N° d'entreprise : 0889943920
Nom
(en entier) : FEDERATION of EUROPEAN SCLERODERMA ASSOCIATIONS
(en abrégé) : FESCA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Pont-à-Rieu(S-M) 13i
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le douze décembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif « FEDERATION
of EUROPEAN SCLERODERMA ASSOCIATIONS », en abrégée « FESCA » ayant son siège à
7500 Tournai, Rue du Pont-à-Rieu(S-M) 13i, ci-après dénommée l’"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L’assemblée décide de procéder à une mise en conformité des statuts avec le Code des sociétés et
des associations et décide par conséquent d’adopter un nouveau texte des statuts, incluant entre
autres une modification des articles relatifs aux attributions, au mode de convocation et le mode de
décision de l'assemblée générale de l'Association, au mode de convocation et le mode de décision
de l'organe d'administration de l'Association, aux conditions de modification des statuts et les
conditions de dissolution et de liquidation de l'Association et le but désintéressé auquel l'Association
doit affecter son patrimoine en cas de dissolution. Il est précisé que les articles relatifs aux but/objet
et aux activités ont simplement été légèrement reformulés sans en modifier la substance.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
« Partie I – Dénomination - Siège
Article 1.
Une association internationale sans but lucratif dénommée "FEDERATION OF EUROPEAN
SCLERODERMA ASSOCIATIONS" ou, dans sa forme abrégée, "FESCA", est constituée par la
présente.
Elle est dénommée ci-après "l'Association".
L'Association a la personnalité juridique et est régie par le Code belge des sociétés et des
associations du 23 mars 2019 (ci-après dénommé le "Code") tel qu'amendé et modifié par les lois
subséquentes.
Article 2.
Le siège de l'Association est situé en Région wallonne.
Article 3.
Tous les actes, factures, publicités, publications, lettres, bons de commande, sites web et autres
documents, qu'ils soient ou non sous forme électronique, émis par l’Association doivent contenir les
informations visées à l'article 2:20 du Code.
Partie II – But – Objectifs - Activités
Article 4.
L'Association a pour but de soutenir les personnes atteintes de sclérodermie en favorisant
l'avancement des connaissances, de la recherche et de l'information dans le domaine de la
sclérodermie sur le plan médical, gouvernemental et social, et en sensibilisant le grand public à cette
maladie.
Article 5.
Les activités dans lesquelles l'Association s'engagera pour atteindre ses objectifs sont les suivantes :
-              Recueillir et diffuser des informations sur tous les aspects de la sclérodermie, tant sur le
plan médical que sur le plan sociologique ;
-              Favoriser l'excellence dans l'enseignement et la recherche, en vue d'améliorer les
traitements et les soins aux patients ;
-              Contribuer à améliorer la connaissance de la maladie chez les personnes atteintes de
sclérodermie et parmi les membres des professions de la santé, de la protection sociale et de la
médecine, ainsi que des organismes gouvernementaux ;
-              Encourager et/ou entreprendre des enquêtes, des projets de recherche et des essais
cliniques liés à la maladie, ainsi que la publication des résultats de ces recherches ;
-              S'efforcer d'établir une parité de traitement et de connaissances en Europe parmi les
personnes atteintes de sclérodermie ;
-              Promouvoir la sensibilisation et la reconnaissance de la maladie auprès du grand public
dans toute l'Europe ;
-              Obtenir une représentation au sein de tout organisme européen ou international dont les
intérêts pourraient bénéficier aux membres de l'Association ;
-              Prendre toutes les autres mesures légales nécessaires à la réalisation des objectifs
susmentionnés.
Partie III – Membres – Adhésion
Article 6.
L'adhésion à l'Association est ouverte à toutes les organisations nationales de patients en Europe qui
soutiennent les personnes atteintes de sclérodermie.
L'admission des membres est décidée exclusivement par le Conseil.
Le nombre de membres n'est pas limité. Toutefois, à l'exception des membres fondateurs, le nombre
d'organisations d'un même pays ne peut jamais être supérieur à deux.
Le Conseil peut également envisager l'admission d'organisations de pays proches de l'Europe.
Article 7.
Les membres de l'Association sont libres de retirer leur adhésion à tout moment par notification écrite
au Conseil.
L'exclusion d'un membre ne peut être décidée par l'Assemblée Générale qu'à la majorité des deux
tiers des voix exprimées, un minimum de deux tiers des membres étant présents ou représentés à la
réunion de l'Assemblée Générale concernée. Les motifs d'exclusion sont contraignants et ne doivent
pas être divulgués.
Le Conseil peut suspendre l'adhésion d'un membre jusqu'à ce qu'une décision formelle soit prise par
l'Assemblée Générale, dans le cas où ce membre agit à l'encontre du but, des objectifs ou des règles
de fonctionnement de l'Association.
Article 8.
Les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle fixée périodiquement par l'Assemblée
Générale.
Partie IV – Assemblée Générale
Article 9.
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'Association, qui sont représentés
aux réunions de l'Assemblée Générale par un ou plusieurs délégué(s) de chaque organisation
membre.
Article 10.
L'Assemblée Générale est la plus haute autorité de l'Association. Elle est responsable du contrôle
général de l'Association et veille à ce que le Conseil s'acquitte correctement de ses tâches
conformément aux objectifs de l’Association. L'Assemblée Générale dispose des pouvoirs conférés
par le Code et/ou les présents statuts, notamment :
-              Modification des statuts ;
-              Nomination, révocation et décharge des administrateurs ;
-              Approbation du budget et des comptes annuels ;
-              Dissolution volontaire de l'Association ;
-              Exclusion de membres.
Article 11.
Une Assemblée Générale se tient annuellement au plus tard six (6) mois après la date de clôture de
l'exercice précédent afin d'approuver les comptes annuels de l'Association (l'"AGA"). Cette
assemblée se tient au siège de l'Association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Le
Conseil peut également permettre aux membres de participer à distance à l'Assemblée Générale par
téléconférence ou vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication électronique mis à
disposition par l'Association conformément à l'article 10:7/1 du Code. Les décisions de l'Assemblée
Générale peuvent également être prises par écrit avec l'accord unanime des membres
conformément à l'article 10:6/1 du Code.
Article 12.
Une réunion extraordinaire de l'Assemblée Générale peut être convoquée à tout moment par 20 %
des membres de l'Assemblée Générale ou à la demande du Conseil.
Article 13.
Les convocations aux réunions de l'Assemblée Générale sont envoyées par le Conseil par courrier
(postal) ou par des moyens de communication électroniques à chaque membre au moins huit (8)
jours avant la réunion. Toutes les convocations doivent être signées par le secrétaire du Conseil. La
convocation indique la date et le lieu de la réunion (ou les instructions pour participer à la réunion
virtuelle) ainsi que son ordre du jour.
Lorsque la convocation concerne la modification des statuts ou la dissolution de l'Association, elle
doit être envoyée vingt-et-un (21) jours avant l'Assemblée et inclure des informations complètes sur
la modification proposée ou la dissolution proposée.
Article 14.
Chaque membre a le droit d'assister aux réunions de l'Assemblée Générale par l'intermédiaire d'un
ou plusieurs délégué(s). Le(s) délégué(s) doi(ven)t avoir les pleins pouvoirs pour prendre toutes les
décisions au nom de l'organisation membre ainsi représentée.
Article 15.
Les réunions de l'Assemblée Générale sont présidées par le président du Conseil.
Article 16.
Le droit de vote à l'Assemblée Générale est réglementé comme suit.
Chaque membre dispose de deux voix. Toutefois, s'il y a deux membres (organisations) du même
pays, chacun d'entre eux dispose d'une voix. S'il y a plus de deux membres (organisations) d'un
même pays, ces membres décideront de la répartition des deux voix entre eux.
Sauf disposition contraire des présents statuts ou du Code, les décisions de l'Assemblée Générale
sont prises à la majorité simple des voix avec au moins deux tiers des membres devant être présents
ou représentés lors de la réunion de l'Assemblée Générale concernée.
Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le décompte des voix.
Article 17.
Toute proposition de modification des statuts ou de dissolution de l'Association doit être faite par le
Conseil d'Administration ou par au moins 20% des membres de l'Association. L'Assemblée Générale
ne peut valablement délibérer sur cette proposition que si au moins deux tiers de ses membres sont
présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion de l'Assemblée
Générale est convoquée, selon les mêmes principes que la première. Cette seconde Assemblée
Générale est habilitée à prendre des décisions valables quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés. Toute résolution visant à modifier les statuts ou à dissoudre l'Association
doit être adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
Article 18.
Les résolutions de l'Assemblée Générale sont consignées dans le registre des procès-verbaux des
réunions ; elles sont signées par le président et un autre administrateur. Ce registre est conservé au
siège de l'Association où tous les membres peuvent le consulter et d'où il ne peut être déplacé. Tous
les membres peuvent demander des copies de ces procès-verbaux signés par le président et un
autre administrateur.
Partie V – Conseil d’administration
Article 19.
L'Association est administrée par un Conseil d’administration (le "Conseil") composé de quatre (4)
administrateurs au minimum et de neuf (9) administrateurs au maximum. Le Conseil comprend un
président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire auxquels sont déléguées des fonctions
spécifiques. Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale pour une période de trois
(3) ans et sont rééligibles. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée
Générale.
Article 20.
Le président est le gardien des archives et des actes officiels de l'Association et accomplit toutes les
autres tâches et fonctions qui peuvent être déterminées par l'Assemblée Générale.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions sont exercées par le vice-
président.
Le trésorier reçoit les cotisations des membres et autres contributions ou libéralités et prépare les
comptes et rapports annuels qui doivent être validés par le Conseil avant d'être soumis à
l'approbation de l'Assemblée Générale.
Le secrétaire est chargé de la correspondance de l'Association.
Article 21.
Le Conseil se réunit sur convocation du président ou du secrétaire notifiée aux autres
administrateurs au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date de la réunion. Les décisions ne
peuvent être valablement prises que lorsque la majorité des administrateurs est présente. Les
décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées ; en cas d'égalité des voix, la voix du
président ou de son/sa remplaçant(e) est prépondérante.
Les administrateurs peuvent également assister aux réunions par téléconférence ou vidéoconférence
ou par tout autre moyen de communication électronique mis à disposition par l'Association. Les
décisions du conseil d'administration peuvent également être prises par écrit avec le consentement
unanime des administrateurs.
Les décisions prises sont consignées dans un procès-verbal de la réunion, signé par le président et
le secrétaire, et conservées dans un registre spécial. Les extraits à produire et tous les autres
documents sont signés par le président et un autre administrateur.
Article 22.
Le Conseil dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'Association.
Ne sont exclus de ces pouvoirs que les actes réservés à l'Assemblée Générale par le Code ou les
présents statuts.
Article 23.
Le Conseil peut déléguer la gestion journalière de l'Association, y compris le pouvoir de signature et
représentation relative à cette gestion journalière, à une ou plusieurs personnes dont il détermine les
pouvoirs.
Article 24.
Les actions en justice, tant en demandant qu’en défendant, sont traitées au nom de l'Association par
le Conseil, à la demande du président ou de la personne chargée de la gestion journalière.
Article 25.
Sans préjudice des pouvoirs spécifiques et/ou des pouvoirs accordés dans le cadre de la gestion
journalière, tous les actes et documents engageant l'Association sont signés soit par le président,
soit par la signature conjointe de deux administrateurs, qui ne doivent pas justifier leur pouvoir à
l'égard d'un tiers.
Article 26.
Le trésorier, ou à défaut le président, a le pouvoir d'accepter, à titre provisoire ou définitif, les
libéralités faites à l'Association et d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour obtenir ces
libéralités.
Article 27.
Tout administrateur peut démissionner à tout moment en adressant une notification écrite au Conseil.
Cette démission prend effet à la date de réception de la notification précitée et est publiée
conformément au Code.
Partie VI – Finances - Budget
Article 28.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Chaque année, le
Conseil prépare les comptes annuels et les soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale lors de
l'AGA.
Article 29.
Le budget annuel est préparé par le Conseil et soumis à l'approbation de l'AGA. L'approbation du
budget annuel requiert une majorité de deux tiers (2/3) des votes exprimés.
L'Assemblée Générale peut autoriser à la même majorité toute dépense en dehors du budget
approuvé par l'Assemblée Générale précédente.
Partie VII – Dissolution - Liquidation
Article 30.
L'Assemblée Générale nomme le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs, fixe le mode de
dissolution et de liquidation et indique l'emploi à faire de l'actif net de l'Association. Ces décisions
sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées. Tout actif net restant après la
liquidation sera transféré à une autre personne morale sans but lucratif ayant des objectifs caritatifs
similaires à tout ou partie des objectifs de l'Association liquidée ou, si et dans la mesure où cette
affectation ne peut être suivie d'effet, à un autre objectif caritatif.
Partie VIII – Disposition Générales
Article 31.
Toute question non mentionnée dans les présents statuts est régie par le Code, et en particulier par
le Livre 10 du Code.
Le texte des présents statuts existe en anglais et en français. En cas de contradiction ou de
divergence entre les deux textes, le texte français ("Statuts") prévaudra et sera contraignant. »
(…)
TROISIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…)
QUTRIEME RESOLUTION: Pouvoirs au conseil d'administration.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter Van Melkebeke
Notaire