Nº d'entreprise : 0878 789 811
Nom
(en entier) : ALLIANCE ENVIRONNEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Groupement Européen d'intérêt Economique
Rue Joseph Il numéros 36-38 Bruxelles (1000 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : RAPPORT DU CONSEIL DE DIRECTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE
2:71 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS-DISSOLUTION ET
CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A
L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres du Groupement Européen d'intérêt
Economique « ALLIANCE ENVIRONNEMENT », ayant son siège rue Joseph Il numéros 36-38, à Bruxelles
(1000 Bruxelles), inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0878.789.811, reçu
par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126,
faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE nº 0890.388.338, le dix-neuf décembre deux mil vingt deux, enregistré au bureau de
l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le vingt-trois décembre suivant, volume 0 folio 0, case
31944, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après
délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution - Prise de connaissance de l'état résumant la situation active et passive du Groupement;
- Dissolution et clôture de la liquidation
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du Conseil de Direction justifiant;
la proposition de dissolution du Groupement, établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des!
associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive du Groupement clôturé au 30;
septembre 2022, et établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des!
sociétés et des associations ;
Le collège des membres constate et reconnait:
-Que toutes les dettes à l'égard de membres ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active!
et passive visé à l'article 2 :71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, ont été remboursées ou:
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ou que les membres et les tiers ont exprimé par:
écrit leur accord de l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Dès lors, au vu de la situation des comptes du Groupement, l'assemblée décide de ne pas nommer de
liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur
mandat pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la!
dissolution définitive du Groupement.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à l'adresse des Bureaux de la SRL BPO TAX &
ACCOUNTANCY, rue de Livourne, 7/4 à 1060 Bruxelles, pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les membres deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs du Groupement, même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la
clôture de la liquidation.
Les membres sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes du Groupement dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard;
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du;
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres du Conseil de Direction en fonction. La responsabilité à
l'égard des membres est, pour chaque membre, limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été
remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation du
Groupement.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à Madame Jessica Deneef ou tout collaborateur de
la SRL BPO Tax & Accountancy, dont les bureaux sont établis rue de Livourne, 7/4, à 1060 Bruxelles, aux fins
d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de
radiation de l'immatriculation du présent Groupement à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom du Groupement, faire toutes déclarations, signer tous documents et :
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration.