N° d'entreprise : 0453416897
Nom
(en entier) : SANTESPORT
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Général Jacques 3
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE
SOCIAL, ASSEMBLEE GENERALE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le vingt-
deux deux mille dix-neuf, en cours d'Enregistrement, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire
de la société coopérative à responsabilité limitée «SANTESPORT».
Il a été pris les résolutions suivantes:
Première résolution : soumission volontaire au Csa
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, publiée le
4 avril 2019 au Moniteur belge, l’assemblée générale décide, pour autant que de besoin vu le
changement de forme juridique envisagé pour la société, de soumettre de manière anticipée la
société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, laquelle soumission volontaire
prendra effet à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié à l’Annexe au Moniteur belge.
Deuxième résolution : Modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société pour adopter la dénomination suivante
: « Cabinet médical Crosset ».
L’assemblée décide que les statuts seront modifiés en conséquence.
Troisième résolution : Transfert du siège
L’assemblée décide de transférer le siège de la société à 4820 Dison, rue des Pâquerettes, 36, et ce
avec effet immédiat.
Quatrième résolution : Modification de l’objet
Rapport
L’assemblée dispense l’administrateur-gérant de donner lecture du rapport établi en application de l’
article 413 du Code des sociétés, dont les associés confirment avoir eu connaissance
antérieurement aux présentes.
A ce rapport, est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31
mars 2019.
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise avec une
expédition du présent procès-verbal.
Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société pour le remplacer par le suivant :
« La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d’
associés, ceux-ci mettent en commun tout ou partie de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
Volet B
professionnelle du praticien. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société a également pour objet, pour son compte propre, à titre accessoire et suivant les
modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissement, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels,
la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que
n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne
peut en aucune façon conduire à une activité commerciale. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un
accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des
investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum sera requise.
La société pourra louer, sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble
dans le but, soit d'y établir son siège social après en avoir averti le conseil provincial de l'Ordre des
Médecins conformément à l'article 2 des présents statuts, soit d'y loger ses dirigeants et les
membres de leur famille moyennant l'accord des autres associés, soit, d'y établir un ou plusieurs
cabinets médicaux moyennant l'accord du conseil provincial concerné de l'Ordre des Médecins.
En ce sens, la société a pour objet accessoire, tant en Belgique qu'à l'étranger :
    •  la gestion en bon père de famille et pour son compte propose d'un patrimoine immobilier ;
    •  l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs de biens mobiliers en bon père de famille et
d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué,
sans prendre un caractère répétitif et commercial.
La société peut réaliser les activités mobilières et immobilières de son objet en tous lieux, en
Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités – manières et modalités
n'altérant pas le caractère civil de la société ni sa vocation première exclusivement médicale – qui lui
paraîtront les mieux appropriées. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
L’assemblée décide que les statuts seront modifiés en conséquence.
Cinquième résolution : Transformation de la Scrl en Srl
Préambule
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit trente mille trois cent soixante-six euros et nonante-six cents (30.366,96 EUR), sont
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, précitée.
Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture des rapports annoncés à l’ordre
du jour de la présente assemblée, les associés déclarant en avoir reçu copie antérieurement aux
présentes, savoir :
    •  Rapport de l’administrateur-gérant, conformément à l’article 778 du Code des sociétés, justi-fiant
la proposi-tion de transfor-ma-tion de la SCRL en SRL et décrivant les modalités de l'opéra-tion. A ce
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mars 2019,
soit moins de trois mois à compter des présen-tes.
    •  Rapport du Réviseur d’entreprises sur l’état de la situation active et passive de la société,
conformément à l’article 777 du Code des sociétés. Le rapport dressé par Denys LEBOUTTE,
Réviseur d’entreprises, en date du 21 mai 2019, conclut dans les termes suivants : « Nos travaux ont
eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans la situation
active et passive au 31 mars 2019 dressée par l’organe de gestion de la SCRL SANTESPORT. Ces
travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net. L’actif net
constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de – 13.140,13 € est inférieur
de 43.507,09 € au capital social, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer, tel que comptabilisé dans l’état comptable arrêté au 31 mars 2019.
Liège, le 21 mai 2019.
ScPRL 3R, LEBOUTTE & C°
Représentée par Denys LEBOUTTE, Réviseur d’Entreprises ».
Ces rapports, ainsi que la situation active et passive, demeureront ci-annexés.
Points d’attention relevés par le notaire soussigné
Procédure du double test
Suite à la constatation par le Réviseur précité de ce que l’actif net s’élève à un négatif de –
13.140,13 euros et constitue donc un « passif net », le notaire soussigné attire l’attention du
Volet B
comparant sur les dispositions suivantes du Code des sociétés et des associations, relatives au «
double test » (actif net et liquidité), qui seront applicables à la présente société à compter de la
publication des présentes au Moniteur belge : « Art. 5:142. Aucune distribution ne peut être faite si
l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Si la société
dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution
ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou
le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non-
amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. (…)
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Art. 5:143. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après
que l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à
compter de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
Art. 5:144. S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article 5:143, les membres de
l'organe d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que
précisé à l'article 5:143, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les
dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 par les actionnaires qui l'ont reçue, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
Procédure de la sonnette d’alarme
Suite à la constatation par le Réviseur précité de ce que l’actif net s’élève à – 13.140,13 €, et
constitue donc un « passif net », le notaire soussigné attire également l’attention du comparant sur
les dispositions suivantes du Code des sociétés et des associations, qui sera applicable à la
présente société à compter de la publication des présentes au Moniteur belge :
Art. 5:153. § 1er. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration
doit, sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une
réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû
l'être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société
ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
A moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 5:
157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément
à l'article 5:84. En cas d'absence du rapport visé à l'alinéa 2 la décision de l'assemblée générale est
nulle.
§ 2. Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l'organe
d'administration constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels
on peut raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure
de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
§ 3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
§ 4. Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées aux
paragraphes 1er et 2, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale ».
En d’autre termes, en raison de la situation bilantaire de la société, le notaire soussigné attire l’
attention du comparant et du futur organe de gestion de la SRL quant à la nécessité de convoquer
une telle assemblée, et de se conformer à la procédure et aux formalités (notamment de rapport)
prévues par ledit article.
Le comparant nous invite dès à présent à acter le fait qu’eu égard à la modification de l’objet de la
société, cette dernière va disposer de nouvelles sources de revenus, visant à lui permettre de revenir
à meilleure fortune.
Transformation de la SCRL en SRL
Volet B
L’assemblée décide de modifier la forme de la société, sans discontinuité de sa personnalité
juridique et de son objet (tel que modifié dans la résolution qui précède) et d’adopter la forme d’une
société à responsabilité limitée (SRL).
La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31
mars 2019, telle que cette situation est visée au rapport de l’administrateur-gérant.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité limitée sont
réputées réalisées pour la société à responsabilité limitée, et notamment pour ce qui concerne
l'établissement des comptes sociaux.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la SRL continuera les écritures et la
comptabilité tenues par la SCRL.
La SRL conserve le numéro d’immatriculation de la SCRL à la Banque Carrefour des Entreprises,
soit le numéro 0453.416.897
Adoption des statuts de la SRL
L'assemblée arrête les statuts de la société a responsabilite limitee (srl) comme suit:
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cabinet medical Crosset ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège social, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège social.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
L’adresse électronique de la société est « cabinetmedicalcrosset@gmail.com ».
En cas de transfert du siège, l’administrateur veillera à avertir le conseil provincial compétent de l’
Ordre des médecins.
OBJET
La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d’
associés, ceux-ci mettent en commun tout ou partie de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société a également pour objet, pour son compte propre, à titre accessoire et suivant les
modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissement, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels,
la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que
n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne
peut en aucune façon conduire à une activité commerciale. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un
accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des
investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum sera requise.
La société pourra louer, sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble
dans le but, soit d'y établir son siège social après en avoir averti le conseil provincial de l'Ordre des
Médecins conformément à l'article 2 des présents statuts, soit d'y loger ses dirigeants et les
membres de leur famille moyennant l'accord des autres associés, soit, d'y établir un ou plusieurs
cabinets médicaux moyennant l'accord du conseil provincial concerné de l'Ordre des Médecins.
En ce sens, la société a pour objet accessoire, tant en Belgique qu'à l'étranger :
    •  la gestion en bon père de famille et pour son compte propose d'un patrimoine immobilier ;
    •  l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs de biens mobiliers en bon père de famille et
d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué,
sans prendre un caractère répétitif et commercial.
La société peut réaliser les activités mobilières et immobilières de son objet en tous lieux, en
Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités – manières et modalités
Volet B
n'altérant pas le caractère civil de la société ni sa vocation première exclusivement médicale – qui lui
paraîtront les mieux appropriées. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
ACTIONS
La société a émis mille deux cent vingt-cinq (1.225) actions, en rémunération des apports, toutes de
même catégorie et conférant les mêmes droits et avantages.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 1er lundi du mois de juin à 18 heures
de chaque année au siège.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dressera un
inventaire et établira les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, et choisi par les actionnaires conformément à la règle de la déontologie médicale.
Parmi les administrateurs, au moins l'un d'entre eux doit être actionnaire. Si un actionnaire est
nommé administrateur, il peut être nommé au maximum pour la durée de son activité médicale
professionnelle dans la société, mais en cas de pluralité d'actionnaires, son mandat est limité à six
ans, renouvelable, sans dépasser la fin de son activité médicale professionnelle dans la société. Le
mandat d'un administrateur extérieur à la société est limité à six ans, renouvelable.
L'assemblée nomme les administrateurs, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
L’administrateur non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical ni poser des actes
ayant une incidence sur l'activité médicale des actionnaires, et devra observer un devoir de réserve
strict. Un médecin ne peut être nommé administrateur que s'il est associé.
L’administrateur non médecin tout comme le délégué ou mandataire non médecin sont tenus à un
strict devoir de réserve dans l'accomplissement de leurs missions.
POUVOIRS
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société
à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chacun est plénipotentiaire dans les
limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les
effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par l’administrateur, s'il n'y en a qu'un seul ou par deux administrateurs
agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement représentée par des
mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une personne
physique, en qualité de « représentant permanent ». Ce représentant permanent est nommé jusqu’à
la désignation de son successeur. La preuve de l’acceptation de cette mission est établie par écrit ou
déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle
de l’exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le
représentant permanent a le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour tous les
actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant permanent
rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
Volet B
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs agissant collégialement, peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-
taires de leur choix, employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
RESERVES et DISSOLUTION
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
La mise en payement des dividendes ne pourra avoir lieu que moyennant le respect du double test d’
actif net et de liquidité, tels que décrits aux articles 5:142 et 5 :143 du Code des Sociétés et des
Associations.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Le liquidateur fera appel à un médecin pour régler les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Sixième résolution : démission - nomination
Démission
Suite à la modification de la forme et de l’objet de la société, l’assemblée générale accepte la
démission de Madame HOFER Sabine, prénommée, à dater de ce jour, et lui donne décharge de
son mandat.
Nomination
L'assemblée générale décide de fixer le nombre d'administra-teur à un et appelle à ces fonctions
Monsieur CROSSET Jean-Charles, prénommé, qui accepte le mandat qui lui est conféré. Son
mandat prend effet à dater de ce jour et lui est attribué pour une durée équivalente à sa durée de vie
professionnelle au sein de la société.
Le mandat de l’administrateur ainsi nommé prendra fin au moment où il mettra fin à son activité
médicale au sein de la société, pour autant qu'il en soit resté le seul associé. Dès qu'il y aura pluralité
d'associés, son mandat sera limité à 6 ans ; renouvelable, sans dépasser la fin de son activité
médicale professionnelle dans la société.
Son mandat sera rémunéré.
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.