Nº d'entreprise : BE 1005.111.822
Nom :
(en entier) : ZEN Café
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6000 Charleroi, Boulevard Jacques Bertrand 7
MODIFICATIONS AUX STATUTS SRL	Objet de l'acte :
Texte :
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Jonathan FLAMENG, de résidence à Châtelet, le 17
septembre 2024 :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à
responsabilité limitée « ZEN Café », ayant son siège à 6000 Charleroi, Boulevard
Jacques Bertrand 7 avec le numéro d'entreprise BE 1005.111.822., ayant pour ordre du
jour :
"1. Prise de connaissance des rapports établis dans le cadre de la proposition de
dissolution et de liquidation de la société dont objet :
a) Rapport justificatif établi par l'administrateur conformément à l'article 2 :71
du Code des Sociétés et Associations, exposant la proposition de dissolution de
la société. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;
b) Rapport de Monsieur Alexis PRUNEAU, Reviseur d'entreprise à Mons,
conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations, sur l'état
résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de
l'administrateur ;
2. Dissolution et clôture immédiate de la liquidation ;
3. Décharge de l'administrateur ;
4. Approbations des comptes de clôture
5. Pouvoirs- formalités.
6. Pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution
7. Pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités en vue de la radiation de la société
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée si nécessaire.
Cet expose est reconnu exact par l'assemblée, qui a pris les résolutions suivantes.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Rapports
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations, l'administrateur
remet au notaire soussigné:
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
Audit rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
b) Le rapport de contrôle sur l'état résumant la situation active et passive de la
société, de Monsieur Alexis PRUNEAU dressé le 9 septembre 2024 concluant en
ces termes:
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à
la proposition de dissolution de la société SRL"ZEN CAFE" établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30
juin 2024 avec un total de bilan de 950,57 EUR et des capitaux propres négatifs de
2.099,43 EUR donne une image fidèle de la situation de la société SRL "ZEN CAFE"
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en
Belgique, en ce compris le projet de Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
relatif à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une
liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme
sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises
».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre
mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à
l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa ler, 2º du Code des sociétés et des
associations. »
Les comparants reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour
en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du
présent procès-verbal au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Dissolution anticipée et clôture de liquidation
L'assemblée décide, après avoir donné décharge à l'administrateur, la dissolution
Volet B - suite
Mod Doc 19,01
liquidation et prononce sa mise en liquidation à dater de ce jour.
L'assemblée décide d'approuver les comptes de clôture portant sur la période s'étalant
du 30 juin 2024 jusqu'à ce jour.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir
encore être remplies seront réglées par Monsieur Steve Emile THONE, prénommé, qui
accepte.
Eu égard à l'absence de dettes à l'égard des tiers, l'assemblée prononce la clôture
immédiate de la liquidation et constate que la SRL ZEN Café, a définitivement cessé
d'exister à la date de ce jour.
Elle décide, dès lors, de ne nommer aucun liquidateur.
Une dissolution et une liquidation en un seul acte est, in casu, possible, les conditions ci-
après fixées par l'article 2 :80 du CSA étant réunis c'est-à-dire :
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou des tiers ont été remboursées
ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ;
3º tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à
l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.
Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un
expert-comptable externe, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation
dans ses conclusions.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés
pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur Steve Emile THONE prénommé.
Responsabilité
Le notaire soussigné attire l'attention des associés et de l'administrateur sur les
dispositions des articles 2:79 et 2:143 du Code des Sociétés et des Associations ici
reproduits :
« Art. 2:79. A défaut de nomination ou de désignation de liquidateurs, les associés-
gérants dans les sociétés en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil
d'administration ou les membres du conseil de direction dans une société européenne ou
une société coopérative européenne ainsi que les administrateurs dans les sociétés à
responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les sociétés anonymes seront, à l'égard
des tiers, considérés comme liquidateurs de plein droit sans toutefois disposer des
pouvoirs que la loi et les statuts accordent en ce qui concerne les opérations de
liquidation au liquidateur nommé dans les statuts, par l'assemblée générale ou par le
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
tribunal.»
« Art. 2:143. § 1er. En ce qui concerne les sociétés, sont prescrites par cinq ans :
- toutes actions contre les fondateurs, à partir de la constitution;
- toutes actions contre les associés ou actionnaires, à partir de la publication de
leur retrait de la société, sinon à partir de la publication d'un acte de dissolution,
ou, pour les actions visées à l'article 2:104, §§ 2 et 3, à partir de la publication de
la clôture de la liquidation, ou de l'expiration du terme contractuel;
toutes actions de tiers en restitution de dividendes indûment distribués, à partir	-
de la distribution;
- toutes actions contre les membres de l'organe d'administration, délégués à la
gestion journalière, commissaires, liquidateurs, contre les représentants
permanents de personnes morales occupant une des fonctions précitées, ou contre
toutes les autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la
société, pour faits de leurs fonctions, à partir de ces faits ou, s'ils ont été celés par
dol, à partir de la découverte de ces faits;
- toutes actions contre les liquidateurs, en cette qualité ou, à défaut, contre les
personnes considérées comme liquidateurs en vertu de l'article 2:85, à partir de la
publication prescrite par l'article 2:102;
toutes actions en nullité d'une société anonyme, d'une société européenne, d'une	-
société coopérative européenne, d'une société à responsabilité limitée ou d'une
société coopérative fondées sur un vice de forme, à partir de la publication,
lorsque le contrat de société a reçu son exécution pendant cinq ans au moins, sans
préjudice de dommages-intérêts s'il y avait lieu.»
L'assemblée constitue en outre comme mandataire spéciale de la société, Monsieur Steve
THÔNE, Monsieur Nikolas MANNI et Madame Christelle DURAND, ainsi que le
notaire Jonathan FLAMENG, de résidence à Châtelet, soussigné, à l'effet d'effectuer, en
son nom et pour son compte, toutes démarches et formalités en vue de la radiation de
l'immatriculation de la société auprès de toutes les administrations privées ou publiques
et notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous actes et documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire."	.
Pour extrait conforme
Jonathan Flaming
Notava