N° d'entreprise : 0423267418
Nom
(en entier) : HOBBY IMPORT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Aubépines 47A
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 27 juillet 2020, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la S.A. "HOBBY IMPORT" à 1180 Uccle, Avenue des Aubépines, 47A; a pris les
résolutions suivantes à l’unanimité :
[...]
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
Deuxième résolution
A. Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil
d'administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet de la société,
tous les actionnaires présents reconnaissent avoir reçu la copie de ce rapport et en avoir pris
connaissance.
Un exemplaire de ce rapport demeure ciannexé.
L'assemblée générale approuve ce rapport à l'unanimité.
B. Modification de l'objet de la société
L'assemblée décide d’élargir l'objet de la société et d’insérer dans l’article des statuts y relatif, le
texte suivant :
La société a également pour objet :
- l’exploitation d’une ou plusieurs épiceries, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la
transformation et la commercialisation en général de tous produits alimentaires, non alimentaires et
de consommation responsables et éthiques, provenant notamment de l’agriculture biologique, locale
ou raisonnée.
- l’exploitation d’un commerce de cycles ou autres, l’achat, la vente, la réparation, l’importation, l’
exportation, la transformation la fabrication et la commercialisation en général.
L’article des statuts relatif à l’objet sera dorénavant rédigé comme suit :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci:
1. La fourniture de tous avis, conseils, formations, le coaching (individuel ou d’équipe), l’expertise
technique, toute prestation de service et assistance sous quelque forme que ce soit à tous tiers,
personnes physiques ou morales, dans tous les domaines et notamment, sans que cette liste soit
exhaustive :
a) en matière de finances, plus particulièrement, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- en montage financier, avec effet de levier LBO, en montage relutif de type share buy back
- en création de valeur pour entreprises et dirigeants d’entreprise
Volet B
- en restructuration de dette
- en rehaussement de crédit
- en financements alternatifs et non conventionnels
b) en matière de stratégie, d’organisation, de management, de gestion de ressources humaines (en
ce compris le coaching individuel ou de groupes), d’administration, de gestion, de marketing, d’
informatique et de développement commercial ou encore en matière de vente et d’achat d’
entreprises ;
2. Toutes formations professionnelles ou autres, séminaires, colloques, conférences en ces matières
3. L'exploitation et l’utilisation de la marque déposée Marsac Advisors.
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à l’importation, l’exportation, la fabrication et le commerce en gros de modèles réduits
et de jouets, de drones, d'airgun, de coutellerie, articles de chasse et pêche, bimbeloterie, boissons.
Elle a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, la commercialisation, au détail et en
gros des achats de fins de séries, de lots, et des achats de faillites, belges et étrangers, dans tous
les genres d’articles de consommation courante, tels que, sans que l’énumération qui va suivre ne
soit limitative: textile, habillement, sport, voyage, électroménager, électronique, informatique,
mobilier, photo, musique, outillage, sanitaire…
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises;
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
- la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur
gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou
entreprises ;
- le conseil en investissement dans des valeurs mobilières et immobilières ;
- le commissionnement de quelque nature lors d’apports d’affaires ou de produits à des tiers ;
- les fusions, acquisitions, cessions d'entreprise, de fonds de commerce, de marques de licences ou
autres s'y rapprochant tels que brevet.
- le conseil en émission de titres privés ou publics, actions ou obligations, hybrides, option, call, put
warrants et private equity ou tous autres produits ou services similaire ou s’en rapprochant
- l'organisation de road shows, de salons, de conférences, de voyages
- le commerce de navire et autres articles de nautisme
Ces activités seront exercées sous réserve des réglementations en la matière
La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
- l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation et la location de tous immeubles bâtis, meublés ou non
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage
de tous immeubles non bâtis.
Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l’activité d’
administrateur de biens, de marchands de biens et la prise et la remise de fonds de commerce.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en
partie.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société a également pour objet :
- l’exploitation d’une ou plusieurs épiceries, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la
transformation et la commercialisation en général de tous produits alimentaires, non alimentaires et
de consommation responsables et éthiques, provenant notamment de l’agriculture biologique, locale
ou raisonnée.
- l’exploitation d’un commerce de cycles ou autres, l’achat, la vente, la réparation, l’importation, l’
exportation, la transformation la fabrication et la commercialisation en général.
Elle pourra réaliser son objet pour son compte propre ou pour le compte de tiers et faire à cet effet
toutes opérations commerciales, civiles, industrielles, financières, mobilières et immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux et de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriés.
Volet B
La société pourra en outre s’intéresser de toutes les manières et en tous lieux dans toutes sociétés,
entreprises dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser le sien ou
serait susceptible de constituer pour elle une source de revenus ou un débouché.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement. La gestion, l’exploitation, la commercialisation et l’enregistrement de licences et
marques.
Le conseil d’administration a compétence pour interpréter l’objet de la société.
Troisième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l’objet de la société.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme juridique – Nom – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « HOBBY IMPORT »
Elle peut également utiliser l’appellation commerciale suivante : « MARSAC ADVISORS »
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles capitale
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci:
1. La fourniture de tous avis, conseils, formations, le coaching (individuel ou d’équipe), l’expertise
technique, toute prestation de service et assistance sous quelque forme que ce soit à tous tiers,
personnes physiques ou morales, dans tous les domaines et notamment, sans que cette liste soit
exhaustive :
a) en matière de finances, plus particulièrement, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- en montage financier, avec effet de levier LBO, en montage relutif de type share buy back
- en création de valeur pour entreprises et dirigeants d’entreprise
- en restructuration de dette
- en rehaussement de crédit
- en financements alternatifs et non conventionnels
b) en matière de stratégie, d’organisation, de management, de gestion de ressources humaines (en
ce compris le coaching individuel ou de groupes), d’administration, de gestion, de marketing, d’
informatique et de développement commercial ou encore en matière de vente et d’achat d’
entreprises ;
2. Toutes formations professionnelles ou autres, séminaires, colloques, conférences en ces matières
3. L'exploitation et l’utilisation de la marque déposée Marsac Advisors.
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à l’importation, l’exportation, la fabrication et le commerce en gros de modèles réduits
et de jouets, de drones, d'airgun, de coutellerie, articles de chasse et pêche, bimbeloterie, boissons.
Elle a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, la commercialisation, au détail et en
gros des achats de fins de séries, de lots, et des achats de faillites, belges et étrangers, dans tous
les genres d’articles de consommation courante, tels que, sans que l’énumération qui va suivre ne
soit limitative: textile, habillement, sport, voyage, électroménager, électronique, informatique,
mobilier, photo, musique, outillage, sanitaire…
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
Volet B
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises;
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
- la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur
gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou
entreprises ;
- le conseil en investissement dans des valeurs mobilières et immobilières ;
- le commissionnement de quelque nature lors d’apports d’affaires ou de produits à des tiers ;
- les fusions, acquisitions, cessions d'entreprise, de fonds de commerce, de marques de licences ou
autres s'y rapprochant tels que brevet.
- le conseil en émission de titres privés ou publics, actions ou obligations, hybrides, option, call, put
warrants et private equity ou tous autres produits ou services similaire ou s’en rapprochant
- l'organisation de road shows, de salons, de conférences, de voyages
- le commerce de navire et autres articles de nautisme
Ces activités seront exercées sous réserve des réglementations en la matière
La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
- l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation et la location de tous immeubles bâtis, meublés ou non
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage
de tous immeubles non bâtis.
Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l’activité d’
administrateur de biens, de marchands de biens et la prise et la remise de fonds de commerce.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en
partie.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société a également pour objet :
- l’exploitation d’une ou plusieurs épiceries, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la
transformation et la commercialisation en général de tous produits alimentaires, non alimentaires et
de consommation responsables et éthiques, provenant notamment de l’agriculture biologique, locale
ou raisonnée.
- l’exploitation d’un commerce de cycles ou autres, l’achat, la vente, la réparation, l’importation, l’
exportation, la transformation la fabrication et la commercialisation en général.
Elle pourra réaliser son objet pour son compte propre ou pour le compte de tiers et faire à cet effet
toutes opérations commerciales, civiles, industrielles, financières, mobilières et immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux et de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriés.
La société pourra en outre s’intéresser de toutes les manières et en tous lieux dans toutes sociétés,
entreprises dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser le sien ou
serait susceptible de constituer pour elle une source de revenus ou un débouché.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement. La gestion, l’exploitation, la commercialisation et l’enregistrement de licences et
marques.
Le conseil d’administration a compétence pour interpréter l’objet de la société.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Volet B
Le capital est fixé à sept millions quatre cent vingt-deux mille cent euros (€ 7.422.100,00).
Il est représenté par deux mille neuf cent septante-cinq (2.975) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Lors de toute augmentation de capital le conseil d'administration fixe le taux et les conditions
d'émission des actions nouvelles.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être
offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres, dans un délai minimum
de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. La souscription et son délai d'exercice sont
fixés par l'assemblée générale et annoncés conformément au prescrit légal.
Le droit de souscription préférentiel est négociable pendant toute la durée de la souscription.
Passé ce délai, le conseil d'administration, s'il n'a pas été fait publiquement appel à l'épargne, pourra
décider que les tiers participent ou non à l'augmentation de capital ou que le non usage total ou
partiel par les actionnaires de leur droit de souscription préférentiel a pour effet d'accroître la part
proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur droit de souscription, ainsi que les modalités
de cette souscription préférentielle subséquente.
Toutefois ce droit de souscription préférentiel pourra être limité ou supprimé par l'assemblée
générale statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modification aux statuts. Dans ce cas,
cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations et le conseil
d'administration et le réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration doivent dresser les
rapports prévus par l'article 7:191 du Code des sociétés et des associations. Ces rapports sont
annoncés à l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.
Article 8: Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour l'exigibilité du versement. Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis
resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses
titres en bourse par ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant
dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par
l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été
effectués.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
Article 10: Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Tout action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
Volet B
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12 – Ayant cause
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent, en quelque main qu'il passe.
Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition
des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni
s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de
l'assemblée générale.
La société ne peut être propriétaire de ses propres titres que dans les limites strictes fixées par les
articles 7:215 et suivants du Codes des sociétés et des associations.
Article 13 – Emission d’obligations
La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par
décision du conseil d'administration.
Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu'en
vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux
statuts.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 14: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 15: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Article 16: Convocation du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article 17: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée, et ne statuer qu'à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Tout
administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit, par télégramme ou par télex ou télécopie,
à un de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter an ses lieu
et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions ou conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Il ne pourra être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
Article 18: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans ces procès-verbaux, signés par
les membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial.
Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président, par un
administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
Article 19: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
Volet B
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 20: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 21: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur-délégué.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul(s) ou
conjointement.
3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 22: Rémunération des administrateurs
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est
rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux. L'assemblée peut
également allouer aux administrateurs et directeurs des jetons de présence à charge des frais
généraux.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs chargés de fonctions ou
de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 23: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés et révocables par
l'assemblée générale des actionnaires conformément à la loi.
Au cas où en application des dispositions légales il est fait usage de la faculté de ne pas nommer de
commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle de
commissaire.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, le nombre de commissaires et fixe leurs
émoluments en se conformant à la loi.
Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début de leur
mandat par l'assemblée générale, conformément à la loi.
Titre VI: Assemblée générale
Article 24: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de juin à
quatorze (14) heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Article 23: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 24: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Volet B
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
La conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.
Article 25: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 26: Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 3 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration à l’adresse e-mail de la société.
Article 27: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 28: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 29: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Volet B
Article 30: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 31: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 32: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 33: Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 34: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 35: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes par prélèvement sur le
bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.
Ce bénéfice se calcule sur les résultats réalisés au cours de l'exercice, le cas échéant réduits de la
perte reportée, et de la proportion des réserves légales ou statutaires à constituer en fin d'exercice,
ou majorés du bénéfice reporté, à l'exclusion des réserves existantes.
Le conseil d'administration fixe le montant de ces acomptes au vu d'un état résumant la situation
active et passive de la société dressé dans les deux mois précédant sa décision. Cet état est vérifié
par les commissaires qui dresseront un rapport de vérification à annexer à leur rapport annuel. La
décision du conseil d'administration ne peut être prise plus de deux mois après la date de la situation
active et passive et moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent, ni avant l'approbation
des comptes annuels se rapportant à cet exercice.
Un nouvel acompte sur dividende ne peut être décidé que trois mois après la décision de distribution
de l'acompte précédent.
Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende décrété en violation des dispositions légales
doivent le restituer si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité de la distribution ou ne
pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 36: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
Volet B
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 37: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 38: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 39: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 40: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 41: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Quatrième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1180 Uccle, Avenue des
Aubépines, 47A
Cinquième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
    •  au conseil d’administration pour l'exécution des décisions qui précèdent
    •  au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts
[...]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés