N° d'entreprise : 0544903042
Nom
(en entier) : FONDATION LISIN
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Rue des Carmes(AYE) 198
 : 4630 Soumagne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu le 29 décembre 2023 par Maître Philippe BOVEROUX, Notaire à Bassenge,
enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE LIÈGE 1 le neuf
janvier deux mille vingt-quatre (09-01-2024) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 1286, il
résulte que la Fondation d’utilité publique « FONDATION LISIN », ayant son siège à 4630
Soumagne, rue des Carmes 198, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0544
903 042 s'est réunue en organe d'administration et a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
Première résolution :
Conformément à l’article 39 § 1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, la fondation doit mettre ses statuts en conformité
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations. En conséquence, le conseil d’
administration décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, comme suit, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations :
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’organe d’administration décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son siège, sis à 4630 Soumagne, rue des
Carmes 198.
L’organe d’administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
TITRE I
DENOMINATION – SIEGE – DUREE – OBJET ET ACTIVITÉS
Article 1. Dénomination et fondateurs
La Fondation d’utilité publique adopte la dénomination: « FONDATION LISIN ».
La Fondation d’utilité publique a été créée par Madame Paulette LISIN prénommée.
Tous les actes, factures, annonces, publications, correspondances et autres documents émanant de
la Fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots «
Fondations d’utilité publique » ainsi que de l’adresse du siège de la Fondation et en cas de pluralité
de sièges d’opération, le greffe du Tribunal de de l’Entreprise où son dossier est tenu ainsi que son
numéro d’immatriculation au registre des personnes morales.
Article 2. Siege
Le siège de la Fondation est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’administration statuant
comme en matière de modifications aux statuts. Cette décision sera publiée à l’annexe du Moniteur
Belge.
La Fondation peut avoir des sièges d’opération en Belgique et dans d’autres pays.
Article 3. Durée
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
Article 4. Objet
La Fondation tend à la réalisation d’une œuvre à caractère culturel, à savoir la protection du
patrimoine culturel du Trésor de la Cathédrale de Liège. Outre le caractère désintéressé du but
poursuivi, elle ne peut en aucun cas procurer un gain matériel direct au fondateur, à l’un des
administrateurs ou à toute autre personne sauf, dans ce dernier cas, s’il s’agit de la réalisation du ou
des buts désintéressés énoncés ci-avant.
La Fondation s’interdira d’exercer toute activité qui l’amènerait à affecter son patrimoine ou les
revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée. Elle s’interdira de
conclure des actes par lesquels la fondation se porte garant au profit d’un tiers, se porte fort au profit
d’un tiers, se constitue aval au profit d’un tiers, ou s’engage comme débiteur solidaire au profit d’un
tiers. La fondation peut cependant permettre à chacun d’eux de réaliser des économies.
Article 5. Activités
Dans le cadre de la poursuite de ce but, elle pourra exercer les activités suivantes :
la présentation, la protection, la restauration, la mise en valeur, la sauvegarde, l’entretien et l’étude
scientifique du patrimoine artistique et historique confiés aux soins du Trésor de la Cathédrale de
Liège et son accessibilité, selon les modalités fixées par le conseil d’administration.
TITRE II
ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA FONDATION
Article 6. Composition
La Fondation est administrée par un Conseil d’administration composé de trois administrateurs au
minimum et de cinq administrateurs au maximum.
Le membre fondateur est membre de droit au Conseil d’administration.
Article 7. Nomination
Les autres administrateurs sont nommés par le Conseil d’administration sur proposition du membre
fondateur, aux conditions de présence et de majorité fixées à l’article 12, en fonction de leur
compétence et de leur intérêt à réaliser les buts de la Fondation.
Hormis le membre fondateur qui est administrateur de plein droit, chaque administrateur est nommé
pour une durée de cinq ans renouvelable, le cas échéant plusieurs fois.
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de du Conseil d’
administration.
Le Conseil d'administration peut décider de rembourser tout ou partie des frais, dûment justifiés,
exposés par un administrateur dans le cadre de l’exercice de son mandat.
Le Conseil d’administration choisit en son sein un Président, un Trésorier, un Secrétaire et
éventuellement un Vice-Président.
Le président est choisi parmi les membres du Conseil d’administration.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci peut déléguer de manière temporaire et
spécifique les pouvoirs lui conférés.
Article 8. Révocation
En ce qui concerne le mandat du fondateur qui est administrateur de plein droit et à vie : son mandat
est irrévocable, sauf révocation judiciaire.
En ce qui concerne le mandat des administrateurs, autres que le fondateur, leur mandat prend fin
automatiquement à la date à laquelle il arrive à son terme de cinq ans.
Le mandat des administrateurs, autre que le fondateur, prend également fin par décès, démission,
incapacité civile, mise sous administration provisoire ou révocation soit par les fondateurs, soit à l’
unanimité par les autres administrateurs.
En cas de révocation et le cas échéant, l'administrateur concerné ne prendra pas part à la
délibération mais aura la possibilité d'être entendu préalablement à la délibération.
Les administrateurs peuvent à tout moment présenter leur démission par lettre recommandée
adressée au Président pour autant que le moment choisi ne cause pas de préjudice à la Fondation.
Sous cette réserve, cette démission prend effet à la date de la lettre d'accusé de réception signé par
le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président, s'il en existe.
La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de première
instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Dans le cas où un administrateur est nommé pour remplacer un administrateur qui a cessé ses
fonctions, il achève le mandat de celui auquel il succède.
Article 9. Pouvoirs et représentation
Le Conseil d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la Fondation.
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Sans préjudice du pouvoir général de représentation du Conseil d'administration, et sauf délégation
spéciale, tous les actes judiciaires et/ou extrajudiciaires qui engagent la Fondation, autres que ceux
de gestion journalière, sont valablement signés par deux administrateurs dont le Président.
Ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers d'une décision préalable du Conseil d’
administration.
Le Conseil d'administration peut, dans le respect de la loi, confier des pouvoirs spéciaux de
représentation de la Fondation pour des actes judiciaires et/ou extrajudiciaires à une ou plusieurs
personnes, administrateurs ou non, avec pouvoir d'agir seul ou conjointement.
Article 10. Gestion journalière
Chacun des administrateurs est investi, avec pouvoir d'agir seul, de la gestion journalière de la
Fondation. Par ailleurs, le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière avec l’usage
de la signature afférente à cette gestion à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non, dont il
fixera les pouvoirs et, le cas échéant, le salaire ou les appointements.
S'ils sont plusieurs, les délégués à la gestion journalière peuvent agir séparément. Ils peuvent sous
leur responsabilité déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
En tout état de cause, si le délégué à la gestion journalière est un administrateur, son mandat sera
gratuit.
Article 11. Réunions du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que l'intérêt
de la Fondation l'exige et, en tout cas, au moins une fois par an.
Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par an à l’initiative du Président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, du Vice-président s'il en existe. Les réunions du Conseil d'administration
sont présidées par le Président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le Vice-Président s'il en
existe ou à défaut, par l’administrateur désigné par ses collègues.
Le Conseil d'administration doit également être réuni dans la quinzaine, chaque fois qu'au moins
deux administrateurs en formulent la demande par lettre adressée au Président précisant la
proposition qu'ils entendent vouloir soumettre au conseil ou lorsque l'intérêt de la Fondation l'exige.
Sauf urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion, les convocations au Conseil
d'administration sont faites par courrier, fax ou email, envoyées aux administrateurs au moins quinze
jours calendrier avant la date fixée pour la réunion.
Les convocations doivent préciser la date, l’heure et le lieu où se tiendra le conseil, l’ordre du jour
ainsi que, le cas échéant, la proposition formulée par les administrateurs ayant demandé la réunion.
Tout membre du Conseil d'administration peut faire inscrire un point à l’ordre du jour de celui-ci en le
communiquant au Président par écrit au moins huit jours avant la date du conseil, lequel décidera s'il
l’examine au cours de cette séance ou en reporte l'examen à sa réunion suivante. Il est nécessaire
que tous les membres du Conseil d'administration soient présents ou représentés pour que le point
puisse être débattu an séance s’il n'a pas pu être mentionné dans la convocation.
Quand tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de
convocations.
Article 12. Délibérations
Le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Lorsque le quorum de présence requis n’est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée au
plus tôt quinze jours calendrier après la tenue de la première réunion. Celle-ci délibérera valablement
sur les points fixés à l’ordre du jour de la première réunion quel que soit le nombre d’administrateurs
présents ou représentés.
Chaque administrateur peut se faire représenter aux réunions du Conseil en donnant procuration,
par écrit, à un autre administrateur pour y voter en ses lieu et place. Cependant, un administrateur ne
peut être porteur que d'une seule procuration.
Chaque membre dispose d'une voix. Sauf dans les cas où une majorité spéciale est requise par la loi
ou les présents statuts, les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Les
décisions peuvent également être prises par consentement unanime de tous les administrateurs,
exprimé par écrit.
Les délibérations sont constatées dans des procès-verbaux signés par le Président et, le cas
échéant, par le Secrétaire. Le Président ou le Secrétaire est habilité à délivrer des expéditions,
extraits et copies de ces procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre qui
est tenu au siège social de la Fondation.
Article 13. Conflits d'intérêts
Lorsque le Conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du Conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au
Conseil d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du Conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêts, ou si tous les administrateurs
ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir l'opération.
Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions du Conseil d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
TITRE III. CONTRÔLE - COMMISSAIRE
Article 14. Contrôle
Le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs
commissaires parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises.
Le conseil d'administration déterminera la rémunération de son mandat et la durée de sa mission et
pourra également mettre un terme à cette mission; le tout dans le respect des dispositions légales à
ce sujet.
Ces désignation et décisions auront lieu aux conditions de présence et de majorité fixées à l’article
12.
Cependant, au cas où la Fondation répond aux critères énoncés par l'article 3:51, § 2 du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite fondation" au sens de
l'article 1:30 dudit Code, le Conseil d’administration peut décider de ne pas nommer de commissaire,
chaque administrateur ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle
dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
TITRE IV
EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – GESTION DU PATRIMOINE
Article 15. Exercice social - comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque
année.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe
d'administration établit les comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que le budget de l’exercice
suivant selon les dispositions légales en la matière.
Le rapport du (des) commissaire(s), les comptes annuels et le budget sont approuvés à la date fixée
par l’organe d’administration dans le délai prévu ci-dessus.
Article 16. Gestion du patrimoine
Il ne pourra être disposé des fonds de la fondation que contre la signature du Président ou de deux
administrateurs dont le Trésorier.
Toutefois, le Président pourra donner une délégation provisoire et limitée à un ou plusieurs membres
du Conseil d'administration agissant seul ou conjointement.
TITRE V
MODIFICATIONS DES STATUTS
Article 17. Modifications statutaires
Le Conseil d'administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires que si les deux/tiers
des membres sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir les voix
de deux/tiers des membres présents ou représentés.
    1.  le quorum de présence n’est pas atteint, il peut être convoqué une seconde réunion, au plus tôt
quinze jours calendrier après la tenue de la première réunion, qui délibèrera quel que soit le nombre
d'administrateurs présents ou représentés, mais la décision ne sera adoptée que si elle est votée à la
majorité des deux/tiers des membres présents ou représentés.
Aucune modification ne pourra porter atteinte au but désintéressé de la Fondation, étant entendu qu’
une modification du but de la Fondation et du présent article ne seront adoptées qu’à l’unanimité de
tous les administrateurs en fonction.
Les modifications statutaires relatives aux éléments suivants doivent être constatées par acte
authentique :
    1.  la description du but désintéressé que la Fondation poursuit et des activités qui constituent son
objet;
    2.  a) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des administrateurs;
b) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des personnes habilitées à
représenter la Fondation, et la manière d'exercer leurs pouvoirs;
c) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière de la Fondation, et les modalités d'exercice de ces derniers;
    1.  les conditions de modification des statuts;
    2.  la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution.
Si le maintien des statuts sans modification a des conséquences que le fondateur n'a
raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les
modifier négligent de le faire, le tribunal de l'entreprise peut, à la demande d'un administrateur au
moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts.
TITRE VI
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 18. Généralités
Seul le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège
pourra prononcer, à la requête d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs
administrateurs, d’un tiers intéressé ou du ministère public, la dissolution de la Fondation :
1° dont le but ou l’objet a été réalisé;
2° qui n'est plus en mesure de poursuivre le but ou l’objet en vue duquel elle a été constituée;
3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée;
4° qui viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou
indirect à ses fondateurs, ses administrateurs ou à toute autre personne, ou contrevient gravement à
ses statuts;
5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément
à l'article 2:11, § 1er, 8°, pendant trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels
manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
6° dont la durée est venue à échéance.
Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération
incriminée.
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit
désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les pouvoirs des
liquidateurs et le mode de liquidation.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation de l’actif. Le
tribunal autorise l'affectation des biens dans le respect des statuts.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
L'action en dissolution fondée sur le point 5° ci-dessus, ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un
délai de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est
prescrite par cinq ans à compter de la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif.
Toutes les pièces émanant de la Fondation ayant fait l'objet d'une décision de dissolution doivent
mentionner qu’elle est en liquidation.
Article 19. Affectation du patrimoine de la fondation
L'actif net de la liquidation de la Fondation sera affecté prioritairement à une ou des fondation(s)
et/ou association(s) sans but lucratif remplissant les critères du but de la présente fondation.
TITRE VII
DISPOSITION GENERALE
Article 20. Droit commun
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
Vote
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Tels sont les statuts.
Troisième résolution :
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Julien MAQUET pour l'exécution des résolutions
prises et afin de faire toutes les démarches administratives nécessaires quant à l’inscription, la
modification, l’extension, la radiation, l’immatriculation de l’association auprès de toutes
administrations publiques ou privées, en ce compris la banque carrefour des entreprises, auquel le
présent acte pourrait donner lieu.
Vote
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.