N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : RH PHARM
(en abrégé) :
Forme juridique  : Groupement d'intérêt économique avec un siège en Belgique
Siège : Rue Franklin Roosevelt,NEU 26
6840
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Neufchâteau
Les soussignés
 
PHARMACIE PHILIPPE BRULIAU sa
dont le siège social est établi rue Franklin Roosevelt, 26 à 6840 Neufchâteau
inscrite à la BCE sous le n° 0452.776.402
représentée par Monsieur Philippe Bruliau
 
PHARMACIE MICHELE BRULIAU sa
dont le siège social est établi place Mac-Auliffe 41 à 6600 Bastogne
inscrite à la BCE sous le n° 0447.224.042
représentée par Madame Micheline Bruliau
 
LUXHABITAT sprl
dont le siège social est établi rue Fr. Roosevelt 25 à 6840 Neufchâteau
inscrite à la BCE sous le n° 0840.119.671
Représentée par Madame Sophie Carlaire
 
ont convenu ce qui suit :
 
ARTICLE PREMIER  -  FORME – DENOMINATION
 
Les entreprises soussignées constituent entre elles un groupement d’intérêt économique (GIE) dénommé «RH
PHARMA », régi par le Code des sociétés, par les présents statuts et par le règlement d'ordre intérieur adopté
par ses membres.
 
Le groupement jouit de la personnalité juridique à compter de la signature des présentes.
 
ARTICLE 2  -  OBJET
 
Le GIE a pour objet, dans le cadre d’un groupement d’employeurs au sens du chapitre XI de la loi du 12 août
2000, de mutualiser les besoins de personnel à temps partiel de ses membres en mettant des collaborateurs à
leur disposition, selon les conditions et modalités arrêtées dans le règlement d'ordre intérieur.
 
ARTICLE 3  -  SIEGE
 
Le siège du groupement est établi à 6840 Neufchâteau, rue Fr. Roosevelt 26, dans les locaux de la Pharmacie
0655807892
Ph. Bruliau sa.
 
Il pourra être transféré en tout autre lieu par l’Assemblée générale des membres.
 
ARTICLE 4  -  DUREE
 
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
 
ARTICLE 5  -  CAPITAL
 
Le groupement est constitué sans capital initial. Le cas échéant, l'Assemblée pourra décider à l'unanimité de
doter le GIE d'un capital.
 
ARTICLE 6  -  MEMBRES
 
Sont réputés « membres fondateurs », les signataires de l'acte de constitution. Sont dénommés « membres
adhérents », tout nouveau membre qui sera admis dans le groupement ultérieurement.
 
Peuvent seuls être admis en qualité de membres adhérents du groupement, les personnes physiques ou morales
agréées à l'unanimité par les membres fondateurs et à la majorité par l'Assemblée des membres, dans les
conditions fixées au règlement d'ordre intérieur.
L’approbation par l’Assemblée Générale de l’adhésion d’un nouveau membre implique ipso facto qu’une
décharge de responsabilité lui est octroyée pour la période antérieure à son adhésion.
 
Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable de faire partie du
groupement :
S'il s'agit d'une personne physique : en cas d'incapacité civile constatée par une décision judiciaire ou en cas de
décès;
S'il s'agit d'une personne morale : en cas de dissolution, liquidation ou faillite, même si le jugement n'est pas
définitif.
 
Tout membre du groupement peut être exclu pour les motifs suivants :
lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations et notamment lorsqu'il reste en défaut de payer les sommes qu'il
doit au groupement un mois après le mise en demeure qui lui a été notifiée par le gérant;
lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement, notamment
susceptibles de mettre en péril son agrément de groupement d'employeurs;
lorsqu'il exerce une activité contraire à l'intérêt du groupement et susceptible de lui causer préjudice;
lorsqu'il fait l'objet d'une condamnation pénale grave susceptible de porter atteinte à la réputation du groupement
ou de ses membres;
s'il n'exerce plus une activité économique à laquelle se rattache l'activité du groupement.
L’Assemblée générale décide à la majorité des 2/3 et moyennant l'accord unanime des membres fondateurs :
de l’exclusion d’un membre
des modalités de retrait d’un membre si elles diffèrent de celles prévues par le règlement d'ordre intérieur.
 
Celui qui perd la qualité de membre, ses représentants légaux ou ses ayants droits, demeurent tenus des dettes
du groupement nées antérieurement à la publication de cet événement.
 
En cas d’incapacité, de décès, de dissolution, de mise en faillite ou de démission d’un membre du groupement,
sans préjudice des dispositions qui précèdent, le groupement subsiste entre les autres membres.
 
ARTICLE 7  -  ASSEMBLEE DES MEMBRES
 
L’ensemble des membres du groupement constitue l’Assemblée. Elle est le pouvoir souverain du groupement.
 
Chaque membre dispose d’une voix.
 
L’Assemblée se réunit au moins une fois l’an, et est valablement constituée si la majorité des membres sont
présents ou représentés. Elle se réunit extraordinairement à la demande du gérant ou d'un membre du
groupement.
 
L'Assemblée peut élire en son sein un président pour la durée qu'elle définit souverainement. A défaut,
l'Assemblée est présidée par le gérant.
 
Si le quorum des présences n’est pas atteint à une Assemblée, le président pourra convoquer une nouvelle
réunion endéans le mois, avec le même ordre du jour, qui sera habilitée à statuer sur les points inscrits à l’ordre
du jour quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
 
Pour être adoptée, une décision doit être approuvée à la double majorité simple des membres fondateurs et de
l'ensemble des membres, présents et représentés. Toutefois, les décisions suivantes doivent être prise à
l'unanimité de tous les membres du groupement :
la modification des dispositions statutaires;
la dissolution anticipée du groupement.
 
Les décisions de l'Assemblée sont constatées dans des procès-verbaux dressés par le gérant et conservés au
siège du groupement.
  
Article 8  -  ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
 
Les membres peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'Assemblée générale.
 
La proposition de décision écrite envoyée par courriel ou lettre recommandée doit indiquer si tous les points de
l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision valable ou si une
approbation est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
Elle devra également indiquer une date limite de réaction qui ne pourra être inférieure à 5 jours ouvrables et
préciser si, à défaut de réponse pour cette date, l'avis des membres silencieux sera considéré comme favorable
ou non.
 
En ce qui concerne la datation d'une telle Assemblée, la date limite fixée pour réagir à la décision est réputée
être la date de l'Assemblée générale, sauf stipulation spécifique différente. La décision écrite est assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance confirmant la décision prise par tous les membres.
 
ARTICLE 9  -  GERANCE
 
Le groupement est géré par une ou plusieurs personnes, membre(s) ou non du groupement, présentée(s) par les
membres fondateurs et nommée(s) par l'Assemblée pour la durée et aux conditions que celle-ci arrête.
 
Tous les actes qui engagent le groupement sont valablement signés au nom du groupement par le gérant ou
deux membres dont un membre fondateur.
 
ARTICLE 10  -  CONTROLE
 
Les comptes du groupement sont tenus conformément aux prescriptions légales sur la comptabilité et les
comptes annuels des entreprises. Leur contrôle est assuré par un comptable ou un commissaire désigné par
l'Assemblée.
 
ARTICLE 11  -  EXERCICE – RESULTATS
 
L’exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice commence à la date de constitution pour se clôturer le 31 décembre
2017.
 
Les comptes annuels sont soumis à l’approbation de l’Assemblée générale dans le délai de six mois de la clôture
de l’exercice auquel ils se rapportent et au plus tard le 30 juin.
 
Si les comptes font apparaître un bénéfice, l’Assemblée générale ordinaire peut décider d’en affecter un certain
pourcentage qu’elle détermine à un fond de réserve, le reporter à nouveau ou le répartir entre les membres du
groupement au prorata de leur participation (comptée en heures de travail facturées/en montants facturés...).
En cas de perte, l'Assemblée peut appeler les membres à contribuer à la perte subie selon le même prorata de
participation.
 
Conformément au Code de sociétés, les membres répondent indéfiniment et solidairement des dettes de toute
nature du groupement; toutefois un nouveau membre ne sera pas tenu au paiement des dettes antérieures à son
adhésion.
 
ARTICLE 12  -  DISSOLUTION
 
Le groupement est dissout :
par la décision de ses membres réunis en Assemblée générale, et statuant à l'unanimité ;
lorsque le groupement ne comprend plus qu’un seul membre.
 
Au cours de la même assemblée que celle qui constate la dissolution du groupement, les membres nomment un
ou plusieurs liquidateurs et déterminent les modes de liquidation, à la majorité.
 
ARTICLE 13  -  REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
 
Après la signature des présents statuts, les membres du groupement, réunis en Assemblée générale, adoptent
un règlement d’ordre intérieur qui règle l’ensemble des questions suivantes, la liste ci-dessous n’étant pas
exhaustive :
conditions d’adhésion des nouveaux membres
retrait et exclusion des membres
administration du groupement
contrôle de la gestion.
 
Le règlement d’ordre intérieur ne pourra être modifié que par l’Assemblée des membres du groupement statuant
à la majorité des 2/3 et moyennant l'accord unanime des membres fondateurs.
 
ARTICLE 14  -  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Tous pouvoirs sont conférés à un porteur d’un original ou d’une copie certifiée conforme des présents statuts,
membre du groupement, pour accomplir toute formalité légale de publication et d’immatriculation au greffe du
Tribunal de commerce, au nom du présent groupement.
 Fait à Neufchâteau le 24 mai 2016