Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GRAND FRESH
Chaussée de Ghislenghien(Silly) 120
7830 Silly
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Dirk Delbaere, à Gent (Ledeberg), en date du deux decembre
deux mille quatorze, qu'a été constituée une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination "GRAND FRESH"dont le capital s'élève à vingt mille euros représenté par deux cent
actions sans indication de valeur nominale, chacune entièrement libérée et dont les statuts sant
reproduits ci-après:
TITRE I. NOM – DUREE – SIEGE - OBJET
ARTICLE UN - NOM
La société a été constituée sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée et sous le nom
«GRAND FRESH».
Le nom de la société sera repris dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, ordres
et autres documents émanant de la société, directement précédé ou suivi des mots « société privée
à responsabilité limitée » ou l’abréviation « sprl », l’indication précise du siège de la société, le mot
« registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi du numéro d’entreprise, la
mention du siège du tribunal dans lequel la société a son siège.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7830 THORICOURT, Chaussée de Ghislenghien 120.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de Wallonie ou de la Région bilingue de Bruxelles par
simple décision du ou des gérants.
Tout changement de siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins du ou des
géra-nts.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet aussi bien pour son propre compte que pour le compte de tiers ou en
collaboration avec des tiers ou en tant qu’agent, tant en Belgique qu’à l’étranger:
    •  L’agriculture, la culture de légumes, la floriculture, la sylviculture, la culture de fruits au sens le
plus large de l’activité,
    •  La transformation et le traitement des pommes de terre au sens le plus large du mot
    •  Le commerce en gros et le commerce de détail, la fabrication, l’amélioration, le
perfectionnement et la distribution des produits d’alimentation, des boissons, des emballages et des
sous-produits, tous les matériaux, machines et des pièces détachées, toute confection qui est liée à
l’industrie de l’alimentation, au sens le plus large du mot ;
    •  La mise à disposition, l’exploitation, la location et la prise en location de tous les biens meubles
et biens immobiliers ayant une relation avec les activités mentionnées dans l’objet social de la
société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
finan-cières, mobilières ou immobilières se rapportant directe-ment ou indirectement à son objet
social ou seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement
la réalisation. Cette énonciation n'est pas limitative.
0505857671
Volet B
Au cas où une ou plusieurs des activités précitées sont ou deviendraient soumises à la présentation
d’attestation ou de certificat, ces activités ne pourront être exécutées et reprises dans le registre de
commerce que s’il est satisfait à ces exigences.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobi-lières ou immobilières se rapportant directement ou indirec-tement à son objet
social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Si la société prend en main, à l’avenir, la gestion d’une autre société, elle devra nommer un
représentant fixe parmi ses actionnaires, ses gérants ou ses employés, conformément au Code des
Sociétés. La société gérante informe la société gérée de son choix. Cette dernière mentionne ceci
dans les formulaires adéquat dans le dossier de la société tenu au Greffe du Tribunal de Commerce,
en publie ceci dans les annexes du Moniteur Belge.
Ce représentant fixe est investi de la mission d’agir au nom et pour compte de la personne morale
représentante. Ce représentant est civilement et pénalement responsable comme s’il accomplissait
la mission concernée en son nom et pour son propre compte, nonobstant la responsabilité principale
de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut limoger son représentant sans nommer en
même temps un successeur. Pour la nomination et la cessation de fonctions du représentant fixe
valent les mêmes règles de publication que s’il remplissait sa mission en nom propre et pour son
propre compte.
L’objet social peut être étendu ou limité au moyen d’une modification des statuts conformément aux
conditions prévues par le Code des Sociétés.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée indéter-minée à compter de ce jour.
Sauf décision judiciaire, la société ne peut être dissoute que par l'assemblée générale, délibérant
con-formément aux formes prescrites pour la modification aux statuts.
TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de VINGT MILLE euros représenté par DEUX CENT (200)
actions sans indication de valeur nominale, chacune représentant une même fraction du capital
social.
ARTICLE CINQ BIS – REUNION DE TOUTES LES ACTIONS EN UNE SEULE MAIN
Chaque fois que les actions sont réunies en une seule main, la société suivra les règles légales ou
statutaires prévues pour les sociétés unipersonnelles.
Une personne physique peut être l’associé unique et reste limitativement responsable pour les
obligations de la société. Il peut être l’associé unique de plusieurs ‘sprl’, mais il perd alors l’avantage
de la responsabilité limitée pour les ‘sprl’ suivantes dans lesquelles il devient l’associé unique, sauf
que les actions des sociétés suivantes lui reviennent ensuite d’un décès.
Une personne morale peut être l’associé unique mais est présumée se porter caution à titre principal
pour toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions dans ses mains,
jusqu’à ce qu’un nouvel actionnaire soit pris ou jusqu’à la publication de la dissolution de la société.
ARTICLE SIX – AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Une augmentation du capital social ne peut être décidée que par l’assemblée générale, en présence
d’un notaire et en cas d’augmentation de capital avec prime d’émission, le montant de cette prime
doit être intégralement libéré dès l’inscription.
Lors de toute augmentation de capital :
- par apport en espèces, les règles édictées par la loi concernant le droit de préférence doivent être
respectées.
Pour les actions non souscrites en vertu du droit de préférence, il ne peut être souscrit que par des
personnes qui, en vertu des présents statuts, sont aptes à recevoir les actions, sauf accord d’au
moins la moitié des associés qui possèdent au moins trois quart du capital en cas de souscription par
d’autres personnes.
Si l’action est affecté d’un usufruit, le droit de préférence revient à l’usfruitier, qui peut souscrire au
nouvelles actions au moyen de fonds propres, sauf accord contraire entre le nue-propriétaire et
l’usufruitier.
Les actions nouvellement souscrites appartiennent en pleine propriété à l’usufruitier, moyennant une
éventuelle indemnité au nue-propriétaire pour l’exercice du droit de préférence.
Si l’usufruitier n’exerce pas son droit de préférence, le nue-propriétaire pourra souscrire les nouvelles
actons au moyen de fonds propres. Les actions souscrites de la sorte par ce dernier, sont affectés
d’un usufruit.
Volet B
- par apport en nature, les règles édictées par la loi doivent être respectées.
Les actions qui correspondent entièrement ou partiellement à des apports en nature doivent être
immédiatement libérées.
ARTICLE SEPT – DIMINUTION DE CAPITAL
L’assemblée générale extraordinaire peut, en la présence d’un notaire, décider d’une diminution de
capital, si la convocation à cette assemblée mentionne le but de cette diminution et la façon dont elle
va se produire.
Lors de chaque diminution de capital, les associés qui se trouvent dans des positions identiques
doivent être traités de manière identique.
ARTICLE HUIT – PERTE DE CAPITAL
En cas de diminution de l’actif net en dessous de la moitié, respectivement le quart du capital social,
les dispositions édictées par le Code des Sociétés en la matière doivent être respectées.
ARTICLE HUIT/BIS – ACTIONS NOMINATIVES – REGISTRE - TRANSFERT
Les actions sont nominatives.
Il est tenu au siège de la société un registre des actions, dans lequel sont consignés :
1. les données précises concernant la personne de chaque associé, ainsi que le nombre d’actions lui
appartenant ;
2. les montants versés ;
3. les cessions et transferts d’actions avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire
en cas de cession entre vifs, par le gérant et les cessionnaires en cas de transfert par décès.
A l’occasion de l’inscription dans le registres des actions, un certificat est remis aux associés à titre
de preuve. Un numéro est attribué aux actions.
ARTICLE NEUF - CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE VIFS
a) Les parts d'un associé ne peuvent sous peine de nullité, être cédées qu'avec le consentement du
ou des autres associés.
Cette autorisation n'est cependant pas requise lorsque les parts sont cédées à un associé, au
conjoint du cédant ou à des ascendants ou descendants en ligne direc-te du cédant.
b) l’associé qui veut céder une ou plusieurs de ses actions doit en avertir les autres associés par
lettre recommandée dans laquelle il mentionne le nom, le prénom, la profession et l’adresse du
candidat cessionnaire, ainsi que le nombre d’actions qu’il souhaite céder et le prix offert.
c) Si les associés restent en défaut de répondre à la demande d'agrément qui leur est envoyée par
lettre recommandée, dans les trois mois de celle-ci, ils seront considérés ne pas s'opposer à la
cession.
d) Le refus d'agrément de la cession ne pourra pas donner lieu à un recours devant les tribunaux.
Néanmoins, si l'associé qui veut céder ses parts le requiert, les associés qui s'opposent, seront
obligés au terme des trois mois, soit d'acheter les parts eux-mêmes, soit de trouver un acquéreur. Si
les associés qui refusent rachètent eux-mêmes les parts, le droit de préférence s’appliquera.
e) Dans ce cas, le prix de rachat sera la valeur du bilan au jour de la cession. En cas de désaccord
entre parties, la valeur exacte sera fixée par deux experts, chacune des parties nommant un des
deux experts. Les experts tiendront compte de toute donnée pouvant influencer la valeur des actions,
en avec les possibilités d’avenir de la société. Les différences de vue entre les deux parties seront
réglées par un troisième expert qui, à leur demande ou à la demande d’une des parties, sera nommé
par la président du tribunal de commerce du lieu où le siège de la société est établi. Aucun recours
n’est ouvert contre la décision du troisième expert.
Le rachat des actions devra en tout cas être finalisé endéans les six mois suivant le jour où la valeur
a été définitivement établie suivant la procédure mentionnée ci-dessus. Après l’échéance de ce
terme, les ayants droits pourront contraindre les associés qui refusent au paiement par tout moyen
de droit.
Les dispositions concernant la cession entre vifs sont d’application aux cessions par ou à une
personne morale.
ARTICLE DIX - CESSION DE PARTS A CAUSE DE MORT
a) En cas de décès d'un associé, étant une personne physique, ses parts sociales ne peuvent être
transmises à ses héritiers ou légataires, qu'avec le consentement du ou des autres associés.
Les parts des associés décédés peuvent être ra-chetées par préférence par les associés survivants
moyen-nant paiement de la  contre-valeur, dont question ci-après.
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la contre-valeur des parts
sociales cédées. Cette contre-valeur est fixée et payée suivant les modalités prévues à l'article neuf
ci-avant.
b) En cas de transmission par héritage de parts sociales à deux ou plusieurs ayants-droit, ces
derniers devront communiquer à la société dans les six mois, lequel des héritiers se présentera en
qualité de pro-priétaire.
La mort de l’associé unique n’a pas pour effet de dissoudre la société.
ARTICLE ONZE – ACQUISITION D’ACTIONS PROPRES
Volet B
La société ne peut soit elle-même, soit via d’autres personnes agissant en nom propre mais pour
compte de la société, par achat ou échange, acquérir ses actions propres, que suivant les règles
prévues par la loi en la matière.
La prise en gage d’actions propres par les associés eux-mêmes ou par une personne agissant en
nom propre mais pour compte de la société, est assimilée à une acquisition. Nonobstant toute
disposition contraire, ni la société, ni la personne agissant en nom propre mais pour compte de la
société, ne peuvent exercer le droit de vote inhérent aux actions qui lui sont données en gage.
ARTICLE DOUZE
La société privée à responsabilité limitée des associés ne peut ni avancer les moyens, ni consentir
de prêt ou de garanties en vue de l’acquisition de ses actions par des tiers.
ARTICLE TREIZE – INDIVISIBILITE - DIVISION
Les parts sociales sont indivisibles à l’encontre de la société qui ne connaît qu’un propriétaire par
action.
Les co-propriétaires des parts indivises sont obli-gés de se faire représenter par l’un d’entre eux,
nommé par convention écrite ou à défaut de convention, par le président du tribunal de commerce
sur demande de la partie la plus diligente.
Aussi longtemps que cette désignation n’a pas été effectuée, l’exercice des droits inhérents à ces
actions peut être suspendus.
Au cas où une part sociale appartiendrait conjointe-ment à un nu-propriétaire et un usufruitier, le droit
de vote afférent à cette part, sera attribué à l'usufrui-tier, qui prendra seul part aux délibérations des
as-semblées générales, sauf les cas où il est délibéré et décidé à propos de matières qui peuvent
désavantager ou affaiblir la position du nue-propriétaire. Dans ce cas, les droits sociaux inhérents
aux actions concernées, reviennent au nue-propriétaire, et en cas de pluralité de nue-propriétaires,
sont réglés comme il est dit aux paragraphes deux et trois du présent article.
TITRE III. GESTION
ARTICLE QUATORZE – NOMINATION - DEMISSION
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associé ou non.
Il peut être nommé un gérant statutaire, qui ne pourra être démis qu’à l’unanimité de voix des
associés, en ce compris la sienne, s’il est aussi associé. Il pourra être totalement ou partiellement
relevé de ses fonctions pour raisons graves, par une décision de l’assemblée générale extraordinaire
en présence d’un notaire et en application des règles pour les modifications des statuts.
ARTICLE QUINZE – HONORAIRES – FRAIS
Le mandat de gérant est rémunéré ou pas. Cette fonction est remplie gratuitement aussi longtemps
que l’assemblée générale, exclusivement compétente à cette fin, n’a pas expressément attribué de
rémunération.
ARTICLE SEIZE – ADMINISTRATION INTERNE - LIMITATIONS
Le gérant est compétent pour tous les actes d’administration interne qui sont utiles ou nécessaires à
la réalisation de l’objet de la société, à l’exception des actes lesquels seule l’assemblée générale est
compétente selon les règles du Code des Sociétés.
S’il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir les tâches entre eux. Un tel partage de tâches ne peut
pas être opposés à ou par des tiers.
D’éventuelles limitations ne peuvent être invoquées contre des tiers, même si elles ont été rendues
publiques.
ARTICLE DIX-SEPT – ADMINISTRATION EXTERNE
Chacun des gérants représente le société en et hors droit.
Chacun des gérants représente la société à l’encontre des tiers et en droit, comme demandeur ou
comme défendeur. La société est liée à l’égard des tiers par les actes posés par le gérant, même si
ces actes ne rentre pas dans l’objet social de la société, à moins qu’elle ne démontre que le tiers
savait ou, vu les circonstances, ne pouvait ignorer, que l’acte transgressait l’objet social.
ARTICLE DIX-HUIT – PROCURATIONS PARTICULIERES
Le gérant peut nommer des mandataires de la société. Une procuration générale est interdite.
Seules des procurations particulières et limitées à certains ou à une catégorie particulière d’actes
sont permises. Les mandataires engagent la société dans les limites de la procuration qui leur a été
confiée, sans préjudice de la responsabilité des gérants en cas de procuration trop étendue.
Les gérants peuvent confier à l’un ou plusieurs d’entre eux la compétence de représenter seul ou
ensemble la société en cette disposition peut être opposée aux tiers sous les conditions prévues
dans la législation sur les sociétés.
ARTICLE DIX-HUIT BIS – CONFLIT D’INTERETS – INTERDICTION IMPOSEE AU GERANT
S’il y a un collège de gérants, le membre du collège qui se trouve confronté à un conflit d’intérêts lors
d’un acte est tenu de respecter la loi.
S’il n’y a qu’un gérant, en qu’il est placé devant ce conflit d’intérêts, il en informe les associés, en
l’acte ne peut être passé que par un mandataire ad hoc pour compte de la société.
Volet B
Si le gérant unique est en même temps l’associé unique, et qu’il est placé devant ce conflit d’intérêts,
il peut accomplir l’acte mais il doit établir un rapport particulier qui sera déposé en même temps que
les comptes annuels.
Il est expressément interdit au gérant d’avoir, directement ou indirectement, des intérêts dans des
affaires qui pourraient entrer en concurrence avec la société, sauf accord expresse de l’assemblée
générale.
TITRE IV. SURVEILLANCE
ARTICLE DIX-NEUF – NOMINATION ET COMPETENCE
Chaque associé a individuellement la compétence d’enquête et de contrôle d’un commissaire, pour
autant que la société ne soit pas, en vertu des règles légales en la matière, tenue de nommer un ou
plusieurs commissaires. Les associés peuvent se faire assister d’un expert-comptable. Ils peuvent
entre autre prendre connaissance sur place des livres, lettres, notules, en en général, de tout écrit de
la société. Dans le cas contraire, la surveillance doit être transférée à un commissaire qui est nommé
par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’entreprise et qui est
compétent comme précisé dans la loi sur les sociétés.
TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE VINGT – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire des associés, nommée assemblée annuelle, se tiendra le troisième
lundi du mois de novembre à quatorze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée sera tenue le premier jour ouvrable qui suit. Une
assemblée générale particulière peut être tenue en tout temps pour débattre et décider en toute
matière relevant de sa compétence et qui n’emporte pas de modification des statuts.
Une assemblée extraordinaire pourra aussi être réunie à tout moment pour débattre et décider de
toute modification des statuts.
Les assemblées générales ordinaires, particulières ou extraordinaire se tiennent au siège de la
société ou  à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
ARTICLE VINGT ET UN – COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORIDNAIRE ET
PARTICULIERE
L’assemblée générale ordinaire ou particulière est compétente pour débattre et décider en matière
de: nomination et démission de gérants et, le cas échéant, de commissaires, la fixation du salaire
des gérants et le cas échéant, des commissaires, l’introduction d’une demande de la société contre
les gérants et les commissaires, l’accord de quittance, l’approbation des comptes annuels, la
destination des bénéfices disponibles.
L’assemblée générale particulière est en particulier compétente pour approuver un quasi-apport,
conformément au prescrit du Code des Sociétés.
ARTICLE VINGT-DEUX – COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts et notamment décider
de: la démission imposée du gérant statutaire pour raisons graves, la dissolution prématurée de la
société et le cas échéant, la prolongation de sa durée, pour autant qu’une limitation existe,
l’augmentation ou la réduction du capital social, la fusion avec une ou plusieurs sociétés, la
modification de l’objet de la société, la transformation de la société en une société ayant une autre
forme juridique.
ARTICLE VINGT-TROIS – CONVOCATION – COMPETENCE – OBLIGATION – DEROULEMENT
Les gérants, et le cas échéant, les commissaires, peuvent convoquer aussi bien l’assemblée
générale ordinaire qu’une assemblée générale particulière ou extraordinaire.
Ils doivent convoquer l’assemblée générale annuelle au jour prévu par les statuts. Les gérants et les
commissaires sont obligés de convoquer une assemblée générale particulière ou extraordinaire si un
ou plusieurs associés qui seul ou ensemble représentent un cinquième du capital social, le
demandent.
La convocation à l’assemblée générale se fait par lettre recommandée, envoyée à chacun des
associés, gérants et éventuel commissaire, au moins quinze jours avant l’assemblée, avec mention
de l’agenda, en plus du jour, heure et lieu de la réunion, et mention des rapports. Les documents
prévus par la loi sont envoyés en même temps que la convocation aux associés, gérants (et éventuel
commissaire) ainsi qu’aux autres personnes qui le demandent.
Le gérant et éventuel commissaire répondent aux questions qui leur sont posées par les associés
concernant leur rapport ou les points à l’ordre du jour, pour autant que cette communication de
données ou de faits ne soit pas de nature à porter préjudice à la société, aux associés ou au
personnel de la société.
Le gérant a le droit, pendant la séance, d’ajourner de trois semaines la décision concernant les
comptes annuels.
Ce report ne porte pas préjudice aux autres décisions prises, sauf décision contraire de l’assemblée
Volet B
générale à ce sujet. L’assemblée générale suivant a le droit d’approuver définitivement les comptes
annuels.
ARTICLE VINGT-QUATRE – REPRESENTATION DES ASSOCIES
Sans préjudice des règles concernant la représentation et notamment la représentation réciproque
des époux, chaque associé a le droit de se faire représenter à l’assemblée par un mandataire,
associé ou pas.
Il peut être fait usage de procédures écrites de vote pour autant que la loi le prévoie.
ARTICLE VINGT-CINQ – DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voie, sans préjudice de ce qui est dit dans l’article suivant.
A l’exception des décisions qui nécessitent un acte authentique, les associés peuvent prendre à
l’unanimité et de manière écrite toute décision qui relève de la compétence de l’assemblée générale.
A cet effet, chaque organe de gérance enverra une lettre circulaire, soit par lettre, soit par fax, soit
par émail ou de toute autre porteur d’information, mentionnant l’agenda et les proposition de
décision, à tous les associés et aux commissaires éventuels, avec la question adressée aux
associés d’approuver les propositions de décisions et de les renvoyer dans le délai indiqué dans la
lettre circulaire après réception de la lettre circulaire de manière correcte au siège de la société ou
tout autre adresse indiquée dans la lettre circulaire.
Si dans ce délai l’approbation de tous les associés concernant les points de l’agenda et la procédure
écrite n’est pas reçue, les décisions sont considérées ne pas être prises.
ARTICLE VINGT-SIX – SUSPENSION DU DROIT DE VOTE
Aussi longtemps que les versements exigibles et régulièrement demandés ne sont pas effectués, le
droit de vote inhérent aux actions concernées sera suspendu.
ARTICLE VINGT-SEPT – LISTE DE PRESENCE - NOTULES
A chaque assemblée, il est tenu une liste de présence.
De chaque assemblée générale sont tenues des notules.
TITRE V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS – RESERVE – REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE VINGT-HUIT – EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS
L’exercice comptable de la société commence au premier juillet de chaque année et se termine au
trente juin de l’année suivante.
A la fin de chaque exercice comptable, les livres et écritures sont clôturés et le gérant fait l’inventaire,
ainsi que les comptes annuels, et agit pour le reste conformément au prescrit du Code des Sociétés.
Les comptes annuels sont composés de la balance, du compte de résultat et des explications et
forme un ensemble.
Après approbation de la balance, l’assemblée générale décide par vote séparé de la quittance à
accorder aux gérants et éventuels commissaires.
ARTICLE VINGT-NEUF – AFFECTATION DES BENEFICES - RESERVE
Le solde positif qu’indique la balance après que toutes les charges, les frais généraux, les prévisions
et provisions nécessaires aient été décomptés, constitue le bénéfice pur de la société.
Aucune distribution ne peut être effectuée si à la date de clôture du dernier exercice comptable, l’actif
net, tel qu’il ressort des comptes annuels, est ou de-viendrait, à la suite d'une telle distribution,
inférieur au montant du capital, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Il convient d’agir dans ce cas conformément à la loi.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve que ceux-ci savaient ou, en raison des circonstances, ne pouvaient ignorer que
cette distribution était contraire à ces prescriptions.
Il est prélevé au moins un vingtième de ce solde pour former la réserve légale, jusqu’à ce qu’elle
atteigne un dixième du capital social.
Le solde est distribué comme dividende entre les associés en fonction du nombre d’actions de
chacun et des versements effectués. L’assemblée générale peut néanmoins décider que le bénéfice
ou une partie de celui-ci, sera réservé.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE – DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société ne peut être dissoute, sauf décision judiciaire, que dans les cas prévus à l’article deux.
ARTICLE TRENTE ET UN – NOMINATION DE LIQUIDATEURS
Si aucun liquidateur n’est nommé, le gérant qui est en fonction au moment de la dissolution devient
d’office liquidateur. L’assemblée générale de la société dissoute peut à tout moment et à la simple
majorité de voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.
ARTICLE TRENTE-DEUX – COMPETENCE DES LIQUIDATEURS
Les liquidateurs sont compétents pour tout acte mentionné dans le Code des Sociétés, à moins que
l’assemblée générale n’en décide autrement à la simple majorité des voix.
Après l’apurement des dettes de la société, le capital restant est divisé entre les associé en fonctions
Volet B
du nombre d’actions qu’ils possèdent pour autant qu’elles soient libérées entièrement, et si elles ne
le sont pas, l’égalité entre associés est d’abord rétablie par remboursement ou versement
complémentaire, au choix des liquidateurs.
TITRE VII – ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE TRENTE-TROIS
Tous les gérants, commissaires et liquidateurs qui ont leur résidence à l’étranger, sont supposés
élire domicile au siège de la société pour la durée de leur mandat, où toutes les significations et
communications concernant les affaires de la société et la responsabilité de leur gestion peuvent leur
être adressées.
Les comparants déclarent pour le surplus que la loi et le Code des Sociétés réglementent les
dispositions non prévues aux présents statuts.
III. DISPOSITIONS TRANSITOURES ET FINALES
=========================================
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE – PREMIER EXERCICE COMPTABLE
===========================================================
Le premier exercice comptable court à partir de ce jour jusqu’au trente juin deux mille seize.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille seize.
NOMINATION
Est nommé comme gérant:
Monsieur LEGRAND, Patrick Germain Cornelius, né à Ypres (Belgique) le six fébrier mil neuf cent
soixante-cinq, numéro national 65.02.06-271.55, carte eID numéro 591-7485704-25, époux de
Madame STRAGIER Sandra Rachella Cornelia, demeurant à 8370 Blankenberge (Belgique), Brugse
Steenweg 140, qui déclare accepter cette mission et n’être concerné par aucune mesure
d’interdiction qui s’y opposerait.
RETRIBUTION
La fonction de gérant est gratuite et à durée indéterminée sauf autre décision de l’assemblée
générale.
MANDAT SPECIAL
Les comparants déclarent donner, expressément, sans restriction, et avec possibilité de substitution,
pouvoir à
Monsieur JACOBS, Freddy Etienne Maria, né à Bruges le  deux juin mil neuf cent soixante et un,
numéro national 61.06.02-159.37, demeurant à 9050 Gand (Ledeberg), Brusselsesteenweg 81,
 afin d’exécuter et remplir toutes les formalités et obligations nécessaires concernant l’inscription, les
modifications ultérieures et la radiation auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de toute
autre administration ou instance, ainsi que pour remplir toute formalité en rapport avec la législation
sociale ou fiscale.
 
Pour extrait analytique conforme le Notaire Dirk Delbaere à Gand (Ledeberg) a signé.
Une expédition de l'acte est déposéé au greffe des sociétés du tribunal de commerce.