N° d'entreprise : 0478347877
Nom
(en entier) : RECYCLAGE ET REVALORISATION D'APPAREILS ELECTRIQUES
ET ELECTRONIQUES
(en abrégé) : R.APP.EL
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue de Bruxelles 189
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par Benoit COLMANT, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau,
exerçant sa fonction dans la SRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT », Notaires associés, ayant son
siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14 le 10.7.2023, portant à la suite « Enregistré
au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve le 14.7.2023, Référence ACP (5) Volume 0
Folio 0 Case 9863. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le receveur», il résulte que l’
assemblée de la société « RECYCLAGE ET REVALORISATION D'APPAREILS ELECTRIQUES ET
ELECTRONIQUES », en abrégé « R.APP.EL » ayant son siège à 1480 Tubize, rue de Bruxelles 189,
dont le numéro d’entreprise est le BE0478.347.877 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit
:
 
 
L’assemblée aborde l’ordre du jour et adopte à l’unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
DEUXIEME RESOLUTION
La présidente expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet de la société, rapport établi conformément à l’article 6 :86 du Code des sociétés
et des associations.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante de l’objet à la
lueur des conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense la présidente d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet de la société comme proposé dans l’ordre
du jour.
Par conséquent, l’assemblée décide de modifier le texte de l’objet et de le libeller tel qu’il sera repris
dans le texte des statuts ci-dessous.
Un exemplaire de ce rapport demeurera annexé.
 
TROISIEME RESOLUTION
Suite à ce qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme de la société
coopérative agréée comme entreprise sociale (« SC agréée comme ES »).
L’assemblée générale estime que l’objet de la société correspond aux conditions pour adopter cette
forme légale. Les sociétés à finalité sociale existant à la date d’entrée en vigueur du Code des
sociétés et des associations sont présumées agréées comme « entreprise sociale ».
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital fixe a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à concurrence de 42.840,00- euros et de
rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, disponible pour distribution.
 
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément ; la dénomination, la durée, l’exercice social et la date de l’
assemblée générale ordinaire demeurant inchangés de même que le siège sis à 1480 Tubize, rue de
Bruxelles 189 : (EXTRAIT)
FORME-DENOMINATION
Article 1
La société revêt la forme d'une Société Coopérative agréée comme entreprise sociale (« SC agréée
comme ES »).
    1.  est dénommée « Recyclage et revalorisation d’Appareils Electriques et Electroniques » ou en
abrégé « R.APP.EL ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou
séparément.
Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et
documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention « Société coopérative agrée comme entreprise
sociale » ou en abrégé « SC agréée comme ES».
Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, direct ou indirect.
SIEGE
Article 2
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
OBJET
Article 3
La société a pour finalité sociale, dans le cadre du développement durable et de l’économie
circulaire, de développer les axes suivants :
    •  Axe économique
    •  Développer toute activité économique dans le secteur de la revalorisation et du recyclage des
déchets.
Cette activité privilégie entre autres : la collecte, le tri, la réutilisation des biens et produits en l’état ou
réparés, et/ou la réutilisation de pièces et composants, et/ou la transformation des biens et produits,
ainsi que leur vente.
    •  Développer des services de proximité qui visent à rencontrer des besoins dans le cadre de la vie
quotidienne des ménages, des collectivités et/ou du secteur public et privé.
    •  Axe social
    •  Favoriser la (ré)insertion socioprofessionnelle des personnes exclues du marché de l’emploi.
Garantir à celles et ceux qui travaillent au sein de l’entreprise des conditions et une rémunération
dignes et respectueuses des législations et règles en la matière.
    •  Sensibiliser et informer les citoyens au développement durable, aux enjeux environnementaux
en général et en particulier aux problèmes de la gestion et du traitement des déchets.
- Axe environnemental
    •  Prévenir l’apparition des déchets encombrants par la revalorisation de produits ou biens en fin
de vie ou usagés, de provenance domestique, commerciale, industrielle, de services ou d’
administrations publiques.
    •  Promouvoir la réutilisation et la préparation à la réutilisation en Région wallonne de déchets, de
produits ou de composants de produits et s’engage à remplir en tant que S.I.E.G., les obligations de
service public telles que visées à l’article 4§1er, alinéa 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à
l’agrément et à l’octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité
sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation .
La société organisera ses activités dans le respect des principes de l’économie sociale, à savoir :
    •  Les services aux membres ou à la collectivité,
    •  L’autonomie de la gestion,
    •  Le processus de décision démocratique,
    •  La primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des bénéfices.
Aux fins de réaliser ses objectifs et sa finalité sociale, et donc en vue de générer un impact sociétal
positif pour l’homme, l’environnement et la société, la société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’
étranger, pour compte propre, pour compte de tiers, en partenariat ou en participation, d’exercer
toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet (notamment) :
    •  Promouvoir la prévention et le réemploi des encombrants, des déchets d’équipement électriques
et électroniques ou d’autres type de déchets, par la collecte, le tri, la revalorisation, le recyclage et la
vente des biens collectés ;
    •  Favoriser la (ré)insertion socioprofessionnelle des personnes exclues du marché, en partenariat
avec les CPAS, le Forem ou tout autre structure active dans la réinsertion ;
    •  Développer toute autre activité en lien avec ses finalités, notamment en partenariat avec les
Centre Publics d’Action Sociale, la Province, les communes ou association de communes, les
Intercommunales ou tout autre association active dans la réinsertion des personnes exclues du
marché de l’emploi.
    •  Sensibiliser la population aux enjeux environnementaux et aux problèmes de la gestion des
encombrants et des déchets en général.
    •  Réaliser toute prestation de services en rapport avec la collecte (sélective ou/et globale) ayant
un lien direct ou indirect avec les déchets et l’environnement. L’objet de la société peut être étendu,
dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité sociale. La société peut ainsi accomplir
notamment tous les actes et opérations généralement quelconques, de nature commerciale,
industrielle, financière, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à son
objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés. La société est indépendante et pluraliste.
Article 3bis
Conformément à l’article 8:5 du Code des sociétés et des associations, une société coopérative peut
être agréée, en application de la loi du vingt juillet mille neuf cent cinquante-cinq portant institution d’
un Conseil national de la coopération, de l’Entreprenariat social et de l’entreprise Agricole, en tant qu’
entreprise sociale, si elle remplit les conditions suivantes :
1° elle a pour but principal, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l'humain,
l'environnement ou la société ;
2° tout avantage patrimonial qu'elle distribue à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne
peut, à peine de nullité, excéder le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet
1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de
l'entreprise Agricole, appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions ;
3° lors de la liquidation, il est donné au patrimoine subsistant après apurement du passif et
remboursement de l'apport versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine de nullité,
une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
La société déploiera, dans le respect des conditions ci-dessus, ses activités dans le cadre de l’
économie sociale et visera, plutôt que le seul profit de l’entreprise, à rendre des services aux
membres ou à la collectivité, l’autonomie de gestion, la décision démocratique, la primauté des
personnes et du travail sur le capital dans la répartition des bénéfices.
Elle respectera des écarts de salaire limités, la législation sociale et fiscale et les conventions
collectives, le pluralisme des opinions politiques, philosophiques et religieuses, coopération et
concertation plutôt que concurrence avec les entreprises d’économie sociale actives dans les mêmes
secteurs.
PATRIMOINE
Article 5
§1. Apport
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport de 20,- euros.
Chaque action donne droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation
conformément aux dispositions reprises dans les présents statuts.
§2. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux associés.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 42.840,- euros.
Article 6
Les apports sont rémunérés et représentés par des actions de type A, B, et C ; leur type étant défini
par l’assemblée générale lors de la fusion, ou pour les souscripteurs ultérieurs lors de ladite
souscription.
    •  Les actions de type A sont réservées aux associés fondateurs de la SC R.APP.EL ;
    •  Les actions de type B sont réservées aux associés fondateurs de l'ex SC Ressourcerie de la
Dyle ;
    •  Les actions de type C sont réservées aux membres du personnel et aux associés agréés
conformément à l’article 132/ des statuts.
Sauf l’émission d’emprunts obligataires, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque
dénomination que ce soit, représentative de droits sociaux et donnant droit à une part de bénéfice.
Outre les actions souscrites préalablement aux présentes, d’autres actions pourront en cours d’
existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d’admission d’associés ou d’
augmentation de leur participation.
L’assemblée générale fixe, dans le respect des statuts, les taux d ’émission, le montant à libérer lors
de la souscription et, le cas échéant, les époques de l’exigibilité des montants restant à libérer et le
taux des intérêts dus sur ces montants.
Article 7
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’assemblée générale.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est titulaire. L’assemblée
générale peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont con-sidérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur les-quelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi long-temps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas
été effectués.
TITRES
Article 8
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si l’action fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de l’
action.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
GESTION - CONTROLE
Article 18
A/ Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de 6 membres au moins et de 13
membres au maximum, associés ou non, désignés par l’assemblée générale statuant à la majorité
simple pour un terme de 6 ans au plus.
    •  Six administrateurs maximum sont élus sur présentation des associés du groupe A ;
    •  Quatre administrateurs maximum sur présentation des associés du groupe B ;
    •  Trois administrateurs maximum sur présentation des associés du groupe C.
Les administrateurs sont nommés comme suit par l’assemblée générale : l’ensemble ou en cas de
désaccord, la majorité des associés propriétaires des actions respectivement des groupes A, B et C,
présentera une liste de candidats, dont le nombre est égal au double du nombre de postes à pourvoir
pour ce groupe, parmi lesquels l’assemblée générale sera tenue de désigner les administrateurs.
Le mandat d’administrateur peut être révoqué en tout temps, sans motif ni préavis, par une décision
de l’assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence – Comité de direction
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents. conseil peut
créer un comité de direction. Celui-ci sera composé du président, des deux vice-présidents, du
directeur et du secrétaire du conseil d’administration.
Ce Comité de direction est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent avec un
minimum de 4 réunions par an.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations et/ou par visio-conférence.
E/ Délibérations du conseil d'administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner, par écrit, par courriel, ou tout autre moyen de communication ayant
pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une
réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé
présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses collègues. Les
décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des
abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
F/ Gestion journalière
a) Sans préjudice à ce qui est dit ci-dessus sous C, le conseil d'administration peut conférer la
gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixera les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, le Comité de direction, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non,
peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre
délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
G/ Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 19
Le mandat d'administrateur est gratuit sauf si l’assemblée générale décide d’une indemnité limitée ou
des jetons de présence limités. L’éventuelle rémunération des administrateurs ne pas consister en
une participation aux bénéfices.
CONTRÔLE
Article 20
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés par l’assemblée générale pour trois ans et rééligibles.
Si la société est dans la situation où la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire, l’assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou plusieurs associés visant à la
nomination d’un commissaire.
Lorsqu’il n’y a pas de commissaire désigné, chaque associé dispose individuellement des pouvoirs d’
investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister d’un
expert-comptable externe.
ASSEMBLEE GENERALE
Article 21
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 22
L'assemblée est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, par courriel adressé quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieux, jour et heures fixés par le conseil d’administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge.
Cette assemblée se réunit de plein droit le premier mercredi de juin à 17h30.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des actions.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 23
Chaque action donne droit à une voix.
Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix
attachées aux actions représentées.
Article 24
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieu et place. Un associé ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Article 25
L'assemblée est présidée par le président du conseil ou, en cas d’empêchement, le plus âgé des
administrateurs.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 26
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sans tenir compte des
abstentions.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des
voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
associés délibérera à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Article 27
Les procès-verbaux des assemblées générales sont, après leur approbation, signés par un minimum
de deux administrateurs et les associés qui le demandent ; ils sont conservés dans un registre tenu
au siège.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Article 28
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article 29
L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre.
Chaque année, le conseil d’administration fera rapport spécial sur la manière dont la société a veillé
à réaliser le but social qu’elle s’est fixé ; ce rapport établira notamment que les dépenses relatives
aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société.
L'organe d'administration de la société établit chaque année un rapport spécial sur l'exercice clôturé
dans lequel il est fait au moins mention :
1° des informations énoncées à l'article 6:120, § 2, du code;
2° de la manière dont l'organe d'administration de la société contrôle l'application des conditions
d'agrément, fixées au paragraphe 1er;
3° des activités que la société a effectué pour atteindre son objet;
4° des moyens que la société a mis en oeuvre à cet effet.
Le rapport spécial est inséré dans le rapport de gestion établi et déposé conformément aux articles
3:5 et 3:6 du code.
L'organe d'administration d'une société qui, conformément à l'article 3:4 du code, n'est pas tenue
d'établir et de déposer un rapport de gestion, envoie une copie du rapport spécial au SPF Economie
dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Le rapport spécial est conservé au siège de la société.
Article 30
Le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, ne pourra pas être distribué aux associés et
sera exclusivement affecté au but social de l’Entreprise. Ce résultat recevra l’affectation que lui
donnera l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, conformément aux règles
suivantes :
    •  dix pour cent au moins sera affecté à un fonds de réserve extraordinaire ;
    •  le surplus sera affecté au but social poursuivi conformément à la hiérarchie proposée par le
conseil d’administration.
L’assemblée générale décide, sur la proposition de l’organe d’administration, de l’affectation du
bénéfice annuel net et de la réalisation de la finalité sociale. Dans cette optique, l’assemblée
générale s’assurera notamment du respect de l’article 6, § 1er, 6° et 7° de l’arrêté royal du vingt-huit
juin deux mille dix-neuf qui stipule ce qui suit :
    •  « on omet (…)
    •  6° Le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu’après fixation d’un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utile pour la
réalisation de son objet.
    •  7° le seul avantage patrimonial que la société distribue directement ou indirectement à ses
actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d'intérêt visé à l'article 8:5, §
1er, 2°, du code, et appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions;
    •  (…) on omet »
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Article 33
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 34
Après apurement de tout le passif et remboursement de leur mise aux associés, le surplus de
liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
Le bénéficiaire devra être assujetti à « l’impôt des personnes morales » tel que prévu par le code des
impôts sur les revenus.
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Benoît COLMANT, Notaire associé.
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.