N° d'entreprise :
0448473560
Dénomination :
(en entier) :
ESPACE EUROPEEN D'ENTREPRISES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Promenade du Lac(BAR) 18
6500 Beaumont
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Nicolas
Tesmer, à Sivry-Rance, le deux juillet deux mille dix-huit, que la société privée à responsabilité
limitée « ESPACE EUROPEEN D’ENTREPRISES », ayant son siège social à 6500 Beaumont
(Barbençon), Promenade du Lac, numéro 18, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0448.473.560, constituée sous forme de société anonyme suivant acte reçu par le notaire
Charles-E. Derbaix, à Binche, le seize octobre mil neuf cent nonante-deux, publié à l’annexe au
Moniteur belge du six novembre mil neuf cent nonante-deux sous la référence 1992-11-06/044, dont
les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et notamment suivant un procès-verbal d’assemblée
générale dressé par le notaire Léopold Derbaix, à Binche, le onze avril deux mille huit, publié aux
annexes au Moniteur Belge du vingt-neuf avril suivant sous la référence 2008-04-29/0064842,
suivant un procès-verbal d’assemblée générale dressé par le notaire Léopold Derbaix, à Binche, le
vingt-cinq septembre deux mille douze, publié aux annexes au Moniteur Belge du dix octobre suivant
sous la référence 2012-10-10/0167535, suivant un procès-verbal d’assemblée générale dressé par le
notaire Léopold Derbaix, à Binche, le vingt-trois juin deux mille quatorze, publié aux annexes au
Moniteur Belge du huit juillet suivant sous la référence 2014-07-08/0131270, portant transformation
de la société en sa forme actuelle de société privée à responsabilité limitée, et pour la dernière fois
suivant un procès-verbal d’assemblée générale dressé par le notaire Léopold Derbaix, à Binche, le
vingt-quatre juin deux mille quatorze, publié aux annexes au Moniteur Belge du neuf juillet suivant
sous la référence 2014-07-09/0132283, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution : Diminution du capital social
Après délibération, l’assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de cent quatre-
vingt mille euros (180.000,00 €), pour le ramener de cent nonante-huit mille cinq cent cinquante
euros (198.550 €) à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 €), sans
modification du nombre de parts sociales.
Conformément à l’article 317 du Code des Sociétés, le remboursement à l’associé qui en résulte ne
pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction de
capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit
article.
La réduction de capital s’effectue sous le bénéfice de l’article 18, 2° CIR92 et le remboursement s’
opère par prélèvement par priorité sur le capital libéré, fiscalement remboursable sans charge
fiscale.
Il est précisé que cette réduction sera imputée sur le capital fiscal réellement libéré et plus
particulièrement, et ce conformément à l’article 537, cinquième alinéa, CIR 1992, sur l’apport en
capital, provenant d’une distribution de dividendes prélevés sur les réserves disponibles, qui a été
réalisé en vertu de l’article 537 CIR 1992 à la suite de la décision de l’assemblée générale
extraordinaire tenue le vingt-quatre juin deux mille quatorze devant le notaire Léopold Derbaix, à
Binche, publiée à l’annexe au Moniteur belge du neuf juillet suivant sous la référence 2014-07-
09/0132283.
L’associé déclare à cet égard que le délai d’attente de quatre ans prescrit par cet article a bien été
respecté.
Volet B
Deuxième résolution : Modification des articles 5 et 5bis des statuts concernant le capital et son
historique
    1.  Après délibération, l’assemblée générale décide, consécutivement à la diminution du capital, de
modifier l’article 5 des statuts y relatif pour le rédiger comme suit :
(…)
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
Le capital social est entièrement souscrit et libéré.
    1.  Après délibération, l’assemblée générale décide, consécutivement à la diminution du capital, de
modifier l’article 5 bis des statuts relatif à l’historique du capital pour le rédiger comme suit :
Lors de la constitution de la société, le capital s'élevait à un million deux cent cinquante mille francs
(1.250.000,-). Il était représenté par dix (10) actions, sans mention de valeur nominale, attribuées en
rémunération des apports en numéraire entièrement souscrits et libérés.
L'assemblée générale extraordinaire du onze avril deux mille huit, tenue devant Maître Léopold
Derbaix, notaire à Binche, a décidé de convertir le capital en euros et de l'augmenter par
incorporation des réserves disponibles, pour le porter à septante-cinq mille euros (75.000,00 €), sans
création d'actions nouvelles.
L'assemblée générale extraordinaire du 23.06.2014, tenue devant Maître Léopold Derbaix, notaire à
Binche, a décidé de réduire le capital de la société suite à sa transformation en société privée à
responsabilité limitée, de cinquante-six mille quatre cent cinquante euros pour le ramener à dix-huit
mille cinq cent cinquante euros.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant Maître Léopold DERBAIX, notaire
à Binche, le 24.06.2014, le capital social a été augmenté de cent quatre-vingt mille euros par apport
en espèces entièrement libéré, le tout dans le cadre de l'article 537 CIR 1992 et ce sans création de
parts sociales nouvelles.
Suivant une assemblée générale extraordinaire tenue devant Maître Nicolas TESMER, notaire à
Sivry-Rance, le 02.07.2018, le capital social a été réduit de cent quatre-vingt mille euros pour le
ramener de cent nonante-huit mille cinq cent cinquante euros (198.550 €) à la somme de dix-huit
mille cinq cent cinquante euros (18.550 €), sans modification du nombre de parts sociales, et ce
dans le cadre de l'article 537 CIR 1992.
Troisième résolution : Coordination des statuts tenant compte des modifications qui précèdent
Après délibération, par suite des modifications adoptées ci-avant, l’assemblée décide de coordonner
les statuts comme suit :
STATUTS
ARTICLE 1 - DENOMATION
La société est formée sous la dénomination société privée à responsabilité limitée "ESPACE
EUROPEEN D'ENTREPRISES".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention "société privée à
responsabilité limitée" ou les initiales "SPRL" reproduite(s) lisiblement et en toutes lettres, l'indication
précise du siège social, des mots "registre des personnes morales" ou des initiales "RPM" suivis du
numéro d'entreprise.
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Beaumont section de Barbençon, Promenade du Lac, numéro 18.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu par décision des
associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins de la gérance.
La société pourra par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, d'exploitation,
des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet, pour son compte propre, de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger : tout acte de courtage, d'artisanat, de commerce, d'industrie, de service aux personnes,
aux entreprises et autres collectivités et ce sans restriction aussi bien en ce qui concerne les actes
que les bénéficiaires de ceux-ci.
Elle peut donc accomplir toutes opérations artisanales, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant ou non à son objet.
Elle peut s'intéresser dans toutes affaires, entreprises ou sociétés.
La société a également pour objet la prise de participation, le management et la gestion financière de
toutes entreprises indépendamment de leur objet social.
Volet B
La société peut se porter garant ou affecter en garantie ses propres biens, pour son propre compte
ou pour le compte de tiers en ce compris pour des sociétés dont les dirigeants, administrateurs,
gérants, associés ou actionnaires seraient les mêmes personnes.
En d'autres termes aucune activité ne pourra être considérée comme non reprise dans les statuts ou
contraire à ceux-ci.
Elle pourra, sans modifications statutaires, abandonner les activités actuellement exercées ou, au
contraire, en entamer de nouvelles.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus la société pourra notamment mais pas exclusivement
exercer les activités suivantes :
Le courtage en assurances et crédits, les activités bancaires, la gestion de patrimoines, la gestion et
les transactions immobilières, l'aide à la gestion administrative, financière, fiscale et informatique, la
consultance et le conseil en matières d'aménagements et d'économies d'énergies, les fonctions
d'agent d'affaires, l'organisation de manifestations sportives et culturelles, le commerce de gros et de
détail.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir de 16 octobre 1992.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
La société pourra être transformée, dans les mêmes conditions, en une société d'espèce différente.
La société ne prendra pas fin par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un ou plusieurs
associés.
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
Le capital social est entièrement souscrit et libéré.
ARTICLE 5 BIS
Lors de la constitution de la société, le capital s'élevait à un million deux cent cinquante mille francs
(1.250.000,-). Il était représenté par dix (10) actions, sans mention de valeur nominale, attribuées en
rémunération des apports en numéraire entièrement souscrits et libérés.
L'assemblée générale extraordinaire du onze avril deux mille huit, tenue devant Maître Léopold
Derbaix, notaire à Binche, a décidé de convertir le capital en euros et de l'augmenter par
incorporation des réserves disponibles, pour le porter à septante-cinq mille euros (75.000,00 €), sans
création d'actions nouvelles.
L'assemblée générale extraordinaire du 23.06.2014, tenue devant Maître Léopold Derbaix, notaire à
Binche, a décidé de réduire le capital de la société suite à sa transformation en société privée à
responsabilité limitée, de cinquante-six mille quatre cent cinquante euros pour le ramener à dix-huit
mille cinq cent cinquante euros.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant Maître Léopold DERBAIX, notaire
à Binche, le 24.06.2014, le capital social a été augmenté de cent quatre-vingt mille euros par apport
en espèces entièrement libéré, le tout dans le cadre de l'article 537 CIR 1992 et ce sans création de
parts sociales nouvelles.
Suivant une assemblée générale extraordinaire tenue devant Maître Nicolas TESMER, notaire à
Sivry-Rance, le 02.07.2018, le capital social a été réduit de cent quatre-vingt mille euros pour le
ramener de cent nonante-huit mille cinq cent cinquante euros (198.550 €) à la somme de dix-huit
mille cinq cent cinquante euros (18.550 €), sans modification du nombre de parts sociales, et ce
dans le cadre de l'article 537 CIR 1992.
ARTICLE 6 - EGALITE DE DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
ARTICLE 7
Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, sans en avoir offert
au préalable le rachat à tous ses coassociés.
Ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux. S'ils acceptent le
rachat, le prix de la cession, sauf convention particulière entre tous les coassociés, sera établi et
déterminé sur base des fonds propres tels qu'ils apparaissent au dernier bilan approuvé.
Ladite valeur servira de base à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.
ARTICLE 8
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l'entend.
La cession à un ou plusieurs tiers ne pourra être effectuée qu'avec l'agrément de la moitié au moins
des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
Volet B
En cas de cession à un tiers, la décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins du
gérant, sur requête de l'associé intentionné de céder.
Ladite assemblée générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la
connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de
l'assemblée.
En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter
les parts dont la cession est proposée à la valeur fixée conformément à l'article 7 ci-dessus.
ARTICLE 9
En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants, les conjoints et les
descendants en ligne directe de l'associé décédé; ces derniers seront obligés de se faire représenter
par un mandataire commun, au sein et vis-à-vis de la société.
Quant aux autres héritiers et légataires de l'associé décédé, ils devront être agréés aux conditions
stipulées à l'article précédent pour les cessions entre vifs.
S'ils ne peuvent pas devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, ils ont droit à la valeur des
parts transmises.
En ces cas, le rachat sera effectué par les associés restants et la valeur des parts sera fixée à dire
d'expert.
Ce dernier sera désigné de commun accord entre les parties et, à défaut par le Président du Tribunal
de Commerce du siège social statuant comme en matière de référé. Le prix fixé par l'expert dans un
délai d'un mois au maximum à dater du jour de sa désignation, sera sans appel sauf accord à
intervenir entre parties au plus tard dans le mois qui suit la réception du rapport par les parties.
L'expert communiquera son rapport par voie recommandée, simultanément à toutes les parties et la
gérance.
ARTICLE 10
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. Les copropriétaires ainsi que les créanciers
et débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun, et d'en donner
avis à la société.
En cas d'existence d'usufruitier(s) et de nu(s)-propriétaire(s), c'est l'usufruitier qui, sauf convention
contraire, représentera le nu-propriétaire.
La qualité d'associé ne confère aucun droit à une rémunération et les associés sont réputés non
actifs. Seule une décision de l'assemblée générale pourra déroger à ce principe.
ARTICLE 11
Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non
agréés de l'associé décédé n'est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai de
trois ans à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un tiers à l'expiration de
chaque année. Les intérêts seront dus au taux légal. Toutefois, les parts ainsi reprises ne pourront
être cédées avant le paiement total de leur prix.
Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement.
ARTICLE 11 BIS
Les règles applicables en cas de cession entre vifs, s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
ARTICLE 11 TER
Conformément au Code des Sociétés, la société pourra, suite à une décision de l'assemblée
générale, acquérir ses propres parts.
ARTICLE 11 QUATER
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
ARTICLE 12 - FONCTIONS DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, lesquels ont seuls
la direction des affaires sociales.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale qui fixe également leurs pouvoirs, la durée de
leur mandat et leurs émoluments.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle
précédée des mots : ‘’pour « La SPRL ESPACE EUROPEEN D'ENTREPRISES » le gérant ou un
gérant".
Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation ou de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait
causé un préjudice à la société.
ARTICLE 13 - POUVOIRS DU OU DES GERANTS
Conformément au Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Volet B
Il pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous
marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les
accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et
douanes et à l'Office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retrait de
sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises,
payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à
tous droits d'hypothèque ou de privilège, et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la
radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut
de paiement ou en cas de différends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y
répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire
exécuter, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes
liquidations et répartitions.
Le gérant unique dispose de tous les pouvoirs ci-avant et représente la société à l'égard des tiers,
dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut conformément au Code des Sociétés accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers, dans les actes et en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
Toutefois, l'assemblée générale procédant à la nomination des gérants pourrait leur imposer d'agir
conjointement pour toute opération qui dépasse un montant qui sera fixé par ladite assemblée.
Les gérants peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire associé ou non.
La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit, n'entraîne
pas la dissolution de la société.
Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants ou si la société est
administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés
d'urgence par la collectivité des associés convoqués à l'initiative du conseil de surveillance ou à
défaut de tout associé et délibérant conformément au paragraphe 1er de l'article 18 des présents
statuts.
ARTICLE 14 - SURVEILLANCE
Par application du Code des Sociétés, aussi longtemps que la nomination d'un commissaire-réviseur
ne sera pas obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
L'assemblée générale devra cependant désigner un ou plusieurs commissaires si un ou plusieurs
associés, représentant ensemble vingt-cinq pour cent (25%) du capital en font la demande.
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale conformément au prescrit du Code des Sociétés.
En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même absents
ou dissidents. Elle délibère sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans
les pouvoirs d'administration de la gérance.
ARTICLE 16
Il est tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, laquelle se réunit de plein droit, en son
siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, dernier samedi du mois de novembre à neuf heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige.
ARTICLE 17
Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. L'assemblée générale se compose de
tous tes associés régulièrement inscrits au registre des parts.
Toutefois, sont de plein droit représentés à l'assemblée générale : le mineur ou l'interdit par son
tuteur, et sauf convention contraire le nu-propriétaire de la part par l'usufruitier,
Tout associé a le droit de se faire représenter par un mandataire de son choix. Le mandat devra être
spécial et écrit.
L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire et si possible deux
scrutateurs. Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les
associés présents qui en manifestent le désir.
Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.
ARTICLE 18
Sauf les cas où elle est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts et ceux où elle est
Volet B
appelée à déterminer la valeur des parts sociales, l'assemblée statue à la majorité des voix quelle
que soit la portion du capital représentée à l'assemblée.
Dans tous les cas où l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts, elle ne
pourra valablement délibérer que si l'objet de la modification a été précisé dans les convocations et si
ceux qui assistent à l'assemblée ou y sont représentés ou ont fait connaître leur vote par écrit,
représentent le quorum de présence requis par la loi selon l'objet de la modification statutaire. Les
décisions sur de tels objets ne sont valablement adoptées qu'aux conditions de majorité imposées
par la loi en raison de l'objet de la modification.
Dans le cas où l'assemblée ordinaire statue sur la détermination de la valeur des parts sociales, elle
ne décide valablement de cette valeur que si elle réunit les conditions requises par l'alinéa
précédent.
ARTICLE 18 bis
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 19
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l'année
suivante.
ARTICLE 20
Chaque année à la fin de l'exercice social, la gérance établira les comptes annuels conformément
aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 21
Sur le bénéfice social net, tel qu'il résultera des comptes annuels, il est prélevé annuellement :
    1.  Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social; il devient obligatoire si, pour une
cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
    2.  Le surplus est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui décidera soit de le distribuer
en tout ou en partie aux associés proportionnellement au nombre des parts qu'ils détiennent, soit de
l'affecter en tout ou en partie à la constitution de réserve ou encore de l'attribuer, en tout ou en partie,
au titre de tantième au profit de la gérance.
ARTICLE 22
Le paiement des dividendes se fait annuellement au siège social, ou à tout autre endroit désigné par
l'assemblée générale ou à défaut par la gérance aux époques et de la manière par eux déterminée.
ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort des associés.
Dans tous les cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du gérant en
fonction à la dissolution si, au moment de cette dissolution, la société est administrée par un gérant
unique, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Si, au moment de la dissolution, la société est administrée par plusieurs gérants, l'assemblée
nommera le ou les liquidateurs. En tout état de cause, l'assemblée générale fixera les pouvoirs du ou
des liquidateurs et déterminera leurs émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 24
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis l'apposition des scellés sur
l'actif de la société, que ce soit à la requête des associés ou que ce soit à la requête de leurs
créanciers, héritiers ou ayant droit.
ARTICLE 25
Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est faite au siège de la société par tous les
associés, gérants ou liquidateurs, s'ils sont domiciliés à l'étranger.
Toutes les résolutions qui précédent ont été prises à l’unanimité.
L’ordre du jour de l’assemblée générale étant épuisé, la séance est levée à onze heures quarante-
cinq minutes.
Pour extrait analytique conforme le notaire Nicolas Tesmer, à Sivry-Rance a signé le 2 juillet 2018.
Une expédition de l'acte est déposée au greffe du Tribunal de commerce du Hainaut - Division
Charleroi.