N° d'entreprise : 0828798286
Nom
(en entier) : Cabinet d'Avocat Anne JANSSENS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Stavesoul, Stave 3
 : 5646 Mettet
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Maître Christophe MICHAUX, Notaire à Namur (1er canton), le 1er
octobre 2023, enregistré au BSJ de Namur le 3 octobre 2023 contenant l’assemblée générale
extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée “CABINET d'AVOCAT ANNE JANSSENS”,
ayant son siège social à 5646 Mettet (Stave), Rue de Stavesoul, Stave 3, constituée par acte reçu
par le notaire Christophe MICHAUX, soussigné le 27 août 2010, publié aux annexes du Moniteur
belge du 31 août suivant dépôt 10304614.
  Que :
1. Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide
d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille trois cent soixante euros
(14.360,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille cent euros (6.100,00 €), a été
converti en un compte de capitaux propres "apports non appelés", en application de l'article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à 1.000,00 eur et de rendre le solde,
y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports
non appelés", disponible pour distribution.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "CABINET d'AVOCAT ANNE JANSSENS".
Siège Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités
d'arbitrage et de mandats de justice, en conformité avec les dispositions du règlement d'ordre
intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi.
Elle peut en outre faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social.
Durée La société est constituée pour une durée illimitée.
Compte de capitaux propres statutairement indisponible La société dispose d'un compte de capitaux
propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports
des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible est limité à 1.000,00 eur et le solde, y compris la
partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non appelés",
est rendu disponible pour distribution.
Organe d'administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant,
s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoir d'administration S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration
lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Pouvoir de représentation Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
4ième samedi du mois de mai à 18h00, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de
chaque année.
Répartition - réserves
 Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’affection du bénéfice est décidée par l’assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5 :142 à 5 :144. CSA (double test) et
du règlement d’ordre intérieur.
Toutefois, il est délégué à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice
de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir Madame Anne
JANSSENS, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
Sa rémunération est fixée hors la présence du notaire.
5. Cinquième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 5646 Mettet (Stave), Rue de
Stavesoul, Stave 3.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Christophe MICHAUX, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.