N° d'entreprise : 0200 362 210
Nom
(en entier) : in BW Association intercommunale
(en abrégé) : in BW
Forme légale : Société Coopérative
Adresse complète du siège : 10 rue de la Religion 1400 Nivelles
Objet de l'acte : Composition des organes - Modifications
Décision du Conseil d'administration du 20 novembre 2024
Exposé des motifs
1.La délibération est basée sur :
·Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et particulièrement :
ol'article L1121-2 relatif à la succession des mandats au sein du conseil communal,
ol'article L1523-14 relatif à la composition du Conseil d'administration,
ol'article L1523-15 relatif à la démission d'office d'un administrateur communal/provincial dès l'instant où il
cesse de faire partie du conseil communal/provincial,
ol'article L1532-2 relatif à l'installation des nouveaux organes immédiatement après la première assemblée
générale qui suit le renouvellement des conseils communaux,
ol'article L5111-1§2 relatif au mandat dérivé
·Les statuts sociaux in BW et particulièrement les articles 10 et 11 en ces matières ; prévoyant
spécifiquement que "Dans tous les cas où un siège est vacant, le Conseil d'administration peut, en vertu du
principe général de continuité de la gestion, pourvoir à la vacance jusqu'à l'Assemblée générale suivante, sur
présentation d'un ou plusieurs candidats, par le groupe d'actionnaires concernés. Il est procédé à l'élection
définitive lors de ladite Assemblée générale, ainsi qu'au remplacement des administrateurs destitués ou
révoqués et l'élu achève le mandat de celui qu'il remplace."
·La circulaire du 13 octobre 2024 relative à l'installation des nouveaux organes dans les intercommunales :
https://electionslocales.wallonie.be/files/documents/Candidats/L%c3%a9gislation/Circulaire%20instal%20inter
co.pdf, mentionnant notamment : "Les administrateurs issus des communes, des provinces et des CPAS qui
ne font plus partie des nouveaux conseils sont, de plein droit, démissionnaires au 2 décembre 2024 pour les
conseillers communaux, au 6 décembre 2024 pour les conseillers provinciaux [ ... ]. L'article L1532-2 du code de
la démocratie locale et de la décentralisation ne permet aucune dérogation à ce principe.Il s'ensuit que les
organes de gestion des intercommunales risquent d'être amputés d'une partie parfois importante de leurs
membres, ce qui pourrait poser problème étant donné que, pour délibérer, la majorité des membres doit être
physiquement présente. Si nécessaire, il pourra être remédié à cette situation en permettant aux administrateurs
restants de pourvoir provisoirement aux vacances en procédant à une cooptation selon les dispositions
statutaires des intercommunales, jusqu'à l'assemblée générale qui procèdera au renouvellement intégral des
mandats. Point d'attention : La cooptation des administrateurs doit se faire avant le 2 décembre 2024 et se fait
sur base du résultat du calcul de la clé d'Hondt applicable pour la mandature 2018-2024."
·La décision de l'Assemblée générale du 26 juin 2019 (ayant fait l'objet d'une confirmation en date du 12
août 2019 de l'absence de mesure de tutelle générale d'annulation, ainsi que d'une publication au moniteur
belge en date du 13 décembre 2019) ayant procédé à la nomination des administrateurs sur base de la clé
d'hondt suite au renouvellement intégral du Conseil d'administration à l'issue des élections d'octobre 2018. Plus
particulièrement, elle avait nommé notamment :
·Etienne STRUYF comme administrateur représentant les communes, issu du groupe politique CDH
(devenu entre-temps Les Engagés),
·Thierry HENKART comme administrateur représentant les communes, issu du groupe politique ECOLO,
·Thierry MEUNIER comme administrateur représentant la Province, issu du groupe politique ECOLO,
·la décision du Conseil d'administration du 13 novembre 2019 (ayant fait l'objet d'une publication au moniteur
belge en date du 13 décembre 2019) désignant les membres du Comité d'audit dont Thierry MEUNIER
connaissances techniques en matière de comptabilité ou d'audit tel que prescrit par l'article L1523-26§2 du
CDLD.
·la décision de l'Assemblée générale du 2 septembre 2020 (ayant fait l'objet d'une publication au moniteur
belge en date du 21 octobre 2020) ayant procédé à la nomination de Daniel Vankerkove comme administrateur
représentant les communes, issu du groupe politique CDH (devenu entre-temps Les Engagés) avec effet au 19
février 2020 suite à la désignation provisoire décidée par le Conseil d'administration du 19 février 2020, et ce,
en remplacement d'Etienne STRUYF démissionnaire du Conseil communal de Villers-la-Ville en date du 29
janvier 2020 mettant ainsi automatiquement fin à son mandat dérivé au sein de l'intercommunale.
·la décision de l'Assemblée générale du 2 septembre 2020 fixant la rémunération des administrateurs
suivant les recommandations du comité de rémunération du 23 janvier 2020, ayant fait l'objet d'une confirmation
en date du 14 janvier 2021 de l'absence de mesure de tutelle générale d'annulation.
2.A la suite des élections communales et provinciales de ce 13 octobre 2024, 3 administrateurs in BW ne
feront plus partie du conseil communal/provincial dès le 2 décembre 2024 pour les mandats originaires
communaux et le 6 décembre 2024 pour le mandat originaire provincial, à savoir :
·mandats communaux : Thierry HENKART (Ecolo), Daniel VANKERKOVE (Les Engagés)
·mandat provincial : Thierry MEUNIER (Ecolo)
3.En conséquence, leur mandat dérivé d'administrateur au sein du Conseil d'administration d'in BW prend
automatiquement fin à ces mêmes dates, et en cascade celui dans le Comité d'audit pour Thierry MEUNIER.
4.En vertu du principe de la continuité de gestion, les partis politiques ECOLO et Les Engagés ont été
sollicités par courrier du 17 octobre 2024 quant aux remplacements à désigner.
5.Par courrier du 3 novembre 2024, le groupe politique Les Engagés désigne Jean-Armand WAUTIER pour
remplacer Daniel VANKERKOVE au Conseil d'administration (quota communal).
6.Par courriel du 8 novembre 2024, le groupe politique Ecolo désigne :
.Jean-Marie THIRY pour remplacer Thierry HENKART au Conseil d'administration sur le quota communal
·Hélène RYCKMANS pour remplacer Thierry MEUNIER au Conseil d'administration sur le quota provincial
.Muriel FLAMAND pour remplacer Thierry MEUNIER au Comité d'audit, étant ainsi le membre disposant
d'expérience pratique et/ou de connaissances techniques en matière de comptabilité ou d'audit comme requis
par l'article L1523 § 2 du CDLD, dont la justification à acter dans le rapport de gestion sur pied de l'article L1523-
16 du CDLD est que Muriel FLAMAND dispose de 25 ans d'expérience en comptabilité, fiscalité, fiduciaire et
qu'elle a par ailleurs fait partie du Comité d'audit de la Société wallonne du logement durant 5 ans.
7.Conformément au CDLD, il revient au Conseil d'administration de procéder aux modifications dans la
composition des organes de gestion.
8.La modification de la composition des organes de gestion tombe dans le champ d'application de l'article
L6411-1 §5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Elle sera transmise au Gouvernement
wallon et fera l'objet d'une publication dans les annexes du moniteur belge.
Décision
1.Le Conseil d'administration décide à l'unanimité :
1.d'acter la fin du mandat au Conseil d'administration :
1.de Thierry HENKART (Ecolo - quota communal) et Daniel VANKERKOVE (Les Engagés - quota
communal) au 2 décembre 2024
2.de Thierry MEUNIER (Eccolo - quota communal) au 6 décembre 2024
2.d'acter la fin de mandat au Comité d'audit de Thierry MEUNIER au 6 décembre 2024
3.de désigner provisoirement au Conseil d'administration :
1.à partir du 2 décembre 2024 : Jean-Marie THIRY comme administrateur rémunéré représentant les
communes, issu du groupe politique ECOLO ;
2.à partir du 6 décembre 2024 : Hélène RYCKMANS comme administratrice rémunérée représentant la
Province, issue du groupe politique ECOLO ;
4.de désigner au 6 décembre 2024 Muriel FLAMAND comme membre du Comité d'audit disposant
d'expérience pratique et/ou de connaissances techniques en matière de comptabilité ou d'audit comme requis
par l'article L1523 § 2 du CDLD, dont la justification à acter dans le rapport de gestion sur pied de l'article L1523-
16 du CDLD est que Muriel FLAMAND dispose de 25 ans d'expérience en comptabilité, fiscalité, fiduciaire et
qu'elle a par ailleurs fait partie du Comité d'audit de la Société wallonne du logement durant 5 ans.
2.La rémunération sera octroyée conformément à la décision de l'Assemblée générale du 2 septembre 2020.
3.Entre-temps, Jean-Marie THIRY et Hélène RYCKMANS sont invités à participer aux séances du Conseil
d'administration en tant qu'observateurs. Il en va de même pour Muriel FLAMAND au Comité d'audit.
4.La décision du Conseil d'administration fait l'objet d'une publication dans les annexes du moniteur belge.
5.Ces modifications seront actées dans le Registre institutionnel, communiquées au personnel, et intégrées
dans le résumé des décisions des organes de gestion.
6.Le site internet de l'intercommunale sera mis à jour.
7.La nomination définitive sera soumise à l'Assemblée générale de juin 2025.
8.Contrairement à la composition initiale, les modifications de la composition des organes de gestion ne
sont pas soumises à tutelle générale d'annulation.
Décision du Conseil d'administration du 27 novembre 2024
Exposé des motifs
1.La délibération est basée sur :
A.le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment :
·l'article L1523-8 : "quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital
ou du fonds social, les communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence dans
les différents organes de gestion de l'intercommunale" ;
·l'article L1523-15 relatif à la démission d'office d'un administrateur communal/provincial dès l'instant où il
cesse de faire partie du conseil communal/provincial,
·l'article L1523-15 § 1 : "l'assemblée générale nomme les membres du conseil d'administration"
·l'article L1523-15 § 8 : "Le conseil d'administration désigne, en son sein et au maximum, un président et un
vice-président" ;
·l'article L1523-18 § 5 : "Le président et le vice-président de l'intercommunale sont membres du bureau
exécutif. [ ... ] ils sont issus de groupes politiques démocratiques différents. Le président assure la présidence du
bureau exécutif. En cas de partage de voix, sa voix est prépondérante." ;
·l'article L1125-1§1-2° : "Ne peuvent faire partie des conseils communaux ni des collèges communaux : les
membres du collège provincial" ;
B.Les statuts sociaux in BW et particulièrement l'article 11.9 : "Le Conseil d'administration choisit en son
sein, pour six ans, un Président et un Vice-président, qui font partie de droit du Bureau exécutif et qui sont de
groupes politiques différents. Le président est désigné sur proposition du groupe des administrateurs
communaux."
C.Les décisions
·de l'Assemblée générale du 26 juin 2019 procédant à la nomination des administrateurs suite aux élections
locales d'octobre 2018, dont Pierre Huart et Christophe Dister comme représentants des communes, tous deux
issus du groupe politique MR ;
·du Conseil d'administration du 26 juin 2019 désignant Christophe Dister au titre de Président du Conseil
d'administration ;
·de l'Assemblée générale du 16 décembre 2020 actant le changement de quota du mandat de Pierre Huart
basculant sous la représentation provinciale au lieu de communale avec effet au 9 novembre 2020.
2.A la suite des élections communales et provinciales de ce 13 octobre 2024, Christophe Dister :
·ne siègera plus en qualité de mandataire communal à partir de l'installation des nouveaux conseils
communaux en date du 2 décembre 2024
·sera désigné Député provincial et ce, dès le 6 décembre à l'occasion du Conseil provincial d'installation
3.La Présidence des intercommunales étant réservée aux communes, il y a dès lors lieu de procéder au
remplacement de Christophe Dister en sa qualité de Président par un administrateur représentant les
communes.
4.Par courrier du 22 novembre 2024, le groupe politique MR informe in BW que, avec effet au 1er décembre
2024 :
·Christophe Dister bascule du quota communal au quota provincial
·Pierre Huart bascule du quota provincial au quota communal et prend la présidence d'in BW
5.Conformément au CDLD, il revient au Conseil d'administration de procéder aux modifications dans la
composition des organes de gestion et à l'assemblée générale pour la nomination des administrateurs.
6.La modification de la composition des organes de gestion tombe dans le champ d'application de l'article
L6411-1 §5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Elle sera transmise au Gouvernement
wallon et fera l'objet d'une publication dans les annexes du moniteur belge.
Décision
1.Le Conseil d'administration décide à l'unanimité :
1.Concernant Christophe Dister :
1.d'acter la fin du mandat de Christophe Dister comme administrateur et comme Président du Conseil
d'administration et du Bureau exécutif avec prise d'effet au 30 novembre 2024 - 23h59
2.de procéder à la nomination de Christophe Dister comme administrateur issu du groupe politique MR
représentant la Province une fois installé dans son mandat originaire au sein de la Province
3.de désigner Christophe Dister comme membre du Bureau exécutif issu du groupe politique MR
représentant la Province une fois installé dans son mandat originaire au sein de la Province et dès lors une fois
installé comme administrateur in BW
4.d'octroyer la rémunération liée à ces fonctions sur base de la décision de l'Assemblée générale du 2
septembre 2020
5.d'autoriser Christophe Dister à assister entre-temps aux séances du Conseil d'administration et du Bureau
exécutif en qualité d'observateur.
2.Concernant Pierre Huart, avec prise d'effet au 1er décembre 2024 :
1.d'acter le basculement de quota de Pierre Huart comme administrateur issu du groupe politique MR
représentant le quota communal
2.de désigner Pierre Huart comme Président du Conseil d'administration et du Bureau exécutif, en lui
associant la rémunération liée à cette fonction sur base de la décision de l'Assemblée générale du 2 septembre
2020
2.La nomination définitive de Christophe Dister en qualité d'administrateur sera soumise à l'Assemblée
générale de juin 2025.
3.Une communication sera diffusée dans la foulée de l'Assemblée générale envers le personnel, les
actionnaires ainsi qu'à la presse par voie de communiqué.
4.Les décisions du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale feront l'objet d'une publication dans
les annexes du moniteur belge.
5.Ces modifications seront actées dans le Registre institutionnel, communiquées au personnel, notifiées aux
actionnaires, et intégrées dans le résumé des décisions des organes de gestion.
6.Le site internet de l'intercommunale sera mis à jour.
7.Contrairement à la composition initiale, les modifications de la composition des organes de gestion ne
sont pas soumises à tutelle générale d'annulation.
Décision du Conseil d'administration du 11 décembre 2024
Exposé des motifs
1.La délibération est basée sur :
·Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et particulièrement :
ol'article L1121-2 relatif à la succession des mandats au sein du conseil communal,
ol'article L1523-14 relatif à la composition du Conseil d'administration,
ol'article L1523-15 relatif à la démission d'office d'un administrateur communal/provincial dès l'instant où il
cesse de faire partie du conseil communal/provincial,
ol'article L1532-2 relatif à l'installation des nouveaux organes immédiatement après la première assemblée
générale qui suit le renouvellement des conseils communaux,
ol'article L5111-1§2 relatif au mandat dérivé
·Les statuts sociaux in BW et particulièrement les articles 10 et 11 en ces matières ; prévoyant
spécifiquement que "Dans tous les cas où un siège est vacant, le Conseil d'administration peut, en vertu du
principe général de continuité de la gestion, pourvoir à la vacance jusqu'à l'Assemblée générale suivante, sur
présentation d'un ou plusieurs candidats, par le groupe d'actionnaires concernés. Il est procédé à l'élection
définitive lors de ladite Assemblée générale, ainsi qu'au remplacement des administrateurs destitués ou
révoqués et l'élu achève le mandat de celui qu'il remplace."
·La circulaire du 13 octobre 2024 relative à l'installation des nouveaux organes dans les intercommunales :
https://electionslocales.wallonie.be/files/documents/Candidats/L%c3%a9gislation/Circulaire%20instal%20inter
co.pdf, mentionnant notamment : "Les administrateurs issus des communes, des provinces et des CPAS qui
ne font plus partie des nouveaux conseils sont, de plein droit, démissionnaires au 2 décembre 2024 pour les
conseillers communaux, au 6 décembre 2024 pour les conseillers provinciaux [ ... ]. L'article L1532-2 du code de
la démocratie locale et de la décentralisation ne permet aucune dérogation à ce principe.Il s'ensuit que les
organes de gestion des intercommunales risquent d'être amputés d'une partie parfois importante de leurs
membres, ce qui pourrait poser problème étant donné que, pour délibérer, la majorité des membres doit être
physiquement présente. Si nécessaire, il pourra être remédié à cette situation en permettant aux administrateurs
restants de pourvoir provisoirement aux vacances en procédant à une cooptation selon les dispositions
statutaires des intercommunales, jusqu'à l'assemblée générale qui procèdera au renouvellement intégral des
mandats."
·La décision de l'Assemblée générale du 26 juin 2019 (ayant fait l'objet d'une confirmation en date du 12
août 2019 de l'absence de mesure de tutelle générale d'annulation, ainsi que d'une publication au moniteur
belge en date du 13 décembre 2019) ayant procédé à la nomination des administrateurs sur base de la clé
d'hondt suite au renouvellement intégral du Conseil d'administration à l'issue des élections d'octobre 2018. Plus
particulièrement, elle avait nommé notamment Etienne STRUYF comme administrateur représentant les
communes, issu du groupe politique CDH (devenu entre-temps Les Engagés).
·la décision de l'Assemblée générale du 2 septembre 2020 (ayant fait l'objet d'une publication au moniteur
belge en date du 21 octobre 2020) ayant procédé à la nomination de Daniel Vankerkove comme administrateur
représentant les communes, issu du groupe politique CDH (devenu entre-temps Les Engagés) avec effet au 19
février 2020 suite à la désignation provisoire décidée par le Conseil d'administration du 19 février 2020, et ce,
en remplacement d'Etienne STRUYF démissionnaire du Conseil communal de Villers-la-Ville en date du 29
janvier 2020 mettant ainsi automatiquement fin à son mandat dérivé au sein de l'intercommunale.
·la décision de l'Assemblée générale du 2 septembre 2020 fixant la rémunération des administrateurs
suivant les recommandations du comité de rémunération du 23 janvier 2020, ayant fait l'objet d'une confirmation
en date du 14 janvier 2021 de l'absence de mesure de tutelle générale d'annulation.
2.A la suite des élections communales et provinciales de ce 13 octobre 2024, Daniel VANKERKOVE (Les
Engagés) ne fait plus partie du conseil communal dès le 2 décembre 2024 pour son mandat originaire
communal. En conséquence, son mandat dérivé d'administrateur au sein du Conseil d'administration d'in BW
prend automatiquement fin à cette même date.
3.En vertu du principe de la continuité de gestion, le parti politique Les Engagés a été sollicité par courrier
du 17 octobre 2024 quant au remplacement à désigner.
4.Par courrier du 3 novembre 2024, le groupe politique Les Engagés désigne Jean-Armand WAUTIER pour
remplacer Daniel VANKERKOVE au Conseil d'administration (quota communal), et dont la désignation avait
été proposée dans l'ordre du jour de la séance du Conseil d'administration du 20 novembre 2024. Ce dernier
ayant finalement annoncé le 19 novembre 2024 qu'il quitte la politique, aucun administrateur n'a pu être désigné
en remplacement de Daniel Vankerkove lors de la séance du Conseil d'administration du 20 novembre 2024.
5.Par courrier du 26 novembre 2024, le parti politique Les Engagés désigne Cédric Du MONCEAU en qualité
d'administrateur.
6.Conformément au CDLD, il revient au Conseil d'administration de procéder aux modifications dans la
; composition des organes de gestion.
7.La modification de la composition des organes de gestion tombe dans le champ d'application de l'article
. L6411-1 §5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Elle sera transmise au Gouvernement
wallon et fera l'objet d'une publication dans les annexes du moniteur belge.
Décision
1.Le Conseil d'administration désigne provisoirement à partir du 11 décembre 2024 Cédric Du MONCEAU
comme administrateur rémunéré représentant les communes, issu du groupe politique Les Engagés.
2. La rémunération sera octroyée conformément à la décision de l'Assemblée générale du 2 septembre 2020.
3.La décision du Conseil d'administration fera l'objet d'une publication dans les annexes du moniteur belge.
4.Cette modification de la composition du Conseil d'administration sera actée dans le Registre institutionnel,
communiquées au personnel, et intégrées dans le résumé des décisions des organes de gestion.
5.Le site internet de l'intercommunale sera mis à jour.
6.La nomination définitive sera soumise à l'Assemblée générale de juin 2025.
7.Contrairement à la composition initiale, les modifications de la composition des organes de gestion ne
sont pas soumises à tutelle générale d'annulation.
Pour extrait conforme
Pierre Huart
Président