Nº d'entreprise : BE0665.656.065
Nom :
(en entier) : DS ACTIVITY
(en abrégé) : *
Forme légale : SOCIETE ANONYME
Adresse complète du siège : RUE SLAR 130 4801 VERVIERS (STEMBERT)
Objet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS.
Extrait d'un procès-verbal clôturé par le notaire Wouter
Vandenbosch, à Vilvoorde, le 22 juillet 2024 .
Par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme « DS ACTIVITY », ayant son siège à 4801 Verviers (Stembert),
Rue Slar 130, ont coordonné les statuts comme suit :
1. Première résolution
En application de l'article 39, $1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
L'assemblée générale déclare avoir connaissance du rapport de
l'organe d'administration exposant la justification détaillée de la
modification de l'objet conformément l'article 7:154 du CSA, et en avoir reçu
copie. Le président a été déchargé de lire ce rapport.
L'assemblée générale décide de modifier l'objet de la société et
que le texte de l'objet sera remplacé avec le texte dont question dans
l'agenda.
3. Troisième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale
décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance
avec le Code des sociétés et des associations, y inclus la modification à son
objet dont question ci-avant.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux
statuts est rédigé comme suit :
Statuts
Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "DS ACTIVITY".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la
Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique,
par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui
en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
Mod Doc 19.01
La société peut établir, par simple décision de l'organe
d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration,
établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette
décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet d'accomplir, pour son propre compte et/ou
pour le compte de tiers et/ou en participation avec des tiers, les actes et
faits suivants, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et
par tous les moyens qu'elle jugera les plus appropriés :
-les activités d'une societe holding au sens le plus large du
terme, y compris, entre autres :
(a) la prise de participation, l'investissement ou toute autre
forme d'intérêt dans toutes sortes de sociétés, d'entreprises, de groupes,
d'organisations, d'opérations, de partenariats, d'entreprises communes ou
d'autres entités, qu'elles soient ou non constituées en sociétés, cotées ou
non ;
(b) fournir un financement aux entités susmentionnées par la
souscription, l'acquisition, le transfert ou la négociation de toute autre
manière d'actions, d'options, de droits de souscription et/ou d'autres titres
ou d'autres formes de financement du capital, ou par l'autorisation, la
souscription, l'acquisition, le transfert ou la négociation de toute autre
manière de prêts, d'obligations, d'ouvertures de crédit ou d'autres formes de
financement par l'emprunt ou d'instruments de la dette ;
(c) gérer, capitaliser et valoriser les participations et
investissements susmentionnés, y compris en participant directement ou
indirectement au conseil d'administration ou à tout autre organe de
direction, ou en les soutenant d'une autre manière, dans le contrôle ou la
liquidation des entités dans lesquelles elle détient une participation, et en
fournissant des services ou une assistance technique, commerciale,
administrative, juridique, financière ou autre ;
(d) promouvoir, planifier et coordonner le développement des
entités auxquelles il participe, y compris par le biais de réorganisations et
de restructurations ;
(e) détenir dans d'autres sociétés des actions, des titres
participatifs, des obligations, des obligations convertibles, des droits de
souscription et/ou d'autres titres dont la certification est autorisée par la
loi sur la base d'accords de certification de ces titres conclus avec des
tiers détenteurs de certificats, avec ou sans la coopération de la société
dont les titres sont certifiés ; prendre l'initiative de ces certifications
de titres, y compris agir en tant qu'émetteur de certificats, et effectuer
toutes les opérations relatives et utiles à ces certifications de titres, y
compris réserver les produits ou revenus de ces titres certifiés aux
détenteurs des certificats relatifs à ces titres et rendre ces produits et
revenus payables et transmis au profit des détenteurs de certificats
bénéficiaires ;
f) la conclusion de toutes les transactions et conventions
financières, à l'exception des activités légalement réservées aux banques
d'épargne et de dépôt et aux sociétés de gestion de patrimoine et de conseil
en investissement ;
(g) participer directement ou indirectement à l'administration, à
la gestion, au contrôle et à la liquidation des sociétés dans lesquelles elle
a un intérêt ou une participation et, d'une manière générale, effectuer
toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement, en tout ou
en partie, aux activités d'une société holding .
- La société a pour objet l'investissement, la gestion et
l'exploitation de biens mobiliers et immobiliers, le financement
d'investissements, la réalisation de toutes opérations immobilières, ainsi
que la conclusion et la prise en charge de toutes assurances contre quelque
Mod Doc 19.01
risque que ce soit, soit pour son propre compte, soit en courtage pour le
compte de tiers.
- Plus précisément, elle a pour objet de construire, transformer,
ériger et faire construire, acheter et vendre, louer et donner en location,
prendre en charge et donner à bail, exploiter, gérer et entretenir des biens
immobiliers, la promotion immobilière et, en général, toutes les opérations
se rapportant à l'immobilier.
L'un des objectifs de l'entreprise est de créer un impact positif
significatif sur l'environnement et la société, par le biais de ses activités
opérationnelles et commerciales.
Ainsi, l'un des objectifs de l'entreprise implique que les
activités aient un impact positif sur toutes les parties prenantes : les
clients, les actionnaires, les employés, la société et la planète.
L'entreprise est gérée en tenant compte des intérêts de ces parties
prenantes, de tout ce qui vit et des générations présentes et futures. Elle
s'efforce également de minimiser son impact négatif éventuel sur
l'environnement et la société.
Elle peut accorder des prêts, se porter garante et agir en tant
qu'administrateur ou liquidateur.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention monétaire ou autre à toutes
sociétés ou entreprises existantes ou futures, en Belgique ou à l'étranger,
dont l'objet est similaire ou connexe au sien.
D'une manière générale, elle peut faire toutes opérations ou
transactions industrielles, commerciales ou pécuniaires selon des normes
économiques qui se rattachent, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre
branche de son objet.
Elle peut enfin effectuer toutes opérations civiles, commerciales,
mobilières, immobilières, industrielles ou financières qui se rapportent,
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre
branche de son objet ou qui sont de nature à en favoriser ou à, en faciliter
la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à cent mille cent euros (€ 100.100,00) .
Il est représenté par mille et une (1.001) actions avec droit de
vote, sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence de cent
pour cent (100%) .
Les actions sont réparties en deux groupes :
· Les actions numérotées 1 à 40 et 41 à 501 ; dites actions de
classe A (« Actions A ») ;
· Les actions numérotées 502 à 1.001 ; dites actions de classe B («
Actions B ») .
Article 6. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d'augmentation de capital, d'émission d'obligations
convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en
espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie
du capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un
délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que
son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont
portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique,
ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications
électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l'émission d'obligations
convertibles ou de droits de souscription ne serait pas entièrement souscrite
en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur
droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par
préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non
souscrite de l'augmentation de capital ou de l'émission, et ceci jusqu'à ce
que le capital ou l'émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l'émission n'a
pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l'organe d'administration a la
faculté de passer, aux conditions qu'il avise, avec tous tiers des
conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de
l'augmentation de capital ou de l'émission.
Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription
préférentielle revient au nu-propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et
l'usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions, les
obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient'
avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l'usufruit sur le droit de
souscription préférentielle à l'usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription
préférentielle, l'usufruitier peut l'exercer. Les nouvelles actions que
celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine
propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de
souscription préférentielle au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription
préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 7. Appels de fonds
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées
doivent être faits aux lieux et aux dates décidés souverainement par le
conseil d'administration; l'exercice des droits sociaux afférents à ces
actions est suspendu aussi longtemps que les versements régulièrement appelés
et exigibles n'ont pas été effectués.
Le conseil d'administration peut, après une mise en demeure
notifiée par lettre recommandée restée sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et vendre les actions sur lesquelles
les versements n'ont pas été effectués, soit directement aux autres
actionnaires, soit par intermédiaire d'un agent de change. En ce cas le prix
de la cession est établi sur base de l'actif net de la société tel qu'il
résulte du dernier bilan approuvé par les actionnaires et est payable aux
conditions déterminées par le conseil d'administration.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro
d'ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu
au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-
propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits
séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs
droits respectifs.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils
portent un numéro d'ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la
catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions
Mod Doc 19.01
requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de
titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue-
propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits
séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
Article 10. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Article 11. Cession et transmission des actions
1. Toute transmission ou cession d'actions, de parts bénéficiaires
ou de droits d'aliéner ou de souscrire des actions ou des parts bénéficiaires
(y compris les droits de souscription, les bons de souscription, les
obligations convertibles ou les obligations avec bons de souscription) ou des
droits réels sur des actions (dénommés ensemble "actions" dans le présent
article), à titre onéreux ou gratuit, volontaire ou obligatoire, entre vifs
ou à cause de mort, est soumise aux règles suivantes :
Peuvent - sous réserve des restrictions supplémentaires qui
feraient l'objet d'accords valablement conclus entre les actionnaires - être
librement effectués :
(a) des transferts ou des aliénations entre actionnaires,
propriétaires d'actions de même nature.
b) les renonciations ou cessions à des filiales et sociétés mères
ou à des personnes sous le contrôle d'un actionnaire ou sur lesquelles il
exerce un contrôle, au sens de l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux
comptes consolidés des entreprises.
(c) Les renonciations ou cessions approuvées par l'ensemble des
actionnaires ;
d) Toutefois, si une renonciation ou un transfert tel que prévu au
paragraphe b) précédent a lieu, il sera toujours conclu sous condition
résolutoire. Cette condition résolutoire prendra effet si la circonstance
suivante se produit : les actions de la société à laquelle les actions ont
été abandonnées ou transférées sont vendues à une personne par laquelle ou
sur laquelle aucun contrôle n'est exercé tel que défini ci-dessus.
Toutefois, les cessions ou transferts visés au présent paragraphe
doivent être notifiés au conseil d'administration au moins huit jours avant
le transfert de propriété envisagé. En cas de notification tardive, les
droits attachés aux actions sont suspendus jusqu'à l'expiration d'un délai de
huit jours après la notification.
2. Dans tous les autres cas, la cession ou le transfert est
subordonné à l'exercice d'un droit de préemption organisé comme suit :
L'actionnaire qui souhaite ou est obligé d'abandonner ou de
transférer tout ou partie de ses actions doit communiquer ce souhait ou cette
obligation par lettre recommandée avec accusé de réception au président du
conseil d'administration de la société, en précisant :
- les actions dont il souhaite ou doit effectuer le transfert ou
l'abandon ;
- l'identité et l'adresse ou la désignation et le siège social du
candidat acquéreur ;
- le prix de la cession ou de l'acquisition envisagée, les
modalités de paiement et toutes autres conditions de la cession ou de
l'acquisition envisagée;
- la preuve que le tiers dispose des fonds nécessaires au paiement
du prix.
Le président du conseil d'administration notifie immédiatement aux
autres actionnaires le projet de cession ou d'acquisition par lettre
recommandée, en convoquant une assemblée des actionnaires de la société au
plus tôt un mois et au plus tard deux mois après la date de la notification
par l'actionnaire proposant la cession ou l'acquisition.
Lors de l'assemblée, qui n'est pas une assemblée générale au sens
des statuts de la société et/ou du droit des sociétés, présidée par le
président du conseil d'administration de la société ou - en son absence - par
l'administrateur le plus âgé présent - en l'absence d'administrateurs - par
l'actionnaire le plus âgé présent ou représenté, les actionnaires restants
annoncent si et dans quelle mesure ils exercent leur droit de préemption, tel
qu'il est organisé ci-dessous.
Si les actionnaires ne se présentent pas à l'assemblée ainsi
convoquée, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un représentant, ou
s'ils n'y communiquent pas de décision, ils sont irrévocablement présumés
renoncer à leur droit de préemption.
Les actions dont le transfert ou l'abandon est proposé
appartiennent par préférence aux détenteurs d'actions de la même catégorie
que les actions dont le transfert ou l'abandon est proposé.
Ce premier droit de préemption, s'il y a plus d'acceptations que
d'actions dont le transfert ou l'abandon est proposé, est exercé
proportionnellement à la participation des actionnaires bénéficiaires du
droit de préemption, à l'exclusion des actions de l'actionnaire qui propose
le transfert ou l'abandon de tout ou partie de ses actions.
Le reliquat indivisible qui ne peut être attribué dans cette
proportion est réparti par tirage au sort entre les actionnaires ayant exercé
leur droit de préemption.
Si le droit de préemption est exercé sur un nombre d'actions
inférieur à celui des actions dont la cession ou l'abandon est proposé, le
président en fait la déclaration à l'assemblée.
Les droits de préemption non exercés dans le cadre de ce premier
droit de préemption peuvent alors être exercés par les actionnaires ayant
exercé leur droit de préemption, à moins qu'ils ne s'abstiennent de les
exercer, ce qu'ils doivent immédiatement notifier au président.
Les droits de préemption non exercés peuvent alors être exercés par
les actionnaires qui ont des droits de préemption dans ce tour supplémentaire
conformément à ce qui précède et qui souhaitent les exercer.
Si nécessaire, ils sont répartis entre eux proportionnellement au
nombre d'actions qu'ils possèdent, à l'exclusion des actions pour lesquelles
ils ont exercé leur droit de préemption lors de l'assemblée.
Le reliquat indivisible qui ne peut être réparti dans cette
proportion est attribué par tirage au sort aux actionnaires qui n'ont pas
exercé initialement les droits de préemption.
Les actions sur lesquelles les droits de préemption n'ont pas été
exercés par les actionnaires, bénéficiaires de ce premier droit de
préemption, seront offertes préférentiellement (deuxième droit de préemption)
à tous les actionnaires (y compris les propriétaires d'actions qui avaient
des droits de préemption au tour précédent, qu'ils les aient exercés ou non) .
Le cas échéant, elles seront réparties entre eux proportionnellement au
nombre d'actions qu'ils possèdent, à l'exclusion des actions pour lesquelles
ils ont exercé le droit de préemption lors de l'assemblée. Il est procédé de
la même manière.
Si le transfert ou la renonciation d'actions de catégories
différentes est proposé simultanément à la même assemblée, le droit de
préemption décrit ci-dessus est exercé pour chaque catégorie séparément et
dans l'ordre de réception par le conseil d'administration des lettres
activant le régime de préemption.
Ensuite, l'assemblée procède immédiatement à l'établissement d'une
liste mentionnant l'identité et l'adresse ou le nom et le siège social de
ceux qui ont exercé leur droit de préemption et le nombre d'actions qu'ils
acquerront chacun.
3. Les actions cédées ou transférées selon l'une des formes
d'exercice du droit de préemption décrites ci-dessus sont cédées ou
transférées au prix auquel le tiers était disposé à reprendre les actions,
comme en atteste la communication au conseil d'administration.
4. Si le droit de préemption n'est pas exercé sur la totalité des
actions dont le transfert ou la cession a été proposé, la totalité des
actions dont le transfert ou la cession a été proposé sera librement
transférée ou cédée au cessionnaire potentiel désigné, mais seulement aux
conditions communiquées au Conseil d'administration à la suite de la
notification initiale.
5. Si, par suite de l'exercice du droit de préemption susmentionné,
les actions devaient être acquises par un ou plusieurs propriétaires d'une
autre catégorie d'actions, les actions seraient réputées changer de catégorie
de plein droit et deviendraient respectivement des actions de la même
catégorie que celle détenue par l'acquéreur. Le conseil d'administration est
autorisé à adopter la modification des statuts qui en résulte.
6. En cas de conflit entre le droit de préemption ci-dessus et les
restrictions légales de nature impérative ou d'ordre public applicables au
moment du transfert ou de l'abandon envisagé, le droit de préemption n'est
pas nul et non avenu, mais il est appliqué dans le cadre des restrictions
légales existantes.
Titre IV. Administration et représentation
SUB OPTION : CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 12. Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du
nombre de membres minimum requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six
ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité
des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui
ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le
plus âgé est élu.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet
immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur.
L'assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni
d'indemnité de départ.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus,
cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission
par simple notification au conseil d'administration. Il peut lui-même faire
tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux
tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission
après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été pourvu en son remplacement au
terme d'une période raisonnable.
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin
de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel
administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de
l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté
prend fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la
régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à cette date.
Article 13. Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-
président ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné
par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs
présents.
Article 14. Convocation du conseil d'administration
Mod Doc 19.01
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de
son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de son remplaçant, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs le demandent.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut
de telle indication, au siège social.
Article 15. Délibérations du conseil d'administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut
délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une
nouvelle réunion peut être convoquée, qui à condition que deux
administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et
statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion
précédente.
Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des
administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou
plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs. En cas de
partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque
le conseil est composé de deux membres uniquement.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Chaque administrateur empêché ou absent pourra donner procuration
par lettre, télégramme, télex ou télécopie à un autre administrateur pour le
représenter et voter valablement à sa place. Dans ce cas le mandant est
considéré comme étant présent.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et
l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être
prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans
des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou insérés dans un registre
spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont
signés par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
Article 16. Procès-verbaux du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des
procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au
moins des membres présents/les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le
président ou par au moins deux administrateurs.
Article 17. Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à
l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 18. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière,
ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à
un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-
délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul ou
conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en
tout temps leurs mandats.
Article 19. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous
les actes, sont valables s'ils sont signés par un administrateur-délégué
agissant seul, à l'exception des transactions suivantes pour lesquelles tous
les administrateurs doivent agir ensemble :
Mod Doc 19.01
- l'acquisitions/la vente des biens immobiliers ;
- les crédits hypothécaires ou non hypothécaires ;
- la vente/cession des actions ou autres transactions des actions.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est
également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les
personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Il/elle/ils ne doi (ven) t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-
vis des tiers.
A l'étranger, la société peut être représentée par toute personne
mandatée spécialement à cet effet par le conseil d'administration
Article 20. Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Article 20bis COMITE DE DIRECTION
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à
un comité de direction, composé de plusieurs membres, sans que cette
délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur
l'ensemble des activités réservées par la loi au conseil d'administration. Le
conseil d'administration surveille le comité de direction. Le conseil
d'administration fixe les conditions de désignation des membres, leur
révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de
fonctionnement du comité de direction.
Lorsqu'une personne morale est désignée comme membre du comité de
direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne
morale.
Si un membre du comité de direction a, directement ou
indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou un
opération relevant du comité, il est tenu d'en informer le conseil
d'administration. Celui-ci approuve seul la décision ou l'opération.
SUB OPTION : ADMINISTRATEUR UNIQUE
Article 21. Composition de l'organe d'administration
La société est administrée par un administrateur unique.
Article 22: Pouvoirs de l'administrateur unique
L'administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs
d'administration, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L'administrateur unique n'est pas tenu personnellement des
obligations de la société.
Article 23: Gestion journalière
L'administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou
plusieurs directeurs.
L'administrateur unique détermine s'ils agissent seul ou
conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'administrateur unique fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en
tout temps leurs mandats.
Article 24: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous
les actes, sont valables s'ils sont signés par l'administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est
également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les
personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il-elle-ils ne doi (ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis
des tiers.
3. L'administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une
ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces
mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Mod Doc 19.01
Article 25: Rémunération de l'administrateur
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Titre V. Contrôle de la société
Article 26. Nomination d'un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des
comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
conformément aux dispositions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 27. Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le trentième
jour du mois de juin à 18.00 heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour
férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable avant autre qu'un
samedi, à la même heure.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par
l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un
dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un
délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires
se réunissent au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la
convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du
jour.
Article 28. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires,
pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les
conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette
qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de
titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant
que tel sur les comptes d'un teneur de compte agréé ou de l'organisme de
liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de
liquidation dont apparait cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne
peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut
toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 29. Représentation à l'assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée
générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d'admission
à l'assemblée sont accomplies.
Article 30. Liste de présences
Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom
des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les
procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient
représentés peuvent consulter la liste de présences.
-	Article 31. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition
des actionnaires par l'organe d'administration et qui contient les mentions
suivantes :
- l'identité de l'actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
Mod Doc 19.01
- la preuve que les formalités d'admission à l'assemblée générale
ont été accomplies
- l'ordre du jour de l'assemblée générale
- le mode de vote de l'actionnaire sur chaque proposition : pour,
contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus
tard
jours ouvrables avant l'assemblée générale à l'organe
d'administration par lettre recommandée.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard 15 jours
avant l'assemblée générale à la requête de tout actionnaire.
Article 32. Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil
d'administration, ou en son absence, par le vice-président ou à défaut de
vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues.
En cas d'absence ou empêchement des personnes précitées,
l'assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires
présents, si leur nombre le justifie.
Article 33. Délibération
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne
figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont
présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la
convocation exigent une décision dans l'intérêt de la société.
Article 34. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à
l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date
de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date
statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit
parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs
exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception
du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie
d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que
la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale
statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans
les 20 jours précédant la date statutaire de l'assemblée annuelle, l'organe
d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale
particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est
réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de
décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est
déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions
approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les
administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires
est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les
points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour
parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que
l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien
définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou
plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations
signées perdront toute force de droit.
Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les
titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de
certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
Article 34 bis. Assemblée générale électronique
1. Participation à l'AG à distance par voie électronique
$1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par
la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de
participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l'organe d'administration. Ce
règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté
qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de
communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le
règlement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication
électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le
respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le
règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à
l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès
lors être considéré comme présent.
$2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la
société doit au moins permettre à l'associé, de manière directe, simultanée
et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée
et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer,
d'exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à
l'actionnaire de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser
des questions.
3. La convocation à l'assemblée générale contient une description
claire et précise des procédures relatives à la participation à distance
prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
$4. Les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs
d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis
avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été
attribués.
Les membres du bureau de l'assemblée générale, l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire ne peuvent pas participer
à l'assemblée générale par voie électronique.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant
l'assemblée générale (extension du vote par courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant
l'assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités à
communiquer par l'organe d'administration.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de
voter à distance avant l'assemblée sont contrôlées et garanties par les
modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe
d'administration.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le
respect des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la
validité des votes qui ont été émis à distance.
Mod Doc 19.01
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie
électronique avant l'AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation,
poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires,
auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces
actionnaires aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces
questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à
l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le
huitième jour qui précède la date de l'assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie
électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l'assemblée
générale des obligataires grâce à un moyen de communication électronique mis
à disposition par la société, aux conditions fixées par l'organe
d'administration pour l'assemblée générale des actionnaires.
Article 35. Droit de vote
1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix,
sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de
vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les
décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de
titres représentés à l'assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la
société peut suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de décès de l'actionnaire unique, le droit de vote afférent
aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis
ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre
usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par
l'usufruitier.
Article 36. Prorogation de l'assemblée générale
Le conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois
semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même
s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en
personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde
assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités
d'admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables
pour la seconde assemblée, sauf s'ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et
statuera définitivement.
Titre VII. Exercice social - Comptes annuels - Affectation du
bénéfice
Article 37. Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le jier janvier et finit le 31 décembre
de l'année en cours.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et
le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes
annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 38. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions
légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création
de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve
Mod Doc 19.01
atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve
légale est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint
un-dixième du capital social.
L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée
annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil
d'administration.
Article 39. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits
désignés par le conseil d'administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l'exercice
social au cours duquel a été fixé le montant du dividende.
Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre
responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le
paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 40. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit
et à n'importe quel moment, la liquidation s'opère par le ou les liquidateurs
nommés par l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide
s'ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se
fait par l'organe d'administration en fonction, qui agit le cas échéant en
qualité de collège de liquidateurs.
Article 41. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les
opérations prévues par la loi sauf si l'assemblée générale en décide
autrement, à la majorité des voix.
Article 42. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les
liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les
actionnaires au pro rata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les
liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage
précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au
profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 43. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la
société, ses actionnaires, administrateurs, administrateurs délégués,
représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens
directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 44. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l'étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour
l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être
valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux
actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites à leur domicile comme
indiqué dans l'acte de constitution ou le registre des titres nominatifs, le
cas échéant à l'adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l'actionnaire ou obligataire
doit communiquer son nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera
estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s'applique par analogie en cas de décès d'un
actionnaire ou obligataire.
Article 45. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives
du Code sont réputées non écrites. »
5. Cinquième résolution
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire
soussigné d'établir et de signer la coordination des statuts, conformément à
la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
6. Sixième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des
l'administrateurs actuels et de les renommer comme administrateurs pour une
nouvelle durée de 6 ans, jusqu'à l'assemblée générale tenue en 2030 :
1. La société à responsabilité limitée "MIBALDO", ayant son siège à
9790 Wortegem-Petegem, Kasteelstraat 12, inscrite au registre des personnes
morales de Gent, division Oudenaarde sous le numéro TVA BE 0693.946.017 et
avec son représentant permanent monsieur Michaël Dossche, dont l'acceptation
du présent mandat sera impliquée par l'exécution de celui-ci.
2. La société à responsabilité limitée "EINDHOF", ayant son siège à
1910 Kampenhout, Gursomstraat 19, inscrite au registre des personnes morales
de Bruxelles sous le numéro TVA BE 0479. 727.356; avec son représentant
permanent monsieur Crynen Joris, dont l'acceptation du présent mandat sera
impliquée par l'exécution de celui-ci.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale
annuelle sur la décharge aux administrateurs démissionnaires pour l'exécution
de leur mandat.
Leur mandat est gratuit sauf décision dérogatoire de l'assemblée
général.
Conseil d'administration
A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci
déclare se réunir en vue de procéder à la nomination de l'administrateur
délégué.
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler à la fonction
d'administrateur délégué la société à responsabilité limitée "EINDHOF", ayant
son siège à 1910 Kampenhout, Gursomstraat 19, inscrite au registre des
personnes morales de Bruxelles sous le numéro TVA BE 0479.727.356; avec son
représentant permanent monsieur Crynen Joris, dont l'acceptation du présent
mandat sera impliquée par l'exécution de celui-ci.
Son mandat est gratuit sauf décision dérogatoire de l'assemblée
générale.
7. Septième résolution
L'assemblée générale déclare de transférer le siège, vers l'adresse
suivante : Rue Alphonse Sprumont 5 - 4801 Verviers (Stembert).
Septième résolution
Les comparants constituent pour leur mandataire spécial, avec
faculté de substitution, la srl « V PARTNERS », avec siège à 9111 Belsele,
Markstraat 24 bus 2, RPM Gent, division Dendermonde sous le numéro TVA
BE0745.527.449 à qui ils confèrent tous pouvoirs aux fins d'accomplir les
formalités nécessaires à l'adoption de la société à la Banque-carrefour des
entreprises, au guichet d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de
prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations
qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Mod Doc 19.01
Wouter Vandenbosch, notaire.
Déposé avec les présentes :
- Expédition de l'acte;
Statuts coordonnés	-