N° d'entreprise : 0420767885
Nom
(en entier) : HOME INVEST BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard de la Woluwe 46
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire actionnaires de « HOME INVEST
BELGIUM », société anonyme, société immobilière réglementée publique (SIR) de droit belge, ayant
son siège à B-1200 Woluwé-Saint-Lambert, boulevard de la Woluwe 46, inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise et de TVA (BE, partiellement soumis),
0420.767.885, RPM Bruxelles (Constituée sous la dénomination "Philadelphia" suivant acte reçu par
Maître Daniel Pauporté, alors Notaire à Bruxelles, le 4 juillet 1980, publié aux annexes au Moniteur
belge du 12 juillet suivant, sous le numéro 1435-3), dressé par le notaire Louis-Phlippe Marcelis, à
Bruxelles, le 7 mai 2024, dont il résulte que les décisions suivantes ont notamment été prises :
Titre A.
Distribution d’une partie des fonds propres par voie de réduction de capital par remboursement aux
actionnaires de la Société ainsi que par versement d’un dividende intercalaire
L’assemblée générale a décidé d’une distribution d'une partie des fonds propres de la Société en
appliquant les principes énoncés à l'article 18, paragraphe sept du Code des impôts sur les revenus
de 1992 (le CIR 1992) selon lesquels la distribution de fonds propres sera imputée, d'une part, sur le
capital libéré et, d'autre part, sur les réserves disponibles, pour les montants calculés conformément
à l'article 18, alinéa 7, en liaison avec les paragraphes 2 à 6 du CIR 1992, comme suit, à savoir :
i) un montant de dix cents (€ 0,10-) par action, soit un million neuf cent septante mille huit cent
septante six euros soixante cents (€ 1.970.876,60-) par voie de réduction du capital de la Société -
afin de le ramener de cent trois millions quatre cent nonante mille neuf cent cinquante-cinq euros
trente-deux cents (€ 103.490.955,32-) à cent un millions cinq cent vingt mille septante huit euros
septante-deux cents (€ 101.520.078,72-) la réduction de capital s'effectuant sans annulation
d'actions mais avec une réduction proportionnelle du pair comptable des actions et la réduction de
capital s'effectuant au moyen d'un remboursement en espèces aux actionnaires de la Société , à
imputer sur le capital effectivement libéré, soit le capital fiscal au sens de l’article 184 du CIR 92.
ii) Un montant d’un cent (€ 0,01-) par action, soit minimum cent nonante-six mille cent cinquante
euros et septante-huit cents (€ 196.150,78-) et au maximum cent nonante-sept mille quatre-vingts -
sept euros et soixante-six cents (€ 197.087,66-) (en fonction du nombre d'actions propres détenues
par la Société au moment de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire) provenant du bénéfice
transféré à titre de dividende intercalaire conformément à l'article 7 :212 du Code des sociétés et des
associations
Conformément à l'article 7:209 du Code des sociétés et des associations, le remboursement du
capital à décider sous le point i. ne peut être effectué aussi longtemps que les créanciers ayant fait
valoir leurs droits dans le délai légal de deux mois suivant la publication aux Annexes du Moniteur
belge de la décision réduction du capital n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision
judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie. Le conseil d’administration
mentionne que la date prévue de la mise en paiement interviendra le ou aux alentours du 25 juillet
2024.
2. Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital.
Le capital de la Société est effectivement ramené à cent un millions cinq cent vingt mille septante
huit euros septante-deux cents (€ 101.520.078,72-) et reste représenté dix-neuf millions sept cent
huit mille sept cent soixante-six (19.708.766) actions, qui sont intégralement libérée et qui
représentent chacune une fraction équivalente du capital et décide en conséquence d’adapter l’
article 6.1. des statuts comme suit, en remplacement le texte actuel par le texte suivant :
« Le capital est fixé à cent un millions cinq cent vingt mille septante huit euros septante-deux cents (€
101.520.078,72-) et est représenté par dix-neuf millions sept cent huit mille sept cent soixante-six
(19.708.766) actions, intégralement libérée et qui représentent chacune une fraction équivalente du
capital. »
Titre B.
Renouvellement de l’autorisation concernant le capital autorisé.
3. Rapport spécial.
(on omet)
4. Renouvellement de l’autorisation au conseil d’administration
Compte tenu de la situation du capital telle qu’elle se présente, et afin de maintenir l’autorisation
maximale d’augmenter le capital en application des articles 7:198 et suivants du Code des sociétés
et des associations, l’assemblée a décidé de :
- Ratifier et confirmer pour autant que de besoin l’ensemble des opérations réalisées par le conseil d’
administration dans le cadre du capital autorisé, suite à l’autorisation antérieure conférée par l’
assemblée générale extraordinaire du 2 mai 2023, qui a été publiée aux annexes au Moniteur belge
du 6 juin suivant, sous le numéro 23352600 et du 14 juin suivant, sous le numéro 23077173, qui s’
est étendue du 14 juin 2023 jusqu’à la date de publication du présent procès-verbal au Moniteur
belge ;
- Conférer au conseil d’administration une nouvelle autorisation d’augmenter le capital souscrit en
application des articles 7:198 et suivants du Code des sociétés et des association, en une ou
plusieurs fois, suivant les termes et modalités ci-dessous, à concurrence d’un montant maximum de
quatre-vingt-sept millions neuf cent cinquante-neuf mille trois cent trente-sept euros et trente-cinq
cents (EUR 87.959.337,35), étant entendu que cette résolution ne sortira ses effets qu’à la date de
publication du procès-verbal constatant son adoption et vaudra pour une durée de cinq ans ;
- Remplacer le texte de l’article 6.3. des statuts par le texte suivant, à savoir :
- “ Article 6.3.-capital autorisé
- Le conseil d’administration est expressément autorisé à augmenter le capital, en une ou plusieurs
fois à concurrence d’un montant maximum de quatre-vingt-sept millions neuf cent cinquante-neuf
mille trois cent trente-sept euros et trente-cinq cents (€ 87.959.337,35-) aux dates et suivant les
modalités à fixer par lui, conformément à l’article 7:198 du Code des sociétés et des associations.
Dans les mêmes conditions, le conseil d’administration est autorisé à émettre des obligations
convertibles ou des droits de souscription.
- Cette autorisation est conférée pour une durée de cinq ans à dater de la publication aux Annexes
au Moniteur belge du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 7 mai 2024.
- Lors de toute augmentation de capital, le conseil d’administration fixe le prix, la prime d’émission
éventuelle et les conditions d’émission des actions nouvelles, à moins que l’assemblée générale n’en
décide elle-même.
- Dans les limites prévues au premier alinéa et sans préjudice de l'application de la réglementation
en vigueur, le conseil d'administration peut ainsi limiter ou supprimer le droit de préférence, y compris
lorsque cela est fait en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que les membres du
personnel de la société ou de ses filiales, dans la mesure où un droit d'attribution irréductible est
accordé aux actionnaires existants lors de l'attribution de nouveaux titres, si cela est requis
conformément à la réglementation en vigueur.
- En cas d’émission de titres par apport en espèces, les conditions reprises à l’article 6.5. des
présents statuts doivent être respectés.
- En cas d’émission de titres par apport en nature, les conditions reprises à l’article 6.6. des présents
statuts doivent être respectés.
- Le conseil d’administration est compétent pour faire constater en la forme authentique les
modifications de statuts qui en résultent.
- Les augmentations de capital ainsi décidées par le conseil d’administration peuvent être effectuées
par souscription en espèces ou apports en nature ou par incorporation de réserves ou de primes d’
émission, avec ou sans création de titres nouveaux, ou encore par le biais de la distribution d’un
dividende optionnel, le tout dans le respect des dispositions légales.
- Lorsque les augmentations de capital décidées en vertu de cette autorisation comportent une prime
d’émission, le montant de celle-ci doit être comptabilisé sur un ou plusieurs comptes de capitaux
propres séparé(s), repris au passif du bilan. Le conseil d’administration peut librement décider d’
affecter les éventuelles primes d’émission, après imputation éventuelle d’un montant maximal égal
aux frais de l’augmentation de capital, au sens des normes IFRS applicables en ma matière, à un
compte indisponible qui constituera, à l’égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit
ou supprimé que par une décision de l’assemblée générale statuant dans les conditions de quorum
et de majorité requises comme pour une réduction du capital, sous réserve de son incorporation au
capital.”
Cette décision a été approuvée, nonobstant une observation d’un actionnaire en ce qui concerne la
possibilité de supprimer le droit de préférence de l’actionnaire.
Afin de prévenir tout doute, il est précisé, que, tant qu’une quelconque décision de renouvellement
de l’autorisation n’est publiée aux annexes au Moniteur belge, l’autorisation existante telle qu’
approuvée le 2 mai 2023 reste en vigueur et peut être utilisée par la Société.
De même, il est précisé, que dans le cadre du capital autorisé, le capital ne peut pas être augmenté
d’un montant supérieur au montant du capital, conformément à l’article 7 :198 du Code des sociétés
et des associations.
Titre C.
Pouvoirs d’exécution.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés