N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : UNINGO FOUNDATION
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue des Touristes 22
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant
partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-six mai deux mil vingt et un, a été constituée la
Fondation privée dénommée « UNINGO FOUNDATION » (ci-après la « Fondation »), qu’elle déclare
constituer conformément au Code des sociétés et des associations, dont le siège sera établi en
Région de Bruxelles-Capitale, avenue des Touristes, 22, à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles).
 
FONDATEUR
Madame Caroline LAURENT JOSI, domiciliée Avenue des Touristes 22, à Woluwe-Saint-Pierre
(1150 Bruxelles).
 
Les statuts de la fondation privée sont arrêtés comme suit:
 
TITRE I
DENOMINATION – SIEGE – DUREE – PATRIMOINE
 
ARTICLE 1 – DENOMINATION
La Fondation adopte la dénomination: "UNINGO FOUNDATION".
 
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le conseil a le pouvoir de déplacer la fondation en Belgique. Cette décision du conseil n’impose pas
de modification des statuts, à moins que le siège soit transféré vers une autre Région ou implique un
changement de la langue des statuts.
Chaque changement de siège de la fondation privée est publié aux annexes du Moniteur belge à la
diligence du conseil.
Le conseil a le pouvoir d’ouvrir un ou plusieurs bureaux, filiales ou succursales en Belgique et à l’
étranger.
 
ARTICLE 3 - DUREE
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
 
ARTICLE 4 – PATRIMOINE DE LA FONDATION
Le patrimoine de départ de la Fondation s'élève à quinze mille euros (15.000,- EUR). La fondatrice
ou toute autre personne peuvent de tout temps attribuer des fonds supplémentaires à la fondation.
 
TITRE II
OBJET DE LA FONDATION
 
ARTICLE 5 – OBJET
0768798145
Volet B
La Fondation a pour but désintéressé, d’aider les associations, fondations, ou organisations sans but
lucratif, clientes de la société à responsabilité limitée Uningo (Numéro d’entreprise 0716.908.687) (ou
s’engageant contractuellement à devenir clientes de la SRL Uningo avant de recevoir des fonds) en
leur versant une aide financière.
 
Les activités de la Fondation pour rencontrer le but décrit ci-avant, consistent notamment à :
 
- L’investissement dans la SRL Uningo ;
- L’analyse des dossiers de demande d’aide qui lui sont confiés ;
- L’allocation des fonds, étant entendu que 50% des revenus de la SRL Uningo seront redistribués
sur la base de l’utilisation par les associations de la plateforme Uningo ; les 50% restants, les dons
collectés directement par la fondation privée « Uningo Foundation » et les autres revenus seront
alloués sur décision du conseil d’administration.
 
Plus généralement, la Fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à ces buts en gardant à la Fondation le caractère désintéressé ayant présidé à sa
création.
La Fondation peut recevoir sous quelque forme que ce soit (legs, dons, subsides, apports publics ou
privés, …) tous biens mobiliers ou immobiliers dans les limites prescrites par la loi et organiser toute
activité généralement quelconque en vue de la récolte de fonds nécessaires à la réalisation de ses
buts.
Elle peut constituer et gérer un patrimoine financier, mobilier et/ou immobilier. Elle peut également
conclure des contrats, effectuer des placements, investir dans des biens mobiliers comprenant, mais
pas exclusivement, l’achat, la location et la vente de titres, d’objets d’art, etc., la constitution, la
construction, la transformation et la démolition de biens immobiliers, destinés à réaliser ou faciliter
tout ou partie de ses activités.
Dans le cadre de la réalisation de son but, la fondation gérera son patrimoine tant mobilier qu’
éventuellement immobilier dans un souci constant de professionnalisme et en bon père de famille.
Elle aura toute latitude dans la gestion de son patrimoine dans les limites prescrites par la loi.
 
L’exercice d’une activité qui pourrait faire courir un risque commercial à la Fondation est exclu.
La Fondation privée peut agir dans un but lucratif pour poursuivre des activités économiques de
nature industrielle ou commerciale. Ces activités doivent toutefois avoir pour objectif de se procurer
les ressources nécessaires pour réaliser son but désintéressé.
La Fondation agira soit directement, soit par délégation à d’autres entités, soit en promouvant d’
autres activités, soit encore de toute autre manière conforme au but qu’elle poursuit.
La Fondation peut exercer ses activités en Belgique comme à l’étranger.
 
TITRE III
ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA FONDATION
 
ARTICLE 6 – COMPOSITION
1. La Fondation est administrée par minimum 4 (quatre) et maximum 15 (quinze) administrateurs, qui
sont des personnes physiques, et qui forment l’organe d’administration collégial, désigné aussi
comme conseil d’administration. La durée du mandat d'administrateur est indéterminée.
2. Le conseil d'administration peut adopter à l’unanimité son propre règlement intérieur.
3. Le mandat d'administrateur prend fin :
a. par démission volontaire;
b. par décès;
c. en cas de collège et pour autant que celui-ci compte au moins trois administrateurs, par révocation
décidée par l’organe d'administration statuant à l’unanimité (non compris la voix de l’administrateur
concerné qui ne prendra pas part à la délibération) et en cas de faute grave.
d. par révocation judiciaire prononcée par le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la
Fondation a son siège, dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations et
notamment en cas de négligence manifeste.
 
4. La nomination des administrateurs est prise collégialement. Un nouvel administrateur doit
répondre aux caractéristiques suivantes :
 être âgé d’au moins 18 ans
 avoir une réputation d’intégrité sans ombre
 autres critères éventuellement fixés dans le règlement d’ordre intérieur.
 
Le conseil d’administration qui délibère à la majorité pourra à tout moment nommer un nouvel
Volet B
administrateur dans la limite du nombre autorisé et dans la mesure du possible en assurant une
répartition juste d’âge et de sexe. Un administrateur, même Président du conseil, peut être récusé à
la majorité des voix, à l’exception de la fondatrice qui peut être récusée de la Présidence du conseil
mais ne peut pas être récusée du conseil.
 
5. Sauf décision contraire de l’organe d’administration, le mandat d'administrateur s’exerce
gratuitement.
 
ARTICLE 7 - POUVOIRS
 
Les membres du conseil d’administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, ont les
pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’administration et la
gestion de la Fondation, à la réalisation de ses buts et tous les actes de disposition. Le conseil d’
administration représente celle-ci dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
 
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
 
ARTICLE 8 – GESTION JOURNALIERE
 
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la Fondation, ainsi
que de la représentation de la Fondation en ce qui concerne cette gestion.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la Fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
    1.  fonction de délégué à la gestion journalière prend fin dans les mêmes circonstances que celles
des administrateurs.
 
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la Fondation est dûment
représentée dans tous actes, en ce compris dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, et dans ses
démarches avec l’administration, par la signature conjointe du président ou du vice- président avec
un administrateur, lesquels n'auront pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une délibération préalable du
conseil d'administration.
 
ARTICLE 9 – REUNIONS DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION COLLEGIAL
 
L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que
l'intérêt de la Fondation l'exige et, en tout cas, au moins deux fois par an. Il y décide des opérations
de la fondation ainsi que de la mise en oeuvre de l'objet de la fondation et de tous ses principaux
aspects.
 
L’organe d’administration collégial se réunira au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est communiquée aux administrateurs par
courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le destinataire ou par courrier
ordinaire à son dernier domicile connu de la Fondation, et ce au moins quinze jours avant la réunion
sauf :
 cas d’extrême urgence qui sera motivé dans la convocation et le procès-verbal de la réunion, et/ou
 accord des administrateurs sur un délai plus court ou d’autres modalités.
 
ARTICLE 10 – DELIBERATIONS DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION COLLEGIAL
 
L’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins
de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque le quorum de présence requis n’est pas
atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée au plus tôt sept jours calendrier après la tenue de
la première réunion. Celle-ci délibérera valablement sur les points fixés à l’ordre du jour de la
première réunion quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.
 
    1.  administrateur peut donner à un autre administrateur, par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée de l’
Volet B
organe d’administration et y voter en ses lieu et place.
 
Chaque membre dispose d'une voix. Sauf dans les cas où une majorité spéciale est requise par la loi
ou les présents statuts, les décisions du collège sont prises à la majorité absolue des voix. Les
décisions peuvent également être prises par consentement unanime de tous les administrateurs,
exprimé par écrit.
 
Un administrateur peut assister à un conseil d’administration à distance. Il sera réputé y avoir assisté
physiquement et devra signer le procès-verbal de la réunion à cet effet.
 
Le conseil d'administration conduit les affaires de la Fondation dans toutes les matières relevant de
sa propre responsabilité. Il doit assurer la réalisation permanente et durable des objectifs de la
Fondation.
 
Dans la conduite des affaires de la Fondation, le conseil d'administration est lié par la loi, les
présents statuts et la volonté connue ou présumée de la fondatrice.
 
Le conseil d'administration met en oeuvre les décisions et les spécifications de la fondatrice sous sa
propre responsabilité et de manière indépendante. Il est responsable de l'administration des actifs de
la Fondation et de l'utilisation des fonds de la Fondation.
Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par les administrateurs
qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
administrateur.
 
ARTICLE 11 – CONFLITS D'INTERETS
 
1. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
 
2. Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêts, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir
l'opération.
 
3. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
 
ARTICLE 12 – CONTRÔLE DE LA FONDATION - COMMISSAIRE
 
Le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans par l’organe d’administration parmi les membres de l’Institut
des réviseurs d’entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l’organe d’administration à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la Fondation répond aux critères énoncés par l'article 3:51, § 2 du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite fondation" au sens de
l'article 1:30 dudit Code, l’organe d’administration peut décider de ne pas nommer de commissaire,
chaque administrateur ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle
dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
 
TITRE IV
EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
Volet B
ARTICLE 13 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
 
1. L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
2. Chaque année et au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe
d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que le
budget de l’exercice suivant selon les dispositions légales en la matière.
3. Le rapport du (des) commissaire(s), les comptes annuels et le budget sont approuvés à la date
fixée par l’organe d’administration dans le délai prévu ci-dessus.
 
TITRE V
MODIFICATIONS DES STATUTS
 
ARTICLE 14
 
1. L’organe d'administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires que si les quatre
cinquièmes (4/5ème) des membres sont présents ou représentés. Les modifications proposées
devront recueillir les voix de deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés.
    1.  Si quatre cinquièmes des membres ne sont pas présents ou représentés, il peut être convoqué
une seconde réunion, au plus tôt sept jours calendrier après la tenue de la première réunion, qui
délibèrera quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, mais la décision ne
sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés.
 
3. Aucune modification ne pourra porter atteinte au but désintéressé de la Fondation, étant entendu
qu’une modification du but de la Fondation et du présent article ne seront adoptées qu’à l’unanimité
de tous les administrateurs en fonction.
4. Les modifications statutaires relatives aux éléments suivants doivent être constatées par acte
authentique :
1. la description du but désintéressé que la Fondation poursuit et des activités qui constituent son
objet;
2. a) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des administrateurs;
b) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des personnes habilitées à
représenter la Fondation, et la manière d'exercer leurs pouvoirs;
c) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière de la Fondation, et les modalités d'exercice de ces derniers;
3. les conditions de modification des statuts;
4. la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution ;
 
5. Si le maintien des statuts sans modification aurait des conséquences que la fondatrice n'a
raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les
modifier négligent de le faire, le tribunal de l'entreprise peut, à la demande d'un administrateur au
moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts.
 
TITRE VI
DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 15- GENERALITES
 
Seul le tribunal de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la
requête de la fondatrice ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs, d’un tiers
intéressé ou du ministère public, la dissolution de la Fondation :
1° dont le but ou l’objet a été réalisé;
2° qui n'est plus en mesure de poursuivre le but ou l’objet en vue duquel elle a été constituée;
3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée;
4° qui viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou
indirect à sa fondatrice, ses administrateurs ou à toute autre personne, ou contrevient gravement à
ses statuts;
5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément
à l'article 2:11, § 1er, 8°, pendant trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels
manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
Volet B
6° dont la durée est venue à échéance.
 
Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération
incriminée.
 
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit
désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les pouvoirs des
liquidateurs et le mode de liquidation.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation de l’actif. Le
tribunal autorise l'affectation des biens dans le respect des statuts.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
 
L'action en dissolution fondée sur le point 5° ci-dessus, ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un
délai de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.
 
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est
prescrite par cinq ans à compter de la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif.
 
Toutes les pièces émanant de la Fondation ayant fait l'objet d'une décision de dissolution doivent
mentionner qu’elle est en liquidation.
 
ARTICLE 16 – AFFECTATION DU PATRIMOINE DE LA FONDATION
L'actif net de la liquidation de la Fondation sera affecté à de(s) fondations ou associations
poursuivant un but désintéressé, analogue ou similaire à celui de la Fondation.
Lorsque le but désintéressé de la fondation sera réalisé, la fondatrice ou ses ayants droit pourront
reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que la fondatrice a ou aura
affecté à la réalisation de ce but.
 
TITRE VII
DISPOSITION GENERALE
 
ARTICLE 17
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
I. Administrateurs
Conformément aux statuts, le conseil d'administration est composé des quatre (4) membres suivants:
 
- Madame Caroline LAURENT JOSI, prénommée ;
 
-Monsieur Aäron WAJNBERG, domicilié Rudolfstraat 46, 2018 Antwerpen;
-Madame Isabelle VLEURINCK, domiciliée Eenbeekstraat 35, 9070 Destelbergen;
-Monsieur Ryan MCCUTCHEON, domicilié avenue Jules de Trooz 11/5, 1150 Woluwe-Saint-Pierre ;
 
qui acceptent.
 
II. Premier exercice social
Le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se clôturera le 31 décembre
2021.
 
III. Approbation des premiers comptes annuels et du premier budget
Les premiers comptes annuels et budgets seront approuvés par l’organe d'administration dans les
six mois de la clôture du premier exercice social.
 
IV. Délégué à la gestion journalière et Présidence du conseil
Monsieur Ryan MCCUTCHEON exercera la fonction de délégué à la gestion journalière.
 
Madame Caroline LAURENT JOSI exercera la Présidence de l’organe d’administration. Au cas où
elle ne pourrait plus exercer ses fonctions de présidence par suite d’incapacité ou de décès,
Volet B
Monsieur Aaron WAJNBERG lui succédera au poste de Président du conseil d’administration.
 
Monsieur Aaron WAJNBERG exercera la Vice-présidence du conseil d’administration.
 
Madame Isabelle VLEURINCK exercera la fonction de trésorière.
 
V. Commissaire
La fondatrice constate et déclare qu’elle résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la Fondation répondra aux critères énoncés à l'article 3:51, § 2 du Code
des sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite fondation" au sens de
l'article 1:30 dudit Code. En conséquence, elle décide de ne pas nommer de commissaire.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte.