N° d'entreprise : 0688967046
Nom
(en entier) : Coop IT Easy
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue Guillaume Tell 57
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par le Notaire Michel Tulippe, notaire à Templeuve, le sept mars deux mil vingt-deux,
en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société coopérative «Coop IT Easy», ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, Rue
Guillaume Tell, 57, portant le numéro d'immatriculation au Registre des personnes morales
0688.967.046, laquelle a pris les résolutions suivantes:
 
PREMIERE RESOLUTION
 
L’assemblée générale constate que la société adopte la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société
coopérative (en abrégé SC).
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré soit neuf mille deux cent euros (9.200,00€) a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Vote :
La présente résolution a été prise à l’unanimité des voix parmi les titulaires de parts de catégorie A.
La présente résolution a été prise à l’unanimité des voix parmi les titulaires de parts de catégories B
et D.
La présente résolution est donc adoptée.
 
 
DEUXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
Volet B
associations, sans toutefois apporter de modification à son objet.  
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
Titre 1 :  Forme et nature – Dénomination – Siège - Durée – but et objet social, finalité et valeurs
coopératives                                                                                                 
Article 1 – Forme      
Article 2 – Dénomination     
Article 3 - Siège social et adresse électronique       
Article 4 – Durée
Article 5 – Buts et finalités de la société coopérative Coop IT Easy          
Article 6 – Finalités coopératives internes et finalités sociales externes    
Article 7 – Objet       
Titre 2 :    Apports-parts       
Article 8 - Apports et parts   
Article 9 - Forme des parts, copropriété et démembrement
Titre 3 :  Conditions d’admission
Article 10 – Coopérateurs et admission
Article 11 - Cessions entre vifs
Article 12 - Registre des titres
Article 13 – Responsabilités 
Article 14 – Sortie d’un associé
Article 15- Démission, décès, faillite, déconfiture, liquidation ou d’interdiction
Article 16 - Exclusion des associés
Article 17- Perte de qualité
Article 18 - Remboursement des parts
Article 19 : Voies d’exécution
Titre 4 :     Assemblée Générale
Article 20 – Composition l’Assemblée Générale
Article 21 – Compétence de l’Assemblée Générale
Article 22 – Convocation de l’Assemblée Générale
Art 23– Participation à l’assemblée générale
Article 24 - Assemblée générale électronique
Article 25 : Tenue de l’Assemblée
Article 26 – Modalités de l’exercice du droit de vote
Article 28 : Assemblée générale ordinaire
Article 29 - Assemblées Générales Extraordinaires
Article 30- Modification des droits attachés aux classes d’actions
Titre 5 :   Administration et Contrôle
Article 31 – Nomination, Composition, Durée du mandat du Conseil d’Administration
Article 32 - Mandat et compétences du Conseil d’Administration
Article 33 – Responsabilité des administrateurs
Article 34 – Décharge des administrateurs
Article 35 – Démission des administrateurs
Article 36 – Révocation des administrateurs
Article 37 - Gestion journalière
Article 38 - Rémunération
Article 39 - Convocation et tenue du Conseil d’Administration
Article 40 - Délibérations des administrateurs et procurations
Article 41 - Représentation de la société
Article 42 – Contrôle des comptes
Article 43 – Confidentialité
Titre 6 :    Répartition Bénéficiaire
Article 44 – Affectation du résultat
Article 45 : Ristourne
Article 46 : Test de bilan et test de liquidité
Titre 7 :  Dissolution - Liquidation
Article 47 - Dissolution
Article 48 - Liquidateurs
Article 49 - Boni de liquidation
Titre 8 :   Exercice social - Bilan
Article 50 - Exercice social
Volet B
Titre 9 :  Dispositions Diverses
Article 51 - Élection de domicile
Article 52 - Litige
Article 53 - Droit commun
Article 54 – Règlement d’Ordre Intérieur
Titre 1 :         Forme et nature – Dénomination – Siège - Durée – but et objet social, finalité et valeurs
coopératives
 
Article 1 – Forme
La société revêt la forme d’une société coopérative.
 
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée « Coop IT Easy ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société doivent
mentionner la dénomination de la société, écrite lisiblement avant ou après les termes "Société
coopérative » "S.C.  ", ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des agréments utiles,
celle de société coopérative agréée ou de société coopérative agréée comme entreprise sociale, ou
de société coopérative agréée entreprise sociale, et leurs abréviations respectives.
Ils doivent en outre, être accompagnés de l'indication précise du siège social de la société, du
numéro d’entreprise, des mots « Registre des personnes morales » ou « RPM », du ou des sièges
du Tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d’
exploitation ainsi que du ou des numéros d’exploitation, le cas échéant, de l’adresse mail et du site
web , et, le cas échéant, du fait que la société est en liquidation. 
 
Article 3 - Siège social et adresse électronique
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-capitale.
Il peut être transféré dans l’ensemble du territoire de la Belgique, et par simple décision de l’organe
d’administration, pour autant que ce déplacement n'entraîne pas de modification du régime
linguistique.
La société coopérative peut établir par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, des sièges d’exploitation, succursales, dépôts, représentations et agences en
Belgique ou à l’étranger.
Toute communication vers l’adresse électronique mentionnée dans l’acte constitutif par les
coopérateurs et les mandataires est réputée être valablement intervenue. Les coopérateurs et
mandataires peuvent à tout moment communiquer une adresse électronique à la société coopérative
aux fins de communiquer avec elle. Toute communication à cette adresse est réputée être
intervenue valablement. La coopérative peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que le coopérateur ou
le mandataire communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer
par courrier électronique.
 
Article 4 – Durée
La société coopérative peut être dissoute anticipativement par décision de l’Assemblée Générale
dans les formes et conditions prévues pour les modifications de statuts.
 
Article 5 – Buts et finalités de la société coopérative Coop IT Easy
La société a pour but la satisfaction des besoins et/ou le  développement des activités économiques
et/ou sociales de ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords
avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le
cadre de l’activité que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la réponse aux besoins de ses
actionnaires ou de ses sociétés mères et sœurs, leurs actionnaires ou des tiers intéressés que ce
soit ou non par l’intervention de filiales.
 
Article 6 – Finalités coopératives internes  et finalités sociales externes
 
Finalités sociales :
La société a pour but principal, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour
l'humain, l'environnement ou la société.
A cet effet, ses finalités sont de :
    Permettre aux acteurs de l’économie sociale de se concentrer sur leurs activités clés en les dotant
d’outils informatiques libres.
    Rendre abordable financièrement et accessibles les outils informatiques libres aux acteurs de l’
économie sociale.
Volet B
    Démontrer qu’une relation pérenne dans l’esprit coopératif est possible entre un client et un
prestataire informatique par une plus grande implication des clients à travers des mécanismes d’
inclusion, de concertation ou de co-décision.
    Promouvoir l’utilisation de logiciels libres et de technologies libres dans la société.
    Soutenir des projets d’outils informatiques libres.
 
Finalités coopératives internes
La coopérative a aussi pour but de satisfaire les besoins des membres. A cet effet, elle désire mettre
l’humain au centre de ses préoccupations et privilégie à cet effet le travail sur le capital.  Elle
poursuit  comme finalité interne l’amélioration des conditions de travail ainsi que donner du sens au
travail quotidien des travailleurs au sein de Coop IT Easy à travers des mécanismes de gouvernance
participative.
La société respecte le principe d’une tension salariale modérée pour ses travailleurs (de 1 à 4), en ce
compris les avantages légaux et extra-légaux.
En vertu de l’agrément comme Entreprise sociale, le conseil d’administration établit chaque année un
rapport spécial sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait au moins mention :
   1° de la manière dont l'organe d'administration de la société contrôle l'application des conditions
d'agrément comme entreprise sociale;
  2° des activités que la société a effectuées pour atteindre son objet;
  3° des moyens que la société a mis en oeuvre à cet effet.
L'organe d'administration envoie une copie du rapport spécial au SPF Economie dans les sept mois
qui suivent la date de clôture de l'exercice.
  Le rapport spécial est conservé au siège de la société.
 
Article 7 - Valeurs coopératives
La coopérative met en œuvre les valeurs et principes coopératifs codifiés par l’Alliance coopérative
internationale. Notamment :
    L’adhésion volontaire et ouverte des membres. Outre l’ouverture à toute personne désireuse et
répondant aux conditions statutaires d’adhésion, la coopérative encourage la prise de part dans la
coopérative et la participation de ses travailleurs à la gouvernance.
    Le contrôle démocratique est exercé par les membres.  En tant que membres, les travailleurs sont
admis à l’assemblée générale de la société. Par ailleurs, tout membre de cette dernière bénéficie d’
une voix, quelle que soit la hauteur de sa participation au capital de la coopérative, en application du
principe de gouvernance démocratique. Une instance d’avis à l’attention de l’organe d’administration,
réunissant les travailleurs, est mise en place : le conseil des travailleurs. Les travailleurs sont invités
à y siéger six mois après leur arrivée dans la coopérative.
    Participation économique des membres. Les membres, travailleurs ou clients de la coopérative
participent à la constitution des fonds propres de la coopérative en prenant des parts, mais en outre l’
excédent dégagé par l’activité de la coopérative est prioritairement affecté à la réalisation de ses
finalités coopératives et sociales internes et externes.  En toute hypothèse, les coopérateurs ne
peuvent bénéficier que d’une rémunération limitée en tant qu’associé, conformément à l’arrêté royal 
du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés
coopératives et des sociétés coopératives. En outre, aucun coopérateur ne peut démissionner pour
une valeur supérieure au montant qu’il a apporté à la coopérative à l’occasion de son adhésion. Les
réserves constituées sont ainsi indivisibles et obligatoirement affectées aux finalités coopératives et
sociales poursuivies par la coopérative.
    Autonomie et indépendance. La coopérative est contrôlée par ses membres qui sont
essentiellement des travailleurs, anciens travailleurs, des clients et des sympathisants.
    Éducation, formation et information : une partie des ressources annuelles de la coopérative est
consacrée à l’information et à la formation des associés, actuels et potentiels, ou du grand public.
    Coopération avec les coopératives. La coopérative est un maillon actif de l’écosystème coopératif.
Ses finalités externes sont définies en référence aux besoins des coopératives et de l’économie
sociale.
    Engagement envers la communauté: la coopérative poursuit principalement des finalités sociales
intéressant l'économie sociale.   
 
Article 7 – Objet
Pour la réalisation de ses finalités sociales et coopératives, la société a pour objet de faire pour son
compte ou pour le compte d’autrui, toutes opérations commerciales se rapportant directement ou
indirectement au développement et aux services informatiques et toutes activités connexes et
complémentaires à son objet principal, notamment la conception, le développement, la
commercialisation d’outils informatiques, la sensibilisation et la formation à l’utilisation d’outils
informatiques, la formation, l’accompagnement au changement et le support à l’utilisation d’outils
Volet B
informatiques, la conception ou la location de matériel informatique, le conseil en matière de réflexion
aux processus de travail qui impliquent ou non des outils informatiques, le détachement de
travailleurs chez les clients, toute autre action permettant d’atteindre les finalités coopératives et
sociales de Coop IT Easy.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
La société pourra réaliser son objet en Belgique ou à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra également s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, de souscription, de
participation ou d’intervention financière ou autres dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou
à créer en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien, ou même
simplement susceptible d'accroître son activité sociale.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Titre 2 :    Apports-parts
 
Article 8 - Apports et parts
Chaque coopérateur fait un apport dans la société, pour lequel il reçoit des parts. Les apports sont
inconditionnellement souscrits. Les apports en numéraire sont immédiatement et entièrement libérés.
En rémunération des apports, la société peut émettre des parts relevant des classes suivantes :
-     Les parts A (ou parts « garants »).
-     Les parts B (ou parts « travailleurs »).
-     Les parts C (ou parts « clients »).
-     Les parts D (ou parts « sympathisants »).
De nouvelles parts relevant des catégories prévues par les statuts pourront être émises sur décision
de l’organe d’administration, à l’exception de l’émission de nouvelles actions de classe A, qui ne peut
intervenir que sur proposition du Collège des garants.  Le Conseil d’administration fixe la valeur d’
acquisition des nouvelles parts.
L’émission de nouvelles classes de parts requiert une modification des statuts.
Les parts, même si elles sont de valeur différente, confèrent, par catégories de valeurs, les mêmes
droits et obligations.
Une part d’une catégorie peut être convertie en une part d’une autre catégorie aux mêmes conditions
de fond et de procédure que pour l’adhésion initiale à cette catégorie de parts.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres
qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.
 
Article 9 - Forme des parts, copropriété et démembrement
Les actions sont nominatives et indivisibles à l’égard de la société. Elles portent un numéro d’ordre.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu’un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si la part fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier. En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la
partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans
l'intérêt des intéressés. Dans l’attente, le droit de vote est suspendu.
 
Titre 3 :  Conditions d’admission
 
Article 10 – Coopérateurs et admission
 
Sont agréés comme coopérateurs :
    En qualité de coopérateurs de classe A (« garants »),  :
o     les fondateurs de la coopérative,
o     les personnes physiques ou morales dont les aptitudes, l’engagement, les actions ou les finalités
permettent de réaliser, garantir et  perpétuer les valeurs et les finalités de la société, après
approbation par le Collège des garants selon les modalités prévues à l'article 20.
Les coopérateurs de classe A forment le collège des garants, établi par l’article 20.
    En qualité de coopérateurs de classe B ( « travailleurs »),
Volet B
o     toute personne physique ou morale qui effectue des prestations de travail pour la société dans le
cadre d’un contrat de travail ou d’une  convention de collaboration. L’admission a lieu après
approbation par le Conseil d’administration, qui se prononce sur proposition du Conseil des
travailleurs établi par l’article 20.
    En qualité de coopérateurs de classe C ( « clients »),
o     Toute personne physique ou morale cliente de la société, après approbation du Conseil d’
administration, qui se prononce sur proposition du Conseil des travailleurs.
    En qualité de coopérateurs de classe D (« sympathisants »),
o     toute personne physique ou morale, après approbation par le Conseil d’administration
Pour être agréées comme coopérateur, les personnes doivent souscrire, volontairement et hors de
tout élément de contrainte, à au moins une part et la libérer entièrement, étant entendu que cette
souscription implique l’acceptation des statuts de la société, de son objet, de ses buts et finalités et
de son règlement d’ordre intérieur.
Un coopérateur ne peut être titulaire que d’une seule classe de parts.
Les demandes d’admission sont adressées au conseil d’administration. Il transmet les demandes d’
admission de classe A au Collège des garants pour que ce dernier statue. Le Conseil d’
administration adresse la décision d’admission ou de refus au demandeur. La décision est motivée
en cas de refus.
La coopérative ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’associés que s’ils ne
remplissent pas les conditions générales d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la société. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’intéressé qui en
fait la demande. Toutes les sommes déjà versées par le candidat associé lui seront remboursées
selon les délais prévus dans le Règlement d’ordre intérieur.
L’admission des associés est constatée par l’inscription dans le registre des associés.  Le conseil d’
administration est responsable des inscriptions au registre.
 
Article 11 - Cessions entre vifs
Les parts A peuvent être cédées à des coopérateurs ou à des tiers moyennant le respect par le
cessionnaire des conditions d’admission relatives aux parts A et l’accord du Collège des garants
selon les modalités prévues à l’article 20.
Les parts D peuvent être cédées à des coopérateurs ou à des tiers moyennant le respect par le
cessionnaire des conditions d’admission relatives aux parts D et l’accord préalable du conseil d’
administration.
Les parts B et C sont incessibles.
La déclaration de cession est adressée à la société, datée et signée par le cédant et le cessionnaire,
ou par leurs mandataires. Sur base de celle-ci, l’organe d’administration adapte le registre des parts.
Si le registre des titres est tenu sous forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une
forme électronique et être signée par un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à
une personne déterminée et établissant le maintien de l’intégrité du contenu de l’acte.
La cession de parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l'organe
d'administration et les bénéficiaires ou leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
L'organe d'administration peut reconnaître et inscrire une cession dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l'accord du cédant et du cessionnaire.
 
Article 12 - Registre des titres
Il est tenu au siège social de la société coopérative un registre des parts, le cas échéant, sous forme
électronique, que chaque associé peut consulter.
Le registre des parts contient :
1.    le nombre total des actions  émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe;
2.    pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’entreprise ;  ainsi que, s’ils font le choix de ce mode de
communication avec la coopérative, leur adresse électronique ;
3.    le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe, la date de l’admission, de la
démission ou perte de qualité, ou de son exclusion;
4.    les versements faits sur chaque action;
5.    les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d’émission;
6.    les transferts d’actions avec leur date ;
7.    les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Volet B
Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d’un titre
est présumée, jusqu’à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite.
L’organe d’administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres,
à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d’un
certificat.
 
Article 13 – Responsabilités
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité. La responsabilité des associés est donc limitée.
 
Article 14 – Sortie d’un associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, perte de qualité, exclusion,
décès, interdiction, liquidation, faillite ou déconfiture.
Tout qui sort ou qui a retiré une partie de ses parts, reste personnellement tenu dans les limites où il
s'est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf le cas de prescription plus courte établie par
la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année dans la sortie ou le retrait partiel de
ses parts a eu lieu.
 
Article 15- Démission, décès, faillite, déconfiture, liquidation ou d’interdiction
Les associés ont le droit de démissionner à charge du patrimoine de la coopérative.
Un actionnaire peut démissionner pour tout ou partie de ses actions.
Les démissions sont notifiées par écrit à la coopérative.
La démission prend effet à la date de la réunion du Conseil d’administration qui la constate, à
condition qu’elle soit notifiée à la coopérative au moins 7 jours au préalable.  La valeur de la part de
retrait, déterminée conformément à l’article 18, est versée au plus tard dans le mois qui suit.
Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du Tribunal
de l’Entreprise.
La démission ne peut avoir pour effet de réduire le nombre d’associés à moins de trois.
La démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci
est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.  Le coopérateur ou, selon le cas,  ses héritiers,
créanciers ou représentants recouvrent la valeur de la part de retrait de la manière déterminée par l’
article 18 dans le mois qui suit la notification faite à la coopérative du décès, de la faillite, de la
déconfiture, de la liquidation ou de la coopérative. S’ils désirent rester titulaires des parts
concernées, ils en adressent la demande au Conseil d’administration. Il sera statué sur la demande
conformément aux articles  8, 10 et 11.
La démission et les faits réputés équivalents sont mentionnés dans le registre des titres.
 
Article 16 - Exclusion des associés
La coopérative ne peut, dans un but de spéculation, prononcer l’exclusion d’un associé que s'il cesse
de remplir les conditions d'admission ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société.
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment en cas de non-respect de la convention
de collaboration ou du Règlement d’ordre intérieur, ou s’il cesse de remplir les conditions d’
admission prévues par les présents statuts.
L’exclusion d’un coopérateur B ou C est prononcée par le Conseil d’administration, sur proposition
du Conseil des travailleurs faite à la majorité des 2/3 des voix exprimées pour les parts B et C.
L’exclusion d’un coopérateur A est décidée par le Collège des garants à la majorité des ¾ des voix. 
Le Conseil des travailleurs et le Collège des garants ne prennent valablement position sur les
exclusions que si au moins la moitié de leurs membres sont présents et si ce point a été
explicitement mentionné dans la convocation. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle
convocation aura lieu et la délibération sera valable quel que soit le nombre des membres présents
ou représentés.
L'associé ne participe pas au vote portant sur sa propre exclusion.
Une proposition motivée d'exclusion est d’abord communiquée au coopérateur concerné.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l'organe compétent pour décider de l'exclusion, dans le mois
de la communication de la proposition d'exclusion.
L'actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d'exclusion est motivée.
Une fois adoptée, l'organe d'administration communique, dans les quinze jours, à l'actionnaire
concerné, la décision motivée d'exclusion et inscrit l'exclusion dans le registre des parts. Si
l'actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
Volet B
par pli recommandé. L'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à
l'article 18, laquelle doit être payée au plus tard dans les 2 mois qui suivent l'exclusion. Les actions
de l'actionnaire exclu sont annulées.
L'actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
 
Article 17- Perte de qualité
Lorsqu’il cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail ou de collaboration avec la coopérative, le
titulaire de parts B perd sa qualité de coopérateur à la même date. Il a droit au remboursement de la
valeur de ses parts dans le mois qui suit dans les conditions prévues à l’article 18.
S’il le désire, il peut demander à l’organe compétent la conversion de ses parts B en une autre
catégorie de parts dans le respect des articles 8 et 10. Le conseil d’administration informe l’intéressé
de cette possibilité au moment de la fin du contrat de travail ou de collaboration.
 
Article 18 - Remboursement des parts
Le montant de la part de retrait est égal au montant réellement libéré et non encore remboursé, sans
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés.  
Aucun remboursement de part ne peut être fait si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait
à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, l’actif net de la société est établi sur la base des derniers
comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent résumant la situation active et passive.
Dans ce cas, le droit au paiement est suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau
permises. Le montant reste dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
actionnaires. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
Les décisions de remboursement des actions prises par le Conseil d’administration sont justifiées
dans un rapport.  
 
Article 19 : Voies d’exécution
Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni faire
apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
Titre 4 :     Assemblée Générale
 
Article 20 – Composition l’Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de la société et se compose de tous les associés.
Au sein de l’assemblée générale, il est constitué un Collège des garants, lequel se compose des
associés garants titulaires de parts A. Au sein de ce collège, chaque associé garant dispose d’une
voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient. Au sein du collège des garants, tout associé
garant peut se faire représenter par un autre associé, à condition que celui-ci soit lui-même associé
garant. Lorsqu’il a également le mandat de déterminer le sens du vote de l’associé garant mandant,
un associé garant mandataire ne peut disposer de plus d’une procuration.
Le collège des garants approuve l’admission et l’exclusion d’un nouveau coopérateur garant à la
majorité des ¾ des voix exprimées.
Le collège des garants ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première réunion, le collège des garants n'est pas
en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Dans ce cas, le
collège des garants délibère et décide valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
Un Conseil des travailleurs est institué au sein de la société. Il comprend les associés titulaires d’au
moins une part A ou une part B, et qui ont conclu une convention de collaboration ou un contrat de
travail avec la société. Les personnes ayant conclu une telle convention de collaboration ou contrat
de travail mais qui ne sont pas titulaires d’au moins une part A ou une part B, peuvent être invitées
au conseil de travailleurs.
Le conseil des travailleurs est un organe consultatif et de réflexion sur toutes les questions touchant
à l’objet social, aux finalités sociales de la coopérative, et aux conditions de travail dans la
coopérative.
Ses compétences et son organisation sont détaillées dans le règlement d’ordre intérieur.
 
Article 21 – Compétence de l’Assemblée Générale
Volet B
L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même des absents ou les dissidents.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, de leur donner décharge de leur administration, ainsi que
d'approuver les comptes annuels et l’affectation du résultat.
 
Article 22 – Convocation de l’Assemblée Générale
L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l'assemblée générale et en
fixent l'ordre du jour. Ils doivent convoquer l'assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d'actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l'ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l'assemblée générale contient l'ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée au moins quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux membres de
l'organe d'administration et, le cas échéant, au commissaire. Elle est communiquée sur support
électronique, pour ceux qui ont fait ce choix de communication avec la coopérative, par courrier
ordinaire pour les autres, sauf si le règlement d'ordre intérieur prévoit d'autres formalités de
convocation.
Pour ceux qui ont fait le choix de communiquer de manière électronique avec la coopérative, la
société fournit sur support électronique, en même temps que la convocation à l'assemblée générale,
les pièces qu'elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Les actionnaires peuvent recevoir à leur demande, au siège de la société, une copie de ces
documents.
La convocation mentionne la date, le lieu et l'heure de la réunion. Les assemblées se tiennent au
siège social, ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Les délibérations et votes de l'Assemblée Générale sont constatés par des procès-verbaux.
Les modalités de convocation des réunions exclusives du Collège des garants et du Conseil des
travailleurs ne sont pas concernées par le présent article.
 
Art 23– Participation à l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent participer à l'assemblée générale. Les membres de l'organe
d'administration assistent à l'assemblée générale.
L’admission à l’assemblée générale se fait après vérification de l’identité et de la qualité de chaque
personne. Tout participant doit être en mesure de prouver celles-ci.
 
Article 24 - Assemblée générale électronique
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les actionnaires de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les actionnaires
qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité de l'actionnaire.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux actionnaires, de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et
d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. 
Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux actionnaires de participer aux
délibérations et de poser des questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet, ces procédures
sont rendues accessibles sur le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à
l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.
 
Article 25 : Tenue de l’Assemblée
L'Assemblée est présidée par un membre de l’organe d'administration.
Le Président peut désigner un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux
Volet B
scrutateurs si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet.
Le Président et, le cas échéant, le secrétaire et les 2 scrutateurs, constituent le bureau de l’
Assemblée générale.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Tout actionnaire peut consulter
cette liste.
Dès le moment où l'assemblée générale est convoquée, les actionnaires peuvent poser des
questions par écrit à l'adresse communiquée dans la convocation à l'assemblée ou à l'adresse
électronique de la société au plus tard le quatrième jour ouvrable qui précède la tenue de l’
assemblée générale.
L'organe d'administration répond aux questions qui lui sont posées oralement ou par écrit avant ou
pendant l'assemblée générale par les actionnaires et qui portent sur les points à l'ordre du jour.
L'organe d'administration peut, dans l'intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque
la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou
qu'elle viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou par la société. Il peut donner
une réponse groupée à différentes questions portant sur le même sujet.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La tenue du Collège des garants et du Conseil des travailleurs n’est pas concernée par le présent
article.
 
Article 26 – Modalités de l’exercice du droit de vote
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé disposant du
droit de vote et justifiant d'une procuration écrite.
Un associé ne peut disposer de plus de deux procurations comprenant le mandat de déterminer le
vote du mandant.
Tout actionnaire peut  voter à distance avant l'assemblée générale,  sous forme papier en envoyant
son formulaire de vote complété et signé par voie postale. 
 
Article 27 – Délibérations, Droit de vote et Quorum de présence à l’Assemblée Générale
Chaque associé a une voix quel que soit le nombre de parts qu’il détient.
L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par le code des sociétés et les présents statuts, à la
majorité absolue des voix exprimées.
Un associé qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut
prendre part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, sa voix n’est pas prise en considération.
 
Article 28 : Assemblée générale ordinaire
Il doit être tenu, chaque année, au moins une assemblée générale dans un délai de six mois suivant
la clôture des comptes annuels.
Cette assemblée se réunit de plein droit le deuxième jour du mois de mai à 18h au siège social, sauf
indications contraires dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée générale ordinaire se tient
le premier jour ouvrable suivant.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Quinze jours avant l'assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance:
         1° des comptes annuels;
         2° le cas échéant, des comptes consolidés;
3° de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions, avec l'indication du nombre d'actions
non libérées et celle de leur domicile;
4° le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par la loi.
L'assemblée générale entend, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport de gestion sur les
comptes consolidés, le rapport du commissaire et les autres rapports prescrits par le code et discute
les comptes annuels.
 Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n'est valable que lorsque les
comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la
société et, quant aux opérations accomplies en violation des statuts ou du code des sociétés et des
associations, que lorsqu'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d'actionnaires
démissionnaires, et la classe d'actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
Volet B
 
Article 29 - Assemblées Générales Extraordinaires
L'assemblée générale a le droit d'apporter des modifications aux statuts.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts (en
ce compris la fusion, scission, l’émission d’obligations),  que lorsque les modifications proposées ont
été mentionnées de manière précise dans la convocation, et si au moins la moitié des actionnaires
admis dans la catégorie Parts A, B et C sont présents ou représentés. Si cette dernière condition
n'est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère et
statue valablement, quel que soit le nombre de coopérateurs présents ou représentés, en ce compris
au sein de  chaque catégorie.
Une modification n'est admise que si elle réunit les 3/4 des voix présentes ou représentées parmi les
titulaires de parts A, d’une part, et les 3/4 des voix présentes ou représentées parmi l’ensemble des 
titulaires de parts B, C et D, d’autre part.
S’il s’agit de modifier l’objet, les buts, les finalités ou les valeurs de la société, tels que décrits dans
les statuts, ou de dissoudre de la société, l’organe d’administration justifie en détail la modification
proposée dans un rapport. Une copie de ce rapport est mise à disposition des actionnaires selon les
mêmes modalités que la convocation. Les actionnaires peuvent recevoir, au siège de la société, une
copie du rapport. En l’absence de ce rapport, la décision de l’assemblée générale est nulle. Par
ailleurs, en plus des conditions de quorum décrites à l’alinéa 2, une modification sur ces points  doit
réunir les 4/5 au moins des voix présentes ou représentées parmi les titulaires de parts A d’une part,
et les 4/5 des voix présentes ou représentées parmi l’ensemble des titulaires de parts B, C et D, d’
autre part.
 Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’
Administration chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
 
Article 30- Modification des droits attachés aux classes d’actions
L'assemblée générale peut approuver l'émission de nouvelles classes d'actions, supprimer une ou
plusieurs classes, assimiler les droits attachés à une classe d'actions et ceux attachés à une autre
classe ou modifier directement ou indirectement les droits attachés à une classe.
L'organe d'administration justifie les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits
des classes existantes. Si des données financières et comptables sous-tendent également le rapport
de l'organe d'administration, le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur
d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration, évalue si ces
données financières et comptables figurant dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles
et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter
sur cette proposition. Les deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et mis à la disposition
des actionnaires en même temps que la convocation à l’assemblée générale. En l'absence de ces
rapports, la décision de l'assemblée générale est nulle. Ces rapports sont déposés et publiés
conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4° du Code des sociétés et des associations.
Toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes nécessite une modification des
statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts (cfr article 29 ).
 
Titre 5 :   Administration et Contrôle
 
Article 31 – Nomination, Composition, Durée du mandat du Conseil d’Administration
La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de quatre membres au
minimum, élus par l’Assemblée Générale statuant à la majorité simple des voix présentes ou
représentées. Le Conseil d’administration est un organe collégial.
La moitié plus un des administrateurs sont nommés parmi les coopérateurs qui détiennent une/des
part(s) A ou B. Un administrateur au moins est choisi parmi les coopérateurs garants.
Le mandat d’administrateur ne peut être réalisé dans le cadre d’un contrat de travail. Le travailleur
salarié qui a également un mandat comme administrateur exerce celui-ci en dehors de son contrat
de travail.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à deux ans. Ils sont rééligibles.
Le mandat d'un administrateur nommé pour une durée déterminée court de l'assemblée générale qui
l'a nommé jusqu'à l'assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l'année comptable durant laquelle
son mandat prend fin selon la décision de nomination.
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement (cooptation) jusqu’à l’assemblée
générale suivante.  Le remplaçant d’un administrateur-travailleur associé doit être choisi parmi les
titulaires de parts B. Le remplaçant d’un administrateur-associé garant doit être choisi parmi les
titulaires de parts A. Lors de sa première réunion, l’assemblée générale procède à l’élection d’un
Volet B
administrateur suppléant. Ce dernier est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du
mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Dans les huit jours de leur nomination, un extrait de l’acte, constatant les pouvoirs des
administrateurs et portant leur signature, doit être déposé au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
 
Article 32 - Mandat et compétences du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est l’organe de la coopérative qui est investi collégialement du pouvoir d’
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux
que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.
Chaque année, le Conseil d’Administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan, le compte de
résultats, le rapport de gestion comprenant le rapport spécial et les autres rapports à soumettre à l’
Assemblée Générale en vertu de la loi. Il s’occupe du dépôt des comptes annuels à la BNB.
L’Assemblée Générale est la seule compétente pour fixer et attribuer à certains administrateurs d’
autres mandats spécifiques (missions et responsabilités).
Au cas où un mandat ou une responsabilité spécifique attribuée à un administrateur requiert une
rémunération, cette décision doit être prise en Assemblée Générale. 
 
Article 33 – Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs sont les seuls juridiquement responsables de la bonne gestion de la société et
doivent en rendre compte collégialement à l'Assemblée Générale.
Ils sont responsables de la bonne exécution du mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises dans
leur gestion.
Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, des fautes commises
dans l’accomplissement de leur mission.
L’administrateur qui est représentant d’une personne morale est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et
pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
 
Article 34 – Décharge des administrateurs
Chaque année l'Assemblée Générale décharge le Conseil d’Administration de ses responsabilités.
Les administrateurs ne seront déchargés de leur responsabilité quant aux fautes commises dans l’
exercice de leur mission que s’ils  n’y ont pas pris part et s’ils ont dénoncé la faute alléguée à tous
les autres membres du organe d’administration. Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle
donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
 
Article 35 – Démission des administrateurs
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la cessation de ses
fonctions opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18 du code de société est des
associations. L'administrateur démissionnaire doit obtenir la décharge de l'Assemblée Générale
ordinaire pour la période pendant laquelle il aura effectivement exercé son mandat.
 
Article 36 – Révocation des administrateurs
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’Assemblée Générale, statuant à la majorité
des deux tiers des voix des membres exprimées.
Le Conseil d’Administration peut demander à l’Assemblée Générale la révocation d’un de ses
membres.
 
Article 37 - Gestion journalière
Le Conseil d’Administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers.
Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion. Les compétences associées à ce mandat et ses
limites  sont précisées dans le règlement d’ordre intérieur.
Volet B
La gestion journalière comprend les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société et les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du organe d’
administration.
L’organe d’administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
 
Article 38 - Rémunération
Le mandat des administrateurs et des associés chargés du contrôle est exercé à titre gratuit.
Toutefois, l’Assemblée Générale peut décider de fixer une rémunération (dans les limites prévues
dans les statuts) pour autant que cette rémunération ne consiste pas en une participation aux
bénéfices de la société et constitue au maximum une indemnité ou des jetons de présence limités.
 
Article 39 - Convocation et tenue du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un président.
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, avec un
minimum de deux fois par an, sur convocation.
Le Conseil d’Administration doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Les convocations ainsi que les documents relatifs à l’ordre du jour sont envoyés par communication
électronique ou courrier ordinaire au moins cinq jours avant la réunion, sauf en cas d’urgence.
Le Conseil d’Administration peut également inviter à ses réunions toute personne, associée ou pas,
dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
 
Article 40 - Délibérations des administrateurs et procurations
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés. Toutefois, si lors d'une première réunion, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour. En ce cas, le conseil délibère et décide
valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l’ordre du jour,
sauf en cas de décision d’ajout d’un point à la majorité qualifiée des deux tiers et si la majorité des
membres sont présents ou représentés. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par un administrateur tiré
au sort parmi les administrateurs volontaires présents.
Le Conseil d’Administration décide à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne
peut représenter plus d’un de ses collègues.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés dans des procès-verbaux signés par le Président
ou à défaut par son remplaçant.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par deux administrateurs ayant le pouvoir
de représentation ou par l’administrateur-délégué.
Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, il ne peut participer ni aux
délibérations ni au vote. La procédure décrite aux articles 6 :64 et suivants du code des sociétés et
des associations est mise en œuvre.
 
Article 41 - Représentation de la société
Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera
valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement.
 
Article 42 – Contrôle des comptes
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, tant que la société répond, pour le dernier exercice
clôturé, aux critères énoncés par la loi, il n’est pas nommé de commissaire. Dans ce cas, chaque
associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable.
Cependant, aussi longtemps que la société répond aux dits critères et qu’aucun commissaire n’est
nommé, l’assemblée peut désigner un ou plusieurs associés auxquels elle délègue les pouvoirs d’
investigation et de contrôle des associés individuels. Ce ou ces associés ne peuvent exercer aucune
autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. 
Les mandats des associés chargés du contrôle peuvent être rémunérés. Dans ce cas, leur
rémunération est fixée par l’assemblée générale et ne consiste pas en une participation aux
Volet B
bénéfices de la société.
Ce ou ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération
incombera à la société s’il a été désigné avec l’accord de celle-ci ou si cette rémunération a été mise
à sa charge par décision judiciaire.
Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l’assemblée générale doit se
réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d’un ou de plusieurs commissaire(s)
dans les conditions prévues par la loi.
 
Article 43 – Confidentialité
Sans préjudice des dispositions légales applicables, les débats sont confidentiels.
 
Titre 6 :    Répartition Bénéficiaire
 
Article 44 – Affectation du résultat
L'Assemblée Générale se prononce sur l’affectation des résultats sur proposition de l’organe d’
administration.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet et de ses finalités coopératives ou sociales.
 
Article 45 : Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu’au prorata
des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
 
Article 46 : Test de bilan et test de liquidité
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
Le montant équivalent au capital fixe de la SCRL Coop IT Easy au moment de sa conversion en SC
n’est pas mis en réserve indisponible.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Si un commissaire a été nommé, ce dernier
évalue cet état. Le rapport d’évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle
annuel.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Si un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques et
prospectives de ce rapport. Il mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette
mission.
 
Titre 7 :  Dissolution – Liquidation
 
Article 47 - Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l'Assemblée
Générale prise dans les conditions prévues pour les modifications statutaires de l’objet, des buts, de
la finalité ou des valeurs de la société.
L’organe d’administration justifie la proposition de dissolution dans un rapport annoncé dans l’ordre
du jour de l’assemblée appelée à se prononcer sur la dissolution.
Volet B
À ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date
ne remontant pas à plus de trois mois avant l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la
proposition de dissolution. Le commissaire ou, s’il n’y a pas de commissaire, un réviseur d’
entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l’organe d’administration contrôle cet état,
en fait rapport et indique spécialement s’il donne une image fidèle de la situation de la société.
Une copie des rapports et de l’état résumant la situation active et passive, visés au paragraphe
précédent, est adressée aux associés. En l’absence de ces rapports, la décision de l’assemblée
générale est nulle.
La société est dissoute par la réduction du nombre d’associés en dessous du minimum légal. 
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, la liquidation de la société s’opère par les soins des
administrateurs formant un collège en fonction à ce moment, à moins que l'Assemblée Générale ne
décide à la majorité simple de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine
leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.
Les liquidateurs forment un collège.
 
Article 48 - Liquidateurs
La liquidation de la société s'opère par les soins des administrateurs en fonction à ce moment, à
moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs
dont elle fixe, le cas échéant, les rémunérations.
Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de
plein droit chargé de la liquidation.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la  loi.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par les statuts ou par l’
assemblée générale doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation
n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la
société n’a des dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les
créanciers de la société confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
 
Article 49 - Boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes et frais de liquidation, l’actif net servira par priorité à 
rembourser des sommes versées en libération des parts. 
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine
de nullité, est versé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
L’apport de l’ensemble du patrimoine à d’autres sociétés requiert l’autorisation de l’assemblée
générale accordée dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la
modification des statuts.
Les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l’objet d’une distribution.
 
Titre 8 :   Exercice social - Bilan
 
Article 50 - Exercice social
L’exercice social court du 1er janvier jusqu’au 31 décembre.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation par l’assemblée
générale à la Banque Nationale par le Conseil d’Administration.
 
Titre 9 :  Dispositions Diverses
 
Article 51 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 52 - Litige
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 53 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
Volet B
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Article 54 – Règlement d’Ordre Intérieur
En complément des statuts, un Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) est établi. Il a pour objet de
préciser des dispositions relatives à l’application des statuts et à la gestion de la coopérative.
Il est établi par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale.
Le ROI ne peut être contraire aux dispositions impératives des statuts de la coopérative et de la loi. 
 
Vote :
La présente résolution a été prise à l’unanimité des voix parmi les titulaires de parts de catégorie A.
La présente résolution a été prise à l’unanimité des voix parmi les titulaires de parts de catégories B
et D.
La présente résolution est donc adoptée.
 
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Vote :
La présente résolution a été prise à l’unanimité des voix parmi les titulaires de parts de catégorie A.
La présente résolution a été prise à l’unanimité des voix parmi les titulaires de parts de catégories B
et D.
La présente résolution est donc adoptée.
 
QUATRIEME RESOLUTION
 
L’assemblée générale confirme la démission de :
- Monsieur BAKKALI, Houssine, né à Etterbeek le cinq mars mil neuf cent septante-huit, domicilié à
1040 Etterbeek, Rue Sneessens 14/b 2.
Intervenue lors du conseil d’administration du 17 novembre 2021.
L’assemblée générale confirme la décharge pour l’exécution de son mandat.
 
Vote :
La présente résolution a été prise à l’unanimité des voix parmi les titulaires de parts de catégorie A.
La présente résolution a été prise à l’unanimité des voix parmi les titulaires de parts de catégories B
et D.
La présente résolution est donc adoptée.
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1060 Saint-Gilles, Rue Guillaume
Tell, 57.
 
Vote :
La présente résolution a été prise à l’unanimité des voix parmi les titulaires de parts de catégorie A.
La présente résolution a été prise à l’unanimité des voix parmi les titulaires de parts de catégories B
et D.
La présente résolution est donc adoptée.
 
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide que l’adresse email de la société est la suivante : info@coopiteasy.be.
 
Vote :
La présente résolution a été prise à l’unanimité des voix parmi les titulaires de parts de catégorie A.
La présente résolution a été prise à l’unanimité des voix parmi les titulaires de parts de catégories B
et D.
La présente résolution est donc adoptée.
 
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée confère à Monsieur KEUNEN Robin ou à tout administrateur tous pouvoirs aux fins d’
exécution des résolutions qui précèdent et aux fins d’opérer la modification nécessaire auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises.
 
Volet B
Vote :
La présente résolution a été prise à l’unanimité des voix parmi les titulaires de parts de catégorie A.
La présente résolution a été prise à l’unanimité des voix parmi les titulaires de parts de catégories B
et D.
La présente résolution est donc adoptée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication au
Moniteur Belge.
Pièces et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait : une expédition de
l'acte et la coordination des statuts.
Michel Tulippe, Notaire