Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
JWA
Rue Abbé Cuypers 3
1040 Etterbeek
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Valérie BRUYAUX, à Bruxelles,  le 18/12/2017, il résulte que ;
 
                Monsieur WAUTHIER Jérôme Jacques Charles Jean-Michel, né à Ottignies-Louvain-la-
Neuve le 05 mars 1985, domicilié à 1332 Rixensart (Genval), Centenaire 2e Avenue 19. 
 
                Le comparant a constitué une société civile adoptant la forme d’une société privée à
responsabilité limitée dont les statuts stipulent notamment ce qui suit :
 
                ARTICLE 1  Dénomination
                Il est formé par les présentes une société civile adoptant la forme de la société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination de « JWA ».
                Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres,
factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention  « société civile
d’avocat à forme de société privée à responsabilité limitée ».
                Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
 
                ARTICLE 2  Siège social
                Le siège social est établi à 1040 Bruxelles, Rue Abbé Cuypers 3.
                Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple
décision de la gérance.
                La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 
                ARTICLE 3  Objet social
                La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats)
inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires,
à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou
sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément aux règles déontologiques
qui leur sont applicables.
                Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour
son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
                La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe.
 
                ARTICLE 4  Durée
                La société est constituée pour une durée illimitée.
 
0686639343
Volet B
                                                                               FONDS SOCIAL
                ARTICLE 5
                Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), représenté
par mille huit cent soixante (1.860) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/mille huit cent soixantièmes (1/1.860ème) de l'avoir social.
                Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale,
statuant comme en matière de modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les parts
sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs titres.
 
                ARTICLE 6
                Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers
intéressé pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
 
                ARTICLE 7
                Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision
ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français
des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu
comme plein propriétaire à son égard.
                Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
                Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de
ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant
à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés ( ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé ),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
 
                                                                                    GÉRANCE
                ARTICLE 8
                La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat
associé, nommés et révoqués par l'assemblée générale.
                S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a
plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
                Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de
gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
                Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour
des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
                Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
 
                ARTICLE 9
                Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants
doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.
 
                                                                  ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
                ARTICLE 10
                L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, le
premier samedi du mois de juin à dix heures.
                Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la
demande d'un associé.
                Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées
à chaque associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
                Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs
dévolus par la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
                Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
seront consignées dans un registre tenu au siège social.
 
Volet B
                ARTICLE 11
                Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur
d'une procuration spéciale.
                L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et
obligations réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
 
                ARTICLE 12
                Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus, par un gérant.
                La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
                ARTICLE 13
                L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
                Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que
soit la part du capital représentée, à la majorité des voix.
                Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut
prendre part à celui-ci que pour une voix.
 
                ARTICLE 14
                Les procèsverbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
                Les expéditions ou extraits de procèsverbaux sont signés par un gérant.
 
                                                                                  CONTROLE
                ARTICLE 15
                Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs d’entreprises.
                Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans.
L’assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.    
                Chacun des associés dispose des pouvoirs de contrôle des opérations de la société aussi
longtemps que la loi n'impose pas la nomination d'un commissaire.
 
                                                                              RÉPARTITIONS
                ARTICLE 16
                L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
 
                ARTICLE 17
                Le trente et un décembre de chaque année, et pour la première fois le trente et un
décembre deux mille dix-huit, le ou les gérants dresseront un inventaire et les comptes annuels de la
société. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et
forment un tout. Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur
gestion.
                L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux,
charges et amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net
de la société et est réparti comme suit :
                a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus;
                b) le solde reçoit l’affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur
proposition de la gérance, dans le respect du Code des sociétés..
 
                ARTICLE 18  Liquidation
                La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
                La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée
générale.
                En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être
avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
                Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
                Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des
Volet B
remboursements partiels.
               
                ARTICLE 19  Dispositions générales
                Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la
Région de Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
                Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts,
ainsi que tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres
désignés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
                Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des
sociétés, ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles.
                Le (ou les) associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux
avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles
4.16, 4.17 à 4.25 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les associés des avocats
d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la
plus stricte qui s’appliquera
 
                                                                                        FRAIS
                Le comparant déclare que le montant des frais, charges ou rémunérations mis ou à mettre
à charge de la société du chef des présentes, s'élève approximativement à mil cent cinquante-cinq
euros (1.155,00 euros).
 
DISPOSITIONS TRANSITOITRES ET NOMINATION
                Sous réserve du dépôt, par la notaire soussignée, des documents requis au Greffe du
Tribunal de Commerce compétent, le comparant décide à l'unanimité ce qui suit  :
                1) Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre
deux mille dix-sept.
                2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en l’an deux mille dix-huit.
                3) le nombre des gérants est fixé à un (1).
    •  Est nommé gérant : Monsieur Jérôme WAUTHIER, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 05 mars
1985 et domicilié à 1332 Rixensart (Genval), Centenaire 2e Avenue 19.
                Ici présent et qui accepte.
                4) Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
                5) Il n'y a pas lieu de nommer de commissaire.
                6) Comme il n'est pas envisagé que la société accepte des mandats d'administrateur ou
gérant d'autres sociétés, elle ne désigne actuellement aucun représentant permanent à cet effet.
Toutefois, le comparant se reconnaît bien informé par le notaire soussigné qu'au cas où l'acceptation
de tels mandats serait envisagée, la société devra désigner préalablement un représentant
permanent à cet effet, dont la nomination sera publiée aux annexes au Moniteur belge,
conformément à la loi.
                7) Toutes les opérations faites et conclues par le comparant au nom de la société depuis le
premier décembre deux mille dix-sept par l'associé unique, au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'au
moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au
greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.
                8) Le comparant déclare qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou
agence en région flamande.
                                                                           MANDAT SPECIAL
                Tous pouvoirs sont conférés à Johan Lagae, Els Bruls et/ou tout autre avocat ou employé
du cabinet d’avocats Loyens & Loeff SC SCRL, qui tous, à cet effet, élisent domicile à Rue Neerveld
101-103, 1200 Bruxelles, aux fins d'effectuer toutes formalités nécessaires à l'inscription ou à la
modification ultérieure de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à l'obtention de l'attestation de gestion.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Valérie BRUYAUX, Notaire
Déposé en même temps : 1 expédition.