Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MCNS DENTAL
Val des Seigneurs 65
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un procès-verbal dressé par Maître Nicolas LAMBERT, Notaire à Braine-le-Château, le 20 janvier
2018, a été constitué par Monsieur MOUNIER Christophe, Victor, rené, Adrien, célibataire, né à Lyon
le 5 juin 1979, domicilié à 1410 Waterloo, Clos des Braconniers, 21 et Monsieur NEDOSTOUPOF
Sébastien, Henri Vivian né à Berchem-Saint-Agathe le 3 janvier 1982, domicilié Rue de la Légère
Eau 192 à 1420 Braine l’Alleud une SPRL dénommée « MCNS DENTAL», ayant son siège social à
1150 Bruxelles (Woluwé-Saint-Pierre) Val des Seigneurs, 65, dont le capital social est fixé à DIX-
HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€), représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social.
Les parts sont souscrites en espèces, au prix de CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS (186 €)
chacune, comme suit :
 par 1. Monsieur Christophe MOUNIER, prénommé, à concurrence de neuf mille trois cents euros
(9.300,00€), soit cinquante (50) parts sociales ;
2. Monsieur Sébastien NEDOSTOUPOF, prénommé, à concurrence de neuf mille trois cents euros
(9.300,00€), soit cinquante (50) parts sociales ;
Ensemble: cent parts (100)
Soit pour un capital total de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
II. STATUTS.
 
Article 1. Forme
 
La société civile adopte la forme d’une Société Privée à responsabilité limitée
 
Article 2. Dénomination
 
Elle est dénommée « MCNS DENTAL».
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiate-ment de la mention « société privée à responsabilité limitée» ou des initiales
« SPRL». Dans ces mêmes documents, doivent également figurer la mention du numéro
d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société à son siège social.
 
Article 3. Siège social
 
Le siège social est établi à 1150 Bruxelles, Val des Seigneurs, 65.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.
0688737909
Volet B
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 4. Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
    •  la pratique de la dentisterie, l'orthodontie, l'implantologie, la chirurgie maxillo-faciale, la
parondontologie (ou parodontie), la stomatologie et toute autre pratique relevant de la médecine
dentaire, en consultation privée ou en polyclinique;
    •  la pose, la réalisation, la fourniture et la réparation de prothèses dentaires et l’implantologie ;
    •  dans le cadre des activités précitées et du développement de la personne humaine, la formation
indivi-duelle, l'organisation et l'animation de stages et de séminaires et la participation à des
conférences, des cours, et des journées d'étude.
 
La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son
compte, tou-tes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou
le faciliter, le tout dans le respect des règles professionnelles et déontologiques des dentistes.
La société peut avoir une participation éventuelle au marche immobilier par l'achat, l'échange, le
leasing immobilier, le lotissement, la promotion la vente, la location, la prise en location et en sous-
location, la cession en location, et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, la gestion de
tous biens immeubles bâtis ou non, pour son propre compte ou pour compte de tiers, la construction,
la rénovation, et la transformation, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains et de manière générale, de biens immobiliers de toute
nature, accorder et obtenir des droits contenant superficie, accession, emphytéose, usufruit et nue-
propriété, hypothèque, privilège et option ainsi que toutes opérations de financement (pour son
propre compte).
De même elle pourra engager le personnel administratif et soignant pratiquant ou appelé à pratiquer
dans la société.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
se rappor-tant directement ou indirectement à son objet.
 
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingéniérie et toutes
pres-tations de services dans le cadre des activités prédécri-tes.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 5. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6. Capital
 
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
Il est divisé en cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) de l'avoir social, libérées à concurrence de six mille deux cents euros
(6.200,00€)
 
Article 7. Appel de fonds
 
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions
Volet B
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont
considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, faire
racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de
l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel
reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. Le transfert des parts sera signé au registre des
parts de l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation
recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
Article 8. Nature des titres
 
Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts
ou d'obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé
peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Démembrement
 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
 
Article 10. Cession et transmission de parts
 
A/ Cessions libres
 
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 
B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiendront de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
Volet B
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
Article 11. Gérance
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exécutait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
 
Article 12. Pouvoirs du gérant
 
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la
société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
 
Article 13. Rémunération
 
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
 
Article 14. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 15. Assemblées générales
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de mai à 18
heures, au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 16. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17. Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Volet B
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18. Droit de vote - Procuration
   
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.
Chaque associé peut voter par lui-même, par correspondance ou par mandataire. Ce vote sera
toutefois nul si cette correspondance n'est pas reçue par la gérance trois jours au moins avant
l'assemblée générale. Il sera également nul si cette correspondance ne mentionne pas :
- le nom et le domicile de l'associé,
- le nom de la société et son siège social,
- le nom et le domicile de l'associé,
- le nom de la société et son siège social,
- la date de l'assemblée générale,
- le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation.
- le lieu et la date de la signature.
- la signature de l'associé ou de son mandataire.
 
Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication et notamment par
poste et télécopie, en conséquence, seul le support écrit est requis.
Chaque associé peut voter à distance avant l'assemblée générale par moyen électronique. La qualité
et l'identité des personnes souhaitant voter à distance avant l'assemblée générale sont contrôlées et
garanties par les dispositions contenues dans le règlement interne établi par les gérants.
Le "bureau" qui présidera l'assemblée est responsable de vérifier la conformité des formalités
mentionnées ci-dessus et de reconnaître la validité des votes émis à distance.
A l'exception des :
    •  décisions à prendre dans le cadre de l'article 332 du Code des Sociétés,
    •  des décisions qui doivent être passées par un acte authentique,
les associés peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée
générale.
A cette fin, la gérance va envoyer aux associés et aux commissaires éventuels, une circulaire, soit
par lettre, fax, e-mail, mentionnant l'agenda et les propositions de décisions. Elle demandera aux
associés d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée, dans
le délai prescrit après réception de la circulaire, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué
dans la circulaire.
Les propositions des décisions seront considérées comme n'ayant pas été prises si la gérance n'a
pas reçu dans le délai prévu par la circulaire, l'approbation de tous les associés en ce qui concerne
le principe de la procédure écrite ainsi qu'en ce qui concerne les points de l'agenda. Il en sera de
même au cas où la gérance n'a pas obtenu dans le délai prévu l'accord unanime de tous les
associés en ce qui concerne les propositions des décisions.
 
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
Article 19. Exercice social
 
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 20. Affectation du bénéfice
 
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé..
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
 
Article 21. DissolutionLiquidation
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
Volet B
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après apurement de tous les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
 
Article 22. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 23. Droit commun
 
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont censées non écrites.
 
Article 24. Attribution de juridiction
 
    Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
AUTORISATION PREALABLE
 
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles,
conformément à la loi.
 
1. Clôture du premier exercice social
 
Par dérogation à ce qui est dit cidessus, et exceptionnellement, le premier exercice social
commencera le jour du dépôt des présentes au Greffe du Tribunal pour se terminer le 31 décembre
2019.
 
2. Première assemblée générale
 
La première assemblée générale annuelle se réunira en deux mil vingt .
 
3. Gérant
 
1. Monsieur Christophe MOUNIER, domicilié à 1410 Waterloo, Clos des Braconniers, 21
2. Monsieur Sébastien NEDOSTOUPOF, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, Rue de la légère Eau, 192
,
Ici présents et qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Leur mandat est exercé gratuitement.
   
4. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-
réviseur.
Volet B
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2018 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
6. Pouvoirs
Monsieur Christophe Mounier ou Monsieur Sébastien NEDOSTOUPOF prénommés, ou toute autre
personne désignée par eux, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds de signer tous documents et de procéder aux formalités requises en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Ils désignent notamment comme mandataire ad hoc Monsieur Marcel GOFFIN dont les bureaux sont
établis à Anderlecht, rue Capitaine Fossoul, 13 A, afin de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.