N° d'entreprise : 0895908430
Nom
(en entier) : ESPACE JURIDIQUE AVOCATS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève Gustave Fache(L) 3
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit CLOET notaire associé à Mouscron, exerçant
son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 31 décembre 2023 déposé à l'enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " ESPACE JURIDIQUE
AVOCATS " ayant son siège à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache 3, a pris les décisions
suivantes :
 
 
Première résolution
L’assemblée constate l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA)
et, en conséquence, décide d’adapter la société et les statuts aux dispositions du nouveau Code.
 
 
Deuxième résolution
L’assemblée prend connaissance du rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’
article 7:154 du Code des Sociétés et des Associations dans lequel est justifié la modification
proposée de l’objet de la société.
L’assemblée décide ensuite de remplacer l’objet actuel de la société par l’objet social suivant : « La
société a pour objet l’exercice en commun de la profession d’avocat, en ce compris les activités d’
arbitrage, de jurisconsulte et les mandats en justice, le ou les associés renonçant à l’exercice de
cette profession à titre personnel tant qu’ils auront la qualité d’associé actif.
La société peut, de manière autonome ou en collaboration avec d’autres, directement ou
indirectement exécuter toutes opérations mobilières, immobilières ou financières qui ont un rapport
direct ou indirect avec la profession d’avocats ou qui peuvent contribuer directement ou
indirectement à cette activité ou à son développement, le tout dans le respect des règles
professionnelles et déontologiques de l’ordre des avocats.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraitront les mieux appropriées. Ainsi, elle pourra réaliser toutes opérations compatibles avec la
profession d’avocat, financières, mobilières notamment sous forme de prises de participation ou
immobilières, susceptibles de favoriser le développement de son objet. »
 
 
Troisième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, constatation que le capital fixe effectivement libéré (cinquante mille euros (€
50.000,00)) et la réserve légale de la société (cinq mille euros (€ 5.000,00)), soit cinquante-cinq mille
euros (€ 55.000,00), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euros (0,00 EUR), est convertie
en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures, y compris la partie
éventuellement non encore libérée qui a été inscrite sur un compte de capitaux propres « apports
non appelés », disponible pour distribution.
 
 
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux sous forme d’une société à responsabilité limitée (SRL) en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, avec maintien des éléments principaux
de la société (notamment la dénomination, l’objet, la durée, le siège, etc.).
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « ESPACE
JURIDIQUE AVOCATS ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice en commun de la profession d’avocat, en ce compris les activités d’
arbitrage, de jurisconsulte et les mandats en justice, le ou les associés renonçant à l’exercice de
cette profession à titre personnel tant qu’ils auront la qualité d’associé actif.
La société peut, de manière autonome ou en collaboration avec d’autres, directement ou
indirectement exécuter toutes opérations mobilières, immobilières ou financières qui ont un rapport
direct ou indirect avec la profession d’avocats ou qui peuvent contribuer directement ou
indirectement à cette activité ou à son développement, le tout dans le respect des règles
professionnelles et déontologiques de l’ordre des avocats.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraitront les mieux appropriées. Ainsi, elle pourra réaliser toutes opérations compatibles avec la
profession d’avocat, financières, mobilières notamment sous forme de prises de participation ou
immobilières, susceptibles de favoriser le développement de son objet.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux mille (2.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
 
Les actions qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions ciavant, ne peuvent l'être que
par les personnes auxquelles selon l'article 10 des statuts, les actions sont cessibles, et moyennant l’
agrément visé à l’article 9 des statuts.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions - Indivisibilité des titres – Décès de l’actionnaire
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Hormis cette hypothèse, à défaut d'accord entre copropriétaires d’actions, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce que les intéressés aient désigné une seule personne comme étant
à l'égard de la société propriétaire desdites actions.
 
Article 9. Cession d’actions
 
    1.  Droit de préemption
 
(A.1) Principe :
 
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession, à un tiers ou à un co-actionnaire,
sans les avoir préalablement offertes à l’ensemble des autres actionnaires (ci-après les Autres
Actionnaires).
(A.2) Communication de l’offre :
 
L’actionnaire (ci-après le Candidat-Cédant) qui désire céder tout ou partie de ses actions (ci-après
les Actions en Vente), à un tiers ou à un co-actionnaire, doit dès lors en informer l’organe d’
administration par lettre recommandée.
 
Le Candidat-Cédant communique à cette occasion l’offre d’acquisition qu’il a reçue et qui reprendra à
tout le moins l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros des Actions en Vente, le
prix offert, le délai de paiement de ce prix et les autres modalités de la cession.
 
(A.3) Notification de l’offre aux Autres Actionnaires :
 
Dans les quinze (15) jours de la lettre recommandée visée au paragraphe A.2, l’organe d’
administration transmet copie de l’offre d’acquisition concomitamment à chacun des Autres
Actionnaires.
 
Selon les modalités visées ci-dessous, les Autres Actionnaires qui le souhaitent pourront préempter
et partant, acquérir les Actions en Vente à conditions égales.
(A.4) Exercice du droit de préemption (1er tour) :
 
Les Autres Actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les trente (30)
jours de la notification de l’offre d’acquisition qui leur a été faite par l’organe d’administration
conformément au paragraphe A.3.
 
Pour exercer son droit de préemption, l’actionnaire doit l’indiquer à l’organe d’administration par écrit.
 
Un actionnaire n’exerce valablement son droit de préemption que si à cette occasion, il est disposé à
acquérir les Actions en Vente à proportion de sa quote-part d’actions par rapport à l’ensemble des
actions émises, déduction faite des Actions en Vente.  Un exercice partiel du droit de préemption, qui
porterait sur un nombre d’Actions en Vente en deçà de cette quote-part, n’est pas valable.
 
L’absence de réponse d’un actionnaire dans le délai susvisé de trente (30) jours, vaut renonciation
au droit de préemption.
 
(A.5) Notification du résultat de l’exercice du droit de préemption :
 
Dans les quinze (15) jours suivants l’expiration du délai de trente jours visé au paragraphe A.4, l’
organe d’administration notifiera concomitamment à tous les actionnaires le résultat de l’exercice du
droit de préemption. 
 
L’organe d’administration y précisera l’identité des actionnaires ayant valablement préempté, le
nombre d’Actions en Vente qui peut leur être attribué, et le prix dû à ce titre.
 
(A.6) Deuxième tour de préemption :
 
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d’
Actions en Vente, l’organe d’administration annoncera un deuxième tour de préemption dans la
notification aux actionnaires visée au paragraphe A.5. 
 
Dans les quinze jours de cette notification, les actionnaires ayant valablement préemptés au premier
tour pourront exercer un deuxième droit de préemption sur les Actions en Vente qui n’ont pas encore
été préemptées (ci-après les Actions Restantes).  L’absence d’écrit dans ce délai de quinze jours
vaut renonciation au deuxième droit de préemption.
 
Pour exercer son deuxième droit de préemption, l’actionnaire ayant valablement préemptée au
premier tour doit l’indiquer à l’organe d’administration par écrit.
 
Dans cet écrit, l’actionnaire exerçant son deuxième droit de préemption doit indiquer le nombre d’
Actions Restantes qu’il se propose d’acquérir par préemption, sans fractionnement d’actions. 
 
Le nouveau droit de préemption peut être exercé sur tout ou partie des Actions Restantes.
 
Si le nombre d’Actions Restantes pour lesquelles le deuxième droit de préemption a été exercé est
supérieur au nombre d’Actions Restantes, lesdites Actions Restantes sont attribuées aux
actionnaires ayant valablement exercé leur deuxième droit de préemption au prorata du nombre d’
Actions Restantes qu’ils souhaitaient respectivement acquérir.
 
(A.7) Notification du résultat de l’exercice du deuxième tour de préemption :
 
Dans les quinze (15) jours suivants l’expiration du délai de quinze (15) jours visé au paragraphe A.6,
l’organe d’administration notifiera concomitamment à tous les actionnaires le résultat de l’exercice du
deuxième tour de préemption. 
 
L’organe d’administration y précisera l’identité des actionnaires ayant valablement préempté, le
nombre d’Actions en Vente qui peut leur être attribué, et le prix dû à ce titre.
 
(A.8) Absence de fractionnement des Actions en Vente :
 
S’il s’avère impossible de répartir les Actions en Vente sans fractionnement, l’action qui devrait être
fractionnée sera attribuée par tirage en sort entre les actionnaires ayant valablement préempté. 
 
Ce tirage au sort sera organisé par l’organe d’administration, en présence des actionnaires qui le
souhaitent, au siège social de la société, à 10h00, le 3ème jour ouvrable suivant la notification visée
au paragraphe A.5 ou le cas échéant au paragraphe A.7.
 
Dans les huit (8) jours de ce tirage au sort, l’organe d’administration notifiera son résultat à tous les
actionnaires. 
 
(A.9) Acquisition des Actions en Vente ayant été préemptées :
 
Les actionnaires ayant valablement préempté acquièrent les actions qu’ils ont préemptées, aux
conditions et aux modalités reprises dans l’offre d’acquisition qui leur a été notifiée conformément au
paragraphe A.2.
 
Le prix d’acquisition desdites actions ne devra néanmoins être payé au Candidat-Cédant qu’au plus
tôt dans les soixante (60) jours suivants la notification visée au paragraphe A.5 ou le cas échéant au
paragraphe A.7.
 
(A.10) Cession à un actionnaire des Actions en Vente n’ayant pas été préemptées :
 
Les Actions en Vente qui n’ont pas été préemptées, peuvent être cédées par le Candidat-Cédant,
selon les conditions et les modalités de l’offre d’acquisition notifiée conformément au paragraphe A.2
supra, pour autant que ladite offre émane de l’un des actionnaires.
 
(A.11) Préemption partielle des Actions en Vente :
 
Si les Actions en Vente n’ont été que partiellement préemptées, le Candidat-Cédant dispose d’un
délai de quinze (15) jours à dater de la notification visée au paragraphe A.7 pour notifier
concomitamment à l’organe d’administration et aux Autres Actionnaires qu’il renonce à la cession
des Actions en Vente.
 
    1.  Agrément
 
Les Actions en Vente qui n’ont pas été préemptées, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers,
non-actionnaire, qu’à la condition que ce tiers soit préalablement agréé par au moins la moitié des
actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
 
En cas de pareil agrément, la cession au tiers concerné doit intervenir dans un délai maximum de
trente (30) jours et pour le surplus, selon les conditions et modalités de l’offre d’acquisition notifiée
conformément au paragraphe A.2 supra.
 
En cas de refus d’agrément, sur demande du Candidat-Cédant, l’/les actionnaire(s) opposé(s) à l’
agrément devra/devront préciser la motivation de son/leur refus.
 
TITRE IV. ACTIONNAIRES
Article 10. Admissions
Ne peuvent être, rester ou devenir actionnaires que des avocats régulièrement inscrits à un Barreau
ou pour ce qui concerne les personnes morales, celles dont et les organes et le représentant
permanent sont des avocats régulièrement inscrits à un Barreau.
 
Sont actionnaires :
    1.  Les signataires de l’acte de Constitution de la société
    2.  Les avocats personnes physiques ou morales, agrées comme actionnaires par une décision de
l’assemblée générale.
 
L’assemblée n’est pas tenue, en cas de refus d’agrégation, de justifier sa décision, sans préjudice
toutefois des dispositions de l’article 9.
 
Pour être agréé comme actionnaire il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe d’administration, au moins une action et de libérer chaque action souscrite d’un quart au
moins. L’admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant aux règlements d’ordre interne.
L’admission d’un actionnaire est constatée par l’inscription au registre des actionnaires
conformément aux dispositions pertinentes du code des sociétés et associations.
 
Article 11. Registre des actionnaires
La société doit tenir au siège social un registre que les actionnaires peuvent consulter sur place et
qui indique pour chaque associé :
1° ses noms, prénoms et domicile ;
2° la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
3° le nombre d’actions dont il est titulaire ainsi que les souscriptions d’actions nouvelles, les
remboursements d’actions, les cessions d’actions avec leurs dates ;
4° le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement d’actions.
 
L’organe d’administration est chargé des inscriptions.
Les inscriptions s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles
s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des actionnaires est délivrée aux
titulaires qui en font la demande par écrit adressé â l'organe d’administration.
 
Les copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des
actionnaires.
La démission d'un actionnaire est constatée par la mention du fait dans le registre des actionnaires.
L’actionnaire concerné peut agir en référé devant le président du Tribunal de l’Entreprise pour obtenir
la confirmation de sa démission et la mention de celle-ci dans le registre des actionnaires
 
Article 12. Démission à charge du patrimoine social
§1. Un actionnaire peut démissionner à charge du patrimoine social de la société.
Un actionnaire démissionnera pour l’ensemble de ses actions qui seront alors annulées.
Cette démission peut intervenir à tout moment au cours de l’exercice.
Cette démission prend effet le dernier jour du mois de la démission, et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans les six mois qui suivent l’expiration de l’exercice social en cours.
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est une distribution telle que visée aux articles
5 :142 et 5 :143. Nonobstant toute disposition statutaire contraire, si la part de retrait visée ne peut
être payée en tout ou en partie en application des articles 5 :142 et 5 :143 le droit au paiement est
suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la
part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n’est dû sur
ce montant.
 
§2. L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale des demandes de démission
intervenues au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins l'identité des actionnaires
démissionnaires, le nombre et la classe d'actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
§ 3. Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de
chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
 
Article 13. Paiement de l’actionnaire démissionnaire
L’actionnaire démissionnaire, a droit à la valeur de ses actions, tel que prévu à l’article 12 des
statuts.
Le bilan, régulièrement approuvé, lie, l’actionnaire démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou
de dol.
A défaut d'accord la valeur des actions sera fixée de la manière indiquée dans les présents statuts.
 
Article 14. Obligations des actionnaires
Les actionnaires et les ayants droit ou ayants cause d'un actionnaire, ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, ni faire apposer les scellées sur les avoirs sociaux ou en requérir
l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des assemblées générales.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
Administrateur unique
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
La société est représentée à l’égard des tiers et en justice par l’administrateur unique.
Pluralité d’administrateurs
Au cas où il y aurait plusieurs administrateurs, ils forment un organe d’administration collégial.
Un administrateur ne pouvant assister à une réunion de l’organe d’administration ne peut se faire
représenter que par un autre administrateur. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme,
par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise
par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Les délibérations de l’organe d’administration sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les administrateurs ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs signant conjointement.
S’il existe un organe d’administration, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par
deux administrateurs agissant conjointement, sans préjudice aux éventuelles délégations de
pouvoirs et sans préjudices aux actes de gestion journalière où chaque administrateur peut agir seul.
Les administrateurs peuvent procéder au sein de l’organe d’administration à une répartition des
tâches. Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
 
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 18. Gestion journalière
Chaque administrateur peut agir seul dans le cadre de la gestion journalière de la société.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs mandataires (directeurs ou autres).
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Participation à l’AG à distance par voie électronique
La société peut éventuellement mettre en place un système de participation à distance à l’assemblée
générale par voie électronique.
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
 
Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon des modalités à déterminer par l’organe de gestion.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire elle-même, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Toutefois, les mineurs et autres incapables sont valablement représentés par leurs représentants
légaux et les personnes morales par leurs organes statutaires ou mandataires conventionnels, même
si ces représentants et mandataires ne sont pas personnellement associés.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Vote par écrit
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale et ce par voie électronique.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, et sauf
clôture immédiate de la liquidation le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme
liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans
préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Tout litige entre actionnaires ou entre actionnaires et la société ayant rapport avec les présents
statuts, le fonctionnement de la société, sa dissolution ou la cession des actions seront soumis à l’
arbitrage du Bâtonnier de Mons ou des arbitres désignés par ce dernier
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 33. Compensation
Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la
société d’autre part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze
décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales
diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des
instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées.
 
Article 34 Déontologie
Les règles déontologiques applicables aux avocats sont censées faire part intégrante des présents
statuts et les dispositions des présents statuts qui n’y seraient pas conformes sont censées non
écrites. Il en va de même pour les clauses et conditions stipulées par le Règlement de l’Ordre des
Avocats.
 
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilités.
 
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client sous réserve de dérogations permises par la déontologie.
 
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des actionnaires.
 
Article 35. Responsabilité
Nonobstant l’exercice de la profession en société, chaque avocat actionnaire reste responsable des
conséquences dommageables de ses fautes professionnelles vis-à-vis de ses clients, sans limitation
sous réserve de dérogations permises par la déontologie.
 
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs de la société sous son
ancienne forme, étant :
    •  Monsieur Alain SCHAMPS, prénommé
    •  Monsieur Damien CATFOLIS, prénommé
    •  Monsieur Benoit VERZELE, prénommé
    •  Monsieur Axel CABY, prénommé
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée procède ensuite immédiatement à la nomination comme nouveaux administrateurs non
statutaires de la société sous sa forme de société à responsabilité limitée, pour une durée illimitée :
    •  Monsieur Alain SCHAMPS, prénommé
    •  Monsieur Damien CATFOLIS, prénommé
    •  Monsieur Benoit VERZELE, prénommé
    •  Monsieur Axel CABY, prénommé
 
Ici présents et qui déclarent accepter leur mandat.
Leur mandat sera gratuit.
 
 
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7700 Mouscron, Drève Gustave
Fache 3, boite 4.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procuration, rapport de l'organe d'administration et
statuts coordonnés
Le Notaire Benoit CLOET