N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : CONSO'AIMABLE
(en abrégé) :
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue de la Province 39
4020
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Liège
STATUTS DE L'A.S.B.L. CONSO'AIMABLE
 
Les fondateurs soussignés:
 
Monsieur Espinosa Luque Raphaël, de nationalité Belge, domicilié à Liège rue de la Province n°39 C.P. 4020
N.N.731022175-89 - Trésorier en fonction.
Monsieur Monfort Pierre, de nationalité Belge, domicilié à Liège Saint-Nicolas rue de l'Arveau n°10 C.P. 4420
N.N.570825023-92 - Secrétaire en fonction.
Monsieur Ferrara Francesco, de nationalité Belge, domicilié à Liège rue Emile Vandervelde n°53/01 C.P. 4000
N.N.610113073-49 - Président en fonction.
Monsieur Henrotte Thomas, de nationalité Belge, domicilié à Liège Verlaine Grand-Route n°120 C.P. 4537
N.N.840804171-74
Madame Bellefroit Sylvie, de nationalité Belge, domiciliée à Liège Grivegniée Av. Sluysmans n°86 C.P. 4030
N.N.720625180-42 - Verificatrice aux comptes en fonction.
Madame Minotte Elisabeth, de nationalité Belge, domiciliée à Liège rue Pierreuse n°22/1 C.P. 4000
N.N.830105328-11 - Vice-présidente en fonction.
 
Réunis en Assemblée le 7 Juin 2018, ont convenu de constituer l'ASBL ''Conso'aimable asbl'' et ont arrêté les
statuts suivant.
 
TITRE I – Dénomination, siège social
 
Article 1 :
L'association est dénommée Conso'Aimable asbl. Cette dénomination, immédiatement suivie des mots
''association sans but lucratif'', ou de l'abréviation «ASBL» écrits lisiblement et en toutes lettres, sera mentionnée
sur tous les actes, factures, avis, annonces, publications, et autres pièces de ladite association.
 
Article 2 :
Son siège social est établi à Liège rue de la Province 39, C.P. 4020, dans l'arrondissement judiciaire de Liège. Le
conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieux de la région de langue française.
L'assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première réunion suivante et
s'acquitte des formalités de publication requises.
 
TITRE II – Objet, durée
 
Article 3 :
0699484123
L'association a pour objet de fournir en Wallonie tout bien ou service aux populations en difficulté ou les plus
défavorisé. Nous proproserons nos services à un prix bien en-deçà de celui du «marché». Cette association
organisera une permanence sociale régulière ; mise à disposition d'un terrain pour y développer un potager
communautaire et d'un poulailler avec des formations ; création d'un espace de rencontre pour nos membres
favorisant l'épanouissement culturel et sportif, ainsi que le dévloppement de liens solidaires. Nous demarrerons
nos activités par l'ouverture d'une épicerie sociale. Telles seront les premières activités à dévlopper par
l'association.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus elle peut accorder son aide ou sa
collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes, publics ou privés, poursuivant le
même objet ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalistion de celui-ci.
Son objet se situe en dehors de tout esprit de lucre comme de tout esprit d'appartenance religieuse.
 
Article 4 :
L'association est conclue pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment dans la forme et sous
les conditions requises pour les modifications aux statuts. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer
sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi
coordonnée sur les associations sans buts lucratifs.
 
TITRE IV – Membres, admission, démission, exclusion
 
Article 5 :
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Les membres pourront être des personnes physiques et/ou des personnes morales. Les personnes morales
mandateront une personne physique pour les représenter dans l'association. Par ailleurs, les personnes morales
renseigneront leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur siège social et leur numéro d'entreprise. Tous
les membres, effectifs et adhérents, peuvent participer aux differntes tâches inhérentes à l'association.
 
Article 6 :
L'ASBL compte au moins trois associés effectifs, qui disposent de tous les droits et obligations accordés aux
membres visés dans la loi sur les associations sans but lucratif. Les fondateurs susmentionnés sont les premiers
membres effectifs. Le président et les administrateurs en fonction possèdent également la qualité de membre
effectif.
 
Par ailleurs un membre adhérent peut poser sa candidature en qualité de membre effectif, pour autant qu'elle soit
intégrée par le vote des membres effectifs.
Les candidats membres adressent par écrit leur candidature à l'assemblée générale. Celle-ci se prononcera sur
l'acceptation du candidat comme membre effectif lors de sa première réunion suivante ou à un moment
déterminé de l'année où toutes les candidatures sont regroupées.
Au moins quatre membres effectifs seront présents à cette réunion. La décision est prise à la majorité des
membres présents. ( La voix du président comptant double en cas d'égalité des votes ).
L'assemblée générale peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en
qualité de membre effectif.
 
 
Article 7 :
Les membres adhérents sont des entreprises, personnes morales ou personnes physiques, qui exercent leur
activité en Europe. Leur nombre est illimité. La demande en vue de devenir membre adhérent est formulée par
écrit au Conseil d'administration de l'association. Elle implique l'adhésion aux statuts et réglement de
l'association. Les décisions du Conseil d'administration en matière d'admission de membres ne doivent pas être
motivées.
 
Article 8 :
Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre contient les
mentions prévues par la loi. Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des
membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.
 
Article 9 :
Les membres sont régulièrement informés des activités de l'association et peuvent prétendre à tous les services
de celle-ci dans le cadre de son objet statuaire. Les membres contribuent à l'objet et au fonctionnement de
l'association et soutiennent cette dernière par une cotisation annuelle qui est déterminée par l'Assemblée
générale. Ce montant ne peut être supérieur à vingt euros.
 
 
Article 10 :
Chaque membre de l'association est en droit de quitter l'association en remettant sa démission écrite au Conseil
d'administration. Les membres qui ne paient pas les cotisations qu'ils sont tenus de payer, peuvent, sur décision
de Conseil d'administration, être considérés comme démissionnaires. L'exclusion d'un membre ne peut être
prononcée que
par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes. Les membres dont l'exclusion est
proposée, doivent, en tout cas avoir été convoqués par lettre recommandée afin de pouvoir présenter leur
défense. Le Conseil d'administration peut, dans l'attente d'une décision de l'Assemblée générale, suspendre les
membres qui se seraient rendus coupables d'actes contraires aux statuts ou au lois de l'honneur et de la
bienséance. Ni le démissionnaire, ni le membre exclu, ni ces ayants droits ne peuvent en rien prétendre au fonds
social, ou exiger le remboursement de quel ordre que se soit qu'ils ont versé.
 
TITRE V – Assemnlée générale
 
Article 11 :
L'Assemblée générale est composée des membres effectifs, en ordre de cotisation. Elle est présidée par le
Président ou à défaut par le plus âgé des vice-présidents du Conseil d'administration. Les membres adhérents
seront conviés à une Assemblée générale élargie, convoquée par le conseil d'administrration et ce au minimum
une fois l'an.
 
Article 12 :
L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle détient les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi et par les présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence :
 
Les modifications des statuts sociaux
La fixation et la modification du nombre d'administrateurs
L'exclusion d'un membres
L'approbation du budget et des comptes
La dissolution de l'association
Tous les autres cas où la loi et les statuts l'exigent
 
Article 13 :
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, chaque année dans les six mois suivants de la clôture
de l'exercice. Les membres peuvent à tout moment être convoqués à l'Assemblée générale extraordinaire sur
décision du Conseil d'administration ou sur la demande d'un cinquième des membres. Cette requête doit
mentionner les différents points devant être présentés à l'Assemblée qui se réunira dans les cinq semaine de la
requête. L'Assemblée générale est convoquée par lettre ordinaire, e-mail, SMS, quinze jours avant la date de la
réunion, la date d'envoi faisant foi. L'invitation est signée et/ou rédigée par le Président ou Vice-président, ou un
administrateur au nom du Conseil d'administration et mentionne l'endroit, le jour et l'heure de l'assemblée. L'ordre
du jour figure sur la lettre ou message de convocation. L'Assemblée générale ne peut délibérer sur des points ne
figurant pas à l'ordre du jour que sur décision du Conseil d'administration. Toute proposition signée par un
vingtième des membres de la dernière liste annuelle doit être portée à l'ordre du jour.
 
Article 14 :
Chaque membre est en droit d'assister à l'Assemblée et bénéficie du droit de vote, il dispose d'une voix. Chaque
mandataire d'une personne morale membre ne peut être porteur que de deux procurations, y compris celle de
son entreprise. Chaque membre, personne physique, ne peut être porteur que d'une procuration.
 
Article 15 :
Les décisions sont prises à la majoriuté simple des membres présents ou représentés, sauf stipulation contraire
dans la loi ou les statuts. En cas de parité des suffrages, la voix du Président, ou en son absence celle du Vice-
Président faisant fonction de Président, est déterminante.
 
 
Article 16 :
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer ou prendre de décision sur les modifications des statuts ou
la dissolution de l'association que lorsque leur objet est explicitement mentionné dans la lettre de convocation et
lorsque les deux tiers des membres sont présents ou bien représentés à l'assemblée. Si deux tiers des membres
ne sont pas présents ou représentés à la première assemblée, le Conseil d'administration doit convoquer une
deuxième assemblée qui sera tenue au plus tôt le trentième jour suivant la date de la première assemblée
générale, les mêmes modalités de décisions prévalants, cette assemblée peut délibérer quelle que soit le
nombre de membres présents ou représentés. La décision de cette Assemblée générale doit être soumise, pour
ratification au tribunal civil.
 
Article 17 :
Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées au registre des procès-verbaux, signé par le Président,
ainsi que par les membres qui en font la demande. Ce registre est conservé au siège de l'association où tous les
membres peuvent en prendre connaissance sans toutefois déplacer le registre. Toute modification des statuts
doit être publiée aux annexes au Moniteur Belge dans le mois qui suit la modification, il en va de même des
nomminations, des démissions ou destitution d'administrateurs. Les décisions de l'Assemblée générale et celle
du tribunal concernant la dissolution de l'association, les conditions de liquidation et la désignation des
liquidateurs, ainsi que les noms, la profession et le domicile des liquidateurs, sont publiés sous forme d'extraits
aux annexes au Moniteur Belge.
 
TITRE VI – Conseil d'administration
 
Article 18 :
L'association est administrée par un Conseil composé d'un minimum de trois administrateurs et de six au plus,
choisis par les personnes relevant du cadre dirigeant des membres de l'association en ordre de cotisation. Les
membres du Conseil d'administration sont désignés, à la majorité simple et au scrutin secret, par l'Assemble
générale pour une durée indéterminée et sont en tout temps destituables par cette dernière.
Les administrateurs sortants sont toujours rééligibles. Si les mandats ne sont renouvellés après expiration des
périodes prévues, les administrateurs continuent à exercer leur mandat jusqu'à ce qu'ils soient pourvu à leur
remplacement. Les administrateurs exercent leur mandat à titre grâcieux. Est démissionnaire de plein droit,
l'administrateur qui ne remplit plus les conditions requises pour être choisi administrateur en ce compris le
manque d'assiduité au Conseil d'administration. Est également démissionnaire de plein droit, la personne qui
quitte le cadre dirigeant de l'entreprise dont il faisait partie au moment de sa nomination.
 
Article 19 :
Le Conseil d'administration représente et engage l'association dans tous les actes judiciaires et extra-judicaires. Il
peut accomplir tous les actes de gestion et de disposition, pour autant que ceux-ci ne soient pas exclusivement
réservés à l'Assemblée générale par la loi ou les statuts.
 
Article 20:
Le Conseil d'administration délèguera sous sa responsabilité et dans le cadre du règlement d'ordre intérieur, la
gestion journalière de l'association, avec usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs de ses
membres, agissant conjointement le cas échéant.
 
Article 21 :
De par leur fonction les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle en ce qui concerne les
engagements de l'associatiion et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
 
Article 22:
Le Conseil désigne, parmi ses membres un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, un trésorier et un
secrétaire.
 
Article 23 :
Le Conseil d'administration se réunit un minimum de trois fois par an et chaque fois que les intérêts de
l'association le requièrent, sur la demande du Président ou de deux administrateurs. Cinq membres peuvent
introduire une requête de convocation, dûment motivée auprès du Président. Les réunions du Conseil sont
présidées par le Président. En cas d'empêchement ou d'absence du Président, la réunion est présidée par le
Vice-Président ou, à défaut, par l'administrateur le plus ancien. Un administrateur peut se faire représenter aux
réunions du Conseil par un autre administrateur, chaque administrateur ne peut être porteur que d'une
procuration.
 
Article 24 :
A chaque réunion du Conseil d'administration, des procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire. Ils sont portés
sur un registre déstiné à cette effet après approbation par les membres présents lors d'un Conseil
d'administration suivant.
 
Article 25 :
L'administrateur qui possède des intérêts contraires à ceux de l'association dans une décision présentée au
Conseil d'administration, est tenu d'en avertir le Conseil et de s'abstenir lors de la délibération et du vote.
 
Article 26 :
Les actes qui engagent l'association autres que ceux de gestion journalière, sont signées par le Président ou un
Vice-Président et un administrateur.
 
Article 27 :
Le Conseil ne peut prendre de décisions que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Le cas
échéant, un conseil sera convoqué et délibèrera quelle que soit le nombre de voix présentes, à la majorité simple
des voix présentes. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En
cas de parité la voix du Président ou en son absence du Vice-Président qui préside le Conseil d'Administration
sera prépondérante.
 
Article 28 :
Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Il
peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tout autre pouvoir dérivant de la
loi ou des statuts, contracter tous actes et contrats, transiger, acquérir, échanger, vendre tous les biens, meubles
et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides,
donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, membres
ou non de l'association, représenter l'association en justice tant en qualité de demanderesse que de
défenderesse. IL peut également nommer et révoquer le personnel de l'association, toucher et percevoir toutes
sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et de
l'office des chèques postaux, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tous retraits de fonds
par chèque, ordres de virements ou transferts ou tous autres modes de paiements, prendre en location tous
coffres en banque, payer toutes sommes dûes par l'association, retirer de la poste, de la douane ainsi que de la
société des chemins de fer les lettres, télégrammes et colis recommandés, assurés ou non, encaisser tous
mandats postaux ainsi que toutes assignations ou quittances postales. Tous les pouvoirs qui ne sont pas
expressément réservéspar les statuts ou l'Assemblée générale sont de la compétence du Conseil
d'administration.
 
Article 29 :
Le Conseil d'administration nomme, tous les agents employés et membres du personnel de l'association et les
destitue ; il détermine leurs occupations et traitements
 
Article 30:
Le Président ou deux administrateurs peuvent inviter aux réunions du Conseil d'administration, selon les besoins
et à titre consultatif, toute personne dont la présence leur paraît nécessaire.
 
 
TITRE VII – Règlement d'ordre intérieur
 
 
Article 31 :
Un roi pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications de ce
règlement pourront être apportées par une Assemblée générale statuant à la majorité simple des membres
présents ou représentés. Le roi ne peut déroger aux présents statuts. Il ne peut à ce propos fixer les droits et
obligations des membres adhérents, ceux-ci étant mentionnés dans les présents statuts uniquement.
 
 
 
TITRE VIII – Budget et comptes
 
Article 32 :
L'excercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre. Chaque année, le
trente et un décembre et pour la première fois le trente et un décembredeux mille dix-huit année de constitution
de l'ASBL les écritures sont arrêtées et le Conseil d'Administration dresse le compte de l'exercice écoulé. Il établit
également le budget qui va commencer. L'adoption des comptes par l'Assemblée générale vaut décharge pour le
Conseil d'administration.
 
Article 33 :
L'assemblée générale peut désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui
présenter un rapport annuel. Il sera alors nommé pour deux ans et rééligible.
 
TITRE IX – Dissolution et liquidation
 
Article 34 :
En cas de dissolution de l'association, conformément à la loi, les opérations de liquidations seront assumées par
un liquidateur désigné par l'Assemblée générale. L'Assemblée générale déterminera la destination des biens de
l'association en leur donnant une affectation aussi proche que possible de l'objet social.
 
TITRE X – Dispositions diverses
 
Articles 35:
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans le présent statut est réglé par la loi coordonnée régissant les
associations sans but lucratif.
 
N.B. Les frais de constitution et d'enregistrement sont avancés par Monsieur Espinosa Luque Raphaël.
 
Fait en deux exemplaires originaux.
 
Liège, le 7 juin 2018
 
Signatures