N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FERME DE BROCUI
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue Jean-Pierre de Beaulieu 3
Jodoigne (Lathuy)
1370
En ce jour, le 14 février 2024,  les parties :
1.
Mr Robert DELMEZ, n° national 58.12.21-247-37,  profession agriculteur , marié sous le régime de séparation
des biens avec Madame Françoise Gillis, domiciliés à1370 Jodoigne, division Lathuy, rue J-P de Beaulieu 3   
2.
Mme Bénédicte DELMEZ,  n° national 85.08.19-088-19, salariée,  état civil célibataire, domicilié   à 1370
Jodoigne division Lathuy ,  rue Haut Chemin 24
3.
Mme Audrey DELMEZ, n° national 88.03.11-178-03, agricultrice, état civil célibataire, domicilié à 1370 Jodoigne
division Lathuy, rue Jean-Pierre de Beaulieu 7
ont convenu de constituer une Société en Commandite Entreprise Agricole dénommée  
FERME DE BROCUI
Les fonds propres de la société s’élèvent à  vingt mille euros (20.000,00 €).
La société est fondée pour une durée indéterminée, à partir de sa date de constitution..
Les fondateurs ont effectué les apports suivants :
-  
Madame Audrey Delmez apporte  6.000,00 € au moyen d’un apport en argent, pour lequel  30 parts sans
mention de valeur nominale lui sont attribués.
-     Monsieur Robert Delmez apporte 8.000,00 € au moyen d’un apport en argent, pour lequel  40  parts sans
mention de valeur nominale lui sont attribués ;
-     Madame Bénédicte Delmez apporte  6.000,00 € au moyen d’un apport en argent, pour lequel  30 parts
sans mention de valeur nominale lui sont attribués ;
Les statuts de la société sont les suivants :
CHAPITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
Article 1. Forme juridique et dénomination
La société a pris la forme d’une Société en Commandite Entreprise Agricole. Sa dénomination est FERME DE
BROCUI
1006230290
En abrégé FERME DE BROCUI SCommEA
Article 2. Siège, e-mail et site web
Le siège de la société est établi  en région wallonne. Lors de constitution, le siège est établi à   1370 Jodoigne
division Lathuy, rue Jean Pierre de Beaulieu 3
Sans modification des statuts et sur décision du gérant ou de l’assemblée des associés commandités, il peut
être déplacé vers un autre endroit situé en Belgique dans la Région linguistique française ou dans la Région
bilingue de Bruxelles-Capitale. Chaque déplacement du siège de la société fera l’objet d’une publication dans
les Annexes du Moniteur belge.
L’adresse e-mail de la société est la suivante : fermedebrocui@gmail.com
Article 3. Durée
La société est fondée pour une durée indéterminée. Par dérogation à ce qui est prévu à l’article 4 :16 CSA, la
société n’est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l’assemblée des associés, et moyennant le
respect des exigences propres aux modifications des statuts.
CHAPITRE II - OBJET
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
1. - l'agriculture, l'élevage, l'horticulture et les activités connexes à l'agriculture, à l’élevage et à l’horticulture.
- les travaux d'entreprise liés à la production de l'agriculture, de la culture au sens le plus large, de l'élevage, de
l'horticulture, de la sylviculture, de la cynégétique et de la pêche, soit pour son compte soit pour le compte de
tiers.
La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre manière.
2. - toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce de tous
produits et fournitures relatifs à l'agriculture dans le sens le plus large du terme, à l’élevage, à l’exploitation
fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture et à la sylviculture ou tout autre mode, toute activité forestière,
ainsi que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus, et notamment
l’élevage de truies, porcs, porcelets et la récolte de foin,
-  la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de tous
services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion dans la plus large
acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, principalement de type rural, forestier et/ou
agricole, soit directement soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son
activité.
-  
l'achat, la vente, la promotion, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache
directement ou indirectement aux exploitations agricoles, fruitières, sylvicoles, horticoles, etc; de même que
l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus.
-  
la conception, le développement, la fabrication, la réparation, le courtage, la location, l’achat et la vente de tout
procédé, machine, composant ou outillage intervenant dans les processus des productions agricoles (végétales
ou animales), horticoles ou forestiers.
-  
l'étude, le conseil, la consultance, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services relativement aux
productions agricoles (végétales ou animales), horticoles ou forestières.
4.  
La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de mandataire, de
prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour compte de tiers en rapport
avec son objet social. ainsi que  la prestation de service de conseil en organisation et gestion d’entreprises
actives dans ce domaine ou dans tout autre domaine au sens le plus large qui soit, la représentation, la
promotion et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial.
5.  
La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens (en ce compris la mise à disposition
de personnel) nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou
installation nécessaire à la production et la diffusion de ses produits.
6.  
La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre : l’achat, la vente, la mise ou la prise
en location, l’exploitation, la construction, l’aménagement, la mise en valeur et la gestion de tous biens
immeubles.
La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de valeurs
mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou provisoire, actions,
titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport,
transfert ou autrement.
7.  
 Sous réserve des dispositions légales et réglementaires l’acceptation et l’exercice de mandats de gérant,
d’administrateur, de liquidateur et de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou
associations en relation avec le secteur agricole.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout
autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou
de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits et services.
CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
Article 5. Associés
Il y a deux sortes d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires. Seules des
personnes physiques peuvent avoir la qualité d’associé.
L’/Les associé(s) commandité(s) est/sont 
:
-  
Madame Audrey DELMEZ, domiciliée à 1370 Lathuy, rue Jean Pierre de Beaulieu 7
-  
Monsieur  Robert DELMEZ, domicilié à 1370 Lathuy, rue Jean-Pierre de Beaulieu 3
Il(s)/Elle(s) est/sont responsable(s) solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société. Les
associés commanditaires s’engagent à consacrer à leur mandat la moitié au moins de leur temps de travail et à
en percevoir la moitié au moins de leurs revenus professionnels.
L’/Les associé(s) commanditaire(s) est/sont :
-  
Madame Bénédicte DELMEZ , domiciliée à 1370 Lathuy ,  rue Haut Chemin 24
Il(s)/Elle(s) n’est/ne sont responsable(s) des dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports.
Les associés commandités et commanditaires s’engagent à n’exercer aucune activité indépendante susceptible
de faire concurrence aux activités de la société.
La société devra comporter toujours au moins deux associés. En cas de démission qui réduirait le nombre à
moins de deux, la démission sera tenue en suspens jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivante.
Article 6. Apports
Le montant total des apports dans la société s’élève à vingt mille euros (20.000,00 €).
Ces apports ont été entièrement libérés.
Article 7. Parts
Les apport sont représentés par cents  parts nominatives sans mention de valeur nominale.  Toutes les parts
ont une valeur égale et un droit de vote égal.
Article 8. Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège de la société ou par voie électronique sur « E-Stox ». Il contient :
-  
les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre de parts qu’il possède ;
-  
les versements effectués sur chaque part ;
-  
les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas de
cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert pour cause de
décès.  
La propriété de chaque part est établie par l’acte de fondation ou par les actes d’apport ultérieur ainsi que, en
cas de cession ou transfert pour cause de décès, par l’inscription au registre des parts.
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date de
son inscription au registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de l’inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du registre,
signé par le gérant, mentionnant le nombre d’actions que possède l’associé dans la société.
Article 9. Cession des parts
Toute cession de parts entre vifs  ou en cas de décès est soumise à l’accord préalable de l’assemblée
générale. Le cédant est responsable de demander aux gérants une convocation d’assemblée générale afin de
faire valider la cession envisagée après exercice des droits de préemption.
Pour toute cession entre vifs autre que cession entre associés, les associés commandités gérants de la société
ont un droit de préemption sur les parts cédées. En cas de pluralité de préempteurs, les parts sont réparties en
fonction du pourcentage des parts déjà détenues par chaque préempteur.
Si les associés commandités gérants de la société renoncent à leur droit de préemption, ce droit est reporté sur
les associés commanditaires. En cas de pluralité de préempteurs, les parts sont réparties en fonction du
pourcentage des parts déjà détenues par chaque préempteur.
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès qu’avec  l’accord
de  la majorité des 3/4 des associés.
En cas de refus, les associés qui ont refusé sont obligés de racheter eux-mêmes la participation. La cession ou
le transfert a lieu en application de l’article 1690 du Code civil.
CHAPITRE IV - DIRECTION ET CONTRÔLE
Article 10. Gérants
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés commandités.
Un associé gérant devra à tout moment consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l’activité
agricole exercée au sein de la société et devra en percevoir la moitié au moins de son revenu professionnel.
Cette condition pourra être vérifiée à tout moment à la demande de l’assemblée générale.
Ils sont nommés  pour une durée indéterminée et leur mandat est rémunéré.
La rémunération minimale est égale au moins à la rémunération d’un ouvrier qualifié spécialisé du secteur
agricole.
L’assemblée générale décide par une majorité des trois quarts :
·  
De la nomination et des pouvoirs du ou des gérants
·  
de la révocation du mandat du gérant et du préavis qui en découle
·  
de la révocation du gérant pour motif grave 
La nomination et le renvoi d’un gérant doivent faire l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur
belge.
Article 11. Pouvoirs de décision et de représentation
Le(s) gérant(s) est/sont habilité(s) à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de
l’objet de la société, à l’exception des actes que seule l’assemblée générale des associés est habilitée à poser.
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S’il y a deux ou
plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu’ils
agissent conjointement. 
Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et limités à une
opération ou à une série d’opérations déterminées sont autorisés.
Article 12. Contrôle
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la
société. Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les
écrits de la société.
CHAPITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 13. Convocation et ordre du jour
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée chaque année, durant la
première moitié de l’exercice comptable
L’ordre du jour de l’assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l’approbation des comptes
annuels, l’affectation des bénéfices et la décharge du/des gérant(s).
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une
éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
La convocation à l’assemblée générale, mentionnant la date et l’ordre du jour se fait par  courrier ordinaire ou
par e-mail avec accusé de réception.
Article 14. Droits de vote et prise de décision
Au sein de l’assemblée, chaque part à droit à une voix.
Au sein de l’assemblée, les décisions sont prises à la majorité des votes..
Un associé peut se faire représenter par un autre associé. Une seule procuration par associé est permise.
Toute modification aux statuts de même que la dissolution volontaire de la société ne peut être prise que par
une décision d’une assemblée générale extraordinaire, adoptée à la majorité des 3/4 des voix. Le
consentement de chaque associé est requis pour toute modification aux statuts sauf en cas de révocation d’un
associé gérant pour motif grave.
CHAPITRE VI -  EXERCICE COMTPABLE, COMPTES ANNUELS
Article 15. Exercice comptable
L’exercice comptable de la société court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Par dérogation, le premier exercice comptable débute le 01 mars 2024  
et prend fin le 31 décembre 2024.
Article 16. Comptes annuels et affectation des résultats
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le(s) gérant(s) établi(ssen)t les comptes
annuels.
Sur proposition du/des gérant(s), l’assemblée générale décide de l’affectation des résultats. S’il est décidé de
distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu’ils
possèdent .
CHAPITRE VII -  DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 17. Dissolution
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou en cas de disparition
du seul associé commandité, l’assemblée générale doit nommer un nouvel associé commandité gérant de la
société ou doit nommer un administrateur provisoire, à défaut de quoi  la société est mise en liquidation.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l’article 2 :80 CSA, un ou plusieurs liquidateurs
seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité requise pour une
modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2 : 87 -2 : 92
CSA.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu’ils
détiennent .
Article 18. Décès d’un des associés
En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l’associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société. Si certains héritiers sont mineurs, ils obtiennent
de plein droit la qualité d’associé commanditaire. 
Ce n’est que si l’associé décédé était le seul associé commandité avec une responsabilité illimitée et s’il n’y a
pas d’associés majeurs après son décès qu’un administrateur provisoire sera désigné par le tribunal de
l’entreprise, en application de l’art. 4 :28 CSA.
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
1.       Le premier exercice comptable commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de
chaque année.
2.       
Conformément à l’article 2 :2 CSA, les comparants déclarent reconnaître tous les actes juridiques posés au
nom et pour le compte de la société, avant qu’elle n’obtienne la personnalité juridique. Les fondateurs déclarent
que la société reprend  tous les engagements pris en son nom depuis le  01/01/2024.
3.       À l’unanimité des voix, sont (est) désigné(s) comme associé commandité, gérant(s) de la société 
Madame Audrey Delmez.
Fait à Lathuy, le 14 février 2024.
signatures:
Audrey  Delmez                            Robert Delmez                          Bénédicte Delmez
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : fermedebrocui@gmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Audrey DELMEZ
Rue Jean-Pierre de Beaulieu 7, 1370 Jodoigne