N° d'entreprise : 0683655505
Nom
(en entier) : BOCAGEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue du Collège 26
 : 4650 Herve
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE
GENERALE
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire associé à Tilleur, le 18 décembre 2023, qu'ont
été authentifiées les résolutions suivantes, prises lors de l'assemblée générale de la SCES agréée
BOCAGEN, ayant son siège à 4650 Herve, Rue du Collège 26, BCE 0683.655.505, tenue en date du
13 décembre 2023:
 
Première résolution – Adaptation de la forme légale et du capital à la forme correspondant à la
société coopérative agréée comme entreprise sociale
 
L’Assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société
coopérative agréée comme entreprise sociale (en abrégé SCES agréée).
 
En effet, l’Assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative et l’agréation
CNC, et que ses statuts lui permettent de prétendre à l’agréation en tant que Coopérative agréée
comme entreprise sociale.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution – Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible et
augmentation de celui-ci pour le porter à 250.000 EUR
 
L’Assemblée constate que la part fixe du capital, avant le 1er janvier 2020, soit six mille quatre cents
euros (6.400 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
 
Elle décide de maintenir ce compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Complémentairement, l’assemblée générale décide de porter celui-ci à un montant de deux cent
cinquante mille euros (250.000 EUR) par incorporation d’une partie des apports disponibles hors
capital (ancienne part variable du capital), sans que cela constitue un apport en nature.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Troisième résolution - Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance du Code
des sociétés et des associations – lecture du rapport du Conseil d’administration
 
Le Code des sociétés et des associations imposant aux sociétés de mettre à jour les statuts des
sociétés lors de tout acte notarié à partir du 1er janvier 2020, l’Assemblée générale décide de
procéder à cette mise à jour.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution – Modification de l’objet
 
a) Rapport
L'assemblée dispense de donner lecture du rapport du 20 novembre 2023 rédigé par l’organe d’
administration justifiant la proposition de modification de l'objet de la société.
Conformément à l'article 6 : 86 du Code des sociétés et des associations, ce rapport contient une
justification détaillée de la modification proposée à l'objet.
Les coopérateurs dispensent de reproduire textuellement ce rapport, en ayant parfaite connaissance
et déclarant en avoir reçu une copie antérieurement aux présentes.
Ce rapport restera ci-annexé.
b) Modification de l’objet
L’assemblée générale décide de modifier l'objet ainsi qu'il était proposé dans le rapport.
L’objet de la société sera désormais rédigé comme suit :
 
Article 5. But et Objet  
 
5.1 La société a pour but principal de générer un impact sociétal positif pour l’Humain et l’
Environnement. Elle a également pour but de procurer un avantage social, environnemental et/ou
économique à ses coopérateurs ou à la collectivité dans laquelle elle exerce ses activités.
 
Son but principal n’est pas de procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
5.2.      La Société s’inscrit dans les valeurs coopératives telles que promues par l’Alliance
Coopérative Internationale : l'entraide, la responsabilité, la démocratie, l'égalité, l'équité, la solidarité.
Elle défend également des valeurs éthiques telles que l'honnêteté, l'ouverture, la transparence, la
responsabilité sociale et le souci d'autrui.
Pour appliquer ces valeurs, la Société est guidée par les principes coopératifs suivants :
    •  l’adhésion volontaire et ouverte à tous,
    •  le contrôle démocratique exercé par les membres,
    •  la participation économique des membres,
    •  l’autonomie et l’indépendance de la société,
    •  l’éducation, la formation et l’information,
    •  la coopération entre coopératives,
    •  l’engagement envers la collectivité.
 
5.3.      Dans ce cadre, la Société vise à :
Promouvoir le recours aux Énergies Renouvelables (ENR) ;
Contribuer à une diminution de la consommation des citoyens et citoyennes au travers d’actions de
sensibilisation et d’accompagnement en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie (URE) et d’
amélioration de la performance énergétique (APE);
Informer et former ses membres, actuels et potentiels, ainsi que le grand public ;
Participer à alimenter le territoire en énergie renouvelable au travers de moyens de production
propres et/ou de partenariats ;
Augmenter le nombre de citoyens et citoyennes qui s’approvisionnent en électricité auprès de
fournisseurs d’énergie renouvelable citoyenne au travers d’actions collectives et/ou individuelles ;
Stimuler la constitution de Communautés d’Énergie, et apporter des réponses, produits et services
aux Auto-Producteurs au travers de son savoir-faire en création, gestion et accompagnement de
Communautés d'Énergie ;
Favoriser la participation citoyenne dans des projets démocratiques, durables et d’intérêt local ;
Favoriser le développement de projets locaux d’économie sociale et solidaire
Adhérer à, renforcer et soutenir l’écosystème déjà existant de Coopératives et/ou Communautés
d'Énergie ;
S’inscrire dans des mécanismes de solidarité régionale, belge et/ou européenne au travers de ses
relations avec les mouvements et fédérations de coopératives.
 
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, de :
Impliquer les citoyens dans le développement durable local.
Financer des projets dans le domaine des énergies renouvelables et des économies d'énergie sous
toutes leurs formes.
Réaliser des actions de sensibilisation aux énergies renouvelables, à l’utilisation rationnelle d'énergie
et à la participation citoyenne.
Contribuer au développement des coopératives et de l’économie sociale & solidaire.
La Société peut également :
Organiser toutes les activités de promotion, de formation, d’animation et de sensibilisation se
rapportant directement ou indirectement à ses but, finalité et objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation. Dans ce cadre, elle peut mettre à disposition des locaux, du mobilier, du
matériel, …
Négocier, acheter et vendre de l’énergie, des Certificats Verts ou des Labels de Garantie, pour
compte propre et/ou pour compte de tiers ;
Vendre des biens et des services se rapportant directement ou indirectement à ses but, finalité et
objet, ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation ;
Développer des activités de recherche et de développement ;
 
5.4 Communauté d’énergie renouvelable.
La société agit en tant que communauté d’énergie renouvelable. Elle représente l’ensemble de ses
membres et a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l’étranger, de mener des activités :
    •  de production/fourniture d’énergie renouvelable ;
    •  d’autoconsommation de l’énergie renouvelable produite par sa ou ses installation(s), le cas
échéant après stockage, sur le lieu d’implantation de sa ou de ses installations de production ;
    •  de partage entre ses participants de l’énergie renouvelable produite et injectée sur le réseau,
soit par les installations dont elle est propriétaire, soit par les installations sur lesquelles elle dispose
d’un droit de jouissance, soit par les installations en autoproduction détenues par ses membres.
    •  Les activités de partage d’énergie au sein de la société coopérative s’exercent dans un
périmètre autour des installations de production concernées ;
    •  lui permettant de pratiquer l’agrégation ;
    •  lui permettant de participer à des services de flexibilité ;
    •  de stockage de tout ou partie de l’électricité renouvelable issue du réseau ou qu’elle a ellemême
produite ;
    •  de fourniture des services de recharge pour véhicules électriques ;
    •  de fourniture de services liés à l’efficacité énergétique ou d’autres services énergétiques ;
    •  de vente de l’électricité renouvelable qu’elle a produit, non autoconsommée et non partagée et
le cas échéant par un contrat d’achat d’électricité renouvelable ou par un échange de pairà-pair.
La société peut déléguer la gestion de ses activités ainsi que de ses installations de production et de
stockage.
 
5.5 La société peut exercer toute opération civile et commerciale, financière, mobilière, immobilière
et de recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet
social, et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet social est analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non, dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Cinquième résolution – Modification de la valeur des parts de classe A
 
a) rapport
L'assemblée dispense de donner lecture du rapport du 20 novembre 2023 rédigé par l’organe d’
administration justifiant la proposition de modifier la valeur des parts de classe A, pour fixer celle-ci à
100€ par part (en remplacement de la valeur de 200€ par part actuellement), ainsi que la valeur des
parts de classe C, pour fixer celle-ci à 100€ par part (en remplacement de la valeur de 500€ par part
actuellement).
 
Conformément à l'article 6 : 87 du Code des sociétés et des associations, ce rapport contient une
justification détaillée des modifications proposées
Les coopérateurs dispensent de reproduire textuellement ce rapport, en ayant parfaite connaissance
et déclarant en avoir reçu une copie antérieurement aux présentes.
Ce rapport restera ci-annexé.
b) Modification de la valeur des parts de classe A
L’assemblée générale décide de modifier la valeur des parts de classe A, pour fixer celle-ci à 100€
par part (en remplacement de la valeur de 200€ par part actuellement), ainsi qu'il était proposé dans
le rapport.
 
Chaque coopérateur de classe A voit donc son nombre de parts doubler et la valeur de celles-ci
diminuer de moitié.
c) Modification de la valeur des parts de classe C
L’assemblée générale décide de modifier la valeur des parts de classe C, pour fixer celle-ci à 100€
par part (en remplacement de la valeur de 500€ par part actuellement), ainsi qu'il était proposé dans
le rapport.
 
Chaque coopérateur de classe C voit donc son nombre de parts multiplié par cinq et la valeur de
celles-ci divisée par cinq.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Sixième résolution - Adoption de nouveaux statuts sur base des résolutions qui précèdent
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
L’Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
 
I. FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
Article 1 - Forme
La société revêt la forme d'une Société Coopérative.
Les coopérateurs recherchent un bénéfice patrimonial direct limité ainsi, qu’à titre secondaire,
certains avantages patrimoniaux indirects.
Le bénéfice patrimonial direct distribué aux coopérateurs ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le
Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des apports.
 
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée BOCAGEN.
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
    •  de la dénomination de la société devant être précédée ou suivie de la mention « société
coopérative agréée » ou « SC agréée », ou, moyennant l’obtention de l’agrément, celle de « SC
entreprise sociale agréée » ou « SCES agréée »,
    •  l’indication précise du siège de la société,
    •  le numéro d’entreprise,
    •  le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
    •  le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
Article 3 : Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
 
Il pourra être établi en tout autre endroit de la province de Liège par simple décision du conseil d’
administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts
qui en résulte.
 
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Le site web est hébergé à l’adresse www.bocagen.be
 
L’adresse e-mail est coop@bocagen.be : toutes communications faites par les coopérateurs vers
cette adresse sont réputées faites valablement
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
Article 5. But et Objet 
 
5.1 La société a pour but principal de générer un impact sociétal positif pour l’Humain et l’
Environnement. Elle a également pour but de procurer un avantage social, environnemental et/ou
économique à ses coopérateurs ou à la collectivité dans laquelle elle exerce ses activités.
 
Son but principal n’est pas de procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
5.2.   La Société s’inscrit dans les valeurs coopératives telles que promues par l’Alliance Coopérative
Internationale : l'entraide, la responsabilité, la démocratie, l'égalité, l'équité, la solidarité.
Elle défend également des valeurs éthiques telles que l'honnêteté, l'ouverture, la transparence, la
responsabilité sociale et le souci d'autrui.
Pour appliquer ces valeurs, la Société est guidée par les principes coopératifs suivants :
    •  l’adhésion volontaire et ouverte à tous,
    •  le contrôle démocratique exercé par les membres,
    •  la participation économique des membres,
    •  l’autonomie et l’indépendance de la société,
    •  l’éducation, la formation et l’information,
    •  la coopération entre coopératives,
    •  l’engagement envers la collectivité.
 
5.3.   Dans ce cadre, la Société vise à :
Promouvoir le recours aux Énergies Renouvelables (ENR) ;
Contribuer à une diminution de la consommation des citoyens et citoyennes au travers d’actions de
sensibilisation et d’accompagnement en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie (URE) et d’
amélioration de la performance énergétique (APE);
Informer et former ses membres, actuels et potentiels, ainsi que le grand public ;
Participer à alimenter le territoire en énergie renouvelable au travers de moyens de production
propres et/ou de partenariats ;
Augmenter le nombre de citoyens et citoyennes qui s’approvisionnent en électricité auprès de
fournisseurs d’énergie renouvelable citoyenne au travers d’actions collectives et/ou individuelles ;
Stimuler la constitution de Communautés d’Énergie, et apporter des réponses, produits et services
aux Auto-Producteurs au travers de son savoir-faire en création, gestion et accompagnement de
Communautés d'Énergie ;
Favoriser la participation citoyenne dans des projets démocratiques, durables et d’intérêt local ;
Favoriser le développement de projets locaux d’économie sociale et solidaire
Adhérer à, renforcer et soutenir l’écosystème déjà existant de Coopératives et/ou Communautés
d'Énergie ;
S’inscrire dans des mécanismes de solidarité régionale, belge et/ou européenne au travers de ses
relations avec les mouvements et fédérations de coopératives.
 
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, de :
Impliquer les citoyens dans le développement durable local.
Financer des projets dans le domaine des énergies renouvelables et des économies d'énergie sous
toutes leurs formes.
Réaliser des actions de sensibilisation aux énergies renouvelables, à l’utilisation rationnelle d'énergie
et à la participation citoyenne.
Contribuer au développement des coopératives et de l’économie sociale & solidaire.
La Société peut également :
Organiser toutes les activités de promotion, de formation, d’animation et de sensibilisation se
rapportant directement ou indirectement à ses but, finalité et objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation. Dans ce cadre, elle peut mettre à disposition des locaux, du mobilier, du
matériel, …
Négocier, acheter et vendre de l’énergie, des Certificats Verts ou des Labels de Garantie, pour
compte propre et/ou pour compte de tiers ;
Vendre des biens et des services se rapportant directement ou indirectement à ses but, finalité et
objet, ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation ;
Développer des activités de recherche et de développement ;
 
5.4 Communauté d’énergie renouvelable.
La société agit en tant que communauté d’énergie renouvelable. Elle représente l’ensemble de ses
membres et a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l’étranger, de mener des activités :
    •  de production/fourniture d’énergie renouvelable ;
    •  d’autoconsommation de l’énergie renouvelable produite par sa ou ses installation(s), le cas
échéant après stockage, sur le lieu d’implantation de sa ou de ses installations de production ;
    •  de partage entre ses participants de l’énergie renouvelable produite et injectée sur le réseau,
soit par les installations dont elle est propriétaire, soit par les installations sur lesquelles elle dispose
d’un droit de jouissance, soit par les installations en autoproduction détenues par ses membres.
    •  Les activités de partage d’énergie au sein de la société coopérative s’exercent dans un
périmètre autour des installations de production concernées ;
    •  lui permettant de pratiquer l’agrégation ;
    •  lui permettant de participer à des services de flexibilité ;
    •  de stockage de tout ou partie de l’électricité renouvelable issue du réseau ou qu’elle a ellemême
produite ;
    •  de fourniture des services de recharge pour véhicules électriques ;
    •  de fourniture de services liés à l’efficacité énergétique ou d’autres services énergétiques ;
    •  de vente de l’électricité renouvelable qu’elle a produit, non autoconsommée et non partagée et
le cas échéant par un contrat d’achat d’électricité renouvelable ou par un échange de pairà-pair.
La société peut déléguer la gestion de ses activités ainsi que de ses installations de production et de
stockage.
 
5.5 La société peut exercer toute opération civile et commerciale, financière, mobilière, immobilière
et de recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet
social, et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet social est analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non, dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
 
II. CAPITAL – PARTS SOCIALES – CESSION DES PARTS – RESPONSABILITE – REGISTRE DES
COOPÉRATEURS
 
Article 6 - Compte de capitaux propres statutairement indisponible
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six mille quatre cents euros (6.400
EUR), étant l’ancienne part fixe du capital.
Lors de l’assemblée générale de mise à jour des statuts pour les mettre en conformité au Codes des
sociétés et des associations, il a été décidé de fixer celui-ci à deux cent cinquante mille euros
(250.000 EUR) par incorporation des apports disponibles hors capital.
Pour les autres apports déjà réalisés ainsi que les apports effectués après la date à laquelle le Code
des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, sont présumés ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7 – Parts - Classes
 
Les actions de la coopérative sont dénommées « parts » dans les présents statuts.
 
Les apports sont représentés par des parts nominatives qui peuvent être de trois types :
1. Les parts A ou « garants » qui sont les parts souscrites au moment de la constitution de la société
ou, après la constitution de la société, par des personnes physiques ou morales admises à la fois par
le conseil d’administration et par une décision, à la majorité simple, de l’assemblée des détenteurs
de parts A.
La part A a une valeur de 100,00 euros.
 
2. Les parts B ou « ordinaires » sont accessibles sur décision du conseil d’administration à toutes
personnes physiques adhérant à la finalité sociale et à l’objet social de la coopérative.
La part B a une valeur de 100,00 euros.
 
3. Les parts C ou « institutionnelles » sont accessibles sur décision du conseil d’administration à
toutes personnes morales adhérant à la finalité sociale et à l’objet social de la coopérative.
La part C a une valeur de 100,00 euros.
 
Tous les coopérateurs ont une voix égale en toute matière, quel que soit le nombre de parts dont ils
disposent.
 
Les coopérateurs qualifiés de « coopérateurs ou actionnaires de proximité » au sens de l’article 35.2
des présents statuts ne constituent pas pour autant une classe de coopérateurs en soi.
 
Tous les coopérateurs ont le droit de participer aux activités de la société, de recevoir un dividende.
En dehors des parts représentant les apports et des obligations, il ne peut être créé aucune autre
espèce de titres qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.
 
Coopérateur mineur d’âge
Il est expressément prévu que des mineurs d’âge pourront devenir coopérateurs moyennant la
désignation, au moment de la souscription de parts, d’un représentant légal pour les représenter lors
des assemblées générales.
Toutefois, un représentant légal ne pourra représenter au maximum que deux mineurs.
 
Article 8 – Apports nouveaux
Outre les parts souscrites au moment de la constitution, d’autres parts pourront, en cours d’existence
de la société, être émises par décision du conseil d’administration.
 
La part A a une valeur de 100,00 euros.
La part B a une valeur de 100,00 euros.
La part C a une valeur de 100,00 euros.
 
Chaque part devra être totalement libérée lors de la souscription.
 
Le conseil d’administration fixera les droits attachés à ces parts.
 
Article 9 - Parts  Registre
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
 
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque coopérateur peut consulter.
 
Le registre des part peut également être tenu de manière décentralisée et sous la forme
électronique.
 
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
 
La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du
moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
 
Le registre contient les mentions suivantes :
    •  les nom, prénoms, domicile de chaque coopérateur et, pour les personnes morales, le siège
social de la société ainsi que son numéro d’entreprise (BCE) et le nom de son représentant.
    •  les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque coopérateur ;
    •  le nombre de parts détenues ;
    •  le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement
de parts ;
 
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date.
 
Si, à la suite de l’ouverture d’une succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes
étaient propriétaires d’une même part, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce qu’
une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part.
 
Article 10 – Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les
droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à
son égard. Si les parts sont grevées d’usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce les droits attachés à
celles-ci.
 
Article 11 - Cession des parts
 
Les parts sont cessibles entre vifs, à des coopérateurs, moyennant l’accord du conseil d’
administration.
 
Les parts ne peuvent être cédées à des tiers que si ceux-ci répondent aux conditions de l’article 13.
 
En cas de décès de toute personne physique détentrice de ses parts seront transmises, à ses
héritiers légaux ou testamentaires, dans le respect des conditions définies à l’article 13.
 
Article 12 – Responsabilité
Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
 
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
 
 
III. ASSOCIES – ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION - REMBOURSEMENT
 
Article 13 - Coopérateurs
 
Les actionnaires de la coopérative seront appelés « coopérateurs » dans les présents statuts.
Sont qualifiés d’« actionnaires de proximité » les coopérateurs répondant aux conditions décrites à l’
article 35.2 des présents statuts.
 
Pour devenir coopérateur, il faut avoir souscrit et libéré une ou plusieurs parts.
 
Complémentairement, chaque membre du personnel de la coopérative peut acquérir, à partir de 6
mois après son engagement, la qualité de coopérateur. Il en fera la requête au conseil d’
administration.
Cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine
capacité civile.
 
Le Conseil d’Administration doit constater le respect des critères d’admission dans le chef du
candidat coopérateur. Le Conseil d’Administration ne peut refuser l’affiliation d’un nouveau
coopérateur que si celui-ci ne remplit pas les conditions générales d’admission ou si cette affiliation
contrevient aux intérêts de la société. Il doit motiver à l’intéressé toute décision de refus.
 
En devenant coopérateur, le coopérateur confirme sa volonté de respecter les statuts de la
coopérative, à la charte Énergie citoyenne de RESCoop et, le cas échéant, au règlement d'ordre
intérieur et à la convention de participation à la CER.
 
Article 14 - Admission
14.1 La valeur de souscription d’une part sera déterminée selon les modalités définies à l’article 8
 
14.2 Peuvent être coopérateurs :
    1.  les personnes physiques et assimilées comme défini à l’article 41 § a ;
    2.  les personnes morales qui peuvent être considérées comme des « petites entreprises » au
sens des articles 1:24, 1:25, 1:28, 1:29, 1:30 et 1:31 du Code des sociétés et des associations et qui
répondent aux conditions définies à l’article 41 ;
    3.  les autorités locales telles que définies à l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif
aux communautés d’énergie et au partage d’énergie.
    4.  les investisseurs publics dédiés à l’économie sociale et coopérative.
 
De plus, pour être coopérateur, il est nécessaire de respecter les règles suivantes :
    1.  Les personnes morales ne peuvent avoir comme activité commerciale ou professionnelle
principale la participation dans une ou plusieurs communautés d’énergie;
    2.  Les coopérateurs précités ne peuvent en aucun cas détenir, seul ou conjointement avec une ou
plusieurs personnes liées au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations, 20% ou
plus du capital ou des droits de vote de la communauté d’énergie, à l’exception des investisseurs
publics dédiés à l’économie sociale et coopérative qui peuvent détenir jusqu’à 40% du capital ;
    3.  L’admission d’un nouveau membre ne peut aller à l’encontre de  l’autonomie et de l’
indépendance de la coopérative
    4.  Avoir accepté la convention de droits et obligations établie par la coopérative en accord avec l’
article 35duodecies, §2 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’
électricité.
 
Article 15 – Perte de la qualité de coopérateur
Les coopérateurs cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
Le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la coopérative
perd, un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, la qualité de coopérateur.
 
Article 16 - Démission
Un coopérateur peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts :  cette
démission prend effet dans un délai de maximum trois semaines après la notification de l’envoi de
cette démission.
En toute hypothèse, la démission d'un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer
la liquidation de la coopérative ou de réduire le nombre de coopérateurs à moins de cinq.
Les modalités de remboursement, éventuellement différé, sont décrites à l’article 18.
 
Article 17 - Exclusion
Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs, s’il ne remplit plus les conditions d’admission
prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires à l’intérêt de la société. L'exclusion est
prononcée par le Conseil d’Administration.
 
Le coopérateur dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Conseil d’
Administration.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins du Conseil d’Administration, dans les
quinze jours au coopérateur exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
 
Article 18 - Remboursement
Le coopérateur sortant a droit au remboursement de maximum le montant (réellement libéré et non
encore remboursé) qu’il avait versé pour ses parts. Ce montant ne peut cependant pas être
supérieur à la valeur d’actif net de ses parts telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels
approuvés. Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision
ou autres prolongements de l’ancien capital.
 
Ce remboursement ne pourra être effectué que pour autant qu’un délai de 3 ans se soit écoulé
depuis la souscription des parts pour lesquelles le remboursement est sollicité, sauf dérogation
accordée par le Conseil d’administration sur base d’une demande motivée du coopérateur concerné.
 
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social.
 
Aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net est inférieur au montant des capitaux
propres indisponibles, ou le deviendrait suite au remboursement.
 
Aucun remboursement ne peut être effectué s’il a pour effet de réduire le capital souscrit de plus de
5% au cours du même exercice.
 
Le paiement intervient pour autant que les fonds propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’
empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au
paiement est de plein droit postposé jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises. Le
montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux coopérateurs.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
En cas de décès d’un coopérateur, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
 
Le Conseil d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de
demandes rejetées et le motif du refus.
 
Le Conseil d’administration met à jour le registre des parts. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et exclusions de coopérateurs, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux coopérateurs concernés.
 
Article 19 - Obligation des coopérateurs démissionnaires
La responsabilité du coopérateur démissionnaire ou exclu ne prend fin qu’au terme de l’exercice
social au cours duquel il s’est retiré ou a été exclu et ceci sans préjudice des dispositions légales. Le
coopérateur démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis à vis de la société.
 
IV. ADMINISTRATION – REPRESENTATION
 
Article 20 – Conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration statuant collégialement. Il comprend de 5 à
11 membres. Le mandat d’administrateur est conféré par l’assemblée générale pour une durée de 4
ans, à une personne physique ou une personne morale, coopérateur. Le mandat des administrateurs
est renouvelable.
 
Le renouvellement des administrateurs s’effectuera via une rotation d’une moitié des administrateurs
tous les deux ans, afin de s’assurer d’une continuité avec le conseil d’administration en place tout en
permettant une rotation dans le chef des administrateurs.
Si un administrateur devait quitte le conseil d’administration avant l’expiration de son mandat, la
procédure fixée à l’article 23 des statuts sera d’application.
 
Lorsque le Conseil d’administration est appelé à prendre une décision à propos de laquelle un
administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la
Société, la décision est prise par le conseil d’administration sans que l'administrateur qui est en
situation de conflit d'intérêts puisse participer aux délibérations, ni au vote du conseil d’administration
concernant ce point.
 
La coopérative est indépendante de tout parti politique. Son conseil d’administration ne peut compter
parmi ses membres aucun élu ni aucune personne exerçant un mandat politique quelconque, ou un
rôle dans l’exécutif d’un parti à quelque degré que ce soit (local, régional, national ou européen).
 
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’Assemblée générale, statuant à la majorité
des membres présents ou représentés, sans préavis, et sans devoir motiver la décision.
 
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses coopérateurs,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
 
Article 21 – Gratuité du mandat - Rémunération des prestations
Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit. Toutefois, en ce qui concerne les
administrateurs chargés d’une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il
peut être attribué des rémunérations, sur décision de l’assemblée générale ; en aucun cas cette
rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la société.
 
Article 22 – Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de la finalité sociale et/ou de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi ou
les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Article 23 – Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
Article 24 – Présidence du Conseil d’Administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
 
Article 25 – Réunions du Conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. La
convocation peut se faire par email ou par toute autre voie électronique.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Elles peuvent valablement se tenir à
distance en visioconférence.
 
Article 26 - Délibérations du Conseil d’Administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
 
Tout administrateur peut donner, par écrit, ou par tout autre moyen de communication ayant pour
support un document imprimé, y compris un e-mail, à un de ses collègues, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est,
dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
 
Les décisions sont prises par consensus. Si cela n’est pas possible, le point de l’ordre du jour est
reporté à la prochaine réunion du Conseil d’Administration. Si le consensus reste impossible, les
décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Le vote a lieu à main levée, sauf si un administrateur demande un vote secret ou s’il s’agit d’un vote
relatif à des questions de personnes.
 
Article 27 - Représentation externe
Le conseil d’administration représente collégialement la société, à l’égard des tiers, dans les actes
juridiques et en justice.
 
Toutefois, la société est valablement représentée, y compris dans les actes en justice :
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement;
    •  soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou
les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration.
 
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, coopérateur ou non.
 
Article 28 - Gestion journalière
Le conseil d’administration peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs portant le titre d’
administrateur délégué. Le conseil précise, autant que possible, l’étendue du pouvoir ainsi conféré
et, en cas de pluralité d’administrateurs délégués, indique s’ils ont le pouvoir d’agir séparément ou
conjointement. Le conseil garde, par ailleurs, le pouvoir d’agir lui-même dans le cadre des matières
déléguées.
 
Article 29 - Procès-verbaux
Les décisions du conseil d’administration sont reprises dans des procès-verbaux qui seront
consignés dans un registre spécial et signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
 
 
V. CONTROLE
 
Article 30 - Contrôle
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés par le Code des sociétés et des
associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
 
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des coopérateurs pour une durée de trois ans. Ceux-ci ne peuvent exercer
aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par
un expert-comptable externe.
 
 
VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 31 - Composition
L'assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
 
Article 32 – Convocation
L'assemblée générale est convoquée par le Conseil d’Administration chaque fois qu’il estime que l’
intérêt de la société l’exige.
 
Elle doit également l’être dans un délai de trois semaines lorsque des coopérateurs qui représentent
un dixième du nombre de parts en circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du
jour proposés par ces coopérateurs.
 
Elle doit l'être en tout cas une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Cette assemblée est appelée l’
assemblée générale ordinaire. Sauf décision contraire du Conseil d’Administration, cette assemblée
se réunit de plein droit le 2ème samedi du mois de juin.
 
Les convocations à toute assemblée générale sont adressées par le Conseil d’Administration, quinze
jours au moins avant la date de la réunion, par l’envoi d’un courriel (e-mail) adressé à l’adresse mail
qui aura été donnée par le coopérateur lors de la souscription de ses parts ou à l’adresse qu’il aura
notifiée ultérieurement à la société.
 
Ces convocations contiennent l’ordre du jour et précisent la date et l’heure de la réunion.
Les assemblées se tiennent à l’endroit indiqué dans la convocation. Elles peuvent se tenir aussi à
distance par des moyens électroniques.
 
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les coopérateurs peuvent, à leur demande, prendre
connaissance
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des parts nominatives mis à jour,
    •  du rapport de gestion
    •  le cas échéant,  du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport du commissaire et
des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations ou autres législations.
 
Article 33 - Présidence
L'Assemblée est présidée par le président du Conseil d’Administration ou son remplaçant. Le
président désigne un secrétaire.
   
L'assemblée choisit, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Il est tenu à chaque Assemblée générale une liste des présences et des procurations.
 
Article 34 – Nombre de voix
Chaque coopérateur a droit à une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient.
 
Article 35 - Délibérations
35.1 Aucune Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf
cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale.
 
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les absentions ne sont pas
prises en compte dans le calcul des majorités sauf si elles représentent au moins 50% des votes.
Aucune résolution ou désignation d’administrateur ne peut être adoptée ou rejetée si la majorité des
votants s’abstiennent.
 
35.2 Communauté d’Energie Renouvelable et actionnaires de proximité.
 
Selon l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023, article 13, la Communauté d'Energie
Renouvelable, dans sa demande de reconnaissance, définira la notion de proximité de manière
cohérente avec les objectifs ou les activités qu'elle entend accomplir conformément à ses statuts.
Les activités de la Coopérative s’exercent sur l’ensemble du territoire de la Région wallonne et de la
Mer du Nord.
 
Sont qualifiés d’« Actionnaires de proximité », les coopératrices et coopérateurs résidant (ou ayant
leur siège social) dans les communes où la coopérative agit en tant que Communauté d'Énergie
Renouvelable, ainsi que les communes adjacentes.
 
Dans le cas de la reconnaissance de la coopérative en tant Communauté d’Energie Renouvelable,
les trois paragraphes suivants seront d’application :
 
1) l’Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si parmi les coopérateurs présents ou
représentés, au moins 5% sont des « actionnaires de proximité ».
 
2) chaque décision prise par l’assemblée générale nécessite une double majorité :
    •  La majorité requise par la loi ou par les présents statuts issue de l’ensemble des coopérateurs
présents ou représentés lors de l’AG;
    •  La même majorité au sein des « actionnaires de proximité ».
Ce faisant, les « actionnaires de proximité » disposent d’un contrôle effectif sur la société,
conformément à la loi.
 
3) Lorsqu’un membre d’une Communauté d’Energie Renouvelable a, directement ou indirectement,
un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision de la communauté d’énergie, il en informe l’
organe de gestion ou, à défaut, l’ensemble des membres de la communauté d’énergie. Dans ce cas,
il est fait application des dispositions prévues par la loi.
Dans l’hypothèse où tous les membres d’une Communauté d’Energie Renouvelable ont un conflit d’
intérêt, la Communauté d’Energie Renouvelable peut valablement délibérer. La décision prise est
motivée et mise à disposition des autorités compétentes.
 
Article 36 - Procurations
Tout coopérateur peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même coopérateur, par
tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter
en ses lieu et place. Toutefois, un coopérateur ne pourra être porteur de plus d’une procuration, à l’
exception des cas prévus au ROI, mais toujours dans le respect dans conditions fixées pour l’
agrément, savoir qu'aucun associé ne puisse prendre part au vote, à titre personnel ou comme
mandataire, pour un nombre de voix qui dépasse dix pour cent des voix attachées aux parts
présentes et représentées.
 
Article 37 – Modification des statuts
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, l'assemblée générale ne sera
valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la
convocation et si les coopérateurs présents ou représentés représentent au moins la moitié des
coopérateurs.
 
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre de coopérateurs présents ou
représentés.
 
Sauf les exceptions prévues par la loi, une modification n'est admise que si elle réunit les trois /
quarts des voix présentes ou représentées.
 
Si la modification aux statuts porte sur le but ou l'objet de la société (art. 5) et la liquidation de la
société (art. 43), une justification détaillée de la modification proposée doit être exposée par le
Conseil d’Administration dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour. À ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de
trois mois. Si un commissaire a été nommé, il fait rapport sur cet état.
 
Une copie de ce(s) rapport(s) est transmise aux coopérateurs conformément à la loi. L’absence de(s)
rapport(s) entraînerait la nullité de la décision de l’assemblée.
 
Article 38 – Majorité qualifiée
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification des articles 5 et 43
des statuts que si les coopérateurs présents ou représentés représentent la moitié des voix.
 
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre de coopérateurs présents ou
représentés.
 
La proposition de modification soumise au vote de l’assemblée générale, concernant le but ou l'objet
de la société doit recueillir au moins une majorité des 4/5 des voix pour être adoptée.
 
En sus, la délibération portant sur la modification des statuts, la dissolution de la société et l’élection
des administrateurs, n’est admise, que si elle réunit une majorité double. Cette majorité double
consiste d’une part en une majorité des voix émises par l’ensemble des associées et d’autre part une
majorité des voix émises par les associés détenteurs de parts A. Si la loi ou les statuts prévoient que
la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité simple, la double majorité consistera
alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par l’ensemble des associés et d’autre part en ce
même nombre pour les voix émises par les associés détenteurs de parts A.
 
Article 39 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil d’
administration et les coopérateurs qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
 
Article 40 – Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur, fixant les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à l’
animation, à la surveillance et au contrôle de l’activité de la coopérative, est établi et modifié par le
conseil d’administration ; toute modification du règlement d’ordre intérieur doit être approuvée au
plus tard par l’assemblée générale ordinaire qui suit, à la majorité des trois quarts des voix présentes
ou représentées.
 
Le règlement d’ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives
des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l’application des statuts et le règlement
des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit pour ce qui
est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
 
Ce règlement peut être modifié par le Conseil d’Administration à condition que ce point soit inscrit à l’
ordre du jour pour autant que les 2/3 des administrateurs au moins soient présents ou représentés.
 
 
VII. AUTONOMIE ET INDEPENDANCE
 
Article 41 – Autonomie et indépendance
La Coopérative doit disposer de la capacité à se gérer par elle-même et pour elle-même et d’exercer
en son nom propre et pour son propre compte des droits et obligations.
De plus, la Coopérative est financièrement et juridiquement indépendante tant par rapport à d’autres
structures ou sociétés existantes que par rapport à chacun de ses coopérateurs.
Par conséquent :
    1.  à tout moment de la vie de la coopérative, minimum 85% des coopérateurs (en nombre et en
capital) doivent être des personnes physiques (y sont assimilées les ASBL, fondations ou sociétés
coopératives respectant les mêmes garanties d’autonomie et d’indépendance, ainsi que les
interventions en fonds propres des pouvoirs publics régionaux en faveur de la création et le
développement de projets de sociétés d’économie sociale). En conséquence, maximum 15% des
coopérateurs (en nombre et en capital) peuvent être des sociétés commerciales à but lucratif ou des
entités publiques ;
    2.  le droit de vote en Assemblée générale et en Conseil d’administration doit être égalitaire : 1
personne = 1 voix, avec égalité de droits pour tous les administrateurs ;
    3.  une entité ou une personne physique n’a pas le droit d'exercer une influence dominante sur la
Coopérative en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci;
    4.  en outre, les personnes morales ne peuvent avoir comme activité commerciale ou
professionnelle principale la participation dans une ou plusieurs Communautés d’Energie
Renouvelable.
 
 
VIII. EXERCICE SOCIAL – AFFECTATION DES RESULTATS
 
 
Article 42 - Exercice et Affectation des bénéfices
L'exercice social commence le 1er janvier pour se clôturer le 31 décembre.
 
À cette date, les comptes annuels sont arrêtés et soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
 
L’actif net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’
Administration, conformément à l’ordre des priorités suivant :
    1.  Réalisation des buts et objets visés à l’Article 5, et plus spécifiquement, informer et former ses
membres, actuels et potentiels, ainsi que le grand public ;
    2.  Distribution, le cas échéant, d’un dividende aux coopérateurs conformément aux dispositions
légales en vigueur ; le taux de ce dividende sera décidé par l’assemblée générale sur proposition du
conseil d’administration, dans le respect de l’article 1 des statuts, à savoir au maximum le taux d’
intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national
de la coopération de l’Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole ;
    3.  Octroi d’une ristourne aux coopérateurs, au prorata des opérations traitées avec la société ;
    4.  Affectation du surplus à des projets sociaux et environnementaux locaux.
 
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
 
IX. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 43 - Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute à tout moment par décision de
l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 44- Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. L’assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de
modifier les statuts pour mener à bien la liquidation.
 
Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à
rembourser les parts sociales. Le montant du remboursement sera défini comme stipulé à l’article 18
des statuts.
 
Le surplus de liquidation sera réservé à une affectation dont l’objet est similaire à celui de la
coopérative, de préférence à une coopérative agréée comme entreprise sociale.
 
Article 45 - Procédure de sonnette d’alarme.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
 
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
 
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale
IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 46 - Élection de domicile
Pour ses rapports avec la société en exécution des présents statuts, tout coopérateur,
administrateur, commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège
social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile
en Belgique.
 
Article 47 – Attribution de juridiction
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.
 
Article 48 - Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations non reproduites dans les présents statuts
y sont réputées inscrites et les clauses qui seraient jugées contraires aux dispositions impératives de
ce Code sont censées non écrites.
 
Article 49 – Rapports spéciaux :
 
49.1 Coopérative agréée comme Entreprise sociale.
L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait
au moins mention :
    •  des informations concernant :
        •  les demandes de démissin,
        •  le nmbre de coopérateurs démissionnaires (et, le cas échéant, leur classe de parts),
        •  le mntant versé et les autres modalités éventuelles,
        •  le nmbre de demandes rejetées et le motif du refus,
    •  la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
    •  les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet et son but social et la façon
dont elles participent à l’atteinte des objectifs poursuivis en termes d’avantages environnementaux,
sociaux ou économiques. Il comprend notamment les dépenses relatives aux investissements, aux
frais de fonctionnement et aux rémunérations éventuelles,
    •  les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Une copie de ce rapport est également transmise annuellement à la CWAPE.
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
 
49.2 Coopérative agréée par le Conseil National de la Coopération (CNC)
Les administrateurs sont tenus de faire annuellement un rapport spécial sur la manière dont la
Société a veillé à réaliser les conditions d'agrément, en particulier, la réalisation de son but principal
et l’affectation d’une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public ainsi que sur la façon dont les dépenses relatives
aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations concourent à la réalisation
du but social de la Société. Ce rapport est, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi
conformément au Code des Sociétés et des Associations. Les administrateurs des Sociétés qui ne
sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le rapport spécial au siège social de la
Société.
 
49.3 Coopérative reconnue comme Communauté d’Energie renouvelable (CWaPE)
Un rapport spécial doit être établi sur la manière dont les activités et les décisions de la Coopérative
contribuent aux buts poursuivis en termes de bénéfices environnementaux, économiques ou sociaux.
Il doit notamment établir que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement, aux rémunérations, sont conçus de façon à privilégier la réalisation des buts
poursuivis.
Septième résolution – Pouvoirs
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour faire exécuter les
décisions qui précédent.
L’Assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
 
Cette résolution est adoptée à une majorité de 97 % pour les coopérateurs dont 100 % pour les
coopérateurs garants.
 
Huitième résolution – Renouvellement du mandat des administrateurs
L’Assemblée générale décide de renouveler les mandats des administrateurs actuels conformément
aux nouveaux statuts.
Dès lors, sont renouvelés pour une durée de 2 ans qui expirera lors de l’assemblée générale
ordinaire de 2025 :
    •  Aurélie VANDENDIJCK 
    •  Daniel HAYEN
 
Complémentairement, sont renouvelés pour une durée de 4 ans qui expirera lors de l’assemblée
générale ordinaire de 2027 :
    •  David PLUNUS
    •  Nicolas SŸBEN 
    •  Georges GOLDONI 
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Pour extrait conforme
Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte, les statuts coordonnés et les rapports dressés
par l'organe d'administration