Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EQUAL IMMO
Avenue de Tervueren 168 bte 18
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’après un acte reçu par Maître Saskia CLAEYS, notaire associé à Forest, le 10 décembre 2015, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
La société anonyme de droit luxembourgeois IMAGE MANAGEMENT
Constituée le quatre septembre deux mil treize et immatriculée au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B180237, dont le siège social est établi à 2163
Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), Avenue Monterey, 35, numéro d’entreprise bis
0643.974.882.
…/…
 Laquelle comparante a requis le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société commerciale
et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « EQUAL IMMO
», au capital de QUATRE CENT MILLE Euros (400.000,00 EUR), divisé en cent (100) parts, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100e) de l'avoir social.
 …/…
Souscription par apports en espèces
La comparante déclare que les cent (100) parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces,
comme suit :
- par la société de droit luxembourgeois IMAGE MANAGEMENT : cent parts, soit pour quatre cent
mille Euros (400.000,00 EUR), 
…/…
 La comparante déclare que chacune des parts souscrites est intégralement libérée par un
versement en espèces qu'elle a effectué ..., de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa
disposition une somme de QUATRE CENT MILLE Euros (400.000,00 EUR).
…/…
Les statuts mentionnent :
….
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
 La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «
EQUAL IMMO ».
 Article 2 : SIEGE SOCIAL
 Le siège social est établi à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, Avenue de Tervuren 168 boîte 18.
 Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de
l’organe de gestion.
 Article 3 : OBJET SOCIAL
0644437415
Volet B
 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, de :
 Constituer et valoriser un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits immobiliers ou
autres droits réels, notamment l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’amélioration, la
location meublée ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de
biens immobiliers, et en général, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la
gestion ou l’exploitation de biens ou droits immobiliers ;
 Conclure des emprunts sous toute forme ou obtenir toutes formes de moyens de crédit ; conclure
toute forme de contrats de dérivés de crédit
 Acheter, administrer, vendre, céder et échanger toutes valeurs mobilières, tous droits sociaux,
actions, parts sociales, obligations, bons de caisse, fonds d’état, options et tous droits mobiliers et de
manière plus générale toutes opérations de portefeuille ainsi constitué ;
 Rendre tous les services, la mise en œuvre de programmes et de conseils, tant aux personnes
morales qu'aux sociétés avec ou sans personnalité juridique, aux institutions, organisations ou
associations généralement quelconques et aux personnes physiques, en exerçant ces activités
principalement dans les domaines suivants : communication, relations publiques, marketing, gestion
d’entreprises ;
 Fournir la sous-traitance ou la collaboration avec toute personne ou société nécessaire à
l'accomplissement de l'objet social ;
 conclure des contrats et notamment, sans que cette liste soit limitative, des contrats d'association,
des contrats de garantie, des accords de distribution, des contrats de gestion, des contrats de
conseils, des contrats d’administration et autres contrats de services, des contrats de vente, des
contrats d'échange d'intérêt et/ou de cours, et autres contrats financiers dérivés en relation en
relation avec son objet ;
 en faveur de ses filiales ou à des sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe ou
indirecte, ou toute autre société contrôlée directement ou indirectement par l’associé de la Société
(ci-après « Sociétés Affiliées ») : (i) avancer, prêter, déposer des fonds ou donner crédit à, ou de
souscrire à, ou acquérir tous instruments de dette, émis par une société belge ou étrangère, (ii)
accorder toutes garanties, fournir tous gages ou toutes autres formes de sûreté, que ce soit par
engagement personnel ou par hypothèque ou charge sur tout ou partie des avoirs (présents ou
futurs), ou par l'une et l'autre de ces méthodes, pour l'exécution de tous contrats ou obligations de la
Société ou de Sociétés Affiliées dans les limites autorisées par toute disposition légale applicable ;
 Prendre une participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
 Contrôler leur gestion ou participer à celles ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés
ou entreprises ;
 Cette énumération est énonciative et non limitative.
 La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
 Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
 Article 4 : DUREE
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
 Article 5 : CAPITAL SOCIAL
 Le capital social est fixé à la somme de QUATRE CENT MILLE Euros (400.000,00 EUR), divisé en
cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième
(1/100e) de l'avoir social.
 Le capital social est libéré à concurrence de QUATRE CENT MILLE Euros (400.000,00 EUR).
 Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
 Article 6 : STATUTS DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
Volet B
décisions de l’assemblée générale.
Article 7 : CESSION OU TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a) cession entre vifs
L'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.
b) transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Paragraphe 1
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou du testateur.
Paragraphe 2
Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales est
soumise à l'approbation des associés conformément au paragraphe 1 ci-dessus, le(s) gérant(s)
appellera(ont) - à la demande de l'associé qui souhaite céder ses parts sociales ou en cas de
transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des héritiers ou des ayants-droit - les
associés en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée. La
proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura
lieu.
En cas de refus d'approbation, les associés qui s'y sont opposés doivent racheter - endéans les trois
mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en proportion
des parts sociales déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition. Le prix de
rachat est fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte du dernier bilan approuvé
par les associés, hormis autre accord entre les parties. A défaut d'accord entre les parties
concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la
plus diligente.
Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par les
associés en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valablement cédées au
cessionnaire proposé par l'associé cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été mentionnés
dans la proposition de cession ou seront transmises valablement aux héritiers ou ayants-droit de
l'associé décédé.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société,
tous les droits y afférents, y compris le droit de vote, seront exercés par le(s) usufruitier(s).
Article 8 : REGISTRE DES PARTS
Un registre des parts sera tenu au siège social.
Il comprendra:
1° l'indication précise de chaque associé et le nombre des parts sociales lui appartenant;
2° l'indication des versements effectués;
3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, et par les gérants et les bénéficiaires, en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
 Article 9 : ADMINISTRATION
Tant que la société ne comprend qu'un associé, elle est administrée soit par l’associé unique (qui a
de plein droit tous les droits et obligations d’un gérant si aucun gérant n’est nommé), soit par une ou
Volet B
plusieurs personnes physiques ou morales, associé ou non, nommée(s) avec ou sans limitation de
durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant comme assemblée générale.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, la société est administrée par un ou plusieurs
gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue  de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.
 Article 10 : POUVOIRS DU GERANT
 Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'administration conjointe-ment.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président
et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les gérants peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de
la société. S'il existe plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement.
Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.
 Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus,
désignés par procuration spéciale.
…/…
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
 L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième mardi du mois de juin de chaque
année, à dix heures (10h00), soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
 Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
 Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées
quinze jours au moins avant l'assemblée à chaque associé, titulaire de certificat émis en
collaboration avec la société, porteur d'obligation, commissaire et gérant; elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 Article 14 : DROIT DE VOTE
 Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
 Article 15 : PROROGATION A L'ASSEMBLEE
 L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision de
l’assemblée générale ordinaire concernant l'approbation des comptes annuels. Cette prorogation
n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
 En outre, l’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision de
toute assemblée générale à l'égard de n'importe quel point de l'ordre du jour.
 L’organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour
dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.
 Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt
éventuel des titres ou procurations, restent d’application pour la deuxième assemblée. De nouveaux
dépôts seront admis.
 Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
 Article 16 : COMPTES ANNUELS
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 Le trente et un décembre de chaque année les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse
un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
 Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES
Volet B
 L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
 Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le
dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause  quelconque, la réserve vient à être
entamée.
 Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
 Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.
  Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
 La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
 Article 19 : LIQUIDATION – PARTAGE
 Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont nommé(s) par l'assemblée
générale.
 La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour
confirmation, conformément à l’article 184, §2 du Code des Sociétés.
 Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale.  Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment
limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
 Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
 Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements
préalables.
 L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
 Article 20 : ELECTION DE DOMICILE
 Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile réel ou élu en Belgique et notifié à la
société, tout associé, gérant et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d’une
commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est
censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
 La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l’intéressé vaudra
notification du domicile à considérer.
 A défaut par l’intéressé d’avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit
de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
 Article 21 : DROIT COMMUN
 Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
 En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
III.-   DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 A l'instant, le fondateur a pris les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la
société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte
au greffe du tribunal de commerce compétent :
 1. Premier exercice social :
 Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre
deux mil seize.
 2. Première assemblée générale annuelle :
 La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin deux mil dix-sept.
 3. Nomination d’un gérant non statutaire :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un (1).
 Elle appelle à ces fonctions Monsieur GOBLET Alain Walter Antoine, ... ici présent et qui accepte.
 Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
 Son mandat n’est pas rémunéré.
 4. Commissaire :
 L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
 5. Procuration :
 L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur RENARD Maxime, ayant ses bureaux à
1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren, 168, boîte 16, avec faculté de substitution, pour
effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société au registre des personnes
morales et à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et pour toutes autres formalités avec
les administrations fiscales et la sécurité sociale, ainsi que pour toutes rectifications ou modifications
Volet B
desdites inscriptions.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Notaire Saskia CLAEYS, à Forest.