N° d'entreprise : 0429395145
Nom
(en entier) : ISOMATEX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Camille Hubert,Isnes 29
 : 5032 Gembloux
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le quatorze
juillet deux mille vingt-deux, en cours d’Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société anonyme « ISOMATEX », ayant son siège à 5032 Gembloux/Isnes, Rue
Camille Hubert, 29, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0429.395.145, et
assujettie à la TVA sous le numéro BE0429.395.145 ; Société constituée sous la dénomination «
Gould Electronics S.A. » aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Luc Indekeu, ayant résidé à
Bruxelles, le 1er août 1986, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 20 août suivant, sous le numéro
800820-352 ; Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, et en dernier lieu aux termes de l’
assemblée générale dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur,
le 23 décembre 2021, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 6 janvier 2022, sous le numéro
0301230.
[on omet]
III. Que le quorum de présence requis pour délibé-rer et décider sur les propositions de l'agenda est
atteint. Toutes les don-nées exposées par le Président ont été jugées justes par l'assemblée; celle-ci
reconnaît qu'elle est valablement composée, et peut donc délibérer valablement sur les points de
l'ordre du jour.
Premiere résolution : augmentation de capital par apport en nature
a) Formalités – publicité (art. 7 :179 et 7:197 du CSA) :
A. A l’unanimité, l’assemblée dispense la Présidence de donner lecture des rapports prescrits par la
loi :
    •  rapport spécial du Conseil d'administration relatif à l'émission de nouvelles actions non
proportionnelle au nombre d'actions émises dans chaque classe d'actions, laquelle constitue une
modification des droits attachés à chacune des classes d'actions, comme énoncé à l'article 7:155
alinéa 1 du CSA, justifiant les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits des
classes existantes ;
    •  rapport du Conseil d’administration, dressé en application des articles 7 :179, §1er et 7:197,
§1er, du Code des sociétés et des associations ;
    •  rapport du Commissaire, Charles de Montpellier d’Annevoie, sur l’apport en nature ciaprès
prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en
contrepartie des apports, dressé en application des art. 7 :179 §2 et 7 :197 §2 du CSA.
Le rapport du Commissaire, daté du 27 juin 2022, conclut dans les termes suivants :
[on omet]
Ces rapports ont été mis à disposition de l’ensemble des actionnaires, ce que chacun d’eux, le cas
échéant représenté, reconnaît. Ils seront déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14 4°
du CSA.
b) Décision – effet :
L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de deux millions neuf cent nonante-neuf
mille neuf cent septante euros (2.999.970,00 EUR), pour le porter de cinq millions cinq cent quatre-
vingt mille euros (5.580.000,00 €) à sept millions deux cent quarante-six mille six cent cinquante
Volet B
euros (7.246.650,00 EUR) avec inscription concomitante d’une prime d’émission d’un montant de un
million trois cent trente-trois mille trois cent vingt euros (1.333.320,00 €), par la création de soixante-
six mille six cent soixante-six (66.666) actions nouvelles, respectivement à concurrence de quarante-
quatre mille quatre cent quarante-quatre (44.444) actions de classe A et de vingt-deux mille deux
cent vingt-deux (22.222) actions de classe B, sans mention de valeur nominale, jouissant des
mêmes droits et avantages que les actions existantes de la classe concernée, sauf qu'elles ne
participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour, ou dispositions contraires prévues dans
une convention d’actionnaires.
Ces actions nouvelles seront émises au paire comptable majoré d’une prime d’émission, de telle
sorte que le prix de souscription de chaque action nouvelle est fixé à la somme de quarante-cinq
euros (45,00 €). Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites et libérées intégralement
lors de la souscription.
La différence entre le montant de la souscription et le pair comptable avant augmentation correspond
à la prime d’émission, laquelle est intégralement libérée au moment de la souscription et sera portée
dans un compte de prime d’émission.
c) Réalisation de l’apport - Souscription et libération - Conditions
[on omet]
d) Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital :
L’assemblée requiert le notaire soussigné de constater que :
    •  l'augmentation de capital est intégralement et inconditionnellement souscrite,
    •  chaque action nouvelle, 44.444 de classe A et 22.222 de classe D, est entièrement libérée,
    •  et le capital est effectivement porté à sept millions deux cent quarante-six mille six cent
cinquante euros (7.246.650,00 EUR), avec inscription concomitante d’une prime d’émission d’un
montant d’un million trois cent trente-trois mille trois cent vingt euros (1.333.320,00 €), représenté par
764.988 actions numérotées de 1 à 764.988, sans désignation de valeur nominale.
e) Modification de l’article 5 des statuts
Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée générale décide d’amender les statuts et de
remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant afin de le mettre en concordance avec les
résolutions qui précèdent :
« Le capital est fixé à sept millions deux cent quarante-six mille six cent cinquante euros
(7.246.650,00 Eur), représenté par 764.988 actions sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/764.988ème de l’avoir social.
Ces actions sont réparties en quatre classes, savoir :
Actions de classe A
Nombre : 112.889
Numérotation :
1 à 20.0001
108.001 à 112.000
653.879 à 676.100
676.101 à 698.322
698.323 à 742.766
Actions de classe B :
Nombre : 279.555
Numérotation :
20.002 à 60.000
80.001 à 108.000
112.001 à 116.000
132.001 à 184.000
236.001 à 336.000
542.767 à 598.322
Actions de classe C :
Nombre : 88.000
Numérotation :
60.001 à 80.000
116.001 à 132.000
184.001 à 236.000
Actions de classe D :
Nombre : 284.544
Numérotation :
336.001 à 542.766
598.323 à 653.878
742.767 à 764.988
Volet B
Par ailleurs, la société a émis, le 22 décembre 2020, 190.000 droits de souscription donnant droit à
la souscription de 190.000 actions de classe A, soit une action pour un droit de souscription, dont la
durée d’exercice expire 10 ans à compter de leur émission ».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
deuxieme résolution – pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
troisieme résolution – divers
L’assemblée générale décide de nommer en qualité de représentant permanent de la SRL « C²
REVISEURS & ASSOCIES », commissaire aux comptes, Monsieur DELFORGE Cheryl, réviseur d’
entreprise, à dater du 1er août prochain.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.