N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : INTEC BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de Bury 17
 : 7602 Bury
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Maître Anthony PIRARD, Notaire de résidence à Beloeil (Quevaucamps),
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Anthony PIRARD, Notaire » (R.P.
M.0880.833.442), le 16 juillet 2020, en cours d’enregistrement que
1/ Monsieur LEMAITRE Simon, Pascale, Michel, né à Tournai, le sept juillet mil neuf cent quatre-
vingt-six, époux de Madame DEMAN Vanessa, domicilié à 7602 Péruwelz (Bury), Place de Bury, 17.
2/ Monsieur VANDEN BOSSCHE Vincent, Diego, Ghislain, né à Tournai, le vingt-six octobre mil neuf
cent quatre-vingt-sept, célibataire, domicilié à 7642 Antoing (Calonne), chemin des Anglais, 8,
ont constitué comme suit une société à responsabilité limitée, aux capitaux propres de départ de DIX
MILLE CENT VINGT EUROS (10.120,00€), libérés intégralement et libérés  auprès de la Banque
ING pour l'apport en espèces. Ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
SOUSCRIPTION -LIBERATION PAR APPORTS EN NATURE ET EN ESPECES :
A. APPORTS EN NATURE
a. Rapports
La Société à Responsabilité Limitée AVISOR, représentée par Jean-Antoine (dit John) LEBRUN,
Réviseur d’entreprises ayant ses bureaux 54, chaussée de Tournai à 7520 RAMEGNIES-CHIN,
désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l’article 5 :7 du Code des Sociétés et des
Associations.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature ci-après « l’Apport » proposé dans le cadre de la constitution de la Société à
responsabilité Limitée dénommée « INTEC BELGIUM » (Société Bénéficiaire de l’apport, ci-après
dénommée la « Société ») dont le siège social sera établi à 7602 Bury, Place de Bury, 17 consiste en
l’apport par ses fondateurs, Messieurs LEMAITRE et VANDEN BOSSCHE (ci-après les « Apporteurs
») d’un ensemble de matériel ainsi qu’un site WEB, qu’ils ont acquis en personne physique avant la
constitution de la société pour un montant de 7.200,00€.
Les capitaux propres de départ de la Société nouvellement constituée, s’élèveront à un montant de
10.120,00 euros, dont 7.200,00€) seront constitués par le présent apport en nature et le solde, par
apport en numéraire et seront inscrits pour l’entièreté dans un compte de capitaux propres
indisponibles pour 10.120,00€.
Ces 720 actions seront réparties comme suit :
Monsieur Simon LEMAITRE 360 actions
Monsieur Vincent VANDEN BOSSCHE 360 actions
Nous pouvons conclure de nos travaux de contrôle de l’opération envisagée et des considérations
reprises dans notre rapport que :
    •  Nous avons contrôlé l’opération conformément aux dispositions de l’article 5 :7 du Code des
Sociétés et des Associations et aux normes relatives au contrôle des apports en nature et
quasiapports, telles qu’édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
    •  L’organe d’administration de la Société a réalisé l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la
détermination de la rémunération (nombre d’actions à émettre) attribuée en contrepartie des apports
0750815830
Volet B
en nature sous sa responsabilité ;
    •  La description de chaque apport en nature que les fondateurs proposent de faire à la Société
répond à des conditions normales de clarté et de précision ;
    •  Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le principe
de l’économie d’entreprise. La valeur nette à laquelle conduit l’évaluation de l’Apport en nature,
correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans l’acte à savoir 7.200,00 euros, de sorte
de l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en l’attribution de 720 actions identiques, avec
droit de vote de la Société bénéficiaire de l’Apport.
Enfin, nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur
le caractère légitime et équitable de l’opération.
Le présent rapport n’a pour but que de rencontrer les exigences de l’article 5 :7 du Code des
sociétés et des Associations et ne peut être utilisé pour d’autre fin.
Fait à Ramegnies-Chin le 14 juillet 2020.
AVISOR SCCRL, représentée par
Jean-Antoine (dit John) LEBRUN
Réviseur d’entreprises.
b. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial par l’article 5 :7§1 du Code des Sociétés et
Associations.
Lesdits rapports resteront annexés au présent acte.
c. Messieurs LEMAITRE et VANDEN BOSSCHE ci-avant plus amplement qualifiés, déclarent faire
apport à la société d’un ensemble de matériel d’exploitation et informatique, ainsi qu’un site WEB,
dont la liste est restée annexée au rapport spécial des fondateurs.
Rémunération de l’apport
Les sept cent vingt actions émises en représentation de l’apport prédécrit sont à l’instant attribuées
entièrement libérées, savoir :
    •  à Monsieur Simon LEMAITRE : à concurrence de trois cent soixante (360) actions, qui accepte
    •  à Monsieur Vincent VANDEN BOSSCHE : à concurrence de trois cent soixante (360) actions,
qui accepte
B. SOUSCRIPTION EN ESPECES
Les actions restantes, soit (292) sont à l’instant souscrites en espèces au prix de dix euros par
actions :
    •  par Monsieur Simon LEMAITRE : à concurrence de cent quarantesix (146) actions, qui accepte ;
    •  par Monsieur Vincent VANDEN BOSSCHE : à concurrence de cent quarantesix (146) actions,
qui accepte.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit la somme de deux mille neuf
cent vingt euros (2.920,00€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque ING BELGIQUE sous le numéro BE44 3632 0115 9145.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille neuf cent
vingt euros (2.920,00 €).
 
C. RECAPITULATIF DE LA SOUSCRIPTION
La souscription des actions de la société s’établit comme suit :
    1.  Monsieur Simon LEMAITRE, prénommé : à concurrence de cinq cent six actions (506)
    2.  Monsieur Vincent VANDEN BOSSCHE, prénommé : à concurrence de cinq cent six actions
(506)
Soit un total de mille douze actions (1.012).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateur, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « INTEC BELGIUM ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Volet B
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour but, de manière générale, de procurer à ses clients tous concours techniques
(notamment le contrôle réglementaire – par le biais de la sous-traitance hormis pour les inspections
cuve – mazout, l’assistance technique, le conseil, les essais, les mesures) pour la surveillance, l’
installation, la maintenance de tous appareils et équipements qui concourent à leur activité.
L’organisation, par le biais de la sous-traitance avec un organisme de contrôle agréé et indépendant,
de réception des installations électriques conformément aux prescriptions du Règlement Général des
Installations Electriques, des installations de gaz, des réservoirs de stockage (stockage de mazout),
la certification énergétique des bâtiments, la réalisation de dossier technique. La prestation de
services, d’étude et de conseils dans les domaines suivants :
    •  Mise en conformité électrique
    •  Installation électrique résidentiel
    •  Installation électrique industriel (sans cabine haute tension ou sans personnel BA4/5)
    •  Installation électrique domotique
    •  Réalisation d’installation d’éclairage
    •  Réalisation de dossier électrique (schéma électrique et dossier as built)
    •  Dépannage d’installation électrique
    •  Passage de câble pour la pose d’alarme incendie et intrusion
    •  Reportage aérien par drone
    •  Réalisation de plan 2D
    •  Réalisation de plan 3D
    •  Vente au détail de matériel électrique
    •  Vente au détail d’appareil d’éclairage
    •  Vente du détail d’appareil d’électroménager
    •  Entretien cabine haute tension
    •  Conseille en prévention
    •  Installation photovoltaïque
    •  Travaux de plomberie
    •  Installation pompe à chaleur sanitaire
    •  Conception et fabrication d’appareil électrique
    •  Conception de programme informatique
    •  Contrôle des installations cuve à mazout
    •  Expertise électrique
    •  Installation de système d’alimentation de secours
    •  Travaux d’installation électrique de chauffage
    •  Installation d’enseigne lumineuse
    •  Installation de système de ventilation (VMC)
    •  Installation électrique de chantier
    •  Investissement immobilier pour fonds propres (investissement dans des bâtiments pour vendre,
restaurer et louer)
 
La société peut intervenir en qualité d’intermédiaire, commissionnaire, ou mandataire dans toutes
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut accepter tout mandat d’administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et
associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut conclure toutes conventions de collaboration, rationalisation, associations ou autres,
accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés en Belgique ou à l’étranger.
D’une manière générale, la société dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir, tant pour
son propre compte que pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques
commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de nature à
en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, d’association, de souscription, de
prise de participation, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises,
associations, affaires ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l’extension du
sien, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant
pour elle une source de revenus ou un débouché.
Volet B
L’énumération qui précède n’a rien de limitatif et doit être interprétée dans son sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, MILLE DOUZE ACTIONS ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être intégralement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou
que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires qu’un seul
Volet B
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même actions, l’exercice du droit de
vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas,
le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
Volet B
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
mai de chaque année à 13 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable qui suit.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Volet B
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt et un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le seize mai deux mille vingt-deux.
Volet B
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 7602 Péruwelz (Bury), Place de Bury, 17.
3. Désignation des administrateurs non-statutaires
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à deux et d’appeler à cette fonction d’
administrateur non statutaire pour une durée indéterminée :
    •  Monsieur Simon LEMAITRE actionnaire prénommé qui accepte ;
    •  Monsieur Vincent VANDEN BOSSCHE actionnaire prénommé qui accepte.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Conformément à l’article 12 des statuts, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet avec une limite de somme de cinq mille
euros maximum, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Monsieur Simon LEMAITRE est en outre appelé à la fonction de représentant permanent de la
société conformément à l’article 2 : 55 du Code des Sociétés et des Associations.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet deux mille vingt par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de
la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Déposé en même temps expédition et statuts initiaux
Anthony PIRARD
Notaire