N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SAFESKY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Champ de la Bloquerie 42
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte constitutif reçu par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « NICAISE, COLMANT ET LIGOT »,
Notaires associés, ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14, en date du
18.01.2021, en cours d’enregistrement.
FONDATEURS
    1.  Monsieur FILY Tristan André, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, Avenue du Champ de la
Bloquerie 42 .
    2.  Monsieur ERKENS Christophe Fernand Michel, domicilié à 3090 Overijse, Reeborredelle 19
    3.  Monsieur LETELLIER Vincent Maurice André, domicilié en France à 29800 Landerneau, rue
Jean Mermoz 12C.
    4.  Monsieur WINDEY Paul Gerard Madeleine, domicilié à 2800 Mechelen, Haverwerf 9 B
    5.  Monsieur DETROZ Tanguy Michel Marie René, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux (Corroy-le-
Grand), Sentier du Berger, Corroy 23.
    6.  Monsieur TOUSSAINT Pierre Marc Nicolas Marie, domicilié à 1000 Bruxelles, Avenue de
l'Uruguay 44.
 
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « SAFESKY », ayant son siège
à 1420 Braine-l'Alleud, Avenue du Champ de la Bloquerie 42, aux capitaux propres de départ de cent
quatre-vingt mille euros (€ 180.000,00).
Apports en numéraire
Les comparants déclarent souscrire 81.000 actions, en espèces, au prix de 1,- euro chacune,
comme suit :
- par Monsieur Christophe Erkens : 23.400 actions de classe A et 23.400 actions de classe B ;
- par Monsieur Paul Windey : 6.300 actions de classe A et 6.300 actions de classe B ;
- par Monsieur Tanguy Detroz : 5.400 actions de classe A et 5.400 actions de classe B ;
- par Monsieur Pierre Toussaint : 5.400 actions de classe A et 5.400 actions de classe B.
Soit 81.000 actions .
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée entièrement par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quatre-vingt-un mille euros (€
81.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la banque J. Van Breda . Une attestation de ladite banque en date du 12 janvier 2021, justifiant ce
dépôt, a été remise au notaire soussigné par les comparants.
Apports en nature
Les comparants déclarent souscrire 99.000 actions, en nature, comme suit :
- par Monsieur Tristan Fily : 27.000 actions de classe A et 27.000 actions de classe B ;
- par Monsieur Vincent Letellier : 22.500 actions de classe A et 22.500 actions de classe B.
0761852549
Volet B
Monsieur Tristan Fily et Monsieur Vincent Letellier, préqualifiés, déclarent faire l’apport à la présente
société d’un logiciel informatique innovant dénommé « SAFESKY » qu’ils ont développé, à savoir :
« Ce programme permet à des pilotes d'avion général de transmettre leur position en vol
depuis leur smart phone ou tablette, permettant aux autres utilisateurs d'avoir un visuel sous forme
de radar des pilotes environnant et les alerter en cas de danger.
L'application est composée :
    •  d'une application mobile comprenant comme fonctionnalités (voir business plan page 37 et 38):
o une vue cartographique avec tous les trafics aériens, y compris les trafics
commerciaux, les planeurs et l'aviation générale
o une vue radar permettant de visualiser les trafics alentour
o un système d'alerte permettant de prévenir l'utilisateur d'un trafic
convergent représentant un danger imminent
o des préférences utilisateur permettant de configures les paramètres de l 'application
o un outil pour encoder les détails de son appareil
o une gestion de compte usager par Google et Apple
o une version pour Apple iOS'
o une version pour Google Android
o l'application mobile est développée en langage TypeScript avec le framework Ionic
    •  d'une application serveur comprenant comme fonctionnalités (voir business plan page 52 et 39):
o un API (Application Programming Interface) permettant de servir les
requêtes pour l'application mobile
o d'une implémentation pour collecter le trafic aérien de plusieurs providers (ADSI3-Hub, OpenSky
network et Open Glider Network)
o d'une base de données en mémoire it haute performance
o d'une implémentation métier pour supporter tous les cas d'utilisation de l'application mobile
o d'une implémentation de suivit à des fins statistiques
o d'un déploiement avec les services de Google Kubernetes Engine
o l'application serveur est développée en langage Java avec le framework Spring Boot
    •  un protocole ADS131 permettant la transmission des positions entre utilisateurs de SafeSky
(voir business plan page 39 et 40):
o le protocole est dérivé du protocole standard aéronautique ADS-B, avec comme amélioration la
possibilité de faire circuler des messages de position au format JSON par Internet (au lieu de liaison
analogue radio UHF dans le protocole original)
    •  une implémentation du protocole ADSBI pour une utilisation optimale dans les basses couches
aériennes. Cette implémentation est passée sur le protocole UDP et un système de messagerie sans
vérification. »
Cet apport comprend :
Actif
Immobilisations incorporelles : 99.000,- euros .
Passif
Néant
Tels que l’élément apporté figure plus amplement décrit au rapport révisoral dont question ci-dessus.
Rapports
Monsieur Cheryl Delforge, reviseur d’entreprises, représentant la société de revisorat d’entreprises
Delvaux Associés, Réviseurs d’Entreprises ayant son siège à 1380 Lasne, chaussée de Louvain
428/1, désigné par les fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au Code
des sociétés et des associations, le 11 janvier 2021 un rapport sur la description des apports, sur les
modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des
apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
«L'apport en nature projeté en libération du capital de la SRL « SAFESKY », nouvellement
constituée, consiste en l'apport par Messieurs Tristan Fily et Vincent Letellier d'un logiciel
informatique dénommé « SAFESKY » pour un montant de 99.000,00 Euro.
L'évaluation des biens apportés ainsi que la détermination de la rémunération à attribuer en
contrepartie de l'apport relèvent de la responsabilité des fondateurs de la société bénéficiaire de
l'apport.
Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux dispositions de l'article 5:7 du
Code des Sociétés et Associations et aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises
applicables en la matière, nous permettent d'attester:
Volet B
• que la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;
• que les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont pleinement justifiés par
les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au
moins à la valeur d'apport tel que mentionné dans l'acte, de sorte que l'apport en nature n'est pas
surévalué.
• Les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont
fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée
à voter sur cette proposition.
La rémunération de l'apport en nature d'une valeur totale de nonante-neuf mille (99.000,00) Euro
consiste en :
• 27.000 actions de classe A au prix de 1 euro chacune attribuées à Monsieur Tristan Fily ;
• 27.000 actions de classe B au prix de 1 euro chacune attribuées à Monsieur Tristan Fily ;
• 22.500 actions de classe A au prix de 1 euro chacune attribuées à Monsieur Vincent Letellier ;
• 22.500 actions de classe B au prix de I euro chacune attribuées à Monsieur Vincent Letellier ;
Par ailleurs, nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles et devant
modifier les conclusions du présent rapport.
En application des nonnes de révision, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste
pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.»
Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
 
B. STATUTS
FORME LEGALE – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée.
Elle est dénommée « SAFESKY ».
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet d’offrir tout service, à toute personne physique ou morale, de droit privé ou de
droit public, ayant un lien direct ou indirect avec le conseil de toute nature, la coordination et la
gestion ainsi que le développement de sociétés, de projets immobiliers, de publications scientifiques,
de séminaires, de congrès et de conférences ainsi que l’achat, la vente, la location et la réparation
de matériel informatique et de mesure.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers :
    •  Les activités de levé géodésique: levé hydrographique, souterrain, de délimitation; cartographie
et activités de collecte de données géographiques, y compris par la photographie aérienne, etc. ;
    •  La création, la promotion, la gestion et l’organisation de tous types d’évènements de n’importe
quelle nature, tant sportif que culturel, fêtes, réceptions, réunions, séminaires, expositions,
spectacles, loisirs, festivals, manifestations, salons, foires, assemblées, meetings ;
    •  Les conseils et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion, etc., ainsi que la
formation professionnelle et socioculturelle.
    •  Le développement de tous types de solutions, informatiques ou matérielles, visant à l’
amélioration de la sécurité des personnes
    •  Toutes les activités dans le domaine de l'informatique, le multimédia, la domotique, l’immotique
et la télésurveillance y compris la production, la création et l’assemblage, la vente, la démonstration,
l'installation et la mise à l'épreuve d'outils et de matériels, lesquels s'y rapportent directement ou
indirectement.
    •  L’administration de sociétés ou d'associations notamment la participation et le support à la
gestion, l'administration et le management de sociétés, quel que soit leur objet ou leurs activités, par
l'exercice de la fonction d'administrateur, d'administrateur délégué, de directeur, de directeurgénéral,
de manager et par toutes autres fonctions qui, sur la base d'un contrat peuvent être confiées par la
société à un manager indépendant.
    •  Fournir des prestations de services de nature administratives, techniques et économiques dans
le sens le plus large, autant en propre gérance qu'en participation avec des tiers.
    •  En ce compris :
Volet B
        •  L’ctroi aux sociétés de conseils et d'assistance et l'exercice pour ces sociétés de la politique
et de la gérance en matière technique, commerciale, administrative et économique
        •  L’rganisation des services administratifs des sociétés, ainsi que la consultation en ce qui
concerne cette organisation
        •  L’rganisation de la politique de vente et d'achat des sociétés
        •  La lcation, la mise en location et la mise à disposition, sous quelque forme que ce soit à des
sociétés et associations de matériels, de matériaux et d'installations
        •  La gestin, le maintien, la valorisation et le commerce des biens immeubles, ainsi que toutes
opérations de nature civile, commerciale, industrielle et financière qui se rapportent directement ou
indirectement comme – à titre exemplatif–l'achat, la construction, l'érection, le lotissement, l'échange,
l'équipement, l'arrangement, la transformation, la location, la mise en location, la rénovation, la vente
et
    •  L’établissement de toutes sortes de droits réels en nom propre et pour compte propre.
La société a également pour objet de se constituer un patrimoine, comprenant :
a) tous biens immobiliers, tant construits ou à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose ou de superficie) ;
b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises
par des sociétés belges ou étrangères.
c) l'octroi de prêts et avances à toutes personnes, physiques ou morales, avec ou sans garanties
réelles.
La revente occasionnelle du patrimoine ou d'un ou plusieurs éléments de ce patrimoine sera possible
si un remploi plus intéressant se présente ou si le marché postule à une revente, suivie d'un remploi
plus adéquat à la situation du marché.
Toutes les énumérations sont à considérer au sens large, sans qu'elles ne soient d’aucune manière
limitatives.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société comporte également :
    1.  Une division aéronautique comprenant :
    •  L’achat, la vente, l’importation, la distribution et la location de : ULM, DPM, Avion, planeur, moto
planeur et remorque.
    •  L’entretien, la réparation, le montage et l’assemblage de : ULM, Avions et remorque.
    •  Le commerce d’accessoires aéronautiques et avioniques.
    •  La formation théorique et pratique des pilotes.
    1.  Une division « création d’évènements » : formation outdoor pour sociétés et particuliers : team
building, leadership, motivation, incentive, et cætera.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec
son objet et pouvant en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisa-tion.
Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
En rémunération des apports, 180.000 actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- 90.000 actions de classe A, avec droit de vote ;
- 90.000 actions de classe B, sans droit de vote.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
TITRES
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Chaque action donne droit à une voix ainsi qu’à une part égale du bénéfice et du solde de la
liquidation.
Les titres sont indivisibles.
Volet B
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
ADMINISTRATION - CONTROLE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le
mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, et
pour autant que les administrateurs constituent un organe collégial, les administrateurs restants ont
le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi-
nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi de mars à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assem-
blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même
Volet B
date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions présentes
ou représentées et à la majorité des voix.
Chaque action de classe A donne droit à une voix ; les actions de classe B ne confèrent aucun droit
de vote sous réserve des dispositions légales telles que prévues à l’article 5 :47 du Code des
sociétés et des associations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur
tous les points à l’ordre du jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la
délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires ou
établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er novembre et finit le 31 octobre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
 
REPARTITION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
L’adresse du siège est située à 1420 Braine-l'Alleud, Avenue du Champ de la Bloquerie 42.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 octobre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mars 2022.
Sont nommés aux fonctions d’administrateurs pour un terme illimité :
- Monsieur Tristan Fily ;
- Monsieur Christophe Erkens.
qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er décembre 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE , Notaire associé
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-bis -1 du CDE et statuts initiaux .