N° d'entreprise : 0745399270
Nom
(en entier) : FERME DE LA PETITE CAMPAGNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Val-Meer 7
 : 4690 Bassenge
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d’un acte reçu par Maître Francis DETERME, Notaire à Fexhe-Slins, le 16 juin 2020, il
résulte que les actionnaires de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et ont
pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
1° Modification de l’objet social.
    1.  Rapport établi par l’administrateur en application des articles 5 :101 du Code des Sociétés et
Associations.
    2.  En vue d’obtenir l’agrément comme entreprise agricole, proposition de modification de l’objet
social pour remplacer ledit objet social par le suivant :
« La société a pour objet, principalement l’exploitation d’une entreprise agricole sise à 4690
Bassenge, rue de Val-Meer 7, notamment des terres, pâtures, plantations d’arbres fruitiers, vignes et
autres biens.
Elle a pour objet l’agriculture, l’arboriculture, l’horticulture, la viticulture, la pisciculture et l’apiculture.
Elle pourra accessoirement effectuer pour le compte de tiers des travaux agricoles.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales
ou financières, qui sont le fait de l’exploitation normale d’une entreprise agricole, en ce compris l’
achat, la vente au détail de produits agricoles, d’outillage, de matériel, d’engrais, de plans, de
produits phytosanitaires, … »
et modification en conséquence du texte de l’article 3 des statuts.
2° Modification des statuts de la SRL FERME DE LA PETITE CAMPAGNE en vue d’obtenir l’
agrément comme entreprise agricole.
3° Pouvoirs au conseil de gérance aux fins de faire opérer toutes les modifications de l'inscription au
registre des personnes morales.
1°Modification de l’objet social
A)Rapport
L’assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport établi conformément aux 5 :101 du
Code des sociétés et Associations, dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de
quinze jours.
Ce rapport est resté annexé à l’acte notarié, pour être déposé au greffe du tribunal de commerce
avec une expédition du présent procès-verbal.
B)Modification de l’objet social
L’assemblée a décidé de modifier l’objet social pour remplacer ledit objet social par le suivant :
et de modifier en conséquence le texte de l’article 3 des statuts par le texte qui précède.
« La société a pour objet, principalement l’exploitation d’une entreprise agricole sise à 4690
Bassenge, rue de Val-Meer 7, notamment des terres, pâtures, plantations d’arbres fruitiers, vignes et
autres biens.
Elle a pour objet l’agriculture, l’arboriculture, l’horticulture, la viticulture, la pisciculture et l’apiculture.
Elle pourra accessoirement effectuer pour le compte de tiers des travaux agricoles.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales
Volet B
ou financières, qui sont le fait de l’exploitation normale d’une entreprise agricole, en ce compris l’
achat, la vente au détail de produits agricoles, d’outillage, de matériel, d’engrais, de plans, de
produits phytosanitaires, …»
2° Modification des statuts en vue de l’obtention de l’agrément comme entreprise agricole
    1.  L’assemblée a décidé d’ajouter un troisième paragraphe à l’article 1er des statuts :
« Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être acompagnée de
la mention « Société à Responsabilité Limitée, entreprise agricole » ou en abrégé « SRLEA », suivie
de l’indication prévise du siège social, ainsi que des mots « Registre des Personnes Morales » ou
des initiales « RPM » suivies du numéro d’immatriculation et de l’indication du tribunal de l’entreprise
dans le ressort duquel la société a son siège » .
    2.  L’assemblée a décidé de supprimer le deuxième paragraphe de l’article 6 des statuts.
    3.  L’assemblée a décidé supprimer la dernière phrase de l’article 9 des statuts, soit :
« Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. »
et d’ajouter la mention à la fin du paragraphe §1 cession libre « alliés, y compris les enfants adoptifs
et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal ».
et d’inclure un §3 , soit :
« §3. Droit de préemption des administrateurs :
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs.
Sans préjudice de la libre transmission des actions dans les limites du présent article, l’actionnaire
qui souhaite céder ses actions est tenu d’informer les administrateurs par lettre recommandé de son
intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l’article
précédent.
Si plusieurs administrateurs-actionnaires font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont
attribuées aux administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions. Si des
administrateurs qui n’ont pas d’actions font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer
un nombre d’actions déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’administrateurs.
Si le droit de préemption n’est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n’a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires et aux conditions prévues dans
les présents statuts.
Lorsqu’il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés,
conformément au paragraphe 2 du présent article. ».
4. L’assemblée a décidé d’insérer entre le 1er et le 2ème paragraphe de l’article 8, le texte suivant :
« Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un administrateur. »
5. L’assemblée a décidé de remplacer l’article 10 des statuts par ce qui suit :
« La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, nommés par l’assemblée générale dans les
conditions prescrites pour la modification de statuts.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs doivent s’engager à effectuer le travail requis pour l’exploitation de l’entreprise
agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la
moitié de leurs revenus.
L’assemblée générale décide de nommer en qualité d’administrateur, pour une durée illimitée,
Monsieur Cédric DEBRUS, domicilié à 4690 Bassenge, rue de Val Meer 7».
6. L’assemblée a décidé de supprimer l’article 12 des statuts et de le remplacer par ce qui suit :
« Nonobstant la part qui lui revient dans le résultat de l’exploitation comme prévu dans les présents
statuts, la rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’actionnaire administrateur
ou aux actionnaires administrateurs.
Chaque administrateur peut dont prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du
salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par l’
assemblée générale ordinaire avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l’exercice suivant par une décision de l’assemblée générale des actionnaires.
En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l’importance des résultats de l’
exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu’ils auraient
Volet B
payé.
Ce montant est pris compte en tant que charge de l’exploitation ».
7. L’assemblée a décidé de supprimer la phrase « S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels » et d’insérer le texte suivant à la fin de
l’article 14 des statuts :
« L’assemblé générale décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts, des points suivants :
    1.  La fin du mandat du mandat d’actionnaire-administrateur et le préavis qui en découle.
    2.  La désignation d’un actionnaire administrateur et l’octroi des compétences de cet actionnaire
administrateur.
    3.  La révocation de l’actionnaire-administrateur pour motifs graves.
Le consentement de chaque actionnaire-administrateur est requis pour toute modification de statuts,
ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société, à l’exception de la révocation de l’actionnaire-
administrateur pour motifs grave. »
8. L’assemblée a décidé de supprimer les mots « ou de l’actionnaire unique » figurant dans le
paragraphe 2 de l’article 16 des statuts.
9. L’assemblée a décidé de supprimer le paragraphe 2 de l’article 17 des statuts.
10. L’assemblée a décidé d’ajouter un nouvel article portant le numéro 27:
« Si la société ne compte plus qu’un actionnaire, elle continue d’exister en tant que personne morale
aussi longtemps qu’elle n’est pas dissoute ou liquidée, le tout conformément au Code des Sociétés
et des Associations. »
De sorte que les statuts se présenteront comme suit :
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FERME DE LA PETITE CAMPAGNE ». Les dénominations complète et
abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention « Société à Responsabilité Limitée, entreprise agricole » ou en abrégé « SRLEA »,
suivie de l’indication prévise du siège social, ainsi que des mots « Registre des Personnes Morales »
ou des initiales « RPM » suivies du numéro d’immatriculation et de l’indication du tribunal de l’
entreprise dans le ressort duquel la société a son siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, principalement l’exploitation d’une entreprise agricole sise à 4690 Bassenge,
rue de Val-Meer 7, notamment des terres, pâtures, plantations d’arbres fruitiers, vignes et autres
biens.
Elle a pour objet l’agriculture, l’arboriculture, l’horticulture, la viticulture, la pisciculture et l’apiculture.
Elle pourra accessoirement effectuer pour le compte de tiers des travaux agricoles.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales
ou financières, qui sont le fait de l’exploitation normale d’une entreprise agricole, en ce compris l’
achat, la vente au détail de produits agricoles, d’outillage, de matériel, d’engrais, de plans, de
produits phytosanitaires, …
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
Volet B
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et de valeur égale, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont
inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le
Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un administrateur.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions entre
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit
de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’
exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires, alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant
légal.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
Volet B
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
§3. Droit de préemption des administrateurs :
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs.
Sans préjudice de la libre transmission des actions dans les limites du présent article, l’actionnaire
qui souhaite céder ses actions est tenu d’informer les administrateurs par lettre recommandé de son
intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l’article
précédent.
Si plusieurs administrateurs-actionnaires font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont
attribuées aux administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions. Si des
administrateurs qui n’ont pas d’actions font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer
un nombre d’actions déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’administrateurs.
Si le droit de préemption n’est pas exercé sur tout ou partie de ces actons, la cession envisagée peut
être opérée valablement en qui concernant les actions pour lesquelles il n’a pas été fait usage de ce
droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires et aux conditions prévues dans les
présents statuts.
Lorsqu’il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés,
conformément au paragraphe 2 du présent article.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, nommés par l’assemblée générale dans les
conditions prescrites pour la modification de statuts.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs doivent s’engager à effectuer le travail requis pour l’exploitation de l’entreprise
agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la
moitié de leurs revenus.
L’assemblée générale décide de nommer en qualité d’administrateur, pour une durée illimitée,
Monsieur Cédric DEBRUS, domicilié à 4690 Bassenge, rue de Val Meer 7.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Nonobstant la part qui lui revient dans le résultat de l’exploitation comme prévu dans les présents
statuts, la rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’actionnaire administrateur
ou aux actionnaires administrateurs.
Chaque administrateur peut dont prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du
salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par l’
assemblée générale ordinaire avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l’exercice suivant par une décision de l’assemblée générale des actionnaires.
En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l’importance des résultats de l’
exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu’ils auraient
payé.
Ce montant est pris compte en tant que charge de l’exploitation.
Article 13. Contrôle de la société
Volet B
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier 1er vendredi du
mois de mai, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
L’assemblé générale décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour
la modification des statuts, des points suivants :
    1.  La fin du mandat du mandat d’actionnaire-administrateur et le préavis qui en découle.
    2.  La désignation d’un actionnaire administrateur et l’octroi des compétences de cet actionnaire
administrateur.
    3.  La révocation de l’actionnaire-administrateur pour motifs graves.
Le consentement de chaque actionnaire-administrateur est requis pour toute modification de statuts,
ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société, à l’exception de la révocation de l’actionnaire-
administrateur pour motifs grave.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 27.
Si la société ne compte plus qu’un actionnaire, elle continue d’exister en tant que personne morale
aussi longtemps qu’elle n’est pas dissoute ou liquidée, le tout conformément au Code des Sociétés
et des Associations.
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
3°Pouvoirs au conseil de gérance
L’assemblée a conféré au conseil d’administration tous pouvoirs aux fins d’exécution des présentes
et à Monsieur Cédric DEBRUS, avec faculté de substitution, ceux d’opérer la modification nécessaire
auprès de toutes Administrations, en particulier au registre des personnes morales et à la taxe sur la
valeur ajoutée.
Vote
La présente résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Volet B
Déposé en même temps, une expédition de l'acte du 16/06/2020, rapport, et statuts coordonnés