Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HABITAT GREEN
Rue Tout-Vent 1
7190 Ecaussinnes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, le 15
septembre 2014, en cours d’enregistrement, il résulte que ont comparu
1/ Monsieur MARTI DEBUCQUOY Samuel Dominique, né à Uccle le premier août mil neuf cent
septante-deux (numéro national: 72.08.01-065.18), célibataire, domicilié à 7090 Braine-le-Comte,
Rue de Braine 3.  Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale devant l’Officier de
l’Etat civil compétent.
2/ Monsieur LYON Olivier Pol Jean Marcel, né à Mons le deux novembre mil neuf cent septante-
quatre (numéro national: 74.11.02-205.08), époux de Madame SEGHERS Nancy, domicilié à 7080
Frameries, Rue de l'Aisette 15. Marié sous le régime de la communauté légale à défaut d’avoir fait
précéder son union de conventions matrimoniales, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
3/ Monsieur DEMARET Laurent, né à Soignies le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-un (numéro
national: 81.06.15-359.61), célibataire, domicilié à 7190 Ecaussinnes, Rue Tout-Vent 1.  Déclarant
ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale devant l’Officier de l’Etat civil compétent, non
révoquée à ce jour.
Lesquels nous ont requis de dresser les statuts d’une SPRL qu’ils déclarent constituer comme suit :
  SOUSCRIPTION  PAR APPORT EN ESPECES
Les  nonante (90) parts sociales sont souscrites en espèce au prix de deux cent sept euros (207
EUR)  euros chacune par :
• Monsieur MARTI DEBUCQUOY Samuel, à concurrence de trente (30) parts sociales, soit pour un
montant de six mille deux cent dix euros (6.210 EUR).
• Monsieur LYON Olivier, à concurrence de trente (30) parts sociales, soit pour un montant de six
mille deux cent dix euros (6.210 EUR), étant précisé qu’il souscrit aux présentes lesdites parts au
moyen de fonds qui lui sont personnels, en remploi de fonds propres.
• Monsieur DEMARET Laurent, à concurrence de trente (30) parts sociales, soit pour un montant de
six mille deux cent dix euros (6.210 EUR).
  Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social est entièrement souscrit et que
chacune des parts sociales souscrites est libérée à concurrence d’au moins un tiers, par un
versement en espèces effectué à concurrence de six mille deux cent dix euros (6.210 EUR), auprès
de la Banque DELTA LLOYD , en un compte numéro BE 75 1325 4436 5051, ouvert au nom de la
société en formation de sorte que la société a, dès à présent à sa disposition une somme de  six
mille deux cent dix euros (6.210 EUR) .
 Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
  ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION
 Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : «
HABITAT GREEN». La société aura les dénominations commerciales suivantes : « PRO ISOLATION
», « CONFORMELEC », « THERMIGREEN » et « StayHome ».
 Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité
limitée" ou du sigle "SPRL."
0561997214
Volet B
 ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.
 Le siège social est établi à 7190 Ecaussinnes, Rue Tout-Vent 1.
 Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou
de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts.
 La société peut établir par simple décision de la gérance des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 ARTICLE TROIS : OBJET.
 La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de
tiers, ou en participation avec des tiers  la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier.
 Dans ce cadre la société pourra faire  toutes opérations civiles d’achat, de vente, de transformation,
d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d’échange et de
vente de tous immeubles .
 La société a également pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, en
Belgique ou à l'étranger, et tant pour compte de tiers que pour compte propre :
- aux travaux de construction générale avec ou sans sous-traitance;tant pour les travaux publics que
privés, avec les spécificités habituelles et plus particulièrement : l’installation de tous types de
chauffage ; l'entreprise de plafonnage- cimenterie, l'entreprise de peinture, l'entreprise de
maçonnerie, de béton, coffrage, ferraillage, etc,… ; l'entreprise de carrelage ; l'installation électrique ;
l'installation de système d'alarme ou de sécurité ; l'entreprise de vitrage ; l'installation de sanitaire et
de plomberie ; l'installation d'isolation ; l'installation de toiture, l’installation de panneaux
photovoltaïques et thermiques en tous genres ; l'entreprise de maçonnerie ; l'entreprise de
menuiserie ; l'entreprise de zinguerie et de couverture métalliques de constructions, l'entreprise de
couvertures non métalliques de constructions ; l'entreprise de travaux de démolition ; l'entreprise de
placement, montage d'enseignes lumineuses et publicitaires ; le commerce de détail de tout matériel
se rapportant à ses activités, l'importation et exportation de matériaux de construction, d'articles pour
la construction, de mobilier, d'outillages, d'accessoires et d'articles de parachèvement du bâtiment ;
l'activité de nettoyage industriel et privé ; le transport national et international sous toutes ses formes
et par tous moyens de toutes marchandises et produits ; l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et
toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites, sans que cette liste ne soit
limitative, mais au contraire exemplative.
- au commerce de gros et de détail, à l'importation et l'exportation, la représentation de tous
matériaux de construction.
La société aura encore pour objet l’aménagement des parcs et jardins en tous genres ainsi que
l’abattage et l’élagage  ainsi que l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre de cette activité.
La société aura également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers la petite restauration ainsi que l’organisation de
soirées et tous types d’événements.
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,  commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement  ou indirectement à son objet.
 La société peut s'intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titre ou droit mobilier, d’intervention financière
ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations  ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire  ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
 La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
 ARTICLE QUATRE : DUREE.
 La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
 La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant aux conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 ARTICLE CINQ : CAPITAL.
 Le capital social est fixé à  dix-huit mille six cent trente euros (18.630 EUR) .
 Il est représenté par  nonante (90)  parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 ARTICLE SIX : SOUSCRIPTION.
 Les  nonante (90)  parts sociales sont toutes souscrites en espèces, au prix de deux cent sept euros
(207 EUR) chacune, et libérées à concurrence de  six mille deux cent dix euros (6.210 EUR).
ARTICLE SEPT
 En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
 ARTICLE HUIT : APPEL DE FONDS
 Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
Volet B
souverainement par la gérance.
 ARTICLE NEUF : AUGMENTATION DE CAPITAL.
 Le capital social peut être augmenté  en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts et conformément aux
articles 302 à 308 du Code des sociétés.
 ARTICLE DIX : DROIT DE PREFERENCE.
 Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
 Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai  qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
 L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
 Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas précédents ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l’article 249  du Code des sociétés, savoir un associé, le conjoint du
cédant ou du testateur, les ascendants ou descendants en ligne directe, les autres personnes agrées
dans les statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts
du capital.
ARTICLE ONZE : SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES PARTS
 La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale.
 ARTICLE DOUZE: REDUCTION DE CAPITAL .
 Le capital social peut être réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modifications aux statuts et moyennant le traitement égal des
associés se trouvant dans des conditions identiques.
 Les convocations doivent indiquer la manière dont la réduction est opérée et le but de cette
réduction.
 ARTICLE TREIZE : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
 A/ Cessions libres
 Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé. 
 B/ Cessions soumises à agrément
 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
 A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande  indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
  Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
 Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord, ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 ARTICLE QUATORZE  : REGISTRE DES PARTS
 Les parts nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts et
transmissions de parts.
 L’organe de gestion pourra décider de scinder un registre en deux parties, dont l’une sera conservée
au siège de la société et l’autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l’étranger.
 Une copie de chacun des tomes sera conservée à l’endroit où est déposée l’autre partie ; à cette fin,
il sera fait usage de photocopies.
 L’inscription des titres nominatifs s’établit par une inscription sur le registre les concernant.
 Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres. 
 ARTICLE QUINZE
Volet B
 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale des associés.
 Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains qu'elle passe.
 Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société.
 Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de
l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
 ARTICLE SEIZE.
 Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
 Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article treize.
 Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès, entre les
acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
 Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en
droit de demander la dissolution de la société.
 ARTICLE DIX-SEPT.
 Sauf convention contraire entre parties, les sommes qui pourraient être dues par la société aux
associés et vice versa, ne produiront pas d'intérêts.
 ARTICLE DIX-HUIT : GERANCE.
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants,  personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
 L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
  ARTICLE DIX-NEUF : POUVOIRS DU GERANT.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée
générale et toujours révocables par elle.
 S’ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibèrent valablement lorsque la majorité de
ses membres est présente ; ses décisions sont prises  à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément au code des sociétés,  accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
 Ils  peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
associés ou non, qui n'engageront la société que dans les limites de leur mandat.
La société est représentée dans tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours et en justice, par le gérant si celui-ci
est unique, ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Pour des opérations dont la contrevaleur ne dépasse pas quinze mille euros (15.000 EUR), la
société est dûment représentée par un seul gérant. Pour des opérations supérieures, la société sera
présentée par deux gérants agissant conjointement.
  ARTICLE VINGT: REMUNERATION DU OU DES GERANT(S).
 Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE  VINGT ET UN: CONTROLE.
 Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article quinze du code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle de
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprise. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 ARTICLE VINGT-DEUX : ASSEMBLEE GENERALE.
 L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de  juin,  au
siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi. 
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Elles sont
faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires  et gérants.
Volet B
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 ARTICLE VINGT-TROIS : REPRESENTATION
 Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
 Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 ARTICLE VINGT-QUATRE : PROROGATION.
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 ARTICLE VINGT-CINQ : PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES - VERBAUX
 L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelque soit la portion du capital représentée
et à la majorité des voix.
 Chaque part donne droit à une voix.
 Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou les extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE VINGT-SIX : EXERCICE SOCIAL.
 L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le  trente et un décembre de
la même année.
 Le premier exercice social  commencera ce 1er octobre 2014  pour se clôturer le 31 décembre
2015.
 Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels comprenant le bilan,
le compte des résultats, ainsi que l'annexe.
 Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au gérant.
 
 ARTICLE VINGT-SEPT : AFFECTATION DU BENEFICE.
 Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 ARTICLE VINGT-HUIT : DISSOLUTION-LIQUIDATION.
 En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
 Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
 Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 ARTICLE VINGT NEUF : ELECTION DE DOMICILE.
 Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait
élection de domicile au siège social.
 ARTICLE TRENTE: DROIT COMMUN.
 Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés .
 En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 ARTICLE TRENTE ET UN: AUTORISATIONS PREALABLES
 Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
  
 Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
 1. Nomination de gérants :
 L'Assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérants, Messieurs MARTI DEBUCQUOY, LYON et 
DEMARET, susnommés,  qui acceptent, et qui exerceront  les pouvoirs prévus aux statuts, pour une
Volet B
illimitée. Ils sont nommés jusqu’à révocation.
 Leur  mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée.
Pour des opérations dont la contrevaleur ne dépasse pas quinze mille euros (15.000 EUR), la
société est dûment représentée par un seul gérant. Pour des opérations supérieures, la société sera
présentée par deux gérants agissant conjointement.
2. Commissaire :
 L'assemblée déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice, la
société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf
cent septante-cinq. En conséquence, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
 3. Première assemblée générale :
 La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille seize.
 4. Premier exercice social :
 Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2015.
 Il prendra cours ce 1er octobre 2014.
 5. Début des activités de la société :
 L'assemblée reconnaît que toutes opérations effectuées par les comparants à compter du 1er
octobre 2014,  le seront au nom et pour compte de la société en formation.
 Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces opérations et
dégage les comparants fondateurs de toute responsabilité en raison de ces prestations et ce,
conformément à l'article soixante du code des sociétés.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset, délivré avant enregistrement
uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l’acte