N° d'entreprise : 0417389020
Nom
(en entier) : Armurerie Billau
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Hôpital Notre-Dame 24
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte d’adaptation des statuts de la SPRL « Armurerie Billau » au Code des Sociétés et
Associations, reçu par le Notaire Maxime HANARD, à Tournai, en date du 13 décembre 2023, que l’
assemblée générale de ladite société « Armurerie Billau » a adopté les résolutions suivantes à l’
unanimité des voix :
 1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme
légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 €), ainsi que la réserve
légale soit MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS (1.860,00 €) ont été converti en un compte de
capitaux propres statutairement indisponibles, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de
la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3. troisième résolution
Le Président expose qu’il est proposé de modifier la dénomination de la société afin d’enlever la
référence à l’armurerie. Il est proposé de modifier la dénomination de la société en « Billau ».
 
Après en avoir délibéré cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
4. QUATRIèME résolution
En application de l’article 5 :101, du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide de modifier l’objet de la société, moyennant le respect des règles prescrites à peine de nullité
de la décision de la présente assemblée générale aux termes de cette disposition légale, en ajoutant
le texte suivant :
Le Président du bureau de l’assemblée déclare que le rapport spécial de l’organe d’administration
justifiant en détail la modification proposée conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et
des associations a été mis à disposition des actionnaires.
Le présent rapport est déposé à l’instant entre les mains du notaire Maxime HANARD, soussigné,
pour être conservé dans le dossier de la société.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5. CINQUIèME résolution
En application de l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide d’inclure dans les nouveaux statuts ci-dessous la possibilité de permettre à l’organe d’
administration de décider de l’attribution d’un acompte sur dividendes et de procéder, moyennant le
respect du test de l’actif net et du test de liquidités, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
5. SIXième résolution
En application de l’article 5 :85 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide d’inclure dans les nouveaux statuts ci-dessous la possibilité de permettre la tenue d’une
assemblée générale par procédure écrite.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
6. SEPTième résolution
En application de l’article 5 :89 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide d’inclure dans les nouveaux statuts ci-dessous la possibilité pour les titulaires d’actions, d’
obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la
société de participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
7. HUITIème résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’abroger les
anciens statuts, d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le
Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Billau ».
 
La société peut également notamment utiliser le nom commercial « Armurerie Billau ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
Toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles ou financières, tant
mobilières qu’immobilières se rapportant directement ou indirectement :
        •  au cmmerce d’armes et de munitions de sport, de chasse, de tir, de guerre, d’airsoft, de
paintball, d’alarme, d’archerie; tant leur achat, leur vente, leur fabrication et leur réparation,
        •  Au cmmerce d’accessoires pour armes et pour le tir ;
        •  Au cmmerce de vêtement de chasse, de sport, de loisirs ou de protection du corps ;
        •  Au cmmerce de tous systèmes de protection et de sécurité tant corporelles qu’immobilières
selon une liste non exhaustive mais tels que coffre-forts, systèmes d’alarme, vidéo-surveillance,
serrures de sécurité, caméras à usage intérieur et extérieur anti-intrusions, leur installation, leur
manutention et leur réparation ;
        •  À la réparatin, la fabrication d’armes, leurs munitions, leur restauration et toutes opérations se
rapportant à tous supports tels que gravures, sablage, dérouillage, peintures, bronzage, réparations,
etc. ;
        •  L’installatin, la gestion et le développement d’infrastructures de jeux et installations sportives
telles que stands de tir, terrains de paintball ou/et airsoft ;
        •  Au cmmerce de jeux électroniques ou informatiques tels que consoles, ordinateurs, tablettes,
jeux d’arcades, jeux et jouets enfants, le commerce de détail en articles d’optique, de photographie,
photo et équipement de ciné, équipement optique et de précision, vente au détail d’ordinateurs et
équipements périphériques et logiciels ; le commerce de détail d’articles autres qu’alimentaires, la
réparation d’appareils électroménager, appareils vidéo et audio, télécommunications,
        •  Au cmmerce d’appareils de communication, de téléphonie, etc… ;
        •  La cnstitution, la construction et l’exploitation de musées d’armes et leurs accessoires, d’
uniformes, de véhicules en tout genres, tant en Belgique qu’à l’étranger ; leur développement, leur
installation, leur aménagement, leur protection tant interne qu’externe ;
        •  Au cmmerce de livraison à domicile ainsi qu’au transport en tous genres tant de
marchandises périssables ou non, d’animaux, d’objets que de personnes tant sur le territoire national
qu’international, les services de courrier, la location de véhicules  et machines pur l’industrie avec ou
sans personnel d’exploitation avec ou sans chauffeurs, globalement toutes les activités ayant trait à l’
organisation de transport de marchandises et de personnes (location de voitures particulières, tout
transports de passager en bus sans horaire, voyages et excursions touristiques, historiques en bus);
        •  Au cmmerce de location ou leasing opérationnel de voitures et fourgons léger (max 3.5
tonnes) avec ou sans chauffeur, location de camions et autres véhicules automobiles (plus de 3.5
tonnes) pour le transport, l’expédition, la distribution et la livraison à domicile, c’est-à-dire toutes les
activités liées à l’organisation du transport de marchandises ;
        •  À l’rganisation de rencontres sportives, d’excursions touristiques ou historiques, de
reconstitutions historiques (reenactment [recnstitutions vivantes d'événements historiques]) ;
        •  La garde d’enfants de zér à trois ans dans une garderie, celle de jeunes enfants et enfants
âgés de trois à douze ans en garderie périscolaire et de vacances lors de manifestations telles que
celles décrites ci-avant, ainsi que fournir tout services relatifs au développement et à la garde des
enfants et proposer des activité directement ou indirectement liées à son objet, la vente de matériels
et fournitures pour bébés, jeunes enfants ou adolescents ;
        •  L’éducatin des dits enfants et adolescents à la prévention et aux gestes sécuritaires à adopter
en cas de découvertes de matériels, engins dangereux tant mécaniques (tel que des armes) qu’
explosifs (tel que grenades, obus, munitions de tout genre, mines, etc.) ;
        •  La sciété pourra s’intéresser dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou annexe au sein de ou qui serait de nature à favoriser le développement de la
société ;
        •  La sciété peut, par décision unique de l’organe administratif, créer des bureaux administratifs,
magasins, entrepôts, agences, ateliers, dépôts et succursales en Belgique ou à l’étranger ;
        •  La sciété peut, par décision unique de l’organe d’administration, créer ou établir des bureaux
d’exploitation, annuler quand et où il le juge nécessaire, dans la mesure où cela n’entraîne aucune
modification du régime linguistique applicable à l’entreprise ;
        •  La sciété a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le
compte de tiers, ou par leur participation effectuer ou faire effectuer des travaux de soudures de
câbles de distribution de téléphone, électricité, gaz. La mise en œuvre de raccordements d’
entreprises et de particuliers au réseau téléphonique et fibre, la détection et réparation des pannes
sur les dits réseaux. A cette fin, réaliser ou faire réaliser des travaux de terrassement, excavation,
pose de canalisations à l’exclusion de leur raccordement, le forage du sol, la fermeture des
excavations et le pavage et ou repavage.
        •  La sciété peut réaliser ou faire réaliser les travaux susdits directement ou indirectement liés à
l’intérêt général d’activités mécaniques y compris tournage, fraisage de toutes sortes de formes,
perçage de trous dans toutes sortes de pièces, meulage de grandes et petites pièces, même traitées
chimiquement, pliage de tôles, polissage de métaux, soudage, travaux de montage, de maintenance
mécanique et autres ;
        •  La sciété peut effectuer ou faire effectuer tout travaux de nettoyage et désinfection de toutes
zones, locaux, meubles, et tout autre objet, le nettoyage de vitres, construction d’échafaudages pour
ce nettoyage ainsi que pour le jointoiement et le nettoyage de façades ;
        •  La sciété peut s’intéresser à toute entreprise de travaux agricoles et horticoles, réalisant des
travaux à façon et à la pièce pour ce secteur tant en mécanique  qu’en électrnique, en terrassement
tant manuellement, par engins de génie civil que par explosifs et le nivellement, pour l’installation de
lignes et réseaux de télécommunications, de lignes à haute tension, de lignes pour le transport et
distribution d’énergie électrique, pour l’installation de systèmes d’alimentation auxiliaires, pour l’
installation de système de surveillance et de systèmes d’alarme contre le vol ;
        •  La sciété peut s’intéresser, effectuer ou faire effectuer tout travaux de maçonnerie, installation
de bâtiments et leur entretien, leur isolation acoustique et thermique, les peintures tant industrielles
ou non, tout travaux de forgeage, soudage et réalisations de ferronneries, ainsi que le commerce de
détail, d’importation et exportation de matériaux en rapport avec la construction ;
        •  La sciété peut s’intéresser, effectuer ou faire effectuer toutes les opérations de commerce de
détail en produits alimentaires et boissons, produits audio et vidéo à tous usages, le commerce de
disques phono, CD, bandes audios ou vidéos vierges ou enregistrées ;
        •  La sciété peut également effectuer toutes opération de location, achat et vente de biens
immobiliers en pleine propriété.
 
D’une manière générale, la société dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir toutes
actions et transactions se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui sont de nature
à faciliter la réalisation de cet objet et ce en tout ou partie.
Elle peut prendre des participations par association, apport, fusion, intervention financière ou de
toute autre manière, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique,
parallèle ou connexe au sien, ou qui seraient de nature à contribuer à son développement, à le
favoriser ou être une source de ventes et profits pour elle.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle peut fournir des garants ou fournir des garanties au profit des entreprises ou particuliers au sens
le plus large.
Dans le cas où la réalisation de certaines actions serait soumise à un contrôle préalable (conditions
d’accès à la profession par exemple) la société agira de façon à subordonner et répondre de façon
expresse à la réalisation des conditions requises par ce contrôle.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
(…)
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
(…)
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
(…)
 
Article 9. Cession d’actions
(…)
 
Article 10 Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
(…)
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
mai à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 22. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
 
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
 
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 25. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’attribution d’un acompte sur dividendes et de
procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de liquidité, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 26. Dissolution
(…)
 
Article 27. Liquidateurs
(…)
 
Article 28. Répartition de l’actif net
(…)
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
8. NEUVIème résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée et désigne :
- Monsieur BAISIEUX Frank, prénommé, ici présent et qui accepte.  
 
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
 
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
9. DIXième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est: 7500 Tournai, rue de l’Hôpital Notre-
Dame, 24
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
10. ONZIÈME RESOLUTION – POUVOIRS
La société à responsabilité limitée « SOCIETE DE GESTION ET DE COMPTABILITE », numéro d’
entreprise 0429.935.375, ayant son siège à 7540 Kain, Avenue d’Audenarde, 236, ou toute autre
personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
signer tous documents et de procéder aux formalités éventuellement requises auprès de l’
administration ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Le comparant donne également tous pouvoirs au Notaire Maxime HANARD pour déposer la version
des statuts issue du présent acte dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent ainsi que pour sa publication par extrait à l’annexe au Moniteur belge.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME