N° d'entreprise : 0860149775
Nom
(en entier) : MIDO & CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Charles-Quint 30 bte 1
 : 1083 Ganshoren
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Isabelle RAES, notaire à la résidence de Molenbeek-
Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de
GRAVE, notaires associés", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 92,
le 20 mars 2024 et déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles , avant l’
accomplissement des formalités d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « MIDO & CO », dont le siège est établi à 1083
Ganshoren, Avenue Charles Quint 30, boîte 1, a décidé :
1. en application de l’article 39, §1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses d’adapter les statuts et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. en application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses :
- de constater que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
- de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Ce point vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée au 20
mars 2024 du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3. d’adopter des statuts complètement nouveaux, sans toutefois modifier l’objet de la société.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (reproduit en extrait):
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «MIDO & CO».
Siège
Le siège est établi en Région Bruxelloises.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, l’achat, la vente, l’échange, la prise en bail ou en emphytéose, la
location, la construction, l’exploitation, la mise en valeur, la division, la gérance de tous les biens
immobiliers de quelque nature qu’ils soient.
La société a également pour objet l’étude, le conseil, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations des
services dans le cadre des activités prédécrites.
Elle peut, dans les limites légales autorisées, réaliser toutes opérations généralement quelconques
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations en entreprises, tans en Belgique qu’à l’
étranger.
Et également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, créer
des bureaux ou succursales et participer à la constitution de sociétés en Belgique ou à l’étranger.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
En cas d’existence de deux administrateurs ils exerceront l’administration conjointement.
En cas d’existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège. L’organe d’
administration collégial ne peut que valablement délibérer si la majorité de ses membres est
présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents ou
représentés et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque administrateur peut donner
procuration à un autre administrateur pour le représenter et voter valablement à sa place à une
réunion de l’organe d’administration.
Les décisions de l’organe d’administration collégial peuvent être prises par accord écrit unanime de
tous les administrateurs.
Tous les actes engageant la société, en et hors justice, ne sont valables que quand ils sont signés
par deux gérants agissant conjointement.
L’organe collégial d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, l’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant et peur déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon lui semble.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assembée générale
Il est tenu chaque année, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d'administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dissolution-Liquidation-Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.»
4. de mettre fin à la fonction du gérant actuel et de procéder immédiatement à la nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur STICHELBAUT Jacques.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
À la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
5. de déclarer que l’adresse du siège est située à 1083 Ganshoren, avenue Charles-Quint 30 boîte 1.
6. de donner tous pouvoirs, avec faculté de substitution et le pouvoir d'agir séparément, afin de
signer et d'approuver tous actes et procès-verbaux, substituer et en général faire tout ce qui sera
nécessaire ou utile à l'exécution de ce qui précède, à « J.S. SERVICES », ayant son siège à 1083
Ganshoren, Avenue Charles-Quint 30 boîte 1, inscrite au registre des personnes morales à Bruxelles
sous le numéro 0439.833.236, ou toute autre personne désignée par lui.
En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire à la
Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales et au guichet des entreprises,
rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts
sur les sociétés, la T.V.A., l’O.N.S.S., le Registre UBO, eStox et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, historique + coordination.
I. RAES