N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IDELUX Environnement
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Drève de l'Arc-en-Ciel 98
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il ressort d'un acte reçu par le notaire Catherine LUCY, à Wellin, le 26 juin 2019, en cours
d'enregistrement:
A. Constitution dans le cadre de la scission partielle de l’Intercommunale « IDELUX Eau ».
La présente constitution intervient dans le cadre de la scission partielle de la comparante, l’
Intercommunale « IDELUX Eau », anciennement « AIVE » décidée par l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de ladite société dont le procès-verbal a été dressé ce jour par le
notaire soussigné prélablement aux présentes, dans les termes suivants :
« 2°- Sous la condition suspensive de la constitution de la nouvelle intercommunale et de la
réalisation effective du transfert, proposition d’approuver la scission partielle sans dissolution de la
présente société, conformément aux articles 12 :74 et suivants du Code des sociétés et associations,
par voie d’apport à une association intercommunale de droit public empruntant la forme d’une société
coopérative à constituer dont la dénomination sera « IDELUX Environnement», du secteur d’activité
« Valorisation et Propreté » de la présente intercommunale, étant précisé que :
2.1. les éléments d’actif et de passif et les éléments des capitaux propres du secteur « Valorisation et
Propreté » de l’AIVE, société scindée partiellement scindée, seront repris dans la comptabilité de la
nouvelle société à créer à la valeur à laquelle ils figuraient à la date du 31 décembre 2018 dans les
comptes du secteur « Valorisation et Propreté » de la présente société ;
2.2. ce transfert sera réalisé sur la base du bilan daté du 31 décembre 2018, toutes les opérations en
rapport direct avec les activités du secteur « Valorisation et Propreté », depuis le 1er janvier 2019
jusqu’au jour de la scission partielle, seront considérées, du point de vue comptable (et fiscal),
comme accomplies pour le compte de l’association intercommunale empruntant la forme d’une
société coopérative « IDELUX Environnement » à constituer, bénéficiaire des éléments transférés ;
2.3. la scission partielle et la constitution de la nouvelle intercommunale impliquent le retrait des 11
communes liégeoises, soit les communes de Amel, Bullange, Burg Reuland, Butgenbach, Lierneux,
Malmedy, Sint-Vith, Stavelot, Stoumont, Trois-Ponts, Waimes, du capital de la présente société
scindée, ce retrait ayant été approuvé en date du 10 mai 2019 par le Conseil d’administration de la
présente société ; en conséquence, le remboursement à ces mêmes communes de leurs parts de
base dans la présente société, parts d’une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,00 €), souscrite
par chacune de ces onze commune à concurrence d’une part par chaque commune ;
2.4. le transfert dont question ci-avant sera rémunéré par l’attribution aux associés du Secteur «
Valorisation et Propreté » de la présente société scindée de l’ensemble des trente-huit mille trois
cent quatre-vingt-quatre parts de la société à constituer, toutes les parts ainsi attribuées étant
entièrement libérées et ayant une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,00 €), et le rapport d’
échange étant fixé à une part de catégorie B du secteur « Valorisation et Propreté » de la présente
société contre une part de la nouvelles intercommunale à constituer, sans soulte ;
2.5. Description du patrimoine à transférer à la nouvelle intercommunale. Les conditions du transfert
seront reprises uniquement dans l’acte constitutif de la nouvelle intercommunale ; »
En conséquence, l’actionnariat de la présente Intercommunale « IDELUX Environnement » s’établira
comme suit :
Type de parts            Nom de l’associé            Nombre de parts
0729610739
Volet B
B1                               Amel                                 33
B1                               Arlon                                 3.574
B1                               Attert                                 327
B1                               Aubange                           2.045
B1                               Bastogne                          2.073
B1                               Bertogne                           324
B1                               Bertrix                               783
B1                               Bouillon                             1.244
B1                               Bullange                            725
B1                               Burg Reuland                    29
B1                               Butgenbach                       125
B1                               Chiny                                 674
B1                               Daverdisse                        160
B1                               Durbuy                               2.010
B1                               Erezée                               432
B1                               Etalle                                  515
B1                               Fauvillers                           254
B1                               Florenville                          1.086
B1                               Gouvy                                44
B1                               Habay                                928
B1                               Herbeumont                       218
B1                               Hotton                                609
B1                               Houffalize                           841
B1                               La Roche                           1.000
B1                               Léglise                               360
B1                               Libin                                   567
B1                               Libramont                          1.096
B1                               Lierneux                             486
B1                               Malmedy                            78
B1                               Manhay                              422
B1                               Marche-en-Famenne         2.316
B1                               Martelange                         177
B1                               Meix-devant-Virton             347
B1                               Messancy                           736
B1                               Musson                              551
B1                               Nassogne                          675
B1                               Neufchâteau                      832
B1                               Paliseul                              428
B1                               Rendeux                            431
B1                               Rouvroy                             243
B1                               Sainte-Ode                        315
B1                               Saint-Hubert                      883
B1                               Saint-Léger                        357
B1                               Saint-Vith                           1.368
B1                               Stavelot                              53
B1                               Stoumont                            465
B1                               Tellin                                   299
B1                               Tenneville                           290
B1                               Tintigny                               513
B1                               Troix-Ponts                         399
B1                               Vaux-sur-Sûre                    464
B1                               Vielsalm                              838
B1                               Virton                                  1.393
B1                               Waimes                               59
B1                               Wellin                                  394
B2                               Province de Luxembourg   496
TOTAL                                                                   38.384
 
B. Formalités préalables à la constitution – Projet de scission partielle – Rapports
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis
sans frais à la disposition des actionnaires de la société scindée partiellement dans les délais légaux
:
1) le projet de scission partielle de l’Intercommunale anciennement « AIVE », désormais «IDELUX
Volet B
Eau » a été établi en date du 10 mai 2019, conformément à l'article 12 :75 du Code des sociétés et
des associations et a été déposé au greffe du tribunal l’entreprise de Liège, division Arlon, le 14 mai
2019, soit six semaines au moins avant ce jour, par les administrateurs de la société scindée
partiellement, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe. Ce projet a été publié par extrait à
l'annexe au Moniteur belge du 27 mai 2019, sous la référence 19071310.
2) le rapport spécial établi en application de l’article 12:77 du Code des sociétés et des associations
et à l’article 745 du code de sociétés ancien.
3) le rapport du Collège des Commissaires « SAINTENOY, COMHAIRE & C° », représentée par
Monsieur David Dumonceau, et « APH AUDIT SPRL », représentée par Madame Valérie Piton,
rapport dressé en date du 15 mai 2019 conformément à l'article 12 :78 CSA et à l’article 746 du code
de sociétés ancien.
Le rapport du Collège des Commissaires conclut dans les termes suivants :
« 4. Conclusions
Sur base des contrôles que nous avons effectués conformément aux normes de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, le rapport d’échange proposé par l’organe de gestion de l’ « Association
intercommunale pour la protection et la valorisation de l’environnement- en abrégé AIVE » est, à
notre avis, pertinent et raisonnable.
Les méthodes d’évaluation appliquées nous sont apparues appropriées dans le cas d’espèce en
raison du fait que la société nouvelle sera constituée au moment de la scission par les apports
résultant de la scission et en raison de la rémunération proposée pour les apports en nature à la
société bénéficiaire de ces apports.
En conséquence, le rapport d’échange a été fixé à une action de la nouvelle société « IDELUX
Environnement » pour une action de la société « AIVE ». Ainsi les associés historiques ayant
souscrit à la partie de capital de l’AIVE pour le secteur « Valorisation et Propreté », deviendront
associés de la nouvelle intercommunale pure, et ce dans les même proportions que leur participation
dans la Scrl AIVE, société scindée, au sein du secteur visé par l’opération.
Liège, le 15 mai 2019. »
A l’unanimité l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du projet de scission
partielle et des rapports ci-dessus, tous les associés reconnaissant, conformément à l’article 12:80
du Code des sociétés et des associations et l’article 748 du code de sociétés ancien. :
- avoir eu la possibilité d’obtenir copie de ces documents susvantées sans frais ;
- avoir parfaite connaissance de ces mêmes projets et rapports depuis plus d’un mois avant la date
de la présente assemblée.
Un exemplaire de ces documents sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en
même temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la
société scindée partiellement et de l’acte de constitution de l’intercommunale « IDELUX
Environnement ».
4) Protocole d’accord du 13 mars 2019 entre les représentants des Intercommunales et les
organisations syndicales, portant approbation par les dites organisations du projet de scission
partielle.
Suite au projet de scission partielle de l’AIVE et de constitution de la présente nouvelle
intercommunale, un protocole d’accord entre les représentants de l’anciennement AIVE et les
organisations syndicales a été signé en date du 13 mars 2019.
Il en résulte que les délégations syndicales ont marqué leur accord sur les opérations de scission
partielle et de constitution d’une nouvelle intercommunale, vu les garanties qui leur ont été données
selon lesquelles ces opérations n’auront aucune incidence :
* sur le volume d’emploi des travailleurs du secteur « Valorisation et Propreté » transféré à la
nouvelle intercommunale ;
* sur les fonctions que chacun des travailleurs assume actuellement au secteur « Valorisation et
Propreté » de la présente société ;
* sur la situation contractuelle et pécuniaire des travailleurs concernés (salaire, primes, assurances
extralégales, résidences administratives, ou autres avantages acquis à ce jour, etc…) ; tous les
droits et avantages garantis par le statut pécuniaire, ainsi que par le règlement de travail et les
protocoles d’accord des comités de négociation et de concertation syndicale tels qu’ils sont établis
au jour du transfert, soit après l’approbation des délibérations des Assemblée générale par la Tutelle,
seront poursuivis tels quels par la nouvelle intercommunale à constituer ;
En ce qui concerne les travailleurs frontaliers du secteur « Valorisation et Propreté » qui bénéficiaient
d’une imposition de leurs revenus en France, il devrait pouvoir être défendu vis-à-vis du fisc belge
que leur situation reste inchangée après le transfert du secteur vers la nouvelle intercommunale à
constituer,
Un règlement de travail devra être soumis à l’approbation du Comité de négociation avant le transfert
effectif du personnel sur le payroll de la nouvelle intercommunale.
Une copie du protocole d’accord restera ci-annexé sans être transcrit.
Volet B
5) Dispense de rapport révisoral sur les apports en nature, conformément à l’article 12 :74 du Codes
des sociétés et des associations et l’article 742 du code de sociétés ancien..
Il est précisé que conformément à l’article 12 :74 du code des sociétés et des associations et à l’
article 742 du code de sociétés ancien, il n’a pas été établi de rapport révisoral sur les apports en
nature qui seront transféré à la nouvelle intercommunale, puisque comme indiqué ci-dessus, un
rapport révisoral a été établi en application de l’article 12 :78 du Codes des sociétés et des
associations et l’article 746 du code de sociétés ancien sur le projet de scission.
6) Communication de toute modification importante du patrimoine du secteur « Environnement et
Propreté » de l’Intercommunale anciennement « AIVE », intervenue depuis la date de l’établissement
du projet de scission partielle.
L’article 12 :79 du Code des sociétés et des associations et l’article 747 du code de sociétés ancien.
stipulent ce qui suit :
« Les organes d’administration de chacune des sociétés concernées par la scission sont tenus d’
informer l’assemblée générale de leur société ainsi que les organes d’administration de toutes les
autres sociétés concernées par la scission de toute modification importante du patrimoine actif et
passif intervenue entre le date de l’établissement du projet de scission et la date de la dernière
assemblée générale qi se prononce sur la scission.
Les organes d’administration qui ont reçu cette information sont tenus de la communiquer à l’
assemblée générale de leur société. »
Lors de l’assemblée générale de la société scindée «IDELUX Eau », anciennement AIVE, il a été
constaté qu’aucune information n’a été transmise à ce propos par le Conseil d’administration de l’
AIVE, le patrimoine actif et passif n’ayant subi aucune modification importante depuis la date d’
établissement du projet de scission dont question ci-avant.
II. STATUTS
Cet exposé terminé, la société comparante nous a requis de dresser, par les présentes, les statuts d’
une Association Intercommunale empruntant la forme d’une Société Coopérative qu’elle déclare
avoir arrêtés, conformément au projet des statuts approuvés par l’assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de l’Intercommunale « IDELUX Eau » suivant procès-verbal précité de ce jour,
dressé par le notaire soussigné, comme suit :
« Titre 1. Constitution – dénomination – objet social – buts – finalités et valeurs – secteurs – forme –
siège social - durée
Article 1
Entre les comparants dont la liste figure en annexe et toute personne admise ultérieurement
conformément aux dispositions des présents statuts, il est constitué l'Association Intercommunale
IDELUX Environnement.
Cette association intercommunale est désignée dans les présents statuts par le terme « l'association
».
Article 2
Dans un souci de développement durable, l'association a pour objet de protéger et valoriser l’
environnement, plus particulièrement dans le domaine de l’hygiène et de la salubrité publique mais à
l’exclusion du secteur de l’eau, et d’assurer des missions d’assistance aux pouvoirs publics associés.
2.1 Dans le domaine de l’hygiène et de la salubrité publique, cette mission comprend notamment  :
    •  le développement et la mise en œuvre des politiques de prévention des déchets ;
    •  l’organisation des filières de recyclage, de valorisation et toutes autres formes d’utilisation des
déchets ;
    •  l’élimination ultime des déchets non recyclables et non valorisables ;
    •  l’amélioration de la propreté publique.
Les activités de l’Association comprennent ainsi notamment :
    •  l’étude, la création, le financement et la gestion, en direct ou au travers de partenariats, de tous
service et équipement relatifs à tous les types de déchets dont les ménagers et assimilés, les
déchets d'activités hospitalières et de soins de santé, les déchets dangereux, les déchets agricoles
et les déchets industriels, en ce compris :
        •  la sensibilisation et l’accompagnement des producteurs de déchets à la prévention et au tri,
        •  les collectes : porte-à-porte, recyparcs et autres points d’apports volontaires,
        •  les traitements : stockage, tri, conditionnement, recyclage, valorisation et élimination,
        •  la commercialisation des produits provenant du traitement desdits déchets ou provenant d’
autres ressources,
        •  la propreté et la salubrité publiques ;
    •  l’affectation, l’aménagement et l’équipement d’immeubles en rapport avec ses activités ;
    •  la vente, la concession ou la location de tout service et équipement à des personnes physiques
ou morales de droit privé ou de droit public, en rapport avec ses activités ;
    •  la réalisation d’études, recherches et développements en rapport avec ses activités ;
Volet B
    •  la valorisation du savoir-faire acquis à l'occasion de l'exercice de ses activités ;
    •  l’assistance aux associés.
Pour ce qui concerne tous les déchets ménagers soumis à obligation de reprise au sens de l’article 8
du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l’Association est le seul prestataire reconnu par les 55
communes affiliées pour exécuter ou faire exécuter, sur l’ensemble de leur territoire, pour le compte
des obligataires concernés, les prestations de services ayant pour objet la collecte sélective et
éventuellement le tri des déchets précités en vue d’atteindre les taux de recyclage et de valorisation
imposés à ces derniers. Dans le respect de la législation en vigueur, le financement de ces
prestations de services est assuré par les obligataires.
Dès lors par leur adhésion, toutes les Communes associées se dessaisissent de manière exclusive
envers l’intercommunale des activités suivantes :
    •  la sensibilisation et l’accompagnement des producteurs de déchets à la prévention et au tri ;
    •  l’organisation de collectes de déchets via les recyparcs et autres points d’apports volontaires
sous réserve des précisions apportées ci-après pour la collecte des encombrants en porte à porte et
de la collecte séparée de la fraction fermentescible (matières organiques ou MO) et de la fraction
sèche des ordures ménagères (fraction résiduelle ou FR);
    •  le traitement et la commercialisation des produits provenant du traitement desdits déchets ou
provenant d’autres ressources.
En outre, les Communes associées suivantes se dessaisissent de manière exclusive envers l’
intercommunale des activités ci-après :
    •  l’organisation de la collecte des encombrants en porte à porte :
Aubange, Arlon, Attert, Bertogne, Bertrix, Bouillon, Chiny, Daverdisse, Fauvillers, Florenville, Habay,
Herbeumont, Hotton, Houffalize, Léglise, Lierneux, Manhay, Martelange, Meix-devant-Virton,
Messancy, Musson, Nassogne, Paliseul, Rouvroy, Saint-Léger, Saint-Vith, Sainte-Ode, Stavelot,
Stoumont, Tellin, Tenneville, Tintigny, Vaux-sur-Sûre et Wellin.
    •  l’organisation de la collecte séparée de la fraction fermentescible (matières organiques ou MO)
et de la fraction sèche des ordures ménagères (fraction résiduelle ou FR) en porte à porte
Les communes énumérées au point précédent auxquelles s’ajoutent les Communes de Durbuy,
Erezee, Gouvy, La Roche en Ardenne, Libin, Marche en Famenne, Neufchâteau, Rendeux, Saint-
Hubert, Trois-Ponts et Vielsalm.
Les communes associées qui, au cours de la durée de vie de l'Association, renoncent à exercer des
activités similaires à celles assurées par l'Association en vue de la réalisation de son objet social, se
dessaisissent de celles-ci de manière exclusive au profit de l'Association.
2.2. Dans le domaine de l’assistance aux pouvoirs publics associés
Dans le prolongement ou en rapport avec la mission qui précède, l’association est habilitée à prêter
son concours et à prester des services pour le compte des pouvoirs publics associés dans les
domaines suivants :
    •  la réalisation d’études, recherches et développements ; ;
    •  le montage ou l’assistance au montage et l’exploitation de projets, mobiliers ou immobiliers.
D'une manière générale, l'association peut effectuer tous actes nécessaires à la réalisation de son
objet social et notamment tous actes d'acquisition, de cession ou de mise à disposition et ce, dans le
respect de l’intérêt général, des valeurs et des principes généraux applicables aux services publics.
Elle peut prendre des participations dans d'autres personnes morales ou s'associer avec d'autres
personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et conclure notamment avec
d'autres intercommunales et avec les Communes des conventions pour une durée déterminée ou
indéterminée, relatives à des objets, fournitures et services qui concourent à la réalisation de son
objet social.
Article 3
En vue d'assurer une meilleure efficacité de son action, les activités de l'association décrites à son
objet social peuvent, par décision de l'Assemblée générale de l'association délibérant à la majorité
requise pour les modifications aux statuts, s'exercer dans le cadre de « secteurs », dont la création,
le fonctionnement, la modification et la dissolution sont soumis aux règles visées ci-après et pour le
surplus à celles reprises aux présents statuts.
Les secteurs d’activité sont des structures strictement internes, constituées par un ou plusieurs
associés. Ils sont dépourvus de personnalité juridique. Leur but est à la fois de rationaliser l’
exécution de l’activité statutaire et de rendre plus transparente encore la tenue de la comptabilité.
Le découpage sectoriel peut prendre la forme soit d’une subdivision territoriale (secteur
géographique), soit d’une subdivision matérielle (secteur gérant une partie de l’objet social) laquelle
peut se combiner avec une subdivision territoriale.
Chaque secteur dispose :
Volet B
    •  d’un patrimoine propre constitué notamment d’apports en numéraire ou en nature représentés
par des actions de la classe B ;
    •  d’un organe consultatif dénommé « conseil de secteur » pour le Secteur « valorisation et
propreté » et « comité de secteur » pour les autres secteurs.
Chaque secteur établit son budget et ses comptes annuels propres.
Chaque secteur est régi par un règlement d'ordre intérieur appelé « règlement de secteur », établi
par le Conseil d’administration de l'association.
Tous les associés peuvent faire partie d'un ou de plusieurs secteurs de leur choix suivant les règles
et modalités fixées par le présent article et pour le surplus, par les présents statuts.
Pour faire partie d'un secteur, toute personne doit être membre de l'association. Elle doit avoir été
agréée par le Conseil d’administration de l'association après avis conforme du comité de secteur,
avoir souscrit le nombre de parts de la classe B fixé par le Conseil d’administration et s'engager, s'il
échet à payer la contribution financière et la cotisation de fonctionnement maximum du secteur dont
le montant annuel est fixé et recouvré par le Conseil d’administration de l'association.
L'objet social, le capital initial, le nombre maximum de parts de la classe B à souscrire par chaque
associé, la contribution financière maximum et le montant maximum de la cotisation du secteur à
payer par chaque associé, s'il échet, sont fixés par l'Assemblée générale de l'association délibérant à
la majorité requise pour les modifications aux statuts.
Toutes autres matières relatives aux secteurs qui ne seraient pas prévues par le présent article, sont
réglées pour le surplus par les autres articles des présents statuts.
Article 4
L'association est régie par les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
(ci-après appelé « CDLD »), notamment par les dispositions de la partie 1 intitulée « Les Communes
» et plus particulièrement les dispositions du Livre V intitulé « de la coopération entre Communes »
et par toutes autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires relatives aux
intercommunales.
L'association exerce des missions de service public et à ce titre, est une personne morale de droit
public. Quelle que soit sa forme et son objet, elle n'a pas un caractère commercial. Quelle que soit sa
nature, le caractère public de l’intercommunale est prédominant dans ses rapports avec ses
associés, son personnel, et tout tiers, ainsi que dans toute communication interne ou externe.
Elle adopte la forme d'une société coopérative. Le code des sociétés et des associations, institué par
la loi du vingt-trois mars deux mille dix-neuf lui est applicable pour autant que les présents statuts n'y
dérogent pas en raison de sa nature spéciale et notamment l’existence de secteurs spécifiques
(article L1523-1 CDLD).
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l’association, doit
figurer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, et de façon lisible, du mot «
intercommunale ». Dans tous les cas, elle utilisera sa propre dénomination et, éventuellement, son
sigle.
Dans tous les cas de modification de l’objet social de l’intercommunale, l'article 6:86 CSA n'est pas
d'application.
Article 5
Le siège social de l'association est établi en Région wallonne, à 6700 Arlon, Drève de l’Arc-en-Ciel,
98.
Il pourra être transféré en tout endroit de la Province de Luxembourg par simple décision du Conseil
d’administration pour autant que le siège social soit établi dans une des Communes associées et
dans des locaux appartenant à l'association ou à une des personnes de droit public associées.
Des sièges administratifs peuvent être créés à d'autres endroits si le Conseil d’administration le juge
utile.
Article 6
L'association est constituée pour un délai de trente (30) ans, prenant cours le jour de la publication
des statuts initiaux au Moniteur Belge.
Toutefois, l’association peut être prorogée d’un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser
trente ans. Toute prorogation doit être décidée par l’Assemblée générale au moins un an avant l’
échéance du terme statutaire en cours. La prorogation est acquise pour autant que les conseils
communaux et le conseil provincial concernés aient été appelés à en délibérer et pour autant que
cette demande de prorogation recueille la majorité requise pour l’adoption des modifications
statutaires.
Aucun associé ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n’intervienne la
prorogation.
L’association ne peut prendre d'engagements pour un terme excédant sa durée, qui rendraient plus
difficile ou onéreux l’exercice par un associé du droit de ne pas participer à la prorogation. Par
contre, elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la durée qui lui reste à courir,
pour autant que toutes les mesures aient été prises par elle pour en assurer la bonne fin.
Volet B
Titre 2. Des associés ou actionnaires
Article 7
L'association se compose des comparants à l'acte dont la liste figure en annexe, lesquels sont
dénommés associés ou actionnaires.
Peuvent adhérer ultérieurement à l'association en souscrivant des parts de la classe A dans la
catégorie d'associés à laquelle correspond leur statut juridique, les personnes morales de droit public
qui auront été agréées par le Conseil d’administration. Celuici fixe pour les associés autres que les
Communes, les conditions d'admission et notamment, le montant maximum des parts à souscrire et
les modalités de leur libération.
Il y a quatre catégories d'associés suivant leur statut juridique :
    1.  Les Communes dont les parts souscrites sont affectées de l'indice numérique 1 ;
    2.  La Province dont les parts souscrites sont affectées de l'indice numérique 2 ;
    3.  Toute personne morale de droit public autre que les Communes ou la Province dont les parts
souscrites sont affectées de l'indice numérique 3 ;
    4.  La Région wallonne dont les parts souscrites sont affectées de l'indice numérique 4.
En cas d'affiliation d'une intercommunale, celleci fera partie de la catégorie 3.
Article 8
L'admission des associés ou des membres d'un secteur est constatée par l'inscription dans le
registre des associés ou des membres des secteurs conformément à l’article 6:24 CSA.
Article 9
Les associés ne sont pas solidaires. Ils sont tenus des engagements sociaux à concurrence du
montant de leurs souscriptions.
Les personnes de droit public associées à l’intercommunale ne peuvent s'engager que divisément et
jusqu'à concurrence d'une somme déterminée.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, en ce compris un droit d’usufruit, la
société peut suspendre l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée
comme titulaire à son égard du droit de vote.
Article 10
Tout associé peut se retirer de l’association ou d’un secteur de l’association dans les cas suivants :
    1.  Après quinze ans à compter, selon le cas du début du terme statutaire en cours ou de son
affiliation, tout associé peut démissionner de l'association ou d’un secteur de l’association moyennant
l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés membres de l'Assemblée
générale de l'association ou du comité de secteur concerné, pour autant que les votes positifs émis
comprennent la majorité des suffrages exprimés par les représentants des Communes associées et
sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué à dire d'experts,
que son retrait cause à l'association et aux autres associés ;
    2.  Si un même objet d’intérêt communal est confié dans une même Commune à plusieurs
intercommunales, régies ou organismes d’intérêt public, la Commune peut décider de le confier pour
l’ensemble de son territoire à une seule intercommunale, une seule régie ou à un seul organisme
régional d’intérêt public concerné. Dans les hypothèses visées à l’alinéa précédent, lesquelles s’
effectuent nonobstant toute disposition statutaire, aucun vote n’est requis. Seules les conditions
prévues au 1, relatives à la réparation d’un dommage éventuel sont applicables ;
    3.  En cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une Commune peut décider de se
retirer de l’intercommunale dans laquelle elle est associée pour rejoindre une autre intercommunale,
dans les conditions prévues au 1 ;
    4.  Unilatéralement, lorsque l’association ou le secteur est en défaut de mettre à exécution son
objet social dans un délai de trois ans à compter de sa constitution ;
    5.  Si, au terme de la procédure prévue à l’article 32 § 2, les conseils communaux et, s’il échet,
provinciaux décident de se retirer et sous réserve de l’obligation pour celui qui se retire de réparer le
dommage évalué à dire d’experts, que son retrait cause à l’intercommunale et aux autres associés ;
    6.  À l'expiration du terme prévu dans les statuts ou éventuellement prorogé par décision de
l'Assemblée générale extraordinaire, tout associé peut décider unilatéralement de se retirer de
l'association ou de l’un quelconque de ses secteurs.
Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social.
Sauf accord contraire des organes de gestion, l’actionnaire démissionne pour l’ensemble de ses
actions, qui sont annulées. La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
Le conseil d’administration fait rapport à l’assemblée générale des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins l’identité des actionnaires
démissionnaires, le nombre et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
Volet B
démissions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
Les autres effets du retrait à l’égard d’une Commune ou d’une autre association appelée à exercer
tout ou partie de l’activité précédemment confiée à l’association, sont réglés comme indiqué à l’article
79 ci-après.
Article 11
La société peut exclure un associé ainsi qu’un associé d’un secteur créé en vertu de l’article 3 des
statuts, pour justes motifs. La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée conformément à
l’article 2:32 CSA. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité requise pour la
modification des statuts.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe compétent pour décider de l’exclusion, dans le mois
de la communication de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
Le conseil d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion conformément à l’article 2:32 CSA et inscrit l’exclusion dans le registre des
actions. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est
communiquée par pli recommandé.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés
Article 12
Le membre exclu ou démissionnaire ne peut provoquer la liquidation de l'association ni demander
l'apposition des scellés ou requérir inventaire.
L'association dispose d'un an, à dater de l’approbation du bilan de l'exercice au cours duquel la
démission a été acceptée ou l’exclusion prononcée, pour rembourser le montant des parts souscrites
et libérées par le sociétaire exclu ou démissionnaire.
Par dérogation aux articles 6:115 et 6:116 CSA, tout associé exclu ou démissionnaire a le droit d’
obtenir le remboursement du montant souscrit et libéré correspondant au total de ses actions dans la
société. Si la valeur de ladite part telle qu’elle résulte du bilan de l’exercice social au cours duquel la
démission devient effective, est inférieure au montant souscrit et libéré, la somme qui est due à l’
associé exclu ou démissionnaire est réduite à due concurrence. Le sociétaire exclu ou
démissionnaire ne peut en aucun cas recevoir un montant supérieur au montant souscrit et libéré.
En cas de mise en liquidation, de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un sociétaire,
ses liquidateurs, héritiers, créanciers ou ayants cause recouvrent la valeur de ses parts comme
prévu cidessus.
La démission ou l'exclusion d'un membre d'un secteur ne provoque pas ipso facto le retrait ou
l'exclusion de l'association.
Titre 3. Titres Contributions financières – garanties d’emprunt – tarification de prestations
Article 13
Conformément à l’article L 1523-1 CDLD, et par dérogation à l’art. 6:19 CSA la société peut émettre
des actions nominatives avec ou sans droit de vote, et des obligations. Chaque action nominative a
une valeur de souscription de vingt-cinq (25) euros.
De même, le montant total minimum des actions nominatives souscrites doit à tout moment s’élever
à neuf cent cinquante-neuf mille six cents (959.600) euros. Pour tout ce qui dépasse ce montant, le
conseil d’administration a le pouvoir de décider le remboursement ou l’émission d’actions nouvelles
d’une classe déjà existante en précisant si les actions doivent être libérées en tout ou en partie à leur
émission.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres
qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part de bénéfices, sous quelque
dénomination que ce soit.
Chaque action représentant un apport en numéraire et chaque action représentant un apport en
nature doivent être libérées d’un quart, à l’exception des actions de la classe D qui peuvent être
libérées par tranches annuelles de cinq pour cent minimum.
Les apports en nature ne peuvent être rémunérés par des actions que s'ils consistent en éléments
d'actifs susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion des actifs constitués par des
engagements concernant l'exécution de travaux ou la prestation de services.
Article 14
Il y a trois classes d’actions.
La classe A : ce sont les actions de base qui sont souscrites par les associés lors de leur affiliation
Volet B
à l'association. En ce qui concerne les Communes, ces actions sont souscrites proportionnellement
au nombre de leurs habitants à raison de vingt-quatre eurocents septante-neuf centièmes de cent
(0,2479 €) par habitant.
Le chiffre de la population pris en considération est celui résultant de la plus récente statistique de la
population du royaume publiée au Moniteur Belge. La souscription est ajustée périodiquement sur
décision de l'Assemblée générale pour tenir compte des mouvements de la population, les
Communes dont la population aurait diminué ayant toutefois le droit de maintenir leur souscription
antérieure.
La classe B : ce sont les actions de secteur souscrites par les associés d'un secteur lors de la
création ou en cours de fonctionnement de celui-ci. Elles ne donnent pas droit de vote à l’Assemblée
générale de l’association. Il y a autant de classes d’actions de secteurs qu'il y a de secteurs créés au
sein de l'association.
La classe C : ce sont les actions d'apports, souscrites par les associés en rémunération d'apports en
immeubles ou en espèces réalisés en dehors du cadre statutaire des actions des classes A et B. Ces
apports sont approuvés par le Conseil d’administration de l'association. Ces actions ne donnent pas
droit de vote à l'Assemblée générale de l'association.
Article 15
A la date de l’Assemblée générale extraordinaire du vingt-sept juin deux mille dix-huit, les associés
coopérateurs dont la liste figure en annexe ont souscrit trente-huit mille trois cent quatre-vingt-quatre
(38.384) actions de la classe A soit neuf cent cinquante-neuf mille six cents (959.600) euros.
Le montant total des actions souscrites par chacun des associés est détaillé dans une liste annexée
aux présents statuts qui est mise à jour chaque année à la diligence de l'Assemblée générale
ordinaire de l'association statuant à la majorité requise pour les modifications aux statuts sans
préjudice des prérogatives du Conseil d’administration visées à l’article 13.
Chaque associé communal s’engage à inscrire à son budget, le montant de la cotisation qui lui
incombe sur base du résultat prévisionnel du secteur tel qu’il ressort du budget approuvé par les
organes de l’intercommunale sur avis conforme du conseil ou du comité de secteur.
Article 16
Le Conseil d’administration fait les appels de fonds aux époques et selon les modalités qu'il lui
convient de fixer.
Les associés en sont informés par lettre recommandée à la poste deux mois à l'avance.
Les associés en défaut d'avoir versé la somme appelée à la date fixée seront tenus de verser un
intérêt au taux prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de
paiement dans les transactions commerciales ou à tout autre taux qui viendrait à le remplacer,
calculé sur ladite somme, sans préjudice de son exigibilité.
Les Communes et la Province associées accordent de plein droit leur garantie à concurrence de la
partie non libérée de leurs souscriptions pour les emprunts que l'association serait amenée à
contracter.
Article 17
Les actions ne sont cessibles qu'entre associés et moyennant autorisation du Conseil d’
administration à l'exception des actions de la classe A dont la cession devra être approuvée par
l'Assemblée générale de l'association. Cette autorisation ne peut être accordée que si la cession
n'est pas susceptible de nuire à la bonne exécution des engagements.
Les actions de la classe B ne sont cessibles qu'entre associés d'un même secteur moyennant
l'autorisation du Conseil d’administration accordée sur avis conforme du conseil de secteur ou du
comité de secteur concerné.
Article 18
Afin d'équilibrer les comptes d'exploitation de l’association, une contribution financière est réclamée
chaque année aux Communes associées sous forme de cotisation mensuelle.
Cette contribution financière annuelle est fixée par l'assemblée générale de l'Association, sur
proposition du conseil d’administration, dans le cadre de l'adoption du plan stratégique ou de son
éventuelle adaptation annuelle et du budget y relatif.
Le conseil d’administration de l’Association a compétence pour établir le montant tant provisionnel
que définitif de la cotisation annuelle de chaque commune associée.
Celui-ci détermine les composantes de l'intervention des communes associées dans les frais d’
exploitation et de fonctionnement de l’Association, compte tenu, notamment :
    •  du dernier nombre connu d’équivalents-habitants, déterminé au 1er janvier de chaque exercice
selon une clef de répartition qui distingue plusieurs catégories de producteurs de déchets ;
    •  des quantités de déchets récoltées annuellement sur le territoire des communes associées.
    •  de la statistique cadastrale du parc de bâtiments ou, à défaut, du dernier nombre connu de
points de collecte à desservir sur le territoire des communes associées ;
    •  de toutes autres données objectives telles le nombre d’heures prestées sur le territoire des
Volet B
communes associées, le nombre de vidanges de conteneurs, etc.
L'adoption du plan stratégique ou de son adaptation annuelle par l'assemblée générale emporte
approbation du budget y relatif et des cotisations en découlant.
Le conseil d’administration de l’Association fixe les modalités d’application et de recouvrement de
cette cotisation. Il établit un décompte à la fin de chaque exercice et le solde positif ou négatif
éventuel est porté au crédit ou au débit de chaque commune associée.
Article 19
Sauf dans l’hypothèse de l’application de l’article 18 ci-avant, chaque fois que par dérogation à l’
application de la loi sur les marchés publics, l’exception de la relation « in house » trouvera à s’
appliquer dans les relations juridiques entre un pouvoir public associé et l’association, l’Assemblée
générale devra approuver le tarif applicable aux missions que ses services seront appelés à réaliser
pour le compte de celui-ci, et ce, dans les conditions qu’elle détermine le cas échéant. Une fois ce
tarif approuvé, l’association ne pourra refuser une commande émanant d’un pouvoir public associé
aux conditions d’intervention ainsi arrêtées.
Titre 4. Les organes de l’intercommunale
4.1. Dispositions générales
Article 20
§ 1er. L’association comprend au moins quatre organes : une Assemblée générale, un Conseil d’
administration, un Comité de rémunération et un Comité d’audit.
§ 2. Le directeur général, fonctionnaire dirigeant local qui occupe la position hiérarchique la plus
élevée assiste aux séances de tous les organes avec voix consultative et n’est pas pris en
considération pour le calcul de la représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d’
administrateurs.
§ 3. Chaque organe de gestion adopte un règlement d’ordre intérieur qui reprend le contenu minimal
fixé par l’Assemblée générale conformément à l’article 21 al. 3, 8°. Il est soumis à la signature des
membres de chaque organe dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et
les droits de visite des conseillers communaux et, le cas échéant, provinciaux et de CPAS tels que
prévus à l’article 30 § 2.
Ce règlement comprend le mode d’information préalable des projets de délibération qui concerne
particulièrement un associé communal non représenté dans l’organe.
§ 4. Sauf cas d’urgence dûment motivée, la convocation à une réunion de l’un des organes de
gestion se fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle
contient l’ordre du jour. Les convocations et les documents pourront être adressés par voie
électronique si le mandataire en a fait la demande par écrit et dispose d’une adresse électronique en
vertu du présent paragraphe. Tout point inscrit à l’ordre du jour devant donner lieu à une décision
sera, sauf urgence dûment motivée, accompagné d’un projet de délibération qui comprend un
exposé des motifs et un projet de décision.
Sauf stipulation contraire dans le règlement d’ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de
la précédente séance, à l’ouverture de chaque séance. Le procès-verbal est joint à la convocation
visée à l’alinéa 1er. Dans les cas d’urgence dûment motivés visés à l’alinéa précédent, il est mis à la
disposition en même temps que l’ordre du jour.
§ 5. Les organes de gestion de l’intercommunale délibèrent uniquement si la majorité de leurs
membres sont physiquement présents. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul
du quorum de présence.
Chaque administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut
ne pas contenir de projet de décision.
§ 6. Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital ou du
fonds social, les Communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence
dans les différents organes de gestion de l’intercommunale.
§ 7. Les décisions de tous les organes de l’intercommunale ne sont prises valablement que si elles
ont obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux
présents ou représentés au sein de ces organes.
4.2. L’Assemblée générale
Article 21
L’Assemblée générale de l’association régulièrement constituée représente l’universalité des
actionnaires. Dans les limites de la loi et des statuts, ses décisions sont obligatoires pour tous.
L'Assemblée générale est seule compétente pour :
    1.  l'approbation des comptes annuels avec leurs annexes relatifs aux différents secteurs tels qu’ils
lui sont présentés par le Conseil d’administration lequel aura obtenu préalablement l’avis conforme
favorable des comités de secteurs, ainsi que les comptes annuels avec leurs annexes relatifs aux
activités de l’association qui n’ont pas donné lieu à la création de secteurs conformément aux
Volet B
présents statuts, et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres du collège visé à
l'article 72 ;
    2.  l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ;
    3.  la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège visé à l'article 72
;
    4.  la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs et,
éventuellement, aux membres des organes restreints de gestion et du Comité d’audit, dans les
limites fixées par l’article 55, et sur avis du Comité de rémunération ainsi que les rémunérations des
membres du collège visé à l'article 72 ;
    5.  la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments ;
    6.  la démission et l'exclusion d’associés ;
    7.  les modifications statutaires sauf si elle délègue au Conseil d’administration le pouvoir
d'adapter les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d’exploitation ;
    8.  fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce
règlement comprendra au minimum:
                  a) l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des
organes restreints de gestion ;
                  b) l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du Conseil d’administration
et du ou des organes restreints de gestion ;
                  c) le principe de la mise en débat de la communication des décisions ;
                  d) la procédure selon laquelle des points non-inscrits à l'ordre du jour de la réunion des
organes de l'intercommunale peuvent être mis en discussion ;
                  e) les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour
dans le procès-verbal des réunions des organes de l'intercommunale ;
                  f) le droit, pour les membres de l'Assemblée générale, de poser des questions écrites et
orales au Conseil d’administration ;
                  g) le droit, pour les membres de l'Assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces
relatifs à l'administration de l'intercommunale ;
                  h) les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'intercommunale;
     9. l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de
chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum :
                  a) l'engagement d'exercer son mandat pleinement ;
                  b) la participation régulière aux séances des instances ;
                  c) les règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de
l'intercommunale ;
                  d) la définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article 30 § 2 qui seront
applicables à l'ensemble des organes de l'intercommunale et communiquées aux conseillers
communaux et provinciaux des Communes associées.
Article 22
L'Assemblée générale de l'association est présidée par le président du Conseil d’administration ou
par celui qui le remplace, conformément aux présents statuts.
L'Assemblée générale de l'association désigne deux scrutateurs et un secrétaire qui avec le
président, constituent le bureau.
Article 23
L'Assemblée générale de l'association se compose des associés détenteurs de parts de la classe A.
Chaque action donne droit à une voix.
Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital, les
Communes disposent de la majorité des voix. Le nombre de voix attribuées aux autres classes
d'associés sera le cas échéant réduit proportionnellement.
Article 24
Les délégués des Communes et de la Province associées à l'Assemblée générale sont désignés par
le conseil communal de chaque Commune parmi les membres des conseils et collèges communaux,
et par le conseil provincial parmi les membres du conseil et collège provincial, proportionnellement à
la composition dudit conseil.
Le nombre de délégués de chaque Commune et de la Province est fixé à cinq parmi lesquels trois au
moins représentent la majorité du conseil communal ou provincial.
En cas de participation de CPAS, il en va de même, mutatis mutandis, pour la représentation à l’
Assemblée générale du ou des CPAS associés.
Les personnes morales associées autres que les Communes et la Province, désignent chacune leur
délégué unique.
Article 25
Les délégués des associés doivent être porteurs d'un mandat qui devra avoir été déposé au siège
Volet B
social trois jours au moins avant l'assemblée. En cas de non-respect de ce délai, l’associé sera
considéré comme non valablement représenté.
Article 26
En toute hypothèse, les mandats des délégués de tous les associés à l'Assemblée générale de
l'association prennent fin immédiatement après l'Assemblée générale qui suit le renouvellement des
conseillers communaux et provinciaux.
En cas d'empêchement d'un délégué, il appartient au conseil communal, au conseil provincial ou à l’
associé concerné de pourvoir en temps utile, à son remplacement.
Avant d'assister à la réunion, les représentants des associés signent une liste de présence. Cette
liste, certifiée authentique par les scrutateurs, sera jointe au procès-verbal de la réunion.
Les membres des conseils communaux et provinciaux intéressés peuvent assister en qualité d’
observateurs aux séances sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes. Dans ce dernier cas, le
président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en public que
lorsque la discussion de cette question sera terminée.
Peuvent également assister à l'Assemblée générale, les administrateurs, les membres du collège
visé à l’article 72 ainsi que toute personne admise par décision de l'Assemblée générale.
Article 27
L'Assemblée générale de l'association ne peut valablement délibérer :
    •  que si l'ensemble des associés et les associés représentant les Communes et la Province
réunis, détenant au moins la moitié des parts des classes A sont présents;
    •  que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
L'Assemblée générale de l'association ne peut valablement délibérer sur les modifications aux
statuts que si en outre, l'objet des modifications aux statuts proposées a été spécialement indiqué
dans la convocatio
Article 28
Si le nombre d'associés présents n'est pas suffisant pour délibérer, une nouvelle assemblée est
convoquée dans les soixante jours ; cette assemblée peut délibérer valablement, quelle que soit sa
composition, sur les objets mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour.
Article 29
§ 1er. Les délégués de chaque Commune, de la Province et le cas échéant de chaque CPAS,
rapportent à l'Assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil sur
chaque point à l’ordre du jour.
À défaut de délibération du conseil communal ou provincial ou s’il échet du conseil de CPAS, chaque
délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé
qu'il représente.
§ 2. Conformément à l’article L1523-2, 8 du CDLD, aucun vote par procuration ne peut avoir lieu à l’
Assemblée générale.
Article 30
§ 1er. Il doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales selon les modalités
fixées par les présents statuts, sur convocation du Conseil d’administration.
Au surplus, à la demande d'un tiers des membres du Conseil d’administration, d'associés
représentant au moins un cinquième du capital détenu par les associés des classes A, ou du collège
des contrôleurs aux comptes, l'Assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
Les convocations pour toute Assemblée générale contiennent l’ordre du jour ainsi qu’une note de
synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant
accompagné des documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique. À la
demande d’un cinquième des associés, un point peut être ajouté à l’ordre du jour de l’Assemblée
générale.
Le Conseil d’administration inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du premier semestre tout
point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des
Communes, Provinces ou CPAS associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée
d’une proposition de décision et lui parvienne avant le 1er mars de l’année considérée. Le Conseil d’
administration inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du second semestre tout point
complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des
Communes, Provinces ou CPAS associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée
d’une proposition de décision et lui parvienne avant le 1er septembre de l’année considérée. Passés
ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L’Assemblée générale qui décide
de s’écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.
Les convocations sont adressées à tous les associés au moins trente jours avant la date de la
séance par simple lettre. La convocation mentionne que la séance de l’Assemblée générale est
ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire d’une des Communes, Provinces ou
CPAS associés.
Volet B
Les membres des conseils communaux, provinciaux ou de CPAS intéressés ainsi que toute
personne domiciliée sur le territoire d’une des Communes/Provinces ou CPAS associés peuvent
assister en qualité d’observateurs aux séances sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes.
Dans ce dernier cas, le président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne peut
reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est terminée.
§ 2. Les conseillers communaux, provinciaux ou de CPAS des Communes, de la Province et CPAS
associés peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de
contrôle des intercommunales.
Les conseillers communaux et/ou provinciaux ou de CPAS des Communes, de la Province et CPAS
associés peuvent visiter les bâtiments et services de l'intercommunale.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les
conseillers communaux ou provinciaux ou de CPAS élus sur des listes de partis qui ne respectent
pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en
vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le
racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la
minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste
pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et ceux qui étaient
administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour
l’une des infractions prévue par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.
L'absence de définition des modalités prévues au point 10° de l’alinéa 3 de l’article 21 n'est pas
suspensive de l'exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux et/ou
provinciaux.
§ 3. La première Assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard
le 30 juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice
clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité, ainsi que la liste des
adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables
toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de
passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés. Les comptes annuels sont
systématiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local et/ou le directeur financier. Ils
répondent, ainsi que le réviseur qui doit être présent, aux questions.
Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du Conseil d’administration prévu à l'article
64, le rapport du collège visé à l'article 72 et adopte le bilan.
Après l'adoption du bilan, cette Assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge
des administrateurs et des membres du collège visé à l'article 72.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports
spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours
après l’approbation par l’Assemblée générale. La Cour des Comptes peut adresser au réviseur des
questions en lien avec son rapport. Elle établit tous les trois ans un rapport. La mission
complémentaire de la Cour des comptes est rémunérée pour un montant annuel de 120 000 euros.
Le montant précité est évalué et renouvelé tous les six ans.
§ 4. La deuxième Assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus
tard le 31 décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections
communales.
L'Assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'Assemblée
générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à
leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur
d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés
des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années
suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.
Le projet de plan est établi par le Conseil d’administration, et présenté, le cas échéant, à l’occasion
de séances préparatoires, aux délégués communaux, s’il échet, aux délégués provinciaux et de
CPAS, aux échevins concernés, éventuellement en présence de membres du management ou du
Conseil d’administration. Il est ensuite débattu dans les conseils des Communes et Provinces
associées et arrêté par l’Assemblée générale.
Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde Assemblée générale. Ce plan
est mis en ligne sur le site Internet de l’intercommunale et doit être communiqué par écrit sur simple
demande à toute personne intéressée. Dans les 15 jours de son adoption, ce plan est communiqué,
Volet B
par voie électronique ou sous format papier, au Gouvernement.
En outre, dans les cinq jours de son adoption, ce plan est communiqué aux organisations syndicales
représentatives.
À la demande des organisations syndicales représentatives, le Conseil d’administration les invite
sans délai à une séance d’information spécifique au cours de laquelle les documents sont présentés
et expliqués. La demande est introduite dans les cinq jours de la communication du plan.
La séance d’information a lieu avant la transmission du plan stratégique aux autorités de tutelle et
avant toute publicité extérieure.
Article 31
Sauf dispositions plus restrictives établies par la loi ou par les présents statuts, les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
Comme précisé à l’article 20 § 7, toutes les décisions de l'Assemblée générale de l'association ne
sont prises valablement que si elles ont obtenu outre la majorité des suffrages exprimés, la majorité
des suffrages exprimés au niveau des Communes.
Article 32
§ 1er. Toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l’exclusion d’associés
exigent la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l’Assemblée
générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés
communaux.
Pour toute modification aux statuts qui entraîne pour les Communes et s’il échet, pour la Province,
des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, les conseils communaux et s’il
échet, le conseil provincial doivent avoir été mis préalablement en mesure de délibérer.
§ 2. Pour tous apports d’universalité ou de branche d’activités, les conseils communaux et, s’il échet,
provinciaux doivent être mis en mesure d’en délibérer.
En ce cas, l’intercommunale est tenue de communiquer le projet d’apport et le plan stratégique aux
associés concomitamment à son dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce ainsi que le
rapport circonstancié établi conformément au Code des sociétés et des associations. Dans l’
éventualité où une autorité de régulation existe, son avis est requis.
§ 3. L’Assemblée générale est seule compétente pour statuer sur les apports d’universalité ou de
branche d’activités.
§ 4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, l’intercommunale joint à la convocation de l’
Assemblée générale appelée à statuer sur l’apport visé au paragraphe 2 tous les documents y
relatifs.
Article 33
Les délibérations de l'Assemblée générale de l'association sont constatées par des procès-verbaux
qui sont signés par le président et le secrétaire de séance.
Les copies ou extraits des délibérations sont signés par le président, par le directeur général ou par
le secrétaire général de l’association.
Article 34
Tout détenteur de parts sociales, tout administrateur, commissaire ou liquidateur de l'association, qui
ne serait pas domicilié en Belgique, choisira domicile en Belgique pour tout ce qui concerne
l'exécution des présents statuts.
À défaut, toutes convocations et notifications lui seront transmises valablement au siège social, où il
sera réputé domicilié de plein droit.
4.3. Le Conseil d’administration
4.3.1. Composition
Article 35
§ 1. L’association est administrée par un Conseil d’administration dont les membres sont nommés
pour six ans par l’Assemblée générale, sans préjudice du § 4, alinéa 2 du présent article.
Les administrateurs représentent soit des Communes, Provinces ou C.P.A.S. associés, soit des
autres personnes morales de droit public, soit des associés privés, soit sont considérés comme
indépendants.
Le nombre d’administrateurs indépendants est fixé à un maximum de deux. Ceux-ci sont nommés
par l’Assemblée générale à la majorité des ¾ des voix et sur présentation du Conseil d’administration
exprimé à la majorité de ¾ des voix. Les conditions, titres, qualités et interdictions requises ou
applicables à ces administrateurs sont celles prévues à l’article 7:87 CSA.
§ 2. Les administrateurs représentant les Communes ou Provinces associées sont de sexe différent.
§ 3. Sans préjudice du § 4 du présent article, les administrateurs représentant les Communes
associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux
des Communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des déclarations individuelles facultatives
d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à
l'intercommunale avant le 1er mars de l'année qui suit celle des élections communales et
Volet B
provinciales.
Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant
à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et
de ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a
été condamnée pour l’une des infractions prévue par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars
1995.
Aux fonctions d'administrateur réservées aux Communes, ne peuvent être nommés que des
membres des conseils ou collèges communaux.
Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l’article L1231-5, §2 alinéa 5, CDLD
disposant d’au moins un élu au sein d’une des Communes associées et d’au moins un élu au
Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle
visée au présent paragraphe, a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 CDLD
avec voix consultative.
Les administrateurs représentant chaque Province sont désignés à la proportionnelle conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant pour chaque liste de candidats
représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du
conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales.
Le Gouvernement précise les modalités de mise en œuvre de l’alinéa précédent.
Les alinéas 2, 3 et 4 du présent paragraphe sont mutatis mutandis applicables à la désignation des
administrateurs des Provinces associées.
Les alinéas 1 à 4 du présent paragraphe sont applicables mutatis mutandis aux administrateurs
représentant des C.P.A.S. associés.
§ 4. Il est dérogé à la règle prévue au paragraphe 3, alinéa 4, du présent article, pour la désignation
d'un administrateur représentant les Communes associées et la Province associée, si tous les
conseillers membres des organes issus des calculs de la règle y prévue sont du même sexe.
Dans ce cas, un administrateur supplémentaire est nommé par l'Assemblée générale sur proposition
de l'ensemble des Communes associées.
L'administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le Conseil d’administration.
§ 5. Conformément à l’article L1523-15 §5 du CDLD, le nombre de membres du Conseil d’
administration est fixé à vingt (20) se répartissant comme suit : dix-neuf (19) administrateurs
désignés sous le quota communal et un (1) administrateur désigné sous quota provincial.
Au sens de la loi du 17 Juin 2016 sur les marchés publics, le Conseil d’administration de la personne
morale contrôlée est ainsi composé de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs associés,
chaque administrateur représentant tous les pouvoirs adjudicateurs associés au sein du quota sous
lequel il a été désigné, une même personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs.
Les associés autres que les Communes et la Province, à défaut d’avoir leurs propres représentants,
sont représentés par les administrateurs du quota de leur choix.
§ 6. En cas d'admission d'un nouvel associé, la composition du Conseil d’administration est revue,
s'il échet, lors de la plus prochaine Assemblée générale.
§ 7. Le Conseil d’administration peut comprendre un ou plusieurs délégués du personnel, qui siègent
avec voix consultative.
Article 36
En cas de décès, démission ou retrait d'un administrateur, le Conseil d’administration désigne un
remplaçant choisi parmi les titulaires de parts sociales de la classe à laquelle appartient celui qu'il
remplace.
Ce remplaçant poursuit le mandat de son prédécesseur jusqu'à l'Assemblée générale de
l'association la plus proche, qui pourvoit au remplacement définitif en conformité avec les règles
définies à l'article 35 des présents statuts. L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de celui
qu'il remplace.
Les candidatures pour le remplacement d'administrateurs sont présentées conformément aux
dispositions de l'article 35 des présents statuts.
Article 37
Après sa constitution, le Conseil d’administration élit parmi ses membres un président, un vice-
président et un secrétaire dont le mandat prend fin avec celui d'administrateur.
Le secrétaire peut être choisi en dehors du Conseil d’administration.
Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital, la
présidence du Conseil d’administration est confiée à un membre représentant les Communes.
En cas d'absence du président, la séance est présidée par le vice-président ou à défaut de vice-
Volet B
président, par l'administrateur qui a la plus grande ancienneté au Conseil d’administration et qui
représente les Communes. A ancienneté égale, c'est le plus âgé qui préside.
4.3.2. Fonctionnement - missions
Article 38
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du président. Si le président refuse ou s'il est
empêché de convoquer la réunion, le Conseil d’administration peut être convoqué par quatre
administrateurs.
Quatre administrateurs peuvent également inscrire un point à l'ordre du jour si le président a refusé
de le faire.
Sauf cas d'urgence dûment motivée, la convocation à une réunion de l'un des organes de gestion se
fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l'ordre du
jour. Les documents pourront être adressés par voie électronique. Tout point inscrit à l'ordre du jour
devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagné d'un projet de
délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.
En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut
ne pas contenir de projet de décision.
Les réunions se tiennent au siège social, ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Le Conseil d’administration tient, au minimum, six réunions annuelles. À défaut, le Conseil d’
administration en explique les raisons dans le rapport annuel de gestion.
Article 39
Comme précisé à l’article 20 § 7, les décisions du Conseil d’administration ne sont prises
valablement que si elles ont obtenu outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des
administrateurs représentant les Communes.
En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante si un tiers des membres présents
estime qu'il y a urgence à prendre une décision.
La majorité des deux tiers est requise pour toute décision concernant les propositions de
modifications aux statuts qui doivent être soumises à l'Assemblée générale.
Le vote par procuration est admis, mais chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule
procuration. Cette procuration ne peut être donnée qu'à un autre membre du Conseil d’administration
désigné au sein de la catégorie à laquelle appartient le mandant.
Article 40
Les délibérations du Conseil d’administration font l'objet d'un procès-verbal qui est conservé dans les
archives de l'association.
Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire de séance.
Les copies conformes et extraits sont signés par le président, par le directeur général ou par le
secrétaire général de l’association.
Article 41
Conseil d’administration adopte un règlement d’ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé
par l’Assemblée générale conformément à l’article 21 al. 3, 8. Il est soumis à la signature des
administrateurs dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de
visite des conseillers communaux et provinciaux tels que prévus à l’article 30 § 2.
Ce règlement comprend le mode d’information préalable des projets de délibération qui concerne
particulièrement un associé communal non représenté dans l’organe.
Article 42
Le Conseil d’administration désigne ses représentants dans les sociétés à participation publique
locale significative.
Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent des comptes annuels par
secteur d'activité et des comptes annuels consolidés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et
l'annexe qui forment un tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux
comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution sauf si les statuts ou des dispositions
légales spécifiques y dérogent.
Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.
Le rapport comporte les données sur les événements survenus après la clôture de l'exercice. Il
comporte également la structure de l’organisation, l’organigramme fonctionnel complet de celle-ci,
les lignes de développement ainsi qu’un plan financier pluriannuel. Les lignes de développement
reprennent notamment les informations sur la structure de l’emploi, son évolution et les prévisions d’
emploi, le personnel occupé pendant tout ou partie de l’année de référence.
Les administrateurs arrêtent l'évaluation du plan stratégique prévu à l'article 30 § 4, et le rapport
spécifique sur les prises de participation prévu à l'article 64.
Volet B
Afin de lui permettre de rédiger les rapports prévus à l'article 30 § 3, le Conseil d’administration remet
au collège visé à l'article 72 les pièces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant
l'Assemblée générale ordinaire.
En outre, dans les cinq jours de l’adoption, le Conseil d’administration communique aux
organisations syndicales représentatives :
    1.  l’évaluation du plan stratégique qu’il a arrêté ;
    2.  les comptes annuels par secteur d’activité et les comptes annuels consolidés ;
    3.  le rapport dans lequel les administrateurs rendent compte de leur gestion.
À la demande des organisations syndicales représentatives, le Conseil d’administration les invite
sans délai à une séance d’information spécifique au cours de laquelle les documents visés à l’alinéa
10 sont présentés et expliqués. La demande est introduite dans les cinq jours de la communication
des documents.
Les documents visés à l’alinéa 10, 1°, 2° et 3°, peuvent être communiqués par la voie électronique.
La séance d’information a lieu avant la transmission des comptes annuels aux autorités de tutelle et
avant toute publicité extérieure.
Article 43
Le Conseil d’administration peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers
nommément désigné, certains pouvoirs qu'il détermine.
Article 44
Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent l'association. Il a dans sa compétence tous les
actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les présents statuts à l'Assemblée
générale et notamment le pouvoir de trancher souverainement les cas douteux.
Il a notamment le pouvoir de décider, de sa seule autorité, toutes les opérations qui rentrent, aux
termes de l'article 2 ci-dessus, dans l'objet de l'association.
Il peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger et donner quittance; faire et recevoir
tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner, ainsi que prendre et céder à bail même pour plus de neuf
ans, tous biens meubles et immeubles, accepter tous transferts de biens meubles et immeubles,
affectés au service de l'association; accepter et recevoir tous legs et donations, consentir et conclure
tous contrats, marchés et entreprises; contracter tous emprunts avec ou sans garantie; consentir et
accepter toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les immeubles sociaux; contracter et
effectuer tous prêts et avances, avec stipulation de voie parée; renoncer à tous droits personnels ou
réels, avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions,
saisies ou autres empêchements, plaider, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes
juridictions et exécuter ou faire exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
Article 45
§ 1er. Le Conseil d’administration établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé
individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le
courant de l’exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les
titulaires de la fonction dirigeante locale.
Ce rapport contient les informations, individuelles et nominatives, suivantes :
    1.  les jetons de présence, les éventuelles rémunérations et tout autre éventuel avantage,
pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et
du Comité d’audit, en fonction de leur qualité d’administrateur titulaire d’un mandat originaire ou non
élu, de président ou de vice-président, ou de membre d’un organe restreint de gestion ou du Comité
d’audit, ainsi que la justification du montant de toute rémunération autre qu’un jeton de présence au
regard du rôle effectif du président ou du vice-président au sein de l’intercommunale ;
    2.  les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou
indirectement accordés aux titulaires des fonctions de direction ;
    3.  la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles l’institution détient des
participations directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations liées à
ces mandats ;
    4.  pour le titulaire de la fonction dirigeante locale, la liste des mandats détenus dans tous les
organismes dans lesquels l’intercommunale détient des participations directement ou indirectement,
ainsi que la rémunération annuelle perçue pour chacun de ces mandats ;
    5.  la liste des présences aux réunions des différentes instances de l’institution.
Ce rapport est adopté par le Conseil d’administration et mis à l’ordre du jour de l’Assemblée générale
du premier semestre de chaque année et fait l’objet d’une délibération. À défaut, l’Assemblée
générale ne peut pas se tenir. Ce rapport est annexé au rapport annuel de gestion établi par les
administrateurs.
Le rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement.
Volet B
§ 2. Le président du Conseil d’administration transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er juillet
de chaque année :
    1.  au Gouvernement wallon ;
    2.  aux Communes et, le cas échéant, aux Provinces et C.P.A.S. associés.
Concernant le 1°, le Gouvernement wallon communique une synthèse des rapports reçus au
Parlement wallon et publie tout ou partie des informations reçues. Le Gouvernement wallon précise
les modalités liées à cette publication.
Article 46
Les actions judiciaires ou les procédures relevant du Conseil d’Etat, tant en demandant qu’en
défendant, sont poursuivies au nom de l’association par le Conseil d’administration, poursuites et
diligences du président ou de celui qui le remplace.
Toutefois en cas d’urgence, comme pour les actions ou procédures dérivant de la gestion courante
ou journalière, celles-ci peuvent être introduites et poursuivies conjointement :
    •  par le président ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le vice-président ou à
défaut par l’administrateur, le cas échéant membre du comité permanent, le plus ancien dans la
fonction,
    •  et par le directeur général ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le membre de
la cellule groupe directement concerné ou à défaut, par un autre membre de la cellule groupe.
Article 47
Sauf délégation spéciale donnée par le Conseil d’administration à une ou plusieurs personnes de
son choix, le principe de la double signature est applicable à tous les actes qui engagent
l'association et ceux-ci sont signés par deux administrateurs dont un représentant les Communes.
4.4. Le Comité de rémunération
Article 48
§ 1er. Le Conseil d’administration constitue en son sein un Comité de rémunération, composé au
maximum de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des Communes, Provinces ou
C.P.A.S. associés, à la représentation proportionnelle, de l’ensemble des conseils des Communes,
des Provinces et des C.P.A.S. associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
§ 2. Le Comité de rémunération émet, après en avoir informé le Conseil d’administration, des
recommandations à l’Assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement
ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du Comité d’audit. Il établit
annuellement et approuve un rapport d’évaluation écrit portant sur la pertinence des rémunérations
et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des organes de gestion et
aux fonctions de direction au cours de l’exercice précédent ainsi que sur la politique globale de la
rémunération. Il émet des recommandations au Conseil d’administration. Il propose au Conseil d’
administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que les simples jetons de
présence.
Ce rapport est transmis au Conseil d’administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
administrateurs en vertu de l’article 42.
Par dérogation à l’article 20 § 3, sur proposition du Comité de rémunération, le Conseil d’
administration adopte le règlement d’ordre intérieur du Comité de rémunération.
4.5. Le Comité d’audit
Article 49
§ 1er. Chaque intercommunale constitue un Comité d’audit au sein de son Conseil d’administration.
§ 2. Le Comité d’audit est composé de membres du Conseil d’administration. Le nombre maximum
de membres du Comité d’audit ne peut pas être supérieur à vingt-cinq pourcents du nombre de
membres du Conseil d’administration.
Le président du Comité d’audit est désigné par les membres du comité.
Au moins un membre du Comité d’audit dispose d’une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d’audit.
Le titulaire de la fonction dirigeante locale au sein de l’intercommunale, soit le Directeur général, est
systématiquement invité aux réunions, avec voix consultative.
§ 3. Le Conseil d’administration définit les missions du Comité d’audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes :
    1.  la communication au Conseil d’administration d’informations sur les résultats du contrôle légal
des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et l’explication sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à l’
intégrité de l’information financière et sur le rôle que le Comité d’audit a joué dans ce processus ;
Volet B
    2.  le suivi du processus d’élaboration de l’information financière et la présentation de
recommandations ou de propositions pour en garantir l’intégrité ;
    3.  le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’
intercommunale ou de l’organisme ainsi que le suivi de l’audit interne et de son efficacité;
    4.  le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en
ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d’entreprises chargé
du contrôle légal des comptes consolidés ;
    5.  l’examen et le suivi de l’indépendance du réviseur d’entreprises chargé du contrôle légal des
comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services
complémentaires à la société ;
    6.  la communication au Conseil d’administration de sa recommandation relative à la nomination
du commissaire destinée à être soumise à l’assemblée générale en conformité avec l’art. 3:58 du
CSA.
Le Comité d’audit fait régulièrement rapport au Conseil d’administration sur l’exercice de ses
missions, au moins lors de l’établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des
comptes consolidés.
4.6. La gestion journalière – l’organe restreint de gestion (le comité permanent) - les actes
conservatoires
Article 50
§ 1er. La gestion journalière de l’association est assurée par le titulaire de la fonction dirigeante
locale, à savoir le directeur général, sous le contrôle de l’organe restreint de gestion ou à défaut, du
Conseil d’administration. Le contenu et les limites de cette compétence sont précisés dans un contrat
de gestion à convenir entre le Conseil d’administration et le directeur général. Le contrat de gestion
arrête les objectifs à atteindre pour une période correspondant à celle du plan stratégique ainsi que
les moyens à mettre en œuvre.
La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui sont
délégués et la durée de délégation d’un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la
majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux administrateurs et aux
éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de Conseil d’
administration.
Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
§ 2. Le Conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à
un organe restreint de gestion dénommé « comité permanent ».
L’organe restreint de gestion est une émanation du Conseil d’administration. Quelle que soit la
proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital, la majorité des membres est
choisie parmi les administrateurs représentant les Communes.
Il est composé de minimum quatre administrateurs, désignés par le Conseil d’administration. Les
administrateurs représentants les Communes, Provinces et C.P.A.S. associés sont de sexe différent
et désignés à la proportionnelle de l’ensemble des conseils des Communes, des Provinces et des C.
P.A.S. associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
En font partie de droit, le président du Conseil d’administration et le vice-président.
La délibération relative aux délégations aux organes restreints de gestion précise les actes de
gestion qui sont délégués et la durée de délégation d’un terme maximal de trois ans, renouvelable.
Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux
administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement
intégral de Conseil d’administration.
Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
L’organe restreint de gestion est présidé par le président du Conseil d’administration.
L’organe restreint de gestion fait rapport de sa gestion à chaque réunion du Conseil d’administration.
Les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en matière de personnel telles
que visées à l’article 61 §1er, alinéa 4 et les règles particulières relatives à la fonction dirigeante
locale telle que définie à l’article L5111-1 CDLD, ne peuvent pas faire l’objet d’une délégation par le
Conseil d’administration.
Toute délibération prise sur base d’une délégation du Conseil d’administration est notifiée aux
administrateurs.
Les organes restreints de gestion disposent d’une compétence décisionnelle propre même si, en
vertu des statuts, cette décision doit être ratifiée par le Conseil d’administration.
§ 3. Par dérogation à l’article 20 § 3, l’organe restreint de gestion propose au Conseil d’
administration qui l’arrête, un règlement d’ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son
fonctionnement.
Le règlement d’ordre intérieur précise les modalités, la teneur et la périodicité selon lesquelles les
organes restreints de gestion ou le délégué à la gestion journalière font rapport de leur action au
Conseil d’administration, ainsi que les décisions des organes restreints de gestion ou du délégué à la
Volet B
gestion journalière qui doivent faire l’objet d’une ratification par le Conseil d’administration. Ce
rapport est présenté au moins une fois par an.
§ 4. En cas d’urgence dûment motivée, l’organe restreint de gestion peut prendre toute décision
nécessaire à la préservation des intérêts de l’association, même si celle-ci excède les limites de la
gestion à lui déléguée en vertu du présent article. Cette décision est confirmée par le Conseil d’
administration à sa plus prochaine réunion.
§ 5. De même, tous les actes conservatoires des droits de l’association, relevant de la gestion
courante, peuvent en cas d’urgence, être exercés conjointement :
    •  par le président ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le vice-président ou à
défaut par un administrateur, membre de l’organe restreint de gestion si celui-ci a été constitué,
prioritairement le plus ancien dans la fonction,
    •  et par le directeur général, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le membre
de la cellule groupe directement concerné ou à défaut, par un autre membre de la cellule groupe.
Pour le surplus, toutes les règles relatives au fonctionnement du Conseil d’administration ainsi qu’
aux principes de bonne gouvernance sont applicables mutatis mutandis à l’organe restreint de
gestion et à ses membres.
4.7. Principes de bonne gouvernance
4.7.1. Interdictions et incompatibilités
Article 51
Nul ne peut représenter, au sein de l’association, l’une des autorités administratives associées, s’il
est membre d’un des organes de la société gestionnaire ou concessionnaire de l’activité pour
laquelle l’association est créée.
Article 52
§ 1er. Il est interdit à tout administrateur d'une intercommunale :
    1.  d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct ;
    2.  de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'association;
    3.  d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre
l'association. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'intercommunale.
La prohibition visée à l'alinéa 1er, 1, ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième
degré lorsqu'il s'agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions.
§ 2. Il est interdit à tout membre d'un conseil communal ou provincial d'exercer dans les
intercommunales et les associations de projets ou dans les sociétés à participation publique locale
significative auxquelles sa Commune ou sa Province est associée plus de trois mandats exécutifs.
Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de
décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.
De même, un membre d’un collège communal ou provincial d’une Commune ou d’une Province
associée ne peut siéger en qualité de membre permanent au sein d’un organe de direction d’une
intercommunale (art. L1125-11 et L2212-81 ter CDLD).
Enfin, un conseiller communal ou provincial, ou un membre du collège communal ou provincial ne
peut détenir plus de trois mandats d’administrateur rémunérés dans une intercommunale ou dans
une société à participation publique locale significative. Le nombre de mandats se calcule en
additionnant les mandats rémunérés détenus au sein des intercommunales ou des sociétés à
participation publique locale significative majorés, le cas échéant, des mandats rémunérés dont l’élu
disposerait dans ces organismes en sa qualité de conseiller de l’action sociale ou de conseiller
provincial (art. L1125-12 et L2212-81 quater CDLD)
À sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une
déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ces cas d'interdiction.
§ 3. Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur réservées aux autorités administratives
associées, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de
droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit
d'intérêts direct et permanent.
À sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur remplit une
déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans ce cas d’interdiction.
§ 4. Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d'une Commune associée, un conseiller
provincial, un député provincial d'une Province associée, ne peut être administrateur de l’association
s'il est membre du personnel de celle-ci.
§ 5. Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction au sein d’une
intercommunale ou d’une société à participation publique locale significative ne peuvent pas être
membres d’un collège provincial ou d’un collège communal ou membres du Parlement européen,
Volet B
des chambres législatives fédérales ou d’un parlement de région ou de communauté.
La qualité de président ou de vice-président d’une intercommunale et d’une société à participation
publique locale significative est incompatible avec la qualité de membre du Parlement européen, des
chambres législatives fédérales ou d’un parlement de région ou de communauté.
§ 6. Est considéré comme empêché tout membre d'une intercommunale ou d’une  société à
participation publique locale significative détenteur d'un mandat exécutif qui exerce la fonction de
membre d'un Gouvernement.  
§ 7. Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction d’une
intercommunale ou d’une société à participation publique locale significative qui ont ou obtiennent la
qualité de chef de cabinet ou de chef de cabinet adjoint d’un membre du Gouvernement fédéral, d’
une entité fédérée ou d’un Secrétaire d’État régional bruxellois sont considérés comme empêchés.
4.7.2. Droits et devoirs
Article 53
§ 1er. À son installation, l'administrateur s'engage par écrit :
    1.  à veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion ;
    2.  à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage
d'informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics ;
    3.  à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines
d'activités de l'association notamment en suivant les séances de formation et d'information
dispensées par celle-ci lors de son entrée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à un secteur
d'activité l'exige ;
    4.  à veiller à ce que l'organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions
réglementaires ainsi que les statuts de l'association.
§ 2. À la demande d’un tiers au moins des membres du conseil communal, provincial ou de l’action
social, de la Commune, de la Province ou du C.P.A.S. associé, un représentant de l’intercommunale
désigné par le Conseil d’administration est chargé de présenter aux conseillers les comptes, le plan
stratégique ou ses évaluations, ou tout point particulier dont le conseil concerné jugerait utile de
débattre.
Une fois par an, après l’Assemblée générale du premier semestre, les intercommunales organisent
une séance de Conseil d’administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion
et, éventuellement, le rapport d’activités sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat.
Les dates, heures et ordre du jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site internet de
l’intercommunale et des Communes ou Provinces concernées.
§ 3. Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements
de l'association.
Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables soit envers l'association, soit envers les tiers, de tous dommages
et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés et des associations
applicables aux sociétés coopératives ainsi qu'aux statuts de l’association.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris
part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'Assemblée
générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.
§ 4. L'Assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du Conseil
d’administration, pour violation du règlement d'ordre intérieur de l'organe dans lequel il est membre
ou pour violation des engagements pris au § 1er. L'Assemblée générale entend préalablement
l'administrateur. Dans cette hypothèse, les associés ne peuvent donner mandat impératif à leurs
délégués.
§ 5. Les intercommunales organisent des séances d’information ou des cycles de formations relatifs
à leurs domaines d’activité afin d’assurer le développement et la mise à jour des compétences
professionnelles des administrateurs.
Les administrateurs participent aux séances d’information et cycles de formations organisés par l’
intercommunales en application de l’alinéa 1er.
Les listes de présence des administrateurs aux formations et cycles de formations organisés en
application de l’alinéa 1er sont transmises à l’Assemblée générale, laquelle est chargée de contrôler
le respect de l’obligation visée à l’alinéa 2.
Article 54
Tout membre d'un conseil communal et s’il échet provincial, exerçant à ce titre, un mandat dans l’
association est réputé de plein droit démissionnaire dès l'instant où il cesse de faire partie de ce
conseil communal et, s'il échet, provincial ;
Tous les mandats dans les différents organes de l'association prennent fin immédiatement après la
première Assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et, s'il échet,
Volet B
provinciaux ; il est procédé, lors de la même Assemblée générale, à l'installation des nouveaux
organes.
4.7.3. Rétributions et avantages en nature payés en contrepartie de l’exercice de mandats dérivés –
plafonds applicables
Article 55
§ 1er. L’Assemblée générale peut allouer, par séance effectivement prestée, jetons, rémunérations
et avantages en nature conformément aux dispositions ci-après, à l’exclusion de toute autre
rémunération de tout type.
§ 2. Un administrateur ne peut pas percevoir de rémunération autre qu’un jeton de présence ni d’
avantage en nature. Sans préjudice de l’alinéa 3, il perçoit un seul jeton de présence pour chaque
séance de l’organe de gestion à laquelle il assiste.
Le montant du jeton de présence ne peut pas être supérieur à 125 euros.
Il est accordé au même administrateur un seul jeton de présence par jour, quels que soient la nature
et le nombre de réunions auxquelles il a assisté au sein de la même personne morale ou association
de fait.
À l’exception des réunions du Comité d’audit et dans les limites fixées au paragraphe 11, aucun jeton
de présence, rémunération et avantage en nature n’est perçu pour la participation à des réunions d’
organes qui ne sont pas des organes restreints de gestion au sens de l’article L1523-18 §2 CDLD.
Le mandat d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 CDLD, siégeant au Conseil d’administration
ou dans tout autre organe, est exercé à titre gratuit.
§ 3. Seuls le président et le vice-président d’une personne morale ou d’une association de fait,
peuvent percevoir, en lieu et place d’un jeton de présence, une rémunération et des avantages en
nature pour l’exercice de leur fonction. Le président et le vice-président ne peuvent pas, dans ce cas,
bénéficier d’autres rémunérations ou jetons de présence dans l’exercice de leurs fonctions au sein
de l’association.
À défaut de rémunération telle que prévue à l’alinéa 1er, le président et le vice-président peuvent
bénéficier, pour leur participation à l’entièreté de la réunion du Conseil d’administration, d’un jeton de
présence d’un montant maximum respectivement de 180 euros et de 150 euros.
§ 4. Le montant maximal annuel brut des jetons de présence perçus par un administrateur ne peut
être supérieur à 4.999,28 euros.
§ 5. Le montant maximum annuel brut des jetons de présence ou de la rémunération et des
avantages en nature du vice-président ne peut être supérieur à septante-cinq pourcents du montant
maximal de la rémunération et des avantages en nature que peut percevoir le président de la même
personne morale.
§ 6. Le montant maximum annuel brut des jetons de présence ou de la rémunération et des
avantages en nature du président, ne peut être supérieur au montant qui figure en annexe 1 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation.
Il résulte de l’addition des points selon les paramètres et la méthode de calcul déterminés dans cette
même annexe.
§ 7. Sans préjudice des paragraphes qui précèdent, pour leur participation aux organes restreints de
gestion, le montant maximum du jeton de présence pour un président et un vice-président autres que
le président et le vice-président de l’association si ceux-ci bénéficient d’une rémunération telle que
prévue au paragraphe 3, est respectivement de 180 euros et de 150 euros.
Les autres administrateurs membres de l’organe restreint de gestion peuvent percevoir un jeton de
présence de maximum 125 euros.
§ 8. Les jetons de présence, rémunérations ou autres avantages dus en raison de la participation d’
un administrateur d’une intercommunale aux réunions d’organes dans des sociétés à participation
publique locale significative où il siège suite à une désignation expresse ou en raison de la
représentation de l’intercommunale sont directement versés à celle-ci.
§ 9. Le mandat originaire, mandat dérivé, mandat confié à une personne non élue, mandat, fonction
et charge publics d’ordre politique ne peut être exercé ni au travers d’une société de management ou
interposée ni en qualité d’indépendant.
§ 10. La rémunération du président et du vice-président telle que prévue au paragraphe 3 est
calculée pour la participation à l’ensemble des réunions des organes de gestion auxquelles sont
tenus de participer les fonctions précitées. Lorsqu’un défaut de participation a été constaté, le
montant de la rémunération est réduit à due concurrence.
Le président et le vice-président qui n’ont pas participé à l’entièreté de la réunion sont considérés en
défaut de participation. Une absence totale ou partielle à une réunion d’un organe de gestion, en
raison d’une maladie, d’un congé de maternité ou d’un cas de force majeure n’est pas considérée
comme un défaut de participation, pour autant que cet état de fait puisse être dûment justifié.
La rémunération est versée mensuellement, à terme échu.
Le principal organe de gestion de l’institution qui rémunère le président et le vice-président annexe
au rapport de rémunération tel que prévu à l’article 45, une fiche récapitulative annuelle, reprenant
Volet B
les montants versés et leur justification pour chaque mois.
§ 11. Le nombre de réunions donnant lieu à l’octroi d’un jeton de présence ne peut pas dépasser :
    •  pour un Conseil d’administration : douze par an ;
    •  pour un organe restreint de gestion qui gère un secteur d’activité : douze par an.
Le nombre de réunions du Comité d’audit donnant lieu à l’octroi d’un jeton de présence ne peut
dépasser trois par an.
§ 12. Les mandats au sein du Comité de rémunération sont exercés à titre gratuit.
Le montant du jeton de présence accordé aux membres du Comité d’audit ne peut être supérieur à
125 euros.
§ 13. Les plafonds fixés aux paragraphes précédents s’appliquent également aux mandats confiés
aux personnes non élues par décision d’un des organes, ou en raison de la représentation de l’
association ou de l’une de ses filiales.
§ 14. Les montants maximaux visés au présent article sont liés aux fluctuations de l’indice des prix,
conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l’
indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public.
Ils sont rattachés à l’indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990.
§ 15. Les rétributions et avantages en nature visées ci-avant sont en outre soumises aux plafonds
précisés à l’art. L5321-1 CDLD pour les conseillers communaux, bourgmestres et échevins,
conseillers et députés provinciaux, personnes non élue et titulaire de la fonction dirigeante locale.
§ 16. Le montant des avantages en nature est calculé sur base des règles appliquées par l’
administration fiscale en matière d’impôts sur les revenus.
§ 17. Un mandataire ne peut pas être titulaire ou faire usage d’une carte de crédit émanant de la
personne morale dans laquelle il exerce un mandat
4.7.4. Règle de publicité des débats et de transparence au sein des organismes locaux et
supralocaux
Article 56
§ 1er. Le conseiller désigné par une Commune ou une Province pour la représenter au sein du
Conseil d’administration, ou à défaut, du principal organe de gestion, rédige annuellement un rapport
écrit sur les activités de la structure et l’exercice de son mandat ainsi que de la manière dont il a pu
développer et mettre à jour ses compétences.
Lorsque la Commune ou la Province dispose de plusieurs représentants dans le même organisme,
ils peuvent rédiger un rapport commun.
Le ou les rapports visés à l’alinéa 1er sont soumis au conseil communal ou provincial. Ils sont
présentés par leur auteur et débattus en séance publique du conseil ou d’une commission du conseil
Le conseiller susvisé peut rédiger un rapport écrit au conseil à chaque fois qu’il le juge utile.
Le conseil communal ou provincial règle les modalités d’application du présent paragraphe dans son
règlement d’ordre intérieur.
Pour les Communes ou Provinces dont aucun conseiller n’est désigné comme administrateur, le
président du principal organe de gestion produit un rapport dans les mêmes conditions. Il est
présenté, par ledit président ou son délégué, et débattu en séance publique du conseil ou d’une
commission du conseil.
§ 2. Les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle de l’association
peuvent être consultés au siège de celle-ci par les conseillers communaux et provinciaux des
Communes et Provinces qui en sont membres, sans préjudice des dispositions décrétales en matière
de publicité de l’administration.
Le conseiller qui consulte les documents visés à l’alinéa 1 peut uniquement faire usage des
informations dont il a pu prendre connaissance en ayant accès aux documents dans le cadre de l’
exercice de son mandat de conseiller et dans ses rapports avec l’autorité de tutelle. La présente
disposition ne porte pas préjudice à la possibilité de poursuites judiciaires des conseillers du chef de
violation du secret professionnel conformément à l’article 458 du Code pénal.
Les conseillers élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques
énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés
fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi
du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la
loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation
du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale sont
exclus du bénéfice du droit de consultation et de communication visé aux alinéas 1er à 3.
Tout conseiller qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au conseil communal ou provincial.
Le conseil communal ou provincial règle les modalités d’application du présent paragraphe dans son
règlement d’ordre intérieur.
§ 3. Sans préjudice de l’article 53 § 2 al. 2, les réunions du Conseil d’administration ou, à défaut, du
principal organe de gestion, ne sont pas publiques.
Volet B
§ 4. Sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes, de points de l’ordre du jour qui contreviendraient
au respect de la vie privée, des points à caractère stratégique couvrant notamment avec le secret d’
affaires, des positionnements économiques qui pourraient nuire à la compétitivité de l’organisme
dans la réalisation de son objet social, les procès-verbaux détaillés et ordres du jour, complétés par
le rapport sur le vote des membres et de tous les documents auxquels les procès-verbaux et ordres
du jour renvoient, peuvent être consultés soit par voie électronique, soit au siège de l’association par
les conseillers communaux des Communes ou provinciaux des Provinces qui en sont membres,
sans préjudice des dispositions décrétales en matière de publicité de l’administration.
Le conseiller qui consulte les documents visés à l’alinéa 1 peut faire usage des informations dont il a
pu prendre connaissance en ayant accès aux documents que dans le cadre de l’exercice de son
mandat de conseiller et dans ses rapports avec l’autorité de tutelle. La présente disposition ne porte
pas préjudice à la possibilité de poursuites judiciaires des conseillers du chef de violation du secret
professionnel conformément à l’article 458 du Code pénal.
Les conseillers élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques
énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés
fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi
du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la
loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation
du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale sont
exclus du bénéfice du droit de consultation et de communication visé aux alinéas 1er à 3.
Tout conseiller qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au conseil communal ou provincial.
Article 57
L’association publie sur son site internet visé à l’article 75 ou tient à la disposition des citoyens, à son
siège social, les informations suivantes :
    1.  une présentation synthétique de la raison d’être de l’organisme et de sa mission ;
    2.  la liste de la ou des Communes associées et autres associés, la liste de ses organes
décisionnels ou consultatifs ainsi que leurs compétences ;
    3.  le nom des membres de ces organes et s’ils représentent une Commune ou un autre
organisme public ;
    4.  l’organigramme de l’organisme et l’identité de son directeur général ou du titulaire de la fonction
dirigeante locale ;
    5.  les participations détenues dans d’autres structures ou organismes ;
    6.  le pourcentage de participation annuelle en tenant compte des absences justifiées aux
réunions des organes de gestion ;
    7.  les barèmes applicables aux rémunérations, des fonctions dirigeantes et des mandataires et,
dans les intercommunales, le plan stratégique de l’intercommunale, les dates des assemblées
générales et procédures prévues permettant aux citoyens d’y participer, d’obtenir les documents
préparatoires et d’inscrire des points ;
    8.  les procès-verbaux de l’Assemblée générale sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes, de
points de l’ordre du jour qui contreviendraient au respect de la vie privée, des points à caractère
stratégique couvrant notamment le secret d’affaires, des positionnements économiques qui
pourraient nuire à la compétitivité de l’organisme dans la réalisation de son objet social.
4.7.5. Règles particulières en matière de jetons de présence, de rémunérations ou autres avantages
perçus par des membres du personnel.
Article 58
§ 1er. Les membres du personnel de l’association ne peuvent pas percevoir de jetons de présence,
de rémunérations ou autres avantages perçus en raison de leur participation aux réunions d’organes.
Les jetons de présence, rémunérations ou autres avantages dus en raison de leur participation aux
réunions d’organes dans des entités où ils siègent suite à une désignation expresse ou en raison de
la représentation de leur organisme sont directement versés à l’organisme qui les a désignés ou qu’
ils représentent.
§ 2. La fonction dirigeante locale ne peut, ni être exercée au travers d’une société de management
ou interposée, ni être exercée en qualité d’indépendant.
§ 3. Le titulaire de la fonction dirigeante qui percevrait un montant au titre de prestation de service
confié à l’intercommunale qui l’occupe reverse cette indemnité ou rémunération à l’intercommunale
qui l’occupe.
§ 4. Si le titulaire de la fonction dirigeante locale exerce ses fonctions dans le cadre d’un contrat de
travail, une clause de non-concurrence peut être insérée avant la fin des relations contractuelles ou
au moment de la rupture en respect des conditions fixées par la loi du 3 juillet 1978 relative aux
contrats de travail, notamment eu égard à l’activité de l’organisme concerné.
Une convention de non-concurrence peut être conclue après la fin des relations contractuelles eu
égard à l’activité de l’organisme concerné.
Volet B
Dans tous les cas, la clause de non-concurrence est prévue pour une période de six mois maximum.
L’indemnité perçue à ce titre n’est pas supérieure à la rémunération de base pour la moitié de la
période de non-concurrence prévue.
4.7.6. Règles particulières en matière de révocation d’un titulaire d’un mandat dérivé
Article 59
Le Conseil d’administration peut révoquer ou proposer la révocation du titulaire d’un mandat dérivé
au sens de l’article L5111-1 CDLD à l’organe compétent en vertu d’un décret ou des statuts, après l’
avoir entendu, si celui-ci :
    1.  a commis sciemment un acte incompatible avec la mission ou l’objet social de l’association ;
    2.  a commis une faute ou une négligence grave dans l’exercice de son mandat ;
    3.  a, au cours d’une même année, été absent, sans justification, à plus de trois réunions
ordinaires et régulièrement convoquées de l’organe de gestion de l’association ;
    4.  est une personne membre ou sympathisante de tout organisme, parti, association ou personne
morale quelle qu’elle soit, qui ne respecte pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les
Protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981
tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, et par la loi du 23 mars
1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide
commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme
de génocide
4.7.7. Règles particulières en matière de remboursement de frais exposés
Article 60
§ 1er. La mise à sa disposition, par l’association, de l’aide, des instruments et des matières
nécessaires à l’accomplissement du travail inhérent à l’exercice du mandat d’un mandataire, et qui
consisterait en une utilisation strictement professionnelle, ne constitue ni un avantage en nature ni
une exposition de frais, pouvant donner lieu à un remboursement, dans le chef du mandataire.
§ 2. Le remboursement de frais sur base forfaitaire est interdit. Seuls les frais réellement exposés par
un mandataire pour le compte de l’organisme au sein duquel il exerce son mandat sont autorisés.
Le Gouvernement fixe la liste des frais éligibles à remboursement ainsi que les modalités d’octroi d’
un remboursement.
Titre 5. Le personnel
Article 61
§ 1er. Le personnel de l’intercommunale est soumis à un régime contractuel. Le personnel de l’
intercommunale est désigné sur la base d’un profil de fonction déterminé par le Conseil d’
administration et d’un appel à candidatures.
Il est engagé sous contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de
travail.
La personne qui occupe la fonction dirigeante locale, soit le directeur général, est désignée par le
Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration fixe les dispositions générales objectives en matière de personnel dont,
notamment :
1. les conditions d’accès aux emplois et, le cas échéant, d’avancement, les modalités de publicité de
l’appel à candidatures ainsi que la procédure d’évaluation du personnel de l’intercommunale ;
2. les échelles de traitement, les allocations, indemnités et tout avantage du personnel de l’
intercommunale.
Pour la fonction dirigeante locale et les fonctions de direction, les conditions d’accès aux emplois
comprennent notamment le profil de fonction et la composition du jury de sélection.
Le personnel de l’intercommunale est évalué annuellement.
Les alinéas précédents sont applicables à la fonction dirigeante locale, sans préjudice des
dispositions particulières du présent code.
§ 2. Le régime pécuniaire et les échelles de traitement sont fixés notamment selon l’importance des
attributions, le degré de responsabilité et les aptitudes générales et professionnelles requises,
compte tenu notamment de la place occupée par les agents dans l’organigramme de l’
intercommunale.
Aucun autre membre du personnel ne peut percevoir une rémunération qui dépasse celle accordée
au fonctionnaire dirigeant local.
§ 3. Le Conseil d’administration est compétent en matière de personnel mais peut déléguer la mise
en œuvre des décisions qu’il a prises dans le cadre des dispositions générales en matière de
personnel.
Titre 6. Les secteurs
Article 62
Dans chaque secteur, il est institué un comité de secteur composé, outre du directeur général de l’
Volet B
association et du directeur du département concerné ou des personnes désignées par ceux-ci, de
représentants des différentes classes d'associés dont la majorité est constituée des représentants de
la ou des Communes associées. Le nombre de membres du comité de secteur est fixé de commun
accord par les associés au sein du Secteur. Tout différent qui naîtrait entre associés au sein d’un
même secteur quant à la composition du comité de secteur, sera tranché définitivement par le
Conseil d’administration de l’association.
Le président du comité de secteur est choisi parmi les représentants de la ou des Communes
associées.
Le Comité de secteur ne constitue pas un organe restreint de gestion de l’association au sens de l’
article L1523-18 du CDLD.
Chaque année, le Conseil d’administration établit, sur avis conforme du comité de secteur, les
documents visés à l'article 42.
Article 63
Le conseil de secteur a un droit d’initiative pour proposer au Conseil d’administration de l'association
et le cas échéant au comité permanent, toutes mesures relatives au fonctionnement du secteur et à
la promotion de ses activités.
Toutefois, chaque fois qu'une décision à prendre par l'organe de gestion de l'association, est
susceptible d'avoir une répercussion économique, financière et/ou sociale sur un secteur déterminé,
cette décision ne sera valablement prise que pour autant que le comité de secteur concerné ait
donné un avis conforme favorable.
Aux fonctions de membres du comité de secteur réservés aux Communes et à la Province de
Luxembourg associées aux secteurs, ne peuvent être nommés que des membres des conseils
communaux et provinciaux. Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que
les membres effectifs pour les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
Tous les mandats y sont exercés à titre gratuit.
Tout programme d'action et d'investissement devra être accompagné d'un plan de financement et
d'un compte d'exploitation prévisionnel.
L’avis du comité de secteur n’est donné valablement que s’il est l’expression de la position de la
majorité des membres présents.
Sous réserve de ce qui précède et sauf dispositions contraires, toutes les règles figurant dans les
présents statuts, relatives au Conseil d’administration et aux administrateurs sont applicables au
comité de secteur et à ses membres.
Titre 7. Les prises de participation
Article 64
L’association peut prendre des participations au capital de toute société lorsqu’elles sont de nature à
concourir à la réalisation de son objet social.
Toute prise de participation au capital d’une société est décidée par le Conseil d’administration. Un
rapport spécifique sur ces décisions est présenté à l’Assemblée générale, conformément à l’article
30 § 3.
Toutefois, lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième
du capital de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième des fonds propres de l’association, la
prise de participation est décidée par l’Assemblée générale, à la majorité simple des voix présentes,
en ce compris la majorité simple des voix exprimées par les délégués communaux.
Article 65
La filiale d’une intercommunale, ainsi que toutes les sociétés dans lesquelles une intercommunale ou
une filiale de celle-ci ont une participation, à quelque degré que ce soit, pour autant que la
participation totale, détenue seule ou conjointement, directement ou indirectement, des Communes,
Provinces, C.P.A.S., intercommunales, régies communales ou provinciales autonomes, ASBL
communales ou provinciales, associations de projet, associations de pouvoirs publics visées à l’
article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, sociétés de
logement ou personne morale ou association de fait associant plusieurs des autorités précitées soit
supérieure à cinquante pourcents du capital ou atteigne plus de cinquante pourcents des membres
du principal organe de gestion, transmettent au Conseil d’administration de l’intercommunale les
projets de décision relatifs aux prises ou retrait de participation dans toute personne morale de droit
public ou privé, aux cessions de branches d’activités et d’universalités ainsi qu’aux rémunérations
relevant de l’Assemblée générale ou du principal organe de gestion.
Le Conseil d’administration de l’intercommunale dispose d’un délai de trente jours pour rendre un
avis conforme.
Titre 8. Bénéfices et pertes - répartition
Article 66
Le bénéfice net de l'association est la différence entre d'une part le total de toutes les recettes
résultant des activités de l'association qui n'ont pas donné lieu à la création d'un ou plusieurs
secteurs conformément aux présents statuts et d'autre part le total de tous les frais et charges directs
Volet B
ou indirects résultant de ces activités, augmentés de la contribution des secteurs telle que décrite
ciaprès.
Sur ce bénéfice, cinq pour cent (5 %) au moins seront prélevés en vue de la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve aura atteint un dixième
(1/10ème) du capital social.
Le solde ne pourra en aucun cas être distribué aux associés au titre de dividende. Le déficit éventuel
de l'exercice peut être soit apuré par prélèvement sur les réserves préalablement constituées, soit
reporté à l'exercice suivant, soit réparti entre associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent.
Article 67
Le bénéfice net ou la perte nette de chaque secteur est la différence entre d'une part le total de
toutes les recettes résultant des activités du secteur concerné et d'autre part le total de tous les frais
et charges directs ou indirects et amortissements résultant des activités de ce secteur.
Sur le bénéfice net de chaque secteur, il sera prélevé :
    •  cinq pour cent (5 %) en vue de la formation d'un fonds de réserve du secteur ; ce prélèvement
cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint un dixième du capital de secteur ;
    •  sur le solde, un pourcentage de maximum vingt pour cent (20 %), calculé sur ledit solde, et
déterminé par l'Assemblée générale de l'association, sur proposition du Conseil d’administration
lequel aura obtenu préalablement un avis conforme favorable de l’Assemblée générale du secteur
«valorisation et propreté» ou du comité de secteur concerné conformément aux articles 65 et 68, en
vue soit de la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire, soit de la constitution de fonds
d'études, de recherches et de développement, dont l'utilisation sera décidée par le Conseil d’
administration de l'association.
Après les prélèvements ci-dessus, l'affectation du solde du bénéfice de chaque secteur sera décidée
par l'Assemblée générale de l'association sur proposition du Conseil d’administration lequel aura
obtenu préalablement l'avis conforme favorable du comité de secteur concerné conformément aux
articles 65 et 68 étant entendu que le solde du bénéfice ne pourra en aucun cas être distribué aux
associés du secteur comme dividende.
Il pourra être, soit reporté à nouveau en tout ou en partie, soit mis en réserve en tout ou en partie au
profit du secteur concerné.
Les pertes du secteur sont soit apurées par prélèvement sur les réserves préalablement constituées,
soit réparties entre les associés du secteur, soit reportées à nouveau.
Article 68
Conformément à l’article L1523-2 al. 1, 11 du CDLD, le déficit devra être obligatoirement pris en
charge par les associés dès que l’actif net est réduit à un montant inférieur aux trois quarts du
montant total des actions souscrites.
À défaut pour le comité de secteur concerné d’avoir pris les mesures appropriées, l'Assemblée
générale de l'association peut décider soit de répartir d'office les pertes entre les associés du secteur
suivant les modalités à fixer par celle-ci, soit de les faire couvrir par des souscriptions nouvelles de
parts de secteur par les associés du secteur, éventuellement après réduction du capital du secteur à
due concurrence, soit de procéder à la dissolution pure et simple du secteur dans les conditions
qu'elle détermine.
Titre 9. Comptabilité – gestion de la trésorerie – collège des contrôleurs aux comptes
Article 69
L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre.
Article 70
La comptabilité de l'intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des
entreprises sauf si les statuts y dérogent, et ce, pour permettre la répartition des déficits et des
bénéfices par secteur d'activité organisé par les statuts ou pour se conformer à des dispositions
légales spécifiques inhérentes au domaine d'activité de l'intercommunale.
Par référence aux articles 3:1, 3:4, 3:5, 3:6, 3:80, 7:203, 7:211, 7:220, 15:1 CSA, les comptes
annuels, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique relatif aux prises de
participation, le plan stratégique tous les trois ans ou le rapport d'évaluation annuel sur celui-ci, ainsi
que le rapport de gestion de l'intercommunale, sont adressés chaque année à tous les membres des
conseils communaux et provinciaux des Communes et Provinces associées, en même temps qu'aux
associés et de la même manière, afin que soit organisé un débat dans chaque conseil ou dans une
commission spéciale organisée à cette fin au sein du conseil.
Dans la mesure où les associés communaux ou la Province associée ou certains d’entre eux, sont
abonnés à un réseau de télécommunication, les documents visés ci-avant pourront être mis à la
disposition des conseillers via un site spécialement conçu à cet effet ou leur être adressés par
messagerie électronique.
L'ordre du jour de la séance du conseil communal suivant la convocation de l’Assemblée générale
doit contenir un point relatif à l'approbation des comptes et un point relatif au plan stratégique.
Volet B
Article 71
L’association est tenue de disposer d’une trésorerie propre gérée en bon père de famille de manière
à disposer des liquidités suffisantes à tout moment et au moindre coût. Les liquidités temporairement
excédentaires seront placées de façon optimale en fonction notamment de la durée, du degré de
rentabilité et de sécurité souhaités.
Les modalités de contrôle interne sont arrêtées par le Conseil d’administration qui désigne le
responsable de la gestion des paiements et encaissements de l’association et des secteurs d’
activité.
Article 72
§ 1er. Chaque intercommunale institue un Collège des contrôleurs aux comptes. Il est composé d’un
ou plusieurs réviseurs et d’un représentant de l’organe de contrôle régional habilité à cet effet.
Il est chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations au regard notamment du code des sociétés et des associations et des statuts de l’
intercommunale.
§ 2. Le ou les réviseurs sont nommés par l’Assemblée générale parmi les membres, personnes
physiques, personnes morales ou entités quelle que soit leur forme juridique, de l’Institut des
Réviseurs d’entreprises, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de façon
successive au niveau d’un même cabinet ou d’un même réseau.
Le représentant de l’organe de contrôle régional précité est nommé sur la proposition de ce dernier
par l’Assemblée générale.
§ 3. Le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes d’une
intercommunale, doit également transmettre au moment de sa candidature un rapport de
transparence. Ce rapport, établi conformément à l’article L-1523-24 §3 CDLD, est publié sur le site
internet de la Région wallonne dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice comptable.
Article 73
Le mandat de membre du collège visé à l'article précédent ne peut être attribué à un membre des
collèges communaux, provinciaux et du bureau permanent du Conseil de l'action sociale des
Communes, Provinces et centres public d'action sociale associés au sein d'une intercommunale, ni à
un membre d'un réseau dont fait partie une personne morale ou une entité dans laquelle un membre
des collèges communaux, provinciaux et du bureau permanent du Conseil de l'action sociale
associés détient un intérêt patrimonial direct ou indirect. Le réviseur d'entreprises qui souhaite
soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes de l'intercommunale doit transmettre au
moment de sa candidature une déclaration sur l'honneur attestant du respect de cette disposition.
Titre 10. Relations internationales
Article 74
Conformément aux conventions et aux traités internationaux applicables en la matière, les
Communes, les associations de projet et les intercommunales peuvent participer à des personnes
morales de droit public dépassant les frontières nationales nonobstant le système juridique auquel
ces personnes morales sont assujetties.
Les personnes morales assujetties à un système juridique étranger peuvent participer à une
intercommunale si le droit de leur pays les y autorise.
Titre 11. Médiation – charte de l’utilisateur – site internet
Article 75
§ 1. L’association adhère au service de médiation intercommunal de la Région wallonne dont les
modalités d'adhésion, les règles de fonctionnement et de financement seront arrêtées par le
Gouvernement wallon.
§ 2. L’association rédige et adopte une charte des utilisateurs comprenant au minimum :
    •  les engagements de l'intercommunale en matière de service aux utilisateurs ;
    •  les procédures de contestation ou réclamation mises à leur disposition ;
    •  les dispositions existant en matière d'information pour les citoyens.
§ 3. L’association dispose d'un site internet à vocation informative comme précisé à l’article 57 et
permettant de dispenser des services essentiels aux utilisateurs.
Titre 12. Dissolution et liquidation
Article 76
L’Assemblée générale de l’association ne peut prononcer la dissolution avec ou sans liquidation de l’
association ou d’un secteur, l’apport d’une universalité ou d’une branche d’activité, avant l’expiration
du terme fixé par les statuts qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées par l’ensemble des
associés et à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés
communaux, après que les conseils communaux des Communes associées et le conseil provincial
de la Province associée aient été appelées à délibérer sur ce point.
Article 77
a) Dissolution de l'association entraînant la liquidation de l'association
Volet B
En cas de dissolution entraînant la liquidation de l'association, pour quelque cause et à quelque
moment que ce soit, l'Assemblée générale de l'association désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et leurs émoluments, fixe les modalités de liquidation qui devront être mises en œuvre
en conformité avec l’article 79 ci-après et pour le surplus avec les articles 2:70 à 2:106 CSA, ainsi
que les délais de la liquidation qui devront être les plus brefs possibles compte tenu des différents
devoirs des liquidateurs.
La décision de dissolution entraînant la liquidation de l'association entraîne de plein droit la
dissolution et la liquidation de tous les secteurs selon les modalités visées au point b) ci-après, à
l'exception des secteurs dont l'Assemblée générale a décidé préalablement la dissolution sans
liquidation par scission ou par fusion, l’apport d’universalité ou de branche d’activité selon les
modalités visées au point e) ci-après.
b) Dissolution d'un secteur entraînant liquidation du secteur
L'Assemblée générale qui décide la dissolution entraînant la liquidation d’un secteur, détermine le
type et les modalités de la procédure de liquidation qui devront être mis en œuvre en conformité aux
articles 2 :70 à 2:106 CSA ou par dérogation à ceux-ci.
Nonobstant la clôture de la liquidation d'un secteur, l'associé unique ou les associés du secteur
dissous restent garants vis-à-vis des associés de l'association de toutes les conséquences
financières ou autres pouvant résulter de toute action intentée par des tiers à l'encontre de
l'association du chef des activités poursuivies antérieurement par le secteur.
c) Dispositions communes aux procédures de dissolution avec liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faits pour
ces règlements, le boni de liquidation éventuel sera affecté à une association de Communes,
intercommunale ou association de projet, poursuivant un objet social similaire.
Si les parts ne se trouvent pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition prévue à l'alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de
situation et rétablir l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des
appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
d) Dissolution sans liquidation, apport d’universalité et de branche d’activité de l'association
Sans préjudice de l’application des dispositions prévues au point f) ci-après, les articles 12 :1 et
suivants CSA sont applicables en cas de dissolution sans liquidation de l'association par fusion,
scission ou opérations assimilées, et en cas d’apport d’universalité ou de branche d’activité.
La décision de dissolution sans liquidation de l'association entraîne de plein droit la dissolution et la
liquidation de tous les secteurs à l'exception des secteurs dont l'Assemblée générale a décidé
préalablement la dissolution sans liquidation par scission ou par fusion ou l’apport d’universalité ou
de branche d’activité du secteur.
e) Dissolution sans liquidation, apport d’universalité ou de branche d’activité d'un secteur
Sous réserve de l’application des dispositions prévues au point f) ci-après, les articles 12 :1 et
suivant CSA sont applicables en cas de dissolution sans liquidation d’un secteur, par fusion, par
scission ou opérations assimilées, ou en cas d’apport d’universalité ou de branche d’activité d’un
secteur et dont les effets dépassent le cadre purement interne de l’association.
Toutefois, si les effets de la dissolution sans liquidation d’un secteur ou de l’apport d’universalité ou
de branche d’activité ne dépassent pas le cadre interne de l’association, l’Assemblée générale peut
déroger à la procédure établie aux articles 12 :1 et suivants CSA.
f) Dispositions communes aux procédures de dissolution sans liquidation
Aucune procédure de dissolution sans liquidation ne pourra être poursuivie si elle a directement pour
conséquence d’aboutir à un échange de parts détenues par les Communes et/ou la Province de
Luxembourg dans l’association contre des parts d’une personne morale dans laquelle les Communes
et la Province ne sont pas autorisées à prendre une participation.
L’échange de parts ne devra pas avoir pour effet de mettre fin à la prépondérance communale.
Par dérogation au Code des Sociétés et associations, les majorités qualifiées requises en cas d’
application des articles 12 :1 et suivants CSA, sont celles visées à l’article 76 des présents statuts.
Article 78
En aucun cas, une décision de dissolution avec ou sans liquidation d'un Secteur n'entraîne la
dissolution avec ou sans liquidation de l'association.
Article 79
En cas de dissolution entraînant la liquidation avant terme, de non prorogation ou de retrait de l’
association, la Commune ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité
précédemment confiée à l'association est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation
réalisée à dire d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés
exclusivement à la réalisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant des modalités
à déterminer entre les parties, le personnel de l'intercommunale affecté à l'activité reprise. Les biens
Volet B
reviennent cependant gratuitement à la Commune dans la mesure où ils ont été financés totalement
par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la Commune et affectés à son usage
par l’association, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et
établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes doivent faire l'objet d'un accord
entre les parties, ainsi que les biens financés par l’association ou à l’aide de subsides d’autres
administrations publiques qui ne sont pas amortis.
La Commune qui se retire a nonobstant toute disposition statutaire contraire, le droit de recevoir un
montant correspondant au capital souscrit et libéré afférent à ses parts.
La reprise de l'activité de l'association par la Commune ou une autre association ne prend cours qu'à
partir du moment où tous les montants dus à l'association ont été effectivement payés à cette
dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci. »
III. REALISATION DE LA SCISSION PARTIELLE
Les statuts de l’Intercommunale « IDELUX Environnement » étant ainsi arrêtés, la société
comparante, représentée comme dit ci-avant, après avoir constaté :
    1.  qu’antérieurement à la présente assemblée, et suivant procès-verbal dressé ce jour par le
notaire soussigné, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de l’Intercommunale «
IDELUX Eau » a décidé de se scinder partiellement par voie de constitution de la présente société ;
    2.  que les statuts de la présente société ont été arrêtés conformément aux statuts approuvés par
ladite assemblée générale extraordinaire des actionnaires de l’Intercommunale « IDELUX Eau ».
confirme la décision de scission partielle par constitution de la présente société et déclare transférer
à la présente société l’ensemble des actifs et des passifs, droits et engagements de l’
Intercommunale « IDELUX Eau » anciennement « AIVE » existants au 1er janvier 2019 qui sont
directement liés au secteur d’activité « Valorisation et Propreté ». Au sein de l’ancienne
intercommunale AIVE, chaque secteur d’activité disposait de ses organes, de son budget, de telle
sorte que les éléments constituant le patrimoine de ce secteur sont clairement identifiables.
a) Description des éléments transférés
Les biens transférés à la présente société comprennent :
Sur base du bilan arrêté au 31 décembre 2018, la description et la répartition de l’ensemble des
actifs et passifs du secteur d’activité « Valorisation et Propreté » transféré à l’Intercommunale «
IDELUX Environnement » peuvent se résumer comme suit :
ACTIF
                   ACTIFS IMMOBILISES                                                                    24.098.813,32
21.              Immobilisations incorporelles                                      0,00
        2100.  Sites d’exploitation                              750.292,48
        2101.  Amortissements                                 -750.292,48
22.              Terrains et constructions                                 12.446.09,97
220.            Terrains                                            1.969.831,31
        2201.  Terrains sites                                    1.057.389,11
        2202.  Terrains parcs                                     912.442,00
221.            Constructions                                  10.476.238,66
        2211.  Sites d’exploitation                          63.314.628,87
        2212.  Amortissement                              - 54.898.544,00
        2213.  Parcs à conteneurs                          24.346.710,41
        2214.  Amortissements                              -21.286.556,62
23.              Installations, machines, outillages                   7.499.700,03
        2301.  Sites d’exploitation                           36.245.092,14
        2302.  Amortissements                              -28.745.392,11
24.              Mobilier et matériel roulant                                  450.244,94
        2401.  Sites d’exploitation                             3.312.195,35
        2402.  Amortissement                                  -2.861.950,41
28.              Immobilisations financières                                 990.135,00
        284.    Participation Recybois sa                     505.068,13
                   Participation Ipalle                                420.000,00
                   Participation Sitelux                                56.691,87
                   Participation Copidec scrl                         5.000,00
        285.    Cautionnments versés                              2.275,00
29.              Emprunts subsides RW                                      2.712.663,38
                   ACTIFS CIRCULANTS                                                                      41.272.395,98
30.              Stocks                                                                   1.321.569,07
       3000.    Stocks secteur Svp                           1.031.211,63
Volet B
                   Stocks co-propriété biométhanisation   290.357,44
40.              Créances à un an au plus                                    7.500.154,88
       4000.   Clients                                                5.139.533,45
       4001.   Autres créances                                 2.360.621,43
49.              Comptes de régularisation                                   2.435.074,35
      4900.    Comptes de régulations                     2.435.074,35
5.                Compte courant AIVE                                           30.015.597,68
TOTAL ACTIF                                                                                                       65.371.209,30
 
PASSIF
                  CAPITAUX PROPRES                                                                        30.190.084,19
10.             Capital                                                                        959.600,00
1001.         Capital Communes                                 947.200,00
1003.         Capital Province                                       12.400,00
13.             Réserves                                                                  2.553.547,70
1301.         Réserve légale                                        182.396,19
1302.         Réserve disponible                               1.514.054,90
                   Réserve disponible recherche/
                  développement                                          78.822,33
                  Réserve disponible passif social              778.274,28
14.             Résultat à reporter                                                 10.760.689,33
1407.         Bénéfice reporté                                  10.760.689,33
15.             Subsides en capital                                                 3.282.280,32
150.           Subsides terrains                                     658.294,10
1501.         Subsides terrains sites                             449.307,83
1502.         Reprises subsides terrains                      -122.042,44
1503.         Subsides terrains parcs                            331.028,71
151.           Subsides constructions                         1.491.039,29
1511.         Subsides constructions sites               25.526.563,67
1512.         Reprises subsides constructions
                  sites                                                     -24.780.240,82
1513.         Subsides parcs à conteneurs               16.471.637,23
1514.         Reprise subsides parc à conteneurs   -15.726.920,79
153.           Subsides installations, machines            1.132.946,93
1531.         Subsides installations, machines            6.470.090,34
1532.         Reprise subsides installations,
                  machines                                                -5.337.143,41
16.             Provisions pour risques/charges                        12.633.966,84
1601.         Provisions pour risques/
                  charges-secteur Svp                             11.840.210,60
                  Provisions pour risques/charges
                  -copropriété biométhanisation                    793.756,24
                  DETTES                                                                                                      33.413.676,54
17.             Dette à plus d’un an                                               22.131.109,51
1701.         Emprunts Belfius                                    15.451.400,00
                  Emprunt ING                                            5.415.800,00
1760.         Subsides RW-qp Bepn/Intradel                1.263.909,51
4.               Dettes à un an au plus                                          11.282.567,03
4201.         Dettes à plus d’un an échéant dans
                  l’année (Belfius/Ing)                                 2.774.700,00
4296.         Dettes à plus d’un an échéant dans
                  l’année (Bepn/Intradel)                                 80.116,46
4401.         Fournisseurs                                            7.113.406,32
Cautions reçues                                                              16.588,75
4610.          Avance reçue (projet H2020-Volatile)        153.489,60
4901.          Comptes de régularisation                      1.144.265,90
                   Résultat 2018 à affecter                                                                          1.767.448,57
TOTAL PASSIF                                                                                                         65.371.209,
Volet B
30
Immeubles
L’apport du secteur « Valorisation et Propreté » comprend les biens immobiliers suivants qui
appartiennent à l’ancienne Intercommunale « AIVE », devenue « IDELUX Eau » :
... on omet ...
b) conditions générales du transfert
... on omet ...
c) conditions générales du transfert des biens immobiliers de la branche d'activité transférée
... on omet....
d) Rémunération du transfert
... on omet ....
 
 
Cinquième rôle
 
IV. Condition suspensive de l’approbation des résolutions prises aux points I. à IV. ci-avant par l’
autorité de tutelle.
La comparante constate que les résolutions et constatations prises/effectuées aux points I. à IV. qui
précèdent sont adoptées sous la conditions suspensives soit de leur approbation par l’autorité de
tutelle dans le délai légal d’exercice de la tutelle, soit de l’absence de décision de l’autorité de tutelle
dans le même délai. La levée de la condition suspensive sera constatée par acte authentique.
V. POUVOIRS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Les statuts étant ainsi arrêtés et le transfert de l’ensemble des éléments actifs et passifs du secteur «
Valorisation et Propreté » dans le cadre de la scission partielle étant réalisé, sous la condition
suspensive de l’approbation par l’autorité de tutelle ou de l’absence de réponse de cette autorité
dans le délai légal, la comparante décide de fixer comme suit les dispositions transitoires des statuts
:
A. Pouvoirs
Pouvoir à conférer à deux administrateurs, dont un représentant des communes pour représenter la
présente société à toutes les opérations de scission et de constitution de la nouvelle intercommunale
et notamment, sans que les pouvoir ci-après soient exhaustifs : veiller au bon déroulement des
opérations de transfert de l’intégralité du patrimoine actif et passif du secteur « Valorisation et
Propreté » de la société scindée à la présente intercommunale, à l’inscription dans la comptabilité de
la présente intercommunale des éléments d’actif et de passif transférés, à l’échange des arts, donner
dispense à l’administration générale de la documentation patrimoniale de prendre inscription d’office,
et de manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile à la réalisation effective de la
scission et de la constitution de la nouvelle intercommunale conformément au projet dont question
aux point 2° et 3° ci-avant et aux décisions prises ou à prendre par les assemblée générales des
deux société concernées ;
2. Désignation de deux mandataires pour représenter la présente société à l’acte authentique
constatant la réalisation de la condition suspensive visée ci-avant.
B. Disposition transitoires visant à assurer la continuité du service public
Il convient d’assurer la continuité du service public jusqu’à la signature de l’acte authentique
constatant la levée de la condition suspensive dont question ci-avant au point 10°, sachant que
jusqu’à la réalisation de cette condition, qui entrainera la prise d’effets des décisions relatives à la
scission.
La comparante décide que :
- jusqu’à la signature de l’acte authentique constatant la levée de la condition suspensive dont
question ci-avant, la continuité des prestations et services assurés par l’ancien secteur « Valorisation
et Propreté » de l’AIVE en ce compris la gestion de ce secteur, sera assurée par les administrateurs
de « IDELUX Eau », anciennement AIVE, nommés aux termes du procès-verbal de scission
susvanté ;
- toutes les décisions prises par ces mêmes organes seront communiquées au plus tôt aux organes
de l’intercommunale à constituer.
C. Durée du premier exercice social – Première assemblée générale
1°- le premier exercice social commence ce jour et se clôturera au 31 décembre 2019.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra, conformément aux statuts et au CDLD au
cours du premier semestre 2020 et avant le 30 juin 2020.
D. Nomination des administrateurs et désignation des membres du Collège des contrôleurs aux
comptes
Une assemblée générale, tenue sans convocation ni ordre du jour préalables, immédiatement après
la constitution de la société, procède à la nomination des administrateurs et collège des
commissaires, fixe leur émolument, et s’il y a lieu, peut décider, dans les limites des statuts, sur tous
Volet B
autres objets.
1. Nominations des administrateurs :
La comparante nous a ensuite requis d’acter qu’elle se réunit en exécution des dispositions
transitoires des statuts en assemblée générale, et que cette assemblée décide de fixer le nombre
des administrateurs à 20 et d’appeler à ces fonctions :
Mandataires communaux :
1/ Madame CRUCIFIX Laurence, née à Libramont le 7 janvier 1981 (NN.910107-160-77), domiciliée
à 6800 Saint-Pierre (Libramont) Rue Fosse Moray, 25,
2/ Monsieur DEWEZ Jean-François, né à Namur le 9 juin 1976 (NN.760609-157-47), domicilié à
6990 Hotton, Rue des Ecoles, 94,
3/ Monsieur BODEUX Serge, né à Houdemont le 21 janvier 1948 (NN.480121-147-44), domicilié à
6724 Houdemont, Rue des Ecoles, 16,
4/ Monsieur GONDON Georges, né à Mons le 29 mai 1957 (NN.570529-109-59), domicilié à 6742
Etalle, Rue du Sart Macré, 14,
5/ Monsieur NOTET Patrick né à Vaux les Rosières le 16 mars 1964 (NN.640616-183-23), domicilié
à Vaux-sur-Sûre, rue du Moulin, 25,
6/ Monsieur BROCART Jean-Louis,
7/ Madame HEYDEN Stéphanie, née à Liège le 9 juillet 1979, domiciliée à 6690 Vielsalm, Regné, 66
8/ Monsieur FRANCOIS Pascal, né à Meix-devant-Virton le 18 août 1957 (NN.570818-161-67),
domicilié à 6769 Meix-devant-Virton, Rue des Roses, 21,
9/ Madame LAMESCH Anne, née à Messancy le 16 décembre 1968 (NN.681216-048-14), domiciliée
à 6700 Arlon, Rue d’Udange, 38,
10/ Madame LEONARD Véronique, née à Montleban le 2 février 1974 (NN.740202-226-21),
domiciliée à 6673 Gouvy, Rettigny, 29B,
11/ Monsieur BLAISE André, né à Nassogne le 17 novembre 1951 (NN.511117-161-89), domicilié à
6950Nassogne, Rue Blanche-Eau, 12,
12/ Monsieur FRANCOIS Roger, né à Bertrix le 24 juillet 1955 (NN550724-275-15), domicilié à 6880
Bertrix, Avenue des Charmes, 9.
13/ Madame MATHELIN Catherine, née à Longlier le 26 juillet 1966 (NN.660726-240-27), domicilié à
6887 Saint-Médard, Grand Rue, 4c,
14/ Monsieur GUEBELS Daniel, né à Mont-Saint-Martin le 25 août 1957 (NN.570825-149-63),
domicilié à 6750 Musson, Rue de Rachecourt, 5,
15/ Madame MICHEL Isabelle, née à Saint-Mard le 18 juin 1974 (NN.740618-010-76), domiciliée à
6730 Bellefontaine, Rue de Virton, 69,
16/ Monsieur LEGRAND Claude, né à Fosse sur Salm le 11 juin 1965 (NN.650611-335-63), domicilié
à 4983 Trois-Ponts, Rue de la Coulée, 22
17/ Monsieur STOFFELS Daniel, né à Elsnborn le 18 septembre 1960 (NN.600918-149-52),
domicilié à 4950 Waimes, Rue des Rètons, 26,
18/ Monsieur BRUHL Claude, né à Mamedy le 22 février 1975 (NN.750222-235-15), domicilié à 4960
Malmedy, Les Battants Champs, 8a,
19/ Monsieur WIESEMES Stephan, né à Malmedy le 10 septembre 1974 (NN.740910-145-08),
domicilié à 4770 Schoppen, Malmedyer Weg, 23.
Mandataires Provinciaux :
Monsieur MEYER Jean-Marie, né à Hollange le 15 août 1958 (NN.580815-189-53), domicilié à 6717
Attert, Rue de la Fontaine, 277,
Ces mandats sont gratuits.
2. Nomination du Collège de commissaires.
La comparante nous a ensuite requis d’acter qu’elle désigne les membres du collège de
Commissaire de la société pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale
ordinaire qui se tiendra au cours du premier semestre 2022.
Rétroactes
... on omet ...
L'assemblée décide:
- d’attribuer le marché au soumissionnaire ayant remis l’offre régulière obtenant le plus de points en
tenant compte des critères d’attribution, soit le Collège composé de la SPRL TKS AUDIT et la SPRL
SAINTENOY, COMHAIRE & C° aux conditions mentionnées dans l’offre de ce candidat à savoir un
prix annuel tel que repris dans le tableau ci-dessous :
... on omet ...
F. Fixation du contenu minimal du règlement d’ordre intérieur de chaque organe de gestion – Règles
de déontologie et d’éthique – Modalités de consultation et de visite
Exposé
Le décret wallon du 19 juillet 2006 (MB 23/08/06 et décret correctif du 09/03/07 - MB 21/03/07) a
apporté d’importantes modifications aux règles de fonctionnement des intercommunales. Il a
Volet B
notamment introduit l’obligation pour chaque organe de gestion d’adopter un règlement d’ordre
intérieur incluant un contenu minimal à arrêter par l’Assemblée générale laquelle doit en outre
adopter les règles de déontologie et d’éthique à annexer au règlement d’ordre intérieur de chaque
organe de gestion et arrêter les modalités de consultation et de visite des conseillers communaux et
provinciaux.
L’article L1523-10. § 1er du CDLD stipule:
« Chaque organe de gestion adopte un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu minimal
fixé par l'assemblée générale conformément à l'article L1523-14. Il est soumis à la signature des
membres de chaque organe dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et
les droits de visite des conseillers communaux et/ou provinciaux tels que prévus à l'article L1523-13,
§ 2.
Ce règlement comprend le mode d'information préalable des projets de délibération qui concerne
particulièrement un associé communal non représenté dans l'organe».
L’article L1523-14 du CDLD stipule :
« Nonobstant toute autre disposition statutaire, l'assemblée générale est seule compétente pour :
…/…
8. fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce règlement
comprendra au minimum :
- l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints
de gestion;
- l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du conseil d'administration et du ou des
organes restreints de gestion;
- le principe de la mise en débat de la communication des décisions;
- la procédure selon laquelle des points non-inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de
l'intercommunale peuvent être mis en discussion;
- les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le
procès-verbal des réunions des organes de l'intercommunale;
- le droit, pour les membres de l'assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au
conseil d'administration;
- le droit, pour les membres de l'assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à
l'administration de l'intercommunale;
- les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'intercommunale;
9. l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de
chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum :
- l'engagement d'exercer son mandat pleinement;
- la participation régulière aux séances des instances;
- les règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'intercommunale;
10. la définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article L1523-13, § 2, qui seront
applicables à l'ensemble des organes de l'intercommunale et communiquées aux conseillers
communaux et provinciaux des communes associées ».
L’article L1523-13 § 2 du CDLD stipule :
« Les conseillers communaux et/ou provinciaux des communes et des provinces associées peuvent
consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des
intercommunales.
Les conseillers communaux et/ou provinciaux des communes et/ou provinces associées peuvent
visiter les bâtiments et services de l'intercommunale.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les
conseillers communaux ou provinciaux élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les
principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur
en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la
xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la
justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la
Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et ceux qui étaient administrateurs d’
une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des
infractions prévue par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.
L'absence de définition des modalités prévues au 10° de l'article L1523-14 n'est pas suspensive de
l'exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux et/ou provinciaux ».
L’article L1541-2 du CDLD stipule :
« Les règles prévues à l'article L1523-14, 8° et 9°, devront être adoptées par l'assemblée générale
au plus tard le 31 décembre 2007 ».
Sur base des réflexions développées au sein d’un groupe de travail réunissant des représentants de
plusieurs intercommunales, l’Union de Villes et Communes de Wallonie a élaboré en son temps un
Volet B
modèle de règlement d’ordre intérieur et un document annexe incluant les règles de déontologie et d’
éthique, qui pourra être soumis à l’appréciation des membres des futurs organes de gestion et
complété par ceux-ci.
Proposition de Décision
En exécution de l’article L1523-14 du CDLD, l’Assemblée générale décide :
1. de fixer comme suit le contenu minimal du règlement d’ordre intérieur que devra adopter chaque
organe de gestion (lequel comprendra obligatoirement des dispositions précisant et/ou organisant les
points suivants) :
° la fréquence des réunions,
° la compétence de décider du lieu, de la date et de l’heure de(s) la réunion(s),
° la compétence de décider de l’ordre du jour des réunions et la procédure selon laquelle des points
non- inscrits à l’ordre du jour de la réunion peuvent être mis en discussion,
° le délai à respecter entre la convocation des membres et la réunion,
° les modalités de mise à disposition des dossiers à ses membres,
° le principe de la mise en débat de la communication des décisions prises,
° l’exercice de la police des réunions (en ce compris les modalités de fonctionnement des réunions),
° le nombre de membres devant être présents pour délibérer valablement (quorum de présence),
° la représentation des membres (procuration),
° le nombre de membres devant voter en faveur de la proposition pour que celle-ci soit adoptée
(quorum de vote),
° les modalités de vote (public ou à scrutin secret),
° le contenu du procès-verbal des réunions (en ce compris les modalités de rédaction des
discussions relatives aux points inscrits à l’ordre du jour dans le procès-verbal et les modalités d’
application de celles-ci),
° les modalités d’approbation du procès-verbal des réunions,
° le mode d’information préalable des projets de délibération qui concernent particulièrement un
associé communal non représenté dans l’organe,
° le droit pour les membres de l’assemblée générale : de poser des questions écrites et orales, d’
obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’administration de l’Intercommunale,
° le droit pour les membres des conseils communaux et provinciaux, de consulter les budgets,
comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle, et de visiter les bâtiments et services
de l’intercommunale (sous réserve d’approbation par l’Assemblée générale conformément à l’article
L1523-14, 10. du CDLD),
2. d’adopter les règles de déontologie et d’éthique telles que proposées par l’Union des Villes et
Communes, étant entendu que ce document devra être annexé au R.O.I. à arrêter par chaque
organe de gestion,
3. de charger le Conseil d’administration nouvellement composé, de définir les modalités de
consultation des budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle, et de visite
des bâtiments et services de l’Intercommunale par les conseillers provinciaux et communaux
conformément à l’article L1523-13 § 2 CDLD.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE conforme, délivré avant la formalité d l'enregistrement aux fins de
parution au Moniteur Belge.
Est déposé en même temps:
- l'expédition de l'acte de constitution du 26 juin 2019
- les statuts de la société
Maître Catherine LUCY, notaire à Wellin