N° d'entreprise : 0683573450
Nom
(en entier) : INTERNATIONAL TENNIS ACADEMY
(en abrégé) : ITA
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue René Gobert 14 bte 6
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Valéry COLARD, notaire à Bruxelles, le 17 juin 2021, il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
INTERNATIONAL TENNIS ACADEMY », en abrégé « ITA », ayant son siège à 1180 Bruxelles
(Uccle), avenue René Gobert, 14 / 6 a décidé:
PREMIERE RESOLUTION
CHANGEMENT DE DENOMINATION
L’assemblée décide de changer la dénomination de la société en «THE PADEL COMPANY» et de
modifier en conséquence l’article 1 des statuts.
DEUXIEME RESOLUTION
MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
A/ Rapport de l’organe de gestion
A l’unanimité, l’assemblée dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration,
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. Le
rapport de l’organe d’administration demeurera ci-annexé.
B/ Modification de l’objet
L'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts de la société par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, toute activité ayant trait à :
1. L’établissement, l’organisation, le développement et la gestion d’un ou plusieurs clubs et d’une ou
plusieurs écoles de padel, de tennis ou de sports ;
2. L’organisation ou le développement de tous types d’activités d’éducation de padel, de tennis et de
sports, tant particuliers que collectifs et notamment la dispense de formations techniques et
tactiques, le coaching et de toutes autres activités connexes permettant l’entraînement physique et le
maintien de la bonne condition ;
3. La création, le développement, la gestion et l’exploitation de complexes sportifs, de clubs de
padel, de tennis et de sports et toutes activités s’y rapportant directement ou indirectement,
notamment l’enseignement du sport, et du padel et du tennis en particulier, l’organisation de
manifestations sportives, de tournois officiels ou amicaux, de compétitions, d’interclubs, de cours, d’
entraînement, de coaching et de stages de padel, de tennis ou de sports de tous niveaux pour
enfants et adultes, de toutes activités récréatives, sportives, culturelles ;
4. L’organisation ou le développement d’un ou de plusieurs centres de raquette ainsi que l’
organisation de tous types d’activités d’éducation et de sports, tant particuliers que collectifs et
notamment la dispense de formations techniques et tactiques, le coaching et de toutes autres
activités connexes permettant l’entraînement physique et le maintien de la bonne condition ;
5. Le conseil et la consultance dans ces domaines ainsi que l’arbitrage;
6. L’organisation, la conception, la promotion, la vente ou la revente de cours linguistiques, ainsi que
la promotion tant en Belgique qu’à l’étranger de prestations linguistiques, culturelles et touristiques,
Volet B
quelle qu’en soit la nature;
7. L’organisation, la promotion, la production d’évènements culturels, artistiques et sportifs, la
location de salles ;
8. L’importation ou l’exportation, l’achat ou la vente en gros et au détail du matériel sportif de tout
type et de vêtements de sport ;
9. L’organisation et la promotion de cours de padel, de tennis et de cours tout autre sport;
10. L’acquisition, le développement, l’élaboration, la gestion, la location, l’exploitation, la réalisation,
la mise à disposition et l’entretien de tous immeubles et complexes, de tous terrains de padel, de
tennis et/ou de sport couverts et extérieurs ; toutes opérations se rapportant de manière générale à
la construction, l’entretien et la réparation de complexes et de terrains de tennis et autres terrains de
sport en ce compris tous travaux connexes ou accessoires entourant la construction de ces
installations ;
11. La location ou la prise en location de tous complexes sportifs, clubs ou terrains de sport ainsi que
de tous immeubles quelconques destinés à abriter toutes personnes en lien avec les activités de la
société ;
12. La mise à disposition de logements aux joueurs et leurs personnes accompagnantes auxquels
elle dispense des cours ;
13. La mise à disposition du transport aux joueurs et personnes accompagnantes auxquels elle
dispense des cours ;
14. L’approvisionnement et la vente de produits alimentaires ;
15. Toutes activités connexes au sport en général, notamment l’exploitation de bars, restaurants,
club-house ;
16. La dispense de formations de tout genre ayant un rapport avec le sport ;
17. L’exploitation et la gestion de toutes licences, brevets et marques;
18. La valorisation de toutes connaissances techniques, de tous enseignements ou autres
19. Le coaching ;
20. La recherche de sponsors.
Cette énumération est exemplative et non limitative.
La société pourra également,
- constituer et valoriser un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu'en droits réels immobiliers,
notamment l'achat, la vente, l'échange, la négociation, la transaction, la gestion, le leasing, la
location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l'expertise, la
revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers, situés en Belgique ou à l'étranger ;
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que
ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation ;
- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités ;
- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
-  exercer la fonction de gérant, d'administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur
ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère ;
- prendre des participations, directe ou indirecte, dans le capital des personnes morales belge ou
étrangère, existante ou à créer, avec un objet social similaire, de quelque manière que ce soit, 
notamment par voie d’apport, de fusion, de souscription et de commandite ;
- accomplir tout acte de promotion, sponsoring et de publicité dans la mesure où cela contribue à la
poursuite du but social.
La société peut, d'une manière générale, faire en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou
indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation. »
TROISIEME RESOLUTION
APPORTS SANS EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
A/ L’assemblée décide d'augmenter le capital social de cinquante mille euros (50.000,00 €), pour le
porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €) à soixante-huit mille cinq cent
cinquante euros (68.550,00 €), sans création de nouvelles actions.
L’assemblée renonce à l’unanimité à l’établissement du rapport de l’organe d’administration visé à l’
article 5 :121 § 2 du CSA,
B/ Après que les actionnaires ont déclaré avoir parfaite connaissance des conséquences financières
de cette augmentation de capital, ils déclarent souscrire à l’apport en espèce, chacun à concurrence
d’une moitié, pour le montant global de cinquante mille euros (50.000,00 €), soit vingt-cinq mille
euros (25.000,00 €) par actionnaire, et libérer intégralement ce montant par dépôt préalable au
compte spécial numéro BE09 3632 1272 2757 au nom de la société auprès de la banque ING.
Une attestation de l'organisme dépositaire a été remise au notaire soussigné, conformément à l’
Volet B
article 5 : 132 du Code des sociétés.
C/ L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de capital est
réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à soixante-huit mille cinq cent cinquante euros
(68.550,00 €)
QUATRIEME RESOLUTION
TRANSFORMATION EN SRL AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
A/ En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
B/ En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
C/ Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « THE PADEL COMPANY ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, toute activité ayant trait à :
1. L’établissement, l’organisation, le développement et la gestion d’un ou plusieurs clubs et d’une ou
plusieurs écoles de padel, de tennis ou de sports ;
2. L’organisation ou le développement de tous types d’activités d’éducation de padel, de tennis et de
sports, tant particuliers que collectifs et notamment la dispense de formations techniques et
tactiques, le coaching et de toutes autres activités connexes permettant l’entraînement physique et le
maintien de la bonne condition ;
3. La création, le développement, la gestion et l’exploitation de complexes sportifs, de clubs de
padel, de tennis et de sports et toutes activités s’y rapportant directement ou indirectement,
notamment l’enseignement du sport, et du padel et du tennis en particulier, l’organisation de
manifestations sportives, de tournois officiels ou amicaux, de compétitions, d’interclubs, de cours, d’
entraînement, de coaching et de stages de padel, de tennis ou de sports de tous niveaux pour
enfants et adultes, de toutes activités récréatives, sportives, culturelles ;
4. L’organisation ou le développement d’un ou de plusieurs centres de raquette ainsi que l’
organisation de tous types d’activités d’éducation et de sports, tant particuliers que collectifs et
notamment la dispense de formations techniques et tactiques, le coaching et de toutes autres
activités connexes permettant l’entraînement physique et le maintien de la bonne condition ;
5. Le conseil et la consultance dans ces domaines ainsi que l’arbitrage;
6. L’organisation, la conception, la promotion, la vente ou la revente de cours linguistiques, ainsi que
la promotion tant en Belgique qu’à l’étranger de prestations linguistiques, culturelles et touristiques,
quelle qu’en soit la nature;
7. L’organisation, la promotion, la production d’évènements culturels, artistiques et sportifs, la
location de salles ;
8. L’importation ou l’exportation, l’achat ou la vente en gros et au détail du matériel sportif de tout
type et de vêtements de sport ;
9. L’organisation et la promotion de cours de padel, de tennis et de cours tout autre sport;
10. L’acquisition, le développement, l’élaboration, la gestion, la location, l’exploitation, la réalisation,
la mise à disposition et l’entretien de tous immeubles et complexes, de tous terrains de padel, de
tennis et/ou de sport couverts et extérieurs ; toutes opérations se rapportant de manière générale à
la construction, l’entretien et la réparation de complexes et de terrains de tennis et autres terrains de
Volet B
sport en ce compris tous travaux connexes ou accessoires entourant la construction de ces
installations ;
11. La location ou la prise en location de tous complexes sportifs, clubs ou terrains de sport ainsi que
de tous immeubles quelconques destinés à abriter toutes personnes en lien avec les activités de la
société ;
12. La mise à disposition de logements aux joueurs et leurs personnes accompagnantes auxquels
elle dispense des cours ;
13. La mise à disposition du transport aux joueurs et personnes accompagnantes auxquels elle
dispense des cours ;
14. L’approvisionnement et la vente de produits alimentaires ;
15. Toutes activités connexes au sport en général, notamment l’exploitation de bars, restaurants,
club-house ;
16. La dispense de formations de tout genre ayant un rapport avec le sport ;
17. L’exploitation et la gestion de toutes licences, brevets et marques;
18. La valorisation de toutes connaissances techniques, de tous enseignements ou autres
19. Le coaching ;
20. La recherche de sponsors.
Cette énumération est exemplative et non limitative.
La société pourra également,
- constituer et valoriser un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu'en droits réels immobiliers,
notamment l'achat, la vente, l'échange, la négociation, la transaction, la gestion, le leasing, la
location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l'expertise, la
revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers, situés en Belgique ou à l'étranger;
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que
ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation ;
- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités ;
- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
-  exercer la fonction de gérant, d'administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur
ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère ;
- prendre des participations, directe ou indirecte, dans le capital des personnes morales belge ou
étrangère, existante ou à créer, avec un objet social similaire, de quelque manière que ce soit,
notamment par voie d’apport, de fusion, de souscription et de commandite ;
- accomplir tout acte de promotion, sponsoring et de publicité dans la mesure où cela contribue à la
poursuite du but social.
La société peut, d'une manière générale, faire en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou
indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend soixante-neuf mille deux cent quinze
euros cinq cents euros (69.215,05 €) soit le montant des apports effectivement libérés (68.550,00 €)
et de la réserve légale (665,05 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
Volet B
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois-quart des actions.
Titre III: Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Volet B
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 31 mai de chaque année à
12h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social – Répartition - Réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
D/ L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Frédéric
HERMANGE, et procède immédiatement à la nomination comme administrateurs pour une durée
illimitée, de :
1. Monsieur RAYMAKERS Julien, né à Uccle le 22 avril 1977, domicilié à 1180 Bruxelles, vieille rue
du Moulin, 161 / 5.
2. Monsieur HERMANGE Frédéric, né à Bruxelles le 12 décembre 1977, domicilié à 1310 La Hulpe,
rue Pierre Broodcoorens, 16 / 2.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
E/ L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1180 Bruxelles, avenue René
Gobert, 14 / 6.
F/ L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : hello.
brussels@lavibora.be.
Toute communication vers ces adresses par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
CINQUIEME RESOLUTION
POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent et au notaire soussigné pour la rédaction et le dépôt d'un texte coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Valéry COLARD