Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Nouveaux établissements VERTOMMEN
Rue de Mons(F-E) 61
6140 Fontaine-l'Evêque
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Nicolas ROMAIN, de résidence à Anderlues, en date du 21
septembre 2017, en cours d'enregistrement, que Monsieur VERTOMMEN Didier, domicilié à
Fontaine-L'Evêque, rue de Mons, 61 et Madame VAN BEVER Muriel, domiciliée à Fontaine-
l'Evêque, rue de Mons, 61 ont constitué entre eux une société commerciale et ont établi les statuts
d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée «NOUVEAUX ETABLISSEMENTS
VERTOMMEN» , ayant son siège social à Fontaine-L'Evêque, rue de Mons, 61, au capital de DIX-
HUIT MILLE SIX CENTS EUROS divisé par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un centième de l’avoir social, qui ont été souscrites à concurrence de 99 parts
sociales par Monsieur VERTOMMEN Didier et à concurrence d'une part sociale par Madame VAN
BEVER Muriel, et qui ont été libérées en espèces lors de la constitution à concurrence  de SIX
MILLE DEUX CENTS EUROS.
Objet.La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en
Belgique ou à l'étranger :
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce en gros et/ou détail de
véhicules neufs ou d’occasion, de pneumatiques, de pièces détachées et d’équipements divers pour
véhicules automobiles, y compris les véhicules d’occasion, l’exploitation d’un garage, la vente,
l’achat, la location de véhicules, le commerce en gros ou au détail d’accessoires, équipement de
pièces de rechange automobiles, le commerce de remorques et semi-remorques neuves ou
usagées, le dépannage de tous véhicules ;
- l’entretien et la réparation de tous véhicules neufs et d’occasion ;
- toutes activités liées au travail de carrosserie ;
- l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location, la rénovation, la construction par sous-
traitance et la démolition, la gérance et la mise en valeur de tout immeuble bâti, meublé ou non à
l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage
de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans
d’autres sociétés.         
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
Durée. La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de
0681652949
Volet B
l'assemblée générale prise comme en matière de modification des statuts.
 Capital. Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 EUR.). Il est
divisé par 100 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième
de l'avoir social. Lors de la constitution, le capital social est libéré en espèces à concurrence de SIX
MILLE DEUX CENTS euros (6.200,00 EUR.).
Appels de fonds. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après un préavis d'un
mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la
société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent (2%) l'an, à dater du jour de
l'exigibilité du versement. La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat
pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre
associé ou un tiers agréé comme dit à l'article 9. Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à
dires d'expert, diminuée de vingt pour cent (20%). Au cas où le défaillant refuserait de signer le
transfert des parts dans le registre des associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par
l'assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.
 Modification du capital.Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. En cas d'augmentation de capital,
les parts nouvelles, à souscrire en espèces, sont offertes par préférence aux anciens associés en
proportion du nombre de parts que chacun possède au jour de l'émission.
Indivisibilité des parts.Les parts sociales sont indivisibles. Les co-propriétaires, les usufruitiers et les
nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter, respectivement,
par une seule et même personne. L'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une
seule personne soit désignée comme étant à l'égard de la société propriétaire de la part. Toutefois, à
défaut d'accord entre nu-propriétaire et usufruitier, l'usufruitier représentera seul, valablement, les
ayants droit.
Cession et transmission des parts. A. Cessions libres: Les parts sociales peuvent être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du
testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
B. Cessions soumises à agrément: Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une autre
que celles visées sous littera A du présent article devra à peine de nullité obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli
recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions domiciles du ou des
cessionnaire(s) proposé(s) ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix
offert. Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans le délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le
sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit
associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités,
l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins,
l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées à leur valeur fixée à dires d'expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Registre des parts.Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à
la loi, les transferts ou transmissions des parts.
Gérance. La société est administrée par un ou plusieurs gérants,  associés ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée. S’il y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion, (encore dénommé conseil de
gérance ou la gérance) qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente et
dont les décisions sont prises à la majorité des voix. Si le gérant est une personne morale (par
exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant permanent qu’en désignant simultanément son successeur.
Pouvoirs du gérant.Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par
l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en
Volet B
justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf
ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire, associé ou non.
Rémunérations. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.  
Contrôle.Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Assemblée Générale. L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mardi du
mois de juin à 18 heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est
férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. Des assemblées générales
extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur
la requête d’associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées se réunissent au siège
social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les
convocations sont faites conformément à la loi.Toute personne peut renoncer à cette convocation et,
en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l’assemblée.
Représentation Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé
porteur d’une procuration spéciale.Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par
un mandataire non associé.
Prorogation.Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Assemblée générale par procédure écrite. §1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à
l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en
plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant
que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt
jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures
requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant
la date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale. §3. En ce qui
concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf
preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs
propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance
indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date
indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de
décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans
leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée
pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut
déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour
pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est
pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations
signées perdront toute force de droit.
Présidence - Délibérations - Procès-verbaux. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à
défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts, et à défaut par le plus âgé. Sauf dans les
cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la
majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées
générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
Exercice Social. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un
décembre de chaque année.
Répartition des bénéfices. Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la
gérance, il est  prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social. Le solde
reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le
respect des dispositions légales.
Volet B
 Dissolution - Liquidation. En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les
gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont
elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après
confirmation de leur nomination par le tribunal de commerce compétent conformément à l’article 184
du code des sociétés. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre soit par appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Il s'est tenu une assemblée générale des associés sans convocation ni ordre du jour préalables,
immédiatement après la constitution de la société.
Première assemblée générale extraordinaire.
Ensuite, les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et ont adopté à
l'unanimité les décisions suivantes:
1/Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe
compétent et finira le trente-et-un décembre deux mille dix-huit.
2/La première assemblée générale aura lieu le premier mardi du mois de juin 2019 à 18 heures au
siège social de la société.
3/ A été nommé gérant non statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur VERTOMMEN Didier,
prénommé, qui a accepté. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
4/ L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps l'expédition de l'acte, délivrée avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux Annexes du Moniteur belge.
Romain NICOLAS, Notaire.