N° d'entreprise : 0889 574 231
Nom
Euro-China Development	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Bureau & Design Center, 1020 Laeken (Bruxelles), Esplanade 1 boite;
95
Objet de l'acte : Dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte conformément à
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
Extrait remis pour dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.
Il résulte d'un acte passé devant Wim VANBERGHEN, notaire public ayant son siège à Oud-Turnhout le 28
novembre 2024, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme " Euro-China
Development ", a décidé à l'unanimité des voix :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION.
L'assemblée donne décharge au président pour la lecture des rapports de l'organe d'administration et du
réviseur d'entreprises. Elle déclare avoir pris connaissance de ces rapports et de l'état résumant la situation
active et passive ci-joint du 31 août 2024, en avoir reçu copie au préalable et n'avoir aucune observation à
formuler à leur sujet ; elle décide de souscrire aux conclusions qui y sont contenues. Les conclusions du rapport
du reviseur d'entreprise se lisent comme suit :
« Conclusion du rapport
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société EURO CHINA DEVELOPMENT, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, sous réserve de l'incidence du point décrit dans la section « Fondement de l'opinion avec
réserve » l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 aout 2024 avec un total de
bilan de 150.141,99 EUR et des capitaux propres négatif de (-) 753.787,40EUR donne une image fidèle de la
situation de la société EURO CHINA DEVELOPMENT conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
Sous les immobilisations financières figure une participation pour un montant de 204.500,00 EUR pour
laquelle aucun détail n'a pu être fourni. Nous ne pouvons pas évaluer le titre de propriété ni sa valeur.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du commissaire/réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, gérant ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit d'actionnaires et le gérant sur
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 aout 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 07 octobre 2024 de dissoudre et de liquider
la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des as sociations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Pour les dettes non remboursées, nous confirmons l'existence d'un
accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction d l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2' du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Herent, 26 novembre 2024
PKF Bofidi BV
Représenté par
Jeroen Rans
Réviseur d'entreprise »
L'assemblée décide expressément de renoncer aux délais de présentation des rapports à l'assemblée
prévus par le Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration confirme par la présente que, dans la mesure où des dettes supplémentaires
envers des tiers au sens de l'article 2:80, premier alinéa, 2° du Code des sociétés et des associations sont
apparues dans la société entre la date à laquelle l'état du patrimoine a été établi et aujourd'hui, mais que ces
dettes supplémentaires ont été apurées avant aujourd'hui.
DEUXIÈME RÉSOLUTION.
L'assemblée décide la dissolution volontaire de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour. La société ne subsistera que pendant le temps nécessaire à sa liquidation, laquelle sera toutefois
achevée par la présente résolution ainsi qu'il résultera des résolutions ultérieures.
TROIXIÈME RÉSOLUTION.
La dissolution de la société entraîne la clôture de l'exercice.
En conséquence, l'assemblée décide d'approuver les comptes et opérations financiers de la société pour
l'exercice en cours, soit du 1 janvier 2024 à ce jour.
Le notaire soussigné informe le conseil de direction et l'assemblée générale que conseil d'administration
doit faire établir des comptes annuels du dernier exercice et de l'exercice se terminant en raison de la dissolution
et que ceux-ci doivent être soumis pour approbation.
QUATRIÈME RÉSOLUTION.
L'assemblée a constaté qu'étant donné que, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations, aucun liquidateur n'a été désigné, l'organe d'administration sera considéré comme le liquidateur
vis-à-vis des tiers, et a décidé de accorder décharge l'administrateur, à savoir Monsieur DANA Thierry Jean-
Philip, domicilié à 38 Bd de Courcelles, 75017 Paris, France , de ses fonctions et de le décharger de ses
fonctions à ce jour.
CINQUIÈME RÉSOLUTION.
Les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations étant remplies, la liquidation de la
société peut être clôturée immédiatement.
L'assemblée constate ensuite que la société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée constate que la liquidation en cours est déficitaire.
En effet, la société ne dispose pas d'actifs suffisants pour payer ses dettes envers les créanciers.
Toutefois, M. Thierry DANA, susmentionné, a accepté par écrit et en avance que la procédure de dissolution
et de liquidation en un seul acte conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée confirme que les éléments d'actif restants de la société au moment de la dissolution et de la
liquidation seront affectés à l'apurement des dettes de la société et de cette créance au prorata des créanciers
de la société.
L'associé unique est investi de tous les droits et obligations de la société dissoute.
SIXIÈME RÉSOLUTION.
L'assemblée déclare que les livres et registres de la société seront déposés et conservés au 1020 Laeken
(Bruxelles), Esplanade 1 boite 95 pendant une période de cinq ans. Les fonds et valeurs revenant aux
actionnaires et qui n'ont pu leur être remis seront déposés à la caisse des dépôts et consignations.
SEPTIÈME RÉSOLUTION.
L'assemblée accorde une procuration spécial à M. Thierry DANA, susmentionné, avec pouvoir de
substitution, en ce qui concerne le(s) compte(s) bancaire(s) de la société, pour (i) préparer et déposer toutes
les déclarations (y compris les déclarations fiscales) et tous les autres documents et comptes auprès des
autorités publiques compétentes, y compris auprès des administrations fiscales (ii) déposer les comptes
annuels auprès de la Banque nationale et remplir toutes les formalités nécessaires et signer les documents à
cet effet.
Une procuration spéciale est accordée à la SRL Moore Finance & Tax, enregistrée sous le numéro
d'entreprise 0451.657.041 et connue au Tribunal de l'Entreprise Néerlandophone de Bruxelles), dont le siège
est établi à Buro & Design Center, Esplanade 1, boîte 96, 1020 Bruxelles, ainsi qu'à tous ses employés,
représentants et mandataires, et plus spécifiquement, à Tanja De Naeyer, Dominique Jaminet, Nicolas Roels,
Ann-Sophie De Bie et Bernadette Skirole, avec possibilité de subrogation, et les autorisant individuellement à:
·remplir toutes les formalités relatives aux inscriptions, aux modifications (antérieures, présentes et futures)
et aux radiations d'entreprises commerciales et artisanales auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, des
guichets d'entreprise ou d'autres services administratifs ;
·accomplir diverses obligations administratives :
oremplir toutes les formalités auprès du Tribunal de l'Entreprise (antérieures, présentes et futures), à savoir
le dépôt et la signature des formulaires nécessaires pour les publications dans les Annexes du Moniteur belge,
..;
oremplir les formalités en matière d'enregistrement à la TVA ; à savoir la demande du numéro de TVA, la
déclaration de modification d'enregistrement et la déclaration de cessation d'activité;
oaccomplir toutes les formalités concernant les inscriptions, les modifications (antérieures, présents et
futurs) et les radiations (i) des détenteurs d'actions ou d'obligations dans le registre digitale des actionnaires e-
stox, ainsi que (ii) des bénéficiaires effectifs de la personne morale dans le registre UBO;
ocertifier l'authenticité des procès-verbaux (précédents, présents et futurs) des décisions
écrites/électroniques de l'assemblée générale et de l'organe de gestion ainsi que tous les documents à déposer
au tribunal des sociétés, et de les signer par procuration, ainsi que les déposer auprès du tribunal de l'entreprise.
La présente procuration implique également l'autorisation de la part du principal de consulter et de modifier
des données par le biais d'interfaces électroniques du guichet d'entreprise, du fonds social d'assurance et des
Autorités fiscales concernées. Le mandataire exécute le mandat sur la base des informations fournies par le
principal.
Pour tout ce qui précède, le mandataire peut faire toutes déclarations, signer tous actes, documents et
procès-verbaux, élire domicile, subroger et en général faire tout ce qui s'avérerait nécessaire ou utile pour
l'exécution de la présente procuration, même si certains actes ne sont pas expressément prévus ici, promettant
si nécessaire la ratification par le principal.
La présente procuration commence à la date de signature et prend fin dans les cas prévus par la loi. Une
résiliation unilatérale a lieu au moyen d'un courrier recommandé adressé à l'autre partie. La présente convention
remplace et annule toutes les précédentes qui ont pu être données avec les mêmes finalités.
Toutes ces résolutions seront adoptées à l'unanimité.
POUR L'EXTRAIT DÉCOMPOSÉ.
Déposé en même temps:
- Copie de l'acte
- Copie du rapport spéciale de l'organe d'administration
- Copie du rapport du reviseur d'entreprise