N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : G.S.L. SOINS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Bout de la Haut 257
 : 7390 Quaregnon
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Marie-France LEMBOURG, à Boussu (Hornu) le 21
décembre 2020, en cours d'enregistrement, il résulte que Madame Criscenzo Gaëtana Tania née à
Saint-Ghislain, le six juin mil neuf cent quatre-vingt (N.N. ***), et son époux Monsieur Flament Steve,
né à Saint-Ghislain, le 13 janvier 1984 (N.N. ***), domiciliés ensemble à Quaregnon, rue du Bout de
la Haut, 257, ont constitué la société à responsabilité limitée "G.S.L SOINS" comme suit :
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «G.S.L. SOINS», ayant son
siège à 7390 Quaregnon, rue du Bout de la Haut, 257 aux capitaux propres de départ de quatre mille
euros (4.000,00 €)
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, non daté par Madame Catherine POCHET,
dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés et attestent que celui-ci
comporte l’ensemble des éléments prévus à l’article 5 :4 CSA.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire quatre-vingt (80) actions, en espèces, au prix de cinquante
euros (50,00 €) euros chacune, comme suit :
-par Madame CRISCENZO : quarante (40,00) actions, soit pour deux mille euros (2.000,00 €) euros,
- par Monsieur FLAMENT: quarante (40,00) actions, soit pour deux mille euros (2.000,00 €) euros,
soit l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence
de quatre mille euros (4.000,00 EUR) par un versement en espèce et que le montant de ce
versements, soit quatre mille euros (4.000,00 EUR) a été déposé sur un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro BE89 0689 3947
9985
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quatre mille euros
(4.000,00 EUR)
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « G.S.L. SOINS »
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL »
Article 2. Siège
0760435557
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, en Belgique ou à l’étranger, toute activité se rapportant, directement
ou indirectement, à :
• toutes prestations se rapportant directement ou indirectement à la dispense de soins de santé tels
que généralement pratiqué dans l'exercice de la profession d'infirmier, et notamment sans que cette
énumération soit limitative, les prestations de services de soins à domicile, en établissement de
soins, hôpitaux, centres de jour de soins infirmiers, résidences communautaires de personnes âgées
et cabinet privé, ainsi que toutes disciplines annexes, techniques connexes actuelles ou à venir ;
• la gestion d’une maison de retraite, les soins aux résidents et la formation du personnel ;
• l’achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et
accessoires de bien être et de protection ;
• la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes personnes ou
tous organismes.
La société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, se rapportant directement ou indirectement à son objet, notamment par l’achat, la vente,
la location et la mise en location, la construction le tout au sens le plus large et pour autant que n’en
soient altérés ni son caractère civil ou sa vocation médicale et que ces opérations, s’inscrivant dans
les limites de gestion « en bon père de famille », n’aient pas le caractère répétitif et/ou commercial.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant
un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières, dans toutes sociétés
ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet.
La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agit d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu'il ne s'agit pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions
d’exercice.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés et associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou constituer pour
elle une source de débouchés
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, quatre-vingt (80) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
Volet B
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient par des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu
de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier. Si le nu-
propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’exercer. Les
nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres lui appartiendront en pleine propriété. Il
est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément des actionnaires décidant à la majorité simple.
TITRE III. TITRES ET ACTIONS
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des titres et actions pourra être tenu en la forme électronique
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions (savoir certificats, obligations, …), sont nominatifs. Ils portent
un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Le registre des titres et actions pourra être tenu en la forme électronique
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et en usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de
leurs droits respectifs.
Article 10. Indivisibilité des actions et des titres
Les actions et titres sont indivisibles.
La société ne reconnait, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque action et titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 11. Cession d’actions - titres
§1. Cession libre
Les actions/titres peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires
§2. Cessions soumises à l’agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
Volet B
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du
cédant suite au refus d’agrément.
En cas de non-paiement dans ce délai, les cessionnaires, héritiers ou légataires dont l’agrément est
refusé pourront exiger la dissolution judiciaire de la société pour autant qu’ils exercent ce droit dans
les quarante jour de l’expiration de ce délai de paiement.
Article 12. Démission et exclusion
§1 les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Conformément à la loi, la démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième exercice
suivant la constitution.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes
1° les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées
4° la démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit.
5° le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net des actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés ;
6° le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant tout autre distribution aux actionnaires
§2 En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date. L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers,
créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de retrait conformément au paragraphe
1er.
Article 13. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2 l’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les même modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion. L’actionnaire doit être entendu à sa demande. Toute décision d’exclusion est
motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
Volet B
par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée nomme le ou les administrateur(s), fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial composé de deux membres au moins, actionnaires ou non, désignés par l’
assemblée générale statuant à la majorité simple. En cas de vacance d’une place d’administrateur
avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un nouvel
administrateur. La durée du mandat des administrateur peut être limité par l’assemblée générale lors
de leur nomination. Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Article 14. Démission
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2 :18 du Code des sociétés et des
associations.
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
a) Administrateur unique
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Dans ce cas, l’administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire, lequel doit être obligatoirement docteur en médecine.
b) Organe collégial
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial comme dit ci-dessus.
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, d’un administrateur désigné par ses collègues chaque fois que l’intérêt de
la société l’exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se
tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d’un collègue. Les décisions de l’organe d’
administration collégial sont prises à l’unanimité, sans tenir compte des abstentions.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
Article 16. Rémunération des actionnaires et administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à l’unanimité des voix, ou
l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
Volet B
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 19. Responsabilité
Conformément aux articles 2 :56 et suivants du code des sociétés et association, les administrateurs
sont responsables de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur
gestion. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux fautes visées à l’article 2 :56,
alinéas 2 et 3 du Code des sociétés et associations auxquelles ils n’ont pas pris part s’ils ont
dénoncé ces infractions à tous les autres membres de l’organe d’administration, ou le cas échant à l’
organe d’administration collégial et au conseil de surveillance. Si elle est faite à un organe collégial d’
administration ou de surveillance, cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu
sont mentionnées dans le procès-verbal.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines à dater de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale écrite :
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévu par l’article 5.85 du Code des Sociétés
et des Associations.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire des actions/titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des
actions/titres nominatifs relatif à sa catégorie d’actions/titres ;
- les droits afférents aux actions/titres du titulaire des actions/titres ne peuvent pas être suspendus ;
si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Volet B
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à l’unanimité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance de legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement, du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-propriété, le droit de
vote y afférent est suspendu, jusqu’au jour du partage desdits actions ou jusqu’à la délivrance des
legs portant sur celles-ci.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Si les liquidateurs ne sont pas légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, ils feront
appel à un médecin inscrit au Tableau de L’ordre des Médecins pour régler les questions concernant
la gestion des dossiers médicaux, la vie privée de patients et/ou le secret professionnel des associés
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Volet B
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, la compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater de l’e-dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour de l’e-dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt et un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil vingt deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : Quaregnon, rue du Bout de la Haut, 257
3. Site internet et adresse électronique
La société ne dispose pas actuellement de site internet.
L’adresse électronique est : gaetana.criscenzo@live.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un. Est appelée aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :Madame Criscenzo Gaëtana Tania née à
Saint-Ghislain, le six juin mil neuf cent quatre-vingt, épouse de Monsieur Flament Steve, domiciliée à
Quaregnon, rue du Bout de la Haut, 257
Leur mandat est non rémunéré.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises à
dater du 1er septembre 2020 au nom des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Madame CRISCENZO est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société afin de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises (notamment ouverture du guichet d’entreprise)
8. Registre UBO
Le notaire soussigné rappelle l’obligation pour les administrateurs de transmettre, dans le mois et par
voie électronique, les données concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO.
    1.  est précisé qu’en cas de modification des données de la personne enregistrée ou qu’une autre
personne doit être considérée comme ‘bénéficiaire effectif’, cette information doit être encodée dans
le registre UBO, dans le mois suivant la modification. Dans tous les cas, les administrateurs devront
actualiser tous les ans les données concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO.
Les comparants requièrent le notaire soussigné de transmettre au nom de la société les données
imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO lors de l’ouverture du registre des
actions e-stox dont question ci-avant
9. Frais et déclarations des parties
(on omet)
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Volet B
 
Le notaire LEMBOURG déclare avoir reçu des comparants le montant du droit d'écriture soit
nonante-cinq euros.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Marie-France LEMBOURG - Notaire