N° d'entreprise : 0401194176
Nom
(en entier) : Autobus Naway
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève de Wisbecq 3
 : 1430 Rebecq
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un  procès-verbal dressé par le notaire Karel Feys à Messines, en date du 19 octobre
2023, déposé à l’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée dénommée « Autobus Naway », ayant son siège à 1430 Rebecq, Drève de
Wisbecq 3, a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent cinquante et un
euros (€ 20.451,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il
ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Troisième résolution
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5:101
du Code des sociétés et associations dont ses membres confirment avoir connaissance.
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5:101 du Code des Sociétés et des associations, une
justification détaillée de l'extension de l'objet proposée est exposée par l'administrateur dans un
rapport daté du 18 octobre 2023. Copie du rapport a été mise à disposition conformément à l'article
5:84 aux titulaires d'actions.
L’assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion
justifiant la transformation de l’objet social.
L’actionnaire déclare avoir reçu copie des documents, en avoir pris connaissance préalablement aux
présentes et l’accepter.
Le rapport de l’organe de gestion prévanté, sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise en
même temps qu’une expédition des présentes. L’assemblée décide de modifier l’objet social et de
réécrire complètement l’article 3 des statuts avec le texte suivant :
« La société a pour objet :
- Le transport rémunéré de personnes au moyen de l’exploitation d’un service d’autobus et d’
autocars.
- L’organisation, comme entrepreneur ou sous-entrepreneur, et la vente de voyages à forfait et de
séjours à forfait, individuels ou en groupe ; la vente, en qualité d’intermédiaire, de voyages à forfait et
de séjours à forfait organisés par des tiers, de bons de logements et de bons de repas ; la vente, en
qualité d’intermédiaire, de billets pour tous moyens de
transport.                                                                                                                            
- L'exploitation de transports de personnes, au moyen d'autobus, au sens le plus large du terme, tant
sur le territoire national qu'à l'étranger ; l'organisation de voyages ; l'exploitation de services publics
et spéciaux d'autobus ; l'exploitation de services réguliers d'autobus pour ouvriers et voyageurs
ordinaires et, en général, tous transports de personnes et de marchandises.
- L'exploitation de lignes d'autobus, de voyages en autocars, de taxis et de tous autres moyens de
transport, toutes opérations liées au tourisme, ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales
et financières se rattachant directement ou indirectement à cet objet.
- L'exploitation d'un garage et d'une entreprise de carrosserie, l'achat et la vente de voitures et
d'autobus, neufs et anciens, la réparation de véhicules ainsi que le transport de marchandises en
Belgique et à l'étranger, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers.
- L'achat, la vente, la transformation, le commerce de gros et de détail, la représentation, le leasing,
la (re)location, la commission du commerce, l'importation et l'exportation de tous les véhicules à
moteur, de leurs pièces détachées et de leurs fournitures, de l'essence, de l'huile et d'autres
carburants, l'exploitation d'une station-service, la réparation de carrosseries au sens large, ainsi que
tous les matériaux, roulants et fixes, les produits, les actes publicitaires et le tourisme au sens large,
directement ou indirectement liés à l'industrie automobile (autobus).
- Tous les services de taxis, de navettes, de transport de patients et de transport médicaux.
- L'exploitation d'autobus scolaires, d'autobus pour le personnel, ...
- Les écoles de conduite pour toutes les catégories de véhicules à moteur.
- La location d'autocars, d'autobus, de voitures particulières et d'autres moyens de transport avec ou
sans chauffeur.
- Location et réparation de toutes sortes de véhicules à moteur.
La société pourra réaliser toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion
d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-financement de biens meubles et/ou
immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la
construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement,
l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens
meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en
relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine
mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par
des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans
que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles,
développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how et des actifs
immobiliers apparentés.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large. »
 
Quatrième résolution
L’assemblé générale décide de modifier l’heure de l'assemblée annuelle de sorte que celle-ci sera
tenue dorénavant le 25 juin à 9.30 heures.
 
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Autobus Naway ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet :
- Le transport rémunéré de personnes au moyen de l’exploitation d’un service d’autobus et d’
autocars.
- L’organisation, comme entrepreneur ou sous-entrepreneur, et la vente de voyages à forfait et de
séjours à forfait, individuels ou en groupe ; la vente, en qualité d’intermédiaire, de voyages à forfait et
de séjours à forfait organisés par des tiers, de bons de logements et de bons de repas ; la vente, en
qualité d’intermédiaire, de billets pour tous moyens de
transport.                                                                                                                            
- L'exploitation de transports de personnes, au moyen d'autobus, au sens le plus large du terme, tant
sur le territoire national qu'à l'étranger ; l'organisation de voyages ; l'exploitation de services publics
et spéciaux d'autobus ; l'exploitation de services réguliers d'autobus pour ouvriers et voyageurs
ordinaires et, en général, tous transports de personnes et de marchandises.
- L'exploitation de lignes d'autobus, de voyages en autocars, de taxis et de tous autres moyens de
transport, toutes opérations liées au tourisme, ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales
et financières se rattachant directement ou indirectement à cet objet.
- L'exploitation d'un garage et d'une entreprise de carrosserie, l'achat et la vente de voitures et
d'autobus, neufs et anciens, la réparation de véhicules ainsi que le transport de marchandises en
Belgique et à l'étranger, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers.
- L'achat, la vente, la transformation, le commerce de gros et de détail, la représentation, le leasing,
la (re)location, la commission du commerce, l'importation et l'exportation de tous les véhicules à
moteur, de leurs pièces détachées et de leurs fournitures, de l'essence, de l'huile et d'autres
carburants, l'exploitation d'une station-service, la réparation de carrosseries au sens large, ainsi que
tous les matériaux, roulants et fixes, les produits, les actes publicitaires et le tourisme au sens large,
directement ou indirectement liés à l'industrie automobile (autobus).
- Tous les services de taxis, de navettes, de transport de patients et de transport médicaux.
- L'exploitation d'autobus scolaires, d'autobus pour le personnel, ...
- Les écoles de conduite pour toutes les catégories de véhicules à moteur.
- La location d'autocars, d'autobus, de voitures particulières et d'autres moyens de transport avec ou
sans chauffeur.
- Location et réparation de toutes sortes de véhicules à moteur.
La société pourra réaliser toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion
d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-financement de biens meubles et/ou
immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la
construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement,
l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens
meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en
relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine
mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par
des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans
que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles,
développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how et des actifs
immobiliers apparentés.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Article 14. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le vingt-cinq juin à neuf heures
trente. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Assemblées générales électroniques
 
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
 
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION
 
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartition
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a également le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
1. La société à responsabilité limitée « ATRI » ayant son siège à 9992 Maldegem (Middelburg),
Polderken 7, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0455.071.243 et à la
T.V.A. sous le numéro BE0455.071.243. RPM Gand, division Gand, laquelle société a désigné
comme son représentant permanent, monsieur Lanssens Patrick ;
2. La société à responsabilité limitée « PLAN » ayant son siège à 8340 Damme, Monnikeredestraat
6, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0680.633.459 et à la T.V.A. sous
le numéro BE0680.633.459. RPM Gand, division Brugge, laquelle société a désigné comme son
représentant permanent,, monsieur Lanssens Pieter.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
 
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1430 Rebecq, Drève de Wisbecq
3.
 
Huitième résolution
L'assemblée donne tous pouvoirs au notaire instrument afin de mettre le texte actuel des statuts en
concordance avec les modifications proposées dans l'ordre du jour et de coordonner ceux-ci.
L'assemblée confère tous pouvoirs au bureau comptable Fidevan, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et ouvrir un registre électronique des actions au nom de la société
(eStox) et y inscrire l'état actuel et transmettre à ce registre les informations requises par la loi pour
être incluses dans le registre UBO.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
POUR LA SOCIETE
 
Le notaire associé Karel Feys
 
 
Les pièces suivantes sont déposées en même temps :
- expédition de l’acte
- rapport
- statuts coordonnés