N° d'entreprise : 0807999508
Nom
(en entier) : POL WIM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 484
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
L’an deux mille VINGT-QUATRE
Le vingt-trois janvier
Devant Nous, Maître Didier Vanneste, Notaire à la résidence de Schaerbeek, exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée « Didier Vanneste, Notaire », ayant son siège à Schaerbeek,
Boulevard Général Wahis, 43.
En l’Etude à Schaerbeek,
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de La société à responsabilité limitée
"POL WIM" ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, Chaussée de Louvain 484, immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro Bruxelles 0807.999.508 et à la T.V.A. sous le
numéro BE0807.999.508.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Didier VANNESTE à Schaerbeek en date du vingt
novembre deux mille huit, publié aux Annexes du Moniteur Belge du quatre décembre sous le
numéro 08187816
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
BUREAU
 
La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de :
Monsieur PURZEWSKI Wojciech, né à Monki (Pologne ( Rép. )) le dix-neuf octobre mil neuf cent
septante-six, 
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
 
    1.  Composition de l'assemblée
 
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
    1.  Monsieur PURZEWSKI Wojciech, prénommé
détenteur de 88 actions
    1.  Madame ZDRODOWSKA Mariola Janina, née à Wysokie Mazowieckie (Pologne ( Rép. )) le
vingt-quatre juin mil neuf cent septante et un, 
Détentrice de 78 actions
    1.  Monsieur MAZUR Marcin, né à Bialystok (Pologne ( Rép. )) le dix-sept septembre mil neuf cent
septante-sept, 
Détenteur de 5 actions
    1.  Monsieur RACHANSKI Piotr Stanislaw, né à Srem (Pologne ( Rép. )) le onze mai mil neuf cent
septante-deux, 
détenteur de 6 actions
    1.  Monsieur NITKIEWICZ Krzysztof, né à Braniewo (Pologne ( Rép. )) le sept septembre mil neuf
cent quatre-vingt-quatre, 
Détenteur de 6 actions
    1.  Monsieur JAROCKI Robert, né à Monki (Pologne ( Rép. )) le douze janvier mil neuf cent
septante-six, . Détenteur de 3 actions
 
Les comparants 3) 4) 5) 6) sont ici représentés par Monsieur PURZEWSKI Wojciech, prénommé en
vertu d’une procuration sous-seing privée datées du 1er décembre 2023
 
Soit ensemble : 186 actions ou la totalité des actions émises par la société.
 
Les procurations sous seing privé sont jointes au présent acte.
 
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    2.  Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
    3.  Création de classes d’actions
    •  Rapport de l’organe d’administration en application de l’article 5:102 du Code des Sociétés et
associations
    •  Exonération d’un rapport du commissaire ou de l’expertcomptable ou du réviseur requis par
application de l’article 5:102 du Code des Sociétés et associations
    1.  Adresse du siège
    2.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des Associations
    3.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
    4.  Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
    1.  Convocations et quorum
 
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le/les gérant(s) est/sont présent(s) et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le président déclare également que le/les gérant(s) a/ont renoncé aux formalités de convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00)et la réserve légale de la société,
soit mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00) ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro
euro (€ 0,00) euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
    1.  Troisième résolution
    1.  Rapport établi par l’organe d’administration
    •  Rapport établi le 23 janvier 2024 par l’organe d’administration justifiant les modifications
proposées et leurs conséquences sur les droits des classes existantes.
Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce avec une expédition du présent procès-
verbal.
    1.  Rapport spécial d’un spécialiste du chiffre
Rappel du notaire soussigné :
Le notaire rappelle au dispositif de l’article 5 :102 du Code des Sociétés et des Associations (CSA),
libellé comme suit :
« L'assemblée générale peut, nonobstant toute disposition statutaire contraire, approuver l'émission
de nouvelles classes d'actions, supprimer une ou plusieurs classes, assimiler les droits attachés à
une classe d'actions et ceux attachés à une autre classe ou modifier directement ou indirectement
les droits attachés à une classe. L'émission de nouvelles actions qui ne s'effectue pas
proportionnellement au nombre d'actions émis dans chaque classe, constitue une modification des
droits attachés à chacune des classes.
L'organe d'administration justifie les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits
des classes existantes. Si des données financières et comptables sous-tendent également le rapport
de l'organe d'administration, le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur
d'entreprises ou un expert-comptable certifié désigné par l'organe d'administration, évalue si ces
données financières et comptables figurant dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles
et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter
sur cette proposition. Les deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et mis à la disposition
des titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec
la collaboration de la société conformément à l'article 5:84. En l'absence de ces rapports, la décision
de l'assemblée générale est nulle. Ces rapports sont déposés et publiés conformément aux articles
2:8 et 2:14, 4°.
Toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes nécessite une modification des
statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, et chaque porteur de coupures de
titres doit être admis à la délibération et au vote dans la classe concernée, les voix étant comptées
sur base d'une voix à la coupure la plus faible. »
Avertis par le notaire soussigné, l’assemblée générale décide de modifier les droits attachés aux
classes d’action en l’absence d’un rapport établi par un commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de
commissaire, un réviseur d'entreprises ou encore un expert-comptable certifié désigné par l'organe
d'administration, qui évalue si ces données financières et comptables figurant dans le rapport de
l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition, considérant qu’il n’y a aucune données
financières et comptables qui sous-tendent également le rapport de l'organe d'administration dont
question ci-dessous.
 
    1.  Modification
L’assemblée générale décide de créer deux classes d’actions, à savoir : une « classe A » et une «
classe B ».
L’assemblée décide de maintenir le nombre des actions existantes, mais de les répartir
proportionnellement en deux classes à savoir :
    •  156 actions deviendront des actions de la classe A, numérotées de 1 à 156 ;
    •  30 actions deviendront des actions de la classe B, numérotées de 157 à 186
Les actions de la Société seront reparties de la manière suivante :
Monsieur PURZEWSKI Wojciech : 78 actions de la catégorie A et 10 actions de la catégorie
Madame ZDRODOWSKA Mariola Janina : 78 actions de la catégorie A ;
Monsieur MAZUR Marcin : 5 actions de la catégorie B ;
Monsieur RACHANSKI Piotr Stanislaw : 6 actions de la catégorie B ;
Monsieur NITKIEWICZ Krzysztof : 6 actions de la catégorie B
Monsieur JAROCKI Robert : 3 actions de la catégorie B ;
 
Les actions A et B auront des droits identiques, sous réserve des dérogations prévues dans les
statuts, à savoir e.a. concernant : les droits aux bénéfices et dividende de liquidation (plafond
applicable aux actions de catégorie B), les cessions d’actions (droit d’agréement / préemption au
profit des actionnaires de catégorie A), une obligation de sortie forcée pour les actionnaires de
catégorie B dans certaines circonstances et à certaines conditions, la démission/exclusion à charge
du patrimoine social d’un actionnaire de catégorie B.
 
    1.  Troisième résolution
L’assemblée générale décide de ne plus reprendre que la Région dans laquelle la société a son
siège dans les dispositions statutaires.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est par ailleurs située à : 1030 Schaerbeek,
Chaussée de Louvain 484
    1.  Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est libellé comme suit :
« STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « POL WIM ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
    1.  société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci
La société a pour objet toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à :
la construction et la réparation de bâtiments (gros œuvre) à usage industriel, commercial ou privé, le
plafonnage, le carrelage, menuiserie, maçonnerie, vitrage, travaux d'é-gouts, de pose de câbles, de
canalisations diverses, de travaux de terrassements, d'ins-tallation d'échafaudages, de nettoyage
intérieur et extérieur de façade et des bâtiments et de rejointoyage et d’étanchéité même des toits,
toitures et terrasses ; la plomberie, l’installation de chauffage et sanitaire ; de construction de
pavillons démontables et baraquements de serre, de placement de clôtures, d'isolation thermique et
acousti-que, de placement de ferronnerie, de volets, portes même blindées, persiennes, grilles et
grillages et de menuiserie métallique, de nettoyage et de désinfection de maisons, locaux, meubles,
ameublement et objets divers, de pose de chapes, de faux plafonds et cloisons amovibles; ainsi que
la démolition de bâtiments.
Tous travaux liés au titres-services, comprenant notamment l’aide à domicile, les aides ménagères ;
la promotion des services visant au bien-être de la personne tels que : le nettoyage à domicile, y
compris les vitres, la lessive et el repassage à domicile ou à l’extérieur, les courses ménagères, les
petits travaux de couture occasionnels à domicile ou à l’extérieur, la préparation de repas à domicile,
la centrale pour personnes moins valides ou âgées
La société pourra assurer la gestion de patrimoine mobilier et immobilier, intervenir en matière de
conseils et réalisation en matière économiques, financières et monétaires, assurer ou coordonner la
réalisation de projets immobiliers, prendre de façon permanente ou temporaire sans en exclure le
caractère spéculatif toute participation dans toutes sortes de sociétés. Elle peut notamment acheter,
échanger et vendre tous biens ou droits mobiliers et immobiliers, investir à court, moyen ou long
terme, faire des opérations de bourses, des investissements dans des matières premières, achats et
ventes sur le marché des options, ériger et faire aménager, prendre ou donner des immeubles en
location, faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir des terrains, créer la voirie
nécessaire, contracter tous contrats de leasing, prendre ou donner des droits d’emphytéose, de
superficie, de nue-propriété ou d’usufruit. la pré-sente énumération n'étant pas limitative, elle peut
être élargie au fur et à mesure du développement des activités de la société, ainsi que l'acquisition,
la gestion, la cession et la location sous toute forme, de biens immobiliers et l 'acquisition, la gestion
et la vente (cession) de participation. dans d'autres sociétés tant en Belgique qu'à l'étranger;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
 
Article 4. Durée
    1.
société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports,186 actions ont été émises, réparties en deux catégories de même
droits excepté en ce qui concerne le droit de vote, à savoir :
- 156 actions de classe A, numérotées de 1 à 156 ;
- 30 actions de classe B, numérotées de 157 à 186 ;
Les actions A et B auront les mêmes droits/obligations sous réserve des dérogations prévues dans
les statuts de la société.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d’application
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
    1.  cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire dans une classe doivent être offertes par préférence
aux actionnaires existants de la dite classe, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
    1.  de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe
qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique,
ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à
envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été
exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux
actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette
manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
    1.  actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives, lequel mentionne la catégorie d’actions
à laquelle les actions appartiennent.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les
titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Démembrement de propriété
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action (tant A que B) en nue-propriété et
usufruit :
(i) les droits afférents aux actions sont exercés par l'usufruitier ; en cas de contestation par un nu-
propriétaire des droits de l’usufruitier sur une action, dans l’attente d’un accord entre les parties ou d’
une décision judiciaire, l’organe d’administration reconnaitra l’usufruitier comme seul détenteur des
droits sur l’action.
(ii) en cas de distribution de capitaux propres ou de rachat d’actions propres, la société inscrira dans
ses comptes une créance démembrée sur l’(les) actionnaire(s) (dont les actions sont démembrées)
et ce, jusqu’à ce que l’usufruitier notifie à la société les modalités de paiement de ladite créance ;
(iii) l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
 
Article 11.Cessions d’actions
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Elles se justifient compte tenu du caractère
majoritairement familial de la société.
 
§ 1. Cessions libres
Les actions (A ou B) peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément à :
- un actionnaire de catégorie A ;
- un descendant / ascendant d’un actionnaire de catégorie A ;
- au conjoint d’un actionnaire de catégorie A ;
§ 2. Cessions non-libres
(i) Procédure d’agrément au profit des actionnaires de catégorie A
    1.  actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires
de la catégorie A, possédant les trois quarts au moins des actions de catégorie A, déduction faite des
éventuelles actions dont la cession est proposée.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique communiquée à la société, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé
ou à l’adresse électronique mentionnée dans la demande d’agrément.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
 
(ii)Refus d’agrément – droit de préemption au profit de la catégorie A
En cas de refus d’agrément, s’ouvre au profit de l’ensemble des actionnaires de catégorie A (autre
que ceux ayant le cas échéant notifié leur décision de céder leurs actions) un droit de préemption sur
la totalité des titres visé par la cession envisagée (chaque actionnaire de catégorie A pourra acquérir
un nombre d’actions proportionnel au nombre d’actions A qu’il détient par rapport au total des actions
A; à défaut pour un actionnaire de catégorie A d’exercer son droit de préemption, celui-ci sera réparti
proportionnellement entre les éventuels autres actionnaires de catégorie A). Les actionnaires de
catégorie A sont libres d’exercer ou non ce droit de préemption. Sans préjudice d’accord contraire, le
prix d’exercice du droit de préemption correspondra à la valeur patrimoniale de la société (valeur des
fonds propres tels qu’ils ressortent des comptes du dernier exercice clôturé, lesquels lieront le
candidat cédant) ; en cas de difficulté particulière pour déterminer cette valeur, elle sera fixée par le
Comptable / Expert-comptable en charge de la comptabilité de la société. Le droit de préemption s’
exerce (par courrier recommandé ou envoyé par voie électronique aux adresses définies dans le
présent article) dans un délai de 30 jours à dater de la décision de refus d’agréement ou de l’
expiration du délai fixé à cet effet. Le prix doit être payé dans les 15 jours de l’exercice du droit de
préemption.
Il en ira de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
 
(iii) Obligation de sortie conjointe (« drag along ») dans le chef des actionnaires de catégorie B
Dans le cas où un tiers offrirait aux actionnaires de la catégorie A d’acquérir 100% des actions de la
société, les actionnaires de la catégorie B seront soumises à une obligation de sortie conjointe. Les
actionnaires de la catégorie A qui souhaiteraient vendre au tiers pourrons ainsi exiger que les
actionnaires de la catégorie B cèdent leur participation au tiers acquéreur et ce, aux mêmes prix et
conditions que celles négociées par les actionnaires de catégorie A avec ce tiers sans préjudice d’
accord contraire.
 
(iv)Démembrement de propriété
La décision d’agrément sera prise par l’usufruitier. Le droit de préemption est exercé, selon les
modalités prévues dans le présent article, par l’usufruitier sauf accord contraire notifié à la société
entre l’usufruit et le nu-propriétaire.
 
(v) Dérogation
    1.  dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ACTIONNAIRES
 
Article 12 – Démission / Exclusion
 
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission ou, pour les actionnaires de
catégorie B, par leur exclusion.
 
    1.  Démission
 
La démission des actionnaires ne peut intervenir que durant les six premiers mois de l'exercice social
et moyennant l'accord préalable de l’organe d’administration statuant à la majorité simple des voix
présentes ou représentées, à l’exclusion de l’éventuelle voix de l’actionnaire dont la démission est
demandée.
 
La démission d’un actionnaire ne prend effet qu’à partir de son inscription dans le registre des
actions, lequel mentionne la date de la démission et le montant versé à l’actionnaire concerné.
 
    1.  Exclusion
 
Tout actionnaire de catégorie B peut être exclu pour justes motifs.
 
L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts des voix
présentes ou représentées.
 
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, devant l’assemblée générale, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu. La décision
d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe d’
administration.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’organe d’administration, dans les
quinze jours calendrier à l'actionnaire exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des actions ainsi que de la date à laquelle elle est
intervenue et le montant versé à l’actionnaire concerné.
 
Article 12.3. : Remboursement
 
Sauf accord contraire, l'actionnaire exclu a droit au remboursement de sa part de retrait à
concurrence d’un montant équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ces actions, sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’
elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Les comptes annuels régulièrement approuvés, lient l'actionnaire exclu, sauf le cas de fraude ou de
dol. Il ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
La part de retrait auquel l’actionnaire a droit en cas d’exclusion est une distribution telle que visée
aux articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
Si la part de retrait visée ci-dessus ne peut être payée en tout ou partie en application des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est suspendu jusqu’à ce
que les distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est
payable avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
Le remboursement des actions aura lieu dans un délai fixé par l’organe d’administration, lequel ne
peut pas excéder douze mois à compter du retrait ou de l’acceptation de l’exclusion.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
    1.  qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
    1.
n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 16. Gestion journalière
 
    1.  d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17. Contrôle de la société
    1.
la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VII. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 18. Tenue et convocation
    1.
est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de mars
à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
    1.  personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 20. Séances – procès-verbaux
    •
1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 21. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action (peu importe sa catégorie) donne droit à une voix, sous
réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
    1.  procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard vingt (20) jours avant le jour de
l’assemblée générale.
    1.  vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21 bis. Participation à l’AG à distance par voie électronique
 
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
 
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
 
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
 
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition – réserves
 
    1.  Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration.
 
Le pouvoir est accordé à l’organe de gestion de décider, sous sa propre responsabilité et
conformément aux dispositions légales, du paiement d'avances sur dividendes.
 
    1.  En cas de distribution du bénéfice, celui-ci sera réparti entre les actionnaires en fonction du
nombre d’actions qu’ils détiennent. Par exception, le dividende attribué aux actionnaires de la
catégorie B ne pourra pas dépasser une limite correspond à 5% du dividende total (si cette limite est
atteinte, le dividende de maximum 5% sera réparti entre les actionnaires de la catégorie B au prorata
du nombre d’action qu’ils détiennent).
 
    1.  Si des actions de la société sont démembrées, les distributions de bénéfices (bénéfice de l’
exercice ou des exercices antérieurs (bénéfices mis en réserve)) seront réalisées au profit de l’
usufruitier.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 25. Dissolution
    1.
société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 26. Liquidateurs
    1.
cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 27. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires selon la
limite prévue, pour les actionnaires de catégorie B, à l’article 24.b. des présents statuts.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 28. Election de domicile
    1.
l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
    1.
tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
    •  Madame ZDRODOWSKA Mariola prénommée, ici présent et qui accepte.
    •  Monsieur PURZEWSKI Wojciech, prénommé , ici présent et qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de son/leur mandat.
 
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 11 heures
 
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
 
DONT ACTE
Fait et passé lieu et date que dessus.
    1.  après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec le Notaire.