N° d'entreprise : 0439221839
Nom
(en entier) : Pharmacie BAECKEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Route du Condroz 207
 : 4550 Nandrin
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE
GENERALE, CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège (2ème Canton) en date du
19 octobre 2022, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Liège 1, le vingt et un octobre deux mille
vingt-deux sous la référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 17637 au droit fixe de 50,00 € 
s'est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « Pharmacie BAECKEN »,
ayant son siège à 4550 Nandrin, Route du Condroz, 207, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0439.221.839, registre des
Personne Morales de Liège division Huy.
La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Michel DUCHATEAU, alors Notaire
de résidence à Liège le 21 décembre 1989, publié aux An-nexes du Moniteur Belge le 23 janvier
1990 suivant, sous le numéro 900123-657.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le Notaire
soussigné, le 14 février 2014, publié aux Annexes du Moniteur Belge le 10 mars suivant, sous le
numéro 14058683.
L'assemblée a pour ordre du jour :
1. Décision de réduire le capital à concurrence de trois cent vingt-quatre mille cinq cents euros
(324.500 EUR) pour le ramener de trois cent quatre-vingt-six mille euros (386.000 EUR) à soixante
et un mille cinq cents euros (61.500 EUR), par remboursement via une inscription en compte courant
à due concurrence aux actionnaires, d’une somme en numéraire à imputer sur le capital libéré lors
de la dernière augmentation du capital et ce, sans réduction du nombre d’actions.
Le remboursement décidé par l'assemblée ne sera effectué qu'en respectant les conditions et délai
prévus par l’article 7 : 209 du Code des sociétés et des Associations.
2. Modification de l’objet de la société
3. Modification de la date de tenue de l’assemblée générale
4. Décision de mettre les statuts en conformité avec le Code des sociétés et des associations
5. Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions précédentes et
avec le Code des sociétés et des associations
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
7. Maintien du mandant des administrateurs en fonction.
8.  Adresse du siège
9. Pouvoirs
II.      Les actionnaires étant présents, la preuve de convocation ne doit pas être produite.
III.    La société n'a pas fait ou ne fait pas publiquement appel à l'épargne.
IV.   La société n'a pas émis d'obligations, ni de certificats émis avec la collaboration de la société, ni
de droits de souscription.
V.    La société n'a pas émis d’actions sans droit de vote, ni actions dématérialisées, ni des parts
bénéficiaires, ni d’options sur actions.
VI. Les administrateurs présents ont déclaré avoir pris connaissance de la date de l’assemblée
Volet B
générale extraordinaire dont question ci-dessus et de l’ordre du jour et ont déclaré renoncer aux
formalités de convocations conformément à l’article 7:127 du Code des sociétés et des associations.
VII.   Pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix
minimum fixé par les dispositions légales et statutaires.
VIII. Chaque action donne droit à une voix.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification n’est
adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, ou les quatre cinquièmes pour ce qui concerne la
modification de l’objet, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Le président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.
DELIBERATIONS & RESOLUTIONS  
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Réduction du capital de la société
L’assemblée décide à l’unanimité de réduire le capital de la société, en application de l’article 537 du
Code des impôts sur les revenus (CIR92), à concurrence de trois cent vingt-quatre mille cinq cents
euros (324.500 EUR) pour le ramener de trois cent quatre-vingt-six mille euros (386.000 EUR) à
soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR), par remboursement via une inscription en
compte courant à due concurrence, aux actionnaires.
Cette réduction de capital s'effectue sous le bénéfice de l'article 18, 2° du CIR92 et s'impute
fiscalement, par priorité, sur le capital libéré susceptible d'être remboursé sans charge fiscale et le
solde éventuel sur les réserves taxées. Plus précisément, cette réduction de capital portera
prioritairement et exclusivement sur les capitaux propres issus de la dernière augmentation du
capital ayant eu lieu par procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire reçue par le Notaire
soussigné en date du 14 février 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge le 27 dito sous le
numéro de dépôt 14058683, et ce sans réduction du nombre d’actions.
Conformément à l’article 7 :209 du Code des sociétés et des associations, ce remboursement ne
pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction du
capital aux annexes du Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit
article.
Deuxième résolution : Modification de l’objet de la société
Le président est dispensé de donner lecture du rapport de l’organe d’administration établi le 18
octobre 2022 en vertu de l’article 7:154 du Code des Sociétés et des associations, exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l’objet.
L’assemblée décide de remplacer l’article 3 des statuts par le texte suivant :
« La société a pour but de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect.
La société a pour objet l’exploitation et la gestion de pharmacies par un ou plusieurs praticiens
habilités à exercer la profession de pharmacien en Belgique.
A cette fin, la société pourra, pour compte propre ou de tiers, ou en participation, en Belgique ou à l’
étranger, réaliser les activités suivantes :
    1.  Activités spécifiques
Permettre aux praticiens habilités de pratiquer un service de qualité dans le respect de la déontologie
et de la liberté thérapeutique, de la dignité et de l’indépendance professionnelle par l’amélioration et
la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
    •  En assurant la gestion d’une société professionnelle de pharmacie, en ce compris l’acquisition,
la location et l’entretien de matériel professionnel et des biens d’équipement, la facturation et la
perception d’honoraires, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de la
profession ;
    •  En permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’officine de pharmacie de nature à faciliter l’exercice de la profession de pharmacie
;
    •  En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels travaillant dans le cadre
de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en
organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes
buts, les relations nécessaires à la réalisation de cet objet ;
La société a également pour objet, en Belgique et à l’étranger, soit directement soit comme
Volet B
intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers sauf disposition contraire ci-
après :
    •  Toutes  opérations se rattachant directement ou indirectement à l’achat, la vente,  l’importation, l’
exportation, la fabrication, la transformation, la commission, le courtage, la consignation, l’
exploitation et en général toutes activités commerciales relatives aux produits pharmaceutiques,
accessoires en pharmacie, phytopharmacie, parapharmacie, bandagisterie, droguerie et parfumerie,
de produits des industries chimiques en général ainsi que des appareils concernant l’optique, l’
acoustique, la tension et les analyses médicales, ainsi que tous produits et articles connexes.
    •  Le commerce de plantes médicinales, de produits de diététique, de cosmétologie, de
dermatologie, de biothérapie, d’homéopathie, de toilettes, d’hygiène, de beauté, de laboratoires, de
soins des nourrissons, orthopédiques, denrées alimentaires et lait pour nourrissons, fournitures
dentaires, de soins divers ;
    •  La pratique des analyses industrielles et cliniques ;
    •  Les recherches et les analyses au sens le plus large des mots ;
    •  Les recherches cliniques biologiques ;
    •  Toute activité commerciale se rapportant à l’hygiène publique au sens large du terme ;
    •  Tous services, plus spécifiquement dans le secteur de la santé.
2 Activités de management et de holding
La société peut réaliser les activités suivantes :
A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non ;
B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation;
C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale;
D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur;
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes;
F/ La réalisation de tous travaux d'audit, de management, d’étude, de contrôle, de surveillance, d’
expertise, de mission ou d’assistance en matière financière, administrative, fiscale, sociale et
juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement
des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres ;
G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;
H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications;
I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
 
3.Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
Volet B
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut se porter caution et donne toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non. La société peut être administrateur ou liquidateur.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet. »
 
Troisième  résolution : Modification de la date de tenue de l’assemblée générale
L’assemblée déclare modifier la date de réunion de l’assemblée générale ordinaire laquelle se
tiendra dorénavant le premier jeudi du mois de juin 20 heures et pour la première fois en 2023.
Quatrième  résolution : Décision de mettre les statuts en conformité avec le Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’unanimité d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec les
résolutions précédentes et avec le Code des sociétés et des associations
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations et avec les résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « Pharmacie BAECKEN ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "registre
des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d’
entreprise.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
La société a pour but de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect.
La société a pour objet l’exploitation et la gestion de pharmacies par un ou plusieurs praticiens
habilités à exercer la profession de pharmacien en Belgique.
Volet B
A cette fin, la société pourra, pour compte propre ou de tiers, ou en participation, en Belgique ou à l’
étranger, réaliser les activités suivantes :
1.         Activités spécifiques
Permettre aux praticiens habilités de pratiquer un service de qualité dans le respect de la déontologie
et de la liberté thérapeutique, de la dignité et de l’indépendance professionnelle par l’amélioration et
la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
-           En assurant la gestion d’une société professionnelle de pharmacie, en ce compris l’
acquisition, la location et l’entretien de matériel professionnel et des biens d’équipement, la
facturation et la perception d’honoraires, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la
pratique de la profession ;
-           En permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’officine de pharmacie de nature à faciliter l’exercice de la profession de pharmacie
;
-           En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels travaillant dans le
cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique
en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les
mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de cet objet ;
La société a également pour objet, en Belgique et à l’étranger, soit directement soit comme
intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers sauf disposition contraire ci-
après :
-           Toutes  opérations se rattachant directement ou indirectement à l’achat, la vente,  l’
importation, l’exportation, la fabrication, la transformation, la commission, le courtage, la
consignation, l’exploitation et en général toutes activités commerciales relatives aux produits
pharmaceutiques, accessoires en pharmacie, phyto-pharmacie, parapharmacie, bandagisterie,
droguerie et parfumerie, de produits des industries chimiques en général ainsi que des appareils
concernant l’optique, l’acoustique, la tension et les analyses médicales, ainsi que tous produits et
articles connexes.
-           Le commerce de plantes médicinales, de produits de diététique, de cosmétologie, de
dermatologie, de biothérapie, d’homéopathie, de toilettes, d’hygiène, de beauté, de laboratoires, de
soins des nourrissons, orthopédiques, denrées alimentaires et lait pour nourrissons, fournitures
dentaires, de soins divers ;
-           La pratique des analyses industrielles et cliniques ;
-           Les recherches et les analyses au sens le plus large des mots ;
-           Les recherches cliniques biologiques ;
-           Toute activité commerciale se rapportant à l’hygiène publique au sens large du terme ;
-           Tous services, plus spécifiquement dans le secteur de la santé.
2.         Activités de management et de holding
La société peut réaliser les activités suivantes :
A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non ;
B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation;
C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale;
D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur;
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes;
F/ La réalisation de tous travaux d'audit, de management, d’étude, de contrôle, de surveillance, d’
expertise, de mission ou d’assistance en matière financière, administrative, fiscale, sociale et
juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement
des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres ;
G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;
H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
Volet B
nouvelles formes de technologies et leurs applications;
I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
3.         Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut se porter caution et donne toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non. La société peut être administrateur ou liquidateur.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR).
Il est représenté par six mille deux cent vingt-cinq (6.225) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, numérotés, représentant chacune représentant 1/6.225ème du
capital social, toutes entièrement souscrites et libérées.
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts conformément au Code des
sociétés et des associations.
A moins que l’assemblée générale n’en décide elle-même, l’organe d’administration fixe, lors de
toute augmentation de capital, le taux et les conditions d’émission des nouvelles actions.
En outre, l’assemblée générale des actionnaires peut moyennant l’accomplissement des formalités
et sous les conditions prescrites à l’article 7 : 177 du Code des sociétés et des associations,
autoriser l’organe d’administration pendant une période de cinq ans à dater de la publication de l’acte
constatant cette autorisation, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d’un
montant déterminé. L’augmentation de capital décidée en vertu d’une telle autorisation peut être
réalisée par l’incorporation de réserves.
Dans le cadre d’une telle autorisation, l’organe d’administration pourra, dans l’intérêt social, limiter ou
supprimer le droit de souscription préférentielle accordé aux actionnaires en cas d’augmentation de
capital en espèces et ce même en faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées autres que les
membres du personnel de la société ou de ses filiales, moyennant accomplissement des formalités
et dans le respect du prescrit légal.
Si, en cas d’augmentation de capital, l’organe d’administration prévoit une prime d’émission des
actions nouvelles, cette prime d’émission devra être virée à un compte non disponible « prime d’
Volet B
émission » constituant à l’instar du capital social, la garantie des tiers et dont il ne pourra être
disposé, sauf la faculté de les convertir en capital, que conformément aux conditions prévues pour la
modification des statuts par la loi.
L’autorisation peut être renouvelée une ou plusieurs fois, pour une durée maximale de cinq ans
chaque fois, par l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications
des statuts.
L’organe d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater, par acte notarié, les
augmentations d capital auxquelles il procède.
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’administrateur unique a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des
conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l’assemblée générale, statuant dans les conditions de
présence et de majorité prévues pour la modification des statuts, ou l’organe d’administration dans
les limites du capital autorisé, peut toujours décider, dans l’intérêt social et aux conditions prescrites
par la loi, de limiter ou supprimer le droit de souscription préférentiel.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 8. Appels de fonds
Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription sont faits par l’
organe d’administration qui fixe l’époque des versements et leur montant.
Les actionnaires en sont informés par lettre recommandée à la poste ou par voie électronique s’ils
disposent d’une adresse mail, au moins quinze jours avant l’époque fixée.
Tout versement non effectué à la date de son exigibilité portera, de plein droit et sans mise en
demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux d’escompte de la Banque Nationale majorée
de deux pour cent à charge de l’actionnaire en retard.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par ministère d’un agent
de change, sans préjudice au droit de réclamer à l’actionnaire défaillant le restant dû ainsi que tous
dommages-intérêts.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
Aucune cession d’actions non entièrement libérées ne sera admise que moyennant l’assentiment
préalable de l’organe d’administration et seulement au profit du cessionnaire agréé par ledit organe
d’administration qui n’aura pas à donner le motif de refus éventuel. Vis -à-vis de la société, le cédant
restera en tout cas solidairement responsable avec le cessionnaire du montant total de la somme
souscrite par lui.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
Volet B
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III. Titres
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci dont
entre autres mais non limité à des actions, obligations (convertibles), droits de souscription ou parts
bénéficiaires.
Article 9. Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.
Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres
nominatifs ou dématérialisés.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de
son détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Il est tenu au siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.
Le registre des titres peut être tenu en la forme électronique.
Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
L’organe d’administration est autorisé, dans les limites de la loi, à fixer les modalités de l’échange
des anciens titres au porteur en titres dématérialisés et/ou nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 10. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. Cession et transmission des actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à (i) toutes formes d’aliénation ou de transfert,
entre vifs ou pour cause de mort, directe ou indirecte, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre
gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, d’actions, de droits de souscription ou de
tous autres titres donnant droit à l'acquisition d’actions, ou (ii) la constitution d’une charge ou d’une
sûreté ou d’un droit réel comme l’usufruit ou la mise en gage d’actions ou autre titres émis par la
société, à un tiers, y compris à la suite d’une fusion, scission, apport à une société, ou liquidation, ou
(iii) la conclusion avec une partie tierce d’une convention, une vente, un achat, un échange, une
cession (à titre gratuit ou onéreux), un apport, une dation ou une acceptation en paiement ou en
gage, ou, en général, tout acte ou promesse d’acte ayant pour objet un transfert immédiat ou futur,
certain ou éventuel, des actions de ou d’autres titres émis par la société.
§2. Les cessions répondant à l’une des hypothèses suivantes sont autorisées à tout moment et ne
donnent pas lieu à exercice d’un droit de préemption :
-           en cas de transfert effectué par un actionnaire à une société qu’il contrôle étant entendu qu’il
est expressément convenu ;
•          qu’en cas de disparition ultérieure de ce lien de contrôle, les actions seront retransférées de
plein droit de la personne liée à l’actionnaire cédant ;
•          qu’en outre, l’actionnaire cédant se porte fort de l’adhésion de la personne liée à toute
convention d’actionnaires éventuellement en vigueur à la date de la cession.
-           les cessions entre vifs ou pour cause de mort faites par une personne physique à son
conjoint, ses descendants.
§3. Hormis les cas visés par le §2 les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un
tiers qu’à condition que celui-ci soit préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire à la majorité des deux tiers
et dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les quinze jours. Si le cédant n’a
pas reçu de réponse de l’organe d’administration dans le délai prévu au présent article, l’organe d’
administration est réputé avoir donné son agrément.
L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les quinze
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
Volet B
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit de ses co-actionnaires un droit de
préemption sur les actions concernées. L’organe d’administration est tenu d’en informer les
actionnaires dans les quinze jours de la notification du cédant ou à défaut de notification, dans les
quinze de l’expiration du délai prévu à l’alinéa qui précède.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de la
notification de cette information par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai,
renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai
accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital
social et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’
exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires,
également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. L’
organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et
fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans lesquels les
intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le
capital social et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par 
l’organe d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes le cédant pourra, à son choix, soit céder les actions librement
au candidat-cessionnaire, soit accepter la vente pour le nombre d’actions pour lesquelles le droit de
préemption a été exercé et céder les actions restantes au candidat-cessionnaire, soit renoncer à la
cession.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte
annuel approuvé de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les quinze jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§4. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§5. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Article 12. Droits des créanciers et héritiers d’un actionnaire
Les droits et obligations attachés à une action la suivent en quelques mains qu’elle passe.
Les créanciers ou héritiers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l’apposition
des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ou s’
immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en
rapporter aux inventaires et comptes sociaux annuels et aux décisions de l’assemblée générale et de
l’organe d’administration.
Article 13. Obligations
La société peut en tout temps, sur simple décision de l’organe d’administration, créer ou émettre des
obligations hypothécaires ou autres. Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de
souscription ne peuvent être émises que par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière des statuts.
Lors de telles émissions, l’assemblée générale peut supprimer ou limiter, en tout ou en partie, le droit
de souscription préférentiel accordé aux propriétaires des actions existantes.
 
Titre IV. Administration et représentation
Article 14. Composition de l’organe d’administration
1.         La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales.
            Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration,
elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce
mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit
satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les
Volet B
mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
2.         En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée
générale. Il peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée.
            Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu
d’une disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son
consentement, aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts,
pour de justes motifs. Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % du
capital peuvent néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé
d’introduire une demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
3.         S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d'administration qui compte au moins
le nombre minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non.
4.         A l’exception de l’administrateur unique qui est nommé pour une durée déterminée ou
indéterminée, les administrateurs sont nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des
actionnaires mais leur mandat peut être renouvelé de manière illimitée.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans
motif, au mandat de chaque administrateur.
 A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le
mandat d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est considéré
comme exercé à titre gratuit. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou
sans délai de préavis et sans motif, au mandat de chaque administrateur.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
En cas de vacances d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.          
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
5.         Lorsque la société est administrée par un administrateur unique, l’ensemble des pouvoirs du
conseil d’administration lui sont attribués, avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs.
            Les dispositions des présents statuts qui renvoient au conseil d’administration peuvent alors
être lues comme renvoyant à l’administrateur unique.
 
Article 15. Présidence du conseil d’administration
Pour autant qu’il existe un conseil d'administration, ce dernier a la possibilité de choisir parmi ses
membres un président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par un autre administrateur désigné par ses
collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
 
Article 16. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, d’un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige ou que chaque fois que deux administrateurs le demandent.
Les réunions se tiennent au siège social à défaut d’indication d’autre lieu dans les convocations. Les
réunions peuvent également avoir lieu à distance (par téléconférence ou vidéoconférence).
Si tous les membres de l’organe d’administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
 
Article 17. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
Volet B
l'assemblée générale.
En cas d’administrateur unique, celui-ci exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Article 18. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, et pour autant que le conseil d'administration compte au minimum trois
administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit.
A l'exception de la procédure d'arrêt des comptes annuels et de l'utilisation du capital autorisé, les
décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
 
Article 19. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par les administrateurs qui sont présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit (ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel) y sont annexés.
 
Article 19. Gestion journalière
Le conseil d'administration ou l’administrateur unique peut charger une ou plusieurs personnes, qui
agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la
société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’
administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20. Représentation de la société
1. Si la société est administrée par un conseil d’administration, celle-ci est valablement représentée
en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un
notaire serait requis :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement,
- soit par un administrateur-délégué agissant seul.
2. Si la société est administrée par un administrateur unique, celle-ci est valablement représentée
par celui-ci.
3. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seuls ;
4. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
5. L’organe d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 21. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est exercé à titre non
rémunéré.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Titre V. Contrôle de la société
Article 22. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI. Assemblée générale
Article 23. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier jeudi du mois de juin à 20
Volet B
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 25. Procurations
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Chaque mandataire peut disposer de plusieurs procurations.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 26. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration ou, à son défaut, par
l’administrateur-délégué ou, à son défaut encore, par l’administrateur le plus âge.
Pour le cas où l’organe d’administration serait un administrateur unique, en cas d’absence ou
empêchement de ce dernier, l’assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée
générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 27. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 28. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
Volet B
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 29. Assemblée générale électronique
1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’
administrateur/conseil d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant
lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de
communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Article 30. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
Article 31. Prorogation de l’assemblée générale
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 32. Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 33. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Volet B
Article 34. Acompte sur dividendes
L’organe d'administration peut, sous sa propre responsabilité et sur le vu d'une situation active et
passive de la société, préalablement examinée par le commissaire, décider le paiement d'acomptes
sur dividendes moyennant le respect des conditions fixées à l'article 7:213 du Code des sociétés et
des associations et fixer la date de leur paiement.
La décision de l’organe d’administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux
mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
Article 35. Compensation des créances
Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la
société d’autre part pourront faire l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du
15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en
matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments
financiers, et seront donc en cas de concours, composées à titre de compensation de dette.
Article 36. Perte du capital social
Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur :
    1.  à la moitié du capital social, l’assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois
maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations
légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour les modifications aux
statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d’autres mesures annoncées à l’ordre du
jour ;
    2.  au quart du capital social, la dissolution peut être prononcée, lors de l’assemblée réunie
comme dit ci-dessus, par un quart des voix émises à cette assemblée ; dans les cas a) et ci-dessus,
l’organe d’administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
actionnaires quinze jours avant l’assemblée générale ;
    3.  au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal.
Titre VIII. Dissolution – Liquidation
Article 37. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Article 38. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure
Titre IX. Dispositions diverses
Article 40. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son(ses)
administrateur(s), ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les
personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la
société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 42. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
Volet B
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
Sixième résolution
On omet...
Septième résolution : Maintien du mandat des administrateurs en fonction
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée de six ans expirant à l’assemblée générale de 2028 :
- Madame Corinne BAECKEN.
- Monsieur Pascal CRITS.
Ici présents et qui acceptent.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
Huitième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est à 4550 Nandrin, Route du Condroz, 207.
Neuvième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent et notamment pour effectuer le remboursement du capital aux actionnaires. Celui-ci, en
application des dispositions de l’article 7 :209 du Code des Sociétés et des Associations, ne pouvant
s’effectuer qu’à l’expiration du délai de deux mois de la publication aux annexes du Moniteur belge
de la décision ainsi prise par la présente assemblée générale.