Nº d'entreprise : 0450 998 431
Nom
(en entier) : IMMO DE GRYSE
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : 5000 BEEZ, avenue Reine Elisabeth, 40
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Henri Debouche, à Meux, le 11 décembre 2024, il résulte que s'est
réunie l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "IMMO DE
GRYSE", dont le siège social est établi à 5000 BEEZ, avenue Reine Elisabeth, 40. Inscrite au Registre des
Personnes Morales et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0450.998.431.
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit:
a) La présente assemblée a pour ordre du jour :
1º- Lecture et examen du rapport spécial de l'administrateur sur la dissolution proposée, tel que prévu par
l'article 2 :71 du Code des sociétés et des Associations daté du 12/11/2024. A ce rapport, est joint un état
résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
2°-Lecture et examen du rapport de la Fiduciaire de La Bruyère, srl, représentée par Monsieur Philippe
BOSSICARD, expert-comptable externe, daté du 25/10/2024, sur cet état résumant la situation active et passive
de la société.
3°- Dissolution anticipée de la société.
4º- Proposition de nomination d'un liquidateur.
5°-	Pouvoirs.
b) Il existe actuellement 1.100 actions.
Il résulte de la composition de l'assemblée que l'intégralité du capital est représentée. La présente
assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer valablement sur les objets figurant à l'ordre du jour.
c) Pour être admises, les propositions reprises ci-dessus dans l'ordre du jour doivent réunir le nombre de
voix minimum fixé par les dispositions légales et statutaires.
d) Chaque action donne droit à une voix.
D. VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET
FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 :71 DU CODE DES SOCIETES ET
DES ASSOCIATIONS.
Les membres de l'assemblée ont produit au notaire soussigné les documents requis par l'article 2 :71 du
Code des sociétés, savoir :
1/ le rapport justificatif de l'administrateur ;
2/ la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
3/ le rapport de l'expert-comptable externe sur cette situation active et passive.
Les membres de l'assemblée déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et
passive a été remise aux actionnaires.
Ils reconnaissent que ces documents étaient disponibles au siège social et que l'associé a eu le droit
d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation
active et passive. Ils estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et
déchargent le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
Le notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 2 :71 §6 du Code des sociétés et des
Associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article
2 :71 §2 du Code des sociétés.
E. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
Tous ces faits ayant été vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les propositions portées à l'ordre du jour.
F. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS.
Le président donne lecture du rapport spécial de l'administrateur. Ce rapport justifie la dissolution proposée
; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne
remontant pas à plus de trois mois, soit au 04/10/2024.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la Fiduciaire de La Bruyère, sri, représentée par Monsieur
Philippe BOSSICARD, expert-comptable externe, daté du 25/10/2024, sur cette situation active et passive.
Le rapport de l'expert-comptable externe conclut dans les termes suivants :
«Conclusion du rapport
ABSTENTION D'OPINION
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée IMMO DE GRYSE, établi au 04/10/2024 dont le total du bilan
s'élève à 545.978,29 EUR et dont les capitaux propres positifs s'élèvent à 147.229,24 EUR.
En raison de l'importance des points décrit dans la section « Fondement de l'abstention d'opinion », nous
n'avons pas été en mesure de recueillir des éléments probants suffisants t appropriés pour fonder une opinion
d'audit. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion sur l'état résumant la situation active et passive établi
en date du 04/10/2024.
FONDEMENT DE L'ABSTENTION D'OPINION
L'état résumant la situation active et passive établi au 04/10/2024 n'a pas été arrêté en application de l'article
3 :6, 92 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant sur l'exécution du Code des sociétés et des associations. Les
règles d'évaluation n'ont pas été adaptées en conséquences et les écritures comptables découlant de
l'application de l'article 3 :6, 52 n'ont pas été traitées dans la comptabilité, à savoir :
A)Des réductions de valeurs pour ramener la valeur comptable des immobilisations financières à la valeur
actuelle
B)Des réductions de valeur pour ramener la valeur comptable des comptes courants débiteurs à la valeur
actuelle
C)Des provisions pour faire face aux charges inhérentes à la cessation des activités.
Il existe deux comptes courant débiteurs envers deux sociétés à concurrence de 92.462,05 EUR et
132.440,00 EUR, ainsi que le compte courant administrateur à concurrence de 270.838,07 EUR pour lesquels
aucun élément probant quant à la liquidité de cette créance nous a été apporté. Nous n'avons pas été en mesure
de déterminer le caractère récupérable de ces créances et si une réduction de valeur serait nécessaire.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre nominatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
responsabilité de l'expert-comptable ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à cette mission.
Compte tenu de ces circonstances, nous estimons que nous n'avons pas recueillis d'éléments probants
suffisants et appropriés pour fonder une opinion d'audit.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société clôturée au 04/10/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par l'expert-comptable ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
RESPONSABILITES DE L'EXPERT-COMPTABLE
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71 92 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
La Bruyère, le 25 octobre 2024
FIDUCIAIRE DE LA BRUYERE SRL
Expert-comptable
Philippe BOSSICARD ».
G. RESOLUTIONS.
L'assemblée aborde cet ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur » par les membres de l'assemblée et le notaire, seront
déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Namur en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal.
Deuxième résolution : Dissolution anticipée
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
Troisième résolution : désignation d'un liquidateur
L'assemblée propose de nommer aux fonctions de liquidateur Maître Geoffroy BOUVIER, ayant son cabinet
à 5000 Beez, avenue Reine Elisabeth, 40, qui aura le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à la liquidation de la société.
Conformément à l'article 2 :84 du Code des Sociétés et des Associations, sa nomination doit être soumise
au président du tribunal de l'Entreprise pour confirmation.
Quatrième résolution : Pouvoirs spéciaux
L'assemblée donne tous pouvoirs à Maître Geoffroy BOUVIER aux fins de dépôt de requête en confirmation
de sa désignation en qualité de liquidateur auprès du Tribunal de l'Entreprise.
H. VOTES.
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à
l'unanimité des voix.
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte du 11 décembre 2024;
- le rapport spécial de l'administrateur ;
- la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
- le rapport du rapport de la Fiduciaire de La Bruyère srl, sur cette situation active et passive, dté du
25/10/2024
Henri Debouchaine,
Notaire à Meux
CHE
Notaire
a La Bruye
DEB
r
LES
Henr
ère