N° d'entreprise : 0833758055
Nom
(en entier) : MONS LIMOUSINES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Grand Caillou(EL) 1
 : 7050 Jurbise
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu le 27 mars 2025 par le notaire DETANDT Fabrice, notaire associé à la résidence de
Colfontaine, exerçant sa fonction dans la société "PAXNOTAIRES", ayant son siège à 7830 Silly,
Chaussée de Ghislenghien 14 mais se trouvant à l’antenne de Colfontaine, il résulte que :
[…]
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. PREMIERE RESOLUTION - DECISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIETE AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. DEUXIEME RESOLUTION - DECISION DE SUPPRIMER LE COMPTE DE CAPITAUX
PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE DANS LES STATUTS ET DE LE METTRE A
DISPOSITION POUR DES DISTRIBUTIONS FUTURES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de six mille deux cent euros (6.200,00 €) et la réserve légale de la société, à
savoir cinquante-huit euros vingt-neuf cents (58,29 €), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit
douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
Les gérants/administrateurs déclarent avoir été informés de leur obligation de procéder aux tests de
solvabilité et de liquidité. Ils déclarent avoir réalisé ces tests.
3. TROISIEME RESOLUTION – DECISION DE MODIFIER L’OBJET SOCIAL
Dispense est donnée de donner lecture du rapport du gérant/administrateur exposant la justification
détaillée de la modification proposée à l’objet.
Dépôt du rapport
Un exemplaire de ce rapport et sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
L’assemblée générale accepte d’étendre l’objet comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
en participation ou avec ceux-ci,
- la location, la mise à disposition de véhicules avec ou sans chauffeur.
La société pourra encore procéder à
- l’organisation de banquets, séminaires, festivals, cocktails, soirées dansantes, spectacles de
cabarets, et autres manifestations privées ou publiques culturelles, artistiques, sportives, récréatives,
gastronomiques, et de divertissement. Elle aura encore la possibilité de prendre en location de
salles, immeubles, sites, décors, ainsi que le personnel et le matériel et installations nécessaires à l’
exploitation ou à l’organisation de tous événements, ainsi que publier sur tout support des articles et
autres oeuvres.
- la conception, l'organisation, la promotion et la gestion de manifestations, d'événements et de
spectacle, quel qu'en soit le support, à finalité lucrative ou non, l'organisation et la gestion
d'événements pour sociétés ou particuliers, de soirées, de banquets, de festivals, de salons,
d'expositions, de location de salles, mobilier, vaisselle, tentes et chapiteaux et matériels divers, la
mise à disposition d'hôtesses, stewards et promoboys, et toutes autres livraisons de biens et/ou
prestations de services dans le domaine de l'événementiel, toutes livraisons de biens et toutes
prestations de services ayant trait à du cinéma, de la télévision et de manière plus générale, de
l'audio-visuel et du spectacle au sens le plus large, et notamment ce qui a trait à, la maintenance, à
l'achat, la vente, la location et la mise à disposition sous toutes autres formes de matériel,
notamment de décors ; au transport et la location de matériel roulant ; à l'organisation d'événements
tels que, banquets, concerts, festivals, expositions, avant-premières de films, festivals, au montage
et démontage de matériel roulant et autre matériel, en ce compris tout le matériel de sonorisation,
éclairage et vidéo, animation de soirée, karaoké
- l’exploitation de taxis, taxis-collectifs, navettes, le transport et la remise à domicile de tous courriers
– plis - documents et de colis, la messagerie.
Elle pourra encore en qualité d’agent, d’intermédiaire, de représentant ou de commissionnaire agir
soit directement ou indirectement dans l’exploitation de société de transports routier, maritime et
aérien de biens ou de personnes, de société d’entreposage, de magasinage, le transport de taxis-
colis, l’importation et l’exportation de matériel de transport, la gestion – l’entretien – la réparation - le
dépannage de véhicules et/ou parc automobile, la location de véhicules avec ou sans chauffeurs.
Lorsqu’une activité visée à l’objet social requiert un agrément ou un accès à la profession, la société
aura soin d’acquérir cet agrément préalablement à son exploitation.
La société pourra encore effectuer tant pour son compte que pour compte de tiers, en Belgique et à l’
étranger, agir en qualité de responsable de projet, rechercher des partenaires, prospecter, procéder
à des études de marchés en vue de la création de nouvelles entreprises analogues ou similaires.
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte, toutes activités
et opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris :
1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau
d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-) public
;
2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de
fonctions d'administration, l’apport de conseils, management et autres services de même nature que
les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire
et en la qualité de conseiller externe ou d'organe ; la gestion de participation, la gestion de placement
financier, le management.
3. Accorder des prêts et avances sous quelque forme ou quelque durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir
tous les engagements des mêmes entreprises ;
4. La prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens
immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits
immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles. La société
pourra exercer la gestion de patrimoines immobiliers, tant en Belgique qu’à l’étranger, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation.
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte, toutes activités
et opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris :
- le conseil et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière d’organisation, de
recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion, etc ;
- la consultance (avis dans le domaine de la gestion d'entreprises) ;
- le conseil en système informatique, à savoir les activités de conseil concernant le type et la
configuration du matériel informatique (hardware) ainsi que les applications logicielles (software) qui
s’y rattachent et toutes activités de consultance en informatique ;
- uniquement pour compte propre : toutes opération d’achat, de vente, de transformation, de
promotion, d’échange, d’exploitation, de mise en valeur, de lotissement, de gestion, d’administration
et de location de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeuble généralement
quelconques, ainsi que toutes activités connexes, analogues ou semblables qui s’y rapportent
directement ou indirectement ;
- la fonction d’intermédiaires du commerce en produits divers ;
- le commerce de détail de tous types de produits par Internet ;
- la prestation de services en ces différents domaines ;
- la gestion d’installations sportives en ce compris - l’exploitation d’installations destinées à accueillir
des manifestations sportives, couvertes ou non couvertes, avec ou sans tribunes ou enceintes
réservées aux spectateurs ;
- la gestion et l'exploitation de salles multifonctionnelles, principalement destinées à la pratique du
sport à savoir : stade de football, d'athlétisme, hockey, cricket, rugby, patinoires, courts de tennis,
padel, picketball, salles et arènes spécialisées, stands de tir, pistes de courses pour voitures, motos,
vélos, chiens, chevaux, ... , piscines, terrains et stades pour les sports d'hiver, salles de boxe,
terrains de golf, bowlings, manèges, viviers
Cela comprend également l’organisation et la gestion d’activités sportives en salle ou en plein air
pour des professionnels ou des amateurs par des organisations disposant de leurs propres
installations et la gestion et la mise à disposition de personnel pour exploiter ces installations ;
- la restauration à service restreint. Cela couvre les établissements dont l'activité principale consiste
à fournir des services de restauration à des clients qui commandent leur repas à un comptoir de
service ou par téléphone, fax, internet ou tout autre moyen de communication. Ils règlent l'addition
avant de manger. Les repas peuvent être consommés sur place.
Cela comprend : les restaurants spécialisés en un certain type de cuisine à service restreint, les
pizzerias à service restreint, les restaurants en libre-service, les restaurants d'autoroute à service
restreint, les restaurants de gare à service restreint, les restaurants d'aéroport à service restreint, les
restaurants à bord de navire à service restreint, les wagons-restaurants des compagnies de chemin
de fer à service restreint, les autres restaurants dans des moyens de transport à service restreint, les
hamburgers-restaurants à service restreint, les drive-in restaurants (services au volant), les
cafétérias à service restreint, les snack-bars à service restreint, les salons de thé à service restreint,
les salons de consommation de crème glacée à service restreint, les friteries, les échoppes de
hotdogs, les crêperies et gaufreries à service restreint, les croissanteries à service restreint, les
sandwicheries à service restreint, les autres services de restauration à service restreint
Cela comprend également le webshop (un entrepreneur prépare des repas que les clients viennent
récupérer sur place), la location d'un foodtruck avec chauffeur, l’exploitation d'un foodtruck (pour le
compte d'une organisation), l’exploitation d'un foodtruck (pour son propre le compte) ;
- l’exploitation de cafés, cafés-dancings, tavernes, bars, bars à cocktails, bars à vins, bars à jus de
fruits, bar à chicha et salle de banquet (les boissons seules seront servies par l'entrepreneur même) ;
- les activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes. Cela couvre l'exploitation d'un ensemble
d'attractions, telles que les manèges mécaniques, ballades aquatiques, jeux, spectacles, expositions
thématiques et aires de pique-nique ;
- l’exploitation de chemins de fer touristiques ;
- la vente itinérante de boissons avec alcool ou sans alcool, à consommer éventuellement sur place
en ce compris le camion de boissons, avec possibilité de consommation sur place.
- Le développement, la production et la commercialisation de produits de consommation et le cas
échéant de boissons alcoolisées ou non.
Cette énumération n'est pas limitative.
La société a aussi pour objet la gestion et le développement dans son sens le plus large d’un
patrimoine immobilier et mobilier et ce pour compte propre.
La société a aussi pour objet toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, partiellement ou
totalement la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, fusion, souscription ou toute autre manière dans toutes
affaires ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui est de nature à
favoriser le développement de son entreprise.
Elle peut exercer son exploitation en Belgique ou à l’étranger, tant pour compte propre que pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur, se porter
caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou
non.»
4. QUATRIEME RESOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE
AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS, SANS MODIFICATION DE L’OBJET
DE LA SOCIETE.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
ARTICLE 1. NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "MONS LIMOUSINES".
ARTICLE 2. SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
en participation ou avec ceux-ci,
- la location, la mise à disposition de véhicules avec ou sans chauffeur.
La société pourra encore procéder à
- l’organisation de banquets, séminaires, festivals, cocktails, soirées dansantes, spectacles de
cabarets, et autres manifestations privées ou publiques culturelles, artistiques, sportives, récréatives,
gastronomiques, et de divertissement. Elle aura encore la possibilité de prendre en location de
salles, immeubles, sites, décors, ainsi que le personnel et le matériel et installations nécessaires à l’
exploitation ou à l’organisation de tous événements, ainsi que publier sur tout support des articles et
autres oeuvres.
- la conception, l'organisation, la promotion et la gestion de manifestations, d'événements et de
spectacle, quel qu'en soit le support, à finalité lucrative ou non, l'organisation et la gestion
d'événements pour sociétés ou particuliers, de soirées, de banquets, de festivals, de salons,
d'expositions, de location de salles, mobilier, vaisselle, tentes et chapiteaux et matériels divers, la
mise à disposition d'hôtesses, stewards et promoboys, et toutes autres livraisons de biens et/ou
prestations de services dans le domaine de l'événementiel, toutes livraisons de biens et toutes
prestations de services ayant trait à du cinéma, de la télévision et de manière plus générale, de
l'audio-visuel et du spectacle au sens le plus large, et notamment ce qui a trait à, la maintenance, à
l'achat, la vente, la location et la mise à disposition sous toutes autres formes de matériel,
notamment de décors ; au transport et la location de matériel roulant ; à l'organisation d'événements
tels que, banquets, concerts, festivals, expositions, avant-premières de films, festivals, au montage
et démontage de matériel roulant et autre matériel, en ce compris tout le matériel de sonorisation,
éclairage et vidéo, animation de soirée, karaoké
- l’exploitation de taxis, taxis-collectifs, navettes, le transport et la remise à domicile de tous courriers
– plis - documents et de colis, la messagerie.
Elle pourra encore en qualité d’agent, d’intermédiaire, de représentant ou de commissionnaire agir
soit directement ou indirectement dans l’exploitation de société de transports routier, maritime et
aérien de biens ou de personnes, de société d’entreposage, de magasinage, le transport de taxis-
colis, l’importation et l’exportation de matériel de transport, la gestion – l’entretien – la réparation - le
dépannage de véhicules et/ou parc automobile, la location de véhicules avec ou sans chauffeurs.
Lorsqu’une activité visée à l’objet social requiert un agrément ou un accès à la profession, la société
aura soin d’acquérir cet agrément préalablement à son exploitation.
La société pourra encore effectuer tant pour son compte que pour compte de tiers, en Belgique et à l’
étranger, agir en qualité de responsable de projet, rechercher des partenaires, prospecter, procéder
à des études de marchés en vue de la création de nouvelles entreprises analogues ou similaires.
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte, toutes activités
et opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris :
1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau
d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-) public
;
2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de
fonctions d'administration, l’apport de conseils, management et autres services de même nature que
les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire
et en la qualité de conseiller externe ou d'organe ; la gestion de participation, la gestion de placement
financier, le management.
3. Accorder des prêts et avances sous quelque forme ou quelque durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir
tous les engagements des mêmes entreprises ;
4. La prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens
immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits
immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles. La société
pourra exercer la gestion de patrimoines immobiliers, tant en Belgique qu’à l’étranger, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation.
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte, toutes activités
et opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris :
- le conseil et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière d’organisation, de
recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion, etc ;
- la consultance (avis dans le domaine de la gestion d'entreprises) ;
- le conseil en système informatique, à savoir les activités de conseil concernant le type et la
configuration du matériel informatique (hardware) ainsi que les applications logicielles (software) qui
s’y rattachent et toutes activités de consultance en informatique ;
- uniquement pour compte propre : toutes opération d’achat, de vente, de transformation, de
promotion, d’échange, d’exploitation, de mise en valeur, de lotissement, de gestion, d’administration
et de location de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeuble généralement
quelconques, ainsi que toutes activités connexes, analogues ou semblables qui s’y rapportent
directement ou indirectement ;
- la fonction d’intermédiaires du commerce en produits divers ;
- le commerce de détail de tous types de produits par Internet ;
- la prestation de services en ces différents domaines ;
- la gestion d’installations sportives en ce compris - l’exploitation d’installations destinées à accueillir
des manifestations sportives, couvertes ou non couvertes, avec ou sans tribunes ou enceintes
réservées aux spectateurs ;
- la gestion et l'exploitation de salles multifonctionnelles, principalement destinées à la pratique du
sport à savoir : stade de football, d'athlétisme, hockey, cricket, rugby, patinoires, courts de tennis,
padel, picketball, salles et arènes spécialisées, stands de tir, pistes de courses pour voitures, motos,
vélos, chiens, chevaux, ... , piscines, terrains et stades pour les sports d'hiver, salles de boxe,
terrains de golf, bowlings, manèges, viviers
Cela comprend également l’organisation et la gestion d’activités sportives en salle ou en plein air
pour des professionnels ou des amateurs par des organisations disposant de leurs propres
installations et la gestion et la mise à disposition de personnel pour exploiter ces installations ;
- la restauration à service restreint. Cela couvre les établissements dont l'activité principale consiste
à fournir des services de restauration à des clients qui commandent leur repas à un comptoir de
service ou par téléphone, fax, internet ou tout autre moyen de communication. Ils règlent l'addition
avant de manger. Les repas peuvent être consommés sur place.
Cela comprend : les restaurants spécialisés en un certain type de cuisine à service restreint, les
pizzerias à service restreint, les restaurants en libre-service, les restaurants d'autoroute à service
restreint, les restaurants de gare à service restreint, les restaurants d'aéroport à service restreint, les
restaurants à bord de navire à service restreint, les wagons-restaurants des compagnies de chemin
de fer à service restreint, les autres restaurants dans des moyens de transport à service restreint, les
hamburgers-restaurants à service restreint, les drive-in restaurants (services au volant), les
cafétérias à service restreint, les snack-bars à service restreint, les salons de thé à service restreint,
les salons de consommation de crème glacée à service restreint, les friteries, les échoppes de
hotdogs, les crêperies et gaufreries à service restreint, les croissanteries à service restreint, les
sandwicheries à service restreint, les autres services de restauration à service restreint
Cela comprend également le webshop (un entrepreneur prépare des repas que les clients viennent
récupérer sur place), la location d'un foodtruck avec chauffeur, l’exploitation d'un foodtruck (pour le
compte d'une organisation), l’exploitation d'un foodtruck (pour son propre le compte) ;
- l’exploitation de cafés, cafés-dancings, tavernes, bars, bars à cocktails, bars à vins, bars à jus de
fruits, bar à chicha et salle de banquet (les boissons seules seront servies par l'entrepreneur même) ;
- les activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes. Cela couvre l'exploitation d'un ensemble
d'attractions, telles que les manèges mécaniques, ballades aquatiques, jeux, spectacles, expositions
thématiques et aires de pique-nique ;
- l’exploitation de chemins de fer touristiques ;
- la vente itinérante de boissons avec alcool ou sans alcool, à consommer éventuellement sur place
en ce compris le camion de boissons, avec possibilité de consommation sur place.
- Le développement, la production et la commercialisation de produits de consommation et le cas
échéant de boissons alcoolisées ou non.
Cette énumération n'est pas limitative.
La société a aussi pour objet la gestion et le développement dans son sens le plus large d’un
patrimoine immobilier et mobilier et ce pour compte propre.
La société a aussi pour objet toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, partiellement ou
totalement la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, fusion, souscription ou toute autre manière dans toutes
affaires ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui est de nature à
favoriser le développement de son entreprise.
Elle peut exercer son exploitation en Belgique ou à l’étranger, tant pour compte propre que pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur, se porter
caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou
non.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE 5. APPORT
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
Pas d'application.
ARTICLE 7. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 8. APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
ARTICLE 9. NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le cas échéant, le registre pourra être tenu en la
forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 10. CESSION D’ACTIONS
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE 11. ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
ARTICLE 12. POUVOIR D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
ARTICLE 13. POUVOIR DE REPRESENTATION
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 14. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 15. GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 16. CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 17. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mars, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 18. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
ARTICLE 19. SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
ARTICLE 20. DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE 21. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 22. ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
§ 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l’assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyées, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d’une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l’assemblée annuelle et qu’
elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n’est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l’assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d’une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu’elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l’ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l’ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l’approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l’objet d’une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l’unanimité n’est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
ARTICLE 23. ASSEMBLEE GENERALE ELECTRONIQUE
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
ARTICLE 24. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE 25. REPARTITION - RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
ARTICLE 26. PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5.142 et 5.143 du
CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 27. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 28. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 29. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 30. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 31. COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 32. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. CINQUIEME RESOLUTION - DEMISSION ET RENOUVELLEMENT DU GERANT COMME
ADMINISTRATEUR.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Laurent COUWEZ, prénommé, ici présent et qui accepte.
Lequel administrateur déclare n’avoir fait l’objet d’aucune décision de justice ou procédure dans le
cadre de laquelle une interdiction de gérer civile ou pénale a pu être prononcée.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
6. SIXIEME RESOLUTION - ADRESSE DU SIEGE.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7050 Jurbise, Rue du Grand
Caillou 1.
7. SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIRS A CONFERER AUX ADMINISTRATEURS EN VUE DE L’
EXECUTION DES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT
L'assemblée générale confère à l’administrateur prénommé, agissant ensemble ou séparément,
avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées
ci-avant et notamment, ceux d’opérer la modification nécessaire auprès de toutes Administrations, en
particulier au registre des personnes morales et à la taxe sur la valeur ajoutée. Aux effets ci-dessus,
le mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles
déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Pour extrait conforme, délivré avant enregistrement en vue du dépôt au greffe
Déposés : une expédition de l’acte.