N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JFJ IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Granbonpré 8
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par, Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la
société à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », ayant son
siège à 1300 Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 20 février
2020, ici textuellement reproduit :
A COMPARU :
Monsieur JELLOULI Jamel, né à Ottignies, le 29 septembre 1976 (…), domicilié à 1435 Mont-Saint-
Guibert, Clos de l'Aubépine, numéro 12.
(…)
I. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée dénommée « JFJ IMMO», ayant son siège
social à 1348 Louvain-la-Neuve, rue Granbonpré, numéro 8, aux capitaux propres de départ de
soixante-six mille euros (66.000,00€).
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, soit l’intégralité des actions, en nature, au prix
de six cent soixante (660,00 €) euros chacune.
Le comparant déclare et affirme que les actions ont été souscrites au moyen d’apports en nature,
ainsi qu’il suit :
Apports en nature
1. Rapports
1.1. La société à responsabilité limitée O. de Bonhome SRL, avec siège à 1380 Lasne, rue Bois Eloi,
numéro 31,représentée par Monsieur Olivier de Bonhome, réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux
à la même adresse, désignée par le fondateur a dressé le rapport prescrit par l'article 5 :7 du Code
des sociétés et des associations.
Le rapport de Monsieur Olivier de Bonhome conclut dans les termes suivants :
« Les apports que Monsieur Jamel Jellouli, domicilié à 1435 Mont-Saint-guibert Clos de L'aubépine
12, se propose d'effectuer à la SRL JFJ IMMO, consiste en la totalité des actions des sociétés R-
Concept SRL et R-Consultech SRL.
L’opération visée a fait l’objet des vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et la
description que l’évaluation des valeurs cédées.
L’ensemble des apports de Monsieur Jamel Jellouli me paraît avoir été raisonnablement évalué à
66.000,00 €, de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté
;
les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
0743972182
Volet B
et à la valeur nominale des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est
pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 100 actions de la société JFJ IMMO.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en nature ne comprend pas d’autres
avantages particuliers octroyés.
n’avons pas eu connaissance d’événements qui se sont produit après la date d’établissement de la
valeur des apports en nature qui auraient conduit les parties à modifier les conditions de l’opération.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
L’opération n’appelle pas d’autre remarque de ma part. »
1.2. Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt
que présente pour la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il
s'écarte des conclu-sions du réviseur d'entreprises.
Ces rapports seront annexés aux présentes et déposés en même temps au greffe du tribunal de l’
entreprise, conformément au Code des sociétés et des associations.
2. Description de l'apport.
Les biens faisant l’objet de l’apport en nature sont constitués de la totalité des actions des sociétés «
R-Concept » SRL et « R-Consultech » SRL appartenant au comparant aux présentes, telles que
mieux décrites dans le rapport du réviseur d’entreprise dont question ci-avant.
R-Concept SRL
La société a été constituée sous forme de SPRL par acte authentique reçu par Maître Jacques
WATHELET, à Wavre, en date du 4 juillet 2016 et publié aux Annexes du Moniteur belge en date du
12 juillet 2016 sous la référence 2016-07-12/0314865.
Le capital social est fixé à la somme de soixante-trois mille euros (63.000,00€) divisé en trois cents
parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/trois centièmes du capital
social.
Valeur d’apport retenue : 63.000,00€
R-Consultech SRL
La société a été constituée sous forme de SRL par acte authentique reçu par Maître Edouard-Jean
NAVEZ, à Wavre, en date du 9 décembre 2019 et publié aux Annexes du Moniteur belge en date du
12 décembre 2019 sous la référence 2019-12-12/0348203.
Le capital propre de départ est fixé à la somme de trois mille euros (3.000,00€). En rémunération des
apports, cent (100) actions ont été émises.
Valeur d’apport retenue : 3.000,00€
3. Apport
Monsieur JELLOULI Jamel, comparant aux présentes, déclare faire apport à la présente société des
actions des sociétés R-Concept SRL et R-Consultech SRL, précitées.
4. Conditions générales de l’apport
1. La présente société a la propriété et la jouissance des actions apportées R-Concept SRL et R-
Consultech SRL, à partir de ce jour.
La présente société déclare avoir parfaite connaissance des actions apportées et ne pas en exiger
une description plus détaillée.
Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à la présente société aux fins de rectifier la description
de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
2. La présente société prendra l’apport dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer
aucun recours contre les apporteurs pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices cachés
ou erreur.
3. Les actions sont apportés avec toutes les charges y attachés.
4. La présente société supportera, à dater de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions,
taxes, primes et cotisations d'assurances, et généralement toutes les charges quelconques,
ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les titres apportés et qui sont inhérents
à leur propriété et à leur jouissance.
5. Les actions sont apportées quittes et libres de toute caution, gage ou nantissement.
6. La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs dans la
mesure où ils se rapportent à l'apport et notamment en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
7. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la présente société.
5. Rémunération de l’apport
En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur JELLOULI Jamel, cent actions de la
présente société à responsabilité limitée JFJ IMMO, précitée, toutes intégralement libérées.
II. STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Volet B
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «JFJ IMMO».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique, qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en partenariat avec des tiers :
- la fourniture de prestations de coaching, de mentoring et de training ainsi que de la consultance
dans le domaine du développement personnel et du développement des ressources humaines, dans
le domaine commercial ainsi que qu’en management et en organisation, dans le sens le plus large et
sous toute forme possible, pour toute organisation privée ou publique, ou personne morale ou
physique ;
- la prestation d’intermédiaire commercial, de management et de gestion ;
- le conseil, l’organisation, la coordination, l’intervention dans toutes les matières touchant la vie des
entreprises, même internationales, dans le sens le plus large, relatif notamment à leur gestion, leur
développement, leur marketing, leur ressource humaine et leur stratégie d’entreprises ;
- toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme et notamment
la gestion de tous biens immobiliers, les interventions en matière de conseil, la réalisation
immobilière, l’achat, la vente, la démolition, la transformation, l’exploitation, l’aménagement, la
décoration, la location et la gérance de tous immeubles bâtis ou non, meublés ou non, et de tous
droits, obligations ou titres immobiliers ;
- l’achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d’actions, obligations ou titres
généralement quelconques cotés ou non en bourse, la prise de participation financière dans les
sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera exercée exclusivement pour le compte propre
de la société.
Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre
branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l‘étranger soit directement, soit par l’entremise de
tiers.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à
l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou
indirectement le développement de ses affaires.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la
plus large.
La société pourra prendre le contrôle de sociétés affiliés ou filiales et leur prodiguer des avis.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Volet B
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il en est notamment ainsi dans tous les actes qui requièrent la présence d’un
fonctionnaire ou officier public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
Volet B
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 23. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 24. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 26. Pouvoirs de l’assemblée générale
Volet B
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée et qu'ils en forment l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix prend les
décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’
acte constitutif, conformément à la loi :
1- Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l’
année 2021.
2- Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (section de Louvain-la-Neuve), rue
Granbonpré, numéro 8.
3- Administrateur non statutaire :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur
JELLOULI Jamel, né à Ottignies, le 29 septembre 1976, domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, Clos
de l'Aubépine, numéro 12, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Volet B
4- Rémunération :
Le mandat d’administrateur sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5- Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Néant.
7- Pouvoirs
La société BCGFI SRL, ayant son siège à 1301 Bierges, rue d’Angoussart, numéro 173, représentée
par Monsieur Van MICHEL Grégory et Madame MATTHEE Catherine, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(…)
 
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean Navez.
Déposés en même temps une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.