Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MEDI MEHDI
Clos Hof ten Berg 30 bte 20
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Thomas LICOPPE, notaire associé à Auderghem, le 7 septembre 2017, à
enregistrer, il résulte qu'il a été constitué par Monsieur HANEBALY El Mehdi, Docteur en Médecine,
né à Rabat (Maroc), le 26 octobre 1981, domicilié à Woluwe-Saint-Lambert, Clos Hof ten Berg, 30
boîte 20, une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée
dénommée "MEDI MEHDI".
Les cent parts sociales dont la création a été décidée, ont été souscrites par le fondateur. Elles ont
été libérées par versement en numéraire à concurrence de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €) de sorte qu'il lui restera à libérer une somme de six mille deux cents euros (6.200,00
€).
Suite à la libération ainsi effectuée, la société a à sa disposition, une somme de douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €).
A l'appui de cette déclaration, le fondateur a remis au notaire une attestation bancaire datée du 4
septembre 2017 d'où il résulte que le montant dont la libération a été décidée a fait l'objet
préalablement aux présentes d'un dépôt spécial auprès de la Banque Belfius sous le numéro BE94
0689 0758 8914.
Il est extrait ce qui suit de ses statuts :           
ARTICLE I: FORME - DÉNOMINATION
La société à objet civil est constituée sous la forme d'une société civile ayant emprunté la forme
d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination "MEDI MEHDI". (…)
ARTICLE 2: SIÈGE SOCIAL
Le siège social de la société est établi à (1200) Woluwe-Saint-Lambert, Clos Hof ten Berg, 30 boîte
20. (…)
ARTICLE 3: OBJET SOCIAL
La société a pour objet, l'exercice de l’Art de Guérir par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins légalement habilités à exercer en Belgique inscrits au Tableau de
l'Ordre des Médecins pouvant poser des actes relevant de la médecine générale ou esthétique ainsi
que la création, l’organisation, et la gestion de tout cabinet médical en ce compris, notamment, la
mise à disposition et le maintien d’une infrastructure nécessaire au fonctionnement d’un cabinet en
vue de pratiquer des examens de haute qualité.
La société a également pour objet toutes les opérations relatives à l’expertise médicale et à
l’évaluation des dommages corporels.
La médecine étant exercée au nom et pour le compte de la société, la société aura seule le droit de
percevoir les honoraires relatifs à l’art de guérir.
Dans la société, les médecins associés mettent en commun leur activité médicale en tout ou en
partie selon convention.
L’exercice de l’art de guérir est réservé aux médecins associés, à l’exclusion de la société en tant
que telle. Ne peuvent être admis comme associés que les possesseurs du diplôme légal de docteur
en médecine.
0680825281
Volet B
L'objet social qui est de faciliter la pratique de l'art de guérir ne pourra être poursuivi que dans le
respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au secret professionnel,
à l'indépendance diagnostique et thérapeutique, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du
praticien et au libre choix du médecin par le patient. La responsabilité de chaque médecin est
illimitée. Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du
médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. 
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société a également pour objet la rédaction, la publication, la diffusion, l’édition, la création et la
commercialisation de tous articles, ouvrages, livres, brochures, études, revues, et publications
scientifiques pluridisciplinaires, tant sur papier que par voie électronique ou tout autre support
physique ou informatique ou porteur d’informations, au sens le plus large rédigés exclusivement par
les associés.
La société peut également à titre accessoire procéder à des investissements en biens mobiliers et
immobiliers n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’Art de Guérir.
Elle pourra notamment à cette fin acquérir et vendre des biens meubles, procéder à des placements,
acquérir ou vendre des biens immeubles, les prendre ou les donner en location, les aménager et, de
manière générale, accomplir toutes opérations qui ont un rapport direct ou indirect avec la gestion ou
la mise en valeur de biens immeubles ou de droits réels immobiliers en ce compris la souscription de
crédits en vue de financer les acquisitions ou les transformations. Il est précisé que cette activité sera
faite pour son compte propre et ne pourra en aucun cas tomber dans le champ d’application de
l’arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et
l’exercice de la profession d’agent immobilier.
Il est expressément précisé que les opérations accomplies dans le cadre de ces investissements ne
peuvent porter atteinte au caractère civil de la société et ne peuvent en aucune façon conduire au
développement d’une quelconque activité commerciale et/ou répétitive.
En cas de pluralité d’associés, les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, par les associés à une majorité de deux/tiers minimum. (…)
ARTICLE 5: CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune
un/centième de l'avoir social et numérotées de 1 à 100.
Le capital est intégralement souscrit et est en date du 7 septembre 2017 libéré à concurrence de
douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) soir à concurrence de deux/tiers par part sociale.
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine, inscrites au Tableau de l'Ordre des Médecins et appelés à exercer dans le cadre
sociétaire. (…)
ARTICLE 11: GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) par les
associés et nommé(s) par l’Assemblée Générale.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la
société. En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum,
éventuellement renouvelable.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit corresponde à des prestations de
gestion réellement effectuées.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé.
Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé personne physique ou personne
morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité
sera porté à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
ARTICLE 12: POUVOIRS DU GÉRANT
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social
de la société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'Assemblée Générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir
des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de guérir.
ARTICLE 13: REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement.
Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agissent.
ARTICLE 14: RESPONSABILITÉ
Volet B
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la société mais
il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit
commun et au Code des Sociétés, étant rappelé que la responsabilité professionnelle de chaque
médecin associé est illimitée. (…)
ARTICLE 16: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
Il est tenu une Assemblée Générale annuelle, le 30 juin de chaque année à dix-huit heures, soit au
siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations, que ce jour soit férié ou
non.(…)
ARTICLE 20: REPRÉSENTATION DES ASSOCIÉS
Tout associé peut être représenté à l'Assemblée Générale par un mandataire, associé, porteur d'une
procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'Assemblée Générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui cinq jours francs avant l'Assemblée.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale et il ne peut
les déléguer.
ARTICLE 28 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
L'exercice social de la société commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre
de chaque année. (…)
ARTICLE 29: COMPTES DE RÉSULTATS – BÉNÉFICE
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'Assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation en respectant le Code de déontologie médicale.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés et en respectant les directives du
Conseil National de l'Ordre des Médecins. L'importance de la réserve ne pourra dissimuler des buts
spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.
Le payement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
ARTICLE 30: RÉUNION DE TOUS LES TITRES EN UNE MAIN
La réunion de tous les titres en une main n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution
judiciaire de la société.
ARTICLE 31: CAUSES DE DISSOLUTION
A. Générales
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la Société ne peut être dissoute que par une décision de
l'Assemblée Générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
B. Pertes de capital
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont
déterminées à l'article 332 du Code des Sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix
émises à l'Assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des
Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
ARTICLE 32 : DISSOLUTION - SUBSISTANCE - CLÔTURE
Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de
l'Assemblée Générale, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la
Volet B
clôture de celle-ci.
ARTICLE 33: NOMINATION DE LIQUIDATEUR(S)
Sans préjudice de la possibilité de mettre la société en dissolution et de la liquider dans un seul et
même acte, la liquidation sera assurée par le gérant en exercice - quelque soit la cause ou le
moment de la dissolution - sous réserve de la faculté, pour l'assemblée générale, de désigner un ou
plusieurs liquidateur(s), dont les pouvoirs et les émoluments seront déterminés par décision de
l'assemblée générale.
L'Assemblée Générale de la Société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.
La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.
Le ou les liquidateur(s) devra (ont) soit être médecin(s) inscrit(s) au Tableau de l’Ordre des
Médecins, soit être assisté(s) par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions
impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l’exercice de l’Art de Guérir. 
ARTICLE 34: RÉPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérée,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Dispositions temporaires
Le comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la société
acquerra la personnalité morale :
1° Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2019.                                          
2° Premier exercice social
Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt du présent acte au greffe du
Tribunal de Commerce et se clôturera le 31 décembre 2018.
3° Gérant(s)
Est désigné en qualité de gérant non statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur HANEBALY
El Mehdi, ici présent et qui accepte.
4° Commissaire(s)
Le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.
5° Pouvoirs.
Tous pouvoirs sont donnés à la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
"MUKOTA" à (1050) Ixelles, rue Emile Claus, 63, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'immatriculation de la société auprès du Registre des Personnes Morales.
Le coût des honoraires et des frais dus à cette société pour les devoirs accomplis ou à accomplir
dans le dossier s'élèvent à mille trois cent trente et un euros (1.331,00 €).
Les comparants autorisent l'institution bancaire auprès de laquelle ont été bloqués les fonds à
prélever ce montant lors de la libération des fonds et à le verser sur le compte qui lui sera indiqué.
V.- Engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juin 2017 par Monsieur HANEBALY El Mehdi, prénommé, au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
Pour extrait analytique et conforme
 
 
 
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
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