N° d'entreprise : 0879970043
Nom
(en entier) : Global Association For Software Quality
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue des Saisons 100-102
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte du 28 avril 2023, déposé pour enregistrement, du notaire-associé Christoph WELING, à la
résidence d'Eupen, il résulte que l’assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution
 
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Deuxième résolution
 
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. 
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« STATUTS
 
Article 1 : dénomination
 
L'association prend la forme d’une association internationale sans but lucratif (AISBL).
 
L’Association prend pour dénomination : « Global Association For Software Quality ». En abrégé, l’
Association peut prendre l’appellation de : « GASQ ». Les deux dénominations peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
 
Tous les documents de l'association doivent mentionner la dénomination, la forme juridique et le
siège.
 
Article 2 : siège
 
Le siège de l’Association se situe dans la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Le Conseil d'administration de l'Association est autorisé à transférer le siège social par simple
décision au sein de la Belgique, pour autant que ce transfert ne nécessite pas un changement de la
langue des statuts conformément à la législation linguistique applicable. Une telle décision du
Conseil d'administration ne nécessite pas une modification des statuts, sauf si le siège social est
Volet B
transféré dans une autre Région.
 
Si le transfert du siège social entraîne un changement de la langue des statuts, seule l'Assemblée
générale est autorisée à adopter une telle décision, conformément aux conditions requises pour une
modification des statuts.
L’Association est constituée pour une durée indéterminée.
 
Article 3 : objet et but social
 
L'Association poursuit le but non lucratif d'utilité internationale suivant l'amélioration de la qualité des
logiciels dans l'industrie, dans la recherche et dans l'enseignement.
Ceci implique notamment :
- de soutenir et d'organiser des groupes nationaux et internationaux, qui exercent leur activité dans le
domaine de la qualité des logiciels, de faire savoir à l'opinion publique ce que signifie la qualité des
logiciels,
- de soutenir la recherche scientifique et la publication des résultats de la recherche dans ce
domaine,
- de soutenir les relations et le transfert de connaissances entre les entreprises, les instituts de
recherche et les organisations ainsi que les institutions publiques telles celles de l'Union européenne,
- de favoriser les contacts et les échanges d'expériences entre personnes du domaine de
l'élaboration de logiciels et de gestion de la qualité,
- d'élaborer, de soutenir et d'exploiter des programmes de certification dans le domaine de la qualité
des logiciels,
- d'aider à développer et établir des normes internationales dans le domaine de la qualité des
logiciels
L'Association
a) exécutera, coordonnera et rendra possible des études scientifiques dans le domaine de la qualité
des logiciels,
b) contribuera à approvisionner en informations ses membres en général et en particulier; à cet
effet.; l'Association coordonne et répartit des informations, et offre des possibilités d'échanges ainsi
que des stages.
En outre, l'Association prend appui sur la compétence spécialisée de ses membres.
c) exécutera les activités nécessaires à la réalisation des buts de l'Association, comme administrer l’
Association, exécuter des études, organiser des manifestations, etc. Le GASQ sera également en
contact avec les personnes décisionnaires en matière politique et administrative, en particulier avec
l'Union européenne et, dans la mesure où cela est nécessaire, avec toute autre autorité ou groupe
compétent ou tout individu, dans le but de développer et d'améliorer la qualité des logiciels, et en
particulier sur les questions de la protection de la propriété intellectuelle, et également pour prendre
toute initiative nécessaire à la réalisation de ces objets
Le GASQ pourra représenter ses membres auprès des organisations proches des gouvernements
nationaux et de l'Union Européenne et auprès des organisations internationales traitant des thèmes
intéressant GASQ.
 
Article 4 : durée
 
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
             
Article 5 : membres
 
L'association se compose d'une part de membres titulaires et d'autre part, de membres participants. 
 
Le nombre minimum des membres titulaires est de deux. Le nombre maximum des membres
titulaires de même que le nombre des membres participants est illimité.
 
Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent être membres de l'Association.
Les personnes morales nomment un mandataire pour les représenter dans l'Association. Les
membres titulaires doivent être des personnes physiques, des organisations nationales ou
internationales, des entreprises et/ou des instituts opérant dans le domaine de la qualité des
logiciels, ou leurs représentants. 
 
Par dérogation à ce qui précède, le Conseil d'administration peut admettre d'autres membres
titulaires, si cela présente une utilité particulière pour atteindre les buts de l'Association.
 
Volet B
Les membres participants prennent part à la vie de l'Association comme les membres titulaires, mais,
sauf disposition contraire expresse, ne sont ni activement, ni passivement éligibles et ne disposent
pas du droit de vote.
 
Chaque membre titulaire dispose d'une voix à l'assemblée des membres, à condition de ne pas avoir
de retard dans le paiement de ses cotisations exigibles.
 
Article 6 : droits et obligations
 
Tous les membres ont le droit d’utiliser les services offerts par l’Association pour poursuivre son but,
par exemple, des manifestations, des publications ou des bourses de contact. L’Association peut
facturer le recours à ces services. Si l’Association offre des services payants également à des non-
membres, alors les membres utilisateurs doivent obtenir un rabais.
 
Tous les membres ont l’obligation de soutenir l’Association pour réaliser le but de l’Association et
payer la cotisation de membre décidée par l’assemblée des membres.
 
Les membres de l’Association doivent démontrer leur intérêt dans les activités de l’Association et
acceptent de se conformer aux statuts de l’Association et à son règlement intérieur. Les membres de
l’Association doivent contribuer personnellement de bonne foi au bon fonctionnement de l’
Association et à l’atteinte des objectifs de l’Association.
 
Article 7 : admission
                        
Toute personne physique ou morale peut devenir membre de l'association.
 
L'admission en qualité de membre titulaire nécessite l'autorisation du conseil d'administration qui
décide à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote.
 
L'admission en qualité de membre participant peut se faire sur décision du conseil d'administration
statuant à la majorité simple des voix présentes.
 
Le conseil d'administration, un administrateur ou l'assemblée générale ne sont pas tenu de motiver
leur éventuel refus d'admission.
 
L'admission en qualité de membre titulaire ou participant devient effective avec le paiement de la
cotisation.
 
Les nouveaux Membres s'engagent à approuver et à respecter les dispositions des statuts, dans leur
version actuelle, ainsi que toutes les autres dispositions qui ont été adoptées par l’Association.
 
Article 8 : exclusion et démission d'un membre
 
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale statuant à la majorité
des deux tiers des voix présentes.
 
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres
qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois de l'honneur et de la
bienséance.
 
Un membre peut démissionner à tout moment en adressant par écrit sa démission au conseil
d'administration. Est considéré démissionnaire, le membre qui reste en défaut de régler sa cotisation
dans les quinze jours de l'invitation qui lui en est faite par le conseil d'administration.
 
Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers d'un membre décédé n'ont aucun droit
sur le patrimoine social. Ils ne peuvent réclamer le remboursement de la cotisation versée par eux ou
leurs ayants-droits.
 
Article 9 : cotisation
 
Les membres paient une cotisation annuelle. Les montants des cotisations sont fixés par le conseil d’
administration. Tout nouveau membre devra s'acquitter d'un droit d'entrée lors de son admission au
sein de l'association d’un montant égal à cinquante pour cent du droit annuel en vigueur. Le montant
Volet B
des cotisations est déterminé pour couvrir les frais de l’Association.
 
Article 10 : conseil d'administration 
 
L'association est gérée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins,
membres ou non, nommés pour six ans au plus, rééligibles et en tout temps révocables par
l'assemblée générale. Le nombre d’administrateurs doit toujours être inférieur à celui des membres
qui composent l’assemblée générale.
 
Tout administrateur nommé en remplacement d'un autre termine le mandat de celui qu'il remplace.
Le renouvellement des mandats est fixé suivant un règlement arrêté par le conseil d'administration.
 
Le conseil d’administration a le droit de coopter des membres pour la durée de leur mandat
considéré sans faire usage du droit de vote.
 
Le conseil élit en son sein un président, éventuellement un vice-président, un secrétaire, un trésorier
et éventuellement un ou des assesseurs. Une même personne peut occuper au maximum deux
fonctions. En cas d'absence du président, il est remplacé par le vice-président ou, à son défaut, par
le secrétaire.
 
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Leur responsabilité se limite à l'exécution de leur mandat et ils n’engagent que leur
cotisation annuelle.
 
Les fonctions d’un membre expirent par démission écrite, par son décès ou par révocation sur base
d’une décision adoptée à la majorité des deux tiers par l’assemblée générale.
 
Article 11 : décision du conseil d'administration
 
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre et est convoqué par le président
ou deux administrateurs. Il ne peut valablement délibérer que si la majorité des administrateurs est
présente ou représentée ; les décisions sont prises à la majorité simple des voix ; en cas de partage
la voix de celui qui préside est prépondérante. 
                                                      
Tout administrateur peut donner par écrit, par e-mail, par télégramme, téléfax ou télex à un de ses
collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et d'y voter en ses lieu
et place. Un même administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
 
Article 12 : pouvoirs du conseil
 
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Il incombe en particulier au conseil d’administration de décider du budget établir par le président, 
- d’établir les comptes de l'exercice et le rapport sur l'exercice écoulé, et de les présenter à la
prochaine assemblée des membres pour approbation.
- d'établir des subdivisions du groupement si nécessaire et de fixer les règlements de séance et les
directives des subdivisions du groupement.
- de décider des demandes d'affiliation en qualité de membre ou d'exclusion,
- de préparer les sujets devant faire l'objet d'une délibération et les demandes à porter devant
l'assemblée des membres,
- de proposer un régime des cotisations à l'assemblée des membres et d'assumer les missions qui
lui sont conférées par le régime des cotisations,
- d'exécuter les missions et les travaux que l'assemblée des membres lui ont confiés pour les régler
de façon indépendante,
- de nommer et de révoquer le Secrétaire général et, éventuellement, d'établir le règlement de
séance pour la direction de la société.
 
Article 13 : gestion journalière
 
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, à un ou plusieurs
administrateurs. Il peut aussi confier à toute personne de son choix des pouvoirs particuliers et
définis.
Volet B
 
Article 14 : représentation
 
L'association est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public et en justice par la signature conjointe de deux administrateurs, dont l'un au moins est soit le
président soit le secrétaire.
 
Toutefois, dans le cadre de la gestion journalière, l'association sera représentée par l'administrateur
chargé de la gestion journalière agissant seul.
 
Ces personnes n'auront pas à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration. 
 
Article 15 : commissaire
 
L'assemblée générale peut nommer un ou plusieurs commissaires qui seront chargé du contrôle et
de la surveillance des opérations financières de l'association et qui établiront un rapport.
 
Les commissaires ont un droit illimité de contrôle sur les opérations financières. Ils pourront prendre
connaissance sur place de tous livres ou documents comptables. 
 
Article 16 : composition de l'assemblée générale
 
L'assemblée générale se compose de tous les membres titulaires, lesquels disposent chacun d'une
voix. Les membres participants peuvent assister aux assemblées générales avec voix consultative
uniquement.
 
Article 17 : convocation des assemblées générales
 
Une assemblée générale doit se tenir au moins une fois par an au cours du mois de mai.
 
Les convocations contenant l'ordre du jour sont faites par le conseil d'administration par simple
courrier adressé à chaque membre, huit jours au moins avant l'assemblée. Toute demande
d'interpellation doit parvenir au secrétaire au moins trois jours avant l'assemblée.
 
Sauf en cas de modification de statuts, d'exclusion d'un membre ou de dissolution de l'association,
l'assemblée peut valablement délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
 
Les assemblées se tiennent à l'endroit et au moment mentionnés dans les convocations. Elles sont
présidées par le président du conseil d'administration ou son remplaçant.
 
La convocation doit être faite par le conseil d'administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou
lorsqu'un cinquième des membres le demande.
 
Article 18 : représentation aux assemblées générales
 
Un membre peut se faire représenter à une assemblée générale par un mandataire qui doit être lui-
même membre. Le conseil d'administration a la faculté de n'admettre que les procurations établies
selon son modèle. Un membre peut représenter plusieurs autres membres.
 
Les procurations doivent être écrites. Toutefois, les membres absents malgré une convocation
régulière sont présumés avoir donné mandat aux administrateurs en vue de les représenter.
 
Article 19 : quorums aux assemblées générales
 
En principe, l'assemblée est apte à délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. Les décisions sont en principe prises à la majorité simple des voix émises. En cas de
parité, la voix de celui qui préside l'assemblée est prépondérante.
 
Sont réservées à sa compétence et relèvent de la majorité qualifiée des deux/tiers (2/3):
1) la nomination et la révocation des administrateurs 
2) le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur
rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
3) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
Volet B
4) l’approbation des budgets et des comptes ;
5) les admissions, les exclusions et les suspensions de membres ;
6) toutes les hypothèses où les statuts ou le règlement d’ordre intérieur l’exigent.
 
Relèvent des quatre/cinquièmes (4/5) :
8) les modifications aux statuts sociaux ; 
9) la dissolution volontaire de l’Association ;
10) la transformation de l’Association en société ou entité à finalité sociale.
 
Article 20 : procès-verbaux
 
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal signé par celui qui
préside l'assemblée et le secrétaire ou son remplaçant. Il sera tenu un registre des procès-verbaux,
dont les extraits seront signés par le président du conseil d'administration ou deux administrateurs.
 
Article 21 : règlement d'ordre intérieur
 
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple.
 
Article 22 : année sociale, écritures sociales
 
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. 
A la fin de l'année sociale, les comptes de l'année écoulée sont clôturés et un budget pour l'année
suivante est établi. Les comptes sont soumis à l'approbation de la prochaine assemblée générale. 
 
Article 23 : dissolution
 
La dissolution de l'Association s'effectue conformément aux dispositions légales applicables ainsi
qu'aux dispositions des présents statuts. 
 
La dissolution de l'Association est automatique si l'Association compte moins de trois membres.
 
En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale désigne le ou les liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
 
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée.
 
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier,
aux Annexes du Moniteur comme dit dans la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations.
 
Article 24 : droit commun
 
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations. »
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution
 
L’assemblée générale confirme la localisation du siège à l’adresse suivante : 1050 Ixelles, Avenue
des Saisons 100-102.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
*
 
Pour extrait analytique conforme.
 
Volet B
 
Christoph WELING
Notaire
 
Déposés en même temps : expédition, statuts coordonnés.