N° d'entreprise : 0454 184 187
Nom
(en entier) : CARO IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
6040 JUMET (CHARLEROI), Zoning Industriel-2ème rue, 31.	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : - FUSION PAR ABSORPTION - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
- NOMINATION - POUVOIRS
Texte
D'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire à WATERLOO, le 12 septembre 2024, il résulte que'
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée "CARO
IMMO", ayant son siège social à 6040 Jumet (Charleroi) Zoning Industriel-2ème rue, 31. Société inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0454.184.187 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée
sous le numéro BE 0454.184.187.
A. DOCUMENTS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS PREALABLES A LA FUSION
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des documents mis
gratuitement à la disposition des actionnaires en conformité avec l'article 12:28 du CSA, à savoir :
1) Le projet de fusion contenant les indications prescrites à l'article 12:24 du dit CSA, dressé par l'organe
d'administration, déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise du Hainaut division Charleroi le 17 juillet 2024,
publié par mention à l'Annexe au Moniteur Belge du 30 juillet suivant sous le numéro 2024-07-30/0114088.
2) Le rapport de fusion relatif aux opérations de fusion conformément à l'article 12 :25 CSA
3)Le rapport du réviseur d'entreprises, relatif aux opérations de fusion conformément à l'article 12 :26 CSA
L'actionnaire présent reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces documents, transmis conformément
au CSA.
Monsieur le Président confirme complémentairement que :
a - Aucune modification importante du patrimoine des sociétés appelées à fusionner n'étant intervenue entre'
la date de l'établissement du projet de fusion et la date des réunions de l'assemblée générale des sociétés
participant à la fusion, les organes de gestion respectifs n'ont pas eu à procéder à l'actualisation des
informations déjà communiquées ;
b - Le projet de fusion est postérieur de plus de six mois à la fin de l'exercice auquel se rapportent les
derniers comptes annuels, les actionnaires de chacune des sociétés participant à la fusion décident de ne pas
dresser à un état comptable complémentaire prévu par l'article 12 :28 paraphe 2, 5° du CSA.
c - Les formalités préalables, visées aux articles 12:24 à 12:35 du CSA, ont bien été accomplies par les trois ;
sociétés appelées à fusionner.
L'assemblée constate que toutes les formalités prescrites ont été accomplies, que les documents ont été
communiqués et que les informations ont été diffusées dans le respect des dispositions légales visées aux
articles 12:24 à 12:35 du CSA.
B. Rapport du conseil d'administration et du reviseur d'entreprises sur le projet de fusion, conformément
aux articles 12:25 et 12:26 du CSA -
L'organe d'administration a établit un rapport écrit et circonstancié qui expose la situation patrimoniale des
sociétés appelées à fusionner et qui explique et justifie, d'un point de vue juridique et économique,
l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la fusion, les méthodes suivies pour la
détermination du rapport d'échange des actions ou des parts, l'importance relative qui est donnée à ces
méthodes, l'évaluation à laquelle chaque méthode parvient, les difficultés éventuellement rencontrées, et le
rapport d'échange proposé.
Monsieur Hanine ESSAHELI, Réviseur d'entreprises, agissant pour la SRL LIBRA - AUDIT &
ASSURANCE, Rue des Anglais, 6 a B- 4430 ANS, a dressé en date du 5 septembre 2024, son rapport relatif
aux opérations de fusion, conformément à l'article 12:26 du CSA qui conclut comme suit :
«A la suite de nos travaux. nous sommes d'avis que ,
- Les méthodes d'évaluation utilisées par les organes d'administration, telles que
reprises dans le projet de fusion sont appropriées en l'espèce :
- L'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur
retenue est appropriée : et
- Le rapport d'échange est pertinent et raisonnable.
En outre. sur la base des travaux que nous avons effectués sur le projet de fusion. nous
n'avons pas d'anomalie significative à vous communiquer.
Fondement de la conclusion sans réserve
Nous avons effectué notre mission conformément à la norme relative à la mission dans le
cadre du contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont décrites dans la section « Responsabilités
du réviseur d'entreprises».
Les valeurs retenues par les organes d'administration pour les actions des sociétés
concernées est la suivante :
- la SRL XLG IMMO. société absorbante. est évaluée à 6.223.04 7,60 € pour 886
actions. La valeur d'une action s'élève dès lors à 7.023.26 € (6.223.047,60 € divisé
par 886 actions) :
- la SA BRUCCO GROUP IMMO. société absorbée, est évaluée à 6.741.865,81 € pour
2.843 actions. La valeur d'une action s'élève dès lors à 2.371,39 € (6.741.865,81 €
divisé par 2.843 actions):
- la SRL CARO IMMO. société absorbée. est évaluée à 3.010.983.54 € pour 10.250
actions. La valeur d'une action s'élève dès lors à 293.75 € (3.010.983.54 € divisé
par 10.250 actions):
Le rapport d'échange proposé aboutit à ce qu'en échange de 2.843 actions représentatives de l'apport de la SA
BRUCCO GROUP IMMO et de 10.250 actions représentatives de l'apport de la SRL. 1.389 actions nouvelles
(6.741.865.81 € divisé par 7.023.76 € et 3.010.983.5 € divisé par 7.023.76 €) de la SRL XLG IMMO. devraient
être attribuées à l'actionnaire unique de la SA BRUCCO IMMO et la SRL CARO IMMO. sociétés absorbées.
Ces actions seront réparties comme suit:
on omet;
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques pertinentes qui
s'appliquent à la mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et
appropriés pour formuler notre conclusion.
Limitation à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 12:26 du Code des sociétés et des associations
dans le cadre du projet de fusion. et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Ce rapport n'est valable que si la fusion a lieu dans les 3 mois suivant la date de notre rapport. »
L'assemblée dispense le président de lire ces rapports.
Ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise en même temps qu'une expédition des
présentes.
C. FUSION PAR ABSORPTION
L'assemblée décide la fusion par absorption de la société CARO IMMO SRL par la société XLG IMMO SRL.
La fusion s'effectue, conformément au projet de fusion dont question au point A 1) ci-dessus, sur base des
comptes arrêtés au trente et un mai 2024 de la société absorbée.
La fusion a pour effet le transfert à la société absorbante XLG IMMO SRL de l'ensemble du patrimoine
actif et passif de la société CARO IMMO SRL, absorbée, rien excepté ni réservé, tel qu'il apparaît dans les
comptes arrêtés au trente et un mai 2024 de la société absorbée; toutes les opérations de la société absorbée
effectuées à compter de ce jour, sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte
de la société absorbante et les modifications qui en résultent à l'actif ou au passif de la situation patrimoniale de
la société absorbée sont au profit ou à la perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout
le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations de cette dernière et de payer et
supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter de la fusion pour l'une ou l'autre des
deux sociétés concernées.
En conséquence, et par application du CSA, les différents éléments de l'actif et du passif de la société
CARO IMMO SRL absorbée, y compris les différents éléments de ses capitaux propres, dans les limites visées
à l'article 3 :77 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, les
amortissements, réductions de valeur et provisions constitués par elle, ses droits et engagements ainsi que ses
produits et ses charges sont transférés dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils
figurent dans la comptabilité de la société absorbée, à la date du trente et un mai 2024.
Conditions générales du transfert
La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra aux
droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter de la prise d'effet de la
fusion, sans qu'il puisse en résulter de novation.
La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notaminent vices de
construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur
dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
Les dettes transférées par la société absorbée à la société bénéficiaire passent de plein droit et sans
formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société
absorbée.
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à la
partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée; elle assurera notamment le paiement
des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société absorbée, le
tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas
affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les
marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
Conformément à l'article 12:15 du CSA, les créanciers des sociétés participants à la fusion dont la
créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des
sociétés absorbée et bénéficiaire et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette
publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transférés.
Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se
rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire à laquelle ils ont été transférés, qui seule
en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.
Le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la société absorbée comprend
d'une manière générale:
tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des	a)
expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie on est titulaire pour quelque
cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;
b)	la charge de tout le passif s'y rapportant de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif
pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que
l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de
telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;
les archives et documents comptables, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.	c)
La société bénéficiaire se désintéressera des recours exercés contre elle par des tiers relativement au
patrimoine de la société absorbée transféré.
Apports soumis à publicité particulière
Dans le patrimoine de la société absorbée transféré à la société XLG IMMO SRL sont compris les
immeubles dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont
décrites ci-après, lesquels constituent des éléments dudit patrimoine soumis à publicité particulière (article
12:14 du CSA).
Biens immobiliers
Suite à la fusion, tous les biens immobiliers, dont la société à responsabilité limitée "CARO IMMO"
est propriétaire à la date de la fusion, seront transférés en pleine propriété à la société à responsabilité limitée
XLG IMMO. Plus particulièrement et sur base des biens immobiliers dont la société à responsabilité limitée
"CARO IMMO" est actuellement propriétaire, les biens immobiliers suivants seront transférés en pleine
propriété vers société à responsabilité limitée XLG IMMO:
1.	Charleroi 22 div/Juinet 1 div/
Un terrain avec entrepôt, bureau atelier, sis dans le zoning industriel, deuxième rue, SN, cadastré selon titre
section B numéro 1057 N et actuellement numéro 1057NP0000 pour une contenance de cinquante-quatre ares
cinquante et un centiares.
Revenu cadastral non indexé: 6.413 Euros.
2. Ville de CHARLEROI - 22ème division - Section de JUMET
1. Une maison d'habitation avec toutes dépendances et
jardin, sise Rue du Philosophe, numéro 10, cadastrée section B
numéro 1085 K P0000 pour une contenance de 6 ares 18 centiares.
Revenu cadastral non indexé : 423,00 €.
2. Une maison d'habitation et garages, sur et avec terrain,
sise Rue du Philosophe, numéro 10 A, cadastrée suivant extrait
récent de la matrice cadastrale section B numéro 1085 L P0000 pour
une contenance de 1 are 22 centiares.
Revenu cadastral non indexé : 684,00 €.
VILLE DE CHARLEROI - 22ième division - JUMET - lere division	3.
Un bâtiment industriel avec atelier sur et avec terrain, sis Zoning industriel, 3ème rue, cadastré suivant titre
Section C numéro 220/E partie sur Gosselies et Section B numéro 1069/F partie sur Jumet et suivant extrait
cadastral récent, Section B numéros 1069 T POOOO et 1069 S POOOO pour une superficie totale de soixante-
quatre ares septante-cinq centiares (64a 75ca)
Revenu cadastral:€ 9.779,00.
VILLE DE CHARLEROI - 22ième division - JUMET - lere division	4.
Un terrain sis Zoning Industriel, 3ème Rue, cadastrée selon extrait cadastral récent section B numéro
1039D11POO00, pour une contenance de trente-six ares septante et un centiares (36 a 71 ca).
Revenu cadastral : € 37,00.
VILLE DE CHARLEROI - 22ième division - JUMET - 1ere division	5.
Une parcelle de terrain, sise Zoning industriel, 3ème rue, cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 1276AP0000, pour une contenance de quatre-vingt-un centiares (81 ca).
Revenu cadastral : € 0,00.
VILLE DE CHARLEROI - 22ième division - JUMET - lere division	6.
Une parcelle de terrain, sise Zoning industriel, 3ème rue, cadastrée selon extrait cadastral
récent section B numéro 1276BP0000, pour une contenance de huit ares septante-six
centiares (8 a 76 ca).
Revenu cadastral : € 8,00.
VILLE DE CHARLEROI - 22ième division - JUMET - lere division	7.
Un entrepôt, sis Zoning industriel, 3ème rue, numéro 21, cadastré selon extrait cadastral
récent section B numéro 1039E11P0000, pour une contenance de un hectare dix-neuf ares nonante-huit
centiares (01 ha 19 a 98 ca).
Revenu cadastral : € 15.608,00.
Quatre-vingt pour cent en pleine propriété de : Ville de CHARLEROI -Première division - Section de	8.
CHARLEROI
Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence Orléans 11», sis rue
d'Orléans, numéros 15/19, cadastré selon extrait cadastral récent section B numéro 19/Z/2 (anciennement
numéros 19/Y, 19/F/2 et 19/X/2) pour une contenance d'après titre de un are trente-cinq centiares:
1 .- Le commerce numéro 1 situé au rez-de-chaussée, sur la gauche de l'immeuble, comprenant a) en propriété
privative et exclusive : un magasin conçu en deux demi -niveaux, avec un water-closet et lave-mains;
b) en copropriété et indivision forcée : - les cinq cent cinquante et un/dixmillièmes (551/10000èmes) des
parties communes générales A, dont le terrain;
- zéro/dixmillièmes (0/10000èmes) des parties communes générales B.
Tel que ce bien est désigné au cadastre sous « #CO.REZ/Gl », sous la référence 0019Z2P0013 -
revenu cadastral : six cent soixante-neuf euros(€ 669,00 .- ).
2 .- Le commerce numéro 2 situé au rez-de-chaussée, sur la droite de l'immeuble, comprenant:
a) en propriété privative et exclusive: un magasin conçu, au niveau du rez-de-chaussée, en deux demi -niveaux,
ainsi qu'une partie commerciale en sous-sol (avec un water-closet et lave-mains);
b) en copropriété et indivision forcée : - les mille deux cent nonante et un/dixmillièmes
(1291/10000èmes) des parties communes générales A, dont le terrain;
- zéro/dixmillièmes (0/10000èmes) des parties communes générales B.
Tel que ce bien est désigné au cadastre sous « #CO.REZ/D2/RES.SS », sous la référence
0019Z2P0012 - revenu cadastral : neuf cent soixante-six euros (€ 966,00 .- ).
3 .- L'appartement numéro 1.1. situé au premier étage, à gauche de l'immeuble, comprenant:
a) en propriété privative et exclusive: - à l'avant : un séjour avec coin cuisine et véranda ;
- au centre: une salle de bains avec water-closet;
- à l'arrière : une chambre;
- et au sous-sol : la cave numéro 1.
b) en copropriété et indivision forcée : - les six cent cinquante-cinq/dixmillièmes
(655/10000èmes) des parties communes générales A, dont le terrain;
- les huit cent trois/dixmillièmes (803/10000èmes) des parties communes générales B.
Tel que ce bien est désigné au cadastre sous << #Al/G-1.1/C.SS1 », sous la référence
0019Z2P0003 - revenu cadastral : six cent nonante six euros(€ 696,00 .- ).
4 .- L'appartement numéro 1.2. situé au premier étage, à droite de l'immeuble, comprenant:
a) en propriété privative et exclusive: - à l'avant : un séjour avec coin cuisine et véranda ;
- au centre : une salle de bains et un water-closet;
- à l'arrière : deux chambres;
- et au sous-sol : la cave numéro 2.
b) en copropriété et indivision forcée : - les huit cent septante deux/dixmillièmes
(872/10000èmes) des parties communes générales A, dont le terrain ;
- les mille soixante-neuf/dixmillièmes (1069/10000èmes) des parties communes générales B.
Tel que ce bien est désigné au cadastre sous «# Al/D.1.2/C.5S2 », sous la référence
0019Z2P0002 - revenu cadastral : neuf cent quatorze euros(€ 914,00 .- ).
5 .- L'appartement numéro 2.1. situé au deuxième étage, à gauche de l'immeuble, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive: - à l'avant : un séjour avec coin cuisine et véranda;
- au centre: une salle de bains avec water-closet;
- à l'arrière : une chambre;
- et au sous-sol : la cave numéro 3.
b) en copropriété et indivision forcée : - les six cent cinquante-deux/dixmillièmes
(652/10000èmes) des parties communes générales A, dont le terrain;
- les sept cent nonante neuf/dixmillièmes (799/10000èmes) des parties communes générales B.
Tel que ce bien est désigné au cadastre sous « #A2/G-2.1/C.SS3 », sous la référence
0019Z2P0005 - revenu cadastral : six cent nonante six euros(€ 696,00-).
6 .- L'appartement numéro 2.2. situé au deuxième étage, à droite de l'immeuble, comprenant:
a) en propriété privative et exclusive: - à l'avant : un séjour avec coin cuisine et véranda ; - au centre: une salle
de bains et un water-closet;
- à l'arrière: deux chambres;
- et au sous-sol: la cave numéro 4.
b) en copropriété et Indivision forcée : - les huit cent cinquante-huit/dixmillièmes (858/10000èmes) des parties
cominunes générales A, dont le terrain ;
- les mille cinquante-deux/dixmillièmes (1052/10000èmes) des parties communes générales B.
Tel que ce bien est désigné au cadastre sous « #A2/D-2.2/C.SS4 », sous la référence
0019Z2P0004 - revenu cadastral: neuf cent quatorze euros(€ 914,00,-).
7 .- L'appartement numéro 3.1. situé au troisième étage, à gauche de l'immeuble, comprenant:
a) en propriété privative et exclusive: - à l'avant : un séjour avec coin cuisine et véranda ;
- au centre: une salle de bains avec water-closet ;
- à l'arrière : une chambre:
- et au sous-sol : la cave numéro 5.
b) en copropriété et indivision forcée : - les six cent trente-sept/dixmillièmes (637/10000èmes) des parties
communes générales A, dont le terrain ;
- les sept cent quatre-vingt-un/dixmillièmes (781/10000èmes) des parties cominunes générales B.
Tel que ce bien est désigné au cadastre sous << #A3/G-3.1/C.SS5 », sous la référence 0019Z2P0007 - revenu
cadastral: six cent nonante six euros(€ 696,00,-)
8 .- L'appartement numéro 3.2. situé au troisième étage, à droite de l'immeuble, comprenant:
a) en propriété privative et exclusive :- à l'avant : un séjour avec coin cuisine et véranda ;
- au centre: une salle de bains et un water-closet;
- à l'arrière : deux chambres;
- et au sous-sol : la cave numéro 6.
b) en copropriété et indivision forcée : - les huit cent septante trois/dixmillièmes (873/10000èmes) des parties
communes générales A, dont le terrain;
- les mille septante et un/dixmillièmes (1071/10000èmes) des parties communes générales B.
Tel que ce bien est désigné au cadastre sous « #A3/D-3.2/C.SS6 », revenu cadastral
0019Z2P0006 - revenu cadastral: neuf cent quatorze euros(€ 914,00 .- )
9 .- L'appartement numéro 4.1. situé au quatrième étage, à gauche de l'immeuble, comprenant
a) en propriété privative et exclusive: - à l'avant : un séjour avec coin cuisine et avec la
jouissance exclusive d'une terrasse côté rue;
- au centre: une salle de bains avec water-closet;
- à l'arrière: une chambre;
- et au sous-sol: la cave numéro 7.,
b) en copropriété et indivision forcée : - les six cent soixante/dixmillièmes (660/10000èmes) des parties
communes générales A, dont le terrain ;
- les huit cent neuf/dixmillièmes (809/10000èmes) des parties communes générales B.
Tel que ce bien est désigné au cadastre sous « #A4/G-4.1/C.SS7 », sous la référence
0019Z2P0009 - revenu cadastral : six cent nonante six euros(€ 696,00 .- ).
10 .- L'appartement numéro 4.2. situé au quatrième étage, à droite de l'immeuble, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive: - à l'avant : un séjour avec coin cuisine ;
- au centre: une salle de bains et un water-closet ;
- à l'arrière : deux chambres ;
- et au sous-sol : la cave numéro 8.
b) en copropriété et indivision forcée : - les huit cent quatre-vingt-neuf/dixmillièmes (889/10000èmes) des
parties communes générales A, dont le terrain ;
-- les mille quatre-vingt-neuf/dixmillièmes (1089/10000èmes) des parties communes générales B.
Tel que ce bien est désigné au cadastre sous « #A4/D-4.2/C.SS8 », sous la référence
0019Z2P0008 - revenu cadastral: huit cent nonante deux euros(€ 892,00 .- )
11 .- L'appartement numéro 5.1. situé aux cinquième et sixième étages, à gauche de
l'immeuble, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive: - au niveau du cinquième étage : un grand séjour avec coin cuisine et
escalier en colimaçon menant à l'étage supérieur ; à l'arrière, une salle -de -bains ;
- au niveau du sixième étage : une chambre donnant sur l'arrière, avec la jouissance
exclusive d'une terrasse côté rue;
- et au sous-sol : la cave numéro 9.
b) en copropriété et indivision forcée: - les neuf cent trente-trois/dixmillièmes (933/10000èmes) des parties
communes générales A, dont le terrain;
- les mille cent quarante-quatre/dixmillièmes (1144/10000èmes) des parties communes générales B.
Tel que ce bien est désigné au cadastre sous « #AS/G-5.1/C.559 », sous la référence
0019Z2P0011 - revenu cadastral: neuf cent dix-neuf euros(€ 919,00-).
12 .- L'appartement numéro 5.2. situé aux cinquième et sixième étages, à droite de l'immeuble,
comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : - au niveau du cinquième étage : un séjour avec coin cuisine et escalier
menant à l'étage supérieur; au centre: une salle de bains; à l'arrière : une chambre (ou bureau) ; - au niveau du
sixième étage : une chambre, avec la jouissance exclusive d'une terrasse donnant sur l'arrière;
- et au sous-sol : la cave numéro 10.
b) en copropriété et indivision forcée: - les mille cent vingt-neuf/dixmillièmes (1129/10000èmes) des parties
communes générales A, dont le terrain ;
- les mille trois cent quatre-vingt-trois/dixmillièmes (1383/10000èmes) des parties communes générales B.
Tel que ce bien est désigné au cadastre sous « :/IAS/0-5.2/C.SS10 », sous la référence
0019Z2P0010 - revenu cadastral : neuf cent nonante quatre euros(€ 994,00 .- )
Tels que ces biens sont décrits et repris à l'acte de base (et règlement de copropriété) dressé par le notaire
Stéphane WATILLON, à Namur, en date du six mars deux mil sept, transcrit au premier bureau des
hypothèques à Charleroi le vingt-trois mars suivant, sous dépôt numéro 43-T-23/03/2007-044 71.
Rémunération du transfert
Il a été convenu d'évaluer les Sociétés impliquées dans la Fusion sur base de situations comptables
arrêtées au 31 mai 2024 selon la méthodologie de l'actif net corrigé pour tenir compte des plus-values latentes
nettes.
L'apport (capital initial) de la Société Absorbante s'élève à 72.475,00 EUR et est représenté par 886 actions.
L'apport (capital initial) de la société CARO IMMO s'élève à 30.652,00 EUR et est représenté par 10.250
actions.
Le calcul du rapport d'échange, sur la base de la méthode d'évaluation visée ci-dessus , est le suivant:
Société Absorbante :
EUR	6.223.047,60	Valeur au 31.05.2024
Nombre d'actions	886
7.023,76	Valeur par action	EUR
Société Absorbée
3.010.983,54 EUR	Valeur au 31.05.2024
Nombre d'actions	10.250
293,75 EUR	Valeur par action
Rapport d'échange (XLG IMMO / CARO IMMO) :
[Valeur par action CARO IMMO] / [Valeur par action XLG IMMO] = 293,75 / 7.023,76 = 0,0418
Sur la base de ce qui précède, des actions nouvelles de la Société Absorbante seront émises au seul actionnaire
de la société CARO IMMO, à savoir XLG&CO SA, conformément à l'article 12:34 CSA :
Il sera attribué à XLG&CO SA 429 actions nouvelles de XLG IMMO en échange des 10.250 actions de CARO
IMMO, soit le ratio de 0,0418 susmentionné.
Aucune soulte en espèces ne sera versée.
Les actions des Sociétés étant nominatives, l'organe d'administration de la Société Bénéficiaire doit,
dans un délai de 15 jours à compter de la publication de la décision de fusion partielle aux annexes du
Moniteur belge, inscrire les données suivantes dans le registre des actions de la Société Bénéficiaire:
l'identité des actionnaires de la Société Absorbée;
le nombre d'actions de la Société Bénéficiaire auquel ces actionnaires ont droit à la suite de la décision
de fusion ; et
la date de la décision de fusion.
L'inscription sera signée au nom de la Société Bénéficiaire par son organe d'administration et par les
actionnaires de la Société Absorbée ou leur mandataire.
D. Dissolution sans liquidation
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la condition suspensive du vote par
les assemblées générales de la présente société la société CARO IMMO SRL absorbée et de la société XLG
IMMO SRL absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion et de l'approbation des modifications
des statuts qui en résultent conformément à l'article 12:32 du CSA, la fusion entraîne de plein droit et
simultanément les effets suivants:
la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister;	1.
les actionnaires de la société absorbée deviennent les actionnaires des sociétés bénéficiaires;	2.
le transfert à la société bénéficiaire des apports de l'intégralité du patrimoine actif et passif de	3.
la société absorbée à la date de sa situation comptable du 31 mai 2024.
Décharge
L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société
bénéficiaire du transfert des premiers comptes annuels établis postérieurement à la fusion vaudra décharge aux
administrateurs de la société absorbée.
E. Représentation de la Société aux opérations de fusion par absorption
L'Assemblée Générale confère la représentation de la société absorbée aux opérations de fusion à
Monsieur DESMETTE Thibault, demeurant à Waterloo, avenue des Sarcelles, 43, collaborateur du notaire
Waterkeyn, élisant domicile en son étude qui accepte.
F. Pouvoirs à conférer au représentant de la Société désigné au point E ci-dessus aux fins de veiller au
déroulement des opérations de fusion par absorption et aux effets légaux de la fusion
L'Assemblée Générale lui confère les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la
fusion et plus spécialement ceux:
d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités	1.
compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte ;
2. représenter la société absorbée aux opérations de fusion;
Plus spécialement, le représentant pourra :
- transférer à XLG IMMO société absorbante les éléments faisant l'objet de la fusion;
- accepter les titres de la société XLG IMMO société absorbante les attribuer comme prévu au projet
de fusion. Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le représentant pourra en outre :
- intervenir à l'assemblée générale des actionnaires de XLG IMMO société absorbante ;
- déclarer avoir parfaite connaissance du rapport du reviseur d'entreprises établi conformément à
l'article 12 :26 du CSA;
- prendre part à toute délibération, prendre part à la nomination des administrateurs éventuels, fixer la
durée de leur mandat et leur rémunération, déléguer sous sa responsabilité pour des opérations spécialisées et
déterminées à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils
fixent, accomplir toutes les formalités requises auprès du registre des personnes morales et de la TVA, aux
effets ci-dessus passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et, en général, faire le nécessaire.
-. dans le cadre de ce transfert par voie de fusion dispenser l'Administration générale de la
Documentation patrimoniale de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions
résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.
En outre, l'assemblée désigne comme mandataire spécial, avec pouvoir de substitution et pouvoir
d'agir séparément, Anthony Van der Hauwaert, Katrien De Vos, Alexis Debier et Stijn Van den Driessche du
cabinet d'avocats RACINE SRL, avec siège à 1082 Bruxelles, Avenue Charles Quint 586 bte 9, aux fins
d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à la modification de l'immatriculation de la société
auprès de la banque carrefour des entreprises, des guichets d'entreprises, de l'administration de la taxe sur la
valeur ajoutée, du service public fédéral économie, et en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt
et/ou de publications et/ou d'inscription à tous registres et/ou guichets d'entreprises et/ou auprès de toute
autorité administrative, compléter et signer les registres des actionnaires.
G.	Décision que les propositions ci-dessus ne sortiront leurs effets qu'au moment du vote par les
assemblées générales des actionnaires de la Société et de la société absorbante des décisions concordantes de
fusion par absorption de la Société, société absorbée, par la société XLG Immo SRL, société absorbante ;
L'assemblée décide que les décisions ci-dessus ne sortiront leurs effets qu'au moment du vote par les
assemblées générales des actionnaires de la Société et de la société absorbante des décisions concordantes de
fusion par absorption de la Société, société absorbée, par la société XLG Immo SRL, société absorbante ;
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Noémi EDRICH, à Waterloo
Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte.