Nº d'entreprise : 0819 473 717
Nom
(en entier) : CRAXX, Coordination des Radios Associatives et
d'Expression
(en abrégé) : CRAXX
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Rue du Chêne, 2 - 6821 Lacuisine - BE
Objet de l'acte : Siège social - Démissions, nominations - Statuts (coordination et autres
modifications)
1- Démissions et nominations
Extrait du PV de l'Assemblée Générale du 25 mars 2017 :
Sont élus au Conseil d'administration :
- David Martinez, domicilié L.A. Schockaertstraat nº97/3 à 1060 Sit Pieters-Leeuw, né le 1er février 1979 à
Etterbeek
Extrait du PV de l'Assemblée Générale du 22 mars 2021 :
Sont élus au Conseil d'administration :
- Eric Delatre, domicilié Rue de Courtrai nº42/32 à 7740 Pecq, né le 27 août 1973 à Tournai
- Hans De Croix, domicilié Avenue Jean Dubrucq n°71 à 1080 Bruxelles, né le 7 juin 1968 à Gand
Sont reconduits au Conseil d'Administration :
- Frédéric Cools, domicilié Rue Ovide Decroly nº103 à 4031 Angleur, né le 12 mars 1984 à Liège
- Pascal Vanbel, domicilié Rue Felix Wodon nº40 à 5000 Namur, né le 26 janvier 1973 à Tournai
- Christine Declercq, domiciliée Rue d'Hollebeke n°50 à 7781 Houthem, née le 24 juin 1959 à Ploegstreet
- David Martinez, domicilié L.A. Schockaertstraat nº97/3 à 1060 Sit Pieters-Leeuw, né le 1er février 1979 à
Etterbeek
Est démissionné du Conseil d'Administration et du poste de délégué à la gestion journalière :
- Georges Kohnen, domicilié Rue de la Jonquière nº4 à 7141 Mont-Saint-Aldegonde, né le 1er juillet 1979
Est démissionné du Conseil d'Administration :
- Patrick Besure, domicilié Rue du Chêne nº2/3 à 6821 Lacuisine, né le 4 mai 1954 à Nieuport
Extrait du PV de l'Assemblée Générale du 22 mars 2025 :
Sont reconduits au Conseil d'Administration :
- Frédéric Cools, domicilié Rue Ovide Decroly nº103 à 4031 Angleur, né le 12 mars 1984 à Liège
- Pascal Vanbel, domicilié Rue Felix Wodon nº40 à 5000 Namur, né le 26 janvier 1973 à Tournai
- Eric Delatre, domicilié Rue de Courtrai nº42/32 à 7740 Pecq, né le 27 août 1973 à Tournai
- Hans De Croix, domicilié Avenue Jean Dubrucq nº71 à 1080 Bruxelles, né le 7 juin 1968 à Gand
Sont démissionnés du Conseil d'Administration :
- Christine Declercq, domiciliée Rue d'Hollebeke n°50 à 7781 Houthem, née le 24 juin 1959 à Ploegstreet
- David Martinez, domicilié L.A. Schockaertstraat nº97/3 à 1060 Sit Pieters-Leeuw, né le 1er février 1979 à
Etterbeek
2- Changement de siège social
Extrait du PV de l'Assemblée Générale du 22 mars 2025 :
Le siège social de l'asbl est déplacé à l'adresse suivante : Rue du Séminaire nº22 boite 15 à 5000 Namur,
arrondissement judiciaire de Namur
3- Statuts (coordination et autres modifications)
L'Asemblée Générale réunie le 22 mars 2025 a décidé de modifier les statuts de l'asbl. La nouvelle version
coordonnée des statuts est libellée comme suit. Cette nouvelle version remplace la précédente.
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article 1 - Dénomination et mentions
L'association est dénommée "Coordination des Radios Associatives et d'expression", en abrégé
"CRAXX".
Son numéro d'entreprise est le 0819.473.717 (RPM Tribunal de l'entreprise de Liège - Section Namur).
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
· la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou «
association sans but lucratif »,
· l'indication précise du siège de la personne morale,
· le numéro d'entreprise,
· les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale,
· le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
· le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
· le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements
qui y sont pris.
Article 2 - Siège social
Le siège de l'association est fixé à Rue du Séminaire, 22/15 - 5000 Namur, arrondissement judiciaire de
Namur, en Région wallonne (région linguistique de langue française).
Il pourra être déplacé dans la Fédération Wallonie-Bruxelles par décision de l'assemblée générale.
L'adresse de son site Internet est www.craxx.be et son adresse électronique est info@craxx.be.
Article 3 - But social et objet social
L'association a pour buts de favoriser la mutualisation des compétences, le partage d'expériences, de
savoirs et de bonnes pratiques et la représentation des intérêts des éditeurs de services radiophoniques
principalement associatifs.
L'association poursuit les activités suivantes qui constituent son objet social :
- Espace d'échange favorisant le partage de connaissances et la collaboration entre opérateurs de
services radiophoniques.
- Formation et accompagnement, via des sessions d'apprentissage, des newsletters et d'autres outils
favorisant l'échange de connaissances et le perfectionnement des compétences.
- Plateforme de coopération facilitant le partage de données (musique et contenus éditoriaux), la
circulation de productions originales et la réalisation de projets communs.
- Représentation et promotion auprès d'institutions telles que le CSA, la Fédération Wallonie-Bruxelles, les
autorités européennes et nationales, les organismes de gestion collective des droits d'auteurs, droits voisins
du droit d'auteur ou des artistes-interprètes, ainsi que des organismes spécialisés dans la communication et la
diffusion.
- Soutien matériel et technique, incluant l'organisation d'achats groupés de matériel, de logiciels et de
- Défense et structuration du secteur, visant à assurer la promotion des radios associatives et
d'expression, ainsi qu'à en défendre les spécificités et les intérêts.
- Soutien à la cohésion sociale et à la démocratie, en encourageant les pratiques démocratiques, la
diversité culturelle et le dialogue interculturel à travers les radios membres.
- Ouverture internationale, avec un engagement permanent en faveur de la coopération avec d'autres
régions du monde, et plus particulièrement avec des partenaires européens.
- Aide à la diffusion et à la promotion des éditeurs radiophoniques, par voies hertziennes (FM, DAB+ ou
toute autre technologie) ou via des services de diffusions en ligne.
- Sensibiliser les bénéficiaires et le public aux thèmes portés par les membres. Par la voie de plaidoyers,
la rédaction de notes d'informations ou la diffusion de communiqués. Les contenus produits par l'association
devront faire preuve de rigueur, d'objectivité et de pluralisme. Ceux-ci devront également veiller à sensibiliser,
entre autres, aux conséquences sociales, économiques, écologiques et politiques des thèmes qu'elles
abordent.
- Veille technologique dans les différents secteurs pouvant impacter les membres.
L'Association pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la
réalisation.
Elle peut également créer ou gérer tout service ou toute institution en vue d'atteindre le but qu'elle s'est
fixé ainsi que prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou complémentaire à ses activités
principales, se rattachant directement ou indirectement à celles-ci notamment par voie d'adhésion à d'autres
associations ou de participation à des sociétés.
L'Association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts.
Article 4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Article 5 - Conditions d'admission des membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Ces membres
peuvent être des personnes physiques, majeures, ou des personnes morales.
Les membres doivent manifester un intérêt particulier pour les objectifs poursuivis par
l'association. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la
loi ou les présents statuts. Les membres effectifs ont l'obligation de respecter les statuts et règlements de
l'association.
Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à cinq. Dans tous les cas, le nombre
de membres effectifs est supérieur au nombre d'administrateurs.
Sont membres effectifs les membres fondateurs auxquels peut être associé tout éditeur de service
radiophonique, admis par l'Assemblée générale sur proposition de l'organe d'administration. Afin d'être admis
en cette qualité, ils s'engagent à respecter les présents statuts et sont acceptés par l'assemblée générale,
statuant à la majorité des trois quarts.
Tout éditeur de service radiophonique désirant devenir membre de l'association doit adresser une
demande écrite à l'organe d'administration au plus tard sept jours avant l'assemblée générale où sa
candidature sera examinée en indiquant la personne physique chargée de la représenter.
Article 6 - Conditions d'adhésion des membres adhérents
Sont membres adhérents les personnes physiques intéressées par le but de l'association et désirant
participer à ses activités. Afin d'être admises en cette qualité, elles s'engagent à respecter les présents statuts
et sont acceptées par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
Toute personne physique désirant devenir membre adhérent de l'association doit adresser une demande
écrite à l'organe d'administration.
Article 7 - Démission, exclusion et suspension des membres
La qualité de membre se perd par la dissolution de la personne morale qu'elle représente, ainsi que par
l'exclusion, la démission ou la révocation.
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant
leur démission par écrit à l'organe d'administration.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation. L'exclusion est
prononcée par l'assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes et
représentées, après que le membre ait été entendu s'il le désire.
L'exclusion d'un membre adhérent est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, exclu ou suspendu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement de cotisations versées.
Article 8 - Registre des membres
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration.
Ce registre reprend les nom, prénom et dernier domicile connu desdits membres, ou lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. Les membres
effectifs sont tenus de communiquer tout changement à l'organe d'administration.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au
registre à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a
eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres,
sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans
déplacement du registre.
L'association tient également un registre des membres adhérents, sous la responsabilité de l'organe
d'administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et dernier domicile connu desdits membres.
Article 9 - Responsabilité et cotisation
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Une cotisation annuelle peut incomber aux membres effectifs. Le montant et les modalités de versement
des cotisations sont fixes chaque année par l'assemblée generale, sur proposition de l'organe
d'administration, lors de la discussion et du vote du projet de budget de l'association. Le maximum annuel de
cotisation est fixé à 500 euros.
Aucune cotisation ne peut incomber aux membres adhérents.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article 10 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par
le membre désigné à cet effet par l'assemblée.
Toute personne peut assister à une réunion de l'assemblée générale, en tout ou en partie, sans voix
délibérative, pour autant que sa présence ait été acceptée par l'assemblée générale statuant à la majorité
simple.
Article 11 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
L'Assemblée Générale est seule compétente pour délibérer sur les points suivants :
- Modification des statuts sociaux conformément l'article 9 :21 du Code des sociétés et associations ;
- Nomination et révocation des membres de l'Organe d'Administration et la fixation de leur rémunération
dans le cas où une rémunération leur est attribuée ;
- Nomination et révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération ;
- Décharge donnée aux administrateurs et aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'Association contre les administrateurs et les commissaires ;
- Approbation des budgets et des comptes annuels ;
- Exclusion des Membres ;
- Transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
- Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
- Dissolution volontaire de l'Association ;
- Tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent ;
- L'admission de nouveaux membres effectifs ;
- L'adoption du règlement d'ordre intérieur (ROI) et de ses modifications sur proposition
du conseil d'administration
Article 12 - Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du premier semestre qui
suit la clôture des comptes.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier
cas, l'organe d'administration convoque dans les 21 jours l'assemblée générale.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique, signé par un administrateur, adressé 14 jours au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu'elle
soit communiquée aux membres au minimum sept jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour,
sauf si une majorité des trois quarts des membres présents estiment que l'urgence empêche de les reporter.
Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre effectif, de dissolution
volontaire de l'association et de transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée
comme entreprise sociale ou en société coopérative et entreprise sociale agréée.
Article 13 - Quorums de présence et de vote
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou
représentés. Si le quorum de la moitié des membres présents ou représentés n'est pas atteint lors de
l'assemblée générale, une seconde convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et
statuera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée
générale ne peut être tenue que dans les 14 jours après la première assemblée.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
part à l'assemblée.
Tout membre a le droit de se faire représenter par un mandataire, lui-même membre de l'Association
auquel il remettra une procuration écrite. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de parité des voix, la proposition est
considérée comme rejetée.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités, ni
au numérateur, ni au dénominateur. Cette disposition s'applique d'ailleurs à tous les votes mentionnés dans
les présents statuts.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres présents et représentés demande
que le vote se fasse par scrutin secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le
scrutin est au contraire secret, sauf si une majorité simple des membres présents et représentés demande
que le vote se fasse à main levée.
Article 14 - Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres effectifs, qu'ils soient présents ou représentés.
Toute modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs
présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but ou l'objet en vue desquels l'association est constituée ne peut
être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres effectifs présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut
être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
effectifs présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des
membres effectifs présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas le but ou l'objet en vue
desquels elle est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres effectifs présents
ou représentés pour les modifications concernant le but ou l'objet en vue desquels elle est constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de 14 jours après la première réunion.
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 16 : Possibilité de participer à distance à l'Assemblée générale
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL.	.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Pour l'application de l'alinéa 1er, l'ASBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre visé à l'alinéa 1er. Des conditions supplémentaires
peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la
garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le
moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et
d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen
de communication électronique doit en outre permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de participer aux
délibérations et de poser des questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Article 17 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification du but ou de l'objet en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations.
Article 18 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par
au moins deux administrateurs. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en
prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans
déplacement du registre.
Les procès-verbaux ou leurs extraits ou décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la
connaissance des tiers, qui justifient d'un intérêt, par simple lettre signée par deux administrateurs.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
TITRE 4 - Organe d'administration
Article 19 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de quatre membres au moins,
nommés par l'assemblée générale. Ces administrateurs seront issus d'éditeurs de services radiophoniques
distincts.
Les candidatures au poste d'administrateur doivent être faites par courrier électronique à l'organe
d'administration 21 jours au plus tard avant l'assemblée générale où elles seront examinées. Les candidatures
au poste d'administrateur peuvent également être faites lorsque ce point est abordé lors de l'Assemblée
Générale, pour autant que la majorité des membres présents ou représentés acceptent ces propositions.
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration, mais ils peuvent être
invités à ses réunions, avec voix consultative.
Article 20 - Durée, démission et fin du mandat
Les mandats des administrateurs ont une durée de deux ans, renouvelables.
Les administrateurs qui s'absentent à plus de trois réunions consécutives sans s'être fait excuser sont
réputés démissionnaires de l'Organe d'Administration.
La qualité d'Administrateur se perd par :
- Démission notifiée au Président ;
- Révocation prononcée par l'Assemblée Générale qui ne devra pas justifier sa décision ;
- Arrivée du terme du mandat ;
- En cas de perte de la qualité de représentant du membre personne morale qui l'a présenté à l'AG.
Le mandat des administrateurs expire également par décès pour les personnes physiques et par
révocation, démission, faillite, nullité ou dissolution pour les personnes morales.
En cas de démission d'un administrateur, son mandat demeure vacant jusqu'à la prochaine assemblée
générale. C'est cette assemblée générale qui se prononce sur la décharge à accorder à l'administrateur
démissionnaire.
Tout administrateur qui perd la qualité qui est à la base de sa désignation en tant qu'administrateur est
réputé démissionnaire de plein droit de son mandat d'administrateur. Il reste toutefois en fonction jusqu'à son
remplacement, sauf avis contraire du Conseil d'administration.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition du conseil d'administration jusqu'à ce moment.
Si le décès, la faillite, la nullité ou la dissolution d'un administrateur a pour effet de porter le nombre
d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum statutaire, une assemblée générale extraordinaire est
convoquée pour pourvoir au remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur nommé en cours de mandat de deux ans est démissionnaire au terme de cette
période, au même titre que les administrateurs qu'il rejoint.
Article 21 - Fonctionnement
Sauf délégation spéciale émanant de l'organe d'administration, les actes qui engagent l'association sont
signés par le président ou, à son défaut, par un administrateur délégué à cette fin, et par le secrétaire ou à
son défaut, par un agent délégué à cette fin par l'organe d'administration. Les actions judiciaires sont suivies
au nom de l'organe d'administration.
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts. Les
résolutions sont prises de préférence de commun accord, sur base d'échanges menant à un consensus A
défaut les décisions seront prises à la majorité simple des voix présentes. En cas d'égalité de voix, la voix du
président sera prépondérante.
Les décisions peuvent également être prises par accord écrit, à l'unanimité.
L'organe d'administration désigne parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier.
Article 22 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation d'un administrateur désigné à cet effet, chaque fois
que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Les votes nuls, blancs
ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, la
proposition est considérée comme rejetée.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre membre de l'organe d'administration, sans que
celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Article 23 - Conflits d'intérêts
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêt, la
décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de
l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
morale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe
d'administration ne prenne une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant
de ce conflit doit le communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe
d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou
non participer au débat et au vote. La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la
réunion. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Article 24 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
Ce registre est conservé et les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande
écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les procès-verbaux ou leurs extraits ou décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la
connaissance des tiers, qui justifient d'un intérêt, par simple lettre signée par deux administrateurs.
Article 25 - Pouvoirs
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de
l'assemblée générale.
Article 26 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers. S'ils sont plusieurs,
ils agissent et rapportent à l'organe d'administration individuellement.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est d'un an, renouvelable. Elle peut être en tout
temps suspendue.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale
fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Article 27 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par au moins deux administrateurs. Ceux-ci agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, sauf
délégation spéciale de l'organe, par au moins deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs
pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 28 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au
cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise
et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au Moniteur belge.
Article 29 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent dans
l'exercice de leur mandat.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article 30 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association. Elle
peut être obtenue sur simple demande écrite adressée à l'organe d'administration.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article 31 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations, tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3,
Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de
l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article 32 - Dissolution et liquidation
La dissolution et la liquidation de l'Association sont réglées par les articles 2:109 à 2:141 du Code des
sociétés et associations.
L'ASBL peut à tout moment être dissoute par une délibération de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'Association.
En cas de dissolution volontaire de l'Association, l'Assemblée Générale qui l'aura prononcée nommera, s'il
y a lieu, des liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.
L'affectation de l'actif net au terme de la liquidation sera faite en faveur d'une autre organisation qui
poursuit un but similaire non lucratif.
Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux
administrateurs.
La proposition de dissolution fait l'objet d'un rapport établi par le conseil d'administration et mentionné
dans l'ordre du jour de l'assemblée appelée à se prononcer sur la dissolution.
À ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de l'Association, clôturé à une date ne
remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de
dissolution. Dans les cas où l'Association décide de mettre fin à ses activités ou si l'on ne peut plus escompter
qu'elle poursuivra son activité, l'état précité, sous réserve d'une dérogation motivée, est établi conformément
aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
En cas de dissolution judiciaire, celle-ci sera suivie d'une Assemblée Générale des associés, convoquée
aux mêmes fins par le ou les liquidateurs.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article 33 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité,
par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Déposé en même temps :
- le PV de l'Assemblée Générale du 25 mars 2017,
- le PV de l'Assemblée Générale du 22 mars 2021,
- le PV de l'Assemblée Générale du 22 mars 2025,
- la déclaration spéciale RCIG.
Pour la CRAXX, Coordination des Radios Associatives et d'Expression
Frédéric Cools, Administrateur