N° d'entreprise 0440.204.905
Nom
(en entier):	HAKRON België
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Rue François Englert 25
1480 Tubize
Objet de l'acte : S(P)RL: transfert du siège social
Un procès-verbal dressé par le notaire Stéphane Van Roosbroeck à Boechout le 12
septembre 2024 montre que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a pris
les décisions suivantes.
1. L'assemblée décide de transférer le siège social de la société vers la Région
francophone à l'adresse suivante : 1480 Tubize, Rue François Englert 25.
1. L'assemblée décide, faisant suite à la décision précédente, de traduire les statuts en
français, y compris le nom de la société.
À partir de maintenant ce nom sera le suivant : « HAKRON Belgique >.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des statuts traduits est rédigé comme
suit :
TITRE I : FORME JURIDIQUE - DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - OBJET - DURÉE
Article 1. Nom et forme juridique
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Hakron Belgique >.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région flamande.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ou de
la Région néerlandophone, par simple décision de l'organe d'administration, qui a tous
pouvoirs pour faire constater par acte authentique toute modification des statuts qui en
résulterait, sans que cela ne puisse donner lieu à un changement de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou
pour le compte de tiers, ou avec la participation de ces derniers :
- le commerce, y compris l'importation et l'exportation de matériaux de construction
techniques et de biens meubles connexes, pour son propre compte et/ou pour le compte
de tiers ;
- la fourniture de conseils, de services de toute nature et d'une assistance technique
en rapport avec les activités du secteur de la construction ;
- la société peut agir en qualité d'intermédiaire, de représentant avec ou sans
commission.
Elle a généralement la pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à faciliter, directement ou indirectement, la réalisation de tout ou partie de cet
objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention
financière ou de toute autre manière, à toutes sociétés, associations ou entreprises
poursuivant un objet identique, similaire ou connexe au sien, ou qui seraient de nature à
favoriser le développement de son entreprise ou à constituer une source de chiffre
d'affaires.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 4. Durée
La société a été constituée pour une durée indéterminée.
La société peut être dissoute par une décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux mille cinq cent (2 500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal à la distribution des bénéfices et au solde de
liquidation.
Article 6. Obligation de libération
§1. Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission.
§2. Lorsque le débiteur d'un apport en industrie est temporairement dans
l'impossibilité d'honorer ses engagements pendant une période de plus de trois mois pour
une cause étrangère, les droits sociaux attachés aux actions qui lui ont été délivrés en
contrepartie de son apport sont suspendus pendant toute la durée de cette impossibilité
excédant cette période de trois mois.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent d'abord être offertes aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports des fondateurs sont inscrits
sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution
aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d'émission
détermineront s'ils sont également inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission, ils seront
présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d'apports sans émission de nouvelles actions, ils seront présumés ne pas être
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres autres que des actions sont nominatifs et portent un numéro d'ordre.
Ils sont inscrits dans le registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et
des associations. Tout titulaire de ces titres peut prendre connaissance du registre relatif
à ses titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice
du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme titulaire du droit de vote à l'égard de la société.
Article 12. Cession d'actions
§1. Cession soumise à approbation
Tout actionnaire souhaitant céder ses actions entre vifs doit, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des
actions, sous déduction des droits dont la cession est proposée.
À cette fin, il doit adresser une demande à l'organe d'administration, par lettre
recommandée, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre d'actions qu'il envisage de céder et le prix offert pour
chaque action.
Dans les huit jours suivant la réception de cette notification, les administrateurs
doivent en communiquer le contenu à chaque actionnaire, par lettre recommandée, en
demandant une réponse écrite négative ou positive dans un délai de quinze jours et en
soulignant que les actionnaires qui négligent d'envoyer leur réponse comme prévu seront
réputés avoir donné leur agrément. Cette réponse de l'actionnaire doit être envoyée par
courrier recommandé.
Dans les huit jours suivant l'expiration du délai dans lequel les actionnaires devaient
notifier leur décision, l'organe d'administration notifie au cédant la réponse à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviennent pas actionnaires de plein droit en vertu
des présents statuts sont tenus de solliciter l'agrément des autres actionnaires selon les
mêmes formalités.
Aucun recours auprès du juge n'est ouvert contre le refus d'agrément. Néanmoins,
l'actionnaire qui souhaite céder tout ou partie de ses actions peut exiger des actionnaires
qui s'y opposent qu'ils achètent eux-mêmes les actions au prix qui était mentionné dans
la communication initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix déterminé par un
expert. Cet expert sera désigné d'un commun accord ou, à défaut d'accord, par le
président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé, à la demande de la partie
la plus diligente. Tous les frais de procédure et d'expertise seront supportés pour moitié
par le cédant et pour l'autre moitié par le ou les acquéreurs, proportionnellement au
nombre d'actions acquises par chaque acquéreur s'il y a plus d'un acquéreur. Il en va de
même en cas de refus d'agrément par un héritier ou un légataire. Dans les deux cas, le
paiement doit être effectué dans les six mois suivant le refus.
Les dispositions du présent article s'appliquent à toute cession entre vifs, à titre
onéreux ou gratuit, volontaire ou forcée (exclusion et sortie), tant en usufruit qu'en nue-
propriété et en pleine propriété, d'actions ou de tous autres titres donnant droit à
l'acquisition d'actions.
Nonobstant ce qui précède, si la société ne compte plus qu'un seul actionnaire, ce
dernier peut librement céder tout ou partie des actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 13. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui, s'ils
sont désignés dans les statuts, peuvent avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
L'assemblée générale qui nomme les administrateurs fixe leur nombre, la durée de
leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, leur
mandat sera censé être sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par décision de
l'assemblée générale, sans que leur révocation ne donne droit à une indemnité
quelconque.
Article 14. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs des administrateurs lui est
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chacun d'eux,
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard de tiers et justice, en tant que
demandeur ou défendeur.
Il peut accorder des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, les administrateurs non-statutaires ne pourront prendre les décisions
suivantes que conjointement avec l'administrateur statutaire :
- la prise d'engagements d'investissement supérieurs à cinquante mille euros (50 000
€), la mise en gage et la vente d'actifs de la société ;
- toutes les transactions financières supérieures à cinquante mille euros (50 000 €)
par transaction, y compris la conclusion de prêts et de crédits supérieurs à cinquante
mille euros (50 000 €), à l'exception de versements au Service public fédéral Finances
pour le paiement de la TVA, des précomptes et des impôts sur les sociétés dus, ainsi que
pour le paiement des montants dus à l'Office national de sécurité sociale ;
- les décisions de nature organisationnelle telles que, entre autres, la tenue de la
comptabilité de la société en Belgique au lieu des Pays-Bas, l'établissement des comptes
annuels et du rapport annuel ;
- la conclusion de contrats qui ne relèvent pas de l'objet social, quelle que soit la valeur
de ce contrat ;
- la conclusion de contrats avec des clients pour une valeur supérieure à dix pour cent
(10 %) du chiffre d'affaires total de la société au cours de l'exercice précédent ;
- la conclusion de contrats de travail lorsque le salaire brut de l'employé à recruter
dépasse cinquante mille euros (50 000 €) sur une base annuelle et la conclusion d'accords
de pension ;
- la conclusion de contrats, sous quelque forme que ce soit, avec des membres de la
famille ou avec des personnes qui sont étroitement liées aux administrateurs ;
- l'achat et la vente d'actions dans d'autres sociétés, des investissements à risque avec
les fonds disponibles de la société, l'octroi de prêts à des tiers, l'octroi ou la révocation
de procurations, la préparation et la conclusion de contrats d'agence, la liquidation de
branches d'exploitation ou de branches d'activité.
L'administrateur statutaire pourra toujours agir seul à l'égard de tiers et en justice en
tant que demandeur ou défendeur.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit ou
non.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la
majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment d'éventuels frais de représentation, de voyages et de déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses
membres, qui portent alors le titre d'administrateur délégué, ou à un ou plusieurs
directeurs.
Ils peuvent agir individuellement.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est
confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour un mandat renouvelable de trois
ans.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 18. Tenue et convocation
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires se tient chaque année au siège, le
dernier jour ouvrable du mois de mai à 20 heures. Si la date déterminée ci-dessus tombe
un jour férié légal, l'assemblée générale est reportée au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, celui-ci signera les comptes annuels pour approbation à
cette même date.
En outre, l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire doivent
convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant au moins un dixième du nombre
d'actions émises. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiqueront leur demande et les
points à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines suivant la
demande.
Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour. Elles sont
envoyées par courrier électronique 15 jours au moins avant l'assemblée générale aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la coopération de la société, ainsi qu'aux commissaires. Aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse électronique, la convocation sera
envoyée par courrier ordinaire, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout état de cause, elle sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, adopter par écrit et à
l'unanimité toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l'assemblée générale,
à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée
annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que les décisions écrites signées par tous
les actionnaires soient parvenues à la société 20 jours avant la date statutaire. Si
plusieurs exemplaires de proposition de décision ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration,
datée et signée par l'organe d'administration, attestant que la décision signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date
statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière decision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours avant
la date fixée par les statuts pour la tenue de l'assemblée annuelle, l'organe
d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de
la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision
est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires
de proposition de décision ont été envoyés, la date de réception de la dernière est
déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être
assortie d'une déclaration, datée et signée par l'organe d'administration, attestant que la
décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date
indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du
jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite
valable, ou si l'approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour
séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit
parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour faire l'objet d'une décision
écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou
plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront
toute force de droit.
§5. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires
d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la
collaboration de la société peuvent prendre connaissance de ces décisions à leur
demande.
§6. Signature électronique
Les actionnaires et autres titulaires de titres ayant le droit d'assister à l'assemblée
peuvent y participer à distance par le biais d'un moyen de communication électronique
mis à disposition par la société, à condition que cette dernière puisse vérifier la qualité et
l'identité de la personne participante concernée à l'aide du moyen de communication
électronique utilisé. Le moyen de communication électronique à utiliser sera déterminé
au préalable par l'organe d'administration et communiqué dans les convocations. Si
aucune convocation n'a été faite, le bureau de l'assemblée décidera si le titulaire de titres
concerné est valablement présent. En tout état de cause, le moyen de communication
électroniques doit permettre aux titulaires de titres de participer directement,
simultanément et en continu aux délibérations et de poser leurs questions.
Les membres du bureau de l'assemblée générale, l'organe d'administration et, le cas
échéant, le commissaire ne peuvent pas participer à l'assemblée par voie électronique.
Les actionnaires peuvent également voter à distance par voie électronique avant
l'assemblée générale, à condition toutefois d'avoir respecté les formalités d'admission et
que l'organe d'administration ait approuvé le moyen de communication utilisé.
Dans tous les cas, le moyen de communication utilisé doit permettre de vérifier les
données suivantes : (i) l'identité de l'actionnaire, (ii) le domicile ou le siège social de
l'actionnaire, (iii) le nombre d'actions avec lesquelles l'actionnaire participe au vote, (iv)
le mode de scrutin ou l'abstention concernant chaque décision proposée.
Article 20. Accès à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer le droit de
vote, un titulaire d'un titre doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en tant que tel dans le registre des
titres nominatifs concernant sa catégorie de titres ;
-le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes
d'un teneur de compte agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir remis ou
remettre à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou l'organisme
de liquidation en faisant foi ;
-les droits attachés aux titres du titulaire ne peuvent avoir été suspendus ; Si seuls les
droits de vote ont été suspendus, il peut encore participer à l'assemblée générale sans
pouvoir prendre part au vote.
Article 21. Séances - procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par
l'actionnaire présent qui détient le plus grand nombre d'actions et, en cas de parité, par
l'aîné d'entre eux. Le président désignera un secrétaire qui ne doit pas nécessairement
être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui en font la demande. Les copies destinées à des tiers
sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir
de représentation.
La liste de présence et les éventuels rapports, procurations ou votes écrits sont joints
au procès-verbal.
Les personnes qui ont assisté ou se sont fait représenter à l'assemblée générale
peuvent consulter la liste de présence.
Article 22. Délibérations
§1. Lors de l'assemblée générale, chaque action donne droit à une seule voix, sous
réserve des dispositions légales et statutaires concernant les actions sans droit de vote.
§2. Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut exercer seul les
pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour se faire représenter à l'assemblée
générale et y voter en ses lieu et sa place.
Une procuration donnée reste valable pour chaque assemblée générale ultérieure dans
la mesure où les mêmes points de l'ordre du jour y sont traités, à moins que la société
ne soit informée d'une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut pas être présent a également la possibilité de voter au
préalable par écrit. Ce vote écrit doit être remis à la société au plus tard cinq jours avant
la date de l'assemblée générale.
Un vote exprimé par écrit reste valable pour toute assemblée générale ultérieure dans
la mesure où les mêmes points de l'ordre du jour y sont traités, à moins que la société
ne soit informée d'une cession des actions concernées.
§3. Toute assemblée générale ne peut statuer que sur les propositions inscrites à
l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées
et, dans ce dernier cas, à condition que les procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale
peut statuer à la majorité absolue des voix.
§5. Si plusieurs personnes possèdent des droits réels sur une même action, la société
peut suspendre l'exercice du droit de vote jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme titulaire du droit de vote à l'égard de la société.
Article 23. Ajournement
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être ajournée séance
tenante, à trois semaines par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en
décide autrement, cet ajournement n'annule pas les autres décisions prises. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE V. EXERCICE - RÉPARTITION DU BÉNÉFICE - RÉSERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente
et un décembre de la même année.
À cette dernière date, les écritures comptables de la société sont arrêtées et l'organe
d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont il assure la
publication, après approbation par l'assemblée générale, conformément à la loi.
Article 25. Affectation du bénéfice - reserves
L'affectation du bénéfice annuel net est déterminée par l'assemblée générale, sur
proposition de l'organe d'administration, chaque action donnant droit à une part égale de
la répartition du bénéfice.
En l'absence d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net sera
réservée et l'autre moitié sera distribuée dans la mesure où les conditions légales de
distribution sont remplies.
L'organe d'administration est habilité, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou le bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été
approuvés.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale
statuant dans les formes requises pour la modification des statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société quelle qu'en soit la raison et à quelque moment que
ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu
des présents statuts dans la mesure où aucun autre liquidateur n'aurait été nommé, sans
préjudice du droit de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non
entièrement libérées, après rétablissement de l'équilibre entre les actions, soit par des
appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par
des remboursements préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net sera réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au
nombre d'actions qu'ils possèdent, et les biens encore disponibles en nature seront
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire,
liquidateur ou titulaire d'obligations domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège
où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique pour tous ses rapports
avec la société.
Article 30. Competence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, la
compétence exclusive est attribuée au tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège,
à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et associations auxquelles il n'aurait pas été
licitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte, et les clauses contraires
aux dispositions impératives du Code seront réputées non écrites.
copie procès-verbal
Dressé et signé par le notaire Stéphane Van Roosbroeck à Boechout le 12 septembre
2024.