N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DNMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jean Gôme 33
 : 4802 Heusy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Philippe Malherbe, à Eupen, le 16 avril 2025, en cours d’enregistrement,
il résulte que Monsieur Dimitar BOYADZHIEV, domicilié à 4802 Verviers, rue Jean Gôme, 33, a
constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination "DNMA", dans laquelle il a fait un
apport en numéraire de 5.000 EUR, représenté par cent (100.-) actions.
 
Les statuts ont été arrêtés ainsi qu’il suit :
TITRE I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée 
Article 1 : Nom et forme 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DNMA ».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine (prévention,
traitement, éducation), et plus particulièrement la radiologie, par ses actionnaires-médecins
légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique et inscrits à l’Ordre des médecins, et qui
apportent à la société la totalité de leur activité médicale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
•
en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris
l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la
facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est
nécessaire à la pratique de l'art de guérir ;
•
en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice
de la profession de médecin ;
•
en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins
travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de
favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant
des contacts avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts.
La société pourra également exercer les activités suivantes :
•
la direction, l’organisation et la gestion de services hospitaliers, d’hôpitaux et d’institutions
de soins et la possibilité de devenir maître de stage ;
•
la publication et la diffusion d’articles et d’ouvrages scientifiques pluridisciplinaires ;
•
l’organisation et la participation à des conférences et séminaires ;
•
l’enseignement lié à sa spécialité médicale.
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D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère répétitif et/ou commercial et
de ce fait incompatible avec l'objet de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que sa vocation médicale ne soit
pas altérée et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion en personne prudente et
raisonnable n'aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires,
un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des
investissements ainsi réalisés, une majorité des deux tiers au minimum sera requise.
La société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y
loger ses dirigeants et les membres en ligne directe de leur famille. Ce type de société n'est possible
que si les actionnaires, légalement habilités à exercer la médecine en qualité de médecin généraliste
en Belgique apportent ou mettent en commun la totalité de leur activité médicale et que si les
honoraires sont perçus par et pour compte de la société.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
La société garantit à chaque médecin qu’il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans
le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du
patricien, et au libre choix du médecin par le patient.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
De façon générale, au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports 
Article 5 : Apports
En contrepartie des apports, ont été créées cent (100.-) actions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque action dispose d’une voix.
Chaque action représente un centième (1/100ème) de l’avoir social.
Tous les apports sont comptabilisés en fonds propres disponibles.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible ou indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils seront présumés être inscrits sur le compte de capitaux propres disponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés également être inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponibles.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Si une action est grevée d’usufruit, le droit de préférence revient à l’usufruitier. Les actions
nouvellement acquises sont grevées du même usufruit que les anciennes. Si l’usufruitier n’utilise pas
son droit de préférence, le nu-propriétaire peut l’utiliser. Les actions qu’il acquiert seul lui reviennent
en pleine propriété.
En cas d’augmentation de capital en vue de faire entrer un nouvel actionnaire, les nouvelles actions
pourront être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
Titre III : Titres 
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une personne soit désignée comme étant à l'égard de la société propriétaire de cette action.
L’attribution des actions doit toujours tendre à être proportionnelle à l’activité des actionnaires et la
répartition des actions entre médecins actionnaires ne peut empêcher la rémunération normale d’un
médecin pour le travail presté.
Si des personnes physiques ou des personnes morales n'ayant pas le titre de docteur en médecine
sont détenteurs des actions de la société de médecins (que ce soit au moment de sa constitution ou
par cession, donation, démembrement du droit de propriété entre usufruit et nue-propriété, etc.), il
est important de respecter les conditions suivantes : 
La participation d’un non-médecin ne peut pas être susceptible d’affecter la dignité et le bon exercice
de la profession médicale dans un environnement adapté ou de permettre une immixtion dans l’
exercice par le médecin de sa profession.
Le respect de la déontologie médicale doit être garanti, en particulier l’indépendance professionnelle
du médecin, le respect du secret professionnel, le libre choix du praticien, la qualité de la pratique, l’
interdiction de collusion et la primauté de l'intérêt du patient.
S’agissant du volume des actions détenues par des non-médecins, des droits attachés à celles-ci et
de leur cession, le médecin est attentif à écarter les clauses statutaires ou contractuelles qui l’
empêcheraient de satisfaire à ses obligations légales et déontologiques.
Le médecin s’assure que dans l’hypothèse où les actions seraient exclusivement détenues par des
non-médecins, la conservation et la transmission de ses dossiers médicaux soient conformes aux
exigences légales et déontologiques.
Le médecin veille à ce que les aspects financiers inhérents à sa pratique médicale, dont ses sources
de financement, soient conformes à la loi, notamment à l’article 38, § 2, de la loi coordonnée du 10
mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, et ne portent pas préjudice à l’
honneur et à la dignité de la profession et à son exercice dans le respect de la déontologie médicale
(article 34 CDM 2018).
Article 9. Cession d’actions
Cession entre vifs
1. L’actionnaire unique est libre de céder ses actions comme il l'entend, sauf à respecter les
conditions mentionnées ci-dessus.
2. Lorsqu'il existe plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres actionnaires et
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations (notamment en matière de
droit de préférence) et aux conditions mentionnées ci-dessus.
3. Dans tous les cas, le cédant s’assurera du transfert des dossiers médicaux aux médecins de la
même discipline ou d’une discipline apparentée et que la continuité des soins soit assurée.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Cession pour cause de mort
1. En cas de décès de l'actionnaire unique, conformément à l'article 5:21, les droits afférents aux
actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou
jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
2. En cas de décès d'un actionnaire, la société, pour autant qu’elle compte plusieurs actionnaires,
continuera avec le ou les actionnaire(s) survivant(s). Le conjoint, les héritiers et légataires de l’
actionnaire décédé peuvent devenir actionnaire. 
Article 10. Exclusion
Tout médecin-actionnaire est tenu de faire part à ses co-actionnaires de toute décision disciplinaire,
civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la
profession.
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par une décision des autres actionnaires
prise à l’unanimité.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par une lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un médecin-actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions
conformément à l’article 5 :154 du Code des sociétés et des associations.
Ce remboursement se fera à la valeur des actions fixées au dire d'expert.
Les actionnaires restants pourront toutefois proposer de racheter les actions de l'actionnaire exclu à
la même valeur. Ils transmettront leur intention de racheter des actions et le nombre d’actions qu’ils
souhaitent racheter à l’organe d’administration dans le mois de la décision d’exclusion. Si plusieurs
actionnaires marquent leur intérêt pour le rachat des actions de l’actionnaire exclu, les actions seront
réparties entre eux selon le nombre d’actions qu’ils possèdent déjà dans la société. Le rachat d’
actions de l’actionnaire exclu par les autres actionnaires ne peut porter au principe d’attribution
proportionnelle des actions à l’activité et à l’exigence de rémunération normale du médecin prévus à
l’article 8 des statuts. En cas de rachat des actions de l’actionnaire exclu par les autres actionnaires,
le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion. Si toutes les actions ne
sont pas ou ne peuvent être rachetées par les autres actionnaires, les actions restantes seront
remboursées à l’actionnaire exclu dans le respect de l’article 5 :154 du Code des sociétés et des
associations. 
TITRE IV : Administration – Contrôle 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, médecin ou non médecin, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant,
s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant
permanent personne physique pour l’exécution de son mandant et qui la représentera auprès de l’
organe de gestion de la société. 
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Les administrateurs non-médecins ne peuvent s’immiscer dans l’exercice de l’art médical ni prendre
des décisions qui portent atteinte au respect de la déontologie médicale dans le chef du médecin
actionnaire.
L’organe d’administration peut se réunir par vidéoconférence dans les limites prévues par la loi.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’administrateur non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, et en particulier le respect du secret professionnel en tout
temps.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un
docteur en médecine, dès lors qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art
de guérir.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Révocation d’un administrateur
Un administrateur peut être révoqué selon les règles applicables dans le Code des sociétés et des
associations.
Article 15. Gestion journalière
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, l'accomplissement d'actes déterminés de
gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale
peuvent être réalisés par les délégués non-médecins de l'administrateur.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués de l'administrateur ne peuvent poser des actes qui sont en contradiction avec la
déontologie médicale.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée Générale 
Article 17. Tenue et convocation de l'assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de
juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettre
recommandée envoyée quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
L’assemblée générale peut également se tenir par écrit dans les limites prévues par la loi.
L’organe d’administration peut également organiser l’assemblée générale à distance, par voie
électronique, dans le respect des conditions prévues par la loi.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
Sous réserve d'application de l'article 5:82 du Code, toute Assemblée ne peut délibérer que sur les
propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents ou représentés et,
dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
            L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du
ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
L’organe d’administration répondra aux questions qui lui seront posées par les actionnaires au sujet
de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles
concernant leur rapport.
            L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote
spécial, sur la décharge à accorder au(x) actionnaire(s).
            Sous réserve d'application de l'article 5 :42 du Code, nonobstant toute disposition contraire,
chaque action confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre d’
actions dépassant la cinquième partie du nombre d’actions existantes ou les deux cinquièmes des
actions représentées à l'Assemblée, que ces actions lui appartiennent en propre ou qu'elles
appartiennent à ses mandants.
            Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements
n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et
exigibles, n'auront pas été effectués.
            Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle
que soit la portion des titres disposant du droit de vote représenté et à la majorité des voix.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social répartition – Réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Honoraires – Répartition – réserves
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII : Dissolution – Liquidation 
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le décès d’un actionnaire ou de l’actionnaire-unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Article 25. Liquidateurs
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de l’administrateur, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent le
secret médical et/ou le secret professionnel des actionnaires.
            Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des sociétés et
associations, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
            L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à
une nouvelle société.
            Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur libération.
            Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit
par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les actions.
Article 26. Répartition de l’actif net
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
            Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des actionnaires.
            L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains actionnaires.
            La distribution des bénéfices doit répondre aux prescrits des articles 5 :142 (Solvency Test)
et 5 :143 (Liquidity Test) du Code des Sociétés et des Associations.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Conformément à l'article 5:141 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration
est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions provenant du bénéfice de
l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner à l’administrateur.
Article 27. De l'actionnaire unique
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Conformément à ce qui est prévu à l'article 5 :21 et 5 :22 du Code, les droits afférents aux actions
sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
            Dans ce cas, le Président du Tribunal de l’entreprise désignera un liquidateur à la requête de
tout intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
            En cas de décès de l'actionnaire unique, la société ne pourra poursuivre son objet social
aussi longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de
l'article 10 des présents statuts.
Titre VIII : Dispositions diverses 
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Litige – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Les litiges de nature déontologique seront exclusivement arbitrés par le Conseil provincial de l’Ordre
des médecins compétent.
Article 30. Scellés
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants droit.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 32. Déontologie médicale
Toute disposition qui serait en contradiction avec le Code de déontologie médicale est réputée non
écrite. Les actionnaires et administrateurs s’engagent à respecter les règles de la déontologie
médicale.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
Chaque médecin conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Le
libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien doivent être
garantis.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin est illimitée.
Article 33. Cessation des activités
Si, en cas cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis à un médecin en
exercice en assurera la conservation.
Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se
chargent du transfert. 
Si une solution n'est pas trouvée à la conservation dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser
le Conseil provincial dont dépend le médecin.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Siège
L’actionnaire unique décide de fixer le siège à 4802 Verviers, rue Jean Gôme 33.
Exercice social
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2026.
Reprise des engagements pris au nom de la société en constitution
Tous les engagements pris par les comparants au nom de la société en constitution depuis le 1er
janvier 2025 sont expressément ratifiés par l’assemblée générale.
[…]
Nomination
Monsieur Dimitar BOYADZHIEV, prénommé, est nommée administrateur de la société pour une
durée indéterminée.
Son mandat sera rémunéré.
Pouvoirs
Mandat est donné au notaire soussigné en vue d’introduire les statuts initiaux de la société.
Tout collaborateur de la société « AFISEC », à 4877 Olne, Les Heids, 27 (BCE : 0458.466.738) ou
toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT CONFORME
Fait à Eupen, le 16 avril 2025
Philippe Malherbe, Notaire à Eupen
 
Déposés en même temps : expédition conforme de l’acte
Les statuts initiaux sont chargés dans la base de données prévue à cet effet.