N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): Cabinet Médical du Docteur Procès
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
6540 Lobbes, Rue des Waibes 62
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte réalisé le vingt quatre septembre deux mille douze par Me Philippe GANTY, notaire à Mont-sur-
Marchienne (Charleroi), il résulte que s'est constituée la société suivante :
FONDATEUR : Mme PROCES Sabine Léonie Victorine, née à Charleroi  le seize septembre mil neuf cent 
soixante-sept, divorcée, domiciliée à 6540 Lobbes, Rue des Waibes 62.
FORME:  société civile à forme de société privée à responsabilité limitée 
DENOMINATION: « Cabinet Médical du Docteur Procès ».
SIEGE SOCIAL: 6540 Lobbes, rue des Waibes, 62.
OBJET SOCIAL: La société a pour objet, l’exercice en son nom et pour son compte, de la médecine et plus 
particulièrement de la médecine interne, par le ou les associés qui la composent, lesquels sont  des médecins 
légalement habilités à exercer la médecine en Belgique et inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie 
et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle, par 
l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel, notamment en assurant la gestion et 
l’exploitation d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du 
matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à 
disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir, en assurant la défense des intérêts 
professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société. 
La médecine est exercée pour le compte de l’ensemble des médecins associés, lesquels conviennent de mettre 
en commun la totalité de leur activité médicale. 
Moyennant l’accord du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, la société pourra s’intéresser par 
voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes 
sociétés ou entreprises ayant en tout ou partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d’en 
favoriser l’extension ou le développement. 
Pour autant que n’en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation médicale, la société pourra accomplir 
toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières et financières se rapportant directement ou indirectement à 
son objet. Quant aux investissements en biens mobiliers ou immobiliers n’ayant pas de lien avec l’exercice de 
l’Art de Guérir, ils ne seront autorisés que moyennant le respect des conditions suivantes: 
- il ne pourra s’agir que d’un objet accessoire 
- il devra être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil 
de la société 
- rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une guelconque activité commerciale 
- les modalités d’investissement doivent être approuvées au préalable, par les associés à une majorité des deux 
tiers. 
DEONTOLOGIE MEDICALE : La responsabilité professionnelle du médecin associé reste illimitée.  Elle doit 
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont 
perçus au nom et pour compte de la société. 
Toutes les mesures seront prises en vue de garantir le libre choix du médecin par le patient, l’indépendance 
diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect  du secret professionnel. Celui-ci ne peut être 
partagé que dans la mesure où les soins l’exigent. 
Les statuts et en cas de pluralité d’associé, la convention et le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les 
mesures nécessaires en vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion 
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. 
En cas de pluralité d’associés, le règlement d’ordre intérieur détermine le mode de calcul des états de frais du 
médecin. 
Tout litige d’ordre déontologique est du ressort exclusif du conseil Provincial compétent de l’ordre des 
Médecins. 
0848988342
Toute modification aux statuts de la société et/ou au(x) contrat(s) de société, devra être soumise au préalable à 
l’approbation du Conseil Provincial compétent de I’Ordre des Médecins. 
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient convenir de mettre en commun la totalité de 
leur activité médicale. Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les 
associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, la 
répartition ou le paiement des honoraires, et caetera) doivent alors faire l’objet d’un contrat écrit séparé et 
approuvé par le Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins. 
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société ils doivent présenter les statuts et leur contrat au 
Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits. 
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute décision 
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur Ieurs relations 
professionnelles. L’Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions. 
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir entraîne la suspension des avantages du contrat 
de Société pendant la durée de cette mesure. 
DUREE. illimitée.
CAPITAL: Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté par cent 
quatre vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
SOUSCRIPTION – LIBERATION : Le fondateur a souscrit la totalité des parts sociales et les a intégralement 
libérées par l‘apport de 18.600€ en espèces.
GÉRANCE: La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants, personne(s) physique(s), 
choisi(s) parmi les associés et nommé(s) pour une durée déterminée par l’assemblée générale. 
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de son 
activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés, ou s’il s’agit d’un co-gérant, le mandat du gérant 
sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable. 
L’exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré. 
La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si d’autres 
médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres 
associés. 
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la 
société. Ils les exercent dans Ia limite de l’objet de la société, sous réserve de ceux attribués par le Code de 
Sociétés et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre des résolutions adoptées par ces 
assemblées. 
Si l’assemblée générale n’a procédé à la nomination que d’un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la 
gérance lui est dévolue. 
Ce gérant a qualité pour représenter la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en 
défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire 
public ou un officier ministériel. 
Au cas où plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul dispose de la totalité des pouvoirs 
attribués à la gérance. 
Le ou les gérants ont le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs ou Agent 
de la société et de constituer mandataire pour l’un ou l’autre objet déterminé. 
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, dès 
qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir. 
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie 
médicale qu’il doit s’engager à respecter, en particulier le secret professionnel.
CONFLIT D’INTERET : Le membre d’un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt 
opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se 
conformer au code des Sociétés. 
S’il n’y a pas de collège de gestion et qu’un gérant se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en réfère 
aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la 
société que par mandataire ad hoc. 
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il pourra prendre 
la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer 
en même temps que les comptes annuels. 
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d’un avantage 
qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société. 
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne 
les opérations courantes conclues dans les conditions normales, inscrits au document visé à l’alinéa premier.
COMMISSAIRE : La surveillance de La société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs 
d’investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance 
et de toutes les écritures du groupement. 
Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Société l’exige. 
ASSEMBLEE GENERALE: L’assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier jeudi du mois de 
juin à dix-huit heures au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. 
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. 
Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que l’intérêt 
social de la société l’exigera ou sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital social. 
La convocation des associés à l’assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée, envoyée à 
chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours avant l’assemblée 
générale, avec la reproduction de l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale ainsi que 
l’énumération des rapports. Les pièces définies par le Code des Sociétés seront jointes à la lettre de 
convocation adressée aux associés, au gérant et éventuellement au commissaire, ainsi qu’à toutes personnes 
qui en formulent la demande. 
Lors de l’assemblée générale une liste des présences sera établie.
Lors de l’assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions qui leur seront 
posées par les associés au sujet des points repris à l’agenda, à condition toutefois que la communication de 
données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux associés ou au personnel de la 
société. 
Le gérant a le droit durant l’assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se rapportant à 
l’approbation des comptes annuels. 
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. 
La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
EXERCICE SOCIAL: L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre 
de chaque année.
VOTE : Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son vote 
par écrit. Chaque part donné droit à une voix. 
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne 
concerne pas l’art de guérir.
BENEFICE : Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel 
qu’il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution inférieur au montant du 
capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou 
les statuts ne permettent pas de distribuer. 
Il y a lieu d’agir conformément aux dispositions de l’article 320 du Code des Sociétés. 
DISSOLUTION : La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale. 
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout intéressé 
peut demander au Tribunal la dissolution de la société. 
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’assemblée 
générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été 
constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, 
dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et 
éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour. 
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la 
société, quinze jours avant l’assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose 
dans son rapport les mesures qu’elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. 
Ce rapport est annoncé dans I’ordre du jour. 
Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation. 
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du 
capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à 
l’assemblée. 
La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne ni la dissolution de plein droit, ni 
la dissolution judiciaire de la société. 
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d’un an, un nouvel associé n’est pas 
entré dans la société ou que celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique est réputé caution solidaire de toutes 
les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu’à l’entrée d’un 
nouvel associé ou la publication de sa dissolution. 
En cas de dissolution l’assemblée générale a les droits les plus étendus pour désigner le liquidateur, déterminer 
ses pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. 
Le liquidateur non-habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, devra se faire assister par un médecin inscrit au 
Tableau de l’Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie 
privée des patients et/ou le secret professionnel des associés. 
Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l’actif net sera partagé entre les associés au 
prorata du nombre de leurs parts sociales. 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ont été adoptées par l’associée unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale les décisions 
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, 
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège social d’un 
extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille treize.
La première assemblée annuelle est fixée en juin deux mille quatorze.
2. Gérance
Est nommée en qualité de gérante non statutaire pour la durée de son activité au sein de la société, tant que 
cette dernière demeure ‘unipersonnelle’:
Madame PROCÈS Sabine préqualifiée, qui accepte. 
Son mandat est rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination 
d’un commissaire.
Volet B - Suite
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 
premier avril deux mille douze par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont repris 
par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité morale.
Elle jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps: 1 expédition du dit procès verbal