N° d'entreprise : 0402989270
Nom
(en entier) : Société Belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs
(en abrégé) : Sabam
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Deux Eglises 41-43
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Suivant procès-verbal dressé par Maître Didier BRUSSELMANS, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « BRUSSELMANS & PARENT, Notaires
associés » ayant son siège à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, rue des Soldats 60, le 15 mai 2023, en
cours d'enregistrement, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société coopérative "SOCIETE BELGE DES AUTEURS, COMPOSITEURS et EDITEURS", en
abrégé "SABAM", dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles Rue des Deux Eglises, 41-43,
inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0402.989.270.
(…)
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1. Première résolution : Modification de l’article 1 des statuts
But
La société a pour but de répondre aux besoins de ses actionnaires, dans leur capacité d'auteur et/ou
d'éditeur d'œuvres protégées par le droit d'auteur, et/ou de développer leurs activités économiques
et sociales en contribuant à la valorisation de leurs créations, dans un cadre pluridisciplinaire
respectueux de l'autonomie et de l'autosuffisance des différentes catégories d'œuvres et en tenant
compte de l'intérêt égal de ses actionnaires, quelle que soit leur participation ou leur nature.
La société a également pour but de valoriser d'autres catégories de droits que les droits d'auteur,
protégés par les lois sur la propriété intellectuelle ou reconnus par des traites internationaux, ainsi
que la valorisation de droits résultant de l'exploitation de la propriété artistique de tiers.
Dans ce contexte, la société défend les intérêts de ses actionnaires et des tiers intéressés au niveau
national et international.
Elle souscrit, ainsi, aux principes internationalement reconnus du mouvement coopératif, tels que
spécifiés dans la définition et les principes de l'Alliance Coopérative Internationale (ACI), dans
lesquels
l'autonomie et la propriété dans le cadre d'une gouvernance démocratique sont centrales.
Objet
Afin de répondre aux besoins de ses actionnaires et des parties tierces intéressées, la société
exerce les activités suivantes :
    •  La perception, la répartition et la gestion de tous les droits d'auteur pour ses actionnaires, des
tiers intéressés et des sociétés similaires.
Cette gestion collective, au sens large du terme, s'exerce sur le territoire belge ainsi que dans les
pays relevant du champ d'application des accords de réciprocité conclus avec des organisations
sœurs.
Nonobstant l'existence de contrats de représentation concernant des pays de l'Espace Economique
Européen, la société a le pouvoir d'intervenir directement sur ces territoires. Quant à la gestion des
droits de ses actionnaires et mandants hors de l' Espace Economique Européen, elle ne l'exercera
que sur les territoires couverts par des contrats de représentation conclus avec des sociétés
correspondantes.
    •  L'organisation d'un fonds social et culturel pour l'ensemble de ses actionnaires ou pour une
catégorie déterminée d'entre eux.
    •  L'organisation de campagnes de sensibilisation et des formations.
    •  Activités de recherche et de développement.
Les activités ci-dessus sont seulement énumératives et non limitatives.
Pour' réaliser son objet, la société peut :
    •  coopérer avec d'autres sociétés et/ou organisations, y participer ou, de quelque manière que
ce soit, directement ou indirectement, prendre part dans celles-ci;
    •  se porter garant à la fois de ses propres engagements et de ceux de tiers, y compris en
hypothéquant ou en mettant en gage ses actifs, dans la mesure où cela correspond à l'utilisation des
fonds propres et n'implique pas l'utilisation des sommes collectées et gérées pour le compte des
ayants droit.
    •  agir en tant qu'administrateur, fondé de pouvoir, mandataire ou liquidateur dans d'autres
sociétés ou entreprises ; et
    •  réaliser toutes actions commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rattachant directement ou indirectement a son but ou à son objet coopératif ou qui seraient de nature
à en faciliter la réalisation en tout ou en partie.
L'organe d'administration a le pouvoir d'interpréter et de clarifier la nature et la portée de son but et
de son objet.
En conséquence, la proposition est acceptée.
2. Deuxième résolution : Modification de l’article 10 des statuts (voir annexe)
(…)
A. Droits d’auteur
1. (…)
h) Le droit à rémunération pour la reproduction privée d'œuvres.
(…)
o) Le droit à rémunération pour l'utilisation d'œuvres pour l'enseignement et la recherche scientifique.
(…)
2. (…)
m) Le droit à rémunération pour l'utilisation d'œuvres pour l'enseignement et la recherche
scientifique.
(…)
3. (…)
                e) Le droit à rémunération pour la reproduction privée d'œuvres.
                (…)
k) Le droit à rémunération pour l'utilisation d'œuvres pour l'enseignement et la recherche scientifique.
(…)
4. (…)
                f) Le droit à rémunération pour la reproduction privée d'œuvres.
                (…)
m) Le droit à rémunération pour l'utilisation d'œuvres pour l'enseignement et la recherche
scientifique.
(…)
5. (…)
                f) Le droit à rémunération pour la reproduction privée d'œuvres.
(…)
m) Le droit à rémunération pour l'utilisation d'œuvres pour l'enseignement et la recherche
scientifique.
(…)
6. (…)
                f) Le droit à rémunération pour la reproduction privée d'œuvres.
(…)
k) Le droit à rémunération pour l'utilisation d'œuvres pour l'enseignement et la recherche scientifique.
(…)
7. (…)
                f) Le droit à rémunération pour la reproduction privée d'œuvres.
(…)
l) Le droit à rémunération pour l'utilisation d'œuvres pour l'enseignement et la recherche scientifique.
(…)
8. (…)
                j) Le droit à rémunération pour la reproduction privée d'œuvres.
(…)
n) Le droit à rémunération pour l'utilisation d'œuvres pour l'enseignement et la recherche scientifique.
(…)
En conséquence, la proposition est acceptée.
3. Troisième résolution : Modifications des articles 6, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 37,
39, 40, 42 en 51 des statuts (voir annexe)
(…)
Article 6
(…)
Dans leurs rapports avec la société, les actionnaires font choix du régime linguistique auquel ils
désirent appartenir.
Lors de leur admission au sein de la société, ils indiquent également la catégorie (Musique ou
Images Et Textes) pour laquelle ils souhaitent éventuellement, au cours de leur affiliation à la
Sabam, se porter candidat administrateur ou candidat membre d'un collège, et pour laquelle ils
exercent leur droit de vote aux assemblées générales en cas de vote par catégorie.
À défaut de choix d'une catégorie lors de l'admission, l'organe d'administration détermine celle-ci en
fonction des catégories d'œuvres pour lesquelles des droits ont été attribués à l'actionnaire.
La modification de la catégorie est possible pour autant que l'actionnaire ait perçu des droits d'auteur
dans la catégorie d'œuvres concernée au cours des trois années précédant la demande de
modification. Un changement de catégorie ne prend effet que douze mois après son approbation. Un
changement ultérieur de catégorie n'est possible qu'après une période de cinq ans à compter de la
date d'approbation du précédent changement de catégorie.
(…)
Article 19
La société est administrée par un organe d'administration composé de neuf administrateurs élus par
les membres de l'assemblée générale :
a)            Six mandats (trois du régime linguistique francophone et trois du régime linguistique
néerlandophone) sont réserves aux actionnaires qui appartiennent á la catégorie musique, dont
quatre mandats (deux du régime linguistique francophone et deux du régime linguistique
néerlandophone) sont exercés par des auteurs d'œuvres musicales et deux mandats (un du
régime linguistique francophone et un du régime linguistique néerlandophone) sont exercés par des
éditeurs d’œuvres musicales, parmi lesquels au maximum un seul major.
b)           Deux mandats (un du régime linguistique francophone et un du régime linguistique
néerlandophone) sont réservés à des actionnaires qui sont auteurs d'œuvres autres que musicales.
c)            Sur proposition de l'organe d'administration : un administrateur indépendant qui siège en
tant que président de l'organe d'administration. L'administrateur indépendant désigné par l'organe
d'administration appartient alternativement au rôle linguistique néerlandophone ou francophone.
A titre de mesures transitoires, les administrateurs siégeant dont le mandat court jusqu'après
l'assemblée générale de 2024 feront savoir à I ‘assemblée générale de 2023 s'ils souhaitent
poursuivre ce mandat jusqu'à la date de fin prévue, au sein de l'organe d'administration ou de l'un
des collèges.
En fonction de ces choix, seront déterminés á l'assemblée générale de 2023 quels mandats, ainsi
que leur durée, seront vacants à l'assemblée générale de 2024. Ces mandats vacants seront
annoncés aux actionnaires via le site web et les différents bulletins d'information.
Il sera voté á l'assemblée générale de 2024 au sujet de ces mandats vacants. Ils seront attribués en
fonction du nombre de voix que les candidats élus ont recueilli.
Dès que possible et au plus tard après l'assemblée générale de 2025, un tiers au moins des
administrateurs élus doit être d'un sexe différent de celui des autres administrateurs élus.
Article 20
    1.  Administrateurs - actionnaires
Pour être éligible á l'organe d'administration en tant qu'actionnaire, les conditions suivantes doivent
être remplies :
(…)
3. Ne pas tomber sous le coup des incapacités légales et/ou des incompatibilités.
4. Être actionnaire de la 5abam depuis au moins 5 années consécutives.
5. Être personnellement actif du fait de la création d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou du fait
de leur édition et de leur commercialisation.
6. Avoir souscrit une action et avoir libéré la totalité du prix d’émission statutaire de celle-ci.
7. Être en ordre de paiement de sa contribution annuelle ainsi que de toute autre indemnité ou frais
dus à la Sabam.
8. Ne pas être en cours de mandat en tant que membre d'un collège à la date de l'élection ou de la
cooptation.
Les ayants droit intellectuels personnes morales et les éditeurs personnes morales se font
représenter par une personne physique désignée comme leur représentant permanent, qui doit à son
tour remplir les conditions prévues ci-dessus, à l'exception des points 4, 6 et 7.
(…)
Les personnes morales ne peuvent révoquer le mandat de leur représentant permanent que si elles
désignent en même temps leur successeur, qui doit remplir les conditions énoncées ci-dessus, à
l'exception des points 4, 6, et 7.
(…)
Les candidats doivent indiquer le mandat vacant pour lequel ils se portent candidat, ce qui doit
coïncider avec leur rôle linguistique, leur qualité (auteur/éditeur) et leur catégorie (Musique/Images et
Textes).
(…)
    1.  Président – administrateur indépendant
Pour être proposé par l'organe d'administration et pouvoir être élu en tant qu'administrateur
indépendant, les conditions suivantes doivent être remplies :
1. ne pas être un manager exécutif, ni exercer une fonction de délégué à la gestion journalière au
sein de la société ou d'une société ou personne liée â celle-ci, et ne pas avoir occupé un tel poste
durant une période de trois ans précédant la nomination.
2. ne pas avoir fait partie du personnel de direction (selon la définition de l'article 19, 2° de la loi du
20 septembre 1948 portant organisation de l'économie) de la société ou d'une société ou personne
liée
à celle-ci, durant une période de trois ans précédant la nomination.
3. ne pas recevoir, ou avoir reçu durant leur mandat ou durant une période de trois ans précédant
leur nomination, une rémunération significative ou un autre avantage important de nature
patrimoniale de la société ou d'une société ou d'une personne liée â celle-ci, en dehors des
honoraires
éventuellement perçus comme administrateur non exécutif.
4. ne pas détenir lors de la nomination, directement ou indirectement, seul ou de concert, des actions
dans la société.
5. ne pas entretenir, ou avoir entretenu au cours de l'année précédant la nomination, de relation
d'affaires significative avec la société ou une société ou personne liée a celle-ci, soit directement en
tant que partenaire, actionnaire, membre du conseil, membre du personnel de direction (selon la
définition de l'article 19 2° de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie) d'une
société ou personne qui entretient une telle relation.
6. ne pas être, ou avoir été au cours des trois ans précédant la nomination, un associe ou  un
membre de l'équipe de réviseurs de la société ou avoir été une personne qui est, ou a été, le
commissaire réviseur de la société au d'une société ou personne liée à celle-ci au cours des trois ans
précédant la nomination.
7. ne pas être un manager exécutif d'une autre société dans laquelle un manager exécutif de la
société siégé en tant qu'administrateur non exécutif, et ne pas entretenir d'autres liens importants
avec des administrateurs exécutifs de la société du fait de fonctions occupées dans d'autres sociétés
ou organes.
8. ne pas avoir, dans la société ou une société ou une personne liée à celle-ci, de conjoint, de
 cohabitant légal ou d'allié jusqu'au deuxième degré, qui exerce un mandat d'administrateur, de
manager exécutif, de délégué à la gestion journalière ou de membre du personnel de direction (selon
la définition de l'article 19, 2° de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie), ou
entrant dans l'une des catégories 1. à 7. ci-dessus, et, ce, en ce qui concerne le point 2., depuis au
moins trois ans après la date à laquelle le membre de la famille concerné a terminé son dernier
mandat.
Article 21
(…)
Le mandat d'un administrateur personne physique ou représentant permanent d'une personne
morale coopté pour une durée inférieure à un an ne sera toutefois pas pris en compte pour
déterminer la rééligibilité.
Un administrateur peut, à la fin de chaque mandat, choisir de se porter candidat pour un mandat en
tant que membre du collège. Les mandats déjà accomplis en tant qu'administrateur personne
physique ou représentant permanent d'une personne morale sont pris en compte pour déterminer le
nombre maximum de mandats qu'une personne peut exercer au sein de l'organe d'administration
ou des collèges, qu'ils soient consécutifs ou non, étant entendu qu'aucun actionnaire personne
physique ou représentant permanent d'une personne morale ne peut exercer plus de 4 mandats au
total.
Un quart des administrateurs-actionnaires sera renouvelé chaque année (moitié du régime
linguistique français, moitié du régime linguistique néerlandais). Les administrateurs sortants sont
rééligibles.
Seuls peuvent annuellement poser leur candidature a un mandat d’administrateur, les actionnaires
qui répondent au régime linguistique, à la catégorie et, selon le cas, à la qualité d'un des deux
administrateurs sortants. Le régime linguistique et la catégorie des actionnaires sont déterminés
conformément aux dispositions de l'article 6 des présents statuts. La qualité est déterminée en
fonction des droits dont bénéficie l'actionnaire.
En cas de vacance, t'assemblée nomme le remplaçant qui achève le mandat vacant. Si la vacance
se produit en cours d'exercice ou lors de l'assemblée générale, l'organe d'administration désigne par
cooptation un administrateur qui siégera jusqu'à la prochaine assemblée.
Si tous les mandats sont vacants, les administrateurs en charge devront néanmoins, sous leur
responsabilité, continuer la gestion des affaires courantes jusqu'à l'assemblée générale
extraordinaire qui devra se tenir dans les deux mois sur convocation du directeur général.
Les administrateurs qui seront élus à cette assemblée seront sortants, par régime linguistique, en
fonction du nombre de suffrages recueillis.
(…)
IL est proposé de modifier l'emplacement des articles 22 et 23. L'article 22, qui n'est pas modifie en
substance, devient par conséquent l'article 23.
L'article 23 devient l'article 22.
(…)
Article 22 (ancien article 23)
L'administrateur-président indépendant est nommé pour un mandat de quatre ans et est rééligible
une fois. Sauf en cas de réélection, le président alternera entre les rôles francophone et
néerlandophone.
Toutefois, le mandat d'un administrateur-président indépendant coopté pour une durée inférieure â
un an ne sera pas pris en compte pour déterminer la rééligibilité.
Quand le mandat du président indépendant devient vacant, l'assemblée générale désigne un
remplaçant pour achever le mandat. Si cela se produit en cours d`exercice ou lors d'une assemblée
générale, l'organe d'administration désigne, par cooptation, un nouvel administrateur-président
indépendant qui siégera à l'organe d'administration jusqu'à la prochaine assemblée générale.
La fonction de président est une fonction non exécutive.
L'organe d'administration choisit en son sein un vice-président dont le rôle linguistique est différent
de celui du président. Il désigne également un secrétaire parmi ses membres.
(…)
L'organe d'administration se réunit au siège de la société aussi souvent que les intérêts de la société
l'exigent, à la demande du président ou d'au moins 3 administrateurs.
Le président détermine l'agenda en concertation avec les membres du comité de liaison (fondé en
vertu de l'article 24 des statuts actuels), et envoie les convocations aux réunions.
(…)
L’organe d’administration décide, sur proposition du comité de nomination et de rémunération, de l’
éventuelle rémunération des conseillers externes.
(…)
Article 24
L'organe d'administration dispose des compétences les plus étendues, à l'exception de celles qui
sont réservées par la loi ou par les statuts á l'assemblée générale et aux collèges.
(…)
L’organe d’administration est également compétent à l’égard des utilisateurs du répertoire pour
négocier, conclure des contrats ou les résilier, percevoir les droits et les mettre en répartition ou en
réserve conformément aux statuts et règlement général..
(…)
Article 25
Les administrateurs et les membres des collèges ont droit à un jeton de présence et des indemnités
de
déplacement et de représentation.
L'assemblée générale approuve le montant du jeton de présence, ainsi que les règles relatives aux
frais de déplacement et de représentation.
À partir du 1er janvier 2017, tous les administrateurs et les membres des collèges ont droit á un
forfait annuel composé d'un jeton de présence supplémentaire, par réunion de l'organe
d'administration et
des collèges á laquelle ils ont assisté.
(…)
Article 27
A l'exception des décisions prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article, les
décisions de l'organe d'administration sont prises ii la majorité des membres présents ou
représentés.
L'organe d'administration ne peut délibérer ou statuer valablement que si les deux tiers au moins des
administrateurs sont présents ou représentes.
Les décisions relatives aux taux de commission sur les perceptions et les ou concernant le budget de
Sabam for Culture requièrent, outre le quorum de présences mentionné ci-dessus, une majorité des
trois quarts des administrateurs-actionnaires présents ou représentés, ainsi que l'accord du
président.
L'organe d'administration peut, dans l'intérêt social, décider à la majorité des trois quarts des
administrateurs présents ou représentés de ne pas soumettre à l'assemblée générale une
proposition
émanant de l'un des collèges.
Les abstentions, les votes blancs ou irréguliers ne seront pas pris en compte.
(…)
En cas de parité des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Dans des circonstances exceptionnelles, sur décision du président, l'organe d'administration peut
également prendre, à l'unanimité, des décisions bien définies par courrier électronique.
(…)
Les délibérations de l'organe d'administration ainsi que les décisions prises par courrier électronique
sont reprises dans les procès-verbaux qui, après approbation, sont consignés en français et en
néerlandais dans un registre spécial et signés par le président ou le vice-président ou le secrétaire,
ou
deux administrateurs ayant participé à la délibération.
Les copies ou extraits á présenter en justice ou ailleurs sont signés par le président, le vice-président
ou par deux administrateurs.
(…)
Article 28
Deux collèges sont institués au sein de la société.
il s'agit du:
    1.  Collège Musique
Ce collège est composé de :
1. Quatre actionnaires élus par l'assemblée générale, auteurs d'œuvres musicales, dont deux du
régime linguistique néerlandophone et deux du régime linguistique francophone.
2. Deux actionnaires élus par L'assemblée générale qui sont des éditeurs d'œuvres musicales, dont
un du régime linguistique néerlandophone et un du régime linguistique francophone.
    1.  Collège Images & Textes
Ce collège est compose de :
1. Six actionnaires élus par l'assemblée générale, qui sont des auteurs d'œuvres autres que
musicales, dont trois du régime linguistique néerlandophone et trois du régime linguistique
francophone.
A titre de mesures transitoires, les administrateurs siégeant dont le mandat court jusqu'après
l'assemblée générale de 2024 feront savoir â l'assemblée générale de 2023 s'ils souhaitent
poursuivre ce mandat jusqu'à la date de fin prévue, au sein de l'organe d'administration ou de l'un
des collèges.
En fonction de ces choix, seront déterminés á l'assemblée générale de 2023 quels mandats, ainsi
que leur durée, seront vacants à l'assemblée générale de 2024. Ces mandats vacants seront
annoncés aux actionnaires via le site web et les différents bulletins d'information.
Il sera voté à L'assemblée générale de 2024 au sujet de ces mandat vacants. Ils seront attribués en
fonction du nombre de voix que les candidats élus ont recueilli.
Dès que possible et au plus tard après l'assemblée générale de 2025, un tiers au moins des
membres de chaque collège doit être d'un sexe différent de celui des autres membres.
Les membres des collèges sont élus chaque année par l'assemblée générale pour une période de
trois ans.
Ils ne peuvent être réélus que trois fois en cette qualité.
Le mandat d'un membre d'un collège coopté pour une durée inférieure à un an ne sera pas pris en
compte pour déterminer la rééligibilité.
Un membre d'un collège peut, à la fin de chaque mandat, choisir de se porter candidat pour un
mandat en tant qu'administrateur. Les mandats déjà accomplis en tant que membre du collège
comme personne physique ou représentant permanent d'une personne morale sont pris en compte
pour déterminer le nombre maximum de mandats qu'une personne peut exercer au sein de l'organe
d'administration ou des collèges, qu'ils soient consécutifs ou non, étant entendu qu'aucun actionnaire
personne physique ou représentant permanent d'une personne morale ne peut exercer plus de
quatre
mandats au total.
Un tiers du collège (la moitié du rôle linguistique néerlandophone, la moitié du rôle linguistique
francophone) est remplacé chaque année.
Chaque collège élit en son sein un président. II est rééligible une fois. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, le membre le plus âgé du collège assume ses fonctions.
Le collège peut proposer a l'assemblée générale le retrait du mandat d'un membre
complémentaire qui aura cessé de l'exercer effectivement pendant une durée de six mois ou qui ne
répond plus aux conditions d'éligibilité.
Le collège informera les actionnaires par une communication dans une publication périodique de la
Sabam et sur le site Internet de la Sabam de son intention de faire déclarer vacant un mandat afin de
permettre le dépôt de candidatures.
En cas de vacance, l'assemblée générale nomme le remplaçant qui achève le mandat vacant. Si la
vacance se produit en cours d'exercice ou lors de l'assemblée générale, le collège désigne par
cooptation un membre, qui siégera jusqu'à l'assemblée générale suivante.
En cas de vacance de tous les mandats, les membres en exercice des collèges doivent néanmoins
continuer, sous leur responsabilité, à expédier les affaires courantes jusqu'à l'assemblée générale
extraordinaire qui doit se tenir dans les deux mois, sur convocation du directeur général.
Les membres des collèges qui seront élus par cette assemblée seront remplacés, par rôle
linguistique, en fonction du nombre de suffrages recueillis.
 
Article 29
Pour pouvoir être membre d'un collège, il faut être actionnaire et remplir:
(…)
5. Être personnellement actif du fait de la création d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou du fait
de leur édition ou de leur commercialisation.
6. Avoir souscrit une action et avoir libéré la totalité du prix d'émission statutaire de celle-ci.
7. Être en ordre de paiement de sa contribution annuelle ainsi que de toute autre indemnité ou frais
dus â la Sabam.
8. Ne pas être en cours de mandat en tant qu’administrateur-actionnaire à la date de l’élection ou de
la cooptation.
Les ayants droit intellectuels personnes morales et éditeurs personnes morales se font représenter
par une personne physique qui est désignée comme représentant permanent et doit satisfaire aux
conditions énoncées ci-dessus, à l'exception des points 4, 6 et 7.
(…)
Les personnes morales ne peuvent révoquer le mandat de leur représentant permanent que si elles
désignent en même temps leur successeur, lequel doit remplir les conditions
énoncées ci-dessus, à l'exception des points 4, 6 et 7.
(…)
Lorsque l'auteur qui a transféré la propriété de ses droits patrimoniaux d’auteur sur une partie de ses
œuvres à une personne morale, est également actionnaire de la Sabam en qualité de personne
physique, il n’est éligible comme membre d’un collège qu’en qualité d’auteur personne physique.
Lorsqu’un auteur, personne physique ou représentant d’un ayant droit intellectuel personne morale,
est également actionnaire en qualité d’éditeur, l’intéressé ne peut se porter candidat à un mandat de
membre d’un collège qu’en la qualité pour laquelle il a obtenu le quorum de droits le plus élevé.
Les candidatures à un mandat de membre d’un collège doivent être envoyées au président de l’
organe d’administration au siège de la société sous pli recommandé avec accusé de réception.
(…)
Les candidats membres doivent préciser pour quel collège et pour quel mandat ils souhaitent poser
leur candidature, lesquels doivent correspondre à leur rôle linguistique, qualité (auteur/éditeur) et leur
catégorie (Musique/Images & Textes).
La liste des candidats est mentionnée dans la convocation à l’assemblée générale et publiée par
affichage au siège de la société 8 jours calendrier avant l’assemblée.
Article 30
Les collèges ont les compétences exclusives suivantes :
- Proposition des règles de perception et de répartition qui concernent exclusivement les droits des
membres du collège concerné ;
- Nomination du président du collège ;
- Cooptation d'un membre du collège lorsqu'un mandat devient vacant.
En outre, les collèges, dans le cadre de Leurs catégories d'œuvres, discutent de questions d'intérêt
général et formulent des propositions à l'organe d'administration concernant la stratégie et le
fonctionnement de la société.
Les collèges se réunissent au siège de la société aussi souvent que les intérêts de la société
l'exigent, á la demande du président du collège ou de trois membres du collège. Le président du
collège détermine l'agenda en concertation avec le directeur général et envoie les convocations aux
réunions.
(…)
L’organe d’administration décide, sur proposition du comité de nomination et de rémunération, de l’
éventuelle rémunération des conseillers externes.
(…)
Pour délibérer valablement, les deux tiers au moins des membres doivent être présents ou
représentés. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix émises ou
représentées.
En cas d'égalité des voix, la voix du président du collège est prépondérante. Les abstentions, les
votes
blancs ou irréguliers ne seront pas pris en compte.
Dans des circonstances exceptionnelles et sur décision du président du collège, les collèges peuvent
également prendre des décisions bien définies par courrier électronique.
(…)
Les délibérations des collèges, ainsi que les décisions prises par courrier électronique, sont reprises
dans des procès-verbaux qui sont établis e, néerlandais et français et signés par le président ou
deux administrateurs ayant participé aux délibérations.
Article 36
(…)
Elle nomme et révoque les administrateurs, les membres des collèges et le commissaire, et fixe leur
rémunération.
(…)
Article 37
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent dans l’une des communes de la Région de
Bruxelles-Capitale, à l’endroit indiqué dans la convocation, avec, sur décision de l'organe
d'administration, possibilité de participation électronique.
(…)
Excepté sur une éventuelle modification de l’objet, du buts, de la finalité ou des valeurs de la société,
l'assemblée générale se prononce sur les modifications aux statuts à la majorité des trois quarts des
voix émises au sein de la catégorie Musique et trois quarts des voix émises au sein de la catégorie
Images & Textes, quel que soit le nombre d'actionnaires présents ou représentés au sein de chaque
catégorie.
Si l'assemblée générale a pour objet de modifier l'objet, du buts, la finalité ou les valeurs de la
société, l'organe d’administration doit justifier en détail, dans un rapport, la modification proposée.
En cas de modification de l'objet, des buts, de la finalité ou des valeurs de la société, l'assemblée
générale décide à la majorité des quatre cinquièmes des voix émises au sein de la catégorie
Musique et trois quarts des voix émises au sein de la catégorie Images & Textes, quel que soit le
nombre d'actionnaires présents ou représentés au sein de chaque catégorie.
(…)
Article 39
Pour permettre l'organisation de l'assemblée générale, les actionnaires doivent soit informer le
président par lettre recommandée avec accusé de réception qu'ils y assisteront personnellement, soit
s’inscrire via leur compte électronique disponible sur le site Internet de la SABAM, soit déposer
personnellement leur avis de présence au siège de la société, ou le faire parvenir par courrier
électronique. Lorsqu'il s'agit d'une remise en personne, ou d’un courrier électronique, ils reçoivent un
accusé de réception nominal.
(…)
Article 40
Le nom de la personne physique représentant la personne morale, ainsi que la preuve valide de son
pouvoir de représentation, doivent être communiqués la Sabam par écrit au plus tard 10 jours
calendrier avant l'assemblée.
(…)
Article 42
Sauf si une autre majorité est prévue par la loi ou par les statuts et sous réserve des cas mentionnés
aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas du présent article, les décisions sont prises à
la majorité simple des voix émises.
Les élections des administrateurs se font à la majorité relative, le candidat ayant obtenu le plus grand
nombre de voix étant élu.
Les votes se font de manière électronique, à moins que le bureau ou un tiers des actionnaires
présents ou représentés ne réclame le vote â main levée ou par appel nominal. Les votes sur les
questions de personnes se font toujours au scrutin secret.
Toute modification des dispositions du règlement général relatives tant à la catégorie Musique qu'à la
catégorie Images Et Textes sera décidée par l'assemblée générale à la majorité simple des voix
émises au sein de la catégorie Musique et de la catégorie Images Et Textes, quel que soit le nombre
d'actionnaires présents et représentés au sein de chaque catégorie.
En cas de modification de dispositions du règlement général qui ne concernent que la catégorie
Musique, l'assemblée générale décide à la majorité simple des voix émises au sein de la catégorie
Musique, quel que soit le nombre d'actionnaires présents et représentés au sein de cette catégorie.
Les actionnaires qui, conformément à l'article 6 des présents statuts, font partie de la catégorie
Images Et Textes ne prennent pas part au vote.
Si la modification porte sur des dispositions du règlement général qui ne concernent que la catégorie
images Et Textes, l'assemblée générale décide á la majorité simple des voix émises au sein de la
catégorie Images & Textes quel que soit le nombre d'actionnaires présents et représentés au sein de
cette catégorie. Les actionnaires appartenant à la catégorie Musique conformément á l'article 6 des
présents statuts ne prennent pas part au vote.
Les actionnaires appartenant á la catégorie Musique élisent les membres du collège Musique. Les
actionnaires appartenant à la catégorie Images E Textes élisent les membres du collège Images &
Textes. L'élection des membres des collèges se fait à la majorité relative, le candidat ayant obtenu le
plus grand nombre de voix étant élu.
Les abstentions, les votes blancs ou irréguliers ne seront pas pris en compte.
Article 51
Les présents statuts sont complétés par un ou plusieurs règlements généraux, élaborés par l’organe
d’administration et/ou les collèges et ratifiés par l’assemblée générale. Ces règlements sont
opposables et applicables aux actionnaires et mandants.
(…)
En conséquence, la proposition est acceptée.
POUVOIRS
L’assemblée confère tous pouvoirs au notaire instrumentant pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent et pour le dépôt d'un texte coordonnée des statuts et le dépôt de celui
dans le dossier de société au greffe de tribunal de l’entreprise.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ELECTRONIQUE
Didier BRUSSELMANS
Notaire
Rue des Soldats, 60
B-1082 Berchem-Sainte-Agathe
Déposé en même temps: une expédition, statuts coordonnés.