N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Cabinet de Médecine Générale Marie PARADIS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue d'Andenne 4
5380 Bierwart
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte dressé par le Notaire Marc HENRY de résidence à Andenne en date du 5 juillet 2018, en
instance d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
« A COMPARU :
Madame Marie Catherine Geneviève Andrée PARADIS, Docteur en Médecine, née à Namur le vingt-
quatre octobre mille neuf cent septante-sept, domiciliée à 5380 Noville-les-Bois (Fernelmont), Rue
Général-Piron, 13.
Laquelle requiert le Notaire soussigné d’acter authentiquement les statuts d’une société civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Cabinet de Médecine Générale Marie
PARADIS », ayant son siège à 5380 BIERWART, rue d’Andenne, 4, au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 €), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité d’unique fondatrice, a
remis au Notaire soussigné le plan financier prescrit par l’article 215 du Code des Sociétés.
Souscriptions – Libérations
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales représentant le capital sont à l’instant intégralement
souscrites en espèces par la comparante au prix de cent euros (100,00 €) chacune.
La comparante déclare et reconnaît que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales souscrites en
espèces sont libérées à concurrence des deux/tiers, soit à concurrence de douze mille quatre cents
euros (12.400,00 €) par un versement en numéraire effectué auprès de la banque Belfius sur un
compte ouvert au nom de la société en formation.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DOUZE MILLE
QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 €).
STATUTS
Ceci exposé, la comparante requiert le Notaire soussigné d’arrêter comme suit les statuts de la
société :
Article 1 – Forme - Dénomination
La société revêt la forme d’une société de droit civil ayant pris la forme d’une société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination « Cabinet de Médecine Générale Marie PARADIS».
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi à 5380 BIERWART, rue d’Andenne, 4, et peut être transféré en tout autre
endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par
simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur belge, et
moyennant notification au Conseil de l’Ordre des Médecins.
Article 3 – Objet social
La société a pour objet en son nom et pour son compte l’exercice de la médecine et ce par ses
organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique et qui apportent à la
société la totalité de leur activité médicale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
0699756911
Volet B
professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les
organismes poursuivant les mêmes buts.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait
incompatible avec l’objet social de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu’il y a
plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et
de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum sera requise.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée.
Article 5 : Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €) représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Article 8 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, médecin ou non, mais dont au moins un est
associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée.
Article 9 : Pouvoirs des gérants
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Article 10 : Délégations
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des
suites de cette délégation.
Le gérant non médecin tout comme le délégué non médecin sont tenus à un strict devoir de réserve
dans l’accomplissement de leurs missions.
Article 12 : Assemblée générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société. Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du
mois de mai à dix-neuf heures, au siège social ou dans la commune du siège social - en ce cas cet
endroit sera indiqué dans les convocations – et pour la première fois en deux mille vingt.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Volet B
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées,
à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code de Déontologie prévoit
une majorité différente ou l'unanimité.
Article 13 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente-et-un décembre.
Exceptionnellement le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe d’une expédition
des présentes pour finir le trente-et-un décembre deux mille dix-neuf.
A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui
comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Le gérant se conformera en outre aux articles 92, 94 à 96 inclus, 98, 100 à 102 inclus, 104, 105, 143,
283 à 285 inclus, 319, 320 et 328 du Code des Sociétés.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 12 des statuts, lesdits comptes seront
remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la
convocation à l'assemblée générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants ou commissaires.
Article 14 : Affectation des bénéfices
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des
charges légales ; elle le portera à son compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes
ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319, 320 et 328 du Code des
Sociétés.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de la société
sur lequel seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce
prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert
toujours l'accord unanime des associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des
capitaux investis.
Article 17 : Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité,
soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par
des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
Dispositions transitoires
Assemblée générale extraordinaire
La comparante aissant, en sa qualité d’associée unique, au nom de l’assemblée générale, a pris les
décisions suivantes :
Clôture du premier exercice social :
Le premier exercice social commencera ce jour et se terminera le trente-et-un décembre deux mille
dix-neuf.
Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille vingt.
Nomination de gérant(s) non statutaire(s) :
L’assemblée appelle à cette fonction le Docteur Marie PARADIS préqualifiée, ici présente et qui
accepte.
Elle est nommée sans limitation de durée tant qu’elle reste l’associée unique de la société.
En cas d’entrée d’un nouvel associé dans la société, son mandat sera limité à une durée de six ans à
compter de la dernière assemblée générale précédant l’entrée de ce nouvel associé et, dans ce cas,
renouvelable par décision de l’assemblée générale.
La gérante ainsi nommée peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Sauf décision ultérieure contraire de l’assemblée générale son mandat est exercé gratuitement.
Volet B
Commissaire :
L’assemblée générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui
permettant de ne pas nommer de commissaire-réviseur et décide que jusqu’à constatation contraire
par l’assemblée, aucun commissaire-réviseur ne sera nommé.
Reprise d’engagements pris au nom de la société en formation :
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, l’assemblée reprend tous les engagements pris
au nom de la société en formation par les comparants et ce depuis le premier juillet deux mille dix-
huit.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la personnalité
morale, c’est-à-dire au jour du dépôt d’un extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent. »
POUR EXTRAIT CONFORME destiné au Moniteur belge, déposé en même temps une expédition de
l’acte constitutif.
Marc HENRY, Notaire