N° d'entreprise : 0473774625
Nom
(en entier) : STATER BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard du Roi Albert II 32
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Le quinze mai
À Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16
Devant nous, Maître Catherine GILLARDIN, Notaire de résidence à Bruxelles (1er canton), exerçant
sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé «
ACTALYS », ayant son siège (…)
A COMPARU
La société anonyme « Stater Belgium », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard du Roi
Albert II 32 (ci-après la « Société » ou « Stater Belgium »).
(…)
I. Laquelle comparante confère les pouvoirs de représentation suivants aux personnes ci-après
nommées : 
I. Le pouvoir de représenter Stater Belgium dans les actes publics ou sous seing privé et les actions
judiciaires énumérés ci-après dans l'exécution de tous les mandats lui donnés par ses clients
(banques, établissements de crédit, sociétés d'investissement en créances, compagnies
d'assurances,...), dans le cadre des contrats de servicing conclus entre Stater Belgium et ses clients,
relatifs au traitement de leur portefeuille de créances.
 
A. Prêts et ouvertures de crédit, avec ou sans novation; acceptation et/ou renonciation totale ou
partielle à toutes les sûretés réelles ou personnelles, en ce compris les hypothèques, privilèges et
autres sûretés; mainlevée totale ou partielle de toutes les inscriptions hypothécaires conventionnelles
ou prises d'office, des inscriptions de privilèges, transcriptions, saisies, avec ou sans paiement;
réserve de l'action personnelle contre les débiteurs pour la portion non acquittée du capital, intérêts
et accessoires; acceptation et stipulation de cessions de rang d'antériorité; acceptation de toutes
subrogations dans les droits, actions, hypothèques, privilèges et autres sûretés de tiers et
subrogation de tiers dans les droits, actions, privilèges, hypothèques et autres sûretés, le tout avec
ou sans paiement, signature de tous actes portant modification des conventions de crédit existantes.
 
B. Toutes actions judiciaires, que cela soit comme demandeur ou comme défendeur, y compris le
dépôt des conclusions et la plaidoirie, tous actes relatifs à la procédure de saisie conservatoire ou
d'exécution forcée de meubles et d'immeubles, en ce compris les actes d'ordre ou de distribution par
contribution, Ia transmission à des clercs de notaire du pouvoir de représentation à des ventes
publiques, les actes visés sub C. qui seraient la conséquence de l'exercice de pareilles procédures,
plus spécifiquement mais pas exclusivement, requérir l'adjudication des biens hypothéqués, la
signature, la modification et l'approbation de tous les cahiers de charges et procès-verbaux.
 
C. Acquisition (et éventuellement déclaration de command), rachat, vente, échange et partage de
tous droits immobiliers, en ce compris la stipulation de prix et soultes, la convention de mitoyenneté,
la constitution de servitudes actives et passives, la renonciation à des droits accessoires ou la
modification de leurs assiettes, des conditions et modes d'exercice, Ia dispense de l’Administration
générale de la documentation patrimoniale (AGDP) (venue en remplacement du conservateur des
hypothèques) de prendre inscription d'office, prendre ou donner à bail tous biens meubles et
immeubles, la rédaction ou la modification de tous actes de base, règlements de copropriété et
règlements d'ordre intérieur, l'échange avec ou sans soulte, ou l'aliénation de tous les biens pour la
totalité ou en indivision avec d'autres, à l'amiable ou judiciairement, de gré à gré ou par adjudication
publique, faire dresser tous cahiers de charges, réception totale ou partielle des prix de vente ou
frais, fournir quittance définitive de toutes sommes reçues (sans ou avec subrogation), tous actes
énumérés sous la lettre A. ci-dessus qui seraient inhérents aux actes ici visés, ainsi que la
renonciation à l'action résolutoire qui pourrait grever les biens dont le prix doit être distribué.
 
D. Accorder (ou accepter) tous mandats, sans préjudice de la validité des actes passés par Stater
Belgium, à l'intervention de personnes, qui se portent fort pour elle.
 
Les mandataires pourront accomplir tous les actes accessoires à ceux énumérés sous A et D,
notamment stipuler ou accepter les conditions des actes principaux, faire ou accepter toutes
stipulations pour autrui, élire domicile, faire, recevoir ou accepter toutes requêtes et déclarations
générales quelconques.
 
Ce pouvoir de représentation est délégué à:
 
Pour les actes visés sous A. ci-dessus à :
DEGLASSE Pascaline          
DELBROUCK Jennifer         
RAES Katherine                   
RAES Tamara                       
ROYER Jérôme                    
ABALOUL Rachid                
HOSSELET Magali               
BOLLAERTS David               
DE BACKER Patricia            
DE BLOCK Joke                    
JANSSENS Katleen              
LHEUREUX Nicole               
MICHIELS Karin                   
PICRON Fabienne              
SCHOOVAERTS Hilde         
VAN LIERDE Marleen         
VERMEERSCH Ramses        
VANDERHEYDEN Karine    
 
Pour les actes visés sous B. ci-dessus à :
OZKAN Doné                       
TOGMAT Sumuni                
 
Pour les actes visés sous D. ci-dessus à :
BARDRAM Thomas            
DEVILDER Côme                 
 
Pour les actes visés sous A. et B. ci-dessus à :
COEMANS Pascale             
DE GRAEVE Lennard           
 
Pour les actes visés sous A, B et C ci-dessus à :
VAN ORSHAEGEN Lisa        
VAN HECKE Ivy                      
 
Pour les actes visés sous A., B., C. et D. ci -dessus à :
BONIFACE Maryline             
HEYDENS Steven                
DEBROEK Laurence            
 
II. Laquelle comparante confère les pouvoirs de représentation suivants aux personnes ci-après
nommées : 
a. Accepter tous mandats :
-  de conférer hypothèque et/ou gage sur fonds de commerce et/ou privilège agricole et/ou toute
autre sûreté réelle et/ou droit réel au profit de tous tiers ;
-  de souscrire à toutes clauses contenues dans l’acte de mandat ;
-  de conférer ou de proroger des droits réels à la demande d’établissements de crédit ou d’
établissements financiers.
 
b. Procéder à l’exécution de tous mandats conférés à la comparante afin de constituer hypothèque
et/ou gage sur fonds de commerce et/ou privilège agricole et/ou tout autre sûreté réelle et/ou droit
réel au nom des mandants, suivant le cas par acte authentique ou par acte sous seing privé et ce, à
la requête des personnes mentionnées dans l’acte de mandat, telles que les bénéficiaires du
mandat.
 
c. Souscrire expressément à toutes clauses dont question dans l’acte de mandat au nom des
personnes dont cette hypothèque et/ou ce gage sur fonds de commerce et/ou cette autre sûreté
réelle couvriront les engagements et qui ont comparu elles-mêmes aux actes de mandat en y
désignant la comparante comme leur mandataire directe, ce qu’elle accepte.
 
d. Représenter la comparante dans les actes d'affectation hypothécaire pour lesquels elle intervient
en qualité de mandataire substitué à des sociétés ou personnes physiques tierces auxquelles des
mandats hypothécaires ont été conférés en garantie des créances visées au point I.
 
Ce pouvoir de représentation est délégué à:
COEMANS Pascale                             
HEYDENS Steven                                
DEBROEK Laurence                           
VAN ORSHAEGEN Lisa                         
BONIFACE Maryline                           
 
Les présents pouvoirs entrent en vigueur le 15 juin 2024 et mettent fin à cette même date aux
pouvoirs qui ont été conférés antérieurement par acte reçu par le Notaire soussigné, en date du 23
mai 2023.
 
Les présents pouvoirs dont question supra demeureront en vigueur pendant trois ans à dater du 15
juin 2024, sauf s'ils sont révoqués, laquelle révocation peut être notifiée à tout moment. La révocation
d'un mandat interviendra de plein droit et avec effet immédiat à l'égard de tout mandataire spécial qui
cesserait de faire partie de Stater Belgium, mandante, en raison de la fin, pour quelque cause que ce
soit, de son contrat de travail avec la mandante.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,
Déposée en même temps :
- 1 expédition de l'acte