N° d'entreprise : 0894615162
Nom
(en entier) : FRIT'HOUSE'L
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Piat(TOU) 6
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Vincent LELUBRE, Notaire de résidence à TOURNAI (2° Canton),
en date du 07 juin 2023, en cours d’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société privée à responsabilité FRIT’HOUSE’L, ayant son siège à 7500 Tournai,
rue Saint-Piat, 6, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0894.615.162, s’est
réunie et a pris les résolutions suivantes :
            PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
            DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
            Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article 1 des statuts sera libellé comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
            TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019  introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (soit 20.000,00 €)  et la réserve légale de la société, soit 2.000,00 euros, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
            QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
            Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article 3 des statuts  sera libellé comme suit
:
« Le siège est établi en Région Wallonne. »
            CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’abandonner totalement l’ancien texte des statuts et d’adapter les
statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations.
Elle décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code
des sociétés et des associations.
Au préalable, l’assemblée décide, de modifier et remplacer le texte de l’objet de la société comme
suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières, toutes activités se rapportant directement ou
indirectement à :
            - la gestion, l’exploitation de restaurants traditionnels ou non, snacks, petites restauration,
friteries, pizzeria, tant au travers de points de vente franchisés que de points de vente en succursale,
en ligne ou autrement;
-           l'achat, la vente en gros ou en détail de tous produits de restauration, la fabrication et la vente
de plats à emporter, la livraison de plats à domicile ;
-           l'achat, la vente de boissons alcoolisées ou non, et, en général, toutes activités du secteur
HORECA, dans le sens le plus large. 
-           l’organisation et l'exploitation de service traiteur et l'organisation de banquets tant dans les
sièges d'exploitation qu'à l'extérieur, l'achat, la vente en gros, demi-gros ou en détail de tous produits
destinés à l'alimentation générale, de tabacs, cigares, cigarettes, articles pour fumeurs, articles
cadeaux et de fantaisie, ainsi que tous les articles connexes, complémentaires ou de nature à
promouvoir les activités reprises ci-dessus.
-           toutes activités généralement quelconques liées au commerce ambulant, la gestion et l’
exploitation de food trucks.
-           la gestion du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : l’
achat, la vente, la rénovation, la transformation, l'aménagement, la location, la location financement, 
ainsi que la gestion dans le sens le plus large de tout bien immeuble, fonds de commerce et/ou biens
meubles, que ces biens soient situés en Belgique ou à l’étranger
-           de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le
plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son
assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et
des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général; fournir toutes prestations de
service et exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de
conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social;
-           de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques
et tout ce qui s'y rapporte;
-           d'effecteur des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de
vente de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et
toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale
d'entreprises;
-           d'exécuter tous mandats d'administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet;
-           le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets,
know-how et d'actifs immobiliers apparentés;
-           la prestation de services administratifs et informatiques;
-           la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits,
de nouvelles technologies et leur application.
-           la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou
d'investissements généralement quelconques;
l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que
ce soit; dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le
sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de
celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses
d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation ;
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour
son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que
ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue
ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.  La société peut également
fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers. »
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant la justification détaillée de la modification de l’objet, tous les actionnaires
reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise, en même
temps qu’une expédition des présentes.
            L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
            STATUTS
            Article 1 – Forme
            La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
            Article 2 – Dénomination
            La société est dénommée « FRIT’HOUSE’L ».
            Article 3 – Siège de la société
            Le siège est établi en Région Wallonne.
            Article 4 – Objet et But de la société
            Objet
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le
compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes
ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières, toutes activités se rapportant
directement ou indirectement à :
            - la gestion, l’exploitation de restaurants traditionnels ou non, snacks, petites restauration,
friteries, pizzeria, tant au travers de points de vente franchisés que de points de vente en succursale,
en ligne ou autrement;
-           l'achat, la vente en gros ou en détail de tous produits de restauration, la fabrication et la vente
de plats à emporter, la livraison de plats à domicile ;
-           l'achat, la vente de boissons alcoolisées ou non, et, en général, toutes activités du secteur
HORECA, dans le sens le plus large. 
-           l’organisation et l'exploitation de service traiteur et l'organisation de banquets tant dans les
sièges d'exploitation qu'à l'extérieur, l'achat, la vente en gros, demi-gros ou en détail de tous produits
destinés à l'alimentation générale, de tabacs, cigares, cigarettes, articles pour fumeurs, articles
cadeaux et de fantaisie, ainsi que tous les articles connexes, complémentaires ou de nature à
promouvoir les activités reprises ci-dessus.
-           toutes activités généralement quelconques liées au commerce ambulant, la gestion et l’
exploitation de food trucks.
-           la gestion du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : l’
achat, la vente, la rénovation, la transformation, l'aménagement, la location, la location financement, 
ainsi que la gestion dans le sens le plus large de tout bien immeuble, fonds de commerce et/ou biens
meubles, que ces biens soient situés en Belgique ou à l’étranger
-           de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le
plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son
assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et
des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général; fournir toutes prestations de
service et exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de
conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social;
-           de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques
et tout ce qui s'y rapporte;
-           d'effecteur des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de
vente de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et
toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale
d'entreprises;
-           d'exécuter tous mandats d'administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet;
-           le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets,
know-how et d'actifs immobiliers apparentés;
-           la prestation de services administratifs et informatiques;
-           la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits,
de nouvelles technologies et leur application.
-           la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou
d'investissements généralement quelconques;
l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que
ce soit; dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le
sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de
celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses
d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation ;
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour
son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que
ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue
ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.  La société peut également
fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
            But
            La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect.
            Article 5 – Durée
            La société a une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
            Article 6 – Apports
            En rémunération des apports, 100 actions nominatives ont été émises.
            Article 7- Appels de fonds
            En cas d’appel de fonds, l’assemblée générale décidera si les actions doivent être libérées à
leur émission, ou pas.
            En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
            Article 9 – Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous la forme électronique.
            Article 12 – Administration
            A/ Nomination
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur
sera censé conféré sans limitation de durée.
            B/ Pouvoirs
            Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
            Gestion journalière
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
            L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
            L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
            C/ Représentation de la société
            La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
-S’il n’existe qu’un seul administrateur, par l’administrateur unique agissant seul ;
-s’il existe plusieurs administrateurs, par les administrateurs agissant ensemble ou séparément, avec
limitation de pouvoirs;
Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans toutes
circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.
Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou séparément pour toute opérations
inférieures ou égales à cinq mille euros.   Par contre, pour toutes opération supérieures à cinq mille
euros, la société sera représentée impérativement par deux gérants, agissant conjointement.
            –          soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette
gestion, agissant seul.
            Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe
d’administration collégial.
            En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites
de leur mandat.
            Représentant permanent
Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’
exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux administrateurs et membres de l’organe d’
administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. Les dispositions
du présent article sont également d’application à ce représentant permanent suppléant
            Article 15 – Assemblées générales
            L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième jeudi du mois de juin à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
            Article 18 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
            L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion des actions
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque action donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
            Article 19 – Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
            A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
            Article 20 – Affectation du bénéfice
            L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
            Article 21 – Liquidation
            Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
            L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
            Article 22 – Répartition de l’actif net
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
            SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée indéterminée.
- Monsieur CABY Jean-Paul ici présent et qui accepte.
- Madame DURNEZ Géraldine ici présente et qui accepte.
Leur mandat est rémunéré sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de son/leur mandat.   
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée décide que l’adresse du siège de la société est la suivante : rue Saint-Piat, 6 à 7500
Tournai.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
            HUITIEME RESOLUTION
            L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer
la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Gaëtan QUENON, Notaire associé