N° d'entreprise : 0540808652
Nom
(en entier) : HEVIL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Belneux 14
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, DENOMINATION
D'un procès-verbal dressé par Maître François GOEMAERE, notaire de résidence à Mons (deuxième
canton), le 21 décembre 2023, il ressort que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la
Société à responsabilité limitée « HEVIL », ayant son siège à 7000 Mons, Rue des Belneux 14,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE 0540.808.652,
assujettie à la TVA sous le même numéro, inscrite au registre des personnes morales du Hainaut,
division Mons ; Constituée suivant acte reçu par le notaire Emmanuel Estienne à Genappe le 2
octobre 2013, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur Belge du 17 octobre 2013 sous
le numéro 13306090. Et dont les statuts ont été modifiés pour la seule et unique fois aux termes d’un
acte dressé et reçu par le Notaire Sophie Ligot à Grez-Doiceau le 15 mai 2017, dont un extrait a été
publié aux annexes du Moniteur belge du 23 juin 2017 sous le numéro 17088724.
Laquelle société a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
L’assemblée décide de changer la dénomination actuelle de la société et de la remplacer par la
suivante : « EthiqaVision & Partners » en abrégé « E.V.P. ».
4. Quatrième résolution
A) Rapport de l’organe d’administration
L'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à
l'article 5:101 du code des sociétés et associations, dont ses membres confirment avoir eu
connaissance antérieurement aux présentes.
B) Modification
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
-L'exercice de toutes activités liées à la propriété intellectuelle, y compris la recherche, le dépôt,
l'enregistrement, la gestion et la protection des marques, des brevets, des droits d'auteur et des
autres droits de propriété intellectuelle. Elle peut également fournir des services de conseil en
matière de propriété intellectuelle, notamment des études de faisabilité, des analyses de
brevetabilité, des recherches de marques, des dépôts de demandes de brevet et de marque, ainsi
que des actions en contrefaçon et des litiges en matière de propriété intellectuelle.
-Agir en tant que mandataire ou représentant de ses clients dans les procédures administratives et
judiciaires liées à la propriété intellectuelle. Elle peut également négocier et conclure des contrats de
licence, des accords de cession de droits et des contrats de transfert de technologie au nom de ses
clients.
-Réaliser des activités de veille technologique et de surveillance des droits de propriété intellectuelle,
afin de détecter toute violation ou utilisation non autorisée des droits de ses clients. Elle peut
également fournir des services de formation et de sensibilisation en matière de propriété
intellectuelle.
-Réaliser des activités de veille technologique et de surveillance des droits de propriété intellectuelle,
afin de détecter toute violation ou utilisation non autorisée des droits de ses clients. Elle peut
également fournir des services de formation et de sensibilisation en matière de propriété
intellectuelle.
- La société peut exercer son activité tant au niveau national qu'international, et peut représenter des
clients tant au sein de l'Union européenne qu'à l'étranger. Elle peut également collaborer avec
d'autres professionnels du domaine de la propriété intellectuelle, tels que des avocats spécialisés,
des experts en brevets et des agents de marques, afin de fournir des services complets et de qualité
à ses clients.
-L’analyse et le conseil, en ce compris le management, le marketing, les études, la formation et le
commercial ; la mise en place de solutions commerciales et marketing opérationnelles, en ce
compris, la prise en charge de la gestion commerciale, régie publicitaire, la gestion de service clients
et le négoce ; la définition d’une stratégie et d’un plan de communication et sa déclinaison graphique,
en ce compris, la création et la production d’imprimés ; la définition de stratégies internet jusqu’à la
création de sites et de tous supports électroniques ; la commercialisation et la mise en place de
logiciels qui peuvent supporter les activités précitées.
-Toutes activités de Call-Center. La négociation et le franchising de ces activités. Le conseil dans ces
activités. Le recrutement, la sélection, le training, le suivi du personnel des Call-Centers. Le
développement, l’acquisition, la location, l’installation de hardware et software pour des Call-Centers.
L’organisation, l’installation, la construction, l’acquisition, la location, l’administration et le support des
plates-formes pour des Call-Centers.
-La société a également pour objet l’organisation de toute manifestation à caractère culturel, éducatif,
sportif, commerciale ou de détente. L’organisation de foires et d’expositions. Le service de conseils
pour l’organisation et la direction d’affaires. Conseils et prospection en sponsoring. Le service de
conseils, recherche et application en communication. La création, mise au point et développement de
concepts communicationnels. L’entreprise de publicité. Les cours particuliers ou par correspondance
de formation commerciale.
-La société a pour but la promotion de la création artisanale et artistique. Pour atteindre son but, elle
organise des activités artistiques et pédagogiques, met à disposition un espace de transmission et d’
enseignement de savoir-faire et une vitrine permettant aux créateurs de faire connaître leur art. De
manière plus générale, la société se réserve le droit de développer toutes activités socioculturelles,
directement ou indirectement liées à son but. -Elle pourra notamment, sans que cette liste soit
limitative, organiser des expositions, des ateliers créatifs, des marchés de créateurs, des concerts,
des projections de film…
-Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur de l’
horeca, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la
gestion et l’exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons.
-L’exploitation, sous sa propre enseigne, ou par voie de franchise ou licence de tout snackbar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante.
-L’importation et l’exportation de tous produits se rattachant directement ou indirectement à son objet
social.
-En outre, la société pourra développer des activités d’accompagnement de personnes dans
différents domaines tels que la santé, l'éducation, la formation, le coaching, le conseil. Cela peut
impliquer la fourniture de services pour soutenir et guider les individus dans leur développement
personnel, professionnel ou social. L'objectif est d'aider les personnes à atteindre leurs objectifs, à
surmonter les obstacles et à améliorer leur bien-être global.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui serait de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
-Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financiè-res et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa-tion.
-Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
-Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.  
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme lÉgale – DÉnomination – SiÈge – Objet – DurÉe
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EthiqaVision & Partners » en abrégé « E.V.P. ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
-L'exercice de toutes activités liées à la propriété intellectuelle, y compris la recherche, le dépôt,
l'enregistrement, la gestion et la protection des marques, des brevets, des droits d'auteur et des
autres droits de propriété intellectuelle. Elle peut également fournir des services de conseil en
matière de propriété intellectuelle, notamment des études de faisabilité, des analyses de
brevetabilité, des recherches de marques, des dépôts de demandes de brevet et de marque, ainsi
que des actions en contrefaçon et des litiges en matière de propriété intellectuelle.
-Agir en tant que mandataire ou représentant de ses clients dans les procédures administratives et
judiciaires liées à la propriété intellectuelle. Elle peut également négocier et conclure des contrats de
licence, des accords de cession de droits et des contrats de transfert de technologie au nom de ses
clients.
-Réaliser des activités de veille technologique et de surveillance des droits de propriété intellectuelle,
afin de détecter toute violation ou utilisation non autorisée des droits de ses clients. Elle peut
également fournir des services de formation et de sensibilisation en matière de propriété
intellectuelle.
-Réaliser des activités de veille technologique et de surveillance des droits de propriété intellectuelle,
afin de détecter toute violation ou utilisation non autorisée des droits de ses clients. Elle peut
également fournir des services de formation et de sensibilisation en matière de propriété
intellectuelle.
- La société peut exercer son activité tant au niveau national qu'international, et peut représenter des
clients tant au sein de l'Union européenne qu'à l'étranger. Elle peut également collaborer avec
d'autres professionnels du domaine de la propriété intellectuelle, tels que des avocats spécialisés,
des experts en brevets et des agents de marques, afin de fournir des services complets et de qualité
à ses clients.
-L’analyse et le conseil, en ce compris le management, le marketing, les études, la formation et le
commercial ; la mise en place de solutions commerciales et marketing opérationnelles, en ce
compris, la prise en charge de la gestion commerciale, régie publicitaire, la gestion de service clients
et le négoce ; la définition d’une stratégie et d’un plan de communication et sa déclinaison graphique,
en ce compris, la création et la production d’imprimés ; la définition de stratégies internet jusqu’à la
création de sites et de tous supports électroniques ; la commercialisation et la mise en place de
logiciels qui peuvent supporter les activités précitées.
-Toutes activités de Call-Center. La négociation et le franchising de ces activités. Le conseil dans ces
activités. Le recrutement, la sélection, le training, le suivi du personnel des Call-Centers. Le
développement, l’acquisition, la location, l’installation de hardware et software pour des Call-Centers.
L’organisation, l’installation, la construction, l’acquisition, la location, l’administration et le support des
plates-formes pour des Call-Centers.
-La société a également pour objet l’organisation de toute manifestation à caractère culturel, éducatif,
sportif, commerciale ou de détente. L’organisation de foires et d’expositions. Le service de conseils
pour l’organisation et la direction d’affaires. Conseils et prospection en sponsoring. Le service de
conseils, recherche et application en communication. La création, mise au point et développement de
concepts communicationnels. L’entreprise de publicité. Les cours particuliers ou par correspondance
de formation commerciale.
-La société a pour but la promotion de la création artisanale et artistique. Pour atteindre son but, elle
organise des activités artistiques et pédagogiques, met à disposition un espace de transmission et d’
enseignement de savoir-faire et une vitrine permettant aux créateurs de faire connaître leur art. De
manière plus générale, la société se réserve le droit de développer toutes activités socioculturelles,
directement ou indirectement liées à son but. -Elle pourra notamment, sans que cette liste soit
limitative, organiser des expositions, des ateliers créatifs, des marchés de créateurs, des concerts,
des projections de film…
-Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur de l’
horeca, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la
gestion et l’exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons.
-L’exploitation, sous sa propre enseigne, ou par voie de franchise ou licence de tout snackbar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante.
-L’importation et l’exportation de tous produits se rattachant directement ou indirectement à son objet
social.
-En outre, la société pourra développer des activités d’accompagnement de personnes dans
différents domaines tels que la santé, l'éducation, la formation, le coaching, le conseil. Cela peut
impliquer la fourniture de services pour soutenir et guider les individus dans leur développement
personnel, professionnel ou social. L'objectif est d'aider les personnes à atteindre leurs objectifs, à
surmonter les obstacles et à améliorer leur bien-être global.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui serait de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
-Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financiè-res et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa-tion.
-Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
-Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponibles. Pour les apports ultérieurs,
les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions nominatives pourra être tenu sous la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - ContrÔle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
juin, à neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - rÉpartition - rÉserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.  
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Maître François GOEMAERE, notaire à Mons
(deuxième canton) d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision
précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire,
et procède également à la nomination comme administrateur délégué et représentant permanent,
pour une durée illimitée :
- Madame VILLERS Annick, précitée, ici présente et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit, jusqu’à décision contraire de l’Assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que la nouvelle adresse du siège sera transférée à l’adresse suivante
le 1er mars 2024 : 1050 Ixelles, Avenue Louise 143/4.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME 
(s.) Notaire François Goemaere