N° d'entreprise : 0661869206
Nom
(en entier) : SFF CAPITAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jean Perrin 1
 : 7170 Manage
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître Vanessa WATERKEYN, notaire à Bruxelles, le 12 avril 2023, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée
"SFF CAPITAL", ayant son siège à 7170 Manage, rue Jean Perrin, 1 a décidé:
TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
A/ En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
B/ En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-deux mille euros (22.000,00 €), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
C/ Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SFF CAPITAL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
I. La société a pour objet :
1°) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci: l'achat, la vente, la cession, l'échange et la gestion de toutes valeurs mobilières,
actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat, de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, la
prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et entreprises
industrielles, commerciales, agricoles, financières, immobilières et autres entreprises existantes ou à
créer, ainsi que tous investissements et opérations financières, à l'exception de celles réservées par
la loi aux banques de dépôt et autres intermédiaires financiers, ainsi que toute activité de conseil.
Volet B
2°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine
propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou un siège d’exploitation,
ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la location, la mise en
location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour
tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités.
II. Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle peut réaliser toutes
opérations généralement quelconques, commer-ciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la
réalisation et le développement. Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession,
de participation, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises
ou associations, tant en Belgique qu’à l’étranger. La société peut exercer la ou les fonctions d’
administrateur, de gérant ou de liquidateur. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise
à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera ces actes à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, dix mille (10.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt-deux mille euros (22.000,00 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés  ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Passé ce délai, l’organe d’administration pourra décider si les tiers participant à l’augmentation de
capital ou si le non-usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit de souscription
préférentielle a pour effet d’accroître la part proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur
droit de souscription, ainsi que les modalités de la souscription préférentielle pourra être limité ou
supprimé par l’assemblée générale statuant dans l’intérêt social et comme en matière de
modification aux statuts.
Dans ce cas, cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations et l’organe d’
administration doit dresser les rapports prévus par le code des sociétés et des associations. Ces
rapports sont déposés préalablement au greffe du tribunal de commerce compétent, annoncés à l’
ordre du jour et communiqués aux actionnaires.
Titre III: Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Sauf dans les cas de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de cession soit à un
conjoint, soit à un ascendant, soit à un descendant, pour lesquels aucun agrément n’est requis, l’
actionnaire qui veut céder ou donner tout ou partie de ses actions doit en faire la déclaration à l’
organe d’administration par lettre recommandée en indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires et le nombre et les numéros de titres à céder.
La décision prise par l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les trois mois de la lettre
recommandée susvisée. A défaut de réponse dans ce délai, le ou les cessionnaires proposés seront
réputés agréés.
L’organe d’administration n’est pas tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son
refus. En cas de refus, la décision ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre
les membres de l’organe d’administation ou la société.
Si l’organe d’administration n’agrée pas le ou les cessionnaires, et si  dans un délai de huit jours à
compter de la notification du refus le cédant ne déclare pas abandonner son projet de cession, l’
organe d’administration est tenu dans le délai de trois mois à compter de la demande d’agrément d’
offrir tout d’abord les actions dont la cession est envisagée aux actionnaires pour leur permettre d’
exercer leur droit de préemption puis, à défaut d’exercice de ce droit, de les faire acquérir par des 
tiers. L’organe d’administration peut également, avec l’accord du cédant, faire acheter les actions
disponibles par la société en vue d’une réduction de capital.
Afin de permettre le rachat des actions par les actionnaires, l’organe d’administration portera la
demande de mutation à leur connaissance par lettre recommandée dans le délai de quinze jours de
la notification du refus.
Les actionnaires auront un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi de cette lettre pour se
porter acquéreur. En cas de demande excédant le nombre des actions offertes et à défaut d’entente
entre les actionnaires demandeurs, il est procédé par l’organe d’administration à une répartition des
actions entres les demandeurs proportionnellement à leur part dans le capital social et dans la limite
de leur demande.
Si dans un délai de trois mois prenant cours un mois avant l’expiration du délai prévu ci-dessus au
dixième alinéa, l’achat n’est pas réalisé ou ne porte pas sur la totalité des actions dont la cession
était projetée, l’agrément est considéré comme donné.
Le prix de cession sera déterminé d’un commun accord entre les parties, ou, à défaut d’accord sur
ce prix, celui-ci sera fixé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l’
article 1854 du Code civil.
A défaut d’accord sur l’expert, le prix sera fixé par un expert désigné par le Président du Tribunal de
Commerce statuant comme en référé.
OBLIGATION DE SUITE
Principe
Dans l’hypothèse où un (ou plusieurs) actionnaire(s) représentant (ensemble) un minimum de 65 %
(soixante-cinq pourcents) du total des actions de la société viendrai(en)t à recevoir d’un ou plusieurs
tiers, agissant seuls ou de concert (ensemble le Candidat-Acquéreur), une proposition d’acquisition
ferme et irrévocable (sous réserve d’éventuelles conditions suspensives liées à la seule réalisation
technique de l’opération d’acquisition mais qui ne modifient pas le prix de cession envisagé) portant
sur l’intégralité des actions qu’ils détiennent (l’Offre d’Achat) et que cet (ces) actionnaire(s) viendrai
(en)t à vouloir céder l’intégralité de sa(leur) participation au Candidat-Acquéreur aux conditions
contenues dans l’Offre d’Achat, alors les autres actionnaires seront tenus de céder l’intégralité de
leurs propres actions au Candidat-Acquéreur (le cas échéant dans les proportions de répartition
entre les tiers qui constituent ensemble le Candidat-Acquéreur fixées dans l’Offre d’Achat) aux prix et
conditions stipulés dans l’Offre d’Achat, sans pouvoir revendiquer l’exercice du droit de préemption.
Exercice de l’obligation de suite.
L’obligation de suite devra être concrétisée dans les trente (30) jours au plus tard qui suivent la
Notification de l’Offre d’Achat.
Refus de respect de l’obligation de suite.
Au cas où un actionnaire ne respecterait pas l’engagement résultant de l’obligation de suite en ne
remettant pas au Candidat-Acquéreur un ordre de mouvement (ou tout autre document équivalent)
portant sur les actions dans le délai visé ci-avant, le Candidat-Acquéreur pourra consigner auprès de
Volet B
tout établissement bancaire ou financier acceptant cette mission, le prix (ou la contrepartie) des
actions que l’actionnaire récalcitrant aurait dû lui céder. Dans ce cas, la simple remise à la société
par le Candidat-Acquéreur de la copie de la Notification de l’Offre d’Achat et du récépissé de la
consignation vaudra ordre de mouvement et obligera la Société, qui s’y engage, à passer dans le
registre des actionnaires de la Société les écritures actant le transfert des actions que l’actionnaire
récalcitrant aurait dû céder au Candidat-Acquéreur.
DROIT DE SUITE :
Principe.
Si, un ou plusieurs actionnaire(s) agissant seul ou de concert (collectivement l’Actionnaire
Majoritaire) envisage(nt) de céder, par une ou plusieurs transactions participant d’une même
intention de cession, un minimum de vingt pourcents (20 %) du total des actions de la Société à un
ou plusieurs candidat(s) cessionnaire(s), l’Actionnaire Majoritaire s’engage à ne procéder à cette
cession que pour autant que le candidat cessionnaire se soit préalablement, valablement et
irrévocablement engagé par écrit à acquérir toutes les actions qui appartiennent aux autres
actionnaires au même prix par action et aux mêmes conditions.
Notification de l’Offre de Cession.
L’Actionnaire Majoritaire qui a l’intention de procéder à une cession d’actions telle que décrite à l’
alinéa ci-avant est tenu d’effectuer la Notification à l’ensemble des autres actionnaires.
Exercice du droit de suite.
Tout actionnaire qui, sans préjudice de son droit de faire offre dans le cadre du droit de préemption
visé ci-avant, souhaite exercer son droit de suite est tenu de le notifier à l’Actionnaire Majoritaire
dans les trente (30) jours de la Notification de l’Offre de Cession visée à l’alinéa ci-avant.
Conséquences de l’exercice du droit de suite.
L’exercice du droit de suite doit porter sur toutes les actions en possession de l’actionnaire qui
entend l’exercer. Ces actions seront cédées au candidat cessionnaire aux prix et conditions de la
Notification de l’Offre de Cession visée ci-avant, étant entendu que si l’Offre de Cession est muette
sur ce point, le prix sera payé à l’actionnaire concerné dans les trente (30) jours calendrier après l’
exercice par celui-ci de son droit de suite. Le droit de suite sera considéré comme exercé au jour de
l’envoi de la Notification d’exercice du droit de suite.
Sanction de l’irrespect du droit de suite.
L’Actionnaire Majoritaire s’interdit de céder ses Actions si le(s) candidat(s) cessionnaire(s) n’acquière
(nt) pas simultanément aux mêmes conditions les actions qui auraient dû être acquises en vertu du
présent article. Si l’Actionnaire Majoritaire cède des actions en violation des dispositions du présent
article, il pourra être tenu de racheter aux mêmes conditions les actions qui auraient dû être acquises
par le(s) candidat(s) cessionnaire(s).
Définition. 
Le terme cession et/ou céder vise toutes aliénations d’actions, totales ou partielles, à titre gratuit ou à
titre onéreux, en pleine propriété, en nue-propriété, en usufruit, à titre particulier ou à titre universel, y
compris notamment et non exclusivement à la suite d’apports en société, de fusion par absorption ou
par constitution d’une société nouvelle, de scission par absorption ou par constitution de nouvelles
sociétés, d'apports ou de cession de branche d'activité ou d'universalité, ou encore à la suite de
vente sur saisie, de la conclusion d’une convention de fiducie ou de la constitution d’un trust. Ce
terme ne couvre toutefois pas une cession effectuée par un actionnaire à une « société liée », au
sens qui est donné à ces termes par l'article 1 :20 du Code des Sociétés et des associations, pour
autant que celle-ci et s’engage valablement à restituer les actions concernées au cédant en cas de
disparition ultérieure du lien de contrôle (au sens donné à ce terme par l’article 1 :14 du Code des
Sociétés et des associations).
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Volet B
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
juillet à neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3.Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
Volet B
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social – Répartition - Réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juin et finit le trente-et-un mai de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
D/ L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur PARISOT Thierry Olivier, né à le Mans (France) le 3 août 1951, domicilié à 7322
Bernissart, Chemin du Bosquet, 14, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de
domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
Volet B
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
E/ L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7170 Manage, rue Jean
Perrin, 1.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Vanessa WATERKEYN