N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Philippe & François BAUDRUX - Notaires associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Luxembourg 41/A
 : 6720 Habay-la-Neuve
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Michel BECHET, Notaire de résidence à ETALLE, exerçant sa fonction
dans le cadre de la Société à Responsabilité Limitée « Michel & Céline-Marie BECHET & Florence
SCHMIT - Notaires associés », dont le siège est à Etalle rue Belle-Vue 29, numéro d’entreprise et
TVA 0553.967.592, en date du 25 juillet 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que :
FONDATEURS
1) Monsieur BAUDRUX Philippe, Marc, Gaston, né à Arlon le 19 avril 1955, domicilié à 6720 HABAY-
LA-NEUVE (commune de HABAY), rue de Luxembourg, 41.
2) Monsieur BAUDRUX François, Jean, Pierre, Brigitte, Nicolas, né à Arlon le 31 décembre 1985,
domicilié à 6720 HABAY-LA-NEUVE (commune de HABAY), rue de Luxembourg, 49.
Lesquels ont requis le Notaire Michel BECHET de dresser acte authentique des statuts d’une société
à responsabilité limitée à caractère civil dénommée « Philippe & François BAUDRUX - Notaires
associés », ayant son siège social à 6720 HABAY-LA-NEUVE (commune de HABAY), rue de
Luxembourg, 41/A, aux capitaux propres de départ de dix mille euros (10.000,00 EUR), représentés
par cent (100) actions souscrites comme suit :
- par Monsieur Philippe BAUDRUX : une (1) action, soit pour la somme de cent euros (100,00 EUR) ;
- par Monsieur François BAUDRUX : nonante-neuf (99) actions, soit pour la somme de neuf mille
neuf cent euros (9.900,00 EUR).
Soit ensemble : cent (100) actions ou l’intégralité des apports.
Les fondateurs ont déclaré que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant total de ces versements, soit la somme de dix mille euros
(10.000,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la société anonyme BELFIUS sous le numéro BE71 0689 4589 0069.
Le Notaire a attesté que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et associations.  
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros
(10.000,00 EUR).
Conformément à l’article 5:4 du Code des sociétés et associations, les fondateurs ont remis au
Notaire le plan financier dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
 
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 : Nom et forme.
La société est une société notariale réglée par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du
notariat, ci-après « loi organique du notariat », telle que modifiée par la loi du 4 mai 1999.
La société revêt la forme de société à responsabilité limitée à caractère civil.
Elle est dénommée « Philippe & François BAUDRUX - Notaires associés ».
Les actes reçus par un notaire actionnaire sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Le notaire titulaire est dépositaire de ce répertoire.
Article 2 : Siège social. 
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire titulaire, à
0788874373
Volet B
ledit organe ayant tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui
en résulte.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet l'exercice de la fonction de notaire, seul ou en association, dans le respect
des obligations légales, règlementaires et déontologiques qui régissent le notariat.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50, § 3, et 55, § 1er, a, de la loi
organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude, en ce
compris l’immeuble dans lequel l’activité est exercée, ainsi que les honoraires dus pour les
expéditions et les honoraires d'exécution.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société ;
toute l’activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s’exercer au sein de la présente
société.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateur(s).
Conformément à la loi organique du notariat, l’activité de la société est civile.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la fonction notariale, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de l'arrêté ministériel portant approbation
de la demande d'association.
La société ne sera pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture, la destitution, la
démission ou par l’atteinte de la limite d’âge d’un notaire titulaire. 
Elle peut être dissoute conformément à l'article 53, § 4, de la loi organique du notariat.
Article 5 : Responsabilités.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale
est limitée à un montant de cinq millions d'euros (5.000.000,00 EUR).
Chaque actionnaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d'une infraction commise par lui avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre lui.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité par un contrat d'assurance, approuvé
par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions d'euros
(5.000.000,00 EUR).
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 6 : Apports.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 : Appels de fonds.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d’intérêt légal augmenté de deux
pour cent (2%) l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer une assemblée générale extraordinaire conformément à la procédure
prévue par le Code des sociétés et associations afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire.
L’actionnaire ainsi exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait. 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III : TITRES
Article 8 : Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
Volet B
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Indivisibilité des actions.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme titulaire du droit de
vote à son égard. A défaut d’accord et en cas de démembrement en usufruit/nue-propriété, l’
usufruitier exercera les droits accordés aux actionnaires.
Article 10 : Actionnaires.
L'association peut être formée entre :
1° un ou plusieurs notaires titulaires dont la résidence est située dans le même arrondissement
judiciaire ;
2° un ou plusieurs candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre de notaires, à
condition que l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
3° une ou plusieurs sociétés notariales de participation dont les actions appartiennent aux personnes
citées sous 1° et 2° et dont le cadre est fixé par la Chambre nationale des notaires, étant compris
qu'une même personne ne peut participer en même temps à l'association à travers cette société et
comme personne physique.
Toute référence à « notaire » (titulaire ou non) dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société notariale de participation, sauf lorsque le contexte l'exclut
manifestement.
Toute référence à « notaire associé » dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu'ils agissent en qualité de suppléant.
Un actionnaire ne peut l’être que d’une seule société notariale.
Article 11 : Cession et transmission des actions.
§ 1er. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société
ne peuvent être cédées entre vifs qu'à :
- un actionnaire ;
- au notaire nommé par le Roi comme successeur d'un actionnaire ;
- à un nouvel actionnaire ayant la qualité de notaire associé.
Le consentement unanime des autres actionnaires est requis pour la cession d’actions à un
actionnaire en place ou à un nouvel actionnaire. Un tel consentement n’est toutefois pas nécessaire
en cas de cession à un actionnaire existant lorsque la société ne compte que deux actionnaires.
A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à chacun des actionnaires, sous pli recommandé, une
lettre indiquant les noms, prénoms et domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre
d’actions dont la cession est proposée ainsi que le montant de l’indemnité fixée en référence à la loi
organique du notariat et au Règlement de la Chambre Nationale, en leur demandant une réponse
dans un délai de trente jours et en signalant qu’une abstention sera considérée comme un agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé au siège de la société. 
A défaut de consentement, les actionnaires opposants sont tenus de reprendre eux-mêmes les
actions, en proportion des actions détenues, de l'actionnaire cédant, moyennant le paiement de
l'indemnité comme indiqué ci-après. Les actions seront incessibles jusqu’à complet paiement du prix.
Dans le cadre des cessions d’actions, tant à des actionnaires en place qu’à des nouveaux
actionnaires, le sort de l’indemnité sera réglé par la loi organique du notariat, par l’Arrêté Royal du 10
août 2001 et par le Règlement de la Chambre des Notaires du 23 janvier 2014, sous réserve, pour
les cessions internes, de ce qui est stipulé au contrat d’association, dans des conventions
particulières entre actionnaires ou de l’accord unanime de tous les actionnaires de déroger auxdites
règles. Néanmoins, tout actionnaire a le droit de demander une estimation s’il le souhaite, celle-ci
étant alors réalisée conformément à l’Arrêté Royal du 10 août 2001. 
En cas de décès d'un notaire associé titulaire, l'exercice des droits liés à ses actions est suspendu
jusqu'à la prestation de serment de son successeur.
En cas de décès d'un notaire associé titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé
conformément à la loi organique du notariat.
Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire.
L'exercice des droits liés à sa ou ses actions est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses
héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les
dispositions des statuts, conformément à la loi organique du notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions décrites ci-dessus.
Volet B
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession, du refus d’agrément
de la cession ou de la nomination du notaire nommé en remplacement.
§ 2. Par dérogation au § 1er, conformément à la loi organique du notariat, tout notaire titulaire cède
entre vifs ou transmet à cause de mort ses actions au notaire nommé en remplacement sans l'accord
des autres actionnaires.
§ 3. Les actions ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
§ 4. En cas de remplacement du notaire associé titulaire, son successeur aura le droit, lors de la
reprise, d'obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du
nombre d’actions émises par le nombre d'actionnaires (soit au moins une part virile).
Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire devrait donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) actionnaire(s) s'engage
(nt) à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum d’actions prescrites.
Article 12 : Continuation de la société.
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour  quelque
cause que ce soit, le retrait ou l’exclusion d'un ou de plusieurs notaires associés non titulaires ne
mettront pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants, le cas échéant après que
la forme juridique ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société est devenue
unipersonnelle ou que le nombre d'actionnaires restants a changé.
Le décès, la démission, l’exclusion ou la destitution d'un notaire associé titulaire n'entraîne pas la
dissolution de la société pluripersonnelle. Sa place est vacante. La société continue d'exister avec le
ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou non, en attendant que soit nommé son successeur
nommé en remplacement, qui reprend de plein droit ses actions dans la société professionnelle
notariale.
Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé
ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
Article 13 : Perte de la qualité d’actionnaire.
§ 1er. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire.
L'exercice des droits liés à ses actions est suspendu.
§ 2. Tout notaire actionnaire frappé d'une peine de haute discipline perd de plein droit sa qualité
d'actionnaire à la date du prononcé de la peine .
§ 3. L'actionnaire perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des actionnaires.
§ 4. Moyennant un préavis de six mois, tout actionnaire (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a
qu'un seul) peut se retirer de la société.
§ 5. Sauf le cas de cession d’actions ordonnée par justice (voy. ci-après § 6) :
- les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'actionnaire sont cédées aux autres
actionnaires en proportion de leur participation dans la société ;
- les actions du notaire titulaire sont, quant à elles, cédées au notaire nommé en remplacement.
Dans ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
§ 6. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires conformément à l'article 53, § 1er, de la loi organique du notariat, moyennant le
paiement par les autres actionnaires de l'indemnité fixée par le tribunal civil compétent.
§ 7. Tout actionnaire qui perd sa qualité d'actionnaire reste responsable envers les tiers et la société
des fautes professionnelles qu'il a commises.
§8. Dès l’instant où la charge notariale prend effectivement fin (limite d’âge, acceptation de
démission,, suspension, révocation,…), l’associé ne partage plus les revenus bien qu’il continue à
être (lui ou ses éventuels associés) propriétaire des actions sur le plan juridique. 
Article 14 : Evaluation des actions.
Préalablement à la reprise des actions, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves
et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats
de fourniture en cours, conformément à l'article 55, § 1er, a, alinéa 2, de la loi organique du notariat.
L'indemnité de cession correspond à deux fois et demie la quote-part de l'actionnaire cédant dans le
revenu moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq derniers exercices sociaux de l'étude,
conformément à l'article 55, § 3, b, de la loi organique du notariat.
Le montant du revenu moyen de l’étude est déterminé conformément à l'Arrêté Royal du 10 août
Volet B
2001 (ou tout autre arrêté ou loi qui s'y substituerait, le modifierait ou le compléterait).
Le cessionnaire est tenu de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de l’estimation.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 15 : Organe d’administration.
§ 1er. La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale
parmi les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés visées à l'article 50, § 2, 3°, de la loi organique du notariat. Dans ce dernier cas, un notaire
qui exerce sa profession dans la société professionnelle notariale sera désigné comme représentant
permanent pour l'exercice de ce mandat.
L'assemblée fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité d’administrateurs, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de l'organe de gestion lui est
attribuée.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité d’administrateur à
partir du moment où il n'est plus notaire, s'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou s'il n'est
plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est administrateur, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
§2. Lorsque la société professionnelle notariale ne compte qu’un actionnaire-administrateur unique,
dans tous les cas où cet actionnaire est remplacé par un notaire suppléant, ce suppléant est
automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire
du juge compétent.
§ 3. L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
Article 16 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l'assemblée générale par la loi ou les statuts.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet sauf ceux que la loi ou
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard de tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant sans avoir à prouver autre chose que sa qualité d’administrateur.
Article 17 : Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandat.
Article 18 : Responsabilité.
Sans préjudice du prescrit de l'article 50, § 4, de la loi organique du notariat, les administrateurs ne
contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont
responsables dans les conditions prévues par les articles 2 : 56 à 2 : 58 et 5 : 78 du Code des
sociétés et des associations.
Article 19 : Contrôle.
Sans préjudice du contrôle de la comptabilité notariale organisé conformément à l’article 33 de la loi
organique du notariat, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
- soit lorsque l'assemblée générale le décide à la majorité simple des voix.
Lorsque la loi le permet, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. Dès lors, si
l'assemblée générale ne procède pas à la nomination d'un commissaire, il faut considérer qu'elle
souhaite bénéficier de la dérogation légale permise. S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque
actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigations et de contrôle du commissaire.
Le commissaire peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Volet B
A la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, l'organe de gestion doit convoquer l'assemblée
générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20 : Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de
mai, à quatorze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21 : Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- Les droits afférents aux titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu,
il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 22 : Séances - Procès-verbaux.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 23 : Délibérations.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque notaire de la société dispose d’une voix quel que soit le nombre
d’actions qu’il détient. L’unanimité est requise pour toute modification visée à l’article 51§1 de la loi
organique.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les statuts et le règlement d'ordre intérieur (s’il en
est) qu'à l'unanimité des voix de tous les actionnaires et sous la condition suspensive de
l'approbation par la Chambre Provinciale des notaires.
Article 24 : Assemblée générale électronique.
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
Volet B
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique mis en place et peut dès
lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Article 25 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 26 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27 : Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement d’acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28 : Dissolution.
1. La société ne peut être dissoute qu’en vertu d’une décision unanime des actionnaires, d’une
décision de justice.
2. A la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la Chambre des
notaires concernée, le tribunal civil peut prononcer la dissolution de la société pour des motifs fondés
ou si l'intérêt public l'exige.
Le tribunal sollicite, selon le cas, l'avis de la Chambre des notaires ou du Procureur du Roi, ou de
ces deux instances.
Au lieu de prononcer la dissolution de la société, le tribunal peut, le cas échéant, ordonner l'exclusion
d'un ou de plusieurs actionnaires.
Dans tous les cas, le tribunal règle les indemnités auxquelles certains actionnaires sont tenus ou
peuvent prétendre.
En cas de dissolution judiciaire, le notaire titulaire continue d'exercer la fonction, mais à titre
individuel, sauf si le tribunal a prononcé sa destitution.
3. La société est dissoute de plein droit en cas d'exclusion de l'actionnaire qui est seul titulaire ou en
cas de suppression de la résidence du seul titulaire.
Volet B
4. Conformément à l’article 53, § 2, de la loi organique du notariat, le décès, la démission ou la
destitution d’un notaire titulaire actionnaire n’entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle.
Elle continue d’exister avec le ou les autre(s) notaire(s) actionnaire(s), titulaire(s) ou non, en
attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire actionnaire qui s’en est
allé, et qui reprend ses parts.
5. Conformément à l’article 53, § 3, de la loi organique du notariat, le décès, la démission ou la
destitution d’un notaire actionnaire non titulaire n’entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle, dont l’activité est poursuivie par le ou les actionnaires restants, le cas échéant
après que la forme juridique ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit
devenue unipersonnelle ou que le nombre d’actionnaires restants ait changé.
6. Dans les cas visés aux points 2 et 3 ci-avant, le ou les actionnaire(s) qui continuent l’existence de
la société sont tenus d’adapter ses statuts dans un délai de trois mois à compter de la prestation de
serment du notaire nouvellement nommé, ou à compter du départ du notaire actionnaire non titulaire,
afin de satisfaire aux dispositions de l’article 51 de la loi organique du notariat.
7. La société unipersonnelle qui perd son actionnaire administrateur ou son représentant permanent
par suite de décès, démission ou destitution, continue d’exister sous l’administration du notaire
suppléant désigné conformément à l’article 64 de la loi organique du notariat, sauf décision contraire
du juge compétent ou jusqu’à la prestation de serment du notaire titulaire nouvellement nommé.
Article 29 : Liquidation.
1. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du
notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de
ladite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’
assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.
2. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Article 30 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Au cas où le notaire titulaire cesse d’être actionnaire ou en cas de dissolution de la société, les actes
authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut au
notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du Procureur du Roi.
Il en va de même de la comptabilité de la société.
TITRE VIII. DEONOTOLOGIE – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 31 : Obligations professionnelles - Loi organique du notariat.
§ 1er. Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux disposition impératives du Code
des sociétés et associations, à la loi organique du notariat ou à ses règlements seront censées non
écrites. Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui
ne pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit. 
§ 2. Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les
traditions notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions prises en exécution de l’article 33 de la loi organique du
notariat se cumulent avec celles qui résultent du Code des sociétés et des associations.
§ 3. Les actes reçus par chaque notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom
de la société notariale.
Ce répertoire est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par le notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
A défaut d'accord, les minutes et les répertoires reviennent au notaire de la société notariale qui a
été nommé en dernier comme notaire titulaire et les archives reviennent au notaire instrumentant.
Au cas où le notaire titulaire visé ci-avant à l’alinéa 1er cesse d'être actionnaire, ou en cas de
dissolution de la société notariale, ces actes et répertoires sont transmis aussi rapidement que
Volet B
possible à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement
nommé.
Cette transmission est immédiatement portée à la connaissance du Procureur du Roi.
§ 4. Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint
ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au
deuxième degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de
ceux-ci.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société à responsabilité limitée ou
d'une société coopérative, à moins que l'un des actionnaires, son conjoint, son parent ou son allié au
degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur de la
société.
§ 5. Les notaires associés usent chacun d’un sceau particulier portant leur nom et leur qualité de
notaire, leur résidence et, d’après un modèle uniforme établi par le Roi, les armes du Royaume.
§ 6. Chacun des notaires associés a le droit de délivrer des grosses et expéditions des actes reçus
par les autres actionnaires ou détenus par eux.
Les mandats de justice dont un notaire actionnaire est investi peuvent être exécutés de plein droit et
sans désignation nouvelle, par les autres notaires de l’association. 
Article 32 : Règlement d’ordre intérieur - Contrat d’association.
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 21, § 5 ci-avant, peut arrêter un
règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de la chambre des notaires.
Ce règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes
dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
Le règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque actionnaire dans les
revenus de la société. Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée
générale prise à l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires
prévalent.
Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d'administration de l'organe de gestion que celles prévues par les articles 15 et 16 des
statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et
l'organe de gestion à l'égard de la société.
Pour l'application de l'article 2 : 56, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, les
dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires
entre les actionnaires et à l'égard de l'organe de gestion et de la société.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33 : Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 34 : Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 35 : Droit commun.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations, à la loi
organique du notariat et à toutes les dispositions légales et règlementaires qui régissent la profession
de notaire.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le
présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 36 : Entrée en vigueur.
La société exercera son objet d'activité notariale proprement dite à partir du 1er août 2022.
Le présent contrat a été approuvé par la Chambre des Notaires du Luxembourg par décision du 10
mai 2022.
L’arrêté ministériel du 23 juin 2022 affectant Monsieur François BAUDRUX en qualité de notaire
associé à la résidence de HABAY a été publié au Moniteur Belge en date du 8 juillet 2022.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le 1er août 2022 et finira le 31 décembre 2022.
Volet B
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier mercredi du mois de mai de l’
année 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 6720 HABAY-LA-NEUVE (commune de HABAY), rue de
Luxembourg, 41/A.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Philippe BAUDRUX, domicilié à 6720 HABAY-LA-NEUVE (commune de HABAY), rue de
Luxembourg, 41 ;
- Monsieur François BAUDRUX, domicilié à 6720 HABAY-LA-NEUVE (commune de HABAY), rue de
Luxembourg, 49.
Leur mandat sera rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Chaque fondateur, ou toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. Frais et déclarations des parties
Les fondateurs déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à un montant approximatif de deux mille euros (2.000,00
EUR) hors TVA.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposées en même temps : une expédition de l’acte ainsi que la première version des statuts.
Signature : Michel BECHET, Notaire.