Nº d'entreprise : 0827 849 963
Nom
(en entier) : BECKER INTERNATIONAL MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : Vieille route de Stavelot, 35, 4900 SPA
Objet de l'acte : Projet de fusion
BECKER INTERNATIONAL S.A.
Forme juridique: Société anonyme de droit luxembourgeois
Siège social: L-9999 Wemperhardt, 4, Op der Haart
R.C.S. Luxemburg: B 183612
BECKER INTERNATIONAL MANAGEMENT
Forme juridique: Société à responsabilité limitée de droit belge
Siège social: B-4900 Spa, 35, Vieille route de Stavelot
Numéro d'entreprise: 0827.849.963
Registre des Personnes Morales (RPM) - Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Verviers
Projet commun d'une opération assimilée à une fusion par absorption transfrontalière / Projet commun de
fusion européenne
Les organes d'administration des sociétés énumérées ci-après:
BECKER INTERNATIONAL S.A., Société anonyme de droit luxembourgeois, avec siège social à
L-9999 Wemperhardt, 4, Op der Haart, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B 138612 (ci-après la « Société Absorbante »)
Et :
BECKER INTERNATIONAL MANAGEMENT, Société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège
social à B-4900 Spa, 35, Vieille route de Stavelot, Numéro d'entreprise: 0827.849.963, inscrite au Registre des
Personnes Morales (RPM) - Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Verviers (ci-après la « Société Absorbée
»),
se sont réunis en date du 17 mars 2025 au siège de la Société Absorbante afin d'élaborer un projet commun
d'une opération assimilée à une fusion par absorption transfrontalière / d'une fusion européenne (ci-après le «
Projet ») conformément à la directive européenne UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14
juin 2017, ainsi que du livre 12, art. 12 :106 à 12 :119 du Code des Sociétés et des Associations belge (ci-après
"CSA") et des articles 1024-1 à 1025-20 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales telle que modifiée (ci-après "LSC"). Suite à cette fusion, la Société Absorbée transférera
l'intégralité de son patrimoine, en bloc (universalité de biens), avec tous ses actifs et passifs, droits et
obligations, par voie de dissolution sans liquidation, à la Société Absorbante.
Ont comparu :
OMonsieur Frank BECKER, né à Aix-la-chapelle (RFA) en date du 15 septembre 1968, demeurant à 98000
Monaco, Park Palace - Block E - Unit 538,
OMadame Virginie BAETE, née à Dreux (France) le 18 septembre 1975, demeurant à 98000 Monaco, Park
Palace - Block E - Unit 538,
agissant en leur qualité d'administrateurs de la Société Absorbante.
Et
DMonsieur Frank BECKER, prénommé,
agissant en sa qualité d'administrateur unique de la Société Absorbée,
Conformément à l'Art. 12 :111. du CSA et l'Art. 1025-4 LSC le Projet aura la teneur suivante :
1.La forme légale, la dénomination, l'objet et le siège statutaire des sociétés qui fusionnent et ceux
envisagés pour la société issue de la fusion transfrontalière
1.1.La Société Absorbante
BECKER INTERNATIONAL S.A. est une société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social
à L-9999 Wemperhardt, 4, Op der Haart, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 138612.
La société a comme objet (suivi du texte original d'un extrait des statuts en langue allemande) :
„Alle Dienstleistungen und Beratungen im Bereich von Betriebsführung, Marketing, Verkauf,
Geschäftsentwicklung, Project Management, Einkauf und Import. Zweck der Gesellschaft ist außerdem die
Anlage, die Entwicklung, der Import und Vertrieb technischer Produkte, Rohprodukte und Fertigwaren aller Art,
einschließlich Handel sowie Online-Handel jeglicher Art.
Die Gesellschaft kann ferner Sport- und kulinarische Veranstaltungen organisieren. Weiterhin hat die
Gesellschaft zum Gegengenstand, die Beteiligung jedweder Art an anderen Gesellschaften mit Sitz im
Großherzogtum Luxemburg oder im Ausland, die Kontrolle und Verwaltung dieser Beteiligungen, sowie deren
Verwertung. Die Gesellschaft kann alle Arten von Wertpapieren erwerben, sei es durch Einlage, Zeichnung,
Festübernahme, Kaufoption, Kauf oder jede andere Transaktion oder Maßnahme. Sie kann diese Wertpapiere
durch Verkauf, Abtretung, Tausch oder auf jede andere Art und Weise veräußern. Sie kann sich an der
Gründung, Entwicklung, Geschäftsführung, Verwaltung und Kontrolle von Gesellschaften und Unternehmen
beteiligen und diese unterstützen.
Sie kann außerdem Patente, Warenzeichen und Markenrechte besitzen, erwerben, veräußern und
verwerten sowie intellektuelles Eigentum jeglicher Art. Sie kann Lizenzen vergeben, zwecks Nutzung der
vorerwähnten Rechte.
Die Gesellschaft hat außerdem zum Gegenstand, den Erwerb, die Veräußerung, die Vermietung, die
Verwaltung, die Nutzung und die Verwertung von eigenen Immobilien und die Entwicklung von eigenen
Immobilienprojekten oder solchen die für das eigene Immobilienvermögen bestimmt sind.
Sie kann Anleihen und Darlehen aufnehmen, mit oder ohne Garantie, in Hypothekeneintragungen
einwilligen, Schuldverschreibungen ausstellen, sowie den Gesellschaften und Unternehmen an welchen sie
sich beteiligt, Anleihen, Vorschüsse und Garantien bewilligen und für andere Personen oder Gesellschaften
Bürgschaften leisten, unter Vorbehalt der diesbezüglichen gesetzlichen Bestimmungen.
Sie kann im Übrigen alle kaufmännischen, industriellen und finanziellen Handlungen in Bezug auf
bewegliche und unbewegliche Güter vornehmen, die für die Verwirklichung des Gegenstandes der Gesellschaft
notwendig oder auch nur nützlich sind, oder welche die Entwicklung der Gesellschaft fördern können.“
Le capital social s'élève à 31.000,- € (trente-et-un mille euros), divisé en 310 (trois cent dix) actions ayant
une valeur nominale de 100,-€ (cent Euros) chacune. Le propriétaire exclusif de toutes les actions de la Société
Absorbante est Monsieur Frank BECKER, prénommé. Le capital social est entièrement libéré.
1.2.La Société Absorbée
BECKER INTERNATIONAL MANAGEMENT est une société à responsabilité limitée de droit belge, ayant
son siège social à B-4900 Spa, 35, Vieille route de Stavelot, Numéro d'entreprise: 0827.849.963, inscrite au
Registre des Personnes Morales (RPM) - Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Verviers.
La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers :
«
Dle management d'entreprises, le conseil en management, en organisation et en ressources humaines ainsi
que le service pour les entreprises et les sociétés,
Ola recherche, la sélection et le recrutement de personnel d'encadrement et de collaborateurs pour les
entreprises,
Dla gestion, la planification et l'étude de projets industriels, techniques ou informatiques pour les entreprises,
Dla création, l'acquisition et la valorisation d'entreprises ainsi que de patrimoines mobiliers et immobiliers à
l'exception de l'activité d'agence immobilière,
Oles conseils dans le domaine de la gestion d'entreprise, du marketing, de la vente, le développement
commercial, gestion de projet, achats et importation,
Ol'investissement, le développement, l'importation et la distribution de produits techniques, de produits bruts
et produits finis de toutes sortes, y compris le commerce et le commerce en ligne de toute nature,
Dl'organisation d'évènement sportif, gastronomique ou autres. En outre, la société a pour objet la prise de
participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, existantes ou à créer,
ainsi que la gestion et la valorisation de ces participations : l'acquisition par voie d'achat, de souscription ou de
tout autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange ou tout autre manière, d'actions, d'obligations, de
parts, de valeurs mobilières de toutes espèces; la gestion, l'administration, et la mise en valeur du portefeuille
qu'elle possédera. La société peut participer à la création, au développement, d'entreprises industrielles,
commerciales, financières, immobilières et leur prêter tout concours, soit par des prêts, garanties ou de tout
autre manière. Elle pourra mettre à disposition du personnel. La société peut participer à l'administration, la
surveillance, le contrôle, l'assistance et les services financiers des sociétés et entreprises dans lesquelles elle
est intéressée. Elle peut réaliser toutes opérations en matière de conseils et d'études. Elle pourra exercer la
fonction de liquidateur dans d'autres sociétés. Elle pourra faire la gestion de son propre patrimoine mobilier et
immobilier. Elle pourra accomplir toutes opérations (vente, achat, division, mise en location) sur des immeubles
et/ou droits immobiliers. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou
qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits. »
Les apports à la société s'élèvent à 14.260, - € (quatorze mille deux cent soixante Euros), divisé en 100
(cent) actions sans désignation de valeur nominale. Monsieur Frank BECKER, prénommé, est le propriétaire
exclusif de toutes les actions de la Société Absorbée.
2.Rapport d'échange des titres, des actions ou parts et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces
En raison du fait qu'il s'agit d'une fusion entre sociétés sœurs, où l'intégralité des actions des sociétés
appelées à fusionner est détenue par le même actionnaire (Monsieur Frank BECKER), les points 2°, 3° et 5°de
l'article 12 : 111 CSA et 2°, 3°,5° et 13º de l'article 1025-4 LSC ne sont pas d'application.
Les actions de la Société Absorbée seront annulées sans qu'il y lieu de procéder à une émission d'actions
nouvelles de la société Absorbante et sans qu'une soulte en espèces ne soit versée à l'actionnaire unique. Par
conséquent aucun rapport d'échange ne sera déterminé.
3.Les modalités de remise des actions ou parts de la société issue de la fusion transfrontalière
N/A voir point 2.
4.Les effets probables de la fusion transfrontalière sur l'emploi
N/A - ni la Société Absorbante, ni la Société Absorbée n'emploient de travailleurs/salariés.
5.Date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute
modalité particulière relative à ce droit
N/A - voir point 2.
6.Date à partir de laquelle les opérations des sociétés qui fusionnent sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société issue de la fusion transfrontalière, cette date ne
pouvant remonter avant le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des
sociétés concernées par l'opération ont déjà été approuvés
Les opérations de la Société Absorbée seront considérées du point du vue comptable comme accomplies
pour le compte de la Société Absorbante à partir du 1er janvier 2025.
La fusion entraînera de plein droit le transfert complet et universel des actifs et passifs, des droits et
obligations, des contrats (y compris les contrats d'assurance) ainsi que des créances et revendications (y
compris les droits à indemnisation) de la Société Absorbée à la Société Absorbante.
7.Les droits attribués par la société issue de la fusion transfrontalière aux associés ou actionnaires ayant
des droits spéciaux et aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les mesures proposées à leur
égard.
Il n'existe aucun actionnaire bénéficiaire de droits spéciaux au sein de la Société Absorbée et aucun titre
autre que des actions n'a été émis dans celle-ci.
8.Tout avantage particulier attribué aux expertes qui examinent le projet de fusion transfrontalière, ainsi
qu'aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle des sociétés qui
fusionnent
Aucun avantage particulier ne sera accordé aux experts susceptibles d'examiner le projet de fusion, ni aux
membres des organes de gestion, de direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés appelées à
fusionner.
9.Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière
Les statuts coordonnés de la Société Absorbante sont annexés aux présentes et en font partie intégrante.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la fusion, le capital de la Société Absorbante ne sera pas augmenté,
puisqu'aucune nouvelle action ne sera émise. Les statuts de la Société Absorbante ne subiront aucune
modification à la suite de la fusion.
10.Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées, conformément aux
dispositions (prises par le Roi) en exécution de l'article 133 de la directive 2017/1132/UE du Parlement européen
et du Conseil du 14 juin 2017, les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs
droits de participation dans la société issue de la fusion transfrontalière
N/A - voir point 4.
11.Des informations concernant l'évaluation du patrimoine actif et passif transféré à la société issue de la
fusion transfrontalière
La Société Absorbante inscrira les actifs transférés de la Société Absorbée dans sa comptabilité à leur
valeur comptable, telle qu'elle ressort des comptes annuels de la Société Absorbée au 31 décembre 2024 (ci-
après le « Bilan de Clôture »). Ce bilan reflète les actifs et passifs qui seront transférés à la Société Absorbante.
Le Bilan de Clôture a été établi conformément aux normes comptables belges. Après transfert des éléments du
Bilan de Clôture des normes comptables belges vers les normes comptables luxembourgeoises, la Société
Absorbante continuera d'appliquer les valeurs comptables telles qu'elles figurent dans le Bilan de Clôture.
12.Les dates des comptes des sociétés qui fusionnent utilisées pour définir les conditions de la fusion
transfrontalière
La fusion sera basé sur le Bilan de Clôture. Les comptes annuels de la Société Absorbante arrêtés à la
même date serviront également de base afin de déterminer les conditions de la fusion.
13.Le montant et les modalités d'attribution aux associés d'une soulte en espèces conformément à l'article
1025-10 LSC tels que fixés par les organes de direction ou d'administration des sociétés qui fusionnent.
N/A aucune soulte en espèces ne sera attribuée à l'actionnaire unique.
14.Les garanties offertes aux créanciers telles que les cautionnements et les gages :
Aucune.
15.Le cas échéant, mesures d'incitation ou subventions reçues par la Société Absorbée dans l'Etat membre
de départ au cours des cinq dernières années
La Société Absorbée déclare n'avoir bénéficié d'aucune mesure d'incitation ni d'aucune subvention au cours
des cinq dernières années.
16.Droit d'information des actionnaires
Tout actionnaire a le droit, conformément à l'article 12:115, § 2 du CSA et 1025-8 LSC, de consulter, au
moins un mois avant l'assemblée générale qui statuera sur le projet de fusion, au siège des sociétés
concernées, les documents suivants :
·Le projet de fusion transfrontalière / européenne ;
·Les comptes annuels ainsi que les rapports de l'organe d'administration / de gestion des trois derniers
exercices, de chacune des sociétés qui fusionnent ;
·Le cas échéant, lorsque le projet de fusion est postérieur de six mois au moins à la fin de l'exercice auquel
se rapportent les derniers comptes annuels, d'un état comptable clôturé moins de trois mois avant la date du
projet de fusion.
17.Renonciation aux rapports
Conformément à l'article 1025-6 (7) LSC, l'actionnaire unique renonce au rapport de l'organe
d'administration (section à l'intention des associés et section à l'intention des travailleurs - étant entendu
qu'aucune des sociétés participant à la fusion n'emploie des travailleurs).
Conformément aux articles 12:114, § 4 du CSA et 1025-18. (1), 1º LSC, l'établissement d'un rapport par un
réviseur d'entreprises, un expert-comptable externe ou un ou plusieurs experts externes n'est pas requis.
18.Indication, pour chacune des sociétés qui fusionnent, des règles prescrites en vue de la protection des
droits des créanciers et, le cas échéant, des associés ou actionnaires minoritaires des sociétés qui fusionnent
qui se sont prononcés contre la fusion transfrontalière ainsi que l'adresse, l'adresse électronique ou le site web
auxquels peut être obtenues, sans frais, une information exhaustive sur ces modalités.
Conformément à l'article 12:15, §1 du CSA, au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes
du Moniteur belge des actes constatant la fusion ou la scission, les créanciers de chacune des sociétés qui
participent à la fusion ou à la scission, dont la créance est certaine avant cette publication mais n'est pas encore
exigible ou dont la créance a fait l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'acte
constatant la fusion ou la scission, peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute disposition contraire. La société
bénéficiaire à laquelle cette obligation a été transférée et, le cas échéant, la société dissoute peuvent chacune
écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte. A défaut d'accord ou
si le créancier n'a pas obtenu satisfaction, la partie la plus diligente soumet la contestation au président du
tribunal de l'entreprise du siège de la société débitrice, siégeant en référé. Tous droits saufs au fond, le président
détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne
décide qu'aucune sûreté ne doit être fournie, eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier,
soit à la solvabilité de la société bénéficiaire. Si la sûreté n'est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient
immédiatement exigible.
Conformément à l'Art. 1025-11 LSC les créanciers dont les créances sont nées antérieurement à la
publication du projet commun de fusion transfrontalière européenne et ne sont pas encore échues au moment
de cette publication et qui ne sont pas satisfaits des garanties offertes dans le projet commun de fusion
transfrontalière européenne, visées à l'article 1025-4, point 14°, peuvent, après notification préalable à la société
débitrice et dans les trois mois qui suivent la publication du projet commun de fusion transfrontalière européenne
visée à l'article 1025-5, saisir le magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement, dans le ressort
duquel la société débitrice a son siège social, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé
pour obtenir des garanties adéquates, à la condition que ces créanciers puissent démontrer, de manière
crédible, que la fusion transfrontalière européenne compromet le recouvrement de leurs créances et qu'ils n'ont
pas obtenu des sociétés qui fusionnent des garanties satisfaisantes. L'introduction d'une telle demande n'aura
toutefois pas d'effet suspensif sur l'opération en cours. La société débitrice peut écarter cette demande en
payant le créancier, même si la créance est à terme.
Les garanties octroyées en vertu du présent article sont conditionnées à la prise d'effet de la fusion
transfrontalière européenne conformément à l'article 1025-15 LSC.
Le paragraphe ter est sans préjudice d'autres mécanismes de protection des intérêts des créanciers existant
en vertu du droit commun ou du droit de la faillite et des autres procédures d'insolvabilité.
Le paragraphe 1er est sans préjudice de l'application du droit des Etats membres des sociétés qui fusionnent
en ce qui concerne la satisfaction ou la garantie des engagements pécuniaires ou non pécuniaires dus aux
organismes publics.
Des informations détaillées sur les modalités d'exercice des droits des créanciers peuvent être obtenues
gratuitement au siège de la Société Absorbante, à L-9999 Wemperhardt, 4, Op der Haart ou par E-mail à
fbmonaco888@icloud.com
Conformément à l'article 12:15, §1 du CSA, au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes
du Moniteur belge des actes constatant la fusion ou la scission, les créanciers de chacune des sociétés qui
participent à la fusion ou à la scission, dont la créance est certaine avant cette publication mais n'est pas encore
exigible ou dont la créance a fait l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'acte
constatant la fusion ou la scission, peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute disposition contraire. La société
bénéficiaire à laquelle cette obligation a été transférée et, le cas échéant, la société dissoute peuvent chacune
écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte. A défaut d'accord ou
si le créancier n'a pas obtenu satisfaction, la partie la plus diligente soumet la contestation au président du
tribunal de l'entreprise du siège de la société débitrice, siégeant en référé. Tous droits saufs au fond, le président
détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne
décide qu'aucune sûreté ne doit être fournie, eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier,
soit à la solvabilité de la société bénéficiaire. Si la sûreté n'est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient
immédiatement exigible.
Des informations détaillées sur les modalités d'exercice des droits des créanciers peuvent être obtenues
gratuitement au siège de la Société, Absorbée, à B-4900 Spa, 35, Vieille route de Stavelot ou par e-mail à
fbmonaco888@icloud.com
Étant donné que toutes les actions des sociétés appelées à fusionner appartiennent à Monsieur Frank
BECKER, aucune mesure particulière ne sera prise pour protéger les actionnaires minoritaires.
19.Avis informant les associés, les créanciers et les représentants des travailleurs de la société qui fusionne
ou, en l'absence de tels représentants, les travailleurs eux-mêmes qu'ils peuvent présenter à la société, au
moins cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, des observations concernant le projet de
fusion transfrontalière européenne.
Conformément à l'Art. 1025-4 LSC les associés et les créanciers (étant précisé qu'aucune des sociétés
participant à la fusion n'emploie de salariés, le volet relatif aux informations des représentants des travailleurs
ainsi qu'à celles des travailleurs eux-mêmes n'est pas applicable) ont le droit de soumettre leurs observations
concernant le présent projet de fusion, et ce, au moins cinq jours avant la date de l'assemblée générale, fixée
provisoirement au 15 juillet 2025.
.
20.Déclaration Pro Fisco
En Belgique, la fusion a lieu sous le bénéfice de la neutralité fiscale conformément à l'article 211, paragraphe
1, alinéas 4 - 5 du Code belge des Impôts sur les Revenus de 1992 tel que modifié. De plus, la neutralité fiscale
s'applique également en matière d'impôts indirectes, conformément aux articles 11 et 18, §3 du Code de la
TVA, ainsi qu'aux articles 117, §1 et 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Région
Wallonne).
Au Luxembourg, le principe de neutralité fiscale s'applique également conformément à l'article 170bis du
LIR et à la directive européenne 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990, complétée par la directive
2005/19/CE du 17 février 2005.
21.Dépôt et publication du projet de fusion
Le Projet sera déposé, conformément à l'article 12:112 du CSA, au moins six semaines avant l'assemblée
générale des actionnaires qui statuera sur la fusion, auprès du tribunal de l'Entreprise de Liège, division Verviers
(tribunal compétent pour la Société Absorbée) et publié sous forme d'extrait dans les annexes du Moniteur
belge.
Du côté de la Société Absorbante, le présent projet de fusion sera déposé, au moins un mois avant
l'assemblée générale des actionnaires qui statuera sur la fusion, au Registre de commerce et des sociétés
(LBR) au Luxembourg et publié dans le Recueil électronique des Sociétés et Associations (RESA).
22.Dispositions d'exécution
Si certaines dispositions du Projet sont déclarées nulles ou deviennent invalides, cela n'affectera pas la
validité des autres dispositions, lesquelles demeureront en vigueur. Les dispositions invalides seront
remplacées par d'autres dispositions qui se rapprochent le plus possible de l'intention économique initiale des
parties. Il en va de même en cas de lacune dans le Projet.
Wemperhardt, le 17 mars 2025
Sign. Madame Virginie BAETE et Monsieur
Frank BECKER, agissant en leur qualité d'administrateurs
de la Société Absorbante.
Sign. Monsieur Frank BECKER, agissant en sa qualité d'administrateur unique
de la Société Absorbée.
ANLAGE: Satzung der BECKER INTERNATIONAL S.A.
Benennung - Sitz - Dauer - Gesellschaftszweck - Kapital
Art. 1. Es wird eine Aktiengesellschaft unter der Bezeichnung „BECKER INTERNATIONAL S.A.“ gegründet.
Art. 2. Der Sitz der Gesellschaft befindet sich in der Gemeinde Weiswampach. Durch einfachen Beschluss
des Verwaltungsrates können Niederlassungen, Filialen und Tochtergesellschaften, Agenturen und Büros
sowohl im Großherzogtum Luxemburg als auch im Ausland errichtet werden. Unbeschadet der Regeln des
allgemeinen Rechtes betreffend die Kündigung von Verträgen, falls der Gesellschaftssitz auf Grund eines
Vertrages mit Drittpersonen festgesetzt wurde, kann, durch einfachen Beschluss des Verwaltungsrates, der Sitz
der Gesellschaft an jede andere Adresse innerhalb der Gemeinde Luxemburg verlegt werden. Der
Gesellschaftssitz kann durch Beschluss der Generalversammlung an jeden beliebigen Ort im Großherzogtum
verlegt werden.
Art. 3. Die Gesellschaft wird auf unbestimmte Dauer errichtet.
Art. 4. Die Gesellschaft hat zum Zweck alle Dienstleistungen und Beratungen im Bereich von
Betriebsführung, Marketing, Verkauf, Geschäftsentwicklung, Project Management, Einkauf und Import. Zweck
der Gesellschaft ist außerdem die Anlage, die Entwicklung, der Import und Vertrieb technischer Produkte,
Rohprodukte und Fertigwaren aller Art, einschließlich Handel sowie Online-Handel jeglicher Art. Die
Gesellschaft kann ferner Sport- und kulinarische Veranstaltungen organisieren. Weiterhin hat die Gesellschaft
zum Gegengenstand, die Beteiligung jedweder Art an anderen Gesellschaften mit Sitz im Großherzogtum
Luxemburg oder im Ausland, die Kontrolle und Verwaltung dieser Beteiligungen, sowie deren Verwertung. Die
Gesellschaft kann alle Arten von Wertpapieren erwerben, sei es durch Einlage, Zeichnung, Festübernahme,
Kaufoption, Kauf oder jede andere Transaktion oder Maßnahme. Sie kann diese Wertpapiere durch Verkauf,
Abtretung, Tausch oder auf jede andere Art und Weise veräußern. Sie kann sich an der Gründung, Entwicklung,
Geschäftsführung, Verwaltung und Kontrolle von Gesellschaften und Unternehmen beteiligen und diese
unterstützen. Sie kann außerdem Patente, Warenzeichen und Markenrechte besitzen, erwerben, veräußern
und verwerten sowie intellektuelles Eigentum jeglicher Art. Sie kann Lizenzen vergeben, zwecks Nutzung der
vorerwähnten Rechte. Die Gesellschaft hat außerdem zum Gegenstand, den Erwerb, die Veräußerung, die
Vermietung, die Verwaltung, die Nutzung und die Verwertung von eigenen Immobilien und die Entwicklung von
eigenen Immobilienprojekten oder solchen die für das eigene Immobilienvermögen bestimmt sind. Sie kann
Anleihen und Darlehen aufnehmen, mit oder ohne Garantie, in Hypothekeneintragungen einwilligen,
Schuldverschreibungen ausstellen, sowie den Gesellschaften und Unternehmen an welchen sie sich beteiligt,
Anleihen, Vorschüsse und Garantien bewilligen und für andere Personen oder Gesellschaften Bürgschaften
leisten, unter Vorbehalt der diesbezüglichen gesetzlichen Bestimmungen. Sie kann im Übrigen alle
kaufmännischen, industriellen und finanziellen Handlungen in Bezug auf bewegliche und unbewegliche Güter
vornehmen, die für die Verwirklichung des Gegenstandes der Gesellschaft notwendig oder auch nur nützlich
sind, oder welche die Entwicklung der Gesellschaft fördern können. Art. 5. Das gezeichnete Gesellschaftskapital
beträgt EUR 31.000 (einunddreißigtausend Euro) eingeteilt in 310 (dreihundertzehn) Aktien mit einem
Nominalwert von je EUR 100 (hundert Euro). Die Aktien lauten auf den Namen oder den Inhaber, nach Wahl
der Aktionäre. Die Gesellschaft kann im Rahmen des Gesetzes und gemäß den darin festgelegten Bedingungen
ihre eigenen Aktien erwerben. Das genehmigte Kapital wird, für die nachstehend aufgeführte Dauer, auf EUR
310.000 (dreihundertzehntausend Euro) festgesetzt, eingeteilt in 3.100 (dreitausendhundert) Aktien mit einem
Nominalwert von je EUR 100 (hundert Euro). Das genehmigte und das gezeichnete Gesellschaftskapital können
erhöht oder herabgesetzt werden, durch Beschluss der Generalversammlung der Aktionäre, welcher wie bei
Satzungsänderungen zu fassen ist. Des Weiteren ist der Verwaltungsrat ermächtigt, während einer Dauer
beginnend am Datum der Gründung und endend am 19. Dezember 2018, das gezeichnete Gesellschaftskapital
ganz oder teilweise im Rahmen des genehmigten Kapitals zu erhöhen, durch Ausgabe von neuen Aktien. Diese
Kapitalerhöhungen können durch Zeichnung, mit oder ohne Emissionsprämie durchgeführt werden mittels
Einzahlung durch Bareinlagen, Sacheinlagen oder durch Umwandlung von unbestrittenen, bestimmten und
unverzüglich forderbaren Guthaben bei der Gesellschaft, oder auch durch Umwandlung von nicht verteilten
Gewinnen, Reserven oder Emissionsprämien, oder von Obligationen wie nachstehend erwähnt. Der
Verwaltungsrat kann jedes Verwaltungsratsmitglied, Direktor, Prokurist oder jede andere ordnungsgemäß
bevollmächtigte Person beauftragen, die Zeichnungen der neu auszugebenden Aktien und die Zahlung für die
Aktien, welche die ganze oder teilweise Kapitalerhöhung darstellen, entgegenzunehmen. Nach jeder durch den
Verwaltungsrat durchgeführten und rechtmäßig beurkundeten Kapitalerhöhung ist dieser Artikel automatisch
anzupassen. Der Verwaltungsrat ist außerdem ermächtigt Anleihen auszugeben, sei es in Form einfacher
Anleihen, von Optionsanleihen oder von Wandelanleihen, sei es in Form von Inhaberobligationen oder in
anderer Form, unter welcher Bezeichnung auch immer und zahlbar in jeder Währung, jedoch mit der Maßgabe,
dass die Ausgabe von Wandelobligationen oder Optionsanleihen nur im Rahmen des oben genannten
genehmigten Kapitals sowie in Übereinstimmung mit den gesetzlichen Vorschriften über die Schaffung eines
genehmigten Kapitals und insbesondere des Artikels 32-4 des Gesetzes über die Handelsgesellschaften
erfolgen kann. Der Verwaltungsrat bestimmt die Art, den Preis, den Zinssatz, die Ausgabe- und
Rückzahlungsbedingungen, sowie alle anderen Bedingungen im Zusammenhang mit dieser Ausgabe.
Verwaltung - Überwachung
Art. 6. Die Gesellschaft wird durch einen Verwaltungsrat verwaltet, der aus mindestens drei Mitgliedern
besteht. Die Generalversammlung wird die genaue Zahl die Verwaltungsratsmitglieder festsetzen. Wenn eine
Generalversammlung festgestellt hat, dass ein alleiniger Gesellschafter alle Aktien besitzt, kann der
Verwaltungsrat nur aus einem Mitglied bis zur nächsten Generalversammlung nach Feststellung der Vielzahl
von Aktionären bestehen. Die Verwaltungsratsmitglieder müssen keine Aktionäre sein. Sie werden von der
Generalversammlung für eine Dauer gewählt, die nicht mehr als 6 (sechs) Jahre überschreiten darf. Sie können
von der Generalversammlung jederzeit abberufen werden. Wird die Stelle eines von der Generalversammlung
bestellten Verwaltungsratsmitgliedes frei, können die so ernannten verbleibenden Verwaltungsratsmitglieder,
das frei gewordene Amt vorläufig besetzen. In diesem Fall erfolgt die endgültige Wahl durch die nächste
Generalversammlung.
Art. 7. Der Verwaltungsrat wählt unter seinen Mitgliedern einen Vorsitzenden. Im Falle der Verhinderung
des Vorsitzenden übernimmt ein vom Verwaltungsrat bestimmtes Mitglied dessen Aufgabe. Der Verwaltungsrat
wird vom Vorsitzenden oder auf Antrag von zwei Verwaltungsratsmitgliedern einberufen. Der Verwaltungsrat ist
nur beschlussfähig, wenn die Mehrheit seiner Mitglieder anwesend oder vertreten ist, wobei ein
Verwaltungsratsmitglied jeweils nur einen Kollegen vertreten kann. Die Verwaltungsratsmitglieder können ihre
Stimme zu den Tagesordnungspunkten per Brief, Faksimile, Video- oder Telefonkonferenz in der vom Gesetz
vorgesehen Form abgeben. Ein schriftlich gefasster Beschluss, der von allen Verwaltungsratsmitgliedern
genehmigt und unterschrieben ist, ist genauso rechtswirksam wie ein anlässlich einer Verwaltungsratssitzung
gefasster Beschluss.
Art. 8. Die Beschlüsse des Verwaltungsrates werden mit absoluter Stimmenmehrheit getroffen. Bei
Stimmengleichheit ist die Stimme des Vorsitzenden ausschlaggebend.
Art. 9. Die Protokolle der Sitzungen des Verwaltungsrates werden von den in den Sitzungen anwesenden
Mitgliedern unterschrieben. Die Beglaubigung von Kopien oder Auszügen erfolgt durch ein
Verwaltungsratsmitglied oder durch einen Bevollmächtigten.
Art. 10. Der Verwaltungsrat hat die weitestgehenden Befugnisse, um die Gesellschaftsangelegenheiten zu
führen und die Gesellschaft im Rahmen des Gesellschaftszweckes zu verwalten. Er ist für alles zuständig, was
nicht ausdrücklich durch das Gesetz vom 10. August 1915 und durch die vorliegende Satzung der
Generalversammlung vorbehalten ist.
Art. 11. Der Verwaltungsrat kann seinen Mitgliedern oder Dritten, welche nicht Aktionäre zu sein brauchen,
seine Befugnisse zur täglichen Geschäftsführung übertragen.
Art. 12. Die Gesellschaft wird nach außen verpflichtet durch die Einzelunterschrift des einzigen
Verwaltungsratsmitglieds oder durch die gemeinsame Unterschrift von zwei Verwaltungsratsmitgliedern oder
durch die Einzelunterschrift eines im Rahmen der ihm erteilten Vollmacht handelnden Delegierten. Im laufenden
Verkehr mit den Behörden wird die Gesellschaft durch die Einzelunterschrift eines Verwalters des
Verwaltungsrates rechtsgültig vertreten.
Art. 13. Die Tätigkeit der Gesellschaft wird durch einen oder mehrere von der Generalversammlung ernannte
Kommissare überwacht, welche nicht Aktionäre sein müssen, die ihre Zahl und ihre Vergütung festlegt. Sie
können von der Generalversammlung jederzeit abberufen werden. Die Dauer der Amtszeit der Kommissare
wird von der Generalversammlung festgelegt. Sie kann jedoch sechs Jahre nicht überschreiten. Sollte eine
Prüfung des Jahresabschlusses gesetzlich vorgeschrieben sein oder falls die Gesellschaft entscheidet, das
Organ des Aufsichtskommissars nicht zu besetzen, so wird die Prüfung des Jahresabschlusses durch einen
oder mehrere "réviseurs d'entreprises agréés" durchgeführt, welche von der Generalversammlung bestellt oder
wiedergewählt werden. Generalversammlung
Art. 14. Wenn und so lange ein Aktionär alle Aktien besitzt, hat dieser alle Befugnisse der
Generalversammlung und fasst seine Beschlüsse schriftlich. In dieser Satzung ist jeder Verweis 6 auf die
Beschlüsse oder die Befugnisse der Generalversammlung ein Verweis auf die Beschlüsse oder die Befugnisse
des alleinigen Gesellschafters, solange ein Aktionär alle Aktien der Gesellschaft besitzt. Im Falle einer Vielzahl
von Aktionären vertritt die Generalversammlung alle Aktionäre. Sie hat die weitestgehenden Vollmachten, um
über die Angelegenheiten der Gesellschaft zu befinden. Die Einberufung der Generalversammlung erfolgt
gemäß den Bestimmungen des Gesetzes.
Art. 15. Die jährliche Generalversammlung tritt in der Gemeinde des Gesellschaftssitzes an dem im
Einberufungsschreiben genannten Ort zusammen und zwar am 3. Montag des Monats Mai jeden Jahres um
10:00 Uhr. Falls der vorgenannte Tag ein Feiertag ist, findet die Versammlung am ersten nachfolgenden
Arbeitstag statt.
Art. 16. Der Verwaltungsrat oder der(die) Kommissar(e) können eine außerordentliche Generalversammlung
einberufen. Sie muss einberufen werden, falls Aktionäre, die mindestens 10% des Gesellschaftskapitals
vertreten, einen derartigen Antrag stellen.
Art. 17. Jede Aktie gibt ein Stimmrecht von einer Stimme. Die Gesellschaft wird nur einen Inhaber pro Aktie
anerkennen; für den Fall, wo eine Aktie mehreren Personen gehört, hat die Gesellschaft das Recht, die
Ausübung aller Verfügungsrechte, welche dieser Aktie anhaften, zu suspendieren, und zwar solange bis der
Gesellschaft gegenüber ein einziger Eigentümer ernannt wird. Geschäftsjahr - Gewinnverteilung
Art. 18. Das Geschäftsjahr beginnt am 1. Januar und endet am 31. Dezember jeden Jahres. Der
Verwaltungsrat erstellt den Jahresabschluss, wie gesetzlich vorgeschrieben. Er legt diesen, mit einem Bericht
über die Geschäfte der Gesellschaft, spätestens einen Monat vor der Jahresgeneralversammlung, den
Kommissaren zur Einsicht, vor.
Art. 19. Vom Nettogewinn des Geschäftsjahres sind mindestens 5% für die Bildung einer gesetzlichen
Rücklage zu verwenden; diese Verpflichtung wird aufgehoben, wenn die gesetzliche Rücklage 10% des
Gesellschaftskapitals erreicht hat. Der Saldo steht zur freien Verfügung der Generalversammlung. Unter
Beachtung der diesbezüglichen gesetzlichen Vorschriften kann der Verwaltungsrat Vorschussdividenden
zahlen. Die Generalversammlung kann beschließen, Gewinne und ausschüttungsfähige Rücklagen zur
Kapitaltilgung zu benutzen, ohne Durchführung einer Kapitalherabsetzung.
Auflösung - Liquidation
Art. 20. Die Gesellschaft kann durch Beschluss der Generalversammlung aufgelöst werden, welcher unter
den gleichen Bedingungen gefasst werden muss wie bei Satzungsänderungen. Im Falle der Auflösung der
Gesellschaft, wird die Liquidation durch einen oder mehrere Liquidationsverwalter durchgeführt, die natürliche
oder juristische Personen sind und die durch die Generalversammlung unter Festlegung ihrer Aufgaben und
Vergütungen ernannt werden.
Allgemeine Bestimmung
Art. 21. Für alle Punkte, die nicht in dieser Satzung festgelegt sind, wird auf die Bestimmungen des
abgeänderten Gesetzes vom 10. August 1915 verwiesen.
Avis informant les associés, les créanciers et les représentants des travailleurs de la société qui fusionne
ou, en l'absence de tels représentants, les travailleurs eux-mêmes qu'ils peuvent présenter à la société, au
moins cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, des observations concernant le projet de
fusion transfrontalière européenne.
Conformément à 1025-4 LSC les associés et les créanciers (étant précisé qu'aucune des sociétés
participant à la fusion n'emploie de salariés, le volet relatif aux informations des représentants des travailleurs
ainsi qu'à celles des travailleurs eux-mêmes n'est pas applicable) ont le droit de soumettre leurs observations
concernant le présent projet de fusion, et ce, au moins cinq jours avant la date de l'assemblée générale, fixée
provisoirement au 15 juillet 2025.
Wemperhardt, le 17 mars 2025
Sign. Madame Virginie BAETE et Monsieur
Frank BECKER, agissant en leur qualité d'administrateurs
de la Société Absorbante.
Sign. Monsieur Frank BECKER, agissant en sa qualité d'administrateur unique
de la Société Absorbée.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom el signature (pas applicable aux actos de type " Mention »)