Nº d'entreprise : 0723 415 211
Nom
(en entier) : HAKU CONSTRUCTION
(en abrégé) :
Forme légale : SNC
Rue Théodore Verhaegen 196, 1060 SAINT GILLES	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Dissolution et clôture immédiate de la liquidation en en application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
Ce jour, le quatre février deux mille vingt et trois, en présence de Monsieur Hakuzimana Narcisse,
actionnaire, et de Madame Utamuliza Providence, actionnaire et représentante légale de la société en nom
collective « HAKU CONSTRUCTION », s'est tenu l'assemblée Générale extraordinaire de la même société
ayant son siège à 1060 SAINT GILLES, Rue Théodore Verhaegen 196, ci-après dénommée la "Société".
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :
Première résolution : Rapports.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration, contenant la
proposition de dissolution de la Société, établis en application de l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des
associations.
Au rapport de l'organe d'administration est joint un état résumant la situation active et passive arrêtée au
04 février 2023.
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, déclarent en avoir reçu copie préalablement à cette
assemblée et en avoir pris connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarques.
Deuxième résolution : Dissolution.
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et de la simplicité
des opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.
L'article précité permet une dissolution et liquidation en un seul acte moyennant le respect des conditions
suivantes :
1. aucun liquidateur n'est nommé ;
2. toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur
d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code
des sociétés et des associations confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son
rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à
l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé
à l'article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations et qui ont confirmé par écrit leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations; le commissaire, ou, à défaut, le
réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3
du Code des sociétés et des associations, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de
son rapport;
3. l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés pour autant qu'ils
représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises ;
4. l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Après avoir constaté qu'il n'y a pas de dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers selon l'état résumant
la situation active et passive, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix des actionnaires représentés, de
dissoudre la Société avec mise en liquidation immédiate, sans la nomination d'un liquidateur.
L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par les actionnaires.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
L'assemblée décide également que les créances de la Société, en particulier mais pas exclusivement, les
créances à l'encontre des administrations fiscales et sociales, sont reprises et transférées aux actionnaires qui
auront alors le droit de faire valider lesdites créances à titre personnel.
Troisième résolution : Clôture de la liquidation.
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, décident, compte tenu de ce qui précède, de clôturer
immédiatement la liquidation.
Ensuite, l'assemblée constate que la Société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat des
administrateurs suivants a pris fin :
Madame Utamuliza Providence, prénommée.
Quatrième résolution : Conservation des livres et documents et consignation des sommes.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés
pendant le délai déterminé par la loi à l'adresse suivante : Haagstraat 53, 9200 DENDERMONDE .
L'assemblée constate que des mesures ont dû être prises concemant la consignation des sommes et/ou
valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.
Il s'agit de la mesure suivante :
- dettes auprès du fournisseur (Proximus), 766,10 EUR, sont prises en charge à titre personnel par
Monsieur Hakuzimana Narcisse et Madame Utamuliza Providence qui disposent d'un plan de paiement de
Proximus.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant le compte bancaire de la Société à Madame
Utamuliza Providence, prénommée, afin de payer les sommes qui y sont consignées auxdits créanciers et de
procéder au paiement du boni de liquidation aux actionnaires.
Cinquième résolution : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Utamuliza Providence, qui, à cet effet, élit domicile à : 9200
DENDERMONDE, Haagstraat 53, préposé et mandataire, avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
L'ordre du jour étant épuisé, la Présidente donne lecture du présent procès-verbal qui est approuvé et
signé par l'Assemblée Générale.
La présidente lève la séance à 18 heures.
Madame Utamuliza Providence,
Administrateur
Monsieur Hakuzimana Narcisse,
Actionnaire
Texte
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes