N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SAMMY PKB
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Bruxelles 366
1190 Forest
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu en date du 22 août 2018 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu’une
société privée à responsabilité limitée a été constitué avec les statuts suivants :
 
I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1:
La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination «SAMMY PKB».
ARTICLE 2:
Le siège de la société est établi à 1190 Forest, Chaussée de Bruxelles 366.
Il peut être transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance
qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et
sous réserve du respect des dispositions légales en la matière.
Tout changement du siège doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.
Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales,
unités d’établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront
utile.
ARTICLE 3:
La société aura pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, ce qui suit:
-Le commerce de détail d’articles de joaillerie, bijouterie et d’orfèvrerie ; pierres précieuses et semi
précieuses
-Le commerce de détail de bijouterie fantaisie ;
-Le commerce de détail spécialisé d’horlogerie et de bijouterie ;
-Le rachat d’or et de matériaux précieux et la vente d’or et de matériaux précieux ;
-La création et la fabrication de bijoux et de parures ;
-La création et la fabrication de bijoux de fantaisies ;
-La réparation de montres, horloges, pendule, bijoux et autres équipements ;
-L’expertise-évaluation et la réparation de bijoux et autres articles ;
-Les cadeaux publicitaires, cadeaux d’entreprises, design de logos et de marques de fabrique
-Le développement informatique
-Le coaching
-Le conseil et la formation, l’expertise technique et l’assistance dans les domaines précités.
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou
sans lien avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour compte de tiers.
La société peut réaliser toute opération d’engagements à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de ses dirigeants.
La société pourra exercer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
0701674145
Volet B
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Elle pourra réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d’autrui, de toutes les manières et
suivant les modalités qi lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises autant, en tout ou en partie, un objet
identique analogue ou connexe au sien, susceptible notamment d’en favoriser le développement, de
lui procurer matière premières, de faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes,
réalisation de ces conditions.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
ARTICLE 4:
La société est constituée pour une période illimitée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600€).
Il est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application
des dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.
La réalisation de l’augmentation de capital, si elle n’est pas concomitante à la décision de l’
augmentation de capital, est constatée par acte authentique.
ARTICLE 6:
Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à
mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution.
L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre
recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité
jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part
avant tout appel de fonds.
ARTICLE 7:
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts
au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.
ARTICLE 8:
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites
déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents
seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du
titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.
ARTICLE 9:
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des
scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de
son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de
l'assemblée générale.
ARTICLE 10:
Les titres nominatifs portent un numéro d’ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à
la loi, les transferts ou transmissions de titres.
Lors de l’inscription au registre, un certificat y relatif sera donné à l’associé.
III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Volet B
ARTICLE 11:
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés
par l'assemblée générale ou par l'associé unique.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous
les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous
réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.
S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique,
est de la compétence des gérants.
Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger,
exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous
baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et
toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et
décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions
quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres,
renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels
quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout
avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter,
transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés,
déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter
la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès
des administrations publiques.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
ARTICLE 12:
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à
des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces
fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.
ARTICLE 13:
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un
registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
ARTICLE 18:
Chaque année, le 3ème mardi du mois de juin à 18.00 heures ou si ce jour est férié, le premier jour
ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de
la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des
gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous
les points à l'ordre du jour.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés,
porteurs d'obligation, commissaires et gérants.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs
d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en
vertu du Code des Sociétés.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport
ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits
n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la
société.
L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des
comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si
l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les
comptes annuels.
V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
ARTICLE 23:
L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année.
Volet B
Au trente-et-un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et
les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 24:
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de la société.
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la
formation d’un fonds de réserve.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital
social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25:
En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions
les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur
rémunération.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 26:
Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule
personne n'entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est
prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux
parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts
ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
ARTICLE 28:
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés.
COMPARANT- FONDATEUR DE LA SOCIETE
A comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:
Monsieur PLAT-KUTNOWSKA Sammy Nathan, né à Watermael-Boitsfort le 2 mars 1963, de
nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 1190 Forest,
Massenetlaan 1-0002.
SOUSCRIPTION
I/ APPORTS EN NATURE
1. RAPPORTS
* Rapport du Réviseur d’entreprises la société civile sous forme d’une société privée à responsabilité
limitée DGST & PARTNERS, à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue van Becelaere 28a/71 représentée
par Monsieur Marc Gilson, Réviseur d’Entreprises, désigné par le fondateur a dressé le rapport
prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
” CONCLUSIONS:
Sous réserve des conséquences que pourrait avoir l’absence de mise en œuvre, à ce jour, de la
procédure prévue à l’article 442bis du Code des impôts sur les revenus, nous certifions qu’il résulte
des devoirs et contrôles que nous avons effectués conformément aux normes de révision que :
a) l’opération a été contrôlée conformément aux présentes normes de révision de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises et que l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des
biens à céder, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie ;
b) les apports en nature sont à libérer par Monsieur Sammy PLAT – KUTNOWSKA;
c) les apports en nature consistent en du matériel, des machines, de l’équipement, de l’outillage, de l’
informatique, de la documentation nécessaires à l’exécution de travaux de bijoutier joailler-créateur,
de valeurs incorporelles, des dettes à la TVA, à l’IPP, à l’INASTI, aux fournisseurs et à la banque;
d) Les modes d’évaluation des apports en nature sont justifiés par les principes de l’économie d’
Volet B
entreprise et conduisent à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au pair
comptable des 186 parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas
surévalués ;
e) La rémunération des apports en nature, soit 186 parts sociales de la SPRL « SAMMY PKB » d’
une valeur de 18.600,00 €, la reprise de dettes à l’INASTI de 21.308,69 €, la reprise de dettes à la
TVA de 12.080,33 €, de dettes à l’IPP de 28.793,03 €, d’une dette bancaire de 17.626,10 €, d’une
dette VAI de 6.416,67 €, de dettes envers les fournisseur de 20.374,73 € , de dettes latentes à l’IPP
(cessation) de 50.473,00 € et de dettes diverses de 8.256,78 € a été fixée par le fondateur et sous sa
responsabilité ;
f) il n’y a pas d’autres avantages particuliers accordés en contrepartie des apports en nature.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Pour la SCivPRL « DGST&Partners »,
Marc GILSON,
Reviseur d'entreprises.
Signé»
* Rapport du fondateur:
Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l’article 219 du Code des Sociétés dans lequel il
expose l’intérêt que présente pour la société l’apport en nature.
Après lecture, ces rapports resteront ci-annexés et seront déposés au greffe du Tribunal de
Commerce de Bruxelles conformément à l’article 75 du Code des Sociétés.
2. DESCRIPTION DE L’APPORT
Monsieur PLAT-KUTNOWSKA Sammy, prénommé déclare faire apport à la société des biens
suivants tel que mieux décrit dans le rapport du Réviseur d’Entreprises dont question ci-avant :
Résumé des apports actifs :
A. Matériel, machines, mobilier, outillage, équipement 40.405,00
documentation, informatique
B. Stock de marchandises 23.524,33
C. Valeurs incorporelles 120.000,00
 
Total des apports actifs (€) : 183.929,33
 
Résumé des apports passifs :
A. Dettes à l’INASTI 16.784,28
B. Dettes à la TVA 12.080,33
C. Dettes à l’IPP 28.793,03
D. Dette bancaire 16.478,36
E. Dette VAI 5.795,94
F. Fournisseurs 25.175,78
G. IPP (cessation) 50.473,00
H. Divers créditeurs 9.748,61
 
Total des apports passifs (€) : 165.329,33
 
Balance :
Apports actifs 183.929,33
Apports passifs (165.329,33)
 
Apport net (€) : 18.600,00
 
Les apports en nature sont effectués aux conditions suivantes :
    1.  la société a la pleine propriété et la jouissance des apports décrits dans le présent rapport avec
effet au 1er juillet 2018 ;
    2.  la société prend ces apports dans leur état au jour de la cession sans garantie de vices et
défauts même cachés et sans recours contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit ;
    3.  la société devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que l’apporteur aurait pu
conclure avec tous tiers, relativement aux biens apportés ;
    4.  l’apporteur certifie qu’il n’existe aucun passif occulte attaché aux apports en nature.
Remarque :
Les apports effectués par Monsieur Sammy PLAT - KUTNOWSKA s’inscrivent dans le cadre plus
large de la cessation de ses activités en personne physique et le transfert avec effet au 1er juillet
2018 de l’universalité de ses activités de bijoutier joailler créateur.
Volet B
Les apports en nature et leurs affectations :
L’apport net en nature évalué à la somme de 18.600,00 € sera affecté comme suit :
En capital
18.600,00 €
 
REMUNERATION:
En rémunération de cet apport il est attribué à Monsieur Sammy PLAT-KUTNOWSKA prénommé et
qui accepte, 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE
Est désigné par le comparant comme gérant ordinaire et nommé pour la durée de la société sauf
révocation par l'assemblée générale:
Monsieur PLAT-KUTNOWSKA Sammy Nathan, né à Watermael-Boitsfort le 2 mars 1963, de
nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 1190 Forest,
Massenetlaan 1-0002. Ici présent et qui accepte. Le mandat sera exercé à titre gratuit.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le trente-et-un décembre de l’an deux mille dix-neuf et la première
assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille vingt.
PROCURATION
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à la société privée à responsabilité limitée J. JORDENS à 1180
Uccle, avenue Kersbeek 308, représentée par Arnaud Trejbiez avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque Carrefour des Entreprises, du
greffe, de la taxe sur la valeur ajoutée, toutes démarches d’inscription auprès d’une Caisse d’
assurances sociales et/ou d’une mutualité et de toutes les autres administrations.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Le fondateur déclare que tous les engagements pris à quelque titre que ce soit à partir du 1er janvier
2018 et dès lors avant l’acquisition de la personnalité juridique de la société sont réputés avoir été
contractés par elle dès l’origine.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Le comparant déclare avoir parfaite connaissance de ces engagements et de leurs conditions et
déclare les accepter au nom de la société constituée aux présentes et conformément à l’article 60 du
Code des sociétés.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte