Nº d'entreprise : 0679 815 392
Nom
(en entier) : PRO CONCEPT CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4340 Awans, rue Jean Lambert Defrêne, 107
Objet de l'acte : Décision relative au caractère disponible ou indisponible des capitaux
propres - Décision de dispenser les actionnaires de libérer la partie non-
· libérée des fonds propres - Démission du gérant et nomination de
l'administrateur - Modification de l'objet - Transfert du siège en région
flamande - Adoption des statuts en langue néerlandaise.
Il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par Maître
David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 23 janvier 2023, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des disposi-tions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la
réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale déclare que, conformément à l'article 5:142 du Code des sociétés et associations,
l'actif net de la société n'est pas négatif et ne le deviendra pas à la suite de la réduction des capitaux propres
par dispense aux actionnaires de libérer le solde non encore libéré des actions existantes.
L'assemblée décide dès lors de réduire le compte des capitaux propres d'un montant de douze mille quatre
cents euros (EUR 12.400,00), sans réduction du nombre d'actions, par dispense aux actionnaires de verser le
solde des apports non encore libérés, à savoir la somme de douze mille quatre cents euros (EUR 12.400,00).
Le notaire rappelle que, conformément à l'article 5:143 du Code des sociétés et des associations, cette
décision de l'assemblée générale ne prend effet qu'après que l'organe d'administration ait constaté que,
conformément à l'évolution raisonnablement prévisible, la société restera, après la distribution, en mesure de
payer ses dettes à mesure qu'elles deviennent exigibles pendant une période d'au moins douze mois à comp-
ter de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est consignée dans un rapport qui n'est pas déposé.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur GULICIUC Ionut Ciprian, en sa qualité de gérante de
la société, et ce, à dater du 10 octobre 2022.
Elle décide de nommer à dater de cette même date Monsieur CURIC loan comme nouvel administrateur, et
ce pour une durée indéterminée.
Son mandat est rémunéré.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
QUATRIÈME RESOLUTION.
L'assemblée décide de modifier l'objet comme suit :
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers :
A.Construction
Construction générale de bâtiments résidentiels; Construction générale d'immeubles de bureaux;
Construction générale d'autres bâti-ments non résidentiels; Gros œuvre; Travaux avec l'amiante; Terrasse-
ment; Travaux de démolition; Collecte des déchets; Collecte des déchets dangereux; Construction de réseaux
électriques et de télécommunications; Démolition et préparation des sites; Travaux d'installation électrique, de
plomberie et autres travaux d'installation; Travaux de plâtrerie; Menuiserie; Électrotechnique; Pose de
carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille; Travaux de peinture et vitrerie; Autres travaux de
finition; Travaux de couverture; Travaux d'étanchéitément des façades ; Construction
de cheminées décoratives et de feux ouverts ; Travaux de maçonnerie et de rejointoiement ; Travaux de
restauration des bâtiments; Finition; Toiture et étanchéité; Pose de chapes ; Autres activités de construction
spécialisées; Usinage; Entreprise générale.
B.Services relatifs aux bâtiments ; aménagement paysager
C.Fabrication de meubles ; sciage et rabotage du bois
D.Nettoyage
Nettoyage courant des bâtiments ; Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel; Autres
activités de nettoyage.	9
E.Activités immobilières
F.Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises
G.Transport national et international
Transports terrestres et transport par conduites; Autres transports terrestres de voyageurs; Transports
urbains et suburbains de voyageurs; Transports de voyageurs par taxis; Autres transports terrestres de voya-
geurs; Autres transports routiers de passagers, non réguliers: transports à la demande, excursions touristiques
par autocar, etc .; Transport de per-sonnes par véhicules à traction animale; Organisation de covoiturage et
d'autres formes de transport en commun non public de personnes; Trans-ports routiers de fret et services de
déménagement; Transports par conduites; Entreposage et services auxiliaires des transports; Activités de poste
et de courrier.
H.Commerce de gros et de détail ; intermédiaires du commerce	*
I.Entretien et réparation de véhicules automobiles ; garage
Réparation de voitures : réparation de pièces mécaniques et installation électrique ; réparations de
carrosseries ; Lavage de véhicules automobiles.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des condi-tions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Elle peut, dans les limites de son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations
mobilières, immobilières, finan-cières, industrielles et commerciales.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, cession, de fusion, de sous-cription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe,
ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut exercer des mandats d'administrateur ou liquidateur dans toute autre société.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
CINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de transférer le siège en région flamande à 9000 Gent, Zwijnaardsesteenweg 44.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
SIXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide d'adopter les statuts en langue néerlandaise tels que repris dans le procès-verbal
néerlandais de l'assemblée suite au transfert du siège en région flamande.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 23 janvier 2023, 1 procuration et le texte coordonné
des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.