N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Maison de Santé du Viroin
(en abrégé) : MDSV
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue du Ternia, Treignes 27
Viroinval
5670
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
 
Article.1 – Dénomination et mentions
 
L’association est dénommée « Maison de Santé du Viroin », en abrégé « M.D.S.V. ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir :
-      La dénomination de l’association, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans
but lucratif »,
-      L’indication précise du siège de l’association,
-      Le numéro d’entreprise,
-      Les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivis de l'indication du tribunal du
siège de l’association,
-      Le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique.
 
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne
figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
 
 
Article.2 – Siège social
 
Son siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne et plus précisément à l’adresse suivante : Rue
du Ternia 27 à 5670 Treignes (Viroinval).
 
 
Article.3 – But social et objet
 
L’association a pour but :
 
-      D’améliorer les conditions de santé et de bien-être de la population desservie en agissant tant au niveau
individuel que collectif, dans une optique non seulement curative mais aussi préventive et en tenant compte des
divers déterminants de la santé (physiques, psychiques sociaux, économiques, culturels, environnementaux,
...).
-      De dispenser des soins de santé primaires globaux, continus (au quotidien, tout au long de sa vie),
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intégrés (préventifs, curatifs, éducatifs à la santé) et accessibles à tous. D’autres services pourraient venir
contribuer à mieux atteindre l’objectif social, à savoir services sociaux, culturels, psychologiques,
kinésithérapiques, infirmiers ou autres.
-      Le respect du libre choix du patient, du secret médical et de l’indépendance morale et politique de ses
membres.
-      Le maintien de la qualité des soins par des évaluations régulières et du soutien à la formation continue des
prestataires et travailleurs.
 
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes (objet):
 
-      Dispensation de soins de santé primaires.
-      Activités de prévention à la santé.
-      Activités de promotion de la santé et de santé communautaire, de santé environnementale, ces activités
peuvent être d’ordre médical, culturel ou social.
-      Mise à disposition, location ou sous-location de l’infrastructure nécessaire pour permettre de dispenser des
soins de santé médicaux ou paramédicaux à Treignes. Par infrastructure, on entend, sans que cette
énumération ne soit limitative, les locaux et le matériel relatifs aux soins mais également l’équipe impliquée
dans les soins.
-      Organisation et accueil d'activités en lien avec la santé physique, psychologique et la santé publique (cours
de gymnastique, conférences de sensibilisation à la santé, cours et formations divers) à destination des
enfants, adolescents et adultes.
-      Organisation et accueil de formations pour les acteurs de la santé (médecins, infirmières, sages-femmes,
kinésithérapeutes, psychologues, logopèdes, …).
-      L’accueil de stagiaires et/ou assistants en médecine générale dans un but de formation qualitative.
-      La collaboration avec les autres prestataires et services psychomédicosociaux ou culturels intervenant
auprès de la même population et/ou travaillant sur le même terrain.
 
Pour atteindre ses buts :
 
-      L’association est libre de se doter des moyens nécessaires et du mode de financement le mieux adapté.
-      Elle peut également accepter les subsides accordés pour son objet social.
-      L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle
peut notamment exercer des activités à caractère commercial pour autant que l'ensemble du bénéfice de telles
activités soit affecté à la poursuite du but désintéressé défini ci-dessus.
-      L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités poursuivies par des organisations
qui poursuivent un but similaire.
-      L’association peut acquérir, recevoir, créer ou gérer tous fonds et biens mobiliers et/ou immobiliers utiles à
la réalisation de son objet.
-      L’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière de personnes morales,
publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
 
 
Article.4 – Durée de l’association
 
L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.
 
TITRE 2 - Membres
 
Article.5 – Conditions d’admission des membres effectifs
 
L’association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est limité à maximum 7 et
ne peut être inférieur à 2. La moitié des membres effectifs au moins doit être représentée par des médecins
généralistes.
 
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
 
Sont membres effectifs :
-      Les membres fondateurs,
-      Les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l’association et s'engageant à respecter
ses statuts, qui répondent aux conditions suivantes :
•      Soit qu’elle travaille au bénéfice de l’association dans le cadre d’un contrat de travail ou dans le cadre
d’une convention de travailleur-indépendant,
•      Soit qu’elle soit proposée par 2/3 des administrateurs pour autant qu’elles soient admises en cette qualité
par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers.
 
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association, qu’elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite à l’organe d'administration. En cas de candidature d’une personne
morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
 
 
Article.6 – Conditions d’admission des membres adhérents
 
L’association est également composée de membres adhérents.
 
Sont membres adhérents les personnes qui désirent aider l'association/participer aux activités de l'association.
Afin d’être admis en cette qualité, ils s'engagent à en respecter les statuts, et sont admis par l’organe
d'administration statuant à la majorité des deux tiers.
 
Toute personne désirant devenir membre adhérent de l'association, qu’elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite à l’organe d'administration. En cas de candidature d’une personne
morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
 
 
Article.7 – Démission et exclusion des membres
 
Les membres effectifs et adhérentssont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur
démission par écrit à l’organe d'administration.
 
Est réputé démissionnaire :
-          Le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui
lui est adressé par courrier.
-          Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d’admission.
-          Le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 2 assemblées générales
consécutives.
Est automatiquement réputé démissionnaire tout membre effectif qui cesse de travailler au bénéfice de
l’association, à la date de son dernier jour de travail. Il peut néanmoins demeurer membre effectif ou adhérent
moyennant la procédure décrite à l’article 5.
 
L’exclusion d'un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement
se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins
les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée au scrutin secret,
à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s’il le
désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte, ni au
numérateur, ni au dénominateur.
 
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l’organe d'administration statuant à la majorité des
deux tiers.
 
L’organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres effectifs
qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
 
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
 
 
Article.8 – Registre des membres effectifs
 
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les noms et
prénoms de leur(s) représentant(s).
 
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la
diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou
des modification(s) intervenue(s).
 
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l’association et sans déplacement du
registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration.
 
 
Article.9 - Responsabilité
 
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l’association.
 
 
Article.10 - Cotisation
 
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents est fixé par l’organe
d'administration chaque année sans pouvoir être supérieur à 250 euros pour les membres effectifs et 250 euros
pour les membres adhérents.
 
 
TITRE 3 - Assemblée générale
 
Article.11 - Composition
 
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée par le
membre ou l’administrateur désigné à cet effet par l’assemblée.
 
Les membres adhérents peuvent participer à l’assemblée générale, avec voix consultative.
 
Toute personne peut être invitée à l’assemblée générale, pour autant qu’elle ait été acceptée par l’assemblée
générale statuant à la majorité des deux tiers.
 
 
Article.12 - Pouvoirs
 
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
 
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour:
-      La modification des statuts.
-      L'approbation des comptes annuels et du budget.
-      La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée.
-      La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs.
-      L’admission et l’exclusion des membres effectifs.
-      La dissolution volontaire de l'association.
-      La transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée.
-      Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
-      Tous les cas où les statuts l’exigent.
 
 
Article.13 – Fonctionnement
 
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la
clôture des comptes.
 
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe
d’administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas,
l’organe d’administration convoque l'assemblée générale dans les 15 jours calendrier de la demande de
convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 15 jours qui suivent cette demande.
 
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique, par l’administrateur désigné à cet effet, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.
 
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l’assemblée générale doivent être rendus accessibles.
 
Toute proposition signée par 1/3 des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu’elle soit
communiquée aux membres dans les 10 jours qui suivent la date d’envoi de la convocation.
 
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du
jour, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents estime que l’urgence empêche de les reporter.
Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution
volontaire de l’association et de transformation de l’association en AISBL en société coopérative agréée comme
entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
 
 
Article.14 – Quorums de présence et de vote
 
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre membre
effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d’une procuration.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présents ou représentés. 
 
Si ce quorum de présence n’est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion ne peut être tenue en deçà des 15 jours de la précédente réunion.
 
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées sauf dans les cas où il est
décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
 
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités sauf
autres dispositions prévues par le Code des sociétés et des associations.
 
En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le point ne
peut être reporté qu’une seule fois. En cas d’une nouvelle parité, la voix du président est prépondérante.
 
Le vote se fait à main levée, sauf demande expresse de l’un des membres.
Article.15 – Modification des statuts
 
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés.
 
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
 
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l’objet de l’association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
 
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion de l’assemblée générale qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés, et qui pourra adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes
des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l’objet de
l’association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les
autres modifications.
 
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
 
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
 
 
Article.16 - Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation
 
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l’objet ou du but social en vue desquels l’association a été constituée.
 
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation
de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
 
Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité ou
la transformation de l’association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en
compte pour le calcul des majorités.
 
 
Article.17 – Registre des procès-verbaux et publications
 
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procèsverbaux, signés au moins
par les représentants généraux de l’association, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui le
désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
 
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par courrier signé par l’administrateur désigné à cet effet.
 
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des
délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées
sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
 
 
TITRE 4 – Organe d’administration
 
Article.18 - Composition
 
L’association est administrée par un organe d’administration composé de deux personnes au moins et de sept
personnes au plus, nommées par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association. 
 
L’assemblée générale doit être composée d’un membre de plus que l’organe d’administration.
 
Les salariés de l’association ne peuvent faire partie de l’organe d’administration, mais ils peuvent être invités à
ses réunions, avec voix consultative.
 
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
 
 
Article.19 – Durée et fin du mandat
 
La durée du mandat est de 4 ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement ou à la réélection des administrateurs dont le
mandat est arrivé à son terme, ceux-ci restent en fonction.
 
Le mandat des administrateurs n'expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation et si des
personnes morales siègent à l’organe d’administration, le mandat des administrateurs n'expire que par
révocation, démission, faillite, nullité ou dissolution.
 
Si le décès ou la faillite, la nullité ou la dissolution d’un administrateur a pour effet de porter le nombre
d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire
est convoquée pour pourvoir au remplacement dudit administrateur.
 
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.
 
 
Article.20 - Démission
 
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’organe d’administration. En
cas de démission d’un administrateur, l’assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement.
Si la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.
 
Un administrateur absent à plus de 3 réunions de l’organe sans s’être excusé ou avoir donné procuration est
présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas
été actée par l’assemblée générale.
 
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
 
 
Article.21 - Fonctionnement
 
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
 
L’organe d’administration peut désigner en son sein un président, éventuellement un vice-président, un
trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
 
Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par l’administrateur désigné à cet effet.
 
 
Article.22 - Quorums de présence et de vote
 
L’organe d’administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, chaque fois que les
nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d’un administrateur.
 
Il ne peut statuer que si les deux tiers des administrateurs sont présents ou représentés.
 
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur
de plus de 2 procurations.
 
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes et représentées.
 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
 
En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
 
 
Article.23 – Conflit d’intérêt
 
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
 
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
 
Le présent article n'est pas applicable lors que les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
 
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé à
celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l’organe d’administration avant que le débat n’ait lieu. L’organe d’administration décide, par un
vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l’organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
 
 
Article.24 – Registre des procès-verbaux
 
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par les
représentants généraux de l’association, et tous les administrateurs qui le désirent.
 
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
 
Article.25 - Pouvoirs
 
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les
présents statuts à celle de l'assemblée générale.
 
Article.26 – Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l’association, ou à l’un ou
plusieurs tiers.
 
S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.
 
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est liée à la durée du mandat ou à la durée du contrat
de travail.
 
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l’assemblée générale fixera
le montant des rémunérations qui sont accordées.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
 
Article.27 – Représentation générale de l’association
 
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par 2 administrateurs.
Ils agissent conjointement.
 
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale de l’organe, par 2 administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à
l'égard des tiers.
 
Article.28 - Publications
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, ou, au
cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise
et leur siège social ainsi que les noms, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
 
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue
d’être publiés au Moniteur belge.
 
Article.29 – Responsabilité des administrateurs
 
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui leur
a été confiée.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu’ils engagent
dans l’exercice de leur mandat.
TITRE 5 – Règlement d'ordre intérieur
 
Article.30 – Adoption et modification
 
Un règlement d'ordre intérieur est établi par l’organe d’administration qui le présente à l'assemblée générale
pour approbation et pour toutes modifications éventuelles. La dernière version approuvée du règlement d’ordre
intérieur est disponible au siège de l’association. Il peut être obtenu sur simple demande écrite adressée à
l’organe d’administration.
 
 
TITRE 6 - Comptes et budget
 
Article.31 – Exercice social et tenue des comptes
L’exercice social commence le 1er janvier ou le 1er septembre ou autre, au choix pour se terminer le 31
décembre.
 
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la constitution de l’association pour se terminer le 31
décembre de l’année qui suit.
 
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l’année suivante et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle.
 
 
TITRE 7 – Dissolution et liquidation
 
Article.32 - Liquidation
 
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
 
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net.
 
Article.33 – Affectation de l’actif net restant
 
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à
parts égales aux fondateurs qu’après remboursement de l’emprunt engagé auprès de la commune de Viroinval
pour les travaux du bâtiment.
 
TITRE 8 – Dispositions finales
 
Article.34 – Application du Code des sociétés et des associations
 
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit économique.
 
Autres dispositions de l’acte constitutif
 
Siège social : Rue du Ternia 27 à 5670 Treignes (Viroinval)
L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
 
1.   Dr Patricia Palacios Rue de la gendarmerie 9, 5670 Viroinval, née le 29/07/1978 à La Paz (Bolivie)
2.   Dr Estelle Dromelet, Rue des Lavandières 16, 5670 Viroinval, née le 15 mars 1991 à Charleroi.
 
L’organe d’administration a désigné en qualité de délégué à la gestion journalière :
1.   Dr Patricia Palacios Rue de la gendarmerie 9, 5670 Viroinval, née le 29/07/1978 à La Paz (Bolivie)
3.   Dr Estelle Dromelet, Rue des Lavandières 16, 5670 Viroinval, née le 15 mars 1991 à Charleroi.
 
L’organe d’administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l’association en formation.
 
Fait à Viroinval, le 20/10/2023, en 3 exemplaires originaux.
 
Signatures
 
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Octobre
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Patricia Palacios Vargas
Rue de la Gendarmerie, Vierves 9, 5670 Viroinval
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Estelle Dromelet
Rue des Lavandières, Vierves 16, 5670 Viroinval
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Patricia Palacios Vargas
Rue de la Gendarmerie, Vierves 9, 5670 Viroinval
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Estelle Dromelet
Rue des Lavandières, Vierves 16, 5670 Viroinval