N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HOROCOM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Cortenbergh 134
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le dix septembre deux mil vingt, a été constituée la Société à Responsabilité Limitée
dénommée « HOROCOM » dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale, à 1000
Bruxelles, Avenue de Cortenbergh 134.
 
Le fondateur
La société à responsabilité limitée « HOROMEX », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue de
Cortenbergh 134, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro
0543.769.231.
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « HOROCOM ».
 
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-
après :
La gestion et l’exploitation de magasins dans le secteur de la grande distribution.
Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en
gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le
transport de toutes marchandises et de tous produits, et notamment de produits alimentaires, de
produits d’entretien, de droguerie et d’équipement ménager, de tabacs, de textiles, de papeterie,
etcetera.
Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l’acquisition par voie d’
0754566067
Volet B
inscription ou de cession et la gestion d’actions, de actions sociales, d’obligations convertibles ou
non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières,
de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d’entreprises, belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger.
 
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d’administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
Elle peut faire toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement en général au
management, à la réalisation de prestations stratégiques, d’assistance technique et d’expertise, et
plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative : la création de sociétés holdings ou
d’exploitation, toutes activités d’études et de conseils, toutes prestations de services dans tous les
domaines en ce compris la gestion des ressources humaines, l’actuariat, l’informatique, les logiciels,
tous travaux d’administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers.
Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l’administration
et la gestion d’entreprises.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n’effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
règlementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobiliers comme, entre autres, l’emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment : l’acquisition, l’aliénation, l’acte de grever, l’
échange, la rénovation, la transformation, l’aménagement, l’entretien, le lotissement, la prospection,
l’exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location,
la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom
de tiers d’immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l’aménagement et l’équipement d’immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l’exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l’exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés en bourse.
Elle peut également – en fonction de ses intérêts propres – se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
L’énonciation qui précède n’est pas limitative.
Au cas où l’accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d’accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’accomplissement de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
DES TITRES – DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par le comparant à la constitution s’élèvent à un million deux cent
quinze mille sept cent quarante-six euros douze cents (1.215.746,12 €), lesquels résultent du
patrimoine transféré à la présente société dans le cadre de la scission partielle de la société à
responsabilité limitée « HOROMEX ».
Cet apport en nature résultant de la scission partielle de la société à responsabilité limitée «
HOROMEX », plus amplement décrit ci-après, sera inscrit sur un compte de capitaux propres
disponibles.
 
Volet B
Apport en nature résultant de la scission partielle de la société à responsabilité limitée « HOROMEX
»
 
La société à responsabilité limitée « HOROMEX », Société scindée conformément aux articles 12:8
1° et 12:74 du Code des sociétés et des associations et aux décisions prises par l'assemblée
générale extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue la
société à responsabilité limitée, en abrégé SRL, sous la dénomination « HOROCOM » par le
transfert d'une partie de son patrimoine comprenant tous les actifs et passifs liés à l’activité
commerciale de la Société scindée.
Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la
Société scindée de trois mille deux cent nonante-six (3.296) actions de la société à responsabilité
limitée « HOROCOM », présentement constituée, et sans soulte.
L’attribution aux actionnaires de Société scindée des actions de la nouvelles société à responsabilité
limitée « HOROCOM » sera proportionnelle à leur part dans les capitaux propres de la Société
scindée.
Conformément à l'article 12:86 du Code des sociétés et des associations, la scission sera réalisée
lorsque la nouvelle société – à savoir la présente société à responsabilité limitée « HOROCOM » –
aura été constituée.
 
1. Rapports du réviseur d'entreprises et du fondateur
Le réviseur d’entreprises, la société à responsabilité limitée « BST REVISEURS D'ENTREPRISES »,
ayant son siège à 1050 Bruxelles, Rue Gachard 88/16, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0444.708.673, représentée par Olivier VERTESSEN, a dressé le rapport prescrit par
l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations, rapport dont les conclusions s'énoncent
comme suit :
« En date du 29 avril 2020, nous avons été désignés par l’organe d’administration de la SRL
HOROMEX (ci-après dénommée « la Société »), en application de l’article 5:7 CSA, afin de faire
rapport dans le cadre d’une opération d’apport en nature à intervenir à l’occasion de la constitution
de la SRL HOROCOM.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
«Responsabilité du réviseur d’entreprises relative aux apports en nature».
Concernant les apports en nature
Conformément à l’article 5:7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial du fondateur et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
– la description des apports en nature à savoir des actifs et passifs de la SA HOROMEX, avec siège
social à 1000 Bruxelles, Avenue de Cortenbergh, 134, société à scinder;
– l’évaluation appliquée par les parties ;
– le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation retenu par les parties correspond à la valeur
des apports, laquelle correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans le projet d’acte.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 1.215.746,12 EUR,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes au 31 décembre 2019 (date d’effet rétroactif de la scission) de la SRL HOROMEX (société
à scinder). Par conséquent, la méthode d’évaluation retenue trouve sa justification dans la loi.
La rémunération réelle des apports consiste en l’émission 3.296 actions de la SRL à constituer
HOROCOM à Messieurs Marc et Olivier RICART. Ces actions seront réparties entre les actionnaires
de la société à scinder au prorata des actions qu’ils détiennent dans la société à scinder au moment
de la scission.
No fairness opinion
Notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération,
en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le
caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire. Nous n'avons dès lors pas été en mesure de transmettre notre
rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé
aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité du fondateur
L’organe d’administration est responsable :
Volet B
- d’exposer l’intérêt que les apports présentent pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ;
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie des apports ;
Responsabilité du réviseur d’entreprises
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description des apports en nature, fournie par le fondateur ;
- d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ;
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport ;
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’articles 5:7 du CSA dans le cadre de l’opération projetée d’
apports en nature suite à la scission de la SRL HOROMEX, et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Bruxelles (1050 Ixelles),
le 7 septembre 2020.
BST Réviseurs d'Entreprises SRL,
représenté par
Olivier VERTESSEN,
Réviseur d’entreprises associé
 
Annexe : Rapport spécial de l’organe d’administration établi conformément à l’article 5:7 du Code
des Sociétés et des Associations. »
 
D'autre part, le fondateur a rédigé un rapport spécial dans lequel il a exposé l'intérêt que présente
pour la société l’apport en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent des
conclusions du réviseur d'entreprises.
Lesdits rapports établis conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations seront
déposés au greffe du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, en même temps qu'une
expédition des présentes.
 
2. Description de l’apport
La société à responsabilité limitée « HOROMEX », précitée et représentée comme dit est, déclare
faire apport en nature à la société présentement constituée, qui accepte, d'une partie de son
patrimoine comprenant tous les actifs et passifs liés à l’activité commerciale de la Société scindée.
La répartition des actifs et passifs transférés se fait sur base des comptes arrêtés au 31 décembre
2019 de la Société scindée de la manière décrite dans le tableau figurant au projet de scission
partielle.
Le patrimoine transféré à la présente société comprend sur base des comptes de la Société scindée
arrêtés au 31 octobre 2019.
 
Elle déclare également que le patrimoine transféré ne comprend pas d’immeubles et/ou de droits
réels immobiliers.
 
3. Rémunération de l’apport
En rémunération du patrimoine transféré, il est attribué immédiatement et directement aux
actionnaires de la Société scindée trois mille deux cent nonante-six (3.296) actions de la société à
responsabilité limitée « HOROCOM », présentement constituée, et sans soulte.
Les actionnaires de la société à responsabilité limitée « HOROMEX » deviennent dès lors
directement actionnaires de la présente société proportionnellement à leur part dans les capitaux
propres de la Société scindée.
 
Répartition bénéficiaire
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
Volet B
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le trente juin à
seize heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital
représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
 
Administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des
tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateurs
Volet B
Le comparant décide de nommer en tant qu’administrateurs, pour un terme indéterminé :
- Monsieur Marc RICART, domicilié à 1000 Bruxelles, Avenue de Cortenbergh 134/b037, ;
- Monsieur Olivier RICART, domicilié à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 288/b003.
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.
Le comparant décide que chaque administrateur peut agir seul.
 
2) Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2021.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2022.
 
5) Délégation de pouvoirs
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution,
chaque administrateur, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque
Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de la TVA. A ces fins, le mandataire
pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en
général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte,Rapports du réviseur d'entreprises et du
fondateur conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations