N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HONESTY EXPLOITATION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Bouillon 92
 : 6800 Libramont-Chevigny
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Catherine Lucy, notaire à Wellin, en date du 17 juillet 2019, en cours
d'enregistrement, il résulte:
A/ Constitution
La société comparante, société scindée, conformément aux articles 12:5 et 12:74 CSA (articles 674
et 742 de l’ancien Code des Sociétés) et aux décisions prises par l’assemblée générale
extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue une société à
responsabilité limitée sous la dénomination « HONESTY EXPLOITATION », en abrégé « HONESTY
», par transfert de l’intégralité de son patrimoine actif et passif, partie à une société à responsabilité
limitée constituée ce jour préalablement aux présentes sous la dénomination « AUTONOME » et
partie à la présente société, par suite de sa dissolution sans liquidation.
 
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l’attribution aux actionnaires de la société
scindée de sept cent cinquante (750) actions de la société présentement constituée « HONESTY
EXPLOITATION », qui seront réparties entre les associés de la société scindée, à raison d’une
action de la présente société pour une part de la société scindée, et sans soulte.
 
Conformément à l’article 12 :86 CSA (article 754 de l’ancien Code des Sociétés), la scission sera
réalisée lorsque les deux nouvelles sociétés – à savoir la présente société « HONESTY
EXPLOITATION » et la société « AUTONOMIE »- auront été constituées.
 
B/ Rapports
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis
sans frais à la disposition des actionnaires de la société scindée dans les délais légaux :
 
1) Le projet de scission de la SPRL « Honesty » établi en date du 30 mars 2019, conformément à
l'article 743 de l’ancien Code des sociétés (article 12 :75 CSA) et déposé au greffe du tribunal de l’
entreprise de Liège, division Neufchâteau, le 26 avril 2019, soit six semaines au moins avant ce jour,
par le gérant de la société scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe. Ce projet a
été publié par extrait à l'annexe au Moniteur belge du 8 mai 2019, sous le numéro 19062157.
2) Conformément à l’article 12 :81 CSA, (article 749 de l’ancien Code des sociétés) constatation du
vote exprès de l’assemblée générale de la société scindée concernant la non-application de l’article
12 :77 CSA (article 745 de l’ancien Code des Sociétés) relatif au rapport écrit et circonstancié établi
par l’organe de gestion sur la scission. En outre, les actions de la nouvelle société seront attribuées
aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs parts dans les capitaux propres.
3) Conformément à l’article 12 :81 CSA (article 749 de l’ancien Code des sociétés), constatation du
vote exprès de l’assemblée générale de la société scindée concernant la non-application de l’article
12 :78 CSS (article 746 de l’ancien Code des Sociétés) relatif au rapport établi par le commissaire
sur le projet de scission. En outre, les actions de la nouvelle société seront attribuées aux
actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs parts dans les capitaux propres.
4) Constatation de la non-application de l’article 12 :79 CSA (article 747 de l’ancien Code des
0730800473
Volet B
sociétés) concernant la communication de toute modification importante du patrimoine actif et passif
de la société à scinder, intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission, étant
donné que les actions de la nouvelle société seront attribuées aux actionnaires de la société scindée
proportionnellement à leurs parts dans les capitaux propres.
5) Le rapport des fondateur relatif aux apports en nature, dressé le 12 juillet 2019 conformément à l’
article 5 :7 CSA (article 219 de l’ancien Code des sociétés)
6) Le rapport de Monsieur Charles de Montpellier, réviseur d’entreprises, en l’absence de Monsieur
Charles de STREEL, reviseur d'entreprises, au sein de la Société Civile sous forme de SCRL « C²
Réviseurs & Associés », à Lasnes : rapport relatif aux apports en nature, dressé en date du 12 juillet
2019, conformément à l'article 5:7 CSA (article 219 de l’ancien Code des sociétés).
Le rapport de Monsieur de Streel conclut dans les termes suivants :
« 6. Conclusion
L’apport en nature effectué à la constitution de la SRL HONESTY EXPLOITATION interviendra dans
le cadre de l’opération de scission de la société SPRL HONESTY portant le numéro d’entreprise
0473.208.164.
La SPRL HONESTY fera apport à la SRL HONESTY EXPLOITATION d’une partie de l’ensemble de
ses actifs et passifs, sans exception ni réserve, tels qu’ils existent au 31 décembre 2018 et qui sont
relatifs à l’activité d’agent immobilier.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    •  L’opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre par la société en contrepartie de l’apport en nature ;
    •  La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
    •  Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties conformément aux articles
78 à 80 de l’AR du 30 janvier 2001, la valeur comptable des éléments d’actifs et de passifs de la
société cédante, trouve sa justification dans la Loi. Par conséquent le mode d’évaluation retenu par
les parties conduit à une valeur de 212.743,86€ qui correspond au moins à la valeur de l’apport
mentionné dans le projet d’acte et incluant tous les éléments de capitaux propres, de sorte que
l'apport en nature, dans tous ses éléments significatifs, n'est pas surévalué. Nous ne prononçons pas
sur la valeur des actions qui seront attribuées en contreparti
La rémunération de l’apport en nature consiste en 750 actions entièrement libérées de la SRL
HONESTY EXPLOITATION qui seront attribuées aux actionnaires.
Nous croyons enfin utile de rappeler conformément à la norme édictée par l’IRE en matière d’apport
en nature que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable
de l’opération et que ce rapport ne peut être utilisé à d’autres fins que pour l’apport en nature en vue
duquel il a été établi.
Bruxelles, le 12 juillet 2019
C² Réviseurs & Associés
Société Civile sous forme de SCRL inscrite à l’IRE sous le n° B-759
Représentée par
Charles de Montpellier,
Reviseur d’entreprises
En l’absence de Charles de Streel, réviseur d’entreprises, absent à la signature ».
Un exemplaire de ces documents sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent en
même temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale de la société scindée et
des actes constitutifs de la présente société « HONESTY EXPLOITATION » et de la société
constituée précédemment ce jour « AUTONOMIE ».
 
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l’article
12:80 § 1er CSA (article 748 § l’ancien Code des Sociétés).
 
C/ Transfert
EXPOSE PREALABLE :
La société comparante expose qu’aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire
soussigné, l’assemblée générale extraordinaire de ses associés :
1° a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions, sous réserve des modifications
apportées concernant la forme de la présente société, et a décidé la scission de la société
comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert de l’
intégralité de son patrimoine actif et passif à deux sociétés qu’elle constitue, à savoir :
- partie à société « AUTONOMIE », constituée ce jour préalablement aux présentes, moyennant l’
Volet B
attribution immédiate et directe aux associés de la société scindée de sept cent cinquante (750)
actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérée, de la société à responsabilité
limitée « AUTONOMIE », qui seront réparties, entre les associés de la société scindée, à raison d’
une action de la société « AUTONOMIE » pour une part de la société scindée, et sans soulte.
- partie à la présente société « HONESTY EXPLOITATION », moyennant l’attribution immédiate et
directe aux associés de la société scindée de sept cent cinquante (750) actions, sans désignation de
valeur nominale, entièrement libérée, de la société à responsabilité limitée « HONESTY
EXPLOITATION », qui seront réparties, entre les associés de la société scindée, à raison d’une
action de la société « HONESTY EXPLOITATION » pour une part de la société scindée, et sans
soulte.
2° a proposé de créer deux sociétés à responsabilité limitée et a approuvé les projets d’actes
constitutifs et les statuts des sociétés « AUTONOMIE » et « HONESTY EXPLOITATION » à
constituer par voie de scission.
3° a constaté la dissolution sans liquidation de la société scindée et les effets légaux de la scission
par constitution, à savoir que :
1) La société scindée cesse d’exister ;
2) Les associés de la société scindée deviennent actionnaires des sociétés « AUTONOMIE » et «
HONESTY EXPLOITATION », conformément à la répartition prévue dans le projet de scission ;
3) L’ensemble du patrimoine actif et passif de la société scindée est transféré à la société «
AUTONOMIE », étant la branche d’activité de promotion, constituée ce jour également
précédemment aux présentes, et à la présente société « HONESTY EXPLOITATION », étant la
branche d’activité de courtage;
4) A conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à son gérant et plus
spécialement à Monsieur Ludovic GUIOT précité et a conféré audit gérant les pouvoirs les plus
étendus aux fins d’organiser les effets légaux de la scission.
 
CECI EXPOSE,
La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission par constitution
de la présente société et de la société « AUTONOMIE » constituée ce jour préalablement aux
présentes, et déclare transférer à la présente société les éléments d’actif et de passif suivants :
 
a) Description des éléments transférés
Les biens transférés à la présente société comprennent :
 
Sur base d’une situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2018, étant l’ensemble des
éléments actif-passif d’une part de la branche d’activité de promotion et d’autre part la branche d’
activité de courtage, la description et la répartition de l’ensemble des actifs et passifs transférés aux
sociétés à constituer peuvent se résumer comme suit :
ACTIF
                                  Société scindée                              Société                            Société
                                                             HONESTY EXPLOITATION                  AUTONOMIE
Actifs immobilisés        1.071,775,47                           207.645,51                      864.129,96 
Frais d'établissement (20)            -                                            -                                  -
Incorporels (21)                    36.925,70                             36.925,70                            -
Immobiliers (22)                  804.663,42                             12.298,14                      792.365,28
Installations (23)                    38.794,30                             33.775,11                          5.019,19
Matériels et mobiliers (24)    119.303,42                          119.005,89                             297,53
                                   (25)              -                                            -                                           -
                                   (26)              -                                            -                                           -
Immobilisations en cours (27)19.250,00                                 -                                 19.250,00
immobilisations financières(28)  52.838,63                           5.640,67                        47.197,96
Actifs circulants                  898.258,52                            736.382,06                     161.876,46
Stock (35)                                         -                                            -                                          -
Créances commerciales (40)  111.456,20                          107.456,20                         4.000,00
Autres créances (41)                 33.546,62                            18.344,12                       15.202,50
Placement de trésorerie (53)   105.664,07                                      -                          105.664,07
Valeurs disponibles (55)          642.515,85                          605.505,96                       37.009,89
Caisses (579)                                    -                                             -                                       -
Comptes de régularisation (490)    5.075,78                            5.075,78                                  -
Volet B
                                           (491)          -                                               -                                     -
TOTAL                                      1.970.033,99                       944.027,57                 1.026.006,42
 
PASSIF
                                           Société scindée                             Société                        Société
                                                                     HONESTY EXPLOITATION             AUTONOMIE
Capitaux propres                      516.725,29                           212.743,86                 303.981,43
Capital (10)                                   18.592,01                               7.654,62                   10.937,39
Réserves (13)                               44.296,28                             18.237,47                   26.058,81
Bénéfices reportés (14)              453.837,00                            186.851,77                266.985,23
Dettes à long terme                  642.846,67                              37.634,17                605.212,50
Dettes à long terme                    642.846,67                              37.634,17                605.212,50
Dettes à court terme                  810.462,03                            693.649,54               116.812,49
Dettes échéant dans l'année(42)  135.881,05                             29.978,76               105.902,29
Dettes financières (43)                         -                                               -                                   -
Dettes commerciales (44)               90.470,40                             86.660,20                   3.810,20
Dettes fiscales
et salariales (45)                            130.131,80                          130.131,80                             -
Acomptes versés (46)                    411.618,31                          411.618,31                           -
Dettes s/ résultats (47)                       7.000,00                                       -                      7.000,00
Autres dettes (48)                              1.125,81                               1.025,81                         100
Compte de régularisation (492)       34.234,66                             34.234,66                              -
Compte d'attente (499)                               -                                              -                                -
TOTAL                                        1.970.033,99                           944.027,57           1.026.006,42
c) Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la
société scindée, sept cent cinquante (750) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement
libérées, de la présente société « HONESTY EXPLOITATION », qui seront réparties entre les
associés de la société scindée, à raison d’une action de la présente société HONESTY
EXPLOITATION pour une part de la société scindée.
II. Statuts
La société comparante a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «HONESTY EXPLOITATION», en abrégé « HONESTY ». Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, dans le respect des lois et règlementations belges et internationales,
toutes activités se rapportant directement ou indirectement à toutes opérations d'intermédiaire et de
courtage notamment en matière immobilière, d’assurances, de financements, de prêts personnels et
hypothécaires, leasings et autres.
Elle pourra également exercer le rôle de bureau d'expertise de biens immobiliers, les activités liées à
la gestion locative, pour compte de tiers, d'intermédiaire en matière de récolte de l'épargne, de
gestion de placement et de fortune, et de gestionnaire de biens immobiliers appartenant à autrui.
Dans le respect des lois et des règlements belges et internationaux, elle pourra prester toute forme
de conseils en matière de services tertiaires et quaternaires.
Elle pourra intervenir dans toute opération d’achat, de vente, de location, de gérance, de
Volet B
construction, d'entretien, de promotion, de négociation, de tous immeubles sis en Belgique ou à
l'étranger pour son compte propre et pour autant que les accès à la profession soient obtenus s'il y a
lieu, pour compte de tiers.
Elle pourra enfin, tant en Belgique qu'à l'étranger, jouer le rôle d'intermédiaire commercial dans
toutes les sphères d'activités non réglementées.
La société pourra se livrer à toutes opérations civiles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en
faciliter l'extension ou le développement.
La société pourra également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue
ou connexe au sien, ou qui pourraient constituer pour elle une source ou un débouché.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. Elle sollicitera son agrément auprès de l’Institut Professionnel des
Agents Immobiliers, pour ses activités d’agent immobilier et de courtage immobilier.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres. Apports. Classes d’actions
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- sept cent cinquante (750) actions de classe A, réservées aux « Fondateurs » avec deux droits de
vote dont sept cent cinquante (750) actions numérotées de 1 à 750, sans désignation de valeur
nominale et d’un pair comptable de cent euros (100,00 €).
... on omet ...
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 16. Organe d’administration. Nomination- révocation- composition
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Chacune des classes d’associés A et B, titulaire d’actions des classes A et B, est en droit de
présenter au moins un administrateur, le cas échéant, pour une durée limitée dans le temps.
Toutefois, les titulaires de actions de classe A dispose du droit de présenter et d’exiger la nomination
d’un administrateur de plus que les autres classes d’associés. Les administrateurs, ainsi nommés,
sont qualifiés selon la classe qui les a présentés.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée: Monsieur Ludovic GUIOT,
né à Etterbeek, le 11 décembre 1971, présent et qui accepte.
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée d’administrateur statutaire, Madame Mireille
TALBOT, née à Bastogne, le 15 novembre 1971, est nommé dès ce jour administrateur statutaire
suppléant sans limitation de durée.
En cas de pluralité d’administrateurs, les administrateurs constituent un organe collégial. Si la place
d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 17. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
Volet B
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale. Il établit notamment les projets de règlements d'ordre intérieur
L’administrateur statutaire ou l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire.
... on omet ...
Article 19. Représentation
La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
en justice, en ce compris devant toute juridiction ou instance administrative, par :
    •  son administrateur statutaire ou par deux administrateurs agissant conjointement, incluant au
moins un administrateur de classe A,
    •  s’agissant des actes de gestion journalière, par un administrateur-délégué,
Chaque administrateur représente valablement la société dans les actes courants, notamment vis à
vis des services publics, de la poste et des entreprises de transport.
... on omet ...
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 23. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
mai, à 17h00 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
... on omet ...
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 30. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 31. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 32. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 33. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 34. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit
en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions des deux classes, avec ou
sans droit de vote, proportionnellement à leur apport au patrimoine.
 
III. Dispositions transitoires
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives que lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1°- Le premier exercice social commencera rétroactivement au 1er janvier 2019 pour se terminer le
31 décembre 2019.
2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra le premier jeudi du mois de mai 2020, soit
le jeudi 7 mai 2020 à 17 heures au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
3°- L’adresse du siège est à 6800 Libramont, Avenue de Bouillon, 92.
4°- Les associés décident de désigner un seul administrateur et d’appeler aux fonctions d’
administrateur statutaire pour une durée indéterminée :
- Monsieur Ludovic GUIOT, prénommé, qui accepte, et dont le mandat prendra effet à compter de ce
jour.
L’assemblée générale décide que son mandat sera rémunéré.
Les associés décident en outre, de désigner en cas de décès, démission ou incapacité prolongée de
l’administrateur statutaire Madame Mireille TALBOT, née à Bastogne le 15 novembre 1971,
domiciliée à 6640 Vaux-sur-Sûre, Chaussée de Neufchâteau, 73, comme administrateur statutaire
suppléant.
5°- Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts : l’administrateur statutaire
reprend, au nom de la société, tous les engagements, ainsi que toutes les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises par la société scindée au nom de la société constituée
par les présentes depuis la date du 31 décembre 2018 ; Toute les opérations réalisées par la société
scindée depuis cette date sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le
compte de la société « HONESTY EXPLOITATION » , à concurrence des éléments qui lui sont
transférés.
6°- Compte tenu des critères légaux, les associés décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
7°- Pouvoirs
Les comparants sont désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de
la T.V.A. ou en vue de l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant la formalité de l'enregistrement aux
seules fins de parution au Moniteur Belge.
Est déposé en même temps:
- l'expédition de l'acte constitutif,
- statuts
Maître Catherine Lucy, notaire