N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Gilles Nejman - Avocat
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1000 Bruxelles, Rue Brederode 13
Objet de l’acte : Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Quentin Vanhalewyn, à Kraainem, le 25 février 
2010, en cours d’enregistrement, il apparaît que Monsieur Gilles Nejman, né à Uccle le 9 
mars 1970, domicilié à Kraainem, rue Verte 41, a constitué la société civile sous forme de 
société privée à responsabilité limitée “Gilles Nejman – Avocat”.
Les statuts ont été adoptés comme suit :
“ Article 1. – Dénomination 
Il est constitué une Société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée sous la dénomination "GILLES NEJMAN - AVOCAT".
Article 2. – Siège social
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue Brederode 13.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région 
linguistique francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe 
de gestion, décision à publier aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3. – Objet 
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger l'exercice de la profession 
d'avocat ainsi que les activités d'arbitre, de jurisconsulte et de mandataire de justice.
La société pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats. 
Elle pourra participer à la gestion d'une telle société et en acquérir des parts.
Dans le strict respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession 
d’avocat, la société peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, 
grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que 
gérer, exploiter et valoriser lesdits biens, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à 
disposition, la concession des droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, le 
tout au sens le plus large, pour autant que son caractère civil n’en soit pas altéré ni qu’une 
activité commerciales ne soit ainsi développée.
La société peut faire, seule ou avec d'autres, soit directement, soit indirectement, pour 
son compte ou pour compte de tiers, toute opération mobilière, immobilière ou financière se 
rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son 
développement ou le faciliter, le tout dans le respect des règles professionnelles de l'Ordre 
français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 4. – Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société pourra prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa 
dissolution éventuelle. 
Article 5. – Capital 
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale.
0823439334
Article 6. – Parts sociales
Les parts sociales seront nominatives et inscrites dans le registre des parts tenu au 
siège social de la société.
Les parts sociales sont indivisibles. Au cas où il y aurait plusieurs propriétaires d'une 
part, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été 
désignée comme étant titulaire des droits afférents à la part.  
Article 7. – Transmission des parts sociales
La cession de parts entre vifs ou pour cause de mort à un avocat associé est soumise 
à l'agrément d'une majorité qualifiée des deux tiers au moins.
La cession des parts entre vifs ou pour cause de mort au profit d'un avocat non 
associé est soumise à l'accord unanime des autres associés, sauf obligation pour ceux-ci, en 
cas de refus, d'assurer l'achat des parts dont la cession a été envisagée. Le prix d'achat sera 
égal à la valeur comptable des parts dont la cession est envisagée, telle que celle-ci résulte 
des derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale.
Article 8. – Modification du capital – Droit de préférence
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision 
de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux 
statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
L'exercice de ce droit de souscription est établi par l'article 309 du Code des sociétés, 
auquel il est ici renvoyé.
Article 9. – Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a 
souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en 
retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de 
l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la 
gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a 
lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre 
paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts sont 
libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des 
associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter 
à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en 
lieu et place de l'associé défaillant.
Article 10. – Gérance 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, avocats et associés, nommés 
par l'assemblée générale des associés qui fixe la durée de leur mandat. La perte par l'un des 
gérants de sa qualité d'associé entraîne nécessairement la fin de son mandat de gérant.
L’assemblée qui nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de 
pluralité, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui 
est attribuée. 
Chaque gérant a tout pouvoir d'agir seul au nom de la société conformément aux 
dispositions du Code des Sociétés. Il peut donner procuration spéciale à des tiers non 
associés pour des actes qui, bien que rentrant dans l'objet social, ne sont pas particuliers à 
l'exercice de la profession d'avocat, d'arbitre, de jurisconsulte ou de mandataire de justice.
Il peut accomplir notamment les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier 
ministériel prête son concours, spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange, les 
actes d'emprunt soit sous forme de prêt, soit sous forme d'ouverture de crédit, les actes de 
constitution ou d'acceptation d'hypothèque, de constitution de sociétés civiles, les 
procès-verbaux des assemblées de ces sociétés, les mainlevées avec ou sans paiement, 
avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires.
Chaque gérant peut valablement déléguer à un ou plusieurs gérants directeurs ou 
fondés de pouvoirs, telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour 
la durée qu'il fixe. Il peut également déléguer des pouvoirs déterminés à telle personne qu'il 
désignera.
Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune activité 
susceptible de faire concurrence à la société.
En cas de dualité d'intérêts entre la société et l'associé unique – gérant, celui-ci devra 
rendre compte de l'opération conclue dans un document déposé en même temps que les 
comptes annuels.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.
Article 11. – Responsabilité professionnelle
Le ou les associés ayant traité un dossier sont de plein droit et solidairement tenus des 
engagements de la société à l'égard du client. La perte de la qualité d'associé, pour quelque 
cause que ce soit, ne met pas fin à cette responsabilité solidaire pour les engagements 
contractés antérieurement.
La responsabilité civile professionnelle de la société, comme telle, devra être assurée 
indépendamment de celle des associés appelés à gérer les dossiers.
Article 12. – Contrôle 
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il 
n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. 
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de 
contrôle des commissaires. 
Sans préjudice de l’application de l’article 142 du Code des sociétés, les comptes 
annuels de la société sont contrôlés par un réviseur d’entreprises ou par un expert comptable 
externe, inscrit au tableau de l’Institut des experts comptables et des conseils discaux. Si la 
société n’a eu qu’un associé unique pendant toute la durée d’un exercice social, elle est 
dispensée de l’obligation de contrôle externe pour l’exercice concerné.
Article 13. – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle des associés aura lieu de plein droit au siège social 
ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, le troisième mardi de juin à 18 
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera reportée d'office au premier jour ouvrable 
suivant, à la même heure.
L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues par le Code des Sociétés. 
L'assemblée sera, d'autre part, convoquée extraordinairement par la gérance, chaque 
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du 
capital social. 
Dans le cas d'associé unique, les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées 
par celui-ci, lequel ne peut en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.
Ses décisions seront consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 14. – Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé 
porteur d’une procuration spéciale. 
Les personnes morales associés pourront, elles, se faire représenter par un 
mandataire associé. 
Article 15. – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions 
prises. 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. 
Article 16. – Présidence – Délibération – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent 
qui détient le plus de parts. 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du 
capital représenté et à majorité des voix. 
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils 
sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits seront signés par un 
gérant.  
Article 17. – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de 
chaque année.
Chaque année au trente et un décembre, le ou les gérants dresse(nt) l'inventaire et les 
comptes annuels.
Aussi longtemps que le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français du barreau de 
Bruxelles en disposera ainsi, les comptes annuels de la société seront contrôlés par un 
réviseur d'entreprises ou par un comptable, agréé par les autorités de l'Ordre.
Article 18. – Affectation des résultats
L'excédent favorable du bilan – déduction faite des frais généraux, charges et 
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il sera fait un prélèvement d'au moins cinq pour cent destiné à la 
formation d'un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la 
réserve aura atteint le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause 
quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera, à la simple 
majorité des voix, de son affectation.
Article 19. – Dissolution – Liquidation 
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi. Elle n’est pas dissoute par le 
décès d’un associé, fut-il unique.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce 
soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs 
pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 181 et 
suivants du Code des Sociétés. Le ou les liquidateurs seront des avocats et pourront 
également être désignés par le bâtonnier. 
Conformément à la loi du vingt-deux juin deux mil six, le liquidateur n’entrera en 
fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de Commerce compétent.
Le liquidateur doit au cours des sixièmes et douzièmes mois de la première année de 
liquidation transmettre un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du Tribunal de 
Commerce.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net 
sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des 
parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs 
parts.
Article 20. – Scellés 
Ni les associés, ni les héritiers ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque 
prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens ou documents de la société. 
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux 
décisions des assemblées générales.
Article 21. – Élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social fait élection 
de domicile au siège social de la société.
Article 22. – Dispositions finales
Toutes dispositions non stipulées aux présents statuts seront réglées par le Code des 
Sociétés. 
En outre, les associés adhèrent au règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français du 
barreau de Bruxelles, dans sa version actuelle et, en particulier, les alinéas 4 et 6 de l'article 
87 ainsi que les articles 89 et 90, ci-après intégralement reproduits, ou, le cas échéant, tel que 
ceux-ci viendraient à être ultérieurement modifiés.
"Article 87
(Alinéa 4) Les statuts et conventions ne peuvent altérer le caractère personnel des 
relations entre l'avocat et son client, ils ne peuvent, en principe, autoriser l'entrée dans la 
société ou dans le groupement d'un membre nouveau qui n'aurait pas été agréé par tous les 
avocats associés ou groupés.
(Alinéa 6) Les statuts ou conventions contiennent une clause selon laquelle l'avocat 
doit informer les associés et groupés de son cabinet qu'il fait l'objet d'une mesure provisoire au 
sens de l'article 17 du présent règlement, ou d'une peine disciplinaire majeure, même non 
définitive.
Article 89
Les avocats constituant une société civile doivent soumettre au conseil de l'Ordre un 
projet de statuts, contenant l'engagement de respecter le présent règlement et comportant les 
clauses suivantes :
a) les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en 
conflit avec ceux d'un client de la société ou d'un associé;
b) l'associé à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société, par application 
de l'article 88, cesse de plein droit d'en faire partie;
c) en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la 
répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients sans préjudice au 
respect des devoirs de confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre 
à un avocat de se décharger de la défense des intérêts d'un client;
d) en cas de dissolution de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont éventuellement 
désignés par le bâtonnier;
e) l'associé frappé d'une peine de suspension ne peut être remplacé par l'un de ses 
associés que moyennant l'autorisation préalable du bâtonnier et sans que l'associé suspendu 
puisse percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs 
accomplis pendant la durée de la peine.
Il est recommandé de soumettre les différends entre associés à un ou trois arbitres 
désignés par le bâtonnier.
Article 90
Les avocats constituant une société civile empruntant la forme d'une société en nom 
collectif, d'une société coopérative ou d'une société privée à responsabilité limitée, et l'avocat 
constituant une société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée 
unipersonnelle, doivent soumettre au conseil de l'Ordre un projet de statuts qui doit répondre 
au prescrit des articles 88 et 89 et, en outre, contenir les clauses ou satisfaire aux conditions 
suivantes :
a) l'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la 
société à l'égard du client;
b) la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des 
associés;
c) la cession des parts entre vifs ou pour cause de mort à un associé est soumise à 
l'agrément d'une majorité qualifiée des deux tiers au moins; la cession des parts entre vifs ou 
pour cause de mort à un avocat non associé est soumise, en principe, à l'accord unanime des 
autres associés, sauf l'obligation pour ceux-ci, en cas de refus, d'assurer l'achat des parts dont 
la cession est envisagée ou un partage partiel de l'avoir social;
d) la société est gérée par un ou plusieurs associés;
e) la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé;
f) les statuts fixent les droits et obligations de l'ancien associé ou de ses ayant-cause 
en cas de perte de la qualité d'associé, quelle qu'en soit la cause;
g) sans préjudice de l’application de l’article 142 du Code des sociétés, les comptes 
annuels de la société sont contrôlés par un réviseur d’entreprises ou par un expert comptable 
externe, inscrit au tableau de l’Institut des experts comptables et des conseils discaux. Si la 
société n’a eu qu’un associé unique pendant toute la durée d’un exercice social, elle est 
dispensée de l’obligation de contrôle externe pour l’exercice concerné."
TITRE III. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Premier exercice social – Le premier exercice social commencera le jour du dépôt 
des documents requis par la loi au greffe du tribunal de commerce compétent ou à la Banque 
Carrefour des Entreprises pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix.
Volet B - Suite
Première assemblée générale ordinaire – Cette première assemblée générale se 
tiendra le troisième mardi de juin 2011.
TITRE IV. – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les statuts étant ainsi rédigés et la société constituée, le comparant nous a déclaré 
vouloir tenir une assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée, à laquelle est présente l’associé unique et qui peut, en conséquence, 
valablement délibérer, a décidé à l'unanimité des voix, 
- d'appeler aux fonctions de gérant, pour une durée illimitée, Monsieur Gilles 
NEJMAN, prénommé, ici présent et qui accepte;
- de ne pas nommer de commissaire, étant donné que la société répond aux critères 
visés par l'article 15 du Code des Sociétés. 
Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au 
nom et pour compte de la société en formation par ses fondateurs et par son fondateur, et 
ce depuis le premier janvier deux mille dix.
Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la 
personnalité morale.”
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Quentin Vanhalewyn
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte.