N° d'entreprise : 0631809696
Nom
(en entier) : EASYVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Gachard 59
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « EASYVEST », ayant son siège à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Gachard, 59,
inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0631.809.696, reçu par Maître
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles),
Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le dix-huit novembre deux mil vingt
deux, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le vingt-cinq
novembre suivant, volume 0 folio 0, case 29121, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par
le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les
résolutions suivantes :
 
Première résolution Transformation de la société
a) Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe
d'administration qui explique le projet de transformation de la société en société anonyme, de l'état
clôturé au 30 septembre 2022 y annexé, ainsi que du rapport du commissaire sur l'état joint au
rapport de l’organe d'administration.
 
Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants :
 
« Conclusion
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive de la Société, clôturé au 30 septembre 2022, n’a pas été
établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément au référentiel comptable et que l’actif net,
repris dans l’état résumant la situation active et passive de la Société, clôturé au 30 septembre 2022,
établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
L’actif net de la Société, repris dans l’état résumant la situation active et passive de la Société,
clôturé au 30 septembre 2022, pour un montant de EUR 1.681.566, n’est pas inférieur au capital
minimum prescrit pour la constitution d’une société anonyme (EUR 61.500) . Néanmoins, il est
inférieur au capital repris dans l'état précité, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts
ne permettent pas de distribuer (EUR 3.055.032). La différence est donc de EUR 1.373.466.
Notons également que les règles d’évaluation de la société n’ont pas été modifiées suite à la
décision de transformation.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14:4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une société à responsabilité limitée en une société
anonyme comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 09 novembre 2022
MAZARS RÉVISEURS D'ENTREPRISES SRL
Volet B
Commissaire
Représenté par Philippe De Harlez De Deulin
Réviseur d’entreprises »
 
 
 
b) Transformation de la société
L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d'adopter la forme de la société anonyme.
Tous les éléments d'actif et de passif de la société demeurent intacts, de même que les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société anonyme continuera les écritures et
la comptabilité tenues par la société à responsabilité limitée.
La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société à responsabilité limitée à la
Banque Carrefour des Entreprises.
 
Deuxième résolution : Modification de la date de clôture de l'exercice social et du jour de l'assemblée
générale ordinaire
L'assemblée décide, après délibération : de modifier le jour de l'assemblée générale ordinaire pour le
porter au premier mardi du mois de juin de chaque année à 11 heures, et pour la première fois en
2023.
 
Troisième résolution : Adoption des statuts de la société anonyme
 
L'assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société anonyme :
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société anonyme, en abrégé SA.
Elle est dénommée « EASYVEST ».
 
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
OBJET
La société a pour objet au sens le plus large du terme, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en participation avec ceux-ci, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- D’effectuer toutes opérations de courtage notamment en assurances, financements, prêts
personnels et hypothécaires, leasings et autres.
- D’effectuer toutes activités d’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement
au sens de la loi applicable.
- D’effectuer toutes activités d’intermédiation en assurance et en réassurance au sens de la loi
applicable.
- D’effectuer toutes activités d’intermédiation de crédit au sens de la loi applicable.
- D’effectuer toutes activités d’intermédiation dans la réalisation d’opérations mobilières ou
immobilières.
- D’effectuer toutes activités d'intermédiation commerciale dans toutes les sphères d'activités non
réglementées.
- D’effectuer toutes activités d’investissement en tant que société de gestion de portefeuille et de
conseil en investissement au sens de la loi applicable.
- De fournir des services et des conseils en matière d’optimisation et de planification financière, d’
analyse et de gestion des risques, d’optimisation fiscale, d’optimisation successorale, et d’
optimisation patrimoniale en ce compris et notamment, des conseils sur la structure du patrimoine,
sur la planification et la protection du patrimoine, ainsi que sur la structuration juridique du patrimoine
Volet B
et l’organisation de son transfert, et ce, tant pour des clients professionnels que des personnes
privées.
- De fournir tous avis, conseils, services, formations et assistance sous quelque forme que ce soit à
tous tiers, personnes physiques ou morales, dans tous les domaines et notamment, sans que cette
liste soit exhaustive, en matière de stratégie, d’organisation, de management, de gestion de
ressources humaines (en ce compris le coaching individuel et de groupes), d’administration, de
gestion, de marketing, de finances, de fiscalité, de statistique, d’actuariat, de gestion patrimoniale, d’
informatique, de recherche et développement, de développement commercial ou encore en matière
de vente et d’achat d’entreprise.
- De constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute opération
immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels immobilier
comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son
acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la
rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation,
la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à
disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de tiers
d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de biens
meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération soit
limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous les
actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles.
- De rechercher, développer, fabriquer, mettre en œuvre et commercialiser toutes technologies,
applications, programmes informatiques et moyens de communication liés à ces activités.
- D’acheter, vendre, prendre des licences, souscrire ou concéder des droits, et donner des brevets
en lien avec tout savoir-faire et immobilisations incorporelles connexes à son objet social.
La société peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son
fonds de commerce. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en
faveur de toute personne ou société liée ou non. Elle peut également - en fonction de ses intérêts
propres - se porter caution ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant
pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y compris les gérants, les associés, le personnel et
les préposés de la société.
La société peut créer, développer et géré un réseau de franchise. La société peut faire appel à des
sous-traitant pour réaliser toutes les opérations définies dans son objet social.
La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille.
La société peut prendre des participations, en Belgique ou à l’étranger, dans toutes sociétés,
entreprises et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières.
La société peut effectuer tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes activités d’une société d’
investissement et de holding consistant en la souscription, l’acquisition, la cession et la détention de
toutes actions, obligations, tous autres titres ou valeurs mobilières.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats, et particulièrement la ou les fonctions d’
administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés nationales ou internationales tant
publiques que privées.
La société peut d’une façon générale, accomplir tous actes, toutes transactions, et toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour
le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et le
développement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut s’intéresser, tant en Belgique qu’à l’étranger, par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de trois millions cinquante mille et trente et un euros et soixante-cinq
cents (3.050.031,65 €), représenté par un million cinq cent trente-quatre mille sept cent soixante-cinq
(1.534.765) actions, dont un million (1.000.000) d’actions ordinaires (les « Actions Ordinaires ») et
cinq cent trente-quatre mille sept cent soixante-cinq (534.765) actions de classe A (les « Actions de
Volet B
Classe A ») sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/un million cinq cent
trente-quatre mille sept cent soixante-cinquième (1/1.534.765ème) du capital..
Les droits et obligations des classes d’actions sont déterminés dans les statuts et dans la Convention
d’Actionnaires.
Chaque titulaire d’Action de Classe A a le droit, à tout moment et à sa discrétion, de demander la
conversion des Actions de Classe A qu’il détient en Action Ordinaire. Le ratio de conversion des
Actions de Classe A en Actions Ordinaires est de 1:1 (ajusté pour les divisions d’actions et
reclassement).
Toutes les Actions de Classe A seront automatiquement converties en Actions Ordinaires, au ratio
de conversion alors applicable, dans le cas d'une introduction en bourse dûment souscrite (« firmly
underwritten ») immédiatement avant l’admission à la négociation, à condition que cette introduction
en bourse (i) soit approuvée par une majorité des 3/4 des titulaires d’Actions de Classe A; ou (ii)
génère un produit net global minimum pour la société d'au moins 28.500.000 euros sur la base d'un
prix par action au moins égal à trois fois le PPS (tel que ce terme est défini à l’article final des
présents statuts).
Les actions, mêmes entièrement libérées, sont et restent nominatives.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
absolue des voix sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la loi.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
En cas d’Evènement de Liquidité, le solde sera réparti comme suit :
(i) Premièrement, les titulaires d'Actions de Classe A auront le droit de recevoir un montant égal au
PPS de ces Actions de Classe A au moment de l’Evènement de Liquidité (ajusté proportionnellement
pour toute division d'actions, reclassement, ou autre événement similaire impliquant un changement
dans la structure de la Société en ce qui concerne ces Actions de Classe A), (la "Préférence » ),
étant entendu que si le produit de cet Evénement de Liquidité disponible pour la distribution était
insuffisant pour payer aux détenteurs d'Actions de Classe A la totalité de leur Préférence
conformément au présent paragraphe, ces détenteurs d'Actions de Classe A participeront
proportionnellement à toute distribution du produit dans la proportion des montants respectifs qui
seraient autrement payables pour ces Actions de Classe A qu'ils détiennent lors de la distribution si
la Préférence était payée en totalité ;
(ii) Deuxièmement, tout produit restant (le cas échéant) sera distribué aux détenteurs d'Actions
Ordinaires, sur une base pari passu, chacun au prorata de sa détention d'Actions Ordinaires.
(iii) Par souci de clarté, les titulaires d’Actions de Classe A auront la possibilité soit (i) d'exercer leur
droit préférentiel de liquidation comme indiqué ci-dessus, soit (ii) de convertir leurs Actions de Classe
A en Actions Ordinaires.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier mardi du mois de juin à 11 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
Volet B
informer la société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de leur volonté
de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement, et ce pour autant qu'ils
aient effectué les formalités que ceux-ci doivent accomplir pour être admis à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions (à l’
exception des matières pour lesquelles une majorité spéciale est prévue dans la Convention d’
Actionnaires).
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Sans préjudice de ce qui est prévu dans la Convention d’Actionnaires, la société est administrée par
un collège composé de maximum six (6) administrateurs, nommés pour six ans au plus par l’
assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle, en tenant compte des
modalités reprises ci-dessous :
 
i. Un (1) administrateur sera désigné parmi les candidats proposés par Matthieu Remy ;
ii. Un (1) administrateur sera désigné parmi les candidats proposés par Corentin Scavée ;
iii. Deux (2) administrateurs seront désignés parmi les candidats proposés par les actionnaires
titulaires d’Actions de Classe A (les « Administrateurs A ») ;
iv. Deux (2) administrateurs seront désignés parmi les candidats proposés par le conseil d’
administration.
 
Les administrateurs doivent être des personnes physiques.
Le droit des titulaires d’Actions de Classe A de proposer la nomination d’administrateurs comme dit
ci-dessus est subordonné à la détention continue d'au moins 15 % des actions de la Société par les
titulaires d’Actions de Classe A. Si les titulaires d’Actions de Classe A détiennent ensemble moins de
15 % des actions mais 5 % (ou plus) des actions, ils auront le droit de proposer la nomination d'un
(1) administrateur au conseil d’administration (et feront en sorte qu’un des administrateurs nommés
sur leur proposition démissionne de son poste). Si les titulaires d’Actions de Classe A détient
ensemble moins de 5 % des actions, ils ne seront plus en droit de proposer la nomination d'un
administrateur au conseil d'administration.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
Sans préjudice de la Convention d’Actionnaires, lorsque la place d’un administrateur devient vacante
avant la fin de son mandat, les administrateurs restants de la même classe de l’administrateur
sortant ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit
confirmer le mandat de l’administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut
de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que
cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est exercé à
titre gratuit.
Le conseil d’administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d’absence de
désignation, la présidence est assurée par l’administrateur désigné par le conseil d’administration
parmi les administrateurs présents.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
L’organe d’administration représente la société à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur. La société est également valablement représentée à l’égard des tiers et
en justice, en tant que demande ou défendeur, par deux administrateurs agissant conjointement
Volet B
(dont au moins un Administrateur A pour les matières pour lesquelles une majorité spéciale est
prévue dans la Convention d’Actionnaires).
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par la
(les) personnes à laquelle(auxquelles) la gestion journalière a été déléguée, chacun agissant seule.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
 
Quatrième résolution : Confirmation des administrateurs et du commissaire, et nomination des
administrateurs-délégués de la société anonyme
 
a. L'assemblée générale confirme aux fonctions d’administrateurs de la société anonyme, à compter
du jour de l'acte et pour une durée de 6 ans :
- Monsieur REMY Matthieu ;
- Monsieur SCAVÉE Corentin ;
- Monsieur PANSAERS Xavier;
- Monsieur WAUTELET Philippe;
- Monsieur RAEVENS Bernard ; et
- Monsieur PHILIPPSON Jacques-Martin.
 
Le mandat d’administrateur de Messieurs REMY Matthieu, SCAVÉE Corentin, RAEVENS Bernard et
PHILIPPSON Jacques-Martin, ne sera pas rémunéré.
Le mandat d’administrateur de Messieurs WAUTELET Philippe et PANSAERS Xavier, sera
rémunéré.
 
b. L’assemblée générale appelle également aux fonctions d’administrateurs-délégués, pour toute la
durée de leur mandat d’administrateur :
- Monsieur REMY Matthieu; et
- Monsieur SCAVÉE Corentin.
 
Leur mandat est gratuit.
 
c. Pour autant que de besoin, l'assemblée confirme également que le mandat du commissaire, la
société Mazars REVISEURS D' ENTREPRISES SRL, ayant son siège Avenue du Boulevard 21 bte 8
à 1210 Bruxelles et inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro
0428.837.889, représentée par Monsieur Philippe de Harlez de Deulin, réviseur d’entreprises, reste
d’application au sein de la société anonyme.
Conformément à une décision de l’assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2022, le mandat du
commissaire a été approuvé pour une durée de 3 ans, couvrant le contrôle légal des comptes
annuels des exercices 2021, 2022, 2023.
 
Cinquième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chacun des administrateurs, avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer les démarches
administratives subséquentes à la présente assemblée ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, Rapport de l’organe
d'administration, établi conformément à l’article 14:5 du Code des sociétés et des associations,
Rapport du commissaire, établi conformément à l’article 14:4 du Code des sociétés et des
associations, statuts coordonnés.