Nº d'entreprise : 0631 769 413
Nom
(en entier) : EUROPEAN COMPLIANCE ORGANISATIONS FOR
LAMPS
EUCOLIGHT	(en abrégé) :
Forme légale : Association Internationale Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Boulevard Auguste Reyers 80 à 1030 Bruxelles
Objet de l'acte : MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DES STATUTS ET DEMISSION
PV de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 novembre 2024
A l'unanimité l'Assemblée Générale apporte les modifications suivantes aux statuts de l'association:
-Article 1. - Dénomination. Déchéance.
L'association est dénommée « EUROPEAN COMPLIANCE ORGANISATIONS FOR LIGHTING
PRODUCTS « , en abrégé « EUCOLIGHT ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but
lucratifs mentionnent la dénominations de l'association précédée ou suivies immédiatement des mots «
association internationale sans but lucratif » ou du sigle « AISBL », ainsi que de l'adresse du siège de
l'association.
-Article 7. - Membres effectifs.
L'association compte un minimum de trois Membres effectifs, lesquels sont soumis aux dispositions des
présents statuts et aux dispositions légales en vigueur en matière d'association sans but lucratif.
Les Membres effectifs ne peuvent être que des éco-organismes, et doivent respecter les conditions
suivantes :
Conformité :
-Respecter en bonne et due forme toutes les obligations légales et réglementaires applicables aux activités
des éco-organismes ;
-Être légalement constitué comme une personne morale ou association « sans but lucratif », telle que définie
par les lois et les usages de leur pays d'origine, et avoir leur siège social dans ce pays, sauf si la législation
nationale de l'état où l'organisme est établie ne permet pas à une association « sans but lucratif > d'endosser
des responsabilités financière et/ou opérationnelles de fabricants pour la gestion des lampes usagées ;
-Etre accrédité par les autorités compétentes ou avoir obtenu les licences pertinentes dans les pays où une
accréditation officielle ou une licence nationale est requise pour faire fonctionner un éco-organisme;
-Ne pas être en discrédit avec les autorités réglementaires compétentes.
Expertise prouvée et spécialisation dans le domaine des lampes usagées :
(a) Être dirigé par un organe administratif, dont au moins 50 % des Membres comprennent des
(représentants des) producteurs de produits d'éclairage (lampes et luminaires) ET en tenant compte de la
spécificité, complexité et nécessaire spécialisation de la collecte et du recyclage des lampes en fin de vie, les
membres effectifs doivent assumer au moins 20 % de l'obligation totale de collecter et traiter les lampes sur le
territoire concerné ;
OU
(b) Prendre en charge la collecte et le traitement d'au moins 20 % du total des lampes usagées disponible
pour la collecte sur une base annuelle du territoire où ils opèrent.
Conflit d'intérêt et sécurité opérationnelle :
-Aucune personne impliquée dans la gestion d'un éco-organisme ne peut avoir de liens personnels ou
financiers avec des fournisseurs de service de collecte ou de traitement qui sont des fournisseurs potentiels de
l'éco-organisme.
-Offrir des garanties appropriées pour assurer un haut niveau de sécurité et de confidentialité des données.
Les Membres effectifs doivent avoir mandaté un représentant permanent et un suppléant, tous deux étant
des personnes physiques, conformément à l'article 18 des présents statuts.
Les Membres effectifs sont :
1.Les fondateurs ;
2.Tout Membre admis selon la procédure suivante : Les candidatures pour devenir Membres sont adressées
par écrit au Conseil d'Administration ou au Secrétaire Général, s'il y en a un.
Tout candidat devra démontrer, sous des conditions de confidentialité, son intérêt légitime pour acquérir la
qualité de Membre et sa conformité avec les critères d'admission énumérés ci-dessus.
Le Conseil d'administration sera habilité à solliciter des informations complémentaires de la part du candidat.
Toute candidature implique de la part du candidat l'adhésion totale aux présents statuts une fois la qualité
de Membre acquise, ainsi qu'à toutes ses règles, décisions et règles de gouvernance.
La qualité de Membre est accordée par l'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration.
La décision du Conseil d'administration de ne pas soumettre la candidature à l'Assemblée générale peut
faire l'objet d'un appel devant l'Assemblée générale, à conditions pour le candidat de soumettre un avis à cet
effet dans les quatorze jours de la décision du Conseil d'administration. Le candidat qui a formé un appel doit
être autorisé à présenter sa défense devant la prochaine Assemblée générale.
L'Assemblée statue valablement si la moitié des Membres effectifs sont présents ou représentés.
L'Assemblée générale statuera à la majorité des deux/tiers des voix. La décision de l'Assemblée générale
est sans appel.
L'admission du nouveau Membre prendra effet à partir de la réception du paiement de la cotisation annuelle.
Les droits des Membres effectifs :
Les Membres effectifs bénéficient des droits suivants :
- Participer aux réunions de l'Assemblée générale ;
- Voter à l'Assemblée générale ;
- Appeler à la convocation d'une Assemblée générale à la demande d'au moins un cinquième (1/5) des
Membres ;
- Démissionner de l'association après avoir notifié cette décision au Conseil d'administration par lettre
recommandée ;
- Participer aux activités de l'association ;
- Elire les Membres du Conseil d'administration ;
- Etre élu en tant que Membre du Conseil d'administration ;
- Participer aux groupes de travail ;
- Etre nommé président(e) d'un groupe de travail.
DEMISSION :
L'Assemblée Générale Extraordinaire prend note de la démission de Juan Carlos Enrique du Conseil
d'administration le 14 novembre 2024 en raison de son départ à la retraite. Un nouvel administrateur sera
nommé lors de l'Assemblé Générale Ordinaire de mai 2025. Le siège restera vacant du 15 novembre 2024
jusqu'à la nouvelle élection du Conseil d'Administration de 2025.
Bruxelles, le 10 décembre 2024
Marc GUIRAUD
Secrétaire Général