Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Anne MICHEL - Notaire associée
Rue Ferdinand Nicolay 700
4420 Saint-Nicolas
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le 28 février 2017 par le Notaire Caroline BURETTE, notaire associé à
Seraing, en cours d'enregistrement, que la société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée "Anne MICHEL - Notaire associée", dont le siège social est établi à 4420 Saint-Nicolas
(Tilleur), rue Ferdinand Nicolay 700, a été constituée par Madame MICHEL Anne Monique
Joséphine, née à Moresnet, le 20 février 1970, domiciliée à 4400 Flémalle (Ivoz-Ramet), rue
François Chefnay 54.
CAPITAL
Le capital est entièrement souscrit et est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00). Il est
représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur. La totalité des parts sociales est
souscrite en espèces, par Madame MICHEL, au prix de 186 € par part.
ATTESTATION BANCAIRE
Le susdit apport en espèces a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des sociétés, sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS ainsi qu'il
résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 24 février 2017, remise au notaire
BURETTE.
Le notaire BURETTE atteste que les parts sociales souscrites ont été libérées à concurrence de
totalité, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de
18.600 €.
 
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET — DUREE
Article 1 : La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée. Elle est dénommée "Anne MICHEL - Notaire Associée ".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SC
sous forme de SPRL"; elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée des autres
indications légales.
Article 2 : Le siège social est établi à 4420 Saint-Nicolas (Tilleur), rue Ferdinand Nicolay 700.
Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance.
Article 3 : La société est une société notariale de gestion au sens de l'article 4 B du Règlement des
sociétés de Notaires, approuvé par l'assemblée générale de la Chambre Nationale des Notaires le
26 avril 2011.
La société a pour objet la gestion en tant que gérant ou administrateur de la société professionnelle
notariale « Michel COEME et Anne MICHEL, notaires associés », à Saint-Nicolas (Tilleur), rue
Ferdinand Nicolay 700, ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai(en)t, et ce dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession de notaire, à
l'exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est gérant ou
0671921077
Volet B
administrateur.
Elle peut également gérer son patrimoine tant mobilier et immobilier de manière rationnelle et
efficace. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme
de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels
tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en
cause.
Son patrimoine ne peut inclure des éléments meubles incorporels qui sont liés à l'organisation de
l'Etude.
Article 4 : Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5 : Capital social
Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600 €) et est
représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire ou notaire associé au sens à l'article
50§1b et 52§2 de la loi organique sur le notariat ; elles ne peuvent appartenir qu'à un notaire ou
notaire associé, sans préjudice et conformément à l'article 51§3 et 52§1 à la loi organique sur le
notariat.
Article 6: Cession de parts
Les parts sociales de la présente société de gestion, dès qu'elle est et tant qu'elle sera associée de
la société professionnelle notariale « Michel COEME et Anne MICHEL, notaires associés », au sein
de laquelle s'exerce la profession de notaire, ne peuvent faire l'objet d'un démembrement du droit de
propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'au profit d'un notaire titulaire ou
associé de ladite société et moyennant l'accord préalable de tous les autres associés de ladite
société, ce qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
A défaut d'accord sur une cession proposée comme en cas de cessation du mandat de gérant dans
le cadre de la société professionnelle notariale «Michel COEME et Anne MICHEL, notaires associés
», les statuts devront être immédiatement adaptés pour retirer de l'objet social toute référence à une
activité notariale.
Moyennant la réalisation de cette adaptation, les parts pourront être conservées, cédées ou
transmises selon les règles ordinaires prévues par la loi.
TITRE III : GERANCE — SURVEILLANCE
Article 7 : Gestion — Gérant statutaire
La société est gérée par le seul associé, Anne MICHEL, prénommée, qui est nommée gérant
statutaire pour la durée de la société. La nomination d'une tierce personne comme gérant est exclue
aussi longtemps que l'objet de la société est l'exercice de la profession de notaire.
Article 8: Représentation
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale ; le gérant représente seul la société à l'égard
des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Article 9 : Responsabilité solidaire
Le Notaire qui est exerce la fonction de gérant est personnellement responsable avec la société de
tous les dommages résultant de ses fautes professionnelles.
Article 10: Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du cade des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 11 : Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il
ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le 23 décembre à 20 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par
lettres recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant
l'assemblée.
Article 12 : Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à
une voix.
Article 13 : Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés
présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V: INVENTAIRE — REPARTITION
Volet B
Article 14 : Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet pour se terminer le trente juin de chaque année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 15 : L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint dixième du capital
social; mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation,  étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence ce jour et prend fin le 30 juin 2017.
PREMIERE ASSEMBLÉE GENERALE
La première assemblée générale se tiendra en décembre 2017.
COMMISSAIRE
La comparante a déclaré que la société répondra, pour son premier exercice, aux critères légaux qui
la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
APPROBATION DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE LIEGE
La comparante a déclaré que les statuts établis ci-avant sont conformes au projet préalablement
approuvé par la Chambre des Notaires de Liège.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Notaire Caroline BURETTE, notaire associé à Seraing