N° d'entreprise : 0475390070
Nom
(en entier) : ETS ERNENS SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Chapelle 13
 : 4841 Welkenraedt
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le notaire Philippe Malherbe, à Eupen, le 29 novembre 2021,
en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée "ETS ERNENS SPRL", ayant son siège à 4841 Welkenraedt, rue de la Chapelle, 13, inscrite
à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0475.390.070, a pris les résolutions suivantes
:
 
« PREMIERE RESOLUTION –
TRANSFORMATION DES FONDS PROPRES INDISPONIBLES EN FONDS PROPRES
DISPONIBLES
            L’assemblée constate que, suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2020 du Codes des
Sociétés et des Associations, le capital de la société et la réserve légale ont été automatiquement
convertis en fonds propres indisponibles.
            L’assemblée générale décide à l’unanimité de transformer les „fonds propres indisponibles »
(ancien capital et réserve légale) de la société en fonds propres disponibles.
            En conséquence, l’article 5 des statuts sera désormais libellé comme suit : 
            „ En contrepartie des apports ont été créées 454 actions.
            Chaque action dispose des mêmes droits à la distribution des bénéfices et du boni de
liquidation.
            Chaque action dispose d’une voix.
            Chaque action représente un quatre cent cinquante-quatrième (1/454) de l’avoir social.
            Tous les apports sont comptabilisés en fonds propres disponibles. “
 
DEUXIEME RESOLUTION
MISE EN CONFORMITE DES STATUTS (REFONTE) SUITE A L’ENTREE EN VIGUEUR DU CODE
DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
            L'assemblée décide ensuite et conformément au prescrit légal de refondre ses statuts et de
les adapter au Code des Sociétés et des Associations.
            Elle décide également de profiter de la possibilité de fixer le siège social hors statuts et de
retirer le sigle SPRL de la dénomination sociale.
            En conséquence, les statuts seront désormais libellés comme suit :
ARTICLE 1
            La société est formée sous la dénomination : « ETS ERNENS », société à responsabilité
limitée.
            Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales "SRL", de même que
la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
Volet B
 
            ARTICLE 2
            Le siège social est établi en Région Wallonne ou de langue française.
            Il pourra être transféré à tout autre endroit par simple décision de l’organe d’administration,
publiée aux annexes du Moniteur Belge pour autant que cette décision de transfert n’entraine pas un
changement du régime linguistique de la société.
            La société pourra également par simple décision de l’organe d’administration établir des
succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
            ARTICLE 3
            La société a pour objet :
            - la réparation de carrosserie, l’achat et la vente en véhicules neufs et d’occasion, et
accessoires neufs et d’occasion, ainsi que l’importation et l’exportation desdits véhicules et
accessoires, le montage d’installation au gaz (LPG) sur véhicules moteurs, la réparation de matériel
agricole, tracteur, l’électricité automobile, le dépannage en tout genre.
            - l’activité de garage dans le sens le plus large du terme et notamment l’exploitation d’un
atelier mécanique et l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, l’échange, l’entreposage, la
distribution, la réparation, l’entretien, la location, la production, la fabrication, le financement, le
courtage et la représentation commerciale de tous véhicules généralement quelconques, avec ou
sans moteur, des pièces de rechange destinées à être adaptées aux dits véhicules de tous produits,
articles et matériels similaires, connexes ou s’y rapportant, de produits pétroliers ou de leurs dérivés
et le transport de ces derniers ;
            - l’entretien, la réparation et le commerce (achat, vente, import et export) de motocycles, en
ce et y compris les pièces et accessoires.
            - l’entretien et la réparation de véhicules automobiles,
            - le commerce de gros et de détail de camions, tracteurs routiers, camionnettes, véhicules
tous terrains, neufs ou d’occasion,
            - la location de véhicules à moteur et accessoires ainsi que de machines agricoles et engins
de chantier en tout genre,
            - la réparation d’articles de sports et de camping. 
            - le dépannage de tous véhicules,
            - toutes prestations de services et tous mandats sous forme d’étude, d’organisation, d’
expertises, d’actes techniques, commerciaux, administratifs, ou autres dans tous domaines rentrant
dans son objet social.
            Cette désignation n’est pas limitative.
            La société pourra accepter toutes opérations généralement quelconques en dehors de celles
visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social.
            Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’absorption, de souscription, de
participation financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer,
ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de nature commerciale ou financière et participer à
leur gestion et à leur administration.
            Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire par des
sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.
 
            ARTICLE 4
            La société est constituée pour une durée illimitée et peut prendre des engagements pour une
date dépassant celle de son éventuelle dissolution.
 
ARTICLE 5
            En contrepartie des apports ont été créées 454 actions.
            Chaque action dispose des mêmes droits à la distribution des bénéfices et du boni de
liquidation.
            Chaque action dispose d’une voix.
            Chaque action représente un quatre cents cinquante-quatrième (1/454) de l’avoir social.
            Tous les apports sont comptabilisés en fonds propres disponibles.
 
            ARTICLE 6
            Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout
versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
            Les fonds propres de la société peuvent être augmentés ou réduits en une ou plusieurs fois,
par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications
aux statuts.
Volet B
            Dans ce cas, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires proportionnellement à la partie des fonds propres que représentent leurs actions et ce
conformément aux dispositions légales en la matière.
 
            ARTICLE 7
            Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires, tenu au
siège social.
Le registre peut être tenu en la forme électronique.
            Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits
y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant à l'égard de la
société propriétaire de cette action.
            Toutefois les nu-propriétaire sont toujours représentés à l’assemblée générale des
actionnaires par l’usufruitier qui exerce seul tous les pouvoirs attachés à ces actions.
 
            ARTICLE 8
            Cession de parts
            Aucun actionnaire ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les
transmettre pour cause de mort à une personne non-actionnaire, sans le consentement exprès et
écrit des autres actionnaires.
            L’organe d’administration s’oblige à mentionner expressément cet article dans le registre des
actionnaires.
            Démission à charge du patrimoine social
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en
application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société.
L’actionnaire retrayant a droit à la valeur de l’actif net comptable tel qu’il ressort des derniers
comptes annuels approuvés ; cette valeur est calculée en divisant l’actif net tel que défini à l’article 5
:142, troisième alinéa, par le nombre d’actions émises (en tenant compte, le cas échéant, de l’
existence de différentes classes d’actions).
L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou en cas de non-libération
de sa souscription régulièrement appelée. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité
à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale,
dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. Toute décision d’exclusion doit être
motivée. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’alinéa 3.
Les démissions, exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être établies,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique.
 
            ARTICLE 9
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non et dont les pouvoirs sont déterminés par l’assemblée ou pas.
            Si l’administrateur est déterminé dans les statuts, il s’agira d’un administrateur statutaire.
            L’assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs en détermine le nombre, la durée
du mandat et, dans le cas ou plusieurs administrateurs sont nommés, leurs pouvoirs. A défaut de
précision, la durée du mandat et les pouvoirs des administrateurs sont illimités dans le temps.
            Un administrateur ne peut ni directement, ni indirectement, se lier à une autre société dont les
activités pourraient porter concurrence à la présente société.
            Un administrateur ne peut en aucun cas être lié à la société par un contrat de travail.
 
            ARTICLE 10
            Tant qu’il n’y a qu’un administrateur, tous les pouvoirs d’administration lui sont dévolus, avec
la possibilité d’en déléguer une partie.
            Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ou si l’assemblée générale n’a pas
nommé d’organe collégial d’administration, chaque administrateur disposera des pouvoirs les plus
étendus pour administrer la société à l’exception de ceux dévolus à l’assemblée générale des
actionnaires.
            Chaque administrateur peut représenter seul la société à l’égard des tiers et en justice, tant
en demandant qu’en défendant.
            L’organe d’administration peut déléguer à toute personne des pouvoirs déterminés ou leur
donner toutes procurations spéciales.
 
            ARTICLE 11
Volet B
            Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant
permanent personne physique pour l’exécution de son mandant et qui la représentera auprès de l’
organe de gestion de la société.
            Chaque administrateur dispose d’une voix.
            Si une personne est nommée au sein de l’organe d’administration à titre personnel et comme
représentant permanent d’une autre personne morale, elle ne disposera que d’une seule voix.
            Cette limitation vaut aussi pour la représentation externe de la société en justice et dans les
actes.
 
            ARTICLE 12
            Il peut être alloué aux administrateurs des indemnités fixes ou variables à prélever sur les
frais généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale des actionnaires.
            Le mandat d’administrateur peut également être exercé à titre gratuit.
           
            ARTICLE 13
            La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions légales.
 
            ARTICLE 14
            Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
            Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le quinze mai à vingt heures.
            Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
            L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière
prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
            L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et
discute le bilan.
            Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à
une voix.
 
            ARTICLE 15
            L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de
chaque année.
            Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout. L’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
 
            ARTICLE 16
            L’excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, des charges et
amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
            L’assemblée générale disposera du surplus à la simple majorité des voix. Chaque action
donne droit à une participation égale à la répartition des bénéfices.
            La distribution des bénéfices doit répondre aux prescrits des articles 5 :142 (Solvency Test)
et 5 :143 (Liquidity Test) du Code des Sociétés et des Associations.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté
 
            ARTICLE 17
            La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
            En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation conformément au Livre 2, titre 8 du Code
des Sociétés et des associations.
            A défaut d’avoir nommé des liquidateurs, les administrateurs en poste au moment de la mise
en liquidation de la société seront considérés comme les liquidateurs.
            Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert
Volet B
tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.
            Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs
actions.
 
            ARTICLE 18
            Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire ou administrateur, domicilié à
l'étranger, élit domicile au siège de la société où toutes communications, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
 
            ARTICLE 19
            Les dispositions du code des sociétés et des associations auxquelles il n’est ici
expressément dérogé sont et restent d’application comme si elles étaient écrites dans les statuts.
            Les clauses statutaires qui contreviendraient au prescrit impératif du code des sociétés et
associations sont réputées non écrites.
 
            DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RESOLUTIONS FINALES
            1. Siège :
            L’assemblée décide de confirmer le siège de la société qui est fixé à 4841 Henri-Chapelle,
rue de la Chapelle, 13
 
            2. Administrateur – Confirmation
            L’assemblée confirme le mandat d’administrateur de Monsieur ERNENS Olivier, aux mêmes
conditions que lors de sa nomination. »
 
Pour extrait analytique
Fait à Eupen, le 29 novembre 2021
Philippe Malherbe, Notaire
 
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, les statuts coordonnés