Nº d'entreprise : 0440 357 828
Nom
(en entier) : DENTISTE Jean-Marc CHAUPRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société civile ayant la forme de société privée à responsabilité
limitée
(AUBANGE)
Adresse complète du siège : 6791 Guerlange, Le Pas-de-Loup, 58
Objet de l'acte : Dissolution - Mise en liquidation - clôture de liquidation
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Nicolas PEIFFER, Notaire à Aubange, en date du 13 décembre 2024,
en cours d'enregistrement , ce qui suit :
Signé : Notaire Nicolas PEIFFER
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société civile ayant la forme d'une société privée à
responsabilité limitée «< DENTISTE Jean-Marc CHAUPRE >, ayant son siège à 6791 GUERLANGE
(AUBANGE), Le Pas-de-Loup, 58, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0440.357.828, assujettie à la TVA sous le numéro BE440.357.828, constituée aux termes d'un acte reçu par le
Notaire Geneviève OSWALD, alors de résidence à Athus en date du 12 mars 1990, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 10 avril 1990, sous la référence 1990-04-10/074, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs
reprises et pour la dernière fois suivant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par le Notaire
Geneviève OSWALD précité en date du 17 décembre 2013, publié aux annexes du Moniteur belge le 6 janvier
2014 sous la référence 2014-01-06/0006660.
BUREAU
La séance est ouverte à neuf heures sous la présidence Monsieur CHAUPRE Jean-Marc, ci-après nommé.
Il assurera également la fonction de secrétaire et scrutateur.
Cette composition du bureau est approuvée par l'Assemblée.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
Est ici présent l'actionnaire unique représentant ici la totalité du capital, qui déclare être propriétaire du
nombre d'actions indiqué en regard de son nom, tel qu'il ressort de ses déclarations et du livre des actions de la
société :
1) Monsieur CHAUPRE Jean-Marc René, né à Saint-Mard le 02 août 1959, inscrit au registre national sous
le numéro 59.08.02-145.23, époux de Madame JACOBS Marie Anne Françoise Ghislaine, domicilié à 6791
GUERLANGE (Athus), Le Pas-de-Loup, 58.
Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Déclarant être propriétaire des sept cent cinquante (750) actions de la société.
Soit un TOTAL de sept cent cinquante (750) actions, représentant la totalité du capital social.
Il résulte de la composition de l'Assemblée telle qu'elle ressort de la liste de présence ci-dessus que toutes
les actions sont représentées,
L'intégralité du capital social est ainsi présente ou représentée et dès lors, Monsieur le Président est
dispensé de justifier des convocations.
Est ici présent également, l'administrateur statutaire de la société, étant Monsieur CHAUPRE Jean-Marc
prénommé.
Le seul administrateur de la société étant présent, il est donc inutile de justifier de sa convocation.
EXPOSE DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE :
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
1) Approbation des comptes arrêtés au 29 novembre 2024 ;
2) Décharge donnée à l'organe d'administration.
3) Dépôt du rapport justificatif de l'organe d'administration du 5 décembre 2024 auquel est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 29 novembre 2024.
4) Dépôt du rapport établi par Monsieur Christian MISSANTE, Réviseur d'entreprises, de la SRL « Christian
Missante SRL », ayant son bureau à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue du Martin-Pêcheur, 56 boîte 26, du 12
décembre 2024.
5) Dissolution et mise en liquidation de la société sans nommer de liquidateur.
6) Clôture immédiate de la liquidation.
B) Il est déposé devant l'Assemblée, conformément à l'article 2 :71§2 du Code des Sociétés et des
Associations, pour rester annexés aux présentes :
- le rapport spécial établi par l'organe d'administration, en date du 5 décembre 2024, exposant la justification
détaillée de la mise en liquidation ainsi qu'un état résumant la situation active et passive de la société ne
remontant pas à plus de trois mois, soit en l'occurrence arrêté à la date du 29 novembre 2024 ;
- ainsi que le rapport établi par Monsieur Christian MISSANTE, Réviseur d'entreprises, de la SRL « Christian
Missante SRL », ayant son bureau à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue du Martin-Pêcheur, 56 boîte 26, du 12
décembre 2024.
Rapports dont l'actionnaire unique a pris connaissance pour en avoir reçu copie.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
La totalité du capital de la société étant représentée, tel qu'il ressort de la liste de présence ci-dessus, la
présente assemblée, ainsi régulièrement constituée, est dès lors apte à délibérer et à statuer valablement sur
les points figurants à l'ordre du jour sans qu'il ne doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives
aux convocations, dont l'actionnaire unique nous a dispensé.
DELIBERATION.
L'Assemblée aborde l'ordre du jour.
Et après avoir délibéré, l'Assemblée prend à l'unanimité les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS.
1) Approbation des comptes arrêtés au 29 novembre 2024.
L'Assemblée approuve par un vote spécial et à l'unanimité les comptes arrêtés au 29 novembre 2024.
2) Décharge donnée à l'organe d'administration.
L'Assemblée par un vote spécial et à l'unanimité des voix donne décharge à l'administrateur.
3) Dépôt du rapport justificatif de l'organe d'administration auquel est joint un état résumant la situation
active et passive de la société arrêté à la date du 29 novembre 2024.
L'organe d'administration dépose devant l'Assemblée un rapport justificatif auquel est joint un état résumant
la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit à la date
du 29 novembre 2024.
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport pour en avoir reçu copie et
dispensent l'organe d'administration de leur en donner lecture.
Un original de ce rapport demeurera ci-annexé.
4) Dépôt du rapport établi par Monsieur Christian MISSANTE, Réviseur d'entreprises, de la SRL « Christian
Missante SRL », ayant son bureau à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue du Martin-Pêcheur, 56 boîte 26, du 12
décembre 2024.
L'organe d'administration dépose devant l'Assemblée un rapport établi à sa demande par le réviseur
d'entreprises dont les conclusions sont les suivantes :
« CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.2 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire
de la société WICOOP SC sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi,
notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 5 décembre 2024 par l'administrateur unique de la société DENTISTE
JEAN-MARC CHAUPRE SRL afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société DENTISTE JEAN-MARC CHAUPRE SRL établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 29 novembre 2024 avec
un total de bilan de 742.310,45 euros et des capitaux propres à hauteur du même montant donne une image
fidèle de la situation de la société DENTISTE JEAN-MARC CHAUPRE SRL conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique, en ce compris
le projet de Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatif à la mission du réviseur d'entreprises dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
Les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons, qu'à la date de notre rapport, l'état résumant la situation active et passive au 29 novembre
2024 ne fait apparaître aucune dette. Enfin, nous n'avons pas connaissance de dettes nées entre la date de
l'état comptable et la date du présent rapport.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 29 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou le cas échéant l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Un original de ce rapport demeurera ci-annexé.
5) Dissolution et mise en liquidation de la société sans nomination de liquidateur.
L'Assemblée décide à l'unanimité de dissoudre la société et, sans nommer de liquidateur, prononce sa mise
en liquidation à dater de ce jour, la cessation d'activité motivant la dissolution de la société, l'objet social étant
réalisé.
6) Clôture immédiate de la liquidation.
L'actionnaire unique reprendra à titre personnel l'entièreté des actifs et passifs de la société ainsi que les
droits et engagements contractés par celle-ci.
L'Assemblée prononce en conséquence la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société
civile ayant la forme d'une société privée à responsabilité limitée « DENTISTE Jean-Marc CHAUPRE » a cessé
d'exister.
L'actionnaire unique constate, sous sa responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi
immédiatement terminée.
L'Assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront exposés et conservés pendant une
période de 5 ans au siège social actuel de la société, Le Pas-de-Loup, 58 à 6791 GUERLANGE (AUBANGE).
L'actionnaire unique s'engage à supporter personnellement toutes dettes généralement quelconques non
connues de la société à ce jour, qui seraient mises à charge de la société.
Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise n'a pu être faite à ce
jour seront au profit de l'actionnaire unique.
VOTES.
Mises aux voix, les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité.
Sont également déposées : une expédition de l'acte dans lequel est annexée le rapport spécial de l'organe
d'administration, le rapport du réviseur d'entreprise, la situation active-passive de la société ne remontant pas à
plus de trois mois.