Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
NLPF
(en entier) :
(adresse complète)
NLPF
Rue de l'Oratoire 3
7700 Mouscron
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un procès verbal reçu par Maître Aurélie Storme, Notaire à Mouscron, Notaire gérant de la
Société Civile ayant adopté la forme d'une Société Privée à responsabilité limitée "NOTAIRE
AURELIE STORME", ayant son siège social établi à 7700 Mouscron, Rue Léopold, 49 (Numéro
d'entreprise : 0832.009.976) en date du 28 janvier 2017, en cour d'enregistrement, il résulte que :
Madame LEFEBVRE Nathalie Brigitte Yvette Marie-Noëlle, née à Mouscron  le vingt-cinq décembre
mille neuf cent septante-trois, épouse de Monsieur FONTEYN Philippe Emile Marc Ghislain, né à
Tournai  le dix janvier mille neuf cent septante-deux, domiciliée à 7700 Mouscron, Rue de l'Oratoire,
3.
A déclaré constituer une société à responsabilité limitée dont les statuts contiennent :
Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "NLPF".
En vertu de l’article 78 du Code des sociétés, tous documents écrits, actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de la société,
doivent contenir la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", le siège social, le numéro d’entreprise, le terme
« registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l’indication que la
société est en liquidation.
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Mouscron, rue de l’Oratoire, 3.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
La constitution, gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier notamment par l’achat, la vente,
la location, la mise en location, l’échange, la construction, le lotissement, la promotion immobilière, le
tout au sens le plus large, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l’entretien, le
développement, l’embellissement et la location des biens immobiliers.
L’acquisition par voie de souscription ou d’achat d’actions ou parts, d’obligations, de bons de caisse
ou d’autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;
L’octroi de prêts et de crédits occasionnels à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque
forme que ce soit ; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval,
et effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles
0670520814
Volet B
réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d’épargne,
aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
L’activité de conseil en matière technique, commerciale ou administrative, au sens large, l’assistance
et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif, technique,
informatique ou juridique, dans les ventes, la production et la gestion en général ; la représentation
pour compte de tiers vis-à-vis de toutes personnes, instances et pouvoirs publics ;
L’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de mandats et de fonctions dans d’autres
sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur ;
Le développement, l’achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de
brevets, de savoir-faire et d’autres immobilisations incorporelles.
La société a également pour objet l’exploitation d’une ou plusieurs pharmacies éventuellement
industrielles, le commerce en gros ou en détail, l’achat et la vente ainsi que toute recherche,
développement, commercialisation et confection de tous produits chimiques, pharmaceutiques,
 phytopharmaceutiques, parapharmaceutiques, homéopathiques et hygièniques, herbes, pesticides
et spécialités, y compris cosmétiques, parfumerie, alimentation de bébés, de produits diététiques
d’enfants et de produits naturels ainsi que le commerce en gros ou en détail , l’achat et la vente, la
production, la réparation et la location de tout appareil optique et d’acoustique, de lunettes solaires,
de toute sorte d’articles, produits, appareils et objets se rapportant à la bandagisterie et à
l’orthopédie ainsi qu’aux analyses cliniques, tous produits et instruments vétérinaires, y compris les
articles pour animaux domestiques de petite taille et des animaux de ferme, le tout au sens le plus
large et sans aucune exception.
Tout ce qui précède pour autant qu’il s’agisse d’activités n’exigeant pas de compétences ou
d’autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu’il ne s’agisse pas d’activités réglementées à moins que la société réunisse les
conditions d’exercice.
Ainsi la société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil en
placements, tels que prévus à l’article 3, 1er et 2°de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante
sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu’à l’arrêté royal sur la gestion de
patrimoines et le conseil en placements du cinq août mille neuf cent nonante et un tant qu’elle ne
réunit pas les critères légaux.
Sous la réserve mentionnée à l’alinéa précédent, la société pourra réaliser les opérations ci-dessus
pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaires,
courtiers, intermédiaires, agents ou mandataires.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique, prise comme en
matière de modification des statuts.
Article 5 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00 €),
divisé en deux cent cinquante (250) parts, sans valeur nominale.
A. Apports en nature
Rapports
1°-Monsieur Emmanuel Collin, réviseur d'entreprises, demeurant à 7500 Tournai, Place Hergé,
numéro 2/D28 représentant la société privée à responsabilité limitée de revisorat d'entreprises "DCB
COLLIN   & DESABLENS", ayant son siège social à 7500 Tournai, Place Hergé, numéro 2/D28,
désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
"L’apport en nature opéré par Madame Nathalie LEFEBVRE lors de la constitution de la SPRL
« NLPF » consiste en des biens immobiliers situés Clos des Ramées à Mouscron, l’ensemble évalué
à 150.000,00 €.
Au terme de nos travaux, nous sommes d’avis, sous réserve de passation préalable des actes, de
donation et ensuite d’acquisition pour sortir de l’indivision, relatifs aux biens apportés, que :
-L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
Volet B
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
-La description de chaque apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
-Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable, et le cas
échéant, à la prime d’émission des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature
n’est pas surévalué ;
La rémunération de l’apport en nature consiste en 150 parts sociales de la société « NLPF », sans
désignation de valeur nominale.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. "
2°-Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des sociétés.
Un exemplaire de ces rapports demeure annexé à l'acte.
1. Apport d'immeubles
Madame Nathalie LEFEBVRE, prénommée, déclare faire apport à la société de l'immeuble suivant:
VILLE DE MOUSCRON-sixième division
1/ Un terrain sis Clos des Ramées, cadastré selon titre section A, partie du numéro 516/e et selon
extrait cadastral récent section A, numéro 516G3P0000, pour une contenance de deux ares onze
centiares (2a 11ca).
Revenu cadastral : 2 euros.
2/ Un bien repris au cadastre comme garage sis Clos des Ramées, cadastré selon titre section A,
partie du numéro 516 k/2 et selon extrait cadastral récent section A numéro 516H3P0000 pour une
contenance de quarante-cinq centiares (45ca).
Revenu cadastral : 89 euros.
3/Un terrain à bâtir sis Clos des Ramées, cadastré selon titre section A, partie du numéro 516k/2 et
selon extrait cadastral récent section A numéro 516K3P0000 pour une contenance de sept ares
cinquante centiares (7a50ca).
Revenu cadastral : 9 euros.
La désignation cadastrale ci-dessus indiquée figure sur un extrait datant du 5 décembre 2016.
Rémunération de l'apport
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de CENT CINQUANTE MILLE EUROS
(150.000,00 €), il est attribué à Madame Nathalie LEFEBVRE, prénommée, qui accepte:
-pour l'immeuble ci-dessus décrit: cent cinquante (150) parts, sans valeur nominale, entièrement
libérées;
Soit, au total cent cinquante (150) parts entièrement libérées, sans valeur nominale.
B. Apports en espèces
Les cent (100) parts restantes sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de CENT MILLE
EUROS (100.000,00 €), comme suit:
-par Madame LEFEBVRE Nathalie cent (100) parts, soit pour CENT MILLE EUROS (100.000,00 €).
Cette somme de CENT MILLE EUROS (100.000,00 €), formant avec celle de CENT CINQUANTE
MILLE EUROS (150.000,00 €), montant des parts attribuées aux apports en nature, un total de
DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00 €), représente l'intégralité du capital social,
qui se trouve ainsi intégralement souscrit par la comparante.
C. Libération du capital
La comparante déclare que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.
La comparante déclare qu'elle a libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'elle réalise, soit la
somme de CENT MILLE EUROS (100.000,00 €).
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 19 janvier 2017 demeure annexée à l'acte.
Le capital social est entièrement libéré.
Article 6 – VOTE PAR L’USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
Article 7 – CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
A/Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder des parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
Volet B
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre des parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire.  Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 8 DESIGNATION DU GERANT
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou
sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou morales, associés ou non.      
Article 9 - POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du code des sociétés,  le gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 10 - REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 11 - CONTROLE DE LA SOCIETE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier
n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
Article 12 - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le quatrième samedi du mois de juin de chaque
année à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins
avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des
mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.
Article 13 - DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Volet B
Article 14 - COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse
un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Article 15 - REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde de bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur
participation dans le capital, sous réserve du droit de l'assemblée générale de décider de toute autre
affectation, comme prévu ci-après.
L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout
au partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau
ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect
de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Article 16 -DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 17 - LIQUIDATION - PARTAGE
En cas dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments, et sous
réserve de l’homologation de la désignation du liquidateur par le tribunal de commerce compétent.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, l'actif net est partagé entre les associés en proportion
des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
S'il existe des parts sans droit de vote, l'actif net servira par priorité à rembourser le montant de
l'apport en capital augmenté, le cas échéant, de la prime d'émission des parts sans droit de vote, de
catégorie...
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l'apport en capital augmenté, le cas échéant, de
la prime d'émission des parts avec droit de vote, de catégorie...
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires de parts des deux catégories,
proportionnellement à leur participation dans le capital.
Article 18 : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris, à l'unanimité, les
décisions suivantes :
*Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2017.
*La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2018.
*L'associé unique décide de fixer le nombre de gérant à un.
*Elle appelle à ces fonctions:
Madame Nathalie LEFEBVRE, prénommée.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes. Son mandat est rémunéré.
*Les fondateurs donnent mandat à la société privée à responsabilité limitée CM CONSULT,
représentée par Monsieur Olivier GRIMONPREZ, pour accomplir toutes les formalités postérieures à
la constitution, et notamment l’activation du numéro d’entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME.