Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MYOSOTIS
Place du Vieux Marché(E) 2 bte A
7850 Enghien
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent SNYERS, à Enghien, en date du 11 septembre
2017, en cours d'enregistrement, il résulte que :
    1.  Monsieur CORNET Yves et son épouse Madame FRANCOIS Anne
    2.  Monsieur TENRET Thierry et son épouse, Madame de BROUX Claudine.
    3.  Monsieur BAUDOUX Jean François et son épouse, Madame DEVROEDE Catherine ;
    4.  La société anonyme « BUREAU D’ETUDES DOSSCHE - VERSOU » ayant son siège social à
7850-Enghien, Place du Vieux Marché 2.  Représentée par son représentant permanent Monsieur
DOSSCHE Marc.
ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination  « MYOSOTIS » dont le capital s'élève à deux cent
quarante mille euros (240.000,00 €), représenté par deux cent quarante (240) parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
            Souscription :
            Les parts sociales sont toutes souscrites par les comparants comme suit :
    •  Monsieur CORNET Yves, à concurrence de VINGT PARTS SOCIALES (20) ou VINGT MILLE
EUROS (€.20.000,00) ;
    •  Madame FRANCOIS Anne, à concurrence de VINGT PARTS SOCIALES (20) ou VINGT MILLE
EUROS (€.20.000,00) ;
    •  Monsieur TENRET Thierry, à concurrence de QUARANTE PARTS SOCIALES (40) ou 
QUARANTE MILLE EUROS (€.40.000,00) ;
    •  Madame de BROUX Claudine, à concurrence de DIX PARTS SOCIALES (10) ou DIX MILLE
EUROS (€ 10.000,00) ;
    •  Monsieur BAUDOUX Jean-François, à concurrence de QUARANTE PARTS SOCIALES (40) ou
QUARANTE MILLE EUROS (€.40.000,00) ;
    •  Madame DEVROEDE Catherine, à concurrence de VINGT-SEPT PARTS SOCIALES (27) ou
VINGT-SEPT MILLE EUROS (€.27.000,00) ;
    •  La société anonyme « BUREAU D’ETUDES DOSSCHE - VERSOU » à concurrence de
QUATRE-VINGT-TROIS PARTS SOCIALES (83) ou QUATRE-VINGT-TROIS MILLE EUROS
(€.83.000,00) ;
            Libération :
            Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la somme deux cent quarante mille euros
(240.000 euros), montant du capital souscrit et libéré partiellement,  déposé sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès d’une banque.
            Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par la susdite banque ce jour est présentement
remise au Notaire soussigné.
            Plan financier :
0680921588
Volet B
            Préalablement à la présente constitution et après que le Notaire soussigné l’eût éclairé sur
les consé-quences de l'article 229 du Code des sociétés relatif à la responsabilité des fondateurs
lorsque la société est créée avec un capital manifeste-ment insuffi-sant, le comparant fondateur a
remis le plan financier au No-taire soussigné conformément aux dispositions de l'article 215 du Code
des sociétés.
            Ensuite de quoi, les comparants ont requis le Notaire soussigné de constater
authentiquement les statuts de la société qu'ils constituent comme suit :
STATUTS
Titre I - Caractère de la société
            Article 1 : Dénomination :
            La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée
 « MYOSOTIS ».
            Article 2 : Siège social :
            Le siège social est établi à 7850 Enghien, Place du Vieux Marché 2A.
            Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de la Région bilingue de
Bruxelles-Capitale par simple décision conjointe de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement le transfert.  Le gérant unique a le même pouvoir.
            La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des
succursales ou des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            Article 3 : Objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers, d'effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
    •  La gestion, l’installation, la location, le renting, de centre d’affaires ainsi que, en rapport avec ce
qui précède, la petite restauration.
    •  Toute activité de service traiteur lié au centre d’affaires et dans le respect des accès à la
profession.
    •  L’assistance, le conseil et la participation à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement,
association ou société ;
    •  Toute activités d’études et de conseils en matière de gestion, de marketing, d’organisation
financière, administrative ou autre, et de ressources humaines, à l’exclusion des activités
règlementées par la loi du 04 décembre 1990 sur la gestion de fortune ;
    •  La constitution, le développement, la gestion et la conservation d’un patrimoine tant mobilier
qu’immobilier ;
    •  La prise de participation dans toutes affaires, entreprise ou sociétés ; la détention de titres
représentatifs du capital des dites affaires, entreprises ou sociétés, ou de tous droits de souscription,
d’options, de warrants etc. ;
    •  Conseil juridiques et notamment en matière sociale ;
    •  Travaux administratifs de secrétariat et de traduction ;
    •  Conseil et formation ;
    •  Intermédiaire ou agent dans toute transaction se rapportant directement ou indirectement au
milieu du sport et du spectacle ;
    •  Organisation de réunions, d’évènements ou d’animations ;
    •  Prospection et études de marchés en Belgique et à l’étranger ;
    •  Conseil pour les affaires et autres conseils degestion ;
    •  L’exploitation des ressources halieutiques ;
    •  Autres conseils pour les affaires et le management (à l’exception des avis des agronomes,
économistes agricoles auprès des exploitation agricoles et les conseils et avis dans le domaine de la
gestion forestière).
    •  La vente, en gros ou en détail, le développement de matériel informatique, de jeux vidéo, de
systèmes ou de programmes informatiques, et le conseil dans les domaines qui précèdent.
    •  La promotion immobilière dans son sens le plus large pour compte propre, par la mise en valeur
de biens immeubles bâtis ou non bâtis, le lotissement, la mise en copropriété forcée, la construction,
le parachèvement, l’achat, la vente, la restauration, la rénovation, et la construction de tous biens
immeubles, tant en Belgique qu’à l’étranger, la gestion de biens immeubles et meubles en ce
compris les participations financières, l’achat, la vente, la mise en valeur, le leasing, l’exploitation, la
location de biens immobiliers.
De manière générale la société peut, en outre, faire toutes les opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en
tout ou en partie à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
De s’intéresser par voie d’apports, de prises de participations, de fusions, d’absorptions, de
souscriptions, d’achats, de vente, d’échanges ou de toutes formes d’investissement en titres ou
droits mobiliers et de prêter plus généralement son concours financier sous quelque forme que ce
Volet B
soit, à toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou étrangères, cette activité étant exercée
exclusivement pour le compte propre de la société.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
            La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d’une ou plusieurs autre(s)
société(s).
            Article 4 : Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours ce jour.
            Titre II - Capital - Parts sociales
            Article 5 : Capital
            Le capital est fixé à la somme de DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS (€.240.000,00),
représenté par DEUX CENT QUARANTE (240) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur
nominale.
            Article 6 : Indivisibilité des parts sociales
            Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
            Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la
société par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal
de première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi
l'exercice des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.
            En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés
de plein droit par l'usufruitier.
            Article 7 : Cession et transmission des parts
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission de parts sociales
à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
§2. Les parts sociales de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres associés.
L’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers, doit en informer le  gérant. Il
communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre de parts sociales qu’il a l’intention de
céder, le prix et les autres modalités de la cession.
 Le gérant transmet cette offre aux autres associés dans les 30 jours de sa notification.
Les associés peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les  30 jours  de la
notification de cette offre par le gérant. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à
l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation
au droit de préemption.
Les associés exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital social.
La quote-part des associés qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de
préemption, accroît le droit de préemption des autres part associés, également au prorata de leur
participation dans le capital social. Le gérant notifie les associés qui ont entièrement exercé leur droit
de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la notification, dans
lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les parts sociales restantes.
Les parts sociales pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. A défaut d’accord sur le prix, le
droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par la gérance. A défaut d’accord
sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce statuant
comme en référé. L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation.
Le prix des part sociales vendues doit être payé dans les 30 jours après la notification par le conseil
d’administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de
plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort. Les ayants droit de l’associé décédé seront tenus de faire
connaître leur qualité d’héritier ou de légataire au conseil d’administration de la société dans le mois
du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’associé-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
            Titre III - Gestion
Volet B
            Article 8 : Gestion
            La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans
les statuts ou par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le
montant de leurs émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.
            L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.
            Article 9 : Vacance
            En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause,
l'assemblée générale pourvoit à son remplacement.
            Article 10 : Pouvoirs du gérant
            Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée
générale.
            Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il
détermine à des mandataires spéciaux, associés ou non.
            Article 11 : Représentation de la société
            La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant, ainsi que dans tous actes, même de disposition, par chaque gérant (s’ils sont plusieurs) ,
lequel n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale.  Le
gérant unique a le même pouvoir.
            Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.
            Titre IV - Assemblée générale des associés
            Article 12 : Réunion
            L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le
dernier vendredi du mois de mai de chaque année, à 18 heures, pour entendre le rapport de gestion
si la loi l’impose et discuter les comptes annuels, à moins qu’une convocation adressée avant cette
date ne fixe d’autres jour et heure.  Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant à la même heure.
            L’organe de gestion ou les commissaires, s’il y en a, peuvent convoquer l’assemblée
générale.  Ils doivent la convoquer sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital
social.  La convocation contient l’ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter ainsi qu’en annexe
une copie des documents dont l’envoi préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts.  Elle
est faite par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l’assemblée.
            L’assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication,
au siège de la société.
            Article 13 : Représentation à l’assemblée
            Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-
ci soit lui-même associé.
            Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.
            Article 14 : Vote par correspondance
            Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté
contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son
domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par
correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre
chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le
délai de validité du mandat.
            Article 15 : Bureau
            Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par
l'associé présent le plus âgé.
            Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas
échéant.  Les autres gérants présents complètent le bureau.
            Article 16 : Délibérations de l'assemblée
            Chaque part sociale donne droit à une voix.
            Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions
sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix
valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
            En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à
un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.  En cas de parité de
voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
            Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en
décide autrement, à la majorité des voix.
            Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre
de parts sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par
Volet B
leurs mandataires avant d'entrer en séance.
            Article 17 : Procès-verbaux
            Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans
un registre spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés
présents qui le demandent.
            La liste des présences et les procurations y sont annexées.
            Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.
            Article 18 : Associé unique
            Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.  Il ne peut les déléguer.
            Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans le registre spécial précité, tenu au siège de la société.
            Titre V - Comptes sociaux
            Article 19 : Exercice social
            L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
            Article 20 : Comptes annuels
            Chaque année, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels.  Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe et forment un tout.
            Si la loi l’impose, l’organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend
compte de sa gestion.
            Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale des
associés dans les six mois de la clôture de l’exercice.
            Après l’approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce
par un vote spécial sur la décharge à donner à l’organe de gestion.
            Article 21 : Distribution
            L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges
sociales et amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.
            Un / vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait
atteint un dixième du capital social.  Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à
être entamée.
            Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la
majorité des voix sur proposition d'un gérant.  Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux
endroits fixés par l’organe de gestion.
            Titre VI - Contrôle
            Article 22 : Contrôle
            Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations
à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi
l’impose ou lorsque l’assemblée générale des associés le décide.
            A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d’investigation et de contrôle des commissaires.  Il peut se faire représenter par un expert-
comptable.
            Titre VII - Dissolution - Liquidation
            Article 23 : Dissolution
            En cas de dissolution de la société, l’organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité
de liquidateur si l’assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou
plusieurs autres liquidateurs.
            L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
            Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué
aux associés proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.
            Titre VIII - Dispositions générales
            Article 24 : Compétence judiciaire
            Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
            Article 25 : Droit commun
            Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
            Avertissement :
            Conformément à l’article 20 du Code des sociétés, la société commence à l’instant même du
présent acte.  Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du Code des sociétés, elle n’acquière
toutefois la personnalité juridique qu’à compter du jour où est effectué le dépôt au greffe du Tribunal,
d’un extrait de l’acte constitutif tel que prévu aux articles 67 et 68 du Code des sociétés.
            DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Volet B
            Le premier exercice commencera ce jour et se terminera le 31 décembre 2018; en
conséquence, la première assemblée générale se réunira en mai 2019.
            § 2 - Contrôle de la société
            Le comparant fondateur déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la
société répond, pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Code des
sociétés.  Par conséquent, ils décident de ne pas nommer de commissaire.
            § 3 - Gérance
Le nombre de gérant est fixé à un : Est désigné Monsieur  DOSSCHE Marc René Antoine, né à
Lessines le 24 avril 1958, NN 58.04.24-155.80, domicilié à 7850 Enghien, Drève du Corps de Garde,
106, en qualité de gérant non statutaire, qui accepte, et peut donc être révoqué à tout moment par
l'assemblée générale à la majorité simple.
            § 4 - Engagements à prendre au nom de la société – ratification.
            Néant
§ 5 – Reprises d’engagements :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2017 par le gérant, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
§ 6 – Procuration :
            Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, la société sprl ABH COMPTA, dont le siège social est situé à Enghien, aux fins de
procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins,
le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces
et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement
quelconque.
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CONFORME