N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Café Margem Sul-SPRL STARTER
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue de Rodange 65
6791 Athus
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Anne-France HAMES, à Aubange (Athus), le 28 juin 2018, en cours
d'enregistrement, il résulte que : 
" Madame ALVES CORREIA Carla Maria, née à Mondim de Basto (Portugal) le premier juin mille
neuf cent nonante et un, célibataire, domiciliée à  54190 Villerupt (France), Allée Georges Brassens,
10,
            nous a requis de dresser par le présent acte les statuts d’une société commerciale sous la
forme d'une société privée à responsabilité limitée STARTER, qu'elle déclare avoir arrêtés comme
suit:
Les fondateurs reconnaissent que le notaire soussigné les a informé des obligations spécifiques s’
imposant aux fondateurs et associés d’une société privée à responsabilité limitée starter, savoir :
    •  La SPRL starter peut uniquement être constituée par une ou plusieurs personnes physiques
pour autant qu’aucune d’entre elles ne détienne de titre dans une autre SPRL qui représentent 5%
ou plus du total des droits de vote de cette autre SPRL ;
Le comparant déclare expressément ne pas détenir d’autres parts dans d’autres SPRL.
    •  La SPRL starter ne peut occuper l’équivalent de cinq travailleurs à temps plein ;
    •  L’article 212 bis du Code des Sociétés prévoit que tout fondateur d’une SPRL est réputé caution
solidaire des obligations de toute autre SPRL starter qu’il constituerait par la suite comme fondateur.
De même que tout fondateur d’une SPRL starter qui détient des titres dans une autre SPRL qui
représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre SPRL est tenu solidairement
envers les intéressés. Une telle obligation incombe également au fondateur s’il devient associé d’une
SPRL starter par cession de parts entre vifs ou par héritage ;
    •  Au plus tard cinq ans après sa constitution ou dès que la société occupe l’équivalent de cinq
travailleurs temps plein, la société doit procéder à une augmentation de son capital social pour le
porter au moins à hauteur de 18.550 euros. Dès que le capital social a été porté à hauteur du
montant tel que prévu ciavant, la société perd le statut de « starter » et les dispositions de l’article
223, alinéas 1er et 2, sont applicables ;
    •  Après expiration d’un délai de trois ans après sa constitution, les associés sont tenus
solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis, soit
18.550 euros, et le montant du capital souscrit ;
    •  A l’obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du
capital de la présente société, conformément à l’arrêté royal du 27 mai 2010 fixant les critères
essentiels du plan financier de la SPRL starter et modifiant l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant
exécution du Code des Sociétés et l’arrêté royal du 22 juin 2009 portant sur les modalités d’
inscription des entreprises noncommerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des
Entreprises, et de se faire assister par une institution ou organisation agréée à cette fin par le Roi, un
comptable agréé, un expert comptable externe ou un réviseur d’entreprise désigné par le fondateur ;
    •  La transformation d’une SPRL starter en une SPRL ordinaire se fait suivant les règles relatives à
la modification des statuts.
0699652684
Volet B
1. CONSTITUTION
            Il est formé par les présentes par le comparant une société commerciale sous forme d’une
société privée à responsabilité limitée STARTER sous la dénomination de " Café Margem Sul -
SPRL STARTER" et au capital de UN EURO à représenter par cent parts sociales, sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune une centième de l’avoir social.
            La comparante déclare souscrire les 100 parts sociales, en espèces.
2. STATUTS
            Et immédiatement la comparante arrête les statuts de la société comme suit :
Article 1. Forme – Dénomination.
            La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée Starter.      
            Elle est dénommée « Café Margem Sul-SPRL STARTER ».
            Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres 
documents émanant de la société, la dénomination sociale devra être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée Starter" ou les initiales « SPRL-
S » reproduite lisiblement et en toutes lettres; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège social de société du numéro d'entreprise.
            Toutes personnes qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l’alinéa qui précède
ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable
des engagements qui y sont pris par la société.
Article 2. Siège social.
            Le siège social est établi à 6791 Athus, rue de Rodange, 65.
            Le siège social pourra par simple décision du gérant être établi ou transféré en tout autre
endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale.  Le
gérant aura tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui
en résulte.
            La société pourra par simple décision du gérant établir des succursales ou agences en
Belgique et à l'étranger.
Article 3. Objet.
            La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique et à l’étranger :
    •  L’exploitation (directe ou indirecte) de tous établissements ou de tous commerces à usage de
café, brasserie, friterie, salons de thé, de dégustation, snacks, sandwicheries, débit de boissons,
cafétérias, crêperie, grill, pizzeria, restaurants, tavernes, bar-lounge, l’activité de traiteur (pour
particuliers et collectivités à ou toutes autres exploitations ayant un rapport direct ou indirect avec
ces établissements ou commerces ainsi que toutes activités Horeca);
    •  L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution, la représentation (en gros ou au
détail) de toutes boissons généralement quelconques, tant alcoolisées, et entre autres : bières, vins,
eaux, cafés, jus de fruit, et caetera ;
    •  Toutes activités en rapport direct et indirect avec le commerce (l’achat et la vente, la préparation
et la distribution, etc), en gros et en détail de tous produits et denrées alimentaires et notamment de
tous plats cuisinés de restauration, buffet froid, plats à emporter, boucherie, pâtisserie, boulangerie,
biscuiterie et autres produits alimentaires de restaurants et de salon de thé ;
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
            La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilière ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
            Elle peut s’intéresser par toutes voies de droit dans toutes sociétés, associations ou
entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement
de ses activités.
Article 4. Durée.
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés délibérant
comme en matière de modification des statuts. 
Article 5. Capital.
            Le capital social est fixé à 1 euro représenté par 100 part sociales sans désignation de valeur
nominale, entièrement souscrit.
            Si les documents émanant de la société mentionnent le capital social, celui-ci devra être le
capital libéré tel qu'il résulte du dernier bilan.
Article 6. Augmentation de capital.
Volet B
            Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale des associés aux
conditions requises pour les modifications aux statuts.
            Lors de toute augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représente leurs
parts, conformément au Code des sociétés.
            En cas d’augmentation du capital, il y a lieu de faire application de l’article 302 et suivants du
Code des sociétés imposant les mêmes formalités que celles prescrites pour la constitution et
exigeant le rapport d’un réviseur d’entreprise pour les apports ne consistant pas en numéraires.
            En cas de réduction de capital, il sera fait application des dispositions de l’article 316 et
suivants du Code des sociétés, qui traitent de la forme des convocations et du remboursement aux
associés.
Tant que la société aura le statut de STARTER, toute réduction de capital sera interdite.
Article 7. Vote par l’usufruitier éventuel.
            Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul
propriétaire pour chacune d'elles.  Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire
représenter auprès de la société par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou à
défaut par le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, à la requête de la partie la
plus diligente.  Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre usufruitier et un ou plusieurs
nus-propriétaires, l'usufruitier représente de plein droits le ou les nus-propriétaires à l'égard de la
société.
            Chaque part sociale donne droit à une fraction proportionnelle au nombre de parts sociales
existantes dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices.
            Les associés ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant de leurs parts.
Article 8. Cession et transmission de parts.
            Si la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des
parts à qui il l'entend.
            Lorsque la société comprend deux ou plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la
transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit:
- d'un associé;
- du conjoint ou d'un descendant en ligne directe d'un associé.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises :
A.        à un droit de préférence.
B.        en cas de défaut de l'exercice total du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou
légataire ou héritier.
A. Droit de préférence.
            L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts, doit en informer la gérance par lettre
recommandée en indiquant :
- le nombre et les numéros des parts dont la cession est proposée;
- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
associés par lettres recommandées.
            Les associés, autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la
cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par
chacun des associés qui exercent le droit de pré-férence. Le défaut d'exercice total par un associé
de son droit de préférence, accroît celui des autres. En aucun cas, les parts ne sont fractionnées; si
le nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre des parts pour lequel
s'exerce effectivement le droit de préférence, à défaut d'accord entre les intéressés, les parts formant
"rompu" sont attribuées par tirage au sort, par les soins de la gérance.
            L'associé qui entend exercer son droit de préférence, doit à peine de déchéance, en informer
la gérance par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la
proposition de cession.
Le prix de rachat est celui fixé de commun accord entre le cédant et le candidat cessionnaire. Les
autres associés peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures de vérification, notamment si
le candidat cessionnaire dispose de la somme, quel est son crédit, quelle est l'origine des fonds,
quelle est la valeur de la participation concernée, etc.
            Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année de l'introduction de la procédure de
cession. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est reparti prorata
temporis entre le cédant et le cessionnaire.
            Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les
associés survivants doivent, dans les trois mois de la notification par la gérance du décès, informer la
gérance de leur intention d'exercer leur droit de préfé-rence; passé ce délai, ils sont déchus de leur
droit de préférence.
            B. Agrément.
Volet B
            Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être
cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou, légataires que de l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, compte non tenu des
parts dont la cession ou la transmission est proposée.
            Refus d'agrément d'une cession entre vifs.
            Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
            Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acquéreur, faute de quoi,
ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
            Le prix d'achat et les modalités de paiement sont celles fixées avec le candidat cessionnaire.
Les opposants peuvent encore contester la sincérité du prix. Le prix est payable suivant les mêmes
règles que pour l'exercice du droit de préemption. En cas de litige dépassant le terme d'un an, les
opposants sont tenus de payer à ce terme la partie non contestée du prix.     
            En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société. Il peut renoncer à la
vente si le prix obtenu est inférieur de plus de dix pour cent au prix initialement convenu avec le
candidat cessionnaire.
            Refus d'agrément des héritiers ou légataire de parts.
            Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des
parts transmises, laquelle est fixée comme stipulé ci-dessus.
            Si le paiement n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme
présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la
société.
            Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata
temporis entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
Les cessions de parts ne peuvent être consenties qu’à des personnes physiques, tant que la société
aura le statut de « STARTER ».
Article 9. Registre des parts.
                Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi,
les transfert ou transmissions de parts.
Article 10. Gérance.
            La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés,
nommés par l'assemblée générale ou par l'associé unique.
            Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique),
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
            La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux
mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
            Le nombre des gérants pourra être majoré ou diminué par décision de l'assemblée générale
des associés, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
            En cas de vacance de la place de gérant, l’assemblée pourvoit à son remplacement.
            L’assemblée générale ou l’associé unique peut attribuer au(x) gérant(s) en rémunération de
son (leur) travail, un traitement annuel, porté aux frais généraux, indépendamment de ses (leurs)
frais de représentation, voyages et déplacements.
            Tant que la société aura le caractère de société Starter, le gérant sera une personne
physique.  
Article 11. Gestion et délégation de pouvoirs
            Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société,
faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social  précisé sous l'article
3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.
            S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.
            Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé
unique, est de la compétence des gérants.
            Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre,
échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et
accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes
garanties et toutes affectations, même hypothécaires,  accepter toutes garanties, délivrer toutes
quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et
transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou
autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels
quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout
avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter,
transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés,
déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter
Volet B
la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès
des administrations publiques.
            L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
Article 11 bis. Représentation.
            Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public  ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un seul gérant, qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de
l'assemblée.
            Le gérant (ou les gérants devant pour ce faire agir conjointement) peut (ou peuvent) déléguer
la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, et déléguer à tout mandataire des
pouvoirs spéciaux déterminés.
Article 12. Clause de non concurrence.
            Sauf décision de l'assemblée prise dans les formes des décisions ordinaires, un associé ne
peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire
concurrence à la société.
Article 13. Responsabilité.
            Simples mandataires de la société, les gérants ne contractent à raison de leurs fonctions
aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société; ils ne sont responsables
que de l'exécution de leur mandat.
Article 14. Contrôle.
            Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il ne sera
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque associé a, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle
des commissaires.  Il peut se faire représenter par un expert comptable.  La rémunération de l'expert
comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été
mise à sa charge par décision judiciaire.  En ces cas, les observations de l'expert comptable sont
communiquées à la société.
Article 15. Assemblée générale.
            L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième lundi du mois de juin, à
19 heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
            Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un
samedi.
            Des assemblés générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            Toute assemblée, générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
            L’assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion de capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque part donne droit à une voix.
            Les procès verbaux des assemblées générales sont consignées dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 16. Exercice social.
            L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
Article 17. Bilan.
            Il doit être tenu écriture des affaires sociales suivant les lois et usages du commerce.  Il est
établi à la fin de chaque exercice social, par le soin des gérants, un  inventaire général de l'actif et du
passif de la société ainsi que les comptes annuels lesquels comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l’annexe.  Ces diverses écritures seront transcrites sur un registre spécial et
approuvé par les associés lors de l'assemblée générale annuelle.
            Les comptes annuels seront déposés conformément à la loi.
Article 18. Affectation des bénéfices.
            L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.    L’assemblée générale fait
annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins, affecté à la formation d’un
fonds de réserve. Cette obligation existe jusqu’à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant
Volet B
de la différence entre dix-huit mille cinq cent euros et le capital souscrit.
            Le surplus du bénéfice net est réparti aux associés proportionnellement au nombre de  parts
qu'ils possèdent.
            Toutefois les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce
solde sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve extraordinaire ou à l'attribution de
tantièmes au profit de la gérance.
            Dans ce cadre, l'assemblée générale décide de la rémunération du capital non actif.
Article 19. Dissolution – Liquidation.
1.         Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la
constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la
modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures
annoncées dans l'ordre du jour.
            Le conseil de gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des associés conformément à la loi.
2.         Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution
peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
3.         Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cent euros, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
            En cas de dissolution, la liquidation s’opérera par les soins de la gérance à moins que
l'assemblée des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les
émoluments.
            Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société,
sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
            Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Article 20. Election de domicile.
            Pour l'application des présents statuts, tout associé ou mandataire social, non domicilié en
Belgique, est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, convocations,
sommations, assignations peuvent lui être valablement faites.
Article 21. Droit commun.
            Toute disposition non prévue par les présentes sera réglée par le Code des sociétés.
Article 22. Autorisation préalable.
            Le notaire soussigné a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société dans l’
exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir
des attestations, autorisations ou licences préalables.
Article 23. Société d’une personne.
            Dans l'hypothèse où la société ne comporterait qu'un associé ou plus qu’un associé, elle se
trouve d'office soumise au statut de la société d'une personne à responsabilité limitée, tel qu'il est
fixé par la loi.
            Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées
par l'associé unique, lequel ne peut, en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
            Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effective
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège
divison Arlon compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
            Premier exercice social. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se
terminer le 31 décembre 2019.
            La première assemblée annuelle se tiendra le deuxième lundi du mois de juin.
            Gérant.
            Le gérant est Madame ALVES CORREIA Carla Maria, née à Mondim de Basto (Portugal) le
premier juin mille neuf cent nonante et un, célibataire, domiciliée à  54190 Villerupt (France), Allée
Georges Brassens, 10, comparante, qui accepte et déclare ne faire l’objet d’aucune procédure
empêchant d’exercer ces fonctions.
            Elle est nommée jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
            Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Engagements pris au nom de la société en formation.
            La constituante, à l'unanimité, déclare ratifier les engagements pris antérieurement aux
présentes  au nom de la société en formation  ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution
présente; elle déclare que ces actes et obligations seront continués et assumés par la société
Volet B
présentement constituée.
Plan financier.
            Conformément à l'article 215 du Code des sociétés, les fondateurs ont ce jour,
antérieurement aux présentes, remis au notaire soussigné, le plan financier dans lequel ils justifient
le montant du capital social de la société présentement constituée et des prescrits de l’article 219 ter
à septies du Code des sociétés.
Le comparant déclare que le plan financier a été dressé par la société FISCOBELUX SA, 27, route
de Luxembourg à 4761 Pétange (Grand-duché de Luxembourg)
Le Notaire a éclairé le comparant sur les conséquences des articles du Code des sociétés relatifs à
la responsabilité du fondateur lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant.
Le notaire a particulièrement attiré l’attention des comparants sur le fait que leur responsabilité de
fondateur pourrait être engagée quel que soit le nombre de parts sociales souscrites par chacun.
Le comparant déclare ensuite ne pas détenir de titres dans une autre société à responsabilité limitée
qui représenteraient cinq pour cent (5%) ou plus du total des droits de vote de cette autre société à
responsabilité limitée.
Le notaire instrumentant attire l'attention du comparant sur l'obligation de porter le capital à dix-huit
mille cinq cent cinquante euros au minimum au plus tard cinq ans après la constitution de la société
ou dès que la société occupe l'équivalent de 5 travailleurs temps plein ainsi que sur l'obligation
d'adapter les statuts dès que la société perd le statut de « starter ».
Ont signé le procès-verbal, la comparante et Maître Anne-France HAMES, Notaire à Aubange
(Athus).Pour extrait analytique conforme délivré aux fins de publication aux Annexes du Moniteur
belge avant enregistrement.
Athus, le 3 juillet 2018.