Nº d'entreprise : 0841 192 809
Nom
(en entier) : DEEMANCO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1180 Uccle, Avenue de Sumatra, 23
Objet de l'acte : DISSOLUTION-LIQUIDATION
Suivant un acte reçu par Maître Florence le Maire, notaire associé de résidence à Bruxelles (premier
canton) le 28/06/2024,
S'EST RÉUNIE :
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « DEEMANCO », ayant son
siège à 1180 Uccle, Avenue de Sumatra, 23, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le
numéro 0841.192.809,
n
DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée générale a adopté à l'unanimité les
résolutions suivantes :
1º Rapport de l'administrateur sur la proposition de dissolution de la société ; état des situations active et
passive ne remontant pas à plus de trois (3) mois
L'assemblée générale dispense le président de la lecture du rapport de l'administrateur justifiant la
proposition de la dissolution en un seul acte de la société ; à ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
2° Rapport du réviseur d'entreprises sur la situation financière de la société
L'assemblée générale dispense de la lecture du rapport du réviseur d'entreprises externe désigné par
l'administrateur sur l'état annexé au rapport de l'administrateur ; ce rapport conclut en ces termes :
« 8. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « DEEMANCO » a établi un état comptable en
discontinuité arrêté au 31 mars 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 148.496,75 EUR et un actif net de 134.908,59 EUR, se composant des fonds
propres au 31 décembre 2023 de 142.920,93 EUR diminués du résultat de l'exercice en cours qui s'élève à
moins 8.012,34 EUR.
Sur base de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de l'institut des Réviseurs
d'Entreprises, nous pouvons déclarer que :
-L'état actif et passif découle directement de la comptabilité de l'entreprise ;
-Il n'a pas été tenu compte dans la situation comptable des conséquences financières éventuelles qui
résulteraient de futurs contrôles par les administrations fiscales, sociales ou autres.
Nous pouvons dès lors conclure que l'état actif et passif arrêté au 31 mars 2024, dans tous ses aspects
significatifs et sous réserve de l'effet d'éventuelles latences fiscales ou sociales, donne une image fidèle de
l'état résumant la situation active et passive de la société.
Les actionnaires confirment être d'accord conformément à l'article 2:80 2º CSA que leur avance en
compte courant ne leur sera que payée après la liquidation.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes
les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2:71 du code des sociétés et associations, dans le
cadre de la proposition de dissolution de la sri « DEEMANCO ». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à
d'autres fins.
J-B RONSE DE CRAENE & Co srl
Réviseurs d'entreprises
représentée par
(suit la signature)
Jean-B Ronse de Craene
Réviseur d'entreprises »
3º Dissolution et clôture de la liquidation de la société en un seul acte
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide de la
dissolution et la clôture de liquidation de la société en un seul acte.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée déclare que toutes les dettes ont été remboursées et que la reprise de l'actif restant se fera
par les actionnaires.
Dans ce cadre, l'assemblée a déclaré expressément avoir été informée du contenu et des conséquences
de l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, qui dispose qu'à défaut de nomination de
liquidateurs, les administrateurs dans les sociétés à responsabilité limitée seront, à l'égard de tiers,
considérés comme liquidateurs.
L'assemblée rappelle que l'administrateur actuel de la société est : Monsieur EEMAN Dominique,
prénommé.
Les livres et documents sociaux sont déposés et seront conservés pendant le délai légal à l'adresse
suivante : Impasse du Blancbou, 19 à 5340 Gesves.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou actionnaires et dont la remise n'a pas
pu leur être faite seront déposées entre les mains de l'administrateur prénommé qui se chargera de leur
attribution.
Le registre des actions a fait l'objet des annulations nécessaires.
L'administrateur est mandaté aux fins de procéder à la radiation de la société auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises et de toutes les administrations compétentes.
L'assemblée déclare donc que la société est dissoute et prononce la clôture de sa liquidation à compter de
ce jour.
4° Approbation des comptes annuels
La dissolution entrainant la clôture de l'exercice social en cours, l'administrateur présente les comptes de
la société à l'assemblée générale.
Après examen de ceux-ci l'assemblée générale déclare approuver les comptes de la société relativement
à l'exercice se terminant par la dissolution de la société.
5° Décharge de l'administrateur
L'assemblée générale donne décharge complète et entière à l'administrateur pour l'exécution de son
mandat.
Pour extrait littéral conforme,
Florence le Maire, Notaire
Annexe: expédition de l'acte