Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FA
Route de Wallonie (G.) 4
7011 Mons
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Antoine HAMAIDE, Notaire à Mons, le 06 février 2017, en cours
d'enregistrement que:
               Monsieur FRANCOIS, Davy, de nationalité française, né à SECLIN (France) le 17
septembre 1992, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 59112 Annœullin (France), Rue Jean Jaurès, 58.
a constitué une société commerciale et arrêté les statuts d'une Société Privée à Responsabilité
Limitée Starter dénommée « FA », ayant son siège à 7011 GHLIN, Route de Wallonie, n° 4 au
capital de CINQ CENT euros (500,00 EUR), représenté par cent (100) parts sans valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
Les fondateurs déclarent qu’aucun d’entre eux ne détient de titres dans une autre société à
responsabilité limitée qui représentent cinq pour cent (5%) ou plus du total des droits de vote de
cette autre société à responsabilité limitée.
Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés,
pour qu'il en assume la garde.
Il reconnait avoir été informé par le notaire soussigné :
- de l’importance du plan financier et des responsabilités qui peuvent en découler ;
- que l’analyse économique et financière du plan financier ne relève pas de sa compétence ;
- qu’il est souhaitable de se faire aider par un conseiller financier, comptable, fiscaliste ou autre pour
l’établissement de ce plan financier.
Le comparant déclare et reconnait que les cent (100) parts sociales représentant le capital social,
sont souscrites en espèces au prix de cinq euros (5,00 EUR), chacune et libérées, comme suit :
 - Monsieur FRANCOIS Davy, comparant, a souscrit CENT (100) parts à 5 euros (05,00 EUR)
chacune, soit la somme de CINQ CENT EUROS (500,00 EUR) les a libérées intégralement.
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée comme dit est par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE06 0689 3145 1722, ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque Belfius.
Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ci-annexée.
Le notaire instrumentant attire l’attention des comparants sur l’obligation de porter le capital à dix-huit
mille cinq cent cinquante euros (18.550,00) au minimum au plus tard cinq ans après la constitution
de la société ou dès que la société occupe l’équivalent de cinq travailleurs temps plein ainsi que sur
l’obligation d’adapter les statuts dès que la société perd le statut de « starter ».
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à MIL SEPT CENT SEPTANTE ET UN euros
VINGT-SEPT cents (1.771,27 EUR)
 
B.- STATUTS
Article 1 - Forme
0670822306
Volet B
Société privée à responsabilité limitée starter.
 
Article 2 - Dénomination
La société sera dénommée « FA »,
Tous les documents écrits émanant de la société seront toujours précédés ou suivis de la mention
« Société privée à responsabilité limitée starter» ou « SPRL-S».
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7011 GHLIN, Route de Wallonie, 4
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger:
1. La vente, l’achat, l’import-export, le courtage, la pose, l’entretien, la fabrication de tout matériel
généralement quelconque se rapportant au chauffage centre à eau chaude
2. La vente, l’achat, l’import-export, le courtage, la pose, l’entretien, la fabrication de tout matériel
généralement quelconque se rapportant à la ventilation, l’aération, le conditionnement d’air et les
tuyauteries industrielles ;
 3. La vente, l’achat, l’import-export, le courtage, la pose, l’entretien, la fabrication de tout matériel
généralement quelconque se rapportant aux appareils sanitaires et de salle de bain, en ce inclus le
mobilier ad hoc ;
 4. L’exécution de tous travaux de transformation, rénovation, réhabilitation aux biens immobiliers.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sein ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à CINQ CENTS (500,00) euros. Il est divisé en CENT parts (100) parts sans
valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social (intégralement
libérées à la constitution).
 
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
 
Article 8 – cession de part
Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée. Le cédant ne pourra pas prendre part au vote.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
Volet B
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l’opération.
 
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.  S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 12 – Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième samedi du mois de novembre à
18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un dimanche.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 16 - Prorogation
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les associés qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.
 
Article 19 - Affectation du bénéfice
L’assemblé générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550,00) et le capital souscrit.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 22 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
 
Article 23 - Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la
société acquerra la personnalité morale :
1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente juin deux mille
dix-huit.
2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra le samedi 17 novembre 2018.
3° - Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur.
4° - Est désigné en qualité de gérant : Monsieur FRANCOIS Davy, comparant, ici présent et qui
accepte.
Il déclare à l’instant ne pas être frappé par une décision qui s’y oppose.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat du gérant aura une durée illimitée.
Le mandat du gérant ainsi nommé sera rémunéré à des conditions à établir par assemblée générale,
Volet B
délibérant à la majorité simple, soit expressément, soit tacitement.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
5° -Engagements pris au nom de la société en formation.
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier janvier 2017 par lui, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Il.  Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A/ Mandat
Les comparants constituent pour mandataire Monsieur FRANCOIS Davy, préqualifié, et lui donner
pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les
actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la
société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si les mandataires lors de souscription desdits
engagements agissent également en leur nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Signé Notaire Antoine HAMAIDE.
Sont déposés: une expédition de l'acte constitutif et une copie de l'attestation bancaire.