N° d'entreprise : 0684614221
Nom
(en entier) : SHERIKA CAFTAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Ransfort 36
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
OBJET, DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 16 février 2021, dressé par le
Notaire Charles HUYLEBROUCK, à Bruxelles, enregistré
L'assemblée générale a pris les résolutions suivantes à l’unanimité:
1° PREMIERE RESOLUTION : CONSTATATION DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN
SRL
L’assemblée constate que la société existe sous la forme d’une société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL) depuis le 1er janvier 2020 de par l’effet de la mise en application des dispositions
impératives du nouveau Code des sociétés et des associations et décide de conserver cette forme
de société.
 
2° DEUXIEME RESOLUTION : DECISION RELATIVE AU CARACTERE DISPONIBLE OU
INDISPONIBLE DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit six mille deux cents euros a été converti de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
Aucune réserve légale n’a été constituée.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités en matière de
modification de statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles,
créé en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
3° TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DENOMINATION
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société et d’adopter la dénomination
suivante : « NTB »
L’assemblée décide de modifier en conséquence l’article 1er des statuts comme suit :
« Article 1 : NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NTB ». »
 
4° QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
a) Rapport
La Présidente donne lecture du rapport établi conformément l’article 5 : 101 du code des Sociétés et
des associations.
Ce rapport demeurera ci annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une
expédition du présent procès verbal.
b) Modification de l'objet social
Volet B
L’assemblée décide de remplacer l’objet social de la société par les activités suivantes :
« LA SOCIETE A POUR OBJET TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR LE COMPTE DE TIERS,
SEULE OU EN PARTICIPATION AVEC QUI QUE CE SOIT, EN BELGIQUE ET A L’ETRANGER :
- LE COMMERCE SOUS TOUTES SES FORMES ET NOTAMMENT L’IMPORTATION, L’
EXPORTATION, L’ACHAT ET LA VENTE EN GROS OU AU DETAIL, LA REPRESENTATION ET
LE COURTAGE, AINSI QUE LA FABRICATION, LA TRANSFORMATION ET LE TRANSPORT DE
TOUTES MARCHANDISES ET DE TOUS PRODUITS
- L’IMPORTATION, L’EXPORTATION, L’ACHAT, LA VENTE, EN GROS OU AU DETAIL, LA
COMMERCIALISATION, L’ENTRETIEN, LA REPARATION, LA LOCATION DE TOUT PRODUIT,
DE TOUTE MARCHANDISE, DE TOUT MATERIEL DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ;
- TOUS TRAVAUX DE SECRETARIAT ET DE BUREAU,
- TOUTE CONTRIBUTION A L’ETABLISSEMENT ET AU DEVELOPPEMENT D’ENTREPRISES ET,
EN PARTICULIER, DISPENSER DES AVIS FINANCIERS, TECHNIQUES, COMMERCIAUX OU
ADMINISTRATIFS, AINSI QU’EN GESTION ET ORGANISATION D’ENTREPRISES, AU SENS,
LARGE DES TERMES, A L’EXCEPTION DE CONSEILS EN PLACEMENT D’ARGENT AUX
AUTRES ;
- TOUTES ACTIVITE DE SERVICES ET DE MANAGEMENT AU SENS LE PLUS LARGE DE CES
TERMES.
LA SOCIETE A EGALEMENT POUR OBJET POUR ELLE-MEME ET A TITRE EXCLUSIVEMENT
PATRIMONIAL, EN BELGIQUE ET A L’ETRANGER :
- LA PRISE DE PARTICIPATION DANS D’AUTRES SOCIETES ET, A TITRE PATRIMONIAL,
GERER TOUT PATRIMOINE MOBILIER OU IMMOBILIER ;
- L’ACHAT, LA VENTE, LE DEVELOPPEMENT, LA REALISATION ET LA GESTION DE BIENS
IMMOBILIER, L’ACQUISITION ET LA CESSION D’OPTION ET AUTRES DROITS IMMOBILIERS ;
- TOUTES OPERATIONS IMMOBILIERES POUR COMPTE PROPRE, A SAVOIR L’ACHAT, LA
VENTE, LA LOCATION, LA PROMOTION, L’URBANISATION ET LA GESTION DE TOUS
IMMEUBLES, APPARTEMENTS, TERRAINS, MAISONS, ETC.
- LA SOCIETE A POUR OBJET SOCIAL, POUR SON COMPTE, POUR COMPTE DE TIERS OU EN
PARTICIPATION EN BELGIQUE OU A L’ETRANGER, L’EXPLOITATION DE TOUTE FORMES DE
RESTAURANT(S), TAVERNE(S), SNACK(S), SALON(S), DE CONSOMMATION, LA
DISTRIBUTION DE BOISSONS ALCOOLISEES OU NON, DE DENREES ALIMENTAIRES
CUISINEES ET PREPAREES OU NON, A CONSOMMER SUR PLACE OU A L’EXTERIEUR, LE
SERVICE TRAITEUR, L’ORGANISATION DE SEMINAIRES, FETES OU EN GENERAL TOUTES
LES ACTIVITES LIEES AU SECTEUR HORECA, L’IMPORTATION, L’EXPORTATION, L’ACHAT,
LA VENTE, EN GROS OU AU DETAIL, LA COMMERCIALISATION DE TOUS PRODUITS
VINICOLES ET DE TOUS TYPES DE BOISSONS, ALCOOLISEES OU NON ;
- LA GESTION D’UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES DANS SON SENS LE PLUS
LARGE, A SAVOIR L’ACQUISITION, LA CESSION ET LA PARTICIPATION DANS LA GESTION DE
SOCIETES DE DROIT BELGE ET ETRANGER SANS DISTINCTION DE FORME JURIDIQUE ;
LA PRESENTE LISTE ETANT ENONCIATIVE ET NON LIMITATIVE.
ELLE PEUT ACCEPTER TOUT MANDAT DE GESTION ET D’ADMINISTRATION DANS TOUTE
SOCIETE ET ASSOCIATION QUELCONQUE ET SE PORTER CAUTION POUR AUTRUI
ELLE PEUT S’INTERESSER PAR VOIE D’APPORT, DE PARTICIPATION, DE FUSION, DE
SOUSCRIPTION OU PAR TOUT AUTRE MODE DANS TOUTES SOCIETES OU ENTREPRISES
AYANT UN OBJET SIMILAIRE OU CONNEXE
ELLE PEUT FAIRE EN GENERAL, TOUTES OPERATIONS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES,
AGRICOLES, FINANCIERES, MOBILIERES ET IMMOBILIERES SE RAPPORTANT
DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, EN TOUT OU EN PARTIE A SON OBJET OU
SUSCEPTIBLES D’ETENDRE OU DE DEVELOPPER SON ACTIVITE DANS LE CADRE DE SON
OBJET.
LA SOCIETE PEUT REALISER SES OBJECTIFS EN SE LIVRANT A TOUTES SES ACTIVITES
QUI S’Y RATTACHENT, DE PRES OU DE LOIN, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AINSI
QUE TOUTES OPERATIONS GENERALEMENT QUELCONQUES QUI POURRAIENT NAITRE
DES OPERATIONS DE LA SOCIETE.
ELLE PEUT TANT EN BELGIQUE QU’A L’ETRANGER, S’INTERESSER SOUS QUELQUE FORME
QUE CE SOIT DANS TOUTES SOCIETES OU ENTREPRISES AYANT N’AYANT PAS EN TOUT
EN PARTIE, UN OBJET SIMILAIRE AU SIEN, AUX VUES D’AUGMENTER L’ACTIVITE OU LE
PATRIMOINE SOCIAL.
ELLE PEUT MEME FUSIONNER AVEC D’AUTRES SOCIETES. ELLE PEUT FAIRE TOUTES
OPERATIONS INDUSTRIELLES OU FINANCIERES, MOBILIERES OU IMMOBILIERES,
DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT RATTACHEES A SON OBJET SOCIAL OU POUVANT
CONTRIBUER A SON DEVELOPPEMENT »
et de modifier l’article 3 des statuts en conséquence comme suit :
Volet B
« Article 3 : objet
« LA SOCIETE A POUR OBJET TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR LE COMPTE DE TIERS,
SEULE OU EN PARTICIPATION AVEC QUI QUE CE SOIT, EN BELGIQUE ET A L’ETRANGER :
- LE COMMERCE SOUS TOUTES SES FORMES ET NOTAMMENT L’IMPORTATION, L’
EXPORTATION, L’ACHAT ET LA VENTE EN GROS OU AU DETAIL, LA REPRESENTATION ET
LE COURTAGE, AINSI QUE LA FABRICATION, LA TRANSFORMATION ET LE TRANSPORT DE
TOUTES MARCHANDISES ET DE TOUS PRODUITS
- L’IMPORTATION, L’EXPORTATION, L’ACHAT, LA VENTE, EN GROS OU AU DETAIL, LA
COMMERCIALISATION, L’ENTRETIEN, LA REPARATION, LA LOCATION DE TOUT PRODUIT,
DE TOUTE MARCHANDISE, DE TOUT MATERIEL DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ;
- TOUS TRAVAUX DE SECRETARIAT ET DE BUREAU,
- TOUTE CONTRIBUTION A L’ETABLISSEMENT ET AU DEVELOPPEMENT D’ENTREPRISES ET,
EN PARTICULIER, DISPENSER DES AVIS FINANCIERS, TECHNIQUES, COMMERCIAUX OU
ADMINISTRATIFS, AINSI QU’EN GESTION ET ORGANISATION D’ENTREPRISES, AU SENS,
LARGE DES TERMES, A L’EXCEPTION DE CONSEILS EN PLACEMENT D’ARGENT AUX
AUTRES ;
- TOUTES ACTIVITE DE SERVICES ET DE MANAGEMENT AU SENS LE PLUS LARGE DE CES
TERMES.
LA SOCIETE A EGALEMENT POUR OBJET POUR ELLE-MEME ET A TITRE EXCLUSIVEMENT
PATRIMONIAL, EN BELGIQUE ET A L’ETRANGER :
- LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS D’AUTRES SOCIETES ET, A TITRE PATRIMONIAL,
GERER TOUT PATRIMOINE MOBILIER OU IMMOBILIER ;
- L’ACHAT, LA VENTE, LE DEVELOPPEMENT, LA REALISATION ET LA GESTION DE BIENS
IMMOBILIERS, L’ACQUISITION ET LA CESSION D’OPTION ET AUTRES DROITS IMMOBILIERS ;
- TOUTES OPERATIONS IMMOBILIERES POUR COMPTE PROPRE, A SAVOIR L’ACHAT, LA
VENTE, LA LOCATION, LA PROMOTION, L’URBANISATION ET LA GESTION DE TOUS
IMMEUBLES, APPARTEMENTS, TERRAINS, MAISONS, ETC.
- LA SOCIETE A POUR OBJET SOCIAL, POUR SON COMPTE, POUR COMPTE DE TIERS OU EN
PARTICIPATION EN BELGIQUE OU A L’ETRANGER, L’EXPLOITATION DE TOUTE FORMES DE
RESTAURANT(S), TAVERNE(S), SNACK(S), SALON(S), DE CONSOMMATION, LA
DISTRIBUTION DE BOISSONS ALCOOLISEES OU NON, DE DENREES ALIMENTAIRES
CUISINEES ET PREPAREES OU NON, A CONSOMMER SUR PLACE OU A L’EXTERIEUR, LE
SERVICE TRAITEUR, L’ORGANISATION DE SEMINAIRES, FETES OU EN GENERAL TOUTES
LES ACTIVITES LIEES AU SECTEUR HORECA, L’IMPORTATION, L’EXPORTATION, L’ACHAT,
LA VENTE, EN GROS OU AU DETAIL, LA COMMERCIALISATION DE TOUS PRODUITS
VINICOLES ET DE TOUS TYPES DE BOISSONS, ALCOOLISEE OU NON ;
- LA GESTION D’UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES DANS SON SENS LE PLUS
LARGE, A SAVOIR L’ACQUISITION, LA CESSION ET LA PARTICIPATION DANS LA GESTION DE
SOCIETES DE DROIT BELGE ET ETRANGER SANS DISTINCTION DE FORME JURIDIQUE ;
LA PRESENTE LISTE ETANT ENONCIATIVE ET NON LIMITATIVE.
ELLE PEUT ACCEPTER TOUT MANDAT DE GESTION ET D’ADMINISTRATION DANS TOUTE
SOCIETE ET ASSOCIATION QUELCONQUE ET SE PORTER CAUTION POUR AUTRUI
ELLE PEUT S’INTERESSER PAR VOIE D’APPORT, DE PARTICIPATION, DE FUSION, DE
SOUSCRIPTION OU PAR TOUT AUTRE MODE DANS TOUTES SOCIETES OU ENTREPRISES
AYANT UN OBJET SIMILAIRE OU CONNEXE
ELLE PEUT FAIRE EN GENERAL, TOUTES OPERATIONS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES,
AGRICOLES, FINANCIERES, MOBILIERES ET IMMOBILIERES SE RAPPORTANT
DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, EN TOUT OU EN PARTIE A SON OBJET OU
SUSCEPTIBLES D’ETENDRE OU DE DEVELOPPER SON ACTIVITE DANS LE CADRE DE SON
OBJET.
LA SOCIETE PEUT REALISER SES OBJECTIFS EN SE LIVRANT A TOUTES SES ACTIVITES
QUI S’Y RATTACHENT, DE PRES OU DE LOIN, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AINSI
QUE TOUTES OPERATIONS GENERALEMENT QUELCONQUES QUI POURRAIENT NAITRE
DES OPERATIONS DE LA SOCIETE.
ELLE PEUT TANT EN BELGIQUE QU’A L’ETRANGER, S’INTERESSER SOUS QUELQUE FORME
QUE CE SOIT DANS TOUTES SOCIETES OU ENTREPRISES AYANT N’AYANT PAS EN TOUT
EN PARTIE, UN OBJET SIMILAIRE AU SIEN, AUX VUES D’AUGMENTER L’ACTIVITE OU LE
PATRIMOINE SOCIAL.
ELLE PEUT MEME FUSIONNER AVEC D’AUTRES SOCIETES. ELLE PEUT FAIRE TOUTES
OPERATIONS INDUSTRIELLES OU FINANCIERES, MOBILIERES OU IMMOBILIERES,
DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT RATTACHES A SON OBJET SOCIAL OU POUVANT
CONTRIBUER A SON DEVELOPPEMENT»
 
Volet B
5° CINQUIEME RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS
Suite à aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux statuts
sans toutefois modifier les éléments essentiels.
« Titre I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NTB ».
Article 2 : SIEGE.
Le siège est établi en de la Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : OBJET.
La société a pour objet tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique et à l’étranger :
- Le commerce sous toutes ses formes et notamment l’importation, l’exportation, l’achat et la vente
en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le
transport de toutes marchandises et de tous produits
- L’importation, l’exportation, l’achat, la vente, en gros ou au détail, la commercialisation, l’entretien,
la réparation, la location de tout produit, de toute marchandise, de tout matériel de quelque nature
que ce soit ;
- Tous travaux de secrétariat et de bureau,
- Toute contribution à l’établissement et au développement d’entreprises et, en particulier, dispenser
des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs, ainsi qu’en gestion et organisation d’
entreprises, au sens, large des termes, à l’exception de conseils en placement d’argent aux autres ;
- Toutes activité de services et de management au sens le plus large de ces termes.
La société a également pour objet pour elle-même et à titre exclusivement patrimonial, en Belgique
et à l’étranger :
- La prise de participations dans d’autres sociétés et, à titre patrimonial, gérer tout patrimoine
mobilier ou immobilier ;
- L’achat, la vente, le développement, la réalisation et la gestion de biens immobiliers, l’acquisition et
la cession d’option et autres droits immobiliers ;
- Toutes opérations immobilières pour compte propre, à savoir l’achat, la vente, la location, la
promotion, l’urbanisation et la gestion de tous immeubles, appartements, terrains, maisons, etc.
- La société a pour objet social, pour son compte, pour compte de tiers ou en participation en
Belgique ou à l’étranger, l’exploitation de toute formes de restaurant(s), taverne(s), snack(s), salon
(s), de consommation, la distribution de boissons alcoolisées ou non, de denrées alimentaires
cuisinées et préparées ou non, à consommer sur place ou à l’extérieur, le service traiteur, l’
organisation de séminaires, fêtes ou en général toutes les activités liées au secteur HORECA, l’
importation, l’exportation, l’achat, la vente, en gros ou au détail, la commercialisation de tous produits
vinicoles et de tous types de boissons, alcoolisées ou non ;
- La gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières dans son sens le plus large, à savoir l’acquisition,
la cession et la participation dans la gestion de sociétés de droit belge et étranger sans distinction de
forme juridique ;
la présente liste étant énonciative et non limitative.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre
mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe
Elle peut faire en général, toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son
objet ou susceptibles d’étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet.
La société peut réaliser ses objectifs en se livrant à toutes ses activités qui s’y rattachent, de près ou
de loin, directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations généralement quelconques qui
pourraient naître des opérations de la société.
Elle peut tant en Belgique qu’à l’étranger, s’intéresser sous quelque forme que ce soit dans toutes
sociétés ou entreprises ayant n’ayant pas en tout en partie, un objet similaire au sien, aux vues d’
Volet B
augmenter l’activité ou le patrimoine social.
Elle peut même fusionner avec d’autres sociétés. Elle peut faire toutes opérations industrielles ou
financières, mobilières ou immobilières, directement ou indirectement rattachés à son objet social ou
pouvant contribuer à son développement
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : APPORTS
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt-mille quatre cent cinquante et un euros.
Pour les apports effectués, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6 : APPELS DE FONDS
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
    1.  exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code
des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
Volet B
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9: NATURE DES AUTRES TITRES
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Article 10 : INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Article 11 : CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
Volet B
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
En cas d’organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, lorsque la
société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’administration
collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 : TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à dix-huit heures (18h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
Volet B
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 : ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20 : SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 21 : DELIBERATIONS
§ 1.A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Volet B
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 22 : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25 : REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26 : DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
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Article 30 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31 : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit Code sont censées non écrites. »
 
6° SIXIEME RESOLUTION : MISSION AU NOTAIRE SOUSSIGNE D’ETABLIR ET DE DEPOSER
LA COORDINATION DES STATUTS.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
7° SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS D’EXECUTION
L’assemblée générale confère tous pouvoirs a l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent.
 
8° HUITIEME RESOLUTION : MANDAT POUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES
L’assemblée donne mandat spécial au Notaire Huylebrouck, soussigné, ainsi qu’à ses employés,
préposés et mandataires aux fins de, avec pouvoir de substitution, remplir toutes les formalités
administratives.
Vote :
La présente résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Le Notaire
Charles HUYLEBROUCK
 
Déposé en même temps :
- une expédition
    •  une coordination des statuts.