N° d'entreprise : 0420731461
Nom
(en entier) : Immobilière Saint-Michel
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Charles Dubois 28
 : 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
          D'un acte reçu le 28 décembre 2023 par Philippe de WASSEIGE, Notaire à Rochefort, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Immobilière Saint-Michel a
notamment décidé d'adapter les statuts au Code des Sociétés et des Associations comme suit :
 report hors statuts de l'adresse du siège, adaptation corrélative du premier alinéa de l'article 3;
 suppression du terme "social" accolé à "siège social" ou "objet social" ou "capital social" à travers l’
ensemble des statuts.
 remplacement du terme « Code des sociétés » par « Codes des sociétés et des associations » à
travers l’ensemble des statuts.
 suppression des mentions relatives aux actions au porteur; adoption de la seule forme nominative et
adaptation de l'article 8 comme suit :
    •  remplacement du premier alinéa par le texte suivant : "Les actions sont nominatives";
    •  suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa;
    •  ajout d’un alinéa stipulant : « Le registre des actions pourra être tenu sous forme électronique. »
 à l'article 9, ajout d'un alinéa entre les deuxième et troisième alinéas, libellé comme suit : «
Nonobstant toute disposition contraire, les actions sans droit de vote donnent néanmoins droit à une
voix par action dans les cas prescrits à l'article 7:57 du Code des sociétés et des associations. »
    •  au dernier alinéa de l'article 9, remplacement de la dernière phrase se terminant par "délibérant
dans les conditions prévues pour la réduction de capital" par "délibérant dans les conditions prévues
par le Code des sociétés et des associations ";
 à l'article 10, alinéa 3, ajout de la précision suivante : remplacement, dans la première phrase, des
termes "représentant permanent" par "représentant permanent personne physique";
 à l’article 11, remplacement du deuxième alinéa du point 2, par le texte suivant : « Les convocations
à cet effet seront faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support
matériel visé à l’article 2281 du Code civil, au plus tard vingt-quatre heures avant la réunion, sauf
urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront mentionnés dans l’avis de
convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.»
    •  suppression du troisième alinéa du point 2.
    •  Ajout de la précision suivante à l’alinéa premier du point 3 : replacement des termes « par
lettres, télex ou télégramme » par : « par courrier, email ou par tout autre moyen de communication
visé par la législation applicable ».
    •  ajout d'un point 6 à l'article 11 permettant la tenue des réunions du conseil d'administration par
visioconférence suivant le mode opératoire qui sera prévu pour l'assemblée générale;
    •  au deuxième alinéa du point 5 de l'article 11, remplacement des termes "de l'article 523 du Code
des sociétés" par "article 7:96 du Code des sociétés et des associations";
 ajout d’un article 12 « Décision écrite » entre l’article 11 et 12 (et renumérotation subséquente des
articles 12 à 32) des présents statuts, qui mentionne ce qui sut : « Le conseil d'administration peut
prendre des résolutions par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
À cet effet, un document comprenant les propositions de décisions est envoyé à tous les
administrateurs par courrier, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé par la législation
applicable, avec la demande de renvoyer le document en question daté et signé au siège de la
société ou à toute autre adresse postale ou adresse e-mail précisée dans ledit document.
Les signatures (en ce compris toute signature électronique au sens des dispositions de droit belge
applicables) sont apposées soit sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce
document. Les décisions écrites sont censées avoir été adoptées à la date de la dernière signature
ou à toute autre date précisée dans le document précité.
Elles ont la même valeur juridique que des décisions prises en réunion de le conseil d’administration.
»
 à l'article 14, remplacement des alinéas 2 et 3 par le texte suivant : " Lorsque la société ne remplit
pas les conditions pour la nomination obligatoire d'un commissaire, l'assemblée générale peut
volontairement en nommer un. Dans le cas contraire, chaque actionnaire aura individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il pourra se faire assister ou représenter par
un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombera à la société s'il a été désigné avec
son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire."
 à l'article 19, modification du terme « L’assemblée générale » par « Les assemblées générales ».
 suppression du premier alinéa de l’article 20.
 remplacement du deuxième alinéa de l’article 21 par le texte suivant « le mandat peut être donné
par courrier, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé par la législation applicable ».
 ajout de possibilité de tenue d'une assemblée générale par procédure écrite; insertion d'un article
entre les articles 23 et 24 (et renumérotation subséquente des articles 24 à 32), libellé comme suit :
"Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
En cas de recours à cette procédure, l'assemblée générale sera censée s'être tenue à la date à
laquelle l'ensemble des actionnaires auront signé les résolutions écrites. Si les résolutions ont été
signées à des dates différentes, l'assemblée générale sera censée s'être tenue à la date à laquelle le
dernier actionnaire a signé ces résolutions. »
 
          POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et
de publication.
          Déposé en même temps les statuts coordonnés.
 
          Philippe de WASSEIGE, Notaire