N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ARCHI 4S
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Namur 95
1300 Wavre
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte reçu par Maitre Jacques WATHELET, notaire résidant à Wavre, associé de la
société privée à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés »,
ayant son siège à 1300 Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 5
février 2019, en cours d’enregistrement, ici textuellement reproduit :
(…) On omet.
1) Monsieur GRAS Benoît Armand René Ghislain Marie, né à Ottignies, le 12 janvier 1960, (…),
domicilié à Wavre (section de Limal), rue du Petit Sart, numéro 37.
2) Monsieur NIMMEGEERS Daniel Pierre Alexandre, né à Watermael-Boitsfort, le 5 septembre 1960,
(…), domicilié à Villers-la-Ville, rue Froide Bise, numéro 9.
3) Monsieur CHOISEZ Pierre Antoine Albert Ghislain, né à Rosières, le 10 août 1953, (…), domicilié
à Ottignies-Louvain-la-Neuve, Chaussée de la Croix, numéro 80.
4) Monsieur PANZA Massimo, né à La Louvière, le 11 septembre 1982, (…), domicilié à 7061
Soignies, rue Maurice Nicodème, numéro 19, boîte A.
A. CONSTITUTION
Lesquels nous ont requis de dresser acte authentique des statuts d'une société privée à
responsabilité limitée qu'ils constituent à l'instant entre eux sous la dénomination de « ARCHI 4S »
au capital initial de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€) lequel sera représenté par
CENT QUATRE-VINGT (180) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la
société, ont déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier.
Les parts sociales sont souscrites en numéraire, par chacun des comparants, à concurrence de
quarante-cinq (45) parts sociales, soit quatre mille six cent cinquante euros (4.650,00€).
Ensemble : CENT QUATRE-VINGT (180) parts sociales, soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600,00€).
Cette somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€) représente l'intégralité du
capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales est libérée à
concurrence d’un tiers par un versement en espèces en un compte ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque BNP Paribas Fortis ainsi qu'il résulte d'une attestation (…).
De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de SIX MILLE
DEUX CENT EUROS (6.200,00€).
B. STATUTS
ARTICLE PREMIER - FORME - DENOMINATION.
La société adopte la forme société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ARCHI 4S », qui ne peut être abrégée.
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité
Limitée", ou en abrégé, "SPRL".
ARTICLE DEUXIEME - SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi à 1300 Wavre, Chaussée de Namur, numéro 95.
Il pourra être transféré en tout endroit de Bruxelles, de l'agglomération Bruxelloise, ou de la région de
0719886686
Volet B
langue française par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
Le Conseil de l’Ordre compétent sera informé immédiatement du transfert du siège social par lettre
recommandée.
La gérance peut établir en Belgique ou à l’étranger, partout où elle le juge utile, des sièges
administratifs ou d’exploitation, des succursales, bureaux ou agences. Le Conseil de l’Ordre
compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé, de l’ouverture du siège, de la
succursale, de l’agence ou du bureau.
ARTICLE TROISIEME - OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation, l’exercice de la profession d’architecte ainsi que de toutes disciplines connexes et
qui ne sont pas incompatibles avec la profession d’architecte conformément aux dispositions de l’
article 2, § 2, 2°, de la loi du 20 février 1939, toutes techniques spéciales du bâtiment et notamment
sculpture, peinture d'art intégrée à l'architecture, urbanisme, architecture de jardin, design et
expertise.
Tous les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y
exercer la profession d’architecte.
Pour atteindre son but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l’achat ou à la
construction ou à la location de locaux nécessaires pour son activité, à l’engagement de personnel,
aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs et, en général, pourra faire toutes
opérations immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en
partie à son objet.
Elle pourra exercer toutes opérations de mandat, de gestion, de conseil ou de commission relatives
aux opérations ci-dessus décrites.
Sans préjudice des restrictions légales ou réglementaires, la société peut effectuer tous les actes qui
se rapportent directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser
la réalisation.
La société ne peut détenir de participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales à
caractère autre qu’exclusivement professionnel. L’objet social et les activités de ces sociétés ne
peuvent pas être incompatibles avec la fonction d’architecte. Elle pourra s'intéresser, par voie
d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres manières, dans toutes
entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement
utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE QUATRIEME - DUREE.
La société est constituée ce jour pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL - PLAN FINANCIER.
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€), divisé
en CENT QUATRE-VINGT (180) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/cent quatre-vingtième du capital social.
(…) On omet.
ARTICLE DIX-SEPTIEME - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE
DECEDE.
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé
seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société compte plus
de deux associés à la gérance, leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs
qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou
particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire
commun, comme il est prévu à l'article neuvième des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société ; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par
la collectivité des associés.
Volet B
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
à l'article onzième ci-dessus.
ARTICLE DIX-HUITIEME - RACHAT DES PARTS.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal
compétent.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
ARTICLE DIX-NEUVIEME - NOMINATION DU GERANT.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, qui ne peuvent
être que des personnes physiques habilitées à exercer la profession d’architecte et inscrites au
tableau de l’Ordre des Architectes, nommées par l’assemblée générale, également qualifiés "la
gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
Si la société n’est plus valablement représentée :
A) A la suite du décès d’un gérant, la société ne peut plus être valablement représentée, la société
dispose d’un délai de six mois pour se mettre en règle.
La régularisation intervient par la nomination d’un nouveau gérant ou administrateur. La société peut,
au cours de cette période, continuer d’exercer la profession d’architecte pour autant que tous les
actes qui relèvent de la profession d’architecte soient posés par des personnes qui sont autorisées à
exercer la profession d’architecte et qui sont régulièrement inscrites sur un des tableaux de l’Ordre
des architectes.
À défaut de régularisation dans le délai de six mois susmentionné, la société ne pourra plus exercer
la profession d’architecte jusqu’à la régularisation. Au terme du délai de six mois et jusqu’à la
régularisation, la société devra, pour tous les actes qui relèvent de la profession d’architecte, en
concertation avec les donneurs d’ordres, désigner un tiers architecte qui interviendra au nom et pour
le compte de la société ou en son nom propre et pour son compte propre. Cet architecte peut être
une personne physique ou morale et doit être reprise à un tableau.
S’il s’avère que la régularisation n’est pas possible, une assemblée générale doit se tenir
immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de
la société ou de la modification de l’objet social de la société, afin qu’elle ne soit plus considérée
comme architecte-personne morale au sens de l’article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la
protection du titre et de la profession d’architecte.
B) A la suite d’un autre motif que le décès d’un gérant, la société ne peut plus être valablement
représentée, elle ne peut plus exercer la profession d’architecte jusqu’à la régularisation. La
régularisation intervient par la nomination d’un nouveau gérant.
La société devra, jusqu’à la régularisation, pour tous les actes qui relèvent de la profession d’
architecte, en concertation avec les donneurs d’ordres, désigner un tiers architecte qui interviendra
au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son compte propre. Cet
architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise à un tableau.
S’il s’avère qu’une régularisation n’est pas possible, une assemblée générale doit se tenir
immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de
la société ou de la modification de l’objet social de la société, afin qu’elle ne soit plus considérée
comme architecte- personne morale au sens de l’article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la
protection du titre et de la profession d’architecte.
ARTICLE VINGTIEME - POUVOIRS DES GERANTS.
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
La gérance peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout mandataire, qui
doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau
de l’Ordre des Architectes.
Pour les actes qui ne sont pas des actes d’architectes, la gérance peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas
réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
ARTICLE VINGT ET UNIEME - GESTION JOURNALIERE.
Les gérants pourront, conjointement ou séparément, soit déléguer la gestion journalière de la société
Volet B
à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou
plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout
mandataire.
Toute délégation supérieure à un an doit faire l’objet d’une approbation de l’assemblée générale qui
en fixera la durée et l’étendue des pouvoirs délégués.
La gestion journalière ne peut être confiée qu’à une personne physique autorisée à exercer la
profession d’architecte et inscrite au Tableau de l’Ordre des architectes.
ARTICLE VINGT-DEUXIEME - SIGNATURES.
La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant conjointement ou séparément.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE VINGT-TROISIEME - EMOLUMENTS DES GERANTS.
L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.
Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en
frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
ARTICLE VINGT-QUATRIEME - SURVEILLANCE.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y
a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE VINGT-CINQUIEME - ANNEE SOCIALE - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION.
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le 15 juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
ARTICLE VINGT-SIXIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation à l'initiative
de la gérance ou du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE VINGT-SEPTIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront
pas été effectués.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter.
ARTICLE VINGT-HUITIEME - ASSEMBLEE GENERALE - PROROGATION.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
ARTICLE VINGT-NEUVIEME - ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
ARTICLE TRENTIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
ARTICLE TRENTE ET UNIEME - REPARTITION DES BENEFICES.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.
Volet B
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il
redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.
Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la
gérance.
ARTICLE TRENTE- DEUXIEME - DISSOLUTION.
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société sera faite par le gérant en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, dont un
architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’ordre afin de poursuivre l’exécution des
missions d’architecture, nommés par l’assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs
pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
La société n’est point dissoute par le décès, l’incapacité, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
ARTICLE TRENTE-TROISIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
ARTICLE TRENTE-QUATRIEME - ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire
domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations,
peuvent lui être valablement faites.
A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
ARTICLE TRENTE-CINQIEME - DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
ARTICLE TRENTE-SIXIEME – IMPOSSIBILITE D’EXERCER LA PROFESSION D’ARCHITECTE
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte, toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l’intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
ARTICLE TRENTE-SEPTIEME – DROIT COMMUN ET DEONTOLOGIE
Les statuts garantissent le respect par les associés et la société des règles déontologiques des
architectes, ainsi que les lois des 20 février 1939 et 26 juin 1963. Ils sont interprétés en conformité
avec ces dispositions.
La société et ses associés s’engagent expressément et individuellement à respecter les prescriptions
légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte.
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et
règlements et recommandations de l’Ordre des Architectes.
En conséquence, les dispositions de ces code, règlements et recommandations, auxquelles, il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces codes, règlements et recommandations sont censées
non écrites.
Les associés architectes ont l’obligation de couvrir leur responsabilité civile et professionnelle par
une assurance ou à tout le moins, en exécution de la loi du 31 mai 2017, la société est elle-même
tenue de souscrire une telle assurance.
Chaque projet de modification des statuts devra être soumis préalablement à l’approbation du
Conseil provincial compétent, comme stipulé à l’article 2.1.2 de la Recommandation du 24 novembre
Volet B
2017 relative à l’exercice de la profession d’architecte dans le cadre ou sous forme d’une société.
(...) On omet.
D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque
la société acquerra la personnalité juridique.
1°- Le premier exercice commencera ce jour pour se clôturer le 31 décembre 2019.
2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en 2020.
3°- Est désigné en qualité de gérant : Monsieur GRAS Benoît, prénommé, pour une durée
indéterminée, ce qu'il accepte expressément. Son mandat est gratuit.
Les comparants aux présentes, auront le pouvoir (en tant que mandataire), conformément à l'article
60 du Code des sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant ce mandat n'aura d'effet que si les comparants, lors de la souscription desdits
engagements, agissent également en nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
DELEGATION SPECIALE.
Tous pouvoirs généralement quelconques sont donnés à Monsieur GRAS Benoît, prénommé, aux
fins d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l’immatriculation de la société
présentement constituée à la Banque Carrefour (ancien Registre du Commerce) et en général pour
accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d’inscription dans tous registres,
et/ou guichet d’entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative.
(…) On omet.
Pour extrait conforme
Le notaire Jacques WATHELET
Déposés en même temps une expédition de l’acte, les statuts initiaux et l’attestation de la banque.