N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : KANTHAKA
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société coopérative à responsabilité illimitée
Siège : Rue Mont d'Obourg(O) 1
7034
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mons (Obourg)
Ce 09 janvier 2017,
Se sont réunis à 7034, OBOURG, rue du Mont d’Obourg, 1,
Les personnes suivantes, reprises ci-dessous sous le vocable « Les parties » :
- Monsieur Selçuk ÖZDEDE, né le 24 mars 1963 à ISTAMBUL, TURQUIE et domicilié à 7034, OBOURG, rue du
Mont
d’Obourg, 1 ;
- Monsieur Kayansel ÖZDEDE, né le 6 juin 1996 à SAINT-GHISLAIN, Belgique et domicilié à 7034, OBOURG,
rue du
Mont d’Obourg, 1 ;
- Monsieur Abdelkader HAJJI, né le 19 novembre 1978 à KAIROUAN, TUNISIE et domicilié à 7600 PERUWELZ
Rue du
Bas Coron, 77 bte 1.
Les parties déclarent avoir pris connaissance du projet du présent acte antérieurement aux présentes, le délai qui
leur était
imparti leur ayant été suffisant pour l’examiner utilement.
Et après lecture commentée et intégrale, les parties déclarent conformément au code des sociétés, former une
société
coopérative à responsabilité illimitée, dont les statuts sont les suivants :
S.C.R.I. KANTHAKA
STATUTS
I. DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1.Forme et dénomination
La société adopte la forme d’une société coopérative à responsabilité illimitée, qui prend la dénomination de
“KANTHAKA”.
Dans tous les actes, annonces, publications, factures, lettres et autres documents de la société, cette
dénomination doit
toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention “société coopérative à
responsabilité
illimitée” ou des initiales “S.C.R.I.”
Article 2.Siège social
Le siège social est établi à 7034, OBOURG, rue du Mont d’Obourg, 1.
Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision du conseil d’administration, publiée à l’annexe au
Moniteur
Belge.
La société peut établir en tout lieu en Belgique et à l’étranger, par simple décision du conseil d’administration, des
succursales, bureaux, agences et autres sièges d’exploitation.
0668900122
Article 3.Objet social
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation, en Belgique
ou à
l'étranger, toutes opérations relatives à :
- la forge, la production pour des tiers de pièces forgées en métaux ;
- la fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques, le rebobinage d'électromoteurs et
de
transformateurs, la fabrication de matériel de distribution et de commande électrique, de tableaux, panneaux,
consoles,
pupitres, d'armoires et d'autres supports pour la commande ou la distribution électrique, d'appareils d'éclairage
électrique,
de lampes-réclames, d'enseignes lumineuses, de plaques indicatrices lumineuses, etc ;
- la réparation d'ouvrages en métaux, la réparation et l'entretien de chaudières domestiques, la réparation de
matériels
électroniques et optiques, d'équipements électriques, l’installation de machines et d'équipements industriels,
l’installation
de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes) ;
- la promotion immobilière résidentielle, de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation,
d'immeubles
résidentiels, non résidentielle, de bureaux, de centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d'activités et
marchés,
ports de plaisance, stations de sports d'hiver, etc, l’aménagement ou rénovation de zones urbaines par voie de
promotion,
la construction générale de bâtiments résidentiels, la réalisation du gros oeuvre de maisons individuelles, la
construction de
maisons individuelles "clés en mains", la réalisation du gros oeuvre de bâtiments à cellules multiples
(appartements, etc.), la
réalisation d'appartements "clés en mains", la réalisation du gros oeuvre des bâtiments, la coordination générale
sur le
chantier, la construction générale d'immeubles de bureaux et d'autres bâtiments non résidentiels, la réalisation du
gros
oeuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de
cliniques, de
bâtiments pour la pratique d'un culte, etc, le montage de hangars, granges, silos, ..., à usages agricoles ;
- le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement, la construction de réseaux
pour fluides
n.c.a., de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux, de réseaux électriques et de
télécommunications,
de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, la réalisation de travaux de dragage, le curage des
cours
d'eau, fossés, etc, la construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a, de terrains de jeux et de sport, de
bassins de
natation, etc ;
- tous travaux de démolition, la démolition d'immeubles et autres constructions, tous travaux de terrassement:
creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement,
destruction à
l'explosif, etc, la préparation de sites pour l'exploitation minière: enlèvement de déblais et autres travaux
d'aménagement
et de préparation des terrains et sites miniers, le rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des
construction, le drainage des terrains agricoles et sylvicoles, le déblayage des chantiers, les sondages d'essai,
les forages
d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires,
l’exécution
de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations, tous travaux d'installation électrotechnique
de
bâtiment, l’installation de câbles et appareils électriques, de systèmes de surveillance et d'alarme contre les
effractions,
tous travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment, l’installation de systèmes d'éclairage et de
signalisation
pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de
signalisation) ;
- tous travaux de plomberie, l’installation dans des bâtiments ou autres constructions de : plomberie et appareils
sanitaires,
conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauffage), l’installation d'extinction automatique
d'incendie,
etc, l’installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air, l’installation dans des bâtiments ou
d'autres
projets de construction de: systèmes de chauffage à l’électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériaux et
conduites
de ventilation et de climatisation, etc, l’installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation
(sauf
chauffage), l’installation d'installations électriques de chauffage, la mise en oeuvre dans des bâtiments ou
d'autres projets
de construction de: matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile, tous travaux
d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, tous travaux d'isolation de chambres froides ou
d'entrepôts
frigorifiques, tous autres travaux d'installation n.c.a, Installation d'enseignes, lumineuses ou non, tous autres
travaux
d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires
- tous travaux d'installation générale, l’installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques, l’installation d'antennes
d'immeubles et paratonnerres, tous travaux de plâtrerie ;
- tous travaux de menuiserie, le montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres, escaliers,
placards de
cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc, le montage de cloisons
mobiles; le
revêtement de murs, de plafonds etc., en bois ou en matière plastique, le montage de portes de garage, de
volets, de
persiennes, de grillages, de grilles etc., en bois ou en matière plastique, le montage de portes blindées et de
portes coupefeux,
en bois ou en matière plastique, le montage de serres, de vérandas etc., en bois ou en matière plastique, le
montage
de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres, dormants de portes et fenêtres, escaliers,
placards de
cuisines équipées, équipements pour magasins, etc, le montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de
plafonds, etc.,
métallique, Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., métallique, le
montage de
portes blindées et portes coupe-feux, métallique, le montage de serres, de vérandas, etc., métallique, le montage
de
menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique, l’installation de portes intérieures, de cloisons de
séparation,
..., en verre, le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
- la pose de carrelages de sols et de murs, la pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction:
revêtements
muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille; revêtements de sols et de murs en granit,
etc, la pose
de revêtements en bois de sols et de murs, la pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de :
parquets et
autres revêtements de sols en bois, revêtement de cloison en bois, la pose de papiers peints et de revêtements
de murs et
de sols en d'autres matériaux ;
- toutes activités de vitrerie, la pose de vitres, de miroirs, etc ;
- le nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux, tous autres travaux
d'achèvement et de
finition des bâtiments n.d.a. ;
- tous travaux de couverture, le montage de charpentes, tous travaux de couverture en tous matériaux, la mise
en place des
éléments d'évacuation des eaux de pluie, tous travaux d'étanchéification des murs, des toits et des toitures et
terrasses, le
traitement des murs avec des produits hydrofuges, le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues
appliquées
aux parties extérieures des bâtiments ;
- la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, tous travaux de maçonnerie et de rejointoiement,
l’exécution de travaux de rejointoiement, la maçonnerie, l’exécution de travaux de rejointoiement, tous travaux de
restauration des bâtiments, la pose de chapes, toutes autres activités de construction spécialisées, tous travaux
de
ferraillage et pose de coffrage, la construction de cheminées et de fours industriels, l’exécution pour les tiers de
travaux de
levage, le montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail, la construction de chambres
froides,
chambres fortes, etc, la location avec opérateur de matériel de construction, l’installation de piscines privées ;
- toutes activités d’intermédiaires du commerce en produits divers ;
- le commerce de détail d'ordinateurs et de logiciels non personnalisés ;
- les services de déménagement ;
- tous services de messageries: l'enlèvement de marchandises et le groupage d'envois individuels pour
l'expédition, la
distribution et la livraison des marchandises à l'arrivée ;
- la programmation informatique, toutes activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration
du
matériel informatique et les applications logicielles ;
- toutes activités d'architecture de construction, la surveillance des travaux de construction (gros oeuvre,
installation,
travaux de finition, etc.), la conduite des opérations de gros entretien des bâtiments, la conception de jardins, de
parcs, etc,
toutes activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres, la conception et réalisation
de projets
intéressant le génie électrique et électronique; le génie minier, chimique, mécanique et industriel, l'ingénierie de
systèmes,
les techniques de sécurité, etc, l’élaboration de projets faisant appel au génie acoustique, aux techniques de la
climatisation, de la réfrigération, de l'assainissement et de la lutte contre la pollution, etc, l’élaboration de projets
comportant des activités ayant trait au génie civil ou de bâtiment, au génie hydraulique et à la technique du trafic,
la
création et placement de publicités: affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux, enseignes lumineuses
au néon,
affichage sur les autobus, etc, la décoration d'intérieur ;
- tous services administratifs combinés de bureau ;
- toutes autres activités liées aux loisirs non reprises ci-dessus ;
- la réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques, l’entretien et la réparation d'ordinateurs et de
matériel
informatique périphérique, l’entretien et la réparation de machines comptables et autres machines de bureau, la
réparation d'équipements de communication, la réparation de produits électroniques grand public, la réparation
d'appareils audio et vidéo, la réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin,
la
réparation d'appareils électroménagers.
La société a également pour objet l’achat, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession
en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements,
bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens
immobiliers
ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l’ouvrage
ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en
valeur, ainsi
que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des
engagements
en tant que conseiller en construction (étude de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles)
; acheter
tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change,
commission, courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire, tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous
parkings, garages, station-service et d’entretien.
La société peut également accepter tout mandat d'administrateur et de liquidateur auprès de sociétés tierces,
assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de
nature
administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer les
activités de
la société.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. Elle
pourra
prendre la direction et le contrôle des sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises
existantes ou à
créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de
nature à
favoriser son objet social.
Article 4.Durée
La société est constituée pour une durée illimitée, à dater de ce jour.
Sauf décision judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d’une décision de l’assemblée générale
statuant
dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts.
II. CAPITAL – PARTS SOCIALES – RESPONSABILITES
Article 5.Capital
Le capital social est illimité; il comporte une part fixe et une part variable. La part fixe du capital social est de 1000
(mille) euros. Le capital est variable sans modifications des statuts pour ce qui dépasse la part fixe. La part
variable varie en
fonction de l’admission ou du départ d’associés, de l’augmentation du capital ou de retrait des parts. Aucun
remboursement aux associés ne pourra toutefois entamer la part fixe du capital social qui pourra être augmentée
par une
décision de l’assemblée générale.
La part fixe du capital telle que déterminée ci-dessus est représentée à la constitution par 100 parts sociales
d’une valeur de
10 (cent) euros chacune. Celles-ci sont réparties comme suit :
- 60 parts par Monsieur Selçuk ÖZDEDE,
- 39 parts par Monsieur Kayansel ÖZDEDE,
- 1 part par Monsieur Abdelkader HAJJI
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres qui représentent
des droits
sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit. La
libération ne peut
avoir lieu qu’en espèces.
Les 100 parts sociales représentant la part fixe du capital ont été entièrement souscrites en espèces lors de la
constitution
de la société. Elles ont été immédiatement entièrement libérées.
Outres les parts sociales émises lors de la constitution de la société, d’autres parts sociales représentant la part
fixe du
capital pourront, à l’occasion d’une augmentation du capital social, être émises par décision de l’assemblée
générale qui
fixera le taux d’émission, le montant à libérer lors de la souscription et le cas échéant, les époques d’exigibilité
des
montants restant à libérer ainsi que le taux des intérêts sur ces montants dus.
Chaque part a une valeur nominale de 10 euros et doit être libéré totalement à la souscription.
Article 6.Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d’ordre. Elles sont indivisibles à l’égard de la société
qui a le droit,
en cas d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été
reconnu comme
propriétaire à son égard.
Article 7.Article 7. Registre des parts
Il est tenu au siège social un registre des parts que tout associé peut consulter sans déplacement et qui indique
pour chacun
d’eux:
Les nom, prénom et domicile des personnes physiques; la dénomination ou raison sociale ainsi que le siège
social des
personnes morales.
La date de son admission, de sa démission ou de son exclusion éventuelle.
Le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de
parts, les
cessions de parts avec leur date.
Le montant des versements effectués, les sommes retirés en remboursement de parts.
Ce registre est tenu de la manière prescrite par les articles 357 et 358 du code des sociétés. Le conseil
d’administration est
chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles
s’effectuent
dans l’ordre de leur date. La propriété des parts s’établit par une inscription dans ce registre.
Des certificats, constatant ces inscriptions, seront délivrés aux titulaires de parts.
Article 8.Cession et transmission des parts sociales
Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort à des associés, et ce moyennant
l’accord du conseil
d’administration.
Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que si ceux-ci sont des personnes physiques ou morales
manifestant
un intérêt pour les finalités de la société. C’est en ce cas, l’organe compétent pour statuer sur l’admission des
associés qui
doit donner son agrément. La mise en gage des parts sociales est interdite.
Les associés et les ayants droit et ayants cause d’un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni
faire
apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l’inventaire. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits
s’en rapporter
aux livres et écritures sociales et aux décisions des assemblées générales.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. La cession ou la transmission des
parts ne sont
pas opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le
registre des
parts.
Article 9.Responsabilité
La responsabilité des associés est illimitée et solidaire.
III. ASSOCIES
Article 10.Associés
Sont associés :
Les signataires du présent acte
Les personnes physiques ou morales, souscrivant au moins une part sociale
L’admission est soumise à l’agrément de l’assemblée générale statuant à la majorité simple, sur proposition du
conseil
d’administration.
La décision ne doit pas être motivé et il n’y a pas de recours possible contre celle-ci.
Toute demande d’admission implique adhésion aux statuts de la société, à son objet social, à son règlement
d’ordre
intérieur s’il existe et aux décisions valablement prises par les organes de gestion de la société. Elle est adressée
au conseil
d’administration.
L’admission des associés est constatée par l’inscription dans le registre des associés.
Article 11.Démission
Tout associé est libre de se retirer de la société mais une démission ne produit ses effets que pour autant qu’elle
ait été
signifiée au conseil d’administration par lettre recommandée à la poste au cours des six premiers mois de l’année
sociale.
Le conseil d’administration informe l’assemblée générale de cette décision lors de sa plus prochaine réunion.
Une démission n’est en outre autorisée que dans la mesure où elle n’a pas pour effet de provoquer la liquidation
de la
société par la réduction du capital social à un montant inférieur à son minimum statutaire ou de réduire le nombre
des
associés à moins de trois.
La démission est mentionnée dans le registre des associés, en marge du nom de l’associé démissionnaire.
Si l’assemblée générale refuse de constater la démission, celle-ci est reçue au greffe de la Justice de Paix du
siège social
selon la procédure prévue à l’article 369 du code des sociétés.
Article 12.Exclusion
L’assemblée générale peut prononcer à la majorité des deux-tiers des voix exprimées exception faite des parts
de l’associé
dont l’exclusion est proposée, l’exclusion d’un associé qui cesse de remplir les conditions d’agréation ou qui
commet des
actes contraires aux intérêts de la société ou pour toute autre raison grave, dans les conditions de l’article 370 du
code des
sociétés. L’exclusion est proposée à l’assemblée générale par le conseil d’administration. L’exclusion ne peut
être
prononcée qu’après que l’associé en cause ait été invité à faire connaitre ses observations par écrit dans le mois
de l’envoi
d’une lettre recommandée contenant la proposition motivée d’exclusion; l’associé doit être entendu par
l’assemblée
générale s’il le demande. Il peut également être assisté d’un avocat s’il le souhaite.
La décision de l’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président du conseil
d’administration
ou à son défaut par un vice-président ou l’administrateur-délégué. Le procès-verbal mentionne les faits sur
lesquels
l’exclusion est fondée.
Une copie conforme de la décision est ensuite adressée dans les quinze jours à l’associé exclu par lettre
recommandée à la
poste.
Mention de l’exclusion doit enfin être faite dans le registre des parts, en marge du nom de l’associé exclu.
Article 13.Remboursement des parts
L’associé démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation. Il a le droit de recevoir la valeur de sa ou ses
parts telle
qu’elle résultera du bilan de l’année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l’exclusion
prononcée.
Le bilan régulièrement approuvé, lie même en ce qui concerne l’évaluation d’actif, l’associé démissionnaire ou
exclu, sauf le
cas de fraude ou de dol. Il ne sera pas tenu compte des créances litigieuses ou douteuses, lesquelles seront
considérées
comme perdues.
L’associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis de la société.
Le paiement doit avoir lieu dans les six mois de l’approbation des comptes annuels.
Sur décision du conseil d’administration, le remboursement peut toutefois être échelonné sur une période
maximale de
cinq ans, en fractions d’un cinquième au moins moyennant le paiement d’un intérêt légal sur le montant restant
dû.
Le montant à rembourser sera réduit des créances éventuelles, certaines, exigibles de la société sur l’associé
démissionnaire ou exclu et de tous les impôts et taxes généralement quelconques qui pourraient être réclamés à
la société
du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles pourront être décidées à cet effet par l’assemblée
générale.
Après un délai de cinq ans à partir de la démission ou de l’exclusion, les parts non réclamées seront attribuées
au fonds de
garantie.
En aucun cas, il ne peut être remboursé à l’associé plus que la partie libérée sur sa part.
La responsabilité de l’associé démissionnaire ou exclu ne prend fin qu’au terme de l’exercice social au cours
duquel il s’est
retiré ou a été exclu et ceci sans préjudice de l’article 371 du code des sociétés.
Le remboursement partiel ou total des parts est autorisé pour autant que ces parts soient reprises par d’autres
associés
sauf avis contraire de l’organe de gestion et dans la mesure où ce remboursement n’a pas pour conséquence
que l’actif net,
tel que déterminé par l’article 429 du code sur les sociétés, deviendrait inférieur à la part fixe du capital social,
majorée de
la réserve indisponible.
Article 14.Ayant droit d’un associé
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants légaux
recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions précédentes.
Article 15.Interdiction
Les associés et les ayants droit ou ayants cause d’un associé, ne peuvent provoquer la liquidation de la société,
ni
provoquer l’apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l’avoir social, ni intervenir de quelque manière
que ce soit
dans l’administration de la société. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux livres et écritures
sociales et
aux décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
En cas de propriété indivise d’une part, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits des héritiers ou
des
propriétaires indivis, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire.
IV. ADMINISTRATION
Article 16.Article 16. Conseil d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques (associés ou non) ou
personnes
morales. Les personnes morales nommées administrateurs doivent désigner un représentant permanent chargé
de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée. Leurs mandats sont
renouvelables.
L’assemblée générale fixe le nombre des administrateurs, détermine la durée de leurs mandats et décide en cas
de pluralité
d’administrateurs si leurs pouvoirs doivent être exercés en conseil d’administration ou peuvent être exercés
individuellement. Ils sont en tout temps révocables par l’assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers
des voix
des membres présents ou représentés, sans préavis, et sans devoir motiver la décision.
Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits, sauf décision contraire de
l’assemblée
générale.
Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d’une délégation comportant des prestations spéciales
ou
permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations; en aucun cas cette rémunération ne peut consister en
une
participation aux bénéfices de la société.
Article 17.Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur, le conseil d’administration peut pourvoir au remplacement
jusqu’à ce que
l’assemblée suivante en décide de manière définitive. Le nouvel administrateur achève le mandat de son
prédécesseur.
Article 18.Présidence
Le conseil d’administration peut choisir parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un
trésorier.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre présent le plus âgé.
Article 19.Compétence du conseil d’administration
Au cas où la société n’est administrée que par un administrateur, ce dernier exerce seul tous les pouvoirs
reconnus par les
présents statuts ou par la loi au conseil d’administration. Il assume également seul toutes les obligations
incombant au
conseil d’administration.
Les administrateurs peuvent élaborer un règlement d’ordre intérieur qui devra être soumis à ratification par
l’assemblée
générale spécialement convoquée à cet effet statuant à la majorité simple. Ce règlement d’ordre intérieur pourra
par la
suite être amendé ou supprimé selon la même procédure.
Le conseil d’administration possède les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus en vue de la
réalisation
de l’objet social à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale. Il peut
notamment prendre
et donner en location, acquérir et aliéner tous biens tant mobiliers qu’immobiliers, contracter tous emprunts,
affecter en
gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tout droit d’hypothèque, de
privilège et
action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres,
transcriptions,
saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice, en demandant et en défendant,
transiger et
compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux. En outre, il édicte, modifie et abroge le règlement
d’ordre
intérieur, le fait ratifier par l’assemblée générale et le notifie à chaque associé.
Article 20.Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son Président, aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il
doit aussi
être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre
endroit
indiqué dans les convocations se trouvant dans la commune du siège. Les convocations sont faites par simple
lettre
envoyée au moins cinq jours avant la réunion sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Les
convocations
doivent contenir l’ordre du jour.
Article 21.Représentation
Tout administrateur peut donner mandat, même par simple lettre adressée en télécopie ou courrier électronique,
à un de
ses collègues du conseil pour le représenter à une réunion déterminée de ce conseil et y voter en ses lieux et
place.
Toutefois, aucun mandataire ne peut représenter plus d’un administrateur.
Article 22.Délibération
Le conseil d’administration délibère sous la présidence de son Président. En cas d’absence ou d’empêchement
du président,
la séance est présidée par le vice-président ou à défaut par l’administrateur le plus âgé.
Le conseil ne délibère valablement sur les points repris à l’ordre du jour que si la moitié au moins de ses
membres sont
présents ou représentés. Toutefois, si lors d’une première réunion, le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle
réunion
pourra être convoquée avec le même ordre du jour. En ce cas, le conseil délibérera et décidera valablement quel
que soit le
nombre des administrateurs présents ou représentés.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui de la société,
il sera fait
application des articles 380 et 408 du code des sociétés.
Article 23.Vote
Toutes les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou
représentés. En
cas de partage de voix au sein du conseil d’administration, la voix du Président ou de celui qui le remplace est
prépondérante.
Article 24.Procès-verbaux
Les délibérations et votes du conseil sont constatés dans des procès-verbaux signés par la majorité des
administrateurs
présents à la réunion. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par deux administrateurs.
Article 25.Gestion journalière
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la
société en ce
qui concerne cette gestion soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d’administrateur-délégué, soit
à un ou
plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
Ceux-ci peuvent également être désignés par l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut également confier la direction d’une ou plusieurs branches des affaires sociales
à un ou
plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein et conférer tous pouvoirs spéciaux à
tout
mandataire.
L’administrateur-délégué ou fondé de pouvoir à la gestion journalière peut également déléguer tout ou partie de
ses
pouvoirs de gestion journalière qu’il détermine à telles personnes qu’il agrée. Le conseil d’administration
détermine la
rémunération à attribuer, s’il y a lieu, à l’administrateur-délégué en tenant compte des dispositions de l’ Article 16
cidessus.
Article 26.Représentation de la société
Sans préjudice aux délégations spéciales du conseil d’administration conférées en application des présents
statuts, la
société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier
ministériel
ainsi qu’en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit dans les limites de la gestion
journalière, par
le ou les administrateurs-délégués et/ou fondés de pouvoirs, agissant seul ou conjointement suivant ce qui a été
décidé en
exécution de l’article 25 des statuts, soit par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Ceux-ci n’ont pas à justifier de leur pouvoir.
Si la société ne compte qu’un administrateur, celui-ci est investi de tous les pouvoirs de représentation de la
société.
Article 27.Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société.
Ils ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne spécialement, et sans
aucune
solidarité, sous réserve des dispositions des articles 387, 388, 408, 409, 424, 433, 434 et 436 alinéa 5 du code
des sociétés.
V. SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
Article 28.Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts,
des
opérations constatées dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires choisis parmi
les membres
de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Leur mandat est de trois ans et est renouvelable. L’assemblée générale fixe les émoluments du ou des
commissaires.
Toutefois, et sauf décision contraire de l’assemblée générale, il ne sera pas procédé à la nomination d’un
Commissaire
Réviseur d’Entreprises, lorsque la société ne réunit pas les conditions légales pour que cette désignation soit
obligatoire. En
ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
L’assemblée générale peut également charger un ou plusieurs associés d’exercer ces pouvoirs dans les
conditions prévues à
l’article 385 du code des sociétés.
Les associés peuvent également se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de cet expert-
comptable ne
sera à charge de la société que si celui-ci a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par
décision de justice.
VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 29.Assemblée
L’assemblée générale représente l’ensemble des associés et est le pouvoir souverain de la société. Elle se
compose de tous
les associés et ses décisions sont obligatoires pour tous les associés, même pour ceux qui sont absents ou
dissidents. Elle
possède tous les pouvoirs qui lui sont attribuées par la loi et les présents statuts.
Article 30.Réunions
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an durant le mois de juin. L’assemblée générale annuelle
doit
obligatoirement avoir dans son ordre du jour, l’examen des comptes annuels de l’exercice antérieur, et la
décharge à
donner aux administrateurs et aux commissaires.
L’assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement par le conseil d’administration. Elle
doit l’être
aussi si les associés possédant au moins un/cinquième des parts sociales en font la demande ou lorsque cette
assemblée est
sollicitée par le ou les commissaires. L’assemblée devra se tenir dans les trois semaines de la demande de la
convocation.
Article 31.Convocations
Les convocations seront envoyées huit jours au moins avant l’assemblée générale par simple lettre ou courrier
électronique
signée par les administrateurs.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. L’assemblée générale se tient au siège social ou
dans tout
endroit de la commune du siège indiqué dans la lettre de convocation. Le conseil d’administration adresse aux
coopérateurs qui en font la demande, sans délai et gratuitement, une copie des documents prévus par l’article
410 du code
des sociétés.
Article 32.Présidence
L’assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration ou, à son défaut, par un vice-
président ou, à
son défaut, par l’administrateur-délégué ou, à son défaut, par l’associé les plus âgé.
Article 33.Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé disposant du droit de vote et
justifiant
d’une procuration écrite, même par télécopie ou courrier électronique. Cependant, les personnes morales et les
incapables
peuvent être représentés par leur mandataire et administrateur, même non associé.
Un associé ne peut disposer de plus de deux procurations. Les associés qui sont des personnes morales doivent
être
représentés par leurs représentants statutaires, par un membre de leur conseil d’administration ou par une
personne
dûment mandatée.
Article 34.Délibérations
L’assemblée ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour sauf cas d’urgence dûment justifié.
L’assemblée statue sauf les exceptions prévues par le code des sociétés et les présents statuts, à la majorité
simple des voix
valablement émises, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. Un associé qui a un intérêt
direct dans
un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut prendre part au vote sur ceux-ci.
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts ou sur le règlement d’ordre
intérieur, elle
ne peut valablement délibérer que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la
convocation et
si ceux qui assistent à l’assemblée représentent la moitié au moins des parts sociales existantes et disposant du
droit de
vote. Si l’assemblée ne réunit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même
ordre du
jour. En ce cas, l’assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de parts représentées. La
proposition devra
recueillir les trois quarts des voix des associés présents ou représentés.
Article 35.Vote
Chaque part donne droit à une voix. Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont
pas effectuée
est suspendu.
Article 36.Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le Président de l’assemblée, le secrétaire et par
les associés
qui le demandent. Les copies et extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
Président
du conseil d’administration ou l’administrateur-délégué.
VII. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article 37.Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 38.Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en la matière, les comptes annuels, à soumettre à l’assemblée générale. A la fin de chaque
exercice social, le
conseil d’administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan, le compte de résultats, son annexe et les rapports
prescrits
par le code, à soumettre à l’assemblée générale.
Article 39.Décisions
L’assemblée générale annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs et, le cas échéant, des
commissaires ou
des associés chargés du contrôle. Elle statue ensuite sur l’adoption des comptes annuels.
Après adoption des comptes annuels, l’assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs, des
commissaires et
des personnes chargées du contrôle des comptes.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque Nationale si cela est
obligatoire.
Article 40.Répartition bénéficiaire
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. Il sera prélevé au moins 5%
pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du
capital social. Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale.
VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 41.Causes
La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en dessous du minimum légal et par
réduction
du capital en dessous du minimum légal.
Elle peut aussi être dissoute par décision de l’assemblée générale prise dans les conditions prévue pour les
modifications
des statuts.
Article 42.Dissolution
En cas de dissolution, la liquidation de la société s’opère par les soins des administrateurs en fonction à ce
moment, à moins
que l’assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les
pouvoirs et, le
cas échéant, les rémunérations. Aussi longtemps que les liquidateurs n’auront pas été désignés, le conseil
d’administration
est de plein droit chargé de la liquidation.
Article 43.Répartition
La dissolution et la liquidation de la société sont soumises à l’application des articles 183 et suivants du code des
sociétés.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet,
l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Si
les parts
sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions,
tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre en mettant toutes les parts sociales sur
un pied
d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit
par des
remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 44.Election du domicile
Tout associé domicilié à l’étranger et qui n’a pas élu domicile en Belgique est censé, pour l’application des
présents statuts,
avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement
faites.
Article 45.Droit commun
Pour tout ce qui n’est pas expressément régie par les présentes, la société sera régie par les dispositions du
code des
sociétés. Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites sans que
les autres dispositions statutaires puissent de ce fait en être affectées.
Article 46.Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale peut, sur proposition du conseil d’administration, adopter aux conditions de présence et de
majorité
exigées pour les modifications aux statuts, un règlement d’ordre intérieur qui précise les conditions de
fonctionnement de
divers organes de la société ainsi que les cycles d’administration des affaires sociales. Il peut imposer aux
sociétaires et à
leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société.
Article 47.Disposition générale
Pour tout ce qui n’a pas été régie par les présents statuts, les comparants entendent se référer et se soumettre à
la loi.
X. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait
de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent lorsque la société acquerra la personnalité
morale.
Le premier exercice social prend cours ce jour pour se terminer le 31 décembre 2017.
La première assemblée générale annuelle se tiendra durant le mois de juin 2018.
Les associés, réunis immédiatement en assemblée générale, décident complémentairement de fixer le nombre
primitif des
administrateurs, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments. A l’unanimité,
l’assemblée
générale décide de fixer le nombre d’administrateur à 2.
Sont appelés à cette fonction, pour une durée illimitée,
- Monsieur Selçuk ÖZDEDE, né le 24 mars 1963 à ISTAMBUL, TURQUIE et domicilié à 7034, OBOURG, rue du
Mont
d’Obourg, 1 ;
- Monsieur Kayansel ÖZDEDE, né le 6 juin 1996 à SAINT-GHISLAIN, Belgique et domicilié à 7034, OBOURG,
rue du
Mont d’Obourg, 1 ;
qui acceptent.
Le mandat des administrateurs est non rémunéré et est effectué à titre gratuit. L’assemblée générale se réserve
le droit de
le rémunérer lors d’une réunion ultérieure conformément aux conditions de décision reprises dans les présents
statuts.
Les engagements souscrits au nom de la société en formation antérieurement à ce jour par Monsieur Selçuk
ÖZDEDE sont
réputés souscrits par la société elle-même.
Il est décidé de ne pas désigner d’associé chargé du contrôle.
A l’instant, l’administrateur procède à la nomination des Administrateur-Délégué et Président du conseil
d’administration.
A l’unanimité, le conseil a décidé d’appeler à la fonction d’administrateur-délégué et Président du conseil
d’administration
Monsieur Selçuk ÖZDEDE qui accepte. Cette fonction est non rémunérée et effectué à titre gratuit. L’assemblée
générale se
réserve le droit de le rémunérer lors d’une réunion ultérieure conformément aux conditions de décision reprises
dans les
présents statuts.
Fait à Obourg, le 9 janvier 2017
Selçuk ÖZDEDE                                               Kayansel ÖZDEDE                                                    Abdelkader