N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HS TAX & ACCOUNTING
(en abrégé) : HSTA
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Charles-Quint 584/5 étage
 : 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN
Le vingt-six novembre
A Bruxelles, en l'Etude.
Par devant Maître Jean VAN den WOUWER, notaire de résidence à 1000 Bruxelles, Square de
Meeûs 1 (1er Canton).
ONT COMPARU
Monsieur HAMMIT Shaib, expert-comptable fiscaliste stagiaire agréé ITAA  domicilié à 1700 Dilbeek,
Kattebroekstraat 55.
Ci-après dénommé ou nommé « le(s) comparant(s) »
CONSTITUTION:
Lesquels comparants après m’avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, m’
ont requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société privée à responsabilité limitée, qu'ils
déclarent constituer entre eux sous la dénomination HS TAX & ACCOUNTING en abrégé « HSTA »
ayant son siège à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, avenue Charles Quint 584/5e étage.
Lesquels constituants déclarent que le capital de trois mille Euros (3.000,00 €) est entièrement
souscrit et est représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de trente euros
(30,00€) chacune, comme suit :
Par Monsieur HAMMIT Shaib: 100 actions, soit pour trois mille Euros (3.000,00€)
Soit ensemble : l'intégralité des apports.
Le constituant déclare que le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence de trois mille Euros
(3.000,00 €).
La société a dès à présent à sa disposition une somme en espèces de trois mille Euros (3.000,00 €).
Une attestation délivrée par la Banque a été remise au notaire instrumentant.
II. STATUTS
ARTICLE 1 : DENOMINATION
La société a la forme d’une société à responsabilité limitée sous la dénomination HS TAX &
ACCOUNTING en abrégé « HSTA ».
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-
comptables
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège est établi à Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
    •  Expertcomptable /expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées
compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
0777769655
Volet B
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
    •  Des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’institut
(ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
Concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y
limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels
fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les
limites prévues par le Code des Sociétés.
- Les parts sociales sont nominatives.
Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de l’inscription des
parts sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette
inscription. Les parts sociales seront numérotées
Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales.
- Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en
est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
- Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts sans
droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les
conditions prévues pour la réduction du capital.
- La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions et
Volet B
formalités prévues par le Code des Sociétés.
TRANSMISSION DES DROITS DE VOTE
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par (des experts-comptables certifiés/ des
conseillers fiscaux certifiés/ des experts-comptables/ des experts-comptables fiscalistes) et/ou des
personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 9. ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité (d’expert-
comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) et/ou être
des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des
professionnels membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la personne morale est
reprise dans le registre public
Les sociétés (d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable
fiscaliste) qui sont nommées administratrices sont représentées par une personne physique qui
dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l’article 2:55 du
Code des sociétés et des associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom
et pour compte propre
COMPETENCES
§ 1. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable
certifié/ conseiller fiscal certifié/ expert-comptable/expert-comptable fiscaliste.
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable
certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste ne peu(ven)t poser
aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou
indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-
comptable/expert-comptable fiscaliste qui exerce les missions d’(expert-comptable certifié/ conseiller
fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable
certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste, ne peuvent pas porter
le titre d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable
fiscaliste ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public
par le biais et pour compte de la société.
§2. Désignation obligatoire d’un représentant
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
DISPOSITIONS APPLICABLES SI LA SOCIETE NE COMPTE QU’UN SEUL ACTIONNAIRE
QUALITE DE L’ACTIONNAIRE
L’actionnaire unique doit être (stagiaire) expert-comptable (fiscaliste) ou doit être une personne qui
dans un autre état membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut
aux professionnels en Belgique.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 10. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin
à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
Volet B
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 11. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 12. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 13. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 14. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 15. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 16. Répartition – réserves
Volet B
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 17. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 18. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Article 19. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 21. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 22. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 23 – DÉONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour
non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu l’année deux mille vingt-trois.
Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, avenue Charles Quint 584/5e étage.
Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est en cours.
L’adresse électronique de la société est en cours.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Désignation de l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Est appelé(e) aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Volet B
    1.  Monsieur HAMMIT Shaib, ici présent(e) et qui accepte.
    2.  Monsieur AMMARI Badreddin, expert-comptable agréé n°ITAA  domicilié à 1701 Dilbeek,
Jetterhof 5, qui accepte .
Le mandat de Monsieur AMMARI Badreddin sera exercé à titre gratuit.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé: expédition, statuts.