N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): Docteur MATHAY Muriel Psychiatrie
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
5000 Namur, Boulevard d'Herbatte 59
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’UN ACTE reçu le 27 juin 2012 par le notaire Christophe MICHAUX à Namur,
IL RESULTE QUE :  
Monsieur MATHAY Muriel, né en Congo (Rép. du) le dix mars mille neuf cent soixante-cinq, 
psychiatre, célibataire, domicilié à 5000 Namur, Boulevard d'Herbatte 59 (NN 650310 535-66) ; 
Comparant dont l'identité a été établie au vu du  registre national des personnes physiques 
et de sa carte d'identité.
A CONSTITUE une société privée à responsabilité limité.
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE.
ARTICLE UN - FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée.
Elle est dénommée «Docteur MATHAY Muriel Psychiatrie».
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est établi à 5000 Namur, Boulevard d'Herbatte, 59.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et ce, par 
ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, et qui apportent à 
la société la totalité de leur activité médicale. En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en 
commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et 
pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre 
déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance 
diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à 
l’indépendance professionnelle du praticien.
La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l’amélioration et la 
rationalisation de l’équipement professionnel notamment en assurant la gestion d’un cabinet 
médical, en ce compris, l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens 
d’équipement, la facturation et le perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce 
qui est nécessaire à l’exercice de l’art de guérir. La société s’interdit toute exploitation commerciale 
de la médecine, toutes formes de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de 
surconsommation.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la 
réalisation de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but 
identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre 
activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, 
mobilières ou immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et 
de ce fait incompatible avec l’objet social de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et 
la valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la 
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son 
caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant  dans les limites d’une 
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gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial.  Dès lors qu’il y a 
plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et 
de gestion  des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum sera requise. 
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La présente société est constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution 
anticipée.
TITRE II. CAPITAL – PARTS SOCIALES
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent 
quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives et indivisibles sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième de l’avoir social, souscrites par des apports en 
nature et libérées intégralement à la souscription.
L’intégralité des cent quatre-vingt-six parts sociales a été souscrite par Monsieur Muriel 
MATHAY.  
A P P O R T   E N   N A T U R E
Conformément aux dispositions des articles 219 et 222 du code des sociétés, les apports en 
nature ont fait l'objet notamment quant à leur description, à leur mode d'évaluation et aux 
rémunérations attribuées en contre-partie, d'un rapport est annexé à l’acte de constitution et dressé 
par Monsieur Christophe REMON, reviseur d'entreprises, représentant de la SPRL Christophe 
REMON & Co dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, Avenue Cardinal Mercier, 13, en date du 
vingt-six juin deux mille douze, désigné à cette fin par le fondateur de la société.
       
Les apports en nature ont fait l'objet d'un rapport spécial établi par le fondateur exposant 
l'intérêt que présente pour la société les apports en nature et le cas échéant, les raisons pour 
lesquelles il s'écarte des conclusions du reviseur d'entreprise, lequel rapport est annexé à l’acte de 
constitution.
ARTICLE SEPT - CESSIONS DE PARTS SOCIALES
a) Les parts des associés ne peuvent être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à 
exercer la profession de médecin en Belgique, de même discipline ou d’une discipline admise 
comme étant apparentée à cette discipline, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société et après 
proposition du candidat au conseil de l'Ordre des Médecins compétent.  Les parts sociales sont 
nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
b) Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il 
l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.
c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées 
entre-vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232 à 233, 236, 238 à 
239 et 250 à 252 du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, 
l'admission d'un nouvel associé requérant toujours l'accord unanime des autres.
d) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession 
proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour 
une des propositions suivantes et la réaliser :
1.-
soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect des  article 269 et 287 
du Code des Sociétés;
2.-
soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux 
remplissent les conditions du présent article ;
3.-
soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes 
conditions ;
4.-
à défaut, la société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou 
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire 
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le 
fonctionnement de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales pour des motifs 
successoraux, les droits y afférant sont temporairement exercés par l'usufruitier jusqu'à ce que la 
propriété démembrée ait été reconstituée dans les mains d'un associé, ce qui devrait intervenir dans 
un délai de six mois à compter de l'évènement qui a donné lieu au démembrement de la propriété. 
En toute hypothèse, le démembrement ne peut être que fortuit et temporaire. Il en est de même en 
ce qui concerne l’indivision.
TITRE III. GERANCE – SURVEILLANCE
ARTICLE HUIT - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, dont au moins 
un est associé ; ils sont nommés par l'Assemblée générale et toujours révocables par elle.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée 
déterminée et est rémunérée. L’assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération 
du mandat. Le mandat peut être reconduit. 
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute 
la durée de la société.  En cas de pluralité d'associés ou si un des gérants n’est pas médecin, le 
mandat de gérant sera réduit à six ans maximum.  Le mandat peut être reconduit.
Si un des gérants n'est pas médecin, l'assemblée générale fixe la durée et la rémunération 
du mandat en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au 
détriment d'un ou de plusieurs associés.  Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion 
réellement effectuées.  En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée 
préalablement au Conseil de l'Ordre des Médecins compétent.
ARTICLE NEUF - POUVOIR DES GERANTS
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom 
de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à 
l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie 
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
ARTICLE DIX : DELEGATIONS
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un 
mandataire non médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion 
journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit 
certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces 
délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de 
l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant 
cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à 
raison des suites de cette délégation.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE 
ARTICLE DOUZE - ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui 
intéressent la société.
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de 
juin à vingt heures, au siège social ou dans la commune du siège social - en ce cas cet endroit sera 
indiqué dans les convocations – et pour la première fois en deux mille treize.
TITRE V EXERCICE SOCIAL – REPARTITION DES BENEFICES 
ARTICLE TREIZE - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un 
décembre.
Exceptionnellement l’exercice social commence ce jour pour finir le trente et un décembre 
deux mille douze.
A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels 
qui comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Le gérant se conformera en outre aux articles 92, 94 à 96, 98, 100 à 102, 104 à 105 et 143 
du Code des Sociétés.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, les dits 
comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même 
temps que la convocation à l'assemblée générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption 
sur la décharge du gérant et du commissaire.
ARTICLE QUATORZE – AFFECTATION DES BENEFICES
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction 
faite des charges légales, elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme 
de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319 à 320 et 328 
du Code des Sociétés.
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges 
sociales et amortissements résultants du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l’exercice de 
la société sur lequel seront prélevés CINQ pour cent au moins, pour constituer un fond de réserve 
légale. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire, dès que ledit fond aura atteint le dixième du 
capital social.  Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’assemblée générale pourront 
être constituées, en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts 
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.  La fixation d'une réserve 
conventionnelle requérant toujours l'accord unanime des associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt 
normal des capitaux investis.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE QUINZE - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par 
les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par des liquidateurs 
nommés par l'assemblée générale.  
Pour régler les questions qui concernent la vie privée des 
patients et/ou le secret professionnel des associés, il sera fait appel à des médecins.
ARTICLE DIX-SEPT – REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré 
des parts sociales.
Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de 
procéder à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par 
des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des 
remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils 
possèdent, conformément aux règles de la déontologie médicale.
ARTICLE DIX-HUIT DEONTOLOGIE MEDICALE.
Les associés et gérants restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l'Ordre des 
Médecins.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en 
qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin 
sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En cas de pluralité d’associés, le médecin qui fait l’objet d’une suspension ne peut se choisir 
lui-même un remplaçant.
Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la 
déontologie médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute sanction disciplinaire, 
correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la 
profession.
Le médecin privé du droit d'exercer l'art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, 
ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de 
prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en 
traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être 
portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces 
dispositions, le Conseil Provincial prendra les mesures qui s’imposent.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière 
vis-à-vis de leurs patients ; la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la 
société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être 
partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres 
médecins ou avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui 
l'assiste. Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres 
observations seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le 
personnel exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l'assure de sa 
collaboration loyale.
Le libre choix du médecin, la liberté diagnostique et thérapeutique sont garantis. 
Toute modification concernant l'activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création 
d'un établissement supplémentaire, la cession d'une pratique et/ou de parts sociales est portée au 
préalable à la connaissance du Conseil de l'Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils soumettent leur 
contrat au Conseil Provincial de l'Ordre duquel ils ressortent.
Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale. 
Les honoraires doivent être perçus en pool. La clé de répartition du travail et celle de 
redistribution du pool devront être soumises au Conseil Provincial.
Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir 
de la cinquième année. Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs. Le Conseil 
Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres, excepté pour 
cause de suspension. Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du 
groupement en cas d'incapacité de travail.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures 
nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion 
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. Les droits et obligations réciproques des 
médecins et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode 
de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des 
honoraires, etc...) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial 
compétent de l'Ordre des Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent 
éventuellement diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des 
Médecins.
ARTICLE DIX-NEUF - LITIGES DEONTOLOGIQUES
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial intéressé de l'Ordre 
des Médecins est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne 
peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
ARTICLE VINGT - DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent 
se référer à la Loi organique des sociétés privées à responsabilité limitée et à celles qui l'ont 
modifiée par la suite, ainsi qu’aux règles de la déontologie médicale.
ARTICLE VINGT ET UN - FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à 
la société en raison de sa constitution s'élève approximativement à mille cinq cents euros (1.500,00 
€) TVA comprise.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Une assemblée générale tenue sans convocation ni ordre du jour préalable, immédiatement 
après la constitution, prend les décisions suivantes :
ASSEMBLEE GENERALE
1.
Le comparant constate que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est 
définitivement constituée. 
Est  désigné en qualité de gérant pour la durée de son activité au sein de la société :
Monsieur MATHAY, Muriel, né en République du Congo le dix mars mille neuf cent soixante-
cinq, domicilié à 5000 Namur, Boulevard d'Herbatte 59, BELGIQUE ( NN 650310 535-66)
Ici présent et qui accepte.
Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat de gérant est rémunéré. La rémunération est fixée en fonction des prestations du 
gérant, mise à charge du compte de résultats et ratifiée par chaque assemblée générale ordinaire.
2. L'assemblée générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires 
lui permettant de ne pas nommer de commissaire-réviseur et décide que jusqu'à constatation du 
contraire par l'assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :
Les associés décident : 
A. 
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN 
FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises depuis le 1er janvier 2012 par Monsieur Muriel MATHAY, prénommé, au nom et pour 
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, 
cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe 
du tribunal compétent.
B.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN 
FORMATION PENDANT LA PÉRIODE INTERMÉDIAIRE :
-
Mandat : l'associé déclare se constituer pour mandataires pour prendre les actes et 
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en 
Volet B - Suite
formation, ici constituée. Ce mandat n'aura d'effet que si les mandataires, lors de la souscription 
desdits engagements, agissent également en leur nom personnel (et non pas seulement en qualité 
de mandataires).
-
Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la 
société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès 
l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits 
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, une expédition de l’acte, le règlement d’ordre intérieur ainsi que 
les rapports du Reviseur d’Entreprises et du fondateur (art. 219)  .
Signé Christophe Michaux, Notaire.