N° d'entreprise : 0500962240
Nom
(en entier) : EUROPEAN CONSULTING COMPANY
(en abrégé) : ECCO
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 13A
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte du procès-verbal dressé par Maître Paul MASELIS, Notaire à Schaerbeek-Bruxelles, le 14
janvier 2020, avant enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « EUROPEAN CONSULTING COMPANY3 en abrégé « ECCO » a pris les
résolutions suivantes :
MODIFICATION DES STATUS AFIN DE LES METTRE EN CONFORMITE AVEC LES
DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 MARS 2019 INTRODUISANT LE CODE DES SOCIETES ET
ASSOCIATIONS ET PORTANT DES DISPOSITIONS DIVERSES
L’assemblée générale confirme que la société a adopté la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
et que la partie non encore libérée du capital, est converti en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société a la forme juridique d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination
“EUROPEAN CONSULTING COMPANY”, en abrégé "ECCO".
Cette dénomination doit tou-jours être précédée ou suivie immédiatement des mots : “Société à
Responsabilité Limitée” ou des initiales : “SRL”.
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 : OBJET SOCIAL
Volet B
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
seule ou en partenariat, toutes activités et prestations relatives ou liées, directement ou
indirectement au conseil, l'organisation, la coordination, l'intervention dans toutes les matières
touchant la vie des entreprises, associations, groupements et autres entités quelque soit leur forme
juridique en matière communautaire, nationale et internationale relatif notamment à leur gestion, leur
marketing et leur développement, les relations que ces entreprises peuvent avoir avec toutes les
autorités nationales et supranationales.
Elle peut agir en qualité d'agent, de représentant, de commissionnaire et de mandataire et accomplir
tous actes et toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et
notamment s'intéresser par tous moyens, par voie d'association, de souscription, de participation,
d'acquisition, de cession, d'apport, de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue ou connexes au sien
ou qui serait de nature à favoriser le développement de ses activités dans le cadre de son objet.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute sûreté réelle sur ces biens sociaux ou se porter
caution au profit de tiers, accepter tout mandat d'administrateur ou de liquidateur dans toute société,
quel que soit son objet.
Cette énumération n'est pas exhaustive et l’organe d’administration est compétent pour interpréter
l'objet social.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
Article 5 : LES APPORTS
Cent (100) actions ont été émises en contrepartie des apports.
Article 6 : DEMEMBREMENT ET PLURALITE DE LA PROPRIETE DES ACTIONS
Toute action est indivisible.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort suivant les règles
reprises dans la convention des actionnaires lesquelles doivent être considérée comme faisant
intégralement partie des présents statuts complétés, le cas échéant, par les articles du Code des
Sociétés et des Associations.
Article 8 : REGISTRE DES ACTIONNAIRES
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au
siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 9 : L’ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personne physique ou morale,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leurs pouvoirs.
Si une personne morale est nommée comme administrateur, elle désignera une personne physique
comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de
cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte.
À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
L’assemblée générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la révocation, la date à
laquelle le mandat d’administrateur prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 10 : REMUNERATION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Volet B
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une rémunération fixe ou variable.
Si le mandat de l’administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 11 : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Chaque administrateur a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes.
Chaque administrateur peut accorder des indemnités aux mandataires spéciaux.
Article 12 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Chaque administrateur représente seule la société à l’égard des tiers, en ce compris la
représentation en justice.
La société est également valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
Article 13 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des Sociétés
et des Associations, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces derniers cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 14 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Si la société à responsabilité limitée compte qu’un seul actionnaire, il exerce tous les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut pas les déléguer.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tient le troisième vendredi du mois de juin de
chaque année, à dix-huit (18) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour.
Ils doivent convoquer l'assemblée générale ordinaire au jour fixé par les présents statuts.
Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires
qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les
points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’
organe d’administration et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Article 15 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, le
titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif
à sa catégorie de titres.
Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16 : DROIT DE VOTE
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 17 : ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
Volet B
authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe
d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Article 18 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19 : PROCES-VERBAUX DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 20 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 21 : AFFECTATION DU BENEFICE
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Chaque action donne droit à une part égale des bénéfices distribués.
L'assemblée générale peut, à la majorité simple des voix, sur proposition de l’organe
d'administration, décider de distribuer un dividende, ou de réserver tout ou partie du bénéfice.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Si un
commissaire est nommé, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques et
prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu’il a
exécuté cette mission.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par l’organe d’
administration.
Article 22 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des
actionnaires.
Article 23 : LIQUIDATION – PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par l’organe d’administration en exercice, sous réserve de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
leurs émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les actionnaires.
L'actif net est partagé entre les actionnaires en proportion des actions qu'ils possèdent, chaque
action conférant un droit égal.
Article 24 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 25 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
POUVOIRS A CONFERER POUR L’EXECUTION DES RESOLUTIONS PRISES
L’assemblée générale décide de confier à l’organe de gestion tous pouvoirs pour exécuter les
résolutions qui précèdent.
POUVOIRS POUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES
L’assemblée donne une procuration spéciale à maître Bruno VANTOMME, maître Jan HEYNICKX,
Volet B
maître Dylan ZHAO ou tout autre avocat du cabinet « NOTIUS », ayant ses bureaux à 1210 Saint-
Josse-ten-Noode, Avenue des Arts 1, chacun ayant le pouvoir d’agir seul et de substituer, afin de
procéder à toutes formalités et démarches résultant des décisions ci-dessus auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises, des guichets d’entreprises, du greffe du Tribunal de l’Entreprise et l’
administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
 
Paul MASELIS, Notaire.
DEPOT SIMULTANE :
    •  l'expédition du procès-verbal ; procuration
    •  les statuts coordonnés.