N° d'entreprise :
0445225050
Dénomination :
(en entier) :
CABINET MEDICAL FOURMEAU VIVIAN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Cabocherie(D) 7
7711 Mouscron
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Maître Sylvie DELCOUR, notaire à Dottignies en date du dix-sept mai deux mille
dix-huit ont comparu :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L'associé unique décide de réduire le capital, à concurrence de quatre-vingt mille euros (€
80.000,00), pour le ramener de nonante-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (€
98.592,01) à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (€ 18.592,01), sans annulation de
titres, par le remboursement à chaque part sociales d’une somme en espèces d’environ cent six
euros soixante-sept cents (€ 106,666666666). Ce remboursement ne pourra être effectué que dans
les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge
et moyennant le respect des conditions de l’article 317 du Code des Sociétés. Ce remboursement s’
effectuera par prélèvement de quatre-vingt mille euros (€ 80.000,00) sur le capital réellement libéré
le 20 décembre 2013, conformément à l’article 537 CIR 92.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Suite à la résolution ci-dessus, l’associé unique décide d'apporter aux statuts les modifications
suivantes:
Article 5. : Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (€ 18.592,01).
Il est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
chacune représentant un pair comptable égal du capital.
Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Ludovic Du Faux, à
Mouscron, le 19 septembre 1991, le capital social s'élevait à sept cent cinquante mille francs belges
(750.000,- BEF) et était représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, d’une valeur
nominale, de mille francs chacune.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire associé
Sylvie Delcour, à Dottignies, le 20 décembre 2013, la valeur nominale des parts sociales a été
supprimée, le capital a été exprimé en euros et a été augmenté, en application de l’article 537
CIR92, à concurrence de quatre-vingt mille euros (€ 80.000,00) pour le porter de dix-huit mille cinq
cent nonante-deux euros un cent (€ 18.592,01) à nonante-huit mille cinq cent nonante-deux euros un
cent (€ 98.592,01) sans création de parts sociales nouvelles.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire associé
Sylvie Delcour, à Dottignies, le 17 mai 2018, le capital a été réduit à concurrence quatre-vingt mille
euros (€ 80.000,00) pour le porter de nonante-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (€
98.592,01) à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (€ 18.592,01), sans annulation de
parts sociales, à prélever à concurrence de quatre-vingt mille euros (€ 80.000,00) sur le capital
réellement libéré le 20 décembre 2013, conformément à l’article 537 CIR 92.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
TROISIÈME RÉSOLUTION
Volet B
L’associé unique décide la (re)formulation de certaines dispositions statutaires pour les adapter au
Code des Sociétés, et plus particulièrement décide d’adapter les statuts à la terminologie «
assemblée générale spéciale » et « registre des parts », aux formalités de convocations prévues par
l’article 268 du Code des Sociétés, à la possibilité de tenir les assemblée générales à distances, à la
procédure de nomination de liquidateur et à la dissolution et liquidation en un seul acte.
 
A cet effet, l’associé unique décide de compléter l’article 16 par le terme « spéciale », ainsi qu’avec
la possibilité de tenir l’assemblée générale à distance :
Article 16. : Réunions
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier samedi du mois de mai, à dix-
huit heures, dans la commune du siège social.
Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou à la demande d'associés représentant le cinquième du capital. Elle se tient à l'endroit
indiqué dans les convocations.
Les associés ont la possibilité de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Pour l'application de l'alinéa 1er, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'associé, que ce soit par
vidéoconférence ou identification électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi,
le moyen de communication électronique permet au moins à l'associé, de manière directe,
simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous
les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote. Le moyen
de communication électronique permet en outre à l'associé de participer aux délibérations et
d'exercer son droit de poser des questions.
Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous les associés sur le site internet de
la société.
Lorsque l’assemblée générale s’est tenue à distance, le procès-verbal de l'assemblée générale
mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la
participation par voie électronique à l'assemblée générale et/ou au vote.
 
A cet effet, l’associé unique décide d’adapter l’article 17 aux formalités de convocation prévues par le
Code des Sociétés :
Article 17. : Convocations.
Lorsque la société compte plus d'un associé ou lorsque l'associé unique n'est pas gérant, les
assemblées générales sont convoqués par le ou les gérants.
A défaut d'initiative de la part de la gérance, l'assemblée générale peut être tenue à l'initiative de
l'associé unique.
Lorsque la société compte plus d'un associé, les convocations, contenant l’ordre du jour se font
quinze jours avant l'assemblée adressées aux associés, commissaires et gérants et doivent
mentionner l'ordre du jour. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les
destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication. Il ne doit pas être justifié de l'accomplissement de
cette formalité lorsque tous les associés sont présents ou représentés à une assemblée générale.
 
A cet effet, l’associé unique décide de compléter l’article 18 par le terme « spéciales », et de
remplacer les termes « registre des associés » par « registre des parts » :
 
A cet effet, l’associé unique décide de compléter l’article 21 par le terme « spéciale ».
 
A cet effet, l’associé unique décide de compléter les articles 28 et 29, conformément à l’article 184 §
2 et § 5 du Code des Sociétés, ainsi qu’à une remarque formulée par le conseil provincial de l’Ordre
des Médecins du Hainaut adressée au notaire instrumentant par courrier du 18 janvier 2018, comme
suit :
Article 28. : Dissolution.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit la
liquidation s'opère par les soins du ou des gérants ou de l'un d' entre eux, agissant en qualité de
liquidateurs ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui fixe
leurs pouvoirs.
Le(s) liquidateur(s) n’entrera/n’entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination ait été
Volet B
confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce compétent conformément à l’article 184 du
Code des Sociétés. Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se
faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les
matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la
gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
Article 29. : Répartition de l'actif.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert à rembourser en
espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes
les parts.
Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une liquidation dans un seul
acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :
1° aucun liquidateur n'est désigné;
2° toutes les dettes à l’égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées;
3° tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix.
L'actif restant est repris par les associés mêmes.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sert à rembourser en
espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'associé unique accorde à la gérance les pouvoirs nécessaires à l'exécution des dispositions prises
ci-dessus et accorde tous pouvoirs au notaire instrumentant afin de procéder à la rédaction, la
signature et le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce du texte coordonné des statuts. Il désigne
comme mandataire spécial, avec pouvoir de substitution, tous effectifs ou membres de personnel de
la société civile sous forme d’une société privée à responsabilité limitée « Bureau D'Expertise
Comptable Alain MOULART », en abrégé « Becam », ayant ses bureaux à 7500 Tournai, Place de
Lille numéro 4/7, à qui il donne pouvoir d’apporter toutes les modifications à la banque carrefour des
entreprises, et à cet effet de signer tous actes et pièces et de remplir toutes les formalités auprès d’
un guichet d’entreprises de son choix
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme.
Le notaire, Sylvie DELCOUR