Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO-LECOUVET
Chaussée de Ransart 182
6060 Charleroi
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Christine CLINQUART, de résidence à Jumet, en date du 23
août 2016, que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée
"IMMO-LECOUVET", ayant son siège social à 6060 Gilly, Chaussée de Ransart, 182, au capital de
trente mille euros (30.000,00 €), représenté par trente mille (30.000) parts sans valeur nominale, a
été constituée et que les mentions obligatoires de publicité sont les suivantes :
FONDATEUR :
Monsieur LECOUVET Laurent Joseph François Gabriel Ghislain, né à Charleroi le 12 mars 1968 (RN
680312-129-87), divorcé, domicilié à 7130 Binche, rue du Cerf, 10.
Le fondateur a entièrement libéré les parts souscrites par lui, par versement en espè-ces.
STATUTS :
Article 1 - Forme
 
            Société civile sous forme de société pri-vée à responsabilité limitée.
 
            Article 2 - Dénomination
 
            "IMMO-LECOUVET".
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir les indications
suivantes :
    1.  la dénomination de la société ;
    2.  la forme de la société, en entier ou en abrégé, reproduite lisiblement et placée immédiatement
avant ou après le nom de la société ainsi que son caractère civil;
    3.  l’indication précise du siège de la société ;
    4.  le numéro d’entreprise ;
    5.  le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
            Article 3 - Siège social
 
            Le siège social est établi à 6060 Gilly, chaussée de Ransart, 182.
 
            Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
 
            La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs,
0661685401
Volet B
d'exploitation, agences et succursa-les en Belgique ou à l'étranger.
 
            Article 4 - Objet
 
            La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger l’achat, la vente, le lotissement, la
promotion, la démolition, la reconstruction, la transformation, la rénovation, la mise en valeur, la
location, la sous-location, la gestion et l’entretien de tous biens immeubles bâtis ou non, la
négociation de tous accords et contrats, pour son compte, se rapportant à des droits immobiliers ou
mobiliers en découlant directement et tous services s’y rapportant.
Elle pourra faire ces opérations en nom propre, mais aussi pour compte de tiers.
Elle pourra accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles, commerciales,
financières ou civiles, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirecte avec son objet
et pouvant faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre
manière, à d’autres entreprises, associations ou sociétés, belges ou étrangères, dont l’objet est
analogue ou connexe au sien ou qui serait utile au développement ou à l’amélioration de ses affaires
ou de nature à constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
            Article 5 - Durée
 
            La société est constituée pour une durée illimitée.
 
            Article 6 - Capital
 
            Le capital social est fixé à trente mille euros (30.000 €).  Il est divisé en trente mille (30.000)
parts sans valeur nominale, représentant chacune un/trente millièmes (1/30.000 e) de l'avoir social, 
souscrites en espèces et entièrement libérées.
 
Article 7 — Vote par l'usufruitier éventuel
 
            En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier. 
Article 8 — Cession et transmission de parts
 
            Tant que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder librement ses parts.
 
            Si la société comporte deux associés ou plus, les cessions et transmissions de parts sont
soumises aux règles ci-après :
 
            A/ Cessions libres
 
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne di-recte des
associés.
 
            B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à pei-ne de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des asso-ciés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduc-tion faite des parts dont la cession est
proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli re-commandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
Volet B
seront considérés comme don-nant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recom-mandé.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans re-cours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de re-fus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'au-tre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
            Article 9 - Gérance
 
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.
 
            Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu'il représente.  Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant
simultanément son successeur.
 
            L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
            Article 10 - Pouvoirs du gérant
 
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée générale
d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justi-ce et peut
poser tous les actes né-cessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
 
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
 
            Article 11 - Rémunération
 
            Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le man-dat de gérant est rémunéré.
 
            Article 12 - Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'arti-cle 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
            Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
            Article 13 - Assemblée générale
 
            L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième  lundi du mois de juin, à
dix-neuf heures.
            S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des
comptes annuels.
            Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable, autre qu'un
Volet B
samedi.
 
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
            Article 14 - Exercice social
 
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
 
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et pu-bliés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et aux dispositions légales relatives à la comptabilité et aux comptes annuels
des entreprises.
 
            Article 15 - Répartition des bénéfices
 
            Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est
prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale at-teint le dixième du capital.
 
            Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect de la loi.
 
            Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée géné-rale se prononce par un vote
distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).
 
            Article 16 - Dissolution - Liquidation
 
            En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pou-voirs et les émoluments, le tout sous réserve de la confirmation ou
l’homologation par le Tribunal compétent.
 
            Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
 
            Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libé-rées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préa-lablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
            III.- DECLARATION  
 
            Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur,  obtenir des
attestations, au-torisations ou licences préalables.
 
            IV.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
            Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
 
                          1°-     Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe et se
clôturera le trente et un décembre deux mille dix-sept.
 
                          2°-     La première assemblée générale annuelle se tiendra le  quatrième lundi du
mois de juin deux mille dix-huit.
 
Volet B
                          3° - Est désigné en qualité de gérant unique : Monsieur  LECOUVET Laurent,
prénommé, ici présent et qui accepte.
 
                                   Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes. 
                         
                          4°     L'associé unique ne désigne pas de commissaire.
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé Christine CLINQUART, Notaire.
Déposé en même temps, une expédition de l’acte.