N° d'entreprise : 0404236711
Nom
(en entier) : Société Immobilière du Condroz Liégeois
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Brasserie 3
 : 4557 Tinlot
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
ASSEMBLEE GENERALE
D’un acte reçu par Renaud GRÉGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société de notaires "Etude Grégoire, notaires associés", société
civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 27 avril 2020,
en cours d’enregistrement au Bureau de sécurité juridique Huy, étant le procès-verbal de l’
assemblée générale extraordinaire de la Société anonyme "Société Immobilière du Condroz
liégeois", il résulte que :
* L’assemblée a décidé de modifier l’exercice social de la société. Celui-ci prendra cours le premier
novembre pour se terminer le trente et un octobre de chaque année.
En conséquence, l’assemblée a décidé de prolonger exceptionnellement la durée de l’exercice social
en cours (clôturé normalement au trente avril) jusqu’au trente et un octobre deux mille vingt.
Le texte de l’article 32 est donc modifié comme suit :
« L’exercice social commence le premier novembre pour se terminer le trente et un octobre de l’
année suivante »
* Suite à la résolution qui précède, l'assemblée générale a décidé de modifier la date de l’assemblée
générale ordinaire (qui se tenait le premier jeudi du mois de septembre à dix-sept heures) pour la
fixer le deuxième dimanche du mois de janvier à onze heures et décide de modifier l’article 24 des
statuts comme suit :
« L’assemblée générale annuelle se réunit le deuxième dimanche du mois de janvier à onze heures .
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, par le conseil d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit également l'être sur
la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration
ou, le cas échéant, le commissaire, convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation »
* Conformément à la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et
associations, l'assemblée générale a décidé d’adapter les statuts de la présente société aux
dispositions du Code des sociétés et associations, et a pris ainsi les décisions ci-après.
* L'assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse exacte du
siège.
En conséquence, l’assemblée générale décide de remplacer le premier alinéa de l’article deux des
statuts par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région Wallonne. »
Le surplus de cet article est inchangé.
Pour autant que de besoin, l’assemblée a déclaré que l’adresse du siège (inchangé) est située à
4557, Seny-Tinlot, Rue de la Brasserie, 3, et qu’elle n‘est pas une donnée statutaire.
* L'assemblée générale a décidé de modifier l’article huit des statuts comme suit :
- en remplaçant à l’alinéa un les mots « au porteur » par « dématérialisées » ;
Volet B
- en ajoutant in fine dudit article, le texte suivant :
« En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de compléter in fine l’article 10 des statuts par le texte suivant , en
ajoutant un dernier alinéa comme suit:
« En cas de démembrement de la propriété d'un titre entre un nu-propriétaire et un usufruitier,
l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à ce titre, sauf au regard des opérations suivantes qui
nécessiteront l'accord exprès du nu-propriétaire :
- dissolution et mise en liquidation de la société ;
- augmentation et réduction de capital ;
- modification de l'objet et des statuts.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci. »
* L'assemblée générale a décidé de :
    •  Modifier le premier alinéa de l’article douze des statuts comme suit :
« La société est administrée par un conseil composé d’au moins trois membres, nommés pour six
ans au plus par l’assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle ».
    •  Compléter l’article douze des statuts, en ajoutant in fine le texte suivant :
« Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de
cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément
son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions d’administrateur, il lui
appartiendra de désigner un représentant permanent. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de compléter in fine l’article 13 des statuts par le texte suivant :
« Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de modifier l’article 16 des statuts comme suit :
- en complétant in fine ledit article par le texte suivant :
«E/ En cas de parité, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Quand le conseil
d'administration est limité à deux membres, la disposition qui précède cesse de plein droit de sortir
ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au
moins. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de compléter in fine l’article 25 des statuts par le texte suivant :
« En cas d’actions nominatives, les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze jours au
moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et, en tout cas,
sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L’assemblée générale a décidé de modifier l’alinéa un de l’article 26 des statuts, comme suit :
- en remplaçant, les mots « au porteur » par le terme « dématérialisés »,
Volet B
- en remplaçant « le dépôt de leurs titres », par les termes « le dépôt du certificat attestant la
propriété desdits titres ».
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de compléter l’article 30 des statuts en insérant le texte suivant
après le premier alinéa existant :
« Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et décident à l’unanimité de délibérer sur
des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de
la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L’assemblée décide d’ajouter l’article suivant dans ses statuts :
« Article 34 bis : Paiement des dividendes
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par le conseil
d'administration en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement en espèces ou sous
une autre forme d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours
et fixer la date de leur paiement et ce conformément au Code des Sociétés et Associations. »
* Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide de procéder à la coordination des
statuts, et en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des
sociétés et associations, savoir :
- chaque mention de « siège social » par « siège »,
- chaque mention de « objet social » par « objet »,
- chaque mention de « capital social » par « capital »,
- chaque renvoi au « lois relatives aux sociétés commerciales », « Code des sociétés », « C.soc. »
par un renvoi au « Code des sociétés et associations », « CSA »,
- chaque mention de « part(s) sociale(s) », « part(s) », par « action(s) »,
- chaque mention de « gérant » par « administrateur ».
* Démission et nomination
Les administrateurs, Messieurs FABRI Geoffroi et FABRI Quentin, prénommés, ont présenté leur
démission en qualité d’administrateurs de la présente société.
A l’unanimité, l’assemblée a accepté ces démissions et donné décharge aux administrateurs de la
société des actes accomplis par eux dans le cadre de leur mission.
L'assemblée a décidé de nommer Messieurs KLEINERMANN Charles et KLEINERMANN Frédéric,
prénommés, en qualité d’administrateurs, non statutaires de la présente société, pour une durée de
six ans, ici présents ou représentés et qui acceptent.
Mesdames KLEINERMANN Isabelle et FABRI Véronique, qui avaient été élues par l’assemblée
générale du 6 septembre 2018, restent administratrices.
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Il prendra fin à l’assemblée générale ordinaire de deux mil vingt-six.
Pour extrait analytique conforme
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte et des statuts coordonnés.
Renaud GREGOIRE, notaire