N° d'entreprise :
0871097711
Dénomination :
(en entier) :
PHARMACIE DE WEZ
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Vicinal(W-V) 7A
7620 Brunehaut
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un acte reçu par le notaire Anne GAHYLLE, de résidence à Tournai en date du vingt-deux juillet
deux mille dix-neuf, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur BARISEAU Nicolas, Philippe, Lucien
Né à Tournai, le neuf juin mil neuf cent septante huit
Domicilié à Brunehaut (7620 Wez-Velvain) rue du Vicinal 7A
Qui exerce en qualité d’associé unique les prérogatives de l’assemblée générale extraordinaire de la
société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE DE WEZ » ayant son siège social à Brunehaut
(7620 Wez-Velvain) rue du Vicinal 7A (TVA-BCE-RPM : 0871.097-711), a pris les résolutions
suivantes :
Première résolution.
L’associé unique expose qu’il est proposé de réduire le capital réellement libéré de la société à
concurrence d’un montant de soixante-quatre mille neuf cent cinquante-huit euros et nonante six
cents (64.958,96€) par remboursement d’un montant de trois cent quarante-neuf euros et vingt-cinq
cents (349,25 €) par part sociale.
Cette réduction de capital sera imputée sur la partie du capital qui a été formée lors de l’
augmentation de capital qui a été décidée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dont
le procès-verbal est repris dans un acte reçu par le notaire Geneviève Gahylle le trente-et-un janvier
2014, publié comme précisé ci-avant.
Cette assemblée avait pris la décision d’augmenter le capital à concurrence d’un montant de
soixante-quatre mille neuf cent cinquante-huit euros et nonante –six cents (64.958,96 €), à prélever
sur la bénéfice reporté, le tout en conformité avec et par application de l’article 537 du Code des
Impôts 1992, tel qu’il avait été adapté par la loi programme du 28-06-2013.
Seconde résolution.
L’associé unique décide dès lors de réduire le capital de la société à concurrence d’un montant de
soixante-quatre mille neuf cent cinquante-huit euros et nonante six cents (64.958,96€) pour le
ramener de quatre-vingt-trois mille cinq cent cinquante-huit euros et nonante six cents à dix-huit mille
six cents euros (€ 18.600,00), en maintenant le nombre de parts sociales existantes.
La réduction s’opèrera par le remboursement d’une somme en espèces de trois cent quarante-neuf
euros et vingt-cinq cents (349,25 €) par part sociale détenue.
Ce remboursement sera effectué exclusivement par voie de virement bancaire au compte qui sera
indiqué par l’associé unique.
La réduction de capital sera imputée sur le capital réellement libéré, étant entendu que l’imputation
se réalisera sur la partie du capital qui a été formée suite à l’augmentation de capital qui a été
décidée par l’assemblée générale extraordinaire de la société tenue le trente et un janvier deux mil
quatorze , dont question à la première résolution, et contenant apport de dividendes sous l’égide de l’
article 537 du CIR, dont question également ci-avant.
L’associé unique constate que la réduction de capital est réalisée ; toutefois, l’article 317 du Code
des Sociétés impose au mois de façon implicite un délai d’attente de deux mois à dater de la
publication de la décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge avant qu’il ne soit
procédé au remboursement effectif.
Volet B
Le montant du capital à rembourser à l’associé unique sera dans l’intervalle comptabilisé à son
compte-courant.
Troisième résolution – Adaptation des statuts aux résolutions précédentes et au Code des Sociétés.
L’associé unique décide d’adapter les statuts aux modifications résultant des résolutions qui
précèdent, de la manière suivante :
 
L’article 6 des statuts est remplacé par la disposition suivante :
Article 6 . CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), représenté par
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Quatrième résolution : Pouvoirs.
L’associé unique décide de conférer tous pouvoirs au gérant pour exécuter les résolutions prises ci-
dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de commerce compétent, le
texte coordonné des statuts.
Pour extrait analytique conforme.