N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : PINTO CONCEPT
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Chaussée d'Alsemberg 94
1060
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Saint-Gilles
 
A.G. DU 02/05/2018 POUR LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE
EN COMMANDITE SIMPLE « PINTO CONCEPT »
STATUT.
Article 1 : Forme-raison sociales :
La société adopte la forme d’une société en commandite simple. La raison sociale de la société a comme
dénomination :« PINTO CONCEPT »
Monsieur Moreira Pinto,Nuno est associés commandités.
Responsables solidairement et indéfiniment des engagements de la présente société.
Madame Ribeiro Teixeira,Maria est simplement associés commanditaire. Elle n'est responsables que jusqu’à
concurrence de son apport.
Leur mandats seront gratuit.
Article 2 : Siège social :
Le siège social est établi Chaussée d 'Alsemberg, 94 à 1060 Bruxelles
Le siège peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du Gérant.
Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par le soin du Gérant ou par la
personne dont la société aura délégué des pouvoirs spéciaux.
Article 3 : Objet Social :
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :
L’entreprise du bâtiment, sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant à partir des
agréations, en ce compris l’entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif :
• le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux commerciaux et
industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
• l’entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation ;
• le nettoyage de façades.
- la vente, achat, import, export, entretien, réparation, maintenance, réalisation et pose de matériels de
quincailleries, chauffages, climatisation, pompe à chambre, chambre froide, aérations, ventilations,
refroidissement, conditionnement d'air ;
- l'exploitation d'un atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques;
• l'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres châssis, portes,
balustrades, escaliers et volets) métalliques
• entreprise de construction métallique en aluminium, acier et inox
• l'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages ;
• La location de tout matériel de construction ou autre parmi lesquels on retrouve, les échafaudages, bobcat,
foreuses, ponceuses, perceuses, mélangeurs, échelles, remorques, meuleuses, décapeuses, nettoyeurs haute
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pression, scies sauteuses, ...;
• l’entreprise du bâtiment sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant à partir des
agréations, en ce compris l’entreprise générale ;
• en matière d’architecture d’intérieur, un bureau d’études chargé notamment de l’organisation d’espaces de
bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans, coordination en ces domaines, l’achat et la
revente de produits et articles de décoration, l’achat et la revente de mobilier d’aménagement pour bureau,
commerce, industrie, habitation, l’achat et la vente, la location d’immeubles bâtis ou non, la gérance et
l’administration de toute construction privée, commerciale, industrielle ou publique ;
• la création, le développement et la promotion de projets immobiliers ;
- l'entreprise de travaux de zingage
- l'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C.
- l'entreprise de construction de bâtiments (gros œuvre et mise sous toit)
- l'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage
- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique
- l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits
- l'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et volets) du
bâtiment.
- l'entreprise de pose de plaques de gyproc
- l'entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C. et aluminium
- l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur
- l'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries
industrielles ;
- l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie
- zinguerie
- l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau
• le placement de vitres dans les châssis dont l'exécution ne requiert pas un agrément spécial sur base d'un
arrêté royal pris dans le cadre de la loi du quinze décembre mil neuf cent septante sur l'exercice des activités
professionnelles dans les petites et moyennes entreprises.
• la démolition et le terrassement ;
• la rénovation ;
• en matière d’architecture d’intérieur, un bureau d’études chargé notamment de l’organisation d’espaces de
bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans, coordination en ces domaines, l’achat et la
revente de produits et articles de décoration, l’achat et la revente de mobilier d’aménagement pour bureau,
commerce, industrie, habitation, l’achat et la vente, la location d’immeubles bâtis ou non, la gérance et
l’administration de toute construction privée, commerciale,industrielle ou publique ;
• la construction, le parachèvement, l’entretien et la rénovation d’immeubles ;
• la fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des matériaux
nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
• l’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
• la création, le développement et la promotion de projets immobiliers :
Elle pourra de même avoir comme activité :
• l’entreprise de travaux d’égout :
• l’entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ;
• l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;
• l’entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques ;
• l’entreprise de place de clôtures ;
• l’entreprise d’isolation thermique et acoustique ;
• l’entreprise de fabrication et d’installation de cheminées ornementales (à l’exclusion de travaux de marbrerie,
taille de pierres et de mosaïque) ;
• l’entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et PVC
• l’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers ;
• l’entreprise de ramonage de cheminées ;
• l’entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles ; plafonnage.
• l’entreprise de peinture industrielle ;
• l’entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non métalliques ;
• l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades ;
• l’entreprise de pose de parquets ;
• l’entreprise de placement, d’entretien et de réparation de tous brûleurs ;
• le nettoyage de tous locaux et lavage de vitres ;
• l’entreprise de rénovation d’immeuble, au sens le plus large du terme;
• l'import-export de toutes marchandises et de tout objet d’artisanat.
- la négociation, la commission et la représentation;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la vente à tempérament, la location à court et à long terme sous
toutes modalités, ainsi que le commerce sous toutes ses formes, de véhicules automobiles de quelque nature
qu'ils soient, neufs et d'occasion et de tout article se rattachant à l'industrie automobile ou mécanique;
-L’intermédiation commerciale;
- l'exploitation de garages, d'ateliers d'entretien et de réparation de ces véhicules, de même que l'exploitation de
magasins de pièces de rechange et d'accessoires pour l’automobile, ainsi que l'exploitation d'un ou plusieurs car-
wash;
- le transport et vide maison ou grenier
- le commerce ambulant
- le commerce forain pour l’exploitation.
- La société pourra également faire toute activité en rapport avec la manutention et le déménagement.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Elle pourra faire ces opérations en nom propre, mais aussi pour compte de tiers.
Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles, mobilières et
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, ou de toutes autres manières à d’autres
entreprises ou sociétés belges ou étrangères dont le but se rattacherait à l’objet de la présente société ou qui
serait utile au développement ou à l’amélioration de ses affaires.
La société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre
mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe
au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société
liée ou non.
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
Article 4 :  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme lui-même illimité.
Elle peut à tout moment être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire délibérant comme en
matière de modification des statuts.
Article 5 :  Capital Social
Le capital social de la société est de mille euros (1.000,00 �) et divisé en cent (100) parts sociales sans mention
de valeur nominale.
Soit :
95 parts pour Monsieur Moreira Pinto,Nuno
05 part pour Madame Ribeiro Teixeira,Maria
Toutes les parts sociales représentatives du capital social sont libérées entièrement.
 
Article 6 :  Augmentation de capital
Le capital social peut en tout temps être augmenté ou réduit.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en numéraires doivent être offertes par
préférence aux associés existants, au prorata de la partie du capital représentant leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai, sont annoncés par un avis porté à la connaissance des
associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par les
personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément des associés possédant au
moins la majorité absolue du capital social.
 
Article 7 : Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux d'escompte de la Banque Nationale augmenté de
deux pour cent, à dater de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière
pourra faire reprendre par un associé, ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de
l'associé défaillant.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera
sommation recommandée d'avoir à se prêter dans les huit jours à cette formalité. A défaut de le faire dans ce
délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.
Article 8 : Nature des parts.
Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.
Article 9 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. Il y a un droit
de préemption pour les associés statutaires sur les parts sociales d’un associé qui souhaiterait quitter la société
et voudrait revendre ces parts à des tiers.
Les parts sociales ne sont cessibles que moyennant l'accord des associés possédant la majorité absolue du
capital social.
Entre associés, les parts sont toujours cessibles; en cas de décès d'un associé, les associés restants jouissent
d'un droit de préférence pour le rachat de ces parts, proportionnellement à leurs parts.
Dans le cas où un ou plusieurs associés restants désirent faire usage de ce droit, ils en donneront avis aux
héritiers de l'associé décédé et jouiront à dater du décès, d'une année pour acquitter le prix desdites parts.
La valeur de celles-ci sera estimée sur base des trois derniers bilans. A défaut d'accord sur la valeur des parts,
les parties déclarent se référer aux dispositions du Code des sociétés.
Si la société ne comptait plus qu'un seul associé, celui-ci serait libre de céder ses parts, en tout ou en partie, à
qui il l'entend.
Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l'opération.
 
Article 10 : REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers
intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions
de parts
Article 11 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés commandités nommés par l’assemblée
générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Article 12 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
 
Article 13 : REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux
frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Si le mandat des gérants est rémunéré , mais par simple décision de l’assemblée générale ce mandat peut être
exercé à titre gratuit
Article 14 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Article 15 : ASSEMBLEES GENERALES STATUTAIRE
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier jour du mois de juin de chaque année
(30/06), à dix-sept (17) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunira le samedi qui précède la fin du mois de juin.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la
demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les
convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés ; elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont
signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou
extraits sont signés par un gérant.
 
Article 16 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires
régissant les parts sans droit de vote.
 
Article 17 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par
la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre
du jour et statuera définitivement.
 
Article 18 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier (01/01) et finit le trente et un décembre (31/12) de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
conformément à la loi.
Le premier exercice sera etendu pour compter au moins douze mois et donc se prolongera jusqu'au 30/12/2019
Article 19: REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement dix pour-cent (10%) pour la formation d'un fonds de réserve légale ;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient
obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance
dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et à l’époque déterminée par la gérance.
 
Article 20 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société sera dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture, la mort d’un ou des associés ou part la
liquidation volontaire par un acte sous-seing privé via une assemblée générale des associés et une publication
au Moniteur Belge.
Article 21 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une
proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit
égal.
 
Article 22 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites.
Article 23 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non
écrites.
Article 24:
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du Code des
Sociétés.
La société étant constituée et les statuts de la société adoptés, l’associé a pris les décisions suivantes :
1. Le mandat de gérants à titre gratuit est confié pour une durée indéterminée à
Monsieur Moreira Pinto,
Ici présents et qui accepte. Les mandats sont acceptés à titre gratuit.
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la société ainsi constituée, par l'entremise de ses
représentants légaux, déclare reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom avant les
présentes.
 
PROCURATION :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Monsieur da Silva Vale , Telmo sis Rue
Dautzenberg,82 à 1000 Bruxelles, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises
(Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription
auprès de la caisse d’assurances sociale pour travailleurs indépendants.
La société, par la présente, donne mandat et procuration à Monsieur da Silva Vale,Telmo, lui permet donc
d’intervenir en son nom et pour son compte auprès de l’administration des contributions directes, de
l’administration de la TVA et de l’enregistrement et des domaines pour signer et introduire les déclarations,
rédiger les réponses aux questions, aux demandes d’informations , aux avis de modifications, déclarations de
régularisations et réclamations, mener des discussions et signer des accords avec les services de contrôle et la
direction et les représenter dans leurs relations avec les administrations précitées.
 
De plus, tous les renseignements à cette fin peuvent être pris auprès de tierces personnes et d’institutions et tous
les documents nécessaires peuvent être signés par le mandataire.
 
Monsieur da Silva Vale,Telmo pourra représenter les soussignés pour toutes les formalités de (re)inscription /
effectuer une radiation/ apporter une modification à l’inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
(B.C.E.) via les services compétents (Guichet d’entreprise, O.N.S.S., Administration de la T.V.A. ou Greffe du
tribunal de commerce de …).
 
Par ailleurs, le mandataire est autorisé à transférer à des tiers la présente procuration par le biais d’une
procuration spéciale.
 
L’actuelle procuration restera valable hormis révocation écrite et expresse signifiée au mandataire et à
l’Administration.
 
 
Monsieur Moreira Pinto,Nuno Madame Ribeiro Teixeira,Maria,
 
Associé Commandité Associé commanditaire
Gérant