N° d'entreprise : 0435536532
Nom
(en entier) : SPACEBEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Chasseurs-Ardennais 6
 : 4031 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par Geoffrey GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant ses fonctions au sein
de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS – Société Notariale », ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 6 novembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « SPACEBEL » ayant
son siège à 4031 Liège (Angleur), Rue des Chasseurs-Ardennais, 6.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- ADAPTATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts de la société afin de les mettre en concordance
avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Article 1 : Dénomination et forme juridique
La société est une société anonyme. Elle a pour dénomination "SPACEBEL".
 
Article 2 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 3 : Siège
Le siège est établi en Province de Liège (Région Wallonne).
L’adresse du siège peut être fixée partout en Province de Liège sur simple décision du conseil
d'administration à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.
 
Article 4 : Objet
La société a pour objet : d’une part, l’étude, la conception, la réalisation et la mise au point de
systèmes satellitaires et, plus généralement, de systèmes complexes dans le domaine spatial y
compris les activités annexes entourant ces systèmes (support, installation, formation etc…) et, d’
autre part, l'étude, la conception, la mise au point, la réalisation, la production, la commercialisation
et la maintenance de logiciels et d'équipements informatiques destinés plus particulièrement aux
activités spatiales et y associées directement ou indirectement.
Dans ce cadre, elle peut prendre en charge tout ce qui concerne la collaboration avec toute
entreprise, tout ce qui concerne la mise en place, le contrôle et la maintenance de toutes installations
électroniques ou autres, dans lesquelles les logiciels et/ou équipements informatiques sont intégrés.
La société peut accomplir, en Belgique ou à l'étranger, soit seule ou en participation avec d'autres,
soit pour son propre compte, soit pour le compte d'un tiers, soit pour elle-même toutes opérations
commerciales, industrielles financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet. 
La société peut s'intéresser, directement ou indirectement, par toutes voies, dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique analogue ou connexe ou qui sont de nature à
favoriser le développement de son entreprise.
 
CAPITAL ET ACTIONS
 
Article 5 : Capital
Le capital est fixé à six millions cent euros (6.000.100 €). Il est représenté par quatre-vingt-sept mille
sept cent nonante-sept (87.797) actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées,
dont quatre-vingt-un mille cinquante-trois (81.053) actions de classe A et six mille sept cent
quarante-quatre (6.744) actions de classe B.
 
Article 6 : Nature des titres
6.1. Les actions sont nominatives.
6.2. La société peut émettre les actions suivantes :
- des actions de classe A sans désignation de valeur nominale ;
- des actions de classe B sans désignation de valeur nominale.
6.3. Les actions des différentes classes jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux
présents statuts.
6.4. En cas de cession d’actions existantes entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en
faveur d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des
actions détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.
En cas de cession d’actions existantes ou d’émission d’actions nouvelles à un tiers, celles-ci sont
classifiées dans la classe B.
6.5. Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu’une seule classe
d’actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s’
appliquer, seules les dispositions légales s’appliquant désormais.
6.6 Le conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont
qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l’
application des dispositions du présent article.
6.7. Seule l’inscription au registre des actions fait foi de la propriété des actions. Tout transfert
d'action n'aura d'effet qu'après l'inscription dans le registre des actions de la déclaration de transfert,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou leurs représentants, ou l'accomplissement des
formalités requises par la loi pour le transfert des créances. Le conseil d’administration peut décider
que le registre sera tenu sous la forme électronique.
6.8. Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a
plusieurs personnes ayant des droits sur une même action, l'exercice des droits y afférents est
suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de
la société. Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
 
Article 7 :  Modification du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital représentées par leurs
actions.
Le droit de préférence revient tout d’abord aux titulaires d’actions de la classe à émettre.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de préférence.
 
Article 8 : Cessibilité des titres
On omet.
 
GESTION ET REPRESENTATION
 
Article 9 : Composition du conseil d’administration
9.1. La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois administrateurs au
moins. Ils sont nommés, pour six ans au plus, par l'assemblée générale.
9.2. Cinq administrateurs doivent être nommés par l’assemblée générale parmi les candidats
présentés par les actionnaires détenant des actions de classe A, si ceux-ci en font la demande.
Parmi ceux-ci, au moins trois administrateurs doivent être nommés par l’assemblée générale parmi
les candidats présentés par la société « Wallonie Entreprendre », tant que celle-ci ou une société lui
liée détiendra des actions de classe A, et deux parmi les candidats présentés par la société «
NOSHAQ » tant que celle-ci ou une société lui liée détiendra des actions de classe A.
Un administrateur doit être nommé par l’assemblée générale parmi les candidats présentés par les
actionnaires détenant des actions de classe B, tant que ceux-ci détiendront ensemble au moins 3%
du total des actions de la société et s’ils en font la demande.
Un administrateur supplémentaire est nommé par l’assemblée générale à la majorité simple des voix
Le Conseil sera néanmoins valablement constitué et apte à délibérer si certains actionnaires n’
exerçaient pas, totalement ou partiellement, leur droit de désignation pour autant que le nombre
minimum d’administrateurs prévu par la loi soit respecté.
L’assemblée générale peut nommer d’autres administrateurs à la majorité simple des votes.
9.3. Le Conseil d’administration peut nommer un Président à la majorité simple des voix.
9.4. Les administrateurs peuvent en tout temps être révoqués par l'assemblée générale, ou être
réélus. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après la fin de l'assemblée
générale ordinaire.
9.5. Le mandat d'administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Article 10 : Réunions
10.1. Le conseil d’administration se réunit sur la convocation de son président ou du remplaçant de
celui-ci aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent ou minimum quatre (4) fois l'an, et au
moins une (1) fois par trimestre. Il doit être convoqué lorsque les deux administrateurs au moins le
demandent. 
 
10.2. La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation.  Les convocations sont adressées à
chacun des administrateurs, au moins quinze (15) jours avant la date de réunion, sous pli ordinaire,
par email ou par tout autre moyen de communication; elles préciseront l'ordre du jour de la réunion.
 
10.3. Les réunions se tiennent au siège de la société ou dans tout autre lieu indiqué dans les
convocations.
 
10.4. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à
l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Un second
conseil d'administration convoqué par le Président se réunissant sept jours plus tard avec le même
ordre du jour pourra délibérer et statuer valablement sur les objets qui sont portés à l'ordre du jour,
quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
 
10.5. Tout administrateur peut donner procuration à un autre administrateur par simple lettre, e-mail
ou tout support écrit ou assimilé à un écrit conformément à la loi, mais seulement pour une réunion.
 
10.6. Le conseil d'administration décide à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés.
 
Par dérogation à l’alinéa qui précède, les décisions portant sur les points ci-après ne seront
valablement prises que pour autant qu’elles aient été adoptées à la majorité spéciale des deux-tiers
des administrateurs présents ou représentés :
 
    •  Cession/acquisition de participations ou de droits intellectuels importantes;
    •  Budget et investissements supérieurs à un montant de cent cinquante mille euros (150.000 €) ;
    •  Engagements hors bilan portant sur des garanties et gages sur actifs de la société tels que ses
brevets et sur ses actions ;
    •  Attribution de droits de souscription (stock options) à des membres du personnel;
    •  Nouvelles orientations majeures des activités par rapport à celles prévues dans le plan d’
affaires;
    •  Modification du siège et des sièges d’exploitation;
    •  Constitution ou fermeture d’une filiale ;
    •  Approbation du budget annuel en ce compris les augmentations de rémunérations des
Personnes Clés;
    •  Engagement du CEO et de ses collaborateurs directs (niveau n-1)
    •  Contrats de licences;
    •  Proposition de distribution d’un dividende ;
 
10.7. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
 
10.8. Lorsqu'une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d'une conférence
téléphonique ou d'une vidéoconférence. Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision les
moyens techniques utilisés.
 
10.9. Le conseil d’administration peut, quant à lui, inviter tels observateurs ou experts qu'il souhaite à
assister à ses réunions. Tant les experts que les observateurs n'ont pas voix délibérative.
 
10.10. Le conseil d’administration peut arrêter un règlement d’ordre intérieur fixant la manière dont il
exercera tout ou partie des compétences qui lui sont reconnues par la loi ou les statuts, notamment
en ce qui concerne ses règles de délibération.
 
Article 11 : Opposition d'intérêts
11.1. Si un administrateur a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il le communique aux autres
administrateurs avant la délibération au conseil d'administration.  Sa déclaration, ainsi que les
raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, sont
mentionnés dans le procès-verbal du conseil d'administration qui prend la décision. Lorsque la
société a nommé un ou plusieurs commissaires, l'administrateur les en informe également.
 
En vue de la publication dans le rapport de gestion du conseil d'administration, ce dernier  décrit,
dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée au paragraphe précédent et
une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la
société.
 
Le rapport de gestion contient l'entièreté du procès-verbal visé ci-avant.
 
11.2. L'article 11.1 des présents statuts n'est pas d'application lorsque la décision ou l'opération
concerne des sociétés dont l'une détient directement ou indirectement nonante-cinq pour cent au
moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre sociétés dont nonante-cinq
pour cent au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par chacune d'elles sont détenus
par une autre société.
 
11.3. L'article 11.1 des présents statuts n'est pas non plus d'application lorsque les décisions du
conseil d'administration concernent des opérations habituellement conclues dans des conditions et
sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature. 
 
Article 12 : Procès-verbaux
12.1. Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par
deux administrateurs. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les
délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou autres documents y sont annexés.
 
12.2. Les copies ou extraits à produire, en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.
 
Article 13 : Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux pour lesquels, la loi ou les statuts réservent
la compétence à l'assemblée générale.
 
Article 14 : Gestion journalière
14.1. Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société soit à un ou
plusieurs administrateurs, qui porteront le titre d'administrateurs délégués, soit à un ou plusieurs
directeurs ou fondés de pouvoir, administrateurs ou non, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non.
 
14.2. En cas de nomination d'un ou de plusieurs délégués à la gestion journalière, chacun de ceux-ci
aura le pouvoir de faire séparément tous les actes de gestion quotidienne.
 
14.3. Le conseil d'administration fixe la rémunération éventuelle des délégués à la gestion journalière
qui ne sont pas sous contrat d'emploi.
 
Article 15 : Actes et représentation judiciaire
La société est représentée dans tous les actes, plus particulièrement dans les actes où un
fonctionnaire public ou ministériel apporte son concours, par deux administrateurs, qui ne doivent en
aucun cas justifier d'une autorisation préalable du conseil d'administration.
 
Article 16 : Actions en justice
Toutes actions en justice, tant comme demandeur que comme défendeur, seront intentées ou
poursuivies au nom de la société par deux administrateurs.
 
Article 17 : Surveillance
17.1. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de
l'Institut des réviseurs d'entreprises. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de
trois ans, renouvelable et ne peuvent être révoqués que sous peine de dommages-intérêts.
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
 
17.2. A défaut de commissaires, ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité
d'exercer leurs fonctions, le conseil d'administration doit convoquer immédiatement l'assemblée
générale aux fins de pourvoir à leur nomination ou à leur remplacement.
 
L'ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 18 : Composition et pouvoirs
18.1. L'assemblée générale des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les
actes qui intéressent la société.
 
18.2. Elle se compose de tous les propriétaires d'actions de capital qui ont le droit de voter soit par
eux-mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
 
Article 19 : Réunions
19.1. L'assemblée générale ordinaire – également dénommée assemblée annuelle - se tiendra le
troisième mardi du mois de mai de chaque année, à dix heures. Si ce jour est un jour férié lé-gal,
l'assemblée aura lieu le premier jour ou-vrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.
 
19.2. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil d'administration
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit être convoquée lorsque des propriétaires
d'actions du capital qui représentent un dixième du capital, le demandent.
 
19.3. Les assemblées générales sont tenues au lieu indiqué dans les convocations, et à défaut
d'indication elles se tiennent au siège.
 
Article 20 : Convocations
20.1. Tant que toutes les actions sont nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour
peuvent être faites uniquement par lettres recommandées ou, au choix de leurs destinataires, par
d'Autres Moyens de Communication.
 
Pour les besoins du présent article 20, "Autres Moyens de Communication" signifie: (i) une lettre
ordinaire au lieu d'une lettre recommandée, (ii) un courriel (email); (iii) un téléfax.
 
20.2. Chaque destinataire qui opte pour le mode de convocation par d'Autres Moyens de
Communication doit établir une déclaration écrite par laquelle il fait connaître son acceptation à la
société. La déclaration est adressée au conseil d’administration sur le document d'acceptation que
celuici remet, sur demande, au destinataire. Le destinataire qui accepte le mode de convocation par
courriel (email) et/ou téléfax s'engage à communiquer, à bref délai, à la société tout changement de
son adresse électronique et/ou son numéro de téléfax. L'adresse électronique du destinataire doit
être une adresse personnelle. La société se réserve le droit de refuser les adresses comportant la
désignation d'une personne morale au sein de laquelle le destinataire dispose d'un accès individuel
au courrier électronique de cette personne morale. Le destinataire qui a accepté le mode de
convocation par d'Autres Moyens de Communication peut révoquer cette acceptation en
signifiant par écrit cette révocation à la société. La révocation prend effet à la prochaine convocation.
La société peut cesser d'appliquer le mode de convocation par d'Autres Moyens de Communication
après en avoir averti par écrit les destinataires qui ont opté pour ce mode.
 
20.3. Les convocations doivent être adressées, quinze jours au moins avant l'assemblée, au conseil
d’administration, aux actionnaires et, le cas échéant, aux commissaires.
 
20.4. Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, du conseil d’
administration et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des sociétés et des
associations est adressée en même temps que la convocation.
 
Lorsque le destinataire de la convocation a accepté le mode de convocation par d'Autres Moyens de
Communication, il accepte également que les documents dont le Code des sociétés et des
associations impose la transmission simultanée lui soient communiqués par (i) un ou plusieurs
fichiers attachés au courriel de convocation ou des documents annexés à un téléfax de convocation
ou (ii) la publication d'un ou plusieurs fichiers téléchargeables sur le site web de la société (qui lui
sont accessibles après l'introduction d'un mot de passe attribué par la société). Le destinataire qui a
accepté le mode de convocation par d'Autres Moyens de Communication est en droit de demander à
la société l'envoi postal gratuit d'une copie des documents dont le Code des sociétés et des
associations impose la transmission.
 
20.5. Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y
est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un actionnaire,
administrateur ou commissaire peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une
irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.
 
Article 21 : Représentation
21.1. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
 
21.2. Les actionnaires qui sont des personnes morales doivent désigner un représentant.
 
21.3. Les procurations demeurent annexées au procès-verbal.
 
21.4. Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et les débiteurs
gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule personne. La société pourra
suspendre les droits attachés aux actions éventuellement contestées, jusqu'à ce que par lettre
adressée à la société, un seul représentant ait été désigné comme étant le propriétaire des actions à
l'égard de la société. A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le
mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
 
Article 22 : Absence de bureau
Aucun bureau n'est constitué pour les assemblées générales.
 
Article 23 : Décisions écrites
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats, peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
 
Article 24 : Droit de vote
24.1. Chacune des actions confère de plein droit un nombre de voix proportionnel à la partie du
capital qu'elle représente, en comptant pour une voix l'action ou la part représentant la quotité la plus
faible; il n'est pas tenu compte des fractions de voix,.
 
24.2. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles
n'auront pas été effectués.
 
24.3. Les actionnaires peuvent voter par correspondance, au moyen d'un formulaire devant contenir
les mentions suivantes: l'identité complète de l'actionnaire; l'identité complète du représentant
éventuel; l'objet du vote; le sens du vote ou l'abstention. Le formulaire doit être signé par l'actionnaire
ou son représentant. Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été
reçus par la société une heure au moins avant la tenue de l'assemblée.
 
Article 25 : Délibérations
25.1. Sauf dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations ou par les statuts, les
décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d'actions représentées à
l'assemblée.
 
25.2. Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée
par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance. 
 
25.3. Les délibérations peuvent prendre la forme d'une conférence téléphonique ou d'une
vidéoconférence. Les actionnaires qui participent par cette voie à l’assemblée générale sont réputés
présents à l’endroit où l’assemblée générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de
majorité. Le procès-verbal de la réunion doit décrire avec précision les moyens techniques utilisés.
Les votes émis oralement doivent être confirmés par écrit et adressés au siège de la société.
 
Article 26 : Procès-verbaux
26.1. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les actionnaires ou leurs
mandants.
 
26.2. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont signés par un administrateur.
 
ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS
 
Article 27 : Ecritures sociales
27.1. L'exercice court du premier janvier au trente et un décembre de la même année.
 
27.2. Le conseil d'administration remet les pièces avec le rapport de gestion, un mois au moins avant
l'assemblée générale ordinaire aux commissaires; ceux-ci doivent vérifier si le rapport de gestion
comprend bien les informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels et dresser
dans la quinzaine un rapport écrit et circonstancié.
 
Article 28 : Approbation des comptes annuels
28.1. L'assemblée générale entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et discute
les comptes annuels.
 
28.2. Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois
semaines. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée a le droit d'arrêter
définitivement les comptes annuels.
 
28.3. L'assemblée générale, qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire, peut décider elle-même, à la
majorité simple, d'ajourner l'assemblée à une date ultérieure. L'assemblée peut fixer elle-même la
date de la nouvelle réunion ou donner mission au conseil d'administration de le faire et de convoquer
l'assemblée aussitôt.
 
Article 29 : Distributions - Dividendes
29.1. Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce
bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à
être entamée.
 
29.2. Sous réserve des article 29.3 et article 29.4, des distributions de dividendes et de réserves
peuvent être décidées par l’assemblée générale. Ces dividendes et réserves doivent être payés aux
actionnaires au moment décidé par le conseil d’administration.
 
29.3. L’assemblée générale peut distribuer des réserves en tout ou en partie à tout autre moment
que lors de l’approbation des comptes annuels, sur la proposition du conseil d’administration.
 
29.4. La société ne peut distribuer des profits aux actionnaires que lorsque l’actif net de la société
dépasse un montant équivalent à la partie libérée du capital augmentée des réserves légales.
 
DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 30: Liquidation
30.1. Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins d'un liquidateur nommé par l'assemblée générale et à défaut
de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à
cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
 
30.2. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs. 
 
30.3. Le solde après paiement de toutes les dettes doit être payé aux actionnaires. Les distributions
sont faites selon les règles ordinaires de distribution.
 
DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 31 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, obligataire, gérant, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 32 : Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.  En
conséquence, les dispositions du Code des sociétés et des associations, auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
VOTE
 
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
II- CONFIRMATION DE L’ADRESSE DU SIEGE
 
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à 4031 Liège (Angleur), Rue des
Chasseurs-Ardennais, 6.
 
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Geoffrey GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale
», ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant les procurations.
- la coordination des statuts.