N° d'entreprise : 0421755406
Nom
(en entier) : LA RUCHE IMMOBILIERE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place du Centre(NAL) 2
 : 6120 Ham-sur-heure-Nalinnes
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé en date du 25 janvier 2024 par le notaire Anne Maufroid, notaire à Ham-
sur-Heure, en cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la société
à responsabilité limitée «LA RUCHE IMMOBILIERE» dont le siège est établi à 6120 Nalinnes, Place
du Centre, 2, numéro d’entreprise 0421.755.406, a pris les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (18.592,01) et la réserve légale de la société (1.959,20 euros), soit vingt mille
cinq cent cinquante et un euros vingt et un cents (20.551,21 euros), ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital, soit 0,00 euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
    1.  Troisième résolution
L’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport de l’administrateur
justifiant la proposition de la modification de l’objet.
            L’assemblée générale décide de modifier le texte de l’objet et le libeller comme suit :
« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger,
toutes opérations généralement quelconques ayant trait:
    •  Aux activités des marchands de biens immobiliers :
        •  l'achat et la vente de biens immbiliers propres
        •  les transactins sur biens propres tels que fonds de commerce, droit à bail et pas de porte
        •  la créatin de lotissements, sans amélioration foncière
    •  A la location et l'exploitation de biens immobiliers propres ou loués :
        •  la lcation et l'exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux
        •  la lcation de longue durée en hôtels-appartements
        •  la prmotion Immobilière de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux, en vue d'une exploitation pour compte propre
    •  A la location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
    •  A la location et exploitation de terrains
    •  Aux activités immobilières pour compte de tiers :
        •  Agences immbilières :
            •  l'intermédiation en matière d'achat, de vente, de location, de biens immobiliers pour le
compte de tiers
            •  les activités des agents fiduciaires en immobilier
            •  Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers, les services de conseil
et d'évaluation en rapport avec l'achat, la vente et la location de biens immobiliers, pour le compte de
tiers
        •  Administratin de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers
            •  la prise en charge au nom du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services
nécessaires au fonctionnement des biens immobiliers résidentiels gérés
            •  les activités des syndics de biens immobiliers résidentiels .
            •  le recouvrement des loyers
        •  Administratin de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers
            •  la prise en charge ou non du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services
nécessaires
            •  au fonctionnement des biens immobiliers non résidentiels gérés
            •  les activités des syndics de biens immobiliers non-résldentiels
            •  le recouvrement des loyers
    •  Aux activités de promotion immobilière pour la construction d'immeubles résidentiels ou non
résidentiels;
    •  A la construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, réalisés pour compte propre en
vue d'une vente ultérieure, ou pour le compte de tiers.
    •  Aux activités d’intermédiaire du commerce en produits divers, notamment en construction
    •  Aux activités des experts immobiliers
    •  Aux activités de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
    •  Aux activités de conseil et assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des
relations publiques et de la communication
    •  Aux activités de conseil et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de
planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion, etc.
    •  Aux activités de conseils en home staging
    •  Aux activités de location de véhicules motorisés en tout genre (automobiles, véhicules de loisirs,
camping-cars, vans, etc.) pour compte propre
    •  Aux activités de location de matériels et accessoires automobiles et de véhicules de loisirs pour
compte propre
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut accomplir toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ou autres se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises
ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer les matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits et ce en Belgique ou à l'étranger,
Elle peut aussi réaliser une activité immobilière d'achats et de ventes, le cas échéant en tant que
marchand de biens moyennant les autorisations requises, et faire toutes opérations en relation avec
cette activité et notamment du courtage, de la gestion ou de la location immobilière.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur par l'intermédiaire de son
administrateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
            Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de faire application de la possibilité offerte par le nouveau Code de
procéder à des avances sur dividendes et qu’en conséquence, l’organe  d’administration aura le
pouvoir de procéder, dans les limites prévues aux articles 5 :142 et 5 : 143 du Code des Sociétés et
Associations, à des acomptes sur dividendes provenant de l’exercice en cours ou de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur ROEKAERTS Christopher, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré sauf décision d’une assemblée générale extraordinaire.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge dudit
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
    1.  Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «LA RUCHE IMMOBILIERE».
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination de la société doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention “Société à responsabilité Limitée” ou des initiales
“SRL”.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale.
Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que
l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre
Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger,
toutes opérations généralement quelconques ayant trait:
    •  Aux activités des marchands de biens immobiliers :
        •  l'achat et la vente de biens immbiliers propres
        •  les transactins sur biens propres tels que fonds de commerce, droit à bail et pas de porte
        •  la créatin de lotissements, sans amélioration foncière
    •  A la location et l'exploitation de biens immobiliers propres ou loués :
        •  la lcation et l'exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux
        •  la lcation de longue durée en hôtels-appartements
        •  la prmotion Immobilière de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux, en vue d'une exploitation pour compte propre
    •  A la location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
    •  A la location et exploitation de terrains
    •  Aux activités immobilières pour compte de tiers :
        •  Agences immbilières :
            •  l'intermédiation en matière d'achat, de vente, de location, de biens immobiliers pour le
compte de tiers
            •  les activités des agents fiduciaires en immobilier
            •  Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers, les services de conseil
et d'évaluation en rapport avec l'achat, la vente et la location de biens immobiliers, pour le compte de
tiers
        •  Administratin de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers
            •  la prise en charge au nom du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services
nécessaires au fonctionnement des biens immobiliers résidentiels gérés
            •  les activités des syndics de biens immobiliers résidentiels .
            •  le recouvrement des loyers
        •  Administratin de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers
            •  la prise en charge ou non du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services
nécessaires
            •  au fonctionnement des biens immobiliers non résidentiels gérés
            •  les activités des syndics de biens immobiliers non-résldentiels
            •  le recouvrement des loyers
    •  Aux activités de promotion immobilière pour la construction d'immeubles résidentiels ou non
résidentiels;
    •  A la construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, réalisés pour compte propre en
vue d'une vente ultérieure, ou pour le compte de tiers.
    •  Aux activités d’intermédiaire du commerce en produits divers, notamment en construction
    •  Aux activités des experts immobiliers
    •  Aux activités de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
    •  Aux activités de conseil et assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des
relations publiques et de la communication
    •  Aux activités de conseil et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de
planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion, etc.
    •  Aux activités de conseils en home staging
    •  Aux activités de location de véhicules motorisés en tout genre (automobiles, véhicules de loisirs,
camping-cars, vans, etc.) pour compte propre
    •  Aux activités de location de matériels et accessoires automobiles et de véhicules de loisirs pour
compte propre
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut accomplir toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ou autres se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises
ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer les matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits et ce en Belgique ou à l'étranger,
Elle peut aussi réaliser une activité immobilière d'achats et de ventes, le cas échéant en tant que
marchand de biens moyennant les autorisations requises, et faire toutes opérations en relation avec
cette activité et notamment du courtage, de la gestion ou de la location immobilière.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur par l'intermédiaire de son
administrateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont il ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions-agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de tous les actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire, sans limitation de durée, Monsieur ROEKAERTS,
Christopher, prénommé, ici présent et qui accepte.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
mai, à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Tout actionnaire peut consulter cette liste, même s’il n’a pas participé  à l’assemblée en question.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites  actions ou jusqu’à la délivrance des
legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 21bis. Acompte sur dividendes
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues aux articles 5 :142 et 5 :
143 du Code des Sociétés et Associations, à des acomptes sur dividendes provenant de l’exercice
en cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables et ce notamment dans le cadre de la loi du 11 février 2013
organisant la profession d’agent immobilier.
    1.  Septième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes
(section de Nalinnes), Place du Centre, 2.
Le montant des frais mis à charge de la société du fait des présentes s’élève à la somme de mille
quatre cent onze euros cinquante-cinq cents (1.411,55 euros).
Toutes ces résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
A.Maufroid
MENTION
-l’expédition de l’acte du 25/01/2024
-les statuts coordonnés du 25/01/2024.