Nº d'entreprise : 0418 301 513
Nom
(en entier) : Fédération internationale de l'Esthétique - Cosmétique -
International Federation of Aestheticians - Internationale
Föderation der Kosmetikerinnen
(en abrégé) : I.N.F.A.
Forme legale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Boulevard de Waterloo 53 te 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Démission et nomination administrateurs, modification des statuts
Extrait du rapport de réunion de l'organe d'administration du 06/09/2024:
1. Démission et nomination d'administrateurs
L'organe d'administration acte la démission de Peggy FU (Canada) et l'entrée en fonction de Mme Pauline
LE BRUN. Le mandat aux administrateurs est renouvelé pour une durée de 6 ans.
L'organe d'administration acte aussi la démission de Salembier Nadine depuis le 22/02/2018 suite à son
décès.
L'organe d'administration approuve à l'unanimité la nomination comme administrateur, depuis le
29/10/2018, de:
- Nazaré NUNES
- Sanaa RIDAI
- Samira ALHKOURY
2.Changement des statuts
Les membres de l'organe d'administration valide la modification des statuts comme suite:
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article. 1 - Dénomination et mentions
L'association est dénommée Fédération Internationale de l'Esthétique et de la Beauté, en abrégé INFA
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association
sans but lucratif »,
l'indication précise du siège de la personne morale,
le numéro d'entreprise,
les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale,
le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements
qui y sont pris.
La dénomination est et reste, en tout temps, la propriété exclusive de la présente association. Les
associations-membres ne peuvent faire usage d'aucun terme ou dénomination tels que « FEDERATION
INTERNATIONALE DE L'ESTHETIQUE ET DE LA BEAUTE » ou « INFA »> sans accord préalable de l'organe
d'administration de
la présente association. Cet usage peut à tout moment être retiré par l'association et sans qu'elle ait à se
justifier.
Article.2 -- Siège social
Son siège social est établi dans la région de Bruxelles-Capitale. L'organe d'administration a le pouvoir de
déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de langue française moyennant un accord de la moitié de
ses administrateurs.
Article.3 - Objet
L'association a pour objet de protéger et faciliter le développement des activités professionnelles de ses
membres, d'aider ceux-ci par tous les moyens dans l'exercice de leur profession et de sauvegarder leurs
intérêts professionnels. L'association a aussi pour objet de promouvoir la formation, les relations
d'information, de coordination et de travail avec des groupements similaires, tant sur le plan national
qu'international. L'association réalise son objet dans le respect de toutes les convictions philosophiques,
religieuses ou politiques de ses membres. Elle a également pour objectif de donner des impulsions pour le
développement des formations afférentes à la profession et d'attirer l'attention du conseil sur toute situation de
nature à mettre en péril les formations dans leurs secteurs respectifs. L'association peut aussi créer et gérer
tout service ou toute institution afin de réaliser son but social ainsi que toutes les opérations en rapport direct
ou indirect et toute activité similaire ou connexe à son objet.
Article.4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment,
conformément à la loi.
TITRE 2 - Membres
Article.5 - Membres
La fédération se compose de membres effectifs, de membres adhérents et de membres d'honneur. Le
nombre des membres est illimité. Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois et supérieur
à onze.
Est considéré comme membre adhérent toute personne morale ou physique désirant s'associer à la
réalisation de l'objet social de la fédération. Les membres adhérents n'ont qu'une voix consultative ; ils sont
agrées par l'organe d'administration statuant à la majorité simple.
Tout membre adhérent qui, présenté par deux membres effectifs au moins est admis en qualité de
membre effectif par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité simple
Les premiers membres effectifs sont les membres fondateurs de la fédération. Seuls les membres effectifs
ont droit de vote aux assemblées générales. Pour devenir membre effectif de la fédération, il faut réunir les
conditions suivantes :
être âgé de 18 ans,
adhérer aux statuts et règlements de la fédération,
être diplômé et exercer à titre exclusif ou principal, en qualité d'indépendant, d'enseignant ou d'employé,
l'activité d'esthéticienne,
être une association nationale représentative des esthéticienne)s légalement constituée suivant les lois
et usage de son pays et/ou toute autre personne physique ou morale qui désire s'associer à la réalisation de
l'objet social de la fédération.
être admis comme membre effectif par l'assemblée générale à la majorité simple des voix présentes ou
représentées. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante
La qualité de membre d'honneur peut être attribuée par l'organe d'administration à toute personne qui a
participé de manière particulièrement méritoire aux activités de l'association.
Les nouveaux membres sont les personnes qui adressent leur demande, par écrit, à l'organe
d'administration et qui sont admises par l'assemblée générale. Les décisions relatives à l'acceptation des
membres (effectifs ou adhérents) sont souveraines et ne doivent pas être motivées. Elles sont portées à la
connaissance du candidat par lettre ordinaire. Le candidat non admis ne peut représenter sa candidature
qu'après 3 ans, à compter de la date de la décision de l'assemblée générale ou de l'organe d'administration
selon sa qualité souhaitée, d'effectif ou d'adhérent.
Article.6 - Démission et exclusion des membres
Tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant sa démission, par lettre
recommandée, à l'organe d'administration, au moins six mois avant fin de l'exercice. Le membre
démissionnaire doit respecter toutes les obligations de l'exercice en cours.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut avoir lieu que par décision de l'assemblée générale statuant aux
deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être décidée par l'organe d'administration statuant à la majorité
simple.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Les décisions relatives à l'exclusion sont souveraines et ne doivent pas être motivées.
Les membres qui cessent de faire partie de l'association, par démission exclusion ou autrement, n'ont
aucun droit sur le fonds social; ils restent redevables de la cotisation pour l'exercice en cours et ne peuvent
réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire.
L'organe d'administration peut interdire jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale la participation
d'un membre aux activités et réunions quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de
l'association ou des membres qui la composent. La prochaine assemblée générale prononcera,
conformément à l'article 5, l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.
Article.7 - Registre des membres
L'organe d'administration tient un registre des membres. Tout membre peut consulter au siège de
l'association les documents comptables, le registre des membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de
l'assemblée générale, de l'organe d'administration, du délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire
agissant au sein et pour le compte de l'association. A moins qu'un arrêté royal en décide autrement, la
décision doit être adressée préalablement par écrit au président de l'organe d'administration et préciser le ou
les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date où le membre
peut prendre connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai d'un mois à
dater de la réception de la demande par le président de l'organe d'administration.
Article.8 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article.9 - Cotisation
Les membres participent aux charges de l'association à raison d'une cotisation fixée annuellement par
l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
L'EURO, monnaie unique Européenne, servira de monnaie d'échange pour toutes les transactions
financières entre l'INFA et ses membres.
Les membres paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé par l'Assemblée
Générale. Cette cotisation ne pourra pas être supérieure à 1.239, 47 Euros par an.
Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir des cotisations différentes selon les catégories de membres.
Le défaut de paiement d'une cotisation peut, après mise en demeure faite par lettre recommandée à la
poste ou par voie électronique et restée sans suite deux semaines à dater de l'envoi du courrier, entraîner sa
démission constatée par l'organe d'administration et l'assemblée générale.
Les cotisations des associations nationales servent à la réalisation des projets entrant dans le cadre du
programme de travail et à la gestion du secrétariat.
Les modalités concernant le règlement des autres dépenses seront prévues par le règlement d'ordre
intérieur.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article. 10 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par
le membre ou l'administrateur désigné à cet effet par l'assemblée.
Les membres adhérents peuvent participer à l'assemblée générale, avec voix consultative.
Toute personne peut être invitée à l'assemblée générale, pour autant qu'elle ait été acceptée par
l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
Le nombre minimum de membres doit être au moins supérieur d'une unité au nombre des administrateurs.
Article. 11 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
La modification des statuts
L'approbation des comptes annuels et du budget
La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée
La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs
L'admission et l'exclusion des membres effectifs
La dissolution volontaire de l'association
La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée
Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article. 12 - Fonctionnement
L'assemblée générale se réunit en réunion ordinaire au moins une fois par an dans le courant du premier
semestre de l'année civile. sur la convocation et la présidence du président de l'association ou de la personne
qu'il désigne.
Le président de l'association doit convoquer des réunions extraordinaires de l'assemblée générale si au
moins trois membres le demande.
L'assemblé peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres.
Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionné dans la convocation qui doit mentionner les
différents points devant être présentés à l'assemblée.
Tous les membres doivent y être convoqués.
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par lettre ordinaire ou courriel avec
accusé de réception adressé au moins quinze jours avant l'assemblée et signée par le président ou par
l'administrateur délégué au nom de l'organe d'administration ou par deux administrateurs.
Toute proposition apportée par un membre doit être portée à l'ordre du jour. L'ordre du jour est mentionné
dans la convocation.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes, ceux-ci sont annexés à la convocation.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur les points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour que
sur décision de l'organe d'administration.
Article. 13 - Quorums de présence et de vote
L'assemblée générale délibère valablement si au moins la moitié des membres effectifs est présente ou
représentée. Les décisions sont prises à la majorité simples des voies émises, sauf les cas où il en est décide
autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des cois, celle du président ou de
l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Un membre effectif ne peut en représenter qu'un seul autre; la procuration doit être donnée par écrit et
remis au secrétariat de l'association 8 jours avant la date du Conseil et de l'Assemblée.
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire
qui ne peut être titulaire que de 2 procurations.
Il convient que les membres effectifs soient représentés par des personnes physiques ayant la même
nationalité que celles de l'association qu'elles représentent.
Article. 14 - Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification
des statuts ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément au Code des sociétés et
des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer ou prendre une décision que lorsque leur objet est
explicitement mentionné dans la lettre de convocation. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou
représentés à la première assemblée, l'organe d'administration doit convoquer une seconde assemblée qui
sera tenue au plus tôt le 30eme jour suivant la date de la première assemblée générale. Les mêmes
modalités de décision prévalant, cette assemblée peut délibérer quelque soit le nombre de membres présents
ou représentés. La décision de cette assemblée générale doit être soumise, pour ratification, au tribunal civil.
Toute modification des statuts doit être publiée aux annexes du Moniteur Belge dans le mois qui suit la
décision de modification, il en va de même des nominations, des démissions ou destitution d'administrateurs.
Les décisions de l'assemblée générale et celles du tribunal concernant la dissolution de l'association, les
conditions de liquidation et la désignation des liquidateurs ainsi que leurs nom, la profession et le domicile des
liquidateurs, sont publiés sous forme d'extraits aux annexes du Moniteur Belge.
Article. 15 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été
constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit
d'universalité ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne
sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article. 16 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès- verbaux, signés par
le président ou par un autre administrateur. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs
peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration,
mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par le président.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
TITRE 4 - Organe d'administration
Article. 17 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois membres effectifs au moins
et au plus par onze personnes.
Pour être élu à l'assemblée générale et à l'organe d'administration, conféré pour une durée de six ans, il
faut être membre effectif et être nommé par l'Assemblée Générale à la majorité absolue des voix des
personnes présentes ou représentées. Il est rééligible.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix
des membres présents ou représentés sans que celle-ci ne doive motiver ou justifier sa décision.
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs. Il ne peut
statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Ses décisions sont prises à la
majorité absolue des votants présents ou représentés, la voix du président ou celle de son remplaçant étant,
en cas de partage, prépondérante.
L'organe d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association le justifie. Il est convoqué
par son président ou par trois administrateurs. Sauf cas d'urgence les convocations sont adressées par écrit,
deux semaines au moins avant la réunion, et contiennent l'ordre du jour.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Un administrateur peut donner, par écrit, télégramme,
télécopie ou courrier électronique, procuration à un autre administrateur. Un administrateur ne peut
représenter qu'un seul autre administrateur. Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de
l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour.
L'organe d'administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou
représentée. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités. En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est
prépondérante. Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et
le secrétaire.
Il ne peut être statué sur un point qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour à la convocation sauf accord
unanime de l'organe d'Administration.
Article. 18 - Compétences et Fonctionnement
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus, c'est à dire gérer les affaires de l'association et
la représenter dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, recevoir toutes sommes et valeurs, conclure
tous marchés et contrats, acquérir et aliéner tous bien nécessaires pour réaliser l'objet social, après obtention
des autorisations prévues par la loi, ainsi qu'accepter tous gages, nantissements et hypothèses. Tous les
pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l'assemblée générale sont de la compétence de
l'organe d'administration.
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la
signature afférente à cette gestion, à son président.
L'association est valablement représentée dans tous les actes, y compris en justice, par deux
administrateurs agissant conjointement (par le président ou le secrétaire-général) qui, en tant qu'organes, ne
devront pas justifier leur action aux tiers par le biais d'une décision préalable et d'une procuration de l'organe
d'Administration.
Le mandat des administrateurs et du secrétaire général est exercé à titre gratuit. Toutefois, les frais
exposés dans l'accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés sur pièces justificatives ou sur
base de l'indemnité de volontariat.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables, vis-à-vis de l'association que de l'exécution de leur mandat.
L'organe d'administration élit, en son sein, le président, le vice-président et le secrétaire général de
l'association. Le président et le vice-président sont chargés notamment de convoquer et de présider l'organe
d'administration, ainsi que de veiller à la bonne observation de la loi et des statuts. Le secrétaire-général est
notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Le trésorier est
notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de
la taxe sur le patrimoine et de la TVA et, le cas échéant, du dépôt des comptes à la Banque nationale de
Belgique. En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, l'organe
d'administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
Article. 19 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre signé par le président et le
secrétaire. Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres peuvent, sans
déplacement du registre, en prendre connaissance. Les extraits des délibérations de l'organe
d'administrateurs à fournir en justice sont signés par le président et le secrétaire.
Les actes qui engagent l'association à l'égard des tiers et qui ne relèvent pas de la gestion journalière,
sont, sauf procuration spéciale, signés par le président et un autre administrateur; ceux-ci n'auront pas à
justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Toute action judiciaire relative à l'association, tant qu'en demande qu'en défense, sont entamées par le
Président ou par un administrateur désigné par le président.
Article.20 - Pouvoirs
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de
l'assemblée générale.
Article.21 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale
fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Article.22 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à
moins d'une délégation spéciale de l'organe, par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de
leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article.23 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au
cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise
et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au moniteur belge.
Article.24 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent dans
l'exercice de leur mandat.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article.25 - Adaption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article.26 - Exercice comptable et tenue des comptes
L'exercice comptable de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3,
Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de
l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article.27 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi
du 23 mars 2019.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des
fins désintéressées.
Article.28 - Affectation de l'actif net restant
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l'assemblée générale affectera l'actif net de l'avoir social à
une œuvre de bienfaisance qu'elle désignera, avec un même objet com l'association.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article.29 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité,
par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Article.30 - Langue contractuelle
Les présents statuts sont rédigés en langue française et traduits en langue anglaise. En cas
d'interprétation litigieuse des statuts, la version rédigée en langue française sera dans tous les cas
prépondérante.
Autres dispositions des statuts
Siège social : Boulevard de Waterloo 53, 1000 Bruxelles
4.L'organe d'administration
L'organe d'administration est composé des personnes suivantes depuis le 06/09/2024 pour une durée de
6 ans:
- Luc DEWEER - Administrateur et président
- Pauline LE BRUN - Administrateur
- Chieko AKIYAMA - Administrateur
- Malick DJODI - Administrateur
- Yang, Hui Chun - Administrateur
- Nazaré NUNES - Administrateur et vice-présidente
- Sanaa RIDAI - Administrateur et secrétaire générale
- Samira ALHKOURY - Administrateur et trésorière
Ainsi établi à Bruxelles le 06/09/20204.
Deweer Luc,
Administrateur