Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
START'UP LAB
Clos des Saponaires 7
1070 Anderlecht
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le 10 juillet 2017 par le notaire Vanessa WATERKEYN, notaire suppléant,
nommé en suppléance de Maître David HOLLANDERS DE OUDERAEN, suivant ordonnance du 29
juin 2017 rendue par le Tribunal de Première Instance de Bruxelles, que
1* Monsieur AFTAT Omar, né à Berchem Sainte Agathe le 11 août 1989 et son épouse,
2* Madame SYED Yasmine Fatima, née à Anderlecht, le 5 août 1988, demeurant ensemble à 1070
Anderlecht, Clos des Saponaires 7.
Ont constitué une société à responsabilité limitée comme suit:
Apports - Souscription et libération du capital
Les cent quatre-vingt-six parts sociales (numérotées de 1 à 186) représentant le capital social sont
intégralement souscrites en espèces, par les fondateurs prénommés, comme suit :
Monsieur Omar AFTAT, prénommé, cent quatre-vingt cinq parts sociales, soit les parts numérotées
de 1 à 185,  185 soit pour un montant de dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00€);
Madame Yasmine SYED, prénommée, une part sociale, soit la part numérotée 186, soit un montant
de cent euros     1 (100,00€);
Soit au total, cent quatre-vingt-six parts sociales 186
Pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR)
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales, et partant, la totalité
du capital social, est entièrement souscrite en espèces et libérée à concurrence de six mille deux
cent euros (6.200,00 EUR) par des versements en espèces.
Ils déclarent que cette somme a été déposée par versements ou virements au compte numéro BE59
0689 0670 7426 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius.
STATUTS
Article 1 - Forme juridique - Dénomination
La société civile adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
« START’UP LAB » société civile privée à responsabilité limitée, suivi du terme « Registre des
Personnes Morales » ou R.P.M. et de l’indication du siège du Tribunal de commerce dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
Article 2 - Siège
Le siège social est établi à 1070 Bruxelles (Anderlecht), Clos des Saponaires, 7. Le siège social peut
être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de constater
(authentiquement) la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, en Belgique et à
l’étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, pour son compte, pour compte d’autrui ou en participation, tant en Belgique
qu'à l'étranger :
0678581118
Volet B
    •  L’exploitation d’un cabinet dentaire dans les sens le plus large du terme ;
    •  La pratique de la dentisterie ou toutes les autres pratiques en relevant, en consultation privée ou
en polyclinique ;
    •  L’exécution de tous actes médicaux en rapport avec l’art dentaire en général ;
    •  Toutes activités radiologiques en rapport avec la dentisterie ;
    •  Toutes pratiques thérapeutiques connexes ou accessoires à l’art dentaire ;
    •  Le dépôt, l’achat, la location, la vente, l’importation de matériel dentaire.
La société peut également accomplir tout acte destiné à l’amélioration ou la promotion de la santé
buccodentaire ou de la santé en général.
La société pourra organiser, participer de manière directe ou indirecte à tous colloques, symposiums,
journées d’études, confrères, ainsi qu’à tous autres évènements liés de manière directe ou indirecte
à son objet social et à la pratique de la dentisterie en général.
La societe pourra realiser son objet social tant en Belgique qu'a l'etranger, de toutes les manieres et
suivant les modalites qui lui paraitront les mieux appropriees.
La société a égalemment pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le
plus large, pour autant que n’en soit altéré, ni son caractère civil, ni sa vocation exclusivement
médicale.
La société pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étrnager, toutes opérations, toutes activités, tous
actes, toutes transactions civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, même partiellement ou qui seraient de nature à en développer ou à
en faciliter la réalisation, l’extension ou le développement.
Elle pourra s'interesser par voie d'apports, de souscriptions, prises de participations ou autrement
dans toutes societes ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou de
nature a favoriser son developpement.
Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou autres
avec de telles sociétés, entreprises ou associations.
La societe peut agir tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers ou en participation.
Au cas ou la prestation de certains actes serait soumise a des conditions prealables d'acces a la
profession, la societe subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, a la
realisation de ces conditions.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée, sauf le cas de dissolution anticipée.
Article 5 - Capital
Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600), représenté
par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant
chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
Article 6 - Droits et obligations
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation de la société.
Article 7 - Indivisibilité des parts
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits afférents à celle-ci
seront exercés par l'usufruitier sauf convention contraire entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Article 8 - Transmission des parts
Les cessions ou transmissions des parts sociales n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à
dater de leur inscription dans le registre des parts. Lors de cette inscription, un certificat constatant
l’inscription est remis au nouvel associé.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de l’ensemble des associés.
Cet agrément est également requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à des personnes
visées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés (associé, conjoint du cédant ou du testateur,
ascendants ou descendants en ligne directe, autres personnes agréées dans les statuts).
Article 9 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés dans les statuts ou
par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.
Chaque gérant, qu'il soit seul ou pas, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sans préjudice au pouvoir de représentation exclusif du représentant permanent dont question ci-
Volet B
après, la société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, et en justice, par un gérant agissant seul ou par des mandataires
spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Monsieur Omar AFTAT, prénommé, est nommé présentement gérant statutaire.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 10 - Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des
sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un
commissaire, lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi, ou lorsque l'assemblée
générale le décide ainsi.
S’il n’est pas nommé de commissaire, le contrôle de la société est exercé par les associés.
Article 11 - Assemblée générale
Il sera tenu chaque année une assemblée générale, dite “annuelle”, le dernier jeudi du mois de juin à
10 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L’organe de gestion et les commissaires, s’il y en a, peuvent en outre convoquer une assemblée
générale chaque fois que l’intérêt de la société l'exige. Ils doivent la convoquer à la demande
d'associés représentant le cinquième du capital social.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans
les convocations. Celles-ci sont communiquées au moins quinze jours avant la date de l'assemblée
conformément à la loi.
Pour être admis à l’assemblée, tout associé doit, au moins trois jours francs avant l'assemblée,
informer la société de son intention d'assister à l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé. Toutefois, les mineurs,
interdits et autres incapables ainsi que les personnes morales peuvent être représentés par un
mandataire qui n’est pas associé.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs-gagistes
doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Une liste des présences est dressée lors de chaque assemblée générale.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être constatées par acte authentique.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Assemblées générales électroniques
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseil
d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès
lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à
l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces
procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations (et de certificats émis avec
la collaboration de la société), compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout associé a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique,
Volet B
selon les modalités suivantes :
Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des associés par le(s) gérant(s) de
la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    •  le nom ou la dénomination sociale de l’associé et son domicile ou siège social;
    •  le nombre de voix que l’associé souhaite exprimer à l’assemblée générale;
    •  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
    •  la signature de l’associé, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil
Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil de gérance
(par lettre recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale.
Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le(s) gérant(s).
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au(x)
gérant(s) et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que
ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être
adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Article 12 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier d'une année et se termine le trente et un décembre de
la même année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels.
Article 13 - Réserves - Répartition des bénéfices
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé chaque année cinq pour cent au moins pour la constitution du
fonds de réserve légal; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du
capital social.
Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale dans le respect des dispositions
de l'article 320 du Code des sociétés.
Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s) et au(x) commissaire(s) éventuel(s).
Article 14 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale
nommera un ou plusieurs liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et
le mode de liquidation, dans le respect des prescriptions légales en la matière.
La société n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article 15 - Répartition après liquidation
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.
Article 16 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, obligataire, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à
l'étranger ou n’ayant pas de domicile connu en Belgique, et n'ayant fait aucune élection de domicile
en Belgique dûment notifiée à la société, est censé avoir fait élection de domicile au siège social, où
toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent valablement lui être
faites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
1. Premier exercice social et première assemblée générale
Par dérogation à l'article 12 des statuts, le premier exercice social commencera le jour où la société
aura la personnalité juridique (jour du dépôt d'un extrait de l'acte de constitution au greffe du tribunal
de commerce compétent) et finira le 31 décembre 2018.
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2019.
2. Frais de constitution
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous
quelque forme que ce soit qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élèvent à environ
Volet B
mille deux cents cinquante euros (1.250 EUR).
3. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, les comparants déclarent que la société reprend
tous les droits et obligations découlant des engagements conclus par les comparants, au nom et
pour compte de la société en formation depuis le premier avril 2017.
Cette reprise est faite sous la condition suspensive du dépôt d'un extrait des statuts au greffe du
tribunal de commerce compétent conformément à l'article 2 paragraphe 4 du Code des sociétés.
Les engagements conclus pendant la période allant de ce jour au jour du dépôt susmentionné sont
également soumis à l’article 60 du Code des sociétés et devront être ratifiés par la société après ledit
dépôt.
4. Déclarations
a) Les comparants déclarent en outre avoir été informés par le notaire soussigné de la législation et
réglementation en vigueur en matière d'exercice de certaines activités rentrant dans le cadre de
l'objet social. Ils reconnaissent également avoir été informés de la législation et réglementation
imposant à la personne physique exerçant la gestion journalière de la société l'obligation d'obtenir
une attestation prouvant qu'elle dispose de connaissances de gestion de base suffisantes.
b) Les comparants déclarent qu’ils disposent de la capacité requise pour le présent acte et ne sont
pas visés par une mesure de protection ou une mesure limitant leur capacité de disposition ou
d’administration, telle que faillite, règlement collectif des dettes, mise sous administration provisoire,
etcetera.
c) Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur la législation
et la réglementation relatives à l'interdiction faite à certaines personnes de participer à
l'administration ou à la surveillance de sociétés.
Les comparants déclarent ne pas être frappés par une telle interdiction.
Chacun des fondateurs déclare individuellement ce qui suit:
- il dispose de la capacité requise pour la présente constitution et n’est pas visé par une mesure de
protection ou une mesure limitant sa capacité de disposer;
- il n’a pas été déclaré en faillite non clôturée à ce jour et il n’a pas déposé de requête en concordat
judiciaire ;
- il ne fait pas l’objet d’une procédure de médiation de dettes conformément à la loi du cinq juillet mil
neuf cent nonante-huit et il n’a, à ce jour, pas déposé de requête en règlement collectif des dettes et
n’a pas l’intention de le faire;
- d’une manière générale, il n’est pas déssaisi de l’administration de ses biens.
5. Délégation de pouvoirs
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur Nasser Ben Abdel, avenue Voltaire 181 à 1030
Bruxelles, en vue d'accomplir les formalités postérieures à la constitution, et en général pour
accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d’inscription dans tous registres,
et/ou guichet d’entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative (TVA), et ce avec pouvoir de
subdélégation.
Pour extrait analytique conforme,Vanessa Waterkeyn, Notaire à Bruxelles.