N° d'entreprise : 0538575177
Nom
(en entier) : ECO Platform
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Kersbeek 308
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Monsieur DUGARDYN Olivier Jacques Luc Marie Ghislain, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont
été conférés au cours de l’assemblée générale des membres de l’Association internationale sans but
lucratif « ECO Platform », ayant son siège avenue Kersbeek numéro 308, à Uccle (1180 Bruxelles),
inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0538.575.177, a requis
Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le neuf août deux
mil vingt-trois, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 18 août
suivant, volume 0 folio 0, case 18896, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le
Receveur, d'acter authentiquement les décisions suivantes:
 
1) La décision de modifier l’objet de l’association et de le remplacer par le texte suivant :
 
« L’Association est dénuée de tout esprit de lucre.
3.1 Les objectifs
Le but de l’Association est de promouvoir et de contribuer au développement durable, y compris au
développement d’une économie à faible intensité de carbone et l’efficacité des ressources dans le
secteur de la construction, en coordonnant l’élaboration de programmes cohérents DPE
(Déclarations de Produit Environnemental) et en stimulant l’utilisation d’une mise en œuvre
commune d’une méthodologie DPE pour le marché européen qui mènera à la reconnaissance
mutuelle des DPE au sein des programmes DPE.
L’Association a pour but de faciliter et de coordonner l’accord pour une mise en œuvre commune des
DPE pour les produits de construction entre les opérateurs du programme DPE pour leur bénéfice
mutuel, afin de :
• garantir une application correcte et harmonisée des méthodes et normes pertinentes pour LCA et
DPE et des standards, tels que mentionnés et intégrés dans les règles et lignes directrices de l’
Association, dans les programmes DPE au sein de tous les secteurs concernés,
• offrir à tous les fabricants des conditions de concurrence équitables sur le marché,
• constituer un centre d'information et de ressources pour les parties prenantes concernées de la
chaîne de valeur,
• fournir une documentation environnementale vérifiée pour les calculs de l'analyse du cycle de vie.
L’Association appuiera la mise à disposition d’une information crédible, objective et scientifiquement
valable sous la forme d’une Déclaration de Produit Environnemental (DPE) de type III pour tous les
secteurs concernés, sous la forme d'une DPE acceptée à l'échelle mondiale.
L’Association a pour objectif d’être largement visible et reconnue en tant que référence pour les
opérateurs du programme DPE en Europe.
 
3.2 Comment atteindre les objectifs
Les objectifs énoncés ci-dessus seront atteints en réalisant les activités suivantes:
• Développer un système central commun DPE pour les produits de construction basé sur la norme
ISO 14025;
• Développer des règles et des lignes directrices pour le contenu DPE en conformité avec les normes
pertinentes ;
• contribuer à l'élaboration d'un format commun DPE ;
• Développer des procédures communes de gestion et de vérification de la qualité conduisant à une
reconnaissance mutuelle au-delà des frontières régionales ;
• fournir un centre/portail d'information et de ressources pour DPE lisibles à la machine. »
 
2) la décision de modifier les statuts par l’adoption d’une version nouvelle conforme au Code des
sociétés et des associations, adoptée aux majorités requises lors de l’assemblée générale susvisée,
ainsi qu’il suit :
 
I. NOM, SIEGE, OBJET
 
Article 1: Nom et durée
 
Il est constitué une association internationale sans but lucratif dénommée “ECO Platform”, ci-après “l’
Association” conformément au Code des Sociétés et des Associations.
 
L'Association est constituée pour une durée indéterminée. En cas de dissolution, l'article 11.2
s'applique.
 
Article 2: Siège
 
Le siège de l’Association est établi en Belgique, dans la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de l’organe d’administration à
condition que ce transfert ne nécessite pas de modifier la langue des statuts conformément à la
réglementation linguistique applicable.
 
Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si le siège est transféré dans une autre
Région, l’organe d'administration peut modifier les statuts.
 
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale est habilitée à prendre cette décision sous réserve du respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
 
Article 3: Objet et activités
 
L’Association est dénuée de tout esprit de lucre.
 
3.1 Les objectifs
 
Le but de l’Association est de promouvoir et de contribuer au développement durable, y compris au
développement d’une économie à faible intensité de carbone et l’efficacité des ressources dans le
secteur de la construction, en coordonnant l’élaboration de programmes cohérents DPE
(Déclarations de Produit Environnemental) et en stimulant l’utilisation d’une mise en œuvre
commune d’une méthodologie DPE pour le marché européen qui mènera à la reconnaissance
mutuelle des DPE au sein des programmes DPE.
 
L’Association a pour but de faciliter et de coordonner l’accord pour une mise en œuvre commune des
DPE pour les produits de construction entre les opérateurs du programme DPE pour leur bénéfice
mutuel, afin de :
 
• garantir une application correcte et harmonisée des méthodes et normes pertinentes pour LCA et
DPE et des standards, tels que mentionnés et intégrés dans les règles et lignes directrices de l’
Association, dans les programmes DPE au sein de tous les secteurs concernés,
• offrir à tous les fabricants des conditions de concurrence équitables sur le marché,
• constituer un centre d'information et de ressources pour les parties prenantes concernées de la
chaîne de valeur,
• fournir une documentation environnementale vérifiée pour les calculs de l'analyse du cycle de vie.
 
L’Association appuiera la mise à disposition d’une information crédible, objective et scientifiquement
valable sous la forme d’une Déclaration de Produit Environnemental (DPE) de type III pour tous les
secteurs concernés, sous la forme d'une DPE acceptée à l'échelle mondiale.
 
L’Association a pour objectif d’être largement visible et reconnue en tant que référence pour les
opérateurs du programme DPE en Europe.
 
3.2 Comment atteindre les objectifs
 
Les objectifs énoncés ci-dessus seront atteints en réalisant les activités suivantes:
 
• Développer un système central commun DPE pour les produits de construction basé sur la norme
ISO 14025;
• Développer des règles et des lignes directrices pour le contenu DPE en conformité avec les normes
pertinentes ;
• contribuer à l'élaboration d'un format commun DPE ;
• Développer des procédures communes de gestion et de vérification de la qualité conduisant à une
reconnaissance mutuelle au-delà des frontières régionales ;
• fournir un centre/portail d'information et de ressources pour DPE lisibles à la machine.
 
II. MEMBRES
 
Article 4: Catégories de membres
 
4.1 Membres effectifs et membres d’adhésion
 
(1) Les membres effectifs
 
L’adhésion effective à l’Association est réservée à tout opérateur du programme DPE, qui s’est
engagé à soutenir les objectifs de l’Association et qui est légalement constitué conformément aux
lois et coutumes de son pays d’origine. L’opérateur du programme DPE ne peut exclure aucune
catégorie de produit de construction de son programme. Des conditions additionnelles requises pour
devenir membre effectif peuvent être établies dans le règlement intérieur.
 
(2) Les membres d’adhésion
 
L’Association peut décider d’établir le cas échéant, des catégories de “membres d’adhésion”. Les
membres d’adhésion peuvent être des parties intéressées qui sont considérées comme contribuant
utilement et efficacement à l'objectif principal de l'Association tel que défini dans les présents statuts.
Les membres d’adhésion devront satisfaire aux exigences définies dans le règlement intérieur.
 
4.2 L’admission de nouveaux membres
 
Les candidatures pour devenir membre de l’Association doivent être soumises via le formulaire de
candidature sur la page d’accueil du site de l’Association. Une candidature n'est possible qu'en tant
que membre d’adhésion. Pour devenir membre effectif, la conformité aux exigences doit être
documentée comme décrit dans le règlement intérieur et les lignes directrices d’audit de l’
Association.
 
L’organe d’administration décide quelles informations sont à inclure dans les candidatures. Il
examine les candidatures et décide si les candidats répondent aux critères d'admission. Si tel est le
cas, les candidatures sont alors soumises à l'assemblée générale pour décision.
 
L’admission d’un candidat comme membre effectif sera décidée par l’organe d’administration à la
majorité des deux tiers. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
 
L’admission d’un candidat comme membre d’adhésion sera décidée par le directeur général. En cas
de rejet par le directeur général, l’organe d'administration peut annuler cette décision par un vote à la
majorité des deux tiers, dans un délai d'un mois.
 
Les décisions de l’assemblée générale quant à l’admission ou au refus de nouveaux membres seront
sans appel et ne devront pas être motivées en cas de refus. Une organisation qui aura été refusée,
aura toutefois le droit d’introduire plus tard une nouvelle candidature.
 
4.3 Retrait et exclusion des membres
 
Tout membre de l’Association (effectif ou d’adhésion) pourra démissionner pour l'année suivante
sans donner de raisons, à condition de le notifier au plus tard le 30 septembre de l'année en cours,
par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général. Ceci permet à l'Association
de mieux maîtriser son budget pour l'année suivante. Les membres qui n'ont pas notifié avant cette
date leur volonté de démissionner restent en fonction jusqu'à la fin de l'année suivante et doivent
payer leur cotisation pour l'année entière.
 
Un membre (effectif ou d’adhésion) peut être exclu de l’Association par l’assemblée générale à la
majorité d’au moins deux tiers des votes (à l’exclusion du vote du membre concerné);
 
1) Si le membre ne remplit pas ses obligations en tant que membre;
2) Si le membre agit en violation de la loi, des statuts, des décisions de l’assemblée générale ou plus
généralement de l’intérêt général de l’Association ;
3) Si le membre s’engage dans des pratiques qui pourraient entraîner la responsabilité civile ou
pénale de l’Association ;
4) Si le membre a été déclaré en faillite ou insolvable.
 
L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation qui fixe l'ordre du jour. Le membre
dont l’exclusion est envisagée sera entendu par l’organe d’administration avant qu’une décision
finale ne soit prise.
 
Tout membre qui cesse de faire partie de l’Association, pour une raison quelconque, ne pourra
prétendre à aucun actif de l’Association ni a aucun remboursement des frais d’adhésion.
 
4.4 Les obligations principales des membres
 
Les obligations principales des membres sont :
 
1) Coopérer aux mieux à la réalisation de l’objet de l’Association,
2) S’abstenir de toute activité qui serait contraire aux présents statuts ou qui pourrait nuire à la
réalisation de l’objet de l’Association,
3) Payer la cotisation prévue par l’assemblée générale.
 
Article 5: Responsabilité
 
Les membres ne sont responsables des dettes et obligations de l’Association qu’à concurrence des
fonds et de l’actif qui ont été apportés ou mis à la disposition de l’Association. Tout engagement pris
par l’Association en son nom engage l’Association et ne créé aucun droits ou obligations à l’égard de
ses membres.
 
Article 6: La cotisation
 
Les cotisations des différentes catégories de membres sont déterminées annuellement par l’
assemblée générale à la majorité des deux tiers, conformément à l’article 8.7 relatif au quorum, sur
la base du budget annuel approuvé pour l’année suivante.
 
III. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7: Les organes de l’Association
 
Les affaires de l’Association sont gérées par :
 
- une assemblée générale
- un organe d’administration
- un directeur général.
 
 
Article 8: L’assemblée générale
 
8.1 L’assemblée générale est l’organe qui dirige l’Association. Elle comprend l’entièreté des
membres. Chaque membre a un vote.
 
8.2 L’assemblée générale sera convoquée au moins une fois par an par le président de l’Association.
 
8.3 L’assemblée générale a le pouvoir exclusif de prendre les décisions suivantes :
 
- Nommer ou révoquer des membres de l’organe d’administration;
- Nommer ou révoquer le président, vice-président et trésorier ;
- Modifier les statuts ;
- Déterminer la rémunération accordée aux administrateurs ;
- Approuver les budgets et comptes annuels de l’Association ;
- Décharger l’organe d’administration de ses responsabilités pour l’exercice précèdent ;
- Dissoudre l’Association ;
- Effectuer toute autre activité de la compétence de l’assemblée générale en vertu des présents
statuts.
 
8.4 Une assemblée générale extraordinaire pourra être convoquée en tout temps par décision du
président, et doit être organisée dans un délai d’un mois à dater de la réception d’une demande faite
par écrit au directeur général par la moitié au moins des membres de l’assemblée générale.
 
8.5 La convocation d’une assemblée générale ordinaire ou d’une assemblée générale extraordinaire
sera envoyée par le président de l’Association avec une copie de l’ordre du jour à tous les membres,
au moins un mois avant la date de la réunion, par e-mail, sauf dans les cas d’urgence tels que définis
à l’article 8.9. Si l’objet de la réunion est la modification des statuts, l’ordre du jour et tous les
documents qui l’accompagnent doivent être envoyés un mois au moins avant la date de la réunion
proposée.
 
8.6 Tout membre de l'assemblée générale peut participer à distance à l'assemblée générale par le
biais d'un moyen de communication électronique fourni par l'Association. Tout membre participant
ainsi à l'assemblée générale est réputé présent au lieu où se tient l'assemblée générale pour le
respect des conditions de quorum et de majorité. L’organe d'administration définit les modalités
d'organisation de la participation à distance à l'assemblée générale et les modalités selon lesquelles
il est établi qu'un membre participe à l'assemblée générale par voie de communication électronique
et peut donc être considéré comme présent. Il fournit une description claire et précise des modalités
et procédures relatives à cette participation à distance dans la convocation à l'assemblée. Le présent
paragraphe ne s'applique pas aux membres du Bureau (président, vice-président et trésorier).
 
Tout membre de l'assemblée générale peut, avant la tenue d'une assemblée générale, voter à
distance, sous forme électronique, de la manière déterminée par l’organe d'administration et décrite
dans la convocation. Ce vote doit, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant
l'assemblée générale. La qualité et l'identité des participants sont vérifiées au moyen d'une
vidéoconférence ou d'un appel téléphonique. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux membres
du Bureau.
 
Les membres de l'assemblée générale peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les
décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des
statuts.
 
8.7 Le quorum pour toute réunion de l’assemblée générale est composé d’au moins la moitié des
membres. Sauf exception prévue par les présents statuts, les décisions de l’assemblée générale
seront adoptées à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents ou représentés,
étant entendu que, pour être adoptée, chaque décision devra être prise à la majorité des deux tiers
des voix des membres effectifs. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale
sera convoquée, qui pourra définitivement et valablement se décider des points de l’ordre du jour
même si le quorum n’est pas atteint. En cas de blocage, la résolution est réputée être rejetée par l’
assemblée générale.
 
8.8 Il sera tenu au siège de l’association un registre comprenant les décisions de chaque assemblée
générale.
 
Toutes les décisions de l’assemblée générale seront enregistrées. Les procès-verbaux seront signés
par le président de l’Association et le directeur général.
 
8.9 Dans l’hypothèse de cas urgents pour lesquels une décision rapide devra être rendue dans l’
intérêt de l’Association, l’organe d’administration peut inviter l’assemblée générale à voter par e-mail.
L’organe d’administration seul appréciera cette urgence. Les mêmes quorums et majorités requises
s’appliquent, tel qu’énoncé aux articles 8.1 et 8.7.
 
8.10 L’assemblée générale pourra décider d’instaurer des groupes de travail qui traiteront de sujets
spécifiques liés à l’Association, qui ont été attribués par l’organe d’administration. Les groupes de
travail pourront créer une Task Forces pour l’élaboration de questions particulières. Les groupes de
travail et les Task Forces seront régis par un règlement intérieur de l’Association et n’auront aucun
droit d’engager légalement l’Association.
 
Article 9: L’organe d’administration
 
9.1 L’organe d’administration est composé de minimum quatre et de maximum neuf membres. Les
membres effectifs auront le droit de nommer la majorité des administrateurs, qui sont des
représentants des membres effectifs. Les membres d’adhésion auront le droit de nommer les autres
administrateurs, qui peuvent être des représentants des membres effectifs ou des membres d’
adhésion.
 
Les administrateurs peuvent élire domicile au siège de l'Association pour tout ce qui concerne leur
mandat.
 
9.2 Les administrateurs sont en charge pour une période de trois ans. Leur mandat peut être
renouvelé. Les administrateurs qui ont déjà agi comme membre de l’organe d'administration pendant
deux mandats consécutifs peuvent être nommés à nouveau après une période d'attente d'un an.
 
Dans des situations exceptionnelles, l'assemblée générale peut, à la majorité des deux tiers,
autoriser les administrateurs à effectuer un nouveau mandat. L'assemblée générale prend cette
décision à sa seule discrétion, en tenant compte des intérêts de l’Association.
 
9.3 L’organe d’administration a un président, un vice-président et un trésorier. Le président, le vice-
président et le trésorier sont élus pour une période d’un an. Leur mandant peut être renouvelé
indéfiniment. Le président de l’organe d’administration est le président de l’Association. Le Président
sera toujours un représentant d'un membre effectif.
 
Le vice-président remplacera le président en cas de besoin. En outre, si le président cesse d’exercer
ses fonctions pour une raison quelconque, le vice-président assumera les fonctions de président
jusqu’à ce qu’un nouveau président soit nommé. Un nouveau président ne peut être nommé que par
l’assemblée générale.
 
9.4 Si un membre de l’organe d’administration ne peut plus, pour quelconque raison et à n’importe
quel moment entre les réunions de l’assemblée générale, remplir ses obligations, l’organe d’
administration pourra désigner un remplaçant de son choix pour le reste du mandat.
 
Un membre de l’organe d’administration cessera automatiquement d’être en charge si il/elle cesse
de faire partie de l’organisation à laquelle il/elle appartenait ou qu’il/elle représentait au moment de
sa nomination.
 
L’assemblée générale devra ratifier la désignation du nouveau membre lors de sa prochaine réunion.
 
9.5 L’organe d’administration est chargé de la direction et de la gestion des intérêts de l’Association
et de prendre toutes les décisions qui ne reviennent pas à l’assemblée générale. Il veille à l’exécution
conforme des décisions de l’assemblée générale.
 
L’organe d’administration est chargé de proposer des modifications aux statuts de l’Association et au
règlement interne lorsqu’il en va de l’intérêt de l’Association.
 
L’organe d’administration soumet les budgets et comptes annuels de l’Association et fait rapport à l’
assemblée générale sur la stratégie et le programme de travail annuel de l’Association.
 
L’organe d’administration est chargé du recrutement, du renvoi, de la rémunération et autres
avantages du personnel de l’Association et des consultants avec lesquels l’Association pourrait
vouloir collaborer.
 
L’organe d’administration est responsable de la nomination du directeur général.
 
A l’exception de ce qui concerne l’administration quotidienne, l'Association sera représentée
légalement par le président (ou en son absence par le vice-président) et un autre membre de l’
organe d'administration, y compris lorsqu'il s'agit d'engager l'Association dans une procédure
judiciaire en tant que défenderesse ou demanderesse.
 
9.6 L’organe d’administration sera convoqué, par e-mail, par le président ou lorsque cela est
nécessaire par le vice-président.
 
Il sera régulièrement réuni lorsqu’au moins la moitié de ses membres seront présents ou
représentés.
 
L’organe d'administration peut se réunir à distance par des moyens de communication électronique
mis à disposition par l'Association qui assurent le principe de collégialité. Tout membre participant à l’
organe d'administration de cette manière est réputé présent pour le respect des conditions de
quorum et de majorité. L’organe d'administration définit les modalités d'organisation de la
participation à distance et les modalités permettant de constater qu'un membre participe à la réunion
de l’organe d'administration par voie de communication électronique et peut donc être considéré
comme présent. L’organe d'administration fournit une description claire et précise des modalités et
procédures relatives à cette participation à distance dans la convocation.
 
Tout membre de l’organe d'administration peut, avant la tenue d'une réunion, voter à distance, sous
forme électronique, de la manière déterminée par l’organe d'administration et décrite dans la
convocation. Ce vote doit, en tout état de cause, être exprimé au moins trois jours avant la réunion
de l’organe d'administration. La qualité et l'identité des participants sont vérifiées au moyen d'une
vidéoconférence ou d'un appel téléphonique.
 
L’organe d'administration peut délibérer par écrit en cas de décision unanime.
 
9.7 L’organe d’administration prendra ses décisions de façon collégiale. Si aucun consensus ne peut
être dégagé relativement à une ou plusieurs questions et qu’un vote est nécessaire, les décisions
seront prises à la majorité simple. Tous les représentants disposent d'une voix. En cas de blocage, la
voix du président compte double.
 
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur ou pas une personne de l’
organisation à laquelle il appartient. Nul ne peut recevoir plus de deux procurations.
 
9.8 La nullité des décisions prises peut être demandée pour des raisons formelles si le demandeur
prouve que l'irrégularité a pu avoir une influence sur la délibération ou le vote, ou a été commise
avec une intention frauduleuse. Elle peut également être demandée si la décision est entachée d'un
détournement de pouvoir ou d'un abus de droit, d'un abus ou d'un détournement de pouvoir.
 
Dans le cas où l’organe d'administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence et pour laquelle un administrateur se trouve en situation de conflit
d'intérêts, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que l’organe
d'administration ne prenne des décisions. Sa déclaration et son explication quant à la nature du
conflit d'intérêts doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d'administration.
 
Un administrateur est considéré comme étant en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il a un intérêt
direct ou indirect de nature financière opposé à celui de l'Association.
 
Tout administrateur ayant un intérêt opposé à celui de l'Association ne peut prendre part aux
délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour.
 
9.9 Il sera tenu au siège de l’Association un registre comprenant les décisions de chaque réunion de
l’organe d’administration.
 
    1.  Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle du fait de leur fonction et ne
sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
 
Toutefois, la responsabilité des administrateurs est solidaire :
 
- en cas de faute de gestion d’un des administrateurs de l’organe d’administration lorsque celui-ci est
collégial et,
- en cas de violation du Code des Sociétés et des Associations ou des statuts.
Les administrateurs sont cependant déchargés de leur responsabilité :
 
 s’ils ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres de l’organe d’administration,
- lorsqu’il leur est reproché des décisions, actes ou comportements qui n’excèdent pas
manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents diligents placés
dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
 
Article 10: Le directeur général
 
Le directeur général est désigné par l’organe d’administration. Il/elle sera chargé(e) de la gestion
journalière de l’Association comme spécifié dans le règlement interne, section « Le directeur général
».
 
IV. MODIFICATION DES STATUTS, DIRECTIVE INTERNE ET DISSOLUTION
 
Article 11
 
11.1 Les présents statuts peuvent être modifiés à tout moment par l’assemblée générale lors de l’
assemblée annuelle ou lors d’une assemblée extraordinaire, réunie par le président dans ce but.
Aucune modification ne pourra être adoptée par l’assemblée générale si la moitié des membres n’est
pas présente ou représentée et si la modification n’est pas adoptée par une majorité d’au moins trois
quart des voix.
 
Cependant, si moins de la moitié des membres de l’Association sont présents ou représentés à l’
assemblée générale, une nouvelle assemblée générale sera réunie dans les mêmes conditions pour
délibérer définitivement et valablement sur les amendements proposés par une majorité des trois
quart des voix, même si le quorum n’est à nouveau pas atteint.
 
Les modifications aux présents statuts ne prendront effet qu’après avoir été approuvés par les
autorités compétentes et après avoir été publiés aux annexes du Moniteur belge conformément au
Code des Sociétés et des Associations.
 
Si l’assemblée générale le juge nécessaire, elle aura le droit de préciser les règles de
fonctionnement de l’Association dans le règlement intérieur et les lignes directrices en matière d’
audit. En adhérant à l’Association, chaque membre sera lié par eux.
 
11.2 Les règles de l’article 11.1 énoncées ci-dessus seront également applicables au cas où la
dissolution de l’Association serait proposée. Dans ce cas, l’assemblée générale déterminera les
modalités de dissolution et de liquidation de l’Association.
 
L’actif net résultant de la liquidation sera affecté à une organisation sans but lucratif.
 
11.3 En cas de dissolution de l'Association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs.
L'assemblée générale détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation de l'actif net de l'Association
dans la décision de nomination.
 
Les liquidateurs ne peuvent accomplir les actes suivants qu'avec l'autorisation de l'assemblée
générale :
 
1. poursuivre les activités jusqu'à leur réalisation éventuelle;
2. contracter des crédits afin de payer les dettes de l'Association;
3. hypothéquer ou donner en gage les biens de l'Association;
4. aliéner par adjudication publique les immeubles de l'Association si les liquidateurs ne les jugent
pas nécessaires au paiement des dettes de l'association;
5. vendre de gré à gré les immeubles de l'Association indépendamment du fait qu'ils les jugent ou
non nécessaires au paiement des dettes de l'Association.
 
 
V. COMPTES ANNUELS ET BUDGET
 
Article 12
 
Le directeur général conservera un enregistrement des recettes et dépenses de l’Association.
 
L’organe d’administration soumettra à l’assemblée générale les comptes annuels audités de l’
exercice précédent. Le budget annuel peut être approuvé par vote électronique lors d'une assemblée
générale extraordinaire, comme indiqué à l'article 8.9, afin que le budget soit approuvé avant le début
de chaque année.
 
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 3:47 du
Code des Sociétés et des Associations.
 
Article 13
 
L’année fiscale correspond à l’année civile.
 
VI. DIVERS
 
Article 14
 
La langue officielle de l’association sera le français. La langue de travail de l’Association sera l’
anglais.
 
Article 15
 
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, y compris les publications aux annexes du
Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
 
***
 
3) La constatation de la fin du mandat d’un administrateur – du renouvellement d’un administrateur et
la nomination de deux (2) administrateurs pour une période de trois (3) ans, ainsi qu’il suit:
 
a) La fin du mandat de :
- Monsieur Alexander Röder.
 
b) Le renouvellement de :
- Madame Olympia Dolla.
 
c) La nomination de :
 
L’organe d’administration est composé comme suit :
 
- Monsieur Håkon Hauan.
- Madame Olympia Dolla.
- Monsieur Martin Blumberg.
- Monsieur Stefan ZWERENZ ;
- Monsieur Philippe GOEFFROY.
- Monsieur Pascal EVEILLARD
- Monsieur Lorenzo Orsenigo
- Monsieur Sebastiaan STILLER
- Monsieur Patrick Hermon
 
3) La nomination du président, vice-président, trésorier et directeur général, savoir :
 
- Président : Monsieur Hakon Hauan, prénommé ;
- Vice-présidente : Madame Olympia Dolla, prénommée ;
- Trésorier : Monsieur Martin Blumberg, prénommé;
 
- Le mandat du Directeur général, Monsieur Hannes Christian DONATH, est également renouvelé.
 
POUVOIRS EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
Le comparant déclare conférer tous pouvoirs au notaire soussigné pour les formalités à remplir pour
la rédaction de la coordination des statuts, ainsi que pour les démarches nécessaires à accomplir
auprès des administrations et autres autorités publiques en vue de la publication du présent acte au
Moniteur belge.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, annexe, exemplaire de l'arrêté royal du 15
octobre 2023, statuts coordonnés