N° d'entreprise : 0819278331
Nom
(en entier) : FF.COM
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue du Frenay 2A
 : 4360 Oreye
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte dressé par Maître Olivier MAHY, notaire à Oreye, le 20/12/2023, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à
responsabilité illimitée « FF.COM », ayant son siège à 4360 OREYE, rue du Frenay, numéro 2/A,
constituée aux termes d’un acte sous seing privé du 24 septembre 2009, publié aux annexes du
Moniteur belge du 15 octobre 2009, sous le numéro 09145243; statuts non modifiés à ce jour.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro TVA BE 0819.278.331 RPM
Liège.
 
Laquelle, après avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes :
  
    
PREMIÈRE RÉSOLUTION : Décision d’adapter la forme légale de la société aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale constate que la société coopérative à responsabilité illimitée est une forme de
société qui n’existe plus depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des
Associations.
Par conséquent, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide que la société adoptera la forme légale qui lui est attribuée à l’article 41, §2 de ladite loi, c’est-
à-dire celle de la société en nom collectif (en abrégé SNC).
 
DEUXIÈME RÉSOLUTION : Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
TROISIÈME RÉSOLUTION : Décision de modifier la dénomination de la société.
Proposition de modifier la dénomination sociale en « FF.COM ».
 
L’assemblée décide de modifier la dénomination en « FF. COM » comme proposé à l’ordre du jour.
Elle décide de modifier l’article 1 pour le mettre en concordance.
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d’une société en nom collectif.
Elle est dénommée « FF.COM ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour elle-même ou pour compte de tiers,
toutes opréations ayant trait directement ou indirectement à :
-           La vente et l’achat de vêtements, de chaussures, maroquinerie et article des cadeaux.
-           Toute activité d’intermédiaire commercial et de consultance en matière de communication,
énergie, publicité, décoration, articles publicitaires.
-           Graphismes, lettrage, imprimerie.
-           Import – export et distribution de toutes sortes de marchandises et produits.
-           Transport de march tant national qu’international.
La société a aussi pour objet toutes opérations généralement quelconques industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, partiellement ou
totalement la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle ne sera pas dissoute par la mort, l’incapacité, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
Le capital est fixé à six cents (600) euros. Il est représenté par six (6) actions, sans désignation de
valeur nominale.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 6. Nature des actions
Les actions sont nominatives. 
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de sus¬pendre les
droits afférents aux acitons jus¬qu'à ce qu'une seu¬le personne ait été reconnue comme
proprié¬taire à son égard.
 
Article 7. Responsabilité
Les associés sont personnellement et solidairement tenus, envers les tiers, de l’ensemble du passif
de la société.
 
Article 8. Cession d'actions
Le nombre des associés ne peut être inférieur à deux.
Les actions sont incessibles.
Néanmoins, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire.
En cas de décès d’un associé, la société se poursuit avec ses héritiers ou légataires. Toutefois, l’
application de cette clause de continuation est subordonnée à l’admission des héritiers et légataires
de l’associé décédé en qualité d’associés, conformément aux règles du Code des sociétés et des
associations.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Article 9. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 10. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur-gérant, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs-gérants, chaque administrateur-
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 11. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe           d'administration détermine         s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
mai, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 16. Séances - procès-verbaux
§ 1.      L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2.      Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 17. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de
l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§ 4.      Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5.      Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
 
Article 18. Prorogation
Toute    assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
 
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 23. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Démission des gérants et nomination du gérant.
 
L’assemblée générale prend acte de la démission, à dater du 15 décembre 2020, de Monsieur
Christophe VONECHE.
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après :
Messieurs Yvan et François RAEMAEKERS.
L'assemblée générale procède immédiatement au renouvellement de la nomination de Monsieur
Yvan RAEMAEKERS comme gérant non statutaire pour une durée illimitée ; Monsieur
RAEMAEKERS, ici présent, accepte. Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
 
SIXIÈME RÉSOLUTION : Adresse du siège
 
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 4360 OREYE, rue du Frenay,
numéro 2A.
 
SEPTIÈME RÉSOLUTION : Site internet et adresse e-mail
 
L’assemblée générale ne souhaite pas mentionner de site internet de la société ni d’adresse
électronique de la société.
 
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps que les présentes, une expédition conforme de l'acte du 20/12/2023 et la
coordination des statuts.
Olivier MAHY, notaire à OREYE