N° d'entreprise : 0808316737
Nom
(en entier) : INTERCOMMUNALE DES SENIORS DES COMMUNES DE LA
HAUTE MEUSE LIEGEOISE ET DE LA HESBAYE
(en abrégé) : INTERSENIORS
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Centenaire 400
 : 4102 Seraing
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par Maître Christine WERA, Notaire à Liège (1er canton) au sein de la
société à responsabilité limitée « COËME & WERA, société notariale » à Liège (Grivegnée), rue
Haute-Wez, 170 le 28 décembre 2023 e cours d’enregistrement il résulte que l'assemblée générale
extraordinaire des associés de l'Association Intercommunale constituée sous la forme d'une Société
Coopérative à Responsabilité Limitée dénommée "INTERCOMMUNALE DES SENIORS DES
COMMUNES DE LA HAUTE MEUSE LIEGEOISE ET DE LA HESBAYE" , a adopté les résolutions
ci-après:
PREMIERE RESOLUTION
Maintien de la forme de société coopérative
Pour permettre à l’intercommunale d’adopter la forme de société coopérative telle que définie par le
CSA, il est proposé à l’assemblée une redéfinition de l’objet de l’intercommunale eu égard aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
1°) Rapport du Conseil d’administration (Art. 6:86 du CSA) :
Le Conseil d’administration a établi une note de synthèse dans lequel il expose le nouveau texte
proposé pour l’article 2 des statuts qui redéfinit l’objet, la finalité et les valeurs de la société.
Cette note de synthèse était jointe aux convocations.
2°) Adoption du nouveau texte de l’article 2 des statuts rédigé comme suit :
« 2.1 Objet
L’association ressort du secteur d’activité médico-social. L'association a pour objet :
a) de promouvoir la création, l'acquisition, la prise en location, la construction de maisons de repos et
de  soins, maisons de repos, appartements encadrés, résidences-services, hébergement et services
d'aide au maintien à domicile et de promouvoir la coordination de la programmation des équipements
destinés aux personnes âgées dans le secteur public;
b) la gestion et l'exploitation des établissements et services repris sub a).
Dans chaque secteur d’activité, l’intercommunale peut organiser des centrales d’achats au sens de l’
article 2,6° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui concourent à la réalisation de
son objet.
Dans chaque secteur d’activité, l’intercommunale peut développer des services d’utilité publique.
L’intercommunale peut accomplir tous actes qui concourent à la réalisation de son objet social dans
le secteur public, et notamment :
Elle peut par voie de fusion, de scission ou d’apport de branches d’activité participer à toutes
opérations financières en vue de lui permettre la réalisation de son objet. Elle peut prendre des
participations dans des sociétés publiques ou privées ayant un objet analogue ou connexe au sien.
Elle peut agir comme consultant dans les domaines d’activité proche de son objet.
 
2.2 - Finalité coopérative, but principal et valeurs de l’intercommunale
L’intercommunale a pour but principal de satisfaire les besoins et le développement des activités
économiques et sociales de ses associés et de tiers intéressés par la création, l’acquisition, la
construction et la gestion d’établissements d'hébergement et de soins aux personnes âgées.
Les associés poursuivent des objectifs communs intégrant des valeurs communes, à savoir,
notamment :
Proposer une offre d'hébergement, de soins et de services complète, de qualité et accessible à tous
dans les domaines de l’hébergement , de l’accueil et des soins aux personnes âgées ainsi que de l’
aide au maintien à domicile.
Faciliter et créer des collaborations pour la prise en charge conjointe des bénéficiaires
Participer activement à la gouvernance du secteur régional de l'aide aux aînés. »
 
3°) L’assemblée, au vu des dispositions du CDLD et attendu la redéfinition de l’objet de la société
décide de maintenir la forme de société coopérative.
 
DEUXIEME RESOLUTION
Modification des statuts
L’assemblée a décidé d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
 
1°) Modification de l’article 1  des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 1
La société est régie par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ci-après dénommé
« le code », et par toute autre disposition légale, décrétale ou règlementaire relative aux
intercommunales. Elle est dénommée « Intercommunale des seniors des communes de la haute
Meuse liégeoise et de Hesbaye » en abrégé « INTERSENIORS ». L'Intercommunale est constituée
sous la forme d'une Société coopérative et jouira sans perdre son caractère civil, ni sa qualité de
personne publique, des avantages accordés par le code des sociétés et des associations. En raison
de la nature de l'association, il est dérogé aux dispositions du code des sociétés et des associations
en ce qu'elles seraient contraires aux présents statuts.
 
2°) Modification de l’article 2 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 2
2.1 Objet social
L’association ressort du secteur d’activité médico-social. L'association a pour objet :
a) de promouvoir la création, l'acquisition, la prise en location, la construction de maisons de repos et
de  soins, maisons de repos, appartements encadrés, résidences-services, hébergement et services
d'aide au maintien à domicile et de promouvoir la coordination de la programmation des équipements
destinés aux personnes âgées dans le secteur public;
b) la gestion et l'exploitation des établissements et services repris sub a).
Dans chaque secteur d’activité, l’intercommunale peut organiser des centrales d’achats au sens de l’
article 2,6° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui concourent à la réalisation de
son objet
Dans chaque secteur d’activité, l’intercommunale peut développer des services d’utilité publique.
L’intercommunale peut accomplir tous actes qui concourent à la réalisation de son objet social dans
le secteur public, et notamment :
Elle peut par voie de fusion, de scission ou d’apport de branches d’activité participer à toutes
opérations financières en vue de lui permettre la réalisation de son objet. Elle peut prendre des
participations dans des sociétés publiques ou privées ayant un objet analogue ou connexe au sien.
Elle peut agir comme consultant dans les domaines d’activité proche de son objet.
2.2 - Finalité coopérative, but principal et valeurs de l’intercommunale
L’intercommunale a pour but principal de satisfaire les besoins et le développement des activités
économiques et sociales de ses associés et de tiers intéressés par la création, l’acquisition, la
construction et la gestion d’établissements d'hébergement et de soins aux personnes âgées.
Les associés poursuivent des objectifs communs intégrant des valeurs communes, à savoir,
notamment :
Proposer une offre d'hébergement, de soins et de services complète, de qualité et accessible à tous
dans les domaines de l’hébergement, de l’accueil et des soins aux personnes âgées ainsi que de l’
aide au maintien à domicile.
Faciliter et créer des collaborations pour la prise en charge conjointe des bénéficiaires
Participer activement à la gouvernance du secteur régional de l'aide aux aînés.
 
3°) Modification de l’article 3  des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 3
Le siège de l'intercommunale est établi en Région wallonne, à Seraing. Il pourra être transféré en
tout autre lieu par décision du conseil d'administration sans qu'il puisse être fixé ailleurs que dans
une des communes associées et dans un local appartenant à l'intercommunale ou à une des
personnes de droit public associées.
L'Intercommunale peut établir un ou plusieurs sièges d'exploitation ou administratif en dehors de son
siège social sans pouvoir porter préjudice à l'exploitation de services de même finalité créés par des
associés.
 
4°) Modification du TITRE II   des statuts pour le remplacer par le TITRE suivant :
 
TITRE II.-  CAPITAUX PROPRES INDISPONIBLES –
PARTS REPRESENTATIVES DES APPORTS- RESPONSABILITES
 
5°) Modification de l’article 5 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 5
Le capital propre statutairement indisponible s'établit à QUATRE MILLIONS D’EUROS (4.000.000,00
€). Le capital propre constitué par les apports des associés est constitué de parts sociales
nominatives et indivisibles sans désignation de valeur nominale, qui ne sont cessibles qu'entre
associés et moyennant approbation de l'assemblée générale.
Toute modification de la part variable des capitaux propres est décidée par le Conseil d’
administration qui fixe les modalités d’émission et de souscription des parts nouvelles.
En cas d’émission de parts nouvelles, le Conseil d’administration fera à l’Assemblée générale le
rapport prévu à l’article 6:108 §2 du CSA.
Le Conseil d'administration pourra souverainement décider de la création de parts dites privilégiées.
Il décidera à chaque émission de parts privilégiées de quels avantages prévus par les présents
statuts ces parts jouiront.
 
6°) Modification de l’article 6 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 6
La liste des associés, avec l'indication de leur apport, est annexée aux présents statuts et en fait
partie intégrante.
La mise à jour de la liste est déléguée au Conseil d'Administration en vertu d’une délégation
accordée par l’assemblée générale sur base de l’article 1523-14, 7° du code.
 
7°) Modification de l’article 8 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 8
Le Conseil d'administration fait les appels de fonds sociaux aux époques et selon les modalités qu'il
détermine.
 
8°) Modification de l’article 9 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 9
Sur proposition du Conseil d'administration, l'assemblée générale peut décider d’augmenter ou de
réduire le montant du capital propre statutairement indisponible, dans les conditions d'une
modification statutaire.
L'assemblée générale est également compétente pour accepter les libéralités faites à l'association.
 
9 °) Modification de l’article 10 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 10
Les parts sont indivisibles, s'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'intercommunale a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des copropriétaires indivis, déjà
membre effectif de l'intercommunale soit désigné comme étant, à son égard propriétaire de la part.
 
10°) Modification de l’article 15 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 15
Les organes de gestion ne peuvent siéger valablement que lorsque la majorité de leurs membres est
physiquement présente, ou à distance dans les cas et aux conditions prévues aux articles L6511-1  
à L6511-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Tout membre d'un organe de
gestion peut donner procuration à un autre membre de la catégorie à laquelle appartient le mandant. 
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence. Aucun
membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Les décisions ne sont prises valablement que si elles obtiennent la majorité des suffrages exprimés
et en outre la majorité des voix des représentants des communes présents ou représentés.
En cas de parité, la voix du président est prépondérante.
En cas d'absence du président et du vice-président, la séance est présidée par le représentant
communal le plus ancien et, à égalité, par le plus âgé.
Les résolutions du Conseil d'administration concernant l'admission des associés sont prises à la
majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité simple des membres représentant les
communes ou représentés par délégation
Les organes restreints de gestion disposent d’une compétence décisionnelle propre même si, en
vertu des statuts, cette décision doit être ratifiée par le conseil d’administration
Si un organe de gestion a été convoqué une première fois et ne s'est pas trouvé en nombre suffisant
pour délibérer, il peut, après une nouvelle convocation envoyée par lettre recommandée, et quel que
soit le nombre de membres présents, pour autant qu'une majorité des représentants communaux
soient présents ou représentés, délibérer valablement sur les objets ayant figuré à l'ordre du jour de
la séance précédente.
La convocation contiendra copie du présent article.
 
11°) Modification de l’article 21 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 21
§1. La société est administrée par un Conseil d’Administration dont le nombre des membres est fixé
conformément aux dispositions de l’article L 1523-15 § 5 du Code.
Compte tenu du nombre d’associés et du chiffre global de la population des communes associées, le
nombre d’administrateurs est fixé à vingt administrateurs
Le conseil peut compter des membres invités, dont un ou plusieurs délégués du personnel. Les
membres invités siègent avec voix consultative.
Les administrateurs représentent soit des communes, provinces ou C.P.A.S. associés, soit des
autres personnes morales de droit public, soit des associés privés qui sont considérés comme
indépendants.
Le nombre d’administrateurs indépendants est fixé à un maximum de deux. Ceux-ci sont nommés
par l’Assemblée générale à la majorité des ¾ des voix et sur présentation du conseil d’administration
exprimé à la majorité de ¾ des voix. Les conditions, titres, qualités et interdictions requises ou
applicables à ces administrateurs sont celles prévues à l’article 526ter du Code des sociétés.
 
§2. Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans et sont rééligibles. Tous les mandats
sont réputés prendre fin immédiatement après l'assemblée générale qui suit le renouvellement des
conseils communaux. Le mandat d'administrateur cesse par la démission, la révocation ainsi que par
la perte de la qualité qui a été à la base de la désignation en tant qu'administrateur. Il prend fin
d'office à la suite de la décision notifiée des pouvoirs publics ou des institutions qu'il représente,
notifiée par lettre recommandée à l'intercommunale.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restant peuvent coopter un nouvel administrateur. Le remplaçant est présenté par le/les associé(s)
de la catégorie qui avai(en)t présenté l'administrateur dont le mandat est devenu vacant.
La première Assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur sauf si l’Assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’Assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu’à cette date.
 
§3. Les communes associées sont représentées au sein du conseil d’administration par 11
administrateurs ; les CPAS associés sont représentés au sein du conseil d’administration par 5
administrateurs, dont 3 représentent le CPAS de SERAING ; le Centre Hospitalier du Bois de
l'Abbaye (CHBA) est représenté au sein du conseil d’administration par 4 administrateurs ;
 
§ 4. Les administrateurs représentant respectivement les communes, provinces ou C.P.A.S.
associés sont de sexe différent.
§ 5 Aux fonctions d’administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des
membres des conseils ou collèges communaux.
Sans préjudice du § 4 de l’article 1523-15 du code, et par application du paragraphe 3 du même
article, les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la
proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi
que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant
que celles-ci soient transmises à l'intercommunale avant le premier mars de l'année qui suit celle des
élections communales et provinciales.
Tout groupe politique démocratique défini conformément à l’article L1231-5, §2 alinéa 5, disposant d’
au moins un élu au sein d’une des communes associées et d’au moins un élu au Parlement wallon et
non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent
paragraphe, a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 avec voix consultative.
Dans ce cas, la limite du nombre maximal d’administrateurs visée au §1er du présent article n’est
pas applicable
Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-
vingt-un tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du
vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq tendant à réprimer la négation, la minimisation, la
justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la
Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des
membres des conseils ou collèges communaux.
Le présent paragraphe est applicable mutatis mutandis aux administrateurs représentant les C.P.A.
S. associés.
Les administrateurs représentant chaque province sont désignés à la proportionnelle conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats
représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du
conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi
que des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement, pour autant
que celles-ci soient transmises à l’intercommunale avant le 1er mars de l’année qui suit celle des
élections communales et provinciales.
Par contre, il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant
à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide (et
de ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a
été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars
1995).
Aux fonctions d’administrateur réservées aux provinces, ne peuvent être nommés que des membres
des conseils ou collèges provinciaux.
§6. Il est dérogé à la règle prévue au paragraphe 3 avant-dernier alinéa, de l’article 1523-15 du code,
pour la désignation d'un administrateur représentant les communes associées et, s'il échet, les
provinces et les CPAS associés, si tous les conseillers membres des organes issus des calculs de la
règle y prévue sont du même sexe.
Dans ce cas, un administrateur supplémentaire est nommé par l'assemblée générale sur proposition
de l'ensemble des communes associées.
L'administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d'administration.
§7 Les administrateurs participent aux séances d’information et cycles de formations organisés par l’
intercommunale en application de l’article L1532-1 bis l’alinéa 1 du Code. Les listes de présence des
administrateurs aux formations et cycles de formations sont transmises à l’assemblée générale.
 
12°) Modification de l’article 22 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 22
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de son remplaçant.
Celui-ci est tenu de convoquer le Conseil au moins six fois par an. A défaut, le conseil d’
administration en explique les raisons dans le rapport annuel de gestion.  Il est en outre tenu de le
convoquer sur demande de trois membres au moins du Conseil d'administration.
Le nombre de réunions du Conseil d'administration donnant lieu à l’octroi d’un jeton de présence ne
peut dépasser douze par an.
La réunion du Conseil d’administration peut être organisée à distance dans les cas et aux conditions
prévues aux articles L6511-1 à L6511-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Sauf cas d'urgence dûment motivée, la convocation à une réunion de l'un des organes de gestion se
fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l'ordre du
jour, les lieux, jour et heure de la réunion et les mentions requises par le Code de la démocratie
locale et de la décentralisation lorsque la réunion se tient à distance. La convocation et les
documents pourront être adressés par voie électronique si le mandataire en a fait la demande par
écrit et dispose d’une adresse électronique en vertu du présent paragraphe. Tout point inscrit à
l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagné
d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.
En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut
ne pas contenir de projet de décision.
 
13°) Modification de l’article 32 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 32
Le Comité de gestion se réunit sur convocation du président ou de son remplaçant, aussi souvent
que les pouvoirs qui lui sont délégués le requièrent.  Il ne peut tenir plus de douze réunions par an
donnant lieu à octroi d'un jeton de présence. . Le Président est en outre tenu de le convoquer sur
demande de trois de ses membres au moins. La réunion du Comité de gestion peut être organisée à
distance dans les cas et aux conditions prévues aux articles L6511-1 à L6511-3 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation.
Sauf cas d'urgence dûment motivée, la convocation à une réunion du comité de gestion se fait par
écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l'ordre du jour,
les lieux, jour et heure de la réunion et les mentions requises par le Code de la démocratie locale et
de la décentralisation lorsque la réunion se tient à distance. Les documents pourront être adressés
par voie électronique si le mandataire en a fait la demande par écrit et dispose d’une adresse
électronique en vertu du présent paragraphe. Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à
une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagné d'un projet de délibération qui
comprend un exposé des motifs et un projet de décision.
En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut
ne pas contenir de projet de décision.
 
14°) Modification de l’article 33 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 33
Le Conseil d'administration peut constituer, en son sein, un organe restreint de gestion appelé
"Bureau exécutif"
Le Bureau exécutif est composé de maximum 25% du nombre de membres du Conseil
d'administration, soit cinq membres. Il comprend obligatoirement le président et l’éventuel vice-
président de l'intercommunale.
Ils sont de sexe différent et sont désignés par le conseil d’administration à la proportionnelle de l’
ensemble des conseils des communes, des provinces et des CPAS associés, conformément aux
articles 167 et 168 du Code électoral.
Le Président assure la présidence du bureau exécutif. En cas de partage des voix, sa voix est
prépondérante. Le fonctionnaire dirigeant local est systématiquement invité aux réunions, avec voix
consultative, sans être membre du bureau. Il en assure le secrétariat.
Les missions du Bureau exécutif, lui déléguées par le Conseil d'administration, diffèrent de celles
déléguées au Comité de gestion. Le Bureau exécutif peut notamment être chargé d'assister le
fonctionnaire dirigeant local dans la gestion journalière.
Il ne peut tenir plus de dix-huit réunions par an donnant lieu à octroi d'un jeton de présence. La
réunion du Bureau exécutif peut être organisée à distance dans les cas et aux conditions prévues
aux articles L6511-1 à L6511-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
15°) Modification de l’article 34  des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 34
Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération, composé au maximum
de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des communes, provinces ou C.P.A.S.
associés, à la représentation proportionnelle, de l’ensemble des conseils des communes, des
provinces et des C.P.A.S. associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, à l’
exception des administrateurs membres du bureau exécutif 
Le comité de rémunération émet, après en avoir informé le conseil d’administration, des
recommandations à l'assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
éventuelles rémunérations et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou
indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d'audit.
Il établit annuellement et approuve un rapport d’évaluation écrit portant sur la pertinence des
rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des
organes de gestion et aux fonctions de direction au cours de l’exercice précédent ainsi que sur la
politique globale de la rémunération. Il émet des recommandations au Conseil d’administration. Il
propose au Conseil d’administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que
les simples jetons de présence.
Ce rapport est transmis au Conseil d’administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
administrateurs en vertu de l’article L1523-16, alinéa 4.
Par dérogation à l’article L1523-10, sur proposition du comité de rémunération, le conseil d’
administration adopte le règlement d’ordre intérieur du comité de rémunération.
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
La réunion du Comité de rémunération peut être organisée à distance dans les cas et aux conditions
prévues aux articles L6511-1 à L6511-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
16°) Modification de l’article 35  des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 35     
§1er. Le Conseil d’administration constitue en son sein un comité d’audit, composé de membres du
conseil d’administration qui ne sont pas membres de l'éventuel bureau exécutif.
Le nombre maximum de membres du comité d’audit ne peut pas être supérieur à vingt-cinq
pourcents du nombre de membres du conseil d’administration.
Le président du comité d’audit est désigné par les membres du comité.
Au moins un membre du comité d’audit dispose d’une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d’audit.
Le titulaire de la fonction dirigeante locale au sein de l’intercommunale est systématiquement invité
aux réunions, avec voix consultative.
Le nombre de réunions du comité d’audit donnant lieu à l’octroi d’un jeton de présence ne peut
dépasser trois par an.
La réunion du Comité d'audit peut être organisée à distance dans les cas et aux conditions prévues
aux articles L6511-1 à L6511-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
§2. Le conseil d’administration définit les missions du comité d’audit, les-quelles comprennent au
minimum les missions suivantes
1° la communication au conseil d’administration d’informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et l’explication sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à l’
intégrité de l’information financière et sur le rôle que le comité d’audit a joué dans ce processus;
2° le suivi du processus d’élaboration de l’information financière et la pré-sentation de
recommandations ou de propositions pour en garantir l’intégrité;
3° le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’
intercommunale ou de l’organisme ainsi que le suivi de l’audit interne et de son efficacité;
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce
compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d’entreprises chargé du
contrôle légal des comptes consolidés
 
17°) Modification de l’article 36 es statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 36  
Le collège des contrôleurs aux comptes est chargé du contrôle de la situation financière, des
comptes annuels et de la régularité des opérations au regard notamment du Code des sociétés et
des associations et des statuts de l’intercommunale.
Il est composé d’un ou plusieurs réviseurs et d’un représentant de l’organe de contrôle régional.
Le ou les réviseurs sont nommés pour 3 ans par l'assemblée générale parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Le représentant de l'organe de contrôle régional est nommé sur la proposition de ce dernier par
l'assemblée générale.
Le mandat de membre du collège des contrôleurs aux comptes ne peut être attribué à un membre
des conseils communaux et provinciaux associés. Il ne peut pas être davantage attribué à un
membre des collèges communaux, provinciaux et du bureau permanent du Conseil de l’action
sociale des communes, provinces et centres public d’action sociale associés au sein d’une
intercommunale, ni à un membre d’un réseau dont fait partie une personne morale ou une entité
dans laquelle un membre des collèges communaux, provinciaux et du bureau permanent du Conseil
de l’action sociale associés détient un intérêt patrimonial direct ou indirect.
Le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes de l’
intercommunale doit également transmettre au moment de sa candidature un rapport de
transparence. Ce rapport est publié sur le site internet de la Région wallonne dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice comptable.
Ce rapport inclut, dans le chef du réviseur d’entreprises personne physique, les informations
suivantes:
a) lorsqu’il appartient à un réseau: une description de ce réseau et des dispositions juridiques et
structurelles qui l’organisent;
b) une liste des intercommunales pour lesquelles il a effectué un contrôle légal des comptes au cours
de l’exercice écoulé;
c) les dates auxquelles ces informations ont été mises à jour.
Les cabinets de réviseurs confirment les informations suivantes:
a) une description de leur structure juridique et de leur capital ainsi que leur actionnariat. Ils précisent
les personnes morales et physiques qui composent cet actionnariat;
b) lorsqu’un cabinet de révision appartient à un réseau: une description de ce réseau et des
dispositions juridiques et structurelles qui l’organisent;
c) une description de la structure de gouvernance du cabinet de révision;
d) une liste des intercommunales pour lesquelles le cabinet de révision a effectué un contrôle légal
des comptes au cours de l’exercice écoulé;
e) une déclaration concernant les pratiques d’indépendance du cabinet de révision et confirmant qu’
une vérification interne du respect de ces exigences d’indépendance a été effectuée.
 
18°) Modification de l’article 39  des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 39
L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d’administration. La réunion de l’
assemblée générale peut être organisée à distance dans les cas et aux conditions prévues aux
articles L6511-1   à L6511-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée, représente la généralité des associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour, ainsi qu’une note de
synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant
accompagné des documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique. La
convocation contient les mentions requises par le Code de la démocratie locale et de la
décentralisation lorsque la réunion se tient à distance.
A la demande d’un cinquième des associés, un point peut être ajouté à l’ordre du jour de l’assemblée
générale. Si cette demande intervient moins de trente jours avant la tenue d'une assemblée
générale, le point est reporté à la plus prochaine assemblée générale.
Elles sont adressées à tous les associés au moins trente jours avant la date de la séance par simple
lettre.
Les annexes y afférentes y sont jointes ou sont envoyées par la voie électronique.
La convocation mentionne que la séance de l'assemblée générale est ouverte à toutes les
personnes domiciliées sur le territoire d'une des communes, provinces ou C.P.A.S. associés.
Elle est affichée par la commune dans les 48 heures de sa réception.
Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du premier semestre tout
point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des
communes, provinces ou C.P.A.S. associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée
d'une proposition de décision et lui parvienne avant le 1er mars de l'année considérée. Le conseil
d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du second semestre tout point
complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes,
provinces ou C.P.A.S. associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une
proposition de décision et lui parvienne avant le 1er septembre de l'année considérée. Passés ces
délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L'assemblée générale qui décide de
s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.
L'assemblée générale est valablement constituée, quel que soit le nombre de parts représentées,
sauf les exceptions prévues par la loi et les statuts. La séance de l’Assemblée générale se tient en
présence physique ou à distance dans les cas et aux conditions prévus aux articles L6511-1 à
L6511-3 du Code de la démocratie et de la décentralisation.
Pour le calcul des quorums de présence, il est tenu compte de l’intégralité des voix attachées aux
parts dont dispose chaque commune et province, dès lors qu’un seul délégué de cette autorité est
présent.
Elle ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour, sauf dans les cas d'urgence.
L'urgence sera déclarée par les deux tiers au moins des membres présents ; leurs noms seront
inscrits au procès-verbal.
 
19°)  l’ancien  article 42 des statuts est supprimé et la suite des articles est renumérotée à partir de l’
article 42 et rédigée comme suit :
 
ARTICLE 42
§ 1er - Chaque associé communal se fera représenter aux assemblées générales par cinq délégués.
Ceux-ci doivent être désignés par le Conseil communal parmi les conseillers, le bourgmestre et les
échevins de la commune proportionnellement à la composition dudit conseil. Trois au moins parmi
ces cinq délégués représenteront la majorité du Conseil communal.
En cas de participation provinciale ou de C.P.A.S., il en va de même, mutatis mutandis, pour la
représentation à l'assemblée générale de la ou des provinces associées ou du ou des C.P.A.S.
associés (L1523-11 CDLD, 3ème alinéa nouveau)
§2 - Chaque commune dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par les statuts
ou le nombre de parts qu'elle détient. Les délégués de chaque commune et, le cas échéant, de
chaque province ou C.P.A.S., rapportent à l'assemblée générale, la proportion des votes intervenus
au sein de leur conseil sur chaque point à l’ordre du jour.
Le conseil communal et le conseil de l’action sociale, votent sur l’ensemble des points de l’ordre du
jour.
Chacun de ses membres peut exiger le vote séparé d’un ou de plusieurs points qu’il désigne.
Dans ce cas, le vote d’ensemble ne peut intervenir qu’après le vote sur le ou les points ainsi
désignés, et il porte sur les points dont aucun des membres n’a demandé le vote séparé.
A défaut de délibération du conseil communal et, s'il échet, provincial ou de C.P.A.S., chaque
délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé
qu'il représente.
§ 3 - Les délégués communaux ou CPAS ne peuvent se faire représenter aux assemblées
générales.
§4 Les résolutions concernant la démission d'associés sont prises à la majorité des deux tiers des
voix exprimées à l'Assemblée générale et à la majorité simple des associés
Toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l'exclusion d'associés exigent la
majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée générale, en ce
compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux.
 
ARTICLE 43
Les pouvoirs des délégués sont vérifiés par le fonctionnaire dirigeant local avant l'assemblée
générale.
 
ARTICLE 44
Les décisions de l'assemblée générale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu outre la
majorité des suffrages exprimés, la majorité des voix des représentants communaux présents ou
représentés sauf dans les cas, prévus par la loi ou les statuts, où une majorité plus grande est
requise. En cas de parité, la proposition est rejetée.
Le scrutin secret peut être décidé par l'assemblée. Toutefois, quand il s'agit de questions de
personne, le scrutin secret est obligatoire.
Dans ce cas, deux scrutins secrets seront organisés, l'un pour les représentants des associés
communaux, l'autre pour les représentants de l'ensemble des autres associés.
En cas de nomination, si aucune majorité absolue n'est obtenue lors d'un premier vote, il est procédé
à un scrutin de ballottage entre des deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.
 
ARTICLE 45
Il doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales selon les modalités fixées par
les statuts, sur convocation du conseil d'administration.
Au surplus, à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, d'associés
représentant au moins un cinquième des apports, ou du collège des contrôleurs aux comptes,
l'assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
Les membres des conseils communaux, provinciaux ou de C.P.A.S intéressés ainsi que toute
personne domiciliée, sur le territoire d’une des communes/provinces ou C.P.A.S. associés peuvent
assister en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.
Dans ce dernier cas, le président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être
reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.
Les conseillers communaux, provinciaux et de C.P.A.S. des communes, provinces et C.P.A.S.
associés peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de
contrôle des intercommunales.
Les conseillers communaux et/ou provinciaux ou de C.P.A.S. des communes, provinces et C.P.A.S.
associés peuvent visiter les bâtiments et services de l'intercommunale.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les
conseillers communaux, provinciaux ou de C.P.A.S. élus sur des listes de partis qui ne respectent
pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en
vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le
racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la
minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste
pendant la seconde guerre mondiale et ceux qui étaient administrateurs d'une association au
moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la
loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.
L'absence de définition des modalités prévues au 9° de l'article L1523-14 n'est pas suspensive de
l'exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux, provinciaux et/ou CPAS.
La première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le
trente juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice
clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité, ainsi que la liste des
adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables
toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de
passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.
Elle entend le rapport de gestion, qui intègre le rapport spécifique du conseil d'administration prévu à
l'article L1512-5, le rapport du collège visé à l'article L1523-24 et le rapport sur les rémunérations,
prévu par l’article L6421-1 du Code. Elle adopte le bilan. Les comptes annuels sont
systématiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local et/ou le directeur financier. Ils
répondent, ainsi que le réviseur qui doit être présent, aux questions.
Après l'adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge
des administrateurs et des membres du collège visé à l'article L1523-24.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le
trente et un décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections
communales.
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports
spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours
après l’approbation par l’assemblée générale. La Cour des Comptes peut adresser au réviseur des
questions en lien avec son rapport. Elle établit tous les trois ans un rapport.
L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée
générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à
leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur
d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés
des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années
suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.
Le projet de plan est établi par le conseil d’administration, et présenté, le cas échéant, à l’occasion
de séances préparatoires, aux délégués communaux, s’il échet, aux délégués provinciaux et de
CPAS, aux échevins concernés, éventuellement en présence de membres du management ou du
conseil d’administration. Il est ensuite débattu dans les conseils des communes et provinces
associées et arrêté par l’assemblée générale
Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale.
Ce plan est mis en ligne sur le site internet de l’intercommunale et doit être communiqué par écrit sur
simple demande à toute personne intéressée. Dans les 15 jours de son adoption, ce plan est
communiqué, par voie électronique ou sous format papier, au Gouvernement. En outre, dans les cinq
jours de son adoption, ce plan est communiqué aux organisations syndicales représentatives.
À la demande des organisations syndicales représentatives, le conseil d’administration les invite
sans délai à une séance d’information spécifique au cours de laquelle les documents sont présentés
et expliqués. La demande est introduite dans les cinq jours de la communication du plan.
La séance d'information a lieu avant la transmission du plan stratégique aux autorités de tutelle et
avant toute publicité extérieure
 
ARTICLE 46
A la demande d'un tiers des membres du Conseil d'une Commune, d'une Province ou d'un CPAS
associé, un représentant de l'intercommunale désigné par le Conseil d'administration est chargé de
présenter aux conseillers les comptes, le plan stratégique ou ses évaluations, ou tout point particulier
dont le Conseil concerné jugerait utile de débattre.
Une fois par an, après l'assemblée générale du premier semestre, le Conseil d'administration tient
une séance ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion et, éventuellement, le
rapport d'activités sont présentées. Cette séance est suivie d'un débat. Les dates, heures et ordre du
jour de cette séance font l'objet d'une publication sur le site de l'intercommunale et des communes
ou provinces associées.
 
ARTICLE 47
Quand il s'agit de délibérer sur des modifications aux statuts, l'assemblée n'est valablement
constituée que si les convocations ont porté, avec l'ordre du jour, le texte des modifications
proposées et pour autant que ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié des
apports, tant en ce qui concerne l'ensemble des associés, que l'ensemble des communes.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde assemblée générale sera convoquée,
avec le même ordre du jour, et délibérera valablement, quelle que soit la partie des apports
représentée et pour autant qu'il y ait au moins une commune associée représentée.
La majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée générale, en
ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux,
est nécessaire pour l'adoption de la modification. Pour toute modification aux statuts qui entraîne
pour les communes des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, les conseils
communaux des communes associées doivent être mis en mesure d'en délibérer
Les décisions apportant des modifications aux statuts sont soumises à l'approbation de l'autorité de
tutelle dans les quinze jours qui suivent ces modifications.
 
ARTICLE 48     
Nonobstant toute autre disposition statutaire, l'assemblée générale est seule compétente pour :
1° l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres
du collège visé à l'article L1523-24 du code;
2° l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle;
3° la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège visé à l'article
L1523-24 du code;
4° la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs et,
éventuellement, aux membres des éventuels organes restreints de gestion et du comité d'audit, dans
les limites fixées à l'article L5311-1, et sur avis du comité de rémunération ainsi que les
rémunérations des membres du collège visé à l'article L1523-24 du code;
5° la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments;
6° la démission et l'exclusion d'associés;
7° les modifications statutaires sauf si elle délègue au conseil d'administration le pouvoir d'adapter
les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d'exploitation;
8° fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce
règlement comprendra au minimum :
- l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints
de gestion;
- l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du conseil d'administration et du ou des
organes restreints de gestion;
- le principe de la mise en débat de la communication des décisions;
- la procédure selon laquelle des points non-inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de
l'intercommunale peuvent être mis en discussion;
- les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le
procès-verbal des réunions des organes de l'intercommunale et les modalités d'application de celle-
ci;
- le droit, pour les membres de l'assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au
conseil d'administration;
- le droit, pour les membres de l'assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à
l'administration de l'intercommunale;
- les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'intercommunale;
9° l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de
chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum :
- l'engagement d'exercer son mandat pleinement;
- la participation régulière aux séances des instances;
- les règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'intercommunale;
10° la définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article L1523-13, § 2, alinéa 1er
du code, qui seront applicables à l'ensemble des organes de l'intercommunale et communiquées aux
conseillers communaux et provinciaux des communes associées.
11° les décisions relatives aux apports d’universalité ou de branche d’activités
12° Le contrôle du respect par les administrateurs de l’obligation d’assister aux séances de formation
prévues par l’article L1532-1 bis du Code.
 
ARTICLE 49
La révocation d'un administrateur ou d'un commissaire est décidée par l'assemblée générale, sur
proposition de l'organe dont il fait partie, à la majorité des deux tiers des voix, après que l'intéressé
ait été entendu en ses explications.
 
TITRE VIII.- COMPTABILITE - REPARTITION DES RESULTATS
 
ARTICLE 50
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
ARTICLE 51
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures de l'intercommunale sont arrêtées et les
résultats sont déterminés
Le Conseil d'administration dresse un inventaire et établit des comptes annuels par secteur d’activité
et des comptes annuels consolidés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l’
annexe qui forment un tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux
comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d’exécution sauf si les statuts ou des dispositions
légales spécifiques y dérogent.
Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d’exposer d’une
manière fidèle l’évolution des affaires et la situation de la société.
Le rapport comporte également les données sur les événements survenus après la clôture de l’
exercice. Il comporte également la structure de l’organisation, l’organigramme fonctionnel complet de
celle-ci, les lignes de développement ainsi qu’un plan financier pluriannuel.
Les lignes de développement reprennent notamment les informations sur la structure de l’emploi, son
évolution et les prévisions d’emploi, le personnel occupé pendant tout ou partie de l’année de
référence.
Les administrateurs arrêtent l’évaluation du plan stratégique prévu à l’article L1523-13, §4, et le
rapport spécifique sur les prises de participation prévu à l’article L1512-5.
Afin de lui permettre de rédiger les rapports prévus à l’article L1523-13, §3, le conseil d’
administration de l’intercommunale remet au collège visé à l’article L1523-24 les pièces, avec le
rapport de gestion, au moins quarante jours avant l’assemblée générale ordinaire.
En outre, dans les cinq jours de l’adoption, le conseil d’administration communique aux organisations
syndicales représentatives:
1° l’évaluation du plan stratégique qu’il a arrêté;
2° les comptes annuels par secteur d’activité et les comptes annuels consolidés;
3° le rapport dans lequel les administrateurs rendent compte de leur gestion.
À la demande des organisations syndicales représentatives, le conseil d’administration les invite
sans délai à une séance d’information spécifique au cours de laquelle les documents visés à l’alinéa
9 sont présentés et expliqués. La demande est introduite dans les cinq jours de la communication
des documents.
Les documents visés à l’alinéa 9, 1°, 2° et 3°, peuvent être communiqués par la voie électronique.
La séance d’information a lieu avant la transmission des comptes annuels aux autorités de tutelle et
avant toute publicité extérieureainsi que le projet de répartition.
 
ARTICLE 52 
Le bénéfice à répartir est constitué par l'excédent du compte de résultats.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un dixième du capital.
Le solde restant reçoit l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du Conseil d'administration. La distribution de dividendes n'est toutefois pas
autorisée.
 
ARTICLE 53
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du fonds social, il est fait
application des dispositions du code des sociétés.
Conformément à l'article L1523-2-11 du Code, le déficit doit être pris en charge par les associés dès
que l'actif net est réduit à un montant inférieur aux trois quarts du capital. Il est expressément
convenu qu’à l’expiration des engagements de prise en charge du mali d’exploitation adoptés par le
CHBA et le CPAS de SERAING, respectivement en date du 15 septembre 2008 et du 16 octobre
2008, l’éventuel déficit annuel sera pris en charge par les associés communaux en fonction de la
proposition qui sera faite à l’assemblée générale par le conseil d’administration.
 
_ TITRE IX.- DES PRISES DE PARTICIPATION
APPORTS D’UNIVERSALITES ET DE BRANCHES D’ACTIVITE
 
ARTICLE 54
Toute prise de participation au capital d'une société est décidée par le conseil d'administration.
Toutefois, si la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième du
capital de celle-ci ou à un cinquième des fonds propres de l'intercommunale, elle doit être décidée
par l'assemblée générale à la majorité simple des voix présentes, en ce compris la majorité simple
des voix exprimées par les délégués des associés communaux.
Pour tous apports d’universalité ou de branche d’activités, les conseils communaux et, s’il échet,
provinciaux doivent être mis en mesure d’en délibérer.
En ce cas, l’intercommunale est tenue de communiquer le projet d’apport et le plan stratégique aux
associés concomitamment à son dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce ainsi que le
rapport circonstancié établi conformé-ment au Code des sociétés. Dans l’éventualité où une autorité
de régulation existe, son avis est requis.
§3. L’assemblée générale est seule compétente pour statuer sur les apports d’universalité ou de
branche d’activités.
§4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, l’intercommunale joint à la convocation de l’
assemblée générale appelée à statuer sur l’apport visé au paragraphe 2 tous les documents y
relatifs.
 
TITRE X- DU PERSONNEL DE L'INTERCOMMUNALE
 
ARTICLE 55
Le personnel de l’intercommunale est soumis à un régime statutaire et/ou contractuel. Il est désigné
sur la base d’un profil de fonction déterminé par le conseil d’administration et d’un appel à
candidatures.
Le membre du personnel statutaire vise tout membre du personnel, nommé à titre définitif par
décision unilatérale de l’autorité, ainsi que tout membre du personnel qui, par décision unilatérale de
l’autorité, est admis en stage en vue d’une nomination à titre définitif.
Le membre du personnel contractuel vise tout membre du personnel engagé sous contrat de travail
conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
ARTICLE 56
La personne qui occupe la fonction dirigeante locale est désignée par le conseil d’administration.
ARTICLE 57
Le conseil d’administration fixe les dispositions générales objectives en matière de personnel dont,
notamment :
1° les conditions d’accès aux emplois et, le cas échéant, d’avancement, les modalités de publicité de
l’appel à candidatures ainsi que la procédure d’évaluation du personnel de l’intercommunale;
Pour le fonctionnaire dirigeant local et les fonctions de direction, les conditions d’accès aux emplois
comprennent notamment le profil de fonction et la composition du jury de sélection.
2° les échelles de traitement, les allocations, indemnités et tout avantage du personnel de l’
intercommunale.
Le régime pécuniaire et les échelles de traitement sont fixés notamment selon l’importance des
attributions, le degré de responsabilité et les aptitudes générales et professionnelles requises,
compte tenu notamment de la place occupée par les agents dans l’organigramme de l’
intercommunale.
Le conseil d’administration est compétent en matière de personnel mais peut déléguer la mise en
œuvre des décisions qu’il a prises dans le cadre des dispositions générales en matière de personnel.
 
ARTICLE 58
Les membres du personnel, contractuels ou statutaires, de l'intercommunale ne peuvent pas
percevoir de jetons de présence, de rémunérations ou autres avantages perçus en raison de leur
participation aux réunions d’organes de l’organisme.
Les jetons de présence, rémunérations ou autres avantages dus en raison de leur participation aux
réunions d’organes dans des entités où ils siègent suite à une désignation expresse ou en raison de
la représentation de leur organisme sont directement versés à l’organisme qui les a désignés ou qu’
ils représentent.
 
ARTICLE 59
 
La fonction dirigeante locale ne peut ni être exercée au travers d’une société de management ou
interposée, ni être exercée en qualité d’indépendant.
Le titulaire de la fonction dirigeante qui percevrait un montant au titre de prestation de service confié
à l’intercommunale qui l’occupe reverse cette indemnité ou rémunération à l’intercommunale qui l’
occupe.
Si le titulaire de la fonction dirigeante locale exerce ses fonctions dans le cadre d’un contrat de
travail, une clause de non-concurrence peut être insérée avant la fin des relations contractuelles ou
au moment de la rupture en respect des conditions fixées par la loi du 3 juillet 1978 relative aux
contrats de travail, notamment eu égard à l’activité de l’organisme concerné.
Une convention de non-concurrence peut être conclue après la fin des relations contractuelles eue
égard à l’activité de l’organisme concerné.
Dans tous les cas, la clause de non-concurrence est prévue pour une période de six mois maximum.
L’indemnité perçue à ce titre n’est pas supérieure à la rémunération de base pour la moitié de la
période de non-concurrence prévue.
 
 
TITRE XI.- DE LA DISSOLUTION ET DE LA LIQUIDATION
 
ARTICLE 60
La dissolution de la société avant l'expiration du terme fixé par les statuts ne pourra être prononcée,
conformément au code, qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des
associés communaux, après que les Conseils des communes associées aient été appelés à
délibérer sur ce point,
 
ARTICLE 61
En cas de dissolution, l'avoir social est réparti par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale
qui a prononcé la dissolution et qui détermine l'étendue de leur mission. Celle-ci s'exécutera
conformément aux dispositions du code des sociétés.
Après remboursement du capital privilégié, l'actif net de l'intercommunale réparti entre les associés
en proportion de leur souscription.
La commune ou l'association appelée à exercer l'activité précédemment confiée à l'intercommunale
est tenue de reprendre, à dire d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et
destinés exclusivement à la réalisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant les
modalités établies ou à déterminer entre les parties, le personnel de l'intercommunale affecté à
l'activité reprise. Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils
ont été financés par celle-ci ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques ou encore dès
que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par l'intercommunale, ont
été complètement amortis ; l'affectation des installations et établissements à usage commun ainsi
que les charges y afférentes doivent faire l'objet d'un accord entre les parties.
 
La commune ou l'association qui reprendra les activités de l'intercommunale devra également
assurer la couverture intégrale des rentes en cours du personnel retraité et en voie de formation du
personnel repris et garantir les droits éventuels à la pension tels qu'ils ont été réglés par la société ou
tels qu'ils résultent du règlement de la caisse des pensions.
 
TITRE XI.- DISPOSITIONS FINALES
 
ARTICLE 62
Conformément au code, articles 1531 – 1 et 1531 – 2, les interdictions et incompatibilités légales
énoncées s'adressent à tous les administrateurs et membres des organes de gestion concernés de
l'association, dès leur entrée en fonction.
 
ARTICLE 63
Conformément au code, article 1532 – 1, les administrateurs de l'association exercent leur fonction
suivant les droits et devoirs énoncés, dès leur entrée en fonction
 
ARTICLE 64
L’intercommunale adhère à un service de médiation tel que défini par le Gouvernement wallon.
L’intercommunale dispose d'une charte des utilisateurs telle que définie par le décret du dix-neuf
juillet deux mille six, article 1533, § 2.
L’intercommunale dispose d'un site internet à vocation informative, à l'usage des utilisateurs.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps une expédition du procès-verbal contenant la liste des présences et le
rapport et une coordination des statuts
Christine WERA NOtaire à LIège (1er canton)