Nº d'entreprise : 0439 464 933
Nom
(en entier) : SIMILIBUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsablité limitée
Adresse complète du siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Drève de Nivelles 141
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation en un seul acte
Il ressort d'un acte reçu par le notaire Bernard van der Beek, à schaerbeek, en date du 16 décembre 2022,
dument enregistré, que :
"S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société (privée) à responsabilité
limitée « SIMILIBUS », ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Drève de Nivelles 141, avec le numéro
d'entreprise BE 0439.464.933.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe Wets, ayant résidé à Uccle, le douze
décembre mille neuf-cent quatre-vingt-neuf, publié aux annexes du Moniteur belge le neuf janvier mille neuf
cent nonante, sous la référence 900109-392 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière le vingt-huit
janvier deux mille quatorze, aux termes d'un acte reçu par le notaire Bernard van der Beek, soussigné, publié
aux annexes du Moniteur belge le treize février deux mille quatorze, sous la formalité 14041202, statuts non
modifiés depuis ce jour, ainsi déclaré.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte, à 10 heures, sous la présidence de Monsieur MARICHAL Bernard, ci-après
nommée.
La présidente exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSE DE LA PRESIDENTE
Composition de l'assemblée
Monsieur MARICHAL Bernard Jules, né à Courtrai le 10 août 1955, ( ... ), domicilié à 1150 Woluwe-Saint-
Pierre, Drèves de Nivelles 141, qui déclare être titulaire de sept cent cinquante (750) actions, soit la totalité
des actions.
Également ci-après dénommé « la partie » et ou « l'actionnaire » et ou « le comparant ».
Ordre du jour
Monsieur le président expose que la présente assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du
jour qui suit :
1. Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois, et rapport
du réviseur d'entreprises sur cet état.
2. Proposition de dissolution de la société.
3. Clôture immédiate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par les actionnaires.
4. Décharge aux membres de l'organe d'administration.
5. Pouvoirs.
Convocations, quorum et validité de l'assemblée
La présente assemblée réunit les sept cent cinquante (750) actions. Tant les administrateurs que les
éventuels commissaires ont été invités à prendre part à la présente assemblée et dès lors, le quorum de
présence est atteint et l'assemblée est valablement constituée pour délibérer sur ledit ordre du jour sans qu'il
doive être justifié de convocations préalables.
RAPPORTS
Le président donne lecture du rapport spécial établi par l'organe d'administration en vertu de l'article 2:71,
§2 al. 1er du Code des sociétés et des associations. Ce rapport justifie la proposition de dissolution. A ce
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant
pas à plus de trois mois, à savoir au 31 octobre 2022.
Le président est ensuite dispensé de donner lecture du rapport établi par la société Vandelanotte
Réviseurs d'Entreprises SCRL, ayant son siège à 8500 Courtrai, President Kennedypark(kor) 1A, représentée
par Laura Guarino, en vertu de l'article 2:71, §2 al. 3 du Code des sociétés et des associations et portant sur
la situation active et passive et dont une copie restera ci-annexée.
Le rapport du réviseur d'entreprise précité, conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous vous
présentons notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission, pour laquelle
nous avons été désignés en date du 29 avril 2022.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2022 de la
SRL SIMILIBUS, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un état résumant la situation active et
passive donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique. L'organe
d'administration est tenu d'établir cet état résumant la situation active et passive clôturé à une date ne
remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de
dissolution. L'organe d'administration est également responsable de la mise en place du contrôle interne qu'il
estime nécessaire à l'établissement d'un état résumant la situation active et passive ne comportant pas
d'anomalies significatives.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur l'état
résumant la situation active et passive sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre audit selon les
normes professionnelles telles qu'applicables en Belgique.
Ces normes professionnelles requièrent de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de
s'assurer que l'état résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives. Nous
nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'état résumant la
situation active et passive en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans les normes
professionnelles en vue de recueillir divers éléments probants concernant les montants et les informations
fournis dans l'état résumant la situation active et passive. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris
une évaluation restreinte des risques que l'état résumant la situation active et passive comportent des
anomalies significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette
évaluation des risques, nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances.
Opinion sans réserve
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2022 avec
un total de bilan de 294.233,85 EUR et un actif net de 293.494,61 EUR donne une image fidèle de la situation
de la SRL SIMILIBUS au 31 octobre 2022 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles telles qu'applicables en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive »
du présent rapport.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Pour les dettes non remboursées à la date de rapport, nous avons reçu une approbation écrite des tiers sur la
dissolution de la Société.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de, liquidation, estimé à un
montant de 6.480,78 EUR qui sera dû au moment où l'assemblée générale extraordinaire décidera de la
liquidation, n'a pas été consigné à ce jour.
Il est impossible de nous exprimer sur une éventuelle révision en matière d'impôts des sociétés, de TVA,
de précompte professionnel et de sécurité sociale en ce qui concerne les années comptables non clôturées et
qui n'ont pas encore été définitivement approuvées par les autorités compétentes.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport est exclusivement destiné à l'Assemblée Générale de la SRL SIMILIBUS qui doit se réunir afin
d'approuver la dissolution. Ce rapport ainsi que ses conclusions ne peuvent en aucun cas être utilisés à
d'autres fins ».
DECLARATIONS
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive, précité, et que tant le réviseur d'entreprises prénommé que le notaire
soussigné ont été provisionnés pour les opérations de liquidation.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71, § 6 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution.
L'assemblée constate que les rapports de l'organe d'administration et du réviseur d'entreprise précités, y
compris l'état résumant la situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois, ne donnent lieu à
aucune observation particulière de la part des actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution.
L'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société et de sa mise en liquidation dès ce
jour.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Troisième résolution.
L'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre
2022, a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société est constitué de capitaux propres et de
dettes envers les actionnaires. L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard des tiers ont
été consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations et que la société n'a souscrit aucune autre dette non
apurée entre le 31 octobre 2022 et ce jour et que tant le réviseur d'entreprises prénommé que le notaire
soussigné ont été provisionnés pour les opérations de liquidation.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution.
L'assemblée décide de ne nommer aucun liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations et aux statuts, à défaut de
nomination de liquidateur, les administrateurs sont à l'égard des tiers considérés comme liquidateurs.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution.
L'assemblée décide de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les
actionnaires, conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société à responsabilité limitée «
SIMILIBUS » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux
actionnaires, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus
de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « SIMILIBUS » cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Sixième résolution
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux
membres de l'organe d'administration en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur
mandat.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Septième résolution.
L'assemblée décide que la comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au domicile du
Président, soit à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Drèves de Nivelles 141, pendant une période de cinq ans à
compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du Moniteur Belge.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Huitième résolution.
L'assemblée désigne comme mandataire spécial : Monsieur MARICHAL Bernard, prénommé, ou toute
autre personne désignée par lui, avec faculté de substitution, afin de signer tous documents et de procéder
aux formalités requises auprès de l'administration de la tva ou en vue de la radiation à la Banque carrefour
des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix."
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.
Bernard van der Beek, Notaire.