Nº d'entreprise : 0693.812.294
Nom (en entier) : AMZ ELITE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Route d'Eugies, 109
7080 Frameries
Objet de l'acte :
Il résulte d'un procès-verbal reçu par Paul RAUCENT, Notaire à Frameries, le vingt-deux
décembre deux mille vingt-deux, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "AMZ ELITE",
ayant son siège à 7080 Frameries, Route d'Eugies 109, enregistrée sous le numéro
d'entreprise BE 0693.812.294 a adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Rapports
Le président donne connaissance à l'assemblée du rapport de l'administrateur du 14
décembre 2022 justifiant la proposition de dissolution et la liquidation de la société, établi
conformément aux dispositions de l'article 2.71 du Code des Sociétés et Associations et de
l'état comptable y annexé ainsi que du rapport du Réviseur d'Entreprise, Olivier Frezin, du
20 décembre 2022. Ces rapports et cet état resteront annexés au présent procès-verbal.
A l'unanimité, l'assemblé dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport
justificatif de l'administrateur sur la proposition de la dissolution de la société, établi
conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que l'état résumant de la
situation active et passive de la société arrêté à la date du 14 décembre 2022.
A l'unanimité, l'assemblée dispense également le Président de donner lecture du rapport
du Réviseur d'Entreprise.
Le rapport du Réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
« En conclusion, je soussigné Olivier FREZIN, Reviseur d'entreprises, représentant la SRL
PRAGMA AUDIT, Chaussée de Nivelles 400 à 6238 Liberchies, désigné par l'organe
d'administration de SRL AMZ ELITE, pour rédiger le rapport prescrit par l'article 2 :71 et
l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations dans le cadre de la proposition de
dissolution de cette société. Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation
active et passive joint à la proposition de dissolution de la société arrêté au 14 décembre:
2022 établi en vertu du référentiel comptable en Belgique.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre
mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants
et appropriés pour fonder notre opinion.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au
14/12/2022 avec un total de bilan de 34.451,22 € et des capitaux propres de 34.451,22 €
donne une image fidèle de la situation de la société SRL AMZ ELITE conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique. Sur base la base de nos travaux et des
informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de
tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées .
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa
ler, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
Chaque actionnaire déclare reconnaître avoir parfaite connaissance des rapports et état
précités pour en avoir reçu copie.
L'assemblée approuve ces rapports et à la répartition et état à l'unanimité.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition des
présentes, au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION : dissolution de la société et décharge de
l'administrateur.
L'assemblée décide à l'unanimité de la dissolution de la société à compter de ce jour. La
société qui n'existera donc plus, en conséquence, que pour les besoins de sa liquidation.
L'assemblée prononce immédiatement sa mise en liquidation à compter de ce jour,
conformément à l'article 2.80 du Code des Sociétés et Associations.
La présente décision a pour effet de mettre fin au mandat de l'administrateur. L'assemblée
donne à l'unanimité entière décharge à l'administrateur pour sa gestion du dernier
exercice. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION : Constatation de la clôture de la liquidation.
L'assemblée décide à l'unanimité qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et
atteste qu'il n'existe pas de passif. Que l'assemblée déclare que les frais propres à la
liquidation dont question dans le rapport du Réviseur daté du 20 décembre 2022, ont bien
été honorés préalablement aux présentes ainsi qu'il résulte des extraits de compte déposés
sur le bureau du Notaire instrumentant. Que les actionnaires se verront attribuer les fonds
propres de la société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des droits
qu'ils détiennent dans la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation à l'instant.
L'assemblée générale décide à l'unanimité que l'actif restant ainsi que l'actif qui
apparaîtrait ultérieurement est repris par les actionnaires, à concurrence de leurs
participation dans l'actionnariat et à charge pour eux de devoir supporter les frais liés à la
dissolution de la société (frais d'acte, de comptabilité et de révisorat notamment), ainsi
que toutes autres dettes éventuelles, dans la même proportion.
L'administrateur confirme que :
- toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées, ce qui
ressort également du rapport du réviseur d'entreprise.
- aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la
situation active et passive et la date de l'assemblée générale.
Le notaire instrumentant reconnaît toutefois que les frais du présent acte ont été versés
préalablement aux présentes.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société à
responsabilité limitée « AMZ ELITE » a définitivement cessé d'exister.
L'administrateur confirme que :
- toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées, ce qui
ressort également du rapport du réviseur d'entreprise.
- aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la
situation active et passive et la date de l'assemblée générale.
Le notaire instrumentant reconnaît toutefois que les frais du présent acte ont été versés
préalablement aux présentes. L'assemblée décide que les livres et documents sociaux
seront déposés pendant cinq années au moins à 7080 Frameries, route d'Eugies 109 et que
Monsieur Benjamin THONET en assurera la conservation pendant cette période. Cette
résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME