N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RP-4
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Tirlemont 75
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à
Bruxelles, le quatorze septembre deux mil vingt-trois a été constituée la Société anonyme "RP-4",
dont le siège sera établi en Région wallonne à 5030 Gembloux, Chaussée de Tirlemont, 75, (ci-après
la « Société ») et au capital de cinq cent mille euros (500.000,00 €), représenté par mille (1.000)
actions, sans désignation de valeur nominale.
 
LE FONDATEUR
La société anonyme IMMOBILIERE SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION, en abrégé I.SND,
ayant son siège social à 5030 Gembloux, Chaussée de Tirlemont, 75, inscrite au registre des
personnes morales (Liège – division Namur) sous le numéro-TVA BE 0866.590.377.
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société anonyme, en abrégé SA.
Elle est dénommée   « RP-4 ».
 
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne. 
               Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe
d'administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du
Moniteur belge. 
               Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour
modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être
modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect
des règles prescrites pour la modification des statuts.
               Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’
organe d’administration.
 
OBJET
La société a pour objet de faire pour son compte toutes opérations d'achat, de vente, d'aliénation
partielle ou totale, de promotion, d'entretien, de construction, de réparation, de location,
d'exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles, parties divises ou
indivises d'immeubles généralement quelconques.
La société a également pour objet le leasing ou la location-financement de biens immeubles,
construits ou acquis en propriété ou sous d'autres droits réels démembrés, à l'état neuf, ou à
profondément rénover pour en faire des immeubles à l'état neuf, ou en vue de construire des
immeubles, à donner en location.
Elle a en outre pour objet toutes opérations relatives à la prise et à la remise de fonds de commerce
ainsi que l'exposition et l'administration de tous biens immobiliers généralement quelconques et ce
pour son compte propre.
0805900348
La société a également pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, l’octroi de tous prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes
opérations financières.
Elle peut agir en Belgique et à l'étranger.
La société peut également acquérir des participations dans une société ayant un objet identique,
similaire ou utile à la réalisation de son objet social, et par voie de conséquence, faire d'une façon
générale toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, s'intéresser par toutes voies
(association,   apport, souscription, cession, participation, fusion, intervention financière ou
autrement) dans toutes sociétés, associations et entreprises ayant un objet identique, analogue ou
connexe ou étant de nature à favoriser le développement de son entreprise, et ce tant en Belgique
qu'à l'étranger.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de cinq cent mille euros (500.000,00 €), représenté par mille actions
(1.000) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ème) du
capital. 
Il est souscrit libéré intégralement de la manière suivante:
 
A- Apports en nature
Le Comparant, valablement représentée comme prérappelé, déclare faire apports à la Société
présentement constituée, qui accepte, de biens immeubles lui appartenant et dont mention ci-après,
qui seront affectés à l’exercice de l’objet de la société, pour un montant total estimé à quatre cent
septante-huit mille euros (478.000,00 €).
L'ensemble des apports étant plus amplement décrit dans le rapport du Reviseur d'Entreprises ci-
après désigné.
 
RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES ET RAPPORT DU FONDATEUR
Monsieur Michel Weber, Réviseur d'Entreprises, représentant la société coopérative à responsabilité
limitée « Michel Weber, Reviseur d'Entreprises », établie à 1000 Bruxelles, Rue aux Laines, 38,
désigné conformément aux dispositions de l'article 7 :7 du Code des Sociétés et des Associations, a
fait rapport en date du 30 août 2023, sur les apports décrits ci-avant, rapport dont les conclusions
s'énoncent comme suit :
 
« Conformément à l'article 7:7, §1 du CSA, nous présentons nos conclusions au fondateur de la
société anonyme « RP-4 » (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de
reviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 10 janvier
2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités
du Réviseur d’entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter, telle que
contenue dans le rapport spécial des fondateurs.
Opinion sans réserve
Nous avons examiné la description faite par l’ apporteur des biens apportés, tel qu'inclue dans le
projet de rapport du fondateur et établi sur la base de la méthode d'évaluation retenue par celui-ci. 
Conformément à l’article 7:7, §1 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial du fondateur à la date du 10 janvier 2023 et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant : 
– la description faite par les apporteurs de chaque apport en nature ;
– l’évaluation adoptée par les apporteurs ; 
– les modes d’évaluation appliqués. 
Nous concluons également :
•Que les modes d’évaluation retenus par l’ apporteur pour l’apport en nature conduisent à la valeur
des apports de 478.000,00 € ;
•Que les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation de l'apport correspondent au moins
au pair comptable des 956 actions à émettre en contrepartie. 
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 478.000,00 €
correspond à la valeur des actifs apportés. 
La rémunération réelle consiste en 956 actions de la S.A. « RP-4 » à constituer attribuées à la
Société Anonyme « IMMOBILIERE SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION », en abrégé « S.A. I.
S.N.D. ».
Le soussigné, la S.R.L. "Michel WEBER, réviseur d'entreprises", ayant son siège social à 1380
Lasne, Chemin du Lanternier, 17, représentée par Monsieur Michel WEBER, réviseur d'entreprises,
est d'avis, au terme des travaux de contrôle réalisés, que :
1. La description de l'apport en nature répond aux exigences de clarté et d'exactitude de la norme
IRE ;
2. La méthode d'évaluation utilisée pour l'apport en nature est justifiée d'un point de vue économique
;
3. La liste des éléments à apporter, telle qu'elle figure dans le projet de rapport spécial du fondateur
et préparée sur la base de la méthode d'évaluation retenue par l’ apporteur, est, dans tous ses
aspects significatifs, établie conformément aux méthodes décrites et appliquées ci-dessus ;
4. La méthode d'évaluation retenue par l’ apporteur aboutit à une valeur d'apport qui correspond au
moins à la valeur de l'apport indiquée dans le projet d'acte, de sorte que l'apport en nature n'est pas
surévalué dans tous ses aspects significatifs.
Fondement de l’opinion sans réserve
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités
du reviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature » de notre rapport. Nous avons respecté
toutes les règles d'éthique applicables en Belgique concernant le contrôle d’un apport en nature, y
compris celles relatives à l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
 
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:7, §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no
fairness opinion”).
Responsabilités du   fondateur relatives à l’apport en nature
Conformément à l’article 7:7, §1 du CSA, les apporteurs sont responsables d’exposer l’intérêt que l’
apport présente pour la société, de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en
nature et de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Les apporteurs sont également responsables de la mise en œuvre du contrôle interne qu'il juge
nécessaire pour permettre la description des biens à apporter, de l'évaluation et de la rémunération
attribuée en contrepartie, afin qu'il ne comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent
d’une fraude ou d’une erreur. 
Lors de la description et de l’évaluation des biens à apporter, les apporteurs sont responsables de
l'évaluation de la capacité de la société à poursuivre son activité, de la divulgation, le cas échéant,
des questions liées à la continuité d'exploitation et de l'utilisation de l'hypothèse de continuité
d'exploitation.
Responsabilités du reviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature
Le reviseur d’entreprise est responsable d’examiner la description fournie par l’apporteur de chaque
apport en nature, d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet, d’
indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte, et de mentionner la rémunération réelle attribuée en
contrepartie de l’apport. Toutefois, nous ne nous exprimons pas sur le caractère approprié ou
opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Nos objectifs sont d'obtenir l’assurance raisonnable que les biens à apporter ne sont pas surévalués
dans tous leurs aspects significatifs en raison d'une fraude ou d'une erreur, et d'émettre un rapport
incluant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne
garantit toutefois pas qu’un contrôle réalisé conformément à la norme IRE permettra toujours de
détecter une surestimation significative lorsqu'elle existe. Des surévaluations peuvent se produire à
la suite d'une fraude ou d'une erreur et sont considérées comme importantes si l'on peut
raisonnablement s'attendre à ce qu'elles influencent, individuellement ou collectivement, les
décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ce contrôle.
Dans le cadre d’un contrôle réalisé conformément à la norme IRE, nous exerçons notre jugement
professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
-Nous identifions et évaluons les risques que la description et l’évaluation des biens à apporter
comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs,
définissons et mettons en œuvre des procédures de contrôle en réponse à ces risques, et recueillons
des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de
non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une
anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification,
les omissions volontaires ou les fausses déclarations ;
-Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l’organe d’administration, de même que des
informations les concernant fournies par ce dernier ;
-Nous concluons quant au caractère approprié de l’application par l’organe d’administration du
principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’
existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de
jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Si nous
concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des
lecteurs de notre rapport du commissaire sur les informations fournies dans les comptes annuels au
sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion
modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre
rapport du commissaire. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire la
Société à cesser son exploitation ;
-Nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des comptes annuels et
évaluons si la description et l’évaluation des biens apportés reflètent les opérations et événements
sous-jacents d'une manière telle qu'ils en donnent une image fidèle.
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:7 § 1 du CSA et ne peut être utilisé à d’autres fins. 
Fait à Lasne,
SRL “Michel WEBER, Reviseur d’Entreprises“
Représentée par Mr. Michel WEBER
Réviseur d’entreprises   »
 
D'autre part, le Comparant a rédigé un rapport spécial en date du 1er septembre 2023 dans lequel il
a exposé l'intérêt que présente pour la Société les apports en nature. Il ne s'écarte pas des
conclusions du réviseur d'entreprises précitées.
 
REMUNERATION
En rémunération de l'apport qui précède, il est attribué au Comparant, qui accepte, neuf cent
cinquante-six (956) actions, sans désignation de valeur nominale.
 
DESCRIPTION DES APPORTS
COMMUNE DE FOSSES-LA-VILLE – 1ERE DIVISION – FOSSES-LA-VILLE
1.            Une partie d’un verger situé en lieu-dit « Rosaire », cadastré selon titre en sa totalité,
 section E numéro 0053 G P0000 d’une superficie totale, selon mesurage, de cinquante-deux ares et
soixante-et-un centiares (52a 61ca), étant le « Lot 53 G solde », tel que repris sous liseré orange au
plan de division et de bornage dont question ci-après, pour une superficie selon mesurage de trente-
neuf ares et quarante centiares (39a 40ca). 
 
Identifiant parcellaire réservé (PRECAD) : 
Fosse-la-Ville – 1ere Division (92048) : Section E numéro 0053 L P0000
 
Plan de mesurage
Telle que cette parcelle est décrite et figurée comme étant le « Lot 53 G solde » sous liseré orange
au plan de mesurage dressé par Monsieur Etienne CRISPIELS, géomètre expert (GEO040535),
exerçant sa fonction au sein de la SRL « Bureau de Géomètres-Experts Morimont », Chaussée de
Tirlemont 75 bte 26 à Gembloux , établi en date du 6 juin 2023. 
 
2.            La parcelle de terrain sise en lieu-dit « Rosaire », à front de la rue Saint Roch et de la rue
Donat-Masson, cadastré suivant titre section E numéro 53/F et section E numéro 58/G (partie), et
cadastrée suivant cadastre récent section E numéro 1040AP0000, d’une superficie mesurée de un
are cinquante-trois centiares (1a 53ca).
 
Tel que cette parcelle figure sous teinte jaune au plan de mesurage dressé par Monsieur Vincent
MARCHAL, Géomètre-Expert, à Emines, daté du 15 octobre 2019, et resté annexé à l’acte de vente
reçu par le notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur, à l’intervention du notaire Remi CAPRASSE, à
Sambreville, le 06 novembre 2019.
 
Identifiant parcellaire : 1040AP0000
 
B- Apports en espèces
Les quarante-quatre actions (44) restantes sont souscrites en espèces, par le Comparant précité
pour un montant de vingt-deux mille euros (22.000,00 €).
Ce dernier déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites est libérée intégralement et
que le montant de cette libération a été versé auprès de la BELFIUS, à Namur,  ouvert au nom de la
société en formation. Une preuve de ce dépôt est déposée au jour de l'acte sur le bureau du Notaire
soussigné qui la conservera dans son dossier.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
               Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la
majorité absolue des voix sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la
loi.
               Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes
annuels, est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré
ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
               A défaut, en  cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment
que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par
l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des
administrateurs en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
               Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le
Code des sociétés et associations.
               L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
               Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant
de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre
en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
               Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier mardi du mois de mai à 17 heures.
               Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre
qu'un samedi, à la même heure.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer la société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de leur volonté
de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
               Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les
propriétaires d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai que pour les actions
nominatives, déposer au siège de la société une attestation, établie par le teneur de comptes agrée
ou l'organisme de liquidation, certifiant le nombre d’actions dématérialisées inscrites à leur nom dans
ses comptes, pour lequel l’actionnaire a déclaré vouloir participer à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
               En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote
attaché à ces titres est suspendu.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
2. En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée
générale. Il peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée.
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une
disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes
motifs. Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % du capital peuvent
néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d’introduire une
demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
3.S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d'administration qui compte au moins le
nombre minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non. Les administrateurs sont
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires mais leur mandat peut être
renouvelé de manière illimitée.   L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou
sans délai de préavis et sans motif, au mandat de chaque administrateur. 
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
               - soit par l’administrateur unique soit, en cas de conseil d’administration, par deux
administrateurs agissant conjointement ou par l’administrateur délégué agissant seul (tant pour la
gestion journalière que pour les actes de disposition); 
               - soit, dans les limites de la gestion journalière (pouvant également comprendre les actes
de disposition), par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.
               Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
 
 
Les statuts   étant arrêtés, le Comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la Société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1. Administrateur(s)
Le nombre d'administrateurs est fixé à trois et sont appelés à ces fonctions pour une durée de six
années :
 
-              La société privée à responsabilité limitée « PARGECO », ayant son siège à 1380 Lasne,
rue du Smohain, 13  (RPM Brabant wallon 0846.745.662), représentée en qualité de représentant
permanent par Monsieur Thomas MARCHANDISE,.
 
-              La société anonyme « CONSULCOM », ayant son siège à 5032 Gembloux, route de
Chênemont, 130 (RPM Liège – division Namur 0426.575.514), représentée en qualité de
représentant permanent par Madame Rachel MARCHANDISE,.
 
-              La société à responsabilité limitée « IBEX SPIRIT », ayant son siège à 1348 Ottignies-
Louvain-la-Neuve, avenue des Clos, 18, (RPM Brabant-wallon) 0767.438.561), représentée en
qualité de représentant permanent par Monsieur Thierry TRIBOLET.
 
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale annuelle de 2029.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
La représentation de la Société  sera exercée conformément à l'article 26 des statuts.
 
2. Commissaire
Le Comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la Société  répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle est fixée en 2025.
 
4. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social se clôture le 31 décembre 2024.
 
5. Président du Conseil d'administration
Le Comparant décide d'appeler aux fonctions de président du Conseil d'administration et ce pour
toute la durée de son mandat d'administrateur : la société privée à responsabilité limitée «
PARGECO », valablement représentée par son représentant permanent, Monsieur Thomas
MARCHANDISE.
Le mandat du président ainsi nommé est exercé à titre gratuit.   
 
6. Administrateur-délégué
Le Comparant décide d'appeler aux fonctions d’administrateur-délégué et ce, pour toute la durée de
son mandat d’administrateur : la société privée à responsabilité limitée « PARGECO », valablement
représentée par son représentant permanent, Monsieur Thomas MARCHANDISE.
Le mandat de l’administrateur-délégué ainsi nommé est exercé à titre gratuit.
 
7. Délégation de pouvoirs
Le Comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la Société , avec faculté de substitution,
chacun des administrateurs individuellement et/ou à Monsieur Thierry TRIBOLET, et/ou à Monsieur
Odrique KIALA, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente Société à la Banque
Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de la TVA. A ces fins, le mandataire
pourra au nom de la Société , faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en
général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
Le Comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la Société   tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise. 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, annexes.