Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NM HEALTH CONSULTING
Avenue Notre-Dame de Lourdes 28
1090 Jette
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
" NM HEALTH CONSULTING
          Société Civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
 
à  .(1090) Jette, avenue Notre Dame de Lourdes, 28
 
          L'an deux mille dix-sept.
          Le vingt-quatre mai.
          Par devant Nous, Maître Patrick VAN HAVERBEKE, Notaire de résidence à Jette,
 
ONT COMPARU
 
 
 
 
1.       Madame M'BENGO Nicole Pulcherie, belge (NN 68.03.13-462-15), née à Bordeaux-Gironde
(France), le 13 mars 1968de nationalité belge, domiciliée à (1090) Jette, avenue Notre- Dame de
Lourdes, 28, épouse de Monsieur MENDES Frederico. M, né à Kutusongo (République du Congo),le
18 janvier 1967, de nationalité belge, domicilié à (1090) Jette, avenue Notre Dame de Lourdes,28 et
mariée à Jette le 13 juillet 1994 sans contrat de mariage, donc sous le régime légal de communauté,
régime modifié en séparation de biens aux termes de l’acte modificatif de régime matrimonial reçu
par le Notaire Agnès COSTA, de résidence à Anderlecht, le 11 mars 2004.sous le régime de la
séparation des biens pure et simple suivant un acte passé devant le notaire Agnès Costa et dont
jugement a été rendu par la douzième chambre du tribunal de première instance de Bruxelles en
date du 30/06/2004.
         
          Lesquels nous ont requis de dresser acte authentique des sta-tuts de la société Civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent former comme suit :
 
          TITRE I. DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE.
          Article 1. Dénomination.
          La société est constituée sous la forme d'une société civile ayant adopté la forme d'une société
privée à responsabilité limitée et sous la dénomination de " NM HEALTH CONSULTING ".
          Tous les actes et publications de la société , devront comprendre les mentions prévues par la
loi.
 
          Article 2. Siège social.
          Le siège est établi à  (1090) Jette, avenue Notre Dame de Lourdes,
0675984387
Volet B
28.                                         
          Le siège social de la société doit être établi en Belgique et son transfert doit être porté à la
connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des médecins.
Tout changement de siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.   
 
 
 
                Article 3. Objet.
         
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et ce, par ses
organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, et qui conviennent
d'apporter à la société la totalité de leur activité médicale.  En cas de pluralité d'associés, ceux-ci
mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.  Les honoraires sont
perçus au nom et pour compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l'amélioration et la rationalisation de
l'équipement professionnel notamment en assurant la gestion d'un cabinet médical, en ce compris,
l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et
la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l'exercice
de l'art de guérir et la consultance dans le domaine médical.  La société s'interdit toute exploitation
commerciale de la médecine, toutes formes de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de
surconsommation.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le
caractère civil de la société et la vocation médicale de la société.
Accessoirement , la société a pour objet toutes formes d'investissements mobiliers et immobiliers
n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir, aux conditions cumulatives suivantes :
- ces opérations ne peuvent en aucun cas porter atteinte au caractère civil de la société ;
- rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ;
- de tels investissements nécessitent l'approbation préalable des associés à la majorité de deux tiers
au moins des parts représentées.
Conformément à l'article 34 § 2 du code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé
(avis du Conseil National du 7 novembre 2009).
 
 
 
         
          Article 4. Durée.
          La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale déli-bérant comme en matière de modification des statuts.
             TITRE II. CAPITAL SOCIAL  APPORTS  PARTS SOCIALES.
          Article 5. Capital.
          Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 €),00[NS4]  euros
($,-) divisé en 186 parts sociales, d'une valeur nomi-nale égale de cent100,00 euros (100 €$,-)
chacune/sans désignation de valeur nominale.
                       Souscription, libération, apport en numéraire.
Article 6[NS5] .
          Les parts sociales sont souscrites en numéraire par :
1.       Madame M'BENGO Nicole à concurrence de                dix-huit mille six cents 18.600,00    
euros (18.600 €) en rémunération de quoi il lui est attribué 186 parts sociales.      
              
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE :                
         Dix-huit mille six cents euros18.600,00 euros (      ,-) soit                
       186 parts sociales représentant l'intégralité du capital                                   
social qui se trouve ainsi intégralement souscrit ce que
reconnaissent les comparants.
          Article 7. Libération du capital.
Volet B
          Conformément aux articles 223 et 224 du Code des Sociétés, la somme de douze mille quatre
cent 12.400,00[NS6]  euros (12.400 €   ,-) a été, préalablement à la cons-titution de la socié-té,
déposée par versement à un compte spécial ou-vert au nom de la so-ciété en formation auprès de la
société anonyme "Belfius                    ", siège administratif de Bruxelles, agence                à    
 Bruxel-les,                           ; compte numéro BE71 0689 0667 2969  .       .   ainsi qu'il résulte d'une
attes-tation de dépôt datée du 17 mai 2017.                      deux mille    , annexée au présent acte.
          La totalité de l'apport en nature est mis à la disposi-tion de la société dès ce jour, de sorte que
cet apport est entière-ment libéré à dater de ce jour, ce que les comparants reconnais-sent.
          Les parts sociales souscrites en numéraire ont été ainsi libérées à concurrence $de deux /tiers
et les versements effec-tués soit la somme de douze mille quatre cents12.400,00 euros (12.400 €$,)
se trouve dès à présent à la disposition de la so-cié-té, ainsi que le décla-rent et le reconnaissent les
comparants.
          Pour la partie non libérée du capital souscrit, ainsi que pour les augmentations de capital
ultérieures, au cas où les parts souscrites en numéraire ne seraient pas intégrale-ment libérées dès
la sous-cription, la gérance déterminera, au fur et à mesure des besoins de la socié-té, et aux
époques qu'elle jugera utile, les versements ulté-rieurs à effec-tuer sur les parts souscrites en
numéraire. Elle pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives
ne sont pas considérées comme des avances à la société.
          Tout associé qui après un préavis de deux mois, signifié par let-tre recommandée de la
gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts
calculés au taux en vi-gueur à ce moment auprès de la Banque Nationale de Belgique pour les
avances en compte courant sur fonds publics, augmenté de un pour cent, sans préjudice aux autres
moyens de recouvrement, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
 
 
 
          Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis re-commandé de la gérance,
cette dernière pourra reprendre elle-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé,
s'il y a lieu con-formément à l'article 11 des statuts, les parts de l'associé défail-lant. Cette reprise
aura lieu à quatre-vingt pour cents de la valeur des parts établie conformément à l'article 12 des
statuts.
          Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés,
la gérance lui fera sommation recomman-dée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette
formalité. A défaut de se faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de
l'associé défaillant. Si la gérance se porte ellemême acquéreur des parts du défaillant, sa signature
sera rempla-cée par celle d'un man-dataire spécialement désigné à cet effet par le Président du
Tribunal de Commerce du siège social.
          Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que la gérance aura constaté
que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des
accessoires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois
effectuée, la gérance mettra le prix de la cession à la disposi-tion du défaillant.
          Article 8. Egalité de droits des parts.
          Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de
la liquidation.
          Article 9. Indivisibilité des parts.
          Les parts sociales sont indivisibles.
         
            Article 10.Innégociabilité des parts.
          Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
          Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués,
sera inscrit dans le registre des parts qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et
dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
          Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la
gérance, mentionnant le nombre de parts et leurs numéros qu'il possède dans la société. Lesdits
certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
          Article 11. Agrément des cessionnaires de parts.
          Les parts sociales ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à cause
de mort qu'avec l'agrément de la moitié des associés, possédant les trois quarts au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
En cas de cession entre vifs, le cessionnaire des parts de la société devra être un docteur en
Volet B
médecine habilité à exercer l'art de guérir en Belgique.
En cas de transmission des parts à cause de mort, les héritiers ou légataires de l'associé unique
auront le choix suivant :
a) si l'un d'entre eux est docteur en médecine habilité à exercer l'art de guérir en Belgique, cet
héritier ou léga-taire pourra reprendre l'intégralité des parts sociales de la société, moyennant
respect des règles régissant la liquida-tion des successions;
b) si aucun des héritiers ou légataires de l'associé unique n'est docteur en médecine habilité à
exercer l'art de guérir en Belgique, ils auront le choix soit de procéder à la liquidation de la société
conformément à l'article 27 des présentes, soit de céder les parts de la société à un autre docteur en
médecine habilité à exercer l'art de guérir en Belgique. Dans ce dernier cas, le produit de la cession
des parts de la société sera déterminé conformément à l'article 12 ci-dessous.
Les héritiers ou légataires de l'associé unique, régulièrement saisis ou envoyés en possession,
exerceront les droits attachés aux parts au prorata de leurs droits dans la succession jusqu'au
partage. Ils devront, dans les plus brefs délais suivant le décès de l'associé unique, réunir une
as-semblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour la désignation d'un représentant unique
de l'indivision succes-sorale et d'un nouveau gérant, docteur en médecine habilité à exercer l'art de
guérir en Belgique, à qui sera confiée la gestion de la société en attendant soit la mise en liquida-tion
de la société soit la cession des parts par les héri-tiers ou légataires comme prévu ci-dessus.
De plus, lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au
Conseil provincial de l’Ordre des médecins auprès duquel ils sont inscrits.
 
Article 12.- Valeur des parts.
En cas de cession entre vifs ou en cas de transfert des parts à cause de décès et de cession
subséquente à un tiers remplissant les conditions fixées à l'article précédent, le prix d'achat des parts
sera égal à la valeur moyenne des parts résultant des bilans des trois dernières années ou si la
société compte moins d'années d'existence, des deux dernières ou de la dernière année. Il est
payable au plus tard dans l'année à compter de la date du transfert des parts mentionnée dans le
registre des associés en cas de cession entre vifs ou de la date du décès de l'associé unique en cas
de transmission à cause de décès et de cession subséquente.
Le dividende de l'exercice en cours se répartit prorata temporis à compter de la date du transfert des
parts mention-née dans le registre des associés en cas de cession entre vifs ou de la date du décès
de l'associé unique en cas de transmission à cause de décès et de cession subséquente, entre le
cédant ou ses héritiers et le cessionnaire.
 
Article 13. Preuve des cessions ou transmissions de parts.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leurs
inscriptions dans le registre des associés.
 
Article 14.- Droits et obligations attachés aux parts.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
de l'assemblée générale. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains
qu'elles passent. Les héritiers ou légataires et les créanciers de l'associé unique ne peuvent sous
aucun prétexte requérir l'apposition des scellés sur les biens, valeurs et documents de la société, ni
en requérir inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière
dans les actes de son adminis-tration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux
présents statuts, aux comptes, bilans et écritures de la société ainsi qu'aux décisions de l'assemblée
générale.
 
 
 
TITRE III. GESTION ET SURVEILLANCE DE LA SOCIETE.
Article 15.- Gérance - Durée du mandat - Rémunération – Indemnités.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, nommés par l'assemblée générale
et toujours révocable par elle.
Conformément, aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée
et         est rémunérée.  L'assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du
mandat.  Le mandat peut être reconduit.  Lorsque la société ne comprend qu'un associé, celui-ci peut
être nommé gérant pour toute la durée de la société.  En cas de pluralité d'associés, le mandat de
gérant sera ramené à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
 
 
 
 
Volet B
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au
détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
Le gérant a le pouvoir d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée
générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin qui doit s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel,
chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris
pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs   spéciaux pour
des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera; ces délégations ne pourront être
accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle
indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée
générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette
délégation.  Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
Article 16.- Opposition d'intérêts.
En ce qui concerne ses délibérations, la gérance se conformera à l'article 259 du Code des Sociétés.
Lorsque le gérant a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, il en référera à
l'associé unique et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un
mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais tiendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
Article 17.- Surveillance de la société.
La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
Reviseurs d'Entreprises nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans,
renouvelable.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le Code
des sociétés, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a in-dividuellement les pouvoirs
d'investigations et de contrôle dévolus aux commissaires.  Il peut se faire représenter par un expert-
comptable dont la rémunération incombera à la société, s'il a été désigné avec l'accord de la société
ou si cette rémunération été mise à charge de la société par décision judiciaire.
A la demande d'un ou plusieurs associés, la gérance doit convoquer l'assemblée générale pour
délibérer sur la nomina-tion d'un commissaire- et fixer sa rémunération.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 18.- Réunion - Pouvoirs.
L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Elle est convoquée par la
gérance. Des associés représentant un/cinquième du capital social possèdent le droit de la
convoquer.
          Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale et ne peut les déléguer.
 
Article 19.- Convocation.
Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'or-dre du jour et sont faites quinze
jours avant l'assemblée, par lettre re-com-mandée adressée aux associés ou s'ils y consentent par
simple lettre missive.
          Lorsque tous les associés sont présents et toutes les parts so-ciales représentées, il ne doit
pas être justifié de l'envoi des con-vocations.
          Toute assemblée générale – ordinaire ou extraordinaire – peut être prorogée séance tenante,
à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
          La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Volet B
Article 20.- Représentation à l'assemblée générale.
Chaque associé peut voter luimême ou se faire représen-ter à l'as-semblée par un mandataire qui
doit être associé.  Les héritiers ou légataires de l'associé unique doivent se faire représenter par une
seule et même personne, confor-mément à l'article 11 des présents statuts.
 
Article 21.- Droit de vote.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
 
Article 22.- Procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont
signés par un gérant.
          L'associé unique, exerçant les attributions dévolues à l'assemblée générale, consignera ses
décisions dans un registre spécial tenu au siège social de la société.
 
Article 23.- Date de l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le deuxième jeudi du mois de juin chaque
année à dix heures soit au siège, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour
est férié l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES - REPARTI-TIONS.
Article 24.- Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 25.- Inventaire - Bilan - Compte des résultats.
Chaque année le trente-et-un décembre, les comptes sont arrêtés et la gérance établit l'inventaire, le
bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
          La gérance établit dans les délais prévus tous les documents dont la loi exige la confection et
les soumet à l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
 
Article 26 - Excédent - Réserves.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissement
nécessaires constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de cinq pour cent
destiné à la for-mation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement ne sera plus obli-gatoire lorsque
ce fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque
motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
          Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
          Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clô-ture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
mont-tant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION - PERTE DU CAPITAL SOCIAL.
Article 27.- Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par la gérance alors en fonction à
moins que l'assemblée générale ne décide de nommer un ou plusieurs autres liquidateurs.
L'assemblée déterminera les pouvoirs des liquidateurs et fixera leurs émoluments, s'il y a lieu après
apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquida-tion, l'actif net sera partagé entre les
associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent.
Le liquidateur devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les
questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'Art de Guérir (art.
162 du Code de Déontologie médicale). 
 
Article 28.- Perte du capital.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescri-tes pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
Volet B
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200 €) tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
 
Article 29.- Réunion de tous les titres.
La réunion de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein
droit, ni la dissolution judi-ciaire de la société.
          Si dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est entré dans la so-ciété ou si celle-ci n'est pas
dissoute, dans la mesure où la loi l'au-torise, la société fonctionnera, moyennant le respect des
formalit-tés imposées par la loi, en société privée à responsabilité limitée d'une seule personne.
Il est fait remarquer que l'associé unique ne peut, ni être une personne morale, ni être ou devenir
l'associé unique d'une autre société privée à responsabilité limitée.
Si l'héritier ou le légataire de l'associé unique est une personne morale ou une personne physique
qui est déjà associé unique d'une autre société privée à responsabilité limitée, il sera réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu'à la cession des parts telle que prévue à l'article 11 des présents statuts ou jusqu'à la
publication de la dissolution de la société.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 30.- Election de domicile.
Les associés, le gérant, les liquidateurs ou fondés de pouvoirs de la société, non domiciliés en
Belgique, sont censés pour l'exécution des présentes avoir élu domicile au siège social.
 
Article 31.- Lois applicables.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des sociétés.
 
Article 32 - Déontologie :
.
1. La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir en Belgique entraîne pour le
médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la
suspension.  Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension.
 Cette interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée ;
2. Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles. L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
3. Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins.
4. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation du
Conseil provincial de l’Ordre des médecins.
5. Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
 
Article 33. Responsabilité des fondateurs  Incompati-bilité  Plan financier  Intervention obligatoire
d'un réeviseur d'entre-prises.
          Les comparants reconnaissent que le notaire instrumenn-tant a attiré leur attention sur les
dispositions légales relatives respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants
de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au no-taire
instrumentant un plan financier justifiant [NS7] le montant du capital de la société privée à
responsabilité limitée "" et à l'interdic-tion faite par la loi à certaines personnes de participer à
l'administra-tion ou à la surveillance d'une société.
          D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien ap-partenant à l'un des
fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de
deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital
souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réeviseur d'entreprises désigné par la gérance et
d'un rapport spécial établi par celle-ci.
          Ils remettent à l'instant au notaire soussigné le plan financier dûment approuvé, afin qu'il le
conserve dans son dossier.
                        ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
          Et d'un même contexte, les comparants ont déclaré se réunir en as-semblée générale
Volet B
extraordinaire, laquelle réunissant l'intégralité des parts sociales, prend à l'unani-mité les résolutions
suivantes :
 
1)       le nombre des gérants est fixé à un[NS8] ;
2)       Est nommée gérant non statutaire et accepte cette fonction, Madame M'BENGO Nicole
prénommée.
          La rémunération du gérant est déterminée par l'assemblée générale.
3)       la durée de son mandat est indéterminée;
4)       la décision de ne pas nommer de commissaire, en vertu de la dérogation prévue par le Code
des Sociétés;
5)       la première assemblée générale ordinaire de la société se réunira de plein droit le 14 juin deux
mille dix-huit, à 18 heures;
6)       exceptionnellement le premier exercice social débutera le jour du dépôt des présents statuts
 au Greffe du Tribunal de Commerce et se clôturera le tren-te-et-un décembre deux mille dix-sept;
7)       pour la première fois le trente-et-un décembre deux mille dix-sept , les comptes sociaux seront
arrêtés et la gérance établira l'inventaire, le bilan, le compte des résultats ainsi que l'an-nexe.
Le notaire soussigné attire l’attention du comparant sur le fait que les engagements souscrits par le
fondateur dans le cadre de l’objet social et pour compte de la société en formation, avant que cette
société n’acquière la personnalité juridique, devront faire l’objet d’un procès-verbal de ratification
dressé par la gérance, dans les deux mois suivants l’acquisition par la société de la personnalité
juridique.
L'assemblée générale donne mandat au gérant de ratifier les engagements pris par les fondateurs
dans le cadre de l'objet social depuis le 1 mars 2017           deux mille-, jusqu’à l’acquisition de la
personnalité juridique.
Les présents statuts ont fait l’objet de l’approbation’un visa de l’Ordre des Médecins en date du 26
avril 2017, en vue d’obtenir le visa..
 
Procuration
Les comparants constituent pour leur mandataire spécial, avec faculté de substitution, Sébastien
Garot (Expert-comptable, Téléphone : 02.420.29.50) à qui ils confèrent tous pouvoirs aux fins
d'accomplir les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société à la Banque-carrefour des
entreprises, au guichet d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand
l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95 €).
DONT ACTE.
Fait et passé à Jette, en l'étude.
Après lecture intégrale et commentaire de ce qui précède, les parties ont signé avec nous, Notaire.