Nº d'entreprise : BE 0452.736.216
Nom :
(en entier) : AQUA SUN FIT
(en abrógó) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 7750 Mont-de-l'Enclus, Rue Cache de Lannoy 4
DISSILUTION DE LA SOCIETE - CLÔTURE DE LIQUIDATION	Objet de l'acte :
D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2024 dressé
devant le notaire Philippe FLAMANT, à Renaix, il résulte les résolutions suivantes:
Première résolution : rapports
1. L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif du
conseil d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément
aux dispositions légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et
passive de la société, arrêté au 15 novembre 2024.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de la SRL «VCR», réviseur
d'entreprise à Roeselare, Kwadestraat 151A boîte 42, RPM 0462.836.191 du 11 décembre
2024, représentée par Steven T'Jolly.
La conclusion du rapport dudit réviseur d'entreprises contient littéralement ce qui suit :
“VI.	CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2 troisième alinéa et 2:80, premier alinéa, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société "AQUA SUN FIT" SA, pour laquelle nous avons été désignés comme stipulé dans notre lettre de
mission du 31 octobre 2024. Notre mission s'inscrit donc dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons effectué le contrôle de la situation de l'actif et du passif de la société ci-joint, clôturé le 15 novembre 2024 et établi
sur base du référentiel comptable applicable en Belgique.
Responsabilités du conseil d'administration
Le conseil d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société,
clôturé le 15 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect
des conditions requises par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision du conseil d'administration du 15 novembre 2024 de dissoudre et de liquider la société, le
conseil d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le principe
comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et
passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du
Code des sociétés et des associations.
Le conseil d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé
par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. Le conseil d'administration est également responsable de
l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni le conseil
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et
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rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/ la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les
dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et/ ou
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de dissolution de la
société "AQUA SUN FIT" SA, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 15 novembre 2024 avec un total de bilan
de 0,00 EUR et un passif net de (-) 720.209,00 EUR donne une image fidèle de la situation de la société "AQUA SUN FIT" SA
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont
plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les
éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous ne pouvons pas nous exprimer sur l'existence de passifs latents.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'administrateur, nous confirmons qu'à la date de notre rapport
toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées. Nous confirmons également l'existence d'un accord écrit de
consentement à l'application de la procédure visée à l'article 2:80, premier alinéa, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autres points
Il convient de tenir compte du fait que la société n'utilise pas de comptes d'ordre dans son plan comptable, de sorte que nous
devons nous fier aux déclarations du conseil d'administration et des tiers concernant l'exhaustivité et l'évaluation des
engagements hors bilan.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport du conseil d'administration et de notre rapport de contrôle n'ont pas
pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction de l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés
et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Roeselare, le 11 décembre 2024
«VRC Bedrijfsrevisoren» SRL
Représentée par Steven T'Jollyn
Réviseur d'entreprises"
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir
reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du
présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai.
Deuxième résolution: Dissolution - décharge
L'assemblée décide la dissolution de la société. L'organe d'administration et l'assemblée
générale ont été informé par le notaire que l'organe d'administration doit établir des comptes
annuels pour le dernier exercice et l'exercice se terminant avec la dissolution et que ceux-ci
doivent être soumis à l'approbation. L'administrateur ici présent a expressément renoncé à
cette exigence.
L'assemblée donne décharge pleine et entière aux administrateurs pour leur gestion durant
l'exercice clos anticipativement au 15 novembre 2024.
Troisième résolution: Inutilité de mise en liquidation - clôture
L'assemblée décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste que toutes
les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées et que l'actif restant sera attribué aux actionnaires au prorata de
leur participation dans la société.
L'assemblée constate que la société n'a pas de dette à l'égard des tiers, à l'exception d'une
dette de €720.209,00 à l'égard de monsieur Dejehansart Guy qui a, par écrit du 20 novembre
2024, accepté l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée constate que la société ne possède pas d'immeubles et n'est titulaire ni de droit
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Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les
actionnaires s'engagent à apurer entièrement et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation
à l'instant.
DECLARATION DES COMPARANTS
Les comparants déclarent avoir été informé par le notaire soussigné que, la présente
dissolution et clôture de liquidation en un seul acte est permise aux conditions
suivantes (article 2:80 Code des sociétés et des associations).
1. il n'y a pas de désignation de liquidateur, condition remplie.
2. toutes les dettes à l'égard des associés, mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées. Le professionnel qui établit un rapport sur cet état fait mention de la consignation
dans son rapport, condition remplie
3. l'assemblée générale se prononce en faveur de l'opération soit à l'unanimité de tous les
associés, soit à l'unanimité des voix des associés pour autant qu'ils représentent la moitié au
moins des parts sociales émises, condition remplie
4. l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes, condition remplie.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société anonyme
«AQUA SUN FIT» a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à
à 7750 Mont-de-L'Enclus, rue Cache de Lannoy 1.
Quatrième résolution : procuration
L'assemblée confère tous pouvoirs à la SRL « Accountantsburo Lauwers Ronse », avec siège
social à Renaix, Viermaartlaan 197 (numéro national 0795.116.552) avec pouvoir de
substitution pour l'exécution des décisions prises ainsi que des pouvoirs particuliers et
suivants : accomplissement des formalités administratives généralement quelconques en
relation avec la liquidation et la clôture de liquidation de la présente société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Philippe FLAMANT,
Déposé en même temps: une expédition de l'acte.
Le rapport du réviseur avec en annexe le rapport de la gérance et le bilan.