N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CCA TERRASSEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Chaurlis 25
 : 5340 Gesves
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Laurence ANNET, Notaire associé à Erpent, le 10 mars 2023, en
cours d'Enregistrement, de la constitution d’une société à responsabilité limitée, sous la
dénomination « CCA TERRASSEMENT » :
COMPARAISSENT
1. La société à responsabilité limitée « BMD ELECTRICITE », ayant son siège à 5170 Profondeville,
rue Pepin, 12, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0729.815.924, et inscrite à
la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0729.815.924.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Frédéric Duchateau, à Namur, le 2 juillet
2019, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 8 juillet suivant, sous le numéro 19325152, et modifiés
pour la dernière fois aux termes du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 28 octobre
2019, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 28 novembre suivant, sous le numéro 19154943.
Ici représentée par un administrateur, conformément à l’article 14 de ses statuts, Monsieur BODART
Loïc Alain France, né à Namur, le 6 avril 1993, célibataire et non cohabitant légal, domicilié à 5100
Jambes (Namur), rue Major Delcourt, 10, nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif dont
question ci-avant.
2. Monsieur BODART Cédric Benoît Michel Ghislain, né à Namur, le 2 août 1991, célibataire et
cohabitant légal, domicilié à 5340 Gesves, rue du Chaurlis, 25.
Réquisition
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
Objet
Ils déclarent constituer entre eux une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « CCA
TERRASSEMENT », dont le siège sera établi en Région wallonne, à 5340 Gesves, rue du Chaurlis,
25 (ci-après désignée « la Société »).
Qualité 
Ils agissent tous avec la qualité de fondateurs.
Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés ci-après
et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent :
Actionnaires : 
1. la srl BMD ELECTRICITE
2. Monsieur BODART Cédric
Nature de l’apport : en espèces
Valeur de l’apport : 5.000€ chacun
Souscription : 5.000€ chacun
Total : 10.000€
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de ladite somme sur le compte spécial numéro
BE46 0689 4821 4736 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Belfius, de
sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix mille euros
(10.000 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant.
0799450343
Les comparants déclarent que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour créer cent (100) actions, toutes dotées du
droit de vote, et conférant les mêmes droits et avantages qu’ils se répartissent comme suit :
Actionnaires : 
1. la srl BMD ELECTRICITE
2. Monsieur BODART Cédric
Nombre d’actions : 50 chacun
STATUTS : 
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à responsabilité limitée. 
Elle est dénommée « CCA TERRASSEMENT ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, l’accomplissement des
activités suivantes :
 -            la construction, la réfection et l’entretien des routes ;
 -           travaux d’égouts courants, travaux d’égouts collecteurs ;
 -           distribution d’eau et de gaz ;
 -           pose de canalisations diverses ;
 -           pose de câbles ;
 -           installation de signalisation routière non électrique, clôtures et écrans de tout type ;
 -           tous aménagements extérieurs, et notamment aménagement de parcs et jardins, de
terrasses, piscines, parkings, plaines de jeux et de sport ;
 -           fonçages horizontaux de tuyaux pour câbles et canalisations ;
 -           terrassements ;
 -           travaux de drainage ;
 -           placement de clôtures ;
 -           travaux de carrelage, de mosaïque et tous autres revêtements de murs et de sols, le bois
excepté ;
 -           équipement de téléphonie publique ;
 -           installations d’épuration des eaux ;
 -           installations de stations de pompage, de turbinage et de tuyauteries ;
 -           la valorisation et le transport de déchets ;
 -           le commerce de gros et de détails de matériaux de construction ;
 -           la location de matériel, engins et véhicules ;
 -           la création, la conception, l'aménagement et l'entretien d'espaces verts, de parcs et jardins et
plus généralement, de tous espaces extérieurs, en ce compris la réalisation des ouvrages et
plantations relatives à ceux-ci,
 -           l'ingénierie, la stabilité des structures, 
 -           le pavage, et l'aménagement de piscines en béton,
 -           l'urbanisme et/ou l'aménagement du territoire, 
 -           la décoration intérieure et extérieure, 
 -           la gestion immobilière, 
 -           l'économie et la production d'énergie, 
 -           la coordination sécurité et santé pour les chantiers temporaires et mobiles, 
 -           le relevé de terrain, 
 -           La société a également pour objet sous les mêmes modalités :
 -           l'étude et la réalisation de tous travaux, publics et privés, en qualité d'entrepreneur ou en
sous-traitance,
 -           toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les
travaux types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;
 -           l'acquisition de tous terrains, la construction de tous ouvrages publics et privés, l'achat, la
vente, la location, la division, le lotissement et l'urbanisation de tous immeubles;
 -           la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de
l'électricité, etc., l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes,
etc.;
 -           l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de
réparation et de renouvellement des ouvrages  et plantations ; 
 -           la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre,
de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes opérations se rattachant
à ces objets.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers :
    •    l'achat, l'échange, la vente, la prise en possession, en concession ou en location (et en sous-
location), la cession ou la constitution de tous droits réels ou personnels, civils ou administratifs, le
tout avec ou sans option, le cas échéant, dans le cadre de structurations complexes, ainsi que
l'exploitation, la réfection et l'entretien de tous biens immobiliers, bâtis ou non, ou encore de volumes
(maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines),
    •    l’accomplissement de tous travaux ou ouvrages en matière de terrassements, maçonnerie, de
toiture, d'électricité, de menuiserie, de plafonnage, de vitrerie, de carrelage/faïences et de mosaïque,
d'étanchéité et de revêtement de constructions et tous travaux de démolition, ainsi que toute activité
en relation directe ou indirecte avec la construction, reconstruction, rénovation et la restauration de
tous bâtiments, ainsi que les aménagements de jardin et d’abords (voiries, parking, piscine, abris,
terrains de jeux, terrains de sports,…), pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage, maître d’ouvrage délégué ou même, entrepreneur, ainsi que l’acquisition, la vente et le
courtage, l’importation et l’exportation, la transformation de métaux ferreux et non-ferreux, d’autres
produits de récupération, le recyclage de déchets industriels, de métaux ferreux et non ferreux et de
matériel de réemploi, la manutention et le transport de tous matériaux, outils, machines ou appareils
liés à la construction. 
    •    la prise de participation dans toutes entreprises, sous la forme de capital à risque ou non, la
gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation;
    •    l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association,
avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, fonds d'Etat, et de
tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement des actions et
actions belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons
de caisse, warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des œuvres d'art, tableaux,
meubles et bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et immobilière ;
    •    l’exercice des mandats ou fonctions d'administrateur, de président du conseil d’administration,
de liquidateur de toute personne morale, sans exception ;
    •    l’octroi de tous financements, prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes
opérations financières.
 La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, l’accomplissement des
activités suivantes :
Elle peut encore s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires ou activités entrepreneuriales,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à
favoriser le développement, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses
produits et même s’associer ou fusionner avec elles ou encore participer à toute opération de
restructuration avec elles.
L’ensemble de ces actes ou activités sont toujours menées dans les limites et le respect des règles
régissant l’accès la profession ou encore, l’exercice de certaines activités réglementées.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cent (100) actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et
conférant les mêmes droits et avantages.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ». Pour les
apports ultérieurs, les conditions d’émission ou la décision d’acceptation des apports en l’absence d’
émission de nouvelles actions détermineront s’ils sont inscrits sur le compte de capitaux propres «
apports indisponibles » ou « apports disponibles ». A défaut de précision, les apports sont présumés
être inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ».
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. 
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne. 
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne. 
Lorsque plusieurs administrateurs sont désignés, l’assemblée générale peut décider de leur imposer
la collégialité. Dans ce cas seulement, les administrateurs forment un Conseil d’administration qui
statue à la majorité absolue et ce, en dehors des actes de gestion journalière et sans préjudice d’une
différenciation de pouvoir(s), le cas échéant, au sein des différentes classes d’administrateur. Les
séances du Conseil d’administration peuvent alors se tenir à distance et faire l’objet de convocation
électronique, chaque fois que la loi le permet. En conséquence, le Conseil d’administration peut se
tenir grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition des administrateurs par la
société. Les administrateurs qui participent de cette manière au Conseil d’administration sont réputés
présents à l'endroit où se tient le Conseil d’administration pour le respect des conditions de présence
et de majorité. A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'administrateur. Les modalités suivant
lesquelles la qualité d’administrateur et l'identité de la personne désireuse de participer à la réunion
sont contrôlées et garanties sont, le cas échéant, précisées dans un règlement d’ordre intérieur. A
défaut, c’est le Président qui procède à la vérification utile en début de séance et au moment du vote
; ces modalités imposent le cas échéant un certain niveau d’authentification dans la signature
électronique. En tout état de cause, le moyen de communication électronique doit au moins
permettre à l’administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance
des discussions au sein de la réunion et, sur tous les points sur lesquels le Conseil d’administration
est appelé à se prononcer et d'exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique
doit en outre permettre à l’administrateur de participer aux délibérations. La convocation au Conseil
d’administration contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à
distance à la réunion. En pareil cas, les procès-verbaux de séances mentionnent les éventuels
problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie
électronique et/ou au vote. 
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée.  Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX 
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur, peut, dans ses rapports avec les tiers,
se faire représenter, sous sa responsabilité, par un ou des manda-taires de son choix, employés ou
non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
ASSEMBLEES GENERALES 
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le dernier vendredi du mois de juin, à dix-
huit heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
 L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires. 
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
 L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions. 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Convocations – Décisions à distance
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée selon les modalités prévues par la loi,
notamment sur un support dématérialisé. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires
consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut se tenir à distance, chaque fois que la loi l’autorise, selon les modalités
arrêtées par celle-ci.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non-
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. 
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test. 
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
DISSOLUTION  
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent. 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions. 
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal compétent.
Adresse du siège 
La société a son siège à 5340 Gesves, rue du Chaurlis, 25.
Clôture du premier exercice 
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille vingt-trois.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt-quatre.
Mandats des administrateurs
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les interdictions
édictées par la loi. Ils certifient n’être frappés d’aucune mesure d’interdiction temporaire ou définitive.
La société à responsabilité limitée « BMD ELECTRICITE », et Monsieur BODART Cédric,
préqualifiés, sont nommés à l'unanimité aux fonctions de "administrateur" pour une durée illimitée ;
ils ac-ceptent. Leur mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Conformément aux statuts, chacun des administrateurs a la plénitude des pouvoirs, à l’exception des
actes et opérations, dont la contrepartie économique excède 100.000 euros, pour lesquels les
administrateurs devront agir conjointement. 
La société à responsabilité limitée « BMD ELECTRICITE » nomme en qualité de représentant
permanent Monsieur BODART Loïc, préqualifié, qui accepte.
Tenant compte des exigences légales, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2023 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n’aura d'effet qu'au moment
où la société aura la personnalité morale. 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux 
Laurence Annet, notaire associé à Erpent.