N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : INFI LOUVE
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7134
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Binche (Péronnes-lez-Binche)
Rue des Bluets(PER) 69
L’an deux mille vingt-deux, le 10 maI se sont réunis :
 
Cochez Laurence, née à 7130 Binche le 17/06/1969, domiciliée 7134 Péronnes-lez-Binche, Rue des Bluets 69,
dénommée le commandité responsable et solidaire de manière illimitée pour les engagements de la société et
qui assume la responsabilité en rapport avec la constitution de la société.
Wilputte Nicolas, né à 7100 La Louvière le 25/02/1994, domicilié à 6001 Marcinelle, Rue des Hiercheuses 125,
dénommé le commanditaire, sa responsabilité est limitée à son apport.
 
I CONSTITUTION
 
La société a la forme d’une société en commandite dénommée ‘INFI LOUVE’ ayant son siège à 7134 Péronnes-
lez-Binche, Rue des Bluets 69 dont le capital social est fixé à 100,00 euros, représenté par 100 actions sans
désignation de valeur nominale.
Actions de capital : Les 100 parts sociales constituant l’intégralité du capital sont souscrites et libérées comme
suit :
-      Par Cochez Laurence : 95 parts sociales pour un montant total de 95,00 EUR ;
-      Par Wilputte Nicolas : 5 parts sociales pour un montant de 5,00 EUR.
 
 
II STATUTS
 
Article 1 - Forme
 
La société a la forme d’une société en commandite.
 
Article 2 - Dénomination sociale
 
La société sera dénommée ‘INFI LOUVE’. Dans tous les documents écrits émanant de la société, la
dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société en commande ou du
sigle ‘SComm’ ;
 
 
Article 3 - Siège Social
 
Le siège est établi en Région wallonne.
Le siège social est établi à rue des Bluets, 69 à 7134 Péronnes-lez-Binche. Il pourra être transféré en tout autre
0786626547
lieu où le cabinet serait amené à déménager, par simple décision de l’associé commandité – gérant.
 
Article 4 - Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers ou en
participation avec des tiers :
- la prestation de tous soins infirmiers au domicile des patients et en son siège et toutes autres activités
accessoires découlant ou se rattachant à l’activité principale ;
- l’exercice de la profession d’infirmier, étant notamment l’analyse, l’organisation, la réalisation de soins infirmiers
et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques, à titre préventif, curatif ou
palliatif, exercée tant au domicile des patients que dans tous établissements hospitaliers publics ou privés,
centres de soins ou de remise en forme, maisons de repos et de soins, centres médicosociaux, entreprises,
établissements scolaires, communautés ou autres.
-  les prestations de « garde-malades »
-  les prestations de « bien-être » au sens le plus large
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil.
D’une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières se rapportant
directement à son objet et qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra réaliser cet objet en tout ou en partie, soit directement ou indirectement.
Elle peut exercer tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association quelconque et se
porter caution ou prendre des engagements pour autrui.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies, dans toutes associations, groupes ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser l’étendue et le développement de son activité ; cet
intéressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre à la société son caractère civil.
 
   Article 5 – Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 6 – Gérance
 
       La société est administrée par un ou plusieurs associés commandités, personnes physiques, nommés par
l’assemblée générale, portant le titre de gérant. S’il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé le
conseil de gérance. L’assemblée générale décide de rémunérer ou non chaque associé commandité.
 
      Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée
générale.
 
       Article 7 – Cession et transmission des parts
 
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès à des personnes non
associées qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital,
déduction faite des droits faisant l’objet de la cession ou de la transmission. Toutefois cet agrément n’est pas
requis pour la cession ou la transmission aux descendants en ligne directe de l’associé cédant ou décédé.
 
Article 8 – Dissolution - Liquidation
 
En cas de dissolution, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère par les
gérants, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale des associés de désigner le ou les liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
 
La société n’est point dissoute par le décès, l’incapacité, la faillite ou la déconfiture d’un associé commanditaire.
En cas de décès d’un associé commanditaire, les héritiers et représentants du prédécédé seront tenus de
déléguer l’un d‘entre eux, agréé par les associés commandités, pour les représenter dans leurs rapports avec la
société.
 
En cas de décès, d’interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite d’un des associés commandités, la
société sera dissoute de plein droit et les associés pourront également décider de plein accord de la dissolution
de la société.
 
 
Article 9 – Assemblée générale
 
L’assemblée générale se tient au siège social au plus tard le dernier vendredi du mois de juin à 20H00. La
gérance peut en outre convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de la société l’exigent.
Les convocations se font par simple courriel, contenant l’ordre du jour, huit jours avant la date de l’assemblée.
Les votes se font proportionnellement à l’actionnariat.
 
Article 10 – Affectation du résultat
 
               L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat
 
 
IV DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
                                                                                                                                         
1. Premier exercice social.
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt et finira le 31/12/2022. La première assemblée générale
aura donc lieu en juin 2023.
 
 
2. Gérance 
 
Est appelé aux fonctions de gérant non rémunéré non statutaire pour une durée indéterminée, Cochez Laurence
qui accepte.
 
3. Libération des parts
 
Les parts souscrites ont été entièrement libérées à concurrence de 100,00 EUR par un versement sur un compte
ouvert au nom de la société en formation.
 
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation entre la signature de l’acte constitutif et le
dépôt au Greffe.
 
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 1er
janvier 2022 par Laurence Cochez au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de la gérance. Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la
société acquerra la personnalité juridique.
 
Les opérations accomplies par les gérants et prises pour compte de la société en formation et les engagements
qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée. Cette reprise n’aura
d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
5. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins
que la société n'y renonce expressément.
 
6. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.