N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FZ IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Sept Actions 39
 : 6060 Gilly
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Alexis Brahy, à Charleroi, le 29 juin 2023, en cours
d'enregistrement,il apparait que la société anonyme « FACOZINC GROUP » en abrégé « FZ
GROUP », ayant son siège social à 6060 Charleroi (section de Gilly) rue des Sept Actions,
39; Société immatriculée au Registre des Personnes Morales et à la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0473.687.127.
    •  Ici représentée par deux de ses administrateurs : 
1) Monsieur LAURIENTE Vittorio, domicilié à à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes (section de Nalinnes),
rue du Louvroy, 92
 
2) Madame MASTROSTEFANO Cléonice Danielle Jemma, domiciliée à Lasne, Chemin des Hayes,
31
(...)
A/ Constitution
La société comparante, société scindée sans qu’elle ne cesse d’exister, conformément aux articles
12:74-12:90 et suivants du Code des sociétés et associations et aux décisions prises par l'assemblée
générale extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue une
société à responsabilité limitée sous la dénomination FZ IMMO, par l’apport de sa branche
immobilière ci-après décrite, par suite de la scission partielle. 
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la société à
scinder sans qu’elle ne cesse d’exister de neuf cent huit mille cinq cents (908.500)  actions, sans
désignation de valeur nominale, entièrement libérées de la société à responsabilité limitée FZ IMMO,
qui seront réparties entre les actionnaires de la société à scinder, sans soulte, à raison d’une action
de la société nouvelle FZ IMMO pour une action de la société FACOZINC GROUP, soit la répartition
suivante : 
1) Monsieur LAURIENTE Carmine, domicilié à Châtelet (section de Châtelineau), Résidence
Dominique, numéro 16
302.834 actions
2) Monsieur LAURIENTE Vittorio, ci-avant mieux qualifié
302.833 actions
3) Madame MASTROSTEFANO Cléonice Danielle Jemma, ci-avant mieux qualifié
302.833 actions
TOTAL: NEUF CENT HUIT MILLE CINQ CENTS actions représentant l’intégralité du capital social.
908.500 actions
Conformément à l'article 12 :86 du CSA, la scission sera réalisée lorsque la nouvelle société– savoir
la présente société à responsabilité limitée FZ IMMO – aura été constituée.
0803538003
B/ Rapports
1 – Projet de scission – Rapports – Documents mis à la disposition des actionnaires de la société
scindée
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis
sans frais à la disposition des actionnaires de la société scindée dans les délais légaux :
1) le projet de scission du 21 mars 2023, déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise le 30 mars
2023 soit six semaines au moins avant ce jour, par la société scindée. Il a été publié le 11 avril 2023
par extrait à l’annexe du Moniteur belge sous la référence 23048679.
2) le rapport de la société PRAGMA AUDIT, 6238 Liberchies, Chaussée de Nivelles, 400,
représentée par Monsieur Steve BALCAEN établi le 27 juin 2023.
Le rapport, ainsi dressé par le réviseur d’entreprises, conclut dans les termes suivants : 
«  Conformément à l'article 5:7 du code des sociétés et des associations, nous présentons notre
conclusion aux fondateurs de la société à responsabilité limitée FZ IMMO (ci-après dénommée « la
Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés par lettre de mission du 27 mars 2023. 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. 
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature 
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial des fondateurs et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant : 
- la description des biens à apporter 
- l’évaluation appliquée 
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair comptable des
actions à émettre en contrepartie.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 12.547.026,91 EUR,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la société scindée et le mode d’évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.  
Conformément aux principes comptables de continuité, un montant de 7.674.123,09 EUR sera inscrit
dans le compte « apport disponible », le solde étant ventilé dans les postes ad hoc des fonds
propres. 
La rémunération réelle consiste en 908.500 actions nouvelles de la Société bénéficiaire, émise au
pair comptable.
« No fairness opinion » 
Conformément à l’article 5:7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”). 
Autre point 
Comme l’entièreté les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois
avant l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport
à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle. 
Responsabilité des fondateurs 
Les fondateurs sont responsables, pour ce qui est de l’apport en nature 
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ; 
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. 
Responsabilité du réviseur d’entreprises 
Le réviseur d’entreprises est responsable, pour ce qui est de l’apport en nature 
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ; 
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; 
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
Relevons que conformément à la lettre de mission, le réviseur d’entreprises ne porte pas de
responsabilité eu égard aux conséquences fiscales éventuelles de l’opération envisagée.
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi conformément aux dispositions légales dans le cadre de l’apport en nature
telle que décrit dans le corps du rapport et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2023
Pour la SRL "PRAGMA AUDIT - Reviseurs d'entreprises 
Suit la signature »
Un exemplaire de ces documents sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent en
même temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la
société scindée et de l’acte de constitution de la srl FZ IMMO
3) le rapport de l’organe d’administration sur l’apport en nature conformément à l’article 5:7 du Code
des sociétés et des associations et la déclaration interpretative complémentaire portant sur le bien de
Aye acquis postérieurement au projet de scission.
2. – Renonciation aux rapports de scission et de contrôle
La société comparante décide de renoncer expressément à l'établissement et à la communication
des rapports de scission, prévus aux articles 12 :77, 12 :78, 12.80 du Code des Sociétés et
Associations, conformément aux articles 12 :78 alinéa 6 et 12 :81 du Code des Sociétés et des
Associations, lequel stipule :
« Les articles 12:77 et 12:80, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, ne sont pas
applicables si tous les associés ou actionnaires et tous les titulaires d'autres titres conférant le droit
de vote de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi.
  Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer
sur la participation à la scission ».
La comparante confirme que les actions de la nouvelle société seront attribuées aux actionnaires de
la société scindée proportionnellement à leurs droits dans la société scindée.
3– Modifications importantes du patrimoine
La société comparante déclare que :
    •  Aucune modification importante du patrimoine des sociétés participants à la scission n’étant
intervenue entre la date de l’établissement du projet de scission et la date de l’assemblée générale
des sociétés, l’organe d’administration n’a pas eu à procéder à l’actualisation des informations, à l’
exception de l’acquisition du bien sous X, sis à Aye, selon acte du notaire Alexis BRAHY en date du
03 mai 2023 et du contrat de financement lié à cette acquisition qui sera prochainement garanti par
un mandat hypothécaire ;
    •
  
Aucune opération importante pouvant affecter le bien transféré n’a été effectuée après la date d’
établissement des comptes arrêté au 31 décembre 2022 sur base duquel le transfert aura lieu ;
    •  Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable le consistance des actifs et
passifs transférés n’a été conclu après le 31 décembre 2022 en dehors des opérations normales d’
exploitation ;
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article
12 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
VERIFICATION DES FORMALITES.
Le notaire soussigné a vérifié et attesté l'existence et la légalité interne et externe des actes et
formalités incombant à la société et ce, en vertu de l'article 12 : 84 du Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée aborde alors l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
C/ Transfert
Exposé préalable
La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire
soussigné, l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires :
1– a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions;
2– a renoncé aux rapports de scission et de contrôle, comme signalé ci-avant, en application des
articles 12 :78 alinéa 6 et 12 :81 du Code des Sociétés et des Associations;
3 – a décidé la scission partielle de la société comparante sans qu’elle ne cesse d’exister aux
conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert des biens ci-après décrit à la
société FZ IMMO présentement en constitution, moyennant l'attribution aux actionnaires de la
société scindée sans qu’elle ne cesse d’exister de neuf cent huit mille cinq cents (908.500)  actions,
sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées de la société à responsabilité limitée FZ
IMMO, qui seront réparties entre les actionnaires de la société à scinder sans qu’elle ne cesse d’
exister, sans soulte, à raison d’une action de la société nouvelle FZ IMMO pour une action de la
société FACOZINC GROUP, soit la répartition suivante : 
1) Monsieur LAURIENTE Carmine, ci avant mieux qualifié
302.834 actions
2) Monsieur LAURIENTE Vittorio, ci-avant mieux qualifié
302.833 actions
3) Madame MASTROSTEFANO Cléonice Danielle Jemma, ci-avant mieux qualifié
302.833 actions
TOTAL: NEUF CENT HUIT MILLE CINQ CENTS actions représentant l’intégralité du capital social.
908.500 actions
 
4o – a proposé de créer la srl FZ IMMO et a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la srl
FZ IMMO, à constituer par voie de scission.
5o –   par conséquent.;
1.       les actionnaires de la société scindée sans qu’elle ne cesse d’exister deviennent actionnaires
de la srl FZ IMMO, conformément à la répartition prévue dans le projet de scission ;
2.       la branche immobilière de la société scindée est transféré à la srl FZ IMMO à constituer.
6o – a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à deux de ses
administrateurs et leur a conféré les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux
de la scission.
Ceci exposé,
La société comparante, représentée comme dit avant, confirme la décision de scission par
constitution de la présente société et déclare transférer à la présente société l’intégralité de sa
branche immobilière, notamment les éléments d'actifs et de passif suivants :
    1.  Description des immeubles transférés
 
En actif 
Les biens immeubles suivants, ci-après « le bien » :
I. Ville de CHARLEROI – 6ème division -– GILLY
Le tréfond d’un entrepôt avec terrain et chemin, rue des Aises, 66, cadastré section D numéro
0177B2P0000 et 0177C2P0000 pour une superficie de 3 hectares 45 ares 90 centiares.
Revenu cadastral : 52.326 euros
II. VILLE DE NAMUR  - 16e division COGNELEE 
II.1. Une pâture sise au lieu-dit « Campagne de Jette Fooz » cadastrée ou l’ayant été section A
numéro 104ZP0000 pour une contenance suivant titre et cadastre, de 50 ares 10 centiares (revenu
cadastral : 27 eur). 
II.2. Une pâture sise au lieu-dit « Campagne de Jette Fooz » cadastrée ou l’ayant été section A
numéro 104G2P0000 pour une contenance suivant titre et cadastre, de 01 hectare 50 ares 90
centiares (revenu cadastral : 82 eur).
II.3. Un entrepôt (atelier selon titre ancien) avec toutes dépendances et terrain, d’un ensemble sis
Chaussée de Louvain, numéro 1025 cadastré ou l’ayant été section A, numéros 104D4P0000 pour
une contenance de 55 ares 92 centiares tenant à ladite chaussée et à divers (Revenu cadastral
industriel : 12.915 eur et revenu cadastral matériel et outillage total : 6.948 eur).
II.4. Une terre sise au lieu-dit « Campagne de Jette Fooz »,  cadastrée ou l’ayant été section A
numéro 104G4P0000 pour une contenance de 01 hectare 49 ares 00 centiares (revenu cadastral 92
eur). 
III. COMMUNE DE MARCHE-EN-FAMENNE – Septième division WAHA
Nonante-sept pour cent indivis en pleine propriété (97% PP) dans:
Un ensemble immobilier d’une superficie de trois hectares soixante-huit ares septante-neuf
centiares, situé rue de la Spar, rue Marlida et lieu-dit « Sous les Hesses », décrit selon titre et
matrice cadastrale récente, comme étant :
1/. Une parcelle de terrain cadastrée en nature de terrain à bâtir, section D, numéro 105D5P0000,
pour une contenance de neuf ares vingt-deux centiares, tenant à la dite rue et à divers propriétaires.
(Revenu cadastral : 7 eur).
2/. Une maison d'habitation avec toutes dépendances, d'un ensemble sis rue de la Spar, numéro 26,
cadastré section D, numéro 105X5P0000, pour une contenance de deux ares quarante-sept
centiares, tenant à ladite rue et à divers propriétaires.
(Revenu cadastral: 520 eur).
3/. Une maison d'habitation avec toutes dépendances, d'un ensemble sis rue de la Spar, numéro 24,
cadastré section D, numéro 105Y5P0000, pour une contenance de quatre ares, tenant à ladite rue et
à divers propriétaires.
(Revenu cadastral : 882 eur).
4/. Une maison d'habitation avec toutes dépendances, d'un ensemble sis rue de la Spar, numéro 2,
cadastré section D, numéro 113MP0000, pour une contenance de nonante-deux centiares, tenant à
ladite rue et à divers propriétaires. 
(Revenu cadastral : 736 eur).
5/. Un parking sis rue de la Spar, cadastré section D, numéro 113M5P0000, pour une contenance de
quatre ares nonante-six centiares, tenant à ladite rue et à divers propriétaires.
(Revenu cadastral : 52 eur).
6/.  Une terre sise rue de la Spar, cadastrée section D, numéro 113P5P0000, pour une contenance
de onze ares quarante-six centiares, tenant à ladite rue et à divers propriétaires.
(Revenu cadastral : 0 eur).
7/. Un pré sis au lieu-dit "Sous les Hesses", cadastré section D, numéro 105Z5P0000, pour une
contenance de vingt-deux ares nonante-deux centiares, tenant à divers propriétaires.
(Revenu cadastral : 9 eur).
8/. Un réservoir sis rue de la Spar, numéro +2, cadastré section D, numéro 113W5P0000, pour une
contenance de quarante-trois ares septante-six centiares, tenant à ladite rue et à divers propriétaires.
(Revenu cadastral industriel: 954 eur et revenu cadastral matériel et outillage: 805 eur).
9/. Un grand magasin avec toutes dépendances, d'un ensemble sis rue de la Spar, numéro 22,
cadastré section D, numéro 105W5P0000, pour une contenance d'un hectare quatre-vingt-cinq ares
cinquante-quatre centiares, tenant à ladite rue et à divers propriétaires.
(Revenu cadastral industriel: 49.355 eur et revenu cadastral matériel et outillage total: 7.825 eur).
10/. Un pré sis au lieu-dit "Sous les Hesses", cadastré section D, numéro 113F5P0000, pour une
contenance de quatre ares trente-trois centiares, tenant à divers propriétaires.
(Revenu cadastral: 1 eur).
11/. Un entrepôt avec toutes dépendances d'un ensemble sis rue Marlida, cadastré section D,
numéro 113 G5 P0000, pour une contenance de soixante-quatre ares nonante centiares, tenant à
ladite rue et à divers propriétaires.
(Revenu cadastral industriel : 14.444 eur).
12/. Un pré sis au lieu-dit "Sous les Hesses", cadastré section D, numéro 113 H 5 P0000, pour une
contenance de quatorze ares trente et un centiares, tenant à divers propriétaires.
(Revenu cadastral : 6 eur). 
 RAPPEL DE PLANS.
1/. Telle que partie dudit bien (étant la parcelle anciennement cadastrée numéro 105 G 4) figure sous
désignation de lot 16 et liseré orange en un plan dressé par le géomètre DELVIGNE, à Marche-en-
Famenne, le vingt-six août mil neuf cent septante-deux, lequel plan est resté annexé à un acte reçu
par le notaire Jean PIERARD, à Marche-en-Famenne, le douze mars mil neuf cent septante-trois.
2/. Telle que partie dudit bien (étant une partie de la parcelle anciennement cadastrée numéro 105 N
4)  figure sous les numéros treize et quatorze en un plan dressé par Monsieur André ROUSSEL,
géomètre expert-immobilier à Heure-en-Famenne, le huit novembre mil neuf cent septante-trois,
lequel plan est resté annexé à un acte reçu par le notaire Claude SIMONET, à Forrières, à
l'intervention du notaire Jean BROUHON, à Barvaux, le cinq avril mil neuf cent septante-quatre.
3/. Telle que partie dudit bien (étant également une partie de la parcelle anciennement cadastrée
numéro 105 N 4) figure en un plan dressé par Monsieur André ROUSSEL, prénommé, le vingt-huit
février mil neuf cent septante-quatre, lequel plan est resté annexé un acte reçu par le notaire Claude
SIMONET, à Forrières, à l'intervention du notaire Jean BROUHON, à Barvaux, le cinq avril mil neuf
cent septante-quatre.
4/. Telle que partie dudit bien (étant une partie de la parcelle anciennement cadastrée numéro
105/P/5) figure sous teinte rose en un plan dressé par Monsieur Georges JACQUEMIN, géomètre-
expert-immobilier, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-six, lequel plan est resté annexé à un acte
d'échange reçu par le notaire Jean PIERARD, précité, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-
neuf.
  
5/. Telle que partie dudit bien étant les parcelles ci-dessus reprises aux points 11, 12 et 13, figure en
un plan dressé par Monsieur Louis DENIS, géomètre-juré, à Marche-en-Famenne, le trois janvier mil
neuf cent cinquante-sept, lequel plan est resté annexé à un acte de vente dressé par le notaire
Philippe BOURGUIGNON, à Marche-en-Famenne le vingt mars mil neuf cent cinquante-sept. 
IV COMMUNE DE GRACE-HOLLOGNE – PREMIÈRE division –
(section de Grâce-Berleur).
Un hall industriel repris au cadastre sous dénomination « ateliers », construit sur et avec terrain, sis
rue Nouvelles Technologies, numéro 19, d’une superficie d’après titre de sept mille cinq cent nonante
mètres carrés vingt-trois décimètres carrés (7.590,23), cadastré ou l’ayant été section A numéro
26/04P0000 pour une contenance de septante-cinq ares nonante centiares, tenant à ladite rue et à
divers propriétaires.
(Revenu cadastral industriel de 15.086 eur et revenu cadastral matériel et outillage de 7.981 eur)
RAPPEL DE PLAN.
Telle que la parcelle de terrain sur laquelle est construit l’atelier est figuré sous liseré jaune et lettres
ABCDA en un plan dressé par Monsieur PIRON, Ingénieur en Chef (Directeur du Service Technique
Provincial de Liège) le sept août mil neuf cent nonante huit.
V. COMMUNE DE LA LOUVIÈRE – DIXIÈME division –
(section de Strépy-Bracquegnies).
Un complexe industriel repris au cadastre sous dénomination de « ateliers », construit sur et avec
terrain, l’ensemble sis rue Croix du Maieur, d’une superficie d’après titre, d’un hectare huit ares
soixante-trois centiares vingt-quatre décimilliares, cadastré ou l’ayant été section A numéro
612CP0000 pour une contenance d’un hectare huit ares soixante-trois centiares.
(revenu cadastral industriel : 11.640 eur et revenu cadastral matériel et outillage : 6.472 eur)
RAPPEL DE PLAN
Telles que les parcelles de terrain sur lesquels sont construits les ateliers sont reprises sous lot 1 et
lot 2 en un plan dressé par le géomètre MEREMANS, le vingt-deux octobre mil neuf cent nonante-
huit, lequel est demeuré annexé à un acte reçu par le notaire Jean-Paul Rouvez à Charleroi le 11
mai 1999.
VI. VILLE DE MONS (Septième Division – GHLIN)
Un complexe industriel construit sur et avec les parcelles de terrains telles que reprises actuellement
au cadastre comme suit :
    1.  Un entrepôt sis rue des Grands Près, lieu-dit les Grands Près, cadastrée section F numéro
631AP000 (anciennement partie des numéros 581C, 581D, 582F, 582H, 585A, 586A, 587 et 588 A)
pour une contenance d’après titre et cadastre, de deux hectares trente ares vingt-sept centiares (2
ha 30 a 27 ca).
(revenu cadastral : 47.825 euros)
    1.  Une parcelle de terrain à bâtir sise rue des Grands Près, lieu-dit les Grands Près, cadastrée
section F numéro 631BP0000 (anciennement partie des numéros 580B et 582 E) pour une
contenance d’après titre et cadastre, de deux ares septante quatre centiares (2 a 74 ca).
(revenu cadastral : 2 euros)
    1.  Une parcelle de terrain à bâtir sise rue des Grands Près, lieu-dit les Grands Près, cadastrée
section F numéro 632BP0000 (anciennement partie du numéro 581 C) pour une contenance d’après
titre et cadastre, de trois ares trente-sept centiares (3 a 37 ca).
(revenu cadastral : 2 euros)
    1.  Une parcelle de terrain à bâtir sise rue des Grands Près, lieu-dit les Grands Près, cadastrée
section F numéro 632CP0000 (anciennement partie du numéro 580B) pour une contenance d’après
titre et cadastre, d’un are soixante-cinq centiares (1 a 65 ca).
(revenu cadastral : 1 euro)
Soit une contenance totale de deux hectares trente-huit ares trois centiares (2 ha 38 a 03 ca)
RAPPEL DE PLAN
Tel que ces biens sont repris
    •  le bien sub 1 sous liseré vert et lot 1 
    •  le bien sub 2 sous liseré bleu clair et lot 2
    •  le bien sub 3 sous liseré orange et lot 4
    •  le bien sub 4 sous liseré bleu foncé et lot 5
au plan dressé par le Géomètre Gabriel CALLARI le sept juillet deux mille seize,  modifié les
quatorze octobre deux mille seize et seize novembre deux mille seize, lequel plan est resté annexé à
un acte reçu par le notaire Guillaume Hambye à Mons à l’intervention du notaire Jean-Paul Rouvez à
Charleroi, le trente novembre deux mil seize.
VII. VILLE DE TOURNAI (31 ième Division – RAMEGNIES-CHIN)
Un complexe industriel repris au cadastre sous dénominations de «entrepôts » et « cabine
électrique » construit sur et avec terrain, l’ensemble sis rue Hurette numéro 7, cadastré ou l’ayant été
rue Hurette 6+, section C numéro 180AP0000 et 180BP000 pour une contenance totale de un
hectare quarante-sept ares nonante centiares.
(revenu cadastral industriel : 52 eur, revenu cadastral ordinaire : 8.971 eur et revenu cadastral
matériel et outillage : 6.604 eur)
VIII. COMMUNE DE SINT-PIETERS-LEEUW
 (septième division - Ruisbroek).
A. Un terrain d’une superficie d’après titre, de dix-neuf mille cent cinquante mètres carrés (19.150
m2) repris au cadastre sous dénomination de «terrain » sis Beemdstraat  1+ sous la désignation «
perceel 2.1A », cadastré ou l’ayant été section A numéro 548AP0000 pour une contenance de un
hectare nonante et un ares cinquante centiares 
(Revenu cadastral industriel : 180)
B. Un entrepôt construit sur et avec terrain, l’ensemble d’une superficie totale d’après titre, de quatre
mille quatre cents soixante-quatre mètres carrés (4.464 m2) repris au cadastre comme suit :
*un terrain sis Beemdstraat  1+ sous la désignation « perceel 2.1B », cadastré ou l’ayant été section
A numéro 548BP0000 pour une contenance de quarante ares septante-huit centiares (revenu
cadastral industriel : 38 eur)
*une pâture sise Beemdstraat  sous la désignation « perceel Elia », cadastrée ou l’ayant été section
A numéro 548CP0000 pour une contenance de trois ares quatre-vingt-six centiares (revenu cadastral
: 1 eur)
Soit  une contenance totale de deux hectares trente-six ares quatorze centiares (2 ha 36 a 14 ca)
IX VILLE DE HERVE / Quatrième (4ème) Division / Anciennement Chaineux
Des entrepôts, sur et avec terrain, sis Avenue du Parc, numéro 6, cadastrés sous-section A, numéro
664 F P0000, d’une contenance de dix-sept mille huit cent trois mètres carrés (17.803 m²), aux
revenus cadastraux imposables de vingt et un mille cinq cent quatre-vingt-un euros (21.581,00 EUR)
pour le bâti industriel (ou artisanal ou commercial) avec matériel et outillage et de huit cent septante
euros (870,00 EUR) pour le matériel et outillage sur une parcelle bâtie.
X. COMMUNE DE MARCHE-EN-FAMENNE – 2ème DIVISION – AYE
    •  Un terrain situé rue de l’Expansion d’une superficie de 29 ares 65 centiares, cadastré selon
extrait récent de la matrice cadastrale section A numéro 01436BP0000
    •  Un terrain situé rue de l’Expansion d’une superficie de 1 hectare 11 ares 75 centiares cadastré
selon extrait récent de la matrice cadastrale section A numéro 01436AP0000
 Ces parcelles faisaient anciennement parties des parcelles cadastrées ou l’ayant été section A,
numéros 941/A, 940/B, 1359/A, 1357/C, 1363/H, 1357/D et 1358/B d’une superficie respective d’
après cadastre de 85a 29ca, de 61a 80ca, de 71a 50ca, de 50a 90ca, de 49a 26ca, de 1ha 3a 90ca,
et de 36a 42ca
PLAN
 
Tel que repris sous liseré jaune-lot 1A et sous liseré bleu- lot 1B au plan de mesurage et de division
dressé le 21 avril 2021, modifié sous l’indice A le 09 mars 2023, par Monsieur Nicolas FREDERICK,
Géomètre-Expert assermenté auprès du Tribunal de 1ère instance de Neufchâteau, plan enregistré
dans la base de données des plans de délimitation de l’Administration générale de la Documentation
Patrimoniale sous le numéro de référence 83002-10397, lequel n’a pas subi de modifications depuis
lors et est resté annexé à un acte reçu par le notaire Alexis BRAHY soussigné le 03 mai 2023.
            XI. Ville de Walcourt – 11ème division- Tarcienne 
1) Un immeuble, route de Philippeville, 62, cadastré en nature de ferme, section D numéro
0298/Z3/P0000, pour une superficie de 17 ares 24 centiares; 
2) Une pâture, au lieudit "Les Beaux", cadastrée section D numéro 0041/P0000 pour une superficie
de 51 ares 41 centiares; 
3) Une pâture, au lieudit "Platte Fosse", cadastrée section D numéro 0298/D/3/P0000 pour une
superficie de 77 ares 07 centiares; 
4) Une pâture, au lieudit "Platte Fosse", cadastrée section D numéro 0298/W/4/P0000 pour une
contenance de 13 ares 10 centiares. 
5) Une maison d'habitation avec garage, entrepôt sur et avec terrain, d'un ensemble sis Route de
Philippeville, numéros 64 et 64B, cadastré section D, (maison) numéros 39/02A2 et (garage atelier)
39/02B2 pour une contenance totale de soixante-quatre ares onze centiares, tenant à ladite Route et
à divers propriétaires.
(Revenu cadastral ordinaire: 1.269 euros et revenu cadastral industriel: 3.336 euros).
XII. Est également transféré un immeuble situé en France à HALLUIN, ZI rouge porte, Avenue de
Menin 46 à 59250 HALLUIN, l’immeuble étant cadastré section A numéro 197 – 5197F Avenue de
Menin, pour une contenance de 85 ares 75 centiares 
Le société scindée et la société bénéficiaire effectueront conjointement le nécessaire auprès d’un
notaire français afin d’assurer l’effectivité dudit transfert.
En passif 
Le passif transféré est décrit dans le projet d’acte de scission publié aux annexes du Moniteur Belge
ainsi que dans le projet du réviseur.
    1.  Fonds propres
Le transfert de la branche immobilière donnera lieu à une diminution des fonds propres de la société
scindée d’un montant de douze millions cinq cent quarante-sept mille vingt-six euros et nonante et un
cents (12.547.026,91 EUR), dont : 
    •  sept millions six cent septante-quatre mille cent vingt-trois euros et neuf cents
(7.674.123,09 EUR) en apports disponibles ;
    •  trois cent neuf mille quatre cent quarante et un euros et nonante-cinq cents (309.441,95 EUR)
en réserve disponible ;
    •  quarante-six mille soixante-deux euros et quatre-vingt-six cents (46.062,86 EUR) en réserve
immunisée ;
    •  trois millions huit cent soixante-deux mille sept cent soixante-huit euros et onze cents
(3.862.768,11 EUR) en bénéfice reporté ;
    •  six cent cinquante-quatre mille six cent trente euros et nonante cents (654.630,90 EUR) en
subsides en capital ;
et une inscription d’un même montant dans les fonds propres de la société à constituer. 
L’apport à la société scindée ne sera pas inscrit sur un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT
1. Liberté hypothécaire : L'apporteur déclare que le bien immeuble est quitte et  libre de toute
hypothèque qui garantit une dette et de toute autre charge et tout autre empêchement généralement
quelconque, à l’exception de deux inscriptions à parité de rang prises sur les biens sis à Marche en
Famenne, repris ci-dessus sous III, au bureau de l’Administration générale de la Documentation
Patrimoniale de Marche en Famenne.
    •  inscription sous le numéro 32-I-08/07/2010-03020 de CINQ CENT CINQUANTE MILLE euros en
principal et accessoires en faveur de CBC Banque société anonyme, ayant son siège social à 1000
Bruxelles, Grand-Place 5, en vertu d’un acte de crédit reçu le 6 juillet 2010 par le notaire Jean-Paul
Rouvez à Charleroi, 
    •  inscription sous le numéro 32-I-08/07/2010-03018 de CINQ CENT CINQUANTE MILLE euros en
principal et accessoire en faveur de la Fortis Banque société anonyme ayant son siège social à 1000
Bruxelles, Montagne du Parc 3,  en vertu d’un acte de crédit reçu le 6 juillet 2010 par le notaire Jean-
Paul Rouvez à Charleroi.
La société scindée ne pourra solliciter de nouvelles avances garanties par ladite hypothèque sans l’
accord préalable de la nouvelle société.  
A cet égard, la comparante déclare que les crédits pour lesquels ces inscriptions avaient été prises
ont été totalement remboursés à ce jour.
Par ailleurs, il est donné à connaitre qu’il existe sur les biens divers mandants hypothécaires. A cet
égard :
la société scindée déclare avoir pris contact avec les divers organismes bancaires concernés afin d’
obtenir de ces derniers leur accord sur la présente opération. Elle dispense le notaire de toute
responsabilité à cet égard. Concernant les crédits en cours au nom de la société scindée, les
administrateurs déclarent avoir obtenu l’accord préalable de tous les créanciers concernés, sur la
présente opération de scission. Ils déclarent décharger le notaire soussigné de toute responsabilité à
cet égard, après avoir été dument avertis par celui-ci, des risques encourus de ne pas tenir informés
lesdits créanciers, notamment en cas de fragilisation éventuelle des crédits suite aux opérations de
scission.
La nouvelle société à créer reprendra l’intégralité des obligations de la société scindée à l’égard de
ces mandats et crédits. 
2. La société FZ IMMO aura la propriété et la jouissance des biens apportés apporté à dater du 1er
janvier 2023 à zéro heure.
double
 
  
3. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les
contenances ne sont pas garanties ; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième,
fera profit ou perte pour la société FZ IMMO.
4. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de
l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
5. La société bénéficiaire prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir
exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices
apparents ou vices cachés, vices de construction et dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais
état du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais état des agencements et des objets mobiliers.
6. La société bénéficiaire souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues, pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives
s'il en existe, le tout à ses risques et périls.
7. La société bénéficiaire est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de
l'apporteur notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés
à l'immeuble apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.
8. La société bénéficiaire supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions,
taxes qui grèvent ou pourront grever l'immeuble apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la
jouissance de celui-ci.
9. La société bénéficiaire continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient
exister quant au bien apporté; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son
entrée en jouissance.
10. L’apporteur déclare que l'immeuble, objet du présent apport, est assuré contre l'incendie et
autres risques. La société apporteuse s'engagera à maintenir cette assurance jusqu’à la souscription
d’une police par la société bénéficiaire de l’apport et au plus tard pendant un mois à compter des
présentes. 
11. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles
et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, relatifs à
l'immeuble apporté, à l'égard de tous tiers, y compris des administrations publiques.
12. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge
pour la société de les conserver.
13. Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la
société scindée arrêtée au 31 décembre 2022. Toutes les opérations réalisées par la société scindée
depuis le 01 janvier 2023 à zéro heure sont considérées, du point de vue comptable, comme
accomplies pour le compte de la srl FZ IMMO.
14. Le transfert dans les comptabilités de la société bénéficiaire du bien précité de la société scindée
est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres
figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable arrêtée 31 décembre 2022.
CONDITIONS SPÉCIALES DE L'APPORT
L'apporteur déclare qu'il n'a conféré aucune servitude sur le bien apporté et qu'à sa connaissance, il
n'en existe pas, à l’exception de celles pouvant résulter de ses titres de propriété.
Concernant le bien de Waha, pour autant que de besoin la société s'en réfère aux stipulations y
relatives énoncées dans les titres précités dont elle déclare avoir connaissance. 
A cet égard, la société bénéficiaire déclarera avoir parfaite connaissance du droit de préférence
repris dans l’acte reçu par le notaire Jean-Paul ROUVEZ à Charleroi le 12 décembre 2003
concernant le bien sub III. Le notaire soussigné est déchargé de toute responsabilité du chef du non-
respect dudit droit de préférence ;
Concernant le bien de Grâce-Hollogne, l’acte passé devant Madame Claire HANNON, Commissaire
au Comité d’Acquisition d’Immeubles de Liège, le vingt-six novembre mil neuf cent nonante huit,
stipule ce qui suit :
« Par cette cession immobilière, la venderesse poursuit essentiellement le développement
économique de la province de Liège, par la création d’une nouvelle unité économique stable
(industrielle, artisanale, commerciale ou de services) »
Ledit acte stipule également :
« Le bien faisant l’objet de la présente vente est grevé d’une affectation économique, celle-ci devant
être considérée comme une condition essentielle de la cession consentie par la société “Services
Promotion Initiatives en Province de Liège“. 
La notion d’affectation économique a été précisée dans le préambule. »
Ledit acte stipule encore :
 « L’acquéreur pourra céder tout ou partie du bien vendu, en faire apport, le donner en location ou en
transférer de toute autre manière la propriété, l’usage ou la jouissance avec l’accord préalable et
écrit de la société “Services Promotion Initiatives en Province de Liège“ et sous la condition d’
imposer au nouvel utilisateur du bien, le respect intégral de la présente convention.
En cas de revente ultérieure du terrain non bati, le prix fixé au m2 ne pourra être supérieur à celui
pratiqué par la S.P.I.+ dans le parc au moment de la revente pour une activité de la même catégorie.
La S.P.I. refusera ou acceptera la cession de la propriété ou la jouissance en fonction des objectifs
définis au préambule de la présente convention et des objectifs généraux poursuivis par elle.
La SPI se réserve notamment le droit de contrôler si l’activité prévue par le cessionnaire ou le
locataire ou tout autre utilisateur nouveau, ne risque pas de porter atteinte à la salubrité du parc
industriel au sein duquel est intégré le bien vendu et si cette activité s’intègre, le cas échéant dans le
programme d’implantation poursuivi sur ce site. Le contrat passé entre l’acquéreur et le nouvel
utilisateur du bien doit obligatoirement stipuler l’engagement du nouvel utilisateur au bénéfice de la
S.P.I. de respecter toutes les clauses de la présente convention, relatives à l’affectation économique
grevant le bien vendu (article 2), à l’obligation de construire les bâtiments dans un délai déterminé
(article 3), à l’obligation d’exercer l’activité économique déterminée par la convention (article 4), à la
cession de la propriété et de la jouissance (article 5) et à la faculté de rachat (article 6). Ces clauses
devront être intégralement reproduites dans la convention. Une copie de celle-ci doit être soumise à
la S.P.I. sans délai, dès le jour de sa signature. En cas de violation du présent article, l’acquéreur
initial reste solidairement tenu de toutes les obligations du contrat en cas de manquement par le
cessionnaire à ses obligations. »
Ledit acte stipule enfin:
“CONDITIONS PARTICULIERES
Article sept : tout travail de nature à modifier le niveau du terrain faisant l’objet de la présente vente
ne pourra être effectué par l’acquéreur sans l’autorisation préalable de la venderesse
Article huit: l’acquéreur s’engage à l’installer ou à ne laisser installer sur le bien vendu que des
enseignes ou panneaux publicitaires destinés à renseigner sa raison sociale, son nom ou les
produits fabriqués ou vendus par lui. L’installation de cette publicité sera soumise à l’accord
préalable de la venderesse. L’acquéreur s’engage à maintenir en état de parfaite propreté les parties
non baties de la parcelle. “
Vu la nature de la présente opération portant sur le transfert de l’intégralité du patrimoine immobilier
de la société scindée, entrainant de plein droit le transfert de tous les droits et obligations à cet égard
à la société bénéficiaire, la société bénéficiaire et la société scindée déclarent  :
    •   
  
avoir parfaite connaissance des clauses de ladite convention, relatives à l’affectation économique
grevant le bien (article 2), à l’obligation de construire les bâtiments dans un délai déterminé (article
3), à l’obligation d’exercer l’activité économique déterminée par la convention (article 4), à la cession
de la propriété et de la jouissance (article 5) et à la faculté de rachat (article 6) pour avoir reçu copie
du titre de propriété de la société scindée antérieurement aux présentes
    •  dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes, considérant qu’elles font partie
intégrante de la présente scission.
    •  dispenser le notaire soussigné de solliciter l’accord préalable de la S.P.I.
    •  s’engager à remettre copie de ladite convention en cas de cession ultérieure dudit bien ou de
transfert d’usage ou de jouissance.
    •  décharger le notaire soussigné, de toute responsabilité à cet égard, déclarant avoir parfaite
connaissance des sanctions relatives au non respect desdites conditions de cession.
Concernant le bien de La Louvière, l’acte reçu par le notaire Jean-Paul Rouvez à Charleroi, le 11 mai
1999,  stipule ce qui suit :
 « CONDITIONS SPÉCIALES.
A. Il est donné à connaître qu'il existe, à l'angle du lot 1, une cabine électrique. Il est ici clairement
précisé que cette cabine et le fonds sur lequel la cabine a été construite ne font pas partie de la
vente.
L'accès à cette cabine devra toujours rester libre pour les services de l'"I.D.E.A.-Hennuyère" et
d'Electrabel.
B. Droit de préférence
Sans préjudice de l'application des articles 32 et 32bis de la loi du trente décembre mil neuf cent
septante, l'"I.D.E.A.-Hennuyère" bénéficiera, en tout état de cause, d'un droit de préférence en cas
de revente ou cession sous quelque forme que ce soit, aux conditions suivantes:
1) S'il s'agit d'une vente de gré à gré, l'acquéreur au présent acte préviendra l'"I.D.E.A.-Hennuyère"
de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception et lui consentira la préférence à prix
égal.
L'"I.D.E.A.-Hennuyère" aura trente jours francs à dater de la réception par elle de ladite lettre
recommandée pour répondre par la même voie, qu'elle exerce ou non son droit de rétrocession.
2) S'il s'agit d'une adjudication publique, volontaire ou forcée, l'acquéreur au présent acte et le
notaire instrumentant, ainsi que le créancier poursuivant et/ou le curateur à la faillite seront tenus,
chacun, de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'"I.D.E.A.-Hennuyère" au
moins trente jours à l'avance, le lieu, la date et l'heure de la vente.
En cas de vente volontaire, l'adjudication aura lieu sous la condition suspensive que l'"I.D.E.A.-
Hennuyère" n'exerce pas son droit de préférence. Celle-ci disposera à cet effet, d'un délai de dix
jours à dater de l'adjudication.
En cas d'adjudication sur saisie, la Société intercommunale jouira de son droit de préférence pendant
un délai de dix jours qui prendra cours:
    1.  S'il n'y a pas de surenchère, à l'expiration du quinzième jour suivant l'adjudication;
    2.  S'il y a surenchère, à dater du jour de l'adjudication définitive par suite de surenchère.
En cas de revente sur folle enchère, l'"I.D.E.A.-Hennuyère" disposera d'un délai de dix jours à dater
de l'adjudication par suite de folle enchère pour exercer ou non son droit de préférence.
Ces dispositions seront reprises au cahier des charges de l'adjudication publique volontaire ou
forcée.
3) Le présent article constitue une simple faculté donnée à l'"I.D.E.A.-Hennuyère" en complément
des dispositions de la loi d'expansion économique, l'acquéreur ne pouvant en aucun cas contraindre
l'"I.D.E.A.-Hennuyère" à utiliser cette procédure.
C. Clauses particulières insérées pour satisfaire au prescrit des articles 32 et 32bis de la loi du trente
décembre mil neuf cent septante
1) L'acquéreur s'engage tant pour lui-même que pour ses ayants-droit et ayants-cause à ériger sur le
terrain acquis une antenne de production de gouttières, corniches et de tous les matériaux
d'écoulement des eaux pluviales et toutes activités plus amplement décrites dans l'objet social de la
société  et à introduire la demande de permis de bâtir dans les douze mois de la date du présent
acte.
Cette activité devrait avoir une capacité telle qu'elle lui permettrait dans des circonstances
économiques normales, d'occuper environ douze personnes.
Il est expressément stipulé que l'engagement prévu à l'alinéa précédent est une condition essentielle
de la présente vente sans laquelle elle n'aurait pas été conclue.
2) L'acquéreur et ses ayants-droit s'interdisent de vendre en tout ou en partie le bien objet de la
présente vente, ainsi que les constructions qui y seraient érigées, de les donner en location ou
d'autoriser un tiers à titre quelconque à y ériger des constructions ou autres ouvrages sans
l'autorisation écrite et préalable du Conseil d'Administration du vendeur.
3) Au cas où l'acquéreur cesserait l'activité économique visée au point 1) ou au cas où il ne
respecterait pas les autres conditions d'utilisation, le vendeur ou l'Etat, représenté par les Ministres
ayant les Affaires économiques ou l'Economie régionale et les Travaux Publics dans leurs
attributions pour l'Etat, eu égard à la situation du bien, il faut comprendre la Région Wallonne
représentée par le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions aura le choix ou bien:
a) D'autoriser l'acquéreur à revendre le bien acquis; à le donner en location ou à le grever
éventuellement d'autres droits;
b) De racheter les biens.
Le rachat objet de la clause mentionnée ci-dessus s'effectuera au prix de la vente initiale par le
vendeur adapté en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation que publie le
Gouvernement.
L'infrastructure et les bâtiments, à l'exclusion du matériel et de l'outillage, appartenant à l'utilisateur et
situés sur le terrain sont rachetés à la valeur vénale.
Toutefois, si la valeur vénale dépasse le prix de revient tel que comptabilisé, diminué des
amortissements admis en matière d'impôts sur les revenus, c'est à ce dernier prix que s'opère le
rachat.
La valeur vénale et le prix de revient tel que défini, sont déterminés par les services compétents de
l'Etat.
Selon décret de l'Exécutif régional wallon du quinze mars mil neuf cent nonante, publié au Moniteur
Belge du sept juin suivant, il a toutefois été inséré dans la loi du trente décembre mil neuf cent
septante précitée, un article 32bis stipulant textuellement ce qui suit:
"Dans la Région wallonne, le rachat du terrain ou du bâtiment objet de la clause mentionnée à
l'article 32, paragraphe 1er alinéa 2, 2, s'effectue au prix du marché immobilier. En aucun cas, ce prix
ne peut dépasser celui qui est fixé par les Comités d'acquisition d'immeubles."
    1.  Toutefois, moyennant l'accord du vendeur, l'acquéreur pourra vendre ou louer le bien faisant
l'objet du présent acte. En cas de revente autorisée dudit bien, l'acquéreur s'oblige tant pour lui que
pour ses ayants-droit et ayants-cause à faire insérer dans l'acte de revente, les mêmes clauses que
celles stipulées aux points 1) à 3) du présent acte.»
Vu la nature de la présente opération portant sur le transfert de l’intégralité du patrimoine immobilier
de la société scindée, entrainant de plein droit le transfert de tous les droits et obligations à cet égard
à la société bénéficiaire, la société bénéficiaire et la société scindée déclarent  :
    •  avoir parfaite connaissance desdites clauses.
    •
  
dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes, considérant qu’elles font partie
intégrante de la présente scission.
    •  dispenser le notaire soussigné de solliciter l’accord préalable d’IDETA et de lui offrir son droit de
préférence.
    •  décharger le notaire soussigné, de toute responsabilité à cet égard, déclarant avoir parfaite
connaissance des sanctions relatives au non respect desdites conditions de cession.
Concernant les biens de Sint Peters Leeuw, l’acte reçu le huit septembre deux mil quatorze, par le
notaire associé Matthieu Derynck à Bruxelles, à l’intervention des notaires Simon Wets à
Schaerbeek et Jean-Paul Rouvez à Charleroi, stipule ce qui suit :
« Il est entendu que le liseré hachuré est grevé des droits de fouille et de travaux de placement et d’
entretien des fils, canalisations et autres moyens de communication, en faveur de divers impétrants
(eau, gaz, électricité, fibre optique, téléphone, etcetera) ce que l’acquéreur accepte et reconnaît »
La société scindée déclare que le bien n’est grevé d’aucune condition spéciale ou servitude
conventionnelle non apparente, autres que :
    •  Celles relatées dans leur titre d’acquisition à savoir l’acte prévanté du 8 septembre 2014,
relatives au raccordement en eau, gaz, électricité, fibre optique, à l’égouttage, à la démolition et à la
remise à niveau du bien transféré ainsi qu’à la garantie décennale.
    •  Celles concernant la création d’une servitude de passage ainsi que ses conditions, mentionnées
au titre de propriété susvanté, du 8 septembre 2014 ; le fonds dominant étant le bien Sub A, le fonds
servant étant la partie de la parcelle cadastrée anciennement 513Z indiquée en couleur bleue entre
les points SP.1 et SP.6 au plan de mesurage.
    •  Celles relatées dans les titres de propriétés de l’ancien propriétaire (« PAPETERIES CATALA »
Sa) à savoir les actes des 23 août 1937  et 14 septembre 1970
    •  Celles stipulées au profit du fonds dominant appartenant à la société anonyme « ELIA ASSET »
à Bruxelles (anciennement la société coopérative « GECOLI ») aux termes d’un acte reçu par le
notaire André Grosfils à Lodelinsart, le 5 avril 1984. Le fonds servant de cette servitude figure sous
teinte rose au plan de mesurage.
    •  Un chemin vicinal traversant le bien, ne figurant au plan initial et n’étant pas repris au titre de
propriété. 
Concernant le bien de Herve, le titre de propriété de la société scindée reprend littéralement ce qui
suit : 
CONDITIONS PARTICULIERES.
La venderesse informe, par le biais de ses représentants, l’acquéreuse que Fluxys Belgium possède
des installations de transport de gaz naturel qui ont été posées dans la parcelle voisine cadastrée
sous le numéro 664/02D. Des servitudes légales sont donc d’application pour la présente vente. 
De plus, Fluxys Belgium est propriétaire d'une servitude dans la parcelle voisine cadastrée sous le
numéro 664/02D.
En date du neuf octobre deux mille vingt, Fluxys Belgium a envoyé au Notaire Dorothée BERGS un
document contenant les servitudes à intégrer dans la présente vente, lesquelles sont reprises
textuellement ci-dessous :
« Servitude à insérer dans l’acte
Article 1
Une servitude légale d’utilité publique au profit des installations de transport de gaz naturel de Fluxys
Belgium, avenue des Arts 31 à 1040 Bruxelles, grève la parcelle faisant l’objet de cette vente.
Article 2
Les installations de Fluxys Belgium relèvent de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de
produits gazeux et autres par canalisations et de ses arrêtés d’exécution. L’article 11 de cette loi
interdit spécifiquement tout acte de nature à nuire aux installations de transport de gaz ou à leur
exploitation. C'est pourquoi le propriétaire des parcelles dans lesquelles se trouvent ces installations
ou le propriétaire des parcelles se situant à proximité de ces installations, doit prendre toutes les
mesures de précautions nécessaires afin d'éviter d'endommager les installations de Fluxys Belgium.
En outre, l’article précité prévoit que l’occupation partielle du domaine public ou privé par les
installations de Fluxys Belgium n’entraîne aucune dépossession mais soit constitutive d’une
servitude légale d’utilité publique.
Article 3
Le propriétaire acceptera, le cas échéant, tous les travaux que Fluxys Belgium estimerait
nécessaires dans le cadre de l’exploitation et de la gestion de ses installations.
Fluxys Belgium informera le propriétaire, dans les meilleurs délais, du programme des travaux et fera
le nécessaire pour indemniser les dégâts causés par ces travaux.
Cette servitude impose également au propriétaire et aux utilisateurs d’accorder à Fluxys Belgium l’
accès à leur terrain, ainsi que le libre passage vers et dans la zone de servitude.
Cette obligation est valable pour toute parcelle clôturée ainsi que pour toute parcelle que les
propriétaires ou utilisateurs souhaiteraient clôturer. Dans ce cas, ils devront d’abord avertir Fluxys
Belgium afin de conclure, à ce sujet, une convention d’accès spécifique.
Article 4
De par l'existence de cette servitude légale, il convient de prendre en compte, dans une zone qui
s'étend sur toute la longueur des installations, les prescriptions particulières détaillées ci-après :
A. Activités non autorisées à proximité de nos installations (AR 19/03/2017)
L’article 15 de l’arrêté royal du 19 mars 2017 prescrit une zone réservée de 10 mètres, à savoir 5
mètres de part et d’autre de l’axe des installations de transport de gaz naturel, où toute activité est
interdite, tout comme :
    •  la présence de bâtiments, locaux fermés, abris de jardin, car-ports, tentes ;
    •  l’entreposage de matériel et de matériaux ;
    •  la modification du relief du terrain (par ex. creusement de fossés, création de talus, travaux de
terrassement) ;
    •  tous les travaux qui peuvent compromettre la stabilité du (sous-)sol autour des installations de
transport, comme des travaux d’excavation et des travaux de terrassement ;
    •  l’exécution de travaux agricoles ou horticoles à plus de 50 cm de profondeur en dessous du
niveau de sol ;
    •  le placement de piquets (clôtures, piquets de prairie, piquets pour des filets anti-grêle).
De plus, les forages (horizontaux, verticaux, carottages, pénétromètres, piézomètres, essais à la
plaque, etc.) et les fonçages sont interdits à moins de 15 mètres de nos installations, sauf accord
écrit préalable de notre société.
Enfin, la présence d’arbres et d’arbustes, autres que ceux mentionnés sur la « liste des arbres et
arbustes autorisés dans la zone réservée à proximité d’une canalisation » (disponible sur www.
fluxys.com), est interdite dans une zone de 6 mètres, soit 3 mètres de part et d’autre de l’axe des
installations de transport de gaz naturel.
B. Obligation légale d'information (A.R. du 21/09/1988)
Dans une zone de trente (30) mètres, soit quinze (15) mètres de part et d'autre de nos
installations (= zone protégée) :
    •  Chaque projet doit être signalé à Fluxys Belgium, au moins quinze (15) jours ouvrables avant le
début des travaux, afin de définir les prescriptions de sécurité à respecter avant et/ou pendant la
réalisation des travaux.
    •  Cette procédure est obligatoire pour le maître de l’ouvrage ou le bureau d’étude/l’architecte, les
entrepreneurs et sous-traitants en charge de la réalisation des travaux.
L’information est transmise comme suit :
    •  par courrier à l'attention de Fluxys Belgium - c/o Infoworks, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles
    •  fax : 32 2 282 75 54 - e-mail : infoworks@fluxys.com
    •  de préférence via le site internet KLIP pour les travaux en Flandre - https://klip.vlaanderen.be ou
pour les travaux dans la Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie via le site internet CICC (Point
de Contact Fédéral Informations Câbles et Conduites) - www.klim-cicc.be
Remarque importante : la zone protégée, telle que décrite ci-dessus, est une zone minimum qui doit
être étendue, le cas échéant, à la zone où l’exécution de travaux peut nuire à l’intégrité des
installations de transport de gaz.
Si le maître de l'ouvrage fait exécuter tout ou partie des travaux par un tiers, il a l'obligation,
conformément à l'arrêté royal du 21 septembre 1988, de transmettre à ce tiers ces informations et les
mesures de sécurité à respecter.
Article 5
Sur simple demande, le responsable régional de Fluxys Belgium - tél. 02/234.44.06 se tient à
disposition pour baliser, gratuitement, les installations sur le terrain, aux jour et heure à convenir
avec lui. Ce balisage doit être vérifié par le demandeur en exécutant des fouilles manuelles de
repérage en nombre suffisant.
Article 6
Au cas où le terrain serait utilisé par un tiers, le propriétaire informera l’utilisateur des dispositions
mentionnées ci-dessus.
En cas de transfert ou de cession de droits réels sur la parcelle, le propriétaire a l’obligation de faire
mentionner les présentes dispositions dans l’acte authentique. Par le biais du notaire qui
instrumente, le propriétaire fera parvenir une copie de tout acte de cession à Fluxys Belgium, avenue
de Arts 31 à 1040 Bruxelles. »
L’acquéreuse déclare, par le biais de ses représentants, avoir pris connaissance et avoir reçu une
copie des documents et des plans envoyés par Fluxys Belgium en date du neuf octobre deux mille
vingt à ce sujet’.
            Enfin, concernant le bien de Aye le titre de propriété de la société scindée contient les
conditions particulières suivantes : 
    1.  Clauses particulières insérées pour satisfaire aux prescrits des articles quatre-vingt-deux et
quatre-vingt-trois du Décret Régional Wallon du deux février deux mille dix-sept relatif au
développement des parcs d’activités économiques.
A.1 Activité économique à exercer sur le terrain – Montant minimum de l’investissement à réaliser.
 Conformément à ce qui est précisé sous le titre « BUT DE LA VENTE », l’acheteur s'engage, tant
pour lui-même que pour ses ayants droit ou ayants cause, à construire ou faire construire ainsi qu’à
exploiter, dans un délai de dix-huit mois à dater de ce jour, sur le terrain, un centre de distribution de
matériaux de toitures et de bardage et dont le budget d’investissement total est estimé à au moins
deux millions de euros (2.000.000 EUR). 
Il est expressément stipulé que l'engagement prévu à l'alinéa précédent est une condition essentielle
de la présente vente sans laquelle elle n'aurait pas été conclue.
            Toute modification de l’activité prédécrite devra être préalablement et expressément
approuvée par IDELUX, qui ne pourra refuser son accord que pour de justes motifs.
A.2 Interdiction de l’exercice d’un commerce de détail sur ou dans le bien vendu
Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur l’interdiction d’exercer un commerce de détail sur ou au
sein du bien vendu à moins que celui-ci n’ait été préalablement reconnu par le vendeur comme étant
auxiliaire des autres activités exercées dans le périmètre de reconnaissance. 
Cette interdiction n’est pas applicable aux activités mentionnées à l’article 5 de l’Arrêté du
Gouvernement wallon portant exécution du décret du deux février deux mille dix-sept précité et
répondant à un besoin non rencontré dans un rayon de mille mètres autour du périmètre de
reconnaissance, ni aux commerces implantés régulièrement dans tout périmètre de reconnaissance
approuvé avant l’entrée en vigueur du décret précité, sauf si ledit arrêté y excluait le commerce de
détail.
B. Exigence en matière d’emploi.
L’acquéreur s’engage à maintenir 3 emplois et d’en créer 5, à occuper sur le dite de Aye, dans un
délai de cinq ans à dater de la signature du présent acte. 
C. Respect de la réglementation urbanistique et environnementale en vigueur.
L’acheteur s’engage à respecter personnellement ou à faire respecter par tout utilisateur ou
intermédiaire économique, la réglementation urbanistique et environnementale en vigueur.  A cette
fin, il prend, relativement au terrain, les engagements d’aménagement et d’entretien qui suivent :
    1.  Interdiction de bâtir et d'entreposer.
        1.  L’acheteur s'interdit de bâtir et d'entreposer sur toute la longueur à front de la route et sur
une largeur de six mètres cinquante à partir de la limite du terrain. Cette interdiction est justifiée par
l'existence, dans cette bande de terrain, de canalisations d'eau, de borne incendie, d’égout, de
chambres de visite et par la pose future possible d'autres canalisations telles qu’électricité, gaz,
téléphone. En cas de non-respect de cette clause, tous les dégâts ou frais supplémentaires
nécessaires pour accéder aux dites canalisations ou autres ouvrages seront entièrement à charge de
l’acheteur.
       L’acheteur s'engage à établir sur cette bande de terrain des pelouses qu'il maintiendra en tout
temps en bon état d'entretien. 
            En cas de non-respect de cette clause, malgré une mise en demeure envoyée par IDELUX,
par lettre recommandée et restée sans suite au-delà de trente jours calendrier à dater de son envoi,
l'ensemencement et l'entretien des pelouses pourront être exécutés d'office par IDELUX, aux frais de
l’acheteur.
    1.  L’acheteur s'engage à s'abstenir de tout acte de nature à nuire aux canalisations présentes ou
futures, ainsi qu'à leur exploitation, et à autoriser les propriétaires desdites canalisations ou leurs
ayants droit à effectuer sur le terrain vendu, à des endroits à convenir de commun accord entre
IDELUX et l'acheteur, tous travaux nécessaires à la pose, à l'entretien ou au renouvellement de ces
canalisations, étant entendu qu'en aucun cas ces travaux ni ces canalisations ne pourront gêner
l'exercice présent ou futur de l'activité de l’acheteur sur l'ensemble du terrain. L'existence desdites
canalisations ne pourra être mise en cause lors de toute éventuelle cession.  
    2.  L’acheteur déclare, dès à présent, renoncer irrévocablement, au profit des propriétaires des
canalisations ou de leurs ayants droit, au droit d'accession sur tous ouvrages et installations que ces
derniers établiraient sur le terrain.
    3.  Raccordements au réseau d'égouts et au réseau d'alimentation  en eau.
Les raccordements au réseau d'égouts et au réseau d'alimentation en eau ainsi que leurs modalités
devront, préalablement à leur réalisation, être approuvés par le gestionnaire de ces équipements.
    1.  Travaux nécessaires pour le bon aménagement du bien et de la zone dans son ensemble.
L’acheteur autorise, dès à présent et irrévocablement, IDELUX ou toute personne mandatée par elle,
à circuler sur le terrain, éventuellement avec le matériel nécessaire, et à y effectuer, à des endroits à
convenir de commun accord entre eux, des travaux tels que pose de canalisations d'eau, de câbles
électriques et téléphoniques, etcetera, et en général, tous les travaux nécessaires au bon
aménagement du terrain ou du restant de la zone. 
Dans ce cadre, il renonce expressément et irrévocablement à réclamer à IDELUX réparations,
indemnité ou dédommagement pour occupation du terrain, pour autant que les travaux soient
exécutés ou les installations réalisées de manière telle qu'ils ne nuisent aucunement aux installations
présentes ou futures de l’acheteur ni au bon exercice de son activité et sans préjudice des droits de l’
acheteur de se faire indemniser en cas de dommages causés aux biens construits.
    1.  Aménagement des parties non bâties. 
          Dépôts à ciel ouvert - Plantation d'un rideau d'arbres.
Afin de garantir en tout temps le caractère esthétique et paysager de l'ensemble de la zone, l’
acheteur s'engage à aménager en pelouse et à arborer les parties non bâties ou non recouvertes de
tarmac du terrain. Il s'engage à les entretenir de façon régulière et à les renouveler, en cas de
besoin.
L’acheteur s'engage à planter des arbustes à basses et hautes tiges sur les zones de talus, à les
entretenir de façon régulière et à les renouveler, en cas de besoin.
L’acheteur s'engage également à dissimuler tout dépôt quelconque à ciel ouvert, par un écran de
verdure dont l’aspect aura dû être préalablement approuvé par IDELUX. A cet égard, IDELUX
reconnait que cette obligation ne concerne pas les étagères à bois qui seront posées par l’acquéreur.
En cas de non-exécution de l’une des quelconques obligations décrites au présent article, l’acheteur
sera tenu de payer à IDELUX, à titre d’astreinte, une indemnité forfaitaire de cent vingt-cinq euros
(125 EUR) par jour de retard à dater du quinzième jour suivant l'envoi d'une lettre recommandée de
mise en demeure. Si dans le mois suivant la date d’exigibilité de l’astreinte, l’acheteur n’a toujours
pas procédé aux travaux préconisés, IDELUX pourra faire réaliser lesdits travaux aux frais exclusifs
de l’acheteur.
D. Mise à disposition du bien au profit d’un autre utilisateur ou intermédiaire économique.
Lorsqu’il n’utilise pas lui-même le terrain, l’acheteur, s’engage à inclure les mêmes clauses et
conditions dans la convention de mise à disposition à intervenir avec l’utilisateur ou l’intermédiaire
économique.
E.1 Rachat en cas de cessation de l’activité économique ou en cas de non -respect des
engagements.
Dans l’hypothèse où l’acheteur cesserait d’exercer, sur le terrain, l'activité visée ci-dessus ou s’il ne
respectait pas l’un des quelconques engagements lui incombant envers IDELUX en vertu du présent
acte, et plus particulièrement les dispositions du présent article 19, IDELUX, pourra, après une mise
en demeure restée sans suite pendant plus de trente jours, racheter le terrain. 
Ce rachat s’effectuera au prix auquel la présente vente est consentie, tel que plus amplement
précisé ci-dessus, indexé sur base de l’indice des prix à la consommation. Toutefois, si ce prix
indexé était supérieur à la valeur vénale du terrain, estimée par le Comité d’acquisition d’Immeubles,
le rachat s’effectuera à cette dernière valeur.
Les bâtiments et ouvrages construits et réalisés entre-temps par l’acheteur, ses ayants droit, un
autre utilisateur ou intermédiaire économique, à l’exception des biens meubles et immeubles par
destination, seront rachetés à leur valeur vénale sans toutefois pouvoir excéder le prix de revient
comptabilisé, diminué des amortissements admis en matière d’impôt sur le revenu. La valeur vénale
et le prix de revient seront déterminés par le Comité d’Acquisition d’Immeubles.
E.2 Résiliation en cas d’activité économique non effective au terme du délai de 18 mois.
Sauf autorisation écrite et préalable accordée par le vendeur à l’acheteur de prolonger d’un an le
délai de dix-huit mois, mentionné à l’article 19A.1 ci-dessus, la présente vente sera résiliée aux torts
de l’acheteur, après une mise en demeure restée sans suite pendant plus de trente jours, si l’activité
économique décrite à l’article 19A.1 n’est pas effective aux termes dudit délai de dix-huit mois.
Dans cette hypothèse, le bien sera racheté par le vendeur au prix mentionné à l’article 19E.1 ci-
dessus, déduction faite de l’indemnité de dix pour cent à calculer conformément aux dispositions
mentionnées à l’article 21 ci-dessous.
F. Revente, location ou cession de droits réels sur le terrain.
Moyennant l'accord éventuellement conditionnel, exprès et préalable d'IDELUX, l’acheteur peut
revendre, louer ou céder des droits réels sur le terrain, toute convention subséquente de cession ou
de mise à disposition du terrain devant reproduire les clauses du présent article 19.
Article 20. – Résolution de la vente.
En cas de non-respect de l’une des quelconques obligations mises à charge de l’acheteur en vertu
du présent acte, de même qu’en cas de faillite, liquidation ou déconfiture de l’acheteur, et à défaut d’
être en mesure de poursuivre le rachat des biens ou la résiliation de la vente conformément à l’article
19E.1 et 19E.2 ci-dessus, la présente vente pourra être résolue par IDELUX, conformément à l’
article 1184 de l’ancien code Code Civil. 
 Article 21. – Indemnité
 En cas d’exercice de la faculté de rachat plus amplement décrite à l’article 19E.1 ci-avant ou d’
exercice du droit de résolution repris à l’article 20 ci-dessus, l’Intercommunale se réserve le droit de
réclamer une indemnité forfaitaire dont le montant sera égal à dix pour cent du prix de vente.
  Cette indemnité couvrira les frais résultants des divers services prestés par l’Intercommunale, dans
le cadre de la mise en œuvre et de la réalisation de la présente opération de vente ainsi que la perte
d’une chance de valorisation économique du terrain sur le marché immobilier.
Vu la nature de la présente opération portant sur le transfert de l’intégralité du patrimoine immobilier
de la société scindée, entrainant de plein droit le transfert de tous les droits et obligations à cet égard
à la société bénéficiaire, la société bénéficiaire et la société scindée déclarent  :
    •  avoir parfaite connaissance des clauses précitées ;
    •  dispenser le notaire soussigné de solliciter l’accord préalable d’IDELUX sur la présente cession ;
    •  décharger le notaire soussigné, de toute responsabilité à cet égard, déclarant avoir parfaite
connaissance des sanctions relatives au non respect desdites conditions de cession.
Vu la nature de la présente opération portant sur le transfert de l’intégralité du patrimoine immobilier
de la société scindée, entraînant de plein droit le transfert de tous les droits et obligations de la
société scindée à la société bénéficiaire à cet égard, la société scindée et la société bénéficiaire
déclarent :
    •  avoir parfaite connaissance des clauses, conditions spéciales et servitudes mentionnées dans
TOUS lesdits titres de propriété de la société scindée ainsi que dans les titres anciens, pour avoir
reçu copie desdits titres, antérieurement aux opérations de scission.
    •  dispenser le notaire soussigné de les reprendre toutes littéralement aux présentes, considérant
qu’elles font partie intégrante de la présente fusion
    •  dispenser le notaire soussigné de solliciter l’accord préalable des tiers concernés par certaines
desdites clauses.
    •  s’engager à remettre copie desdits titres de propriété de la société scindée, en cas de cession
ultérieure desdis biens ou de transfert d’usage ou de jouissance.
    •  décharger le notaire soussigné de toute responsabilité à cet égard, déclarant avoir parfaite
connaissance des sanctions relatives au non-respect desdites conditions en cas de transfert
immobilier.
La société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement dans tous les droits et obligations de
la société scindée et sans recours contre elle, découlant des clauses qui précè-dent, pour autant que
ces conditions existent encore et se rapportent aux biens présentement transférés.
URBANISME
Pour répondre au prescrit de l'article D.IV.99 du CoDTbis et de l’article 5.2.1 du Code Flamand de l’
Aménagement du Territoire, les diverses administrations communales ont été interrogées à l'effet de
savoir, notamment, si le bien affecté en hypothèque est repris dans un plan d'aménagement et dans
l'affirmative, l'affectation qui y est prévue.
    •  L’administration communale de Marche-en-Famenne a répondu en date du 10 mai 2023
concernant le bien sub III ;
    •  L’administration communale de Namur a répondu en date du 19 mai 2023
    •  L’administration communale de Grâce-Hollogne a répondu en date du 23 mai 2023
    •  L’administration communale de Tournai a répondu en date du 12 mai 2023
    •  L’administration communale de Mons a répondu en date du 21 juin 2023
    •  L’administration communale de Ruisbroeck a répondu en date du 24 mai 2023
    •  L’administration communale de La Louvière a répondu en date du 09 juin 2023
    •  L’administration communale de Herve a répondu en date du 15 juin 2023
    •  L’administration communale de Walcourt a répondu en date du 12 juin 2023
    •  L’administration communale de Charleroi a répondu en date du 23 juin 2023
    •  L’administration communale de Marche-en Famenne a répondu en date du 04 octobre 2022
concernant le bien sub X
Les diverses réponses des administrations communales sont jointes en annexe à la présente.
La société bénéficiaire déclare :
    •  avoir été parfaitement informée et documentée sur les prescriptions urbanistiques relativement
aux biens transférés et sur la législation applicable en la matière. 
    •  avoir parfaite connaissance des renseignements concernant la situation urbanistique des biens
et sur leur environnement communiqués par les autorités communales où se situent les biens
transférés pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
    •  vu la nature de la présente opération portant sur le transfert de l’intégralité du patrimoine
immobilier de la société scindée, entraînant de plein droit le transfert de tous les droits et obligations
de la société scindée dans ce patrimoine à la société bénéficiaire, dispenser le notaire soussigné de
reproduire au présent acte de scission toutes les prescriptions urbanistiques concernant lesdits
biens, considérant qu’elles font partie intégrante de la présente fusion.
    •  décharger le notaire soussigné de toute responsabilité à cet égard.
Pour autant que de besoin la société scindée déclare notamment et pas exhaustivement que:
    1.  Après avoir été informée par le notaire soussigné des conséquences d'avoir effectué des
travaux sur les biens transférés sans autorisation, ne pas être dans ces conditions.
    2.  Situation existante et future
S’agissant de la situation existante les biens sont actuellement affectés à usage d’atelier ou entrepôt.
A sa connaissance, chaque affectation est régulière et il n’y a aucune contestation à cet égard
Le notaire rappelle en outre que:
* Aucun des actes et travaux visés à D.IV.4. alinéa1er à 3, dudit Code ne peut être accompli sur bien
tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu;
Pour tous les travaux visés par D.IV.4. alinéa 1er à 3 et D.IV.4 alinéa 4 dudit Code qu'il envisagerait
de faire sur les biens vendus, les crédités seront tenus de se conformer strictement à toutes les
obligations imposées ou à imposer par les administrations communale, provinciale ou de
l'urbanisme.
* Il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme;
* L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis
d'urbanisme.
*les travaux et actes mentionnés à l’article 4.2.1 du Code Flamand de l’Aménagement du Territoire,
ne peuvent être effectués qu’après l’obtention du permis d’urbanisme; dans certains cas l’obligation
de permis est remplacée par une obligation de déclaration
Permis d’environnement
Les biens abritent plusieurs établissements soumis à permis d’environnement ou déclaration
environnementale lesquels sont repris audits renseignements urbanistiques. Les parties
s'engageront à concourir à l'accomplissement de toutes démarches visant à la notification d’une
déclaration de cession au plus tard dans le mois des présentes et, pour ce qui relève de la société
bénéficiaire, à se conformer à l'ensemble des impositions des autorités compétentes, sans que la
société scindée ne puisse être jamais inquiétée de ce chef.
DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE
Les parties reconnaissent être au courant de l'obligation incombant à la société scindée ou à l’
apporteur en vertu de l'article 48 de l'arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mil un. L’assemblée
confirme que l’ensemble des D.I.U. liés aux immeubles objets de la présente scission seront
transmis à la société FZ IMMO en constitution. 
               ETAT DU SOL
Sur déclaration de la comparante, l’intégralité des attestations BDES et OVAM ont été remises
antérieurement aux présentes à la société bénéficiaire, ce que cette dernière reconnait.
Ces attestations sont jointes en annexe au présente acte, la comparante dispensant le notaire
soussigné de reproduire le contenu de celles-ci aux présentes.
La comparante décharge le notaire soussigné de toute responsabilité à cet égard.
PRO FISCO
Le transfert en faveur de la société FZ IMMO se fera au taux de 0% conformément aux articles 117,
§ 2, et 120, alinéa 3, du Code des droits d'enregistrement, 211 et suivants du Code des impôts sur
les revenus et 11 et 18, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
            Il est donné lecture de l’article 203 premier alinéa dudit code.
Dispense d'inscription d'office.
L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d'office pour quelque cause que ce soit lors de la transcription des présentes.
Registre des gages
Conformément à la loi du 11 juillet 2013, le notaire a l’obligation depuis le 1er janvier 2018 de
consulter le registre des gages lors de toutes aliénations de biens immeubles. Pour autant que de
besoin, la société déclare, présentement, que tous les travaux effectués (immobilier par destination
et/ou par incorporation) dans le bien vendu ont été payés en totalité et qu’il ne reste plus, à ce jour,
aucune dette auprès d’un quelconque entrepreneur ou artisan qui aurait pu faire l’objet de son
enregistrement auprès du Registre des gages.
Certificat d'état civil.
Conformément à la législation en vigueur, le notaire soussigné certifie que les noms, prénoms, lieu et
date de naissance et le domicile des parties-personnes physiques correspondent aux données
reprises sur la carte d'identité et /ou le registre national.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
Le notaire certifie l’exactitude de la dénomination, de la forme, du siège social, de la date de
constitution et du numéro d’entreprise des parties personnes morales au vu des pièces requises par
la loi.
Election de domicile.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en son siège.
Cet exposé terminé, les comparants nous ont requis de dresser, par les présentes, les statuts d'une
société privée à responsabilité limitée, qu'il déclare avoir arrêté, confor-mément au projet de statuts
approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
FACOZINC GROUP, suivant procès-verbal précité de ce jour, dressé par Maître Alexis BRAHY,
notaire soussigné, comme suit :
D/ STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FZ IMMO ».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
            La société a pour objet de faire pour compte propre toutes opérations d’achat, de vente, d’
aliénation partielle ou totale, de promotion, d’entretien, de construction, de réparation, de location, d’
exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles, parties divises ou
indivises d’immeubles généralement quelconques.
            La société peut également participer à des opérations de leasing ou location-financement de
biens immeubles.
            La société a également pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers, l’octroi de tous prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de
toutes opérations financières.
            La société peut également acquérir des participations dans une société ayant un objet
identique, similaire ou utile à la réalisation de son objet social, et par voie de conséquence, de faire
d’une façon générale toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, mobilières
ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, s’intéresser par toutes voies
(association, apport, souscription, cession, participation, fusion, intervention financière ou autrement)
dans toutes sociétés, associations et entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe ou
étant de nature à favoriser le développement de son entreprise, et ce tant en Belgique qu’à l’
étranger.
            Elle peut agir en Belgique et à l’étranger pour toute opération.
            La société peut être administrateur ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 908.500,00 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions 
Sans préjudice de toute convention qui serait signée entre actionnaires, les cessions d’actions sont
soumise aux modalités suivantes : 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, s’ils forment un organe collégial et leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera censé conféré sans limitation de durée. A défaut de précision, en cas de pluralité d’
administrateur ceux-ci forment un organe collégial. 
Les administrateurs sont révocables uniquement par l’assemblée générale avec motifs, qui peut
accorder une indemnité de départ. 
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 11 Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
Article 12: Présidence de l’organe d’administration
L’organe d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 13: Convocation de l’organe d’administration
L’organe d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard huit jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
  Article 14: Délibérations de l’organe d’administration
L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés, sous réserve de dispositions impératives plus restrictives ou
conventions intervenues entre tous les actionnaires ou certains actionnaires.
Lorsqu'à une séance, le conseil ne s'est pas trouvé en nombre, il peut, dans une seconde réunion
tenue au plus tard dans la quinzaine, délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour de la précédente
séance, quel que soit le nombre de membres présents.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée de l’organe d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prise par consentement unanime des
administrateurs exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité des voix. Au sein de l’organe d’
administration, les votes abstentionnistes sont comptés comme des votes d’opposition à la décision
projetée.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 15: Procès-verbaux de l’organe d’administration
Les décisions sont constatées dans des procès-verbaux qui sont transcrits dans un registre, tenu au
siège de la société, et signés par les administrateurs ayant pris part à la séance.
Les copies ou extraits de ce registre sont certifiés par le président du conseil ou par deux
administrateurs.
Article 16: Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. L’organe d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le second vendredi du mois de
juin à 12 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale
 §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises
 La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Dans le respect du Code des Sociétés et des Associations, l'Assemblée générale pourra se réunir en
visioconférence.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
E/ DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2024
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à : 6060 GILLY, rue des Sept Actions, 39.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaire pour une durée illimitée 
    •  Monsieur LAURIENTE Carmine, ci-avant mieux qualifié ;
    •  Monsieur LAURIENTE Vittorio, ci-avant mieux qualifié ;
    •  Madame MASTROSTEFANO Cléonice, ci-avant mieux qualifiée ; 
Leurs mandats sont gratuits
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur LAURIENTE Vittorio ainsi que Madame MASTROSTEFANO, avec pouvoir d’agir
isolément, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de
la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à sept mille neuf cent trente-cinq euros et douze cents
(7.935,12 EUR) 
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 DEVOIR DE CONSEIL
 Les comparants reconnaissent que le notaire les a informés des obligations particulières imposées
aux notaires par l’article 9 paragraphe premier alinéa 2 et 3 de la loi organique du notariat. 
 Les comparants confirment d’ailleurs que le notaire les a valablement informés sur les droits,
obligations et charges qui découlent du présent acte. 
CERTIFICAT D’ETAT CIVIL
Conformément à la législation en vigueur, le notaire Alexis BRAHY certifie que les noms, prénoms,
lieu et date de naissance et le domicile des parties-personnes physiques correspondent aux données
reprises sur la carte d'identité et/ou le registre national.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
Le notaire certifie l’exactitude de la dénomination, de la forme, du siège social, de la date de
constitution et du numéro d’entreprise des parties personnes morales au vu des pièces requises par
la loi.
(...)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte et des rapports du réviseur et de l'organe
d'administration.