N° d'entreprise : 0726778735
Nom
(en entier) : LES ELEVEURS BELGES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Hontoir, Som. 2
 : 5523 Onhaye
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire David REMY, à Fernelmont, le 22 février 2021, que l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative « LES ELEVEURS
BELGES », ayant son siège à 5523 Sommière, rue de Hontoir, 2, RPM – TVA BE 0726.778.735,
constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire David REMY, instrumentant, le 02 mai 2019,
publié, par extrait, aux Annexes du Moniteur Belge le 17 mai suivant sous le numéro 19317760 et
dont les statuts ont fait l’objet d’un acte correctif reçu par le Notaire REMY, instrumentant, le 17 juin
2019, publié, par extrait, aux Annexes du Moniteur Belge sous le numéro 19324474, a pris les
résolutions suivantes :
« PREMIERE RESOLUTION
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport et
dispensent, par conséquent, le président d’en faire lecture.
En suite de ce qui précède, l’assemblée générale décide de modifier l’objet, les buts, la finalité et/ou
les valeurs de la société, comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’
administration, et de remplacer texte de l’article 3 des statuts par le texte suivant :
« a.    Finalités coopératives et valeurs
La société a pour objectif de regrouper les producteurs au sein d'une organisation de producteurs et
de permettre aux éleveurs de répondre à la demande des consommateurs en favorisant la courte
chaîne, la transparence et la qualité.
En développant des activités communes dans les différents domaines de l'élevage bovin, la société
vise à devenir la référence en matière de production durable de viande bovine de qualité permettant
aux clients de se distinguer des consommateurs. La société recherche une meilleure valorisation du
bétail en raccourcissant la chaîne et en la rendant plus durable.
La société entend promouvoir les valeurs suivantes : des prix rémunérateurs, la confiance, la
transparence, l’indépendance, la reconnaissance du travail et partage de l’expertise des actionnaires
et l’implications de tous.
Une explication détaillée de l'objet social de la société est donnée dans le règlement intérieur.
b.       But et objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  le maintien et le développement d’une filière durable et équitable dans le domaine de la
production, la transformation et la commercialisation de produits de la viande bovine ;
    •  d’assurer à chaque acteur de la filière viande une juste rémunération.
Plus particulièrement l’organisation de producteurs (OP) « LES ELEVEURS BELGES » s’organise
autour de trois plateformes, étant :
Volet B
    •  Une plateforme de vente qui vise les activités suivantes :
    •  la vente de bovins correspondant aux règlements de qualité des clients tout en trouvant des
débouchés pour les bovins non-éligibles (les membres de l’OP s’engageant à respecter la Charte
qualité) ;
    •  l’organisation d’un planning de production via les éleveurs de l’OP afin de garantir un
approvisionnement stable et de qualité requis au moment voulu et à des prix justes (rémunérateurs) ;
    •  l’élaboration d’outils de communication destinés aux différents stakeholders, notamment clients,
fournisseurs, collaborateurs, consommateurs, société civile ;
    •  la participation aux actions promotionnelles développées notamment avec les clients.
    •  Une plateforme de production qui vise les activités suivantes
    •  L’élaboration de règlements de qualité ensemble avec nos clients ;
    •  L’élaboration d’une formule d’aliment tenant compte de la disponibilité des aliments de bétails au
niveau des exploitations des membres et de la spécificité éventuelle de ceux-ci ;
    •  L’échange de bonnes pratiques en matière d’élevage, de mesures environnementales, de bien-
être animal, … ;
    •  L’élaboration des outils de mesure de performance qui serviront aux membres de l’OP comme
base pour la réalisation du potentiel d’amélioration de la performance tant au niveau économique,
environnemental et social ;
    •  L’organisation du planning et de l’achat d’intrants de produits et de services;
    •  L’inscription dans les mesures environnementales et climatiques offertes par la Région Wallonne
afin de protéger la qualité de l’eau, du sol, du paysage et de préserver ou stimuler la biodiversité ;
    •  La valorisation des coproduits ;
    •  Les investissements communs en matériel, … ;
    •  La négociation ensemble avec les clients des conditions d’achat d’intrants, de transport et d’
abattage y inclus leur prix.
    •  Une plateforme administrative qui vise les activités suivantes :
    •  L’optimisation des subventions disponibles au niveau de l’OP et de ses membres ;
    •  La gestion administrative de l’OP, plus particulièrement la facturation des ventes, les achats, la
gestion du personnel, la comptabilité, la gestion statutaire (AG, CA, CD), … ;
    •  La mise en place d’une organisation en recrutant le personnel nécessaire (business leader
(secrétaire), nutritionniste, …) pour gérer l’OP.
Dans le cadre de ces missions, la coopérative a pour objet la fabrication ou l'achat d'aliments pour
bétail, l'achat de bétail, le transport, l'abattage, la transformation, la conservation, le stockage, la
promotion et la vente de produits issus d'élevages et des cultures respectant le règlement de qualité
de la coopérative.
La coopérative pourra également prester des services à destination des coopérateurs et non
coopérateurs en lien avec sa mission et son objet social, notamment groupements d'achats des
divers intrants nécessaires au bon fonctionnement de l'activité agricole. A titre exemplatif, les
produits phytosanitaires, traitements sanitaires pour le bétail, aliments pour le bétail, matériel agricole
et pour le traitement de la viande, carburants, ...
L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location
et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien d'abattoirs,
entrepôt, maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et
domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de
financement.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, abattoirs, entrepôt, …
La société peut pour réaliser son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières et tous établissements
matériels et installations. Elle peut également constituer toutes garanties, tant réelles que
personnelles, mobilières ou immobilières, au profit de tiers, uniquement dans le cadre strict de la
réalisation du but et de l’objet social qu’elle s’est fixés.
Elle peut exercer la fonction d’administrateur, de gérant ou de liquidateur d'une autre société. Elle
pourra également exécuter toutes tâches administratives et d'aides à la gestion d'autres sociétés,
d'entreprises commerciales ou artisanales, de titulaires de professions libérales, d'association sans
but lucratif ou de toute autre personne faisant appel à ses services.
Volet B
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut exercer toute opération civile et commerciale, financière, mobilière, immobilière et de
recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet social, et
participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut s'intéresser par voie d'apport
fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer et qui peuvent
contribuer à son développement ou le favoriser.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide, notamment afin d’y remplacer le mot « nominale » par les mots « de
souscription », de modifier le texte de l’article 8 des statuts en le remplaçant par le texte suivant :
« La présente coopérative comprend de trois catégories d’actions :
Les actions de la catégorie A ou actions « Fondateurs » ont une valeur de souscription de deux mille
euros (2.000 €).
Les actions de la catégorie B ou actions « Producteurs » ont une valeur de souscription dont le
montant sera déterminé par le conseil d'administration.
Les fondateurs, titulaires d'une action de la catégorie A sont de plein droit, titulaires d'une action B.
Les actions de la catégorie C ou actions « Membre associé » ont une valeur de souscription dont le
montant sera déterminé par le conseil d'administration.
Les actions, même si elles sont de valeur différente, doivent conférer, par catégorie de valeurs, les
mêmes droits et obligations.
Chaque action (catégories A, B et C) doit être entièrement libérée lors de la souscription du membre.
Aucun actionnaire de la catégorie A ne peut posséder plus d'une action.
Les dividendes versés aux actionnaires de la catégorie A, B et C ne peuvent dépasser le taux
d'intérêt fixé par l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales.
Les comparants ont déclaré que les actions de la catégorie A ont été souscrites au prix de deux mille
euros (2.000 €) chacune, par chacun des comparants fondateurs. »
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de revoir le libellé de l’article 13 des statuts et à ce titre, elle décide de
remplacer le texte dudit article par le texte suivant :
« Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion décès,
interdiction, faillite, liquidation ou déconfiture.
Tout actionnaire peut démissionner à charge du patrimoine de la société pour tous ses actions au
plus tard le 30 juin de chaque année étant entendu que les actionnaires ne pourront pas
démissionner avant le 01 janvier 2021. Toutefois, un actionnaire de la catégorie C « membre associé
» peut démission à charge du patrimoine pour tout ou partie de ses actions. Le conseil d’
administration informe l’assemblée générale de toute démission lors de la réunion la plus proche.
Une démission ne prend effet, une fois acceptée par le conseil d’administration, qu’au début de l’
exercice suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement.
Toutefois, toute démission peut être refusée par le Conseil d'administration si elle a pour effet de
provoquer la liquidation de la société ou mettre l'existence de celle-ci en danger. La démission d'un
actionnaire ne peut avoir pour effet que soit de rendre l’actif net négative soit de réduire l'actif net à
un montant inférieur aux capitaux propres indisponibles ou de réduire le nombre d'actionnaires à
moins de trois. Tout actionnaire démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses actions, reste
personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf
le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin
de l'année dans laquelle son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses actions a eu lieu.
La démission est mentionnée dans le registre des actionnaires, en marge du nom de l’actionnaire
démissionnaire.»
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de revoir le la formulation de l’article 15 des statuts et de remplacer le texte dudit
article par le texte suivant :
« Tout actionnaire démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses actions, a droit au
remboursement de ses actions à la valeur déterminée comme suit : montant mis à disposition de la
société additionné des réserves, des plus-values, des fonds de prévision, des résultats reportés ou
Volet B
autres prolongements des fonds nécessaires à la société, le tout divisé par le nombre d’actions
existantes dans sa catégorie.
Toutefois, pour l'actionnaire de la catégorie A ou de la catégorie B. dans la mesure où cette valeur
comptable calculée est supérieure au montant correspondant à la valeur de souscription de ses
actions auquel on appliquera sur base annuel l'indice de santé tel que déterminé par Statistics
Belgium (SPF Economie), l’actionnaire sera remboursé au maximum de ce dernier montant.
Le remboursement de actions détenues par un actionnaire de la catégorie A ou de la catégorie B
aura lieu dans les cinq (5) ans de l’assemblée générale qui aura approuvé les comptes annuels
relatifs à l’année où la démission est intervenue ; ainsi le remboursement de son action gelé jusqu'à
l'échéance de ce délai, sauf arrivée à l’âge de 65 ans et décès dudit coopérateur.
Enfin, si le remboursement devait réduire l'actif net (total de l'actif tel qu'Il figure au bilan, déduction
faite des provisions et des dettes) à un montant inférieur au montant mis à disposition de la société
indisponible ou de réduire le nombre d'actionnaires à moins de trois ou mettre l'existence de la
société en danger soit par rendre l’actif net négative soit par réduire l'actif net à un montant inférieur
aux capitaux propres indisponibles, ce remboursement serait postposé jusqu'au moment où les
conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors. »
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée, afin d’éviter tout risque d’interprétation ou malentendu, décide de remplacer le
troisième alinéa de l’article 17 des statuts par le texte suivant :
« Chaque catégorie d’actionnaires peut, moyennant le respect de la procédure se trouvant dans le
règlement d'ordre intérieur, s'adresser au Conseil d'administration afin de mettre un ou plusieurs
points à l'ordre du Jour de la prochaine Assemblée Générale.»
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de prévoir que les actionnaires de la catégorie C pourront se faire représenter à
l’assemblée générale par des actionnaires de catégorie A ou par un tiers, pour autant que ce dernier
soit désigné dans une procuration écrite.
Dès lors, l’assemblée décide de revoir l’avant-dernier alinéa de l’article 18 des statuts pour le
remplacer par le texte suivant :
« Tout actionnaire de la catégorie C peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen
d'une procuration écrite, par toute autre personne de la catégorie A et C ou une personne désignée
par lui au moyen d’une procuration écrite.»
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de revoir le libellé de l’article 19 des statuts, afin, notamment, d’y remplacer le
terme « coopérateur(s) » par « actionnaire(s) ».
En conséquence, elle décide de remplacer le texte dudit article par le texte suivant :
« Hormis les cas prévus dans les présents statuts prévoyant une majorité spéciale, l'Assemblée
générale délibère variablement sur toute question relevant de sa compétence, et ce, quel que soit le
nombre des actionnaires présents ou représentés.
Chaque actionnaire (détenteur d’actions de la catégorie A, B et C) qui participe à l’Assemblée
générale a droit à une voix, quel que soit le nombre d’actions détenues.
Toutes les décisions, à l'exception de celles prévues dans l'article 20, de l'Assemblée générale
doivent être approuvées à la majorité simple des voix présentes ou représentées de l'ensemble des
actionnaires (catégorie A, B et C confondus) ainsi qu'à la majorité simple des voix présentes ou
représentées des actionnaires de la catégorie A.
Un actionnaire qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l'ordre du jour ne peut
prendre part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, sa voix n'est pas prise en considération. ».
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de revoir le libellé de l’article 20 des statuts, afin, notamment, d’y remplacer les
mots « finalités sociales » par les mots « finalités coopératives ».
Elle décide, dès lors, de modifier le texte dudit article en le remplaçant par le texte suivant :
« Les décisions qui concernent les modifications des statuts (hormis les changements concernant
l'objet social et les finalités coopératives) et la dissolution de la société ou sa fusion avec une autre
société ne peuvent intervenir que si elles sont décidées par une Assemblée Générale dont les
actionnaires présents ou représentés représentent la moitié des actions de la catégorie A et de la
catégorie B, et si la modification est approuvée à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées de l'ensemble des coopérateurs (catégories A, B et C ) ainsi qu'à la majorité des deux
tiers des voix présentes ou représentées de la catégorie A. Si le quorum de présence n'est pas
atteint, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle Assemblée Générale délibérera
valablement quel que soit le nombre de voix des actionnaires présents ou représentés.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet et aux
finalités coopératives que si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié des actions de la
catégorie A et de la catégorie B.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la
Volet B
deuxième assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque des actions de la
catégorie A y soit représentée.
Aucune modification de l'objet n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des
voix. ».
NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de revoir l’article 21 des statuts, afin de prévoir la possibilité de recourir à des
délibérations électroniques.
A ce sujet, elle décide de remplacer le dernier alinéa dudit article 21 par le texte suivant :
« L’Assemblée générale peut également statuer par voie de délibération à distance via moyens de
communication électroniques. »
DIXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de revoir la rédaction de l’article 22 des statuts afin :
    •  d’y prévoir la possibilité pour les administrateurs en fonction de coopter un administrateur, dans
l’éventualité où le nombre d’administrateurs en fonction est insuffisant au nombre fixé dans les
statuts ;
    •  de remplacer, dans ledit article, à la fin du second alinéa, les termes « d’au maximum un
administrateur non actionnaire » par « d’au minimum un administrateur proposé par les actionnaires
de la catégorie C ».
L’assemblée décide, en conséquence, de modifier le texte des deux derniers alinéas dudit article 22
par le texte suivant :
« Si le nombre des administrateurs devient inférieur à cinq, les administrateurs restants doivent soit
coopter un administrateur jusqu’à l’Assemblée Générale ordinaire annuelle, soit réunir
immédiatement l'Assemblée Générale extraordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil.
Le Conseil d'administration sera composé au moins cinq administrateurs proposés par les
actionnaires issus de la catégorie A et B, et d’au minimum un administrateur proposé par les
actionnaires de la catégorie C »
ONZIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de revoir le libellé de l’article 25 des statuts relatifs à la gestion journalière de la
société et de remplacer le texte dudit article 25 par le texte suivant :
« L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. »
DOUZIEME RESOLUTION
L’assemblée décide qu’il sera consacré dans les statuts que le mandat des administrateurs et
actionnaires chargés du contrôle sera exclusivement gratuit.
Dès lors, l’assemblée décide de remplacer le premier alinéa dudit article 26 par le texte suivant :
« Le mandat des administrateurs et des actionnaires chargés du contrôle est exercé à titre gratuit.»
TREIZIEME RESOLUTION
l’assemblée décide, pour ce qui concerne la représentation de la société par des administrateurs, d’
ajouter, en fin d’article 30, les termes « agissant conjointement ».
Par conséquent, il est décidé de remplacer le texte dudit article 30 par le texte suivant :
« Pour tous les actes et actions en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société
sera valablement représentée par deux administrateurs de la catégorie A ou B agissant
conjointement. »
QUATORZIEME RESOLUTION
Afin de satisfaire au prescrit de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agrément des
groupements de sociétés coopératives et des sociétés coopératives et plus particulièrement, afin de
respecter les conditions imposées par l'article 1, § 1, 5° dudit arrêté royal, l’assemblée décide de
remplacer le texte de l’article 32 des statuts par le texte suivant :
« L’assemblée Générale se prononce sur l'affectation des résultats en tenant compte des
dispositions suivantes :
    •  afin de satisfaire aux dispositions de l’article 1, § 1er, 8° de l’arrêté royal du 8 janvier 1962, une
partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public ;
    •  aucune affectation ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle affectation. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
Volet B
statutairement indisponibles, aucune affectation ne peut être effectués si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie nonamortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible ;
    •  le solde recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil
d'administration, conformément aux règles suivantes :
Une partie sera affectée à la réalisation de l'objet social.
Une ristourne peut être attribuée au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la
société.
Eventuellement, il peut être accordé un intérêt à la partie souscrite des actions par les actionnaires
de la catégorie C sous la forme de dividendes. Le taux maximum ne peut en aucun cas excéder celui
qui est fixé conformément à l'Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des
groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil
National de la Coopération.
L'excédent est versé à un fond de prévision. »
QUINZIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide, suite à la révision du libellé de l’article 25 des statuts, d’appelés à la
fonction d’administrateur-délégué à la gestion journalière de la société :
    •  Monsieur Philippe MAILLEUX ;
    •  Monsieur André WILLEM ;
    •  Monsieur Quentin DE BONHOME ;
Tous trois comparants au présent acte ou, dans le chef de Monsieur MAILLEUX, représenté comme
dit est et qui déclarent, chacun pour ce qui le concerne, personnellement ou par leur représentant
prénommé, expressément accepter ledit mandat, lequel sera gratuit.
L’organe déterminera, dans le règlement d’ordre intérieur, les limites d'engagements des dépenses.
Les administrateurs-délégués nommées peuvent agir séparément.
SEIZIEMe résolution
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration pour exécuter les résolutions
qui précèdent et faire procéder à la coordination des statuts.
En outre, l’assemblée mandate le Notaire David REMY, soussigné d’introduire la requête en
agrément auprès du SPF Economie afin de devenir membre de l’assemblée générale du Conseil
national de la Coopération, de l’Entreprenariat social et de l’entreprise Agricole… »
 
Pour extrait analytique conforme.
David REMY
Notaire à Fernelmont.