N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HH AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Othée 32
 : 4430 Ans
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège (2ème Canton) en date du 12
juillet 2024 que Madame HAMDI Housna, domiciliée à 4430 Ans, rue d’Othée 32 a requit le notaire
d'acter qu'elle constitue une société à responsabilité limitée dénommée "HH AVOCAT" ayant son
siège à 4430 Ans, rue d’Othée 32, aux capitaux propres de départ de deux mille euros (2.000,00
EUR).
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 23 juin 2024 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
 L’unique comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de vingt euros (20
EUR) chacune, soit l'intégralité des apports.
 Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille euros (2.000 EUR), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
BELFIUS.
 Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. 
 La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros
(2.000 EUR).
 STATUTS
 Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE
 Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HH AVOCAT ».
 Article 2. Siège 
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 du Code des sociétés et des associations (dont
notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe
d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci l'exercice de la profession d'avocat par un ou plusieurs avocats inscrits
au Tableau de l'Ordre, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste
des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut(peuvent)
1011531638
s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet ordre.
 Elle peut exercer toutes les activités y afférentes, qui sont compatibles avec le statut d'un avocat,
agir en qualité d'arbitre, mandataire judiciaire, administrateur, liquidateur et curateur, exercer de
missions judiciaires dans le respect des règles déontologiques en vigueur dans la profession. Elle
peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l'étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats et à l'exception de toute activité
commerciale.
 La société a également pour objet :
    1.  Le conseil et l’assistance aux entreprises en matière de planification, d’organisation, de
recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion ; le calcul des coûts et des profits des
mesures proposées en matière de planification, d’organisation, de rendement ; les activités d’audit
général ; les conseils en gestion ;
    2.  La réalisation d’études de marché, d’expertises, d’enquêtes économiques et d’études de
faisabilité de projet ;
    3.  La prestation de services de tous types dans le domaine de la consultance, de l’analyse, de
coaching et de l’accompagnement psychosocial, ainsi que de la formation et de l’animation d’
équipes, de groupes et de personnes dans leurs projets de création, d’évolution ou de
développement ;
    4.  La prestation de conseils et de services juridiques et fiscaux ;
    5.  Les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participation sous
quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières ; Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la
prise de tous mandats au sein des dites sociétés ou entreprises ;
    6.  La constitution, le développement et la gestion, dans la plus large acceptation du terme, d’un
patrimoine mobilier ou immobilier, par acquisition, vente, échange, construction, transformation ou
tout autre moyen ;
    7.  les prestations de services, de management, de formation, de conseil, de consultance, d’
expertise technique, de gestion et d’organisation d’entreprises, de lobbying, d’intermédiaire, de mise
en contact, d’assistance, de formation, de renseignements dans son sens le plus large et notamment
mais non exclusivement : gestion journalière de sociétés, analyses de besoins, études techniques et
scientifiques, études de marché, méthode de marketing et de commercialisation de services ou de
produits, organisation et gestion des ressources humaines, administratives ; la mise en place de
solutions dans les domaines financiers, administratifs, organisationnels et informatiques ; la mise en
place de solutions et de stratégie dans les domaines de la sécurité, de la surveillance, de la
protection ;
    8.  la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’octroi à celles-ci de tous concours, conseils, études, carnets d’
adresses, financements, garanties (de quelque nature que ce soit), en ce compris la participation en
capital, et l’octroi d’avances au profit des sociétés participées ainsi qu’au profit des actionnaires,
administrateurs ou gérants de celles-ci, ainsi que des personnes liées à l’une de ces personnes au
sens de l’article 1 :20 du Code des sociétés et associations.
Et de manière générale toute prestation de services, de conseils et de formations en matière de
gestion et organisation d’entreprises, en gestion de ressources humaines, en marketing et en
environnement, sous forme d’études, d’expertise, de conseils, de marketing, de management ou d’
administration.
    1.  Les services administratifs de bureau, le secrétariat à distance, la gestion des agendas, la
dactylographie de documents, le traitement de courrier et d’une manière générale toutes activités de
soutien aux entreprises ; le paiement des factures, … et d’une manière générale toutes activités de
soutien administratif aux entreprises et/ou aux particuliers ; Les prestations de services, les missions
de conseil, l’intérim et les services de management, de communication, de gestion, et de traitement
de l’information à des entreprises commerciales ou non commerciales, associations, fédérations ou
organisations, dans les domaines de direction générale, direction commerciale (vente et marketing)
ou direction opérationnelle et administrative ;
 Elle pourra employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d'un
portefeuille se composant de tous titres de toute origine, participer à la création, au développement
et au contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou
d'option d'achat et de toute autre manière, tous titres et brevets, les réaliser par voie de vente, de
cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires, accorder aux sociétés
auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties.
La société pourra procéder à la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de constitution ou cession
de droits réels immobiliers, de location ou mise à disposition d'immeubles.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de son objet. Elle
peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. Par conséquent la société peut investir ses ressources pécuniaires dans des biens
mobiliers et immobiliers et en assurer la gestion sans que cela puisse constituer une activité
commerciale. A l'occasion de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles
qui sont propres à l'exercice de la profession d'avocat, comme elles sont déterminées par les
autorités compétentes.
 Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut
s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien
ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source
de débouchés.
 Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société
peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au
sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts. Elle n’est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité
d’un ou de plusieurs actionnaires.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 Article 6. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 7. Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25 du Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous  la forme électronique. 
 Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 Article 9. Cession 
    1.  Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
 2.Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32 du Code des sociétés et des
associations, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’
article 2:32 du Code des sociétés et des associations vis-à-vis de l’actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32
du Code des Sociétés et des associations.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations, si la
personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut
être désigné. 
 Article 11. Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
 Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit. 
 Article 13. Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14.  Composition et pouvoirs
§1. Si la société ne compte qu'un actionnaire, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
§2. En cas de pluralité d'actionnaires, l'assemblée générale régulièrement constituée représente
l'universalité des actionnaires. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour
les absents ou dissidents.
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à dix-neuf heures de chaque année.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant le dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. 
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour avec l’indication des
sujets à traiter. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs, et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85 du Code des sociétés
et associations.
 Article 17.   Représentation
§1. Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce en
lieu et place de l'assemblée générale.
§2. En cas de pluralité d'actionnaires, tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée
générale par un mandataire, actionnaire ou non.
 Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 Article 19. Présidence – Bureau – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
 Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a, sous sa propre responsabilité, le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent (acompte sur dividende et dividendes intercallaires) tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, un ou des liquidateurs sont désignés conjointement par les
bâtonniers des ordres concernés. Seuls un ou des avocats pourront être désignés en qualité de
liquidateurs.
 Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 – Droit commun et règles particulières à la profession d’avocat. 
Les parties entendent se conformer entièrement tant au Code des Sociétés et associations qu'aux
règlements de l’Ordre des Barreaux Francophones & Germanophone ainsi qu'au Code de
déontologie de l'avocat. Les articles 4.19 et 4.20 du Code de déontologie de l'avocat sont
expressément reproduits ci-dessous :
 « Article 4.19 (mod. par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (mod. par règl.
du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020) 
Les avocats constituant une personne morale peuvent la doter d’une dénomination sociale. Celle-ci
peut comprendre le nom d’un ou plusieurs avocats associés ou anciens associés retirés de toute vie
professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la dénomination
sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion, ni être
trompeuse. 
Les personnes morales constituées par des avocats appartenant à des barreaux différents peuvent
utiliser la dénomination qui leur a déjà été autorisée par un autre Ordre belge ou étranger. 
 
Article 4.20 (mod. par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (mod. par règl. du
20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020) 
§ 1. L’avocat associé au sein d’une personne morale visée à l’article 4.17 veille à ce que ses statuts
et convention garantissent le respect des règles qui régissent l’exercice de la profession ainsi que les
principes essentiels de celle-ci et du présent code. Ceux-ci s’imposent à lui et priment dès lors toute
disposition contraire ou incompatible, statutaire ou non. En toute hypothèse, ces statuts ou
convention doivent prévoir que : 
1° l’organe de gestion ou d’administration de la personne morale ne peut être constitué que d’
avocats ; 
2° toutes les actions sont nominatives et font l’objet d’une inscription au nom de leurs titulaires
respectifs dans le registre des actionnaires ; 
3° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client ;
4° le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux 
5° en cas de dissolution, sa liquidation ne peut être réalisée que par un ou plusieurs avocats ; 
§ 2. Les règles énoncées au paragraphe 1 s’appliquent à toute structure d’exercice au sens de l’
article 4.17 § 1. »
 Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin 2025.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4430 Ans, rue d’Othée 32.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée, Madame
HAMDI Housna, précitée. Laquelle déclare accepter et confirmer expressément, qu'elle n’est pas
frappée d'une décision qui s'y oppose.
Son mandat est rémunéré et une assemblée générale ultérieure décidera du montant de la
rémunération.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets, à compter
de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique, avec effet rétroactif au 1er avril 2024.
6. Représentant permanent
Si la société « HH AVOCAT » devait être nommée à l’avenir en qualité d’administrateur d’une
société, l’assemblée générale désigne d’ores et déjà Madame HAMDI Housna, prénommée, en
qualité de représentant permanant. Madame HAMDI Housna, ici présente, déclare accepter et
confirmer expressément, qu'elle n’est pas frappée d'une décision qui s'y oppose.
Une assemblée générale ultérieure décidera si ce mandat sera ou non rémunéré et, le cas échéant,
dans quelle mesure.
7. Pouvoirs
Madame HAMDI Housna ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.