N° d'entreprise : 0673857416
Nom
(en entier) : 5th FLOOR SOFTWARE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Tombe, Ligny 47
 : 5140 Sombreffe
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL
"5th FLOOR SOFTWARE"
Société à responsabilité limitée
à 5140 Sombreffe, Rue de la Tombe, Ligny 47
Numéro d’entreprise : BE 0673.857.416
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M O D I F I C A T I O N A U X S T A T U T S
 
L'an deux mille vingt-quatre.
Le seize décembre.
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Damien COLLON – Antoine LOGÉ,
Notaires associés », ayant son siège à 1040 Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70.
 
    1.  réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "5th FLOOR
SOFTWARE", ayant son siège à 5140 Sombreffe, Rue de la Tombe, Ligny 47.
 
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Luc VANSTEENKISTE, ci-après nommé.
 
Sont présents et/ou représentés :
 
1. Monsieur WARNIMONT Vincent Philippe, né à Schaerbeek le 7 avril 1972, domicilié à 1180 Uccle,
Vieille rue du Moulin 171, propriétaire de deux mille (2000) actions ;
 
2. Monsieur WAUTHY Dominique Pierre Jean Marie, né à Léopoldville (Congo) le 7 juin 1963, 
domicilié à 5100 Namur, Quai de Meuse 27, propriétaire de deux mille (2000) actions ;
 
3. Monsieur PENNINCKX Evert, né à Mechelen le 13 juillet 1981,  domicilié à 3150 Haacht, Scharent
166/A, propriétaire de deux mille (2000) actions ;
 
4. Monsieur STRAGIER Gilles Antoine Maurice, né à Anderlecht le 24 mars 1979, domicilié à 5140
Sombreffe, Rue de la Tombe, Ligny 47, propriétaire de deux mille (2000) actions ;
 
5. Monsieur VANSTEENKISTE Luc Achille André, né à Woluwe-Saint-Lambert le 9 avril 1984,
domicilié à 1650 Beersel, Zavelstraat 6, propriétaire de deux mille (2000) actions ;
 
Ensemble : dix mille (10.000) actions.
 
 
 
PROCURATIONS.
Les comparants sont ici représentés par Monsieur Quentin THONET, collaborateur du Notaire
Damien COLLON, suivant procuration sous seing privé datée du 13 décembre 2024.
 
    1.  président fait observer que, comme les dix mille (10.000) actions existantes sont présentes, la
présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du jour et qu'il n'y a
pas lieu de justifier des convocations.
 
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations
et confirme que l'assemblée est régulière-ment composée et apte à délibérer sur tous les points à
l'ordre du jour.
 
ORDRE DU JOUR
1. Ajout d’un article 3 bis aux Statuts : « But de la société », afin de préciser l’engagement sociétal et
environnemental de la présente société.
2. Ajout d‘un article 13 bis aux statuts afin que les administrateurs tiennent compte de cet
engagement.
3. Adaptation des statuts pour les mettre en concordance avec lesdites modifications.
4. Transfert de siège social.
 
 
 
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend
les résolutions suivantes :
 
Première résolution
L’assemblée décide de l’ajout d’un article 3 bis aux Statuts : « But de la société », afin de préciser l’
engagement sociétal et environnemental de la présente société.
 
Cet article est libellé comme suit :
 
Article 3 bis : But de la société.
Un des buts de la Société est d’avoir un impact positif significatif sur la société et l’environnement, au
travers de ses activités opérationnelles et commerciales.
 
 
Deuxième résolution
L’assemblée décide de l’ajout d’un article 13 bis aux Statuts : « Engagement des administrateurs »,
afin que les administrateurs tiennent compte de cet engagement.
 
Cet article est libellé comme suit :
 
Article 13 bis : Engagement des administrateurs.
§1. La Société et ses actionnaires s’assurent que chaque administrateur tient compte, dans leur prise
de décision, de la réalisation, à court et à (moyen) long terme, d’un impact positif significatif au
travers des activités commerciales et opérationnelles de la Société, en ayant égard aux (intérêts des)
tiers, tels que :
(i) les employés de la Société, ses filiales et ses fournisseurs ;
(ii) les clients de la Société et de ses filiales;
(iii) les communautés (associations, organisations...) et la société au sein desquelles la Société,
ses filiales et ses fournisseurs développent leurs activités;
(iv) les enjeux environnementaux locaux et globaux;
(v) les autres parties prenantes aux activités de la Société et de ses filiales.
Aucune des parties précitées ne peut prétendre avoir priorité sur les autres. Les administrateurs
soupèsent, de manière indépendante et discrétionnaire, les différents intérêts susceptibles de
contribuer à la réalisation de l’impact positif susmentionné entant que partie intégrante du but de la
Société.
§2. En aucun cas la disposition du paragraphe 1er ne confère expressément ou tacitement un droit
aux parties prenantes ou autres tiers. La disposition du paragraphe1er n’a pas davantage pour but
que ces derniers puissent dériver pareil droit ou qu’un droit ou un moyen d'action contre l’organe d’
administration, les administrateurs pris séparément ou la Société leur soit reconnu. Un des buts de la
Société est d’avoir un impact positif significatif sur la société et l’environnement, au travers de ses
activités opérationnelles et commerciales.
 
 
Troisième résolution - coordination des statuts
L’assemblée générale décide de modifier les statuts conformément à ce qui est dit ci-avant.
L’assemblée générale décide d’approuver le texte coordonné des statuts comme suit :
 
« TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION La société est constituée sous forme de société à responsabilité
limitée. Elle est dénommée : "5th FLOOR SOFTWARE". La dénomination doit dans tous les actes,
factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents
émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à
responsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "registre des personnes
morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial
duquel la société a son siège et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d’entreprise.
 
Article deux - SIEGE Le siège est établi en Région wallonne. L’adresse du siège peut être transférée
en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de Belgique, par simple
décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
 
Article trois - OBJET La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre,
pour compte d'autrui ou en participation :- la programmation, la conception, l’édition, le design, le
développement, l’installation et la commercialisation de logiciels dans le domaine informatique,
technologique et des télécommunications.- le traitement de données, stockage et hébergement de
données.- le commerce de tout équipement et de matériel informatique, technologique et de
télécommunication.- la programmation, la consultance, le conseil, la fourniture de services et toutes
autres activités en relation avec le domaine informatique, technologique et des télécommunications.-
le commerce de logiciels ou progiciels.- le conseil aux entreprises et aux services publics en matière
d’organisation, planification, de gestion de l’information et des services en informatiques et
technologie de l’information.- l’activité d’audit en matière d’organisation, de planification, de gestion
de l’information et des services en informatiques et technologie de l’information. Cette énumération
est exemplative et nullement limitative. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à
des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions. La société peut d’une façon générale,
accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit
pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation. La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par
voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires,
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à
faciliter l’écoulement des services et produits. Seule l'assemblée générale des associés a qualité
pour interpréter cet objet.
 
Article 3 bis : But de la société.
Un des buts de la Société est d’avoir un impact positif significatif sur la société et l’environnement, au
travers de ses activités opérationnelles et commerciales.
Article quatre - DUREE La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE DEUX –APPORTS ET TITRES
Article cinq - APPORTS En rémunération des apports, douze mille (12.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article six – APPELS DE FONDS Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision
contraire de l'organe compétent. Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe
d'administration détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques
qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à effectuer.
 
Article sept – NATURE DES ACTIONS Toutes les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans
le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. Le registre pourra être tenu sous forme électronique. En cas de démembrement
du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont
inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
 
Article huit - INDIVISIBILITE DES TITRES Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs
propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne
ait été désignée comme étant propriétaire de cette action à l'égard de la société. Les droits afférents
aux actions seront, à défaut de convention contraire dûment notifiée à la société, exercés
exclusivement par l'usufruitier.
 
Article neuf - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS Les cessions d’actions sont limitées par
une convention établie par les actionnaires. Le pacte d’actionnaires prévoit entre autres un standstill,
l’agrément, un droit de préemption, un droit de suite, une obligation de suite et des options d’achat. Il
appartient à tout tiers de demander à en prendre connaissance préalablement à l’acquisition d’
actions de la société et d’y adhérer. Si un ou plusieurs actionnaires refusent de céder les actions qu’
ils détiennent dans la société malgré l’exercice valable, par un ou plusieurs autres actionnaires du
droit qu’ils ont, en vertu du pacte d’ actionnaires, d’acquérir ces actions ou de les faire acquérir par
un candidat cessionnaire :- leur droit de vote, leur droit aux dividendes et les autres droits relatifs aux
actions concernées seront suspendus jusqu’à ce que l’aliénation à un autre actionnaire ou au
candidat cessionnaire soit effectuée ;- ils donnent mandat irrévocable à l’organe d’administration d’
effectuer toute démarche et d’ accomplir, en leur nom et pour leur compte, tout acte nécessaire à l’
aliénation de leurs actions, au transfert de propriété de celles-ci et à l’encaissement du prix. Si un ou
plusieurs actionnaires procèdent à l’aliénation des actions qu’ils détiennent au mépris des règles
contenues dans le pacte d’actionnaires :- cette aliénation sera inopposable à la société et aux autres
actionnaires, sans préjudice du droit de ceux-ci de leur réclamer à eux et aux tiers cessionnaires, l’
indemnisation intégrale du dommage subi en raison de l’aliénation intervenue ;- leur droit de vote,
leur droit aux dividendes et les autres droits relatifs aux actions concernées seront suspendus jusqu’
à ce que l’aliénation ait fait l’objet d’une résolution. Tout tiers qui viendrait à acquérir des actions, lors
d’une augmentation du capital de la société ou autrement, sera tenu, préalablement à cette
acquisition, d’adhérer au pacte d’actionnaires. À défaut, le droit de vote, le droit aux dividendes et les
autres droits relatifs aux actions concernées seront suspendus jusqu’à l’adhésion du tiers au pacte d’
actionnaires.
 
TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article dix - ADMINISTRATION L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs
administrateurs, personnes physiques ou personnes morales, actionnaires ou non. Lorsqu'une
personne morale est nommée administrateur de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de
cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
 
Article onze – POUVOIRS
* Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chacun peut déléguer
des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. * S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des
pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Article douze – GESTION JOURNALIERE L’organe d’administration peut déléguer la gestion
journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou
plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs
directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à
la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à
tout mandataire.
 
Article treize – CONTROLE Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle d'un commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la
loi, un commissaire.
 
Article 13 bis : Engagement des administrateurs.
§1. La Société et ses actionnaires s’assurent que chaque administrateur tient compte, dans leur prise
de décision, de la réalisation, à court et à (moyen) long terme, d’un impact positif significatif au
travers des activités commerciales et opérationnelles de la Société, en ayant égard aux (intérêts des)
tiers, tels que :
(i) les employés de la Société, ses filiales et ses fournisseurs ;
(ii) les clients de la Société et de ses filiales;
(iii) les communautés (associations, organisations...) et la société au sein desquelles la Société,
ses filiales et ses fournisseurs développent leurs activités;
(iv) les enjeux environnementaux locaux et globaux;
(v) les autres parties prenantes aux activités de la Société et de ses filiales.
Aucune des parties précitées ne peut prétendre avoir priorité sur les autres. Les administrateurs
soupèsent, de manière indépendante et discrétionnaire, les différents intérêts susceptibles de
contribuer à la réalisation de l’impact positif susmentionné entant que partie intégrante du but de la
Société.
§2. En aucun cas la disposition du paragraphe 1er ne confère expressément ou tacitement un droit
aux parties prenantes ou autres tiers. La disposition du paragraphe1er n’a pas davantage pour but
que ces derniers puissent dériver pareil droit ou qu’un droit ou un moyen d'action contre l’organe d’
administration, les administrateurs pris séparément ou la Société leur soit reconnu. Un des buts de la
Société est d’avoir un impact positif significatif sur la société et l’environnement, au travers de ses
activités opérationnelles et commerciales.
 
 
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article quatorze - REUNION Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier
jour du mois de juin à 18 heures 30. Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure. Toute assemblée générale se tient au siège de la société ou en
tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation. Des assemblées générales
extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant
un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les
convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques. Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des
administrateurs et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des sociétés et des
associations, leur est adressée en même temps que la convocation. Tout actionnaire, administrateur
ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Un actionnaire, administrateur ou commissaire peut
également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de l'absence ou d'une
irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.
 
Article quinze – ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE Pour être admis à l’assemblée générale
et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les
conditions suivantes :- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre
des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;- les droits afférents aux titres du titulaire des
titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours
participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article seize – NOMBRE DE VOIX a) En cas de pluralité d'actionnaires, chaque actionnaire peut
voter par lui-même ou par mandataire, actionnaire ou non. Le vote peut également être émis par
écrit. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les
actions sans droit de vote. b) En cas d'actionnaire unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.
 
Article dix-sept - DELIBERATION Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas
annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées, soient
présentes ou représentées, et que la procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est
résolue. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Les
actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée
générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Chaque
actionnaire peut participer à l'assemblée générale à distance par un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société, sauf dans les cas où cela n'est pas autorisé par la loi.
Les actionnaires qui participent ainsi à l'assemblée générale sont réputés présents au lieu où se tient
l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. Le moyen de
communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’actionnaire,
de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’
assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’ exercer le
droit de vote.
 
Article dix-huit – SEANCES – PROCES-VERBAUX L’assemblée générale est présidée par un
administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas
de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être
actionnaire. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article dix-neuf – PROROGATION Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être
prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée
générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La
seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article vingt - EXERCICE SOCIAL L'exercice social commence le premier janvier et se termine le
trente-et-un décembre de chaque année. Les écritures sociales sont établies et publiées
conformément aux dispositions légales en vigueur.
 
Article vingt-et-un - DISTRIBUTION Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux
dispositions légales. Le bénéfice net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
statuant à la majorité des voix sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. L’organe d’
administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales,
à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-deux - DISSOLUTION Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être
dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises
pour les modifications aux statuts. En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des
administrateur(s) en fonction à cette époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé
(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de l'assemblée. Le(s) liquidateur(s) dispose
(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants du Code des
sociétés et des associations. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou
des liquidateur(s).
 
TITRE SEPT- DIVERS
Article vingt-trois - DROIT COMMUN Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est
expressément référé aux dispositions du Code des sociétés et des associations, sous réserve de l’
application des règles déontologiques.
 
Article vingt-quatre – ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire,
administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article vingt-cinq – COMPÉTENCE JUDICIAIRE Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et
à l’exécution des présents statuts entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins
que la société n’y renonce expressément. VivaBertaga@91189
 
 
Quatrième résolution – transfert de siège social
L’assemblée décide de transférer le siège social à 1310 La Hulpe, 92 Avenue Reine Astrid.
 
 
Toutes ces résolutions sont prises à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
 
Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui
incombent à la société en raison des opérations ci-avant relatées, s'élève à 1.344,94 euro.
Expédition de l'acte
L'original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en
ligne, soit via www.naban.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales
requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera
toujours délivrée gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition
par la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.
be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte
notarié conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter
par notaire.be).
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Droit d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Damien COLLON-WINDELINCKX,
Notaire.
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé à Etterbeek, en l'Etude, date que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partiellement des autres dispositions, les associés ont signé avec nous, Notaire.
SUIVENT LES SIGNATURES 
POUR EXPEDITION CONFORME