N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MON COURTIER ENERGIE BELGIUM
(en abrégé) : MCE Belgium
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Fort 3
 : 4460 Grâce-Hollogne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte dressé le 19 juin 2024 par Maître Françoise FRANSOLET, Notaire de la SRL «
Étude Notariale de Chaudfontaine », ayant son siège à 4051 Vaux-sous-Chèvremont, rue de la
Station 21, en cours d’enregistrement, la société anonyme "MON COURTIER ENERGIE GROUPE",
ayant son siège à 33300 Bordeaux (France), Quai Bacalan 22-26, représentée par Monsieur
Guillaume ROUAUD, domicilié à 33230 Saint-Médard-de-Guizières, place Victor Hugo 4, a constitué
la société à responsabilité limitée « MON COURTIER ENERGIE BELGIUM », en abrégé "MCE
Belgium", ayant son siège social à 4460 Grâce-Hollogne, rue du Fort 3, au capital propre de départ
de nonante mille euros (90.000,00 €) représenté par nonante mille actions sans désignation de
valeur nominale.
Les nonante mille actions ont été souscrites, en espèces, au prix d’un euros (1 €) chacune, par la
société anonyme "MON COURTIER ENERGIE GROUPE", soit l'intégralité du capital. Chacune des
actions ainsi souscrites a été libérée en totalité par un versement en espèces et le montant de ces
versements, soit nonante mille euros (90.000,00 €), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation auprès de la Banque CBC. Une attestation justifiant ce dépôt a été remise
au notaire FRANSOLET.
STATUTS
Les statuts de la société s’établissent comme suit :
« Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MON COURTIER ENERGIE BELGIUM », en abrégé « MCE Belgium ».
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Elle peut
également utiliser l'appellation commerciale « MIJN ENERGIE MAAKELAAR ».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région Wallonne. 
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte
propre ou pour le compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
    •  le courtage en énergie et toutes prestations de services et de conseil liées à la vente, à l’achat à
la gestion d’énergie, à la gestion des postes énergétiques ainsi qu’à la transition énergétique
1010785926
    •  ainsi que toutes opérations commerciales industrielles, financières, mobilières et immobilières,
pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à tout objet social similaire ou connexe, ou
susceptible d’en faciliter la réalisation.
La société a également comme objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour le
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : 
    •  Bureau d’étude, d’organisation de conseil d’achat et de vente en matière d’énergie 
    •  Conseil, prestation de service, la formation l’expertise dans le domaine de l’énergie
    •  Bureau de conseil et ou prestation de service ou commissionnement dans la vente et achat de
certificats verts, de garantie d’origine ou assimilés
    •  La gestion de projet dans le domaine des énergies
    •  Le conseil informatique
    •  L’organisation de services de centre d’appels téléphoniques et de prospection
    •  Les audits en matière énergétique et toutes activités d’audit en général
    •  La représentation commerciale sous toutes ses formes y compris agence
    •  L’exploitation de marques
    •  La gestion en franchise et/ou en licence de marque et/ou en master franchise
    •  L’organisation de formations et la rédaction de module de formation 
    •  Le développement et la gestion immobilière et, en général, toutes les opérations qui sont liées
directement ou indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels
immobiliers ; 
    •  La construction, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier; toutes les opérations
relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’
achat, la location et la prise en location, l’échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous
biens négociables, actions, obligations, fonds d’État;
    •  La prise de participation financière
    •  La société peut collaborer, prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut contracter des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la
négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.
Elle peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers,
entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce. Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature
à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
quelque manière que ce soit dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, nonante mille (90.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports ultérieurs, les
conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible ou disponible. 
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission
de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de
rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription
préférentielle au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites soit par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou aux présents statuts, soit par des tiers moyennant l’agrément de la moitié
au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. 
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, sous réserve des décisions qui, en vertu
de la loi ou des statuts, requièrent une majorité spécifique ou un quorum de présence particulier,
auquel cas le droit de vote revient au nu-propriétaire.
Article 9. Cession d’actions – transfert de titres
9.1. Transfert libre
Tout transfert ou cession des titres par l’un des actionnaires de la société au profit d’une Société Liée
est libre (le « Transfert Libre »). 
La Société Liée devant s’entendre : une société ou autre personne morale liée à un actionnaire au
sens de l’article 1 :20 du Code des sociétés et des associations (même si cette Partie n’est pas une
société ou n’est pas une personne morale de droit belge).
Le Transfert Libre ne pourra intervenir qu’après notification préalable adressée en courrier en
recommandé AR au siège des membres du Conseil d’administration de la société avec un préavis de
trois (3) jours, étant précisé que ladite notification mentionnera la partie bénéficiaire du Transfert
Libre, ses liens avec le cédant, ainsi que son siège social et le nombre de Titres Transférés. En
outre, la partie bénéficiaire acceptera par écrit de rétrocéder les Titres à la partie cédante dans l’
hypothèse où la partie bénéficiaire cesserait d’être une Société Liée à celle-ci.
9.2. Droit de préemption
Sous réserve du Transfert Libre visé à l’article 9.1, en cas de projet de transfert ou cession par un
actionnaire (le «Cédant») au profit d’un actionnaire ou d’un tiers (le «Cessionnaire»), il consent aux
autres actionnaires (individuellement un « Préempteur » et collectivement les « Préempteurs ») un
droit de préemption (le «Droit de Préemption») leur permettant d’acquérir les Titres faisant l’objet du
Transfert aux prix et conditions offerts par le Cessionnaire.  
Le Droit de Préemption s’exercera dans les conditions prévues dans le Pacte d’actionnaire.
9.3. Clause d’agrément
Dans l’hypothèse où les titres dont le transfert, la cession est projetée, n’auraient pas été préemptés
dans les conditions prévues à 9.2 de cet article, et sauf en cas de Transfert Libre à une Société Liée,
le Cédant devra, quel que soit le Cessionnaire fut-ce un actionnaire, conjoint ou au cohabitant légal
du Cédant ou du testateur, un descendant, un ascendant, un successeur ou autre se soumettre à la
procédure d’agrément prévue ci-après.
Au cas où l’exercice du droit de préemption mentionné à 9.2 de cet article n’aurait pas permis l’
acquisition de la totalité des titres mis en vente par le Cédant, le Conseil d’administration devra
demander aux autres actionnaires après notification préalable adressée en courrier en recommandé
avec accusé de réception s’ils acceptent ou non l’agrément du Cessionnaire. 
-              Les actionnaires auront alors un délai de trente (30) Jours pour répondre au Conseil d’
administration. 
-              Le Conseil d’administration sera ensuite tenu de notifier au Cédant l’agrément ou le refus d’
agrément du Cessionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de
quinze (15) Jours. 
-              A défaut de notification dans ledit délai, l’agrément est réputé acquis. 
-              La décision du Conseil d’Administration entérinant la décision des actionnaires n’a pas à
être motivée, et en cas de refus, elle ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque. 
En cas de refus d’agrément par un actionnaires et si le Cédant ne renonce pas à son projet de
transfert, cession, le Président (tel que défini dans les présents statuts) doit faire acquérir les titres
objet de la demande de transfert, cession, soit par les actionnaires ou par des tiers avec l’accord de
tous les actionnaires, soit, avec le consentement du Cédant par la société, en vue de la réduction de
son capital, et ce dans les quatre (4) mois de la notification du refus. 
Le prix sera calculé par un expert choisi d’un commun accord ou à défaut d’accord sur ce choix, par
le président du tribunal de l’Entreprise du siège social de la société statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus dirigeante / prix déterminable dans le pacte d’associés, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à la charge du cédant et pour moitié à la charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement aux nombres d’actions acquises si ils sont plusieurs. 
La procédure d’agrément, objet des présentes, s’applique également à la cession de droits de
souscription en cas d’augmentation de capital en numéraire et à la cession de droit d’attribution en
cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices. 
Lorsque le Cessionnaire est une personne morale, l’agrément peut être subordonné au maintien de
son Contrôle, par la ou les personnes dont l’identité est indiquée dans la décision d’agrément.  
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de transférer, céder, tout ou partie des actions librement.
Article 10. Obligation de sortie conjointe.
Pour autant que de besoin, il est précisé que l’exercice de l’obligation de sortie conjointe (l’ «
Obligation de sortie conjointe ») fera obstacle à l’exercice du Droit de Préemption et de l’obligation d’
agréement visés aux articles 9 §2 et 9§3 des statuts. 
Pour le cas où un ou plusieurs Tiers, agissant seuls ou de concert (individuellement ou
collectivement le «Tiers Acquéreur»), viendrait à faire une offre aux termes de laquelle la propriété
de l'intégralité des Titres serait Transférée à son profit (l'«Offre») et oùcette Offre serait acceptée par
l’Actionnaire Majoritaire (l’«Actionnaire Sortant»), l’Actionnaire Sortant aura la possibilité d’exiger des
autres Actionnaires (les «Promettants») qu’ils cèdent au profit du Tiers Acquéreur l'intégralité des
Titres qu’ils détiennent, dans les mêmes conditions que celles figurant dans l’Offre faite par le Tiers
Acquéreur (l’ «Obligation de Sortie Conjointe»), selon les modalités détaillées dans le Pacte d’
associés.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 12. Composition de l’organe d'administration  
12.1. L’organe d’administration
La société est administrée soit i) par un administrateur unique, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommées avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts avoir la qualité d’administrateur statutaire, soit ii) par un organe d’administration collégial,
appelé le conseil d’administration (le « Conseil d’administration »), qui est composé de minimum 2
administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
Si une personne morale est nommées administrateur ou membre du conseil d’administration, elle
désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout
empêchement de celui-ci.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée. 
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante, pour quelque raison que ce soit, avant la fin de
son mandat, les administrateurs restants coopteront un nouvel administrateur, dans les meilleurs
délais, sur la proposition de l’administrateur de l’Actionnaire qui a le droit de proposer la candidature
de l’administrateur dont la place est devenue vacante. La confirmation du mandat de l’administrateur
doit être ajoutée à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. L'administrateur coopté
terminera le mandat de son prédécesseur.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par lettre recommandée au
conseil d’administration. Tout administrateur est tenu d’exercer sa mission après sa démission jusqu’
à a ce qu’il ait été pourvu à son remplacement au terme d’une période ne pouvant pas dépasser trois
mois.
12.2. Le président
Le Conseil d’administration désignera parmi ses membres un président (le « Président ») auquel une
voix prépondérante sera octroyée.   
Il désignera le cas échéant un vice-président. 
Article 13. Pouvoir d’administration – Réunions, délibérations et résolutions
13.1 Pouvoirs
L’administrateur unique ou le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes néces-
saires ou utiles à la réalisa-tion de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Le conseil d’administration peut par procuration spéciale délégu-er une partie de ses pouvoirs à un
préposé de la so-ciété. Cette procurati-on sera donnée conjointement.
La société est également valablement engagée par des mandataires spéciaux dans la limite de leur
mandat.
13.2 Organe d’administration collégial
Une réunion du Conseil d’administration est convoquée par son Prési-dent, un administrateur-
délégué ou deux administra-teurs, cinq jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours) avant
la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations
sont valablement effectuées par lettre ou par courriel.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du Conseil d’administration ou s'y est fait représenter
est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. 
Les réunions du Conseil d’administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué
dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du Conseil d’administration par tout
moyen de communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le
représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de
procurations.
Un Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou repré-sentée et obligatoirement les administrateurs de l’actionnaire
majoritaire doivent être présents. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion
peut être convo-quée, qui, à conditi-on que deux administrateurs au moins soient présents ou
représentés (dont au moins un administrateur de l’actionnaire majoritaire), délibérera et statuera
valable-ment sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Chaque administrateur a droit à une (1) voix et toute décision du Conseil d’administration est prise à
la majo-rité simple des voix des administrateurs présents ou repré-sentés, et en cas d'absten-tion de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administra-teurs. En cas de partage, la voix du
Président est décisive.
13.3 Général
Chaque membre du l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l’organe d’administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le Président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Article 14. Pouvoir de représentation 
L’administrateur unique, ou le Président du Conseil d’Administration lorsqu’il existe un organe
collégial d’administration, représen-te la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme
demandeur que comme défendeur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion. 
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procura-tion
spéciale.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou non.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. S’ils agissent conjointement
une double signature sera requise.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations est confié à un ou plusieurs commissaires, élus entre les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises, qui sont nommés pour une période de trois ans par l'assemblée générale
qui fixe aussi leur rémunération. Ils peuvent être réélus.
Lorsqu'aucun commissaire est nommé conformément à la possibilité prévue par l'article 3:101 du
Code des sociétés et des associations, chaque actionnaire a le pouvoir individuel de contrôle et de
vérification attribué à un commissaire.
Titre V. Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège de la Société, une assemblée générale ordinaire des actionnaires
le premier mardi du mois de juin à 16 heures. Si ce jour est férié, un samedi ou un dimanche
l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il signe
à cette date les comptes annuels pour approbation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête des actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines après la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyées par e-
mail quinze jours au moins avant l’assemblée générale aux actionnaires, aux actionnaires et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire(s). Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. 
Article 20. Assemblées générales électroniques
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Les
paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités reprises au paragraphe 1 du présent article, applicable mutatis
mutandis.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration. 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. 
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article 20 des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 21. Admission à l’assemblée générale 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Tout actionnaire peut consulter la liste des présences.
Article 23. Délibérations 
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée. 
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 25. Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition - réserves 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté. 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix. 
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 31. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout détenteur d'actions ou d'obligations nominatives, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes assignations, significations et
sommations lui seront valablement faites, s’il n’a pas élu autre domicile en Belgique.
Les administrateurs, le commissaire et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont considérés, pendant
la durée de leurs fonctions, avoir élu domicile au siège de la société où tous les actes judiciaires lui
seront valablement transmis. 
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs peuvent élire domicile au lieu où ils exercent une
activité professionnelle en Belgique. Ce choix de domicile est opposable aux tiers sous réserve de
publication aux Annexes du Moniteur belge.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, une compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux dans le ressort duquel le siège est établi, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 34. Définitions 
Dans les présents statuts, les termes et expressions suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés avec une
majuscule et sauf s’ils sont définis ailleurs dans les présents statuts, le sens qui leur est donné ci-
dessous :
    •  « Actionnaire(s) » : désigne toute personne physique ou morale détenant des Titres et signataire
du Pacte ou qui viendrait à y adhérer ultérieurement ;
    •  « Contrôle » : a le sens que lui donne l’article 1:14 du Code des sociétés et des associations, les
termes « Contrôler », « Contrôlant » et « Contrôlée » s’entendant par référence à la notion de
Contrôle ainsi définie ;  
    •  « Jour » : désigne un jour calendaire ;
    •  « Pacte » : le pacte d’actionnaire ;
    •  « Projet de Transfert » : le projet de transfert du Cédant traduisant de façon irrévocable sa
volonté de transférer ses Titres ;
    •  « courrier en recommandé AR » : courrier en recommandé avec accusé de réception ;
    •  « Société Liée » : une société ou autre personne morale liée à un Actionnaire au sens de l’article
1 :20 du Code des sociétés et des associations (même si cette Partie n’est pas une société ou n’est
pas une personne morale belge).
    •  « Tiers » : désigne toute personne n’ayant pas la qualité d’Actionnaire en date des présentes.
    •  « Titres » : désigne les actions de la société ou toute valeur mobilière émise ou à émettre par la
société, donnant ou susceptible de donner vocation à une part des profits, du boni de liquidation ou
des droits de vote de la société ou d'entraîner directement ou indirectement une augmentation de
capital ou l'émission ou l'attribution de titre(s) donnant vocation, en pleine propriété ou en usufruit, à
une part des profits, du boni de liquidation ou des droits de vote de la société.
    •  « Transfert » : désigne s’agissant des Titres et sans que cette liste soit limitative:
    •  les transferts de titres à titre gratuit ou onéreux, alors même qu'ils auraient lieu par voie
d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice ou que le transfert de propriété serait
retardé ;
    •  les transferts de titres à cause de décès, sous forme de donation, de dation en paiement ou par
voie d'échange, de partage, de prêt de titre, de vente à réméré, d'apport en société, d'apport partiel
d'actif, de fusion ou de scission, quelle que soit la forme de la ou des sociétés, ou à titre de garantie,
résultant notamment de la constitution ou de la réalisation d'un nantissement de titres ;
    •  les transferts de titres en fiducie, ou de toute autre manière, semblable ;
    •  la conclusion de tout engagement de sûreté ou de garantie portant sur les titres restreignant les
droits des détenteurs de titres sur ses titres et notamment le gage ou le nantissement de compte
d'instruments financiers ; et
    •  les transferts portant sur la propriété, la nue-propriété, l'usufruit ou tous droits dérivant d'un titre,
y compris tout droit de vote ou de percevoir des dividendes, ou tout autre démembrement de la
propriété de tout titre.
Les termes «Transféré» ou «Transférer » seront interprétés en conséquence.  
Dispositions finales et (ou) transitoires 
Le comparant actionnaire unique prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1er mardi du mois de juin de l’année
deux mille vingt-cinq.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 4460 Grâce-Hollogne, rue du Fort 3. 
3. Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
La société anonyme "MON COURTIER ENERGIE GROUPE", ayant son siège à 33300 Bordeaux
(France), Quai Bacalan 22-26, qui accepte ;
Pour laquelle le représentant permanent sera Monsieur Guillaume ROUAUD, domicilié à 33230
Saint-Médard-de-Guizières, place Victor Hugo 4.
Le mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale. 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire. 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2024 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs 
Monsieur Benoît LAMBERT, expert-comptable à Loncin (société THG), ou toute autre personne
désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié ci-dessus. »
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes
du Moniteur belge.
Déposé(s) en même temps : Une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.