N° d'entreprise : 0738516329
Nom
(en entier) : IXAMA INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Van Eyck 22
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « IXAMA INVEST », ayant son siège à Bruxelles (1000 Bruxelles), Rue Van
Eyck, 22, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0738.516.329, reçu
par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 12 juin 2023,
enregistré au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le 19 juin suivant, volume 0, folio 0, case
13721, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée,
après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution-Acceptation d’un apport supplémentaire sans émission de nouvelles actions
L’assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en numéraire à concurrence d’un million
neuf cent nonante mille euros (1.990.000,00 €) sans émission de nouvelles actions.
Elle décide également que cet apport sera inscrit sur un compte de capitaux propres disponibles.
Prise de connaissance du rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 5 :121, § 2 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée prend
connaissance du rapport de l’organe d’administration justifiant et décrivant les conséquences de
l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Intervention et apport
Et le jour de l'acte, sont intervenus, l’ensemble des actionnaires avec droit de vote, à savoir la
société à responsabilité limitée " DAPCHER " et a société à responsabilité limitée " TUDA ",
valablement représentés comme dit est, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et
reconnu avoir connaissance de la situation financière de la société du chef de l’acte, ainsi que du
montant approximatif des frais, charges, dépenses et rémunérations mis à charge de la société,
Nous ont déclaré faire chacun apport en numéraire d'un montant de neuf cent nonante-cinq mille
euros (995.000,00 €) propre au cinq cent mille (500.000) d’actions qu’ils possèdent chacun, pour un
montant total d’un million neuf cent nonante mille euros (1.990.000,00 €).
Les actionnaires sans droit de vote ont expressément renoncé à être convoqué et ont approuvé l’
apport en patrimoine dont question ci-avant. La lettre de renonciation est conservée dans le dossier
du Notaire.
Libération
Les comparants déclarent et requièrent le Notaire soussigné d’acter que la libération de l’apport en
numéraire est reportée.
 
Deuxième résolution - Réduction des capitaux propres par dispense aux actionnaires de verser le
solde non encore libéré de leurs apports
L'assemblée générale déclare que, conformément à l'article 5:142 du Code des sociétés et
associations, l'actif net de la société n'est pas négatif et ne le deviendra pas à la suite de la réduction
des capitaux propres par dispense aux actionnaires de libérer le solde non encore libéré des actions
existantes.
L'assemblée décide de réduire le compte des capitaux propres à concurrence de trois cent quatre-
vingt-huit mille quatre-vingts dollars américain (388.080 USD) soit la contrevaleur en euros de quatre
cent cinquante-sept mille neuf cent trente-quatre euros quarante centimes (403.457,62 €), avec
suppression de quatre-vingt-huit mille (88.000) actions sans droit de vote, par dispense à l’
actionnaire souscripteur, à savoir la société à responsabilité limitée "DAPCHER, précitée et
représentée comme dit est, de verser le solde non encore libéré de son apport. Cette réduction du
compte de capitaux propres s'effectue conformément aux articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et associations.
Le notaire rappelle que, conformément à l'article 5:143 du Code des sociétés et des associations, la
décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la dispense de libération, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de cette dispense. La décision de l'organe d’administration est justifiée dans un rapport qui
n'est pas déposé.
 
Troisième Résolution-Modification des statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de modifier les
statuts et plus spécifiquement :
Le premier alinéa de l’ARTICLE 5 :
Il existe un million (1.000.000) d’actions avec droit de vote et cinq cent nonante-cinq mille neuf cent
vingt (595.920) actions sans droit de vote.
Chaque action avec droit de vote et chaque action sans droit de vote est émise en contrepartie d’un
apport et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation, étant entendu que le
boni de liquidation attribué aux actions sans droit de vote ne peut en aucun cas excéder les revenus
(dividendes et/ou plus-value) générés par la société au moyen des liquidités provenant de leur
émission, après déduction des dividendes déjà versés au porteur de ces actions sans droit de vote.
(…)
 
Quatrième résolution-Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée en ce compris la mise à jour du registre des actionnaires; 
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.