N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : OUFTICOOP
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Curtius 10
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Christine DÔME, Notaire à la résidence de Liège (3e canton), exerçant sa
fonction au sein de la société privée à responsabilité limitée « Anne Françoise HONHON et Christine
DÔME, Notaires associés », ayant son siège social à Liège, avenue de Fontainebleau 2, en date du
dix-neuf juin deux mil dix-neuf, en cours d'enregistrement, il résulte que:
 
1. Madame FRANÇOIS Cindy Nicole Louise Ghislaine, née à Marche-en-Famenne le 14 août 1980,
domiciliée à 4000 Liège, Rue Saint-Léonard 338.
 
2. Monsieur MATHIEU André, né à Hermalle-sous-Argenteau le 26 novembre 1964, domicilié à 4000
Liège, Rue de Bourgogne 31.
 
3. Madame CARLENS Claudine Josée Pierre Marguerite, née à Liège le 6 mai 1962, domiciliée à
4000 Liège, Rue des Sorbiers 23.
 
4. Monsieur MODOLO Claudio, né à Ougrée le 25 novembre 1963, domicilié à 4000 Liège, Quai
Saint-Léonard 61/0012.
 
5. Madame ULRIX Odile Elise Josée Marie Ghislaine, née à Hermalle-sous-Argenteau le 14 mars
1962, domiciliée à 4000 Liège, Quai de Rome 49/B102.
 
6. Madame TOULEMONDE Elodie Josée Marie-Pierre, née à Liège le 15 mai 1987, domiciliée à
4610 Beyne-Heusay, Rue Neufcour 19.
 
7. Monsieur STAS Jean-Pierre Gabriel, né à Ixelles le 12 janvier 1971, domicilié à 4000 Liège,
Boulevard Frère-Orban 7/0071.
 
8. Madame LEGROS Nina Annick Anne, née à Huy le 15 avril 1993,  domiciliée à 4500 Huy, Rue des
Cotillages 6.
 
9. Madame PAQUAY Florine Simone Marie, née à Verviers le 5 avril 1991, domiciliée à 4000 Liège,
Rue Etienne-Soubre 8/0001.
 
10. Madame DELCOUR Rachel Marie Louise, née à Stavelot le 6 août 1977, domiciliée à 4470
Saint-Georges-sur-Meuse, Rue Joseph Wauters 171.
 
11. Monsieur DEFOSSA Evrard Jean Joseph Jacques Paul Marie Alard, né à Verviers le 2
septembre 1979, domicilié à 4000 Liège, Rue Vivegnis 266.
 
12. Monsieur PÉTRY Thomas William Sébastien, né à Liège le 1 décembre 1982, domicilié à 4020
Liège, Rue Grande-Bêche 115/0001.
0728680826
Volet B
 
13. Monsieur GOMEZ Adrien Valère Paul Benjamin, né à Liège le 18 juillet 1981, domicilié à 4000
Liège, Rue Hennet 1.
 
14. Monsieur VAN HOYE Johan Patrick Béatrice Ludovic, né à Liège le 20 avril 1979, domicilié à
4430 Ans, Rue de l'Yser 232.
 
15. Madame VANGOETHEM Valentine Jeanne Christiane, née à Wuxi (Chine) le 1 avril 1993,
domiciliée à 4122 Neupré, Grand Route 32.
 
16. Monsieur SILVESTRE Dany Alexandre Mukurangiye, né à Rocourt le 1 décembre 1973, domicilié
à 4000 Liège, Rue des Bergers 60.
 
17. Monsieur LOUBET Patrice André François, né à Liège le 12 mai 1977, domicilié à 4100 Seraing,
Rue Chapuis 68.
 
18. Madame KERVYN DE MEERENDRÉ Mathilde Claire Françoise Marie, née à Bruxelles le 3
janvier 1983, domiciliée à 4000 Liège, Rue Laurent-de-Koninck 12.
 
19. Monsieur DUBOIS Grégory Vincent Olivier, né à Liège le 26 novembre 1978, domicilié à 4020
Liège, Rue Paul-Janson 4/0011.
 
CONSTITUTION
 
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société coopérative, dénommée « OUFTICOOP», ayant son siège à
4020 Liège, rue Curtius 10, aux capitaux propres de départ de deux mille sept cent septante-cinq
euros (2.775,00€).
 
2. Les comparants déclarent assumer la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés
et des associations.
 
Les comparants déclarent souscrire les cent onze (111) actions de classe A, en espèces, au prix de
vingt-cinq (25,00€) euros chacune, comme suit :
 
1.Par Madame FRANÇOIS Cindy, prénommée à concurrence de douze (12) actions ;
 
2. Par Monsieur MATHIEU André, prénommé à concurrence de quatre (4) actions ;
 
3. Par Madame CARLENS Claudine, prénommée à concurrence de quatre (4) actions ;
 
4. Par Monsieur MODOLO Claudio, prénommé à concurrence de huit (8) actions ;
 
5. Par Madame ULRIX Odile, prénommée à concurrence de quatre (4) actions ;
 
6. Par Madame TOULEMONDE Elodie, prénommée à concurrence de huit (8) actions ;
 
7. Monsieur STAS Jean-Pierre, prénommé à concurrence de quatre (4) actions ;
 
8. Madame LEGROS Nina, prénommée à concurrence de quatre (4) actions ;
 
9. Madame PAQUAY Florine, prénommée à concurrence de quatre (4) actions ;
 
10. Madame DELCOUR Rachel, prénommée à concurrence de vingt (20) actions ;
 
11. Monsieur DEFOSSA Evrard, prénommé à concurrence de quatre (4) actions ;
 
12. Monsieur PÉTRY Thomas, prénommé à concurrence de quatre (4) actions ;
 
13. Monsieur GOMEZ Adrien, prénommé à concurrence de quatre (4) actions ;
 
14. Monsieur VAN HOYE Johan, prénommé à concurrence de dix (10) actions ;
 
Volet B
15. Madame VANGOETHEM Valentine, prénommée à concurrence de une (1) action ;
 
16. Monsieur SILVESTRE Dany, prénommé à concurrence de quatre (4) actions ;
 
17. Monsieur LOUBET Patrice, prénommé à concurrence de quatre (4) actions ;
 
18. Madame KERVYN DE MEERENDRÉ Mathilde, prénommé à concurrence de quatre (4) actions ;
 
19. Monsieur DUBOIS Grégory, prénommé à concurrence de quatre (4) actions ;
 
Soit ensemble : cent onze (111) actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée.
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société coopérative.
 
Elle est dénommée « OUFTICOOP».
Elle sollicitera son agrément comme société coopérative agréée.
 
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
- La production, la transformation et la commercialisation de produits alimentaires et non alimentaires
ainsi que la fourniture de services à destination des coopérateurs ;
- L'organisation d'actions de sensibilisation, de formations ou d'évènements sur l'alimentation et
autres produits de consommation non alimentaires dans ses dimensions sociales et écologiques à
destination de la communauté.
 
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de sa finalité sociale.
 
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, sociétés, affaires ou entreprises
ayant un objet similaire, connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou de ses
services.
Cette liste est énonciative et non limitative.
Valeurs :
Les valeurs énoncées ci-dessous peuvent être envisagées dans leurs dimensions humaines,
sociales, culturelles, environnementales et/ou économiques
Respect:
Volet B
Etablir des relations équitables, éthiques, transparentes, claires, basées sur la confiance et la
solidarité, aussi bien entre les membres de la coopérative qu'avec les différents acteurs de son
écosystème qu'ils soient usagers, clients, fournisseurs, partenaires.
Transparence:
Œuvrer à une accessibilité optimale d’information (sur notre fonctionnement, nos choix, nos
produits,...).
Coopération, collaboration et participation :
Co-développer, co-créer, faire ensemble et participer à la réinvention du concept de « supermarché »
basé sur la création de lien social et l’égalité, le tout grâce à des coopérateurs.
Convivialité :
Choisir résolument le Plaisir, l'Epanouissement, le Partage comme source d'énergie renouvelable de
la coopérative.
Engagement:
En tant que citoyens, être acteurs et actrices des changements sur les plans humains et
environnementaux que nous voulons voir émerger, (co-)responsables des résultats et des impacts
du projet.
Education-Sensibilisation:
Des parties prenantes par l'expérimentation, l'apprentissage et la participation. Transmettre ces
valeurs qui nous inspirent.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Finalité
La société a pour vocation en Belgique ou à l'étranger, le cas échéant, en partenariat avec d'autres
personnes morales ou physiques, ayant une finalité sociale, de :
- faciliter l'accès de tous à l’alimentation et autres produits de consommation sains et de qualité,
ayant un impact positif sur la santé et l’environnement ;
- à cet effet, lever les freins économiques, sociaux, culturels, idéologiques et médiatiques qui
empêchent ou gênent la diffusion de ce type de consommation.
Elle promeut la sensibilisation à la consommation des produits issus d'une production respectueuse
de l'humain et de l'environnement et dans ce contexte, donne la priorité
• aux produits cultivés de manière respectueuse de l'environnement et des personnes impliquées
dans leur fabrication ;
• à la reconstruction de filières de production locales de biens et services, particulièrement via
l'approvisionnement en circuits courts ;
• à la mise en place d'un système logistique peu impactant du point de vue environnemental, social
et économique notamment par la création de synergies avec d'autres acteurs du secteur de
l'alimentation durable et par la mise en œuvre de solutions innovantes ;
• à la lutte contre le gaspillage alimentaire à travers la transformation et le reconditionnement des
produits invendus ;
• à la réduction des emballages alimentaires notamment via la vente en vrac.
 
La coopérative participe à la création d'une dynamique positive pour la région où elle s'installe en
promouvant un modèle solidaire, participatif, durable et ouvert à tous ceux qui souhaitent s'inscrire
dans la dynamique. Ses actions visent à renforcer la mixité culturelle, économique et sociale dans la
région pour favoriser l’accès de tous à une consommation de qualité et locale.
 
Volet B
Ainsi, la coopérative favorise :
- L'amélioration de la qualité de vie des coopérateurs grâce à la proposition d'une meilleure
alimentation à des prix les plus justes possibles ;
- La création de liens sociaux de par son fonctionnement collaboratif et participatif ;
- Le décloisonnement social et le dialogue interculturel ;
- Le renforcement des connaissances sur les modes de consommation et leurs enjeux pour
l'environnement, la société et la santé.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, cent onze (111) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 6. Classes d’actions
 
La présente coopérative comprend de trois classes d’actions :
Les actions de la classe A ou actions « Consommateurs / salariés ».
Les actions de la classe B ou actions « Consommateurs personnes morales ».
Les actions de la classe C ou actions « Soutien non consommateur ».
 
Les actions, même si elles sont de valeur différente, confèrent, par classes de valeurs, les mêmes
droits et obligations.
Chaque action (classes A, B et C) doit être intégralement et inconditionnellement souscrite et
entièrement libérée lors de la souscription.
Aucun actionnaire de la classe A ne peut posséder plus de 400 actions.
Aucun actionnaire de la classe B ne peut posséder plus de 66 actions.
 
Seule l’Assemblée Générale pourra instaurer de nouvelles classes d’action ou en supprimer ou
modifier les droits attachés à des actions.
 
Article 7. Actionnaires
 
Le Conseil d’Administration disposant du pouvoir de décision statue souverainement sur l’admission
des coopérateurs. Le Conseil d’Administration ne peut refuser l’affiliation de coopérateurs que si les
intéressés ne remplissent pas les conditions générales d’admission prévues dans les présents
statuts.
Tout membre du personnel dont l’engagement remonte à un an au moins a le droit d’acquérir au
moins une action de classe A. Le conseil d’administration invite par courrier ou courriel les salariés
de la coopérative ayant atteint leur neuvième mois d’ancienneté à devenir coopérateur en
souscrivant au moins une action.
 
Sont actionnaires faisant partie de la classe des actions A (ou actions « consommateurs / salariés »):
1. Les fondateurs repris dans l'acte de constitution et détenteurs d'au moins une action de classe A.
2. Les personnes physiques qui voulant s’investir en tant que consommateur au sein de la
coopérative selon les modalités définies dans le règlement d’ordre intérieur (ROI), auront souscrit au
moins une action de classe A. Les actions A pourront être émises par décision du Conseil
d'administration statuant à la majorité simple des voix et dans le respect de l’article 6 :108 du CSA.
 
Sont actionnaires faisant partie de la classe des actions de classe B (ou actions « Consommateurs
personnes morales»): Les personnes morales qui, voulant s’investir en tant que consommateur au
sein de la coopérative selon les modalités définies dans le règlement d’ordre intérieur (ROI) auront
souscrit au moins une action de classe B. Les actions de classe B pourront être émises par décision
du Conseil d'administration statuant à la majorité simple des voix et dans le respect de l’article 6 :108
du CSA.
Volet B
 
Sont actionnaires faisant partie de la classe des actions de classe C (ou actions « Soutien non
consommateur »): Les personnes physiques ou morales partageant la finalité sociale de la
coopérative et voulant apporter une contribution à son action sans agir comme consommateur. Les
actions de classe C pourront être émises par décision du Conseil d'administration statuant à la
majorité simple des voix et dans le respect de l’article 6 :108 du CSA.
 
Les personnes doivent souscrire volontairement et hors de tout élément de contrainte au moins une
action (de classe A ou B ou C), étant entendu que cette souscription implique l'acceptation des
statuts de la société, de son objet et de sa finalité sociale, de son règlement d'ordre intérieur et des
décisions valablement prises par les organes de gestion de la société.
 
Un actionnaire ne peut détenir des actions que d’une classe.
 
Le conseil d’administration ne peut, refuser l'affiliation d’actionnaires ou prononcer leur exclusion que
s'ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d'admission ou s'ils
commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
 
Article 8. Registre des actions
 
L'admission des actionnaires est constatée par l'inscription dans le registre des actionnaires. Les
inscriptions s'effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés.
L'organe compétent à la gestion des inscriptions est le Conseil d'administration.
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre
des actions qui est tenu et actualisé électroniquement par le Conseil d'administration. Le registre
actualisé sera imprimé régulièrement et à chaque fois qu'un coopérateur désire le consulter. Cette
version papier sera disponible au siège de la coopérative.
Le registre des actions contient :
1. les noms, prénoms et domicile de chaque actionnaire et, pour les personnes morales, le siège
social de la société ainsi que son numéro d'entreprise (BCE),
2. le nombre d’action de chaque classe (A, B, C) dont chaque actionnaire est titulaire ainsi que pour
chaque classe, les souscriptions d’actions nouvelles et les remboursements d’actions, avec leur date
;
3. les transferts des actions avec leur date ;
4. la date d'admission, de démission, d’exclusion, de décès (ou de dissolution s'il s'agit d'une
personne morale) de chaque actionnaire ;
5. le montant des versements effectués ;
6. le montant des sommes versées en cas de démission, de retrait partiel des actions et de
remboursement des actions.
7. Les éventuelles dates de transformation d’actions d'une classe donnée en une autre classe.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre
les droits afférents aux actions jusqu'à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou plusieurs actions, les droits y afférents sont
exercés par l’usufruitier. En cas de litige, le juge compétent peut à la requête de la partie la plus
diligente, désigner un administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans l'intérêt des
intéressés.
 
Article 9. Cession d’actions
 
Les actions peuvent être acquises, cédées entre vifs par/à des actionnaires tiers, personnes
physiques ou morales pour autant qu’ils remplissent les conditions requises par les présents statuts
et moyennant l’agrément préalable du conseil d’administration.
 
En cas de décès d'un actionnaire, les actions de ce dernier ne peuvent être transmises à l'héritier
que si ce dernier est déjà actionnaire, appartenant à la même classe ou s'il remplit les conditions afin
d'appartenir à cette classe et moyennant l'accord du conseil d’administration statuant à la majorité
simple des voix. Dans le cas contraire, les actions ne lui sont pas transmises. Il devient créancier de
la valeur des actions déterminée selon les modalités décrites dans l'article 13 des présents statuts.
La propriété des actions s'établit par une inscription dans le registre des actions. La cession ou la
transmission des actions ne sont opposables à la société et aux tiers qu'à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des actions.
 
Volet B
Article 10. Responsabilité
 
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité à l’exception de la responsabilité des fondateurs qui sont tenus solidairement
envers les intéressés conformément au CSA :
    1.  Des actions qui ne seraient pas valablement souscrites conformément au CSA ; ils en sont de
plein droit réputés souscripteurs ;
    2.  De la libération effective des actions dont ils sont réputés souscripteurs en vertu du point 1) ci-
dessus ;
    3.  De la libération des actions souscrites en violation du CSA.
 
Article 11. Démission et perte de qualité des actionnaires
 
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à
ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
Le membre du personnel admis comme coopérateur conformément à l’article 7 perd de plein droit la
qualité de coopérateur dès la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de son
action suivant les modalités prévues à l’article 13.
Tout actionnaire peut démissionner au plus tard le 30 juin de chaque année étant entendu que la
démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution. Le
conseil d’administration informe l’assemblée générale de toute démission lors de la réunion la plus
proche. Une démission ne prend effet, une fois acceptée par le conseil d’administration, qu’au début
de l’exercice suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement.
La démission est mentionnée dans le registre des actionnaires, en marge du nom de l’actionnaire
démissionnaire.
 
Article 12. Exclusion des actionnaires
 
Tout actionnaire peut être exclu de plein droit et sans mise en demeure s'il commet des actes
contraires à l’intérêt moral et matériel de la société ou pour toute autre raison grave.
Les exclusions sont décidées par le Conseil d’administration statuant à l’unanimité des voix à
l'exception de l’actionnaire dont l'exclusion est demandée.
L’actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaitre ses observations par
écrit devant le Conseil d’administration dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l’actionnaire doit être entendu devant le
prochain le Conseil d’administration.
Toute décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de
l'exclusion sur le registre des actions. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre
recommandée dans les quinze jours à l'actionnaire exclu.
L'actionnaire démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit visé-vis de la société.
 
Article 13. Remboursement des actions
 
Tout actionnaire démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses actions a droit à recevoir en
contrepartie de ses actions un montant égal à celui réellement libéré et non encore remboursé pour
ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’
elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
 
Si le remboursement devait avoir pour effet de réduire l'actif net (total de l'actif tel qu'Il figure au bilan,
déduction faite des provisions et des dettes) à un montant négatif ce remboursement serait postposé
jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
Le remboursement ne pourra avoir lieu que lorsque l’organe d’administration aura constaté qu’à la
suite du remboursement, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution. Dans
le cas contraire, ce remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le
permettront, sans intérêt jusqu'alors.
Volet B
 
Article 14. Composition et Compétence de l'Assemblée générale
 
14.1 Composition
 
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de la société et se compose de tous les actionnaires.
L'assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou à défaut par un
administrateur désigné à la majorité simple par l’assemblée générale.
 
Le Président désigne un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être actionnaire et deux
scrutateurs.
 
14.2 Compétence
 
L'Assemblée Générale est l'organe de contrôle et possède les pouvoirs qui lui sont expressément
reconnus par la loi ou les présents statuts. L'Assemblée générale a ainsi seul le droit d'approuver les
comptes annuels et le rapport de gestion, le budget prévisionnel, d'affecter le résultat, d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de fixer leur
rémunération, de les révoquer, d'accepter leur démission et donner décharge aux administrateurs.
 
Article 15. Convocation de l'Assemblée générale
 
L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration par courrier électronique ou
par voie postale adressé au moins quinze jours calendriers avant la date de la réunion.
La convocation doit mentionner les points à l'ordre du jour, le registre des actions actualisé, le cas
échéant les rapports, budget et comptes qui seront présentés en séance ainsi que la date, le lieu et
l'heure de la réunion.
Chaque classe peut, moyennant le respect de la procédure se trouvant dans le règlement d'ordre
intérieur, ou, s'adresser au Conseil d'administration afin de mettre un ou plusieurs points à l'ordre du
jour de la prochaine Assemblée Générale. A défaut de règlement d’ordre intérieur, le Conseil d’
administration devra mettre à l’ordre du jour tout point présenté par écrit par un groupe d’actionnaires
représentant un vingtième des actions au moins dix jours avant l’assemblée générale.
A chaque fois, l'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour ou
proposés et acceptés par la majorité simple des membres présents ou représentés. Les délibérations
et votes de l'Assemblée Générale sont constatés par des procès-verbaux.
La procédure de désignation de la ou des personnes habilitées à établir, valider et signer les procès-
verbaux ainsi que le mode de diffusion de ces derniers sont définis dans le règlement d’ordre
intérieur de la coopérative.
L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture
des comptes annuels afin notamment d'approuver ces comptes, le rapport de gestion et le budget
prévisionnel et ce aux lieux, jours et heures fixés par l’organe d’administration.
Sauf décision contraire de l’organe d’administration, cette assemblée se réunit de plein droit le
dernier mardi du mois de mai.
 
Article 16. Procurations
 
Tout actionnaire de la classe A peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen d’une
procuration écrite, par toute autre personne appartenant à la classe A.
Tout actionnaire de la classe B peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen d'une
procuration écrite, par toute autre personne de la classe B.
Tout actionnaire de la classe C peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen d'une
procuration écrite, par toute autre personne de la classe C.
Chaque actionnaire ne peut être porteur que d'une procuration.
 
Article 17. Délibérations et Quorum de présence à l'Assemblée
 
L'Assemblée Générale délibère valablement sur toute question de sa compétence selon le mode du
consensus. Hormis les cas prévus dans les présents statuts prévoyant une majorité spéciale, si un
consensus ne peut être atteint, l’assemblée délibère à la majorité des membres présents ou
représentés pour autant que les coopérateurs du type ‘’consommateurs’’ (classe A ou classe B) –
présents ou représentés- représentent au moins les deux tiers des coopérateurs présents ou
représentés.
Chaque coopérateur (de la classe A, B et C) qui participe à l’Assemblée générale a droit à une voix,
Volet B
quel que soit le nombre d’actions détenues.
Toutes les décisions, à l'exception de celles prévues dans l'article 18, de l'Assemblée générale
doivent être approuvées à la majorité simple des voix présentes ou représentées de l'ensemble des
coopérateurs (classe A, B et C confondus) ainsi qu'à la majorité simple des voix présentes ou
représentées des coopérateurs de la classe A.
Un actionnaire qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l'ordre du jour ne peut
prendre part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, sa voix n'est pas prise en considération.
 
Le coopérateur qui a un intérêt dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut prendre
part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en considération.
 
Article 18. Majorités spéciales
 
Les décisions qui concernent les modifications des statuts (hormis les changements concernant
l'objet social et la finalité sociale) et la dissolution de la société ou sa fusion avec une autre société
coopérative ne peuvent intervenir que si elles sont décidées par une Assemblée Générale dont les
actionnaires présents ou représentés (classe A, B et C) représentent la moitié des actions de la
classe A et de la classe B, et si la modification est approuvée à la majorité des deux tiers des voix
présentes ou représentées de l'ensemble des coopérateurs (classes A, B et C ) ainsi qu'à la majorité
des deux tiers des voix présentes ou représentées de la classe A. Si le quorum de présence n'est
pas atteint, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle Assemblée Générale délibérera
valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de voix des actionnaires présents ou
représentés.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet et à la
finalité sociale que si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié des actions de la classe A
et de la classe B. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire.
Pour que la deuxième assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque des
actions de la classe A y soit représentée. Aucune modification de l'objet n'est admise que si elle
réunit les quatre cinquièmes au moins des voix présentes ou représentées de l'ensemble des
coopérateurs (classes A, B et C ) ainsi qu'à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées de la classe A.
 
Article 19. Assemblées Générales Extraordinaires
 
Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d'Administration
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou si un cinquième des actionnaires en formule la
demande.
L'Assemblée Générale devra se tenir dans les trois semaines de la demande de la convocation.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’Assemblée Générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe
d’administration et le commissaire peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 20. Nomination, Composition, Durée du Mandat du Conseil d’administration
 
La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de minimum quatre membres et
maximum six membres , élus par l'Assemblée Générale statuant à la majorité simple des voix.
Les postes d’administrateurs sont accessibles aux actionnaires et aux non-actionnaires. Deux tiers
(2/3) des administrateurs doivent être choisis parmi les détenteurs d’actions de classe A ou B.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à trois ans maximum.
Les administrateurs sortants sont rééligibles une fois. Après deux mandats successifs, un
administrateur est non-éligible pendant une durée de deux ans.
Le Conseil d’Administration désigne en son sein le président.
 
Article 21. Responsabilité, démission, décharge, révocation des administrateurs
 
21.1 Responsabilité
 
Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat
qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et
intérêts résultant d'infractions aux dispositions des statuts sociaux.
Volet B
L'administrateur qui est représentant d'une personne morale est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et
pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
 
21.2 Démission
 
Un administrateur présente sa démission par écrit au Conseil d'Administration. Le démissionnaire ne
pourra demander décharge qu’à l'assemblée générale ordinaire suivante.
 
21.3 Décharge
 
L'Assemblée Générale peut donner décharge aux administrateurs chaque année mais doit aborder
la question de la décharge de chaque administrateur à la fin de son mandat.
 
21.4 Révocation
 
Les administrateurs sont révocables par l'Assemblée statuant conformément à l’article 17 des
présents statuts, sans préavis ni indemnité.
Le Conseil d'administration peut demander à l'Assemblée générale la révocation d’un de ses
membres.
La demande de révocation doit être motivée par écrit.
 
Article 22. Mandat et Compétence du Conseil d'Administration
 
Le Conseil d'Administration est l'organe de la coopérative qui est investi collégialement des pouvoirs
les plus étendus pour faire tous les actes de gestion rentrant dans le cadre de l'objet social, à
l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale est la seule compétente pour fixer et attribuer à certains administrateurs
d'autres mandats spécifiques (missions et responsabilités).
Le Conseil d’administration disposera par ailleurs de la faculté de constituer des Groupes de travail
qui connaitront de sujets spécifiques. Les modalités de constitution, les pouvoirs et le mode de
fonctionnement de ces groupes de travail seront déterminés par le conseil d’administration dans le
règlement d’ordre intérieur.
 
Article 23. Gestion Journalière
 
Le Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
 
Article 24. Rémunération des administrateurs
 
Le mandat des administrateurs et des actionnaires chargés du contrôle est exercé à titre gratuit.
Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à rembourser aux administrateurs les frais exposés
dans le cadre de leur mandat.
 
Article 25. Vacance d'un administrateur
 
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement jusqu'à l'Assemblée Générale
suivante.
 
Article 26. Convocation et tenue du Conseil d'Administration
 
Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres un(e) président(e).
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation
et sous la présidence de son président ou à défaut par un administrateur désigné en son sein.
Le Conseil d'administration doit aussi être convoqué lorsqu’un ou plusieurs de ses membres en fait
Volet B
ou en font la demande.
Les convocations ainsi que les documents relatifs à l'ordre du jour sont envoyées au moins trois jours
avant la réunion sauf en cas d'urgence.
Le Conseil d'Administration peut également inviter à ses réunions toute personne, associée ou pas,
dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
 
Article 27. Délibérations des administrateurs et procurations
 
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer qu’en présence de la moitié au moins de
ses membres et décide à la majorité simple des voix.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l'ordre du Jour.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne
peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du Conseil d’Administration peuvent être prises par consentement unanime de l’
ensemble des membres, exprimé par écrit.
Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial
et contresignés par tous les administrateurs présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
 
Article 28. Représentation de la société
 
Pour tous les actes et actions en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera
valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement.
 
Article 29. Contrôle des comptes
 
L'Assemblée générale peut nommer pour une durée de deux ans renouvelables deux fois un ou
plusieurs actionnaires chargés du contrôle par l’Assemblée Générale. Ceux-ci ne peuvent exercer
aucune autre fonction ou mandat au sein de la société. A défaut, chaque actionnaire possède
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du réviseur. Ceux-ci séparément ou
conjointement ont un droit illimité d'investigation et de contrôle sur toutes les opérations de la société.
Les actionnaires chargés du contrôle peuvent prendre connaissance des livres, de la
correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société sans
déplacement de ceux-ci.
 
Article 30. Affectation du résultat
 
L’assemblée Générale se prononce sur l'affectation des résultats, conformément aux dispositions
légales sans que les actionnaires ne puissent prétendre à une distribution sous forme de dividendes.
Le solde du bénéfice net sera prioritairement affecté au développement de la coopérative et à la
réalisation de ses finalités sociales, tels qu'établies dans les présents statuts.
 
Article 31. Dissolution
 
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l'Assemblée
Générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.
 
Article 32. Liquidateurs
 
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, la liquidation de la société s'opère par les soins des
administrateurs en fonction à ce moment, à moins que l'Assemblée Générale ne décide à la majorité
simple de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode
de liquidation et leurs indemnisations. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus
conférés par la loi. La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du
tribunal pour confirmation.
 
Article 33 Boni de liquidation
 
Après apurement de toutes les dettes et frais de liquidation, l'actif net servira par priorité à
rembourser le montant des apports.
Le solde sera affecté à une finalité sociale coopérative aussi proche que possible de celle de la
société et en tout état de cause, à une fin désintéressée.
Volet B
 
Article 34. Exercice social
 
L'exercice social court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
 
Article 35. Comptes annuels
 
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'administration dresse le bilan, le compte de résultats,
son annexe et le rapport de gestion à soumettre à l'Assemblée générale.
 
(...)
 
Article 37. Décharge des administrateurs
 
L'Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des
actionnaires chargés du contrôle, et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan- -compte de
résultats et annexes).
Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs
et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale par le conseil d’administration.
 
(...)
 
Règlement d'ordre intérieur
En complément des statuts, le conseil d’administration doit adopter un règlement intérieur (ROl) qui a
pour objet de préciser des dispositions relatives à l'application des statuts et à la gestion de la
coopérative.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour où la société obtiendra la personnalité juridique et finira le
trente et un décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2021.
2. Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à 4020 Liège, rue Curtius, 10.
3. Désignation des administrateurs :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 6
 
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaire pour une durée de 3 ans:
    •  Monsieur MODOLO Claudio, prénommé et comparant.
    •  Madame DELCOUR Rachel, prénommée et comparante.
    •  Monsieur MATHIEU André, prénommé et comparant.
    •  Monsieur VAN HOYE Johan, prénommé et comparant.
 
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaire pour une durée de 2 ans:
    •  Madame ULRIX Odile, prénommée et comparante.
    •  Madame TE Sorya Isabelle, née à La Louvière, le 3 mars 1979, domiciliée à Liège, rue Trappé,
30.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier février 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Volet B
Chaque Administrateur est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer
des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe du Tribunal de Commerce
Maître Christine DÔME
Notaire associé de la société civile ayant pris
la forme d'une société privée à responsabilité
limitée "Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,
Notaires associés" à Liège
Acte déposé au greffe :
- l'expédition de l'acte du 19/06/2019