N° d'entreprise :
0806846691
Dénomination :
(en entier) :
SOCIETE MEDICALE TOWE MURIELLE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Grand-Route,Rosières 86
6640 Vaux-sur-Sûre
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes du procès-verbal reçu par Maître Roland STIERS, Notaire à Liège (premier canton) le
onze avril deux mil dix-huit, s'est tenue l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la
"SOCIETE MEDICALE TOWE MURIELLE" Société Civile sous forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée, ayant son siège social à 6640 Vaux-sur-Sûre, Grand-Route, Rosières 86,
inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Neufchâteau sous le numéro BE
0806.846.691.
DECLARATIONS
I.- Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour:
    1.  Réduction de capital social à concurrence de quatre-vingt-un mille euros (81.000,00 €) à dix-
huit mille six cents euros (18.600,00 €) par le remboursement à l’associé de l’apport en espèce
réalisé lors de l’augmentation de capital.
Ladite augmentation de capital, décidée par l’assemblée générale extraordinaire en date du 28
janvier 2014, est issue de la distribution d’un dividende exceptionnel décidé par l’assemblée générale
du 30 décembre 2013 conformément à l’article 537 du code de l’impôt sur les revenus.
    1.  Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital.
    2.  Modification des statuts en conséquence de ce qui précède et pour mettre ceux-ci en
concordance.
    3.  Pouvoirs de coordination
II.- Que tous les associés représentant ensemble l'entièreté du capital social, soit 186 parts sociales,
étant présents ou représentés comme dit est, il ne doit pas être justifié de l'accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
III.- Que pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir au moins les trois
quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
IV.- Que chaque part sociale donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE ET DELIBERATIONS
L'exposé qui précède est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour. L'assemblée aborde la discussion de
celui-ci et les résolutions suivantes sont soumises au vote.
PREMIERE RESOLUTION – REDUCTION DU CAPITAL
L’assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de quatre-vingt-un mille euros
(81.000,00 EUR) pour le porter de nonante-neuf mille six cents euros (99.600,00 €) à dix-huit mille
six cents euros (18.600,00 €) par le remboursement aux associés de l’apport en espèce réalisé lors
de l’augmentation de capital.
Ladite augmentation de capital, décidée par l’assemblée générale extraordinaire en date du 28
janvier 2014, est issue de la distribution d’un dividende exceptionnel décidé par l’assemblée générale
du 30 décembre 2013 conformément à l’article 537 du code de l’impôt sur les revenus.
L’assemblée précise que le capital de la société est libéré à concurrence de 93.400,00 euros.
L’assemblée précise que la présente société était (et est toujours) considérée, sur la base de l'article
Volet B
15 du Code des sociétés, comme une petite société, pour l'exercice d'imposition lié à la période
imposable au cours de laquelle l'apport en capital a eu lieu en 2014.
L’assemblée décide d’imputer la présente réduction de capital en déduction de l'apport en capital
réalisé suivant le régime de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, conformément à l’
alinéa 5 de cette disposition.
Ainsi, cette réduction du capital se réalise par remboursement d’une somme aux associés
proportionnellement à leur apport effectué lors du procès-verbal de l'assemblée du 28 janvier 2014.
Madame TOWE reçoit un montant de quatre-vingt-un mille euros (81.000, 00 €)
Le remboursement décidé par l’assemblée générale ne sera effectué qu’en respectant les conditions
prévues par les articles 317 du Code des sociétés.
Le notaire soussigné attire l’attention de l’assemblée sur les modalités du remboursement effectif
prévu par l’article 317 du Code des Sociétés. En effet, aucun remboursement ne pourra être effectué
tant que les créanciers ayant fait valoir leurs droits dans les deux mois de la publication d’un extrait
des présentes au Moniteur Belge, n’auront pas obtenu satisfaction, à moins qu’une décision
judiciaire exécutoire n’ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.
Tout pouvoir est conféré à Madame TOWE pour l’exécution de la résolution qui précède dans le
respect de l’article 317 précité.
Mise aux voix, la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION – CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA
REDUCTION
L’assemblée constate :
- que la réduction de capital de quatre-vingt-un mille euros (81.000,00 €) est effectivement réalisée ;
- que le capital social est désormais fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Mise aux voix, la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS SUITE A LA
RESOLUTION QUI PRECEDE
L’article 5 est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Article cinq
Le capital social est fixé à dix-huit six cents euros (18.600,00 €), représenté par 186 parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir
social.
Toutes les parts sociales seront nominatives.
Les parts sociales ont été libérées à concurrence du minimum légal lors de la constitution de la
société.»
Mise aux voix, la présente résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION – POUVOIRS A L’EFFET DE COORDONNER LES STATUTS
L’assemblée donne tous pouvoirs
- à Monsieur Jean-Bernard LEVEUGLE pour exécuter toutes les résolutions qui précèdent ;
- à Maître Roland STIERS, notaire soussigné, pour coordonner les statuts.
Mise aux voix, la présente résolution est adoptée à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Roland STIERS, Notaire
Quai du Roi Albert 53
4020 Liège (Bressoux).