N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EUROPEAN LITIGATION FUNDERS ASSOCIATION
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Joseph Stevens 7
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
0779507737
Volet B
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Volet B
 
 
 
 
D'un acte reçu par Maître François Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 21
décembre 2021 en cours d'enregistrement, il résulte que :
1. La société anonyme de droit suisse « Nivalion AG », ayant son siège à Turmstrasse 28, CH-6312
Steinhausen, enregistrée auprès du Registre du commerce du Canton Zoug sous le numéro CHE-
138.562.844- et sous le numéro d’entreprise bis 0779.390.743.
2. La société à responsabilité limitée de droit néerlandais « Omni Bridgeway B.V. », ayant son siège
à 1118 BG Amsterdam Schiphol Airport (Pays-Bas), Schiphol Boulevard 121, enregistrée auprès de
la Chambre du Commerce de Amsterdam sous le numéro 27148949 et sous le numéro d’entreprise
bis 0779.390.941.
3. La société anonyme de droit luxembourgeois « Deminor Recove-ry Services (Luxembourg) SA »,
ayant son siège statutaire à L-1258 Luxem-bourg (Grand-Duché de Luxembourg), 1 rue Jean-Pierre
Brasseur, enregistrée auprès de la Chambre du Commerce de Luxembourg sous le numéro
B175299,
ont requis d'acter authentiquement qu'elle constitue une association sans but lucratif de droit belge,
sous la dénomination «EURO-PEAN LITIGATION FUNDERS ASSOCIATION», dont le siège sera
établi à Bruxelles (B-1000 Bruxelles), rue Joseph Stevens 7.
STATUTS
TITRE PREMIER
Dénomination – Forme – Siège – But désintéressé – Durée
Article 1er – Dénomination – Forme
L'association est dénommée « European Litigation Funders Association » (ci-après « l’Association »)
et existe sous la forme d’une association sans but lucratif.
Article 2 – Siège
Son siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être déplacé en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne par
simple décision du conseil d’administration.
Il ne peut être déplacé en Région Flamande que sur autorisation de l’assemblée générale des
membres
Article 3 – But désintéressé
3.1 L'Association a pour but désintéressé de promouvoir et représenter les intérêts des
professionnels de l’activité de financement de litiges en Europe.
L’Association pourra notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
- établir et promouvoir en tous endroits, en Belgique et à l’étranger, et par tous moyens, en ce
compris la rédaction et publication de codes, directives ou recommandations, les bonnes pratiques et
les normes de bonne conduite en matière de financement des litiges en Europe ;
- représenter les intérêts des financeurs de litiges européens auprès des autorités et institutions
publiques, des organisations, des associations professionnelles, des régulateurs et du public en
général et ce, tant au niveau national, européen qu’international, en ce compris en exprimant des
opinions, en répondant à des consultations et en intervenant dans le cadre de tout processus
législatif ou réglementaire à quelque niveau que ce soit ;
- assurer en tous endroits, en Belgique et à l’étranger, la visibilité de l’activité de financement de
litiges, la compréhension du public quant à l’utilisation, les bénéfices et les applications du
financement de litiges, notamment par le biais de la formation, de l’enseignement académique ou
scientifique et de la collecte et la diffusion d’informations en cette matière ;
- superviser et, si nécessaire, intervenir dans tout processus, en ce compris contentieux, lorsque des
questions touchant à l’activité de financement de litiges, au statut des financeurs de litiges ou tout
autre question s’y rapportant directement ou indirectement sont soumises à un tribunal ou à toute
autre autorité ou institution publique ou privée ayant le pouvoir de résoudre un litige ;
- collecter, évaluer et diffuser de l'information juridique, financière et économique relative au
financement des litiges, en tous endroits, en Belgique et à l’étranger.
3.2 L’Association peut exercer les fonctions d’administrateur, liquidateur, gérant ou représentant de
toutes sociétés, entreprises, associations, belges ou étrangères, dotées ou non de la personnalité
juridique, ayant un objet se rapportant directement ou indirectement au sien.
3.3 L’Association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son
objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Article 4 – Durée
L’Association est constituée pour une durée illimitée
TITRE DEUX
Membres
Volet B
Section 1 – Admission
Article 5 – Membres
5.1 L’Association est composée des membres effectifs et des membres adhérents (ci-après « les
Membres Effectifs » et « les Membres Adhérents »).
Le nombre de Membres ne peut être inférieur à deux.
5.2 Les Membres Effectifs sont :
- Les trois membres fondateurs intervenus à la constitution de l’Association (ci-après « les Membres
Fondateurs ») ;
- Les personnes admises comme Membres Effectifs conformément à l’article 6.1 des présents statuts
et qui remplissent notamment et de manière ininterrompue les conditions qui y sont énoncées.
5.3 Les Membres Adhérents sont les personnes admises comme telles conformément à l’article 6.2
des présents statuts.
5.4 Les Membres Adhérents auront uniquement les droits et obligations repris aux présents statuts.
Article 6 – Procédure d’admission
6.1 Admission comme Membre Effectif
En vue d’être admise comme Membre Effectif, la personne morale ren-contrant les conditions
stipulées au présent article, doit obtenir l’approbation du conseil d’administration.
Afin d’être admise comme Membre Effectif, sous réserve de l’approbation du conseil d’
administration, toute personne morale doit remplir au moins les conditions suivantes :
1. avoir comme activité principale le financement de litiges en Europe, au moyen de ressources
propres ou de fonds sous gestion directement disponibles ;
2. avoir une présence physique effective et permanente et des activités significatives sur le continent
européen ;
3. disposer en interne et à un niveau hiérarchique supérieur de l’expertise et l’expérience juridiques
pertinentes pour le continent européen, notamment dans la tradition juridique de droit civil ;
4. avoir effectivement déployé ou investi, au moment de la demande d’admission, un montant
minimum de cinq millions d’euros (€ 5.000.000,00-) dans le financement de litiges en Europe et le
confirmer dans une déclaration écrite transmise à l’Association ;
5. faire auditer ses états financiers par un professionnel inscrit ou enregistré auprès de l’organisme
localement reconnu, conformément aux lois et réglementations applicables ;
6. disposer de ressources suffisantes pour satisfaire tous les engagements et obligations résultant
des financements consentis à des tiers, en ce compris dans le cadre d’un scénario défavorable ;
7. en fonction des critères d’investissement et du ou des marché(s) sur le(s)quel(s) le candidat à l’
admission opère, disposer d’au moins cinq millions d’euros (€ 5.000.000,00-) de ressources propres
ou de fonds sous gestion directement disponibles et pouvant être engagé(e)s et/ou déployé(e)s dans
un ou plusieurs financement(s) de litiges en Europe ;
8. s’engager à respecter tout code de bonnes pratiques, directives et/ou recommandations adopté(e)
(s) et publié(e)(s) par l’Association et désigné(e)(s) par celle-ci comme constituant des standards
essentiels en matière de financement de litiges ;
    1.  s’engager à payer la cotisation visée à l’article 9 des présents statuts.
Le conseil d’administration peut imposer des conditions additionnelles à l’admission en tant que
Membre Effectif. Ces conditions additionnelles se-ront publiées sur le site internet de l’Association et
aux Annexes au Moniteur Belge. Le conseil d’administration peut également accorder une
dérogation, temporaire ou non, à la quatrième condition relative au montant minimum déployé ou
investi dans le financement de litiges en Europe et/ou à la septième condition relative au montant
minimum des ressources propres ou fonds sous gestion.
Le Membre Effectif devra satisfaire aux conditions précitées de manière continue.
Le conseil d’administration appréciera souverainement si ces condi-tions sont remplies, tant au
moment de la demande d’admission que par la suite, et peut exiger la production de documents et la
communication d’informations afin de procéder à cette vérification. En cas de non-respect de l’une ou
l’autre de ces conditions par un Membre Effectif et sans préjudice de l’article 8 des présents statuts,
le conseil d’administration est autorisé à suspendre l’ensemble des droits que ce Membre Effectif
retire des présents statuts, en ce compris le droit de vote, et ce, jusqu’à ce que le Membre Effectif
respecte à nouveau l’ensemble des conditions d’admission.
Afin d’être admise en tant que Membre Effectif, la personne morale candidate doit envoyer au conseil
d’administration, par courrier simple ou par e-mail adressé à l’adresse e-mail de l’Association, une
requête motivée reprenant sa dénomination, forme juridique, siège, numéro d’immatriculation dans le
registre du pays dont elles sont issues et la date de constitution, l’identité et le curriculum vitae de
ses dirigeants ainsi que tous documents permettant de vérifier le respect des conditions d’admission.
La personne morale devra également confirmer par écrit son engagement à respecter l’ensemble
des dispositions des présents statuts.
La candidature sera mise à l’agenda de la première réunion du conseil d’administration subséquente.
Volet B
Dans un délai de quinze jours suivant la réunion du conseil d’administration et la décision de ce
dernier, le conseil d’administration notifiera au candidat, par courrier simple ou par e-mail, la réponse
quant à la candidature.
Le conseil d’administration peut refuser la candidature mais doit motiver le refus. Le refus éventuel
est sans recours.
6.2 Admission comme Membre Adhérent
En vue d’être admise comme Membre Adhérent, toute personne doit obtenir l’approbation du conseil
d’administration et justifier d’un intérêt et d’une implication concrète, que ce soit à titre professionnel
ou académique, dans le domaine du financement de litiges en Europe. La personne candidate doit
également s’engager à payer la cotisation visée à l’article 9 des présents statuts. Le conseil d’
administration peut également imposer des conditions additionnelles à l’admission en tant que
Membre Adhérent à la condition de les publier sur le site internet de l’Association.
Afin d’être admise en tant que Membre Adhérent, la personne candidate doit envoyer au conseil d’
administration, par courrier simple ou par e-mail adressé à l’adresse e-mail de l’Association, une
requête motivée reprenant :
- pour les personnes physiques : ses nom, prénom, domicile ;
- pour les personnes morales : dénomination, forme juridique, siège, numéro d’immatriculation dans
le registre des personnes morales du pays dont elles sont issues et la date de constitution ;
- la justification de son intérêt et de son implication concrète dans le domaine du financement de
litiges en Europe.
La candidature sera mise à l’agenda de la première réunion du conseil d’administration subséquente.
Dans un délai de quinze jours suivant la réunion du conseil d’administration et la décision de ce
dernier, le conseil d’administration notifiera au candidat, par courrier simple ou par e-mail, la réponse
quant à la candidature. En cas d’admission, le Membre Adhérent doit satisfaire de manière continue
à l’ensemble des conditions requises pour son admission.
Le conseil d’administration peut refuser la candidature mais doit motiver le refus. Le refus éventuel
est sans recours.
Section 2 – Démission et exclusion
Article 7 – Démission
7.1 Chaque Membre Effectif ou Adhérent peut démissionner à tout moment.
La démission doit être adressée au conseil d’administration par courrier simple ou par e-mail adressé
au siège de l’Association ou à l’adresse e-mail de l’Association.
7.2 En cas de décès, faillite, insolvabilité, liquidation ou interdiction d’un Membre Effectif ou
Adhérent, ce dernier sera réputé de plein droit avoir démissionné à cette date.
7.3 Un Membre Effectif ou Adhérent qui démissionne ne dispose d’aucun recours sur les actifs de l’
Association et ne peut réclamer aucun remboursement de ses contributions ni de sa cotisation de
membre.
7.4 Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut réclamer ou demander ni relevé, ni
reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires.
Article 8 – Exclusion
8.1 L’Association peut, sur proposition du conseil d’administration ou d’un Membre Effectif, exclure
un Membre Effectif ou Adhérent, sans avoir à donner de raison pour sa décision. L’exclusion peut
notamment être prononcée en cas de non-respect par le Membre Effectif ou Adhérent de l’une ou
plusieurs des conditions d’admission conformément à l’article 6.1 ou 6.2 des présents statuts.
8.2 L’assemblée générale est seule compétente pour prononcer l’exclusion d’un Membre Effectif. L’
exclusion doit être reprise dans la convo-cation à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur
ladite exclusion.
L’exclusion d’un Membre Effectif ne peut être décidée par l’assemblée générale que moyennant le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
8.3 Le conseil d’administration est compétent pour prononcer l’exclusion d’un Membre Adhérent. La
proposition d’exclusion sera communiquée au Membre Adhérent concerné par e-mail à l’adresse e-
mail communiquée à l’Association ou, à défaut, par courrier recommandé à la dernière adresse
connue pour le Membre Adhérent concerné.
8.4 Le conseil d’administration communiquera endéans les quinze jours au Membre Effectif ou
Adhérent concerné la décision d’exclusion par e-mail à l’adresse e-mail communiquée à l’Association
ou, à défaut, par courrier recommandé à la dernière adresse connue pour le Membre Effectif ou
Adhé-rent concerné.
8.5 Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut réclamer aucun remboursement de ses
contributions ni de sa cotisation de membre.
8.6 Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut réclamer ou demander ni relevé, ni reddition de
compte, ni apposition de scellés, ni inventaires.
Section 3 – Cotisations de membres
Article 9 – Cotisations de membres
Volet B
Les Membres Effectifs et Adhérents sont requis de payer annuellement une cotisation fixée par le
conseil d’administration au plus tard le 1er jour de l’année calendaire concernée. Cette dernière
échéance ne s’appliquera pas à la première année calendaire suivant la constitution de l’Association.
Cette cotisation peut être indexée une fois par an par décision du conseil d’administration.
La cotisation est payable sur le compte bancaire de l’Association au plus tard le 31 janvier de chaque
année.
Pour les membres nouvellement admis en cours d’année, le montant de la cotisation est adapté en
fonction du trimestre au cours duquel l’admission est intervenue, une admission durant le premier
trimestre entraînant le paiement de la totalité de la cotisation, une admission durant le second
trimestre entraînant le paiement des trois quarts de la cotisation, et ainsi de suite. La cotisation doit
être payée dans les 30 jours calendriers suivant la communication de l’admission.
TITRE TROIS – ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10 – Composition du conseil d’administration
L’Association est administrée par un conseil qui compte au moins trois et pas plus de sept
administrateurs (ci-après « les Administrateurs »), per-sonnes physiques ou morales, nommés par l’
assemblée générale, dans les conditions ci-après.
Les Administrateurs sont répartis en deux catégories : les Administrateurs A et les Administrateurs B
(ci-après « Administrateurs A » et « Administrateurs B »).
Les Administrateurs A sont nommés parmi une liste de candidats présentée par les Membres
Fondateurs. Chaque Membre Fondateur a le droit de présenter une liste de candidats parmi lesquels
l’assemblée générale ou le conseil d’administration en cas de cooptation doit élire un Administrateur
A. Le conseil d’administration doit avoir à tout moment trois Administrateurs A et chaque
Administrateur A doit avoir été élu parmi la liste présentée par un Membre Fondateur différent. Si un
Administrateur A élu parmi une liste de candidats présentée par un Membre Fondateur démissionne
ou est révoqué, seul ce Membre Fondateur peut présenter une nouvelle liste de candidats parmi
lesquels le nouvel Administrateur A doit être élu.
Les Administrateurs B sont au nombre de maximum quatre et sont nommés parmi une liste de
candidats présentée à l’assemblée générale par les Membres Effectifs autre que les Membres
Fondateurs.
Les Administrateurs sont révocables ad nutum et en tous temps par l’assemblée générale des
membres. Un Administrateur A ne peut être révoqué qu’avec l’accord des trois Membres Fondateurs
et le Membre Fondateur ayant présenté la liste de candidats parmi lesquels l’Administrateur A avait
été élu doit voter en faveur de cette révocation.
Les Administrateurs sont, à défaut de précision, nommés pour une du-rée déterminée de quatre (4)
ans.
Les Administrateurs sont rééligibles.
Tout Administrateur peut démissionner par simple courrier ou e-mail adressé à l’adresse e-mail de l’
Association à l’attention du conseil d’administration. Les administrateurs démissionnaires continuent
d’exercer leur mandat jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur remplacement.
En cas de vacance de la place d'un Administrateur avant la fin de son mandat, les Administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel Administrateur, sauf si les statuts l'excluent, à la condition
de respecter les dispositions en matière de nomination sur la base d’une liste présentée par un
Membre Fondateur ou les Membres Effectifs autres que les Membres Fondateurs.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'Administrateur coopté; en cas
de confirmation, l'Administrateur coopté ter-mine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'Administrateur coopté
prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu'à ce moment.
Article 11 – Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit un président parmi les Administrateurs A pour un terme non
renouvelable de deux ans maximum.
Le conseil peut également désigner un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
Si le président est empêché, il sera remplacé par le vice-président ou, à défaut d’un vice-président,
par un autre administrateur désigné par ses collègues ou, à défaut d’accord, par l’administrateur
présent le plus âgé.
Article 12 – Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre.
Le conseil d’administration est convoqué par le président ou, en cas d’empêchement, par le vice-
président ou le secrétaire ou, à défaut d’un vice-président et d’un secrétaire ou lorsqu’ils sont
empêchés, par un autre administrateur désigné par ses collègues. Le conseil d’administration est
également convoqué à la demande de deux administrateurs. Sauf en cas d’urgence dûment motivée,
la convocation contenant l’ordre du jour doit être envoyée au moins sept jours francs avant la
réunion.
Volet B
La réunion est tenue au lieu indiqué dans la convocation et, à défaut d’indication dans ladite
convocation, au siège de l’Association.
Article 13 – Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer et voter que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée et pour autant qu’une majorité d’Administrateurs A soient
présents ou représentés.
Chaque Administrateur peut donner procuration à l’un de ses collègues de la même classe en vue de
le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et d’y voter. Cette procuration
doit être écrite. Le mandant est alors réputé être présent. Toutefois, un administrateur ne peut être
porteur de plus d’une procuration.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et voter que sur les points figurant à l’ordre du jour de la
réunion, sauf si tous les membres sont présents ou représentés et y consentent.
Ce consentement est présumé donné lorsqu’il ressort des minutes de la réunion qu’aucune objection
n’a été formulée.
Le conseil d’administration peut délibérer (i) soit en la présence physique de ses membres, (ii) soit
par vidéoconférence, (iii) soit selon la procédure écrite.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par écrit unanime des Administrateurs.
Les Administrateurs peuvent participer aux réunions par conférence téléphonique, vidéoconférence,
conférence web, ou via tout autre procédé électronique qui leur permette (i) de simultanément s’
entendre, (ii) se parler l’un l’autre et (iii) exprimer leur vote de manière définitive sur les points à l’
ordre du jour, bien que cela ne soit pas fait de manière simultanée. Chaque Administrateur qui
participe de cette manière sera réputé avoir été présent à cette réunion.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, pour autant qu’
elle recueille une majorité simple des voix des Administrateurs A présents ou représentés.
En cas d’égalité des voix, la voix du Président du conseil d’administration est prépondérante.
Toutefois, si l’Association ne compte que deux Administrateurs, la prépondérance de la voix du
Président du conseil d’administration cesse jusqu’à ce qu’un troisième administrateur soit nommé.
Article 14 – Procès-verbaux des réunions du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont reprises dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de l’Association.
Article 15 – Pouvoirs du conseil d’administration
1. Le conseil d’administration est compétent pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but désintéressé de l’Association, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent
à l’assemblée générale.
2. Nonobstant le pouvoir de représentation générale du conseil d’administration comme collège, et
sans préjudice de la représentation de l’Association dans le cadre de la gestion journalière, l’
Association est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, y compris pour les actes
impliquant l’intervention d’un officier ministériel, par le Président ou par deux Administrateurs
agissant conjointement dont au moins un doit être un Administrateur A.
Des mandataires particuliers peuvent également être désignés pour des missions et actes
particuliers et limitativement énumérés.
Article 16 – Rémunération des Administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat des Administrateurs est rémunéré ou non.
Si le mandat des Administrateurs est rémunéré, l’assemblée générale détermine alors, à la majorité
absolue des voix, étant entendue qu’une majorité des Membres Fondateurs devra approuver
également la décision, le montant de cette rémunération, laquelle pourra être fixe ou variable.
Les Administrateurs auront également droit à être remboursés des frais qu’ils auront rencontrés dans
l’exercice de leur mandat.
Article 17 – Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
Association à l’égard de cette gestion, à une ou plusieurs personnes qui ne doivent pas
nécessairement être Administrateur. Ils portent le titre d’administrateur-délégué ou délégué à la
gestion journalière.
Le conseil d’administration détermine s’ils forment un collège ou non.
Le conseil d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l'Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
Article 18 – Contrôle de l’Association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites légales, le contrôle des comptes de l’Association est confié à
Volet B
un ou plusieurs commissaires, nommés pour un terme renouvelable de trois ans.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 – Composition
L’assemblée générale est composée des Membres Effectifs.
Article 20 – Compétences
L’assemblée générale dispose des compétences que la loi ou les présents statuts lui réservent.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour:
1° la modification des statuts;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'Association contre les administrateurs et les commissaires;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget;
6° la dissolution de l'Association;
7° l'exclusion d'un membre;
8° la transformation de l'Association en association internationale sans but lucratif, en société
coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée;
9° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
10° tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Articles 21 – Organisation et convocation
Chaque année, l’assemblée générale se réunit au siège de l’Association ou à tout autre endroit
indiqué dans la convocation, le premier vendredi du mois de juin de chaque année à 10 heures. Si
cette date tombe un jour férié, l’assemblée se réunira au premier jour ouvrable suivant.
Le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou les
statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande.
Le conseil d’administration doit convoquer une assemblée générale lorsqu’aux moins deux Membres
Fondateurs le demandent.
Le cas échéant, le commissaire peut convoquer l'assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu'un
cinquième des membres de l'Association le demande.
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoque l'assemblée générale dans
les vingt et un jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le
quarantième jour suivant cette demande.
Tous les membres, administrateurs et commissaires sont convoqués à l'assemblée générale au
moins quinze jours avant celle-ci.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale est envoyée sans délai
et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
Les convocations mentionnent la date, le lieu, l’heure et l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.
Toutes les propositions faites par écrit, en temps utiles, par au moins deux (2) Membres Fondateurs
ou par au moins trois (3) Membres Effectifs, au président du conseil d’administration, seront
également portées à l’ordre du jour.
L’Assemblée Générale peut discuter de points qui ne figurent pas à l’ordre du jour, à l’exception des
cas visés aux articles 2 :110, 9 :21 et 9 :23 du Code des Sociétés et des Associations.
Article 22 – Délibérations et décisions
Sauf dispositions légales ou statutaires contraires, toutes les décisions sont prises à la majorité
simple des voix des Membres Effectifs présents ou représentés, pour autant qu’une majorité simple
des Membres Fondateurs l’adopte. En cas de partage des voix, la voix du Président est
prépondérante.
Les Membres Adhérents ne disposent pas de droit de vote mais peuvent assister et participer aux
délibérations.
L’Assemblée Générale peut statuer sur toute modification des présents statuts à condition que ces
changements aient été explicitement prévus dans l’ordre du jour de l’Assemblée, et que deux tiers
(2/3) des Membres Effectifs, dont deux tiers (2/3) des Membres Fondateurs, soient présents ou
représentés. Toute modification ne peut valablement être adoptée qu’à la majorité combinée des
deux tiers (2/3) des voix des Membres Effectifs, présents ou représentés, et deux tiers (2/3) des voix
des Membres Fondateurs.
Toutefois, si la modification porte sur le but désintéressé de l’Association, la proposition doit recueillir
la majorité des quatre/cinquièmes (4/5) des voix des Membres Effectifs présents ou représentés à l’
assemblée générale, dont au moins deux/tiers (2/3) des voix des Membres Fondateurs.
Toute modification des statuts doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur
Belge.
Si le quorum exigé n’a pas été atteint à la première réunion, une seconde réunion peut être
convoquée, avec le même ordre du jour.
Volet B
Cette seconde assemblée générale est habilitée à délibérer sur les modifications statutaires dont il
est fait référence aux paragraphes 3 ou 4 ci-dessus. Toutefois, elle ne peut se tenir avant un délai d’
au moins quinze (15) jours après la première réunion.
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur la dissolution de l’Association qu’à condition que les
quatre/cinquièmes (4/5) des Membres Effectifs, dont au moins deux/tiers (2/3) des Membres
Fondateurs, soient présents ou représentés. Si cette condition n‘est pas remplie, une seconde
réunion peut être convoquée et l’assemblée générale peut statuer quel que soit le nombre de
Membres Effectifs présents ou représentés. Toutefois, une telle réunion ne peut se tenir qu’après un
délai d’au moins quinze (15) jours après la première réunion.
Article 23 – Assemblée générale tenue selon la procédure écrite
§1er. Les Membres Effectifs peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
Membres Effectifs est réputée être la date statutaire de l’assemblée annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les Membres Effectifs soit parvenue à l’
Association 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont
été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d’une déclaration datée et signée
par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous les Membres Effectifs est
parvenue au siège de l’Association au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l’assemblée
annuelle et qu’elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, le conseil d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l’assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les Membres Effectifs est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de l’Association, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont
été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approu-vées, doit être assortie d’une
déclaration datée et signée par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous
les Membres Effectifs est parvenue au siège de l’Association à la date indiquée dans cette
déclaration et qu’elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l’ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de l’Association avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite
valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres du conseil d’administration et le commissaire peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Article 24 – Assemblée générale par voie électronique
24.1 Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les Membres peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par l’Association. Les Membres Effectifs qui participent
de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité de Membre et l’identité de son représentant à l’assemblée sont contrôlées et garanties par
les modalités définies dans un règlement interne pour les assemblées générales à distance par voie
électronique établi par le conseil d’administration. Ce règlement fixera également les modalités
suivant lesquelles il est constaté qu’un Membre participe à l’assemblée générale grâce au moyen de
communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un Membre participe valablement à
l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par l’Association doit au moins
permettre au Membre de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer.
Volet B
Le moyen de communication visé à l’alinéa précédent doit donc également permettre au Membre
Effectif d’exercer le droit de vote.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
24.2 Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale
Tout Membre Effectif a, comme stipulé au point 1 précédent, la possibilité de voter à distance avant l’
assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités définies au règlement interne dont
question au point 1, §1 du présent article.
La qualité de Membre Effectif et l’identité de son représentant sont contrôlées et garanties par les
modalités définies par le règlement interne dont question au point 1, §1 du présent article.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
24.3 Exercice du droit de poser des questions écrites et d’émettre un avis par voie électronique avant
l’assemblée générale
Les Membres peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
Administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces Membres aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à l’Association par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à l’Association au plus tard le cinquième jour qui précède la
date de l’assemblée générale.
Article 25 – Procès-verbaux
Il est tenu un procès-verbal de chaque réunion de l’assemblée générale, signé par le président de l’
assemblée. Les procès-verbaux sont réunis dans un registre tenu au siège de l’Association à cet
effet.
Les Membres ou tous tiers pouvant se prévaloir d’un intérêt pertinent peuvent consulter les procès-
verbaux collationnés dans ce registre.
Les autres actes ou documents sont valablement signés par le président du conseil d’administration
ou par deux Administrateurs.
TITRE 5 – EXERCICE – COMPTES ANNUELS
Article 26 – Exercice
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 27 – Comptes annuels
Les comptes annuels de l’exercice écoulé, ainsi que le budget de l’exercice suivant sont établis par
le conseil d’administration chaque année, et soumis à l’assemblée générale lors de sa plus
prochaine réunion pour approbation. Ces documents sont envoyés aux membres en même temps
que la convocation à l’assemblée générale.
Les comptes sont déposés au dossier de l’Association conformément aux dispositions légales en la
matière.
Les comptes sociaux sont tenus suivant les règles de pratique comptable belge applicables aux
associations sans but lucratif.
Sauf si l’Association est tenue de nommer un commissaire, chaque Membre Effectif de plein droit
possède les pouvoirs les plus étendus d’investigation et de vérification des comptes sociaux. Ce
pouvoir s’exerce au siège de l’Association.
TITRE 6 – DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28 – Dissolution et liquidation
En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale, ou à défaut le tribunal, désigne un ou
plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et la méthode de liquidation.
L’actif net sera attribué par l’assemblée générale à une ou plusieurs associations, organisations ou
fondations poursuivant des buts non lucratifs similaires à ceux de l’Association.
TITRE 7 – LANGUE
Article 29 – Langue
Tous les documents et actes officiels de l’Association (budget, communications officielles,…) sont
établis en français. Ils font également l’objet d’une traduction en anglais.
L’anglais sera d’ailleurs la langue de travail de l’Association.
TITRE 8 – DISPOSITION D’ORDRE GENERAL
Article 30 – Disposition d’ordre général
Tout ce qui n’est pas expressément réglé par les présents statuts sera régi par le Code des Sociétés
et des Associations.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des
actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l’Association.
Volet B
    1.  Exercice :
Le premier exercice débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise d’un extrait du
présent acte pour se clôturer le 31 décembre 2022.
2) Administrateurs :
Les Membres Fondateurs désignent en qualité de premiers Administrateurs A :
- Monsieur WIELINGA Wieger Jan, faisant élection de domicile au siège d’Omni Bridgeway B.V ;
- Monsieur WEGMÜLLER Marcel, domicilié à CH-8272 Ermatingen, Heimgartenstrasse 10 ;
- Monsieur DEMOULIN Charles,domicilié à b-1410 Waterloo, Rue Noël 9
Qui acceptent ce mandat.
3) Délégation de pouvoir :
Les Administrateurs A ainsi désignés, désignent :
- En qualité de Président : Monsieur WIELINGA Wieger Jan, prénommé.
A chacun des Membres Fondateurs : avec pouvoirs de substitution, un pouvoir spécial en vue d’
entreprendre toutes démarches utiles auprès du Service Public Fédéral Justice, de l’administration
de la TVA, de la Banque Carrefour des Entreprises, des guichets d’entreprises, ou de tout autre
service administratif.
4) Engagements pris au nom de l’association en formation
L’association débutera ses activités à partir de l’acquisition de la personnalité juridique.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises,
antérieurement aux présentes, au nom et pour compte de l’association en formation par les membres
fondateurs sont ratifiés à l’instant par les membres fondateurs. Cependant, cette reprise n’aura
d'effet qu'au moment où l’association aura la personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) François Marcelis, notaire associé
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts initiaux