N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Les Thébaïdes
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue Arthur Descamps 162
Colfontaine
7340
Les Thébaïdes - Statuts
Titre I.
Dénomination, Siège social, Objet, Durée
Article 1.
Dénomination
L'association est dénommée « Les Thébaïdes ».
Article 2.
Siège
Le siège social de l'association est établi en région wallonne, région de langue française, arrondissement
judiciaire de Mons à 7340 Colfontaine, rue Arthur Descamps, 194. Il peut être transféré sur décision du Conseil
d’Administration. Toute modification du siège social doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes du
moniteur belge.
Article 3.
Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
1006583450
Article 4.
But et objet social
Missions générales
§1. L'association a pour but de favoriser l’accès à un logement décent à un public précarisé (en ce compris la
mise à disposition d’hébergements temporaires).
§2. L’action sociale privilégiera l’accompagnement individuel global avec des objectifs de réinsertion et
d’autonomisation, au sens large, des bénéficiaires.
§3. L’association mène seule ou en partenariat, une politique visant à répondre à toutes problématiques
sociales rencontrées. L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
ses buts.
§4 Dans le cadre de la réalisation de ses buts, elle peut acquérir, gérer, transformer, réparer et entretenir des
biens immobiliers en visant notamment à favoriser l’intégration sociale via le logement décent tel que défini par
le code wallon du logement tout en respectant l’impératif social qui préside à sa destinée.
§5 Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à ses buts.
Missions particulières à l’agrément en qualité d’Association de promotion du logement.
L’association contribue notamment à la mise en œuvre du droit à un logement décent prioritairement aux
ménages en état de précarité en poursuivant au moins une des missions suivantes :
·
Favoriser l’intégration sociale par la mise à disposition de logements décents, à des ménages de catégorie 1 au
sens de Code wallon de l’Habitation durable ;
·
Procurer une assistance administrative, technique ou juridique relative au logement, prioritairement aux
ménages de la catégorie 1 au sens du Code wallon de l’Habitation durable ;
·
Mener des projets expérimentaux.
Titre II.
Membres
Article 5.
Membres
§1. Le nombre de membre n’est pas limité, son minimum est fixé à 4.
Tous les membres sont des membres effectifs.
§2. Le CPAS de Colfontaine dispose de 5 représentants (qu’il désigne souverainement). La durée de leur
mandat est liée à la mandature communale. Les désignations sont effectuées par la première assemblée
générale qui suit l’installation du nouveau Conseil de l’Action Sociale. Chacun d’eux disposant d’une voix
conformément à l’article 17 des présents statuts.
§3. Les éventuels autres membres personnes morales disposent d’un seul représentant.
Article 6. Procédure d’admission
Les admissions de nouveaux membres sont décidées (à la majorité des deux tiers) par l’Assemblée générale.
Les candidats membres adressent une demande écrite à l’organe d’administration.
Celle-ci est automatiquement portée à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Le-la candidate est entendue par l’Assemblée générale.
Article 7.
Démission
§1er. Chaque membre est libre de démissionner à tout moment de l’association en adressant sa démission par
courrier ordinaire ou par courriel au conseil d’administration.
La démission d’un représentant d’une personne morale doit faire l’objet d’une délibération émanant de la
personne morale concernée et être communiquée par la personne morale elle-même et non par son ou ses
représentants.
§2. Est réputé démissionnaire de plein droit :
·
Perte de qualité de représentant d’une personne morale ;
·
Le membre qui n’assiste pas, ou ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.
L’assemblée générale constate cet état de fait.
§3. Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer ou requérir ni
relevés, ni inventaires.
Article 8.
Exclusion
§1er. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration ou d’un membre, exclure un membre sans
que cette décision ne doive être motivée.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un membre effectif.
La proposition d’exclusion est communiquée au membre concerné par courrier recommandé au moins 15 jours
avant la date de l’assemblée générale. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l’association par
courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé. Lorsque l’exclusion concerne un représentant
de personne morale, un courrier recommandé est communiqué à la personne morale concernée ainsi qu’à son
ou ses représentants.
Le membre dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale. Il a, en outre, la faculté de
faire connaître ses observations par écrit, et, suivant les mêmes modalités, au préalable à l’assemblée
générale, après la communication de la proposition d’exclusion.
S’il ne se présente pas à l’assemblée générale, le membre est présumé, sauf cas de force majeure, avoir
renoncé à son droit de se défendre.
L’assemblée générale ne peut valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la
convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou
représentés. L'exclusion est prononcée au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées.
§3. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision d’exclusion
par courrier recommandé. Si le membre a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui
est communiquée par pli recommandé.
§4. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association.
Article 9.
Registre des membres
Le conseil d’administration tient, au siège de l’association, un registre des membres.
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination, la forme légale et l'adresse du siège.
Le conseil d’administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres
dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eue de la décision. Le conseil
d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. À cette fin, ils
adressent une demande écrite au conseil d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une
heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
Article 10. Cotisations
Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée ni aucune cotisation.
Titre III.
Assemblée générale
Article 11. Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Article 12.
Pouvoirs
L’assemblée générale a le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi et les présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence :
·
L’approbation des comptes et des budgets,
·
L’approbation des rapports moraux et des programmes d'activités
·
La nomination et la révocation des administrateurs,
·
L'administration des candidats et des membres,
·
L'entérinement des démissions des membres,
·
Le traitement et les suspensions des membres,
·
L’exclusion des membres,
·
Les modifications aux statuts,
·
La dissolution volontaire de l'association.
Les modifications aux statuts et la dissolution volontaire de l'association se décident dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requise soit 2/3 de présence et 4/5 de voix favorables.
Article 13.
Tenue et convocation
§1
.
Il est tenu chaque année deux assemblées générales ordinaires :
- l’une durant le dernier trimestre de l’année civile pour présenter le budget de l’année suivante ;
- l’autre dans le premier semestre de l’année civile pour présenter les comptes de l’année civile antérieure et la
décharge aux administrateurs.
§2. Le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou
lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Lorsqu'un cinquième des membres de l'association sollicite la tenue d’une Assemblée Générale à l’organe
d’administration, celui-ci convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de
convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
§3. Tous les membres sont convoqués par courriel ou par courrier ordinaire à l'assemblée générale au moins
quinze jours avant celle-ci. L'ordre du jour est joint à la convocation.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
des associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres qui en font la demande.
Article 14.
Présidence
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par le vice-
président, ou, à défaut, le membre présent, le plus âgé.
Article 15.
Droit de vote
Le droit de vote à l’assemblée générale est réparti comme suit :
·
Le CPAS de Colfontaine dispose d’autant de voix que de représentants. Chaque représentant dispose d’une
voix ;
·
Les autres membres ont droit à un vote égal à l’assemblée générale et chacun dispose d’une voix.
Article 16.
Procuration
À l’exception des représentants, chaque membre (personne physique) peut se faire représenter par un autre
membre porteur d’une procuration écrite dûment signée.
Chaque membre ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Article 17. Point étranger à l’ordre du jour
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour.
Article 18. Quorum de présence
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l’assemblée générale délibère valablement dès que
la moitié des membres sont présents ou représentés. Une personne morale sera considérée comme présente
dès lors qu’un représentant de celle-ci est présent.
Si le quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle assemblée sera convoquée, délibérera et statuera
valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée générale
ne peut être tenue dans les quinze jours qui suivent la première assemblée.
Article 19. Quorum de vote
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité absolue des
voix des membres présents ou représentés.
Les votes blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité de voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs et représentants présents
demande que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le
scrutin est toujours secret.
Article 20. Assemblée générale à distance
§1. Le conseil d’administration peut, dans les conditions fixées par le Code des sociétés et des associations,
prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par l'ASBL. Pour ce qui concerne le respect des conditions de
quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés
présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance.   
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
§ 2. Le conseil d’administration peut organiser le vote à distance avant l'assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités qu’il détermine.  Dans ce cas, le vote peut être exprimé jusqu’au jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
Article 21. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au
siège. Ils sont rédigés par le secrétaire du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement, par un autre
administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration. Ils sont signés par le président de l’assemblée
générale et le secrétaire, ainsi que par les membres présents qui le demandent.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent en prendre
connaissance, mais sans déplacement du registre.
Titre IV.
Administration, gestion journalière
Article 22. Composition du conseil d’administration
L'association est administrée par un organe d'administration composé de 5 membres nommés par l'assemblée
générale parmi ses membres.
Le CPAS de Colfontaine est membre d’office du Conseil d’Administration (compté dans les 5) et dispose d’un
représentant.
Article 23. Durée et fin de mandat  
§1. Le mandat d’un administrateur ne peut dépasser une durée de 6 an éventuellement renouvelable et est lié
à la mandature communale.
§2. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de
chaque administrateur.
§3. Les fins de mandats et désignations sont effectuées par la première assemblée générale qui suit
l’installation du nouveau Conseil de l’Action Sociale.
Article 24. Rôles des administrateurs
Le conseil d’administration élit parmi ses membres :
·
Un président :
o
Préside le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale ;
o
Représente l’association devant ses partenaires ou les tribunaux ;
o
Agit en justice pour défendre les intérêts de l’association ;
o
Communique au nom de l’association dans la presse, les médias, et avec les adhérents ;
o
Assure la tenue des réunions et anime les débats ;
o
Veille à l’application des décisions prises en conseil d’administration ou en assemblée générale ;
o
Veille à la bonne marche de l’association : administration, moyens logistiques, moyens humains, gestion de
l’équipe.
·
Un vice-président :
rempli les fonctions de président si celui-ci venait à être absent ou ne pouvait plus temporairement assumer sa
charge.
·
Un trésorier :
o
Tient la comptabilité de l’ASBL et assure les formalités y relatives (dépôt de la déclaration du patrimoine, de la
déclaration à l’impôt de la personne morale et éventuellement, des déclarations TVA) ;
o
Rappelle, au cours des débats du conseil d’administration, les incidences financières des décisions à prendre ;
o
Veille au respect du budget décidé par l’assemblée générale.
·
Un secrétaire :
o
Envoie les convocations et de rédiger les procès-verbaux ;
o
Garanti la bonne conservation des archives de l’association ;
o
Dépose des actes à publier aux Annexes du Moniteur ;
o
Vérifie si les procès-verbaux sont signés ;
o
Mets à jour le registre des membres.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président,
l’administrateur le plus âgé.
Article 25. Vacance d’un administrateur
Un administrateur peut cesser ses fonctions d'administrateur avant son terme. Il en informe l'organe
d'administration par voie écrite.
En cas de vacances au cours d'un mandat, un administrateur est nommé par l'assemblée générale dans les
deux mois qui suivent la vacance.
Article 26. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l’assemblée
générale.
Article 27. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration est convoqué par le président ou, en cas d’empêchement du président, par un autre
administrateur. Il peut également se réunir à la demande de 3 administrateurs.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 5 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la
nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
La convocation contient l’ordre du jour.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et, à défaut de telle indication, au siège de l’association.
Article 28. Délibérations du conseil d’administration
§1er. Le conseil d’administration délibère et statue valablement si la majorité de ses membres sont présents ou
représentés.
Tout administrateur peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Cette procuration doit être donnée
par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut être porteur d’une procuration au plus.
§2. Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à
l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
§3. Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
§4. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Les votes blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Article 29. Réunion à distance
Le conseil d’administration peut accepter la participation à distance de certains administrateurs ou de
l’ensemble d’entre eux à la réunion du conseil grâce à un moyen électronique.
Pour le respect des conditions de quorum et de majorité, les administrateurs qui participent de cette manière
sont réputés présents.
Lorsqu’une réunion à distance est prévue, l’ASBL met à la disposition des administrateurs le matériel
électronique nécessaire.
Article 30. Conflit d’intérêts
§1. Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence, à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil
d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette
décision.
§2. L’administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations du
conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
§3. Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions du conseil d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 31. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de
la réunion et le secrétaire.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial conservé au siège de l’association.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexés.
Article 32.
Responsabilité et rémunération des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui leur
a été confiée.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu’ils engagent dans l’exercice de
leur mandat.
Article 33. Gestion journalière
§1 Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association en ce qui concerne cette
gestion à une personne membre du conseil d’administration.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration.
La fin du mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion
journalière.
Titre V.
Dissolution – Liquidateurs – Affectation de l’actif net
Article 34. Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l’objet ou du but désintéressé en vue desquels l’association a été
constituée.
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la
transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée,
que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité ou
la transformation de l’association
AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale
agréée
, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions, ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 35. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’assemblée
générale désignera les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.
Article 36. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale statue sur l’affectation du patrimoine de l’association,
lequel doit être affecté à une ASBL, à une fondation, ou une AISBL poursuivant des buts similaires aux siens.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet.
Titre VI.
Dispositions diverses
Article 37. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
Article 38. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Article 39. Assurance
Afin de couvrir la responsabilité des administrateurs et des délégués à la gestion journalière, l’ASBL souscrit
une assurance RC-administrateurs.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : officiel.cpas-colfontaine@cpascolfontaine.be
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 20 Février
Mois de l'assemblée générale : Février
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Bryan Dufrasne
Rue Arthur Descamps 162, 7340 Colfontaine
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Sophie Viseux
Rue Arthur Descamps 162, 7340 Colfontaine
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Olivier Beauport
Rue Arthur Descamps 162, 7340 Colfontaine
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Florentin Ost
Rue Arthur Descamps 162, 7340 Colfontaine
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Jessica Arib
Rue Arthur Descamps 162, 7340 Colfontaine
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Maria Marras
Rue Arthur Descamps 162, 7340 Colfontaine
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne morale)
C.P.A.S.      ( 0216.691.466 )
                                                                                                                                                                               
                Représentant permanent (personne morale)
                                                                                                                                                                               
                Sylvie Muratore
                Rue Arthur Descamps 162, 7340 Colfontaine