N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Airmed
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Ressaix 32
 : 7130 Binche
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Aline PIRLOT, à Binche, le 19 janvier 2023, en cours d’enregistrement,
il résulte que :
 
1. La société à responsabilité limitée "PGDDB" ayant son siège à 7133 Binche (Buvrinnes), Rue
Champ du Moulin 6A2, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro Hainaut
division Charleroi 0775.533.806.
2. La société à responsabilité limitée "DOCTEUR PAULINE ETUIN" ayant son siège à 7130 Binche,
Avenue de Burlet 11, numéro d’entreprise 0793.699.827.
 
Ont constitué une société à responsabilité limitée (SRL), dénommée " Airmed  ", ayant son siège à
7130 BINCHE , rue de Ressaix 32, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (€ 5.000,00).
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants-fondateurs, ont déposé au notaire
soussigné le plan financier de la société.
 
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante euros
(€ 50,00) chacune, comme suit :
- par la société PGDDB, prénommée : cinquante (50) actions, soit pour deux mille cinq cents euros
(€ 2.500,00);
- par la société DOCTEUR PAULINE ETUIN, prénommée : cinquante (50) actions, soit pour deux
mille cinq cents euros (€ 2.500,00).
Soit ensemble :   cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
 
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que
le montant de ces versements, soit cinq mille euros (€ 5.000,00), a été déposé sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Van Breda sous le numéro BE77
6451 0957 1942.
 
Ce dépôt a été effectué conformément à la loi. 
 
STATUTS
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée " Airmed ". 
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
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agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour son compte ou pour un compte de tiers,
ou en participation avec des tiers  l'achat, la vente, la gestion, la construction, le leasing, la
transformation, l'aménagement, la décoration, la location, la sous-location, l'exploitation, l'échange, la
promotion et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la mise en valeur de
propriétés immobilières, bâties ou non bâties.  
Cette liste étant énumérative et non exhaustive.
Elle peut réaliser son objet en Belgique ou ailleurs, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui conviennent. 
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, souscription d'actions, commandites ou de
toute autre manière dans toutes autres entreprises ou opérations belges ou étrangères dont le but se
rattacherait à l'objet de la présente société ou qui lui serait utile au développement ou à
l'aménagement de ses affaires. 
La société peut aussi assumer des mandats d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. 
Elle pourra également garantir les engagements de tiers. 
Elle pourra ainsi notamment et sans que cela soit exhaustif se porter caution.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions 
 
9.1. Cession autorisée
 
9.1.1. Les Actions sont librement cessibles dans les hypothèses suivantes (ci-après les « Cessions
Libres ») :
 
    •  En cas de Cession effectuée par un Actionnaire à une société qu’il Contrôle étant entendu qu’il
est expressément convenu :
 
a. Qu’en cas de disparition ultérieure de ce lien de Contrôle, les Actions seront retransférées de plein
droit de la Personne Liée à l’Actionnaire cédant ;
 
b. Qu’en outre, l’Actionnaire cédant se porte fort de l’adhésion de la Personne Liée à toute
convention d’actionnaires en vigueur à la date de la cession.
 
    •  En cas de Cession effectuée en vertu d’une option d’achat consentie entre Actionnaires; 
 
    •  En cas de Cession effectuée résultant de la réalisation (totale ou partielle) d’un gage sur Actions
qui aurait été constitué.
 
Les Cessions Libres visées ci-dessus ne donnent pas lieu à l’application du droit de préemption ni à
l’application du droit de suite prévu ci-après. L’organe d’administration devra être immédiatement
informé de toute Cession effectuée en vertu du présent article.  
 
9.2. Droit de Première Offre 
 
9.2.1. Si un Actionnaire (ci-après le « Cédant ») a l’intention de Céder tout ou partie de ses Actions
(ci-après les « Actions Offertes »), il devra notifier pareille intention aux autres Actionnaires (ci-après
la « Notification d’Intention de Céder »). 
Pareille Notification d’Intention de Céder devra d’abord être faite aux autres Actionnaires (ci-après
les « Bénéficiaires du Droit de Première Offre »), qui auront le droit de négocier avec le Cédant en
vue du rachat des Actions Offertes sur une base exclusive pendant un délai de vingt (20) Jours
Ouvrables à compter de la Notification d’Intention de Céder qui leur a été faite, en proportion du
nombre d’actions qu’ils détiennent, compte non tenu des Actions Offertes.
 
9.2.2. À défaut d’accord entre le Cédant et les Bénéficiaires du Droit de Première Offre dans le délai
prévu à l’Article 9.2.1., le Cédant pourra chercher un tiers candidat (ci-après le « Candidat
Cessionnaire ») pour le rachat des Actions Offertes conformément aux dispositions des articles 9.3.
et suivants.
 
9.3. Droit de préemption 
 
9.3.1. Si un Actionnaire a reçu de la part d’une Partie Tierce, pour le rachat des Actions Offertes, une
offre ferme et liante, de manière juridiquement contraignante, de sorte que ce dernier ne puisse se
désister de ladite offre que dans l’hypothèse d’un exercice du Droit de Préemption, les autres
Actionnaires (ci-après les « Bénéficiaires de Premier Rang ») bénéficieront d’un droit de préemption
conformément aux dispositions du présent article 9.3. (ci-après le « Droit de Préemption »).
 
9.3.2. A cet effet, le Cédant notifiera son projet de Cession (ci-après la « Notification de Cession »)
aux Bénéficiaires de Premier Rang. 
 
La Notification de Cession devra préciser : 
 
a. l’identité du Candidat Cessionnaire envisagé (dénomination, forme juridique et siège social s'il
s'agit d'une personne morale ou d'une entité sans personnalité juridique) et, le cas échéant, l’identité
des personnes qui Contrôlent en dernier ressort le Candidat Cessionnaire envisagé ; 
b. une copie du document signé par le Candidat Cessionnaire duquel résulte l’engagement ferme et
irrévocable de ce dernier de procéder à l’acquisition des Actions Offertes ; et le cas échéant des
Actions des autres Actionnaires en cas d’exercice par ces derniers du Droit de Suite ;
c. la nature de la Cession envisagée ;
d. le nombre d’Actions Offertes ;
e. les conditions de la Cession envisagée (telles que les garanties contractuelles demandées) (ci-
après les « Conditions Proposées ») et le prix par Action, ou la contre-valeur en numéraire de la
contrepartie (ci-après le « Prix Proposé ») ; et 
f. la Notification de Cession doit inviter ses destinataires à notifier le Cédant s’ils ont l’intention d’
acquérir les Actions Offertes et, si ce n’est pas le cas, s’ils ont l’intention d’exercer leur Droit de Suite
conformément aux dispositions de l’article 9.4. 
 
9.3.3. En cas de cession des Actions à titre gratuit, le prix auquel le Droit de Préemption est exercé
sera égal à 1 EUR, lequel sera réputé constituer le Prix Proposé au sens de l’Article 9.3.2.e. ci-
dessus.
 
9.3.4. Dans un délai de trente (30) Jours Ouvrables à compter de la date d'envoi de la Notification de
Cession (ci-après le « Délai d'Exercice »), chaque Bénéficiaire de Premier Rang pourra exercer son
Droit de Préemption par l’envoi d’une notification au Cédant, indiquant qu'il souhaite acquérir tout ou
partie des Actions Offertes au Prix Proposé et conformément aux Conditions Proposées (ci-après la
« Notification d’Exercice »). Le Droit de Préemption ne peut être exercé que pour la totalité des
Actions Offertes, à défaut les Actions seront librement cessibles, sans préjudice de l’Article 9.4.
 
9.3.5. En cas d'exercice du Droit de Préemption par un Actionnaire, celui-ci sera tenu de payer le prix
et d’accepter le transfert à son profit des Actions Offertes et le Cédant sera tenu, dès le paiement du
prix, de céder les Actions Offertes à l’Actionnaire ayant exercé le Droit de Préemption en procédant
aux inscriptions nécessaires dans le registre des Actionnaires. 
En cas d'exercice du Droit de Préemption par plusieurs Actionnaires, les Actions Offertes seront
allouées entre eux au prorata de leur participation respective dans  les capitaux propres de la
Société. La quote-part des Actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur Droit
de Préemption, accroît le Droit de Préemption des autres Actionnaires, également au prorata de leur
participation dans les Actions et sans fractionnement d’actions.
Ils seront tenus de payer le prix et d’accepter le transfert à leur profit des Actions Offertes et le
Cédant sera tenu, dès le paiement du prix, de leur céder les Actions Offertes en procédant aux
inscriptions nécessaires dans le registre des Actionnaires. 
 
9.3.6. Le Droit de Préemption est exercé au Prix Proposé, tel que défini à l’article 9.3.2. ou 9.3.3.
 
9.3.7. Les Parties s’obligent à apporter leur concours à toute formalité nécessaire ou utile pour la
réalisation de pareilles Cessions dans le délai prévu.
 
9.3.8. A défaut d'exercice du Droit de Préemption ou dans l’hypothèse où ce dernier ne serait pas
exercé sur l’intégralité des Actions Offertes, le Cédant pourra, dans un délai de trente (30) Jours
Ouvrables à dater de l’expiration du Délai d’Exercice, réaliser la Cession dont le projet a été détaillé
dans la Notification de Cession, sans préjudice toutefois de l’article 9.4. A défaut d'avoir réalisé cette
Cession dans les trois mois suivant l’expiration du délai visé à l’article 9.3.4, le Cédant ne pourra plus
y procéder sans respecter à nouveau la procédure définie au présent article.
 
9.3.9. Le transfert de propriété des Actions concernées s’effectue au moment du paiement du prix,
contrairement à l’article 1583 du Code Civil, lequel devra intervenir dans les cent vingt (120) Jours
Ouvrables suivant l’exercice du Droit de Préemption. La Cession des Actions sera transcrite
concomitamment dans le registre des Actionnaires de la Société. 
 
9.3.10. Les Actions visées par l’Option d’Achat seront transférées libres de toutes Charges, mais
avec tous les bénéfices accumulés et droits y attachés. 
 
9.4. Droit de suite (‘Tag Along’) 
 
9.4.1. Les Parties s’accordent expressément sur le fait que – si le Cédant a fait savoir, conformément
à l’Article 9.3. qu’il transfèrerait ses Actions au Candidat Cessionnaire, les autres Actionnaires ont la
possibilité d’exercer un droit de suite, au même moment, au même prix et aux mêmes modalités que
ceux mentionnés dans la Notification de Cession, en vertu duquel le Cédant sera tenu de faire en
sorte que le Candidat Cessionnaire étende son offre aux Actions détenues par les autres
Actionnaires exerçant le droit de suite (le « Droit de Suite »). 
 
9.4.2. Un Actionnaire sera considéré avoir renoncé à exercer le Droit de Suite au candidat Cédant s’il
ne l’a pas notifié dans un délai de trente (30) Jours Ouvrables à compter de la Notification de
Cession.
 
9.4.3. Le Droit de Suite peut être exercée soit :
 
    •  pour la totalité des Actions détenues par les autres Actionnaires, en cas de cession par le
Cédant portant sur cinquante pour cent (50%) ou plus de ses Actions, ou
 
    •  pour une quotité égale à la quotité que représentent les Actions Cédées par le Cédant par
rapport à l’ensemble des Actions détenues par le Cédant préalablement à la Cession, en cas de
Cession par le Cédant d’une partie inférieure à cinquante pour cent (50%) de ses Actions.
 
9.4.4. Le transfert de propriété des Actions concernées s’effectue au moment du paiement du prix,
contrairement à l’article 1583 du Code Civil. La Cession des Actions sera transcrite concomitamment
dans le registre des Actionnaires de la Société. 
 
9.4.5. Les Actions visées par le Droit de Suite seront transférées libres de toutes Charges, mais avec
tous les bénéfices accumulés et droits y attachés. 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de mai à dix-neuf heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 1  jour avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année. 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
Article 22. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues aux articles 5 :142 et 5 :
143 du Code des Sociétés et Associations, à des acomptes sur dividendes provenant de l’exercice
en cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. 
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Communications et adresses électroniques
L’organe d’administration peut établir une adresse électronique de la société. La création de cette
adresse électronique est alors communiquée aux actionnaires et aux titulaires de titres,
conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire ou le titulaire d’un titre émis par la société ou d’un certificat émis avec la collaboration
de la société peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec elle. 
De la même manière, les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer
avec la société. 
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être intervenue valablement. 
La société, ses mandataires, les actionnaires ou les titulaires de titres peuvent utiliser ces adresses
jusqu’à ce que, selon le cas, la société, un de ses mandataires, un actionnaire ou un titulaire de titres
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
Le cas échéant, les adresses électroniques peuvent être remplacées par un autre moyen de
communication équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les actionnaires ou les titulaires de titres ainsi que les membres de l’organe d’
administration 
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations et associations sont censées non écrites.
*******************
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2025.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est la suivante : rue de Ressaix 32 à 7130 BINCHE 
 
3. Administrateurs
Nombre d’administrateurs : 2
Administrateurs : 
1. La société à responsabilité limitée "PGDDB", prénommée, dont le représentant permanent est 
Monsieur BRUYERE Xavier François Frédéric, domicilié à 7133 BUVRINNES, Rue Champ du
Moulin, 6A2. 
2. La société à responsabilité limitée "DOCTEUR PAULINE ETUIN", prénommée, dont le
représentant permanent est Madame ETUIN Pauline, domiciliée à 7130 Binche, Avenue de Burlet
11.
Les mandats sont gratuits sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, il est décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un
commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2023 par l'un ou l'autre des fondateurs au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui
sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
6. Pouvoirs
Chacun des fondateurs ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
7. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille trois cent cinquante et un euros (€ 1.351,00)
TVAC. 
Pour extrait analytique conforme,
Aline Pirlot, notaire à Binche. 
Déposé en même temps : expédition de l’acte.