N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CABINET XC AVOCAT
(en abrégé) : XCA
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 273
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Ysaline DONNER Notaire associée de résidence à La Hulpe, le 19 février
2025, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Ottignies-Louvain-La-Neuve, il est
extrait ce qui suit :
A comparu :
Monsieur CLAREBOUT Xavier Jean Robert Joseph, né à Comines le 10 décembre 1963, domicilié à
1380 Lasne, Vallée Gobier 22. 
 requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « CABINET XC AVOCAT », en abrégé "XCA", ayant son
siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervuren 273, aux capitaux propres de départ de
CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €).
Constitution
Le comparant déclare souscrire les cinquante (50) actions, en espèces, au prix de cent euros
(100,00 €) chacune, soit l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP
PARIBAS FORTIS.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00 €).
Statuts
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "CABINET XC AVOCAT", en abrégé "XCA". Les dénominations complètes et
abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément. 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. 
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
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linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger l’exercice de la profession d’avocat ainsi que
les activités d’arbitre, de jurisconsulte et de mandataire de justice.
La société pourra exercer cette activité pour le compte d’une autre société d’avocats. Elle pourra
participer à la gestion d’une telle société et en acquérir des actions.
La société peut également effectuer d’autres activités liées au droit, comme la tenue ou la
participation à des cours et des conférences, des séminaires, colloques et cours académiques en
Belgique et à l’étranger et la publication d’articles et de livres.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger son dirigeant et
les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire, tant en Belgique qu’à l’
étranger.
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou
sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’
achat, la vente, la location, la mise en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition, la
rénovation, la construction, le tout au sens le plus large.
Pour faciliter cet objet, elle pourra s’intéresser par l’exercice de mandats et par toute voie d’apport,
de fusion, de scission, de participation, de souscription et/ou par toutes autres voies dans toutes
sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’objet est similaire ou connexe, en
tout ou en partie, au sien, ou de nature à favoriser la réalisation ou le développement de son objet.
La société peut réaliser toute opération d’engagements à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de ses dirigeants.
La société peut faire, seule ou avec d’autres, soit directement, soit indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toute opération mobilière, immobilière ou financière se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter,
le tout dans le respect des règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles.
La société pourra être administrateur ou liquidateur de sociétés dont l’objet est analogue ou connexe
au sien.
La société pourra être nommée curateur d’autres sociétés.
Au cas où certaines prestations seraient soumises à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera sa prestation à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cinquante (50) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports ont été sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propre indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
1. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’
ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
2. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de préférence revient au nu-propriétaire, pour
autant que celui-ci soit un avocat ou stagiaire avocat inscrit au tableau d’un barreau belge, ou une
personne avec laquelle il est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et suivants du Code de
déontologie de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones. 
A défaut, ou si le nu-propriétaire ne se prévaut pas de cette faculté, le droit de préférence reviendra
subsidiairement à l’usufruitier, pour autant qu’il satisfasse aux mêmes conditions. Les nouvelles
actions obtenues, soit par le nu-propriétaire soit par l’usufruitier, devront l’être au moyen de fonds
propres (et non pas indivis), et lui appartiendront en pleine propriété.
Le nu-propriétaire qui aura exercé valablement le droit de préférence sera tenu de rembourser à l’
usufruitier la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription, et inversement pour le cas où ce droit
serait exercé par l’usufruitier.
3. Pour les actions données en gage, le droit de préférence revient au débiteur-gagiste, pour autant
que celui-ci soit un avocat ou stagiaire avocat inscrit au tableau d’un barreau belge, ou une personne
avec laquelle il est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie
de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones.
4. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites exclusivement par un avocat ou stagiaire avocat inscrit au tableau d’un barreau belge, ou
une personne avec laquelle il est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et suivants du Code
de déontologie de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones, et moyennant l’agrément
de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les actions sont souscrites par le conjoint, le descendant ou l’
ascendant en ligne directe d’un des actionnaires, mais toujours à condition que le souscripteur soit
un avocat ou stagiaire avocat inscrit au tableau d’un barreau belge, ou une personne avec laquelle il
est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’Ordre des
Barreaux Francophones et Germanophones.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société, sous réserve que la personne désignée en tant que titulaire
du droit de vote soit un avocat ou stagiaire avocat inscrit au tableau d’un barreau belge, ou une
personne avec laquelle il est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et suivants du Code de
déontologie de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones.
Article 10. Cession d’actions
A. Les actions ne pourront être cédées qu'à un avocat ou stagiaire avocat inscrit au tableau d’un
barreau belge, ou une personne avec laquelle il est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et
suivants du Code de déontologie de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones. 
B. Lorsqu'il n'existe qu'un actionnaire, il est libre de céder ses actions à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède. 
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux articles 5:63 et suivants du Code des
sociétés et associations, uniquement à un avocat ou stagiaire avocat inscrit au tableau d’un barreau
belge, ou une personne avec laquelle il est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et suivants
du Code de déontologie de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones. En outre,
l'admission d'un nouvel actionnaire requerra toujours l'accord unanime des autres. 
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et
légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la
réaliser:
- soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet en y excluant toute activité liée à l’
exercice de la profession d’avocat ; 
- soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ; 
- soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ; 
- à défaut, la société est mise en liquidation. 
En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
Tant que la société ne compte qu'un seul actionnaire, elle est administrée par l'actionnaire unique qui
devra être avocat.
En cas de pluralité d'actionnaires, la société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, avocats
et actionnaires, nommés par l'assemblée générale. La perte par l'un des administrateurs de sa
qualité d'actionnaire et/ou avocat entraîne nécessairement la fin de son mandat d’administrateur.
L'assemblée générale fixe le nombre d’administrateur(s), la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée. 
Les administrateurs ne peuvent être liés à la société par un contrat de travail.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Tout administrateur peut démissionner en tout temps, à condition que la société puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’administrateur ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société. Il est responsable dans les conditions prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
L’administrateur exerce sa profession en toute indépendance, dans le respect des dispositions
légales et déontologiques. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il
doit s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable, sans préjudice pour la société d’
être elle-même assurée pour sa responsabilité professionnelle.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dans les limites de
leurs compétences respectives. Cette délégation ne peut toutefois porter sur des actes qui relèvent
de l’exercice de la profession d’avocat si le délégué n’a pas cette qualité.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur peut être rémunéré, sur décision contraire de l’assemblée générale.
Article 14. Gestion journalière
Etant entendu que seuls les actes sans portée liée directement à l’exercice de la profession d’avocat
peuvent être délégués à un mandataire qui ne soit pas lui-même avocat ou stagiaire-avocat, chaque
administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris
pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour
des fins déterminées à telle personne actionnaire qu'il désignera ; ces délégations ne pourront être
accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle
indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée
générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de
cette délégation. 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite ou électronique
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Les actionnaires et les titulaires d’autres titres qui peuvent assister à l’assemblée générale, peuvent
participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société, moyennant que la société puisse contrôler la qualité et l’identité du titulaire
des titres par le moyen de communication utilisé selon les modalités déterminées par l’organe d’
administration.
Le moyen de communication à utiliser est déterminé à l’avance par l’organe d’administration et
communiqué dans les convocations. Si aucune convocation n’a été faite, le bureau de l’assemblée
décide si le titulaire de titres est valablement présent. 
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre
aux titulaires des titres, de manière directe, simultanée et continue, de participer aux délibérations et
d’exercer leur droit de poser des questions.
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’
assemblée et à condition que l’organe d’administration ait approuvé le moyen de communication
utilisé. Le moyen de communication électronique utilisé doit au moins permettre de contrôler les
données suivantes : (i) l’identité de l’actionnaire, (ii) son domicile ou siège social, (iii) le nombre d’
actions avec lequel il participe à l’assemblée, (iv) son vote ou son abstention relatif à chaque
proposition de décision.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-   le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-   les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
communication, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place. La personne porteuse de la procuration doit avoir la qualité d’avocat.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.  
L’organe d’administration pourra procéder à la distribution d’acomptes sur dividendes. 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et sans préjudice de la possibilité
visée à l’article 2:80 du Code des sociétés et associations, la liquidation de la société sera faite par le
ou les administrateur(s) en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être
des avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, nommés par l'assemblée
générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Tout actionnaire, tout membre d’un organe d’administration, tout délégué à la gestion journalière, le
commissaire, tout liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où il poursuit son
activité professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de consultation
du dossier de la société. 
Toute notification en ce qui concerne la société aux membres de l’organe d’administration et aux
titulaires de titres est valablement faite à la dernière adresse e-mail communiquée à la société, ou à
défaut à la dernière adresse postale dûment communiquée.
Toute modification doit être notifiée à l’organe d’administration de la société.
A défaut d’élection de domicile dûment notifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit
au siège où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront valablement faites.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DEONTOLOGIE
Article 30. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à
l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à
4.49 du Code de déontologie et les articles 4.18 a) à d) et 4.45 a) du règlement déontologique
bruxellois.
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la société, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client. 
Article 31. – Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Dispositions finales et/ou transitoires 
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mardi du mois de juin de l’année
2026.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervuren 273. 
3. Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
- Monsieur CLAREBOUT Xavier Jean Robert Joseph, domicilié à 1380 Lasne, Vallée Gobier 22, ici
présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré. 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire. 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2025 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
La notaire associée, Ysaline DONNER
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte + statuts