Nº d'entreprise : 417 552 138
Nom
(en entier) : Unité Pastorale de Montzen-Plombières
UP MP 4850	(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Rue de la Poste 15 4850 Montzen-Plombières
Objet de l'acte : Mise à jour et modification des statuts
L'assemblée générale déclare adopter et arrête comme suit les statuts de l'association :
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - DEFINITION - BUT - DUREE
Article 1 : Dénomination.
L'association prend pour dénomination : « Unité pastorale de Montzen-Plombières » en abrégé « UP MP
4850 ».
Article 2 : Siège.
Le siège social de l'association est situé dans la Région Wallonne. Il peut être transféré statutairement sur
décision de l'organe d'administration à l'intérieur du Diocèse de Liège conformément aux dispositions de l'article
2 :4 du Code des Sociétés et Associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 (ci-après dénommé CSA).
»
Article 3 : Définition.
L'unité pastorale de Montzen-Plombière regroupe les communautés paroissiales de Saint- Hubert à
Gemmenich, Saint-Brice à Hombourg, Saint-Etienne à Montzen, Saint-Remy à Moresnet, Notre Dame de
l'Assomption à Plombières et Saint-Lambert à Sippenaeken. Elle a été constituée par décret épiscopal du 05
juin 2004. Elle comprend aussi les oratoires publics de Notre Dame à Moresnet-Chapelle (paroisse de
Moresnet) et de Saint-Roch à Montzen-Gare (paroisse de Montzen).
Article 4 : But et objet.
§ 1. L'association a pour but la promotion et le développement de la vie chrétienne, du culte catholique et
sa pastorale au sein de l'Unité Pastorale Montzen-Plombières.
§ 2. Les moyens mis en œuvre pour atteindre ce but sont :
- le soutien aux personnes et organes chargés de l'animation pastorale ;
- l'entraide et le soutien de la population locale, la contribution au développement religieux ;
culturel et social ;
- l'organisation et le soutien éventuel des associations et des mouvements catholiques actifs
dans l'Unité Pastorale ;
- les activités de nature à contribuer au développement religieux, culturel ou social ;
- la formation et l'aide aux personnes.
§ 3. L'exclusion de tout esprit de lucre n'empêchera pas l'association de pouvoir chercher les ressources
humaines, matérielles et financières pour lui permettre de vivre et d'atteindre son but.
§4. L'association peut faire tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de son but, y compris engager
du personnel. Elle peut acquérir ou posséder en propriété ou en jouissance des biens meubles ou immeubles.
Elle peut utiliser ces biens, les gérer et les mettre à disposition. Elle recherchera par des activités propres les
moyens financiers nécessaires à la réalisation de son but.
Article 5 : Durée.
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment. L'AG sera
invitée à le faire si l'Evêque de Liège ou son légitime représentant en fait la demande dans le cadre prévu par
les articles 20 et 21 des présents statuts, ou sur base d'une décision motivée.
TITRE II - MEMBRES.
Article 6 : Admission.
Outre les soussignés, sont membres de l'association, des personnes physiques, présentées par l'organe
d'administration avec l'accord du curé de l'Unité Pastorale (ou de la personne qui le remplace dans cette
fonction canonique) et admis par l'assemblée générale à la majorité absolue.
Sont membres, sur demande écrite et au titre de leur fonction, le curé de l'unité pastorale ou la personne
qui le remplace dans cette fonction canonique, ainsi que le doyen et l'intendant de doyenné concernés par ladite
unité pastorale. Si le doyen, ou le curé, ou la personne qui le remplace dans cette fonction canonique, ne
souhaite pas être membre de l'association, il peut désigner une personne qui le remplacerait en tant que
membre de l'association pour une durée qui ne pourrait dépasser celle pendant laquelle le doyen, ou le curé,
ou la personne qui le remplace, serait en fonction dans l'unité pastorale.
L'organe d'administration veillera à rechercher en permanence le recrutement de membres assurant une
répartition équilibrée des différentes paroisses de l'Unité Pastorale, et également en ce qui concerne l'âge, le
genre et l'origine sociale.
Article 7 : Nombre de membres.
Le nombre de membres est illimité mais ne peut être inférieur à sept.
Article 8 : Registre des membres.
L'organe d'administration tient au siège social le registre des membres dans lequel il transcrit dans les huit
jours, les admissions, démissions, exclusions et décès. Le registre précise l'identité, le domicile de chaque
membre entrant ou sortant. Les nouveaux membres signeront ce registre pour adhésion aux statuts et au
règlement d'ordre intérieur.
Article 9 : Démission - Exclusion - Suspension.
§1 : La qualité de membre est accordée pour une durée indéterminée. Elle prend fin par la démission
volontaire, l'exclusion ou le décès, ainsi que la perte de la qualité justifiant l'admission comme membre au titre
de sa fonction.
§2 : Les exclusions de membres ont lieu dans les conditions déterminées par la loi.
L'interdiction ou la mise sous conseil judiciaire d'un membre entraîne son retrait de l'association. L'exclusion
d'un membre par l'assemblée générale ne peut être décidée que par une majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés et deux tiers des voix. Dans l'attente de cette décision, l'organe d'administration peut
suspendre le membre concerné.
Le non-respect des statuts, le défaut d'être présent, représenté ou excusé à trois assemblées générales
consécutives, les infractions graves aux lois de l'honneur ou de la bienséance, les fautes graves, agissements
ou paroles qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, sont des motifs
pouvant justifier l'exclusion d'un membre.
§3 : Tout membre a le droit de démissionner de sa qualité de membre, sans avoir à s'en justifier. A cet effet,
le membre démissionnaire adresse une lettre au président de l'organe d'administration, qui la porte à la
connaissance de l'organe d'administration. Celui-ci prend acte de la démission dans le registre des membres
et en informe la prochaine assemblée générale.
§4 : Est réputé démissionnaire tout membre qui, sans s'être formellement excusé, ne participe pas, en
personne ou par procuration, à trois assemblées générales consécutives.
Article 10 : Fonds social.
Les membres démissionnaires, exclus ou sortants, ainsi que les héritiers du membre décédé n'ont aucun
droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ou reddition de compte, ni apposition de
scellés, ni inventaire.
Article 11 : Cotisations.
Les membres ne sont astreints à aucune cotisation. Cependant ils peuvent faire des apports volontaires ou
des versements à l'association. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur
dévouement.
TITRE III - ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 : Composition.
L'assemblée est composée de tous les membres de l'association. Chaque membre dispose d'une voix.
Tout membre peut se faire représenter par un autre membre. Aucun membre ne peut disposer de plus d'une
procuration.
Article 13 : Pouvoirs.
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi et les présents statuts. Elle est exclusivement compétente pour :
1º la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs ;
3° la nomination et la révocation du ou des commissaires éventuels, la fixation de leur rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
5° l'approbation annuelle des budgets et des comptes ;
6° la dissolution de l'association et la nomination du ou des liquidateurs, et, en cas de dissolution volontaire,
l'autorisation pour les liquidateurs d'effectuer les aotes repris à l'article 2 :122 §1 du CSA ;
7º l'admission et l'exclusion des membres sur proposition de l'organe d'administration ;
8° l'approbation du règlement d'ordre d'intérieur (ROI) et de ses modifications ;
9° la décision d'intenter une action en justice ;
10° la décision relative à la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association.
11º la réalisation ou l'acceptation de l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
12° la décision de mutation de l'ASBL en une autre forme juridique.
13°	tous les actes où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 14 Tenue et convocations.
§1. Au cours du premier semestre de chaque année civile, il est tenu une assemblée générale ordinaire
pour l'approbation des comptes de l'année écoulée et la décharge aux administrateurs, ainsi que pour l'exposé
du rapport de gestion de l'organe d'administration.
§2. Une assemblée générale extraordinaire peut être tenue à l'initiative de l'organe d'administration ou à la
demande d'au moins un cinquième des membres de l'association. Dans ce dernier cas, l'assemblée générale
est convoquée dans le mois de ladite demande.
§3. Toute convocation à l'assemblée générale doit être faite par écrit au moins quinze jours à l'avance par
voie postale ou par mail. L'assemblée générale ordinaire est convoquée sur décision de l'organe
d'administration. L'assemblée générale doit se tenir au plus tard quarante jours après la convocation.
Tous les membres doivent être convoqués. La convocation mentionne la date, l'heure, le lieu de la réunion
et l'ordre du jour. Toute proposition signée par un dixième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
§4. L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration, ou en son absence,
par l'éventuel vice-président, et à défaut, par un administrateur désigné en début de séance par la majorité des
membres présents.
§5. L'assemblée générale se réunit au lieu indiqué par l'organe d'administration dans la convocation.
§6. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur des points expressément mis à l'ordre du
jour.
§7. D'une manière générale, l'assemblée générale délibère valablement à la majorité absolue des voix, à
condition qu'au moins la moitié des membres soient présents ou représentés. Si l'assemblée n'est pas en
nombre suffisant une seconde assemblée sera convoquée et tenue conformément à ce qui est prévu par la loi.
Les décisions concernant la modification des statuts, l'exclusion d'un membre ou la dissolution volontaire, ne
peuvent être prises qu'aux conditions spécifiques de présence et de majorité fixées par la loi.
Les modifications aux statuts doivent en outre recevoir l'accord préalable écrit de l'évêque de Liège ou de
son représentant.
A la demande d'au moins la moitié des membres présents, le vote est secret. En cas de question relative
aux personnes, le vote sera toujours secret.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Sont exclus pour le calcul des majorités de votes, les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions. La majorité
est donc établie sur base du total des votes exprimés valablement.
§8. Un rapport de chaque assemblée générale est rédigé par le secrétaire. Il est signé par le président et
est envoyé à tous les membres, au plus tard en même temps que la convocation à l'assemblée générale
suivante. Ce rapport est conservé dans un registre au siège social de l'association. Tous les membres ont le
droit de le consulter mais sans déplacement de registre.
§9. Les modifications aux statuts sont déposées au greffe du Tribunal de l'entreprise dans le mois et publiées
par extrait aux annexes du Moniteur belge. Un exemplaire est déposé au service compétent du diocèse Liège
(Service des Fabriques d'Eglise et ASBL).
TITRE IV - L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 15 : Composition.
§1. L'association est gérée par un organe d'administration. Cet organe est composé d'au moins quatre
membres choisis parmi les membres de l'association en veillant à une répartition équilibrée des paroisses et
dans l'esprit de ce qui est prévu au dernier paragraphe de l'article 6 ci-dessus. Les administrateurs, autres que
le Curé de l'unité pastorale ou la personne qui le remplace dans cette fonction canonique, sont choisis par
l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle, ces décisions étant prises moyennant un quorum de
majorité simple des membres présents ou représentés et à la majorité des deux tiers des voix. Le nombre
d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.
§2. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
§3. La durée du mandat des administrateurs est de cinq ans, renouvelable.
Lorsque le mandat d'administrateur se termine anticipativement suite au décès, à la démission volontaire, à
la révocation, par perte de la qualité de membre justifiant son admission comme membre, l'assemblée générale
pourvoit au remplacement de cet administrateur pour la durée restante de son mandat.
Tout administrateur qui veut démissionner adresse sa démission par écrit au Président de l'organe
d'administration. Les administrateurs dont le mandat vient à expiration sont rééligibles et restent en fonction,
après expiration de leur mandat, jusqu'à ce qu'on ait pourvu à leur remplacement. La décision de révocation
par l'assemblée générale doit être motivée mais n'est pas susceptible de recours.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, l'organe d'administration peut coopter un administrateur.
Dans ce cas, l'assemblée générale suivante devra confirmer la nomination de l'administrateur coopté.
§4. Les administrateurs désignent parmi eux un Président (en tenant compte de ce qui est dit à l'article vingt-
quatre ci-après), éventuellement un vice-président qui remplace le Président en cas d'absence, un Trésorier et
un Secrétaire. Ils déterminent éventuellement d'autres fonctions au sein de l'organe d'administration. Ils
choisiront éventuellement un ou plusieurs administrateurs-délégués qui assurent la gestion courante de
l'association conformément à ce qui est précisé à l'article 16 §3.
Article 16 : Pouvoirs.
§1. L'organe d'administration gère les affaires de l'association et la représente.
Il dispose d'une compétence générale de représentation dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
L'accord de l'Evêque de Liège, ou de son représentant, est requis préalablement à l'introduction d'une action
en justice.
L'organe d'administration est compétent pour tous les actes de gestion et de disposition (aliénation de
biens meubles et immeubles, échange, hypothèque, emprunts de longue durée) et pour l'acceptation des
libéralités faites à l'association ainsi que les formalités qui en découlent.
En ce qui concerne les actes de disposition dépassant cinq mille euros, ceux-ci doivent être décidés à la
majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents ou représentés.
§2. Toutes les compétences qui ne sont pas attribuées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale, sont
exercées par l'organe d'administration.
§3. L'organe d'administration peut, sous sa surveillance, transférer une partie de ses compétences à un ou
plusieurs administrateurs et en particulier en ce qui concerne la gestion journalière de l'association avec usage
de la signature sociale liée à cette gestion, et ce pour la durée qu'il détermine. Les actes relatifs à la nomination
ou à la cessation de fonction des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe dans le
mois et publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge. La durée du mandat pour la gestion journalière est
éventuellement renouvelable.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité
d'administrateur.
L'organe d'administration peut à tout moment et sans devoir se justifier, mettre fin au mandat conféré à la
(aux) personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière.
§4. Même en cas de désignation d'un ou plusieurs administrateurs délégués à la gestion journalière,
l'association n'est valablement représentée et engagée que par les signatures conjointes d'au moins deux
administrateurs pour toute transaction supérieure à deux mille cinq cents euros (2.500 €).
§5. Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière sont uniquement responsables, dans
l'exécution de leur mandat, des fautes commises dans leur gestion (cfr Art 2 :56, al. 1er CSA).
Article 17 : Tenue et convocations.
§1. L'organe d'administration se réunit chaque fois qu'il le juge nécessaire.
§2. L'organe d'administration est convoqué par le président ou le vice-président, ou par deux
administrateurs. La convocation doit être faite par écrit, au moins huit jours ouvrables à l'avance, par voie
postale ou par mail. Elle doit mentionner la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.
§3. L'organe d'administration ne peut se réunir valablement que si la majorité des administrateurs est
présente ou représentée. Chaque administrateur dispose d'une voix. Un administrateur peut se faire représenter
par un autre administrateur. Aucun administrateur ne peut cependant disposer de plus d'une procuration. La
délibération de l'organe d'administration doit être approuvée à la majorité simple des administrateurs présents
ou représentés.
§4. Un rapport de chaque réunion de l'organe d'administration doit être établi par le secrétaire. Il est signé
par le président ou le vice-président et est envoyé aux administrateurs au plus tard huit jours avant la prochaine
réunion de l'organe d'administration. Il est conservé dans un registre au siège social de l'association et tous
les membres ont le droit de le consulter mais sans déplacement du registre.
Article 18 : Conflit d'intérêts.
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence et à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe ne délibére.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration
concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point (art. 11 : 8 § 1er CSA).
Article 19 : Règlement d'ordre intérieur (ROI).
L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur (ROI). Le règlement d'ordre intérieur et
toutes ses modifications ultérieures doivent être présentés pour approbation à l'assemblée générale.
Ce règlement d'ordre intérieur détermine toutes les modalités de fonctionnement de l'association.
Article 20 : Contrôle de l'association.
Aussi longtemps que l'association ne remplit pas les conditions légales pour devoir confier son contrôle à
un commissaire réviseur, les membres assurent eux-mêmes ce contrôle.
L'organe d'administration pourra cependant faire appel à un réviseur, ou organisera, sous une autre forme,
une supervision adéquate de la comptabilité.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 : Exercice comptable.
L'exercice comptable court du premier janvier au trente-et-un décembre. Chaque année, l'organe
d'administration doit rendre compte à l'assemblée générale de sa gestion durant l'exercice écoulé, ainsi que
des activités réalisées et projets à venir.
L'organe prépare les comptes qu'il soumet pour approbation à la première assemblée générale ordinaire
annuelle pour l'approbation de ces comptes et la décharge aux administrateurs ainsi que l'exposé du rapport
de gestion. L'organe prépare le budget de l'année suivante qu'il soumet pour approbation à l'assemblée
générale ordinaire annuelle. Tout cela comme prévu ci-dessus à l'article 14 § 1.
Article 22 : Dissolution.
Sauf les cas de dissolution judiciaire, la dissolution ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à
la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés et à la majorité de quatre cinquièmes des voix.
La décision de dissolution comprend également la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et détermine
leurs pouvoirs. Toutes les décisions relatives à la dissolution, conditions de la liquidation, à la nomination et à
la cessation de fonction du ou des liquidateurs, à la clôture de liquidation, sont déposées au greffe et publiées
aux annexes du Moniteur belge.
Si l'Evêque de Liège décide de la fusion de l'Unité pastorale avec une autre unité pastorale, l'association
assurera sa fusion par absorption dans l'association gérant les biens de la nouvelle Unité Pastorale dont font
partie les communautés paroissiales concernées par les présents statuts. Son actif sera porté à l'actif de
l'association réceptrice.
Article 23 : Affectation de l'actif net.
En cas de dissolution, l'actif net après apurement des dettes et charges est transféré avec accord préalable
de l'Evêque de Liège ou son représentant à une association ayant un but social semblable ou connexe désignée
par l'assemblée générale. Il s'agira prioritairement de l'association gérant les biens de la nouvelle Unité
pastorale dont font partie les communautés paroissiales concernées par les présents statuts.
En cas de contestation sur la désignation de l'association bénéficiaire, la décision finale revient à l'Evêque
de Liège ou son représentant.
Article 24 : Droit commun.
Les dispositions du code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts, et les clauses contraires aux dispositions impératives du CSA sont
censées non écrites.
Article 25 : Caractère confessionnel catholique de l'association.
Compte tenu du but et du caractère confessionnel catholique de la présente association, ses membres
(actuels et ultérieurs) s'engagent personnellement à se conformer au droit canon et aux directives diocésaines
en vigueur dans l'Evêché de Liège en ce qui concerne la gestion des unités pastorales et des ASBL d'unité
pastorale.
Dans ce cadre les membres veilleront spécialement aux points suivants.
1ºEn raison des objectifs poursuivis par cette ASBL, le curé de l'unité pastorale, ou la personne qui le
remplace dans cette fonction canonique, ou la personne qu'il aurait désignée pour le remplacer en tant que
membre de l'association, sera membre de l'organe d'administration de l'association
2º Pour tous les actes de disposition d'une valeur ou d'un montant égal ou supérieur à la somme de douze
mille cinq cents euros (12.500 €), les administrateurs doivent soumettre préalablement l'opération à l'accord de
L'Evêque de Liège ou de son représentant.
3º Afin d'éviter la multiplication des instances et d'éventuelles distorsions dans la gestion économique de
l'Unité Pastorale, la mission du jusqu'ici dénommé 'Conseil Economique d'Unité Pastorale' est de facto intégrée
dans celle de l'asbl d'UP MP4850, représentée par son organe d'administration. Le conseil économique d'UP
n'aura dorénavant donc plus d'existence séparée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
NOMINATIONS.
Comme dit ci-dessus, la présente assemblée générale a désigné les personnes suivantes pour faire partie
de l'organe d'administration de l'association.
- Mme Gaby Pinckers
- Mr Gérard Tumusabyimbabazi
- Mme Isabelle Flas
- Mme Claudine Charlier
Ces personnes acceptent leur désignation.
Cet organe d'administration ainsi valablement constitué se réunit immédiatement et prend les décisions
suivantes :
-Le siège de l'association est fixé 15, rue de la Poste à 4850 Montzen-Plombières.
-Mme Gaby Pinckers est désignée en qualité de Présidente de l'association.
-Mr Gérard Tumusabyimbabazi est désigné en qualité de Vice-Président de l'association.
-Mme Isabelle Flas est désignée en qualité de Secrétaire de l'association.
-Mme Claudine Charlier est désignée en qualité de Trésorière de l'association.
-Compte tenu des critères légaux, l'organe d'administration décide de ne pas nommer de commissaire
réviseur.
Fait à Montzen, le 27/06/2024
Signatures :
1.Mme Gaby Pinckers, Présidente
2.Mr Gérard Tumusabyimbabazi, vice-président
3.Mme Isabelle Flas, secrétaire
4.Mme Claudine Charlier, trésorière
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes