N° d'entreprise : 0838695157
Nom
(en entier) : Youth of the European People's Party
(en abrégé) : YEPP
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Commerce 10
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L'an deux mille vingt-quatre.
Le premier février.
(…)
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, 2e canton, s'est réuni le Congrès
(…)
I. la présente réunion du Congrès a pour ordre du jour :
1. Modification de l’objet pour remplacer le 2e paragraphe de l’article 3 des statuts par le texte
suivant :
Afin de réaliser ces objectifs et d’établir, développer, mettre en œuvre et promouvoir sa politique, l’
association organise de nombreuses discussions, comme des groupes de travail, des événements
majeurs et des missions d’informations selon des principes démocratiques stricts et édite des
publications variées.
2. Remplacer les statuts par le texte suivant :
PRÉAMBULE
Les organisations de jeunesse des partis membres du Parti Populaire Européen (PPE),
anciennement le «European Union of Christian Democrats» (EUCD) et le «European Democrat
Union» (EDU) se sont regroupées en 1997 au sein du «Youth of the European People’s Party»
(YEPP). YEPP est une plate-forme indépendante pour la jeunesse européenne des démocrates-
chrétiens et conservateurs, et organisations politiques de jeunesse aux vues similaires en Europe.
YEPP partage les valeurs et principes fondamentaux du PPE et est reconnu comme l'organisation de
jeunesse du PPE, dont elle est une association membre. Néanmoins, YEPP est et restera en tout
état de cause indépendante du PPE pour toute décision.
À la suite du congrès biannuel de YEPP à Berlin le 14 mai 2011, la fondation a décidé de transformer
la forme juridique de YEPP d'une fondation de droit néerlandais en une association internationale
sans but lucratif de droit belge.
I.DENOMINATION – ADRESSE – OBJET – DURÉE
Article 1 - Nom
L’association est dénommée “Youth of the European People’s Party”, en abrégé “YEPP”. Ce nom
doit toujours être précédé ou suivi des mots “association internationale sans but lucratif /
internationale vereniging zonder winstoogmerk” ou de l’abréviation AISBL / IVZW.
L’association est régie par les dispositions du Titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations
sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif.
Le logo de l'association est illustré à l'Annexe 1 des statuts.
Article 2 – Adresse
Le siège social de l’association est établi à la Rue du Commerce 10, 1000 Bruxelles, dans l’
arrondissement judiciaire de Bruxelles.
La Présidence est autorisée à transférer le siège social de l’association à un autre endroit dans les
limites de cet arrondissement judiciaire et de décider de la création d’antennes et/ou filiales au sein
ou en dehors de cet arrondissement judiciaire.
Article 3 – Objet
L’association a pour objet de:
    •  développer les relations entre ses membres, et l'inclusion des perspectives des différents Etats
et régions d'Europe, afin de se renforcer politiquement et d’un point de vue organisationnelle dans le
contexte européen;
    •  développer des contacts avec des mouvements de jeunesse aux vues similaires en dehors de
l'Union européenne;
    •  soutenir la participation de jeunesses minoritaires vivant en Europe; et plus généralement
    •  le soutien des mouvements et des organisations qui font face à une situation politique difficile;
    •  contribuer à la réalisation des objectifs du PPE et de ses membres;
    •  participer aux travaux du PPE, en représentant les idées du YEPP;
    •  favoriser la représentation de la jeunesse au sein de tous les partis membres du PPE;
    •  favoriser et organiser une action commune de ses membres au niveau européen afin de
promouvoir la participation de la jeunesse au sein des et vers les partis politiques, plates-formes et
structures de coordination;
    •  développer un débat politique général, élaborer des stratégies politiques claires et prendre des
initiatives propres pour promouvoir les idées de l'association;
    •  contribuer à une meilleure connaissance du processus de coopération et d'intégration en Europe
et soutenir et promouvoir les valeurs fondamentales européennes et le renforcement de la
démocratie;
    •  mettre à l’ordre du jour du PPE des sujets qui sont particulièrement pertinents pour la jeunesse
européenne.
Afin de réaliser ces objectifs et d’établir, développer, mettre en œuvre et promouvoir sa politique, l’
association organise de nombreuses discussions, comme des groupes de travail, des événements
majeurs et des missions d’informations selon des principes démocratiques stricts et édite des
publications variées.
L'association est autorisée à prendre toutes les actions et à conclure toutes les transactions (y
compris les opérations immobilières) qui sont directement ou indirectement utiles ou nécessaires à la
promotion et à la réalisation de l’objet susmentionné.
A travers leurs politiques nationales, les partis membres de l’association soutiennent les positions
prises par l’association dans le cadre de l’Union européenne. Dans le contexte de leurs
responsabilités nationales, ils maintiendront leur nom propre, leur identité et leur liberté d’action.
Article 4 – Durée
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
II. ADHÉSION
Article 5 - Membres avec droit de vote
    1.  Membres à Part Entière
Le nombre de Membres à Part Entière est illimité mais ne peut être inférieur à trois.
Les Membres à Part Entière ont les droits qui leur sont conférés par les statuts et les règlements d’
ordre intérieur, y compris le droit de participer aux réunions du Conseil et du Congrès avec droit de
vote.
Le statut de Membre à Part Entière ne peut être accordé qu’aux organisations de jeunesse de
démocrates-chrétiens et conservateurs, ainsi qu’aux partis ayant des vues similaires en Europe qui:
    1.  approuvent les statuts et les règlements d’ordre intérieur de l’association;
    2.  adhèrent et agissent en conformité avec les valeurs et principes fondamentaux de l’association
et le programme politique de l'association;
    3.  ont été un Observateur pour une période d'au moins 12 mois;
    4.  ont participé activement à au moins trois réunions du Conseil en tant qu’Observateur; et qui
    5.  constituent une organisation de jeunesse, établie et reconnue comme telle par les statuts (ou
par tout autre moyen légalement contraignant tel qu’un règlement d’ordre intérieur) d’un parti
politique qui existe depuis plus de 5 ans et a récolté plus de 3 % des voix lors des dernières élections
parlementaires nationales ou qui satisfaisait aux critères nationaux lui ayant permis d’être représenté
au sein d’un parlement national au premier jour de sa législature ou qui satisfaisait aux critères pour
être représenté au Parlement européen au premier jour de sa législature.
 Les procédures pour devenir Membre à Part Entière sont définies dans les règlements d’ordre
intérieurs.
L'admission comme Membre à Part Entière est soumise à l'approbation du Congrès, à la majorité
des deux tiers des membres présents. Le Congrès est autorisé à accorder ou à refuser l'adhésion à
part entière à sa propre discrétion, mais est en tout état de cause tenu de refuser l'adhésion comme
Membre à Part Entière d'une organisation qui ne respecte pas les valeurs et principes
fondamentaux, le programme politique, les statuts et/ou les règlements d’ordre intérieur du YEPP. La
qualité de membre nouvellement acquise ou modifiée prend effet immédiatement, tout comme les
droits et obligations y afférents.
Article 6 - Membres sans droit de vote
    1.  Membres Observateurs
Les Membres Observateurs n’ont pas de droit de vote dans les organes de l’association, mais
peuvent participer aux réunions du Conseil et Congrès.
Le statut d’Observateur ne peut être accordé qu’aux organisations de jeunesse de démocrates-
chrétiens et conservateurs, ainsi qu’aux partis ayant des vues similaires en Europe qui:
    1.  approuvent les statuts et les règlements d’ordre intérieur de l’association;
    2.  adhèrent à et agissent en conformité avec les valeurs et principes fondamentaux et le
programme politique de l'association;
    3.  ont participé activement à au moins trois réunions du Conseil ou du Congrès sur invitation du
YEPP. La décision d’inviter une organisation à participer à une réunion du Conseil ou du Congrès est
prise par la Présidence. La Présidence est obligée d’inviter une organisation à participer à une
réunion du Conseil ou du Congrès si le Conseil le demande par une majorité absolue;
    4.  constituent une organisation de jeunesse, établie et reconnue comme telle par les statuts (ou
par le règlement d’ordre intérieur) d’un parti politique qui existe depuis plus de 4 ans et a récolté plus
de 3 % des voix lors des dernières élections parlementaires nationales ou qui satisfaisait aux critères
nationaux lui ayant permis d’être représenté au sein d’un parlement national au premier jour de sa
législature ou qui satisfaisait aux critères pour être représenté au Parlement européen au premier
jour de sa législature.
Les procédures pour être Membre Observateur sont définies dans les règlements d’ordre intérieur.
L'admission comme Membre Observateur est soumise à l'approbation du Conseil, à la majorité des
deux tiers des membres présents. Le Conseil est autorisé à accorder ou à refuser l'adhésion au
statut d’Observateur à sa propre discrétion, mais est en tout état de cause tenu de  refuser l'adhésion
comme Observateur d'une organisation qui ne respecte pas les valeurs et principes fondamentaux,
le programme politique, les statuts et/ou les règlements d’ordre intérieur du YEPP. La qualité de
membre nouvellement acquise ou modifiée prend effet immédiatement, tout comme les droits et
obligations y afférents.
b. Membres Associés
Les Membres Associés n’ont pas le droit de vote dans les organes de l’association, mais peuvent
participer aux réunions du Conseil et du Congrès.
Sur une recommandation de la Présidence, le Conseil est autorisé à accorder le statut de Membre
Associé à une organisation de jeunesse des organisations de démocrates-chrétiens et
conservateurs, ainsi qu’aux partis ayant des vues similaires qui acceptent les statuts et règlements d’
ordre intérieur de l'association et adhèrent à et agissent en conformité avec les valeurs et principes
fondamentaux et le programme politique du YEPP.
Pour devenir un Membre Associé, les procédures de candidature aux membres associés sont
définies dans les règlements d’ordre intérieur.
L'admission comme Membre Associé est soumise à l'approbation du Conseil, à la majorité des deux
tiers des membres présents. Le Conseil est autorisé à accorder ou à refuser l'adhésion comme
Membre Associé à sa propre discrétion, mais est en tout état de cause tenu de refuser l'adhésion
comme Membre Associé d'une organisation qui ne respecte pas les valeurs et principes
fondamentaux, le programme politique, les statuts et/ou les règlements d’ordre intérieur du YEPP. La
qualité de membre nouvellement acquise ou modifiée prend effet immédiatement, tout comme les
droits et obligations y afférents.
c. Membres Individuels
Les Membres Individuels n'ont pas le droit de vote dans les organes de l'association, mais peuvent
participer aux réunions du Conseil et du Congrès.
Catégories de membres individuels :
    1.  Les membres du Parlement Européen (MEP) âgés de moins de 35 ans et appartenant au
groupe du Parti Populaire Européen (PPE) peuvent être attribués la qualité de membre à titre
individuel par le Conseil, à la majorité des deux tiers, sur proposition de la Présidence.
    2.  Les membres d'une organisation membre du YEPP âgés de moins de 35 ans et occupant un
poste public peuvent être attribués le statut de membre individuel sur la proposition de la Présidence
chaque fois que leur contribution à YEPP représente une valeur ajoutée. L'admission est soumise à
l'approbation du Congrès, à la majorité des deux tiers des membres présents.
Une adhésion individuelle expire automatiquement lorsque l'âge de 35 ans est dépassé.
L'adhésion individuelle est révocable à tout moment, lorsque les conditions initiales ne sont plus
remplies ou quand des raisons sérieuses se produisent. Le statut de membre individuel est
révocable par le Conseil à tout moment, lorsque les conditions initiales ne sont plus remplies ou
quand des motifs sérieux se produisent.
Dans tous le cas, l’adhésion individuelle doit être évaluée par la Présidence au moins tous les deux
ans.
d. YEPP Brussels Group
Le YEPP Brussels Group sert du groupe d’intérêts du YEPP chargé de mobiliser et de mettre en
relation les personnes affiliées à la famille PPE, âgées de moins de 35 ans, qui vivent à Bruxelles et
de poursuivre le programme politique de YEPP dans le processus de décision de l’Union
européenne. En tant que tel, le groupe d'intérêt peut participer par l'invitation du Président au Conseil
et au Congrès sans droit de vote.
Le représentant (président) du groupe YEPP Brussels Group est nommé après chaque Congrès
électoral par la Présidence et consulte toutes les décisions principales et activités avec le Président.
Sous la supervision du Président, Secrétaire-général et Secrétaire-général adjoint le bureau/l’office
du YEPP soutient les activités du groupe YEPP de Bruxelles avec une assistance administrative.
e. YEPP Alumni Club
Le YEPP Alumni Club sert de réseau affilié à YEPP. Son but est de mobiliser et connecter les
anciens membres de la Présidence du YEPP et les délégués du YEPP aux objets de l’organisation.
En tant que tel, le groupe alumni peut participer sur l'invitation du Président au Conseil et au Congrès
sans droit de vote.
Article 7 – Cotisation
La cotisation pour les Membres à Part Entière, les Membres Observateurs, les Membres Associés et
les Membres Individuels est fixée annuellement par le Conseil lors de la première réunion du Conseil
de chaque année. Les cotisations sont payables dans les trois mois après leur détermination et leur
communication par le Conseil aux Membres à Part Entière, aux Membres Observateurs, aux
Membres Associés et aux Membres Individuels en tout cas avant la prochaine réunion du Congrès.
Si la cotisation n'est pas payée dans les trois mois, dès la première demande écrite de paiement du
Secrétaire-général, le montant principal sera majoré au taux d'intérêt légal alors en vigueur et les
droits de vote des Membres à part entière aux réunions du Conseil et du Congrès seront suspendus
jusqu’au paiement. Si une cotisation reste impayée pendant une période de plus d'un an, le droit de
vote aux réunions du Congrès et du Conseil sera automatiquement suspendu, sauf si décision
contraire du Congrès ou du Conseil (dans quel cas, le membre concerné ne participera pas à ce
vote).
La cotisation annuelle des Membres à Part Entière sera calculée par rapport au nombre de délégués
auquel le Membre à Part Entière a droit. Lors d’une année au cours de laquelle une réunion du
Congrès est tenue, le nombre de délégués auquel le Membre à Part Entière a droit sera déterminé le
jour qui précède de trois mois la réunion en question. Pour les autres années, le nombre de délégués
auquel le Membre à Part Entière a droit est égal au nombre de délégués du Membre à Part Entière
attribué lors de la dernière réunion du Congrès.
Les organisations ayant le statut de Membre à Part Entière paieront une cotisation égale à la
représentation d’un délégué et ce, jusqu'à la première réunion du Congrès. Les Membres Associés
et les Observateurs paieront une cotisation égale à la cotisation d'un Membre à Part Entière avec un
délégué.
Les organisations qui démissionnent sont obligées de respecter leurs obligations financières envers
l'association pour l'année au cours de laquelle la démission est soumise et pour toutes les années
précédentes.
Article 8 – Registre
La Présidence conserve au siège de l’association un registre des membres. Ce registre mentionne
pour chaque organisation membre le nom, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’identité
du/des représentant(s) des organisations membres, les coordonnées (l’email) et, le cas échéant, le
numéro d’inscription, conformément à la législation et/ou la réglementation en vigueur.
Toute modification des statuts des Organisations Membres du YEPP doit être transmise au siège du
YEPP dans la langue originale. Dans le cas où les statuts tels que modifiés ne sont pas en
concordance avec les principes et exigences inhérents à l’adhésion au YEPP, la Présidence YEPP
aura le pouvoir de soumettre au Conseil une recommandation visant à la suspension de l’adhésion.
Article 9 -  Démission et Exclusion
Chaque Membre à Part Entière, Associé, Observateur ou Individuel, peut à tout moment
démissionner de l’association. Le Membre à Part Entière, Associé, Observateur ou Individuel informe
la Présidence par lettre recommandée de sa décision de démissionner.
L’exclusion d’un Membre à Part Entière, d’un Associé, d’un Observateur ou d’un Individuel ne peut
être décidée que par le Conseil, à la majorité des deux tiers des membres présents. Le Conseil n’est
pas tenu de communiquer ses motifs.
Le Conseil ne peut exclure un Membre à Part Entière, un Membre Observateur ou un Membre
Associé conformément au paragraphe précédent que dans les cas où le Membre à Part Entière, le
Membre Associé ou le Membre Observateur:
    •  n'est plus une organisation viable (en particulier si le membre concerné n’est plus lié à un parti
politique qui a obtenu plus de 3% des voix aux dernières élections parlementaires nationales ou ne
satisfaisait pas les critères nationaux lui ayant permis d’être représenté au sein d’un parlement
national au premier jour de sa législature). Les Membres Associés sont exonérés de cette disposition
;
    •  n’adhère plus, et/ou n’agit plus en conformité avec les valeurs et principes fondamentaux de l’
association et/ou avec le programme politique de l'association ;
    •  viole les statuts et/ou les règlements d’ordre intérieur du YEPP ;
    •  n’a pas participé activement aux activités du YEPP pendant une période consécutive de deux
ans ;
    •  n’a pas payé la cotisation pendant une période d’un an ;
    •  l’organisation cesse d’exister ; et
Le Conseil ne peut exclure un Membre Individuel selon le paragraphe précédent que si un Membre
Individuel:
    •  ne souscrit plus et / ou n'agit plus conformément aux valeurs et principes fondamentaux de
YEPP ;
    •  viole les statuts et/ou les règlements d’ordre intérieur du YEPP;
    •  n’a pas participé activement aux activités du YEPP pendant une période consécutive de deux
ans ; ou
    •  les conditions d'origine d'adhésion ne sont plus remplies.
Une majorité de deux tiers des membres présents au Conseil peut décider d’exclure un Membre à
Part Entière, Observateur, Associé ou Individuel. L’exclusion ne sera effective qu'après l’approbation
provisoire de l’exclusion par le Conseil lors d’une première réunion et après l’approbation définitive
du Conseil lors de la première réunion consécutive.
Nonobstant ce qui précède, si un Membre à Part Entière, Observateur, Associé ou Individuel a omis
de payer sa cotisation pendant une période consécutive de deux ans après que cette cotisation soit
due, l'exclusion peut être décidée par la Présidence seule et sera effective dès qu'une mise en
demeure est restée sans réponse pendant une période de deux mois.
Un Membre à Part Entière, Observateur ou Associé démissionnaire ou exclu et les successeurs
légaux de ces membres démissionnaires ou exclus, n’ont aucun droit sur les actifs de l’association et
ne peuvent en aucun cas obtenir le remboursement des cotisations versées à l’association, des
apports ou de toute autre contribution, sauf disposition contraire expresse dans les présents statuts.
Tout changement de dénomination d’une organisation membre, ainsi que toute fusion ou séparation
avec une autre organisation politique, devra être confirmé par le Conseil à la majorité des deux tiers
comme étant conforme aux critères d’adhésion en tant que membre tels qu’établis par ces statuts. Si
le Conseil n'approuve pas ces changements, la Présidence se verra dans l’obligation de présenter
une motion d’exclusion.
En aucun cas, un Membre à Part Entière, Observateur, Associé ou  Individuel démissionnaire ou
exclu ne peut exiger la communication ou une copie des comptes, la mise sous scellés des biens de
l’association ou l’établissement d’un inventaire.
Les données des Membres conformément à l’article 10 de ces statuts seront définitivement
supprimées en cas de perte volontaire ou involontaire du statut de membre du YEPP.
III.ORGANES DE L’ASSOCIATION
Article 10
Les organes de l’association sont les suivants:
    1.  La Présidence;
    2.  Le Conseil;
    3.  Le Congrès;
Article 11 La Présidence
    1.  Définition et composition
L’association est gérée par la Présidence en tant qu’organe d’exécution de l’association et l’organe d’
administration de l’association au sens de l’article 48,6° de la loi belge du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
La Présidence est composée:
    1.  du Président;
    2.  du Secrétaire-général;
    3.  du Premier Vice-Président;
    4.  du Secrétaire-général adjoint;
    5.  du Trésorier;
    6.  des neuf Vice-Présidents.
Seuls les représentants des Membres à Part Entière sont éligibles à ces postes.
b. Élection
Les candidats à ces postes doivent être âgés de moins de 35 ans à la date de leur élection. Chaque
Membre à Part Entière ne peut nommer plus d’une personne à la Présidence et chaque pays ne peut
disposer de plus de deux représentants à la Présidence.
La procédure de candidature est définie dans les règlements d’ordre intérieur.
Les membres de la Présidence sont élus par le Congrès par scrutin secret et séparé, pour un
mandat renouvelable de deux ans.
Les procédures de vote sont définies dans les règlements d’ordre intérieur.
Membres de la Présidence peuvent être réélus
    1.  Incompatibilités
Afin de préserver l'indépendance du Président le poste de Président n'est pas compatible avec un
emploi au sein du PPE ou du Groupe du PPE au Parlement européen.
    1.  Bénévolat
Les membres de la Présidence ne sont pas rémunérés pour exercer leur mandat, sauf décision
contraire du Conseil.
      e. Démission, révocation et remplacement
Les membres de la Présidence peuvent démissionner à tout moment, et doivent pour ce faire en
informer la Présidence par lettre recommandée. Dans le cas où deux tiers des membres de la
Présidence démissionne, le mandat de l'ensemble de la Présidence expire et un Congrès doit être
convoqué dans les trois mois d’un tel événement.
Le mandat d’un membre de la Présidence peut être révoqué par le Congrès à tout moment et
expirera automatiquement si, au cours d'une année, le membre n'a pas participé à au moins la moitié
des réunions de la Présidence.
Un tiers de la Présidence peut lancer une motion de censure contre n’importe quel membre de la
Présidence si celui-ci:
    •  enfreint les statuts et / ou les règlements d’ordre intérieur de YEPP ou
    •  n'agit plus conformément aux valeurs et principes fondamentaux et / ou au programme politique
de YEPP
Cette motion est transmise au Conseil lorsque le Comité d'Éthique a formulé sa recommandation et
que la majorité des deux tiers du Conseil est atteinte. Si le Conseil approuve la motion de censure à
la majorité des deux tiers, le mandat du membre de la Présidence est automatiquement révoqué.
Si un poste au sein de la Présidence devient vacant, le Conseil peut élire un remplaçant temporaire
jusqu’au prochain Congrès.
Au cas où le Président serait empêché d’exercer ses devoirs ou démissionne, le Premier Vice-
Président peut exercer tous les pouvoirs attribués au Président.
Dans le cas où un membre de la Présidence est dans l’incapacité d’être physiquement présent à une
réunion de la Présidence, il devra dans la mesure du possible y participer par vidéoconférence ou
par tout autre moyen similaire.
Si un membre de la Présidence ne participe pas à une réunion de la Présidence, pour toute raison
autre que des circonstances graves et imprévisibles, il n’a droit à aucun remboursement de frais.
f. Pouvoirs et responsabilités
Les membres de la Présidence sont tenus de se comporter de manière responsable et respectueuse
envers les autres membres de la Présidence, les membres du Conseil et toutes les autres personnes
et sont tenus d’accomplir leurs devoirs et leurs tâches avec la diligence requise. Les membres de la
Présidence feront tout ce qui est en leur pouvoir pour participer pleinement aux activités de l’
organisation.
Les membres de la Présidence peuvent être réélus.
La Présidence dispose des compétences qui lui sont attribuées par la loi, les présents statuts et les
règlements d’ordre intérieur. Ses compétences consistent, entre autres à:
    •  assurer l’exécution des décisions prises par le Conseil et le Congrès;
    •  préparer les comptes annuels et le budget;
    •  assurer une représentation du YEPP auprès d'autres institutions et organisations;
    •  contrôler le fonctionnement du Secrétaire-général et du Trésorier, et spécifiquement la gestion
budgétaire;
    •  émettre des déclarations au nom du YEPP dans le cadre de son programme;
    •  transmettre des demandes d’adhésion des Membres à Part Entière, Associés, Observateurs et
Individuels avec une recommandation au Conseil, ou le cas échéant, au Congrès;
    •  préparer les réunions du Conseil et assurer la continuité de l’association.
Sur la proposition du Président, la Présidence peut diviser ses pouvoirs entre ses membres ou
déléguer des pouvoirs spécifiques et des tâches à un ou plusieurs de ses membres, ou à des
comités spéciaux de la Présidence.
 g. Président
Le Président est responsable de la mise en œuvre du programme politique et de toute autre affaire
prévue par les statuts. Le Premier Vice-Président assiste le Président dans l'exercice de ses
fonctions.
h. Secrétaire-général
Le Congrès élit un Secrétaire-général conformément au point « b » de ces statuts. Le Secrétaire-
général est responsable de la gestion quotidienne de l'association, y compris de la représentation de
l'association dans les limites de la gestion quotidienne.
Cette gestion journalière inclut, entre autres (i) la gestion et l’amélioration des activités quotidiennes
et la mise en œuvre des décisions prises par les organes, (ii) la supervision de la coopération entre
les Membres à Part Entière, les Membres Associés et les Membres Observateurs, (iii) la rédaction,
en accord avec le Président, des ordres du jour des réunions des organes, la supervision de la
convocation des réunions, leur préparation et la rédaction des procès-verbaux, (iv) la rédaction à l’
intention du Conseil d’un rapport sur les perspectives organisationnelles de l’association au début de
chaque année. Le Secrétaire-général adjoint assiste le Secrétaire-général à la gestion journalière.
Le Secrétaire-général a également le droit d’exécuter les décisions de la Présidence. Le Secrétaire-
général est également autorisé à mandater un avocat pour représenter l’association dans des
actions judiciaires en tant que demandeur ou défendeur.
Le Secrétaire-général est chargé de la gestion appropriée et l'utilisation des ressources financières
de l'association. Au début d’un nouvel exercice, le Secrétaire-général prépare et présente au Conseil
un rapport sur les perspectives budgétaires de l'association.
    1.  Trésorier
Le Trésorier est responsable de la gestion financière de l'association et en particulier d’organiser le
financement de l’association et de ses activités par des donations ou des subventions.
Le Trésorier est chargé d’informer la Présidence, régulièrement et à la demande de n’importe quel
membre de la Présidence, de la situation financière de l’association.
Le Trésorier est tenu d’informer le Conseil, au moins deux fois par an, au sujet de la situation
financière de l’association.
j. Réunions
Sur convocation du Président les membres de la Présidence se réunissent au moins quatre fois par
an, par convocation par lettre, ou e-mail, au moins deux semaines avant la date de la réunion, sauf
en cas d’urgence. La convocation mentionne le jour, l’heure et le lieu de la réunion. L'avis contient
également l’ordre du jour, les règles pour fixer l'ordre du jour sont définies dans les règlements d’
ordre intérieur. La Présidence ne peut pas débattre de points qui ne figurent pas à l’ordre du jour,
sauf si une majorité des deux tiers des membres soit présente et qu’ils acceptent à l’unanimité de
délibérer et d’approuver l’ordre du jour tel que modifié à ce moment-là.
Les réunions de la Présidence peuvent également être organisées par vidéo- ou téléconférence.
Les réunions sont présidées par le Président.
Le Secrétaire-général rédigera avec l'aide de l’Administrateur général les procès-verbaux des
réunions, qui seront consignés au siège de l’association.
k. Processus de prise de décision
La Présidence peut valablement délibérer et décider si une majorité de ses membres sont présents.
Si le quorum ne peut être atteint lors de la première réunion, la prochaine réunion de la Présidence
peut être résolue dans cet ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
En cas d’impossibilité d’atteindre ce quorum, une deuxième réunion est convoquée avec le même
ordre du jour, lequel peut valablement délibérer, quelle que soit le quorum de présence.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Tous les membres de la
Présidence disposent d’une voix. En cas d'égalité des voix, celle du Président a le vote
prépondérant.
En cas d'urgence, une réunion extraordinaire peut être convoquée par le Président ou à la majorité
simple de la Présidence et doit se tenir dans 14 jours. La convocation à une réunion extraordinaire
de la Présidence doit être envoyée par le Président ou le Secrétaire-général à tous les membres de
la Présidence, avec un ordre du jour dans les 48 heures suite à la demande. L'ordre du jour ne doit
contenir que l'urgence. Tout membre de la Présidence peut proposer des questions supplémentaires
lors de la réunion, mais celles-ci doivent être approuvées par la majorité de deux tiers de la
Présidence avant d’être inscrite à l’ordre du jour. Sauf mention contraire, toutes les autres règles
applicables aux réunions ordinaires de la Présidence répondent également aux réunions
extraordinaires.
l. Employés
L’Administrateur-général est employé par la Présidence sur une proposition commune du Président
et du Secrétaire-général. Le Secrétaire-général et le Président supervisent conjointement l’
Administrateur-général et déterminent ses pouvoirs.
Les employés du YEPP ne pourront en aucun cas devenir membres de la Présidence pendant la
durée de leur contrat.
Article 12 - Le Conseil
    1.  Définition et composition
Le Conseil est l’organe général de direction de l’association au sens de l’article 48,5° de la loi belge
du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif
et les fondations. Le Conseil se réunit au moins trois fois par an.
Le Conseil est composé:
    1.  des membres de la Présidence;
    2.  un représentant de chaque Membre à Part Entière.
Les Observateurs et les Membres Associés ne sont pas membres du Conseil, mais peuvent
participer aux réunions du Conseil sans droit de vote à moins qu'une majorité des Membres à Part
Entière ne décide que les Observateurs ou les Membres Associés ne peuvent pas assister à la
réunion.
Sur proposition du Président, le Conseil peut inviter des tiers et experts à titre consultatif.
    1.  Pouvoirs et responsabilités
Le Conseil dispose des compétences qui lui sont attribuées par la loi, les présents statuts et les
règlements d’ordre intérieur. Ses compétences consistent, entre autres à :
    •  assurer l’unité d’action du YEPP et influencer la réalisation de la politique européenne dans l’
esprit de son programme ;
    •  stimuler et organiser des relations systématiques entre les partis politiques nationaux et les
organisations de jeunesse, des plates-formes et des structures de coordination et les Membres à
Part Entière, les Membres Associés et les Observateurs ;
    •  approuver les comptes annuels et le budget ;
    •  décider de l’attribution du statut d'Observateur aux organisations ;
    •  décider de l’attribution de statut de Membre Associé ;
    •  décider de l’exclusion des Membres à Part Entière, des Membres Associés et des Observateurs
;
    •  déterminer la cotisation annuelle pour les Membres à Part Entière, les Membres Associés et les
Observateurs ;
    •  élire les membres  de la Présidence en cas de postes vacants ;
    •  décider d'un vote de censure envers les membres de la Présidence ;
    •  nommer le commissaire ; et
    •  tous les pouvoirs résiduels n’étant pas expressément conférés à la Présidence ou au Congrès.
Le Conseil peut établir des commissions permanentes et des groupes de travail ad hoc pour
examiner des problèmes spécifiques, et décider de les dissoudre après avoir entendu le président de
la commission ou du groupe de travail.
    1.  Réunions 
Sur convocation du Président, le Conseil se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que l’
objet ou l’intérêt de l’association l’exige. Une réunion extraordinaire peut être tenue à la demande d’
un tiers des Membres à Part Entière ou d’un tiers des membres de la Présidence.
Le Conseil délibère valablement s’il a été convoqué régulièrement, à savoir par lettre, ou e-mail et au
plus tard deux semaines avant la date de la réunion, sauf en cas d’urgence. Le Conseil ne peut
délibérer et décider valablement que si une majorité de ses membres est présente. Au cas où ce
quorum n’est pas atteint à la première réunion, le Conseil suivant pourra décider valablement sur ce
point, indépendamment du nombre de membres présents.
La convocation contient l’ordre du jour. Les réunions ont lieu au siège de l’association ou à l’endroit
indiqué dans la convocation. Le Conseil ne peut délibérer que sur des points repris à l’ordre du jour,
sauf si deux tiers des membres du Conseil présents à la réunion concernée décident de rajouter des
points à l’agenda.
Le processus d'établissement de l'ordre du jour est déterminé par les règlements d’ordre intérieur.
Les réunions sont présidées par le Président.
Le Secrétaire-général adjoint rédige les procès-verbaux des réunions, qui seront consignés au siège
de l’association.
Le Conseil représente l’organisation et agit en conséquence.
    1.  Processus de prise de décision
Toutes les décisions du Conseil se font à la majorité absolue des membres du Conseil présents.
Chaque Membre à Part Entière et chaque membre de la Présidence du Conseil aura une voix. En
cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Si, lors du deuxième tour, les abstentions sont toujours supérieures aux votes favorables, la majorité
requise est considérée comme non atteinte et aucune décision n'est prise.
Les procédures de vote sont définies dans les règlements d’ordre intérieur.
Article  13 - Le Congrès
    1.  Définition et composition
Le Congrès se réunit au moins une fois tous les deux ans.
Le Congrès est composé des Membres à Part Entière. Les Observateurs, ainsi que les Membres
Associés sont autorisés à participer au Congrès sans droit de vote.
b.  Pouvoirs
Le Congrès dispose des compétences qui lui sont attribuées par la loi, les présents statuts et les
règlements d’ordre intérieur. Ses compétences consistent, entre autres à:
    •  adopter le programme politique du YEPP;
    •  adopter les modifications aux statuts;
    •  décider de l’attribution du statut de Membre à Part Entière aux organisations;
    •  élire le Président, le Premier Vice-Président, le Secrétaire-général et le Secrétaire-général
adjoint, le Trésorier, les neuf Vice-Présidents et les deux Auditeurs Financiers ;
    •  décider de la dissolution de l’association.
    1.  Système de vote
Chaque Membre à Part Entière a une voix de base.
Des voix supplémentaires sont accordées sur la base suivante:
    1.  nombre de membres par Membre à Part Entière :
    •  plus de 25 000 membres : une voix supplémentaire ;
    •  plus de 50 000 membres : deux voix supplémentaires ;
    •  plus de 100 000 membres : trois voix supplémentaires ;
    •  plus de 150 000 membres : quatre voix supplémentaires ;
    1.  les résultats (pourcentage des voix) du parti dont les statuts (ou règlements d’ordre intérieur)
établissent et reconnaissent le Membre à Part Entière en tant qu’organisation de jeunesse, à l’issue
des dernières élections parlementaires nationales :
    •  plus de 5%: une voix supplémentaire ;
    •  plus de 10%: deux voix supplémentaires ;
    •  plus de 20%: trois voix supplémentaires ;
    •  30% et plus: quatre voix supplémentaires ;
    1.  le nombre absolu de voix à la dernière élection nationale du parti-mère auquel le Membre à
Part Entière est lié :
    •  plus de 250.000 voix: une voix supplémentaire ;
    •  plus de1.000.000 voix: deux voix supplémentaires ;
    •  plus de 2.000.000 voix: trois voix supplémentaires ;
    •  plus de 5.000.000 voix: quatre voix supplémentaires ;
    •  plus de 10.000.000 voix: cinq voix supplémentaires ;
    •  plus de 15.000.000 voix: six voix supplémentaires ;
    •  20.000.000 de voix et plus: sept voix supplémentaires.
En cas de coalition électorale, lorsqu'il est impossible de calculer individuellement le nombre de voix
obtenues par chaque parti, ce nombre sera calculé en fonction de la méthode susmentionnée et
divisé proportionnellement sur la base du nombre de sièges obtenus au sein du parlement concerné
au premier jour de sa législature.
Les Membres à Part Entière ayant plus d'un parti mère au sein du PPE devraient disposer d'un vote
supplémentaire par parti mère. Chaque parti membre revendiqué doit remplir les conditions d’un parti
mère conformément l’article 5a pour revendiquer un vote.
S'il y a plus de Membres à Part Entière liés au même parti mère, les votes supplémentaires calculés
sur la base des résultats des élections de ce parti mère sont répartis entre eux. Aucun vote
supplémentaire n'est accordé sur cette base. La distribution des votes est sujette à l'accord interne
remis à YEPP sous forme écrite en temps voulu avant chaque congrès. Si cela est techniquement
possible, l'accord devrait attribuer au moins un vote à chacun des Membres à Part Entière.
Les Membres à Part Entière issus de pays de moins 1.000.000 d’habitant disposeront d’un maximum
de trois voix.
Les Membres à Part Entière issus de pays de moins de 5.000.000 d’habitant disposeront d’un
maximum de six voix.
Les membres du Congrès ayant le droit de vote sont :
    1.  Chacun des membres de la Présidence et chacun des délégués des Membres à Part Entière.
Le Membre à Part Entière nomme un délégué pour chaque voix auquel il a été attribué et est
seulement autorisé à exprimer un nombre de voix  égal au nombre de délégués présents à la réunion
du Congrès. Les droits de vote sont incessibles.
Le Comité Electoral est nommé par la Présidence du YEPP et approuvé par le Congrès à la majorité
des deux tiers. Si le Comité Electoral ne devait pas être approuvé, les nominations sont réouvertes
jusqu’à ce qu’un nouveau Comité puisse être proposé par la Présidence.
Le nombre de voix de chaque Membre à Part Entière sera déterminé par le Comité Electoral  sur une
proposition du Secrétaire-général avant chaque Congrès et sur la base des dernières informations
officielles et des données disponibles. Le jour au cours duquel le nombre de voix de chaque Membre
à Part Entière sera déterminé est le jour qui précède de trois mois le Congrès. Le nombre de voix
attribué à chaque Membre à Part Entière doit être notifié à chaque Membre à Part Entière au plus
tard 2 mois avant la réunion du Congrès en question. Si un Membre à Part Entière n'est pas d'accord
avec le nombre de voix qui lui a été attribué, il peut faire appel du résultat auprès du Congrès par le
biais d'une lettre recommandée au Secrétaire-général qui soumettra l'appel au Congrès.
    1.  Réunions
Le Congrès se réunit sur convocation du Conseil ou à la requête d’au moins un tiers des Membres à
Part Entière.
Le Congrès délibère valablement s’il a été convoqué régulièrement, à savoir par lettre, fax ou e-mail
et au plus tard deux semaines avant la date de la réunion, sauf en cas d’urgence. Le Congrès ne
peut délibérer et décider valablement que si le nombre de délégués des Membres à Part Entière
étant présents s’élève à au moins 50% plus 1. Au cas où ce quorum n’est pas atteint à la première
réunion, le Congrès suivant pourra décider valablement sur ce point indépendamment du nombre de
membres présents, si elle a lieu entre deux semaines et deux mois après la première réunion.
La convocation contient l’ordre du jour. Les réunions ont lieu au siège de l’association ou à l’endroit
indiqué dans la convocation. Un point qui ne figure pas à l’ordre du jour ne peut être valablement
délibéré, que si deux tiers des membres présents y consentent et sauf dans le cas d’une modification
des statuts, l’acceptation d’un nouveau Membre à Part Entière et la dissolution de l’association qui
requièrent une majorité des trois quarts des voix exprimées.
Les réunions sont présidées par le Président.
Le Secrétaire-général établit les procès-verbaux (minutieux) des réunions qui doit être conservés au
siège de l'association. Tous les membres recevront une copie de ce procès-verbal (minutieux) dans
quatre semaines suivant chaque réunion.
Par dérogation aux règles précédentes sur le fonctionnement du Congrès, un Congrès peut être
valablement tenu en présence au moins de deux membres de la Présidence, dans la présence d'un
notaire, sans qu'une convocation ou un quorum ne soit requis, dans le cas où une réunion
extraordinaire du Congrès doit être tenu afin d’adopter des modifications aux statuts de l’Association
qui doivent être enregistrées dans un acte notarié conformément à la loi applicable, à condition que
ces modifications aient été préalablement approuvées par un Congrès convoqué et tenu
conformément au fonctionnement d’une réunion ordinaire du Congrès.
IV.REPRÉSENTATION
Article  14 Représentation
L’association est valablement représentée vis-à-vis de tiers par:
    •  le Président;
    •  dans les limites de la gestion journalière et tous les autres compétences qui lui ont été attribuées
par les présents statuts, le Secrétaire-général et le Secrétaire-général adjoint pour les compétences
explicitement déléguées par le Secrétaire-général;
    •  ou des mandataires spéciaux qui présentent une procuration écrite signée par le Président et le
Secrétaire-général et dont les candidatures sont soumises à l’approbation de la Présidence.
    1.  MODIFICATIONS DES STATUTS
Article  15 - Modification des statuts
Les propositions de modifications des statuts peuvent être soumises par chaque Membre à Part
Entière ou proposées par la Présidence.
Les propositions doivent être présentées par écrit au Secrétaire-général qui les transmettra aux
membres du Congrès pour délibération au moins trois semaines avant la réunion du Congrès
délibérant sur ces propositions.
Une modification des statuts requiert l’approbation du Congrès à la majorité de trois quarts des
délégués.
VI. EXCERCICE ANNUEL – COMPTES ANNUELS ET BUDGET – RÉVISEUR D’ENTREPRISE
Article  16 – Exercice Annuel – compte annuels et budget
L’exercice annuel de l’association court du 1er janvier au 31 décembre.
A la fin de chaque exercice annuel, la Présidence prépare les comptes annuels de l’exercice écoulé
et établit le budget de l’exercice annuel suivant, conformément aux dispositions légales applicables.
Les comptes annuels sont soumis à l’approbation du Conseil.
Le surplus est ajouté aux actifs de l’association et ne peut en aucun cas être versé aux membres
sous forme de dividendes ou autrement.
Article  17 - Réviseurs d’entreprise
Les auditeurs financiers sont élus par le Congrès pour un mandat de deux ans. Ils sont chargés d’
examiner la comptabilité et les comptes annuels et de présenter un rapport interne conformément
aux dispositions légales applicables au Conseil ou au Congrès dans les neuf mois suivant la fin du
mandat de l'exercice annuel.
Les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix à la fin du premier scrutin, sont élus comme
Auditeur Financier.
Cette élection coïncide avec les élections des membres de la Présidence.
Les Auditeurs Financiers ne peuvent pas être membres de la Présidence.
Les Auditeurs Financiers peuvent participer aux réunions du Conseil et du Congrès sans droit de
vote.
Article 18 - Commissaires aux comptes
Le Conseil nomme un ou plusieurs commissaire(s) chargé(s) de contrôler les comptes présentés par
la Présidence et d’élaborer un rapport à ce sujet conformément aux dispositions légales applicables.
Le commissaire est nommé pour une période de trois ans renouvelable. Le Conseil fixe sa
rémunération. Son mandat peut être révoqué à tout moment par la Présidence.
VII. DISSOLUTION
Article  19 - Dissolution
L’association n’est pas dissoute suite à la dissolution ou à la démission d’un membre pour autant que
le nombre de Membres à Part Entière ne soit pas inférieur à deux.
L’association peut être dissoute volontairement sur décision du Congrès prise à une majorité des
trois quarts des voix.
En cas de dissolution volontaire, le Congrès désigne le(s) liquidateur(s). A défaut de liquidateur(s),
les membres de la Présidence tiennent lieu de liquidateurs.
En cas de dissolution, le Conseil décide de l’affectation des biens, laquelle doit servir un but
désintéressé.
VIII. REGLÈMENTS D’ORDRE INTÉRIEUR - COMITÉ D’ÉTHIQUE
Article  20 - Règlements d’ordre intérieur
Tout élément qui n’est pas explicitement établi par ce document sera régi par les règlements d’ordre
intérieur du YEPP.
Sur proposition de la Présidence, le Conseil peut adopter des règlements d’ordre intérieur qui
règleront les questions d’ordre intérieur et d’ordre financier non traitées dans les présents statuts.
Les propositions d’amendements aux règlements d’ordre intérieur peuvent être soumises par la
Présidence et par chaque Membre à Part Entière. Ces propositions doivent être soumises par écrit
au Secrétaire-général (adressées au siège social de l’Association) quatre semaines avant la réunion
du Conseil où elles seront étudiées. Chaque amendement aux règlements d’ordre intérieur doit être
communiqué aux Membres à Part Entière, Associés, Observateurs et aux Membres Individuels.
Article 21 – Comité d’Éthique
        1.  Définition et composition
Le Comité d’Éthique a un rôle consultatif au sein du YEPP.
Le Comité d’Éthique est composé de cinq membres des organisations Membres à Part Entière élus
pour une période de deux ans par le Conseil lors de sa première réunion après un Congrès électoral
et ne peut exercer simultanément la fonction de membre de la Présidence. Le président est élu par
ce comité entre eux.
Les membres ayant un intérêt dans l’affaire, et en particulier les membres de la même organisation
membre que le membre de la Présidence concerné, ne participeront pas à la réunion du Comité en
ce qui concerne ce membre de la Présidence.
        1.  Pouvoirs et responsabilités
Suite à la demande d'un tiers de la Présidence pour une motion de censure contre n’importe quel
membre du la Présidence du Comité d’Éthique, il doit enquêter sur le cas et formuler une
recommandation dans les 4 semaines. Le Comité s'efforce d'obtenir le consensus de la plupart de
ses membres. Si aucun consensus ne peut être atteint, le Comité décide à la majorité simple. Pour
assurer l'équité, le Comité d’Éthique doit entendre toutes les parties concernées et avoir accès aux
documents pertinents.
(…)
Le Congrès aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
1. Modification de l’objet
Le Congrès décide de modifier l’objet et de remplacer le 2e paragraphe de l’article 3 des statuts par
le texte suivant :
Afin de réaliser ces objectifs et d’établir, développer, mettre en œuvre et promouvoir sa politique, l’
association organise de nombreuses discussions, comme des groupes de travail, des événements
majeurs et des missions d’informations selon des principes démocratiques stricts et édite des
publications variées.
(…)
2. Statuts
Le Congrès décide de remplacer les statuts par le texte figurant sous le deuxième point de l’ordre du
jour.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l’acte, l'arrêté royal, une coordination des
statuts