N° d'entreprise . 0682 717 969
Nom
ENTREPRISE GOSSELIN	(en entier)
(en abrége)
société à responsabilité limitée	Forme légale
Rue Désiré Blondiau 66 - 7332 Saint-Ghislain (Sirault)	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Mise en liquidation volontaire suivie de clôture immédiate
ll résulte d'un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Bernissart le vingt-sept septembre deux mille
vingt-quatre (27/09/2024), enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE TOURNAI
le un octobre deux mille vingt-quatre (01-10-2024) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 21021, les
décisions et résolutions suivantes :
RESOLUTIONS
(1) Constatations préliminaires, rapports préalables
(a) Le Notaire instrumentant a vérifié l'établissement par l'administrateur du rapport spécial établi le 02 juillet
2024 conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des Société et des Associations. Ce rapport a
été établi par l'organe d'administration sous son entière responsabilité et précise notamment ce qui suit :
« ( ... ) Le présent rapport vise à informer l'assemblée générale de la société de la justification de la
proposition de liquidation.
JUSTIFICATION
Depuis 2020, la société n'a plus d'activité commerciale et l'entièreté des actifs a été vendue en 2023. Il
n'existe pas de dettes échues non payées. Les dettes de la liquidation ont été payées ou provisionnées.
PROPOSITION
Il est proposé de liquider la société dans une procédure en un seul acte. »
(b) Monsieur Grégoire KOUTENTAKIS, expert-comptable externe certifié, administrateur délégué de la SA
FISCAL'ASSISTANCE à 6041 Gosselies, a été requis par l'administrateur aux fins de vérifier si l'état comptable
cité ci-dessus reflète complètement, fidèlement et correctement la situation comptable de la société. Ce rapport,
daté du 27 septembre 2024, précise notamment ce qui suit, littéralement reproduit :
4. CONCLUSIONS
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des Sociétés et Associations,
l'organe d'administration de la SRL ENTREPRISE GOSSELIN a préparé une situation comptable arrêtée au 30
juin 2024 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un
montant de 603,44 € et un actif net négatif de 35.445,59 €.
Sur base de mes travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par
l'ITAA, je peux affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 30 juin 2024 donne une image
fidèle de la situation de la société et sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne m'auraient pas été
communiqués.
Toutes les dettes figurant dans la situation active et passive au 30.06.2024 ont été payées et / ou les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations.
Le cas échéant, l'article 2:104 §2 s'appliquera : « les actionnaires d'une société à responsabilité limitée,
d'une société coopérative et d'une société anonyme sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes
de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquels
il n'pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant pour couvrir les dettes en principal et
accessoires, s'ils en connaissaient l'existence ou ne pouvaient les ignorer compte tenu des circonstances ».
Il n'y a pas d'information que j'estime indispensable à fournir à l'assemblée générale et qui ne figurerait pas
dans le rapport du conseil d'administration.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des associations
dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL ENTREPRISE GOSSELIN.
Il ne pourra servir en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Gosselies, le 27 septembre 2024.
Grégoire KOUTENTAKIS, Administrateur - Délégué.
Le Notaire soussigné certifie et atteste de l'existence et la légalité externe des actes et formalités visés par
les articles 2:67 et 2:71 du Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires reconnaissent avoir une parfaite connaissance de ces rapports pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
(2) Approbation des comptes
L'assemblée générale approuve les deux rapports énoncés ci-dessus et leur contenu. Ces rapports seront
déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut (siège de Mons). L'assemblée décide d'approuver à
l'unanimité les comptes arrêtés au 30 juin 2024 et de ne pas nommer de commissaire vérificateur.
(3) Dissolution de la société
L'assemblée générale décide à l'unanimité de dissoudre volontairement la société avec effet à la date de ce
jour, 30 juin 2024.
(4) Fin du mandat de l'administrateur
L'assemblée générale met fin au mandat de l'administrateur unique non statutaire exercé par Monsieur
GOSSELIN Claudy prénommé, avec effet à la date de ce jour. L'assemblée lui donne décharge entière et
définitive de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de ses fonctions jusqu'à ce jour et ce pour toute
la période antérieure à cette date.
(5) Liquidation et clôture de liquidation
Les actionnaires déclarent et requièrent le Notaire instrumentant d'acter que :
- la société dissoute ne possède aucun immeuble;
- la société n'est redevable d'aucun passif envers l'Office National de Sécurité Sociale et d'aucun retard vis
à vis de l'administration fiscale;
- les actionnaires exercent tous les droits attachés à la propriété de toutes les actions de la société dissoute
avec effet comme indiqué ci-dessus;
- les actionnaires reprendront et assumeront personnellement avec solidarité tout l'actif et le passif existant
ou résiduaire de la société dissoute, avec effet à la date de ce jour, date à laquelle la clôture de liquidation de
la présente société sort tous ses effets.
Les actionnaires constatent :
- que la société est dissoute par l'effet de leur volonté ;
- qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, ils sont investis de tout l'avoir actif et
soumise à l'apurement de tout le passif de la société dont ils acceptent expressément de recueillir les biens et
de prendre en charge les dettes en nom personnel et de manière illimitée, de sorte que la liquidation de la
société à responsabilité limitée «ENTREPRISE GOSSELIN» se trouve ainsi immédiatement et définitivement
clôturée.
En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la société cesse
définitivement d'exister à compter de ce jour.
(6) Conservation des documents
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés chez ou
conservés par monsieur Claudy GOSSELIN prénommé, en son domicile précité ou en tout autre domicile
ultérieur où ce demier pourrait s'établir et ce durant cinq ans au moins à compter d'aujourd'hui.
(7) Délégation de pouvoirs
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs :
- à Messieurs GOSSELIN Claudy et Marc prénommés ainsi qu'à
- Madame Aurore MARLIER, Comptable auprès de FISCAL'ASSISTANCE ;
Chacun pouvant agir séparément, aux fins de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de la
société auprès de la banque carrefour et/ou de toutes institutions publiques ou privées, et plus généralement
d'assurer l'exécution de la liquidation financière de l'actif net résiduaire de la société par distribution selon les
critères légaux entre les actionnaires selon leur participation respective dans le capital.
(8) Election de domicile
Pour tout ce qui a trait à la société précitée dont la clôture de liquidation intervient avec effet à la date de ce
jour, il est fait élection de domicile chez Monsieur Claudy GOSSELIN prénommé, en son domicile actuel ou en
tout autre domicile où celle-ci pourrait s'établir ultérieurement.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même : expédition de l'acte, rapports spéciaux.