N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CAR ACTIS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Moulin de Dison 84
4845 Jalhay
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte dressé par Maître Audrey BROUN, notaire de résidence à Dison (Premier canton de
Verviers), en date du vingt-cinq avril deux mille dix-neuf (25/04/2019), en cours d'enregistrement, il
résulte ce qui suit:
1) Monsieur FRAITURE Jean Etienne Marie Jules, né à Verviers le vingt-neuf août mil neuf cent
soixante (29/08/1960), domicilié à 4845 JALHAY (Charneux) Moulin de Dison, 84.
2) Monsieur FRAITURE Alix Lucile Fabrice Rose, né à Verviers le trente avril mil neuf cent nonante-
six (30/04/1996), domicilié à 4845 JALHAY (Charneux) Moulin de Dison, 84.
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « CAR ACTIS ».
Le siège social est établi à 4845 JALHAY, Moulin de Dison, 84.
{Arrondissement judiciaire de LIÈGE (division de Verviers)}
Il pourra être transféré partout ailleurs, par simple décision de la gérance, sauf quand la loi requiert
une décision d'assemblée générale.
Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur Belge.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales,
agences, dépôts ou comptoirs en Belgique ou à l'Étranger.
La société a pour objet, en Belgique et/ou à l'étranger, en gros ou en détail, d'une manière résidante
ou ambulante, pour son compte ou pour compte d'autrui, les activités commerciales, industrielles,
artisanales, et la prestation de tous services ayant trait aux domaines suivants :
A) Domaines d'exploitation
I) Domaine de l'automobile
-le commerce, l’import-export de tous véhicules neufs, motorisés ou non, et de toutes pièces pour l’
automobile et toutes les activités de « mandataire-auto »
-l'exploitation de stations de lavage (car-wash) et d'entretien de tous véhicules, de toutes machines,
outils, matériels et équipements divers;
-le commerce de tous produits destinés directement ou indirectement aux véhicules automobiles en
général et plus spécialement à leur entretien, à leur décoration et à leur confort;
Le cas échéant, moyennant l’obtention de toutes les autorisations et agréments requis:
-le commerce, l’import-export de tous véhicules d’occasion, motorisés ou non,
-tous services ayant un rapport direct ou indirect avec les véhicules automobiles et/ou leurs
utilisateurs;
-le commerce de pneumatiques neufs ou d'occasion, l'entretien, le rechapage de pneumatiques;
-toutes les activités de garage automobile et de carrosserie et dans ce cadre, notamment:
-entretien et réparation de voitures, de véhicules automobiles et tous autres véhicules légers
motorisés ou non; et ainsi entre autres services, le lavage, le traitement antirouille, la vidange, la
réparation, la pose et le remplacement de pneumatiques, la réparation de pare-brise et de vitres, le
dépannage automobile, le réglage des phares; etc.
-l'atelier de carrosserie;
-les activités de garage-automobile, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commerce de tous
véhicules neufs ou d'occasion;
-le commerce de toutes pièces détachées pour tous véhicules, neuves ou d'occasion;
0725749347
Volet B
-le commerce de tous produits, de toutes marchandises et de tous articles, neufs ou d'occasion) et
de tous équipements destinés à l'automobile ou tous autres véhicules;
-le commerce d'accessoires automobiles ;
-la location de véhicules, voitures, camionnettes, camions, camping-car, motor-homes, caravanes,
vélos, motos, etc. soit de tous véhicules légers comme lourds
-le commerce de carburants, lubrifiants et produits de refroidissement pour véhicule automobiles;
II) Autres domaines :
-études et réalisation de plans;
-conception et fabrication de machines et d'outils;
-le commerce de toutes machines et outils industriels ou artisanaux ou de tous sous-ensembles ou
pièces de telles machines et outils;
-la programmation au sens le plus large, dont la programmation et la réalisation d'automatismes;
-toutes les activités de développeur;
-la prestation de tous services et le conseil, les activités de consultant dans tous les domaines
prédéfinis et dans tout domaine technique, dans l'ingénierie et dans l'organisation du travail et la
production de biens et services divers;
-toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la mécanique en général, la
fabrication, l'assemblage, le montage, l'achat, la vente, la représentation, l'étude de tous types de
pièces mécaniques, de tôlerie, d'ensembles mécaniques ou d'ensemble mécano-soudés, le
commerce en gros d'outillage, ainsi que le transport, le stockage, le conditionnement et l'emballage
nécessaire à ce type d'activités;
-la charpenterie, la menuiserie et la menuiserie plastique et métallique, la construction métallique
dont la construction de charpentes et de tous ouvrages démontables ou non, de constructions
tubulaires ou autres similaires, la peinture industrielle, la chaudronnerie et activités connexes ou
dépendant d'elles, ainsi que la fabrication, le placement et la commercialisation de constructions
métalliques, menuiseries métalliques, ouvrages d'art métalliques, tuyauteries industrielles et
installation de chauffage; le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, le placement de
portes et de plinthes en matière plastique, la pose de parquets et tous revêtements en bois, des
murs et du sol; la pose de cloisons et de faux plafonds en bois ou autres, la ferronnerie, le placement
de volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement de grilles, de portes rétractiles et
roulantes et de stores intérieurs ou extérieurs;
-l'équipement d'ouvrage d'art ou de mécanique industrielle, l'installation d'engin de manutention, de
levage, de tractions, etc. (grues, échafaudages, treuils, palans, ponts roulants cabestans, etc.,...),
l'équipement oléo mécanique,
-les équipements électroniques à fréquence industrielle ou élevée y compris équipements de stations
d'alimentation,
-toutes les installations électriques et électromécaniques pour tous lieux, infrastructures, machines,
etc., dont les installations électriques et électromécaniques d'ouvrage d'art ou industriels et
installations électriques extérieures.
-tous travaux de fabrication, de conception, de placement, d'installation, d'entretien, et de réparation
d'installations spéciales, telles que installations de fabriques ou d'ateliers, de stations de pompages,
d'aménagements d'installations frigorifiques, de systèmes de surveillance, de contrôle, de sécurité,
dans tous domaines.
-la fabrication de machines agricoles et forestières, leur entretien, réparation, conception, et leur
commerce
B) Domaine patrimonial
a) immobilier
-la constitution pour son propre compte d'un patrimoine immobilier, la gestion de biens immobi-liers
dont elle est ou deviendra propriétai-re, soit directement soit par prises de participation dans le
capital d'autres sociétés propriétai-res de tels biens.
Dans ce cadre, pour son propre compte, elle pourra:
- acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer,
construire, et recons-truire tout immeuble ou partie d'immeuble.
-pratiquer la promotion immobilière, la mise en valeur de biens immeubles ou de services afférents à
tels biens, ainsi, sans que l'énumération qui suit soit limitative, l'achat, la vente, l'échange, l'expertise,
la gestion, la gérance, la promotion, la location, l'emphytéose, le leasing, le lotissement de tous biens
et droits immobiliers.
-faire toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, industrielles, agricoles, forestières,
commercia-les et financières se rattachant directement ou indirectement à l'une ou l'autre branche de
son objet ou pouvant faciliter la réalisation de toutes les manières, suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées
b) holding
- toutes les activités de société dites "holding", "de porte-feuille" ou "de participations". Elle
Volet B
s'intéressera entre autres à toutes prises de participa-tion majoritaire ou minoritaire, avec but de
contrôle ou de simple placement ou tout autre encore, et par toutes voies, que ce soit, notamment,
par acquisition en bourse ou non, par souscription ou offre publique d'achat, dans toutes entreprises
financières, industrielles ou commerciales
C) En général :
La société peut souscrire toutes obligations. Elle peut même sans autorisation de l'assemblée
générale se porter codébitrice, ou consentir ou donner toutes cautions ou garanties, réelles ou
personnelles.
La société pourra, d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières, immobilières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter de la même manière la réalisation.
L'assemblée générale peut étendre et modifier l'objet social dans le respect des dispositions de
l'article deux cent quatre-vingt-sept (287) du code des sociétés.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans indication de valeur nominale représentant
chacune un centième (1/100) du capital.
Ces titres sont nominatifs.
En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,
conformément à la loi.
Le capital a été entièrement souscrit en espèces comme suit :
Monsieur Jean Etienne FRAITURE a souscrit en espèces cinquante pour cent (50%) du capital et
dès lors un montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00€);
Monsieur Alix FRAITURE a souscrit en espèces cinquante pour cent (50%) du capital et dès lors un
montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00€).
Les souscripteurs ont libéré tous et chacun septante/cent quatre-vingt-sixièmes (70/186) de leur
souscription et dès lors ensemble une somme de SEPT MILLE EUROS
Les fondateurs ont remis à la notaire instrumentant l'attestation bancaire prescrite par la loi. Cette
attestation délivrée par la banque ING Belgique, en date du dix-huit avril deux mille dix-neuf
(18/04/2019) porte que, préalablement à la constitution, une somme de sept mille euros a été versée
sur le compte numéro BE90 3631 8702 4932 ouvert au nom de la société en formation.
En rémunération de leurs apports, il a été attribué à:
-Monsieur Jean Etienne FRATURE, cinquante parts sociales;
-Monsieur Alix FRAITURE, cinquante parts sociales.
Toutes et chacune de ces parts libérées à hauteur de septante/cent quatre-vingt-sixièmes.(70/186)
Les souscripteurs acceptent ces rémunérations.
Par l'effet de la souscription et de la libération ci-dessus constatée, le capital se trouve intégralement
souscrit et libéré à concurrence de septante/cent quatre-vingt-sixièmes. (70/186)
Les parts sont nominatives et indivisibles.
Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices et des produits de liquidation.
Les copropriétaires comme les usufruitiers et les nus-propriétaires sont tenus de désigner un
mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas de conflit entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, ce dernier détient seul le droit de vote attaché
aux parts dont il bénéficie.
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle
et peut les révoquer en tout temps.
Toutefois les gérants nommés par les statuts ou par un acte modificatif de ceux-ci, pendant toute la
durée de leur mandat, ne peuvent être révoqués que de l'accord unanime des associés ou pour
motifs graves.
Si la durée de son mandat n'a pas été précisée, le gérant statutaire est censé nommé pour toute la
durée de la société.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les actes dépassant la gestion journalière doivent être
accomplis conjointement.
Les gérants ensemble peuvent désigner tout mandataire spécial choisi hors ou en leur sein, auquel
ils peuvent notamment confier la gestion journalière.
Il est tenu obligatoirement chaque année une assemblée générale ordinaire des associés, le
Volet B
premier jeudi du mois de juin à dix-huit-heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations.
Si le jour fixé est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
La première assemblée se tiendra en deux mille vingt.
Conformément au deuxième alinéa de l'article deux cent soixante-huit du code des sociétés, les
associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Toutefois, le premier exercice social commencera aujourd’hui (= le 25/04/2019, je jour de l'acte de
constitution), pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille dix-neuf (31/12/2019)
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé un vingtième pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, la gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie de ce solde, soit
à des reports à nouveau, soit à la constitution ou la consolidation de fonds de prévision ou de
réserve extraordinaire ou encore à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'effectuera à l'intervention d'un un ou plusieurs
liquidateurs nommés par l'assemblée générale et dont la nomination aura dûment été confirmée par
la/le président(e) du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par l'article cent quatre-vingt-
six (186) du code des sociétés.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des parts sociales. Si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur
pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts. L'assemblée générale garde toutefois le
pouvoir d'attribuer des tantièmes à la gérance.
Dans les cas où la loi le permet ou le permettra la liquidation pourra aussi s’opérer sans nomination
de liquidateur, en un seul acte.
(Fin des dispositions statutaires)
Réunion de la première assemblée générale.
Et après que la société a été ainsi constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale
avec pour ordre du jour :
a) la nomination d'un ou de plusieurs gérants ;
b) la nomination d’un représentant permanent ;
c) la reprise d’activités par la société des activités effectuées au nom de la société quand elle était en
formation.
À l'unanimité des voix, l’assemblée a adopté toutes et chacune des résolutions suivantes :
a) A été nommé aux fonctions de gérant non statutaire, pour une durée illimitée mais en tout temps
révocable par l'assemblée générale :
Monsieur FRAITURE Jean Etienne Marie Jules (identité complète en tête de l'extrait)
qui a accepté ce mandat.
Il a été investi de tous les pouvoirs attribués par la loi et les statuts à l'organe de gestion.
Ce mandat sera gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
b) A été nommé aux fonctions de représentant permanent de la société, pour représenter la société
dans tous les mandats principaux ou délégués qu’elle sera amenée à exercer dans les organes de
toutes autres sociétés ou personnes morales, et ce pour une durée illimitée en tout temps révocable
par l’assemblée générale,
Monsieur Jean Etienne FRAITURE (identité complète en tête de l'extrait) qui a accepté ce mandat.
Ce mandat sera gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
    1.  l’assemblée a ratifié et a repris à son seul compte tous les engagements et tous les droits et
obligations souscrits en son nom alors qu’elle était encore en formation. POUR EXTRAIT
ANALYTIQUE CERTIFIÉ CONFORME,
Déposé avec le présent extrait :
-une expédition de l’acte ;
La signataire, la Notaire Audrey BROUN, de résidence à Dison,
 
Volet B