N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
GREEN OMNIS ENERGY
(en abrégé) : GO ENERGY
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Côte Rouge 120
6717 Attert
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 21 décembre 2018,
actuellement en cours d’enregistrement, que 1) Monsieur MAMBOUR Jacques Marcel Claude
Ghislain, né à Frasnes-lez-Couvin le 1er août 1947, époux de Madame CHAFIK Lalla Nouzha, ci-
après nommée, domicilié à L-3317 Bergem (GDL), Steewee, n° 30 (numéro national : 47.08.01 149-
88) ; 2) Madame CHAFIK Lalla Nouzha, née à Itzar (Maroc) le 21 décembre 1965, épouse de
Monsieur MAMBOUR Jacques, prénommé, domiciliée à L-3317 Bergem (GDL), Steewee, n° 30
(numéro national : 65.12.21 470-58) et 3) Mademoiselle MAMBOUR Gwenola Sarah Thérèse, née à
Charleroi le 18 janvier 1993, célibataire, domiciliée à L-8041 Strassen (GDL), rue des Romains, n°
120 (numéro national : 93.01.18 138-21), ont requis ledit Notaire DELMEE de dresser acte
authentique d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée qu'ils déclarent avoir arrêtée comme
suit :
 
I. ACTE CONSTITUTIF
A. Constitution
Ils déclarent constituer entre eux une Société Coopérative à Responsabilité Limitée sous la
dénomination GREEN OMNIS ENERGY, en abrégé GO ENERGY , dont le siège social sera établi à
6717 Metzert (Attert), Côte Rouge, n° 120 et au capital illimité, la part fixe du capital étant de DIX-
HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), représenté par mille huit cent soixante (1.860)
parts sociales d’une valeur nominale de DIX EUROS (10,00 EUR) chacune.
B. Souscription - Libération
Les comparants déclarent que la part fixe du capital, représentée par mille huit cent soixante (1.860)
parts sociales, est entièrement souscrite en espèces comme suit :
- par Monsieur Jacques MAMBOUR, prénommé, à concurrence de mille trois cent trente (1.330)
parts sociales, soit 13.330,00 Euros ;
- par Madame Lalla CHAFIK, prénommée, à concurrence de deux cent soixante-cinq (265) parts
sociales, soit 2.650,00 Euros ;
- par Mademoiselle Gwenola MAMBOUR, prénommée, à concurrence de deux cent soixante-cinq
(265) parts sociales, soit 2.650,00 Euros ;
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1°) que toutes et chacune des parts sociales représentant la part fixe du capital social sont ainsi
entièrement souscrites et ont été partiellement libérées, comme suit :
- par Monsieur Jacques MAMBOUR, prénommé, à concurrence CINQ MILLE EUROS (5.000,00
EUR) ;
- par Madame Lalla CHAFIK, prénommée, à concurrence de MILLE EUROS (1.000,00 EUROS) ;
- par Mademoiselle Gwenola MAMBOUR, prénommée, à concurrence de MILLE EUROS (1.000,00
EUR),
de sorte qu’une somme de SEPT MILLE EUROS (7.000,00 EUR) se trouve dès à présent à la
disposition de la société.
2°) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus, soit au total SEPT
MILLE EUROS (7.000,00 EUR), ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en
0716851081
Volet B
formation auprès de la Banque « BNP Paribas Fortis S.A. », sous le numéro BE16 0018 2953 4174.
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.
C. Quasi-apports
Les comparants déclarent en outre que le Notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de
soumettre à l’autorisation préalable de l’assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix
présentes ou représentées toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution,
d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un membre de l’organe de gestion, et
dont la valeur représente au moins un/dixième du capital souscrit.
Devront être établis préalablement un rapport par le Commissaire Réviseur de la société ou par un
Réviseur d’Entreprises désigné par la gérance et un rapport spécial dressé par la gérance. Ces deux
rapports doivent être annoncés dans l’ordre du jour et communiqués aux associés en même temps
que la convocation ; ils doivent être déposés au Greffe du tribunal de commerce compétent.
D. Plan financier
Le Notaire soussigné atteste qu'un plan financier, dûment signé par les comparants et dans lequel ils
justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de DIX HUIT MILLE
SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), lui a été remis.
Ledit plan financier est conservé par Nous, Notaire, selon les prescriptions de l’article 391 du Code
des sociétés.
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur la disposition
légale concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un
capital manifestement insuffisant.
E. Frais de constitution
Le montant des frais qui incombent à la société en raison de sa constitution, s'élève à MILLE SIX
CENTS EUROS (1.600,00 EUR), T.V.A. de 21 % comprise.
F. Autorisations préalables
Le Notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet social, pourrait devoir en raison des règles administratives en vigueur obtenir des
autorisations ou licences préalables.
 
II. STATUTS
* Titre Ier. Dénomination - Siège - Objet - Durée
 
Article 1
Forme - Dénomination
La société adopte la forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée, sous la dénomination
de « GREEN OMNIS ENERGY », en abrégé « GO ENERGY ».
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots « Société Coopérative » ou des initiales « SCRL », ainsi que du numéro d’
entreprise.
 
Article 2
Siège
Le siège social est établi à 6717 METZERT (Attert), Côte Rouge, n° 120.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré partout en Belgique par simple décision de
l'organe de gestion, visé aux articles 18 ou 19, décision à publier aux annexes au Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou
d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.
 
Article 3
Objet social
La société a pour objet social principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte,
pour compte de tiers ou en collaboration ou participation, de favoriser la transition énergétique par
des activités d’innovations industrielles, économiques, sociales et culturelles, plus particulièrement
en vue de procurer aux associés des avantages essentiellement sociaux, dans la satisfaction de
leurs besoins professionnels ou autres : conception, réalisation de démonstrateurs,
commercialisation ou gestion de produits innovants en matières énergétiques durables, etc.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles,
Volet B
même hypothécairement.
 
Article 4
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
 
* Titre II. Parts sociales - Associés - Responsabilité
 
Article 5
Capital
Le capital social est illimité.
Il s'élève initialement à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).
La part fixe du capital est fixée à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
 
Article 6
Parts sociales - Libération - Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de DIX EUROS (10,00
EUR) chacune.
Chaque part doit être libérée d'un/quart (1/4) au moins.
En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.
La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum SIX MILLE DEUX
CENTS EUROS (6.200,00 EUR).
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de
la société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de
souscriptions.
L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer
lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à
libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de cinq pour cent (5 %) l'an, à partir de la
date d'exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le
recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé
défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de
l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
 
Article 7
Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 8
Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits
y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou désignation de
commun accord par l'usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui sera
titulaire du droit de vote.
 
Article 9
Cession des parts
Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, uniquement à des
Volet B
co-associés, moyennant agrément préalable de l'organe de gestion.
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers
et ayants cause de l'associé défunt.
Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt
du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés
conformément à la loi.
 
* Titre III. Associés
 
Article 10
Titulaires de la qualité d'associé
Sont associés :
1. les signataires du présent acte, appelés soit fondateurs, soit initiateurs pour ceux d’entre eux qui
sont porteurs du certificat ad hoc signé par tous les autres fondateurs lors de la création de la
présente société ;
Il est précisé que seront également considérés comme « fondateurs » au sens du présent article, les
souscripteurs qui se proposeront et seront acceptés comme associés avant le 31 décembre 2018.
Il est toutefois rappelé que la responsabilité des fondateurs au sens du Code des Sociétés concerne
uniquement les signataires de l’acte de constitution qui sont seuls fondateurs à cet égard.
2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion visé à
l'article 18, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l'organe de gestion, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part
souscrite d'un/quart (1/4) au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux
règlements d'ordre interne.
L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux
articles 357 et 358 du Code des sociétés.
 
Article 11
Perte de la qualité d'associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur
interdiction, faillite et déconfiture.
Article 12
Registre des associés
La société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur
place et qui indique pour chaque associé :
- ses nom, prénoms et domicile ;
- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date ;
- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.
La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l'article 369 du Code des sociétés.
 
Article 13
Démission - Retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social ; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
 
Article 14
Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
Volet B
l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre
intérieur.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, sauf dans l'hypothèse où l'organe de gestion
est un conseil d'administration, auquel cas c'est ledit conseil qui prononcera l'exclusion.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
Toute décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il
est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
 
Article 15
Remboursement des parts
L’associa démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu’elle résulte des
chiffres du bilan approuvé par l’assemblée générale des associés de l’année sociale en cours, y
compris – sauf en cas d'exclusion - une part proportionnelle des réserves disponibles, sous
déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de
dol.
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du
bilan.
 
Article 16
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus.
Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
 
Article 17
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
 
* Titre IV. Administration
 
Article 18
Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis ; la durée dudit mandat ne peut toutefois
excéder cinq (5) ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au Greffe du tribunal de
commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
 
Article 19
Conseil d'administration
Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Volet B
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d’urgence à motiver au procès-
verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée.
Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra
être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax, e-mail, sms ou tout autre
procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter
en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du
conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
 
Article 20
Vacance d'une place d'administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un
conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
 
Article 21
Pouvoirs
L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux
présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le
cadre de l'objet social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d'ordre interne.
 
Article 22
Délégations
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la société
à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-
gérant ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur ; il peut donner des pouvoirs pour des objets
déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis
mutandis du même pouvoir de délégation.
 
Article 23
Représentation
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers,
en justice et dans tous les actes auxquels un officier ministériel ou public intervient, par
l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux
Volet B
administrateurs agissant conjointement.
Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services
publics, de la poste et des entreprises de transport.
 
Article 24
Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des
sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de
contrôle et d'investigation.
Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs
individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs
associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune
autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se
faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.
 
* Titre V. Assemblée générale
 
Article 25
Composition et compétence. Règlements d'ordre intérieur
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements
d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée générale.
 
Article 26
Tenue
L’assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre
recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant
la date de la réunion.
L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, le 1er lundi du mois de mars de chaque année, à 19
heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du
commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle,
et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés
à l'ordre du jour ; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et,
quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant
au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font
la demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des
administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un
administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé
représentant la plus grande participation ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L’assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
Volet B
associés qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.
 
Article 27
Formalités d'admission aux assemblées - Représentation
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou
l'organe de gestion de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au
moins avant la date fixée pour l'assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le
créancier gagiste.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par
l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège
social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour
chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée
par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant
l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté
par correspondance.
 
Article 28
Droit de vote - Vote
Chaque associé possède une seule voix, indépendamment du nombre de ses parts sociales.
Toute décision de l’Assemblée générale requiert une triple majorité dans chaque groupe des
coopérateurs présents ou représentés : d’abord auprès des coopérateurs initiateurs, ensuite auprès
des autres fondateurs, enfin auprès des autres coopérateurs.
A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote dans chacun des trois groupes de coopérateurs.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibèrera si les mêmes conditions sont remplies. Une décision n'est
valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises. Le
tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et
779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations
de sociétés, aux articles 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des
sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d'universalité
ou de branche d'activités.
Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points
figurant à son ordre du jour, sauf accord unanime des administrateurs présents de porter un autre
point à l’ordre du jour.
 
Article 29
Ajournement
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration/l'organe de gestion a le droit,
après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire
qu'extraordinaire.
Cet ajournement, notifié par le président (l'organe de gestion) avant la clôture de la séance et
mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même
ordre du jour.
Volet B
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde ; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois ; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.
 
* Titre VI. Bilan - Répartition bénéficiaire
 
Article 30
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 31
Répartition bénéficiaire
Les bénéfices et pertes résultant des activités globales sont partagés entre tous les associés en
raison de leur mise en parts sociales et chaque associé laisse à la coopérative cinq pour cent (5 %)
de ses gains annuels émanant de ses parts, frais professionnels non compris et les gains annuels
inférieurs à dix euros (10,00 Eur) restent acquis à la société coopérative.
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de
l'organe de gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine
l'affectation. Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe de gestion.
 
* Titre VII. Dissolution - Liquidation
 
Article 32
Liquidation
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les
parts sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
 
* Titre VIII. Dispositions diverses
 
Article 33
Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout
associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une
commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est
censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra
notification du domicile à considérer.
A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit
de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les Tribunaux
de l’Arrondissement Judiciaire du Luxembourg, division Arlon, seront compétents.
 
Article 34
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social.
Le premier exercice social débutera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2018.
2. Première assemblée générale.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 04 mars 2019 à 19 heures.
 
Volet B
IV. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
La société étant constituée, les associés se sont ensuite réunis en Assemblée Générale
Extraordinaire et ont pris les résolutions suivantes, chaque fois à l’unanimité des voix :
1. Nomination des administrateurs et d’un commissaire éventuel.
- Est nommée et accepte le mandat d’administrateur unique, Mademoiselle Gwenola MAMBOUR,
prénommée, représentée comme dit-est.
Elle confirme expressément qu’elle n’est pas frappée d’une décision qui s’y oppose.
La durée de son mandat est fixée à cinq (5) ans et prendra fin lors de l’assemblée générale ordinaire
de 2023.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
- Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de Commissaire.
 
2. Reprise d’engagement.
L’assemblée générale décide de la reprise par la société présentement constituée de tous les
engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
1er septembre 2017 par les fondateurs, au nom et pour le compte de la société en formation.
 
3. Problèmes, litiges, …
L’assemblée décide que toutes les petites difficultés qui viendraient à surgir seront d’abord soumises
à un comité d’arbitrage composé d’un délégué de chaque groupe de coopérateurs (initiateurs,
fondateurs, autres).
 
V. DELEGATION SPECIALE
Tous pouvoirs généralement quelconques sont donnés à Mademoiselle Gwenola MAMBOUR,
prénommée, ou à toute personne qu’elle délègue, aux fins d’effectuer pour compte de la société
toutes formalités administratives, judiciaires et/ou extra-judiciaires, et plus spécialement les
démarches nécessaires auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, de la Banque Carrefour des
Entreprises, du Guichet d’entreprises et de l’Administration fiscale au sens large, dans le cadre de la
présente constitution et des formalités y afférentes au sens large.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement
pour le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
(s). Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon.
 
Est également déposée : Une expédition conforme de l’acte de constitution.