francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0880.361.013
Nom
(en entier):	1000 SERVICES
(en abrégé):
Forme légale:	société coopérative à responsabilité limitée
Rue des Tanneurs 58-62	Adresse complète du siège:
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : S(C)RL: ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS - POUVOIRS
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Sophie MAQUET,
Notaire associé à Bruxelles, en date du vingt aout deux mille vingt-quatre.
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Coopérative dénommée en
français 1000 SERVICES, en néerlandais 1000 DIENSTEN ayant son siège en Région de
Bruxelles-Capitale à 1000 Bruxelles, rue des Tanneurs 58-62.
Société immatriculée dans le Registre des Personnes Morales de Bruxelles-Section francophone et
dans la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0880.361.013.
A pris les résolutions suivantes :
1. Adaptation immédiate des statuts à la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations parue dans le Moniteur Belge du 04 avril 2019.
L'assemblée constate que la présente société coopérative à responsabilité limitée répond à la
définition de la société coopérative énoncée à l'article 6.1 du Code des Sociétés et des Associations.
En application de l'article 39 § 2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations, l'assemblée constate que :
- la part fixe du capital social libéré, soit un montant de six mille deux cents euros (6.200,00€) de
la Société Coopérative à Responsabilité Limitée est converti de plein droit en un compte « capitaux
propres statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée
- la part variable du capital social libéré, soit un montant de seize milles euros (16.000,00€) de la
Société Coopérative à Responsabilité Limitée est converti de plein droit en un compte « capitaux
propres statutairement disponibles » de la Société à Responsabilité Limitée
- la réserve légale soit deux mille cent vingt euros (2.120,00€) de la Société Coopérative à
Responsabilité Limitée est convertie de plein droit en un compte « capitaux propres statutairement
indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée.
2. Modification de l'objet, du but, de la finalité et des valeurs
A. Rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 6 :86 du code des sociétés et
des associations
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe
d'administration établi conformément à l'article 6 :86 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée reconnaît avoir reçu une copie de ce rapport et ci-dessus et avoir pu en prendre
connaissance ; une copie de ce rapport sera conservée dans le dossier du Notaire soussigné.
B. Modification de l'article 3 des statuts
« 3.1. La société a pour but social l'insertion socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi difficiles à
placer en recourant à une activité productrice de biens ou de services.
Elle vise à favoriser une réelle « ré »- insertion dans la vie socioprofessionnelle avec des conditions
d'encadrement, d'accompagnement et de formation visant à faciliter ce nouveau démarrage
professionnel.
3.2. Pour la réalisation du but social, la société peut répondre à certains besoins sur le plan des
services de proximité à l'égard tant des personnes physiques que des personnes morales.
Plus spécifiquement, la société a pour objet :
· Les activités autorisées dans le cadre des « titresservices » et notamment :
1. Aide-ménagère à domicile, dont nettoyage du domicile (vitres comprises), lessive et
repassage, raccommodage du linge à repasser et préparation des repas ;
2. Repassage en dehors du domicile ;
3. Courses ménagères ;
4. Transport de personnes à mobilité réduite ;
5. Toute nouvelle activité inclue par l'autorité compétente dans le cadre des "titres-services »
ou d'un système analogue.
· L'aideménagère dans son sens large ;
· Le transport de linge (services de remises et de reprises) ;
· Les services aux entreprises dont le nettoyage professionnel, l'entretien technique et les
prestations administratives ;
· Le service de repassage et de nettoyage du linge en dehors du cadre des « titresservices »
(par exemple au service d'usagers professionnels) ;
- Tout autre service de même nature.
Ces activités se font dans le cadre de l'économie sociale et sont destinées à promouvoir l'emploi et
la dimension sociale dans son projet entrepreneurial. Elle est accessible au plus grand nombre.
La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et
participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut participer avec d'autres
sociétés, entreprises ou acteurs du monde associatif qui peuvent contribuer à son développement
ou le favoriser. Elle pourra également fusionner avec ces dernières.
Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier
ou intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise,
société, établissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels
organismes.
La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières,
mobilières et immobilières et de recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet,
de même qu'elle peut s'intéresser par voie d'apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer. »
En conséquence, l'assemblée générale décide de modifier l'article 3 des statuts tel qu'il sera adopté
à la cinquième résolution.
3. Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire pour la fixer
dorénavant au dernier mercredi du mois de juin de chaque année, à quatorze heures (14h00).
En conséquence, l'assemblée générale décide de modifier l'article 26 des statuts tel qu'il sera
adopté à la cinquième résolution.
4. Prolongation de la durée de la société
L'assemblée générale décide de prolonger la durée de la société pour une période de trente (30)
ans à compter de ce jour.
L'assemblée décide en conséquence de modifier l'article 4 des statuts tel qu'il sera adopté à la
prochaine résolution.
5. Tenant compte de tous les points qui précèdent adoption de nouveaux statuts coordonnés
En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts au
code des sociétés et des associations et d'adopter les statuts ci-après :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative agréée comme entreprise sociale.
Elle est dénommée « 1000 Services » en français et «< 1000 Diensten »> en néerlandais.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
3.1. La société a pour but social l'insertion socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi difficiles à
placer en recourant à une activité productrice de biens ou de services.
Elle vise à favoriser une réelle « ré »- insertion dans la vie socioprofessionnelle avec des conditions
d'encadrement, d'accompagnement et de formation visant à faciliter ce nouveau démarrage
professionnel.
3.2. Pour la réalisation du but social, la société peut répondre à certains besoins sur le plan des
services de proximité à l'égard tant des personnes physiques que des personnes morales.
Plus spécifiquement, la société a pour objet :
· Les activités autorisées dans le cadre des « titresservices » et notamment :
1. Aide-ménagère à domicile, dont nettoyage du domicile (vitres comprises), lessive et
repassage, raccommodage du linge à repasser et préparation des repas ;
2. Repassage en dehors du domicile ;
3. Courses ménagères ;
4. Transport de personnes à mobilité réduite ;
5. Toute nouvelle activité inclue par l'autorité compétente dans le cadre des "titres-services »
ou d'un système analogue.
· L'aideménagère dans son sens large ;
· Le transport de linge (services de remises et de reprises) ;
· Les services aux entreprises dont le nettoyage professionnel, l'entretien technique et les
prestations administratives ;
· Le service de repassage et de nettoyage du linge en dehors du cadre des « titresservices »
(par exemple au service d'usagers professionnels) ;
· Tout autre service de même nature.
Ces activités se font dans le cadre de l'économie sociale et sont destinées à promouvoir l'emploi et
la dimension sociale dans son projet entrepreneurial. Elle est accessible au plus grand nombre.
La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et
participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut participer avec d'autres
sociétés, entreprises ou acteurs du monde associatif qui peuvent contribuer à son développement
ou le favoriser. Elle pourra également fusionner avec ces dernières.
Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier
ou intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise,
société, établissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels
organismes.
La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières,
mobilières et immobilières et de recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet,
de même qu'elle peut s'intéresser par voie d'apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer.
Article 4. Durée
La société a été constituée pour une durée de trente ans le 27 mars 2006.
La durée de la société est prolongée pour une nouvelle période de trente (30) ans à compter du 20
août 2024.
Toutefois, à l'échéance de ce terme, l'assemblée générale pourra décider, dans les formes
prescrites pour la modification des statuts, la prorogation pour une durée limitée ou illimitée.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, quatre cent quarante-quatre (444) actions ont été émises.
Les actions doivent être libérées à leur émission. ( .... )
Article 10. Conditions d'admission
Sont associés :
1º) les signataires du présent acte.
2°) les personnes physiques ou morales, agrées comme associé par le conseil d'administration
statuant à la majorité simple des voix et souscrivant aux conditions fixées par le conseil
d'administration.
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés que s'ils ne remplissent
pas les conditions générales d'admission.
Toute demande d'agréation implique adhésion aux statuts et au règlement d'ordre intérieur de la
société et aux décisions valablement prises par les organes de gestion de la société. Elle est
adressée au conseil d'administration. Le conseil d'Administration n'est pas tenu de motiver sa
décision.
L'admission des associés est constatée par l'inscription dans le registre des associés. Les
inscriptions s'effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. L'organe
compétent pour la gestion est chargé des inscriptions.
Tout membre du personnel dont l'engagement remonte à un an au moins peut prétendre à la qualité
d'associé. Dans ce cas, il est tenu de faire part de son intention par écrit au Conseil d'administration
au plus tard dans les six mois qui suivent le premier anniversaire de son engagement et de bloquer
sur un compte spécial le montant destiné à la souscription des parts désirées.
Le membre du personnel ayant souscrit, acquis ou reçu des parts sous le bénéfice de la présente
disposition perdra automatiquement la qualité d'associé à la date de l'assemblée générale ordinaire
des associés suivant la perte de sa qualité de membre du personnel.
Dans ce cas, le remboursement de sa part sera opéré suivant la valeur nominale de la part.
Article 11. Procédure d'admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l'article
précédent doit obtenir l'agrément de l'organe d'administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société, une demande indiquant ses
noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d'actions qu'il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration notifie, par pli
recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L'organe d'administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 12. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s'accompagne des modalités suivantes :
Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l'exercice social.
La demande de démission doit être notifiée à l'organe d'administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
La démission peut porter sur l'ensemble ou une partie des actions de l'actionnaire, les actions pour
lesquelles il démissionne seront annulées;
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l'exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l'actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au prix d'achat de l'action;
Le montant auquel l'actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l'application de ces dispositions n'autorise pas la distribution, sans qu'un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de concordat, de liquidation ou d'interdiction d'un
actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L'actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 13. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou lorsque le comportement de
l'actionnaire nuit aux intérêts de la société au point que le maintien de sa qualité d'actionnaire ne
peut être raisonnablement toléré.
Les actions de l'actionnaire exclu sont annulées.
§2. L'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§2. L'organe d'administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d'exclusion lui est communiquée par e-mail à l'adresse électronique qu'il a
communiqué à la société. Si l'actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l'organe d'administration, dans le mois de la communication
de la proposition d'exclusion.
L'actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d'exclusion est motivée.
§3. L'organe d'administration communique dans les quinze jours à l'actionnaire concerné la décision
motivée d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à la société. Si
l'actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Article 14. Organe d'administration
La société est administrée par un organe collégial appelé Conseil d'administration composé au
moins de quatre et au plus de cinq administrateurs, personnes physiques ou morales associées ou
non, nommés par l'assemblée générale.
Les administrateurs sont nommés pour trois ans ; leurs mandats sont renouvelables. L'assemblée
générale fixe le nombre des administrateurs et détermine la durée de leurs mandats.
Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des
voix des membres présents ou représentés, sans préavis, et sans devoir motiver sa décision.
Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois, en ce
qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou
permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations ; en aucun cas cette rémunération ne peut
consister en une participation aux bénéfices de la société.
Article 15. Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au
remplacement jusqu'à ce que l'assemblée suivante en décide de manière définitive. Le nouvel
administrateur achève le mandat de son prédécesseur.
Article 16. Présidence
Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président, un secrétaire et un
trésorier.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre présent le
plus âgé.
Article 17. Pouvoirs de l'organe d'administration et représentation
Les administrateurs peuvent élaborer un règlement d'ordre intérieur qui devra être soumis à
ratification par l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet statuant à la majorité
requise pour modifier les statuts. Ce règlement d'ordre intérieur pourra par la suite être amendé ou
supprimé selon la même procédure.
Le conseil d'administration possède les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus
en vue de la réalisation de l'objet social à l'exception de ceux que la loi où les statuts réservent à
l'assemblée générale. Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous
biens tant mobiliers qu'immobiliers, contracter tous emprunts, affecter en gage ou en hypothèque
tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tout droit d'hypothèque, de privilège et
action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et
autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en
justice, en demandant et en défendant, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous
intérêts sociaux.
Article 18. Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président, aussi souvent que l'intérêt
social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se
réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations se trouvant dans la
commune du siège. Les convocations sont faites par simples lettres envoyées au moins cinq jours
avant la réunion sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Les convocations doivent
contenir l'ordre du jour.
L'organe d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.
La réunion est dans ce cas considérée comme ayant été tenue au siège de la société pour autant
qu'un administrateur au moins ait pris part à la réunion depuis ce siège.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des
comptes annuels. ( .... )
Article 20. Vote
Toutes les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres
présents ou représentés. En cas de partage de voix au sein du conseil d'administration, la voix du
Président ou de celui qui le remplace est prépondérante.
Article 21. Procès-verbaux
Les délibérations et votes du conseil sont constatés dans des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par deux administrateurs.
Article 22. Représentation
Sans préjudice aux délégations spéciales du conseil d'administration conférées en application des
présents statuts, la société est représentée dans tous les actes, y-compris ceux où intervient un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ainsi qu'en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement,
- soit dans les limites de la gestion journalière, par le ou les administrateurs délégués et/ou fondés
de pouvoirs, agissant seul ou conjointement
- soit par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Ceux-ci n'ont pas à justifier de leur pouvoir.
Si la société ne compte qu'un administrateur, celui-ci est investi de tous les pouvoirs de
représentation de la société.
Article 23. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur délégué
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En outre, l'organe d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire,
y compris la gestion technique journalière pour telle et telle activité.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Le conseil d'administration peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des
affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein
et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire. L'administrateur délégué ou fondé de pouvoir
à la gestion journalière peut également déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de gestion journalière
qu'il détermine à telles personnes qu'il agrée.
Le conseil d'administration détermine la rémunération à attribuer, s'il y a lieu, à l'administrateur
délégué
Le conseil d'administration peut également nommer un comité de gestion composé de trois
membres dont il détermine les pouvoirs.
Article 24. Contrôle de la société
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut
des réviseurs d'entreprises. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans,
renouvelable, et ne peuvent être révoqués par elle, en cours de mandat, que pour juste motif, sous
peine de dommages-intérêts.
L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que le montant de leurs émoluments.
Article 25. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois
de juin à 14 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. ( ... )
Article 26. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
· le titulaire d'actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
· les droits afférents aux actions de l'actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 27. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et deux scrutateurs qui forment le bureau.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation. ( ... )
Article 30. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année. ( .... )
6. Confirmation de l'organe d'administration
L'assemblée constate que sont actuellement administrateurs de la société :
· Le Centre public d'action sociale « Centre Public d'Action Sociale de Bruxelles » en
français, « Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn van Brussel » en néerlandais,
ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue Haute 298 Boîte A, BCE 0212.346.955, dont le
représentant permanent est Monsieur ZIAN Khalid, domicilié à 1020 Bruxelles (Laeken),
Rue Stevens-Delannoy 73.
· L'ASBL «< JOB OFFICE >, ayant son siège a 1000 Bruxelles, Rue de l'Abricotier 7, BCE
0447.582.051, dont le représentant permanent est Madame GERLICA Qendresa,
domiciliée à 1020 Bruxelles (Laeken), Avenue Richard Neybergh 200.
L'ASBL < Habitat et Logement Bruxelles >, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue Haute
·
298a, BCE 0447.930.855, dont le représentant permanent est Monsieur JOLIBOIS Jerôme,
domicilié à 1000 Bruxelles, Rue Pieremans 43 A.
· Monsieur Ronald DE GREEF, prénommé.
La société est représentée conformément à l'article 23 de ses statuts, à savoir par deux
administrateurs agissant ensemble
7. Siège
L'assemblée générale confirme que le siège de la société se situe à 1000 Bruxelles, rue des
Tanneurs 58-62
8. Pouvoirs à conférer
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs :
· à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les points qui
précèdent ;
· au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au greffe du tribunal de
l'entreprise et d'une manière générale, effectuer toute modification matérielle dans le cadre
de l'adaptation des statuts de la société au code des sociétés et des associations ;
· au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de
l'entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge.
Pour extrait analytique conforme :
Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition et statuts coordonnés