N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Philippe BRAHY TOITURES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 4317 Faimes, Rue Joseph Mignolet(VIE) 35
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par devant Maître Philippe CRISMER, notaire à Fexhe Le Haut Clocher, en date du vingt et 
un décembre deux mille neuf, enregistré à Waremme, le vingt-huit décembre suivant, volume 442 folio 9 case 3
de six rôles aucun renvoi, reçu : vingt-cinq (25,00Euros). L'inspecteur princvipal ai, C. Bossuroy signé", il résulte 
que : 
1) Monsieur BRAHY Philippe Léon Léopold, né à Seraing le vingt-cinq juillet mille neuf cent soixante, NN 
600725-265-03, époux de Madame VANHABERBEKE Ginette Fernande Maria, née à Liège, le treize juillet mil 
neuf cent soixante et un, ,domicilié au 35, Rue Joseph Mignolet(VIE), 4317 Faimes.
Epoux marié sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat de mariage, ainsi qu’il le déclare.
2) Monsieur  BRAHY Christophe Dominique Philippe né à Liège le quinze novembre mille neuf cent quatre-
vingt-deux, NN 821115-143-42, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, 
domicilié au  2 rue des Etournelles, 69360 Saint-Symphorien d’Ozon (France)
3) Monsieur  BRAHY Jérôme Sylvain Guy, né à Liège le trente mai mille neuf cent quatre-vingt-huit, NN 
880530-331-70, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié au 35, 
Rue Joseph Mignolet(VIE), 4317 Faimes.
Ont  constitué une Société privée à responsabilité limitée sous la dénomination “ Philippe BRAHY 
TOITURES ”, dont le siège social sera établi 4317 Faimes, Rue Joseph Mignolet(VIE) 35, où seront tenus les 
documents sociaux et dont le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par deux 
cents (200) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux centième de 
l’avoir social,  auxquelles ils souscrivent ainsi qu'il suit :
SOUSCRIPTION - LIBERATION :
Les comparants déclarent : 
Que toutes les parts sont toutes souscrites en numéraire et sont libérées à concurrence de SIX MILLE 
DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR) comme suit :
•Monsieur BRAHY Philippe, à concurrence de ONZE MILLE CENT SOIXANTE EUROS (11.160 EUR), soit 
pour cent vingt parts(120 parts)
•Monsieur BRAHY Christophe, à concurrence de TROIS MILLE SEPT CENT VINGT EUROS (3.720,00 
EUR), soit pour quarante  parts (40 parts),
•Monsieur BRAHY Jérôme, à concurrence de TROIS MILLE SEPT CENT VINGT EUROS (3.720,00 EUR), 
soit pour quarante parts (40 parts),
II. S T A T U T S
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit 
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE PREMIER : Forme - Dénomination :
Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée qui sera régie par le Code des 
sociétés et plus particulièrement par son LIVRE VI et par les présents statuts.
La société prend la dénomination de : “ Philippe BRAHY TOITURES ”.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant 
de la société doivent contenir les indications suivantes : la dénomination de la société ; la mention “ Société 
Privée à Responsabilité Limitée ”, en abrégé “ SPRL ” reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou 
après le nom de la société ; l'indication précise du siège social ; les mots “ registre des personnes morales ” ou 
les initiales “ RPM ”, suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort 
territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE DEUX : Siège Social :
Le siège social est établi à 4317 Faimes, Rue Joseph Mignolet(VIE) 35.
0822113701
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de 
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement 
la modification des statuts qui en résultent.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales ou 
agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS : Objet social :
La société agissant tant pour elle même que pour compte de tiers a pour objet toutes opérations se 
rapportant directement ou indirectement à : 
- l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude, à vapeur, au mazout, à l’électricité et au gaz, 
y compris par appareils individuels, l’entreprise d’installation de ventilation de chauffage à air chaud, de 
climatisation, de conditionnement d'air, de panneaux photovoltaïques et panneaux solaires et de tuyauterie 
industrielle, l’entreprise d’installation sanitaire, plomberie-zinguerie ; 
-les activités relatives à la rénovation et aux travaux dans des bâtiments et ce, tant directement 
qu’indirectement, par voie de sous-traitance, collaboration ou association, à savoir sans que cette liste soit 
limitative, l’entreprise de travaux de démolition, l’entreprise de pose de chape et de terrassement, l’entreprise 
de toitures, l’entreprise de construction de cheminée, l’entreprise d’isolation thermique et acoustique, 
l’entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment, l’entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage 
et de tous autres enduits, l’entreprise de carrelage et de mosaïque, l’entreprise de travaux de vitrerie, 
l’entreprise de travaux d’étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitume, l’entreprise de 
travaux de maçonnerie et de béton, de canalisations diverses ; l’entreprise de débouchage d’égout ; elle 
exercera en outre une activité d’entreprise générale de construction à l’exception des activités réglementées 
auxquelles elle n’a pas accès et qui sont exécutées par des sous-traitants ;
- le commerce sous toutes ses formes et notamment l’importation, l’exportation, l’achat et la vente en gros 
ou en détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le transport de toutes 
marchandises et de tous produits, notamment de matériaux de constructions, de matériaux se rapportant 
directement ou indirectement à son objet social, l’obtention de licences y afférentes, ainsi que la représentation, 
exclusive ou non, ainsi que tous objets de décorations intérieur ; 
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet 
identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui 
procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles 
ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes opérations 
commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y 
compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou 
commerciale y relatifs ;elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans 
rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision, et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec 
lesquelles il existe un lien de participation, et toutes autres, et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque 
forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en 
nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés 
ou entreprises, existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger. La présente liste est énonciative et non 
limitative.
La société peut exercer tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en 
participation avec ceux-ci.
ARTICLE QUATRE : Durée :
La société a été constituée pour une une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts.
TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE CINQ : Capital :
Le capital social a été fixé lors de la constitution dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), et représenté 
par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE SIX : Augmentation et réduction de capital :
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée 
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE SEPT : Droit préférentiel :
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à 
la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de 
l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la 
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés 
ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent 
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le 
capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être 
par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au 
moins les trois/quarts du capital.
ARTICLE HUIT : Appel de fonds :
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au 
versement, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du 
versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière 
pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de 
l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du 
montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui 
fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire 
endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.
ARTICLE NEUF : Egalité des droits des parts :
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE DIX : Indivisibilité des parts :
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y 
afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la 
société.
Les droits afférents aux parts sociales grevées d'usufruit sont exercés par l'usufruitier, à moins de 
convention contraire.
ARTICLE ONZE : Innégociabilité des parts :
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs 
ultérieurs et des cessions qui seront régulièrement consenties.
ARTICLE DOUZE : Registre des parts :
Il sera tenu au siège social un registre des parts qui contiendra la désignation précise de chaque associé et 
le nombre de parts lui appartenant avec l'indication des versements effectués.
ARTICLE TREIZE : Certificats d'inscription :
Il sera remis à chaque associé un certificat d'inscription à son nom, extrait du registre des associés et signé 
par le gérant, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société.
Ces certificats ne sont pas négociables.
En aucun cas ils ne peuvent être établis au porteur ou à ordre.
ARTICLE QUATORZE : Cession des parts - Limite de cessibilité :
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à 
qui il l'entend.
Par la suite, aucun associé ne pourra céder ses parts entre vifs à titre onéreux ou gratuit ou les transmettre 
pour cause de mort à une personne non associée, sans l'agrément de tous ses coassociés, à peine de nullité 
de la cession ou de la transmission.
ARTICLE QUINZE : Cession de parts entre vifs (Procédure d'agrément) 
I. - Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les 
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son 
projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des 
cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une 
lettre recommandée, faisant connaître sa décision. IL n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé 
sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.
II. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous les 
associés, il sera procédé comme suit :
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre recommandée de 
son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de détails prévues à l'alinéa premier 
du paragraphe premier de cet article.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de 
cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre 
de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant 
à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant 
connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée 
comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre 
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur 
décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, 
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice 
ou par voie d'adjudication aux enchères.
L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par 
l'adjudicataire.
ARTICLE SEIZE : Recours en cas de refus d'agrément :
Le refus d'agrément d'une cession ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus 
d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Le prix de rachat est fixé, sauf accord de toutes les parties intéressées, par un expert choisi parmi les 
réviseurs inscrits au Tableau de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.  A défaut d’accord entre les parties quant 
à la désignation de l’expert, cette désignation est faite par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de 
Liège statuant en référé, à la requête de la partie la plus diligente.  
L’expert détermine le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu’elle résulte des derniers 
comptes annuels clôturés au moment de l’événement donnant lieu au rachat (projet de cession ou décès d’un 
associé), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et des éléments incorporels non actés 
dans les comptes.
L’expert communique à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de 
déchéance.  Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat.
ARTICLE DIX-SEPT : Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé :
a) La société ne comprend qu'un associé :
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé 
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, les dits 
droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, 
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance 
de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits héritiers et 
légataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord le 
mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où la société a son siège 
social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non 
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits 
attachés à celle-ci.
b) La société comprend plusieurs associés :
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront 
tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou, si la société compte plus de deux 
associés, à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en 
produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner 
éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article 
dix des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l'agrément des associés, les ayants 
cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés 
survivants de la société; celle-ci suspendra notamment les paiements des dividendes revenant aux parts du 
défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants-droit de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte 
s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition des scellés sur les biens et 
valeurs de la société ni requérir d'inventaire.
Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la 
société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés, gérance et assemblée 
générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présentes sont 
tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article quinze ci-
dessus.
ARTICLE DIX-HUIT : Recours des héritiers ou légataires en cas de refus d'agrément :
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme 
tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société et 
dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux divers associés.
A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés de la manière 
indiquée à l'article seize, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations d'un testament.
Les parts rachetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et/ou légataires seront en droit 
d'exiger la dissolution anticipée de la société.
TITRE III. GERANCE - CONTROLE
ARTICLE DIX-NEUF : Gérance :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, 
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant 
statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. 
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle 
précédée des mots : 
“ société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant ”, les dits mots pouvant être apposés au 
moyen d'une griffe.
Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation 
et de tous dommages-intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la 
société.
ARTICLE VINGT : Pouvoirs des gérants  - Représentation :
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de 
disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient pas réservés par la loi à l'assemblée 
générale. Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice.
ARTICLE VINGT ET UN : Délégation de pouvoirs :
Le ou les gérants pourront, sous leur responsabilité déléguer leurs pouvoirs relatifs à la gestion journalière 
des affaires de la société à un ou plusieurs gérants ou à des directeurs, associés ou non associés, pourvu à 
cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des tiers.
Ils pourront de même, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par 
des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.
ARTICLE VINGT-DEUX : Rémunération des gérants :
Le mandat des gérants est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par l'assemblée 
générale.
ARTICLE VINGT-TROIS : Révocation d'un gérant :
I.Sous réserve de ce qui est dit au point II. ci-dessous, un gérant peut être révoqué par l’assemblée 
générale statuant conformément à l’article VINGT-HUIT des présents statuts.
II.Le ou les gérants nommés dans les présents statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, ne peuvent 
être révoqués que de l'accord unanime des associés ou pour motifs graves à apprécier par les tribunaux.
III.La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la 
dissolution de la société.  Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants, ou, si la 
société était administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés 
d'urgence par la collectivité des associés convoqués sur l’initiative du conseil de surveillance ou, à défaut, de 
tout associé et délibérant conformément à l'article vingt-huit des présents statuts.
ARTICLE VINGT-QUATRE : Contrôle :
Conformément à l’article 141 du Code des sociétés et aussi longtemps que la société répondra aux critères 
de la “ PETITE SOCIETE ” énoncés à l’article 15 dudit Code, il n'y aura pas lieu de désigner un commissaire 
réviseur.
Chacun des associés aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations 
sociales.
Il pourra se faire représenter par un expert comptable.
La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette 
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Toutefois, lorsque la société ne répondra plus aux critères précités, le contrôle de la société devra être 
confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres de 
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE VINGT-CINQ : Composition et pouvoirs :
Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, 
conformément au prescrit des articles 267 et 279 du Code des sociétés.
En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale, régulièrement constituée représente l'universalité des 
associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires par tous, même pour les absents ou dissidents.
L'assemblée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les révoquer, 
d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion, ainsi que d'approuver les comptes 
annuels.
ARTICLE VINGT-SIX : Date - Convocation :
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année soit au siège social, soit en tout autre local désigné 
dans la convocation, le dernier lundi du mois de mai à vingt heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois 
que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social ou sur 
la requête d’un associé-architecte.
Dans ce dernier cas, les associés ou l’associé-architecte indiquent dans leur demande, les objets à porter à 
l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites par lettres recommandées à la poste, 
contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé au moins quinze jours avant l'assemblée.
Toutefois, l'assemblée générale pourra valablement être convoquée suivant tous modes et dans tous délais 
qui paraîtront opportuns à la gérance, et même oralement, lorsque la gérance aura recueilli l'assentiment 
préalable et unanime des associés.
De même, si tous les associés ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou représentés ou ont 
émis leur vote par écrit, l'assemblée est régulièrement constituée sans qu'on ait du observer de délai ni faire de 
convocations.
ARTICLE VINGT-SEPT : Délibération :
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les 
associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent 
expressément.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des 
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des 
points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.
L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la 
décharge à accorder au gérant.
ARTICLE VINGT-HUIT : Nombre de voix - Vote par écrit - Représentation :
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
Le vote peut aussi être émis par écrit.
Chaque part ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts 
sous réserve des restrictions légales.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale, s'il n'est pas associé lui-même et s'il n'a le droit 
de voter.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par 
son conjoint, le nu-propriétaire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de 
ces qualités.
Conformément à l’article 63 du Code des Sociétés et sauf dans les cas prévus par celui-ci, les règles 
ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent à l’assemblée générale.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les 
déléguer.
ARTICLE VINGT-NEUF : Procès-Verbal :
a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés 
présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par 
un gérant, sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale ont fait l'objet d'un acte authentique.
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'assemblée 
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL
ARTICLE TRENTE : Exercice social :
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
TITRE VI. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
ARTICLE TRENTE ET UN : Inventaire - Bilan - Compte :
Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établit les comptes 
annuels conformément aux dispositions légales.
La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière 
fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.
Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de 
l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des 
indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressé aux associés 
en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la 
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque nationale de Belgique 
où tout intéressé peut en prendre connaissance.
ARTICLE TRENTE-DEUX : Affectation du bénéfice :
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et 
amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve 
légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social. Il 
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre 
les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extra- ordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il 
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital 
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par l'assemblée générale, 
sur proposition de la gérance.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE-TROIS : Perte du capital – articles 332 et 333 du Code des sociétés :
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée
générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été 
constatée ou aurait du l'être, en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer le cas échéant, 
dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur dissolution éventuelle de la société et 
éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un 
rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée 
générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle 
compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du 
jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart 
du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises par 
l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENT EUROS (6.200 EUR) tout intéressé 
peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la 
situation.
ARTICLE TRENTE-QUATRE  : Liquidation :
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la 
gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs. Après le paiement de 
toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet le solde 
favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront 
l'équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des appels de fonds, soit par des 
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
ARTICLE TRENTE-CINQ : Scellés :
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif de 
la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants-droit.
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE TRENTE-SIX : Election de domicile :
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou mandataire social, commissaire ou liquidateur, 
non domicilié en Belgique, est tenu d'y élire domicile et d'en aviser la société, faute de quoi, il est censé avoir 
fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations 
peuvent lui être valablement faites, la société n'ayant d'autre obligation que de recevoir l'information et de la 
tenir à disposition.
ARTICLE TRENTE-SEPT : Droit commun :
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents 
statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code 
sont censées non écrites.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Philippe CRISMER
Déposé en même temps : une expédition de l'acte du  21 décembre deux mille neuf