N° d'entreprise : 0473 911 613
Nom
(en entier) : MAHUSACA
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4877 Olne, Maison Bois 1
Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE - CLOTURE INSTANTANEE
DE SA LIQUIDATION
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « MAHUSACA », dont le siège est établi à 4877 Olne, Maison Bois 1, inscrite au Registre des
personnes Morales sous le numéro 0473.911.613, inscrite à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro
BE0473.911.613, reçu par Maître Aurélie LEONARD, notaire à Liège, en date du 25 mars 2025, enregistré au
bureau sécurité juridique de Verviers le 26 mars 2025 suivant case 0003702, il résulte que l'assemblée, après
délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION - RAPPORTS
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion, établi le
23 mars 2025, justifiant la proposition de dissolution et de l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêté à la date du 31 décembre 2024, qui y est annexé, ainsi que du rapport du Réviseur
d'entreprises, la société à responsabilité limitée « KNAEPEN LAFONTAINE REVISEURS D'ENTREPRISES
», représentée par Philippe KNAEPEN, Réviseur d'entreprises associé du 25 mars 2025, sur l'état résumant
la situation active et passive de la société arrêté le 31 décembre 2024.
Les deux rapports sont établis conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare avoir reçu copie desdits rapports et de l'état résumant la situation active et passive et
déclare ne pas avoir de remarque à formuler sur ces rapports.
Le rapport établi par le Réviseur d'entreprises contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
« (On omet)
Abstention d'opinion
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive telle qu'elle est jointe à la
proposition de dissolution de la Société, établie en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
En raison de l'importance du point décrit dans la section « Fondement de l'abstention d'opinion », nous
n'avons pas été en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder une
opinion d'audit. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion sur l'état résumant la situation active et
passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec un total de bilan de cinq cent soixante-cinq mille
trois cent sept euros nonante centimes(565.307,90 EUR) et un passif net de cent septante-trois mille cinq cent
dix-sept euros quatre-vingt-neuf centimes (173.517,89 EUR) donne une image fidèle de la situation de la
Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'abstention d'opinion
Au terme de nos travaux, nous sommes d'avis que l'organisation administrative et comptable de la Société
n'est pas suffisante pour garantir la présentation d'un état résumant la situation active et passive donnant une
image fidèle de la situation de la Société. Cette affirmation résulte notamment d'une incertitude quant à
l'exactitude et l'exhaustivité des achats. Par ailleurs, l'organe d'administration de la Société n'a procédé à
aucune évaluation des conséquences financières potentielles qui pourraient résulter d'un litige pendant
devant les tribunaux qui oppose la Société à un fournisseur, de sorte que les passifs sont potentiellement
sous-évalués.
Compte tenu de l'importance de ces incertitudes sur l'état résumant la situation active et passive établi en
discontinuité au 31 décembre 2024, nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis de
l'organe d'administration et des préposés de la Société sont insuffisants pour fonder notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, alinéa 1, 2º du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2025
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées,
exceptées les dettes renseignées dans la rubrique « Autres dettes » ainsi qu'une partie des dettes
commerciales.
Nous confirmons également à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, signé par les
créanciers concernés.1
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport
n'ont pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d'effectuer les travaux nécessaires, sous
la réserve exprimée ci-dessus.
(On omet) ».
Un original de chaque rapport restera ci-annexé pour être déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise
compétent avec une expédition du présent procès-verbal, conformément à la loi.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - DISSOLUTION
L'assemblée décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la
dissolution, de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
en ce qui concerne la procédure de liquidation, de procéder à la dissolution et à la mise en liquidation en un
seul acte.
L'article 2:80 du Code des sociétés et des associations prévoit que la dissolution et la liquidation en un
seul acte n'est possible que moyennant le respect des conditions suivantes :
1) aucun liquidateur n'est nommé;
2) toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par
écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de
cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3) L'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite ;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
4) L'actif restant est repris par les associés mêmes.
Après confirmation que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées, tel qu'il ressort de l'état résumant la situation active et
passive de la société, l'assemblée décide à l'unanimité la dissolution de la société et la mise en liquidation
immédiate sans nomination d'un liquidateur.
Le Notaire soussigné attire spécialement l'attention des actionnaires sur les conséquences de l'absence
d'une mise en liquidation selon les formes du Code des Sociétés, les actionnaires étant éventuellement
responsables solidairement des dettes non exprimées.
TROISIÈME RÉSOLUTION - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée, suite à ce qui précède, décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société et
constate que la société a cessé définitivement d'exister à compter de ce jour même pour les besoins de la
liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - CONSERVATION DES LIVRES ET DES DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et conservés
durant le délai prévu par la loi à l'adresse suivante : 4877 Olne, Maison Bois 1.
L'assemblée acte qu'il n'y a pas lieu de consigner des sommes d'argent revenant aux créanciers et qui ne
pouvaient leur être remises.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur PEETERS Thierry, susnommé, sur les comptes
bancaires de la société, aux fins de procéder à la distribution du solde de la liquidation aux actionnaires
uniques.
CINQUIÈME RÉSOLUTION - REMISE DU PATRIMOINE RESTANT
L'assemblée décide de liquider et de transférer le patrimoine de la société à tous ses actionnaires, à savoir
Monsieur PEETERS Thierry et Madame WOUTERS Marie, comparants aux présentes, qui se trouveront
seuls pleins propriétaires du bien, chacun à concurrence d'une moitié indivise en pleine propriété, et ce, par
effet de la loi.
La société est notamment propriétaire, à concurrence de 95% en pleine propriété, du bien immobilier
suivant :
DESCRIPTION DU BIEN :
COMMUNE D'OLNE
Une maison d'habitation avec dépendances, sur et avec terrain, sise Maison Bois numéro 1, cadastrée
suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro 1031BP0000, d'une superficie de huit mille trois
cent trente-trois (8.333) mètres carrés.
Revenu cadastral non indexé : deux mille sept cent septante-trois euros (2.773 €).
Origine de propriété
« On omet ».
Situation hypothécaire
« On omet ».
CONDITIONS GENERALES
Les actionnaires prendront le bien cédé dans l'état où il se trouve, bien connu d'eux, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité ou réduction du prix ci-après fixé, ni recourir contre le cédant pour mauvais état
des bâtiments, défauts d'entretien et de réparation, pour vices de construction apparents ou cachés, vétusté
ou autres causes, pour vices du sol ou du sous-sol, pour mitoyenneté ou non mitoyenneté des murs ou
clôtures ou pour erreur dans la contenance indiquée; toute différence entre celle-ci et la contenance réelle,
excédât-elle même un vingtième, devant faire profit ou perte aux actionnaires.
Les actionnaires souffriront des servitudes actives et passives, apparentes ou non apparentes, pouvant
grever ledit bien, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout s'il en existe, leurs ses risques et
périls, sans cependant que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droits qu'ils n'en
auraient, soit en vertu de la loi, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits.
Les parties déclarent qu'elles n'ont personnellement conféré aucune servitude sur le bien vendu et qu'à
leur connaissance il n'en existe pas. La présente clause est essentielle et nullement de style.
Les actionnaires devront respecter, tous plans obligatoires d'alignement, expropriation ou d'urbanisation
qui auraient été ou seraient décrétés. A cet égard, le cédant déclare qu'il n'a pas connaissance d'un Arrêté
Royal d'expropriation, ni d'aucune mesure de protection prise en vertu de la législation sur les monuments et
les sites portant sur le bien compris dans la présente vente.
Les actionnaires auront la propriété du bien à compter de ce jour.
Les actionnaires supporteront, à compter de ce jour, toutes les contributions, taxes et redevances de
toutes natures auxquelles le bien vendu est et pourrait être assujetti, en ce compris les taxes d'ouverture de
rues, constructions de trottoirs et bordures, pavage ou autres de nature similaire.
Les comparants déclarent que ledit bien est assuré contre l'incendie et risques connexes. En ce qui
concerne l'assurance incendie, foudre et explosion, les actionnaires reconnaissent avoir été averti de leur
intérêt de s'assurer dès ce jour à leur nom.
Par le seul fait des présentes, les actionnaires seront subrogés, mais sans garantie, dans tous les droits,
titres et actions du cédant contre tous tiers pour tous dommages et/ou dépréciations causés au bien cédé,
sans qu'il y ait lieu à rechercher si la cause desdits dommages et/ou dépréciations est ou non antérieure aux
présentes.
Les actionnaires devront se contenter, comme titre de propriété, d'une expédition des présentes.
CONDITIONS SPECIALES
« On omet ».
STATUT URBANISTIQUE ET ENVIRONNEMENTAL DU BIEN
SIXIEME RÉSOLUTION - PROCURATION POUR LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES ET
L'ADMINISTRATION DE TVA
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur PEETERS Thierry, susnommé, avec faculté de
substitution, afin de représenter la société devant tous greffes de l'Entreprise, Registres de Personnes
Morales et administrations fiscales, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations,
en vue, notamment, de la radiation de la société dissoute et liquidée à la Banque Carrefour des Entreprises
ainsi que de la clôture des comptes bancaires.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Aurélie LEONARD, notaire
Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal d'assemblée et les rapports.