N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Marie BERTHET Law
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Montana 19
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le vingt-huit juin deux mille vingt-quatre par Maître Olivier NEYRINCK,
notaire de résidence à Jette, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Olivier
NEYRINCK – Pamela CARRETTE Notaires associés » ayant son siège à 1090 Jette, Chaussée de
Jette, 514/A, substituant son Confrère Maître Jean-Pierre BERTHET, notaire associé à Molenbeek-
Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société «Jean-Pierre BERTHET et Antoine de LAME,
Notaires associés» ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Avenue François Sebrechts, 61
boîte 1, légalement empêché, que Madame BERTHET Marie Marguerite Simone Sylvie Jeanne
Estelle, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue Montana, 19, a constitué une société à responsabilité
limitée, dénommée « Marie BERTHET Law » ayant son siège à 1180 Uccle, Avenue Montana, 19,
aux capitaux propres de départ de trois mille euros (3.000,- EUR). Le comparant, Madame
BERTHET Marie, prénommée, déclare souscrire cent (100) actions, en espèces, au prix de trente
euros (30 €) chacune, soit pour trois mille euros (3.000 €). Soit :  cent (100) actions ou l'intégralité
des apports. Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites sera entièrement
libérée dans les 3 mois par versements en espèces et que le montant de ces versements, soit trois
mille euros (3.000,- EUR), sera déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès d’
une banque Belge reconnue. Les statuts sont les suivants :
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Marie BERTHET Law».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Pour autant que les règles déontologiques des avocats le permettent et moyennant les autorisations
nécessaires des autorités de l'Ordre, la société pourra, le cas échéant, ouvrir un cabinet secondaire
en Belgique ou à l'étranger, sur décision de l’administrateur. 
  Article 3. Objet - La société a pour objet l'exercice de toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement aux services et devoirs ainsi que toutes missions qui se rattachent à la profession d’
avocats, d’avocat à la Cour de cassation, de mandataire de justice, d’arbitres, ou de jurisconsulte,
par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles, au tableau de l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des
stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les
avocats ou sociétés d’ avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément aux règles
déontologiques qui leur sont applicables.
Elle peut exercer toutes les activités y afférentes, agir en qualité d’arbitre, de conseiller juridique, de
mandataire judiciaire, d’administrateur, liquidateur et curateur, l’exercice de missions judiciaires ainsi
que de toutes les activités qui ne sont pas déontologiquement incompatibles avec la profession d’
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avocat et plus particulièrement les publications juridiques et les fonctions académiques.
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l'étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats.
La société peut également fournir des conseils en matière de ressources humaines et de
management et accompagner des personnes morales et physiques notamment dans leurs questions
de politique de ressources humaines.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion, la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération de nature civile, mobilière ou
immobilière. En particulier, elle pourra effectuer tous investissements matériels ou immatériels,
mobiliers ou immobiliers, nécessaires, utiles ou de nature à améliorer la qualité des prestations
décrites ci-avant.
Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou
des droits réels dans un immeuble, louer ou sous-louer tout immeuble dans le but d’y exercer ses
activités, d’y établir son siège social ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre
de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
Elle pourra exercer des fonctions d’administrateur, mais uniquement dans les sociétés énumérées à
l’alinéa précédent.
La société entend promouvoir et valoriser l’exercice de la profession d’avocat par chacun des
associés.
La société peut s’associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés d’avocats
en vue de lui permettre d’exercer cette activité en commun avec eux.
A tout moment, les activités de la société doivent être compatibles avec l’exercice de la profession d’
avocat.
A l'occasion de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l'exercice de la profession d'avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
compétentes. 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Les actions doivent être libérées à
leur émission, sauf décision contraire lors de leur création.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8 : Actionnariat
 Les actions ne peuvent être souscrites que par des avocats inscrits à l'Ordre du barreau de
Bruxelles ou par un avocat avec lequel les actionnaires peuvent s’associer par des personnes
exerçant la profession d’avocat, et qui ont reçu l'agrément de l'unanimité des actionnaires.
 En tout état de cause, sans préjudice de l'application d'une éventuelle norme légale, réglementaire
ou déontologique future contraire, la totalité des actions et du pouvoir de vote doit être détenue par
des avocats, conformément aux règles légales et déontologiques applicables à la profession
d'avocat.
 Article 9 : Nature des actions
 Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à
dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont
délivrés aux titulaires des titres.
 Article 10 : Indivisibilité des titres
 Les titres sont indivisibles.
 La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne, un avocat inscrit à l'un des Ordres des avocats belges ou un avocat avec
lequel il peut s'associer, soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une action.
 En cas de décès, déconfiture, interdiction, ou événements assimilés touchant un actionnaire, ses
héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses actions. Il en sera de même
en cas de perte de la qualité d'actionnaire, pour quelque cause que ce soit.
 En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
 Article 11 : Cession d’actions
 La cession des actions entre vifs ou pour cause de mort à un avocat associé est soumise à
l'agrément d'une majorité qualifiée des deux/tiers au moins.
 La cession d'actions entre vifs ou pour cause de mort, à un avocat non associé est soumise à
l'accord unanime des autres actionnaires donné dans les trois mois de la demande, sauf obligation
pour ceux-ci, en cas de refus, d'assurer l'achat des actions dont la cession a été envisagée. Le prix
d'achat sera égal à la valeur comptable des actions dont la cession est envisagée, telle que celle-ci
résulte des derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale.
 Les personnes ayant perdu la qualité d'actionnaire, les héritiers, créanciers ou représentants légaux
d'un actionnaire ne peuvent demander, autrement que dans le cadre d'une décision de l'assemblée
générale, la liquidation de la société et ne peuvent provoquer l'apposition de scellés, la liquidation ou
le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la
société.
 Les actionnaires, personnes ayant perdu la qualité d'actionnaire, les ayants-droits ou ayants-cause
des actionnaires, leurs créanciers ou représentants légaux doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions de l'organe d'administration et de
l'administrateur.
 L'actionnaire à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en
faire partie.
 L'actionnaire frappé d'une peine de suspension ne peut être remplacé par l'un de ses associés que
moyennant l'autorisation préalable du bâtonnier et sans que l'actionnaire suspendu ne puisse
percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour
lui pendant la durée de la peine.
 Un actionnaire perdant cette qualité n'a droit à charge de l'autre ou des autres associés qu'au rachat
de ses actions à leur valeur comptable et selon le dernier bilan adopté; il a droit à charge de la
société à sa rémunération d'associé actif prorata temporis, compte tenu de l'ensemble de l'exercice
social en cours; les relations vis-à-vis des clients sont réglées conformément aux règles
déontologiques relatives aux rapports avec la clientèle et à la succession d'un avocat à un autre.
L'actionnaire en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client.
 L’avocat qui fait l'objet d'une mesure provisoire, ou d’une peine disciplinaire majeure, même non
définitive, doit en informer ses associés.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 Le ou les administrateur(s) doi(ven)t être avocat(s).
 Tant que la société ne compte qu'un seul actionnaire, elle est gérée par l'actionnaire unique qui
devra être avocat. La perte par l'un des administrateurs de sa qualité d'associé entraîne
nécessairement la fin de son mandat d'administrateur.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence chaque année le 1er janvier pour finir le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L’organe d’administration peut, sous sa propre responsabilité, procéder à la distribution de dividende
intercalaire et d’acomptes sur dividendes, à tout moment, et sans devoir obtenir l’autorisation de l’
assemblée générale.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision d-e l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 29 : Accès par le bâtonnier
Le bâtonnier aura à tout moment accès à l'ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions les documents
sociaux.
Article 30 : Déontologie
Le (ou les) associés/actionnaires s'engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux
avocats. 
DISPOSITIONS FINALES ET / OU TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte mais
pas avant le 1er juillet 2024, et finira le 31 décembre 2024. La première assemblée générale ordinaire
aura donc lieu en 2025.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 1180 Uccle, Avenue Montana, 19.
3. Désignation des administrateurs et du représentant permanent
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un. Est appelé à la fonction d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame BERTHET Marie Marguerite Simone
Sylvie Jeanne Estelle, prénommée, qui accepte et déclare qu’aucune mesure ne s’oppose à sa
nomination. Son mandat sera exercé à titre onéreux, sauf décision contraire de l’assemblée
générale. 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Procuration
L’assemblée donne procuration à Monsieur Cédric Henne, administrateur de la société Cabinet d’
expert comptables-conseils fiscaux Coppens et associés, aux fins d'entreprendre toutes les
démarches nécessaires liées à l'immatriculation de la société présentement constituée à la Banque
Carrefour et en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou publication, et/ou
d'inscription dans tous registres, et/ou guichet d'entreprises et/ou auprès de toute autorité
administrative. Le mandataire prénommé, pourra, au nom de la société, de faire toutes déclarations
Tva, déclarations Isoc.               
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Olivier NEYRINCK, notaire à Jette.
A été déposé en même temps : expédition électronique de l’acte.