Nº d'entreprise : 0840 180 841
Nom
(en entier) : VIGUS SOLUTIONS
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : RUE DES ARBALETRIERS 15, 1420 BRAINE-L'ALLEUD
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLOTURE
D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « Vigus Solutions », ayant son siège à 1420 Braine-l'Alleud, rue des Arbalétriers 15, clôturé par devant
Maître Ludovic du BUS de WARNAFFE, notaire de résidence à Etterbeek, en date du 22 mars 2024, il résulte
par extrait que l'assemblée après délibération a adopté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution
L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance des rapports annoncés dans l'ordre du jour.
Conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations ont été établis les documents:
a) le rapport justificatif établi par l'organe de gestion conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés
et des Associations auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant
pas à plus de trois mois ;
b) le rapport spécial de l'expert-comptable conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des
Associations à propos de ladite situation comptable.
Les conclusions du rapport de madame Morgane DEPRIEZ, expert-comptable de la SCOMM FIMOD, rue
Saint-Roch 44 à 6120 Ham-sur-Heure sont reprises ci-après textuellement reproduites :
« CONCLUSIONS
Conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des Sociétés et des Associations, je vous présente mon rapport
à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de ma mission d'Expert-comptable certifié, pour laquelle
nous avons été désignés par lettre de mission du 22 février 2024.
J'ai procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 12 mars 2024 de la S.R.L «
VIGUS SOLUTIONS », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique et qui, tenant compte
des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan de 71.801,46 EUR et un actif net de
71.801,46 EUR.
Sur base de mes travaux, je peux affirmer que l'état comptable actif et passif susmentionné traduit de
manière fidèle la situation patrimoniale de la société, sous réserve de l'absence de passif latents qui ne nous
auraient pas été communiqués.
En application de l'article 2 :80 CSA, je constate qu'il n'y a plus de dettes.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA.
En ce qui concerne les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée générale
extraordinaire et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées,
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 12 mars 2024, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en
Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la société,
clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la
proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 12 mars 2024 de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable
de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les informations
nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des
Associations.
Responsabilités de l'expert-comptable certifié relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive
Mes objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant mon opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un contrôle réalisé conformément aux normes ITAA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des
comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un contrôle réalisé conformément aux normes ITAA et tout au long de celui-ci, j'exerce mon
jugement professionnel et fais preuve d'esprit critique. En outre :
· j'identifie et évalue les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définis et mets en oeuvre des
procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueille des éléments probants suffisants et appropriés pour
fonder mon opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus
élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
· je prends connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la société;
· j'apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier;
· je conclus quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe comptable
de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision de l'organe
d'administration de dissoudre et de liquider la société ;
· j'apprécie la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active et
passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, j'attire l'attention sur le fait que l'état résumant la
situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des Sociétés et des Associations. À cet égard, je renvoie explicitement aux dispositions
reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
Autres points
je n'ai pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale
extraordinaire. Cela n'a pas d'impact sur la tenue de l'assemblée générale.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, § 2, du Code des Sociétés et des
Associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Ham-sur-Heure, le vendredi 22 mars 2024 »
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
Deuxième résolution
L'actionnaire unique décide de dissoudre la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
L'actionnaire unique décide vouloir faire application de de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations et déclare à ce sujet que :
1ºaucun liquidateur n'est désigné;
2° toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées ;
3°tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix.
L'administrateur unique déclare savoir qu'à défaut de nomination de liquidateur, il sera, à l'égard des tiers,
considéré comme liquidateur.
L'administrateur unique déclare qu'aucune dette est née ou portée à sa connaissance depuis la date de
l'établissement de l'état comptable et ce jour.
L'actif restant est repris par l'actionnaire unique.
Troisième résolution
L'actionnaire unique accepte la démission de monsieur Monsieur MORUJU Catalin, domicilié à 1420 Braine-
l'Alleud, rue des Arbalétriers 15, prénommé, en sa qualité d'administrateur et lui donne entière et définitive
décharge de sa mission.
Quatrième résolution
L'actionnaire unique décide ensuite :
- de renoncer au délai d'un mois prescrit par 2:100 du Code des Sociétés et des Associations vu la simplicité
des opérations de mise en liquidation.
- de clôturer la liquidation.
L'actionnaire unique constate que la société « Vigus Solutions » a définitivement cessé d'exister.
L'actionnaire unique décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés par
Monsieur MORUJU Catalin, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, rue des Arbalétriers 15, prénommé, qui s'en
charge et ce pendant une période cinq années.
Cinquième résolution
L'actionnaire unique donne tous pouvoirs à "PRO ECONOMICS" société à responsabilité limitée, ayant son
siège à 1030 Schaerbeek, Avenue Adolphe Lacomblé 59/61, avec faculté de substitution, afin de signer et
approuver tous actes et procès-verbaux, et en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution du
présent acte, y compris se faire substituer. En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et
signer tout ce qui sera nécessaire au guichet d'entreprise, au registre des personnes morales et à la Banque
Carrefour des Entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui
concerne les impôts sur les sociétés, la Taxe sur la Valeur Ajoutée et autres, faire le nécessaire aux fins de
radiation du registre des personnes morales, guichet d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Pour extrait analytique.
Annexes : expédition de l'acte - rapport
Signé Ludovic du BUS de WARNAFFE - notaire à Etterbeek
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