Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Jean Fonteyn, notaire associé
Avenue de la Motte Baraffe 20
7180 Seneffe
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~Il résulte d’un acte reçu le 2 mars 2016 par le notaire Nicolas Demolin, à Manage, substituant son
confrère le notaire Yves Gribomont, à Seneffe, légalement empêché, en cours d’enregistrement, que
Monsieur FONTEYN Jean Benoit Catherine Ghislain, né à La Louvière le 19 décembre 1987,
domicilié à 1430 Bierghes, rue Maréchal Ferrant 1 boite 3, a constitué une société civile adoptant la
forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Jean Fonteyn, notaire associé », ayant
son siège à 7180 Seneffe, avenue de la Motte Baraffe 20, au capital de dix-huit mille six-cents euros
(18.600 EUR), représenté par cent vingt (120) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent vingtième (1/120ème) de l’avoir social.
Le fondateur a remis au notaire le plan financier.
Il a souscrit les cent vingt (120) parts, au prix de cent-cinquante-cinq euros (155,00 EUR) chacune,
soit pour dix-huit mille six-cents euros (18.600 EUR) au total.
Le fondateur a déclaré que chacune des parts ainsi souscrite a été entièrement libérée par un
versement en numéraire effectué au compte spécial numéro BE82 1030 4264 1268 ouvert au nom
de la société en formation auprès de CRELAN, tel que cela ressort de l’attestation bancaire remise
au notaire.
Les statuts prévoient notamment :
- que la société est à durée illimitée.
- que l’exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre
de la même année.
- que l'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 20
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au plus prochain jour ouvrable.Des assemblées générales extraordinaires doivent être
convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés
représentant le cinquième du capital.Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit
indiqué dans les convocations, à l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations
contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant
l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés
consentent à se réunir. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée. En application de l’article 268, §2, du Code des Sociétés, les associés peuvent, à
l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à
l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.  Tout associé peut se faire
représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.
- que la société est administrée par un gérant statutaire, étant Monsieur Jean FONTEYN. Le gérant
dispose des pouvoirs les plus étendus autorisés par la loi. Il peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Le
gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire, associé ou non. Le gérant exerce sa profession en toute indépendance, dans le
0649664032
Volet B
plus strict respect des normes légales et déontologiques.
- que sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde
reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le
respect des dispositions légales.
- que la société peut être dissoute par une décision de l’assemblée générale statuant comme en
matière de modification des statuts, ou par une décision du tribunal de première instance de
l’arrondissement dans lequel se situe le siège de la société, à la demande d’un associé ou du
Procureur du Roi, pour juste motif ou si l’intérêt public l’exige. Le gérant en fonction exerce la
fonction de liquidateur, sauf décision contraire de l’assemblée générale ou du tribunal. Le ou les
liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du
Code des sociétés.  Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation, ou après
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l’actif net sert en priorité à rembourser le montant
libéré non amorti des parts sociales.  Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Le fondateur a pris les décisions suivantes :
1) Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du
Tribunal de Commerce pour se terminer le 31 décembre 2016.
2) Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2017.
3) Gestion
Le mandat du gérant statutaire sera rémunéré.
La gérance reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4) Contrôle
Le comparant décide de ne pas nommer de commissaire réviseur.
5) Approbation du contrat constitutif de la société
Les présentes ont été soumises à la Chambre provinciale des notaires du Hainaut et ont été
approuvées par cette dernière en date du 21 janvier 2016, conformément à l’article 50, §5, de la loi
de Ventôse.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Signé Nicolas DEMOLIN, notaire à Manage.
Déposé en même temps : une expédition de l’acte.