Nº d'entreprise : 0463 331 980
Nom
ECO-LASER	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7700 Mouscron, rue de Menin, 140B
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION AVEC CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Chloé HUIN, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité
limitée "Alain MAHIEU, Chloé HUIN & Mathilde VAN DEN BERGH, Notaires associés ", ayant son siège à 7700
Mouscron, Rue de Tourcoing 86, en date du 22 juillet 2024 en cours d'enregistrement, que:
L'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée "ECO-LASER" dont le siège est situé à 7700
Mouscron, Rue de Menin, 140B a pris les résolutions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION - RAPPORTS
L'actionnaire unique dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant
la proposition de dissolution de la société, établi le 5 juillet 2024 conformément à l'article 2 :71 §2 du CSA et de
l'état actif-passif y annexé arrêté au 19 juin 2024, ainsi que du rapport de l'expert-Comptable externe, Monsieur
LAGA Alexandre, Expert-Comptable externe, représentant le SRL « ADB FINANCE »> dont les bureaux sont
situés à 7700 Mouscron, Boulevard Industriel, 82, clôturé le 8 juillet 2024 sur l'état actif-passif joint audit rapport.
Le rapport dudit Expert-Comptable externe se conclut dans les termes suivants :
« 9. CONCLUSIONS
L'état résumant la situation active et passive de la SRL Eco laser (NN.0463.331.980), dont le siège est établi
à 7700 Mouscron, rue de Menin 140B à 7700 Mouscron et arrêté au 19 Juin 2024 sur base duquel la dissolution
est proposée, reflète à mon avis complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette
date.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'ITAA, nous avons constaté que toutes les
dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Au vue de l'actif net, le boni de liquidation est composé des apports initiaux de fonds propres et d'une réserve
sur laquelle la cotisation distincte applicable à la constitution de réserves de liquidation a déjà été payée Seule
la réserve statutairement indisponible constituée pour une montant de 1.859,20€, le bénéfice reporté à hauteur
de 43.344,23€ ainsi qu'un montant de 7,99€ relatif à une réserve incorporèe au capital n'ont pas fait l'objet de
ladite cotisation distincte applicable à une réserve de liquidation.
Un précompte mobilier de 13.563,43€ (30% de 45.211,42€) sera dû en cas de vote favorable de l'assemblée
générale extraordinaire à la liquidation de la société, ce montant n'a pas été consigné.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen limité.
Il n'y a pas d'autre information que j'estime indispensable de communiquer aux actionnaires ou aux tiers.
Fait à Mouscron, le 8 juillet 2024.
Alexandre LAGA
Expert-Comptable certifié ».
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et de l'état actif-passif pour en
avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
L'actionnaire unique approuve lesdits rapports et l'état actif et passif.
DEUXIÈME RESOLUTION - DÉCLARATIONS DE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE EN CE QUI CONCERNE
LE PASSIF
L'administrateur unique déclare expressément que les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou
que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Il confirme que la société n'a aucune autre dette. Il déclare ensuite qu'il n'y a eu aucune modification entre
la date à laquelle l'état actif-passif a été rédigé et la date de l'assemblée générale, qui laisserait apparaître une
dette non acquittée ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été payées, ou les montants nécessaires quant
à ce ont été consignés.
TROISIÈME RÉSOLUTION - APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée déclare avoir pris connaissance des comptes de l'exercice social courant ayant débuté le 1er
janvier 2024 jusqu'à ce jour.
L'assemblée approuve les comptes de l'exercice social courant, ayant débuté le 1er janvier 2024 jusqu'à ce
jour, sous la condition suspensive de la dissolution et clôture de la liquidation de la société.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
L'actionnaire unique décide ensuite de dissoudre la société à compter de ce jour ; cette dernière n'existera
plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
CINQUIÈME RÉSOLUTION - ABSENCE DE LIQUIDATEURS - LIQUIDATION
Dissolution-liquidation en un acte
L'actionnaire unique décide, vu les circonstances particulières propres à la société et la simplicité de la
dissolution, de faire application de la possibilité de dissolution et liquidation en un acte, offerte par l'article 2 :80
du CSA. Cet article autorise la dissolution et liquidation en un acte si les conditions suivantes sont rencontrées
..
« Art. 2:80. Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte
sont possibles moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3° l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Décision de liquidation
Après avoir constaté que plus aucune dette à l'égard des tiers n'existait ou que les montant nécessaires à
leur paiement avaient été consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignation, l'actionnaire unique décide
la dissolution de la société avec liquidation immédiate sans nomination d'un liquidateur. Conformément au Code
des sociétés et des associations, l'administrateur unique est considéré, à l'égard des tiers, comme liquidateur.
L'actionnaire unique, par l'exercice des droits attachés à ses actions, est habilité à recevoir la totalité du
patrimoine de la société, tant l'actif que le passif, ce qu'il déclare accepter.
Il déclare et reconnait que, comme ci-avant indiqué, toutes les dettes ont été entretemps apurées, ou les
montant nécessaires à leur paiement ont été consignés auprés de la Caisse de dépôts et consignation.
L'administrateur unique payera à l'actionnaire unique les sommes lui revenant, après déduction, s'il échet
du précompte mobilier qui est dû par ce dernier. L'administrateur unique déclare avoir été averti par le notaire
soussigné qu'il est personnellement responsable pour la retenue et le paiement du précompte mobilier sur le
boni de liquidation et déclare avoir fait le nécessaire avec son comptable de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en faire
plus ample mention aux présentes.
SEPTIEME RÉSOLUTION - DÉCLARATION ET OBLIGATIONS DES ACTIONNAIRES
L'actionnaire unique déclare marquer son accord exprès sur la dissolution et la clôture immédiate de la
liquidation de la société et il déclare renoncer au délai octroyé par l'article 2 :100 du CSA.
Il déclare que tout a été liquidé à ce jour et qu'aucun liquidateur n'a donc dû être nommé ou désigné.
Il déclare également avoir été dûment averti par le notaire soussigné de la responsabilité accrue, élargie et
étendue qui lui incombe, conformément à l'article 2 :142 du CSA, dans le cadre de ce qui est appelé « la
personnalité juridique passive », jusqu'à 5 ans après la liquidation de la société.
De plus, l'actionnaire unique déclare expressément marquer son accord et s'obliger à prendre à son compte
l'éventuel passif non liquidé, dont il n'a pas connaissance à ce jour.
Il déclare expressément persévérer à faire acter la dissolution et la liquidation en un acte et décharge le
notaire soussigné de toute responsabilité quelconque quant à ce.
HUITIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Vu l'attribution de tous les biens, tant l'actif que le passif, à l'actionnaire unique et vu son obligation
personnelle quant à la prise en charge intégrale d'éventuelles dettes latentes non apurées l'actionnaire unique
déclare clore les comptes et constate que la société à responsabilité limitée « ECO-LASER » a définitivement
fini d'exister.
NEUVIEME RESOLUTION - LIEU DE CONSERVATION DES DOCUMENTS ET PIECES COMPTABLES
L'actionnaire unique décide que les documents et les pièces comptables seront déposés et conservés pour
une durée minimale de cinq ans, à l'adresses suivante : 7700 Mouscron, avenue de la Promenade, 84.
DIXIEME RESOLUTION - DEMISSION ET DECHARGE DE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE
L'actionnaire unique décide tenant compte de l'approbation des comptes annuels, de la dissolution de la
société et de la clôture de la liquidation, d'une part et sans aucune réserve, de donner décharge intégrale à
l'administrateur unique, pour sa gestion de la société et, d'autre part, l'actionnaire unique déclare qu'en
conséquence de la clôture de la liquidation, ce mandat a cessé de plein droit.
ONZIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'actionnaire unique décide d'accorder les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'exécution des décisions
prises à l'administrateur unique et notamment pour effectuer tous les virements et clôturer tous les comptes
bancaires et au notaire pour le dépôt des documents au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
ATTESTATION DE LA LÉGALITÉ EXTERNE.
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2:71 §6 du CSA.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Chloé HUIN à Mouscron
Déposés en même temps:
-l'expédition de l'acte,
-le rapport de l'Expert-Comptable externe, Monsieur Alexandre LAGA, daté du 8 juillet 2024
-le rapport de l'administrateur unique daté du 5 juillet 2024 avec en annexe, l'état actif et passif arrêté au 19
juin 2024