N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
uLaw
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Louise 149 bte 24
1050 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Extrait de l'acte de constitution reçu par le Notaire Kim Lagae, à Bruxelles, le 18 mai 2018.
Monsieur Gillot, Xavier Paul, né à Bruxelles, le 23 avril 1977, domicilié à 3090 Overijse, Keizerlaan
27 a constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dont les statuts
stipulent notamment ce qui suit:
Article 1 Forme
La société adopte la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport en capital.
Article 2 Dénomination
Elle est dénommée « uLaw ».
Les dénominations complètes ou abrégées doivent, dans tous les actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commandes ou autres documents émanant de la société, être
précédées ou suivies immédiatement de la mention « société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée » ou des initiales « SC SPRL ». Elles doivent, en outre, être accompagnées de
l’indication précise du siège social de la société.
Un nom commercial différent de la dénomination sociale ou de la dénomination sociale abrégée peut
être utilisé par la société dans ses relations d’affaires.
Article 3 Siège social
Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 149/24. (…)
Article 4 Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat – en ce compris les activités d’arbitrage,
accessoires et les mandats de justice et toutes les opérations accessoires directement utiles à l’
organisation d’un cabinet d’avocat – par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau d’un Ordre
des Avocats et/ou de l’Ordre des Avocats à la Cour de Cassation, à la liste des stagiaire, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de ces
Ordres.
Cet objet inclut – la présente liste étant énonciative et non limitative – l’exercice de toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement à la prestation à la clientèle des services, devoirs et de
toutes missions qui se rattachent à la profession d’avocat, d’avocat à la Cour de cassation, de
mandataire de justice, d’arbitre, ou de jurisconsulte, par un avocat inscrit au tableau d’un Ordre des
Avocats et/ou de l’Ordre des Avocats à la Cour de Cassation, à la liste des stagiaires, à la liste des
avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’
avocats avec qui il peut s’associer, conformément au règlement d’ordre intérieur de ces Ordres et
dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, ainsi que la
promotion de l’activité scientifique des associés.
La société a aussi pour objet de participer à la délivrance de services juridiques réglementés à l’
intervention d’avocats inscrits au Tableau ou à la liste des stagiaires d’un Barreau avec lequel le
client interagit au moyen de la plateforme informatique sécurisée gérée par la société.
La société a également pour objet, à titre accessoire, la constitution, la gestion et la mise en valeur
d'un patrimoine mobilier et immobilier et notamment l'acquisition par voie d'achat ou autrement,
0696639548
Volet B
l'aliénation, la valorisation, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'entretien, la location ou le
leasing de tous biens immeubles, sans que ces opérations puissent porter atteinte au caractère civil
de la société ou qu'elles puissent conduire, de quelque façon que ce soit, au développement d'une
quelconque activité commerciale.
Plus généralement, la société peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou
indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes les opérations mobilières,
immobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession,
ou pouvant contribuer à son développement.
Elle peut également prendre une participation ou s’intéresser par toute autre voie, dans, ou coopérer
avec d’autres sociétés ou associations d’avocats.
Elle pourra également effectuer d’autres activités liées au droit, comme la tenue ou la participation à
des cours, colloques, conférences, séminaires ou cours académiques, en Belgique ou à l’étranger,
ainsi que la publication de livres et d’articles.
Toutes les activités précitées seront exercées en conformité avec les règles professionnelles et
déontologiques des Ordres des Avocats et/ou de l’Ordre des Avocats à la Cour de Cassation.
Le ou les associés s’interdi(sen)t toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une
partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société, ou d’un client d’un
associé de celle-ci.
Article 6 – Capital
Le capital social est fixé à trente mille euros (EUR 30.000,00). Il est divisé en trente mille (30.000)
parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/trente millième (1/30.000ème) de
l'avoir social.
Les droits attachés aux parts seront déterminés par les présents statuts et/ou par le règlement d’
ordre intérieur et/ou par l’assemblée générale de la Société.
L’inscription au registre des parts constitue le seul titre de l’associé vis-à-vis des tiers et de la
Société.
Libération du capital social et des parts
Les parts ont été libérées entièrement par un virement à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de ING Belgique SA.
La notaire soussignée atteste que le capital libéré a été déposé conformément à la loi.
La société aura par conséquent à sa disposition une somme de trente mille euros (EUR 30.000,00).
Le fondateur constate et requiert la notaire soussignée d’acter que les conditions légales de
souscription et de libération du capital et des parts ont été respectées.
Article 7 Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles vis à vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désigné ou
reconnu comme plein propriétaire à son égard.
Article 9 Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, Managing Partner.
Les gérants sont élus par l’assemblée générale parmi les associés ou parmi les gérants des
associés personnes morales à la majorité simple ou à la majorité prévue par le règlement d’ordre
intérieur. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a
plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 10 Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Il peut accomplir seul tous les
actes ressortissant de la profession d’avocat et de la gestion journalière de la Société.
Relèvent de la gestion journalière, tous les actes accomplis dans le cadre de la gestion des dossiers
de clients de la Société, ainsi que tous les actes de moindre importance qui requièrent la célérité.
L’associé personne morale désignera son gérant comme représentant permanent pour le
représenter dans l’exercice de son mandat.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.
Article 13 Assemblée générale
L’assemblée générale des associés dispose des pouvoirs les plus étendus pour poser ou ratifier les
actes qui intéressent la Société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la Société, d’arrêter ou modifier le
règlement d’ordre intérieur, d’élire ou révoquer le commissaire de fixer la rémunération des associés
et gérants, d’approuver les comptes annuels.
L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, le deuxième
lundi du mois de juin à dix-huit heures de chaque année pour statuer sur les comptes annuels et l’
affectation du bénéfice.
Volet B
Elle se réunit, pour le surplus, selon les nécessités des affaires sociales et/ou suivant un calendrier
arrêté par les associés.
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée par un autre associé.
Hors les exceptions prévues par le règlement d’ordre intérieur ou les statuts de la Société, l’
assemblée statue à la majorité simple des associés.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l'assemblée générale. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 14 Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une
procuration spéciale.
Article 15 Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée statue définitivement.
Article 18 Exercice social
L'exercice social correspond à l’année civile.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d'application.
Article 19 Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale sur proposition de la gérance, dans le
respect de l'article 320 du Code des sociétés.
Article 20 Dissolution. Liquidation
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
si l'assemblée générale en convient autrement.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le fondateur prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
2. Nomination d’un gérant non-statutaire
Est nommé gérant non-statutaire pour la durée de la société : la société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée Xavier Gillot Avocat, ayant son siège social à 1050 Bruxelles, Avenue
Louise 149/24, laquelle a désignée Monsieur Gillot Xavier, prénommé, comme son représentant
permanent.
Son mandat sera gratuit pendant le premier exercice social.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé: Kim Lagae, Notaire
Déposée en même temps: une expédition.