0812 387 074	Ni d'entreprise
Nom
RELAIS SOCIAL URBAIN DE TOURNAI	ten ertien) .
RSUT	(en abregé)
Forme légale : Association de droit public
Adresse complète du siège : 11, rue des Sœurs de Charité à 7500 Tournai
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS - MISE A JOUR DES STATUTS
D'un acte reçu par le Notaire Camille DELVAUX, à Pecq, en date du 04 octobre 2024, il résulte que s'est
réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des membres de l'association de droit public, régie par le chapitre
XII de la loi organique du 08 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale "RELAIS SOCIAL URBAIN DE
TOURNAI", en abrégé RSUT ayant son siège à 7500 Tournai, rue des Sœurs de Charité, 11.
L'assemblée, valablement constituée, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : nouveaux statuts
L'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec
le chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale.
L'assemblée décide la refonte des statuts ainsi qu'il suit :
STATUTS
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 : Dénomination
L'association de droit public est dénommée : RELAIS SOCIAL URBAIN DE TOURNAI, en abrégé RSUT.
Elle est constituée sous la forme d'une association régie par le chapitre XII de la loi organique du 8 juillet
1976 des Centres Publics d'Action Sociale.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association mentionneront
cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots et en toutes lettres « association régie par la
loi du 8 juillet 1976 ».
Elle a vocation d'étendre son action au territoire couvert par l'arrondissement administratif de Tournai-
Mouscron.
ARTICLE 2 : Siège social
Son siège social est établi à 7500 Tournai, rue des Sœurs de la Charité, 11 et est donc situé dans
l'arrondissement administratif de Tournai-Mouscron.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée Générale dans le respect des dispositions
de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale.
L'association établit des sièges d'exploitation là où elle l'estime nécessaire.
ARTICLE 3 : Durée
L'association a été constituée le 5 juin 2009.
Conformément à l'article 131 de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale,
l'association est constituée pour une durée de 30 ans prenant cours à dater de l'acte constitutif.
A défaut de prorogation décidée et autorisée préalablement, elle sera dissoute de plein droit à l'expiration
du terme fixé.
Toute décision portant prorogation de cette durée est soumise aux règles déterminées par les articles 119
et 131 de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale.
L'association peut en tout temps être dissoute.
TITRE II - OBJET - APPORT
ARTICLE 4 : Objet
L'association a pour objet la coordination et la mise en réseau d'acteurs publics et privés impliqués dans
l'aide aux personnes en situation d'exclusion.
Elle contribue à la réalisation des objectifs suivants en faveur des personnes en situation d'exclusion :
1° rompre l'isolement social ;
2° permettre une participation à la vie sociale, économique, politique et culturelle ;
4° améliorer le bien-être et la qualité de la vie ;
5° favoriser l'autonomie.
Le RELAIS SOCIAL URBAIN DE TOURNAI assure sa mission dans le respect de la loi organique du 8 juillet
1976 des Centres Publics d'Action Sociale, du Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé - partie décrétale,
articles 48 à 65 ainsi que des arrêtés du Gouvernement wallon y relatifs.
Il agit en étroite collaboration avec les services de chacun des membres associés et sans préjudice des
missions qui leur sont confiées par la loi ou les autorités publiques.
L'association peut accomplir tout acte de nature à permettre ou à faciliter la réalisation de son objet social.
ARTICLE 5 : Apport
L'apport et la mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers par les membres associés se règlent par
convention conclue avec l'association.
TITRE III - DISPOSITIONS COMMUNES A L'ASSEMBLEE GENERALE, AU CONSEIL
D'ADMINISTRATION ET AU COMITE DE PILOTAGE
ARTICLE 6 : Présidence
Les personnes morales de droit public disposent toujours de la majorité des voix dans les différents organes
d'administration et de gestion de l'association.
La présidence du RELAIS SOCIAL URBAIN DE TOURNAI est exercée par le(la) président(e) du Conseil
d'Administration. Ce(tte) dernier(ère) est choisi (e) parmi les représentants des CPAS membres associés.
ARTICLE 7 : Conflit d'intérêts
Il est interdit aux membres des différents organes :
1º d'être présents à la délibération sur les objets auxquels ils ont un intérêt direct, soit personnellement, soit
comme chargés d'affaires, ou auxquels leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un
intérêt personnel et direct. Cette prohibition ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième
degré lorsqu'il s'agit de nomination aux emplois et de mesures disciplinaires ;
2º de prendre part, directement ou indirectement à aucun marché, adjudication, fourniture, vente ou achat
intéressant l'association.
Cette interdiction s'applique aux sociétés commerciales dans lesquelles le délégué des membres est
associé, gérant, administrateur ou mandataire.
3º de défendre comme avocat, notaire, homme d'affaire ou expert, des intérêts opposés à ceux de
l'association, ou de défendre en la même qualité, si ce n'est gratuitement, les intérêts de l'association ;
4° d'intervenir comme conseil d'un membre du personnel dans le cadre des conflits de relation de travail ou
en matière disciplinaire.
5° d'intervenir comme délégué ou technicien d'une organisation syndicale dans un comité de négociation
ou de concertation de la commune ou du centre public d'action sociale.
TITRE IV - MEMBRES
ARTICLE 8 : Membres associés et adhérents
L'association ne compte parmi ses membres que des personnes fournissant leurs prestations sans
distinction de nationalité, de croyance, d'opinion et d'orientation sexuelle, et dans le respect des convictions
idéologiques, philosophiques ou religieuses des intéressés.
L'ensemble des membres du RELAIS SOCIAL URBAIN DE TOURNAI signent et s'engagent à appliquer la
Charte du Relais Social annexée au présent acte. Cette charte énonce la philosophie générale du Relais Social
et en trace les grands principes conformément au dispositif de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du
29 janvier 2004.
Tout organisme socio-sanitaire public ou privé impliqué dans l'aide aux personnes en situation d'exclusion,
qui fournit ses prestations sans distinction de nationalité, de croyance, d'opinion sexuelle et dans le respect des
convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses des intéressés a le droit, s'il accepte de signer la Charte
du Relais Social, d'être membre du Relais Social à condition qu'il fournisse ses prestations sans discrimination
conformément au décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
Pour l'admission des membres autres que ceux visés à l'alinéa précédent une majorité des deux tiers des
membres de l'assemblée générale est requise.
Lors de la signature de la charte le membre opte pour le statut de membre adhérent ou de membre associé.
Lors d'une demande informelle (courrier ou mail signalant l'intention) d'adhésion au Relais social urbain de
Tournai, la coordination générale instruit la demande.
Le dossier est examiné au premier Comité de Pilotage suivant la réception du dossier de candidature. Le
Comité de Pilotage se réserve le droit d'inviter les représentants de l'association candidate afin de saisir leur
demande et de recevoir l'exposé de leurs motivations. Le Comité de pilotage remet un avis au Conseil
d'administration.
Le dossier de candidature est examiné au premier Conseil d'Administration suivant l'avis du Comité de
Pilotage. Le représentant du Comité de Pilotage fait état de l'avis rendu.
Le Conseil d'Administration prend acte de la candidature et décide soit de présenter la candidature à la
prochaine Assemblée Générale, soit de demander à rencontrer le demandeur lors de sa prochaine réunion pour
obtenir des informations complémentaires avant de présenter la candidature à l'Assemblée Générale.
La candidature sera présentée par un membre du Conseil d'Administration à la première Assemblée
Générale suivant la clôture des débats.
Le membre adhérent a la possibilité, conformément aux statuts du RSUT, de devenir membre associé et
d'intégrer le Conseil d'Administration et le Comité de Pilotage du RSUT. Cette demande peut être introduite à
chaque renouvellement des instances (élections communales - renouvellement du Conseil de l'Aide Sociale)
et au minimum après 3 ans de présence en tant que membre adhérent.
ARTICLE 9 : Cotisation
Les membres associés versent chaque année une cotisation dont le montant est fixé par l'Assemblée
Générale.
ARTICLE 10 : Démission - Exclusion
Chaque membre associé et adhérent est libre de se retirer à tout moment de l'association, en adressant sa
démission par pli recommandé au (à la) Président(e) du Conseil d'Administration.
La démission prend effet après qu'il en soit pris acte par l'Assemblée Générale.
Le cas échéant, elle en assurera son remplacement dans les plus brefs délais.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que pour l'inexécution dûment établie de ses obligations
statutaires ou légales envers l'association et en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale prise à la majorité
des deux tiers des voix, sur proposition du Conseil d'Administration, statuant à la majorité des voix présentes
tant des représentants des acteurs publics que des acteurs privés. Le membre associé est préalablement
entendu. La décision d'exclusion doit être motivée.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts et/ou à la loi.
La suspension et l'exclusion sont notifiées à l'intéressé par lettre recommandée à la poste.
La qualité de membre se perd automatiquement par la dissolution, la fusion, la scission ou la nullité de la
personne morale.
Après trois absences répétées et injustifiées, un courrier sera adressé par la Coordination Générale et sans
réaction, le membre sera réputé démissionnaire lors de la prochaine Assemblée Générale.
TITRE V : ADMINISTRATION
Les organes de décision du RELAIS SOCIAL URBAIN DE TOURNAI sont l'assemblée générale et le conseil
d'administration.
TITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 11 : Composition de l'assemblée générale
L'Assemblée Générale est composée des membres associés qui y désignent leurs représentants. Elle est
présidée par le (la) Président (e)du Conseil d'Administration. Son secrétariat est assuré par le Secrétaire du
Conseil d'Administration.
Les mandats des représentants sont gratuits.
Les représentants sont désignés au minimum suivant les règles suivantes, sans application d'accord supra-
communaux, comme suit
1. En ce qui concerne les personnes morales de droit public :
- par le Gouvernement wallon en ce qui concerne les représentants du Gouvernement;
- par les Centres Publics d'Action Sociale, parmi les membres de leurs conseils de l'action sociale, selon les
règles déterminées par l'article124 de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale,
qui renvoie lui-même à l'article 27 §6 ;
- par les Villes et Communes, parmi les membres de son Conseil communal, suivant les règles déterminées
par l'article L1122-34 §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- par le conseil d'administration des hôpitaux publics constitués en intercommunales;
- par les autres personnes morales de droit public, conformément aux règles qui les régissent.
Pour ce qui concerne l'ensemble des représentants des CPAS et l'ensemble des représentants communaux,
compteront des personnes de sexe différent.
2. En ce qui concerne les personnes morales de droit privé conformément aux règles statutaires qui les
régissent.
Tout représentant des acteurs publics ou privés à l'Assemblée Générale qui perd sa qualité soit de membre
du Conseil de l'Action Sociale ou du Conseil communal, soit de membre du Conseil d'Administration ou
d'employé de l'association qui l'a désigné, ou de représentant du Gouvernement wallon est réputé
démissionnaire de plein droit de toutes les fonctions et qualités exercées au sein de l'association.
Chaque membre associé peut à tout moment mettre fin au mandat d'un ou de ses représentants à
l'assemblée générale, à charge de le ou de les remplacer dans les meilleurs délais.
Un représentant peut, de sa propre initiative, démissionner de son mandat à l'Assemblée Générale, à charge
pour le membre associé dont il était issu de pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais.
ARTICLE 12 : Pouvoirs - Compétences
L'assemblée générale représente l'ensemble des membres associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous.
Les attributions de l'Assemblée Générale sont les suivantes :
- la modification des statuts ;
- la nomination et la révocation des administrateurs ;
- la décharge à octroyer aux administrateurs ;
- l'approbation du budget et des comptes ;
- la dissolution de l'association et dans ce cas la définition de la destination de l'actif disponible ;
- l'exclusion d'un membre ;
- tous les autres actes où les statuts l'exigent ;
Elle reçoit communication du rapport d'activités annuel du Conseil d'Administration.
Tout ce qui n'est pas attribué à l'Assemblée Générale, par la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres
Publics d'Action Sociale et le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé - partie décrétale, articles 48 à
65, relève de la compétence du Conseil d'Administration.
ARTICLE 13 : Modalités
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans le courant du dernier trimestre au
siège de l'association ou en tout autre endroit désigné par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration peut en outre convoquer une Assemblée Générale extraordinaire aussi souvent
qu'il juge opportun de le faire. Il est tenu de la convoquer chaque fois qu'un cinquième au moins des membres
associés en fait la demande.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres associés doivent y être convoqués.
ARTICLE 14 : Convocations
L'Assemblée Générale est convoquée par le/la président (e) du Conseil d'Administration.
Les convocations à l'Assemblée Générale accompagnées des documents qui y ont trait se font par simple
lettre au moins 15 jours avant la date fixée.
Les convocations à l'Assemblée Générale peuvent être faites par tout moyen électronique agréé
préalablement par le Conseil d'administration.
Elles contiennent l'ordre du jour proposé par le / la Président (e).
Le /la Président(e)est tenu(e) de mettre à l'ordre du jour tout point sur demande d'un membre associé pour
autant que celui-ci l'ait reçue au moins 10 jours avant la date de l'Assemblée Générale fixée en application de
l'article 12.
Si l'ordre du jour était modifié en application de l'alinéa quatre du présent article, un ordre du jour
supplémentaire serait transmis aux représentants au moins 5 jours avant la date de l'assemblée.
ARTICLE 15 : Assistance - procurations
Chaque membre associé a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire,
membre associé, lequel est désigné par écrit. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration.
Un représentant des acteurs publics ou un représentant des acteurs privés ne peut être porteur que d'une
procuration d'un représentant de son groupe d'acteurs.
Avant d'assister à la réunion, les représentants signent une liste de présence.
Cette liste est jointe au procès-verbal de la réunion.
En dehors de toute délibération, les membres du personnel désignés par le Conseil d'Administration, les
membres du Comité de Pilotage et toute personne admise par décision de l'assemblée peuvent également
assister à l'assemblée, en qualité de personne ressource.
ARTICLE 16 : Délibérations
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer :
1º que si la majorité des représentants est présente ou valablement représentée tant dans le groupe des
personnes morales de droit public que dans le groupe des personnes morales de droit privé.
2º que sur les points mis à l'ordre du jour ou dont l'urgence est admise par l'Assemblée Générale à la
majorité des deux tiers des voix des représentants présents ou représentés, à condition que la majorité des voix
soit réunie dans le groupe des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé.
Si la majorité des représentants des membres associés n'est pas présente à la fois dans le groupe des
personnes morales de droit public et dans le groupe des personnes morales de droit privé, une nouvelle
assemblée avec le même ordre du jour est convoquée dans les 15 jours. Cette assemblée peut délibérer
valablement quel que soit sa composition.
ARTICLE 17 : Vote
Chaque membre associé dispose d'une voix au sein de l'assemblée générale. Néanmoins, en vue d'assurer
le respect du prescrit de l'article 125 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale,
des voix supplémentaires sont octroyées à chaque représentant des acteurs publics et, en priorité, aux Centres
Publics d'Action Sociale associés au Relais Social. Dans ce dernier cas, les statuts sont adaptés à chaque
modification.
Le Relais Social Urbain de Tournai est actuellement composé de cinq acteurs publics et de quinze acteurs
privés. En conséquence, des voix supplémentaires sont accordées aux acteurs publics. La répartition des voix
entre acteurs publics est la suivante : 2 voix pour la Région Wallonne, 5 voix pour la Ville de Tournai, 5 voix
pour le CPAS, 2 voix pour Le Logis Tournaisien et 2 voix pour les Marronniers.
Au prochain renouvellement des instances, deux voix seront accordées aux représentants de la ville de
Mouscron.
Acteurs privés : 15 voix soit une par association.
A chaque renouvellement des instances ; la coordination générale consulte les membres adhérents qui
pourraient prétendre devenir membres associés afin de maintenir un équilibre entre le secteur public et le
secteur privé.
Le Secrétaire et le Trésorier assistent également à l'Assemblée Générale avec voix consultative.
Toute décision de l'assemblée générale est prise à la majorité des voix, présentes ou représentées, tant
des représentants des acteurs publics que des acteurs privés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement
par la loi ou par les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et décider sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, présents ou représentés.
Si cette condition de présence n'est pas remplie, une seconde assemblée sera convoquée avec le même
ordre du jour dans les 15 jours et délibérera valablement quel que soit le nombre de délégués présents.
ARTICLE 19 : Registre
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux transcrits dans un
registre spécial et signés par le (la) Président (e) et le Secrétaire.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans
déplacement du registre.
Les copies des procès-verbaux sont transmises aux membres associés.
TITRE VII - ADMINISTRATION
ARTICLE 20 : Conseil d'Administration
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de membres associés.
Il est composé au minimum de :
- un représentant du Gouvernement wallon ;
- un représentant du ou des Centres Publics d'Action Sociale ;
- un représentant des villes et communes ;
- un représentant d'un hôpital localisé dans son arrondissement ;
- un représentant d'un service spécialisé dans l'accueil de jour des bénéficiaires localisé dans son
arrondissement ;
- un représentant d'un service spécialisé dans l'accueil de nuit des bénéficiaires localisé dans son
arrondissement ;
- un représentant d'un service spécialisé dans le travail de rue localisé dans son arrondissement ;
Le Conseil d'Administration est composé de personnes physiques choisies par l'Assemblée Générale parmi
les représentants désignés pour siéger à cette Assemblée Générale.
Pour ce qui concerne les représentants des CPAS et les représentants communaux, il est fait application
de l'article 124 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.
Cependant, pour le bon fonctionnement de l'organe de gestion il est prévu de mettre un plafond à la
représentation maximale des communes et CPAS au sein du Conseil d'administration.
Ainsi pour les CPAS membres le nombre maximum d'administrateurs est fixé à 2 si un seul CPAS est
membre, 3 jusqu'à trois CPAS membres et 4 pour plus de trois CPAS membres (administrateur élu sur base de
la clé D'Hondt) plus les administrateurs des partis non représentés sur base de la clé D'Hondt et représentés
au Parlement Wallon.
Pour les Communes membres le nombre maximum d'administrateurs est fixé à 2 si une seule Commune
est membre, 3 jusqu'à 4 communes membres et 4 pour plus de 4 communes membres (administrateurs élus
sur base de la clé d'Hondt).
Au prochain renouvellement des instances, il y aura deux représentants de la ville de Tournai et un
représentant de la ville de Mouscron au sein du Conseil d'administration.
Lors du renouvellement des instances, la coordination générale devra adresser aux directeurs généraux
des villes et CPAS une demande concernant leur déclaration d'apparentement.
La loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale prévoit que les personnes de droit
public disposent toujours de la majorité des voix dans les différents organes d'administration et de gestion de
l'association.
Dès lors, si l'assemblée générale devait octroyer plus de sièges à des institutions privées qu'aux acteurs
publics, des voix surnuméraires seront attribuées aux différents Communes et CPAS, de manière à permettre
le respect de ce principe.
Les voix surnuméraires octroyées le seront en proportion de la représentativité des Communes et CPAS au
sein du Conseil d'administration.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites.
Le Conseil d'Administration du Relais Social Urbain de Tournai se compose de maximum 25 membres.
ARTICLE 21 : Durée du mandat - Nomination
Le mandat des administrateurs a une durée de 6 ans, renouvelable.
Il prend cours dès la désignation et au plus tard le premier jour ouvrable du quatrième mois qui suit le
renouvellement des Conseils de l'Action Sociale.
Par dérogation à l'alinéa premier, le premier mandat est conféré lors de l'Assemblée Générale constitutive
et se termine le dernier jour du troisième mois qui suit le prochain renouvellement des Conseils de l'Action
Sociale.
Les administrateurs peuvent à tout moment présenter leur démission par lettre recommandée adressée au
/à la président (e) pour autant que le moment choisi ne cause pas de préjudice à l'association. Sous cette
réserve, cette démission prend effet à la date de la lettre d'accusé de réception signée par le (la) président (e)
ou, en cas d'empêchement, par un (e) vice-président (e)
Lors du renouvellement des Conseils communaux et ou de CPAS, lors des élections communales, en cas
d'impossibilité légale de désigner de nouveaux administrateurs (recours contre les élections, situation
exceptionnelle au niveau de la désignation intercommunale, ... ) les administrateurs désignés par les
Communes et CPAS continueront de siéger jusqu'à désignation de leur remplaçant
Dans ce cas, la compétence du conseil d'administration se limitera aux affaires courantes et ne pourra en
aucun cas prendre de décisions ayant un impact budgétaire pour le Relais Social Urbain et pour les partenaires
associés.
ARTICLE 22 : Remplacement
Dans le respect des articles 5, 7, 10 et 20, en cas de vacances d'un mandat d'administrateur, il y sera pourvu
dans les meilleurs délais par l'Assemblée Générale sur présentation par le membre associé dont le poste
d'administrateur était issu. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
ARTICLE 23 : Président(e) et vice-présidents(e)
Le Conseil d'Administration choisit un(e) président(e) parmi les représentants des Centres Publics d'Action
Sociale membres associés, et deux vice-président (e)s dont l'un est le représentant du Gouvernement wallon
et l'autre parmi les représentants des personnes morales de droit privé, pour la durée de mandat des
administrateurs.
Le/la Président (e) préside les séances du Conseil d'Administration.
Il/elle veille à l'instruction préalable des affaires qui sont soumises au Conseil d'Administration. Il /elle en
convoque les réunions et en arrête l'ordre du jour.
Il/elle assiste de droit avec voix consultative aux séances du Comité de Pilotage. Par ailleurs, les
administrateurs peuvent siéger, sur invitation et avec voix consultative, au Comité de Pilotage.
Le/la vice-président(e) qui représente le gouvernement wallon assume les fonctions du /de la Président(e)en
cas d'empêchement ou d'absence de celui ou de celle-ci.
En cas de vacances des fonctions de Président (e)ou de Vice-Président (e), le Conseil d'Administration
désigne un remplaçant qui achève le mandat entamé.
ARTICLE 24 : Secrétaire et trésorier
Le Conseil d'Administration désigne, en qualité de secrétaire, le(a) coordinateur (trice)du Relais Social.
Il désigne également un trésorier.
Ce dernier est chargé de contrôler la perception des recettes ainsi que le règlement des dépenses dans les
limites des crédits disponibles.
Les modalités de perception des recettes et de règlement des dépenses seront prévues dans un règlement
spécifique.
Le secrétaire et le trésorier assistent au Conseil d'Administration sans participer aux délibérations.
ARTICLE 25 : Pouvoirs
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour tous les actes d'administration ou
de gestion qui intéressent l'association.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les présents
statuts à l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière à une ou des personne(s) ou en partie. La
délégation des compétences est fixée dans son Règlement d'Ordre Intérieur.
Le Conseil d'Administration peut déléguer des compétences de gestion journalière, soit au Comité de
pilotage, soit au secrétaire, soit au trésorier, dans le cadre de son règlement d'ordre intérieur.
Le Conseil d'administration mandate au minimum deux administrateurs en cas d'audition d'un travailleur
dans le cadre de mesures disciplinaires ainsi que l'évaluation de la coordination générale.
ARTICLE 26 : Actions judiciaires
Les actions judiciaires et extrajudiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues,
au nom de l'association, par le Conseil d'Administration, sur les poursuites et diligences du ou de la président
(e).
En cas d'urgence, le-la président (e) peut valablement agir en justice sous réserve de ratification par le
Conseil d'Administration des actes ainsi posés.
Il -Elle n'a pas à justifier envers les tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.
Le Conseil d'Administration peut, dans le respect de la loi, confier des pouvoirs spéciaux de représentation
de l'association pour des actes judiciaires et/ou extrajudiciaires à une ou plusieurs personnes, administrateurs
ou non, avec pouvoir d'agir seul ou conjointement.
ARTICLE 27 : Réunions
Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du -de la président (e)ou
du secrétaire.
Chaque fois qu'un tiers au moins des administrateurs en fait la demande, le-la président (e)ou le secrétaire
est tenu de convoquer le Conseil d'Administration.
Sauf les cas d'urgence admis par le Conseil d'Administration et dûment motivés dans le procès-verbal de la
réunion, la convocation au Conseil d'Administration est envoyée aux membres 10 jours au moins avant la
réunion.
Les convocations peuvent être faites par tout moyen électronique agréé préalablement par le Conseil
d'administration.
Les convocations doivent préciser :
·la date, l'heure et le lieu où se tiendra le conseil ;
·l'ordre du jour ainsi que, le cas échéant, la proposition formulée par les administrateurs ayant demandé la
réunion.
ARTICLE 28 : Délibérations
Sauf dispositions plus restrictives établies par la loi ou les présents statuts, toute décision du Conseil
d'Administration est prise à la majorité simple des voix tant des représentants des acteurs publics que des
acteurs privés.
En cas de partage des voix, une concertation sera mise en place entre le -la président (ce) et le-la
représentant(e) de la Région Wallonne assurant la vice-présidence, ceci en présence du-de la second vice-
président(e). La décision issue de cette concertation sera transmise sans délai aux membres du Conseil
d'Administration.
Chaque membre peut se faire représenter par un mandataire, administrateur, lequel est désigné par écrit.
Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration. Un représentant des acteurs publics ou
un représentant des acteurs privés ne peut être porteur que d'une procuration d'un représentant de son groupe
d'acteurs.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
Les membres du Conseil d'Administration votent à voix haute, sauf lorsqu'il s'agit de questions de
personnes.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de l'association, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
ARTICLE 29 : Procès-verbaux
Les décisions du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux transcrits dans un
registre tenu par le secrétaire et signé, après approbation, par le-la Président (e) et par le secrétaire.
Les extraits et copies des procès-verbaux sont signés par le-la Président (e) et le secrétaire.
Elles sont transmises aux membres du conseil d'administration avec la convocation du prochain conseil.
ARTICLE 30 : Règlement d'Ordre Intérieur
Si un administrateur vient à enfreindre les interdictions prévues par l'article 7 ainsi qu'en cas de négligence,
d'inconduite notoire, ou tout manquement grave, cette situation sera relayée auprès de l'Assemblée Générale
qui prononcera s'il échet sa révocation à la majorité des voix tant des représentants des acteurs publics que
des acteurs privés, par décision motivée, l'intéressé ayant été entendu, ou dûment convoqué.
La responsabilité des administrateurs est déterminée conformément au prescrit de l'article 130, alinéa 2, de
la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
Le Conseil d'Administration établit le règlement d'ordre intérieur du RELAIS SOCIAL URBAIN DE TOURNAI.
TITRE VIII - DU COMITE DE PILOTAGE
ARTICLE 31 : Composition
Dans le respect de l'article 125 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale, il
est créé un Comité de Pilotage constitué paritairement, la Région Wallonne exceptée, d'acteurs publics et
d'acteurs privé.
Le comité de pilotage du RELAIS SOCIAL URBAIN DE TOURNAI est composé de membres désignés par
le conseil d'administration sur proposition des membres associés. Le Comité de Pilotage du Relais social Urbain
de Tournai est composé de 15 membres maximums.
Par ailleurs, les administrateurs peuvent siéger, sur invitation et avec voix consultative au Comité de
Pilotage.
Ce Comité est présidé alternativement, une année sur deux, par un représentant des pouvoirs publics et un
représentant des personnes morales de droit privé.
Le Comité de Pilotage élit en son sein deux vice-présidents : un pour les personnes morales de droit public
et un pour les personnes morales de droit privé.
Le secrétariat du Comité de Pilotage est assumé par un agent du RELAIS SOCIAL.
Les fonctions de membre du Comité de Pilotage sont exercées gratuitement.
ARTICLE 32 : Mission
Le Comité de Pilotage a pour mission :
- de faire des propositions à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration en vue de la réalisation
de l'objet social de l'association dans le cadre de la charte du Relais Social de Tournai.
ARTICLE 33
Les membres du Comité de Pilotage peuvent siéger sur invitation et avec voix consultative, à l'Assemblée
Générale et au Conseil d'Administration.
Le -la président(e)du Comité de Pilotage siège avec voix consultative au Conseil d'Administration
ARTICLE 34 : Convocation
Le Comité de pilotage se réunit au moins six fois par an sur convocation de son-sa Président(e).
Le Comité doit être réuni lorsque quatre de ses membres en font la demande.
Les convocations, contenant l'ordre du jour, sont envoyées au moins 8 jours à l'avance par voie électronique.
Le membre qui désire inscrire un point à l'ordre du jour doit en faire la demande par écrit au-à la Président(e).
Cette demande doit être reçue par le-la Président (e) au moins 4 jours ouvrables avant la séance.
Les points supplémentaires à l'ordre du jour sont envoyés au moins 2 jours avant la séance.
ARTICLE 35 : Délibérations
Le Comité de Pilotage ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou valablement
représentée tant dans le groupe des acteurs publics que des acteurs privés.
Chaque membre peut se faire représenter par un mandataire, membre du comité de pilotage, lequel est
désigné par écrit.
Chaque représentant ne peut être porteur que d'une procuration écrite émanant d'un représentant du même
Toute décision du comité de pilotage est prise à la majorité des voix des personnes présentes et
représentées, tant des représentants des acteurs publics que des représentants des acteurs privés.
ARTICLE 36 - Règlement d'ordre intérieur
Le Comité de Pilotage établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Conseil
d'Administration.
TITRE IX - Du- De la Coordinateur(rice) général(e)
ARTICLE 37
Le Conseil d'Administration procède à l'engagement d'un(e) coordinateur(trice) en se conformant aux
dispositions de l'arrêté du gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif à la reconnaissance et au
subventionnement des relais sociaux.
ARTICLE 38
Le/la coordinateur(rice) général(e) assure la coordination des différentes activités du RELAIS SOCIAL
URBAIN DE TOURNAI et, le cas échéant, des activités menées en collaboration avec des personnes
extérieures à celui-ci.
Le/la coordinateur (rice) général(e) dirige le personnel engagé par l'association ou mis à disposition de
l'association.
Il/elle assume les fonctions de secrétaire de l'association.
Il/elle veille à l'exécution des mesures décidées par le Conseil d'Administration.
Ill/elle procède à l'évaluation des missions dévolues à l'association.
Il/elle instruit le Conseil d'Administration et le Comité de Pilotage de toute matière susceptible d'alimenter
leurs débats et leurs délibérations.
Il/elle est chargé (e), sous le contrôle du trésorier, d'effectuer la perception des recettes et le règlement des
dépenses ainsi que la tenue de la comptabilité de l'association selon les modalités prévues dans un règlement
spécifique pris à cet effet.
Il/elle a la garde des archives.
TITRE X - Signature et publicité des documents
ARTICLE 39
Sauf avis contraire signalé dans le règlement d'ordre intérieur, toutes les pièces émanant de l'association
sont signées par la Présidence ou, en cas d'absence ou d'empêchement de la Présidence, par un (e) Vice-
Président(e) du Conseil d'Administration et par le secrétaire.
ARTICLE 40 : Pièces et registre.
Les administrateurs et les membres associés ont le droit de prendre connaissance sans déplacement, au
siège de l'association, de tous les actes, pièces, dossiers concernant l'association et tout particulièrement les
registres des délibérations de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.
Toute autre personne aura éventuellement accès à ces documents après demande écrite et motivée et
accord du Conseil d'Administration.
TITRE XI - RESSOURCES
ARTICLE : 41
Les ressources de l'association proviennent :
-des cotisations des associés ;
-des subventions accordées par les pouvoirs publics ;
-des libéralités acceptées par le Conseil d'Administration.
-des revenus liés à l'exercice de l'objet social
TITRE XII - COMPTES ANNUELS - BUDGET - DECHARGE
ARTICLE :42
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre suivant.
ARTICLE : 43
Le conseil d'administration dresse les comptes annuels de l'exercice écoulé, qui comprennent le bilan, le
compte de résultats et, le cas échéant, des annexes.
Il établit le budget du prochain exercice.
Chaque année, il fixe le jour et l'heure de l'Assemblée Générale conformément aux règles statutaires.
A l'ordre du jour figurent l'approbation des comptes annuels et des budgets, l'approbation du rapport
d'activité et la décharge aux administrateurs.
TITRE XIII - DE LA DISSOLUTION
ARTICLE : 44
Sans préjudice des articles 132 et 135 de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action
Sociale, en cas de dissolution, chaque associé reprend ses apports éventuels.
Après apurement complet du passif, l'affectation de l'actif restant sera déterminé par l'Assemblée générale.
Les liquidateurs éventuels nommés par l'Assemblée générale sont tenus de ses référer chaque fois que possible
à l'estimation du receveur de l'enregistrement.
TITRE XIV - APPROBATION ET PUBLICATION
ARTICLE 45
Conformément aux dispositions de l'article 134 de la loi organique des Centres Publics d'Action Sociale,
seront publiés au Moniteur belge :
a) in extenso, le présent acte comprenant les statuts ;
b) par extrait, les arrêtés d'approbation et toute décision prenant acte de la démission de tout membre
associé.
TITRE XV - DES REGLES DE TUTELLE
ARTICLE 46
Les délibérations de la présente association sont soumises à la tutelle d'approbation du Gouvernement
lorsque la délibération porte sur les dispositions générales en matière de personnel, les comptes annuels, la
composition du conseil d'administration et de ses organes restreints, le rééchelonnement d'emprunts souscrits
et les garanties d'emprunts.
Les délibérations de l'association soumises à approbation sont transmises au Gouvernement dans les 15
jours de leur adoption.
Les délibérations non visées à l'alinéa 1 ci-dessus sont soumises à une tutelle d'annulation du
Gouvernement sur recours pour violation de la loi.
Le recours doit émaner d'associés représentant au moins un tiers des parts sociales ou de membres du
personnel de l'association.
Pour être recevable, le recours doit être adressé au Gouvernement par pli recommandé à la poste, dans les
10 jours de l'adoption de l'acte s'il émane d'associés ou dans les 10 jours de sa notification s'il émane d'un
membre du personnel intéressé et revêtu de la signature de chaque associé ou de chaque membre du
personnel concerné.
TITRE XVI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 47
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la chapitre XII de la loi du de la
loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale, l'arrêté du gouvernement wallon du 29
janvier 2004 sur la reconnaissance et le subventionnel des relais sociaux tel que modifié par l'arrêté du
gouvernement wallon du 9 décembre 2004 et le Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé - partie
décrétale, articles 48 à 65.
Deuxième résolution : Coordination des statuts
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au notaire soussigné pour la coordination des statuts suite aux
résolutions prises ci-avant.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Camille DELVAUX, Notaire à Pecq.
Déposé en même temps : expédition conforme et statuts coordonnés.