Nom
(en entier) : LE RIANFRA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1315 Incourt, Places des Fêtes 3
Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Géry van der ELST, notaire résidant à Perwez, exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée « Géry van der ELST & Fanny BAIJOT, Notaires associés >, ayant son
siège à 1360 Perwez, Grand Place, 21, en date du 26 novembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que
l'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée dénommée « LE RIANFRA », ayant son siège à 1315
Incourt, Places des Fêtes 3, numéro d'entreprise 0864.850.812 RPM Brabant Wallon, a pris les résolutions
suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
Le rapport justificatif de l'administrateur daté du 16 octobre 2024 énonce que la proposition de dissolution
de la société est motivée du fait que :
« La société a cessé toute activité. Ne poursuivant plus son objet, elle n'a plus de raison d'exister ».
Le rapport de Monsieur Olivier RONSMANS, Réviseur d'entreprises exerçant sa profession au sein de la
société à responsabilité limitée « F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES SRL »>, ayant ses bureaux à 5100
Naninne, rue de Jausse, 49 et dressé sur l'état de la situation active et passive de la société arrêtée au 30
septembre 2024 conclut dans les termes suivants:
« 4. CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administrateur de la société à responsabilité limitée « LE RIANFRA >, dont le siège social est sis à 1315
Incourt, Place des Fêtes nº 3, a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2024 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de cent trente-neuf mille cinq cent
dix euros et trente-six centimes (139.510,36 EUR) et un actif net positif de cent trente-deux mille six cent trois
euros et quatre-vingt-six centimes (132.603,86 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années
ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses représentants.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de 12.172,18 EUR, qui sera dû au moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Fait à Naninne, le 16 octobre 2024.
F.C.G. Réviseurs d'Entreprises SRL
représentée par :
(signature)
Olivier Ronsmans,
Réviseur d'Entreprises. ».
L'actionnaire unique décide d'approuver ces rapports.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
DEUXIEME RÉSOLUTION
Le président expose que la société n'a pas de passif à l'égard de tiers.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Que les frais pouvant résulter de la liquidation ont été payés.
En conséquence de quoi, l'actionnaire unique décide qu'il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur et décide
à l'unanimité la dissolution de la société qui cessera d'exister à compter de ce jour.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon
solidaire et indivisible.
L'actionnaire unique décide d'approuver les comptes arrêtés anticipativement à ce jour et donne pleine et
entière décharge à l'administrateur pour la gestion de la société.
TROISIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer définitivement la liquidation de
la société.
L'actionnaire unique constate que la société « LE RIANFRA », a définitivement cessé d'exister entraînant le
transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires au prorata de leurs droits dans la société.
L'actionnaire unique confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements
inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
QUATRIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au moins au domicile de Monsieur RAVET Marcel, domicilié à 5575 Gedinne, section de
Louette-Saint-Pierre, Rue des Sorets, 10.
CINQUIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, sont conférés à Monsieur RAVET Marcel, prénommé, à l'effet
de procéder aux formalités découlant des présentes résolutions, notamment les obligations fiscales relatives à
la TVA et l'impôt des sociétés et la clôture des comptes financiers, et de radier l'inscription de la société auprès
de la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géry van der ELST, notaire associé
Déposées en même temps : une copie de l'acte - les rapports de l'organe d'administration et du réviseur
d'entreprises
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes