N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Etablissements Gheldof
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Stordoir 14
 : 5081 La Bruyère
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire Sébastien FOUCART, notaire associé de résidence à Charleroi (2ème
canton-anciennement Gosselies), le 29 décembre 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1/ Monsieur GHELDOF Adrien Philippe Ghislain,  célibataire déclarant avoir fait une déclaration de
cohabitation légale avec Madame LOMBARD Charlotte Benjamine, domicilié à 5081 La Bruyère
(Saint-Denis), Rue du Stordoir, 14. 
 
2/ Madame LOMBARD Charlotte Benjamine Annick,  célibataire déclarant avoir fait une déclaration
de cohabitation légale avec Monsieur GHELDOF Adrien Philippe, domiciliée à 5081 La Bruyère
(Saint-Denis), Rue du Stordoir, 14.
 
Ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « Etablissements Gheldof », ayant son siège à 5081 La
Bruyère (Saint-Denis), rue du Stordoir 14, 
 
 
 aux capitaux propres de départ de quatre mille (4.000,00) euros. 
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé par la société « Comptaplan » le 16
décembre 2022 et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
 
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
APPORTS – SOUSCRIPTIONS – LIBERATIONS
 
Les comparants déclarent souscrire les (cent) 100 actions, en espèces, au prix de quarante (40,00)
euros chacune, comme suit :
    •  Monsieur Adrien GHELDOF, prénommé, à concurrence de cinquante (50) actions ;
    •  Madame Charlotte LOMBARD à concurrence de cinquante (50) actions.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quatre mille (4.000,00) euros, a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
Crelan sous le numéro BE73 1030 8265 2960.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quatre mille (4.000,00)
0795510559
euros.
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Etablissements Gheldof ».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne. 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
Sur base de la Nomenclature Européenne des Activités Economiques, telle qu’appliquée en Belgique
(ci-après « NACE-BEL »), la société a pour objet l’exercice, pour compte propre et pour le compte de
tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger :
 
1/ Code NACE-BEL 56.290 : Les autres services de restauration, comprenant :
- les activités des entreprises fournissant des repas aux entreprises de transport de personnes :
compagnies de transports aériens, compagnies de chemin de fer, ...
- la fourniture de repas aux cantines et aux restaurants d'entreprises ;
- la fourniture de repas aux restaurants universitaires et aux cantines scolaires ;
- la fourniture de repas pour les mess et cantines du personnel des forces armées ;
- la fourniture de repas aux hôpitaux, maisons de repos, résidences services, ...
- l'exploitation de cantines d'établissements sportifs et de cantines d'entreprises, de
restaurants universitaires, de mess et de cantines pour le personnel armées, de cantines scolaires,
etc., qui fournissent des repas et des boissons (préparés ou non par l'unité même), généralement à
des prix avantageux, à des groupes de personnes clairement définies et généralement liées entre
elles par des liens de nature professionnelle ;
 
2/ Code NACE-BEL 01.430 : Elevage de chevaux et d’autres équidés, comprenant :
- l’élevage de chevaux
- l'élevage d’ânes, de mulets ou de bardots
- la production de lait cru de jument
 
3/ Code NACE-BEL 10.110 : Transformation et conservation de la viande de boucherie, à l’exclusion
de la viande de volaille, comprenant :
- l’exploitation d’abattoirs se livrant à l’abattage, à la préparation et à l’emballage de la viande : bœuf,
porc, agneau, lapin, mouton, chameau, ...
- la production de viandes de boucherie, fraîches, congelées ou surgelées, en carcasses ;
- la production de viandes de boucherie, fraîches, congelées ou surgelées, en morceaux ;
- l’abattage et la transformation des baleines à terre ou à bord de bateaux spécialement équipés ;
- la production de cuirs et de peaux bruts provenant de l’activité des abattoirs, y compris le délainage
; 
- la fonte et le raffinage du saindoux et d’autres graisses animales comestibles ; 
- la transformation des abats ; 
- la production de farine de viandes et de farine d'os ; 
- la préparation de boyaux naturels ; 
- la production de laine de délainage en suint, y compris laine lavée à dos ; 
 
4/ Code NACE-BEL 56.102 : Restauration à service restreint.
Cette sous-classe couvre les établissements dont l'activité principale consiste à fournir des services
de restauration à des clients qui commandent leur repas à un comptoir de service ou par téléphone,
fax, internet ou tout autre moyen de communication. Ils règlent l'addition avant de manger. Les repas
peuvent être consommés sur place.
Cette sous-classe comprend : 
- les restaurants spécialisés en un certain type de cuisine à service restreint ; 
- les pizzerias à service restreint ; 
- les restaurants en libre-service ; 
- les restaurants d'autoroute à service restreint ; 
- les restaurants de gare à service restreint ; 
- les restaurants d'aéroport à service restreint ; 
- les restaurants à bord de navire à service restreint ; 
- les wagons-restaurants des compagnies de chemin de fer à service restreint ;
- les autres restaurants dans des moyens de transport à service restreint ; 
- les hamburgers-restaurants à service restreint ; 
- les drive-in restaurants (services au volant) ; 
- les cafétérias à service restreint ; 
- les snack-bars à service restreint ; 
- les salons de thé à service restreint ; 
- les salons de consommation de crème glacée à service restreint ;
- les friteries ; 
- les échoppes de hot-dogs ; 
- les crêperies et gaufreries à service restreint ; 
- les croissanteries à service restreint ; 
- les sandwicheries à service restreint ; 
- les autres services de restauration à service restreint ; 
 
5/ Code NACE-BEL 93.110 : Gestion d'installations sportives, comprenant :
- l’exploitation d’installations destinées à accueillir des manifestations sportives, couvertes ou non
couvertes, avec ou sans tribunes ou enceintes réservées aux spectateurs
- la gestion et l'exploitation de salles multifonctionnelles, principalement destinées à la
pratique du sport :
• stade de football, d'athlétisme, hockey, cricket, rugby
• patinoires
• courts de tennis
• salles et arènes spécialisées
• stands de tir
• pistes de courses pour voitures, motos, vélos, chiens, chevaux, ...
• piscines
• terrains et stades pour les sports d'hiver
• salles de boxe
• terrains de golf
• bowlings
• manèges
• viviers
- l’organisation et la gestion d’activités sportives en salle ou en plein air pour des professionnels ou
des amateurs par des organisations disposant de leurs propres installations ;
- la gestion et la mise à disposition de personnel pour exploiter ces installations.
- l’organisation de cours ;
 
6/ Les codes NACE-BEL 47.715 et 47.716 : Commerce de détail d’accessoires du vêtement en
magasin spécialisé et commerce de détail de vêtements, sous-vêtements et d’accessoires pour
dame, homme, enfant et bébé en magasin spécialisé, assortiment général, comprenant :
- le commerce de détail d'accessoires du vêtement :
• chaussettes, bas, collants, gants, châles, ceintures, bretelles, chapeaux, bonnets, parapluies, etc.
- le commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme,
enfant et bébé, assortiment général
 
7/ Le code NACE-BEL 47.762 : Commerce de détails d’animaux de compagnie, d’aliments et d’
accessoires pour ces animaux en magasin spécialisé :
- le commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces
Animaux
 
8/ Le code NACE-BEL 85.520 Enseignement culturel :
- l'enseignement des arts plastiques : sculpture, photographie, peinture, lithographie, gravure,
dessin,... (à l'exclusion des établissements d'enseignement supérieur) ; 
- l'enseignement des arts du spectacle vivant : théâtre, danse, musique, arts de la parole, arts
forains, arts du cirque et arts de la rue (à l’exclusion des établissements d'enseignement supérieur) ; 
- les professeurs de piano et les autres cours de musique ; 
- les ateliers d'écriture ; 
- les écoles de photographies ne débouchant pas sur un diplôme professionnel ; 
- l'enseignement artistique à horaire réduit auquel un niveau - secondaire ou supérieur – ne peut pas
être attribué ; 
 
9/ Le code NACE-BEL 85.593 Formation socio-culturelle, comprenant :
- la formation socio-culturelle : formation formelle ou informelle dans le domaine de la vie personnelle
(développement social et culturel), éventuellement centrée sur des thèmes ou des groupes de
personnes spécifiques. L'objectif de cette formation, qui n’est pas sanctionnée par un diplôme, est
notamment la promotion de l'émancipation individuelle et de la citoyenneté active.
 
10/ Le code NACE-BEL 68.201, 68.203 et 68.204, étant la location et exploitation de biens
immobiliers résidentiels, ou non résidentiels, et de terrains, propres ou loués :
- la location et l'exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux :
• appartements et maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation
• biens immobiliers en multipropriété
- la location de longue durée en hôtels-appartements ; 
- la promotion immobilière de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux, en vue d’une exploitation pour compte propre ; 
- la location et l'exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, tels des bureaux,
espaces commerciaux, halls d'exposition, et installations d'entreposage
libre-service ; 
- la location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules ; 
- la promotion immobilière de biens immobiliers non résidentiels sauf terrains en vue d’une
exploitation pour compte propre ; 
- la location et l'exploitation de terrains :  
• terres et terrains, notamment à usage agricole
• emplacements de caravanes (location de longue durée)
 
Elle pourra accomplir tous actes de gestion de patrimoine immobilier et mobilier pour compte propre
ou en participation, en Belgique ou à l'étranger : en ce compris l’achat, la vente, l’échange,…. sans
que cette liste ne soit limitative.
 
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèles.
 
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
 
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
 
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
 
Titre II. Capitaux propres et apports 
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
1/. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
2/. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
3/. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
4/. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre peut être tenu sous la forme électronique.
 
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
 Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Le registre peut être tenu sous la forme électronique.
 En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
1/. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
2/. Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
1/. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
2./ Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. 
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminant pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
 
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES- ACOMPTES SUR DIVIDENDES 
 
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
Article 25. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues aux articles 5 :142 et 5 :
143 du Code des Sociétés et Associations, à des acomptes sur dividendes provenant de l’exercice
en cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent ensuite les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux mille vingt-trois (31/12/2023).
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année 2024, soit le vendredi 28 juin 2024 à 18 heures.
 
    2.  Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à : 5081 La Bruyère (Saint-Denis), rue du Stordoir 14.
 
    3.  Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
 Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
    1.  Monsieur Adrien GHELDOF, prénommé, ici présent et qui accepte.
    2.  Madame Charlotte LOMBARD, prénommée, ici présente et qui accepte.
 
Leur mandat est rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’Assemblée Générale.
 
    4.  Commissaire
 Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
    5.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre deux mille vingt-deux (01/10/2022) par les comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
 
    6.  Pouvoirs
La société ComptaPlan ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de procéder aux formalités requises auprès de l’administration
de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises et toutes autres
administrations.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise
la publication aux annexes du Moniteur Belge.
Sébastien FOUCART – Notaire.
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte.