Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LUDGORD
Rue Paul Leduc(L.L) 21
7100 La Louvière
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il est extrait d'un acte reçu par le Notaire Germain CUIGNET de résidence à La Louvière le 4 mai
2016 (en cours d’enregistrement) que : Madame TOUSSAINT Katty Françoise Anne-Marie Ghislaine,
née à Lobbes le 15 septembre 1965, (numéro national: 65.09.15-034.71), domiciliée à 7130 Binche,
Rue du Coeur Dolent 31, a constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
« LUDGORD ».
Siège social: 7100 LA LOUVIERE, rue Paul Leduc, 21.
Capital social: DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) entièrement libéré par un apport
en nature, étant  les éléments composant l’ensemble de l’activité de commerce de bijoux et
accessoires  exercé à 7100 LA LOUVIERE, rue Paul Leduc, 2 par la fondatrice. Conformément à la
loi, la description du fonds de commerce apporté fait l'objet d'un rapport daté du 28 avril 2016 dressé
par le Reviseur d'Entreprises Catherine SAEY représentant la SCRL “RSM-Interaudit” à 6041
Gosselies, rue Antoine de Saint-Exupéry dont les conclusions sont ici reproduites:
« CHAPITRE VI – CONCLUSION
Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 219 du Code des Sociétés, nous attestons :que
l’apport en nature effectué par Madame Toussaint Katty a fait l’objet des vérifications en accord avec
les normes de révision de l’Institut des Reviseurs d’Entreprises et que le fondateur est responsable
de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre en contrepartie des apports en nature ;
- que la description quant à la forme et au contenu de l’apport répond aux conditions normales de
précision et de clarté ;
- que dans le cadre spécifique de cette opération, les modes d'évaluation adoptés par les parties
sont justifiés par les principes d'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui
correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, au pair
comptable des actions ou parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature
n'est pas surévalué ;
- que le fondateur agissant en pleine connaissance de cause, ses droits et ses obligations respectifs
sont complètement fixés.
La rémunération de l'apport en nature consiste en :
 186 parts sociales représentant un capital de 18.600,00 €, chacune intégralement souscrite et
libérée ;
 59.573,73 € inscrit dans un compte au passif du bilan  de la société ouvert au nom de Madame
Toussaint Katty.
Nous devons indiquer que nous n’avons pas reçu le certificat à délivrer par l’organisme percepteur
des cotisations sociales des indépendants.
En outre, l’état des dettes à l’égard des fournisseurs en date du 31 décembre 2015 n’a pu nous être
communiqué.
En cas de non-paiement par Madame Katty Toussaint des lois sociales relatives au statut
d’indépendant et des éventuelles dettes fournisseurs ouvertes au 31 décembre 2015, la société
0653832359
Volet B
pourrait se voir évincée à concurrence des montants impayés.
Nous n'avons pas eu connaissance d’événements particuliers postérieurs à nos contrôles et devant
modifier les conclusions du présent rapport.
Nous croyons également utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération.
Gosselies, le 28 avril 2016.
RSM InterAudit SCRL représentée par Catherine Saey, Reviseur d’Entreprises – Associée »
Conformément à la loi, la fondatrice a rédigé un rapport spécial exposant l'intérêt de l'apport en
nature pour la société.
Exercice social: du premier janvier au trente et un décembre.
Constitution des réserves, répartition du bénéfice et du boni de liquidation: le bénéfice net est
déterminé conformément aux dispositions légales: sur ce bénéfice, il sera prélevé annuellement cinq
pour cent pour être affectés à la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social. Le solde reçoit l'affectation que
lui donne l'assemblée générale sur proposition du ou des gérants dans le respect de la loi: en cas de
distribution, il sera réparti entre les parts de capital, chacune conférant un droit égal. L'assemblée
générale peut dans les mêmes limites, affecter tout ou partie du bénéfice net, après le prélèvement
prévu pour la réserve légale, soit à des reports à nou¬veau, soit à des fonds de prévision ou de
réserve. L'assemblée pourra également allouer des gratifications au per¬sonnel, indépendamment
des rétributions prévues ci dessus, même avant attribution de dividendes aux parts ou adopter tout
autre mode de ré¬par¬tition des bénéfices. Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les
asso¬ciés selon le nombre de leurs parts respectives, chaque part confé¬rant un droit égal.
Administration de la société: La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutai¬res ou
non. Le ou les gérants peuvent déléguer sous leur responsabilité tout ou partie de leurs pouvoirs ou
la direction générale à toute personne qu'ils jugeront convenir. Chaque gérant aura les pouvoirs les
plus étendus pour faire tous actes de gestion, d'administration et de disposition nécessités par
l'activité de la société. Le mandat de gérant est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Objet social: La société a pour objet le commerce de détail de tous articles et accessoires de mode
et de fantaisie et notamment le commerce de vêtements, chaussures, maroquinerie, chapeaux,
parapluies,…
La société a également pour objet de constituer et développer un patrimoine immobilier ainsi que de
le mettre en valeur de toute manière (par mise en location, promotion, vente ou tout autre procédé
juridique)
La société pourra constituer des sûretés, tant personnelles que réelles, en faveur de toutes
personnes physiques ou morales, y compris en faveur des associés ou gérants.
La société exercera son objet social pour son compte ou pour compte de tiers, en Belgique ou à
l’étranger.
Elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières et
immobilières pouvant se rattacher direc¬tement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en
faciliter l'extension ou le développement.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'association, d'ap¬port, de fusion, de souscription, de
participation ou d'intervention financière ou autre dans toutes les sociétés ou entreprises existantes
ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet social serait ana¬logue ou connexe au sien ou
même simplement susceptible d'accroître son activité sociale.
Assemblée générale ordinaire au siège social ou à tout endroit à déterminer dans la convocation,
chaque année, le troisième mercredi du mois de mai à dix-sept heures; si ce jour est férié, le premier
jour ouvrable suivant, à la même heure.
~~DISPOSITIONS TRANSITOIRES : DECISION DE LA FONDATRICE
La fondatrice adopte les résolutions suivantes:
1. La société est administrée par un gérant non statutaire, et est nommée gérant pour une durée
indéterminée : Madame Katty TOUSSAINT: son mandat sera rémunéré.
2. Il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire.
3. Premier exercice social. Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt de l'acte
constitutif de la société et se terminera le 31 décembre 2016.
4. Ratification d’engagements pris au nom de la société avant sa constitution.La société reprend à
son compte tous engagements et opérations réalisés par la comparante depuis le premier janvier
deux mille seize.
POUR EXTRAIT CONFORME.
Déposé en même temps: expédition comprenant en annexes : certificats du Team Recouvrements
de La Louvière 2 et de l’ONSS, le rapport du Reviseur d’Entreprises, Madame Catherine SAEY et
rapport spécial de la fondatrice.