N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LET EAT GROW
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route d'Ottignies 50
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Caroline Counet, notaire associé à Fleurus, en date du 28 mai 2020, en
cours d'enregistrement, il résulte que:
 
1° Madame de BEHAULT Caroline Solange Christiane Marie, née à Uccle, le vingt-huit août mille
neuf cent quatre-vingt-deux, domiciliée à Wavre, Venelle Notre-Dame des Champs, 80/0002,
 
2° Madame BRENEZ Estelle Marie Viviane, née à Uccle, le vingt-trois mars mille neuf cent quatre-
vingt-deux, domiciliée à Lasne, Route d'Ottignies, 50,
 
Ont constitué une société commerciale sous forme de société à responsabilité limitée, dénommée «
LET EAT GROW », ayant son siège à 1380 Lasnes, route d’Ottignies, 50, aux capitaux propres de
départ de quinze mille euros (15.000 EUR), représenté par quinze mille (15.000) actions sans
désignation de valeur nominale, libérables immédiatement à concurrence de dix mille (10.000) euros.
Parmi ces quinze mille (15.000) actions, sept mille cinq cents (7.500) seront de classe A, avec droit
de vote, tandis que les sept mille cinq cents (7.500) autres seront de classe B, sans droit de vote,
avec pour seul droit, en dehors des cas où la loi leur accorde le droit de vote, une participation
proportionnelle au boni de liquidation et le remboursement de l’apport.  Une réserve indisponible sera
constituée à l’issue de chaque exercice bénéficiaire, à raison de cinq pour cent au moins du bénéfice
enregistré pour assurer l’assiette du boni de liquidation., et dont les statuts sont les suivants :
 
Chapitre I : Forme – dénomination – siège social – objet - durée
 
Article 1 - Forme.
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « LET EAT GROW ». Les dénominations complètes et abrégées peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
 
Dans tous documents écrits émanant de la société (facture, annonces, lettres, sites internet, etc…), il
doit être fait mention :
-  De la dénomination de la société ;
-  De la forme légale en entier ou en abrégé ;
-  L’indication précise du siège de la société ;
-  Le numéro d’entreprise ;
-  Le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal de la société ;
-  le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société ;
0747726181
Volet B
-  Le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi dans la Région   wallonne.
Dans les limites de l’article 2 : 4 (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales
relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège social de
la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
ou par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l'étranger :
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :
 
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'un magasin à rayons
multiples et d'un super marché et consistant notamment en l'achat et la vente, l'exportation,
l'importation, en gros, demi-gros et en détail de tous produits alimentaires, cosmétiques, confection
en général, droguerie en général, produits de nettoyage en général, cordonnerie, librairie, papeterie,
articles de bazar et quincaillerie, jouets, bijouterie et fausse bijouterie, horlogerie, mobilier, artisanat,
etc …, et en général tous articles vendus par les magasins à rayons multiples, en ce compris les
produits biologiques;
 
-  la transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés ; la fabrication de
cacao, de chocolat et de produits de confiserie ; la fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. ;
les autres intermédiaires spécialisés du commerce n.d.a. ; le commerce de gros de fruits et de
légumes, sauf pommes de terre de consommation ; le commerce de gros de viandes et de produits à
base de viande, sauf viande de volaille et de gibier ; le commerce de gros de viande de volaille et de
gibier ; le commerce de gros de produits laitiers et d'oeufs ;  le commerce de gros de vin et de
spiritueux ; le commerce de gros de boissons, assortiment général ; le commerce de gros de sucre,
de chocolat et de confiserie ; le commerce de gros de café, de thé, de cacao et d'épices ; le
commerce de gros d'autres produits alimentaires n.c.a. ; le commerce de gros non spécialisé de
denrées, boissons et tabac ; le commerce de gros non spécialisé de denrées non-surgelées,
boissons et tabac ; le commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
(surface de vente <100m2) ; le commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance
alimentaire (surface de vente comprise) ; le commerce de détail en magasin non spécialisé à
prédominance alimentaire (surface de vente comprise entre 400m2 et moins de 2500m2) ; le
commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé ; le commerce de détail de
viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ; le commerce de détail de viande de
gibier et de volaille en magasin spécialisé ; le commerce de détail de poissons, crustacés et
mollusques en magasin spécialisé ; le commerce de détail de pain et de pâtisserie en magasin
spécialisé (dépôt) ; le commerce de détail de chocolat et de confiserie en magasin spécialisé ; le
commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ; le commerce de détail de vins et de
spiritueux en magasin spécialisé ; le commerce de détail de boissons en magasin spécialisé,
assortiment général ; le commerce de détail de produits laitiers et d’oeufs en en magasin spécialisé ;
le commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé n.c.a. ; le commerce de détail de jeux et
jouets ; le commerce de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé ; le commerce de
détail de vêtements pour bébé et enfant en magasin ; le commerce de détail de sous-vêtements, de
lingerie et de vêtements de bain en magasin spécialisé ; le commerce de détail de bijouterie
fantaisie, de gadgets, etc. ; le commerce de détail d'articles de puériculture en magasin spécialisé,
assortiment général ; le commerce de détail de tous types de produits par Internet (e-commerce).
 
-  toutes activités d'audit en général ; de soutien aux entreprises n.c.a.
-                  toutes autres formes d'enseignement
-  toutes autres activités pour la santé humaine n.c.a.
 
Pour la réalisation de son objet social la société pourra en outre procéder :
 
- Importation, exportation, achat vente, transformation, commerce de gros et de détail, de la vente
ambulante de tout produit et/ou par intemet (site commercial) de tout produit, service au bien-être
Volet B
physique et/ou mental et respectueux de l'environnement et plus particulièrement la distribution en
gros et de détail de ceux-ci ainsi que la fabrication de produits alimentaires naturels, d'herboristerie
et de tout article lié directement ou indirectement à l'écologique et/ou les produits issus d'agriculture
biologique et/ou de produits orientés sur le développement durable ;
 
-  la vente, importation, exportation de vêtements et textiles divers naturels ainsi que tout objet
mobilier dans les domaines liés directement ou indirectement à l'écologique et/ou aux produits issus
de l'agriculture biologique et/ou aux produits orientés sur le développement durable ;
 
- l’organisation d'événements orientés sur le développement durable et notamment congrès,
séminaires, conférences, expositions, ateliers ;
 
-                  la création de matériel requis pour les activités précitées ;
 
- la création, l'acquisition, l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise de gérance de
tous fonds de commerce se rattachant à l'objet précité.
 
 -                 la production, l'importation, l'exportation, la vente de produits, vêtements et textiles
divers, notamment naturels et bios, ainsi que de tout objet mobilier;
 
- les activités de centrale d'achat dans tous les domaines précités
 
- l'organisation de tous événements, et notamment : de congrès, de séminaires, de conférences,
d'expositions, notamment autour des thèmes de produits biologiques, développement durable etc …
ainsi que l'installation du matériel requis pour ces activités.
 
Elle a également pour objet de faire pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations
foncières et immobilières et notamment :
-  L’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la promotion, de location, la gestion, la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou
non ;
-  L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location, l’affermage
de tous immeubles non bâtis
 
Elle peut donner à bail ses installations et exploitation ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en
partie.
 
Elle peut réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute
autre forme d'investissement en titre ou droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises,
associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
 
De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat
de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir
hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle
elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter,
donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner
à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
La présente liste est énonciative et non restrictive.
 
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
Volet B
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un actionnaire.
 
Chapitre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORT – ACTIONS – CESSION D’ACTION
 
Article 6 - Apport
 
En rémunération des apports s’élevant à quinze mille euros (15.000 EUR), quinze mille actions ont
été émises, réparties en deux classes :
- Sept mille cinq cents actions sont de classe A, chacune disposant d’un droit égal de vote, de
participer aux dividendes annuels, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation, et
- Sept mille cinq cents actions de classe B, sans droit de vote (hormis lorsque la loi leur en reconnaît
un), sans droit au bénéfice annuel mais avec un droit au remboursement de l’apport et un droit
proportionnel au boni de liquidation.
Les actions sont numérotées de 1 à 15.000, les actions A étant numérotés de 1. à 7.500 et les
actions de type B étant numérotées de 7.501 à 15.000.
 
Article 7 – Appel de fonds
 
§1. Sept mille quatre cent cinquante actions souscrites à la constitution, soit trois mille sept cent
vingt-cinq (3.725) de classe A et trois mille sept cent vingt-cinq (3.725) de classe B,  sont
entièrement libérées au moment de leur émission, tandis que les sept mille cinq cent cinquante
autres, soit trois mille sept cent septante-cinq (3.775) de classe A et trois mille sept cent septante-
cinq (3.775) de classe B, sont libérées à hauteur de deux mille cinq cent cinquante euros.
 
Les actions à souscrire ultérieurement seront libérées ainsi que l’assemblée, ou à défaut, l’organe d’
administration l’aura souhaité.
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de ceux-ci.
 
Il est par ailleurs loisible à tout actionnaire de libérer ses actions par anticipation, sans que les
montants versés en dehors de tout appel de fonds puissent être tenus pour des avances de fonds.
 
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
 
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
L’organe d’administration peut de surcroît, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait, déduction éventuellement faite de l’impôt
à charge de la société pour compte de l’ex-actionnaire, de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Volet B
Article 7bis - Actions sans droit de vote.
 
La société peut émettre des actions sans droit de vote à l'occasion d'une augmentation du capital ou
convertir des actions ordinaires en actions sans droit de vote.
 
Les actions sans droit de vote émises à la constitution, de classe B, donnent à leur titulaire un droit,
en cas de dissolution, à une participation proportionnelle au boni de liquidation en plus du
remboursement de l’apport.
 
L’organe d’administration est habile à décider seul le nombre maximum d'actions ordinaires à
convertir en actions sans droit de vote, ainsi que les conditions de telle conversion. Dans ce cadre, il
est habile à adapter les statuts en ce qui concerne la représentation des titres et l'attribution des
droits spéciaux.
 
L'assemblée générale peut enfin exiger à tout moment le rachat d'actions sans droit de vote, dans
les conditions prévues par la loi.
  
Article 8 – Apports en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Article 8 bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs ne sont pas inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
 
En cas d’apports sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 9 - Nature des actions – Registre des actions - Indivisibilité
 
Les actions sont nominatives.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique ou physique, selon la volonté de l’organe
d’administration.
 
La propriété des actions s’établit par l’inscription dans ledit registre.
 
Les cessions ou transmissions n’ont d’effets vis à vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions.
 
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Conformément à l’article 5 : 22 CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
 
Si une ou plusieurs actions sociales appartiennent en indivision à plusieurs personnes, les droits y
afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant le
propriétaire à l'égard de la société.
 
Article 10 - Cession et transmission d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts des actions, déduction faite des
actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au 1er
alinéa de l’article 2 : 32 CSA vis-à-vis de l’actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est rappelé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1 :
32 CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Chapitre III : ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
Article 11 – Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.  A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Conformément à la loi, le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à
Volet B
titre personnel ni en qualité de représentant permanent d’une autre personne morale.
 
Article 12 - Pouvoirs de l’organe d’administration
 
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l’assemblée générale.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaires ou non.
 
Article 13 – Représentation
 
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, dans toutes les procédures judiciaires, par un administrateur agissant
seul.
 
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
En conséquence l’administrateur peut, sans que cette énumération soit limitative, accepter toutes
sommes et valeurs et en donner valablement quittance ; acquérir, aliéner, échanger, donner et
prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles ou immeubles; contracter des
emprunts avec garantie hypothécaire ou autre; accorder des prêts, accepter tous cautionnements et
hypothèques avec ou sans stipulation d'exécution forcée, renoncer à tous droits réels et autres; de
toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de
toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner
dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation;
renoncer en quelque matière que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis,
transiger, faire appel à l'arbitrage et accepter des sentences arbitrales, consentir éventuellement des
ristournes; engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement, ses attributions
et ses avantages pécuniaires ou autres.
A moins d'une délégation spéciale, un administrateur agissant seul peut ouvrir et disposer de tout
compte en banque.
 
Article 14 - Rémunération
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
  
Article 15 - Contrôle.
 
Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des Sociétés et des Association, il n’est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Chapitre IV : ASSEMBLEES GENERALES
 
Article 16 - Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18 - Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19 - Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20 - Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Chapitre V : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - REPARTITION
 
Article 21 - Exercice social
Volet B
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
 
Article 22 – Répartition - réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer :
-  Que cinq pour cent (5%) au moins du bénéfice de chaque exercice doivent être préalablement
affectés à la formation d’un compte de réserve indisponible du passif destiné à compenser l’
exclusion des actions de classe B des éventuelles distributions annuelles de bénéfices ;
-  Que chaque action de classe A confère un droit égal dans la répartition des bénéfices (dans le
respect des règles fixées par les articles 5 : 142 à 5 : 144 CSA).
 
Chapitre VI : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23 – Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
La procédure de liquidation s’opérera conformément aux articles 2 : 76 et suivants du CSA.
 
Article 24 -. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25 – Répartition
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Chapitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26 - Election de domicile
 
Pour l’application des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur, domicilié à l’
étranger, fait élection de domicile au siège social de la société.
A défaut d'autre élection de domicile, les actionnaires sont censés avoir élu domicile à l'adresse
mentionnée dans le registre des actionnaires.
Article 27 – Droit commun
 
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations.  En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
Article 28 - Autorisation préalable
 
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
Volet B
Chapitre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
l’entreprise compétent.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin 2021
à 16 heures.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à 1380 Lasnes, route d’Ottignies, 50
 
3. Désignation des  administrateurs
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2.
 
Sont appelées aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Mesdames de
BEHAULT et BRENEZ, ci-avant plus amplement nommées, ici présentes et qui acceptent.
Le mandat de chacune des administratrices sera rémunéré selon des modalités fixées lors d’une
assemblée générale ultérieure.
 
4. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier février janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
6. Pouvoirs
 
Madame Caroline de BEHAULT, Madame Estelle BRENEZ ou toute autre personne désignée par l’
une d’elles, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.