N° d'entreprise : 0550400863
Nom
(en entier) : TILISA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de Berck-sur-Mer 1
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL
D'un acte reçu par Nous, Maître Hélène Diricq, notaire à Profondeville, le 10 ocotbre 2019, en cours
d’ enregistrement, il résulte que :
1. FORME ET DENOMINATION : société à responsabilité limitée « TILISA »
2. SIEGE SOCIAL : 6900 Marche-en-Famenne, Avenue de France 151/5 .
3. ACTIONNAIRE : Madame GUILLAUME Alyssia Dominique Bruna Ghislaine, née à Namur, le 22
avril 1993, domiciliée à Marche-en-Famenne, Avenue de France, 151-5.
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Modification de l’objet social
2. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
6. Démissions et nominations 
7. Modification du siège social - Adresse du siège
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Modification de l’objet social
          a) Rapport du gérant justifiant d'une manière détaillée la modification proposée de l'objet social
- État résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2019.
          b) Proposition de modification du libellé de l'objet social en le remplaçant  par le texte suivant :
«        La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique et à l’étranger toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement :
- La prestation de soins de santé au domicile ou à la résidence du ou des patients ;
- La prestation de soins de santé au cabinet du praticien de l’Art infirmier ;
- La prestation soit au domicile ou à la résidence communautaire, momentanées ou définitives, ou en
maisons de convalescence, de personnes handicapées ;
- La prestation dans un centre de jour pour personnes âgées ;
- La prestation dans un centre hospitalier ;
- Le transport des patients vers les hôpitaux, dispensaires de soins, centres de radiologie ainsi que
vers des consultations de généralistes et de spécialistes ;
- l’exploitation d’un dispensaire de soins ;
- L’enseignement théorique et pratique de l’Art infirmier ;
- La dispense de soins palliatifs,
- L’activité de garde malades,
- L’exploitation d’un centre de relaxation, de bien-être et de gestion du stress.
          La société pourra également avoir pour objet :
Volet B
- l’achat et la vente, y compris l’importation et l’exportation, la location ou mise à disposition de tous
matériels, équipements et accessoires, de tous articles et produits de toute nature, y compris
alimentaire, ayant un rapport avec la santé, la relaxation, le bien-être et la gestion du stress ; la
conception, le développement, la fabrication et la commercialisation, de tels produits et matériels ;
- la consultance, la formation et les prestations de tout type dans le domaine de la relaxation, de la
gestion du stress et du bien-être;
- l'organisation de séminaires, de congrès, de colloques, de réceptions ou d'événement de toute
nature se rapportant directement ou indirectement aux thèmes susdits.
          La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobiliè-res ou immobilières, se rapportant directement ou indirecte-ment à
son objet social ou qui seraient de nature à en facili-ter directement ou indirectement, entièrement ou
partielle-ment, la réalisation.
          Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscrip-tion, de fusion ou de toute autre
manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien
économique.
          Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le
développement.
          La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur
dans d'autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou
réelle en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non.
          Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
          c) Modification de l’article 3 des statuts.
2. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
4. Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
6. Démissions et nominations :
- Démission des gérants :
a) Madame GREGOIRE Isabelle Delphine Josée Ghislaine, née à Namur, le 4 mars 1965, domiciliée
à Namur, Place de Berck-sur-Mer, 1, numéro national : 65030415841.       
Désignée à cette fonction aux termes de l’acte constitutif,
b) Monsieur TILMAN Bruno René Henri Ghislain, né à Namur, le 19 juillet 1962, domiciliée à Namur,
Place de Berck-sur-Mer, 1, numéro national : 62071913960.
Désigné à cette fonction aux termes d’une assemblée générale du premier juillet 2015 publiée aux
annexes du Moniteur belge du 29 septembre suivant sous le numéro 0137198. 
- Décharge des gérants
- Nomination d’un administrateur en la qualité de Madame GUILLAUME Alyssia.
7. Modification du siège social - Adresse du siège
III.      Convocations et quorum
          Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
          Les gérants sont présents et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
          Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et  qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
          Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes
:
1.       Première résolution
          a) L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant daté du 9 octobre
2019 justifiant d'une manière détaillée la modification proposée de l'objet social.
          A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30
septembre 2019.
          b) L'assemblée générale décide de modifier l’objet social en le remplaçant par le texte suivant :
«        La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Volet B
Belgique et à l’étranger toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement :
- La prestation de soins de santé au domicile ou à la résidence du ou des patients ;
- La prestation de soins de santé au cabinet du praticien de l’Art infirmier ;
- La prestation soit au domicile ou à la résidence communautaire, momentanées ou définitives, ou en
maisons de convalescence, de personnes handicapées ;
- La prestation dans un centre de jour pour personnes âgées ;
- La prestation dans un centre hospitalier ;
- Le transport des patients vers les hôpitaux, dispensaires de soins, centres de radiologie ainsi que
vers des consultations de généralistes et de spécialistes ;
- l’exploitation d’un dispensaire de soins ;
- L’enseignement théorique et pratique de l’Art infirmier ;
- La dispense de soins palliatifs,
- L’activité de garde malades,
- L’exploitation d’un centre de relaxation, de bien-être et de gestion du stress.
          La société pourra également avoir pour objet :
- l’achat et la vente, y compris l’importation et l’exportation, la location ou mise à disposition de tous
matériels, équipements et accessoires, de tous articles et produits de toute nature, y compris
alimentaire, ayant un rapport avec la santé, la relaxation, le bien-être et la gestion du stress ; la
conception, le développement, la fabrication et la commercialisation, de tels produits et matériels ;
- la consultance, la formation et les prestations de tout type dans le domaine de la relaxation, de la
gestion du stress et du bien-être;
- l'organisation de séminaires, de congrès, de colloques, de réceptions ou d'événement de toute
nature se rapportant directement ou indirectement aux thèmes susdits.
          La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobiliè-res ou immobilières, se rapportant directement ou indirecte-ment à
son objet social ou qui seraient de nature à en facili-ter directement ou indirectement, entièrement ou
partielle-ment, la réalisation.
          Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscrip-tion, de fusion ou de toute autre
manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien
économique.
          Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le
développement.
          La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur
dans d'autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou
réelle en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non.
          Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
          L’assemblée générale décide de modifier l’article 3 des statuts.
2.       Deuxième résolution
          En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
3.       Troisième résolution
          Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
          Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale
de la société, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), sont  convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit
douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), est converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
4.       Quatrième résolution
          Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
          L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
Volet B
suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
          La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
          Elle est dénommée « TILISA ».
Article 2. Siège
          Le siège est établi en Région wallonne.
          La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
          La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique et à l’étranger toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement :
- La prestation de soins de santé au domicile ou à la résidence du ou des patients ;
- La prestation de soins de santé au cabinet du praticien de l’Art infirmier ;
- La prestation soit au domicile ou à la résidence communautaire, momentanées ou définitives, ou en
maisons de convalescence, de personnes handicapées ;
- La prestation dans un centre de jour pour personnes âgées ;
- La prestation dans un centre hospitalier ;
- Le transport des patients vers les hôpitaux, dispensaires de soins, centres de radiologie ainsi que
vers des consultations de généralistes et de spécialistes ;
- l’exploitation d’un dispensaire de soins ;
- L’enseignement théorique et pratique de l’Art infirmier ;
- La dispense de soins palliatifs,
- L’activité de garde malades,
- L’exploitation d’un centre de relaxation, de bien-être et de gestion du stress.
          La société pourra également avoir pour objet :
- l’achat et la vente, y compris l’importation et l’exportation, la location ou mise à disposition de tous
matériels, équipements et accessoires, de tous articles et produits de toute nature, y compris
alimentaire, ayant un rapport avec la santé, la relaxation, le bien-être et la gestion du stress ; la
conception, le développement, la fabrication et la commercialisation, de tels produits et matériels ;
- la consultance, la formation et les prestations de tout type dans le domaine de la relaxation, de la
gestion du stress et du bien-être;
- l'organisation de séminaires, de congrès, de colloques, de réceptions ou d'événement de toute
nature se rapportant directement ou indirectement aux thèmes susdits.
          La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobiliè-res ou immobilières, se rapportant directement ou indirecte-ment à
son objet social ou qui seraient de nature à en facili-ter directement ou indirectement, entièrement ou
partielle-ment, la réalisation.
          Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscrip-tion, de fusion ou de toute autre
manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien
économique.
          Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le
développement.
          La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur
dans d'autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou
réelle en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non.
          Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
          La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
          En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
          Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
          La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
Volet B
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
          A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend huit mille soixante euros (montant des
apports effectivement libérés et de la réserve légale).
          Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7. Appels de fonds
          Les actions doivent être libérées à leur émission.
          En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
          Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
          Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
          L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés
par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
          Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
          Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
          Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
          En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
          Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans
le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
          Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
          Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
          A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
          Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
          Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant
le sort réservé à sa demande.
          Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
Volet B
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
          Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
          Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’
un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
          Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
          La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
          L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
          S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
          Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
          Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
          Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
          L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
          Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
          L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
          L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
          Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
          L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
          Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
          Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du
mois de février à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
          Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Volet B
          Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
          Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
          Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-         le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-         les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
          L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
          Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 19. Délibérations
          A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
          Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
          Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
          Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
          Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour
de l’assemblée générale.
          Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
          Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
          Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
          Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
          L'exercice social commence le premier octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
          A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
          Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
          A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux
réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution
Volet B
soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
          La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
          En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
          Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
          Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
          Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
          Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5.       Cinquième résolution
          L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer
la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
6.       Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après :
          1.- Madame GREGOIRE Isabelle Delphine Josée Ghislaine, née à Namur, le 4 mars 1965,
domiciliée à Namur, Place de Berck-sur-Mer, 1, numéro national : 65030415841.   
          2.- Monsieur TILMAN Bruno René Henri Ghislain, né à Namur, le 19 juillet 1962, domiciliée à
Namur, Place de Berck-sur-Mer, 1, numéro national : 62071913960.       
          L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour
l’exécution de leur mandat.
          L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
          Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Madame
GUILLAUME Alyssia, prénommée, ici présente et qui accepte.       Son mandat est rémunéré.
7.       Septième résolution
          L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : Avenue de France 151/5 à
6900 Marche-en-Famenne.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Hélène Diricq Notaire POUR DEPOT SIMULTANE:
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