N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Caroline Martino sage femme
(en abrégé) : CMSF
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Rue de la Centenaire 21A
4360
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Oreye (Lens-sur-Geer)
SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE « Caroline Martino sage femme »
 
CONSTITUTION
Entre les soussignés :
- Madame MARTINO Caroline, N.N. 89.09.12-338.70, née à Liège le 12 septembre 1989, domiciliée Rue du
Vieux Sart, 1 à 4610 BEYNE-HEUSAY;
Associé commandité ;
 
- Monsieur THOMAS Hugues, N.N. 92.04.03-485.27, né à Liège le 03 avril 1992, domicilié Rue de Bettincourt,
95H à 4300 WAREMME ;
Associé commanditaire ;
 
IL EST CONSTITUE UNE SOCIETE REGIE PAR LES REGLES SUIVANTES :
_______________________________________________________________
 
Article 1 : FORME JURIDIQUE.
La société est une commandite simple.
 
Article 2 : RAISON SOCIALE.
La société adopte la raison sociale suivante «Caroline Martino sage femme». En abrégé « CMSF ». Cette
dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « Société civile sous la forme d’une société en
commandite simple » en abrégé « S.C. S.C.S. ».
 
Article 3 : SIEGE SOCIAL.
Le siège social de la société est établie rue de la Centenaire 21 A, 4360 LENS-SUR-GEER. Il peut être transféré
en tout autre lieu dans la Communauté Française par simple décision de la gérance. Le transfert dans une autre
Communauté impliquera le respect des lois linguistiques et demandera une traduction ad hoc des statuts.
 
Article 4 : OBJET SOCIAL.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à :
o Toute opération liée au travail de sage-femme et de l’art infirmier à savoir : soins à la mère et à l'enfant
majoritairement en post-partum, mais aussi en prépartum, et occasionnellement des suivis de travail et
accouchement en milieux hospitalier.
o Prestation de sous-traitance médicale aussi bien en milieu hospitalier que privé.
o La société peut faire, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations financières, industrielles et
0686960334
commerciales, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser par
voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière dans toute société ou entreprise ayant une
activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général, effectuer toutes opérations de nature à
favoriser la réalisation de son objet social ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement. Elle peut
de même conclure tous les accords, toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
 
 
Article 5 : DUREE.
La société est constituée pour une durée indéterminée et prenant cours le 21 décembre 2017. Elle pourra être
dissoute à tout moment par décision de l’ensemble des associés.
 
Article 6 : CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de 1.000,00 (mille) euros représenté par 1000 (mille) parts sociales.
• Madame MARTINO Caroline souscrit 999 (neuf cent nonante-neuf) parts sociales et apporte à la société 999,00
(neuf cent nonante-neuf) euros.
• Monsieur THOMAS Hugues souscrit 1 (une) part sociale et apporte à la société 1,00 (un) euro.
 
Article 7 : CESSION DES PARTS.
Aucun des associés ne pourra, pendant le cours de la société, céder ses droits dans la société à qui que ce soit,
sans le consentement express et écrit de son ou ses co-associés.
En cas de cession des parts, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifié aux créditeurs de la société.
Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est devenue
opposable aux tiers.
Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu’il est associé.
 
Article 8 : ADMINISTRATION.
Le ou les commandités composent le Conseil de gérance et portent le titre de gérant.  Le Conseil de gérance
délibère à la majorité simple des voix. Chaque gérant dispose d’une voix. En cas de parité des voix, la voix du
président est prépondérante.  Chacun des commandités est autorisé à signer pour la société sans devoir justifier,
le cas échéant, de l’accord des autres membres du Conseil de gérance. Le mandat des gérants peut être
rémunéré sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
 
Article 9 : CONTROLE.
Chaque associé dispose d’un pouvoir de contrôle et d’investigations illimités sur toutes les opérations de la
société.
 
Article 10 : ECRITURES ET LIVRES SOCIAUX.
Les écritures et livres sociaux seront laissés au siège social de la société.
Chaque année, il sera fait un inventaire complet de l’actif et du passif de la société, arrêté au 31 décembre,
lequel constitue le bilan de l’exercice, qui sera transcrit dans un registre signé par les associés.
 
Article 11 : BENEFICES – ASSEMBLEE GENERALE.
L’assemblée générale se tient le quinzième jour du mois de mai de chaque année et pour la première fois en
2019. Les associés décident, souverainement de l’affectation du résultat positif net éventuel de l’exercice social
clôturé.
 
Article 12 : DECES – DEMISSION.
Même si elle ne comptait que deux associés à ce moment, la société ne prend fin ni par le décès ni par la
démission de l’un de ses associés. Toutefois, s’il arrivait que par suite de cet événement, il ne subsiste aucun
commandité, le ou les associés restants devraient pourvoir immédiatement, entre eux ou par l’admission d’un
nouvel associé, à rétablir l’existence d’un commandité.
Si l’un des associés vient à décéder et que ses parts ne sont pas recueillies par un héritier ou légataire, elles
seront remboursées par la société aux héritiers ou légataires six mois après la date du décès pour autant qu’un
nouvel associé ait souscrit aux présents statuts et pourvu qu’entre-temps, la société n’ait pas été dissoute à la
demande de l’un ou de plusieurs des associés survivants.
Chaque associé a le droit de démissionner de la société moyennant un préavis d’au moins six mois notifié par
recommandé à son ou ses co-associés. La démission devient effective à l’expiration de ce préavis, à moins
qu’entre-temps, un ou plusieurs des associés non démissionnaires n’aient voté la dissolution de la société.
 
Article 13 : REMBOURSEMENT DES PARTS.
Si la société n’est pas dissoute, les parts sont remboursées aux héritiers ou légataires de l’associé décédé ou à
l’associé démissionnaire sur base de la valeur de la part telle que déterminée lors de l’assemblée générale
précédant la survenance du décès ou de la démission.
Cette valeur sera arrêtée de commun accord par les associés à l’assemblée générale de chaque année, sans
qu’elle ne puisse excéder la quote-part des fonds propres de la société.
 
Article 14 : INCAPACITE.
En cas d’incapacité physique ou morale de l’un des associés, le mettant dans l’impossibilité de s’occuper des
affaires de la société pendant plus de six mois, la société pourra être dissoute à la demande du ou des associés
qui ont conservé leur pleine capacité.
 
Article 15 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins du Conseil de gérance disposant
des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il apurera toutes les dettes et paiera les charges et frais.
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés commandités
en proportion de leurs parts.
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son
apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans le capital.
 
Article 16 : BIENS SOCIAUX.
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation, les biens et valeurs
de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une personnalité
juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la propriété indivise des
associés ou de leurs héritiers ou représentants.
 
Article 17 : MODIFICATIONS.
Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes modifications qu’ils
jugeront utiles. Ces modifications se prendront à l’unanimité des votants.
 
Article 18 : EXERCICE SOCIAL.
L’exercice social annuel débutera le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour avec reprise d’engagement au 1er juillet pour se
terminer le 31 décembre 2018 de ce fait, la première assemblée générale se tiendra le 15 mai 2019.
 
Article 19 : REPRISE D’ENGAGEMENTS.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er
juillet 2017 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de la gérance.
 
Fait à Lens-sur-geer le 21 décembre 2017 en quatre exemplaires, chacun des associés disposant d’un
exemplaire, le troisième étant conservé par l’enregistrement et le quatrième à la société.
 
Madame MARTINO Caroline    L’associé commandité,
 
Monsieur THOMAS Hugues       L'associé commanditaire,