N° d'entreprise : 0435388854
Nom
(en entier) : HENRY ET MERSCH, CABINET D'AVOCATS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Augustins 32
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège, en date du 23 décembre
2021, enregistré au BUREAU SECURITE JURIDIQUE LIEGE 1 le vingt-sept décembre deux mille
vingt et un référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 21932 s'est réunie l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société coopérative dénommée « HENRY ET MERSCH,
CABINET D’AVOCATS » dont le siège se trouve à 4000 Liège, rue des Augustins, 32, inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0435.
388.854 et au Registre des Personnes Morales de Liège.
Société constituée suivant les termes d'une convention sous signature privée dressée le 1er
septembre 1988, enregistrée au septième bureau de Liège, le 5 octobre suivant, volume 3, folio 41,
case 597, publié aux an-nexes du Moniteur belge sous le numéro 881020.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois  aux termes d’un procès-
verbal dressé par le Notaire soussigné en date du 24 décembre 2013, publié aux Annexes du
Moniteur Belge le 22 janvier 2014 sous le numéro 14021839.
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Adaptation de la forme légale de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Modification de l’objet
4. Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et des résolutions qui précèdent
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
6. Démission de l’administrateur et nomination de l’administrateur
7. Adresse du siège
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatre cent trente-neuf mille deux cent
quatre-vingt-cinq euros et trente-trois cents (439.285,33 EUR) ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Volet B
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Troisième résolution
A) LECTURE ET EXAMEN DU RAPPORT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION PRESCRIT PAR L’
ARTICLE 6 :86 du CSA
Le Président expose le rapport de l’organe d’administration daté du 14 décembre 2021 exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Une copie de ce rapport a été mise à disposition, conformément à l'article 6 :70§2, des actionnaires.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée constate que le rapport date de moins de quinze jours mais déclare l’avoir reçu en
temps suffisant pour en prendre connaissance et poser toutes les questions utiles à l’administrateur,
de sorte qu’elle requière le Notaire soussigné d’acter les décisions prises lors de la présente
assemblée.
B) APPROBATION DU RAPPORT
L'assemblée constate que le rapport ne donne lieu à aucune observation de la part des actionnaires
et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un original du rapport est signé "ne varietur" par le Notaire et les comparants.
C) MODIFICATION DE L'OBJET
L’assemblée décide de modifier l’objet, afin de le clarifier à la lueur des conditions qui lui sont
imposées par le Code des sociétés et des associations, comme suit :
La société a pour objet l’exercice en commun de la profession d’avocat par les associés, spécialisés
respectivement dans des branches différentes du droit, dans la perspective d’un meilleur service à la
clientèle et du développement de celle-ci, au bénéfice de chacun des actionnaires.
La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet et participer
à une telle activité de quelque façon que ce soit.
 
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « HENRY et MERSCH, cabinet d’avocats », en abrégé « HENRY et MERSCH ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur, établir ou supprimer des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice en commun de la profession d’avocat par les associés, spécialisés
respectivement dans des branches différentes du droit, dans la perspective d’un meilleur service à la
Volet B
clientèle et du développement de celle-ci, au bénéfice de chacun des actionnaires.
La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet et participer
à une telle activité de quelque façon que ce soit.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. APPORTS ET EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
 
Article 5. Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
Le Règlement d’Ordre Intérieur fixe les droits de chaque action dans la répartition des bénéfices et
des produits de la liquidation. A défaut de disposition spécifique du Règlement d’Ordre Intérieur à ce
sujet, chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 10 des présents statuts.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9. Cession et transmission d’actions
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’
article 10 des présents statuts. La cession ou transmission ne peut avoir lieu que moyennant l’
agrément de l’Assemblée générale.
A défaut d’agrément, l’actionnaire qui a sollicité l’autorisation de céder ses actions est réputé
démissionnaire.
 
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 10. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être un avocat ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur ;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Article 11. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale.
L’agrément doit être voté à l’unanimité des voix.
La décision de l’Assemblée générale est sans recours.
La présente procédure peut être complétée par le Règlement d’Ordre Intérieur.
Article 12. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge du patrimoine de celle-ci.
Cette démission s’accompagne des modalités prévues par le Règlement d’Ordre Intérieur ou, à
défaut de précision dans le Règlement d’Ordre Intérieur, par la loi.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
Volet B
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe premier.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 10 des présents statuts pour
devenir actionnaire est réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du paragraphe premier
s’appliquent par analogie.
§4. Le présent article peut être complété par le Règlement d’Ordre Intérieur qui peut notamment
définir d’autres cas dans lesquels un actionnaire est réputé démissionnaire de plein droit.
 
Article 13. Exclusion
§1. Un actionnaire peut être exclu par l’Assemblée générale pour de justes motifs ou pour tout motif
repris dans le Règlement d’Ordre Intérieur. Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait telle que définie par le Règlement d’
Ordre Intérieur ou, à défaut, par la loi.
§3. La procédure d’exclusion est arrêtée par le Règlement d’Ordre Intérieur ou, à défaut, par la loi.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un organe collégial d’administration composé d’au moins trois
administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée.
Seuls peuvent être nommés administrateurs des actionnaires avocats ou la société unipersonnelle
dont un actionnaire est le bénéficiaire économique et le représentant permanent au travers de
laquelle il exerce sa profession d’avocat.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, vis-à-vis des tiers, par tous les actes qui sont signés soit par deux
administrateurs agissant conjointement sans devoir présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers
soit par un mandataire spécialement autorisé par l’organe collégial d’administration.
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’organe d’administration peut également constituer un Comité de direction dont le rôle sera défini
par le Règlement d’Ordre Intérieur.
 
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 12 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque actionnaire dispose d’une voix indépendamment du nombre d’
actions qu’il détient, conformément à l’article 6 :44 du Code des Sociétés et Associations ;
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 22. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale peut édicter un règlement d’ordre intérieur qui est obligatoire pour tous les
actionnaires.
Conformément à l’article 2 :59 du Codes des Sociétés et des Associations, les actionnaires peuvent
demander copie de la dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur.
Ce règlement d’ordre intérieur est approuvé par une décision de l’assemblée générale prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
Ce règlement d’ordre intérieur ne règle pas de matières exigeants une disposition statutaire de sorte
que celui-ci ne doit pas être publié.
La dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur est datée du 1er janvier 2009.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition – réserves
Volet B
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, les droits de chaque actionnaire dans le bénéfice sont
définis par le Règlement d’Ordre Intérieur ou, à défaut, par la loi.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les
liquidateurs doivent avoir la qualité d’avocat.
 
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires
conformément au Règlement d’Ordre Intérieur.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 31. Obligations déontologiques
Les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilités.
Le bâtonnier a un accès à tout moment à tous les éléments du contrat d’association, y compris
l'ensemble des documents sociaux et toutes les formes généralement quelconques de données, de
manière à lui permettre d'être, à tout moment, informé sur l'ensemble de la structure juridique,
économique et financière de l’association.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège se trouve à 4000 Liège, rue des Augustins, 32.
Sixième résolution
L’assemblée procède au renouvellement de la nomination de l’organe collégial d’administration
composé des membres suivants :
    •  Madame Anne DETILLEUX ;
    •  Monsieur Stéphane GOTHOT ;
    •  Monsieur Yves GODFROID ;
    •  Madame Joëlle WILLEMS ;
    •  SRL François MINON, inscrite à la BCE sous le numéro 0809.810.834 représentée par
Monsieur François MINON ;
    •  Monsieur Raphaël DAVIN ;
    •  SRL JEANMARC SECRETIN, inscrite à la BCE sous le numéro 0541.747.077, représentée par
Monsieur JeanMarc SECRETIN ;
    •  Monsieur Bernard MAQUET ;
Volet B
    •  SRL La. WinCh, inscrite à la BCE sous le numéro 0842.273.566, représentée par Monsieur
Laurent WINKIN ;
    •  SRL GilLAW, inscrite à la BCE sous le numéro 0769.697.176, représentée par Madame Gaëlle
GILLARD ;
    •  Madame Julie NEURAY ;
    •  SRL Edouard FRANCK, inscrite à la BCE sous le numéro 0741.728.811, représentée par
Monsieur Edouard FRANCK.
Lesquels préqualifiés, présents ou représentés, acceptent leur nomination comme membre non
statutaire et pour une durée illimitée.