N° d'entreprise : 0473173819
Nom
(en entier) : PRIVATE INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue du Port 86C bte 320
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
«PRIVATE INVEST», constituée sous le régime d’une société d'investissement à capital variable
(SICAV) publique de droit belge, OPC répondant aux conditions de la Directive 2009/65/CE, ayant
son siège à Bruxelles (1000 Bruxelles), Avenue du Port 86C boîte 320, inscrite au Registre des
Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0473.173.819, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 20 décembre 2023, enregistré
au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le 28 décembre suivant, volume 0, folio 0, case 32081,
aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après
délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Unique résolution-Modifications des statuts de la SICAV. 
1. Mise en conformité des statuts au nouveau Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée examine la proposition d’adaptation des statuts suite à l’entrée en vigueur du nouveau
Code des sociétés et des associations. En conséquence, modification des articles 1, 2, 6, 9, 13, 20,
22, 25, 31, 32, et 33 (nouvel article) et de la dénomination de l’article 6 des statuts.
Afin de mettre les statuts de la SICAV en conformité avec le nouveau Code des sociétés et des
associations, le conseil d’administration propose de :
- Supprimer la référence à l’appel public à l’épargne, au sens de l’article 438 du Code des Sociétés
(article 1 des statuts);
- Remplacer le terme « siège social » par « siège » (article 2, article 9, article 20, article 25, article 31
et article 32 des statuts);
- Remplacer le terme « capital social » par « capital » (dénomination du titre 6, article 6 et article 20
des statuts);
- Remplacer le terme « objet social » par « objet » (article 13 des statuts);
- Remplacer le terme « Code des Sociétés » par « Code des Sociétés et des Associations » (article
22 et nouvel article 33 des statuts);
- Ajout de la possibilité pour les administrateurs et pour le commissaire aux comptes de ne pas
répondre aux questions posées dans le cadre d’une assemblée générale sous certaines conditions
(article 20 des statuts).
2. Modalités de création de classe.
L’assemblée examine la proposition d’ajout de la possibilité laissée au conseil d’administration de
procéder à la création de nouvelles classes d’actions au sein du compartiment, et à la modification
consécutive des statuts, sans avoir à convoquer d’assemblée générale extraordinaire, en accord
avec les dispositions de la Loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui
répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances.
En conséquence, modification de l’article 6 des statuts.
3. Signature des procès-verbaux et des résolutions circulaires, des pouvoirs de représentation et des
délégations de pouvoirs.
L’assemblée examine la proposition d’ajout de la possibilité de signer les procès-verbaux des
conseils d’administration, les extraits, les résolutions circulaires, les actes de représentation et
délégations de pouvoirs à la main ou électroniquement. En conséquence, modification des articles
12, 14 et 15 des statuts.
4. Le Conseil d’Administration.
L’assemblée examine la proposition d’ajout de la mention « sauf dans Ie cas de force majeur
résultant de guerre, troubles ou autres calamités publiques ». En conséquence, modification de l’
article 12 des statuts.
5. L’Assemblée Générale.
L’assemblée examine les propositions :
* d’ajout de la possibilité des actionnaires de participer à distance aux Assemblées Générales par un
moyen de communication électronique ou par tout moyen de technique de télécommunication
téléphonique ou vidéo. En conséquence, modification de l’article 21 des statuts.
* d’ajout de la mention suivante « Ces circonstances seront explicitées dans l'avis de convocation ».
En conséquence, modification de l’article 20 des statuts.
6. Ajout d’un nouvel article 33 « Dispositions générales ».
L’assemblée examine la proposition d’ajout d’un nouvel article 33 intitulé « Dispositions générales »
et disposant que :  « Pour tous les points non spécifiés dans les présents statuts, les parties se
réfèrent et se soumettent aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations ainsi qu'à la loi
du trois août deux mille douze et à ses arrêtés royaux d'application. ».
7. Modifications purement formelles.
L’assemblée examine la proposition de corriger un certain nombre d’imperfections dans les statuts.
Par conséquent, les modifications suivantes sont apportées :
- Remplacement de « Sicav » par « SICAV » (articles 1 et 26 des statuts);
- Remplacement des termes « assemblée générale », « assemblée générale des actionnaires », «
assemblée des actionnaires », « assemblée », « assemblées » ou « assemblées générales » par «
Assemblée Générale » ou « Assemblées Générales » (articles 3, 6, 9, 11, 18, 20, 22, 23, 29, et 30
des statuts);
- Remplacement des termes « conseil d’administration » et « conseil » ou « Conseil » par « Conseil
d’Administration » (articles 2, 12, 14, 15, et dénomination de l’article 12 des statuts);
- Remplacement du terme « Autorité des services et marchés financiers » par « FSMA » (article 17
des statuts);
- Remplacement de « la loi du trois aout deux mille douze relative à certaines formes de gestion
collective de portefeuilles d’investissement » par « la loi du trois août deux mille douze  relative aux
organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux
organismes de placement en créances » (article 1 des statuts);
- Remplacement de « la loi du trois aout deux mille douze relative à certaines formes de gestion
collective de portefeuilles d’investissement » par « la loi du trois août deux mille douze » (article 5,  et
16 des statuts);
- Remplacement de « l'arrêté royal du douze novembre deux mille douze relatif à certains
organismes de placement collectifs publics » par « l'arrêté royal du douze novembre deux mille
douze relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive
2009/65/CE » (article 6 des statuts);
- Remplacement de « l’arrêté royal du douze novembre deux mille douze relatif à certains
organismes de placement collectifs publics » par « l’arrêté royal du douze novembre deux mille
douze » (article 6, 10 et 16 des statuts);
- Remplacement de « de » par « en » (article 2 des statuts);
- Remplacement des termes « société » et « sociétés » par respectivement « Société » et « Sociétés
» (article 5 et 20 des statuts);
- Ajout de « de la Société tel que défini à l’article 4 » (article 13 des statuts);
- Remplacement de « article 44, § 1er » par « article 42 » (article 5 des statuts);
- Suppression du terme « (nouvelle numérotation) » (article 15 des statuts);
- Remplacement de « télégramme, télex ou télécopieur » et « par télégramme, par télex, par 
télécopieur ou par tout autre moyen de communication similaire » par « (e-mail ou voie postale) »
(article 12 des statuts).
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée constate que les statuts de la société sont
désormais libellés comme suit :
ARTICLE 1 : Dénomination
II est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et par tous ceux qui deviendront
actionnaires par la suite une société anonyme sous Ie régime d'une société d'investissement à
capital variable (SICAV) de droit beIge dénommée « PRIVATE INVEST », SICAV publique de droit
beIge, OPC ayant opté pour des placements répondant aux conditions prévues par la Directive
2009/65/CE, ci-après appelée "la Société".
Elle a opté pour la catégorie de placements prévue à l'article 7 alinéa 1, 1° de la loi du trois août
deux mille douze relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la
Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances (ci-après « loi du trois août deux
mille douze  »).
 
ARTICLE 2 : Siège
Le siège est établi Avenue du Port 86C B320 à 1000 Bruxelles. II pourra être transféré dans tout
autre endroit en Belgique par décision du conseil d'administration (le « Conseil d’Administration »)
qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en
résulte.
La Société peut établir, par simple décision du Conseil d'Administration, des bureaux, centres
administratifs et des succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Au cas où Ie Conseil d'Administration estimerait que des événements extraordinaires d’ordre
politique, militaire, économique ou social, de nature à compromettre l'activité normale au siège ou la
communication avec ce siège ou de ce siège avec l'étranger se présentent ou paraissent imminents,
il pourra transférer provisoirement Ie siège à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces
circonstances anormales; cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la
Société laquelle, nonobstant ce transfert provisoire, restera beIge.
La déclaration de transfert du siège sera faite et portée à la connaissance des tiers par publication au
Moniteur BeIge par les soins d'un des organes de la Société ayant qualité de l'engager pour les
actes de gestion journalière.
 
ARTICLE 3 : Durée
La Société a été constituée Ie vingt-sept octobre deux mille pour une durée illimitée. Sans préjudice
des causes de dissolution prévues par la loi, elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée
générale des actionnaires (« Assemblée Générale ») statuant comme en matière de modification des
statuts.
 
ARTICLE 4 : Objet
La Société a pour objet Ie placement collectif dans la catégorie définie à l'article 1 ci-avant de
capitaux recueillis auprès du public, en veillant à répartir les risques d'investissement.
La Société peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de
nature à en favoriser la réalisation et Ie développement dans Ie respect des dispositions légales et
réglementaires qui la régissent.
 
ARTICLE 5 : Société de gestion
Conformément à l’article 42 de la loi du trois août deux mille douze, la Société désigne une société
de gestion, la société anonyme de droit luxembourgeois « Luxcellence Management Company S.A. »
(ci-après dénommée « la Société de gestion ») aux fins d’exercer de manière globale l’ensemble des
fonctions de gestion visées à l’article 3, 22° de la loi du trois août deux mille douze.
Le respect des dispositions des statuts applicables à la Société ou aux organes de la Société
incombe à la Société de gestion, lorsque cela relève de sa compétence. En cas de délégation par la
Société de gestion de l’une des fonctions de gestion décrites dans l’article 3, 22° de la loi précitée, la
Société de gestion consulte préalablement le Conseil d’Administration de la Société.
Le Conseil d’Administration de la Société pourra révoquer la Société de gestion qui continuera à
exercer ses fonctions jusqu’à ce qu’une nouvelle société de gestion soit désignée par la Société. La
révocation devra être approuvée par une Assemblée Générale Extraordinaire.
 
ARTICLE 6 : Capital
Le capital est toujours égal à la valeur de l'actif net de la Société. II ne peut être inférieur au montant
minimum légal.
Les variations du capital se font de plein droit, sans modification des statuts, légales, réglementaires
et conformément aux dispositions statutaires applicables.
Le capital est représenté par des catégories d'actions différentes correspondant chacune à une
partie distincte ou "compartiment" du patrimoine de la Société. Les actions sont toutes entièrement
libérées dès la souscription et sont sans désignation de valeur nominale.
Chaque compartiment peut comprendre des classes d'actions différentes conformément aux
dispositions de l'arrêté royal du douze novembre deux mille douze relatif aux organismes de
placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE (ci-après « l’arrêté royal
du douze novembre deux mille douze »).
Le Conseil d'Administration pourra, à tout moment, créer de nouveaux compartiments et leur
attribuer une dénomination particulière. II pourra modifier, dans un compartiment, la dénomination ou
la politique spécifique d'investissement de celui-ci, moyennant le respect des dispositions légales et
réglementaires.
Le Conseil d'Administration pourra, à tout moment, créer de nouvelles classes d’actions.
L’acte reprenant la décision du Conseil d’Administration de procéder à la création d’une classe d’
action modifie les statuts, sans qu’une Assemblée Générale Extraordinaire ne doive être convoquée
pour ce faire.
Par ailleurs, le Conseil d’Administration est autorisé à émettre des classes d’action soumises à des
critères de distinction, fixés par le Conseil d'Administration et détaillés dans le prospectus qui doivent
répondre à l’article 6, §1, 2 et 3 de l’arrêté royal du douze novembre deux mille douze. Les critères
objectifs qui pourront être appliqués pour autoriser certaines personnes à souscrire des actions d’une
classe d’action créée conformément à ce qui est prévu dans l’article 6 de l’arrêté royal précité,
peuvent être basés sur le montant de souscription initiale, la période minimale d'investissement, le
canal de distribution, ou d'autres éléments objectifs approuvés par l’Autorité des services et marchés
financiers (la « FSMA »), ou la combinaison d’un ou plusieurs de ces critères. Dès la création d’une
classe d’action, en application des alinéas précédents, le Conseil d’Administration s’assure auprès
du service financier qu’une procédure a été mise en place pour vérifier en permanence que les
personnes qui ont souscrit des actions d’une classe déterminée, bénéficiant sur un ou plusieurs
points, d’un régime plus avantageux, ou qui ont acquis de telles actions, satisfont toujours aux
critères. Le Conseil d’Administration peut prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le
respect des critères définis ci-dessus. La décision du Conseil d’Administration de créer une nouvelle
classe d’actions constitue une modification statutaire. II dispose de tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Dans chaque compartiment, Ie Conseil d'Administration pourra décider de modifier la monnaie de
référence indiquée à l'article 8 ci-après, moyennant accord de l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration peut proposer la suppression, la dissolution, la fusion ou la scission d'un
ou plusieurs compartiments aux Assemblées Générales des compartiments concernés qui en
décideront conformément à l'article 22 ci-après.
 
ARTICLE 7 : Actions
1°) Le Conseil d'Administration peut créer, pour chaque compartiment, deux types d'actions,
respectivement de capitalisation et de distribution. Les actions de distribution (actions "D") donnent
droit au paiement des dividendes annuels ou des acomptes sur dividendes conformément aux
dispositions de l'article 28 des statuts. Les actions de capitalisation (actions "C") ne donnent pas droit
au paiement de dividendes, la part du résultat qui leur revient est capitalisée au profit de ces actions
au sein du compartiment qui les concerne.
Toute mise en paiement d'un dividende ou d'un acompte sur dividende se traduira donc par une
augmentation automatique du rapport entre la valeur des actions de capitalisation et celIe des
actions de distribution du compartiment concerné. Ce rapport est dénommé "parité" dans les
présents statuts. La parité initiale de chacun des compartiments est fixée à 1.
Lors de la mise en paiement d'un dividende ou d'un acompte sur dividende, la nouvelle parité est
obtenue en divisant la valeur des actions de capitalisation par la valeur des actions de distribution
"ex-dividende". Cette valeur "ex-dividende" est obtenue en calculant d'abord la valeur "cum-
dividende" (sur la base de l'ancienne parité), puis en déduisant de celle-ci Ie montant du dividende
ou de l'acompte sur dividende (y compris Ie précompte mobilier qui s'y rapporte). Tout actionnaire
pourra obtenir à tout moment, l'échange de ses actions de distribution contre des actions de
capitalisation.
La conversion d’actions de capitalisation en actions de distribution n'est possible que si des actions
de distribution ont été émises par Ie Conseil d'Administration au sein du compartiment visé. Cet
échange s'effectuera sur base de la parité du moment, selon les modalités arrêtées par Ie Conseil
d'Administration. La fraction d'action formant rompu lors de la conversion est rachetée par la Société.
Le Conseil d'Administration pourra décider à tout moment l'émission d'actions de capitalisation ou
d'actions de distribution. De même, il pourra décider à tout moment d'arrêter l'émission de l'un ou
l'autre type de ces actions.
2°) Les actions sont sous forme nominative ou dématérialisée et ne sont donc pas livrables sous
forme physique. Les actions dématérialisées devront être détenues par l'intermédiaire d'un compte-
titre auprès d’un teneur de compte agréé. Les actions nominatives sont inscrites dans un registre que
détient la Société et leur cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans le même
registre; l'inscription est constatée par un certificat d'inscription nominative qui est remis à
l'actionnaire. Le registre peut être tenu sous forme électronique.
La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si la propriété de l'action est indivisée,
démembrée ou litigieuse, les personnes invoquant un droit sur l'action devront désigner un
mandataire unique pour représenter l'action à l'égard de la Société. La Société aura Ie droit de
suspendre l'exercice de tous les droits attachés à l'action jusqu'à ce que cette personne ait été
désignée.
L'émission, Ie rachat et la conversion des actions s'opèrent sur base de la valeur nette d'inventaire
déterminée conformément à l'article 8 ci-après et selon les modalités prévues à l'article 9.
3°) Les actions nominatives ou dématérialisées, sont divisées en cent (100) coupures égales. La
cession de ces coupures peut être effectuée de manière libre et séparée, sous les mêmes réserves
que celles qui seraient applicables aux cessions d'actions.
Les coupures d'actions donnent les mêmes droits que les actions unitaires, mais en proportion du
rapport entre les coupures et une action.
 
ARTICLE 8 : Valeur d'inventaire
La valeur d'inventaire des actions pour chacun des compartiments est exprimée en EURO (monnaie
de référence) ou dans la devise ayant cours en Belgique. Le Conseil d'Administration peut décider
d'exprimer la valeur nette d'inventaire d'un ou de plusieurs compartiments en différentes monnaies,
suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur. A une date déterminée la valeur
d'inventaire d'un compartiment spécifique est égale à la valeur de l'actif net de ce compartiment à
cette date, divisée par Ie nombre d'actions en circulation de ce même compartiment correspondant à
la même date. S'il existe dans un compartiment à la fois des actions de capitalisation et de
distribution, la valeur d’inventaire des actions de distribution sera déterminée en divisant l'actif net du
compartiment par Ie nombre d'actions de distribution en circulation de ce compartiment augmenté de
la parité multipliée par Ie nombre d'actions de capitalisation en circulation. La valeur nette
d'inventaire des actions de capitalisation correspondra à la valeur nette des actions de distribution
multipliée par cette parité.
Pour les besoins de l'émission et du rachat, la valeur nette d’inventaire des différents compartiments
est déterminée par la Société chaque Jour d'Evaluation (définie à l'article 9 des statuts) et est
disponible au siège de la Société et auprès du Dépositaire.
L'évaluation des avoirs et des engagements de la Société, subdivisée par compartiment, est
déterminée conformément à la législation en vigueur.
La valeur des parts d'organismes de placement collectif sera déterminée sur base de la dernière
valeur d'inventaire disponible. Si, en raison de sa fréquence de calcul, cette dernière valeur
d'inventaire n'est pas représentative de la valeur réelle de ces titres, ceux-ci seront évalués sur base
de la valeur probable de réalisation, qui sera estimée avec prudence et bonne foi.
Pour obtenir l'actif net, l’évaluation des avoirs est diminuée des engagements de la Société. Les
engagements de la Société comprendront, subdivisés par compartiment, les emprunts éventuels
effectués et les dettes. Les dettes non échues étant déterminées prorata temporis sur la base de leur
montant exact s'il est connu ou, à défaut, sur la base de leur montant estimé.
Pour l'évaluation du montant des engagements par compartiment, la Société pourra tenir compte des
dépenses administratives et autres parmi celles reprises à l'article 26 des statuts qui ont un caractère
régulier ou périodique, par une estimation pour l'année ou pour toute autre période en répartissant Ie
montant au prorata des fractions de cette période.
Pour les besoins de cet article :
1. chaque action en voie de rachat par la Société suivant l’article 9 des statuts, sera considérée
comme action émise et existante jusqu'après la clôture du Jour d’Evaluation s’appliquant au rachat
de cette action et ensuite, son prix sera, jusqu’à ce qu'il soit payé, considéré comme engagement du
compartiment concerné de la Société;
 
2. les actions à émettre par la Société, en conformité avec les demandes de souscriptions reçues,
seront traitées comme étant créées à partir de la clôture du Jour d'Evaluation lors duquel leur prix d’
émission a été déterminé, et ce prix sera traité comme une créance du compartiment concerné de la
Société jusqu'à ce qu'il soit payé.
Les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations qui
concernent ce compartiment.
L'actif net de la Société est égal à la somme des actifs nets de tous les compartiments, convertis en
EURO sur base des derniers cours de change connus. Le Conseil d’Administration peut décider de
changer la monnaie de référence de la Société ou d'un compartiment de la Société ou d’avoir
plusieurs monnaies de référence dans les limites prévues par la loi.
 
ARTICLE 9 : Fréquence du calcul de la valeur d’inventaire ; Emission, Rachat et Conversion
d'actions
La valeur nette d'inventaire ainsi que Ie prix d'émission et de rachat des actions de chaque
compartiment seront déterminés périodiquement par la Société ou son mandataire désigné à cet
effet, au moins deux fois par mois, à la fréquence que Ie Conseil d'Administration décidera, tel jour
ou moment de calcul étant défini dans les présents statuts comme "Jour d'Evaluation". Si un Jour
d'Evaluation tombe un jour férié légal ou un jour autre qu'un jour ouvrable bancaire à Bruxelles, Ie
Jour d'Evaluation sera reporté au premier jour ouvrable suivant.
Emission :
Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après, la Société peut à tout moment et sans limitation
émettre des actions de chaque compartiment qui doivent être entièrement libérées et les actions de
chaque compartiment pouvant être souscrites tous les jours ouvrables bancaires auprès des
établissements désignés par Ie Conseil d’Administration. En cas d’émission d’actions nouvelles, un
droit de préférence ne peut être invoqué par les anciens actionnaires. Les actions des différents
compartiments ne seront émises que sur acceptation de la souscription et après que Ie prix d’
émission aura été versé à la Société. Lorsque la Société offre des actions en souscription, Ie prix d’
émission d'une action est égal à la valeur nette d’inventaire d’une action du compartiment concerné,
calculée conformément à I' article 8 des statuts, augmentée :
a) d'un chargement forfaitaire de un pour cent (1%) maximum au profit du compartiment concerné de
la Société pour couvrir les frais d'achat d'actifs par la Société;
b) d'une commission de commercialisation de cinq pourcent (5%) maximum (perçue au profit des
entreprises assurant la commercialisation des actions mentionnées dans les documents relatifs à la
vente) décidée par Ie Conseil d'Administration et déterminée suivant les conditions du marché de
commercialisation;
c) des impôts, taxes et timbres éventuels exigibles du chef de la souscription, d’émission et de la
délivrance.
Les taux effectifs de cette commission et du chargement forfaitaire seront indiqués dans les
documents relatifs à la vente. Le prix d’émission sera payable dans un délai maximum de deux jours
ouvrables à partir de la date à laquelle la valeur nette d’inventaire applicable aura été déterminée.
Les jours de réception des demandes d’émission de parts sont mentionnés dans le prospectus.
Toute diminution de la fréquence de réception des demandes d’émission de parts requiert l’
autorisation de l’Assemblée Générale.
Rachat :
Sous réserve de l'article 10 ci-après, chaque actionnaire a Ie droit de demander à tout moment à la
Société qu'elle lui rachète tout ou partie des actions qu'il détient seIon les modalités fixées ci-après et
dans les limites imposées par la loi et les statuts.
Le prix de rachat d’une action sera égaI à la valeur nette d’inventaire par action du compartiment
concerné telle que déterminée conformément à l'article 8 des statuts.
Ce prix pourra être réduit :
a) d'un chargement forfaitaire de deux pour cent (2%) maximum décidé par Ie Conseil d’
Administration au profit du compartiment concerné de Ia Société pour couvrir les frais de réalisation
d’actifs par la Société;
b) d’une commission de sortie de cinq pour cent (5%) maximum (perçue au profit des entreprises
assurant la commercialisation des actions mentionnées dans les documents relatifs à la vente)
décidée par Ie Conseil d’Administration et déterminée suivant les conditions du marché de
commercialisation;
c) des impôts, taxes et timbres éventuels.
Sous réserve des dispositions de I'article 10 ci-après, les actionnaires de chaque compartiment
pourront demander Ie rachat de leurs actions tous les jours ouvrables bancaires. Toute demande de
rachat doit être présentée par l'actionnaire par écrit au siège de la Société ou auprès de toute autre
personne désignée par la Société comme mandataire pour Ie rachat des actions. La demande de
rachat doit être accompagnée du ou des certificats d'actions nominatives en bonne et due forme
correspondant aux actions rachetées et des pièces nécessaires pour opérer Ie rachat.
Le prix de rachat est payable dans un délai maximum de deux jours ouvrables à partir de la date à
laquelle la valeur nette d'inventaire applicable aura été déterminée, ou à la date à laquelle les
certificats d'actions et les documents de rachat auront été reçus par la Société, si cette date est
postérieure, Ie tout sans préjudice des dispositions de l'article 10 des statuts.
La valeur de rachat peut être supérieure ou inférieure à la valeur d’acquisition. Toute souscription,
demande de rachat ou conversion est irrévocable, sauf en cas de suspension du calcul de la valeur
nette d’inventaire. Les prix d’émission et de rachat sont disponibles au siège de la Société et à celui
du dépositaire.
La Société pourra racheter directement les titres représentatifs des parts d’organismes de placement
dissous dont les actifs lui ont été apportés. Ces parts seront rachetées au prix de rachat indiqué ci-
dessus et en tenant compte de leur proportion d'échange.
 
Les jours de réception des demandes de rachat de parts sont mentionnés dans le prospectus. Toute
diminution de la fréquence de réception des demandes de rachat de parts requiert l’autorisation de l’
Assemblée Générale.
Conversion :
Les actionnaires peuvent demander, sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après, tous les
jours ouvrables bancaires la conversion de leurs actions en actions d'un autre compartiment sur la
base de leurs valeurs nettes d’inventaire respectives déterminées conformément à l’article 8 des
statuts.
Les montants destinés à couvrir les frais d’acquisition/réalisation au profit du compartiment concerné
de Ia Société liés à la conversion d’un Compartiment à un autre peuvent être mis à la charge de
l'actionnaire. La commission de placement ne pourra quant à elle être imputée que si la commission
de placement initiale est inférieure à celIe du compartiment vers lequel se fait la conversion, auquel
cas la différence entre les deux pourra être prélevée. Toutefois, ces frais de conversion ne peuvent
excéder deux pour cent de la valeur des actions à convertir. Sont également à charge de
l'actionnaire les impôts, taxes et timbres éventuels exigibles du chef de la conversion d'actions de
quelque nature que ce soit.
La fraction d'action formant rompu lors de la conversion est rachetée par la Société
Les jours de réception des demandes de changement de compartiment sont mentionnés dans le
prospectus. Toute diminution de la fréquence de réception des demandes de changement de
compartiment requiert l’autorisation de l’Assemblée Générale.
 
ARTICLE 10 : Suspension du calcuI de la valeur nette d'inventaire, de l'émission, du rachat et de la
conversion des actions
Sans préjudice des causes légales, la Société peut suspendre Ie calcuI de la valeur nette d’
inventaire ainsi que les émissions, les rachats et les conversions d’actions prévus à l'article 9 des
statuts, dans les cas énumérés aux articles 195 et 196 de l’arrêté royal du douze novembre deux
mille douze. La Société pourra conformément aux articles précités, dans des circonstances
exceptionnelles et pour autant que la suspension soit motivée en tenant compte des intérêts des
participants, suspendre temporairement, Iimiter ou arrêter définitivement I'émission d'actions pour
certains pays, territoires ou personnes en particulier, si une telle mesure est nécessaire pour
protéger les intérêts de l’ensemble des actionnaires ou de la Société.
La Société peut refuser ou étaler dans Ie temps une ou plusieurs souscriptions qui pourraient
perturber l’équilibre de la Société.
Les mesures prévues au présent article peuvent se limiter à un ou plusieurs compartiments.
 
ARTICLE 11 : Administrateurs
La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non. La durée du mandat d'administrateur est de six ans au maximum. Les
administrateurs sont élus ou réélus par l'Assemblée Générale qui fixe leur nombre et la durée de leur
mandat.
Tout administrateur pourra être révoqué ou être remplacé à tout moment par décision de l'Assemblée
Générale.
En cas de vacance d'une place d'administrateur à la suite de décès, de démission ou autrement, les
administrateurs restants ont Ie droit d'y pourvoir provisoirement à la majorité des voix ; dans ce cas l’
Assemblée Générale procède à l'élection définitive lors de sa première réunion.
Les rémunérations et indemnités des administrateurs chargés de fonctions ou de missions spéciales
ainsi que celles des personnes chargées de la direction effective sont fixées par Ie Conseil
d'Administration et sont à inscrire au compte des frais généraux.
 
ARTICLE 12 : Réunion du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un Président. II peut également désigner un
ou plusieurs Vice-présidents et choisir un ou plusieurs secrétaires qui ne font pas obligatoirement
partie du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation du
Président ou de deux administrateurs/au moins une fois par trimestre, sauf dans Ie cas de force
majeur résultant de guerre, troubles ou autres calamités publiques, aux jours, heures et endroits
indiqués dans les avis de convocation. Les convocations sont adressées par écrit (e-mail ou voie
postale) à tous les administrateurs au moins vingt-quatre heures avant l’heure prévue pour la réunion
sauf en cas d’urgence auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront mentionnés dans
l'avis de convocation. Une convocation spéciale ne sera pas requise pour une réunion du Conseil
d'Administration se tenant à une heure et à un endroit déterminés dans une résolution préalablement
adoptée par Ie Conseil d'Administration.
Chaque fois que tous les administrateurs sont présents ou représentés et qu'ils déclarent avoir eu
connaissance de I'ordre du jour soumis à leur délibération, Ie Conseil d'Administration peut avoir lieu
sans qu'il soit justifié de l'accomplissement des formalités de convocation. Sauf dans Ie cas de force
majeur résultant de guerre, troubles ou autres calamités publiques, Ie Conseil d'Administration ne
peut valablement délibérer et statuer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée.
Tout membre empêché ou absent peut donner par écrit (e-mail ou voie postale), à un de ses
collègues mandat pour Ie représenter à une réunion du Conseil d'Administration et y voter en ses lieu
et place sur les points prévus à l'ordre du jour de la réunion. En ce cas Ie mandant sera réputé
présent. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix de celui qui
préside la réunion est prépondérante.
Les délibérations pourront être tenues par voie électronique. Les administrateurs pourront dans ce
cas utiliser tout moyen de communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou
littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers
électronique de tous les membres connectés au même moment sur un même système de
messagerie) pour autant que ces moyens permettent de s’assurer de l’identité du délibérant. Tout
administrateur peut se faire représenter dans ces réunions électroniques à distance par un autre
administrateur ou toute autre personne
Le Conseil d'Administration pourra également prendre des résolutions circulaires. Ces résolutions
requerront l'accord de tous les administrateurs dont les signatures (manuscrites ou électroniques)
seront apposées soit sur un seul document soit sur des exemplaires multiples de celui-ci. Une telIe
résolution aura la même validité et la même vigueur que si elle avait été prise lors d'une réunion du
Conseil d'Administration régulièrement convoquée et tenue à la date de la signature la plus récente
apposée par les administrateurs sur Ie document susvisé.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux signés
(manuscritement ou électroniquement) par Ie Président ou la personne aura assumé la présidence
en son absence. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés (manuscritement
ou électroniquement) par Ie Président ou par deux administrateurs.
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer et décider valablement que si sa composition en terme
d’administrateurs présents ou représentés, lors de chacune de ses réunions, est suffisamment
équilibrée et diversifiée.
 
ARTICLE 13 : Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration jouit des pouvoirs les plus étendus pour gérer les affaires sociales et
pour effectuer les actes de disposition et d’administration qui rentrent dans l'objet de la Société tel
que défini à l’article 4.
Le Conseil d’Administration est habilité à désigner les entreprises chargées d'émettre et de racheter
les actions de la Société et d'assurer la distribution aux actionnaires. Tout ce qui n'est pas
expressément réservé à l’Assemblée Générale par la loi ou par les statuts est de la compétence du
Conseil d'Administration.
 
ARTICLE 14 : Représentation de la Société
La Société sera représentée par les signatures, manuscrites ou électroniques, conjointes de deux
administrateurs de la Société ou par les signatures, manuscrites ou électroniques, conjointes d'un
administrateur et d'une personne dûment, autorisée, ou encore de toute autre manière telIe que
déterminée par une résolution du Conseil d'Administration.
 
ARTICLE 15 : Délégation de pouvoirs
Sous réserve de ce qui relève de la compétence de la Société de gestion, le Conseil d'Administration
peut conférer la gestion journalière de la Société, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à des
tierces personnes qui ne doivent pas nécessairement être actionnaires ou administrateurs de la
Société.
La direction effective est placée sous la surveillance de deux personnes physiques agissant
collégialement. Le Conseil d'Administration peut également conférer tous mandats spéciaux par
procuration authentique ou sous signatures privées, manuscrites ou électroniques.
Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de la Société sous réserve de ce qui
relève de la compétence de la Société de gestion et en mentionnant dans l’article 26, la
rémunération ainsi que les commissions et frais de la Société de gestion parmi les frais supportés
par la Société.
 
ARTICLE 16 : Politique d'investissement
Le Conseil d’Administration, appliquant Ie principe de répartition des risques, a Ie pouvoir de
déterminer la politique d’investissement de la Société, par compartiment, ainsi que les lignes de
conduite à suivre dans l'administration de la Société, sous réserve des restrictions d'investissement
prévues par les lois et règlements.
La Société est autorisée à effectuer tous les placements autorisés par la loi du trois août deux mille
douze et ses arrêtés d'exécution.
Conformément à l’arrêté royal du douze novembre deux mille douze, les placements sont
exclusivement constitués des valeurs mobilières et des actifs financiers liquides suivants :
1° valeurs mobilières et instruments du marché monétaire admis aux négociations sur un marché
réglementé au sens de l’article 2, 3°, 5° ou 6°, de la loi du deux août deux mille deux relative à la
surveillance du secteur financier et aux services financiers;
2° valeurs mobilières et instruments du marché monétaire négociés sur un autre marché secondaire
situé dans un Etat membre de l’Espace économique européen, réglementé, en fonctionnement
régulier, reconnu et ouvert au publi ;
3° valeurs mobilières et instruments du marché monétaire négociés soit sur un marché d’un Etat non
membre de l’Espace économique européen qui applique à ce marché des dispositions équivalentes
à celles prévues par la directive 2001/34/CE, soit sur un autre marché secondaire d’un Etat non
membre de l’Espace économique européen, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et
ouvert au public;
4° valeurs mobilières nouvellement émises, sous réserve que les conditions d’émission comportent l’
engagement que la demande d’admission aux négociations sur un marché réglementé au sens de l’
article 2, 3°, 5° ou 6°, de la loi du deux août deux mille deux relative à la surveillance du secteur
financier et aux services financiers, sur un marché d’un Etat non membre de l’Espace économique
européen qui applique à ce marché des dispositions équivalentes à celles prévues par la directive
2001/34/CE ou sur un autre marché secondaire, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et
ouvert au public, soit introduite, et pour autant que l’admission soit obtenue au plus tard avant la fin
de la période d’un an depuis l’émission;
5° parts d’organismes de placement collectif répondant aux conditions prévues par la directive
2009/65/CE, sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur;
6° parts d’organismes de placement collectif ne répondant pas aux conditions prévues par la
directive 2009/65/CE, qu’ils se situent ou non dans un Etat membre de l’Espace économique
européen, sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur;
7° dépôts auprès d’un établissement de crédit, remboursables sur demande ou pouvant être retirés
et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, sous réserve des conditions prévues par la
réglementation en vigueur, à condition que :
a) l’établissement de crédit ait son siège statutaire dans un Etat membre de l’Espace économique
européen; ou,
b) si le siège statutaire de l’établissement de crédit n’est pas situé dans un Etat membre de l’Espace
économique européen, cet établissement soit soumis à des règles prudentielles considérées par l’
Autorité des services et marchés financiers comme équivalentes à celles prévues par la législation
communautaire;
8° instruments financiers dérivés, y compris les instruments assimilables donnant lieu à un règlement
en espèces, qui sont négociés sur un marché visé aux points 1°, 2° ou 3°, ou instruments dérivés de
gré à gré, sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur;
9° instruments du marché monétaire autres que ceux négociés sur un marché visé aux points 1°, 2°
ou 3°, sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La Société est notamment autorisée à investir en valeurs mobilières et instruments du marché
monétaire négociés sur tous marchés secondaires autorisés des pays de l'OCDE et des pays
mentionnés dans la politique spécifique des compartiments.
La Société peut détenir, à titre accessoire, des liquidités.
La Société peut acquérir les biens meubles et immeubles indispensables à l'exercice direct de son
activité.
La Société ne peut acquérir des titres d'une Société de droit beIge ou de droit étranger dont l’activité
consiste en la fabrication, l’utilisation, la réparation, l’exposition en vente, la vente, la distribution, l’
importation ou l’exportation, l’entreposage ou le transport de mines antipersonnel, de sous-munitions
et/ou de munitions inertes et de blindages contenant de l’uranium appauvri ou tout autre type d’
uranium industriel en vue de leur propagation au sens de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités
économiques et individuelles avec des armes, telle que modifiée.
La Société pourra pratiquer Ie prêt de titres comme prévue à I'article 143 de I'arrêté royal du douze
novembre deux mille douze.
La politique spécifique d'investissement des divers compartiments est décrite dans Ie prospectus d’
émission.
 
ARTICLE 17 : Dépositaire et Service financier
La Société a I’obligation de conclure un accord avec une banque dépositaire, laquelle banque
assurera les fonctions de dépositaire conformément à la loi et à la règlementation en vigueur.
Le Conseil d’Administration fait choix du dépositaire, et peut procéder à la modification de la banque
dépositaire en respectant la loi et la réglementation en vigueur. Le choix et la modification éventuelle
de la banque dépositaire fait l'objet d'un avis dans deux journaux belges ou par tout autre moyen de
publication équivalent accepté par la  FSMA.
La Société désignera également I'entreprise à qui elle confiera Ie service financier, conformément à
Ia loi et à la règlementation en vigueur.
La Société pourra Ie révoquer à condition qu’un autre Ie remplace. Cette dernière mesure fera l'objet
d'un avis dans deux journaux belges ou par tout autre moyen de publication équivalent accepté par
la FSMA.
 
ARTICLE 18 : Commissaire agréé
Conformément à la législation en vigueur, tous les éléments de la situation patrimoniale de la Société
sont soumis au contrôle d'un commissaire agréé, nommé par l’Assemblée Générale qui fixera sa
rémunération.
 
ARTICLE 19 : Représentation
L’Assemblée Générale de Ia Société ou d'un compartiment particulier représente respectivement
l'universalité des actionnaires de la Société ou de ce compartiment.
 
ARTICLE 20 : Convocations à l’Assemblée Générale
L'AssembIée Générale annuelle se réunit à Bruxelles au siège de Ia Société ou à tout autre endroit
en Belgique qui sera précisé dans I'avis de convocation, Ie deuxième jeudi du mois de septembre à
dix heures. Si ce jour est férié ou n'est pas un jour bancaire ouvrable, l’Assemblée Générale se
tiendra Ie premier jour bancaire ouvrable suivant à la même heure.
L’Assemblée Générale annuelle pourra se tenir à l’étranger si Ie Conseil d’Administration constate
souverainement que des circonstances exceptionnelles Ie requièrent. Ces circonstances seront
explicitées dans l'avis de convocation.
Des assemblées réunissant les actionnaires d'un compartiment déterminé pourront aussi avoir lieu.
Une Assemblée Générale de la Société ou d’un compartiment peut être convoquée
extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la Société ou de ce compartiment l’exige. ElIe doit
I'être sur Ia demande d’actionnaires représentant ensemble Ie cinquième du capital de la Société ou
d'un compartiment s'il s'agit d'une assemblée générale d'un compartiment.
Les actionnaires se réuniront sur convocation du Conseil d'Administration à la suite d'un avis de
convocation dans les formes et délais prévus par la loi et énonçant l'ordre du jour.
Les actionnaires nominatifs doivent avertir par écrit Ie Conseil d’Administration de leur intention de
participer à l’Assemblée Générale et indiquer Ie nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre
part au vote, trois jours francs avant la date fixée pour l’Assemblée Générale.
Les titulaires des actions dématérialisées doivent effectuer Ie dépôt d'une attestation établie par un
teneur de compte agréé ou un organisme de liquidation constatant Ie nombre de titres inscrits en
compte ainsi que leur indisponibilité, jusqu'à la date de l’Assemblée Générale, au siège ou aux
établissements désignés dans les avis de convocation, trois jours francs avant la date fixée pour l’
Assemblée Générale.
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit les questions aux
administrateurs et au commissaire auxquelles il sera répondu, selon le cas, par les administrateurs
ou le commissaire au cours de l’Assemblée Générale pour autant que ces actionnaires aient satisfait
aux formalités d'admission à l’Assemblée Générale visées ci-dessus. Ces questions peuvent être
adressées à la Société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l’Assemblée
Générale. Ces questions écrites doivent parvenir à la Société trois jours francs avant la date fixée
pour l’Assemblée Générale.
Les administrateurs peuvent, dans l'intérêt de la Société, refuser de répondre aux questions lorsque
la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la Société ou
qu'elle viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou par la Société. Le commissaire
peut, dans l'intérêt de la Société, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de
certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la Société ou qu'elle viole le secret
professionnel auquel il est tenu ou les engagements de confidentialité souscrits par la Société.
Chaque fois que tous les actionnaires sont présents ou représentes et qu’ils déclarent avoir
connaissance de l'ordre du jour soumis à leur délibération, l’Assemblée Générale peut avoir lieu sans
convocation préalable.
 
ARTICLE 21 : Votes
Lorsque les actions sont de valeur égale, chacune donne droit à une voix. Lorsque les actions sont
de valeur inégale, chacune d'elles confère de plein droit un nombre de voix proportionnel à la partie
du capital qu'elle représente en comptant pour une voix l’action représentant la quotité la plus faible ;
il n’est pas tenu compte des fractions de voix.
La valeur de l’action est la valeur nette d’inventaire la plus récente déterminée conformément à l’
article 8 des statuts.
Les actionnaires peuvent se faire représenter aux Assemblées Générales par des mandataires,
même non-actionnaires, en leur conférant un pouvoir écrit.
L’investisseur a la possibilité de participer à distance à l’Assemblée Générale, lorsque cette
possibilité est prévue dans la convocation, par l’intermédiaire d’un moyen de communication
électronique ou par tout moyen de technique de télécommunication téléphonique ou vidéo accepté
par la FSMA et conformément à la loi et à la réglementation en vigueur. La procédure de connexion
au moyen de communication électronique mis à disposition par la Société est disponible gratuitement
au siège de la Société et auprès des entreprises chargées d’assurer les distributions aux
investisseurs et d’émettre et racheter les parts. Un accès sera donné à l’investisseur qui
conformément à la procédure prévue ci-dessus aura informé le Conseil d’Administration de son
intention de participer à l’Assemblée Générale. L’identité de chaque investisseur sera contrôlée
avant le début de l’Assemblée Générale.
 
ARTICLE 22 : Quorum et conditions de majorité
L’Assemblée Générale délibère suivant Ie prescrit du Code des Sociétés et des Associations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit Ie nombre de titres
représentés à l’Assemblée Générale, à la majorité simple des voix. Sans préjudice de I'article 30 ci-
après, les décisions concernant un compartiment déterminé seront, s’il n’en est pas disposé
autrement par la loi ou les présents statuts, prises à la majorité simple des voix des actionnaires
présents et votant pour ce compartiment.
Dans les Assemblées Générales modificatives des statuts, l’Assemblée Générale délibère
valablement sur première convocation, si la moitié du capital est présente ou représentée et sur
deuxième convocation quelle que soit la portion du capital représentée. Les décisions sont prises
aux trois-quarts des voix présentes ou représentées, sauf hypothèses plus restrictives prévues par la
loi.
 
ARTICLE 23 : Bureau
L'Assemblée Générale est présidée par Ie Président du Conseil d'Administration ou à défaut par un
autre administrateur désigné par Ie Conseil d'Administration ou à défaut par la personne élue à cet
effet par l’Assemblée Générale. Le Président désigne Ie secrétaire et au moins un scrutateur.
 
ARTICLE 24 : Procès-verbal
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal qui mentionne les
décisions prises et les nominations effectuées ainsi que les déclarations dont les actionnaires
demandent I'inscription.
Le procès-verbal est signé par les membres du bureau. Les extraits qui en sont délivrés sont certifiés
conformes par deux administrateurs.
 
ARTICLE 25 : Rapports
Pour l’Assemblée Générale annuelle, les actionnaires peuvent obtenir sans frais, au siège de la
Société, Ie rapport annuel comprenant les informations financières relatives à chacun des
compartiments de la Société, à la composition et à l'évolution de leurs actifs, Ie rapport de gestion
destiné à informer les actionnaires ainsi que le rapport du commissaire.
L’approbation des comptes annuels se fait, compartiment par compartiment, par leurs actionnaires
respectifs. L'octroi de la décharge aux administrateurs et au commissaire-
réviseur se fait par les actionnaires tous compartiments réunis.
 
ARTICLE 26 : Frais
La Société supportera les frais afférents à sa constitution, à son fonctionnement et à sa dissolution
éventuelle.
Ceux-ci comprennent notamment outre les frais, taxes ou impôts imputables directement aux
opérations comportant un mouvement d'actifs :
- les frais d'actes officiels et de publications légales;
- les frais d'avis de presse destinés à informer les actionnaires;
- les frais de secrétariat général de la Société;
- les frais liés aux Assemblées Générales et Conseils d’Administration;
- les indemnisations et rémunérations des administrateurs et des personnes chargées de la gestion
journalière;
- la rémunération de la Société de gestion;
- la rémunération de la Banque Dépositaire et Ie cas échéant celIe de ses correspondants, ainsi que
la rémunération pour services administratif et financier;
- Ia rémunération des intermédiaires chargés de Ia gestion journalière ou de conseils prodigués pour
accomplir cette gestion journalière;
- les honoraires du ou des Commissaires;
- les rémunérations du ou des liquidateurs;
- les frais de personnel éventuels;
- les frais de justice et de conseils juridiques propres à la Société;
- les redevances dues aux autorités de contrôle des pays ou ses actions sont offertes;
- les frais de calcuI de la valeur d'inventaire et de tenue de la comptabilité;
- les frais de mise en place et de maintenance des contrats de collatéral et autres formes de gages
en faveur de la Société;
- les frais d'impression et de livraison des actions;
- les frais d'impression et de distribution des prospectus d’émission et rapports périodiques ;
- les frais de traduction et de composition de textes ;
- les frais de service financier de ses titres et coupons (y compris les frais d’échange ou
d'estampillage éventuels des parts des organismes de placement dissous dont les actifs ont été
apportés à la Société), les frais éventuels de cotation en bourse et/ou de publication de la valeur
d'inventaire et des prix d'émission et de remboursement de ses actions;
- les intérêts et autres frais d'emprunts;
- les impôts et autres taxes éventuelles liées à son activité;
- toutes autres dépenses faites dans l'intérêt social et notamment, sans que cette énumération soit
limitative, les frais de téléphone, télex, télécopie, télégramme, de port encourus par la Banque
Dépositaire lors d'achats et de ventes de titres du portefeuille de la Société.
Les commissions et frais à charge de la Société, de chacun des compartiments de la Société ou à
charge de l’investisseur sont mentionnés dans le dernier prospectus en vigueur.
Chaque compartiment se verra imputer tous les frais et déboursements qui lui seraient attribuables.
Les frais et déboursements non attribuables à un compartiment déterminé seront ventilés entre les
compartiments au prorata de leurs actifs nets respectifs.
Le Conseil d'Administration fixera l'imputation des frais relatifs à la création, la suppression, la
dissolution, la fusion ou la scission d’un ou plusieurs compartiments.
Dans les limites précisées dans Ie tableau ci-dessous, Ie Conseil d'Administration est autorisé à
modifier les commissions et frais récurrents supportés par chaque compartiment :
Commissions et frais récurrents maximum supportes par le compartiment (en devise du
compartiment ou en pourcentage de la valeur nette d'inventaire des actifs)
Société de gestion                                              Maximum 1,00% par an de l’actif net total
Gestionnaire du portefeuille d'investissement
                                                                            Maximum 2,00% par an + rémunération de
                                                                            performance
Administration                                                     Maximum 0,15%
Service financier                                                 Maximum 6.000,00 EUR par an pour la SICAV
                                                                           + Maximum 4.000,00 EUR par an par
                                                                           compartiment (indexés annuellement, Ie cas
                                                                           échéant).
 
Banque dépositaire                                             Maximum 0,10% par an
Commissaire                                                       Maximum 4.000,00 EUR (indexé
                                                                            annuellement)
Administrateurs et dirigeants effectifs      
                                                                             Maximum 5.000,00 EUR par compartiment
Commercialisation (entrée et sortie)                    Maximum 5 %
Autres frais                                                           Maximum 0,5%
 
ARTICLE 27 : Année sociale
L’année sociale commence Ie premier mai et se termine Ie trente avril.
 
ARTICLE 28 : Répartition des bénéfices et acompte sur dividendes
L’Assemblée Générale annuelle des actionnaires de chacun des compartiments déterminera chaque
année, sur proposition du Conseil d'Administration, la part du résultat qui peut être allouée à leur
compartiment conformément à la législation en vigueur.
Dans chaque compartiment, la partie du résultat attribuable aux actions de capitalisation est
capitalisée et sera intégrée à la part de l'actif net représentée par des actions de capitalisation.
Lors de l’Assemblée Générale annuelle, les détenteurs d'actions de distribution décideront, sur
proposition du Conseil d'Administration, du montant à distribuer aux actions de ce type. Ces
montants pourront inclure les revenus nets des investissements ainsi que les plus ou moins-values
en capital réalisées ou non réalisées.
Le Conseil d'Administration pourra également décider la mise en paiement d'acomptes sur
dividendes aux actions de distribution, avec accumulation pour les actions de capitalisation, et ce
sous réserve des dispositions légales en la matière.
Le Conseil d'Administration désigne les établissements chargés d'assurer les distributions aux
actionnaires.
Les dividendes sont établis en euros ou en une autre monnaie à décider par le Conseil
d'Administration et payables aux dates choisies par le Conseil d'Administration.
Aucun intérêt ne sera payé sur un dividende échu et conservé par la Société à la disposition de son
bénéficiaire.
 
ARTICLE 29 : Restructuration - Dissolution
Les décisions de fusion, de scission ou d'opération assimilée ainsi que les décisions d'apport
d'universalité ou de branche d'activités qui concernent la Société ou un compartiment sont prises par
l’Assemblée Générale . Si ces décisions concernent un compartiment, elles sont prises par l’
Assemblée Générale du compartiment concerné.
Les décisions de dissolution de la Société ou d'un compartiment sont prises par l’Assemblée
Générale.
Si la décision concerne un compartiment, elle est prise par l’Assemblée Générale du compartiment
concerné.
En cas de dissolution de la Société ou d'un compartiment, la liquidation s'opérera par les soins d'un
ou de plusieurs liquidateurs, personnes physiques ou morales, nommés par l'Assemblée Générale
qui détermineront leurs pouvoirs et leurs rémunérations. Pour chacun des compartiments, Ie produit
de la liquidation sera distribué aux actionnaires au prorata de leurs droits compte tenu de la parité.
Chaque compartiment est liquidé séparément sans donner lieu à la liquidation d'un autre
compartiment.
 
ARTICLE 30 : Modification des statuts
Les présents statuts pourront être modifiés par une Assemblée Générale soumise aux conditions de
quorum et de vote requises par la loi.
Toute modification affectant les droits des actionnaires d'un compartiment par rapport à ceux des
autres compartiments sera en outre soumise aux mêmes exigences de quorum et de majorité dans
ce compartiment.
 
ARTICLE 31 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, directeur, liquidateur domicilié à
I'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 32 : Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires-réviseurs et
liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à I’exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la Société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 33 : Dispositions générales
Pour tous les points non spécifiés dans les présents statuts, les parties se réfèrent et se soumettent
aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations ainsi qu'à la loi du trois août deux mille
douze et à ses arrêtés royaux d'application.
 
POUVOIRS
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à CACEIS Bank, Belgium Branch de prendre les mesures nécessaires, chacun pouvant agir
individuellement pour exécuter les décisions prises notamment les contacts avec la FSMA, les
contacts avec le notaire et la signature des procès-verbaux;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise
francophone de Bruxelles d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.