Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
8 TO FUTURE
Rue de la Lys(TOU) 21
7500 Tournai
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
          Il résulte d'un acte reçu le vingt et un décembre deux mille seize (en cours d'enregistrement)
par Véronique GRIBOMONT, Notaire associée résidant à Tournai, membre de la société civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée Jean-Luc HACHEZ & Véronique GRIBOMONT,
Notaires associés, ayant son siège social à Tournai, 0866.523.863 RPM Hainaut, division Tournai,
que 1. Monsieur FOUCART Michel Fernand Ghislain, né à Lesdain le 24 mai 1945, domicilié à 7540
Rumillies, rue du Bas-Rejet, 37 (RN : 450524 107 56)  et 2. Monsieur FOUCART Philippe César
Gérard Amédée, né à Tournai le 20 février 1976, domicilié à 7540 Kain, rue de la Résistance, 102
(RN : 760220-211-23) ont constitué entre eux une société anonyme de droit belge sous la
dénomination "8 TO FUTURE" dont le siège social sera établi à 7500 Tournai, rue de la Lys, 21, au
capital de SIX MILLIONS TROIS CENT QUARANTE QUATRE MILLE EUROS (6.344.000,00 €),
représenté par soixante-trois mille quatre cent quarante (63.440) actions, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/soixante-trois mille quatre cent quarantième de l'avoir social,
qu'ils ont toutes souscrites au prix de cent euros chacune et toutes libérées intégralement à
concurrence de soixante-trois mille deux cents actions par apports en nature et à concurrence de
deux cent quarante actions par apports en espèces effectués auprès de CPH Banque, à 7500
Tournai, rue Perdue, 7.
          Le notaire soussigné a attesté le dépôt du capital libéré en espèces, conformément à la loi.
          Monsieur Jean-Antoine (dit John) LEBRUN, reviseur d'entreprises, représentant la société
civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée "AVISOR", dont les bureaux sont situés
à 7520 Ramegnies-Chin, chaussée de Tournai, 54, a dressé le rapport prescrit par l'article 444 du
code des sociétés.
          Ce rapport conclut en ces termes :
          "L’apport en nature qui est proposé dans le cadre de la constitution de la SA 8 To Future (ci-
après la « Société »), dont le siège social se situera à 7500 Tournai, rue de la Lys, 21, consiste en
l’apport par Monsieur Michel FOUCART et Monsieur Philippe FOUCART (ci-après les
« Fondateurs ») de 1.264 actions de la SA TECHNORD qu’ils détiennent en pleine propriété, dans
les proportions suivantes :
                        Monsieur Michel FOUCART à concurrence de 474 actions ;
                        Monsieur Philippe FOUCART à concurrence de 790 actions.
          L’apport en nature projeté conduira à la souscription et la libération complète d’un montant de
6.320.000€ sur un capital social total de 6.344.000,00 €.
          Cette opération sera complétée, sous réserve de la constitution de la Société, par la cession, à
titre de quasi-apport, du solde des actions détenues par Monsieur Michel FOUCART dans la SA
TECHNORD, à savoir 316 actions.
          Nous pouvons conclure de nos travaux de contrôle des opérations envisagées et des
considérations reprises dans notre rapport que:
    •  Nous avons contrôlé, conformément aux dispositions des articles 445 et 447 du Code des
0667955064
Volet B
Sociétés et aux normes relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, telles
qu’édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, la consistance des apports en nature à
effectuer à la Société;
    •  La description de l’apport en nature que les Fondateurs se proposent de faire à la
Société, ainsi que la description des biens qui seront cédés par Monsieur Michel FOUCART
répondent à des conditions normales de clarté et de précision;
    •  Si l’évaluation des biens apportés et la détermination du nombre d’actions à émettre en
contrepartie de l’apport relèvent de la responsabilité de l’organe de gestion de la société bénéficiaire
de l’apport, nos travaux ont montré que les modes d’évaluation des biens faisant l’objet de  l’apport
en nature et des biens cédés, tels qu’arrêtés par les parties sont raisonnables et justifiés par les
principes d’économie d’entreprise et que l’apport en nature et le quasi-apport  faisant l’objet du
rapport ne sont pas surévalués;
    •  La valeur nette d’apport à laquelle conduit l’évaluation de l’apport en nature, à savoir
6.320.000,00 € correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des 63.200 actions à
émettre en contrepartie dans le cadre la constitution de capital de la Société;
    •  La rémunération de l’apport en nature consiste en l’attribution de 63.200 actions de la Société.
    •  La rémunération du quasi-apport consiste en une somme globale s’élevant à un montant fixe de
888.592,00 €, assorti d’un montant variable et conditionnel compris entre 0 € et 444.296 €
          Enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur
le caractère légitime et équitable de l’opération.
          Le présent rapport n’a pour but que de rencontrer les exigences des articles 445 et 447 du
Code des Sociétés et ne peut être utilisé pour d’autre fin.
          Fait à Ramegnies-Chin, le 20 décembre 2016"
          La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, et tant pour son compte propre que
pour compte de tiers :
          1. La prise de participations sous n'importe quelle forme dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer ainsi que tous investissements et réalisations financières à l'exception de ceux
qui sont réservés aux banques d'épargne et de dépôts ou entreprises de gestion de fortune ou de
conseil en placements.
          2. Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises.
          3. La constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier, notamment par
l'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse
ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer.
          4. La constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par
l’achat, la vente, l'échange, le lotissement, la promotion immobilière, la construction, la
transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'entretien, la location, la prospection et
l'exploitation de biens immobiliers, le tout au sens le plus large, ainsi que toutes opérations qui,
directement ou indirectement sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine
immobilier;
          5. L'activité de consultance, les études de marché, toutes opérations en rapport avec
l'organisation et la gestion d'entreprises, l'activité de conseil et la prestation de tous services sur un
plan commercial, financier et juridique, notamment l'assistance à toute société ou entreprise dans
l'élaboration et le développement de projets de reprise et l'intervention dans ce cadre, en tant
qu'intermédiaire lors de négociations
          La société pourra également hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts,
ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
          La société pourra également consentir des garanties ou des sûretés au profit de tierces
personnes afin de garantir ses obligations ou les obligations de ses filiales. La société pourra en
outre gager, nantir, céder, grever de charges tout ou partie de ses avoirs ou créer, de toute autre
manière, des sûretés portant sur tout ou partie de ses avoirs.
          La société peut réaliser son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront
les mieux appropriées.
          La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
          Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
          La société est constituée pour une durée illimitée.
          Sauf dans le cas où le conseil d'administration peut être composé de deux membres en vertu
de l'article 518 du code des sociétés, la société est administrée par un conseil d'administration
composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par
Volet B
          Chaque administrateur sera rééligible.  Chaque administrateur a droit à une voix.
          Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, personnes physiques, un représentant permanent à
l'intervention duquel elle exercera ses fonctions d'administrateur.
          Les administrateurs sont rééligibles.                                      
          Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui
a procédé à leur remplacement.
          Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
          Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs
administrateurs qui portent le titre d'administrateur-délégué et/ou à un ou plusieurs directeurs choisis
hors ou dans son sein.
          Le conseil d'administration et, dans le cadre de cette gestion, les délégués à la gestion
journalière, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
          Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière fixent les attributions et les
rémunérations éventuelles, fixes ou variables, à charge de la société, des personnes à qui ils
confèrent des délégations.
          Le conseil d'administration peut constituer, en son sein ou en dehors, tout comité dont il
déterminera les attributions, nommera les membres et fixera les pouvoirs et, le cas échéant, la
rémunération.
          Le conseil d'administration peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en
tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
          La société est valablement représentée :
          - dans tous les actes et en justice par un administrateur agissant seul.
          - dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui lui (leur) ont été conférés, par le
délégué à cette gestion s'il n'y en a qu'un seul et par deux délégués agissant conjointement s'ils sont
plusieurs.
          Ces signataires n'auront à justifier en aucun cas, à l'égard des tiers, d'une décision préalable
du conseil d'administration.
          La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites
de leur mandat.
          Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par
l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, conformément à la
loi.
          Ils sont nommés par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, pour un terme de trois
ans renouvelable. Ils ne peuvent être révoqués que pour justes motifs sous peine de dommages et
intérêts.
          A défaut de commissaire ou lorsque le commissaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer
ses fonctions, le conseil d'administration convoque immédiatement l'assemblée générale aux fins de
pourvoir à son remplacement.
          L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième mardi du mois de février à
midi.
          Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
          Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale, tout
propriétaire d'action nominative l'informe par écrit, cinq jours calendrier avant la date fixée pour
l'assemblée, le conseil d'administration, de son intention d'assister à l'assemblée en indiquant le
nombre de titres pour lesquels il entend prendre part au vote.
          Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils
ont effectué les formalités prescrites ci-dessus.
          Si la propriété d'un titre est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, tous deux
sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote en assemblée générale ordinaire et
extraordinaire, est cependant reconnu en règle à l'usufruitier sauf accord contraire entre lui et le nu-
propriétaire.
          Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le
propriétaire qui a constitué le gage.
          Tout propriétaire de titre peut donner procuration par écrit, par télécopie, par courrier
électronique ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel (tel que téléfax ou
email pour autant que l'expéditeur soit clairement identifié), à un mandataire, actionnaire ou non,
pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée, pour le
représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et place.
Volet B
          Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes
doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
          Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
          Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation,
tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la
disposition des actionnaires par la société.
          Ce formulaire contient les mentions suivantes:
          - les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège
social;
          - sa signature;
          - le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;
          - la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée;
          - l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions
de décisions;
          - le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;
          - le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée, de voter au
nom de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.
          Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au
plus tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.
          Chaque action de capital donne droit à une voix.
          L'exercice social commence le premier octobre et se clôture le trente septembre de chaque
année.
          Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
          Sur ce  bénéfice, il est prélevé :
          1) cinq pour cent pour la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
          2) le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur propositions du conseil d'administration.
          Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration.
          Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, et dans le respect des dispositions légales,
décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en
cours et fixer leur montant et la date de leur paiement.
          Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des actions.
          Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure.
          Le solde est réparti également entre toutes les actions.
          Les comparants ont ensuite pris à l'unanimité les décisions suivantes qui prendront effet dès le
dépôt au greffe du tribunal de commerce du présent extrait.
          1. Exceptionnellement, le premier exercice social commencera à compter dudit dépôt et se
clôturera le 30 septembre 2017.
          2. La première assemblée générale est fixée en 2018.
          3. La société ne comptant que deux actionnaires, le nombre des administrateurs est fixé à
deux.
          Ont appelés à ces fonctions, Messieurs Michel et Philippe FOUCART prénommés qui ont
accepté.         
          Le mandat des administrateurs ainsi nommés sera gratuit, sauf décision contraire ultérieure de
l'assemblée générale.
          Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale ordinaire de 2022.
          4. Tous pouvoirs ont été donnés aux administrateurs ci-dessus nommés qui ont accepté,
d'entreprendre concurremment les activités sociales dès ce jour au nom et pour le compte de la
société jusqu'au dit dépôt.
          5. Le nombre des commissaires est fixé à un.
          A été appelée à cette fonction la société civile à forme de société coopérative à responsabilité
limitée AVISOR, ayant son siège social à 7520 Ramegnies-Chin, chaussée de Tournai, 54,
Volet B
0867.463.773 RPM Hainaut, division Tournai, représentée par Madame Dorothée HURTEUX,
reviseur d'entreprises.
          Le commissaire ainsi nommé exercera son mandat durant les trois premiers exercices
sociaux.
          Les membres ci-dessus nommés du futur conseil d'administration se sont réunis et ont pris à
l'unanimité les décisions suivantes qui prendront effet dès le dit dépôt au greffe du tribunal de
commerce:
          1. En application de l'article 60 du code des sociétés, la société reprend également tous les
engagements qui auraient été pris pour le compte de la société par les administrateurs ci-dessus
nommés dans le cadre du mandat ci-dessus, à compter du 21 décembre 2016 jusqu'au dit dépôt au
greffe du Tribunal de Commerce.
          2. Il a été décidé :
          a) d'appeler aux fonctions de :
          -  président du conseil Monsieur Michel FOUCART qui a accepté;
          - d'administrateur-délégué chargé des pouvoirs de gestion journalière : Monsieur Philippe
FOUCART qui a  accepté.
          Leur mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieure du conseil d'administration.
          b) de conférer tous pouvoirs à Madame Catherine VAN BONTE, née à Anderlecht le 15 juin
1967,  domiciliée à 7812 Moulbaix, rue Colette, 2, avec pouvoir de substitution, pour effectuer toutes
les formalités requises pour activer le numéro d'entreprise de la société auprès d'un guichet
d'entreprises et le cas échéant, pour son immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'Office
National de Sécurité Sociale.
          POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en vertu de l'article
173, 1° bis du code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
          Véronique GRIBOMONT, notaire associée.
          Déposée en même temps : expédition de l'acte.