait d’acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa 
constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l’objet 
préalablement d’un rapport spécial de la Gérance ainsi que d’un rapport d’un expert satisfaisant aux conditions 
légales (sauf les exceptions prévues par la loi).
Ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, annoncés dans l’ordre du jour 
et communiqué aux Associés.
3° REPRISE D’ENGAGEMENTS : Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et 
toutes les activités entreprises depuis le premier novembre deux mille douze au nom de la société en formation 
sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la 
société aura acquis la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de 
l’extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
DECLARATION
Conformément à l’article 141 du Code des Sociétés, les comparants déclarent qu’ils estiment que, pour le 
premier exercice social, la société ne répondra pas aux critères énoncés prescrits par le Code et qu’en 
conséquence, il n’y aura pas lieu de nommer de commissaire dans l’immédiat.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1.
Le premier exercice social est réputé avoir commencé le premier février deux mille treize pour 
se terminer le trente-et-un décembre deux mille treize.
2.
La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi de mai deux mille 
quatorze.
3.
Les comparants se donnent mutuellement tous pouvoirs à l’effet de procéder aux formalités 
d’immatriculation de la Société au Registre des Personnes Morales ainsi que toutes autres formalités 
qui seraient nécessaires.
4.
Sont nommés gérants pour une durée illimitée, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément :
-
Maître Paul Scavée ;
Maître Benoît Maghe.