N° d'entreprise : 0844516345
Nom
(en entier) : LEXING BELGIUM
(en abrégé) : Lex - B
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard d'Avroy 280
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
D’un acte reçu par Geoffrey GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant ses fonctions au sein
de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS – Société Notariale », ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 16 octobre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à responsabilité
limitée « LEXING BELGIUM », en abrégé « Lex – B », dont le siège est établi à 4000 Liège,
Boulevard d’Avroy, 280.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- TRANSFERT DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
 
L’assemblée générale décide de transférer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
(comprenant la partie libérée de la part fixe du capital et la réserve légale de l’ancienne société
coopérative à responsabilité limitée) créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, au compte « Autre apport disponible hors capital » en ce qui concerne l’ancien compte «
Capital fixe » et au compte « Réserve disponible » en ce qui concerne l’ancien compte « Réserve
légale ».
De la même manière, en cas de libération des éventuels apports non appelés, les montants versés
seront comptabilisés dans un compte de capitaux propres disponibles pour distribution.
 
II- ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS
 
L’assemblée générale déclare que la société ne répond pas à la définition de société coopérative
reprise à l’article 6:1 du Code des Sociétés et des Associations et décide par conséquent d’adopter
la forme d’une société à responsabilité limitée.
 
L’assemblée décide d’adopter comme suit le texte des nouveaux statuts :
 
TITRE UN : Caractère de la société
 
Article 1 : Forme - Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LEXING – BELGIUM », en abrégé « Lex - B ».
 
Article 2 :  Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Dans le respect des règles déontologiques, la société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à
l'étranger ou les supprimer.
 
Article 3 : Options philosophiques
La société entend promouvoir et valoriser l'exercice de la profession d'avocat par chacun des
actionnaires, tout spécialement dans le domaine des entreprises.
La société entend s’organiser avec comme objectif premier d’assurer à ses clients un service de
haute qualité répondant aux exigences de compétence et de rapidité.
La société entend également encourager l'activité scientifique des actionnaires, la rigueur de gestion,
le développement de synergies entre eux et l'exercice de leur profession dans le respect d'une
éthique professionnelle.
La société mènera ses activités dans le respect de l'éthique professionnelle et de la tradition
humaniste du barreau.
 
Article 4 : Objet
L'objet de la société est l'exercice pour compte commun de la profession d'avocat et, selon le cas,
d'avocat à la cour de cassation et des activités d’enseignement du droit, d'arbitre, de médiateur et/ou
de mandataire de justice.
La société peut faire seule, ou avec d'autres, soit directement, soit indirectement, pour son compte
ou pour compte de tout tiers, toute opération mobilière, immobilière ou financière se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.
Elle peut prendre une participation ou accepter un mandat d’administrateur dans une autre
association ou société qui aurait un objet similaire au sien, dans le respect de l’article 1 du règlement
de l’OBFG du 18 juin 2003 sur l’exercice en commun de la profession d’avocat.
 
Article 5 : Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs
actionnaires.
 
TITRE DEUX : Patrimoine
 
Article 6 : Responsabilité
Les actionnaires ne sont tenus des dettes sociales que jusqu’à concurrence de leurs apports. 
Toutefois, l'actionnaire (ou les co-actionnaires) en charge d'un dossier déterminé est (ou sont)
solidairement tenu(s) des obligations de la société à l'égard du client. Si la législation venait à
autoriser la société à s'inscrire au Tableau de l’un des Ordres des avocats d’un des barreaux de
Belgique, la responsabilité professionnelle de la société sera assurée comme celle des actionnaires.
 
Article 7 : Nombre d’actions
Le patrimoine de la société est représenté par 8.700 actions avec droit de vote représentant chacune
un huit mille sept centième du patrimoine.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation,
sans préjudice des dispositions dérogatoires prévues par la convention d’actionnaires.
Toutes les actions sont nominatives et font l’objet d’une inscription au nom de leurs titulaires
respectifs dans le Registre des actionnaires.
 
Article 8 : Appel de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux
pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
proposer l’exclusion de l’actionnaire et faire reprendre ses actions par un autre actionnaire ou un
tiers agréé comme dit à l'article 16.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des actions dans le registre des actionnaires, l’
organe d’administration, spécialement habilité à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour
procéder à la signature en ses lieu et place.
 
Article 9 : Emission d’actions nouvelles
En cas d’émission d’actions à souscrire en numéraire, d’obligations convertibles ou de droits de
souscription, ces titres doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent au jour de l'émission et aux conditions
fixées par l'assemblée générale.
Lorsqu’il y a plusieurs classes d’actions, le droit de préférence ne revient qu’aux titulaires d’actions
de la classe à émettre. En cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, tous les actionnaires
existants disposent d’un droit de préférence sur les actions de celle-ci.
Les actions qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
actionnaires ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre d’actions
qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’
organe d’administration, jusqu'à ce que les actions soient entièrement souscrites ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non actionnaires que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois/quarts des actions.
 
Article 10 : Apports supplémentaires
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision doit être constatée par acte
authentique.
 
Article 11 : Obligations - Droits de souscription.
La société peut émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des droits de
souscription aux conditions déterminées par l’assemblée générale.
 
Article 12 : Registre des actions
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège. Il contiendra le nombre total des
actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe, la désignation précise de
chaque actionnaire, le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe, les
versements faits sur chaque action, les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts, les
transferts d’actions avec leur date, ainsi que les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à
chaque action.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
 
Article 13 : Actionnaires
Peuvent seules avoir la qualité d’actionnaire, les personnes physiques inscrites au tableau de l’un
des Ordres des avocats d’un des barreaux de Belgique, remplissant les conditions prescrites par l’
Ordre dont elles relèvent, pour acquérir la qualité de membre d’une association d’avocats.
 Peuvent également avoir la qualité d’actionnaire, aux mêmes conditions que précisé ci-avant, les
personnes morales dont l’organe sociétaire est autorisé par l’Ordre compétent à exercer la
profession.
Par l’effet de la qualité d’actionnaire, les actionnaires exerceront la profession d’avocat
exclusivement pour compte de la société. 
 
Article 14 : Cessions d’actions
Les actions sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des co-actionnaires,
ayant le titre d’avocat, moyennant agrément préalable de l'organe de gestion.
Les actions peuvent être cédées ou transmises à des tiers à condition que ces tiers rentrent dans
une des catégories suivantes et remplissent les conditions d'admission requises par les présents
statuts :
1) Ceux-ci devront être avocat inscrit au barreau, conformément aux règles déontologiques en
vigueur, ou être une société dont l'actionnaire principal remplit ces conditions.
2) Ils devront être agréés par l'assemblée générale par un vote favorable des actionnaires
représentant quatre-vingt pour cent (80%) au moins des actions ; l’assemblée générale n’aura pas à
motiver sa décision.
Les actions représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt
du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des actionnaires
conformément à la loi.
 
Article 15 :  Inscription des transferts de titres
Les transferts de titres sont inscrits au registre relatif à ces titres, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires, dans le cas de cession entre vifs ; par un membre de l’organe
d’administration et par le bénéficiaire ou par leurs mandataires, dans le cas de transmission pour
cause de mort.
 
Article 16 : Démission – exclusion
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en
application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société.
L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, en cas de non-libération de
sa souscription régulièrement appelée ou pour faute professionnelle grave ou pour manquement
grave aux règles de déontologie, constaté par le Conseil de l’Ordre compétent. L’actionnaire dont l’
exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les
mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d’
exclusion. Toute décision d’exclusion doit être motivée.
Les démissions, exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être établies,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique.
La valeur de l’action est fixée sur la base de la valeur de l’actif net telle qu’elle résulte du bilan
dûment approuvé par l’assemblée générale pour le dernier exercice social clôturé au moment du
retrait ou de l’exclusion.
Le « goodwill » sera exclu d’office de la valeur de l’actif net. Celle-ci ne comprend donc pas la valeur
de la clientèle cédée ou apportée à la société.
La valeur de l’actif net divisée par le nombre de parts existant au jour de la perte de la qualité d’
actionnaire représente la valeur de l’action. Si la valeur de l’action est négative, elle est
automatiquement ramenée à zéro.
La valeur de l’action sera fixée de commun accord entre l’actionnaire perdant cette qualité et ou le
mandataire des ayants-droit de cet actionnaire et la société ayant délibéré en assemblée générale. À
défaut d’accord, elle sera fixée par un réviseur d’entreprise désigné par le bâtonnier de l’actionnaire
ayant perdu cette qualité, à l’initiative de la partie la plus diligente, le réviseur devant appliquer les
règles prévues dans le présent article 16. La décision du réviseur d’entreprise n’est pas sujette à
contestation. Les frais d’expertise sont pris en charge pour moitié par l’actionnaire retrayant ou exclu
ou ses ayants-droit et pour moitié par la société.
Si l’actionnaire ayant perdu cette qualité a, par sa faute, causé préjudice à la société, celle-ci pourra
compenser les montants lui revenant de ce chef, avec ceux revenant à l’actionnaire, les modalités de
la compensation étant fixées de commun accord et à défaut en suivant la procédure indiquée ci-
après.  Si les dommages et intérêts revenant à la société ne sont pas encore susceptibles de
liquidation, la société pourra retenir une provision raisonnable dont le montant, à défaut d’accord,
sera fixé par un arbitre désigné de commun accord ou, à défaut, par le bâtonnier de l’Ordre dont
relève l’avocat perdant cette qualité, ou par toute autre personne que ledit bâtonnier désignera
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d’un actionnaire, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses actions, telle qu’elle est déterminée par le présent article
16.
 
TITRE TROIS : Administration – Contrôle
 
Article 17 : Collège d’administrateurs.
a) Composition
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale
parmi les actionnaires ou en dehors d'eux. En cas de pluralité d’administrateurs, ceux-ci forment un
collège d’administrateurs.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le code des sociétés et des associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur.
L’organe de gestion ne peut être constitué que d’avocats ou de sociétés de management ayant pour
objet social l’exercice de la profession d’avocat dont les statuts sont conformes aux dispositions du
Code de déontologie de l’avocat.
 
b) Vacance
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir par cooptation.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme le mandat de l’
administrateur coopté.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-
dessus est nommé sans limitation de durée.
c) Présidence
Le Collège d’administrateurs élit parmi ses membres un Président.
d) Réunions
Le Collège d’administrateurs se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou
en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du Collège d’administrateurs sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
e) Délibération
Le Collège d’administrateurs ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à
l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, email ou tout autre support écrit ou
assimilé à un écrit conformément à la loi, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une
réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le mandant sera réputé
présent en ce qui concerne les votes.
Un administrateur peut aussi exprimer des avis et formuler ses votes par les mêmes moyens. La
possibilité est donnée également aux administrateurs de participer au Collège d’administrateurs par
téléphone ou vidéoconférence.
Les décisions du Collège d’administrateurs sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des
abstentions.
Les décisions du Collège d’administrateurs peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
f) Procès-verbaux
Les délibérations du Collège d’administrateurs sont constatées dans des procès-verbaux signés par
le Président et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et avis y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux
administrateurs.
 
Article 18 :  Pouvoirs du Collège d’administrateurs et représentation.
Le Collège d’administrateurs a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le Collège d’administrateurs peut déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de
la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent notamment confier la
direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non.
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en
demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en
aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Collège d’administrateurs.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
Dans l’exercice de la profession d’avocat et des autres activités visées à l’article 3, 1er alinéa, la
société est représentée en justice et dans les actes valablement par un seul actionnaire qui n’aura
pas à justifier d’une décision préalable du Conseil d’administration.
En application du présent article 18, le Collège d’administrateurs peut notamment conférer, à chaque
administrateur de la société agissant seul, les délégations de représentation et de signature spéciale
lui permettant d’engager valablement la société pour tous les actes en matière d’étude, de demande
de participation, de soumission et ou d’offre pour le compte de pouvoirs adjudicateurs et de maîtres
d’ouvrage publics ou privés et ce quel que soit le montant du marché public ou privé en cause.
Cette délégation de pouvoirs peut être consentie pour une durée indéterminée et reste en vigueur
jusqu’à son éventuelle révocation.
 
Article 19 : Révocation
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l'assemblée générale.
 
Article 20 : Rémunération
Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées
par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
 
Article 21 : Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs
qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre
d'administrateur-délégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de directeur général.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
 
Article 22 :  Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert- comptable externe.
 
TITRE QUATRE : Assemblée générale
 
Article 23 :  Composition et pouvoirs
§1. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des
modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d'accepter leur
démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège.
§3. Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
 
Article 24 : Date - Convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le dernier vendredi du mois de novembre à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration
convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par emails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse email, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à l’
assemblée 5 jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence
exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée générale
pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 25 :  Représentation
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, qui ne
doit pas être actionnaire. Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire
représenter par une seule et même personne. L'exercice des droits afférents aux actions indivises
sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun. A défaut d'accord entre nus-
propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul
valablement les ayants-droit.
 
Article 26 : Bureau
L'assemblée générale est présidée par l’actionnaire ayant le plus grand nombre d’actions ou, en cas
de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera, s'il l'estime utile, le secrétaire qui peut
ne pas être actionnaire. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires choisis par
l'assemblée générale, si le nombre des actionnaires réunis le permet.
 
Article 27 : Délibérations
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer
en séance.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre d’
actions représenté et à la majorité des voix.
Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale
selon les modalités déterminées dans la convocation.
L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les actionnaires de participer à distance à l’
assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à leur disposition par la
société tel que la vidéoconférence ou la conférence téléphonique ou tout autre moyen équivalent
pour autant que tous les participants à l’assemblée générale puissent être identifiés, qu’ils puissent
suivre l’entièreté des débats et y prendre part.
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Article 28 :  Vote
Chaque action confère une voix.
 
Article 29 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par les membres du bureau, ainsi que par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de l’
organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
TITRE CINQ : Exercice – distributions
 
Article 30 :  Exercice
L'année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin.
Chaque année, le trente juin, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de l’
organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale,
conformément à la loi.
 
Article 31 : Distributions aux actionnaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduits de la perte reportée
ou majorés du bénéfice reporté.
 
TITRE SIX : Dissolution – Liquidation
 
Article 32 : Actif net négatif
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société.
L’organe d’administration expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la
continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux
actionnaires en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
 
Article 33 : Liquidation
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins de l’organe d’administration, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs
liquidateurs qui doi(ven)t avoir le titre d’avocat. Après le paiement de toutes les dettes et charges de
la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation
servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti suivant les conventions entre actionnaires.
 
TITRE SEPT : Dispositions générales
 
Article 34 : Droit commun
Est réputée non écrite, toute clause des présents statuts qui serait contraire aux règlements édictés
respectivement par l’Ordre national des avocats, par l’Ordre de barreaux francophones et
germanophone, par l’Ordre du barreau de cassation ou par l’un des Ordres auxquels appartiennent
les actionnaires ou contraire à des dispositions impératives des lois sur les sociétés.
 
Article 35 : Arbitrage
Les différends entre actionnaires ou entre actionnaires et les héritiers d'un actionnaire défunt sont
tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désigné(s) conjointement par les bâtonniers des
Ordres dont ils font partie ou, à défaut d'accord, par le président de l'O.B.F.G. si les actionnaires ne
sont pas tous du barreau de Liège-Huy, et par le bâtonnier de Liège-Huy ou son délégué dans le cas
contraire.
 
Article 36 : Emploi des langues
Les présents statuts sont établis en langue française.
 
Article 37 : Règles professionnelles
37.1. Les actionnaires s’engagent à respecter les dispositions des règlements du Conseil consultatif
des barreaux européen, de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et des règlements
de l’Ordre des avocats des barreaux dont ils sont membres et prennent particulièrement les
engagements suivants :
a. Les actionnaires s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en conflit
avec ceux d’un client de la société ou d’un actionnaire ; la répartition des dossiers dépend
exclusivement de la volonté des clients.
b. Les actionnaires s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de d’incompatibilités d’
activités professionnelles avec la profession d’avocat.
c. L’actionnaire à qui le conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société, cesse de plein droit d’en
faire partie.
d. En tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice du respect des devoirs de
confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger
de la défense des intérêts d’un client.
e. L’actionnaire frappé d’une peine de suspension ne peut être remplacé dans l’exercice de la
profession d’avocat par l’un de ses co-actionnaires que moyennant l’autorisation préalable du
bâtonnier et sans que l’actionnaire suspendu ne puisse percevoir, directement ou indirectement, une
part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant la durée de la peine.
Ceux-ci s’imposent à lui et priment dès lors toute disposition contraire ou incompatible, statutaire ou
non.
 
37.2. Les actionnaires s’engagent également à respecter les dispositions sur l’exercice de la
profession d’avocat des articles 4.19 et suivants du Code de déontologie pris par l’Ordre des
barreaux francophones et germanophone et prennent particulièrement les engagements suivants :
a. l’organe de gestion ou d’administration de la personne morale ne peut être constitué que d’avocats
;
b. toutes les actions sont nominatives et font l’objet d’une inscription au nom de leurs titulaires  
respectifs dans le registre des actionnaires ;
c. l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client ;
d. le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux
e. en cas de dissolution, sa liquidation ne peut être réalisée que par un ou plusieurs avocats
conformément à l'article 33 des présents statuts ;
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
 
III- ADRESSE DU SIEGE
 
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à 4000 Liège, Boulevard d’Avroy,
280.
 
IV- DEMISSION - NOMINATION
 
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat des gérants actuels, comme administrateurs
non statutaire pour une durée indéterminée, à savoir :
- Monsieur HENROTTE Jean-François
- Monsieur HENROTTE Laurent-Olivier
- Monsieur POTTIER Frédéric
- Monsieur CRUQUENAIRE Alexandre
- Monsieur CULOT Fabian
- Monsieur CASSART Alexandre
- Madame COTON Fanny
- Madame MALOU Carine
La société « Norman Neyrinck, société d’avocats » dont le représentant permanent est Monsieur
NEYRINCK Norman.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Geoffrey GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale
», ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant les procurations.
- la coordination des statuts.