N° d'entreprise : 0427540168
Nom
(en entier) : TRANSPORTS ROGER DURANT ET FILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Ateliers 41
 : 7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont, le
dix-neuf juin deux mil vingt, il est extrait ce qui suit littéralement reproduit :
 
L'AN DEUX MIL VINGT
Le dix-neuf juin,
Par devant Nous, Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont,
exerçant sa fonction dans la société « Benoit BOSMANS, Notaire » ayant son siège à Chapelle-lez-
Herlaimont, rue Barella 71, en l’étude.
 
A COMPARU
 
• La société à responsabilité limitée TCD ayant son siège à Chapelle-lez-Herlaimont, rue des
Ateliers, 41 ; constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire soussigné le 6 mars 2020, publiée
auxdites annexes du 10 mars 2020 sous la référence 0313722, ici représentée par un de ses
administrateurs (nommé dans l’acte de constitution), à savoir Monsieur DURANT Christophe, né à La
Louvière le 15 mars 1980, célibataire, domicilié à Chapelle-lez-Herlaimont, rue des Ateliers, 399,
 
• Monsieur Jean-Claude DURANT, né à Haine Saint Paul le 22 avril 1956, domicilié à Chapelle-lez-
Herlaimont rue des Ateliers, 39, administrateur et actionnaire ;
 
DECLARATION PREALABLE
ON OMET
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :
1/ décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du code des sociétés et des
associations ;
 
2/ adoption de nouveaux statuts en concordance avec le code des sociétés et des associations, sans
modification de l’objet de la société ;
 
3/ adresse du siège ;
 
Il résulte de la liste de présence que tous les actionnaires sont présents et que par conséquent il n’y
a pas lieu de justifier la convocation.
 
L’assemblée constate qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et à statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
Volet B
    1.  Première résolution
En application de l’article 39 paragraphe 1 alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le code des
sociétés et des associations, et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du code des sociétés et des associations.
 
    1.  Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’actionnaire décide d’adopter des statuts
nouveaux qui sont en concordance avec le code des sociétés et des associations sans toutefois
apporter de modification à son objet. Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Les comparants Nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée «TRANSPORTS ROGER
DURANT ET FILS ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi dans la région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de
Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe
d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple
décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que
cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
 
Article 3. Objet
Le transport et le déménagement en Belgique ou dans tous autres pays étrangers, par route ou
autrement, de tous objets, marchandises appareils, matériel, matériaux et toutes denrées
quelconques.
L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, l'entretien et la réparation de tous véhicules neufs ou
d'occasion.
L'achat et la vente de pièces détachées pour véhicules auto mobiles.
L'achat et la vente de matériaux de construction. L'exploitation d'un atelier de réparation de
carrosserie.
L'entreprise de tous travaux de terrassement.
La location de matériel divers.
Elle pourra notamment, et sans que l'énumération ci-dessous soit limitative, faire toutes opérations
industrielles commerciales et financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou
indirectement au dit objet social ou pouvant en faciliter la réalisation et notamment prendre ou
donner à bail, aliéner ou acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, concéder ou
céder tous brevets et licences, marques de fabriques ou de commerce; s'intéresser de toutes façons
par voie d'apports, de souscriptions, d'intervention financière ou par tous autres modes, dans toutes
sociétés existantes ou à créer, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou
susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à 62.000 euros. Il est représenté par 2.500 actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 2.500, représentant chacune 1/2500 ème du
capital social, entièrement libérées.
 
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
Volet B
comme en matière de modification aux statuts.
 
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
 
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire. Si une action non entièrement libérée est détenue en
indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’eux répond solidairement du paiement du montant
total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’
administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires
moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée (ou : par
courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte
bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre
mode. L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’
auront pas été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
 
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un
registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre
connaissance; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec mention de leurs droits respectifs.
 
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits
dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de
titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit
de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits
séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
 
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une action
appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la
société.
 
Article 12: Cession et transmission des actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à tout acte ou promesse d’acte
ayant pour objet un transfert certain ou éventuel, immédiat ou futur. Ces dispositions s’appliquent
également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’acquisition d’actions, en ce compris
les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou
remboursables en actions.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires. L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses
actions à un tiers, doit en informer le conseil d’administration. Il communique l’identité du candidat-
cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres
modalités de la cession. Le conseil d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans
les 8 jours de sa notification. Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard
dans le mois de la notification de cette offre par le conseil d’administration. Ils peuvent, dans ce
Volet B
même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans
le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption. Les actionnaires exercent leur droit de
préemption au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. La
quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de
préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur
participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Le conseil d’administration notifie
les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un
nouveau délai de 8 jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit
de préemption sur les actions restantes. Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption
est exercé excède le nombre d’actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires
proportionnellement à leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Les
intéressés en sont immédiatement informés par le conseil d’administration. Si le droit de préemption
n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’
actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé, ne peuvent
faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci est préalablement
agréé par le conseil d’administration. Le conseil d’administration statue sur l’agrément du candidat-
cessionnaire à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l’
envoi de la demande d’agrément. La décision du conseil d’administration est notifiée au cédant dans
les 8 jours. Si le cédant n’a pas reçu de réponse du conseil d’administration dans, le délai prévu au
présent article, le conseil d’administration est réputé avoir donné son agrément. Le conseil d’
administration ne doit pas justifier sa décision. En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de
notifier au conseil d’administration dans les 8 jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il
renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé
renoncer à son projet de cession. Si le cédant ne renonce pas à son projet, le conseil d’
administration est tenu de trouver un autre candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du
cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au
candidat-cessionnaire original. Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le
candidat-cessionnaire proposé par le conseil d’administration acquièrent les actions à la valeur
intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société. Le prix
des actions vendues doit être payé dans les 15 jours après la notification par le conseil d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal (éventuellement: augmenté de 2 pour cent),
sur le prix restant dû. §3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent
article, doivent se faire par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la
date postale. §4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis
aux transmissions pour cause de mort. Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire
connaître leur qualité d’héritier ou de légataire au conseil d’administration de la société dans les 2
mois du décès. Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article
précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi, personnes physiques ou morales. Si la société compte moins de trois actionnaires,
le conseil d’administration peut être constitué de deux membres. Les administrateurs sont nommés
par l’assemblée générale pour six ans au plus. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout
moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur. Les administrateurs
sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse
immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection. Chaque membre du
conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration.
Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux
tiers. Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce
qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable. Lorsque la place d’un
administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de
nommer un nouvel administrateur.
 
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président. Le conseil peut également nommer
un vice-président. En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à
défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’
accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
 
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Volet B
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 15 jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs. La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et
à défaut de telle indication, au siège social.
 
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner mandat à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en
ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit (éventuellement: ou par tout autre moyen de
communication ayant un support matériel). Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Un
administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues. Le conseil d’administration ne
peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous
ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Ce consentement sera
sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal. Les décisions du conseil d’
administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la proposition est rejetée.
 
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous
les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la formation
de la majorité. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
 
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
Article 19 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Le conseil d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. Le conseil d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
 
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par 2 administrateurs qui agissent conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou qui
agissent conjointement.
 
Article 21: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI: Assemblée générale
Article 23 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier samedi du mois de juin à 15
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant autre qu’un samedi), à la même heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent en
outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande. Les assemblées générales ordinaires, spéciales et
Volet B
extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 25: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues. En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée
par un actionnaire désigné par l’assemblée générale. Le président désigne un secrétaire. Le
président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
 
Article 26 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 27 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La
décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par
tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus
tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration
doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous
les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision
écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour
séparément. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit
parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision
écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 28 : Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
 
Article 29 : Prorogation de l’assemblée générale
Volet B
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires
conformément aux dispositions légales.
 
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 30: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
Article 31: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour
cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin
lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale
est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social. L’
affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des
voix, sur proposition du conseil d’administration.
 
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration. Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel
a été fixé le montant du dividende. Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre
responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur
dividendes.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 33: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs
liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls,
conjointement ou collégialement. L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. A
défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration en
fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 34: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 35: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en
nature sont répartis de la même façon. Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon,
les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les
actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au
profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 37. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 38. Droit commun
Les dispositions du code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Volet B
 
    1.  troisième résolution
L’adresse du siège est à Chapelle-lez-Herlaimont, rue des Ateliers 41.
 
ON OMET
 
POUR EXTRAIT CONFORME
Est déposé en même temps pour ne pas être publié :
- expédition de l’acte modification du 19.06.2020.