N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DONUTS FAMILY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Hautbois 60
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, le 03/05/2021, en cours
d'enregistrement, Monsieur LAURENT Benoît, né à Mons le 14 mai 1986, domicilié à 7050 Erbisoeul,
Clos des Hauts Aimonts, 19 et Monsieur BLOT Mathias, né à Mons, le 12 septembre 1977, domicilié
à 7000 Mons, Rue du Hautbois, 60 ont constitué une SRL "DONUTS FAMILY", dont le siège est sis
à 7000 Mons, rue du Hautbois, 60, au moyen d’apports de fonds à concurrence de dix mille euros
(10.000 €), représentés par deux cents actions (200) sans valeur nominale, représentant chacune
un/deux-centième de l'avoir social. Préalablement à la constitution de la société, les comparants en
leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier et attestent que celui-ci
comporte l’ensemble des éléments prévus à l’article 5:4. CSA. Ils confirment avoir veillé à ce que la
société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de
financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée. Conformément à l’article 5:8. CSA :Les
fondateurs déclarent que ses apports doivent être totalement libérés. Ils déclarent souscrire les
actions en espèces comme suit : A concurrence de cinq mille euros par Monsieur LAURENT Benoît,
soit cent (100) actions ; A concurrence de cinq mille euros par Monsieur BLOT Mathias soit cent
(100) actions ; Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE07 7320 5896 7866 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque CBC. Les comparants remettent à l'instant au notaire
l'attestation bancaire de ce dépôt datant du 16 avril 2021. Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’
avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une personne ayant participé directement ou
indirectement à la constitution de la société. Les comparants déclarent que le montant des frais,
dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à
environ 1.200 €.
B. – STATUTS
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
« DONUTS FAMILY».
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne. Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4.
CSA (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des
langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et de manière générale le commerce de gros et de
détail, ainsi que la fabrication :
• de tous produits de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, biscuiterie, glaces de
consommation et crèmes glacées et articles cadeaux;
0767750545
Volet B
• de tous produits alimentaires liés à la boulangerie, pâtisserie ;
• tous services et opérations se rapportant directement ou indirectement aux domaines de la
préparation et du service de tous aliments et boissons chaudes ou froides, dans ou hors des locaux
occupés par la société, en ce compris, toutes activités connexes susceptibles de constituer un
prolongement de l'objet social, tel que par exemple, l'organisation de banquets et séminaires, sans
que cette liste ne soit limitative.
• Un salon de consommation en produits de boulangerie et pâtisserie
    •  Tous services ou prestations avec livraison de toutes clientèles privées ou commerciales de tous
produits de boulangerie et pâtisserie
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle pourra s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’
intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
Deux cents (200) actions nominatives.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
B/ Cessions soumises au droit de préemption et à l’agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, les offrir préalablement aux
autres actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de la
notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’
administration ou par un autre moyen de communication visé à l’article 2:32 du CSA. L’absence de
réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de dix jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
Volet B
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, qu’à condition que celui-ci est préalablement
agréé par la moitié au moins des actionnaires, possédant la moitié au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
Les actionnaires disposent d’un délai d’un mois à dater de la notification par l’organe d’administration
de l’offre dont question ci-avant, pour accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction
dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les dix
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans
les 10 jours, proposer par lettre recommandée aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats-
cessionnaires, actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de 10 jours à dater de
l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou non la
cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires), les actionnaires
qui se sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les actions eux-mêmes, au
prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions.
En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut
renoncer à la cession par lettre recommandée à l’organe d’administration (ou: par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), dans les dix jours de la communication de l’
agrément définitif.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé ou pour lesquelles l’agrément a été
accepté, conformément aux alinéas précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-
cessionnaire. A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un
expert désigné par l’organe d’administration. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci
est désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation.
L’organe d’administration doit notifier ce prix au cédant, aux actionnaires qui ont exercé leur droit de
préemption et éventuellement aux candidats cessionnaires proposés par les actionnaires ayant
refusé l’agrément dans les 15 jours après qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 30 pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire,
le cédant, les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et éventuellement aux candidats
cessionnaires proposés par les actionnaires ayant refusé l’agrément ont le droit de renoncer à la
cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée,
dans les quinze (15) jours à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’
expert.
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption a pour effet que le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions
offertes, cela aura les mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet du
droit de préemption.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption et éventuellement des candidats cessionnaires proposés par les actionnaires ayant
refusé l’agrément, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas
exercé ou est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement
aux actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 30 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions
pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Conformément au prescrit de l’article 5:65 CSA, les héritiers et légataires d'actions, qui ne peuvent
devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit, nonobstant toute
Volet B
disposition contraire, à la valeur des actions transmises, selon le cas, à charge des actionnaires ou
de la société qui se sont opposés à l'autorisation.
Le rachat peut être demandé à l'organe d'administration de la société, qui transmet sans délai une
copie de la demande aux actionnaires qui se sont opposés à l'autorisation.
Les actionnaires acquièrent ces actions à la valeur intrinsèque des actions calculée au jour du décès,
sur base du dernier compte annuel approuvé de la société.
rticle 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier samedi du mois de juin de chaque
année à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable,
autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Volet B
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2021.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier samedi du mois de juin de l’année
2022
3° Est désigné en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée : Messieurs
LAURENT Benoît et BLOT Mathias précités.
ci présents et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
Les administrateurs sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans
limitation de sommes.
Leur mandat est gratuit.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
5° L’adresse du siège est : 7000 Mons, rue du Hautbois, 60.
Suivent les signatures
Pour expédition conforme