Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BAGroup architectes associés
Parc Ind. des Hauts Sarts, 1e av 165
4040 Herstal
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu en date du 25 janvier 2016, par Maître Sébastien MAERTENS de
NOORDHOUT, Notaire à 4000 LIEGE, Boulevard Piercot, 17 il résulte que : ,
1) Monsieur SEQUARIS Frédéric, né à Liège le vingt-huit mai mille neuf cent soixante-neuf, inscrit au
registre national sous le numéro 69.05.28-035.27, célibataire, domicilié à 4000 Liège, rue de
Campine, 402/0011.  
Architecte
2) Monsieur EISCHEN Jean-Yves, né à Messancy le trente novembre mille neuf cent soixante-huit,
inscrit au registre national sous le numéro 68.11.30-243.71, célibataire, domicilié à 4000 Liège, rue
de Serbie, 64.  
Architecte
3) Madame TURPIN Aline Mauricette Jeanne, née à Louvain le vingt-six août mille neuf cent
septante-huit, inscrite au registre national sous le numéro 78.08.26-226.09, épouse de Monsieur
HANLET Olivier, domiciliée à 4684 Haccourt (Oupeye), rue du Long Fossé, 47.  
Mariée sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le
notaire Frédéric BINOT à Oupeye, le 7 novembre 2002, régime non modifié à ce jour.    
Architecte
4) Monsieur GEENEN Pierre-François Hervé Emmanuel, né à Liège le dix avril mille neuf cent
quatre-vingt-sept, inscrit au registre national sous le numéro 87.04.10-303.88, célibataire, domicilié à
4000 Liège, Avenue Constantin de Gerlache, 41.
Architecte
CONSTITUTION
Nou ont requis d’acter qu’ils constituent entre eux une société civile et d’arrêter les statuts d’une
société coopérative à responsabilité limitée dénommée «BAGroup Architectes Associés société civile
SCRL», ayant son siège à 4040 HERSTAL, Parc Industriel des Hauts Sarts, 1e avenue, 165, au
capital de QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000,-€), divisé en trois cents (300) parts, sans
désignation de valeur nominale, représentant un/trois centième de l’avoir social.
Avant la passation de l’acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et
conformément à l’article 399 du Code des sociétés, ont déposé au rang des minutes du notaire
soussigné le plan financier de la société.
A. APPORTS EN NATURE
Rapports
1) Monsieur François HAULT, réviseur d'entreprises, représentant la société civile sous forme de
SPRL « HAULT & Associés Réviseurs d’Entreprises», ayant son siège social à 4040 HERSTAL,
Parc Industriel des Hauts Sarts, Première Avenue, 115, RPM Liège, TVAE BE0822.356.102,
désignée par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par les articles 395 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
“L’opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en la
constitution de la société coopérative à responsabilité limitée «BAGROUP ARCHITECTES
0647659694
Volet B
ASSOCIÉS SOCIETE CIVILE SCRL» par l’apport de 528 parts sociales de la SCRL « BUREAU
D’ARCHITECTURE GREISCH » que détiennent Messieurs Frédéric SEQUARIS et Jean-Yves
EISCHEN et Madame Aline TURPIN.
L’évaluation des parts sociales apportées ainsi que la détermination du nombre de parts sociales à
émettre par la SCRL «BAGROUP ARCHITECTES ASSOCIÉS SOCIETE CIVILE SCRL» en
contrepartie de l’apport ont été arrêtés par les fondateurs qui en sont seuls responsables.
La valeur de ces parts sociales a été fixée par les fondateurs à 403.920,00 euros.
En contrepartie de cet apport en nature, majoré d’un apport en numéraire de 16.290,00 euros, la
SCRL «BAGROUP ARCHITECTES ASSOCIÉS SOCIETE CIVILE SCRL» :
- attribuera à Monsieur Frédéric SEQUARIS 120 parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, entièrement libérées de la SCRL «BAGROUP ARCHITECTES ASSOCIÉS SOCIETE
CIVILE SCRL» et sera débiteur envers lui d’une dette liquide non convertie en parts sociales de
80.210,00 euros,
- attribuera à Monsieur Jean-Yves EISCHEN 120 parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, entièrement libérées de la SCRL «BAGROUP ARCHITECTES ASSOCIÉS SOCIETE
CIVILE SCRL »,
- attribuera à Madame Aline TURPIN 15 parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées de la SCRL «BAGROUP ARCHITECTES ASSOCIÉS SOCIETE CIVILE
SCRL».
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
c) le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de
l’économie d’entreprises et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au
pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
Je préciserai enfin qu’il ne m’appartient pas de me prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l’opération.”
2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 395 du Code des
Sociétés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège, division
Liège, en même temps qu'une expédition du présent acte.
Description
1) Monsieur Frédéric SEQUARIS déclare faire apport à la société de trois cent quatorze (314) parts
nominatives, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, de la Société civile à forme de
Société Coopérative à Responsabilité Limitée "BUREAU D'ARCHITECTURE GREISCH", ayant son
siège social à 4040 HERSTAL, Première Avenue, 165, Parc Industriel des Hauts Sarts. Numéro
d’entreprise TVA BE 0898.022.238, inscrite au registre des personnes morales de Liège, parts
estimées globalement à deux cent quarante mille deux cent dix euros (240.210,-€).
2) Monsieur Jean-Yves EISCHEN déclare faire apport à la société de deux cent neuf (209) parts
nominatives, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, de la Société civile à forme de
Société Coopérative à Responsabilité Limitée "BUREAU D'ARCHITECTURE GREISCH", ayant son
siège social à 4040 HERSTAL, Première Avenue, 165, Parc Industriel des Hauts Sarts. Numéro
d’entreprise TVA BE 0898.022.238, inscrite au registre des personnes morales de Liège, parts
estimées globalement à cent cinquante-neuf mille huit cent quatre-vingt-cinq euros (159.885,-€).
3) Madame Aline TURPIN déclare faire apport à la société de cinq (5) parts nominatives, sans
mention de valeur nominale, entièrement libérées, de la Société civile à forme de Société
Coopérative à Responsabilité Limitée "BUREAU D'ARCHITECTURE GREISCH", ayant son siège
social à 4040 HERSTAL, Première Avenue, 165, Parc Industriel des Hauts Sarts. Numéro
d’entreprise TVA BE 0898.022.238, inscrite au registre des personnes morales de Liège, parts
estimées globalement à trois mille huit cent vingt-cinq euros (3.825,-€).
Ces apports sont plus amplement décrits dans le rapport susvanté du réviseur d'entreprises.
Conditions générales de l'apport
1. La société aura la propriété des titres apportés à compter du jour où elle sera dotée de la
personnalité morale et leur jouissance à partir du même jour.
2. La société supportera à partir du jour où elle sera propriétaire tous impôts (et charges) qui peuvent
ou pourront grever les titres apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur jouissance.
3. Les apporteurs déclarent que tous les titres apportés sont entièrement libérés et quittes et libres
de toutes (charges et) oppositions généralement quelconques.
Volet B
4. Les apporteurs déclarent que les titres apportés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de gage ou de
dépôt ou d'un nantissement.
5. La société est subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs résultant du présent
apport.
B. APPORTS EN ESPECES
Monsieur Jean-Yves EISCHEN déclare intégralement souscrire et entièrement libérer en numéraire
la somme de CENT QUINZE EUROS (115,-€).
Madame Aline TURPIN déclare intégralement souscrire et entièrement libérer en numéraire la
somme de SEIZE MILLE CENT SEPTANTE-CINQ EUROS (16.175,-€).
Monsieur Pierre-François GEENEN déclare intégralement souscrire en numéraire à concurrence de
SOIXANTE-MILLE EUROS (60.000,-€), qui sera libérée à concurrence de QUINZE MILLE EUROS
(15.000,-€).
Les comparants déclarent que les sommes souscrites par Monsieur Jean-Yves EISCHEN et
Madame Aline TURPIN sont entièrement libérées et que la somme souscrite par Monsieur Pierre-
François GEENEN est libérée à concurrence d’un quart, par un versement en espèces qu’ils ont
effectué à un compte spécial portant le numéro BE73 0689 0351 9560 ouvert au nom de la société
en formation auprès de la banque BELFIUS, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa
disposition une somme de trente et un mille deux cent nonante euros.
Une attestation de l’organisme dépositaire en date du 19 janvier 2016 demeurera ci-annexée.
C REMUNERATION
En rémunération de ces apports en numéraire et en nature, dont tous les comparants déclarent avoir
parfaite connaissance, il est attribué aux apporteurs, qui acceptent, trois cents (300) parts, de la
société, comme suit :
- Monsieur Frédéric SEQUARIS, pour son apport en nature de deux cent quarante mille deux cent
dix euros (240.210,-€), il lui est attribué cent vingt (120) parts sociales entièrement libérées, de la
présente société pour une valeur de cent soixante mille euros (160.000,-€). Le solde de cet apport,
soit quatre-vingt mille deux cent dix euros (80.210,-€), sera porté au crédit du compte courant de
Monsieur Frédéric SEQUARIS, contre la présente société.
- Monsieur Jean-Yves EISCHEN,  pour son apport en nature de cent cinquante-neuf mille huit cent
quatre-vingt-cinq euros (159.885,-€) et son apport en numéraire de cent quinze euros (115,-€), il lui
est attribué cent vingt (120) parts sociales entièrement libérées, de la présente société pour une
valeur de cent soixante mille euros (160.000,-€).
- Madame Aline TURPIN,  pour son apport en nature de trois mille huit cent vingt-cinq euros (3.825,-
€) et son apport en numéraire de seize mille cent septante-cinq euros (16.175,-€), il lui est attribué
quinze (15) parts sociales entièrement libérées, de la présente société pour une valeur de vingt mille
euros (20.000,-€).
- Monsieur Pierre-François GEENEN, pour son apport en numéraire de soixante mille euros
(60.000,-€), libéré à concurrence de quinze mille euros (15.000,-€), il lui est attribué quarante-cinq
(45) parts sociales, libérées à concurrence d’un quart, de la présente société..
STATUTS
TITRE IER. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 : Forme et Dénomination
Il est formé par les présentes une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée qui sera régie par le Code des  sociétés et plus particulièrement par son LIVRE
VI et par les présents statuts.
La société prend la dénomination de « BAGroup Architectes Associés société civile SCRL »
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « Société Civile à forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée », en abrégé «
SCCRL », de l'indication de son siège social, des mots «registre des Personnes Morales » ou les
initiales « RPM» suivis du numéro d’entreprise accompagné de l'indication du siège du tribunal dans
le ressort territorial duquel la société a son siège social.
La société est assujettie aux réglementations applicables à la profession d'architecte, et plus
spécialement à la loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession
d'architecte.
Ces législations ainsi que leurs applications devront être respectées tant par la personne morale que
par tous les associés.
Toute décision ou dispositions concernant la société qui seraient contraires à la déontologie de la
profession d'architecte devront s'interpréter en conformité avec ladite déontologie ou seront réputées
non écrites.
Les présents statuts sont soumis fors de la création fors de toute modification à l'avis du Conseil
Provincial de l'ordre des architectes.
 
Volet B
Article 2 : Siège
Le siège social est établi à 4040 HERSTAL, Parc Industriel des Hauts Sarts, 1e avenue, 165.,
Il peut être transféré partout en Belgique ou à l’étranger, par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article
des statuts. Tout changement du siège social doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.
Tout transfert du siège social ou du siège d’exploitation doit être communiqué sans délai au Conseil
de la province où le siège était établi ainsi qu’au Conseil où est établi le nouveau siège. Ibidem pour
ateliers, agences, succursales etc…..
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La constitution d’un ou de plusieurs établissements supplémentaires doit également être
communiquée au Conseil Provincial dans le ressort duquel ces établissements sont créées et au
Conseil Provincial du siège social.
Article 3 : Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte ainsi que toutes les disciplines
connexes et non incompatibles.
La société peut accomplir toutes études et opérations d'architecture, dans tous domaines relevant de
la construction, de l'aménagement du territoire et toutes activités connexes compatibles avec la
déontologie professionnelle des architectes. Les actes d'architecture en Belgique sont toujours
réservés aux personnes autorisées à exercer la profession d'architecte.
Sans préjudice des restrictions légales ou réglementaires, la société peut effectuer tous les actes qui
se rapportent à son objet social, la société peut détenir des participations dans d'autres sociétés
et/ou personne morale à caractère exclusivement professionnel. L'objet social et les activités de ces
sociétés ne peuvent pas être incompatibles avec la fonction d'architecte.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
TITRE II PARTS SOCIALES - ASSOCIES - RESPONSABILITE
Article 5 : Capital
Le capital social est illimité.
II s'élève initialement à QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000,-€) et est libéré à concurrence de
TROIS CENT CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS (355.000,-€).
La part fixe du capital est fixée à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,-€),
entièrement libérée.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 6 : Parts sociales - Libération - Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale. Chaque
part doit être libérée d'un quart au moins.
En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.
La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum six mille deux cents
euros (6 200 EUR).
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de
la société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de
souscriptions. L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le
montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des
montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements exigibles n'ont pas été opérés sera
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés n'auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de
l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
Article 7 : Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Seules les personnes légalement habilitées à cet effet, ou reconnues telles par des conventions liant
la Belgique, pourront exercer la profession d'architecte pour compte de la société, et accomplir des
actes relevant exclusivement de cette profession.
L’architecte-personne morale et tous les associés doivent respecter la loi du 20 février 1983, la loi du
26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte
Volet B
Tous les administrateurs et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent
au nom et pour compte de la société sont solidairement responsables du paiement des primes
d'assurance.
Si la société n'est pas couverte par une assurance, les administrateurs et de façon plus générale les
mandataires Indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société sont solidairement
responsables envers les tiers de toute dette qui résulte de la responsabilité décennale.
Article 8 : Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits
y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou désignation de
commun accord par l'usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui sera
titulaire du droit de vote.
Les droits de vote liés à des parts d’architecte peuvent uniquement être exercés par une personne
physique qui est habilitée à exercer la profession d’architecte et qui est inscrite sur un des tableaux
de l’Ordre des architectes.
Article 9 : Cession des parts
Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des coassociés,
moyennant agrément préalable de l’assemblée générale à la majorité des 75 % des voix avec
l’accord de la moitié au minimum des associés représentant en outre les trois quarts des parts
d'architectes-associés, L'assemblée générale statue souverainement et n’a pas à motiver sa
décision.
Elles sont cessibles et transmissibles, moyennant approbation de l'assemblée générale comme
mentionné ci-dessus, à des personnes remplissant les conditions requises par la loi et/ou les
présents statuts pour être associés.
Une transmission de parts, autre qu’à la suite d’un décès, qui a pour conséquence que le nombre de
parts contrôlées par des architectes associés tombe en dessous de soixante pour cent du capital
social n’est pas autorisée.
Ces règles peuvent être complétées par une convention conclue entre les associés.
Tout projet de transmission de parts sociales ou toute admission de nouveaux associés doit être
soumis un mois au préalable à l’approbation de Conseil Provincial compétent.
TITRE III  ASSOCIES
Article 10 : Titulaires de la qualité d'associé :
Pourront uniquement être associés de la société :
- les signataires du présent acte,
- les personnes qui contribuent à la réalisation de l’objet social par l’exercice de leur profession ;
- les personnes morales autorisées à exercer la profession d’architecte.
Les stagiaires ne sont pas admis dans une société ou une association dont fait partie leur maître de
stage.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l'organe de gestion, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part
souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux
conventions d’associés.
L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux
articles 357 et 358 du Code des sociétés.
En tout état de cause soixante pour cent (60%) des parts doivent être détenues directement ou
indirectement par des personnes physiques ou morales autorisées à exercer la profession
d'architecte et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes ; toutes les autres parts ne
pouvant être détenues que par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui
ne soit pas incompatible et qui soient signalées au conseil de l'Ordre des architectes.
Article 11 : Perte de la qualité d'associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur
interdiction, faillite et déconfiture.
Article 12 : Registre des associés
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé:
- ses nom, prénoms et domicile;
-   ou sa forme, dénomination, numéro d’entreprise et siège social ;
- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
Volet B
L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.
La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l'article 369 du Code des sociétés.
Tous les détenteurs de parts doivent être déclarés auprès du Conseil Provincial compétent de l’Ordre
des architectes.
Il sera transmis au conseil de l’ordre sur simple demande.
Article 13 : Démission - Retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social, ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
Article 14 : Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
l'agréation. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.
L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale. Celle-ci se prononce à la majorité des 75 %,
déduction faite des titres inscrits au nom de l'associé concerné.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. Toute
décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il
est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
Article 15 : Valeur des parts
Pour l’application des articles 9, 13 et 14, la valeur des parts et les délais de paiement seront fixés
selon les règles qui suivent.
Le bilan de l’année sociale pendant laquelle l'événement (démission, retrait,…) a lieu sera établi
conformément aux dispositions du droit comptable et aux règles d’évaluation antérieures. Il sera
soumis à l’approbation de l'assemblée générale dans les délais légaux.
La valeur des parts sera fixée sur base de l’actif net de la société après affectation du résultat,
ressortant du bilan ainsi établi, tel que défini à l’article 429 du Code des sociétés.
Il ne sera pas tenu compte, pour la détermination de l’actif net, d'une distribution de dividendes
effectuée, après la date de l’événement en cause, par prélèvement sur les réserves ou sur les
bénéfices reportés des années antérieures, sauf si les dividendes sont acquis, au prorata de sa
participation, à l’associé qui se retire ou à sa succession Toutefois, l'assemblée générale pourra
librement affecter le bénéfice de l'exercice au cours duquel l'événement est survenu.
La valeur des parts, ainsi définie, devra être communiqués à l'associé démissionnaire, retrayant ou
exclu, à ses héritiers ou légataires au plus tard au terme d'un délai de sept mois suivant la date de
clôture à laquelle les comptes annuels de l'année au cours de laquelle l’événement survient se
rapportent.
L’organe d'administration de la société chargera l’expert comptable en fonction dans la société, dans
le même délai, de la mission de déterminer les délais de paiement. L’expert-comptable prendra en
compte l'intérêt des différentes parties. Il veillera à ce que le délai de paiement soit le plus court
possible, en tenant compte des capacités financières de la société. Il prendra pour hypothèse que les
bénéfices, pendant la période de remboursement, seront intégralement mis en réserve ou reportés.
L’expert comptable aura accès à toute information qu’il juge opportune et utile pour l’exécution de sa
mission.
Il rendra son rapport dans un délai qui n'excédera pas deux mois è compter de l'expiration du délai
de sept mois prévus ci-dessus.
Sa décision est contraignante.
La société est tenue de retenir sur le prix ainsi défini le précompte mobilier légalement dû.
Le remboursement en cas d’exclusion pourra être réduit à concurrence du préjudice subi par la
société et/ou les autres associés suite aux justes motifs qui sont à ia base de cette exclusion.
L’associé cédant, démissionnaire, retrayant ou exclu, de même que les créanciers du prix des parts
en cas de décès, ne peuvent faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.
Volet B
Article 16
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle. est déterminée à l'article 15 ci-dessus.
Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
Article 17
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la
société. ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
TITRE IV ADMINISTRATION
Article 18 : Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.
Les administrateurs sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte et
doivent être inscrits à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis. Les administrateurs sortants sont
rééligibles.
L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Article 19 : Conseil d'administration
Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. II doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-
verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé
analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses
lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
Article 20 : Vacance d'une place d'administrateur
I. En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un
conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
II. Chaque administrateur qui, pour quelque raison que ce soit, perd son inscription sur les tableaux
de l’Ordre des architectes, est considéré comme licencié de son mandat avec effet immédiat. Une
assemblée générale sera réunie sans retard afin de confirmer ce licenciement et de prévoir un
remplacement.
III. Si, suite au décès d’un administrateur, la société ne peut plus être représentée valablement, la
société dispose d’un délai de six mois pour se mettre en règle. La société peut continuer la
profession d’architecte durant cette période pour autant que tous les actes qui font partie de
l’exercice de la profession d’architecte soient posés par des personnes qui sont habilitées à exercer
la profession d’architecte et qui sont inscrites sur un des tableaux de l’Ordre des architectes.
La régularisation peut se faire par la désignation d’un nouvel administrateur. Si aucune régularisation
ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue dans le délai de six mois, qui discutera
et décidera de la dissolution et de la liquidation de la société.
IV. Si la société ne peut plus être représentée valablement pour une autre raison que le décès d’un
administrateur, par exemple dans le cas d’une radiation ou de l’omission d’un administrateur au
tableau des architectes ou du licenciement d’un administrateur, la société ne peut plus exercer la
profession d’architecte tant que la régularisation n’est pas accomplie.
Volet B
Jusqu’à la régularisation, la société désignera pour toutes les parts faisant partie de la profession
d’architecte, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte. Cet architecte peut être une société ou un gérant de société, cet
architecte peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale.
La régularisation peut se faire par la désignation d’un nouvel administrateur. Si aucune régularisation
ne semble possible, une assemblée générale sera tenue sans retard, qui discutera de la dissolution
et de la liquidation de la société.
Article 21 : Pouvoirs
L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux
présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le
cadre de l'objet social.
II peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d'ordre interne.
Tout acte relevant de l’exercice de la profession d’architecte ne peut être décidé et accompli que par
un architecte-administrateur ou sous son contreseing.
Article 22 : Délégations
Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-
gérant, pourvu que ceux-ci soient des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d’architecte, qu’ils soient inscrits sur un des tableaux de l’Ordre des architectes; il peut aussi confier
la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la
qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il
avisera.
Ils pourront de même, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces derniers soient des personnes
physiques autorisées à exercer la profession d’architecte, qu’ils soient inscrits sur un des tableaux de
l’Ordre des architectes, et pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.
Tout acte relevant de l’exercice de la profession d’architecte ne peut être décidé et accompli que par
un architecte-gérant ou sous son contreseing.
Si la société est nommée, dans le cadre de ce qu’autorisent les présents statuts, administrateur,
gérant ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale, pourvu que ce dernier soit une personne physique
autorisée à exercer la profession d’architecte, qu’il soit inscrit sur un des tableaux de l’Ordre des
architectes.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis
mutandis du même pouvoir de délégation.
Article 23 : Représentation
Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée, y compris dans
les actes et en Justice
1) - par l'administrateur unique ;
- ou s'il y a un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement
2) dans les limites de la gestion Journalière, par le ou les administrateurs-délégués, qui sont
nécessairement architectes.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers des décisions préalables du conseil
d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat
Néanmoins, elle ne peut s'engager vis-à-vis des tiers que sous le contreseing d'un architecte
administrateur.
Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis
exclusivement par les architectes-associés ou par l'architecte-personne morale s'il remplit les
conditions de la loi du 20 février 1939 pour exercer la profession d'architecte
Article 24 : Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
Volet B
articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Codé des
sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de
contrôle et d'investigation. Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des
sociétés les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à
un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent
exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces
associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.
TITRE V ASSEMBLEE GENERALE
Article 25 : Composition et compétence. Règlements d'ordre intérieur
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Article 26 : Tenue
L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre
recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant
la date de la réunion.
L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, le 30 mai de chaque année à 18 heures ou, si ce jour est
férié, le premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateur sont tenu d'en établir un) le rapport de
gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi
que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur
sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite
sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et,
quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence de l’organe de gestion, publiés conformément aux
règles légales et réglementaires applicables à la société.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant
au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font
la demande, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des
administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un
administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé
représentant la plus grande participation ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.
Article 27 : Formalités d'admission aux assemblées - Représentation
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou
l'organe de gestion, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au
moins avant la date fixée pour l'assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le
créancier gagiste.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par
l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège
social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour
chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée
Volet B
par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant
l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté
par correspondance.
Article 28 : Droit de vote - Vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède`un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour,, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées.
Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux
articles 435, 436, 778 et 779 du Code des Sociétés concernant le changement de forme de
coopérative et les transformations de sociétés, aux articles 671 et suivants du Code des sociétés
concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants Code des sociétés
concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.
Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points
figurant à l’ordre du jour.
Article 29 : Ajournement
Quels que soient les points à l'ordre du jour, l'organe de gestion a le droit, après l’ouverture des
débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.
Cet ajournement, notifié par le président (l'organe de gestion) avant la clôture de la séance et
mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même
ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires. L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue
définitivement sur les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.
TITRE VI BILAN - REPARTITION BENEFICIAIRE
Article 30 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi.
Article 31 : Répartition bénéficiaire
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de
l'organe de gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine
l'affectation.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe de gestion.
TITRE VII DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 32 : Liquidation
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les
parts sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout
associé, Administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une
commune du Royaume (pour les sociétés, au registre des personnes morales en Belgique), est
censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra
Volet B
notification au domicile à considérer.
A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile â la société, celle-ci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit
de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux
de Liège seront compétents.
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs, domiciliés â l'étranger, sont censés, pendant toute
la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications
peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et â la responsabilité de leur
gestion et de leur contrôle.
Article 34
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Article 35
La société est assujettie aux règlementations applicables à la profession d'architecte, et plus
spécialement à la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d'architecte.
Ces législations ainsi que leurs applications devront être respectées tant par la personne morale que
par tous les associés.
Toute décision ou dispositions concernant la société qui seraient contraires à la déontologie de la
profession d'architecte devront s'interpréter en conformité avec ladite déontologie ou seront réputées
non écrites.
Les présents statuts sont soumis lors de la création lors de toute modification à l'avis du Conseil
Provincial de l'Ordre des Architectes.
TITRE IX : INTERET DES TIERS
1. Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte associé, représentant la société, qui sera
chargé de la mission d'architecte.
2. En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d'un associé:
2.1 si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d'un associé, la continuité des
contrats d'architecte conclu par l'associé indisponible sera assurée par un autre associé de la société
désigné par le gérant.
    Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la
poste. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer
la mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
    Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la
société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.
2.2 si, au moment de cet événement, la société se compose d'un associé unique, un architecte sera
désigné par l'Ordre afin d'assurer la continuité des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilité à
conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre mensuellement un rapport
d'activités à l'Ordre. Les rapports seront remis à l'associé unique lors de la reprise de ses fonctions.
    Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la
poste. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer
la mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
    Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la
société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.
3. En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera un liquidateur. Le choix du
liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l'approbation de l'Ordre. Ce liquidateur
devra avoir la qualité d'architecte pour tout ce qui concerne les contrats d'architecture.
La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformément à la
procédure fixée au point 2.2 du présent article.
4. Les procédures fixées aux points 1 à 3 ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat
d'architecte.
5. Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les associés.
6. Chaque architecte associé a l'obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par
une assurance.
7. Si, en cas de cessation des activités professionnelles, l’activité d’architecte ne fait pas l'objet d'une
cession, le gérant doit veiller à ce que tous les dossiers soient transmis à un architecte. Les
dispositions doivent être prises pour assurer l’intérêt des clients en ce qui concerne la poursuite des
contrats d’architecture et des missions en cours.
Volet B
DISPOSITIONS FINALES — DISPOSITIONS TRANSITOIRES — ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE.
A) A l’instant, les comparants présents ou représentés comme dit est, prennent à l’unanimité les
résolutions  suivantes, sous condition suspensive du dépôt au greffe de l’acte constitutif : 
1. Clôture du premier exercice social :
Le premier exercice social prend cours le jour des présentes et sera clôturé le 31 décembre 2016.
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire sera tenue en 2017. 
3. Les comparants nomment administrateurs :
- Monsieur Frédéric SEQUARIS, inscrit au registre national sous le numéro 69.05.28-035.27,
domicilié à 4000 Liège, rue de Campine, 402/0011. Architecte
- Monsieur Jean-Yves EISCHEN, inscrit au registre national sous le numéro 68.11.30-243.71,
domicilié à 4000 Liège, rue de Serbie, 64.  Architecte
- Madame Aline TURPIN, inscrite au registre national sous le numéro 78.08.26-226.09, domiciliée à
4684 Haccourt (Oupeye), rue du Long Fossé, 47. Architecte
- Monsieur Pierre-François GEENEN, inscrit au registre national sous le numéro 87.04.10-303.88,
domicilié à 4000 Liège, 4000 Liège, Avenue Constantin de Gerlache, 41.. Architecte
Ici présents qui acceptent.
Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2020.
4. Contrôle :
Les comparants déclarent en outre qu’ainsi qu’il résulte d’estimations faites de bonne foi, la société
répond, pour son premier exercice, aux critères repris à l’article 141 du Code des sociétés et qu’elle
n’est pas tenue de  nommer des commissaires. 
5. Désignation d’un représentant permanent conformément à l’article 61 du Code des sociétés.
Monsieur Frédéric SEQUARIS, inscrit au registre national sous le numéro 69.05.28-035.27, domicilié
à 4000 Liège, rue de Campine, 402/0011, est nommé en qualité de représentant permanent de la
société.
Il représentera la société si elle est nommée administrateur, gérant ou membre d’un comité de
direction.
6. Reprise d’engagements antérieurs à la constitution : 
Sans objet.
B) Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du
président du conseil d'administration et de l'administrateur délégué.
A l'unanimité, ils nomment
- Président : Monsieur Jean-Yves EISCHEN, prénommé.
- Administrateurs délégués :
- Monsieur Frédéric SEQUARIS, inscrit au registre national sous le numéro 69.05.28-035.27,
domicilié à 4000 Liège, rue de Campine, 402/0011. Architecte
- Monsieur Jean-Yves EISCHEN, inscrit au registre national sous le numéro 68.11.30-243.71,
domicilié à 4000 Liège, rue de Serbie, 64.  Architecte précitée.
Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2020.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT
Notaire