N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
D. KHALIFA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Louvain 353 A
1300 Wavre
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu le 10 décembre 2018 par le Notaire associé Valentine DEMBLON, au sein de la
société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Valentine DEMBLON & Sophie
COULIER, notaires associés » ayant son siège à Namur/Saint-Servais, Chaussée de Waterloo, 38,
en cours d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur DEKHIL Hassen (seul prénom), né à Enfidha (Tunisie), le seize octobre mil neuf cent
quatre-vingt-quatre, de nationalité tunisienne, divorcé non remarié, domicilié à 5002 Saint-
Servais/Namur, Rue Saint-Donat, 133 boîte 5.
A déclaré constituer une société privée à responsabilité limitée dont il sera l’unique associé, sous la
dénomination de « D. KHALIFA », ayant son siège social à 1300 Wavre, Chaussée de Louvain, 353
A, et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR), à représenter par cent (100)
parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir
social, souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune. Il déclare
libérer cette souscription à concurrence de deux/tiers, soit douze mille quatre cents euros (12.400
EUR). Chacune des parts ainsi souscrites ont été libérée à concurrence de deux/tiers par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE09 7512 0958 9657 ouvert au nom de la
société en formation auprès de AXA BANQUE.
Le notaire instrumentant atteste qu’une attestation de cette banque justifiant ce dépôt lui a été
remise.
Ainsi le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE
CENTS EUROS (12.400 EUR). Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conformément à l’
article 215 du Code des sociétés.
STATUTS
TITRE 1
DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « D.
KHALIFA ».
ARTICLE 2
Le siège social est établi à 1300 Wavre, Chaussée de Louvain, 353 A.
Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance à publier
aux annexes au Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE 3
La société a pour objet tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’
à l’étranger :
- L’exploitation, l’achat, la vente, la création sous toutes ses formes de restaurants, traiteurs, hôtels,
snack-bars, cafétérias, dépôts de boissons et pâtisserie-biscuiterie.
- La livraison à domicile toutes marchandises relatives à son exploitation.
- La fabrication, importation, achat, vente en gros, demi-gros ou au détail toutes marchandises,
0715709253
Volet B
matériel, mobilier ou immeuble pouvant servir à cette exploitation.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles
financières mobilières ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur :
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
TITRE 2
CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5
Le capital social a été fixé lors de la constitution à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600
EUR). Il est divisé en cent parts sociales (cent), sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième de l’avoir social.
Lors de la constitution, il a été libéré à concurrence de deux/tiers, soit DOUZE MILLE QUATRE
CENTS EUROS (12.400 EUR).
ARTICLE 6
Les parts sociales sont indivisibles. S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale ou si la propriété
d’une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de
suspendre l’exercice des droits y afférents, jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
étant propriétaire de cette part à l’égard de la société. En cas de décès d’un titulaire de parts
sociales, le droit de vote sera exercé par l’usufruitier.
ARTICLE 7
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts, nominatives, appartenant à chaque associé avec l’indication des versements
effectués est inscrit dans un registre tenu au siège de la société, conformément à la loi et dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
ARTICLE 8
Dans l’hypothèse où la société compte plusieurs associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité,
être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu’avec l’agrément de l’intégralité des
autres associés.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé.
Il est nécessaire dans les autres cas.
Dans le cas où l’agrément est requis, les associés ont un droit de préemption organisé comme suit :
1. A défaut d’accord différent entre les associés, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs
part doit informer ses coassociés de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les
nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la
cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. Les autres associés auront la faculté,
par droit de préemption, d’acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire
acheter par tout tiers de leur choix dont ils seront garants solidaires, ce tiers devant toutefois être
agréé par les autres associés.
Dans les trente jours de la réception de la lettre du cédant éventuel, les autres associés doivent lui
adresser une lettre recommandée faisant connaître leur décision, soit qu’ils exercent leur droit de
préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, ils autorisent la cession. Leur décision ne doit
pas être motivée. Faute par eux d’avoir adressé leur réponse dans les formes et délais ci-dessus, ils
sont réputés autoriser la cession.
2. L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1° si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts ;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice du droit
de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d’entre eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par le soin du gérant entre les associés ayant exercé le
droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu’ils auront été
appelés par lettre recommandée.
3. A défaut d’accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée aux dires d’expert, désigné par les
parties de commun accord avec mission d’établir le prix de rachat de chaque part. A défaut d’entente
Volet B
sur le choix de l’expert dans les quinze jours de l’invitation à cet effet, la nomination sera faite par le
président du tribunal de commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente.
Le prix est payable au plus tard dans l’année à compter de la demande d’agrément. En aucun cas, le
cédant ne peut demander la dissolution de la société.
4. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à
titre onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de la justice.
L’avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
Le prix est payable au plus tard dans l’année à compter de la demande d’agrément.
En cas de transmission pour cause de mort, les associés survivants ont un droit de préemption vis-à-
vis des parts ayant appartenu au défunt. Ce droit de préemption ne s’applique pas si les parts sont
transmises à un associé.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
S’ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d’
agrément prévues par les statuts.
Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais fixés
précédemment dans cet article, prenant cours à la date du décès, les héritiers ou légataires sont en
droit de demander la dissolution.
ARTICLE 9
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 10
En cas d’augmentation de capital à souscrire en espèces, les parts sociales nouvelles doivent être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts sociales.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions du
Code des sociétés.
TITRE 3
GESTION
ARTICLE 11
La société est administrée par un gérant, qui doit être associé, nommé avec ou sans limitation de
durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
Est nommé en qualité de gérant statutaire, Monsieur DEKHIL Hassen, prénommé, qui accepte.
Le décès du gérant ou la cessation de ses fonctions pour quelque cause que ce soit n’entraîne pas
la dissolution de la société.
Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire que pourrait prendre l’assemblée générale.
ARTICLE 12
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et de
disposition qui intéressent la société.
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, le gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social,
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
ARTICLE 13
Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et
déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.
ARTICLE 14
Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société. Il n’est responsable que dans les conditions prescrites par le Code des sociétés.
ARTICLE 15
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient au siège de la société ou à tout autre endroit
indiqué dans les convocations le troisième mercredi du mois de juin, à quinze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, elle se tient le premier jour ouvrable qui suit, autre qu’un samedi.
L’assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième de l’avoir
social.
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés. Ses
décisions sont obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; chaque part sociale donne droit à une voix; les
associés peuvent se faire représenter par un mandataire, avec procuration écrite.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour. Elles se font par lettre
recommandée adressée à chaque associé et gérant quinze jours avant celui de la réunion.
Les convocations à l’assemblée générale ordinaire doivent mentionner, parmi les objets à l’ordre du
Volet B
jour, la discussion du rapport de gestion, la discussion et l’adoption du bilan, du compte des résultats
et de l’annexe, la répartition du bénéfice, la décharge à donner au gérant.
Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’
assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE 16
Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés, il n’
est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE 4
ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
ARTICLE 17
L’exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque
année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le gérant dresse l’
inventaire et établit les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi
que l’annexe et forment un tout.
Le gérant établit en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions légales sauf si la société
répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des Sociétés.
ARTICLE 18
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) en vue de constituer la
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du
capital social. Il doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve légale vient à être
entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition du ou des
gérants dans le respect de la loi.
ARTICLE 19
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’
assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes
prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et
éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour. Le gérant justifiera ses
propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément aux
dispositions légales.
Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum prévu par la loi, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE 20
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les
émoluments.
La désignation du liquidateur doit être homologuée par décision du Tribunal de Commerce
compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
TITRE 5
DIVERS
ARTICLE 21
Toute disposition non prévue aux présents statuts est réglée par les dispositions légales.
Si la société compte plusieurs associés, elle sera soumise aux dispositions du Code des sociétés
relatives à la société privée à responsabilité limitée.
ARTICLE 22
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en Belgique,
Volet B
est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations
peuvent lui être valablement faites.
III. DISPOSITIONS FINALES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mille dix-neuf
2 ° La première assemblée générale aura lieu le troisième mercredi du mois de juin deux mil vingt à
quinze heures;
3° Est désigné en qualité de gérant statutaire, le comparant, Monsieur DEKHIL Hassen (seul
prénom), né à Enfidha (Tunisie), le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatre, de nationalité
tunisienne, divorcé non remarié, domicilié à 5002 Saint-Servais/Namur, Rue Saint-Donat, 133 boîte
5, qui accepte.
La durée de ses fonctions n’est pas limitée et son mandat est exercé à titre onéreux.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société
Valentine DEMBLON, notaire associé à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.