N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : La Brèche
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles
Rue Blaes 207
Titre 1er - Dénomination, siège social, but, durée Art. 1. Dénomination
L'association est dénommée « La Brèche ».
 
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de l'association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots
"association sans but lucratif" ou de l'abréviation "ASBL", avec l'indication précise de l'adresse du siège de
l'association, de l'abrégé « RPM » suivi du nom de la région où se trouve le siège social, du numéro d'entreprise
et d'au moins un numéro de compte en banque.
 
Art. 2. Siège social
Son siège social est établi Rue Blaes 207, 1000 Bruxelles, en Région de Bruxelles-capitale.
Toute modification du siège de l'association relève de la compétence de l'assemblée générale. Art. 3.           But
L'association a pour but, à l'exclusion de tout but lucratif, la publication d’une revue d’enquête sur le monde
carcéral en Belgique et en France, l’animation d’ateliers en milieux fermés et milieux carcéraux, la sensibilisation
aux questions carcérales dans l’espace public, dans les écoles ou en milieu académique ainsi que l’interpellation
politique et la rédaction de plaidoyers.
 
 
 
 
 
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L'association réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire tout
acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant en
amener le développement ou en faciliter la réalisation.
 
Art. 4. Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps par une décision
de l'assemblée générale.
 
Titre Il - Membres Art. 5. Composition
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre de membres adhérents
0799665327
est illimité.
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à deux. Seuls les membres effectifs jouissent de la
plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
 
Art. 6. Membres effectifs
Sont membres effectifs les comparants au présent acte et tout membre adhérent qui, présenté par deux
membres effectifs au moins, est admis en qualité de membre effectif par décision de l'assemblée générale
réunissant les ¾ des voix des membres présents ou représentés. Par ailleurs, une personne morale ou physique
souhaitant devenir membre effectif peut également envoyer sa candidature à l'assemblée générale qui votera sur
ce point au ¾ des voix des membres présents ou représentés.
 
Les personnes morales mandateront une personne physique pour les représenter dans l'association. Par ailleurs,
les personnes morales renseigneront leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur siège social et leur
numéro d'entreprise.
 
La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l'assemblée générale.
Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.
 
Art. 7. Autres catégories de membres
Sont membres adhérents : les personnes physiques ou morales qui souhaitent aider l'association ou participer à
ses activités et qui s'engagent à en respecter le règlement d'ordre intérieur, les statuts ainsi que les décisions
prises conformément à ceux-cl.
La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse une demande au conseil d'administration dans
laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent.
La candidature est acceptée par le conseil d'administration statuant à la majorité des 2/3 des voix des membres
présents ou représentés.
 
Art. 8. Démission - suspension et exclusion - démission d'office - décès
Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de l'association en adressant par écrit sa démission au
conseil d'administration.
 
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale réunissant au moins les
deux tiers de ses membres présents ou représentés, à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou
représentés. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres
qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
 
L'exclusion d'un membre effectif requiert /es conditions suivantes :
< >
Le respect desdroits deladéfense, c'est-à-dire l'audition dumembre dontl'exclusion estdemandée, si celui-ci le
souhaite ;
 
En cas de proposition d'exclusion, le respect du droit à la défense implique que le membre qui va être voté à
l'exclusion reçoive un courrier personnel l'invitant à venir exercer son droit à la défense à l'assemblée générale
concernée et qu'il soit indiqué au procès-verbal de l'assemblée générale si ce membre s'est ou non défendu.
 
L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par le conseil d'administration. Le président du
conseil d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine réunion du conseil d'administration, la
participation d'un membre adhérent aux activités et réunions organisées par l'association quand ce membre a
porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou perturbe
sérieusement le bon déroulement des activités ou réunions organisées par l'association. Le président du conseil
d'administration informe le conseil d'administration de sa décision provisoire qui, lors de sa prochaine réunion,
adopte une décision d'exclusion ou de maintien de la qualité du membre concerné.
Toute décision concernant une personne devra Impérativement être prise par vote secret. Est réputé
démissionnaire par l'assemblée générale :
•le membre effectif qui est absent à deux assemblées générales consécutives sans le motiver par écrit ;
•le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est
adressé par écrit.
 
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
 
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
 
Art. 9. Registre des membres effectifs
L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration.
 
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la
diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des
modifications intervenues.
 
Tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres effectifs,
ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou des
personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte
de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et
motivée adressée au conseil d'administration. Les membres effectifs sont tenus de préciser les documents
auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil d'administration convient d'une date de consultation des
documents avec les membres effectifs. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la
demande.
 
Titre Ill - Cotisations Art. 1O. Cotisations
Les membres effectifs et adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par
l'assemblée générale et ne peut dépasser 25 euros.
En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d'administration envoie un rappel
écrit. Si dans le mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé ses cotisations,
l'assemblée générale peut le considérer comme démissionnaire d'office. Elle notifiera sa décision par écrit au
membre. Cette décision est irrévocable.
 
Les membres sont régulièrement informés des activités de l'association et peuvent prétendre à tous les services
de celle-ci dans le cadre de son objet statutaire. Les membres contribuent à l'objet et au fonctionnement de
l'association.
 
 
Titre IV - Assemblée générale
 
 
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Art. 11. Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par le président du conseil
d'administration ou, à défaut, par l'administrateur désigné par lui.
Les membres adhérents peuvent y être invités, mais ils n'ont pas le droit de vote.
 
Art. 12. Pouvoirs
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est notamment compétente pour :
-la modification des statuts ;
-l'exclusion de membres ;
-la nomination et la révocation des administrateurs et du ou des liquidateurs ;
-l'approbation des comptes et des budgets ;
-la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
-la transformation de l'association en une autre forme juridique ;
-la dissolution volontaire de l'association ;
-la décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;
-tous les cas exigés dans les statuts.
 
Art. 13. Convocation -Assemblée générale ordinaire
Tous les membres effectifs sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire, une fois par an, dans les six mols
de la date de clôture de l'exercice social écoulé. L'assemblée générale est convoquée par le conseil
d'administration, par écrit au moins quinze jours francs avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la
date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. Elle est signée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par
l'administrateur désigné par lui.
 
Le conseil d'administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l'assemblée générale en tant
qu'observateur ou consultant.
 
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs au moins doit être portée à l'ordre du jour de
l'assemblée générale pour autant qu'elle soit portée à la connaissance du conseil d'administration au moins
quinze jours francs avant la date de l'assemblée générale. Dans le cas contraire, la proposition sera
obligatoirement portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.
 
Art. 14. Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration.
Les modalités et délais de convocation sont les mêmes que ceux prévus pour l'assemblée générale ordinaire.
 
L'assemblée générale extraordinaire doit également être convoquée par le conseil d'administration lorsqu'un
cinquième au moins des membres effectifs en fait la demande écrite. Dans ce dernier cas, le conseil
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée
générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
 
Art. 15. Délibération
L'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sauf
dans les cas où la loi du 23 mars 2019, exige un quorum de présences et un quorum de votes:
-modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de vote de
2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
-modification du but de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de
vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;
-exclusion d'un membre : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de vote
selon les statuts ;
-dissolution de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de vote de
4/5 des voix des membres présents ou représentés.
Si le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les
décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présents. La
deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours francs après la première assemblée
générale.
 
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour : Le point "divers" ne
recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.
 
Art. 16. Représentation
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Tout membre effectif peut se faire
représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite.
 
 
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Tout membre ne peut détenir qu'une procuration.
Les membres effectifs ne peuvent toutefois participer aux votes de l'assemblée générale que s'ils sont en règle
de cotisation.
 
Art. 17.       Vote
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas
où Il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
 
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante, sauf dans le cas où l'association ne
comporte que deux membres effectifs, auquel cas le point est reporté à la prochaine assemblée générale.
 
Art. 18. Modifications statutaires et dissolution
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des
statuts que conformément à la loi du 23 mars 2019.
 
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au
greffe du tribunal de l'entreprise pour publication aux "Annexes du Moniteur belge".
 
Art. 19. Publicité des décisions prises par l'assemblée générale
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l'assemblée générale ainsi
que tous les documents comptables, sont signés par le président et le secrétaire ou un autre administrateur. Ils
sont conservés dans un registre au siège de l'association et peuvent y être consultés par tous les membres
effectifs.
 
 
Titre V - Conseil d'administration
 
Art. 20. Nomination et nombre minimum d'administrateurs - Durée du mandat
L'association est administrée par un conseil d'administration composé de deux membres au moins, nommés et
révocables par l'assemblée générale et choisis parmi les membres effectifs de l'association en ordre de
cotisations.
Toutefois, si trois personnes ou plus sont membres effectifs de l’association, le conseil d'administration est
composé de trois personnes au minimum. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur ou
égal au nombre de membres effectifs de l’association.
 
Les administrateurs, après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité
absolue des voix des membres présents ou représentés.
 
La durée du mandat est fixée à 5 ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de vacance d'un
mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le
mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
Art. 21. Démission - suspension et révocation - démission d'office - décès
Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par écrit au conseil
d'administration. Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l’abandon. Il veillera donc à ce que sa
démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association.
 
Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'assemblée générale convoquée de manière
régulière. La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et par
bulletin secret. L'assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Cette même assemblée
générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur.
 
Tout administrateur qui est absent à 3 conseils d'administration consécutifs sans le motiver par écrit est réputé
démissionnaire.
 
La qualité d'administrateur se perd automatiquement par Je décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
 
Art. 22. Composition
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Art. 23. Fréquence des réunions
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
.
,
Le conseil d'administration se réunit dès que les besoins s'en font sentir. Il est convoqué par le président
ou à la demande de deux administrateurs au moins, par écrit. La convocation doit préciser la date, l'heure, Je lieu
et l'ordre du jour, En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par l'administrateur
désigné par lui.
 
Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon
les besoins et à titre consultatif uniquement.
 
Art. 24. Délibération
Le consell d'administration délibère valablement dès que la moitié des administrateurs est présente ou
représentée.
 
Art. 25. Représentation
Tous les administrateurs ont un droit de vote égal au conseil d'administration. Tout administrateur peut se faire
représenter par un autre administrateur à qui il donne procuration écrite. Tout administrateur ne peut détenir
qu'une procuration.
 
Art. 26.   Vote
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents
ou représentés.
 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour Je calcul des majorités.
 
 
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La délibération par mail est autorisée, néanmoins elle implique obligatoirement un vote unanime de la part de
tous les administrateurs. Dans le cas contraire, le vote serait nul.
 
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante, sauf dans le cas où l'association ne
comporte que deux administrateurs, auquel cas le point est reporté à la prochaine réunion.
 
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote
sur ce point à l'ordre du jour. Le procès-verbal de la séance reprendra la raison du conflit d'intérêt, la non-
participation de l'administrateur- nommément cité- au débat, ainsi que sa non-participation au vote.
 
Art. 27. Pouvoirs
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Le
conseil d'administration fonctionne sur le principe du collège.
 
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et
gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou
immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts,
renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi
nommer et révoquer le personnel de l'association.
 
La compétence résiduelle, c'est-à-dire toute compétence qui n'est pas attribuée par les statuts et pour laquelle la
loi ne précise pas d'attribution automatique, relève du Conseil d'administration.
 
Art. 28. Délégation à la gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à une ou plusieurs personne(s). administrateurs ou
non, agissant selon les décisions du conseil d'administration.
 
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil
d'administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
 
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par
la personne chargée de la gestion journalière.
 
 
Art. 29. Délégation à la représentation
L'association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs
agissant conjointement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable
et d'une procuration du conseil d'administration.
 
Ils peuvent notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en
ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques
 
notamment en matières sociales et fiscales : représenter l'association en Justice tant en demandant qu'en
défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de l'entreprfse et les
publications au Moniteur belge.
 
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualite
d'administrateur.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la
personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.
 
Art. 30. Mandat et responsabilité
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation exercent leur
mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être
remboursés.
 
La responsabilité des administrateurs est une responsabilité des sociétés, ce qui signifie que toute faute à l'égard
de l'association correspond à une faute commise dans le cadre de l'accomplissement de leur mission, alors que
toute faute à l'égard de tiers correspond à faute extracontractuelle.
 
Art. 31. Publicité des décisions prises par le conseil d'administration
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions du conseil d'administration. Ils
sont conservés dans un registre au siège de l'association. Les convocations et procès- verbaux peuvent y être
consultés par tous les membres effectifs s'ils en justifient la raison sur simple demande écrite et motivée
adressée au conseil d'administration. Les membres effectifs sont tenus de préciser les documents auxquels ils
souhaitent avoir accès. Le conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les
membres effectifs. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.
 
Art. 32. Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées
à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal
de l'entreprise, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux "Annexes du Moniteur belge".
 
 
Titre VI - Dispositions diverses
 
Art. 33. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur peut être rédigé par le conseil d'administration. Il est présenté à l'assemblée
générale pour approbation. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par le conseil
d'administration réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité simple des voix des
membres effectifs présents ou représentés.
 
Art. 34. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice
débute ce jour pour se terminer le 31 décembre 2022.
 
Art. 35. Comptes et budget
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation
de l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.
 
Art. 36. Dissolution de l'association
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateur(s), déterminera
ses/leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation devra
obligatoirement être faite en faveur d'une ASBL ayant un but similaire au sien.
 
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et
publiée conformément à la loi du 23 mars 2019.
 
Art. 37. Compétences résiduelles
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 23 mars 2019.
 
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts ou dans la loi relève de la compétence du
conseil d'administration.
 
 
 
 
 
 
 
 
•
 
 
 
O Extraits du Procès-Verbal de l'assemblée générale du 16/03/2023
 
L'assemblée générale de ce jour décide d'élire les membres suivants en qualité d'administrateurs à l'unanimité
des voix des membres présents ou représentés : PERILLEUX Louis, MASSINON Lola, MANCHE Loïc,
APRAXINE Lara.
 
Fait à Bruxelles, le 16/03/2023