Nº d'entreprise	0841 579 423
Nom
Nota-Clap	(en entier;
ien abrage.
Société à responsabilité limitée	Forme légale
Adresse complète du siège Avenue du Luxembourg, 6 à 4020 Liège
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Giacomo NOTARRIGO, Notaire à Liège, le 31 mars 2025, en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société à
responsabilité limitée "Nota-Clap" a pris les résolutions suivantes:
Première résolution : rapport spécial de l'organe d'administration prévu par l'article 2:71 du Code des
sociétés et des associations
Monsieur le Président donne connaissance du rapport de l'organe d'administration daté du 17 mars 2025 et
justifiant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31
décembre 2024 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé :
par le notaire.
Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais déposé au greffe compétent.
L'ensemble des actionnaires déclare en avoir parfaite connaissance.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution : rapport du réviseur d'entreprises
La société « BDO Belgium », réviseur d'entreprises, représentée par Madame Catherine GREGOIRE, a
établi en date du 26 mars 2025, le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de Nota-Clap SRL (ci-après « la Société »), établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec
un total de bilan de 660.224,23 donne une image fidèle de la situation de la Société conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée générale extraordinaire du 31
mars 2025
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er , 2° du CSA.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la Société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la Société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le CSA pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 17 mars 2025 de dissoudre et de liquider
la Société le 31 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 CSA et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du CSA.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, alinéa 2 du CSA.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 CSA.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 CSA.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º
CSA et ne peut être utilisé à d'autres fins.
(on omet) ... ».
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire.
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.
Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais déposé au greffe compétent.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution : dissolution et liquidation
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée « Nota-Clap », est dissoute et entre en liquidation.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution : clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers que vis-à-vis de l'actionnaire unique (ex-associé), sont entièrement fixés et que des tiers à la date de
la signature du rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées à la Caisse de dépôt et de consignation.
L'assemblée constate par ailleurs que la provision de mille cent euros (1.100,00 €) taxe sur la valeur ajoutée
comprise actée pour couvrir les frais relatifs à la mise en liquidation de la société est suffisante.
L'actionnaire unique (ex-associé) déclarent que depuis l'élaboration des rapports, la société n'a plus aucune
dette vis-à-vis de tiers dont le montant n'a pas été consigné à la Caisse de dépôt et de consignation.
L'assemblée, agissant sur base de l'article 2:80 du Code des sociétés et des Associations, prononce en
conséquence, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société à responsabilité limitée « Nota-
Clap » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à
l'actionnaire unique (ex-associé), qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31
décembre 2024.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société
sont aux profits et risques de l'actionnaire unique, prénommé.
L'organe d'administration et l'assemblée générale ont été informés par le notaire soussigné que l'organe
d'administration doit établir des comptes annuels pour le dernier exercice et l'exercice se terminant avec la
dissolution et que ceux-ci doivent être soumis à l'approbation
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « Nota-Clap » a cessé d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à compter
de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, au domicile de Monsieur Pierre GERMAY situé
à 4020 Liège, avenue du Luxembourg, 6.
PRO FISCO
L'actionnaire unique déclare que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en conformité avec l'article 173,
1ºbis du Code des droits d'enregistrement.
Giacomo NOTARRIGO, Notaire à Liège
Déposés en même temps : une expédition l'acte , le rapport de l'organe d'administration et le rapport du
Réviseur d'entreprises.