Nº d'entreprise : 0834 106 166
Nom
(en entier) : Union des Naturopathes de Belgique
(en abrégé) : UNB
Forme légale :	Union des Naturopathes de Belgique ASBL
Adresse complète du siège : 453 Chaussée d'Alsemberg 1180 Uccle
Objet de l'acte : Modification des Statuts
Extrait du point 6 du procès-verbal de l'Assemblée générale de l'UNB du 16 juin 2024 : Approbation des
modifications des Statuts de l'ASBL pour rester union professionnelle : Les points modifiés ou nouveaux sont
l'article 5.5.2, l'article 5.7.1 (1er paragraphe) et l'article 27 (Titre 6). Les modifications des Statuts sont
approuvées à l'unanimité par les membres effectifs présents ou représentés (quorum de présence et quorum
de vote atteints).
Texte des nouveaux Statuts
ACTE CONSTITUTIF
En vue de se mettre en conformité avec la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et l'obligation pour les unions professionnelles constituées avant le 1er mai 2019 de transformer
leur forme légale en asbl, les membres du comité de direction de l'Union des Naturopathes de Belgique, en
abrégé « UNB » (reconnue comme union professionnelle par le Conseil d'Etat M.B. 19/03/2008 - Acte
nº38019), à savoir :
DANDOY Ariane, domiciliée au 11, avenue des Bouleaux, 1170 Watermael-Boitsfort
JEREBZOFF Marie-Bénédicte, domiciliée au 453 Chaussée d'Alsemberg, 1180 Uccle
LAHO Annick, domiciliée au 2, rue de la Petite Montagne, 1970 Wezembeek-Oppem
LECOMTE Maddy, domiciliée au 149 avenue Léopold Wiener, 1170 Watermael-Boitsfort
VAN CUTSEM Natacha, domiciliée au 13 avenue de Marsan, 1420 Braine-l'Alleud
déclarent constituer entre eux et les autres personnes qui en feront ultérieurement partie une association
sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »>), conformément à la loi du 23 mars 2019 susmentionnée
(dénommée ci-après « Code des sociétés et des associations »), dans le but que la forme légale de l'Union
des Naturopathes de Belgique puisse être transformée en ASBL, une ASBL qui - conformément au Code des
sociétés et des associations - pourra ensuite être agréée comme union professionnelle et devenir « UNB
ASBL ». Les membres fondateurs de la nouvelle association arrêtent unanimement à cet effet les statuts
suivants.
STATUTS
TITRE 1er
Dénomination - Siège social - Durée
Article 1. Dénomination
L'ASBL, qui avait été reconnue comme union professionnelle par le Conseil d'Etat (M.B. 19/03/2008 -
Acte nº38019), est dénommée « Union des Naturopathes de Belgique », en abrégé « UNB ».
Cette dénomination, complète ou en abrégé, de l'association doit être précédée ou suivie immédiatement
de la mention « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL »> dans tous les actes, factures, annonces,
publications, lettres, commandes et autres pièces ou documents émanant de l'association et accompagnée de
la mention précise du siège.
Article 2. Siège
Le siège de l'ASBL se situe au domicile du Président de son Conseil d'administration, 453 Chaussée
d'Alsemberg à Uccle, dans la région de Bruxelles-Capitale.
En fonction du domicile du Président du Conseil d'administration élu par les assemblées générales
suivantes, le siège de l'ASBL peut être localisé dans la région de Bruxelles-Capitale ou en région wallonne.
L'Assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts.
Article 3. Durée
L'ASBL est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée
générale délibérant sur la modification du ou des buts en vue desquels l'ASBL est constituée.
TITRE 2
Buts, Activités
Article 4. Section 1e. Buts
L'ASBL a pour buts :
-de promouvoir et de diffuser la naturopathie, les méthodes naturelles de santé et tout ce qui se rapporte
directement ou indirectement à la santé naturelle ;
-de défendre les activités de ses membres et de veiller à leurs intérêts.
Article 4. Section 2. Activités
La poursuite de ces buts se réalisera par les activités suivantes sans que cette énumération soit limitative
pour l'ASBL :
Osusciter des contacts auprès des autorités et des organismes officiels et professionnels compétents en
matière de santé en vue de la promotion et de la défense des concepts, objectifs et intérêts de la naturopathie
Osusciter l'attention du grand public sur les concepts, objectifs et intérêts de la naturopathie ;
Iveiller à la formation continue de ses membres.
L'ASBL peut accomplir tous actes ou exercer toutes activités justifiées pour la réalisation de son ou ses
buts.
TITRE 3
Membres
Article 5. Membres
L'ASBL est composée de membres effectifs, de membres adhérents, de membres d'honneur et de
membres honoraires.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par le Code des
sociétés et des associations ainsi que par les présents statuts. Les membres effectifs ne contractent aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de l'ASBL.
Les droits et obligations des membres adhérents, des membres d'honneur et des membres honoraires
sont fixés par les présents statuts.
Article 5. Section 1e. Membres effectifs
5.1.1. L'ASBL est composée d'au moins cinq membres effectifs.
Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs.
5.1.2. Par ailleurs, toute personne physique peut introduire auprès du Conseil d'administration une
demande écrite par courrier électronique afin de devenir membre effectif si elle réunit les conditions de base
suivantes :
Être âgée de 18 ans au moins ;
DAdhérer aux statuts de l'ASBL ;
DDétenir un diplôme de naturopathe, de praticien de santé naturopathe, de heilpraktiker ou de conseiller
en hygiène vitale décerné par une école de naturopathie qui est membre éducatif de la World Naturopathic
Federation (WNF), ce qui certifie que la formation dispensée est conforme aux critères éducatifs établis par la
WNF ;
DExercer officiellement la profession de naturopathe, de praticien de santé naturopathe, de heilpraktiker
ou de conseiller en hygiène vitale.
5.1.3. Le Conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés se prononcera sur l'admission du candidat comme membre effectif lors de sa première réunion
suivante, sur acceptation du dossier dont les conditions d'introduction sont précisées dans le Règlement
d'ordre intérieur.
Le Conseil d'administration peut décider souverainement et sans autre motivation :
Dde subordonner, le cas échéant, l'admission de la candidature présentée par un candidat détenteur d'un
diplôme de naturopathe, de praticien de santé naturopathe, de heilpraktiker ou de conseiller en hygiène vitale
à la réussite d'épreuves d'évaluation des compétences, en particulier pour les professionnels diplômés
exerçant depuis au moins cinq ans lorsque leur diplôme n'est pas conforme aux critères éducatifs établis par
la WNF ;
Ode ne pas accepter un candidat en qualité de membre effectif.
5.1.4. Les membres effectifs ont les droits et obligations définis par le Code des sociétés et des
associations ainsi que par les présents statuts.
Article 5. Section 2. Membres adhérents
5.2.1. Toute personne physique ou morale qui soutient les buts de l'ASBL et qui souhaite participer à ses
activités peut introduire une demande écrite par courrier électronique au Conseil d'administration afin de
devenir membre adhérent.
5.2.2. Le Conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés se prononcera sur l'admission du candidat comme membre adhérent, sur acceptation du dossier
dont les conditions d'introduction sont précisées dans le Règlement d'ordre intérieur.
Le Conseil d'administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un
candidat en qualité de membre adhérent.
5.2.3. Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts. Ils
s'engagent à respecter les présents statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci.
5.2.4. Les membres adhérents peuvent assister à l'Assemblée générale mais sans droit de vote.
Article 5. Section 3. Membres honoraires et membres d'honneur
5.3.1. Sont membres honoraires les membres effectifs qui, après dix ans au moins d'exercice de la
naturopathie mais n'exerçant plus leur profession, sont déclarés membres honoraires par le Conseil
d'administration pour services rendus à l'Union des Naturopathes de Belgique. Le Conseil d'administration
peut, pour des raisons exceptionnelles laissées à son appréciation, accorder cette qualité aux membres qui
n'ont pas atteint les dix ans d'exercice.
Ce titre est décerné par le Conseil d'administration en statuant à la majorité des deux tiers des voix des
membres présents ou représentés.
5.3.1.1. Les membres honoraires peuvent assister à l'Assemblée générale mais sans droit de vote.
5.3.2. Sont membres d'honneur les personnalités qui mettent leur notoriété au service de l'ASBL ou qui
ont rendu des services à la profession de naturopathe.
Ce titre est décerné par le Conseil d'administration en statuant à la majorité des deux tiers des voix des
membres présents ou représentés.
5.3.2.1. Les membres d'honneur peuvent assister à l'Assemblée générale mais sans droit de vote.
5.3.3. Le nombre total de membres honoraires et de membres d'honneur ne peut dépasser le quart du
nombre de membres effectifs.
Article 5. Section 4. Cotisation
5.4.1. Les membres effectifs et les membres adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle d'un
montant maximum de 300 euros, proposée par le Conseil d'administration et soumise à l'approbation de
l'assemblée générale.
5.4.2. Les membres honoraires et les membres d'honneur ne paient pas de cotisation annuelle.
5.4.3. Outre cette cotisation annuelle, les membres effectifs sont également tenus de souscrire aux
assurances-groupe négociées par l'ASBL et d'en payer les primes.
Article 5. Section 5. Démission
5.5.1. Les membres effectifs et les membres adhérents peuvent à tout moment se retirer de l'ASBL au
moyen d'un écrit (courrier électronique) à adresser au Conseil d'administration. La démission est effective
dans un délai d'un mois à compter de la date de cet écrit.
5.5.2. Un membre effectif ou adhérent démissionnaire sera cependant tenu au paiement de la cotisation
échue et de la cotisation courante pour l'année au cours de laquelle la démission a été donnée.
Article 5. Section 6. Suspension - Démission d'office
5.6.1. Les membres effectifs et les membres adhérents qui ne paient pas leur cotisation annuelle et, le
cas échéant, leurs primes d'assurance pour l'année en cours dans le délai fixé par le Règlement d'ordre
intérieur recevront un premier rappel écrit (adressé par courrier électronique) et sont tenus de régulariser leur
situation dans un délai de 15 jours suivant la date de ce rappel.
5.6.2. Les membres effectifs et les membres adhérents qui n'ont toujours pas payé leur cotisation annuelle
et, le cas échéant, leurs primes d'assurance recevront une mise en demeure par courrier recommandé avec
accusé de réception comportant une majoration de 20% du montant à payer dans les 15 jours.
5.6.3. Les membres effectifs et les membres adhérents qui n'ont toujours pas payé leur cotisation annuelle
et, le cas échéant, leurs primes d'assurance à l'expiration du délai de la mise en demeure seront réputés
démissionnaires par le Conseil d'administration.
5.6.4. De même, le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois Assemblées
générales consécutives peut être réputé démissionnaire par le Conseil d'administration. Le Conseil
d'administration notifie sa décision par écrit au membre. Cette décision est irrévocable.
Article 5. Section 7. Exclusion
5.7.1. L'exclusion d'un membre doit être prononcée par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil
d'administration, lequel peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée générale, le membre qui s'est
rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois, sans que les faits ou les dispositions reprochés ne
soient de nature à porter atteinte aux droits des personnes étrangères à l'association.
L'exclusion du membre requiert le respect des conditions suivantes :
Dla convocation régulière d'une Assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être
convoqués ;
Dla mention dans l'ordre du jour de l'Assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention, au
moins sommaire, de la raison de cette proposition ;
Oun quorum de deux tiers des membres effectifs présents ou représentés à l'Assemblée ;
Ola prise de décision de l'Assemblée à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents
ou représentés ;
Dl'audition du membre dont l'exclusion est proposée, s'il le souhaite ;
Dla mention de l'exclusion du membre dans le registre des membres.
5.7.2. Toute décision concernant une personne devra impérativement être prise par vote secret.
Article 5. Section 8. Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd automatiquement :
Dpar le décès, l'admission à la procédure de règlement collectif de dettes ou de réorganisation judiciaire,
lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
Opar la dissolution, la fusion, la scission, la nullité, l'admission à la procédure en réorganisation judiciaire
ou la faillite, lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
Article 5. Section 9. Droits
Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre
décédé n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni remboursement des cotisations versées.
Article 5. Section 10. Registre des membres
5.10.1. Le Conseil d'administration tient, sous sa responsabilité, un registre des membres au siège de
l'ASBL. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres ainsi que leur adresse email
personnelle et/ou professionnelle et leur numéro de téléphone mobile et/ou de téléphone fixe.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans le registre
par les soins du Conseil d'administration endeans les trente jours de la connaissance que le Conseil
d'administration a eue de la décision.
5.10.2. Tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de l'ASBL, le registre des membres
ainsi que les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration ou des
personnes occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le
compte de l'ASBL, de même que tous les documents comptables de l'ASBL, sur simple demande écrite (par
préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le Conseil d'administration convient d'une date
de consultation des documents avec les membres. Cette date est fixée dans un délai de trente jours à partir
de la réception de la demande.
TITRE 4
Assemblée générale
Article 6. Composition
L'Assemblée générale se compose de tous les membres effectifs.
Les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
Les membres adhérents, les membres honoraires et les membres d'honneur qui le souhaitent peuvent
participer aux assemblées avec voix consultative, sans droit de vote.
L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration.
Article 7. Compétences
L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'ASBL.
Toutes les compétences qui lui sont expressément reconnues par le Code des sociétés et des
associations ainsi que par les présents statuts peuvent être exercées uniquement par l'Assemblée générale.
Les attributions de l'Assemblée générale sont notamment les suivantes :
Ola modification des statuts ;
Ola nomination et la révocation des administrateurs ;
Dle cas échéant, la nomination et la révocation des vérificateurs aux comptes et la fixation de leur
rémunération dans le cas où elle leur est attribuée ;
Ola décharge à octroyer aux administrateurs et aux vérificateurs aux comptes et, en cas de dissolution,
aux liquidateurs ;
Ol'approbation des budgets et des comptes ;
Dla dissolution de l'ASBL ;
l'exclusion d'un membre ;
Dla transformation de l'ASBL en société à finalité sociale ;
Dla décision de l'affectation des actifs en cas de dissolution de l'ASBL ;
Dle cas échéant, l'approbation du Règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
Dtoutes les attributions octroyées par les présents statuts.
Article 8. Réunions
Article 8. Section 1e. Assemblée générale ordinaire
8.1.1. Il doit être tenu une Assemblée générale ordinaire par an au cours du premier semestre qui suit la
fin de l'exercice social.
8.1.2. Les convocations doivent être adressées par le Conseil d'administration à chaque membre, par
courrier électronique, à l'adresse électronique que le membre a communiquée en dernier lieu à cet effet au
secrétaire, au moins trente jours avant la date de l'Assemblée générale et signées au nom du Conseil
d'administration par le Président ou le secrétaire.
Les convocations mentionnent les jour, heure et lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour proposé par le
Conseil d'administration ou par au moins un vingtième des membres effectifs de l'ASBL pourvu que cette
proposition soit communiquée au Conseil d'administration au minimum 45 jours avant la date de l'Assemblée
générale ordinaire.
8.1.3. Les membres adhérents, les membres honoraires et les membres d'honneur qui souhaitent
participer à l'Assemblée générale ordinaire en informent le secrétaire.
8.1.4. Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l'Assemblée
générale ordinaire en tant qu'observateur ou consultant.
8.1.5. Il est possible d'organiser une Assemblée générale ordinaire entièrement en ligne, dont les votes
sont valides.
Article 8. Section 2. Assemblée générale extraordinaire
8.2.1. Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du Conseil
d'administration. Les modalités et délais de convocation sont les mêmes que ceux prévus pour l'Assemblée
générale ordinaire.
8.2.2. Une Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par le Conseil d'administration
Conseil d'administration convoque l'Assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation.
L'Assemblée générale se réunit au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
8.2.3. Les membres adhérents, les membres honoraires et les membres d'honneur qui souhaitent
participer à l'Assemblée générale extraordinaire en informent le secrétaire.
8.2.4. Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l'Assemblée
générale extraordinaire en tant qu'observateur ou consultant.
8.2.5. Il est possible d'organiser une Assemblée générale extraordinaire entièrement en ligne, dont les
votes sont valides.
Article 9. Présence et votes
9.1. L'Assemblée générale délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou
représentée, sauf exceptions reprises au point 9.2. Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la
majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés, sauf dispositions contraires prévues
dans le Code des sociétés et des associations et dans les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités,
sauf exceptions mentionnées au point 9.2.
En cas de partage des voix, la voix du Président ou celle de son remplaçant est prépondérante.
9.2. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle atteint :
Den cas de modification des statuts, un quorum de présence de deux tiers des membres effectifs présents
ou représentés et un quorum de vote des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés ;
en cas de modification du ou des but(s) de l'ASBL, un quorum de présence de deux tiers des membres
effectifs présents ou représentés et un quorum de vote des quatre cinquièmes des voix des membres effectifs
présents ou représentés ;
Den cas d'exclusion d'un membre, un quorum de présence de deux tiers des membres effectifs présents
ou représentés et un quorum de vote des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés ;
Ien cas de dissolution de l'ASBL ou de transformation en société à finalité sociale, un quorum de
présence des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés et un quorum de vote des quatre
cinquièmes des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
Dans l'hypothèse où le quorum de présence ne serait pas atteint à la première réunion, une seconde
Assemblée générale sera convoquée, laquelle pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des
membres effectifs présents ou représentés. La seconde réunion peut être tenue au minimum quinze jours
après la première Assemblée générale.
9.3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à l'Assemblée générale si les deux
tiers des membres effectifs sont présents ou représentés et si deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce
point à l'ordre du jour. Ce point non inscrit ne peut en aucun cas porter sur une modification des statuts, la
dissolution de l'association, la transformation en société à finalité sociale ou l'exclusion d'un membre qui sont
des sujets faisant l'objet d'une assemblée générale extraordinaire.
9.4. Un éventuel point « Divers » à l'ordre du jour ne peut concerner que les communications dont la
nature ne nécessite pas de vote.
Article 10. Représentation
Tout membre effectif a le droit d'assister et de participer à l'Assemblée, soit en personne soit par
l'intermédiaire d'une personne de son choix à qui il donne une procuration écrite ; cette personne doit être
elle-même membre effectif de l'ASBL. Chaque membre effectif présent à l'Assemblée ne peut être porteur de
plus de trois procurations.
Article 11. Procès-verbaux
Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au
moins par le Président du Conseil d'administration et le secrétaire.
Les membres effectifs et les administrateurs présents à l'assemblée qui le désirent peuvent signer ce
procès-verbal au siège social de l'ASBL, dans un délai de sept jours après l'envoi électronique du procès-
verbal aux membres de l'ASBL.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 12. Publication au Moniteur belge
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées dans les trente jours au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur
belge.
TITRE 5
Conseil d'administration
Article 13. Composition et nomination
13.1. L'ASBL est administrée par un Conseil d'administration composé d'au moins trois membres choisis
parmi les membres effectifs de l'Assemblée générale. Le nombre d'administrateurs sera, dans tous les cas,
toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l'ASBL. Si l'ASBL ne compte que le nombre minimum
légal de trois membres effectifs, le Conseil d'administration peut être composé de deux administrateurs.
13.2. Les membres du Conseil d'administration sont nommés, après un appel de candidatures, par
l'Assemblée générale, à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés pour un terme de
trois ans. Le mandat d'administrateur prend fin à la clôture de l'Assemblée annuelle. Les administrateurs
sortants sont rééligibles deux fois.
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'Assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
13.3. Le Conseil d'administration élit parmi les administrateurs au minimum un Président, un secrétaire et
un trésorier qui effectueront les tâches afférentes à ces fonctions, telles que définies dans les statuts. Un
même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions. D'autres fonctions au sein du Conseil
d'administration, telle que la vice-présidence, peuvent être créées selon les besoins de l'ASBL.
Le Président est notamment chargé de convoquer et de présider le Conseil d'administration et
l'Assemblée générale. En cas d'indisponibilité, il sera remplacé par l'administrateur exerçant la fonction de
Vice-Président.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux et de veiller à la conservation des
documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par le Code des sociétés et des
associations au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration d'impôts, des formalités
pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA et, le cas échéant, du dépôt des comptes au
greffe du Tribunal de l'entreprise compétent ou à la Banque nationale de Belgique.
Article 14. Démission
Tout administrateur peut démissionner de sa fonction à tout moment en adressant sa démission par écrit
(courrier électronique) au Président du Conseil d'administration ou au Vice-Président. Le Président ou le Vice-
Président convoquera une Assemblée générale extraordinaire pour statuer sur la décharge de responsabilité
de l'administrateur démissionnaire et procéder à la nomination d'un nouvel administrateur, le cas échéant à
titre provisoire.
L'administrateur démissionnaire veillera à ce que sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun
préjudice à l'ASBL.
Article 15. Révocation et suspension
Tout administrateur peut être révoqué à tout moment par l'Assemblée générale, réunie à l'initiative du
Conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs de l'ASBL et
statuant à la majorité absolue des membres présents ou représentés et par bulletin secret. L'Assemblée
générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Elle peut par ailleurs décider de suspendre
temporairement un administrateur.
Article 16. Fin du mandat des administrateurs
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Article 17. Réunions
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que le requiert l'intérêt de l'ASBL sur convocation du
Président ou sur demande d'un administrateur. Les convocations électroniques mentionnent les jour, heure et
lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour. Le Conseil d'administration est présidé par le Président, ou, en son
absence, par le Vice-Président. Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la
présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 18. Quorum et vote
Le Conseil d'administration peut délibérer valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou
représentée.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 19. Conflits d'intérêts
Tout administrateur ayant un intérêt opposé à celui de l'ASBL ne peut participer aux délibérations et au
vote sur le point concerné repris à l'ordre du jour.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que le
Conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis au Conseil d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations du Conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la
décision ou l'opération est soumise à l'Assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de
l'opération par celle-ci, le Conseil d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions du Conseil d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature, conformément au Code des sociétés et des associations.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est
opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que le Conseil
d'administration ne prenne une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant
de ce conflit doit le communiquer au Conseil d'administration avant que le débat n'ait lieu. Le Conseil
d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou
non participer au débat et au vote. La décision du Conseil d'administration doit être mentionnée dans le
procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis au Conseil d'administration de déléguer cette décision.
Article 20. Représentation
Tout administrateur a le droit d'assister et de participer à la réunion du conseil d'administration, soit en
personne soit par l'intermédiaire d'une personne de son choix, elle-même administrateur de l'ASBL, à qui il
donne procuration écrite. Tout administrateur présent à cette réunion ne peut être porteur que d'une seule
procuration.
Article 21. Pouvoirs
Le Conseil d'administration est habilité à établir tous les actes d'administration, de gestion et de disposition
qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du ou des but(s) de l'ASBL, à l'exception de ceux réservés par le
Code des sociétés et des associations ainsi que par les présents statuts à la compétence exclusive de
l'Assemblée générale.
Le Conseil d'administration peut notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, établir et
conclure tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir,
échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter
tout legs, subside, donation et transfert, renoncer à tous droits, représenter l'ASBL en justice, tant en
défendant qu'en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'ASBL.
Article 22. Délégation à la gestion journalière
22.1. Le Conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à une ou plusieurs personnes,
administrateurs ou non. Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, celles-ci peuvent
agir individuellement.
22.2. Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités à tous les actes qui doivent être effectués
quotidiennement en vue d'assurer le fonctionnement normal de l'ASBL et qui, en raison de leur moindre
importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas
souhaitable l'intervention du Conseil d'administration.
Les actes suivants relèvent des pouvoirs de l'organe de gestion journalière à condition qu'ils n'excèdent
pas un montant de €2500, indexé conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, par
projet, opération, décision ou paiement concernés :
Oprendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions du Conseil d'administration ;
Dsigner la correspondance journalière ;
Oprendre ou donner tout bien meuble ou immeuble en location et conclure tout contrat de leasing et en
donner quittance ;
D'effectuer tout paiement ;
Bconclure tout contrat avec tout prestataire de service indépendant ou fournisseur de l'ASBL, en ce
compris tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, fonds de pension ou compagnie
d'assurance ;
Ofaire et accepter toute offre de prix, passer et accepter toute commande et conclure tout contrat
concernant l'achat ou la vente de tout bien meuble ou immeuble, en ce compris tous instruments financiers ;
Osigner tous reçus pour lettres recommandées, documents ou colis adressés à l'ASBL.
22.3. Le délégué à la gestion journalière est nommé par le Conseil d'administration pour une durée
indéterminée. Si le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du
mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
Le Conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive justifier sa décision, mettre fin à la
fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.
Article 23. Délégation à la représentation
23.1. La représentation de l'ASBL dans les actes judiciaires et extrajudiciaires qui engagent l'association,
autres que ceux de la gestion journalière, peut être déléguée à un ou plusieurs membres effectifs de l'ASBL
agissant en tant qu'administrateurs désignés par le Conseil d'administration. Ils peuvent agir individuellement
et n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard de tiers.
23.2. Le ou les délégués à la représentation peuvent notamment représenter l'ASBL à l'égard de toute
autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à
fournir aux autorités publiques, notamment en matière sociale et fiscale ; représenter l'ASBL en justice, tant
en demandant qu'en défendant ; procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de
l'entreprise compétent et les publications au Moniteur belge.
23.3. La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le Conseil d'administration. Le
mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale de l'ASBL perd
sa qualité d'administrateur ou de membre effectif de l'ASBL.
Le Conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive justifier sa décision, mettre fin au
mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'ASBL.
Article 24. Mandats et responsabilité
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne
contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit. Les frais exposés dans l'accomplissement de
leur mission pourront être remboursés.
Article 25. Procès-verbaux
Les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le
Président du Conseil d'administration et le secrétaire et inscrits dans un registre spécial conservé au siège
social de l'ASBL. Les membres peuvent en prendre connaissance au siège, sans déplacement du registre,
conformément aux modalités prévues à l'article 5.10.2.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés valablement par le secrétaire et
contresignés par le Président et, en cas d'empêchement du Président, par deux administrateurs.
Article 26. Publication au Moniteur belge
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés dans
les trente jours au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent pour être publiés au Moniteur belge.
TITRE 6
Arbitrage
Article 27. Procédure de règlement des différends
Le Conseil d'administration recherchera de commun accord avec la partie adverse les moyens d'aplanir,
soit par conciliation, soit par arbitrage, tout différend intéressant l'ASBL et portant sur les conditions de travail.
Les contestations qui s'élèvent au sein de l'ASBL et qui ont pour objet l'application des Statuts et du
Règlement d'ordre intérieur à des cas non expressément prévus sont toujours jugés par des arbitres choisis
parmi les membres effectifs ou honoraires et nommés par les parties intéressées.
S'il y a partage, elles sont vidées par un tiers arbitre à nommer par les deux autres ou, lorsque ceux-ci s'y
refusent, par le président de l'ASBL.
La décision des arbitres est définitive.
TITRE 7
Dispositions diverses
Article 28. Règlement d'ordre intérieur
Un Règlement d'ordre intérieur peut être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale
ordinaire pour approbation. Des modifications à ce Règlement peuvent être apportées par une Assemblée
· générale réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité simple des voix des membres
effectifs présents ou représentés.
La dernière version approuvée du Règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'ASBL. Le
Règlement d'ordre intérieur peut être obtenu sur simple demande écrite (courrier électronique) adressée au
Conseil d'administration.
Article 29. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 30. Comptes et budget
Chaque année, le Conseil d'administration soumet les comptes de l'exercice écoulé et le budget de
l'année suivante à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire qui se tiendra aux conditions prévues dans
les présents statuts.	-
Article 31. Vérificateurs aux comptes
L'Assemblée générale peut désigner un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, nommés pour trois ans et
rééligibles deux fois, chargés de vérifier les comptes de l'ASBL et de lui présenter leur rapport annuel.
Article 32. Dissolution et liquidation
La dissolution de l'ASBL est prononcée par l'Assemblée générale convoquée conformément à l'article 8,
Section 2, des présents statuts et délibérant conformément à l'article 9.2 des présents statuts.
Si la proposition de dissolution est adoptée, l'Assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation
devra obligatoirement être faite en faveur d'une ASBL ayant un but similaire au sien.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif net est déposée dans
les trente jours au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent pour être publiée au Moniteur belge.
Article 33. Compétences résiduelles
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts sera réglé conformément au Code des
sociétés et des associations et, pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, conformément au Livre III,
. Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique.