Nº d'entreprise : 0847 129 704
Nom
(en entier) : GYMA BELGIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Etterbeek (1040) Boulevard Louis Schmidt, 119 boîte 3
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE - DECHARGE - POUVOIRS
L'an deux mil vingt deux
Le vingt-neuf décembre
Devant le notaire Benjamin WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires associés" à Schaerbeek (1030 Bruxelles)
boulevard Auguste Reyers, 41 boîte 7
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité
limitée "GYMA BELGIQUE", dont le siège social est établi à Etterbeek (1040) Boulevard Louis Schmidt, 119
boîte 3, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0847.129.704 et immatriculée à la
T.V.A. sous le numéro BE0847.129.704.
Constituée par acte du notaire Simon Wets à Schaerbeek le 4 juillet 2012, publié aux annexes du moniteur
belge du 6 juillet suivant sous le numéro 12303673.
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article
2:71 § 2 alinéa 1er du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la situation active et passive
arrêtée au 30 septembre 2022 est joint à ce rapport.
Monsieur Werner CLAEYS réviseur d'entreprise, représentant la société à responsabilité limitée
"GROUPE AUDIT BELGIUM", dont les bureaux sont établis à Jette (1090 Bruxelles) avenue du Bourgmestre
Etienne Demunter, 5 boîte 10, a rédigé, en application de l'article 2:71 § 2 alinéa 3 du Code des sociétés et
des associations, le 22 décembre 2022, un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
"L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «GYMA BELGIQUE» prévues par l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société,
fait apparaître un total de bilan de 985,21 EUR et un actif net comptable de (-) 17.209,88 EUR. Cet état
comptable donne une image fidèle de la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle
T.V.A., O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Nous tenons à souligner que les dettes étant supérieures à l'actif, la société ne pourra faire face à ses
engagements financiers que via des apports complémentaires ou via une reprise ou un abandon de dettes.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins."
du Code des sociétés et des associations.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l'entreprise, conformément au Code
des sociétés et des associations.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
' résumant la situation active et passive précitée.
III. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
IV. ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
V. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Après avoir reçu lecture du rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution, ainsi que
du rapport du réviseur d'entreprise, l'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que les créanciers dont les dettes n'ont pas été remboursées et pour lesquelles
aucune somme n'a été consignée ont marqué leur accord par écrit sur l'application de l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations.
L'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence
de leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de la décharge donnée au gérant.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés dans les bureaux de la société
"UNIFID" dont le siège est situé à Wavre (1301) Avenue du Champ de Courses, 18, inscrite à la banque
carrefour des entreprises sous le numéro 0688.932.503, pendant une période de cinq ans à compter du jour
de la publication de l'extrait de cette assemblée aux annexes du moniteur belge.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à la société "UNIFID" dont le
siège est situé à Wavre (1301) Avenue du Champ de Courses, 18, inscrite à la banque carrefour des
: entreprises sous le numéro 0688.932.503, afin :
- de signer tous les documents et faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer
l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises;
- d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
DROIT D'ECRITURE
..
Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à cent euros (100 €).
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été votées successivement à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures.
DONT PROCES-VERBAL
Fait et dressé à Schaerbeek, en l'Etude
Date que dessus
Après lecture intégrale et commentée, les comparants, représentés comme dit est, ont signé avec Nous,
; notaire.