N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Dr. Van Cleuvenbergen E.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1380 Lasne, Tienne Saint-Roch 19
Objet de l’acte : Constitution - nomination
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le 7 octobre 2011, notamment 
textuellement ce qui suit :
A COMPARU
Monsieur VAN CLEUVENBERGEN Eric Didier François, né à Bruxelles(district 
2) le dix-neuf juin mille neuf cent septante-trois, domicilié à 1380 Lasne, Tienne Saint-
Roch, 19.
Comparant dont l’identité a été vérifiée au vu de sa carte d’identité.
I. CONSTITUTION.
Le comparant a requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile et 
d'arrêter les statuts d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée dénommée « Dr. Van Cleuvenbergen E. » ;
A. PLAN FINANCIER.
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire 
soussigné un plan financier et signé par lui, dans lequel il explicite le montant du capital 
social de la société en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros (€ 
18.600,00).
Ledit plan financier est conservé par Nous, Notaire, conformément à l'article 215 du 
Code des sociétés ;
Le comparant a reconnu que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée 
de l’article 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de 
faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. SOUSCRIPTION.
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) est représenté par 
cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les cent (100) parts sociales ont été souscrites au pair en espèces par le fondateur 
pour un montant de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Le comparant a déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à 
concurrence de deux tiers (2/3), de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (€ 
12.400,00) se trouve dès présent à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l'article 224 du Code 
des Sociétés, préalablement aux présentes, à un compte spécial ouvert au nom de la société 
en formation auprès  de la Banque DEXIA.
0840059590
Nous, notaire avons attesté que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
C. QUASI-APPORTS.
Le comparant a déclaré en outre que le Notaire soussigné l’a éclairé sur les 
obligations à établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute 
acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution d'un bien appartenant à un 
associé ou à un gérant.
D. FRAIS.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce 
soit, incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, 
s'élève à environ 1.000 euros. 
E. CONFORMITE DES STATUTS AUX REGLES DE DEONTOLOGIE.
Les statuts ci-après ont été soumis à l’Ordre des Médecins – Conseil du Brabant 
Wallon pour approbation.
Par lettre du 20 septembre 2011, la Commission des Statuts et des Contrats a émis 
des observations moyennant laquelle elle marquait son accord sur les statuts.
Les statuts ci-après ont été modifiés en conséquence.
II. STATUTS
TITRE I.  DENOMINATION – FORME – SIEGE – DUREE – OBJET – CAPITAL
Article 1 - Dénomination - Forme Juridique.
La société civile a comme forme juridique la Société civile sous forme de société 
privée à responsabilité limitée et comme dénomination: « Dr. Van Cleuvenbergen E. ». 
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être 
précédée ou suivie immédiatement de la mention “société privée à responsabilité limitée” ou 
des initiales “SPRL”, l’indication précise du siège de la société et le terme “registre des 
personnes morales” ou l’abréviation “RPM” suivi du numéro d’entreprise.
Article 2 - Siège.
Le siège social est établi à 1380 Lasne, Tienne Saint-Roch, 19.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique  par simple décision de la 
gérance, à faire publier à l'annexe au Moniteur belge. La gérance a tous pouvoirs pour faire 
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de 
l’Ordre des Médecins. 
Article 3 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en 
matière de modifications aux statuts.
Article 4 - Objet.
La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte de l’art de guérir et 
ce par l’intermédiaire de ses organes médecins habilités à pratiquer en Belgique.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le 
respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de 
l’indépendance professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement 
professionnel notamment :
-
en assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce 
compris l’acquisition, la location, l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, 
la facturation et la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est 
nécessaire à la pratique de l’art de guérir ;
-
en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, 
l’organisation et le fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à 
faciliter l’exercice de la profession de médecin ;
-
en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des 
médecins travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de 
favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec 
tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de 
son objet.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété 
de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y 
loger son dirigeant et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou 
secondaire
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine 
immobilier, avec ou sans lien direct avec l’activité médicale, en pleine propriété ou en droits 
réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout 
au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré son caractère civil.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou 
immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser 
toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le 
compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion 
patrimoniale telle que décrite ci-dessus au paragraphe précédent ou que ce soit pour acquérir 
des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession. 
Les investissements en biens mobiliers et immobiliers n’ayant pas de lien avec 
l’exercice de l’art de guérir sont autorisés aux conditions suivantes :
-
cet objet est accessoire ;
-
les opérations liées à cet objet ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la 
société ;
-
rien ne peut en aucune façon conduite au développement d’une quelconque 
activité commerciale ;
-
les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les 
associés à une majorité des deux/tiers minimum.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser 
la réalisation de son objet social, moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de 
l’Ordre des Médecins et s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but 
identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa 
propre activité.
La société ne peut conclure de conventions interdites aux médecins avec d’autres 
médecins ou des tiers.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en 
toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté 
diagnostique et thérapeutique et au libre choix du patient.
Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe 
ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.  
L’assemblée générale des associés peut modifier l’objet social dans les conditions 
prévues par le Code des Sociétés et les règlements, après avoir obtenu l’autorisation de 
l’Ordre des Médecins.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Article 5 - Capital social.
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR). Il est divisé en 
cent (100) parts sociales égales  sans mention de valeur nominale.
TITRE II.  GERANCE - SURVEILLANCE
Article 10. Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour une durée de six 
ans par l’Assemblée Générale parmi les associés.
Un cogérant peut être nommé en dehors des associés pour les matières non 
médicales, celles-ci étant réservées exclusivement aux gérants possédant la qualité de 
médecin.
Les gérants / cogérants sont rééligibles.
Les gérants / cogérants sont révocables en tout temps par l’assemblée Générale, 
conformément à l’article 13 des présents statuts.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour 
toute la durée de la société. 
Article 11. Pouvoirs des gérants.
Chaque gérant / cogérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les 
actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet 
social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale. Il représente la 
société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes 
engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la 
qualité en laquelle il agit.
Article 12. Délégations.
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:
- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis 
recommandés, assurés ou autres;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des 
activités spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera. Ces 
délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord 
de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; 
moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute 
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Le gérant-médecin  ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en Médecine dès 
qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
Article 13. Révocation du Gérant.
Tout gérant / cogérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de 
l’Assemblée Générale à la majorité simple des voix représentées. Dans les autres cas, la 
révocation d’un gérant peut être prononcée par une décision de l’assemblée Générale prise 
aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
Article 14. Vacance.
En cas de vacance de la place d’un gérant, l’Assemblée Générale pourvoit à son 
remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 15. Rémunération.
Le mandat de gérant pourra être gratuit ou rémunéré en nature et notamment par la 
mise à disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule, d’énergie…dont le coût est 
intégralement supporté par la société et/ou en espèces.
Un gérant exerçant son mandat pourra toujours être indemnisé pour ses frais et 
vacations.
Si le mandat de gérant est exercé à titre onéreux, la rémunération du gérant de devra 
correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si d’autres médecins devaient 
entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres 
associés.
Article 16 . Surveillance.
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs 
dès que les critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en 
frais généraux, sera fixé par l'Assemblée Générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute 
stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle 
des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la 
correspondance et de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec 
son accord ou si cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.
TITRE III. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Assemblée Générale.
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets 
qui intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social -
en ce cas, cet endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale 
Ordinaire, le dernier vendredi du mois de septembre à dix-neuf heures. Si ce jour est 
férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c’est à cette même date qu'il signera, pour approbation, 
les comptes annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs 
dévolus à l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale 
sont consignées dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts 
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
TITRE IV. INVENTAIRE- BILAN - REPARTITION
Article 18.
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de 
l’année qui suit.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que 
l'annexe et forment un tout.
La gérance se conformera en outre aux dispositions légales en la matière.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, lesdits 
comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en 
même temps que la convocation à l'Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après 
adoption sur la décharge des gérants ou commissaires.
Article 19. Affectation des bénéfices.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et 
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent au moins pour 
constituer un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit 
fonds aura atteint le dixième du capital social.
L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; 
soit elle le portera à un compte de réserve, soit elle le distribuera sous forme de dividendes 
ou autrement, sous réserve des stipulations des articles légaux.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des 
buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements 
futurs.
La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront 
être constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
TITRE V.  DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 20.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation 
s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) qui doit 
impérativement soit être un médecin soit se faire assister par un médecin pour la gestion des 
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret 
professionnel des associés, conformément à l’article 162 du Code de Déontologie médicale, 
et, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs qui devra/devront  impérativement soit être 
médecin soit se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les 
questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés, 
conformément à l’article 162 du Code de Déontologie médicale, nommés par l'Assemblée 
Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de 
liquidation, conformément aux dispositions légales.
Article 22. Répartition de l’actif  net.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant 
libéré des parts sociales.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant a pris à l’unanimité les décisions suivantes :
1. Premier exercice social:
Le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera le trente et un mars 
deux mille treize.
2. Première assemblée générale annuelle:
La première assemblée générale annuelle aura lieu en septembre deux mil treize, 
conformément aux statuts.
3. Gérants
A été nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée :
- Monsieur VAN CLEUVENBERGEN Eric, précité, qui a accepté.
Il a été nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans 
limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré.
A été nommée en qualité de cogérante pour les matières non médicales et pour une 
durée illimitée :
- Madame MEGANCK Marianne Jacqueline, née à Bruxelles le huit mars mille neuf 
cent septante-trois, domiciliée à 1380 Lasne, Tienne Saint-Roch, 19, qui a accepté.
Elle a été nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans 
limitation de sommes.
Son mandat est gratuit.
4. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas désigner de 
commissaire-réviseur.
5. Reprise par la société des engagements contractés avant la signature du présent 
acte en vertu de l'article 60 du Code des sociétés.
Pour autant que de besoin tous les engagements, ainsi que les obligations qui en 
résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2011 au nom et pour compte 
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. 
Le notaire soussigné attire l'attention du comparant sur le fait que cette rétroactivité 
est acceptée par l'administration fiscale pour autant que cet effet rétroactif:
- corresponde à la réalité ;
- se rapporte seulement à une courte période ;
- et ne préjudicie pas l'application de la législation fiscale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.