N° d'entreprise : 0899426758
Nom
(en entier) : ETS CHAPELLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rettigny 2 bte A
 : 6673 Gouvy
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Hervé LECLERCQ, à Villers-la-Ville, en date du 11
février 2022, en cours d'enregistrement, l'assemblée générale extraordinaire a adopté les
résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale a décidé d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille soixante euros (8.060 EUR), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), a été converti
en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses (1).
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ETS CHAPELLE ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, de :
    •  Forage et reforage dirigés ;
    •  Montage in situ, réparation et démontage de tours de forage ;
    •  Production et distribution de vapeur et d’air conditionné ;
    •  La production, la collecte et la distribution de vapeur et d’eau chaude pour le chauffage, la force
motrice et d’autres usages ;
    •  Captage, traitement et distribution d’eau ;
    •  Le captage, l’épuration et la distribution d’eau ;
    •  La coordination générale sur le chantier ; entreprise générale, activités générales de
construction ;
    •  La construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc…, aménagement et
entretien de terrains divers ;
    •  Le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement, signalisation
routière ;
    •  Le déblayage des chantiers, travaux de démolition ;
    •  Travaux de préparation des sites, autres travaux de terrassement ;
    •  Les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosifs, etc…, travaux de
terrassement ;
    •  La préparation de sites pour l’exploitation minière : enlèvement de déblais et autres travaux d’
aménagement et de préparation des terrains et sites miniers ;
    •  Le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de construction ; travaux de
terrassement ;
    •  Forages d’essai et sondages ; travaux de terrassement ;
    •  Les sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que les
études géophysiques, géologiques et similaires ; travaux de terrassement ;
    •  L’exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ; travaux de
terrassement ;
    •  Les travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ; isolation thermique et
acoustique ;
    •  La peinture d’ossatures métalliques, finition, peinture et tapissage ;
    •  Peinture de travaux de génie civil, finition ;
    •  Autres travaux de finition, gros-œuvre, plafonnage, cimentage, chape, carrelage, marbre, pierre
naturelle, toiture, étanchéité, menuiserie (placement/réparation) et vitrerie, menuiserie générale,
finition, installation (chauffage, climatisation, sanitaire, gaz), électrotechnique, entreprise générale ;
    •  Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments, travaux de restauration, travaux de pierres de tailles et de marbrerie ;
    •  Les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;
    •  Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
    •  Forage et constructions de puits d’eau, fonçage de puits, travaux de terrassement ;
    •  Travaux de ferraillage et pose de coffrage, gros-œuvre, travaux de gros-œuvre ;
    •  La construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, travaux de restauration, travaux
de pierres de taille de marbrerie ;
    •  Montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail, constructions métalliques
et ouvrages d’art métalliques ;
    •  L’exécution de travaux de rejointoiement ; travaux de rejointoiement ;
    •  Location avec opérateur de matériel de construction ;
    •  La surveillance des travaux de construction (gros-œuvre, installation, travaux de finition, etc…),
gros-œuvre, plafonnage, cimentage, chape, carrelage, marbre, pierre naturelle, toiture, étanchéité,
menuiserie (placement/réparation), et vitrerie, menuiserie générale, finition, installation (chauffage,
climatisation, sanitaire, gaz), électrotechnique, entreprise générale ;
    •  Location et location-bail de machines-outils, de matériel et d’outils à main pour le bricolage ;
Volet B
    •  Location de machines-outils et de matériel de bricolage ;
    •  La location de tondeuses à gazon ;
    •  Location et location-bail de téléviseurs et d’autres appareils audiovisuels ;
    •  Location et location-bail de vaisselles, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils
électriques et électroménagers ;
    •  Location et location-bail de machines et d’équipements agricoles ;
    •  La location de tracteurs agricoles et de motoculteurs ;
    •  La location de machines et équipements pour l’agriculture, l’élevage et l’exploitation forestière,
sans opérateur (= la location des produits fabriqués dans le groupe 29.3)
    •  Location et location-bail de machines et d’équipements pour la construction ;
    •  La location et la location-bail de machines et équipements pour le bâtiment et le génie-civil, sans
opérateur (grue, bouteurs, bétonnières, etc…) ;
    •  La location d’échafaudages et de plates-formes de travail, sans montage ni démontage ;
    •  Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels ;
    •  La location et la location-bail de moteurs et turbines, compresseurs, machines-outils, sans
opérateur ;
    •  Location et la location-bail de matériels de radiodiffusion, de télévision et de communication,
sans opérateur ;
    •  Location et la location-bail de matériels de mesure et de contrôle, sans opérateur ;
    •  La location et la location-bail d’autres machines et matériels à usage scientifique, commercial et
industriel, y compris les machines automatiques de vente de produits, sans opérateur ;
    •  La location et la location-bail de chapiteaux pour expositions, fêtes d’entreprises, concerts, etc..
sans opérateur ;
    •  La location et la location-bail de machines à sous et jeux, électroniques ou non, pour cafés,
casinos, etc…
    •  Le ramonage des chemines et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées, autres activités ;
    •  L’exploitation forestière : abattage d’arbres et production de bois bruts tels que les bois de mine,
les échalas fendus, les piquets et les bois de chauffage ;
    •  La conception, la construction et l’installation de réseaux de tuyauterie, y compris le traitement
complémentaire des tubes de manière à réaliser principalement des conduites ou des réseaux sous
prés ;
    •  Installation de machines et d’équipements industriels ; électrotechnique ;
    •  La production, la collecte et la distribution de vapeur et d’eau chaude pour le chauffage, la force
motrice et d’autres usages ;
    •  Travaux d’installation électrotechnique de bâtiment ; électrotechnique, installations électro-
techniques ;
    •  L’installation de câbles et appareils électriques, électrotechnique, pose de câbles et de
canalisations diverses ;
    •  L’installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes), électrotechnique ;
autres activités ;
    •  L’installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ; autres activités ;
    •  L’installation d’installations électriques de chauffage, électrotechnique, installations électro-
techniques ;
    •  L’installation d’ascenseurs et escaliers mécaniques ; électrotechnique ;
    •  L’installation de systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions ; électrotechnique ;
autres activités ;
    •  L’installation d’antennes d’immeubles et paratonnerres ; installations électrotechniques ;
    •  Travaux d’installation électronique autres que de bâtiment, électrotechnique ;
    •  Travaux de plomberie ; installation (chauffage, climatisation, sanitaire, gaz) ; chauffage central,
installations sanitaires, plomberie-zinguerie ;
    •  L’installation dans des bâtiments ou autres constructions de réseaux de distribution de l’eau ou
du gaz dans les locaux, plomberie et appareils sanitaires fixes, installation d’extinction automatique ;
installation (chauffage, climatisation, sanitaire, gaz) ;
    •  Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air ; installation (chauffage,
climatisation, sanitaire, gaz), électrotechnique ; tuyauteries industrielles et canalisations, chauffage
central, installations sanitaires, plomberie-zinguerie ;
    •  L’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de constructions de : conduites et
équipements de chauffage (y compris les systèmes de régularisation), de ventilation, de réfrigération
ou de climatisation) ;
    •  Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage),
installation (chauffage, climatisation, sanitaire, gaz) : électrotechnique ;
    •  Travaux d’isolation, isolation thermique et acoustique ;
Volet B
    •  La mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de : matériaux d’
isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile ; isolation thermique et
acoustique ;
    •  Les travaux d’isolation et de canalisations de chauffage et de réfrigération ; isolation thermique
et acoustique ;
    •  Les travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques ; isolation thermique et
acoustique ;
    •  Autres travaux d’installation n.c.a. ; électrotechnique ;
    •  L’installation de systèmes d’éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées,
aéroports et installations portuaires (y compris l’installation de panneaux de signalisation) ;
électrotechnique ; installations électrotechniques ;
    •  L’installation de stores et bannes ; charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique ;
    •  L’installation d’enseignes, lumineuses ou non, électrotechnique, installations électro-techniques ;
    •  Autres travaux d’installation n.d.a., y compris l’installation d’accessoires ;
    •  Travaux d’installation générale ;
    •  L’installation de piscines privées ; gros-œuvre, plafonnage, cimentage, chape, carrelage,
marbre, pierre naturelle, toiture, étanchéité, menuiserie (placement/réparation) et vitrerie ; menuiserie
générale, finition, installation (chauffage, climatisation, sanitaire, gaz), électrotechnique, entreprise
générale, travaux de route et de construction d’ouvrages d’art non métalliques ;
    •  Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments, travaux de restauration, travaux de pierres de taille et de marbrerie ;
    •  Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ; autres
activités ;
    •  Les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.
    •  Intermédiaire du commerce en matière électrique et électronique, y compris le matériel d’
installation à usage industriel ;
    •  Intermédiaire du commerce en appareils audio-vidéo, matériel photographique et
cinématographique et articles d’optique ;
    •  Intermédiaire du commerce en fournitures pour plomberie, matériels d’installation électrique ou à
usage domestique et installation de chauffage ;
    •  Commerce de gros d’appareils électroménagers et audio-vidéo ;
    •  Le commerce de gros d’appareils électroménagers ;
    •  Le commerce de gros d’appareils audio-vidéo : radio, télévision, chaînes, magnétoscopes, etc…
    •  Le commerce de gros de matériels électriques d’installation à usage domestique ;
    •  Commerce de gros d’appareils d’éclairage ;
    •  Commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d’installation ;
    •  Commerce de gros de machines et d’appareils de chauffage et de réfroidissement à usage
industriel ;
    •  Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage ;
    •  Le commerce de gros d’appareils de chauffage central ;
    •  Le commerce de gros de fournitures pour installations sanitaires et chauffage central : tubes,
tuyaux, raccords de tuyauterie, robinets, tuyaux en caoutchouc, etc…
    •  Le commerce de détail d’appareils de radio et de télévision et d’autres matériels ;
    •  Commerce de détails d’articles et de matériels d’installations sanitaires en magasin spécialisé ;
    •  Commerce de détails d’appareils électroménagers en magasin spécialisé ;
    •  Le commerce de détail d’appareils électroménagers ;
    •  Commerce de détail d’appareils d’éclairage en magasin spécialisé ;
    •  Le commerce de détail d’appareils d’éclairage ;
    •  Commerce de détails d’appareils ménagers non électriques, de vaisselles, de verrerie, de
porcelaine et de poterie en magasin spécialisé ;
    •  Le commerce de détail d’appareils ménagers non électriques, de coutellerie ;
    •  Le commerce de détail d’appareils et articles de ménage et d’économie domestique n.d.a. ;
    •  Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l’exclusion des carburants
automobiles ;
    •  Le commerce de détail de combustibles solides tels que charbon, bois de chauffage, charbon de
bois, etc…
    •  Le commerce de détail de combustibles liquides et gazeux ;
    •  Le commerce de détail d’articles n.d.a. autres que produits alimentaires ;
    •  L’exploitation pour compte de tiers d’installation d’entreposage frigorifique ou de lieux de
stockage réfrigéré pour tous les types de produits, y compris les produits agricoles ;
    •  L’exploitation pour compte de tiers d’installation de stockage et d’entreposage non frigorifiques
(silos, entrepôts, hangars, parcs à conteneurs, citernes, etc…) pour tous les types de marchandises,
    •  Gestion d’installations informatiques ;
Volet B
    •  La surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installation, travaux de finition, etc…) ;
gros œuvre, plafonnage, cimentage, chape, carrelage, marbre, pierre naturelle, toiture, étanchéité,
menuiserie (placement/réparation) vitrerie, menuiserie générale, finition, installation (chauffage,
climatisation, sanitaire, gaz), électrotechnique, entreprise générale ;
    •  Les essais ou les analyses en laboratoire visant à la vérification du fonctionnement, du
vieillissement ou de la sécurité des installations et matériels ;
    •  Location et location-bail de téléviseurs et d’autres appareils audiovisuels ;
    •  Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils
électriques et électroménagers ;
    •  Nettoyage courant des bâtiments ;
    •  Le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées ; autres activités ;
    •  Autres activités de nettoyage ;
    •  La création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives ;
    •  La réparation d’appareils audio et vidéo ; électrotechnique ;
    •  Réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin ;
électrotechnique ;
    •  La réparation d’appareils électroménagers ;
    •  La réparation et l’entretien de chaudières domestiques ; installation (chauffage, climatisation,
sanitaire, gaz) ; électrotechnique ; chauffage central, installations sanitaires, plomberie-zinguerie ;
    •  Autres réparations de biens de consommation n.d.a.
    •  Magasin de chaussures, vêtements, alimentation ;
    •  Friterie ;
La société pourra réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux, de
toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations civiles et
commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières en relation quelconque avec
son activité sociale prémentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation et s’intéresser par voie d’
association, d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou
autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l’objet serait analogue
ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source d’
approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
Elle peut notamment se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 1.860 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
Volet B
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Volet B
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de
décembre, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
Volet B
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
 
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution («
test de l’actif net »).
 
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
Volet B
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
 
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur CHAPELLE Patrick, plus amplement qualifié ci-avant, ici présent et qui accepte. Son
mandat est rémunéré ;
- Madame THEIS Sabine, plus amplement qualifié ci-avant, ici présente et qui accepte. Son mandat
est gratuit, sauf décision en sens contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Cinquième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à 6673 Cherain, Rettigny 2A.
Sixième résolution
Volet B
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse électronique de la société est ets.chapellesrl@gmail.
com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE