Nº d'entreprise : 0888 873 851
Nom
(en entier) : SOLANGE , SOINS ET SANTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Avenue des Frères Becqué 22
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé de « Van
Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 17 mars 2023, il résulte que :
( ... )
IV. Rapports.
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution de la société, en application
de l'article 2:71, du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la Société arrêté au 31 décembre 2022.
Le réviseur, « DELVAUX ASSOCIES Réviseurs d'Entreprises »> SRL, dont les bureaux sont établis
Chaussée de Louvain, n° 428 bte 1 à 1380 LASNE, représentés par Monsieur Vincent MISSELYN, réviseur
d'entreprises, a établi un rapport sur la situation active et passive précitée, en application de l'article 2 :71 §2,
du Code des sociétés et des associations. Ce rapport daté du 17 mars 2023, contient les conclusions ci-après
littéralement reproduites :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration
de la SRL « SOLANGE, SOINS ET SANTE », a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2022.
Cette situation, dont le total du bilan s'élève à 16.763,91 Euros et dont le passif net est de -7.020,19 Euros,
tient compte de l'état de discontinuité de l'entreprise.
Je soussigné, Vincent Misselyn, Reviseur d'Entreprises, représentant la SRL « DELVAUX ASSOCIES
Reviseurs d'Entreprises », atteste que :
Omes vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l'article 2:71 et 2 :80 du Code des
Sociétés et Associations et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au
contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;
lil résulte de mes travaux de contrôle que cet état traduit complètement, fidèlement, et correctement la
situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès
dans le cadre de cette liquidation en un seul acte ;
Dà la date d'aujourd'hui il n'existe plus de dettes à l'égard des tiers.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne le compte
courant créditeur de l'associée unique, Madame Solange INGABIRE, qui s'élève à 15.368,90 Euros au 31
décembre 2022.
Den outre l'organe d'administration s'est engagé à faire payer par la société ou à payer personnellement
toutes les dettes futures de la société ou à consigner les sommes nécessaires à leur paiement si de telles dettes
venaient à naître entre la date de la situation et la date effective de dissolution ;
Oll ressort de cette situation que l'associée unique n'obtiendra pas, à l'issue de la liquidation, le
remboursement intégral de sa participation dans le capital de la société ni de son compte courant.
OPar ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
OCe rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires. ».
(.)
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution de la Société et sa mise en liquidation à compter de ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate :
-que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées OU que les actionnaires et les tiers ont exprimé
par écrit leur accord de l'application de l'article 2 :80 CSA.
-que les actionnaires présents ou représentés (i) représentent la moitié au moins du nombre total des actions
à l'assemblée générale et (ii) décident à l'unanimité des voix.
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide :
-de ne nommer aucun liquidateur et
-de poursuivre la liquidation de la Société par la reprise de la totalité de son patrimoine, rien excepté ni
réservé, activement par les comparants chacun à concurrence de sa participation dans le capital de la Société.
Ce patrimoine ne comprend aucun immeuble, droit réel immobilier ou permis d'environnement lié à une activité
située dans la Région de Bruxelles-Capitale.
TROISIEME RESOLUTION
Par suite de la reprise de la totalité de ce patrimoine, la liquidation de la Société est devenue sans objet et
elle est en conséquence clôturée. Pour autant que de besoin, les comparants décident cette clôture.
Les actions, les archives, la comptabilité et les documents de la Société, seront conservés par Madame
INGABIRE Solange à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Avenue des Frères Becqué 22, pendant une période de
cinq ans à compter de ce jour.
En cas de cessation du registre électronique pour une raison quelconque, y compris en cas de clôture de la
liquidation de la société, l'organe d'administration ou, le cas échéant, le liquidateur, doit conserver une
impression complète du registre électronique sur papier, au siège de la société ou, dans le cas d'une liquidation,
à l'endroit où les livres et écritures de la société sont déposés et doivent être conservés durant le délai visé à
l'article 2:102 du CSA. Cette version imprimée doit mentionner la date de l'impression et doit être signée par
l'organe d'administration ou de représentation ou, le cas échéant, du liquidateur. Lorsque la cessation est la
conséquence d'une décision de l'organe d'administration, cette impression doit être annexée au procès-verbal
de cette décision.
( ... )
Pour extrait analytique conforme.	.
Déposé en même temps : expédition et rapports.
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.