N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VAN THUYNE.2
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Spinette 44
 : 5140 Sombreffe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il ressort d'un acte établi par Notaire Patrick TORRELLE à Harelbeke le 16 mai 2022:
1) Qu'une société à responsabilité limité a été créée. Elle est dénommée: "VAN THUYNE.2”.
Le siège est établi en Région wallonne.
2) L’adresse du siège est situé à 5140 Sombreffe, rue de la Spinette 44.
3) La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
4) fondateur
La société à responsabilité limitée "EECKHOUT & DOCHTERS" ayant son siège social à 8710
Wielsbeke (Ooigem), 1e Linieregimentstraat 47, immatriculée au registre des personnes morales
sous le numéro Gent section Kortrijk BE0536.829.969 et à la T.V.A. sous le numéro BE0536.
829.969, souscrivant les 250 actions, en espèces, au prix de cent euros (€ 100,00) chacune, soit
pour vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00)
5) Patrimoine: vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00). Le montant des versements, soit vingt-cinq mille
euros (€ 25.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque BNP Paribas Fortis. Ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations (attestation de la banque datant du 29 avril 2022).
compte de capitaux propres statutairement disponible
Les apports de fondateurs, et sauf disposition légale contraire ou décision de l’assemblé générale,
toutes bénéfices réservés sont inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible, qui est
susceptible de distribution aux actionnaires. Les apports effectués après la constitution sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible, sauf dispositions contraires dans
les conditions d’émission. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés d’
être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
6) L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
7) Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en
cours ou sur le bénéfice de l’exercice précédent, tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont
pas encore été approuvés, dans le cas échéant à déduction de la perte reportée ou à augmenter par
le bénéfice reporté, tous dans les limites des articles 5:142 en 5:143 du Code des sociétés et des
associations.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
0786383651
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
8) La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs sont révocables uniquement par l’assemblée générale avec motifs, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
9) La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger ;
A. pour compte propre:
- La création, la conception et la gestion judicieuse du patrimoine immobilier ; toutes transactions
concernant les biens immobiliers et droits réels immobiliers (usufruit, droit de superficie, droit
d'emphytéose, …) comme la location-financement des biens immobiliers aux tiers, l’acquisition, la
vente, l’échange, la construction, la transformation, le maintien, la location, le lotissement, la
prospection et l’exploitation des biens immobiliers, la conception et la succession des projets, et la
réalisation d’études concernant l’immobilier ; l’achat et la vente, la location des biens meubles
relatives à l'aménagement et l'équipement des biens immobiliers ; ainsi que toutes opérations qui
sont directement ou indirectement en rapport avec cet objet et qui sont de nature pour favoriser la
rémunération des biens immobiliers ; ainsi que se portant garantes pour le bon déroulement des
engagements, contracter par des tiers, qui bénéficieront des biens meubles et immeubles.
- La création, la conception et la gestion judicieuse d’une patrimoine mobilier ; toutes transactions
concernant les biens et droits meubles, quelle qu’en soit la nature, comme l’acquisition  par
inscription ou achat, la gestion des actions, options sur actions, obligations, bons de caisse, produits
dérivés ou autres valeurs mobilières, quelle qu’ils soient, délivrés par des émetteurs belges ou
étrangers.
- l’octroi des prêts et ouverture de crédit aux personnes morales et sociétés ou particuliers, sous n’
importe quelle forme, se mettre garante ou l'octroi de sûretés et de garanties,  l’octroi des cautions
réelles sur ces actifs, au sens le plus large ; l’exécution de toutes opérations commerciales et
Volet B
financières,  sauf ceux qui sont légitimement réservé aux banques de dépôt, titulaires des dépôts à
court terme, caisses d’épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation.
B. pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:
- La fabrication, la vente en gros ou en détail et la conciliation des voûtes et de toutes autres
ouvrages en béton pour la construction et des matériaux de construction au sens large.
-  La fourniture des services et de conseils aux tiers, étude et conseil au point de vue des affaires d’
organisation d’entreprise, économiques, financières, fiscales,  commerciales, administratives,
sociales et  toute autres, les services en informatique – ceci tout au sens large en faveur des
entreprises, sociétés, et autres personnes ou établissements.
- L’achat ou la vente, ainsi que les importations et exportations , n’importe de quels biens.
- La fourniture des services comme intermédiaire commercial, comme courtier, commissionnaire d’
achat ou de vente, agent commercial, en quelle forme que ce soit, à l’égard de toute marchandise.
- L’acquisition des participations en toute forme, dont toutes sociétés ou entreprises existantes ou à
constituer ; la stimulation, planification et coordination du développement des sociétés ou entreprises
prénommées, dont lesquels ils détiendront ou pas une participation.
- L’observation des fonctions ou mandats administratives, l’exertion des missions ;
- La recherche, le développement, la production et la commercialisation des produits et technologies
nouveaux et leurs applications; le développement, l’achat, la vente, la concession sous licence du
knowhow et immobilisations incorporelles, l’octroi du franchisage.  
    •  toutes acquisitions de transport de marchandises par route, tant au niveau national
qu'international.
    •  Toutes les activités d'expédition et de courtage, ainsi que le courtage de fret.
    •  la manutention des marchandises, y compris, entre autres, l'affrètement, le service de
conteneurs, le chargement et le déchargement, la réception, l'assurance, le dédouanement,
l'arrimage, le stockage et l'entreposage, le tri, l'évaluation, l'arbitrage, le pesage et le mesurage, la
surveillance, le contrôle, l'emballage, le conditionnement et l'expédition de toutes les marchandises.
    •  Toutes les opérations de transport terrestre.
    •  Fournir des conseils sur le transport en général.
    •  La location de véhicules et de matériel roulant.
    •  L'achat et la vente de véhicules et de matériel roulant et de leurs pièces détachées.
    •  Commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux.
    •  Commerce de gros de carburants, graisses, huiles lubrifiantes et autres huiles.
    •  Vente au détail de carburants pour automobiles, motocycles et tous autres carburants.
    •  la location de services et de grues.
C. en générale
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Cette énumération n'est pas limitative, afin que la société puisse accomplir toutes actes qui, sous
quelle forme que ce soit,  peuvent contribuer à la réalisation de ces objectifs.
La société peut se mettre garante, tant comme garantie des engagements propres ou des
engagements des tiers, notamment en donnant ces biens en hypothèques ou en gage, ses propres
fonds de commerces inclus.  
10) Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du
mois de juin, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
Volet B
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
11) §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
12) §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
Volet B
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§ 3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
13) § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
14) § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4 Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 7 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l’année 2024.
[…]
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
La Société à Responsabilité Limité « EECKHOUT & DOCHTERS » dont le siège est situé à 8710
Wielsbeke, 1e Linie-Regimentstraat 47, inscrite à la BCE sous le numéro 0536.829.969.
La réunion a pris acte de la nomination de monsieur EECKHOUT Tom, en tant que représentant
permanent de la Société à Responsabilité Limité «EECKHOUT & DOCHTERS » pour la Société à
Responsabilité Limité « VAN THUYNE.2 »  par décision des administrateurs de la Société à
Responsabilité Limitée « EECKHOUT & DOCHTERS » de ce jour.
Le représentant permanant, monsieur EECKHOUT Tom Geert, né à Kortrijk le vingt-sept novembre
mille neuf cent septante-six, demeurant à 8710 Wielsbeke (Ooigem), Bavikhoofsestraat 95, déclare
qu'il accepte le mandat.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée générale.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 février 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
Volet B
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
DELOITTE ACCOUNTANCY, ayant son siège social à 8500 Kortrijk, President Kennedypark 8A, ou
toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
[…]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
(signé) Patrick TORRELLE, notaire à Harelbeke
Tegelijk hiermee neergelegd:
Expédition de l’acte du 16 mai 2022
statuts de la société