N° d'entreprise : 0869529378
Nom
(en entier) : UCCOM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Cocrou 2
 : 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Jean-Louis SABBE, notaire de résidence à Blankenberge,
substituant mon confrère Michel van TIEGHEM de TEN BERGHE, notaire de résidence à Oostende
(premier canton), qui exerce sa fonction au sein de la SRL « NOTULUS, geassocieerde notarissen »,
ayant son siège à 8400 Oostende, Vijverstraat 49, légalement empêché, en date du 7 avril 2023, il
résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
‘UCCOM’, ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, rue de Cocrou 2, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro d'entreprise 0869.529.378, assujettie à la TVA,
 
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
    •  Première résolution: l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code
des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée
(en abrégé SRL).
    •  Deuxième résolution: En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate
que le capital effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), - le capital étant
entièrement libéré - et la réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société
    •  Troisième résolution : l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement
nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS (extrait)
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « UCCOM ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
Volet B
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
I. Tant pour compte propre que pour le compte de tiers, ou encore en participation avec des tiers :
    1.  l’étude, l’organisation et le conseil dans les domaines financier, commercial, fiscal ou social,
    2.  toute opération ayant trait aux questions juridiques, fiscales, sociales, économiques et
financières ;
    3.  l’aide aux entreprises dans les domaines commercial, industriel et administratif ;
La société pourra notamment :
    •  effectuer les travaux de secrétariat, la domiciliation des entreprises, la mise à disposition de
bureaux ;
    •  effectuer des études préparatoires et donner des avis en matière de management, exploitation
d’entreprises, législation fiscale et économique, marketing, exportation et importation ;
    •  imprimer et éditer des études, rapports ;
    •  et en général faire tout ce qui pourrait être utile à la constitution, l’exploitation et la gestion des
entreprises ;
    1.  Accepter tout mandat de gestion et d’administration, et agir en tant que liquidateur.
II. Tant pour compte propre que pour le compte de tiers, ou encore en participation avec des tiers, la
production et le commerce de tous produits et articles en tout genre comprenant l’achat, la vente (en
gros et/ou en détail y compris par voie d’internet), la location, l’importation, l’exportation, la promotion
et la distribution de ceux-ci, entre autres sous le nom de UCCOM. Les activités commerciales
comprennent toute activité intermédiaire commercial et notamment celle d’agent commercial et/ou de
représentation.
III. Pour compte propre : toutes opérations financières et mobilières.
Elle peut notamment :
    1.  Procéder à toutes opérations financières, telles qu’acquérir, par voie d’achat ou autrement,
toutes valeurs mobilières, créances, parts d’associés et participations dans toutes entreprises
financières, industrielles et commerciales ; tous actes de gestion, de portefeuille ou de capitaux, tous
les engagements à titre de caution, aval ou garanties généralement quelconques ; l’acquisition, la
gestion et l’exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences ;
    2.  S’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres
manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont l’objet serait similaire, analogue,
connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social ;
    3.  Effectuer toutes opérations de mandat, gestion ou de commission relatives aux opérations ci-
dessus décrites ;
    4.  Prester tous services de conseil en toutes matières dans les sociétés dans lesquelles elle
détient des participations ; exercer tous mandats et notamment ceux d’administrateur et de
liquidateur dans ces sociétés ;
    5.  Accomplir toutes opérations industrielles et commerciales, dans la mesure où elles favorisent
son objet.
IV. Pour compte propre : l’acquisition, la vente, l’échange, la construction, le leasing, la location tant
comme bailleur que comme locataire, ainsi que la mise en valeur, la rénovation, l’aménagement, la
démolition, la transformation, la décoration, de tous biens immobiliers de quelque nature, situés en
Belgique ou à l’étranger.
V. La société peut, en outre, prendre part, directement ou indirectement à l’activité de toutes sociétés
ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe ou dont l’activité est telle qu’une
collaboration avec cette société ou entreprise peut profiter à la société et ce notamment par apport,
fusion, collaboration, participation, intervention financière ou de toute autre façon.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
…
Article 8. Nature des actions et des autres titres
8.1. Actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu sous forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
8.2. Autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentées par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
…
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
…
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
Volet B
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de mai, à treize heures trente. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels
….
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
…
Article 20. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
…
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Si tout ou partie du bénéfice net est affecté en réserve de liquidation, la répartition future de la
réserve de liquidation reviendra toujours à l'usufruitier. L'usufruitier a droit à toutes les distributions
de dividendes, qu'elles portent sur des réserves existantes ou à venir et que ces réserves aient été
constituées ou non dans le cadre de la réserve de liquidation.
L’organe d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à effectuer des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le
bénéfice de l'exercice social précédent pour autant que les comptes annuels de cet exercice social n’
aient pas encore approuvés, diminuées le cas échéant de la perte reportée ou augmentées du
bénéfice reporté.
Article 26. Dissolution
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
    •  Quatrième Résolution : L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s)
actuel(s), mentionné(s) ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination
comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
- Monsieur van TIEGHEM de TEN BERGHE Georges François Emile Marie Ghislain, né à Uccle le
28 novembre 1964, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, rue de Cocrou 2 ;
- Madame DE BAERE Hilde Lieve Clara, née à Bruges le 5 avril 1965, domiciliée à 1390 Grez-
Doiceau, rue de Cocrou 2 ;
tous deux ici présents et qui acceptent.
Les administrateur font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l’exercice de ce mandat.
L’assemblée générale ordinaire se prononcera sur la décharge à conférer aux gérants
démissionnaires, savoir Monsieur Georges van Tieghem de Ten Berghe et Madame Hilde De Baere,
précités, pour l’exécution de leur mandat jusqu’à ce jour
    •  Cinquième résolution : L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1390
GrezDoiceau, rue de Cocrou 2
    •  Sixième résolution : L'assemblée confère au notaire instrumentant tous pouvoirs afin de rédiger
le texte coor-donné des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, la SRL ABH Compta, représentée par son gérant, Monsieur Habran Benoît, établie à
7850 Enghien, rue de la Station, 54, aux fins de procéder à toute modification de l'immatriculation de
la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises par un guichet d’entreprise de son choix
et auprès de l’Administration de la TVA, ainsi que pour effectuer toutes formalités relatives au
registre UBO et pour l’établissement d’un registre d’actions électronique. A ces fins, le mandataire
pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en
général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque
    •  Septième résolution : L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe de gestion afin d'exécuter
les résolutions qui précèdent
Pour extrait conforme
 
Notaire Jean-Louis SABBE
 
Déposé simultanément :
Expédition de l’acte et les statuts coordonnées