N° d'entreprise : 0725750139
Nom
(en entier) : Justine VAN LERBERGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Alfred Madoux 129
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
DIVERS
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Alexis CRUYSMANS à Auderghem, substituant
son confrère Maître  Justine VAN LERBERGE, notaire de résidence à Woluwe-Saint-Pierre, le
20/04/2022, en cours d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire de de la société à responsabilité limitée «  Justine VAN LERBERGE »
 
L'assemblée a décidé :
 
première résolution : APPORTS SUPPLEMENTAIRES EN ESPECES SANS CREATION D’
ACTIONS NOUVELLES
    1.  Décision d’apport supplémentaire
En vue de pouvoir bénéficier du régime VVPRbis pour les cent (100) actions actuellement souscrites,
et faisant suite à la décision d’assemblée générale extraordinaire du 18 mai 2021, publié aux
Annexes au Moniteur belge du 2 juin suivant, sous le numéro 0333750, dispensant l’actionnaire
unique de libérer le solde non encore libéré des cents (100) actions existantes à concurrence de six
mille deux cents euros  (6 200,00- EUR) et de réduire le compte de capitaux propres à concurrence
de douze mille quatre cents euros (12.400,00€), l’assemblée générale décide d'augmenter les
capitaux propres,  à concurrence de six mille deux cents euros  (6 200,00- EUR) par apport en
espèces, pour le porter de douze mille quatre cents euros (12.400,00€), à dix-huit mille six cents
euros  (18 600,00- EUR) sans création de nouvelles actions, de telle sorte que chaque action qui
avait été initialement souscrite est entièrement libérée.
Pour l’application de l’article 269, §2, CIR92 (tel que modifié par la loi du 21 janvier 2022 portant
dispositions fiscales diverses), l’assemblée générale constate que le montant libéré des apports
correspond aux sommes souscrites à l’occasion de l’émission des actions.
    1.  Renonciation au rapport de l’organe d’administration
Faisant usage de la possibilité offerte par l’article 5:121, § 2 du CSA, l’actionnaire unique déclare
renoncer à l’établissement du rapport de l’organe d’administration prévu par l’article 5 :121, § 1er du
CSA.
    1.  Constatation de la libération des apports
L’assemblée générale constate que la libération du solde des apports a été réalisée par un apport en
espèce et que le montant de six mille deux cents euros  (6 200,00- EUR) a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la Banque Belfius sous le numéro BE44 0882
9376 9545.
La preuve de ce dépôt a été remise au notaire soussigné, conformément à l’article 5:132 du Code
des Sociétés et des Associations.
La société a donc dès à présent de ce chef, à sa libre disposition, une somme de six mille deux cents
euros (6 200,00- EUR).
DEUXIEME RéSOLUTION : Mission au notaire
Volet B
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
QUESTIONS DEs actionnaires
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les actionnaires au gérant
démissionnaire/administrateur de la société, conformément au Code des sociétés et des
associations.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité.
déclarations
L’actionnaire déclare et reconnait:
    1.  avoir été éclairé en temps utile par le notaire sur la portée de l’article 9, paragraphe 1er, alinéa
2 de la loi contenant organisation du notariat, qui dispose :
« Lorsqu’il constate l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés, le
notaire attire l’attention des parties et les avise qu’il est loisible à chacune d’elles de désigner un
autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le notaire en fait mention dans l’acte notarié. »
    1.  avoir reçu le projet du présent procès-verbal au moins cinq jours ouvrables avant la présente
assemblée et considérer ce délai comme ayant été suffisant pour l'examiner utilement.
CLÔTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h00.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Alexis Cruysmans.