N° d'entreprise : 0871674860
Nom
(en entier) : QUINTART-MICHEZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Thulin(M) 30
 : 7350 Hensies
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Géry LEFEBVRE, Notaire de résidence à Audregnies-Quiévrain, exerçant
sa fonction au sein de la Société à responsabilité limitée « Société Notariale Géry LEFEBVRE »,
ayant son siège à 7382 Quiévrain ex Audregnies, rue Achille Descamps, 9, -TVA-RPM
MonsCharleroi – division Mons BE0757.614.540, le trente octobre deux mil vingt-trois, en cours
d'enregistrement, il apparaît que les actionnaires de la Société civile à forme de société privé à
responsabilité limité"QUINTART-MICHEZ", 7350 Hensies ex: Montroeul-Sur-Haine, Rue de Thulin
30  (RPM 871.674.860), a pris les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS– Code des Sociétés et des Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’Assemblée Générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
– Elargissement des activités –
A. Rapport :
A l’unanimité, l’Assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet et les buts de la
société, les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Ce document ne sera pas annexé aux présentes et sera produit à qui de droit.
L’Assemblée Générale a approuvé ce rapport à l’unanimité.
B. Modification de l’objet de la société :
Conformément à l’article 5 : 101 du Code des Sociétés et des Associations, l’Assemblée Générale
décide de modifier l’objet social et de le remplacer par le texte suivant :
« La société civile a pour objet l’exercice de la médecine, et plus particulièrement l’orthopédie et la
pédiatrie, et ce par les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des Médecins inscrits
au Tableau de l’Ordre des Médecins et légalement habilités à exercer en Belgique ladite spécialité,
dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, notamment des principes généraux de
discrétion et de dignité de la profession médicale.
La médecine, s’agissant d’une société professionnelle à personnalité juridique, sera exercée AU
NOM et POUR COMPTE de la société, les médecins associés devant apporter à la société ou mettre
en commun, la totalité de leur activité médicale, l’ensemble de leurs honoraires étant perçus par et
pour la société EXCLUSIVEMENT.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet et s'intéresser par toute voie dans toute entreprise ayant un but identique, analogue ou
connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières, pour autant que celles-ci n’altèrent pas le caractère de la société et, de ce fait, soient
incompatibles avec l'objet de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soit pas altérée sa
vocation médicale et que ces opérations s'inscrivent dans les limites d'une gestion de personne
prudente et raisonnable et n'aient pas un caractère répétitif.
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, et l’unanimité des
actionnaires sera requise.
En outre, les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
Les honoraires perçus le seront au nom et pour le compte de la société.
Conformément au code de déontologie, le médecin doit être assuré afin de couvrir sa responsabilité
professionnelle de façon suffisante. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité
juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet
objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toute société, association ou entreprise dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions ».
TROISIEME RESOLUTION : CAPITAUX
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’Assemblée constate que le capital
effectivement libéré de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) de la société a été
converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et
des Associations et portant des dispositions diverses.
L’Assemblée Générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de l’action non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
TROISIÈME RÉSOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée Générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations.
L’Assemblée Générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « QUINTART-MICHEZ ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société civile a pour objet l’exercice de la médecine, et plus particulièrement l’orthopédie et la
pédiatrie, et ce par les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des Médecins inscrits
au Tableau de l’Ordre des Médecins et légalement habilités à exercer en Belgique ladite spécialité,
dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, notamment des principes généraux de
discrétion et de dignité de la profession médicale.
La médecine, s’agissant d’une société professionnelle à personnalité juridique, sera exercée AU
NOM et POUR COMPTE de la société, les médecins associés devant apporter à la société ou mettre
en commun, la totalité de leur activité médicale, l’ensemble de leurs honoraires étant perçus par et
pour la société EXCLUSIVEMENT.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet et s'intéresser par toute voie dans toute entreprise ayant un but identique, analogue ou
connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières, pour autant que celles-ci n’altèrent pas le caractère de la société et, de ce fait, soient
incompatibles avec l'objet de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soit pas altérée sa
vocation médicale et que ces opérations s'inscrivent dans les limites d'une gestion de personne
prudente et raisonnable et n'aient pas un caractère répétitif.
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, et l’unanimité des
actionnaires sera requise.
En outre, les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
Les honoraires perçus le seront au nom et pour le compte de la société.
Conformément au code de déontologie, le médecin doit être assuré afin de couvrir sa responsabilité
professionnelle de façon suffisante. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité
juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet
objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toute société, association ou entreprise dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, VINGT (20) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponibles
Pas d’application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires, comme décrit ci-dessus, peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Sauf convention contraire, les droits afférents à ces actions seront exercés par l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort, d’actions, s'opèrent conformément aux
dispositions des articles du Code de Déontologie : elles ne peuvent être attribuées qu'à des
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, légalement habilités à exercer en Belgique la
spécialité visée à l'article 3 des statuts (ou toute autre discipline admise comme apparentée à ladite
spécialité), et qui exercent ou exerceront toutes leurs activités dans le cadre de la société, sachant
que la répartition des actions ne peut pas empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le
travail presté.
L'admission d'un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des actionnaires.
Si la cession (ou la transmission) est refusée, faute de l'accord unanime des actionnaires ou parce
que le cessionnaire n'a pas les qualités requises par le Code de Déontologie, les actions devront être
rachetées par les autres actionnaires.
Ces actions sont alors proposées à tous les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils
possèdent, étant entendu que le non-exercice de leurs droits par certains actionnaires va accroître, à
nouveau proportionnellement à leurs actions, le droit des autres actionnaires au rachat de ces
actions.
La valeur des actions s'établira, sauf accord des parties y dérogeant au jour de la cession, sur base
du dernier bilan établi et approuvé par l'Assemblée Générale, en reprenant l'actif net comptable
divisé par le nombre des actions représentatives du capital social, multiplié par le nombre de titres
dont cession, sachant que le prix ainsi obtenu doit être une compensation équitable pour les ayants
droits ou le cédant.
Le paiement des actions, sauf accord des parties y dérogeant au jour de la cession, s'effectuera
dans les trois mois à dater de ladite cession.
Le cessionnaire pourra se libérer, s'il le désire, avant ce terme.
Les montants dus produiront un intérêt équivalent à l'intérêt judiciaire d'application au jour de la
cession, et ce de plein droit et sans mise en demeure, dès ladite cession.
Dès ladite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux actions, mais ne
pourra pas les céder avant paiement complet du prix, sauf accord exprès du cédant initial.
La cession entre actionnaires s'opère librement.
A moins qu'ils ne puissent devenir eux-mêmes actionnaires, les héritiers devront, soit céder les titres
suivant modalités visées ci-avant, soit transformer l'objet social dans les trente jours du décès, en
s'interdisant tout acte relevant de l'art médical dès le décès.
L'admission d'un nouvel actionnaire ou le départ de l'un des actionnaires sera préalablement notifié
au Conseil Provincial compétent.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, nommés par l’
Assemblée Générale à la majorité simple, légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique.
Ils doivent être médecins, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins, choisis parmi les actionnaires
de la société, conformément aux règles de la Déontologie Médicale.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité médicale dans la société tant qu’elle demeure
unipersonnelle. En cas de pluralité d’actionnaires ou d’organe d’administration collégial, la durée du
mandat d’administrateur est réduite à six ans maximum et dans la mesure où l’administrateur reste
actif dans le domaine médical au sein de la société, éventuellement renouvelable.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Dans l’hypothèse où ce mandat serait rémunéré et que la société comprend plusieurs actionnaires,
cette rémunération ne pourrait être allouée au détriment d’un ou plusieurs actionnaires et son
montant devrait correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
Le ou les administrateurs ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société. Ils peuvent accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à l’exception de
ceux que le Code des Sociétés et Associations réserve à l’Assemblée Générale.
Le ou les administrateurs représente(nt) la société à l’égard des tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant.
Ils exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Ils supportent la charge de leur responsabilité professionnelle pour laquelle ils
doivent s’être assurés auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l’
accomplissement d’actes de gestion journalière pour la durée qu’il fixe, étant entendu que seuls les
actes sans portée médicale peuvent être délégués à des mandataires non-médecins qui doivent s’
engager à respecter par écrit la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’Assemblée Générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’Assemblée Générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’Assemblée Générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, une
Assemblée Générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à vingt heures. Si ce jour était
déclaré férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
    1.  Assemblées Générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’Assemblée Générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux Assemblées Générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’Assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'Assemblée.
Article 17. Admission à l’Assemblée Générale
Pour être admis à l’Assemblée Générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’Assemblée Générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’Assemblée Générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’Assemblée Générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’Assemblée Générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’Assemblée Générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’Assemblée Générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'Assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’Assemblée
Générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
Assemblée Générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque Assemblée Générale suivante dans la mesure où il
y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’Assemblée Générale.
Article 20. Prorogation
Toute Assemblée Générale, Ordinaire ou Extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’Assemblée Générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde Assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’Assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'Assemblée Générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'Assemblée Générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Règlement intérieur statutaire/Déontologie
Nonobstant la forme sociétaire à responsabilité limitée, la responsabilité professionnelle de chaque
médecin actionnaire demeure toujours illimitée.
Il sera toujours garanti : le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique,
ainsi que le respect du secret professionnel.
Le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
Toute exploitation commerciale de la médecine sera strictement prohibée, de même que toute forme
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Le règlement intérieur sera complété dès qu'il y aura plus d'un actionnaire dans la présente société,
pour déterminer le mode de calcul des états de frais des médecins actionnaires, s'il échet, et ce sur
base du principe d'une proportionnalité entre les rémunérations et les prestations de chacun.
Outre la réserve légale, il pourra être procédé à la constitution d'une réserve, moyennant l'accord
unanime des médecins actionnaires.
Cette réserve devra coïncider avec l'objet social, et ne pourra pas dissimuler des buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains actionnaires.
Tout médecin travaillant pour la présente société, s'engage à informer les actionnaires de toute
décision disciplinaire, correctionnelle où administrative entraînant des conséquences pour l'exercice
en commun de la profession.
Dans le cas où l'actionnaire est dans l'incapacité d'assurer la continuité des soins, il doit prendre les
mesures nécessaires afin de permettre la continuité des soins.
Tout litige est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et Associations sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION : DEMISSION – NOMINATION
L’Assemblée Générale décide de procéder immédiatement à la nomination de Monsieur Christian
QUINTART et Madame Delphine MICHEZ, précités, comme administrateurs non statutaire pour une
durée illimitée.
Monsieur Christian QUINTART et Madame Delphine MICHEZ sont ici présents et acceptent
expressément.
Leur mandat peut être éventuellement rémunéré.
L’Assemblée Générale donne dès à présent décharge complète et entière aux gérants
démissionnaires, Monsieur Christian QUINTART et Madame Delphine MICHEZ pour l’exécution de
leur mandat.
L’Assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX ; aucune autre nomination n’
intervient aux présentes.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : SIEGE
L’Assemblée Générale déclare que l’adresse du siège est située à 7350 HENSIES ex
MONTROEUL-SUR-HAINE, rue de Thulin,30.
SIXIÈME RÉSOLUTION (facultatif)
ADRESSE SITE INTERNET -ADRESSE ELECTRONIQUE
L’Assemblée Générale déclare que le site internet de la société est : Néant.
L’Assemblée Générale déclare que l’adresse électronique de la société est : Néant.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
SEPTIEME RESOLUTION – POUVOIRS
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à Monsieur Christian QUINTART, administrateur, et à
Madame Delphine MICHEZ, administratrice, pour l’exécution des résolutions qui précèdent et confie
au Notaire soussigné le soin de procéder à la coordination des statuts.