N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Immo 777
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Maubeuge 93
 : 7390 Quaregnon
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par Maître Jeanine DIROSA, notaire à
Hornu (Commune de Boussu), le 20 mars 2023, en cours d'enregistrement, de la SRL "CAPSTONE",
ayant son siège à Colfontaine, rue de la Platinerie, 8, constituée aux termes d'un acte reçu par le
notaire notaire Michel VAN BOXSTAEL, à Boussu, le 28 juin 1988, publié par extrait aux annexes du
Moniteur Belge du 10 février 1988 sous le n°409, dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour et
dont le numéro d’entreprise est 0433.062.339
il résulte que l'assemblée a constitutué par voie de scission la société Immo 777 et a pris les
résolutions suivantes: 
I. EXPOSE PRELIMINAIRE 
A. CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
La société scindée, représentée comme dit est, expose qu’aux termes dudit procès-verbal dressé ce
jour par le Notaire soussigné, l’assemblée générale des actionnaires a notamment :
1. pris la résolution de scinder la société sans dissolution par constitution d’une nouvelle société et
par transfert d’une partie de son patrimoine partie à la Société à responsabilité limitée à constituer
qui sera dénommée « Immo 777 ».
2. cette scission se réalisera par voie de transfert à ladite société d’une partie du patrimoine de la
société scindée, comprenant toute sa situation active et passive, rien excepté ni réservé, sur la base
des comptes arrêtés au 30 juin 2022, des différents éléments décrits dans les projets de scission
initiaux et rectifiés.
3. toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 1er juillet 2022 jusqu’au jour de la
scission seront pour compte des sociétés bénéficiaires, en tant que lesdites opérations se rapportent
aux éléments qui leur sont transférés.
4. L’effet comptable de la scission sera arrêté au 1er juillet 2022
5. Cette même assemblée a conféré tous pouvoirs au(x) mandataire(s) ci-dessus désigné(s) en vue
de l’exécution des résolutions prises par l’assemblée générale de ses actionnaires pour représenter
la société scindée au titre de comparante et de fondatrice, à l’acte constitutif de la société à
responsabilité limitée « Immo 777 ».
Ceci exposé, les représentants de la société comparante ont requis le Notaire soussigné d’acter ce
qui suit préalablement à l’adoption des statuts de la société « Immo 777 »
B. FORMALITÉS PRÉALABLES À LA CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
Les représentants de la société comparante déposent sur le bureau la
photocopie des documents mis gratuitement à la disposition des actionnaires de la société, à savoir :
a. le projet de scission établi conformément à l’article 12:75 du Code
des sociétés et des associations.
Ce projet a été dressé par acte sous seing privé et contient les mentions prescrites par l’article 12:75
du Code des sociétés et des associations. 
Il a été déposé au Greffe du tribunal de l’entreprise du Hainaut étant le Greffe du tribunal de l’
entreprise dans le ressort duquel est établi le siège social de la société scindée.
Ce projet a été publié intégralement aux annexes du Moniteur belge.
b. Le projet de scission rectifié compte tenu des erreurs matérielles qui se sont glissées dans le
0800324630
premier projet susvanté.
Ce projet a été dressé par acte sous seing privé et contient les mentions prescrites par l’article 12:75
du Code des sociétés et des associations et tous les actionnaires ont pu prendre connaissance dudit
rapport.
c. les rapports de gestion de la Société et les rapports des commissaires relatifs aux trois derniers
exercices ;
d. les comptes annuels des trois derniers exercices de la Société ;
L’assemblée de la société scindée a renoncé conformément aux
articles 12:78 et 12:81 du Code des sociétés et des associations à l’application des dispositions
légales prévoyant la rédaction et la communication des rapports de scission tels que prévus aux
articles 12:77 et 12:78 du Code des sociétés et des associations en tant qu’ils concernent la société
scindée.
Il a été établi un rapport sur la description de chaque apport en nature faisant l’objet du transfert par
voie de scission à une société à responsabilité limitée à constituer et sur les modes d’évaluation
adoptés conformément à l’article 5 :7 du Code des sociétés et des associations.
Le rapport, ainsi dressé par le réviseur d’entreprises, conclut dans les
termes suivants :
 «  En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de
MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n°
633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et Associations et aux normes de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en
nature envisagé dans le cadre de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée « Immo 77 »,
dont le siège social sera situé rue de la Platinerie 8 à 7340 Colfontaine telle qu’elle apparaît dans le
présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.
Le mode d’évaluation fixé pour chaque apport sous la responsabilité des parties, correspond à la
stricte valeur comptable des biens actifs et passifs telle qu’elle apparait dans les comptes de la
société scindée arrêtés au 30 juin 2022 et approuvés par l’assemblée générale. Ce mode d’
évaluation est justifié par les principes de l’économie d’entreprise. Il est appliqué de façon appropriée
pour déterminer le nombre d’actions à émettre. Il conduit à des valeurs d’apport qui correspondent
au moins à la valeur de l’apport mentionné dans l’acte. 
En contrepartie de l’apport amplement décrit au chapitre III du présent rapport, évalué à la somme de
40.279,72 € (quarante mille deux cent septante-neuf euros et septante-deux centimes) les
actionnaires de la société à responsabilité limitée « CAPSTONE », société scindée, dont le siège est
situé rue de la Platinerie 8 à 7340 Colfontaine, se verront attribuer 750 (sept cent cinquante euros et
zéro centime) actions, de la société bénéficiaire de l’apport représentant chacune 1/750ième de l’
avoir social.
Ces actions auront une valeur comptable de 53,71 € (cinquante-trois euros et septante et un
centimes.). Elles seront réparties entre actionnaires de la société scindée au prorata du nombre d’
actions détenues par eux. Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport
qui n’est pas surévalué.
Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n’a pas à se prononcer sur
le caractère légitime et équitable de la transaction. En d’autres termes, ce rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ». 
Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en
quoi que ce soit les présentes conclusions. »
(...)
Pour le surplus, la société comparante déclare que :
- aucune modification importante du patrimoine des sociétés participant à la scission n’étant
intervenue entre la date de l’établissement des projets de scission et la date des assemblées
générales desdites sociétés, les organes d’administration n’ont pas eu à procéder à l’actualisation
des informations.
– aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n’a été effectuée après la date d’
établissement des comptes annuels arrêtés au trente juin deux mil vingt-deux sur la base duquel le
transfert du patrimoine de chaque société scindée aura lieu.
– aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la
consistance des actifs et passifs transférés n’a été conclu après le trente juin deux mil vingt-deux en
dehors des opérations normales d’exploitation. 
Toutes les formalités préalables ont été accomplies par la société scindée : les  documents prescrits
ont été communiqués et les informations ont été diffusées dans le respect des dispositions légales
visées aux articles 12:5, 12:75 à 12:80 du Code des sociétés et des associations. 
C. TRANSFERT D’UNE PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE
La société scindée expose qu’aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, l’
assemblée générale de ladite société a décidé :
- de scinder partiellement la société sans entraîner ni sa dissolution ni sa liquidation par constitution
d’une nouvelle société et par transfert d’une partie de son patrimoine à la société à responsabilité
limitée à constituer aux présentes. Cette scission se réalisera par voie de transfert à ladite société à
constituer d’une partie du patrimoine de la société scindée, tant activement que passivement sur la
base des comptes arrêtés au 30 juin 2022, des différents éléments décrits dans le projet de scission
et ci-après reproduits. Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 1er juillet 2022
jusqu’au jour de la scission seront pour compte des sociétés bénéficiaires, en tant que lesdites
opérations se rapportent aux éléments qui leur sont transférés.
- L’effet comptable de la scission sera arrêté au 1 er juillet 2022 .
- Les actions nouvelles à émettre par la Société Bénéficiaire prendront part aux résultats et
donneront droit aux dividendes de l’exercice en cours, à partir de la date de la constitution de la
Société Bénéficiaire.
- La scission se réalise sous le régime de neutralité comptable organisé par les articles 3 :56 et 3 :78
de l’Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
- L’assemblée décide que les apports indisponibles de la société à responsabilité limitée à constituer
par voie de scission sous la dénomination “Immo 777” seront rémunérés par le nombre d’actions
défini ci-après. L’assemblée décide que le transfert par voie de scission d’une partie de patrimoine
de la société scindée à la société “Immo 777” à constituer sera rémunéré par l’émission de de sept
cent cinquante (750) actions nouvelles de la société bénéficiaire à constituer. Ces actions ont les
droits et obligations définis dans les statuts de la société à constituer ci-après et participent aux
résultats de la société à compter de la date de leur émission. Elles seront émises en faveur des
actionnaires de la société scindée en fonction du pourcentage de leur participation dans celle-ci. 
- il n’y aura pas de soulte en espèce ni autrement.
D. TRANSFERT PAR VOIE DE SCISSION
Ceci exposé, la société scindée déclare transférer à la société à responsabilité limitée « Immo 777 »
à constituer la partie des éléments de l’actif et passif de son patrimoine, droits et engagements y
compris la partie de capitaux propres qui lui est transférée, sur la base des comptes annuels arrêtés
au 30 juin 2022, tels que décrits au projet de scission et au projet de scission rectifié et ici reproduit :
1. DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE
« Les actifs suivants : 
Compte 220000— Terrains 
L'ensemble de terrains comprenant :
- Le terrain construit et situé à 7340 COLFONTAINE, rue de la Platinerie n° 8, cadastrés Commune
de Colfontaine (lofe division), section A numéro 646/P, d'une valeur comptable nette de 18.595,04 €
au 30 juin 2022.
- Le terrain construit et situé à 7340 COLFONTAINE, rue de la Platinerie n° 8, cadastrés Commune
de Colfontaine (1ef division), section A numéro 631/K et 633/E, d'une valeur comptable nette de
7.800,00 au 30 juin 2022.
Compte 22100000 - Constructions
L'ensemble des constructions de la Société Scindée, reprises sous le compte 22100000 dans la
comptabilité de la Société Scindée, en particulier les immeubles suivants :
(i) Des constructions sises à 7340 COLFONTAINE, rue de la Platinerie n° 8.
Outre les immeubles précités, tous les frais, aménagements et dépenses diverses y relatifs, activés
et repris sous la rubrique 22100000 dans la comptabilité de la Société sont également compris dans
le transfert.
Les immeubles et postes y relatifs sont transférés pour valeur d'acquisition totale de 235.096,47 €,
des amortissements pratiqués à hauteur de 128.648,32 € et une valeur comptable nette de
135.148,15 € au 30 juin 2022.
L’ensemble des postes comptables transférés et leur numéro de référence sont, à des fins de
précision et d'exhaustivité, listés en annexe (Annexe 1).
Compte 2300000 - Installations
(i) Le système d'alarme de l'atelier sis à 7340 COLFONTAINE, rue de la Platinerie n° 8, pour une
valeur d'acquisition totale de 1.630,36 € (Facture n°279), des amortissements pratiqués à hauteur de
1.467,32             et une valeur nette comptable de 163,04 au 30 juin 2022.
(ii) Les installations électriques de l'atelier sis à 7340 COLFONTAINE, rue de la Platinerie n° 8, pour
une valeur d'acquisition totale de 11.857,34 (factures n°304 et 305), des amortissements pratiqués à
hauteur de 723.51 € et une valeur nette comptable de 11.133,83 € au 30 juin 2022.
(iii) Les installations destinées à rendre les vitres de l'atelier opaques, et ce, pour une valeur
d'acquisition de 448,00 €. des amortissements pratiqués à hauteur de 60,63 € et une valeur
comptable nette de 387.37 € au 30 juin 2022.
Les passifs suivants : 
Les fonds propres dans la mesure suivante
Compte 111190000 - Autre apport indisponible hors du capital
Les apports (ancien capital social converti en compte de capitaux indisponibles), dont la valeur
comptable au 30 juin 2022 est égale à 18.600,00 €, à concurrence de 2.772,41€ ;
Compte 13300001 - Réserves disponibles Article 184quater - 2014 
Les réserves de liquidation dont la valeur comptable au 30 juin 2022 est égale à 261.600,00€, à
concurrence de 38.992,63€ ;
Compte 13110000 — Autres réserves indisponibles
Les autres réserves indisponibles, dont la valeur comptable au 30 juin 2022 est égale à 1,860,00 €, à
concurrence de 277,24 €.
Compte 14100000 — Perte reportée
La perte reportée, dont la valeur comptable au 30 juin 2022 est égale à -11.825,01 €, à concurrence
de -1.762,57 € ;
Compte 15000000 - Subsides reçus en capital
Les subsides reçus en capital dont la valeur comptable au 30 juin 2022 est égale à 21.450,00€, à
concurrence de 15.126,54€.
Compte 1510000 - Quotité amortie des subsides sur investissement
La quotité amortie des subsides en capital dont la valeur comptable au 30 juin 2022 est égale à
-5.982,47€, à concurrence de -4.218,84 €.
Compte 17320000 — Crédit 245-41775009-06
L'intégralité du solde restant dû du crédit n°245-41775009-06 d'un montant de 18.739,57 € au 30 juin
2022.
Compte 17320400 - Crédit 245-7643719-18
L'intégralité du solde restant dû du crédit n°245-7643719-18 d'un montant de 86.776,71 € au 30 juin
2022. 
L'ensemble des actifs et passifs susmentionnés sont ci-après dénommés le « Patrimoine Scindé ».
Tableau reprenant la répartition des actifs et passifs de la société scindée sur la base du bilan au 30
juin 2022. Celui-ci est repris dans le projet de scission et le projet de scission rectifié ci-annexés.
2. APPORTS SOUMIS A PUBLICITE PARTICULIRES
Il ressort de ce qui précède que, dans la partie du patrimoine de la société scindée transférée à la
société nouvelle issue de la scission, sont compris les immeubles dont la description, l’origine de
propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels
constituent un élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière (article 12:14 du Code des
sociétés et des associations.
 
DESCRIPTION DES BIENS
COMMUNE DE COLFONTAINE, première division, WASMES, première division
1. Un entrepôt avec dépendances, sur et avec terrain, sis Rue de la Platinerie numéro 8, cadastré
suivant extrait de matrice cadastrale datant depuis moins d’un an section A, numéro 0633GP0001,
d'une contenance de neuf ares septante-neuf centiares (9 a 79 ca).
D’après le dernier titre transcrit, le bien est repris comme suit : « Une parcelle de terrain au lieu dit «
Campagne » à prendre dans plus grand bie n cadastré ou l’ayant été section A, numéros 631/C et
633/B et actuellement section A, numéros 631/K et 633/E pour une contenance selon mesurage de
neuf ares septante-neuf centiares dix-sept décimilliares.
Tel que ce bien a été figuré et délimité en un plan dressé par le géomètre Vincent de Waele en date
du vingt-sept novembre deux mil trois, lequel plan signé « Ne Varietur par les parties, demeurera
annexé au présent acte »
Revenu cadastral non indexé : mille cinq cent cinquante-six euros (1.556,00 €).
2. Un entrepôt avec dépendances, sur et avec terrain (Lot 1), cadastré suivant extrait de matrice
cadastrale datant depuis moins d’un an  en nature de terrain, section A, numéro 0646PP0000, d'une
contenance   de six ares (6 a).
D’après le dernier titre transcrit, ledit bien est repris comme suit : « une parcelle de terrain sise rue de
la Platinerie, à prendre dans plus grand bien cadastré ou l’ayant été section A, numéro 646/M d’une
contenance selon mesurage de cinq ares nonante-neuf centiares septante-sept décimiliares 
Tel que ce bien a été figuré et délimité sous lot 1 en un plan dressé par le géomètre immobilier
Patrice DEBUYSSCHERE de St-Ghislain en date du 13.11.2014
Ce plan a été référencié au cadastre sous le numéro 53079-10131
Identifiant parcellaire lot 1 A 646/P P 0000 »
Il est précisé que l’entrepôt n’est pas repris sur le plan cadastral en ce qui concerne le bien sous 2.
Revenu cadastral non indexé : sept euros (7,00 €).
ORIGINE DE PROPRIETE
on omet
SITUATION HYPOTHÉCAIRE
on omet
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’APPORT
Les biens prédécrits sont transférés à la société nouvelle issue de la scission aux conditions
suivantes : 
1° Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 1er juillet 2022 sont considérées,
du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société « Immo 777»,
bénéficiaire des éléments transférés.
La société « Immo 777», bénéficiaire, aura donc la propriété et la jouissance des biens transférés à
compter de la prise d’effet de la scission, sans qu’il puisse en résulter de novation. 
La Société Bénéficiaire a la jouissance du Patrimoine Scindé et supporte les risques à compter de la
date de la prise d’effets de la scission partielle, et supporte, à compter de cette même date, tous les
impôts, contributions, taxes, primes d'assurances et de façon générale toutes charges généralement
quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever le Patrimoine Scindé et
qui sont inhérentes à leur propriété et leur jouissance.
2° Les biens sont apportés dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans garantie d’absence des
défauts et vices qui sont apparents. La société Immo 777 sera sans recours contre la société
CAPSTONE pour raison de vices cachés, mais uniquement dans la mesure où cette dernière les
connaissait pas. La société CAPSTONE déclare ne pas avoir connaissance de l’existence de vices
cachés.
3° La contenance susindiquée n’est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, excédât-elle
un vingtième, fera profit ou perte pour la société constituée par le présent acte. 
4° Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simple renseignement. La société
CAPSTONE déclare qu’à sa connaissance les revenus cadastraux ne font actuellement l’objet d’
aucune révision. 
5° La société Immo 777 prendra les biens avec les servitudes actives ou passives pouvant l’
avantager ou le grever, quitte à faire valoir les unes et à se défendre des autres, mais à ses frais,
risques et périls, et sans que la présente stipulation puisse conférer à des tiers plus de droits que
ceux fondés en titres réguliers, et sans garantie aucune quant à l’état des bâtiments ; il s’interdit d’
exercer aucun recours contre le cédant pour vices apparents ou cachés, défauts de construction,
mitoyenneté, vétusté ou autres causes semblables
6° La société Immo 777 fera son affaire personnelle de l’assurance-incendie et prendra toutes
dispositions y relatives. Elle continuera tous abonnements aux services des eaux, gaz et électricité
qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en paiera les primes et redevances à
compter de leur plus prochaine échéance, à compter de leur entrée en jouissance. 
7° Les compteurs, appareils ou canalisations des eaux, gaz et électricité qui se trouveraient dans les
immeubles transférés et qui pourraient appartenir à la commune, compagnie concessionnaire ou
encore à des tiers, ne font pas partie de l’apport.
8°. La société scindée déclare que les biens sont libres d’occupation. La société Immo 777 aura la
pleine propriété et la jouissance des biens à partir de ce jour. 
CONDITIONS SPÉCIALES – SERVITUDES ET MITOYENNETÉS- URBANISME
on omet
CONDITIONS GÉNÉRALES DU TRANSFERT
1. Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la
société partiellement scindée arrêtée au trente juin deux mil vingt-deux à minuit. Toutes les
opérations réalisées par la société scindée depuis le premier juillet deux mil vingt-deux sont
considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société « Immo
777», bénéficiaire des éléments transférés. La société « Immo 777», bénéficiaire, aura donc la
propriété et la jouissance des biens transférés à compter de la prise d’effet de la scission, sans qu’il
puisse en résulter de novation. 
2. Le transfert dans les comptabilités de la société bénéficiaire « Immo 777 » du patrimoine actif et
passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de
passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au
trente juin deux mil vingt-deux.
3. La société nouvelle «Immo 777» issue de la scission prendra les biens transférés dans l’état où ils
se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque
cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des
agencements, de l’outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance,
insolvabilité des débiteurs. 
Si un élément du patrimoine actif et passif de la société à scinder n’est pas spécifiquement attribué
dans le projet de scission et que l’interprétation de ce projet ne permet pas de décider de la
répartition de cet élément, celui-ci ou sa contre-valeur sera, sur le plan contributoire, transféré dans
le patrimoine de la Société à responsabilité limitée à constituer qui sera dénommée «Immo 777». 
Toutes les opérations réalisées par la présente société depuis le premier juillet deux mil vingt-deux
jusqu’au jour de la scission seront pour compte de la société bénéficiaire, en tant que lesdites
opérations se rapportent aux éléments qui lui sont transférés.
4.Les dettes éventuelles transférées par la société scindée à la société nouvelle « Immo 777 » issue
de la scission, passent de plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu’il puisse en résulter
novation dans tous les droits et obligations de la société scindée.
5. Tous les éléments du patrimoine actif qui ne sont pas attribués expressément à la Société
Bénéficiaire restent la propriété de la Société Scindée.
Tous les éléments du patrimoine passif qui ne sont pas attribués expressément à la Société
Bénéficiaire (en ce compris toutes les obligations, dettes et autres engagements, actuels ou futures)
restent à charge de la Société Scindée.
En conséquence, la Société Scindée supportera seule toutes les obligations, dettes et autres
engagements de la Société Scindée autres que les éléments de passif décrits ci-dessus et transférés
à la Société Bénéficiaire. 
La Société Bénéficiaire a la jouissance du Patrimoine Scindé et supporte les risques à compter de la
date de la prise d’effets de la scission partielle, et supporte, à compter de cette même date, tous les
impôts, contributions, taxes, primes d'assurances et de façon générale toutes charges généralement
quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever le Patrimoine Scindé et
qui sont inhérentes à leur propriété et leur jouissance.
La Société Bénéficiaire vient en outre, le cas échéant, aux droits et obligations de la Société Scindée
en matière de taxe sur la valeur ajoutée, relativement au Patrimoine Scindé, à compter de la date de
la prise d’effets de la scission partielle, étant la date de réalisation effective de la scission partielle 
La Société Bénéficiaire acquittera le cas échéant en lieu et place de la Société Scindée tout le passif
se rapportant au Patrimoine Scindé, à compter de la date de réalisation effective de la scission
partielle étant la date de prise d’effets de la scission partielle.
La Société Bénéficiaire sera donc à raison et dans la mesure de ce qu'elle recueillera, subrogée,
sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de la Société
Scindée sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques, relativement au
Patrimoine Scindé.
La Société Bénéficiaire devra exécuter tous marchés, conventions et engagements quelconques de
la Société Scindée relativement aux Patrimoine Scindé, tels que ces contrats et engagements
existeront à la date de réalisation effective et de prise d’effets de la scission partielle. 
Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant se rapportant au Patrimoine Scindé seront suivis par la Société Bénéficiaire, de sorte
qu'elle en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la Société
Scindée et sans recours contre cette dernière, et ce bien entendu, réciproquement pour ce qui
concerne les éléments de patrimoine maintenus dans la Société Scindée. 
La scission comprend les archives et documents comptables afférents au Patrimoine Scindé de
Société Scindée, à charge pour la Société Bénéficiaire de les conserver. 
La scission comprendra d'une manière générale : tous les droits, permis (notamment les permis d’
urbanisme et les éventuels permis socio-économiques) et autorisations (notamment toutes les
autorisations nécessaires à l’exploitation des biens immobiliers transférés), créances, actions
judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles dont bénéficie
ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, relativement au Patrimoine Scindé à l'égard de tout
tiers, y compris les Administrations publiques. Sans préjudice aux droits et obligations transférés à la
Société Bénéficiaire, la Société Scindé conservera comme de droit à ses profit et charge exclusifs
tous éléments actifs et passifs se rapportant à la partie de son patrimoine non expressément
transférée à la Société Bénéficiaire sans intervention de celle-ci ni recours contre elle. Tous les frais,
impôts et charges quelconques résultant du Patrimoine Scindé à la Société Bénéficiaire seront à sa
charge à la date de la prise d’effets de la scission partielle, en ce compris les frais, droits et charges
dus à l’occasion de la rédaction du présent projet de scission.
RÉMUNÉRATION DU TRANSFERT
La proposition de rapport d'échange des actions a été déterminée sur les bases décrites ci-après :
Suivant projet de scission publié au Moniteur Belge: « 1 action de la Société Scindée pour 1 action
nouvelle de la Société Bénéficiaire. Par conséquent, les 750 nouvelles actions qui seront émises par
la Société Bénéficiaire à l'occasion de la scission de la Société Scindée seront attribuées aux
actionnaires de la Société Scindée, de façon à ce que le total de la valeur fiscale nette des actions
de la Société Scindée et des actions obtenues par chacun des actionnaires soit égale à la valeur
fiscale nette qu'avaient les actions de la Société Scindée immédiatement avant l'opération de
scission. »
on omet
CONCLUSION DE L’EXPOSÉ
En conclusion de cet exposé, la société comparante déclare que les conditions prescrites à l’article
5:12 du Code des sociétés et des associations sont réunies comme suit :
– les apports indisponibles à la société à constituer sont fixés à 2.772,41 euros entièrement souscrits
et libérés ; »
– le transfert par voie de scission est rémunéré par des actions ;
– les sept cent cinquante actions émises par la société sont intégrale-
ment souscrites et libérées ;
– l’exposé qui précède contient la description détaillée de la partie du
patrimoine transférée par la société scindée ;
– le réviseur d’entreprise désigné par la société scindée a été chargé de rédiger le rapport prescrit
par l’article 5:7 du Code des sociétés et
des associations ;
– l’acte reproduit les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises ;
– l’exposé qui précède indique les conditions auxquelles est fait le
transfert.
II. ADOPTION DES STATUTS
Après cet exposé, la comparante, représentée comme dit est, a requis le Notaire de constater
authentiquement les statuts d’une société qu’elle constitue comme suit, étant précisé que
conformément à l’article 2:6, paragraphe 1er, du Code des sociétés et des associations, la société
sera dotée de la personnalité juridique à compter du jour du dépôt du présent acte comme prévu par
ledit article.
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. 
STATUTS :
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Immo 777". 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
Article 3. Objet  
La société a pour objet
1°. La réalisation, pour compte propre ou pour compte de tiers de toutes opérations immobilières, en
ce compris notamment l’achat, la vente , l’échange, le lotissement, l'exploitation par location ou
autrement et la gestion de tous biens immobiliers et des biens mobiliers s'y rapportant;
2° l'entreprise, pour compte propre, en participation ou pour compte de tiers, de tous travaux de
construction, de remise en état, de transformation et d'équipement de biens immobiliers: l'achat de
tous matériaux nécessaires à cette fin.
3° L'entreprise générale pour compte propre ou pour compte de tiers.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social. 
Elle peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise. 
Elle pourra constituer des garanties personnelles ou réelles au profit de tiers, personnes physiques
ou morales.
L'assemblée générale peut modifier l'objet social dans les conditions prévues par le Code des
Sociétés et des associations.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
Article 9. Cession d’actions 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires. 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé. 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande. 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d’administration 
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 11. Pouvoir d’administration 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoir de représentation 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. 
Article 14. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai de chaque année à dix-huit heures trente. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.  
Article 17. Admission à l’assemblée générale 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les représentants de la société comparante agissant en vertu des pouvoirs décrits ci-dessus
déclarent complémentairement fixer le nombre d’administrateurs et des commissaires, procéder à la
nomination des administrateurs non statutaires et du commissaire, et fixer la première assemblée
générale ordinaire, le premier exercice social.
L’assemblée décide :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt-trois.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le trente et un mai deux mil vingt-quatre.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 7390 Quaregnon, rue de Maubeuge 93.
3. Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois (3).
Sont nommés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
1.Monsieur Emanuele GANGA 
2. Monsieur Daniel GANGA 
3. Monsieur Gabriel GANGA 
Ici présents qui acceptent.
Leur mandat est gratuit. 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs 
Monsieur GANGA Emanuele , ou toute autre personne désignée par lui, à savoir le notaire
soussigné, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Frais et déclarations des parties
on omet 
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession
IV. PRISE D’EFFET
La société scindée constate que la société à responsabilité limitée« Immo 777 » issue de la scission
a été constituée, conformément à l’article 12:86 du Code des sociétés et des associations, aux
termes d’un acte reçu ce jour par le Notaire soussigné et qu’en conséquence la scission sort ses
effets à partir de ce jour.
 
ATTESTATION NOTARIÉE
ARTICLE 12:84, ALINEA 3, DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Conformément à l’article 12:84, alinéa 3, du Code des sociétés et des associations, le Notaire
soussigné atteste, après vérification, l’existence et la légalité tant interne qu’externe, des actes et
formalités incombant à la présente société.
DÉCLARATION PRO FISCO
La présente scission est effectuée sous le bénéfice de l’article 12 :8 du CSA, des articles 117 § 1 et
120 alinéa 3 du code des droits d’enregistrement, des articles 211 et suivants du code des impôts
sur les revenus et de l’article 11 du code de la T.V.A., les apports constituant en une universalité de
biens et étant uniquement rémunérés en droits sociaux.
Pour l’application de l’article 211 nouveau du code des impôts sur les revenus, l’assemblée déclare :
- que la société scindée et la société bénéficiaire ont leur siège social en Belgique ;
- que l’opération de scission est réalisée conformément aux dispositions du Code des Sociétés et
des Associations ;
- que la scission répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.
 
Le notaire DIROSA déclare avoir reçu des comparants le montant du droit d'écriture soit cent 
euros.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge
 
Jeanine DIROSA - Notaire
 
Déposé en même temps:
- une expédition avec ses annexes
- le rapport du réviseur