Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
0112.be
Le-Caillou-d'Eau,Peti. 126
5660 Couvin
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Paul Ransquin, à Olloy-sur-Viroin, le 09 janvier 2017, à enregistrer, il
résulte que :
 
 
 
 
 
 
 
1. Monsieur GALVEZ THIANGE François Pierre, né à Etterbeek, le 25 juillet 1967, numéro national
67.07.25 071-53, célibataire, domicilié à 08230 Rocroi (France), rue Dauphine, 10, de nationalité
belge.
 
2. Madame LENOIR Anne-Marie, née à Petigny, le 29 juillet 1943, numéro national 43.07.29 038-44,
domiciliée à 5660 Petigny (Commune de Couvin), rue des Monts, 14, de nationalité belge.
 
3. Madame GALVEZ GONZALEZ Catherine Blanche, née à Schaerbeek, le 23 septembre 1960,
numéro national 60.09.23 108-40, domiciliée à 1020 Bruxelles, avenue Prudent Bols, 155, de
nationalité belge.
 
Ont constitué entre eux une société commerciale et ont requis le notaire Paul Ransquin d’arrêter les
statuts d’une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, dénommée  « 0112.be »
ayant son siège social à 5660 Couvin (Petigny), le Caillou d’Eau, 126.
 
Le capital social est illimité.
Il s’élève initialement à quinze mille euros (15.000,00 €).
Il comporte une part fixe et une part variable, la part fixe du capital, s'élève à quinze mille euros
(15.000,00 €).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
 
Monsieur Galvez Thiange François déclare souscrire treize (13) parts sociales, numérotées de 1 à
13, soit treize mille euros (13.000,00 €).
 
Madame Lenoir Anne-Marie, déclare souscrire une (1) part sociales numérotée 14, soit mille euros
(1.000,00 €).
 
Madame Galvez Gonzalez Catherine, déclare souscrire une (1) part sociale numérotée 15, soit mille
0669524286
Volet B
euros (1.000,00 €).
 
Les comparants ont déclaré que ces quinze parts sociales sont libérées intégralement en numéraire
au prix de mille euros chacune, par eux-mêmes, comme suit :
-par Monsieur Galvez Thiange François, à concurrence
de 13 parts sociales, soit pour treize mille euros (13.000,00 €)
-par Madame Lenoir Anne-Marie, à concurrence de 1 part sociale, soit pour mille euros (1.000,00 €)
-par Madame Galvez Gonzalez Catherine à concurrence de 1 part sociale, soit pour mille euros
(1.000,00 €)
 
Ces fonds ont été déposés préalablement à la constitution de la coopérative, par versement au
compte bancaire numéro BE50 3630 2619 7518 ouvert au nom de la société coopérative en
formation auprès de la banque ING, versement effectué par les fondateurs.
 
Une attestation justifiant de ce dépôt, datée du 06 janvier 2017, a été au notaire soussigné ; cette
attestation demeurera au dossier du notaire Paul Ransquin.
 
Un plan financier sur deux (2) ans, prévu par le Code des Sociétés est également remis au notaire
soussigné, plan financier demeurant au dossier du notaire Paul Ransquin.
 
Les statuts sont libellés comme suit :
 
TITRE I: DENOMINATION - SIEGE - OBJET SOCIAL
 
Article 1. Forme et dénomination
1.01. La société adopte la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité
sociale.
1.02. Elle est dénommée « 0112.be », désignée ci-après "la coopérative".
1.03. Tous les actes, annonces, publications, factures, lettres, et autres documents de la coopérative
contiendront: la dénomination sociale, la mention "Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à
finalité sociale" ou les initiales "SCRLFS" reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou
après la dénomination sociale, l'indication précise du siège social, les termes "registre des personnes
morales" ou son abréviation "RPM" suivis du numéro d'entreprise ainsi que la mention du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la coopérative a son siège social.
 
Article 2. Siège social – siège d’exploitation
2.01. Le siège social est établi : à 5660 Couvin (Petigny), Belgique, Le Caillou d’Eau, 126.
 
 
 
 
2.02. Il peut être transféré en tout autre endroit de la région Wallonne par simple décision de l'organe
d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte.
2.03. La coopérative peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3. Finalité sociale - Objet social
Finalité sociale
3.01. 0112.be scrl a pour finalité sociale la mise en commun du savoir et de l’être autonome,
polyvalent et responsable au sein d’une structure économique et sociale coopérative, celle-ci voulant
contribuer à la construction d'un environnement harmonieux pour aujourd'hui et demain et favoriser
l'émergence d'une société basée sur la justice économique et sociale, le développement de la
suprématie de l’homme sur le capital.
3.02. Il existe une limitation de la puissance votale ; chaque associé, coopérateur garant ou
adhérent, a droit à une voix quel que soit le nombre de ses parts.
3.03. La coopérative n'est pas vouée principalement à l'enrichissement de ses associés, lesquels ne
recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice.
3.04. Dans ses participations financières et ses activités propres, la coopérative veille à générer de
manière équilibrée des profits économiques pour ses membres ainsi que des bénéfices sociaux et
environnementaux dans le respect et la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés, elle
cherche plutôt à susciter la participation citoyenne responsable.
3.05. La coopérative a également comme finalité sociale, la promotion de l’utilisation rationnelle et
Volet B
responsable du temps, de l'énergie, de l’eau et de toutes ressources naturelles en général, appuyer
ces associés dans leurs choix énergétiques liés à la mise en œuvre durable de solutions
individuelles et collectives de production et de consommation d'énergies renouvelables, dans le sens
d'une maîtrise de la consommation, de l'allègement de la facture énergétique et l'amélioration de
l'empreinte écologique.
3.06. La coopérative cherche à favoriser le débat local, notamment avec les autorités communales,
développer des synergies locales entre activités publiques, citoyennes et privées afin d'obtenir un
impact significatif en termes de développement durable qui puisse déboucher sur une vie
économique et sociale plus collective et productive.
Objet social
Dans le respect de cette finalité sociale, la société coopérative a pour objet:
3.07. La promotion, le développement et la mise en œuvre de projets de construction utilisant la
production et l’utilisation de matériaux biologiques et des énergies renouvelables tout en favorisant la
participation des citoyens (auto-constructeurs), ceci en particulier dans les domaines de la
biodiversité, des ressources naturelles et des critères de développement durable.
3.08. Dans le but d’apporter aux coopérateurs des approvisionnements aux meilleurs couts, la
coopérative peut notamment avoir des activités dans la production, l'achat et la vente de matières et
d'énergies renouvelables (géothermique, solaire, hydraulique, biomasse, éolien, etc...).
 
La liste suivante représente une partie de l’activité de la coopérative, elle est non exhaustive et la
société pourra accomplir tous les actes se rapportant à son objet et permettant la réalisation de celui-
ci :
3.09. Les activités d'unités participant à l'acte de construction et, en produits, les travaux de
construction, c'est-à-dire des prestations concourant à la réalisation des ouvrages de construction,
relatifs à la construction neuve, à la rénovation ou à la maintenance des ouvrages.
Plus précisément, les conseils, l’étude et la conception d’immeubles individuels et collectifs a
ossatures bois, la coordination de chantiers, l’entreprise générale de bâtiment tous corps d’état par
appel à la sous-traitance.
La fabrication et le montage ossatures bois, les travaux de charpente métallique et non métallique,
les travaux de couverture, les travaux de menuiserie bois, l’isolation thermique et acoustique, la
plâtrerie, la pose de chape, le carrelage intérieur et extérieur des sols et des murs, les travaux de
peinture intérieure et extérieure des bâtiments, le montage de clôture et grille, la réalisation et
l’entretien de plantations ornementales.
3.10. le service d’intermédiaire du commerce de gros en bois et matériaux de construction, les
activités de centrale d’achat alimentaire et non alimentaire, les activités d’intermédiaire non
spécialisé du commerce, la vente au détail spécialisée en produits alimentaires et non alimentaires
divers, la location et la location de bail de machines, équipements et biens.
 
 
 
 
3.11. La culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses, la
culture de légumes, de racines et de tubercules, la culture de plantes à fibres, la culture de fleurs, la
culture de fruits à pépins et à noyau, la culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à
coque, la culture de fruits oléagineux, la culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et
pharmaceutiques, les activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes.
3.12. Les activités de services de soutien administratifs, informatiques et audio visuels pour le
compte de personnes tant morales que physiques.
3.13. L’organisation associative.
3.14. Autres activités d'action sociale sans hébergement n.d.a, activités paramédicales, à l'exclusion
des kinésithérapeutes, autres activités relatives aux soins de santé.
3.15. La recherche et le développement en sciences physiques et naturelles, en sciences humaines
et sociales.
3.16. La production et la réalisation de films publicitaires et films promotionnels, films techniques et
d'entreprises, films à caractère éducatif ou de formation, clips vidéo, la production et la réalisation de
dessins animés par des laboratoires spécialisés, la production de programmes de radio, que cette
production soit combinée ou non avec des activités de diffusion, les activités de radios locales ou de
radios libres, l’édition de revues et périodiques, l'édition de disques, de disques compacts et de
bandes contenant de la musique ou d'autres enregistrements sonores, l'édition de produits
combinant livres et moyens audiovisuels, la reproduction d'enregistrements sonores et vidéos, la
reproduction d'enregistrements informatiques, les activités de banques de données, les travaux de
régies publicitaires de médias pour la vente de temps d'antenne et d'espaces publicitaires, la
distribution à domicile d'échantillons, de prospectus publicitaire et autres matériel de publicité (y
Volet B
compris les journaux publicitaires régionaux et similaires).
3.17. La promotion et le développement des sports et loisirs aériens comprenant:
cerf-volant, cerf-volant de sport, tous engins tractés par cerf-volant, parapente, ULM, etc.
Pour ce faire, elle organisera des initiations et activités destinées aux particuliers, groupements
associatifs, sociaux et commerciaux, elle organisera ateliers, évènements, voyages et festivals, elle
effectuera des prestations de services, la conception, la fabrication, la distribution, la vente, la
location, l’entretien, la réparation et la mise à disposition de matériel, la réalisation, l’édition et la
publication de revues, sites web, photographies et vidéos, elle organisera la gestion de subsides et
sponsorings, l'organisation de salons, expositions et bourses, l’organisation d'activités récréatives
n.d.a., spectacles de cirque, spectacles de marionnettes, rodéos, spectacles "son et lumière", etc., la
promotion et l'organisation d'évènements sportifs tant pour compte propre que pour le compte de
tiers, les activités liées aux régates, ski nautiques, jet ski, deltaplane, vol à voile, vol en ULM, en
avion de tourisme ou de sport, etc.., les activités liées aux sports mécaniques (automobiles, motos,
karts, etc..), l'exploitation d'infrastructures de plage (location de cabines de bain, paravents, sièges,
etc..), l'exploitation de stades de football, piscines, stades d'athlétisme, établissements de bowling,
terrains de golf, courts de tennis, patinoires, stands de tirs, salles et arènes spécialisées, etc..,
l'exploitation de ports de plaisance et aérodromes de tourisme, l'exploitation de circuits automobiles,
vélodromes, etc.., la location d'articles de sport et de camping, la location de bicyclettes, la location
d'embarcations de plaisance, la restauration collective sous contrat (catering), la mise à disposition à
des fins récréatives de pédalos, de bicyclettes, poneys etc.., les activités de services connexes,
l'organisation et la gestion d'activités sportives, clubs de football, de cyclisme, de bowling, de
natations, de golf, de boxe, de lutte et autres arts martiaux, de musculation, association de sports
d'hiver, la location d'emplacements à des fins publicitaires sur des panneaux autour des terrains de
sport, dans les halls de gare, etc..
3.18. La création de modèles pour le textile, l'habillement, les bijoux, les ameublements et les objets
de décoration, la fabrication d'articles confectionnés pour l'ameublement, rideaux, tours de lits,
housses pour meubles, etc.., la fabrication de bâches, tentes, voiles pour bateaux de plaisance,
parasol, auvents, housses amovibles pour véhicules et machines, etc.. (y compris les articles
similaires en matière textiles imprégnées, etc..), la fabrication  de drapeaux, de banderoles, de
bannières, etc.., la fabrication de gilets de sauvetage, de parachutes, etc.., la fabrication de sacs
d'emballage en textile, la fabrication de vêtements de sport.
 
 
 
 
La fabrication de balles et ballons durs, mous ou gonflables, la fabrication de matériel pour les sports
d'hiver et d'alpinisme, la fabrication de matériel pour les sports nautiques (y compris planches à
voiles et combinaisons isothermes), la fabrication de gants et coiffures de sport en cuir, la fabrication
de jouets à roues conçus pour être montés par les enfants (y compris les tricycles), la fabrication de
modèles réduits et de modèles similaires pour le divertissement, de trains électriques, de circuits
auto, de jeux de construction, etc..
La réparation de jouets, la réparation d'articles de sport et camping, la réparation d'articles de
photographie, les autre réparations de bien de consommation.
3.19. Les travaux d’intermédiaires du commerce en textiles, habillement, chaussures et articles en
cuir, autres intermédiaires spécialisés du commerce ; intermédiaires du commerce en produits
divers, le commerce de gros d'articles de sport et de camping, de jeux et de jouets, de cycles, leur
pièces et accessoires, le commerce de gros d'ouvrages en bois, en osier ou en liège, les autres
commerces de gros d'articles de consommation, le commerce de détail d'articles de sport et de
matériel de camping (y compris les tentes), les articles pour autres activités de loisir, le commerce de
détail de jeux et de jouets, le commerce de détail de souvenirs, d'objets artisanaux et articles
religieux, le commerce de détail de bijouterie fantaisie, de gadgets, etc.., le commerce de détail d'art
contemporain, de tableaux nouveaux, de reproductions, de cadres, etc.., le commerce de détail
d'antiquités, le commerce de détail de livres d'occasion, le commerce de détail d'autres biens
d'occasion tels que meubles, matériaux de démolition, vêtements, brocantes, etc.., le commerce de
détail de ficelles, de cordes et de cordages, le commerce de détail d'articles autres que produits
alimentaires, les autres commerces de détail sur marchés et éventaires, autres commerces de détail
hors magasins, les autres services aux entreprises.
3.20. L’hébergement d'animaux de compagnie.
3.21. La coopérative peut réaliser toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la
réalisation de l'objet ainsi défini, elle peut faire en général, toutes opérations industrielles,
commerciales, agricoles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie à son objet ou susceptible d'étendre, de développer ou favoriser
la réalisation de celui ci en participant à une telle activité de quelque manière que ce soit, la
Volet B
coopérative peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription, de
partenariat ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou
connexe, elle peut recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à ses activités, sous réserve des
dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de l'épargne publique.
 
Article 4. Durée de la Société
4.01. La société coopérative est constituée pour une durée illimitée.
4.02. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et
conditions prévues en matière de modification des statuts.
 
TITRE II: CAPITAL - PARTS SOCIALES – RESPONSABILITE
 
Article 5. Capital social
5.01. Le capital social est illimité, il comporte une part fixe et une part variable.
5.02. La part fixe du capital composée des parts de catégorie A, s'élève à quinze mille (15.000) euros
libérée à concurrence de cent pour cent (100%) lors de la création de la coopérative.
5.03. Le capital est variable, sans modifications des statuts, pour ce qui dépasse la part fixe.
 
Article 6. Parts sociales
6.01. Le capital social est représenté par des parts de deux types, sans désignation de valeur
nominale:
1. Les parts de type A représentent dans leur ensemble la partie fixe du capital, attribuées aux
personnes physiques, coopérateurs garants de la vision et de la finalité sociale de la société.
Ces parts ont une valeur nominale fixée à mille (1.000) euros chacune et sont libérées entièrement
lors de la création de la coopérative.
2. Les parts de type B représentent la partie variable du capital, attribué aux personnes physiques ou
morales, coopérateurs adhérents.
Ces parts ont une valeur nominale fixée à cent (100) euros chacune et sont libérées entièrement au
moment de leurs souscriptions.
6.02. Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
6.03. Un coopérateur peut souscrire des parts de différent type.
6.04. Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, toutes les parts (A et B) ont les mêmes
droits et les mêmes obligations sociales.
6.05. Les parts sociales sont indivisibles a l’égard de la coopérative.
 
Article 7. Registre des parts
7.01. Il est tenu au siège social de la coopérative un registre des parts, que chaque associé peut
consulter.
 
 
 
 
7.02. Le registre contiendra les nom, prénoms et domicile de chaque coopérateur, le nombre de
parts ainsi que leur type dont les coopérateurs sont titulaires, les souscriptions de parts nouvelles,
les remboursement et cession de part avec leur date, la date d’admission, de démission ou
d’exclusion de chaque coopérateurs, le montant des versements effectués, le montant des sommes
retirées en cas de démissions, retrait partiel ou exclusion
7.03. Le registre pourra être complété de plein droit par le président du conseil d’administration ou
par l’organe de gestion investi d’un mandat à cet effet, sur présentation d’une convention écrite de
cession ou d’une preuve de souscription datée et signées, après décision du Conseil
d’administration.
 
Article 8. Cession et transmission des parts
Cession des parts sociales de type A (coopérateurs garants)
8.01. Cessions entre vifs
Les parts sociales de type A (coopérateurs garants) sont cessibles librement entre vifs à un autre
coopérateur garant.
Les parts sociales de type A peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci
remplissent les conditions d’admission requises par les statuts, et ce à peine de nullité.
Elles deviennent alors des parts sociales de type B (coopérateurs adhérents)
8.02. Transmissions pour cause de mort
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la
société, les parts seront transmises, à ses héritiers légaux ou testamentaires sans admission, en
Volet B
dérogation à l’article 11. Les héritiers légaux ne pourront souscrire à des augmentations de capital ou
recevoir des parts en cessions, autrement que pour cause de mort, qu'après leur admission comme
coopérateurs adhérents par le conseil d'administration.
Les héritiers légaux ou testamentaires sauf s’ils détenaient préalablement des parts sociales de type
A (coopérateurs garants) sont réputés être coopérateurs adhérents.
8.03. Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
8.04. Catégories
Le transfert d’une part à un associé d’une autre catégorie implique la transformation de la dite part en
part de la catégorie du cessionnaire.
Cession des parts sociales de type B
8.05. Cessions entre vifs
Les parts sociales  de type B (coopérateurs adhérents) sont cessibles librement entre vifs à un autre
associé.
Les parts sociales de type B peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci
remplissent les conditions d’admission requises par les statuts et ce à peine de nullité.
8.06. Transmissions pour cause de mort
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la
société, les parts seront transmises, à ses héritiers légaux ou testamentaires sans admission, en
dérogation à l’article 11. Les héritiers légaux  ne pourront souscrire à des augmentations de capital
ou recevoir des parts en cession, autrement que pour cause de mort, qu'après leur admission
comme coopérateurs adhérents par le conseil d'administration.
8.07. Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
8.08. Catégories
Le transfert d’une part à un associé d’une autre catégorie implique la transformation de ladite part en
part de la catégorie du cessionnaire.
 
Article 9. Responsabilité
9.01. La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription.
9.02. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
TITRE III : COOPERATEURS-ADMISSION-DEMISSION-EXCLUSION-REMBOURSEMENT
 
ARTICLE 10. Coopérateurs
Sont coopérateurs:
10.01. Les signataires de l’acte de constitution; les personnes physiques ou les personnes morales
pouvant s’intéresser a la finalité sociale de la société coopérative par un rapprochement d’activités
ou d’intérêts, qui en font la demande et qui sont admises comme coopérateur par le conseil
d’administration conformément à l’article 11.
10.02. Les membres du personnel de la société engagés depuis un an et qui en font la demande.
 
ARTICLE 11. Admission
 
 
 
 
11.01. Le conseil d'administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises en vertu de l’article 10.
11.02. La décision d'une nouvelle admission respecte les règles de délibération prévues à l’article
17.
Le conseil d’administration statue souverainement sur ces demandes.
11.03. En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les
sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
11.04. Les demandes d'admission qui lui sont transmises en vertu de l’article 10 ne peuvent être
refusées par le Conseil d’Administration.
 
ARTICLE 12. Démission
12.01. Les coopérateurs cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
12.02. Le membre du personnel admis comme coopérateur conformément à l’article 10 perd de plein
Volet B
droit la qualité de coopérateurs dès la fin du contrat de travail le liant avec la société.
Il recouvre la valeur de sa part sociale conformément à l'article 14.
12.03. Tout coopérateur ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social,
après un délai minimum de deux (2) ans pour les coopérateurs garants, ceci afin de préserver la
stabilité de l’entreprise, d’une part et d’autre part, d’inciter les propriétaires à s’impliquer dans les
affaires sociales, au-delà d’une relation purement lucrative.
12.04. Sa demande de démission, qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli
recommandé au siège de la société.
Elle n'aura d'effet, une fois acceptée par le conseil d’administration, qu'au début de l'exercice social
suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement.
Cette démission est ensuite transcrite au registre des associés.
12.05. En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé que dans la mesure où il n’a
pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des
coopérateurs à moins de cinq.
12.06. La démission d'un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation
de la société.
Si le conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe de la Justice
de Paix du siège social.
Le Greffier en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la société par lettre recommandée
envoyée dans les vingt-quatre heures.
12.07. Les mêmes conditions de formes et délais sont applicables en cas de retrait partiel.
 
ARTICLE 13. Exclusion
13.01. Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions
visées par l'article 10 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et
matériel de la société.
13.02. Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant à la majorité des 2/3
des membres présents et représentés pour autant que la moitié au moins des membres présents ou
représentés qui sont coopérateurs garants se soit exprimée en faveur de l’exclusion.
13.03. Les exclusions doivent être motivées.
13.04. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.
Il peut demander à être entendu par le conseil d’administration ; s’il le demande, il doit être entendu
par le conseil d’administration.
13.05. La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par le conseil
d’administration de la société et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée.
13.06. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés ainsi qu'au dossier du
coopérateur.
13.07. Une copie conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre
recommandée, à l'associé exclu.
 
ARTICLE 14. Remboursement des parts sociales
14.01. Le coopérateur démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part
sociale, telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a
été donnée.
14.02. Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou
autres prolongements du capital social.
En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts sociales.
14.03. Le paiement aura lieu en espèces après l'écoulement d'un délai d'une année prenant cours à
la date de sa démission ou de son exclusion.
14.04. Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-avant entraîne pour un exercice
social une série de remboursement dont la somme totale excède dix pour cent du capital social
existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un an par décision du conseil
d'administration.
14.05. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le conseil d'administration statuant à la
majorité des deux tiers.
 
ARTICLE 15. Obligation des associés démissionnaires
15.01. Tout coopérateur cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les
limites où il s'est engagé, et ce pendant cinq ans à partir de ces faits.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
Volet B
ARTICLE 16. Conseil d’administration - Généralités
16.01. La coopérative est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres
au moins et de treize (13) membres au maximum possédant la qualité de coopérateur, ils sont
nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des coopérateurs (moitié plus une des voix
présentes ou représentées).
16.02. La présence la plus équilibrée possible de personnes des deux sexes au sein de ce conseil
est souhaitée et encouragée.
16.03. Les mandats d’administrateurs sont établis pour une durée indéterminée et sont en tout temps
révocables par l'assemblée générale.
16.04. Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne
physique à l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur.
A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité
de représentant ou de délégué de la personne étant suffisante.
16.05. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
16.06. Les mandats d’administrateurs et de coopérateurs chargés du contrôle sont exercés à titre
gratuit.
16.07. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut être accordé une rémunération, en aucun cas, cette
rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la coopérative.
16.08. Ne peut être élu ou maintenu membre du conseil d'administration une personne exerçant un
mandat dans une structure publique ou privée dont les activités peuvent générer un conflit d'intérêt
avec les projets d'investissements de la coopérative, la qualité d'administrateur est réservée à des
personnes n'exerçant aucun mandat politique.
 
ARTICLE 17. Conseil d’administration – Fonctionnement
17.01. Les administrateurs forment un conseil.
17.02. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier.
17.03. Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou chaque fois que
deux administrateurs au moins le demandent, aussi souvent que l’intérêt social l’exige et au
minimum quatre (4) fois par an.
17.04. Le conseil d'administration se réunit sous la direction de son président ou en cas
d'empêchement de celui ci par l'administrateur le plus ancien en fonction.
17.05. Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations,
celles ci sont faites par simples lettres, courriers électroniques ou tout autre moyen de
communication, envoyés au moins dix jours avant la réunion sauf urgence à motiver au procès-
verbal de la réunion, les convocations doivent contenir l'ordre du jour.
17.06. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés, toutefois, si lors d'une première réunion, le conseil n'est pas
en nombre, une nouvelle réunion sera convoquée avec le même ordre du jour, dans un délai
maximum de 8 jours pour une réunion ordinaire et 15 jours maximum pour une réunion
extraordinaire, en ce cas, le conseil délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou représentés, en cas de partage de voix au sein du conseil, la voix du
président ou de celui qui le remplace est déterminante.
17.07. Les décisions sont prises à la majorité absolue (la moitié des voix plus une) des membres
présents et représentés, il n'est pas tenu compte des abstentions.
17.08. Un administrateur peut se faire représenter mais uniquement par un autre administrateur et
chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Le règlement d'ordre intérieur peut préciser la forme requise pour la procuration : document original,
document photocopié, document télécopié, document scanné, document transmis par courrier ou
courriel voire encore toutes autres formes admises par le conseil d'administration à la réunion
concernée.
17.09. Au cas où un administrateur a dans une opération déterminée, un intérêt personnel de nature
patrimoniale opposé à celui de la société et relevant d’une décision du conseil d’administration ou
relatif à une opération relevant du conseil d’administration, il doit en informe les aux membres du
conseil d’administration et ne peut participer à la décision. L’information ainsi que le retrait du
membre pour cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la réunion.
17.10. Les délibérations et votes du conseil sont constatés dans des procès verbaux signés par les
administrateurs présents à la réunion, ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre
spécial.
 
ARTICLE 18. Vacance
18.01. En cas de vacance d'un poste d'administrateur, le conseil peut pourvoir au remplacement de
celui ci jusqu'à ce que l'assemblée générale suivante en décide de manière définitive.
Volet B
 
ARTICLE 19. Pouvoirs
19.01. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
de gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou
les statuts réservent à l'assemblée générale.
19.02. Le conseil est ainsi compétent à propos de la stratégie de l’entreprise, l’élaboration et la
présentation des comptes annuels en ce compris la politique de distribution de dividende et des
ristournes, la nomination des personnes en charge de la gestion journalière et l’élaboration et la
présentation d’un budget annuel prévisionnel.
19.03. Il revient également au conseil d’instituer, le cas échéant, de donner délégation et ensuite, de
piloter les comités qui réuniront régulièrement des membres volontaires de l’assemblée générale sur
différentes thématiques.
19.04. Le conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère
en tenant compte des dispositions de l'article 16.
 
ARTICLE 20. Gestion journalière
20.01. Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la coopérative ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ces membres
alors désigné administrateur délégué ou a des tiers.
20.02. Les conditions liées au mandat des personnes chargées de la gestion journalière (y compris
les dépenses maximums autorisées) sont fixées dans l’acte de nomination.
 
ARTICLE 21. Représentation de la société
21.01. Sans préjudice des délégations spéciales, la coopérative est valablement représentée vis-à-
vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requérant la présence d'un officier ministériel, par
deux administrateurs agissants conjointement, ceux-ci ne doivent pas justifier, vis-à-vis des tiers,
d’une décision préalable du conseil d’administration.
 
Article 22. Responsabilité des administrateurs
22.01. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société.
22.02. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce
qui le concerne spécialement, et sans aucune solidarité.
 
Article 23. Commissaire
23.01. Sauf décision contraire de l'assemblée générale et tant que la coopérative répond, pour le
dernier exercice clôturé, aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, la coopérative n'est
pas tenue de nommer de commissaire.
23.02. Cependant, conformément à l'article 385 du code des sociétés, aussi longtemps que la
coopérative répond aux dits critères et qu'aucun commissaire n'est nommé, l'assemblée peut
désigner un ou plusieurs associés auxquels elle délègue les pouvoirs d'investigation et de contrôle
des associés individuels.
23.03. Ce ou ces associés ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre
mission ou mandat dans la société.
23.04. Ce ou ces associés peuvent se faire représenter par un expert comptable dont la
rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
23.05. Au cas où la coopérative ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l'assemblée
générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs
commissaire dans les conditions prévues par la loi.
 
TITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
ARTICLE 24. Composition et pouvoirs
24.01. L'assemblée générale représente l’ensemble des associés, c’est le pouvoir souverain de la
société, elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi, Ses décisions sont obligatoires pour
tous les associés même pour ceux qui sont absents ou dissidents.
24.02. Tout membre ayant souscrit et libéré conformément aux décisions du conseil d'administration
au moins une (1) part de type A de coopérateur garant ou une (1) part de type B de coopérateur
adhérent, fait partie de plein droit de l'assemblée générale.
 
ARTICLE 25. Réunions
25.01. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, le troisième samedi du mois de juin,
Volet B
aux lieu et heures fixées par le conseil d’administration pour statuer obligatoirement sur les comptes
annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant au
commissaire ou aux associés chargés du contrôle, cette date peut être reportée de trente (30) jours,
à condition que les associés en aient été prévenus nonante (90) jours à l'avance.
25.02. L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement par le conseil
d’administration chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, l’assemblée est convoquée quand l’un
ou plusieurs coopérateurs détenant au moins un cinquième (1/5) des parts en font la demande, ou
lorsque cette assemblée est sollicitée par les commissaires ou les associés chargés du contrôle, ceci
à condition de préciser ce dont ils veulent traiter lors de cette assemblée.
L'assemblée doit être tenue dans les 30 jours de la demande.
25.03. Les assemblées ordinaires et extraordinaires se tiennent au siège social ou dans tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
 
 
 
 
 
 
 
ARTICLE 26. Convocations
26.01. Les convocations seront envoyées quinze (15) jours au moins avant les assemblées générale
ordinaire, le délai sera porte a huit (8) jours pour toutes assemblées générales autres que les
assemblées générale ordinaire.
Les convocations sont envoyées par courrier ou par courrier électronique signées par le président ou
a default par la personne ayant la gestion journalière dans ces attributions.
Les convocations doivent en tout état de cause mentionner la date, l'heure, le lieu et les points à
l'ordre du jour.
26.02. Le conseil d’administration adresse aux coopérateurs qui en font la demande, sans délai et
gratuitement, une copie des documents prévus par l’article 410 du code des sociétés.
 
ARTICLE 27. Présidence
27.01. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut,
par l'administrateur le plus ancien en fonction.
27.02. Le président peut désigner un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être associé.
 
ARTICLE 28. Représentations
28.01. Tout coopérateur peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre coopérateur
du même type de part, disposant du droit de vote et justifiant d'une procuration écrite (courrier ou
courriel).
28.02. Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires
ou légaux, sans préjudice à la disposition qui précède.
28.03. Un coopérateur garant de type A et un coopérateur adhérant de type B ne peut disposer de
plus d’une (1) procuration.
 
ARTICLE 29. Délibérations
29.01. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points figurants à l'ordre du jour sauf cas d’urgence
dument justifié.
29.02. Les décisions doivent être approuvées par l’assemblée sauf exceptions prévues par les
présents statuts à la majorité des voix valablement émises dans chacune des catégories d’associés
(garants et adhérents) quel que soit le nombre des associés présents ou représentés ; les
abstentions sont considérées comme vote non valide ; en cas de parité des voix, la voix du président
ou de celui qui le remplace est déterminante.
29.03. Les coopérateurs pour qui l’exercice du droit de vote a été suspendu ne peuvent pas
participer au vote.
 
ARTICLE 30. Délibérations relatives à la modification des statuts et à la dissolution de la société.  
30.01. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts que si
l'objet des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la
réunion représentent au moins la moitié des voix y compris celles des procurations.
30.02. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire, et la
nouvelle assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de parts représentées.
30.03. Dans l'un et l'autre cas, aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre
Volet B
cinquième (4/5) des voix des coopérateurs présentes ou représentées.
30.04. Lorsque la modification des statuts porte sur l'objet ou la finalité sociale de la coopérative, une
justification détaillée de la modification proposée est exposée par le conseil d'administration dans un
rapport annoncé dans l'ordre du jour ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, le commissaire fait un
rapport distinct sur cet état.
30.05. Tout associé a le droit de prendre connaissance de ces documents au siège social et d'en
obtenir une copie quinze jours au moins avant l'assemblée, sans frais et sur simple demande au
président.
 
ARTICLE 31. Vote
31.01. Chaque associé, coopérateur garant de type A ou adhérant de type B, a droit à une voix quel
que soit le nombre de ses parts.
31.02. Le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n’ont pas été
effectués, est suspendu, de même que le droit aux dividendes.
31.03. Conformément à l’article 661 4° du Code des Sociétés, nul ne peut prendre part au vote à
l’assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou
actions représentées, ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs coopérateurs ont
la qualité de membre du personnel engagé par la société.
 
ARTICLE 32. Procès verbaux
32.01. Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du conseil et les
coopérateurs qui le demandent.
32.02. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par
deux administrateurs.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
 
ARTICLE 33. Exercice social
33.01. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
 
ARTICLE 34. Compte annuels et rapports spéciaux
34.01. A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le
bilan et le compte de résultats et annexes à soumettre à l'assemblée générale.
34.02. Il dresse également un rapport spécial appelé rapport social, à soumettre à l'assemblée
générale, ce rapport fera état de la manière dont la coopérative a poursuivi sa finalité sociale et
réalisé ses objectifs, Il établira notamment en quoi les dépenses engagées en matière
d'investissement, de fonctionnement et de personnel ont contribué prioritairement à la réalisation de
cette finalité.
 
ARTICLE 35. Décisions
35.01. L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou
coopérateurs chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan, compte de
résultats et annexes).
35.02. Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce sur la décharge des
administrateurs et du commissaire ou coopérateurs chargés du contrôle.
35.03 Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la "Banque
Nationale de Belgique".
 
ARTICLE 36. Répartition bénéficiaire
36.01. Le bénéfice net de la coopérative est déterminé conformément aux dispositions légales et
plus spécialement à l'article 661 alinéa 1er 3° du code des sociétés.
36.02. Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution de la réserve
légale, ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légal a atteint le dixième
de la part fixe du capital social.
36.03. Il peut être appliqué un dividende au montant effectivement libéré des parts de type A et de
type B, le taux de ce dividende décidé par l'assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration sera fixé dans le règlement d’ordre intérieur et ne pourra en aucun cas excéder celui
fixé conformément à l'arrêté royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux fixant les conditions
d'agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et de sociétés coopératives pour le
Conseil National de la Coopération.
36.04. L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux qui seront affectés à la
Volet B
réalisation de la finalité sociale et des objectifs.
36.05. La ristourne qui serait éventuellement accordée aux coopérateurs ne peut être attribuée qu'au
prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
 
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 37. Généralités
37.01. La dissolution et la liquidation de la coopérative sont soumises aux articles 183 et suivants du
code des sociétés.
 
ARTICLE 38. Dissolution - Liquidation
38.01. La coopérative peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant comme en
matière de réforme des statuts; cette assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et
détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs émoluments éventuels.
38.02. Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'après accomplissement des formalités prévues par
la loi.
38.03. Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est
de plein droit chargé de la liquidation.
 
ARTICLE 39. Répartition
39.01. Après paiement des dettes et charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement
des sommes versées en libération des parts, ce remboursement se fera par catégories, en premier
lieu seront remboursées solidairement les parts de catégorie B puis les parts de catégorie A.
39.02. La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée
générale qui devra l'affecter à un ou des organismes poursuivant une finalité et un objet social
similaire à celui de la société ou s'en rapprochant le plus possible.
 
ARTICLE 40. Élection de domicile
40.01. Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire ou liquidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
 
Article 41. Compétence judiciaire
41.01. Pour tout litige entre la coopérative, ses associés, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
 
ARTICLE 42. Droit commun
42.01. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts et, le cas échéant, par le règlement
d'ordre intérieur, il sera référé au code des sociétés et aux autres dispositions légales ou usages
régissant la matière concernée, enfin, toute disposition des présents statuts qui serait contraire à une
disposition impérative est à considérer comme non écrite.
 
ARTICLE 43. Règlement d'ordre intérieur
43.01. Un règlement d'ordre intérieur, fixant les responsabilités, les droits et les devoirs de tous
gestionnaires, animateurs, surveillants, contrôleurs, coopérateurs et participants aux activités de
l’entreprise, sera établi par le conseil d'administration et notifié aux coopérateurs pour la deuxième
assemblée générale.
43.02. Toute modification du règlement d’ordre intérieur doit être approuvée au plus tard par
l’assemblée générale ordinaire qui suit.
43.03. Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions
impératives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et
le règlement des affaires sociales en général, et peut imposer au associés et à leurs ayant droits
pour ce qui est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
43.04. Ce règlement peut être modifié par le conseil à condition que ce point soit inscrit à l'ordre du
jour pour autant que les deux tiers des administrateurs au moins soient présents ou représentés.
 
TIVRE VIII-DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
Les comparants se réunissent à l'instant en assemblée générale et prennent à l'unanimité les
résolutions suivantes, qui ne seront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif
conformément à la loi :
1.Clôture du premier exercice social
Volet B
Le premier exercice social prend cours ce jour pour se terminer le 31 décembre 2017.
2.Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième samedi du mois de juin 2018.
3.Reprise des engagements
La coopérative prend à son compte tous les actes posés par les fondateurs antérieurement à sa
constitution, dans le cadre de l'objet social et ce depuis le 1er janvier 2017.
4. Désignation des administrateurs
-Monsieur Galvez Thiange Francois
-Madame Lenoir Anne-Marie
-Madame Galvez Gonzalez Catherine,
tous trois ci-dessus plus amplement désignés et qui déclarent accepter, sont nommés
administrateurs de la société ; le mandat de chacun d’eux, exercé à titre gratuit, prend cours
immédiatement pour une durée indéterminée.
Ces mandats sont révocables en tout temps par l’assemblée générale.
5. Commissaire
Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président
du conseil d'administration et de l’administrateur-délégué.
A l'unanimité, ils nomment :
Président :
Monsieur GALVEZ THIANGE François, prénommé, qui accepte cette fonction.   Ce mandat est
gratuit.
Administrateur-délégué :
Monsieur GALVEZ THIANGE Francois, prénommé, qui accepte cette fonction.  Ce mandat est
gratuit.
L’administrateur-délégué a les pouvoirs de gestion journalière et de représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, conformément à l’article 20 des statuts.
Monsieur Galvez Thiange Francois est, en outre, désigné aux fins d'accomplir toutes formalités
d'inscription de la société coopérative, auprès de toutes administrations publiques et privées.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement