N° d'entreprise : 0428482751
Nom
(en entier) : BOUHARMONT CAR SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chée de Roodebeek 224
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
OBJET, DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal dressé le 15 mai 2023 par le notaire Thomas
Licoppe, à Auderghem, à enregistrer :
1. Première résolution : modification de la dénomination dans la perspective de la scission partielle
dont question ci-après
L’assemblée a décidé de remplacer la dénomination de la société par la dénomination suivante :
"SYVE".
2. Deuxième résolution : modification de l’objet dans la perspective de la scission partielle
Dans la mesure où il est envisagé de transférer l’activité "garage" à une nouvelle société à constituer
dans le cadre d’une scission partielle de la société et de ne conserver qu’une activité de gestion d’
actifs immobiliers dans la présente, société, il a été proposé d’adapter l’objet pour ne reprendre plus
qu’une activité de société immobilière tout en conservant la possibilité de développer un patrimoine
mobilier.
L’assemblée a dès lors décidé d’adopter l’objet suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
* la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège ou un siège d’exploitation soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire en ce compris
par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les membres de leur
famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la location, la mise
en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour
tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la constitution, la
gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier.
* la constitution, la gestion et la valorisation pour son compte propre, d’un patrimoine de valeurs
mobilières incluant notamment mais non exclusivement des actions, des parts sociales belges ou
étrangères, des obligations, des bons de caisse, etc.
Dans le cadre de ses opérations financières, la société pourra réaliser des placements spéculatifs ou
à risque, adopter un profil d’investisseur très dynamique et investir jusqu’à 100 % en actions, fonds d’
actions et/ou trackers.
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou
de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d'administrateur
ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions. »
3. Troisième résolution : transformation de la société en société à responsabilité limitée
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
4. Quatrième résolution : siège
L’assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts. Seule reste mentionnée dans les statuts, la Région dans laquelle le siège de la société est
établi.
L’assemblée déclare que le siège est actuellement situé à l’adresse suivante : (1200) Woluwe-Saint-
Lambert, Chaussée de Roodebeek, 224.
Cette donnée n’étant pas une donnée statutaire.
5. Cinquième résolution : suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponibles
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré (37.184,03 €) et la réserve légale de la société (3.718,00 €), soit ensemble
quarante mille neuf cent deux euros trois cents (40.902,03 €), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée a décidé de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à deux
mille trois cent treize euros cinquante-trois cents (2.313,53 €) et de rendre disponible pour
distribution le solde, soit trente-huit mille cinq cent quatre-vingt-huit euros cinquante cents (38.588.50
€).
Le solde de l’apport indisponible, soit deux mille trois cent treize euros cinquante-trois cents
(2.313,53 €) (incluant la réserve indisponible) sera transféré à la société qui sera constituée dans le
cadre de la scission partielle de sorte que ce solde ne devra pas être mentionné dans les statuts de
la présente société.
6. Sixième résolution : adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et qui tiennent compte de la modification de la dénomination et de la modification de l’
objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
(extraits) :
« Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SYVE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
* la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège ou un siège d’exploitation soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire en ce compris
par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les membres de leur
famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la location, la mise
en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour
tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la constitution, la
gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier.
* la constitution, la gestion et la valorisation pour son compte propre, d’un patrimoine de valeurs
mobilières incluant notamment mais non exclusivement des actions, des parts sociales belges ou
étrangères, des obligations, des bons de caisse, etc.
Dans le cadre de ses opérations financières, la société pourra réaliser des placements spéculatifs ou
à risque, adopter un profil d’investisseur très dynamique et investir jusqu’à 100 % en actions, fonds d’
actions et/ou trackers.
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise
ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d'administrateur
ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions. (…)
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille cinq cents (1.500) actions numérotées de 1 à 1.500 ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Toutefois si l’acte envisagé pris isolément ou sa contrevaleur dépasse le montant de cinq mille euros
(5.000,00 €), la société devra être représentée par deux administrateurs agissant conjointement.
Ce montant sera indexé en fonction de l'indice officiel des prix à la consommation de la manière
suivante :
Somme indiquée ci-dessus x par indice nouveau
                        indice de départ.
L’indice de départ est l'indice officiel des prix à la consommation du mois d’avril 2023, soit 126,82
points (base 2013).
L'indice nouveau sera celui du mois précédent celui durant lequel l’acte est posé.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (…)
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. (…)
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. (…)
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. (…)
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 7. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
Toutefois, en cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance
des legs portant sur celles-ci.
§ 8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une assemblée générale spéciale pourra décider de l’attribution d’un dividende intercalaire.
L’organe d’administration pourra décider de l’attribution d’acompte sur dividende.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, les
dividendes et les réserves de liquidation reviendront à l’usufruitier.
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (…)
7. Septième résolution : formalités préalables à la scission
L’assemblée a dispensé le Président de donner lecture des documents dont une copie a été
transmise ou mise à disposition gratuitement plus d’un mois avant l’assemblée aux actionnaires de la
société, conformément à l’article 12:80 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a. le projet de scission établi conformément à l’article 12:75 du Code des sociétés et des
associations.
Ce projet a été établi en français par l’administrateur de la société.
Ce projet a été dressé par acte sous signature privée et contient les mentions prescrites par l’article
12:75 du Code des sociétés et des associations. Il a été déposé en date du 17 mars 2023 au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles - section francophone.
Ce projet a été publié intégralement aux Annexes du Moniteur belge du 27 mars suivant, sous le
numéro 23042348.
b. les comptes annuels des trois derniers exercices de la société.
8. Huitième résolution : examen des documents visés au point 7
Chaque actionnaire a reconnu avoir reçu une copie des documents visés au point 7 ci-dessus et
avoir pu prendre connaissance au siège de la société des documents sub b ci-dessus.
L’assemblée a pris acte du fait que le projet de scission prévoit une répartition des fonds propres de
la société constituée suite à la scission partielle différente de la répartition prévue dans le projet
spécial de l’organe d’administration portant sur l’apport en nature.
L’assemblée n’a pas émis de commentaire particulier sur le projet de scission qui prévoit par ailleurs
:
- que les 1.500 actions de la société constituée émises en échange de l’apport des actifs et passifs
liés à l’activité « garage » seront attribués aux actionnaires de la société scindée dans la même
proportion que cette des actions qu’ils détiennent actuellement dans la société scindée.
-  que l’attribution de ces 1.500 actions se fera immédiatement et directement. Ces actions seront
inscrites dans le registre des actionnaires de la nouvelle société au nom des actionnaires de la
société scindée et réparties dans la même proportion que celle de l’actionnariat de la société
scindée.
- que les actions de la nouvelle société donnent droit de participer aux bénéfices à compter du 1er
janvier 2023.
- que les opérations de la société scindée relatives à l’activité transférée sont considérées, d’un point
de vue comptable comme accomplies pour le compte de la nouvelle société à compter du 1er janvier
2023.
- qu’aucun droit particulier n’a été ou ne sera accordé par la nouvelle société aux actionnaires de la
société scindée et qu’il n’existe pas dans la société scindée d’actionnaire ayant des droits spéciaux
ni des titulaires de titres autres que des titres représentatifs des apports.
- qu’il n’y a pas d’émolument à verser à un Réviseur d’entreprises ou à un expert-comptable externe
dans la mesure où il a été proposé de renoncer à l’établissement du rapport visé à l’article 12:78 du
Code des sociétés et des associations.
- qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à l’administrateur de la société scindée.
Une copie du projet de scission sera conservée dans les archives de la société avec l’expédition du
procès-verbal.
9. Neuvième résolution : renonciation aux rapports spécial de l’administrateur
Chaque actionnaire a marqué son accord, conformément à l’article 12:81 du Code des sociétés et
des associations pour renoncer à l’application des dispositions légales prévoyant la rédaction et la
communication du rapport de scission tel que prévu aux articles 12:77 et 12:80 du Code des sociétés
et des associations.
10. Dixième résolution : renonciation au rapport du réviseur d’entreprises ou de l’expert-comptable
externe
Chaque actionnaire a marqué son accord, conformément à l’article 12:78 alinéa 5 du Code des
sociétés et des associations pour renoncer à l’application des dispositions légales prévoyant la
rédaction et la communication du rapport de scission tel que prévu par ledit article 12:78 du Code
des sociétés et des associations.
Il a été établi un rapport sur la description de l’apport en nature faisant l’objet du transfert par voie de
scission à une société à responsabilité limitée à constituer qui sera dénommée "BOULO" et sur les
modes d’évaluation adoptés, conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport a été dressé en date du 9 mai 2023 par le réviseur d’entreprises désigné par la société à
scinder à savoir, Monsieur Fabio Crisi représentant la société DGST & Partners -Réviseurs d’
entreprises ayant son siège à (1170) Watermael-Boitsfort, avenue Emile Van Becelaere, 28A/71.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 5. CONCLUSIONS
Conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
conclusion aux fondateurs de la société BOULO dans le cadre de notre mission de réviseur d’
entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 13 septembre 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial des fondateurs et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter
- l’évaluation appliquée
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair comptable des
actions à émettre en contrepartie.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 19.073,72 EUR,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la société scindée et le mode d’évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.
Conformément aux principes comptables de continuité, seul un montant de 2.103,21 EUR sera
inscrit dans le compte « apport indisponible», le solde étant ventilé dans les postes ad hoc des fonds
propres.
La rémunération réelle consiste en 1.500 actions nouvelles de la Société bénéficiaire, émise au pair
comptable.
« No fairness opinion »
Conformément à l’article 5:7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Concernant le projet de scission, nous observons que ce dernier prévoit une répartition des fonds
propres de la société bénéficiaire qui diverge de la répartition prévue dans le projet de rapport
spécial de l’organe d’administration portant sur l’apport en nature. Il y aura donc lieu d’en informer l’
ensemble des actionnaires lors de l’assemblée générale qui sera amenée à se prononcer sur la
scission partielle ainsi que sur l’apport en nature y lié.
Responsabilité des fondateurs
Les fondateurs sont responsables, pour ce qui est de l’apport en nature
o d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
o de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
o de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises
Le réviseur d’entreprises est responsable, pour ce qui est de l’apport en nature
o d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
o d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
o d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à
la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
o de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Relevons que conformément à la lettre de mission, le réviseur d’entreprises ne porte pas de
responsabilité eu égard aux conséquences fiscales éventuelles de l’opération envisagée.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi conformément aux dispositions légales dans le cadre de l’apport en nature
telle que décrit dans le corps du rapport et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Bruxelles, le 9 mai 2023
Pour la SRL "DGST & Partners - Reviseurs d'entreprises",
(signé)
Fabio CRISI,
Réviseur d'entreprises, associé. »
11. Onzième résolution : scission de la société
L’assemblée a décidé de transférer une partie de son patrimoine, activement et passivement, à une
autre société à responsabilité limitée qu’elle constitue et qui sera dénommée "BOULO".
Ce transfert partiel de patrimoine n’entraine pas la dissolution de la société "BOUHARMONT CAR
SERVICES" devenue "SYVE".
12. Douzième résolution : description des éléments d’actifs et de passifs à transférer
La description des éléments actifs et passifs qui figurait dans le projet de scission partielle qui se
basait sur un état comptable de la société arrêté au 31 décembre 2022 a été revue comme suit :
- valeurs actives transférées
o Immobilisations corporelles :                6.526,54 EUR
o Stock :                                              23.861,31 EUR
o Créances commerciales :                   22.803,05 EUR
o Valeurs disponibles BNP :                  57.030,14 EUR
o Valeurs disponibles Caisse :                 1.214,68 EUR
o Charges à reporter :                             5.821,78 EUR
Total                                                                                        117.257,50 EUR
- valeurs passives transférées
o Dettes commerciales :                       40.314,85 EUR
o Impôts :                                             45.153,84 EUR
o Rémunérations :                                12.715,09 EUR
Total :                                                                                      - 98.183,78 EUR
Solde apporté :                                                                             19.073,72 EUR
Cet apport valorisé à un montant de 19.073,72 EUR donnera lieu à une augmentation des fonds
propres de la société à constituer à due concurrence, qui sera inscrite dans les comptes de la société
bénéficiaire de la manière suivante :
Apport indisponible :                              2.103,21 EUR
Réserve indisponible :                              210,32 EUR
Réserve de liquidation 2019 :                 2.571,01 EUR
Réserve de liquidation 2020 :                 4.242,17 EUR
Réserve de liquidation 2021 :                 3.959,36 EUR
Réserve de liquidation 2022 :                 5.543,11 EUR
Bénéfice reporté :                                     444,54 EUR
La scission est réalisée en continuité comptable. Les opérations de la société scindée partiellement
sont donc considérées d’un point de vue comptable comme accomplies pour compte de la nouvelle
société à constituer à compter du 1er janvier 2023.
13. Treizième résolution : approbation du projet d’acte constitutif et des statuts de la société à
constituer
L’assemblée a approuvé le projet des statuts de la société à responsabilité limitée "BOULO".
L’assemblée a décidé de déléguer la représentation de la présente société aux opérations de
constitution de la société à responsabilité limitée "BOULO" à Monsieur BOUHARMONT Yves.
14. Quatorzième résolution : constatation de la réalisation de la scission (sans dissolution) de la
société par constitution d’une nouvelle société
L’assemblée a constaté :
- que la présente société a pris la décision de se scinder sans se dissoudre en transférant une partie
de son patrimoine à une nouvelle société à constituer.
- qu’en conséquence, la scission ne sortira ses effets que lorsque la société à responsabilité limitée
"BOULO" issue de la scission aura été constituée, conformément à l’article 12:86 du Code des
sociétés et des associations.
15. Quinzième résolution : administrateur(s)
Monsieur BOUHARMONT Yves portait le titre de "gérant statutaire" avant l’entrée en vigueur de la
loi. Depuis le 1er janvier 2020, la dénomination "gérant" est remplacée par la dénomination
"administrateur" sans qu’il soit nécessaire d’accomplir des formalités particulières.
L’assemblée a décidé de supprimer le mandat d’administrateur statutaire de Monsieur
BOUHARMONT Yves et de nommer deux administrateurs non statutaires pour une durée
indéterminée, à savoir :
- Monsieur BOUHARMONT Yves, domicilié à (1200) Woluwe-Saint-Pierre, chaussée de Roodebeek,
226,
- Monsieur LOCUS Sydney, domicilié à (1331) Rixensart, Rue Bois du Bosquet, 67-20.
Leur mandat pourra être rémunéré sur décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale statuera lors de la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à
donner à Monsieur BOUHARMONT Yves pour l’exécution de son mandat.
16. Seizième résolution : pouvoirs
Tous pouvoirs ont été donnés au notaire instrumentant pour établir les statuts coordonnés et les
déposer dans la base de données des Statuts.
Pour extrait analytique et conforme
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition et des statuts coordonnés (dans la base de données des statuts)