N° d'entreprise : 0465075408
Nom
(en entier) : EUROPEAN MONEY MARKETS INSTITUTE
(en abrégé) : EMMI
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue des Arts 56
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le quatorze novembre deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST RÉUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif « European
Money Markets Institute », en abrégé « EMMI », ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue des Arts
56, ci-après dénommée l’ « Association ».
(…)
DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts de l’Association.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de modifier entre autres les règles
relatives à l’assemblée générale, au conseil d'administration et au comités de l’Association.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
TITRE IER. - DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
ARTICLE 1. DENOMINATION
Il est constitué une association internationale sans but lucratif, dénommée en langue anglaise «
European Money Markets Institute », en abrégé « EMMI » (désignée ci-après « l'Association »).
L’Association est régie par les dispositions du Code belge des sociétés et des associations (ci-après
« le CSA »).
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’Association
indiquent la dénomination de l’Association, immédiatement précédée ou suivie des mots «
association internationale sans but lucratif » ou, en abrégé, « AISBL », ainsi que l’adresse du siège
de l’Association, le numéro d’entreprise de l’Association et, le cas échéant, l’adresse électronique et
le site internet de l’Association.
ARTICLE 2. SIEGE
Le siège de l'Association est établi dans la région bruxelloise, et est actuellement à 1000 Bruxelles,
Avenue des Arts 56.
Le siège peut être transféré en Belgique par simple décision du conseil d'administration, sous
réserve du respect de la législation linguistique applicable, publiée dans le mois de sa date de
transfert aux Annexes du Moniteur belge.
ARTICLE 3. OBJET
L'Association ne poursuit aucun but lucratif. Son objet international et européen est de soutenir le
bon fonctionnement et de faciliter l'intégration des marchés monétaires européens et des marchés
financiers connexes.
À cette fin, l'Association a pour mission de:
(a) assurer l'administration des indices de référence ;
(b) soutenir les initiatives favorisant l'intégration des marchés financiers européens, telles que, mais
sans s'y limiter, l'amélioration de leur liquidité, de leur sécurité et de leur transparence ;
(c) développer et soutenir les activités liées aux marchés monétaires et interbancaires.
ARTICLE 4. DUREE
L'Association est constituée pour une durée indéterminée et pourra être dissoute à tout moment,
conformément à l'article 35 des présents statuts.
TITRE II. - MEMBRES DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 5. MEMBRES
L'Association est composée de deux catégories de membres : les membres à part entière et les
membres associés.
Peuvent être membres à part entière les associations bancaires nationales des Etats membres de l’
Union européenne dotées de la personnalité juridique ou les personnes physiques habilitées à
représenter les associations membres sans personnalité juridique propre.
Peuvent être membres associés les associations bancaires nationales des Etats membres de l’
Association européenne de libre-échange (AELE) et toute personne physique ou morale qui est :
(i) représentative d'autres secteurs particuliers des marchés monétaires ou interbancaires ; ou
(ii) capable de contribuer utilement à l'accomplissement des objectifs de l'Association.
L’admission de nouveaux membres se fait conformément aux conditions susmentionnées pour
devenir membre à part entière ou membre associé de l’Association.
Il appartient au conseil d'administration de déterminer, sous réserve de la décision finale de
l'assemblée générale, quelles organisations sont admises comme membres à part entière ou comme
membres associés.
ARTICLE 6. CANDIDATURE
La candidature de toute personne ou entité qui désire devenir membre à part entière ou membre
associé est adressée au Directeur général (« CEO ») de l'Association, qui la soumet au conseil
d'administration lors de sa prochaine réunion, ou directement au conseil d'administration.
La candidature est acceptée ou rejetée par le conseil d’administration par une résolution adoptée à la
majorité des deux tiers des voix, sous réserve de ratification par l'assemblée générale délibérant
conformément aux articles 12 et 13 des présents statuts.
ARTICLE 7. DEMISSION
Tout membre a le droit de donner sa démission. Il devra annoncer son intention de démissionner six
(6) mois à l'avance par lettre adressée au CEO et devra verser ses cotisations impayées, si
applicable, jusqu'à la fin de cette période.
ARTICLE 8. EXCLUSION
L'assemblée générale, délibérant conformément à l'article 13(b) des présents statuts, peut exclure
tout membre qui a enfreint les dispositions des présents statuts ou les documents de gouvernance
pertinents de l'Association adoptées par le conseil d’administration conformément à l'article 34 des
statuts, après avoir entendu la défense de l'intéressé.
S’il y a une raison de croire qu’un membre devrait être exclu, le président de l’assemblée générale
convoque une assemblée générale pour examiner la question de l’exclusion. Le membre concerné
reçoit un avis écrit au moins deux (2) semaines avant cette assemblée, précisant les plaintes
déposées contre lui, ainsi que le jour, le lieu et l’heure de l’assemblée au cours de laquelle le
membre sera autorisé à présenter des preuves en défense de la plainte portée contre lui. Si l’
assemblée générale, après avoir entendu la défense de l’intéressé, constate qu’il existe des motifs d’
exclusion suffisants, elle prononce l’exclusion de ce dernier. Le membre doit être informé par le CEO
des conclusions de l'assemblée générale.
L’exclusion prend effet le jour où la décision de l’assemblée générale est notifiée au membre
concerné.
ARTICLE 9. ABSENCE DE RECLAMATIONS
Le membre qui cesse de faire partie de l'Association à la suite d’une démission, d’une exclusion ou
pour toute autre raison n'a aucun droit sur ses capitaux. Ce membre ne peut réclamer ou requérir ni
relevé ou reddition des comptes, ni inventaire, ni apposition de scellés sur les biens de l'Association.
TITRE III. -ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 10. COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale est composée de tous les membres à part entière de l’Association. Les
membres associés sont invités à assister à l’assemblée générale à titre consultatif.
L’assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de
l'Association.
Les matières suivantes relèvent notamment de sa compétence exclusive :
(a) les modifications des statuts de l’Association ;
(b) la nomination et la révocation des membres du conseil d’administration, ainsi que leur décharge,
tel que stipulé dans la Procédure de Nomination ;
(c) la nomination et la révocation du Comité de Surveillance des Conflits d’Intérêts, tel que stipulé
dans la Procédure de Nomination ;
(d) la nomination et la révocation du CEO ;
(e) la nomination et la révocation du mandat du ou des commissaire(s) et sa/leur rémunération ;
(f) l’approbation du budget et des comptes annuels ;
(g) la dissolution volontaire de l’Association ;
(h) l’acceptation et l’exclusion des membres ;
(i) l’approbation des politiques de rémunération pour le conseil d’administration et les comités
pertinents; et
(j) toute décision excédant les limites des pouvoirs dévolus au conseil d’administration par la loi ou
en vertu des statuts.
ARTICLE 11. REUNIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, au lieu, à la date et à l’heure indiqués dans
l’avis de convocation. Les réunions de l’assemblée générale peuvent se tenir en présentiel ou par
visioconférence.
L’assemblée générale peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'intérêt de l'Association
l'exige. En outre, le(s) commissaire(s) peut/peuvent, le cas échéant, convoquer l’assemblée
générale. Le(s) commissaire(s) convoque(nt) l’assemblée générale si un cinquième des membres à
part entière de l’Association le requièrent.
Un avis de convocation est envoyé aux membres à part entière et aux membres associés par
courrier ordinaire ou par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit. Cet avis de convocation
contient l’indication de la date, du lieu et l’ordre du jour de la réunion de l'assemblée générale.
Néanmoins, des points supplémentaires pourront être inscrits en séance à l’ordre du jour pour autant
que :
(a) ils ne portent pas sur l’exclusion d’un membre, la nomination, la révocation ou la cessation des
fonctions d’un membre du conseil d’administration ou de toute personne habilitée à représenter l’
Association, la modification des statuts, l’approbation des comptes annuels ou la dissolution de l’
Association ;
(b) l'assemblée générale décide à la majorité simple d’inscrire ces points supplémentaires à l’ordre
du jour ;
(c) la majorité simple des membres à part entière soient présents ou représentés à l’assemblée
générale.
A moins qu'il n'en ait été décidé autrement par tous les membres à part entière et sous réserve de l’
article 13(c), les convocations sont faites par lettre ordinaire adressée aux membres à part entière et
associés sept (7) jours au moins avant la réunion de l'assemblée.
ARTICLE 12. PRESIDENCE - PARTICIPATION - DELIBERATIONS
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence,
par un vice-président, nommé conformément à l’article 17.
Chaque membre à part entière a le droit d'assister et de participer à l'assemblée générale en
personne ou par l’intermédiaire d’un représentant désigné par lui. Ce représentant doit être un
employé du membre à part entière ou de ses institutions membres, ou un autre membre à part
entière. Un membre à part entière ne pourra être porteur de plus de deux procurations.
L'assemblée générale est valablement constituée lorsque la moitié des membres à part entière sont
présents ou représentés. Chaque membre à part entière dispose d’une voix. Ses décisions sont
prises à la majorité simple des voix émises. Le président de l’assemblée générale n’a pas de droit de
vote.
Les membres associés peuvent assister aux assemblées générales à titre consultatif, n’ont pas le
droit de vote et ne sont pas pris en compte pour déterminer si le quorum est atteint.
ARTICLE 13. QUORUM SPECIAUX ET MAJORITES SPECIALES
Par dérogation à l'article précédent, l'assemblée générale ne peut délibérer valablement dans les cas
suivants que moyennant le respect de conditions spécifiques de présence et/ou de vote indiquées
dans cet article :
(a) La nomination ou la révocation des membres du conseil d’administration et du Comité de
Surveillance des Conflits d’Intérêts est prononcée par l'assemblée générale uniquement si la majorité
simple des membres à part entière sont présents ou représentés et à la majorité des deux tiers des
voix des membres à part entière présents ou représentés.
(b) L'exclusion d'un membre est prononcée par l'assemblée générale, quel que soit le nombre de
membres à part entière présents ou représentés, à la majorité des deux tiers des voix.
(c) L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une modification des statuts que si une
notification écrite a été envoyée deux semaines à l’avance et deux tiers des membres à part entière
sont présents ou représentés à l'assemblée générale. Une modification ne peut être adoptée qu'à la
majorité des deux tiers des voix.
(d) Si le président l'autorise, l'assemblée générale peut prendre toutes les décisions qui relèvent de
sa compétence par une résolution écrite unanime (pour éviter tout doute, cela signifie que chaque
membre de l'assemblée générale participe aux votes écrits et approuve la résolution). Les
modifications des statuts ne peuvent pas être approuvées par une résolution écrite. Le conseil
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent être informés de ces décisions sur
demande.
Si la majorité des membres à part entière ne sont pas présents ou représentés à la première réunion,
une seconde réunion peut être convoquée et celle-ci peut délibérer quel que soit le nombre de
membres à part entière présents ou représentés. Lors de cette deuxième réunion, toute décision ne
peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres à part entière présents ou
représentés.
ARTICLE 14. PROCES-VERBAUX
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le
président ou, en son absence, le vice-président, et le CEO, ainsi que par les membres à part entière
qui le demandent.
TITRE IV. - CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 15. POUVOIRS
Le conseil d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de l'Association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réservent à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration se prononce sur la détermination de la stratégie de l'Association et de
l'approbation de ses objectifs à moyen terme.
ARTICLE 16. COMPOSITION
L'Association est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au
moins nommés par l'assemblée générale pour une durée maximale de quatre (4) ans, révocables à
tout moment par elle. Les membres sortants du conseil d’administration peuvent être nominé à
nouveau une fois.
En cas de poste vacant au sein du conseil d'administration, ce dernier en informe rapidement le
Comité de Nomination qui recommande des candidats appropriés au conseil d’administration. A la
suite de la proposition du Comité de Nomination, le conseil d’administration formule une
recommandation à l’assemblée générale pour approbation finale, afin de nommer un nouveau
membre du conseil d’administration, tel que défini dans la Procédure de Nomination.
ARTICLE 17. PRESIDENT
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un président pour une durée maximale de
quatre (4) ans. Le président peut être réélu une fois. En cas d'absence ou d'empêchement du
président, les réunions du conseil d’administration sont présidées par le vice-président. Le président
établit un système pour choisir parmi les membres du conseil d’administration un vice-président.
ARTICLE 18. REUNIONS
Le conseil d’administration se réunit en Belgique ou dans un autre pays, autant de fois que l'intérêt
de l'Association l'exige, sur convocation du président ou du CEO. Tous les membres du conseil d’
administration sont notifiés par écrit (par courrier ordinaire, courrier électronique ou tout autre moyen
écrit) de la date, du lieu et de l’ordre du jour de la réunion du conseil d'administration. A moins qu'il
n'en ait été décidé autrement par tous les membres du conseil d’administration, les convocations
sont adressées sept (7) jours au moins avant la réunion.
Le conseil d’administration est également habilité à prendre des décisions en dehors des réunions,
en ce compris lors des conférences téléphoniques, visioconférences ou tout autre moyen équivalent.
Ces décisions sont soumises aux mêmes règles de présence et de vote que celles prescrites pour
les réunions en présentiel.
Tout membre du conseil d’administration qui ne peut assister à une réunion du conseil peut se faire
représenter par un collègue au sein du conseil d’administration à qui il/elle donne une procuration
écrite, par courrier ordinaire ou courrier électronique. Un membre du conseil d’administration peut
représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a
de mandats. Chaque membre du conseil d’administration ne peut cependant être porteur de plus de
deux procurations.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié de ses membres
sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix ; en cas de
partage des voix, le président ou, en son absence, le vice-président a le droit, mais pas l’obligation,
d’exercer une voix prépondérante. Si un tel quorum ou une telle majorité ne peut être atteinte lors
d'une première réunion, une seconde réunion peut être convoquée, à la demande de deux membres
au moins du conseil d’administration, qui ne pourra valablement délibérer que si au moins deux
membres du conseil d’administration sont présents ou représentés. En cas de partage des voix lors
de cette seconde réunion, le président ou, en son absence, le vice-président a une voix
prépondérante. Cette réunion est organisée au moins endéans les deux (2) semaines après la
première réunion, afin qu'une décision finale soit prise.
Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le
président et le CEO. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
membre du conseil d’administration.
ARTICLE 19. GROUPES DE TRAVAIL
Le conseil d'administration peut créer des groupes de travail, en leur confiant les tâches qu'il juge
opportunes, et nommer leur président, s'il le juge opportun. Toute recommandation des groupes de
travail est soumise au conseil d'administration pour approbation.
ARTICLE 20. NOMINATIONS ET REVOCATIONS
Les nominations et révocations suivantes relèvent de la compétence du conseil d’administration :
(a) les membres du Comité de Surveillance des indices de référence, tel que définis dans les Termes
de Références du Comité de Surveillance pertinents ;
(b) les membres du Comité de Marché STEP, tels que définis dans la Convention de Marché STEP ;
(c) les membres du Comité d’Audit et des Risques, tels que définis dans la Charte du Comité d’Audit
et des Risques ; et
(d) les membres du Comité de Nomination, tel que définis dans la Charte du Comité de Nomination.
ARTICLE 21. GESTION JOURNALIERE ET DELEGATION DE POUVOIRS
Le conseil d'administration délègue la gestion journalière de l'Association au CEO de l’Association.
Ce dernier est nommé par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, à la
suite d’une proposition du Comité de Nomination. Le conseil d'administration délègue au CEO,
conformément aux dispositions légales applicables, les tâches qu'il estime nécessaire. Le CEO devra
veiller à ce que l'Association respecte les présents statuts. Le CEO et le président agissent en tant
que porte-parole de l'Association.
Sans préjudice de son droit d’accorder une procuration relative à des tâches spécifiques ou pour une
durée limitée à un membre du personnel de l’Association, le CEO a le pouvoir de sous-déléguer tout
ou partie de ses pouvoirs à un CEO adjoint. Le CEO adjoint agit sous l'autorité directe du CEO et est
responsable de l'exécution des tâches assignées par la sous-délégation. Les conditions de cette
sous-délégation sont précisées dans la décision de sous-délégation du CEO.
TITRE V. – SOUS-COMITES ET COMITES INDEPENDANTS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 22. COMITE DE NOMINATION
Le Comité de Nomination de l’Association est un sous-comité du conseil d’administration dont le but
est d’aider le conseil d’administration à s’acquitter de sa tâche consistant à recommander les
candidats les plus qualifiés pour occuper les postes de CEO, de membre du conseil d’administration,
de membre du Comité d’Audit et des Risques et de membre du Comité de Surveillance des Conflits
d’Intérêts, à travers un processus de nomination rigoureux et transparent.
Le Comité de Nomination aide également le conseil d’administration à s’assurer que le conseil d’
administration conserve une structure, une taille et un équilibre des compétences adéquats pour
soutenir les objectifs stratégiques et les valeurs de l’Association. Il joue un rôle essentiel en liant le
recrutement et la sélection des membres du conseil d’administration aux objectifs stratégiques de l’
Association.
Le Comité de Nomination a un accès illimité et direct aux informations utiles à la bonne exécution de
ses missions et peut disposer de toutes les ressources nécessaires à l’accomplissement de ses
tâches. Le Comité de Nomination doit maintenir une communication libre et ouverte avec le conseil d’
administration et le CEO.
Les règles régissant la composition, les réunions et l’organisation du Comité de Nomination, ses
devoirs et ses responsabilités en matière de rapport sont définies dans la Charte du Comité de
Nomination et dans la Procédure de Nomination de l’Association.
ARTICLE 23. COMITE D’AUDIT ET DES RISQUES
Le Comité d’Audit et des Risques de l’Association est un sous-comité du conseil d’administration et
est composé de membres qui n’ont aucune responsabilité opérationnelle au sein de l’Association ou
de ses joint ventures.
La fonction principale du Comité d’Audit et des Risques est d’aider le conseil d’administration à s’
acquitter de ses responsabilités de surveillance en matière de comptabilité, de finances, d’audit, de
gestion des risques et de conformité.
Les règles régissant la composition, les réunions, l’organisation, les devoirs et les responsabilités en
matière de rapport du Comité d’Audit et des Risques sont définies dans la Charte du Comité d’Audit
et des Risques de l’Association.
ARTICLE 24. COMITE DE SURVEILLANCE
Les Comité de Surveillance des Indices de Référence sont des comités indépendants établis par l’
Association qui exercent un contrôle indépendant sur tous les aspects relatifs à la fourniture des
indices de référence, en ce compris ceux concernant leur gouvernance et leur méthodologie.
Lorsque cela est nécessaire, un Comité de Surveillance distinct est établi pour chaque indice de
référence, administré par l'Association.
Les procédures et modalités de gouvernance liées à la composition, aux devoirs et au
fonctionnement des Comités de Surveillance sont définies dans les Termes de Référence des
Comités de Surveillance pertinents.
ARTICLE 25. COMITE DE SURVEILLANCE DES CONFLITS D’INTERETS
Le Comité de Surveillance des Conflits d'Intérêts est un comité indépendant établi par l'Association
et est chargé de l'identification, de la prévention et de la gestion des conflits d'intérêts.
Les règles régissant la composition, les réunions et les règles de vote, les devoirs et les
responsabilités en matière de rapports du Comité de Surveillance des Conflits d’Intérêts sont
énoncées dans la Charte du Comité de Surveillance des Conflits d'Intérêts, la Politique de Conflits
d'Intérêts et la Procédure de Conflits d'Intérêts de l'Association.
ARTICLE 26. COMITE DE MARCHE STEP ET SECRETARIAT STEP
Dans le cadre du cadre institutionnel STEP, le Comité de Marché STEP et le Secrétariat STEP sont
établis afin de mettre en œuvre l'initiative STEP :
(a) COMITE DE MARCHE STEP
Le Comité de Marché STEP suit l'évolution du marché et établit et examine les normes du marché
sur lesquelles le label STEP est basé. Le Comité de Marché STEP fournit également des
orientations sur l'interprétation appropriée et cohérente de la Convention de Marché STEP.
La composition, les fonctions et les règles procédurales du Comité de Marché STEP sont décrites
dans la Convention de MarchéSTEP et les Termes de Référence du Comité de Marché STEP.
(b) SECRETARIAT STEP
Le Secrétariat STEP est responsable de la gestion au jour le jour du label STEP conformément à la
Convention de Marché STEP et aux Termes de Référence du Comité de Marché STEP.
Le Secrétariat STEP est composé de personnes de grande intégrité et ces personnes ne seront pas
sujettes à des instructions de la part d’émetteurs.
Le Secrétariat STEP est placé sous la supervision directe du CEO de l’Association.
Le conseil d’administration mandate le Secrétariat pour conduire toutes les activités nécessaires à la
gestion quotidienne du label STEP.
Sous la responsabilité de l’Association, le Secrétariat STEP est responsable de l’octroi, du refus ou
du retrait du label STEP conformément aux critères et exigences définis dans la Convention de
Marché STEP.
TITLE VI. – ACTIONS
ARTICLE 27. REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION
Tout document engageant l’Association, autre que ceux concernant la gestion journalière, est signé
(excepté en cas de délégation spéciale du conseil d’administration) par le président ou deux
membres du conseil d’administration, qui ne doivent pas justifier leur pouvoir auprès de tiers.
Dans les limites de la gestion journalière, l’Association est également valablement représentée par :
- le CEO agissant seul ;
- dans les limites et sous les conditions définies dans la décision de sous-délégation du CEO, par le
CEO adjoint ; et
- dans les limites et sous les conditions définies dans la procuration spéciale accordée par le CEO,
par tout membre du personnel de l’Association expressément désigné par le CEO en tant que
mandataire.
ARTICLE 28. RESPONSABILITE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les membres du conseil d’administration n’encourent aucune responsabilité personnelle du fait de
leurs fonctions et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
ARTICLE 29. REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION EN JUSTICE
Une action légale, que l’Association soit demanderesse ou défenderesse, est portée ou défendue au
nom de l’Association par le conseil d’administration agissant via un membre du conseil d’
administration ou le CEO.
TITRE VII. - COTISATIONS, BUDGETS, COMPTES
ARTICLE 30. COTISATIONS DES MEMBRES
Les membres à part entière et les membres associés participent aux charges de l'Association à
raison de cotisations fixées annuellement par l'assemblée générale, sur proposition du conseil
d'administration. Si l’Association dispose de revenus lui permettant de s’autofinancer, la contribution
annuelle des membres peut être suspendue.
ARTICLE 31. RESPONSABILITE DES MEMBRES
Les membres, ou les personnes physiques qui les représentent, n'encourent aucune responsabilité
individuelle du fait des engagements pris au nom de l'Association et leurs obligations sont strictement
limitées au paiement des cotisations.
ARTICLE 32. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 33. COMPTES ANNUELS
Le conseil d'administration soumet tous les ans à l'approbation de l'assemblée générale les comptes
de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant.
TITRE VIII. - DOCUMENTS DE GOUVERNANCE
ARTICLE 34. ADOPTION DE DOCUMENTS DE GOUVERNANCE
Le conseil d’administration pourra, sur proposition du conseil d'administration, adopter des
documents de gouvernance compatibles avec les présents statuts en vue d'assurer le
fonctionnement de l'Association et de ses organes de Gouvernance et comités.
TITRE IX. - DISSOLUTION, LIQUIDATION
ARTICLE 35. DISSOLUTION
L'Association pourra être dissoute à tout moment par l'assemblée générale délibérant dans les
formes prescrites pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale peut désigner un ou des liquidateurs et
détermine son/ses pouvoirs.
ARTICLE 36. LIQUIDATION
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause qu'elle se
produise, l'actif de l'Association est affecté par l’assemblée générale ou les liquidateurs désignés par
l'assemblée générale. L’assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération des
liquidateurs et les méthodes et procédures pour liquider l’Association, compte tenu du fait que l'actif
net ne peut être affecté qu'à une autre association sans but lucratif.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive établi conformément à l’article 2:110, §2,
deuxième alinéa, du CSA, que toutes les créances ne pourront être payées intégralement, la
nomination des liquidateurs est soumise par l’assemblée générale au président du tribunal du ressort
dans lequel l’Association a son siège le jour de la décision de dissolution de l’Association pour
confirmation.
TITRE X. - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 37. PUBLICATIONS
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, et notamment les publications à faire dans les
Annexes du Moniteur belge, est réglé conformément aux dispositions du CSA.
ARTICLE 38. MOYENS DE COMMUNICATION.
Toute communication, notification, lettre missive ou convocation effectuée en vertu des présents
statuts est transmise par lettre, poste, email ou tout autre moyen de communication écrit. Elle est
réputée avoir été reçue le jour de la transmission.
(…)
QUATRIÈME RÉSOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs:
- au notaire soussigné, ou à tout autre notaire ou collaborateur de « Berquin Notaires » SRL afin d’
accomplir toutes les formalités de publication; et
- à Josephine Lefebvre, Hannelore De Bie, ou tout autre avocat ou collaborateur du cabinet d’
avocats « A&O Shearman », qui tous à cet effet élisent domicile à 1150 Bruxelles, avenue de
Tervueren 268A, ainsi qu’à leurs employés, préposés et mandataires, chacun pouvant agir seul et
avec faculté de subdélégation, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes
morales, ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer la modification des données dans la
Banque-Carrefour des Entreprises.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire