Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
U.F.I.A.
Place Verte 17-18
7060 Soignies
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Xavier BRICOUT, de résidence à Soignies, en date du 15 juin 2017, en
cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
"ONT COMPARU
1. Madame SCUTENAIRE Nathalie Paule Monique, née à Soignies le quatorze février mil neuf cent
soixante-neuf, épouse de Monsieur WATERLOT Patrice, domiciliée à 7070 Le Roeulx (Gottignies),
Rue du Vent Val 63.
2. "NATHALIE SCUTENAIRE" société privée à responsabilité limitée, constituée par acte reçu par le
Notaire BRICOUT Xavier à Soignies en date du dix février deux mille douze, publié par extrait à
l'annexe du Moniteur Belge du quatorze février deux mille douze sous le numéro 12301050 ; dont les
statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le Notaire BRICOUT Xavier à Soignies en date
du treize juin deux mille dix-sept, en cours de publication aux annexes du Moniteur belge.
Société ayant son siège social à 7070 Le Roeulx (Gottignies), rue du Vent Val, 63, TVA
BE0843.588.511, registre des personnes morales du Hainaut division Mons 0843.588.511.
Ici représentée, conformément à l'article 11 des statuts, par sa gérante statutaire Madame
SCUTENAIRE Nathalie prénommée, nommée à ces fonctions lors de la constitution de la société.
3. Monsieur LA PAGLIA Calogero, né à La Hestre le treize août mil neuf cent soixante-cinq, époux
de Madame SOLTYSIAK Irène, domicilié à 6142 Fontaine-l'Evêque (Leernes), Rue Pastur 43.
4.  "FL FINANCES" société privée à responsabilité limitée, constituée par acte reçu par le Notaire
Pierre GLINEUR à Saint-Ghislain en date du trente janvier deux mil douze, publié par extrait à
l'annexe du Moniteur Belge du seize février suivant sous le numéro 12039877.
Société ayant son siège social à 7012 Jemappes, rue Mac Donald, 54, TVA BE 0843.324.235,
registre des personnes morales du Hainaut division Mons 0843.324.235.
Ici représentée, conformément à l'article 13 des statuts, par son gérant statutaire Monsieur
LEEMANS Fabrice Jean Michel, né à Mons le trente et un octobre mil neuf cent soixante-deux,
domicilié à 7012 Mons (Jemappes), Rue Mac Donald 54, nommé à ces fonctions lors de la
constitution de la société.
5. Monsieur TIBERMANS Christophe Valéry Gérard, né à Soignies le dix-sept mars mil neuf cent
septante-huit, époux de Madame MAROT Hélène, domicilié à 7062 Soignies (Naast), Rue de la
Maladrie 87.
(...)        
Ci–après dénommés ensemble: « les fondateurs » ou « les comparants ».
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils  constituent une société commerciale
et d’arrêter les statuts d’une société coopérative à responsabilité limitée dénommée « U.F.I.A. »,
 dont le siège social sera établi à  7060 SOIGNIES, Place Verte, 17-18, ayant un capital de quatre-
vingt mille euros (80.000 EUR) représenté par quatre-vingts (80) parts sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/quatre-vingtième (1/80e) de l’avoir social.
Ils déclarent que les quatre-vingts (80) parts sont souscrites en espèces, au prix de mille euros
0676992989
Volet B
(1.000 EUR) chacune, par les comparants de la manière suivante :
    •  Madame SCUTENAIRE Nathalie : dix (10) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
soit dix mille euros (10.000 EUR) ;
    •  NATHALIE SCUTENAIRE SPRL: dix (10) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
soit dix mille euros (10.000 EUR) ;
    •  Monsieur LA PAGLIA Calogero : vingt (20) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
soit vingt mille euros (20.000 EUR) ;
    •  FL FINANCES SPRL : vingt (20) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, soit vingt
mille euros (20.000 EUR) ;
    •  Monsieur TIBERMANS Christophe: vingt (20) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, soit vingt mille euros (20.000 EUR).
       Les comparants déclarent et reconnaissent ensuite que :
- Chaque part sociale est libérée en espèces au prix de mille euros (1.000 EUR) et le capital est
libéré entièrement pour montant de QUATRE-VINGT MILLE EUROS (80.000 EUR), comme suit : 
    •  Madame SCUTENAIRE Nathalie : dix (10) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
soit dix mille euros (10.000 EUR) ;
    •  NATHALIE SCUTENAIRE SPRL: dix (10) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
soit dix mille euros (10.000 EUR) ;
    •  Monsieur LA PAGLIA Calogero : vingt (20) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
soit vingt mille euros (20.000 EUR) ;
    •  FL FINANCES SPRL : vingt (20) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, soit vingt
mille euros (20.000 EUR) ;
    •  Monsieur TIBERMANS Christophe: vingt (20) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, soit vingt mille euros (20.000 EUR).
de sorte que la société a dès à présent, à sa libre et entière disposition, une somme de QUATRE-
VINGT MILLE EUROS (80.000 EUR).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est  libérée, et l’a été entièrement
par un versement en espèces effectué au compte numéro (on omet) ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque (on omet). Une attestation bancaire de ce dépôt a été confiée à la
garde du Notaire soussigné.
CATEGORIES DE PARTS SOCIALES AU JOUR DE L’ACTE CONSTITUTIF
Parts sociales A: les parts sociales appartenant à Madame Nathalie SCUTENAIRE ou à  la société
dont elle est l’associée majoritaire, in casu NATHALIE SCUTENAIRE SPRL ;
Parts sociales B: les parts sociales appartenant à Monsieur Fabrice LEEMANS ou à la société dont il
est l’associé majoritaire, in casu FL FINANCES SPRL ;
Parts sociales C: les parts sociales appartenant à Monsieur Calogero LA PAGLIA ou à  la société
dont il est l’associé majoritaire ;
Parts sociales D: les parts sociales appartenant à Monsieur Christophe TIBERMANS ou à la société
dont il est l’associé majoritaire.
STATUTS
Titre I : Forme – dénomination – siège – objet – durée
Article 1 : Forme – dénomination
La société est une société commerciale à forme de société coopérative à responsabilité limitée.  Elle
est dénommée « U.F.I.A.».
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 7060 Soignies, Place Verte, 17-18.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, directement ou indirectement :
1. pour son propre compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement
a) à l’exécution de tous mandats d’administrateur, gérant ou liquidateur, et en général, tous mandats
et fonctions dans des sociétés, entreprises ou organismes publics et en particulier tous mandats de
gestion dans les filiales de la société;
b) à toutes prestations de services et tous mandats liés à la mise à disposition de moyens techniques
et matériels au profit de ses filiales et en général toutes prestations de services sous forme d'études,
d'organisation, d'expertises, d'actes techniques, de conseils et d’avis financiers, techniques,
commerciaux, administratifs au sens le plus large du terme et la fourniture d'études de marchés et
d'organisation en matière financière, commerciale ou technique;
c) à la fourniture de tous travaux administratifs et de secrétariat, la facturation pour compte de tiers
Volet B
ainsi que la fourniture de tous services dans le domaine de l'informatique ;
d)  d’effectuer des études notamment de marchés, de programmer et mettre en route des systèmes
d’organisation, de vente et de publicité, le marketing, de mettre en application des systèmes pour
traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative,
économique et générale d’entreprise ;
e) à contribuer à la constitution et au développement de sociétés par voie d'apports ou
d'investissements généralement quelconques, en acceptant des mandats d'administrateur et en
gérant ses participations. La gestion des participations comprend notamment toutes les activités de
conseil et d'assistance en matière de stratégie et de gestion d'entreprise ainsi que l’octroi de
financements aux sociétés dans lesquelles la société détient une participation.
2. pour son propre compte, toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion
d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-financement de biens meubles et/ou
immeubles à ses filiales et aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente,
l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement,
l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et
l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le
rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin
d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles.
D’une manière générale, la société pourra accomplir directement ou indirec-te-ment, toutes
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobiliè-res ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en favoriser le
développement ou en faciliter la réalisation.
Elle pourra ainsi s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de
souscription, d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes sociétés
ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe
au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. 
Elle peut prêter de l’argent à ses filiales et se porter caution pour elles, même hypothécairement pour
autant qu’il ne s’agisse pas d’une opération réglementée par la législation financière.
La société ne peut gérer un patrimoine et fournir des avis de placement au sens de la législation sur
les transactions financières et les marchés financiers et de ses arrêtés d’exécution.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Titre II : Capital social
Article 6 : Capital social
Le capital social est illimité. Il est constitué d’une part fixe et d’une partie variable.
La part fixe du capital est fixée à QUATRE-VINGT MILLE EUROS (80.000 EUR). Elle est
représentée par :
*20 parts sociales de catégorie A.
*20 parts sociales de catégorie B.
*20 parts sociales de catégorie C.
*20 parts sociales de catégorie D.
La portion du capital social qui dépasse le montant de la part fixe peut varier, sans qu’une
modification des statuts soit exigée.
La part variable du capital social sera représentée par des parts sociales de catégorie A, B, C & D
et/ou de toute autre nouvelle catégorie à créer.
Article 7 : Parts sociales – libération – obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale. 
Ces parts sociales sont assorties des mêmes droits et obligations.
Chaque part sociale confère:
-un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.
-une voix à l'assemblée générale.
Mais, pour l’application des présents statuts, les parts sociales sont divisées en QUATRE
catégories : les parts sociales de catégorie A, les parts sociales de catégorie B, les parts sociales de
catégorie C et les parts sociales de catégorie D.
Les parts sociales de catégories A, B, C et D sont les parts sociales existant au moment de la
constitution de la société et les parts sociales souscrites ultérieurement lors d’une augmentation de
capital par les titulaires de ces catégories respectives.
Les parts sociales qui seraient émises en contrepartie d’apports effectués par d’autres personnes
que les titulaires de parts sociales A, B, C ou D formeraient une nouvelle catégorie à créer à ce
Volet B
moment.
En cas de cession par un titulaire de parts sociales d’une catégorie de tout ou partie de ses parts
sociales à un titulaire de parts sociales d’une autre catégorie, les parts sociales cédées deviendront
des parts sociales de la catégorie de parts sociales appartenant au cessionnaire.
En-dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèces de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.
Outre les parts existantes au moment de la constitution, d’autres parts sociales pourront, en cours
d’existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de
majoration de souscriptions.
Le conseil d’administration, visé à l’article 20 ci-après, fixe leur taux d’émission, le montant à libérer
lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d’existence des montants restant à
libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants, le tout en respectant les dispositions éventuelles
contenues à ce sujet dans le règlement d’ordre intérieur de la société.
Tout changement de catégorie de parts ne pourra être décidé que par l’assemblée générale des
associés. La décision devra être prise à l’unanimité des voix.
Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt calculé au taux légal augmenté de 2 %
l’an, à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie
judiciaire le recouvrement de tout solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’exclure
l’associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise, à la majorité
absolue des voix, par l’assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les
modalités de l’émission, et organisera le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
Article 8 : Augmentation du capital social
En cas d’augmentation de capital qu’il s’agisse de la part fixe du capital ou de la part variable de
celui-ci, par apports en espèces, les associés jouissent d’un droit de souscription préférentielle.
Le délai d’exercice de ce droit de souscription préférentielle sera de quinze jours minimum.
Les nouvelles parts sociales seront réparties en plusieurs catégories, de la même façon que les parts
sociales existantes, proportionnellement au nombre de parts sociales existant dans chaque catégorie
et seront offertes aux associés correspondants.
Au cas où un des associés ne désire pas souscrire tout ou partie des nouvelles parts sociales, les
parts sociales non souscrites par cet associé pourront être souscrites par les autres associés
proportionnellement à leur participation.
Dans le cas où après cela il resterait des parts non encore souscrites, les tiers pourraient participer à
l’augmentation de capital pour autant qu’ils fassent partie des personnes pouvant devenir associés
en vertu de l’article 12 des statuts et les parts sociales ainsi émises seraient  obligatoirement des
parts sociales de catégories autres que A, B,C et D sauf décision contraire unanime des associés.
Les modalités de la souscription visée au présent paragraphe sont définies par le conseil
d’administration.
Article 9 : Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription.  Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Article 10 : Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives.  Elles portent un numéro d’ordre.  Toutes les parts sociales
confèrent les mêmes droits et avantages.
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits
y afférents jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu’à décision judiciaire ou désignation de
commun accord par l’usufruitier et le nu-propriétaire, d’une personne qui sera titulaire du droit de
vote.
Titre III : Associés
Article 12 : Titulaires de la qualité d’associé
Sont associés :
    1.  les signataires de l’acte de constitution de la présente société coopérative à responsabilité
limitée ;
    2.  les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par le conseil d’administration
visé à l’article 20, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts sociales et les personnes à
Volet B
qui des parts sociales auront pu être cédées après exercice des procédures d’agrément et de
préemption visées à l’article 11 .
Le conseil d’administration n’est pas tenu, en cas de refus d’agrément, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par le
conseil d’administration, en application de l’article 7, au moins une part sociale.  L’admission implique
adhésion aux statuts et au règlement d’ordre intérieur.
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des associés conformément aux
articles 357 et 358 du Code des sociétés.
Lors de son agrément de nouveaux associés, le conseil d’administration devra veiller à ce que soient
respectées les dispositions réglementaires et déontologiques relatives à la législation sur les
transactions financières et les marchés financiers (et leurs arrêtés d’exécution).
Titre IV : Gestion
Article 20 : Généralités
La société est administrée par un conseil d'administration composé de quatre administrateurs au
moins, actionnaires ou non, personnes physiques ou morales, nommés pour six ans au plus par
l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.
La nomination et la révocation des administrateurs requièrent l’unanimité des voix.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le conseil d’administration devra être composé d’un membre au minimum choisis parmi les
candidats proposés par les associés du groupe A, d’un membre au minimum choisis parmi les
candidats proposés par les associés du groupe B,  d’un membre au minimum choisis parmi les
candidats proposés par les associés du groupe C et d’un membre au minimum choisis parmi les
candidats proposés par les associés du groupe D.
Le nombre d’administrateurs composant le conseil d’administration choisis parmi les candidats
proposés par les associés des groupes A, B, C et D devra toujours être identique.
Cette égalité entre les quatre groupes d’associés au niveau de la représentation au sein du conseil
d’administration devra toujours être respectée quelle que soit l’importance du pourcentage de parts
sociales détenu par chacun des groupes d’associés.      
Si la société est nommée administrateur, gérant ou membre d’un comité de direction, elle est tenue
de désigner, dans l'exercice de cette fonction, parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs
un représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera parmi ses actionnaires, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne physique chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de
représentant ou de délégué de la personne morale, étant suffisante.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l’assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
En cas de remplacement d’un administrateur, le nouvel administrateur devra être présenté par les
associés du même groupe que l’administrateur qu’il remplace. 
Article 21 : Pouvoirs
L’organe d’administration dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social à l’exception de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale et sous contrainte des dispositions particulières reprises aux présents statuts.
Article 22 : Présidence
Le conseil d’administration a la possibilité de choisir parmi ses membres un président pour présider
les réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale. Le président n’a pas de voix
prépondérante en cas de partage des voix, sauf convention contraire sur ce point entre les associés.
En cas d’absence du président ou d’absence de nomination de président, les administrateurs
présents désignent l’un d’entre eux pour présider la réunion. La présidence sera exercée en
alternance, avec un changement tous les 3 ans, par un administrateur représentant les catégories de
parts sociales A, B, C ou D. 
Article 23 : Réunions du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président, s’il en a été nommé
un, ou en cas d’empêchement ou d’absence de nomination de celui-ci, du vice-président ou d’un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt social l’exige ou chaque fois que
deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au siège social ou au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par lettres ordinaires ou par e-mail au moins cinq jours francs avant la
réunion, sauf le cas d’urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, et contiennent l’ordre du
Volet B
jour.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.  
Article 24 : Ordre du jour – majorité – procurations
Sauf en cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement
que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et pour autant qu’au moins
un administrateur représentant la catégorie d’actions A, un administrateur représentant la catégorie
d’actions B, un administrateur représentant la catégorie d’actions C et un administrateur représentant
la catégorie d’actions D soit présent ou représenté.
Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas portés à l’ordre du jour
que pour autant que tous les administrateurs soient présents ou représentés
Le conseil d’administration peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence; ceci est
expressément acté au procès-verbal.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix sans tenir compte
des abstentions.
Par dérogation à ce qui précède, les décisions suivantes ne seront valablement prises que pour
autant qu’elles aient été adoptées conjointement par tous les administrateurs, à l’unanimité des voix :
 (a)     la fixation de la politique générale de la société et de ses filiales, à savoir la définition des
grands axes de la stratégie de la société et de ses filiales, l’adoption des plans et budgets, les
réformes importantes de structure, la définition des relations entre la société et ses associés;
(b)     l’établissement des comptes annuels et du rapport de gestion, si celui-ci doit être établi ;
(c)      les acquisitions d’actions ou de parts sociales par la société et/ou ses filiales;
(d)     l’établissement de tous les rapports que le code des sociétés met à charge du conseil
d’administration dans le cadre de décisions à prendre par l’assemblée générale ;
(e)      la cession d’actifs immobilisés détenus par la société et/ou ses filiales;
(f)      l’accord donné à un associé de consentir sur les parts sociales lui appartenant dans la société
et/ou ses filiales un gage, un nantissement, ou une autres sûreté ;
(g)      le changement d’enseigne/partenaire bancaire.
Devront également être adoptés à l’unanimité des voix, les décisions suivantes mais à l’exception
des cas où ces engagements sont l’exécution d’un budget prévisionnel ou d’un business plan
dûment approuvé antérieurement à l’unanimité des voix par l’ensemble des administrateurs :
(a)      la détermination d’investissements à réaliser par la société et ses filiales à concurrence d’un
montant minimum de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR).
(b)     toute opération immobilière ou transaction supérieure à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR)
par la société et/ou ses filiales;
(c)      tout emprunt, ouverture de crédit, concession de garanties, sûretés ou avals, au-delà du
montant précité par la société et/ou ses filiales;
(d)     d’une façon générale, toute décision d’engager la société et/ou ses filiales au-delà du montant
précité.
(e)      toutes décisions relatives aux émissions de parts sociales nouvelles.
(f)      la détermination de tout émolument périodique ou extraordinaire des administrateurs.
(g)      la désignation du président du conseil d’administration et de la ou des personnes chargée(s)
de la gestion journalière de la société, des mandataires spéciaux ainsi que de tous représentants à
l’étranger.
(h)     le choix des membres et la détermination des pouvoirs du Comité de Direction et /ou du
Comité Exécutif s’il en est créé un
Cette limite de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) s’applique quel que soit le type de décision en ce
compris, dès lors, l’engagement de personnel, la détermination du montant des rémunérations, qu’il
s’agisse de celles de salariés ou du montant des rémunérations des mandataires du conseil
d’administration.
 Cette limite de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) sera d’application dès la constitution de la
société, mais ce montant sera révisable par décision des associés prise à l’unanimité en fonction de
l’évolution de l’activité de la société et de celle de ses filiales et du chiffre d’affaires qu’elle réalisera.
Tout administrateur peut donner, par écrit, ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel, délégation à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil
et y voter en ses lieu et place. Le mandant est dans ce cas réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues et le mandat doit être
spécial pour chaque séance.
Tout administrateur peut être autorisé à prendre part aux délibérations d'une réunion du conseil
d'administration et à y exprimer son vote par tout moyen de télécommunication oral ou
vidéographique destiné à organiser des conférences entre différents participants se trouvant
Volet B
géographiquement éloignés et qui permet à ceux-ci de communiquer simultanément entre eux.
L'autorisation d'utiliser ces techniques à une réunion du conseil d'administration devra être donnée
par un vote préalable et à la majorité des administrateurs présents ou représentés à la réunion de ce
conseil. Ceux-ci devront se prononcer sur le point de savoir si, compte tenu des points à l'ordre du
jour de la réunion du conseil, le procédé utilisé présente les garanties suffisantes pour permettre
d'identifier sans équivoque chaque interlocuteur, pour assurer la transmission et la reproduction
fidèle des débats et du vote et pour garantir la confidentialité des délibérations.
La transmission devra être interrompue aussitôt que celui qui préside la séance du conseil estime
que les garanties requises ci-dessus ne sont plus assurées.
Lorsque ces conditions ont été remplies pendant toute la durée de la séance du conseil,
l'administrateur qui a été dûment autorisé à utiliser ces techniques de télécommunication sera réputé
avoir été présent à la réunion et au vote. 
Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié au moins des membres du conseil sont présents en
personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Cet écrit sera daté au jour de la signature du dernier administrateur.  Il ne pourra cependant
pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ou tout autre cas que les statuts
entendraient excepter.
Article 26 : Délégations de pouvoirs – comité de direction
Le conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à
un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et
les pouvoirs au sein de la société.
Toutefois, si le conseil d’administration décide de déléguer des pouvoirs à un comité de direction, il
ne pourra lui déléguer la direction de la politique générale de la société, ni l’ensemble des actes
réservés au conseil d’administration par le Code des sociétés.
Le conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, actionnaire ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu'il détermine et pour la durée qu’il entend.
Article 27 : Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux
à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateur  délégué, soit à un ou plusieurs
directeurs et autres agents, associés ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit conjointement.
Toutefois cette délégation devra se faire dans les limites des compétences professionnelles des
personnes en faveur desquelles la délégation a été faite et sous réserve d’éventuelles restrictions
légales et déontologiques.
Lorsqu’il n’y a qu’un seul administrateur-délégué, celui-ci pourra agir seul  pour toute décision
relevant de la gestion journalière engageant la société pour un montant de maximum dix mille euros
(10.000 EUR). Pour toute décision, même relevant de la gestion journalière, engageant la société
pour un montant supérieur à dix mille euros (10.000 EUR), une décision du Conseil d’administration
sera nécessaire, dans le respect des majorités énoncées à l’article 24.
Le conseil d’administration détermine les compétences particulières et les rémunérations à charge
des frais généraux, qui sont attachées aux délégations qu’il confère.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des
pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Article 29 : Représentation
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en
demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement (étant précisé qu’il
devra s’agir d’un administrateur issu du groupe de catégorie de parts A ou du groupe de catégorie de
parts B, ET d’un administrateur issu du groupe de catégorie de parts C ou du groupe de catégorie de
parts D), et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.
Titre V : Assemblée générale
Article 31 : Pouvoirs
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des associés.  Les décisions
prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les statuts.
Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
Volet B
commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et leur donner décharge de l’exercice de
leur mandat ainsi que d’approuver les comptes annuels.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des
règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la
société.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l’assemblée par décision prise à l’unanimité
des voix.
Article 32 : Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire se réunira chaque année, le dernier lundi du mois de juin à seize
heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateurs sont tenus d’en établir un) le rapport
de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée) et
ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à
l’ordre du jour ; l’assemblée statue ensuite sur l’adoption des comptes annuels.
Après l’adoption de ceux-ci, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires.  Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et,
quant aux actes fait en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d’administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
Article 33 : Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement.  Si des associés possédant au moins un
cinquième de l’ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande,
elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Article 34 : Lieu de la réunion – présidence – procès-verbaux – convocations
Les assemblées générales, tant ordinaires qu’extraordinaires se réuniront au siège social ou à
l’endroit désigné dans les avis de convocation. 
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son défaut,
par le plus âgé des administrateurs ou un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut
d’administrateur présent, par l’associé représentant la plus grande participation ou son représentant.
Le président désigne un secrétaire.  L’assemblée choisit parmi ses membres un ou plusieurs
scrutateurs.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux.  Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit ou par tout autre mode, y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le ou les administrateur(s)
investi(s) du pouvoir de représentation générale de la société.
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites par l’organe de gestion, par lettre
recommandée adressée aux associés au moins 15 jours francs avant la date de la réunion. Les
convocations peuvent être envoyées par courrier ordinaire ou par fax ou e-mail si les associés ont
expressément et individuellement marqué leur accord sur ce mode de convocation.
Les convocations contiennent l’indication des sujets à traiter et, en annexe, copie des documents qui
doivent être transmis en vertu de la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation.
Il ne devra pas être justifié des convocations à l’égard de toute personne présente ou représentée.
Article 35 : Formalités d’admission aux assemblées – représentation
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d’administration, de
notifier à la société leur intention d’assister à l’assemblée, cinq jours francs au moins avant la date
fixée pour l’assemblée.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un fondé de pouvoir spécial, lui-
même associé et ayant le droit d’assister à l’assemblée.
Les incapables et les personnes morales seront valablement représentés par leurs représentants ou
organes légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le
créancier gagiste.
Le conseil d’administration qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et
exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Volet B
Une liste de présence indiquant l’identité des associés et le nombre de titres qu’ils possèdent doit
être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d’entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté
par correspondance.
Article 36 : Droit de vote – vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
A l’exception des cas prévus par la loi ou dans le règlement d’ordre intérieur, les décisions seront
prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions, quel que soit le nombre de
titre représentés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l’assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. 
Une décision n’est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement émises, le tout sous réserve de l’application des dispositions spéciales prévues à
l’article 781 du Code des sociétés concernant la transformation de sociétés, aux articles 671 et
suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et
suivants du Code des sociétés concernant les apports d’universalité ou de branche d’activités.
Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée ne délibérera valablement que sur des points
figurant à son ordre du jour.
Article 37 : Prorogation
Quels que soient les points à l’ordre du jour, le conseil d’administration a le droit, après l’ouverture
des débats, de proroger à trois semaines toute assemblée, tant ordinaire qu’extraordinaire.
Cette prorogation annule toute décision prise sauf si le conseil d’administration décide de proroger à
trois semaines la décision relative à l’approbation des comptes annuels, auquel cas cette prorogation
n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil d’administration,
avec le même ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
La prorogation ne peut avoir lieu qu’une seule fois ; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l’ordre du jour, qui doit être identique.
Article 38 : Vote par correspondance
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire arrêté par le conseil
d’administration qui reprend obligatoirement l’identité complète de l’associé (nom ou dénomination,
prénom, profession, domicile ou siège social), le nombre de parts pour lequel il prend part au vote, le
projet de procès-verbal de l'assemblée et, à la suite de chaque proposition de résolution, les
mentions "pour", "contre" et "abstention".
L'associé émet son choix par une signature apposée au bas d'un de ces trois termes.
Le formulaire doit également prévoir un endroit où l'associé signera et indiquera la date et le lieu de
signature.
Tout associé qui en fait la demande a le droit d'obtenir ce formulaire au siège social quinze jours au
moins avant l'assemblée.
Le conseil d'administration peut exiger que le formulaire soit déposé au lieu indiqué par lui cinq jours
avant l'assemblée.
Article 39 : Décisions par écrit
A l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les associés  peuvent
prendre par écrit et de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de
l’assemblée générale.
A cette fin, le conseil d’administration envoie par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre
support d’information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire
mentionnant l’ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux associés d’approuver
les propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au siège de la
société ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre, courant à
partir de la réception de celle-ci.
Si au cours cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points de l’ordre du jour et sur la
Volet B
procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
Article 40 : Participation électronique
Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont, pour le respect des conditions de présence et de majorité,
réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Le moyen de communication électronique doit permettre à l'associé, de manière directe, simultanée
et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points
sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote. Il doit en outre
permettre à l'associé de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
Titre VI : Exercice social – répartition bénéficiaire
Article 41 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre suivant.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration dresse l’inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi.
Article 42 : Répartition bénéficiaire
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé un vingtième pour la formation du fonds de réserve légale; ce
prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième de la part fixe du
capital.
Il redevient obligatoire, si pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde est réparti entre chacune des parts sociales. Toutefois, l'assemblée générale peut décider
avant cette répartition l'attribu-tion de tantièmes au conseil d'administration qui se les partage en son
sein suivant un règlement d'ordre intérieur.
De même, avant toute distribution, l'assemblée générale peut, sur proposition du conseil
d'administration, procéder à la constitu-tion ou à la consolidation de fonds de réserves
extraordinaires ou de prévision ou encore décider que tout ou partie du solde sera reporté à
nouveau.
Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l’actif net ne peut comprendre :
- le montant non encore amorti des frais d’établissement ;
- sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, le montant
non encore amorti des frais de recherche et de développement.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice social, l'actif net,
tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait à la suite d'une telle distribu-tion, inférieur au
montant de la part fixe du capital ou du capital libéré lorsque celui-ci est inférieur à la part fixe du
capital, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l’irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances. 
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques, et aux endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration pourra sous sa propre responsabili-té, décider le paiement d'acomptes à
imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice. Il fixe le montant de ces
acomptes et la date de leur paiement.
Titre VII : Dissolution – liquidation
Article 43 : Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l’assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation conformément aux articles 184 et suivants du code des
sociétés.
Le liquidateur devra faire confirmer son mandat par le tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège social.
Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l’actif entre les
différents créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement duquel se trouve le
siège social.
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des
sommes nécessaires à cette fin, l’actif net sera réparti également entre toutes les parts sociales,
après qu’elles auront été mises sur pied d’égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
Titre VIII : Dispositions générales
Article 44 : Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout
Volet B
associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d’une
commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est
censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l’intéressé vaudra
notification du domicile à considérer.
A défaut par l’intéressé d’avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit
de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
En cas de litige entre un associé, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de
l’arrondissement dans lequel la société a son siège social seront compétents.
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DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce
compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’une expédition des
présentes pour se terminer le 31/12/2017.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier lundi du mois de juin 2018.
3°- Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.
       4°- Sont nommés en tant qu’administrateurs, au nombre de quatre, pour une durée de 6 ans
maximum qui expirera après l’assemblée générale ordinaire de l’année 2023 appelée à statuer sur
les comptes annuels arrêtés au 31/12/2022 :
    •  Administrateur nommé sur proposition des associés titulaires de parts sociales de catégorie A :
"NATHALIE SCUTENAIRE" société privée à responsabilité limitée, constituée par acte reçu par le
Notaire BRICOUT Xavier à Soignies en date du dix février deux mille douze, publié par extrait à
l'annexe du Moniteur Belge du quatorze février deux mille douze sous le numéro 12301050.
Société ayant son siège social à 7070 Le Roeulx (Gottignies), rue du Vent Val, 63, TVA
BE0843.588.511, registre des personnes morales du Hainaut division Mons 0843.588.511.
Laquelle nomme en qualité de représentant permanent chargé d’exécuter le mandat d’administrateur
au sein de la société coopérative à responsabilité limitée U.F.I.A. au nom et pour compte de la SPRL
NATHALIE SCUTENAIRE Madame Nathalie SCUTENAIRE prénommée, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
    •  Administrateur nommé sur proposition des associés titulaires de parts sociales de catégorie B :
"FL FINANCES" société privée à responsabilité limitée, constituée par acte reçu par le Notaire Pierre
GLINEUR à Saint-Ghislain en date du trente janvier deux mil douze, publié par extrait à l'annexe du
Moniteur Belge du seize février suivant sous le numéro 12039877.
Société ayant son siège social à 7012 Jemappes, rue Mac Donald, 54, TVA BE 0843.324.235,
registre des personnes morales du Hainaut division Mons 0843.324.235.
Laquelle nomme en qualité de représentant permanent chargé d’exécuter le mandat d’administrateur
au sein de la société coopérative à responsabilité limitée U.F.I.A. au nom et pour compte de la SPRL
FL FINANCES, Monsieur Fabrice LEEMANS, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
    •  Administrateur nommé sur proposition des associés titulaires de parts sociales de catégorie C :
"CLP MANAGEMENT" société privée à responsabilité limitée, constituée par acte reçu par le Notaire
Alexandre LECOMTE à Braine-le-Comte, en date du douze juin deux mille dix-sept, en cours de
publication aux annexes du Moniteur belge.
Société ayant son siège social à 6142 Fontaine l’Evêque, rue Pastur, 43, TVA BE0676.741.779,
registre des personnes morales du Hainaut 0676.741.779.
Laquelle nomme en qualité de représentant permanent chargé d’exécuter le mandat d’administrateur
au sein de la société coopérative à responsabilité limitée U.F.I.A. au nom et pour compte de la SPRL
CLP MANAGEMENT Monsieur Calogero LA PAGLIA, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
    •  Administrateur nommé sur proposition des associés titulaires de parts sociales de catégorie D :
Volet B
"CFE MANAGEMENT" société privée à responsabilité limitée, constituée par acte reçu par le Notaire
Alexandre LECOMTE à Braine-le-Comte, en date du douze juin deux mille dix-sept, en cours de
publication aux annexes du Moniteur belge.
Société ayant son siège social à 7062 – Soignies, rue de la Maladrie, 87, TVA BE0676.741.482,
registre des personnes morales du Hainaut division Mons 0676.741.482.
Laquelle nomme en qualité de représentant permanent chargé d’exécuter le mandat d’administrateur
au sein de la société coopérative à responsabilité limitée U.F.I.A. au nom et pour compte de la SPRL
CFE MANAGEMENT, Monsieur Christophe TIBERMANS, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
5°- Nomination d’un représentant permanent de la société présentement constituée au sein de la
SPRL INVEST ASSUR à constituer : Eu égard au fait que la présente société sera gérante de la
société privée à responsabilité limitée INVEST ASSUR, encore à constituer, ayant pour futur siège
social, Place Verte, 16 à 7060 Soignies, la présente assemblée désigne parmi ses associés, en
application de l’article 61 § 2 nouveau du Code des sociétés, un représentant permanent en la
personne de Monsieur Christophe TIBERMANS prénommé, et en cas d’incapacité de celui-ci de plus
de 3 mois, par Monsieur Fabrice LEEMANS prénommé en qualité de représentant permanent
suppléant, qui acceptent leurs missions dès lors que la SPRL INVEST ASSUR ci-dessus est
constituée.
Ce représentant permanent de la présente société U.F.I.A. sera chargé de l’exécution de cette
mission de gérant au nom et pour le compte de cette dernière société.
6°- Nomination d’un représentant permanent de la société présentement constituée au sein de la
SPRL UNION FINANCE à constituer  : Eu égard au fait que la présente société sera gérante de la
société privée à responsabilité limitée UNION FINANCE, encore à constituer, ayant pour futur siège
social, Place Verte, 17-18 à 7060 Soignies, la présente assemblée désigne parmi ses associés, en
application de l’article 61 § 2 nouveau du Code des sociétés, un représentant permanent en la
personne de Madame Nathalie SCUTENAIRE prénommée, et en cas d’incapacité de celle-ci de plus
de 3 mois, par Monsieur Calogero LA PAGLIA prénommé en qualité de représentant permanent
suppléant, qui acceptent leurs missions dès lors que la SPRL UNION FINANCE ci-dessus est
constituée.
Ce représentant permanent de la présente société U.F.I.A. sera chargé de l’exécution de cette
mission de gérant au nom et pour le compte de cette dernière société.
7° - Reprise des engagements.
Au regard de l’article 60 du Code des Sociétés, la société ainsi constituée, par l’entremise de ses
représentants légaux, déclare qu’il y a pas lieu à reprendre pour son compte les engagements pris
en son nom ainsi que les frais engagés à partir du 1er janvier 2017.
8°- Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif aux comparants prénommés, agissant seul ou ensemble,  pour remplir les formalités
postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société au
registre des personnes morales, à un guichet d’entreprises, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., pour
l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à
la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
Vote : Ces résolutions, votées article par article, ont été adoptées à l'unanimité.
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CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant se réunit le Conseil d’administration nouvellement constitué de la présente société
U.F.I.A., qui prend les décisions suivantes : 
*Est appelé aux fonctions de Président du Conseil d’administration pour une durée de 3 ans:
NATHALIE SCUTENAIRE SPRL, précitée, ici représentée par son représentant permanent, Madame
SCUTENAIRE Nathalie ici présente et qui accepte.
*Est appelé aux fonctions d’administrateur-délégué pour une durée de trois ans :
NATHALIE SCUTENAIRE SPRL, précitée, ici représentée par son représentant permanent, Madame
SCUTENAIRE Nathalie ici présente et qui accepte.
Vote : Ces résolutions, votées article par article, ont été adoptées à l'unanimité."
Pour extrait conforme délivré avant enrgistrement uniquement en vue de la publication aux annexes
du Moniteur belge, signé Xavier BRICOUT, Notaire à Soignies.