N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Le Temps d'M
(en abrégé) :
Forme juridique :
Fondation privée
Siège :
(adresse complète)
rue Vieux Chemin de Genappe 40
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes de l'acte reçu par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le douze mars deux
mille dix-neuf, en cours d’Enregistrement, il résulte que:
    1.  Monsieur CAPPELLE Olivier Philippe Agnès, né à Tournai, le quatre juin mille neuf cent quatre-
vingts et son épouse Madame MARCHANDISE Emilie Françoise, née à Bruxelles, le vingt-huit
décembre mille neuf cent quatre-vingts, domiciliés ensemble à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue
Vieux Chemin de Genappe, 40.
Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, suivant contrat de mariage dressé le
24 avril 2006, par le notaire Patrick Lefèvre, à Bruxelles, substitué par Michel THYS, à Bruxelles,
régime non modifié à ce jour.
    2.  Monsieur CAPPELLE François Etienne Pierre, né à Tournai, le seize juin mille neuf cent
quatre-vingt-sept, célibataire, domicilié à 1300 Wavre, avenue du Ruisseau du Godru, 69.
    3.  Madame DANHIER Eléonore Carine Robert, née à Butare (Rwanda), le six février mille neuf
cent quatre-vingt-sept, célibataire, domiciliée à 1300 Wavre, avenue du Ruisseau du Godru, 69.
En qualité de fondateurs, ils décident de créer une Fondation privée, en abrégé « FP. », dénommée
« Le Temps d’M ». Cette Fondation sera régie par les Statuts et ses modalités de fonctionnement
seront, le cas échéant, précisées dans un Règlement d’ordre intérieur ;
FORME ET DENOMINATION
La Fondation est privée.
La Fondation adopte la dénomination « LE TEMPS D’M ». Celle-ci ne pourra pas être modifiée, à
moins d’une décision prise à l’unanimité par son Conseil d’administration. Semblable décision doit
être reçue en forme authentique et publiée à l’Annexe au Moniteur Belge.
Tous les actes, documents sociaux, annonces, publications et autres pièces émanant de la
Fondation mentionnent sa dénomination immédiatement précédée ou suivie des mots « Fondation
privée », de l’adresse de son siège ainsi que de son numéro d’inscription au registre des personnes
morales.
SIEGE SOCIAL
Le siège de la Fondation est fixé à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue Vieux Chemin de Genappe,
40.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’administration, dans le
respect des règles applicables en matière de modification de statuts et, le cas échéant, de celles qui
prévalent en matière d’emploi des langues.
Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au greffe du Tribunal compétent et publié à l’
Annexe au Moniteur belge.
BUT et OBJET SOCIAL
1. But
La fondation a pour but désintéressé :
    •  De favoriser et ensuite pérenniser l’accès au logement, dans une perspective de mixité sociale
et à des espaces d’activités d’économie sociale, pédagogiques, ou culturelles au profit de la
0722741654
Volet B
population,
    •  De préserver l’existence, le cadre de vie et l’accès public au Site dans le respect d’une éthique
écologique, sociale, pédagogique et culturelle,
    •  De favoriser la restauration et/ou construction de manière bioécologique voire organique en
support d’un Habitat groupé, fidèle à la Charte de vie « Le Temps d’M »,
    •  De développer la recherche d’autonomie énergétique, hydrique et alimentaire au sein du Site
pour les Habitants et toutes les activités organisées en son sein.
La Fondation s'interdira de poser des actes par lesquels la Fondation se porte garant au profit d'un
tiers, se porte fort au profit d'un tiers, se constitue aval au profit d'un tiers, ou s'engage comme
débiteur solidaire au profit d'un tiers, sauf dans la poursuite de son but social, en particulier pour
faciliter l’accès et le maintien à la propriété des Habitants.
2. Activités
La Fondation peut initier, mettre en œuvre et plus généralement, mener toutes les activités
généralement quelconques visant à mettre à disposition des habitants et de leur entourage, des
terrains, des volumes ou des constructions, sur ou au sein desquels un droit réel démembré – fidèle
au modèle arrêté en Conseil d’administration - leur sera concédé.
La Fondation pourra également exercer toutes les activités utiles à la création, à l’encouragement, au
développement et à la préservation de la CLT ainsi que les activités suivantes, sans que cette
énumération ne soit limitative :
- obtenir gratuitement ou à titre onéreux des droits d’occupation, en ce compris des droits réels
démembrés, sur ou sous le sol,
- acquérir par accession ou autrement un ou des lots avec les millièmes y attachés dans les parties
communes, à titre de partie communautaire affectées aux besoins sociaux et culturel des habitants,
les mettre à la disposition des habitants et de leur entourage et en obtenir un rendement approprié
par la location ou la mise à disposition avec ou sans service,
- concéder ultérieurement des droits d’occupations, le cas échéant, par volumes, notamment à
travers toutes formes de droits réels démembrés, à des candidats Habitants que ces biens soient
déjà ou non en zone urbanisable, ou disposent ou d’un permis d’urbanisme ou équivalent, soient
déjà bâtis ou non, comportent déjà ou non des infrastructures collectives, mettre également à
disposition des infrastructures collectives à des personnes agréées pour le développement d'activités
collectives, d’éducation permanente, artisanales, culturelles, sociales et/ou économiques par ces
mêmes biais,
- prévoir et introduire toutes catégories, typologies ou dispositifs incitatifs, dans le respect des
normes en matière de discrimination, en vue d’atteindre ses objectifs à caractère social en matière
de logement et d’environnement,
- prévoir ou aménager tous dispositifs de « conditionnalité immobilière » visant à encourager ou à
préserver la qualité du lien social des Habitants entre eux ainsi qu’avec leur Quartier, la Commune
ou plus généralement les acteurs de la vie publique,
- accompagner, encadrer, gérer ou faire gérer ces immeubles ainsi que la collectivité des Habitants,
- initier, encourager, soutenir et accompagner des dynamiques d’Habitat groupé,
- favoriser les réseaux et échanges avec des projets similaires ou proches dans leurs buts sociaux,
- participer à des réflexions et études pratiques et théoriques sur les CLT ou organisations juridiques
proches ou analogues en concertation ou en collaboration avec les pouvoirs publics et le privé,
- développer ou contribuer au développement ou au management de tous projets concrets, œuvrer à
l’obtention de toutes autorisations administratives utiles au développement de projets,
- récolter des fonds ou avoirs, par le biais d’apports, de subsides ou d’emprunts, au besoin, par la
voie d’émissions obligataires ou de certificats immobiliers et dans ce contexte, consentir à toutes
sûretés mobilières ou immobilières,
- participer ou collaborer avec toutes personnes morales de droit privé ou de droit public, belge ou
non, quelle qu’en soit la forme, dont la mission, le but ou l’activité est liée à celle de la Fondation et
dans ce contexte, consentir des aides ou des prêts ou avances, sous la forme de sommes
recouvrables ou non,
- ainsi que dans le respect de sa spécialité légale, mener toute activité commerciale, immobilière, de
service, de gestion utile ou nécessaire à la réalisation de son but.
DUREE et PATRIMOINE
a) Durée
La Fondation est constituée pour une durée illimitée.
La Fondation cesse d’exister, soit par l’accomplissement de son but, soit si le Conseil d’
administration constate à l’unanimité qu’il ne lui est plus possible de poursuivre son but social, par
exemple, en raison du contexte juridique ou autre, ou encore, parce qu’elle ne dispose plus des
moyens d’en assurer la réalisation.
b) Patrimoine
Le patrimoine de la fondation privée s’élève momentanément à un euro, lors de sa constitution. Les
Volet B
fondateurs ont cependant été avisés par le notaire instrumentant de l’opportunité de doter celle-ci d’
un patrimoine suffisant, arrêté sur base d’un plan financier prévisionnel, adopté entre fondateurs
antérieurement aux présentes.
Le régime applicable aux apports réalisés lors de la constitution est de plein droit applicable aux
apports ultérieurs ainsi qu’aux biens acquis en emploi ou remploi d’avoirs appartenant à la fondation,
par subrogation réelle.
Sauf mention contraire, tout apport consenti à la fondation est réputé assorti de la faculté de retrait
prévue et organisée par la loi, en son article 28,6° ; il en est de même pour ceux acquis en emploi ou
remploi de ceux-ci.
Organes et instances
Généralités
1. Organe :
La Fondation est administrée par un Conseil d’administration ; il en constitue l’unique organe.
2. Composition :
Le Conseil d’administration est composé d’au moins trois membres, personnes physiques ou
morales, nommés pour quatre ans maximum et renouvelables une seule fois d’affilée dans leur
fonction.
Les administrateurs sont nommés comme suit :
    •  les premiers le sont par les fondateurs,
    •  ensuite, au premier renouvellement, par le Conseil des Habitants.
À moins de circonstances exceptionnelles, les instances qui président à la nomination des
administrateurs veillent à l’existence d’une continuité, lors du renouvellement des différents mandats.
Les administrateurs cessent d’exercer leur fonction,
    •  soit à l’échéance de leur mandat,
    •  soit sur décision de l’instance qui les a investis,
    •  soit par l’effet d’une démission,
    •  soit s’ils sont en état d’incapacité physique ou mentale pendant plus de trois mois consécutifs,
En cas de vacance, le ou les administrateurs en poste continuent de pourvoir à la fonction.
3. Pouvoirs :
Le Conseil d’administration dispose seul des pouvoirs les plus étendus, lui permettant d’engager la
Fondation à l’égard des tiers, dans le respect du but social. Le Conseil d’administration administre la
Fondation en dialogue avec deux instances, le Conseil des habitants et un Comité des sages,
Les observateurs ont un rôle d’information et de conseil. Ils peuvent, agissant ensemble et par
demande motivée, poursuivre la suspension d’une décision du conseil pendant un délai qui n’excède
pas huit jours. Ce délai est mis à profit pour examiner ensemble les raisons et les implications de la
décision. Passé ce délai, le conseil peut adopter toute résolution qui lui paraîtra convenir à une
majoration spéciale de 2/3 des Habitants.
4. Instance déléguée de décision :
Si le Conseil d’administration compte plus de cinq membres, il est institué au sein de celui-ci, une
instance collective déléguée à la gestion journalière, dénommée « Comité exécutif », composée du
Président, du trésorier et du secrétaire général. Ils sont nommés pour une durée déterminée ou non,
sans pouvoir excéder la durée du mandat des administrateurs.
S’il compte moins de six membres, le Conseil d’administration peut désigner un administrateur-
délégué à la gestion journalière pour l’administration courante.
Parmi les actes de gestion journalière, le Comité Exécutif et, le cas échéant, l’Administrateur-
délégué, est notamment habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à la
fondation et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acceptation.
Le Comité Exécutif et le cas échéant, l’Administrateur-délégué peuvent conférer sous sa
responsabilité, par subdélégation, des pouvoirs spéciaux et déterminés, à une ou plusieurs
personnes.
Le Président du Conseil d’Administration préside le Comité Exécutif.
Les fonctions des membres du Comité Exécutif prendront fin par décès, démission, incapacité civile,
ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
Le Secrétaire général, ou, le cas échéant, tout autre membre du Conseil d’Administration, peut en
cas d’empêchement du Président, être chargé par ce dernier ou encore, par le Conseil d’
Administration, de remplir les fonctions de Président du Comité Exécutif qui sont les siennes.
Le Trésorier tient un relevé de toutes les sommes reçues ou dépensées pour compte de la fondation
et ne devra engager que les dépenses autorisées par le Conseil d’Administration ou le Comité
Exécutif. Il devra déposer toutes sommes reçues auprès d’une banque approuvée par le Conseil d’
Administration et lui soumettre un rapport financier annuel lorsqu’il en est requis par le Président. Il
ne pourra disposer des fonds de la fondation que contre signature du Trésorier et d’un autre membre
Volet B
du Conseil d’Administration, conformément aux statuts. Les fonds en sa possession pourront à tout
moment être soumis à la vérification et au contrôle du Conseil d’Administration. A l’expiration de son
mandat, le trésorier doit remettre tous les livres, fonds et autres biens en sa possession à son
successeur, ou en l’absence de successeur désigné, au Président lui-même.
Le secrétaire général sera chargé de convoquer toutes les réunions du Conseil d’Administration et
du Comité Exécutif. Il devra personnellement y assister et dresser les procès-verbaux de ces
réunions. Il devra en assurer la correspondance ainsi que l’exécution de toutes les décisions ou
résolutions dont l’exécution n’a pas été donnée à quelqu’un d’autre.
5. Instances d’avis :
Le Conseil des habitants est une instance composée de tous les Habitants, titulaires d’un Droit d’
habitat (tant les locataires que les propriétaires). Il rend des avis conformes et obligatoires au Conseil
d’administration sur toute question relative aux droits et obligations des Habitants, en ce compris l’
acquisition ou la perte du Droit d’habitat. Il ne se prononce que sur les questions qui relèvent de sa
compétence et lorsqu’il se prononce, le Conseil d’administration peut décider de ne pas prendre de
décision mais s’il en prend une, elle ne peut être différente de celle avancée par le Conseil des
habitants. Le Conseil des habitants est convoqué soit par son Délégué, soit par le Conseil d’
administration. Il se prononce selon la méthode du consensus des Habitants présents ou
représentés. À défaut de consensus, à l’issue de deux réunions tenues à un intervalle d’au moins 15
jours calendriers, il sera d’office procédé à un vote rassemblant exclusivement les propriétaires, à l’
exclusion des autres Habitants. Ce vote ne pourra valablement intervenir que si un double quorum
est atteint, à savoir :
    •  un quorum de présence d’au moins deux tiers des unités (ex. 11/16), chacune d’entre elle
devant être, soit présente par la voix d’au moins un des propriétaires d’unité, soit dûment
représentée par le biais d’une procuration spéciale,
    •  une majorité de ¾ des votes, le vote étant comptabilisé par unité (ex. si 12 unités sont présentes
ou représentées, 9/12) et le dissensus au sein d’une unité, étant de plein droit compté comme un
vote négatif.
Le Comité des sages est une instance de réflexion, renouvelée annuellement à l’occasion de l’
adoption des comptes annuels, chargée d’accompagner et de favoriser la réussite du projet d’Habitat
groupé. Il compte trois personnes nommées sur décision du Conseil d’administration, selon les
modalités suivantes :
    •  un tiers d’entre eux est désigné librement par le Conseil d’administration,
    •  un tiers des membres maximum, parmi les personnes physiques ou morales actives dans la
politique du logement et en particulier, des Habitats groupés,
    •  un tiers des membres, par cooptation du Comité des sages et ce, parmi la fonction judiciaire,
juridique et/ou la fonction révisorale ou d’expertise comptable.
Le Comité des sages est convoqué, soit par le Délégué de ce comité élu en son sein, soit par le
Conseil d’administration.
Il se prononce par voie d’avis, sauf en cas de litige ou de crise grave. Il est alors habilité à statuer par
voie de décision pour trancher toutes contestations, en ce compris à propos de l’entrée ou de la
sortie d’un Habitant.
6. Rémunération et défraiement :
Les mandats d’administrateurs, des membres du Conseil des habitants et du Comité des sages sont
exercés gratuitement. Ils sont cependant défrayés des frais et dépenses exposés dans l’exercice de
leurs fonctions, pour autant que ceux-ci soient autorisés, justifiés et proportionnés par rapport au but
et aux moyens de la Fondation.
Conseil d’administration
1. Pouvoirs :
Le Conseil d’administration forme un collège.
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous actes d'administration et de
disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de ses but et objet sociaux. Les actes qui seraient
posés en contradiction avec le but de la Fondation n’engagent pas celle-ci.
Les décisions suivantes doivent être prises sur avis conforme et obligatoire du Conseil des habitants
:
    •  agréer comme habitant d’une ou plusieurs personne(s) qui a (ont) présenté sa (leur) candidature
pour se voir octroyer un droit d’occupation,
    •  autoriser la location ou la sous-location en observant les règles ou principes énoncés, le cas
échéant, dans le Règlement d’ordre intérieur,
    •  poser un acte urgent ou dont l’enjeu économique excède 5.000 Euros TTC, en qualité de syndic,
    •  sans préjudice des compétences dévolues à la copropriété, prendre une décision relative à la
Volet B
gestion de la vie de l’Habitat groupé, les décisions relatives aux relations entre les Habitants et le
Quartier ou entre les Habitants, les questions relatives à l’utilisation passive du bien ou les décisions
relatives aux conditions d’accès et d’exercice du logement,
    •  Modifier les statuts de la Fondation, en ce compris son règlement d’ordre intérieur,
    •  Conférer une délégation autre que pour l’accomplissement d’un acte donné (mandat spécial).
2. Décision – délégation :
Le Conseil d’administration élit en son sein, un Secrétaire et un Trésorier.
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation à un ou plusieurs
administrateurs ou non, chargés également de l'exécution de ses décisions. Ils ne doivent justifier
d'aucun mandat préalable pour les actes qui relèvent de la gestion journalière.
Le Conseil d’administration peut également déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés. Le Conseil d'administration peut également convenir d'une répartition des tâches en son
sein. Celle-ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Ces mandats ou délégations sont révocables en tout temps.
3. Représentation – signature :
En dehors des actes de gestion journalière et des délégations spéciales, les actes qui engagent la
Fondation sont signés par deux administrateurs.
Les actes de gestion journalière sont signés par le ou les délégués à la gestion journalière.
La signature des administrateurs, mandataires ou délégataires doit être immédiatement précédée ou
suivie de la mention de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Les tiers ne peuvent, en aucun cas, exiger dans le chef d’un administrateur ou d’un délégué à la
gestion journalière la production d’une décision préalable du Conseil d’administration, pour autant
que la nomination ait été préalablement publiée.
4. Convocation :
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la Fondation l'exige, à la diligence d’
un administrateur, sur convocation du secrétaire ou, en cas d'empêchement, d'un administrateur, au
lieu et date mentionné. Il se réunit en tout état de cause au moins une fois par an au cours du
premier trimestre. Les convocations, en ce compris les documents utiles sont adressés au moins
vingt-quatre heures avant le début de la réunion sur tout support, en ce compris électronique, pour
autant qu’une adresse de référence ait été reprise dans les statuts ou dans l’acte de nomination.
5. Délibération :
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle réunion est
convoquée sans délai. Il statue alors sur le même ordre du jour. Toute séance peut être précédée d’
une ou plusieurs réunions préparatoires aux fins de favoriser la règle du consentement. Chaque
Administrateur peut conférer une procuration à un autre Administrateur sur tout support (lettre,
télécopie ou courriel avec accusé de réception), pour autant que l’identification du mandant ne
souffre pas de discussion. Un Administrateur ne peut cependant représenter qu’un seul autre
Administrateur.
Les décisions sont prises selon la méthode du consentement et en cas de blocage, à la majorité des
deux tiers des membres, le cas échéant, sur avis conforme du Conseil des habitants.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du Conseil
d’administration peuvent être prises par consentement écrit et daté des administrateurs, le cas
échéant, selon les modalités prévues au règlement d’ordre intérieur.
6. Conservation :
Les délibérations du Conseil d’administration sont consignées en séances dans un procès-verbal
signé par l’ensemble des membres présents ou représentés, à la fin de la séance ainsi que par le
Secrétaire. Lorsqu’elles se tiennent à distance, elles portent de plein droit la date de signature du
dernier administrateur.
Ces procès-verbaux sont numérotés et compilés dans un registre spécial tenu au siège social.
CONSEIL DES HABITANTS ET COMITE de sages
Le Conseil des habitants et le Comité des sages ne peuvent délibérer et statuer valablement que si
deux tiers au moins de leurs membres sont présents ou représentés.
Les délibérations prennent la forme de résolutions adoptées par consentement et à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés, lorsqu’aucun consentement n’est dégagé endéans
les six mois de l’inscription du point à l’ordre du jour dudit Conseil et sauf dispositions contraires
arrêtées dans un règlement d’ordre intérieur. Si le Conseil des habitants ne se prononce pas
endéans l’année de sa réquisition, son avis est de plein droit réputé conforme ; en tout état de cause,
le Conseil d’administration peut passer outre, en cas d’extrême urgence dûment motivée dans son
procès-verbal de séance ou aux conditions fixées dans les statuts.
Contrôle – Liquidation
CONTRÔLE
Le Conseil d’administration pourvoit à la nomination d’un commissaire, soit d’initiative, soit dans les
Volet B
cas prévus par la loi.
À défaut, chaque administrateur se voit reconnaître individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires, sauf s’il est pourvu à la nomination d’un vérificateur indépendant.
La gestion du Conseil d’administration peut également être soumise au contrôle d’un ou de plusieurs
vérificateur(s) indépendant(s), nommé(s) par les fondateurs ou à défaut, par le Conseil d’
administration, pour une durée maximale de trois ans, hors son sein. Leur mandat est rémunéré, à
moins d’une décision contraire des administrateurs. L’émolument des vérificateurs est arrêté dans
leur acte de nomination. Les vérificateurs établissent annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci
énonce l’ensemble des documents et opérations qui ont été visées et comporte, s’il échet, les
observations qualitatives ou toutes suggestions. Les vérificateurs peuvent sur simple demande
accéder à l’ensemble des documents émis ou détenus par ou pour compte de la fondation. S’ils
constatent ou redoutent une irrégularité ou une faute grave dans la gestion de la fondation, ils sont
tenus de prendre toutes mesures utiles et, le cas échéant, de postuler en justice la révocation du ou
des administrateurs indélicats. Lorsqu’ils sont plusieurs, ils forment un collège. En l’absence de
consentement, celui-ci statue à la majorité des deux tiers.
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
conformément à la loi. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats et
l'annexe ; ils forment un tout.
Les administrateurs dressent également un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire des comptes annuels pour rendre compte de la
situation de la Fondation et relater les événements importants survenus après la clôture du dernier
exercice. Il comporte, le cas échéant, un exposé relatif aux augmentations des moyens financiers de
la Fondation ou d'émissions d'obligations.
DISSOLUTION ANTICIPEE
Si la Fondation ne détient plus les moyens nécessaires pour poursuivre son but, le Conseil d’
administration doit être réuni dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a
été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer
dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la
Fondation ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête d’un fondateur, de ses ayants droit,
d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce compris du
ou des vérificateurs.
La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de chose jugée; la
fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la liquidation.
LIQUIDATION
Sauf s’il y a lieu à clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs, le cas échéant,
après le contrôle judiciaire prévu par la loi. La liquidation se déroule conformément aux articles 179
et suivants du Code des sociétés.
Sans préjudice de l’exercice de la faculté de retrait prévue à l’article 28,6° de la loi, sur proposition
des liquidateurs et après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ainsi que le
remboursement des emprunts, quel qu’en soit le mode (certificats immobiliers, obligations, …), le
patrimoine est alloué aux bénéficiaires, en principe, par site et le solde éventuel de l'actif net est
transféré à une association dotée de la personnalité juridique et désintéressée ou à une fondation,
visant à la promotion de l’accès au logement (association de quartier, …) et/ou une des finalités
sociales visées aux présentes.
Dispositions générales
Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, vérificateur, commissaire, directeur, liquidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Tout administrateur, vérificateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la société tout
changement de domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations,
communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à
l'ancien domicile ou à l'ancienne résidence des personnes concernées.
Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi sur les associations sans but lucratif et
Fondations.
En conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées non inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de
cette loi sont censées non écrites.
Volet B
Divers
Tous les montants inclus dans les présents statuts sont de plein droit indexés par référence à l’indice
des prix à la consommation à chaque date anniversaire des présentes. L’indice de départ est celui
du mois qui précède la constitution de la présente Fondation, soit celui du mois de novembre 2018,
équivalent à 108,48 points.
Dispositions transitoires
Ensuite les fondateurs déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la Fondation acquerra la personnalité morale, à savoir à partir du dépôt d’
un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le 31 décembre 2020.
Composition des organes
Sont nommés à l'unanimité aux fonctions d’administrateurs pour une durée de quatre ans et forment
en conséquence le Conseil d’administration de la Fondation dont le pouvoir est collégial, l’ensemble
des fondateurs précités.
Leur mandat n'est pas rémunéré.
Ouverture de comptes - Signature
Les opérations courantes pourront faire l’objet d’ordres de paiement par délégation, avec pouvoir d’
agir ensemble ou séparément, à chacun des administrateurs, nommés chacun administrateur-
délégué. Les opérations d’un montant supérieur à cinq mille euros devront d’office être ordonnées
sous double signature.
Les premiers comptes annuels et budgets seront approuvés par le Conseil d’administration dans les
six mois de la clôture du premier exercice social.
Reprise d’engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
antérieurement aux présentes depuis le 1er janvier 2019 par les fondateurs, prénommés, au nom et
pour compte de la Fondation en formation sont repris par la Fondation présentement créée.
Quant aux activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu'à l'acquisition de la
personnalité morale ci-avant, les fondateurs déclarent, conformément à l'article 29 § 3 de la loi, avoir
pouvoir comme mandataire de la Fondation à prendre les engagements nécessaires et utiles à la
réalisation de l'objet social pour le compte de la Fondation en formation, ici créée.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la Fondation en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
Fondation ici créée. Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour où la Fondation aura la personnalité
morale.
Nomination des commissaires
Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social la
société répondra aux critères énoncés à l'article 12, § 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent
septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il a été décidé de ne
pas nommer de commissaire pour ce premier exercice.
Procuration pour formalités ou acte rectificatif
Tout pouvoir est donné, pour une durée illimitée, avec pouvoirs de substitution à tout collaborateur
de l’étude du notaire soussigné pour accomplir, en ce qui concerne l'opération faisant l'objet du
présent acte, toutes les formalités de publicité ou dépôt. Ces pouvoirs portent sur tous les
changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le
passé ou le futur.
Ce pouvoir inclut également la faculté de recevoir tout acte rectificatif relatif à la présente
constitution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.