N° d'entreprise : 0764432254
Nom
(en entier) : FB GESTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Salmon 36
 : 1360 Perwez
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un procès verbal dressé par Maître Béatrice DELACROIX, notaire à la résidence de Perwez,
exerçant sa fonction dans la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
"Kathleen Dandoy et Béatrice Delacroix", Notaires associés, ayant son siège à 1360 Perwez, Avenue
Hubert Jacobs 18, substituant Maître Gery van der ELST, notaire à la résidence de Perwez,
légalement empêché, en date du 16 juin 2021, en cours d’enregistrement, il résulte que l’actionnaire
de la srl « FB GESTION » a pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – Rapport de l’administrateur
A l’unanimité, l’assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport de l’administrateur
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet social, l’associé unique
reconnaissant avoir rédigé ce rapport.
 
DEUXIEME RESOLUTION – Modification de l’objet social et des statuts
L’assemblée décide de modifier l’objet social de la société (article 3) et les articles 5 à 27 des statuts
actuels et donc de remplacer les statuts actuels par le texte suivant :
«II. STATUTS
Le comparant fixe les statuts de la société comme suit :
ARTICLE 1 - Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FB GESTION ».
ARTICLE 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
ARTICLE 3 -  Objet
La société a pour objet :
1 – l’administration en tant qu’administrateur de la société à responsabilité limitée , « Gery van der
ELST & Fanny BAIJOT, notaires associés »,  ci-après dénommée la « société professionnelle
notariale » ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai(en)t sous quelque dénomination que ce soit, et
ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession
de notaire, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle
est administrateur.
En ce sens, elle est une société notariale de gestion (d’administration).
2- la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son administrateur d’un bien immeuble à
titre de résidence).
3- la conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
4- l’acquisition d’un bien immeuble en tant qu’élément de rémunération de son administrateur.»
Volet B
ARTICLE 4 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - Apports.
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Toutes les actions sont nominatives et elles portent un numéro d’ordre. Le registre des actions
pourra être tenu en la forme électronique.
ARTICLE 6 – Propriété des actions.
Les actions ne peuvent être souscrites que par un seul notaire ou notaire associé au sens de l’article
50 et 52§2 de la loi organique sur le notariat ; elles ne peuvent appartenir qu’à un seul notaire ou
notaire associé.
ARTICLE 7 – Cession d’actions.
Les actions de la présente société de gestion (administration), tant qu’elle sera administrateur et tant
qu’elle aura dans son objet l’administration de la société à responsabilité limitée « Gery van der
ELST & Fanny BAIJOT, notaires associés », ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit de
propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, à des tiers.
L’actionnaire unique de la présente société de gestion (d’administration) a l’obligation de modifier
immédiatement les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale à partir du
moment où la présente société cesse d’exercer la fonction d’administrateur de la SRL « Gery van der
ELST & Fanny BAIJOT, notaires associés ».
En cas de décès de l’administrateur unique de la présente société, ses héritiers ont la même
obligation de modifier les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale dans
les plus brefs délais à partir du décès.
ARTICLE 8 – Organe d’administration.
L’administration de la société ne peut être exercée que par un seul notaire titulaire ou associé, étant
l’actionnaire unique.
Madame Fanny BAIJOT, préqualifiée, est désignée administrateur statutaire pour la durée de la
société et sera le représentant permanent de la présente société dans l’exercice de tout mandat d’
administrateur.
La nomination d’une tierce personne comme administrateur est exclue aussi longtemps que l’
exercice de la fonction de notaire est repris dans l’objet.
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par
l'assemblée générale.
ARTICLE 9 - Pouvoirs de l’organe d’administration.
L’administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale ; l’administrateur représente seul la société à l’
égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant, soit en défendant.
ARTICLE 10 - Contrôle.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE 11 - Assemblées générales.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois d’octobre  à 18
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi à la même heure. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette date qu’il signe pour
approbation les comptes annuels.
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 12 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
ARTICLE 13 - Répartition - Réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration et dans le respect de l’éventuel règlement d’ordre intérieur,
étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
ARTICLE 14 – Dissolution - Liquidateurs.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par l’administrateur en exercice.
Aussi longtemps que l’objet n’a pas été modifié pour en ôter toute référence à l’activité notariale, et
les statuts adaptés en général, le liquidateur sera nécessairement l’administrateur unique.
ARTICLE 15 - Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
Volet B
porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il
n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. »
 
TROISIEME  RESOLUTION- Rémunération de l’administrateur statutaire
Le mandat de l’administrateur statutaire est rémunéré.
 
QUATRIEME RESOLUTION – Désignation du représentant permanent
Madame Fanny BAIJOT, précitée est désignée comme représentant permanent de la présente
société dans le cadre de l’exercice du mandat d’administrateur par celle-ci dans la SRL « Gery van
der ELST & Fanny BAIJOT », ayant son siège social à Perwez, Grand Place 21.
 
CINQUIEME RESOLUTION - Modification des statuts coordonnés
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné de modifier et de signer la
coordination des nouveaux statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
SIXIEME  RESOLUTION - Pouvoirs
Madame Fanny BAIJOT, ou Fidunot Expertise ou toute autre personne désignée par elle, est
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de
l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
                                                           POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
                                                            Béatrice Delacroix, Notaire
Déposée en même temps : une expédition de l'acte – la coordination des statuts