N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Clayton & Segura
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Rue Abbé Cuypers 3
1040
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Etterbeek
L’an deux mille seize,
Le neuf decembre
Entre les soussignées :
1.          Madame Marianne Clayton
Demeurant à Rue du Pinson 102, 1170 Watermael-Boitsfort,
N.N. 71.02.03-368.77
2.          Madame Maria Segura
Demeurant à Rue Saint-Hubert 51 bte C3.2, 1150 Bruxelles
N.N. 72.06.07-498.70
Il a été constitué ce jour une société dont les soussignés arrêtent les statuts comme suit :
ARTICLE 1. FORME – RAISON SOCIALE
La présente société adopte la forme d’une société civile à forme de société en commandite simple.
Elle est connue sous la raison sociale « Clayton & Segura ».
Madame Marianne Clayton et Madame Maria Segura, soussignées sub 2, sont associées commanditées et
gérantes de la société.
Un associé qui n’est pas gérant est simple associé commanditaire. Il n’est responsable que jusqu’à concurrence
de son apport.
ARTICLE 2. SIEGE
Le siège social est établi à la Rue Abbé Cuypers 3, 1040 Bruxelles.
Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par simple décision de la gérance publiée aux annexes du
Moniteur belge.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, par et
avec autrui :
Toutes activités qui couvrent le domaine du conseil juridique: activité de mission d’assistance juridique (incluant
notamment l’élaboration de consultations, la rédaction de documents juridiques) et l’assistance de clients dans le
cadre de procédures contentieuses (rédaction des écritures et représentations devant les juridictions nationales
et européennes) mais également la formation ou la participation à des conférences et la rédaction d’articles. Elle
peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, et
notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
vendre ou acheter, prendre en location, louer ou échanger, tous biens mobiliers ou immobiliers ;
prendre, obtenir, agréer, acquérir et céder toutes marques de fabrique, brevets d’invention et licences ;
effectuer des placements en valeurs immobilières.
La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apports ou de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet
serait analogue ou connexe au sien, ou qui seraient susceptibles de favoriser son développement.
0667725927
Seule l’assemblée générale des associées a qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée indéterminée à compter de ce jour. Elle n’est pas dissoute par la faillite,
la déconfiture d’un associé commanditaire ou d’un associé commandité.
Les associées – fondatrices déclarent que suivant l’article 60 du Code des Sociétés, la société reprend tous les
contrats de :
- l’association de faite Clayton & Segura identifiée sous le numéro d’entreprise 0542.797.746 ;
- l’associé Marianne Clayton identifiée sous le numéro d’entreprise 0526.945.669 ;
- l’associé Maria Segura identifiée sous le numéro d’entreprise 0526.948.837.
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL-APPORTS-PARTS SOCIALES
Le capital social s’élève à 1.000,00 EUR. Il est représenté par 1.000 parts sociales représentant chacune
un/millième de l’avoir social.
Aujourd’hui il n’y a pas d’associé commanditaire.
Les associées commanditées, soussignées sub 1 et sub 2, déclarent apporter en commandite une somme en
espèces de 500,00 EUR qui est mise immédiatement à la disposition de la société.
Il en résulte que les commandites sont entièrement versées.
En rémunération de ces apports dont le montant total s'élève à mille Euros, il est attribué :
1)       à Madame Marianne Clayton, soussignée  sub 1, cinq cent (500) parts sociales entièrement libérées;
2)       à Madame Maria Segura, soussignée sub 2, cinq cent (500) parts sociales entièrement libérées.
ARTICLE 6. CESSION DE PARTS
Aucun associé ne peut céder sa part ni s’associer une tierce personne relativement à sa part, sans le
consentement exprès et écrit des autres associés.
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale.
ARTICLE 7. DECES D’UN COMMANDITAIRE
Le décès d’un associé commanditaire ne met pas fin à la société ; celle-ci continue d’exister avec les héritiers du
commanditaire décédé, lesquels seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de constituer un mandataire
commun agréé par l’associé commandité pour les représenter dans leurs rapports avec la société.
ARTICLE 8. DECES OU DEMISSION DU GERANT
Le décès du gérant ou sa démission n’entraîne pas dissolution de la société.
Les commanditaires pourvoient à son remplacement.
Les héritiers du gérant deviennent simples commanditaires.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
ARTICLE 9.- REGISTRE DES ASSOCIES
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient :
1)       la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant;
2)       l'indication des versements effectués;
3)       les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire
dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans
le registre des associés.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
ARTICLE 10.- GERANCE- POUVOIRS
Les gérants sont nommés par l’assemblée générale des associées parmi les associées commanditées. Sauf
décision contraire de l’assemblée, leur mandat est illimité dans le temps.
Madame Clayton et Madame Segura sont gérantes de la société.
A ce titre, elles détiennent les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus pour accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer un ou plusieurs mandataires dont il détermine les pouvoirs et
qui sont toujours révocables par lui. Il peut également déléguer la gestion journalière des affaires sociales à toute
personne de son choix.
Les associées commanditaires ne peuvent, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis
et conseils, les actes de contrôle et de surveillance n'engagent pas les associées commanditaires.
ARTICLE 11.- SIGNATURES
La signature sociale appartient au gérant et, éventuellement, aux directeurs ou fondés de pouvoirs à qui elle
serait déléguée par le gérant dans les limites fixées par ce dernier conformément à l'article 10 ci-dessus.
ARTICLE 12.- SURVEILLANCE
Chaque associée commanditaire possède un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations
de la société.
Elle peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et
généralement de toutes les écritures de la société.
Elle peut se faire assister par un expert en vue de procéder à la vérification des livres et des comptes de la
société.
L'expert doit être agréé par l'associé commandité. A défaut d'agréation, l'expert est nommé par le Président du
Tribunal de Commerce du lieu du siège social, sur requête de la partie la plus diligente.
ARTICLE 13.- REMUNERATION
Les mandats de gérante des associées commanditées sont rémunérés.
ARTICLE 14.- ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale se compose des associées commanditées et commanditaires.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier mardi du mois de juin et pour la première fois, à cette date,
en deux mille dix-huit. Ladite assemblée approuve les bilans et comptes annuels et donne décharge au gérant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées par la gérance, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour, le lieu, le jour et l'heure où elle se
tiendra. Elles sont faites par la gérance, dix jours avant l'assemblée par lettre recommandée ou par simple lettre
si les associés y consentent.
ARTICLE 15.- ORDRE DU JOUR
L'assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont
présents ou représentés et d'accord pour délibérer.
ARTICLE 16.- NOMBRE DE VOIX
Chaque part sociale donne droit à une voix.
ARTICLE 17.- DELIBERATION
Les assemblées générales ayant pour objet l'approbation annuelle des comptes sociaux et les désignations des
mandataires sociaux, prennent leurs résolutions à la majorité simple des voix présentes.
ARTICLE 18.- MODIFICATIONS AUX STATUTS
Les assemblées générales ayant pour objet :
- les modifications statutaires,
- la dissolution anticipée de la société,
- les modifications de droits entre commandités et commanditaires,
- les modifications de la commandite,
prennent leurs résolutions à la majorité des trois quarts des voix.
ARTICLE 19.- EXERCICE SOCIAL - REPARTITION
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se clôturer le trente et un décembre de la
même année.
Le premier exercice social ayant commencé ce jour sera clos le trente et un décembre deux mille dix-sept.
Le bénéfice est réparti entre tous les associés au prorata de leurs parts dans le capital social.
Toutefois, l'assemblée générale, délibérant à la majorité des trois quarts des voix, peut toujours décider :
1)       d'affecter tout ou partie du bénéfice net à un fonds de réserve ou de prévision ou le reporter à nouveau;
2)       toute autre affectation.
Les pertes non reportées, s'il en existe, sont réparties entre les associés, dans les proportions de leur apport,
sans cependant que les associés commanditaires puissent être tenus au-delà de leur mise.
ARTICLE 20. - ABSENCE DE DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute si une gérante cesse ses fonctions ou si un associé commandité ou commanditaire
cesse de faire partie de la société pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 21.- LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opérera par les soins de l'associée commanditée à moins que
l’assemblée ne désigne un autre liquidateur. A cet effet, le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus
prévus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.
ARTICLE 22.- REPARTITION
Après apurement des dettes et charges sociales et des frais de liquidation, le solde de l'avoir social est réparti
entre toutes les associées au prorata de leurs parts dans l'avoir social.
Tels sont les statuts de la société.
Ainsi fait à Bruxelles, en cinq exemplaires,
le 9 décembre 2016.
 
Marianne Clayton                                                           Maria Segura
Associée-gérante                                                          Associée-gérante