N° d'entreprise : 0476 859 819
Nom
(en entier) : C2A DIFFUSION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Rue Edith Cavell numéro 52 boîte 3 à Uccle (1180 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Rapports conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations-Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« C2A DIFFUSION », ayant son siège en région de Bruxelles Capitale à Uccle (1180 Bruxelles), Rue Edith
Cavell, 52/3, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0476.859.819, reçu par
Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le seize décembre deux
mil vingt-quatre, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes :
Première résolution
Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 30 novembre 2024 et établi conformément aux règles
d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
b) du rapport de l'expert-comptable externe, la Srl « BAT Advisors > représentée par Monsieur Geoffrey
MARDAGA, expert-comptable, établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et associations, sur
l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et indiquant
spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Le rapport de l'expert-comptable externe conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la procédure de mise en liquidation prévue par le droit des sociétés, conformément à
l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, le conseil d'administration de la S.R.L. « C2A DIFFUSION
», rue Edith Cavell 52/3 à 1180 Uccle a établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2024.
Cet état comptable a été établi dans une perspective de discontinuité et les règles d'évaluation ont donc été
adaptées en conséquence conformément à l'article 3:6 § 2 de l'AE du 29/04/2019 sur les comptes annuels.
Tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, cet état comptable fait apparaître un total de
bilan de 176.660,03 € et un actif net à concurrence de 22.325,65 €.
Il ressort de nos travaux de contrôles, effectués conformément aux normes de l'institut des Experts-
comptables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant
que les prévisions du conseil d'administration soient réalisées. Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées en application de l'article 2:80, § 2
CSA.
Mont-Saint-Guibert, le 10 décembre 2024
Geoffrey MARDAGA »
Deuxième résolution
Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire ou
des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive n'ont pas été remboursées mais les
créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur la dissolution de la société en un acte et la clôture immédiate de
la liquidation, l'expert-comptable externe ayant confirmé l'existence de cet accord écrit dans son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à au domicile de l'administrateur unique à savoir Monsieur
GLUKHOV Pavel, pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à l'administrateur unique et/ou à la Srl « COGITAS
» aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités
de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration.