N° d'entreprise :
0898940570
Dénomination :
(en entier) :
PATISSERIE GERLACHE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Route de Neufchâteau, Celles 18
5561 Houyet
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Société privée à responsabilité limitée
«PATISSERIE GERLACHE»
5561 Celles (Houyet)
Route de Neufchâteau, 18
 
Banque carrefour des entreprises : 0898.940.570
Taxe sur la valeur ajoutée : BE 898.940.570
 
REDUCTION DE CAPITAL
MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS
 
L’AN DEUX MIL DIX-HUIT
Le vingt-trois mai
Par devant Maître Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire à la résidence de Dinant.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée «PATISSERIE GERLACHE», ayant son siège social à 5561 Celles (Houyet), route de
Neufchâteau, 18, immatriculée à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0898.940.570,
constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné, le 26 juin 2008, publié par extraits, le
10 juillet suivant, aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 08103273 et dont les statuts ont
été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire soussigné, le
11 décembre 2013, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge, le 17 janvier 2014, sous le
numéro 14017562.
BUREAU
La séance est ouverte à dix heures trente, sous la présidence de Monsieur Dany GERLACHE,
demeurant à 5561 Celles (Houyet), route de Neufchâteau, 18, lequel nomme, en qualité de
secrétaire, Madame Myriam DEFOSSEZ, demeurant à 5561 Celles (Houyet), route de Neufchâteau,
18. L’assemblée générale extraordinaire décide de ne pas nommer de scrutateur.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Sont présents :
1) Monsieur Dany GERLACHE, précité, associé qui déclare posséder cent dix-sept parts (117);
2) Madame Myriam DEFOSSEZ, précitée, associée qui déclare posséder cent dix-sept parts (117).
Soit ensemble deux cent trente-quatre parts (234) ou l’intégralité du capital social.
Ainsi, tous les associés étant présents en ce compris les gérants, la présente assemblée est
valablement constituée pour délibérer et statuer sur les propositions portées à son ordre du jour.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
A. – La présente assemblée a pour ordre du jour :
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1) Réduction de capital
Volet B
a) Proposition de voter une réduction du capital pour le ramener de quarante-trois mille huit cents
euros (43.800,00 €) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), conformément à l’article 537 du
CIR 1992.
b) Annulation des titres créés lors de la dernière augmentation de capital, soit annulation de cent
trente-quatre parts.
c) Constatation de la réduction de capital.
2) Modification des statuts en conséquence des décisions prises.
3) Pouvoirs donnés aux gérants.
B. – Il existe actuellement deux cent trente-quatre parts sociales (234), sans désignation de valeur
nominale.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sont représentées. Le gérant est
également présent.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du président, est reconnu exact par les associés qui se reconnaît apte à délibérer sur les
objets à l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATION
L’assemblée générale prend les résolutions suivantes :
1) PREMIERE résolution:
EXPOSE PREALABLE :
Par décision constatée par procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire reçu par le Notaire
soussigné en date du 11 décembre 2013, contenant attribution d’un dividende brut de vingt-cinq mille
deux cents euros (25.200,00 €) dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013
insérant l’article 537 CIR 92 par prélèvement sur les réserves taxées, il a été procédé à une
augmentation de capital par incorporation du dividende net à concurrence de vingt-cinq mille deux
cents euros (25.200,00 €)
CECI EXPOSE, l’assemblée générale décide de procéder à la réduction de capital à concurrence de
vingt-cinq mille deux cents euros (25.200,00 €), à imputer entièrement sur les capitaux apportés
conformément à ce qui est dit ci-dessus (nouvel article 18, deuxième alinéa CIR 92, en combinaison
avec l’article 537, cinquième alinéa, CIR 92) pour le ramener de quarante-trois mille huit cents euros
(43.800,00 €) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) par annulation pure et simple des cent
trente-quatre parts créées le 11 décembre 2013, et par le remboursement aux associés d'une
somme totale de vingt-cinq mille deux cents euros (25.200,00 €), soit un montant de douze mille six
cents euros (12.600,00 €) par associé.
Conformément à l'article 317 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que
deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du
Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
Une fois les délais et conditions prescrits respectés, le remboursement s’effectuera par virement de
la somme de douze mille six cents euros (12.600,- €) sur le compte de chacun des associés.
Monsieur Dany GERLACHE aura dorénavant cinquante parts sociales (50);
Madame Myriam DEFOSSEZ aura dorénavant cinquante parts sociales (50).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
2) Deuxième résolution
Suite à la décision intervenue, il décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
L’article 6 des statuts est remplacé par le texte suivant :
«Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par
cent parts sociales (100), entièrement souscrites et libérées, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/centième de l’avoir social.»
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
3) TROISIEME RESOLUTION :
Pouvoirs donnés aux gérants.
L’assemblée confère aux gérants tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent, y
compris la coordination des statuts.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à onze heures.
DECLARATION - FRAIS
Les gérants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la
société ou mis à sa charge en raison de la réduction de capital s’élève approximativement à mille
deux cent dix euros environ, TVA comprise.
Volet B
                1.  D'ETAT CIVIL
Le notaire soussigné sur le vu des pièces requises par la loi, certifie tels qu'ils sont ci-dessus
mentionnés, les nom, prénoms, lieu et date de naissance des comparants.
DROIT D’ECRITURE
Nonante-cinq euros payés sur déclaration du notaire soussigné.
DONT ACTE ET PROCES-VERBAL
Dressé date que dessus, en l’étude.
Et lecture faite, intégrale et commentée, les comparants ici présents comme dit est, ont signé avec
Nous, Notaire.
POUR EXPEDITION CONFORME