N° d'entreprise : 0795296961
Nom
(en entier) : Parc Gaulois
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Aimé Smekens 15
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Quentin MARCOTTY, notaire à Arlon en date du 27
décembre 2023, en cours d’enregistrement, que l’associé de la Société Privée à Responsabilité
Limitée "Parc Gaulois", ayant son siège à 1030 Schaerbeek, rue Aimé Smekens, numéro 15, société
inscrite au Registre des Personnes Morales à Bruxelles sous le numéro 0795.296.961, à savoir :
La Société Coopérative à Responsabilité Limitée "SOCIETE BRUXELLOISE IMMOBILIERE", en
abrégé "SOBRIMMO", ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, rue Aimé Smekens, numéro 15
(RPM 0435.222.667).
A pris, en assemblée Générale extraordinaire, après présentation des rapports de l’Organe d’
Administration et de Monsieur Vincent DE WULF, réviseur d'entreprises dans le cabinet CdP
Partners ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, square de l’Arbalète, numéro 6, sur les
apports en nature ci-après prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération
effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis conformément à l'article 5:133 du Code des
Sociétés et des Associations, le rapport du réviseur d'entreprises, daté du 22 décembre 2023,
concluant dans les termes suivants : « Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des
Associations, nous présentons nos conclusions aux actionnaires de la société à responsabilité
limitée « PARC GAULOIS » dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle
nous avons été désignés par une lettre de mission datée du 28 août 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l’apport en nature »
L’apport en nature s’élève à 220.000 EUR et consiste en divers biens immobiliers décrits comme tels
:
    •  3 parkings extérieurs numérotés 0506-et 07 dans la copropriété Parc Avenue situés à 6700
Arlon, avenue Nothomb 30, pour une valeur totale de 45.000 EUR, soit 15.000 EUR l’unité ;
    •  Un rezde-chaussée commercial de 108 m2 situé à 6700 Arlon, Grand Rue 61, pour une valeur
de 104.000 EUR ;
    •  1 parking et une cave sis à 6700 Arlon, avenue du 10ieme de Ligne 30, pour une valeur totale
de 11.000 EUR ;
    •  Une maison en ruine avec jardin et pâture sise à Florenville, Route d’Arlon 100, pour une valeur
de 60.000 EUR.
Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial des fondateurs reçu à
la date du 21 décembre 2023, et nous n’avons aucune constatation significative à signaler
concernant :
- la description des biens à apporter
- l’évaluation appliquée
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à une
valeur d’apport de 220.000 EUR et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport en
nature mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération attribuée en contrepartie de l’apport consiste en la création de 176 actions
nouvelles.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport en nature.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations dans le
cadre d’apports supplémentaires par apport en nature présentée à l’actionnaire unique et ne peut
être utilisé à d’autres fins.
Bruxelles, le 22 décembre 2023
CDP De Wulf & Co SRL
représentée par » , signature, « Vincent DE WULF - Réviseur d’entreprises Associé ».
Ces rapports seront déposés électroniquement au greffe du tribunal de l’Entreprise en même temps
qu'une expédition du présent procès-verbal.
Il a été pris  les résolutions suivantes :
1° augmentation du capital, à concurrence de DEUX CENT VINGT MILLE EUROS (220.000,00€),
pour le porter de quatre cent mille euros (400.000,00€) à SIX CENT VINGT MILLE EUROS
(620.000,00€), par la création de cent septante-six (176) actions nouvelles, sans mention de valeur
nominale, des actions de même nature/de catégorie unique que les actions existantes et participant
aux résultats de la société à partir de leur création ;
2° cette augmentation de capital est réalisée par les Apports d'immeubles suivants par la Scrl
"SOCIETE BRUXELLOISE IMMOBILIERE", actionnaire unique précité :
VILLE D'ARLON PREMIÈRE DIVISION ARLON –Section A :
Dans un immeuble à usage de bureaux et d'appartements avec parkings extérieurs et parc,
dénommé RESIDENCE « PARC AVENUE », immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0887.988.082, situé avenue Jean-Baptiste Nothomb, numéro 30, cadastré d’après
matrice cadastrale récente sous numéro 1041/C/2 (P0001 pour ses parties communes) sur et avec
une superficie de trente-trois ares cinquante-cinq centiares et cadastré antérieurement sous
1041/A/2 (P0001) sur et avec 34 ares 25 centiares :
    1.  Un emplacement de parking intérieur dénommé "P.PARC 05", identifiant cadastral
1041C2P0035 et comprenant :
- En propriété privative et exclusive : l’emplacement proprement dit ;
- En copropriété et indivision forcée : quatre cent soixante-cinq / CENT-MILLIÈMES (465/100.
000èmes) des parties communes, dont le terrain.
    1.  Un emplacement de parking intérieur dénommé "P.PARC 06", identifiant cadastral
1041C2P0036 et comprenant :
- En propriété privative et exclusive : l’emplacement proprement dit ;
- En copropriété et indivision forcée : quatre cent soixante-cinq / CENT-MILLIÈMES (465/100.
000èmes) des parties communes, dont le terrain.
    1.  Un emplacement de parking intérieur dénommé "P.PARC 07", identifiant cadastral
1041C2P0037 et comprenant :
- En propriété privative et exclusive : l’emplacement proprement dit ;
- En copropriété et indivision forcée : quatre cent soixante-cinq / CENT-MILLIÈMES (465/100.
000èmes) des parties communes, dont le terrain.
Tel au surplus lesdits lots apportés sont cadastrés sous références #P.REZ/P.PARC05/06/07/ et ont,
chacun, un revenu cadastral de 18€ et qu’ils se trouvent décrits et figurés, avec la résidence dont ils
font partie, dans l'acte de base et ses annexes reçu par le notaire Jean-Pierre UMBREIT le 23 août
2005 transcrit au Bureau des Hypothèques d’Arlon sous les références 30-T-20/09/2005-05103,
modifié par l’acte de base modificatif reçu par le Notaire soussigné substituant son confrère, le
Notaire Rodolphe DELMÉE à Arlon en date du 16 novembre 2015, transcrit au Bureau des
hypothèques d’Arlon sous les références 30-T-24/11/2015-06668 et par l’acte de base modificatif
reçu par le Notaire soussigné du 14 décembre 2022, transcrit au Bureau Sécurité Juridique Arlon
sous 30-T-09/01/2023-00043.
 
Dans une maison de commerce sise Grand-Rue, numéro 61, cadastrée d’après matrice cadastrale
récente et dernier titre sous numéro 0208/C (P0001 pour ses parties communes) sur et avec une
superficie d’un are cinquante-deux centiares :
    1.  Une surface commerciale dénommée "Commerce 1" reprise sous le Lot 1, au rez-de-chaussée,
identifiant cadastral 0208CP0004 et comprenant :
- En propriété privative et exclusive : une surface commerciale sur un niveau avec quatre bureaux,
deux débarras et deux sanitaires ; et la chaudière à gaz privative au lot 1, se trouvant à la cave ;
- En copropriété et indivision forcée : trois mille trois cent soixante / DIX-MILLIÈMES (3.360/10.
000èmes) des parties communes, y compris le terrain.
Tel au surplus ledit lot 4 apporté est cadastré sous référence #CO.REZ/COMMERCE1/ et a un
revenu cadastral de 1709€ et qu’il se trouve décrit et figuré, avec la résidence dont il fait partie, dans
l'acte de base dressé par le notaire Benoit LEMPEREUR alors à Saint-Léger du 8 juin 2011, transcrit
au bureau des Hypothèques d’Arlon sous 30-T-20/06/2011-03413.
 
Dans une maison d’habitation avec jardin et dépendances sise Avenue du 10ème de Ligne, numéro
30, cadastrée d’après matrice cadastrale récente et dernier titre de propriété sous numéro 1115/S/13
(P0000 pour ses parties communes) sur et avec une superficie de quatre ares sept centiares :
    1.  L’emplacement de parking reprise sous le "lot 001", identifiant cadastral 1115S13P0003 et
comprenant :
- En propriété privative et exclusive : une aire de parking ;
- En copropriété et indivision forcée : quinze virgule quatre-vingt-six / MILLIÈMES (15,86/1.000èmes)
des parties communes, y compris le terrain prédécrit.
    1.  La cave reprise sous le "Lot 006", au niveau du sous-sol dénommé niveau -2), identifiant
cadastral 1115S13P0010 et comprenant :
- En propriété privative et exclusive : La cave proprement dite avec sa porte ;
- En copropriété et indivision forcée : sept virgule cinquante-sept / MILLIÈMES (7,57/1.000èmes) des
parties communes, y compris le terrain prédécrit.
Tel au surplus lesdits lot 5 et 6 apportés sont cadastrés sous référence #P.REZ/LOT1 et C.
SS/LOT6/, ayant un revenu cadastral respectif de 18€ et 7€ et qu’ils se trouvent décrits et figurés,
avec la résidence dont ils font partie, dans l'acte de base dressé par le notaire LEMPEREUR précité
du 8 juin 2011, transcrit au bureau des Hypothèques d’Arlon sous 30-T-20/06/2011-03413.
VILLE DE FLORENVILLE PREMIERE DIVISION FLORENVILLE – Section B :
    1.  Une maison d’habitation avec jardin et toutes dépendances sise à Terme, route d'Arlon,
numéro 100, cadastrée d’après matrice cadastrale récente et dernier titre de propriété sous :
- 1192/E (P0000) – maison sur et avec une superficie de 02 ares 56 centiares, revenu cadastral de
99€ ;
- 1191/N (P0000) – Pâture d’une superficie de 31 ares 17 centiares, revenu cadastral de 14€ ;
Soit sur et avec une superficie de trente-trois ares septante-trois centiares (33a 73ca) étant
actuellement en état de ruine.
Biens appartenant à Sobrimo aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire
dressé le 13 décembre 2017 par le même Notaire INDEKEU, transcrit au bureau des Hypothèques d’
Arlon sous 30-T-02/02/18-00428 et publié aux Annexes du Moniteur Belge le 11 janvier 2018 sous la
référence 18007794, la Scrl "SOCIETE BRUXELLOISE IMMOBILIERE" ayant obtenu les lots de
"SOFI" qui a été absorbée.
3° la Société Coopérative à Responsabilité Limitée "SOCIETE BRUXELLOISE IMMOBILIERE", en
abrégé "SOBRIMMO" a déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière
de la présente société et faire lesdits apports et, en rémunération de cet apport, il lui a été attribué, à
l’apporteur, associé unique, qui accepte, les cent septante-six (176) actions nouvelles, entièrement
libérées, de la présente société.
4° Suite à la décision intervenue, l’assemblée a modifié les statuts comme suit :
    •  Article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :
« Article 5: Apports
En rémunération des apports, cinq cent septante-six (576) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
5° L’assemblée a conféré tout pouvoir au Conseil d’Administration pour l’exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent.
Frais : le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en
raison de la présente augmentation de capital s'élèvent à environ six mille euros (6.000,00 €) Tva
inclus
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
    (Signé) Quentin MARCOTTY, Notaire à Arlon
Déposées en même temps :
- expédition du procès-verbal ;
- les statuts coordonnés de la société ;
- rapport de l’Organe d’Administration justifiant les apports ;
- Rapport du Réviseur sur les apports