Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TURING4YOU
Rue de la Chapelle(V-P) 34 bte L
6210 Les Bons Villers
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Coralie de WILDE d'ESTMAEL, à Gerpinnes, le 16 janvier 2018, en
cours d'enregistrement, il résulte que 1. Monsieur BOURGI Eric Emile Léandre, né à Tournai le vingt-
trois septembre mil neuf cent cinquante-neuf domicilié à 6210 Les Bons Villers (Villers-Perwin), rue
de la Chapelle 34-L et 2. Monsieur BOURGI Remy Pierre Joseph Xavier Ghislain, né à Charleroi le
vingt-sept octobre mil neuf cent nonante-quatre domicilié à 7000 Mons, Place Paul Heupgen 9 boîte
2-1 ont requis le notaire d'acter qu'ils constituent une société commerciale et de dresser les statuts
d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « TURING4YOU », ayant son siège social à
6210 Les Bons Villers (Villers-Perwin), rue de la Chapelle 34-L au capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600€), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateur, ont
déposé entre les mains du notaire le plan financier de la société. Les comparants ont déclaré
souscrire l’intégralité des 100 parts sociales, en espèces, au prix de 186 euros chacune soit 18.600
euros comme suit :
- par Monsieur Eric BOURGI : 98 parts
- par Monsieur Rémy BOURGI : 2 parts sociales.
Les comparants ont déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites a été intégralement
libérée par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit dix-huit mille six cents
euros (18.600€), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque ING sous le numéro BE32 3631 7047 3702. La société a par conséquent et dès à
présent à sa disposition une somme de 18.600 euros.
STATUTS
Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TURING4YOU ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes :
- la dénomination sociale ;
- la mention « société privée à responsabilité limitée » ou les initiales « SPRL » ;
- l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toutes
correspondance doit être adressée au siège administratif ;
- les mots « registre des personnes morales » ou les initiales « RPM » accompagnés de l’indication
du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et
suivis du numéro d’immatriculation.
 Siège social
Le siège social est établi à 6210 Les Bons Villers (Villers-Perwin), rue de la Chapelle 34-L.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
0688506394
Volet B
gérance ayant tous pouvoirs afin de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au
présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement de siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, tant à destination des particuliers que des entreprises, les
activités suivantes :
41.101 Promotion immobilière résidentielle
41.101.01 Promotion immobilière de maisons d'habitation neuves ou de travaux de
rénovation               
41.101.02 Promotion immobilière d'immeubles résidentiels
41.102 Promotion immobilière non résidentielle
4110201 Promotion immobilière de bureaux
4110211 Promotion immobilière de : centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d'activités et
marchés, ports de plaisance, stations de sports d'hiver etc.
4110212 Aménagement ou rénovation de zones urbaines par voie de promotion
41.201 Construction générale de bâtiments résidentiels
4120101 Réalisation du gros œuvre de maisons individuelles
4120102 Construction de maisons individuelles "clés en mains"
4120111 Réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements etc.)
4120112 Réalisation d'appartements "clés en mains"
4120121 Réalisation du gros œuvre des bâtiments
4120122 Coordination générale sur le chantier
41.202 Construction générale d'immeubles de bureaux
41.203 Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels
4120301 Réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts
de véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte etc.
4120302 Montage de hangars, granges, silos, ..., à usages agricoles
42.211 Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz
42.212 Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées
42.219 Construction de réseaux pour fluides n.c.a.
42.220 Construction de réseaux électriques et de télécommunications
42.911 Travaux de dragage
4291101 Réalisation de travaux de dragage
4291102 Curage des cours d'eau, fossés etc.
42.919 Construction d'autres ouvrages maritimes et fluviaux
4291902 Construction de barrages et de digues
4291903 Construction de canaux et d'autres voies navigables
4291904 Construction d'écluses et autres ouvrages de régulation
4291905 Construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux
usées
42.990 Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
4299001 Construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation etc.
4299011 Lotissement foncier
4299012 Aménagement et remembrement de zones rurales
4299013 Aménagement de parcelles de cimetières
43.110 Travaux de démolition
4311001 Démolition d'immeubles et autres constructions
43.120 Travaux de préparation des sites
43.130 Forages d'essais et sondages
4312001 Travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif etc.
4312002 Préparation de sites pour l'exploitation minière : enlèvement de déblais et autres travaux
d       'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers
4312003 Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction
4312004 Drainage des terrains agricoles et sylvicoles
4312011 Déblayage des chantiers
43.211 Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
4321101 Installation de câbles et appareils électriques
4321102 Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
4321103 Installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions
Volet B
43.212 Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment
4321201 Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées,
aéroports et installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation)
43.221 Travaux de plomberie
4322101 Installation dans des bâtiments ou autres constructions de : plomberie et appareils
sanitaires, conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauffage.), installation
d'extinction automatique d'incendie etc.
43.222 Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air
4322201 Installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: systèmes de
chauffage à l'électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériels et conduites de ventilation et de
climatisation etc.
4322202 Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage)
4322211 Installation d'installations électriques de chauffage
43.291 Travaux d'isolation
4329101 Mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux
d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile
4329102 Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération
4329103 Travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques
43.299 Autres travaux d'installation n.c.a.
4329901 Installation de stores et bannes
4329902 Installation d'enseignes, lumineuses ou non
4329903 Autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires
4329904 Travaux d'installation générale
4329911 Installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques
4329912 Installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres
43.310 Travaux de plâtrerie
4331001 Application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc
pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés
43.320 Travaux de menuiserie
4332001 Montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards de
cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres etc.
4332002 Montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds etc., en bois ou en matière
plastique
4332003 Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., en bois
ou en matière plastique
4332004 Montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en bois ou en matière plastique
4332005 Montage de serres, de vérandas etc., en bois ou en matière plastique
4332011 Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique : portes, fenêtres, dormants de
portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins etc.
4332012 Montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds etc., métallique
4332013 Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc.,
métallique
4332014 Montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique
4332015 Montage de serres, de vérandas etc., métallique
4332016 Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique
4332021 Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre
4332031 Montage de cloisons sèches à base de plâtre
43.331 Pose de carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille
4333101 Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction : revêtements muraux ou
carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille; revêtements de sols et de murs en granit
etc.
43.332 Pose de revêtement en bois
4333201 Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : parquets et autres
revêtements de sols en bois, revêtement de cloison en bois
43.333 Pose de papiers peints et de revêtement des murs et des sols en d'autres matériaux
43.341 Peinture de bâtiments
43.342 Peinture de travaux de génie civil
43.343 Vitrerie
43.390 Autres travaux de finition
4339001 Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
4339002 Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.
4391003 Mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie
43.910 Travaux de couverture
Volet B
4391001 Montage de charpentes
4391002 Travaux de couverture en tous matériaux
43.991 Travaux d'étanchéification des murs
4399101 Travaux d'étanchéification des toits et des toitures, terrasses
4399111 Traitement des murs avec des produits hydrofuges
43.992 Ravalement des façades
43.993 Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
43.994 Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
43.995 Travaux de restauration des bâtiments
43.996 Pose de chapes
43.999 Autres activités de construction spécialisées
4399901 Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
4399902 Travaux de ferraillage et pose de coffrage
4399903 Construction de cheminées et de fours industriels
4399904 Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les
travaux
4399905 Exécution pour les tiers de travaux de levage
4399906 Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
4399907 Construction de chambres froides, chambres fortes etc.
4399911 Location avec opérateur de matériel de construction
4399921 Exécution des travaux sous-marins de toute nature
4399931 Installation de piscines privées
62.010 Programmation informatique
62.020 Conseil informatique
6202001 Activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel
informatique et les applications logicielles
6202002 Activités des intégrateurs de réseaux
62.030 Gestion d'installations informatiques
62.090 Autres activités informatiques
63.110 Traitement de données, hébergement et activités connexes
6311001 Traitement en continu ou non de données à l'aide, soit du programme du client, soit d'un
programme propre à un constructeur : service de saisie de données, traitement complet de données
6311002 Gestion et exploitation en continu de matériel informatique appartenant à des tiers
6311011 Création de banques de données par assemblage et interprétation éventuelle de données
provenant d'une ou plusieurs sources : horaires, catalogues industriels, données scientifiques etc.
6311012 Stockage de données : préparation d'un enregistrement informatique de ces informations
selon une structure prédéterminée
6311013 Mise à disposition de banques de données : fourniture des données aux utilisateurs
(individuels ou groupés), dans un certain ordre ou séquence, par accès direct (on-line) ou extraction
63.120 Portails Internet
63.990 Autres services d'information n.c.a.
6810001 Activités de transactions sur biens immobiliers tels que : immeubles résidentiels et maisons
d'habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains
6810002 Transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droits à bail et pas de porte
(reprise)
68201 Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux
6820101 Location d'appartements et de maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation
6820102 Location de longue durée en hôtels-appartements
6820103 Exploitation de biens immobiliers en multipropriété
68202 Location et exploitation de logements sociaux
6820201 Promotion immobilière à objectif locatif par des sociétés de logements sociaux
68203 Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
6820301 Location d'immeubles non résidentiels (bureaux, espaces commerciaux, halls d'exposition
etc.)
6820302 Location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules
6820303 Location de fonds de commerce (dans un système de gérances libres)
68204 Location et exploitation de terrains
6820401 Location de terrains (bâtis ou non) à usage agricole
6820402 Location à l'année d'emplacements de caravanes
68311 Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers
6831101 Agences immobilières et intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers
68312 Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers
Volet B
6831201 Estimation et évaluation de biens immobiliers
68321 Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers
6832101 Prise en charge au nom du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services nécessaires
au fonctionnement des immeubles gérés (immeubles résidentiels)
6832102 Collecte des loyers (immeubles résidentiels)
68322 Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers
6832201 Prise en charge au nom du (ou des) propriétaire (s) de l'ensemble des services nécessaires
au fonctionnement des immeubles gérés (immeubles non résidentiels)
6832202 Collecte des loyers (immeubles non résidentiels)
71.111 Activités d'architecture de construction
7111101 Activités de conseil en matière d'architecture au maître d'ouvrage
7111102 Conception de bâtiments et établissement de plans
7111103 Surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installation, travaux de finition etc.)
7111104 Conduite des opérations de gros entretien des bâtiments
71.112 Activités d'architecture d'intérieur
71.113 Activités d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin
7111301 Etudes et conseil en matière d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
7111302 Conception de jardins, de parcs etc.
71.121 Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres
7112102 Dessin industriel
71.122 Activités des géomètres
71.209 Autres activités de contrôle et analyses techniques
7120901 Essais et analyses portant sur composition, caractéristiques physiques, performances,
conformité à des textes réglementaires et à des normes ou à un cahier des charges de matériaux,
pdts, install. etc.
7120902 Essais ou analyses en laboratoire visant à la vérification du fonctionnement, du
vieillissement ou de la sécurité des installations et matériels
7120903 Réalisation de mesures concernant pureté de l'eau ou de l'air, de mesures de radioactivité
et d'autres phénomènes analogues, analyse des sources potentielles de la pollution (fumée, eaux
usées etc.)
7120905 Contrôle des calculs des éléments de constructions
85.592 Formation professionnelle
D’une manière générale, la société peut réaliser son objet social de toutes manières et suivants les
modalités qui lui paraitront les mieux appropriées y compris la représentation, l’importation et
l’exportation.
Elle peut exercer tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution ou prendre des engagements pour autrui.
Elle peut acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique ou analogue, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, en Belgique ou à l’étranger.
Elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières, industrielles, commerciales, civiles et
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à tout autre objet
similaire, connexe ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement ou qui serait de
nature à en faciliter, entièrement ou partiellement, la réalisation.
  Elle pourra en outre faire toute exploitation, soit par elle-même, soit par tout autre mode, sans
aucune exception, créer toutes sociétés, associations, entreprises, groupements de personnes ayant
ou non la personnalité morale de nationalité belge ou étrangère, faire apport à des sociétés
existantes de nationalité belge ou étrangère, fusionner, ou s’allier avec elles, prendre des
participations directes ou indirectes, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux,
prendre toutes commandites et faire tous prêts, crédits et avances.
 Durée
La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour la modification des statuts.
Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600€)
divisé en cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième du capital, et conférant les mêmes droits et avantages. Le capital
pourra être augmenté dans les formes et conditions prévues par la loi.
Cession et transmission des parts sociales
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a) cession entre vifs.
Si la société ne comprend qu’un associé, celui ci est libre de céder tout ou partie de ses parts
Volet B
sociales à qui il l'entend.
b) transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société et, s'il n'a laissé aucune
disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront
exercés par les héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts sociales ou
jusqu'à délivrance de legs portant sur celles ci.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts sociales d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est
proposée.  L'associé cédant ne peut pas prendre part au vote.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1° à un associé ;
2° à d’autres personnes agréées par les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
La demande d'agrément sera adressée par recommandé à la gérance par les candidats associés,
individuellement.  Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par
recommandé.  Ceux ci auront trente jours pour se prononcer également par voie recommandée à la
gérance.  La date de l'agrément ou du refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce
délai.  L'absence de réponse dans les délais équivaut à l'agrément.  En cas de refus d'agrément,
seront ouverts les recours prévus par la loi. Si l'agrément est refusé, les cédants et héritiers ou
légataires de l'associé décédé, auront droit à la valeur des parts sociales.
La valeur de cession entre vifs des parts sociales s’établit, sauf convention contraire, de la manière
suivante : la valeur d’une part sociale est le quotient des Fonds Propres tels qu’ils apparaissent dans
les derniers comptes annuels régulièrement approuvés, par le nombre de parts sociales existantes.
Cette valeur sera augmentée le cas échéant d’un surprix correspondant à la différence positive entre
la valeur intrinsèque des parts sociales calculées comme décrit ci-avant d’une part, et la moyenne
des valeurs de cession des parts sociales calculées sur base des méthodes de l’actif net corrigé
(ANC) et des discounted cash-flows (DCF).
La valeur de transmission des parts sociales pour cause de mort sera déterminée à dire d'expert, à la
date du décès de l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vus refuser l'agrément. L'expert
sera désigné de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus
d'agrément.  A défaut d'accord dans les délais, les héritiers ou légataires de l'associé décédé devront
introduire une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social de la
société en vue de la désignation d'un expert.  Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses
conclusions par envoi recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandé aux parties
dans la huitaine.
 Augmentation de capital – Droit de préférence
Lors de toute augmentation de capital, les parts nouvelles à souscrire en espèces doivent être
offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statuant à la majorité de deux/tiers des voix.
Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à
dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont
délivrés aux titulaires des titres.
 Indivisibilité des titres
Volet B
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du
lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. En
cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d’un associé ne
peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens et valeurs
de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent pour l’exercice de leurs doits s’en rapporter aux
bilans et écritures sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
Gérance
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
copte de résultats.
A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera censé conférer sans limitation de durée.
Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale.
Pouvoirs
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Assemblée générale - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de novembre, à 18 heures. S'il n'y a qu'un
seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un
associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il peut
même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant
à un support matériel.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 § 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit
Volet B
de vote étant réglé par l’article 9.
 Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le 30 juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé. Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
 DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 30 juin 2019. La première assemblée générale
ordinaire aura lieu en novembre 2019.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un. Est appelée à la fonction de gérant pour une
durée indéterminée : Monsieur Eric BOURGI, préqualifié.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, l’assemblée décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre 2017 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
L’assemblée générale donne tout pouvoir au gérant avec faculté de substitution, pour agir en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de représenter la société présentement constituée, auprès
de toutes administrations, notamment auprès du Registre des Personnes Morales, de l’administration
de la TVA, de caisses d’assurances sociales, de secrétariats sociaux ainsi qu’auprès du guichet
d’entreprise près la Banque Carrefour des Entreprises, pour signer toutes déclarations et
généralement faire tout ce qui est nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : C. de Wilde d'Estmael, notaire