N° d'entreprise : 0739696462
Nom
(en entier) : CBP INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée de Wésomont 1
 : 4190 Ferrières
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 1er juillet 2021, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « CBP
INVEST » ayant son siège à 4190 Ferrières, Allée de Wésomont 1.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- CREATION DE CLASSES D’ACTIONS
 
1- Rapports : on omet.
 
2- L’assemblée décide de répartir les actions de la société en 2 classes d’actions, la classe A et la
classe B, jouissant des mêmes droits sauf ce qui sera prévu aux statuts.
Les actions de la classe B bénéficieront d’un dividende privilégié de 14.200€ (quatorze mille deux
cents euros) mais ne bénéficieront pas d’un droit de vote.
 
3- L’assemblée décide de transformer les cent (100) actions actuelles sans désignation de valeur
nominale représentant le patrimoine actuel de la société en cent (100) actions de classe A.
 
II- EMISSION D’ACTIONS PAR APPORTS EN NUMERAIRE
 
    1.  Rapport : on omet.
 
2- L'assemblée décide d’émettre douze (12) actions nouvelles de classe B sans désignation de
valeur nominale à souscrire au prix de cinq cents euros (500,00 €) par action et à libérer
immédiatement à concurrence de la totalité par un apport en numéraire de six mille euros (6.000,00
€) par Monsieur BONFOND Cédric
Ces apports seront inscrits sur le compte de capitaux propres disponibles.
 
3- Renonciation au droit de préférence : on omet.
 
4- Souscription : on omet.
 
5- Constatation de la réalisation effective de l’émission d’actions :
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l’émission de douze (12) actions nouvelles de classe B est effectivement réalisée ;
- le patrimoine de la société est actuellement représenté par cent douze (112) actions sans
Volet B
désignation de valeur nominale, à savoir cent (100) actions de classe A et douze (12) actions de
classe B.
 
III- MODIFICATION DES STATUTS
 
Eu égard aux décisions qui précèdent, l’assemblée décide de modifier ainsi qu’il suit les statuts.
 
1. L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts par le remplacement du texte actuel par le
texte suivant :
 
« Article 5 – Nombre d’actions
Le patrimoine de la société est représenté par cent douze (112) actions représentant chacune un
cent douzième (1/112e) du patrimoine.
Les cent douze (112) actions sont réparties en cent (100) actions de classe A avec droit de vote et
douze (12) actions de classe B sans droit de vote. Les actions des différentes classes jouissent des
mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts.
En cas de cession d’actions, celles-ci restent classifiées dans la classe dont elles font partie au
moment de ladite cession.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des produits de liquidation. »
 
2. L’assemblée décide de modifier l’article 25 des statuts par le remplacement du texte actuel par le
texte suivant :
 
« Article 25  Vote
L’ensemble des actions de classe A confère l’intégralité des droits de vote à l’assemblée générale.
Au sein de la classe A, chaque action confère une voix.
Les actions de classe B ne confèrent aucun droit de vote à l’assemblée générale. »
 
 
3- L’assemblée décide de modifier l’article 28 des statuts par le remplacement du texte actuel par le
texte suivant :
 
« Article 28 – Distributions aux actionnaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Sur le bénéfice de l’exercice écoulé, il est prélevé par priorité un dividende privilégié brut de quatorze
mille deux cents euros (14.200,00€) attribué aux actions de classe B. En cas d’insuffisance du
bénéfice distribuable de l’exercice, le droit au dividende privilégié est reporté sur les exercices
suivants.
L’assemblée générale décide de l’affectation du surplus du bénéfice.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté. »
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire associé
de la SRL GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant 1 rapports du CA et l’attestation bancaire.
- la coordination des statuts.