Nº d'entreprise : 0715 839 610
Nom
C&C GROUP	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : avenue Kamerdelle 90 - 1180 Uccle
Objet de l'acte : Projet de transformation transfrontalière au sens des articles 14:18 et
suivants du Code des Sociétés et des Associations
Exposé préalable
(a)La SRL C&C GROUP entend transférer son siège à l'étranger, et plus précisément au Grand-Duché de
Luxembourg, où sont situé ses actionnaires et administrateurs suite à leur déménagement le 18 octobre 2024.
Plus aucun actionnaire de la société n'est par ailleurs résident belge à ce jour, de telle sorte que la localisation
de la société en Belgique n'est plus justifiée.
(b)La SRL C&C GROUP entend dès lors procéder à une opération de transformation transfrontalière
(émigration) au sens des articles 14 :18 et suivants du Code des sociétés et des associations (ci-après le «
CSA »), par laquelle son siège sera transféré au Grand-Duché de Luxembourg, en préservant la continuité de
sa personnalité juridique. La société prendra la forme d'une Société à responsabilité limitée.
(c)En vue de cette opération et en application de l'article 14:18 du CSA, l'organe d'administration de la
SRL C&C GROUP s'est réuni le 25 novembre 2024 pour établir le présent projet de transformation
transfrontalière et l'avis aux titulaires d'actions et de parts bénéficiaires, aux créanciers et aux représentants
des travailleurs de la société ou, en l'absence de tels représentants, aux travailleurs eux-mêmes visé à l'article
14:18/1, § 1er, alinéa 1er, 2º du CSA. Les besoins légitimes de caractère financier ou économique qui
motivent cette opération sont décrits dans le procès-verbal de cette réunion.
(d)L'organe d'administration de la SRL C&C GROUP s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour
parvenir à réaliser l'opération de transformation transfrontalière aux conditions mentionnées ci-après et
établissent par la présente le projet de transformation transfrontalière qui sera soumis pour approbation à
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la sociétés ainsi que l'avis visé à l'article 14:18/1,
§1er, alinéa 1, 2° du Code des sociétés et des associations.
(e)L'organe d'administration de la SRL C&C GROUP déclare avoir pris connaissance de l'obligation légale
reposant sur la société de déposer et publier le projet de transformation transfrontalière ainsi que l'avis visé à
l'article 14:18/1, § 1er, alinéa 1er, 2° du CSA au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en vue d'une
publication aux annexes du Moniteur belge, laquelle doit intervenir trois mois au moins avant l'assemblée
générale extraordinaire qui doit se prononcer sur la transformation transfrontalière (article 14:23 du CSA).
Partie 1 : Identification de la société avant la transformation transfrontalière (article 14:18, al. 2, 1°, du
CSA)
-Dénomination : « C&C GROUP »,
-Forme légale : société à responsabilité limitée
- Siège social : rue Kamerdelle 90, 1180 Uccle
- Numéro d'entreprise : 0715.839.610
-Statut : la société n'est ni en liquidation ni soumise à une procédure d'insolvabilité
-Actions : les actions de la société ne sont pas cotées et ne font l'objet d'aucun gage, d'aucune sûreté,
d'aucun cautionnement ni d'aucune garantie similaire
-Objet social (article 3 des statuts) :
« La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour
son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-après :
Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie d'inscription
ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou non, de prêts de
consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce
soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou encore à constituer.
Elle peut effectuer tous travaux et tous conseils de décoration et d'embellissement d'intérieur.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée dans
toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur, de délégué à la gestion
journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue
au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que
la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en général,
et plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative : la création de sociétés holding ou
d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous travaux
d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers.
Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières des entreprises et notamment relatifs à
l'administration et la gestion d'entreprises.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à
l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux
sociétés de bourse.
Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute opération
immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels immobiliers comme,
entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus
large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la transformation,
l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la
location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le
sens le plus large, en nom propre et au nom de tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que
cette énumération soit limitative, et de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement
d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits
réels immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui
seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles.
La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en
tant que rémunération des prestations fournies à la société.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds de
commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval pour
tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y compris les
gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société liée ou non.
L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte de tiers, aucune
des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées. Au cas où
l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes, à la réalisation de ces
conditions. »
-Administrateurs : les administrateurs de la société sont actuellement :
(a)Nom : Charles Nouailhetas
Numéro national belge : 54.10.26-509.12
Adresse de résidence : 76 rue de l'Avenir - L-1147 Luxembourg
(b)Nom : Christian Renot
Numéro national belge : 71.02.20-637.74
Adresse de résidence : 76 rue de l'Avenir - L-1147 Luxembourg
Partie 2 : Identification de la société après la transformation transfrontalière (article 14:18, al. 2, 2°, du
CSA)
-Dénomination : « C&C GROUP »
-Forme légale : société à responsabilité limitée
- Siège social : 63-65 rue de Merl - L-2146 Luxembourg
-Objet social (article 2 du projet d'acte constitutif au Grand-Duché de Luxembourg) :
« 2.1 La Société a pour objet la prise de participations, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à
l'étranger, dans d'autres sociétés ou entreprises sous quelque forme que ce soit et la gestion de ces
participations. La Société pourra en particulier acquérir par souscription, achat, et échange ou de toute autre
manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations, créances, certificats de dépôt et en
général toutes valeurs ou instruments financiers émis par toute entité publique ou privée. Elle pourra participer
à la création, au développement, à la gestion et au contrôle de toute société ou entreprise. Elle pourra en
outre investir dans l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de brevets ou d'autres droits de propriété
intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
2.2. La Société pourra emprunter sous quelque forme que ce soit sauf par voie d'offre publique. Elle peut
procéder, uniquement par voie de placement privé, à l'émission d'actions et obligations et d'autres titres
représentatifs d'emprunts et/ou de créances. La société pourra octroyer assistance (au moyen de prêts,
avances, garanties ou sûretés ou par tout autre moyen) à des sociétés ou autres entreprises, dans lesquelles
la société a des participations ou qui font partie intégrante du groupe des sociétés auquel la société appartient
(verticalement ou horizontalement) ou à des tiers, ou à toutes personnes physiques, ou toutes personnes
morales, gérants, actionnaires, prendre toute mesure de contrôle et de surveillance et faire toute opération
qu'elle jugera utile à l'accomplissement et au développement de son objet.
2.3. En outre, la Société a également pour objet les prestations intra groupe dans les domaines
administratif, comptable ou de gestion en ce compris la facturation au profit des autres sociétés du groupe,
tant au Luxembourg qu'à l'étranger.
2.4. La Société peut, d'une manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à ses
investissements en vue d'une gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à protéger la
Société contre le risque crédit, le risque de change, de fluctuations de taux d'intérêt et autres risques.
2.5. La Société pourra accomplir toutes opérations commerciales, financières ou industrielles ainsi que
toutes transactions relatives à l'immobilier ou à la propriété mobilière, qui directement ou indirectement
favorisent, ou se rapportent à, la réalisation de son objet social.
2.6. La société peut également conseiller des fonds investissement collectifs et des fonds
d'investissements spécialisés dont les initiateurs sont des personnes identiques et ou commune à la Société.
A ce titre, la Société n'exercera en aucune manière l'activité de conseil en investissement au sens de l'article
24 de loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, telle que la fourniture de recommandations
personnalisées à des clients investisseurs, de leur propre initiative ou à la demande de ces clients, en ce qui
concerne une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers.
2.7. La Société peut également agir en qualité d'associé commandité d'une ou plusieurs sociétés
luxembourgeoises ayant la forme juridique de sociétés en commandite par actions, de sociétés en
commandite simples ou de sociétés en commandite spéciales et, à ce titre, la Société peut gérer ces sociétés
en commandite et décider de l'objectif, de la politique et des restrictions en matière d'investissement ainsi que
le déroulement des activités de gestion et les activités commerciales de ces sociétés en commandite. La
Société peut conclure des contrats de gestion et de conseil en investissement ainsi que tout autre contrat
qu'elle jugera nécessaire, utile ou approprié pour l'exercice de ses fonctions
»
-Administrateurs : les administrateurs de la société après la prise d'effet de l'opération de transformation
transfrontalière (émigration) devraient être :
(a)Nom : Charles Nouailhetas
Numéro national belge : 54.10.26-509.12
Adresse de résidence : 76 rue de l'Avenir - L-1147 Luxembourg
(b)Nom : Christian Renot
Numéro national belge : 71.02.20-637.74
Adresse de résidence : 76 rue de l'Avenir - L-1147 Luxembourg
Partie 3 : Adresse électronique de la société (article 14:18, al. 2, 3°, du CSA)
L'adresse électronique de la société à laquelle toute communication faite par les associés ou actionnaires,
titulaires de parts bénéficiaires, créanciers et travailleurs est réputée être intervenue valablement, est la
suivante : charleslouisnouailhetas@gmail.com
Partie 4 : Coordonnées du notaire instrumentant (article 14:18, al. 2, 4°, du CSA)
Les coordonnées du notaire qui délivrera le certificat visé à l'article 14:26 du CSA et devant lequel l'acte
de transformation transfrontalière sera passé sont les suivantes :
-Nom : Notaire Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR
-Résidence : Bruxelles
-Adresse électronique : dimitri.decrayencour@gerard-indekeu.be
Partie 5 : Acte constitutif de la société dans l'Etat de destination, si le droit de cet Etat l'exige, ainsi que les
statuts de la société après la transformation transfrontalière si ceux-ci figurent dans un acte séparé (article
14:18, alinéa 2, 5°, du CSA)
L'acte constitutif de la société au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que les statuts de la société après la
transformation transfrontalière sera libellé comme suit :
Article 1« Dénomination - Forme
Il existe une société à responsabilité limitée sous la dénomination «C& C Group S.à r.l.» (ci-après la «
Société ») qui sera régie par la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée
(la « Loi »), ainsi que par les présents statuts.
Article 2Objet social
2.1 La Société a pour objet la prise de participations, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger,
dans d'autres sociétés ou entreprises sous quelque forme que ce soit et la gestion de ces participations. La
Société pourra en particulier acquérir par souscription, achat, et échange ou de toute autre manière tous
titres, actions et autres valeurs de participation, obligations, créances, certificats de dépôt et en général toutes
valeurs ou instruments financiers émis par toute entité publique ou privée. Elle pourra participer à la création,
au développement, à la gestion et au contrôle de toute société ou entreprise. Elle pourra en outre investir
dans l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle de
quelque nature ou origine que ce soit.
2.2. La Société pourra emprunter sous quelque forme que ce soit sauf par voie d'offre publique. Elle peut
procéder, uniquement par voie de placement privé, à l'émission d'actions et obligations et d'autres titres
représentatifs d'emprunts et/ou de créances. La société pourra octroyer assistance (au moyen de prêts,
avances, garanties ou sûretés ou par tout autre moyen) à des sociétés ou autres entreprises, dans lesquelles
la société a des participations ou qui font partie intégrante du groupe des sociétés auquel la société appartient
(verticalement ou horizontalement) ou à des tiers, ou à toutes personnes physiques, ou toutes personnes
morales, gérants, actionnaires, prendre toute mesure de contrôle et de surveillance et faire toute opération
qu'elle jugera utile à l'accomplissement et au développement de son objet.
2.3. En outre, la Société a également pour objet les prestations intra groupe dans les domaines
administratif, comptable ou de gestion en ce compris la facturation au profit des autres sociétés du groupe,
tant au Luxembourg qu'à l'étranger.
2.4. La Société peut, d'une manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à ses
investissements en vue d'une gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à protéger la
Société contre le risque crédit, le risque de change, de fluctuations de taux d'intérêt et autres risques.
2.5. La Société pourra accomplir toutes opérations commerciales, financières ou industrielles ainsi que
toutes transactions relatives à l'immobilier ou à la propriété mobilière, qui directement ou indirectement
favorisent, ou se rapportent à, la réalisation de son objet social.
2.6. La société peut également conseiller des fonds investissement collectifs et des fonds
d'investissements spécialisés dont les initiateurs sont des personnes identiques et ou commune à la Société.
A ce titre, la Société n'exercera en aucune manière l'activité de conseil en investissement au sens de l'article
24 de loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, telle que la fourniture de recommandations
personnalisées à des clients investisseurs, de leur propre initiative ou à la demande de ces clients, en ce qui
concerne une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers.
2.7. La Société peut également agir en qualité d'associé commandité d'une ou plusieurs sociétés
luxembourgeoises ayant la forme juridique de sociétés en commandite par actions, de sociétés en
commandite simples ou de sociétés en commandite spéciales et, à ce titre, la Société peut gérer ces sociétés
en commandite et décider de l'objectif, de la politique et des restrictions en matière d'investissement ainsi que
le déroulement des activités de gestion et les activités commerciales de ces sociétés en commandite. La
Société peut conclure des contrats de gestion et de conseil en investissement ainsi que tout autre contrat
qu'elle jugera nécessaire, utile ou approprié pour l'exercice de ses fonctions
Article 3 Durée
3.1La Société est constituée pour une durée illimitée.
3.2Elle peut être dissoute à tout moment par une décision de l'assemblée générale des associés adoptée
avec l'assentiment de la moitié des associés possédant les trois quarts de l'avoir social au moins.
Article 4Siège social
4.1Le siège social de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
4.2.Le conseil de gérance peut transférer le siège social de la Société au sein de la même commune ou
dans toute autre commune du Grand-Duché de Luxembourg et modifier, si nécessaire, ces statuts afin de
même commune ou dans toute autre commune du Grand-Duché de Luxembourg requiert une décision de
l'associé unique.
4.3Des succursales ou bureaux peuvent être créés, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger,
par décision du conseil de gérance.
4.4Dans l'hypothèse où le conseil de gérance estimerait que des événements exceptionnels d'ordre
politique, économique ou social ou des catastrophes naturelles se sont produits ou seraient imminents, de
nature à interférer avec l'activité normale de la Société à son siège social, il pourra transférer provisoirement
le siège social à l'étranger jusqu'à la cessation complète de ces circonstances exceptionnelles ; ces mesures
provisoires n'auront toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert
provisoire, restera luxembourgeoise.
B.CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Article 5Capital social
5.1Le capital social de la Société est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (EUR 18.550,-),
représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
5.2Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit par une décision de l'assemblée générale
des associés de la Société, adoptée selon les conditions requises pour la modification des présents statuts.
5.3La Société peut racheter ses propres parts sociales aux conditions prévues par la Loi.
5.4Le conseil de gérance est autorisé à annuler des parts sociales rachetées par la Société et à décider
d'une réduction de capital social afférente.
Article 6Parts sociales - Transfert des parts sociales
6.1La Société peut avoir un ou plusieurs associés sans excéder la limite de cent (100) associés. Au cas où
le nombre des associés vient à dépasser la limite de cent (100) pour quelque raison que ce soit, la Société
devra dans un délai d'un (1) an à compter du dépassement de la limite, être transformée en une société
revêtant une autre forme sociale.
Le décès, la suspension des droits civils, la dissolution, la liquidation, la faillite ou l'insolvabilité ou tout
autre événement similaire d'un des associés n'entraînera pas la dissolution de la Société.
6.2Les parts sociales de la Société sont nominatives.
6.3Un registre des parts sociales est tenu au siège social de la Société où il est mis à disposition de
chaque associé pour consultation. Ce registre contient toutes les informations requises par la Loi. Des
certificats attestant des inscriptions faites dans le registre concernant un associé peuvent être émis sur
demande et aux frais de cet associé.
6.4La Société ne reconnaît qu'un seul titulaire par part sociale. Les copropriétaires indivis nommeront un
représentant unique qui les représentera vis-à-vis de la Société. La Société a le droit de suspendre l'exercice
de tous les droits relatifs à cette part sociale, à l'exception du droit à l'information, jusqu'à ce qu'un tel
représentant ait été désigné.
6.5Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
6.6Les cessions de parts sociales à des non associés sont soumises à un droit de préemption et à un droit
d'agrément comme suit :
6.6.1 L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts à des non associés doit en informer les autres
associés par lettre recommandée.
Ce courrier, auquel est joint un engagement écrit du cessionnaire de se soumettre à ces conditions
financières, précise :
-le nombre de parts dont la cession est envisagée,
-l'identification précise du cessionnaire, c'est-à-dire des noms, prénoms, profession et domicile s'il s'agit
d'une personne physique ou de, sa dénomination, son siège social et son numéro d'immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés s'il s'agit d'une personne morale,
-les conditions financières proposées par le candidat acquéreur des parts.
Les autres associés ont alors un droit de préemption pour le rachat des parts dont la cession est
proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés. Le
non-exercice, total ou partiel par un associé de son droit de préemption accroît celui des autres. En aucun
cas, les parts ne sont fractionnées ; si le nombre des parts à céder n'est pas exactement proportionnel au
nombre des parts pour lesquelles s'exerce le droit de préemption, les parts en excédent sont, à défaut
d'accord, attribuées par la voie du sort. L'associé qui entend exercer son droit de préemption doit en informer
les autres associés par lettre recommandée dans les deux mois de la lettre l'avisant de la demande de
cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préemption. Pour l'exercice de droits procédant de
l'accroissement, les associés bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois commençant à courir à
l'expiration du délai de deux mois imparti aux associés pour faire connaître leur intention quant à l'exercice du
droit de préemption. Le prix payable pour l'acquisition de ces parts est déterminé soit d'un commun accord
entre l'associé cédant et le ou les associés acquéreurs, soit, en cas de contestation du prix, par le président
du tribunal d'arrondissement du lieu du siège de la Société statuant en la forme des référés. Les parts qui ne
sont pas absorbées par l'exercice du droit de préemption peuvent être cédées aux cessionnaires proposés
pendant un délai de deux (2) mois suivant la période impartie aux associés pour faire connaître leurs
intentions. Le prix ne doit pas être inférieur au prix prescrit et déterminé selon les critères prévus à l'alinéa
précédent.
6.6.2En cas de non exercice total ou partiel du droit de préemption prévu à l'article 6.6.1 l'associé cédant
doit envoyer une notification à la Société contenant les éléments de la cession envisagée, y compris l'identité
du cessionnaire, les conditions applicables à la cession (le cas échéant) et le prix de cession.
Si la cession envisagée n'est pas approuvée par les associés de la Société représentant au moins les trois
quarts des parts sociales, les associés peuvent, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date du refus,
acquérir les parts sociales en respectant le principe de l'égalité de traitement (sauf s'ils en ont convenu
autrement) ou faire acquérir les parts sociales à un prix déterminé conformément à l'article 6.6.1, sauf si
l'associé cédant décide de renoncer au transfert. Sur requête du conseil de gérance, la période de trois (3)
mois peut être prolongée par le magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en
matière commerciale et comme en matière de référé, sans que cette prolongation ne puisse excéder six (6)
mois.
Dans la mesure où les associés n'ont pas proposé d'acquérir les parts sociales, la Société peut, dans le
même délai et avec le consentement de l'associé cédant, décider de (i) réduire son capital social du montant
correspondant à la valeur nominale des parts de l'associé cédant et (il) racheter et annuler ces parts à un prix
fixé à la juste valeur de marché des parts sociales déterminée de bonne foi par le conseil de gérance. Si, à
l'expiration du délai imparti, ni les associés existants, ni la Société n'ont acquis ou racheté les parts sociales,
l'associé cédant peut librement céder ses parts sociales au(x) nouvel (nouveaux) associé(s) proposé(s) au
prix de cession et aux conditions notifiées à la Société.
6.7Toute cession de parts sociales est opposable à la Société et aux tiers sur notification de la cession à
la Société, ou après l'acceptation de la cession par la Société conformément aux dispositions de l'article 1690
du Code civil.
6.8En cas de décès, les parts sociales de l'associé décédé pourront être uniquement transférées au
nouvel associé sous réserve qu'un tel transfert ait été approuvé par les associés survivants représentant au
moins les trois quarts des parts sociales appartenant aux survivants. Un tel agrément n'est cependant pas
requis dans l'hypothèse où les parts sociales sont transférées soit aux ascendants, descendants ou au
conjoint survivant ou à tout autre héritier légal de l'associé décédé.
C.DECISIONS DES ASSOCIES
Article 7Décisions collectives des associés
7.1L'assemblée générale des associés est investie des pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la
Loi et par les présents statuts.
7.2Chaque associé a la possibilité de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de parts
sociales qu'il détient.
7.3Dans l'hypothèse où et tant que la Société n'a pas plus de soixante (60) associés, des décisions
collectives qui relèveraient d'ordinaire de la compétence de l'assemblée générale, pourront être valablement
adoptées par voie de décisions écrites, à l'exception des propositions de modification des statuts. Dans ce
cas, chaque associé recevra le texte intégral de ces résolutions à adopter et votera par écrit.
7.4En cas d'associé unique, cet associé exercera les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des
associés en vertu des dispositions du titre VII de la Loi et des présents statuts. Dans cette hypothèse, toute
référence faite à « l'assemblée générale des associés » devra être entendue comme une référence à «
l'associé unique » selon le contexte, et le cas échéant, et les pouvoirs conférés à l'assemblée générale des
associés seront exercés par l'associé unique.
Article 8Assemblées générales des associés
8.1Dans l'hypothèse où la Société comporte plus de soixante (60) associés, une assemblée générale des
associés devra être tenue au minimum dans les six (6) mois suivant la fin de chaque exercice social au
Grand-Duché de Luxembourg au siège social de la Société ou à tout autre endroit au Grand-Duché de
Luxembourg tel que précisé dans la convocation à cette assemblée générale. D'autres assemblées générales
d'associés pourront être tenues aux lieux et heures indiquées dans les convocations aux assemblées
générales correspondantes.
8.2Lorsque tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale des associés et ont
renoncé aux formalités de convocation, l'assemblée pourra être tenue sans convocation ou publication
préalable.
8.3Les associés participant à une assemblée par conférence téléphonique, par visioconférence ou par tout
autre moyen de communication permettant de les identifier, permettant à toute personne participant à cette
assemblée de s'entendre mutuellement de manière continue, et permettant une participation effective de ces
personnes à l'assemblée, sont réputés être présents pour le calcul du quorum et des voix, à la condition que
ces moyens de communication soient mis à disposition au lieu de tenue de l'assemblée. Dans ce cas, au
moins un (1) associé ou son mandataire doit être physiquement présent au siège social de la Société.
8.4Chaque associé peut voter à une assemblée générale par correspondance au moyen d'un formulaire
de vote envoyé par lettre, courrier électronique, par télécopie ou par tout autre moyen de communication au
siège social de la Société ou à l'adresse mentionnée dans l'avis de convocation. Les associés peuvent
uniquement utiliser les formulaires de vote par correspondance distribués par la Société et qui contiennent au
moins le lieu, la date et l'heure de l'assemblée, l'ordre du jour de l'assemblée, les propositions soumises aux
associés, ainsi que pour chaque proposition trois cases autorisant l'associé à voter en faveur, contre ou à
s'abstenir de voter en cochant la case appropriée.
8.5Les formulaires de vote qui, pour une résolution proposée, ne font pas apparaître (i) un vote en faveur
(ii) un vote contre la résolution proposée ou (iii) une abstention sont nuls en ce qui concerne cette résolution.
La Société doit seulement prendre en compte les formulaires de vote reçus avant l'assemblée générale à
laquelle ils se rapportent.
8.6Le conseil de gérance peut déterminer des conditions supplémentaires à remplir par les associés afin
de pouvoir participer aux assemblées générales des associés.
8.7Une liste de présence doit être dressée à toutes les assemblées générales des associés.
9.1Chaque part sociale donne droit à une voix aux assemblées générales des associés.
9.2Le conseil de gérance peut suspendre les droits de vote de tout associé qui ne remplit pas ses
obligations telles que décrites par les statuts ou toute convention à laquelle cet associé est partie.
9.3Un associé peut décider, à titre personnel, de ne pas exercer, temporairement ou de façon
permanente, tout ou partie de ses droits de vote. Une telle renonciation lie l'associé renonçant et s'impose à la
Société dès notification à cette dernière.
9.4Si les droits de vote d'un ou de plusieurs associés sont suspendus conformément à l'article 9.2 ou si un
ou plusieurs associés ont renoncé à leurs droits de vote conformément à l'article 9.3, ces associés conservent
le droit de recevoir à titre informatif les résolutions écrites des associés et peuvent participer à toute
assemblée de la Société, toutefois les parts sociales qu'ils détiennent ne seront pas comptabilisées pour la
détermination des conditions de quorum et de majorité à respecter durant les assemblées générales de la
Société ou pour déterminer si les résolutions écrites ont été valablement adoptées.
9.5En cas d'associé unique, les articles 9.2 à 9.4 ne sont pas applicables.
9.6Sous réserve de dispositions plus strictes des présents statuts ou de la Loi, les décisions collectives
des associés de la Société ne seront valablement adoptées que pour autant qu'elles auront été adoptées par
des associés détenant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas atteinte à la première
réunion ou consultation par écrit, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois par lettre
recommandée avec le même ordre du jour et les décisions sont prises à la majorité des votes valablement
exprimés quelle que soit la portion du capital représenté.
Article 10Modification des statuts
Toute modification des statuts requiert l'accord des associés représentant au moins les trois quarts du
capital social.
Article 11Changement de nationalité
Les associés peuvent changer la nationalité de la Société par une résolution de l'assemblée générale des
associés adoptée dans les conditions requises pour une modification des présents statuts.
D. GERANCE
Article 12Composition et pouvoirs du conseil de gérance
12.1La Société peut être gérée par un ou plusieurs gérants. Si la Société a plusieurs gérants, les gérants
forment un conseil de gérance.
12.2Lorsque la Société est gérée par un gérant unique, le cas échéant et lorsque le terme « gérant unique
» n'est pas expressément mentionné dans ces statuts, une référence au « conseil de gérance » dans ces
statuts devra être entendue comme une référence au « gérant unique ».
12.3Le conseil de gérance est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et pour
prendre toute mesure nécessaire ou utile pour l'accomplissement de l'objet social de la Société, à l'exception
des pouvoirs réservés par la Loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale des associés.
Article 13Gestion journalière
La gestion journalière de la Société ainsi que la représentation de la Société en rapport avec une telle
gestion journalière peut être déléguée à un ou plusieurs gérants, dirigeants ou autres agents, agissant
individuellement ou conjointement. Leur nomination, leur révocation et leurs pouvoirs seront déterminés par
une décision du conseil de gérance.
Article 14Nomination, révocation des gérants et durée du mandat des gérants
14.1Les gérants sont nommés par l'assemblée générale des associés qui détermine leur rémunération et
la durée de leur mandat. L'assemblée générale des associés peut décider de nommer des gérants de
catégories différentes, à savoir des gérants de catégorie A (les « Gérants de Catégorie A ») et des gérants de
catégorie B (les « Gérants de Catégorie B »). Toute référence faite ci-après aux « gérants »> doit s'interpréter
comme une référence aux Gérants de Catégorie A et/ou Gérants de Catégorie B en fonction du contexte et le
cas échéant.
14.2Les gérants sont nommés et peuvent être librement révoqués à tout moment, avec ou sans motif, par
une décision des associés.
Article 15Convocation aux réunions du conseil de gérance
15.1Le conseil de gérance se réunit sur convocation de tout gérant. Les réunions du conseil de gérance
sont tenues au siège social de la Société sauf indication contraire dans la convocation à la réunion.
15.2Une convocation écrite à toute réunion du conseil de gérance doit être donné aux gérants au
minimum vingt-quatre (24) heures à l'avance par rapport à l'heure fixée dans la convocation, sauf en cas
d'urgence, auquel cas la nature et les motifs d'une telle urgence seront mentionnés dans la convocation. Une
telle convocation peut être omise en cas d'accord écrit de chaque gérant, par télécopie, courrier électronique
ou par tout autre moyen de communication. Une copie d'un tel document signé constituera une preuve
suffisante d'un tel accord. Aucune convocation préalable ne sera exigée pour un conseil de gérance dont le
lieu et l'heure auront été déterminés par une décision adoptée lors d'un précédent conseil de gérance,
communiquée à tous les membres du conseil de gérance.
15.3Aucune convocation préalable ne sera requise dans l'hypothèse où tous les gérants seront présents
ou représentés à un conseil de gérance et renonceraient aux formalités de convocation ou dans l'hypothèse
de décisions écrites et approuvées par tous les membres du conseil de gérance.
Article 16Conduite des réunions du conseil de gérance
16.1Le conseil de gérance peut élire un président du conseil de gérance parmi ses membres. Il peut
également désigner un secrétaire, qui peut ne pas être membre du conseil de gérance et qui sera chargé de
16.2Le président du conseil de gérance, s'il y en a un, préside toutes les réunions du conseil de gérance.
En son absence, le conseil de gérance peut nommer provisoirement un autre gérant en qualité de président
temporaire par un vote à la majorité des gérants présents ou représentés à la réunion.
16.3Tout gérant peut se faire représenter à chaque réunion du conseil de gérance en désignant tout autre
gérant comme son mandataire par écrit, ou par télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de
communication, une copie du mandat en constituant une preuve suffisante. Un gérant peut représenter un ou
plusieurs gérants, mais non la totalité des membres du conseil de gérance.
16.4Les réunions du conseil de gérance peuvent également se tenir par conférence téléphonique ou
visioconférence ou par tout autre moyen de communication permettant à toutes les personnes y participant de
s'entendre mutuellement sans discontinuité, garantissant une participation effective à cette réunion. La
participation à une réunion par ces moyens équivaut à une participation en personne.
16.5Le conseil de gérance ne peut délibérer ou statuer valablement que si au moins la majorité de ses
membres est présente ou représentée à une réunion du conseil de gérance. Dans l'hypothèse où l'assemblée
générale des associés a nommé des gérants de catégories différentes, le conseil de gérance ne peut
délibérer ou agir valablement que si au moins un (1) Gérant de Catégorie A et un (1) Gérant de Catégorie B
est présent ou représenté à la réunion du conseil de gérance.
16.6Les décisions sont prises à la majorité des voix des gérants présents ou représentés à chaque
réunion du conseil de gérance. Dans l'hypothèse où l'assemblée générale des associés a nommé des gérants
de catégories différentes, les décisions doivent être adoptées par une majorité de gérants présents ou
représentés comprenant au moins un (1) Gérant de Catégorie A et un (1) Gérant de Catégorie B. Le président
du conseil de gérance, le cas échéant, ne dispose pas d'une voix prépondérante.
16.7Le conseil de gérance peut, à l'unanimité, prendre des décisions par résolution circulaire en exprimant
son approbation par écrit, par télécopie, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication.
Chaque gérant peut exprimer son consentement séparément, l'ensemble des consentements attestant de
l'adoption des décisions. La date de ces décisions sera la date de la dernière signature.
Article 17Conflit d'intérêts
17.1Sauf dispositions contraires de la Loi, tout gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt de
nature patrimoniale opposé à celui de la Société à l'occasion d'une opération relevant du conseil de gérance
est tenu d'en prévenir le conseil de gérance et de faire mentionner cette déclaration dans le procès-verbal de
la séance. Le gérant concerné ne peut prendre part ni aux discussions relatives à cette opération, ni au vote y
afférent. Ce conflit d'intérêts doit également faire l'objet d'un rapport aux associés, lors de la prochaine
assemblée générale des associés, et avant toute prise de décision de l'assemblée générale des associés sur
tout autre point à l'ordre du jour.
17.2Lorsque la Société comprend un gérant unique, les opérations conclues entre la Société et ce gérant
ayant un intérêt opposé à celui de la Société doivent être mentionnées dans la décision du gérant unique.
17.3Lorsque, en raison d'un conflit d'intérêts, le nombre de gérants requis afin de délibérer valablement
n'est pas atteint, le conseil de gérance peut décider de déférer la décision sur ce point spécifique à
l'assemblée générale des associés.
17.4Les règles régissant le conflit d'intérêts ne s'appliquent pas lorsque la décision du conseil de gérance
ou du gérant unique se rapporte à des opérations courantes, conclues dans des conditions normales.
Article 18Procès-verbaux des réunions du conseil de gérance ; procès-verbaux des décisions du gérant
unique
18.1Les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil de gérance seront signés par (i) le président, s'il
y en a un, ou en son absence, par le président temporaire, et le secrétaire (s'il y en a un) ou (ii) par deux (2)
gérants ou par un (1) Gérant de Catégorie A et un (1) Gérant de Catégorie B, le cas échéant. Les copies ou
extraits de ces procès-verbaux qui pourront être produits en justice ou autre seront, le cas échéant, signés par
le président le cas échéant, ou par deux (2) gérants ou par un (1) Gérant de Catégorie A et un (1) Gérant de
Catégorie B, le cas échéant
18.2Les décisions du gérant unique sont retranscrites dans des procès-verbaux qui seront signés par le
gérant unique. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux qui pourront être produits en justice ou dans tout
autre contexte seront signés par le gérant unique.
Article 19Rapports avec les tiers
19.1La Société sera valablement engagée à l'égard des tiers en toutes circonstances (i) par la signature
du gérant unique, ou, si la Société a plusieurs gérants, par la signature conjointe de deux (2) gérants, ou (ii)
par la signature conjointe d'un (1) Gérant de Catégorie A et d'un (1) Gérant de Catégorie B, le cas échéant,
ou (iii) par la signature conjointe ou la seule signature de toutes personnes auxquelles un tel pouvoir de
signature aura été délégué par le conseil de gérance, dans les limites de cette délégation.
19.2Dans les limites de la gestion journalière, la Société est engagée à l'égard des tiers par la signature
de toutes les personnes auxquelles un tel pouvoir aura été délégué par le conseil de gérance, agissant
individuellement ou conjointement dans les limites d'une telle délégation.
E.AUDIT ET SURVEILLANCE
Article 20Commissaire(s) - Réviseur(s) d'entreprises agréé(s)
20.1Dans l'hypothèse où, et tant que la Société comporte plus de soixante (60) associés, les opérations
de la Société seront surveillées par un ou plusieurs commissaires. L'assemblée générale des associés
désigne les commissaires et détermine la durée de leurs fonctions.
20.2Un commissaire pourra être révoqué à tout moment, sans préavis, avec ou sans motif, par
l'assemblée générale des associés.
20.3Le commissaire a un droit illimité de surveillance et de contrôle permanents sur toutes les opérations
de la Société.
20.4Si les associés de la Société désignent un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés conformément
à l'article 69 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la
comptabilité et les comptes annuels des entreprises, telle que modifiée, la fonction de commissaire ne sera
plus requise.
20.5Le réviseur d'entreprises agréé ne pourra être révoqué par l'assemblée générale des associés que
pour juste motif ou avec son accord.
F.EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES BENEFICES - ACOMPTES SUR
DIVIDENDES
Article 21Exercice social
L'exercice social de la Société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-et-un
décembre de la même année.
Article 22Comptes annuels - Affectation des bénéfices
22.1Au terme de chaque exercice social, les comptes sont clôturés et le conseil de gérance dresse un
inventaire de l'actif et du passif de la Société, le bilan et le compte de profits et pertes, conformément à la loi.
22.2Sur les bénéfices annuels nets de la Société, cinq pour cent (5%) au moins seront affectés à la
réserve légale. Cette affectation cessera d'être obligatoire dès que et tant que le montant total de la réserve
légale de la Société atteindra dix pour cent (10%) du capital social de la Société.
22.3Les sommes apportées à une réserve de la Société peuvent également être affectées à la réserve
légale.
22.4En cas de réduction du capital social, la réserve légale de la Société pourra être réduite en proportion
afin qu'elle n'excède pas dix pour cent (10%) du capital social.
22.5Sur proposition du conseil de gérance, l'assemblée générale des associés décide de l'affectation du
solde des bénéfices distribuables de la Société conformément à la Loi et aux présents statuts.
22.6Les distributions aux associés sont effectuées en proportion du nombre de parts sociales qu'ils
détiennent dans la Société.
Article 23Acomptes sur dividendes - Prime d'émission et primes assimilées
23.1Le conseil de gérance peut procéder au paiement d'acomptes sur dividendes conformément aux
dispositions de la Loi.
23.2Toute prime d'émission, prime assimilée ou réserve distribuable peut être librement distribuée aux
associés conformément aux dispositions de la Loi et aux présents statuts.
G.LIQUIDATION
Article 24Liquidation
24.1En cas de dissolution de la Société, conformément à l'article 3.2 des présents statuts, la liquidation
sera effectuée par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale des associés ayant décidé
de cette dissolution et qui fixera les pouvoirs et émoluments de chacun des liquidateurs. Sauf dispositions
contraires, les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et du passif
de la Société.
24.2Le surplus résultant de la réalisation de l'actif et du passif sera distribué entre les associés au prorata
de leur participation.
H.DISPOSITION FINALE - LOI APPLICABLE
Article 25Loi applicable
Tout ce qui n'est pas régi par les présents statuts, sera déterminé en conformité avec la Loi.»
Partie 6 : Calendrier indicatif proposé pour la transformation transfrontalière (article 14:18, alinéa 2, 6°, du
CSA)
-Le dépôt au greffe des personnes morales du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles du projet
de transformation transfrontalière et de l'avis aux titulaires d'actions et aux créanciers de la société, les
informant qu'ils peuvent formuler auprès de la société des observations sur le projet de transformation
transfrontalière au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, aura lieu le 27
novembre 2024. Il est à noter que la société n'a pas de titulaires de parts bénéficiaires ni de travailleurs (ni a
fortiori de représentants de travailleurs).
-Conformément à l'article 2:13 du CSA, la publication aux annexes du Moniteur belge devrait en principe
intervenir au plus tard le 11 décembre 2024, soit dix jours ouvrables après le dépôt du projet de
transformation transfrontalière au greffe.
-La communication des observations éventuelles des titulaires d'actions et des créanciers de la société sur
le projet de transformation transfrontalière doit avoir lieu auprès de la société au plus tard 5 jours ouvrables
avant la date de l'assemblée générale appelées à se prononcer sur le projet de transformation
transfrontalière, soit en principe au plus tard le 4 mars 2025, conformément à l'article 14:18/1, § 1, alinéa 1, 2°
du CSA.
-Délai d'opposition des créanciers : au plus tard dans les 3 mois de la publication aux annexes du
Moniteur belge du projet de transformation (soit en principe au plus tard le 11 mars 2025), les créanciers visés
à l'article 14:19 du Code des sociétés et des associations ont, nonobstant toute disposition contraire, le droit
d'exiger de la société une sûreté supplémentaire ou toute autre garantie pour leurs créances certaines mais
non encore exigibles au moment de la publication et, pour les créances faisant l'objet d'une action introduite
en justice ou par voie d'arbitrage contre la société, avant la publication du projet de transformation.
-Pour mémoire :
-Établissement du rapport de l'organe d'administration visé à l'article 14:20, alinéas 1 et 3 du CSA et
communication dudit rapport aux actionnaires au moins 6 semaines avant la date de l'assemblée générale,
sauf si, en ce qui concerne les éléments visés à l'article 14:20, alinéa 3 du CSA, tous les titulaires d'actions
renoncent à l'établissement de cette partie du rapport conformément à l'article 14:20, alinéa 4 du CSA.
-Établissement du rapport du commissaire visé à l'article 14:21 du CSA et communication dudit rapport
aux actionnaires au moins 6 semaines avant la date de l'assemblée générale, sauf si tous les titulaires
d'actions renoncent à l'établissement de ce rapport conformément à l'article 14:21, §2 du CSA.
-Conformément à l'article 14:26 du CSA, introduction de la demande de certificat préalable à la
transformation transfrontalière auprès de l'Etude Indekeu de Crayencour et délivrance par ces derniers dudit
certificat attestant de façon incontestable l'accomplissement correct des actes et formalités préalables à la
transformation transfrontalière, délivrance qui interviendra dans le délai légal visé à l'article 14:26 du CSA.
-L'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la transformation transfrontalière aura
lieu devant le Notaire Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire à Bruxelles, au moins trois mois
après la publication aux annexes du Moniteur belge du projet de transformation transfrontalière, soit en
principe le 11 mars 2025.
-Inscription de la transformation dans le registre belge des personnes morales après réception de la
notification par le registre luxembourgeois que la transformation a pris effet, et publication de cette notification
par le service de gestion de la Banque Carrefour des Entreprises et modification des données mentionnées
dans le registre belge des personnes morales.
À défaut de réception de cette notification par le registre luxembourgeois, l'organe d'administration
publiera la prise d'effet de la transformation, déposant ainsi la preuve d'immatriculation de la société au
registre luxembourgeois.
Partie 7 : Droits attribués par la société après la transformation transfrontalière (article 14:18, alinéa 2, 7º,
du CSA)
Toutes les actions de la société sont des actions ordinaires et la société n'a émis aucun autre titre que des
actions.
Partie 8 : Garanties offertes par la société aux créanciers après la transformation transfrontalière (article
14:18, alinéa 2, 8°, du CSA)
La société ne prévoit pas d'offrir une quelconque garantie supplémentaire à ses créanciers à l'occasion ou
en raison de la transformation transfrontalière.
Partie 9 : Avantages particuliers attribués par la société (article 14:18, alinéa 2, 9°, du CSA)
Aucun avantage particulier ne sera attribué aux experts qui examinent le projet de transformation
transfrontalière, aux membres de l'organe d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle de la
société. Il est par ailleurs prévu de renoncer aux rapports de l'organe d'administration et du
commissaire/réviseur prévus aux articles 14:20, alinéa 3 et 14:21 du CSA pour autant qu'ils soient
d'application.
Partie 10 : Mesures d'incitation ou subventions reçues (article 14:18, alinéa 2, 10°, du CSA)
La société n'a reçu aucune subvention et n'a bénéficié d'aucune mesure d'incitation durant la dernière
période de cinq ans.
Partie 11 : Soulte en espèces (article 14:18, alinéa 2, 11°, du CSA)
La société n'attribuera aucune soulte en espèces.
Partie 12 : Effets probables de la transformation transfrontalière sur l'emploi (article 14:18, alinéa 2, 12°,
du CSA)
La société n'ayant pas de personnel propre, le transfert de siège de la société vers le Grand-Duché de
Luxembourg n'aura aucun impact sur l'emploi.
Partie 13 : Informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à
l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société transformée
(article 14:18, alinéa 2, 13°, du CSA)
La société n'ayant pas de travailleurs propres (ni de collaborateurs autres que ceux faisant partie de son
organe d'administration), aucune procédure telle que prévue par la convention collective de travail nº 94 du 29
avril 2008, telle que modifiée par la convention collective de travail nº 94/1 du 20 décembre 2022, ne doit être
mise en place quant aux modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de
participation dans la société transformée.
Partie 14 : Dépôt et signature des formulaires de publication
L'organe d'administration de la société décide, à l'unanimité des voix, de désigner comme mandataire
spécial la société TMA INTERNATIONAL SA, dont le siège est situé Boulevard Saint-Michel 125 à 1040
Etterbeek, représenté par Monsieur Jean-Christophe Cardon de Lichtbuer, avec pouvoir de substitution, pour
accomplir toutes les formalités en vue du dépôt du projet de transformation transfrontalière et de l'avis aux
actionnaires et créanciers visé à l'article 14:18/1 du CSA au greffe du Tribunal de l'entreprise francophone de
Bruxelles, et leur publication dans les annexes du Moniteur Belge. Il est notamment habilité à signer les
formulaires de publication en vue du dépôt et de la publication de l'intégralité du projet de transformation
transfrontalière et de l'avis précité dans les annexes du Moniteur belge.
*
*	*
Afin de réaliser la transformation transfrontalière envisagée conformément aux dispositions légales et
statutaires, l'organe d'administration de la société s'informera et remettra aux actionnaires toute information
utile conformément à ce qui est prévu par les dispositions du CSA.
Le présent projet de transformation transfrontalière sera déposé dans les meilleurs délais au greffe des
personnes morales du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, dans le respect des délais prescrits
par l'article 14:18/1, § 1 du CSA.
*
*	*
Rédigé à Bruxelles en deux exemplaires originaux le 25 novembre 2024, dont l'un est destiné à être
déposé au greffe des personnes morales du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles et l'autre à être
conservé au siège de la société.
Pour la SRL C&C GROUP,
Jean-Christophe Cardon de Lichtbuer
Mandataire