N° d'entreprise 0464.083.434
Nom
(en entier):	Les Délices de l'Orne
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Adresse complète du siège: Rue du Moulin Al'Poudre, 2
1435 Mont-Saint-Gubiert
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation en un seul acte
S'est réunie devant le notaire Marc Bombeeck à Walhain, le 27 mars 2025, l'assemblée générale
extraordinaire de la société « Les Délices de l'Orne », ayant son siège à à 1435 Mont-Saint-Guibert,
rue du Moulin Al'Poudre, 2, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise
BE 0464.083.434 RPM Brabant wallon.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire François Kumps, à La Hulpe, le 25 août 1998,
publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 15 septembre suivant, sous le numéro 264.
Dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu aux termes du procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire dressé par le notaire François Kumps, à La Hulpe, le 3 février 2004 publié
par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 23 février suivant, sous le numéro 04029758.
( ... )
Exposé
.I. ORDRE DU JOUR
Le président expose et requiert le notaire d'acter que la présente assemblée a pour ordre du jour
les résolutions suivantes :
1. Lecture et approbation du rapport justificatif, établi par l'organe d'administration sur la
proposition de dissolution de la société et du rapport du réviseur d'entreprise, Monsieur Olivier de
Bonhome (O. de Bonhome réviseur d'entreprises SRL), sur l'état résumant la situation active et
passive joint au rapport de l'organe d'administration ;
2. Dissolution anticipée de la société ;
3. Absence de liquidateur ;
4. Clôture de la liquidation ;
5. Fin du mandat des administrateurs et décharge ;
6. Pouvoirs.
( ... )
Constatation de la validité de l'assemblée
Cet exposé étant reconnu exact, l'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à
délibérer sur les objets à l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du jour et procède comme
suit :
Résolutions
Première resolution - Rapports
A. Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, l'organe
d'administration a établi le 13 février 2025 un rapport établissant, du point de vue juridique et
économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la dissolution et
la mise en liquidation de la société. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 31 décembre 2024.
L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture dudit rapport, dont
l'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement
aux présentes.
B. Le Réviseur d'entreprise désigné par l'organe d'administration, étant Monsieur Olivier de
Bonhome (O. de Bonhome réviseur d'entreprises SRL), a établi le 24 mars 2025, un rapport sur la
situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2024, tel que prescrit par le même article 2:71
du Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des
associations, nous émettons, en notre qualité de réviseur, un rapport de contrôle adressé à
l'assemblée générale extraordinaire de la société LES DELICES DE L'ORNE sur l'état résumant la
situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la
décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 01/10/2024 par l'organe d'administration de la société LES
DELICES DE L'ORNE, dont le siège social est situé Rue du Moulin Al'Poudre 2 à 1435 Mont-Saint-
Guibert ayant pour numéro BCE 0464.083.434, afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive de la société, clôturé le 31/12/2024, donnant une image fidèle de la situation
de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de
l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du
respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des
sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du
Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite
des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active
et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et
comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon le projet de Norme IRE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
dans l'état résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la
proposition de dissolution de la société LES DELICES DE L'ORNE, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/12/2024
avec un total de bilan de 48.084,93 EUR et un actif net de 36.904,85 EUR donne une image fidèle
de la situation de la société LES DELICES DE L'ORNE SRL conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de norme IRE relative à la mission
du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre
mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Paragraphe d'observation
Nous renvoyons le lecteur au point A10 Exhaustivité des dettes du rapport de l'organe
d'administration concernant la référence qui est faite aux dettes fiscales ainsi qu'au point A8
concernant les procédures de contrôle interne de la société.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 25/03/2025 27/03/2025ou toute
autre date avec le même ordre du jour.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou
de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre[s] point[s]
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux
nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa
1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles, le 24/03/2025
O. de Bonhome réviseur d'entreprises SRL
représentée par Olivier de Bonhome.»
C. L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture des rapports susvisés, dont
les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement
aux présentes.
L'assemblée constate que ces rapports et situation active et passive ne donnent lieu à aucune
observation de la part des actionnaires et se rallie à leur contenu.
Ces rapports, paraphés par le président de l'assemblée et le notaire, ne sont pas annexés aux
présentes mais seront déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal.
***
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution - Dissolution anticipée de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
Les actionnaires, tous présents ou représentés, constatent que la société est dissoute par l'effet
de leur volonté, qu'exerçant ensemble les droits attachés à la propriété de toutes les actions, ils
sont investis de tout l'avoir actif de la société dont ils acceptent expressément de recueillir les
biens, proportionnellement à leur participation dans le patrimoine social.
Les actionnaires s'engagent à prendre à leur charge les dettes éventuelles, notamment fiscales,
en leurs noms personnels et de manière illimitée.
Les actionnaires s'engagent à supporter le paiement du précompte mobilier sur le boni de
liquidation, le paiement du boni de liquidation aux actionnaires et le paiement de l'impôt sur les
revenus.
L'assemblée décide également que la créance de la société à l'encontre de l'impôt des sociétés
sera reprise et transférée aux actionnaires, qui auront alors le droit de faire valider cette créance
à titre personnel.
De manière générale, les actionnaires s'engagent à reprendre, le cas échéant, tous les actifs et
passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société. Il est expressément
convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement, proportionnellement à leur participation dans le patrimoine
social.
***
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième resolution - Absence de liquidateur
Compte tenu du rapport précité de l'organe d'administration et du prescrit de l'article 2:80 du
Code des Sociétés et des Association, l'assemblée générale décide à l'unanimité de ne pas
nommer de liquidateur.
En application de l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Association, à défaut de nomination
de liquidateurs, les administrateurs sont, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs
***
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième resolution - Clôture de la liquidation
L'assemblée déclare que la société ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles,
ni droits réels, ni sûretés réelles, qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires et que son
patrimoine ne contient pas d'éléments pour lesquels un Décret ou Ordonnance quelconque
concernant l'assainissement du sol, serait d'application.
L'assemblée déclare conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Association :
qu'aucun liquidateur n'est désigné ;	1.
toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur	2.
paiement ont été consignées ;
que tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale	3.
et décident à l'unanimité des voix.
L'assemblée déclare la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée
« Les Délices de l'Orne », a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés
pendant une période minimale de cinq (5) ans à compter de ce jour à 1435 Mont-Saint-Guibert,
rue du Moulin Al'Poudre, 2.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur la nécessité de détruire dès à présent le
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième resolution - Fin du mandat des administrateurs - Décharge
Suite à la décision de dissolution et de mise en liquidation, l'assemblée constate la fin du
mandat des administrateurs de la société.
L'assemblée décide, par vote séparé, sur la base de l'état résumant la situation active et passive
de la société arrêtée au 31 décembre 2024, laquelle situation, sur déclaration de l'organe
d'administration, est restée inchangée depuis son établissement et reflète dès lors également la
situation comptable de la société à ce jour, de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni
restriction, aux administrateurs de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de leur
mandat jusqu'à ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution - Délégation de pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de
l'exécution des résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l'accomplissement de toute démarche
ou formalité requise aux fins d'assurer l'opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de
comparaître à l'élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d'y rectifier toutes
erreurs matérielles, ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
au notaire soussigné et à tous ses collaborateurs faisant élection de domicile en son étude,
à titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et
administratives requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès
du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, de tout guichet d'entreprises et de la Banque
Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
***
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Attestation notariée
En application de l'article 2:71, § 6, du Code des sociétés et des associations, et après vérification,
le notaire atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société
Clôture
Adoption des résolutions et clôture
Toutes ces résolutions ont été prises à l'unanimité, ainsi qu'il est indiqué ci-avant individuellement
pour chacune d'elles.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est clôturée à 11 heures 30.
POUR EXTRAIT CONFORME
(déposé en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal)