N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FORUM ON AUTOMOTIVE AFTERMARKET SUSTAINABILITY
(en abrégé) : FAAS
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Cours Saint Michel 30 bte G
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR,  Notaire résidant
à Bruxelles, le 19 mars 2024, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de
Bruxelles 3, le 25 mars suivant, volume 0 folio 0, case 7814, aux droits de cinquante euros 50 (EUR),
perçu par le Receveur, a été constituée l' Association Internationale Sans But Lucratif dénommée «
FORUM ON AUTOMOTIVE AFTERMARKET SUSTAINABILITY », en abrégé « FAAS », dont le
siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale à 1040 Etterbeek, Cour Saint Michel 30/G.
 
FONDATEUR
Madame EECKHOUT Laurence Chantal Emmanuel Marie Joseph Ghislain, domiciliée à 3090
Overijse, Poenaardlaan 2.
 
Les statuts de l' Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit:
 
 
CHAPITRE 1 : DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET ET DURÉE 
 
Article 1. - Nom et durée
 
1.1 Une association internationale sans but lucratif de droit belge dénommée "Forum on Automotive
Aftermarket Sustainability", abrégée "FAAS", ci-après dénommée "l'Association", est constituée.
 
1.2 Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'Association
mentionneront sa dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots "association
internationale sans but lucratif " en français ou " internationale vereniging zonder winstoogmerk " en
néerlandais, ou de l'abréviation " AISBL " ou " IVZW ", ainsi que l'adresse de son siège.
L'Association est soumise au Code belge des sociétés et associations, et en particulier aux clauses
contenues dans le Livre 10 du Code belge des sociétés et associations.
 
Article 2. - Siège 
Le siège de l'Association est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Belgique, par simple décision du conseil
d'administration, pour autant que ce transfert ne nécessite pas la modification de la langue des
statuts conformément à la réglementation linguistique en vigueur. La décision de transfert du siège
doit être publiée aux annexes du Moniteur belge.
 
Article 3. - Abréviations et définitions
Les abréviations et mots suivants ont la signification suivante : 
- « Membre » : membre de l'Association, qu'il s'agisse d'un membre effectif ou d'un membre associé.
- Le terme « Membre effectif » a la signification qui lui est donnée à l'article 6, paragraphe 1, point a)
des présents statuts.
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- Le terme « Membre associé » a la signification qui lui est donnée à l'article 6, paragraphe 1, point a)
des présents statuts.
- « Associations Membres » : les membres effectifs de l'Association qui sont « Membres Fondateurs
» ou « Autres associations membres ».
- Les « Membres Associations Fondateurs » sont l'Association Européenne des Fournisseurs de
l'Automobile ("CLEPA"), une association internationale sans but lucratif de droit belge, dont le siège
est situé Cour Saint Michel 30/G, 1040 Etterbeek, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0455.664.329, et la Fédération Internationale des Distributeurs du Marché de
l'Après-Vente Automobile ("FIGIEFA"), organisation internationale sans but lucratif de droit belge,
ayant son siège au Boulevard de la Woluwe 42/5 
1200 Woluwe-Saint-Lambert, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0472.205.007.
- « Autres associations membres Fondateurs » : les associations européennes ou internationales à
but non lucratif et à vocation internationale qui s'intéressent au développement durable ou au marché
de l'après-vente automobile, qui comptent des membres internationaux et qui ont leur siège dans un
ou plusieurs États membres du Conseil de l'Europe (et toutes les références au terme "européen"
dans les présents statuts doivent être interprétées en conséquence). 
- « Distributeurs de pièces détachées automobiles » : entreprises distribuant principalement des
pièces détachées automobiles, qui sont indépendantes ou affiliées à un réseau, grossistes
spécialisés (B2B) ou détaillants spécialisés (B2C), qui disposent de leur propre entrepôt, gardent en
stock une large gamme de pièces détachées multimarques et sont indépendantes d'un constructeur
automobile. Les groupements d’achat internationaux légalement constitués selon les lois et
coutumes de leur pays d'origine, dotés de la personnalité juridique, véritablement internationaux
(c'est-à-dire un groupement dont le réseau de distributeurs couvre au moins la moitié des États
membres de l'Union européenne et qui est présent sur plus d'un continent) et indépendants des
constructeurs automobiles peuvent également être acceptés en tant que distributeurs de pièces
détachées automobiles. 
Les distributeurs de pièces automobiles sont réputés indépendants d'un constructeur automobile si
ce dernier n'a pas le pouvoir d'exercer une influence décisive sur (i) la nomination et/ou l'exclusion de
la majorité des administrateurs des distributeurs de pièces automobiles concernés ou (ii) l'orientation
de la gestion des distributeurs de pièces automobiles. Il en est ainsi de plein droit lorsque ledit
constructeur automobile (i) ne dispose pas de la majorité des voix qui peuvent être exprimées dans
les distributeurs de pièces détachées automobiles concernés ou (ii) s'il n'a pas, en vertu des statuts
des distributeurs de pièces détachées automobiles concernés ou de tout autre accord, le pouvoir de
contrôler les distributeurs de pièces détachées automobiles. 
- "Fournisseurs de pièces détachées automobiles" : les membres effectifs de l'Association qui sont
généralement et principalement actifs en tant que fournisseurs de pièces détachées automobiles.
- "Parties prenantes actives" : les membres effectifs de l'Association qui ne sont ni des Associations
Membres, ni Distributeurs de pièces détachées automobiles, ni Fournisseurs de pièces détachées
automobiles, mais qui sont des entités à but lucratif ayant un intérêt et une activité avérés dans le
marché de l’après-vente de l'automobile.
 
Article 4. - Objectif et activités
L'objectif international sans but lucratif de l'Association, au bénéfice de ses membres et des tiers, est
d'offrir une plateforme où tous les participants du marché de l’après-vente automobile peuvent
échanger des idées, développer et adopter des pratiques durables, en vue de transformer le secteur
européen du marché de l’après-vente en une industrie durable et proactive.
Pour atteindre cet objectif, l'Association mène notamment les activités suivantes :
- Engager et réunir toutes les parties prenantes du secteur de l'après-vente automobile, en tirant parti
de l'influence collective de l'association pour favoriser un marché de l'après-vente plus durable. 
- Propulser la transformation au sein de la chaîne d'approvisionnement du marché de l’après-vente
automobile en proposant des solutions durables et en contribuant à des initiatives mondiales telles
que la transition énergétique, la production à faible émission de carbone, la réduction de la pollution
et l'économie circulaire. 
- Combler les lacunes en matière de connaissances au sein du secteur et doter les entreprises des
outils et des informations nécessaires pour participer activement aux efforts de développement
durable. 
- Aborder divers sujets ESG cruciaux, tels que le suivi et la réduction des émissions de CO2,
l'optimisation des emballages, la promotion des pratiques de reconditionnement et de recyclage, et
l'optimisation de la logistique.
 
L'Association peut effectuer toutes opérations et exercer toutes activités, en Belgique ou à l'étranger,
susceptibles, directement ou indirectement, de soutenir ou de promouvoir ses buts et objectifs.
L'Association peut également déposer des plaintes et entamer des procédures devant les tribunaux
compétents afin de remplir son objet.
Elle peut notamment manifester son intérêt pour toute autre association ou organisation dans ses
domaines d'intérêt.
 
Article 5. - La durée 
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE 2 : L'ADHÉSION
 
Article 6. - Conditions d'adhésion et catégories de membres
 
6.1 L'Association se compose de membres effectifs et de membres associés. Il doit y avoir au moins
deux membres effectifs. 
 
6.2 Tous les membres doivent à tout moment (a) remplir les critères d'admission à la qualité de
membre énoncés à Article 8 des présents statuts, (b) respecter la législation applicable, y compris
les lois et règlements en matière de concurrence, ainsi que tout règlement contraignant (y compris
les lignes directrices antitrust) de l'Association, et les décisions des organes de l'Association, et (c)
payer leurs cotisations à l'Association dans les délais prescrits.
 
6.3 Les membres effectifs jouissent des droits les plus étendus, tels que décrits dans le Code belge
des sociétés et des associations et dans les statuts. Il existe trois catégories de membres effectifs : 
 
- Les Associations membres ; 
- Les fournisseurs et les distributeurs ; et
- Les parties prenantes actives. 
 
6.4 Les membres associés sont des associations nationales, européennes ou internationales, des
universités et des centres de recherche qui ont un lien suffisant avec l'objet et les activités de
l'Association et qui les soutiennent pleinement.
 
Article 7. - Registre des membres
Un registre contenant une liste actualisée de tous les membres effectifs et associés de l'Association
est tenu au siège. Le registre est considéré comme la seule preuve de la qualité de membre, à
l'exclusion de tout autre document.
Les membres effectifs et associés ont le droit de consulter les registres au siège de l'Association.
Des extraits certifiés conformes peuvent être délivrés aux membres, sur demande écrite adressée au
Secrétariat.
 
Article 8. - Admission des membres
 
8.1 Les conditions cumulatives de fond pour qu'un candidat-membre puisse adhérer à l'Association
en tant que membre effectif et/ou associé sont les suivantes : 
(i) le candidat-membre est valablement constitué conformément aux lois et pratiques de son pays
d'origine ;
(ii) le candidat-membre a un intérêt et une activité dans le secteur de l'après-vente automobile ;
(iii) le candidat-membre a un lien suffisant avec l'objet et les activités de l'Association et les soutient
pleinement ;
(iv) le candidat-membre s'engage à contribuer activement aux travaux d'au moins un groupe de
travail.
 
8.2 Toute demande d'adhésion est adressée au Secrétariat, accompagnée de tous les documents
nécessaires démontrant que le candidat-membre remplit les conditions d'éligibilité.
 
L'admission d'un candidat-membre est décidée par le Conseil d'administration. La décision ne doit
être motivée qu'en cas de rejet de la candidature. Le candidat-membre a le droit de faire appel de la
décision du Conseil d'administration auprès de l'Assemblée générale. L'Assemblée générale décide
alors de l'approbation de chaque demande d'admission d'un candidat-membre à la majorité des deux
tiers (2/3) des voix exprimées. Les abstentions et les votes blancs ou irréguliers sont considérés
comme des votes négatifs.
 
Le Secrétariat informe le candidat-membre de la décision. En cas d'admission, l'adhésion ne devient
effective qu'après paiement par le candidat-membre de la cotisation notifiée par le Secrétariat dans
cette décision. Un candidat-membre non admis ne peut présenter une nouvelle demande
d'admission qu'un (1) an après la date de la décision de non-admission.
 
Article 9.  - Cessation de l'affiliation
 
9.1 Tout membre peut démissionner de l'Association à tout moment en donnant un préavis écrit de
six mois par communication électronique (courriel) adressée au Secrétariat. Toutefois, le membre
démissionnaire reste responsable de toutes ses obligations financières vis-à-vis de l'Association
jusqu'à la fin de l'exercice en cours.
 
9.2 Si un membre ne remplit pas ses obligations financières et ne remédie pas à cette situation après
un avertissement écrit (qui peut inclure une notification par courrier électronique) par le Secrétariat, il
sera considéré comme démissionnaire de l'Association et, le cas échéant, son droit de vote sera
suspendu. La démission prend effet à la fin de la période déterminée par le Conseil d'administration,
au cours de laquelle les obligations financières doivent être remplies, sans préjudice des obligations
financières en cours du membre défaillant. Le Conseil d'administration peut réadmettre un membre
réputé démissionnaire, à condition qu'il se soit acquitté de toutes les obligations financières en
suspens.
 
Si un membre ne remplit pas ses obligations financières pendant deux années consécutives, il est
considéré comme démissionnaire à compter du premier jour de l'exercice suivant.
 
9.3 Tout membre peut être exclu pour chacune des raisons suivantes :
(i) le non-respect des statuts et du règlement intérieur ;
(ii) ne pas respecter les décisions des organes de l'Association ;
(iii) ne pas remplir les conditions d'éligibilité à l'adhésion ;
si l'une de ses actions est contraire aux intérêts et aux valeurs de l'Association en général ;
(iv) si le membre se rend coupable d'actes susceptibles de nuire aux objectifs et à la réputation de
l'Association.
 
L'exclusion des membres est décidée par l'Assemblée générale, à la majorité des deux tiers des voix
exprimées.
9.4 Le membre est informé de la proposition d'exclusion par lettre recommandée. La lettre expose
les motifs sur lesquels se fonde la proposition d'exclusion. Le membre a le droit d'adresser ses
observations écrites au Conseil d'administration, dans les dix (10) jours calendrier suivant la
réception de la lettre. Sur demande écrite préalable, le membre peut être entendu par l'Assemblée
générale.
 
La décision d'exclusion énonce les motifs sur lesquels l'exclusion est fondée mais, à part cela, la
décision n'a pas besoin d'être justifiée et est définitive. Le Secrétariat envoie une copie de la décision
au membre exclu par lettre recommandée, dans un délai de cinq (5) jours calendrier. L'exclusion
prend effet immédiatement, mais le membre exclu reste responsable de ses obligations financières
envers l'Association jusqu'à la fin de l'exercice en cours.
 
9.5 Le membre démissionnaire, considéré comme tel ou exclu, ne peut prétendre à aucun droit sur le
patrimoine de l'Association.
 
Article 10. - Droits et obligations
 
10.1 Les membres effectifs de l'Association peuvent : 
 
- Consulter tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration
et du secrétariat, ainsi que les documents comptables de l'Association ; 
- Convoquer l'Assemblée générale si 1/5 des membres titulaires le demande ; 
- Proposer d'ajouter un point à l'ordre du jour d'une réunion de l'Assemblée générale ;
- Assister ou se faire représenter aux réunions de l'Assemblée générale et voter ; 
- Voter la dissolution et la liquidation de l'Association et décider à qui transférer l'actif net de
l'Association ; 
- Se retirer de l'Association.
 
10.2 Les membres associés de l'Association peuvent : 
 
- Consulter tous les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée générale, du Conseil
d'administration et du CCU, ainsi que les documents comptables de l'Association ; 
- Assister aux réunions de l'Assemblée générale, avec voix consultative mais sans droit de vote ; 
- Se retirer de l'Association. 
 
10.3 Chaque membre effectif est tenu de payer une cotisation annuelle, mais n'est pas responsable
des autres engagements financiers ou autres de l'Association. La cotisation annuelle est destinée à
couvrir les frais de l'Association et sera différente selon la catégorie de membre. Le montant de la
cotisation annuelle pour chaque catégorie de membres effectifs est proposé par le Conseil
d'administration et approuvé par l'Assemblée générale chaque année. 
 
La cotisation annuelle prend la forme, en principe et par défaut, d'une contribution financière.
L'Assemblée générale peut toutefois approuver le remplacement total ou partiel de ce paiement par
une contribution en nature proposée par un membre effectif, sous réserve de la procédure et des
critères supplémentaires fixés dans le règlement intérieur, et à condition que l'Association dispose de
ressources financières suffisantes pour faire face à ses engagements financiers. Le paiement par
une contribution en nature est le principe des cotisations annuelles dues par les membres
fondateurs.
 
Les contributions en nature doivent être quantifiables et contrôlables, et apporter à l'Association la
même valeur qu'une contribution financière. 
 
10.4 Aucune cotisation annuelle n'est due par les membres associés.
 
CHAPITRE 3 : LES ORGANES DE L'ASSOCIATION 
Article 11. - Organes de l'Association
Les organes de l'Association sont : 
- L'assemblée générale, dénommée "Assemblée générale" ; 
- Le conseil d'administration, dénommé "Conseil d'administration" ; et
- L'organe assurant la gestion quotidienne, appelé "Secrétariat".
 
 
CHAPITRE 4 : L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 12. - Composition et compétences
 
12.1 L'Assemblée générale réunit tous les membres effectifs et les membres associés de
l'Association.
 
12.2 L'Assemblée générale a les pouvoirs limités qui lui sont attribués par les présents statuts ou par
le Code belge des sociétés et des associations. Ces pouvoirs sont notamment les suivants :
 
 
- L'approbation du rapport annuel ; 
- L'examen et l'approbation du budget et des comptes annuels ;
- La nomination, la révocation et la décharge des membres du Conseil d'administration et, le cas
échéant, du commissaire aux comptes ; 
- Modification des statuts ; 
- L'orientation générale de l'Association ; 
- La dissolution et la liquidation de l'Association ainsi que le transfert de l'actif net après liquidation. 
 
12.3 Tous les autres pouvoirs qui ne sont pas expressément conférés à l'Assemblée générale dans
le présent article sont attribués au Conseil d'administration. 
 
12.4 Les résolutions adoptées par l'Assemblée générale sont contraignantes pour tous les membres,
même pour ceux qui sont absents ou qui ont voté contre. 
 
 
Article 13. - Réunions de l'Assemblée générale
 
13.1 La réunion ordinaire de l'Assemblée générale se tient dans les six mois suivant la fin de
l'exercice financier.  L'Assemblée générale ordinaire prend toutes les résolutions relatives aux points
inscrits à l'ordre du jour de la réunion. 
 
Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment. Elle doit être
convoquée à la demande des membres effectifs qui représentent au moins 1/5 du nombre total des
membres effectifs ou à la demande du Secrétariat lorsque l'intérêt de l'association l'exige. 
 
13.2 Les réunions sont convoquées par le Secrétariat. Les convocations, contenant le lieu, la date,
l'heure et l'ordre du jour de la réunion, sont envoyées aux membres effectifs et aux membres
associés par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication écrite au moins quinze
(15) jours à l'avance. Le cas échéant, les documents de travail sont joints à la convocation. 
 
La validité de la convocation ne peut être contestée si tous les membres sont présents ou
valablement représentés et n'ont pas contesté cette validité.
 
13.3 Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Elles sont présidées par le
président du Conseil d'administration.
 
13.4 Les membres sont représentés par leurs représentants désignés. Si nécessaire, tout membre
peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un mandataire, qui doit être membre de
l'Association.  
 
Les procurations sont présentées lors de la réunion de l'Assemblée générale afin d'être jointes au
procès-verbal. 
 
13.5 Avant de participer à la réunion, les membres, ou leurs mandataires, signent la liste de
présence. 
 
13.6 Chaque membre effectif dispose d'une voix. Les membres associés peuvent participer à la
réunion de l'Assemblée générale et exprimer leur opinion, mais n'ont pas le droit de vote.
 
 
13.7 Chaque membre peut participer à distance à la réunion par conférence téléphonique,
vidéoconférence ou tout autre moyen de communication électronique fourni par l'Association, dans la
mesure où cela est permis et dans les conditions déterminées par le Secrétariat et les dispositions
applicables du Code belge des sociétés et des associations. Les décisions résultant de ces
délibérations prennent effet à la date de la conférence téléphonique ou de la vidéoconférence et sont
réputées avoir été prises au siège de l'Association.
 
 
13.8 Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal. Ils sont signés par le président du Conseil
d'administration. Ces procès-verbaux, à l'exception de ceux établis par acte notarié, sont conservés
avec leurs annexes, dans leur forme originale, dans un registre spécial. Le registre est accessible à
tous les membres. Une copie des procès-verbaux est envoyée par courrier électronique à tous les
membres de l'Association et aux membres du Conseil d'administration. 
 
 
Article 14. - Prise de décision
 
14.1 L'Assemblée générale se réunit valablement si au moins la majorité absolue des membres
effectifs est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion de
l'Assemblée générale est convoquée. La seconde réunion de l'Assemblée générale pourra prendre
des décisions valables, quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.
 
14.2 Sauf mention contraire expresse dans les présents statuts, l'adoption des résolutions requiert la
majorité simple des membres présents ou représentés à l'assemblée. Les résolutions portant sur des
points qui ne figurent pas à l'ordre du jour ne peuvent être valablement prises que si tous les
membres effectifs sont présents ou représentés et si elles sont approuvées à l'unanimité. 
 
14.3 Les résolutions peuvent être adoptées par écrit à l'unanimité des membres effectifs, à
l'exception des modifications des statuts. En cas de décision écrite, les formalités de convocation ne
doivent pas être accomplies. Les décisions prises par écrit sont considérées comme prises au siège
de l'Association et entrent en vigueur à la date mentionnée dans les résolutions écrites. 
 
 
CHAPITRE 5 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE SECRÉTARIAT 
Article 15. - Composition et compétences
 
15.1 Le Conseil d'administration est l'organe exécutif de l'Association. Il a le pouvoir d'entreprendre
tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'Association, à l'exception des
pouvoirs réservés à l'Assemblée générale. 
 
15.2 Le Conseil d'administration se compose d'un maximum de quinze (15) membres, qui sont
nommés par l'Assemblée générale comme suit :
 
- Deux (2) membres du Conseil d'administration au maximum sont nommés à partir de la liste des
candidats proposés par les "membres fondateurs" ; 
- Deux (2) membres du Conseil d'administration au maximum sont nommés à partir de la liste des
candidats proposés par les "autres associations membres" ; 
- Quatre (4) membres du Conseil d'administration au maximum sont nommés à partir de la liste des
candidats proposés par les "distributeurs de pièces détachées automobiles" ; 
- Quatre (4) membres du Conseil d'administration au maximum sont nommés à partir de la liste des
candidats proposés par les "fournisseurs de pièces détachées automobiles" ; 
- Trois (3) membres du Conseil d'administration au maximum sont nommés à partir de la liste des
candidats proposés par les "parties prenantes actives". 
 
Si, quelle qu'en soit la raison, le Conseil d'administration n'est pas composé du nombre maximum de
membres tel que stipulé au paragraphe précédent, des membres supplémentaires peuvent être
nommés à chaque réunion de l’Assemblée générale annuelle jusqu'à ce que le nombre maximum de
quinze (15) membres soit atteint. Seule la (les) catégorie(s) de membres concernée(s), dont la (les)
liste(s) de candidats proposés n'a (n'ont) pas atteint le nombre maximum de membres pouvant être
nommés à ce moment-là, a (ont) le droit de proposer ces candidats supplémentaires au Conseil
d'administration. Dès leur nomination par l'Assemblée générale, les nouveaux membres du Conseil
d'administration exercent un mandat qui expire en même temps que les mandats des autres
membres du Conseil d'administration déjà en fonction.
 
15.3 Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour un mandat renouvelable de quatre
ans. Tant que l'Assemblée générale n'a pas nommé de nouveaux membres du Conseil
d'administration ou n'a pas renouvelé le mandat des membres actuels du Conseil d'administration à
la fin du mandat de quatre ans, les membres actuels du Conseil d'administration continuent à exercer
leur mandat jusqu'à ce que l'Assemblée générale prenne une décision à cet égard. 
 
Si un membre du Conseil d'administration souhaite démissionner avant la fin de son mandat, il doit
adresser sa lettre de démission à tous les membres du Conseil d'administration. 
 
Le mandat d'un membre du Conseil d'administration démissionnaire prend fin immédiatement après
que l'Assemblée générale a nommé un nouveau membre du Conseil d'administration pour remplacer
le membre sortant, à moins que l'Assemblée générale n'accepte que cette démission prenne fin à
une date antérieure. 
 
Un membre du Conseil d'administration nommé en remplacement d'un membre du Conseil
d'administration qui n'a pas terminé son mandat, termine ce mandat. 
 
Tous les actes relatifs à la nomination, à la démission ou à la révocation des membres du Conseil
d'administration, établis conformément à la loi, sont publiés aux annexes du Moniteur belge.
 
15.4 Sans préjudice des obligations liées au fonctionnement d'un Conseil d'administration, à savoir
l'obligation de se concerter et le devoir de surveillance, les membres du Conseil d'administration
peuvent se répartir les tâches de gestion. 
 
15.5 Les tâches techniques peuvent être confiées à un seul membre du Conseil d'administration ou à
toute autre personne, membre du Conseil d'administration ou non. 
 
15.6 Les membres du Conseil d'Administration ne sont pas personnellement responsables des
engagements de l'Association.  Néanmoins, ils sont responsables envers l'Association de l'exécution
de leur mandat et des fautes commises sous leur gestion, conformément aux règles du Code belge
des sociétés et des associations. 
 
 
Article 16. - Président et vice-président 
 
16.1 Le président du Conseil d'administration est élu pour un mandat de deux ans parmi les
membres du Conseil d'administration nommés à partir de la liste des candidats proposés par les
distributeurs de pièces automobiles ou de la liste des candidats proposés par les fournisseurs de
pièces automobiles, à tour de rôle, par une décision du Conseil d'administration adoptée à la majorité
simple de l'ensemble des votes exprimés. 
 
16.2 Le Conseil d'administration désigne également, parmi les membres du Conseil d'administration
nommés à partir de l'autre liste de candidats susmentionnée (c'est-à-dire la liste sur laquelle le
président n'a pas été élu), un vice-président chargé de remplacer le président en cas d'indisponibilité.
Le vice-président est également élu pour un mandat de deux ans, aligné sur celui du président. 
 
16.3 À l'issue de leur premier mandat, le président et le vice-président font l'objet d'une rotation des
rôles. Le président passe au poste de vice-président et le vice-président assume le poste de
président. Cette rotation prend effet à l'issue de leur premier mandat et ne se poursuit que pour les
mandats suivants, après quoi un nouveau président et un nouveau vice-président sont nommés
conformément aux principes susmentionnés. Toutefois, si le président ou le vice-président, à l'issue
de son mandat initial, n'est pas en mesure et/ou ne souhaite pas assumer cette nouvelle fonction, un
nouveau candidat peut être élu parmi les membres du Conseil d'administration désignés à partir de
la liste de candidats qui comprenait le candidat dissident.
 
16.4 En cas d'empêchement du président et du vice-président, leurs fonctions sont exercées par un
autre membre du Conseil d'administration désigné par le Conseil d'administration.
 
16.5 Le président préside les réunions de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration et est
chargé de veiller au bon fonctionnement et aux activités du Conseil d'administration. En particulier, le
président assure une communication efficace avec les membres du Conseil d'administration afin de
préparer les réunions et d'en rendre compte aux membres du Conseil d'administration, en
coordination avec le Secrétariat. Le président fixe l'ordre du jour afin de promouvoir un débat
constructif et une prise de décision efficace. 
 
 
Article 17. - Réunions 
17.1 Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. 
 
17.2 Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Secrétariat. Le Secrétariat doit
convoquer une réunion lorsque deux membres du Conseil d'administration le demandent ou chaque
fois que cela est nécessaire dans l'intérêt de l'Association. 
 
Les lettres de convocation, rédigées par le Secrétariat, sont envoyées par courrier électronique ou
par tout autre moyen de communication écrite, au moins dix jours avant la réunion, sauf en cas
d'urgence, auquel cas les raisons de cette urgence sont exposées dans le procès-verbal de la
réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion. 
 
L'ordre du jour doit contenir les points demandés par au moins deux membres du Conseil
d'administration. 
 
La validité de la convocation ne peut être contestée si tous les membres du Conseil d'administration
sont présents ou valablement représentés et n'ont pas contesté cette validité.
 
17.3 Les réunions se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. Elles peuvent également
avoir lieu à distance par conférence téléphonique, vidéoconférence ou tout autre moyen de
communication électronique mis à disposition par l'Association, dans la mesure où cela est permis et
dans les conditions déterminées par le Secrétariat et les dispositions applicables du Code belge des
sociétés et des associations. Les décisions résultant de ces délibérations prennent effet à la date de
la conférence téléphonique ou de la vidéoconférence et sont réputées avoir été prises au siège de
l'Association. Elles sont présidées par le président, qui peut désigner un secrétaire pour la rédaction
du procès-verbal de la réunion. 
 
17.4 Chaque membre du Conseil d'administration peut donner une procuration par courrier
électronique ou par tout autre moyen de communication écrite à un autre membre du Conseil
d'administration pour le représenter à une réunion et voter à sa place. 
 
17.5 Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal. Il est signé par le président. Ces procès-verbaux,
à l'exception de ceux établis par acte notarié, sont conservés avec leurs annexes, dans leur forme
originale, dans un registre spécial géré par le Secrétariat. Les procès-verbaux et les résolutions
écrites, le cas échéant, sont immédiatement transmis par courrier électronique à tous les membres
du Conseil d'administration.
 
 
Article 18. - Prise de décision 
 
18.1 Le Conseil d'administration se réunit valablement si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée. La
seconde réunion est habilitée à prendre des décisions valables, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
 
18.2 Des décisions ne peuvent être prises sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, à
moins que tous les membres du Conseil d'administration ne soient présents ou représentés et qu'il y
ait un accord unanime pour discuter d'autres points. 
 
18.3 Chaque membre du Conseil d'administration dispose d'une voix.
 
18.4 L'adoption des résolutions requiert la majorité simple des membres du Conseil d'administration. 
 
18.5 En cas d'urgence, les résolutions peuvent être adoptées par procédure écrite avec l'accord
unanime de tous les membres du Conseil d'administration. 
 
Les décisions peuvent également être prises par conférence téléphonique ou vidéoconférence. Les
décisions prises par résolution écrite, conférence téléphonique ou vidéoconférence sont considérées
comme prises au siège de l'Association. Les décisions prises par résolution écrite entrent en vigueur
à la date mentionnée dans les résolutions écrites. Les décisions prises par conférence téléphonique
ou vidéoconférence sont considérées comme entrant en vigueur à la date de la réunion.
 
18.6 Lorsqu'un membre du Conseil d'administration se trouve dans une situation raisonnablement
susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts, ce membre du Conseil d'administration doit déclarer
son intérêt aux autres membres du Conseil d'administration avant la décision à adopter par le
Conseil d'administration. Le membre ne peut pas participer au débat sur cette question et ne peut
pas voter sur cette question.
 
 
Article 19. - Secrétariat
 
19.1 La gestion quotidienne de l'Association est assurée par le Secrétariat. Le Secrétariat est
composé d'un ou de plusieurs gestionnaires journaliers nommés par le Conseil d'administration pour
une durée indéterminée.
 
19.2 Le Secrétariat travaillera sous le mandat, la responsabilité et l'orientation du Conseil
d'administration (conformément aux règles de fonctionnement) et disposera des pouvoirs suivants : 
 
- Exercer la gestion journalière de l'Association ; 
- Représenter l'Association vis-à-vis des tiers dans les limites de la gestion courante ; 
- Rédiger un rapport annuel (sous quelque forme que ce soit) pour le Conseil d'administration. 
 
 
CHAPITRE 6 : REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION 
Article 20. - Représentation vis-à-vis des tiers
L'Association est valablement représentée dans tous ses actes, y compris en justice, par deux (2)
membres du Conseil d'administration agissant conjointement, qui n'ont pas à justifier d'une décision
préalable du Conseil d'administration ou de l'Assemblée générale. 
Chaque gestionnaire journalier peut également représenter l'Association à l'égard des tiers pour tous
les actes de gestion journalière ainsi que dans les procédures judiciaires dans les limites de la
gestion journalière, et n'est pas tenu d'apporter la preuve à des tiers d'une décision préalable du
Conseil d'administration et/ou de l'Assemblée générale.
L'Association est également valablement représentée par un mandataire, dans les limites de sa
procuration. 
 
CHAPITRE 7 : AUDIT
Article 21. - Commissaire 
Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations traduites dans les comptes annuels au regard des dispositions légales ou statutaires
est confié à un ou plusieurs commissaire, désignés parmi les membres de l'Institut des Reviseurs
d'entreprises. 
 
CHAPITRE 8 : EXERCICE, COMPTES ANNUELS ET LIBÉRALITÉS 
Article 22. - Exercice financier
L'exercice financier de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de
chaque année. 
 
Article 23. - Comptes annuels
Le Conseil d'administration établit les comptes annuels à la fin de chaque exercice. Le Conseil
d'administration publie également un rapport annuel justifiant la gestion de l'Association. Ce rapport
annuel contient des commentaires sur les comptes annuels, afin de présenter le plus précisément
possible l'évolution de l'Association et les activités de l'Association.
Le rapport annuel et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes sont soumis à
l'Assemblée générale.
Après l'approbation des comptes annuels, l'Assemblée générale décide par un vote spécial de la
décharge de responsabilité des membres du conseil d'administration et du (des) commissaire(s) aux
comptes.
 
CHAPITRE 9 : MODIFICATIONS DES STATUTS, REGLEMENT INTERIEUR, DISSOLUTION ET
LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION
Article 24. - Modification
 
24.1 La modification des statuts est décidée par l'A.ssemblée générale.  Les propositions de
modification des statuts ne peuvent faire l'objet d'un vote que si elles sont jointes à la convocation.
La convocation doit être envoyée à chaque membre de l'Association un (1) mois à l'avance et doit
contenir la proposition de modification. 
 
24.2 Les décisions relatives à la modification des statuts ne sont valables que si au moins deux tiers
(2/3) des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une
nouvelle réunion de l'Assemblée générale est convoquée au plus tôt quinze (15) jours après la
première réunion et au plus tard deux (2) mois après celle-ci. La deuxième réunion de l'Assemblée
générale peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres effectifs
présents ou représentés, à condition toutefois que cela ait été clairement indiqué dans la convocation
à cette deuxième réunion. 
 
24.3 La modification des statuts n'est adoptée qu'à la majorité des trois quarts (3/4) des voix
exprimées par les membres effectifs.
 
24.4 Les modifications des statuts ne prendront effet qu'après avoir été approuvées par l'autorité
qualifiée conformément à l'article 2:5, §4 du Code belge des sociétés et des associations, dans la
mesure où cela est légalement requis, et seront publiées dans les annexes du Moniteur belge.
 
 
Article 25. - Règlement intérieur 
Le Conseil d'administration est autorisé à adopter et à modifier le règlement d'ordre intérieur de
l'Association. Celui-ci régit le fonctionnement de l'Association et de ses organes en général, sans
être contraire au Code belge des sociétés et associations ou aux présents statuts.
 
Article 26. - Liquidation de l'association
 
26.1 La dissolution volontaire de l'Association est décidée par l'assemblée générale. 
 
26.2 La décision de dissolution n'est valable que si au moins deux tiers (2/3) des membres effectifs
sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est
convoquée au plus tôt quinze (15) jours après la première réunion et au plus tard deux (2) mois
après la première réunion. La deuxième réunion de l'Assemblée générale peut valablement prendre
des décisions, quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés, à condition
toutefois que cela ait été clairement indiqué dans la convocation à cette deuxième réunion.  
 
26.3 La décision de mise en liquidation est prise à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des voix
exprimées, y compris la majorité visée à l'article 24.3 des présents statuts. Les abstentions ne sont
pas prises en compte dans les votes exprimés. 
 
26.4 La décision est publiée dans les annexes du Moniteur belge. 
 
26.5 En cas de dissolution volontaire suivie d'une liquidation, l'Assemblée générale ou, en cas de
dissolution judiciaire, le tribunal, nomme le ou les liquidateurs. L'Assemblée générale ou le tribunal
détermine leurs pouvoirs et, le cas échéant, leur rémunération, ainsi que le mode de liquidation. 
 
26.6 En cas de liquidation, l'actif net est transféré, après paiement du passif, à une association, une
fondation ou une institution poursuivant le même but que l'Association. S'il n'y en a pas, de l'avis
raisonnable de l'Assemblée générale (ou des liquidateurs en cas de dissolution avec liquidation),
l'actif net est transféré, sur proposition de l'Assemblée générale (ou des liquidateurs en cas de
dissolution avec liquidation), à une association, une fondation ou une institution dont l'objet est le
plus proche de celui pour lequel l'Association a été constituée. 
 
 
CHAPITRE 10 : RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Article 27. - Responsabilité limitée
 
27.1 Dans les limites légales, les membres de l'Association ne sont pas personnellement liés par les
engagements de l'Association. Leur responsabilité est limitée à l'exécution de leurs obligations
financières (y compris la cotisation et leur contribution aux dépenses liées au fonctionnement de
l'Association).
 
27.2 Les membres du Conseil d'administration ne sont pas personnellement responsables des
engagements de l'Association. Leur responsabilité est limitée à la bonne exécution de leur mandat.
 
CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS FINALES
Article 28. - Langue
La langue officielle de l'Association est le français, tandis que la langue de travail officielle de
l'Association est l'anglais. Tous les documents et informations internes sont rédigés en anglais, sauf
disposition contraire de la législation belge.
 
Article 29. - Domicile
Les membres sont tenus d'informer l'Association de tout changement d'adresse ou de siège. A
défaut de communication, ils peuvent être considérés comme ayant élu domicile à leur ancien
domicile ou siège.
 
Article 30. - Droit applicable et règlement des litiges
Tous les problèmes, questions et litiges concernant la validité, l'interprétation, la mise en œuvre,
l'exécution et la résiliation des présents statuts sont régis et interprétés conformément au droit belge,
et aucun effet ne sera donné à toute autre règle ou disposition (belge, étrangère ou internationale) en
matière de choix de la loi ou de conflit de lois, qui rendrait les lois d'une autre juridiction applicables.
Tous les litiges concernant la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation des présents statuts
sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. 
 
Article 31. - Application subsidiaire du Code belge des sociétés et des associations
Toute question non mentionnée dans les présents statuts est régie par le Code belge des sociétés et
des associations, et notamment par le Livre 10 du Code belge des sociétés et des associations.
 
DECISIONS DU COMPARANT
 
Au jour de l'acte, le comparant a pris les décisions suivantes:
 
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où l'association sera dotée de la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2024.
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée est fixée au plus tard en juin 2025.
 
3. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à quatorze.
Sont appelés à ces fonctions pour une durée de quatre années prenant fin à l’assemblée générale
ordinaire des membres de 2028 :
- Monsieur Thomas FISCHER.
- Monsieur Peter BARTEL.
- Monsieur Ian Warren ESPINOZA.
- Monsieur Michael BOE.
- Monsieur Frank SCHLEHUBER.
- Madame Laurence EECKHAUT.
- Monsieur Gunter WEBER.
- Monsieur Antoine SOULIER.
- Monsieur Richard BRASHER.
- Madame Louise WOHRNE.
- Monsieur Daniel GRUB.
- Madame Claudia WEYANDT.
- Monsieur Jan BAMBAS.
- Monsieur Mathias LINTEL-HOEPING.
Le mandat des administrateurs sera exercé à titre non rémunéré.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, Liste de présence, expédition certifiée conforme de
l'arrêté royal du 16 juin 2024.