Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PANARISI
Rue Neuve 9
7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte passé par devant Nous, Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire à la résidence de Binche,
le 10 aout 2016 , il résulte que
1/ Monsieur PANARISI Angelo, né à Santa Elisabetta (Italie) le seize avril mil neuf cent
cinquanteneuf, numéro national 59.04.16 ***, célibataire, domicilié à 7160 ChapellelezHerlaimont
(Piéton), rue Neuve 9.
2/  Mademoiselle PANARISI Lorena  née à La Louvière, le 6 mars 1989, numéro national : 89.03.06-
*** , célibataire, domiciliée à 7160 ChapellelezHerlaimont (Piéton), rue Neuve 9.
3/  Mademoiselle PANARISI Camelia  née à Anderlecht le 27 juillet 1992, numéro national :
92.07.27-*** , célibataire, domiciliée à 7160 ChapellelezHerlaimont (Piéton), rue Neuve 9.
4/ Monsieur PANARISI Ugo né à la Louvière, le 18 janvier 1998, numéro national :  98.01.18.*** ,
célibataire, domiciliée à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont (Piéton),rue Neuve 9.
Ont constitué entre eux une société commerciale et adoptent la forme d’une société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination « PANARISI » dont le siège social se trouvera à 7160
ChapellelezHerlaimont (Piéton), rue Neuve 9 et au capital de quatre cent vingt cinq mille euros
(425.000,00 eur), représenté par 4250 (quatre mille deux cent cinquante) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, souscrites en espèces et en nature , au prix de 100,00 (cent )euros,
chacune, comme suit :
1/ Monsieur Angelo PANARISI, prénommé à concurrence de quatre cent vingt quatre mille sept
cents euros (424.700,00 eur) pour 4247 parts sociales 
2/ Mademoiselle Lorena PANARISI, à concurrence de cent euros (100,00 eur ) pour 1 part sociale 
3/ Mademoiselle Camelia PANARISI, à concurrence de cent euros (100,00 eur )  pour 1 part sociale 
4/ Monsieur Ugo PANARISI, à concurrence de cent euros (100,00 eur ) pour 1 part sociale 
COMME SUIT  :
1/ Souscription - Libération - apport en nature.
Rapports. Lecture des conclusions du rapport de Monsieur Marc GILSON réviseur d'entreprises,
Pour la SCivPRL « DGST&Partners », inscrit au tableau des réviseurs d'entreprises, dont les
bureaux sont établis à 1170 Watermael-Boitsfort , Avenue E. Van Becelaere 27A a dressé le 5 juillet
2016, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés et du rapport spécial des fondateurs
prévu par l'article
Apport de  COMMUNE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT – PREMIERE DIVISION
Dans le site commercial dénommé ‘LE CHENE AU BOIS » :
Un immeuble à usage commercial et d’habitation érigé sur
Commune de Chapelle-lez-Herlaimont – première division
Dans le site commercial dénommé « LE CHENE AU BOIS » : un immeuble à usage commercial et
d’habitation sis rue du Chêne au Bois, numéros 10, 11 et 12, érigé sur :
1)une parcelle de terrain paraissant cadastrée selon titre section A partie du numéro 207 R 2
0660830514
Volet B
contenant d’après mesurage 6 ares et 72 centiares et selon extrait récent de la matrice section A
numéro 207R5P000 pour 4 ares 8 centiares, 207S5P0000 pour 1 are 32 centiares et 207T5P0000
pour 1 are 32 centiares.
2)une parcelle de terrain paraissant cadastrée selon titre section A partie du numéro 207 R 2
contenant d’après mesurage 7 ares 9 centiares  et 35 décimètres carrés et selon extrait récent de la
matrice section A numéro 207K5P000 pour une contenance de 7 ares 9 centiares.
et du crédit hypothécaire n° CPH-Logement 589975 accordé par la Banque CPH à Tournai en avril
2005 à Monsieur Angelo PANARISI aux termes d’un acte reçu par le Notaire Etienne DURIEU à
Binche , le 24 mai 2005 pour permettre la construction de l’immeuble visé dans le présent rapport.
APPORT NET
Valeur de l’immeuble apporté :                                                                    600.000,00
Dette à la date de l’apport :                                                                         (175.300,00)
Valeur nette de l’apport en nature (€) :                                                     424.700,00
Rémunération de l'apport.
Les 4247  parts sociales émises en représentation de l'apport prédécrit sont à l'instant attribuées
entièrement libérées à Monsieur PANARISI Angelo, prénommé.
 
2/ Souscription - Libération - apport en especes
Les parts sociales restantes sont à l'instant souscrites en espèces au prix de cent euros (100,00 eur )
chacune par : Mademoiselle PANARISI Lorena ,  Mademoiselle PANARISI Camelia   et  Monsieur
PANARISI Ugo , tous prénommés, à concurrence d’une part chacun.
Les comparant(e)s déclarent et reconnaissent que les parts sociales ainsi souscrites sont toutes
libérées à concurrence de cent pour cent par versement en numéraire et que la société a de ce chef
dès à présent à sa disposition, une somme de trois cents euros .
          II. STATUTS.
ILS ont fixé  LES STATUTS DE LA SOCIETE COMME SUIT :
ARTICLE 1 – Forme - Dénomination.
La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.Elle est
dénommée « PANARISI »
ARTICLE 2 - Siège social Le siège social est établi à 7160 ChapellelezHerlaimont (Piéton), rue
Neuve 9.(…)
ARTICLE 3 - Objet social.
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, par elle-même, à l’intervention ou par l’intermédiaire de toute autre personne physique ou
morale, en Belgique ou à l'étranger : l’acquisition, la détention, le transfert, la cession, la négociation,
le prêt, l’emprunt, l’échange et plus généralement toutes opérations, pour compte propre, sur tous
biens mobiliers et immobiliers, et plus généralement toutes opérations, pour compte propre, sur
toutes types d’instruments financiers (notamment, sans que cette énumération soit limitative, des
actions, des obligations, des options, des futures ou contrats à terme, des droits des souscription et
tous autres produits dérivés) ainsi que sur tous types d’indices boursiers, de taux, de devises ou de
matières premières.
La société a également pour objet l’investissement, tant en Belgique qu’à l’étranger,  pour compte
propre ou pour compte de tiers,  dans des sociétés cotées ou non cotées ou dans d’autres entités,
en vue de réaliser des profits, ainsi que la gestion de ses participations dans de telles sociétés ou
entités, en ce compris en procédant à la nomination de représentants de la Société au sein des
organes de ces sociétés, d’accomplir, toute opération financière ou de gestion de portefeuille, à
l’exception des opérations réglementée par la loi ; à cet effet, la société peut constituer des sociétés
ou entités juridiques, acquérir des participations dans ces dernières, et mener toutes opérations de
financement, de payement, de prêt, de constitution de sûretés ou de dépôt,  mener toutes études et
fournir une assistance technique, juridique, comptable, financière, commerciale, administrative ou de
management, au nom et pour le compte de sociétés ou entités dans lesquelles elle détient,
directement ou indirectement, des participations.
La Société peut aussi s'intéresser, par voie d'apport ou de fusion, dans toutes sociétés ou entités
déjà constituées ou à constituer ayant un objet identique, lié ou connexe à son propre objet social ou
qui seraient de nature à favoriser de quelque manière que ce soit la poursuite de son objet social.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut fonctionner comme
administrateur, gérant ou liquidateur d'une autre société.
Elle peut également effectuer pour compte propre ou pour compte de tiers la gestion de patrimoines
immobiliers ainsi que l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, l’amélioration,
l’équipement, l’aménagement, disposer, rendre productif, louer ou prendre en location, le leasing de
tous biens immobiliers en général, à l'exclusion de celles faisant l'objet de dispositions légales qui en
Volet B
réglementent l'accès ou l'exercice.
Elle peut aussi réaliser une activité immobilière d’achats et de ventes, le cas échéant en tant que
marchand de biens moyennant les autorisations requises, et faire toutes opérations en relation avec
cette activité et notamment du courtage, de la gestion ou de la location immobilière.
La société pourra procéder pour compte de tiers à toutes opérations financières, telles qu'acquérir,
par voie d'achat ou autrement, toutes valeurs mobilières ou immobilières, créances, parts d'associés
et participations dans toutes entreprises financières, industrielles et commerciales, tous actes de
gestion de portefeuille ou de capitaux, tous engagements à titre de caution, aval ou garanties
généralement quelconques dès acquisition par la société des autorisations éventuellement
nécessaires à ces opérations.
La Société peut, accomplir tous actes et opérations nécessaires, utiles ou se rapportant directement
ou indirectement à la réalisation de son objet, ou qui sont de nature à rendre directement la
réalisation de cet objet plus aisé ou de favoriser le développement de la Société.
La société peut prester des services d'assistance sous quelque forme que ce soit, en vue de l'étude,
la surveillance et la direction de toutes opérations dans les domaines financiers, commerciaux,
industriels, techniques et scientifiques, et dans le domaine de l'organisation des entreprises.
L’objet social peut être modifié par les actionnaires conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique ou à l'étranger :
- toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le plus large, et notamment
l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la gestion, la location, la sous-location, l'exploitation,
l'échange, de tous droits réels immobiliers et de tout immeuble y compris dans le but d’y établir son
siège social ou un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à
titre de résidence principale ou secondaire en ce compris par sa mise à disposition gratuite au nom
de ses dirigeants ou employés et les membres de leur famille,
- ainsi que toutes opérations assimilées pour tout droit immobilier ou  tout immeuble quelle qu’en soit
son affectation, et, de manière plus générale, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier,
avec ou sans lien direct avec ses autres activités.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne privée ou société, liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout
ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
ARTICLE 4 - Durée.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
ARTICLE 5 - Capital.
Le capital social est fixé à quatre cent vingt cinq mille euros (425.000,00 eur)  représenté par 4250
parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire et en nature.(…)
ARTICLE 8 – Cession et transmission de parts.
A/ Cessions libres.Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en
ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément.Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne
autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié
au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des
parts dont la cession est proposée.A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé,
une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés
aiinsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.Dans les huit jours de la
réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des
associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai
de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés
comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.Dans la
huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.Le
refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout
Volet B
ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du
siège social, statuant comme en référé.Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier
ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.(…)
ARTICLE 11 - Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui
est attribuée.A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation
de durée.Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.                                                                            
Gérance.Est désigne en qualité de gérant statutaire, Monsieur PANARISI Angelo, né à Santa
Elisabetta (Italie) le seize avril mil neuf cent cinquanteneuf, numéro national 59.04.16 14362,
célibataire, domicilié à 7160 ChapellelezHerlaimont (Piéton), rue Neuve 9, ici présent et qui
accepte.Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.Son mandat est exercé rémunéré.
ARTICLE 12 – Pouvoirs du gérant.Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la
société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.(…)
ARTICLE 15 - Assemblées générales.L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le
premier lundi  du mois de juin à 19 heures.Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au
plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
          Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
          Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.  Les
convocations sont faites conformément à la loi.
          Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.(…)
ARTICLE 20 - Exercice social.                                            L'exercice social commence le premier
janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
(…)   III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
A/ COMMENCEMENT.
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément aux
dispositions légales.
1. Premier exercice social.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et finira
le 31 décembre 2017
2. Première assemblée générale ordinaire.La première assemblée générale ordinaire se réunira en
2018
3. Gérance.Il n’est pas nommé de gérant non statutaire.
(…)
E/ DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX.
  La personne désignée comme gérant donne mandat administratif pour les formalités vis à vis de la
BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES, le greffe, et toutes autres formalités quelconques
(TVA, etc) à Monsieur Dominique MICHEL la  SCPRL COMPTA – CONSEILS, Comptable -
Fiscaliste agréé IPCF 102 258, Chaussée de Mariemont, 113 B / 1 à 7140  MORLANWELZ et tous
représentants.
Le mandataire donne par la présente mandat au guichet d'entreprise pour entamer les démarches
administratives pour l'inscription, modification et/ou radiation à la BANQUE CARREFOUR DES
ENTREPRISES et toutes autres formalités.
Déclarations fiscales
A.  Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203, al. 1er du Code des droits d'enregistrement
relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle des biens
faisant l'objet d'une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement
ainsi que des articles 62 § 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Volet B
En suite de quoi, les apporteurs nous ont déclaré avoir/ne pas avoir la qualité d'assujetti à la taxe sur
la valeur ajoutée.
Le droit d’écriture s’élève à 95 € pour le présent acte.
    1.  Uniquement pour la perception du droit d'enregistrement, les parties déclarent :
    •  que la valeur vénale du bien apporté s'élève à SIX CENT MILLE euros ;
    •  que cet apport est exclusivement rémunéré en droits sociaux à l’exception de l’apport effectué
par monsieur Angelo PANARISI de la créance prévantée avec solde restant du au jour des
présentes  de 171.718,67 € (cent septante et un mille sept cent dix huit euros soixante sept cents )
Pour extrait analytique conforme
Pol DECRUYENAERE-Notaire