Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO HAMOIR
Avenue Hamoir 25
1180 Uccle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire
associé à Bruxelles le quatorze décembre deux mille quinze, que :
1) Monsieur SELINGER Jacques, né à Liège le 9 juillet 1958, époux de Madame BLOEMENDAL
Aurore Séverine, domicilié à 1180 Uccle, Hamoirlaan 25 ;
2) Madame SELINGER Amélie, née à Liège le 19 novembre 1956, célibataire, domiciliée à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Jules César 12 ; 
3) Madame SELINGER Mathilde, née à Liège le 2 juin 1954, célibataire, domiciliée à 1150 Woluwe-
Saint-Pierre, Avenue Jules César 12 ; (...)
Lesquels ont remis au Notaire soussigné le document prescrit par l'article 215 du Code des Sociétés
et requis de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale qu'ils constituent
comme suit, étant précisé que ladite société n’aura la personnalité juridique qu’à dater du dépôt du
présent acte au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article 2 du Code des Sociétés :
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
 La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée IMMO
HAMOIR.
 ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
 Le siège social est établi à 1180 Uccle, Avenue Hamoir, 25.
 Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Belgique par simple décision de la
gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts
qui en résulte.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales,
agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
 ARTICLE TROIS : OBJET
 La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, par elle-même, à l’intervention ou par l’intermédiaire de toute autre personne physique ou
morale, en Belgique ou à l'étranger : l’acquisition, la détention, le transfert, la cession, la négociation,
le prêt, l’emprunt, l’échange et plus généralement toutes opérations, pour compte propre, sur tous
biens mobiliers et immobiliers, et plus généralement toutes opérations, pour compte propre, sur
toutes types d’instruments financiers (notamment, sans que cette énumération soit limitative, des
actions, des obligations, des options, des futures ou contrats à terme, des droits des souscription et
tous autres produits dérivés) ainsi que sur tous types d’indices boursiers, de taux, de devises ou de
matières premières.
La société a également pour objet l’investissement, tant en Belgique qu’à l’étranger,  pour compte
propre ou pour compte de tiers,  dans des sociétés cotées ou non cotées ou dans d’autres entités,
en vue de réaliser des profits, ainsi que la gestion de ses participations dans de telles sociétés ou
entités, en ce compris en procédant à la nomination de représentants de la Société au sein des
organes de ces sociétés, d’accomplir, toute opération financière ou de gestion de portefeuille, à
l’exception des opérations réglementée par la loi ; à cet effet, la société peut constituer des sociétés
0644520953
Volet B
ou entités juridiques, acquérir des participations dans ces dernières, et mener toutes opérations de
financement, de payement, de prêt, de constitution de sûretés ou de dépôt,  mener toutes études et
fournir une assistance technique, juridique, comptable, financière, commerciale, administrative ou de
management, au nom et pour le compte de sociétés ou entités dans lesquelles elle détient,
directement ou indirectement, des participations ;
La Société peut aussi s'intéresser, par voie d'apport ou de fusion, dans toutes sociétés ou entités
déjà constituées ou à constituer ayant un objet identique, lié ou connexe à son propre objet social ou
qui seraient de nature à favoriser de quelque manière que ce soit la poursuite de son objet social.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut fonctionner comme
administrateur, gérant  ou liquidateur d'une autre société.
Elle peut également effectuer pour compte propre ou pour compte de tiers la gestion de patrimoines 
immobiliers ainsi que l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, l’amélioration,
l’équipement, l’aménagement, disposer, rendre productif, louer ou prendre en location, le leasing de
tous biens immobiliers en général, à l'exclusion de celles faisant l'objet de dispositions légales qui en
réglementent l'accès ou l'exercice.
Elle peut aussi réaliser une activité immobilière d’achats et de ventes, le cas échéant en tant que
marchand de biens moyennant les autorisations requises, et faire toutes opérations en relation avec
cette activité et notamment du courtage, de la gestion ou de la location immobilière.
La société pourra procéder pour compte de tiers à toutes opérations financières, telles qu'acquérir,
par voie d'achat ou autrement, toutes valeurs mobilières ou immobilières, créances, parts d'associés
et participations dans toutes entreprises financières, industrielles et commerciales, tous actes de
gestion de portefeuille ou de capitaux, tous engagements à titre de caution, aval ou garanties
généralement quelconques dès acquisition par la société des autorisations éventuellement
nécessaires à ces opérations.
La Société peut, accomplir tous actes et opérations nécessaires, utiles ou se rapportant directement
ou indirectement à la réalisation de son objet, ou qui sont de nature à rendre directement la
réalisation de cet objet plus aisé ou de favoriser le développement de la Société.
La société peut prester des services d'assistance sous quelque forme que ce soit, en vue de l'étude,
la surveillance et la direction de toutes opérations dans les domaines financiers, commerciaux,
industriels, techniques et scientifiques, et dans le domaine de l'organisation des entreprises.
L’objet social peut être modifié par les actionnaires conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 ARTICLE QUATRE : DUREE
 La société est constituée pour une durée illimitée. (...)
ARTICLE CINQ : CAPITAL
 Le capital est fixé à quinze millions d'euros (€ 15.000.000,00).
 Il est représenté par quinze mille (15.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
numérotées de 1 à 15.000, représentant chacune un/quinze millième du capital social, toutes
intégralement libérées. (...)
ARTICLE SEIZE : GERANCE
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale et toujours révocables par elle.
 L'assemblée générale des associés fixe le nombre des gérants et, le cas échéant, leur qualité
statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs
de délégation.
 Est désigné gérant unique statutaire pour une durée illimitée : Monsieur SELLINGER Jacques,
prénommé. 
 ARTICLE DIX-SEPT : VACANCE
 En cas de vacance du mandat de gérant unique, pour quelque cause que ce soit (décès, incapacité
juridique, démission, révocation, etc.), la société sera administrée par les deux gérants statutaires
suppléants suivants :
a) Madame SELINGER Amélie, prénommée ;
b) Madame SELINGER Aurore ;
Le mandat des gérants dont question sub a) et b) prendra cours pour une durée illimitée à compter,
selon le cas, du décès, de la démission, ou de la décision judiciaire confirmant l’incapacité, la
révocation ou le retrait de Monsieur SELINGER Jacques.
L’entrée en fonction des gérants dont question sub a) et b) fera l’objet d’une publication au Moniteur
belge, à leur initiative, dès la survenance de l’événement mettant fin au mandat de Monsieur
Volet B
SELINGER Jacques.
 En cas de vacance de la gérance par suite du décès, de la démission ou de la révocation du ou des
gérant(s) dont question sub a) et b), une assemblée générale sera convoquée à l’initiative de
l’associé le plus diligent, afin de procéder à la nomination d’un ou de plusieurs gérants, et à la
modification des statuts corrélative.
 ARTICLE DIX-HUIT : POUVOIRS DE LA GERANCE
 Aussi longtemps que la société est administrée par un gérant unique, celui-ci pourra accomplir seul
tous les actes de disposition et d’administration utiles à l'accomplissement de l'objet social et
représenter la Société vis-à-vis des tiers, à l’exception de ceux qui sont réservés expressément par
la loi ou par les statuts à l’assemblée générale des associés.
Dès lors que la société comptera deux ou plusieurs gérants, Madame Aurore SELINGER, dont
question à l’article 17, alinéa 1er, sub b), disposera seule des pouvoirs de gestion interne et pourra
accomplir tous les actes de disposition et d’administration utiles à l’accomplissement de l’objet social,
à l’exception :
- des actes qui sont réservés expressément par la loi ou par les statuts à l’assemblée générale des
associés ; et
- des actes suivants :
• la prise de participation dans une autre société ;
• la constitution d’une filiale ;
• la cession à titre onéreux ou à titre gratuit, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des
parts d’une ou plusieurs des quatre sociétés immobilières existantes et/ou des actifs acquis en
remploi ;
• les décisions et instructions de vote concernant les décisions suivantes à prendre dans les
assemblées générales des actionnaires de sociétés dont une participation au capital est détenue :
 toute opération sur le capital ;
 toute opération de transformation ;
 la nomination/révocation de gérants ;
 la distribution de dividendes ;
 l’agrément d’un nouvel associé ;
 la modification des statuts ;
 l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat ;
 la liquidation et la dissolution de la société ;
 la modification des droits attachés aux parts sociales ;
• la conclusion d’emprunts auprès de tiers et/ou de garanties ou de sûretés au profit de tiers
(hypothèque, gage, privilège, sûreté, etc.) autres que ceux relevant de la gestion courante de la
trésorerie disponible ;
• de façon générale, toute opération ou convention à passer portant sur un montant supérieur à la
somme de cinq cent mille  euros (€ 500.000,00), à l’exception des opérations intra-groupe ;
• la délégation de pouvoirs à un mandataire spécial,
ceux-ci devant être accomplis conjointement par Madame Aurore BLOEMENDAL, épouse de
Monsieur Jacques SELINGER et Madame Amélie SELINGER, dont question à l’article 17, alinéa 1er,
sub a) et b).
 ARTICLE DIX-NEUF : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
 Aussi longtemps que la société est administrée par un seul gérant, elle  est représentée dans les
actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice,
par celui-ci.
 Elle est en outre valablement engagée, le cas échéant, par des mandataires spéciaux dans les
limites de leurs mandats.
Dès lors que la société comptera deux ou plusieurs gérants, elle  est représentée dans tous les
actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice
par Madame Aurore BLOEMENDAL, épouse de Monsieur Jacques SELINGER qui disposera d’un
pouvoir général de représentation, à l’exclusion de Madame Amélie SELINGER, dont question à
l’article 17, alinéa 1er, sub a) et b). Madame Aurore BLOEMENDAL, épouse de Monsieur Jacques
SELINGER veillera cependant à exercer son pouvoir général de représentation dans le respect des
pouvoirs de gestion interne qui lui ont été conférés à l’article 18 des présents statuts et s’assurera, le
cas échéant, d’obtenir la co-signature de Madame Amélie SELINGER  pour tous les actes qui sont
réservés au Collège de gérance tels qu’ils sont définis à l’article 18 ci-dessus.
 Elle est en outre valablement engagée, le cas échéant, par des mandataires spéciaux dans les
limites de leurs mandats. (...)
ARTICLE VINGT-TROIS : CONTRÔLE
 Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Volet B
 Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour juste motif, éventuellement sous peine de dommages intérêts.
 L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
 Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article
141, 2° du Code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
ARTICLE VINGT-QUATRE : ASSEMBLEE ORDINAIRE
 Il est tenu chaque année, le deuxième jeudi du mois de mai à dix-huit heures une assemblée
générale ordinaire des associés.
 ARTICLE VINGT-CINQ : ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE
 L'assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
 Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit de Belgique indiqué
dans les convocations.
 Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent en Belgique à l'endroit indiqué
dans les convocations. (...)
ARTICLE VINGT-SEPT : ADMISSION - REPRESENTATION
 Les associés sont admis de plein droit à l'assemblée générale pourvu qu'ils soient inscrits dans le
Registre des associés.
 Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire. La procuration doit porter
une signature (en ce compris une signature digitale telle que prévue à l'article 1322 alinéa 2 du Code
Civil) et doit être remise ou notifiée au bureau de l'assemblée par lettre, fax, courrier électronique ou
tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code Civil.
 Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement
par une seule et même personne; en cas d'usufruit, le droit de vote est réservé à l'usufruitier.
 La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle trois jours au plus tard avant l'assemblée. (...)
ARTICLE TRENTE ET UN : DELIBERATIONS
 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des
voix quel que soit le nombre de parts représentées.
 Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 ARTICLE TRENTE-DEUX : PROCES-VERBAUX
... Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
ARTICLE TRENTE-TROIS : ANNEE SOCIALE
 L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. (...)
ARTICLE TRENTE-CINQ : DISTRIBUTION
 Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
 Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.
 Le solde se répartit également entre toutes les parts.
 Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de
prévision ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels à la
gérance.
 Le paiement des dividendes et tantièmes se fait aux époques et aux endroits désignés par la
gérance. Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont
prescrits.
 Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une part sociale. (...)
ARTICLE QUARANTE ET UN : REPARTITION
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
non amorti des parts sociales.
 Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de
procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
 Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales. (...)
B. APPORT - SOUSCRIPTION - LIBERATION
 Apports en nature.
1. Rapports
 1.1. La société civile SPRL « DGST & Partners », ayant son siège social Avenue Van Becelaere, 27
A à 1170 Bruxelles, représentée par Monsieur Marc GILSON, réviseur d'entreprises, désignée par
les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.
Volet B
 Le rapport de Monsieur Marc GILSON conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
En conclusion, nous attestons qu'il résulte des contrôles que nous avons effectués conformément
aux normes de révision de l'Institut des réviseurs d'entreprises, que :
a. L’opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature, lesquelles rappellent que l’organe de gestion de la
société est responsable de l’évaluation du bien apporté ainsi que la détermination du nombre
d’actions à émettre en contrepartie des apports ;
b. La description des apports en nature d’un montant de 15.000.000,00 € à effectuer à la SPRL à
constituer sous la dénomination « IMMO HAMOIR » répond à des conditions normales de précision
et de clarté.  Il s’agit ici de :
• 1.260 actions de la société anonyme « MEIRIMMO » (BCE : 0449.686.555) ;
• 4.284 actions de la société anonyme « GER » (BCE : 0450.120.976) ;
• 2.499 actions de la société anonyme « VENTURA » (BCE : 0447.218.104) ;
• 5.605 actions de la société anonyme « IMMO SELING » (BCE : 0432.848.246).
c. Le mode d'évaluation des apports en nature, arrêté par les fondatrices et le fondateur, est justifié
par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins
au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les
apports ne sont pas surévalués ;
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Pour la SCivPRL « DGST & Partners ; Marc GILSON, Réviseur d'entreprises ».
1.2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent
l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour
lesquelles ils s'écartent des conclu¬sions du réviseur d'entreprises.
 Un exemplaire de ces rapports demeure conservé au dossier du Notaire ; ils seront déposés au
Greffe du Tribunal de Commerce conformément aux articles 75 et 219 du Code des Sociétés. (...)
I. ASSEMBLEE GENERALE
 Et à l'instant, la société étant constituée, les associés déclarent se constituer en assemblée générale
aux fins de fixer la première assemblée générale annuelle, le premier exercice social, procéder à la
nomination du gérant non statutaire et du commissaire.
 A l'unanimité, l'assemblée décide :
 1. Gérance : Représentation - rémunération
 L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un (1) et d'appeler aux fonctions de gérant
statutaire avec effet à partir de ce jour et pour une durée illimitée :
 Monsieur SELINGER Jacques, prénommé.
 Le mandat du gérant ainsi nommé est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 19 des statuts sous la
signature du gérant.
 2. Commissaire
 L'associé unique décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères
prévus par l'article 141 2° du Code des Sociétés.
 3. Première assemblée générale ordinaire
 La première assemblée générale ordinaire sera fixée au deuxième jeudi du mois de mai 2017 à 18
heures.
 4. Exercice social
 Les activités de la société débuteront ce jour. En conséquence, le premier exercice social
commencera ce jour et se clôturera le 31 décembre 2016. (...)
II. GERANCE
 1. Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, le gérant déclare ratifier et intégrer au premier
exercice social de la présente société toutes les opérations passées par les fondateurs au nom de la
société en formation et ce depuis le
 Le gérant décharge les fondateurs de toute responsabilité pour les opérations passées en qualité de
promoteur de la présente société en formation.
 2. Le gérant donne tous pouvoirs à :
 La SCPRL AMIFISC, dont le siège social est établi rue Outrewe 32 à 4671 Housse et inscrite au
Registre des Personnes Morales sous le numéro 0472.840.257, avec pouvoirs de subdélégation, aux
fins d'accomplir toutes démarches auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, de la Chambre
des Métiers &  Négoces, de la TVA et toutes autres Administrations. Le mandataire a le pouvoir de
subdéléguer toute personne dans sa mission. (...)
Pour extrait conforme
Sophie Maquet - Notaire associé
Déposés en même temps : 1 expédition, 3 procurations, 1 rapport spécial des fondateurs, 1 rapport
Volet B
du réviseur d'entreprises.