N° d'entreprise : 0878407848
Nom
(en entier) : EUROPEAN FURNITURE HOLDING
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Charles Catala 105
 : 1460 Ittre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Aux termes de son assemblée générale extraordinaire reçue devant Delphine Sabiau, notaire
suppléante de Guy Butaye à Ecaussinnes, en date du 28 août 2023, la société anonyme «
EUROPEAN FURNITURE HOLDING » a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de
mettre ses statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations.
A cet effet, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
CHAPITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION
         La société a adopté la forme légale de société anonyme, en abrégé SA.
         Elle est dénommée « EUROPEAN FURNITURE HOLDING », en abrégé « EFH ». Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
ARTICLE 2 - SIEGE
         Le siège est établi en Région wallonne.
         Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe
d'administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du
Moniteur belge.
         Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour
modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être
modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect
des règles prescrites pour la modification des statuts.
         Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’
organe d’administration.
 
ARTICLE 3 - OBJET
         La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le
compte de tiers, toutes activités se rapportant à :
1. la formation, la conception, la création, l’invention, la prestation de conseils, la gestion de projets, l’
enseignement, la publication d’ouvrages et d’articles scientifiques, la publicité, le marketing, dans le
domaine du mobilier au sens le plus large du terme ;
2. la fabrication, la commercialisation, l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de tous produits
biens meubles, mobiliers et éléments d’architecture d’intérieur et d’extérieur, de toutes formes d’
éclairages généralement quelconques et plus généralement de tous objets mobiliers de design et de
décoration, le cas échéant en y intégrant les dernières nouveautés en matière informatique et
électronique ;
3. la création de sites internet et/ou d’une brochure en matière d’architecture et d’éclairage liés aux
activités décrites ci-dessus ;
4. La société a également pour objet toutes opérations immobilières au sens le plus large, à l’
exception du courtage, en ce compris, la recherche, l'étude et la réalisation de projets immobiliers,
tant en Belgique qu'à l'étranger. Par projets immobiliers il faut entendre, sans que cette énonciation
soit limitative, toutes opérations se rapportant à un bien immeuble, qu'il s'agisse :
i) d'achat, vente, échange d'immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en
location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers ;
ii) de construction, rénovation, transformation ou démolition d'un bien immobilier ;
iii) de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à des biens
immeubles ainsi qu'à des droits réels.
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non,
conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots,
accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en
matière immobilière.
5. Elle peut, dans le cadre de son activité principale visée au point 1 et 2, aussi prêter à toutes
sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement ; elle peut exercer tous mandats d’
administrateur.
6. Elle a pour objet également :
- toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines de la gestion dans le sens le
plus large du terme, tels que et sans que cette énumération soit limitative, le marketing, la finance, le
business développement, la stratégie, …
- le conseil, la formation, l’expertise technique et l’assistance dans les domaines précités.
- la prestation de service de conseil en organisation et gestion d’entreprises actives dans ce ou ces
domaines, la représentation et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou
étranger, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises.
7. La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de
nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s’intéresser par tous modes à toutes
entreprises ou sociétés.
8. La société peut exécuter tout acte juridique en rapport direct ou indirect avec son objet, ou
susceptible d’en faciliter la réalisation.
 
ARTICLE 4 - DUREE
         La société a une durée illimitée.
         La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
 
CHAPITRE DEUX - FONDS
 
ARTICLE 5 - CAPITAL
         Le capital est fixé à la somme de deux cent cinquante mille euros (250.000-€), représenté par
1.000 actions numérotées de 1 à 1.000, sans mention de valeur nominale, conférant les mêmes
droits et avantages, représentant chacune une fraction identique du capital.
 
ARTICLE 6 - CAPITAL AUTORISE
         L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts,
peut autoriser l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour fixé par
la loi comme point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois, d'un
montant maximal déterminé. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de
cinq ans maximum.
         L'organe d'administration ne peut pas utiliser l’autorisation pour les opérations suivantes :
  1° l'émission de droits de souscription réservée à titre principal à une ou plusieurs personnes
déterminées autres que des membres du personnel ;
  2° l'émission d'actions à droit de vote multiple ou de titres donnant droit à l'émission de ou à la
conversion en actions à droit de vote multiple ;
  3° les augmentations de capital à réaliser principalement par des apports en nature réservées
exclusivement à un actionnaire de la société détenant des titres de cette société auxquels sont
attachés plus de 10 % des droits de vote.
  4° l'émission d'une nouvelle classe de titres.
 
ARTICLE 7 - AUGMENTATION DU CAPITAL
         Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
et selon les modalités prescrites par le Code des sociétés et des associations.
         Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre
augmentation de capital.
Lorsqu’une prime d’émission des actions nouvelles est prévue, le montant de cette prime d’émission
doit être intégralement libéré dès la souscription et est affecté à un compte indisponible qui ne peut
être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant selon les
dispositions prévues pour la modification des statuts. La prime d'émission aura, au même titre que le
capital, la nature d'un gage commun au profit des tiers.
 
ARTICLE 8 - DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE
         Lors de toute augmentation de capital en numéraire, les nouvelles actions à souscrire en
numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres
dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
         À l'issue du délai de souscription préférentielle, l’organe d'administration pourra décider des
modalités de la souscription préférentielle en ce qui concerne le montant de l'augmentation de capital
pour lequel le droit de souscription n'aurait pas été exercé. Dès lors, il pourra décider si les tiers
participent à l'augmentation de capital ou si le non-usage total ou partiel par les actionnaires de leur
droit de souscription préférentielle a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui
ont déjà exercé leur droit de souscription.
         Toutefois, ce droit de souscription préférentielle pourra être limité ou supprimé par l'assemblée
générale, statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modification aux statuts et dans les
cas prévus par la loi.
         Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce
à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée générale d’augmenter le capital. L’
ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Pour les actionnaires représentés, la renonciation doit être faite
dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chaque actionnaire est actée dans l’
acte authentique relatif à la décision d’augmentation du capital.
 
ARTICLE 9 - REDUCTION DU CAPITAL
         Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale
délibérant conformément au Code des sociétés et associations, moyennant le traitement égal des
actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques. La convocation à l’assemblée générale
indique la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
 
CHAPITRE TROIS - DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
 
ARTICLE 10 - FORME DES TITRES - INDIVISIBILITE
         Les titres sont nominatifs ou dématérialisés.
         Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
         S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, l’organe d’administration peut suspendre l'exercice du
droit de vote, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du
titre.
         En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux titres sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdits titres ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur ceux-ci.
         En cas de démembrement du droit de propriété des titres, et sauf disposition testamentaire ou
conventionnelle, tous les droits attachés à ceux-ci sont exercés par l'usufruitier.
 
ARTICLE 11 - NATURE DES ACTIONS
         Les actions, mêmes entièrement libérées, sont et restent nominatives.
         Il est tenu au siège de la société un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut
prendre connaissance. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme
électronique.
         L’organe d’administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de
titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d’un
certificat.
         Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
         L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ;
dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
         Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
         L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
         L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
         L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
         En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.    
 
ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les cessions d’actions sont libres :
* au conjoint/cohabitant légal et/ou héritiers en ligne directe
* lors de la transmission pour cause de décès à un conjoint/cohabitant légal ou aux héritiers en ligne
directe
* entre actionnaires et/ou les sociétés actionnaires de la société et les personnes physiques ou
morales qui sont et restent elles-mêmes actionnaires de ces sociétés, ou encore, les sociétés
contrôlées par ces mêmes personnes.
Sauf accord particulier, toute autre cession d’actions à quelque titre que ce soit à une personne
physique ou morale non-actionnaire est soumise au respect des modalités suivantes :
1. Au cas où un actionnaire (ci-après « le Cédant ») souhaite céder, sous quelque forme que ce soit,
à titre gratuit ou onéreux, toutes ou partie des actions de la société qu'il détient, il notifiera aux autres
actionnaires (ci-après « les Bénéficiaires ») l'offre du candidat acquéreur en indiquant : l’identité
complète du(des) candidat(s) cessionnaire(s) pressenti(s) ; le prix, ainsi que toutes les autres
conditions de la cession envisagée.
L’offre du candidat acquéreur devra, pour être valable, s’accompagner d’une offre irrévocable de
celui-ci d’acquérir toutes les actions de la société détenues par les autres actionnaires. Après accord
des autres actionnaires, le Cédant pourra proposer un candidat acquéreur qui ne s’engagera à
acheter que les actions du Cédant.
Par cette notification, les actions cédées sont, de plein droit, offertes par préférence aux
Bénéficiaires au même prix ou à la même valorisation et aux mêmes autres conditions que celles
offertes par le candidat acquéreur.
2. Dans les trente (30) jours de la notification du Cédant visée à l'article 1., les Bénéficiaires doivent à
peine de déchéance notifier au Cédant ainsi qu’aux autres Bénéficiaires et au candidat acquéreur
leur décision, soit de ne pas exercer le droit de préemption, soit d'exercer le droit de préemption au
prix proposé par le Cédant, étant entendu que le droit de préemption devra être exercé tant sur l’
ensemble des actions cédées que sur toutes les actions détenues par les autres actionnaires au cas
où ceux-ci voudraient faire jouer leur droit de suite (voir infra).
3. Dans les trente (30) jours de la notification du Cédant visée à l’article 1., les Bénéficiaires pourront
également notifier au Cédant, ainsi qu’aux autres Bénéficiaires et au candidat acquéreur, leur
décision, irrévocable et inconditionnelle, d’accepter l’offre faite par le candidat acquéreur (« droit de
suite »). Ce droit de suite ne vaudra acceptation de l’offre du candidat acquéreur que dans l’
hypothèse où aucun Bénéficiaire n’a exercé son droit de préemption.
Dans le cas contraire, les actions du Bénéficiaire ayant exercé son droit de suite s’ajouteront aux
Actions Cédées en vue de la préemption.
4. Dans l'hypothèse où plusieurs Bénéficiaires exercent le présent droit de préemption, la répartition
des actions cédées (et le cas échéant des actions du/des Bénéficiaire(s) ayant exercé(s) son/leur
droit de suite) entre ceux-ci sera effectuée proportionnellement au nombre d'actions de la société
détenues par chacun d’eux au moment de l'exercice du droit de préemption par rapport au nombre
d'actions de la société détenues par l'ensemble des Bénéficiaires à ce moment.
5. La propriété des actions cédées est transférée au(x) Bénéficiaire(s) contre paiement du prix, dans
les trois mois de la notification du (des) Bénéficiaire(s) visé(s) à l'article 2. et/ou 3.
6. En cas de non-respect par le Cédant de la procédure organisée par le présent article, les
Bénéficiaires sont en droit de postuler l'annulation de la cession irrégulièrement intervenue. Si la
cession est annulée, le Cédant est présumé vouloir céder les actions cédées aux prix et conditions
de la cession intervenue en méconnaissance des dispositions du présent article et les Bénéficiaires
pourront revendiquer l'exercice de tous les droits qu'ils auraient exercés si les dispositions en cause
avaient été respectées. En outre, le Cédant est redevable, de plein droit et sans nécessité d'une
mise en demeure, à l'égard des Bénéficiaires d'une indemnité égale à dix pour cent (10%) du prix de
la cession irrégulière ou de sa contrepartie.
7. Changement de contrôle d’un Actionnaire
7.1. Au cas où un actionnaire subirait un changement dans son contrôle, la procédure ci-après devra
être suivie.
7.2. L’actionnaire dont le contrôle a changé en informera les autres Actionnaires immédiatement
après avoir eu connaissance de son changement de contrôle. Cette notification sera considérée
comme une notification faite en vertu de l’article 1. (droit de préemption).
7.3. Les autres actionnaires disposeront d’un droit de préemption leur permettant d’acheter tout ou
partie des actions détenues par l’actionnaire dont le contrôle a changé, conformément à la procédure
prévue à l’article 1.
Pour les besoins du présent article, « contrôle » aura la signification prévue aux articles 1:14 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
 
ARTICLE 13 – AYANTS-CAUSE
         Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.
         Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le
partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration.
         Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux
délibérations de l'assemblée générale.
 
CHAPITRE QUATRE
ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 14 - COMPOSITION
1.       La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales.
         Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. C’
est à la société administrée qu’il incombe de publier la nomination du représentant permanent
désigné par son administrateur personne morale.
 
2.       En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée
générale.
         Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’
une disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son
consentement, aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts,
pour de justes motifs. Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % du
capital peuvent néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé
d’introduire une demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
 
3.       S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d'administration qui compte au moins le
nombre minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non. Les administrateurs sont
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires mais leur mandat peut être
renouvelé de manière illimitée.  L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou
sans délai de préavis et sans motif, au mandat de chaque administrateur.
         Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
         En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
         Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.   
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
 
ARTICLE 15 - PRESIDENCE
         Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, le conseil désigne l'un de ses membres pour le remplacer.
 
ARTICLE 16 - REUNIONS
         Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président
ou en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
         Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
         Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel (lettre, télécopie, courriel, etcetera).
         Les réunions du conseil d'administration se tiennent soit physiquement à l'endroit indiqué dans
la convocation, soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de techniques
de télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se concerter
simultanément.
         Si tous les membres du conseil d’administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu
de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
 
ARTICLE 17 - DELIBERATIONS
         Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
         Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.
         Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix, sans tenir
compte des abstentions.
         En cas de partage, et pour autant que le conseil d'administration compte au minimum trois
administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
         À l'exception de la procédure d'arrêt des comptes annuels et de l'utilisation du capital autorisé,
les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
 
ARTICLE 18 - PROCES-VERBAUX
         Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés
par le président et les administrateurs qui le souhaitent.
         Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou
par un administrateur-délégué.
 
ARTICLE 19 - POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
         Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
         L’organe d’administration peut conférer à toute personne de son choix, actionnaire ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
 
ARTICLE 20 - GESTION JOURNALIERE
         Le conseil d'administration ou l’administrateur unique peut charger une ou plusieurs personnes,
qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de
la société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’
administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
         La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas
les besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention
de l’organe d’administration.
         Les restrictions apportées au pouvoir de représentation de l’organe de gestion journalière ne
sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
         Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 21 - REMUNERATION
         Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est exercé à titre
non rémunéré.
 
ARTICLE 22 - CONTROLE
         Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des sociétés et des associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée
générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d’entreprises ou
les cabinets d’audit enregistrés.
         Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de
leur nomination.
         Les commissaires sortants sont rééligibles.
         Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72 du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme « petite société » au sens de
l'article 1:24 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque
actionnaire ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x)
commissaire(s) par la loi.
 
ARTICLE 23 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
         La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice :
         • soit par deux administrateurs agissant conjointement,
         • soit par le Président du conseil d’administration ou l’administrateur-délégué agissant seul, qui
n’auront à justifier que de leur nomination. Les copies ou extraits conformes des décisions du conseil
d'administration et de l'assemblée générale, seront signés conformément à l'alinéa qui précède.
         Dans le cadre de la gestion journalière, la société sera représentée valablement par tout
délégué à cette gestion.
         La société peut être représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de
leur mandat.
 
CHAPITRE CINQ - ASSEMBLEES GENERALES
 
ARTICLE 24 - COMPOSITION ET POUVOIRS
         L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter par eux-
mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
         Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour
les absents ou dissidents.
 
ARTICLE 25 - REUNIONS
         L'assemblée générale annuelle se réunit le premier vendredi du mois de décembre de chaque
année, à 16 heures.
         Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
         L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble un dixième du capital.
         Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué
dans la convocation.
 
ARTICLE 26 - CONVOCATIONS
         L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation de l’organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire.
         Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont communiquées au moins quinze jours
avant l'assemblée, par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le
destinataire ou par courrier ordinaire à son dernier domicile connu de la société, aux titulaires d’
actions nominatives, d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs et
de certificats nominatifs émis avec la collaboration avec de la société, aux membres de l’organe d’
administration et le, le cas échéant, au commissaire. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée. Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre
toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la
modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Un document, avec mention de l’ordre du jour et des propositions de résolutions et avec copie des
documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit
être envoyé par courrier ou e-mail ou mis à la disposition sur le site de la société aux personnes à
convoquer à l’assemblée générale. Les actionnaires doivent renvoyer les documents précités datés
et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de la réception du document au siège
de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la
signature électronique) sera apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de
ce document. Les résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en
dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l’approbation des
résolutions par les actionnaires n’a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à
compter de l’envoi initial, les décisions seront considérées comme n’ayant pas été adoptées.
 
ARTICLE 27 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE
         Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les
propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour
l'assemblée, informer la société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de
leur volonté de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent
prendre part au vote.
         Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les
propriétaires d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai que pour les actions
nominatives, déposer au siège de la société une attestation, établie par le teneur de comptes agrée
ou l'organisme de liquidation, certifiant le nombre d’actions dématérialisées inscrites à leur nom dans
ses comptes, pour lequel l’actionnaire a déclaré vouloir participer à l’assemblée générale.
         Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’
obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la
société peuvent assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement, et ce
pour autant qu'ils aient effectué les formalités que ceux-ci doivent accomplir pour être admis à l’
assemblée générale.
 
ARTICLE 28 - REPRESENTATION
         Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, pourvu qu'il ait accompli les formalités éventuellement requises par l’organe
d'administration pour être admis à l'assemblée ; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote à
distance, par correspondance ou par le site internet de la société, au moyen d’un formulaire mis à
disposition par la société.
         Les copropriétaires, les créanciers et les actionnaires dont les titres sont gagés, doivent se faire
représenter respectivement par une seule et même personne.
 
ARTICLE 29 - BUREAU
         Toute assemblée générale est présidée par un administrateur, qui peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs parmi les actionnaires.
        
ARTICLE 30 - DROIT DE VOTE
         Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
         En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote
attaché à ces titres est suspendu.
 
ARTICLE 31 - DELIBERATIONS
         Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si
tous les actionnaires sont personnellement présents à l'assemblée et qu'ils donnent expressément
leur accord à l'unanimité à cet effet.
         Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions.
         Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d'administration. Les formalités accomplies pour assister à la
première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde
assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
         Les réunions peuvent également, sur proposition du conseil d’administration ou de la personne
qui convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de
communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une
plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les
membres connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.        
         Le conseil d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre
intérieur, les modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne
désireuse de participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant
lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de
communication à distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
         Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée, de participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous
les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.  
         Le conseil d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou titulaires de certificats nominatifs émis en avec la collaboration
avec de la société, les modalités de participation à distance aux assemblées générales auquel ils
seront conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
 
ARTICLE 32 - PROCES-VERBAUX
         Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
         Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou
par un administrateur-délégué.
 
CHAPITRE SIX - ECRITURES SOCIALES - COMPTES ANNUELS
 
ARTICLE 33 - ECRITURES SOCIALES
         L'exercice social commence le premier octobre et se clôture le trente septembre de chaque
année.
         À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière ; elle
soumet ces documents aux délibérations des actionnaires à l'assemblée ordinaire.
 
ARTICLE 34 - COMPTES ANNUELS
         L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet,
entend le rapport de gestion, le rapport du commissaire, les autres rapports prescrits par le Code des
sociétés et des associations.
         Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.
         Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et commissaire.
         Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des
sociétés et des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de
Belgique, dans les trente jours de leur approbation.
 
ARTICLE 35 - DISTRIBUTION
         Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour
cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
         Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la
majorité absolue des voix sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la
loi.
         Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels,
est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce
montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
 
ARTICLE 36 - ACOMPTES SUR DIVIDENDES
         L’organe d'administration peut, sous sa propre responsabilité et sur le vu d'une situation active
et passive de la société, préalablement examinée par le commissaire, décider le paiement
d'acomptes sur dividendes moyennant le respect des conditions fixées à l'article 7:213 du Code des
sociétés et des associations et fixer la date de leur paiement.
         La décision de l’organe d’administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de
deux mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
        
CHAPITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 37 - LIQUIDATION
         Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des
associations, une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
         À défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
         Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code
des sociétés et des associations.
         L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
 
ARTICLE 38 - REPARTITION
         Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des actions.
         Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
         Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
CHAPITRE HUIT - DISPOSITIONS GENERALES
 
ARTICLE 39 - ELECTION DE DOMICILE
         Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire
domicile au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son
mandat.
         Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège
de la société, où toutes les significations et notifications peuvent lui être valablement données,
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
ARTICLE 40 - COMPETENCE JUDICIAIRE
 
         Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires
et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 41 - DROIT COMMUN
         Les parties entendent se conformer entièrement à la loi et plus spécifiquement au Code des
sociétés et associations.
         En conséquence, les dispositions de la loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Deuxième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est inchangée : 1460 Ittre, rue Charles Catala
105.
 
Troisième résolution
L’assemblée décide :
-        De donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
-        De conférer à l’administrateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE
Delphine Sabiau, notaire suppléante.
 
Déposés en même temps :
    •  Statuts coordonnés au 28 août 2023 ;
    •  Expédition de l'acte.