N° d'entreprise : 0438385956
Nom
(en entier) : REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de la Régence 4
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Le 20 juin 2024, s'est réunie l'assemblée générale ordinaire des membres de l’Association Sans But
Lucratif REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (RCJB), ayant son siège à 1000
Bruxelles, Rue de la Régence, 4, avec le numéro d’entreprise 0438.385.956, RPM Bruxelles.
Association constituée par acte sous signature privé le 3 janvier 1989 publié aux Annexes du
Moniteur belge du 30 mars 1989, page 1803-1804, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs
reprises et pour la dernière fois par procès-verbal du 13 juin 2018, publié aux Annexes du Moniteur
belge le 26 juin 2018 suivant, sous le numéro 18116890.
Le bureau de l'assemblée a décidé ce qui suit :
I. BUREAU
La séance est ouverte à 12h 45 sous la présidence de Paul-Alain Foriers.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
II. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Les membres suivants sont présents ou représentés :
    •  Monsieur PaulAlain FORIERS
    •  Monsieur Christian STORCK
    •  Monsieur Paul DELNOY, représenté par Michèle Grégoire
    •  Monsieur Philippe GERARD
    •  Monsieur Michel TISON, représenté par PaulAlain Foriers
    •  Madame Sophie STYNS, représenté par PaulAlain Foriers
    •  Madame Michèle GREGOIRE
    •  Monsieur Patrick WERY, représenté par PaulAlain Foriers
    •  Madame Yvette MERCHIERS, représentée par Michèle Grégoire
    •  Madame Michèle VAN WIJCKALEXANDRE, absente
Cette liste de présence est arrêtée et signée par les membres du bureau.
    1.  Convocations et quorum
Tous les membres qui sont présents ou représentés ainsi que le membre absent ont reçu
convocation.
Les administrateurs sont présents et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
III. ORDRE DU JOUR
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à compter du 1er janvier 2020.
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
avec modification de l’objet de l’association.
3. Mission à l’étude des Notaires Jacques Wathelet & Edouard-Jean Navez à Wavre d’établir et de
déposer la coordination des statuts.
4. Adresse du siège.
5. Renouvellement et désignation des administrateurs
IV. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution : application du Code des sociétés et des associations
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à l’association depuis le 1er janvier 2020.
L’assemblée constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’assemblée constate qu’il en découle notamment que l’association n’est plus soumise à la loi du 27
juin 1921 sur les associations sans but lucratif, qui a été abrogée, mais au Code des sociétés et des
associations.
    1.  Deuxième résolution : modification et adoption des statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son but.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
V. STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
L’association revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « Revue Critique de Jurisprudence Belge », en abrégé « R.C.J.B. ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui
a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui
en résulte, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts,
en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Le siège peut également être transféré dans la région flamande, dans la région de langue allemande,
ou à l’étranger, par décision de l’assemblée générale, statuant dans le respect des règles prescrites
pour la modification des statuts.
Article 3. But désintéressé et objet
L'association a pour but de favoriser le progrès de la science du droit.
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :
La publication d'une revue à caractère scientifique et par l'attribution périodique d'un prix consacrant
une contribution substantielle au développement de la science juridique.
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou
financière, de personne morales, publiques ou privées, ou de personne physiques. Les fonds et
matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social. L'association peut
prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but
À cet effet, l’association pourra posséder et gérer, soit en jouissance, soit en propriété, tous biens
meubles et/ou immeubles nécessaires à la réalisation de son but, à l’exclusion de toute activité
visant à procurer un gain matériel à ses membres.
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle ne peut être dissoute par l’assemblée
générale qu’à la majorité des quatre cinquièmes du nombre des membres présents ou représentés.
Titre II. Membres
Section I. Admission
Article 5. Membres
§1er. L’association est composée de membres effectifs.
Le nombre de membres ne peut être inférieur à 5.
§2. Sont membres effectifs : les personnes qui sont admises comme Membre Effectif conformément
à l’article 6 des présents statuts
À cette fin, elles doivent répondre aux conditions suivantes :
* exercer une activité juridique jouissant de la reconnaissance de leurs pairs et présentant un aspect
scientifique.
* être présenté par 2 membres existants.
Article 6. Procédure d’admission
Pour être admis comme membre effectif, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent, doit obtenir l’agrément du organe d’administration.
À cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier recommandé, une
demande motivée indiquant ses nom, prénoms, et domicile, ainsi que, le cas échéant, l’identité des
deux membres effectifs qui l’ont présentés.
Dans les 30 jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
recommandé au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Section II. Démission et exclusion
Article 7. Démission
Chaque membre effectif de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au siège de l’
association.
Article 8. Exclusion
§1er. L’association peut, sur proposition de l’organe d’administration ou d’un membre effectif, exclure
un membre pour de justes motifs.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un membre effectif. L’
exclusion doit être indiquée dans la convocation.
La proposition d’exclusion est communiquée au membre concerné par courrier recommandé au
moins 30 jours avant la date de l’assemblée générale. Si le membre concerné a choisi de
communiquer avec l’association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli
recommandé.
Le membre effectif dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale.
Il a en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités
au préalable à l’assemblée générale, après la communication de la proposition d’exclusion.
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée par l’assemblée générale qu’à la majorité
des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
En attendant la décision de l’assemblée générale, l’organe d’administration pourra suspendre le
membre qui se serait mis en opposition aux statuts ou aurait contrevenu à la charte constitutive de l’
association.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision d’
exclusion par courrier recommandé.
§4. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
§5. Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition
de scellés, ni inventaire.
Article 9. Cotisations et contributions des membres
§1. L’assemblée générale peut décider de fixer une cotisation annuelle qui ne pourra être supérieure
à deux cent cinquante euros (250,00 €).
§2. Outre la cotisation annuelle, les membres peuvent faire des apports financiers destinés à la
poursuite des objectifs de l’association.
§3. L’organe d’administration peut réduire ou supprimer la cotisation annuelle de tout membre
apportant à l’association son travail ou son dévouement.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Composition de l’organe d’administration
L’association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les membres du conseil doivent être des magistrats ou des professeurs d'universités, effectifs ou
émérite.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour 3 ans au plus parmi ses membres.
Leur mandat expire, sauf renouvellement, à son échéance, ainsi que par décès, démission ou
révocation.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Sauf en cas de cessation de fonction pour justes motifs, il ne peut être mis fin au mandat d’un
administrateur que moyennant le respect d’un délai de préavis raisonnable.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre de l’organe d’administration peut donner sa démission par simple notification à l’
organe d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 11. Présidence de l’organe d’administration
L’organe d’administration élit parmi ses membres un président.
Il peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président, et en cas d’empêchement
du vice-président, il est remplacé par l’administrateur le plus âgé des administrateurs présents.
Article 12. Convocation de l’organe d’administration
L’organe d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs ou, en
cas d’empêchement du président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et
secrétaire ou s’ils ont un empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 30 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’
association.
Article 13. Délibérations de l’organe d’administration
L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres
sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée de l’organe d’administration et pour y voter en ses lieu et place.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres de l’organe d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime de tous
les administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l’
association n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être
prépondérante jusqu’à ce que l’organe d’administration soit à nouveau composé de trois membres
au moins.
Article 14. Procès-verbaux de l’organe d’administration
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Le registre pourra être tenu en la forme
électronique.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision de l’
organe d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 15, §2 des présents
statuts.
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1er. L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réserve à l’assemblée générale.
Dans cet ordre d’idées, il peut, notamment :
- faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ;
- faire et recevoir tous dépôts, acquéreur, échanger ou aliéner tant à titre gratuit qu’à titre onéreux,
prendre ou céder à bail, même pour plus de neuf ans, ainsi que contracter et céder tout droit d’
emphytéose en matière mobilière et immobilière, accepter et recevoir tous legs et donations ;
- consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises, contracter et concéder tous emprunts,
avec ou sans garantie, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les
immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances ;
- renoncer à tous droits, obligationnels ou réels, ainsi qu’à toutes garanties, réelles ou personnels,
donner mainlevée, avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies ou autres empêchements ;
- plaider, tant en demandant qu’en défendant, devant toutes juridictions et exécuter ou faire exécuter
tous jugements ;
§2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège,
l’association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs, dont le président, agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Article 16. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, toutes fonctions exercées au sein de l’association
le seront à titre gratuit.
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non de l’
organe d’administration.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de l’association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 19. Composition
L’assemblée générale est composée des membres effectifs.
Article 20. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un Membre ;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier semestre de l’
année civile.
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des Membres en fait la demande. Dans ce
dernier cas, les Membres indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans les vingt
et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le
quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs est portée à l’ordre du
jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés huit jours au moins avant l’assemblée aux membres effectifs,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier recommandé
aux personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que
l’envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux membres effectifs, aux administrateurs et aux commissaires
qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la
qualité de Membre Effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
La convocation peut stipuler que pour participer à l’assemblée générales, les membres doivent en
outre au moins cinq jours ouvrables avant l’assemblée informer l’association de leur intention d’y
assister par courrier au siège de l’association ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association.
Lorsque l’ordre du jour le requiert, un ou plusieurs observateurs peuvent assister à l’assemblée
générale et, moyennant l’accord du président de l’assemblée, adresser celle-ci. L’assemblée
générale peut requérir ces observateurs de quitter l’assemblée pour les points à l’ordre du jour qui ne
requièrent pas leur présence.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l’assemblée.
Article 23. Séances
L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration ou, en son absence,
par le vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est
présent, l’assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
Article 24. Délibérations
§ 1er. Tous les membres effectifs ont droit à un vote égal à l’assemblée générale et chacun dispose
d’une voix.
§2. Tout membre effectif peut donner à un autre membre effectif une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si le mandataire n’est plus membre de l’
association.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Procès-verbaux
§ 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi
que par les membres présents qui le demandent. Le registre pourra être tenu en la forme
électronique.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE VII. FINANCEMENT – EXERCICE SOCIAL –CHARTE CONSTITUTIVE
Article 26. Financement
Outre les contributions éventuelles des membres, l’association peut être financée par des dons, legs
et revenus de ses activités.
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. L’organe d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
L’organe d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
Article 28. Charte constitutive
Une charte constitutive représente en quelque sorte le règle d’ordre intérieur. L’association peut se
doter d’une telle charte le cas échéant.
Des modifications au texte de cette charte pourront être apportées par décision de l’assemblée
générale, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, devant
représenter au moins les deux tiers des membres effectifs.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Élection de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
Article 33. Résolution de différends et compétence judiciaire
Si des difficultés surgissent, soit relativement à la lettre ou à l’esprit des statuts, soit au sujet des
résolutions prises par l’association, elles sont résolues en assemblée générale.
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément. Tout litige est
précédé par une tentative de médiation.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n’est pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
    1.  Troisième résolution : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1000 Bruxelles, Rue de la
Régence, 4
4. Quatrième résolution : Démission, désignation et renouvellement,  des administrateurs
Monsieur DELNOY Paul Joseph Elie Grégoire, domicilié à 4000 Liège, Rue de-Harlez, 22présente sa
démission à l’assemblée générale  qui l’accepte et remercie Monsieur Paul Delnoy de son
engagement.
Madame LECOCQ Pascale Jeanne  Monique domiciliée Parc de la Gotte, 91, 4550 Nandrin est
désignée comme administratrice.
Madame MENETREY Séverine Solange Marguerite domiciliée à 7190 Ecaussinnes, Avenue de la
Déportation 31 est désignée comme administratrice.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à neuf.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur pour une durée de trois ans :
    •  Monsieur FORIERS PaulAlain Charles Gérard, domicilié à 1180 Uccle , Rue Langeveld, 51/17
désigné comme président de l’organe d’administration
    •  Monsieur STORCK Christian Eugène JeanPierre, domicilié à 1080 MOLENBEEK-SAINT-JEAN,
Avenue de la Liberté, 156/0002.
    •  Monsieur GÉRARD Philippe Léo Gustave Joë, domicilié à 1180 Uccle , Avenue Wellington, 32.
    •  Monsieur TISON Michel Jean Guy Henri, domicilié à 9000 Gent, Frans Spaestraat, 23.
    •  Madame STYNS Sophie Marie Monique Victorine Hugo, domiciliée à 1320 Beauvechain, Rue
des Salamandres,T.la-G., 13.
    •  Madame GRÉGOIRE Michèle Ghislaine Colette, domiciliée à 1640 RhodeSaint-Genèse, Avenue
Grand'Air, 15.
    •  Monsieur WÉRY Patrick Raymond Joseph, domicilié à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Source
de la Lèche, 7
    •  Madame LECOCQ Pascale Jeanne  Monique domiciliée Parc de la Gotte, 91, 4550, Nandrin
    •  Madame MENETREY Séverine Solange Marguerite domiciliée à 7190 Ecaussinnes, Avenue de
la Déportation 31
Ici présents et qui acceptent ;
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
    1.  Cinquième résolution : approbation des comptes et du budget – décharge des administrateurs
L'assemblée approuve les comptes de l'année de l'exercice 2023 et donne décharge aux
administrateurs.
L'assemblée approuve le budget pour l’exercice 2024
VI. CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Fait et passé à Bruxelles, le 24 septembre 2024