N° d'entreprise : 0669500928
Nom
(en entier) : Carole Melen Avocats
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Franklin Roosevelt 186 bte 9
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu en date du 21 mai 2024 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à Bruxelles
(deuxième canton), déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise Francophone de Bruxelles , avant
enregistrement qu’une société à responsabilité limitée a été modifiée avec les statuts suivants :
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
1° Démission-décharge-nomination
Il est proposé à l’assemblée générale d’accepter la démission du gérant de la société à partir de ce
jour à savoir : Madame MELEN Carole Laurence, né à Liège le 07 avril 1977, de nationalité belge,
inscrite au registre national sous le numéro *****-***-**, domiciliée à 1160 Auderghem, rue François
Bekaert 24.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution du mandat.
Ensuite il a été proposé à l’assemblée générale de nommer en qualité d’administrateur de la société
à partir de ce jour et ce pour une durée illimitée sauf révocation par l’assemblée générale à savoir :
Madame MELEN Carole Laurence, né à Liège le 07 avril 1977, de nationalité belge, inscrite au
registre national sous le numéro *****-***-**, domiciliée à 1160 Auderghem, rue François Bekaert 24.
Ici présente et qui accepte. Le mandat sera exercé à titre rémunéré.
2° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (pas de réserve légale) de la société, soit 12.400€ (douze mille quatre cents
euros) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
et que la partie non encore libérée du capital, soit 6.200€ (six mille deux cents euros), a été converti
en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et
majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part
non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un
compte de capitaux propres “apports non appelés”.
3° Modification de la dénomination :
Il est proposé à l’assemblée générale de modifier la dénomination de la société « Carole Melen -
Avocate & Médiatrice » et d’adapter l’article y relatif tel que repris ci-après.
4° Modification de l'objet social
Il est proposé à l’assemblée générale de modifier l'objet social tel qu’il sera repris dans le texte des
nouveaux statuts ci-dessous.
RAPPORT
Il est donné lecture du rapport de l’administrateur conformément à l’article 5:101 du Code des
Sociétés et Associations; ce document restera annexé aux présentes.
5° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations tenant compte des décisions prises ci-avant.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) tenant compte des décisions
prise ci-avant.
6° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Carole Melen - Avocate & Médiatrice ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale. L’adresse du siège peut être transférée en tout
endroit de la Région Wallonne ou de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de
l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La
société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, à titre principal, en Belgique ou à l’étranger :
    1.  L'exercice de la profession d'avocat dont notamment :
- dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se rattachent à la
profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d'avocat
;
- exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat telles que les activités de mandataire
judiciaire, de médiateur, d'arbitre, d'administrateur de sociétés, de liquidateur de sociétés, de
dispense de cours, formations et conférences de nature juridique, de rédaction et publication
d'articles ou d'ouvrage de nature juridique ;
    1.  La société peut également, à titre subsidiaire et dans la mesure où ces opérations ou activités
se rattachent directement ou indirectement à l'exercice de la profession d'avocat ou peuvent
contribuer à son développement, et sans qu'elles ne constituent en tant que telles des activités
incompatibles avec la profession d'avocat :
- entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières ;
- acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières ou
autres instruments financiers ou valeurs quelconques faisant l'objet d'un marché, et en assurer la
gestion et la vente ;
- investir dans tous biens meubles ou immeubles, bâtis ou non bâtis, par ses moyens propres ou au
moyen d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits, donner toutes garanties en hypothèque, gage
ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels biens, notamment par la voie d'achat, de vente, de
location, de mise à disposition, de concession de droits réels, de construction, de transformation ou
de rénovation ;
- d'une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant
directement ou indirectement à son objet.
    1.  La société peut procéder à l'acquisition, par voie de souscription, apport, fusion, collaboration,
intervention financière ou autrement, de participations ou intérêts dans tout autre cabinet d'avocats,
toutes sociétés et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
identique ou similaire au sien.
Elle dispose d’une manière générale d’une pleine capacité juridique pour accomplir les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi
que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la
connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose
pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les
communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la
totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou conformément les statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8. RESPONSABILITE DES ACTIONNAIRES.
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Au-delà de ce montant, les
actionnaires ne sont pas responsables des obligations de la société et ne sont pas tenus de
participer à ses pertes.
Tout avocat-actionnaire chargé d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à
l’égard du client.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer conformément au règlement d’ordre
intérieur de cet Ordre, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. Cession d’actions
    1.  actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit
à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer
conformément au Code de déontologie de l’avocat et au règlement déontologique Bruxellois.
Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant
à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'actionnaire),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
TITRE IV. ADMINISTRATION -REPRESENTATION - ASSEMBLEES GENERALES
Article 12 : DESIGNATION DE L’ORGANE D’ADMINSITRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d’avocat
actionnaire.
A défaut de durée, le mandat sera censé être conféré sans limitation de durée.
Article 13 : POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE L’ORGANE D’ADMINSITRATION
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée. S'il y en a
plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs. Chaque administrateur représente la société à
l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
L’organe d’administration ou , le cas échéant, chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de
la profession d’avocat en tant que telle.
Les administrateurs ne sont pas personnellement responsables des obligations de la société mais le
sont pour l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et les fautes commises dans leur gestion.
Article 14 : REMUNERATION DES ADMINSITRATEURS
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Les comptes annuels de la société sont contrôlés par un réviseur d’entreprises ou par un expert-
comptable externe, inscrit au tableau de l’Institut des experts comptables et des conseils fiscaux. Si
la société n’a eu qu’un actionnaire unique pendant toute la durée d’un exercice social, elle est
dispensée de l’obligation de contrôle externe pour l’exercice concerné.
Si nécessaire, le commissaire est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas 3
ans. L’assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
Article 16 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
    1.  générale ordinaire des actionnaires se tient le 20 du mois de juin de chaque année, à dix-huit
heures (18h00), soit au siège, soit en tout autre lieu désigné dans la convocation.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain
jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des administrateurs ou des
commissaires. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées
ou par courriel adressé(e)s quinze jours au moins avant l'assemblée à chaque actionnaire, titulaire
de certificat émis en collaboration avec la société, porteur d'obligation, commissaire et gérant. Elles
ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Les commissaires assistent aux assemblées générales lorsqu’ils sont appelés à délibérer sur la base
d’un rapport établi par eux.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Article 17 : REPRESENTATION
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire porteur
d'une procuration spéciale.
Article 18 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19 : PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES-VERBAUX
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque actionnaire, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre
part à celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique agissant en ses lieu et place
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les administrateurs et par
les actionnaires présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
Article 20 : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des actionnaires et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 21 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Le ou les administrateurs établissent un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Les comptes annuels des sociétés d’avocats sont contrôlés par un reviseur d’entreprises ou par un
expert-comptable externe, inscrit au tableau de l’Institut des experts comptables et des conseils
fiscaux, à moins que la société n’ait eu qu’un actionnaire unique pendant toute la durée d’un exercice
social.
Article 22 : REPARTITION DES BENEFICES
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la
société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de
capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut
être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le
deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif net »). La décision de distribution prise
par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté
qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution (« test
de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. Dans le respect
des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une dissolution et
une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées. A défaut, en cas de dissolution
de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s) administrateur(s) en exercice ou à défaut
par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui doivent être avocats, qui
déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments. Le ou les liquidateurs sont
éventuellement désignés par le bâtonnier. Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les
actionnaires dans la proportion des actions possédées par eux. Si les actions ne sont pas libérées
dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des
appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et associations, l’organe d’administration a le
pouvoir, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, de procéder à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par l’organe de gestion.
TITRE V - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 23 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
La société n'est pas dissoute par le décès d'un des actionnaires.
Article 24 : LIQUIDATION ET PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les administrateurs en exercice, sous réserve de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être des avocats agréés
par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, et de déterminer leurs
pouvoirs et leurs émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les actionnaires.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les actionnaires en proportion des actions qu'ils possèdent, chaque
action conférant un droit égal.
TITRE VI - DISPOSITIONS GENERALES
Article 25 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur, domicilié en
dehors de la Région de Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où
toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement
faites.
Article 26 : CLAUSE ARBITRALE
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 27 : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des Sociétés et des
associations, ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles.
Article 28 : OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D’AVOCAT
Le (ou les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et 4.18 a) à d) et l’article 4.45.a) du règlement déontologique
bruxellois. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au
respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Article 29. Accès documents
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et documents
sociaux.
7° Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1050 Bruxelles, avenue Franklin
Roosevelt 186 boîte 9.
8° Pouvoirs
Il est proposé à l'assemblée de donner tous pouvoirs au Notaire soussigné pour la rédaction et le
dépôt du texte coordonné des statuts au greffe francophone du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles.
Pour extrait analytique conforme
Notaire Pablo De Doncker
Déposé en même temps : une expédition de l’acte + coordination des statuts