N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): GAETAN VAN ELDER & ASSOCIATES
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
1180 Uccle, Rue Edith Cavell 63
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le 17 mai 2013 par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, notamment ce qui 
suit :
A COMPARU
Monsieur VAN ELDER Gaetan Edouard Jean Marie Ghislain, né à Dinant le huit 
mai mille neuf cent septante, domicilié à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue Alfred 
Haulotte, 33.
I. CONSTITUTION
Le comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile 
d’avocat(s) sous la forme d'une Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée dénommée « GAETAN VAN ELDER & ASSOCIATES », qui 
aura son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), Rue Edith Cavell, 63, dont le capital social 
est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante Euro (18.550 EUR), représenté par mille huit 
cent cinquante-cinq (1.855) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant 
chacune un/mille huit cent cinquantième (1/1.855ème) de l'avoir social.
Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du 
Code des sociétés.
Il a déclaré souscrire les mille huit cent cinquante-cinq (1.855) parts sociales, comme 
suit :
A. APPORT EN NATURE
Description de l'apport en nature
Monsieur VAN ELDER Gaetan, préqualifié, déclare apporter à la société son cabinet 
d'avocat.
Cet apport, sur la base d'une situation arrêtée au 1er mai 2013 comprend :
La clientèle – en ce compris les honoraires promérités, l’équipement complet du 
cabinet sis à Uccle, la documentation et plus généralement l’ensemble du matériel, mobilier 
actuellement affecté par l’apporteur à la pratique de sa charge ainsi qu’un véhicule de 
0534569275
marque Audi, Type A6 à charge pour la société bénéficiaire de l’apport de reprendre à sa 
charge, à dater du 1er mai 2013, les engagements découlant d’une convention de financement 
conclue avec CBC Banque , convention portant la référence 728-1093429-83 au sein de la
banque.
La clientèle est apportée à la société pour une valeur de 150.000,00 €.  Les biens 
corporels apportés, sont évalués par le fondateur pour un montant total de 24.300 € ; soit 
mobilier de bureau : 2.500,00 €, documentation bibliothèque : 7.800,00 € et véhicule : 
14.000,00 €.
A charge pour la société bénéficiaire de l’apport de reprendre à son compte les 
engagements découlant d’une convention de financement souscrite auprès de CBC Banque 
sous le numéro 728-1093429-83  dont le solde en capital après règlement de l’échéance en 
capital du 14 avril 2013 s’élevait à 17.483,61 €.
Rapport spécial du fondateur
Le fondateur a rédigé le rapport spécial prescrit par l'article 219 du Code des 
sociétés.
Conditions et rémunération de l'apport en nature
L'apport du cabinet est fait sur la base d'une situation active et passive arrêtée au 1er
mai 2013.
Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux éléments apportés 
sont réputées faites pour le compte, au profit et risques de la société présentement 
constituée.
La société aura la propriété des biens et des droits apportés à compter de ce jour, 
mais elle en aura la jouissance rétroactivement à partir du 1er mai 2013. Elle prendra les 
biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur, pour quelque 
cause que ce soit. Elle remplira toutes les formalités légales à l'effet de rendre opposable aux 
tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.
En rémunération de l’apport en nature de cent cinquante-six mille huit cent seize 
euros trente-neuf cents (156.816,39 €), il est attribué à Monsieur Gaëtan VAN ELDER mille 
huit cent cinquante-cinq (1.855) parts sociales, entièrement libérées sans désignation de 
valeur nominale de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée 
«GAETAN VAN ELDER & ASSOCIATES», à une valeur intrinsèque de dix euros (10 €) 
par actions, soit un capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 €).
Le solde de la valeur de l’apport, soit cent trente-huit mille deux cent soixante-six 
euros trente-neuf cents (138.266,39 € ) sera porté en compte-courant en faveur de 
l’apporteur, Monsieur Gaëtan VAN ELDER.
Rapport du reviseur d'entreprises
Monsieur Regis VAN CAILLIE, réviseur d’entreprises, dont les bureaux sont situés 
avenue Marcel Thiry, 11/2, à Woluwe-Saint-Lambert, désigné par le fondateur, a dressé le 
rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants : 
« V. CONCLUSIONS
L’apport en nature en constitution de la société « GAETAN VAN ELDER & 
ASSOCIATES » consiste en divers éléments immatériels et matériels constituant les éléments 
affectés à la pratique de sa charge par Maître Gaëtan Van Elder, avocat.
A l’issue de ses contrôles, le soussigné, Régis Van Caillie, Réviseur d'Entreprises, 
agissant en qualité de représentant de la société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée déclare que :
1.
l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut 
des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la 
société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du 
nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;
2.
la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de 
précision et de clarté;
3.
les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont 
justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui 
correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en 
contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature consiste en 1.855 
parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société « GAETAN VAN ELDER & 
ASSOCIATES» ainsi qu’une inscription de 138.266,39 € au crédit d’un compte courant 
ouvert au passif de la société au nom de Monsieur Gaëtan Van Elder.  L’apporteur sera par 
ailleurs nommé gérant de la société « GAETAN VAN ELDER & ASSOCIATES ».
Le transfert à la société Gaëtan Van Elder & Associates nous paraît soumis aux 
dispositions de l’article 442bis du CIR et de l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 en 
matière d’opposabilité aux administrations concernées et de responsabilité solidaire de la 
société bénéficiaire de la cession.
Comme nous n’avons  pas accès aux informations nécessaires, les présentes 
conclusions sont formulées sous réserve de l’absence de dettes fiscales et sociales dans le 
chef du cédant vis-à-vis des administrations concernées.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous 
prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction.
Bruxelles, le 10/05/2013
(signé)
Régis Van Caillie ».
Un exemplaire de ce rapport, comme du rapport spécial du fondateur, sera déposé au 
greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, en même temps qu'une expédition du présent 
acte.
B. LIBERATION DU CAPITAL
Le comparant nous a prié d'acter que, conformément à l'article 223 du Code des 
sociétés, le capital se trouve ainsi entièrement libéré.
Le comparant a déclaré que le montant des frais, dépenses, rémunérations et 
charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ quatre mille 
cinq cents euros.
II. STATUTS
Article 1 - Forme
La société civile adopte la forme de la Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « GAETAN VAN ELDER & ASSOCIATES ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, 
factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société 
civile d’avocat(s) à forme de s.p.r.l. » ou « société civile d’avocat(s) à forme de société 
privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la 
société.
Article 3   Siège social
Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), Rue Edith Cavell, 63.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la 
Région wallonne par simple décision de la gérance.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 4 - Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par un avocat (ou des 
avocats) inscrit(s) au tableau de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et de 
Nivelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des 
membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) 
s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre. 
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, 
pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou 
financières se rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou 
pouvant contribuer à son développement. 
Elle pourra par ailleurs procéder à l’acquisition d’immeubles, d’actions, 
d’obligations, d’options sur valeurs mobilières, de warrants, de tous autres instruments 
financiers ou de valeurs quelconques.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en 
matière de modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante Euro (18.550 
EUR).Il est divisé en mille huit cent cinquante-cinq (1.855) parts sociales sans désignation 
de valeur nominale, représentant chacune un/mille huit cent cinquantième (1/1.855ème) de 
l'avoir social, entièrement libérées.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité 
d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y 
en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par 
l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et 
en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet 
social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, 
pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 12 - Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
Article 13 - Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la situation 
financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces 
comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou 
morales, de l’Institut des reviseurs d’entreprises.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. 
L’assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
Article 14 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le huit juin à douze heures, 
au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre 
qu’un samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les 
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à 
la demande d'un associé.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont 
adressées à chaque associé quinze jours au moins avant l'assemblée par courrier 
recommandé ou par tout autre moyen (dont le courrier électronique) pour autant que les 
destinataires aient, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la 
convocation moyennant un autre moyen de communication. Elles ne sont pas nécessaires 
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les 
pouvoirs dévolus par la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, 
seront consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé 
porteur d'une procuration spéciale.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de 
chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 
92 et suivants du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Pour autant que la loi l’impose, le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans 
lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est 
prélevé annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce 
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité 
sur proposition de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
Article 20 - Dissolution. Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants 
en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui 
doivent être avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation 
des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les 
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des 
remboursements partiels.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant a pris à l'unanimité les décisions suivantes :
1. Clôture du premier exercice social
Par dérogation à ce qui est dit ci dessus, et exceptionnellement, le premier exercice 
social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira en juin deux mille quinze.
3. Gérant
A été nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée : Monsieur VAN ELDER 
Gaetan, précité, ici présent et qui accepte.
Il a été nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans 
limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas désigner de 
commissaire-réviseur.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises depuis le 1er mai 2013 par le comparant au nom et pour compte de la société en 
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui 
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur Frédéric DE ROY, ou toute autre personne désignée par lui, a été désigné 
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous 
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou 
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous 
Volet B - Suite
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat 
lui confié.
Pour extrait analytique conforme.