N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Cobafisc
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Avenue Reine Elisabeth 29
1410
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Waterloo
L’an DEUX MILLE Dixe-Neuf
Le 7 Janvier
A Waterloo
Se sont réunis ce jour, 7 janvier
 
 
TITRE 1.  CONSTITUTION.
 
ONT COMPARU:
 
Mr. Elias Barakat, domicilié Avenue Reine Elisabeth,29 à 1410 Waterloo de nationalité belge, né à Uccle
(Belgique), nº national 86.04.01-229.23, Expert-Comptable et Conseil Fiscal, époux de Madame Céline Willems
Morgane ci-après dénommé le commandité.
 
                                     2) Mme Céline Willems Morgane, domiciliée Avenue Reine Elisabeth, 29 à 1410
Waterloo, de nationalité Belge, née à Jette (Belgique), nº national 88.07.21-322.72, épouse de Mr. Elias Barakat,
ci-après dénommée le commanditaire.
 
 
Lesquels déclarent arrêter comme suit les statuts de la société en commandite simple qu’ils ont formée entre
eux.
 
 
 
 
 
OBLIGATION D’INFORMATION
 
Les parties déclarent préalablement avoir pris connaissance des droits, obligations et charges qui découlent des
actes juridiques posés par le présent acte, sur le fait que, conformément à la loi,
 
aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou
des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des experts-
comptables et/ou conseils fiscaux, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à
leur déontologie;
 
0719317356
 les associés, actionnaires, détenteurs de droits de vote, membres de l’organe de gestion et leurs représentants
permanents, qui ne sont pas membres de l’Institut, s’abstiennent de porter atteinte, par leur ingérence dans
l’exécution des travaux, à l’indépendance de l’expert-comptable et/ou du conseil fiscal qui accomplit les missions
au nom de la société;
 
Chaque fois qu’une mission visée à l’article 34, 2° ou 6° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales est confiée à une société ayant la personnalité juridique à laquelle la qualité d’expert-
comptable a été conférée, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un
représentant-personne physique qui est titulaire de la qualité d’expert-comptable, et qui est chargé de l'exécution
de la mission au nom et pour compte de la société. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt
la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
 
Les associés sont informés de ce qu’avant de réaliser son objet, la société est tenue d’avoir obtenu les qualités
d’expert-comptable et de conseil fiscal de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
 
 
 
ARTICLE 60 CODE DES SOCIETES
 
Les comparants déclarent que, conformément à l’article 60 du Code des sociétés, la société reprend tous les
engagements pris au nom et pour le compte de la société en formation à partir du 01/10/2018.
 
QUASI-APPORT
 
Les comparants sont informés que, si la société envisage d’acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa
constitution, le cas échéant en application de l’article 60 du Code des sociétés, un bien appartenant à un
fondateur, gérant ou associé, et dont la contre-valeur est au moins égale à un dixième de la partie fixe du capital
social, cette acquisition est soumise à l’autorisation de l’assemblée générale, décidant à la majorité simple des
voix, quel que soit le nombre des parts présentes ou représentées. En ce cas, préalablement à l’assemblée
générale précitée, un rapport devra être établi par le commissaire-réviseur ou, si la société n’en a pas, par un
réviseur d’entreprises désigné par l’organe de gestion, ainsi qu’un rapport spécial de l’organe de gestion.
 
           
TITRE 2.  STATUTS.
 
 
CHAPITRE  I - DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
 
 
ARTICLE UN – FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
 
La société est une société sous forme de société en commandite simple, sous la dénomination: Cobafisc
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots “société sous la forme d’une société
en commandite simple”.
 
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées
au sens de l’article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
 
 
 
ARTICLE DEUX - SIEGE
 
Le siège social est établi à Avenue Reine Elisabeth 29 à 1410 Waterloo (Belgique).
 
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation applicable en matière
d’emploi des langues, par simple décision de l’organe de gestion.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe de
gestion.
La société pourra, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, des succursales,
sièges d’exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l’étranger.
 
 
ARTICLE TROIS - OBJET
 
La société a pour objet l’exercice des activités d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites
aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que
l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
 
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques
qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l’article 6 § 1, 7°,
troisième alinea de l’Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils
fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril
1999 relative aux professions comptables et fiscales.
 
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable:
 
            1°         la vérification et le redressement de tous documents comptables;
                        2°        l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable
des entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;
3°         l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises;
4°         les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
                        5°        l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des
contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables,
à l’exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au
n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés;
6°         les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
 
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
 
            1°         l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
                        2°        l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
            3°         la représentation des contribuables.
 
Relèvent notamment des activités compatibles:
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil
fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse
partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal,
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives,
et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de conseil en matière de
placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui
sont réservées par la loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
 
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables
et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des
lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
 
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de
nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des
professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
 
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus,
constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait,
directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens
meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-
comptable et du conseil fiscal.
 
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
 
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des
tiers, à l’exception de ses clients.
 
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
 
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
 
•           Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
•           Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la
supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,
•           Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou
des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés
à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable
et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
 
 
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
 
La société est constituée pour une durée indéterminée.
 
 
 
CHAPITRE II –  CAPITAL - PARTS
 
ARTICLE CINQ - CAPITAL - PARTS - CERTIFICATS
 
Le capital social est fixé à mille euros (1.000,00 EUR), représenté par cinquante (50) parts nominatives, sans
mention de valeur nominale, qui représentent chacune un/cinquantième (1/50ème)] du capital. Elles sont
indivisibles vis-à-vis de la société.
 
Les comparants déclarent souscrire les 50 parts sociales comme suit :
 
Mr. Elias Barakat : quarante-neuf (49) parts sociales
Mme Céline Willems: une (1) part sociale
 
Ils s’engagent à ce que les parts ainsi souscrites soient entièrement libérées, dans les quinze jours, par
versement sur un compte bancaire ouvert auprès d’une institution financière belge.
 
En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un seul
copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.
 
Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
 
Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l’organe de gestion.
 
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
 
 
 
 
ARTICLE SIX - REGISTRE DES PARTS
 
 
Un registre des parts est tenu au siège.
 
Sont consignées dans ce registre (i) les données précises relatives à l’identité de chaque associé ainsi que le
nombre de parts lui appartenant; (ii) les versements effectués en (iii), les transferts et transmissions de parts et
leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et les
ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.
 
La propriété des effets est prouvée par l’inscription au registre des parts. Des certificats d’inscription sont délivrés
aux détenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société et des
tiers à partir de la date d’inscription dans le registre précité.
 
 
ARTICLE SEPT – QUALITE - EXCLUSION
 
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-comptables et
des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une
influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
 
Lorsqu’à la suite (i) d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une convention avec des tiers
ou d’autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l’achat, l’échange, la
liquidation de la communauté entre époux, la liquidation d’une indivision entre conjoints mariés sous le
régime de la séparation de biens, la donation d’effets entre vifs, la constitution de garanties, l’apport
dans une autre société, l’apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activités, la cession à la
suite d’une fusion ou d’une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propriété,
de l’usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concernés, ou bien toute option relative à
de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote à la suite de décès, cette condition de
majorité n’est plus remplie, ceci constitue une raison valable d’exclusion et le (les) associé(s) qui sont
concernés par cette raison valable doivent, conformément à la présente disposition des statuts, être
exclus.
 
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion. Toute décision d’exclusion doit être motivée par les raisons
valables précitées dans le chef de l’(des) associé(s) concerné(s).
 
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l’organe de gestion au moyen d’un
courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. Une copie de cette proposition motivée est
adressée aux autres associés.
 
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs) observations à
l’organe de gestion dans le mois à dater de l’envoi de ce courrier recommandé.  S’il(s) le sollicite(nt) dans ses
(leurs) observations écrites, l’(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).
 
La décision d’exclusion est prise par l’organe de gestion qui se réunit au plus tôt un mois et quinze jours à partir
de l’envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. La décision est constatée dans
un procès-verbal rédigé et signé par le président.
 
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. L’exclusion est transcrite dans le
registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier recommandé à (aux)
associé(s) exclus.
 
La valeur de rachat des parts/ droits de vote sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur d’entreprises,
choisi par l’ (les) associé(s) exclu(s) de la société, en accord avec le président du collège de gestion/avec le
gérant unique ou, à défaut d’accord, par un expert-comptable externe ou un réviseur d’entreprises désigné par le
Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du président du collège de
gestion/du gérant unique, dans le mois de cette requête. Pour la détermination du prix des parts/ droits de vote,
l’expert ainsi désigné se basera sur la méthode des cash-flow. Au plus tard trois mois après sa désignation,
l’expert fixera le prix conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis-à-vis de l’(des) associé(s)
exclu(s) de la société et vis-à-vis des autres associés, et le communiquera par un rapport au président du collège
de gestion/au gérant unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport, le
président du collège de gestion/le gérant unique en adressera une copie à l’(aux) associé(s) exclu(s) de la
société, et aux autres associés.
 
Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts/ droits de vote de l’ (des) associé(s)  exclu(s) de la
société, en proportion du nombre de parts/ droits de vote que leurs effets représentent, et au prix qui a été fixé
par l’expert
 
Les frais de l’expert-comptable externe ou réviseur d’entreprises, sont à charge de la société.
 
L’ (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit
par rapport à la société.
 
 
 
ARTICLE HUIT – TRANSMISSION DES PARTS
 
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de
mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modificant l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l’approbation du collège de
gestion / du gérant unique.
 
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification
dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion dans les quinze
jours à dater du moment où cette modification est effective.
 
Le décès d’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire ni entraver
la bonne marche de la société. En cas de décès du commandité, les héritiers désigneront entre eux une
personne qui exercera les pouvoirs du gérant, sous réserve des dispositions prises ci-avant.
 
 
 
CHAPITRE III – ORGANES DE LA SOCIETE
 
 
SECTION 1.- Assemblée générale
 
Les dispositions suivantes sont applicables à l’assemblée générale, sous réserve de ce qui est prévu au chapitre
V des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu’un seul associé.
 
ARTICLE NEUF – ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE – ASSEMBLEE GENERALE EXCEPTIONNELLE
 
L’assemblée annuelle se tient le 27 juin à 19 heures.
 
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
 
L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a son siège.
 
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois que l’intérêt
de la société le requiert.
 
L’assemblée générale des associés peut être convoquée par l’organe de gestion ou par le(s) commissaire(s) et
doit être convoquée à la demande d’associés représentant un cinquième du capital social. L’assemblée ordinaire
ou extraordinaire des associés a lieu au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la
convocation.
 
 
ARTICLE DIX - CONVOCATIONS
 
Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société, les gérants et l’éventuel
commissaire, sont invités quinze jours avant l’assemblée. Cette invitation est faite par courrier recommandé, à
moins que les destinataires n’aient individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la
convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l’autre moyen de communication mentionne
l’ordre du jour.
 
Les associés, détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les gérants et l’éventuel
commissaire qui participent à l’assemblée ou s’y font représenter, sont considérés comme y ayant été
régulièrement convoqués. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer, avant ou après l’assemblée à
laquelle elles n’ont pas assisté, à invoquer l’absence de convocation ou toute irrégularité dans la convocation.
 
 
ARTICLE ONZE – ORGANE DE GESTION
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé commandité.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
 
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable et/ou
de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-Comptables et
des Conseils Fiscaux.
 
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission
en nom et pour compte propre.
 
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité
d’expert-comptable et de conseil fiscal; l’autre peut être:
 
-           une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
-           un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
-           un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un
Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprises;
-           un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la
profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale.
 
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la
qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil
fiscal.
 
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée générale),
ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
 
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
 
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de l’acte de leur
nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
 
 
ARTICLE DOUZE - REUNIONS – DELIBERATION ET DECISION
 
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application.
 
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.  Le collège de gestion détermine également, à la
majorité simple, la durée du mandat de président.
 
Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. A défaut de président, sa fonction pour la
réunion concernée est assurée par le plus âgé des  gérants présents, à moins que le président n’ait lui-même
choisi son suppléant  parmi les autres gérants.
 
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un gérant le demande.
 
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut
être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, que pour autant que
tous les gérants soient présents ou représentés, et qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
 
Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que visée à
l’article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à
l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une réunion
donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant
de voix qu’il a reçu de procurations.
 
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au
moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion
peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur
l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’au moins deux gérants soient présents ou représentés.
 
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément acté au
procès-verbal.
 
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés,
et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres gérants.
 
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du collège de
gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants.
 
ARTICLE TREIZE - DIRECTEUR
 
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
 
Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, dans
les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port
du titre et à l’exercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal.
 
En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas
personnellement membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t
poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice
des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.
 
Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des frais généraux,
afférentes à cette fonction.
 
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en dehors, par un
directeur, agissant séparément.
 
ARTICLE QUATORZE- COMPETENCES DU COLLEGE
 
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
 
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus conformément à
l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à
l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’assemblée générale, et sous contrainte des
dispositions particulières relatives à l’octroi et au port des qualités et des titres d’expert-comptable et/ou conseil
fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution.
 
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en
particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement,
une ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable et/ou de conseil
fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d’une qualité
mentionnée à l’article 11 des statuts qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom
personnel.
 
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à la
décision de l’assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion.
 
 
ARTICLE QUINZE – REPRESENTATION DE LA SOCIETE
 
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou défenderesse.
 
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux gérants,
qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 26 et sous réserve de délégations
particulières.
 
 
SECTION 3.- Contrôle
 
ARTICLE SEIZE - CONTRÔLE
 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations traduites dans les
comptes annuels, est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont choisis par l’assemblée
générale des associés, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs
d’entreprises. Les commissaires sont nommés pour un délai renouvelable de trois ans.
 
Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception prévue à l’article 141, 2° du Code des
sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à l’article 166 du Code des sociétés, des
pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire.
 
L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire,
indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n’est nommé, chaque associé peut se faire assister
ou représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de cet expert-comptable incombe à la société
s’il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d’une décision judiciaire. Dans ces cas, les
observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
 
 
CHAPITRE IV – COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE
 
 
ARTICLE DIX-SEPT – EXERCICE COMPTABLE
 
L’exercice comptable débute le 1er Janvier et et se termine le 31 décembre.
 
Le 1er exercice comptable débute ce jour et se termine le 31 décembre 2019.
 
ARTICLE DIX-HUIT – COMPTES ANNUELS
 
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, conformément aux dispositions applicables en
la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l’assemblée générale.
 
Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu’un rapport, au(x)
commissaire(s) ou (à l’)associé(s) chargé(s) du contrôle.
 
Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant l’assemblée,
les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l’annexe, des rapports des administrateurs
et (du) commissaire(s) (ou (de l’) associé(s) chargé du contrôle) sont mis à disposition des associés au siège de
la société.
 
 
ARTICLE DIX-NEUF – REPARTITION DU RESULTAT
 
Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour la constitution de la réserve
légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième de la partie fixe du
capital social.
 
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, de l’affectation du
solde.
 
 
CHAPITRE VI – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
ARTICLE VINGT - LIQUIDATION
 
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
 
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l’assemblée générale, qui
délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.
 
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n’entrera en
fonction qu’après que le Tribunal de commerce aura homologué sa désignation par l’assemblée, conformément à
l’article 184 du Code des sociétés.
 
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans qu’une
autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée générale peut toutefois, à tout moment,
limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
 
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable et/ou de
conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui
jouit de la (des) qualité(s) requise(s).
 
 
 
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE VINGT ET UN – ELECTION DE DOMICILE
 
Chaque associé ou gérant qui réside à l’étranger et qui n’a pas élu domicile en Belgique, est censé, pour
l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la société pour la durée de sa fonction, là où
toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui être faites.
 
ARTICLE VINGT-DEUX – DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE
 
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code
des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux règles
déontologiques de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non
écrites.
 
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s’y
trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
 
ARTICLE VINGT-TROIS – DISPOSITION GENERALE
 
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative, seront considérées comme non écrites,
sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.
 
TITRE 3. DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Et immédiatement, les comparants, réunis en assemblée générale, ont décidé de nommer à titre de gérant, dont
le nombre est fixé à un :
 
Monsieur Elias Barakat
 
Qui déclare accepter cette fonction. Ce mandat est valable pour une durée indéterminée et est gratuit, sauf si
l’assemblée générale en décide autrement.
 
DEBUT ET CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE COMPTABLE
Le premier exercice comptable prend cours ce jour et se clôturera le trente et un Décembre deux mille Dix-Neuf.
 
PREMIERE ASSEMBLE GENERALE
La première assemblée générale aura lieu le vingt-sept Juin deux mille Dix-Neuf.
 
REPRISE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION :
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 15 octobre 2018
Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par
ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein
droit reprise de ces engagements par la société.
 
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Les fondateurs confèrent un mandat particulier à Elias Barakat, avec possibilité de substitution, pour
l’accomplissement des formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de
l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’auprès d’un guichet d’entreprise en vue de l’inscription
à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Lecture faite, les associés signent.
 
Fait en trois exemplaires, chaque associé reconnait avoir reçu un original, le troisième exemplaire étant destiné à
l’enregistrement.
 
Waterloo, le 07 janvier 2019
 
Elias Barakat.