N° d'entreprise : 0693844265
Nom
(en entier) : LEONARD GREEN PROJECTS
(en abrégé) : L.G.P.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Colonel Bourg 127 bte 19
 : 1140 Evere
Objet de l'acte :
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, SIEGE
SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
OBJET
Le quatorze janvier deux mille vingt-cinq.
Devant le notaire Lionel DUBUISSON, notaire de résidence à Liège (deuxième canton).
A Liège, en l’étude du notaire soussigné.
S'est réunie en séance extraordinaire l'assemblée générale des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « LEONARD GREEN PROJECTS », en abrégé « L.G.P. », ayant son siège à
1140 Evere, rue Colonel Bourg, 127 Boîte 19, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0693.844.265 (RPM Bruxelles).
Société constituée suivant les termes d'un acte reçu par le notaire Bertrand NERINCX, à Bruxelles,
le 30 mars 2018, publié aux annexes du Moniteur belge du 5 avril suivant sous le numéro 0310476.
Dont les statuts sont inchangés à ce jour.
Bureau
(on omet)
Composition de l'assemblée
(on omet)
Le président rappelle que la société compte mille (1.000) actions nominatives sans désignation de
valeur, libérés intégralement.
(on omet)
Exposé du président
Le président expose et requiert le notaire soussigné de dresser le procès-verbal de ce qui suit:
A. La présente réunion de l'assemblée a pour ordre du jour :
(on omet)
Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'as-semblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte à l’unanimité les résolutions
suivantes :
Première résolution – DENOMINATION.
Modification de la dénomination
L’assemblée décide de remplacer la dénomination actuelle par « QSL Immo ».
Deuxième résolution : OBJET.
1. Rapport de l’organe d’administration justifiant la modification proposée.
L’assemblée générale prend acte du rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’
article 5 :101 du Code des sociétés et des associations justifiant la modification de l’objet.
Elle décide que ce rapport ne sera pas annexé au présent procès-verbal mais déposé en original au
greffe du tribunal de l’entreprise en même temps que l’expédition des présentes.
2. Modification de l’objet.
L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’objet par le suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces
activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou
réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession
ou autres :
1. Toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à la gestion de son patrimoine,
notamment la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et
pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition, le lotissement, la location de tout bien ou droit réel immobilier.
2. La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier par voie d’
apport, de fusion, de scission, de souscription (en ce compris la prise de participations), sous
quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou étrangères
ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de
son entreprise. Ceci comprend l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute
autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions,
d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces.
3. La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts,
financement, garanties, participation au capital, etc.
4. Toute activité, sous forme de mandat ou d'entreprise, de gestion, d'administration, de liquidation,
de direction et d'organisation, pour ou au sein des sociétés/entreprises créées ou développées par la
société, ou dans lesquels la société détient des participations. Elle pourra assurer la gestion
journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion, des affaires.
5. Toute participation à l'administration, à l'assistance, juridique et financier des sociétés et
entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
Elle pourra ainsi accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles,
immobilières ou non, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes
manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la
réalisation de son objet. »
Troisième résolution – DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire.
L’assemblée décide de fixer la date de l’assemblée générale ordinaire au troisième lundi du mois de
juin de chaque année à l’heure indiquée dans la convocation.
Quatrième résolution – ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES SOCIÉTÉS ET
DES ASSOCIATIONS .
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
Cinquième résolution –ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS, EN CONCORDANCE AVEC LE
CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS ET EN EXÉCUTION DES RÉSOLUTIONS
PRÉCÉDENTES.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « QSL Immo ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout endroit de cette région, ou de toute Région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités
n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires
qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
1. Toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à la gestion de son patrimoine,
notamment la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et
pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition, le lotissement, la location de tout bien ou droit réel immobilier.
2. La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier par voie d’
apport, de fusion, de scission, de souscription (en ce compris la prise de participations), sous
quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou étrangères
ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de
son entreprise. Ceci comprend l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute
autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions,
d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces.
3. La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts,
financement, garanties, participation au capital, etc.
4. Toute activité, sous forme de mandat ou d'entreprise, de gestion, d'administration, de liquidation,
de direction et d'organisation, pour ou au sein des sociétés/entreprises créées ou développées par la
société, ou dans lesquels la société détient des participations. Elle pourra assurer la gestion
journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion, des affaires.
5. Toute participation à l'administration, à l'assistance, juridique et financier des sociétés et
entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
Elle pourra ainsi accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles,
immobilières ou non, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes
manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la
réalisation de son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne donc un droit égal tant dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation que dans les votes.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend deux cent mille euros
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
(on omet)
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
(on omet)
Titre III : Titres
Article 9. Forme des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
(on omet)
Article 10. Forme des autres titres
(on omet)
Article 11. Indivisibilité des titres
(on omet)
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément:
a) En cas de transfert entre actionnaires ;
b) En cas de transfert effectué par un actionnaire à une société qu’il contrôle étant entendu qu’il est
expressément convenu :
- qu’en cas de disparition ultérieure de ce lien de contrôle, les actions seront retransférées de plein
droit de la personne liée à l’actionnaire cédant ;
- qu’en outre, l’actionnaire cédant se porte fort de l’adhésion de la personne liée à toute convention d’
actionnaires éventuellement en vigueur à la date de la cession.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 13. Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe
d'administration collégial (également dénommé « conseil ») composé de deux personnes au moins,
actionnaires ou non, personnes physiques ou morales, dénommées « administrateurs ».
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout administrateur est nommé pour une période
indéterminée.
L'administrateur qui a été désigné par les fondateurs à la constitution en dehors des statuts, ou
après, autrement que par une modification des statuts, est révocable ad nutum par l'assemblée
générale sans que sa révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’administrateur nommé dans les statuts à la constitution ou par une assemblée générale
extraordinaire et qualifié de ce fait d’administrateur statutaire n'est quant à lui révocable que pour
motif grave, par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires délibérant dans les formes
et conditions requises pour la modification des statuts, ou, moyennant l’accord de l’intéressé, à
l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des parts émises. Les tribunaux sont compétents pour
apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
A la constitution, la société ne compte aucun administrateur statutaire, au sens de la loi.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Si la place d’un administrateur devient vacante avant la fin du mandat de celui-ci, les administrateurs
restants, s’il y en a, ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La prochaine assemblée générale confirmera ou infirmera le mandat de l’administrateur coopté. En
cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’
assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. L'administrateur
personne morale ne peut révoquer son représentant sans simultanément nommer un successeur.
Les mêmes règles de publicité que s'il remplissait cette mission en son nom et pour son propre
compte s'appliquent à la nomination et à la fin du mandat de représentant permanent.
Article 14 - Organisation du conseil d’administration.
Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un président.
Sauf indication contraire, ce dernier exerce cette fonction pour la durée de son mandat d’
administrateur.
Le conseil d'administration est convoqué par le président, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. A moins d’un accord
unanime des administrateurs, la convocation est adressée trois jours au moins avant la réunion du
conseil. Le conseil réuni à la demande de deux administrateurs doit être convoqué dans la quinzaine,
sauf impossibilité matérielle.
Le président préside la séance. En cas d'empêchement de celui-ci, la présidence est assurée par
l'administrateur le plus ancien, ou si deux administrateurs au moins exercent leurs fonctions depuis la
même date, par le plus âgé d’entre eux.
Les réunions se tiennent au siège de la société à défaut d'indication d'autre lieu dans les
convocations.
Les administrateurs peuvent également participer au conseil à distance par tout moyen technique
permettant sans cesse à chaque administrateur de s’exprimer et de prendre connaissance du point
de vue des autres, à la société de conserver la teneur des débats et au secrétaire d’en établir le
procès-verbal. Si le conseil délibère sans aucune réunion physique, la réunion est censée tenue au
siège.
15. Délibération du conseil d’administration.
Le conseil ne peut délibérer ou statuer valablement sur les points de l'ordre du jour que si la moitié
au moins de ses membres sont présents ou représentés et si les absents ont été dûment convoqués.
Si le conseil dûment convoqué ne remplit pas ces conditions, il doit être convoqué à nouveau dans le
mois qui suit la date fixée initialement pour la réunion.
Si la seconde réunion compte au moins deux administrateurs présents, ceux-ci pourront alors
délibérer sans autre quorum.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, en ce compris par courriel, SMS ou
tout autre support de l'information vérifiable, à un autre administrateur ou à un représentant
permanent d’une personne morale administrateur, délégation pour le représenter à une réunion du
conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est dans ce cas réputé présent. Toutefois, aucun
délégué ne peut prendre part au vote pour plus de deux voix, la sienne comme administrateur ou
représentant permanent, et celle d’un mandant.
Le conseil d’administration peut enregistrer également le vote par écrit d’un administrateur absent à
condition que le vote porte sur tout ou partie de l’ordre du jour, qu’il soit clair, inconditionnel et
dépourvu d’ambiguïté et que l’identité de son auteur soit assurée.
Sans préjudice des dispositions conventionnelles, les décisions du conseil d'administration sont
prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas d'abstention, les
décisions sont valablement prises à la majorité des autres membres du conseil. En cas de parité des
votes, la voix de l'administrateur qui préside la réunion n’est pas prépondérante.
Par dérogation à ce qui précède, les décisions de la compétence du conseil peuvent être arrêtées
par déclaration écrite, datée, signée par tous les administrateurs dans les conditions fixées par la loi.
16. Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par
les membres présents. Ces procès-verbaux, ainsi que les déclarations écrites unanimes les
remplaçant, sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et les votes écrits y sont
annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, en ce compris les rapports du conseil, sont
signés par le président, par un administrateur-délégué ou par le président.
Article 17. Représentation de la société
Si la société est administrée par un administrateur unique, la totalité des pouvoirs d’administration lui
est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Si la société est administrée par un conseil d’administration, ce dernier représente, en tant que
collège, la société à l’égard des tiers et en justice.
Nonobstant le pouvoir général de représentation de l’organe d’administration en tant que collège, la
société est valablement représentée en justice et à l’égard des tiers, en ce compris un officier public :
- Soit par deux administrateurs, agissant conjointement ;
- Soit par un administrateur délégué agissant individuellement ;
- Soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été
déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d’une décision préalable de l’organe d’administration.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 18. Rémunération des administrateurs
(on omet)
Article 19. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne ladite gestion journalière :
    •  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
    •  soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la
gestion journalière.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des mandats
spéciaux à toute personne, dans le cadre de leur mandat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les personnes à qui
la gestion journalière a été déléguée , à défaut de quoi ces personnes disposent chacun du pouvoir
d’agir seul et exercent ce mandat à titre gratuit. L’organe d’administration peut révoquer en tout
temps ces mandats.
Article 20. Contrôle de la société
(on omet)
Titre V : Assemblée générale
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année au siège, et sinon dans la commune de celui-ci, en un endroit indiqué dans
les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de juin de chaque
année à l’heure indiquée dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
(on omet)
Article 22. Décisions des actionnaires par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, selon le cas, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 24. Séances – procès-verbaux
(on omet)
Article 25. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait (plus) qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Chaque mandataire pourra disposer de plusieurs procurations.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le mandant n’a pas cédé les actions pour
lesquelles le mandataire est appelé à prendre part au vote.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le votant n’a pas cédé les actions pour lesquelles
il entend prendre part au vote.
§ 3. Une assemblée ne peut délibérer sur des propositions ne figurant pas à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations l’autorisent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Sans préjudice aux dispositions, notamment, de l’article 12, en cas de décès de l’actionnaire unique,
le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du
partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 26. Prorogation
(on omet)
Titre VI : Exercice social – Répartition – Réserves - Compensation
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Il est dérogé à ces dates de début et de fin d’exercice :
    •  Pour le premier exercice ;
    •  Pour celui au cours duquel la société entre en liquidation ; et
    •  Pour celui où la dissolution est actée.
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Article 29. Compensation automatique des créances réciproques entre l’actionnaire/administrateur
Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part, et la
société d’autre part, pourront faire l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi
du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en
matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments
financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.
Titre VII : Dissolution - Liquidation
Article 30. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 31. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 32. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 34. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 35. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Sixième résolution – DÉMISSION ET NOMINATION
1. Démission administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat des administrateurs avec effet rétroactif au 19
décembre 2024, mentionnés ci-après :
- Monsieur MOREL de WESTGAVER Ghislain Yves Pierre Henri, domicilié à 3090 Overijse,
Meerlaan, 142 ;
- Monsieur de JACQUIER de ROSEE Cedric Alain Marie, domicilié à 1180 Uccle, rue de Percke, 157
;
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
2. Nomination administrateurs
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée avec effet
rétroactif au 19 décembre 2024 :
- Monsieur LEONARD Nicolas Joelle Pierre, (on omet), faisant élection de domicile au siège de la
société ;
- La société à responsabilité limitée « GESTBEL », ayant son siège à 4000 Liège, rue des
Guillemins, 139 Boîte 9, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0875.277.223 (RPM Liège-Division Liège), désignant pour représentant permanent Monsieur
LEONARD Jean-Marie Edmond Pierre Ghislain, (on omet), faisant élection de domicile au siège de
la société ;
- La société à responsabilité limitée « MILE MANAGEMENT », ayant son siège à 4000 Liège, rue
des Guillemins, 139 Boîte 9, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0537.166.204 (RPM Liège-Division Liège), désignant pour représentant permanent Monsieur
MEWISSEN Emmanuel Gilbert Jean Paul Dieudonné, (on omet), faisant élection de domicile au
siège de la société ;
Leur mandat est gratuit.
3. Désignation des administrateurs délégués et du Président du conseil d’administration
A l’instant, les administrateurs désignés ci-avant et ici représentés par Madame BOUCQUIAU
Mathilde Marie Isabelle Jean, domiciliée à 4000 Liège, Boulevard Piercot 38/07, agissant en vertu
des procurations sous signature privée ci-annexées, déclarent se réunir en vue de procéder à la
nomination des administrateurs délégués avec effet rétroactif au 19 décembre 2024 :
- Monsieur LEONARD Nicolas Joelle Pierre, (on omet), faisant élection de domicile au siège de la
société ;
- La société à responsabilité limitée « GESTBEL », ayant son siège à 4000 Liège, rue des
Guillemins, 139 Boîte 9, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0875.277.223 (RPM Liège-Division Liège), désignant pour représentant permanent Monsieur
LEONARD Jean-Marie Edmond Pierre Ghislain, (on omet), faisant élection de domicile au siège de
la société ;
- La société à responsabilité limitée « MILE MANAGEMENT », ayant son siège à 4000 Liège, rue
des Guillemins, 139 Boîte 9, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0537.166.204 (RPM Liège-Division Liège), désignant pour représentant permanent Monsieur
MEWISSEN Emmanuel Gilbert Jean Paul Dieudonné, (on omet), faisant élection de domicile au
siège de la société ;
Ces mandats sont gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
En outre, les administrateurs décident de désigner avec effet rétroactif au 19 décembre 2024, au titre
de Président du conseil d’administration :
- La société à responsabilité limitée « MILE MANAGEMENT », ayant son siège à 4000 Liège, rue
des Guillemins, 139 Boîte 9, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0537.166.204 (RPM Liège-Division Liège), désignant pour représentant permanent Monsieur
MEWISSEN Emmanuel Gilbert Jean Paul Dieudonné, (on omet), faisant élection de domicile au
siège de la société ;
Septième résolution – TRANSFERT DU SIÈGE À 4000 LIÈGE, RUE DES GUILLEMINS, 139/9.
L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société à 4000 Liège, rue des Guillemins,
139/9, avec effet rétroactif au 19 décembre 2024.
Huitième résolution – DELEGATION DE POUVOIRS
L’assemblée générale et les administrateurs désignés ci-avant et ici représentés par Madame
BOUCQUIAU Mathilde Marie Isabelle Jean, domiciliée à 4000 Liège, Boulevard Piercot 38/071,
agissant en vertu des procurations sous signature privée ci-annexées, décident :
1/ d'octroyer à la société à responsabilité limitée « FABERFIN », ayant son siège à 4360 Oreye, rue
de la Forge, 2, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0638.934.149, registre
des personnes morales de Liège – Division Liège, ayant pour représentant permanent Monsieur
SMET Didier, (on omet), domicilié à 4360 Oreye, rue de la Forge, 2, une délégation de pouvoirs de
signature prenant effet à dater de ce jour en vue de permettre à cette dernière de signer, au nom et
pour le compte de la société, les documents suivants :
- Les engagements et investissements de la société, en ce compris les crédits, pour un montant
maximum de cinquante mille euros (50.000,00 €) (ou l'équivalent en devise locale) par engagement,
investissement ou crédit dans le cadre de la gestion journalière ;
- Tout document émis en vertu des obligations légales issues de règlementations telles que, de
manière non-limitative, Markets in Financial Instruments Directive (MifId), la Loi anti-blanchiment
(AML), le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), … ;
- Tout document permettant d’obtenir, de maintenir et de prouver le Legal Entity Identifier (LEI);
- Tout document bancaire d’ouverture de compte bancaire ;
- Toute déclaration de confidentialité (NDA) ;
- Toute offre, devis et/ou contrat de prestation de services à l’égard de tout prestataire ou fournisseur
pour un montant de maximum cinquante mille euros (50.000,00 €) (ou l'équivalent en devise locale).
La délégation de pouvoirs de signature accordée à FABERFIN SRL pourra être modifiée ou
révoquée à tout moment par décision du conseil d'administration.
FABERFIN SRL ne pourra en aucun cas procéder à une subdélégation des pouvoirs visés ci-dessus.
2/ d'octroyer à la société à responsabilité limitée « CHB Management », ayant son siège à 4000
Liège, Boulevard Gustave-Kleyer, 17/0032, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le
numéro 1000.528.571, registre des personnes morales de Liège – Division Liège, ayant pour
représentant permanent Madame BRAILLON Charlotte Catherine Marie-Hélène, (on omet),
domiciliée à 4000 Liège, Boulevard Gustave-Kleyer, 17/0032, une délégation de pouvoirs de
signature prenant effet à dater de ce jour en vue de permettre à cette dernière de signer, au nom et
pour le compte de la société, les documents suivants :
- Tout document émis en vertu des obligations légales issues de règlementations telles que, de
manière non-limitative, Markets in Financial Instruments Directive (MifId), la Loi anti-blanchiment
(AML), le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), … ;
- Tout document permettant d’obtenir, de maintenir et de prouver le Legal Entity Identifier (LEI).
La délégation de pouvoirs de signature accordée à CHB Management SRL pourra être modifiée ou
révoquée à tout moment par décision du conseil d'administration.
CHB Management SRL ne pourra en aucun cas procéder à une subdélégation des pouvoirs visés ci-
dessus.
3/ d'octroyer à Monsieur CALVAER Adrien Sophie Luc Jean André, domicilié à 4130 Esneux, Avenue
Laboulle, 154, une délégation de pouvoirs prenant effet à dater de ce jour en vue de permettre à ce
dernier, au nom et pour le compte de la société, de :
- Accomplir les actes d'administration et de disposition suivants à titre onéreux concernant les biens
immeubles actuels et futurs de la société, quelle que soit leur origine, savoir :
- Constituer hypothèque ;
- Donner mandat pour hypothéquer ;
- Annexer aux actes de constitution d’hypothèque et/ou de mandat d’hypothèque toute convention ou
lettre d’offre de crédit préalablement signée par le preneur de crédit ;
- Acquérir et vendre de gré à gré des biens immeubles - constituer tous droits réels, recevoir les prix
et les payer, faire tous échanges avec ou sans soulte.
- Céder les droits de la société ;
- En cas de faillite, concordat ou liquidation judiciaire d'un débiteur, prendre part à toutes assemblées
de créanciers ; produire titres et pièces, affirmer la sincérité des créances de la partie mandante,
contester celles des autres créanciers, faire toutes remises, recevoir tous dividendes, se faire donner
toutes garanties, les accepter, accorder toutes prorogations.
- Donner toutes quittances ou décharges, se désister de tous droits réels, privilèges et actions
résolutoires ; donner mainlevée et consentir la radiation entière et définitive de toutes inscriptions
d'office ou conventionnelles, de toutes saisies, oppositions, transcription et autres empêchements
quelconques, le tout avec ou sans constatation de paiement, consentir toutes antériorités, restrictions
et limitations de privilèges et hypothèques ; opérer le retrait de toutes sommes consignées.
- Accepter et consentir toutes cessions de rang hypothécaire ;
- Donner ou prendre à bail tous biens immeubles moyennant les loyers, charges, clauses et
conditions qu’il jugera convenables, modifier ou résilier tous baux amiablement ou en poursuivre la
résiliation, demander toutes majorations ou diminutions de loyers ou fermage et faire effectuer toutes
notifications, significations, sommations, assignations nécessaires et opportunes.
- Requérir le dépôt au rang des minutes du notaire de toute convention de bail commercial sous
signature privée et/ou de tout avenant à ces conventions, relatifs à des biens appartenant à la
société ou relatifs à des biens loués par la société, et, à cet effet, reconnaître les signatures des
représentants de la société, fixer les dates définitives de prise de cours desdits baux et leurs
échéances, constater la constitution des garanties locatives, rectifier toute erreur matérielle figurant
auxdits baux ou avenants, annexer tous états des lieux et plans et/ou y faire référence.
Aux effets ci-dessus, Monsieur CALVAER Adrien reçoit notamment les pouvoirs suivants :
- Stipuler toutes conditions et servitudes, ceci incluant leur constitution ou suppression, faire toutes
déclarations et notifications notamment relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'occupation et aux
baux éventuels, au droit de préemption, aux prescriptions urbanistiques applicables aux immeubles
en question, à leurs origines de propriété et aux servitudes et conditions particulières éventuelles ;
- faire dresser tout acte de base, de division, de lotissement et le cas échéant, actes modificatifs
auxdits actes ;
- Fixer les époques d'entrée en jouissance et de paiement du loyer, recevoir ce dernier en principal,
intérêts et accessoires, en donner quittance avec ou sans subrogation ;
- A défaut de paiement et, en cas de contestation ou de difficultés, paraître tant en demandant qu'en
défendant devant tous juges et tribunaux, exercer toutes poursuites jusqu'à l'exécution de tous
jugements ou arrêts, toucher et recevoir toutes sommes et collocations, en donner quittance ;
- Faire toutes déclarations en matière fiscale, demander et percevoir toutes restitutions fiscales et
autres des administrations fiscales ;
- reconnaître les signatures des représentants de la société bailleresse, fixer les dates définitives de
prise de cours desdits baux et leurs échéances, constater la constitution des garanties locatives,
rectifier toute erreur matérielle figurant auxdits baux ou avenants, annexer tous états des lieux et
plans et/ou y faire référence.
- participer à toute assemblée générale de copropriété et y voter ;
- Dispenser l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription
d'office pour quelque cause que ce soit ;
Aux effets ci-dessus, Monsieur CALVAER Adrien pourra passer et signer tous actes et pièces, élire
domicile, et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile.
La délégation de pouvoirs de signature accordée à Monsieur CALVAER Adrien pourra être modifiée
ou révoquée à tout moment par décision du conseil d'administration.
Monsieur CALVAER Adrien ne pourra en aucun cas procéder à une subdélégation des pouvoirs
visés ci-dessus à l’exception d’une subdélégation intervenant dans le cadre d’un acte notarié reçu
conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la loi contenant organisation du notariat.
Clôture.
(on omet)
Dispositions transitoires.
1. Frais.
(on omet)
2. Déclarations finales.
Le notaire soussigné a perçu immédiatement le droit d’écriture afférent au présent acte, soit cent
euros, dont quittance d’autant.
Dont procès-verbal
Fait et passé à Liège, en l’étude du notaire soussigné.
Date que dessus.
L’actionnaire unique a déclaré avoir pris connaissance du projet dudit procès-verbal antérieurement
à ce jour, le délai à lui accordé lui ayant été suffisant pour l’examiner utilement.
Lecture intégrale et commentée faite, l’actionnaire unique a signé avec le notaire.
(suivent les signatures)
Déposé en même temps que le présent extrait : expédition du procès-verbal, rapport de l’
administrateur et coordination des statuts.
Pour extrait conforme
Notaire Lionel DUBUISSON à Liège