Nº d'entreprise : 0668 435 017
Nom
(en entier) : Jean-François SWINEN
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4900 Spa, Vieille Route de Stavelot, 51
Objet de l'acte : liquidation en 1 seul acte
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Frédéric MATHIEU à Erezée, le 07 mars 2024, la société à
responsabilité limitée "Jean-François SWINEN" a été liquidée comme suit:
"L'assemblée se reconnaît valablement constituée et, après délibération sur les points mis à l'ordre du
jour, adopte les résolutions suivantes, à l'unanimité des voix:
1) PREMIERE RÉSOLUTION : EXAMEN ET ADOPTION DES RAPPORTS.
Après lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société,
établi conformément à l'article 2 : 80 du code des sociétés, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport l'Expert-
Comptable & Conseil Fiscal certifié, Monsieur Jean-François FAYEN, l'assemblée adopte ces rapports.
Le rapport de Monsieur Jean-François FAYEN conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL Jean-François SWINEN, j'ai procédé à
l'examen de la situation active et passive arrêtée à la date du 31 décembre 2023 et ce en conformité avec les
normes professionnelles applicables et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.
Le conseil d'administration a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable de la société
arrêtée au 31 décembre 2023 en tenant compte des dispositions de l'article 3:6 de l'arrêté royal du 29 avril
2019. L'application de ces dernières a entraîné la comptabilisation des charges inhérentes à la liquidation.
La situation bilantaire arrêtée au 31 décembre 2023 présente, sur cette base, un total de bilan de
16.840,35 € et un résultat négatif de l'exercice en cours de (-) 42.921,74€.
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le code des sociétés et associations, le conseil
d'administration de la société Jean-François SWINEN SRL a établi un état comptable au 31 décembre 2023
qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de
16.840,35 € et un actif net de 10.598,26 €. Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux
normes professionnelles applicables et plus particulièrement sur la base de ceux spécifiés dans le corps du
présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement la situation de la société.
La liquidation se fera en un seul acte conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et Associations.
Toutes les dettes à l'égard des tiers, selon l'état résumant la situation passive et active établi
conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations, ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées. Les actionnaires ont confirmé par écrit l'application de
l'article 2:80 du Code des Sociétés et Associations.
La liquidation n'aura de bonne fin que pour autant que les espérances des actionnaires se réalisent.
A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation
arrêtée au 31 décembre 2023 n'est survenu depuis cette date.
Nous nous sommes assurés que les présentes conclusions soient reprises, conformément à l'article 2:71
§ 6 du Codes des Sociétés et Associations, dans l'acte authentique de dissolution du Notaire.
PETIT-RECHAIN, le 1 mars 2024.
Jean-François FAYEN
Expert-Comptable & Conseil Fiscal certifié I.T.A.A. »
2) TROISIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPÉE.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui cessera d'exister sous réserve des
opérations et formalités imposées par la clôture de la liquidation, conformément à l'article 2 : 80 du code des
sociétés et des associations, comme suit :
L'ensemble du patrimoine de la société, tel que repris dans l'état liquidatif susvanté, est remis aux
actionnaires conformément à leurs droits et Monsieur Jean-François SWINEN est chargé de la conservation
de l'ensemble de la documentation de la société.
La société étant dissoute et liquidée, aucun liquidateur ne doit être nommé."
Notaire Frédéric MATHIEU