N° d'entreprise : 0834498819
Nom
(en entier) : Dimitri de Bournonville avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Conseil 14
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet,
Notaire associé à Bruxelles en date du quinze décembre deux mille vingt.
Que Monsieur DE BOURNONVILLE Dimitri Alexandre, Avocat, né à Bruxelles le 2 mai 1971,
domicilié à 1050 Ixelles, Rue du Conseil 14, Qui déclare comparaître en sa qualité d’associé unique
de la société à responsabilité limitée dénommée Dimitri de Bournonville Avocat, ayant son siège
social à1050 Bruxelles, Rue du Conseil 14, a pris les résolutions suivantes:
1. Diminution des fonds propres
En application de l’article 39 § 2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations, l’ associé unique constate que :
    •  la société est une Société à Responsabilité Limitée
    •  le capital social libéré, soit un montant de septanteneuf mille neuf cents euros (€ 79 900,00) de
la Société Privée à Responsabilité Limitée est converti de plein droit en un compte des capitaux
propres « apports statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée ;
    •  le capital social non appelé, sot un montant de six mille deux cents euros (€ 6 200,00) de la
Société Privée à Responsabilité Limitée est convertie de plein droit en un compte des capitaux
propres « apports non appelés» de la Société à Responsabilité Limitée ;
    •  la réserve légale, soit un montant de huit mille six cent dix euros (€ 8 610,00) de la Société
Privée à Responsabilité Limitée est convertie de plein droit en un compte des capitaux propres «
réserves statutairement indisponibles» de la Société à Responsabilité Limitée ;
Dans le cadre de l’article 537 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, l’associé unique décide de
réduire les  apports statutairement indisponibles  à concurrence de soixante-sept mille cinq cents
euros (€ 67 500,00)  pour les ramener à douze mille quatre cents euros (€ 12 400,00) sans
annulation de titres et par remboursement proportionnel.  La réduction sera imputée uniquement sur
le capital souscrit et libéré par l’augmentation de capital décidée par l’assemblée générale
extraordinaire tenue devant le Notaire Louis-Philippe Marcelis, à Bruxelles, le 04 février 2014, publié
aux Annexes du Moniteur Belge du 03 mars 2014, sous le numéro 14053840 dans le cadre de l’
article 537 du Code des impôts sur les revenus.
L’associé unique décide immédiatement, conformément aux conditions de formes et de majorités
requises pour la modification des statuts de convertir les comptes de capitaux propres « apports
statutairement indisponibles » et « réserves statutairement indisponibles » ainsi créés en comptes
des capitaux propres disponibles « apports statutairement disponibles » et « réserves statutairement
disponibles » pour distribution future.
2. Adaptation immédiate des statuts à la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et
des Associations parue dans le Moniteur Belge du 04 avril 2019.
Ensuite, l’associé unique adopte les statuts coordonnés d’une Société à Responsabilité Limitée ci-
après :
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
Volet B
La société adopte la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « Dimitri de
Bournonville Avocat».
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par
simple décision de l’organe d’administration ; la décision de transfert du siège social prise par l’
organe d’administration au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ne modifie pas les statuts.
Le siège social peut être transféré vers une autre Région, pour autant qu’il s’agisse toujours du
même ressort linguistique, par simple décision de l’organe d’administration ; la décision de transfert
du siège social prise par l’organe d’administration vers une autre Région du même ressort
linguistique modifie les statuts.
La décision de transférer le siège social vers une autre Région linguistique implique une traduction
des statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, l'activité d'arbitre et de mandataire de
justice, par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou à
la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et
par ceux avec qui il peut s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
La société pourra entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Elle peut également prendre une participation ou s’intéresser par tout autre voie, dans, ou coopérer
avec d’autres sociétés ou associations d’avocats.
Elle pourra également effectuer d’autres activités didactiques et autres, liées au droit, comme la
tenue ou la participation à des cours et conférences, des séminaires, colloques et cours
académiques en Belgique et à l’étranger et la publication d’articles et de livre.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture ou la destitution
d'un ou plusieurs avocats associés.
ARTICLE CINQ : CAPITAUX PROPRES
Les capitaux propres comprennent notamment nonante-quatre mille sept cent dix euros (€ 94
710,00)  constitués des apports en espèces du fondateur (€ 86.100,00) et de la réserve légale
constituée sous l’empire de l’ancien Code des sociétés (€ 8.610,00), et inscrits sur un compte de
capitaux propres disponibles susceptible de distribution aux actionnaires.(...)
ARTICLE HUIT : ADMINISTRATION
Même en cas de pluralité d’actionnaires, la société sera administrée par un ou plusieurs
administrateurs, actionnaires ou non, qui doivent avoir la qualité d’avocat.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, gérants ou administrateurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
ARTICLE NEUF : POUVOIRS
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, à l’exception de ceux qui sont réservés par la loi ou
les statuts à l'assemblée générale.
Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société. Il peut la déléguer.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats
ARTICLE DIX : CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des Sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
Volet B
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
ARTICLE ONZE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
L'assemblée générale se tient le quatrième mardi du mois de mai de chaque année, à dix-neuf
heures, au siège social ou à toute autre date et lieu fixés par la gérance dans les six mois de la
clôture de l’exercice.(...)
ARTICLE DOUZE – PRÉSIDENCE DÉLIBÉRATIONS PROCÈS-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l’Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l’assemblée statue, quelle que soit le
nombre d’actions en circulation représentées, à la majorité des voix.
Chaque actionnaire, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre
part à celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les administrateurs
présents. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
ARTICLE QUATORZE – EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. (...)
3. Confirmation de l’organe d’administration
À la suite de la transformation de la société en une Société à Responsabilité Limitée, l’actionnaire
unique constate que le gérant actuellement nommé porte à présent le titre d‘administrateurs de la
société.
Est donc administrateur de la Société à Responsabilité limitée dénommée Dimitri de Bournonville
Avocat pour une durée illimitée : Maître Dimitri de Bournonville
La représentation de la Société à Responsabilité limitée dénommée Dimitri de Bournonville Avocat
est exercée conformément à l’article 9 de ses statuts par un administrateur agissant seul.
4. Pouvoirs
L'associé unique confère tous pouvoirs :
- à l’organe d’administration pour l'exécution des dispositions prises sur les objets qui précèdent;
- au notaire Sophie MAQUET pour déposer la coordination des statuts
- au mandataire spécial ci-après désigné, pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de
déposer l’acte au Greffe du tribunal de l’Entreprise et d’assurer la publication des modifications
statutaires aux annexes du Moniteur belge.
Est désignée Maître Sophie MAQUET avec pouvoir de substitution.
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, Notaire associé 
Déposés en même temps: 1 expédition et statuts coordonnés.