Nº d'entreprise : 435 754 385
Nom
INFOGEST .	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 1320 Beauvechain (Nodebais), Rue de la Cabine, 1 A
Objet de l'acte : dissolution - liquidation - clôture
Il résulte d'un procès-verbal dressé le neuf décembre deux mille vingt-quatre par Maître Jean-Pierre
BERTHET, notaire associé à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société "Jean-
Pierre BERTHET et Antoine de LAME, Notaires associés", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean,
Avenue François Sebrechts 61 boîte 1, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme « INFOGEST », ayant son siège à 1320 Beauvechain (Nodebais), Rue de la Cabine, 1 A, TVA
BE0435.754.385 RPM Brabant wallon, a pris les résolutions suivantes :
1. Rapport justificatif de l'organe d'administration : approbation du rapport daté du 21 octobre 2024 justifiant
la proposition de mise en liquidation de la société.
2. Approbation du rapport du Réviseur d'entreprises, lequel conclut en ces termes :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société INFOGEST sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est
joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 21/10/2024 par l'organe d'administration de la société INFOGEST,
dont le siège social est situé Rue de la Cabine 1 à 1320 Nodebais ayant pour numéro BCE 0435.754.385, afin
d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30/09/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
le projet de Norme IRE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation
de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/09/2024 avec un total
de bilan de 487.638,58 EUR et un actif net de 483.438,58 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société INFOGEST SA conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de norme IRE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 09/12/2024 ou toute autre date avec le même ordre du jour.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre[s] point[s]
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1 er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles, le 25/11/2024
(signé)
O. de Bonhome réviseur d'entreprises SRL	représentée
par Olivier de Bonhome.».
3. Dissolution, liquidation et clôture de la société : se référant à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations, il est acté la dissolution et liquidation immédiate de la société, étant donné que les comparants
possèdent l'ensemble des actions et qu'ils reprennent dans leur patrimoine personnel l'actif subsistant de la
société, et que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, de sorte qu'il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur et que la société a
définitivement cessé d'exister à partir de ce jour, la liquidation étant ainsi clôturée.
Décharge de responsabilité des administrateurs
L'assemblée donne à 1) Madame SERVAYE Régine Marie Joseph Marthe, 2) Madame GODEFROID
Bénédicte Marie Vitaline Luc Ghislaine, et 3) Madame DEPIENNE Julie, seuls administrateurs de la présente
société, décharge de responsabilité pour l'exercice de leur fonction en qualité d'administrateurs de la société.
La clôture de la liquidation met définitivement fin à la personnalité juridique de la société « INFOGEST ».
4. Conservation des livres et pièces : l'assemblée décide de la conservation de tous livres et documents de
la société auprès de la société à responsabilité limitée « E.D.P. CONSULTING » à 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
Rue Medaets, 28.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Jean-Pierre BERTHET, notaire à Molenbeek-Saint-Jean ;
A été déposé en même temsp : expédition du procès-verbal, rapport de l'organe d'adminstation avec
situation active et passive au 30 septembre 2024, rapport du Réviseur d'Entreprises.