N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NEW EUROFLEURS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 94
 : 5310 Eghezée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire François Delmarche de Ransart (ville de Charleroi) le 14 avril 2020, il
résulte que : a comparu : Madame GOMES DA SILVA Maria de Fatima, née à Cerva Ribiera de
Pena (Portugal) le 12 mars 1964, épouse de Madame Hansen Elly, domiciliée à 5310 Eghezée,
chaussée de Louvain numéro 94, dûment représentée, ci-après dénommée « la comparante »,
laquelle a requis le notaire prénommé d'acter authentiquement ce qui suit :
1. CONSTITUTION
1. La comparante déclare constituer et dresser les statuts d'une société à responsabilité limitée sous
la dénomination «NEW EUROFLEURS», dont le siège social sera établi à dans le ressort du Tribunal
de l'Entreprise de Liège - division de Namur et aux capitaux propres de départ de trois mille euros
(3.000,-€). Il s’agit de capitaux propres de départ disponibles. 2. Plan financier : La comparante a
remis ce jour au notaire soussigné, le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés. Elle déclare que le notaire a attiré son attention sur la
responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si
les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l'activité projetée.
Souscription et libération des actions par apport en espèces :La comparante déclare souscrire les
CENT (100,-) actions en espèces soit l’intégralité des apports. Elle déclare qu’en application de la
faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des associations, aucun versement ne doit
encore être effectué sur les actions au moment de la constitution.
2. STATUTS
La comparante a fixé les statuts de la société comme suit :
TITRE I – FORME LEGALE-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
ARTICLE UN — FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « NEW
EUROFLEURS ».
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l'organe
d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  L’ensemble des activités agricoles et horticoles de la production à la vente par tous moyens, y
compris des moyens modernes autant que les marchés et en magasin ou dépôts ;
    •  Le commerce d’import/export, de gros ou de détail de tous produits et fournitures agricoles et
horticoles ainsi que de décoration et aménagements en toutes matières ;
    •  Le commerce d’import/export, de gros ou de détail de matériaux de construction du bâtiment,
autant pour l’intérieur que pour l’extérieur et l’aménagement de jardins ;
    •  Le commerce d’import/export, de gros ou de détail de fleurs et plantes, réelles ou artificielles ;
    •  Le commerce d’import/export, de gros ou de détail de nourriture et accessoires pour animaux ;
0746360362
Volet B
    •  Le commerce d’import/export, de gros ou de détail de tous produits directement ou
indirectement en rapport avec ceux cités ciavant ;
    •  La fabrication, la transformation, de tout produit cité ciavant ;
    •  Intermédiaire de commerce pour tous produits et services ;
    •  La consultance en toutes matières, dans le sens le plus large, notamment dans le but de la
création d’affaires et de la signature de contrats ;
    •  la formation sous toutes ses formes ;
    •  la fourniture de tous services et main d’œuvre pour la réalisation de toute opération commerciale
;
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la fabrication et à la
commercialisation de tous produits, le commerce de détail, de gros, d’import/export, dans le sens le
plus large ;
    •  l’acquisition, la création, la vente, la location, la mise à disposition ou l’exploitation de tout
établissement relatif à cet objet.
La société pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger toutes opérations, toutes activités, tous
actes, toutes transactions commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social, même partiellement, ou qui seraient de
nature à en développer ou à en faciliter la réalisation, l’extension ou le développement.La société
peut consentir ou contracter tous emprunts, hypothécaires ou non, sauf si ceux-ci sont réservés par
la Loi aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisse d’épargne, société hypothécaire et
entreprise de capitalisation.Toutefois, la société s’interdit expressément l’entreprise d’achat d’
immeubles en vue de les revendre et opérations réglementées par l’arrêté royal du 6 septembre
1993 relatif au statut de l’agent immobilier.La société peut également s’intéresser par voie d’apport,
de fusion, de souscription ou de toute autre manière, à toutes entreprises , sociétés ou associations
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l’objet est de nature à faciliter, même
indirectement la réalisation, l’extension ou le développement du sien.
Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou autres
avec de telles sociétés, entreprises ou associations.La société peut également exercer les fonctions
d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.La société aura également pour objet, pour
compte propre, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location et la gérance de tout immeuble
bâti, meublé ou non à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto ainsi que l’achat, la
vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tout
immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto. Elle dispose, d’une
manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant
un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés. Elle peut détenir des participations dans d’autres sociétés. Au
cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par
décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, CENT (100,-) actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.Les capitaux propres apportés
lors de la constitution sont disponibles et non indisponibles.Pour les apports effectués après la
constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres disponible ou sur un compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de
stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponibles mais bien sur un compte de capitaux propres disponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponibles mais bien sur un compte de capitaux propres disponibles.
ARTICLE SIX — APPEL DE FONDS
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.Lorsque les actions ne sont pas entièrement
libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à
effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.L’organe d’administration
peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt)
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés
Volet B
comme des avances de fonds.Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont
l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre
recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux
de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement. L’
organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles
les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements,
régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d’actionnaire unique-
administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS -
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi
que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la
connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose
pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les
communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la
totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté.Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-
dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement
cédées conformément à la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III- TITRES
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres. Les titres sont indivisibles.La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits
accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.Sauf disposition spéciale
contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas
de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE NEUF - CESSION D'ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.Dans les huit jours de la réception de cette
lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et
en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant
leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.Dans la huitaine de l'expiration
du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.Les
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
Volet B
actionnaires.Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.Les dispositions du présent article sont applicables dans
tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées
(cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine
propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.Par
dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE DIX - ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale, et sous réserve de limitations de pouvoirs décidées par l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE DOUZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIÈRE
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.L'organe d'administration détermine s'ils
agissent seul ou conjointement.Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.L'organe d'administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V- ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE QUINZE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
mai , à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE SEIZE - ADMISSION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en
cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; les droits afférents
aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ;
il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE DIX-SEPT - SÉANCES — PROCÈS-VERBAUX
§ 1.L' assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.§ 2.Les procès-verbaux constatant les
décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu
au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX-HUIT — DÉLIBÉRATIONS
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.§2.Au cas où la société ne comporterait plus qu'un
actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.§3.Tout actionnaire
peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration
octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité
des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.§ 4.Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.§ 5.Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents
statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés
à l'assemblée générale.
ARTICLE DIX-NEUF - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL- RÉPARTITION — RÉSERVES
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT ET UN - RÉPARTITION — RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII- DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-TROIS - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-QUATRE - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
Volet B
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège di toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-SIX - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
3.- DECLARATIONS
A/ La comparante déclare ne pas avoir été déclarés en faillite jusqu'à ce jour.
B/ Elle déclare et reconnait que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société,
dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables
requises par les réglementations en vigueur.
C/ La comparante déclare que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges qui
incombent à la société en raison de sa constitution s'élève à 1.809,30 € T.V.A.C.
4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, l’associée unique, agissant en lieu et place de l’assemblée
générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’
un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.:
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille vingt
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt et un
ADRESSE DU SIÈGE
L'adresse du siège est situé à 5310 Eghezée, chaussée de Louvain 94
NOMINATION DES / DE L'ADMINISTRATEUR(S)
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à DEUX .
Elle appelle à ces fonctions :
A partir du 1 juillet 2020 : Madame GOMES DA SILVA Maria de Fatima, prénommé, qui accepte. Elle
assurera la gestion journalière de la société. Son mandat pourra être rémunéré suivant décision d’
une assemblée générale.
A dater de ce jour : Madame HANSEN Elly Alfonsine Maria, née à Hasselt le 9 mars 1958, épouse
de Madame Gomes da Silva Maria de Fatima, domiciliée à 5310 Eghezée, chaussée de Louvain
numéro 127, intervenant aux présentes et ici valablement représentée. Madame HANSEN Elly
apportera ses connaissances de gestion et son mandant sera gratuit sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
Elles sont nommées jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limite de
sommes.
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : Tous les engagements ainsi que
les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1 janvier 2020 par l’un ou
l’autre des comparantes au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe de gestion qui sortira ses effets à compter de l’
acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Procuration : D'un même contexte, les comparantes confèrent tous pouvoirs aux administrateurs
pour procéder à toutes les formalités nécessaires à l'inscription de la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises, à l'affiliation de la société à un guichet d'entreprise, à l'immatriculation à la
taxe sur la valeur ajoutée et, en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et
pièces nécessaires à la mise en route de la société.Les opérations accomplies en vertu de ce
mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront
réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que
sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait
des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
 
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
Déposés en même temps une expédition de l’acte de constitution du 14 avril 2020 et les statuts
initiaux.