N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Le Border collie au travail ASBL
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
6941
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Durbuy (Borlon)
Rue Hagueule (Borlon) 41
Dénomination : Le Border collie au travail ASBL
 
CONSTITUTION
1. Monsieur Fabrice NADIN, domicilié à 6941 BORLON, rue Hagueule 41
2. Madame Delphine WAGNEUR, domiciliée à 6941 BORLON, rue Hagueule 41
 Déclarant constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément au Code des Sociétés et des
Associations en fixant les statuts comme suit :
 Titre I – De la dénomination, du siège social, de la durée.
 Article 1er – Dénomination
L’association prend pour dénomination : Le Border collie au travail ASBL
 Article 2 – Siège social
Son siège social est établi en Région wallonne, à l’adresse suivante : 6941 BORLON, rue Hagueule 41
 Article 3 – But
L’association a pour but :
La sensibilisation aux particularités de la race du Border collie (et des races ayant des caractéristiques
communes avec cette race) ;
L’éducation des chiens de manière harmonieuse et respectueuse ;
L’aide à tout membre dans l’éducation ;
L’initiation et la pratique de tout sport canin : programme d’obéissance 4B (obéissance), 4 B OB (obedience), 4C
(agility), 5B (dog dance), 5C (fly ball), 5D (autres disciplines) tel que définis par l’URSCH et en respectant les
règles de cet organisme ;
Faire découvrir le milieu berger, du troupeau et du conducteur de chien de troupeau ;
L’initiation et la pratique des sports de traction canine notamment le bikejoring et le cani-cross ;
 Article 4 - Moyens
L’association poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment par :
L’organisation de manifestations sportives, d’animations, des démonstrations, de festivités, de formations,
d’entrainements, de stages et de séminaires dans les sports canins énoncés ci-dessus ;
Tous travaux liés au métier du berger, comprenant les soins aux animaux, la nourriture, l’élevage ovine, le
dressage de chiens de troupeau, l’entretien des espaces naturelles et l’écopaturage ;
D’établir des partenariats avec des propriétaires ou de gestionnaires de terrain ;
0769870489
L’acquisition, dans le cadre de la réalisation de son objet, de toute propriété et droit matériel, la location, la mise
en location, l’engagement de personnel, la conclusion de contrats, le rassemblement de fonds, soit toute autre
activité justifiée dans le cadre de sa mission.  
Elle peut faire toute opération civile ou mobilière se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie,
à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, en ce compris créer, gérer ou
participer à tout service ou toute institution visant à atteindre directement ou indirectement le but qu’elle s’est fixé.
Elle peut aussi vendre des objets promotionnels divers dans le cadre de ce qui précède et organiser des
manifestations diverses afin de récolter des fonds nécessaires à son bon fonctionnement.
 Article 5 – Durée
L’association est constituée pour une durée indéterminée
 Titre II – Des membres
 Article 6 – Composition
L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à deux. Leur nombre est illimité.
Le nombre de membres adhérents est illimité.
En dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les membres adhérents jouissent des droits et sont
tenus des obligations précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l’exercice de ces
prérogatives ou obligations pourront figurer dans l’éventuel règlement d’ordre intérieur.
 Article 7 – Membres effectifs
Sont membres effectifs :
Les comparants au présent acte, fondateurs ;
Toute personne morale ou physique admise en cette qualité par le Conseil d’administration qui décide
souverainement de son admission à la majorité des membres présents ou représentés ;
Toute personne morale ou physique présentée par deux membres effectifs au moins, et qui est admise par
décision de l’Assemblée générale statuant à la majorité des membres présents ou représentés.
Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter au sein de
l’association
 Article 8 – Membres adhérents
Sont membres adhérents toute personne physique inscrite avec un chien, en ordre de cotisation et admise en
cette qualité par le Conseil d’administration qui décide souverainement de son admission.
Les membres adhérents bénéficient des activités de l’association et y participent en se conformant aux statuts.
Les membres adhérents ont l’obligation d’être responsable de leur chien et d’être en possession d’une assurance
familiale.
Le candidat non admis ne peut se représenter qu’après une année à compter de la date de la décision du conseil
d’administration.
 Article 9 – Registre des membres
L’association tient, via son Conseil d’administration, un registre des membres conformément à la loi.
 Article 10 – Obligation personnelle
Les membres effectifs ou adhérents ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements
de l’association.
 Article 11 – Démission, exclusion, suspension
Tout membre est libre de se retirer de l’association à tout moment en adressant par écrit sa démission au Conseil
d’administration.
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale à la majorité des deux
tiers des voix présentes ou représentées. Le Conseil d’administration peut suspendre les membres visés, jusqu’à
la décision de l’Assemblée générale.
L’exclusion d’un membre adhérent ne peut être prononcée que par le Conseil d’administration statuant à la
majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Le non-respect des statuts, le défaut de paiement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel, les
infractions graves au règlement d’ordre intérieur, aux lois de l’honneur et de la bienséance, les fautes graves,
agissements ou paroles qui pourraient entacher l’honorabilité ou la considération dont doit jouir l’association, le
décès, la faillite, sont des actes qui peuvent conduire à l’exclusion d’un membre effectif ou adhérent.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre
décédé ou failli, n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de
comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés, ni inventaire.
 Article 12 – Cotisation
Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni au paiement d’aucune cotisation. Ils apportent à
l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Les membres adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant est revu et fixé annuellement par le
Conseil d’administration.
Le montant de la cotisation annuelle est exigible à chaque anniversaire.
Les membres effectifs et adhérents participent aux frais de l’association en payant une participation de minimum
7 € par chien lors des entrainements.
Le montant de la participation peut être revu par le Conseil d’administration.
 
Titre III – De l’Assemblée générale
 Article 13 – Composition
L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association
Elle est présidée par le Président du Conseil d’administration ou, à défaut, par le vice-président ou par
l’administrateur le plus âgé.
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité
d’observateur ou de consultant. L’Assemblée générale statue sur l’opportunité de cette invitation.
 Article 14 – Compétences
L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
De modifier les statuts de l’Association;
De nommer et de révoquer les membres du Conseil d'administration;
De nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes, ainsi
que le ou les liquidateurs ;
D’exclure un membre effectif ;
D'approuver annuellement les budgets et les comptes;
De donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution, volontaire, aux liquidateurs
;
D’approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;
De prononcer la dissolution ou la transformation de l'Association, en se conformant aux dispositions légales et
statutaires en la matière ;
De déterminer la destination de l’actif en cas de dissolution de l’Association ;
De décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout
commissaire, toute personne habilitée à représenter l’Association ou tout mandataire désigné par l’Assemblée
générale ;
D'exercer tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.
 Article 15 – Réunion
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, dans le courant des deux premiers trimestres.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision du Conseil d’administration,
soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d’un cinquième des membres effectifs de l’Association. Une telle
demande devra être adressée au Conseil d’administration par lettre recommandée à la poste au moins trois
semaines à l’avance.
 Article 16 – Convocation
L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration.
Les convocations sont faites par lettres ordinaires, télécopies ou courriels, adressés au moins 15 jours avant la
réunion de l'Assemblée.
La convocation mentionne le jour, heure et lieu de la réunion.
L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des
membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour.
 Article 17 – Quorum de présence
Sauf dans les cas où les présents statuts ou la loi en décident autrement, l’Assemblée générale délibère
valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une
seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l’envoi de la seconde convocation.
La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de
l’Assemblée générale, sous réserve de l’application in casu des dispositions légales.
 Article 18 – Procurations
Chaque membre peut se faire représenter par un mandataire, à condition que le mandataire soit lui-même
membre de l’association.
Chaque mandataire peut détenir au maximum deux procurations.
 Article 19 – Délibérations
L’Assemblée générale délibère sur tous les points qui sont mentionnées à l’ordre jour. Exceptionnellement, elle
peut également délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d’eux dispose d’une voix.
Les membres adhérents peuvent disposer d’une voix consultative mais en aucun cas délibérative.
Les décisions de l’Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix présentes ou représentées,
sauf disposition contraire dans la loi ou dans les statuts. Le vote peut être effectué par appel, à main levée ou, si
demandé par un tiers des membres effectifs présents ou représentés, par scrutin secret.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
Sont exclus du calcul les votes blancs, nuls et les abstentions.
Toutefois, lorsqu’une décision aura été prise par l’Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit
présente ou représentée, le Conseil d’administration aura la faculté d’ajourner la décision jusqu’à une prochaine
Assemblée générale extraordinaire.
 Article 20 – Modifications des statuts
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si au moins les deux tiers des membres effectifs sont
présents ou représentés.
Les modifications ne sont acceptées que si elles recueillent au moins deux tiers des votes des membres effectifs
présents ou représentés, exceptés les modifications touchant aux buts de l’association, qui doivent recueillir au
moins quatre cinquièmes des votes des membres effectifs présents ou représentés.
 Article 21 – Registre des décisions
Les résolutions de l’Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un registre des
procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation
conformément aux modalités fixées à l’article 9 de l’A.R. du 26 juin 2003.
Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l’Assemblée générale
peuvent introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d’administration, qui peut autoriser ou refuser la
consultation souverainement et sans autre motivation.
 Article 22 – Publication des décisions
Conformément à la loi, toute modification des statuts ainsi que tout acte relatif à la nomination ou à la cessation
de fonction des administrateurs ou des commissaires sont déposés sans délai au greffe du Tribunal de
l’entreprise et publiés au Moniteur belge par les soins du greffier.
 Titre IV – De l’administration
 Article 23 – Composition
L'association est gérée par un Conseil d’administration composé de trois personnes au moins, ramené à deux si
l’association ne comporte que deux membres.
Les membres du Conseil d’administration sont, après un appel de candidatures, nommés par l’Assemblée
générale de l’association, statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentés.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils ne contractent, par leur fonction, aucune obligation
personnelle. Ils ne sont pas responsables vis-à-vis de l’association que de l’exécution de leur mandat.
Le Conseil d’administration désigne parmi ses membres un Président, un Secrétaire et un Trésorier. Un même
administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Le mandat d’administrateur, en tout temps révocable par l’Assemblée générale, est de 2 ans. Il se termine à la
clôture de l’assemblée annuelle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 Article 24 – Mandat -  Perte de la qualité d’administrateur
La qualité d’administrateur se perd par :
-      Démission notifiée au Président ;
-      Révocation prononcée par l'Assemblée Générale qui ne devra pas justifier sa décision;
-      Arrivée du terme du mandat ;
-      En cas de perte de la qualité de représentant du Membre personne morale qui l’a présenté à l’AG.
En cas de démission d’un administrateur, son mandat demeure vacant jusqu’à la prochaine assemblée générale.
C’est cette assemblée générale qui se prononce sur la décharge à accorder à l’administrateur démissionnaire.
Tout administrateur qui perd la qualité qui est à la base de sa désignation en tant qu’administrateur est réputé
démissionnaire de plein droit de son mandat d’administrateur. Il reste toutefois en fonction jusqu’à son
remplacement sauf avis contraire du Conseil d’administration.
En cas de vacance de la place d’un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de
l’administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de
l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
 Article 25 - Démission, révocation, vacance
Tout administrateur qui veut démissionner, doit notifier sa décision, par écrit, au Conseil d’administration.
L’administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu’à ce qu’il puisse être raisonnablement
pourvu à son remplacement. En principe, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu’ils
font dans le cadre de l’exercice de leur mandat d’administrateur sont indemnisés.
 Article 26 - Participation – Procurations – Résolutions
Le conseil se réunit sur convocation du président. Les convocations sont adressées à chaque Administrateur au
moins huit jours avant la réunion.  Les convocations mentionnent l'ordre du jour. Elles peuvent être adressées par
courrier électronique ou par tout autre moyen.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans la convocation. Les séances du Conseil sont présidées par le
Président ou, en cas d'empêchement de celui-ci par le Vice-Président, ou encore du plus âgé des
administrateurs.
Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à qui il remettra une procuration
écrite. Un administrateur ne peut être titulaire que d’une procuration.
Le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés
Les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque administrateur disposant d'une voix au sein du Conseil. 
En cas de partage, la voix du Président du Conseil d'Administration ou de celui qui préside la séance, est
prépondérante.
Dans des cas exceptionnels, c’est-à-dire quand l’urgence et l’intérêt de l’Association le requièrent, le Conseil
d’administration peut valablement délibérer en recourant à la procédure écrite ou par mail. Il appartient au
Président de décider des cas où l’urgence peut être invoquée. Les décisions du Conseil d’administration sont
alors adoptées à l’unanimité par l’accord écrit d’au moins la moitié des administrateurs en fonction. Cet accord
peut être exprimé par lettre, par courriel ou par fax. Un procès-verbal sera sans délai transmis aux
administrateurs aux fins de vérifier l’exactitude des décisions prises.
Les décisions prises sur procédure écrite doivent être ratifiées par le prochain CA réuni physiquement.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Les décisions du Conseil d’administration sont insérées dans le registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux
seront signés par le Président et en cas d’empêchement par le Vice-Président et conservés au siège social de
l’Association. Tout Membre de l’ASBL peut consulter les procès-verbaux du Conseil d’administration.
 Article 27 - Conflit d’intérêt
Tout administrateur ayant un intérêt personnel opposé à celui de l’ASBL s’abstiendra de participer aux
délibérations et aux votes concernant la décision visée. En outre, les Membres du Conseil d’administration ne
peuvent participer aux délibérations portant sur des points pour lesquels eux-mêmes ou les membres de leur
famille, au premier degré y compris sont directement concernés.
Lorsque le Conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’Association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration
qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au Conseil d’administration de déléguer cette décision.
Si l’association à la date du bilan du dernier exercice clôturé dépasse plus d’un des critères visés à l’Art. 3 :47, §2
du Code des sociétés et associations, le Conseil d’administration décrit dans le procès-verbal la nature de la
décision ou de l’opération visée ci-avant et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l’Association et
justifier la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport
de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si l’association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son rapport,
le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour l’Association des
décisions de l’organe d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
Toutefois, par exception, les règles relatives aux conflits d’intérêts ne sont pas applicables lorsque les décisions
de l’organe d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
 
Article 28 - Pouvoirs du Conseil d’administration – Représentation générale de l’association
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration, de
gestion ou de disposition qui intéressent l'association.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les présents statuts à
l’Assemblée Générale.
Représentation générale de l’association :
L’association est valablement représentée dans tous les actes et en justice par le président, qui en tant qu’organe
ne devant pas justifier vis-à-vis des tiers une décision préalable ou d’une procuration du conseil d’administration.
Les restrictions aux pouvoirs de l’organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même si elles
sont publiées, sauf dans l’hypothèse où l’association établit dans le chef du tiers une mauvaise foi caractérisée.
Le président peut subdéléguer sa signature à un autre administrateur dans le cadre du pouvoir général de
représentation. Dans ce cas, le pouvoir de représentation sera exercé par ce mandataire conjointement avec un
autre administrateur.
Représentation de l’association dans le cadre de la gestion journalière :
Dans la sphère de la gestion journalière, l’association est valablement représentée dans les actes et en justice,
de manière individuelle par le délégué à la gestion journalière. Le délégué à la gestion journalière agissant en
tant qu’organe de représentation ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable ou d’une
procuration du conseil d’administration.
Représentation de l’association par des mandataires spéciaux :
L’association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux désignés par le conseil
d’administration et dans les limites données à leur mandat.
 Article 29 - Délégation de la gestion journalière - Représentation dans le cadre de la gestion journalière :
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association ainsi que la représentation
afférente à cette gestion à l’un de ses administrateurs dont il fixe les pouvoirs ainsi que l’indemnisation et la
rémunération éventuelle.
Le délégué à la gestion de l’association portera le titre d’administrateur délégué
 
Article 30 - Représentation en justice
Les actions en justice devant les juridictions judiciaires et administratives, tant en qualité de demandeur que de
défendeur pourront être intentées ou soutenues au nom de l’association par le président du conseil
d’administration ou par un administrateur à ce délégué.
Ces personnes ont la qualité d’organe de représentation et le pouvoir tant de décider de l’introduction des
procédures que de représenter l’association en justice et de désigner ses conseils.
 
Article 31 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat.
 
Titre V - Dispositions financières et diverses
Article 32 - Comptes annuels et budget
L'exercice social commence le premier janvier et se terminera le trente et un décembre
Chaque année, à la date du trente et un décembre, le compte de l'exercice écoule est arrêté et le budget du
prochain exercice est dressé. L'un et l'autre sont soumis à l’approbation de l'Assemblée Générale ordinaire.
L’organe d’administration dresse chaque année un inventaire suivant les critères d’évaluation fixés par le Roi.
Les comptes annuels de l’ASBL ainsi que le budget de l’exercice social qui suit l’exercice social sur lequel portent
ces comptes annuels, doivent être soumis pour approbation à l’assemblée générale dans les six mois de la date
de clôture de l’exercice social.
La comptabilité de l’Association est tenue conformément à l’arrêté royal d’exécution du Code des sociétés du 29
avril 2019, sauf si les statuts ou des dispositions légales spécifiques y dérogent.
 
Article 33 : Rapport de gestion
L’organe d’administration rédige un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.
Le rapport de gestion comporte:
1° au moins un exposé fidèle sur l’évolution et les résultats des activités et sur la situation de l’Association, ainsi
qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.
2° des données sur les événements importants survenus après la clôture de l’exercice;
3° des indications sur les circonstances susceptibles d’avoir une influence notable sur le développement de
l’Association, pour autant que ces indications ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à
l’Association;
4° des indications relatives aux activités en matière de recherche et de développement;
5° des indications relatives à l’existence de succursales de l’Association;
6° au cas où le bilan fait apparaître une perte reportée ou le compte de résultats fait apparaître pendant deux
exercices successifs une perte de l’exercice, une justification de l’application des règles comptables de
continuité;
7° en ce qui concerne l’utilisation des instruments financiers par l’Association et lorsque cela est pertinent pour
l’évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de son résultat:
a) les objectifs et la politique de l’Association en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique
concernant la couverture de chaque catégorie principale des transactions prévues pour lesquelles il est fait usage
de la comptabilité de couverture,
b) l’exposition de l’Association au risque de prix, au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de
trésorerie.
 
Article 34 - Commissaire
Pour autant que l’association ne soit pas tenue de confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la
situation financière, des comptes et la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations constatées dans
les comptes annuels sur pied de l’article 3 :47, §6 du Code des sociétés et des associations, la régularité des
opérations et écritures comptables de l’association est contrôlée par un vérificateur aux comptes nommés par
l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
Le vérificateur aux comptes doit avoir des compétences reconnues dans le domaine de la comptabilité appliquée
aux entreprises.
La durée du mandat du vérificateur aux comptes ne peut excéder six ans et est déterminée par l’assemblée
générale ; ce mandat peut cependant être renouvelé.
Dans la limite de ses attributions, le vérificateur aux comptes a le droit d’inspecter les livres et documents
financiers de l’association aussi souvent qu’il le juge utile.
Le vérificateur aux comptes fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sous les opérations de contrôle et
indique le mode suivant lequel il l’a exercé.
 
Article 35 - Dissolution de l’Association
La dissolution et la liquidation de l'Association sont réglées par les articles 2:109 à 2:141 du Code des sociétés et
associations.
L’ASBL peut à tout moment être dissoute par une délibération de l’assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’Association.
En cas de dissolution volontaire de l'Association, l'Assemblée Générale qui l'aura prononcée nommera, s'il y a
lieu, des liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.
L’affectation de l’actif net au terme de la liquidation sera faite en faveur de la personne physique ou morale
désignée par l’Assemblée générale lors de la dissolution de l’association.
 
Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux
administrateurs.
La proposition de dissolution fait l’objet d’un rapport établi par l’organe d’administration et mentionné dans l’ordre
du jour de l’assemblée appelée à se prononcer sur la dissolution.
À ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de l’Association, clôturé à une date ne
remontant pas à plus de trois mois avant l’assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
Dans les cas où l’Association décide de mettre fin à ses activités ou si l’on ne peut plus escompter qu’elle
poursuivra son activité, l’état précité, sous réserve d’une dérogation motivée, est établi conformément aux règles
d’évaluation fixées en exécution de l’article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
Le commissaire contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement s’il donne une image fidèle de la
situation de l’association.
Une copie des rapports et de l’état résumant la situation active et passive est adressée aux membres de
l’association.
Le procès-verbal de l’assemblée générale qui ordonne la dissolution reproduit les conclusions du rapport établi
par le commissaire.
En cas de dissolution judiciaire, celle-ci sera suivie d'une Assemblée Générale des associés, convoquée aux
mêmes fins par le ou les liquidateurs.
 
Article 36 - ROI
Le Conseil d’administration peut édicter un règlement d’ordre intérieur. Pareil règlement d’ordre intérieur ne peut
contenir de dispositions :
1°. Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
2°. Relatives aux matières pour lesquelles le Code des sociétés et associations exige une disposition statutaire ;
3°. Touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée générale.
Le ROI et toute modification de celui-ci sont communiquées aux membres. Les statuts font référence à la
dernière version approuvée du ROI. Le Conseil d’administration peut adapter cette référence dans les statuts et
la publier.
 
Article 37 – Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de l’association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l’association n'y renonce expressément.
 
Article 38 - Référence au Code des sociétés et associations
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et associations. Les
dispositions des présents statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du CSA auxquelles il ne
peut être dérogé dans les statuts sont considérées comme nulles et non avenues