Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Andrew CARLIN - Sophie DECHENE
Avenue des Combattants 95
1470 Genappe
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait d'un acte reçu par le notaire Bernard LACONTE, à Rixensart (Genval), en date du 30 avril
2015, en cours d'enregistrement à Ottignies-Louvain-la-Neuve
1/ Monsieur CARLIN Andrew James, né à Nottingham, le 14  janvier 1967,
2/ Madame DECHENE Sophie Dominique Florence, née à Liège, le 9 juillet 1970,
domiciliés ensemble avenue des Combattants, 95 à 1470 Genappe (Bousval).
...
Le comparant a requis le notaire soussigné de dresser acte authentique des statuts d'une société
privée à responsabilité limitée à objet civil qu'il déclare avoir arrêtés comme suit :
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1: FORME - DENOMINATION
La société à objet civil est constituée en la forme de société civile ayant pris la forme d'une société
privée à responsabilité limitée, sous la dénomination " Andrew CARLIN - Sophie DECHENE ".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Civile
Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.P.R.L.".
Article 2: SIEGE SOCIAL  
Le siège social de la société est établi à 1470 Genappe (Bousval), avenue des Combattants, 95.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié à l’Annexe au Moniteur belge par les soins du gérant.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins. Les lieux d’acitivité supplémentaires devront être soumis à l'accord préalable du conseil
de l'Ordre des Médecins.
Article 3: OBJET SOCIAL
La société a pour objet :
1/ l’exercice de la médecine, principalement l’exercice de la médecine Gynécologique et
psychiatrique, par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique
dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins. La médecine est exercée
au nom et pour compte de la société. Tout  associé met en commun la totalité de son activité
médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
2/ l’organisation de services généraux nécessaires ou utiles à l’exercice de l’activité médicale, et
notamment l’organisation d’un secrétariat médical ;
3/ la gestion d’un centre médical, en ce compris l’acquisition, la location, le leasing et l’entretien de
matériel médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et pour compte,
la mise à disposition des médecins travaillant dans le cadre de la société du matériel et de tout ce qui
est nécessaire à l’exercice de l’Art de guérir ;
4/ L’acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires ou
0629808132
Volet B
utiles à l’exercice de l’activité médicale, en ce compris des bâtiments, et plus généralement toute
infrastructure matérielle au sens le plus large, afin que celle-ci soit mise à la disposition du ou des
médecins-associés ;
5/  la défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant dans
le cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité
professionnelle afin de s’assurer aux patient une pratique médicale d’un niveau qualitativement
élevé.
6/ l’organisation de cours, l’enseignement et la recherche dans les domaines précités ;  la
participation à des programmes de Santé publique.
La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social et,
moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, s’intéresser par toutes
voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
soit de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
Elle peut aussi faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, mais n’altérant pas le
caractère civil et la vocation exclusivement médicale de la société, et pour autant que les dispositions
du Code de déontologie médicale soient respectées.
Concernant les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n’ayant pas de lien avec l’exercice
de l’Art de Guérir, cela est autorisé dans toutes les sociétés professionnelles, tant unipersonnelles
que pluripersonnelles aux conditions suivantes :
- il doit apparaître qu’il s’agit d’un objet accessoire ;
- il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au
caractère civil de la société ;
- rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale ;
- les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité des deux tiers minimum ;
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. Les associés doivent apporter à la
société la totalité de leur activité médicale.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
l'indépendance professionnelle du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Article 4: DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5: CAPITAL
Le capital de la société est fixé à dix-huit mille six-cents euros (18.600,00 €), représentée par cent
quatre-vingt-six  (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
1/186ième de l’avoir social, libérées comme dit ci-après.
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de médecin,
inscrites à l'Ordre des Médecins.
Article 7: APPEL DE FONDS
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.
Le gérant décide souverainement des appels de fonds.
Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront
aux époques et pour les montants fixés par le gérant.
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent, conformément aux
dispositions des statuts.
TITRE III - ADMINISTRATION - REPRESENTATION
Article 16: GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les
associés et nommé(s) par l’Assemblée Générale.  Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé
unique est nommé gérant pout toute la durée de la société.  En cas de pluralité d’associés, le mandat
de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré.   Si le
mandat est exercé à titre onéreux, la rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de
Volet B
gestion réellement effectuées.  Si d’autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération
du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.
Article 17: POUVOIRS DU GERANT
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social
de la société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.
Article 18: REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,
conformément à la décision de l'assemblée générale.
Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agissent.
Article 19: DELEGATION DE LA GESTION JOURNALIERE
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement
des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée à l’Annexe au Moniteur belge.
Le gérant non médecin tout comme le délégué non médecin sont tenus à un strict devoir de réserve
dans l’accomplissement de leurs missions 
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée.
Article 20: RESPONSABILITE
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la société mais
il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit
commun et aux lois sur les sociétés, étant rappelé que la responsabilité professionnelle de chaque
médecin associé est illimitée.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
Article 22: ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le deuxième mardi du mois de mars à
19 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations. Si ce jour
est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.
Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi à
l'assemblée générale, sans délégation possible.
Article 23: CONVOCATION
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.
Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents ou représentés
à l'assemblée.
Article 24: ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Une assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
Article 25: LIEU
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent au siège social ou en un autre endroit en
Belgique, indiqué dans les convocations.
Article 26: REPRESENTATION DES ASSOCIES
Tout associé peut être représenté à l'assemblée générale par un mandataire, associé, porteur d'une
procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexés au procès-verbal
de la réunion.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée.  
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les
déléguer.
Article 27: BUREAU
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le
plus âgé des associés présents. Le président désigne parmi les associés le secrétaire et les
scrutateurs éventuels.
Article 28: DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
A. Quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi ou le Code de Déontologie
exige un quorum de majorité plus important.
B. Résolutions
Volet B
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi ou le
Code de Déontologie exige une majorité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas prix en compte pour le calcul de
la majorité à l'assemblée générale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été
obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand
nombre de voix lors du premier vote.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes de personnes se font au scrutin secret.
Article 29: DROIT DE VOTE - PUISSANCE VOTALE
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
Article 30: SUSPENSION DU DROIT DE VOTE
Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice
du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
TITRE VI - COMPTES ANNUELS
Article 33: EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
L'exercice social de la société commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément aux dispositions légales.
Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le gérant
dépose à la Banque Nationale de Belgique, les documents énumérés à l'article 92 du Code des
sociétés.
TITRE VII - COMPTES DE RESULTATS ET AFFECTATION DU BENEFICE
Article 34: COMPTES DE RESULTATS - BENEFICE
Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour
le compte de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation à l'unanimité.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés. L'importance de la réserve ne
pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissent l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
TITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 35: REUNION DE TOUS LES TITRES EN UNE MAIN
La réunion de tous les titres en une main n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution
judiciaire de la société.
Article 36: CAUSES DE DISSOLUTION
A. Générales
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
B. Pertes de capital
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur
Volet B
au quart du capital, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des vois
émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum à libérer, tout intéressé peut
demander au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 37: DISSOLUTION - SUBSISTANCE - CLOTURE
Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de
l'assemblée générale, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la
clôture de celle-ci.
Article 38: NOMINATION DE LIQUIDATEUR(S)
A défaut de nomination de liquidateurs, le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein
droit liquidateur.
L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de
liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.
Le liquidateur, s’il n’est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés.
Article 39: REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES
Article 40: REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Le ou les associés établiront un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation préalable
du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins. Ce règlement d'ordre intérieur déterminera
notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la clé de répartition des
honoraires, la répartition des activités et les conditions et effets d'une exclusion temporaire d'un
médecin associé.
Article 41: CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doit être soumis à
l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent.
Article 42: LITIGES - COMPETENCE
Pour tous les litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires, et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Les litiges d'ordre
déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des
Médecins.
Article 43: ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en
Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les
actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que
de les tenir à la disposition du destinataire.
Article 44: ARTICLE DEONTOLOGIQUE
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. La responsabilité professionnelle du
médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé
(avis du Conseil National 07.11.2009).
La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur doivent garantir le libre choix du médecin,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci
ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Le règlement d'ordre intérieur détermine le mode de calcul des états de frais du médecin.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins, sauf voies de recours.
Volet B
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du
Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la totalité de
leur activité médicale. Les honoraires devraient alors être perçus en pool. La clé de répartition du
travail et celle de redistribution du pool devraient être soumise au Conseil Provincial de l'Ordre.
Le pool d'honoraires devrait être redistribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année.
Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres,
excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise, une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas
d'incapacité de travail.
L'attribution des parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.
Les statuts fixent les conditions de constitution d'une réserve. Une réserve ne peut être constituée
que de l'accord unanime des médecins associés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La répartition des parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération
normale d'un médecin pour le travail presté.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions dans lesquelles
les parts sont cessibles entre associés, la destination des parts de l'associé qui décède, qui se retire
ou qui est exclu, ainsi qu'une compensation équitable pour l'associé ou ses ayants droit, la façon
dont s'effectue la liquidation, les conditions d'admission d'un nouvel associé et la manière dont les
parts lui sont cédées.
L'admission d'un associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
sanction disciplinaire correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice
en commun de la profession.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles.  L’Assemblée Générale décidera à la majorité simplifiée des suites à
donner à ces décisions.
La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions d'exclusion
temporaire ou définitive d'un médecin.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette
sanction.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son autorité se limite
aux consignes relatives aux soins de ses malades,  toutes autres observations seront présentées par
lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute ponctuellement les
instructions médicales du médecin et l'assure de sa collaboration loyale
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également leur
contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.
La rémunération du médecin pour ses activités médicales doit être normale.
Les droits et obligations réciproques du médecin et de la société (rémunération par les associés des
services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, la
répartition ou le paiement des honoraires etc...) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et
approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Frais
L’associé unique déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à
la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille trois cent et dix euros (1.310,00 €).
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce, moment auquel la
Volet B
société acquerra la personnalité morale :
1) Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du
Tribunal de Commerce pour se terminer le 30 septembre 2015.
2) Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième mardi de mars 2016.
3) Nomination de gérant(s)
Est désigné en qualité de gérant non statutaire  Monsieur Andrew CARLIN, précité, qui accepte. 
Conformément à l’article 16 ci-dessus, il est désigné pour une durée de 6 ans à compter des
présentes.
Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes. 
Son mandat sera rémunéré.
La gérance reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4) Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire réviseur.
5) Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au gérant, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'immatriculation de la société auprès du Registre des sociétés civiles.
6. Engagements pris au nom de la société en formation avant la signature du présent acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par les comparants ou l’un d’eux, depuis le 1.1.2015, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet
qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bernard Laconte, notaire à Rixensart (Genval)