N° d'entreprise : 0442656827
Nom
(en entier) : KING'S HOUSE PRODUCTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Ernest Havaux 23
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
SIEGE SOCIAL, DIVERS
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la SRL " KING’S HOUSE PRODUCTS " dressé par le notaire Thomas Licoppe à
Auderghem, le 17 octobre 2023, à enregistrer :
Première résolution
L’assemblée a pris connaissance du rapport établi conformément à l'article5:101 du Code des
sociétés et des associations dans le cadre de la modification de l’objet.
Deuxième résolution
L’assemblée a décidé de compléter l’objet en y ajoutant les activités suivantes à l’objet actuel :
« La société pourra effectuer des prestations en matière de formations internes et externes,
participer ou organiser des colloques, des séminaires, des cours, des séances d’information en
Belgique comme à l’étranger. Elle pourra effectuer du coaching à destination des privés tout comme
des entreprises et ceci, dans tout type de domaine et principalement en lien avec les activités de son
objet.          
La société peut servir de tiers-lieu, de lieu de rassemblement, de lieux de divertissements, d’
amusement, de fêtes, de lieu de convivialité et de partage. Elle pourra louer, privatiser, modifier, tout
lieu lui appartenant ou qu’elle prendra en location.
La société peut être active dans la gestion, la valorisation, l’achat ou la vente d’un patrimoine
immobilier (maison, terrains, appartements, lotissements, camping, logements insolites, …), avec ou
sans lien direct avec ses autres activités.
Cet objet peut être réalisé en pleine propriété, en droits réels ou en droit démembré, notamment par
l’achat, la vente, la location, la mise en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition,
la rénovation, la construction, l’octroi d’un droit d’usufruit, d’un droit d’emphytéose, … le tout au sens
le plus large.
La société a pour objet la location ou la sous-location, l’acquisition de droits réels ou de la pleine
propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation et/ou d’y
loger son dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut gérer et valoriser d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres
activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise
en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition, la rénovation, la construction, l’octroi
d’un droit d’usufruit, d’un droit d’emphytéose, …le tout au sens le plus large.
Elle peut donner la possibilité à ses actionnaires et administrateurs de se former et de s’instruire afin
d’exercer ses activités de la manière la plus adéquate.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet identique, similaire ou connexe, ou qui
sont susceptibles de favoriser son entreprise.   La société peut gérer son propre patrimoine et
s'intéresser par toutes voies au développement de celui-ci.
Elle peut exercer toute activité annexe ou similaire susceptible de favoriser la réalisation de son
objet.
En outre, elle pourra exercer toutes activités industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou ayant des objectifs similaires
ou connexes.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans
la nature des prestations.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut exercer la fonction d’
administrateur, de gérant ou de liquidateur d'une autre société. Elle pourra également exécuter
toutes tâches administratives et d'aides à la gestion d'autres sociétés, d'entreprises commerciales ou
artisanales, de titulaires de professions libérales, d'association sans but lucratif ou de toute autre
personne faisant appel à ses services. »
Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale a décidé d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts. Sera mentionné dans les statuts : la Région dans laquelle le siège de la société est établi.
L’assemblée générale a décidé par ailleurs de ratifier la décision de l’administrateur de transférer l’
adresse à Tubize, Rue Ilya Prigogine, 31 avec effet rétroactif depuis le 1er août 2023.
L’assemblée déclare dès lors que le siège est depuis le 1er août 2023 établi en Région wallonne et
situé à l’adresse suivante : Tubize, Rue Ilya Prigogine, 31 ; cette donnée n’étant pas une donnée
statutaire.
Cinquième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré, soit trente-sept mille cent quatre-vingt-quatre euros (€ 37.184,00), et la réserve
légale de la société, soit trois mille sept cent dix-huit euros (€ 3.718,00), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. En pratique, le capital a été
repris sous le poste comptable « apport indisponible » et la réserve légale a été reprise sous le poste
comptable « Réserves statutairement indisponibles ».
L’assemblée a décidé de maintenir ces postes indisponibles.
Sixième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
(extrait):
« Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « KING’S HOUSE PRODUCTS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré au sein de cette Région sans modification aux statuts par simple décision de l’
organe d’administration. (…).
Article 3. Objet
La société a pour objet : la fabrication et la commercialisation de films plastiques, translucides et
protecteurs ainsi que les activités qui s’y rapportent tant en amont qu’en aval. Elle pourra réaliser son
objet en Belgique en à l’étranger, pour son compte ou pour le compte d’autrui, de toutes les
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle pourra notamment et
sans que l’énumération qui va suivre soit limitative : faire toutes opérations civiles ou commerciales,
financières et industrielles, mobilières et immobilières, ayant un rapport quelconque avec son objet
ou pouvant en faciliter la réalisation, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous biens meubles
et immeubles, fonds de commerce, brevets, concessions, licences et marques de fabrique ; s’
intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, de souscription, de participation ou d’
intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont
l’objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une
source d’approvisionnement ou une possibilité de débouché. L’assemblée générale des actionnaires
peut, en se conformément aux dispositions de la loi, étendre et modifier l’objet.
La société pourra effectuer des prestations en matière de formations internes et externes, participer
ou organiser des colloques, des séminaires, des cours, des séances d’information en Belgique
comme à l’étranger. Elle pourra effectuer du coaching à destination des privés tout comme des
entreprises et ceci, dans tout type de domaine et principalement en lien avec les activités de son
objet.
La société peut servir de tiers-lieu, de lieu de rassemblement, de lieux de divertissements, d’
amusement, de fêtes, de lieu de convivialité et de partage. Elle pourra louer, privatiser, modifier, tout
lieu lui appartenant ou qu’elle prendra en location.
La société peut être active dans la gestion, la valorisation, l’achat ou la vente d’un patrimoine
immobilier (maison, terrains, appartements, lotissements, camping, logements insolites, …), avec ou
sans lien direct avec ses autres activités.
Cet objet peut être réalisé en pleine propriété, en droits réels ou en droit démembré, notamment par
l’achat, la vente, la location, la mise en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition,
la rénovation, la construction, l’octroi d’un droit d’usufruit, d’un droit d’emphytéose, … le tout au sens
le plus large.
La société a pour objet la location ou la sous-location, l’acquisition de droits réels ou de la pleine
propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation et/ou d’y
loger son dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut gérer et valoriser d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres
activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise
en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition, la rénovation, la construction, l’octroi
d’un droit d’usufruit, d’un droit d’emphytéose, …le tout au sens le plus large.
Elle peut donner la possibilité à ses actionnaires et administrateurs de se former et de s’instruire afin
d’exercer ses activités de la manière la plus adéquate.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet identique, similaire ou connexe, ou qui
sont susceptibles de favoriser son entreprise. La société peut gérer son propre patrimoine et
s'intéresser par toutes voies au développement de celui-ci.
Elle peut exercer toute activité annexe ou similaire susceptible de favoriser la réalisation de son
objet.
En outre, elle pourra exercer toutes activités industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou ayant des objectifs similaires
ou connexes.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans
la nature des prestations.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut exercer la fonction d’
administrateur, de gérant ou de liquidateur d'une autre société. Elle pourra également exécuter
toutes tâches administratives et d'aides à la gestion d'autres sociétés, d'entreprises commerciales ou
artisanales, de titulaires de professions libérales, d'association sans but lucratif ou de toute autre
personne faisant appel à ses services. (…)
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent cinquante (150) actions numérotées de 1 à 150 ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 6. Compte de capitaux propres
Les apports réalisés avant la transformation de la société en société à responsabilité limitée (ainsi
que la réserve légale) sont inscrits à concurrence de quarante mille neuf cent deux euros (€
40.902,00), sur un compte de capitaux propres statutairement indisponible, c’est-à-dire qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires. (…)
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. (…)
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. (…)
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. (…)
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts. (…)
Article 18bis. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. (…)
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. (…)
Titre VI : Exercice social – Répartition - Réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une assemblée générale spéciale pourra décider de l’attribution d’un dividende intercalaire.
L’organe d’administration pourra décider de l’attribution d’acompte sur dividende.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, les
dividendes reviendront à l’usufruitier.
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. (…)
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (…) »
Septième résolution
Tous pouvoirs sont donnés au notaire instrumentant pour établir les statuts coordonnés et les
déposer dans la base de données des Statuts.
Pour extrait analytique et conforme
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition et des statuts coordonnés (dans la base de données des statuts)