Nº d'entreprise : 0420 378 994
Nom
(en entier) : DISTRICOUNT
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 6700 Arlon, rue des Déportés 38
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - PROCÈS-VERBAL DE LA SOCIÉTÉ
ABSORBANTE - REFONTE DE STATUTS - DEMISSION & NOMINATION
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Quentin MARCOTTY, notaire à Arlon en date du 31 juillet
2024, en cours d'enregistrement, que l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires de la Société
Anonyme "Districount", dont le siège est à 6792 Aubange-Halanzy, rue de la Gaume 51 (RPM Liège/Arlon
0420.378.994), en présence de la totalités des actionaires et de tous les administrateurs, a pris les résolutions
suivantes :
Projet de fusion :
Conformément à l'article 12:24 dernier alinéa CSA, le projet de fusion des Société Anonyme
"DISTRICOUNT" et "OUTIMMO" (RPM : 0438.628.852) a été établi par l'Organe d'Administration desdites
sociétés en date du 14 juin 2024 et a été déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Arlon
le 17 juin suivant , soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les Organes d'Administration
des sociétés absorbante et absorbée.
Le dépôt susdit a été publié par mention aux Annexes au Moniteur belge sous le numéro 2024-06-
26/0095574 en ce qui concerne la présente société absorbée "Outimmo" et sous le numéro 2024-06-
26/0095573 en ce qui concerne la société absorbante "Districount".
INFORMATION DES ACTIONNAIRES :
1. Les actionnaires ont, tous ensemble et à l'unanimité, dispensés, conformément aux article 12:25 alinéa 2
et 12:26 §1er alinéa 5 du CSA du rapports de l'Organe d'administration sur la fusion projetée et du rapport du
Réviseur d'entreprises dont question à l'article 12:26 §1er du CSA;
2. Comme suite l'article 12:26 alinéa 2 du CSA, dans le cadre de l'Apport en nature, rapport du conseil
d'administration et de Madame Valérie PITON, Réviseur d'Entreprises pour le cabinet "Piton & Cie, Réviseurs
d'Entreprises" Société à responsabilité limitée inscrite au registre des Personnes Morales sous 0884.529.934,
a établi le 30 juillet 2024, étant les rapports établis dans le cadre des articles 7:179 §1er et 7:197 §1er du CSA.
Le rapport de Madame Valérie PITON, Réviseur d'Entreprises, conclut dans les termes suivants : «
Conformément à l'article 7:197 du CSA, dans le cadre de l'augmentation de capital par apport en nature de la
SA « DISTRICOUNT »> suite à la fusion par absorption de la SA « OUTIMMO »>, nous présentons notre
conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de la société DISTRICOUNT SA (ci-après dénommée « La
Société Absorbante »), dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés par lettre de mission du 25 juin 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises
dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises relative à l'apport en nature et à l'émission d'actions ».
Concemant l'apport en nature
Conformément à l'article 7:197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils
figurent dans le projet de rapport spécial de l'organe d'administration qui nous a été transmis à la date du 23
juillet 2024 et nous n'avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter
- l'évaluation appliquée
- les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
valeur de l'apport et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de
valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
Conformément à l'article 3:56 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et
des associations, la valeur retenue pour l'apport en nature, à savoir 223.215,24 EUR (259.620,24 EUR -
36.405,00 EUR), correspond à la valeur comptable des éléments de l'actif et du passif telle qu'elle figurait dans
les comptes de la SA OUTIMMO (la Société Absorbée), après élimination de la valeur de la participation de la
Société Absorbée (OUTIMMO) dans les comptes de la Société Absorbante et des fonds propres en contrepartie
de cette valeur et après élimination des dettes et créances inter-sociétés. Le mode d'évaluation appliqué trouve
sa justification dans la loi. Suite à cette opération de fusion, le capital social de la Société absorbante sera
augmenté de 27.007,58 EUR.
La rémunération réelle consiste en l'émission de 161 actions sans désignation de valeur nominale de
l'absorbante, attribuée aux actionnaires de l'absorbée, en échange des actions qu'ils détiennent, bénéficiant
des mêmes droits que les actions anciennes de la Société Absorbante.
Concernant l'émission d'actions
Sur la base de notre examen de l'évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l'organe d'administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux
et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs
pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l'article 7:197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport,
ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness opinion").
Responsabilité de l'organe d'administration relative à
- l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
· d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
· de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
· de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
- l'émission d'actions
L'organe d'administration est responsable de :
- la justification du prix d'émission ; et
- la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à
- l'apport en nature
Le réviseur d'entreprises est responsable :
· d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature;
· d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
· d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur
de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
· de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
l'émission d'actions
Le Réviseur d'entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
- les données comptables et financières - contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration qui
comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires -sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée
générale appelée à voter pour cette proposition.
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois aucun impact significatif sur notre contrôle.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des 7 :179 et 7 :197 CSA dans le cadre de l'augmentation de capital par
apport en nature de la SA « DISTRICOUNT » suite à la fusion par absorption de la SA « OUIMMO»
peut être utilisé à d'autres fins.
Beaufays, le 30 juillet 2024.
PITON & CIE - Réviseurs d'Entreprises SRL, représentée par Valérie PITON Réviseur d'entreprises,
Administratrice »
Un exemplaire de ces rapports est déposé à l'instant au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division
d'Arlon.
3. confirmation par les Organes d'Administration des sociétés absorbante et absorbée, qu'aucune
modification importante du patrimoine actif et passif des sociétés n'est intervenue depuis la date de
l'établissement du projet de fusiori.
4. La société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue
ce jour (le 31 juillet 2024) mais antérieurement aux présentes, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans
liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté
ci-avant.
Décision de fusion :
Conformément à ce projet de fusion et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, l'assemblée
générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société anonyme "Outimmo", ayant son
siège à 6792 Aubange-Halanzy, rue de la Gaume, numéro 51, inscrite au registre des Personnes Morales sous
0438.628.852, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans
liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation
arrêtée au 31 décembre 2023.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2024 seront considérées, du
point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette
dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de
payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre
toutes actions.
L'assemblée générale décide que ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la société
absorbée, autres que la société absorbante comme suite à l'article 12:34 §2, 1º CSA, de CENT SOIXANTE-
ET-UN (161) actions nouvelles, entièrement libérées, de la société anonyme "Districount" (société absorbante),
sans désignation de valeur nominale.
Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions
existantes de la société absorbante, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à
partir de la répartition des bénéfices de l'exercice ayant commencé le 1er janvier 2024.
Ces actions nouvelles seront attribuées en échange des cinq cent septante-cinq actions de la société
absorbée n'appartenant pas à la société absorbante.
Description du patrimoine transféré par la société absorbée :
L'organse d'Administration déclare que le patrimoine actif et passif de la société "Outimmo" comprend, sur
base de la situation arrêtée au 31 décembre 2023 :
Activement : suivant bilan au 31 décembre 2023, deux cent soixante-et-un mille cinq cent cinq euros dix-
sept cents (261.505,17€), soit :
· Des immobilisations corporelles pour une valeur comptable de 44.595,17€ étant le bien immobilier décrit
infra ;
· Des créances à un an au plus pour un montant de 59.398,5 € et, plus spécifiquement des comptes courants
Districount et Administrateur ;
· Des valeurs disponibles pour un montant de 157.511,50€.
Passivement : suivant bilan au 31 décembre 2023, deux cent soixante-et-un mille cinq cent cinq euros dix-
sept cents (261.505,17€) dont deux cent cinquante-neuf mille six cent vingt euros vingt-quatre cents
(259.620,24€) en capitaux propres, soit :
· Apport pour un montant de 62.000,00€ ;
· Une réserve légale pour un montant de 6.200,00€ ;
· Un bénéfice reporté pour un montant de 191.420,24€ ;
· Des dettes à un an au plus pour un montant de 1.668,04€, dont des dettes fiscales estimées et des impôts
et taxes à payer, pour, respectivement, 452,25€ et 1.215,79€ ;
· Comptes de régularisation (charges à imputer) pour 216,89€
Immeubles
Se trouvent compris dans le patrimoine transféré à la présente société l'immeuble suivant :
COMMUNE D'AUBANGE TROISIÈME DIVISION HALANZY - Section C :
Un Grand magasin sis rue de la Gaume, numéros 51 cadastrée d'après matrice cadastrale récente sous
numéro 2515/E (P0000) sur et avec une superficie de trente-cinq ares trente-six centiares (35a 36ca).
SITUATION HYPOTHECAIRE : L'organe de la société absorbée, déclare que l'immeuble transféré est quitte
et libre de toutes saisies, inscriptions, transcriptions, émargements, mandats hypothécaires ou charges de
quelque nature à l'exception des inscriptions conventionnelles prise au Bureau des hypothèques d'Arlon le 04
septembre 1997, volume 2065 numéro 64 pour un montant en principal de 11.000.000 Bef et 30-1-25/04/2024-
01758 d'un montant en principal de 173.525,47€ en principal et de 17.352,55€ en accessoire, toutes deux au
profit de la société anonyme BNP Paribas Fortis ; suivant courriel du 30 juillet 2024, ladite banque a marqué
son accord sans réserve sur l'opération de fusion ci-avant décrite.
Conditions Générales des Transferts
La présente fusion est effectuée avec effet sur le plan comptable au 1er janvier 2024 à zéro heure et
acceptée aux clauses et conditions suivantes :
1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société absorbante déclare avoir parfaite
connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description autre que ce qui précède pour
l'immeuble ;
2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 décembre 2023, étant entendu
que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont
considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à
compter du 1er janvier 2024.
D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1er janvier 2024.
3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme "Outimmo" (société
absorbée) et la société "Districount" (société absorbante), bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les
droits et obligations de la société absorbée ;
4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire
pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations
publiques ;
5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
-supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, s'élevant au 1er janvier 2024, à MILLE SIX
CENT SOIXANTE-HUIT EUROS QUATRE CENTS (1.668,04€), d'exécuter tous les engagements et obligations
de la société absorbée ;
-respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec
tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou
engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;
-supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les
charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
6. L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve, avec toutes les servitudes qui peuvent l'avantager ou
le grever et sans recours contre la société absorbée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces
servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.
Il est précisé que des comptes entre sociétés absorbante et absorbée pouvaient éventuellement toujours
existés des suites au bail de superficie de 1994, de sorte que les parties s'en dispensent expressément pour
autant que de besoin et dispense le Notaire soussigné, de toute autre information à ce sujet.
Le cessionnaire supportera les charges tels que tous impôts et contributions y afférents dès le 1er janvier
2024.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société absorbante
ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations du cédant en ce qui concerne les
mitoyennetés et délimitations vers les propriétés voisines.
Le cédant déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas de servitudes grevant le bien et que personnellement
il n'en a concédé aucune, mais à tous égards, le cessionnaire devra agir à ses frais, risques et périls ;
En rémunération du transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société anonyme "Outimmo",
par suite de sa dissolution sans liquidation, du fait que la société absorbante est elle-même actionnaire de la
société absorbée mais que suivant l'article 12:34 §2, 1° du CSA, « aucune action ( ... )de la société absorbante
ne peut être attribuée en échange d'actions ( ... ) de la société absorbée détenues (1º soit) par la société
absorbante elle-même ( ... ) », l'assemblée décide d'attribuer les CENT SOIXANTE-ET-UNE (161) actions
nouvelles, entièrement libérées, aux autres actionnaires de la société absorbée, lesquelles seront réparties
entre eux, en échange des cinq cent septante-cinq actions de la société absorbée
AUGMENTATION DU CAPITAL
En représentation du transfert du patrimoine de la société anonyme "Outimmo", et sous la même réserve
de que ci-dessus, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital social, à concurrence de VINGT-SEPT
MILLE SEPT EUROS CINQUANTE-HUIT CENTS (27.007,58€), pour le porter de soixante-et-un mille cinq cents
euros (61.500,00€) à QUATRE-VINGT-HUIT MILLE CINQ CENT SEPT EUROS CINQUANTE-HUIT CENTS
(88.507,58€), par la création de CENT SOIXANTE-ET-UNE (161) actions nouvelles, sans désignation de valeur
nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles
ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de la répartition des bénéfices de l'exercice
ayant commencé le 1er janvier 2024.
Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, aux actionnaires de la société absorbée,
autres que la société absorbante, et réparties entre eux.
L'attribution des actions nouvelles se fera par l'inscription de la nouvelle actionnaire dans le registre des
actions nominatives de la société absorbante.
OBJET SOCIAL
L'assemblée constate que, conformément à l'article 12:32 alinéa 1 du CSA, le caractère idoine de l'objet
social de la société absorbée et l'objet social de la présente société absorbante, il n'y a pas lieu d'adapter l'objet
social.
AUTRES MODIFICATIONS DES STATUTS
Sous réserve de l'objet social, l'Assemblée a décidé d'une refonte totale des statuts pour le mettre à jour
avec les décisions qui précèdent mais également le mettre en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, ceux-ci seront dès lors rédigés comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "Districount".
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française
de Belgique, par simple décision de l'administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l'administrateur unique, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet le commerce de biens divers, de grande consommation et la prestation de tout
service susceptible d'intéresser la clientèle des organismes de distribution.
La société peut, pour la réalisation de son objet, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire,
louer, vendre et échanger toutes propriétés mobilières et immobilière et tous établissements matériels et
installations.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manières, dans toutes
entreprises, associations ou société dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe ou simplement utile à la
réalisation de tout ou partie de son objet social.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières,
se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, ou qui serait de nature à en
faciliter ou développer la réalisation.
La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations commerciales, mobilières,
immobilières ou financières de nature à favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son
commerce.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou société ayant un objet identique,
analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capital
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à QUATRE-VINGT-HUIT MILLE CINQ CENT SEPT EUROS CINQUANTE-HUIT CENTS
(88.507,58€) euros.
Il est représenté par mille neuf cent soixante-et-une (1.961) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, numérotés de une à mille neuf cent soixante-et-une, représentant chacune un / mille neuf cent
soixante-et-unième (1/1.961ème) du capital social, libérées à concurrence de cent pour cent.
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, des
réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles actions
reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour l'usufruit, sauf convention entre nu-
propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, le capital
est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-propriétaire, à la
charge pour celui-ci de les placer en vue de l'exercice de l'usufruit par l'usufruitier, sauf convention contraire
entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d'augmentation de capital, d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, les
actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent être offerts par
préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou,
pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le
même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne
serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit
de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits
respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l'émission, et ceci jusqu'à ce que le capital
ou l'émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l'émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède,
les tiers pourront y participer.
Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire, à
moins que le nu-propriétaire et l'usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions, les obligations
convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l'usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l'usufruitier.
nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le
capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute
disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux
répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'administrateur unique décide souverainement des appels
de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires via
l'adresse e-mail communiquée par l'actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'opérer le
paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode.
L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à
ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an), à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l'administrateur unique peut prononcer la déchéance
de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l'administrateur unique de lui réclamer le
solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la
société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord préalable
de l'administrateur unique.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre IJI : Titres
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits
respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut
prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une action appartient à plusieurs
copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne
soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 12 : Cession et transmission des actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en
ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à droit de préemption et à agrément
A l'exception du cas visé au paragraphe premier, toute transmission des actions entre vifs à une personne
autre que celles visées au paragraphe premier fera l'objet d'un droit de préemption préalable des actionnaires,
en proportion de leurs participations respectives.
Par ailleurs, et sans préjudice du droit de préemption, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre
vifs tel que visé à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge
du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas d'exercice du droit de préemption ou de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV : Administration et Représentation
Article 13 : Composition de l'organe d'administration
La société est administrée par un administrateur unique.
En cas de décès, d'interdiction, de déconfiture, de faillite ou de liquidation de l'administrateur unique, ... est
désigné comme successeur.
L'administrateur unique n'est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Article 14 : Pouvoirs de l'administrateur unique
L'administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d'administration, avec la faculté de déléguer partie
de ceux-ci.
Article 15 : Gestion journalière
L'administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L'administrateur unique détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : Représentation de la société
1.Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés
par l'administrateur unique ;
2.Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous
actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ;
II(s) ne doi(ven)t pas prouver ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3.L'administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est
valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat, sans préjudice de la
responsabilité du conseil d'administration de l'administrateur unique en cas de mandat excessif
Article 17 : Rémunération de l'administrateur
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Titre V : Contrôle de la société
Article 18 : Nomination d'un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
conformément aux dispositions légales.
Titre VI : Assemblée générale
Article 19 : Tenue et convocation
ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'administrateur unique et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets
à porter à l'ordre du jour. L'administrateur unique ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou
à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une
adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas,
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit d'assister à l'assemblée générale. Ils disposent en outre du droit
à l'information.
Article 20 : Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d'un teneur de compte
agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie
par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21 : Représentation à l'assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire à condition
que toutes les formalités d'admission à l'assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Article 22 : Liste de présences
Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs
titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article 23 : Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l'administrateur
unique et qui contient les mentions suivantes :
- l'identité de l'actionnaire ;
- sa signature et la date et le lieu de signature ;
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve que les formalités d'admission à l'assemblée générale ont été accomplies ;
- l'ordre du jour de l'assemblée générale ;
- le mode de vote de l'actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention ;
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant l'assemblée
générale à l'administrateur unique à l'adresse e-mail de la société.
Article 24 : Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur unique.
En cas d'absence ou empêchement de l'administrateur unique, l'assemblée est présidée par un actionnaire
désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec l'administrateur présent, le bureau.
Article 25 : Délibération
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous
les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque
des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt
de la société.
Article 26 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique ;
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date
statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de la décision ;
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par
l'administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire
de l'assemblée annuelle, l'administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale ;
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve
du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires
est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date,
les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 27 : Droit de vote
1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote ;
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice du
droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de décès de l'actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote
y afférent est exercé par l'usufruitier.
Article 28 : Prorogation de l'assemblée générale
L'administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'arnule pas les autres décisions
prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne ou par mandataire à la première
assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités
d'admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils
ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29 : Procès-verbaux de l'assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l'administrateur unique.
Titre VII : Exercice social - Comptes annuels - Affectation du bénéfice
Article 30 : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l'administrateur unique dresse un inventaire
et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 31 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation
prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légale
est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
Article 32 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par l'administrateur ; cependant, ce
paiement doit se faire avant la fin de l'exercice social au cours duquel a été fixé le montant du dividende.
Les dividendes et les réserves de tous types (notamment les réserves de liquidation) reviennent à
l'usufruitier.
L'administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII : Dissolution - Liquidation
Article 33 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation
s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls,
conjointement ou collégialement.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'administrateur unique en
fonction.
Article 34 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l'assemblée
générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants
nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au
prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant
de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables,
en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX : Dispositions diverses
Article 36 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur, ses
représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants permanents, anciens
directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 37 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de
domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir
élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations
peuvent lui être valablement faites.
Article 38 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont
réputées non écrites.
CONSTATATIONS
Suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concemées par la fusion, la fusion
desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
- la société "Outimmo" a cessé d'exister ;
- les actionnaires de la société "Outimmo" autres que la société absorbante, sont devenus actionnaires de
la société "Districount" ;
- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme "Outimmo" est transféré à la société
anonyme "Districount" ;
- l'augmentation de capital, objet de la troisième résolution ci-avant, est réalisée et le capital social est
effectivement porté à QUATRE-VINGT-HUIT MILLE CINQ CENT SEPT EUROS CINQUANTE-HUIT CENTS
(88.507,58€) et est représenté par mille neuf cent soixante-et-une (1.961) actions, sans désignation de valeur
nominale ;
- l'adoption des nouveaux statuts est devenues définitives
DÉMISSION & NOMINATION
L'Assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-après :
- Monsieur OUTLET Gilles ;
- Madame OUTLET Julie ;
- La SA OUTIMMO (BCE : 0438.628.852) ;
L'Assemblée générale décide de procéder immédiatement au renouvellement du mandat de Madame Julie
OUTLET comme administrateur unique, non statutaire, pour une nouvelle période de six ans à dater de ce jour.
Son mandat prendra donc fin en 2030.
SIÈGE SOCIAL
L'adresse du siège est située à : 6791 Aubange-Halanzy, rue de la Gaume, numéro 51
ADRESSE ELECTRONIQUE
L'adresse électronique de la société est addelhaize.halanzy@gmail.com ; Toute communication vers cette
adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés à l'Organe d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets
qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.
CLÔTURE
Le notaire rédacteur soussigné atteste, en application de l'article 12:31 alinéa 3 du CSA, l'existence et la
légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant respectivement aux sociétés concernées par
la fusion;
Frais : le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison des présentes, s'élève à environ douze mille euros
TVA comprise ;
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Quentin MARCOTTY, Notaire à Arlon
Déposées en même temps :
- expédition du procès-verbal ;
- les statuts coordonnés de la société;
- Le rapport de l'organe d'Administration sur l'Apport en Nature ;
- le rapport du Reviseur d'Entreprises sur l'Apport en Nature.