N° d'entreprise : 0504 916 870
Nom
SANDERS-VRINS	(en entier) :
(en abrégé)
Forme légale : SComm
Adresse complète du siège : Rue Sur-Somont 1 à 6990 Hotton
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS
Procès-verbal de l'assemblée générale le 14 avril 2025:
1. Adoption de statuts en langue francaise suite au transfert du siege a la region wallonne
L'assemblée générale décide, à l'unanimité, d'adopter de nouveaux statuts francophones suite au transfert
du siège en Wallonie qui répondent aux conditions de reconnaissance en tant que société agricole.
2.Délégation au gérant pour la rédaction et la signature des statuts coordonnés
L'assemblée générale a décidé, à l'unanimité, de déléguer au gérant de la Société, Marc Sanders, le soin
de rédiger et de signer le texte coordonné des statuts de la Société.
Les status coordonnés sont les suivants:
"CHAPITRE I. NATURE DE LA SOCIETE
Article 1. Forme juridique- nom
§1. La société est une personne morale avec la forme juridique d'une société en commandite
(«SComm»). Si la société est reconnue comme une entreprise agricole, la désignation de la forme
juridique est suivie des termes «reconnue comme une entreprise agricole», à savoir «Société en commandite
reconnue comme une entreprise agricole», ou en abrégé « SCommEA ».
§2. Le nom de la société est «SANDERS-VRINS».
Article 2. Siège social
§1. Le siège social de la société est établi dans la Région wallonne.
§2. Le siège social peut être déplacé par décision de l'assemblée générale et moyennant le respect des
exigences relatives à la modification des statuts, vers n'importe quel autre endroit dans la partie linguistique
néerlandophone du pays ou la région bilingue de BruxellesCapitale. Ce déplacement fera l'objet d'une
publication dans les Annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions applicables du droit des
sociétés.
Article 3. Objet
§1. La société a pour objet principal l'exploitation d'une entreprise agricole qui appartient en pleine
propriété à la société, ainsi que de possibles autres biens immobiliers dont la société ou les associes
commandites deviendraient propriétaires ou qu'ils recevraient en bail à ferme.
§2 En ordre secondaire, l'objet de la société est d'exercer des activités dans le cadre de l'agriculture
élargie. Ces activités comprennent, mais ne sont pas nécessairement limitées à :
-Exécution et coordination de tous les travaux agricoles, y compris tous les travaux de culture de la terre,
visant à améliorer, protéger et récolter les cultures ;
-la production et la vente d'électricité ;
§3. En général, la société est autorisée à effectuer toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières en lien direct ou indirect avec les activités professionnelles précitées
ou qui seraient de nature à faciliter leur exécution.
Article 4. Durée
§1. La société est constituée pour une durée indéterminée.
Article 5. Qualité des associés
§1. Seules les personnes physiques peuvent devenir des associés commandites ou des associés
commanditaires.
§2. Seules les personnes qui s'engagent à consacrer au moins la moitié de leur temps de travail à
l'exploitation des activités agricoles et à obtenir au moins la moitié de leurs revenus professionnels à partir de
l'exploitation active de l'activité agricole peuvent devenir des associés commandites.
CHAPITRE II. PARTS
Article 6. Apport
§1. En tant que contrepartie de l'apport des associés, un total de 3.500 parts de valeur équivalente sont
octroyées. Les parts sont nominatives et entièrement libérées.
§2. Les nouvelles parts doivent être libérées lors de leur délivrance.
[ ... ]
CHAPITRE III. ADMINISTRATION
Article 9. Gérants - associés commandites
§1. Nomination - démission
Chaque associé commandite doit être désigné comme gérant. Chaque gérant doit être un associé
commandite pendant l'intégralité de la durée de son mandat.
Un associé commanditaire ne peut pas être un gérant.
Chaque associé commandite est nommé gérant statutaire.
§2. Administration interne et représentation externe
L'administration et la représentation de la société sont à la charge de l'associé commandite en tant que
mandataire de la société.
Chaque associé commandite dispose individuellement de l'autorisation de poser des actes de gestion
et/ou des actes de disposition jusqu'à un montant financier de sept mille cinq cents (7.500) euros.
Chaque associé commandite peut, à sa discrétion, prendre toutes les décisions internes individuellement
dans les limites précitées. Il peut également représenter la société pour tous les actes judiciaires et extra-
judiciaires dans les mêmes limites précitées, sans devoir attendre l'accord des autres associés.
Pour tous les actes de gestion et/ou de disposition qui dépassent le montant susmentionné de sept mille
cinq cents (7.500) euros, la décision doit être prise à la majorité simple parmi les associés commandites et la
société est représentée légalement de manière judiciaire et extra-judiciaire conjointement par les associés
commandites, ou par un associé commandite qui agit avec un mandat spécifique et limité dans le temps qui a
été délivré par les associés commandites.
S'il n'existe qu'un seul associé commandite, les limites précitées ne sont pas valables.
§3. Rémunération du mandat
Chaque associé commandite a le droit de recevoir une rémunération brute à titre de compensation pour
son travail, qui doit au moins être égale au salaire minimum pour les ouvriers qualifiés du même secteur. Il a
le droit de recevoir une telle rémunération indépendamment de la nature et de l'importance des résultats de
l'entreprise.
§4. Nomination
Les associés commandites qui sont nommés en tant que gérants statutaires pour la durée d'existence de
la société sont les suivants:
-Sanders Marc
§5. Démission volontaire
Chaque associé commandite a le droit de démissionner librement de sa fonction de gérant en envoyant
une notification par écrit à tous les associés avec un délai de préavis de 6 mois.
Les associés peuvent renoncer à ce délai par le biais d'une décision prise lors d'une assemblée générale,
a la majorité nécessaire pour une modification des statuts.
L'associé commandite qui quitte sa fonction de gérant statutaire perd le statut d'associé commandite et
devient associé commanditaire de plein droit pour les actions dont il dispose au moment de la communication
du délai de préavis précité.
§6. Licenciement forcé
La mission d'un gérant statutaire peut uniquement se terminer de manière forcée sans délai de préavis
pour des motifs graves et par le biais d'une décision de l'assemblée générale qui est prise à la majorité
particulière prévue à l'article 10 §7,7e alinéa des statuts.
[ ... ]
CHAPITRE V. TRAITEMENT DU RESULTAT
Article 14. Exercice comptable - inventaire - balance et calcul du résultat - répartition du bénéfice -
réservation
§ 1. Exercice
L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
Sauf lorsque la société n'a pas l'obligation de tenir une comptabilité, les associés commandites établissent
un inventaire à la fin de chaque année comptable ainsi qu'une balance incluant le calcul du résultat pour
l'année comptable écoulée.
Les associés commandites formulent une proposition de distribution des bénéfices ou de contribution aux
pertes.
Cette distribution des bénéfices ou contribution aux pertes est décidée lors de la première réunion
annuelle qui suit.
Si les parts sont grevées d'un droit d'usufruit, la distribution des bénéfices ou la contribution aux pertes
sont respectivement octroyés à ou à charge de l'usufruitier.
La réunion annuelle détermine la date et le mode de paiement de la distribution de bénéfices. Chaque
associé commandite peut réaliser le paiement par le biais d'un compte en banque de la société. La
distribution des bénéfices doit avoir lieu au plus tard deux mois suivant la réunion annuelle.
La réunion annuelle détermine également la date et le mode de paiement des contributions aux pertes.
Chaque associé commandite s'occupe de la perception. Les contributions aux pertes par virement bancaire
sur le compte de la société se font au plus tard deux mois après la réunion annuelle.
Les associés commandites peuvent payer une ou plusieurs avances sur le résultat aux associés au cours
de l'année civile. Une telle avance peut uniquement être considérée comme définitivement acquise après
l'approbation par la réunion annuelle.
Si le résultat de la société indique à la fin de l'année civile que les associés ont reçu illégitimement une
avance trop importante, le montant de celle-ci doit être réduit au prorata des parts de ces associés dans la
société, sauf répartition différente adoptée à l'unanimité par tous les associés lors de la réunion annuelle.
Cette réduction se fait par le remboursement par versement bancaire du montant déterminé lors de la réunion
annuelle sur le compte bancaire de la société dans un délai de deux mois suivant la réunion annuelle précit
CHAPITRE VI. DISSOLUTION ET EXCLUSION
[ ... ]
Article 16. Liquidation
§1. Nomination du liquidateur
[ ... ]
§2. Boni de liquidation
Le boni de liquidation et les éventuelles pertes sont partagés parmi les associés au prorata des parts de
ceux-ci.
[ ... ]“
3.Siège de la Société
L'assemblée générale confirme, à l'unanimité, autant que nécessaire, que le siège social de la Société se
trouve en Région wallonne, à 6990 Hotton, Rue Sur-Somont 1.
4.Procuration pour le dépôt et la publication
Une procuration spéciale est donnée à Elien Boderez, Laurens De Cock et à tout autre employé de SBB
Certified Accountants and Advisors BV (dont le siège social est établi à 3000 Leuven, Diestsevest 32, bus 1a
et KBO nº 0459.609.556) et SBB Bedrijfsdiensten BV (dont le siège social est établi à 3000 Leuven,
Diestsevest 32, bus 1a et KBO nº 420.170.841), chacun séparément et avec droit de substitution, pour
accomplir au nom et pour le compte de la Société tous les actes légalement requis et nécessaires à la
publication. 420.170.841), chacun séparément et avec le droit de substitution, à remplir au nom et pour le
compte de la Société toutes les obligations légales et toutes les autres obligations de dépôt et de publication
nécessaires en vertu de la présente assemblée générale. Plus particulièrement et sans s'y limiter, chacun des
mandataires est autorisé à signer tous les formulaires de publication et à les déposer au greffe, ainsi qu'à
remplir toutes les formalités administratives auprès de toute autorité gouvernementale (CBE, TVA, etc.).
Pour un véritable extrait
Elien Boderez, mandataire
Déposé par la présente:
- Procès-verbale de l'assemblée générale 14 avril 2025
- Les status coordonnés