Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Justine DE SMEDT
Avenue Alfred Madoux 129
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Luc VAN STEENKISTE, notaire à Woluwe-Saint-Lambert, substituant
son confrère le notaire Justine DE SMEDT, à Woluwe-Saint-Pierre, exerçant sa fonction dans la
Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Liliane PANNEELS & Justine
DE SMEDT – Notaires associés », identifiée sous le numéro 0837.070.507 RPM Bruxelles, ayant
son siège social à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Alfred Madoux, 129, légalement empêché, le
vingt-sept avril deux mille dix-huit, à enregistrer.
IL RESULTE QUE :
Madame DE SMEDT Justine Anne-Aymone Marie, née à Uccle, le 20 février 1982 (820220 270 90),
épouse de Monsieur CAVALIER Jean Philippe, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue
Alfred Madoux, 127.
A CONSTITUE une société civile sous forme de S.P.R.L. Justine DE SMEDT, au capital de dix-huit
mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), représenté par cent (100) parts sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Les cent (100) parts sont toutes souscrites en espèces sans valeur nominale, par Madame Justine
DE SMEDT, prénommée, qui déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à
concurrence de deux tiers par un versement en espèces auprès de la banque ING.
STATUTS
Article 1: Forme juridique
La société a la forme d'une  société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée. 
Elle est dénommée "Justine DE SMEDT".
Article 2: Siège
Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Alfred Madoux, 129.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence d'un notaire, à toute
autre adresse, par décision du gérant à publier aux annexes au Moniteur belge.
Article 3: Objet social
La société notariale de gestion est une société civile ayant pour seul et unique objet la gestion en
tant que gérant ou administrateur d’une société professionnelle notariale, à l’exclusion de toute
activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est gérante ou  administrateur. Elle
peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans
les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis cause.
Article 4: Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article 5: Capital social
0695697757
Volet B
Le capital social a été fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 eur), représenté par cent
(100) parts sociales, sans valeur nominale.
Article 6 : Cession et transmission des parts
La cession entre vifs des parts sociales est interdite.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants-cause doivent immédiatement procéder à une
modification de la dénomination et de l'objet social de la société, en supprimant toute description
d'activité se référant à l'exercice de la profession de notaire, sauf s'ils décident de dissoudre la
société.
Article 7: Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part ; en cas de
démembrement du droit de propriété d'une part, les droits afférents à celle-ci seront exercés par
l'usufruitier.
Article 8: Gérance
La gérance de la société ne peut être exercée que par un ou plusieurs notaires ou notaires-associés.
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci (ceux-ci), l'administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire-associé, désigné par le Président de la Chambre des Notaires
de Bruxelles ou à son défaut, son Vice-président à la requête de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat du
gérant désigné conformément à l'alinéa précédent prend fin.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré.
Article 9: Représentation
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'ac-complissement de l'objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
Article 10: Responsabilité solidaire du gérant
Le notaire et le notaire associé qui exercent les fonctions de gérant sont solidairement responsables
avec la société de toutes les conséquences dommageables de fautes profes-sion-nelles qu'ils
commettent.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou
gérant(s).
Article 11: Contrôle
Le contrôle de la situation financière et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des
opérations à constater dans les comptes de la socié-té, est confié à un commissaire:
    •  soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
    •  soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.
Article 12: Pouvoir de l'assemblée générale
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale, dans les conditions prévues aux ar-ticles 267 et 279 du Code des sociétés.
En dehors de cette hypothèse, les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur
tous les objets qui intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration du
gérant.
Article 13: Assemblée générale
L'assemblée annuelle se tient le dernier vendredi du mois de février de chaque année, à dix-huit
heures, au lieu désigné dans la convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le
premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l'inté-rêt de la société l'exige.
Article 14: Droit de vote – Puissance votale
Chaque associé dispose d'une voix.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télécopie, e-mail avec récépissé ou
toute autre moyen écrit.
Article 15 : Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.
Article 16: Répartition des bénéfices
Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé an-nuel-
Volet B
lement :
1. Au minimum cinq pour cent (5 %)  pour la formation de la réserve légale; ce prélèvement cessera
d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social.  Il redevient
obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.
2. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous
réserve des dispositions de l’article 320 du Code des sociétés.
Article 17: Insuffisance de l'actif net
Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie à l'initiative du (des) gérant(s), dans le délai et les conditions
prévues à l’article 332 du Code des sociétés.
Article 18: Dissolution
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notai-re ou à
une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du Notariat. 
Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
le liquidateur sera un notaire ou notai-re-hono-raire, agréé préalable-ment par le Président ou à son
défaut le Vice-président de la Chambre des Notaires de Bruxelles.
Article 19: Interdiction des scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs héritiers ou ayants-droit.
Article 20: Election de domicile
A défaut de domicile en Belgique, les asso-ciés et le(s) gérant(s) sont, pour l'exécution des
présentes, supposés avoir fait élection de domicile au siège de la société.
Article 21: Dispositions réglementaires
Tant les associés que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
régle-men-taires régissant la profession, notamment en ce qui con-cerne la comptabilité, les
traditions notariales, nationa-les et provinciales, les cessions d'études et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'arrêté royal du quatorze décembre mil neuf cent
trente-cinq se cumulent avec celles qui résultent du Code des sociétés. Dans tous les cas, les
comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société par un Réviseur
d'En-tre-prises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des Notaires, et dont les conclusions
seront communiquées à la Chambre.
Article 22: Règlement d'ordre intérieur
Dès l'entrée dans la société d'un deuxième associé, les présents statuts seront modifiés et adaptés,
complétés par un règlement d'ordre intérieur.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d'administration des gérants, que celles prévues à l'article
10 des statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés
et gérants à l'égard de la société. Pour l'application de l'article 263 du Code des sociétés, les
dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaire
entre les associés et à l'égard de la société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles conformément à la loi.
1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et
finira le trente septembre deux mille dix-huit.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu premier vendredi du mois de février deux
mille dix-neuf.
2°- Gérance
Est nommée en qualité de gérant pour une durée illimitée Madame Justine DE SMEDT prénommée.
Elle déclare accepter son mandat et ne pas en être empêchée par une disposition légale ou
réglementaire.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 8 des statuts, son mandat sera
rémunéré.
Représentant permanent
La présente société exercera le mandat de gérant dans la Société Civile sous forme de Société
Privée à Responsabilité Limitée « Liliane PANNEELS & Justine DE SMEDT – Notaires associés »,
identifiée sous le numéro 0837.070.507 RPM Bruxelles, ayant son siège social à 1150 Woluwe-
Saint-Pierre, Avenue Alfred Madoux, 129.
Volet B
Madame Justine DE SMEDT, en sa qualité de gérant de la présente société, désigne en qualité de
représentant permanent de celle-ci, Madame Justine DE SMEDT, prénommée.
3°- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire.
4° Engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par le comparant au nom et
pour compte de la société en formation, tant avant la signature des présentes et plus précisément
depuis sa prestation de serment le 21 juin 2011, que pendant la période comprise entre la date du
présent acte et celle du dépôt de son extrait au greffe du tribunal de commerce compétent, sont
repris par la société présentement constituée.
Les engagements ainsi pris et les opérations ainsi accomplies seront, dès lors, réputés avoir été
contractés et effectués dès l'origine par la société ici constituée. Cependant, cette reprise n'aura
d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME