Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SCSPRL DOCTEUR LAETITIA BRASSINNE
Rue aux Laines 13
1000 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE QUINZE.
 Le seize décembre
 Par devant Nous, David INDEKEU, notaire à Bruxelles.
 A COMPARU :
 Madame BRASSINNE Laetitia (numéro du registre national    840727-116-14), née à Anderlecht, le
27 juillet 1984, domiciliée à 1000 Bruxelles, rue aux Laines, 13.
 Laquelle comparante, après nous avoir remis, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés,
un plan financier dans lequel elle justifie le montant du capital social de la société à constituer, et
après nous avoir déclaré qu'elle n'est associée unique d'aucune société privée à responsabilité
limitée, nous a requis par les présentes :
 I. de dresser le contrat d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, qu'elle
déclare avoir arrêté comme suit :
 Article 1 : Forme et dénomination
 La société est une société civile à forme de société privée à respon-sabilité limitée. Elle a pour
dénomination « SCSPRL DOCTEUR LAETITIA BRASSINNE ».
 Article 2 : Siège social
 Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue aux Laines, 13.
  Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
 Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.
 Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance.
 Article 3 : Objet social
 La société a pour objet la pratique de l'art de guérir par un ou plusieurs praticiens légalement
habilités à exercer la profession de médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins en Belgique
et convenant d’apporter à la société ou de mettre en commun tout ou partie de leur activité médicale,
la médecine étant exercée par chaque médecin associé, au nom et pour le compte de la société.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle du praticien ainsi que du libre choix du patient par l'amélioration et la rationalisation
de leur équipement professionnel notamment:
-          en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris
l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et
la perception d'hono-raires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique
de l'art de guérir;
-          en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin;
0644629138
Volet B
-          en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins
travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la
recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les
organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité sus-ceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins,
s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opéra-tions financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le
caractère civil de la société et sa vocation médicale.
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion di-recte ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les modalités d’investissements feront l’objet d’un accord préalable à la majorité des 2/3 des voix.
 Article 4 : Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Capital social
 Le capital social, fixé à dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00), est représenté par cent parts
sans mention de valeur nominale. Il est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (EUR
12.400,00).
 Article 6 : Augmentation et réduction de capital
 Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale.
 Article 7 : Qualité d’associé
 Pour être associé, il faut être médecin habilité légalement à exercer l’Art de Guérir en Belgique et
exercer sa profession à titre personnel ou dans une société professionnelle unipersonnelle.
 Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique et
s'engage à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
 La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée. Les honoraires sont
perçus au nom et pour le compte de la société.
 La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
 Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera dans les conditions à la
majorité simple des voix des suites à donner à cette décision.
 Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil
provincial de l’Ordre des Médecins auprès duquel ils sont inscrits.
 Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre
des Médecins.
 Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
Conseil provincial de l'Ordre des Méde-cins.
 Article 8 : Nature et cession des parts
 Les parts sociales sont nominatives et ne pourront être détenues que par ou cédées qu'à des
praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au Tableau
de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou étant appelés à pratiquer dans la société.
 Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter
l'alinéa qui précède.
 Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément au
premier alinéa du présent article;
 L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associés.
 Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. 
 Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
Volet B
leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser:
a)      une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité médicale
dans le respect du Code des sociétés;
b)      soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plu-sieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
c)       soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
d)      à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
 Article 9 : Gérance
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants personne physique, dont au moins un est
associé choisis par l’Assemblée Générale et nommés pour une durée déterminée. Pour les affaires
médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut
être un non-associé, personne physique ou personne morale. 
 Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 Si le mandat de gérant est exercé à titre onéreux, la rémunération du gérant devra correspondre aux
prestations de gestion réellement effectuées. Si d'autres médecins devaient entrer dans la société, la
rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.
 Article 10 : Délégation de pouvoirs par la gérance
 La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:
-            - soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés,
assurés ou autres;
-            - soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités
spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.
 Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée;
moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
 Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine dès qu'il s'agira
d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
 Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel. 
 Article 11 : Pouvoirs des gérants
 Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que
la loi réserve à l'Assemblée Générale.
 Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
 Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la
société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il
agit.
 Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société. 
 Article 12 : Représentation de la société
 Chaque gérant  représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 Article 13 : contrôle des comptes:
 Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article 15 du
Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et chaque
associé aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire.
 Article 14 : assemblée générale
 Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
 Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique. Les personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
 Il est tenu une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois de mai, à 18 heures; si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
 La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
 Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
 L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.
 Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire qui doit lui-même être associé. Chaque
part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été
effectués, donne droit à une voix.
Volet B
 Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
 Article 15 : exercice social
 L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date,
la gérance dresse un inventaire et les comptes annuels, conformément à la loi.
 Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGI¬QUE".
 Article 16 : répartition des bénéfices
 L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
 Sur le bénéfice net de la société seront prélevés 5 % au moins pour constituer un fond de réserve
légale. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital
social.
 L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le
portera à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous
réserve des stipulations du code des sociétés commerciales.
 L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
 La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
 Une réserve conventionnelle ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins
associés. 
 Les réserves exceptionnelles justifiées par l’Assemblée Générale pourront être constituées en
respectant les directives de l’Ordre des médecins 
 Article 17 : dissolution
 La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assem-blée générale.
 Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale se prononce dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures.
 Article 18 : liquidateurs
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixe le mode de liquidation, conformément au Code des Sociétés.
 Si le ou les liquidateur(s) n'est (ne sont pas) médecin(s), il(s) devra (ont) se faire assister par un
médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les
actes qui relèvent de l'exercice de l'Art de guérir.
 Article 19 : boni de liquidation
 Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite
pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.
 Article 20 : nombre d’associés:
 Au cas où pour une raison quelconque, la société compte plus d'un associé et jusqu'au moment où
la société ne compte à nouveau plus qu'un seul associé, les prescriptions du Code des Sociétés
concernant la société privée à responsabilité limitée ayant au moins deux associés seront
d'application et le fonctionnement de la société de même que la responsabilité des associés  seront
réglés conformément à ces prescriptions.
 Article 21 : élection de domicile
 Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commis-saire et liquidateur élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
signifi¬cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
 Article 22 : référence au Code des Sociétés:
 Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code,
sont censées non écrites.
 Article 23 : Déontologie:
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Elle doit être assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé. Le libre choix du médecin,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel doivent
être garantis. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins.
Volet B
Toute modification aux statuts de la société et (ou) au(x) contrat(s) de société devra être soumise au
préalable à l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la totalité ou
une partie de leur activité médicale et des honoraires générés qui sont perçus au nom et  pour le
compte de la société.
L'attribution des parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état
de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé
pour le travail presté.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision de nature civile, disciplinaire pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur leurs relations professionnelles. L’assemblée générale décidera à la majorité simple
des suites à donner à ces décisions.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.
Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit
ce médecin.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés.  S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins et soumise à son
approbation
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent les statuts de la
société et le contrat de société au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.
II. Les statuts étant ainsi arrêtés, de procéder, comme suit, à la souscription du capital social :
 SOUSCRIPTION EN ESPECES.
 Les 100 parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de             186,00 euros l'une, par la
comparante.
 La comparante déclare et reconnait que chacune de ces 100 parts a été libérée de deux-tiers par un
versement de 124,00 euros et que le montant global de ces versements, s'élevant à 12.400,00 euros
est déposé au compte spécial numéro BE34 6451035435 ouvert au nom de la société en formation à
la BANQUE J VAN BREDA.        
 Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à 1.285,00 euros environ.
          III. de fixer comme suit les dispositions transitoires des statuts :
 Le premier exercice social commence ce jour et finit le trente et un décembre deux mille seize et la
première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille dix-sept.
NOMINATION DU GERANT.
 Les statuts de la société étant arrêtés, l’associé unique a décidé à l'unanimité de nommer comme
gérant pour une durée indéterminée :
 Madame BRASSINNE Laetitia, prénommée.
PROCURATION.
 La comparante décide de conférer tous pouvoirs à FISCOPLAN, rue de la Papeterie, 33, 1490
Court-Saint-Etienne, avec faculté de subdéléga-tion aux fins d'accomplir toutes formalités
nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FONDATEUR AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
 Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de l’acquisition de la
personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par la
comparante au nom de la société en formation dans les limites autorisées par la loi.
CERTIFICAT IDENTITE ET ETAT CIVIL
 Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les nom, prénoms, numéro
de registre national,  lieu et date de naissance et domicile de la comparante correspondent aux
données reprises sur sa carte d’identité et sur le registre national.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 16 décembre 2015.
Volet B
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.