N° d'entreprise : 0446796846
Nom
(en entier) : DEBOUCHE B. en D. FERME DU MONCEAU
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue des Trieux,Liernu 11
 : 5310 Eghezée
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE
L'an deux mil vingt le seize juillet.
Par devant Maître Michel HERBAY, notaire de résidence à Eghezée,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Agricole « DEBOUCHE
B. & D. Ferme du Monceau », ayant son siège social à 5310 Eghezée (Liernu), Rue du Trieux, 11,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0446.796.846, constituée suivant acte
sous seing privé du dix mars mil neuf cent nonante deux, publié aux annexes du Moniteur Belge du
premier avril suivant, sous le numéro 920401-52.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par Maître Henri DEBOUCHE, notaire à
La Bruyère (Meux), le dix décembre deux mil treize, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-
trois décembre suivant, sous le numéro 13192593.
La séance est ouverte à onze heures sous la Présidence de Monsieur Dominique DEBOUCHE, ci-
après nommé, associé gérant de la société.
Tous les associés sont présents et déclarent être propriétaires des actions comme suit :
- Monsieur DEBOUCHE Dominique Georges André, né à Mehaigne le vingt-sept décembre mil neuf
cent cinquante-cinq, époux de Madame WOUTERS Monique, domicilié à 5310 Eghezée, Rue du
Monceau, 29, gérant  .
Propriétaire de six cent quarante-neuf (649) parts, associé commandité, gérant.
- Madame WOUTERS Monique Chantal Geneviève Marie, née à Schaerbeek le quatorze mai mil
neuf cent cinquante-cinq, épouse de Monsieur DEBOUCHE Dominique, domiciliée à 5310 Eghezée,
Rue du Monceau, 29  .
Propriétaire d’une (1) part, associé commanditaire.
- Monsieur DEBOUCHE Bernard Georges Ludolphe Ghislain, né à Mehaigne le dix août mil neuf
cent soixante, époux de Madame BAIVY Patricia, domicilié à 5310 Eghezée, Rue des Trieux, 11,
gérant  .
Propriétaire de six cent quarante-neuf (649) parts, associé commandité, gérant.
- Madame BAIVY Patricia Adrienne Paul Ghislaine, née à Namur le cinq mai mil neuf cent soixante-
trois, épouse de Monsieur DEBOUCHE Bernard, domiciliée à 5310 Eghezée, Rue des Trieux, 11  .
Propriétaire d’une (1) part, associé commanditaire.
Soit ensemble : mille trois cent actions (1.300) ou la totalité des parts émises par la société.
L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à
l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
Ordre du jour
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations et décision de limiter
le compte de capitaux propres statutairement indisponible à trente deux mille euros (32.000,00 €) et
Volet B
de mettre le solde des capitaux propres existant à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte à l’unanimité les résolutions
suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 et l’article 41 § 1 de la loi du vingt-trois mars deux mil
dix-neuf introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et d’adopter la forme légale de la société en Commandite.
2. Deuxième résolution
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré de la société, soit trois cent quarante-sept
mille deux cent vingt-six euros quinze cents (347.226,15 €), a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide, avec effet immédiat, conformément aux formes et majorités relatives à
la modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à
trente deux mille euros (32.000,00 €) et de rendre le solde, y compris l’éventuelle partie non encore
libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non appelés », disponible pour
distribution.
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification
à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en Commandite.
Elle est dénommée « SOCIETE AGRICOLE DEBOUCHE B. & D. FERME DU MONCEAU ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision des associés gérants, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision des associés gérants, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exploitation agricole, sous toutes ses formes, l’élevage des bêtes à cornes
et autres, l’entreprise de travaux agricoles, l’achat et vente de toutes denrées, produits, de bétail,
animaux et matériel en rapport avec l’agriculture, l’horticulture et les pépinières.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraitront les mieux appropriés.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à faciliter son extension ou son développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports – parts – cessions de parts
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille trois cents (1.300) parts ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, d’un montant de trente-deux mille euros (32.000,00 €).
Il sera précisé dans le futur si les apports effectués seront ou non inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
Volet B
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des parts, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
§ 3 Droit de préemption des associés-gérants
Nonobstant toute stipulation contraire, toute cession entre vifs est soumise au droit de préemption
des associés gérants.
L’associé qui propose de céder des parts est tenu d’informer par lettre recommandée les associés
gérants de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l’alinéa
précédent.
Si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont, sauf stipulation
contraire des statuts, attribuées aux associés intéressés au prorata de leur participations dans le
capital.
Si le droit de préemption n’a pas été exercé pour tout ou partie de ces parts, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n’a pas été fait usage de
ce droit, moyennant le respect des conditions d’agréement repris ci-dessus.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 8. gestion
La société est gérée par deux gérants (commandité), étant :
- Monsieur Dominique DEBOUCHE, prénommé ;
- Monsieur Bernard DEBOUCHE, prénommé.
Article 9. Pouvoirs des gérants
Les associés gérants ont compétence pleine et entière pour gérer la société.
Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Ils peuvent se répartir les tâches de gestion.
La répartition des tâches de gestion entre associés et les restrictions apportées aux compétences de
gestion par les statuts ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiés.
Article 10. Représentation
Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l’égard des tiers.
La compétence de représentation est confiée à Messieurs DEBOUCHE Dominique et Bernard.
Article 11. Responsabilité
Les associés gérants sont responsables envers la société des fautes commises dans l’exercice de
Volet B
leur mission, même s’ils ont réparti les tâches entre eux.
Leur responsabilité se détermine comme en matière de mandat.
Ils sont solidairement responsables envers les tiers de tous dommages et intérêts résultant d’
infractions aux dispositions de la présente loi ou des statuts.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux faits auxquels ils n’ont pas pris part, que s’
ils prouvent qu’aucune faute ne leur est imputable et qu’ils ont dénoncé tous les faits à l’assemblée
générale la plus prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.
Article 12.
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance, deux fois par an, sans
déplacement des livres et documents de la société.
Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion, auxquelles il doit être répondu par
écrit.
Sauf stipulation contraire des statuts, ce droit est exercé au milieu et à la fin de chaque exercice.
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d’un expert. Celui-ci peut être récusé par les
associés-gérants. Dans ce cas, l’expert est désigné par le président du tribunal, à la demande des
associés commanditaires.
Article 13. Rémunération des associés gérants
Chaque associé gérant est rémunéré de son travail au minimum sur la base du salaire horaire
minimum d’un ouvrier qualifié du même secteur.
Le nombre des heures à prendre en considération sera fixé en fonction des prestations effectuées
par chacun et relevées mensuellement.
Les associés gérants ont droit à cette rémunération quelles que soient la nature et l’importance du
résultat d’exploitation.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin de chaque année à dix-neuf heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par les associés
gérants chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête des autres associés
représentant un dixième du nombre de parts.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
associé gérant ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le doyen d’âge des associés gérants présents.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 16. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par les associés gérants. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même
ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DONT ACTE.
Fait et passé à Eghezée, en l'étude.
Et, après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants, ici présents, ont signé avec Nous,
Notaire.