N° d'entreprise : 0477802697
Nom
(en entier) : B & Co TERRASSEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Lenny, Natoye 105
 : 5360 Hamois
Objet de l'acte :
OBJET, CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès verbal dressé par le notaire Mélanie Brack, associé à Dinant, le 24 décembre 2021, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société privée à responsabilité limitée « B & Co
TERRASSEMENT », ayant son siège à 5500 Dinant, Charreau des Capucins, 23 bte G, a pris les
résolutions suivantes :
 
- En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale a décidé d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
- En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
- a. L’assemblée a pris la décision unanime de renoncer au(x) rapport(s) visé(s) à l’article 5 :121 §
1er du Code des Sociétés et des Associations (ci-après C.S.A).
b. L'assemblée a ensuite décidé de réaliser des apports supplémentaires, à concurrence d’un
montant de trois cent mille euros (300.000,00 EUR) et a décidé que ces apports supplémentaires
seront réalisés en numéraire, et qu’ils seront accompagnés de l’émission de trois mille (3.000)
nouvelles actions jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles
ne participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.
Ces actions nouvelles seront souscrites en espèces, au prix de cent euros (100,00 EUR) chacune et
entièrement libérées à la souscription. L’assemblée a décidé que le montant de ces apports
supplémentaires sera rendu disponible pour distribution.
c. Pour autant que de besoin, Messieurs Anaël BALON et Eric BALON, tous deux actionnaires de la
société, ont déclaré chacun renoncer purement et simplement à tout droit de souscription
préférentielle, et ont confirmé expressément ne pas souhaiter participer à la présente augmentation
du patrimoine de la société.
d. Ensuite de quoi, est intervenue, la société anonyme HOLDING GROUP BALON, ayant son siège
social à 5360 Natoye, rue de Lenny, 105, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 698.780.278 - RPM Liège div. Dinant, laquelle a déclaré souscrire à l’intégralité des trois
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mille (3.000) nouvelles actions, qui sont émises sans désignation de valeur nominale, et qui
disposent, dès ce jour, des mêmes droits, avantages et obligations que les actions existantes.
Elles sont nominatives et feront l’objet d’une inscription dans le registre des actions de la société.
Les comparants ont déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée par versement(s) en espèces et que le montant de ces versements, a été déposé sur un
compte spécial numéro BE61 1431 1797 2717 ouvert au nom de la société B & Co
TERRASSEMENT auprès de la Banque FINTRO. Une preuve de ce dépôt, datée du 21 décembre
2021, a ét remise au notaire par les comparants.
e. L'assemblée a ensuite constaté et requis à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que, par suite
de la décision qui précède :
. l’apport supplémentaire prévu à l'ordre du jour ci-dessus se trouve effectivement réalisé ;
. les trois mille (3000) actions nouvelles émises ont été intégralement et inconditionnellement
souscrites, de sorte que le nombre d’actions de la présente société est porté de
cent quatre-vingt-six (186) à trois mille cent quatre-vingt-six (3.186) ;
. les apports supplémentaires ont été entièrement libérés.
 
- a. A l'unanimité, l'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social.
L’assemblée a reconnu avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport l’organe d’administration est demeuré annexé audit acte.
b. L’assemblée générale a décidé de modifier l'objet social afin d’y insérer :
- les transports routiers de fret, sauf services de déménagements.
Elle a décidé de remplacer en conséquence l'article 3 par le texte repris ci-après.
 
- Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée a décidé d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet tel qu’adopté ci-avant, et dont il est extrait ce qui
suit :
I. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée " B & Co
TERRASSEMENT ".
II. Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut uniquement être déplacée par l’organe d’administration au sein de la même
Région.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
III. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes activités liées à :
-    l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location de tous véhicules et engins de génie civil.
-    intermédiaire commercial de tout objet, matières premières ou fournitures utilisés dans le milieu
de la construction et génie civil.
-    travaux de terrassement.
-    travaux de drainages.
-    travaux de réfection et d’entretien des routes.
-    travaux de canalisation diverses et égouts courants.
-    travaux d’aménagement de plaines de jeux et de sports.
-    travaux d’aménagements de jardins privés et publics.
-    travaux de démolitions.
-    travaux de terrassements aidant à préparer des sites, des lotissements et des fondations de
bâtiments à construire.
-    transport de matières premières ou déchets, avec ou sans location de container.
-    les transports routiers de fret, sauf services de déménagements.
La société a également pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, la
rénovation, le tout au sens large. La société pourra financer la gestion et la valorisation de ce
patrimoine immobilier au moyen d’emprunts.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation et/ou le développement.
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre
Volet B
manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue,
connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
La société pourra également exercer la fonction d’administrateur, gérant, liquidateur ou conseil, dans
d’autres sociétés ou entités.
IV. La société est constituée pour une durée illimitée.
V. En rémunération des apports, trois mille cent quatre-vingt-six (3.186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
VI. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
VII. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois
de mai à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
VII. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
VIII. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
IX. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
- L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Eric BALON,
préqualifié, et a procédé immédiatement à sa nomination comme administrateur non statutaire pour
une durée illimitée.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
- L’assemblée a déclaré que l’adresse du siège est située à 5360 Natoye (Hamois), Rue Lenny, 105.
 
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps :
Volet B
    •  expédition de l’acte
    •  texte coordonné des statuts
(signé) Mélanie BRACK, notaire associé à Dinant.