Nº d'entreprise : 0780 989 857
Nom
(en entier) : ECO SO GREEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège : 7390 Quaregnon, Place du Sud, 18
Objet de l'acte : MODIFICATION NOM ; Modification objet social - STATUTS
(COORDINATIONS - AUTRES MODIFICATIONS) -
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par Maître Jeanine DIROSA, notaire à la
résidence de Boussu, le 19 décembre 2022, enregistré, de la société coopérative « ECO SO GREEN », ayant
son siège à 7390 Quaregnon, Place du sud, 18 avec le numéro d'entreprise BE 0780.989.857, constituée par
acte reçu par le notaire Jeanine DIROSA, prénommée, le 21/01/2022 publié aux annexes du Moniteur Belge
le 31/01/2022 sous le numéro 22307165, et dont les statuts ont pas été modifiés la dernière fois le 1/06/2022,
publié aux annexes du moniteur belge le 14/07/2022 sous le numéro 22084999, il résulte que l'assemblée a
pris les résolutions suivantes:
1. Modification des articles 18 et 19 des statuts
2. Adaptation des statuts pour les mettre en concordance avec lesdites modifications.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution - Modifications des articles 18 et 19 des statuts
-L'assemblée générale décide de remplacer l'article 18 de ses statuts par le texte suivant :
« Article 18. Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est gratuit, sauf si l'assemblée générale des actionnaires décide d'une
indemnité limitée ou de jetons de présences limités.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. »
-L'assemblée générale décide de modifier l'article 19 de ses statuts par le texte suivant :
« Article 19. Gestion quotidienne
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Toutefois, l'éventuelle rémunération des délégués à
la gestion journalière ayant la qualité d'administrateur est fixée par l'assemblée générale des actionnaires et
ne peut consister qu'en une indemnité limitée ou des jetons de présence limités. »
Deuxième résolution - coordination des statuts
L'assemblée générale décide de modifier les statuts conformément à ce qui est dit ci-avant.L'assemblée
donne tous pouvoirs à l'administrateur et/ou au notaire soussigné pour faire le nécessaire pour la coordination
des statuts.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative
Elle est dénommée "ECO SO GREEN".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
- de développer les activités économiques et/ou sociales de ses actionnaires et de tout tiers intéressé par
les activités de la coopérative sur le plan de l'écologie et de l'économie sociale, le tout dans le but d'une
finalité sociale.
La coopérative respectera les principes de l'économie sociale à savoir :
·La finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt qu'une finalité de profit ;
·L'autonomie de gestion
·Le processus de décision démocratique ;
·La primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus
La société a pour objet toutes prestations de services de proximité à destination des particuliers mais
également des administrations communales et A.S.B.L. La société peut d'une façon générale accomplir toutes ·
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social.
Elle a pour but principal, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l'homme,
l'environnement ou la société.
- La société a pour but social l'insertion dans le monde du travail de personnes précarisées et la réponse à
un besoin d'une offre de service en faveur de personnes fragilisées socialement.
- La société a également pour but social de protéger, entretenir et donner de la valeur au patrimoine
funéraire communal et ce au moyen de nettoyage, verdurisation etc de l'ensemble des cimetières afin
d'obtenir des lieux de recueillement agréable pour les particuliers et ainsi favoriser le bien-être de chaque
individu.
- La société a également pour but social de protéger, entretenir et donner de la valeur à tous types
d'espaces verts appartenant tant à des entités ressortant tant du domaine privé que public.
- Dans le cadre des buts précisés, la dispense de formations et/ou apprentissages des différentes
disciplines utiles à la réalisation de ces objectifs.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions »
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. APPORTS ET EMISSION D'ACTIONS NOUVELLES
Article 5. Apport
En rémunération des apports, trois (3) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation,
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux conditions
stipulées à l'article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des actions
sans modification des statuts.
L'organe d'administration a le pouvoir de décider de l'émission d'actions nouvelles de la même classe que
les actions existantes.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs
droits respectifs.
En cas de démembrement tel que précité, le droit de vote et le droit au dividende reviendra à l'usufruitier.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent les
mêmes droits que l'action unitaire, lorsque l'intérêt social l'exige.
Sans préjudice du droit de l'actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d'un actionnaire, l'exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu'au jour
de l'agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément à l'article 10
des présents statuts.
Article 10. Cession et transmission d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions d'un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d'autres actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant, que si celle-ci répond aux conditions
stipulées à l'article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et moyennant l'agrément de
l'organe d'administration.
A cette fin, l'actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l'organe
d'administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre
d'actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration notifie par courrier ordinaire
ou par e-mail à l'adresse électronique de la société, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L'organe d'administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les successibles de
l'actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont reprises par la société conformément à la
procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l'article 13 des présents statuts.
§ 3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs que
pour cause de décès, tant à titre onéreux qu'à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu'en
nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
TITRE IV. ADMISSION DE LA SOCIETE
Article 11. Conditions d'admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit exercer une activité économique et/ou sociale sur le plan de l'écologie et/ou de la
réinsertion sociale.
- le candidat doit, soit, être le conjoint, un ascendant ou descendant en ligne droite d'un actionnaire, soit
être proposé par un avis écrit favorable d'un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble au moins 2/3
des actions émises par la société ;
- le candidat doit adhérer aux statuts ;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Article 12. Procédure d'admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l'article précédent
doit obtenir l'agrément de l'organe d'administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l'organe d'administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à
l'adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi
que le nombre d'actions qu'il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration notifie, par courrier ordinaire
ou par e-mail à l'adresse électronique de la société au candidat la réponse réservée à sa demande.
L'organe d'administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine. .
Cette démission s'accompagne des modalités suivantes :
1º Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l'exercice social ;
2º La demande de démission doit être notifiée à l'organe d'administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3º Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour
l'ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4º La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l'exercice, et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l'actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans
cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net de ces actions telle qu'elle résulte des demiers
comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l'actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l'application de ces dispositions n'autorise pas la distribution, sans qu'un intérêt
ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d'être distribués, le montant restant dû sur
la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§ 2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un actionnaire, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L'actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de
retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 14. Exclusion
§ 1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l'actionnaire exclu sont annulées.
§ 2. L'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§ 3. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d'exclusion lui est communiquée par e-mail à l'adresse électronique qu'il a
communiqué à la société. Si l'actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition	4
lui est communiquée par pli recommandé.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et
suivant les mêmes modalités à l'assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition
d'exclusion.
L'actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d'exclusion est motivée.
§ 4. L'organe d'administration communique dans les quinze jours à l'actionnaire concerné la décision
motivée d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à la société. Si l'actionnaire a
choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
TITRE V. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 15. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
Article 16. Pouvoir d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que
la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 17. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 18. Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est gratuit, sauf si l'assemblée générale des actionnaires décide d'une
indemnité limitée ou de jetons de présences limités.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Toutefois, l'éventuelle rémunération des délégués à
la gestion journalière ayant la qualité d'administrateur est fixée par l'assemblée générale des actionnaires et
ne peut consister qu'en une indemnité limitée ou des jetons de présence limités.
Article 20. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin,
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent
leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition
que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date
statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
demier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par
l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de
la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire
de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf
preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte
toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de
la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision
écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette
date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
Article 23. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir les
conditions suivantes :
-les droits afférents aux actions de l'actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 24. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 25. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote. Toutefois, aucun actionnaire ne peut prendre part au vote, à titre
personnel ou comme mandataire, pour un nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux
actions présentes et représentées dans l'assemblée générale.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l'assemblée
générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 27bis. Rapport spécial
L'organe d'administration établit annuellement un rapport spécial sur l'exercice clôturé, dont les mentions
obligatoires sont précisées dans les conditions d'agrément comme entreprise sociale.
Ce rapport, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est pas tenu
d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF Economie dans
les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la société
Article 28. Répartition - réserves
Le bénéficie annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.	.
Le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un montant que la
société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet.
La société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit et
sur le montant libéré, que dans la limite du taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955
portant institution d'un Conseil National de la Coopération, de l'Entrepreneuriat Social et de l'entreprise
Agricole.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet
comme entreprise sociale agréée, à peine de nullité
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée.
Lors de la publication de l'acte constituf de la société, il a été omis les mentions suivantes et qui sont
publiées ce jour avec les présentes:
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte ( àsavoir
l'acte du 21/01/2022) et finira le trente et un décembre deux mil vingt-deux.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l'année
deux mille vingt-trois
2. Adresse du siège
L'adresse du siège est située à : 7390 Quaregnon, Place du Sud, 18
3. Désignation de l'administrateur
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à trois (3).
Sont désignés aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
1. Monsieur Frédéric Mickael LECOCQ, né à Saint-Ghislain le trente et un juillet mil neuf cent quatre-
vingt-deux, domicilié à 7390 Quaregnon, Place du Sud 18.
2. Monsieur Christian BOUTET , né à Bruxelles le vingt-cinq juillet mil neuf cent septante-trois, domicilié à
7321 Bernissart, Rue Florian Duc, 36
3. Madame Déborah JOURDOIS , née à Mons, le dix-huit février mil neuf cent septante-deux, domiciliée à
7390 Quaregnon, Place du sud, 18.
Leur mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis
le 01e janvier 2022 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l'organe d'administration qui sortira ses effets à
compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur Frederic LECOCQ, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l'administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Monsieur LECOCQ désigne le notaire soussigné comme mandataire ad hoc afin de réaliser toutes
démarches auprès de la BCE/TVA et auprès du service E-Stox.
Le notaire DIROSA déclare avoir reçu des comparants le montant du droit d'écriture
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps:
- une expédition,
- les statuts coordonnés
Jeanine DIROSA -Notaire