N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : CODITA RENOV
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en nom collectif
Siège : Rue de Tubize 71
1440
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Braine-le-Château
Constitution – Statuts – Nominations
DATUM :  20/08/2018
 
 
 
 
Ont comparu:
1. Monsieur Codita Petru né à Basarabeasca (Carabetovca)  le 22/07/1977
 (numéro national 77.07.22 497 24), de nationalité Moldave, domicilié à
Rue de Tubize 71 - 1440 Braine-le-Chateau
 
2. Madame Bandurschii Inga , né à  Cahul (Modalvie) le 15/05/1980
 (numéro national 80.05.15 538 48), de nationalité Belge, domicilié à
Rue de Tubize 71 - 1440 Braine-le-Château
 
I. Les comparants constituent entre eux une SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC)
dénommée «CODITA RENOV» au capital de cinq mille �  (5000,00 Eur), 
représenté par mille (1000) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
– Monsieur  Codita Petru, prénommé: à concurrence de  4500,00 �
 ( Quatre mille cinq cent euros) , représenté par neuf cent (900) parts sociales.
                                                                                                                   
–Madame Bandurschii Inga, prénommé: à concurrence de   500,00 � (cinq cent euros),
représenté par cent (100)  parts sociales                                                                   
                                                                                                         
Les comparants déclarent et reconnaissent que les mille  (1000) parts sociales ainsi souscrites sont
libérées chacune pour un/tiers, soit pour un montant au total cinq mille euros (5000,00 Eur)
 
 
 
« STATUTS
Nature – dénomination
Article 1er
 
La société est constituée sous forme de SOCIETE EN NOM COLLECTIF et
est dénommée: « CODITA RENOV».
0701636236
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots
«SOCIETE EN NOM COLLECTIF» ou des initiales «SNC.», ainsi que de l’indication du
siège social et du numéro d’entreprise.
 
 
 
Siège
Article 2
 
Le siège de la société est établi à RUE DE TUBIZE 71 - 1440 BRAINE-LE-CHÂTEAU
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a
tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte
si ce transfert n’entraîne pas changement de langue.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d’exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l’étranger.
 
 
 
Objet
Article 3
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger:
 
-Agence immobilière, Ventes, locations pour compte de tiers et compte propre de tout type de
biens immobiliers ; Prêts ; assurances et placements ; gestion de patrimoine ; expertises ;
syndic ; et toutes opérations liées a I ‘immobilier.
Cette énonciation n'est pas limitative, mais simplement exemplative.
La société peut d'une façon générale faire en Belgique et à L’étranger tous actes, transactions ou
Opérations commerciales, industrielles, financiers, mobilières ou immobilières se rapportant,
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation
- l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité
d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous
bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’installation électrique,
le sanitaire,
 le chauffage et toutes ses accessoires, à  l'entretien, la rénovation, les travaux de
réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance
de tous les
 types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et
du bâtiment;
- I'entreprise de plafonnage-cimenterie;
- l'entreprise de pose de plaques a base de platre
- I'entreprise de platrerie et plafonnage
- I'entreprise de peinture
- I'entreprise de maconnerie et de beton, coffrage, ferraillage, etc.;
- l'entreprise de carrelage;
- l'installation electrique;
- I'entreprise de vitrage;
- l'installation de sanitaire et de plomberie;
- I'installation de chauffage au gaz par appareil individuel;
- I'entreprise de zlnguerie et de couvertures metalliques de constructions;
- I'entreprise de couvertures non metalliques de constructions;
- I'entreprise d'etancheite de constructions;
- l'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages;
- I'entreprise de travaux de demolition;
- I'entreprise d'isolation thermique et acoustique
- l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits
- I'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres
chassis et volets) du baitment
- I'entreprise d'installation de chauffage central a eau chaude et a vapeur
I'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage a air chaud, de conditionnement d'air et de
tuyauteries industrieiles;
- I'installation de chauffage central;
- l'entreprise d'instailation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie - zlnguerie
-l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau
- la demolition et le terrassement;
- la renovation;
- I'entreprise de placement d'echafaudage, elevateur, machines de constructions;
- le nettoyage de facades.
- l'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C.
- I'entreprise de travaux d'etancheite et revetement de construction par asphaltage et bitumage
- I'entreprise d'isolation thermique et acoustique
- I'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits
- l'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres
chassis et volets)
du batiment.
- I'entreprise d'installation de chauffage central a eau chaude et a vapeur
l'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage a air chaud, de conditionnement d'air et de
tuyauteries industrielles;
- l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie - zinguerie
- l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau
la construction, le parachevement, I'entretien et la renovation d'immeubles;
la fabrication, I'achat, la vente en gros ou en detail et la commercialisation en general des
materiaux necessaires a la construction ou a la renovation d'immeubles;
I'activite d'intermediaire dans
de telles operations; la creation, le developpement et la promotion de projets immobiliers:
Elle pourra de meme avoir comme activite;
- I'entreprise de travaux d'egout:
- I'entreprise de travaux de pose de cables et de canalisations diverses;
- I'entreprise de terrassement;
- I'entreprise de construction de pavilions demontables et de baraquements non metalliques;
- I'entreprise de place de clotures;
- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique;
- I'entreprise de fabrication et d'installation de cheminees omementales
 (a I'exclusion de travaux de marbrerie, taille de pierres et de mosaTque);
- I'entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie metallique et PVC
- I'entreprise de ramonage de cheminees;
- l'entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles;
- I'entreprise de peinture industrielle;
- I'entreprise de fabrication et de gamissage de meubles non metalliques;
- l'entreprise d'installation d'echafaudages, de re jointoyage et de nettoyage de facades;
- l'entreprise de pose de parquets;
- l'entreprise de placement, d'entretien et de reparation de tous brOieurs;
- le nettoyage de tous locaux et lavage de vitres ;
- I'entreprise de renovation d'immeuble, au sens le plus large du terme;
-la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif
et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des
biens immobiliers;
-l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers,
l'achat, la vente,
la location, la division et le lotissement de tous immeubles;
-la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz,
de l'électricité,
etc., l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc.;
-l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux,
marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien,
de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments;
-la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte
 propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes
opérations se rattachant à ces objets.
Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières
ou financières
se rattachant directement ou indirectement à l'industrie des travaux publics et privés.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription,
d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises,
en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien
ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur
dans d’autres sociétés.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de
ces actes, à la réalisation de ces conditions. 
 
Capital social – Représentation
Article 4
Le capital social est fixé au montant de cinq mille (5000�)  divisé en MILLE (1000)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, et conférant les mêmes droits et avantages.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
 
 
 
Durée
Article 5
 
La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Des parts sociales et de leur transmission
 
 
 
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.
 
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant
à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni
en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions
 de l’assemblée générale
 
Article 7
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a)  cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l’entend.
b)  transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
 sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts
ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers
et légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas
de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite
de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions
prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause
de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins
du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1°  à un associé;
2°  au conjoint du cédant ou du testateur;
3°  à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4°  à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
 d’une personne morale.
En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur
la modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’exercice
en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
 
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes
par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,
durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statuant à l’unanimité (l’unanimité étant souvent source de
blocage, on peut prévoir une majorité qualifiée (2/3, 3/4) des voix).
 
 
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et
du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en
cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
 
 
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou
non, nommés par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et
leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge
 du compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs,
peuvent conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par
eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Si une personne morale est désignée comme gérant ou membre du collège de gérants, elle nommera
un représentant permanent, personne physique parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
salariés, qui sera chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la personne morale. 
Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et il porte la même responsabilité civile et pénale
que s'il s'acquittait de sa mission en son nom et pour son propre compte, sous réserve de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.  Cette dernière ne peut décharger
son représentant sans désigner en même temps un successeur
 
 
Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
 
 
 
Article 12
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu
de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux associés
 et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société
que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce
qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant
d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
 
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer
un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à publier
en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
 
 
Article 14
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le 28 juin de chaque année à
20 heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il y
a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les décharges
à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés et le
cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations,
aux commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant
 à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote
étant réglé par l’article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la portion
du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par
les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial,
qui contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de
l’assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
 
 
Article 15
L’exercice social commence le  premier janvier (1/1) et finit le trente et un (31) décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de
gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
 
 
Article 16
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et, sauf
cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Dissolution
 
 
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite
par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui décidera de leur nombre,
leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Le liquidateur n’entrera en fonction qu’après homologation par le Tribunal de commerce compétent de
 sa nomination suite à la décision prise par l’assemblée générale.
Après réalisation de l’actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre
les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l’équilibre
des libérations.
 
 
Election de domicile
Article 18
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l’égard de la société, d’élire domicile
dans l’arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d’élection,
le domicile sera censé élu au siège de la société.
 
 
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à
la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois
sont censées non écrites.
 
 
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires
de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal
de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce expressément. »
 
 
 
 
 
 
 
 
PREMIER EXERCICE
L’associé unique prend les décisions suivantes :
1)  Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d’une expédition de l’acte
constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mille
dix neuf  (31/12/2019).
LA PREMIERE ASSEMBLEE GENREALE
La première assemblée générale aura lieu en l’année deux mille vingt (2020).
 
NOMINATION DE GERANT au 20/08/2018
 
Se nomme gérant de la société pour une durée indéterminée :
 
- Monsieur  Codita Petru, qui accepte.
 
- Madame Bandurschii Inga, qui accepte