N° d'entreprise 0480.023.504
Nom
(en entier):	FORM'AT
(en abrégé):
Forme légale: SRL
Adresse complète du siège: Rue des Monts 4
6250 Aiseau-Presles (Pont-de-Loup)
Objet de l'acte : S(P)RL : dissolution-liquidation en un seul acte
D'un procès-verbal dressé par Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé de résidence
à Celles (Velaines), membre de la société à responsabilité limitée « DEWASME,
TUYTTENS, LENOBLE, Notaires associés », en date du 16 septembre 2024, en cours
d'enregistrement, il résulte que l'actionnaire unique agissant en qualité d'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « FORM'AT » dont le siège est
établi à 6250 Aiseau-Presles (Pont-de-Loup), Rue des Monts 4, inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0480.023.504, RPM Hainaut, division Charleroi,
et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro TVA 480.023.504, a pris à l'unanimité les
résolutions suivantes :
1 .- LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration dressé en
date du 25 août 2024. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant
pas à plus de trois mois, soit le 30 juin 2024.
L'administrateur déclare à cet égard qu'aucune modification n'a eu lieu depuis la date
d'établissement de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus et
qu'il n'y a pas d'autres dettes ou que celles-ci sont payées ou consignées.
Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Gauthier BRAYE, réviseur
d'Entreprises, daté du 12 septembre 2024, sur la situation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
« 8. CONCLUSION
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint
à la proposition de dissolution de la société à responsabilité limitée « FORM'AT », établi
en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30
juin 2024 avec un total de bilan de 24.076,25 € et des capitaux propres de 17.966,11 €
donne une image fidèle de la situation de la société « FORM'AT » conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus
amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à
notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés
et des associations à l'assemblée générale extraordinaire du 16 septembre 2024 :
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par
l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes
à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive ont été remboursées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration
et de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été
en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive de la société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image
fidèle de la situation de la société, conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution
volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des
associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 25 août 2024 de
dissoudre et de liquider la société le 16 septembre 2024, l'organe d'administration est
responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6,
§2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation
des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, visé par
l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur
d'entreprises ne décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des
questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable
que l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un
rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou
de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ou l'existence
d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des
sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article
2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à
d'autres fins.
Tournai, le 12 septembre 2024
(signé)
SRL « ERE AUDIT »
Représentée par Gauthier BRAYE
Réviseur d'Entreprises ».
Un exemplaire original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise
du Hainaut, division Charleroi, en même temps qu'une expédition des présentes.
2- APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ARRÊTÉS AU 30 JUIN 2024 -
DECHARGE DE L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée constate que les comptes annuels ne donnent lieu à aucune observation et
décide de les approuver.
Sur base des comptes annuels précités, l'assemblée générale décide de donner
décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à l'administrateur, Madame Yvette
FASTRÈS, préqualifiée, pour l'exécution de son mandat.
3 .- APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière
de la part de l'actionnaire, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces deux rapports sont envoyés au greffe du Tribunal de l'Entreprise du
Hainaut, division Charleroi, avec une expédition des présentes.
4 .- DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en
liquidation à compter de ce jour.
5 .- LIQUIDATION - DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, à défaut de
nomination de liquidateur, les administrateurs seront, à l'égard des tiers, considérés comme
liquidateurs de plein droit.
6 .- CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont il
dispose en vertu de l'article 2:100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale constate que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas
titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
L'assemblée constate qu'en réalité toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article
2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
L'assemblée constate également que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il
ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées ou
provisionnées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société
sont terminés ou résolus.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'éventuel actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par
conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont payés par
les actionnaires.
L'actif net éventuel subsistant est repris par les actionnaires.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs
de clôture de la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir.
7 .- CLOTURE DE LIQUIDATION
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision,
l'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes,
tant vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en
conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés ci-avant, la clôture de la
liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société à responsabilité
limitée « FORM'AT » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des
biens de la société aux comparants, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas
échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « FORM'AT » cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
8 .- DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans à 6250 Aiseau-Presles (Pont-de-Loup), Rue des Monts 4,
où la garde en sera assurée ..
9 .- POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Madame Yvette FASTRÈS, comparante préqualifiée,
ou toute autre personne désignée par elle, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès
de la Banque Carrefour des Entreprises, et afin de radier l'inscription de la société auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au
prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 18/09/2024
Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé à Celles (Velaines)
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- Rapport spécial de l'organe d'administration justifiant la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
- Rapport de Monsieur Gauthier BRAYE, réviseur d'Entreprises, membre de la SRL « ERE AUDIT », daté du 12
septembre 2024, sur la situation active et passive.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).