N° d'entreprise : 0811040457
Nom
(en entier) : DOCTEUR EMMANUELLE KADZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Square de Meeus 22A
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé le 2 octobre 2023 par le notaire Valérie INDEKEU, de résidence à Saint-
Gilles-Bruxelles, en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « Docteur Emmanuelle KADZ », ayant son siège à
1050 Bruxelles, square de Meeûs 22A, numéro d’entreprise 0811.040.457 RPM Bruxelles, a pris à l’
unanimité des voix les résolutions suivantes, sujettes à publication :
1. L’assemblée générale a décidé de supprimer les restrictions statutaires quant à la participation de
non-médecins dans la société, que ce soit en termes de propriété des actions ou d’administration de
la société, le nouveau Code de déontologie médicale (2018) ne les imposant pas, étant toutefois fait
remarquer que les dispositions statutaires relatives à la propriété des actions ou à l’administration ne
peuvent en aucun cas affecter les bonnes pratiques et la dignité de la profession médicale, ni
interférer avec cette profession, le secret professionnel, la liberté thérapeutique et l’indépendance
professionnelle du médecin devant entre autres être pleinement respectés. Elle a décidé d’adapter
les statuts en conséquence.
2. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée, après avoir constaté
que le capital effectivement libéré, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), et la réserve
légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, a décidé, conformément aux
formes et majorités de la modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, alinéa 3 de ladite loi du 23 mars
2019 à mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR) et de rendre le solde, y compris la partie non
encore libérée qui a été inscrite sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”, disponible
pour distribution, cette décision valant également pour les éventuels versements futurs de la part non
encore libérée du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
4. L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction de la gérante/administratrice actuelle,
Madame KADZ Emmanuelle. L’assemblée générale lui a donné décharge complète et entière pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée a décidé d’appeler Madame KADZ Emmanuelle Deborah au poste d’administratrice
statutaire de la société.
Son mandat, pour autant que de besoin, est rémunéré.
5. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et notamment le remplacement dans le texte de l’objet de la société, sans que cela n’
induise une modification de celui-ci, des vocables « parts sociales » par le mot « actions » et du mot
« associés » par « actionnaires » conformément à la terminologie utilisée par ce Code, comme suit :
« TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Docteur Emmanuelle KADZ ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine au nom et pour le compte de la société, par son ou
ses organes-médecins, eux-mêmes tous actionnaires, légalement habilités à exercer la profession
de médecin en Belgique et plus particulièrement en matière de pédiatrie.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société peut accomplir toutes opérations civiles, immobilières ou mobilières se rapportant
directement à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation et pour autant que ces activités
soient accessoires à l'activité médicale développée par la société, qu'elle ne porte pas atteinte au
caractère civil de celle-ci et ne débouche sur aucune activité commerciale soit directement, soit
indirectement et que ces investissements répondant aux présents critères aient recueilli au préalable
l'assentiment des actionnaires représentant cinquante pour cent des actions.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite aux
médecins.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée, quelle que soit la forme de
la convention.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou actionnaires de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale décidera à la majorité des deux/tiers (sans
prise en compte des parts de la personne concernée) des suites à donner à ces décisions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend mille huit cent soixante euros
(1.860,00 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement.
Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit
que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de
rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription
préférentielle au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions, moyennant respect des
dispositions du Code de déontologie médicale.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Si une action est donnée en gage, l’emprunteur sur gage continue à exercer les droits y afférents.
Article 9bis. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs et portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement en nue-propriété et usufruit du droit de propriété d’un titre autre qu’une
action, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec
indication de leurs droits respectifs.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à cette action est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11. Droits et obligations résultant de la qualité de médecin actionnaire
11.1 La qualité de médecin actionnaire a uniquement pour effet que la médecine est exercée au nom
et pour le compte de la société qui perçoit les honoraires ; elle ne modifie en rien les règles légales,
réglementaires et déontologiques qui régissent l'exercice de la profession médicale.
11.2 Le médecin veille à ce que l’organisation de sa profession, la structure juridique à travers
laquelle il l’exerce et les conventions de collaboration qu’il conclut lui permettent dans l’exercice de l’
art médical de satisfaire aux exigences fondamentales de l’indépendance professionnelle, la liberté
thérapeutique, la liberté de choix du médecin par le patient, la qualité des soins, la continuité des
soins, le respect du secret professionnel et à l’interdiction de collusion ou de dichotomie.
11.3 L’exercice de la profession à travers une personne morale est sans incidence sur la
responsabilité individuelle du médecin de ses actes médicaux ; il reste tenu de faire couvrir sa
responsabilité professionnelle par une ou plusieurs polices d'assurances conformes aux prescrits de
la déontologie médicale.
11.4 Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou actionnaires
de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale décidera à la majorité des
deux tiers (sans prise en compte des actions de la personne concernée) des suites à donner à ces
décisions.
11.5 La sanction de la suspension du droit d'exercer l’art de guérir entraîne la suspension des
avantages du contrat pendant la durée de cette mesure.
Article 12. Cession et transmission d’actions
Moyennant respect des exigences visées à l’article 11 et au Code de déontologie médicale, la
cession et la transmission d’actions se font conformément aux dispositions suivantes :
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au
paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courriel à l’
adresse électronique de la société si elle dispose d’une telle adresse, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait qu’un seul actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 13. Conservation et transmission des dossiers médicaux
Le médecin s’assure que dans l’hypothèse où les actions seraient exclusivement détenues par des
non-médecins, la conservation et la transmission de ses dossiers médicaux soient conformes aux
exigences légales et déontologiques.
Article 14. Droits des tiers
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par les assemblées générales. Les héritiers, légataires, créanciers et ayants droit d'un
actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les
biens ou valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ou encore s'immiscer d'une
manière ou d’une autre dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux bilans et aux écritures de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION & CONTROLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Un non-médecin (personne physique ou morale) désigné administrateur de la société n’est pas
autorisé à s’immiscer dans l’exercice de l’art médical ni à prendre des décisions qui portent atteinte
au respect de la déontologie médicale dans le chef d’un médecin actionnaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Madame KADZ Emmanuelle Deborah, née à Uccle le 17 septembre 1972, est nommée
administratrice statutaire pour toute la durée de la société.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale
peuvent être délégués à un mandataire non-médecin.
Lorsque la société est administrée par deux ou plusieurs administrateurs, ils doivent agir
conjointement, sauf délégation. Les simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un
seul des administrateurs.
L’assemblée générale des actionnaires, par une décision à publier aux Annexes du Moniteur belge,
pourra fixer les limites de cette gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de
deux administrateurs au moins sera requise.
Article 17. Représentation de la société
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un
officier ministériel ou public ainsi qu'en justice, par l’administrateur s’il est unique ou par deux
administrateurs agissant conjointement s’ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement engagée
par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Article 18. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 19. Gestion journalière
L’organe d’administration peut également déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être délégués à un non-médecin.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu une assemblée générale ordinaire des actionnaires, chaque année le deuxième lundi du
mois de juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriels envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 23. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 24. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale et moyennant respect
des exigences visées à l’article 11 et au Code de déontologie médicale.
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 26. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL, REPARTITION, RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28. Répartition, réserves
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites du
Code des sociétés et associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours
ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés.
Le paiement des dividendes éventuels se fait aux moments et aux endroits désignés par l’organe d’
administration, en tenant compte que la répartition des actions entre les actionnaires ne peut
empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté et que tout actionnaire qui
encourt une peine de suspension de la part des autorités de l’Ordre des Médecins, perd tous les
avantages que lui procure sa qualité d’actionnaire pendant toute la durée de la suspension.
TITRE VII. DISSOLUTION & LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le liquidateur
devra en tout état de cause se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux,
les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de l’art de guérir.
Le liquidateur prendra les dispositions nécessaires pour assurer l'intérêt des patients, notamment en
ce qui concerne la poursuite des contrats et missions en cours, et tenant compte, le cas échéant, du
caractère intuitu personae des relations entre le médecin et le patient.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Toutefois, si le litige porte sur un problème relevant de la déontologie médicale, seules les autorités
de l'Ordre des Médecins seront compétentes.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations et les dispositions du Code de
déontologie médicale auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives desdits Codes ou l’un d’eux
sont censées non écrites. »
6. L’assemblée générale a décidé de transférer l’adresse du siège de la société, actuellement fixée à
l’adresse indiquée en tête des présentes, à l’adresse suivante, et ce avec effet à compter du 2
octobre 2023 : 1180 Uccle, avenue Georges Lecointe 17.
 
-pour extrait analytique conforme-
 
Valérie INDEKEU, notaire.
 
Ont été déposés en même temps une expédition du procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire susmentionné ainsi qu’un exemplaire des statuts coordonnés