N° d'entreprise : 0667725927
Nom
(en entier) : Clayton & Segura
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Avenue des Gaulois 9
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE
SOCIAL
« Clayton & Segura »
Société en commandite simple
à 1040 Etterbeek, Avenue des Gaulois 9
Numéro d’entreprise BE 0667.725.927
-------------------------------------
Transformation sCS en SNC avec adoption de nouveaux statuts
L'an deux mille vingt-quatre.
Le vingt-cinq mars.
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek.
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite simple «
Clayton & Segura », ayant son siège à 1040 Etterbeek, Avenue des Gaulois 9 avec le numéro d’
entreprise BE 0667.725.927.
Société constituée aux termes d’un acte sous seing privé, le 9 décembre 2016, publié aux annexes
du Moniteur belge 16 décembre 2016, sous la référence 16325743.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Marianne CLAYTON.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
 
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Tous les associés sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des parts
nominatives, être titulaires du nombre de parts suivant :
1. Madame CLAYTON Marianne, née à Versailles (France) le 3 février 1971, domiciliée à 1170
Watermael-Boitsfort, Rue du Pinson 102, propriétaire de cinq cents (500) parts ;
2. Madame SEGURA CATALAN Maria Jesus, née à Zaragoza (Espagne) le 7 juin 1972, domiciliée à
1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue Saint-Hubert 51/bC32, propriétaire de cinq cents (500) parts ;
Soit ensemble : mille (1.000) parts ou la totalité des parts émises par la société.
 
Madame Maria SEGURA CATALAN, prénommée, est ici représentée par Madame Marianne
CLAYTON, prénommée, en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 14mars 2024.
 
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Transfert du siège
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Adoption de la forme d’une Société en Nom Collectif (SNC) - Rapports.
4. Transformation de la société en commandite simple en société en nom collectif ayant le même
nom et le même objet.
5. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
7. Mission à Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à Etterbeek d’établir et de déposer la
coordination des statuts.
 
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les associés
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total de parts émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
L’assemblée décide de transférer le siège à 1040 Bruxelles, rue Belliard 205.
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
3. Troisième résolution
Suite à la deuxième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
de ce Code qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la Société en Nom
Collectif (en abrégé SNC), sans changement de sa personnalité juridique, l'activité et l'objet social de
la société demeureront inchangés.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion
justifiant la proposition de transformation de la société, auquel est joint un état résumant la situation
active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2023, soit à une date remontant à moins de
trois mois, ainsi que du rapport de Monsieur Denis HIGNY du bureau HD Consulting, expert-
comptable certifié ayant ses bureaux à 5030 Gembloux, avenue du Levant 36/A02, désigné par le
gérant sur ledit état, les associés présents reconnais-sant avoir pris connais-sance de ces deux
rapports.
Ledit rapport de l’expert-comptable certifié conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier une surévaluation de l'actif net mentionné dans la
situation active et passive arrêtée au 31.12.2023 dressée par l'organe de gestion.
De ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger en cas de
transformation de forme juridique de la société, il découle que des surévaluations de l’actif ont été
identifiées dont le montant net s’élève à 2.250,00€ détaillés ci-après :
- Provision sous-évaluée : 3.000,00€
- Impôt latent : -750,00€
 
Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen limité.
Il n'y a pas d'autres informations que je juge indispensables en vue d'éclairer les associés ou les
tiers.
Gembloux, le 21 mars 2024
Denis Higny (Signature) »
 
Ces rapports et état resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés par les comparants et
nous, Notaire.
 
Suite à ces rapports, le notaire a particulièrement attiré l’attention de l’administrateur sur leur
responsabilité découlant de l’article 14 :12 du code des sociétés et associations. Cet article énonce
en effet expressément que :
« Nonobstant toute disposition contraire, les associés d'une société en nom collectif, les associés
commandités d'une société en commandite et les membres de l'organe d'administration de toute
autre société à transformer sont solidairement tenus envers les intéressés :
1° de la différence éventuelle entre l'actif net de la société après transformation et le capital minimum
prescrit par le présent code ;
2° de la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état prévu à l'article 14:3 ;
3° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération
de transformation en raison de la violation des règles prévues à l'article 5:13, 2° à 4°, 6:14, 2° à 4°, 7:
15, 2° à 4°, appliquées par analogie, ou à l'article 14:10, alinéa 1er, soit de l'absence ou de la
fausseté des énonciations prescrites par les articles 5:12, alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 6:13,
alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 7:14, à l'exception du 7° et des points 10° à 12°, et 14:10, alinéa
2. »
 
4. Quatrième résolution
L'assemblée décide de transformer la société en commandite simple en société en nom collectif,
étant entendu que :
- la société en nom collectif résultant de cette transformation sera la continuation sous une forme
juridique différente de la société qui existait auparavant sous la forme d'une société en commandite
(simple) ;
- la transformation se fera sans entrée ni sortie d'actionnaires ;
- chaque associé de la société en commandite (simple) convertie recevra une part de la société en
nom collectif. En conséquence, il est expressément stipulé que, du point de vue fiscal, la société en
nom collectif n'est pas une nouvelle société mais la simple continuation de la société qui existait
auparavant sous la forme juridique d'une société en commandite (simple) ;
- la transformation aura son effet à partir de ce jour, et se fera sous le bénéfice de :
(a) l'article 14:2 du Code des sociétés et associations ;
(b) article 121, paragraphe 1 du Code des droits d'enregistrement ;
(c) l'article 214 du Code des impôts sur les revenus ;
- par le fait de la transformation, tous les biens de la société en commandite (simple), actifs et
passifs, corporels et incorporels, sans exception et sans modification, deviennent la propriété de la
société en nom collectif, qui est purement et simplement substituée, dans tous les droits et
obligations de la société en commandite (simple) dont elle est la continuation, et reprend tous les
produits et charges des contrats et opérations en cours.
La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31
décembre 2023 telle que cette situation est visée au rapport de l’organe d’administration. Toutes les
opérations réalisées depuis cette date par la société sont réputées réalisées pour le compte de la
société en nom collectif, notamment pour ce qui concerne l’établissement des comptes sociaux.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société continuera les écritures et la
comptabilité tenue par la société en nom collectif. A toutes fins utiles, il est précisé que les mille
(1.000) parts de la société en commandite (simple) sont converties en mille (1.000) parts de la
société en nom collectif.
La société en nom collectif conserve le numéro de registre des personnes morales, soit le numéro
0667.725.927.
L’assemblée générale décide par ailleurs de poursuivre les activités de la société.
 
5. Cinquième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit mille cent euros (1.100,00 €), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
6. Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en nom collectif.
Elle est dénommée "Clayton & Segura".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration, statuant à l’unanimité des voix, a le pouvoir de déplacer le siège de la
Société en Belgique, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue
des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de modification des statuts, même si l’
adresse de la Société figure dans les statuts, à moins que le siège soit transféré vers une autre
Région. Dans le dernier cas, l’organe d’administration a le pouvoir de modifier les statuts. L’organe d’
administration est tenu de transmettre la décision de modifier l’adresse du siège au greffe du tribunal
de l’entreprise en vue de sa publication aux Annexes du Moniteur belge.
Un Associé, un gérant, un mandataire ou tout autre intéressé peut à tout moment communiquer une
adresse électronique à la Société aux fins de communiquer avec elle. Toute communication à cette
adresse électronique est réputée être intervenue valablement.
La Société peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que l’intéressé communique une autre adresse
électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
Le cas échéant, l’adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication
équivalent.
La personne morale communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les
communications électroniques, avec les Associés, les gérants, les mandataires ou les autres
intéressés pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse électronique.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte d’
autrui, par et avec autrui :
Toutes activités qui couvrent le domaine du conseil juridique : activité de mission d’assistance
juridique (incluant notamment l’élaboration de consultations, la rédaction de documents juridiques) et
l’assistance de clients dans le cadre de procédures contentieuses (rédaction des écritures et
représentations devant les juridictions nationales et européennes) mais également la formation ou la
participation à des conférences et la rédaction d’articles.
Elle peut accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, et notamment, sans
que cette liste ne soit exhaustive :
vendre ou acheter, prendre en location, louer ou échanger, tous biens mobiliers ou immobiliers ;
prendre, obtenir, agréer, acquérir et céder toutes marques de fabrique, brevets d’invention et
licences ;
effectuer des placements en valeurs immobilières.
La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apports ou de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes
ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou qui seraient susceptibles de favoriser
son développement.
Seule l’assemblée générale des associées a qualité pour interpréter cet objet.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société est dissoute par l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé ou par la décision
des associés prise à l’unanimité.
 
Article 5. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le ou les associé(s) qui ont la qualité d’avocat s’engagent à respecter les règles déontologiques
applicables aux avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier
les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à 4.49 du code de déontologie, ainsi que 4.18 a) à d) et 4.45 du
règlement déontologique bruxellois.
S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles a à tout moment accès à l’
ensemble des statuts, conventions, avenants et documents qui organisent la société, en ce compris
le registre des parts et les autres documents sociaux.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
 
Titre II. patrimoine social
Article 6. Patrimoine
Le patrimoine de la société s’élève à mille cent euros (1.100,00 €). En rémunération des apports
mille (1.000) parts, avec droit de vote ont été émises, sans désignation de valeur, toutes égales entre
elles, représentant chacune un/millièmes dans le patrimoine social de la société.
Chacune des parts sociales donne une voix à l’assemblée générale et confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de liquidation.
 
Titre III. Titres
Article 7. Nature des parts
Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société.
Elles font l’objet d’une inscription au nom de leurs titulaires respectifs dans le registre des
actionnaires.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque part. Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part, tous les droits y attachés sont exercés
par l’usufruitier, pour autant que celui-ci ait la qualité d’avocat.
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège de la société dont tout associé ou tout tiers
intéressé peut prendre connaissance. Ce registre peut être tenu sous la forme électronique.
Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.
 
Article 8. Transfert des parts
Un associé ne peut céder ses parts que moyennant l’agrément de l’ensemble de ses coassociés et à
un avocat inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il
peut s'associer.
Si tous les coassociés donnent leur accord, les parts d’un associé décédé sont cédées à ses
successeurs ou légataires s’il s’agit d’un ou plusieurs avocat(s) inscrit à l'Ordre français des avocats
du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d’agrément est sans recours.
Néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est
tenu de les céder, peut exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées dans les trois mois à un
prix fixé sur la base de la valeur réelle correspondant à l’actif net comptable résultant des derniers
comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six
mois de la date de la perte de qualité d’associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la
valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d’éléments
incorporels.
 
Titre IV. Administration – GERANCE - Contrôle
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
Sont désignées en qualité de gérantes statutaires :
1. Madame CLAYTON Marianne, domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue du Pinson 102 ;
2. Madame SEGURA CATALAN Maria Jesus, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue Saint-
Hubert 51/bC32.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie
demanderesse que comme partie défenderesse, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Les personnes morales ne peuvent avoir la qualité de gérant de la société.
Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un
ou plusieurs activités déterminées.
 
Article 10. Rémunération des gérants
L’assemblée générale décide si le mandat des gérants est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, dont le remboursement sera obtenu sur production de
pièces justificatives.
 
Article 11. Responsabilité
Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard
de la personne morale de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu conformément au Code des
Sociétés et des Associations.
Lesdites personnes et toutes les autres personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir de gérer
effectivement la personne morale sont responsables envers la personne morale des fautes
commises dans l'accomplissement de leur mission.
Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise présente un caractère
extracontractuel.
Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui
excèdent manifestement la marge dans laquelle des gérants normalement prudents et diligents
placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
 
Article 12. Contrôle de la société
Sauf lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, il n'est pas nommé de commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de
la société, au siège de la société.
Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13. Décès, incapacité ou empêchement d’un associé
La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
En cas de décès ou de retraite de l'un des associés, la société ne sera pas dissoute, sous réserve de
l’application des dispositions visées par l’article 4 : 28 du Code des Sociétés et Associations, mais il
sera procédé au remplacement de l’associé décédé de l’accord unanime de tous les associés.
De même en cas d’incapacité ou d’empêchement pour quelque cause que ce soit.
Toutefois, le ou les associés survivants auront la faculté de poursuivre les activités sociales avec les
associés survivants.
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous
les associés.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au
conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe. En cas de transmission de
parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés parce qu’ils n’
ont pas été agréés, n’auront droit qu’à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste ou par courriel, adressée à l’
organe d’administration de la société.
S’ils n’en ont pas l’autorisation en tant qu’associés, ils ont seulement le droit d’exiger la part qui,
selon les indications du dernier bilan, revient à leur successeur juridique.
 
Article 14. Décès, incapacité ou empêchement d’un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
gérant.
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la
gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée générale décide
de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant, l’assemblée générale est en
outre habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
 
Titre V. Assemblée générale
Article 14. Tenue et convocation
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, se réunit
annuellement le premier mardi du mois de juin, à 18 heures, au siège de la société ou à tout autre
endroit, indiqué dans la convocation.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenues au jour, à l’heure et à l’endroit
indiqué dans la convocation.
L’assemblée générale se réunit sur convocation du gérant.
Les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée et
contiennent l’ordre du jour. Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée générale, mais
uniquement par un autre associé sur présentation d'une procuration écrite.
Outre l’assemblée générale ordinaire annuelle, des assemblées générales extraordinaires peuvent
être convoquées à tout moment à la demande d'un associé.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
Article 15. Droits de vote, quota de présence et délibérations
Chaque part donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de parts présentes ou représentées. En cas d'égalité des voix, la proposition est
rejetée.
Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre.
Pour être admis à voter à l’assemblée générale, les droits attachés aux parts ne peuvent être
suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, l’associé concerné peut participer à l’assemblée
générale sans pouvoir participer au vote.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions
suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’associé, le nombre de parts pour
lesquelles il participe au vote par correspondance, l’ordre du jour de l’assemblée générale, le sens
du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l’abstention sur chacun des points de celui-ci et
éventuellement le délai de validité du mandat.
Tout associé peut aussi donner à une autre personne, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et places. À moins que la
loi ou les présents statuts n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale se
prennent à la simple majorité des voix des personnes présentes, représentées ou ayant voté par
correspondance.
 
Titre VI. Exercice social – contrôle - répartition - réserves
Article 16. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 17. Bénéfice - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée au majorée du bénéfice
reporté.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 18. Dissolution et liquidation
§1. La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de décès d’un associé :
- les héritiers de l’associé décédé ne peuvent apposer les scellés ou procéder à un inventaire
judiciaire ni entraver le fonctionnement de la société ;
- les héritiers de l’associé décédé, à condition d’être agréés par l’assemblée générale des associés
restants, moyennant les conditions statutaires prévues ci-avant, deviennent associés eux-mêmes ;
- en cas d’absence d’agrément, les héritiers de l’associé décédé reçoivent la part de celui-ci dans la
société à la date de son décès.
§2. En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants, à
moins que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs
dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.
Le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale devront avoir la qualité d’avocat.
§3. La dissolution et la liquidation pourront avoir lieu en un seul acte, pour autant que les conditions
légales soient remplies conformément au Code des sociétés et des associations
§4. Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer
aux associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs apports.
Le surplus sera réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 19. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et des
associations ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du Barreau de
Bruxelles et d’Avocats.
 
Article 20. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
 
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Maître Damien COLLON-WINDELINCKX,
notaire à Etterbeek d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision
précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
Certificat d’identité et d’état civil
Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Expédition de l'acte
L'original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en
ligne, soit via www.naban.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales
requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera
toujours délivrée gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition
par la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.
be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte
notarié conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter
par notaire.be).
Droit d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Damien COLLON-WINDELINCKX,
Notaire.
 
Dont acte.
Dressé à Etterbeek, en l'Etude, date que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partiellement des autres dispositions, les associés ont signé avec nous, Notaire.
SUIVENT LES SIGNATURES POUR EXPEDITION CONFORME