N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LOUIS MAILLARD
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue de la Pairelle 12
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte de constitution de la fondation privée dénommée « LOUIS MAILLARD », reçu par le
notaire Frédéric MAGNUS, à Jambes, le 16 mai 2019, en cours d’enregistrement.
ONT COMPARU:
1. Monsieur LOUIS Pierre Joseph Ghislain, né à Charleroi le 8 mai 1940, divorcé et déclarant ne pas
avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 5032 Gembloux (Isnes), Rue du
Chauffour, 4.
2. Madame MAILLARD Rita Yvonne Henri Ghislaine, née à Franière le 3 décembre 1943, divorcée et
déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 5000 Namur, Avenue
du Milieu du Monde 9.
3. Madame LOUIS Florence Sylvie, née à Namur le 26 juin 1969, épouse de Monsieur ANCIAUX
Jean-Marc Paul Henri, domiciliée à 1160 Auderghem, Avenue Cardinal Micara 94.
Ci-après dénommés « les comparants » ou « les fondateurs »
AFFECTATION
Pour permettre à la fondation de réaliser son but et ses activités, les fondateurs prénommés
déclarent faire apport à la fondation des biens suivants :
1. Monsieur Pierre LOUIS déclare affecter les deux mille vingt-quatre (2.024) actions qu’il détient
dans la société anonyme « COMPAGNIE DE GESTION ET D’INVESTISSEMENT » en abrégé «
COGESI HOLDING » ayant son siège à social 5000 Namur, avenue du Milieu du Monde, 9.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Michel PIRSON, à Namur, le 16 novembre 1974,
publié à l’annexe au Moniteur belge du 20 novembre suivant sous le numéro 4461-3 ;
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’une
assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2016, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire
Caroline REMON, alors à Jambes, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 12 juillet
2016, sous la référence suivante « 16096627 ».
2. Madame Rita MAILLARD déclare affecter les deux mille vingt-quatre (2.024) actions qu’elle détient
dans la société anonyme « COMPAGNIE DE GESTION ET D’INVESTISSEMENT » en abrégé «
COGESI HOLDING », précitée.
3. Madame Florence LOUIS déclare affecter les mille douze (1.012) actions qu’elle détient dans la
société anonyme « COMPAGNIE DE GESTION ET D’INVESTISSEMENT » en abrégé « COGESI
HOLDING », précitée.
Les fondateurs déclarent que l’affectation des actions est réalisée dans le but de permettre à la
fondation de réaliser ses activités de certification, dont plus amplement question ci-après.
STATUTS
TITRE 1: APPELLATION – SIEGE - DUREE
Article 1. : Dénomination
La fondation privée est dénommée "LOUIS MAILLARD".
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation doivent
mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots "fondation privée », ainsi
que l'adresse de son siège.
Article 2. : Siège
0727406958
Volet B
Le siège de la fondation est établi en Région Wallonne.
Il peut, par décision du conseil d'administration, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans
le respect des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.
Tout déplacement du siège doit être publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins du conseil
d'administration.
Article 3. : Durée
La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE 2: BUT - ACTIVITES
Article 4. : But - Activités
La Fondation a pour but désintéressé de détenir les actions de la société anonyme « Compagnie de
Gestion et d’Investissement », en abrégé « COGESI HOLDING », dont le siège social est établi à
(5000) Namur, avenue du Milieu du Monde, 9, portant le numéro d’entreprise 0414.584.730 et de
toute autre société désignée par le conseil d'administration et d’émettre des certificats afin de
maintenir le caractère familial de cette société ou de toute autre société désignée par le conseil
d'administration (ci-après dénommée, la "Société").
Dans le cadre de la réalisation de son but, la Fondation exercera les activités suivantes :
    1.  Procéder à la certification des actions de la Société en application du Code des sociétés et
associations conformément aux conditions de certification fixées par les présents statuts et les
conventions à conclure entre les parties intéressées à cette opération (ci-après, les "Conventions de
Certification") ;
    2.  En exécution de ladite certification des actions de la Société :
- exercer les droits attachés aux actions de la Société auxquelles se rapportent les certificats en vue
d’assurer au sein de celle-ci une gestion adéquate et cohérente ;
- rétrocéder aux titulaires de certificats tous les avantages patrimoniaux versés par la Société à ses
actionnaires, conformément aux Conventions de Certification.
La Fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement
à son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi.
L’émission de certificats doit intervenir dans le respect des dispositions suivantes, qui seront
précisées et complétées, ainsi que toutes autres conditions spécifiques, dans les Conventions de
Certification:
- Chaque action est représentée par un certificat, émis par la Fondation en collaboration avec la
Société ;
- Tous les certificats ont la forme nominative et sont numérotés ;
- Les certificats numérotés, de même que le nom et l’adresse de leurs titulaires respectifs sont repris
dans le registre des certificats. En cas de démembrement de la propriété des actions auxquelles se
rapportent les certificats, il en est fait mention dans le registre concerné ;
- Les certificats sont indivisibles et incessibles en dehors des conditions fixées par les présents
statuts et, le cas échéant, par les Conventions de Certification ;
- Les certificats ne sont pas échangeables en actions auxquelles ils se rapportent sous réserve de l’
application de l’article 22 des présents statuts (dissolution de la Fondation) et de ce qui est convenu
dans les Conventions de Certification.
La fondation ne peut procurer un gain matériel ni aux fondateurs, ni aux administrateurs, ni à toute
autre personne sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de la réalisation du but désintéressé.
La fondation n'a pas d'autre objet que celui dont il est fait mention au présent article.
TITRE 3: FONDATEUR - ADMINISTRATION
Article 5. : Désignation des fondateurs
La fondation a été constituée par :
1. Monsieur Pierre LOUIS, numéro national 40.05.08-295.49, domicilié à 5032 Gembloux (Isnes),
Rue du Chauffour, 4.
2. Madame Rita MAILLARD, numéro national 43.12.03-286.29, domiciliée à 5000 Namur, Avenue du
Milieu du Monde 9.
3. Madame Florence LOUIS, numéro national 69.06.26-364.56, domiciliée à 1160 Auderghem,
Avenue Cardinal Micara 94.
Article 6. : Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un administrateur unique ou par un conseil d'administration composé
de deux administrateurs minimum, personnes physiques ou morales en ce compris, ex officio, les
fondateurs.
S’il y a plusieurs administrateurs, ils exercent leur mandat de manière collégiale.
Les administrateurs sont nommés pour une durée illimitée, par voie de nouvelle nomination ou de
cooptation, par une décision unanime de tous les administrateurs en fonction.
Volet B
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses
membres ou administrateurs, un représentant, personne physique, qui siègera au nom de la
personne morale dans le conseil d'administration.
Le conseil d’administration peut choisir parmi ses membres un président et, éventuellement, un vice-
président. Le conseil peut également désigner un trésorier et un secrétaire, qui ne doivent pas être
administrateur.
Au décès ou en cas d'incapacité de l’un des fondateurs, membre de droit, le conseil sera composé
des administrateurs restants.
Pour le cas où tous les fondateurs décèderaient ou seraient en état d’incapacité, le conseil sera
composé par l'(les) héritier(s) légal(aux) en ligne descendante de Madame Florence LOUIS.
Au cas où le nombre d'héritiers en ligne descendante dépasse le nombre de trois, les détenteurs des
certificats, réunis en assemblée générale convoquée par le conseil d'administration et décidant à la
majorité simple, peuvent décider de limiter le conseil à trois membres et décideront de sa
composition tout en se limitant aux héritiers légaux en ligne descendante de Madame Florence
LOUIS, sous réserve qu'ils peuvent décider de nommer en plus un ou deux administrateurs
professionnels indépendants qui satisferont aux conditions d'indépendance définies ci-dessous.
Si les héritiers légaux en ligne descendante de Madame Florence LOUIS sont mineurs, le conseil
d'administration sera composé de professionnels de la manière visée ci-après et ce, jusqu'à ce qu'au
minimum un héritier en ligne descendante ait atteint l'âge de la majorité.
En cas de décès de tous les héritiers en ligne descendante de Madame Florence LOUIS, ou en cas
de refus du mandat d'administrateur par ce(s) dernier(s), le conseil sera composé d'au moins deux
personnes physiques indépendantes. Leur mission est de gérer la Fondation conformément aux
directives et instructions éventuellement précisées par le dernier fondateur en vie ou capable. A
défaut de nomination par le Fondateur ou le conseil d'administration, les membres du conseil
d'administration seront nommés par le Tribunal compétent de l’arrondissement dans lequel la
Fondation a son siège sur requête d'un ou de plusieurs détenteurs de certificats dans les 30 jours du
décès du dernier héritier en ligne descendante de Madame Florence LOUIS, pour une durée
indéterminée.
Ces administrateurs devront en tous cas être qualifiés et compétents compte tenu des instructions et
directives éventuellement précisées par le dernier fondateur en vie ou capable et devront être
indépendants par rapport aux détenteurs de certificats et leurs conjoints. Ces professionnels
indépendants devront remplir les critères d'indépendance conformément au Code belge de
gouvernance d'entreprise.
Article 7. : Fin de mandat - Vacance
Le mandat d’administrateur prend fin par:
    •  par démission volontaire;
    •  en cas de disparition du lien familial unissant l'administrateur au Fondateur ou aux détenteurs
des certificats, tel qu'un divorce; sauf le cas spécifique du conseil composé de professionnels;
    •  par le décès, la dissolution ou liquidation, la faillite, la rupture de paiement, la déclaration
d'incapacité, la mise sous administration, la déclaration d'absence ou toute autre raison ou
circonstance entraînant l'impossibilité pour l'administrateur d'exercer son mandat;
    •  par licenciement par le conseil d’administration pour un motif grave;
    •  par décision de révocation prononcée par le tribunal compétent de l’arrondissement dans lequel
la Fondation a son siège, dans les cas déterminés par le Code des sociétés et associations.
La révocation décidée par le conseil d'administration a lieu à la majorité de trois quarts (3/4) des voix
des administrateurs présents ou représentés, la présence en personne ou par procuration de tous
les administrateurs étant requise. La révocation ne doit pas être motivée. L'administrateur concerné
ne prendra pas part à la délibération, mais aura la possibilité d'être entendu.
Article 8. : Responsabilité
La fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels
s'exerce sa volonté.
Les administrateurs, secrétaire, trésorier et délégués à la gestion journalière ne contractent en cette
qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la fondation. Leur
responsabilité se limite à l'exécution des mandats et tâches dont ils ont été chargés et aux fautes
commises dans leur gestion.
Article 9. : Réunion du conseil d'administration
Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’un membre du conseil le juge nécessaire.
Chaque membre du conseil est habilité à convoquer.
Les convocations sont envoyées aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf dans
le cas de grande urgence dont la justification doit être indiquée dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations contiennent l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont
effectuées par lettre, poste aérienne, télécopie, e-mail ou un autre moyen écrit.
Volet B
Les convocations sont réputées avoir été effectuées au moment de leur envoi.
Lorsque les membres du conseil sont présents ou dûment représentés, aucune preuve n’est à fournir
d’une convocation préalable. Elle sera cependant toujours requise lorsqu'une réunion a lieu suivant
l'une des procédures décrites à l'article 10, e). des présents statuts.
Les réunions sont tenues au siège de la Fondation ou à l’endroit indiqué sur les convocations.
Les réunions du conseil d’administration peuvent être valablement tenues sous forme de
téléconférence ou vidéoconférence.
Elles sont présidées par le président du conseil.
Article 10. : Délibération - Représentation des membres absents
a) En cas d'administrateur unique, celui-ci gère la Fondation.
b) Sauf en cas de force majeure, le conseil ne peut délibérer et prendre des décisions que si au
moins la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Si cette condition n’est pas remplie, on peut convoquer une nouvelle réunion qui pourra délibérer et
prendre des décisions sur les points qui figuraient à l’ordre du jour de la réunion précédente.
Chaque administrateur peut, par lettre, téléfax ou un autre moyen écrit, donner à un autre membre
du conseil d’administration procuration pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et
pour voter à sa place. Un administrateur peut à lui seul représenter au maximum deux collègues et, à
côté de sa voix, émettre autant de voix que le nombre de procurations dont il dispose.
c) Sauf disposition contraire dans le Code des sociétés et associations ou dans les présents statuts,
les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix. Chaque membre
du conseil dispose d’une seule voix. En cas de partage, c’est la voix du président de la réunion qui
emporte la décision.
Toutefois, dans l’hypothèse où le conseil d’administration serait composé d’au moins un fondateur, le
droit de vote sera exclusivement exercé par le(s)dit(s) fondateur(s), à l’exclusion de tout autre
administrateur.
Si lors d'une session du conseil, valablement réunie, un ou plusieurs administrateurs ou leurs
mandataires s’abstiennent de voter, les décisions sont prises d’une manière valable à la majorité des
voix des autres membres du conseil présents ou représentés.
d) Les droits de vote attachés aux actions de la Société sont exercés par l’administrateur unique ou
par deux administrateurs agissant conjointement s’il y en a plusieurs. Le(s) titulaire(s) de l’exercice
de droits de vote ser(a)ont tenu(s) de recueillir l'avis du conseil d'administration préalablement à la
tenue de l'assemblée générale de la Société.
De même, il appartiendra le cas échéant à la fondation de consulter préalablement l’assemblée
générale des certificats conformément aux éventuelles modalités prévues dans la convention de
certification concernée.
e) Dans des cas exceptionnels, lorsque la nécessité urgente et l’intérêt de la Fondation l’exigent, les
décisions du conseil d’administration peuvent être prises par accord écrit unanime des
administrateurs.
Tout administrateur peut également participer à la réunion par conférence téléphonique ("conference
call") ou vidéoconférence ; dans ce cas, il est réputé être présent au lieu où se tient la réunion.
Il ne pourra cependant être recouru à ces procédures pour toute décision du conseil devant être
constatée par un acte authentique. Elle sera de même interdite pour l'établissement des comptes
annuels et du budget, ainsi que dans les cas visés à l'article 18 des présents statuts.
Dans la première hypothèse (consentement unanime écrit), un projet de décision, précédé d'un
exposé des motifs circonstancié, vaudra résolution si, communiqué simultanément aux
administrateurs, il est approuvé par écrit inconditionnellement et à l'unanimité par ceux-ci. Les
décisions sont datées du jour où le dernier administrateur signe le document en question.
Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou vidéoconférence, la somme des
télécopies et/ou autres documents écrits confirmant ou exprimant le vote des administrateurs fera foi
de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du
procès-verbal, qui sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.
Si cette prochaine réunion a une nouvelle fois lieu entre absents, un exemplaire du procès-verbal
devra être communiqué préalablement à chaque administrateur, qui émettra ses éventuelles
observations. Un administrateur se chargera ensuite de la rédaction définitive du procès-verbal, qui
sera soumis successivement à la signature de chaque membre du conseil.
Si, par contre, la prochaine réunion du conseil se fait entre présents, le procès-verbal pourra
directement être adopté et la signature de tous les membres ne sera pas alors requise.
f) La Fondation ne peut céder, à titre gratuit ou onéreux, de quelque manière que ce soit, tout type de
biens et d'actifs acquis ou apportés à son patrimoine que sur autorisation spéciale donnée à la
majorité des deux tiers des administrateurs.
Article 11. : Conflits d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres
Volet B
administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons
justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le
procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre la décision.
Le conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération et
une justification de la décision qui a été prise, ainsi que les conséquences patrimoniales pour la
fondation.
L’administrateur concerné ne peut assister aux délibérations du conseil d’administration relatives à
ces opérations ou décisions, et par voie de conséquence ne peut prendre part au vote.
Lorsqu’il y a un administrateur unique et que celui-ci a un conflit d’intérêts, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir l’
opération.
De plus, lorsque la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, l'administrateur concerné doit
les en informer.
Tout administrateur, agissant pour compte de la fondation, peut agir en nullité des décisions prises
ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l’autre partie à
ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
Cet article n’est pas d’application lorsque les décisions du conseil d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour
des opérations de même nature.
Article 12. : Administration
a) En général
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la fondation.
Le conseil d'administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n'est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée.
b) Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la fondation à une ou plusieurs
personnes, membres ou non du conseil; ils agiront séparément, conjointement ou en tant que
collège, selon la décision du conseil d'administration.
Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles
restrictions ne sont pas opposables aux tiers.
La personne à qui les pouvoirs de gestion journalière sont conférés, porte le titre de "délégué à la
gestion journalière" et si elle est administrateur, le titre "d'administrateur délégué".
c) Délégation de pouvoirs
Le conseil d'administration et ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le cadre
de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et
déterminés.
Les mandataires engagent la fondation dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés,
nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.
Article 13. : Représentation externe
Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la fondation à l'égard des tiers et en
justice.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la
fondation est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier
public (dont le conservateur des hypothèques):
- soit par deux administrateurs, agissant conjointement;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été
déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.
La fondation est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
Dans l’hypothèse d’un administrateur unique, cet administrateur représente la fondation en agissant
seul.
Article 14. : Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par
la majorité des administrateurs présents ou représentés. Les procurations, ainsi que les avis donnés
par écrit, y sont annexés. Ces procès-verbaux et leurs annexes sont conservés, sous leur forme
originale, dans un registre spécial, tenu au siège et sont maintenus à disposition de tout
administrateur qui désire les consulter.
Sauf délégation spéciale par le conseil d'administration, les copies ou extraits de ces procès-
verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.
Article 15. : Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. Toutefois, la fondation remboursera les frais et
Volet B
dépenses exposés par le ou les administrateurs dans le cadre de leur mandat, pour autant que ces
frais et dépenses soient réels, justifiés et proportionnés par rapport aux buts et aux moyens de la
fondation.
TITRE 4. – CONTRÔLE DE LA FONDATION PRIVEE
Article 16. : Contrôle - Commissaire - Rémunération
Pour autant que la fondation y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la
fondation, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des présents statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par le conseil d'administration parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Sous peine de dédommagement, ils ne peuvent être démis de leur fonction par le conseil d’
administration que pour des motifs légaux.
Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début de leur
mandat par le conseil d'administration. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des
parties.
TITRE 5. – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article 17. : Exercice social - Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil
d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément aux
dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l'exercice suivant.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
TITRE 6. – CONDITIONS DE CERTIFICATION
Article 18: Conventions de Certification
La Fondation établit les conditions de certification dans une ou plusieurs Conventions de Certification
signées avec les détenteurs de certificats concernés. La Fondation peut conclure des Conventions
de Certification avec des conditions différentes.
Article 19: Nature des certificats
La Fondation émet des certificats nominatifs.
Le conseil d'administration peut créer un ou plusieurs registres des certificats selon son choix. Il
détermine dans quelle mesure les détenteurs de certificats ont accès à ces registres.
Les droits spéciaux attachés aux certificats sont déterminés dans les Conventions de Certification.
TITRE 7. – MODIFICATION DES STATUTS
Article 20. : Modification des statuts
En dehors des cas de modification judiciaire, les modifications aux statuts sont de la compétence
exclusive du conseil d'administration.
Lorsque le conseil d'administration est appelé à délibérer sur une modification:
    •  des buts ou activités de la fondation;
    •  du présent article 18;
    •  de la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution;
celle-ci ne pourra être valablement adoptée que si tous les administrateurs sont présents ou
représentés à la réunion et que les résolutions sont prises à une majorité absolue des
administrateurs présents ou représentés.
Toute autre modification aux statuts sera valablement adoptée si tous les administrateurs sont
présents ou représentés à la réunion et que les résolutions sont prises à une majorité absolue des
voix des administrateurs présents ou représentés.
Lorsque la loi le prévoit, la modification des statuts doit être établie par acte authentique.
TITRE 8. – DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 21. : Dissolution - Liquidation
Seul le tribunal compétent de l’arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra
prononcer, à la requête d'un fondateur ou d’un de ses ayants droit, d’un ou plusieurs administrateurs
ou du ministère public, la dissolution de la fondation dans les cas prévus par la loi. Le tribunal
prononçant la dissolution peut, soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le
mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Article 22. : Affectation du patrimoine en cas de liquidation
En cas de dissolution et de liquidation de la Fondation, la liquidation consistera à attribuer les actions
de la Société détenues par la Fondation suite à leur certification aux titulaires de certificats, contre
remise par ces derniers des certificats y afférents. Les certificats remis sont annulés, cette annulation
mettant fin de plein droit à la certification.
L’actif net sera affecté par le conseil d’administration aux détenteurs des certificats ou à défaut à une
association ou une fondation dont les buts sont similaires.
Volet B
Toutefois, lorsque le but de la Fondation est réalisé ou lorsque son terme est atteint, les biens
apportés à la Fondation par les fondateurs ainsi que, le cas échéant, tout autre bien ou valeur
ultérieurement apporté à la Fondation par les Fondateurs doivent être restitués à ces derniers ou à
leurs ayants-droit.
Dans l’hypothèse où tout ou partie des biens apportés à la Fondation par les Fondateurs aurait été
cédé par la Fondation préalablement à sa dissolution et sa liquidation, un montant égal à la valeur
des biens cédés doit être restitué aux Fondateurs ou à leurs ayants-droit.
TITRE 9. – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR – REFERENCE LEGALE
Article 23 : Règlement d'ordre intérieur
Le conseil d'administration peut décider d'établir un règlement d’ordre intérieur qui précise les
dispositions des présents statuts et fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la fondation.
La modification du règlement d’ordre intérieur est de la seule compétence du conseil
d'administration.
Article 24. : Référence légale
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la le Code des
sociétés et associations ou toute législation qui viendrait à la remplacer à l’avenir. En conséquence,
les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions
impératives de cette loi sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite, les fondateurs, présents, déclarent de manière unanime prendre les dispositions transitoires
suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la fondation sera dotée de la personnalité
juridique par le dépôt de ses statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs au
dossier tenu pour la fondation au greffe compétent du tribunal de l’entreprise.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prendra cours le jour où la fondation acquerra la personnalité juridique et
sera clôturé le trente et un décembre deux mil dix-neuf.
2. Siège social
Le siège de la fondation est établi à (5000) Namur, avenue de la Pairelle, 12, 1er étage.
3. Administration - Gestion journalière - Contrôle
2.1. Le nombre des administrateurs est fixé à trois (3). Les fondateurs constatent que sont
administrateurs ex officio, en vertu de l’article 6, alinéa 1er des statuts, pour une durée indéterminée
:
1. Monsieur Pierre LOUIS, numéro national 40.05.08-295.49, domicilié à 5032 Gembloux (Isnes),
Rue du Chauffour, 4.
2. Madame Rita MAILLARD, numéro national 43.12.03-286.29, domiciliée à 5000 Namur, Avenue du
Milieu du Monde 9.
3. Madame Florence LOUIS, numéro national 69.06.26-364.56, domiciliée à 1160 Auderghem,
Avenue Cardinal Micara 94.
Lesquels ici présents déclarent accepter leur mandat;
2.2. a) Monsieur Pierre LOUIS, prénommé, comparant sous 1., est nommé à la fonction de président
du conseil d'administration.
b) Monsieur Madame Rita MAILLARD, prénommée, comparant sous 2., est nommé à la fonction
d'administrateur délégué, chargé de la gestion journalière de la fondation.
Ici présents et qui acceptent.
2.3. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
fondation répond aux critères légaux qui la dispense de l'obligation de contrôle de sa situation
financière par un commissaire, les fondateurs, présents, décident de ne pas nommer de
commissaire.
2.4. La nomination des administrateurs prénommés ne prendra effet qu'à partir du moment où la
Fondation privée aura obtenu la personnalité juridique.
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour e-dépôt et publication
aux annexes du Moniteur Belge.