N° d'entreprise : 0658937826
Nom
(en entier) : VM EXPERT-COMPTABLE CONSEIL FISCAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Jemeppe(VEL) 31
 : 5060 Sambreville
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu le 08 décembre 2022 par Maître Cathy PARMENTIER, Notaire à la résidence de
Sambreville, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée « Cathy
PARMENTIER, Notaire », ayant son siège à 5060 Tamines, Pré des Haz, 42, inscrite à la banque
carrefour des entreprises sous le numéro 0632.582.431, RPM Namur, en cours d'enregistrement, il
résulte que: 
L’assemble générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « VM
EXPERT-COMPTABLE CONSEIL FISCAL », dont le siège est établi à 5060 SAMBREVILLE
(VELAINE-SUR-SAMBRE), rue de Jemeppe 31, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0658.937.826 et assujettie à la TVA sous le numéro 0658.937.826.
Société constituée par acte reçu par le notaire Patrick HUGARD, alors à Sambreville, le 12 juillet
2016, publié aux Annexes du Moniteur belge du 14 juillet suivant, sous le numéro 16315035.
Société dont les statuts ont été modifiés par acte du notaire Cathy PARMENTIER, soussignée, en
date du 03 mars 2021, publié aux Annexes du Moniteur belge du 10 mars 2021, sous le numéro
0658937826.
Société dont les statuts n’ont plus été modifiés à ce jour.
A pris les résolutions suivantes: 
1. PREMIERE RESOLUTION – RENONCIATION AUX RAPPORTS
L’assemblée générale décide à l’unanimité de renoncer aux rapports du conseil d’administration et
du commissaire et ce conformément à l’article 5: 121 § 2 du Code des sociétés et des associations.
2. DEUXIEME RESOLUTION – AUGMENTATION DES CAPITAUX PROPRES
Compte tenu de la loi portant des dispositions fiscales diverses du 21 janvier 2022 publiée aux
Moniteur belge du 28 janvier 2022, reprenant :
- à l’article 52 (nouveau) qui dans l’article 269 du C.I.R. 1922, modifié en dernier lieu par la loi du 27
juin 2021, réécrit et remplace totalement le § 2 qui traite du régime VVPRbis ;
- à l’article 60 (nouveau) qui indique que les modifications visées à l’article 52 précité sont
applicables aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2022 ;
L’assemblée générale décide d’augmenter les capitaux propres de la société d’un montant de
VINGT-QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS (24.800,00 EUR) par inscription en compte de
capitaux propres disponibles pour distribution, de sorte que ledit compte de capitaux propres
disponibles pour distribution est porté de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR) à
TRENTE ET UN MILLE EUROS (31.000,00 EUR) et ce par apport d’une somme de VINGT-
QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS (24.800,00 EUR), souscrite en numéraire, sans création d’
actions nouvelles, sous le bénéfice du régime fiscal VVPRbis prévu par le nouvel article 292 § 2 du
CIR 92.
3. TROISIEME RESOLUTION – CONSTATATION DE LA REALISATION DE L’AUGMENTATION
DES CAPITAUX PROPRES
Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation des
capitaux propres est intégralement souscrite en numéraire par chacun des actionnaires en proportion
des parts qu’ils possèdent, et que les capitaux propres sont ainsi effectivement portés à TRENTE ET
UN MILLE EUROS (31.000,00 EUR).
Volet B
Tous les membres de l’assemblée déclarent et reconnaissent que l’augmentation des capitaux
propres ainsi souscrite a été intégralement libérée à due concurrence par versements en espèces et
que le montant de ces versements, soit VINGT-QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS (24.800,00
EUR) a été déposé en compte spécial ouvert au nom de la société auprès de ING à Sambreville tel
qu’il en résulte d’une attestation du 28 novembre 2022 qui demeurera au dossier constitué pour les
présentes, et ce conformément à l’article 5.132 du Code des sociétés et des associations.
Conformément à l’article 52 de la loi du 21 janvier 2022 publié aux Annexes du Moniteur belge du 28
janvier 2022, par cette augmentation de capitaux propres et le versement effectué, l’intégralité du
capital social initial souscrit à la constitution de la société de TRENTE ET UN MILLE EUROS
(31.000,00 EUR) a été intégralement libéré.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Le Président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque
forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison des présentes
s'élève à MILLE TROIS CENT cinquante EUROS (1.350,00 EUR).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte uniquement en
vue de l'e-dépôt et la publication aux Annexes du Moniteur belge ; sont déposés en même temps,
une expédition de l’acte et une procuration.
Maître Cathy PARMENTIER, notaire à Sambreville.