N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Des Grandprés
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
6840
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Neufchâteau
Chemin de Marfontaine,MAS 7
Société en commandite
DES GRANDPRES
Chemin de Marfontaine, 7
6840 NEUFCHATEAU
N.N. :
Mail : emilepierret07@gmail.com
 
       CONSTITUTION
 
            L’an deux mil vingt, le 19 mars 2020,
            entre les soussignés,
 
   - Monsieur PIERRET Emile J-G, enregistré sous le numéro de registre national 57 10 11-191.67, né à Longlier,
     demeurant à 7/1 Chemin de Marfontaine à 6840 NEUFCHATEAU.
   - Monsieur PIERRET Alexandru Fl, enregistré sous le numéro de   registre national 980925 415.83,
      né à Libramont, demeurant à Chemin de Marfontaine 7/1 à 6840 NEUFCHATEAU.
        - Mme PETRESCU Miora M, enregistrée sous le numéro de registre national 58 08 13-470.26,
           née à Balta Sâratâ, demeurant à Chemin de Marfontaine 7/1 à 6840 NEUFCHATEAU.
 
            s’est constituée la Société en commandite DES GRANDPRES
 
A. Dénomination - Siège - But - Durée
 
Article 1: Dénomination
 
La société est constituée sous la dénomination « DES GRANDPRES».
Dans tous actes et pièces la dénomination sociale doit être précédée ou suivie des mots
«Société en commandite».
 
Article 2: Siège
 
Le siège de la société est établi en région wallonne.
Il peut être transféré par décision de l’assemblée générale des associés tant gérant que commanditaires
délibérant dans les formes des modifications aux statuts.
 
Article 3: Objet
0745550512
 
L’objet social est l’exploitation d’une entreprise de production agricole pour l'élevage et la culture de terre
situé Chemin de Marfontaine 7 à Neufchateau.
Cette exploitation s’effectuera sur les biens apportés par les associés, achetés ou pris en bail par la société
et plus généralement sur tout bien dans lequel la société possèderait un droit lui permettant cette exploitation.
La société pourra effectuer directement ou indirectement toutes opérations se rattachant à son objet civil pourvu
qu’elle ne modifie pas le caractère civil qui la caractérise. D’une manière générale, la société pourra accomplir
toutes les opérations industrielles, commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de l’exploitation
normale
d’une entreprise agricole, en ce compris la vente des produits d’exploitation et la coopération à l’exploitation
d’autres,
en participant ou non à une association momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser l’expansion
ou le développement de la société.
 
Article 4: Durée
La société est constituée ce jour pour une durée indéterminée.
Nonobstant la dissolution judiciaire, elle peut également être dissoute moyennant l’observation des prescriptions
ci-après mentionnées sous les articles 29, 30 et 31.
 
B. Capital et actions
Article 5: Capital commanditaire
 
Le montant total des apports constitutif de capital commanditaire s’élève à quatre-vingt deux mille euros (82
000€).
Ce capital est réparti en 82 actions nominatives d’une valeur de mille euros (1 000€).
 
Les actions sont réparties entre les associés comme suit :
 
M. Pierret Alexandru : 2 actions pour une valeur de                               2 000€
M. Pierret Emile ; 40 actions pour une valeur totale de                         40 000€
Mme Petrescu Miora ;  40 actions pour une valeur totale de                 40 000€
                                                                                                                 -----------
                                     TOTAL                                                               82 000€
 
Le total de ces apports en nature s’élève à la somme de : septante huit mille euros et a été intégralement souscrit
et libéré :
-  pour le matériel estimé à  0€
            -  pour l'inventaire bétail  à 72 750€ soit 71 bovins.  
réparti ainsi :
            8 bovins estimés à 1 400€
           11 bovins estimés à 1 250€
          19 bovins estimés à 1 000€
          30 bovins estimés à 900€
          3 bovins estimés à 600€
            -  pour les biens immeubles à 0€
            -  pour le stock et avance aux cultures estimées à 5 250€.
            -  pour les primes à 0€.
Le passif est évalué à
            -  pour les fournisseurs à 0€
            -  Néant
 
soit un actif net évalué et accepté par les associés à la somme de 78 000€, septante huit mille euros.
 
Le total de ces apports s’élèvent donc à la somme de : 78 000€ + 4 000€ d’apport en numéraire
qui seront versés sur le compte dans les 20 jours de la signature du présent acte.
 
 
Article 6: Actions nominatives, registre des associés
 
Les actions sont toujours nominatives et sont de valeur égale.
 
Il sera tenu, au siège de la société, un registre des actions qui contient :
            1.  L’identité de chaque associé ainsi que le nombre d’action lui appartenant
            2.  L’indication des versements effectués
3.  Chaque cession d’action avec sa date, cette mention doit être signée et datée par
le cessionnaire et le cédant
4.  Les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date;
ces mentions doivent être datées et signées par les associés commandités et les ayant droit.
Le transfert et les attributions ne sont opposables à la société qu’à dater de leur inscription dans le registre.
La société peut les invoquer avant cette date.
Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
 
 
Article 7: Cession et mutation
 
Les actions constitutives du capital commanditaire ne peuvent être transmises par décès ou cédées entre vifs
que:
à un associé, à l’époux du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et
aux alliés y compris les enfants de l’époux.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à d’autres personnes qu’à celles ci-avant citées,
que de l’accord de tous les associés gérants d’une action
et de la majorité des associés commanditaires d’autre part, suivant les règles reprises à l’art. 21
des présents statuts relatives à l’assemblée générale des
associés commanditaires.
En aucun cas une personne morale ne peut acquérir une action.
 
 
Article 8: Obligation de reprise
 
Si, sur base de l’article précédent, la cession d’action était refusée ou si, en cas de décès,
la qualité des associés était retirée, les associés opposés à la cession sont tenus de reprendre ces actions.
Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces actions et, sous réserve de l’exercice
du droit de préemption des associés gérants tels stipulés à l’article suivant des statuts, les actions sont
divisées au prorata du nombre d’actions des associés acquéreurs.
La reprise des actions se fait, à défaut d’accord amiable, au prix fixé par le juge compte tenu du patrimoine
et du rendement de la société.
Le juge ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement.
L’acquéreur ne peut les céder aussi longtemps qu’il n’en a pas intégralement payé le prix.
 
 
Article 9: Droit de préemption
 
Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés commandités.
Sans préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l’article 8 des présents statuts,
l’associé qui souhaite céder ses actions est tenu
d’informer les associés par écrit de la transmission décidée et de ses conditions.
Le droit de préemption doit s’exercer endéans les deux mois qui suivent l’avis dont question ci-avant.
Si plusieurs associés commandités se présentent pour le rachat des actions, celles-ci sont cédées aux
associés concernés au prorata de leur participation
dans la capital commanditaire.
Les associés commandités qui n’ont pas pris de participation dans le capital, ne peuvent se faire attribuer des
actions.
Si le droit de préemption n’est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession des actions
qui ne font pas l’objet de la préemption, peut s’opérer
légalement moyennant consentement de la majorité des associés commanditaires et aux conditions
fixées à l’article 8 des présents statuts.
Lorsqu’il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités du paiement sont fixés
conformément à l’article 8 des présents statuts.
 
 
Article 10: Obligation de libération intégrale
 
Le cessionnaire de actions est engagé pour le montant total des actions acquises par lui et non entièrement
libérées.
Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis à vis de la société, de satisfaire aux appels
de fonds nécessaires à la transmission,
de même qu’à des appels de fonds ultérieurs qui seraient nécessaires pour apurer des dettes nées
avant l’annonce de la transmission.
Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs,
sauf si les parties en sont convenues autrement.
 
 
 
C. Administration et représentation
 
 
Article 11: Nomination
 
La société est gérée par un ou plusieurs associés commandités ou gérants.
Les associés gérants sont, pour une durée de dix ans – renouvelable- , Mme Petrescu et Pierret Emile
qui s’engagent, en tant qu’associés commandités
ou gérants à œuvrer à la réalisation du travail physique requis pour l’exploitation de l’activité agricole
de la société. Cet engagement leur accorde le statut d’associés gérants.
 
 
Article 12: Nouveaux associés gérants
 
 
De nouveaux gérants ne peuvent avoir cette qualité que si, dans un acte de modification aux statuts,
ils s’engagent à effectuer le travail requis pour
l’exploitation de l’entreprise agricole de la société et à y consacrer au moins 50% de leur activité
afin d’être rétribués à concurrence d’au moins 50% du revenu du travail et à condition d’être accepté
comme tels par tous les associés.
Cette approbation n’est cependant pas nécessaire pour l’entrée en fonction d’un associé gérant successeur, cité
ci-avant.
 
 
Article 13: Démission volontaire des associés commandités
 
Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis
d’un an et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
La société peut modifier ce délai par une décision prise, d’une part par les autres associés gérants à l’unanimité
des voix et, d’autre part, par les associés commanditaires à la majorité des voix.
L’associé gérant démissionnaire reste commanditaire pour les actions possédées dans le capital commanditaire.
 
 
Article 14: Démission forcée des associés commandités
 
La révocation d’un associé commandité ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision
des autres associés commandités et des associés commanditaires délibérant conformément à l’art. 21 des
statuts.
 
 
 
 
Article 15: Rémunération des associés gérants
 
Nonobstant l’action qui lui revient dans les résultats d’exploitation, comme prévu à l’art. 27 des présents statuts
chaque associé commandités
peut prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du salaire minimum comme travailleur
qualifié dans le même secteur.
La rémunération des associés commandités est fixée chaque année pour l’exercice suivant par une décision de
l’assemblée générale des
associés commanditaires conformément à l’art. 21 des présents statuts. Une rémunération ne peut-être octroyée
que si la société a acté un bénéfice
durant l'année.
 
 
Article 16: Administration interne
 
L’administration interne de la société appartient aux associés commandités.
Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, à l’exception de ceux réservés
par la loi comme étant de la compétence exclusive de l’assemblée générale.
La décision d’emprunter ne peut être prise que moyennant l’accord de l’assemblée générale des associés
commanditaires.
L’absence de cet accord n’est pas opposable aux tiers.
Les associés commandités peuvent établir un règlement d’ordre intérieur suivant l’article 2.59 du C.S.A.
 
 
Article 17: Représentation
 
Chaque associé commandité peut représenter seul la société à l’égard des tiers et en justice.
 
 
Article 18: Obligation des associés commandités et des associés commanditaires
 
La responsabilité des associés commandités est illimitée pour tous les engagements de la société.
Les associés commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leur apport.
Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les dividendes
touchés, s’ils n’ont pas été prélevés sur le
bénéfice réel de la société; mauvaise foi ou négligence grave de la part des associés gérants, les associés
commanditaires peuvent les poursuivre en
paiement de ce qu’ils ont dû restituer.
 
 
 
D. Surveillance
 
 
Article 19: Droit de surveillance par les associés commanditaires
 
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance, sans déplacement, une fois par an,
des livres et documents de la société.
Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront faites par écrit.
Ce droit est exercé à la fin de l’exercice, au plus tôt, trois mois après la clôture, soit après le trente et un mars.
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d’un expert.
Celui-ci ne peut intervenir sans l’accord des associés commandités ; si cette autorisation n’est pas accordée,
un expert est désigné par le Président du Tribunal, à la demande des associés commanditaires.
Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n’est susceptible d’aucun recours.
Les associés commandités adressent à chaque associé commanditaire, au moins 15 jours avant l’assemblée,
un rapport écrit sur les résultats de l’exploitation.
Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour donner aux associés commanditaires un aperçu
de la situation financière de l’exploitation et des résultats de l’exploitation.
Chaque associé commanditaire peut demander à l’associé commandités de plus amples renseignements
concernant ce rapport.
 
 
E. Assemblée générale
 
 
Article 20: Assemblée annuelle
 
L’assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir
dans les six mois de la clôture au siège social et au plus tard le troisième jeudi de mai.
 
 
Article 21: Assemblée générale des associés commanditaires
 
Une décision de l’assemblée générale des commanditaires est requise pour :
          1° Donner décharge aux associés commandités de leur gestion
          2° Partager les résultats de l’exploitation
          3° Rémunérer les associés commandités
          4° Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l’art. 14 des présents statuts
 
La décision est prise à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les associés gérants ont le droit d’assister à l’assemblée, même s’ils ne possèdent pas d’action.
Ils prennent part au vote, au prorata des actions qu’ils possèdent dans le capital commanditaire.
Ces décisions sont prises au plus tard 6 mois après la clôture de chaque exercice.
 
 
Article 22: Assemblée générale des associés commandités et des associés commanditaires
 
Une décision de l’assemblée générale des associés commandités et des associés commanditaires est requise
pour:
            1° La modification des statuts
            2° La dissolution volontaire de la société
La décision est prise à l’unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des trois / quarts des voix
des associés commanditaires ; chaque associé dispose d’une seule voix.
 
 
Article 23: Convocation
 
Les assemblées générales sont convoquées par les associés commandités à leur propre initiative
ou à la demande d’un seul associé en indiquant les points à délibérer.
La convocation se fait par téléphone, mail ou écrit.
L’ordre du jour est joint à la convocation.
 
 
Article 24: Procurations
 
Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire.
Ce mandataire doit être associé et ne peut représenter plus d’un associé.
 
 
Article 25: Déroulement de l’assemblée
 
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés commandités présent.
Elles délibèrent et décident selon les règles normales de la technique d’une assemblée.
 
 
Article 26: Actions en indivision - Usufruit
 
Si une action appartient à différents propriétaires ou est grevée d’usufruit, l’exercice des droits y
afférents est donné à l’usufruitier.
Si une action est donnée en gage par son propriétaire, ce dernier en garde le droit de vote.
 
 
 
F. Exercice social - Répartition du bénéfice
 
 
Article 27: Exercice annuel - Répartition des résultats de l’exploitation
 
Le partage des bénéfices de l’exploitation se fait comme suit :
 
            1° Avec l’agrément des associés gérants, l’assemblée générale peut décider la mise en réserve
                partielle ou totale aux fonds propres
                de la société, après prélèvement de la rémunération des associés commandités prévue
                par l’art. 15 de ces statuts.
 
            2° En cas de réserve partielle, comme dit à l’alinéa précédent, l’excédent sera attribué aux actions
                 au maximum à concurrence de l’intérêt légal du capital libéré.
 
            3° Le solde éventuel est attribué aux associés commandités en rémunération de leur travail ainsi
                 qu’aux actions suivant une décision de l’A.G.
 
 
G. Dissolution et liquidation
 
 
Article 28: Décision de dissolution
 
Les modalités de dissolution de la société agricole sont réglées par les art.29, 30 et 31 des présents statuts.
 
 
Article 29: Subsistance d’un seul associé
 
Lorsque la société ne compte plus qu’un associé, elle continue d’exister en tant que personne morale aussi
longtemps
qu’elle n’est pas dissoute et liquidée.
Si cet associé est associé commandité, il sera procédé comme dit à l’alinéa suivant.
Si par suite de démission ou de décès d’un gérant associé, la société ne compte plus que des associés
commanditaires, ceux-ci peuvent désigner l’un d’entre eux ou une tierce personne pour poser les actes urgents
de gestion journalière durant un mois ; cet administrateur provisoire n’encourt qu’une responsabilité de
mandataire.
S’il ne reste qu’un seul associé commanditaire, ou si les associés commanditaires ne peuvent se mettre
d’accord,
un administrateur provisoire sera désigné à la demande des associés commanditaires ou de l’un d’eux, par le
Président du Tribunal.
 
 
Article 30: Nomination du ou des liquidateurs
 
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés commandités en fonction au moment de la
liquidation sont liquidateurs de plein droit
à moins que l’assemblée générale des associés commandités et commanditaires n’en décide autrement. 
L’assemblée générale des associés
commandités et commanditaires peut désigner ou démettre à tout moment un ou plusieurs liquidateurs à la
simple majorité des voix.
Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et collégialement pour
représenter la société.
La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société, sera publiée au Moniteur.
 
 
Article 31: Pouvoir des liquidateurs
 
Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux Code des Sociétés et associations à moins que
l’assemblée générale des associés commandités et commanditaires n’en décident autrement.
Pour le reste, ils doivent agir conformément aux stipulations prévues dans la loi sur les sociétés en ce qui
concerne le mode et la clôture de la liquidation.
 
H. Election et domicile
 
Les associés commandités, les associés commanditaires et les liquidateurs qui ont leur domicile à l’étranger
sont censés élire domicile au siège de la société, où toutes sommations, notifications peuvent être faites
concernant les affaires de la société.
 
 
I. Dispositions transitoires
 
 
Le premier exercice court à partir de ce jour jusqu’au 31 décembre 2020.
M. Pierret Emile et Petrescu Mioara sont nommés associés commandités.
L’exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre.
Le siège social est fixé Chemin de Marfontaine 7 à 6840 NEUFCHATEAU.
 
Ainsi fait à Massul, le 19 mars 2020
 
Mme Petrescu Miora                                                   M. Pierret Emile           
Associée commanditée                                          Associé Commandité      
                                                                                
M. Pierret Alexandru
Associé commanditaire