N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Ruidant & Doherty Associates
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :6238 Pont-à-Celles, Rue Pestelin(LUT) 2
Objet de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé à Les Bons Villers, 
en date du vingt-huit novembre deux mille onze, en cours d’enregistrement, il appert 
qu’ont comparu :
1.- Monsieur DOHERTY Michael Patrick James, né à Worksop (Royaume-Uni) le quatorze 
décembre mille neuf cent soixante-six, époux de Madame RUIDANT Catherine, ci-après 
plus amplement qualifiée, domicilié à 6238 Pont-à-Celles Rue Pestelin(LUT) 2.
2.- Madame RUIDANT Catherine, née à Charleroi le trente juin mille neuf cent septante, 
épouse de Monsieur DOHERTY Michael ci-avant plus amplement qualifié, domiciliée à 
6238 Pont-à-Celles Rue Pestelin(LUT) 2.
Lesquels ont requis le notaire précité de constater authentiquement les statuts d'une 
société commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée 
dénommée «Ruidant & Doherty Associates», ayant son siège social à 6238 Pont-à-
Celles, Rue Pestelin(LUT) 2 au capital de huit cent mille euros (800.000 EUR), 
représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune un millième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de 
fondateurs, ont déposé au rang des minutes du notaire précitée le plan financier de la 
société.
A. SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NATURE 
Rapports
La S.C.P.R.L. « CELEN Pascal », réviseur d’entreprise, représentée par Monsieur CELEN 
Pascal, dont les bureaux sont sis à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine, 13, désignée par 
les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée Ruidant 
& Doherty Associates consiste en l’apport en nature de 750 parts sociales de la Société 
Privée à Responsabilité Limitée CREATION MANUFACTURE BELGIUM.  Ces parts sociales 
sont apportées à concurrence de 375 parts sociales par Madame Catherine RUIDANT et 
à concurrence de 375 parts sociales par Monsieur Michaël DOHERTY.
Au terme de nos travaux effectués sur base des normes édictées par l'Institut des 
Reviseurs d'Entreprises applicables en matière d’apports en nature, nous sommes d'avis 
que :
1
la description de l’apport en nature effectué par Madame Catherine RUIDANT et 
Monsieur Michaël DOHERTY répond à suffisance à des conditions normales de précision 
et de clarté ;
2
les modes d’évaluation des apports sont conformes aux principes de l’économie 
d’entreprise. La valeur d'apport des parts sociales appartenant à Madame Catherine 
RUIDANT et Monsieur Michaël DOHERTY, à laquelle mènent ces modes d'évaluation, 
0841375525
soit, un montant global de 800.000 EUR nous paraît acceptable.  Par ailleurs, elle 
correspond au moins à la rémunération attribuée en contrepartie, à savoir la création 
de 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale attribuées à concurrence 
de 500 parts sociales à Madame Catherine RUIDANT et à concurrence de 500 parts 
sociales à Monsieur Michaël DOHERTY ;
Nous croyons enfin utile de rappeler que les fondateurs sont responsables de 
l’évaluation des parts sociales apportées ainsi que de la détermination du nombre de 
parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport en nature.  Notre mission porte sur 
la description de l’apport en nature, sur l’appréciation de son évaluation et sur la 
mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de 
nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Liège, le 24 novembre 2011.
SCPRL CELEN Pascal, Reviseur d'Entreprises
Représenté par Pascal CELEN, Gérant. »
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par les mêmes articles 219 et 220 
du Code des Sociétés.
Un exemplaire de ces rapports demeure ci-annexé.
Description de l’apport en nature 
L’apport en nature effectué par les comparants consiste en l’apport de sept cent 
cinquante (750) parts sociales de la Société Privée à Responsabilité Limitée CREATION 
MANUFACTURE BELGIUM, ayant son siège social à 6238 Pont-à-Celles ( Luttre) rue 
Pestelin, 2 et immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 
d’entreprise 0471.583.910,  
Ces parts sociales appartiennent à : 
-
Madame Catherine RUIDANT, précitée, à concurrence de trois cent septante-cinq 
(375) parts sociales
-
et à Monsieur Michaël DOHERTY, précité, à concurrence de trois cent septante-
cinq (375) parts sociales à l’exclusion de tout autre élément qui ne serait pas 
décrit ci-après. 
Ces parts sociales sont apportées pour la somme globale de  huit cent mille euros  (  
800 000,00-).
La Société Privée à Responsabilité Limitée CREATION MANUFACTURE BELGIUM a été 
constituée en date du 22 mars 2000 par acte de Maître Marie-France MEUNIER, notaire 
à Frasnes-lez-Gosselies. Elle a pour objet la fabrication et la vente de toutes valises et 
coffres fabriqués en bois et en métal destinés au transport de tout objet nécessitant une 
protection, la construction de panneaux de décoration en bois, l’achat et la vente de 
matériaux tels que bois, métaux et articles divers. La société est également active dans 
la décoration évènementielle et scénographie.
A la constitution, le capital avait été fixé à un montant de dix-huit mille cinq cent 
nonante-deux euros un cents (18 592,01-) représenté par sept cent cinquante (750) 
parts sociales sans désignation de valeur nominale.  Ses statuts ont été modifiés le 30 
septembre 2005 par acte de Maître Marie-France MEUNIER, notaire à Frasnes-lez-
Gosselies, acte de mise en concordance avec le code des sociétés, avec la loi portant 
création de la Banque-Carrefour des Entreprises et de remplacement de toute référence 
aux francs belge par référence aux euros. A ce jour, le capital de la société s’élève à 
dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cents (  18 592,01-) représenté par sept 
cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale, réparties 
comme suit :
- Madame Catherine RUIDANT : trois cent septante-cinq  (375) parts sociales
- Monsieur Michaël DOHERTY : trois cent septante-cinq (375) parts sociales
Les parts sociales de la SPRL CREATION MANUFACTURE BELGIUM ont été évaluées sur 
base de :
-
la somme de l’EBITDA des années 2008, 2009 , 2010 et du 1er semestre 2011 
(arrêtés au 30/6/2011)
-
augmenté des valeurs disponibles au 30 juin 2011
-
augmenté de la valeur de marché du bâtiment après déduction de l’impact fiscal 
y relatif.
-
augmenté de la créance en compte courant au 30 juin 2011
-
diminué des dettes financières au 30 juin 2011
Cette évaluation a été réalisée sur les bases de données financières et comptables au 
30 juin 2011, 31 décembre 2010, 31 décembre 2009 et 31 décembre 2008.
La valeur du bâtiment, soit deux cent septante-cinq mille euros  (  275 000,00-) a été 
déterminée sur base d’un rapport d’expertise établi par Monsieur E. BARTHELEMY, pour 
la SPRL BARTHELEMY GEOMETRE SPRL, en date du 8 novembre 2011.
Tenant compte de ces éléments, les fondateurs ont évalué la SPRL CREATION 
MANUFACTURE BELGIUM à un montant de 800.000 euros pour 750 parts sociales.
Par conséquent, la valeur des 750 parts sociales de la SPRL CREATION MANUFACTURE 
BELGIUM apportées par Madame Catherine RUIDANT et Monsieur Michaël DOHERTY a 
été fixée sur cette base à un montant total de huit cent mille euros  (  800 000,00-).
Situation hypothécaire
Les apporteurs déclarent que les parts sociales apportées sont quittes et libres de tout 
engagement quelconque, dettes privilégiées ou nantissement.
Conditions de l’apport
Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de droit.
La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l’acquisition par elle 
de la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c’est-à-dire qu’elle aura droit au 
bénéfice de l’exploitation et qu’elle supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à 
compter du 28 novembre 2011.
Elle remplira toutes formalités légales à l’effet de rendre opposable aux
tiers la 
transmission à son profit des éléments compris dans l’apport.
Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre les 
apporteurs pour quelque cause que ce soit.
La société supportera, avec effet à compter de ce jour, tous impôts, taxes, ainsi que 
toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront 
grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
La société est subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs dans le cadre du 
présent apport.
Rémunération de l'apport 
En rémunération de l’apport ainsi effectué d’un montant de huit cent mille euros  (  800 
000,00-), il est attribué :
-
à Monsieur DOHERTY Michael, préqualifié, qui accepte cinq cent ( 500) parts 
sociales, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, 
-
à Madame RUIDANT Catherine, préqualifiée, qui accepte cinq cent ( 500) parts 
sociales, sans mention de valeur nominales, entièrement libérées.
Le nombre de parts, soit mille (1000) parts sociales attribuées en contrepartie de l’apport, 
comparé à la valeur totale de l’apport, soit huit cent mille euros  (  800 000,00-) conduit à 
une valeur globale de souscription de chaque part s’élevant à huit cent euros (800,00 €), 
la répartition des parts entre les deux associés résultant de leur décision, confirmée par le 
rapport des fondateurs.
C. LIBÉRATION DU CAPITAL
Les comparants déclarent que les parts correspondant à l'apport en nature sont 
entièrement libérées.
Statuts
Titre I – Dénomination – siège – objet - durée
Article un 
La société adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. 
Elle est dénommée : «Ruidant & Doherty Associates».
Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou 
suivie immédiatement de la mention « Société privée à responsabilité limitée » ou des 
initiales « SPRL » et être accompagnée de l'indication précise du siège social de la 
société, du terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du 
numéro d'entreprise.
Article deux
Le siège social est établi à 6238 Pont-à-Celles, Rue Pestelin(LUT) 2.
Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique ou 
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu, par 
décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux 
statuts. Tout changement du siège social non constaté par acte authentique sera publié 
aux annexes du Moniteur Belge à l'initiative de la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs ou 
d'exploitation, succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à l'étranger. 
Article trois
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte 
de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- la prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou 
civiles, ainsi que la gestion du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant 
s’entendre dans son sens le plus large. Elle pourra notamment, sans que cette 
énumération, ne soit limitative:
·
 faire l’acquisition par souscription ou achat d’actions, d’obligations, de bons de 
caisse et d’autre valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés 
existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;
·
 contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par 
voie d’apports, de participation ou d’investissements généralement quelconques ou 
en acceptant des mandats d’administrateurs;
·
 créer des filiales soit par scissions soit par prises de participations;
·
 agir en qualité d’intermédiaire à l’occasion de négociations tenues en vue de 
reprise de sociétés ou de prise de participation ; et
·
 
assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou 
financière, se porter caution pour elles.
- la prestation de services administratifs au sens le plus large, et notamment, de
secrétariat et gestion, de donner des avis et d’effectuer des études et audits dans les 
domaines juridique, financier, administratif et fiscal, ainsi que l’assistance technique, 
administrative, juridique, financière et économique. La société pourra procéder à 
l’exécution de missions d’audit particulières ainsi que l’assistance à l’occasion de 
négociations et représentations commerciales en Belgique et à l’étranger.
La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte 
propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, la gestion d’un 
patrimoine mobilier et immobilier. Dans ce cadre la société pourra faire toutes 
opérations civiles d’achat, de vente, de transformation, d’aménagement, de conclusion 
de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d’échange et de vente de tous 
immeubles à l’exclusion de l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de la revente. Les 
opérations 
précitées 
s’entendent 
au 
sens 
large 
et 
comprennent 
notamment 
l’accomplissement de toutes opérations relatives à l’acquisition, la cession et la 
constitution de droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis.
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque 
mais aussi hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures 
de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
La 
société 
pourra 
accomplir 
toutes 
opérations 
généralement 
quelconques, 
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant 
directement ou indirectement à son objet. Dans ce cadre, elle pourra accomplir, pour 
son propre compte, toutes opérations financières relatives à des valeurs mobilières 
quelconques ainsi qu’à tous produits dérivés quels qu’ils soient.
La société pourra s'intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, 
de prise de participation ou toute autre forme d’investissement en titre ou droit 
mobilier, d’intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises,
associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou 
de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières 
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La société pourra exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres 
sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions 
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui 
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article quatre
La société est constituée pour une durée une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et 
conditions requises pour la modification des statuts.
La société ne peut pas être dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité 
d'un ou de plusieurs associés.
Titre II.- Capital social
Article cinq
Lors de la constitution, le capital social est fixé à la somme de huit cent mille euros 
(800.000 EUR). 
Il est représenté par mille ( 1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune un/ millième (1/1.000ième) de l'avoir social.
Article cinq bis
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance déterminera au fur et à mesure 
des besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à 
effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Tout associé qui après un préavis de trois 
mois signifié par lettre recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel 
de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à dix pour cent l'an, à dater du 
jour de l'exigibilité du versement.
Article six
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits 
de la liquidation.
Article sept: Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles. 
Les copropriétaires indivis de titres sont tenus de se faire représenter auprès de la société 
par une seule et même personne nommée d'accord entre eux ou à défaut par le Président 
du Tribunal de Commerce du siège social à la requête de la partie la plus diligente. Le 
gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne 
ait été désignée. 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou des parts sociales entre un nu-
propriétaire et un usufruitier, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier.
Article huit: Registre des parts
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes 
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulièrement 
constatées dans le registre des parts.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit dans le registre qui sera 
tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tiers intéressé 
pourra en prendre connaissance.
Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre 
des parts.
Article neuf : Cessions soumises à agrément
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les 
transmettre pour cause de mort à des personnes non associées, sans le consentement de 
tous ses coassociés, à peine de nullité de la cession ou transmission.
Article dix : Cession libre des parts
Par dérogation à l'article neuf, tout associé pourra céder librement ses parts sociales tant 
entre vifs à titre onéreux ou gratuit, que pour cause de mort à son conjoint ou à ses 
descendants en ligne directe.
Article onze 
Les héritiers, légataires ou donataires de parts qui ne deviendraient pas de plein droit 
associés aux termes des présentes statuts, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils 
peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance 
de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux 
associés. A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront fixées par un 
expert désigné à cet effet par les parties ou par le Président du Tribunal de Commerce à la 
requête de la partie la plus diligente. Les frais de cette expertise seront partagés par les 
parties. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires 
écartés auront le droit d'exiger la dissolution de la société.
Article douze
I. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les 
deux associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit 
informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les 
nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de 
parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre 
associé aura la faculté par droit de préemption pour tout ou partie des parts offertes, de 
les acheter personnellement ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera 
le garant solidaire. Ce tiers devra toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne 
cédant pas toutes ses parts, reste associé; si cet agrément est refusé, la cession projetée 
sauf nouvel accord, deviendra impossible.
Dans la quinzaine de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci 
une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de 
préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute pour lui 
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la 
cession.
II. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord différent 
entre tous les associés, il sera procédé comme suit:
l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser par lettre recommandée 
la société de son projet de cession en fournissant sur la cession projetée les indications de 
détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier. Dans les huit jours de cet avis, la 
gérance doit informer chaque associé du projet de cession, par lettre recommandée, en lui 
indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le 
nombre de parts sociales dont la cession est projetée et, s'il y a plusieurs cessionnaires 
proposés, le nombre de parts qui seront attribuées à chacun de ceux-ci, ainsi que le prix 
offert pour chaque part sociale et en demandant à chaque associé s'il est disposé à 
acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux 
cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de cet avis chaque 
associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, 
soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il 
autorise la cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-
dessus, il sera réputé autoriser la cession. La gérance doit notifier au cédant éventuel ainsi 
qu'à chacun des coassociés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le 
résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée dans les trois jours de 
l'expiration du délai imparti pour faire connaître leur décision.
Le prix moyennant lequel les parts seront rachetées par droit de préemption sera égal au 
montant du prix de cession ou adjudication. Les parts qui n'auront pas été rachetées par 
préemption pourront être cédées au cessionnaire proposé et au prix fixé initialement; si 
plusieurs cessionnaires étaient proposés et si une partie des parts sociales a été rachetée 
par préemption, les parts restantes seront réparties entre les différents cessionnaires 
proposés au prorata du nombre de parts qui leur était initialement destiné.
Article treize
Le prix de rachat revenant aux héritiers, légataires ou donataires non agréés 
conformément à l'article onze, le prix de rachat à payer par l'associé ayant exercé son 
droit de préemption conformément à l'article douze paragraphes I et II ou à payer par le 
tiers pour qui le coassocié a exercé son droit de préemption conformément à l'article 
douze paragraphe un, n'est payable que dans les six mois de la cession moyennant 
paiement des intérêts légaux, déduction faite des dettes éventuelles du cédant vis à vis du 
cessionnaire. Toutefois les parts ainsi reprises ne pourront être cédées avant le paiement 
total de leur prix.
Article quatorze : Augmentation de capital
En cas d'augmentation de capital par apports en espèces, les parts nouvelles à souscrire 
doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital 
que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par 
l'assemblée générale; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture 
de la souscription. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont 
annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les 
parts qui n'ont pas été souscrites par exercices du droit de souscription préférentielle ne 
peuvent l'être que par un associé, le conjoint du cédant, les descendants en ligne directe 
des associés.
Titre III  La gérance
Article quinze : Administration 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, statutaires 
ou non, associés ou non associés, nommés avec ou sans limitation de durée, lesquels ont 
seuls la direction des affaires sociales.
Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, 
administrateurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au 
nom de et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux 
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il 
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la 
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut 
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale des associés et révocable(s) 
par elle. 
En cas de décès ou de démission d'un gérant, le ou les autres gérants subsistant sont 
investis de plein droit de tous les pouvoirs de la gérance jusqu'à la prochaine assemblée 
générale qui procédera à une nouvelle nomination. Si la société était administrée par un 
gérant unique, elle sera administrée par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront 
désignés d'urgence par la collectivité des associés convoqués à l'initiative de tout associé. 
Article seize : Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la 
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, 
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent 
à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, 
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article dix-sept : Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le 
mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale statuant à la simple majorité des 
voix détermine le montant de cette rémunération soit fixe soit proportionnelle. 
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais 
éventuels de représentation, voyages et déplacements. 
Titre IV – Surveillance de la société
Article dix-huit
La surveillance de la société est exercée par les associés: chacun d'eux aura tous les 
pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment 
prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les 
écritures de la société. 
Chaque associé peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La 
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette 
rémunération a été mise à charge par décision judiciaire.
La désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes (commissaire réviseur) n'aura 
pas lieu tant que la société répondra aux critères énoncés par l'article 15 du Code des 
sociétés.
Titre V- L'assemblée générale
Article dix-neuf : Assemblée générale
Les assemblées se tiendront soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la 
convocation.
L'assemblée générale annuelle se réunira de plein droit le troisième vendredi du mois de 
juin à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable 
suivant, autre qu'un samedi, à la même heure. Des assemblées générales extraordinaires 
doivent être convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la 
requête des associés représentant le cinquième du capital.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être séance tenante, 
prorogée à trois semaines au plus par la gérance. 
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue 
définitivement.
Article vingt : Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont adressées aux associés, commissaires et 
gérants quinze jours à l'avance, par lettre recommandée, fax ou e-mail, sauf s’ils en  
dispensent la gérance. A cet effet, les associés, commissaires et gérants devront 
communiquer à la société leur adresse électronique ou numéro de fax ainsi que tout 
changement y relatif.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec 
indication des sujets à traiter. 
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme 
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article vingt-et-un : Droit de vote - Délibération
Chaque part sociale confère une voix.
Sauf les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la proportion du capital 
représentée, et à la majorité des voix.
Article vingt-deux : Présidence – Procès-verbaux- Représentation
L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne le secrétaire. 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont 
signés par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sauf dans les cas où les 
déclarations de l'assemblée générale doivent être constatées authentiquement, sont 
signés par un gérant et par tout associé qui en exprime le désir.
Tout associé peur se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur 
d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non 
associé.
Titre VI – Exercice social
Article vingt-trois
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le 
trente et un décembre suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un 
inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l’inventaire, 
synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels. 
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que les annexes 
et forment un tout. 
Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent 
septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses 
arrêtés d’exécution, dans la mesure où la société y est soumise, et conformément aux 
dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Titre VII – Profits et pertes
Article vingt-quatre : Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est 
prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve 
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixième 
du capital social; il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque la réserve vient à 
être entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de 
la gérance. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier 
exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite 
d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les 
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut 
entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan déduction faite des provisions et dettes.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote 
distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).
Titre VIII Dissolution - liquidation
Article vingt-cinq
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera 
par les soins de la gérance à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou 
plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération. Le(s) 
liquidateur(s) n’entre(nt) en fonction qu’après confirmation de sa (leur) nomination par 
le Tribunal de Commerce.
L'actif net, après apurement de tout le passif social, sera affecté au remboursement du 
capital social. Le solde de l'actif net est réparti également entre chaque part sociale.
Volet B - Suite
Titre IX- Dispositions générales
Article vingt-six : Election de domicile
Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoir non domicilié en 
Belgique, est tenu d'y faire élection de domicile pour la durée de ses fonctions ou 
missions, et pour ce qui concerne l'exercice de ses droits, l'exécution de son mandat et 
des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, le 
domicile est censé élu au siège de la société ou toutes communications, sommations, 
significations et notifications seront valablement faites; les associés pourront cependant 
désigner une personne résidant en Belgique à qui les convocations seront valablement 
adressées.
Article vingt-sept : Droit commun
Les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du code des sociétés, 
ainsi qu'aux stipulations légales facultatives auxquelles il n'est pas expressément dérogé 
par les présents statuts.
Article vingt-huit
Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise 
au statut de la société d'une personne à responsabilité limitée.
Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont 
exercées par l'associé unique lequel ne peut, en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il 
exerce à ce titre.
Dispositions transitoires
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale 
et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes :
1. Premier exercice social 
Le premier exercice social commencera le jour où la société jouira de la personnalité 
morale et se clôturera le trente et un décembre deux mille douze.
2. La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième vendredi du mois de 
juin 2013 à 14 heures.
3. Les comparants ne désignent pas de commissaire.
4. Nomination des gérants
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.
Est appelée à la fonction de gérant pour une durée indéterminée : 
- Madame RUIDANT Catherine, née à Charleroi le
trente juin mille neuf cent 
septante, domiciliée à 6238 Pont-à-Celles Rue Pestelin(LUT) 2.
ici présente et qui accepte.
5. Rémunération du gérant.
Le mandat de gérant de Madame RUIDANT Catherine, est gratuit sauf décision contraire 
de l’assemblée générale.
6. Début des activités de la société 
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités 
entreprises depuis le 1er octobre 2011 par les comparants précités au nom et pour 
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. 
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité 
morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des 
statuts au greffe du Tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme.
Annexes : rapport des fondateurs – rapport du réviseur.
Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé.