Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TOP-CONSTRUCTION & TRADE
Place Saint-Pierre 2
7340 Colfontaine
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Philippe Elleboudt, notaire de résidence à Harveng, le vingt-trois mars
deux mille seize, en cours d'enregistrement, il ressort que :
1/ Monsieur COSSE Laurent Martial Jules, employé, né à Bruxelles (district 2),  le cinq mars mille
neuf cent septante-neuf, inscrit au registre national sous le numéro 79.03.05-253.16, époux de
Madame KHOMENKO Maryana,  domicilié 3090 Overijse, Nieuwland, 23, ,.
Marié à Ganshoren, le sept mai deux mille onze, sous le régime de la séparation de biens aux
termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Danielle DUHEN, à Berchem-Sainte-Agathe, le
vingt et un avril deux mille onze, régime non modifié à ce jour.
 
2/ Monsieur LIVOLSI Giuseppe, gérant de société, né à Frameries,  le trente septembre mille neuf
cent soixante-deux, inscrit au registre national sous le numéro 62.09.30-125.49, divorcé non remarié,
domicilié à 7340 Colfontaine, Place Saint-Pierre, 28, ,.
 
3/ La société privée à responsabilité limitée " UN HABITAT POUR DEMAIN ", ayant son siège social
à 7340 Colfontaine, Place Saint-Pierre, 1 A, ,.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0872.373.161 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 872.373.161.
Société constituée par acte reçu par Maître Jean-Marie DE DEKEN, Notaire à Saint-Ghislain, en date
du quatre mars deux mille cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge le neuf mars deux mille cinq
sous le numéro 05041758 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-
verbal dressé par Maître Philippe ELLEBOUDT soussigné, en date du trente septembre deux mille
onze, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du dix-huit octobre deux mille onze sous le
numéro 11163794.
Ici représentée par Monsieur LIVOLSI Giuseppe, prénommé, désigné en cette qualité par procès-
verbal du trente septembre deux mille onze.
 
Comparants dont l’identité a été établie au vu des documents prescrits par la loi et qui autorisent le
notaire à mentionner leur numéro de registre national dans le présent acte.
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «
TOP-CONSTRUCTION & TRADE », ayant son siège social à 7340 Colfontaine (Wasmes) , 2, Place
Saint-Pierre, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de
l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
0650790222
Volet B
remis au notaire soussigné le plan financier de la société.
 
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-six euros (186 €) chacune, comme suit :
- par Monsieur COSSE Laurent : QUARANTE-HUIT (48) parts, soit pour HUIT MILLE NEUF CENT
VINGT-HUIT EUROS (8.928,00 €)
- par Monsieur LIVOLSI Giuseppe : DIX (10) parts, soit pour MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS
(1.860,00 €)
 
- par la SPRL UN HABITAT POUR DEMAIN : QUARANTE-DEUX (42) parts, soit pour SEPT MILLE
HUIT CENT DOUZE EUROS (7.812,00 €)
 
Soit ensemble: CENT (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée par des
versements en espèces à concurrence de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€) et que
ce montant a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
ING sous le numéro BE96 3631 5957 1205.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600 €).
 
 
STATUTS
 
TITRE I : FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « TOP-CONSTRUCTION & TRADE ». Cette dénomination devra toujours être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société privée à responsabilité limitée » ou en
abrégé « SPRL ».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7340 Colfontaine (Wasmes), 2, Place Saint-Pierre.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de  langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, tant pour elle-même que pour le
compte de tous tiers ou en association avec ces derniers, toutes opérations généralement
quelconques en tant que :
    •  Entreprise de maçonnerie-béton ; charpentes métalliques et non métalliques ; couverture de
construction ; pose de carrelage mural et de sol ; réalisation de chapes ; pose de cloisons ;
plafonnage ; installation en chauffage central, pompes à chaleur et climatisation ; installation
plomberie et sanitaire ; terrassement et nivellement ; égouttage ; sablage et rejointoyage ; isolation et
étanchéité ; vente de matériaux de construction et parachèvement.
    •  Vente en gros ou au détail de fleurs, plantes, arbustes, fleurs naturelles, artificielles et en soie ;
articles de cadeaux ; bijouterie de fantaisie ;
    •  Commerce en gros et en détail, y compris l’import-export en départements multiples, articles
food et non food ;
Volet B
    •  Vente de système de téléphonie ; vente de matériel informatique hardware et software en ce
compris les dépannages, réparations et diverses formations ;
    •  Location de biens et de services ; intermédiaire commercial ;
    •  Pédicurie, bancs solaires et soins esthétiques en ce compris la vente de produits ;
    •  Secrétariat social et intermédiaires en matière de ressources humaines ;
    •  Toutes affaires immobilières ;
    •  Débit de boissons, snack, restaurant, traiteur ;
    •  Organisation d’évènements, d’activités socio culturelles et audio-visuelles ;
    •  Elaboration, construction, achat, vente, y compris l’importation et l’exportation et placement de
portes blindées et portes coupe-feu.
 
    La société peut accomplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières ou immobilières,
financières ou industrielles, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
    La société peut s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou partie,
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser le développement.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale prise comme en matière de
modification aux statuts.
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €).
Il est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
Le capital social est libéré à concurrence de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€).
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III : TITRES
Article 7. Registre des parts sociales
Volet B
 
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social. Ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 8. Indivisibilité des titres
 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Article 9. Cession de parts
§ 1. Cessions libres
 
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
Volet B
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
 
TITRE IV : GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés
par l'assemblée générale et pour la durée qu’elle détermine.
 
Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne
physique à l’intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication au Moniteur
Belge de la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions
légales applicables.
 
A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa
qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.
 
Article 11. Pouvoirs
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Il  représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
Article 12. Emoluments
 
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat des gérants est gratuit.
 
Article 13. Délégation de pouvoirs
 
Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de
ses pouvoirs de gestion journalière à condition qu’il les détermine et en fixe la durée.
 
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi de mai à dix-neuf heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux gérants et, le
Volet B
cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la
date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour  doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 18. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 19. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Volet B
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
 
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
Volet B
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET  TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le premier avril deux mille seize et finira le trente et un décembre
deux mille seize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi de mai deux mille dix-
sept.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer actuellement le nombre de gérant à deux.
Sont appelés aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée:
- Monsieur COSSE Laurent, ici présent et qui accepte.
- Monsieur LIVOLSI Giuseppe, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit jusqu’à décision en sens contraire.
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille seize par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la
gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
5. Pouvoirs
Monsieur COSSE Laurent et Monsieur LIVOLSI Giuseppe, ou toute autre personne désignée par
eux, sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A.
ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
6. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS (1.540,00 €).
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Pour extrait analytique conforme
Philippe ELLEBOUDT, Notaire.