Nº d'entreprise : 0845 933 040
Nom
(en entier) : FONCIERE DE L'ARBRE BENIT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Avenue Buysdelle 22 - 1180 Bruxelles
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation en un acte
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Le six août.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, en notre étude,
avenue Brugmann 480.
S'est réunie :
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « FONCIERE DE L'ARBRE
BENIT », ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Buysdelle 22, numéro d'entreprise 0845.933.040.
Constituée par acte du Notaire Jean-Pierre MARCHANT soussigné le 10 mai 2012 publié aux annexes du
Moniteur belge le 1er juin 2012 sous le numéro 12099046.
Dont les statuts n'ont jamais été modifiés depuis.
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
La séance est ouverte à 18 heures, sous la Présidence de Monsieur Jacques Yves BLONDIAU, ci-après
nommé, qui désigne aux fonctions de secrétaire et de scruta-teur, Monsieur Serge MICHEL, collaborateur du
notaire.
Sont ici présents ou représentés les actionnaires suivants :
1/Monsieur BLONDIAU Jonathan Yves Jérôme Corneille, né à Etterbeek le 1er juillet 1985, domicilié à Uccle
(1180 Bruxelles), avenue Buysdelle 22.
2/ Monsieur BLONDIAU Rodolphe Yves Fabien Corneille, né à Etterbeek le 6 mai 1981, tal des actions cent
quatre-vingt-six (186) actions.
Les comparants sub 1 et 2 sont ici représentés par Monsieur Jacques Yves Albert Etienne BLONDIAU, né
à Tirlemont le 31 octobre 1954, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles) avenue Buysdelle 22, prénommé.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la totalité des actions étant représentée,
l'assemblée générale extraordinaire est valablement constituée et qu'il n'a pas à être justifié des convocations.
A. La présente assemblée générale a pour ordre du jour :
1° a. Rapport spécial de l'organe d'administration daté du 6 août 2024 justifiant la proposition de dissolution
et de liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 CSA ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société clôturé il y a moins de 3 mois selon les règles d'évaluation
de l'article 3:1 CSA.
b. Rapport de contrôle du réviseur d'entreprise, Michaël DE RIDDER
sur cet état résumant la situation de la société.
2° Dissolution volontaire de la société et clôture immédiate de la liquidation.
3º Pas de nomination de liquidateur et décharge provisoire à l'organe d'administration
4º Clôture de la liquidation en un seul acte
5° Pouvoirs en vue de la publication
B. - Il existe actuellement 186 actions sans désignation de valeur nominale.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous
les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
C. - Pour être admises, les propositions sub 2, 3 et 4 à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix des
actionnaires présents ou représentés, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.
D. - Chaque action donne droit à une voix.
Le président déclare que conformément à l'article 2:71 §3 CSA une copie des rapports et de l'état dont
question au point 1 à l'ordre du jour a été adressée aux actionnaires.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvanté sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent en même temps qu'une expédition du présent acte.
Attestation - légalité externe.
En vertu de l'article 2:71 §6 CSA, le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71 §2 CSA.
Constatation de la validité de l'assemblée.
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
Le président donne connaissance à l'assemblée du rapport de l'organe d'administration du 6 août 2024
justifiant la proposition de dissolution et la liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 CSA
et de l'état comptable y annexé, ainsi que du rapport de contrôle du réviseur d'entreprise contrôlant cet état.
Conformément à l'article 2 :71 §6 CSA, est ici reproduite la conclusion du rapport révisoral cu son équivalent
dans les termes suivants :
" Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration
de la société à responsabilité limitée « FONCIERE DE L'ARBRE BENIT »> a établi un état comptable arrêté au
31 mai 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan
de 2.820,55 EUR et un actif net positif de 1.420,05 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu, en outre, nous assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des dettes
reprises dans ladite situation.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins."
L'assemblée générale approuve les deux rapports et l'état comptable à l'unanimité des voix.
Un exemplaire de ces rapports et de l'état sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte,
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale constate que toutes les conditions prescrites par l'article 2:71 CSA sont remplies et
respectées.
En conséquence, l'assemblée décide à l'unanimité de la dissolution volontaire de la société. Celle-ci
n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
L'état résumant la situation active et passive précitée mentionne un total de bilan de 2.820,55 EUR et un
actif net de 1.420,05 EUR.
Conformément à cet état, l'organe d'administration et l'assemblée générale constatent et confirment que
tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes à l'égard d'associés et actionnaires ou de
tiers mentionnées dans ledit état ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées ou provisionnées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société
sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être attribué aux actionnaires, sous réserve
d'une provision pour lesdites consignations et les derniers impôts,.
En conséquence, l'assemblée décide de procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir.
TROISIEME RESOLUTION : DECHARGE A L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Faisant suite à la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur.
La dissolution met également fin de plein droit au mandat des administrateurs :
-Monsieur Rodolphe BLONDIAU prénommé ;
-La société à responsabilité limitée COMEFI ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Buysdelle
22, RPM 0436.555.527 ;
-La société à responsabilité limitée Promopharma ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), avenue
Buysdelle 22, RPM 0416.792.865.
En approuvant lesdits rapports et état précités, l'assemblée générale approuve les comptes annuels.
Aux termes de ces comptes, il apparaît que l'ensemble des actifs et passifs ont été réalisés et que la clôture
de liquidation peut être actée.
L'assemblée générale, ayant approuvé à l'unanimité les rapports et l'état comptable, donne pleine et entière
décharge, sans réserve ni restriction, à l'organe d'administration.
QUATRIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Par application de l'article 2 :80 du CSA et dans le respect des deux résolutions qui précèdent, l'assemblée
générale se prononce à l'unanimité en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation de la société en un
seul acte.
S'étant prononcée sur la dissolution volontaire de la société et sur la clôture de la liquidation, l'assemblée
générale constate que la société à responsabilité limitée « FONCIERE DE L'ARBRE BENIT »> adéfinitivement
cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
En raison de la clôture de la liquidation, l'assemblée constate et décide que tous les biens sociaux
appartenant à la société sont devenus la propriété des actionnaires et sont attribués à ces derniers, de sorte
que ceux-ci ont la propriété exclusive de ces biens et que le surplus éventuel ou la perte éventuelle seront pris
en charge par leurs soins en leur nom personnel au prorata de leur participation respective dans la société.
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur
Jonathan BLONDIAU et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Monsieur Jonathan BLONDIAU qui aura tous pouvoirs à cet effet.
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Jean-Pierre MARCHANT, Notaire à Uccle, à l'effet
de réaliser et signer des publications légales auprès du tribunal de l'Entreprise de Bruxelles et du Moniteur
belge.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 25 minutes.
VOTE
Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
JP MARCHANT
NOTAIRE
(dépôt simultané d'une expédition avec rapport du gérant, du réviseur et état comptable)
"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.
Jean-Pierre MARCHANT, notaire .