Nº d'entreprise : 0453 040 676
Nom
(en entier) : CUMA DE WY
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège : Rue de la Vallée, 11 à 6997 ERREZEE WY
Objet de l'acte : Changement de forme légale, démission-nomination d'administrateurs et
mise en conformité des statuts suivant le nouveau CSA de 2019
Suivant P.V. de l'A.G.E du 21/11/2022 et suite au décès de Marcel Pierrard,
les deux associés restants décident de modifier les statuts, de changer la forme légale de S.C.R.I
en Soc en commandite , d'accepter un nouveau membre et administrateur
en la personne de Pierrard Frédéric.
Démission comme administrateurs de Finfe Régine et Michel Pierard.
En date du 11 novembre, par décision de l'A.G.E statutaire, il est décidé de publier
in extenso la réactualisation de nos statuts pour se conformer à la nouvelle législation
publiée le 01 mai 2019 et entrée en vigueur le 01 janvier 2020.
STATUTS COORDONNES
AU 21 NOVEMBRE 2022
Entre les soussignés,
1)M. Pierard Michel, né à Soy, domicilié à rue de la vallée 11 6997 Erezee
N.N. : 600205 297 51
2)Mme.Finfe Régine née à Aye, domiciliée à rue de la vallée 11 6997 Erezee
N.N. : 611214 148 21
3) M. Pierard Frédéric, né à Huy, domicilié à rue du château 4 6997 Erezee
N.N. : 830102 177 58
La société en commandite «Société de WyAgri» adopte
les nouveaux statuts suivants :
STATUTS
Art. 1er
La société à la dénomination «WyAgri»
Sa forme juridique est : Société en Commandite (S.comm.).
Le siège social est établi en région wallonne.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Il peut être transféré ailleurs par simple décision du Conseil d'administration.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant
de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible des mots «société en commandite»
ou des initiales « S.Comm. »
Art. 2.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou
pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci; - travaux agricoles
pour comptes propres et comptes de tiers, vente de toutes marchandises produites
par la ferme.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises
ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
Art. 3.
La société est constituée pour une durée illimitée. Toutefois, elle peut être
dissoute anticipativement.
Art. 4.
Le capital social est illimité. Sa part fixe, fixée à 10 000 € (dix mille euros)
est représentée par 10 parts sociales sans valeur nominale.
Art. 5.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
Les parts ne peuvent être transmises à des tiers ou à des associés que
moyennant l'accord de tous les associés.
Les parts sociales ne peuvent être transmises ou cédées aux héritiers et ayant
cause de l'associé défunt que moyennant l'accord à l'unanimité des
associés restants.
Art. 6.
La société en commandite doit compter au moins un membre commanditaire
et un membre commandité, ça peut-être la même personne.
Art. 7.
Tous les associés « Commandités » ou gérants ont une responsabilité
illimitée envers la société, c'est-à-dire qu'ils répondent des dettes sociales
de façon illimitée et solidaire.
La responsabilité du « Commanditaire » est limitée à son apport et il ne participe
pas à la gestion de la société. Toutefois, les avis, les conseils, les actes de
contrôle, de surveillance et les autorisations données au gérant pour les actes
qui sortent de son pouvoir n'engagent pas le « Commanditaire ».
Art. 8.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut être
modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement
et de représentation engagés dans l'intérêt de la société, sur présentation de
toutes pièces justificatives.
Art. 9.
Les associés démissionnaires ou déchus, les représentants ou ayants droit
d'un associé décédé, failli, en déconfiture ou frappé d'interdiction judiciaire,
ne pourront exiger que le remboursement du capital versé par l'associé et ce,
aux conditions fixées par le Conseil d'Administration.
Art. 10.
Tout associé ne peut se retirer qu'après une période de deux ans après
son inscription dans le livre des associés. Sa demande de démission
doit être transmise à l'A.G. par écrit trois mois après la dernière clôture annuelle
des comptes. Un associé démissionnaire, décédé (ou ses ayants droits), déchu
ne peut demander, pour le remboursement de ses parts, que le montant
réellement versé.
Art. 11.
Les décisions relatives à la nomination ou à la révocation d'un gérant sont
toujours prises à la majorité absolue des parts sociales, sans que la question
puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la majorité simple des votes émis.
Art. 12.
Les gérants et associés chargés du contrôle sont nommés et révoqués
par l'Assemblée Générale.
Art. 13.
Le gérant ou associé « Commandité » est investi des pouvoirs les plus étendus
pour la réalisation de l'objet social et pour la gestion de la société.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts
aux associés chargés du contrôle ou à l'Assemblée Générale est de sa compétence.
il peut établir le règlement d'ordre intérieur.
Art. 14.
Le contrôle de la société est exercé par chaque associé individuellement ou
est confié à un ou plusieurs associés chargés du contrôle qui sont désignés
pour six ans par l'Assemblée Générale.
Ils sont rééligibles. Les associés individuellement ou les associés chargés
du contrôle ont un droit illimité d'investigation et de contrôle sur toutes les
opérations de la société.
Art. 15.
L'Assemblée Générale se compose de tous les associés et le vote se fait en
fonction du nombre de parts de chaque associé. Il est permis à tout associé
de se faire représenter par un autre associé porteur d'un pouvoir régulier mais
nul ne peut voter pour plus d'un autre membre. Les convocations se font par
voies électroniques (mail, SMS, ... ).
Art. 16.
L'Assemblée Générale se réunit de plein droit dans un délai de six mois suivant
la clôture des comptes et ce, au plus tard le 31 décembre, au siège social.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix
présentes ou représentées.
L'assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième mardi du mois de juin.
A parité de voix, le Président de l'Assemblée a voix prépondérante.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts ou
la dissolution (sauf nomination de gérant) de la société, l'Assemblée Générale
ne sera valablement constituée que si les objets sont portés à l'ordre du jour
et si les associés représentent au moins les trois quart des voix présentes
ou représentées.
SI cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle Assemblée Générale
aura lieu et délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions au sujet des objets dont il est question dans le présent alinéa
devront être prises à la majorité des trois quart des voix présentes ou représentées.
Le mode de convocation de l'Assemblée Générale, la fixation de l'ordre du jour,
de l'Assemblée, le mode de délibération et de vote sont régis par le
règlement d'ordre intérieur.
Les procès verbaux de l'Assemblée Générale sont transcrits dans un registre
spécial et sont signés par le ou les gérants.
Art. 17.
L'exercice social court du 1er juillet au 30 juin de chaque année.
Art. 18.
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire
et arrête les écritures sociales, ensuite, il dresse le bilan et le compte de résultat
et son annexe suivant les prescriptions légales. L'adoption du bilan et du compte
de résultat vaut décharge pour le Conseil d'Administration et les associés
chargés du contrôle.
Art. 19.
Le bénéfice sera réparti annuellement selon les décisions de l'Assemblée
Générale dans les limites suivantes :
a)Prélèvement de 5 % pour constituer la réserve légale à concurrence de 10 %
du capital social.
b)Constitution d'un fonds de réserve libre destiné à contribuer au développement
de la société.
c) L'excédant favorable du résultat, après les opérations a & b, sont laissés à la libre
disposition des associés.
Art. 20.
La dissolution de la société pourra être décidée dans les cas prévus par la lol.
L'Assemblée Générale fixe le mode de liquidation, désigne un ou
plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.
Après paiement du passif, les parts sociales seront remboursées au prorata de
leur libération.
L'excédent sera distribué aux associés en proportion des parts en leur possession.
Art. 21.
Le règlement d'ordre intérieur décidé par le gérant peut, dans les limites
des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts.
li peut notamment imposer aux associés toutes obligations requises dans l'intérêt
de la société.
Art. 22. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'Assemblée Générale a désigné comme gérant et «associé commandité » :
M. Pierard Frédéric , son mandat est gratuit.
Le siège social est : Rue de la vallée 11 6997 Erezee
Elle opte ensuite en matière de contrôle des activités pour le contrôle exercé
par chaque associé individuellement.
Fait en 3 exemplaires à Wy, le 21 novembre 2022.
Les membres ont souscrit le nombre de parts ci-après.
Les trois associés,
Pierard Frédéric	Pierard Michel	Finfe Régine
4 parte	3 parts A	3 parts
Signature :
Finfe Régine et Michel Pierard , administrateurs
Déposé en même temps, P.V. du 21/11/2022 et statuts cooordonnés.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes