Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BRIGHTSTORES
Chaussée de Waterloo 950
1180 Uccle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte de scission partielle reçu par le notaire Benoît De Cleene  à Antwerpen le 13
novembre 2015, une société privée à responsabilité limitée a été constituée dont les statuts ont été
déterminés comme suit :
STATUTEN
A. FORME - NOM - DURÉE - SIÈGE - OBJET.
Article 1. Dénomination :
La société est une société privée à responsabilité limitée qui porte le nom de « BRIGHTSTORES ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, devront contenir cette
dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention ‘société privée à responsabilité
limitée’ ou des initiales ‘SPRL’.
Article 2. Siège social :
Le siège est établi à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo 950, et la société est inscrite au registre
de personnes morales (RPM) au greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles.
La désignation précise du siège social, ainsi que les mots ‘registre des personnes morales’, ou les
initiales ‘RPM’, suivi par la mention du siège du tribunal dans le  ressort territorial duquel la société a
son siège social, et le numéro d’entreprises, doivent figurer sur tous les documents énumérés à
l’article 1.
Il peut, sans modifications des statuts, être transféré par les gérants en toute autre commune de
langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale.
Tout transfert du siège sera publié par le dépôt d’un extrait de la décision prise par le gérant quant
audit transfert, destiné à la publication aux annexes du Moniteur belge, et modification de l’inscription
au registre des personnes morales.
Les gérants pourront en outre établir tous sièges administratifs et sièges d'exploitation subsidiaires
tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet social :
La société a pour objet le commerce dans son sens le plus large y compris l’achat, la vente,
l’importation, l’exportation et la représentation de vêtements pour dames, hommes et enfants,
d’articles concernant l’habillement et la parure ainsi que le commerce de chaussures, d’articles de
bijouterie, de parfumerie et de décoration.
La société réalisera son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront le plus appropriées.
La société peut s’approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
tant meubles qu’immeubles, tous biens d’exploitation ou d’équipement, et d’une manière générale
entreprendre, toutes opérations commerciales ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social; elle peut acquérir tous biens meubles ou immeubles à titre
d’investissement même sans rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société.
La société peut pourvoir à la gestion, la supervision, donner des conseils et contrôler toutes sociétés
0642961827
Volet B
associées ou filiales; elle peut prendre un intérêt par voie d’apport en numéraire ou en nature, de
fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés
ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social.
La société peut hypothéquer ses biens immobiliers et donner ses biens, y compris les fonds de
commerces, comme gage. La société peut donner des prêts, des avances, des crédits et des
garanties à et pour des tiers, que ce soient des actionnaires, des gérants ou de purs tiers. La société
peut se porter garant pour tous prêts, crédits et autres engagements pour elle-même, des société
affiliées ou des tiers.
La présente liste est énonciative et non restrictive. L’objet social peut être étendu ou restreint par
voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l’article 287 du Codes des sociétés.
Article 4. Durée :
La société est constituée pour une durée indéterminée.
B. CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5. Capital social :
Le capital social de la société s'élève à cinquante mille euros (€ 50.000) et est représenté par trois
cent septante-cinq (375) parts sociales sans valeur nominale.
Article 6. Augmentation de capital - Droit de préférence :
En cas d’ augmentation de capital par souscription en numéraire, les actions sont offertes par
préférence aux propriétaires d’actions au prorata du nombre de leur titres au jour de l’émission.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai fixé par l’assemblée générale, mais qui ne
peut être inférieur à quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
Si toutes les actions ne sont pas souscrites à titre irréductible à l’issue du délai de souscription, elles
pourront être souscrites par des tiers sauf à l’organe de gestion de décider que les droits de
souscription seront exercés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions,
par les associés qui avaient déjà exercé leur droit.
Article 7. Indivisibilité des titres :
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société. S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la
société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
En cas de désaccord entre parties, le juge compétent pourra désigner un administrateur temporaire,
à la demande de l’une des parties.
Article 8. Parts sociales – registre des actions :
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites au registre des actions prévu à l'article 233 du Code des sociétés.
Un certificat constatant l’inscription sera délivré au titulaire de titres.
Les titres portent un numéro d’ordre.
Il ne peut être émis de parts bénéficiaires non représentatives du capital, ni de warrants ou
d’obligations convertibles.
Article 9. Cession des actions entre vifs et transmission par cause de mort:
Les parts d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être transférées entre vifs ou transmises
par cause de mort, qu'avec l'approbation de la moitié au moins des associés, possédant les trois
quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cette approbation n'est cependant pas requise lorsque les actions sont cédées ou transmises :
1° à un autre associé
2° au conjoint du cédant ou du défunt
En cas de refus, les dispositions de l’article 251 du Code des sociétés seront d’application.
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas été agréés
comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises, conformément aux dispositions de l’article 252
du Code des sociétés.  Ils sont tenus à la demande de l’organe de gestion, de céder les parts
concernées aux associés désignés par la société.
C. ORGANE DE GESTION – CONTROLE.
Article 10. Organe de gestion :
La société est gérée par un et ou plusieurs gérants, associés ou non, qui sont nommés par
l'assemblée générale pour une durée déterminée par celle-ci.
Si une personne morale est gérante, celle-ci désignera parmi ses associés ou actionnaires, gérant
ou administrateurs, ou employés, un représentant permanent, personne physique, chargé de
l’exécution de cette mission.
Article 11. Rémunération :
L’assemblée générale décide si et dans quelle mesure, le mandat de gérant sera rémunéré par une
indemnité fixe ou variable.
Article 12.  Compétence – Représentation :
Tout gérant a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
Volet B
social de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’ assemblée générale.
Chaque gérant représente la société en droit en envers les tiers.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l’objet social,
à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne pouvait
l’ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Article 13. Pouvoirs :
La société peut désigner des mandataires spéciaux.  Seul les pouvoirs spécifiques et limités sont
autorisés.
Article 14. Opposition d’intérêts :
Le gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération soumise à l’organe de gestion, est tenu de le communiquer aux autres
gérants ou, par défaut, aux associés. Dans ce dernier cas, la décision ne pourra être prise ou 
l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc
désigné par l’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article 259 et suivants du
Code des sociétés.
Article 15. Contrôle :
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut
des réviseurs d'entreprises, nommés par l’assemblée générale pour un terme de trois ans,
renouvelable.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à  l’article 15 du Code des sociétés, il
n’ y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si aucun commissaire n'a été nommé,  chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs
d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire assister par un expert-comptable.
D. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 16. Assemblée ordinaire, spéciale et extraordinaire :
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier samedi du mois de juillet à dix
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation dans la commune où est établi le
siège social.
Si ce jour est férié, l’assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
L’assemblée spéciale ou extraordinaire se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans
les convocations.
Article 17. Composition de l’assemblée :
L’assemblée générale est constituée de tous les associés ayant droit de vote. Il est tenu à chaque
assemblée générale  une liste des présences.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs. Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et
place de l'assemblée générale, sont consignés  dans un registre tenu au siège social.
Article 18. Convocation :
Les gérants et éventuellement les commissaires peuvent convoquer l’assemblée générale (ordinaire,
spéciale ou extraordinaire). Ils doivent le convoquer sur la demande d’associés représentant le
cinquième du capital social.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont communiquées, quinze jours avant l’assemblée,
aux titulaires d’actions nominatives, aux gérants et aux commissaires, par lettre recommandée à la
poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la
convocation moyennant un autre moyen de communication.
Article 19. Prorogation de l'assemblée :
Les gérants ont le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation des comptes
annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si
l’assemblée générale en décide autrement.
La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes.
 Article 20. Représentation :
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
associé ou non, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à
l’assemblée.
Le mandat est donné par toute pièce portant la signature du commanditaire (y compris la signature
électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code Civil),  transmise au mandataire par fax, poste
électronique, ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
Les gérants peuvent exiger que ces procurations soient déposées au lieu indiqué par eux, dans un
délai qu’ils fixent.
Article 21. Bureau :
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, par défaut, des
Volet B
associés présents.
Le président désigne le secrétaire, associé ou non.
L’assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés, si le nombre d’associés présents le permet.
Article 22. Ordre du jour :
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
Cependant, si tous les actionnaires sont présents, ils pourront marquent leur accord à l’unanimité
pour délibérer sur de nouveaux points.
Article 23. Droit de vote – modalités de l’exercice du droit de vote :
Chaque action donne droit à une voix.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Les associés peuvent émettre leur vote par correspondance.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.
Article 24. Réunion de l’assemblée générale :
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présent statuts, les décisions sont prises quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée, à la simple majorité des voix.
Chaque assemblée générale est consignée dans un procès-verbal. Ce procès-verbal est signé par
les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies et extraits sont signés par
un gérant.
Les gérants et commissaires éventuels répondent aux questions qui leur sont posées par les
associés – en assemblée ou par écrit - au sujet de leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour,
dans la mesure où la communication de données ou de faits n’est pas de nature à porter préjudice
aux intérêts commerciaux de la société ou aux engagements de confidentialité souscrits par la
société, ses gérants ou les commissaires.
Les questions écrites doivent parvenir  au siège de la société ou à l’adresse indiqué dans la
convocation, au moins cinq jours ouvrables avant la date de l’assemblée
Les commissaires ont le droit de prendre la parole à l’assemblée générale en relation avec
l’accomplissement de leur fonction.
Article 25. Assemblée générale extraordinaire – modification des statuts :
L’assemblée générale extraordinaire a le droit d’apporter des modifications aux statuts. La
modification des statuts n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix, et requiert la
présence de la moitié au moins du capital social. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une
nouvelle convocation sera nécessaire, et la deuxième assemblée délibérera valablement, quelle que
soit la portion du capital représentée par les associés présents.
E. COMPTES ANNUELS -  REPARTITION BENEFICIAIRE - RESERVES.
Article 26. Exercice social – comptes annuels – rapport annuel :
L'exercice social commence le premier  février et est clôturé le trente-et-un janvier de chaque année.
Chaque année après la clôture de l'exercice les gérants dressent un inventaire et établissent les
comptes annuels, conformément à l'article 92 du Code des sociétés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l’annexe et forment un
tout.
Le rapport de gestion, s’il y a lieu, comporte un commentaire sur les comptes annuels, ainsi que les
données et indications prévues par l’article 96 du Code des sociétés.
Article 27. Approbation des comptes :
L’assemblée entend, s’il y a lieu, le rapport de gestion et le rapport du commissaire, et décide de
l’approbation des comptes annuels.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par une vote spécial
sur la décharge des gérants et des commissaires. Cette décharge n’est valable que si les comptes
annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société 
et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du présent code, que s’ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée, les comptes annuels ainsi que les
documents prévus par l’article 100 du Code des sociétés sont déposés par les soins de l’organe de
gestion à la Banque nationale de Belgique.
Article 28. Répartition bénéficiaire :
Sur le bénéfice annuel net de la société  il est prélevé un vingtième au moins,  affecté à la formation
d’un  fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le
dixième du capital social.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale sur proposition du gérant.
Aucune distribution ne pourra cependant être faite  lorsqu’ à la date de clôture du dernier exercice
social, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est, ou deviendrait, à la suite d’une telle
distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé,
augmenté de toutes les réserves dont la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Volet B
F. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Perte du capital :
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer et de statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de
la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander
la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder à la société un délai en vue de régulariser sa
situation.
Article 30. Liquidateurs :
Lors de la dissolution de la société, l'assemblée générale pourra nommer par majorité ordinaire un
ou plusieurs liquidateurs. La nomination du liquidateur sera soumise à l’approbation du Président du 
tribunal de commerce compétent.
Le(s)  liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et
suivants du Code des sociétés, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, sauf si celle-ci
en décide autrement par majorité ordinaire des voix.
L’assemblée générale déterminera, le cas échéant, les émoluments du (des) liquidateur(s).
Article 31. Liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des montants
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d’abord à rembourser, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions n’ont pas été libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
G. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 32. Election de domicile :
Pour l’exécution des statuts, les associés, gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à
l'étranger, doivent faire élection de domicile en Belgique ; à défaut toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent leur être valablement faites au siège social.
Article 33. Renvoi
Les associés, gérants, directeurs, commissaires et liquidateurs entendent se conformer entièrement
au Code des sociétés. »
SOUSCRIPTION
Le capital social a été entièrement souscrit par apport en nature suivant scission partielle de la
société privée à responsabilité limitée « KADINE », ayant son siège social à 1180 Uccle, Chaussée
de Waterloo 950, RPM Bruxelles, francophone 0437.697.256, à base de la situation comptable
arrêtée au 31 juillet 2015, comme exposé au rapport spécial du gérant du 12 novembre dernier,
conformément à l’article 219, § 1, 3e alinéa du Code des sociétés, et le rapport de contrôle établi en
date du 12 novembre dernier par la société civile sous forme de SPRL « Van Cauter & Co, Bureau
de Reviseurs d’Entreprises, représenté par la société civile sous forme de SPRL ‘J.DEGRYSE’,
reviseur d’entreprise, représenté par monsieur Jan Degryse, à Aalst, Gentse Steenweg 55,
conformément à l’article 219, §1, 1er et 2e alinéas du Code des sociétés relatif à l’apport en nature,
dont les conclusions sont :
« En l’exécution de l’article 219 du Code des sociétés et l’application de l’article 742 du Code des
sociétés, nous avons l’honneur de vous communiquer le rapport sur l’apport en nature dans la
société à constituer SPRL Brightstores suite à la scission partielle de la société SPRL Kadine en
échange d’une attribution d’actions pour les actionnaires de SPRL Kadine.
Sur base des documents présentés et en tenant compte de la valorisation appliquée et ce à travers
notre examen, nous pouvons conclure que :
1. L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de
l’évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en
contrepartie de l’apport en nature.
2. La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.
3. Les modes d’ évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduisent à des valeurs d’apport qui
correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair
comptable des actions ou des parts à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres
éléments ajoutés aux capitaux propres à l’occasion de la présente opération , de sorte que l’apport
en nature n’est pas surévalué.
Volet B
La rémunération de l’apport en nature consiste dans l’attribution à l’actionnaire de la SPRL Kadine de
375 actions de la SPRL Brightstores sans mention de valeur nominale, correspondant avec un total
de fonds propres comptables à € 1.193.184,63.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous  prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. »
En contrepartie de la scission partielle trois cent septante-cinq (375) parts sociales de la nouvelle
société « Brightstores » sont attribuées à l’associé unique de la société scindée partiellement «
Kadine ».
Les opérations de la société partiellement scindée relatives à la partie du patrimoine transférée sont
considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la nouvelle
société, à dater du premier août deux mille quinze.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Il a été décidé que :
1/ le premier exercice social commencera à la date de l’obtention de la personnalité juridique par la
société et se terminera le 31 janvier 2016 ; la première assemblée générale sera tenue en 2016.
2/ la société privée à responsabilité limitée ‘KADINE’ précitée, ayant comme représentant permanent
monsieur EGHTESSADI Esfandiar, demeurant à 2018 Antwerpen, Bosmanslei 24, est nommé
comme gérant de la société pour une durée indéterminée.
3/ la société civile sous forme d’une SPRL ‘Van Cauter & Co’, Bureau de Réviseurs d’Entreprises,
représentée par madame Kelly Goelens, réviseur d’entreprises, à 9300 Aalst, Gentse Steenweg 55
est nommé comme commissaire pour une durée de trois ans.
Pour extrait analytique
Le notaire associé Benoît De Cleene