N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : RFisc
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en nom collectif
Siège : Rue Joba 9
4053
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Chaudfontaine (Embourg)
Pour extrait conforme de l'acte de constitution :
 
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Entre les soussignés :
 
• Maccarini Lionel, comptable-fiscaliste IPCF, né à Liège le 30/08/1986 domicilié rue de L’Enclume, 74 à 4030
Grivegnée
et
• Renette Thomas, comptable-fiscaliste stagiaire IPCF, né à Liège le 25/02/1989 domicilié rue Brihî-Tiyou 22,
4590 Ouffet
 
Il est constitué une société régie par les règles suivantes :
 
Article 1 dénomination et forme juridique :
 
Il est formé entre les comparants et ceux qui adhèrent ultérieurement aux présents statuts une société en nom
collectif sous la dénomination «RFisc». La société est une société civile sous forme de société en nom collectif
(S.N.C.).
 
Article 2 siège social :
 
Le siège social est établi rue Joba 9, 4053 Embourg. Il pourra être transféré en tout autre lieu dans la
Communauté Française par simple décision des associés.
 
Article 3 objet social :
 
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
 
Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
 
• L’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
 
• L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des
comptes ;
 
• La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions
0674940450
légales en la matière ;
 
• Les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
 
Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;
bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant que
ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-fiscaliste)
agréé I.P.C.F.
 
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de la gestion
et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d’un objet
social similaire. Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. Elle pourra également
accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les
opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
Article 4 durée de vie :
 
La société est constituée pour une durée indéterminée et prenant cours le premier avril 2017. Elle pourra être
dissoute à tout moment par décision de l’ensemble des associés.
 
Article 5 capital :
 
Le capital social est fixé à la somme de 500 euros (500,00�). Il est entièrement libéré en numéraire.
Monsieur Renette Thomas apporte quatre cent septante cinq euros (475,00�) et reçoit 950 parts sans
désignation de valeur nominale.
Monsieur Maccarini Lionel apporte vingt-cinq euros (25,00�) et reçoit 50 parts sans désignation de valeur
nominale. Il sera repris au titre d’associé actif dont le mandat ne sera pas rémunéré.
                           
Chaque part représente un millième du capital social. Les soussignés reconnaissent être redevables dès à
présent de cette somme, qui sera mise à la disposition de la société sur un compte ouvert à son nom dans les
meilleurs délais.
 
La répartition des parts et des droits de vote y afférents doivent respecter les paramètres de l'Arrêté royal du
15/02/2005 (art.8-4°).
 
Article 6 cession de parts :
 
Aucun associé ne pourra, pendant le cours de la société, céder ses droits dans la société à qui que ce soit, sans
le consentement express et écrit de son ou ses coassociés.
 
En cas de cession des parts, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifié aux créditeurs de la société. Le
cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est devenue
opposable aux tiers. Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu’il est
associé.
 
Article 7 gérance de la société :
 
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de disposition et d’administration qui
intéressent la société pourvu qu’ils restent dans le cadre de l’objet social. Les gérants doivent satisfaire aux
conditions stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté royal du 15 février 2005.
 
Monsieur Renette Thomas porte le titre de gérant et est nommé au titre de représentant permanent de la société.
Article 8 pouvoir d’investigation :
 
Chaque associé dispose d’un pouvoir de contrôle et d’investigation illimité sur toutes les opérations de la société.
Article 9 inventaire :
 
Les écritures et les livres sociaux seront laissés au siège social de la société.
 
Chaque année, à la date du trente septembre, il sera fait un inventaire complet de l’actif et du passif de la
société, lequel constitue le bilan de l’exercice qui sera transcrit dans un registre signé par les associés.
L’assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le dernier mardi du mois de mars. Si ce jour est un jour
férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
 
Article 10 affectation du résultat :
 
Les associés décident annuellement et souverainement de l’affectation du résultat positif net éventuel de
l’exercice social.
 
Article 11 décès d’un associé :
 
Même si elle ne comptait que deux associés à ce moment, la société ne prend fin ni par le décès, ni par la
démission de l’un des associés. Si l’un des associés vient à décéder et que ses parts ne sont pas recueillies par
un héritier ou légataire, elles seront remboursées par la société aux héritiers ou légataires six mois après la date
du décès pour autant qu’un nouvel associé ait souscrit aux présents statuts et pourvu qu’entre-temps, la société
n’ait pas été dissoute à la demande de l’un ou de plusieurs des associés survivants.
 
Article 12 démission d’un associé :
 
Chaque associé a le droit de démissionner de la société moyennant un préavis d’au moins six mois notifié par
lettre recommandée à son ou ses coassociés. La démission devient effective à l’expiration de ce préavis, à moins
qu’entre-temps, un ou plusieurs des associés non démissionnaires n’aient voté la dissolution de la société.
 
Article 13 remboursement de parts :
 
Si la société n’est pas dissoute, les parts sont remboursées aux héritiers ou légataires de l’associé décédé ou à
l’associé démissionnaire sur base de la valeur de la part telle que déterminée lors de l’assemblée générale
précédant la survenance du décès ou de la démission.
 
Article 14 incapacité d’un associé :
 
En cas d’incapacité physique ou morale de l’un des associés, le mettant dans l’impossibilité de s’occuper des
affaires de la société pendant plus de 6 mois, la société pourra être dissoute à la demande du ou des associés
qui ont conservé leur pleine capacité.
 
Article 15 dissolution :
 
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins du gérant disposant des pouvoirs
les plus étendus prévus par la loi. Il apurera toutes les dettes et paiera les charges et les frais. Si le résultat de la
liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés en proportion de leurs parts. Si le
résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son apport, le
surplus étant partagé au prorata de la participation dans le capital.
 
Article 16 personnalité juridique :
 
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation, les biens et valeurs
de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une personnalité
juridique distincte de celle des associés. Et ils ne pourront jamais être considérés comme la propriété indivise
des associés ou de leurs héritiers ou représentants.
 
Articles 17 modification des statuts :
 
Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes modifications qu’ils
jugeront utiles. Ces modifications se prendront à l’unanimité des votants.
 
Article 18 exercice social :
 
L’exercice social annuel débutera le premier octobre pour se terminer le trente septembre.
                           
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le 01/04/2017 et se terminera le 30/09/2018. La
première assemblée générale se tiendra le 26 mars 2019.
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Fait à Embourg, le 01/04/2017.
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Est déposé en même temps une copie des statuts
 
                           
                               Renette Thomas                                                                 Maccarini Lionel