N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : OPHTALEROY
Forme juridique :   Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 5140 Sombreffe, Rue des Pages, Boig. 159
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par Maître Antoine HAMAIDE, notaire à Mons, le 20 mai 2010, en cours 
d’enregistrement à Mons 1, il résulte que :
Monsieur LEROY, Claude-Pascal, né le vingt mars mille neuf cent cinquante-neuf à Mons (Registre 
National numéro 590320-125-50), époux de Madame HENRY Antoinette, domicilié à 5150 Floreffe Rue 
Célestin-Hastir, numéro 35.
Marié sous le régime de la séparation de biens, aux termes de son contrat de mariage reçu le vingt-
deux décembre mil neuf cent nonante-neuf, par le notaire Antoine Hamaide, soussigné, régime non modifié à 
ce jour, ainsi qu’il le déclare.
Constitue une société civile et d'arrêter les statuts d'une Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée dénommée « OPHTALEROY » ayant son siège à 5140 Sombreffe, Rue des Pages, Boig., 
numéro 159, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros, représenté par cent quatre-vingt-
six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l'avoir 
social.
Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés, 
pour qu'il en assume la garde.
Il reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné :
-
de l’importance du plan financier et des responsabilités qui peuvent en découler ;
-
que le Notaire soussigné a éclairé le fondateur comparant sur les conséquences de l'article 
229, alinéa 1, 5° du Code des Sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs, lorsque la société est créée 
avec un capital manifestement insuffisant.
-
que l’analyse économique et financière du plan financier ne relève pas de sa compétence ;
-
qu’il est souhaitable de se faire aider par un conseiller financier, comptable, fiscaliste ou 
autre pour l’établissement de ce plan financier.
Le comparant déclare et reconnaît que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales représentant le capital 
social, sont souscrites en espèces au prix de cent euros (100,00 €), chacune et libérées, comme suit :
Monsieur LEROY, Claude-Pascal a souscrit  cent quatre-vingt-six (186) parts à cent euros (100,00) chacune, 
soit la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et libérée à concurrence des deux tiers soit la 
somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00).
Ensemble: cent quatre-vingt-six (186) parts.
Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00).
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée comme dit est par un versement en 
espèces effectué au compte numéro 363-0728719-95, ouvert au nom de la société en formation auprès de la 
banque ING».
Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ci-annexée.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en 
raison de sa constitution, s'élèvent à environ mille euros  (1.000,00).
II.  STATUTS
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE UN
0826052988
La société civile revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle 
est dénommée « OPHTALEROY».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de 
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention 
"Société civile à forme de S.P.R.L." ; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de 
l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des Sociétés Civiles" ou des initiales "R.S.C.", 
suivis de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des 
numéros d'immatriculation à ce registre.
ARTICLE DEUX
Le siège social est établi à 5140 Sombreffe, Rue des Pages, Boig., numéro 159 et peut être transféré 
en tout autre lieu en Belgique (région francophone), par simple décision de la gérance, à publier aux Annexes 
du Moniteur Belge, moyennant information du Conseil de l'Ordre provincial compétent de l’Ordre des 
Médecins.
L’établissement d’autres sièges d’exploitation ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec 
l’accord du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
ARTICLE TROIS
La société civile a pour objet 
a) l’exercice, en son nom propre et pour son compte, de la médecine et plus particulièrement de 
l’ophtalmologie, et ce par les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au 
tableau de l’ordre des médecins, légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, et qui conviennent 
d’apporter à la société civile la totalité de leur activité médicale ; 
b) en respectant les prescriptions déontologiques de l’Ordre des médecins, notamment les principes 
généraux de discrétion et de dignité de la profession médicale, d’organiser des services généraux et un 
secrétariat médical en particulier pour y exercer les activités sous a).
c) la société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet 
social et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, 
l’achat, la location, l’importation, le leasing, le renting de tout matériel médical et non médical, et autres 
équipements nécessaires à la réalisation de son objet social, l’engagement du personnel administratif, soignant, 
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
d) la société civile pourra constituer des réserves pour l’achat de matériel médical et autres biens 
mobiliers ou immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l’objet de la société.
e) la société civile aura également pour objet de donner la possibilité à tous ses associés de se former 
et de s’instruire afin d’exercer ses activités médicales de la manière la plus adéquate en appréhendant au mieux 
les progrès de la médecine.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque dans le strict respect du code de déontologie 
médicale.
La société civile pourra céder toutes les formes d’assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle 
et médicale pour ses associés.
Elle peut de manière générale, accomplir tous actes ou opérations se rapportant directement ou 
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil ou sa vocation médicale.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute indépendance 
dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeupique, et au libre 
choix du patient.
Elle s’interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de 
dichotomie et de surconsommation.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou 
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait incompatible 
avec l’objet de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la construction, la gestion et la 
valorisation du patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la 
construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation 
médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion en « bon père de famille » n’aient pas 
un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est 
à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des deux 
tiers au minimum sera requise.
ARTICLE QUATRE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE CINQ
Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros et est 
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, libérées à la 
constitution à concurrence des deux tiers soit la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00).  
ARTICLE SIX
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée 
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications des statuts et en conformité avec le 
Code des Sociétés.
ARTICLE SEPT
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à 
dater de la date d'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la 
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que 
par les personnes agréées, en conformité avec les présents statuts (voir les articles relatifs aux cessions de parts 
sociales).
ARTICLE HUIT
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire 
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière judiciaire, à 
dater du jour de l'exigibilité du versement.
ARTICLE NEUF
Les parts sont nominatives et ne peuvent être données en garantie.  Elles sont inscrites dans le 
registre des associés, tenu au siège social.
Les associés sont nécessairement des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en 
Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, et convenant d’apporter la totalité de leur activité 
médicale à la présente société.
L’admission d’un nouvel associé et le départ de l’un des associés seront préalablement notifiés au 
Conseil Provincial compétent.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter 
l’importance des activités respectives des associés.
Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
ARTICLE DIX
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort, de parts sociales, s'opèrent 
conformément aux dispositions des articles du Code de Déontologie : elles ne peuvent être attribuées qu'à des 
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, légalement habilités à exercer en Belgique, et qui 
exercent ou exerceront toutes leurs activités dans le cadre de la société, sachant que la répartition des parts 
sociales ne peut pas empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté légalement habilités 
à exercer l’art de guérir en Belgique et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la société.
L'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des associés.
Si la cession (ou la transmission) est refusée, faute de l'accord unanime des associés ou parce que le 
cessionnaire n'a pas les qualités requises par le Code de Déontologie ou les présents statuts, les parts devront 
être rachetées par les autres associés.
Ces parts sont alors proposées à tous les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent, 
étant entendu que le non exercice de leurs droits par certains associés va accroître, à nouveau 
proportionnellement à leurs parts, le droit des autres associés au rachat de ces parts.
La valeur des parts s'établira, sauf accord des parties y dérogeant au jour de la cession, sur base du 
dernier bilan établi et approuvé par l'assemblée générale, en reprenant l'actif net comptable divisé par le 
nombre des parts représentatives du capital social, multiplié par le nombre de titres dont cession, sachant que le 
prix ainsi obtenu doit être une compensation équitable pour les ayants droits ou le cédant.
Le paiement des parts, sauf accord des parties y dérogeant au jour de la cession, s'effectuera dans les 
trois mois à dater de ladite cession.
Le cessionnaire pourra se libérer, s'il le désire, avant ce terme.
Les montants dus produiront un intérêt équivalent à l'intérêt judiciaire d'application au jour de la 
cession, et ce de plein droit et sans mise en demeure, dès ladite cession.
Dès ladite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts sociales, mais ne 
pourra pas les céder avant paiement complet du prix, sauf accord exprès du cédant initial.
La cession entre associés s'opère librement.
Sauf accord des parties, il sera appliqué une valorisation des titres sur base de l'actif net comptable 
résultant du dernier bilan approuvé.
ARTICLE ONZE
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement leurs 
droits dans la succession devront ,dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la 
réaliser:
1.
soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social, dans le respect des
articles 269 et 287 du Code des Sociétés;
2.
soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les 
Conditions du présent article;
3.
soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
4.
à défaut, la société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l’associé ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, 
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire authentique ou non, des biens 
et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société,
ARTICLE DOUZE
Les parts sont indivisibles. 
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales pour des motifs successoraux les 
droits y afférant sont temporairement exercés par l’usufruitier jusqu’à ce que la propriété démembrée ait été 
reconstituée dans les mains d’un associé, ce qui devrait intervenir dans un délai de six mois à compter de 
l’évènement qui a donné lieu au démembrement de la propriété.
En toute hypothèse, le démembrement ne peut être que fortuit et temporaire, Il en est de même en 
ce qui concerne l’indivision.
TITRE III - GERANCE - SURVEILLANCE
ARTICLE TREIZE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associées nommées par 
l'assemblée qui fixe également leur nombre et la durée de leur mandat, laquelle est obligatoirement limitée.  
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour 
la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à 
maximum six ans, éventuellement renouvelable.
Sauf décision contraire, le mandat sera rémunéré.
Le ou les gérants agiront au nom de la société.  L'assemblée générale peut toujours, sans devoir 
observer les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts, étendre les pouvoirs d'un ou de 
plusieurs gérants en fonction, et procéder à la nomination de gérants non statutaires.
Dans ce dernier cas, elle fixera la durée du mandat et éventuellement les pouvoirs des gérants 
nommés par elle.
Le gérant est rééligible.
Le gérant veillera à respecter et à faire respecter les dispositions légales relatives à l'Art de Guérir, 
ainsi qu'à la bonne application de la Déontologie Médicale.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
ARTICLE QUATORZE
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non 
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir 
de recevoir, tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins 
déterminées à telle personne associée qu’il désignera ; ces délégations ne pourront être accordées pour une 
durée de plus d’un an que moyennant accord de l’assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des 
pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l’assemblée générale, le gérant déléguant sera 
déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation. Le gérant non médecin sera tenu à un 
strict devoir de réserve dès qu’il aura connaissance de faits à caractère médical”.
ARTICLE QUINZE
Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de 
faire concurrence à la société.
Tout comme l'actionnaire d'une société professionnelle, il doit exercer sa pratique médicale 
exclusivement au nom et pour compte de la présente société.
ARTICLE SEIZE
Les gérants sont investis ensemble ou séparément des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les 
actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
ARTICLE DIX-SEPT
Le mandat de gérant, en tant que tel, à l'exclusion des frais et vacations – qui peuvent lui être 
remboursés – pourra être rémunéré.
Le gérant sera rémunéré essentiellement pour sa pratique médicale opérée pour compte de la société.
Cette rémunération ne peut se faire au détriment d’un ou de plusieurs associés.  Elle doit 
correspondre à des prestations de gestion.
ARTICLE DIX-HUIT
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont poursuivies au nom de la société, 
par un gérant seul.
ARTICLE DIX-NEUF
Sauf hypothèse où la société se verrait contrainte, au vu du Code des Sociétés, de désigner un 
commissaire, la surveillance de la société est exercée par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs 
d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans 
déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE VINGT
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de juin à dix 
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.  La 
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il doit être établi en vertu de la loi, et 
discute le bilan.
En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son 
rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par 
lettres recommandées à la poste, adressées aux associés huit jours francs au moins avant l'assemblée. 
ARTICLE VINGT ET UN
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
Chaque part donne droit à une voix.
Nul ne peut représenter plus d'un associé à la fois à l'assemblée générale.  
Nul ne peut représenter un associé s'il n'est pas associé lui-même ou s'il n'a pas le droit de voter.
ARTICLE VINGT-DEUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V - INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
ARTICLE VINGT-TROIS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.  Ces comptes annuels 
comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Si elle est tenue de le faire, en vertu du Code des Sociétés, la gérance établit, en outre, un rapport 
dans lequel elle rend compte de sa gestion.  Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes 
annuels, en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.
Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture 
de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des 
indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les 
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
Sont notamment déposés en même temps :
1°un document contenant les nom, prénom, profession et domicile du ou des gérants (et 
commissaires éventuels) ;
2°un tableau indiquant l'affectation du résultat, décidée par l'assemblée générale ;
3°la liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec l’indication 
des sommes dont ils sont redevables ;
4°un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et des 
modifications des statuts ;
5°le rapport des commissaires, si un commissaire doit être désigné au vu des prescrits légaux. 
ARTICLE VINGT-QUATRE
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés sont 
perçus au nom et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et 
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; 
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais 
doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Sous réserve des dispositions du règlement intérieur, le solde est mis à la disposition de l'assemblée 
générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans 
la répartition des bénéfices.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.
Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre 
majorité.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel 
qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du 
capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Une convention conforme à l'article dix-sept de l'Arrêté Royal numéro septante-huit du dix 
novembre mil neuf cent soixante-sept et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le 
Médecin.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-CINQ
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne, ni la dissolution de 
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, 
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a 
été constatée ou aurait dû l'être, en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas 
échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et 
éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au 
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, 
elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la 
société.  Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.  
Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au 
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises 
à l'assemblée.  
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à la contre-valeur en Euros de deux cent 
cinquante mille francs belges, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE VINGT-SIX
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée 
générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le 
mode de liquidation, conformément aux prescrits du Code des Sociétés et dans le respect du Code de 
Déontologie Médicale.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir devront se faite assister par des médecins 
inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement 
pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret 
professionnel des associés.
Les différents d'ordre déontologique seront de la seule compétence de l'Ordre des Médecins.
ARTICLE VINGT-SEPT
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout 
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
ARTICLE VINGT-HUIT
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé mandataire ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, 
par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou 
significations peuvent lui être valablement faites.
TITRE VII
ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES PARTS - PRISE EN GAGE PAR LA 
SOCIETE DE SES PROPRES PARTS - AVANCES - PRETS - DATION DE SURETES
ARTICLE VINGT-NEUF
Une société privée à responsabilité limitée ne peut ni avancer des fonds, ni accorder des prêts, ni 
donner des sûretés en vue de l'acquisition de ses parts par un tiers.
ARTICLE TRENTE
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et au Code de 
Déontologie Médicale.
ARTICLE TRENTE ET UN
Règlement intérieur statutaire / Déontologie
1/ La présente société comportant un médecin, il est garanti pour autant que de besoin, que celui-ci 
n’exercera que dans le cadre strict de sa compétence.
2/ Nonobstant la forme sociétaire à responsabilité limitée, la responsabilité professionnelle de chaque 
médecin associé demeure toujours illimitée.
3/ Il sera toujours garanti : le libre choix du patient, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du 
praticien, ainsi que le respect du secret professionnel.
Le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
4/ Toute exploitation commerciale de la médecine sera strictement prohibée, de même que toute forme 
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
5/ Le règlement intérieur sera complété, s’il échet, dès lors qu'il y a plus d'un associé dans la présente 
société, pour déterminer le mode de calcul des états de frais des médecins associés, s'il échet, sur base du 
principe d’une proportionnalité entre les rémunérations et les prestations de chacun. 
6/ Outre la réserve légale, il pourra être procédé à la constitution d'une réserve, moyennant l’accord 
unanime des médecins associés.
Cette réserve devra coïncider avec l'objet social, et ne pourra pas dissimuler des buts spéculatifs ou 
compromettre les intérêts de certains associés.
Si l’unanimité est impossible, le conseil provincial intéressé de l’ordre des Médecins peut accepter 
une autre majorité.
7/ Tout médecin travaillant pour la présente société, s'engage à informer les associés, de toute décision 
civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations 
professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
8/ Dès lors que la société compte plus d'un associé, le règlement intérieur sera complété, s’il échet, 
pour déterminer les conditions de l'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin, et le rachat de ses titres 
interviendra alors en conformité avec les présents statuts (voir l'article relatif aux cessions de parts sociales).
9/ Dans le cas où l'associé est dans l'incapacité d'assurer la continuité des soins, il doit prendre les 
mesures nécessaires afin de permettre la continuité des soins.
10/ Tout litige d’ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de 
l’Ordre des Médecins.
Toutes modifications des statuts et du contrat de société seront soumises préalablement à 
l’approbation du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant 
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société pendant la durée de la suspension.
Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette 
interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux 
patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent 
être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, 
le Conseil Provincial prendra les mesures qui s’imposent.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses 
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de 
la société ou en modifier l’objet social en y excluant toute activité médicale.
Toutes dispositions contraires aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme 
nulle et non avenue.
Volet B - Suite
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut 
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. 
11/ Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette 
dernière et leur contrat au Conseil de l’Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent.
TITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1.  Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe et finit le trente et un décembre deux mille dix.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de juin deux mille 
onze, à dix heures.
2. Est désigné en qualité de Gérant, Monsieur LEROY, Claude-Pascal,  pour la durée de la société, ici présent 
et qui accepte.
Il déclare à l’instant ne pas être frappé par une décision qui s’y oppose.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat du gérant aura une durée illimitée.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en 
formation.
3. Il n'est pas désigné de commissaire, la société pouvant s'en dispenser, de par sa taille.
Le gérant a pouvoir, seul, d’inscrire la présente société au Registre des Sociétés  Civiles et de recevoir 
tout courrier y compris recommandé, au nom de la «S.P.R.L. ».
4. Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la 
société en formation.
5. Engagements pris au nom de la société en formation.
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises 
depuis le premier janvier deux mille dix par Monsieur Claude Pascal LEROY, précité, au nom de la société en 
formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A/ Mandat
Le comparant se constitue pour mandataire et se donne pouvoir de, pour lui et en son nom, 
conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la 
réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de souscription desdits engagements 
agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et 
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
DONT ACTE.
Passé à Mons, en l'Etude.
Le comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de son 
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la loi.
Le comparant signe avec le notaire.
Pour extrait analytique conforme.
Antoine HAMAIDE, notaire
Est annexé à l’acte, l’attestation bancaire et la procuration