N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LM LES SOINS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée d'Ecaussinnes 112
7090 Braine-le-Comte
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, en date du trente et un mai deux
mille dix-huit, qu’à été constituée une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «
LM LES SOINS », dont le capital s’élève à dix-huit mille six cents euros représenté par cent quatre-
vingt-six parts sociales, et dont les statuts sont reproduits ci-après :
SOUSCRIPTION
Toutes les parts sociales sont souscrites par la comparante unique à savoir Madame MUTOMBO
KALOMBO Louisette, préqualifiée.
Apport en nature
Rapport du Réviseur d’entreprises
Monsieur Sébastien Gonet, réviseur d’entreprises, représentant la société coopérative à
responsabilité limitée «JOIRIS, ROUSSEAUX & Co – Reviseurs d’Entreprises Associés», dont les
bureaux sont situés à 7000 Mons, rue de la Biche, numéro 18, désigné par la fondatrice de la société
privée à responsabilité limitée « LM LES SOINS », a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du
Code des sociétés daté du vingt-neuf mai deux mille dix-huit.
« Ce rapport conclut comme suit :
L’apport en nature de la SPRL "LM LES SOINS" consiste en l’apport d’une patientèle.
Nous tenons à formuler la réserve suivante:
    •  Nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur l’existence d’une dette quelconque
apportée (impôts) liées à cette activité transférée étant donné que nous n’avons pas reçu l’attestation
légale habituelle. Par conséquent, nous tenons à formuler la réserve suivante, nous n’avons pas
obtenu :
    •  Le certificat fiscal prévu par l’article 442 BIS ;
Il existe donc un risque potentiel d’éviction dans le chef de l’entreprise à constituer.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que, sous la réserve qui précède :
• l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises en matière d’apport en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre par la
société en contrepartie de l’apport en nature ;
• que la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
• que les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le principe
de continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduisent à une valeur nette d'apport
de 100.000,00 € dont 18.600,00 € correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à
défaut de valeur nominale, au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’
apport n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste, d’une part, en 186 parts sociales sans désignation
de valeur nominale, représentant un montant en capital de 18.600,00 €, et d’autre part, en un compte
courant envers Madame Louisette MUTOMBO de 81.400,00 €.
0697639242
Volet B
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
équitable et légitime de l’opération.
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport. »
Ce rapport est demeuré annexé à l’acte.
Rapport des fondateurs
Le comparant fondateur communique à l’instant son rapport prescrit par l’article 219 du Code des
Sociétés, lequel est demeuré annexé à l’acte.
STATUTS
Titre I - Caractère de la société
Article 1 : Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "LM LES SOINS ".
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, chaussée d’Ecaussines, numéro 112.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles-
Capitale par simple décision conjointe des gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement le transfert. Le gérant unique a le même pouvoir.
La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou
des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
toutes activités d’infirmière à domicile et toutes activités connexes, similaires ou analogues liées à l’
activité d’infirmière.
La pratique de l’art infirmier, le nursing, les soins infirmiers à domicile, l’activité d’infirmière
hospitalière, centre de jour de soins infirmiers, les soins paramédicaux, l’activité complète de
résidence communautaire de personnes âgées.
La société pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit de toilette ou de matériel ayant un rapport
direct ou indirect précisé ci-avant, et ce sans but lucratif. La société pourra assurer ou faire assurer le
transport de toute personne ou patient sollicitant son intervention dans le cadre de l’objet social.
La société pourra excercer toute activité susceptible de favoriser son objet social tant en matière
indépendante que dans le cadre de contrats avec des établissements de soins ou des confrères,
dans le respect du code de déontaologie médicale.
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle
peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La location et la gestion de tous biens immobiliers. Pour la réalisation de cet objet, la société peut
faire et conclure tous achats, ventes, lications, mises en gage, prêts, ouvertures de crédits,
constitutions d’hypothèques ou échanges, renoncer au bénéfice d’une renonciation à accession, ou
conclure tous contrats d’entreprises et d’une façon générale réaliser ou faire réaliser tout projet
immobilier sous tous ses aspects. Et elle peut donner des garanties pour compte de tiers.
La gérance a qualité pour interprêter la nature et l’étendue de l’objet social, et au cas où la prestation
de certains actes était soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société
surbordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces
conditions.
Tout ceci dans le respect des règlementations en vigueur dans ces matières.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à l’instant de l’acte constitutif.
Titre II - Capital - Parts sociales
Article 5 : Capital
Le capital est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,00€), représenté par cent
quatre-vingt-six PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale.
Les parts sociales sont toutes souscrites et entièrement libérées par l’associé unique à savoir :
Madame MUTOMBO KALOMBO Louisette, née à Kinshasa (Congo) le huit mars mil neuf cent
quatre-vingt-quatre, célibataire, domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, chaussée d’Ecaussinnes,
numéro 112.
Article 6 : Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société
par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du Tribunal de
première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice
des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés de
Volet B
plein droit par l'usufruitier.
Article 7 : Cession et transmission des parts
Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci pourra céder ou transmettre librement tout ou partie
de ses parts sociales.
En cas de pluralité d'associés, les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
- à un associé ;
- à des descendants en ligne directe.
Dans tous les autres cas, l’agrément est requis.
En cas d’agrément requis, le cédant devra adresser à chacun des autres associés, sous pli
recommandé à la poste, une lettre indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert,
en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit recommandé à la poste dans un
délai de quinze jours à compter de l'envoi, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur
avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert et qu'elles lui soient payées dans les six mois à compter du refus.
Titre III - Gestion - Contrôle
Article 8 : Gestion
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les
statuts ou par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le
montant de leurs émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.
L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.
Est désigné en qualité de gérant statutaire :
- Madame MUTOMBO KALOMBO précitée.
Article 9 : Vacance
En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause,
l'assemblée générale pourvoit à son remplacement.
Article 10 : Pouvoirs du gérant
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée
générale.
Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il
détermine à des mandataires spéciaux, associés ou non.
Article 11 : Représentation de la société
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi
que dans tous actes, même de disposition, par deux gérants agissant conjointement, lesquels n'ont
pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Le gérant
unique a le même pouvoir.
Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.
Titre IV - Assemblée générale des associés
Article 12 : Réunion
L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le premier
vendredi du mois de juin chaque année, à dix-huit heures, pour entendre le rapport de gestion si la
loi l’impose et discuter les comptes annuels, à moins qu’une convocation adressée avant cette date
ne fixe d’autres jour et heure. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant à la même heure.
L’organe de gestion ou les commissaires, s’il y en a, peuvent convoquer l’assemblée générale. Ils
doivent la convoquer sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital social. La
convocation contient l’ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter ainsi qu’en annexe une copie
des documents dont l’envoi préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts. Elle est faite
par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l’assemblée.
L’assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au
siège de la société.
 
Article 13 : Représentation à l’assemblée
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit
lui-même associé.
Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
Volet B
au lieu indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.
Article 14 : Vote par correspondance
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les
mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou
son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par
correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre
chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le
délai de validité du mandat.
Article 15 : Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par
l'associé présent le plus âgé.
Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas
échéant. Les autres gérants présents complètent le bureau.
Article 16 : Délibérations de l'assemblée
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont
prises, quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix
valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix
au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement, à la majorité des voix.
Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de
parts sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs
mandataires avant d'entrer en séance.
Article 17 : Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un
registre spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés
présents qui le demandent.
La liste des présences et les procurations y sont annexées.
Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.
Article 18 : Associé unique
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans le registre spécial précité, tenu au siège de la société.
Titre V - Comptes sociaux
Article 19 : Exercice social
L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 20 : Comptes annuels
Chaque année, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe et forment un tout.
Si la loi l’impose, l’organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de
sa gestion.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale des associés
dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Après l’approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un
vote spécial sur la décharge à donner à l’organe de gestion.
Article 21 : Distribution
L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.
Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un
dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la
majorité des voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux
endroits fixés par l’organe de gestion.
Titre VI - Contrôle
Article 22 : Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l’
impose ou lorsque l’assemblée générale des associés le décide.
Volet B
A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et
de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.
Titre VII - Dissolution - Liquidation
Article 23 : Dissolution
En cas de dissolution de la société, l’organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de
liquidateur si l’assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou
plusieurs autres liquidateurs.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux
associés proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.
Titre VIII - Dispositions générales
Article 24 : Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25 : Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
§ 1er - Exercice social
Le premier exercice social commence le premier avril deux mille dix-huit et se terminera le trente et
un décembre deux mil dix-huit ; en conséquence, la première assemblée générale se réunira en
deux mil dix-neuf.
§ 2 - Contrôle de la société
La comparante fondatrice déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société
répond, pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés. Par
conséquent, elle décide de ne pas nommer de commissaire.
§ 3 - Engagements pris au nom de la société
Tous les engagements, toutes les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises
depuis le premier avril deux mille dix-huit jusqu'à ce jour, par Madame MUTOMBO KALOMBO
Louisette, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société dès
l'acquisition par elle de la personnalité morale.
§ 4 - Gérance
Le nombre des gérants est fixé à UN et est nommé à cette fonction la personne suivante, qui
accepte, laquelle doit être considérée comme gérant statutaire :
- Madame MUTOMBO KALOMBO Louisette, préqualifiée.
§ 5 - Engagements à prendre au nom de la société
La comparante déclare donner pouvoir de contracter au nom et pour compte de la société, à
Madame MUTOMBO KALOMBO Louisette, ci-comparante désignée en qualité de gérante statutaire,
laquelle pourra prendre tous engagements au nom et pour compte de la société, à quelque titre que
ce soit, conformément à l’article 60 du Code des sociétés, le tout à compter de cet instant jusqu'à
l'acquisition par la société de la personnalité morale ; elle lui donne également pouvoir de disposer
au nom et pour compte de la société des fonds déposés à son nom sur le compte financier précité.
Pour extrait analytique conforme le Notaire Thierry Lannoy à Charleroi a signé. Une expédition de l’
acte est déposée au greffe des sociétés du tribunal de commerce du Hainaut, division de Mons.