Nº d'entreprise : 0800 915 340
Nom
(en entier) : The European Law Students' Association Namur
(en abrégé): ELSA Namur
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Rue de Bruxelles 61, 5000 Namur
Objet de l'acte : Modification des Statuts
Administrateur et délégué à la gestion journalière :
La présidente est Azra Sanak, étudiante, domiciliée à la rue le Campinaire 204, 6240 Farciennes, Belgique,
née le 11/10/2002, est administrateur et déléguée à la gestion journalière.
Le secrétaire général est Léri Justeau, étudiant, domicilié à la rue du couvent 43, 6890 Transinne, Belgique,
né le 05/05/2004, est administrateur et délégué à la gestion journalière.
La trésorière est Alexia Lambeau, étudiante, domiciliée à la rue du Dessus du Bois, 58, 6280 Acoz, Belgique,
née le 21/11/2005 est administrateur et déléguée à la gestion journalière.
Titre I. Dénomination, siège social et durée
Article 1
L'association constituée pour une durée indéterminée, est dénommée « The European Law Students'
Association - Namur », en abrégé « ELSA Namur »
Article 2 - Siège social et tribunaux compétents
§1. Le siège social est établi en Région Wallonne, Belgique situé dans l'arrondissement judiciaire de Namur.
§2. Le Tribunal de l'entreprise de Namur est compétent pour connaître des litiges de l'association.
§3. L'Assemblée Générale est compétente pour modifier le siège social de l'association.
Article 3 - Conservation des documents
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association contiennent les indications suivantes :
·La dénomination de l'association ainsi que son siège social ;
·Le numéro d'entreprise de l'association ;
·Les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du tribunal
du siège de l'association ;
·L'adresse électronique et le site internet de l'association ;
·Le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Article 4 - Durée et dissolution
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut toutefois être dissoute par décision de
l'Assemblée Générale délibérant conformément aux présents statuts.
Titre II. Le but et les objets
Article 5 - Objet de l'association
§1. L'association a pour objet :
·d'informer et de permettre aux étudiants de l'Université de Namur de participer aux divers programmes
d'activités organisés par les différentes composantes de la European Law Students' Assocation ;
·d'organiser ou de participer à l'organisation de toute activité destinée ou non aux étudiants de l'Université
de Namur ;
·de participer à la gestion des diverses instances de la European Law Students' Association tant en Belgique
qu'à l'étranger
§2. L'association peut accomplir toute opération se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle
peut également prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet et réalise celui-ci avec
tous les moyens dont elle dispose, et de toutes les manières nécessaires.
§3. L'ASBL peut exercer toute activité et réaliser ainsi des bénéfices pour autant que cette activité soit
exercée et que les bénéfices soient utilisés dans le but prévu par les statuts, mais elle ne peut pas distribuer de
bénéfices ou de plus-values.
Article 6 - Caractère apolitique
§1. L'association est une association à caractère apolitique, indépendante et sans but lucratif, dont le but
est de promouvoir la responsabilité sociale des étudiants en Droit et des jeunes avocats, de contribuer à
l'éducation légale et de favoriser la compréhension mutuelle entre ses membres.
§2. L'association réalise ses buts avec tous les moyens dont elle dispose et de toutes les manières
nécessaires. Elle peut également prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
Titre III. Des membres
Article 7 - Types de membres
§1. L'association se compose de membres effectifs, adhérents et d'honneur. Seuls les membres effectifs
jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par le Code des sociétés et associations et les
présents statuts.
§2. Le nombre de membre est illimité. Il ne peut pas être inférieur à deux.
Article 8 - Membres effectifs
Est un membre effectif toute personne agrée souverainement par l'Assemblée Générale, ayant fait l'objet
d'une inscription au registre des membres en tant que membre effectif. Tout membre effectif doit, de plus, être
étudiant à la faculté de Droit de l'Université de Namur ou être diplômé de cette institution depuis moins de trois
ans au moment de l'agrément. La qualité de membre effectif doit se prouver par l'inscription au registre des
membres. Ledit registre est conservé au siège social et mis à jour par le secrétaire général.
Article 9 - Membres adhérents
Est membre adhérent de l'association toute personne agrée souverainement par l'Organe d'Administration
et ayant fait l'objet d'une inscription au registre des membres en tant que membre adhérent. Tout membre
adhérent doit, de plus, être étudiant à l'Université de Namur ou être diplômé de cette institution depuis moins
de trois ans au moment de l'agrément.
Article 10 - Membre d'honneur
Sont membres d'honneur les personnes choisies par l'organe d'Administration de l'association et acceptant
ce titre.
Article 11 - Durée d'un mandat
Le mandat d'un membre effectif est d'une année académique, renouvelable. L'entrée en fonction débute
entre le mois de mai et le mois de septembre.
Article 12 - Démission
§1. Les membres se retirent à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à l'organe
d'Administration.
§2. Le membre coupable d'infractions graves aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ou aux
lois ou commettant des actes dont l'objet est considéré en rupture avec l'éthique de l'association par l'organe
d'Administration est déchu de son statut de membre et de ses mandats par l'Assemblée Générale à la majorité
des deux tiers des voix des membres présents ou représentés lors de l'assemblée générale. Le membre doit
être entendu lors de l'Assemblée Générale. L'exclusion du membre doit être indiquée dans la convocation de
la séance de l'Assemblée Générale. L'exclusion du membre a effet immédiat.
§3. Le membre effectif qui n'est plus régulièrement inscrit à l'Université de Namur est réputé démissionnaire
sur décision de l'Assemblée générale.
§4. Le membre effectif qui est absent à trois assemblées générales consécutives sans être excusé ou
représenté est réputé démissionnaire sur décision de l'Assemblée Générale.
§5 L'organe d'administration suspend, jusqu'à décision de l'assemblée générale, le membre coupable
d'infraction grave aux statuts, au ROI ou aux lois.
§6 Les décisions relatives à une personne sont prises à bulletin secret.
§7 La qualité de membre effectif se perd automatiquement par le décès.
Article 13 - Droits sur l'association
Le membre démissionnaire ou exclu ainsi que ses héritiers n'ont aucun droit sur le fond social de
l'association. Il ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni
inventaires. Il doit restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient en sa possession et ce dans les
quinze jours de sa démission.
Article 14 - Registre des membres effectifs
§1. L'association doit tenir un registre des membres effectifs, adhérents et d'honneur sous la responsabilité
du secrétaire générale.
§2. Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au
registre à la diligence du secrétaire générale endéans les huit jours de la connaissance que le secrétaire a eue
de la ou des modifications intervenues
§3. Tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres
effectifs, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, de l'Organe d'administration
ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour
le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande
écrite et motivée adressée à l'Organe d'administration. Les membres effectifs sont tenus de préciser les
documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le bureau convient d'une date de consultation des documents
avec les membres effectifs. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande
Article 15 - Responsabilité des membres
Les membres ne sont pas responsables des engagements contractés par l'ASBL.
Article 16 - Cotisation annuelle
§1. Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni à aucune cotisation. Ils apportent à
l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
§2. Le montant de la cotisation annuelle incombant aux membres adhérents est fixé chaque année par
l'Assemblée Générale sur proposition de l'Organe d'Administration.
Titre IV. Des instances
Article 17 - Types d'instances
Les instances de l'association sont :
·L'Assemblée générale
·L'Organe d'Administration dénommé également « le Board »
·Les délégués à la gestion journalière, dénommés également « le Trium »
Chapitre 1. L'Assemblée Générale
Article 18 - Composition
§1. L'Assemblée Générale se compose de tous les membres effectifs. La liste des membres effectifs est,
sous la responsabilité de l'Organe d'Administration, tenue, mise à jour, dans un registre et transmise à ELSA
Belgium au moins une fois par an.
§2. Chaque membre effectif dispose d'une voix délibérative et peut se faire représenter par un autre membre
effectif qui n'est porteur que d'une seule procuration.
§3. Les membres invités peuvent assister à l'Assemblée générale en ayant voix consultative.
Article 19 - Présidence de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'Assemblée générale ou à défaut, par le président
de l'Organe d'Administration. Une co-présidence peut également être envisagée.
Section I. Des compétences de l'Assemblée générale
Article 20 - Compétences
§1. L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
§2. L'Assemblée Générale est compétente pour :
·La nomination et la révocation des administrateurs, des commissaires aux comptes, des liquidateurs et du
Président de l'Assemblée Générale ;
·La modification des statuts ;
·L'approbation des budgets et des comptes ;
·La dissolution de l'association :
·La décharge à octroyer annuellement aux administrateurs et, en cas de dissolution volontaire, aux
liquidateurs ;
·L'exclusion d'un membre ;
·La transformation de l'association en société à responsabilité limitée ;
·La dissolution volontaire de l'ASBL ;
·La nomination et la révocation du ou des liquidateurs ;
·La décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;
·D'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout membre de l'Organe
d'Administration, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par
l'Assemblée générale ;
·Affilier ou désaffilier l'association à un organisme extérieur ;
·Nommer et révoquer les membres représentants l'association dans des organismes extérieurs ;
·Contrôler et encadrer le travail de l'Organe d'administration
·La modification du siège social ;
·Toutes les autres matières visées par la loi ou les présents statuts.
Section II. Du fonctionnement de l'Assemblée générale
Article 21 - Fonctionnement de l'AG
§1. Il est tenu au moins une fois par an, dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice social une
Assemblée Générale ordinaire. Tous les membres effectifs sont convoqués par le Président de l'Assemblée
Générale ou le l'Organe d'Administration par courrier postal ou électronique, au moins 15 jours avant la date de
l'assemblée générale. La convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu/la plateforme de la séance ainsi que
l'ordre du jour. La convocation contient également la dénomination officielle de l'ASBL ainsi que son numéro
d'entreprise. Elle est signée par le Président de l'Assemblée Générale ou, à défaut, par un membre de l'Organe
d'administration.
§2. l'Organe d'administration peut inviter toute personne à assister à tout ou en partie à l'assemblée générale
en tant qu'observateur ou consultant.
§3. Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs au moins doit être portée à l'ordre du
jour de l'assemblée générale suivante.
§4. L'organe d'administration expose le budget et son exécution.
§5 Après l'approbation des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni
omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association et, quant aux actes faits en dehors
des statuts ou en contravention au code des sociétés et associations, que s'ils ont été spécialement indiqués
dans la convocation.
Article 22 - Séances extraordinaires de l'Assemblée générale
§1. Il est tenu au moins des séances extraordinaires de l'Assemblée générale. Les modalités de convocation
sont les mêmes que celles prévues pour l'assemblée générale ordinaire à l'article 19.
§2. L'Assemblée Générale se réunit sur proposition de son Président, du Conseil d'administration ou à la
demande écrite d'un cinquième de ses membres effectifs. Dans ce dernier cas, le Président de l'Assemblée
Générale ou l'Organe d'Administration convoque l'assemblée générale dans les vingt-et-un jour de la demande.
L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
§3. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la suite d'une assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire dès lors que quinze jours francs séparent la première de la dernière
Article 23 - Ordre du jour
§1. L'ordre du jour est fixé par l'Organe d'Administration. Il prend en compte les propositions des membres
effectifs.
§2. La proposition soumise par au moins un vingtième des membres effectif ou par l'Organe
d'Administration, est portée à l'ordre du jour
Article 24 - Présences
§1. Chaque membre assiste aux réunions de l'Assemblée Générale.
§2. Le membre empêché ou excusé peut se faire représenter par un autre membre effectif porteur d'une
procuration écrite et signée par le représenté.
Article 25 - Contrôle de l'Organe d'administration par l'Assemblée générale
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par écrit,
avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour. Ils peuvent, dans
l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou
de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses de confidentialité contractées
par l'association.
Article 26 - Quorum de présence
§1. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre
de membres effectifs présents ou représentés.
§2. Les cas prévus par la loi exigeant un quorum de présence et/ou de vote sont :
·Modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de
vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
·Modification du but de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum
de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;
·Exclusion d'un membre : pas de quorum de présence - quorum de vote de 2/3 des voix des membres
présents ou représentés ;
·Dissolution de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de
vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;
§3 Si le quorum n'est pas atteint, il est convoqué dans un délai de quinze jours minimums, une seconde
séance de l'Assemblée Générale, qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentes.
Article 27 - Droit de vote
Seuls les membres effectifs ont voix délibérative. Les invités siègent avec voix consultative.
Article 28 - Quorum de vote
§1. Sauf exceptions déterminées par la loi ou par les statuts, les résolutions sont prises à la majorité absolue
des voix exprimées. En cas de partage des voix, la voix du Président de l'Assemblée générale est
prépondérante.
§2. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des
majorités.
§3. Si l'Assemblée Générale statue d'une modification statutaire, de l'exclusion d'un membre, de la
dissolution de l'ASBL, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes négatifs.
Article 29 - Vote par voie électronique
Les décisions de l'Assemblée Générale adoptées par voie électronique sont prises par vote à la majorité
absolue des voix, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les présents statuts excluent
la possibilité.
Article 30 - Points non-mentionnés à l'ordre du jour
L'Assemblée Générale peut valablement délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du
jour, excepté tout ce qui concerne la dissolution de l'association, l'exclusion des membres, la modification des
statuts, la nomination et la révocation des administrateurs, ainsi que l'approbation des budgets et des comptes.
Article 31 - Conformité avec le Code des sociétés et associations
L'Assemblée Générale délibère valablement sur la modification des statuts, la dissolution et la
transformation de l'association que conformément au Code des sociétés et associations.
Article 32 - Procès-verbal de l'Assemblée générale
§1. Les décisions sont consignées dans des procès-verbaux.
§2. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'Assemblée générale. Ils sont signés par le
Président de l'Assemblée générale et le secrétaire de l'Assemblée générale et sont conservés dans un registre
au siège social de l'association.
§3. Tout membre peut consulter ces procès-verbaux sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant d'un
intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le Président ou un autre membre de
l'Organe d'Administration.
§4. Le procès-verbal de chaque réunion de l'Assemblée Générale est adressé par courrier électronique ou
lettre ordinaire à chaque membre
Article 33 - Publication au Moniteur belge
Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de l'entreprise et publiée aux
annexes au Moniteur Belge conformément au Code des sociétés et associations. La nomination, la démission
ou la cessation de fonction d'un membre de l'Organe d'Administration est publiée au Moniteur Belge dans les
trente jours à dater de la décision.
Chapitre 2. L'organe d'Administration
Section I. Composition
Article 34 - Fonctionnement
§1. L'Organe d'Administration est un organe collégial qui administre l'association. Il compte au moins trois
administrateurs, qui sont des personnes physiques. Hormis les compétences réservées à l'Assemblée Générale
par ses statuts ou la loi, le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne la gestion
et l'administration de l'association.
§2. Les administrateurs sont responsables envers l'association des fautes commises dans
l'accomplissement de leur mission. Ils sont également responsables envers les tiers pour autant que la faute
commise soit extracontractuelle. Les administrateurs ne sont toutefois responsables que des décisions, actes
ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement
prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion
divergente
§3. L'organe d'administration est solidairement responsable des décisions et des manquements de son
collège, ainsi que de tout dommage résultant d'infractions aux dispositions du code et des présents statuts.
Article 35 - Compétence
§1. L'Organe d'Administration se compose du président de l'association, du secrétaire général, du trésorier
et d'autres administrateurs qui s'engagent à participer activement à la gestion de l'association.
§2. Le Président de l'association est chargé :
·De coordonner l'action l'Organe d'Administration d'en convoquer et d'en présider les réunions ;
·D'être le porte-parole de l'association vis-à-vis de l'extérieur. En son absence, les fonctions du président
sont assumées par le Secrétaire Général.
§3. Le secrétaire générale est chargé de :
·Rédiger les procès-verbaux ;
·L'organisation interne de l'Association ;
·Veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exiges
par le Code des sociétés et associations au greffe de tribunal compétent.
§4. Le trésorier est chargé :
·De la préparation du budget et la bonne exécution de celui-ci ;
·De la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le
patrimoine et de la TVA, du dépôt des comptes au greffe de tribunal compètent ou à la Banque Nationale de
Belgique.
§5. Les compétences des autres administrateurs sont précisées devant l'Assemblée Générale lors de leur
élection.
§6. En cas d'empêchement temporaire d'un administrateur, l'Organe d'Administration peut désigner un
administrateur pour le(s) remplacer à titre provisoire.
Article 36 - Nomination et durée d'un mandat
§1. Les Administrateurs sont nommés et révocables par l'assemblée générale, à la majorité absolue des
voix des membres présents ou représentés.
§2. La durée d'un mandat d'administrateur est d'un an et prend cours lors de la première réunion suivant
l'Assemblée générale ordinaire.
§3. Les membres de l'Organe d'Administration exercent leurs fonctions gratuitement
Article 37 - Démission
§1. Tout administrateur démissionne en notifiant sa décision par écrit au Conseil d'Administration. Un
administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. Il veillera donc à ce que sa démission ne soit
pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association.
§2. Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'assemblée générale. La décision est prise
à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et à bulletin secret. L'Assemblée Générale
ne doit pas motiver ou justifier sa décision.
§3. L'Assemblée Générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur.
§4. La qualité d'administrateur se perd automatiquement par le décès.
Section II. Fonctionnement
Article 38 - Convocation
§1. L'Organe d'Administration est convoqué par le président de l'association. Il peut également se réunir à
la demande de deux administrateurs.
§2. La convocation est communiquée par voie postale ou électronique, elle contient la date, l'heure, le lieu/la
plateforme, l'ordre du jour et la dénomination officielle de l'association ainsi que le numéro d'entreprise.
§3. En l'absence du Président, l'Organe d'Administration est présidé par le secrétaire général ou par
l'administrateur le plus âgé.
Article 39 - Quorum de vote
§1. L'Organe d'Administration délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
§2. Les membres L'organe d'Administration peuvent se faire représenter par un autre membre L'organe
d'Administration porteur d'une procuration écrite dument signée. Un membre de l'Organe d'Administration ne
peut être porteur de plus d'une procuration.
§3. Les décisions sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et le secrétaire ou un
autre administrateur. Les procès-verbaux sont placés dans un registre ad hoc. Ce registre est conservé au siège
social de l'association ou tous les membres peuvent sur demande écrite motivée, sans déplacement du registre,
en prendre connaissance.
Article 40 - Vote par voie électronique
Les décisions de l'Organe d'Administration adoptées par voie électronique sont prises par majorité de tous
les administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les présents statuts excluent
la possibilité.
Article 41 - Quorum de vote
§1. Chaque membre de l'Organe d'Administration dispose d'une voix. Les décisions de l'Organe
d'Administration sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
§2. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage des voix, celle du Président de l'association est prépondérante, en cas d'absence du
président, la voix du vice-président est prépondérante. Dans le cadre d'une coprésidence, si ce critère s'avère
insuffisant, la voix du secrétaire est prépondérante.
§3. Tout membre de l'Organe d'Administration qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut
participer aux délibérations et au vote sur ce point à l'ordre du jour
Article 42 - Absences
Les membres de l'Organe d'Administration assistent aux réunions du Conseil d'Administration. Tout membre
de l'Organe d'Administration absent plus de deux fois consécutives sans être représenté ou excusé est réputé
démissionnaire.
Section III. Compétences
Article 43 - Compétences
§1. L'Organe d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de
l'association. Il fonctionne sur le principe du collège.
§2. L'Organe d'administration est compétent pour :
·La gestion et l'administration de l'association, et dispose à ce titre des pouvoirs les plus entendus en ce y
compris aliéner, hypothéquer et effectuer tous les autres actes de disposition ainsi que transiger et soumettre
un litige à l'arbitrage ;
·La coordination des activités et des services de l'association, sauf délégation spéciale à une commission ;
·La représentation de l'association dans toutes les procédures judiciaires ou administratives. ;
·Nommer toute personne pour effectuer toute opération spécifique sous sa responsabilité ;
·Toutes les attributions qui ne sont pas expressément conférées par la loi ou les statuts à l'Assemblée
Générale
Article 44 - Orientations générales de l'Assemblée générale
Toutes les décisions de l'Organe d'administration respectent les orientations générales définies par
l'Assemblée Générale.
Article 45 - Rapport d'activité
§1. L'Organe d'Administration fait rapport de son activité devant l'Assemblée Générale lors de chaque
séance de celle-ci.
§2. A la fin de son mandat, l'Organe d'Administration présente un rapport d'activités écrit à l'Assemblée
Générale pour approbation.
§3. L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par tout administrateur.
Article 46 - Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées, au nom de l'association par
l'Organe d'Administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par tout administrateur.
Chapitre 3. Le Trium
Article 47 - Fonctionnement et compétences
Le président, le secrétaire général et le trésorier sont, sous la responsabilité de l'Organe d'Administration,
délégués à la gestion journalière et forme à cette fin l'organe de gestion journalière dénommé « trium ».
Les pouvoirs du trium sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association qui permet d'accomplir
les actes d'administration :
·Qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL,
·Qui, en raison de leur faible importance et/ou de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas
l'intervention de l'Organe d'Administration.
La fin de la fonction d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion
journalière.
Titre V. Des comptes et du budget
Article 48 - Comptabilité
§1. L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et
associations et ses arrêtés d'application.
§2. Les comptes doivent être clôturés dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice social.
§3. L'exercice social commence le 1er août pour se terminer le 31 juillet.
Article 49 - Approbation des comptes à l'Assemblée générale
§1. Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant ainsi qu'un rapport d'activités seront
soumis annuellement pour approbation à l'Assemblée Générale. Le budget présente les recettes et les
dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant.
§2. Les comptes sont déposés conformément au code des sociétés et associations.
Titre VI. Du règlement d'ordre intérieur
Article 50 - Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur est instauré par l'Organe d'administration. Son acceptation ainsi que les
modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'Assemblée Générale réunissant au
moins la moitié des membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
Article 51 - Compatibilité du règlement d'ordre intérieur
§1. Le règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions contraires :
·Aux dispositions impératives ou aux statuts ;
·Relatives aux matières réglées par disposition statutaire ;
·Aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de fonctionnement de
l'Assemblée générale.
§2. Le règlement d'ordre intérieur et toutes modifications de celui-ci sont communiqués aux membres.
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Titre VII. De la dissolution de l'association
Article 52. Désignation d'un liquidateur
§1. En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. L'actif net ne peut
être affecté qu'à une ASBL ou une association poursuivant des buts similaires aux siens.
§2. Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
de fonctions de ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est
déposée et publiée conformément au Code des sociétés et associations.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 53 - Droit applicable
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 23 mars 2019
introduisant le code des sociétés et associations.
Article 54 - Compétences non-attribuées
Les compétences non attribuées à une autre instance de l'association relèvent de l'Organe d'Administration.
Article 55 - Modification des statuts
Les modifications statutaires ont lieu conformément à la loi du 23 mars 2019, à savoir que :
·Les deux tiers des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale. Si le quorum n'est
pas atteint, une seconde réunion est convoquée au minimum 15 jours plus tard. L'Assemblée générale pourra
délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
·Les modifications proposées doivent être explicitement indiquées dans la convocation de l'Assemblée
Générale.
·Les modifications ne sont adoptées qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association et constituée,
ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Article 56 - Contrariété avec le droit belge
Au cas où une disposition des présents statuts s'avèrerait être en contraction avec le droit belge, cette
disposition doit être considérée comme non écrite et cette contradiction n'affecte pas la validité des autres
dispositions statutaires.
Article 57 - Entrée en vigueur
ELSA Namur est l'association fille d'ELSA Belgium et d'ELSA International. ELSA Namur agira dans le
respect des statuts d'ELSA Belgium et d'ELSA International ainsi que de leurs règlements internes.
Titre IX. Dispositions transitoires et entrée en vigueur
Article 58
Dès leur adoption, les présents statuts rentreront en vigueur.