N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): TOURBACH CONSULT
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
4980 Trois-Ponts, Hénumont 13
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
L’an deux mille treize
Le seize septembre
Par devant Nous, Maître Renaud CHAUVIN, notaire à la résidence de Verviers,
soussigné,
ONT COMPARU
1. Monsieur TOURBACH Pierre Jean Joseph Ghislain, né à Lierneux, le quatre 
octobre mil neuf cent cinquante-et-un, numéro national 51.10.04 249-93, et son épouse, 
Madame WUIDAR Christiane Marie Céline Ghislaine, née à Wanne, le quinze février 
mil neuf cent cinquante-cinq, numéro national 55.02.15 256-75, domiciliés à 4980 Trois-
Ponts, Hénumont 13.
Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour, 
ainsi qu’ils le déclarent.
2. Monsieur TOURBACH Christophe André René Joseph, né à Malmedy, le 
quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-deux, numéro national 82.09.04 107-06, 
célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 
4980 Trois-Ponts, Hénumont 18.
3. Mademoiselle TOURBACH Catherine André Marie Germaine, née à 
Malmedy, le dix septembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, numéro national 85.09.10 072-
21, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée 
à 4980 Trois-Ponts, Hénumont 13.
Ici représentée par son père, Monsieur TOURBACH Pierre, prénommé, en vertu 
d’une procuration signée le treize septembre deux mil treize, laquelle restera annexée aux 
présentes.
Il est précisé que seul Monsieur Pierre TOURBACH assume la responsabilité de 
fondateur au présent acte.
Lesquels comparants, après que le notaire soussigné les eût informés sur les 
conséquences des articles 215 et 229 du Code des sociétés relatifs à la responsabilité des 
fondateurs, lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant, ont requis 
le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
I.-
ACTE CONSTITUTIF
0538681679
1.
Constitution
Ils déclarent constituer une Société privée à responsabilité limitée, sous la 
dénomination « TOURBACH CONSULT », dont le siège social sera établi à 4980 Trois-
Ponts, Hénumont 13, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté 
par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
2.
Souscription – Libération
Les cent parts sociales sont souscrites au pair en espèces comme suit :
-
Monsieur TOURBACH Pierre, prénommé, souscrit nonante-sept (97) parts sociales, pour 
un montant de dix-huit mille quarante-deux euros (18.042,00 EUR) ;
-
Madame WUIDAR Christiane, prénommée, souscrit une part sociale, pour un montant de 
cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) ;
-
Monsieur TOURBACH Christophe, prénommé, souscrit une part sociale, pour un montant 
de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) ;
-
Mademoiselle TOURBACH Catherine, prénommée, souscrit une part sociale, pour un 
montant de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR).
Les comparants déclarent et reconnaissent : 
1. que toutes et chacune des parts sociales ont été libérées à concurrence d’un tiers par chacun 
des souscripteurs prénommés, de sorte que la somme de six mille deux cents euros 
(6.200,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société ;
2. que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un 
compte spécial numéro BE32 0017 0668 6102 ouvert au nom de la société en formation 
auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS.
Une attestation justifiant ce dépôt est remise à l’instant par les fondateurs au notaire 
instrumentant mais non annexée aux présentes. En conséquence, le notaire instrumentant atteste 
le dépôt du capital libéré.
3.
Quasi-apport
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l’obligation 
de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute 
acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d’un bien appartenant à l’un des 
fondateurs, à un associé ou à un gérant.
4.
Plan financier
Le notaire soussigné atteste qu’un plan financier, établi le douze septembre deux mil
treize signé par les comparants et dans lequel ils justifient le montant du capital social de la 
société en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros, lui a été remis.
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions des articles 
215 et 229 du Code des sociétés. Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré 
leur attention sur la portée de l’article 229 du Code des sociétés concernant la responsabilité des 
fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.
5.
Frais
Le montant des frais, dépenses et rémunérations résultant des présentes s’élève 
approximativement à mille quatre-vingt-neuf euros (1.089 EUR).
II.-
STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit:
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 :
dénomination
La société revêt la forme d’une Société privée à responsabilité limitée.  Elle est 
dénommée « TOURBACH CONSULT ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, 
notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, 
émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée 
à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. », reproduites lisiblement. Elle doit en 
outre, être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, du numéro 
d’entreprise, des mots «registre des personnes morales» ou son abréviation « RPM », suivi 
de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège 
social.
Article 2 :
siège social
Le siège social est établi à 4980 Trois-Ponts, Hénumont 13, et peut être transféré 
partout en Belgique, par simple décision de la gérance, publiée aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, des 
succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l’étranger.
Article 3 :
objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou 
pour compte de tiers ou en partenariat avec des tiers, toute opération se rapportant 
directement ou indirectement à des activités de conseil, d’études et de support dans les 
matières suivantes : 
-
Gestion de projet
-
Analyse de besoins et définition fonctionnelle de systèmes pour y répondre
-
Choix de solution technique à retenir sur base des coûts intégrés ou d’autres critères 
définis avec un client
-
Vérification de conformité par rapport à des contrats ou des référentiels définis
-
Analyse de fiabilité, disponibilité, maintenabilité, sécurité de systèmes
-
Vérification de l’interopérabilité spécialement pour les systèmes ferroviaires.
La société pourra aussi accomplir des missions d’expertise en matière d’accidents et 
d’analyse de leurs causes.
De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou 
indirectement et notamment conclure des conventions d’association, de collaboration, des 
contrats de travail ou d’entreprise, afin d’exécuter des travaux et études pour toute 
association ou société à laquelle elle se sera intéressées. 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en 
faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut effectuer toutes opérations civiles ou financières de nature à faciliter 
la réalisation de l’objet social sans modifier le caractère civil de la société, et notamment 
toutes opérations ayant trait à tous
biens immeubles et/ou droits immobiliers, par 
incorporation ou par destination et à tous biens mobiliers et/ou à tous droits mobiliers qui en 
découlent.
La société peut d’une façon générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir 
toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se 
rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en 
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute 
manières, à tous commerces, sociétés ou entreprises existants ou à créer, en Belgique ou à 
l’étranger, ayant une activité semblable ou connexe à la sienne, ou quI serait de nature à 
favoriser le développement de son entreprise.
Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 :
durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société commence ses activités à compter de son inscription au registre des 
personnes morales.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale statuant dans les formes 
prévues pour des modifications de statuts.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
Article 5 :
capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), et est 
représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites au pair en 
espèces.
Toutes et chacune des parts ont été libérées à concurrence d’un tiers de sorte que la 
somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de 
la société sur un compte ouvert à son nom.
Article 6 :
nature des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.  Elles sont inscrites dans un registre des associés 
tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de 
parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués.
Article 7 :
augmentation de capital – droit de souscription préférentiel
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de 
l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être 
inférieur à trente jours à dater de l’ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par 
l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis 
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée, avec accusé de réception.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau 
offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du 
nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les 
modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus 
aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent peuvent 
être offertes à des tiers avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins 
trois/quarts du capital.
Article 8 :
réduction du capital
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l’assemblée 
générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital 
social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le 
but de cette réduction.
Si la réduction du capital s’opère par un remboursement aux associés ou par dispense 
totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de 
la publication de la décision de réduction du capital, le droit d’exiger une sûreté pour leurs 
créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La 
société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de 
l’escompte.
Article 9 :
indivisibilité des titres
Les parts sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, l’exercice des droits y afférents est suspendu 
jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la 
part.
Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés 
par l’usufruitier.
Article 10 : cession et transmission des parts
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA 
SOCIETE NE COMPREND QU’UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou 
partie des parts à qui il l’entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.  Si l’associé 
unique n’a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits 
afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires 
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la 
succession, jusqu’au partage des dites parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur 
celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, 
lesdits héritiers et légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un 
mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de 
Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie 
la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux 
parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé 
unique exerce les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA 
SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d’un associé est 
soumise, à peine de nullité, à l’agrément :
a)
de l’autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession 
ou de la transmission;
b)
de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui 
possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou 
transmises.
Toutefois, ce consentement ne sera pas requis lorsque les parts sociales seront cédées 
entre vifs ou transmises à cause de mort, au conjoint, aux descendants en ligne directe, soit 
de l’associé cédant soit de l’associé décédé, selon le cas.
En cas de refus d’agrément d’une cession entre vifs ou d’une transmission pour cause 
de morts, il sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article 11 :
gérance
La gérance de la société est confiée par l’assemblée générale à un ou plusieurs gérants, 
statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout 
temps, par une décision de l’assemblée générale.
L’assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est 
nommé.
Le gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature 
personnelle précédée des mots « Pour la S.P.R.L., le gérant » ; lesdits mots peuvent être 
apposés au moyen d’une griffe. Le gérant ne peut se servir de cette signature que pour les 
besoins de la société.
La révocation du gérant ne peut être prononcée que de l’accord unanime des associés ou 
pour motif grave à apprécier par les tribunaux.
Article 12 : pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des 
pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui 
intéressent la société, sauf ceux que la loi et les présents statuts réservent à l’Assemblée 
Générale.
Cependant, il est expressément prévu que pour réaliser tout acte entraînant une dépense
pour la société de plus de VINGT MILLE EUROS, l’accord de tous les gérants est requis.
Les gérants représentent conjointement la société à l’égard des tiers et en justice, soit 
en demandant soit en défendant.
Les gérants, agissant conjointement pour toute somme supérieure à vingt mille euros, 
possèdent également les pouvoirs de contracter tous emprunts et décider les investissements au 
nom de la société.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des 
fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, celui-ci exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra 
conférer les mêmes délégations.
Article 13 :
rémunérations
Il peut être attribué au gérant un traitement dont le montant sera fixé par décision des 
associés prise à la majorité des voix.  Tout traitement demeurera maintenu de plein droit 
jusqu’à décision nouvelle acceptée par le gérant intéressé.
Article 13bis :dualité d’intérêts
1. S’il n’y a qu’un gérant et qu’il a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui 
de la société dans une opération, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou 
l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
2. Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette dualité 
d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendre spécialement 
compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
3. Le membre d’un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect 
opposé à celui de la société dans une opération, une série d’opérations ou une décision à 
prendre, doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du 
collège de gestion. Il ne peut assister aux délibérations du collège de gestion relatives à ces 
opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
Le collège de gestion fait, à l’assemblée générale la plus proche et avant tout vote sur 
d’autres résolutions, un rapport spécial sur les circonstances dans lesquelles les opérations ou 
les décisions en cause ont été effectuées, sur les conditions auxquelles elles ont été conclues et 
sur les conséquences qui en ont résulté pour la société.
Un rapport est établi par le commissaire-réviseur ou, à défaut, par un réviseur 
d’entreprises ou un expert-comptable.
Article 14 :
contrôle
Le contrôle de la situation financière des Comptes Annuels et de la régularité des 
opérations à constater dans les Comptes Annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires 
nommés, pour une durée de trois ans, par l’Assemblée Générales des associés parmi les 
membres de l’INSTITUT des REVISEURS D’ENTREPRISES (I.R.E.) si la société répond aux 
critères énoncés à l’article cent quarante et un du code des sociétés.  Si la société ne répond pas 
à ces critères, elle ne sera pas tenue de nommer de commissaire. L’Assemblée Générale des 
associés pourra toutefois nommer un commissaire sans qu’une modification des statuts soit 
nécessaire.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les 
pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires et peut, pour l’exercice de ces 
pouvoirs se faire représenter ou assister par un expert comptable choisi sur le tableau des 
experts comptables externes émis par l’Institut des Expert Comptables (I.E.C.). La 
rémunération de l’expert comptable incombera à la société s’il a été désigné avec son accord.  
Dans ce cas, les observations de l’expert comptable seront communiquées à la société.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 :
réunion
L’Assemblée Générale représente la totalité des associés; ses décisions sont obligatoires 
pour tous.  Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d’ordre 
intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier vendredi 
du mois de juin à vingt heures (20h).
Si ce jour était férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
La gérance peut convoquer l’assemblée chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
L’Assemblée doit aussi être convoquée de manière extraordinaire si des associés possédant au 
moins un cinquième des parts sociales en font la demande, à condition de préciser ce dont il(s) 
veut(lent) voir traiter à cette assemblée. 
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour; elles sont 
faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins 
avant l’assemblée.
Article 16 :
nombre de voix
a)
En cas de pluralité d’associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par 
mandataire, associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit ; l’associé qui voudra faire usage de la faculté 
d’émettre son vote par écrit fera parvenir au siège de la société, avant l’ouverture de 
l’Assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par «oui» ou par «non» à 
chacune des propositions formulées dans la convocation.  
Chaque part ne confère qu’une seule voix.  L’associé qui possède plusieurs parts sociales 
dispose d’un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous réserve des restrictions légales.
b)
En cas d’associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale et 
il ne peut les déléguer.
En outre, l’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements 
n’ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés 
et exigibles, n’auront pas été effectués.
Article 17 :
délibération
L’Assemblée Générale statue, quelle que soit la portion du capital représenté à la 
majorité des voix.
Toutefois, lorsque l’Assemblée doit délibérer sur des questions de modifications des 
statuts, de fusion avec d’autres sociétés, de prorogation ou de dissolution anticipée de la 
société, d’augmentation ou de réduction du capital, l’Assemblée n’est valablement constituée 
que si des modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et que si 
ceux qui assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la 
convocation, représentent la moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle Assemblée doit être 
convoquée et cette nouvelle Assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du 
capital représenté.
Dans l’un et dans l’autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les 
trois/quarts des voix.
Concernant les points non mentionnés à l’ordre du jour, il ne peut en être délibéré en 
assemblée que lorsque l’entièreté des parts est présente et lorsque l’unanimité des voix s’y est 
résolue.
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.  Pour le cas 
de nomination, si la majorité n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un 
ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.
Article 18 :
procès-verbal
a)
En cas de pluralité d’associés, les procès-verbaux des assemblées générales sont signés 
par tous les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou 
ailleurs sont signés par un gérant.
b)
En cas d’associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de 
l’assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
Article 19 :
exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 20 :
écritures sociales
Chaque année, à la fin de l’exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les 
comptes annuels.  Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que 
l’annexe et forment un tout.
La gérance établit en outre son rapport de gestion conformément aux dispositions des 
articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Sociétés.
Ces documents seront à la disposition des associés au siège de la société quinze jours 
avant l’Assemblée.
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le 
rapport du commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la 
décharge du ou des gérants et du ou des commissaires.
Article 21 :
distribution
Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de 
l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant toutefois fait observer que chaque 
part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, 
l’actif net tel qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle 
distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou 
les statuts ne permettent pas de distribuer.  Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel 
qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes.  L’actif net ne peut comprendre le 
montant non encore amorti des frais d’établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non 
encore amorti des frais de recherches et de développement.
Article 22 :
publicité du rapport de gestion
Si rapport de gestion il y a, la société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport 
de gestion si toute personne s’adressant au siège social peut prendre connaissance dudit rapport 
et en obtient une copie intégrale ou partielle contenant dans ce dernier cas au moins les 
indications prescrites par les articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Sociétés.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23 :
dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision 
de l’assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications 
aux statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s’opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette 
époque ou par le ou les liquidateurs désignés par l’assemblée générale des associés qui 
détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Article 24 :
répartition
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l’actif net 
sert tout d’abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts 
respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans 
toutefois qu’un associé puisse être tenu d’effectuer un versement au-delà de son apport en 
société.
Article 25 :
perte du capital
1.
Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital 
social, l’assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du 
moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou 
statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification 
aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d’autres mesures 
annoncées dans l’ordre du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des 
associés au siège de la société, quinze jours avant l’assemblée générale.
2.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la 
dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l’assemblée.
3.
Si l’actif net et réduit à un montant inférieur à six mille cent nonante-sept euros trente-
quatre cents, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut 
accorder un délai en vue de régulariser la situation.
DIVERS
Article 26 :
droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
Article 27 :
arbitrage
Pour le cas où un désaccord majeur survenu entre les associés au sujet de la gestion de 
la société ne serait pas résolu par la gérance, les parties conviennent, conformément aux 
articles 1676 et suivants du Code Judiciaire, de recourir à l’arbitrage pour trancher le conflit.
A cet effet, elles conviennent de recourir à un arbitre unique dont la désignation est 
confiée au président du tribunal de commerce de Verviers, sur requête de la partie la plus 
diligente.
Elles dispensent l’arbitre de suivre toutes règles non impératives de procédure et lui 
donnent pouvoir de fixer les délais opportuns, les frais et leur sort.
Article 28 :
élection de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou commissaire, domicilié à 
l’étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, 
sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
Article 29 :
règlement d’ordre intérieur
La gérance peut arrêter un règlement d’ordre intérieur et le modifier.  Le règlement 
d’ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts 
et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l’application des statuts, à son activité et à 
celle de l’Assemblée Générale et au règlement des affaires sociales en général, et peut imposer 
aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société.
Article 30 :
certificat d’identité
Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité des parties au vu du registre 
national des personnes physiques.
Les parties déclarent donner leur accord exprès quant à la mention dans l’acte de leur 
numéro de registre national.
Article 31 :
déclarations légales
Le notaire soussigné certifie l’accomplissement des conditions requises pour la 
constitution d’une société privée à responsabilité limitée et prévues aux articles 214, 216, 218, 
223 et 226 du Code des sociétés.
DROIT D’ÉCRITURE
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).
Le notaire instrumentant certifie que les formalités relatives au droit d’écriture ont 
été dûment accomplies.
AUTORISATIONS PREALABLES
Le notaire soussigné a attiré l’attention du comparant sur le fait que la société, dans 
l’exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison de règles administratives en vigueur, 
obtenir des autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débute ce jour et finit le trente-et-un décembre deux mil 
quatorze.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le premier vendredi du mois de juin 
deux mil quinze. 
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes :
Nomination d’un gérant non-statutaire
a) Le nombre de gérants est fixé à 1.
Est nommé à cette fonction, pour une durée illimitée : Monsieur TOURBACH Pierre, 
prénommé, lequel déclare accepter ses fonctions et confirmer qu’il n’est pas frappé d’une 
décision qui s’y oppose ;
b) Le mandat des gérants est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée 
générale.
c) L’assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
DONT ACTE.
Fait et passé à Verviers, en l’Etude, rue Laoureux, 24.
Et lecture intégrale et commentée faite de tout ce que dessus, les parties, 
reconnaissant avoir reçu copie du projet d’acte dans le délai légal, ont signé avec Nous, 
Notaire.
Volet B - Suite
Pour extrait conforme,
Renaud CHAUVIN, Notaire
Déposé en même temps : une expédition de l’acte du 16 septembre 2013, en cours 
d’enregistrement.