N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Hervé DECKERS Avocat
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1457 Walhain, Rue de Saint-Paul(WSP) 20
Objet de l’acte : Constitution
Extrait du procès verbal  dressé par le Notaire Dorothée BERGS à la résidence de THIMISTER-CLERMONT, 
en date du 13 Juillet 2011 :  
FONDATEUR  
Monsieur DECKERS,Hervé,Joseph, André, née à Verviers, le trente mars mille 
neuf cent septante-trois, numéro au Registre National 730330-229-37, époux 
de Madame DELMARCELLE Florence Andrée Joséphine Marie, née à Namur, le 
vingt-neuf juillet mil neuf cent soixante-neuf, de nationalité belge, 
demeurant et domiciliée à 1457 Walhain,Rue de Saint-Paul(WSP), numéro 20
Marié à Bruxelles, le trois octobre mil neuf cent nonante-huit, 
sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de 
mariage reçu par Maître Olivier de CLIPPELE, notaire de résidence à 
Bruxelles, en date du premier septembre mil neuf cent nonante-huit, 
régime non modifié à ce jour ainsi qu’il le déclare.
Le fondateur souscrit à l’entièreté du capital et le libère partiellement par un apport en numéraire de 
DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR);
FORME :   société civile en forme de société  privée à responsabilité limitée 
STATUTS
CHAPITRE PREMIER
DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
======================================
ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION.-
La société est une Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée. Elle est dénommée « Hervé DECKERS Avocat »
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de 
commande et autres documents émanant de la société contiendront outre la 
dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée" 
reproduite lisiblement et en toutes lettres, l’indication précise du siège 
de la société, l’indication du siège du tribunal dans le ressort 
territorial 
duquel 
la 
société 
a 
son 
siège 
social, 
le 
numéro 
d'immatriculation au registre des personnes morales.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de 
l’alinéa qui précède ne sont pas remplies pourra,  suivant les 
circonstances être déclarée personnellement responsable des engagements 
qui y sont pris par la société.  
ARTICLE DEUX :
SIEGE SOCIAL-
0837893918
Le siège social est établi à 1457 Walhain, Rue de Saint-Paul(WSP), numéro 
20.
Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de 
la gérance à publier aux Annexes du Moniteur Belge, à charge de respecter 
toute législation linguistique.
La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence.  
La société pourra également par simple décision du gérant établir des 
sièges administratifs, d’exploitation, succursales ou agences en Belgique 
ou à l'étranger ou les supprimer. 
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.-
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d’autrui en 
Belgique ou à l’étranger :
- l’exercice 
de 
la 
profession 
d’avocat, 
l’activité 
d’arbitre, 
de 
jurisconsulte et de mandataire de justice.
- Tout autre activité liée ou conciliable avec les règles déontologiques de 
l’Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique, tel que 
l’enseignement, la publication d’articles et d’ouvrages. 
- La société peut accepter le mandat d’administrateur ou de liquidateur 
d’autres sociétés ou associations, ainsi que le mandat de syndic de 
copropriété, le tout en se conformant aux règles déontologiques. 
- La société pourra entreprendre seule ou avec d’autres, directement ou 
indirectement toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se 
rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession ou 
contribuant à son développement. La société peut acheter ou vendre des 
biens immeubles, pour autant que cette activité s’inscrive dans le cadre 
d’une gestion en bon père de famille, et que le caractère civil ne soit 
pas remis en cause et sans que cette activité ait un caractère régulier et 
commercial. 
- La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres avocats, 
groupements, associations ou sociétés d’avocats pour s’organiser avec 
ceux-ci, éventuellement dans un même immeuble pour en partager d’une part 
les frais et d’autre part les services communs destinés à assurer 
l’exercice de leur profession.  
Elle pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations 
généralement quelconques, commerciales,  industrielles,  financières, 
mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou 
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, 
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, 
qui sont de nature à favoriser le développement  de son entreprise, qui 
sont susceptibles de constituer pour elle une source d’approvisionnement 
ou une possibilité de débouchés.   
ARTICLE QUATRE : DUREE.-
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant 
comme en matière de modification des statuts. Elle n’est pas dissoute par 
l’interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture d’un ou de 
plusieurs associés.
CHAPITRE DEUX
FONDS SOCIAL
===============
ARTICLE CINQ : CAPITAL.-
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 
EUR). Il est représenté par cent quatre-vingt-six PARTS SOCIALES (186), 
sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-
vingt-sixième de l'avoir social.
ARTICLE SIX : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL. -
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale 
délibérant conformément à la loi.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts à 
souscrire en numéraire  doivent être offertes par préférence aux associés 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts au 
jour de l’émission et aux conditions fixées par l’assemblée générale.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en  vertu de ce qui précède 
seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur 
droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent  
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités 
arrêtées par la gérance jusqu’à ce que le capital soit entièrement 
souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu des 
alinéas qui précèdent ne pourront l’être par des personnes non associées 
que moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés  possédant au 
moins un quart du capital.  
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l’assemblée 
générale délibérant conformément à la loi, moyennant le traitement égal 
des associés  qui se trouvent dans des conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera 
opérée  et le but de l’opération.
 
ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS .-
Tous les appels de fonds sur des parts non intégralement libérées 
sont décidés souverainement par le gérant. L'exercice des droits afférents 
aux parts sur lesquels les versements requis n'ont pas été opérés est 
suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et 
exigibles n'ont pas été effectués.
ARTICLE HUIT : REGISTRE .-
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le 
registre des parts, tenu au siège social. Il contiendra la désignation 
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que 
l’indication des versements effectués.
ARTICLE NEUF : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.-
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci pourra librement 
céder tout ou partie de ses parts sociales.
En cas de pluralité d’associés, les parts ne peuvent, à peine de 
nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’avec 
l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois-quarts 
au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est 
proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou 
transmises : 
1)
à un associé, fondateur ou non ; 
2)
au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou 
descendants d’un associé.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en 
cas de cession par  ou en faveur d’une personne morale. 
ARTICLE DIX : PROCEDURE D’AGREMENT .-
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne  
devant être agréée devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une 
demande indiquant les  noms, prénoms, professions et domiciles du  ou des 
cessionnaires proposés ainsi que  le nombre de parts  dont la cession est 
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours  de la réception de la lettre, la gérance  en 
transmet la teneur, par pli recommandée,  à chacun des associés, en leur 
demandant une réponse affirmative ou négative, également par pli 
recommandé, dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui 
s’abstiennent de donner leur
avis seront considérés  comme donnant leur 
agrément.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de la réponse, la gérance 
notifie au cédant  le sort  réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit 
associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon 
les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; 
néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra 
exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées  à leur valeur fixée 
par un expert choisi de commun accord ou à défaut par le président du 
tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. Il en sera 
de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans 
l’un ou l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du 
refus.
ARTICLE DIX BIS : EXCLUSION
Tout 
avocat 
 
travaillant 
au 
sein 
d'une 
association 
conformément doit informer les autres membres ou associés de toute 
sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative qui le 
frappe et qui pourrait avoir des conséquences sur l'exercice en 
commun de la profession.
Un associé peut être exclu de la société, par les autres 
unanimes, pour faute professionnelle grave ou manquement grave aux 
règles de déontologie, constaté par l’Ordre des avocats.
Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s'il n'a pas été 
notifié par pli recommandé à l'associé concerné dans les trois 
jours de sa survenance ou de sa révélation.
En cas d'exclusion d'un avocat  associé, il est procédé au 
remboursement  ou rachat de ses parts.
La valeur des parts sera déterminée à dire d'expert.
Les associés restant pourront toutefois racheter les parts de 
l'associé exclu à la même valeur. Le paiement devra dans ce dernier 
cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
CHAPITRE TROIS
GERANCE - SURVEILLANCE
========================
ARTICLE ONZE : GERANTS.-
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par 
l’assemblée générale parmi les associés.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A 
défaut d’indication, il sera censé conféré sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, 
n’entraîne pas, même s’il est associé, la dissolution de la société ; il 
en est de même  de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; 
la survenance d’un de ces événements met fin immédiatement et de plein 
droit aux fonctions de gérant.
ARTICLE DOUZE : POUVOIRS.-
Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un 
collège au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des 
voix.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour 
accomplir tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou 
utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que le Code des 
Sociétés réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à 
l'égard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Agissant 
conjointement, 
les 
gérants 
peuvent 
déléguer 
l’accomplissement d’actes déterminés à des employés de la société ou à 
toutes autres personnes associées ou non. Ils peuvent notamment conférer 
la direction technique  de la société à toutes personnes associées ou non.
 
ARTICLE TREIZE.- : REMUNERATION DU GERANT ET DES
ASSOCIES.-
Il peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou 
variables à prélever sur les frais généraux et dont le montant est fixé 
par l'assemblée générale.
ARTICLE TREIZE BIS.- : INTERÊT OPPOSE.-
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a un 
intérêt opposé à celui de la société dans une opération est de tenu de se 
conformer à l’article 259 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé devant cette 
dualité d’intérêts, il en référera aux associés et l’opération ne pourra 
être effectuée pour le compte de société que par l’intermédiaire d’un 
mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve 
placé dans cette dualité d’intérêts, il pourra conclure l’opération mais 
rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même 
temps que les comptes annuels. 
ARTICLE QUATORZE.- : CONTROLE.-
Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des 
comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les 
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par 
l’assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation ou la loi n’exige pas la 
nomination d’un commissaire, l’assemblée générale aura la faculté de 
procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé 
disposera individuellement des pouvoirs d’investigation et de contrôle des 
commissaires.
Il 
peut 
se 
faire 
représenter 
par 
un 
expert-comptable. 
 
La 
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son 
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision 
judiciaire.
CHAPITRE QUATRE
ASSEMBLEES GENERALES
=======================
ARTICLE QUINZE.-
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque  année le quatrième 
vendredi du mois de mai 
à dix-huit heures au siège social de la société 
ou à tout autre lieu désigné dans les convocations. Si ce jour est férié, 
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant autre qu’un 
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées  
par la gérance  chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la  
requête d’associés représentant le cinquième au moins du capital.
L'assemblée délibère suivant les règles prévues au Code des 
Sociétés.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne 
peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme 
ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à 
l’assemblée.   
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION.-
Chaque part sociale confère une voix.
Tout associé peut se faire représenter  à l’assemblée générale par 
un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé  et ait lui-même 
le droit d’assister à l’assemblée 
Toutefois, les personnes morales  peuvent être représentées par un 
mandataire de leur choix, même non associé, un époux par son conjoint et 
les  mineurs, interdits ou autres incapables par leurs représentants 
légaux.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires devront 
se faire représenter par une seule  et même personne ; l’exercice des 
droits afférents  aux parts indivises sera suspendu jusqu’à désignation 
d’un mandataire commun ; à défaut d’accord entre nus-propriétaires et 
usufruitiers, 
l’usufruitier 
(ou 
le 
mandataire 
des 
usufruitiers) 
représentera seul valablement les ayants-droit. 
ARTICLE DIX-SEPT : DELIBERATION.-
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant 
à l’ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, 
et dans ce dernier cas si les procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés et les statuts, 
les décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est 
pris part au vote.
Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas le nombre de 
parts exigé par le Code des Sociétés ou les statuts, une nouvelle 
assemblée sera convoquée qui pourra délibérer quel que soit le nombre de 
parts représentées.
ARTICLE DIX-HUIT : PROCES VERBAUX.-
Les procès-verbaux  des assemblées générales sont consignés dans un 
registre tenu au siège social ; ils sont signés par les membres du bureau 
et les associés qui le demandent.
CHAPITRE CINQ
EXERCICE SOCIAL - BENEFICE
============================
ARTICLE DIX-NEUF : EXERCICE SOCIAL.-
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et 
un décembre de chaque année.
Chaque année, le  trente et un décembre, la gérance dresse un 
inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions 
légales.
ARTICLE VINGT.- : RESULTATS ET REPARTITION.-
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions 
légales, il sera d’abord prélevé cinq pour cent pour être affecté à la 
réserve légale ; ce prélèvement  cessera d'être obligatoire lorsque ce 
fonds  aura atteint le dixième du capital social.
L’affectation du solde sera opéré librement sur proposition de la 
gérance par l’assemblée générale .
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de 
clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il résulte des comptes 
annuels est, ou devenait à la suite d’une telle distribution, inférieur au 
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou 
les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l’époque et de la 
manière fixée par l’assemblée générale ; sur proposition de la gérance.
CHAPITRE SIX
DISSOLUTION - LIQUIDATION
===========================
ARTICLE VINGT ET UN : LIQUIDATION.-
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque 
moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance 
agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un ou plusieurs autres 
liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale, qui fixera leurs 
pouvoirs et leurs émoluments.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus 
par le Code des Sociétés  mais en tout état de cause le liquidateur devra 
être un avocat.
ARTICLE VINGT-DEUX : REPARTITION.-
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société  ou 
consignation  des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable  de 
la liquidation servira d'abord à rembourser  les parts sociales  à 
concurrence de leur libération.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, 
les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent 
l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds 
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des 
remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une 
proportion supérieure.
Le surplus éventuel de l’actif sera réparti également entre toutes 
les parts sociales.
CHAPITRE SEPT
DISPOSITIONS GENERALES
========================
ARTICLE VINGT-TROIS : ELECTION DE DOMICILE .-
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, 
commissaire, liquidateur, directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en 
Belgique  fait élection de domicile au siège social, où toutes les 
communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être 
valablement faites.
ARTICLE VINGT-QUATRE.-
Pour tout  ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il 
est référé au Code des Sociétés. En conséquence les dispositions du Code
auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les 
présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les 
clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de 
ce même Code seront quant à elles réputées non écrites.
ARTICLE VINGT-CINQ.- DEONTOLOGIE
Les associés s’engagent à respecter les règlements de
l’Ordre Belge Francophone et Germanophone.
Les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en 
matière de conflit d’intérêts et d’incompatibilités.
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront 
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au 
greffe du tribunal de commerce de NIVELLES, lorsque la société acquerra la 
personnalité morale.
Volet B - Suite
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se 
clôturer le trente et un décembre deux mille douze.
2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le quatrième 
vendredi du mois de mai deux mille treize.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en 
résultent, et toutes les activités d'entreprises effectuées depuis le 1er
juillet 2011(au nom de la société en formation) par Maître Hervé DECKERS.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société 
acquerra la personnalité morale.
Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour 
compte de la société en formation et les engagements qui en résultent 
seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici 
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des 
statuts au greffe du tribunal compétent.
ASSEMBLEE GENERALE
GERANCE : désignation
La société étant constituée, Monsieur Hervé DECKERS, associé unique, 
exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, décide:
-d'exercer les fonctions de gérant (unique)
conformément aux règles 
stipulées aux articles 11 et 12 des statuts avec tous les pouvoirs prévus 
par la loi et les statuts; son mandat sera exercé à titre gratuit.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société 
sans limitation de sommes.
- de ne pas nommer de commissaire, estimant que 1a société est 
actuellement dans les conditions pour en être dispensée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, 
Le Notaire Dorothée BERGS de THIMISTER-CLERMONT.
Actes  et documents déposés  :- expédition de l'acte;