Nº d'entreprise : 0452 511 928
Nom
(en entier) : DRS Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Joseph Stevens 7, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Pouvoirs spéciaux
Extrait des décisions unanimes du conseil d'administration par écrit du 17 décembre 2024:
Les administrateurs prennent à l'unanimité et par écrit les décisions suivantes :
1.Les administrateurs décident de conférer des pouvoirs spéciaux avec effet immédiat à Monsieur Malte
Stübinger, en tant que General Counsel Germany, agissant à titre individuel, afin de faire ce qui suit au nom et
pour le compte de l'établissement permanent de la Société en Allemagne, et concernant les membres de son
équipe exclusivement (l'« Equipe »):
1) décider de toute dérogation ou exception à la limite de la politique de voyage jusqu'à une valeur de
EUR 10.000 pour de telles dérogations/exceptions, à condition qu'elles s'inscrivent dans le budget global de
voyage de l'Equipe tel que déterminé par le Comité Exécutif du groupe Deminor;
2) décider de toute dérogation ou exception à la politique de dépenses jusqu'à une valeur de EUR 10.000
pour de telles dérogations/exceptions, à condition qu'elles s'inscrivent dans le budget global des dépenses de
l'Equipe , tel que déterminé par le Comité Exécutif du groupe Deminor;
3) en ce qui concerne l'externalisation de l'évaluation des cas demandée par les membres de l'Equipe,
identifier les fournisseurs selon le besoin, négocier les termes et conditions, déterminer les budgets,
soumettre les budgets au Comité Exécutif du groupe Deminor pour approbation, exécuter les contrats
examinés jusqu'à une valeur de EUR 10.000 et approuver les paiements liés aux budgets approuvés;
4) en ce qui concerne le développement des affaires, identifier les conférences et les événements qui
présentent des opportunités intéressantes pour les membres de l'Equipe et présenter des plans de marketing
pour l'Equipe au Comité Exécutif du groupe Deminor, tel que défini par le Responsable du Marketing;
5) en ce qui concerne les abonnements à des services, identifier les besoins et décider des budgets,
négocier les termes et conditions, exécuter les contrats examinés jusqu'à une valeur de EUR 10.000 et
approuver les paiements relatifs à ces abonnements;
6) définir les besoins en matière d'embauche et de formation et décider des recommandations en matière
de formation jusqu'à une valeur de EUR 10.000;
7) être responsable des opérations de l'établissement permanent de la Société en Allemagne et l'Equipe,
y compris:
a) décider des questions opérationnelles quotidiennes, ou de routine, nécessaires au bon fonctionnement
des locaux de l'établissement permanent de la Société en Allemagne et l'Equipe jusqu'à une valeur de EUR
10.000, résoudre les problèmes qui se posent et mettre en œuvre les solutions/améliorations nécessaires;
b) identifier tout nouvel outil ou toute nouvelle solution pour soutenir les opérations ;
c) décider de la location des bureaux de l'établissement permanent de la Société en Allemagne et l'Equipe
et de la nécessité d'un déménagement, sous réserve de confirmation par le Comité Exécutif du groupe
Deminor;
d) faire respecter l'application des politiques de la Société et/ou des politiques du groupe au niveau de
l'établissement permanent de la Société en Allemagne et l'Equipe et autoriser les exceptions à ces politiques
si nécessaire;
e) mettre en œuvre les questions de santé et de sécurité au travail et veiller à ce qu'elles soient
respectées, avec l'aide des membres de l'Equipe, concernant l'établissement permanent de la Société en
Allemagne et l'Equipe si nécessaire;
f) définir et décider des événements sociaux pour l'Equipe dans la limite du budget global convenu avec
signer individuellement tous les contrats ou autres documents s'y rapportant, sauf indication contraire
expresse. Les pouvoirs susmentionnés sont également soumis au budget global à déterminer annuellement
pour l'établissement permanent de la Société en Allemagne et l'Equipe .
.
2.Les administrateurs donnent procuration à Tsee-Ann Cheong, agissant individuellement, avec droit de
substitution, afin de faire tout le nécessaire pour publier les décisions du conseil d'administration dans les
annexes au Moniteur Belge et de modifier l'inscription de la Société dans le registre des personnes morales,
de remplir toutes les formalités administratives et de représenter la Société auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises, un guichet d'entreprise de son choix et le greffe du Tribunal de l'Entreprise, et de faire tout le
nécessaire
Tsee Ann Cheong
mandataire