Nº d'entreprise 0870.940.333
Nom
(en entier):	FISCODIM
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Avenue des Muguets 11
1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte : Mise en liquidation et clôture de liquidation immédiate de SRL
D'un acte reçu le 27 décembre 2024 par Maître Jean François DELATTRE, notaire
associé à la résidence de Braine-l'Alleud, dont une expédition a été levée avant
enregistrement en vue du présent dépôt, il résulte que s'est réunie l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« FISCODIM », ayant son siège à 1420 Braine-l'Alleud, Avenue des Muguets, 11,
R.P.M. Brabant wallon numéro 0870.940.333, qui a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée dispense de donner lecture du rapport de l'organe d'administration sur
la proposition de dissolution de la société et comportant, en annexe, un état résumant
la situation active et passive de la société arrêté au 8 décembre 2024, et du rapport
du réviseur d'entreprises, étant Monsieur Emmanuel COLLIN, représentant la société
à responsabilité limitée 2C&B, ayant son siège à 7500 Tournai, place Hergé 2/D28,
sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration, ces rapports rédigés
respectivement par application des articles 2:71 §2 alinéa 1er et 2:71 §2 alinéa 3 du
Code des sociétés et des associations.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et
des Associations, l'Organe d'Administration de la SRL « FISCODIM » a établi, sous
sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 8 décembre 2024
qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître un
total de bilan de 166.856,71 € et un actif net de 148.878,13 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision
applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle
directement de la comptabilité et donne une image fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration
et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles
de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes
à l'égard d'actionnaires ou de tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle
ont été remboursées ou que les éventuelles sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées ou que les créanciers ont confirmé leur accord sur l'application
de l'article 2:80 et donc sur la dissolution un seul acte malgré une créance non encore
remboursée à la date du présent rapport.
Au vu de l'actif net de la société, un boni de liquidation sera dégagé à hauteur de
130.278,13 €, de sorte, qu'il n'y aura, en tenant compte des réserves de liquidation,
aucun précompte mobilier à payer.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de
nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.
Fait à Tournai , le 23 décembre 2024.
( ... ) »
Chaque actionnaire déclare avoir parfaite connaissance des rapports et état pour en
avoir reçu copie antérieurement à ce jour.
Un exemplaire original de ces rapports sera déposé en même temps qu'une
expédition des présentes au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Deuxième résolution
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et ce, à partir de ce jour.
Dûment éclairés par le notaire sur les conséquences de la mise en liquidation et de
la clôture de liquidation en un seul acte, les comparants déclarent que les actifs de
la société sont suffisants pour couvrir le passif existant ou provisionné, que toutes les
dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées ou que les créanciers concernés ont marqué leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, en
manière telle que la liquidation de la société pourra être réalisée sans l'intervention
des actionnaires. Etant donné que la société n'est redevable d'aucune somme à
quiconque si ce n'est éventuellement à ses administrateurs et actionnaires, et y
compris les frais de liquidation, la mise en liquidation de la société avec clôture de
liquidation en un seul acte est opportune, ce qui ressort également du rapport de
l'organe d'administration et du rapport du réviseur d'entreprises prénommé.
Dès lors, étant donné que la société ne possède aucun immeuble, au vu de la
situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci et la
renonciation par les administrateurs et actionnaires au remboursement de leur
éventuel compte courant inscrit dans les comptes de la société, l'assemblée décide
de ne pas nommer de liquidateur, de clôturer immédiatement la liquidation et de
constater la dissolution définitive de la société.
Après que l'organe d'administration ait été informé par le notaire soussigné de
l'obligation d'établir et de soumettre à approbation les comptes annuels pour le
dernier exercice et l'exercice se terminant par la dissolution, telle que cette obligation
découle de l'article 2:70 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée
décide d'approuver les comptes et la répartition et de donner décharge à l'organe
d'administration.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés
au domicile de Monsieur Pierre DIMANCHE pendant une période de cinq ans au
moins à compter du jour de la publication de l'extrait du procès-verbal de la présente
assemblée à l'annexe au Moniteur belge.
Les comparants, en leur qualité d'actionnaires, déclarent s'investir de tout l'avoir actif
de la société et de tout son avoir passif, en ce compris le passif qui, par extraordinaire,
n'aurait pas été provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui
pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution. Ils acquitteront dès lors
tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de la
société.
Troisième résolution
L'assemblée déclare constituer comme mandataire Monsieur Pierre DIMANCHE et
lui confère tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises. Le mandataire
pourra accomplir toutes formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou
auprès d'un guichet d'entreprises, en vue de la radiation à la taxe sur la valeur
ajoutée, en matière de sécurité sociale ou en vue de la clôture des comptes
bancaires, et de manière générale toutes démarches nécessaires ou simplement
utiles afin que la société puisse cesser définitivement ses activités, ce avec pouvoir
de subdélégation.
Pour extrait analytique conforme.
Jean François DELATTRE
Notaire associé.
Déposé en même temps une expédition de l'acte, une procuration, le rapport de
l'organe d'administration, une analyse financière et le rapport du réviseur
d'entreprises.