N° d'entreprise : 0443564964
Nom
(en entier) : TRADECOWALL
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Tronquoy, ZI, Nov. 24
 : 5380 Fernelmont
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
D'un acte reçu par Maître Simon GERARD, notaire à Huy, exerçant sa fonction au sein de la société
de notaires « ENA », dont le siège social est à Huy, rue du Marché, 24, en date du 20 décembre
2023, enregistré à Huy Réference ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0014406.
Il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme « TRADECOWALL »,
ayant son siège à 5380 Fernelmont, rue du Tronquoy, 24, portant le numéro d’entreprise BE
0443.564.964.
A pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – Modification de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs et
discussion sur le rapport de l’organe d’administration.
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et/ou les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par
conséquent, l’assemblée décide que l’article 3 des statuts est remplacé/complété comme suit :
« La société a pour objet la satisfaction des besoins et le développement des activités économiques
et sociales de ses membres et de ses clients (le tout sans préjudice de l’article 5).
A cette fin la société pourra, pour compte propre ou de tiers, ou en participation, en Belgique ou à l’
étranger (prioritairement en région wallonne, mais pas exclusivement), réaliser les activités suivantes
:
1. Activités principales
    1.  Toute opérations industrielles, commerciales et scientifiques se rapportant à la collecte, au
regroupement, au traitement et à la vente des déchets en vue de leur élimination ou de leur
réutilisation, notamment toutes activités d’élimination au sens le plus large du terme et/ou de
valorisation de tous déchets, produits provenant directement ou indirectement dans le secteur de la
construction ou recyclés dans le secteur de la construction, ainsi que la commercialisation de
produits ou brevets liés à ces activités ;
    2.  Toutes opérations permettant la réutilisation et/ou l’évacuation des déblais excédentaires de
chantiers de construction, notamment par l’étude, la promotion, le financement, la participation à des
méthodes visant à réduire le volume des déblais excédentaires, à réaffecter ceux-ci sur des sites de
valorisation ou dans des Centres d’Enfouissement Technique (CET) et à optimiser la valorisation des
terres de déblais par passage dans des Installations Autorisées (IA) ;
    3.  L’exploitation des dépôts, aires de stockage, l’achat, la location ou l’exploitation de sites de
valorisation de terre, de CET et d’IA ;
    4.  Assurer le développement d’un réseau de sites de valorisation de terre et d’IA dans le temps et
dans l’espace Wallon pour assurer une couverture territoriale optimale au bénéfice de tous les
coopérateurs, et des acteurs tant publics que privés ;
    5.  Assurer ce développement dans l’intérêt des coopérateurs, des acteurs publics et privés ainsi
que de l’intérêt général ; 
    6.  Être un acteur de la mise en œuvre des politiques régionales et des ambitions sectorielles, en
matière de gestion et de valorisation des déchets du secteur de la construction en phase avec les
objectifs de développement durable ;
    7.  Développer des projets porteurs d’innovation en lien avec les défis sectoriels ;
    8.  Valoriser l’expertise et les compétences des équipes auprès de tiers.
2. Activités de holding
La société peut réaliser les activités suivantes :
    1.  L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de
personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la
coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des
entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ;
    2.  L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à
des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter
garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations
commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de
dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à
des entreprises de capitalisation;
    3.  Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
3. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre
    1.  La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux
biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens
immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la
mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens
immobiliers; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que
toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à
favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon
déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de
ces biens mobiliers et immobiliers ;
    2.  La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative, de sorte que la société puisse procéder à
toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut également, de façon générale, faire de la recherche et développement pour tout ce
qui se rapporte, directement ou indirectement à son objet ou qui serait de nature à en faciliter,
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut se porter caution et donne toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non. La société peut être administrateur ou liquidateur.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Les activités déployées dans le cadre de l’objet défini ci-dessus, et les ressources financières
provenant de ces activités, servent exclusivement au développement des activités économiques et
au but social de la société. A cette fin, les administrateurs veilleront à ce que les dépenses relatives
aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations soient conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Dans la poursuite de l’objet, les actionnaires s’
interdisent tout acte de concurrence déloyale susceptible de nuire directement ou indirectement à
des actionnaires. Ils s’engagent à baser leurs engagements dans le cadre de la société sur des
principes de coopération ou d’entraide comme repris à l’article 5. »
DEUXIEME RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
TROISIEME RESOLUTION – Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit un million neuf cent trois mille trois cent
trente et un euros (1.903.331,21 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de remplacer les
statuts actuels et d’adopter des statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
Article 1 - FORME LEGALE ET DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société coopérative sous la dénomination de : " TRADECOWALL ".
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société coopérative", ou en abrégé
"SC".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société coopérative" ou des initiales « SC ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
Article 2 – SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 – OBJET
La société a pour objet la satisfaction des besoins et le développement des activités économiques et
sociales de ses coopérateurs et de ses clients (le tout sans préjudice de l’article 5).
A cette fin la société pourra, pour compte propre ou de tiers, ou en participation, en Belgique ou à l’
étranger (prioritairement en région wallonne, mais pas exclusivement), réaliser les activités suivantes
:
1. Activités principales
    1.  Toute opérations industrielles, commerciales et scientifiques se rapportant à la collecte, au
regroupement, au traitement et à la vente des déchets en vue de leur élimination ou de leur
réutilisation, notamment toutes activités d’élimination au sens le plus large du terme et/ou de
valorisation de tous déchets, produits provenant directement ou indirectement dans le secteur de la
construction ou recyclés ou valorisé dans le secteur de la construction ou autre secteur justifiant
ladite valorisation, ainsi que la commercialisation de produits ou brevets liés à ces activités ;
    2.  Toutes opérations permettant la réutilisation et/ou l’évacuation des déblais excédentaires de
chantiers de construction, notamment par l’étude, la promotion, le financement, la participation à des
méthodes visant à réduire le volume des déblais excédentaires, à réaffecter ceux-ci sur des sites de
valorisation ou dans des Centres d’Enfouissement Technique (CET) , à optimiser la valorisation des
terres de déblais par passage dans des Installations Autorisées (IA) ;
    3.  L’exploitation des dépôts, aires de stockage, l’achat, la location ou l’exploitation de sites de
valorisation de terre, de CET et d’IA ;
    4.  Assurer le développement d’un réseau de sites de valorisation de terre et d’IA dans le temps et
dans l’espace Wallon pour assurer une couverture territoriale optimale au bénéfice de tous les
coopérateurs, et des acteurs tant publics que privés ;
    5.  Assurer ce développement dans l’intérêt des coopérateurs, des acteurs publics et privés ainsi
que de l’intérêt général ;
    6.  Être un acteur de la mise en œuvre des politiques régionales et des ambitions sectorielles, en
matière de gestion et de valorisation des déchets du secteur de la construction en phase avec les
objectifs de développement durable ;
    7.  Développer des projets porteurs d’innovation en lien avec les défis sectoriels ;
    8.  Valoriser l’expertise et les compétences des équipes auprès de tiers 
2. Activités de holding
La société peut réaliser les activités suivantes :
    1.  L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de
personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la
coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des
entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ;
    2.  L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à
des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter
garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations
commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de
dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à
des entreprises de capitalisation;
    3.  Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
3. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre
    1.  La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux
biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens
immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la
mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens
immobiliers; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que
toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à
favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon
déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de
ces biens mobiliers et immobiliers;
    2.  La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative, de sorte que la société puisse procéder à
toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut également, de façon générale, faire de la recherche et développement pour tout ce
qui se rapporte, directement ou indirectement à son objet, ou qui serait de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut se porter caution et donne toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée  ou non. La société peut être administrateur ou liquidateur.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Les activités déployées dans le cadre de l’objet défini ci-dessus, et les ressources financières
provenant de ces activités, servent exclusivement au développement des activités économiques et
au but social de la société. A cette fin, les administrateurs veilleront à ce que les dépenses relatives
aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations soient conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Dans la poursuite de l’objet, les actionnaires s’
interdisent tout acte de concurrence déloyale susceptible de nuire directement ou indirectement à
des actionnaires. Ils s’engagent à baser leurs engagements dans le cadre de la société sur des
principes de coopération ou d’entraide comme repris à l’article 5.
Article 4 – DUREE
La société est créée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale dans les formes
requises pour les modifications aux statuts.
Article 5 – BUT
La société a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses coopérateurs institutionnels et privés ou bien de tiers intéressés
notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services
ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la société coopérative exerce ou fait
exercer ; étant toutefois précisé que la société a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer
un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement ou la société, et non de procurer à ses
actionnaires un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels
ou privés.
A cette fin, la société veillera à assurer le développement, la formation pratique et l’encouragement
de l’esprit d’initiative de ses membres ainsi que des ressources engagées dans la société.
De manière plus large, la société a pour finalité de procurer des services et conseils aux
indépendants, aux entreprises et aux pouvoirs publics tout en
    1.  proposant ces services à des prix justifiés et maîtrisés dans leur évolution et dans leur structure
tout en permettant le développement de la société. Les tarifs font l’objet d’une validation et d’un suivi
par le Conseil d’Administration ; et
    2.  partageant notre savoir et savoir-faire dans le respect et en collaboration avec les parties
prenantes.
La société mettra au service de ces clients ses moyens humains et matériels, son organisation et ses
compétences fondées sur l’expertise professionnelle tant de ses membres actuels qu’anciens.
Pour garantir la fidélité à sa finalité, la société a adopté la forme coopérative et adhère aux valeurs d’
entraide, de responsabilité personnelle, de démocratie, d’égalité, d’équité et de solidarité, ainsi qu’à
une éthique fondée sur l’honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l’altruisme. La
société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous, (2) le
pouvoir démocratique exercé par les membres, (3) la contribution économique des coopérateurs, (4)
l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la communauté.
La finalité et les valeurs de la société peuvent être davantage précisés dans un règlement d’ordre
intérieur ou dans toute charte qu’établirait l’organe d’administration.
TITRE II. : APPORTS ET EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
Article 6 – APPORTS
En rémunération des apports, des actions ont été émises, sans désignation de valeur nominale.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 - COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend un million neuf cent trois mille trois
cent trente et un euros (1.903.331,21 €).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 8 – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf décision contraire de l’organe d’administration.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Article 9 – EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE PREFERENCE
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 12 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
Ces informations figurent dans le rapport de gestion ou, à défaut, dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels. L’organe d’administration met à jour le registre des
actionnaires. La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la
simple majorité des voix par l’assemblée générale des actionnaires, qui fixera le taux, les conditions
et les modalités d’émission, et organisera le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
TITRE III : TITRES
Article 10 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles. Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels
sur ses actions, la société ne reconnait, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’
un seul propriétaire pour chaque action.     
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts
ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de
propriété d’une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
Article 11. CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à d’
autres actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant, que si celle-ci répond aux conditions
stipulées à l’article 12 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et moyennant l’
agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas
de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé, au demandeur la réponse réservée à sa demande. L’organe d’administration statue à
la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article
14 des présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
ARTICLE 12. CONDITIONS D’ADMISSION
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
    1.  Soit être membre de Embuild Wallonie (anciennement Confédération de la Construction
Wallonne) s’ils sont entrepreneurs,
    2.  Soit représenter un groupement professionnel du secteur de la construction actif en région
wallonne,
    3.  Soit être un centre de recherche collectif actif en région wallonne,
    4.  Soit être un représentant de l’Exécutif de la région wallonne,
    5.  Soit être un pouvoir local ou une personne morale de droit public actif en Wallonie,
    6.  Soit être une entité d’intérêt publique.
Les nouveaux membres devront souscrire au moins une action et être agréés par le conseil d’
administration comme indiqué à l’article 11 des présents statuts.
L'admission d'un actionnaire est constatée par la signature du registre des actions.
Les actionnaires ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.
Il n'existe entre eux aucune solidarité ni indivisibilité.
ARTICLE 13. PROCEDURE D’ADMISSION
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il
souhaite souscrire. L’organe d’administration statue à la majorité simple des administrateurs
présents ou représentés.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe d’administration au moins une action. L’admission implique adhésion aux statuts et, le cas
échéant, aux règlements d’ordre intérieur et aux décisions valablement prises par les organes de la
société.
En tout état de cause, toutes les souscriptions ou cessions d’actions et les mentions y relatives dans
le registre des actionnaires ne pourront intervenir qu’à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire
dont question ci-après. Les inscriptions au registre des actionnaires ne se feront que sur base d’un
extrait bancaire attestant de la libération en espèces du quart au moins des actions souscrites sur un
compte bancaire ouvert au nom de la société, étant entendu que la société exclut la possibilité d’une
compensation entre le montant à libérer et les sommes éventuellement dues par la société à l’
actionnaire entrant.
ARTICLE 14. DEMISSION
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine. Toutefois,
un actionnaire ne peut se retirer volontairement de la société dans les deux années suivants sa
souscription.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
    •  Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice
social ;
    •  La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire
au siège de la société ou par email à l’adresse électronique de la société ;
    •  Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalent au montant de la valeur d’actif net de ces actions, avec une décote de 10%,
telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
ARTICLE 15. EXCLUSION
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, parce que l’actionnaire n’est plus
membre d’Embuild Wallonie. Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
En devenant actionnaire de la société, les actionnaires s’engagent à se comporter en personnes
prudentes et diligentes et à agir de bonne foi et ce, conformément à l’intérêt social de cette dernière.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à ce qui est prévu à l’
article 14.
§3. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 16. ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil d’administration collégial composé de onze membres au
moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire ; pour une durée de trois ans au plus
(renouvelable) et en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Article 17. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Les administrateurs forment un conseil.
L’organe d’administration élit parmi ses membres un président, et le cas échéant, deux vice-
présidents. Les administrateurs ne sont nommés en ses qualités que pour la durée de leur mandat d’
administrateur. 
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par un des deux vice-
présidents choisi par ses collègues.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsqu’un autre administrateur le demande de manière formelle (c’est-à-dire via
un support matériel).
Le conseil se réunit au siège ou à tout autre endroit précisé dans la convocation, soit à distance par
téléconférence ou vidéoconférence au moyen de techniques de télécommunication permettant aux
administrateurs participant à la réunion de s’entendre et de se consulter simultanément, ou une
combinaison des deux techniques de réunion.
Les convocations sont faites par simples lettres, courriers électroniques ou tout autre moyen de
communication, envoyés, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours
francs avant la réunion et contenant l’ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois, si lors d’une première réunion, le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax, e-mail ou tout procédé
analogue, donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses
lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter que deux autres membres du conseil.
Les décisions peuvent également être prises par consentement unanime de l’ensemble des
membres, exprimé par écrit.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale. L’administrateur
désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du
mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 18. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
ARTICLE 19. REPRESENTATION
Sans préjudice des délégations spéciales et de ce qui est prévu pour la gestion journalière, la société
est valablement représentée à l’égard des tiers et dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou
un officier ministériel prête son concours ainsi qu’en justice :
    •  Par deux administrateurs agissant conjointement ; ou
    •  Par un administrateur délégué dans les limites de la gestion journalière.
ARTICLE 20. GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20bis. CONFLIT D’INTERET
Conformément à l’article 6 :64 du Code des sociétés et des associations, lorsque l’organe d’
administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa
compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, et que plusieurs administrateurs sont chacun
individuellement compétents pour administrer ou représenter la société, l'administrateur en question
doit en informer les autres administrateurs.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal d'une réunion de ces autres administrateurs. Les autres administrateurs peuvent prendre la
décision ou réaliser l'opération eux-mêmes. Dans ce cas, l'administrateur qui a le conflit d'intérêts ne
peut prendre part aux délibérations des autres administrateurs concernant cette décision ou
opération.      
           Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale ; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération,
l'organe d'administration peut l'exécuter.
          Si les statuts prévoient que l'organe d'administration est un organe collégial, la décision est
prise ou l'opération accomplie par l'organe d'administration, sans que l'administrateur qui est en
situation de conflit d'intérêts puisse participer aux délibérations de l'organe d'administration
concernant cette décision ou opération, ni participer au vote à ce propos. Lorsque tous les
administrateurs de l'organe d'administration collégial ont un conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale; si l'assemblée générale approuve la décision ou
l'opération, l'organe d'administration peut l'exécuter.      
Les paragraphes du présent article repris ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les décisions ou
opérations visées ci-dessus ont été conclues entre sociétés dont l'une détient directement ou
indirectement 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre
sociétés dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par chacune d'elles
sont détenues par une autre société. 
De même, les paragraphes du présent article repris ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les
décisions de l'organe d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des
conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 21. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 22. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire l’avant-dernier lundi du mois d’
avril.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête :
    •  Au moins trois des quatre actionnaires suivants : Buildwise (anciennement le CSTC), le C.R.R.,
l’Exécutif de la Région Wallonne (ou son représentant et Embuild Wallonie (anciennement la CCW) ;
    •  D’actionnaires représentant au moins un cinquième des voix ;
    •  D’actionnaires représentant le cinquième des capitaux propres statutairement indisponibles.
Dans ces trois cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 24. SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par
l’un des deux vice-présidents choisi par ses collègues. Le président désignera le secrétaire. L’
assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires. Les administrateurs présents complètent
le bureau.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par l’administrateur délégué, le président
du conseil d’administration ou par deux administrateurs.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 25. DELIBERATIONS
§ 1. Toute assemblée générale ne peut délibérer que si les actionnaires présents ou représentés
représentent la moitié au moins du nombre total d’actions émises (sans tenir compte des limitations
au droit de vote prévues au §2 du présent article). Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée
générale est convoquée à nouveau avec le même ordre du jour, dans un délai de minimum quinze
jours.
Cette deuxième assemblée générale délibèrera valablement quel que soit le nombre d’actionnaires
présents et/ou représentés. 
Pour la modification des statuts, toute assemblée générale ne peut délibérer que si les actionnaires
présents et/ou représentés représentent les trois quarts au moins du nombre total d’actions émises
(sans tenir compte des limitations au droit de vote prévues au §2 du présent article). Si ce quorum n’
est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée à nouveau avec le même ordre du jour, dans un
délai de minimum quinze jours.
Cette deuxième assemblée générale délibèrera valablement quel que soit le nombre d’actionnaires
présents et/ou représentés. Aucune modification n’est admise si elle ne réunit pas les deux tiers des
voix pour lesquelles il est pris part au vote.
§2. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. Chaque actionnaire a donc autant de voix qu’il a d’
actions, avec un maximum de dix voix.
§3. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§4. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire peut être titulaire de plusieurs procurations ; étant précisé qu’il ne peut pas être
titulaires de procurations représentant 10% ou plus du total des actionnaires de la société. A titre d’
illustration, s’il existe 160 actionnaires, un actionnaire ne peut pas être titulaire de plus de 16
procurations. 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 26 : VOTE PAR CORRESPONDANCE / VOIE ELECTRONIQUE
A. Vote par correspondance ou par voie électronique avant l’assemblée générale.
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège ;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
- la forme des actions détenues ;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 8.1,3° du Livre 8 du Code civil.
Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard quinze (15)
jours avant l’assemblée générale.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration par lettre recommandée au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant l’assemblée
générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans règlement d’ordre intérieur arrêté par l’
organe d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
B. Participation à distance et vote par voie électronique pendant l’assemblée générale.
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans règlement d’ordre intérieur arrêté par l’organe
d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
C. Droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et au commissaire, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant
que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent
être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’
assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Article 27 : ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.    
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 28. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 29. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 30. REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, à une majorité qualifiée de 4/5ème ; étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, l’intégralité du bénéfice annuel net est affectée aux
réserves.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 31. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 32. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 33. REPARTITIONS DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 35. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 36. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Site internet
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est https://www.tradecowall.be/.
SIXIÈME RÉSOLUTION : Dépôt de la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire d’assurer le dépôt de la coordination
des statuts de la société.
SEPTIEME RÉSOLUTION : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5380 Fernelmont, Rue du
Tronquoy 24.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Signé Simon GERARD, notaire. Déposés en même
temps: expédition de l'acte - rapport de l’organe d’administration - statuts coordonnés.