N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : TARYA Medical
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 4800 Verviers, Rue des Ecoles 38
Objet de l’acte : Constitution
L’an deux mille onze
Le quatorze mars
Par devant Nous, Maître Renaud CHAUVIN, notaire associé de la société civile à 
forme de SPRL « ROBBERTS & CHAUVIN – Notaires associés », dont le siège social est 
établi à Verviers.
A COMPARU
Monsieur BOUKOUR Yassine, né à Ksar El Kebir (Maroc) le seize novembre mil 
neuf cent septante-six, numéro national 76.11.16 437-77, célibataire et déclarant ne pas 
avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4800 Verviers, Rue des Ecoles 
38/2e étage.
Lequel comparant, après que le notaire soussigné l’eût informé sur les conséquences 
des articles 215 et 229 du Code des sociétés relatifs à la responsabilité des fondateurs, 
lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant, a requis le notaire 
soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
I.-
ACTE CONSTITUTIF
1.
Constitution
Il déclare constituer une Société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée, sous la dénomination « TARYA Medical », dont le siège social sera établi à 4800 
Verviers, Rue des Ecoles, 38, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), 
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur 
nominale.
2.
Souscription – Libération
Les cent quatre-vingt-six parts sociales sont souscrites au pair en espèces en totalité par 
Monsieur BOUKOUR Yassine, prénommé.
Le comparant déclare et reconnaît : 
1. que toutes et chacune des parts sociales ont été libérées à concurrence de deux tiers, de 
sorte que la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS  (12.400,00 EUR) se 
trouve dès à présent à la disposition de la société.
0834537619
2. que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un 
compte spécial numéro 363-0850764-17 ouvert au nom de la société en formation auprès 
de la banque  ING.
Une attestation justifiant ce dépôt est remise à l’instant par le fondateur au notaire 
instrumentant mais non annexée aux présentes. En conséquence, le notaire instrumentant atteste 
le dépôt du capital libéré.
3.
Quasi-apport
Le comparant déclare en outre que le notaire soussigné l’a éclairé sur l’obligation de 
faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute 
acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d’un bien appartenant à l’un des 
fondateurs, à un associé ou à un gérant.
4.
Plan financier
Le notaire soussigné atteste qu’un plan financier, établi le quatorze janvier deux mil 
onze, signé par le comparant et dans laquelle il justifie le montant du capital social de la société 
en formation pour une somme de dix-huit mille six cent euros, lui a été remis.
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions des articles 
215 et 229 du Code des sociétés. Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son 
attention sur la portée de l’article 229 du Code des sociétés concernant la responsabilité des 
fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.
5.
Frais
Le montant des frais, dépenses et rémunérations résultant des présentes s’élève 
approximativement à neuf cents euros (900 EUR).
II.-
STATUTS
Le comparant fixe les statuts de la société comme suit:
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 :
dénomination
La société revêt la forme d’une Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée.  Elle est dénommée « TARYA Medical ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, 
notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie 
immédiatement de la mention « société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée » ou des initiales « S.C.P.R.L. », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être 
accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, des mots «registre des 
personnes morales» ou son abréviation « RPM », suivis du numéro d’entreprise.
Article 2 :
siège social
Le siège social est établi à 4800 Verviers, rue des Ecoles 38, et peut être transféré 
partout en Belgique, par simple décision de la gérance, publiée aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, des 
succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l’étranger.
Article 3 :
objet social
La société a pour objet les tâches de la compétence de l’expert en radiophysique 
médicale, dont :
-
l’optimisation de la dose aux patients en fonction de l’objectif médical et en 
collaboration avec l’équipe médicale ;
-
l’assistance des médecins lors de l’utilisation des appareils, des dispositifs et des 
accessoires ;
-
l’assistance à l’équipe médicale pour la dosimétrie des patients ;
-
les tests des appareils thérapeutiques/diagnostiques avant la première mise en service 
clinique (= tests d’acceptation) ;
-
la vérification périodique de la conformité avec les critères d’acceptabilité (= tests de 
conformité) ;
-
l’intervention suite à une panne ou un fonctionnement défectueux ;
-
dans les cas appropriés, la consultation pour la préparation des cahiers de charges 
destinés à l’achat de nouveaux appareils ;
-
l’étalonnage des instruments et des appareils de mesure pour la dosimétrie et les 
mesures de l’activité ;
-
l’assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité ;
-
les autres problèmes en rapport avec la radioprotection lors d’expositions médicales ;
-
la notification d’incidents ou d’anomalies ;
La société peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, 
mobilières ou immobilières relatives à son objet.
Elle peut notamment acheter/vendre, importer/exporter du matériel et des produits 
médicaux.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’association, de souscription, de 
participation financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, 
ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser ou faciliter la réalisation de 
son objet social, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses 
produits et services.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et 
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans 
d'autres sociétés.
Article 4 :
durée
La société est constituée pour une une durée illimitée.
La société commence ses activités à compter de son inscription au registre des 
personnes morales.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale statuant dans les formes 
prévues pour des modifications de statuts.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
Article 5 :
capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), et est 
représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale. Toutes 
les parts sont souscrites au pair en espèces.
Toutes les parts ont été libérées à concurrence de deux tiers, de sorte que la somme de 
douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la 
société sur un compte ouvert à son nom.
Article 6 :
nature des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associés 
tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de 
parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués.
Article 7 :
augmentation de capital – droit de souscription préférentiel
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de 
l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être 
inférieur à trente jours à dater de l’ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par 
l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis 
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée, avec accusé de réception.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau 
offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du 
nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les 
modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus 
aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent peuvent 
être offertes à des tiers avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins 
trois/quarts du capital.
Article 8 :
réduction du capital
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l’assemblée 
générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital 
social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le 
but de cette réduction.
Si la réduction du capital s’opère par un remboursement aux associés ou par dispense 
totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de 
la publication de la décision de réduction du capital, le droit d’exiger une sûreté pour leurs 
créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La 
société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de 
l’escompte.
Article 9 :
indivisibilité des titres
Les parts sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, l’exercice des droits y afférents est suspendu 
jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la 
part.
Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés 
par l’usufruitier.
Article 10 : cession et transmission des parts
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA 
SOCIETE NE COMPREND QU’UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou 
partie des parts à qui il l’entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.  Si l’associé
unique n’a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits 
afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires 
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la 
succession, jusqu’au partage des dites parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur 
celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, 
lesdits héritiers et légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un 
mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de 
Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie 
la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux 
parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé 
unique exerce les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA 
SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
a) Cession ou transmission entre associés
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, moyennant, à peine de 
nullité de la cession, le respect d’un droit de préemption qui s’exerce de la manière 
suivante :
L’associé qui souhaite céder ses parts le fait savoir par lettre recommandée aux 
autres associés. Il indique le nombre de parts qu’il souhaite céder, le nom de l’associé qui 
souhaite les acquérir et le prix de cession convenu avec celui-ci.
Les associés font savoir, dans un délai de quinze jours, au cédant, par lettre 
recommandée, s’ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre de 
parts qu’ils désirent acquérir. L’absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut 
renonciation au droit de préemption.
Le droit de préemption s’exerce au prorata de leur participation dans le capital de la 
société et sans fractionnement.
Dans le cadre de l’exercice du droit de préemption, les parts sont acquises au prix 
proposé par le cédant.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est 
inférieur au nombre de parts offertes ou si le droit de préemption n’a pas été exercé, les parts 
peuvent être librement cédées au même prix au candidat cessionnaire, pour autant qu’il 
s’agisse d’un associé.
Dans le cadre de l’exercice du droit de préemption, le prix doit être payé dans les 
trente jours de l’envoi de la lettre recommandée par le cessionnaire, à moins que les parties 
ne conviennent d’un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal 
au taux de l’intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.
La mention du transfert est faite dans le registre dès le paiement.
b) Cession à un tiers non-associé
Les cessions de parts sociales à des tiers non-associés de la société, fussent-elles 
même envisagées en faveur du conjoint de l’associé cédant, ses descendants ou ascendants 
en ligne directe, sont soumises aux dispositions suivantes :
L’associé qui voudra céder ses parts entre vifs à un tiers devra tout d’abord, à peine 
de nullité, offrir aux autres associés de les acquérir.
A défaut d’exercice (total) du droit de préemption, la cession au tiers ne pourra se 
faire que moyennant le respect des conditions d’admission éventuelles.
Les associés devront se réunir en assemblée générale à cette fin dans un délai 
maximum de deux mois de la date ultime pour l’exercice du droit de préemption.
c) Retrait d’un associé
Les points a) et b) ci-dessus traitent des cessions entre associés ou à des tiers. Ils 
supposent que l’associé qui souhaite céder ses parts ait trouvé soit un associé, soit un tiers 
qui souhaite les acquérir. C’est dans ce cadre que le droit de préemption et la procédure 
d’agrément sont prévus.
Un associé peut, même sans motif, se retirer de la société en cédant ses parts sociales 
aux autres.
Ceux-ci peuvent les acquérir ou les faire acquérir par la société ou trouver un tiers 
qui souhaite les acquérir et qui respect les conditions d’admission.
La décision de céder ses parts doit être annoncée par un associé par lettre 
recommandée avec un préavis de six mois minimum.
Le prix et les modalités de paiement seront déterminés comme suit :
La valeur des parts sociales sera déterminée sur base de l’actif net ressortant du 
dernier bilan approuvé par l’assemblée générale avant la date de notification du préavis, 
avec la correction suivante :
La valeur comptable d’un immeuble, du matériel et des équipements sera corrigée de 
manière à tenir compte de la valeur vénale de ceux-ci.
On entend ici par valeur vénale la valeur de réalisation de gré à gré d’un bien libre de 
bail.
La différence positive entre la valeur vénale et la valeur nette comptable ressortant du 
bilan concerné sera ajoutée aux fonds propres en prenant en compte les impôts latents.
Les impôts latents seront calculés comme si la société était dissoute et liquidée à la date 
d’effet de la cession, avec répartition de l’avoir social entre les associés. Le précompte 
mobilier à retenir sur le boni de liquidation sera intégré dans ce calcul d’impôt.
La valeur des parts sociales, intégrant cette correction, sera fixée de commun accord 
dans un délai de trois mois à compter de la notification du préavis.
A défaut, elle sera fixée par deux experts en matière, l’un étant choisi par l’associé 
qui se retire et l’autre par la société, à l’initiative de l’assemblée générale.
La désignation des deux experts devra se faire par chaque partie concernée dans un 
délai de un mois suivant l’expiration du délai de trois mois.
Si, pour une raison quelconque, les deux experts ne sont pas désignés dans le délai de 
un mois, l’expertise sera réalisée par un réviseur d’entreprise désigné par le Président du 
Tribunal de commerce de Verviers à la requête de la partie la plus diligente.
Les deux experts ou le réviseur désignés pourront se faire assister de conseillers 
techniques s’ils l’estiment utile. Ils auront accès à toute information qu’ils jugent utile pour 
l’exécution de leur mission.
La détermination de la valeur des parts sociales devra être réalisée dans un délai de 
deux mois à compter de la désignation des experts.
A défaut pour les deux experts désignés amiablement comme prévu ci-dessus de 
rendre dans ce délai un rapport commun reprenant l’évaluation des parts sociales établie de 
commun accord entre eux, leur mission prendra fin et la partie la plus diligente demandera la 
désignation par le Président du tribunal de commerce de Liège d’un réviseur d’entreprises 
qui sera chargé d’effectuer l’évaluation conformément aux dispositions du présent article.
La décision des experts ou du réviseur d’entreprises sera contraignante.
Leurs frais et honoraires seront pris en charge par la société.
Le transfert de propriété et des droits attachés aux titres interviendra à la date d’effet 
de la cession, nonobstant le fait que, le cas échéant, le prix ne soit pas encore déterminé à 
cette date. 
L’associé qui se retire aura à ce moment une créance en paiement du prix.
Le délai de paiement du prix sera de trois mois à compter de cette date.
Le prix pourra être payé par les associés qui restent au moyen d’une réduction du 
capital social ou d’une distribution de dividendes.
Les associés qui restent dans la société peuvent aussi, en respectant les procédures 
adéquates, organiser un rachat par la société de ses propres parts.
Ces décisions seront prises après la date d’effet de la cession. L’associé qui se retire 
ne sera donc pas concerné de manière directe.
Les dividendes décrétés par l’assemblée générale avant la notification du préavis et 
non encore payés restent acquis à l’associé qui se retire.
Les dispositions qui précèdent sont susceptibles de s’appliquer, s’il le décide, 
lorsqu’un associé souhaite céder ses parts à un tiers et n’obtient pas l’agrément des autres.
A défaut de rachat des parts de l’associé sortant, il y aura lieu d’envisager la 
dissolution de la société.
d) Transmission des parts sociales en cas de décès
En cas de décès, la succession de l’associé décédé peut désigner une personne 
susceptible d’acquérir les parts. Dans ce cas, la transmission ne pourra se faire que 
moyennant le respect des conditions d’admission prévues aux statuts d’une part et 
l’agrément unanime des associés d’autre part.
A défaut pour la succession de désigner une personne susceptible d’acquérir les parts 
dans un délai de trois mois à compter du décès ou à défaut d’agrément dans les deux mois de 
la présentation de cette personne, la succession devra céder les parts aux autres associés ou à 
la société. Les règles prévues sub a) seront appliquées mutatis mutandis, en prenant comme 
point de départ la date du décès.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article 11 :
gérance
La gérance de la société est confiée par l’assemblée générale à un gérant ou à un collège 
de deux à trois gérants, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il 
pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l’assemblée générale.
L’assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est 
nommé.
Le gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature 
personnelle précédée des mots « Pour la S.P.R.L., le gérant » ; lesdits mots peuvent être 
apposés au moyen d’une griffe. Le gérant ne peut se servir de cette signature que pour les 
besoins de la société.
La révocation du gérant ne peut être prononcée que de l’accord unanime des associés ou 
pour motif grave à apprécier par les tribunaux.
Article 12 : pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des 
pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui 
intéressent la société, sauf ceux que la loi et les présents statuts réservent à l’Assemblée 
Générale.
Les gérants représentent, même seuls, la société à l’égard des tiers et en justice, soit en 
demandant soit en défendant.
Les gérants, agissant séparément, possèdent également les pouvoirs de contracter tous 
emprunts et décider les investissements au nom de la société.
Agissant séparément, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins 
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, celui-ci exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra 
conférer les mêmes délégations.
Article 13 :
rémunérations
Il peut être attribué au gérant un traitement dont le montant sera fixé par décision des 
associés prise à la majorité des voix. Tout traitement demeurera maintenu de plein droit jusqu’à 
décision nouvelle acceptée par le gérant intéressé.
Article 13bis :dualité d’intérêts
1. S’il n’y a qu’un gérant et qu’il a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui 
de la société dans une opération, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou 
l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
2. Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette dualité 
d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendre spécialement 
compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
3. Le membre d’un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect 
opposé à celui de la société dans une opération, une série d’opérations ou une décision à 
prendre, doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du 
collège de gestion. Il ne peut assister aux délibérations du collège de gestion relatives à ces 
opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
Le collège de gestion fait, à l’assemblée générale la plus proche et avant tout vote sur 
d’autres résolutions, un rapport spécial sur les circonstances dans lesquelles les opérations ou
les décisions en cause ont été effectuées, sur les conditions auxquelles elles ont été conclues et 
sur les conséquences qui en ont résulté pour la société.
Un rapport est établi par le commissaire-réviseur ou, à défaut, par un réviseur 
d’entreprises ou un expert-comptable.
Article 14 :
contrôle
Le contrôle de la situation financière des Comptes Annuels et de la régularité des 
opérations à constater dans les Comptes Annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires 
nommés, pour une durée de trois ans, par l’Assemblée Générale des associés parmi les 
membres de l’INSTITUT des REVISEURS D’ENTREPRISES (I.R.E.) si la société répond aux 
critères énoncés à l’article cent quarante et un du code des sociétés.  Si la société ne répond pas 
à ces critères, elle ne sera pas tenue de nommer de commissaire. L’Assemblée Générale des 
associés pourra toutefois nommer un commissaire sans qu’une modification des statuts soit 
nécessaire.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les 
pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires et peut, pour l’exercice de ces 
pouvoirs se faire représenter ou assister par un expert comptable choisi sur le tableau des expert 
comptables externes émis par l’Institut des Experts Comptables (I.E.C.). La rémunération de 
l’expert comptable incombera à la société s’il a été désigné avec son accord.  Dans ce cas, les 
observations de l’expert comptable seront communiquées à la société.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 :
réunion
L’Assemblée Générale représente la totalité des associés; ses décisions sont obligatoires 
pour tous.  Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d’ordre 
intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le troisième vendredi 
du mois de juin à dix-huit heures (18 h).
Si ce jour était férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
La gérance peut convoquer l’assemblée chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. 
L’Assemblée doit aussi être convoquée de manière extraordinaire si des associés possédant au 
moins un cinquième des parts sociales en font la demande, à condition de préciser ce dont il(s) 
veut(lent) voir traiter à cette assemblée. 
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour; elles sont 
faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins 
avant l’assemblée.
Article 16 :
nombre de voix
a)
En cas de pluralité d’associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par 
mandataire, associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit ; l’associé qui voudra faire usage de la faculté 
d’émettre son vote par écrit fera parvenir au siège de la société, avant l’ouverture de 
l’Assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par «oui» ou par «non» à 
chacune des propositions formulées dans la convocation.  
Chaque part ne confère qu’une seule voix. L’associé qui possède plusieurs parts sociales 
dispose d’un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous réserve des restrictions légales.
b)
En cas d’associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale et 
il ne peut les déléguer.
En outre, l’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements 
n’ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés 
et exigibles, n’auront pas été effectués.
Article 17 :
délibération
L’Assemblée Générale statue, quelle que soit la portion du capital représenté à la 
majorité des voix.
Toutefois, lorsque l’Assemblée doit délibérer sur des questions de modifications des 
statuts, de fusion avec d’autres sociétés, de prorogation ou de dissolution anticipée de la 
société, d’augmentation ou de réduction du capital, l’Assemblée n’est valablement constituée 
que si des modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et que si 
ceux qui assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la 
convocation, représentent la moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle Assemblée doit être 
convoquée et cette nouvelle Assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du 
capital représenté.
Dans l’un et dans l’autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les 
trois/quarts des voix.
Concernant les points non mentionnés à l’ordre du jour, il ne peut en être délibéré en 
assemblée que lorsque l’entièreté des parts est présente et lorsque l’unanimité des voix s’y est 
résolue.
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.  Pour le cas 
de nomination, si la majorité n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un 
ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.
Article 18 :
procès-verbal
a)
En cas de pluralité d’associés, les procès-verbaux des assemblées générales sont signés 
par tous les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou 
ailleurs sont signés par un gérant.
b)
En cas d’associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de 
l’assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
Article 19 :
exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 20 :
écritures sociales
Chaque année, à la fin de l’exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les 
comptes annuels.  Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que 
l’annexe et forment un tout.
La gérance établit en outre son rapport de gestion conformément aux dispositions des 
articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Sociétés.
Ces documents seront à la disposition des associés au siège de la société quinze jours 
avant l’Assemblée.
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le 
rapport du commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la 
décharge du ou des gérants et du ou des commissaires.
Article 21 :
distribution
Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de 
l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant toutefois fait observer que chaque 
part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, 
l’actif net tel qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle 
distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou 
les statuts ne permettent pas de distribuer.  Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel 
qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L’actif net ne peut comprendre le 
montant non encore amorti des frais d’établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non 
encore amorti des frais de recherches et de développement.
Article 22 :
publicité du rapport de gestion
Si rapport de gestion il y a, la société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport 
de gestion si toute personne s’adressant au siège social peut prendre connaissance dudit rapport 
et en obtient une copie intégrale ou partielle contenant dans ce dernier cas au moins les 
indications prescrites par les articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Sociétés.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23 :
dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision 
de l’assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications 
aux statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s’opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette 
époque ou par le ou les liquidateurs désignés par l’assemblée générale des associés qui 
détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Article 24 :
répartition
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l’actif net 
sert tout d’abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts 
respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans 
toutefois qu’un associé puisse être tenu d’effectuer un versement au-delà de son apport en 
société.
Article 25 :
perte du capital
1.
Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital 
social, l’assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du 
moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou 
statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification 
aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d’autres mesures 
annoncées dans l’ordre du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des 
associés au siège de la société, quinze jours avant l’assemblée générale.
2.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la 
dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l’assemblée.
3.
Si l’actif net et réduit à un montant inférieur à six mille cent nonante-sept euros trente-
quatre cents, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut 
accorder un délai en vue de régulariser la situation.
DIVERS
Article 26 :
droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
Article 27 :
arbitrage
Pour le cas où un désaccord majeur survenu entre les associés au sujet de la gestion de 
la société ne serait pas résolu par la gérance, les parties conviennent, conformément aux 
articles 1676 et suivants du Code Judiciaire, de recourir à l’arbitrage pour trancher le conflit.
A cet effet, elles conviennent de recourir à un arbitre unique dont la désignation est 
confiée au président du tribunal de commerce de Verviers, sur requête de la partie la plus 
diligente.
Elles dispensent l’arbitre de suivre toutes règles non impératives de procédure et lui 
donnent pouvoir de fixer les délais opportuns, les frais et leur sort.
Article 28 :
élection de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou commissaire, domicilié à 
l’étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, 
sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
Article 29 :
règlement d’ordre intérieur
La gérance peut arrêter un règlement d’ordre intérieur et le modifier.  Le règlement 
d’ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts 
et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l’application des statuts, à son activité et à 
celle de l’Assemblée Générale et au règlement des affaires sociales en général, et peut imposer 
aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société.
Article 30 :
certificat d’identité
Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité des parties au vu du registre 
national des personnes physiques.
Les parties déclarent donner leur accord exprès quant à la mention dans l’acte de leur 
numéro de registre national.
Article 31 :
déclarations légales
Le notaire soussigné certifie l’accomplissement des conditions requises pour la 
constitution d’une société privée à responsabilité limitée et prévues aux articles 214, 216, 218, 
223 et 226 du Code des sociétés.
DROIT D’ÉCRITURE
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).
Le notaire instrumentant certifie que les formalités relatives au droit d’écriture ont 
été dûment accomplies.
AUTORISATIONS PREALABLES
Le notaire soussigné a attiré l’attention du comparant sur le fait que la société, dans 
l’exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison de règles administratives en vigueur, 
obtenir des autorisations ou licences préalables.
La société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation des actes soumis 
à des conditions préalables à la profession, à la réalisation de ces conditions.
Volet B - Suite
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débute ce jour et finit le trente-et-un décembre deux mil 
onze.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième vendredi du mois de 
juin deux mil douze.
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
A l’instant, l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les 
résolutions suivantes :
Nomination de gérant non-statutaire
a) Le nombre de gérant est fixé à 1.
Est nommé à cette fonction, pour une durée illimitée :
-
Monsieur BOUKOUR Yassine lequel déclare accepter et confirmer expressément qu’il 
n’est pas frappé d’une décision qui s’y oppose.
b) Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ;
c) L’assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire ;
d) Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises depuis le premier janvier deux mil onze par Monsieur Yassine BOUKOUR, 
précité, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société 
présentement constituée. Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société 
aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de 
l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent ;
DONT ACTE.
Fait et passé à Verviers, en l’Etude, rue Laoureux, 24.
Et lecture intégrale et commentée faite de tout ce que dessus, le comparant, 
reconnaissant avoir reçu copie du projet d’acte dans le délai légal, a signé avec Nous, 
Notaire.
Pour extrait analytique conforme
Renaud CHAUVIN, Notaire
Déposé en même temps : une expédition de l’acte du 14 mars 2011