N° d'entreprise : 0879 240 167
Nom
(en entier) : L.I. CONSTRUCTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4570 Marchin, rue Forges 69
Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR
D'un acte reçu par Maître Christine DÖME, Notaire à la résidence de Liège (3e canton), exerçant sa fonction
au sein de la société à responsabilité limitée « Anne Françoise HONHON et Christine DÔME, Notaires associés
», ayant son siège à Liège, avenue de Fontainebleau 2, en date du vingt-trois janvier deux mille vingt-trois,
Mention d'enregistrement, Acte du notaire Christine Dôme à Liège le 23/01/2023, répertoire 09635, Rôle(s): 6
Renvoi(s): 0, Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE LIÉGE 1 le 24 janvier
2023 (24-01-2023), Réference ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0001047, Droits perçus: cinquante
euros zéro eurocent (€ 50,00), Le receveur, il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée dénommée «L.I.
CONSTRUCTION» a adopté par votes distincts, les résolutions suivantes :
Première résolution : rapports
Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée :
a)du rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution, par application de l'article 2:71,
§2, daté du 17 janvier 2023 Un état résumant la situation active et passive arrêté au 31 décembre 2022 est joint
à ce rapport.
b) du rapport sur cet état rédigé par la SRL AGENDO représenté par Monsieur Dany PIRNAY, expert-
comptable, sur cet état, en application de l'article 2:70, §2, alinéa 3, du CSA.
Le rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2 : 71 du CSA anciennement article 181 du
CDS, l'organe de gestion de la SRL L.I. CONSTRUCTION ayant son siège social Rue Forges, 69 à 4.570
Marchin a préparé une situation comptable arrêtée au 31 DECEMBRE 2022, qui, tenant compte des
perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 2.111.999,82 € un passif
net s'élevant à -873.726,70 €. Conformément à l'article 2 : 71 du CSA, la situation comptable a été préparée en
discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par
l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 31 décembre 2022 résulte
de la balance des comptes arrêtés à cette même date. Nous pouvons constater que cet état comptable découle
correctement de la situation patrimoniale de la société. Par contre vu la nature des actifs et des passifs, les
perspectives de réalisation pourraient s'avérer aléatoires de manière qu'il ne nous est pas possible de
déterminer de manière raisonnable dans quelle mesure cet état traduit complètement et fidèlement la situation
de la société dans la perspective de liquidation.
La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2 :71 du CSA dans le cadre de la proposition de
dissolution de la SRL L.I. CONSTRUCTION Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. Sur base
des informations qui nous ont été communiquées.
HEUSY, le 20/01/2023
Suit la signature
Pour la SRL AGENDO
Dany PIRNAY
Expert comptable
Conseil fiscal
Certifié ITAA 11.002.022 »
L'assemblée reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Une copie de ces rapports sera déposée, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du Tribunal de l'entreprise.
Deuxième résolution : dissolution de la société
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que
pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Troisième résolution : nomination du ou des liquidateurs
La décision de dissolution mettant fin de plein droit aux mandats des membres de l'organe d'administration,
l'assemblée générale donne décharge complète et entière aux membres de l'organe d'administration pour
l'exécution de leur mandat.
A été appelé à la fonction de liquidateur Maître Jacques PIRON, avocat, dont le cabinet est établi à 1060
Bruxelles, Avenue de la Toison d'Or 77, lequel a accepté sa mission par mail du 11 janvier 2023.
Le mandat du liquidateur est irrévocable et rémunéré comme suit : les honoraires et frais du liquidateur sont
fixés conformément au barème des curateurs visés par l'Arrêté Royal d'usage (26 avril 2018) ; de l'accord du
liquidateur, les honoraires seuls sont toutefois fixés sans préjudice des honoraires liés au recours d'un agent
immobilier éventuel ou d'un tiers spécialisé dans la vente ; les honoraires et frais pourront faire l'objet de
versement d'avances périodiques.
Outre le calcul des honoraires du liquidateur selon le barème des curateurs, un calcul horaire cent soixante
euros hors TVA (160,00€ HTVA) de l'heure est d'application. En cas de dépassement du montant des
honoraires calculés avec le barème curateur par le taux horaire, c'est le montant obtenu avec le taux horaire
qui prévaudra.
Sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société, établi conformément à l'article 2:71,
§2, alinéa 2, du CSA, il apparaît que tous les créanciers de la société ne pourront pas intégralement être
remboursés. La nomination du liquidateur devra par conséquent être soumise au président du tribunal de
l'entreprise du siège de la société. Le liquidateur n'entrera définitivement en fonction qu'en cas de confirmation.
Quatrième résolution : détermination des pouvoirs et émoluments des liquidateurs
L'assemblée générale confère au liquidateur désigné les pouvoirs les plus étendus pour procéder à la
liquidation de la société.
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par
le liquidateur.
Le liquidateur peut conférer, sous son entière responsabilité, des mandats spéciaux à une ou plusieurs
personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
En application de l'article 2:88 du CSA, le liquidateur est spécialement autorisé à :
-poursuivre l'activité jusqu'à la réalisation des actifs ;
-contracter des crédits afin de payer les dettes de la société ;
-hypothéquer ou donner en gage les biens de la société ;
-vendre par adjudication publique les immeubles de la société si les liquidateurs ne les jugent pas
nécessaires au paiement des dettes de la société ;
-vendre de gré à gré les immeubles de la société ;
-faire apport d'un élément du patrimoine à une ou plusieurs autres sociétés ;
-faire apport de l'ensemble du patrimoine à une ou plusieurs autres sociétés par voie de fusion, scission,
opération assimilée, apport d'universalité aussi bien en Belgique qu'à l'étranger.
Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et pourra se référer aux livres et écritures comptables de
la société.
VOTE
Chacune de ces résolutions est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Christine DÔME,
Acte déposé au greffe :
- l'expédition de l'acte du 23/01/2023