Nº d'entreprise : 0872 795 112
Nom
(en entier) : ESENCA Mons Wallonie picarde
(en abrégé) : ESENCA MWP
Forme légale : A.S.B.L.
Adresse complète du siège : Rue du Fort, 48 à 7800 Ath
Objet de l'acte : Composition du Conseil d'administration - Modifications Statutaires -
Renouvellement de la Présidence et de la Vice-Présidence - Délégation de
Pouvoirs
Ce mardi 13 décembre 2022, l'Assemblée Générale de l'ASBL Esenca MWp s'est réunie en visioconférence
sous la présidence de Freddy DUROISIN, Président.
L'ordre du jour était le suivant :
1)Approbation du procès-verbal du 17/06/2022 (en annexe)
2)Renouvellement des instances : mandature 2022 - 2025
a.Composition de l'Assemblée générale
i.Admissions / démissions à l'Assemblée générale de représentant.e.s du CST Solidaris Wallonie territoire
MWp
ii.Admissions / démissions à l'Assemblée générale de représentant.e.s de terrain
b.Composition du Conseil d'Administration
3)Modifications statutaires
4)Suivi des activités
5)Mandat de réviseur : marché conjoint relatif à la désignation d'un réviseur d'entreprise
Divers	6)
[ ... ]
2.Renouvellement des instances : mandature 2022 - 2025
[ ... ]
b.Composition du Conseil d'Administration
[ ... ]
Coline MAXENCE informe que :
·a posé sa candidature sur base de l'art. 22 §3 1° des statuts de l'ASBL Esenca MWp :
-M. Freddy DUROISIN.
·ont été désignés par le CST MWp sur base de l'art. 22 §4 1° des statuts de l'ASBL Esenca MWp :
-M. André CARELS;
-M. Jean-Marie GENBAUFFE.
·est admis en qualité d'administrateur de l'ASBL Esenca MWp :
-M. André CARELS.
·perd sa qualité d'administrateur de l'ASBL Esenca MWp :
Claudio CONEJEROS, né le 23/05/1989 à Paris 12E et domicilié Boulevard Président Kennedy 45/2-3 à
7800 Ath
·est membre de droit en qualité de Directrice du réseau associatif sur base de l'art. 22 §4 2° des statuts de
l'ASBL Esenca MWp :
·ont posé leur candidature au Conseil d'administration de l'ASBL Esenca MWp en qualité d'experts :
-Mme Richard DIEU ;
-M. Michel URBAIN.
L'Assemblée générale, à l'unanimité, approuve ces décisions.
En conséquence de quoi, à dater du le 13/12/2022, le Conseil d'administration de l'ASBL Esenca MWp est
composé comme suit :
-M. André CARELS; né le 06/08/1952 à Forest et domicilié Chemin du Prince, 441 à 7050 Masnuy-Saint-
Jean;
-M. DIEU Richard, né le 15/03/1940 à Frameries et domicilié Rue G Tondeur, 81 à 7040 Quevy Le Grand;
-M. DUROISIN Freddy, né le 28/10/1947 à Bruyelle et domicilié Rue Defacqz 2/bte 25 à 7800 Ath ;
-M. GENBAUFFE Jean-Marie, né le 29/08/1952 à Ath et domicilié Rue de la Chapelle, 21 À 7801 Irchonwelz;
-Mme MAXENCE Coline, née le 21/10/1982 à Montignies-sur-Sambre et domiciliée Place Henri Stourme 2a
à 7812 Moulbaix ;
-M. URBAIN Michel, né le 26/01/1943 à La Bouverie et domicilié Rue du Planty, 3 à 7080 Sars-La-Bruyère.
L'Assemblée générale, à l'unanimité, acte ces admissions et démissions et la nouvelle composition du
Conseil d'administration de l'asbl Esenca MWp.
Le compte-rendu du point 2 de l'ordre du jour de la réunion est rédigé et lu en séance et soumis à
l'approbation de l'Assemblée générale.
[ ... ]
Freddy DUROISIN, Président, est spécialement mandaté aux fins de faire procéder aux publications légales
relatives aux décisions adoptées ce jour.
[ ... ]
3.Modifications statutaires
[ ... ]
Article 4
§3. Sont admis de plein droit comme membres :
1.La directrice du secteur réseau associatif du territoire de Mons-Wallonie picarde de la Mutualité Solidaris
Wallonie;
2.La secrétaire régionale adjointe Soralia Mons-Borinage et Wallonie picarde;
3.Maximum 6 membres proposés par le Comité Spécialisé Territorial de la Mutualité Solidaris Wallonie.
[ ... ]
Article 22
[ ... ]
§3. Sont membres du Conseil d'Administration :
1°maximum 2 membres tels que définis à l'art. 4 §2 2° qui en font la demande.
L'acte de candidature est adressé par le membre à la/le Président(e) par courrier simple.
§4. Sont membres de droit du Conseil d'Administration :
2º2 membres parmi les six 6 désignés par la Mutualité à l'art. 4§3 3°;
3°La directrice du réseau secteur associatif telle que définie à l'art. 4 §3 1°;
4°La secrétaire régionale adjointe telle que définie à l'art. 4 §3 3.
[ ... ]
Article 24
Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un/e Président/e, éventuellement un/e Vice-
Président/e, un/e Trésorière/er et un/e Secrétaire. Les mandats de Secrétaire et de Trésorière sont cumulables
et assumés par la directrice du réseau associatif du territoire de Mons-Wallonie picarde de la Mutualité Solidaris
Wallonie.
En cas d'empêchement du/de la Président/e, ses fonctions sont assurées par le/la Vice-Président/e ou par
l'administrateur le plus âgé des présents. En cas d'empêchement du/de la Secrétaire-Trésorier/ière, ses
fonctions sont assumées par la Secrétaire régionale adjointe Soralia Mons-Borinage et Wallonie picarde.
[ ... ]
L'Assemblée générale, à l'unanimité, marque son accord pour adopter ces modifications statutaires à dater
du 13/12/2022.
Les statuts ainsi modifiés sont dès lors libellés comme suit :
TITRE ler - Dénomination, siège
Article 1er
L'association est dénommée « ESENCA Mons-Wallonie picarde », association sans but lucratif, en abrégé
ESENCA MWp A.S.B.L. . L'association peut faire usage de la dénomination complète ou abrégée
simultanément ou isolément.
Article 2
Son siège est établi en Belgique, en Région wallonne, à l'adresse suivante : rue du Fort 48 à 7800 Ath.
Il est situé dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut - division Tournai
Le siège social peut être transféré dans toute ville ou commune de la Région Wallonne par décision du
Conseil d'Administration, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
TITRE 2 - But et objet
Article 3
§1. L'association a pour but de favoriser et de développer auprès des personnes handicapées, atteintes de
maladies graves ou chroniques considérées comme handicapantes ou invalidantes, invalides quel que soit leur
handicap, leur maladie et leur âge ainsi qu'auprès de leurs parents, leurs proches et des bénévoles et/ou
professionnels qui les entourent :
1ºune prise de conscience et une connaissance critique des réalités de la société ;
2ºdes attitudes de responsabilité, de citoyenneté, d'émancipation, de participation active à la vie sociale,
économique, culturelle et politique ;
3ºdes capacités d'analyse, de réflexion, de choix d'action et d'évaluation ;
4ºla promotion du bien-être par leur intégration optimale dans la société et ce, tant sur le plan collectif
qu'individuel.
L'association a également comme but de promouvoir auprès de ce public des actions d'information,
d'éducation et de prévention tant dans le domaine du handicap, de la santé que des droits relatifs aux personnes
handicapées ou atteintes de maladies graves ou chroniques.
Par ses actions, l'association contribue à la promotion du bien-être psychique, physique et social des
participants qu'elle rencontre.
L'association s'inscrit également dans une démarche de défense des Droits de l'Homme et plus
particulièrement des droits relatifs spécifiquement aux Personnes Handicapées ainsi que de lutte contre la
discrimination lorsque les personnes handicapées ou atteintes de maladies graves ou chroniques sont
directement ou indirectement concernées.
§2. Pour réaliser l'ensemble de ce qui précède, l'association développe une politique d'actions, d'animation
socio-culturelle et de formation ainsi que la promotion socio-culturelle des personnes handicapées ou atteintes
de maladies graves ou chroniques quel que soit leur handicap, leur maladie et leur âge, de leurs parents, de
leurs proches et des bénévoles et/ou des professionnels qui les entourent, dans le sens le plus large du terme.
Elle peut encore réaliser toute activité lui permettant, directement ou indirectement, de réaliser son but, à savoir
:
1ºacquérir, à titre gratuit ou onéreux, vendre, échanger, exploiter, louer et prendre en location, y compris
l'emphytéose, tous biens meubles ou immeubles ;
2°s'associer ou collaborer avec toutes personnes physiques ou morales de droit public ou privé;
3°recevoir tous dons manuels, subsides, donations entre vifs et legs qui lui seraient accordés par des
autorités publiques, des personnes physiques, des personnes morales ou des organisations quelconques sous
réserve d'approbation par son organe d'administration ;
4°élaborer et exécuter des programmes d'animation et d'éducation, de cours de formation, organiser des
journées d'études, de séminaires, de groupe de réflexion, de discussions, des colloques, des activités de
diffusion, émettre des publications, organiser des manifestations.
§3. Elle ne peut réaliser d'activités commerciales ou industrielles qu'à titre subsidiaire. Elle ne peut en aucun
cas distribuer son bénéfice.
TITRE 3 - Membres
Article 4
§1. L'association est composée de membres et de membres adhérents. Le nombre minimum de membres
est fixé à cinq.
Les membres sont ceux qui ont la plénitude des droits et des obligations résultant de la loi et des présents
statuts. La qualité de membre de l'association emporte de plein droit l'adhésion aux présents statuts. Sont
membres adhérents, toute personne physique affiliée à la Mutualité Solidaris Wallonie et toute personne
physique qui adhère, par le paiement d'une cotisation annuelle, à l'ASBL ESENCA rue St Jean 32-38 à 1000
Bruxelles (B.C.E. 416.539.873), reconnue dans le cadre du Décret de la Communauté française du 17 juillet
2003 relatif au développement de l'action d'éducation permanente dans le champ de la vie associative. Les
membres adhérents sont informés des activités de l'association. Les membres adhérents ne participent pas aux
Assemblées Générales.
§2. Sont membres de l'Assemblée générale :
1°Les fondateurs;
2°Maximum 10 personnes affiliées à la Mutualité Solidaris -Wallonie qui s'engagent à respecter les présents
statuts et qui en font la demande écrite à la / au Président(e) du Conseil d'Administration.
§3. Sont admis de plein droit comme membres :
1ºLa directrice du réseau associatif du territoire de Mons-Wallonie picarde de la Mutualité Solidaris Wallonie;
2°La secrétaire régionale adjointe Soralia Mons-Borinage et Wallonie picarde;
3°Maximum 6 membres proposés par le Comité Spécialisé Territorial de la Mutualité Solidaris Wallonie.
Article 5
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le Conseil d'Administration.
Article 6
§1. Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur
démission à la / au Président(e) du Conseil d'Administration.
§2. Tout membre peut être exclu pour les motifs suivants :
4°violation de ses engagements ;
5°inobservation des statuts et des règlements établis pour leur exécution;
6°manquement grave à l'honneur ;
7º atteinte aux valeurs de la Mutualité Solidaris Wallonie ;
8°condamnation judiciaire pour un fait entachant l'honorabilité ;
9ºabsence injustifiée à plus de deux Assemblées Générales consécutives.
Le Conseil d'Administration a la possibilité de suspendre jusqu'à la date de la prochaine Assemblée
Générale la participation d'un membre aux activités et aux réunions de l'association quand ce membre a adopté
une attitude incompatible avec les valeurs de l'association ou que celui-ci a gravement porté atteinte aux intérêts
de l'association ou des membres qui la composent.
Lors de la plus prochaine Assemblée Générale, l'ordre du jour comportera un point relatif à la situation de
ce membre afin soit de l'exclure, soit de prolonger la suspension, soit de le rétablir dans l'exercice complet de
ses droits.
§3. Sous réserve de l'application du paragraphe 4 du présent article, l'exclusion d'un membre ne peut être
prononcée que par une Assemblée Générale spécialement convoquée à cette fin. Le membre menacé
d'exclusion est préalablement entendu par le Conseil d'Administration qui dresse procès-verbal de l'audition.
L'Assemblée Générale doit se prononcer sur l'exclusion.
§4. En outre, le membre désigné en application de l'article 4§3 des statuts sera réputé démissionnaire de
plein droit s'il venait à perdre le mandat qui a permis sa désignation à l'Assemblée Générale. Il sera remplacé
dans le respect des conditions prévues à l'article 4§ 3. Le Conseil d'Administration constate chaque démission
intervenue de plein droit. Il en informe l'Assemblée Générale. Les membres adhérents sont libres de se retirer
à tout moment de l'association. Est réputé démissionnaire le membre adhérent qui ne paie pas la cotisation qui
lui incombe pendant plus d'une année.
Article 7
Le membre ou le membre adhérent démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit
du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni reddition de
compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Le Conseil d'Administration inscrit sans délai toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion
des membres dans le registre des membres. Le Conseil d'Administration tient le registre des membres à jour.
Les membres peuvent consulter le registre des membres dans les conditions prévues par le C.S.A.
TITRE 4 - Cotisations
Article 8
Les membres ne sont soumis à aucune cotisation.
Les membres adhérents non affiliés sont tenus de payer la cotisation à l'ASBL ESENCA rue St Jean 32-38
à 1000 Bruxelles (B.C.E. 416.539.873) dont elle fixe le montant.
TITRE 5 - Assemblée Générale
Article 9
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par la/le Président(e) du
Conseil d'Administration ou à défaut par la/le Vice-Président(e) ou l'administrateur le plus âgé. Seuls les
membres ont le droit de vote.
Article 10
L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont réservées à sa compétence :
1°la modification des statuts ;
2ºla nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3ºl'approbation des budgets et des comptes ;
4°la dissolution volontaire de l'association et la destination de l'actif ;
5°la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est
prévue ;
6°la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
7ºla transformation de l'association en A.I.S.B.L., en société coopérative agréée comme entreprise sociale
et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
8°l'admission et l'exclusion des membres ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10°l'examen des demandes du Conseil d'Administration lorsque ce dernier constate l'impossibilité de
pouvoir valablement délibérer. Dans ce cas, l'Assemblée Générale mandate un collège composé de trois
membres, ce collège ayant pour mission de faire rapport à l'Assemblée Générale valablement convoquée ;
11°l'introduction d'une action judiciaire de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
12°tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Article 11
Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année dans le courant du premier semestre et
au plus tard le 30 juin. Au cours de cette Assemblée Générale seront présentés les comptes et bilan de l'année
écoulée ainsi que le budget.
L'Assemblée Générale peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige.
L'Assemblée Générale peut être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment par décision
du Conseil d'Administration et à la demande motivée par écrit d'un cinquième des membres au moins. Dans ce
cas, l'Assemblée est convoquée dans les trente jours.
L'Assemblée Générale se tient au jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.
Article 12
L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration par lettre ordinaire adressée aux
membres à leur adresse physique et/ou à leur adresse électronique au moins 15 jours avant l'Assemblée
Générale et signée par la/ le Prédisent(e) au nom du Conseil. Il ne doit pas être justifié l'accomplissement de
ces formalités. L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. L'Assemblée Générale ne peut délibérer que
sur les points portés à l'ordre du jour, sauf urgence approuvée par les deux tiers au moins des membres
présents ou représentés.
Article 13
§1. Le Conseil d'Administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'Assemblée Générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'association.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette
manière à l'Assemblée Générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'Assemblée Générale.
§2. Pour l'application de l'alinéa 1er, l'association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre visé à l'alinéa 1er. Des conditions
supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour
seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
§3. Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi,
le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'Assemblée Générale et
d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée Générale est appelée à se prononcer.
Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de participer
aux délibérations et de poser des questions.
§3. La convocation à l'Assemblée Générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque l'association dispose d'un site internet tel que visé à l'article 2:31
du C.S.A. (Code des Sociétés et des Associations), ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet
de l'association à ceux qui ont le droit de participer à l'Assemblée Générale.
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'Assemblée Générale ou au vote.
Article 14
Sans préjudice de la possibilité de se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre membre ou par
une personne qui n'est pas un membre, tout membre peut voter à distance avant l'Assemblée Générale sous
forme électronique, par e-mail à l'adresse électronique précisée dans la convocation, ou à l'adresse
électronique de l'association ; l'association doit être en mesure de contrôler la qualité et l'identité du membre,
selon la manière définie par le Conseil d'Administration et indiquée dans la convocation.
Article 15
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'Assemblée Générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être accomplies. Les membres du Conseil d'Administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 16
Chaque membre a le droit d'assister ou de participer à l'Assemblée Générale. Il peut se faire représenter
par un mandataire de son choix, membre de l'Assemblée Générale dûment mandaté par procuration écrite
Chaque membre peut être porteur au maximum de deux procurations.
Article 17
Toute proposition signée par 1/20 au moins des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Article 18
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale, chacun disposant d'une voix.
Article 19
L'Assemblée est valablement constituée, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les
résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés sauf dans le cas où
il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Les abstentions ne sont pas prises en compte.
Article 20
Les décisions de l'Assemblée comportant modification aux statuts, but de l'association, exclusion de
membres ou dissolution volontaire de l'association, ne sont prises que moyennant le respect des quorums de
présence et de vote requis par les articles 2 :110, 9 :21 et 9 :23 du C.S.A. et par les présents statuts.
Article 21
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le/la
Président(e) et un administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège de l'association où tous les
membres et les membres adhérents peuvent en prendre connaissance.
Les personnes désignées en qualité d'administrateur ou à une autre fonction, signent pour accord le procès-
verbal actant leur désignation.
TITRE 6 - Administration et gestion
Article 22
§1. L'association est administrée par un Organe d'Administration collégial appelé Conseil d'Administration
composé de 4 membres au moins nommés par l'Assemblée Générale pour un terme de trois ans. Le mandat
des administrateurs sortants est renouvelable pour autant qu'ils aient participé effectivement à au moins la
moitié des réunions du Conseil d'Administration lors de leur mandat précédent, sauf en cas de présentation
d'un motif valable justifiant les absences et accepté par l'Assemblée Générale.
§2. Sans préjudice du remboursement des frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l'exercice
de leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au
but et aux moyens de l'association, les administrateurs exercent leur fonction gratuitement.
§3. Sont membres du Conseil d'Administration :
1°maximum 2 membres tels que définis à l'art. 4 §1 2° qui en font la demande.
L'acte de candidature est adressé par le membre à la/le Président(e) par courrier simple.
§4. Sont membres de droit du Conseil d'Administration :
1º2 membres parmi les six 6 désignés par la Mutualité à l'art. 4§2 3°;
2°La directrice du réseau secteur associatif tels que définis à l'art. 4 §2 2°;
3°La secrétaire régionale adjointe Soralia Mons-Bornage et Wallonie picarde.
Les membres définis de droit sont démissionnaires de plein droit dès qu'ils cessent de remplir les conditions
définies à l'art 7 § 2. Le Conseil d'Administration constate chaque démission intervenue de plein droit. Il en
informe l'Assemblée Générale.
§5. Le mandat d'administrateur est de tout temps révocable par l'Assemblée générale. Il prend
automatiquement fin par décès, démission ou exclusion de la qualité de membre de l'assemblée. Le membre
suspendu par le Conseil d'Administration voit son mandat d'administrateur également suspendu.
§6 L'administrateur susceptible d'être révoqué est préalablement entendu par le Conseil d'Administration
qui dresse procès-verbal de l'audition. Cette condition est réputée être rencontrée si l'administrateur ne se
présente pas à la réunion du Conseil d'Administration à laquelle il a été convoqué. Le Conseil d'Administration
convoque immédiatement une Assemblée Générale extraordinaire qui statue, selon les modalités indiquées à
l'article 9 :23 du C.S.A.
Article 23
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, le Conseil d'Administration a le droit d'y pourvoir
provisoirement par cooptation, dans le respect des dispositions visées à l'article 9 :6 §2 du C.S.A. Le remplaçant
poursuit le mandat de son prédécesseur jusqu'à l'Assemblée Générale la plus proche, qui pourvoit au
remplacement définitif. L'administrateur ainsi nommé achéve le mandat de celui qu'il remplace
Article 24
Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un/e Président/e, éventuellement un/e Vice-
Président/e, un Secrétaire et un Trésorier.
Les fonctions de Secrétaire et de Trésorier sont cumulables et exercées par la directrice du réseau associatif
du territoire de Mons-Wallonie picarde de la Mutualité Solidaris Wallonie. Esenca MWp.
En cas d'empêchement du/de la Président/e, ses fonctions sont assumées par un/e administrateur/trice. En
cas d'empêchement du/de la Secrétaire-Trésorier/ière, ses fonctions sont assumées par la Secrétaire régionale
adjointe Soralia Mons-Borinage et Wallonie picarde.
Article 25
§1. Le Conseil d'Administration se réunit, au moins deux fois par an et aussi souvent que les intérêts de
l'association l'exigent, sur convocation du/ de la Président(e) ou de deux administrateurs par courrier adressée
à chaque membre du Conseil d'Administration à son adresse physique et/ou à son adresse électronique. Le
Conseil d'Administration doit être convoqué à la demande écrite d'un cinquième des administrateurs ; dans ce
cas, ceux-ci fixent le ou les points qui doivent figurer à l'ordre du jour.
§2. Le Conseil d'Administration ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée. Dans la négative, une nouvelle réunion est convoquée dans la huitaine. Elle peut alors délibérer
quel que soit le nombre de membres présents. La convocation contient l'ordre du jour. Le Conseil
d'Administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point urgent
non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents ou représentés marquent
leur accord. Un membre du Conseil d'Administration empêché peut donner procuration écrite à un membre du
Conseil d'Administration. Chaque administrateur peut être porteur de deux procurations au maximum.
§3. A l'exception des quorum particuliers fixés par la loi ou les statuts, toutes les décisions se prennent à la
majorité simple.
§4. Les administrateurs peuvent être irivités à exprimer leur voix par courrier électronique. La validation
d'une décision obtenue de la sorte, à l'unanimité, requiert que les conditions suivantes soient rencontrées :
1ºTous les administrateurs reçoivent simultanément le même courrier électronique.
2°Le délai imposé pour exprimer individuellement sa voix est de minimum 3 jours à dater du lendemain de
l'envoi du courriel.
3°Le texte du courrier électronique et ses éventuelles pièces jointes contiennent les éléments permettant
aux Administrateurs de se prononcer en toute connaissance de cause.
La décision est actée dans le procès-verbal de la réunion la plus proche afin d'en conserver une trace écrite.
§5. Les réunions du Conseil d'Administration peuvent être organisées par vidéo-conférence, par le biais
d'une autre forme de télécommunication, pour autant que l'effectivité du vote soit assurée et que, dans le cadre
du processus de délibération, chaque membre puisse faire valoir ses éventuelles observations.
Article 26
Les délibérations et les décisions du Conseil sont consignées dans de procès-verbaux signés par le
Président et le Secrétaire et inscrits dans le registre spécial. Les extraits à en fournir en justice ou ailleurs sont
signés par le/ la Président(e)ou par deux Administrateurs.
Article 27
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus. Il les exerce collégialement. Sont seuls exclus
de sa compétence les actes réservés par la loi ou les statuts à celle de l'Assemblée Générale.
Si le Conseil d'Administration ne peut valablement décider, aucune majorité ne pouvant être acquise au
terme d'une réunion dûment convoquée, le Président constate l'impossibilité de pouvoir valablement délibérer
et dresse rapport de cette réunion. Ce rapport est immédiatement transmis en même temps qu'une convocation
à l'ensemble des membres de l'Assemblée Générale.
Article 28
Le Conseil d'Administration pourra, sous sa responsabilité, pour une durée déterminée, déléguer la gestion
journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes,
administrateurs ou non, membres ou non, agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège. Le
Conseil d'Administration fixera les pouvoirs et éventuellement la rémunération de cette ou ces personnes, qui
peuvent être reconduites dans leur fonction.
Relèvent de la gestion journalière, les actes et les décisions qui répondent à l'une des conditions suivantes
1°Les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne du Conseil d'Administration.
2ºLes actes et les décisions d'intérêt mineur, qui ne justifient pas l'intervention du Conseil d'Administration.
3°Les actes et décisions urgentes, qui ne peuvent attendre la réunion du Conseil d'Administration.
Article 29
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par le/ la Président(e) ou le/la Vice-Président(e) ou le Secrétaire ou le Trésorier
Le/ la Président(e), le/la Vice-Président(e), le Secrétaire et le Trésorier, chacun individuellement, est
compétent pour recevoir les libéralités consenties en faveur de l'association et, le cas échéant, à procéder à
toutes les démarches requises pour les accepter valablement.
Article 30
Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière peuvent être signés, à moins
d'une délégation spéciale du Conseil, par le/ la Président(e), le/la Vice-Président(e), le Secrétaire et le Trésorier
lesquels n'auront pas à justifier, vis-à-vis des tiers, des pouvoirs donnés à cette fin par le Conseil
d'Administration. Deux signatures sont requises.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du Conseil d'Administration en tant que collège,
l'association est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public, par
le/ la Président(e), le/la Vice-Président(e), le Secrétaire et le Trésorier qui agissent conjointement par deux
conformément à l'alinéa précédent.
Article 31
Chaque administrateur veille à exercer son mandat dans l'intérêt exclusif de l'association.
Il s'interdit dès lors de prendre part à toute délibération où son intérêt personnel est susceptible d'entrer,.
directement ou non, en contradiction avec celui de l'association. Il lui est en tout état de cause interdit :
1°d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou
alliés jusqu'au deuxième degré inclus ont un intérêt personnel et direct ;
2ºde prendre part, directement ou indirectement à des conventions passées avec l'A.S.B.L.
Tout administrateur empêché de participer à une délibération pour motif de conflit d'intérêt doit en faire acter
les motifs précis au procès-verbal.
TITRE 7 - Règlement d'ordre intérieur
Article 32
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'Administration à l'approbation de
l'Assemblée Générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée Générale
statuant à la majorité simple de membres présents ou représentés.
TITRE 8 - Budget, comptes et contrôle
Article 33
L'exercice comptable s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année.
Les comptes annuels et bilan arrêtés le 31 décembre de l'exercice écoulé sont soumis à l'approbation de
l'Assemblée Générale. Cette approbation donne décharge aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice
écoulé.
§1. Le contrôle de la situation financière ainsi que le contrôle de la régularité de l'établissement des comptes
annuels conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, seront confiés à
un commissaire-réviseur qui sera nommé par l'Assemblée Générale pour une durée de trois ans parmi les
membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ce mandat est
renouvelable. Son statut sera identique à celui prévu par la loi pour les sociétés anonymes.
§2. L'Assemblée Générale fixera les émoluments du Commissaire-Réviseur eu égard aux normes de
révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Le Commissaire-Réviseur est également tenu
d'assister à l'Assemblée Générale annuelle durant laquelle il commente le contenu de son rapport et répond le
cas échéant, aux questions des membres. Après l'adoption du bilan, l'Assemblée Générale se prononce par
vote spécial sur la décharge à donner au Commissaire-Réviseur.
TITRE 9 - Dissolution, liquidation et affectation des biens
Article 35
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps. En cas de
dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs
selon les prescrits des articles 2 :110 et 2 :118 du C.S.A.
Article 36
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou par quelque cause qu'elle
se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à une fin désintéressée déterminée par l'Assemblée
Générale. Cet actif net ne pourra être affecté qu'à une A.S.B.L., à une fondation privée ou publique ou à une
association internationale sans but lucratif poursuivant des buts similaires aux siens.
Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux
administrateurs ; si l'association compte des personnes morales poursuivant un but désintéressé similaire à
celui de l'association dissoute, ces personnes morales ne peuvent pas se voir attribuer le solde de liquidation.
TITRE 10 - Modifications des statuts
Article 37
Toute modification aux statuts proposée soit par le Conseil d'Administration, soit par un cinquième au moins
des membres, devra être communiquée aux membres avec la convocation, quinze jours au moins avant la date
de l'Assemblée qui sera appelée à se prononcer sur la proposition. L'Assemblée Générale se prononcera en
observant les règles prescrites par l'article 9 :21 du C.S.A.
TITRE 11 - Disposition générale
Article 38
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux statuts est réglé conformément aux dispositions du C.S.A.
[ ... ]
Freddy DUROISIN, Président, est spécialement mandaté aux fins de faire procéder aux publications légales
relatives aux décisions adoptées ce jour.
[ ... ]
Pour extrait conforme, fait le 08/02/2023, à Ath.
Freddy DUROISIN
Président
Ce mardi 13 décembre 2022, le Conseil d'Administration de l'ASBL Esenca MWp s'est réunie en
visioconférence sous la présidence de Freddy DUROISIN, Président.
L'ordre du jour était le suivant :
1)Approbation du procès-verbal du 16/11/2022 (en annexe)
2)Renouvellement des instances : mandature 2022 - 2025
a.Installation du Conseil d'administration
a.1. Désignation des Présidence et Vice-Présidence
a.2. Désignation de la Secrétaire - Trésorière
b.Délégation de pouvoirs
3)Suivi des décisions
4)Situation du personnel
5)Suivi d'activité au 30/09/2022
6)Situation financière au 30/09 et prévisions 2022
7)Programmation 2023
8)Indemnisation du volontariat de gestion
9) Budget 2023
10)	Divers
[ ... ]
2.Renouvellement des instances : mandature 2022 - 2025
a.Installation du Conseil d'Administration
a.1. Désignation des Présidence et Vice-Présidence
Le Président de séance cède la parole à Coline MAXENCE, Secrétaire-Trésorière, pour présenter ce point.
·sont proposés aux fonctions :
oFreddy DUROISIN, né le 28/10/1947 à Bruyelle et domicilié Rue Defacqz 2/bte 25 à 7800 Ath - Présidence;
oRichard DIEU, né le 15/03/1940 à Frameries et domicilié Rue G Tondeur, 81 à 7040 Quevy Le Grand -
Vice-Présidence.
Les membres du Conseil d'administration approuvent à l'unanimité ces propositions et désignent Freddy
DUROISIN en tant que Président et Richard DIEU en tant que Vice-Président.
a.2. Désignation de la Secrétaire - Trésorière
Le Président informe qu'en application de l'article 26 des statuts de l'asbl, Coline MAXENCE, née le
21/10/1982 à Montignies-sur-Sambre et domiciliée Place Henri Stourme 2a à 7812 Moulbaix, en tant que
Secrétaire Régionale Soralia Mons-Borinage et Soralia Wallonie picarde, assure de droit la fonction de
Secrétaire-Trésorière.
Les membres du Conseil d'administration prennent acte.
[ ... ]
b.Délégation de pouvoirs
[ ... ]
§1er. En application des statuts, le Conseil d'administration confie la gestion journalière de l'association à
la Secrétaire-Trésorière jusqu'à révocation et au plus tard jusqu'à l'installation d'un nouveau Conseil
d'administration. A charge pour la Secrétaire-Trésorière d'informer régulièrement le Conseil d'administration, ou
tout autre organe mandaté par lui, des décisions prises sur base de cette délégation.
En conséquence, dans le respect des délégations stipulées dans les statuts, la Secrétaire-Trésorière fait
tous les actes commandés par les besoins de la vie quotidienne de l'association et ceux qui, tant en raison de
leur peu d'importance que de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil
d'administration lui-même. La gestion journalière recouvre notamment l'engagement, la gestion et le
licenciement du personnel, les investissements, les projets de communication, la mise en œuvre journalière des
services de l'association, la désignation des Responsables, les rémunérations, les promotions internes ... Sont
également visés, les actes qui visent à exécuter toute décision du Conseil d'Administration.
La Secrétaire-Trésorière est autorisée à déléguer sous sa responsabilité, des actes relevant de la gestion
journalière ou une partie de ses compétences. Cette délégation doit être approuvée préalablement par le
Conseil d'Administration ou en cas d'urgence, par la Présidente puis validée par le Conseil d'Administration lors
de sa plus proche réunion.
En cas d'empêchement de la Secrétaire-Trésorière, ses compétences de gestion journalière sont exercées
par le/la Secrétaire régionale adjoint/e de Soralia Mons-Borinage et de Soralia Wallonie picarde ou, en cas
d'empêchement de sa part, par la/e Président/e.
Les compétences suivantes sont exercées dans les conditions décrites ci-après :
-la gestion du personnel de l'association et dans ce cadre, notamment, le pouvoir d'engager et de licencier
;
-le pouvoir d'engager financièrement l'association ;
-le pouvoir d'engager administrativement l'association ;
-les marchés publics.
DEn matière de gestion du personnel :
La Secrétaire-Trésorière a le pouvoir de procéder à tout engagement de travailleur qu'il s'agisse de
personnel administratif, technique et ouvrier, du personnel d'encadrement, en ce compris les engagements en
remplacement de personnel dont le contrat est suspendu. L'engagement du personnel investi d'un poste de
direction ou de confiance reste de la compétence du Conseil d'Administration.
Toutes les prescriptions légales et règlementaires, ainsi que les règles déontologiques applicables au
secteur doivent être respectées, de même que les procédures arrêtées par le Conseil d'Administration.
Le contrat de travail est signé par la Secrétaire-Trésorière ou, en cas d'empêchement, le/la Secrétaire
régional/e adjoint/e de Soralia Mons-Borinage et de Soralia Wallonie picarde ou, en cas d'empêchement, par la
Direction des Ressources humaines du territoire de Mons-Wallonie picarde de la Mutualité Solidaris Wallonie
ou, en cas d'empêchement, par la/e Président/e.
La Secrétaire-Trésorière ou, en cas d'empêchement le/la Secrétaire régional/e adjoint/e de Soralia Mons-
Borinage et de Soralia Wallonie picarde ou, en cas d'empêchement la Direction des Ressources humaines du
territoire de Mons-Wallonie picarde de la Mutualité Solidaris Wallonie ou, en cas d'empêchement, la/e
Président/e, a le pouvoir de licencier. Il en est de même s'il y a lieu à licenciement pour motif grave. De plus,
dans ce cas, afin de pouvoir respecter les délais légaux, en cas d'absence de la Secrétaire-Trésorière, le/la
Secrétaire régionale adjoint/e de Soralia Mons-Borinage et de Soralia Wallonie picarde ou, en cas
d'empêchement de sa part, la Direction des Ressources humaines du territoire de Mons-Wallonie picarde de la
Mutualité Solidaris Wallonie ou, en cas d'empêchement, la/e Président/e, ou, en cas d'empêchement, la/e Vice-
Président /e, a le pouvoir de mettre fin au contrat de travail. Le licenciement du personnel investi d'un poste de
direction ou de confiance reste de la compétence du Conseil d'Administration.
Toutes les prescriptions légales et règlementaires, ainsi que les règles déontologiques applicables au
secteur doivent être respectées, de même que les procédures arrêtées par le Conseil d'Administration.
La notification du congé est signée par la Secrétaire-Trésorière ou, en cas d'empêchement, par le/la
Secrétaire régionalle adjoint/e de Soralia Mons-Borinage et de Soralia Wallonie picarde ou, en cas
d'empêchement, par la Direction des Ressources humaines du territoire de Mons-Wallonie picarde de la
Mutualité Solidaris Wallonie ou, en cas d'empêchement par la/e Président/e.
Pour l'application des sanctions autres que le licenciement prévues par le Règlement de Travail, la
Secrétaire-Trésorière dispose de la compétence nécessaire.
La Secrétaire-Trésorière échange régulièrement des informations avec la/e Président/e dans le cadre du
suivi de la gestion du personnel.
OEn matière d'engagement financier (hors marchés publics) :
La Secrétaire-Trésorière a le pouvoir d'engager financièrement l'association pour les investissements,
contrats et dépenses prévus au budget. Elle peut effectuer des achats ou ventes de biens meubles, de matériel
et de marchandises courantes d'une valeur unitaire maximum de 8.499€. Elle peut conclure des contrats
d'assurances obligatoires ou non.
En cas de dépenses non prévues au budget, la Secrétaire-Trésorière conjointement avec lale Président/e,
a le pouvoir d'engager financièrement l'association pour un montant maximal de 25.000 EUR TTC. Si l'acte
porte sur un montant compris entre 25.001 et 50.000€ TTC, une triple signature est requise : celle de la
Secrétaire-Trésorière et la signature de la/du Président/e et de la/du Vice-Président/e.
OEn matière d'engagement administratif :
La Secrétaire-Trésorière ou, en cas d'empêchement, le/la Secrétaire régional/e adjoint/e de Soralia Mons-
Borinage et de Soralia Wallonie picarde ou, en cas d'empêchement de sa part, la/e Président/e, a le pouvoir de
certifier tous documents administratifs, statistiques, comptables et financier à transmettre à toute autre autorité,
sans préjudice des compétences réservées à l'Assemblée générale, au Commissaire ou au Conseil
d'Administration par la loi ou les statuts.
La certification des documents administratifs, statistiques, comptables et financiers est réalisée par la
Secrétaire-Trésorière ou, en cas d'empêchement, par le/la Secrétaire régional/e adjoint/e de Soralia Mons-
Borinage et de Soralia Wallonie picarde ou, en cas d'empêchement de sa part, par la/e Président/e.
La Secrétaire-Trésorière peut notamment établir et signer tous les documents requis par la législation
sociale, se charger de dossiers de subventions et représenter l'association dans ses rapports avec
l'Administration.
DEn matière de marchés publics :
Les membres du Conseil d'Administration décident à l'unanimité de délégués leurs pouvoirs de décisions
en matière de marchés publics de la manière suivante :
a)S'il s'agit d'une procédure ouverte, négociée avec publicité, négociée directe avec publicité ou dialogue
compétitif, pour des travaux, fournitures ou services (> 140.000€ HTVA) :
Étapes de la procédure - Détenteur du pouvoir délégué
Rédaction du cahier des charges : Travailleur du service achats
Approbation du cahier des charges : Secrétaire-Trésorière
Publication du cahier des charges : Travailleur du service achats
Réception des offres : Travailleur du service achats et/ou du service comptabilité
Analyse des offres : Secrétaire-Trésorière
Choix de l'adjudicataire si marché < 50.001€ HTVA : Secrétaire-Trésorière et Président/e
Choix de l'adjudicataire si marché > 50.000 € <250.001€ HTVA : Secrétaire-Trésorière et Président/e et
Vice-Président/e
Choix de l'adjudicataire si marché > 250.000 € HTVA : Conseil d'Administration
Notification de la décision et signature du bon de commande : Secrétaire-Trésorière
b)S'il s'agit d'une procédure négociée sans publicité, pour des travaux, fournitures ou services (> 30.000€
HTVA < 140.000€ HTVA) :
Étapes de la procédure - Détenteur du pouvoir délégué
Rédaction du cahier des charges informel : Travailleur du service achats
Approbation du cahier des charges : Secrétaire-Trésorière
Notification du cahier des charges : Travailleur du service achats
Réception des offres : Travailleur du service achats et/ou du service comptabilité
Analyse des offres : Travailleur du service achats
Choix de l'adjudicataire : Secrétaire-Trésorière et Président/e
Notification de la décision et signature du bon de commande : Secrétaire-Trésorière
c)S'il s'agit d'une procédure pour marchés de faible montant pour un achat prévu au budget pour des
travaux, fournitures ou services (> 1000€ HTVA < 30.000€ HTVA) ou pour un achat non prévu au budget ( <
30.000€ HTVA)
Étapes de la procédure - Détenteur du pouvoir délégué
Rédaction de la demande d'offres : Travailleur ou ses supérieurs hiérarchiques
Approbation de la demande d'offres : Secrétaire Régionale adjointe ou sa supérieure hiérarchique
Notification de la demande à au moins trois fournisseurs ou consultations des offres rendues publiques par
au moins trois fournisseurs (publicité, site internet ... ) : Travailleur du service achats
Réception des offres : Travailleur du service achats et/ou du service comptabilité
Analyse des offres : Travailleur du service achats
Choix du fournisseur : Secrétaire Régionale adjointe ou sa supérieure hiérarchique
Notification de la décision et signature du bon de commande : Secrétaire Régionale adjointe ou sa
supérieure hiérarchique
d)S'il s'agit d'une procédure pour marchés de faible montant pour un achat prévu au budget pour des
travaux, fournitures ou services (> 500€ HTVA < 1000€ HTVA) :
Étapes de la procédure - Détenteur du pouvoir délégué
Rédaction de la demande d'offres : Travailleur
Approbation de la demande d'offres : Responsable ou ses supérieurs hiérarchiques
Notification de la demande à au moins trois fournisseurs ou consultations des offres rendues publiques par
au moins trois fournisseurs (publicité, site internet ... ) : Travailleur du service achats
Réception des offres : Travailleur du service achats et/ou du service comptabilité
Analyse des offres : Travailleur du service achats
Choix du fournisseur : Secrétaire Régionale adjointe ou sa supérieur hiérarchique
Notification de la décision et signature du bon de commande : Secrétaire Régionale adjointe ou sa
supérieure hiérarchique
e)S'il s'agit d'une procédure pour marchés de faible montant pour un achat prévu au budget (< 500€ HTVA
) :
Étapes de la procédure - Détenteur du pouvoir délégué
Rédaction de la demande d'offres : Travailleur
Approbation de la demande d'offres : Coordination ou ses supérieurs hiérarchiques
Notification de la demande à au moins trois fournisseurs ou consultations des offres rendues publiques par
au moins trois fournisseurs (publicité, site internet ... ) : Travailleur du service achats
Réception des offres (le cas échéant) : Travailleur du service achats et/ou du service comptabilité
Analyse des offres : Travailleur du service achats
Choix du fournisseur : Responsable ou ses supérieurs hiérarchiques
Notification de la décision et signature du bon de commande : Responsable ou ses supérieurs hiérarchiques
Les montants repris ci-dessus sont adaptés automatiquement et simultanément à l'indexation des montants
repris, pour les différentes procédures, aux articles 35 et suivants de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés
publics ainsi qu'aux articles 11 et 90 de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteur classiques.
L'application de la législation « marchés publics » au secteur mutualiste depuis le 1er juillet 2013, date
d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services, impose un plus grand formalisme. Elle nécessite notamment de désigner clairement
qui agit au nom de notre A.S.B.L. en la matière.
Cette législation distingue les deux activités possibles d'une centrale d'achat :
-activités d'achat centralisées : un pouvoir adjudicateur acquiert des fournitures ou des services destinés à
des pouvoirs adjudicateurs. Cette activité est menée en permanence ;
-activités d'achat auxiliaires : un pouvoir adjudicateur fournit un appui aux activités d'achat par la mise à
disposition d'infrastructures techniques, le conseil et la préparation/gestion des procédures de passation au
nom de l'adjudicateur concerné et pour son compte.
La loi du 17 juin 2016 développe également la notion de « In house » : relation entre deux entités qui n'est
pas soumise à la réglementation des marchés publics parce que le commanditaire exerce sur l'attributaire, seul
(vertical) ou conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs (conjoint), un contrôle analogue à celui qu'il
exerce sur ses propres services, et que le commanditaire exerce l'essentiel (>80%) de son activité pour
l'attributaire. Sont également visées, les situations où la personne morale contrôlée passe un marché avec le
pouvoir adjudicateur qui la contrôle (vertical ascendant/inversé) ou une autre personne morale contrôlée par le
même pouvoir adjudicateur (horizontal) ainsi que la situation où le commanditaire passe un marché avec un
pouvoir adjudicateur qui est contrôlé par une autres personne morale qui est elle-même contrôlée de la même
manière par le pouvoir adjudicateur (indirect/en cascade).
Décision :
Considérant qu'afin de rendre la mise en concurrence plus efficiente et de rationaliser l'ensemble des
processus, notre A.S.B.L. souhaite s'engager dans une procédure menant à la désignation de la mutualité
Solidaris Wallonie en tant que centrale d'achat ainsi que le territoire de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité
opérationnelle distincte de cette mutualité A son tour, la mutualité Solidaris Wallonie pourra déléguer le pouvoir
de passer des marchés en autorisant l'Union Nationale des Mutualités Socialistes (0411.724.220) et/ou
l'A.S.B.L. Solidaris E.T.M. (0666.841.445) à agir en son nom et pour son compte (mandat) pour la gestion des
procédures de mise en concurrence, pour l'attribution d'un marché permettant la désignation d'un prestataire
commun ainsi que pour l'exécution de ce marché. Dans tous les cas, la relation entre la Mutualité Solidaris
Wallonie et ses A.S.B.L. n'est pas soumise à la législation des marchés publics en application de la
jurisprudence dite « in house ».
Les membres du Conseil d'Administration décident à l'unanimité de confier à la mutualité Solidaris Wallonie
ainsi que le territoire de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité la
procédure qui vise à mettre en concurrence plusieurs fournisseurs afin d'obtenir l'offre la plus intéressante
possible, ceci dans le strict respect de la législation relative aux marchés publics ;
Notre A.S.B.L. délègue ainsi à la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le territoire de Mons-Wallonie picarde
en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité la gestion de la totalité de ses procédures de marché
public. Par la présente décision, notre A.S.B.L. donne un mandat à la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le
territoire de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité, dès à présent et
jusqu'à révocation expresse, pour agir en son nom et pour son compte pour la gestion de la procédure de mise
en concurrence ainsi que pour l'attribution de tous les marchés à attribuer. L'acquisition proprement dite et le
paiement, eux, restent, en principe de la compétence de notre A.S.B.L.
Après examen des offres, la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le territoire de Mons-Wallonie picarde en
tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité informera notre A.S.B.L. du choix opéré. Le Conseil
d'Administration est conscient du caractère contraignant du choix qui sera opéré à l'issue de la procédure
marché public.
En cas d'urgence ou en raison de circonstances particulière, la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le
territoire de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité peut être amenée
à devoir agir en tant que centrale d'achat. Dans ce cas, le montant versé relatif à la partie du marché contracté
au nom et pour le compte de notre A.S.B.L. devra être refacturé à notre A.S.B.L.
Dans tous les cas, la relation entre la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le territoire de Mons-Wallonie
picarde en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité et notre A.S.B.L. n'est pas soumise à la
législation des marchés publics en application de la jurisprudence dite « in house ».
En cas de litige lié à la procédure de mise en concurrence, la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le
territoire de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité opèrera au nom
de notre A.S.B.L. pour tout litige avec des tiers.
Puisque, de manière générale, la conclusion du contrat et le suivi du marché reste de la compétence de
notre A.S.B.L. les membres du Conseil d'Administration décident à l'unanimité de confier à la personne chargée
de la gestion journalière, c'est-à-dire celle qui pose tous les actes commandés par les besoins de la vie
quotidienne de l'association, jusqu'à révocation expresse, la réalisation de toutes les démarches administrative
qui découlent de la réglementation « marchés publics ».
Cette personne est notamment habilitée à signer, au nom et pour le compte de l'association tous les
documents rendus obligatoires en application des procédures instaurées par la loi du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et qui ne sont pas signé par la
mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le territoire de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité opérationnelle
distincte de cette mutualité dans le cadre de la centrale d'achat visée ci-dessus.
Elle est également chargée de mettre en œuvre juridiquement et administrativement les décisions prises en
ce qui concerne les marchés publics.
Comme pour les autres domaines de la gestion journalière, elle doit rendre compte de sa gestion et des
décisions prises lors de la plus proche réunion du Conseil d'Administration.
Les membres du conseil d'administration rappellent qu'en application des règles de prévention des
situations de conflits d'intérêts, la personne qui reçoit la présente délégation de pouvoirs ne peut prendre de
décision portant sur des affaires pour lesquelles elle-même ou les membres de sa famille jusqu'au quatrième
degré y compris sont directement concernés. De plus la personne qui reçoit la présente délégation de pouvoirs
en plus d'une délégation de pouvoirs en matière d'engagement financier ne conserve le bénéfice de cette
délégation d'engagement financier que si elle a respecté, d'une part, la réglementation en vigueur relative aux
Marchés Publics et , d'autre part, la délégation faite ci-dessus par le Conseil d'Administration au service "achats"
de l'environnement mutualiste pour réaliser les procédures rendues obligatoires par cette réglementation.
§2. En application des statuts, le Conseil d'administration délègue à la/e Président/e et à la Secrétaire-
Trésorière, qui agissent conjointement, ou à l'une des deux agissant conjointement avec un autre
Administrateur, jusqu'à révocation et au plus tard jusqu'à l'installation d'un nouveau Conseil d'administration,
les pouvoirs de disposition suivants relatifs à des actes qui par leur importance ou par les conséquences qu'ils
entraînent pour l'association présentent un caractère exceptionnel et notamment :
1.faire ouvrir au nom de l'association tout compte en banque ou au service des chèques postaux ;
2.acquérir et vendre de gré à gré ou sur adjudication publique ou partie de biens meubles ou immeubles,
3.payer et recevoir les prix, recevoir ou en donner quittance, faire toutes délégations, faire tous échanges
avec ou sans soulte ;
4.prendre et céder à bail, même pour plus de neuf ans, tous bien meubles et immeubles affectés au service
de l'association ;
5.solliciter, accepter et recevoir tous subsides et subventions privés ou officiels ;
6.accepter ou recevoir tous legs et donations ;
7.contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;
8.consentir et accepter toutes subrogations et cautionnement, hypothéquer les immeubles sociaux,
contracter et effectuer tous prêts et avances ;
9.renoncer à tous droits obligationnels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles ;
10.donner main levée avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies ou autres empêchements,
11.plaider tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions et exécuter ou faire exécuter tous
jugements, transiger, compromettre ;
§3. Le Conseil d'administration décide à l'unanimité d'adapter la désignation des mandataires pour la
gestion des comptes financiers de l'association de la manière suivante à dater de ce jour et jusqu'à prochaine
révocation :
Les sept mandataires suivants :
1.Roland CARLIER
2.Sébastien CHOQUET
3.Armel DUMORTIER
4.Juan FERNANDEZ RODRIGUEZ
5.Girolamo SANTOCONO
6.Coline MAXENCE
7.Valérie SOLEIL
sont autorisés, à partir du 13/12/2022 à minuit, à effectuer les opérations de placement et de retrait de fonds
ainsi que toutes les opérations financières sur les différents comptes de l'association.
Pour être valables, toutes ces opérations, y compris les paiements électroniques, doivent comporter la
signature conjointe de deux des mandataires repris ci-dessus.
A noter que les mandataires 2 et 6 déclarent incompatibles leurs deux signatures conjointes.
A noter qu'aucune des personnes ayant l'autorisation de signer des lots électroniques ne possède la fonction
permettant de créer des lots de paiements.
Le compte-rendu du point de l'ordre du jour relatif à l'adaptation des délégations de pouvoirs est rédigé et
lu en séance.
Décision : le compte-rendu du point de l'ordre du jour relatif à l'adaptation des délégations de pouvoirs est
approuvé à l'unanimité
[ ... ]
Freddy DUROISIN, Président, est spécialement mandaté aux fins de faire procéder aux publications légales
relatives aux décisions adoptées ce jour.
[ ... ]
Pour extrait conforme, fait le 08/02/2023, à Ath.
Freddy DUROISIN
Président