N° d'entreprise : 0401807850
Nom
(en entier) : SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES ENTREPRISES
(en abrégé) : SOCAME
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Grosse Pomme 1 bte A
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE
Aux termes d'un acte reçu par Maître Mathieu DURANT, Notaire à la résidence de Saint-Ghislain, en
date du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre, enregistré, l'Assemblée Générale Extraordinaire des
actionnaires de la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE
DES ENTREPRISES, en abrégé SOCAME, ayant son siège à 7000 Mons, rue de la Grosse Pomme,
1, boîte A, avec le numéro d’entreprise 0401.807.850 RPM Mons-Charleroi – Division de Mons (...) a
adopté les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’Assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’Assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit un million cent soixante-huit mille quatre
cent vingt-cinq euros et soixante-six cents (1.168.425,66 EUR), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit zéro euro, a été converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’Assemblée Générale déclare que les tests de liquidité et de solvabilité ne doivent pas être
effectués dans cette hypothèse.
L’Assemblée Générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la Loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
L’Assemblée Générale déclare que les tests de liquidité et de solvabilité ne doivent pas être
effectués dans cette hypothèse.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans y apporter de modification à son objet.
L’Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES ENTREPRISES, en abrégé
SOCAME.
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
L’objet consiste :
    1.  A garantir, à concurrence de ses engagements contractuels, la bonne fin de toutes opérations
de crédit visant à promouvoir l’action professionnelle des indépendants ou la petite ou moyenne
entreprise, accordées à ses coopérateurs par tous organismes financiers publics ou privés ;
    2.  A proposer un contrat de partenariat en gestion aux actionnaires pour lesquels la « SOCAME »
s’est porté garante ;
    3.  A assister les Petites et Moyennes Entreprises ainsi que les professions libérales dans leur
gestion en réalisant des audits, en étudiant leurs projets d’investissements, en recherchant les
meilleures sources de financement pour leurs investissements ou leurs besoins d’exploitation ;
    4.  A promouvoir, via tous médias et par toutes les formes appropriées, l’information économique,
sociale, financière, administrative liée à l’activité des Petites et Moyennes Entreprises.
En général, elle pourra faire toutes les opérations mobilières, financières ou immobilières ou
connexes restant dans le cadre normal de ses activités ou qui seraient de nature à en favoriser le
développement.
Elle pourra créer et gérer tous services au profit et dans l’intérêt des « classes moyennes » au sens
le plus large du terme.
Elle pourra de même s’intéresser par voie d’apports, de fusion, d’absorption ou de souscription à
toutes entreprises ou sociétés, belges ou étrangères, ayant un objet semblable, analogue ou
connexe, ou de nature à favoriser celui de la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, septante-neuf mille cent quarante-six (79.146) actions ont été émises.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres indisponibles.
Les capitaux propres sont disponibles pour distribution moyennant la réussite du double test de
solvabilité et de liquidités.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
La société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par action.
Si une ou plusieurs actions appartiennent en indivision à plusieurs personnes, les droits y afférents
seront suspendus jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant le propriétaire à l’
égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Tous les droits sociaux attachés à cette action seront exercés par l’usufruitier.
Cependant, les droits attachés à l’augmentation, la diminution ou la mise en liquidation de la société
seront exercés par le nu-propriétaire.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, à un actionnaire,
moyennant l’accord préalable de l’organe d’administration statuant à la majorité.
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
La valeur de souscription des actions est fixée en fonction de leur valeur nominale initiale d’apport.
Les actions représentant les apports effectifs ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées
que dix jours après le dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Mention de leur nature,
de la date de leur création et leur incessibilité temporaire sera faite sur les certificats et au registre
prescrit par l’article 5:24 du Code des Sociétés et des Associations.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Tout administrateur démissionnaire ou déchu ne pourra prétendre à un préavis ou une rémunération
à la suite de cette démission ou exclusion.
Tout administrateur peut être révoqué par l’Assemblée générale (vote à la majorité simple) à tout
moment, avec effet immédiat et sans motif.
L’assemblée générale choisit les administrateurs en se conformant au prescrit de l’article 7 de l’
Arrêté Royal du trente avril mil neuf cent nonante-neuf réglementant le statut et le contrôle des
sociétés de cautionnement.
Les administrateurs sont désignés parmi les personnes répondant aux critères énoncés par l’article 9
dudit Arrêté Royal du trente avril mil neuf cent nonante-neuf.
Les administrateurs sont rééligibles ; leurs mandats sont rétribués au moyen de jetons de présence ;
l’Assemblée Générale peut décider de l’octroi d’un tantième.
Le Conseil d’administration peut créer en son sein :
- un Comité de Direction chargé de la direction effective de la société conformément à l’article 8 de l’
Arrêté Royal du trente avril mil neuf cent nonante-neuf réglementant le statut et le contrôle des
sociétés de cautionnement.
Ce Comité de Direction comprendra : un Président, un Vice-Président, deux membres du Conseil d’
administration.
- des comités locaux d’engagement de crédits.
En cas de vacance d’un mandat d’administrateur, les administrateurs restants et le ou les
commissaires-réviseurs éventuels, réunis, peuvent pourvoir provisoirement au remplacement jusqu’à
la prochaine Assemblée générale qui procède à l’élection définitive.
Le Président préside les réunions de l'organe d'administration.
L'organe d'Administration est convoqué par le Président chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
et en tout cas lorsque deux administrateurs le demandent.
La réunion se tiendra à l'endroit, au jour et à l'heure indiqués dans les convocations.
Les convocations doivent être adressés aux administrateurs par lettre recommandée, par
télégramme, téléfax, télécopie, e-mail, ou tout autre moyen de communication écrit.
La preuve des convocations préalables n'est pas nécessaire au cas où tous les administrateurs sont
présents ou représentés à la réunion.
Le conseil ne pourra statuer valablement que si la majorité des membres sont présents ou
représentés.
Les membres absents peuvent se faire représenter par un autre administrateur.
Pour chaque réunion, une procuration spéciale sera nécessaire. Ces procurations pourront être
adressées par lettres, télécopie, e-mail ou tout autre moyen de communication écrit.
Article 11bis. Des actionnaires et de leurs obligations
Sont actionnaires :
    1.  Les signataires de l’acte constitutif.
    2.  Peuvent être admis en qualité d’actionnaires : le conjoint de l’actionnaire, les descendants ou
ascendants en ligne directe de l’actionnaire.
    3.  Les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux statuts, souscrivent au moins une
action et sont agréées en qualité d’actionnaires, conformément aux dispositions ci-avant
mentionnées.
Pour être admis à faire partie de la société après sa fondation, le candidat, personne physique ou
morale jouissant de la personnalité juridique, doit :
    1.  Être admis en tant qu’actionnaire par l’Assemblée générale, la décision de l’Assemblée étant
souveraine, finale, et ne devant pas être justifiée.
    2.  Adhérer sans réserve aux statuts et règlement d’ordre intérieur, si un tel règlement a été
approuvé, et, pour ce faire, apposer sa signature personnellement ou par mandataire dans le registre
des parts.
    3.  Souscrire au moins à une action.
L’admission de l’actionnaire est constatée par l’inscription dans un registre conformément à l’article
5:24 du Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires garantis sont les actionnaires, personnes physiques ou morales telles que visées
par l’article 1, 2° de l’Arrêté Royal du trente avril mil neuf cent nonante-neuf, pour lesquels la société
se porte caution.
Tout actionnaire qui souhaite détenir une participation qualifiée au sens de l’article onze de l’Arrêté
Royal du trente avril mil neuf cent nonante-neuf réglementant le statut et le contrôle des sociétés de
cautionnement, se conformera aux obligations lui imposées par la loi et particulièrement par l’article
douze de l’Arrêté Royal précité.
Article 11ter. Perte de la qualité d’actionnaire
La qualité d’actionnaire se perd :
    1.  Par démission volontaire ;
    2.  Par déchéance ou exclusion ;
    3.  Par décès.
Article 11quater. Démission et retrait des actionnaires
Tout actionnaire non débiteur envers la société peut donner sa démission ou réduire le nombre de
ses actions par lettre recommandée ou non adressée à l’organe d’administration.
La démission ne peut être donnée que dans les six premiers mois de l’année sociale et moyennant l’
accord de l’organe d’administration statuant à la majorité des voix, les voix attachées aux actions de
l’actionnaire démissionnaire n’étant pas prises en considération pour le calcul de cette majorité.
Article 11quinquies. Déchéance et exclusion
    1.  L’affiliation cesse de plein droit par l’interdiction judiciaire, la faillite, la réorganisation judiciaire,
la déconfiture ou l’insolvabilité notoire de l’actionnaire ainsi que pour les actionnaires personnes
morales, par leur dissolution.
    2.  L’affiliation cesse également par l’exclusion de l’actionnaire pour justes motifs ou tout autre
motif énuméré ci-après.
Peuvent être exclus de la société, les actionnaires qui ne se conforment pas aux statuts, au
règlement d’ordre intérieur et aux décisions régulières de l’organe d’administration et de l’Assemblée
générale ainsi que ceux qui se comportent en opposition ou en contradiction manifeste avec les
intérêts de la société, qui commettent une infraction grave et qui font l’objet d’une condamnation.
L’exclusion est prononcée par décision de l’Assemblée générale statuant à la majorité des voix de
tous les actionnaires, les voix attachées aux actions de l’actionnaire à exclure éventuellement n’étant
pas prises en considération pour le calcul de cette majorité.
La procédure est poursuivie conformément aux articles 5:154 et suivants du Code des Sociétés et
des Associations.
L’affiliation cesse de plein droit par le décès.
Article 11sexies. Responsabilité - Remboursement des actions
    1.  Tout actionnaire démissionnaire ou exclu, reste personnellement tenu, dans les limites où il s’
est engagé et pendant cinq ans, à partir de sa démission ou de son exclusion, sauf le cas de
prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l’année
dans laquelle sa retraite a été publiée.
    2.  Conformément aux dispositions de l’article 55 de l’Arrêté Royal du vingt-trois décembre mil
neuf cent nonante-six, l’actionnaire sortant a droit uniquement à recevoir son action en fonction de la
valeur nominale initiale en cas de démission ou en cas de déchéance ou d’exclusion prononcée.
Le membre qui démissionne ou qui effectue un retrait d’action, le membre exclu ou déchu, ainsi que
ses créanciers, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni demande l’apposition des scellés
ou requérir l’inventaire, ni faire aucune saisie ou opposition sur les biens et valeurs de la société.
    1.  Le remboursement des actions aura lieu dans le courant de l’exercice suivant celui au cours
duquel la démission a été donnée, la déchéance ou l’exclusion prononcée, sauf dérogation acceptée
par l’organe d’administration.
    2.  En cas de décès d’un actionnaire, ses héritiers ou créanciers recouvrent la valeur de ses
actions, comme il est ci-avant établi.
Les actionnaires ne sont passibles des dettes de la société que jusqu’à concurrence de leurs
apports.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration possède les pouvoirs les plus étendus, sans limitation ni réserve, pour agir
au nom de la société et accomplir tous les actes d’administration ou de disposition qui intéressent la
société ou se rapportant à son objet.
Tout ce qui n’est pas réservé expressément à l’Assemblée générale par la loi est de la compétence
de l’organe d’administration.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, dans toutes les procédures judiciaires, par deux administrateurs
agissant conjointement ou par le Président agissant seul, mais, dans ce dernier cas, avec délégation
spéciale de l’organe d’administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Moyennant une délégation spéciale du Comité de Direction, deux administrateurs agissant
conjointement ou le Président agissant seul peuvent ouvrir et disposer de tout compte à l’Office des
Chèques Postaux ou en banques.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, possédant l’agréation nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
Ils portent le titre de Commissaires Réviseurs.
Ils sont nommés par l’Assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour justes motifs.
L’Assemblée générale détermine le nombre des Commissaires et fixe leurs émoluments.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou en tout autre endroit en Belgique indiqué dans les
convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai, à dix heures
trente. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites :
- par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
- par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-
mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
- dans un avis de convocation mentionnant l’ordre du jour à faire paraître dans un journal local et un
journal national au moins quinze jours avant l’assemblée. La preuve des parutions et de leur date
sera suffisamment établie par la mention qui en sera faite dans le registre des procès-verbaux de l’
organe d’administration.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont
signés par deux administrateurs ou par le Président, en application d’une décision de l’organe d’
administration et dans les cas prévus par la loi publiés aux Annexes du Moniteur belge.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Toute assemblée ne peut statuer valablement que si la majorité des membres sont présents ou
représentés.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. En cas d’égalité des
voix, celle du Président est prépondérante.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net, après paiement de toutes les dettes et charges
de la société, servira d’abord à rembourser les actions à leur valeur nominale libérée.
Le solde éventuel sera versé à une autre société de caution mutuelle adhérant ou ayant adhéré au
réseau du crédit professionnel ou toute autre société qui se rapproche de son objet.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’Assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7000 Mons, Rue de la Grosse
Pomme, 1, boîte A.
6. Sixième résolution
L’Assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.socame.be
L’Assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est socame@socame.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
(...)
Pour extrait analytique conforme.
Annexe : Expédition de l'acte notarié.