N° d'entreprise : 0877249786
Nom
(en entier) : DAVID RENDERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Concours 1
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé le
7 décembre 2023 par le notaire Thomas Licoppe, à Auderghem, à enregistrer :
1. Première résolution
Compte tenu de l’entrée en vigueur le 1er novembre 2018 de la loi du 15 avril 2018 portant réforme
du droit des entreprises abolissant la distinction entre les actes commerciaux et civils, le comparant
(David Renders – actionnaire unique) décide de supprimer la référence à la société civile dans les
statuts.
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le comparant décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
Le comparant décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts.
Seule reste mentionnée dans les statuts, la Région dans laquelle le siège de la société est établi.
Le comparant déclare que le siège est actuellement situé à l’adresse suivante : (1170) Watermael-
Boitsfort, rue du Concours, 1 (et non avenue du Concours comme erronément mentionné dans le
Moniteur belge).
Cette donnée n’étant pas une donnée statutaire.
4. Quatrième résolution
a. Rapport de l’organe d’administration
Le comparant a pris connaissance du rapport établi conformément à l'article 5 :101 du Code des
sociétés et des associations dans le cadre de la modification de l’objet.
b. Modification de l’objet
Le comparant décide de modifier l’objet pour reprendre celui proposé par l’Ordre Français des
Avocats du barreau de Bruxelles. Il décide donc de remplacer le texte de l’article 3 des statuts par le
texte suivant :
« La société a pour objet, à titre principal, en Belgique ou à l’étranger :
1. L'exercice de la profession d'avocat dont notamment :
- dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se rattachent à la
profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d'avocat
;
- exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat telles que les activités de mandataire
judiciaire, de médiateur, d'arbitre, d'administrateur de sociétés, de liquidateur de sociétés, de
dispense de cours, formations et conférences de nature juridique, de rédaction et publication
d'articles ou d'ouvrage de nature juridique ;
2. La société peut également, à titre subsidiaire et dans la mesure où ces opérations ou activités se
rattachent directement ou indirectement à l'exercice de la profession d'avocat ou peuvent contribuer
à son développement, et sans qu'elles ne constituent en tant que telles des activités incompatibles
avec la profession d'avocat :
- entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières ;
- acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières ou
autres instruments financiers ou valeurs quelconques faisant l'objet d'un marché, et en assurer la
gestion et la vente ;
- investir dans tous biens meubles ou immeubles, bâtis ou non bâtis, par ses moyens propres ou au
moyen d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits, donner toutes garanties en hypothèque, gage
ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels biens, notamment par la voie d'achat, de vente, de
location, de mise à disposition, de concession de droits réels, de construction, de transformation ou
de rénovation ;
- d'une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant
directement ou indirectement à son objet.
3. La société peut procéder à l'acquisition, par voie de souscription, apport, fusion, collaboration,
intervention financière ou autrement, de participations ou intérêts dans tout autre cabinet d'avocats,
toutes sociétés et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
identique ou similaire au sien.
Elle dispose d’une manière générale d’une pleine capacité juridique pour accomplir les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
5. Cinquième résolution
Monsieur RENDERS David portait le titre de "gérant" avant l’entrée en vigueur de la loi. Depuis le 1er
janvier 2020, la dénomination "gérant" est remplacée par la dénomination "administrateur" sans qu’il
soit nécessaire d’accomplir des formalités particulières.
Afin de permettre l’encodage de cette nouvelle dénomination à la Banque Carrefour des Entreprises
et pour autant que de besoin, il est décidé de mettre fin à la fonction de Monsieur RENDERS David
en qualité de gérant et de le renommer directement en qualité d’administrateur pour une durée
indéterminée.
Monsieur RENDERS David accepte cette nouvelle fonction.
Son mandat pourra être rémunéré sur décision de l’assemblée générale.
En cas de décès ou d’incapacité de Monsieur RENDERS David, le mandat d’administrateur sera
exercé par Madame GONTHIER Emmanuelle, avocat.
6. Sixième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, le comparant constate que le capital
effectivement libéré, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), et la réserve légale de la
société, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible. En pratique, le capital effectivement libéré a été
repris sous le poste comptable « apport indisponible » et la réserve légale a été reprise sous le poste
comptable « Réserves statutairement indisponibles ».
Le comparant décide immédiatement de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Il est entendu :
* que cette distribution se fera à l’actionnaire en fonction des fonds dont disposera la société. Une
distribution par étapes est envisageable. Elle se fera alors au fur et à mesure de l’entrée de fonds
dans la société.
* qu’il y aura lieu de procéder préalablement à la distribution au test de solvabilité et de liquidité
prévu par les articles 5 :141 et suivants du Code des sociétés et des associations.
* que, si la société a des crédits bancaires en cours, il y aura lieu d’obtenir l’accord préalable de la
banque avant de procéder à la distribution effective.
* que l’actionnaire devra consulter le comptable de la société concernant les conséquences fiscales
de la distribution avant de procéder à celle-ci.
Le comparant constate par ailleurs que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux
cents euros (6.200,00 €) a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
Pour autant que le double test de solvabilité et de liquidité soit concluant, l’actionnaire est exempté
de libérer la partie non libérée de l’ancien capital.
7. Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, le comparant décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
qui intègre le nouvel objet.
L’administrateur déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "DAVID RENDERS"
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, à titre principal, en Belgique ou à l’étranger :
1. L'exercice de la profession d'avocat dont notamment :
- dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se rattachent à la
profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d'avocat
;
- exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat telles que les activités de mandataire
judiciaire, de médiateur, d'arbitre, d'administrateur de sociétés, de liquidateur de sociétés, de
dispense de cours, formations et conférences de nature juridique, de rédaction et publication
d'articles ou d'ouvrage de nature juridique ;
2. La société peut également, à titre subsidiaire et dans la mesure où ces opérations ou activités se
rattachent directement ou indirectement à l'exercice de la profession d'avocat ou peuvent contribuer
à son développement, et sans qu'elles ne constituent en tant que telles des activités incompatibles
avec la profession d'avocat :
- entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières ;
- acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières ou
autres instruments financiers ou valeurs quelconques faisant l'objet d'un marché, et en assurer la
gestion et la vente ;
- investir dans tous biens meubles ou immeubles, bâtis ou non bâtis, par ses moyens propres ou au
moyen d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits, donner toutes garanties en hypothèque, gage
ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels biens, notamment par la voie d'achat, de vente, de
location, de mise à disposition, de concession de droits réels, de construction, de transformation ou
de rénovation ;
- d'une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant
directement ou indirectement à son objet.
3. La société peut procéder à l'acquisition, par voie de souscription, apport, fusion, collaboration,
intervention financière ou autrement, de participations ou intérêts dans tout autre cabinet d'avocats,
toutes sociétés et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
identique ou similaire au sien.
Elle dispose d’une manière générale d’une pleine capacité juridique pour accomplir les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. (…)
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
de la société. (…)
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, devant avoir la
qualité d’avocat, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité d’administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera
censé conféré sans limitation de durée. (…)
Article 15. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
La délégation de partie des pouvoirs d’administration ne peut cependant porter sur des actes qui
relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si le délégué n’a pas cette qualité.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 16. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (…)
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième dimanche du
mois de juin à vingt heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. (…)
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Si seul le droit
de vote du titulaire des titres est suspendu, celuici peut toujours participer à l’assemblée générale
sans pouvoir participer au vote. (…)
Article 24. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non mais ayant la qualité
d'avocat, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et
y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. (…)
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. (…)
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (…) »
8. Huitième résolution
Tous pouvoirs sont donnés au notaire instrumentant pour établir les statuts coordonnés et les
déposer dans la base de données des Statuts.
 
Pour extrait analytique et conforme
 
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition et des statuts coordonnés (dans la base de données des statuts)