Nº d'entreprise : 0862 220 627
Nom
(en entier) : DOCTEUR GILLET MARC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4890 Thimister-Clermont, Chemin del Clisore 2
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Catherine CREMER, notaire de résidence à Stavelot, le 25 mars
2025, en cours d'enregistrement, il résulte que l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE de la société
à responsabilité limitée "DOCTEUR GILLET MARC", ayant son siège social à 4890 Thimister-Clermont,
Chemin del Clisore 2, dans le ressort du Tribunal de l'entreprise de Liège - Division Verviers, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0862.220.627, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : Présentation des rapports
a) RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Le Président dépose à l'instant sur le bureau, et en donne dispense de lecture, un exemplaire du rapport
spécial de l'organe d'administration établi le 13 mars 2025, en vertu de l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés
et des Associations, justifiant la proposition de dissolution, et auquel est jointe la situation active et passive de
la société arrêtée au 31 décembre 2024.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe en même temps que les présentes.
L'assemblée approuve le rapport spécial de l'organe d'administration.
b) RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISE
Le Président dépose à l'instant sur le bureau, et en donne dispense de lecture, un exemplaire du rapport
de l'expert-comptable externe, Monsieur Pierre CHAPAUX, établi le 24 mars 2025, en vertu de l'article 2 :80
du Code des Sociétés et des Associations.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe en même temps que les présentes.
Ce rapport se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites :
« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations, l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « DOCTEUR GILLET MARC »
ayant son siège à 4890 THIMISTER-CLERMONT, Chemin Del Clisore nº 2 a préparé une situation comptable
arrêtée au 31 décembre 2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un
total de bilan d'un montant de 641.091,13 € et un actif net s'élevant à 631.653,15 €.
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés, la situation comptable a été préparée en
discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées
(avant la création de l'ITAA) par l'Institut des Experts Comptables, nous pouvons affirmer que la situation
comptable active et passive arrêtée au 31/12/2024 traduit de manière fidèle la situation patrimoniale de la
société, sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous avons constaté
que toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état resumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou consignées.
Le présent rapport a été rédigé en application des articles 2:71 & 2:80 du Code des Sociétés et
Associations dans le cadre de la proposition de dissolution en un acte de la société à responsabilité limitée «
DOCTEUR GILLET MARC ».
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. ( ... )
L'assemblée déclare et reconnaît détenir une copie tant du rapport spécial de l'organe d'administration
que du rapport de l'expert-comptable externe.
DEUXIEME RÉSOLUTION : Dissolution
L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société, et prononce sa mise en liquidation
immédiate.
La dissolution met fin de plein droit au mandat d'administrateur en fonction.
TROISIEME RÉSOLUTION : Constatation de la clôture instantanée de la liquidation et absence de
désignation d'un liquidateur
L'assemblée a décidé de faire application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations en
ne procédant pas à la nomination d'un liquidateur, et constate que les conditions d'application dudit article
sont remplies.
L'administrateur declare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait
l'existence d'une dette non apurée et que toutes les dettes ont été payées ou consignées à l'exception d'un
dernier bilan qui est arrêté au 25 mars 2025 pour la période du 1er janvier 2025 au 25 mars 2025 ; le
précompte mobilier sur le boni de liquidation est calculé à cette date-là.
En conséquence, l'assemblée constate la clôture instantanée de la liquidation de la société, toutes les
actions étant réunies entre les mains de l'actionnaire présent, celui-ci déclarant accepter de se trouver
investis, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif de la
société.
La liquidation de la société « DOCTEUR GILLET MARC » se trouve ainsi immédiatement et définitivement
clôturée.
Livres et documents sociaux
Le Président déclare que les livres et documents sociaux seront déposés en son domicile sus-indiqué où il
en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aurait pas pu leur être
faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Carence d'immeubles
L'assemblée déclare que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Décharge
L'assemblée donne décharge à l'organe d'administration pour l'exercice de sa mission pendant l'exercice
social en cours.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Pouvoirs
L'assemblée décide à l'unanimité de conférer tous pouvoirs à Monsieur GILLET Marc, prénommé, avec
faculté de substitution, afin de représenter la société devant tous greffes de commerce, Banque-carrefour des
entreprises, guichets d'entreprises et administrations fiscales, et de déposer et signer tous actes, documents,
pièces et déclarations, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée, notamment au registre des
personnes morales et à la taxe sur la valeur ajoutée.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient encore devoir être
remplies seront réglées par Monsieur GILLET Marc, prénommé, qui accepte.
Toutes les résolutions qui précèdent ayant été prises à l'unanimité et l'ordre du jour étant épuisé, la
séance est levée à 14 heures 30.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Catherine CREMER
Déposés en même temps que les présentes, une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale
extraordinaire dressé par Maître Catherine CREMER, notaire de résidence à Stavelot le 25 mars 2025, le
rapport de l'organe d'administration, celui de l'expert-comptable externe ainsi que la situation active et passive
de la société.