N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): FESTOR GILOTEAU CONSTRUCTION
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
6470 Sivry-Rance, Trieu Benoît 10 Bte 6
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Vincent MAILLARD à Chimay, le 20 novembre 2012, en cours 
d’enregistrement, il résulte que : 
ONT COMPARU
1. Monsieur GILOTEAU Nelson né à Charleroi, le vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre-vingt-six, 
(Numéro National 86.07.21-075.83), célibataire mais déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale 
avec Madame ROBERT Magaly, domicilié à 6440 Froidchapelle Chaussée de Beaumont(BLW) 106.
2. Monsieur FESTOR Grégory né à Charleroi, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-quatre 
(Numéro National 84.04.23-039.93), célibataire mais déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale 
avec Madame DAGNEAUX Coralie, domicilié à 6470 Sivry-Rance Trieu Benoît 10 bte 6.
Ci-après dénommés «les comparants». 
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société commerciale 
et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «FESTOR GILOTEAU 
CONSTRUCTION», ayant son siège social à 6470 Sivry-Rance Trieu Benoît 10 /6, au capital de dix-huit 
mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation 
de valeur nominale, représentant chacune un cent/quatre-vingt-sixième (1/186) de l’avoir social. 
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier de la société, conformément à l’article 215 du Code 
des sociétés.
Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, comme suit :
a) par Monsieur GILOTEAU, à concurrence de trois mille cent euros (3.100 €).
b) par Monsieur FESTOR, à concurrence de trois mille cent euros (3.100 €)
Ensemble : SIX MILLE DEUX CENTS EUROS
Il déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de la totalité par un 
versement en espèces effectué au compte spécial numéro BE85363110760906, ouvert au nom de la société en 
formation auprès de la Banque ING. 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. 
Une attestation de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6 
200,00- EUR).
STATUTS
0500969960
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme
La société, civile à forme commerciale, adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée «FESTOR GILOTEAU CONSTRUCTION»,. Les dénominations complète et 
abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Dans tous documents écrits émanant de la société, la 
dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention Société privée à 
responsabilité limitée, des termes "Registre des personnes morales »  ou des initiales « R.P.M." suivis du 
siège du Tribunal du Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des initiales TVA 
BE suivies du numéro d’entreprise
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 6470Sivry-Rance Trieu Benoît 10 / 6.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de 
Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater 
authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts 
et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en 
participation avec ceux-ci : 

Toute activité en rapport avec l'entreprise générale de construction, ainsi que toutes transformations 
ayant un lien quelconque avec la construction dont l'entreprise générale de construction avec 
coordination des travaux par sous-traitants, terrassements, maçonnerie, béton, coffrage et ferraillage, 
démolition, pose d'égouts, couvertures non métalliques de construction, zinguerie et couverture 
métallique de construction, étanchéité de bâtiments, installateur électricien, menuiserie et charpente, 
pose de parquets, menuiserie en PVC, placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, 
placement de plinthes et portes en matières plastiques, placement de volet en bois, en matières 
plastiques et métalliques, pose de cloisons et faux plafond en bois et en gyproc et éléments de plâtre, 
recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques, placement de ferronnerie, 
pose de marbrerie et de pierre de tailla, vitrage, sanitaire et plomberie, installation d'adoucisseurs 
d'eau, installateur en chauffage central, chauffage au gaz par appareil individuel, placement, entretien 
et réparation de tous brûleurs, installation de ventilation et d'aération de chauffage à air chaud, de 
conditionnement d'air et de calorifugeage des tuyauteries et canalisations, tubage de cheminées, 
carrelage, plafonnage, rejointoyage, pose de chapes, peintures industrielles et autres, nettoyage et le 
lavage de bâtiments, façades et monuments, isolation thermique et acoustique, placards et cuisines 
équipées, frigoriste, enseignes lumineuses, aménagement et entretien de terrains divers, de parcs et 
jardins, de terrains de sports, travaux de génie civil, drainage, placement de clôtures, palissades et 
coordination de la sécurité sur les chantiers temporaires ou mobiles, et toutes activités généralement 
quelconques à caractère immobilier telles que la vente, l'achat, la transformation de biens immobiliers 
pour le compte de la société ou d'un tiers, l'achat, fa vente, ta location, l'importation de tous matériaux, 
marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de 
maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments.

l'étude et la réalisation de tous travaux de constructions
publics et privés, en qualité d'entrepreneur général ou en
sous-traitance, la conception et la construction de tous
bâtiments et édifices,  l'étude  et  la -réalisation  de décorations tant intérieures qu'extérieures;

toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de 
réparation, d'embellissement, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les 
types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant 
directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;

la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial 
à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers;

l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la vente, 
la location, la division et le lotissement tous immeubles;

la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, 
etc.. l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc.;

l’achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et 
outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance de réparation et de 
renouvellement des ouvrages d'art' et bâtiments;

la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous 
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces 
objets.
La sociale a également, pour objet, la réalisation pour son propre compte, de toutes opérations foncières et 
immobilières et notamment :

l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, la 
restauration, la rénovation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés 
ou non ;

l'achat, la vente, rechange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de 
tous immeubles non bâtis

La société a également pour objet le transport, tant national qu'international, de choses, pour le 
compte de tiers, par tous moyens de communication, de tous produits et de toutes marchandises ainsi 
que le transport rémunéré de personnes et l'importation et l'exportation de toutes marchandises
Et généralement toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, mobilières, 
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet
Elle peut notamment, tant en Belgique qu'à l'étranger, s'intéresser par toutes voies de souscription, apport, 
prise de participation ou de toute autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue à 
la sienne, et en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute 
personne ou société liée ou non.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou de liquidateur dans d'autres 
sociétés
La société peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en 
partie.
L'assemblée générale délibérant et votant, comme en matière de modifications des statuts, peut étendre ou 
interpréter l'objet social.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet 
similaire ou connexe au sien ou susceptibles de favoriser le développement de ses activités
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification 
des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 6. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation 
de valeur nominale, représentant chacune un cent/quatre-vingt-sixième (1/186) de l’avoir social, libérés à 
concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 €).
Article 7. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds 
complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les 
conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des 
avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de 
fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à 
dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer 
l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux 
statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur 
le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le 
président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les 
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des 
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la 
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance 
dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu 
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société 
et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en 
espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être 
offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de 
l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par 
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas 
entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de 
leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de 
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou 
que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les 
personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux présents statuts ou par des 
tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour 
chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents 
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier. 
Article 10 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au 
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa précédent 
devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au 
moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, 
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le que le nombre de parts dont la cession est 
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à 
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze 
jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur 
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa 
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts 
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours, néanmoins, l’associé voulant céder tout ou 
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert 
choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant 
comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et 
l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 11. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la 
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des 
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre 
relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement 
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette 
consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le 
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de 
transmission pour cause de mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre 
des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 12. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec 
ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. S’il 
n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, 
leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de 
durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne 
droit à une indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de 
gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes 
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 14. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant 
est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette 
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de 
tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas nommé de 
commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède 
individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un 
expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si 
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou 
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée 
générale ordinaire le premier vendredi de mai, à 19 heure(s). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au 
premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre 
être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés 
représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les 
objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la 
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres 
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas 
échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations 
nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une procuration 
spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines 
au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le 
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de 
parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne 
pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont 
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés 
présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 20. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales 
régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à 
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une 
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les 
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le 
mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et 
à la majorité absolue des suffrages exprimés.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les 
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement 
au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être 
obligatoire lorsque la réserve légale atteint la dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque 
motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la 
gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes 
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation 
s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son (leur) 
mandat par le tribunal compétent, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs 
dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de 
son (leur) mandat par le tribunal compétent.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants 
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de 
l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment 
libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif 
net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis 
pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations 
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, 
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique 
vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la 
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à 
moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites 
dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont 
censées non écrites.
Article 29. Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur la fait que la société, dans l'exercice de son objet social, 
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou 
licences préalables.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du 
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social a débuté le premier octobre deux mil douze et finira le trente et un 
décembre deux mil treize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de mai deux mil 
quatorze.
2. Gérance 
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Sont nommé s en qualité de gérants pour une durée illimitée :
-
Monsieur Gregory FESTOR ;
-
Monsieur Nelson GILOTEAU.
Tous deux ci-dessus plus amplement nommés.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat de gérant peut-être exercé gratuitement ou être rémunéré suivant décision de l’Assemblée 
générale.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en 
formation.
3. Commissaire
Les comparants ne désignent pas de commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 
premier septembre deux mil douze par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en 
Volet B - Suite
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à 
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Les gérants ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de la 
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises en vue de 
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises, et éventuellement de l’administration de la TVA.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la 
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile 
ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Déposés en même temps : 
Expédition 
Remise au notaire : attestation bancaire.
Vincent MAILLARD
Notaire 
6460 Chimay