N° d'entreprise : 0746385702
Nom
(en entier) : SYMBIHOUSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Namur 47
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire David REMY, à Fernelmont, le 04 juin 2021 ce qui suit,
textuellement reproduit par extrait :
« l’association sans but lucratif FEDERATION WALLONNE DE L’AGRICULTURE ETUDES –
INFORMATION, ayant son siège social à 5030 Gembloux, Chaussée de Namur, 47, RPM
0473.907.653, constituée aux termes d’un acte sous seing-privé avenu en date du 11 décembre
2000, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du 01 février suivant sous le numéro 2095,
association dont les statuts ont été modifiés aux termes de l’assemblée générale du 15 octobre
2004, dont le procès-verbal a été publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du 04 novembre
2004 sous le numéro 04153857,
Actionnaire unique de la société à responsabilité Limitée « SYMBIHOUSE », ayant son siège social à
5030 Gembloux, Chaussée de Namur, 47 RPM – TVA BE 0746385702, constituée aux termes d’un
acte reçu par le Notaire REMY, instrumentant, le 17 avril 2020, publié, par extrait, aux Annexes du
Moniteur Belge du 21 avril suivant sous le numéro 20319034.
PROPRIETE DES PARTS
Le comparant nous expose être seul et unique propriétaire de la totalité des cent (100) actions de la
société.
EXPOSE DE L’ADMINISTRATEUR-DÉLÉGUÉ ET DE L’ACTIONNAIRE UNIQUE.
    1.  Le comparant, actionnaire unique, appelle l’administrateur-délégué, Monsieur NÉLIS Nicolas
Jean-Michel Pierre, né à Charleroi le 15 juillet 1985, domicilié à 5004 Bouge (Namur), Rue de
Coquelet, 177/0021 préqualifié, qui expose les décisions à prendre.
    •  Refonte des actions existantes pour les remplacer par des actions A et B, et transformer les 100
actions actuelles en 800 actions ;
    •  Emission de 200 nouvelles actions de type B avec prix de 200.000 € ;
    •  Dispense des rapports selon l’article 5 :121§2 du Code des sociétés et des associations ;
    •  souscription et libération des nouvelles actions ;
    •  modification de l’article relatif au droit de préférence ;
    •  modification de l’article relatif à l’administration de la société ;
    •  modification de l’arrondissement judiciaire en cas de litige ;
    •  Etablissement de la coordination des statuts et dépôt de cette dernière.
    •  nominations
B.    pour autant que de besoin, Monsieur Monsieur NÉLIS Nicolas et l’actionnaire unique, précités,
rappellent :
-      qu’il existe actuellement 100 actions, sans désignation de valeur nominale ;
-      que chaque action donne droit à une voix ;
-      que la société a nommé un commissaire-réviseur ;
-      que l'intégralité des actions étant représentée, il n'y pas lieu de justifier de l'accomplissement
des formalités de convocation.
Volet B
En suite de l’exposé qui précède, l’actionnaire unique, comparant aux présentes, prend les décisions
suivantes :
Première décision
L'actionnaire unique décide, en vue des opérations qui vont suivre, de supprimer les divers types d’
actions existantes pour les remplacer par des actions de type A et de type B, et que les 100 actions
existantes sont transformées en 800 actions de type A.
Il en résulte que l’article 5 doit être revue sur ce point, tout comme les articles des statuts faisant
rérérence aux anciens types d’actions.
Deuxième décision
L'actionnaire unique décide d’émettre 200 nouvelles actions de type B pour un prix unitaire de 1.000
€, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, lesquelles participeront aux
bénéfices, prorata temporis, en rémunération du prix d’acquisition de 200.000 €.
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et entièrement libérées à la
souscription.
Troisième décision
L'actionnaire unique déclare, si besoin est, renoncer au droit de souscription préférentiel qu’il détient.
En outre, il décide de se dispenser des rapports conformément à l’article 5 :121§2 du Code des
sociétés et des associations.
Intervient aux présentes, l’Association d'Assurance Mutuelle " SECUREX VIE ", ayant son siège
social à 1040 Etterbeek, Avenue de Tervueren, 43, ,. Société inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0422.900.402, ici représentée par :
1.     Monsieur BRAIVE Alain Willy Joseph, né à Bruxelles le 18 janvier 1971, domicilié à 1330
Rixensart, Clos des Campanules, 1, administrateur ;
2.     Monsieur BAPTIST Filip né le 22 mai 1967, administrateur,
lequel déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et
souscrire immédiatement les 200 nouvelles actions au prix de 200.000 euros.
L’actionnaire unique et le souscripteur déclarent et reconnaissent que la totalité des actions, ainsi
souscrites, est entièrement libérée.
Les apports en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 5:132 du Code des sociétés et
des associations, sur le compte spécial BE12 1030 6673 8492 au nom de la société, auprès de la
banque Crelan, tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet établissement, le 27 mai 2021,
laquelle a été transmise au notaire soussigné qui la conservera dans son dossier.
Quatrième décision
L'actionnaire unique et le souscripteur décident immédiatement de rendre disponibles les 200.000
euros issus de la souscription-libération des 200 nouvelles actions.
Cinquième décision
L'actionnaire unique décide également de modifier :
    •  l’article 5 pour y faire mention du pacte d’actionnaire que tout actionnaire doit approuver et
respecter ;
    •  l’article relatif au droit de préférence afin de rendre lisible à la lecture des nouveaux types d’
actions ;
- l’article relatif à l’administration de la société ;
- l’article relatif à la compétence judiciaire ;
Le tout de la manière suivante :
« Article 5. Apports
En rémunération des apports, 1.000 actions, sans valeur nominale, ont été émises, divisées en deux
catégories distinctes :
    •  800 actions de catégorie A, représentant 80% des actions, numérotées 1 à 800 (ciaprès les «
Actions A »)
    •  200 actions de catégorie B, représentant 20 % des actions, numérotées 801 à 1.000 (ciaprès les
« Actions B »)
Ces deux catégories d’actions disposent de droits identiques.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Toute personne qui souhaite acquérir une action devra approuver et respecter le pacte d’actionnaire
que la société a établi.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Volet B
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires. »
[…]
Article 9. Cession d’actions - Droit de préférence
La Cession de la totalité ou d’une partie des Actions de l’Actionnaire Cédant ne sera toutefois pas
soumise à l’agrément des autres Actionnaires dans les hypothèses suivantes :
(i)  Toute Cession entre Parties ;
(ii) Toute Cession de SECUREX en qualité d’Actionnaire personne morale à une entité mère, sœur
ou qu’elle Contrôle ;
Pour tous les autres cas :
Les actionnaires s’accordent un droit de préférence réciproque dont les modalités sont fixées dans le
pacte d’actionnaire.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Dès que la société comptes des actions de deux types détenues par au moins deux actionnaires, la
société sera administrée par deux membres : l’un étant désigné par les actionnaires de type A et l’
autre étant désigné par les actionnaires de typ B.
La présidence sera assurée par le membre désigné par l’actionnaire de type A et jouira d’une voix
prépondérante en cas d’égalité des votes, sauf disposition contraire prévue dans le pacte d’
actionnaire.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
En outre, il représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, l’organe collégial d’administration,
agissant comme collège, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Tous les actes engageant la société, en et hors justice, ne sont valables que quand ils sont signés
par l’organe collégial d’administration.
L’administrateur (unique) ou L’organe collégial d’administration, agissant en collège, peut déléguer
des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Pour les actes de gestion journalière l’administrateur délégué engage valablement la société pour
montant total de 50.000€.
[…]
« Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, à moins que la
société n'y renonce expressément. »
Sixième décision
Les deux actionnaires décident de donner la mission au Notaire REMY, instrumentant, d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente et d’assurer le dépôt de
ladite coordination au dossier de la société.
Volet B
Septième décision
Les deux actionnaires décident en assemblée générale de nommer en qualité d’administrateurs :
L’actionnaire des actions de type A désigne pour une durée illimitée Monsieur NÉLIS Nicolas,
prénommé, en qualité d’administrateur ;
L’actionnaire des actions de type B désigne pour une durée illimitée Monsieur BRAIVE Alain,
prénommé, en qualité d’administrateur ;
Les deux administrateurs désignent Monsieur NÉLIS Nicolas, prénommé, comme administrateur-
délégué. »
Pour extrait conforme
 
David REMY
Notaire à Fernelmont