Nº d'entreprise : 0422 526 654
Nom
(en entier) : P. SCHYNS VERVIERS-EUPEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Outre-Cour, 75 à 4651 Herve
Objet de l'acte : Projet de scission partielle par absorption
Extrait du projet de scission partielle par absorption du 25 avril 2025 :
"( ... ) 1. Cadre juridique
En application des articles 12:8 et 12:59 et suivants du Code des sociétés et des associations (le « CSA »)
les organes d'administration des sociétés susmentionnées ont décidé de présenter à leurs assemblées
générales respectives le présent projet de scission partielle (le « Projet ») en vertu duquel la société anonyme
P.SCHYNS VERVIERS-EUPEN (ci-après la « Société Scindée ») transfère à la société à responsabilité
limitée IMMOBILIERE SCHYNS EUPEN (ci-après la « Société Absorbante ») sans dissolution, une partie de
son patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution à l'actionnaire de la Société Scindée
d'actions émises par la Société Absorbante.
Les organes d'administration ont décidé de proposer à leurs assemblées générales de faire application
des articles 12:62 §1er dernier alinéa et 12:65 du CSA afin de simplifier les formalités et procédures de la
restructuration envisagée. Il ne sera dès lors pas rédigé de rapport de l'organe d'administration (visé à l'article
12:61 CSA) ni de rapport du commissaire (visé à l'article 12:62 CSA) sur le présent projet de scission.
2. Mentions légales
En application de l'article 12:59 du CSA, le projet de scission mentionne au moins les éléments repris ci-
dessous :
2.1. La forme légale, la dénomination, l'objet et le siège de la Société Scindée ainsi que de la Société
Absorbante
Société Scindée
Forme légale : Société anonyme
Dénomination : P. SCHYNS VERVIERS-EUPEN
Siège : Outre Cour 75 à 4651 Herve
Numéro d'entreprise : 0422.526.654
RPM : Liège (division Verviers)
Objet :
( ... )
Société absorbante
Forme légale : Société à responsabilité limitée
-- -
Dénomination : IMMOBILIERE SCHYNS EUPEN
Siège : Rue de l'Estampage 5 à 4340 Awans
- -	Numéro d'entreprise : 1021.156.810
-
RPM : Liège (division Liège)	--
Objet :
----
( ... )
Il est proposé de procéder à la scission sur la base d'une situation comptable de la Société Scindée
arrêtée au 31 décembre 2024.
La Société Absorbante a été constituée par acte de Maître Renaud Lilien reçu en date du 17 mars 2025,
par un apport en numéraire de 1.000 euros rémunéré par l'émission de 10 actions. Aucun évènement
significatif ne s'étant produit depuis sa constitution, chaque action de la Société Absorbante peut être
considérée comme ayant une valeur de 100 euros.
Toutes les actions émises par la Société Scindée ainsi que toutes les actions émises par la Société
Absorbante sont entièrement détenues par le même actionnaire, la société anonyme « G & G HOLDING »
(0827.698.129).
Compte tenu de cet actionnariat commun et de l'actif net attribué à la Société Absorbante, le rapport
d'échange s'établira comme suit :
Actif net transféré	Nombre d'actions à émettre	Soulte
IMMOBILIERE SCHYNS EUPEN	58,87 €	299.558,87 €	2.995
2.3. Les modalités de remise des actions ou parts de la société bénéficiaire
La remise des actions de la Société Absorbante à l'actionnaire de la Société Scindée sera accomplie par
et sous la responsabilité de l'organe d'administration de la Société Absorbante.
Cette remise a lieu au siège social de la Société Absorbante par inscription au registre de ses actions au
plus tard dans le mois de la décision de scission.
2.4. La date à partir de laquelle les actions nouvelles donneront droit à la participation aux bénéfices, ainsi
que toute modalité particulière relative à ce droit
Les actions nouvelles de la Société Absorbante donneront le droit de participer aux bénéfices dès le
moment de la prise d'effet de la scission tel que déterminé en application de l'article 12:69 al.2 du CSA.
2.5. La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées d'un point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire, cette date ne pouvant remonter avant
le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par
l'opération ont déjà été approuvés
Toutes les opérations accomplies par la Société Scindée et se rapportant aux éléments actifs et passifs
transférés seront considérées, d'un point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la Société
Absorbante à partir du 1er janvier 2025.
2.6. Les droits attribués par la société bénéficiaire aux associés ou actionnaires de la société à scinder
ayant des droits spéciaux et aux titulaires de titres autres que des parts ou actions ou les mesures proposées
à leur égard
Toutes les actions émises par la Société Scindée sont identiques et confèrent les mêmes droits et
avantages à tous les détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer en leur faveur dans la
Société Absorbante des actions ou droits conférant des droits spéciaux.
2.7. Les émoluments attribués aux commissaires ou aux réviseurs d'entreprises ou experts-comptables
externes pour la rédaction du rapport prévu à l'article 12:62 du CSA
Il sera proposé à tous les actionnaires ainsi que, le cas échéant, aux titulaires des titres conférant le droit
de vote de chacune des sociétés participant à la scission de voter la dispense de rapport visée à l'article
12:62 §1er dernier alinéa du CSA.
Dès lors, aucun rapport écrit sur le projet de scission ne sera établi par les experts mentionnés à l'article
12:62 du CSA.
2.8. Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant
à la scission
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
participant à la scission.
2.9. La description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la
société bénéficiaire.
Les éléments du patrimoine de la Société Scindée, sur base de sa situation comptable arrêtée au 31
décembre 2024 seront affectés comptablement comme suit :
Eléments transférés à la Société Absorbante :
(i) Concernant l'actif du bilan de la Société Scindée, la SRL IMMOBILIERE SCHYNS EUPEN se verra
attribuer les biens immeubles suivants :
Commune d'Eupen - division 1
- Garage-atelier sis Herbesthaler Strasse 265-265A, cadastré section B numéro 0001 V P0000 pour une
contenance de 8.193 mètres carrés (et selon titre 8.462 mètres carrés),-
section B numéro 0001 X P0000 pour 865 mètres carrés (et selon titre 596 mètres carrés),-
- Parking sis Herbesthaler Strasse 265+, cadastré section B numéro 0022 H 2 P0000 pour 2.500 mètres
carrés,-
- Deux tiers indivis (2/3) dans une bande d'accès sise Herbesthaler Strasse, cadastrée section B numéro 1
T P0000 pour une contenance de 942 mètres carrés, selon la documentation patrimoniale.
Il est précisé que dans le cadre d'une mise à jour effectuée par l'administration du cadastre en 2023, une
superficie de 269 mètres carrés a été soustraite de la parcelle numéro 1V pour la rajouter à la parcelle
adjacente numéro 1 X.
Ces immeubles sont repris à l'actif du bilan de la Société Scindée pour une valeur nette comptable de
299.558,87 euros (soit 211.696,19 euros pour le terrain et 87.862,68 euros pour les constructions compte
tenu des amortissements).
Aucun autre élément actif ne sera transféré à la Société Absorbante.
(ii) Concernant le passif du bilan de la Société Scindée, aucune dette ne sera transférée à la SRL
IMMOBILIERE SCHYNS EUPEN, cette dernière se verra donc transférer un montant équivalent de fonds
propres à hauteur de 299.558,87 euros dont la composition et la répartition exacte sera détaillée dans le
rapport d'apport en nature que l'organe d'administration de la Société Absorbante aura à rédiger en
application de l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations.
La Société Scindée sollicitera un extrait conforme de la banque de données de l'état des sols relatif aux
biens immeubles susmentionnés. Cet extrait devra être mis à disposition de la Société Absorbante pour le jour
de signature des actes de scission au plus tard.
Eléments actifs ou passifs non attribués
Lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation du
projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci ou sa contrevaleur est réparti entre la
Société Scindée et la Société Absorbante de manière proportionnelle à l'actif net attribué ou conservé par
· chacune de celles-ci.
Lorsqu'un élément du patrimoine passif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation
du projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, chacune des sociétés participant à
l'opération en est solidairement responsable.
A compter de la date visée à l'article 12:59, alinéa 2, 5°, les produits et charges d'actifs et de passifs
déterminés sont imputés à la société à laquelle ces actifs et passifs ont été attribués.
2.10. La répartition aux associés ou actionnaires de la société à scinder des parts ou actions de la société
bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée
Étant donné que la Société Absorbante et la Société Scindée sont entièrement détenues par le même
actionnaire, soit la société anonyme « G & G HOLDING » (0827.698.129), la totalité des actions émises par la
Société Absorbante en contrepartie des apports résultant de la scission sera entièrement attribuée à la SA «
G & G HOLDING » en sa qualité d'actionnaire unique de la Société Scindée.
3. Mentions complémentaires
( ... )
3.4. Procuration
Sans préjudice du pouvoir de représentation générale statutaire, l'organe d'administration de la Société
Scindée et celui de la Société Absorbante donne tous pouvoirs à Anne-Charlotte Lelièvre, Jean-Philippe
Weicker, Valentin Laval et Nicolas Weinberg, collaborateurs de la SRL « BDO ADVISORY », chacun agissant
séparément et avec pouvoir de substitution, afin de pourvoir aux formalités de dépôt du présent projet de
scission auprès des greffes des tribunaux de l'entreprise territorialement compétents. ( ... )"
Pour extrait conforme.
Valentin Laval
Mandataire
Déposé en même temps : un exemplaire original du projet de scission partielle par absorption du 25 avril
2025.