N° d'entreprise : 0633720301
Nom
(en entier) : BUILDING INTEGRATED GREENHOUSES HOLDING
(en abrégé) : BIGH HOLDING
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Ropsy Chaudron 24 bte 35
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
BUILDING INTEGRATED GREENHOUSES HOLDING », en abrégé « BIGH HOLDING », ayant son
siège à Anderlecht (1070 Bruxelles), Rue Ropsy Chaudron 24 boîte 35, inscrite au Registre des
Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0633.720.301, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue
Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-trois avril deux mil vingt et un,
enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le vingt-neuf avril suivant,
volume 0 folio 0, case 10857, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il
résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Augmentation de capital par apport en nature
Rapports
L'assemblée prend préalablement connaissance :
 
a) du rapport du conseil d'administration établi conformément aux articles 7:179, § 1er, alinéa 1er et
7:197, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations qui justifie spécialement le prix
d'émission des actions nouvelles et décrit les conséquences de l'opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et qui expose l'intérêt que l'apport en nature
présente pour la société ;
b) du rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur Pascal Lambotte de la société à responsabilité
limitée « Lambotte & Monsieur », ayant son siège à 5000 Namur, Avenue Reine Astrid 134, inscrite
au registre des personnes morales sous le numéro 0872.517.869 , établi conformément aux articles
l'article 7:179, § 1er, alinéa 2 et 7:197, § 1er, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations dans
lequel il évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport du conseil
d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
l'assemblée générale et examine la description faite par le conseil d'administration de l’apport en
nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués.
 
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature effectué par la société de droit français VEOLIA INNOVE, dont le siège social
est établi à 75008 PARIS, rue la Boétie 21, consiste en une créance de EUR 300.000,00 détenue en
compte par la société de droit français VEOLIA INNOVE au terme d’un prêt convertible accordé par
celle-ci lors du Conseil d’administration du 10 décembre 2020 tenu au sein de la S.A. BUILDING
INTEGRATED GREENHOUSES HOLDING.
Cet apport, dont la valeur a été fixée à EUR 300.000,00 sera rémunéré par l’attribution de 159.821
actions nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes, participant aux résultats à partir de leur création, et
entièrement libérées ; aucune autre rémunération n'est prévue.
L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Volet B
Entreprises en matière d’apport en nature.
L’apporteur et l’organe d’administration sont responsables de l’évaluation des biens apportés, de la
détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’apport.
Au terme de nos contrôles, nous sommes d’avis que :
 
Conclusion dans le cadre de l’application de l’article 7 :197 que :
a) La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.
b) Les modes dévaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’
économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des actions émises en contrepartie de l'apport, de sorte que l’apport en nature
n’est pas surévalué.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une
« fairness opinion ».
Conclusion dans le cadre de l’application de l’article 7 :179 que :
Sur base de notre examen limité, sous réserve d’absence d’information relative à la concordance
entre le prix d’émission et la valeur intrinsèque des actions à émettre qui nous parait pouvoir être
utile, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les données comptables et
financières inclues dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration, lequel rapport
contient la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux
des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer
l’assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
 
(…)
Namur, le 07 avril 2021
SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR
Reviseurs d’Entreprises
représentée par
Pascal LAMBOTTE
Associé »
 
Augmentation de capital
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de trois cent mille euros (300.000,00 €)
pour le porter de trois millions soixante mille trois cent cinquante-sept euros septante-sept cents
(3.060.357,77 €) à trois millions trois cent soixante mille trois cent cinquante-sept euros septante-
sept cents (3.360.357,77 €), avec création de cent cinquante-neuf mille huit cent vingt et une
(159.821) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes,
de même nature et offrant les mêmes droits et avantages, participant aux bénéfices prorata temporis,
par apport par la société par actions simplifiée de droit français « VEOLIA INNOVE » d’une créance
certaine, liquide et exigible qu’elle détient sur la société, pour un montant d'apport de trois cent mille
euros (300.000,00 €).
Cet apport se fait aux conditions reprises dans le rapport du conseil d’administration et dans le
rapport du réviseur d'entreprises dont mention ci-avant, biens connues des comparants qui déclarent
les accepter.
 
Deuxième résolution : Conversion des obligations convertibles et augmentation corrélative de capital
L’assemblée rappelle que :
- suivant procès-verbal dressé par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire à
Bruxelles, le 17 février 2020, l’assemblée a décidé l’émission de trois cent septante-deux mille neuf
cent neuf (372.909) obligations convertibles d’une valeur de de 1,8771 euros par obligation, soit pour
un montant total de sept cent mille euros (700.000,00 €), et, par voie de conséquence, sous la
condition suspensive de la réalisation de tout ou partie de la demande de conversion des trois cent
septante-deux mille neuf cent neuf (372.909) obligations convertibles émises, a décidé le principe
d'augmenter le capital à concurrence de sept cent mille euros (700.000,00 €) maximum, à réaliser et
à constater au fur et à mesure de la conversion des obligations convertibles émises, et de créer
maximum trois cent septante-deux mille neuf cent neuf (372.909) nouvelles actions nominatives,
sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes, donnant droit au même droit
de vote à l'assemblée générale et participant aux bénéfices prorata temporis, à émettre contre
remise des obligations dont la conversion aura été demandée.
- La même assemblée a décidé de supprimer le droit de souscription préférentielle des actionnaires
au profit de la société par actions simplifiée de droit français « VEOLIA INNOVE » et a constaté la
souscription et la libération intégrale des trois cent septante-deux mille neuf cent neuf (372.909)
Volet B
obligations convertibles par la société par actions simplifiée de droit français « VEOLIA INNOVE ».
- Il résulte du relevé de conversion des obligations convertibles établi conformément à l’article 7:187
du Code des sociétés et des associations que la société par actions simplifiée de droit français «
VEOLIA INNOVE » a demandé la conversion de ses obligations convertibles.
L’assemblée constate dès lors à l'unanimité et requiert le notaire soussigné d’acter l’augmentation de
capital à concurrence de sept cent mille euros (700.000,00 €) pour le porter de trois millions trois
cent soixante mille trois cent cinquante-sept euros septante-sept cents (3.360.357,77 €) à quatre
millions soixante mille trois cent cinquante-sept euros septante-sept cents (4.060.357,77 €), avec
création de trois cent septante-deux mille neuf cent neuf (372.909) actions nouvelles, sans
désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes, de même nature et offrant les
mêmes droits et avantages, participant aux bénéfices prorata temporis.
Ces trois cent septante-deux mille neuf cent neuf (372.909) actions nouvelles sont attribuées à la
société par actions simplifiée de droit français « VEOLIA INNOVE ».
 
Troisième résolution : Modification des statuts
 
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts afin de le mettre en conformité avec les
résolutions prises ci-dessus, comme suit :
 
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de quatre millions soixante mille trois cent cinquante-sept euros
septante-sept cents (4.060.357,77 €), représenté par un million six cent soixante-deux mille sept cent
quarante-huit (1.662.748) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/un
million six cent soixante-deux mille sept cent quarante-huitième (1/1.662.748ème) du capital.
 
Quatrième résolution : Démission et nomination d’administrateurs
L’assemblée prend acte de la démission à compter du jour de l'acte des trois administrateurs actuels,
à savoir :
- la société anonyme « BIGH MANAGEMENT », représentée par son représentant permanent
Monsieur Jean-Jacques DELENS ;
- Monsieur Loïc COUTTELLE ;
- la société anonyme Brustart, représentée par son représentant permanent Monsieur Etienne-Jean
NOËL.
 
L’assemblée décide de nommer, avec effet à compter du jour de l'acte, comme nouveaux
administrateurs pour une durée de 6 ans et à titre gratuit :
- Monsieur Loïc COUTTELLE, domicilié à 59118 Wambrechies (France), 2799 rue d’Ypres, nommé
sur proposition de VEOLIA INNOVE ;
- Monsieur Jean-Christophe TARET, domicilié à 60613-3812 Chicago, IL (Etats-Unis d’Amérique),
3746 N Clifton Ave Unit 1, nommé sur proposition de VEOLIA INNOVE ;
- la société anonyme « BIGH MANAGEMENT », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Chaussée
de La Hulpe 120-122, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro
0670.832.895, représentée par son représentant permanent Monsieur Jean-Jacques DELENS,
faisant élection de domicile au siège de la société, nommé sur proposition des actionnaires
historiques.
 
Cinquième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, agissant individuellement avec pouvoir de subdélégation et/ou tout avocat
du cabinet d’avocats Strelia, rue Royale 145, 1000 Bruxelles, aux fins d'effectuer les démarches
administratives subséquentes à la présente assemblée, notamment la mise à jour du registre des
actionnaires ;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
¨POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, rapport du conseil
d'administration et rapport du réviseur d'entreprises établi conformément aux articles 7:179, § 1er,
alinéa 2 et 7:197, § 1er, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, statuts coordonnés.