N° d'entreprise : 0505 645 558
Nom
(en entier) : EBHM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Sart-Dames-Avelines (1495 Villers-la-Ville), rue Houlette, 40
Objet de l'acte : DISSOLUTION - DEMISSION - CLOTURE DE LIQUIDATION - POUVOIRS
D'un acte reçu le 27 mars 2025, par le notaire Florence GERNAIJ, notaire associé à Genappe, en cours
d'enregistrement au Bureau de Sécurité Juridique à Nivelles, il résulte : que l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée "EBHM", ayant son siège à Sart-Dames-Avelines (1495
Villers-la-Ville), rue Houlette, 40, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
exposant les motifs de la proposition de mise en liquidation, auquel est joint une situation comptable de la
société ne remontant pas à plus de 3 mois ainsi que du rapport spécial du réviseur établi le 24 février 2025,
désigné par l'organe d'administration, établi conformément à l'article 2:71 §2 alinéa 3 du Code des Sociétés et
des Associations à propos de ladite situation comptable.
Le rapport de la société « F.C.G. Réviseurs d'entreprises SRL », ayant son siège à 5100 Naninne, rue de
Jausse, 49, représntée par Monsieur Nicolas Butacide, réviseur associé, conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administratrice de la société à responsabilité limitée « EBHM », dont le siège social est sis Rue Houlette, 40 à
1495 Villers-la-Ville, a établi un état comptable arrêté au 28 janvier 2025 qui, tenant compte des perspectives
d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de TROIS CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS
ET TRENTE-QUATRE CENTIMES (387,34 EUR) et un actif net négatif de SIX CENT TRENTE-QUATRE
EUROS ET SEPTANTE NEUF CENTIMES (634,79 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'administratrice et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons
constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Toutefois, un compte-courant créditeur pour un total de 626,18 EUR reste ouvert au nom de l'Administratrice
au passif du bilan. Le manque de trésorerie empêche le remboursement de ce compte-courant.
L'Administratrice, par ailleurs actionnaire de la SRL « EBHM »>, nous a confirmé par écrit qu'elle renonçait
définitivement et irrévocablement à cette créance. La dissolution-liquidation en un seul acte peut donc être
envisagée.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années
ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses représentants.
Compte tenu de la situation financière de la société, aucun précompte mobilier sur boni de liquidation ne
Dépôt des rapports
Un exemplaire de ces 2 rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès verbal,
au greffe du tribunal de l'entreprise du Brabant Wallon.
DEUXIEME RESOLUTION
DEMISSION ET DECHARGE
Madame HUART Béatrice, prénommée, a présenté la démission de sa fonction d'administrateur de la
société.
L'assemblée accepte cette démission et lui donne pleine et entière décharge pour l'exécution de son mandat
jusqu'à ce jour.
TROISIEME RESOLUTION
DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
QUATRIÈME RESOLUTION
CLÔTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la société n'a plus d'activité et qu'elle ne possède pas d'immeuble.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la
société.
L'assemblée constate par conséquent que la société à responsabilité limitée « EBHM » a définitivement
cessé d'exister.
Les actionnaires déclarent qu'il n'y a pas de passif et confirment que, le cas échéant, ils prennent à leur
charge de manière indivisible les dettes futures de la société. La reprise de l'actif restant se fera par les deux
actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent.
L'administrateur déclare que l'ensemble des dettes figurant dans l'état résumant la situation active et passive
ou nées après ont été payées ou consignées.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés durant 5 ans au moins
à l'adresse suivante : 1495 Villers-la-Ville, Rue Houlette, numéro 40.
Les sommes et valeurs, qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pas
pu leur être faite, seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
CINQUIEME RESOLUTION
POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Madame HUART Béatrice, prénommée, avec pouvoir de
substitution, afin de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de ladite société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et de toutes institutions publiques ou privées.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Florence GERNAIJ, notaire associé
Dépôt simultané:
- expédition de l'acte;