N° d'entreprise : 0716713796
Nom
(en entier) : BG MED
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Renise,Mehaigne 18
 : 5310 Eghezée
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
ADAPTATION DES STATUTS AU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS-
NOMINATION ADMINISTRATEUR- MANDAT
D’un procès-verbal reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 14
novembre 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordi-naire de la Société à responsabilité limitée "BG MED",
ayant son siège social à 5310 Mehaigne (Eghezée) , Rue Renise, 18.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0716.713.796 .
Société constituée par acte reçu par Maître Valérie Masson, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve,
en date du dix-neuf décembre deux mille dix-huit, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt
quatre décembre deux mille dix-huit sous le numéro 18341884 et dont les statuts ont été modifiés
pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître Valérie Masson, Notaire à Ottignies-
Louvain-la-Neuve en date du vingt sept décembre deux mille vingt et un publié aux annexes du
Moniteur Belge en date du vingt neuf décembre deux mille vingt et un sous le numéro 21379523.
et a adopté notamment les résolutions suivantes à l’unanimité :
L’assemblée expose et requiert le Notaire soussigné d’acter que dans le procès-verbal de l’
assemblée générale du 27/12/2021, publié au Moniteur Belge sous le numéro 2021-12-29 / 0379523
avait notamment pris la résolution suivante :
« L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société soit huit
mille soixante euros (8.060 EUR) , sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre
cents euros (12.400 EUR) , est convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés »
en application de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide immédiatement de rendre disponible pour distribution le compte de
capitaux propres statutairement indisponible ainsi créé. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé. »
Ladite résolution contient cependant les erreurs suivantes :
Il n’a jamais été de l’intention des actionnaires de rendre disponible le compte « apport non appelés
» ni le capital effectivement libéré de 6.200 euros.
L’assemblée générale décide en conséquence, avec effet rétroactif, de rétablir le compte « apport
non appelé », d’un montant de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) et de garder le capital
effectivement libéré de 6.200 euros comme capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide d’appeler et libérer lesdits apports non appelés et d’inscrire cette libération
supplémentaire sur le compte des capitaux propres statutairement indisponibles pour un montant
total de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Renonciation au rapport de l’organe de gestion
Volet B
A l’unanimité, l’assemblée renonce à l’établissement du rapport spécial de l’organe d’administration
prévu à l’article 5 :121 du Code des sociétés et des associations.
Apport
  INTERVIENNENT AUX PRESENTES :
Monsieur Pierre-Antoine Bogaerts et Madame Stéphanie Godfroid, comparants, lesquels déclarent
que l’apport de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR)  a été libéré de la manière suivante : à
concurrence de 12.400 euros par un versement en espèces effectué par les souscripteurs sur le
compte numéro BE45 6451 0284 4889 de la société, ainsi que cela ressort d’une attestation établie
par la Banque J. Van Breda en date du 14 novembre 2022, qui est remise au Notaire instrumentant.
L’assemblée décide d’affecter les apports en espèces décrits ci-avant au compte de capitaux propres
indisponibles.
Modification de l’article 5 des statuts
L’assemblée décide d’ajouter à l’article 5 des statuts le paragraphe suivant :
« La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles, qui n’est pas susceptible de
distributions aux actionnaires, sur lequel les apports des actionnaires sont inscrits. Ce compte de
capitaux propres indisponibles comprend 18.600,00 euros. »
MANDAT
L'assemblée déclare donner mandat à Monsieur Pierre-Antoine Bogaerts, en vue de l'exécution des
présentes délibérations dont, notamment, les éventuelles formalités à accomplir auprès d’un guichet
d’entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve.