N° d'entreprise : 0865110138
Nom
(en entier) : CHAPEAU
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Borgnet 13
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, OBJET
Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 26 mars 2024.
 
S’est réunie l’assemblée générale de l’association sans but lucratif « CHAPEAU », numéro d’
entreprise au registre des personnes morales 0865.110.138, dont le siège social est sis à Rue
Borgnet 13 à 5000 Namur.
Association constituée en vertu d’un acte reçu par le notaire Stéphane Watillon, à Namur, le 01 avril
2004, publié aux annexes du Moniteur belge du 17 mai 2004 sous numéro 0074077.
Dont les statuts n’ont jamais été modifiés.   
 
L’assemblée générale a pour ordre du jour :
1. Modification de la dénomination en Les Maisons des Notaires, en abrégé MDN.
2. Modification de l’objet et du but et refonte des statuts suite à l’adoption du Code des sociétés et
des Associations.
3. Siège social
4. Pouvoirs
 Tous les membres étant présents ou représentés, l’AG se reconnaît apte à délibérer. 
 
1ère résolution :
L’assemblée générale décide à l’unanimité de remplacer la dénomination actuelle par la
dénomination nouvelle « Les Maisons des Notaires », en abrégé « MDN».
 
2ème résolution :
L’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier l’objet et le but, puis de réécrire les statuts
ainsi qu’il suit, sans toutefois modifier l’exercice social et la date de l’assemblée générale annuelle :
 
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « Les Maisons des Notaires », en abrégé « MDN».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. But désintéressé et objet
L'association a pour but d’apporter à ses membres une aide, tant logistique que technique, dans la
réalisation de leurs activités, afin d’améliorer le service rendu aux Notaires et par les Notaires, le tout
en transparence avec les instances notariales.
L'association a pour objet :
- la mise à disposition de ses membres de services liés aux activités des Maisons des Notaires ou de
toutes autres organisations destinées au Notariat ;
- tous les actes se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son but et notamment,
sans que cette énumération soit limitative, procéder à l'achat, la vente, l'échange, la prise et la mise
en location, l'emprunt, sous forme de prêt, crédit ou leasing, de biens meubles et immeubles, de
matériel de bureau, informatique, de logiciels, de licences, de sites web, etc.
- la mise à disposition de site web, de contenu médias, de programmes, de licences ou de tout autre
support de manière à faciliter les activités des Maisons des Notaires ou de ses membres, notamment
en matière de centrale d’achat et de services, en matière d'information immobilière, et d’organisation
de mise en vente dont les services de certification, de reportages photo, vidéo, de mise en valeur, de
nettoyage, de visites, etc ;
- la gestion de sites web, d’application, la gestion des réseaux sociaux, ou d’autres médias en
rapport avec la profession ;
- la négociation et la conclusion des contrats avec tout prestataire utile aux Maisons des Notaires,
aux groupements de Notaires, ou aux Notaires et/ou leurs collaborateurs, dont notamment, tout
fournisseur IT, informatique, de programmes et de licences, de réseaux de sauvegarde, de sécurité
et de cybersécurité informatique, de réseaux de communications, de téléphonie, de fourniture de
matériel de bureau, de copieurs, de toute entreprise de service divers (car-wash, électricité, mobilier,
entretien des bâtiments, entretien des jardins, etc), de cadeaux, de voyages, etc.
- l’organisation d’une centrale d’achat destinée à présenter ces produits à destination des Maisons
des Notaires, ou aux Notaires et/ou leurs collaborateurs.
- la conception de tout programme, réseau, produit ou service destinés aux Maisons des Notaires, ou
aux Notaires et/ou leurs collaborateurs.
L'association pourra poser des actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. – Membres, admission, sorties, engagement
 Article 5.
Le nombre des membres n'est pas limité : leur nombre minimum est fixé à 3. 
L'association se compose de membres effectifs et de membres adhérents.
a) Sont membres effectifs les Maisons des Notaires, et les Compagnies provinciales des Notaires de
Belgique, à condition d'avoir été admis en qualité de membres effectifs, conformément aux présents
statuts. Si une Compagnie ne dispose pas d’une Maison des Notaires, elle peut présenter en qualité
de membre une autre structure s’en rapprochant.
Ils perdent la qualité de membre effectif en cas de décision du Conseil d’administration confirmée par
l’assemblée générale.
b) Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales qui ont été admises en cette
qualité par le Conseil d'administration.
Il est prévu que chaque province soit représentée par deux membres, désignés l’un par la Maison
des Notaires, et l’autre par la Chambre de cette province.
Tous les membres sont convoqués à l'assemblée générale de l'association.
Les membres effectifs disposent chacun d'une voix délibérative.
Les membres adhérents participent aux débats avec une voix consultative.
Article 6.
Toute Maison des Notaires, ou Compagnie provinciale des Notaires de Belgique, ou une autre
structure s’en rapprochant, composée de Notaires ou de candidats-Notaire et qui désire devenir
membre doit adresser une demande écrite au Conseil d'Administration.
Le conseil d'administration examine la candidature lors de sa plus prochaine réunion. Sa décision est
sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée par lettre missive à la connaissance du
candidat.
Le conseil d'administration tient au siège de l'Association un registre des membres.
Tout nouveau membre est tenu de signer le registre des membres.
Cette signature constate sans réserve son adhésion aux statuts et au règlement d'ordre intérieur de
l'association.
Article 7.
Aucun droit d'entrée ne peut être réclamé.
La cotisation annuelle de chaque membre ne pourra pas dépasser cinq mille euros, à indexer sur
base de l’indice des prix à la consommation. (indice du mois de mars 2024).
Chaque année, l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration votera le montant
de la cotisation pour l’ensemble des membres.
Il est toutefois ici prévu que les membres pourraient être dispensés du paiement d’une cotisation si
les finances le permettent, et sur décision de l’assemble générale.
Article 8.
Tout membre est libre de se retirer en tout temps, après paiement de la cotisation éventuellement
due.
Dans ce cas, il adressera sa démission par écrit au conseil d'administration.
S'il s'agit un membre du conseil d'administration, il sera, le cas échéant, convoqué par ledit conseil
pour la liquidation et la reddition des comptes de son mandat.
Article 9.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale. Celle-ci statue au
scrutin secret et à la majorité des deux tiers des voix présentes, après avoir entendu ou appelé à
fournir des explications le membre qui semble devoir être l'objet de cette mesure.
Le membre démissionnaire ou exclu et les ayants droit du membre n'ont aucun droit sur le fonds
social et ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer les scellés et requérir l’inventaire.
Article 10.
§1er. Tout membre peut consulter le registre des membres et tous les procès-verbaux relatifs aux
réunions et décisions de l’assemblée générale.
§2ème. En l’absence de nomination d’un commissaire, tout membre peut consulter, au siège de l’
association, tous les procès-verbaux et décisions du conseil d’administration, de même que tous
documents comptables de l’association. Le conseil d’administration peut, à sa discrétion, décider de
soustraire certains passages des procès-verbaux à la consultation demandée, notamment lorsqu’il s’
agit d’informations confidentielles ou qui pourraient porter atteinte à la vie privée de certaines
personnes.
TITRE III. - Administration, direction
Article 11.
L'association est administrée par un conseil d’administration composée par des Notaires, candidat
notaire ou notaire honoraire, représentant chacun, pour les provinces qui en disposent, une Maison
des notaires dans laquelle ils sont membres du Conseil d’Administration, ou à défaut, de la
Compagnie des Notaires ou autre structure s’en rapprochant, membre de l’association.
Chaque Province devant disposer d’un seul Administrateur.
Si le mandat du membre au sein de la Maison des Notaires, de la Compagnie des Notaires ou autre
structure s’en rapprochant,  prend fin, ce membre est démissionnaire.
L’exercice du mandat est gratuit.
Toutefois, les administrateurs peuvent être remboursés du montant réel des frais exposés à l’
occasion de l’accomplissement de leur mission.
Le conseil d’administration fixe le nombre de postes d’administrateurs à pourvoir à chaque élection,
en respectant le principe d’un renouvellement du conseil d’administration par moitié tous les deux
ans.
Les Maisons des Notaires et Compagnies ont la faculté de présenter la candidature de deux
membres au plus.
Article 12.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu.
Article 13.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président,
un secrétaire et un trésorier.
Au cas où aucun vice-président n’aurait été désigné, en cas d’empêchement du président, la
présidence est exercée par l’administrateur désigné par ses collègues.
Article 14.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par
ses collègues, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans la convocation.
Article 15.
15.1 Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres est présente ou représentée.
Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voix de
celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante.
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur ne
peut recevoir qu’une seule procuration. Celle-ci doit être remise au secrétaire ou lui être envoyée par
courriel avant le début des délibérations du conseil.
15.2. Le conseil d’administration peut se réunir virtuellement ou certains de ses membres peuvent
assister au conseil par voie virtuelle (visioconférence).
Article 16.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la
majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes.
Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial.
Les copies ou extraits sont signés par le président, le secrétaire ou par deux membres du conseil.
Les décisions du conseil d'administration intéressant les membres leur seront communiquées dans
la huitaine.
Article 17.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent l'association.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les
présents statuts à l'assemblée générale.
Article 18.
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association avec l'usage de la signature sociale
afférente à cette gestion à un ou plusieurs de ses membres, qui a le statut d’administrateur délégué
et exerce la gestion journalière et toutes autres missions qui lui sont conférées par le conseil d’
administration ou le règlement d’ordre intérieur.
Il peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tous mandataires de son choix.
La gestion journalière comprend les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association, de même que ceux qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, justifient une absence d’intervention du conseil
d’administration.
Article 19.
 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant sont suivies au nom de l'association par
le conseil d'administration, poursuites et diligences de son président ou d'un administrateur à ce
délégué.
Article 20.
Tous actes engageant l'association, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents,
employés ou salariés de l'association, à défaut d'une délégation donnée par une délibération
spéciale du conseil d'administration, sont valablement signés par deux administrateurs, lesquels
n'auront pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil.
Tous actes du ressort de la gestion journalière, dont les licenciements d’un membre du personnel
pour motif grave, sont signés par un administrateur-délégué.
TITRE IV. - Assemblées générales
Article 21.
L'assemblée est le pouvoir souverain de l'association.
Sont réservées à sa compétence :
1. Les modifications aux statuts sociaux.
2. La nomination et la révocation des administrateurs et des commissaires.
3. La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
4. L'approbation des budgets et des comptes.
5. La dissolution volontaire de l'association.
6. La dissolution sans liquidation en vue d’apporter l’intégralité du patrimoine à une (en cas de
fusion) ou plusieurs (en cas de scission) personnes morales poursuivant un but désintéressé ;
7. Les exclusions de membres.
8. L'établissement et les modifications du règlement d'ordre intérieur.
9. Toutes décisions dépassant les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au
conseil d'administration.
Article 22.
L'assemblée générale ordinaire se tiendra dans le 1er jeudi  du mois de mars de chaque année.
L'assemblée peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit
l'être lorsqu'un cinquième au moins des membres le demande.
Article 23.
Les convocations sont faites par le conseil d'administration par courriel ou, à défaut pour le
destinataire d’en disposer, par lettre missive ordinaire adressée à chaque membre quinze jours au
moins avant la réunion et signée au nom du conseil par le président ou par un administrateur
délégué ou par deux administrateurs. Elles contiennent l'ordre du jour ; l'assemblée ne peut délibérer
que sur les points portés à celui-ci. Les documents complémentaires (comptes, budget, rapport d’
activités ou rapport du commissaire,…) sont adressés au moins huit jours avant l’assemblée.
Article 24.
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration, le vice-président ou, à leur
défaut, par un administrateur désigné à cet effet par les administrateurs présents.
Le président désigne le secrétaire.
Article 25.
Chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'assemblée, soit en personne, soit par
l'intermédiaire de tout mandataire de son choix membre lui-même.
Tous les membres ont droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix.
Article 26.
26.1. L'assemblée est valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et
ses décisions sont prises à la majorité absolue des votes valables.
Le quorum est porté à deux tiers lorsque la loi ou les présents statuts le prévoient.
26.2. Si le quorum requis n’est pas atteint, il peut être convoqué une seconde réunion qui délibérera
et statuera valablement sur les points portés à l’ordre du jour de la première réunion, et cela quel que
soit le nombre de membres présents ou représentés. Cette deuxième réunion ne peut être tenue qu’
au plus tôt deux semaines après la première réunion.
Article 27.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre spécial signé par le
président et le secrétaire ainsi que par les membres qui le demandent et conservé au siège de
l'association où tous les intéressés pourront en prendre connaissance mais sans déplacement des
registres.
Si les intéressés ne sont pas des membres mais justifient de leur intérêt légitime, cette
communication est subordonnée à l'autorisation écrite du président du conseil d'administration ou de
l'administrateur délégué.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
TITRE V. - Budgets et comptes
Article 28.
Chaque année, au trente et un décembre, les comptes annuels de l'exercice écoulé sont arrêtés et le
budget du prochain exercice dressé. Ils sont soumis à l'approbation de l’assemblée générale
ordinaire du mois de mars suivant.
L'assemblée générale désignera :
- si les critères légaux l’imposent ou si elle en décide ainsi, un commissaire dont elle fixe la durée de
la mission et la rémunération ;
- à défaut, un vérificateur aux comptes, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui
présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et rééligible. Le vérificateur aux
comptes est choisi parmi les membres. La perte de la qualité de membre ou la nomination comme
administrateur met fin de plein droit à la qualité de vérificateur aux comptes.
En cas d’élection du commissaire comme administrateur, il sera procédé directement par l’
assemblée générale à la désignation d’un nouveau commissaire même si ce point n’est pas porté à l’
ordre du jour.
TITRE VI. – Dissolution - liquidation
Article 29.
La dissolution et la liquidation de l'association réglées par les articles 2:118 et suivant du
Code des sociétés et des associations.
Article 30.
En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale qui l'aura prononcée
nommera, s'il y a lieu, des liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.
Après acquittement du passif, l'actif de l'association sera mis à la disposition d’une association
poursuivant un but similaire ou, à défaut, de la Compagnie des Notaires de la Province de Namur
Mise au vote, cette résolution est adoptée article par article.
 
3ème résolution :
L’adresse du siège est située rue Borgnet 13 à 5000 Namur.
Mise au vote, cette résolution est votée à l’unanimité.
 
4ème résolution :
Tous pouvoir est donné à l’unanimité par l’assemblée générale au notaire François DOGNE à
Houffalize aux fins de publications au Moniteur belge.
Mise aux voix, cette décision est votée à l’unanimité.
 
Fait à Houffalize le 26 mars 2024
 
François DOGNE,
Notaire à Houffalize