N° d'entreprise : 0501623028
Nom
(en entier) : META 4
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Tervuren 145
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé le 04 novembre 2022 par le Benoît le MAIRE à Lasne, à
enregistrer, les actionnaires :
Monsieur LELOUP Eric Albert, né à Verviers le 31 juillet 1960,  domicilié à 1180 Uccle, avenue de
Sumatra 39.
Monsieur LACROIX Manuel Roland, né à Bruxelles le 14 juin 1972, domicilié à 1730 Asse, Fort 4.
Monsieur CHATELLE Jean François, né à Bruxelles le 23 juillet 1961, domicilié à 1410 Waterloo,
Clos du Pré Fichin 4 A.
Ont adopté les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution: Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des
associations et adoption de la forme d’une SRL.
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations,  l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution: maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 7.365,63 euros (6.200 € + 1.165,63 €), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital fixe, soit 13.800 euros, a été convertie en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de ladite loi.
Quatrième résolution: Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations et en fonction des décisions qui précèdent.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en sans modification de l’objet social.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Meta4».
Article 2. Siège
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci,
Toutes opérations qui concernent directement ou indirectement la fourniture des services sous forme
de l’administration (management), de la gestion et du conseil, dans la signification le sens le plus
large, aux sociétés et à toutes autres entreprises et aux organisations sous lesquelles ont été
comprises :
    1.  Le développement, la conduite et le suivi de la stratégie de vente ; la détermination des
objectifs de ventes; la direction de l'équipe de vente, l'entretien des contacts avec la  clientèle ; le
positionnement du client - l'entreprise sur le marché.
    2.  L'organisation de l'exécution du travail ; agir et suivre les méthodes de travail et les
méthodologies en vue de l'améliorer la qualité, de l’orientation du client et du rendement.
    3.  La détermination de la stratégie financière ; l'administration de la trésorerie, la surveillance de
la position de paiement, les liquidités et les investissements ; les entretiens et les contacts avec la
banque.
    4.  La  gestion du personnel dans le sens le plus large (attirer le personnel qualifié, le
développement d’une politique de récompense, motiver des collaborateurs) ; le développement de
l'organisation et des fonctions selon le besoin. 
    5.  L’exploitation de centres de services aux entreprises et autres types d’activités.
Le développement, l'accompagnement, la réalisation, la coordination et le suivi des projets. 
L'attribution du soutien administratif.
La gestion de biens immobiliers, ce qui comprend entre autre: l’acquisition, la cession, la gestion, l’
exploitation, la valorisation, le parcellement, la direction, la location et la mise en location, la mise en
leasing ou le leasing, l’échange, l’octroi et l’acception de droit de superficie, emphytéose et usufruit,
la construction et la reconstruction, la rénovation, la procuration et le courtage en immeubles, ainsi
que toutes autres négociations immobilières dans le sens le plus étendu, en dehors des activités
soumises à une réglementation spécifique.
La gestion de mobiliers matériels et immatériels, ce qui comprend entre autre: l’acquisition, la
cession, la gestion, la valorisation, la location et la mise en location, la mise en leasing ou leasing, l’
échange, la procuration et le courtage, d’une part en installations, machines, outillages, mobilier et
matériel roulant et d’autre part en concessions, brevets, licences, know-how, marques et droits
similaires, ainsi que toutes autres opérations mobilières dans le sens le plus étendu.
La gestion de placements de fonds, ce qui comprend entre autre: l’acquisition, la cession, la gestion,
la valorisation, la procuration en le courtage en parts, obligations, titres à revenu fixe et tous autres
instruments financiers, ainsi que toutes autres formules de placement des biens, à l’exclusion des
activités soumises à une réglementation spécifique.
L’offre des emprunts et avance de fonds aux personnes physiques et personnes civiles à l’exclusion
des activités soumises à une réglementation spécifique.
La prise de participation, ce qui comprend entre autre: la participation à la constitution, le
développement, la conversion et la vérification de toutes entreprises et organisations, belges ou
étrangères, commerciales, financières, industrielles et tous autres ; l’acquisition de n’importe quel
titre ou droit au moyen de participation, d’apport, de souscription, d’achat, d’option d’achat, de
négociation ou de toute autre manière.
Accorder à toutes entreprises et organisations dont elle fait partie ainsi qu’à toutes autres entreprises
et organisations, rémunéré ou non, toute assistance, soit technique, industriel, commercial ou
administratif, soit financière, ce qui comprend le cautionnement, l’emprunt ou les hypothèques et la
mise en garantie des biens immobiliers ; le conseil et l’aide en matière d’engineering.
Intermédiaire en commerce, en tant que courtier de marchandises, en tant que représentant de
commerce indépendant ou en tant que commissionnaire ; la production propre et le commerce sans
limite.
L’enseignement et la formation, la conduite de recherche, la promotion d’art, l’organisation des
séminaires et expositions, l’offre de services dans le sens le plus large.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement sa
réalisation.
Volet B
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 400 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 6.200 euros.
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites conformément à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément
prévu à l’article 9bis des présents statuts.
Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-
pro-priétai-re.  Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts
anciennes. Si le nu- propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, ce-lui-ci pourra être exercé
par l'usufruitier.  Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier ex-clusive-ment, appartiendront
à ce dernier en pleine propriété
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés moyennant
l'exercice d’un droit de préemption au profit des autres associés.
En cas de cession entre vifs, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les
parts à céder, ce dont le conseil avise sans délai les associés.
Les parts sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les 30 jours de la décision du
conseil, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément
Volet B
à l'article 1854 ancien du Code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
cessionnaires, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.
Les associés peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les 15 jours de l'envoi par le
conseil du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre de parts qu'ils souhaitent acquérir. Les
associés peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice
de leur droit de préemption. L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation
expresse au droit de préemption.
Si le nombre total de parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre de parts à céder, les parts sont prioritairement attribuées aux associés au prorata de leur
participation dans le capital social.
Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît le droit de préemption de
ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs parts par rapport au total des parts
de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux associés, après l'expiration du délai précité, le
résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de 15 jours pour permettre
l'exécution de la préemption au second tour.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre de parts sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre de parts à céder, le cédant pourra
librement céder la totalité de ses parts au tiers-candidat cessionnaire.
L'acquéreur paie le prix des parts dans un délai de 30 jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
En cas de transmissions par décès, les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis et la
demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des parts. Ils peuvent
exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises par préemption dans le délai
prévu.
Article 11 - agrément
Après agrément par l’assemblée générale statuant à l’unanimité les parts peuvent être cédées ou
transmises à des tiers, à condition que ces tiers rentrent dans une des catégories suivantes et
remplissent les conditions d'admission requises par les présents statuts :
- le conjoint du cédant ou du testateur ;
- les descendants ou ascendants en ligne directe ;
- les collatéraux jusqu'au 2e degré
TITRE IV : Actionnaires
Article 12 - actionnaires
Sont actionnaires :
1. Les signataires de l'acte de constitution,
2. Les personnes physiques ou morales agréées comme actionnaires par l’assemblée générale
statuant à l’unanimité et rentrant dans la catégorie suivante :
- le conjoint du cédant ou du testateur;
- les descendants ou ascendants en ligne directe;
- les collatéraux jusqu'au 2e degré
L'assemblée statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision
Article 13 
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée à l'article 9 qui précède.
Article 14 – démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2°La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5°Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
Volet B
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 12 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 15 – exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Article 16
L’actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'il
résulte du bilan, dûment approuvé par l'assemblée générale, de l'année sociale en cours étant
précisé qu'il aura droit à une part des réserves sous déduction, le cas échéant, du montant des
impôts auxquels ce paiement donnera lieu. Le remboursement de la part se fera dans les trois mois
de l'approbation des comptes annuels.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un actionnaire, ses héritiers, créanciers
ou représentants recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée à l'alinéa précédent.
Tout actionnaire démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites où il s'est
engagé et pendant cinq ans, à partir de sa démission ou de son exclusion, de tous engagements
contractés par la société avant la fin de l'année dans laquelle sa démission ou son exclusion se sont
produites.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 17. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 18. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 19. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
Article 20. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 21. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 22. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de septembre à 12h. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 24. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 25. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et finit le 31 mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution : Démission et nominations
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
    •  La société « Challenge 90 », dont le siège social est établi à (1180) Bruxelles, avenue de
Sumatra 39 (RPM : 0443.815.778), ici représentée par son représentant permanent, Monsieur Eric
LELOUP, prénommé;
    •  La société « Epsilon », dont le siège social est établi à (1730) Mollem, Fort 4 (RPM :
0875.753.315), ici représentée par son représentant permanent, Monsieur Manuel LACROIX,
prénommé ;
    •  La société « LinkIT », dont le siège social est établi à (1410) Waterloo, Clos du Pré Fichin 4 A
(RPM : 0863.696.215), ici représentée par son représentant permanent, Monsieur Jean CHATELLE,
prénommé ;
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de son/leur mandat.
Sixième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à (1410) Waterloo, chaussée de
Volet B
Tervuren 145
Nomination d’administrateur-délégué
Les trois administrateurs, ici présents, déclarent déléguer la gestion journalière à eux-mêmes et, en
conséquence, ils porteront chacun également le titre d’administrateur-délégué.
Pour extrait analytique conforme
Envoyé en même temps une expédition
Benoît le Maire
Notaire