N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : QAF
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Brugmann 27A
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le quatorze mars
deux mil vingt-deux, a été constituée la Société à Responsabilité Limitée dénommée « QAF », dont
le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale, à 1060 Saint-Gilles, Avenue Brugmann 27A.
 
LE FONDATEUR
La société à responsabilité limitée « BBR BELGIQUE», dont le siège est établi à Saint-Gilles, Avenue
Brugmann 27A, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise :
0876.914.246.
 
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée QAF.
 
 
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. 
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
 
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation :
 
Développer toutes activités mobilières et immobilières ainsi que, dans les limites ci-après
mentionnées, toutes opérations financières.             
 
Elle peut notamment procéder à :
1. Toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens et à tous droits immobiliers par nature,
incorporation ou par destination et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent telles que
0783410503
Volet B
acheter, construire, transformer, aménager, louer, sous-louer, exploiter directement ou indirectement,
ou en régie, échanger, vendre, diviser horizontalement et verticalement, lotir, mettre sous régime de
copropriété et faire en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la gestion ou à
la mise en valeur, pour elle-même pou pour autrui de toutes propriétés immobilières bâtie ou non
bâties.
2. Dans les limites mentionnées in fine du présent alinéa, toutes opérations financières, telles qu’
acquérir par voie d’achat ou autrement, toutes valeurs mobilières, créances, parts d’associés et
participations dans toutes entreprises financières, industrielles et commerciales ; tous actes de
gestion de portefeuille ou de capitaux, tous engagements à titre de caution, aval ou garanties
généralement quelconques ; l’acquisition, la gestion et l’exploitation de tous droits intellectuels,
brevets et licences ; le tout toutefois à l’exclusion des activités visées par la loi du 4 décembre 1990
relative aux opérations financières et aux marchés financiers et par l’arrêté royal du 5 août 1991 pris
en exécution de cette loi, relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements.
3. S’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres
manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont l’objet serait similaire, analogue,
connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet.
4. Toutes opérations de mandat, de gestion, de conseil ou de commission relatives aux opérations
ci-dessus décrites.
Toutes opérations industrielles et commerciales, dans la mesure où elles favorisent son objet
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par le comparant à la constitution s’élèvent à cinquante mille euros
(50.000,00 €).
En contre partie de cet apport, cent (100) actions sont émises, auxquelles le comparant souscrit en
numéraire intégralement et inconditionnellement.
Le comparant déclare que l’apport en numéraire est libéré intégralement et sera inscrit sur un
compte de capitaux propres indisponibles.
 
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations,
Volet B
une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le deuxième
mercredi du mois de juin à 14h00.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital
représenté et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs. 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des
tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
 
DECISIONS DU COMPARANT
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateur(s)
Le comparant décide de nommer en tant qu’administrateur, pour un terme indéterminé :
Volet B
- la société anonyme E-MAPROD, ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, avenue Brugmann 27 A,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0475.285.350, avec comme représentant
permanent Monsieur BENAYM Stéphane, faisant élection de domicile à 1060 Saint-Gilles, avenue
Brugmann 27 A, qui accepte.
 
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
 
2) Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2023.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2024.
 
5) Délégation de pouvoirs
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution,
Madame Mélissa SIMBA et/ou Maître Hugues Vangindertael, avocat, aux fins de procéder à
l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’
administration de la TVA. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes
déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute
administration et/ou société généralement quelconque.
Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Le comparant déclare, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations
et facturations effectués au nom de la société en formation, par lui-même ou ses préposés.
 
 
DECISIONS DE L’ADMINISTRATEUR UNIQUE
La société anonyme E-MAPROD, prénommée, ici représentée par son représentant permanent
Monsieur BENAYM Stéphane, prénommé, déclare prendre la décision suivante :
 
L’administrateur décide de déléguer les pouvoirs suivants au profit de la société à responsabilité
limitée « CST MANAGEMENT», dont le siège est établi à 1180 Uccle, rue de Verrewinkel 67,
immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro BE0733.796.981, dont
le représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat sera Monsieur STENUIT Christian
 
Aux fins de :
 
1/ Vendre ou céder tout ou partie des droits réels afférents à tout immeuble (en ce compris la
renonciation au droit d’accession, la constitution de droit de superficie, ou d’emphytéose ou leur
prolongation) situés en Belgique,
Soit de gré à gré, soit par adjudication publique, en la forme amiable ou judiciaire.
Moyennant les prix, charges et conditions que le mandataire jugera convenables.
Faire dresser tous cahiers des charges; diviser par lots, comparaître à la signature d’acte de base ou
d’acte de base modificatif, établir les statuts, règlement de copropriété et règlement d’ordre intérieur,
stipuler toutes conditions et servitudes, faire toutes déclarations et notifications notamment relatives
à l'occupation et aux baux éventuels, ainsi qu'au droit de préemption.
Fixer les époques d'entrée en jouissance et de paiement du prix, recevoir ce dernier en principal,
intérêts et accessoires; en donner quittance avec ou sans subrogation.
Déléguer tout ou partie des prix de cession aux créanciers inscrits, prendre tous arrangements avec
ceux-ci.
Accepter des cessionnaires toutes garanties, tant mobilières qu'immobilières.
Dispenser l’Administration générale de la documentation patrimoniale prendre inscription d'office
Volet B
pour quelque cause que ce soit, donner mainlevée avec renonciation à tous droits de privilège,
d'hypothèque et à l'action résolutoire, consentir à la radiation partielle ou définitive de toutes
inscriptions d'office ou autres, le tout avec ou sans paiement. Consentir toutes antériorités, parités,
restrictions et limitations de privilèges et d'hypothèques.
A défaut de paiement et, en cas de contestation ou de difficultés, paraître tant en demandant qu'en
défendant devant tous juges et tribunaux, exercer toutes poursuites jusqu'à exécution de tous
jugements ou arrêts, éventuellement la revente sur folle enchère et la saisie immobilière, provoquer
tous ordres tant amiables que judiciaires, y produire, toucher et recevoir toutes sommes et
collocations, en donner quittance.
 
2/ Donner en location à toute personne (physique ou morale), rédiger, signer, modifier tout document
ou acte de mise en location (bail, garantie, état des lieux, renon, résiliation, etc…) même pour les
baux de longue durée ou les baux commerciaux devant se réaliser devant un notaire et ce pour tous
les biens actuels et futurs appartenant en tout ou en partie à la partie mandante ou à toute société
étant contrôlée ou représentée par la partie mandante.
Conclure, dans le cadre locatif, tous arrangements, transiger et compromettre ; signer pour réception
ou envoi toute lettre ou colis, même par recommandé ; signer tout document bancaire de garantie, d’
ouverture de compte, de transfert, de clôture ou de fin de garantie.
Faire toutes déclarations, signer tous documents et accomplir toutes formalités relativement à
l'assujettissement éventuel de l'une ou de plusieurs des personnes constituant la partie mandante à
la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, élire domicile, substituer et, en général, faire le
nécessaire.
 
3/ Acquérir de la main à la main ou aux enchères, totalité ou partie (notamment, droit d’emphytéose,
droit de superficie ou autre démembrement ) de tout bien immeuble situés en Belgique, et ce
moyennant un prix, charges et conditions que le mandataire jugera convenable.
En outre, exiger de la partie venderesse l'établissement régulier de la propriété et, s'il en résulte des
irrégularités, exiger toutes garanties hypothécaires et autres, pour le cas éventuel d'éviction.
Fixer l'entrée en jouissance, stipuler tous intérêts, toutes conditions, termes et délais, y obliger la
partie mandante ainsi qu'au paiement du prix en principal et accessoires, payer ce prix, en retirer
quittance authentique avec mainlevée de l'inscription qui aura été prise d'office.
Faire toutes transcriptions et purges.
Poursuivre en justice la délivrance de tout immeuble ainsi que l'exécution des engagements pris par
la partie venderesse, jusqu'inclus la saisie immobilière, agir en résolution et en dommages et
intérêts.
Comparaître à et signer un acte d'ouverture de crédit hypothécaire à l'effet d'hypothéquer le bien au
profit de la créditrice, d'un montant maximum égal au montant du crédit à majorer d'un montant
forfaitairement établi au maximum de dix pour cent (10 %) de ce montant en garantie des
accessoires autres que les intérêts légalement garantis, tels qu'escomptes, commissions, pénalités
ainsi que tous frais et accessoires éventuels au profit de la Créditrice, prévus par le cahier des
charges, les dispositions générales, l'acte d'ouverture de crédit précité ou les conventions
particulières, ainsi que les intérêts sur ces sommes.
Comparaître à et signer un acte de mandat hypothécaire et hypothéquer le même bien. Faire toutes
stipulations d'exécution forcée, faire toutes déclarations relatives à la situation hypothécaire de
l'immeuble, établir l'origine de propriété, obliger la partie mandante au rapport de tous certificats de
radiation, consentir toutes antériorités et toutes concurrences entre bailleurs de fonds, faire toutes
déclarations fiscales au nom de la partie mandante.
Aux effets ci-dessus :
- faire toutes déclarations, signer tous documents et accomplir toutes formalités relativement à
l'assujettissement du mandant à la taxe sur la valeur ajoutée ;
- conclure tous arrangements, transiger et compromettre ;
- au cas où une ou plusieurs des opérations précitées aient été faites par porte-fort, ratifier celles-ci ;
- passer et signer tous actes, pièces, cahier des charges et procès-verbaux, élire domicile,
substituer, et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non explicitement prévu
aux présentes.
- passer et signer tous actes, élire domicile, substituer et, en général, faire le nécessaire.
 
4/Gestion journalière
(a) Signer la correspondance journalière ;
(b) Ouvrir et gérer des comptes auprès de banques selon les instructions de la Société ;
(c) Représenter la Société vis-à-vis de l'Etat, du gouvernement, des autorités régionales, provinciales
Volet B
et communales, de la Banque Carrefour des Entreprises, de l'administration des contributions et de
tous autres services et autorités;
(d) signer des reçus pour des lettres et colis recommandés adressés à la Société ;
(e) Représenter la Société vis-à-vis des organisations d'employeurs ainsi que des employés;
(f) Signer des compromis et des actes (achat & vente) concernant des investissements immobiliers
sans limitation de prix;
(g) signer et accepter des offres de prix, contrats et commandes de toutes sortes, hors
investissements immobiliers, en vue de l'achat ou de la vente de tous matériels, équipements et
autres biens d'investissement, services et fournitures.
{h) conclure des contrats de bail, même à long terme;
(i) Réclamer, recouvrer et recevoir des sommes d'argent, documents et biens de toute nature et
signer des , quittances à ce sujet ;
j) Affilier la Société à des organisations professionnelles ou commerciales ;
(k) Négocier, finaliser et signer les conventions relatives aux projets immobiliers, notamment, sans
que cette énumération soit limitative, offre, lettre d‘intention, contrat d’architecte, contrat de
bouwteam ou d’association, contrat d’entreprise, contrat de promotion immobilière, contra avec des
bureaux d’études spécialisées.
(l) Représenter la Société dans des procédures judiciaires ou d'arbitrage, que ce soit en qualité de
demandeur ou de défenseur, négocier des règlements, prendre toutes les mesures nécessaires dans
les procédures susdites, obtenir tous jugements et les faire exécuter ;
(m) Contracter des assurances.
 
Dans le cadre des pouvoirs ainsi délégués, la société sera valablement engagée, par la simple
signature de Monsieur STENUIT Christian.
Agissant dans ce cadre, Monsieur STENUIT Christian n'aura à justifier d'une quelconque autorisation
spéciale ou préalable.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.