*24173364*
Nº d'entreprise 0634.679.809
Nom
AUNAC MEDICAL	(en entier):
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Adresse complète du siège:	Rue de la Croix 65
1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte : DEUXIEME PARTIE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE :
ADRESSE DU SIÈGE - TRADUCTION DES STATUTS
Aux termes d'un acte passé devant Katrien Van Steenkiste, notaire résidant à Woluwe-Saint-Lambert, le vingt-
huit août deux mille vingt-quatre, à enregistrer.
IL RESULTE QUE : Madame AUNAC Sophie Elisabeth, domiciliée 1970 Wezembeek-Oppem, La Clé
des Champs 7.
Associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société
à responsabilité limitée "AUNAC MEDICAL" ayant son siège à 1970 Wezembeek-Oppem, "t
Veldeke 7, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro T.V.A. BE
0634.679.809.
L'UNIQUE ACTIONNAIRE EXPOSE ET REQUIERT LE NOTAIRE SOUSSIGNÉ D'ACTER
AUTHENTIQUEMENT CE QUI SUIT :
L'Assemblée doit délibérer de l'ordre du jour comprenant les points suivants :
Confirmation de l'adresse du nouveau siège de la société	1.
2. Adoption de nouveaux statuts rédigés en langue française.
3. Statuts coordonnés.
4. Pouvoirs
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont
présents ou représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Quant à l'administrateurs de la société, à savoir :
Madame AUNAC Sophie, domiciliée 1970 Wezembeek-Oppem, La Clé des Champs 7, est
présente et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier sa convocation.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les
actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d'actions
émises et une modification n'est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu'il soit tenu
compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à délibérer
et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATION ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'Assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L'Assemblée générale confirme sa décision prise lors de cette même assemblée générale, constaté
dans une acte authentique passé devant le notaire soussigné ce jour préalablement aux présentes,
de transférer le siège en région Wallonne, et en l'occurrence à 1420 Braine-l'Alleud, Rue de la Croix
65.
Conformément à l'article 19 alinéa 3 de la loi organique du notariat, cet acte forme un tout avec
le présent acte afin qu'il soient exécutables ensemble.
2. Deuxième résolution
L'assemblée générale déclare et décide - suite aux décisions précédentes - que le texte des nouveaux
statuts est comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AUNAC MEDICAL».
Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que
cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Objet
L'exercice de l'anesthésie par les médecins-actionnaires spécialisés au nom et pour le compte de la
société, dans le respect des règles de la doctrine des devoirs médicaux et sous réserve de la
rémunération normale du travail effectué par les médecins-actionnaires, indépendamment de la
répartition des parts sociales. Les médecins-actionnaires, qui doivent tous être inscrits sur la liste de
l'Ordre des médecins, apportent l'ensemble de leur activité médicale en communauté et les honoraires
qui en résultent seront perçus par et pour la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée.
En outre, la société peut accomplir toutes les activités et tous les actes juridiques de nature à favoriser
directement la réalisation de son objet, à condition que ces actes ne soient pas de nature à modifier
le caractère de la société.
Dans le respect de la déontologie médicale et des règles de l'Ordre des médecins, la société peut, par
voie d'apport et/ou de fusion, participer à des entreprises, associations ou sociétés poursuivant le
même objet, mais les conventions que les médecins ne sont pas autorisés à conclure avec d'autres
médecins ou des tiers ne pourront pas non plus être conclues par la société.
La société peut, à titre accessoire, investir dans des biens mobiliers et immobiliers avec ses propres
capitaux ou des capitaux étrangers et effectuer toutes les opérations mobilières et immobilières en
rapport avec son objet.
La société peut également, mais seulement à titre accessoire, gérer tout bien meuble et immeuble lui
appartenant à la condition expresse, toutefois, de ne pas compromettre le caractère de la société et
de ne pas donner à cette activité un caractère habituel et commercial.
Les décisions relatives à la politique d'investissement de la société doivent être prises par écrit et à
l'unanimité.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation est exclue.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre Il: Capitaux propres et apports
Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou conformément les présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Les actions non souscrites ne peuvent être souscrites que par ceux qui remplissent les
conditions pour devenir actionnaires, sous réserve du consentement de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les droits d'adhésion attachés à une action ne peuvent être exercés que par une seule personne. La
société n'acceptera comme propriétaire d'une ou plusieurs actions que la personne inscrite dans le
registre des actions.
Seuls les médecins spécialisés en anesthésie ou dans une discipline apparentée, inscrits sur
la liste de l'Ordre des médecins et qui exercent ou exerceront activement leurs activités
médicales dans le cadre de la société, seront acceptés comme actionnaires.
S'il existe néanmoins plusieurs propriétaires d'une même action, les droits d'adhésion sur ces actions
sont suspendus à l'égard de la société jusqu'à ce que la propriété soit clarifiée. Les actionnaires
individuels s'abstiennent, sans l'accord de l'assemblée générale donné conformément aux exigences
d'une modification des statuts, de mettre en gage les actions ou de les remettre en garantie, et ce
sous peine de transfert forcé des actions aux autres actionnaires à la valeur nominale des actions et
ce, au prorata du nombre d'actions détenues par chaque actionnaire, après déduction des actions à
transférer.
Le démembrement de la propriété des actions en nue-propriété et en usufruit est interdit. Le nu-
propriétaire rachète l'usufruit ou l'usufruitier rachète la nue-propriété.
Les transferts et cessions n'ont d'effet à l'égard de la société et des tiers qu'à partir de leur inscription
dans le registre des actionnaires. Des certificats de ces inscriptions sont délivrés aux actionnaires.
La participation relative des actionnaires doit être liée à leur activité respective dans la société.
La répartition des actions de la société ne doit pas empêcher chaque médecin actionnaire de percevoir
une rémunération normale pour le travail effectué en tant qu'administrateur de la société.
Les associés silencieux, c'est-à-dire les médecins qui possèdent des actions mais n'exercent pas dans
la société, sont interdits. Chaque actionnaire doit être professionnellement actif dans la société.
Cession d'actions
Les cessions d'actions ne sont autorisées qu'à condition que les intérêts du patient ne soient
en aucune manière lésés.
Lors de la cession de parts sociales, il faut garantir le transfert du dossier médical aux
médecins et la continuité des soins.
Toute cession d'actions doit être signalée au préalable au Conseil provincial de l'Ordre des
médecins.
L'associé unique peut librement céder tout ou partie de ses actions à des médecins, spécialistes en
anesthésie ou d'une discipline connexe, inscrits sur la liste de l'Ordre des médecins et qui exercent
ou exerceront activement leurs activités médicales dans le cadre de la société.
En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent être cédées qu'entre vivants ou en cas
de décès, sous réserve du consentement unanime des associés dans les trois mois de la demande,
à des médecins, spécialistes en anesthésie ou d'une discipline apparentée, inscrits sur la liste de
l'Ordre des médecins et qui exercent ou exerceront activement leurs activités médicales dans le cadre
Il n'y a pas de recours contre le refus d'agrément ; toutefois, l'actionnaire souhaitant céder tout ou
partie des actions ou son héritier ou légataire devant les céder, aura le droit d'exiger des parties
refusantes qu'elles soient rachetées dans les trois mois à un prix déterminé sur base de la juste valeur
correspondant à l'actif net comptable des derniers comptes annuels approuvés (ou du dernier état
intermédiaire ne datant pas de plus de six mois depuis la perte de la qualité d'actionnaire)
éventuellement ajusté pour tenir compte de la valeur économique de certains éléments d'actif.
Si le cédant des actions (forcé ou non) n'arrive pas à se mettre d'accord sur la valeur à laquelle les
actions doivent être cédées comme indiqué ci-dessus, il peut demander au tribunal compétent de
nommer un expert pour faire évaluer la valeur des actions. Les frais de nomination et d'expertise sont
à la charge du demandeur.
Si l'associé unique décède sans laisser d'héritiers ou de légataires, la société est dissoute de plein
droit.
Si l'associé unique décède et laisse des héritiers ou des légataires, l'article 5 : 21 du Code des sociétés
et des associations est d'application et les restrictions à la cession d'actions prévues ou autorisées
par le présent article 9 ne sont pas d'application, mais dans un délai d'un mois après le décès de
l'associé, la procédure de modification de l'objet social est entamée, sauf si les héritiers ou légataires
ont la qualité de médecins, spécialistes en anesthésie ou d'une discipline connexe, inscrits sur la liste
de l'Ordre des médecins et qui exercent ou exerceront activement leurs activités médicales dans le
cadre de la société.
La procédure de modification des statuts doit être achevée dans un délai de cinq mois au plus tard
afin que toute référence à une activité médicale disparaisse des statuts.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs choisis parmi les médecins
actionnaires.
Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci est nommé pour la durée de ses activités
médicales au sein de la société.
S'il y a plusieurs actionnaires, le mandat de l'administrateur est réduit à un maximum de six (6) ans et
dans la mesure où l'administrateur reste actif dans le domaine médical au sein de la société,
éventuellement renouvelable.
Une personne physique non médecin peut être nommée administrateur non statutaire dans le respect
des règles déontologiques applicables. Cette personne ne peut être chargée que des questions non
médicales et n'a pas de droits d'adhésion ni de droits de vote à l'assemblée générale. Le
coadministrateur doit être une personne physique. La nomination de ce coadministrateur doit être
suffisamment motivée et soumise par écrit à l'approbation du conseil d'administration.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs détermine leur nombre, la durée de leur
mission et, s'il y a plusieurs administrateurs, leurs pouvoirs.
La perte de la qualité de médecin entraîne automatiquement l'obligation de se démettre de ses
fonctions d'administrateur et de céder ses actions :
- soit aux autres actionnaires au prorata du nombre d'actions détenues par chaque actionnaire,
déduction faite des actions à céder ;
- soit à des médecins, spécialistes en anesthésie ou d'une discipline connexe, inscrits sur la liste de
l'Ordre des médecins et qui exercent ou exerceront activement leurs activités médicales dans le cadre
de la société.
Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, à condition que l'administrateur qui n'est pas médecin ne puisse représenter la
société que pour des questions non médicales.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Distribution du bénéfice.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et association, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou
du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
La rémunération de l'administrateur doit correspondre aux activités réelles du conseil
d'administration. Si d'autres médecins rejoignent la société, la rémunération de
l'administrateur ne doit pas se faire au détriment des autres associés.
S'il y a plusieurs associés, la répartition du travail, l'ensemble des rémunérations pour le travail
effectué, y compris toute rémunération en tant qu'administrateur, ainsi que les
remboursements de frais et de vacations doivent être déterminés dans une convention écrite
entre les médecins associés et la société.
Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à dix-neuf heures (19h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites
par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail,
le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres	-
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Tout actionnaire peut consulter la liste des présences.
Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations
le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner
un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion
de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Les litiges de nature déontologique relèvent exclusivement de la compétence du Conseil
provincial compétent de l'Ordre des médecins.
Article 29. Dispositions déontologiques
Chaque médecin-actionnaire est en outre soumis à l'ensemble des règles du Code des devoirs
médicaux élaboré par le Conseil national de l'Ordre des médecins. Ces dispositions font partie
intégrante des présents statuts.
Lorsqu'un ou plusieurs actionnaires entrent dans la société, ils doivent soumettre les présents statuts
au Conseil provincial auprès duquel il(s) est/sont inscrit(s).
Article 30. Responsabilité - suspension
La médecine est exercée exclusivement par les médecins actionnaires au nom et pour le compte de
la société, et en aucun cas par la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée.
Le médecin doit être assuré pour ses fautes médicales (contractuelles et extracontractuelles), et la
responsabilité de la société au sein de laquelle il exerce ses activités médicales doit également être
assurée.
Toutes les condamnations encourues (disciplinaires, civiles, pénales ou administratives) affectant
l'exercice professionnel commun doivent être portées à la connaissance des autres associés.
Si un associé est suspendu, il perd les avantages de la société pendant la durée de la suspension.
Les dispositions prises en matière de continuité des soins doivent être communiquées au Conseil
provincial dont dépend le médecin.
Compte tenu de l'autonomie professionnelle du médecin, tout médecin actionnaire doit disposer d'une
pleine liberté diagnostique et thérapeutique ; ses fonctions doivent donc être considérées comme des
fonctions de direction.
Article 31. Modifications
Toute modification des statuts doit être soumise à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des
médecins.
Si les statuts originaux ont été approuvés par le Conseil, seule la modification des statuts doit être
approuvée à condition qu'il ne soit pas fait mention de statuts entièrement nouveaux.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives
du Code des sociétés sont censées non écrites. »
3. Troisième resolution
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l'étude du notaire, soussigné, pour la coordination des
statuts.
4. Quatrième résolution
L'assemblée confère à l'administrateur tous les pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises par
cette assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.