N° d'entreprise : 0832170522
Nom
(en entier) : Françoise WERA, Candice COLLARD, Didier TIMMERMANS,
notaires associés
(en abrégé) : WERA, COLLARD, TIMMERMANS, notaires associés
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée Roosevelt 274
 : 4420 Saint-Nicolas
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « Françoise WERA, Candice COLLARD, Didier TIMMERMANS, notaires
associés », ayant son siège à 4420 Saint-Nicolas, Chaussée Roosevelt 274 avec le numéro d’
entreprise BE 0832.170.522, dressé par Maître Caroline PETIT, notaire de la Société à
Responsabilité Limitée «CHANACT», de résidence à 4430 Ans, rue Walthère Jamar, 2, substituant
son confrère Maître Françoise WERA, notaire à Saint-Nicolas, légalement empêchée, le 6 décembre
 2023:
1 Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit deux cent seize mille sept cent septante-
deux euros (216.772,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
                       L’assemblée décide de modifier la dénomination qui sera désormais : « WERA-
COLLARD-TIMMERMANS, société notariale »
4. Quatrième résolution
 Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE UN – FORME LÉGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
ARTICLE UN : Nom et forme
La société est une société de notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse-cinq germinal XI
contenant organisation du notariat, ci-après « Loi Organique du notariat ».
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
La société est formée sous la dénomination « WERA-COLLARD-TIMMERMANS, société notariale »
Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Maître Françoise WERA, Notaire titulaire associé, est dépositaire de ce répertoire.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront: la dénomination sociale précédée ou suivie de la mention: «
Société à Responsabilité Limitée » ou « S.R.L. », reproduite lisiblement, l'indication précise du siège
social, suivis de son numéro d’inscription au registre des personnes morales (le numéro d’entreprise)
suivi des initiales RPM et du ressort territorial, suivi le cas échéant, de l’adresse électronique et le
site internet de la personne morale, suivis le cas échant, de l’indication que la personne morale est
en liquidation.
ARTICLE DEUX : Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
II peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire titulaire, à
toute autre adresse, par décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur belge.
ARTICLE TROIS : Objet
La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société. La
société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, et mobilières Ise
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 2 et 55 § 1 a, de la loi
organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi
que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution. En outre, il est interdit à la
société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou administrateur(s).
ARTICLE QUATRE : Durée
La société a une durée illimitée ; elle peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la loi
organique du notariat.
TITRE DEUX- CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ : Apports
En rémunération des apports, cent dix (110) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SIX : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE Trois – Associés
ARTICLE HUIT : Associés
Seuls peuvent être associés
    les Notaires titulaires ;
    les Notaires associés ;
    les sociétés notariales de participation, telles que ce type de société est défini par le Règlement
adapté par la Chambre Nationale des Notaires en date du 26 avril 2011.
Toute référence à un notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société notariale de participation, sauf lorsque le contexte l’exclut
manifestement.
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu’un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
ARTICLE NEUF : Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associés ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les associés subsistants, le cas échéant après que la forme juridique ait
été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit devenue unipersonnelles ou que le
nombre d’associés restants ait changé.
La démission ou la destitution d’un notaire titulaire associé n’entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d’exister avec l’autre notaire associé, titulaire ou non, en attendant
que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire qui s’en est allé et qui reprend ses
actions ou les actions que sa société de participation détient dans la société professionnelle
notariale.
Le ou les associés qui continuent l’existence de la société sont tenus d’adapter ses statuts dans un
délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé ou à
compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
ARTICLE DIX : Perte de la qualité d’associé
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou le cas échéant de celle de la société
unipersonnelle dont il est l'associé. L'exercice des droits liés à ses actions est suspendu.
2. Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité d'associé
à la date du prononcé de la peine de même que le cas échéant, la société unipersonnelle associée
dont l'associé unique est un notaire.
3. L'associé perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale, après
l'expiration d'un délai de six mois à dater de la survenance de l'incapacité ayant ces deux
caractéristiques (sauf décision contraire des associés). Il en est de même de la société notariale de
participation dont l'associé unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
4. Moyennant un préavis de six mois, tout associé (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a qu'un
seul) peut se retirer de la société.
5. Sauf le cas de cession des actions ordonnée par Justice envisagé infra sub 6:
  les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'associé sont cédées aux autres associés en
proportion de leur participation dans la société.
 les actions du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement. Dans
ces deux cas, les actions sont cédées moyennant payement par le ou les cessionnaires, d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
6. Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peutêtre condamné à céder ses actions à un ou plusieurs autres
associés conformément à l'article 53 § 1 de la loi Ventôse, moyennant le paiement par les autres
associés de l'indemnité fixée par le tribunal.
7. Tout associé qui perd sa qualité d'associé reste responsable envers les tiers et la société des
fautes professionnelles qu'il a commises.
ARTICLE ONZE : indemnité de reprise de l’étude
Préalablement à la reprise, les associés, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte ni de baux ou de contrats de fourniture en
cours, conformément à l'article 55 § 1 er a) deuxième alinéa de la loi Ventôse. L'indemnité de reprise
correspond à deux fois et demie la quotepart de l'associé dans le revenu moyen indexé et
éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'étude, conformément à l'article 55 § 3b) de la
loi Ventôse, Le montant de cette indemnité est déterminé conformément à l'Arrêté Royal du dix août
deux mille un (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait, le modifierait ou le complèterait). Le ou
les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de
l'estimateur.
TITRE QUATRE – TITRES
ARTICLE DOUZE: Nature des actions
Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent exclusivement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seraient régulièrement consenties.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
ARTICLE TREIZE : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
ARTICLE QUATORZE : Cession d’action
§1. Les actions sont cessibles entre vifs en tout ou en partie et moyennant le consentement des
autres associés :
a) au notaire nommé en remplacement du notaire cédant ;
b) à un autre notaire titulaire ou associé dans le cadre d'une association ;
c) à une société notariale de participation
d) à un autre associé
e) à un tiers, à la triple condition que l’étude notariale ait été préalablement cédée, que l'objet social
ait été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus.
Le consentement unanime des autres associés est requis pour toute cession. A défaut de
consentement, les associés sont tenus de reprendre euxmêmes les actions de leur ancien associé,
moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55 § 3 b de la loi Ventôse.
En cas de décès d’un notaire associé titulaire, l’exercice des droits liés à ses actions ou aux actions
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu’à la prestation de serment de son
successeur.
Le décès d’un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé ou
associé participant via sa société de participation.
L’exercice des droits liés à sa ou ses actions ou à celles de sa société de participation est suspendu.
Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des actions,
laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts conformément à la loi organique du
notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants causes devront céder les actions dans les
conditions cidessus. Par "étude notariale" on entend tous les éléments corporels et incorporels 
visés aux articles 54 et 55 de la Loi Ventôse et dans l'arrêté Royal du dix août deux mille un. Le prix
de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination du
notaire nommé en remplacement.
§ 2. Par dérogation au paragraphe premier, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre
à cause de mort ses actions au Notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres associés.
Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
§ 3. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d’
obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’
actions émises par le nombre d’associés (soit au moins une part virile).
Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son associé s’engage à lui céder
le nombre d’actions manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum d’
actions prescrites.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions conformément à l’article 5:61 du Code des sociétés et associations. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
TITRE CINQ – aDMINISTRATION - Controle
ARTICLE QUINZE: Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale
parmi les Notaires associés ou par une ou plusieurs sociétés notariales de participation ou de
gestion.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Chaque administrateur signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature
personnelle, précédée des mots « pour la Société à Responsabilité Limitée » suivis de la
dénomination de la société, les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.  Les
administrateurs ne peuvent se servir de cette signature que pour les besoins de la société à peine de
révocation et de tous dommages-intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aura causé
préjudice à la société.
Tout administrateur révoqué cesse immédiatement et de plein droit d'être investi du pouvoir de
contracter au nom de la société et d'obliger celle-ci vis-à-vis des tiers.
Si un administrateur veut se démettre de ses fonctions, il est tenu d'en aviser la société au moins
trois mois d'avance.
La cessation des fonctions d'un administrateur, pour quelque cause que ce soit, n'entraine pas la
dissolution de la société; dans ce cas, celle-ci est administrée par l’administrateur qui subsiste et à
défaut d’administrateur l'assemblée générale convoquée par un des actionnaires fait une nouvelle
désignation.
ARTICLE SEIZE : Pouvoirs de l’organe d’administration
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il
n’est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution
du notaire qui est administrateur mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire
dudit notaire, pendant la durée de la suspension.
La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant.
Si l’administrateur est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celuici,
l’administration peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire.
ARTICLE DIX-SEPT : Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE DIX-HUIT : Responsabilité
Sans préjudice de l'article 50 § 1er a) de la Loi Organique du Notariat, les gérants ne contractent
aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.
ARTICLE DIX-NEUF : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Les frais de déplacement et autres débours faits par l’administrateur pour le service de la société lui
seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié.
ARTICLE VINGT : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE VINGT-ET-UN : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE CINQ – ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE VINGT-DEUX : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le troisième lundi du mois de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE VINGT-TROIS : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
ARTICLE VINGT-QUATRE : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
ARTICLE VINGT-CINQ : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque associé dispose d’une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé luimême et s'il n'a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, email
avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Toutefois,
l'assemblée générale ne peut modifier les statuts et le règlement d'ordre intérieur qu'à l'unanimité
des voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des Notaires.
ARTICLE VINGT-SIX : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE SIX – EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
ARTICLE VINGT-SEPT : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT-HUIT : Répartition – réserves
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque
action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE SEPT – DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-NEUF : Dissolution
1. En cas de dissolution de la société, l’étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire
ou à une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du notariat.
Aussi longtemps que l’étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s'opère par les soins du ou des administrateur(s).
La société peut être dissoute ;
- par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés ;
 par une décision du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège
de la société, à la demande de un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la Chambre des
Notaires pour justes motifs ;
- de plein droit en cas d'exclusion du seul associé notaire titulaire ou en cas de suppression de la
résidence du seul titulaire ;
2. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur profession
à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la Loi Ventôse; les candidatsnotaires ne peuvent
plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de candidatnotaire.
3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire.
ARTICLE TRENTE : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le(s) liquidateurs) transmettent les actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au nom de la
société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, à un notaire
titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement.
ARTICLE TRENTE-ET-UN : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
TITRE HUIT – DEONTOLOGIE
ARTICLE TRENTE-DEUX : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
a) Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'arrêté royal du quatorze décembre mil neuf cent
trentecinq se cumulent avec celles qui résultent du code des sociétés
b) Les actes reçus par un notaireassocié sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Le notaire titulaire est dépositaire de ce répertoire.
c) Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint
ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au troisième
degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de ceuxci. Cette
disposition ne s'applique toutefois pas aux procèsverbaux des assemblées générales d'actionnaires
ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société
coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint, son parent ou son allié au degré prohibé ne
soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur de la société.
ARTICLE TRENTE-TROIS : Règlement d’ordre intérieur
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 24 ciavant, peut arrêter un
Règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de La Chambre des notaires.
Ce Règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes
dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le
Règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quotepart de chaque associé dans les revenus
de la société (cette quotepart ne devant pas correspondre aux actions de chaque associé dans la
société).
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique.     
En cas de contradiction entre les statuts et le Règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
TITRE NEUF – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE TRENTE-QUATRE : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE TRENTE-CINQ : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE TRENTE-SIX : Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés et des
associations, à la Loi Organique du notariat, et à toutes les dispositions légales et réglementaires
régissant la profession de notaire.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
1.- La Société à Responsabilité Limitée « C.J GEST » ayant son siège social à 4420 Saint-Nicolas
(Montegnée) Chaussée Roosevelt, 274, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0687.867.778, siège de Liège, ici représentée par son représentant permanent, Madame Françoise
WERA, prénommée, désignée à cette fonction en date du trente mai deux mil dix-huit.
2.- La Société à Responsabilité Limitée « ALCAN MANAGEMENT » ayant son siège social à 4420
Saint-Nicolas (Montegnée), Chaussée Roosevelt, 274, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0686.912.725, ici représentée par son représentant permanent, Madame Candice
COLLARD, prénommée, désignée à cette fonction en date du trente mai deux mil dix-huit.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4420 Saint-Nicolas, Chaussée
Roosevelt 274.
II peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire titulaire, à
toute autre adresse, par décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte
- statuts initiaux
Caroline PETIT, notaire à Ans