N° d'entreprise : 0809819049
Nom
(en entier) : EUROPEAN NETWORK OF TRANSMISSION SYSTEM
OPERATORS FOR ELECTRICITY
(en abrégé) : ENTSO-E
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de Spa 8
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "European
Network of Transmission System Operators for Electricity", en abrégé "ENTSO-E", ayant son siège à
1000 Bruxelles, Rue de Spa 8, ci-après dénommée l’"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Modifications des statuts de l’Association.
(...)
La modification apportée à l’article 4 des statuts relatif au but et aux activités de l’Association entre
en vigueur à la date de l’obtention de l’Arrêté Royal d’approbation. Toutes les autres modifications
entrent en vigueur immédiatement après cette assemblée générale.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit:
"CHAPITRE I : Dénomination – Siège social – Objet – Durée
Article 1. Définitions
Pour les besoins des présents Statuts, les définitions suivantes sont utilisées :
1. « Statuts » : les présents statuts ;
2. « Assemblée » : l’Assemblée Générale de l’Association, à savoir l’organe en charge de la direction
générale de l’Association qui est composé des Membres de l’Association, conformément à l’Article
17(3) ;
3. « Membre Associé » : GRT qui n’est pas un Membre de l’Association mais qui satisfait à certaines
exigences minimales stipulées à l’Article 9 et auquel a été conféré le statut de Membre Associé par l’
Assemblée ;
4. « Association » : l’association internationale sans but lucratif « European Network of Transmission
System Operators for Electricity (ENTSO-E) » ;
5. « Conseil d’Administration » : l’organe d’administration de l’Association ;
6. « Jour ouvrable » : un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en Belgique ;
7. « Président d’un Comité » : personne physique qui a été nommée par l’Assemblée en qualité de
Président du Comité concerné ;
8. « Président du Conseil d’Administration » : personne physique qui a été nommée par l’Assemblée
en qualité de Président du Conseil d’Administration ;
9. « Président du Groupe Juridique et Régulatoire » : personne physique qui a été nommée par l’
Assemblée en qualité de Président du Groupe Juridique et Régulatoire ;
10. « Comité » : un organe de travail visé à l’Article 23(1) en charge d’un domaine spécifique de la
coopération entre GRT ;
11. « Président » : personne physique nommée conformément à l’Article 4 du Règlement d’Ordre
Intérieur qui est chargée de présider un groupe de travail, un Groupe Régional (Volontaire), une task
force ou un Groupe d’Experts ;
12. « Sujet Trans-comités » : un sujet qui touche aux intérêts ou aux compétences de plusieurs
Comités et/ou du Groupe Juridique et Régulatoire et qui sera traitée par un Comité ou par le Groupe
Juridique et Régulatoire, éventuellement avec l’assistance d’un Groupe d’Experts, sur décision du
Conseil ;
13. « Employés » : une personne travaillant pour un Membre en vertu d’un contrat de travail ou d’un
contrat de gestion, dès lors que le travail accompli à ce titre occupe plus de la moitié de son temps
de travail ;
14. « Groupe d’Experts » : un groupe d’experts des GRT assumant une fonction de coordination
trans-comités et dont le rôle consiste essentiellement à soutenir le Secrétariat et les Comités dans le
cadre des activités trans-comités, ainsi qu’à aider le Conseil d’Administration dans l’exercice de sa
mission de coordination des travaux des Comités ou entre les Comités et le Groupe Juridique et
Régulatoire, en tenant compte de la procédure de saisine du Conseil, conformément à l’Article 20 ;
15. « Membre Fondateur » : GRT qui a pris part à la constitution de l’Association et bénéficie du
statut de Membre de l’Association ;
16. « Il » : lorsqu’il est fait référence à une personne physique, « Il » équivaut à « Elle ». De la même
manière, « son » et « leur » valent au masculin comme au féminin.
17. « MIE » : le Marché Intérieur de l’Électricité, à savoir le marché libéralisé de l’électricité dans l’UE
tel que voulu par le droit européen applicable ;
18. « Règlement d’Ordre Intérieur » : les règles de fonctionnement internes de l’Association ;
19. « Groupe Juridique et Régulatoire » : l’organe de travail visé à l’Article 24 chargé de fournir des
conseils et de superviser les affaires juridiques et régulation de l’Association ;
20. « Question Majeure Concernant le Réseau de Transport » : une question relative au réseau de
transport dont un Membre estime qu’elle revêt une importance stratégique majeure pour un ou
plusieurs Membres ou qu’elle de manière significative les aspects techniques, de marché ou
financiers de sa ou de leur mission ;
21. « Membre » ou « Membre de l’Association » : Membre Fondateur et/ou GRT auquel a été
accordée la qualité de membre conformément à l’Article 7 ;
22. « Membre Observateur » : un gestionnaire de réseau de transport qui n’est pas un Membre ni un
Membre Associé de l’Association mais qui remplit certaines exigences minimales stipulées à l’Article
10 et auquel a été conféré le statut de Membre Observateur par l’Assemblée ;
23. « Président » ou « Président de l’Association » : la personne physique qui a été nommée par l’
Assemblée parmi les Représentants des Membres de l’Association en qualité de Président de l’
Assemblée ;
24. « Groupe Régional » : un groupe de deux ou plusieurs Membres provenant de deux ou plusieurs
pays qui s’engagent dans une coopération régionale conformément à l’Article 25(1) ;
25. « Représentant » ou « Représentant d’un Membre » : personne physique, désignée par écrit par
un Membre, qui assiste à l’Assemblée et exerce les droits du Membre représenté ;
26. « Secrétaire Général » : personne physique nommée par l’Assemblée pour gérer et représenter l’
Association au quotidien et pour superviser le Secrétariat ;
27. « Secrétariat » : organe de l’Association qui assiste et apporte son soutien aux autres organes de
l’Association ;
28. « Registre de transparence » : registre tenu par le Secrétariat au siège social de l’Association
conformément à l’Article 18 du Règlement d’Ordre Intérieur ;
29. « GRT » ou « Gestionnaire de Réseau de Transport » : une personne physique ou morale qui est
responsable de l’exploitation, de la maintenance et, si nécessaire, du développement du réseau de
transport dans une zone donné et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d’autres réseaux, et
chargée de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de
transport d’électricité ;
30. « Vice-Président d’un Comité » : personne physique qui a été nommée par un Comité en qualité
de Vice-Président du Comité concerné ;
31. « Vice-Président du Conseil d’Administration » : personne physique qui a été nommée par le
Conseil d’Administration en qualité de Vice-Président du Conseil d’Administration ;
32. « Vice-Président du Groupe Juridique et Régulatoire » : personne physique qui a été nommée
par le Groupe Juridique et Régulatoire en qualité de Vice-Président du Groupe Juridique et
Régulatoire ;
33. « Vice-Président » ou « Vice-Président de l’Association » : personne physique qui a été nommée
par l’Assemblée parmi les Représentants des Membres de l’Association en qualité de Vice-Président
de l’Assemblée.
Article 2. Dénomination et forme juridique de l’Association
1. L’Association est dénommée « European Network of Transmission System Operators for
Electricity », en abrégé « ENTSO-E ».
2. L’Association prend la forme juridique d’une association internationale à but non lucratif.
3. Tous les documents émis par l’Association à l’attention de tiers, en particulier les factures, les
actes, les communications et les publications, indiquent la dénomination de l’Association précédée
ou suivie des termes « Internationale Vereniging zonder Winstoogmerk », en abrégé « IVZW », ou «
Association Internationale Sans But Lucratif », en abrégé « AISBL », ainsi que des coordonnées de
son siège social.
Article 3. Siège social de l’Association
1. Le siège social de l’Association est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
2. Le siège social de l’Association peut être transféré en tout autre lieu situé en Belgique par une
décision de l’Assemblée qui est publiée dans les Annexes du Moniteur belge.
Article 4. Objet et activités de l’Association
Le texte de l'article 4 des statuts actuellement en vigueur est le suivant :
1. L'Association poursuit, sans esprit de lucre, la coopération entre les GRT européens, au niveau
tant pan-européen que régional. Elle assure la promotion des intérêts des GRT et joue un rôle
important et actif dans le processus normatif européen, en accord avec la législation européenne.
Son objectif est de promouvoir le fonctionnement fiable, la gestion optimale et une évolution
technique efficace du réseau européen de transport d'électricité afin d'assurer la sécurité
d'approvisionnement et de satisfaire les besoins du MIE.
2. L'Association peut mener toute activité qui lui permet, directement ou indirectement, de réaliser les
objectifs indiqués ci-dessus. Ainsi, les activités de l'Association incluent par exemple :
- la coordination du développement d'un réseau de transport économe, sûr et durable sur le plan
environnemental. L'accent est mis sur la coordination d'investissements transfrontaliers et sur le
respect des exigences européennes de sécurité et de qualité d'approvisionnement, tandis que la
mise en œuvre des investissements relève des GRT ;
- la rédaction de codes de réseau afférents à l'interopérabilité et à la coordination de la gestion du
réseau afin de maintenir la fiabilité du réseau de transport et d'utiliser efficacement les ressources
existantes ;
- l'élaboration de codes de réseau afférents au marché afin de permettre l'accès sans discrimination
au réseau de transport et de faciliter l'intégration cohérente du marché de l'électricité au niveau
européen ;
- le suivi et, le cas échéant, l'exécution de la conformité de la mise en application des codes de
réseau le suivi du développement du réseau ;
- la promotion des activités de recherche et de développement pour le secteur des GRT ;
-la promotion de l'acceptabilité publique des infrastructures de transport ;
- l’adoption d’exposé de position des sujets qui peuvent avoir un impact sur le développement ou la
gestion du réseau de transport ou la facilitation du marché ;
- l'amélioration de la communication et de la consultation des parties prenantes ainsi que de la
transparence des opérations des GRT ; et
- l'accomplissement de toute autre tâche en rapport avec l'Association.
Les Membres de l'Association peuvent conclure des accords multilatéraux afin de formaliser et
d'améliorer leur coopération dans des domaines spécifiques. L'Association peut agir comme
facilitateur pour l'application de tels accords et pour le suivi et l'arbitrage de leur mise en œuvre.
L'activité normative et les autres activités de l'Association sont réalisées en étroite concertation avec
les parties prenantes. L'Association échange de manière continue avec les parties prenantes sur les
sujets liés à la planification, à la gestion du réseau de transport et à la facilitation du marché.
Le texte de l'article 4 des statuts qui sera en vigueur à la date de l'obtention de l'arrêté royal
d'approbation est le suivant (et fera l'objet d'une seconde publication après l'obtention de l'arrêté
royal) :
1. L’Association poursuit la coopération entre les GRT européens, en particulier, mais non
exclusivement dans le domaine de la coopération technique, tant au niveau paneuropéen que
régional, pour aider ses Membres à accomplir leurs tâches et objectifs communs, notamment par le
biais des responsabilités confiées à ENTSO-E par le droit européen applicable et traduites dans son
Programme de Travail Annuel.
Fondée sur l’intérêt premier commun de ses Membres d’assurer la stabilité du réseau électrique
interconnecté paneuropéen, l’objectif de l’Association est de promouvoir, dans un esprit de solidarité
et de loyauté, la réalisation et le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité ainsi que les
échanges entre zones et pour assurer une gestion optimale, une exploitation coordonnée et une
évolution technique solide du réseau européen de transport d'électricité.
Lorsqu’elle supporte la coopération entre ses membres aux niveaux européen et régional, l’
Association veille à donner priorité aux tâches légalement mandatées par les Règlements, Directives
et Codes de Réseau et Lignes Directrices de l'UE, ainsi que les termes et conditions ou
méthodologies associées.
L’Association agit en tant que conseiller expert réunissant l’expertise, l’expérience et le savoir-faire
uniques et à l’échelle de ses Membres au profit des citoyens européens en permettant la transition
énergétique, tout en maintenant la sécurité du réseau.
En tant que voix commune des GRT européens, l’Association défend les positions des GRT et s’
engage activement dans le processus d’établissement de règles européennes en apportant, entre
autres, des contributions d’experts et une vision constructive aux débats sur l’énergie dans le but de
créer un réseau sûr, durable et abordable intégrant les énergies renouvelables.
2. L’Association peut mener toute activité (y compris des activités de service) qui lui permet,
directement ou indirectement, de réaliser l’objet précité. Ainsi, les activités de l’Association
comprennent les activités suivantes, dont la liste n'est pas exhaustive:
a) promouvoir la sécurité du réseau électrique interconnecté à tout moment au niveau paneuropéen
ainsi que le fonctionnement et le développement économique optimaux du réseau de transport
interconnecté, tout en permettant l’intégration de l’électricité produite à partir de sources d’énergie
renouvelables et de technologies émergentes ;
b) rédaction de codes de réseaux et lige directrices;
c) le suivi du développement du réseau et soutenir l’acceptabilité publique des infrastructures de
transport ;
d) promouvoir et coordonner les activités de recherche, de développement et d’innovation
pertinentes pour le secteur des GRT ;
e) prendre position sur des sujets qui peuvent avoir une incidence sur les missions des GRT ainsi
que sur le développement et la gestion du réseau de transport ou la facilitation du marché ;
f) améliorer la communication et la consultation des parties prenantes ainsi que la transparence des
activités des GRT ;
g) assurer une mission générale d’hébergement des processus de coopération des GRT dans les
domaines suivants : (i) processus de prise de décision pour le développement des termes et
conditions ou méthodologies conformément aux codes de réseaux et lignes directrices pertinents; et
(ii) soutien à la mise en œuvre des tâches obligatoires ;
h) donner un cadre de coopération et de coordination entre ENTSO-E, les GRT et les principales
parties prenantes ;
i) promouvoir la numérisation des réseaux de transport, notamment le déploiement de réseaux
intelligents, l’acquisition efficace des données en temps réel et de systèmes de comptage intelligents
;
j) contribuer à l’établissement d’exigences d’interopérabilité et de procédures non discriminatoires et
transparentes d’accès aux données ;
k) promouvoir la cybersécurité et la protection des données ; et
l) l’accomplissement de toute autre tâche en rapport avec l’Association.
Les Membres et l’Association peuvent conclure des accords multilatéraux afin de formaliser et d’
améliorer leur coopération dans des domaines spécifiques. L’Association peut décider d’agir comme
facilitateur et d’offrir des services pour établir, gérer et coordonner de tels accords ainsi que pour la
suivi et l’arbitrage de leur mise en œuvre.
L’activité normative et les autres activités de l’Association sont réalisées en étroite concertation avec
les parties prenantes. L’Association échange de manière continue avec les parties prenantes sur les
sujets liés à la planification, à la gestion du réseau de transport et à la facilitation du marché.
Article 5. Durée de l’Association
1. L’Association est constituée pour une durée indéterminée.
2. En cas de démission, d’exclusion ou d’un autre événement affectant un Membre de l’Association,
l’Association continue d’exister pour autant qu’elle ait au moins deux Membres.
CHAPITRE II. Membres, Membres Associés et Membres Observateurs de l’Association
Article 6. Membres Fondateurs de l’Association
L’Association a été constituée par les Membres Fondateurs. Les Membres Fondateurs sont des
personnes morales constituées conformément aux lois de leur pays d’origine.
Article 7. Admission de Nouveaux Membres
1. Sans préjudice des règles applicables au candidat, l’Assemblée peut décider d’admettre de
nouveaux Membres, sous réserve que les exigences minimales ci-dessous soient satisfaites :
a) le candidat est une personne morale constituée conformément aux lois de son pays d’origine ;
b) le candidat a le statut de GRT conformément à tout Règlement ou toute Directive en vigueur
concernant les règles communes du MIE en vigueur ;
c) le candidat est pleinement responsable du contrôle de la fréquence (réserve de confinement de la
fréquence [RCF] et réserve de restauration de la fréquence [RRF]) ainsi que du maintien de l’
échange d’électricité à la valeur programmée dans une zone déterminée (la « Zone de Contrôle »)
située au sein de l’Union européenne ou dans un pays ayant conclu avec l’Union européenne un
accord régissant ses rapports avec le MIE ;
d) le candidat fait partie d’un pays ou d’une Zone de Contrôle pertinent(e) par rapport au MIE en
termes de conditions de marché et/ou de réalité physique de ses interconnexions de transport ;
e) le candidat dispose ou a accès aux moyens financiers requis pour faire face aux obligations qui
découlent directement ou indirectement de sa qualité de Membre de l’Association ; et
f) le candidat respecte les critères et normes techniques de la zone synchrone à laquelle il est ou
sera connecté, afin de garantir la stabilité et la qualité des opérations de cette zone synchrone.
2. Lorsque l’identité légale d’un Membre change à la suite d’une fusion ou d’un transfert de ses
responsabilités de GRT, la qualité de Membre y afférente est réputée avoir été conservée ou
transférée en conséquence, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée. Afin de permettre à l’
Assemblée d’analyser la requête du Membre concerné de conserver ou de transférer sa qualité de
Membre, le Membre concerné doit notifier ces événements au Président en temps utile. La qualité de
Membre n’est réputée conservée ou transférée qu’une fois que l’Assemblée a approuvé la requête à
la majorité simple, telle que définie à l’Article 17(7). Cette approbation n’est pas indûment retenue.
Article 8. Changement de contrôle sur un Membre
Afin de permettre à l’Assemblée d’examiner les conséquences possibles d’un changement de
contrôle (au sens du Règlement (CE) N°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle
des concentrations entre entreprises [le « Règlement CE sur les concentrations»]) sur un Membre,
un tel changement de contrôle doit être notifié par le Membre concerné au Président en temps utile.
Article 9. Membres Associés
1. Sans préjudice des règles applicables au candidat, l’Assemblée peut décider d’admettre des
Membres Associés, sous réserve que les exigences minimales ci-dessous soient satisfaites :
a) le candidat est une personne morale constituée conformément aux lois de son pays d’origine ;
b) le candidat est pleinement responsable du contrôle de la fréquence (réserve de confinement de la
fréquence (RCF) et réserve de restauration de la fréquence (RRF)) ainsi que du maintien de l’
échange d’électricité à la valeur programmée dans une zone déterminée (la « Zone de Contrôle »)
située au sein de l’Union européenne ou dans un pays ayant conclu avec l’Union européenne un
accord régissant ses rapports avec le MIE, notamment au moins l’adhésion à l’acquis
communautaire du MIE ou l’expression formelle et la preuve de l’engagement d’ y adhérer à moyen
terme ;
c) le candidat fait partie d’un pays ou d’une Zone de Contrôle pertinent(e) par rapport au MIE en
termes de conditions de marché et/ou de réalité physique de ses interconnexions de transport ;
d) le candidat démontre son intention concrète de respecter les règles techniques et de marché
pertinentes eu égard au MIE ;
e) le candidat démontre qu’il est dissocié de toutes les activités liées à la génération et à la fourniture
d’électricité aux termes de l’Article 43 de la Directive 2019/944 (telle que modifiée ou remplacée
ultérieurement) ou de dispositions similaires des lois de son pays d’origine (telles que modifiées ou
remplacées ultérieurement) ; et
f) le candidat dispose ou a accès aux moyens financiers requis pour faire face aux obligations qui
découlent directement ou indirectement de sa qualité de Membre Associé.
La qualité de Membre Associé est conférée pour une durée de trois ans. Un Membre Associé peut
demander le renouvellement de son statut dans les mêmes conditions.
2. Un Membre Associé ne jouit que des droits et n’assume que les obligations stipulés dans les
Statuts, dans le Règlement d’Ordre Intérieur et dans la résolution de l’Assemblée lui conférant le
statut de Membre Associé.
Un Membre Associé peut se voir communiquer les informations et publications de l’organe auquel il a
été invité à désigner un représentant.
Article 10. Membres Observateurs
1. Sans préjudice des règles applicables au candidat, l’Assemblée peut décider d’admettre des
Membres Observateurs, sous réserve que les exigences minimales ci-dessous soient satisfaites :
a) le candidat est une personne morale constituée conformément aux lois de son pays d’origine ;
b) le candidat est désigné comme un gestionnaire de réseau de transport conformément aux lois de
son pays d’origine ;
c) le candidat démontre qu’il est dissocié de toutes les activités liées à la génération et à la fourniture
d’électricité aux termes de l’Article 43 de la Directive 2019/944 (telle que modifiée ou remplacée
ultérieurement) ou de dispositions similaires des lois de son pays d’origine (telles que modifiées ou
remplacées ultérieurement) ;
d) le candidat est situé dans un pays ayant un lien physique pertinent pour le MIE en termes de
conditions de marché et/ou de réalité physique de ses interconnexions de transport ;
e) le candidat dispose ou a accès aux moyens financiers requis pour faire face aux obligations qui
découlent directement ou indirectement de sa qualité de Membre Observateur ; et
f) le candidat a conclu un accord en tant que Membre Observateur.
La requête d’un candidat désigné en tant que GRT en application du droit européen applicable sera
reçue positivement par l’Assemblée à la lumière de l’Article 28(1) du Règlement (UE) 2019/943 (tel
que modifié ou remplacé ultérieurement), même si le GRT ne satisfait pas aux critères et normes
techniques de la zone synchrone concernée.
Le statut de Membre Observateur est conféré pour une durée de trois ans. Un Membre Observateur
peut demander le renouvellement de son statut dans les mêmes conditions.
2. Un Membre Observateur ne jouit que des droits et n’assume que les obligations stipulées dans les
Statuts, dans le Règlement d’Ordre Intérieur et dans l’accord de Membre Observateur.
Un Membre Observateur peut se voir communiquer les informations et publications des groupes de
travail, des groupes régionaux, groupes d’experts, des groupes ad hoc et des task forces auxquels il
a été invité à désigner un représentant.
Article 11. Demande d’obtention de la qualité de Membre, Membre Associé ou Membre Observateur
1. Toute demande d’admission en tant que Membre, Membre Associé ou Membre Observateur de l’
Association est soumise par écrit au Président. La candidature comprend les documents pertinents
de nature à montrer que le candidat satisfait, respectivement, aux critères pour devenir Membre,
Membre Associé ou Membre Observateur tels qu’ils sont stipulés aux Articles 7, 9 et 10 des Statuts.
2. Le Président avise le Secrétaire Général de cette candidature ainsi que des documents d’
accompagnement. Sur la base de l’analyse du Secrétaire Général, le Conseil d’Administration évalue
la candidature et fait un rapport à l’Assemblée.
3. Dans l’hypothèse d’une candidature en tant que Membre Associé, l’appréciation du Conseil d’
Administration comprend une proposition de liste des organes auxquels le Membre Associé pourrait
être invité à désigner un représentant, sans pouvoir votal si une telle participation est pertinente pour
la poursuite des activités de l’Association, comme définies dans les Statuts et le Règlement d’Ordre
Intérieur. Lors de l’élaboration de la liste, le Conseil d’Administration tient compte de la situation
géographique et des caractéristiques techniques du Membre Associé et du fait que les organes ne
peuvent pas inviter plus d’un représentant pour l’ensemble des Membres Associés d’un pays donné.
La proposition du Conseil d’Administration peut en outre inclure, le cas échéant, une proposition
relative au caractère contraignant des décisions de ces organes.
4. Dans l’hypothèse d’une candidature en tant que Membre Observateur, l’appréciation du Conseil d’
Administration comprend une proposition, qui est intégrée à l’accord de Membre Observateur, de
liste des groupes de travail, groupes régionaux, Groupe d’Experts, Groupes ad hoc et task forces
auxquels le Membre Observateur pourrait être invité à désigner un représentant, sans pouvoir votal,
si une telle participation est pertinente pour la poursuite des activités de l’Association, comme
définies dans les Statuts et le Règlement d’Ordre Intérieur. Lors de l’élaboration de la liste, le Conseil
d’Administration tient compte de la situation géographique et des caractéristiques techniques du
Membre Observateur. La proposition du Conseil d’Administration peut en outre inclure, le cas
échéant, une proposition relative au caractère contraignant des décisions de ces entités.
5. La candidature ainsi que l’appréciation du Conseil d’Administration sont soumises à la prochaine
réunion de l’Assemblée en vue d’une décision.
Article 12. Démission des Membres, Membres Associés et Membres Observateurs
1. Sans préjudice des dispositions légales qui leur sont applicables, les Membres, Membres
Associés et Membres Observateurs ont le droit de démissionner de l’Association moyennant un
congé écrit donné au Président avec un préavis de six mois par lettre recommandée ou par porteur
avec accusé de réception.
2. En cas de démission d’un Membre, d’un Membre Associé ou d’un Membre Observateur, le
Président informe le Secrétaire Général de la lettre de démission. Sur la base de l’analyse du
Secrétaire Général et en tenant compte, lorsque cela est approprié, des préoccupations, le cas
échéant, des Membres voisins, des Membres Associés ou des Membres Observateurs du Membre,
du Membre Associé ou du Membre Observateur démissionnaire, le Conseil d’Administration évalue
les conséquences de cette démission et prépare un rapport à l’attention de l’Assemblée.
3. Pendant la période de préavis, le Membre, Membre Associé ou Membre Observateur
démissionnaire cherche un accord avec le Conseil d’Administration quant au processus et à l’effet de
sa démission, conformément aux Statuts.
4. L’Assemblée décide des arrangements pratiques relatifs au processus et aux conséquences de la
démission. Sur la base de la décision de l’Assemblée, le Conseil d’Administration trouve un accord
avec les Membres, Membres Associés ou Membres Observateurs démissionnaires à propos du
processus et des conséquences de leur démission.
Article 13. Suspension des droits de participation et/ou de vote – Exclusion de Membres, Membres
Associés et Membres Observateurs
1. Sans préjudice des dispositions légales applicables aux Membres, Membres Associés ou
Membres Observateurs, l’Assemblée peut :
a) suspendre, en tout ou en partie, pour la période et aux conditions qu’elle détermine, les droits de
participation, en ce compris les droits de vote, du représentant d’un Membre, ainsi que les droits de
participation du représentant d’un Membre Associé ou d’un Membre Observateur, selon le cas, au
Groupe Juridique et Régulatoire, aux Groupes Régionaux, aux groupes de travail, aux Comités et/ou
aux task forces ; et/ou
b) suspendre, en tout ou en partie, pour la période et aux conditions qu’elle détermine, les droits de
vote d’un Membre à l’Assemblée ; ou
c) exclure un Membre, un Membre Associé ou un Membre Observateur de l’Association, sur la base
de manquements matériels, en ce compris notamment la faillite, la liquidation ou l’administration
provisoire, le non-paiement ou le paiement tardif des cotisations de Membre Associé ou Membre
Observateur ou la violation substantielle des stipulations des Statuts, du Règlement d’Ordre Intérieur
ou des codes de réseau adoptés par un Comité conformément à l’Article 23(5).
Si la suspension des droits de participation et/ou de vote ou l’exclusion d’un Membre, d’un Membre
Associé ou d’un Membre Observateur est envisagée, ce Membre, Membre Associé ou Membre
Observateur doit avoir l’opportunité de se défendre à l’Assemblée.
2. L’Assemblée décide de suspendre les droits de participation et/ou de vote du représentant du
Membre ou d’exclure ce Membre conformément aux stipulations de l’Article 13(1) si
a) la désignation d’un Membre en tant que GRT conformément au Règlement (UE) 2019/943 et/ou à
la Directive 2019/944 (telle que modifiée ou remplacée ultérieurement) et/ou à tout traité ou accord
entre l’UE et l’État non membre de l’UE régissant leur relation avec le MIE par les autorités de
régulation nationales ou européennes compétentes dans l’État dans lequel il opère est refusée, sans
possibilité de faire appel de cette décision, ou
b) un certificat déjà accordé à un GRT désigné en tant que tel est retiré ou annulé par l’autorité de
régulation nationale ou européenne compétente, sans possibilité de faire appel de cette décision.
3. Si un État dans lequel un Membre opère n’est pas soumis à une obligation légale d’appliquer ou
est retardé de manière importante dans la transposition du Règlement (CE) n° 714/2009 et/ou de la
Directive 2009/72/CE et/ou de tout traité ou accord entre l’UE et l’État non membre de l’UE relatif au
Règlement (CE) n° 714/2009 et/ou à la Directive 2009/72/CE susmentionnés, en ce compris la
transposition de la procédure de certification GRT, l’Assemblée décide, suite à un avis de la
Commission européenne, de suspendre les droits de participation et/ou de vote du représentant du
Membre, ou du Membre, ou encore d’exclure ce Membre, conformément à l’Article 13(1).
Si un délai de transposition ou une date d’entrée en vigueur est prévu(e) dans la directive, le
règlement, la décision, le traité ou l’accord entre l’UE et l’État non membre de l’UE, cet élément est
entre autres pris en compte pour déterminer si un État est retardé de manière significative dans la
transposition du Règlement (CE) n° 714/2009 et/ou de la Directive 2009/72/CE et/ou de tout traité ou
de l’accord entre l’UE et l’État non membre de l’UE relatif au Règlement (CE) n° 714/2009 et/ou à la
Directive 2009/72/CE.
4. Lorsqu’un ou plusieurs Membres représentant au moins vingt pour cent de la population totale
telle que mentionnée dans le Tableau 1 de l’Article 17(6) des Statuts ou un groupe de trois Membres
issus d’au moins trois pays différents estiment que les conditions des Articles 13(1), 13(2) ou 13(3)
sont remplies, ils peuvent présenter par écrit une demande de suspension ou d’exclusion au
Président, en indiquant à la fois les motifs de cette demande et la proposition de suspension et/ou d’
exclusion.
5. Uniquement à la suite d’une requête en suspension ou d’exclusion au titre de l’Article 13,
paragraphe 4, le Président informe le Secrétaire Général de la requête en suspension ou en
exclusion. Sur la base de l’analyse du Secrétaire Général et en tenant compte, lorsque cela est
approprié, des intérêts, le cas échéant, des Membres, Membres Associés ou Membres Observateurs
avoisinant le Membre, Membre Associé ou Membre Observateur dont la suspension des droits de
participation et/ou de vote ou l’exclusion est demandée, le Conseil d’Administration évalue la requête
en suspension ou en exclusion et prépare un rapport à l’attention de l’Assemblée et, le cas échéant,
demande l'avis de la Commission européenne en vertu de l'article 13, paragraphe 3.
Une assemblée est convoquée conformément à l’article 17, paragraphe 5. L’Assemblée prend
position à propos de la requête en suspension et/ou en exclusion, en tenant compte (i) du droit,
respectivement, du Membre, du Membre Associé ou du Membre Observateur concerné d’assurer sa
propre défense devant l’Assemblée, (ii) de toutes contraintes légales qui peuvent exister au regard
de l’exclusion de GRT, Membres de l’Association et (iii) le cas échéant, l'avis de la Commission
européenne au titre de l'article 13, paragraphe 3.
Article 14. Effets de la démission, de la suspension des drtois de participation et/ou de vote ou l’
exclusion de Membres, de Membres Associés et de Membres Observateurs
1. Nonobstant sa démission, sa suspension des droits de participation et/ou de vote ou son
exclusion, le Membre, Membre Associé ou Membre Observateur démissionnaire, suspendu ou exclu
reste redevable à l’Association de toutes cotisations impayées, y compris la totalité de la cotisation
afférente à l’année au cours de laquelle la démission, la suspension ou l’exclusion prend effet. Les
cotisations ou contributions versées ou apportées à l’Association par des Membres, Membres
Associés ou Membres Observateurs démissionnaires, suspendus ou exclus ne seront pas
remboursables en cas de démission, de suspension des droits de participation et/ou de vote ou d’
exclusion, même si ces cotisations ou contributions concernent l’année au cours de laquelle la
démission, la suspension ou l’exclusion prend effet.
2. Les Membres, Membres Associés ou Membres Observateurs démissionnaires, suspendus ou
exclus n’ont droit à aucun actif de l’Association.
3. Les Membres, Membres Associés ou Membres Observateurs dont le statut prend fin par
démission ou exclusion, pour quelque cause que ce soit, perdront tous les droits définis dans les
présents Statuts, à compter de la date à laquelle la fin de leur statut prend effet.
Article 15. Droits et obligations des Membres
1. Sans préjudice des autres dispositions des Statuts et du Règlement d’Ordre Intérieur, certains
droits et obligations des Membres sont énumérés de manière non exhaustive ci-dessous.
2. Chaque Membre dispose, entre autres, des droits suivants, toujours conformément aux Statuts et
au Règlement d’Ordre Intérieur :
a)            Chaque Membre a le droit de participer aux réunions de l’Assemblée, selon les modalités
fixées à l’Article 17 des Statuts ;
b)           Chaque Membre a le droit de désigner un représentant pour chaque Comité et pour le
Groupe Juridique et Régulatoire, conformément aux modalités énoncées respectivement à l’Article
23 et à l’Article 24 des Statuts ;
c)            Chaque Membre a le droit de proposer la création de Groupes Régionaux et de créer des
Groupes Régionaux Volontaires, conformément aux modalités énoncées à l’Article 25 des Statuts ;
d)           Chaque Membre a le droit de proposer des candidats aux élections aux postes de
Président, Vice-Président, Président et des autres membres du Conseil d’Administration, de
Président et de Vice-Président des Comités et du Groupe Juridique et Régulatoire, conformément
aux modalités prévues au Chapitre IV des Statuts.
3. Chaque Membre a, entre autres, les obligations suivantes, toujours conformément aux Statuts et
au Règlement d’Ordre Intérieur :
a)            Chaque Membre s’engage à apporter à l’Association une expertise technique suffisante,
tenant compte non seulement de ses spécificités et capacités respectives, mais également du niveau
d’implication approprié pour permettre la mise en œuvre efficace et réussie des activités de l’
Association, conformément au Programme de Travail de l’Association ;
b)           Chaque Membre contribue annuellement au budget de l’Association par le paiement des
cotisations de Membre, selon les modalités fixées au Chapitre V des Statuts ;
c)            Chaque Membre s’engage à respecter les décisions de l’Association et à faire tout effort
raisonnable afin de toujours travailler dans le meilleur intérêt de l’Association, à condition que les
Membres ne soient pas tenus de faire ou de s’engager à faire quoi que ce soit qui impliquerait qu’ils
contreviennent à une quelconque règle de droit national ou européen applicable, et si un tel
engagement conduit toutefois à créer une situation potentielle de conflit d’intérêts, le Membre doit
notifier un tel conflit d’intérêt immédiatement au Secrétaire Général ou au Président ;
d)           Chaque Membre s’engage à se conformer aux décisions et soutenir les positions acceptées
d’un commun accord émises par les organes de l’Association, conformément aux Statuts et au
Règlement d’Ordre Intérieur, (i) à l’exception des décisions et des positions acceptées d’un commun
accord émises par des Groupes Régionaux et approuvées par l’Assemblée, dans la mesure où ledit
Membre ne fait pas partie du Groupe Régional auquel lesdites règles sont destinées à s'appliquer et
(ii) pour autant que les décisions et les positions acceptées d’un commun accord ne soient pas en
conflit avec les lois nationales impératives qui s’appliquent à ce Membre et/ou avec une spécificité
nationale de ce Membre.
CHAPITRE III. Organes de l’Association
Article 16. Organes de l’Association
Les organes de l’Association sont :
a) l’Assemblée ;
b) le Conseil d’Administration ;
c) les Comités ;
d) le Groupe Juridique et Régulatoire ;
e) les Groupes Régionaux ;
f) le Secrétariat.
L’Association reconnaît également les Groupes Régionaux Volontaires et le comité consultatif de
nomination conformément, respectivement, aux Articles 25(3) et 27(1) des Statuts. L’Association
reconnaît également les Groupes d’Experts.
Les organes de l’Association interagissent comme stipulé aux Articles 17 à 25 inclus.
Article 17. L’Assemblée
1. Les Membres de l’Association composent l’Assemblée.
2. L’Assemblée est l’organe en charge de la direction générale de l’Association et dispose des pleins
pouvoirs pour permettre la réalisation de l’objet de l’Association. Toutes les compétences qui ne sont
pas spécifiquement attribuées aux autres organes de l’Association relèvent de la compétence de l’
Assemblée.
En particulier, l’Assemblée est compétente (sans pour autant que cette énumération ne soit
exhaustive) pour :
a) le statut de Membre, Membre Associé ou Membre Observateur : l’admission, la définition des
droits et obligations des Membres Associés ou des Membres Observateurs, en ce compris l’
approbation, pour les Membres Observateurs, de l’accord de Membre Observateur sur proposition
du Conseil d’Administration, la reconnaissance de la démission, de la suspension des droits de
participation et/ou de vote ou de l’exclusion des Membres, Membres Associés et Membres
Observateurs ;
b) les amendements aux Statuts ou au Règlement d’Ordre Intérieur ;
c) la désignation et la révocation du Président et du Vice-Président ;
d) la désignation et la révocation des Présidents de chacun des Comités et du Groupe Juridique et
Régulatoire ;
e) la nomination et la révocation des membres du Conseil d’Administration et, plus précisément, (i)
du Président du Conseil d’Administration et (ii) des autres membres du Conseil d’Administration ;
f) la nomination et la révocation du Secrétaire Général ;
g) la nomination et la révocation des commissaires aux comptes, le cas échéant, et la fixation de leur
rémunération ;
h) la décharge aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires aux comptes ;
i) l’adoption d’un programme de travail annuel, sur proposition du Conseil d’Administration ;
j) l’adoption de la stratégie générale de l’Association sur les évolutions affectant de manière
significative les conditions techniques, de sécurité, de marché ou financières la communauté des
GRT et/ou les missions communes des GRT ;
k) l’approbation du budget et des comptes annuels de l’Association ;
l) l’approbation des données budgétaires suivantes, soumises par le Secrétaire Général :
•             pour l’exercice social précédent, une comparaison entre les comptes prévisionnels et finaux
;
•             pour l’exercice social en cours, le budget, qui sert de base au calcul des sommes à payer ;
•             pour l’exercice social suivant, un budget préliminaire, qui sert de base aux éventuelles
créances à payer pour l’année suivante ;
m) l’approbation des procédé/méthode de travail pour les activités où des des procédures standard
et des exigences spécifiques en matière de temps, de qualité et de transparence sont essentielles et
selon lesquelles chaque procédé/méthode doit être défini et décrit en détail dans un Document
Descriptif du Processus distinct ;
n) l’établissement de Groupes Régionaux ;
o) l’établissement et la dissolution de Comités ;
p) l’adoption de décisions sur des sujets soumis à l’Assemblée par le Conseil d’Administration,
comme prévu à l’Article 19(6), ou par les Comités comme prévu à l’Article 23(5) ;
q) la délégation au Conseil d’Administration et/ou aux Comités de la prise de décisions sur des
questions spécifiques ou dans des circonstances définies précisément ;
r) l’adoption et l’amendement de documents sur les enjeux stratégiques clés (DESC) concernant les
codes de réseau (CR) et le plan décennal de développement du réseau (PDDR) ;
s) la dissolution de l’Association ;
t) la décision relative à la décision de tout Comité, du Groupe Juridique et Régulatoire ou du Conseil
d’Administration qui soulève une Question Majeure Concernant le Réseau de Transport et qui est
remontée à l’Assemblée ;
u) traiter, dans le cadre du contrôle constant du Conseil, les questions de ressources dans un esprit
de solidarité et d’équité entre les Membres, sur proposition du Conseil ou de sa propre initiative.
Chaque Membre œuvre en faveur de la mise en œuvre des décisions de l’Association dans le délai
décidé par l’Assemblée.
3. Les Membres s’efforcent de participer aux réunions annuelles de l’Assemblée ainsi qu’à toute
autre réunion de l’Assemblée qui est convoquée en la personne de leur PDG ou d’une personne
occupant un poste équivalent si cette fonction n’existe pas dans le droit national d’un Membre.
Chaque Membre nomme par écrit un Représentant pour assister aux réunions de l’Assemblée et qui
est autorisé à exercer les droits de ce Membre et en avise le Président. Toutefois, si un
Représentant d’un Membre n’est pas en mesure d’assister à une réunion de l’Assemblée, ledit
Membre peut-être représenté par un Représentant de substitution, dans la mesure où le nom du
Représentant remplaçant a été notifié par écrit au Président. La nomination d’un Représentant ou d’
un Représentant suppléant par un Membre prend effet dès réception par le Président de la
notification écrite.
Un Membre est également autorisé à donner procuration au Représentant d’un autre Membre de l’
Association. Chaque Représentant peut représenter au maximum trois autres Représentants. Les
procurations sont notifiées par écrit au Président avant la réunion de l’Assemblée.
4. Tous les membres du Conseil d’Administration ainsi que le Secrétaire Général, les Présidents de
chacun des Comités et du Groupe Juridique et Régulatoire et, le cas échéant, les commissaires sont
invités à assister aux réunions de l’Assemblée mais ne disposent d’aucun pouvoir votal.
Les Membres peuvent envoyer un représentant supplémentaire, qui ne dispose d’aucun pouvoir
votal, pour assister aux réunions de l’Assemblée. Le nom de ce représentant supplémentaire est
communiqué par écrit au Président au plus tard le quatrième Jour Ouvrable qui précède celui de la
réunion de l’Assemblée.
Sans préjudice du présent Article 17(4), le Président peut inviter d’autres personnes intéressées à
assister aux réunions de l’Assemblée, mais ces personnes ne disposent d’aucun pouvoir votal.
Les Membres Associés ont le droit d’assister aux réunions de l’Assemblée mais ne disposent d’
aucun pouvoir votal. Les Membres Observateurs n’ont pas le droit d’assister aux réunions de l’
Assemblée.
5. Une réunion annuelle de l’Assemblée se tient au cours du deuxième trimestre de chaque année
aux lieu et heure à décider par le Président. La convocation précisant la date de l’Assemblée
Annuelle est communiquée au moins un mois avant la date de ladite réunion.
L’Assemblée Annuelle statue, entre autres, sur l’ensemble des points récurrents tels que (i) l’
approbation des comptes annuels et (ii) la nomination ou, le cas échéant, la révocation du Vice-
Président, des onze autres membres du Conseil d’Administration, du Secrétaire Général et des
commissaires aux comptes.
Outre l’Assemblée Annuelle, des réunions de l’Assemblée ont lieu chaque fois que cela est
nécessaire. Dans la mesure où cela s’avère utile, l’Association tend vers la tenue d’en moyenne
quatre réunions de l’Assemblée par an (en ce compris l’Assemblée Annuelle).
Une réunion de l’Assemblée se tient également :
a) toutes les fois que le Président ou le Vice-Président du Conseil d’Administration en font la
demande ;
b) toutes les fois que des Membres représentant au moins vingt pour cent de la population totale telle
que mentionnée dans le Tableau 1 de l’Article 17(6) ou un Groupe de trois Membres d’au moins trois
pays différents en font la demande. La requête est soumise par écrit à l'attention Président, en ce
compris(i) les noms et les signatures des Membres qui formulent cette requête et (ii) les points qui
doivent être mis à l’ordre du jour. Dans les deux semaines qui suivent la réception de la requête et
après vérification qu’elle est conforme aux conditions de l’Article 17(5) des Statuts, le Président fixe
une date pour la réunion qui doit se tenir dans les deux mois suivant la réception de ladite requête.
Sur demande du Président, le Secrétariat adresse une convocation (comprenant l’ordre du jour) à
tous les Membres conformément à l’Article 17(5) des Statuts. La convocation indique le nom du ou
des Membres ayant sollicité la réunion et décrit les conditions de validité requises aux termes de l’
Article 17(7) des Statuts ; et
c) en conséquence de l’Article 19(9), auquel cas la réunion de l’Assemblée peut se tenir avec l’
assistance d’un comité de conseil en médiation, conformément aux Statuts.
Le Président notifie aux Membres la tenue de l’Assemblée ainsi demandée. Les convocations:
a) précisent l’heure et le lieu de la réunion (qui, à défaut de précision contraire dans la convocation,
est Bruxelles) ;
b) incluent un ordre du jour et, lorsque le Président l’estime approprié, une proposition de décision
pour chaque point de l’ordre du jour soumis au vote. Si le Président l’estime opportun, un point à l’
ordre du jour doit être appuyé par des documents d'accompagnement joints en annexe;
Le premier point à l’ordre du jour est la communication par le Président de la vérification du quorum
et de la répartition des droits de vote des Membres présents et représentés. Le deuxième point à l’
ordre du jour est l’approbation de l’ordre du jour lui-même. L’ordre du jour ne peut être amendé qu’à
l’occasion d’une réunion à laquelle assistent des Membres de l’Association représentant au moins
75% de la Première Partie du Pouvoir Votal et 80% de la Deuxième Partie du Pouvoir Votal, et sous
réserve de leur approbation unanime.
c) doivent être remises à chaque Membre par e-mail (en faisant usage des adresses du
Représentant de chaque Membre enregistré au Secrétariat), au moins trois semaines avant la
réunion, sauf si le Président estime qu’en raison d’une urgence particulière un délai de convocation
plus bref se justifie. Dans ce cas, le Président a la faculté d’envoyer les convocations à chaque
Membre par e-mail au moins deux semaines avant la réunion. Par dérogation à la première phrase
de ce point c), les pièces justificatives doivent être mises à la disposition de chaque Membre (y
compris par voie électronique) au moins deux semaines avant la réunion.
Une réunion de l’Assemblée se tient physiquement, par procédure de vote par écrit, ou de toute
autre manière autorisée par la loi, avec respectivement la possibilité (dans le cas où la réunion se
tient physiquement) ou l’obligation (dans le cas où la réunion se tient selon la procédure de vote par
écrit) de procéder au vote par voie électronique. Les modalités de tenue de la réunion et les
modalités de vote sont spécifiées dans la convocation à l’Assemblée. Le système de vote
électronique consiste en l’envoi, par chaque Membre, d’un vote à l’attention du Secrétariat, lequel
vote est encodé en cas de procédure d’élection (dans ce cas, l’ensemble des votes encodés sont
décryptés en même temps). Les majorités requises pour les décisions adoptées aux termes d’une
procédure écrite sont les mêmes que pour les décisions adoptées par l’Assemblée lorsqu’elle se
réunit physiquement.
Lorsque l’Assemblée se tient physiquement, les Membres sont tenus de confirmer leur présence à l’
Assemblée au plus tard une semaine avant l’Assemblée ou, lorsque la convocation a été envoyée
moins de trois semaines avant l’Assemblée, au plus tard trois Jours ouvrables avant la réunion de l’
Assemblée. Dans le cas d’une réunion de l’Assemblée tenue selon une procédure de vote par écrit,
le délai requis pour la procédure équitable est déterminé par le Président de l’Association et est d’au
moins huit Jours Ouvrables, sauf le cas où une durée plus courte est jugée nécessaire par le
Président.
Avant la clôture d’une réunion de l’Assemblée, le Secrétaire Général prépare un jeu de comptes
rendus incluant l’ordre du jour, la liste des Membres présents ou représentés, ainsi que les noms des
Représentants et mandataires, leurs droits de vote respectifs, les documents qui ont été soumis pour
approbation (le cas échéant, tels qu’amendés par l’Assemblée) et les décisions adoptées par l’
Assemblée.
Ces comptes rendus sont approuvés par l’Assemblée en session et sont signés par le Secrétaire
Général, le Président et les Représentants qui en font la demande. En cas d’absence du Secrétaire
Général, l’Assemblée désigne parmi les présents une personne qui notule les délibérations et
cosigne ces comptes rendus avec le Président.
Les originaux des comptes rendus de l’Assemblée sont conservés au siège social. Des extraits sont
signés par le Président ou par le Secrétaire Général.
6. Les Membres d’un pays déterminé se voient collectivement attribuer un pouvoir votal en proportion
du nombre de voix que ce pays détient en tant que pays membre de l’Union européenne au Conseil
de l’Europe dans le cadre du mécanisme de vote défini par le Traité de Lisbonne. Pour les pays qui
ne sont pas membres de l’Union européenne, le pouvoir votal est défini conformément au même
mécanisme (comme si ces pays étaient membres de l’Union européenne).
En cas d’admission de nouveaux Membres, de démission ou d’exclusion de Membres entraînant une
modification dans la liste des pays membres, l’Assemblée amende le Tableau 1 ci-dessous par
application des mêmes principes que ceux qui ont été appliqués pour déterminer le pouvoir votal
mentionné dans le Tableau 1.
Dans ce cas, l’Assemblée s’assure que la somme des droits de vote des Membres de pays qui ne
sont pas des États Membres de l’UE n’excède pas 28 % de la Première Partie du Pouvoir Votal et/ou
35 % de la Seconde Partie du Pouvoir Votal, comme indiqué au Tableau 1. Si la somme des droits
de vote des Membres de pays qui ne sont pas des États Membres de l’UE excède l’un de ces seuils
ou les deux, les droits de vote de ces Membres sont réduits en proportion afin de ne pas excéder ce
ou ces seuils.
La Seconde Partie du Pouvoir Votal est révisée annuellement lors de la publication dans le Journal
Officiel des Communautés Européennes des chiffres de la population totale de chaque État Membre.
En ce qui concerne les Membres de pays qui ne sont pas des États Membres de l’UE, les chiffres
mentionnés dans les Statistiques des Nations Unies (http ://unstats.un.
org/unsd/demographic/products/vitstats/serATab2.pdf) sont utilisés pour l’adaptation annuelle de
cette Seconde Partie du Pouvoir Votal. Le Secrétariat reçoit un mandat exprès pour adapter une fois
par an la Seconde Partie du Pouvoir Votal telle que mentionnée dans le Tableau 1, sans que ne soit
requise à cet effet aucune décision supplémentaire de l’Assemblée.
La répartition du pouvoir votal d’un pays déterminé entre les Membres originaires de ce pays a été
organisée de commun accord entre ces Membres, comme il est exposé dans le Tableau 1 ci-
dessous.
Tableau 1. Pouvoir votal des Membres de l’Association (tel que modifié ou révisé ultérieurement
conformément à l’Article 17(6))
(...)
Chaque Représentant d’un Membre exerce le nombre de voix attribuables au Membre qu’il
représente conformément au présent Article 17.    
Dans l’hypothèse où le Secrétariat ou l’Assemblée change la répartition du pouvoir votal des pays
mentionnée dans le Tableau 1, les Membres des pays concernés sont tenus d’amender en
conséquence leur répartition interne du pouvoir votal telle que mentionnée dans le Tableau 1, étant
entendu que pour l’attribution de la Première Partie du Pouvoir Votal seuls des chiffres ronds (sans
décimales) peuvent être utilisés. Tout changement de la répartition interne du pouvoir votal au sein
du pays est approuvé à l’unanimité des Membres de ce pays. Cet accord unanime, signé par l’
ensemble des Membres du pays concerné, est notifié au Président au plus tard trois semaines après
l’adoption par l’Assemblée ou le Secrétariat de la décision de changer l’attribution du pouvoir votal.   
En l’absence de notification valable concernant la redistribution du pouvoir votal dans le délai précité,
le Président interviendra en qualité d’arbitre et proposera à l’Assemblée, après avoir entendu l’
ensemble des Membres du pays concerné, une décision finale contraignante concernant la
redistribution du pouvoir votal.     
7. La réunion de l’Assemblée n’atteint le quorum que si les Membres présents ou représentés à l’
Assemblée représentent au moins 55 % de la Première Partie du Pouvoir Votal et 65 % de la
Seconde Partie du Pouvoir Votal (toutes les deux comme stipulées à l’Article 17(6)). Dans l’
hypothèse où ce quorum de présence n’est pas atteint, le Président convoque une deuxième
Assemblée à laquelle aucun quorum ne trouve à s’appliquer.
L’Assemblée entend obtenir l’unanimité des pouvoirs votaux présents ou représentés pour toute
décision à prendre. Si l’unanimité ne peut pas être atteinte, une décision de l’Assemblée est adoptée
:     
a) à la majorité simple pour toutes les décisions :            
(i) sauf celles qui requièrent une majorité qualifiée conformément aux présents Statuts ; et
(ii) sauf pour la nomination (a) du Président et du Vice-Président, (b) des Présidents de chacun des
Comités et du Groupe Juridique et Régulatoire et (c) du Président et des membres du Conseil d’
Administration, pour lesquels une procédure de vote spécifique est stipulée dans les Statuts.         
b) à la majorité qualifiée pour :
(i) tous les amendements apportés aux Statuts et au Règlement d’Ordre Intérieur ;       
(ii) la dissolution de l’Association ;          
(ii) l’adoption de documents sur les enjeux stratégiques clés (DESC) des codes de réseau (CR) et du
plan décennal de développement du réseau (PDDR) ; 
(iv) toute décision d’un Comité, du Groupe Juridique et Régulatoire ou du Conseil d’Administration
soulevant une Question Majeure Concernant le Réseau de Transport et remontée à l’Assemblée
conformément à l’Article 18 des Statuts.
La majorité simple requiert l’approbation par des Membres représentant au moins 55 % de la
Première Partie du Pouvoir Votal des Membres présents ou représentés à l’Assemblée et 65 % de la
Seconde Partie du Pouvoir Votal des Membres présents ou représentés à l’Assemblée (toutes deux
comme stipulées à l’Article 17(6)).   
La majorité qualifiée requiert l’approbation par des Membres représentant au moins 72 % de la
Première Partie du Pouvoir Votal des Membres présents ou représentés et 65 % de la Seconde
Partie du Pouvoir Votal des Membres présents ou représentés (toutes deux comme stipulées à l’
Article 17(6)).            
Tant en cas de majorité simple que de majorité qualifiée, une proposition n’est valablement rejetée
que si la minorité de blocage est soutenue par tous les Membres d’au moins quatre pays.
Tant en cas de majorité simple que de majorité qualifiée, une abstention n’est pas prise en
considération dans le calcul des majorités concernées.        
8. Le Président, et en son absence, le Vice-Président, préside les réunions de l’Assemblée. Si les
deux sont absents, l’Assemblée désigne parmi les présents un Représentant qui préside la
réunion.           
9. L’Assemblée nomme le Président et le Vice-Président pour une durée de deux ans, conformément
aux Articles 29 et 33.             
Si l’intérêt de l’Association le requiert, le Président et le Vice-Président peuvent être renommés pour
un mandat supplémentaire de deux ans (dans la limite de deux mandats successifs).           
Le Président et le Vice-Président peuvent être révoqués par l’Assemblée à tout moment.
10. Le Secrétariat notifie au Président et à tous les Membres les décisions de l’Assemblée dans la
semaine qui suit la réunion en leur adressant une copie du procès-verbal.    Article 18. Processus de
remontée à l’Assemblée          
1. La décision du Conseil d’Administration, d’un Comité ou du Groupe Juridique et Régulatoire qui se
qualifient de Question Majeure Concernant le Réseau de Transport peut être remontée à l’
Assemblée dans les quatre Jours Ouvrables suivant le jour de la notification de la décision du
Conseil d’Administration, du Comité ou du Groupe Juridique et Régulatoire (conformément,
respectivement, aux Articles 19(10), 23(9) et 24(8) des Statuts), sur demande : a) du Représentant
de tout Membre de l’Association ;             
b) de tout membre du Conseil d’Administration ; ou      
c) du Président ou, en son absence, du Vice-Président de tout Comité ou du Groupe Juridique et
Régulatoire.   
2. La demande comprend un bref résumé des motifs justifiant la qualification en tant que Question
Majeure Concernant le Réseau de Transport ainsi que, si le demandeur l’estime nécessaire, la
sollicitation d’une réunion physique extraordinaire. La demande est notifiée par écrit au Président et
au Secrétaire Général par e-mail. Après avoir évalué les circonstances spécifiques du cas d’espèce,
le Président décide s’il doit soumettre la décision remontée à l’Assemblée dans le cadre d’une
réunion physique ou par une procédure de vote par écrit.
3. L’Assemblée se prononce sur la base de la proposition faite par un groupe ad hoc composé des
Présidents du Comité concerné et du Groupe Juridique et Régulatoire, après avoir dûment consulté
leur propre Comité ou du Groupe Juridique et Régulatoire, le Secrétaire Général et les responsables
pertinents du Secrétariat.    
Article 19. Le Conseil d’Administration
1. Le Conseil d’Administration comprend au maximum douze membres, à savoir le Président du
Conseil d’Administration ainsi qu’un maximum de onze autres membres.           
Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par l’Assemblée pour une période de deux
ans, conformément à l’Article 32.     
Dans le cas où l’intérêt de l’Association le requiert, les membres du Conseil d’Administration peuvent
être renommés pour un mandat supplémentaire de deux ans (dans la limite de deux mandats
successifs) avec un objectif total d’au moins un tiers de nouveaux membres du Conseil d’
Administration à chaque nouveau mandat de deux ans.   
Les membres du Conseil d’Administration peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée.
2. Le Président du Conseil d’Administration est désigné par l’Assemblée pour une période de deux
ans, conformément à l’Article 30.     
Dans le cas où l’intérêt de l’Association le requiert, le Président peut être renommé pour un mandat
supplémentaire de deux ans (dans la limite de deux mandats successifs).            Le Président peut
être révoqué à tout moment par l’Assemblée.          
3. Le Vice-Président du Conseil d’Administration est désigné par le Conseil d’Administration parmi
les candidats proposés par les membres du Conseil d’Administration pour un mandat de deux ans,
conformément à l’Article 34.         
Dans le cas où l’intérêt de l’Association le requiert, le Vice-Président peut être renommé pour un
mandat supplémentaire de deux ans e (dans la limite de deux mandats successifs).        
Le Vice-Président peut être révoqué à tout moment par le Conseil d’Administration.      4. Le
Président ou, en son absence, le Vice-Président du Conseil d’Administration préside les réunions du
Conseil d’Administration. Si le Président et le Vice-Président du Conseil d’Administration sont tous
deux absents, le Conseil d’Administration désigne parmi les présents un membre du Conseil d’
Administration qui préside la réunion.        
5. Le Président et le Vice-Président du Conseil d’Administration peuvent inviter des personnes
externes pour assister aux réunions du Conseil d’Administration pour des questions spécifiques,
mais ces personnes n’ont aucun droit de vote.              
Le Président, le Vice-Président, les Présidents de chacun des Comités et du Groupe Juridique et
Régulatoire et le Secrétaire Général peuvent assister aux réunions du Conseil d’Administration sans
droit de vote. De plus, si le Président d’un Comité ou du Groupe Juridique et Régulatoire ne peut
assister à une réunion du Conseil d’Administration, le Vice-Président du Comité concerné ou du
Groupe Juridique et Régulatoire est autorisé à assister à la réunion du Conseil d’Administration sans
droit de vote.      
6. Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs suivants :   
a) l’adoption de documents de position, dans le cadre de la stratégie générale de l’Association
adoptée par l’Assemblée, sur la base d’une proposition (i) adoptée mais non approuvée à l’unanimité
par un Comité ou par le Groupe Juridique et Régulatoire, conformément à l’Article 23(5) ou 24(4),
respectivement, ou (ii) d’un groupe ad hoc de membres désignés par un ou plusieurs Comités
;             
b) la coordination du travail de et entre les Comités et le Groupe Juridique et Régulatoire ;
c) donner son avis sur toute difficulté qu’un ou plusieurs Comités rencontrent dans l’exercice de leur
mission et (i) qui constitue un point de blocage pour les Comités ou (ii) pour laquelle la stratégie à
suivre, telle que définie par l’Assemblée et le Conseil d’Administration, doit être davantage clarifiée
;           
d) la désignation et la démission du Vice-Président du Conseil d’Administration ; 
e) la préparation de l’ordre du jour des réunions de l’Assemblée ;    
f) la rédaction de projets de programmes de travail annuels soumis à l’Assemblée, la mise en œuvre
des programmes de travail annuels adoptés par l’Assemblée et la délégation d’une partie d’entre eux
aux Comités concernés ;             
g) la préparation et l’approbation du rapport annuel ;   
h) l’émission d’une recommandation à l’Assemblée concernant toute demande de statut de Membre
Associé ;
i) la rédaction de propositions concernant les accords de Membres Observateurs soumises à l’
Assemblée ;        
j) le suivi et l’exécution de la stratégie générale et des décisions de l’Assemblée, y compris en
soumettant à l’Assemblée, selon son propre jugement, les étapes principales de sa mise en œuvre ;
k) la coordination de la représentation globale de l’Association ;              
l) la supervision du Secrétaire Général ;
m) la prise de décision sur les sujets que l’Assemblée délègue au Conseil d’Administration ;
n) la délégation de pouvoir aux Comités sur des décisions et dans des circonstances spécifiques ;
o) l’établissement et la dissolution, de sa propre initiative ou sur proposition du Secrétaire Général,
de Groupes d’Experts et de leurs termes de référence correspondants, notamment :
(i) l’obligation, lors de la sélection des membres du Groupe d’Experts, de prendre en compte le
candidat assurant une représentation régionale équitable et un équilibre entre les membres;
(ii) l’obligation de communiquer à tous les organes de l’Association les comptes rendus de leurs
réunions dans un délai adéquat ;          
(iii) l’obligation de faire régulièrement un rapport concernant ses activités et ses décisions au Conseil
d’Administration et aux Comités concernés ou au Groupe Juridique et Régulatoire ; et
(iv) quand ces pouvoirs sont jugés nécessaires, la délégation de l’adoption d’une décision de mise en
œuvre sur un sujet spécifique ou dans des circonstances précisément définies. Les décisions de
mise en œuvre doivent être révisables par le Conseil d’Administration ;
p) la décision relative à l’audit interne, aux rapports d’audit et aux plans d’action y afférents en ce qui
concerne les activités d’audit interne, sur proposition du comité en charge des ressources ;          
q) la décision relative à tout pouvoir confié au Conseil d’Administration dans les Statuts et dans le
Règlement d’Ordre Intérieur ;          
r) la décision relative à tout Sujet Trans-Intercomités dont le Conseil doit se saisir, conformément à l’
Article 20, ou qui a été remontée au Conseil, conformément à l’Article 21. 7. Une réunion du Conseil
d’Administration se tient physiquement, par vidéoconférence ou conférence téléphonique, ou par
procédure de vote par écrit avec, respectivement, la possibilité (en cas de réunion physique ou par
vidéoconférence ou conférence téléphonique) ou l’obligation (ans le cas où la réunion se tient selon
la procédure de vote par écrit) de procéder au vote par voie électronique. Le système de vote
électronique consiste en l’envoi, par chaque membre du Conseil, d’un vote à l’attention du
Secrétariat, lequel vote est encodé en cas de procédure d’élection (dans ce cas, l’ensemble des
votes encodés sont décryptés en même temps). Les majorités requises pour les décisions adoptées
aux termes de la procédure de vote écrite sont les mêmes que celles requises pour les décisions
prises par le Conseil d’Administration lorsqu’il se réunit physiquement ou par vidéoconférence ou
conférence téléphonique. En cas de réunion du Conseil tenue par procédure de vote par écrit, le
temps requis pour le respect d’une procédure équitable est déterminé par le Président du Conseil d’
Administration et est d’au moins une semaine, sauf en cas d’urgence.
8. Le Conseil d’Administration est convoqué par le Président du Conseil d’Administration à chaque
fois que les intérêts de l’Association le requièrent. De plus, au moins deux membres du Conseil d’
Administration peuvent exiger que le Conseil d’Administration se réunisse, et peuvent déterminer l’
ordre du jour de cette réunion, ou si une telle réunion a déjà été convoquée, ils peuvent exiger que d’
autres sujets soient ajoutés à l’ordre du jour de cette réunion. 
Les convocations à une réunion ainsi que l’ordre du jour sont communiqués aux membres du Conseil
d’Administration par e-mail par le Secrétariat à la demande du Président du Conseil au moins une
semaine avant la réunion.             
La convocation précise l’heure et le lieu de la réunion (qui, sauf circonstances exceptionnelles
indiquées dans la convocation, est Bruxelles), inclut l’ordre du jour, mentionnant les points soumis à
titre informatif ou en vue d'une décision, ainsi que, dans les cas jugés appropriés par le Président du
Conseil d’Administration, pour chaque point de l’ordre du jour soumis à la décision, une proposition
écrite de décision. Si le Président l’estime opportun, un point à l’ordre du jour doit être appuyé par
des documents d’accompagnement joints en annexe. Ces documents sont mis à la disposition de
chaque membre du Conseil d’Administration au moins une semaine avant la réunion.     
Le Secrétaire Général assiste le Président du Conseil d’Administration lors de la réunion et conserve
les comptes rendus de la réunion du Conseil d’Administration. Si le Secrétaire Général n’assiste pas
à la réunion du Conseil d’Administration, cette tâche est effectuée par une personne désignée par le
Secrétaire Général, ou, si cette personne n’a pas été désignée, par une personne désignée par le
Président du Conseil d’Administration. Ces projets de comptes rendus sont mis à la disposition des
membres du Conseil d’Administration au plus tard une semaine après la réunion. Après qu’ils ont été
approuvés par le Conseil d’Administration et signés par le Président et le Secrétaire Général (au plus
tard lors de la réunion suivante), le Secrétariat de l’Association conserve l’original des comptes
rendus et des copies sont mises à la disposition des membres du Conseil d’Administration et des
Représentants des Membres de l’Association.
Par dérogation au paragraphe précédent, chaque fois que le Conseil d’Administration prend des
décisions sur des questions déléguées au Conseil d’Administration par l’Assemblée, le Secrétaire
Général prépare, avant la fin de la réunion du Conseil d’Administration, un jeu de comptes rendus
incluant l’ordre du jour, la liste des Membres présents ou représentés ainsi que les noms des
représentants et mandataires, les documents qui ont été soumis pour approbation (le cas échéant,
tels qu’amendés par le Conseil d’Administration) et les décisions adoptées par le Conseil d’
Administration. Ces comptes rendus sont approuvés par le Conseil d’Administration en session et
sont signés par le Président et le Secrétaire Général. Le Secrétariat est responsable de la
distribution de ces comptes rendus aux membres du Conseil d’Administration, au Président et aux
Représentants de tous les Membres de l’Association dans la semaine qui suit la réunion. L’original
de ces comptes rendus est conservé par le Secrétariat.
Un membre du Conseil d’Administration est autorisé à donner procuration à un autre membre du
Conseil d’Administration. Toutefois, aucun membre du Conseil d’Administration ne peut détenir plus
d’une procuration et aucune procuration ne peut représenter plus d’un membre du Conseil d’
Administration.            
9. Le Conseil d’Administration n’atteint le quorum que si au moins la moitié de ses membres sont
présents ou représentés.    
Le Conseil d’Administration vise à arriver à l’unanimité de tous les membres du Conseil d’
Administration présents ou représentés pour toutes les décisions devant être prises. S’il n’est pas
possible de parvenir à l’unanimité, les décisions du Conseil d’Administration sont adoptées à la
majorité simple des membres du Conseil d’Administration présents ou représentés.           
Nonobstant ce qui précède, s’il est impossible de parvenir à l’unanimité eu égard à :     
a) un sujet qu’un membre du Conseil d’Administration a qualifié, au plus tard lors des délibérations le
concernant, de Question Majeure Concernant le Réseau de Transport, le Conseil d’Administration
adopte une décision à la majorité des deux tiers des membres du Conseil d’Administration présents
ou représentés, ou        
b) des décisions sur des sujets que l’Assemblée a délégués au Conseil d’Administration, le Président
du Conseil d’Administration demande au Président de convoquer une réunion de l’Assemblée
conformément à l’Article 17(5), visant à délibérer sur le sujet et à trancher à cet égard. Suite à cette
demande, le Président peut décider que la réunion de l’Assemblée soit précédée d’une ou plusieurs
réunion(s) d’un comité de conseil en médiation, en vue de formuler une proposition destinée à
parvenir à un consensus au sein l’assemblée. Ce comité de conseil en médiation est présidé par le
Président et est composé de quatre autres personnes, dont deux personnes nommées par le groupe
des représentants qui rejettent la proposition soumise au vote du Conseil d’Administration ou du
Comité concerné et deux personnes nommées par le groupe des représentants qui ont voté en
faveur de ladite proposition.        
Une abstention n’est pas prise en considération dans le calcul des majorités. En cas d’égalité des
votes, le Président du Conseil d’Administration a une voix prépondérante.          
10. Les décisions prises par le Conseil d’Administration sont notifiées par l’extranet de l’Association
ou par e-mail par le Secrétariat aux Représentants de tous les Membres de l’Association, à tous les
membres du Conseil d’Administration et aux Présidents de chacun des Comités et du Groupe
Juridique et Régulatoire, au plus tard deux Jours Ouvrables après ladite réunion du Conseil d’
Administration.          
11. Toute décision du Conseil d’Administration n’est définitive que si elle n’a pas été remontée à l’
Assemblée conformément à l’Article 18 des Statuts.             
12. Les comptes rendus des réunions du Conseil d’Administration sont conservés au siège social de
l’Association.                
Article 20. Processus de saisine du Conseil d’Administration    
1. Tout point de décision d’un Comité ou du Groupe Juridique et Régulatoire qui soulève un Sujet
Transcomités sera renvoyé sans délais par le Président du ou des Comités pertinents ou du Groupe
Juridique et Régulatoire au Conseil d’Administration afin de décider quel organe de l’Association sera
à l’initiative de préparer et de prendre une décision tout en assurant la participation de tous les
organes de l’Association qui pourraient être affectés par la décision.            
2. Le Conseil d’Administration se prononcera sur base d’une proposition des Présidents des Comités
et du Groupe Juridique et Régulatoire concernant le traitement d’un Sujet Transcomités.
3. Dans le cas où les Présidents des Comités et du Groupe Juridique et Régulatoire ne parviennent
pas à s’entendre sur une proposition de traitement d’un Sujet Transcomités, le Sujet Transcomités
est renvoyé au Conseil qui pourra statuer sans une telle proposition.           Article 21. Processus de
remontée au Conseil d’Administration             
1. Toute décision d’un Comité ou du Groupe Juridique et Régulatoire qui soulève un Sujet
Transcomités peut être remontée au Conseil d’Administration dans les quatre Jours Ouvrables de la
notification de la décision du Comité ou du Groupe Juridique et Régulatoire (conformément aux
Articles 23(9) et 24(8) des Statuts), sur demande :  
a) de tout membre du Conseil d’Administration ; ou      
b) du Président de tout Comité ou du Groupe Juridique et Régulatoire ;
à condition que la procédure de saisine du Conseil, conformément à l’Article 20, n’ait pas ou pas
correctement été appliquée auparavant.         
2. La demande, comprenant un bref résumé des motifs pour lesquels la décision relève d’un Sujet
Transcomités, est notifiée par écrit au Président du Conseil d’Administration et au Secrétaire Général
par e-mail. Après avoir évalué les circonstances spécifiques du cas d’espèce, le Président du
Conseil d’Administration décide de soumettre la décision remontée au Conseil d’Administration lors
d’une réunion physique ou par une procédure de vote par écrit.       
3. Le Conseil d’Administration se prononce sur la base de la proposition faite par un groupe ad hoc
composé des Présidents du Comité concerné et/ou du Groupe Juridique et Régulatoire, après avoir
dûment consulté leur propre Comité ou du Groupe Juridique et Régulatoire, le Secrétaire Général et
les responsables pertinents du Secrétariat.       
Article 22. La Représentation de l’Association 
1. Le Président, le Vice-Président, le Président et le Vice-Président du Conseil d’Administration, ainsi
que le Secrétaire Général sont, chacun individuellement, autorisés à représenter l’Association à l’
égard des tiers. Ce pouvoir comprend l’autorité d’intenter une action en justice en tant que
demandeurs et défendeurs.   
2. Les actes relatifs à la nomination, l’expiration et la suspension des fonctions des personnes ayant
le pouvoir de représenter l’Association conformément à l’Article 22(1) sont confiées au Greffe du
tribunal de commerce et publiées, aux frais de l’Association, aux Annexes du Moniteur belge. Ces
actes comprennent les noms, prénoms et adresses (ou dans le cas d’une personne morale, le nom
officiel de l’entreprise, la forme juridique et l’adresse du siège social) et mentionnent l’étendue des
pouvoirs de ces personnes ainsi que la manière de les exercer.    
Article 23. Les Comités
1. Les Comités suivants sont établis :     
a) un Comité de Développement du Réseau ;    
b) un Comité de Gestion du Réseau ;     
c) un Comité de Marché ;            
d) un Comité de Recherche, de Développement et d’Innovation ; et       
e) un Comité des Technologies de l’Information et de la Communication.            
L’Assemblée a le droit d’établir et de dissoudre les Comités. La décision d’établir ou de dissoudre un
Comité est adoptée à la majorité simple, sans révision des Statuts.
La proposition d’établir un nouveau Comité est soumise à l’Assemblée, ainsi que l’objet et les termes
de référence du Comité concerné, démontrant l’étendue des activités, similaire à la description des
Comités existants dans le Règlement d’Ordre Intérieur.              
La proposition de dissoudre un Comité existant est soumise à l’Assemblée, ainsi que les motifs qui
justifient la dissolution proposée.  
2. Chaque Membre a le droit de désigner un représentant pour chaque Comité. Toutefois, si le
représentant d’un Membre ne peut assister à une réunion du Comité concerné, ce Membre peut être
représenté par un représentant de substitution, pour autant que le nom de ce représentant de
substitution ait été notifié par écrit au Président du Comité avant la réunion. Un Membre est
également autorisé à donner procuration au représentant d’un autre Membre de l’Association.
Chaque représentant peut représenter au maximum trois autres représentants. Les procurations sont
notifiées par écrit au Président du Comité avant la réunion du Comité. 
3. Un Membre Associé a le droit d’assister aux réunions du Comité si cela est défini dans la décision
de l’Assemblée lui accordant le statut de Membre Associé mais il n’a pas de pouvoir votal. Un
Membre Observateur n’a pas le droit d’assister aux réunions du Comité.  4. Le Président du Comité
concerné (ou, en son absence, le Vice-Président) préside les réunions de ce Comité. Si le Président
et le Vice-Président sont tous deux absents, le Comité concerné désigne parmi les présents un
membre du Comité pour présider la réunion.  
Le Président du Comité concerné doit solliciter l’avis du Conseil d’Administration eu égard à toute
difficulté que son Comité rencontre dans l’exercice de sa mission et qui constitue un point de blocage
pour le Comité ou pour laquelle la stratégie à suivre, telle que définie par l’Assemblée et le Conseil d’
Administration, doit être précisée.              
5. Les Comités disposent des pouvoirs suivants :              
a) dans le cadre de leur programme de travail annuel et des tâches qui leur sont déléguées par le
Conseil d’Administration ou l’Assemblée et dans le budget qui leur a été alloué :
(i) organiser la coopération professionnelle GRT ;            
(ii) prendre des décisions sur les questions de gestion pertinentes ;       
(iii) coordonner les activités régionales dans un intérêt pan-européen ;
(iv) préparer, d’initiative ou à la demande du Conseil d’Administration, et adopter des documents de
position en coordination avec le Conseil d’Administration, dans le cadre de la stratégie générale de l’
Association telle qu’adoptée par l’Assemblée. Les documents de position adoptées, mais non
approuvées à l’unanimité par un Comité, doivent être confirmées par le Conseil d’Administration,
conformément à l’Article 19(6)(a) ;
b) préparer les positions et propositions en vue d’une décision par le Conseil d’Administration ou l’
Assemblée ;               
c) désigner les membres respectifs des groupes ad hoc constitués par le Conseil d’Administration
afin de :          
(i) préparer les propositions de documents de position et           
(ii) les communiquer aux membres du ou des Comités pertinents en temps utile pour permettre au
Secrétariat, en coordination avec le Président du Comité concerné, d’informer le Conseil d’
Administration de toute préoccupation majeure soulevée par des Membres du Comité ;
d) initier et mener des études d’intérêt commun au sein du mandat confié par le Conseil d’
Administration au Comité concerné ;          
e) faire des propositions pour une harmonisation pan-européenne des codes et des règles ;
f) adopter les codes de réseau, le plan décennal de développement du réseau, les outils de gestion
du réseau courants, les plans de recherche, les perspectives de génération annuelle et d’adéquation
du réseau ainsi que les autres produits dont la livraison est légalement requise conformément au
Règlement d’Ordre Intérieur ;          
g) évaluer les propositions et les termes de référence afin d’établir des Groupes Régionaux ;
h) coordonner le travail des Groupes Régionaux en ce qui concerne les intérêts pan-européens,
entre autres afin de contribuer de manière appropriée au travail des initiatives régionales
régulatoires/gouvernementales. La décision selon laquelle une question déterminée est d’intérêt pan-
européen est prise par le Comité sous l’égide duquel un Groupe Régional est établi. Cette
compétence de coordination d’un Comité inclut la compétence de suspendre les décisions d’un
Groupe Régional dans les cas où le Comité qui coordonne ce Groupe Régional juge que le Groupe
Régional concerné a pris des décisions qui sont en conflit avec l’intérêt pan-européen.
Les tâches spécifiques et pouvoirs des Comités peuvent être détaillés davantage dans le Règlement
d’Ordre Intérieur.           
6. Un Comité est convoqué par le Président du Comité concerné à chaque fois que les intérêts de l’
Association le requièrent. De plus, au moins trois représentants d’au moins trois pays différents
peuvent exiger qu’un Comité soit convoqué, et peuvent déterminer l’ordre du jour de cette réunion,
ou si cette réunion a déjà été convoquée, peuvent exiger que d’autres sujets soient ajoutés à l’ordre
du jour de cette réunion.       
La convocation à une réunion est communiquée aux membres du Comité par e-mail au moins une
semaine avant la réunion.            
7. Une réunion du Comité peut se tenir soit physiquement soit par procédure de vote par écrit
conformément au Règlement d’Ordre Intérieur.             
8. Un Comité n’atteint le quorum que si au moins la moitié des représentants désignés par les
Membres du Comité sont présents ou représentés.  
Chaque Comité s’efforce d’arriver à l’unanimité de tous les membres du Comité présents ou
représentés. Quand une telle unanimité ne peut être atteinte, une décision du Comité est adoptée à
la majorité des deux tiers des membres du Comité présents ou représentés, nonobstant ce qui
suit.       
Lors du calcul des majorités quant aux taches requises par le droit européen applicable, la somme
des droits de vote des membres du Comité présents ou représentés qui ne sont pas des États
Membres de l'UE n'excède pas 33.3 % du nombre total des voix du Comité. Si la somme des droits
de vote des membres originaires de pays qui ne sont pas des États membres de l'UE n'excède pas
ce seuil, les droits de vote de ces membres seront réduits proportionnellement afin de ne pas
excéder ce seuil. Une abstention n’est pas prise en considération dans le calcul des majorités.    
9. Les décisions prises par un Comité sont notifiées par l’extranet de l’Association ou par e-mail par
le Secrétariat aux Représentants de tous les Membres de l’Association, à tous les membres du
Conseil d’Administration, aux Présidents de chacun des autres Comités et du Groupe Juridique et
Régulatoire ainsi qu’à tous les représentants des Membres du Comité concerné au plus tard deux
Jours Ouvrables après ladite réunion.
10. Toute décision d’un Comité ne devient définitive que si elle n’a pas été remontée à l’Assemblée
ou au Conseil d’Administration conformément, respectivement, aux Articles 18 et 21 des Statuts.      
11. Les comptes rendus des réunions du Comité sont conservés au siège social de l’Association.
12. Les Présidents des Comités sont nommés par l’Assemblée pour un mandat de deux ans,
conformément à l’Article 31. Les Présidents des Comités ne peuvent être membres du Conseil d’
Administration.
Dans le cas où les intérêts de l’Association le requièrent, les Présidents des Comités peuvent être
renommés pour un mandat supplémentaire de deux ans (dans la limite de deux mandats
successifs).         
Le Président d’un Comité peut être révoqué à tout moment par l’Assemblée.   
13. Les Vice-Présidents des Comités sont nommés par les Comités concernés parmi les candidats
proposés par les membres du Comité concerné pour une période de deux ans.           
Dans le cas où les intérêts de l’Association le requièrent, les Vice-Présidents d’un Comité peuvent
être renommés pour un mandat supplémentaire de deux ans (dans la limite de deux mandats
successifs).   
Les Vice-Présidents d’un Comité peuvent être révoqués à tout moment par le Comité concerné.
14. Les Comités peuvent établir et dissoudre des sous-comités de conseil fonctionnels temporaires,
appelés « groupes de travail ». La composition et les missions des groupes de travail sont définies
par le Comité concerné, conformément au Règlement d’Ordre Intérieur.
15. Des Groupes Régionaux peuvent être établis par chaque Comité conformément à l’Article
25.           
Article 24. Le Groupe Juridique et Régulatoire 
1. Chaque Membre a le droit de désigner un représentant pour le Groupe Juridique et Régulatoire.
Toutefois, si le représentant d’un Membre ne peut assister à une réunion du Groupe Juridique et
Régulatoire, ce Membre peut être représenté par un représentant de substitution, pour autant que le
nom de ce représentant de substitution ait été notifié par écrit au Président du Groupe Juridique et
Régulatoire avant la réunion. Un Membre est également autorisé à donner procuration au
représentant d’un autre Membre de l’Association. Chaque représentant peut représenter au
maximum trois autres représentants. La notification de la procuration est donnée par écrit au
Président du Groupe Juridique et Régulatoire avant la réunion.           
2. Un Membre Associé a le droit d’assister aux réunions du Groupe Juridique et Régulatoire si cela
est défini dans la décision de l’Assemblée lui conférant le statut de Membre Associé mais il ne n’a
pas de droit de vote. Un Membre Observateur n’a pas le droit d’assister aux réunions du Groupe
Juridique et Régulatoire.             
3. Le Président du Groupe Juridique et Régulatoire, ou en son absence le Vice-Président, préside les
réunions. Si le Président et le Vice-Président sont tous deux absents, le Groupe Juridique et
Régulatoire désigne parmi les présents un membre du Groupe pour présider la réunion.            
Le Président du Groupe Juridique et Régulatoire doit solliciter l’avis du Conseil d’Administration eu
égard à toute difficulté que le Groupe Juridique et Régulatoire rencontre dans l’exercice de sa
mission et qui constitue un point de blocage pour le Groupe Juridique et Régulatoire ou pour laquelle
la stratégie à appliquer, telle que définie par l’Assemblée et le Conseil d’Administration, doit être
précisée.  
4. Le Groupe Juridique et Régulatoire se voit confier les pouvoirs suivants :        
a) conseiller, sur demande ou de sa propre initiative, l’Assemblée, le Conseil d’Administration, les
Comités et le Secrétariat sur les questions juridiques aussi bien que sur le positionnement de l’
Association dans l’évolution du cadre législatif, en ce compris les questions qui ont un impact
économique ou régulatoire sur les GRT ;             
b) garantir la conformité légale et régulatoire des activités de l’Association ;      
c) préparer, à la demande du Conseil d’Administration, et adopter, en coordination avec les autres
Comités et le Conseil d’Administration, des documents de position, dans le cadre de la stratégie
générale de l’Association telle qu’adoptée par l’Assemblée. Les prises de position non approuvées à
l’unanimité par le Groupe Juridique et Régulatoire doivent être confirmées par le Conseil d’
Administration, conformément à l’Article 19(6)(a) ;      
5. Le Groupe Juridique et Régulatoire est convoqué par le Président du Groupe Juridique et
Régulatoire à chaque fois que les intérêts de l’Association le requièrent. De plus, au moins trois
représentants d’au moins trois pays différents peuvent exiger que le Groupe Juridique et Régulatoire
soit convoqué et peuvent déterminer l’ordre du jour de cette réunion ou, si cette réunion a déjà été
convoquée, peuvent exiger que d’autres sujets soient ajoutés à l’ordre du jour de cette
réunion.            
La convocation d’une réunion est communiquée aux membres du Groupe Juridique et Régulatoire
par e-mail au moins une semaine avant la réunion.             
6. Une réunion du Groupe Juridique et Régulatoire peut se tenir soit physiquement soit par
procédure de vote par écrit conformément au Règlement d’Ordre Intérieur.           
7. Le Groupe Juridique et Régulatoire n’atteint le quorum que si au moins la moitié des représentants
désignés par les Membres du Groupe Juridique et Régulatoire sont présents ou représentés.      
Le Groupe Juridique et Régulatoire s’efforce d’arriver à l’unanimité de tous les membres du Groupe
Juridique et Régulatoire présents ou représentés. S’il n’est pas possible de parvenir à l’unanimité, la
décision du Groupe Juridique et Régulatoire est adoptée à la majorité des deux tiers des membres
du Groupe Juridique et Régulatoire présents ou représentés.    
Une abstention n’est pas prise en considération dans le calcul des majorités.    
8. Les décisions prises par le Groupe Juridique et Régulatoire sont notifiées par l’extranet de l’
Association ou par e-mail par le Secrétariat aux Représentants de tous les Membres de l’
Association, à tous les membres du Conseil d’Administration, aux Présidents de chacun des Comités
ainsi qu’à tous les représentants des Membres au Groupe Juridique et Régulatoire au plus tard deux
Jours ouvrables après la réunion en question.             
9. Une décision du Groupe Juridique et Régulatoire ne devient définitive que si elle n’a pas été
remontée à l’Assemblée ou au Conseil d’Administration conformément, respectivement, aux Articles
18 et 21 des Statuts. 
10. Les comptes rendus du Groupe Juridique et Régulatoire sont conservés au siège social de l’
Association.       
11. Le Président du Groupe Juridique et Régulatoire est nommé par l’Assemblée pour une durée de
deux ans, conformément à l’Article 31. Le Président du Groupe Juridique et Régulatoire ne peut être
membre du Conseil d’Administration.           
Dans le cas où les intérêts de l’Association le requièrent, le Président du Groupe Juridique et
Régulatoire peut être renommé pour un mandat supplémentaire de deux ans se (dans la limite de
deux mandats successifs).      
Le Président du Groupe Juridique et Régulatoire peut être révoqué à tout moment par l’Assemblée.
12. Le Vice-Président du Groupe Juridique et Régulatoire est nommé par le Groupe Juridique et
Régulatoire parmi les candidats proposés par les membres du Groupe Juridique et Régulatoire pour
un mandat de deux ans.            
Dans le cas où les intérêts de l’Association le requièrent, le Vice-Président du Groupe Juridique et
Régulatoire peut être renommé pour un mandat supplémentaire de deux ans (dans la limite de deux
mandats successifs). 
Le Vice-Président du Groupe Juridique et Régulatoire peut être révoqué à tout moment par le
Groupe Juridique et Régulatoire.
13. Le Groupe Juridique et Régulatoire peut établir et dissoudre des sous-comités de conseil
fonctionnels et définir leur composition et leurs missions.          
Article 25. Les Groupes Régionaux et les Groupes Régionaux Volontaires          
1. Un Groupe Régional doit avoir un objet et se lancer dans des activités de coopération entre GRT
régionales qui se rapportent à celles du Comité sous l’égide duquel il a été établi. Ce Groupe peut
avoir un caractère temporaire ou permanent.
Deux ou plusieurs Membres de deux ou plusieurs pays peuvent proposer d’établir un Groupe
Régional. La proposition d’établir un Groupe Régional doit être appréciée par le Comité concerné, en
même temps que les termes de référence proposés, présentant au moins les membres, l’objet, la
structure de travail (en ce compris, le cas échéant, l’établissement de sous-groupes) et les
procédures décisionnelles du Groupe Régional concerné.           
La proposition d’établir un Groupe Régional est soumise à l’Assemblée, en même temps que les
termes de référence proposés du Groupe Régional concerné et en même temps que l’avis du Comité
concerné. Un Groupe Régional peut seulement devenir opérationnel après une décision favorable de
l’Assemblée.   
2. Un Groupe Régional se conforme aux règles suivantes :           
a) un Groupe Régional respecte en tout temps les directives de l’Association (telles que formulées
par l’Assemblée ou par le Conseil d’Administration) ;            
b) un Groupe Régional informe régulièrement le Comité concerné de ses activités et décisions et
respecte en tout temps les décisions mentionnées à l’Article 23(5)(h) du Comité sous l’égide duquel il
est établi ;     
c) un Groupe Régional peut développer et donner son accord sur des règles détaillées et des
procédures pour renforcer la coopération entre GRT. À cette fin, les Membres du Groupe Régional
peuvent adhérer à des accords multilatéraux pour formaliser cette coopération. Le Groupe Régional
peut agir comme un facilitateur dans l’établissement de tels accords et dans le contrôle et l’arbitrage
de leur mise en œuvre ;             
d) un Groupe Régional peut, s’il le souhaite, soumettre des codes de réseau régionaux à l’
approbation du Comité concerné. À cette fin, le Comité détermine et signale si les codes de réseau
proposés sont en accord avec les directives et codes de réseau pertinents et prennent en compte le
plan décennal de développement du réseau non contraignant dans l’ensemble de la Communauté.    
3. Un Groupe Régional Volontaire ayant un objet et des activités qui se rapportent à celles de l’
Association peut être établi par deux ou plusieurs Membres pour leur coopération régionale, sur une
base temporaire ou permanente.
Sans préjudice des stipulations ci-dessous, un Groupe Régional Volontaire peut s’organiser
librement :
a) Les Membres d’un Groupe Régional Volontaire doivent notifier les termes de référence du Groupe
Régional Volontaire concerné au Secrétaire Général. Ces termes de référence doivent au moins
mentionner les membres, l’objet, la structure de travail et les procédures décisionnelles du Groupe
Régional concerné. Dans l’hypothèse où le Secrétaire Général conclut que les termes de référence
sont en conformité avec les présents Statuts et si le Conseil d’Administration confirme cette
conclusion, le Secrétaire Général envoie une lettre de notification au Groupe Régional Volontaire
concerné. Dans l’hypothèse où le Secrétaire Général conclut que les termes de référence ne sont
pas en conformité avec les présents Statuts de l’Association et si le Conseil d’Administration
confirme cette conclusion, le Groupe Régional Volontaire concerné doit modifier ses termes de
référence et en soumettre de nouveaux au Secrétaire Général pour réexamen.            
b) Un Groupe Régional Volontaire respecte les règles de l’Article 25(2) (a) et (b).              4. Un
Membre Associé a le droit d’assister aux réunions des Groupes Régionaux si cela est défini dans la
décision de l’Assemblée lui conférant le statut de Membre Associé mais il n’a pas de droit de vote.
Un Membre Observateur a le droit d’assister aux réunions des Groupes Régionaux si cela est défini
dans son accord en qualité de Membre Observateur mais il n’aura pas de droit de vote.              
Article 26. Le Secrétariat            
1. Le Secrétariat dispose des pouvoirs suivants :               
a) l’assistance et le soutien, y compris en matière d’organisation et de coordination, aux organes de l’
Association mentionnés à l’Article 16 et aux procédés de l’Association ;         b) la communication
avec les parties prenantes extérieures conformément aux directives fixées par le Conseil d’
Administration ;            
c) la rédaction de propositions pour la prise de décisions ;          
d) informer et associer, en temps utile et de manière complète, les organes, les Membres, les
Membres Associés et les Membres Observateurs aux activités de l’Association ;       e) l’adaptation
une fois par an de la Seconde Partie du Pouvoir Votal tel que mentionnée au Tableau 1 ;             
f) la réalisation de toutes les publications légalement requises dans le Moniteur belge ; g) fournir des
services de gestion de projet et de soutien techniquement qualifiés ;      h) partager les informations
et garantir un system de reporting adaptés; et
i) promouvoir le travail et les positions de l’Association.
2. Le Secrétaire Général est nommé par décision de l’Assemblée pour une durée de quatre ans, sauf
mention contraire dans la décision de nomination. Il peut être renommé pour un ou plusieurs
mandats de quatre ans.   
3. Le Secrétaire Général supervise le Secrétariat et est responsable de la gestion du Secrétariat, il
supervise son travail, qui consiste à accomplir les tâches énoncées à l’Article 26(1).      Il est
responsable de la gestion journalière de l’Association dans le respect du budget approuvé et
conformément aux directives approuvées. La gestion journalière inclut entre autres :        a) la
communication externe basée sur les positions prédéterminées et/ou avec des éléments d’
information factuels ;
b) le soutien du travail des organes et des procédés de l’Association ;    
c) l’appui et la coordination des réunions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée ; l’assistance
directe au Président du Conseil d’Administration et au Président dans leurs activités pour l’
Association ;   
d) la proposition au Conseil d’Administration de l’établissement et de la dissolution des Groupes d’
Experts et de leurs Termes de référence correspondants ;      
e) l’interaction régulière avec les Présidents d’autres organes de l’Association ;
f) l’initiation proactive et le support du développement de la stratégie de l’Association;               g) la
garantie de la cohérence et de l’alignement entre la stratégie de l’Association et le travail des
Comités ;      
h) le développement de la stratégie et des objectifs annuels pour le Secrétariat ; 
i) la gestion des ressources humaines conformément à la stratégie de l’Association devant être
soumise au Conseil d’Administration pour accord ;    
j) l’élaboration de propositions du budget et des comptes annuels ; la surveillance du budget et la
communication du statut budgétaire au Conseil d’Administration ;         
k) soumettre pour approbation à l’Assemblée les données budgétaires suivantes :   
• pour l’exercice social précédent, une comparaison entre les comptes prévisionnels et finaux ;
• pour l’exercice social en cours, le budget, qui sert de base au calcul des sommes à payer ;
• pour l’exercice social suivant, un budget préliminaire, qui sert de base aux éventuelles créances à
payer pour l’année suivante ;           
l) assurer la gestion du budget.
Le Secrétaire Général peut déléguer des sujets spécifiques concernant la gestion journalière de l’
Association aux membres du Secrétariat.    
L’Assemblée et le Conseil d’Administration peuvent déléguer des compétences additionnelles au
Secrétaire Général et au Secrétariat.           
Le Secrétaire Général rend compte au Président du Conseil d’Administration.   
CHAPITRE IV. Élections et démissions  
Article 27. Comité consultatif de nomination   
1. Le comité consultatif de nomination est composé du Président, du Président du Conseil d’
Administration et de trois personnes désignées par le Conseil d’Administration.    Si un membre du
comité consultatif de nomination a lui-même postulé à un poste pour lequel le comité doit proposer
des candidats, il doit s’abstenir de participer aux délibérations et au scrutin relatif à cette
proposition.   
Les Présidents des Comités et du Groupe Juridique et Régulatoire sont consultés par le comité
consultatif de nomination en ce qui concerne les postes de Président des Comités et du Groupe
Juridique et Régulatoire.       
Le Secrétaire Général assiste aux réunions du comité consultatif de nomination et rédige les
comptes rendus de ces réunions.   
Le comité consultatif de nomination peut faire appel à des conseillers. À la demande du comité
consultatif de nomination, des conseillers peuvent également assister aux réunions du comité
consultatif de nomination pour apporter conseils et assistance.
2. Le comité consultatif de nomination a les pouvoirs suivants :
a) organiser un appel à candidatures lorsque le poste de Président, de Vice-Président, de Président
du Conseil d’Administration, de membre du Conseil d’Administration ou de Président d’un Comité ou
du Groupe Juridique et Régulatoire devient vacant ;      
b) contacter des candidats potentiels de sa propre initiative ;    
c) formuler une proposition adoptée sur la base d’un consensus concernant les candidatures au
poste de Président, de Vice-Président, de Président du Conseil d’Administration, de membre du
Conseil d’Administration ou de Président d’un Comité ou du Groupe Juridique et Régulatoire ; 
d) formuler des recommandations au Président sur les modalités d’organisation des élections pour
chacune des séances prévues dans les Statuts.           
Article 28. Modalités du processus électoral    
1. Le Président, sur recommandation du comité consultatif de nomination et du Vice-Président et en
tenant compte des principes énoncés dans le présent Article 28, détermine les modalités du
processus d’élection et de vote pour le poste de Président, de Vice-Président, de Président du
Conseil d’Administration, de membre du Conseil d’Administration et de Président d’un Comité ou du
Groupe Juridique et Régulatoire. Ces modalités comprennent, entre autres (i) l’ordre dans lequel les
élections ont lieu au cours de chacune des séances prévues dans les Statuts au cas où la même
réunion de l’Assemblée doit décider de l’élection de plus d’un poste vacant, (ii) la méthode selon
laquelle les votes sont exprimés, y compris la possibilité de déroger au principe du vote au scrutin
secret et la possibilité de tenir l’élection de manière informelle par applaudissements s’il n’y a qu’un
seul candidat et la possibilité de tenir l’élection au moyen d’un outil de vote électronique. La
convocation de l’Assemblée donnera des informations sur les modalités de ce processus
électoral.          
2. Dans le cas où l’élection a lieu au scrutin secret écrit ou électronique, afin de garantir tant le secret
du scrutin que l’efficacité de la procédure d’élection, le scrutin secret est organisé comme suit :
a) chaque Membre qui prend part au vote reçoit un bulletin de vote (un bulletin de vote écrit ou, en
cas de vote électronique, un bulletin de vote électronique) ;
b) les bulletins de vote sont comptés ou, en cas de calcul du vote électronique, vérifiés par deux
personnes externes et indépendantes (p. ex. un notaire, un avocat externe) qui sont désignées au
cours de la réunion durant laquelle le scrutin a lieu ;
c) ces personnes externes se voient confier le pouvoir de calculer, d’interpréter et de communiquer
les résultats du scrutin ;
d) après l’annonce des résultats, ces personnes conservent les bulletins de vote sous enveloppe
fermée pendant une période de quatre mois après le scrutin et tiennent secrets les résultats du vote
des Membres ;
e) pendant la période de quatre mois précitée, les bulletins de vote peuvent, suite à une décision de
l’Assemblée prise à une majorité qualifiée, être réexaminés par une ou plusieurs personnes
extérieures et indépendantes afin de vérifier les résultats annoncés par les personnes extérieures
initialement nommées ;
f) au terme de la période de quatre mois, les bulletins de vote sont détruits.     
Article 29. Élection du Président            
1. Un appel à candidatures pour la Présidence est organisé par le comité consultatif de nomination
au moins quatre mois avant la date du vote concerné. Les nominations, comprenant une lettre de
nomination signée par le ou les Représentants pertinents à l’Assemblée, un curriculum vitæ succinct
et une lettre de motivation du candidat, doivent être envoyées au comité consultatif de nomination au
moins trois mois avant la date du vote concerné. Les nominations présentées par plus d’un membre
n’ont pas la priorité ou la préférence par rapport aux autres nominations.    
2. Au plus tard un mois et demi avant la date du vote, le comité consultatif de nomination propose
une liste de maximum deux candidats pour ce poste, mentionnant les informations communiquées
par les candidats retenus. Cette proposition est notifiée au Président du Conseil d’Administration et
au Secrétaire Général. Le Secrétariat est chargé de diffuser cette proposition auprès de l’ensemble
des Membres de l’Association.
D’autres candidatures, comprenant une lettre de nomination signée par le ou les Représentants
pertinents à l’Assemblée, un curriculum vitæ succinct et une lettre de motivation, peuvent être
soumises par les Membres au Président au moins un mois avant la date du vote concerné. Les
nominations présentées par plus d’un membre n’ont pas la priorité ou la préférence par rapport aux
autres nominations.      
Les candidats à ce poste sont choisis parmi les Représentants des Membres à l’Assemblée qui sont
des Employés et ne présentent pas de conflit d’intérêts comme décrit à l’Article 18 du Règlement d’
Ordre Intérieur. 
3. La proposition du comité consultatif de nomination, ainsi que les éventuelles autres candidatures
soumises par des Membres, sont distribuées à tous les Membres de l’Association au moins trois
semaines avant la date du vote concerné.          
4. L’élection du Président a lieu lors de l’avant-dernière réunion de l’Assemblée tenue au cours du
mandat du Président sortant, conformément à l’Article 17(9) des Statuts.  
5. Le vote a lieu à bulletin secret, sauf : (i) indication contraire dans la convocation à l’Assemblée, ou
(ii) si l’Assemblée décide, à la majorité simple, de s’écarter du principe d’un scrutin à bulletin secret.
6. Si aucun candidat n’obtient une majorité de plus de 50 % des voix lors du premier tour , un second
tour est organisé. Dans ce cas, le choix est limité aux deux candidats ayant obtenu le plus de voix
lors du premier tour. Le candidat obtenant le plus de voix au second tour est valablement nommé.
Afin de déterminer quel candidat a obtenu plus de 50% des voix ou quels candidats ont obtenus le
plus de voix, un pourcentage moyen est établi à partir des deux parties du Pouvoir Votal pour chaque
candidat. Ce pourcentage moyen est calculé à partir des voix , étant entendu que 50 % est
déterminé d’après la Première Partie du Pouvoir Votal et que 50 % l’est d’après la Seconde Partie du
Pouvoir Votal.               
7. Le nouveau Président prend ses fonctions à la date à laquelle le mandat du Président sortant
expire.
Article 30. Élection du Président du Conseil d’Administration  
1. L’appel à candidatures au poste de Président du Conseil d’Administration est organisé par le
comité consultatif de nomination au moins quatre mois avant la date du vote. Les nominations,
comprenant une lettre de nomination signée par le ou les Représentants pertinents à l’Assemblée,
un curriculum vitæ succinct et une lettre de motivation du candidat, doivent être envoyées au comité
consultatif de nomination au moins trois mois avant la date du vote concerné. Les nominations
présentées par plus d’un membre n’ont pas la priorité ou la préférence par rapport aux autres
nominations.             
2. Au plus tard un mois et demi avant la date du vote, le comité consultatif de nomination propose
une liste de maximum deux candidats pour ce poste, mentionnant les informations communiquées
par les candidats retenus. Cette proposition est notifiée au Président du Conseil d’Administration et
au Secrétaire Général. Le Secrétariat est chargé de diffuser cette proposition auprès de l’ensemble
des Membres de l’Association.
D’autres candidatures, comprenant une lettre de nomination signée par le ou les Représentants
pertinents à l’Assemblée, un curriculum vitæ succinct et une lettre de motivation, peuvent être
soumises par les Membres au Président au moins un mois avant la date du vote concerné. Les
nominations présentées par plus d’un membre n’ont pas la priorité ou la préférence par rapport aux
autres nominations.      
Les candidats à ce poste sont choisis parmi les Employés de la haute direction d’un Membre qui ne
présentent pas de conflit d’intérêts au sens de l’Article 18 du Règlement d’Ordre Intérieur.
3. La proposition du comité consultatif de nomination, ainsi que les éventuelles autres candidatures
soumises par des Membres, sont distribuées à tous les Membres de l’Association au moins trois
semaines avant la date du vote concerné.          
4. L’élection a lieu lors de l’avant-dernière réunion de l’Assemblée tenue au cours du mandat du
Président sortant, conformément à l’Article 19(2) des Statuts. L’Assemblée nomme le Président du
Conseil d’Administration suivant la même procédure de vote que celle utilisée pour la nomination du
Président conformément à l’Article 29(6) des Statuts.       
5. Le vote a lieu à bulletin secret, sauf : (i) indication contraire dans la convocation à l’Assemblée ; ou
(ii) si l’Assemblée décide, à la majorité simple, de s’écarter du principe d’un scrutin à bulletin secret.
Afin de garantir tant le secret du scrutin que l’efficacité de la procédure d’élection, le scrutin à bulletin
secret est organisé conformément à l’Article 28 des Statuts.   
6. Le nouveau Président du Conseil d’Administration prend ses fonctions à la date à laquelle le
mandat du Président du Conseil d’Administration sortant expire.   
Article 31. Élection des Présidents des Comités et du Groupe Juridique et Régulatoire
1. L’appel à candidatures au poste de Président d’un Comité et du Groupe Juridique et Régulatoire
est organisé par le comité consultatif de nomination au moins quatre mois avant la date du vote. Les
nominations, comprenant une lettre de nomination signée par le ou les Représentants pertinents à l’
Assemblée, un curriculum vitæ succinct et une lettre de motivation du candidat, doivent être
envoyées au comité consultatif de nomination au moins trois mois avant la date du vote concerné.
Les nominations présentées par plus d’un membre n’ont pas la priorité ou la préférence par rapport
aux autres nominations.             
2. Au plus tard un mois et demi avant la date du vote, le comité consultatif de nomination propose
une liste de maximum deux candidats pour chaque poste, comprenant les informations
communiquées par les candidats retenus. Cette proposition est notifiée au Président du Conseil d’
Administration et au Secrétaire Général. Le Secrétariat est chargé de diffuser cette proposition
auprès de l’ensemble des Membres de l’Association.
D’autres candidatures, comprenant une lettre de nomination signée par le ou les Représentants
pertinents à l’Assemblée, un curriculum vitæ succinct et une lettre de motivation, peuvent être
soumises par les Membres au Président au moins un mois avant la date du vote concerné. Les
nominations présentées par plus d’un membre n’ont pas la priorité ou la préférence par rapport aux
autres nominations.      
Les candidats à ces postes doivent : (i) être des Employés occupant un poste de responsabilité
élevée au sein du Membre concerné ; (ii) posséder les qualifications et expériences adéquates, l’
expertise technique pertinente ainsi que les aptitudes à travailler en groupe nécessaires au regard
des tâches spécifiques du Comité concerné ; (iii) être capables de se rendre suffisamment
disponibles pour gérer efficacement la présidence du Comité concerné ou du Groupe Juridique et
Régulatoire ; et (iv) ne pas présenter de conflit d’intérêts comme décrit à l’Article 18 du Règlement d’
Ordre Intérieur.          
3. La proposition du comité consultatif de nomination, ainsi que les éventuelles autres candidatures
soumises par des Membres, sont distribuées à tous les Membres de l’Association au moins trois
semaines avant la date du vote concerné.          
4. L’élection a lieu lors de l’avant dernière réunion de l’Assemblée tenue au cours du mandat des
Présidents des Comités et du Groupe Juridique et Régulatoire sortants, conformément aux Articles
23(12) et 24(11) des Statuts. L’Assemblée nomme les Présidents des Comités et du Groupe
Juridique et Régulatoire, suivant la même procédure de vote que celle utilisée pour la nomination du
Président conformément à l’Article 29(6) des Statuts.        5. Le vote a lieu à bulletin secret, sauf : (i)
indication contraire dans la convocation à l’Assemblée ; ou (ii) si l’Assemblée décide, à la majorité
simple, de s’écarter du principe d’un scrutin à bulletin secret.
Afin de garantir tant le secret du scrutin que l’efficacité de la procédure d’élection, le scrutin à bulletin
secret est organisé conformément à l’Article 28 des Statuts.   
6. Les nouveaux Présidents des Comités et du Groupe Juridique et Régulatoire prennent leurs
fonctions à la date à laquelle le mandat des Présidents sortants expire.     
Article 32. Élection des autres membres du Conseil d’Administration  
1. L’appel à candidatures pour un maximum de onze autres postes de membres du Conseil d’
Administration est organisé par le comité consultatif de nomination au moins quatre mois avant la
date du vote. Les candidatures, comprenant une lettre de nomination signée par le ou les
Représentants pertinents à l’Assemblée, un bref curriculum vitæ et une lettre de motivation du
candidat, doivent être envoyées au comité consultatif de nomination au moins trois mois avant la
date de l’élection concernée, étant entendu que cette date limite peut être reportée par le comité
consultatif de nomination afin de s’assurer qu’elle tombe après l’annonce des résultats de l’élection
du Président et des Présidents du Conseil d’Administration, des Comités et du Groupe Juridique et
Régulatoire. Les nominations présentées par plus d’un membre n’ont pas la priorité ou la préférence
par rapport aux autres nominations.            
2. Au plus tard un mois et demi avant la date du vote, le comité consultatif de nomination propose
une liste de maximum deux candidats pour chaque poste, comprenant les informations
communiquées par les candidats retenus. Le comité consultatif de nomination fait une proposition
dans laquelle au moins un tiers des membres du Conseil d’Administration sont proposés au titre d’un
premier mandat. Cette proposition est notifiée au Président du Conseil d’Administration et au
Secrétaire Général. Le Secrétariat est chargé de diffuser cette proposition auprès de l’ensemble des
Membres de l’Association. 
D’autres candidatures, comprenant une lettre de nomination signée par le ou les Représentants
pertinents à l’Assemblée, un curriculum vitæ succinct et une lettre de motivation, peuvent être
soumises par les Membres au Président au moins un mois avant la date du vote concerné. Les
nominations présentées par plus d’un membre n’ont pas la priorité ou la préférence par rapport aux
autres nominations.      
Les candidats à ces postes sont choisis parmi les Employés de l’équipe dirigeante d’un Membre qui
ne présentent pas de conflit d’intérêts au sens de l’Article 18 du Règlement d’Ordre Intérieur, et en
tenant compte de :
•             une représentation géographique équitable parmi les personnes nominées ;
•             les contributions aux travaux de d’ENTSO-E (i) sous la direction du candidat ou (ii) résultant
de l’implication et à l’engagement du ou des Membres présentant le candidat ;
•             un niveau approprié de diversité parmi les personnes nominées en matière de
compétences, y compris l’exemplarité sur le plan de la parité hommes-femmes, tout en tenant
compte de la capacité des personnes nominées à représenter les spécificités du plus grand nombre
possible de Membres.         
3. La proposition du comité consultatif de nomination, ainsi que les éventuelles autres candidatures
soumises par des Membres, sont distribuées à tous les Membres de l’Association au moins trois
semaines avant la date du vote concerné.          
4. L’élection a lieu lors de la dernière réunion de l’Assemblée tenue au cours du mandat des
membres du Conseil d’Administration sortants, conformément à l’Article 19(1) des Statuts.
5. Le vote a lieu à bulletin secret, sauf : (i) indication contraire dans la convocation à l’Assemblée ; ou
(ii) si l’Assemblée décide, à la majorité simple, de s’écarter du principe d’un scrutin à bulletin secret.
Afin de garantir tant le secret du scrutin que l’efficacité de la procédure d’élection, le scrutin à bulletin
secret est organisé conformément à l’Article 28 des Statuts.   
6. Chaque Représentant reçoit un bulletin de vote mentionnant le nom de tous les candidats et
choisit un maximum de onze candidats. Les candidats sont classés en ordre décroissant du nombre
de voix reçues. Les onze candidats ayant obtenu le plus de voix sont valablement nommés, à la
condition qu’au moins un tiers des membres du Conseil d’Administration occupent un premier
mandat.
S’il n’y a pas au moins un tiers de nouveaux Membres du Conseil d’Administration :       a) les
candidats qui ne font pas partie du Conseil d’Administration sortant et qui comptent parmi les onze
candidats ayant obtenu le plus de voix sont valablement nommés ;              b) les candidats qui font
partie du Conseil d’Administration sortant et qui comptent parmi les onze candidats ayant obtenu le
plus de voix sont valablement nommés (la priorité étant donnée à ceux ayant obtenu le plus de voix)
dans la mesure où au moins un tiers des postes de membres du Conseil d’Administration restent
libres pour des membres occupant un premier mandat ;
c) un second tour est organisé parmi les candidats qui ne font pas partie du Conseil d’Administration
sortant afin d’atteindre le seuil d’au moins un tiers de nouveaux membres du Conseil d’
Administration. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont valablement nommés.          Afin de
déterminer le nombre de voix obtenu par chaque candidat, un pourcentage moyen est établi d’après
les deux parties du Pouvoir Votal pour chaque candidat. Ce pourcentage moyen est calculé à partir
des voix , étant entendu que 50 % est déterminé d’après la Première Partie du Pouvoir Votal et que
50 % l’est d’après la Seconde Partie du Pouvoir Votal.         7. Les autres nouveaux membres du
Conseil d’Administration nécessaires pour parvenir à un Conseil d’Administration de douze
personnes au maximum prennent leurs fonctions à la date à laquelle le mandat des onze autres
membres sortants du Conseil d’Administration expire.
Article 33. Élection du Vice-Président  
1. L’appel à candidatures au poste de Vice-Président est organisé par le comité consultatif de
nomination au moins quatre mois avant la date du vote concerné. Les candidatures, comprenant une
lettre de nomination signée par le ou les Représentants pertinents de l’Assemblée, un bref curriculum
vitæ et une lettre de motivation du candidat, doivent être envoyées au comité consultatif de
nomination au moins trois mois avant la date de l’élection concernée, étant entendu que cette date
limite peut être reportée par le comité consultatif de nomination afin de s’assurer qu’elle tombe après
l’annonce des résultats de l’élection du Président et des Présidents du Conseil d’Administration, des
Comités et du Groupe Juridique et Régulatoire. Les nominations présentées par plus d’un membre n’
ont pas la priorité ou la préférence par rapport aux autres nominations.   
2. Au plus tard un mois et demi avant la date du vote, le comité consultatif de nomination propose
une liste de maximum deux candidats pour ce poste, mentionnant les informations communiquées
par les candidats retenus. Cette proposition est notifiée au Président du Conseil d’Administration et
au Secrétaire Général. Le Secrétariat est chargé de diffuser cette proposition auprès de l’ensemble
des Membres de l’Association.
D’autres candidatures, comprenant une lettre de nomination signée par le ou les Représentants
pertinents à l’Assemblée, un curriculum vitæ succinct et une lettre de motivation, peuvent être
soumises par les Membres au Président au moins un mois avant la date du vote concerné. Les
nominations présentées par plus d’un membre n’ont pas la priorité ou la préférence par rapport aux
autres nominations.      
Les candidats à ce poste sont choisis parmi les Représentants de Membres à l’Assemblée qui sont
des Employés et ne présentent pas de conflit d’intérêts, comme décrit à l’Article 18 du Règlement d’
Ordre Intérieur.
3. La proposition du comité consultatif de nomination, ainsi que les éventuelles autres candidatures
soumises par des Membres, sont distribuées à tous les Membres de l’Association au moins trois
semaines avant la date du vote concerné.          
4. L’élection du Vice-Président a lieu lors de la dernière réunion de l’Assemblée tenue au cours du
mandat du Vice-Président sortant, conformément à l’Article 17(9) des Statuts. L’Assemblée nomme
le Vice-Président suivant la même procédure de vote que celle utilisée pour la nomination du
Président, conformément à l’Article 29(6) des Statuts.                
5. Le vote a lieu à bulletin secret, sauf (i) indication contraire dans la convocation à l’Assemblée ou
(ii) si l’Assemblée décide, à la majorité simple, de s’écarter du principe d’un scrutin à bulletin secret.
Afin de garantir tant le secret du scrutin que l’efficacité de la procédure d’élection, le scrutin à bulletin
secret est organisé conformément à l’Article 28 des Statuts.   
6. Le nouveau Vice-Président prend ses fonctions à la date à laquelle le mandat du Vice-Président
sortant expire.               
Article 34. Élection du Vice-Président du Conseil d’Administration       
1. Les candidatures au poste de Vice-Président du Conseil d’Administration sont soumises par les
membres du Conseil au Président du Conseil d’Administration au moins un moins avant la date du
vote. Lesdites candidatures, les curriculum vitæ et les lettres de motivation des candidats concernés
sont transmis par le Président à tous les membres du Conseil d’Administration.
2. L’élection a lieu lors de la première réunion du Conseil d’Administration nouvellement nommé,
conformément à l’Article 19(3) des Statuts.       
3. Le vote a lieu à bulletin secret, sauf : (i) s’il n’y a qu’un seul candidat au mandat vacant ; ou (ii) si
le Conseil d’Administration décide, à la majorité simple, de s’écarter du principe d’un scrutin à bulletin
secret. Dans le cas où il n’y a qu’un seul candidat pour le mandat vacant, le Président du Conseil d’
Administration peut décider de déroger au principe du vote au scrutin secret et de procéder à l’
élection de manière informelle par applaudissements.       
4. Si aucun candidat au poste de Vice-Président n’obtient une majorité de plus de 50 % des voix au
premier tour, un second tour est organisé, durant lequel le choix est limité aux deux candidats ayant
obtenu le plus de voix lors du premier tour. Le candidat obtenant le plus de voix au second tour est
valablement nommé.      
5. Le nouveau Vice-Président du Conseil d’Administration prend ses fonctions à la date à laquelle le
mandat du Vice-Président sortant expire.  
Article 35. Élection du Secrétaire Général          
1. La procédure de sélection du Secrétaire Général comprend les étapes suivantes :       a)
communication de la vacance du poste auprès des Membres et Membres Associés ;  b) si le Conseil
d’Administration le décide, recherche supplémentaire, par une agence européenne de recrutement
de cadres, dont la sélection est effectuée par le Conseil d’Administration ; et     
c) évaluation par un jury de sélection indépendant nommé par le Conseil d’Administration qui
comprend, si le Conseil d’Administration le décide, une évaluation par une agence d’évaluation
spécialisée sélectionné par le Conseil. 
2. Sur la base des résultats de l’évaluation, le Conseil d’Administration sélectionne un candidat final
à présenter à l’Assemblée en vue de sa nomination.              
Article 36. Démission du Président et du Vice-Président            
1. Le Président ou le Vice-Président peut démissionner en notifiant sa démission à l’Assemblée au
moyen au moyen d’une notification adressée au Président du Conseil d’Administration, avec copie
au Secrétaire Général. Le Secrétaire Général transmet une copie de la notification au comité
consultatif de nomination et aux Représentants de tous les Membres de l’Association.
2. En cas de démission du Président ou du Vice-Président de l’Association, une réunion de l’
Assemblée doit être convoquée dans un délai de quatre mois en vue de décider du remplacement du
démissionnaire. Le (Vice)-Président démissionnaire reste en fonction jusqu’à la plus prochaine
Assemblée au cours de laquelle son remplaçant est nommé. Le calendrier pour la réception des
candidatures peut être adapté afin d’assurer leur transmission en temps utile avant la réunion de l’
Assemblée.        
3. Le remplaçant assume les fonctions du Président ou Vice-Président démissionnaire, selon le cas,
jusqu’à la fin du mandat du Président ou du Vice-Président sortant. Si la durée restante du mandat
du (Vice-)Président sortant excède un an, son remplaçant est considéré comme ayant été nommé
pour un mandat de deux ans aux fins de l’Article 17(9), deuxième paragraphe.
Le (Vice-)Président est réputé avoir démissionné avec effet immédiat s’il cesse d’être un Employé d’
un Membre. En cas de démission avec effet immédiat, les fonctions du (Vice-)Président
démissionnaire sont assumées, selon le cas, par le Président ou le Vice-Président encore en
fonction jusqu’à ce que l’Assemblée désigne un remplaçant conformément à l’Article 17(9).
Article 37. Démission du Président du Conseil d’Administration et des autres membres du Conseil d’
Administration
 1. Le Président du Conseil d’Administration et tout autre membre du Conseil d’Administration peut
démissionner en notifiant sa démission à l’Assemblée au moyen d’une notification adressée au
Président, avec copie au Secrétaire Général. Le Secrétaire Général transmet une copie de la
notification au comité consultatif de nomination et aux Représentants de tous les Membres de l’
Association.           
2. En cas de démission du Président ou d’un autre membre du Conseil d’Administration, une
Assemblée doit être convoquée dans un délai de quatre mois en vue de décider du remplacement du
démissionnaire. Le calendrier pour la réception des candidatures peut être adapté afin d’assurer leur
transmission en temps utile avant la réunion de l’Assemblée. Le membre démissionnaire du Conseil
d’Administration reste en fonction jusqu’à la prochaine réunion de l’Assemblée, au cours de laquelle
un remplaçant est nommé.   
3. Dans tous les cas le remplaçant assume les fonctions du Président ou de tout autre membre du
Conseil d’Administration démissionnaire jusqu’à la fin du mandat du Président ou de l’autre membre
du Conseil d’Administration sortant. Si la durée restante du mandat du membre du Conseil d’
Administration sortant excède un an, le remplaçant est considéré comme ayant été nommé pour un
mandat de deux ans aux fins de l’Article 19(1), troisième paragraphe.      
4. Un membre du Conseil d’Administration est considéré comme ayant démissionné avec effet
immédiat s’il cesse d’être un Employé de l’équipe dirigeante d’un Membre. 
Article 38. Démission des Présidents des Comités et du Groupe Juridique et Régulatoire
1. Le Président d’un Comité et du Groupe Juridique et Régulatoire peut démissionner en notifiant sa
démission à l’Assemblée au moyen d’une notification adressée au Président, avec copie au
Secrétaire Général. Le Secrétaire Général transmet une copie de la notification au comité consultatif
de nomination et aux Représentants de tous les Membres de l’Association.
2. En cas de démission du Président d’un Comité ou du Groupe Juridique et Régulatoire, le
processus de remplacement du Président démissionnaire est initié immédiatement après la réception
de la notification de la démission, étant entendu qu’une réunion de l’Assemblée doit être convoquée
dans un délai de quatre mois. Le calendrier pour la réception des candidatures peut être adapté afin
d’assurer leur transmission en temps utile avant la réunion de l’Assemblée. Le Président
démissionnaire reste en fonction jusqu’à la prochaine réunion de l’Assemblée au cours de laquelle
un remplaçant est nommé.    
3. Le remplaçant assume les fonctions du Président démissionnaire jusqu’à la fin du mandat du
Président sortant. Si la durée restante du mandat du Président sortant excède un an, le remplaçant
est considéré comme ayant été nommé pour un mandat de deux ans aux fins des Articles 23(12),
deuxième paragraphe, et 24(11), deuxième paragraphe, respectivement.    4. Le Président d’un
Comité ou du Groupe Juridique et Régulatoire est considéré comme ayant démissionné avec effet
immédiat s’il cesse d’être un Employé occupant un poste de responsabilité élevée auprès d’un
Membre. En cas de démission avec effet immédiat du Président d’un Comité, les fonctions du
Président démissionnaire sont assumées par le Vice-Président du Comité concerné ou par le Vice-
Président du Groupe Juridique et Régulatoire jusqu’à ce que l’Assemblée nomme un remplaçant
conformément à l’Article 23(12).        
Article 39. Démission du Vice-Président du Conseil d’Administration  
1. Le Vice-Président du Conseil d’Administration peut démissionner en notifiant sa démission au
Président du Conseil d’Administration. Le Président du Conseil d’Administration transmet une copie
de la notification à tous les membres du Conseil.    
2. En cas de démission du Vice-Président du Conseil d’Administration, une réunion du Conseil d’
Administration doit être convoquée dans un délai de quatre mois en vue de décider du remplacement
du démissionnaire. Le Vice-Président démissionnaire reste en fonction jusqu’à la prochaine réunion
du Conseil d’Administration au cours de laquelle une décision de remplacement est prise.           
3. Le remplaçant assume les fonctions du Vice-Président démissionnaire jusqu’à la fin du mandat du
Vice-Président sortant. Si la durée restante du mandat du Vice-Président sortant excède un an, le
remplaçant est considéré comme ayant été nommé pour un mandat de deux ans aux fins de l’Article
19(3), deuxième paragraphe.           
4. Le Vice-Président est considéré comme ayant démissionné avec effet immédiat s’il cesse d’être
un Employé de l’équipe dirigeante d’un Membre. En cas de démission avec effet immédiat du Vice-
Président, les fonctions du Vice-Président démissionnaire sont assumées par un membre du Conseil
d’Administration désigné par le Président du Conseil d’Administration jusqu’à ce que le Conseil d’
Administration désigne un remplaçant conformément à l’Article 19(3).       
CHAPITRE V. Arrangements Financiers
Article 40. Aspects budgétaires
1. L’Association est établie sans apports en capital.         
2. Le budget de l’Association est déterminé par l’Assemblée et peut se composer de contributions,
de financements extérieurs, de revenus ou de toute autre ressource.          
3. Les Membres contribuent annuellement au budget de l’Association par le paiement de
souscriptions d’adhésion déterminées par leur pouvoir votal avec trente pour cent du budget financés
par les Membres en proportion de la Première Partie du Pouvoir Votal et septante pour cent en
proportion de la Seconde Partie du Pouvoir Votal.        
Suite à l’approbation par elle du budget pour l’année suivante, l’Assemblée approuve les montants à
payer par les Membres pour l’année financière suivante, en ce compris les avances de paiement, le
cas échéant.
4. Les Membres Associés contribuent au budget de l’Association par le paiement d’une cotisation de
Membre Associé.              
5. Les Membres Observateurs contribuent au budget de l’Association par le paiement d’une
cotisation de Membre Observateur, telle que déterminée dans l’accord de Membre Observateur.
6. Tous les montants dus doivent parvenir à l’Association à la date décidée lors de la réunion de l’
Assemblée.  
Les cotisations des Membres, des Membres Associés et des Membres Observateurs non payées à
la date d’exigibilité génèrent un intérêt au taux d’intérêt légal en vigueur en Belgique, sans autre mise
en demeure.    
Tout Membre, tout Membre Associé ou tout Membre Observateur n’ayant pas acquitté sa cotisation
n’est pas autorisé à exercer ses droits (notamment son pouvoir votal pour les Membres) au sein des
organes de l’Association.    
7. Un compte séparé est tenu pour tout Groupe Régional ayant recours aux services du Secrétariat
de l’Association. Dans les limites du budget décidé par l’Assemblée, les coûts des Groupes
Régionaux sont couverts par le budget de l’Association. Cependant, les membres d’un Groupe
Régional Volontaire sont tenus de couvrir les coûts liés à l’utilisation des services du Secrétariat.
Article 41. Exercice financier    
L’exercice financier débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.       
Article 42. Comptes Annuels          
1. Chaque année, le Conseil d’Administration établit les comptes annuels et les soumet à l’
approbation lors de la prochaine réunion de l’Assemblée, conformément au Code belge des sociétés
et des associations.    
2. Dans les trente jours suivant leur approbation, les comptes annuels sont déposés à la banque
nationale belge et publiés, si cela est requis par la Loi belge.      
3. S’il ressort des comptes annuels que l’Association a réalisé un bénéfice, l’Assemblée décide de l’
affectation de ce bénéfice.
Dans le cas d’un déficit, l’Assemblée tient compte de ce déficit quand elle approuve le budget et les
montants devant être payés aux Membres pour l’exercice social suivant. 
En cas de déficit imprévu, l’Assemblée peut également décider que les Membres paient une avance
en proportion de leur contribution annuelle au budget tel qu’approuvé par l’Assemblée.
CHAPITRE VI. Dispositions Diverses      
Article 43. Modification des Statuts      
1. Les changements apportés aux Statuts sont faits conformément aux Articles 2 :5, §§3 et 4 du
Code belge des sociétés et des associations. Les amendements aux Statuts et leur texte consolidé
sont consignés au Greffe du tribunal de commerce. De plus, les amendements aux Statuts sont
publiés, aux frais de l’Association, aux Annexes du Moniteur belge.  
Article 44. Liquidation 
1. Si l’Association est mise en liquidation, le Président engage la procédure de liquidation, à moins
que l’Assemblée ne décide de déléguer cette tâche à une ou plusieurs personnes dont les pouvoirs
et la rémunération sont déterminés par l’Assemblée.    
2. Après payement de toutes les dettes et dépenses de la liquidation, l’Assemblée décide de l’
affectation de tout boni de liquidation en tenant compte des buts de l’Association. Tous les actifs
restant après la liquidation sont attribués à une association ou à une autre entité ayant un objet
similaire à celui de l’Association, sauf si l’Assemblée en décide autrement.         
3. Les décisions relatives à la dissolution de l’Association et à sa liquidation sont enregistrées au
Greffe du tribunal de commerce et publiées, aux frais de l’Association, dans les Annexes du Moniteur
belge.        
Article 45. Règlement d’Ordre Intérieur             
1. Mis à part les matières pour lesquelles une référence est faite au Règlement d’Ordre Intérieur
dans les Statuts, toutes autres procédures applicables aux activités de l’Association sont spécifiées
dans le Règlement d’Ordre Intérieur.               
2. En cas d’interprétations divergentes, les Statuts priment sur le Règlement d’Ordre Intérieur.
3. Si aucune règle n’est stipulée et que les dispositions de droit belge sont obligatoires ou
applicables, elles s’appliquent à l’Association.      
4. Le premier Règlement d’Ordre Intérieur est annexé à l’acte de constitution. 
Article 46. Droit applicable – Juridiction compétente   
1. Tout aspect non couvert par les Statuts et le Règlement d’Ordre Intérieur est régi par le droit
belge, en particulier le Code des sociétés et des associations accordant le statut légal aux
associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations et, pour
autant que les règles pour les délibérations sont concernées, par les règles ordinaires des organes
délibérants.  
2. Tous litiges nés dans le cadre de ou en rapport avec les Statuts sont soumis aux tribunaux du lieu
du siège social de l’Association, lesquels ont une compétence de juridiction exclusive.
Article 47. Interprétation           
Les présents Statuts ainsi que le Règlement d’Ordre Intérieur sont établis en français et en anglais.
En cas de différence d’interprétation, le texte anglais prévaut.     
Article 48. Fonctions officielles au sein de l’Association - Réservées aux Employés         1. Toutes les
fonctions officielles au sein de l’Association auxquelles des GRT sont représentés (p.ex. l’
Assemblée, le Conseil d’Administration, les Comités, le Groupe Juridique et Régulatoire, les Groupes
Régionaux, les Groupes de Travail, les Groupes d’Experts, les task forces) ne doivent être occupées
que par des Employés, sous réserve que seuls des Employés occupant un poste dans l’équipe
dirigeante d’un Membre puissent occuper les fonctions de Président ou de membre du Conseil d’
Administration.           
2. Par dérogation au paragraphe précédent, dans des circonstances exceptionnelles, des Membres
peuvent désigner une personne qui n’est pas un Employés afin qu’elle soit leur Représentant au sein
d’un Groupe de Travail ou d’une task force, à la condition que cette personne ne soit pas un
travailleur d’une entreprise offrant, dans la même période, des services à l’Association et sous
réserve de l’autorisation préalable du Président du Comité concerné, cette autorisation devant être
communiquée à tous les membres du groupe de travail ou d’une task force concerné, avec copie au
Secrétaire Général.     
Article 49. Transparence et Confidentialité      
1. Dans le contexte général de transparence entre les GRT et conformément aux principes exposés
aux Articles 41 et 50(9) de la Directive 2019/944 (telle que modifiée ou remplacée ultérieurement),
dans la loi nationale mettant en œuvre les dispositions mentionnées ci-dessus et/ou d’autres lois
nationales ou internationales imposant des règles spécifiques de confidentialité et des obligations de
non-divulgation, aucun Membre, Membre Associé ou Membre Observateur (ou son représentant [de
substitution]) de l’Association n’utilise des informations confidentielles obtenues par lui (le «
Destinataire ») en sa qualité de Membre, Membre Associé ou Membre Observateur de l’Association
pour quelque fin que ce soit sauf si cela est strictement requis par ses obligations telles que définies
à l’Article 40(e) de la Directive 2019/944 (telle que modifiée ou remplacée ultérieurement), ni ne
divulgue de telles informations à des tiers autres que les administrateurs, travailleurs, conseillers
professionnels et représentants du Destinataire qui ont un réel besoin de les connaître aux fins de la
bonne exécution de leurs activités professionnelles et qui sont liés mutatis mutandis par écrit par la
même stricte obligation de confidentialité.     
Tous les Membres, Membres Associés et Membres Observateurs de l’Association organisent le
traitement de leurs données de manière à minimiser le risque d’abus ou d’accès ou de divulgation
non autorisé(e) d’Informations Confidentielles.
Les Informations Confidentielles incluent :         
a) les informations relatives aux utilisateurs du réseau électrique, qui sont des informations
commercialement sensibles et qui, si elles étaient divulguées, pourraient constituer une violation d’
une obligation légale d’un Membre (ex. droit de la concurrence) ; et               b) les informations
clairement marquées comme « confidentielles », sous réserve que la personne communiquant les
informations apporte la preuve de contraintes légales, telles que par exemple des contraintes issues
du droit de la concurrence ou des contraintes relatives à la sécurité, justifiant le caractère confidentiel
au plus tard au moment où elle communique les informations ; et excluent les informations :          
a) qui doivent être divulguées au titre d’une loi de l’Union européenne ou d’une loi nationale s’
appliquant au GRT fournissant les informations ;          
b) qui relèvent du domaine public autrement que du fait d’une infraction à la présente clause ;
c) qui étaient déjà légalement en la possession du Destinataire avant qu’il ne les reçoive de la partie
les divulguant ; ou
d) que le Destinataire doit divulguer au titre de toute loi, ordonnance ou injonction des autorités.
Tout Membre, Membre Associé ou Membre Observateur dont l’Assemblée juge qu’il contrevient au
présent Article peut être exclu par l’Assemblée de l’exercice de ses droits de Membre, Membre
Associé ou Membre Observateur de l’Association, selon le cas.    
2. Dans l’hypothèse où des tiers sont invités à participer à une réunion d’un organe de l’Association,
l’organe concerné peut décider de requérir la signature d’un accord de confidentialité par les
personnes concernées.    
Article 50. Coopération avec les autres Organisations et Institutions   
1. Sans préjudice de l’Article 4 des Statuts, et compte tenu des exigences de la loi applicable
relativement aux questions que l’Association doit traiter, l’Association, dans le respect du principe de
subsidiarité, n'interfère pas avec les activités qui relèvent de la responsabilité personnelle de ses
Membres.       
2. Afin d’éviter les efforts déployés inutilement et de promouvoir une approche coordonnée des
questions ayant un intérêt mutuel, l’Association a le pouvoir d’établir et de maintenir un contact
régulier et de coopérer avec toute organisation ou institution représentant les intérêts de
Gestionnaires de Réseau de Transport tant au sein du Marché Intérieur de l’Électricité qu’à l’
extérieur.             
Article 51. Adhésion     
1. En acceptant le statut de Membre, Membre Associé ou Membre Observateur de l’Association,
chaque Membre, Membre Associé ou Membre Observateur, respectivement, accepte les Statuts et
le Règlement d’Ordre Intérieur de l’Association.           
2. Si un Membre, Membre Associé ou Membre Observateur agit en contradiction avec les intérêts de
l’Association ou porte atteinte à la réputation de l’Association de quelque manière que ce soit, l’
Assemblée peut, à sa discrétion, mais dans le respect de la loi applicable, adresser, le cas échéant,
au Membre, Membre Associé ou Membre Observateur un avertissement écrit et/ou exclure le
Membre, Membre Associé ou Membre Observateur avec effet immédiat conformément à l’Article 13
des Statuts.        
3. Si une personne qui occupe une fonction officielle au sein de l’Association présente ou semble
présenter un potentiel conflit d’intérêts, agit en contradiction avec les intérêts de l’Association ou
porte atteinte à la réputation de l’Association de quelque manière que ce soit, elle peut être révoquée
par l’organe de l’Association compétent."
(…)
DEUXIEME RESOLUTION: Pouvoirs.
L'assemblée:
- décide de conférer tous pouvoirs à tous les notaires et à tous les collaborateurs de l’étude "Berquin
Notaires", chacun agissant seul, pour la coordination des statuts, pour la signature et leur dépôt au
greffe du tribunal et à la Banque-Carrefour des Entreprises et pour la publication des statuts aux
Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions légales applicables;
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter Van Melkebeke
Notaire