Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
FFM GARDEN
(en entier) :
(adresse complète)
FAMIFLORA MOUSCRON GARDEN
Rue Jules Vantieghem(D) 14 bte 23
7711 Mouscron
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Ellen VANSLAMBROUCK à Langemark-Poelkapelle, le
premier juin deux mille dix-sept, encore à enregistrer, qu' une société commerciale sous la forme
juridique d'une société anonyme a été constituée, dénommée FAMIFLORA MOUSCRON GARDEN,
en bref FFM GARDEN, dont le siège sera établi à 7711 Mouscron (Dottignies), Rue Jules
Vantieghem 14 / boîte 23.
Les fondateurs sont :
1/ La société anonyme FAMIFLORA, dont le siège est établi à 7711 Mouscron (Dottignies), Rue
Jules Vantieghem 14. Registre des personnes morales (RPM) de Mons et Charleroi, division
Tournai. Numéro d’entreprise : 0845.509.606. Numéro de T.V.A.: BE 0845.509.606.
Représentée par les 2 administrateurs délégués, à savoir :
a) La société privée à responsabilité limitée LINEA RECTA, ayant son siège à 8890 Moorslede,
Waterstraat 48. Registre des personnes morales (RPM) de Gent, division Ieper. Numéro d’entreprise
: 0644.789.484. Numéro de T.V.A. : BE 0644.789.484.
Représentée par son représentant permanent, à savoir :
Monsieur VANDENBUSSCHE Koen Albert, né à Roeselare le 15 janvier 1981, demeurant à 8890
Moorslede, Waterstraat 48.
b) La société privée à responsabilité limitée VLINDERBEEK ayant son siège à 8890 Moorslede,
Beselarestraat 62. Registre des personnes morales (RPM) de Gent, division Ieper. Numéro
d’entreprise : 0806.203.622. Numéro de T.V.A. : BE 0806.203.622.
Représentée par son représentant permanent, à savoir :
Monsieur VANDENBUSSCHE Peter Omer, né à Roeselare le 22 février 1979, demeurant à 8890
Moorslede, Beselarestraat 62
2/ La société anonyme FAMIFLOR, ayant son siège à 8890 Moorslede (Dadizele), Ledegemstraat
89. Registre des personnes morales (RPM) de Gent, division Ieper. Numéro d’entreprise :
0475.886.552. Numéro de T.V.A. : BE 0475.886.552.
Représentée par 1 de ses administrateurs délégués, à savoir Monsieur VANDENBUSSCHE Koen
susmentionné.
Le capital social s'élève à DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000 EUR), et il est
représenté par 250 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune la même part
du capital.
La totalité du capital est souscrite en numéraire, comme suit:
1/ La société anonyme FAMIFLORA, susmentionnée, souscrit 249 actions, qu'elle libère totalement
par l'apport d'un montant de DEUX CENT QUARANTE-NEUF MILLE EUROS (249.000 EUR).
2/ La société anonyme FAMIFLOR, susmentionnée, souscrit 1 action, qu'elle libère totalement par
l'apport d'un montant de MILLE EUROS (1.000 EUR).
Les comparants déclarent et reconnaissent que, en vue de la libération totale des actions ainsi
souscrites, un montant global de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000 EUR) a été
versé, quel montant a été déposé sur un compte particulier.
0676541742
Volet B
Les actions ainsi souscrites sont attribuées, en tant que totalement libérées :
1/ à la société anonyme FAMIFLORA, susmentionnée, qui accepte : 249 actions
2/ à la société anonyme FAMIFLOR, susmentionnée, qui accepte : 1 action
A la suite de ce qui précède, les comparants constatent que le capital de la société est entièrement
souscrit et libéré.
Ensuite, les comparants déclarent établir les statuts de la société comme suit:
La société est une société commerciale sous la forme d'une société anonyme dont la dénomination
particulière est FAMIFLORA MOUSCRON GARDEN, en bref  FFM GARDEN.
Le siège social est établi à 7711 Mouscron (Dottignies), Rue Jules Vantieghem 14 / boîte 23.
La société a comme objet:
A. L’exploitation de centres de jardinage et de loisirs, d’entreprises horticoles et pépinières;
B. L’import et export, l’achat et vente, en gros et en détail de:
- fleurs, plantes, arbres, buissons, graines, semis, terres de culture et pour plantes en pot, engrais
organiques et chimiques, produits de pulvérisation, produits d’amélioration du sol;
- outils de jardinage, meubles de jardin, machines horticoles et de jardin, clôtures ;
- tous matériaux et produits en lien direct ou indirect avec l’horticulture et le jardinage ainsi que les
pépinières;
- maisons de jardin, chalets, auvents, abris pour animaux, pleines de jeux;
- articles de décoration et d’illumination, adaptés aussi bien pour l’intérieur que l’extérieur;
- animaux, nourriture pour animaux, tout nécessaire à l’élevage d’animaux, tous les produits
nécessaires à l’entretien des étangs;
- produits d’entretien et pour étangs, droguerie, textiles, jouets, meubles, articles pour
l’aménagement d’intérieur, chaussures;
- articles de bricolage et de loisirs;
- papeterie, livres et magazines;
- vélos, motocyclettes et quads;
- articles de quincaillerie, d’électricité et de machines électriques, outils d’entretien
- produits d’entretien;
- produits alimentaires, sucreries, boissons alcoolisées et non alcoolisées et du tabac;
- articles de seconde main
- matériaux de construction
C. L’organisation d’ateliers.
D. Travaux de terre et aménagements de jardin, planification, l’aménagement et l’entretien de
jardins, de pleines de jeux, de terrains sportifs, de parcs, de zones vertes, de sentiers, chemins
d’accès, terrasses, étangs et piscines, y compris le terrassement.
E. Ateliers de location, entretien et réparation de machines horticoles et de jardinage, de vélos,
motocyclettes et quads, et toutes sortes de machines et matériaux.
F. Exploitation de cafés, tearoom, restaurant et snacks.
G. Pour son propre compte:
G.1. La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers;
G.2 La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
H. Pour son propre compte, pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers:
H.1. l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non;
H.2. l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
Volet B
entreprises de capitalisation;
H.3. donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production, des ressources humaines et d'administration
générale;
H.4. assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions,
y compris des mandats de liquidateur;
H.5. développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et
d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes;
H.6. la prestation des services administratifs et informatiques;
H.7. l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;
H.8. la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications;
I. La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières
ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent
en favoriser la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer
à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui
peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement
tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant
que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
La société a également pour objet l’embauche et l’accompagnement de demandeurs d’emploi sortant
de groupes qui ont des problèmes avec l’intégration dans le circuit du travail.
La société existe pour une durée indéterminée dès sa constitution.
Le capital social s'élève à DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000 EUR), et il est
représenté par 250 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune la même part
du capital.
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres minimum et de
cinq membres maximum, qu’ils soient ou non actionnaires.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les mandats ne peuvent excéder une durée de six ans. Les mandats prennent fin immédiatement
après l'assemblée générale de l'année où ils expirent. Ils sont toujours révocables par l’assemblée
générale.
Les administrateurs sont rééligibles.
En cas de vacance d’une place d’administrateur par cause de décès, licenciement ou tout autre
raison, les administrateurs restants ont droit d’y pourvoir provisoirement.
L’assemblée générale peut accorder aux administrateurs des émoluments fixes ou variables ou des
rémunérations, à comptabiliser parmi les frais généraux. Il appartient à l’assemblée générale
annuelle de fixer ces émoluments ou rémunérations.
Le conseil d'administration est investi des pou-voirs les plus étendus pour faire tous les actes de
disposi-tion, de gestion et d'administration qui intéressent la société, dans le cadre de l'objet social.
Tout ce qui en vertu de la loi ou des présents statuts n’est pas expressément réservé à l’assemblée
générale est de la compétence du conseil d’administration.
En cas de conversion d’actions droit de vote déjà émises en actions sans droit de vote, le conseil
d’administration a le pouvoir de déterminer le nombre maximum d’actions à convertir, ainsi que les
conditions de cette conversion.
Le conseil d’administration est autorisé de déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction,
sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l’ensemble des
actes réservés au conseil d’administration en vertu des dispositions de la loi. Si un comité de
Volet B
direction est institué, le conseil d’administration est chargé de surveiller celui-ci. Le comité de
direction se compose de plusieurs personnes, qu’ils soient administrateurs ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée  membre du comité de direction, celle-ci est tenue de
désigner parmi ses actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur
rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont
déterminés par le conseil d’administration. Le conseil d’administration peut apporter des restrictions
au pouvoir de gestion qui peut être délégué. Ces restrictions, de même que la répartition éventuelle
des tâches que les membres du comité de direction auraient convenus, ne sont pas opposables aux
tiers, même si elles sont publiées.
Au sein du conseil d’administration un comité d’audit peut être créé conformément aux dispositions
légales, chargé d’un suivi permanent des devoirs accomplis par le commissaire. Les conditions pour
la nomination des membres du comité d’audit, leur démission, leur rémunération, la durée de leur
mission et le fonctionnement du comité d’audit seront déterminés par le conseil d’administration.
En cette qualité, le comité d’audit pourra accorder au commissaire des exemptions telles que
prévues dans le Code des sociétés.
Le conseil d’administration peut également servir de comité d’audit dans le sens de la loi et est dans
ce cas entre autres chargé d’un suivi permanent des devoirs accomplis par le commissaire.
Le conseil d’administration, agissant en qualité de comité d’audit,  pourra entre autres accorder au
commissaire des exemptions telles que prévues dans le Code des sociétés.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à une ou plusieurs personnes,
administrateur ou non, agissant seul ou ensemble. Les conditions pour leur nomination, leur
démission, leur rémunération, leurs compétences seront déterminées par le conseil d’administration.
Le conseil a qualité pour nommer des mandataires par-ticu-liers et\ou charger des administrateurs de
missions spéciales et leur accorder des rémunérations, lesquelles rémunérations sont à
comptabiliser parmi les frais généraux.
Le conseil d’administration représente la société vis-à-vis de tiers et en justice en tant que requérant
ou défendeur.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration, agissant à la
majorité de ses membres, la société sera valablement représentée et liée vis-à-vis de tiers et en
justice par deux administrateurs délégués agissant conjointement.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société peut en outre être représentée par le ou les
préposés à la gestion, agissant seuls ou conjointement tel que défini lors de leur désignation.
Les organes qui représentent la société conformément à ce qui précède, peuvent désigner des
mandataires.
Seuls les mandats spéciaux pour des actes juridiques ou une série d’actes juridiques déterminés
sont autorisés. Les mandataires engagent la société dans les limites du mandat qui leur a été confié,
sans préjudice de la responsabilité du mandant au cas de mandat excessif.
Les opérations de la société sont contrôlées par un commis-saire au moins, pour autant que la loi
l'exige ou que l’assemblée générale décide de la nomination.
Le commissaire est nommé par l’assemblée générale des actionnaires pour une durée de trois ans.
Son mandat prend fin immédiatement après l’assemblée générale de l’année où il expire.
L'assemblée générale détermine les émoluments des commissaires en tenant compte des normes
de contrôle imposées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ces émoluments consistent en une
somme fixe établie au début et pour la durée de leur mandat. Elle peut être modifiée de l'accord des
parties.
Le commissaire peut aussi être chargé de travaux exceptionnels et missions particulières tels que
prévus dans le Code des sociétés et pour cela être rémunéré.
En dehors de ces émoluments, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage, sous quelque
forme que ce soit, de la société.
Au cas où aucun commissaire n’est nommé, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs
d’investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-
comptable.
L’assemblée générale, aussi nommée l’assemblée annuelle, se réunira chaque année le deuxième
vendredi du mois de juin à 12 heures ; si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour
ouvrable suivant, sauf samedi, à la même heure.
Les assemblées générales se réuniront au siège social ou à l’endroit désigné dans l’avis de
convocation.
Les assemblées spéciales et extraordinaires se réuniront aussi au siège social ou à l’endroit désigné
Volet B
dans les avis de convocation.
Lorsque toutes les actions sont d’une valeur égale, elles donnent droit à une vote.
Lorsque pas toutes les actions sont d'une valeur égale ou leur valeur n’est pas exprimée, chacune
d’elles confère de plein droit un nombre de voix proportionnel à la partie du capital qu’elle représente,
en comptant pour une voix l’action représentant la quotité la plus faible ; il n’est pas tenu compte des
fractions de voix.
L’exercice du droit de vote attaché aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
sera suspendu aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et exigibles n’auront pas
été effectués.
L'exercice social commence le 1 janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
L’assemblée générale décide de la répartition de bénéfice.
Le bénéfice net tel qu’il ressort du compte de résultats, ne peut être utilisé tenant compte des
dispositions légales quant à la formation de la réserve légale et la fixation du montant distribuable.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
Pour la distribution de dividendes et de tantièmes, les fonds propres ne peuvent comprendre :
1. le montant non encore amorti des frais d’établissement et élargissement;
2. sauf dans des cas exceptionnels, à mentionner et à motiver dans l’annexe des comptes annuels,
le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement.
Le conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité, distribuer un acompte sur dividende
sur le résultat de l'exercice et déterminer la date de la mise en paiement de ce dernier.
Cette distribution ne peut avoir lieu qu'au moyen du bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant
diminué des pertes reportées ou augmenté du bénéfice reporté, sans qu'il puisse être prélevé sur les
réserves qui selon la loi ou les statuts sont ou doivent être constituées.
Le conseil d'administration détermine le montant de l'a-compte sur dividende en fonction de l'alinéa
précédent au vu d'une situation active et passive de la société, établie au plus deux mois avant la
décision. Cette situation est visée par le commissaire éventuel qui établit un rapport de révi-sion qui
restera annexé à son rapport annuel.
Il ne peut être décidé d'une distribution d'un acompte sur dividende que six mois après la clôture de
l'exercice précé-dent et après que les comptes annuels de cet exercice aient été approuvés.
Après distribution d'un premier acompte sur dividende, il ne peut être décidé d'une nouvelle
distribution que trois mois après la décision de distribution du premier acompte sur dividende.
Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende en contradiction avec ces dispositions,
doivent le rembourser si la société prouve qu’ils connaissent l’irrégularité des distributions faites en
leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
PREMiER EXERCICE SOCIAL – assemblée annuelle
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2018.
La première assemblée annuelle se tiendra au mois de juin 2019.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements pris au nom de la société en formation, ci-inclus ceux mentionnés dans cet
acte sont dès à présent explicitement repris et ratifiés par la société, sous la condition suspensive de
l'obtention de la personnalité morale suite au dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du
tribunal de commerce compétent.
Les engagements pris entre la constitution et le dépôt de l'extrait, seront ratifiés dès que la société
aura obtenu la personnalité morale.
ADMINISTRATEURS
Le nombre d'administrateurs est fixé à 5.
Sont nommés administrateurs pour une période terminant immédiatement après l’assemblée
annuelle de l’année 2022 :
1/ La société privée à responsabilité limitée LINEA RECTA, ayant son siège à 8890 Moorslede,
Waterstraat 48. Registre des personnes morales (RPM) de Gent, division Ieper. Numéro d’entreprise
: 0644.789.484. Numéro de T.V.A. : BE 0644.789.484, représentée par son représentant permanent,
monsieur Koen VANDENBUSSCHE, prénommé.
2/ La société privée à responsabilité limitée VLINDERBEEK ayant son siège à 8890 Moorslede,
Beselarestraat 62. Registre des personnes morales (RPM) de Gent, division Ieper. Numéro
d’entreprise : 0806.203.622. Numéro de T.V.A. : BE 0806.203.622, représentée par son représentant
permanent, monsieur Peter VANDENBUSSCHE, prénommé.
3/ La société anonyme FAMIFLOR, ayant son siège à 8890 Moorslede (Dadizele), Ledegemstraat
89. Registre des personnes morales (RPM) de Gent, division Ieper. Numéro d’entreprise :
Volet B
0475.886.552. Numéro de T.V.A. : BE 0475.886.552, représentée par son représentant permanent,
monsieur Koen VANDENBUSSCHE, prénommé.
4/ La société privée à responsabilité limitée PIEVA ayant son siège à 8890 Moorslede (Dadizele),
Ledegemstraat 54. Registre des personnes morales (RPM) de Gent, division Ieper. Numéro
d’entreprise : 0644.789.385. Numéro de T.V.A. : BE 0644.789.385, représentée par son représentant
permanent, monsieur VANDENBUSSCHE Pieterjan Geert Ward, né à Roeselare le 1 févier 1989,
demeurant à 8890 Moorslede (Dadizele), Ledegemstraat 54.
            5/ La société privée à responsabilité limitée ADMINISTRATIVE, FINANCIAL &
COMMERCIAL SUPPORT, en bref "AFICS", ayant son siège à 8340 Damme (Moerkerke),
Kasteelstraat 33. Registre des personnes morales (RPM) de Gent, division Brugge. Numéro
d’entreprise : 0829.638.327. Numéro de T.V.A. : BE 0829.638.327, représentée par son représentant
permanent, monsieur DE SMET Bart Louis Aimé, né à Gent le 8 mars 1977, demeurant à 8340
Damme, Kasteelstraat 33.
Les administrateurs ainsi nommés déclarent tous accepter leur mandat et déclarent ne pas être
frappé d'une quelconque interdiction quant à l’exécution de leur mandat d'administrateur.
Les mandats ainsi attribués entreront en vigueur dès que la société aura obtenu la personnalité
morale et se terminent immédiatement après l'assemblée annuelle de l'année 2022.
Les administrateurs sont nommés dès ce jour, étant entendu que, dès aujourd'hui jusqu'à la date du
dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, ils agiront
comme mandataires de l'ensemble des actionnaires et que, dès le moment du dépôt, ils agiront,
comme organe de la société conformément aux dispositions statutaires et légales. Dès ce jour, ils
ont déjà le pouvoir de procéder à la désignation du président du conseil d'administration et des
administrateurs délégués conformément aux statuts, lesquelles désignations resteront, également
après le dépôt, valables pour la personne morale, sous réserve de démission conformément aux
statuts et aux dispositions légales en vigueur à ce propos.
CommissairE
Il n’est pas nommé de commissaire vu que la société n'y est pas tenue en vertu des dispositions
légales ou statutaires en la matière.
RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION – DÉSIGNATIONS - POUVOIRS
Les administrateurs ainsi nommés se sont réunis en conseil et, à la condition suspensive de dépôt
de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, désignent à
l'unanimité des voix :
1/ la société privée à responsabilité limitée LINEA RECTA prénommée, en tant que président du
conseil d'administration et administrateur délégué.
2/ la société privée à responsabilité limitée VLINDERBEEK prénommée, en tant qu'administrateur
délégué.
Elles déclarent accepter leurs mandats.
La société sera représentée comme suite:
Pouvoir de représentation générale
Selon les statuts, la société sera valablement représentée et liée vis-à-vis de tiers et en justice par le
conseil d’administration, agissant à la majorité de ses membres et par deux administrateurs délégués
agissant conjointement.
Gestion journalière
Pour les activités journalières limitées à trente mille euros (€ 30.000,00) par activité, de laquelle
plusieurs actions pour une activité seront additionnées, la société est valablement représentée et liée
vis-à-vis de tiers et en justice par un administrateur délégué, agissant seul. Pour les activités
journalières au-dessus de trente mille euros (€ 30.000,00) par activité, de laquelle plusieurs actions
pour une activité seront additionnées, la société doit être représentée par le conseil d’
d’administration, agissant à la majorité de ses membres ou par deux administrateurs délégués
agissant conjointement.
Dans cette qualité, chaque administrateur délégué, agissant seul, disposera de tous les pouvoirs
relatifs à la gestion journalière, limitée à trente mille euros (€ 30.000,00) par activité, de laquelle
plusieurs actions pour une activité seront additionnées.
Agissant seul, l’administrateur délégué pourra en effet ouvrir toutes sortes de comptes auprès des
banques ou de l’administration des compte-chèques postaux, procéder à toutes sortes d’opérations
sur les comptes ouverts ou à ouvrir et approuver ces opérations, dénoncer ou clôturer les comptes et
en recevoir le solde, limités à trente mille euros (€ 30.000,00) par opération, de laquelle plusieurs
actions pour une opération seront additionnées. Agissant seul, chaque administrateur délégué pourra
représenter la société en vue de toutes sortes d’opérations auprès des entreprises qui proposent un
service d’utilité publique, tel que les chemins de fer, la poste, le téléphone, l’eau et autres, limitées à
trente mille euros (€ 30.000,00) par opération, de laquelle plusieurs actions pour une opération
seront additionnées.
L’administrateur délégué/les administrateurs délégués peut/peuvent déléguer plusieurs compétences
Volet B
dans le cadre de ses/leurs pouvoirs  à des tiers.
Les activités suivantes ne sont pas considérées comme des activités journalières :
    •  Consentir et emprunter des prêts ;
    •  Consentir des garanties et des sûretés;
    •  Les activités concernant les biens immobiliers ;
    •  Transmettre et obtenir, de toutes façons, des immobilisations financières ;
    •  Les activités au-dessus de trente mille euros (€ 30.000,00) par activité, de laquelle plusieurs
actions pour une activité seront additionnées ;
    •  Participer dans d’autres sociétés ;
    •  Représenter la société en qualité d’actionnaire/d’associé d’une autre société ;
    •  L’engagement et la démission des cadres.
Sous la condition suspensive de l’obtention de la personnalité morale par dépôt de l’extrait de l’acte
de constitution auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent conformément aux dispositions
du Code des Sociétés, les comparants et les administrateurs ainsi nommés, désignent les personnes
nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir
individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes
les inscriptions et modifications à la Banque-Carrefour des Entreprises et de signer à cet effet aussi
tous les documents et tous les actes, d’accomplir les formalités d’inscription, de modification ou de
suppression auprès de l’administration de la T.V.A. et de signer à cet effet aussi tous les documents
et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichets
d’entreprise agrées à la choix du mandataire, à savoir les collaborateurs nommées ci-après de
STEPHAN MARTENS BVBA qui élisent domicile au bureau à 8300 Knokke-Heist, Meerlaan 129 :
- Monsieur Stephan Martens
- Monsieur Benny Incoul
 
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
 
 
            (Signé : notaire Ellen Vanslambrouck à Langemark-Poelkapelle)
 
 
            Déposés en même temps :
            - expédition de l'acte (délivrée avant enregistrement)