N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : WE JAM IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Léon Delacroix 30
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le vingt décembre
deux mil vingt-deux, a été constituée la Société anonyme dénommée « WE JAM IMMO », dont le
siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale à Anderlecht (1070 Bruxelles), Rue Léon Delacroix
numéro 30, suite à la scission partielle de la société "A. DEWITTE & FILS", ayant son siège à 1070
Bruxelles, rue Léon Delacroix 30, inscrite au registre des Personnes Morales sous le numéro 0401
952 855.
 
Actionnaire
La société anonyme «A.DEWITTE & FILS», ayant son siège à Anderlecht (1070 Bruxelles), Rue
Léon Delacroix numéro 30, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro
0401.952.855, ici valablement représentée par Madame Martine EYKERMAN, domiciliée à Uccle
(1180 Bruxelles), avenue de la Floride numéro 19.
 
Forme - dénomination
La société a adopté la forme légale de société anonyme, en abrégé SA.
Elle est dénommée «WE JAM IMMO».
 
Siège  
Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale. 
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. 
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, pour
son compte propre, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-après : 
1/ Toutes opérations immobilières et foncières quelconques, y compris celles se rapportant à tous
droits réels immobiliers comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing
immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte
de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la
prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la
sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom
0795394258
propre, d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société.
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme
représentant.
Elle peut également constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce. 
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société. 
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
2/ Toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de
dispenser des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à
l'exception des conseils d’investissements au sens de la loi du 02 août 2002 relative à la surveillance
du secteur financier et aux services financiers, fournir des conseils, son assistance et exécuter des
services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de
la production, des techniques d’organisation et de distributions commerciales, et plus généralement
de la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de services et de management au sens le
plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous
mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou
autres dans tout domaine rentrant dans son objet.
3/ Toute activité en rapport avec le monde de l’art et de la culture au sens large, et notamment, sans
que cette énumération soit limitative :
- La création d’œuvres artistiques, sous toutes leurs formes, et notamment mais non exclusivement
la création de fresques, tableaux, sculptures, gravures, photographies (en ce compris la retouche de
ces photographies), etcetera;
- L’organisation et la gestion d’expositions artistiques permanentes ou éphémères;
- Le prêt et la location d’œuvre d’art et toute activité généralement quelconque de soutien à la
création dans tous les domaines artistiques;
- Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente
en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le
transport de toutes marchandises et de tous produits généralement quelconques, et notamment, de
tout objet d’art et antiques au sens large, de tous articles de design et objets décoratifs, fresques,
sculptures, etcetera ainsi que des matières premières destinées aux dites œuvres d’art;
- La commercialisation de tous produits annexes, la vente, la publication de tous catalogues,
affiches, l’exploitation de tous moyens de communication; 
- L’édition, la commercialisation, en ce compris l’achat et la vente, la représentation, la vente sur
commission, de livres d’art, lithographies, gravures, etc.; 
- L’organisation de concours, de conférences, de réunions, l’expertise et le conseil en matières
artistiques, l’étude et l’organisation de manifestations artistiques;
- L’exploitation de galeries d’art avec location et mise à disposition d’emplacements pour l’exposition
des œuvres réalisées par des artistes, l’organisation et la promotion d’expositions, la promotion des
artistes.
Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts, d'obligations convertibles ou non, de
prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de
quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d’administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la
loi aux banques et aux sociétés de bourse.
Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’accomplissement de ces actes,
à la réalisation de ces conditions.
 
Capital 
Le fondateur constitue une société anonyme, en abrégé SA, sous la dénomination « WE JAM IMMO
», dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale à Anderlecht (1070 Bruxelles), Rue Léon
Delacroix numéro 30. Le capital apporté par le fondateur à la constitution s’élève à 176.864,51 euros,
en exécution du capital transféré à la présente société dans le cadre de la scission partielle de la
société anonyme « A.DEWITTE & FILS». 
Les apports sont libérés intégralement. 
En contre partie de ces apports, dix mille (10.000) actions sont émises.
 
Apport en nature résultant de la scission partielle de la société anonyme «A.DEWITTE & FILS»
La société anonyme «A.DEWITTE & FILS», préqualifiée, la « société à scinder », conformément aux
articles 12:8 1° et 12:74 et suivants du Code des sociétés et des associations et aux décisions prises
par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue ce jour devant le notaire soussigné,
constitue la société anonyme sous la dénomination « WE JAM IMMO », la « société Bénéficiaire »,
par le transfert d'une partie de son patrimoine comprenant divers actifs et passifs mieux décrits ci-
après et composant sa branche d’activité immobilière.
Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution à l’actionnaire unique de
la société scindée de dix mille (10.000) actions, sans désignation de valeur nominale, de la société
anonyme nouvelle « WE JAM IMMO » présentement constituée, sur la base du rapport d'échange de
l'action de la Société Bénéficiaire contre 0,624726882 actions de la Société à scinder. Aucune soulte
en espèces ne sera versée.
 
1. Rapports du réviseur d'entreprises et du fondateur
Le réviseur d’entreprises, Monsieur Olivier de Bonhome, Réviseur d’entreprises représentant la
société à responsabilité O.DE BONHOME, établie à Lasne, a dressé le rapport prescrit par l'article 7:
7 du Code des sociétés et des associations, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit :
« Conformément à l'article 7:7 du CSA, nous présentons notre conclusion dans le cadre de notre
mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du
13/12/2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter,
tel que contenu dans le rapport spécial des fondateurs ». 
Concernant l’apport en nature 
Conformément à l’article 7:7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration de la société scindée en annexe au
présent rapport et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant : 
- la description des biens à apporter
- l’évaluation appliquée par les parties
- le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet. 
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à la
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en
contrepartie. 
La rémunération des apports en nature consiste en 10.000 actions de la société WEJAM IMMO,
sans désignation de valeur nominale dont le pair comptable est de 17,69 €.
La rémunération attribuée en contrepartie de ces apports en nature ne comprend pas d’autres
avantages particuliers octroyés.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:7 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”). 
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité des fondateurs relative à l’opération d’apport en nature :
Le(s) fondateur(s) est/sont responsable(s) :
- d’expliquer la raison pour laquelle l’apport est important pour la société; 
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature; et 
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de la description des biens à apporter,
tel que contenu dans le rapport spécial des fondateurs : 
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature; 
- d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet; 
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionné dans l’acte; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:7 CSA dans le cadre de l’opération d’apport en nature
amplement décrite dans ce rapport et ne peut être utilisé à d’autres fins. 
Fait à Bruxelles, le 20/12/2022
O. de Bonhome SRL représentée 
par Olivier de Bonhome
Réviseur d’entreprises ».
D'autre part, le fondateur a rédigé un rapport spécial dans lequel il a exposé l'intérêt que présente
pour la société l’apport en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent des
conclusions du réviseur d'entreprises.
Lesdits rapports établis conformément à l'article 7:7 du Code des sociétés et des associations, seront
déposés au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en même temps qu'une expédition des
présentes.
 
2. Description de l’apport 
Et le jour de l'acte est ici intervenue Madame Martine EYKERMAN, prénommée, mandataire de la
société anonyme A.DEWITTE & FILS, en vertu du procès-verbal de l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de ladite société, dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par
Maître Gérard Indekeu, notaire soussigné.
Lequel intervenant nous a préalablement exposé que suivant le procès-verbal précité, l'assemblée
générale des actionnaires de la société anonyme A.DEWITTE & FILS a décidé, notamment, de
scinder partiellement ladite société, conformément aux articles 12:8 juncto 12:4 CSA, par voie de
transfert à la société anonyme WE JAM IMMO, d'une partie de son patrimoine comprenant divers
actifs et passifs composant sa branche d’activité immobilière, rien n'excepté ni réservé, sur base de
la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2022, moyennant l'attribution à l’actionnaire de la
société à scinder de 10.000 actions nouvelles nominatives de la société anonyme WE JAM IMMO,
sans désignation de valeur nominale, qui seront attribuées à l’actionnaire unique de la société à
scinder.
BREVE DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE
Madame Martine EYKERMAN, prénommée, intervenante aux présentes, déclare que le patrimoine
transféré en faveur de la société anonyme WE JAM IMMO, consiste en divers actifs et passifs
composant sa branche d’activité immobilière, rien n'excepté ni réservé, sur base, pour le calcul du
rapport d’échange, de la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2022, à savoir :
A l’actif pour un montant total de 372.734,74 € :
* Terrain sis rue Léon Delacroix, 30 à Anderlecht et Molenbeek pour un montant total de 71.260,74 €
* Immeuble semi-industriel sis rue Léon Delacroix,30 à Anderlecht pour un montant total de
520.947,80 €
* Amortissements sur immeubles pour un montant total de 271.717,44 €
* Plus-value de réévaluation sur immeubles pour un montant total de 260.288,20 €
* Amortissements sur immeubles pour un montant total de 208.044,56 €
Au passif pour un montant total de 372.734,74 € : 
* Capital pour un montant total de 176.864,51 €
* Plus-value de réévaluation pour un montant total de 101.822,39 €
* Réserve légale pour un montant total de 6.846,17 €
* Réserves immunisées pour un montant total de 8.496,80 €
* Réserves disponibles pour un montant total de 62.999,53 €
* Bénéfice reporté pour un montant total de 15.705,34 €
L’identification des éléments actifs et passifs de la société scindée attribués à la société bénéficiaire
sur base de la situation active et passive au 30 juin 2022 de la société scindée est reprise dans le
projet de scission prérappelé ainsi que dans les rapports du fondateur et du réviseur d’entreprises de
la société bénéficiaire établi conformément à l'article 7:7 du Code des sociétés et des associations et
dont une copie a été remise préalablement aux présentes au fondateur qui le reconnait.
Conformément à l’article 3:56 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du CSA, les
différents éléments de l’actif et du passif de la société scindée, y compris les différents éléments de
ses capitaux propres, les amortissements, réductions de valeur et provisions constitués par elle, ses
droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l’exercice seront transférés,
conformément au principe de continuité comptable, dans la comptabilité de la société bénéficiaire à
la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la société scindée, à la date visée à
l'article 12:59, 5° CSA.
Le patrimoine libéré, les réserves taxées et exonérées seront alloués dans le respect de l’article 213
du Code des Impôts sur les revenus, conformément à l’avis 2009/8 de la Commission des Normes
Comptables.
Pour éviter tout conflit quant à la répartition et l’attribution de certains éléments patrimoniaux de la
société à scinder dans le cas où la répartition indiquée ci-dessus n’est pas définitive, soit parce que l’
attribution qui a été faite est sujette à interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments patrimoniaux qui
n’ont pas été repris dans l’indication des biens attribués, il est expressément stipulé que tous les
actifs et passifs dont on ne peut établir avec certitude qu’ils ont été attribués à la société
nouvellement constituée sont transférés dans le patrimoine de la société nouvellement constituée; en
particulier dès lors qu’il s’agit d’éléments d’actifs, passifs ou hors bilan qui sont liés ou nécessaires
aux immeubles transférés de la Société à scinder.
Pour autant que de besoin, il est précisé :
* qu’aucun contrat de travail ou droit de propriété intellectuelle et industrielle n’est transféré dans le
cadre de l’opération de scission.
* que le patrimoine transféré contient les droits réels immobiliers suivants :
Commune d’Anderlecht – quatrième division
Commune de Molenbeek-Saint-Jean – troisième division
La pleine propriété d’un immeuble sur et avec terrain sis rue Léon Delacroix, 30, cadastré selon titre
sur Anderlecht section B numéro 61V et sur Molenbeek-Saint-Jean section B numéro 939L75 pour
une contenance de 8 ares 40 centiares 70 dixmilliares et actuellement cadastré sur Anderlecht
section B numéro 0061X4P0000 pour 8 ares 20 centiares et sur Molenbeek-Saint-Jean section B
numéro 0939A93P0000 pour 20 centiares.
Telle que la parcelle de terrain est figurée en rose au plan dressé le 26 juin 1951 par M. Lambinon,
géomètre à Linkebeek, et resté annexé au cahier des charges dont mention dans l’origine de
propriété ci-dessous.
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
absolue des voix sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la loi.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième jeudi du mois de juin à dix heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer la société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de leur volonté
de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai que pour les actions nominatives, déposer au
siège de la société une attestation, établie par le teneur de comptes agrée ou l'organisme de
liquidation, certifiant le nombre d’actions dématérialisées inscrites à leur nom dans ses comptes,
pour lequel l’actionnaire a déclaré vouloir participer à l’assemblée générale.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement, et ce pour autant qu'ils
aient effectué les formalités que ceux-ci doivent accomplir pour être admis à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
2. En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée
générale. Il peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée.
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une
disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes
motifs. Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % du capital peuvent
néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d’introduire une
demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
3. S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d'administration qui compte au moins le
nombre minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non. Les administrateurs sont
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires mais leur mandat peut être
renouvelé de manière illimitée.  L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou
sans délai de préavis et sans motif, au mandat de chaque administrateur. 
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date. 
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Le conseil d'administration ou l’administrateur unique peut charger une ou plusieurs personnes, qui
agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la
société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’
administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention
de l’organe d’administration.
Les restrictions apportées au pouvoir de représentation de l’organe de gestion journalière ne sont
pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. 
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par l’administrateur unique soit, en cas de conseil d’administration, par deux administrateurs
agissant conjointement; 
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateurs
Le comparant décide de nommer en tant qu’administrateurs, pour un terme de six ans prenant fin à l’
assemblée générale ordinaire de 2028 : 
1/ La société anonyme «MALISTI», ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), avenue de la Floride
numéro 19, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles – section francophone) sous le
numéro 0670.800.035, valablement représentée en qualité de représentant permanent Madame
Martine EYKERMAN, domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles), avenue de la Floride numéro 19, laquelle
accepte le mandat qui lui est confié. 
 
2/ Le Comte Wolfgang de LIMBURG STIRUM, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), avenue de la
Floride numéro 19,
 
3/ La Comtesse Eve de LIMBURG STIRUM, domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles), avenue de la
Floride,
 
Le mandat de chaque administrateur est exercé à titre non rémunéré.
 
2) Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2023.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2024.
 
5) Délégation de pouvoirs
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial l’administrateur et/ou à la srl ECOGEST, à
Mont-Saint-Guibert, avec pouvoir de substitution, aux fins de procéder à l'immatriculation de la
présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de la
TVA.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société
généralement quelconque.
Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation 
Le comparant déclare, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations
et facturations effectués au nom de la société en formation, par lui-même ou ses préposés depuis le
1er juillet 2022, à zéro heures.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, Rapport du Révieur d'entreprises et le
rapport du Fondateur.