N° d'entreprise : 0873157475
Nom
(en entier) : DOCTEUR VAN HAMME
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Haute-Chaineux 23
 : 4650 Herve
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par le Notaire Armand Marc FASSIN, Notaire Associé de la Société à Responsabilité
Limitée « Armand & Amélie FASSIN, Notaires Associés », à la résidence de Spa, dont le siège est
situé à 4900 SPA, avenue Reine Astrid 238, en date du 30 septembre 2021, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de Société à Responsabilité Limitée « DOCTEUR
VAN HAMME », ayant son siège à 4650 HERVE, Haute-Chaineux 23 ; Inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0873.157.475, laquelle a pris les résolutions suivantes à l’
unanimité :
 
I. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE STATUTAIRE
PREMIERE RESOLUTION :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIEME RESOLUTION :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 14.260,00€, ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital, soit 6.200,00€, a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’ article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
                           
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
TROISIÈME RESOLUTION :
1. Rapports
Volet B
A l’unanimité, l’assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport de l’administrateur
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet, l’actionnaire ayant reconnu
avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
2. Modification de l’objet
L’assemblée a décidé de modifier l’article 3 des statuts (qui deviendra l’article 2, comme précisé ci-
après) reprenant l’objet de la société pour l’actualiser.
 
Le texte de l’article 3 des statuts est remplacé par le texte suivant : 
 
« La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité (ou une partie à préciser) de
leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre   déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du patricien. La société s'interdit toute exploitation de la médecine, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire, et dans la mesure où un accord préalable relatif
aux modalités de la politique d’investissement, conclu entre les associés d'une société
pluripersonnelle, est établi par écrit, avec au moins une majorité qualifiée, les investissements, la
gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou
de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
pour autant que n'en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement
médicale.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille ».
 
QUATRIÈME RESOLUTION :
L’assemblée a décidé de supprimer la limitation de 6 ans pour les mandats donnés aux
administrateurs-médecins.
                           
L’article 10 des statuts, lequel deviendra l’article 11 des statuts, sera adapté en conséquence,
comme précisé ci-après.
 
CINQUIÈME RESOLUTION :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les décisions précédentes.
 
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
         ARTICLE 1.  DENOMINATION – SIEGE
          La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée sous la dénomination
"DOCTEUR VAN HAMME".
    
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
     La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs en Belgique ou à l’étranger, en union européenne, pour autant que cette décision n’
entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
 
     ARTICLE 2.  OBJET
La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
Volet B
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité (ou une partie à préciser) de
leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre   déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du patricien. La société s'interdit toute exploitation de la médecine, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire, et dans la mesure où un accord préalable relatif
aux modalités de la politique d’investissement, conclu entre les associés d'une société
pluripersonnelle, est établi par écrit, avec au moins une majorité qualifiée, les investissements, la
gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou
de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
pour autant que n'en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement
médicale.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
 
     ARTICLE 3.  DUREE
     La société est constituée pour une durée illimitée.
   
     ARTICLE 4.  APPORTS
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 5 : APPEL DE FONDS
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, le ou les administrateurs décident
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
 
Le ou les administrateurs peuvent autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ;
dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
         
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
 
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
Le ou les administrateurs peuvent en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
          ARTICLE 6 : ACTIONNAIRES
Volet B
          La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique.
          La perte du statut de médecin entraîne d’office la perte du statut d’actionnaire.
 
ARTICLE 7: APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires et dans le respect de l’article 6
des statuts.
 
ARTICLE 8 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
LE REGISTRE DES ACTIONS SERA TENU EN LA FORME PAPIER.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
          ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
          1. Tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou
partie des parts librement moyennant le respect de l'article 6 des présents statuts.
          2. Dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions pourront être
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort :
 
          - Tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs, devra, à peine de nullité, outre le
respect des conditions prévues à l'article 6, obtenir l'agrément unanime des autres actionnaires.
          A cette fin, le nouvel actionnaire devra adresser à l’organe d’administration, sous pli
recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires
proposés et le nombre d’actions dont la cession est envisagée.
          L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée
Générale Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à
compter de la déclaration faite par le cédant.
          Les héritiers et légataires d'un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes
formes, l'agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus
pour les cessions entre vif.
          Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de
ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants que ses
Volet B
parts lui soient rachetées dans les trois mois, à un prix fixé sur base de leur valeur réelle
correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés,
éventuellement redressés. A défaut, la liquidation de la société pourra être demandée.
 
          ARTICLE 10 : EXCLUSION
          Tout médecin est tenu de faire part aux actionnaires de toute décision disciplinaire, civile,
pénale ou administrative, entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
          Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu, par les autres unanimes.
          Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours. Au cas où un médecin actionnaire serait suspendu ou
ne pourrait plus exercer sa profession, les droits liés à ses actions seront suspendus pour une
période identique.
          En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions
et à l’annulation de celles-ci.
          Ce remboursement se fera à la valeur des actions fixées au dire d'expert.
          Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions de l'actionnaire exclu à la
même valeur.
          Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
 
          Si l'actionnaire unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il a l'obligation, soit de
céder ses actions à un autre médecin, soit de faire constater la dissolution de la société.
 
     ARTICLE 11 : ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés par l’Assemblée Générale pour la durée de son activité médicale au
sein de la société.
Les administrateurs sont rééligibles.
 
          Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des actionnaires, l’
administrateur doit être un médecin actionnaire.
          Pour les actes de gestion n’ayant pas d’incidence sur l’activité médicale des actionnaires, l’
administrateur peut être ou non actionnaire : médecin ou non médecin.
          L’administrateur qui a la qualité d’actionnaire et celui qui n’a pas cette qualité fonctionnent
comme un collège où la voix de l’actionnaire est prépondérante. Toutes les décisions sont prises
sous la responsabilité de celui-ci.
          L’administrateur non-médecin peut être une personne physique ou morale.
          S’il s’agit d’une personne morale, une personne physique représentant l’administrateur doit
être désignée nommément dans les statuts.
          Les mandats d’administrateurs d’une société comportant plusieurs actionnaires et le(s) mandat
(s) d’administrateur(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’actionnaire a une durée limitée de maximum SIX
(6) ANS et est renouvelable.
         
ARTICLE 12 : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
          ARTICLE 13 : ÉMOLUMENTS
          L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
          Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 14. CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Volet B
         
     ARTICLE 15 : ASSEMBLEE GENERALE
     L'assemblée générale des actionnaires aura lieu de plein droit au siège, le dernier vendredi du
mois de décembre à 19h00, de chaque année. Si ce jour est un férié, l’assemblée se déroulera le
jour ouvrable suivant.
     Elle délibèrera d'après les dispositions prévues dans le Code des sociétés et des associations.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. L'assemblée sera d'autre part convoquée par l’organe d’administration chaque fois que
l'intérêt social l'exige.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
     ARTICLE 16 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-        le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-        les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
ARTICLE 17 : SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE 18. DELIBERATIONS
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE 19. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Volet B
     Article 20 : EXERCICE SOCIAL
     L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
     A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
    
     Article 21 : REPARTITION - RESERVES
     Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
     Article 22 : DISSOLUTION-LIQUIDATION
          La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
          En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui feront appel à un ou des médecins pour régler les
questions qui concernent le secret médical et/ou le secret professionnel des actionnaires, et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
          Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
     Article 23 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
          Article 24 : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR (ROI)
          L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un
règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour
les médecins, qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
 
     Article 25 : DROIT COMMUN
     Les dispositions du Code des sociétés et des associations et des associations auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non
écrites.
 
          II. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE NON STATUTAIRE
          SIXIÈME RESOLUTION :
         1. L’assemblée générale a confirmé que l’adresse du siège est située à 4650 HERVE, Haute-
Chaineux, numéro 23.
         2. L’assemblée générale a confirmé mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-
après, et a confirmé procéder immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour la durée de son activité médicale au sein de la société : le Docteur
Carine VAN HAMME, étant présente et qui a accepté.
Son mandat ne sera pas rémunéré sauf décision contraire ultérieure d’assemblée générale.
         3. Dispositions transitoires
         L’assemblée a donné pouvoir, si nécessaire, au notaire FASSIN, soussigné, d’établir les statuts
coordonnés de la société « DOCTEUR VAN HAMME ».
 
Actes et documents déposés en même temps au greffe :
- expédition de l’acte authentique (en ce compris le rapport) ;
- statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, uniquement aux fins de transmission au Greffe du
Volet B
Tribunal de l’Entreprise pour publication au Moniteur belge.
 
Signé et dressé par le notaire Armand Marc FASSIN à Spa