N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FVPN IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Vinâve 27
 : 4480 Engis
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Paul-Xavier NOLLET, Notaire à la résidence de Seraing (Jemeppe) en
date du 21 décembre 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que
Monsieur GRAINDORGE Fabrice Martin Edmond, domicilié à 4400 Flémalle, rue de la Reine 66 B ;
Lequel, agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs lui conférée par les actionnaires de la SRL «
MECANIQUE GENERALE M. GRAINDORGE » dont question ci-après aux termes de l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires ayant décidé la scission partielle et sans dissolution, dont le
procès-verbal a été dressé par le notaire précité, ce 21 décembre 2020, représentant la société à
responsabilité limitée « MECANIQUE GENERALE M. GRAINDORGE », ayant son siège social à
4480 Engis, rue Vinâve 27 ; TVA BE 0425.095.273 (registre des personnes morales de Liège section
Huy) ;
A déclaré constituer la société à responsabilité limitée FVPN IMMO qui aura son siège social à 4480
Engis, rue Vinâve 27, aux capitaux propres de départ de vingt trois mille six cent septante deux
euros septante quatre cents (23.672,74 euros), représenté par 135 actions, nominatives et sans
désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées
Il a été procéder à la souscription et à la libération comme suit :
SCISSION – APPORT EN NATURE
Aux termes du procès-verbal dressé le 21 décembre 2021 par le notaire précité, comme dit ci-avant,
l’assemblée générale des actionnaires de la SRL « MECANIQUE GENERALE M. GRAINDORGE » a
décidé la scission partielle sans dissolution de la société, par constitution d’une nouvelle société sous
la forme de société à responsabilité limitée et sous la dénomination FVPN IMMO à laquelle sera
transférée une partie de son patrimoine étant une branche d’activités « immobilière » composée d’
éléments d’actif et de passif (articles 12 :8, 12 :74 à 12 :90 du Code des sociétés et associations ).
Etant précisé que :
1°-ces éléments seront transférés dans leur intégralité à la SRL FVPN IMMO avec effet au 1er
octobre 2020, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes annuels de la SRL «
MECANIQUE GENERALE M.GRAINDORGE » à la date du 31 décembre 2019 actualisés par la
situation comptable intermédiaire établie au 30 septembre 2020 ;
2°-du point de vue comptable, l’apport sera considéré comme réalisé à compter du 1er octobre 2020
de sorte que toutes les opérations faites après cette date relativement aux éléments apportés seront
aux profits et risques de la société bénéficiaire des apports, à charge pour cette dernière d’exécuter
–à compter de cette date- tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant
aux apports.
3°-ce transfert sera réalisé sans que la SRL « MECANIQUE GENERALE M. GRAINDORGE » cesse
d’exister.
4°-le transfert par voie d’apport en nature -d’un montant total de 589.523,94 euros- sera rémunéré
par l’attribution de 135 actions de la SPRL FVPN IMMO sans valeur nominale, entièrement libérées,
qui seront réparties entre les actionnaires de la SRL « MECANIQUE GENERALE M. GRAINDORGE
» proportionnellement au nombre d’actions détenues dans la SRL « MECANIQUE GENERALE M.
GRAINDORGE ».
Cette attribution aura lieu sans soulte. Le rapport d’échange sera d’une action de la SRL FVPN
0760445158
Volet B
IMMO pour une action de la SRL « MECANIQUE GENERALE M. GRAINDORGE ».
Il est relevé que la valeur de l’actif net effectivement apporté dans le cadre de la présente opération,
à concurrence de 589.523,94 €, diffère à hauteur de 11.725,23 € de la valeur de l’actif net
renseignée dans le projet de scission. Cette différence s’explique par la rectification de l’omission de
la valorisation d’un terrain qui était bien visé dans la description des éléments apportés figurant au
projet de scission. Il n’y a donc aucune modification dans la composition des éléments transférés.
5°-en vue d’éliminer toute contestation éventuelle sur le transfert ou non de certains éléments, il est
expressément convenu que tout élément dont il ne pourrait être établi avec certitude s’il a été ou non
transféré, sera considéré comme demeurant la propriété de la SRL « MECANIQUE GENERALE M.
GRAINDORGE », sauf s’il est directement imputable aux immeubles apportés à la SRL FVPN IMMO.
Dans ce cas, il sera considéré comme transféré à la SRL FVPN IMMO.
II.Le représentant de la société scindée a déposé sur le bureau les documents suivants,
communiqués sans frais aux associés, dans les délais légaux :
    •  le projet de scission établi par l’organe d'administration de la SRL « MECANIQUE GENERALE
M.GRAINDORGE » en date du 2 novembre 2020 et déposé le 5 novembre 2020 au greffe du tribunal
de l’entreprise de Liège. Le dépôt a été publié par mention aux annexes au Moniteur belge du 20
novembre 2020 sous le numéro 202011-20/013726.
Dans le cadre de l’apport en nature :
-le rapport de la SRL « Alain LONHIENNE Réviseurs d’entreprises » représentée par Monsieur
Hanine ESSAHELI, réviseur d’entreprises, dont les bureaux sont établis à 4140 Sprimont, rue de l’
Agneau 5A, requis par la loi sur l’apport des éléments ci-dessus décrits. Ce rapport est revêtu de la
signature de Monsieur ESSAHELI à la date du 18 décembre 2020.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
rapport rédigé dans le cadre de notre mission révisorale d’apport en nature, pour laquelle nous avons
été désignés par les membres de l’organe d’administration de la SRL MECANIQUE GENERALE M.
GRAINDORGE, et les fondateurs de la SRL FVPN IMMO, par courrier daté du 15 avril 2020.
Les investigations effectuées conformément aux normes de révision et aux recommandations de l’
Institut des Réviseurs d’Entreprises et en application des dispositions de l’article 5:7 du Code des
sociétés et des associations portant sur les apports en nature, effectués à la constitution de la SRL
FVPN IMMO, nous permettent d’attester que :
-L’apport en nature issu de la scission partielle de la SRL MECANIQUE GENERALE M.
GRAINDORGE est susceptible d’évaluation économique. La description qui en est faite répond à des
règles normales de clarté et de précision ;
-L’apport en nature issu de la scission partielle de la SRL MECANIQUE GENERALE M.
GRAINDORGE consiste en une branche d’activités « immobilière » ;
Cet apport rentre dans le cadre de l’objet social de la SRL FVPN IMMO.
-Le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties trouve sa justification dans la loi, en
vertu de l’article 3:56 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des
associations, et dans les principes de l’économie d’entreprise.
Le mode d’évaluation conduit à une valeur qui correspond au moins à celle mentionnée dans le
projet de scission partielle, de 589.523,94€.
 
-La rémunération attribuée en contrepartie consistera en l’attribution aux actionnaires de la SRL
MECANIQUE GENERALE M. GRAINDORGE de 135 actions sans désignation de valeur nominale,
soit 111 actions pour Monsieur Fabrice GRAINDORGE, 12 actions pour Madame Pauline
GRAINDORGE et 12 actions pour Monsieur Nicolas GRAINDORGE.
Nous attirons l’attention du lecteur sur le fait que la valeur de l’actif net effectivement apporté dans le
cadre de la présente opération, à concurrence de 589.523,94 €, diffère à hauteur de 11.725,23 € de
la valeur de l’actif net ayant vocation à être transféré dans la présente société pour 577.798,71 €
renseigné dans le projet de scission qui nous a été communiqué.
Cette différence s’explique par la rectification de l’omission de la valorisation d’un terrain qui était
bien visé dans la description des éléments apportés figurant au projet de scission. Il n’y a donc
aucune modification dans la composition des éléments transférés.
Cette différence de valeur par rapport au projet de scission représente 2,03 % de l’actif net qui avait
été initialement calculé dans le projet de scission.
Nous la considérons comme non significative et pas de nature à compromettre la présente opération.
Nous croyons enfin utile de rappeler que :
    •  tant l’évaluation que le mode de rémunération de l’apport a été arrêté sous la responsabilité du
fondateur ;
Volet B
    •  notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’
opération. »
-le rapport du fondateur daté du 17 décembre 2020.
 
TRANSFERT PAR VOIE D’APPORT
Par l'effet de la scission, la SRL « MECANIQUE GENERALE M. GRAINDORGE », société scindée,
représentée comme dit ci-avant, transfère à la SRL FVPN IMMO les éléments ci-après décrits, à la
valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la SRL « MECANIQUE GENERALE M.
GRAINDORGE », à la date du 30 septembre 2020, aux conditions suivantes :
A.Description des éléments apportés :
Les éléments transférés sont décrits comme suit au projet de scission :
Eléments actifs
Biens immobiliers :
    •  Un atelier, d’une superficie totale de 1.052 m², sis rue Vinâve 27/0 à Engis, cadastré suivant
extrait de matrice cadastrale récent, section B, numéro 0253N (P0000), détenu à 99 % par la SRL
MECANIQUE GENERALE M. GRAINDORGE.
    •  Un atelier, d’une superficie totale de 484 m², sis rue Vinâve 23+ à Engis, cadastré suivant extrait
de matrice cadastrale récent, section B, numéro 0251H (P0000).
    •  Un garage de 30 m² sis rue Trockay 6 à Engis, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent, section B, numéro 0213B3 (P0000).
Installations, machines et outillage :
    •  Panneaux photovoltaïques installation de 10kWc sur toiture.
    •  Chauffage : trois aérothermes Reznor
    •  Cabine électrique avec TFO de 100kVA + armoire TGBT + comptage
    •  Réfectoire Degotte
    •  Ponts roulants :
    •  Bipoutre Liftek 5T
    •  Europa-Levage 6.3T
    •  Abus 2T
    •  MG3 2T
    •  Europa-Levage 3.2T
    •  Monorail Tractel 500 kg
    •  Potence Graindorge : 500 kg
    •  Portique extérieur Graindorge : 1T
Eléments passifs :
Subsides en capital :
Le solde sur subside sur le nouvel atelier.
Impôts différés :
Impôt différé sur la partie du subside transféré.
 
Conditions générales du transfert
1.La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments lui apportés et viendra aux droits,
contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de la prise d'effet de la
scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.
2.La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment
vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des
objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
3.Les dettes transférées par la société scindée à la société bénéficiaire passent de plein droit et sans
formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de
la société scindée.
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif qui lui est
transféré ; elle assurera ce qui la concerne notamment le paiement des intérêts et le remboursement
de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout aux échéances
convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Quant aux sommes réglées par la société scindée pour compte de la société bénéficiaire, la société
bénéficiaire en sera comptable envers la société scindée.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront
pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou
d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
Volet B
Conformément à l'article 12 :15 du Code des sociétés et des associations, les créanciers des
sociétés participant à la scission dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au
Moniteur belge des procèsverbaux de scission des sociétés scindée et nouvelle et non encore
échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant
toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
4.La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transférés.
5.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire à laquelle ils
ont été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge
de la société scindée.
6.Relativement aux éléments transférés exclusivement, le transfert comprend d'une manière
générale :
a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques;
b)la charge de tout le passif s'y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif
pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procèsverbal, ainsi
que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause
que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de
ce chef;
c)les archives et documents comptables, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.
Le représentant de la société scindée déclare que les immeubles prédécrits sont quittes et libres de
toute charge hypothécaire ou privilégiées quelconque et qu’ils ne font pas l’objet d’un mandat
hypothécaire.
 
STATUTS approuvés, par extraits :
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée FVPN IMMO.
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet : l’achat, l’échange, la vente, la prise en location ou sous-location, ainsi que la
cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’
entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et
domaines et de manière générale, de tout bien immobilier ainsi que de toute opération de
financement.
Elle peut :
-ériger toute construction pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l’ouvrage
ou entrepreneur général et effectuer, éventuellement, aux biens immobiliers, des transformations et
mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la construction de
routes et égouts ;
-acheter tous matériaux, signer tout contrat d’entreprise qui serait nécessaire, réaliser toute opération
de change, commission et courtage ainsi que la gérance d’immeuble;
-acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour le compte de tiers, par location ou
autrement, tout parking et garage.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, tout acte et opération financière,
commerciale, industrielle, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement, en
tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tout brevet, patente, licence, marque; s’intéresser par voie d’apport, de cession, de
souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions à autre valeur ou par toute autre voie dans
toute société, entreprise ou association existante ou en créer, dont l’objet est identique, analogue,
similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d’autres
sociétés.
Volet B
Elle peut consentir toute garantie personnelle (co-débition ou caution) ou réelle en faveur de toute
personne physique ou morale, dans l’intérêt de la société et moyennant éventuellement
rémunération ou contrepartie de quelque nature que ce soit.
Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la
profession.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports
§ 1.En rémunération des apports, 135 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
§ 2.Lors de la constitution de la société, les apports du fondateur ont été inscrits sur un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, à concurrence de 23.672,74 euros.
§ 3.En cas d’apports, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard, dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles. 
En cas d’apports sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée Monsieur
Volet B
Fabrice GRAINDORGE ici présent et qui accepte.
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée de l’administrateur statutaire, Madame Viviane
THIBO est nommée dès ce jour administrateur statutaire sans limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mai, à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
§ 1.A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3.Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4.Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5.Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Volet B
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
F R A I S
Conformément au projet de scission, la SRL « MECANIQUE GENERALE M. GRAINDORGE »
supportera seule l’ensemble des frais, droits et honoraires de la présente scission en ce compris, les
frais, droits et honoraires du présent acte et de l’acte constitutif de la SRL FVPN IMMO (estimés par
provision à 4.700,00 euros), à l’exception de l’état de frais et honoraires du réviseur d’entreprises qui
sera pris en charge par la SRL FVPN IMMO (sur base de la charge de travail dudit réviseur dans le
cadre des apports).
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Durée du premier exercice : le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2021.
Date de la première Assemblée : l'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois en
2022.
Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4480 Engis, rue Vinâve 27.
Reprise d’engagements
Sous réserve de l’acquisition de la personnalité juridique par la société ici constituée, Monsieur
Fabrice GRAINDORGE, agissant en qualité d’administrateur de ladite société, déclare reprendre
pour compte de la société ici constituée, les engagements qui ont été souscrits au nom de la société
en formation, depuis le 1er octobre 2020.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposés en même temps :
-expédition de l’acte constitutif
-statuts
-rapport du fondateur
-rapport du réviseur