Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SAN LUIS BELTRAN
Rue Antoine Bréart 148 bte 3
1060 Saint-Gilles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION - NOMINATION
Il ressort d'un acte reçu par devant Maître Marie-Antoinette Léonard, notaire associé à Wemmel, en
date du vingt-huit mai deux mille quinze que Monsieur SAEZ BELTRAN Luis Noelvis, dermatologue,
né à Sancti Spiritus (Cuba) le 24 août 1972, titulaire du numéro national 72.08.24.553.04, et de la
carte d’identité n°B210155651, domicilié à 1933 Sterrebeek, avenue de l’Hippodrome 309 a requis le
notaire prénommé de dresser les statuts d'une société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée SAN LUIS BELTRAN.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00). Il est entièrement souscrit et
est libéré à concurrence de deux/tiers.
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, toutes souscrites en espèces au prix
de cent  euros (€ 100,00) chacune, comme suit :
    •  Monsieur SAEZ BELTRAN Luis Noelvis déclare souscrire cent quatre-vingt-six (186) parts
sociales qu'il libère à concurrence de deux/tiers restant redevable de la libération du solde.
Le fondateur déclare et reconnaît que toutes et chacune de ces parts sociales ont été souscrites et
libérées comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa disposition une
somme de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00) sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de  BNP Paribas Fortis avec numéro BE48 0017 5807 9227.
STATUTS
Article 1. Forme et Dénomination
  La société est constituée sous forme de société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée et est dénommée: «SAN LUIS BELTRAN».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société,
être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SOC.CIV.SPRL" ou "SCSPRL".
  Article 2. Siège social
  Le siège social est établi à Saint-Gilles (1060 Bruxelles) Rue Antoine Bréart 148 boîte 3.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au
Moniteur belge, de la gérance, après avoir été porté à la connaissance du Conseil provincial de
l'Ordre des Médecins.
  L’établissement d’autres sièges d’exploitation ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera
avec l’accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
  Article 3. Objet social
  La société a pour objet l'exercice de la médecine par son ou ses organes-médecins, eux-mêmes
tous associés, légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, et plus
particulièrement la dermatologie, par le ou les associés qui la composent, lesquels sont
exclusivement des médecins inscrit au tableau de l’Ordre des Médecins. La médecine est exercée
au nom et pour le compte de la société.
0630922642
Volet B
  La société a également pour objet, à titre accessoire, pour son propre compte, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers,
- l’organisation d’événements, de séminaires, et autres conférences scientifiques
- la recherche scientifique avec des entreprises pharmaceutiques
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
Elle peut accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou utile à son objet.
Les médecins associés mettent en commun leur activité médicale totalement ou partiellement. Les
honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés sont
perçus au nom et pour le compte de la société. La médecine est exercée au nom et pour le compte
de la société, toutefois, seul un médecin habilité légalement à exercer l'Art de guérir en Belgique peut
pratiquer l'art médical.
  La responsabilité professionnelle de chaque médecin est illimitée.
  Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
  A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment
par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et
que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas
un caractère répétitif et commercial. Les conditions d’investissement doivent avoir été approuvées,
au préalalble, par les associés à un majorité des deux tiers minimum.
  Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Cet accord fera l’objet d’un écrit
soumis au Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
  Article 4. Durée
  La durée de la société est illimitée, depuis le jour de la signature de l'acte.
  Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
  Article 5. Capital
  Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600 EUR)
EUROS.
  Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales identiques sans mention de valeur
nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social.
  Les parts sociales sont nominatives, indivisibles, et ne peuvent être données en garantie.
  Article 6. Appels de fonds
  Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
  Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et son
obligation est indivisible.
  L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de deux pour cent
supérieur à l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
  La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de
l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel
reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts sociales sera
signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit
jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
  L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels de
fonds est suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués.
  Article 7. Registre des associés
  Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit:
1. l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro
d'ordre;
2. l'indication des versements effectués;
3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire
pour les transmissions entre vifs, soit par le gérant et l'ayant- droit pour les transmissions à cause de
mort.
  Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur
Volet B
inscription dans le registre des associés.
  Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription est délivré
à l'associé.
  Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l’importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
  Article 8. Cession de parts sociales
  La cession et la transmission des parts sociales est réglementée suivant les dispositions du Code
des Sociétés.
  Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou à cause de mort, qu’à des médecins
légalement habilités à exercer en Belgique, inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant
ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires,
régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès
et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des sociétés ;
2. soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. à défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
  Article 9. Gérance
  La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les
associés et nommés pour une durée déterminée par l'Assemblée Générale. Si la société ne
comporte qu'un médecin-associé, ce dernier pourra être nommé gérant pour la durée de la société.
En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement
renouvelable.
  Le ou les gérant(s) doit(vent) être docteur en médecine, habi-lité(s) à exercer l'Art de Guérir en
Belgique.
  Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
  Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira
d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir. Le délégué non-médecin du
gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu’il doit
s’engager à respecter, en particulier le secret professionnel.
Le mandat du gérant est exercé à titre rémunéré. Le montant de la rémunération sera fixé par
l'assemblée générale en accord avec tous les associés sans que cette rémunération puisse se faire
au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de
gestion réellement effectuées.
  L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux, indépendamment de
tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
  Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
  Article 10. Contrôle
  Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il
peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération n'incombe à la société que
s'il a été désigné avec son accord ou par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert sont communiquées à la société.
  Si, conformément au Code des Sociétés, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire
ou si l'assemblée générale prend cette décision, un commissaire-réviseur sera nommé par
l'assemblée générale suivant les prescriptions légales.
  Article 11. Assemblée générale
  L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le dernier vendredi de juin à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure. Toute assemblée générale se
tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations.
  S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un
gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes,
conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports
Volet B
et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés,
commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la
société.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
  Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non. Le
mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui
ne concerne pas l’art de guérir. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les
créanciers et créanciers-gagistes d'une part sociale doivent se faire représenter par une seule et
même personne, sous peine de suspension des droits de vote attachés à cette part. En cas de
démembrement de la propriété d'une part sociale, le droit de vote attaché à cette part est, sauf
accord contraire, exercé par l'usufruitier.
  L'assemblée  générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
  Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
  Chaque part donne droit à une voix.
  Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
  Article 12. Exercice social
  L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
  A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats,
ainsi que l'annexe.
  Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus-value, ne peut être compris au
solde actif comme pouvant être attribué aux associés.
  Article 13. Répartition des bénéfices
  L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.
  Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital.
  Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'Assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
  La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés.
  Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.
  Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de
fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la
gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés (articles 617
et 619).
  Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par l'assemblée
générale.
  Article 14. Dissolution - Liquidation
  En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments, et qui, s’ils ne sont pas médecins légalement habilités à exercer l’art de
guérir en Belgique, doivent se faire assister par des médecins inscrits au tableau de l’Ordre des
médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions
relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel
des associés.
  Article 15. Répartition après liquidation
  Après apurement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
  Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit
par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
  Article 16. Election de domicile
  Pour l'exécution des présents statuts, tout associé domicilié à l'étranger, tout gérant ou liquidateur,
fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations et
significations peuvent lui être valablement faites.
  Article 17. Compétence judiciaire
Volet B
  Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce
expressément.
  Article 18. Portée des statuts
  Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions
impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.
  Article 19. Dispositions déontologiques
  Les associés et gérants restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l’ordre des Médecins. En
matière déontologique, les médecins répondent devant l’Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En cas de pluralité d’associés, le
médecin qui fait l’objet d’une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant. Le médecin
privé du droit d’exercer l’art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire
remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les
mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la
connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le
conseil provincial prendra les mesures qui s’imposent
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de
celle-ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des
conséquences pour l’exercice en commun de la profession. La convention, les statuts et le règlement
d’ordre intérieur déterminent les conditions d’exclusion temporaire ou définitive d’un médecin. La
responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs
patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l’exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale, la répartition des parts sociales
entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail
presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d’autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l’assiste. Son
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l’assure de sa collaboration loyale.
Le libre choix du médecin, l’indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.
Les statuts n’entreront en vigueur qu’après avoir reçu l’accord du Conseil Provincial de l’Ordre des
médecins, Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à
l’approbation du Conseil Provincial de l’ordre des Médecins. Tout accord financier doit être
mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt)
également le contrat au Conseil Provincial de l’Ordre auquel il(s) ressortisse(nt). L’admission d’un
associe ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres.
L’attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l’activité des associés.
Les associés mettent en commun la totalité ou une partie  de leur activité médicale Les honoraires
doivent alors être perçus en pool. La répartition du travail ainsi que la clé de répartition du pool
doivent être soumises au Conseil Provincial de l’ordre des Médecins.
Le poo1 d’honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année.
Le pool d’honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trots mois en cas d’absence d’un des membres,
excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d’indemnité journalière à charge du groupement en cas d’incapacité
de travail.
La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés
des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à
la répartition et au paiement des honoraires etc.) doivent faire l’objet d’un contrat écrit séparé et
approuvé par le Conseil Provincial de l’ordre de Médecins.
Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
Volet B
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
Le médecin devra être assuré pour ses erreurs médicales et la responsabilité distincte de la société
devra être assurée de façon à permetter la réparation du dommage éventuellement causé.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins
concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L’application des règles de la déontologie médicale est dictée par l’ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
DISPOSITIONS FINALES
    1.  Nomination du premier gérant.
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un et de nommer en qualité de gérant, pour une
durée illimitée, monsieur SAEZ BELTRAN Luis Noelvis, précité,  qui accepte.
Ce mandat sera rémunéré pendant toute la durée de celui-ci.
La nomination du gérant n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale.
    1.  Commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés.
    1.  Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le 31 décembre 2015.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2016.
    1.  Début des activités.
Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation.
E.     Pouvoirs.
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à la société privée à responsabilité limitée J.Jordens à 1180
Uccle, avenue Kersbeek 308, représentée par Serge Solau avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque Carrefour des Entreprises, du
greffe, de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes les autres administrations.
Il a été donné par la présente mandat au guichet d'entreprise pour entamer les démarches
administratives pour l'inscription, modification au radiation auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises (loi du seize janvier deux mille trois portant création d'une Banque Carrefour des
Entreprises, modernisation du Registre de commerce, création des guichets d'entreprises agréés et
portant diverses dispositions) et toutes autres formalités. Ce mandat ne peut en aucun cas engager
une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan financier.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Fait à Wemmel le 28 mai 2015
Maître Marie-Antoinette Léonard, notaire à Wemmel