N° d'entreprise : 0849249846
Nom
(en entier) : PADIMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Huy 252
 : 1325 Chaumont-Gistoux
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, ANNEE COMPTABLE
D’un procès-verbal dressé par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 28
octobre 2020, enregistré, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société
à responsabilité limitée « PADIMMO » ayant son siège social à 1325 Chaumont Gistoux, chaussée
de Huy numéro 252, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Béatrice DELACROIX à
Perwez le 3 octobre 2012, publié à l’annexe du moniteur belge du 5 octobre 2012 sous le numéro
20121005/0305142 (Numéro d’entreprise : 0849.249.846 et Registre des Personnes Morales -
Tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon.)
Et que cette assemblée a pris, à l’unanimité, les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION :
L’assemblée confirme à l’unanimité que :
-l’exercice social de la société commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre
de chaque année
-la date d’assemblée générale ordinaire est le troisième mardi du mois de juin à 17 heures.
DEUXIEME DECISION :
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier la dénomination de la société laquelle sera à présent
dénommée : «immoWAN». A l’unanimité, l’assemblée décide d’adapter les statuts en ce sens.
TROISIEME DECISION :
L’assemblée décide à l’unanimité de transformer le nombre d’actions représentant le capital, de 425
actions en 300 actions, qui se répartiront entre les actionnaires au prorata des actions possédées
soit :
    •  100 actions pour Monsieur BODSON William, soussigné sous 1/ ;
    •  100 actions pour Monsieur MATHY Axel, soussigné sous 2/ et
    •  100 actions pour Madame SYMOENS Nathalie, soussignée sous 3/
Ensuite de quoi et conformément au nouveau code des sociétés et associations, l’assemblée décide
à l’unanimité que ces 300 actions seront réparties en
    •  120 actions de type A : elles auront les caractéristiques suivantes :
Droit de vote étant une action donnant droit à une voix ;
Accord unanime de tous les actionnaires pour leur cession
Elles seront réparties ainsi qu’il suit :
    1.  actions pour Monsieur BODSON William, soussigné sous 1/ ;
    1.  actions pour Monsieur MATHY Axel, soussigné sous 2/ et
40 actions pour Madame SYMOENS Nathalie, soussignée sous 3/
Volet B
    •  180 actions de Type B, elles auront les caractéristiques suivantes :
Sans droit de vote ;
Librement cessibles
Elles seront réparties ainsi qu’il suit :
    1.  actions pour Monsieur BODSON William, soussigné sous 1/ ;
60 actions pour Monsieur MATHY Axel, soussigné sous 2/ et
60 actions pour Madame SYMOENS Nathalie, soussignée sous 3/
Conformément à l’article 5 :102 du Code des Sociétés et Associations resteront ci-annexés le rapport
de l’organe de gestion ainsi que le rapport de Monsieur Thierry Fastré, Expert-Comptable à Genappe
établi en date du
Et à l'unanimité, l'assemblée déclare avoir pris connaissance des documents repris ci-dessus,
constate que le rapport de l’organe d’administration ne donne lieu à aucune observation et décide d'y
adhérer.
QUATRIEME DECISION :
L’assemblée décide, à l’unanimité, de modifier l’objet de la société en supprmant toute référence à l’
ancienne dénomination de « gérant » et ce afin de mettre les statuts en conformité avec le nouveau
code des sociétés et associations.
En conséquence l’objet de la société sera à présent libellé ainsi qu’il suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en qualité d’agent, de représentant ou de
commissionnaire :
La société a pour objet la gestion, pour compte propre, d’un patrimoine de valeurs mobilières et
immobilières, incluant notamment, mais non exclusivement : des actions et parts belges et
étrangères, cotées ou non, des obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues,
des objets de collection de toute nature, des terrains ou constructions, et en général toute valeur
mobilière et immobilière.
La société a également, pour compte propre, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la
reconstruction, la location, de tous immeubles bâtis, ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en
valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tous immeubles non bâtis. Toutes
opérations ressortissant à la recherche et au développement, la production et la création, l'achat et la
vente, la valorisation, l'exportation et l'importation, la mise à disposition ou la prise en location, la
représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence de tous biens
meubles ou immeubles, matériels ou immatériels, en ce comprises les œuvres architecturales,
artistiques et littéraires et la prestation de tous services généralement quelconques relevant du
commerce et de l'industrie en général, en ce comprises l'organisation administrative, la gestion
financière, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes entreprises
institutions ou organisations nationales comme internationales, publiques comme privées, à buts
lucratifs ou non, ainsi que l'organisation d'évènements, la promotion et la publicité.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations à la réalisation de
ces conditions.
La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
la réalisation.
La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou
connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d'entreprises
dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
L’organe d’administration a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social. »
Rapport de l’organe d’administration.
Aux présentes est annexé: un rapport établi par l’organe d’administration relatif à la modification de
l'objet social.
Et à l'unanimité, l'assemblée déclare avoir pris connaissance dudit rapport et constate que ce rapport
ne donne lieu à aucune observation et décide d'y adhérer.
CINQUIEME DECISION :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’unanimité d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée.
SIXIEME DECISION :
Volet B
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit QUATRE VINGT CINQ MILLE HUIT CENT
CINQUANTE EUROS (85.850,-€) , ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à la somme de VINGT CINQ MILLE EUROS
(25.000,-€) et de rendre le solde des fonds disponibles pour distribution.
SEPTIEME DECISION :
Comme conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide à l’unanimité d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
STATUTS
TITRE I – FORME-DENOMINATION-OBJET-SIEGE-DUREE
ARTICLE UN — FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «immoWAN».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée",
ou en abrégé "SRL".Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres pièces et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours
être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention "Société à Responsabilité
Limitée" ou des initiales « SRL ».Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège
social de la société, des mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M."
suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de l'Entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.La société peut établir, par simple décision de l'organe
d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en qualité d’agent, de représentant ou de
commissionnaire :
La société a pour objet la gestion, pour compte propre, d’un patrimoine de valeurs mobilières et
immobilières, incluant notamment, mais non exclusivement : des actions et parts belges et
étrangères, cotées ou non, des obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues,
des objets de collection de toute nature, des terrains ou constructions, et en général toute valeur
mobilière et immobilière.
La société a également, pour compte propre, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la
reconstruction, la location, de tous immeubles bâtis, ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en
valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tous immeubles non bâtis. Toutes
opérations ressortissant à la recherche et au développement, la production et la création, l'achat et la
vente, la valorisation, l'exportation et l'importation, la mise à disposition ou la prise en location, la
représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence de tous biens
meubles ou immeubles, matériels ou immatériels, en ce comprises les œuvres architecturales,
artistiques et littéraires et la prestation de tous services généralement quelconques relevant du
commerce et de l'industrie en général, en ce comprises l'organisation administrative, la gestion
financière, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes entreprises
institutions ou organisations nationales comme internationales, publiques comme privées, à buts
lucratifs ou non, ainsi que l'organisation d'évènements, la promotion et la publicité.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations à la réalisation de
ces conditions.
La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
la réalisation.
La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou
connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
Volet B
La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d'entreprises
dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts. La société peut
être administrateur ou liquidateur.
L’organe d’administration a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, 300 actions ont été émises.
Ces 300 actions sont réparties en
    •  120 actions de type A :
elles auront les caractéristiques suivantes :
Droit de vote étant une action donnant droit à une voix ;
Accord unanime de tous les actionnaires pour leur cession
    •  180 actions de Type B :
elles auront les caractéristiques suivantes :
Sans droit de vote ;
Librement cessibles
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SIX — APPEL DE FONDS
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal a
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS -
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
Volet B
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ;
ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE NEUF - CESSION D'ACTIONS
En ce qui concerne les actions de type B
Ces actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort sans agrément.
En ce qui concerne les actions de type A
Cessions soumises à agrément :
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-
ci soit préalablement agréé par les autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les 15 jours de la
réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de 15 jours, à dater de l’envoi de la demande d’agrément, pour
accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera
censé être donné.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les 2 mois,
proposer par e-mail à l’adresse électronique de la société aux autres actionnaires un ou plusieurs
candidats-cessionnaires, actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de 15 jours à dater de
l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou non la
cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires),
- soit les actionnaires qui se sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les
actions eux-mêmes, au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions.
- soit les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut
renoncer à la cession par notification à l’organe d’adminitration dans les 15 jours de la
communication de l’agrément définitif.
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions à la valeur intrinsèque des
actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit à l’adresse e-mail de la société, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date
de l’envoi par e-mail.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
Volet B
légataire à l’organe d’administration de la société dans les 3 mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant sont faits par chaque
héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE DIX - ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale, et sous réserve de limitations de
pouvoirs décidées par l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE DOUZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIÈRE
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V- ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE QUINZE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
juin à 17 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ÉLECTRONIQUES
1. Participation à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique établi par la société .
Volet B
Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire, l’identité de la personne désireuse de participer et sa participation effective à
l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies par l’organe d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
§2. Le moyen de communication électronique défini par la société doit au moins permettre à l’
actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues en vertu du §1er.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : L’actionnaire votant à distance enverra dans les 5 jours
qui suivent l’assemblée générale un email à l’adresse électronique de la société en mentionnant
clairement les points de l’ordre du jour de l’assemblée générale et la décision prise, ainsi que son
vote.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies ci-avant.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 7ième jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
ARTICLE SEIZE - ADMISSION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE DIX-SEPT - SÉANCES — PROCÈS-VERBAUX
    •  1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
    •  2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX-HUIT — DÉLIBÉRATIONS
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action de type A donne droit à une voix.
    1.  Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
    2.  Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Volet B
    •  4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
    •  5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
ARTICLE DIX-NEUF - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL-REPARTITION-RESERVES
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
    1.  social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT ET UN - RÉPARTITION
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-TROIS - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-QUATRE - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-SIX - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
HUITIEME DECISION
L’assemblée générale décide à l’unanimité de mettre fin à la fonction des gérants actuels, à savoir :
1/ Monsieur BODSON William Hubert Paul, né à Libramont le 17 octobre 1984 , célibataire, domicilié
à 6043 Ransart, rue Appaumée 127 et
2/ Monsieur MATHY Axel Robert Fernand, né à Tournai le 21 septembre 1988, époux de Madame
Julie Dumont, domicilié à 7604 Péruwelz rue de Mortagne numéro 20.
A l’unanimité l’assemblée leur donne décharge de leur mission et de leur gestion à dater de ce jour.
L’assemblée générale décide à l’unanimité de fixer le nombre d’administrateurs à TROIS
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs pour une durée illimitée :
1/ Monsieur BODSON William Hubert Paul, né à Libramont le 17 octobre 1984, célibataire, domicilié
à 6043 Ransart, rue Appaumée 127
Volet B
2/ Monsieur MATHY Axel Robert Fernand, né à Tournai le 21 septembre 1988, époux de Madame
Julie Dumont, domicilié à 7604 Péruwelz rue de Mortagne numéro 20.
3/ Madame SYMOENS Nathalie Marie Andrée Françoise, née à Liège le 9 septembre 1970, épouse
de Monsieur Michel Vanrobays, domiciliée à 1160 Auderghem, Clos des Pommiers Fleuris numéro
28
Ici présents ou valablement représenté et qui acceptent
Leur mandat sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
La représentation de la société sera exercée conformément aux présents statuts, à savoir par un
administrateur agissant seul.
Toutefois, la signature conjointe des trois administrateurs devra être obtenue pour tout acte portant
aliénation ou affectation hypothécaires des immeubles sociaux et pour tout acte engageant la société
pour un montant supérieur à MILLE EUROS (1.000,-€)- pour un acte ponctuel- ou pour un montant
supérieur à CINQ MILLE EUROS (5.000,-€) à l’annuel.
L’assemblée confirme encore, à l’unanimité, ne pas nommer de commissaire, la société répondant
aux critères prévus par le Code des Sociétés et Associations.
Ensuite de quoi, les administrateurs réunis en conseil désigné en qualité de déléguée à la gestion
journalière pour une durée indéterminée :
Madame SYMOENS Nathalie Marie Andrée Françoise, née à Liège le 9 septembre 1970, épouse de
Monsieur Michel Vanrobays, domiciliée à 1160 Auderghem, Clos des Pommiers Fleuris numéro 28
Ici présente et qui accepte.
NEUVIEME DECISION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1325 Chaumont-Gistoux,
chaussée de Huy numéro 252.
DIXIEME DECISION
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est immoWAN2020@gmail.
com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
François Delmarche, Notaire à Ransart
Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du
28 octobre 2020, la procuraton sous seing privé, le rapport de l’expert comptable et les rapports de l’
organe d’administration.