N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : K.A.IUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Madeleine (GS) 89
 : 6041 Gosselies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire Sébastien FOUCART de résidence à Gosselies actuellement Charleroi,
le 1er mars 2024, en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
Madame AITEUR Kenza, domiciliée à 6041 Gosselies (Charleroi), Rue de la Madeleine, 89, 
 
A requis le notaire soussigné d'acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « K.A.IUS », ayant son siège à 6041 Gosselies
(Charleroi), Rue de la Madeleine, 89,  aux capitaux propres de départ de trois mille euros (3.000,00
€). 
 
 
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé par la Fiduciaire PARDOEN le 15 février
2024 et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
 
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
APPORTS – SOUSCRIPTIONS – LIBERATIONS
 
Le comparant déclare souscrire les mille (1.000) actions, en espèces, au prix de trois euros (3,00 €)
chacune.
 
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de
cinquante pour cent (50 %) par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit
mille cinq cents euros (1.500,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la Banque CBC.
 
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille cinq cents euros
(1.500,00 €).
 
STATUTS
 
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée "K.A.IUS".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, un ou plusieurs cabinets secondaires. La société peut également établir, par simple
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décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences et succursales, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger :
1. L'exercice de la profession d'avocat, dont notamment :
- dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se rattachent à la
profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d’avocat
; 
- exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat, telles que les activités de médiateur,
d'arbitrage, d'administrateur de sociétés, de liquidateur de sociétés, de dispense et organisation de
cours, formations et conférences, de recherche scientifique, de rédaction et publication d'articles ou
d'ouvrages de toute nature, y compris à des fins de publicité, ainsi que tout mandat de justice, et ce,
par tout avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles, voire tout
autre Barreau belge, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui la société peut s'associer
conformément aux règles déontologiques applicables.
2. La société peut, dans le respect des règles déontologiques propres a la profession d’avocat:
 - entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières ;
 - acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières,
voire tout autre instrument financier ou valeur quelconque faisant l'objet d'un marché, et en assurer la
gestion et la vente;
- investir dans tout bien meuble ou immeuble, bâti ou non bâti, par ses moyens propres ou au moyen
d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces ou marchandises, donner ou se faire
donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels
biens, notamment par voie d'achat, de vente de location, de mise à disposition, de concession de
droits réels, de construction, de transformation, de rénovation. La société a également pour objet la
gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, avec ou sans lien direct avec ses
autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la viabilisation, le lotissement, la mise a disposition, la rénovation, la construction,
le tout au sens le plus large.
- d’une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant
directement ou indirectement à son objet social.
3. La société peut procéder à l’acquisition par voie de souscription, apport, fusion, collaboration,
intervention financière ou autrement de participations ou intérêts dans tout autre cabinet d'avocats,
toutes sociétés, entreprises, activités et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l’
étranger, sans distinction, ayant un objet identique ou similaire au sien, en ce compris toute
collaboration et échange avec tout cabinet d'avocats, en Belgique ou à l'étranger, dans le respect
des règles déontologiques.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Les apports actuels sont
inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles. Pour les apports ultérieurs, les conditions d’
émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou
disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport
sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres
disponible.
Article 6. Obligation de libérer
Les actions ont éte libérées a concurrence de cinquante pour cent lors de la constitution.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
 Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de préférence peut être
exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater du jour de l’ouverture de la souscription. L’
ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par e-mail, ou,
pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire,
à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été
exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux
actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière
jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de préférence revient au débiteur-gagiste.
 Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites soit par des avocats, soit par des personnes avec lesquelles les actionnaires peuvent s’
associer conformément aux articles 4.43 et suivants du Code de déontologie et moyennant l’
agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvues d’un numéro d’ordre. 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique. Les transferts n’ont d’effet vis-à-vis
de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actionnaires. Des
certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux actionnaires. 
 
Article 9. Transfert d'action 
Les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que
moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins les trois quarts
des actions, donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles ou ailleurs en Belgique, ou à un avocat avec lequel il peut
s'associer, ou à un tiers au sens des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie. 
Le refus d'agrément est sans recours ; néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées dans les trois mois a un prix fixe sur la base de leur valeur réelle correspondant
à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'actionnaire),
redresse éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels. 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes, soit
physiques ayant la qualité d'avocat, soit morales exerçant des activités d'avocat, actionnaires ou non
de la société, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
 L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera
considéré comme étant de durée illimitée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration – Représentation de la société
11.1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 En cas d'existence de deux administrateurs, ils exerceront l'administration conjointement. En cas
d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un président
et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
 Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement. La délégation d’une partie des pouvoirs d’administration ne peut porter sur des actes
qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si le délégué n’a pas cette qualité.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
11.2 Représentation
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
 La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigne par procuration
spéciale. La procuration spéciale ne peut porter sur des actes qui relèvent de l’exercice de la
profession d’avocat si le mandataire spécial n’a pas cette qualité.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou non.
 Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, a un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les
délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux a tout mandataire, étant entendu que si ces mandats concernent des prestations, devoirs
ou services nécessitant la qualité d'avocat, le mandataire doit dans ce cas revêtir la qualité d'avocat
ou, s'il s'agit d'une personne morale, exercer des activités d'avocat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommes pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société, une assemblée générale ordinaire des actionnaires
le premier vendredi du mois d’avril, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est
déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il signe à cette date les comptes
annuels pour approbation.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête des actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines après la demande.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyées par e-
mail quinze jours au moins avant l’assemblée générale aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire
(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’
une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : 
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote. 
 
Article 17. Séances – procès-verbaux 
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne ayant la qualité
d'avocat, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée
générale et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque
assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour,
sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. 
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 Article 19. Prorogation de l'assemblée ordinaire
L'organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision
concernant l'approbation des comptes annuels. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La deuxième assemblée générale a le
droit d'adopter définitivement les comptes annuels.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 21. Affectation du bénéfice – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
A défaut d’une telle décision, la totalité du bénéfice annuel net est affectée aux réserves.
TITRE VII. DISSOLUTION –LIQUIDATION
 Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et a quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
designer un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le(s) liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale doi(ven)t avoir la qualité d’avocat ou exercer
la profession d’avocat. 
 
Article 24. Répartition de l'actif net 
Apres apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est reparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conserves leur sont remis pour être
partagés de la même manière. 
 
TITRE VIII. DISPOSITION DIVERSES
 Article 25. Election de domicile
Tout détenteur d'actions ou d'obligations nominatives, domicilié à l'étranger, sera tenu d'élire domicile
en Belgique pour toute les questions relatives à l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection
de domicile, il sera fait élection de domicile au siège de la société ou toutes assignations,
significations et sommations lui seront valablement faites.
 Les administrateurs, le commissaire et les liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont considérés,
pendant la durée de leurs fonctions, avoir élu domicile au siège de la société ou tous les actes
judiciaires lui seront valablement transmis.
 Les administrateurs, commissaires et liquidateurs peuvent élire domicile au lieu où ils exercent une
activité professionnelle en Belgique. Ce choix de domicile est opposable aux tiers sous réserve de
publication aux Annexes du Moniteur belge.
Article 26. Litige – Compétence
Aussi longtemps que la société a pour activité la profession d'avocat, tout litige ayant trait à la
validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout différend entre les
actionnaires, sera tranché par voie d'arbitrage, pour autant que cela ne porte pas atteinte aux
dispositions légales impératives qui prévoient la compétence exclusive des tribunaux. En cas
d'arbitrage, à la demande de la partie la plus diligente, un arbitre sera désigné par le bâtonnier de
l'Ordre des avocats, auquel appartiennent les actionnaires, et a défaut d'accord entre eux, par le
bâtonnier de l'Ordre francophone des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives dudit Code
des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Article 28. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Tout actionnaire entend se conformer entièrement aux règles professionnelles de l’Ordre français
des avocats du barreau de Bruxelles. Le ou les actionnaires s’engagent à respecter les règles
déontologiques applicables aux avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et 4.18 a) à d)
et 4.45 a) du règlement d'ordre intérieur. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres
Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus
stricte qui s’appliquera. L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des
engagements de la société à l’égard du client. Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble
des statuts, conventions, avenants et documents qui organisent la personne morale, en ce compris
le registre des actions et les documents sociaux.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Le comparant prend ensuite les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois d’avril de l’
année 2025.
 
    2.  Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à : 6041 Gosselies (Charleroi), rue de la Madeleine, 89.
 
    3.  Désignation de l’administrateur :
L’assemblée décide de nommer un administrateur unique.
Est appelé aux fonctions d’administrateur unique non statutaire pour une durée illimitée : 
    1.  Madame AITEUR Kenza prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’Assemblée Générale.
 
    4.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
    5.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er décembre 2023 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
    6.  Pouvoirs
Madame AITEUR Kenza, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise
la publication aux   annexes du Moniteur Belge.
Sébastien FOUCART – Notaire.
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte.