N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NELDO-BELGIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Van Volxem 302-304 bte 4
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le quatorze février deux mil vingt, a été constituée la Société à Responsabilité Limitée
dénommée « NELDO-BELGIQUE », dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale,
avenue Van Volxem numéros 302-304 boîte 4 à Forest (1190 Bruxelles).
 
Les fondateurs
-Madame Marie-Thérèse CHOIX, domiciliée rue Victor Hugo, 46, étage 1 appartement 102, à 69002
Lyon (France).
-Monsieur Nelson Frédéric RIVARD, domicilié boulevard Victor Hugo 35 à 92200 Neuilly sur Seine
(France).
- Monsieur Donald Stéphan RIVARD, domicilié boulevard Victor Hugo 35 à 92200 Neuilly sur Seine
(France).
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « NELDO-BELGIQUE ».
 
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-
après :
Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, d'obligations convertibles ou non, de prêts de
consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque
forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou
0744449858
Volet B
encore à constituer.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d’administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en
général, et plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative: la création de sociétés
holding ou d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous
travaux d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers.
Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l’administration
et la gestion d’entreprises.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever,
l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection,
l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la
mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de
tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses administrateurs et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les administrateurs, les actionnaires, le personnel et les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte de tiers,
aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées.
Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’accomplissement de ces actes,
à la réalisation de ces conditions.
 
DES TITRES- DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par les comparants à la constitution consistent en un apport en nature
ci-après décrit de quatre cent trente-sept mille sept cent cinquante-quatre (437.754) parts sociales de
la société civile de droit français « NELDO », dont le siège social est établi boulevard Victor Hugo 35
à 92200 Neuilly sur Seine (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.
Nanterre) sous le numéro 752 124 255, évalué à la somme globale de cinq millions trois cent mille
euros (5.300.000,- €), soit une valeur par part sociale apportée de 12,11 €.
En contrepartie de ces apports, cinq millions trois cent mille (5.300.000) actions sont émises,
auxquelles les comparants souscrivent intégralement et inconditionnellement de la manière suivante
:
- Madame Marie-Thérèse CHOIX, prénommée, déclare faire apport en nature de 437.734 parts
sociales en usufruit de la société civile de droit français « NELDO », préqualifiée. En rémunération de
cet apport, 5.299.758 actions en usufruit lui sont attribuées.
Cet apport est intégralement libéré.
Volet B
- Messieurs Nelson Frédéric RIVARD et Donald Stéphan RIVARD prénommés, déclarent chacun
faire apport en nature de 218.867 parts sociales en nue-propriété et de 10 parts sociales en pleine
propriété de la société civile de droit français «NELDO», préqualifiée. En rémunération de leurs
apports respectifs, il est attribué à chacun d’eux 121 actions en pleine propriété et 2.649.879 actions
en nue-propriété.
Cet apport est intégralement libéré.
 
Tous les comparants déclarent qu’ils souscrivent les apports de la manière suivante :
 
A. APPORT EN NATURE
Madame Marie-Thérèse CHOIX (épouse RIVARD), Messieurs Nelson et Donald RIVARD,
prénommés, déclarent faire apport à la société présentement constituée, qui accepte, conformément
aux articles 1:8 §2 et 5:7 du Code des sociétés et des associations, des quatre cent trente-sept mille
sept cent cinquante-quatre (437.754) parts sociales, représentant l’intégralité du capital de la société
civile de droit français « NELDO », dont le siège social est établi boulevard Victor Hugo 35 à 92200
Neuilly sur Seine (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.
Nanterre) sous le numéro 752 124 255, et ce pour un montant total d’apport de cinq millions trois
cent mille euros (5.300.000,- €), soit une valeur par part sociale apportée de 12,11 €, rémunéré par
cinq millions trois cent mille (5.300.000) actions de la société à responsabilité limitée « NELDO-
BELGIQUE ».
 
Les apports personnels faits par chaque comparant sont les suivants :
- Madame Marie-Thérèse CHOIX (épouse RIVARD), prénommée, fait apport de 437.734 parts
sociales en usufruit de la société civile de droit français « NELDO »;
- Monsieur Nelson RIVARD, prénommé, fait apport de la nue-propriété de 218.867 parts sociales et
de la pleine propriété de 10 parts sociales de la société civile de droit français « NELDO »;
- Monsieur Donald RIVARD, prénommé, fait apport de la nue-propriété de 218.867 parts sociales et
de la pleine propriété de 10 parts sociales de la société civile de droit français « NELDO » ;
étant précisé que les apports de la nue-propriété et de l’usufruit des 437.734 parts sociales
apportées susvisées sont évalués à un montant (arrondi) de 5.299.758,- €, et que les apports de la
pleine propriété des 20 autres parts sociales sont évalués à un montant (arrondi) de 242,- €.
 
L'ensemble de ces apports est plus amplement décrit dans le rapport du Réviseur d'Entreprises ci-
après désigné.
 
CONDITIONS DE L’APPORT EN NATURE
Les apporteurs précités aux présentent déclarent :
- être propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier des parts sociales apportées, et jouir du droit d’en
disposer dans les limites des droits démembrés de propriété et de jouissance y attachés;
- que les parts sociales apportées sont quittes et libres, qu’elles ne sont ni nanties ni gagées au profit
de tiers et qu'elles sont intégralement libérées.
- que l’apport entraîne cession régulière des dites parts sociales eu égard aux dispositions statutaires
de la société précitée, promettant si nécessaire ratification dans les formes requises ;
- que les parts sociales ne sont sous l'empire d'aucune mesure légale, judiciaire ou autre de nature à
paralyser les droits de vote y afférents.
- qu’ils sont en conséquence plein propriétaires ou titulaires des droits démembrés de propriété et de
jouissance desdites parts sociales, et sont en droit de les apporter à la présente société à
responsabilité limitée « NELDO-BELGIQUE».
La présente société aura la propriété et la jouissance des parts sociales apportées à dater du jour de
l'acte.
 
La présente société à responsabilité limitée «NELDO-BELGIQUE» supportera à dater du jour de
l'actetous impôts et charges qui peuvent ou pourront grever les titres apportés et qui sont inhérents à
leur propriété et à leur jouissance.
 
RAPPORTS DU REVISEUR D'ENTREPRISES ET DES FONDATEURS
- Rapport spécial du Réviseur d'entreprises, la société à responsabilité limitée « BST Réviseurs d’
Entreprises», dont les bureaux sont établis rue Gachard 88/16 à 1050 Bruxelles, représentée par
Madame Pascale TYTGAT, Réviseur d'Entreprises, désignée conformément aux dispositions de
l'article 5:7 § 1er du Code des sociétés et des associations, en date du 10 février 2020, sur l'apport
décrit ci-avant et sur la méthode de valorisation retenue, rapport dont les conclusions s'énoncent
comme suit :
«CONCLUSIONS
Volet B
Il résulte des faits constatés et des considérations émises dans le présent rapport, que :
 
1. nous avons contrôlé, conformément aux dispositions de l’article 5:7 du Code des Sociétés et des
Associations et à la norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en la matière, la consistance des
apports en nature à effectuer par Madame Marie Marie-Thérèse CHOIX, Messieurs Donald et Nelson
RIVARD, prénommés, à la SRL « NELDO-BELGIQUE », à constituer ;
2. la description des apports en nature, à savoir des actifs financiers (immobilisations financières)
consistant en 437.754 parts sociales (soit 100%) de la société civile de droit français « NELDO »,
avec siège social à F-92200 Neuilly-sur-Seine, boulevard Victor Hugo 35, répond aux exigences
normales de précision et de clarté;
3. nonobstant le fait que ce soient les fondateurs, de la société à constituer, qui soient responsables
de l'évaluation des biens apportés, nos travaux de contrôle ont montré que les modes d'évaluation
adoptés sont raisonnables, prudents, justifié par l’économie de l’entreprise et que les actifs financiers
dont question dans le présent rapport ne sont pas surévalués ;
4. la valeur à laquelle conduit cette évaluation, à savoir 5.300.000 EUR, correspond à la valeur des
apports mentionnée dans le projet d’acte de constitution.
5. la rémunération réelle des apports en nature, consiste en 5.300.000 actions, qu'il est envisagé
d'émettre en rémunération des apports en nature ci-avant décrits, à l'occasion de l'acte de
constitution à intervenir de la SRL « NELDO-BELGIQUE » ;
6. nous rappelons que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l'opération. ;
 
7. notre rapport n’a pu être remis minimum 15 jours avant l’assemblée générale, étant donné l’
absence de finalisation de certaines informations. Les comparants à l’acte de constitution de la
société bénéficiaire des apports en nature reconnaîtront, à l’occasion de cet acte, accepter cet état
de fait.
Fait à Bruxelles (1050 Ixelles),
le 10 février 2020.
Pascale TYTGAT,
Réviseur d'entreprises,
associée de
BST Réviseurs d'Entreprises,
SRL de Réviseurs d’entreprises »
 
- Rapport spécial des fondateurs, conformément aux dispositions de l'article 5:7 § 1er du Code des
sociétés et des associations, dans lequel ils ont exposé l'intérêt que présente pour la société l'apport
en nature et le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du Reviseur
d'Entreprises.
 
Lesdits rapports originaux, dont les fondateurs déclarent avoir pris connaissance et avoir reçu une
copie, seront déposés au Greffe du Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles, en même
temps qu'une expédition des présentes.
 
REMUNERATION DE L'APPORT
En rémunération des apports qui précèdent, il est attribué aux apporteurs précités, cinq millions trois
cent mille (5.300.000) actions, sans désignation de valeur nominale, de la présente société
constituée, comme suit :
 
- Madame Marie-Thérèse CHOIX (épouse RIVARD), à concurrence de 5.299.758 actions en usufruit
;
- Monsieur Nelson RIVARD, à concurrence de 121 actions en pleine propriété, et 2.649.879 actions
en nue-propriété;
- Monsieur Donald RIVARD, à concurrence de 121 actions en pleine propriété, et 2.649.879 actions
en nue-propriété.
 
Répartition bénéficiaire
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
Volet B
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le deuxième
mardi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, et l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du
capital représenté.
 
Administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des
tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Les statuts étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
Volet B
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateur
Les comparants décident de nommer en tant qu’administrateur unique, pour un terme indéterminé :
Madame Marie-Thérèse CHOIX, prénommée, qui accepte le mandat, lequel sera exercé à titre non
rémunéré.
 
2) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du
Code des sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens
de l'article 1:24 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de
commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2020.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2021.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
 
 
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations