N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BNA Santé
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand'rue 43
 : 7640 Antoing
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Christian QUIEVY, à Antoing, le 20 décembre 2019, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
1. Madame SCHLEICH Nathalie Marie, née à Tournai le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-sept,
domiciliée à Tournai, Place Reine Astrid, 8.
2. Monsieur SCHLEICH Benoît Pascal Eric, né à Tournai, le vingt-trois mars mil neuf cent nonante,
domicilié à Antoing, Avenue du Stade, 23/11.
3. Monsieur BOUZIDI Akim, né à Paris XIVème le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-six,
domicilié à Tournai, Place Reine Astrid, 8.
Agissant tous les trois en qualité de fondateurs.
Ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée « BNA Santé », ayant son siège à 7640
Antoing, Grand Rue, 43, au moyen d’apports de fonds à concurrence de trois mille euros (3.000,00
EUR), représentés par trois cents (300) actions sans valeur nominale, au prix de dix euros (10,00
EUR) chacune. Chacun des fondateurs a souscrit en numéraire cent (100) actions, soit la totalité des
actions.
Les actions ainsi souscrites ont été entièrement libérés par un versement en espèces effectué au
compte numéro spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS.
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1 – Forme
La société est une société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée « BNA Santé ».
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou en région bilingue de
Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entrainer une modification de la langue des statuts.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet de la société
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
a) L’exploitation d’officines pharmaceutiques, dans le respect des règles édictées par l’Ordre des
Pharmaciens, et l’exploitation de laboratoires de recherches et d’analyses, ainsi que l’achat, la vente,
l’importation, l’exportation, la fabrication, l’industrie, la représentation, la distribution, la
commercialisation et le commerce sous toutes ses formes, de tous produits chimiques,
pharmaceutiques allopathiques ou homéopathiques, diététiques, phytopharmaceutiques et
vétérinaires, de tous articles de droguerie, de parfumerie, d’hygiène, d’herboristerie, d’entretien, de
nettoyage et de désinfection, de tous appareils, instruments et accessoires de chirurgie, d’
0739970438
Volet B
acoustique, d’optique et d’orthopédie, bandages, systèmes d’alarme et autres produits ou objets s’y
rapportant d’une façon quelconque ou pouvant y être adjoints utilement, et, d’une façon générale, de
tous appareils, accessoires, instruments, produits ou procédés se rattachant de façon quelconque à
l’exploitation d’une officine pharmaceutique ou d’un laboratoire de recherches et d’analyses.
b) La constitution, le développement, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier,
notamment par l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la
négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières,
quelles que soient leur nature, émises par des entreprises belges ou étrangères, existantes ou à
constituer, qu'elles aient ou non la forme de sociétés, bureaux d'administration, institutions ou
associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-) public.
c) La constitution, le développement, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier; toutes
les opérations, oui ou non sous le système de la TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits
immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction, la rénovation, l'aménagement et la
décoration d'intérieur, la location ou la prise en location et en sous-location, le tout avec ou sans
option d’achat, l'échange, la mise à disposition, le lotissement, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terre et domaines et, en général,
toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de
biens immobiliers ou de droits réels immobiliers.
d) L'octroi de prêts, avances et de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque
forme que ce soit; dans le cadre de cette activité, elle pourra effectuer, au sens large, toutes
opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées légalement aux organismes
de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux
sociétés de capitalisation.
e) L’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.
f) Toute consultance et/ou prestation de services ainsi que la formation dans les domaines de la
gestion, de l’administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du
management d’entreprises aux sociétés, entreprises ou associations.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s’intéresser par voie d’apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’
objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II : ACTIONS ET APPORTS
Article 6 – Actions
La société a émis trois cents (300) actions.
Les actions sont nominatives et donnent un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
La société n’a pas créé de catégories différentes d’actions.
Article 7 – Appels de fonds
§1. Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement. L’organe d’administration peut en outre,
Volet B
après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée
générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue
par l’article 5:155 et suivants du Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu ne
recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
Article 8 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins dix jours
ouvrables à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 9 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions nominatives. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
Article 10 – Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres nominatifs, avec indication de
leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des titres nominatifs. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires
des titres.
Article 11 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
Volet B
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société, sauf ce qui est dit ci-après.
Sauf disposition dérogatoire dans les présents statuts, ou dans le testament, ou la convention par
laquelle l’usufruit a été établi, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit
et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12 – Cession et transmission des actions – Droit de préemption.
1. Cession entre vifs
Toute cession de parts entre vifs, tant à titre onéreux que gratuit, est soumise à un droit de
préférence et, en cas de non exercice total ou partiel de ce droit de préférence, à l’agrément du
cessionnaire par les actionnaires à l’exception de l’actionnaire cédant, le tout comme plus
amplement explicité ci-après.
A. Droit de préférence.
L’actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit en informer la gérance par lettre
recommandée indiquant le nombre de parts dont la cession est demandée, et les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaire(s) proposé(s).
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
actionnaires par lettre recommandée.
Les actionnaires autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat, droit proportionnel
aux parts possédées par chacun d’eux.
Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préférence accroît celui des autres.
En aucun cas, les parts ne peuvent être fractionnées; si le nombre de parts à céder n’est pas
exactement proportionnel au nombre de parts pour lesquelles s’exerce le droit de préférence, les
parts en excédent sont attribuées par tirage au sort et par les soins de la gérance.
L’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit, à peine de déchéance, en informer la
gérance par lettre recommandée envoyée dans les trente jours de l’envoi de la lettre l’informant de la
demande de cession.
Le prix de rachat sera fixé par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut
d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en matière de
référé.
Le prix est payable dans les six mois à compter de la demande de cession.
En aucun cas, le cédant ne pourra participer aux droits ultérieurs même s’ils sont une suite
nécessaire de ce qui s’est fait avant la cession.
Le prix fixé par l’expert sera réduit :
de 50% en cas de cession au cours du premier exercice fiscal ;
de 45% en cas de cession au cours du deuxième exercice fiscal ;
de 40% en cas de cession au cours du troisième exercice fiscal ;
de 35% en cas de cession au cours du quatrième exercice fiscal ;
de 30% en cas de cession au cours du cinquième exercice fiscal ;
de 25% en cas de cession au cours du sixième exercice fiscal ;
de 20% en cas de cession au cours du septième exercice fiscal ;
de 15% en cas de cession au cours du huitième exercice fiscal ;
de 10% en cas de cession au cours du neuvième exercice fiscal ;
de 5% en cas de cession au cours du dixième exercice fiscal ;
Etant entendu que c’est la date de notification par le cédant à la gérance qui sera prise en
considération pour déterminer l’exercice fiscal à prendre en considération.
B. Agrément
Les parts qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé que moyennant l’agrément de celui-ci par la moitié au moins des associés de
la société autres que le cédant, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée, la décision de la majorité liant la minorité.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont
tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition.
Les minoritaires non-opposants ne pourront jamais être tenus d’acquérir les parts.
La répartition des parts entre les associés opposants se fera dans une proportion à convenir entre
eux. A défaut d’accord, elle se fera en proportion de leur part respective dans le capital, la part des
minoritaires non-opposants et celle du cédant non comprises.
Volet B
Le prix d’achat restera celui fixé comme dit ci-dessus; il sera payable dans l’année à compter de la
demande de cession.
En aucun cas, l’application des clauses A et B ci-dessus ne peut aboutir à ce que l’incessibilité soit
prolongée plus de six mois à dater de la demande d’agrément ou de l’invitation à exercer le droit de
préemption.
2. Transmission à cause de mort
En cas de décès d’un associé, les héritiers ou légataires de l’associé décédé doivent informer, par
lettre recommandée, la gérance du décès de l’associé et de l’identité complète de ceux, ayants droit
du défunt, qui sont appelés à devenir propriétaires des parts. Dans les huit jours de l’envoi de cette
lettre, la gérance informe les actionnaires survivants par lettre recommandée.
Les actionnaires survivants peuvent refuser de les agréer comme actionnaires. Ce refus d’agrément
doit être acquis à l’unanimité des actionnaires survivants. En cas de refus d’agrément, les associés
survivants sont tenus de trouver un acquéreur. A défaut de trouver cet acquéreur dans un délai de
six mois, à compter de la réception de la lettre recommandée les informant du décès, ils seront
obligés d’acquérir par eux-mêmes à la même date les parts de l’associé décédé. Le prix d’achat sera
déterminé comme indiqué au point A du numéro 1. du présent article.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13 – Organe d’administration - nominations
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre et la durée de leur
mandat. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé avoir été conféré sans
limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. du Code des sociétés et des associations, si la
personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut
être désigné.
L’assemblée générale peut, sans indication de motifs et avec effet immédiat, en toute hypothèse
mettre fin au mandat d’un administrateur nommé dans les statuts, conformément aux règles prévues
pour une modification de ceux-ci.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
L’assemblée générale peut, au moment de la cessation du mandat, fixer un préavis ou accorder une
indemnité de départ.
Les comparants sont tous trois nommés administrateurs statutaires pour une durée indéterminée.
Article 14 – Pouvoirs de l’organe d’administration
Les administrateurs devront agit conjointement pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée
générale.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
Article 15 - Représentation externe
Les administrateurs représenterons conjointement la société à l’égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. La société est dès lors valablement engagée, en et hors justice, par
tous les actes qui sont signés par tous les administrateurs agissant conjointement.
Article 16 – Rémunération
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Article 17 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
Volet B
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés par l’assemblée générale pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 – Assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les
convocations, le dernier lundi du mois de mai à quatorze heures trente. Si ce jour est férié,
l'assemblée générale ordinaire est remise au premier jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales spéciales ou extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et l’endroit où l’assemblée
générale est tenue. Elles sont faites par courriel quinze jours au moins avant l'assemblée générale
aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 20 – Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Article 21 – Séances
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un actionnaire.
Les procès-verbaux des assemblées générales constatant les décisions de l’assemblée générale ou
de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les
membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits à
délivrer aux tiers sont signés par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le
pouvoir de représentation.
La liste des présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 22 – Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Chaque actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut pas être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours ouvrables avant le
jour de l’assemblée générale.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toute assemblée générale, spéciale ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gestion d’administration. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, la
prorogation n’affecte pas les décisions déjà prises. La seconde assemblée délibère sur le même
Volet B
ordre du jour et statue définitivement.
Article 23 – Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 24 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. A cette dernière date,
les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 25 – Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26 – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction, sous réserve de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments, sauf en cas de dissolution et liquidation en un seul acte.
Article 28 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion des actions qu’ils possèdent et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe, conformément à la loi :
 
1° Le premier exercice social se terminera le trente et un décembre deux mille vingt.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier lundi de mai deux mille vingt et un
à quatorze heures trente.
3° Les comparants ont été désignés en qualité d’administrateurs statutaires avec pouvoir d’agir
conjointement, pour une durée indéterminée, ce qu’ils acceptent.
Les administrateurs pourront toutefois agir séparément pour tout retrait ou toute réception de courrier
ou colis, recommandé ou non, de tous services postaux ou autres.
Les mandats d’administrateurs sont gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le premier décembre deux mille dix-neuf.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
6° Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à chacun des administrateurs afin d'assurer
les formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’
assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
Autorisations préalables.
Volet B
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Christian QUIEVY, Notaire