N° d'entreprise : 0770511481
Nom
(en entier) : AgiNtech
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Emile-Vandervelde,Ham 56 bte C
 : 5190 Jemeppe-sur-Sambre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 06 juin 2023, en cours
d'enregistrement.
 
RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du Rapport de l’organe d’
administration, établi conformément à l’article 5 :102 du Code des sociétés et des associations, dans
le cadre de l’augmentation des capitaux propres non proportionnelle entre classes d'actions.
Chacun des actionnaires présents ou représentés reconnaît en outre avoir parfaite connaissance de
ces rapports, pour en avoir reçu copie.
En outre, l’ensemble des actionnaires, présents ou représentés, a pris la décision unanime de
renoncer, conformément à l’article 5 :121§ 2 du Code des sociétés et des associations, au rapport de
l’organe d’administration ainsi qu’au rapport du réviseur d’entreprises, mentionnés au § 1er du même
article, dans le cadre de l’augmentation de capitaux propres par apports en numéraire.
 
CONSTATATION DE LA MODIFICATION DES DROITS ATTACHÉS AUX CLASSES D’ACTIONS
L’assemblée constate que l'émission de nouvelles actions, visée dans les résolutions suivantes, qui
ne s'effectue pas proportionnellement au nombre d'actions émis dans chaque classe, constitue une
modification des droits attachés à chacune des classes.
 
DECISION DE REALISER DES APPORTS SUPPLEMENTAIRES
L'assemblée décide de réaliser des apports supplémentaires (augmentation des capitaux propres),
en numéraire, à concurrence de 24.900,00 € pour porter le montant des apports de 250.000,00 € à
274.900,00 €, avec création de 249 nouvelles actions de classe B jouissant, pour autant qu'elles
soient entièrement libérées au plus tard le dernier jour de l'exercice social concerné, des mêmes
droits et avantages que les actions existantes de la même classe, sauf qu'elles ne participeront que
prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.
Ces actions nouvelles seront souscrites en espèces, au prix de 100,00 € chacune. Ces actions
nouvelles ne doivent pas obligatoirement être entièrement libérées à leur émission.
L’assemblée décide que le montant de ces apports supplémentaires sera affecté en compte de
capitaux disponibles.
 
REALISATION ET LIBERATION DES APPORTS
Les comparants déclarent et reconnaissent que les apports supplémentaires sont libérés à
concurrence de 5.199,00 € par versements en espèces et que le montant de ces versements, a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la Banque Belfius.
Une preuve de ce dépôt est remise au notaire par les comparants. Le notaire atteste dès lors que ce
dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 5.199,00 €.
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire d'acter que la totalité des nouvelles actions a été
souscrite et que les apports supplémentaires ont été libérés comme dit ci-avant.
 
MODIFICATIONS STATUTAIRES
L'assemblée décide de modifier les articles suivants des statuts pour les mettre en concordance avec
les résolutions qui précèdent :
 
Article 6 : pour le remplacer par le texte suivant :
" En rémunération des apports, 2.749 actions nominatives ont été émises et sont réparties en :
    •  2.002 actions de classe A, ayant le droit de vote ;
    •  747 actions de classe B, ayant uniquement le droit à un dividende privilégié de 5 %, sans droit
de vote.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des produits de la liquidation.
 
Actions de classe A
Les actions de classe A sont des actions avec droit de vote Elles ne donnent pas droit à un dividende
privilégié.
 
Actions de classe B
Les actions de classe B sont des actions sans droit de vote. Elles donnent néanmoins droit à un
dividende privilégié comme expliqué ci-dessous.
 
Dividende privilégié
En cas de distribution d’un dividende, les actions de classes B, donnent droit à un dividende
privilégié par rapport aux actions de classe A. En effet, lors de chaque distribution d’un dividende, 5
% de ce dividende sera attribué uniquement aux actions de classes B. Le solde de 95 % du
dividende (ordinaire) sera attribué à l’ensemble des actions, dans le respect des conventions/pactes
d’actionnaires et des décisions de l’assemblée générale."
 
Article 20 : pour le remplacer par le texte suivant :
" Chaque action, pour autant qu'elle soit entièrement libérée au plus tard le dernier jour de l'exercice
social concerné, confère un droit égal dans la répartition des bénéfices, sous réserve de ce qui est
indiqué à l’article 6 ci-avant.
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA (double test) et
les pactes/conventions d’actionnaires. "
 
Il en sera tenu compte dans la coordination des statuts.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés;
– le rapport de l’organe d’administration.