N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Pieter Willaert IT Consulting
(en abrégé) : Pieter Willaert IT Consulting
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Clos del Motte 5
7700
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mouscron
PIETER WILLAERT IT CONSULTING
Société commanditaire
Société en commandite simple
 
CONSTITUTION – STATUTS – NOMINATIONS
 
L'an deux mille dix-sept
Le 28 août
Se sont réunis :
 
Monsieur Willaert Pieter Vincent R, né à 8630 Veurne le 19 avril 1985, domicilié à 7700 Mouscron, Clos del Motte
5
Madame Theuninck Stéphanie Madeleine M, née à 8500 Kortrijk le 19 mars 1988, domiciliée à 7700 Mouscron,
Clos del Motte 5 
 
TITRE I
Constitution
 
Forme juridique de la société
 
Les comparants constituent par la présente une société en commandite simple.  La société est une société
commerciale sous forme de société en commandite simple.
 
Nom – siège
 
La société est constituée sous la dénomination sociale « Pieter Willaert IT Consulting ».
Son siège se situe à 7700 Mouscron, Clos del Motte 5,
 
Commandités et commanditaires
 
Le comparant sub1 est désigné en qualité de commandité pour la durée de la société.
La comparante sub 2 est désignée en qualité de commanditaire.
 
Capital – souscription et libération du capital
 
Le capital de la société, libéré dans son entièreté, s'élève à 100,00 EUR (cent euros) et est divisé en 100 (cent)
0680770348
actions, chaque action représentant une fraction de un centième (1/100ème) du capital.
Les actions sont souscrites par les fondateurs, tel que défini ci-après, lesquels sont liés de manière
inconditionnelle à l'apport en question.
 
Apport
 
Le comparant sub 1 a souscrit 99 actions et verse 99,00 euros.
La comparante sub 2 souscrit 1 action et verse 1,00 euro.
Soit en totalité 100 actions, ce qui représente la totalité des actions émises et souscrites.
 
Répartition de la participation dans le capital de la société
 
Les actions attribuées, suite à l'apport des biens définis ci-avant, sont réparties entre les comparants de la
manière suivante :
 
comparant sub 1 : 99 actions
comparante sub 2 : 1 action
soit au total 100 actions.
 
TITRE II
Statuts de la société
 
Article 1 : Forme juridique – nom – identification
 
La société est une société commerciale sous forme de société en commandite simple.
Nom de la société : « Pieter Willaert IT Consulting »
 
Article 2 : Siège
 
Le siège de la société est situé à 7700 Mouscron, Clos del Motte 5.
Le siège peut être transféré dans un autre endroit en Belgique par simple décision du gérant ou du collège de
gérants.
 
Article 3 : Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
 
toutes activités en rapport avec la consultance en matière informatique, dans le sens le plus large
la conception et programmation de programmes informatiques
tous services annexes en matière de technologie informatique et ordinateurs
la conception, gestion et mise à disposition de banques de données
l'entrée et le stockage de données au moyen de programmes propres ou de programmes d'autrui
la gestion et l'utilisation d'appareillages informatiques de tiers
la gestion de données, webhosting et toutes activités assimilées
avis et aides pratiques aux entreprises dans le domaine des relations publiques et de la communication
la conception et le suivi de campagnes publicitaires ou promotionnelles pour des tiers via les différents médias
activités d'intégration de systèmes
édition de software
commerce de gros en ordinateurs, appareillages périphériques et software
commerce en détail d'ordinateurs, appareillages périphériques et software en magasins spécialisés
entretien et réparations d'ordinateurs, appareillages périphériques et autres machines de bureau
exercer des fonctions de gestion, exercer des mandats dans d'autres sociétés
exercer toutes opérations immobilières, dans le sens le plus large, pour compte propre ou pour le compte
d'autrui.  En conséquence, elle peut acheter, vendre, louer, donner en location ou évaluer tous biens construits
ou non, accorder ou accepter tous droits sur le plan des affaires ou sur le plan personnel en rapport avec ces
biens, diviser ces biens en lots, exécuter des opérations promotionnelles, fournir tous avis et accorder toute
assistance technique en matière de biens immobiliers
entreprise en biens immobiliers, en l'occurence, le développement de projets, l'acquisition, l'aliénation, l'échange,
la construction, la démolition, la reconstruction, modification, l'exploitation, l'investissement, la gestion, location,
mise en location, rénovation, le changement de destination, lotissement et rentabilité de tous types de biens
immobiliers, énumérés ci-après mais non limitatifs : terrains, habitations, villas, fermes, appartements, lofts,
immeubles logistiques, industriels, semi-industriels, magasins en centre ville ou le long de routes, toutes sortes
d'immeubles retail, immeubles liés à l'horeca ou aux loisirs, cafés, restaurants, biens immobiliers de luxe,
bureaux, châlets, centres commerciaux, parkings, infrastructures etc ainsi que tous biens apparentés, pour
compte propre ou en collaboration avec des tiers.
 
L'aménagement intérieur et extérieur de tous types de biens immobiliers, tel que défini ci-après mais non limitatif,
de constructions, villas, fermes, appartements, lofts, immeubles logistiques, immeubles industriels, immeubles
semi-industriels, magasins de centre ville ou le long de routes, toutes sortes d'immeubles retail, immeubles liés à
l'horeca ou aux loisirs, cafés, restaurants, immeubles de luxe, bureaux, châlets, centres commerciaux, parkings,
infrastructures etc et tous biens assimilés pour compte propre ou pour le compte de tiers ou en collaboration
avec des tiers
 
      _    l'acquisition par inscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, options, warrants,    
            ou autres valeurs mobilières, de toutes sortes que ce soit, de sociétés belges ou étrangères,
            existantes ou en constitution
 
      _    favoriser la constitution de sociétés par apport, participation ou investissement.
 
      _    dans les limites acceptées par la loi, accorder des prêts ou des ouvertures de crédit à des
            sociétés et à des particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans ce  contexte, elle peut se
            porter garante ou accorder son aval dans le sens le plus large,  exécuter toutes opérations    
            commerciales et financières excepté celles qui sont réservées légalement aux banques
            dépositaires, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne et sociétés hypothécaires.
 
      _    la location-financement de biens immobiliers à des tiers, de même que toutes opérations
            directement ou indirectement en rapport avec cet objet et qui sont de nature à promouvoir le
            rendement des biens immobiliers, comme la vente, l'entretien, le développement,
            l'embellissement, la location de ces biens, de même que se porter garante pour le bon
            déroulement  d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance desdits biens
            immobiliers. 
 
      _    le développement, achat, vente, prise ou mise sous licence de brevets d'inventions, know-
            how, et autres actifs immatériels durables assimilés ;
 
      _    intermédiaire dans le commerce national et /ou international de biens matériels ou
            immatériels.
 
     _   la construction et l' exploitation de magasins (y compris magasins online) qui proposent des
          biens matériels et immatériels aux entreprises ou aux consommateurs.
 
     _   la création de plateformes online (via internet) qui proposent leurs services aux entreprises ou
          aux particuliers.   
 
     _   la coordination d'activités dans le sens le plus large.
 
     _   toutes activités directement ou indirectement en rapport avec le transport de marchandises par
          route, voie ferrée, mer ou voie fluviale.  Sont inclus, l'importation, l'exportation (trading) le
          stockage et/ou les activités logistiques.
 
     _   la location ou mise en location de biens matériels ou immatériels à des entreprises ou à des
          consommateurs.
 
     _   l'organisation d'événements pour des entreprises ou des consommateurs.
 
     _   la plantation, l'entretien, la coupe, le déracinage, arrachage, abattage, sciage, achat et vente de
          toute flore, produits annexes ou produits finis.
 
     _   l'exploitation de garages, l'achat, la vente, la location, l'importation et l'exportation,     
          l'assemblage, le montage, la carrosserie, la peinture, la démolition, la réparation, l'entretien de
          voitures neuves et d'occasion, avions avec ou sans moteur, caravanes, mobilhomes et bateaux,
          de leurs pièces et accessoires, articles de sports et de loisirs, articles ménagers, le financement
          de leur achat à tempérament ; le commerce d'essence, huiles et lubrifiants, combustibles et
          produits d'entretien.
 
     _   la production, représentation, répartition, import et export de tous produits de consommation.
 
Pour ce faire, la société peut collaborer, participer ou prendre des intérêts dans d'autres entreprises, de quelque
manière que ce soit, directement ou indirectement. La société peut se porter garante de ses propres
engagements mais aussi se porter garante pour des engagements pris par des tiers, entre autres en
hypothéquant ses propres biens ou en les mettant en nantissement en ce y compris l'affaire commerciale propre.
La société peut assurer la fonction d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés. 
L'énumération qui précède n'est pas limitative mais uniquement de nature indicative.
En règle générale, la société peut exercer toutes activités commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières qui sont directement ou indirectement, totalement ou partiellement en rapport avec son objet ou qui
peuvent en favoriser l'extension et ce, dans les limites imposées par la loi.
 
Article 4 : durée
 
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle ne peut être dissoute que par la volonté des associés par décision de l'assemblée générale prise selon les
règles d'application en matière de modification de statuts.
 
Article 5 : capital
 
Le capital de la société, entièrement libéré, s'élève à 100,00 EUR et est réparti en 100 actions, chaque action
représentant un centième (1/100ème) du capital.
 
Article 6 : actions
 
§ 1. Transfert d'actions entre vivants
 
Un associé peut transférer ses actions de son vivant à un autre associé ou à un tiers, sous       réserve de ce qui
est stipulé au § 5.
 
§ 2. Nature du transfert
 
       Tout transfert ou transition d'actions s'effectue en application de l'article 1690 du Code Civil.
 
§ 3. Publication du transfert
 
       Le transfert d'actions appartenant au commandité fera l'objet d'une publication au Moniteur
       Belge conformément au Code des sociétés. 
 
§ 4. Transfert d'actions en cas de décès
 
       L'action ou les actions d'un associé décédé sont transférées à ses héritiers ou ayants-droit, sous
       réserve de ce qui est stipulé au § 5.
 
§ 5. Droit préférentiel des associés
 
       Les actions ne peuvent être transférées qu'après avoir été proposées, de préférence, à tous les
       associés.
 
       Les règles suivantes doivent être respectées :
       L'associé qui veut transférer une ou plusieurs actions à un autre associé ou à un tiers doit en aviser par écrit
le gérant ou le collège de gérants. Dans cet écrit, il mentionne le nombre, le prix proposé pour le transfert, ainsi
que le nom, prénoms, métier et domicile ou la dénomination, la forme juridique et le siège de l'associé repreneur
proposé ou du candidat associé qui a été accepté.
Dans les quinze jours qui suivent la date d'envoi de cette communication,  le gérant ou le collège de gérants doit
en informer les autres associés.
En cas de décès d'un associé, le gérant doit, dans les quinze jours qui suivent la réception de l'avis de décès ou
d'une pièce officielle faisant part du décès, prendre l'initiative d'aviser les autres associés du nombre d'actions
détenues par la personne décédée.
Après ces annonces, les associés existants ont la possibilité de reprendre les actions concernées et ce,
proportionnellement au nombre d'actions détenues.  Au cas où un ou plusieurs associés n'exerceraient pas leur
droit de préférence, leur renonciation augmente le droit des autres associés.
Au cas où aucune répartition proportionnelle n'est possible, l'action restante ou le nombre d'actions restantes est
divisé en fraction d'actions jusqu'à ce que la répartition proportionnelle soit atteinte.
Ensuite, toutes les actions sont considérées de valeur égale, par l'émission de nouveaux effets correspondant à
la plus petite valeur fractionnelle d'une action.  On procède à une conversion des actions existantes ou fractions
d'actions en autant d'actions nouvelles au cas où des fractions d'actions sont nécessaires pour former une action
complète.  
L'associé qui veut utiliser son droit de préférence doit, sous peine d'expiration, en aviser le gérant dans les
quinze jours, suivant le jour d'envoi de la publication précitée par le gérant.  Au cas où aucun des associés
n'exercerait son droit de préférence, les candidats-associés repreneurs proposés par celui qui veut vendre ses
actions ou les ayants-droit de l'associé décédé deviennent propriétaires des actions concernées, à moins que
l'assemblée générale décide, par majorité spéciale prévue dans les statuts, de refuser la nomination desdits
repreneurs ou ayants-droit en qualité d'associés.
Pour ce faire, le gérant ou l'associé commandité (ou les associés commandités) doit reprendre la proposition de
transfert d'actions sur l'agenda d'une assemblée générale spéciale, à tenir obligatoirement dans les trois
semaines qui suivent la réception de la notification de l'associé qui souhaite vendre ses actions ou la notification
de décès par le gérant.
Au cas où l'assemblée refuse les repreneurs proposés ou les ayants-droit de l'associé décédé, la même
assemblée doit décider que le droit de transfert de l'action de l'associé sortant ou des ayants-droit de l'associé
décédé est définitif et elle doit mentionner un candidat-repreneur qui est d'accord de reprendre les actions
concernées, au prix correspondant à la valeur de cette action à partager tel que spécifié ci-après.
Au cas où le candidat-repreneur proposé par l'assemblée générale ne serait pas prêt à reprendre les actions
dans les quinze jours de sa désignation, l'associé sortant ou ses représentants ou ayants-droit  a droit à la valeur
de ses actions. La valeur des actions concernées est déterminée librement par les parties concernées. Au cas où
aucun accord n'intervient,  le prix est fixé par deux experts, l'un étant désigné par la société, le second étant
désigné par l'associé sortant ou les ayants-droit de l'associé décédé. Si les deux experts ne parviennent pas à un
accord, ils désignent un arbitre qui déterminera définitivement le prix sachant qu'aucune possibilité de faire appel
ne sera plus envisageable.   
S'ils ne parviennent pas à la désignation d'un arbitre, celui-ci sera désigné, à la demande de la partie la plus
concernée, par le président du tribunal de commerce dont dépend le siège de la société.
La valeur des actions et l'accord entre les deux parties doit intervenir obligatoirement dans les six mois de la
sortie dont question.
 
Article 7 : Associés
 
Droits et obligations des associés et héritiers.
 
a)  Commandités
 
     Les commandités sont responsables individuellement et de manière illimitée pour tous les engagements pris
par la société.
 
b) Commanditaires
 
     Les commanditaires ne sont responsables des dettes et pertes de la société qu'à concurrence de leur apport,
à condition qu'ils n'exercent aucune action de gestion, même sous procuration.
Les commanditaires ne peuvent se mêler à la gestion de la société, mais auront le droit de consulter tous les
registres de la société au siège social ainsi que tous documents administratifs.  Ils pourront exercer un contrôle
sur toutes les opérations de la société.
 
Article 8 : Direction
 
§ 1. Nombre – Nomination
 
       La direction de la société est assurée par un ou plusieurs gérants,  associés ou non.
 
§ 2. Durée de la mission – Démission
 
       Un gérant ne peut être licencié que pour raisons légales, par décision de l'assemblée générale prise
conformément aux règles en vigueur en matière de modification de statuts.
 
§ 3. Compétences
 
       Au cas où il n'y aurait qu'un seul gérant, il prend les décisions en fonction de son appréciation personnelle.
 
       Au cas où il y aurait deux gérants, ils doivent parvenir à un accord pour décider valablement.
       Les gérants ont toutes compétences pour faire ce qui est utile ou nécessaire à la réalisation de l'objet de la
société, à l'exception des opérations ou décisions qui doivent obligatoirement être prises par l'assemblée
générale, conformément à la loi ou aux statuts.
 
§ 4. Pouvoir de représentation externe
 
       Au cas où un seul gérant est désigné, il représente la société dans toutes les opérations légales.
 
       Si deux gérants sont nommés, ils agissent ensemble, pour représenter légalement la société.
 
       Si trois gérants ou plus sont nommés, le collège de gérants agit en tant que collège de la société
 pour toutes les opérations légales.  Il agit à la majorité de ses membres.
 
§ 5. Gestion journalière
 
       Le gérant de la société peut confier la gestion journalière à un comité de direction ou à un ou plusieurs
directeurs qui agiront dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés, sous le contrôle et suivant les
directives de celui qui en a la responsabilité.
 
§ 6. Procurations spéciales
 
       Les gérants et/ou les directeurs peuvent désigner des mandataires. Seules sont octroyées des procurations
spécifiques et limitées à des opérations déterminées ou une série d'opérations déterminées,
 
Article 9 - Contrôle
 
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, jouit individuellement de la compétence de contrôle et de
recherche. Il peut consulter les livres, courriers, notules et en général tous les écrits au siège de la société.
 
Article 10 – Assemblée générale des associés
 
§1. Assemblée générale ordinaire – Assemblée générale extraordinaire ou spéciale
 
      L'assemblée générale ordinaire se tient le premier vendredi du mois de mars à 18 heures, ou si ce jour est un
jour férié légal, le premier jour ouvrable suivant. Les assemblées générales extraordinaires ou spéciales sont
tenues aux jour et heure mentionnés dans les convocations.
 
§2. Convocations
 
a) Compétence et obligation de convocation
 
     L'assemblée générale est convoquée sur invitation du gérant, du collège de gérants ou des associés
commandités.
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée à l'endroit, jour et heure mentionnés ci-avant , et ce,
endéans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.
Le gérant a l'obligation de convoquer une assemblée générale endéans les trois semaines qui suivent une
requête explicite formulée par un ou plusieurs associés qui représentent au moins la moitié du capital.
 
b) Formalités
 
    Les associés sont convoqués à une assemblée générale au moyen d'une lettre de convocation envoyée par
recommandé à leur adresse, au moins huit jours avant la date de l'assemblée générale, tel que spécifié dans le
registre des actionnaires.
 
§ 3. Droit de vote
 
       Chaque action donne droit à une voix.
 
§ 4. Décisions
 
       Les décisions de l'assemblée générale sont prises, dans les règles, par simple majorité, en application
également des dispositions particulières contenues dans les statuts en rapport avec des décisions spécifiques tel
que défini ci-après.  En l'absence de voix, la proposition est rejetée.
 
§ 5. Modification des statuts
 
       Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire suivant lesquelles les statuts sont modifiés,  de même
que les décisions concernant un changement de nom, le capital, l'acceptation et l'exclusion d'associés, la
dissolution précoce de la société, sont validées à condition d'obtenir l'approbation unanime de tous les
commandités et la majorité simple des commanditaires.
 
Article 11 – Année comptable – inventaire – comptes annuels – répartition du bénéfice – réserves – pertes
 
§ 1.  Année comptable
 
        L'exercice comptable commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante.
 
§ 2.  Inventaire – comptes annuels
 
        A la clôture de chaque exercice comptable, le gérant établit l'inventaire du patrimoine de la société, les
comptes annuels relatifs à l'exercice écoulé sont établis et la comptabilité est clôturée.
 
§ 3.  Répartition des bénéfices – Réserves – Pertes
 
        Le bénéfice net apparaît dans le bilan, après déduction des frais généraux et des amortissements.
 
        L'assemblée générale statuera sur la répartition du bénéfice et sur la constitution de réserves.
L'accord unanime des commanditaires est requis.
Les pertes seront réparties entre les associés suivant la même répartition que celle prévue pour la répartition des
bénéfices.  Cependant, la contribution des commanditaires dans les pertes ne pourra jamais excéder leur apport.
 
Article 12 – Dissolution – Liquidation
 
En cas de dissolution de la société, pour n'importe quelle raison et à n'importe quel moment, la liquidation s'opère
par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.  A défaut d'une telle nomination, la liquidation s'opère par
les gérants, lesquels agissent en tant que comité de liquidation. 
Sauf stipulation contraire, les liquidateurs agissent ensemble.
Si le liquidateur est une personne morale, il y a lieu de mentionner dans la décision de nomination le nom de la
personne physique qui la représente pour l'exécution de la liquidation. 
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après obtention de la confirmation de leur nomination par le tribunal de
commerce.  Le tribunal de commerce compétent est celui de l'arrondissement où la société a son siège au
moment de la décision de liquidation.  Au cas où le siège de la société a été déplacé dans les six mois qui
précèdent la décision de liquidation, le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où se trouvait le siège de
la société avant son transfert de siège.
Le tribunal ne confirmera la nomination qu'après avoir constaté que les liquidateurs présentent toutes les
garanties d' honnêteté.  Le tribunal porte également un jugement sur les opérations que le liquidateur a pu faire
entre sa nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination.  Il peut confirmer ces
opérations de façon rétroactive ou les déclarer comme nulles si elles s'avèrent en contradiction avec les droits de
tiers. 
Un acte contenant la nomination d'un liquidateur ne peut être déposé de façon valable  conformément à l'article
74 du Code des Sociétés que s'il est accompagné d'une copie de la décision de confirmation ou d'homologation
par le tribunal de commerce.
Si le tribunal de commerce refuse de procéder à l'homologation ou à la confirmation, il désignera lui-même un
liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Le tribunal prononce sa décision au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent la requête en
homologation ou confirmation.
Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus conformément aux articles 186 et suivants du Code des
Sociétés, sauf stipulations définies par l'assemblée générale.
Les liquidateurs sont tenus de convoquer l'assemblée générale si les actionnaires détenant un cinquième des
actions en circulation en font la demande.
L'assemblée générale détermine l'indemnité accordée aux liquidateurs.
Avant que la liquidation ne soit clôturée, les liquidateurs présentent pour accord un plan de répartition des actifs
entre les différents créanciers au tribunal de commerce de l'arrondissement où se trouve le siège de la société.
Après règlement des dettes, charges et frais liés à la liquidation, l'actif net est avant tout destiné à payer, en
espèces ou en nature, le montant des actions entièrement libérées et non encore remboursées. Le surplus
éventuel est réparti de façon égale entre toutes les actions.
Si le résultat net n'est pas suffisant pour rembourser toutes les actions, les liquidateurs paient par voie de priorité
les actions qui sont les plus libérées jusqu'à ce qu'elles se trouvent au même niveau que celles qui étaient le
moins libérées ou ils font un appel supplémentaire de capital à charge de ces derniers.
 
TITRE III
Conclusions et dispositions transitoires
 
Nomination d'un gérant non-statutaire
 
En conclusion, les comparants ont décidé de nommer comme premier gérant non-statutaire, et ce, pour une
durée indéterminée et en lui accordant une compétence de représentation externe complète : Monsieur Willaert
Pieter, précité.
Le mandat du gérant sera rémunéré, sauf décision contraire prise par l'assemblée générale.
 
Premier exercice comptable
 
Le premier exercice comptable démarre ce jour pour se clôturer le 30 septembre 2018.
 
Première assemblée générale ordinaire
 
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le premier vendredi du mois de mars de l'année 2019.
 
Validation
 
Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, les fondateurs déclarent que la société valide tous les
engagements pris par l'un d'entre eux au nom et pour compte de la présente société en constitution ainsi que
tous les engagements et obligations qui en découlent.
 
Procuration
 
Les fondateurs donnent par la présente procuration spéciale à la S.P.R.L. Fidufac Consulting dont le siège est
situé à 8510 Marke, Cyriel Verschaevestraat 100, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, afin
d'assurer l'accomplissement de toutes les formalités administratives qui permettent leur intervention.
 
Dont acte              
Etabli en lieu et place tel que spécifié ci-avant.
 
 
Willaert Pieter                                                                           Theuninck Stéphanie
Commandité                                                                              Commanditaire