N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GREENDYLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Chemin de la Waronche 1
 : 1471 Loupoigne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu le seize juillet deux mille vingt et un par le Notaire Marie-Julie DELFORGE
à Lasne à enregistrer, a été constituée une société coopérative, dénommée « GREENDYLE». Il
résulte que :
…/…
Fondateurs/Actionnaires
Monsieur STORMS Nicolas Luc Paul Joseph, né à Anderlecht le 10 avril 1983,  célibataire, domicilié
à 1471 Loupoigne, Chemin de la Waronche 8 ;
Monsieur BRAWERMANN Philippe Marc-Antoine, né à Uccle le 13 juillet 1961, époux de Madame
HEYNIS Jessica, domicilié à 1471 Loupoigne, Chemin de la Waronche 1.
Monsieur BOURGOIS Frédéric Daniel Philippe Marie, né à Mouscron le 23 octobre 1966,  époux de
Madame PETILLON Lucie, domicilié à 1340 Ottignies Louvain-la-Neuve, rue de Morimont 13A.
Souscripteur
Madame BELIN Julie Jeannine Yvette, née à Charleroi le 15 juin 1981,  célibataire, domicilié à 1471
Loupoigne, Chemin de la Waronche 8.
…/…
CONSTITUTION
Forme juridique – dénomination – siège
Il est constitué une société sous forme d’une société coopérative, dénommée « Greendyle », ayant
son siège à 1471 Loupoigne, Chemin de la Waronche 1,
 Capitaux propres – actions - libération
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société aux
capitaux propres de départ de quatre mille euros (4.000 EUR).
Les comparants déclarent que la société respectera l’idéal coopératif conformément à l’article 6:1,
§§1er et 4 du Code des sociétés et des associations.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 07 juin 2021 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants sub 1 à 3, détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer
seuls la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations, la
comparante sub. 4 étant tenue pour simple souscripteur.
Les comparants déclarent souscrire les 8 actions, en espèces, au prix de cinq cents euros (500
EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur STORMS Nicolas : 2 actions, soit pour mille euros (1.000 EUR) ;
- par Monsieur BOURGOIS Frédéric : 2 actions, soit pour mille euros (1.000 EUR) ;
- par Monsieur BRAWERMANN Philippe : 2 actions, soit pour mille euros (1.000 EUR) ;
- par Madame BELIN Julie : 2 actions, soit pour mille euros (1.000 EUR).
Soit ensemble : 8 actions ou l'intégralité des apports.
0771505930
Volet B
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quatre mille euros (4.000 EUR),
a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
CRELAN.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 4.000 euros.
STATUTS
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Greendyle ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Le siège peut être déplacé par simple décision de l’organe d’
administration mais en restant en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
a)Finalité coopérative et valeurs
La Société poursuit la finalité coopérative de contribuer à la transition sociétale, notamment sur les
plans énergétique, écologique, économique et sociale, et entend promouvoir les valeurs suivantes :
- Contribuer à une transition sociétale, notamment sur le plan énergétique, et écologique,
économique, sociale ;
- Contribuer à une transition vers une société décarbonée ;
- Promouvoir et développer le recours aux énergies renouvelables, l’autoconsommation collective et
l’utilisation rationnelle et responsable des énergies et ressources naturelles ;
- Partager des ressources et des services entre utilisateurs
- Protéger, promouvoir et développer la biodiversité
- Améliorer la résilience de notre société face aux changements climatiques et sociétaux
b)But et objet
Elle a pour but, à titre principal, :
- la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales, de
ses actionnaires ou bien de tiers intéressés, notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en
vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité
que la Société coopérative exerce ou fait exercer ;
- la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses Sociétés mères et leurs actionnaires ou des
tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
Elle a pour but principal de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, pour la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans ce contexte, elle mène notamment et de manière non exhaustive les activités suivantes, seul
ou en partenariat avec des tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés public et/ou privé :
- Fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses
membres ou en faveur des territoires locaux
- Remplir le rôle de communauté d’énergie et/ou créer et/ou gérer des communautés d’énergie, sur
le site ou proche du site Waronche-Morimont à Loupoigne-Genappe (BE)
- Mettre en commun et partager des ressources et des services, existants ou à créer, au bénéfice de
ses membres et/ou de la collectivité, notamment dans les domaines de l’énergie, l’eau, les services
numériques, l’agriculture et le jardinage, la gestion des déchets, la mobilité douce et/ou partagée, …
- Mettre en valeur l’autoconsommation collective locale, mutualiser et synchroniser la production et la
consommation d’énergies renouvelables et/ou de services au niveau local.
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
c)Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement d’
Volet B
Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
- contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
- relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
- touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée générale. 
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
d)Charte
L’organe d’administration est habilité à établir une charte qui s’impose aux candidats actionnaires
dès sa validation par l’organe d’administration.
Cette charte doit être approuvée par l’assemblée générale la plus proche par une décision prise dans
le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. Dès
cette approbation, la charte s’impose tant aux actionnaires qu’aux candidats actionnaires
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
…/…
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société.
Sont agréées comme actionnaires :
- en qualité d’actionnaires « garants »,
1/ les signataires de l'acte de constitution,
2/ les actionnaires, personnes physiques ou morales, agréées comme tels par l’organe ad hoc.
Celui-ci est composé de l’ensemble des actionnaires garants. Il statue en tout état de cause à la
majorité des 2/3 des voix exprimées, chaque actionnaire garant disposant d’une voix et pouvant
représenter maximum un autre actionnaire garant. A défaut, la décision est de plein droit réputé
rejetée sans autre motivation.
- en qualité d’actionnaire non garant, les personnes physiques ou morales agréées par l’organe d’
administration.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant :
- d’être situé dans la zone d’intervention des services prestés par la société et/ou d’apporter une
valeur ajoutée reconnue par l’organe d’administration ;
- de souscrire, aux conditions fixées par l’organe compétent, au moins une action et de libérer
chaque action, le cas échéant, dans les limites fixées par les Statuts.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
L’organe d’administration motive toute décision de refus.
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
Le fait d’être une moyenne ou grande entreprise du secteur de l’énergie constitue une incompatibilité
avec le fait d’être actionnaire et donc un motif de refus ou d’exclusion qui ne nécessite aucune autre
motivation.
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il
souhaite souscrire.
Dans les trente jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 13. Démission
Nonobstant toute disposition statutaire contraire, la démission des fondateurs n’est autorisée qu’à
partir du troisième exercice suivant la constitution.
Volet B
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est déterminé conformément à l’article 15 des statuts.
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
7° La démission ne peut réduire le nombre des actionnaires à moins de trois.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 14. Exclusion
1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Il en est notamment ainsi, s'il commet
des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou à son Règlement d’Ordre Intérieur
ou à sa charte ou pour toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles
dans les trois mois du courrier recommandé lui adressé à cet effet.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait, conformément à l’article 15.
§3. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion par un vote à la majorité
des deux tiers des voix exprimées.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée endéans les trente jours de la décision à l’
actionnaire exclu par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire
a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli
recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Article 15 – Remboursement des actions
L'actionnaire sortant a droit au remboursement de ses actions suivant les calculs suivants, basés sur
les derniers comptes annuels approuvés :
1) Calcul de la valeur d’actif net, déduction faite de la réserve légale et du montant non amorti des
subsides en capital ;
2) Si l’actionnaire est exclu, déduction des réserves et les autres fonds sociaux conventionnels ;
3) Calcul de la valeur individuelle d’une part ;
4) Limitation au maximum à la valeur de l’apport, indexé sur base de l’indice santé entre le mois de
libération totale de l’action et le mois de septembre de l’exercice dont les comptes annuels sont
utilisés pour les calculs ;
5) De ce dernier montant est déduit les éventuels remboursements déjà effectués et l’éventuel
montant non libéré.
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
Article 16 : Organe d’administration
La société est administrée par plusieurs administrateurs, formant le Conseil d’administration,
Volet B
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale qui
détermine la durée du mandat. Si l’assemblée générale n’indique rien quant à la durée, le mandat est
réputé durer pour une durée de 3 années.
Le nombre d’administrateurs est compris entre 3 et 9 personnes physiques ou morales, actionnaires
ou non.
Les administrateurs forment d’office un Conseil d’administration, statuant collégialement.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité de
départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement par cooptation. Dans ce cas, l’
Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, confirme ou non le mandat de l’administrateur
coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide autrement.
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en nombre,
une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour avec un intervalle d’au
moins 24 heures. Celui-ci délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs
présents ou valablement représentés.
Un administrateur peut conférer mandat pour une séance à un autre administrateur, sur tout support
même électronique, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Ce mandat est
valable également en cas de convocation d’une nouvelle séance pour cause de quorum non atteint
avec le même ordre du jour.
Un administrateur ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs.
Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Article 17 : Pouvoirs de l’organe d’administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de
la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
Le Conseil d'administration adopte un Règlement d'Ordre Intérieur
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, :
- par deux administrateurs agissant conjointement,
- par un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de ses
pouvoirs.
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière.
Il peut aussi déléguer l’agrément des nouveaux actionnaires.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère
Article 18 : Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est gratuit.
Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations. En aucun cas
cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la société. Le montant de
ces rémunérations est approuvé annuellement par l’assemblée générale.
Volet B
Article 19 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des actionnaires.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
Article 20 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire endéans les six mois de la clôture de l’
exercice social. Cette assemblée générale ordinaire à lieu aux lieu, date et heure fixés par l’organe
de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge aux administrateurs. Sauf
décision contraire de l’organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit au siège de la
Société le premier lundi du mois de mars, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 22 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par l’organe d’administration. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Sauf en cas d’urgence dument justifié dans le procès-verbal d’assemblée générale, l’assemblée
ne peux délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
§ 3. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 23 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Néanmoins, une personne ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire,
pour un nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux actions présentes ou
représentées à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite, y compris électronique, pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante convoquée pour
quorum non atteint avec les mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
Volet B
cession des actions concernées.
Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des votes hors abstentions, quel que soit le nombre d’actions représentées à l’assemblée
générale, soit plus de 50% des votes dument exprimées.
§ 6. Une modification des statuts n’est approuvée que si simultanément :
1° au moins la moitié des actions sont présentes ou représentées à l’assemblée
2° la modification obtient une majorité des 2/3 parmi les votes suivant les règles normales de vote,
de procuration et de limitation de vote
3° la modification obtient une majorité des 2/3 parmi les actionnaires garants, chacun de ceux-ci
disposant d’une voix indépendamment du nombre d’actions dont il est porteur, un garant pouvant
représenter en sus un autre actionnaire garant par procuration
Article 24 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 25 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la Société. Le montant
total ne peut dépasser 30% du bénéfice de l’exercice déduction faite d’une provision pour l’Impôts
des Sociétés (ISOC) sur les Dépenses Non Admises (DNA).
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public ou a toutes autres actions participant à l’objet social.
Une quelconque distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et
liquidité). La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après
que le Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible d emême
que la partie non-amortie des subsides en capital. L’actif net de la Société est établi sur la base des
derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent résumant la situation active et passive.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
Article 27 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
Volet B
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires aux mêmes
conditions qu’une démission.
L'éventuel surplus est affecté à des activités économiques ou sociales que la société entend
promouvoir. La décision est prise par l’assemblée générale aux mêmes conditions d’une modification
des statuts.
…/…
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 septembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de mars de l’
année 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1471 Loupoigne, Chemin de la Waronche 1.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 3.
Sont appelé(s) aux fonctions d’administrateur non statutaire :
- Monsieur STORMS Nicolas, prénommé, ici présent et qui accepte.
- Monsieur BRAWERMANN Philippe, prénommé, ici présent et qui accepte.
- Monsieur BOURGOIS Frédéric, prénommé, ici présent et qui accepte.
Le mandat est fixé pour une durée de 5 ans soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de mars
2026.
Leur mandat est gratuit.
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à l’
unanimité des voix de nommer :
- Monsieur BRAWERMANN Philippe, prénommé, comme président du Conseil d’administration, ce
qu’il accepte ;
- Monsieur STORMS Nicolas, prénommé, comme administrateur-délégué ayant pouvoir d’engager
seul la société, ce qu’il accepte ;
- Monsieur BRAWERMANN Philippe, prénommé, comme administrateur-délégué ayant pouvoir d’
engager seul la société, ce qu’il accepte.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur STORMS Nicolas, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille quatre cents euros (1.400 EUR).
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
Volet B
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
Pour extrait analytique conforme
 Marie-Julie Delforge, notaire à Lasne
Déposé en même temps, : une expédition des présentes