N° d'entreprise : 0659729761
Nom
(en entier) : PRIMA INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 297
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ANNEE
COMPTABLE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « PRIMA INVEST », ayant son siège avenue de Tervueren numéro 297, à
Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous
le numéro 0659.729.761, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire,
résidant à Bruxelles, le vingt-huit novembre deux mil vingt-trois, enregistré au bureau de
l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 7 décembre 2023 suivant, volume 0 folio 0, case
28944 aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée,
après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution : Modification de l’objet de la société
a) Rapport de l’organe d’administration
L'assemblée prend connaissance du rapport de l’organe d’administration établi conformément à
l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la raison de la modification de
l'objet de la société.
 
b) Modification de l’objet
Afin d’adapter l’objet à l’élargissement des activités de la société, l’assemblée décide de remplacer le
texte de l’objet par un nouveau texte, tel qu’il est stipulé à l’article 4 des statuts à adopter ci-après.
 
Troisième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Quatrième résolution : Modification de la date de clôture de l'exercice social et du jour de l'assemblée
générale ordinaire
 
L'assemblée décide, après délibération :
 
1) de modifier la date de clôture de l'exercice social pour la porter au 30 juin de chaque année, de
telle manière que l'exercice social en cours ayant débuté le 1er avril 2023 sera clôturé le 30 juin 2024
et aura, dès lors, une durée totale de 15 mois.
2) de modifier le jour de l'assemblée générale ordinaire pour le porter au deuxième mardi du mois de
décembre de chaque année à 18 heures, et pour la première fois en 2024.
 
Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « PRIMA INVEST ».
 
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation, les activités suivantes :
Activité 1: Commerce de gros et de détail des produits du bois et dérivés, dont l’énergie-bois
La société a pour objet le commerce, l'importation, et la vente de produits du bois et dérivés,
englobant une large gamme incluant mais ne se limitant pas aux granulés de bois, bûches, charbon
de bois, palettes, bois brut et raboté, ainsi que des produits finis tels que les abris de jardin et
pergolas, à destination des professionnels des secteurs du bois, de la construction, de l'énergie, du
chauffage et des particuliers, à travers des canaux de vente en ligne et hors ligne. Cette activité
couvre le marché B2B et B2C, alliant la vente en gros à des professionnels divers et la vente au
détail, en mettant un accent particulier sur la vente à distance via des plateformes de commerce
électronique. La société assure la distribution, la commercialisation, et potentiellement la création de
divers produits liés au bois, à l'énergie, et au chauffage.
Activité 2: Intermédiation et représentation commerciale dans les secteurs du bois et de l’énergie
La société agit comme intermédiaire commercial dans le secteur du bois et dérivés (dont les
granulés de bois), embrassant un éventail de rôles, notamment celui de trader, négociant, et agent
commercial, dans le contexte d'importation et d'exportation de produits. La société représente les
intérêts commerciaux des producteurs de bois et autres entités professionnelles dans le secteur du
bois, matériaux de construction, et domaines connexes tels que l'énergie et le chauffage (pellets,
biomasse). Les services rendus incluent, mais ne se limitent pas à, la commercialisation de produits
en dépôt, ainsi que la représentation commerciale déléguée. Dans cet esprit, la société gère la
négociation, la vente, le stockage, et la distribution des produits mis en dépôt, en opérant tant B2B
qu’en B2C.
Activité 3: Services de transports, de commissionnaire expéditeur et de solutions logistiques
La société se spécialise dans la fourniture de services de transport et de solutions logistiques
intégrées. Elle opère aussi en tant que commissionnaire expéditeur. La société offre une gamme
étendue de services couvrant le transport maritime, fluvial, routier, et ferroviaire de fret, répondant
aux besoins des sociétés productrices et autres entités requérant des services de transport et de
logistique. La société assure une gestion complète des opérations, incluant le stockage, la
distribution, la manutention, le rechargement, et la livraison de marchandises. Son expertise s'étend
également à des services spécialisés tels que la messagerie, le groupage d'envois individuels pour
l'expédition, et la livraison de fret express. La société, dotée d’un Transport Manager qualifié,
s'engage à fournir des services de transport et de logistique fiables, sécurisés et efficaces,
garantissant la conformité avec les réglementations pertinentes du secteur.
Activité 4 : Services et solutions numériques
La société se spécialise dans le développement et l'opération de solutions numériques, en se
concentrant sur la conception, la gestion et l'optimisation de plateformes de commerce électronique,
tout en fournissant des services de développement web et de conseil informatique. Cette activité tire
parti de compétences techniques internes, destinées à répondre non seulement aux besoins de la
société, mais aussi à accompagner les entreprises, en particulier celles des secteurs du bois, de la
construction et de l'énergie, dans leur transformation numérique et leurs initiatives e-commerce. En
tant que partenaire numérique stratégique, la société offre une gamme de services couvrant la
programmation informatique, le conseil informatique et la gestion de portails Internet, y compris l’
élaboration de stratégies numériques telles que l’affiliation et le dropshipping, visant à optimiser et
faciliter les opérations et transactions en ligne.
Activité 5 : Conseil en gestion et stratégie
La société offre des services de conseil spécialisés, englobant la gestion, la stratégie, les ventes, le
marketing, ainsi que les relations publiques et la communication. Forte de son expertise dans des
secteurs variés, notamment le bois, la construction et l'énergie, la société vise à apporter des
solutions sur mesure en matière de gestion et de stratégie adaptées aux besoins spécifiques de
chaque client. Son approche inclut l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies commerciales et
marketing novatrices, le développement de relations publiques efficaces, et la prestation de conseils
avisés pour l'optimisation opérationnelle. Ces services visent à favoriser la croissance et le succès
durable des clients et partenaires, couvrant à la fois le conseil en relations publiques et
communication et le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
Activité 6 : Services administratifs et de soutien aux entreprises
La société se spécialise dans la fourniture d'une gamme complète de services administratifs et de
soutien destinés à optimiser les opérations des entreprises clientes. Ses services couvrent la gestion
de la facturation, la comptabilité, la gestion des déclarations de TVA, ainsi que le support client à
travers un centre d'appels dédié. La société gère les services après-vente et autres besoins
administratifs de ses clients. L'objectif de ces services est de fournir un soutien administratif complet,
permettant aux clients de la société de se concentrer pleinement sur leur activité principale, tout en
ayant l'assurance que leurs besoins administratifs secondaires sont pris en charge de manière
experte et fiable. Cette offre englobe des services administratifs combinés, des activités de centre
d'appels, et d'autres activités de soutien spécialisées aux entreprises.
Activité 7 : Publicité, copywriting, photographie, graphisme, études de marché, et services associés
La société offre un large éventail de services dans les domaines de la publicité, du copywriting, de la
photographie, du graphisme, des études de marché, et autres services associés. Elle est spécialisée
dans la conception, la réalisation et la gestion de campagnes publicitaires pour des tiers, utilisant
tous les médias, avec un accent particulier sur les canaux numériques comme Google AdWords.
Son expertise s'étend à la création de textes et slogans publicitaires percutants, ainsi qu'au design
graphique et à la photographie pour enrichir ses offres publicitaires avec du contenu visuel de haute
qualité. La société offre également des services de location d'emplacements publicitaires, en
particulier sur ses plateformes numériques. En outre, elle réalise des études de marché approfondies
pour analyser le potentiel commercial des produits, leur réception par le public, et les habitudes
d'achat des consommateurs, complétées par des analyses statistiques pour optimiser les stratégies
marketing et publicitaires.
Activité 8 : Transactions, gestion et exploitation de biens immobiliers
La société se spécialise dans les transactions immobilières, couvrant un large éventail d'activités
dans le secteur immobilier. Elle intervient dans la vente et l'achat d'immeubles résidentiels, de
maisons d'habitation, d'immeubles non résidentiels, ainsi que de terres et terrains. En plus des
transactions, elle offre des services complets de gestion, de location et d'exploitation de biens
immobiliers, qu'ils soient en sa possession ou loués. Son expertise s'étend à la gestion immobilière
pour le compte de tiers, où elle assure une administration complète des biens immobiliers, y compris
la prise en charge de tous les services nécessaires au bon fonctionnement des immeubles gérés,
notamment les immeubles résidentiels et les terrains. Elle se charge de l'ensemble des aspects liés à
la gestion des propriétés, depuis les opérations quotidiennes jusqu'à la maintenance, avec pour
objectif de préserver et d'augmenter la valeur des biens, tout en garantissant la satisfaction des
résidents et des autres parties prenantes.
Activité 9 : Culture de gazon en rouleaux, architecture, conception, aménagement et entretien
paysagers de terrains et d’installations sportives
Dans le cadre de l'extension de ses activités immobilières, la société s'investit dans les services
d'architecture, de conception, d'aménagement et d'entretien paysagers, incluant la gestion
approfondie de terrains et d'installations sportives. Ses services englobent la culture de gazon en
rouleaux, l'élagage des arbres et des haies, ainsi que la création et l'entretien de jardins, parcs et
espaces verts, y compris pour des installations sportives. Elle est impliquée dans chaque étape, de
la conception de jardins et de parcs jusqu'à leur réalisation et leur maintenance. En pratique, cela
englobe la culture, l'achat, la vente, la distribution, et la pose de rouleaux de gazon, parmi d'autres
activités similaires. Son objectif est d’enrichir l'esthétique et la valeur des espaces verts et des
propriétés placés sous sa gérance concernées, en créant un environnement agréable et viable pour
les résidents et les utilisateurs de ces espaces. La société se consacre à créer et à entretenir des
lieux à la fois esthétiquement plaisants et fonctionnels, veillant à ce qu'ils soient maintenus pour le
bénéfice de tous les parties prenantes.
Activité 10 : Hébergements touristiques et loisirs
Dans le prolongement de ses activités immobilières, la société officie dans le secteur de
l'hébergement touristique et d'autres formes d'hébergement de courte durée, incluant les terrains de
camping. Elle gère des centres et villages de vacances, offrant des options telles que des
bungalows, des chalets, avec ou sans services de restauration et infrastructures sportives. En plus
de ces hébergements, elle propose une variété de solutions d'accueil pour répondre aux besoins
d'une clientèle variée, notamment pour des séjours de courte durée similaires à ceux proposés sur
des plateformes comme Airbnb. Son objectif est de valoriser les espaces gérés en offrant des
hébergements et des activités de loisirs de qualité, créant ainsi des expériences mémorables pour
ses hôtes. Elle se consacre à l'excellence dans l'accueil et la gestion des hébergements, y compris
les terrains de camping, les chambres d'hôtes, et d'autres formes d'hébergement touristique.
Activité 11 : Clubs de sport
En complément de ses activités immobilières précitées, la société valorise les espaces qu’elle gère,
tant pour son propre compte que pour celui de tiers, en y développant des installations sportives. Elle
met en place et gère des clubs de sports variés, incluant le tennis, les sports de ballon, les activités
cyclistes, ainsi que les sports nautiques et équestres. Son objectif est de tirer parti de ces
installations pour offrir des expériences sportives de qualité et diversifiées, contribuant à la vitalité et
à l'attractivité des lieux placés sous sa gérance. Elle fournit des installations et des services de club
de sport exceptionnels, en créant des environnements où ses hôtes ainsi que les amateurs de sport
de tous niveaux peuvent s'entraîner, concourir et profiter d'une gamme complète d'activités sportives.
Activité 12 : Soins, toilettage, hébergement, dressage, et élevage d’animaux
En complément de ses activités immobilières, d'hébergement touristique et de gestion de clubs de
sport, la société étend ses services au domaine animalier. Elle offre un large éventail de services
pour les animaux de compagnie et les chevaux, incluant le toilettage, l'hébergement, le dressage,
ainsi que l'élevage. Ses services sont conçus pour répondre aux besoins divers des propriétaires
d'animaux, allant du toilettage quotidien et des soins spécialisés au dressage professionnel et à
l'hébergement de qualité. En outre, elle intervient dans l'élevage de chevaux et d'autres animaux
domestiques, mettant en œuvre ses compétences et son expertise pour assurer le bien-être et la
qualité de vie des animaux sous sa responsabilité.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Il existe cent (100) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une
part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Pour les apports effectués après le 1er janvier 2020, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont également présumés ne
pas être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
Les actions sont nominatives.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par les
administrateurs en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l’année
suivante.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le deuxième
mardi du mois de décembre de chaque année à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit
le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des
tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Sixième résolution : Constatation de la fin du mandat du gérant et renouvellement de son mandat
comme administrateur unique – Nomination d’un administrateur
 
Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er janvier 2020, l’assemblée
générale constate la fin du mandat du gérant mentionné ci-après, et procède au jour de l'acte au
renouvellement de son mandat comme administrateur unique non statutaire pour une durée
indéterminée : Monsieur GERMAIN de SALIGNY Philippe, qui accepte.
 
Son mandat reste gratuit.
 
En cas de décès de l’administrateur susmentionné ou encore d’incapacité constatée d’exercer son
mandat pendant une période de 3 mois au moins, la gestion de la société sera confiée
automatiquement à Madame BOUCQUÉAU Virginie Isabelle Sylviane Marie Ghislaine. En cas de
décès de ce dernier/cette dernière, ces droits seront exercés conjointement par ses héritiers ou
légataires agréés.
Si aucun des descendants de l’administrateur du défunt n’a atteint la majorité, leurs représentants
légaux seront nommés administrateurs en nom personnel jusqu’à ce que l’un des descendants de l’
administrateur défunt ait atteint la majorité.
 
Septième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés