N° d'entreprise : 0883911213
Nom
(en entier) : DNA-ARCHITECTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Basse - RACHECOURT 67
 : 6792 Aubange
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Par acte du notaire Florence SCHMIT, notaire à la résidence d’Etalle, du 19 décembre 2023, en
cours d'enregistrement au Bureau de la sécurité juridique - actes notariés, l’assemblée générale
extraordinaire de la société DNA-ARCHITECTE a pris les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION – Constatation de la transformation de la société en société à
responsabilité limitée.
L’assemblée constate que la société existe sous la forme d’une société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL) depuis le 1er janvier 2020 de par l’effet de la mise en application des dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée décide de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée.
DEUXIÈME RÉSOLUTION – Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la partie libérée du
capital (à savoir 6.200,00 EUR) et la réserve légale de la société (127,20 EUR-), soit ensemble
6.327,20 EUR, ont été converties de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, alinéa 2, précité, et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
TROISIEME RÉSOLUTION – Modification des statuts afin de les mettre en conformité avec ce qui
précède et avec le Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit.
                                                  STATUTS
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DNA-ARCHITECTES ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs, en
Belgique et à l'étranger.
Tout changement du siège est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de l’
administrateur, qui en décide
Le Conseil de l’Ordre des Architectes de la Province dans laquelle est ou sera établi le siège de l’
architecte-personne morale est compétent pour toutes les formalités concernant la constitution et l’
inscription de l’architecte-personne morale, ainsi que pour la déclaration de nouveaux actionnaires et
les modifications de statuts.
Le déplacement du siège est signalé sans délai au Conseil Provincial dans le ressort duquel le siège
était établi, ainsi qu’au Conseil Provincial où le nouveau siège sera établi.
L’établissement d’un ou plusieurs sièges d’exploitation supplémentaires est porté à la connaissance
du Conseil provincial dans le ressort duquel ils sont établis, ainsi qu’au Conseil provincial du ressort
du siège de la société.                       
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger
L’exercice par les associés de la profession d’architecte ainsi que de toute discipline connexe et non
incompatible
Les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d’architecte.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non
Elle peut accomplir toute opération financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement
à son objet
Elle peut s’intéresser par toute voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
Il est rappelé que la qualité des actionnaires doit répondre aux exigences de l’article 2§2, 4° de la loi
du 20 février 1939 : au moins 60 % des actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus,
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’
architecte conformément au paragraphe premier et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des
architectes ; toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes
physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées
au Conseil de l’Ordre des architectes.
En rémunération des apports, mille huit cent soixante (1.860) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en deux catégories :
-           les actions de catégorie A qui doivent, directement ou indirectement, être détenues par des
personnes physiques qui sont autorisées à exercer la profession d’architecte et qui sont inscrites sur
un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
-           les actions de catégorie B qui peuvent uniquement être détenues par des personnes
physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées
au Conseil de l'Ordre des Architectes
Les actions de catégorie A doivent toujours représenter au moins 60% du capital et des voix.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
  Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers (1/3)
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique ou, pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes, conformément aux alinéas précédents,
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément d’au moins la moitié des actionnaires possédant les
trois quarts au moins des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions et tous tiers intéressés peuvent prendre connaissance du registre des actions.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action de catégorie A entre nu-propriétaire et
usufruitier, les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier, sauf si celui-ci ne répond pas
aux conditions de l’article 5 des présents statuts pour être titulaire d’une action de cette catégorie.
Pour les actions de catégorie B le droit de vote est exercé par l’usufruitier, quel que soit sa qualité. 
En cas d’indivision des actions, les droits y afférents seront suspendus jusqu’à ce que les
propriétaires indivis aient désigné une seule personne pour les représenter à l’assemblée générale.
En vue de l’exercice des droits de vote afférents aux actions de catégorie A, cette personne doit
également répondre aux conditions de l’article 5 des statuts.
Article 9. Cessions et transmissions d’actions
Les actions de catégorie A sont seulement cessibles à un tiers à la condition que celui-ci ait été
approuvé préalablement par tous les autres actionnaires.
Des nouveaux actionnaires-architectes ne peuvent être admis qu’avec l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires-architectes, possédant les trois quarts des actions de la catégorie A.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en aviser l’organe d’
administration. Il indique l’identité du candidat cessionnaire ainsi que le nombre d’actions qu’il désire
céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration notifie cette information aux autres actionnaires, dans un délai de 15 jours
à dater de la réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai d’un mois à partir de l’envoi de la demande d’agrément pour
permettre la cession proposée ou non. À défaut d’une réaction dans le délai prescrit, l’agrément est
considéré comme étant refusé. En cas d’agrément la cession doit en outre être soumise au Conseil
provincial compétent, qui statue dans les trois mois de la réception. En cas de refus d’agrément, le
cédant doit notifier à l’organe d’administration s’il renonce ou non à son intention de céder les actions
dans les 15 jours à partir de la notification du refus.  À défaut d’une telle notification, il est réputé
avoir renoncé à la cession proposée.
En cas de refus d’agrément les actionnaires qui se sont opposés à la cession initiale sont réputés
acquéreurs eux-mêmes des actions, proportionnellement à leur participation dans le capital de la
société et sans démembrement des actions.
En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat cessionnaire initial, le cédant peut
renoncer à la cession par lettre recommandée adressé à l’organe d’administration dans les 15 jours
après la notification de l’agrément définitif.  Cet agrément doit être soumis au Conseil provincial
compétent
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes, actionnaires ou
non. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Les
administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque. Si la société n’est plus valablement représentée
suite au décès de l’administrateur unique, la société a six (6) mois pour se mettre en règle et peut
continuer la profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la
situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte. Dans l’attente de la
régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte administrateur par
un architecte tiers. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être
tenue sans retard afin de décider de la dissolution et de la liquidation de la société ou modifier son
objet social.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut, sauf limitation de pouvoirs lors de sa nomination, accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve des actes que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Tous actes auxquelles un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ne sont
valables que s’ils sont signés par l’administrateur s’il est seul ou par deux administrateurs agissants
conjointement s’il y en a deux ou plusieurs, sauf délégation de pouvoir et sauf les réserves ci-après.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, sauf les réserves ci-après.
Les sociétés ou associations multi professionnelles ne peuvent s’engager vis-à-vis des tiers que
sous le contreseing d’un architecte administrateur.
Les actes relevant de la profession d’architecte sont décidés et accomplis exclusivement par des
architectes.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée du nom et de la qualité du
signataire.
Seule l’Assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant l’administration et l’
exclusion des actionnaires.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société, en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 1 :24 du Code des sociétés et des
Associations, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à 18h00, au siège, ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige
ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines à dater de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§1 A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
L’exercice du droit de vote lié à une action d’architecte (catégorie A) ne pourra être confié qu’à une
personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toutefois les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée à son égard comme
titulaire du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Article 20. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 21. Exercice comptable
L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures comptables sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le Conseil provincial compétent de l’Ordre des Architectes sera informé sans retard par la société de
sa dissolution avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours. Sans préjudice des
dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que si tous les contrats en cours ont été
cédés à des tiers architectes ou s’il n’y a plus de missions en cours.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatif
aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 29. Respect des lois et de la déontologie relative à la profession d’architecte
La société et ses actionnaires s’engagent au respect des obligations de la loi du 20 février 1939 sur
la protection du titre et de la profession d'architecte, la loi de 26 juin 1963 créant un Ordre des
architectes et le Règlement de Devoirs Professionnels et déontologie de la profession d’architecte.
Les présents statuts ne peuvent contenir aucune disposition qui soit contraire à la déontologie de la
profession d’architecte.
Ils doivent être interprétés en conformité avec la déontologie de la profession d’architecte. Toute
disposition des présents statuts qui y serait contraire doit être considérée comme nulle et non
avenue.
Toute modification des présents statuts devra être soumise préalablement à l’approbation du Conseil
provincial compétent de l’Ordre
Article 30 - Assurance
Toutes les personnes visées par l’article 3 de l’arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l’assurance
obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’
architecte.
Lorsque la personne morale n’est pas couverte par une assurance, les administrateurs sont
solidairement responsables envers les tiers de toute dette qui résulte de la responsabilité décennale.
Il est rappelé que lorsqu’un architecte personne physique conclut un contrat au nom d’un architecte
personne morale en formation, l’architecte personne morale concerné qui reprend les obligations de
l’architecte personne physique doit veiller à ce que la police d’assurance de la responsabilité
professionnelle de l’architecte personne morale prévoie la couverture dans le temps de la
responsabilité professionnelle pour la période située entre la conclusion des obligations par l’
architecte personne morale et leur reprise par l’architecte personne morale (antériorité) et ce,
préalablement à la reprise des obligations de l’architecte personne physique.
QUATRIEME RÉSOLUTION – Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’actuel gérant non statutaire, Monsieur
SWENEN Damien et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en qualité d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée. Monsieur SWENEN Damien, ici présent,
accepte.
Le mandat d’administrateur est gratuit sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
CINQUIEME RÉSOLUTION – Mission confiée au notaire soussigné d’établir et de déposer la
coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
SIXIEME RÉSOLUTION – Adresse du siège.
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est désormais située à 6790 Aubange, rue de
la Gendarmerie, numéro 64.
 
Pour extrait analytique conforme
Fait à Etalle le 20 décembre 2023
Florence SCHMIT
Notaire