N° d'entreprise :
0713601185
Dénomination :
(en entier) :
OPPORTUNISTIC PROPERTY FUND
(en abrégé) : OPF
Forme juridique :
Société en commandite par actions
Siège :
(adresse complète)
Avenue du Port 86C bte 204
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, DENOMINATION
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre,
le 01/03/2019 , en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-Neuve,
que l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite par
actions « OPPORTUNISTIC PROPERTY FUND » a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution - Modification de la dénomination sociale
a) L’assemblée générale décide d’accepter la modification de la dénomination sociale de «
OPPORTUNISTIC PROPERTY FUND » en « OPPORTUNISTIC PROPERTY FUND SCA SICAF-
FIIS ».
b) Par conséquent, l’assemblée générale décide de supprimer à l’article 1 des statuts les mots «
OPPORTUNISTIC PROPERTY FUND » pour les remplacer par les mots « OPPORTUNISTIC
PROPERTY FUND SCA SICAF-FIIS ».
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée générale à l'unanimité des voix.
 
Deuxième résolution – Création de catégories d’actions
L’assemblée générale prend acte que la société privée à responsabilité limitée « B.L.M. Immobilière
», ici représentée par Monsieur LARTIGUE Maxime Jean Daniel Marie, domicilié à 1300 Wavre,
Chemin du Ry, 3, collaborateur de l’étude des notaires associés Jean-Frédéric Vigneron et Laurent
Vigneron, aux termes d’une procuration sous seing privé datée du 27 février 2019, qui demeurera ci-
annexée, accepte d’amender la proposition figurant au point 2) de l’ordre du jour établi dans ladite
procuration datée du 27 février 2019, et accepte la création de trois catégories d’actions, savoir les
actions ordinaires de catégorie A, les actions ordinaires de catégorie B, et une action de gestion, au
lieu de quatre catégories d’actions savoir les actions ordinaires de catégorie A, les actions ordinaires
de catégorie B, les actions de fondateurs, et une action de gestion, tenant compte que le point 3) d)
de l’ordre du jour de ladite procuration prévoit la conversion des actions de la société anonyme «
GROWNERS » (actions de fondateurs)en actions de catégorie B.
En conséquence, l’assemblée générale décide d’accepter la modification de l’article 5 des statuts par
la création de trois catégories d’actions, savoir les actions ordinaires de catégorie A, les actions
ordinaires de catégorie B, et une action de gestion.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée générale à l'unanimité des voix.
 
Troisième résolution – Modification des statuts - Augmentation de capital par apports en espèces
a) Augmentation du capital social par apport en espèces
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de un million deux cent
trois mille euros (1.203.000,00 EUR) pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR) à
un million deux cent soixante-cinq mille euros (1.265.000,00 EUR), avec création de mille deux cent
trois (1.203) nouvelles actions, sans désignation de valeur nominale, dont neuf cent vingt (920)
Volet B
actions ordinaires de catégorie A, et deux cent quatre-vingt-trois (283) actions ordinaires de
catégorie B, participant aux bénéfices à compter de l’augmentation de capital, à souscrire en
espèces pour un montant total d’apport de un million deux cent trois mille euros (1.203.000,00 EUR),
avec libération à concurrence de la totalité au moment de la souscription.
b) Renonciation partielle par les actionnaires actuels à leur droit de souscription préférentielle
L’assemblée générale constate que les actionnaires actuels ont renoncé comme suit à leur droit de
souscription préférentielle, telle que prévu à l’article 6.1 de ses statuts :
    •  L’actionnaire sub 1 (société anonyme « GROWNERS ») déclare renoncer partiellement à son
droit de souscription préférentielle dans la proportion déterminée ci-après tenant compte de sa
souscription à l’augmentation de capital proposée ;
    •  L’actionnaire sub 2 (société privée à responsabilité limitée « ORE MANCO BELGIUM ») déclare
renoncer expressément et intégralement à son droit de souscription préférentielle.
c) Conversion d’une action ordinaire en action de gestion
L’assemblée générale décide la conversion d’une action ordinaire, savoir l’action détenue par le
gérant statutaire, étant la société privée à responsabilité limitée « ORE MANCO BELGIUM », en une
action de gestion.
d) Conversion de soixante-et-une actions ordinaires en actions de catégorie B
L’assemblée générale décide la conversion de soixante-et-une action ordinaire en actions ordinaires
de catégorie B, étant les soixante-et-une actions détenues par la société anonyme « GROWNERS »,
préqualifiée.
e) Souscription - Libération
e.1. Souscription
Et à l’instant, l’assemblée générale constate qu’après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et
reconnu avoir connaissance de la situation financière de la société, les personnes morales ci-après
nous ont déclaré souscrire intégralement à l'augmentation de capital en espèces comme suit :
1.- Par l’organisme de financement de pensions de droit belge « OGEO FUND », ayant son siège
social à 4000 Liège (Belgique), Boulevard Piercot, 46, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0429.333.876 RPM Liège, ici représentée par Monsieur LARTIGUE Maxime Jean
Daniel Marie, domicilié à 1300 Wavre, Chemin du Ry, 3, collaborateur de l’étude des notaires
associés Jean-Frédéric Vigneron et Laurent Vigneron, aux termes d’une procuration sous seing privé
datée du 28 février 2019, qui demeurera ci-annexée, à concurrence de neuf cent vingt actions (920)
ordinaires de catégorie A ;
2.- Par la société anonyme « GROWNERS », ayant son siège social à 1380 Lasne, Chaussée de
Louvain, 431 bâtiments F, numéro d’entreprise 0860.002.790 RPM Brabant wallon, ici représentée
conformément à l’article 26 de ses statuts par son administrateur-délégué, étant la société anonyme
« SOCIETE ANONYME D’ETUDES ET DE PROPRIETE IMMOBILIERE » en abrégé « SAEPI »,
ayant son siège social à 1300 Wavre, rue Joseph Sneessens, 15, numéro d’entreprise 0431.053.449
RPM Brabant wallon, elle-même représentée par son représentant permanent, Monsieur
SCHOBBENS Vincent Louis Marie Ghislain, domicilié à 1300 Wavre, rue Joseph Sneessens, 15,
nommée comme administrateur suivant décision de l’assemblée générale du 9 février 2015, et
comme administrateur-délégué suivant décision du conseil d’administration du 9 février 2015, publié
à l’Annexe au Moniteur belge du 08 septembre 2015 sous le numéro 15127575, à concurrence de
cent soixante-huit (168) actions ordinaires de catégorie B ;
3.- Par la société privée à responsabilité limitée « B.L.M. IMMOBILIERE », ayant son siège social à
4653 Herve (Bolland), Dessus le Bois, 93, numéro d’entreprise 0546.767.224 RPM Liège, ici
représentée par Monsieur LARTIGUE Maxime Jean Daniel Marie, domicilié à 1300 Wavre, Chemin
du Ry, 3, collaborateur de l’étude des notaires associés Jean-Frédéric Vigneron et Laurent Vigneron,
aux termes d’une procuration sous seing privé datée du 27 février 2019, qui demeurera ci-annexée,
à concurrence de cent quinze (115) actions ordinaires de catégorie B.
e.2. Libération
1.- En rémunération de son apport, il est attribué à l’organisme de financement de pensions de droit
belge « OGEO FUND », préqualifiée, neuf cent vingt (920) actions ordinaires de catégorie A, libérées
à concurrence de la totalité soit neuf cent vingt mille euros (920.000,00).
Une attestation justifiant le dépôt d’un montant de neuf cent vingt mille euros au compte numéro
BE22 0689 3236 6047 ouvert auprès de la banque Belfius est annexée aux présentes.
2.- En rémunération de son apport, il est attribué à la société anonyme « GROWNERS »,
préqualifiée, cent soixante-huit (168) actions ordinaires de catégorie B libérées à concurrence de la
totalité soit cent soixante-huit mille euros (168.000,00).
Une attestation justifiant le dépôt d’un montant de cent soixante-huit mille euros au compte numéro
BE22 0689 3236 6047 ouvert auprès de la banque Belfius est annexée aux présentes.
Volet B
3.- En rémunération de son apport, il est attribué à la société privée à responsabilité limitée « B.L.M.
IMMOBILIERE », préqualifiée, cent quinze (115) actions ordinaires de catégorie B libérées à
concurrence de la totalité soit cent quinze mille euros (115.000,00).
Une attestation justifiant le dépôt d’un montant de cent quinze mille euros au compte numéro BE22
0689 3236 6047 ouvert auprès de la banque Belfius est annexée aux présentes.
f) Constatation
L'assemblée générale constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la décision
qui précède, l'augmentation du capital prévue à l'ordre du jour ci-dessus se trouve effectivement
réalisée et que ledit capital social est dès lors porté à un million deux cent soixante-cinq mille euros
(1.265.000,00 EUR), représenté par mille deux cent soixante-cinq (1.265) actions, sans désignation
de valeur nominale.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Quatrième résolution – Suppression du texte des statuts et adoption de nouveaux statuts
L’assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du quatrième point à l’ordre du jour de
supprimer le texte des statuts existant et d’adopter de nouveaux statuts conformément aux décisions
prises ci-avant et au Code des Sociétés, et ce sans modification aux éléments essentiels des statuts.
Par conséquent, l’assemblée générale décide que le texte des statuts est intégralement remplacé
comme suit :
« CHAPITRE I. DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société en commandite par actions. Elle est dénommée «
OPPORTUNISTIC PROPERTY FUND SCA SICAF-FIIS », en abrégé « OPF ».
La société est une société d’investissement à capital fixe institutionnelle de droit belge visée par les
articles 286 et suivants de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif
alternatifs et à leurs gestionnaires (ci-après, la « Loi du 19 avril 2014 ») ayant opté, sur base de l’
article 281, al. 1er de la Loi du 19 avril 2014, pour le statut de fonds d’investissement immobilier
spécialisé conformément à l’arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement
immobiliers spécialisés (ci-après, l’« Arrêté du 9 novembre 2016 »).
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « SICAF institutionnelle de droit belge qui a opté pour la catégorie de placements visée à
l’article 183, alinéa 1er, 3° de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif
alternatifs et à leurs gestionnaires ».
Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro
d’entreprise suivi des lettres « RPM », ainsi que des mots « ressort territorial du tribunal de Première
Instance de » suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société à son siège
social.
Article 2. SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi en Belgique, Avenue du Port 86C, Boîte 204, à 1000 Bruxelles.
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision du gérant statutaire et en se
conformant à la législation linguistique en vigueur. Tout changement du siège social est publié aux
Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant statutaire.
La société peut établir, par décision du gérant statutaire, des sièges d'exploitation, sièges
administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. OBJET.
La société entend se conformer aux dispositions légales applicables aux organismes de placement
collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (ci-après, la « Loi du 19 avril 2014 ») ayant opté pour le
statut de fonds d’investissement immobilier spécialisé conformément à l’arrêté royal du 9 novembre
2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés (ci-après, « l’Arrêté du 9 novembre
2016 »), même si elle n’en a pas le statut à ce jour et entendu par conséquent avoir pour objet
exclusif, tant en Belgique qu’à l’étranger, le placement collectif de capitaux recueillis auprès d’
investisseurs éligibles au sens de l’article 3, 31° de la Loi du 19 avril 2014 dans des biens
immobiliers, tels que visés à l’article 183, alinéa 1er, 3° de la Loi du 19 avril 2014 et plus amplement
définis à l’article 2, 4° de l’Arrêté du 9 novembre 2016 avec pour objectif de répartir les risques d’
investissement et de faire bénéficier ses associés des résultats de la gestion des actifs.
Par biens immobiliers, l’article 2, 4° de l’Arrêté du 9 novembre 2016 entend :
a) les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés en Belgique et
détenus directement ainsi que les droits réels sur de tels immeubles,
b) les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés à l'étranger et
détenus directement ou indirectement ainsi que les droits réels sur de tels immeubles,
c) les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières étrangères détenant
Volet B
des immeubles situés à l'étranger,
d) les actions de sociétés immobilières réglementées publiques, telles que définies à l'article 2, 2° de
la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées,
e) les actions de sociétés immobilières réglementées institutionnelles, telles que définies à l'article 2,
3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées,
f) les actions ou parts de fonds d’investissement immobilier(s) spécialisé(s),
g) les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la
catégorie de placement prévue à l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014,
h) les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans
une catégorie de placement similaire à celle de l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014,
définie par la loi applicable dans son pays d'origine,
i) les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique; (ii) relevant du
droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen; (iii) dont les actions sont admises
ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle prudentiel;
(iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à
disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de sociétés dont
l'activité est similaire; et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui concerne les
bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de contraintes, tenant
au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs associés,
j) les droits d'option sur des biens immobiliers,
k) les certificats immobiliers visés à l'article 5, § 4 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres
publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation
sur des marchés réglementés,
l) les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement ou
conférant d'autres droits d'usage analogues,
m) les concessions accordées par une personne de droit public,
n) les crédits octroyés et les sûretés ou garanties constituées par la société au bénéfice de ses
filiales.
En ce compris tout bien immobilier qui viendrait à être ajouté suite à une modification de l’article 2, 4°
de l’Arrêté du 9 novembre 2016.
Conformément à l’article 288, §2 de la Loi du 19 avril 2014, la société ne peut détenir d’autres actifs
que ceux nécessaires à la réalisation de son objet social.
La société doit détenir directement les immeubles situés en Belgique. En cas d’acquisition par la
société d’un véhicule ad hoc (special purpose vehicle) détenant un immeuble situé en Belgique,
celle-ci disposera d’un délai de 24 mois à dater de l’acquisition pour se mettre en conformité avec l’
exigence de détention directe mentionnée ci-dessus. Les immeubles situés à l’étranger peuvent être
détenus directement ou indirectement via des véhicules ad hoc (special purpose vehicle) par la
société.
Les objectifs et restrictions d’investissement et la politique d’investissement de la société sont
déterminés par son gérant statutaire et sont exposés dans le document d’information tel qu’émis
périodiquement par le gérant statutaire.
La société peut prendre toutes les mesures et effectuer toute opération qu’elle jugera utile à l’
accomplissement et au développement de son objet social et peut de façon générale accomplir
toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social, ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation.
Conformément à l’article 7, §1, alinéa 3 de l’Arrêté du 9 novembre 2016, la valeur totale des biens
immobiliers détenus par la société devra être de minimum dix millions d’euros (10.000.000 EUR) au
terme du deuxième exercice suivant son inscription sur la liste des fonds d’investissement
immobiliers spécialisés tenue par le SPF Finances.
Dans les limites fixées par la Loi du 19 avril 2014 et par l’Arrêté du 9 novembre 2016, (i) la société
peut octroyer des prêts quels qu’en soient la nature, le montant et la durée, (ii) la société peut
également donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers,
entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en gageant son fonds de
commerce.
L’activité de promotion immobilière est exercée dans les limites fixées par l’Arrêté du 9 novembre
2016.
La société ne peut donner un ou plusieurs immeubles en location-financement que dans les limites
prévues par l’Arrêté du 9 novembre 2016. De même, la société peut, en tant que preneur, conclure
des contrats de location-financement immobilier dans les limites prévues par l’Arrêté du 9 novembre
2016.
La société peut, dans les limites prévues par l’Arrêté du 9 novembre 2016, à titre accessoire ou
temporaire, détenir des liquidités non-affectées et effectuer des placements en valeurs mobilières ne
constituant pas des biens immobiliers au sens de l’article 2, 4° de l’Arrêté du 9 novembre 2016.
Volet B
La société peut effectuer des opérations sur des instruments de couverture, visant exclusivement à
couvrir le risque de taux d’intérêt et de change dans le cadre du financement et de la gestion des
biens immobiliers de la société et à l’exclusion de toute opération de nature spéculative.
Article 4. DUREE.
La société est constituée pour une durée limitée de huit (8) ans, renouvelable, à compter de son
inscription sur la liste des fonds d’investissement immobiliers spécialisés tenue à cet effet par le SPF
Finances. Dans ce dernier cas, conformément à l’article 26 de l’Arrêté du 9 novembre 2016, cette
durée de huit (8) ans pourra être prorogée par périodes successives de maximum cinq (5) ans
chacune par décision de l’assemblée générale des associés prise conformément à l’article 27 de l’
Arrêté du 9 novembre 2016 et moyennant le consentement du gérant statutaire.
CHAPITRE II. CAPITAL – ACTIONS – OBLIGATIONS.
Article 5. CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à un million deux cent soixante-cinq mille euros (EUR 1.265.000,00) de
capital souscrit.
Il est représenté par mille deux cent soixante-cinq (1.265) actions, libérées de la manière indiquée
dans les actes de constitution, d'augmentation de capital et/ou de réduction de capital, sans mention
de valeur nominale, dont :
    •  Une action numérotée un (1), formant l’action de gestion.
    •  Trois cent quarante-quatre (344) actions numérotées de deux (2) à trois cent quarante-cinq
(345) inclus, formant les actions ordinaires de catégorie B ; et
    •  Neuf cent vingt (920) actions numérotées de trois cent quarante-six (346) à mille deux cent
soixante-cinq (1.265) inclus, formant les actions ordinaires de catégorie A ;
Les différentes catégories d’actions de la société bénéficient des droits et des avantages tels que
déterminés dans le document d’information de la société.
Nonobstant l’existence de catégories d’actions, il n’existe pas de double majorité. Chaque action
donne droit à une voix.
Article 6. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL.
Sous réserve de la possibilité d’un capital autorisé par décision du gérant statutaire, toute
augmentation ou réduction du capital social ne peut être décidée que par une assemblée générale
extraordinaire des associés tenue devant notaire et moyennant le consentement du gérant statutaire.
Article 6.1. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUME-RAIRE.
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les nouvelles actions à souscrire en
espèces sont offertes en priorité aux proprié-taires des actions de capital, pro-portionnelle-ment à la
partie du capital que repré-sentent leurs actions et sous réserve du régime des actions sans droit de
vote. Les actions nouvellement émises sont classées dans la même catégorie d’actions à laquelle
appartient déjà le souscripteur, à défaut de quoi elles sont classées conformément à la décision de l’
assemblée générale qui a décidé de l’émission des actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai de minimum quinze (15)
jours à dater du jour de l'ouverture de la souscription. Ce délai est déterminé par l'assemblée
générale des associés.
L'émission avec droit de souscription préférentielle et le délai dans lequel celui-ci peut être exercé,
sont annoncés conformément à l'article 593 du Code des sociétés.
Le droit de souscription préférentielle est négociable durant le délai de souscrip-tion.
A l'expiration de ce délai, et pour autant qu'il n'ait pas été fait publiquement appel à l'épargne, le
gérant statutaire pourra décider si les tiers peuvent participer à l'augmenta-tion ou si les droits de
souscription préférentielle n'ayant pas ou n'ayant été que partiellement exercés, reviendront aux
associés anciens qui ont déjà exercé leurs droits. Le gérant statutaire détermine les modalités de
cette souscription.
L'assemblée générale des associés peut limiter ou supprimer le droit de souscription préféren-tielle,
dans l'intérêt social, aux condi-tions de quorum et de majorité prévues pour une modification aux
statuts.
En ce cas, il est expressément fait mention de cette proposition dans les convocati-ons, et le gérant
statutaire ainsi que le(s) commissaire(s) ou à défaut, un réviseur d'entreprises, ou un expert-
comptable externe, désigné par le gérant statutaire, doit établir les rapports prévus par l'article 596
du Code des sociétés. Ces rapports doivent être menti-onnés à l'ordre du jour et annoncés aux
associés.
En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle, l'assemblée générale
des associés peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens associés lors de l'attribution des
nouvelles actions. Dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix (10) jours.
Quand le droit de souscription préférentielle est limité ou sup-primé en faveur d'une ou plusieurs
personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de l'une de ses
filiales, les conditions prévues à l'article 598 du Code des sociétés doivent être respectées.
Volet B
En cas d’augmentation de capital avec création d’une prime d’émission, le montant de cette prime
doit être intégralement libéré à la souscription.
Article 6.2. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE.
Au cas où l'augmentation de capital comporte des apports en nature, les actions nouvellement
émises sont classées dans la même catégorie d’actions à laquelle appartient déjà le souscripteur, à
défaut de quoi elles sont classées conformément à la décision de l’assemblée générale qui a décidé
de l’émission des actions. Un rapport est préalablement établi par le(s) commissaire(s). Ce rapport
est joint à un rapport spécial dans lequel le gérant statutaire expose, d'une part, l'in-térêt que
représentent pour la société tant les apports que l'aug-mentation de capital proposée et, d'autre part,
les raisons pour les-quelles il s'écarte éventu-ellement des conclusions du rapport annexé.
Article 7. APPELS DE FONDS.
Les actions qui n’ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, seront libérées
partiellement ou entièrement aux époques et pour les montants fixés souverainement par le gérant
statutaire.
L’appel de fonds est signifié par lettre recommandée et le délai est fixé dans la communication.
Aussi longtemps que les versements appelés n’auront pas été opérés, après l’échéance du délai fixé
au paragraphe précédent, l’exercice des droits attachés aux actions sera suspendu.
Le gérant statutaire peut, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée restée sans
résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et vendre les actions sur lesquelles
les versements n'ont pas été effectués, soit directe-ment aux autres associés, soit par l'intermédiaire
d'une société de bourse. En ce cas, le prix de la cession est établi sur base de l'actif net de la
société, tel qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les associés, et est payable aux conditions
déterminées par le gérant statutaire.
Article 8. NATURE DES TITRES.
Toutes les actions et titres de la société sont et resteront nominatifs, même après leur entière
libération.
La société pourra créer d’autres catégories d’actions conformément aux articles 288, §1 et 196 / 1,
§1, première phrase, de la Loi du 19 avril 2014.
Les actions et titres de la société peuvent seulement être souscrits, acquis et détenus par des
investisseurs éligibles au sens de l’article 3, 31° de la Loi du 19 avril 2014. L’investisseur qui souscrit
aux actions de la société ou acquiert les actions de la société confirme, avant l’opération en question,
formellement et par écrit à la société qu’il est un investisseur éligible et s’engage, à l’égard de la
société, à ne transférer ses actions qu’à un acquéreur qui, à son tour, confirmera formellement par
écrit à la société qu’il est un investisseur éligible et qui s’engage à demander la même confirmation à
l’acquéreur suivant.
Si un associé ne satisfait pas aux conditions requises pour être qualifié d’investisseur éligible ou n’y
satisfait plus suite à une modification de ses activités ou de son statut ou autre, il est tenu d’en
informer la société, qui a le droit de le contraindre à transférer ses actions aux conditions du marché
à un investisseur éligible.
Seule l'inscription dans le registre des actions nominatives ou des titres nominatifs qui est tenu au
siège social de la société fait foi de la prop-riété desdites actions ou titres. Des certificats constatant
les inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Tout transfert n'aura d'effet qu'après l'inscription
dans le registre des actions nominatives ou des titres nominatifs de la déclaration de transfert, datée
et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accom-plissement des
formalités requises par la loi pour le transfert des créances.
La société refusera toute inscription dans lesdits registres lorsqu’elle constate qu’un cessionnaire n’a
pas la qualité requise d’investisseur éligible et/ou que la cession n’a pas respecté les conditions et
formalités édictées par le document d’information de la société pour le transfert des titres. De même,
la société suspendra tout paiement de dividendes ou intérêts liés à des titres dont elle constate qu’ils
sont détenus par des investisseurs autres que des investisseurs éligibles.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la so-ciété. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule person-ne; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause les droits afférents à ces titres seront suspen-dus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'ac-cord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, dé-signer un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans
l'intérêt de l'ensem-ble des ayants droit.
Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usu-frui-tiers tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
Article 8/1 CESSION D'ACTIONS, D’OBLIGATIONS, D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES ET DE
DROITS DE SOUSCRIPTION.
Le transfert des titres est soumis aux conditions et formalités édictées dans le document d’
information de la société.
Cette réglementation est d'application à toutes les actions de la société, ainsi qu'à toutes les
Volet B
obligations, obligations convertibles et droits de souscription éventuels émis par la société.
Tous transfert de titres est, en outre, soumis à l’approbation préalable du gérant statutaire dans les
conditions édictées par le document d’information de la société.
Article 9. INDIVISIBILITE DES ACTIONS
La société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par action. Si une action fait l’objet de droits
concurrents, notamment en raison de l’existence d’un nantissement, d’un démembrement du droit de
propriété ou d’une copropriété, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme étant, à l’égard de la société, propriétaire de l’action.
Article 10. ASSOCIE COMMANDITé ET ASSOCIES COMMANDITAIRES
L’associé commandité est le détenteur d’actions de la société qui s’engage à être indéfiniment et
solidairement responsable de tous les engagements de la société. L’associé commandité de la
société est la société privée à responsabilité limitée « ORE MANCO BELGIUM », ayant son siège
social à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain, 431 bâtiment F, numéro d’entreprise 0692.737.277 RPM
Brabant wallon. Elle détient une action de la société.
Les actions restantes sont détenues par les associés commanditaires qui sont responsables pour les
dettes et pertes de la société à concurrence de leur apport, sous réserve de l’article 656 du Code des
sociétés.
Article 11. ACQUISITION DE TITRES PROPRES.
Conformément aux dispositions du Code des sociétés, la société peut procéder à l'acquisition de ses
propres actions ou certificats, par voie d’achat ou d’échange, directement ou par personne agissant
en son nom propre mais pour compte de la société.
Une décision de l’assemblée générale des associés n’est pas requise lorsque l’acquisition d’actions
propres est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette possibilité n’est
valable que pour trois (3) ans à dater de la publication de l’acte constitutif.
Article 12. ACTIONS SANS DROIT DE VOTE.
Conformément aux articles 480, 481 et 482 du Code des sociétés, la société peut, statu-ant aux
conditions requises pour les modifications aux statuts, créer des actions sans droit de vote.
Article 13. OBLIGATIONS, DROITS DE SOUSCRIPTI-ON, ET CERTIFICATS.
La société peut, à tout moment émettre des obliga-tions par décision du gérant statutaire.
L'émission d'obligations convertibles en actions ou de droits de souscription ne peut toutefois être
décidée que par l'assemblée générale des associés délibérant comme en matière de modifica-tions
aux statuts.
Article 14. CALCUL DE LA VALEUR NETTE D’INVENTAIRE PAR ACTION.
En conformité avec l’Arrêté du 9 novembre 2016, la valeur nette d'inventaire par action de la société
sera déterminée à la fin de chaque exercice comptable par le gérant statutaire ou par tout
mandataire désigné à cet effet par le gérant statutaire. La valeur nette d'inventaire par action sera
exprimée en euro.
La valeur nette d’inventaire par action sera déterminée en divisant l’actif net consolidé de la société,
sous déduction des intérêts minoritaires ou, à défaut de consolidation, l’actif net au niveau statutaire,
par le nombre d’actions émises par la société, déduction faite des actions propres détenues, le cas
échant au niveau consolidé.
La valeur nette d’inventaire par action peut être arrondie à la hausse ou à la baisse au centième le
plus proche de l'unité d’euro, selon ce que le gérant statutaire ou son mandataire désigné décidera.
Si un changement substantiel intervient à la suite du calcul de la valeur nette d’inventaire des actions
de la société et qu'il concerne une partie substantielle des avoirs ou des droits de propriété de la
société, le gérant statutaire ou son mandataire désigné peut, afin de sauvegarder les intérêts des
associés et de la société, annuler le premier calcul et procéder à un second calcul.
Afin d'éviter tout doute, les stipulations ayant pour objectif de déterminer la valeur nette d’inventaire
par action ne sont pas supposées affecter le traitement comptable ou juridique des éléments d'actif
et des dettes de la société ou des actions émises par la société.
La valeur nette d’inventaire par action est disponible au siège de la société
CHAPITRE III. GESTION ET CONTROLE.
Article 15. GERANT STATUTAIRE – NOMINATION - REMUNERATION.
La société est gérée par un gérant statutaire qui doit être l’associé commandité. Si le gérant
statutaire est une personne morale, celle-ci est représentée pour l’exercice de son mandat de gérant
statutaire par une personne physique qu’elle désigne.
Les associés commanditaires et les personnes qui ne détiennent pas d’actions ne peuvent être
nommés gérant statutaire.
La société privée à responsabilité limitée « ORE MANCO BELGIUM », représentée par son
représentant permanent Monsieur SCHOBBENS Vincent, prénommé, est nommée gérant statutaire
de la société.
Les membres des organes du gérant-personne morale ne sont à titre personnel, ni gérant, ni
délégués à la gestion journalière, ni commandités de la présente société.
Volet B
Le gérant recevra une rémunération.
Article 16. GERANT STATUTAIRE – REVOCATION.
Le gérant statutaire peut à chaque moment donner sa démission.
Le mandat de gérant statutaire peut être révoqué à tout moment avec ou sans motif par une décision
de l’assemblée générale des associés délibérant comme en matière de modification des statuts.
Après sa révocation ou sa démission, un gérant statutaire est tenu de continuer à remplir sa mission
jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement. Dans ce cas, l'assemblée
générale des associés procédera, dès la réunion suivante, à la nomination d'un nouveau gérant
statutaire.
La dissolution, la démission ou la révocation par jugement du gérant statutaire n’aura pas pour
conséquence la dissolution de la société.
Au cas où le gérant statutaire est une personne morale, la fusion, la transformation ou toute autre
forme de réorganisation en droit des sociétés par laquelle la personnalité juridique de gérant
statutaire continue d’exister n’entraîne pas la démission ou le remplacement du gérant statutaire.
Article 17. CONFLITS D’INTERETS.
Lorsque le gérant statutaire a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale au sens de l’article 523 du Code des sociétés à une décision ou à une opération
relevant de sa compétence de gérant statutaire de la société, il doit s’abstenir de prendre la décision
ou de réaliser l’opération.
La décision ou l’opération en question doit être prise ou exécutée par un agent ad hoc nommé par l’
assemblée générale des associés. Cet agent n’est responsable que pour les décisions prises ou les
opérations exécutées dans le contexte de ce mandat ad hoc.
Le gérant statutaire soumet une déclaration écrite sur son conflit d’intérêt, qui est incluse dans le
procès-verbal, et informe l’agent ad hoc du conflit.
En vue de la publication de cette partie du procès-verbal dans le rapport de gestion du gérant
statutaire visé à l’article 95 du Code des sociétés, cet agent ad hoc décrit dans le procès-verbal la
nature de la décision ou de la transaction dont il est chargé, ainsi que les conséquences financières
pour la société, et il justifie la décision adoptée.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables
    •  si les décisions ou opérations relevant de la compétence du gérant statutaire concernent des
décisions ou opérations conclues entre sociétés dont l’une détient directement ou indirectement
nonante-cinq pourcent (95%) au moins des voix attachées à l’ensemble des titres émis par l’autre ou
entre sociétés dont nonante-cinq pourcent (95%) au moins des voix attachées à l’ensemble des titres
émis par chacune d’elles sont détenus par une autre société, ou
    •  si les décisions du gérant statutaire concernent des opérations habituelles conclues dans des
conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 18. POUVOIR DE GESTION DU GERANT STATUTAIRE ET DELEGATION.
Le gérant statutaire est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale des associés.
Dans les limites de l’objet social de la société, le gérant statutaire exerce son mandat et détermine
les politiques de la société. L’assemblée générale des associés ne peut imposer aucune directive au
gérant statutaire à cet égard.
Le gérant statutaire peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes,
qui peuvent agir seules. Le gérant statutaire peut nommer un gestionnaire externe pour accomplir
toutes les tâches de gestion qu’un gestionnaire externe peut accomplir en vertu de la Loi du 19 avril
2014.Le gérant statutaire et la personne investie des pouvoirs de gestion journalière peuvent dans le
cadre de leurs fonctions conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
Le gérant statutaire peut déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs mandataires spéciaux.
Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.
Sous réserves des dispositions de la Loi du 19 avril 2014, limitant cette compétence, le gérant
statutaire détermine la rémunération des personnes auxquelles il a délégué des pouvoirs. Cette
rémunération peut être forfaitaire ou variable.
Article 19. RESPONSABILITE.
Le gérant statutaire est tenu personnellement, indéfiniment et solidairement aux engagements de la
société.
Article 20. REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par le gérant
statutaire.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion.
Volet B
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, vala-blement représentée par des
mandataires spéciaux désignés par le gérant statutaire.
A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le gérant statutaire.
Article 21. CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations de la
société est confié à un ou plusieurs commissaires. Le(s) commissaire(s) est(sont) nommé(s) par l’
assemblée générale des associés pour une période renouvelable de trois (3) ans, parmi les
membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises agréés par l’Autorité des Services Financiers et de
Marché (FSMA) pour la révision des comptes de fonds d’investissement immobiliers spécialisés en
application des articles 16 et 17 de l’Arrêté du 9 novembre 2016.
Le(s) commissaire(s) contrôle(nt) et certifie(nt) également les données comptables reprises dans les
comptes annuels de la société. A la demande de la FSMA, il(s) confirme(nt) de même l’exactitude
des données que la société a transmises à la FSMA en application de la Loi du 19 avril 2014 et de l’
Arrêté du 9 novembre 2016.
Les émoluments du ou des commissaire(s) consistent en une somme fixe établie au début de leur
mandat par l’assemblée générale des associés. Ils ne peuvent être modifiés qu’avec le
consentement de l’assemblée générale des associés et du ou des commissaire(s). L’
accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions particulières ne peut être rémunéré
par des émoluments spéciaux que pour autant qu’il en soit rendu compte dans le rapport de gestion.
La société ne peut consentir au(x) commissaire(s) des prêts ou avances ni donner ou constituer des
garanties à leur profit.
Article 22. POLITIQUE, OBJECTIFS ET RESTRICTIONS D’INVESTISSEMENT.
Le but de la société est de fournir aux investisseurs la possibilité d'investir dans un fonds d’
investissement immobilier spécialisé géré de manière professionnelle afin d'obtenir un rendement sur
le capital investi.
Sur base du principe de la répartition des risques, le gérant statutaire dispose du pouvoir de
déterminer la politique d'investissement (objectifs et restrictions d’investissement) de la société, telle
que décrite dans le document d’information de la société, conformément aux dispositions de la Loi du
19 avril 2014 et de l’Arrêté du 9 novembre 2016.
CHAPITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES.
Article 23. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire des associés, également dénommée assemblée annuelle se réunit
le premier lundi du mois de juin à dix (10) heures. Si ce jour est un jour férié ou un jour non-ouvrable,
l'assemblée annuelle aura lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée annuelle se tient au siège de la société ou dans tout autre lieu en Belgique indiqué dans
la convocation.
L’assemblée annuelle prend connaissance du rapport de gestion et du rapport du ou des
commissaire(s), discute les comptes annuels et les approuve. Elle donne décharge par vote séparé
au gérant statutaire et au(x) commissaire(s) sortants et prend toutes les décisions en ce qui
concerne les autres points à l’ordre du jour.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 37 des présents statuts, la
société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l’assemblée annuelle -
la circulaire contenant l’ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous
les associés.
Article 24. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE – MAJORITE.
Les décisions de l'assemblée annuelle sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris
part au vote, quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées, sauf pour les décisions
pour lesquelles la loi belge, le Code des sociétés ou le document d’information de la société requiert
une majorité spéciale et moyennant l’accord du gérant statutaire. Les abstentions, votes blancs et
votes nuls ne sont pas pris en considération pour le calcul des voix. En cas de parité des voix, la
proposition est rejetée.
Article 25. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ET SPECIALE.
Une assemblée générale des associés extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Une assemblée générale des associés extraordinaire (en cas de modification des statuts) ou une
assemblée générale des associés spéciale (dans tous les cas autres qu’une modification des statuts)
pourra être convoquée à tout moment pour délibérer et prendre des résolutions sur tous points
relevant de sa compétence.
Une assemblée générale des associés extraordinaire ou spéciale doit être convoquée à la demande
d’associés représentant un cinquième (1/5ème) du capital social ou à la demande du gérant
statutaire et chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les assemblées générales des associés extraordinaires ou spéciales se tiennent au siège social de
Volet B
la société ou en tout autre endroit mentionné dans la convo-cation, ou autrement.
Article 26. ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES EXTRAORDINAIRE ET SPECIALE –
MAJORITE.
Les décisions suivantes portant sur (i) une fusion ou scission de la société, (ii) une modification des
statuts, (iii) une augmentation ou une diminution du capital (excepté pour le capital autorisé), (iv)
l'émission d'actions en-dessous du pair comp-ta-ble, (v) la suppression ou la limitation du droit de
sou-scription préférentielle, (vi) l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ou
(vii) la dissolution de la société, sont adoptées à la majorité des trois quarts (3/4) des voix attachées
aux actions présentes ou représentées, et moyennant l’accord du gérant statutaire présent ou
représenté. Toute abstention est assi-milée à un vote négatif, sans préjudice des autres conditions
de majorité prévues par le Code des sociétés en matière de modification de l'objet social,
d'acquisition, prise en gage et aliénation d'actions de la société, de transformation de la société en
une société d'une autre forme juridique et de dissolution de la société en cas de perte des trois
quarts (3/4) du capital.
Les décisions portant sur la nomination d’un agent ad hoc (tel que mentionné à l’article 17) doivent
être prise à l’unanimité des associés.
Article 27. CONVOCATION.
Les assemblées générales des associés peuvent être convoquées par le gérant statutaire ou par le
(s) commissaire(s) et l'être sur la demande d'associés représen-tant au moins le cinquième (5ème)
du capital social.
Les convocations à l’assemblée générale des associés mentionnent l’ordre du jour et s’effectuent
conformément au Code des sociétés.
Lorsque la décision de l'assemblée générale des associés porte sur l’un des objets listés à l’article
26, celui-ci doit avoir été spé-cifié dans les convocations à l'as-semblée générale des associés et la
moi-tié au moins des actions con-stituant l'ensemble du capital social doit être re-présentée à
l'assemblée générale des associés. Si cette dernière condi-tion n'est pas remplie, une nouvelle
assemblée générale des associés doit être convoquée, laquelle délibé-rera valable-ment et ce, quel
que soit le nombre d'actions présentes ou représentées. Les personnes qui en vertu du Code des
sociétés doivent être convoquées et qui assistent à une assemblée générale des associés ou s'y font
représenter sont considérées comme ayant été régulièrement convoquées.
Les personnes précitées peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une
irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale des associés à laquelle
elles n'ont pas assisté ou n’ont pas été représentées.
Article 28. MISE A DISPOSITION DE DOCUMENTS.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, du gérant statutaire et
du ou des commissaire(s) en vertu du Code des sociétés est adressée en même temps que la
convocation et selon les mêmes modalités.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard
sept (7) jours avant l'assemblée générale des associés, ont rempli les formalités requises par les
statuts pour être admises à l'assemblée générale des associés. Les personnes qui ont rempli ses
formalités après ce délai reçoivent une copie de ces documents à l'assemblée générale des
associés.
Tout associé, obligataire, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat émis avec la
collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuite-ment, sur la production de son titre, quinze (15)
jours avant l'assemblée générale des associés, une copie de ces documents au siège de la société.
Les personnes auxquelles, en vertu du Code des sociétés, des documents doivent être mis à
disposition à l'occasion d'une quelconque assemblée générale des associés, peuvent préalablement
ou à l'issue de cette assemblée générale des associés, renoncer à la mise à disposition desdits
documents.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 37 des présents statuts, le gérant
statutaire adressera aux associés nominatifs et au(x) commissaire(s) une copie des documents qui
doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés.
Tout associé, obligataire, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat émis avec la
collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuite-ment, sur la production de son titre, une copie
de ces documents au siège de la société.
Article 29. LISTE DES PRESENCES.
Avant de participer à une assemblée générale des associés, chaque associé ou son mandataire est
tenu de signer la liste des présences, laquelle mentionne les noms, les prénoms et l'adresse ou la
dénomination sociale et le siège social des associés et le nombre d'actions qu'ils représen-tent.
Les personnes qui, en vertu du Code des sociétés, doivent être convoquées à l’assemblée générale
des associés signeront également la liste des présences s’ils assistent à l’assemblée générale des
associés.
Article 30. DEPOT DES TITRES.
Volet B
Pour être admis à l'assemblée générale des associés, tout prop-riétaire de titres doit, si la
convocation l'exige, et ce au moins cinq (5) jours ouvrables avant la tenue de l’assemblée générale
des associés, faire connaître par écrit adressé au gérant statutaire son intention de participer à l’
assemblée générale des associés ou effectuer le dépôt de ses certificats d’inscription dans le
registre des actions nominatives, au siège social ou dans les établissements désignés dans les avis
de convocation.
Les détenteurs d’obligations peuvent assister à l’assemblée générale avec un rôle consultatif
uniquement.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
Article 31. REPRESENTATION.
Tout associé empêché peut donner procuration à une autre personne, associé ou non, en vue de le
repré-senter à une réunion de l'assemblée générale des associés. Les procurations doivent porter
une signature (en ce compris une signature digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code
civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, fax, e-mail ou tout autre moyen mentionné à l’
article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée générale des associés. En
outre, le gérant statutaire peut exiger que celles-ci soient déposées cinq (5) jours ouvrables avant
l'assemblée générale des associés à l'endroit indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
Article 32. COMPOSITION DU BUREAU – PROCES-VER-BAUX.
Les assemblées générales sont présidées par le gérant statutaire ou, en cas d'empêchement de
celui-ci, par un associé présent à l’assemblée générale des associés et désigné par celle-ci. Si le
nombre de per-sonnes présentes le permet, le président choisit un secrétaire. L’assemblée générale
des associés désigne également un ou plusieurs scrutateurs.
Les décisions de l’assemblée générale des associés sont constatées dans des procès-verbaux qui
sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les procurations sont
annexées au procès-verbal de l’assemblée générale des associés pour laquelle elles ont été
données. Les procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial tenu au siège social de la
société.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux sont valablement signés par le gérant statutaire.
Article 33. OBLIGATION DE REPONSE DU GERANT STATUTAIRE ET CO-MMISSAIRES.
Le gérant statutaire répond aux questions qui, au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre
du jour, lui sont posées par les associés, dans la mesure où la communication de données ou de
faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de
la société.
Le(s) commissaire(s) répond(ent) aux questions qui lui (leur) sont posées par les associés au sujet
de son (leur) rapport, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de
nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.
Article 34. PROROGATION DE L’ASSEMBLEE ANNUELLE.
Le gérant statutaire a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines la décision de l’
assemblée annuelle mentionnée aux présents statuts concernant l'approbation des comptes
annuels.
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale des
associés en décide autrement.
Le gérant statutaire doit convoquer une nouvelle assemblée générale des associés ayant le même
ordre du jour dans les trois (3) semaines suivant la décision de prorogation.
Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale des associés, y compris
le dépôt éventuel des titres ou procurations, restent d’application pour la deuxième assemblée. Il ne
peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive
sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
Article 35. DELIBERATION – QUORUM DE PRESENCE.
Aucune assemblée générale des associés ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à
l'ordre du jour, à moins que tous les associés soient présents ou représentés et qu'ils le décident à
l'unanimité.
A l'exception des cas ou un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer
valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.
Article 36. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix, sans préjudice de la suspension prévue aux articles 7 et 9 des
présents statuts.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l’assemblée générale des associés en
décide autrement par la majorité simple des voix émises.
Volet B
Chaque associé peut également voter au moyen d’un formulaire établi par le gérant statutaire, qui
contient les mentions suivantes : (i) identification de l’associé, (ii) le nombre de voix auquel il a droit
et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l’ordre du jour de l’assemblée, la mention «
oui » ou « non » ou « abstention ». L’associé qui vote par écrit sera prié, le cas échant, de remplir les
formalités nécessaires en vue de participer à l’assemblée générale des associés conformément à l’
article 30 des présents statuts.
Article 37. DECISION PAR ECRIT.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent,
à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale
des associés.
A cette fin, le gérant statutaire, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support,
avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les associés, et au(x) commissaire
(s), demandant aux associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire
dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la
circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les associés n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit
de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.
CHAPITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – DIVIDENDES – REPARTITION DES
BENEFICES
Article 38. EXERCICE SOCIAL – ECRITURES SOCIALES.
L'exercice social commence le premier (1er) janvier pour se ter-mi-ner le trente et un (31) décembre
de la même année calendrier.
A la fin de chaque exercice social, le gérant statutaire dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société com-prenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces docu-
ments sont établis conformément à la loi, à l’Arrêté du 9 novembre 2016 et à ses annexes et sont
déposés à la Banque Nationale de Belgique.
En vue de leur publication, les comptes sont vala-blement signés par le gérant statutaire ou par toute
autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le gérant
statutaire.
Le gérant statutaire établit annuel-lement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96
du Code des sociétés.
La société rédige en outre un rapport financier annuel, en conformité aux requis des articles 19 et 20
de l’Arrêté du 9 novembre 2016.
Article 39. AFFECTATION DU RESULTAT.
Conformément à la Loi du 19 avril 2014, la société n’est pas tenue de constituer une réserve légale.
Aux conditions de l’article 22 de l’Arrêté du 9 novembre 2016, la société doit distribuer, à titre de
rémunération du capital, un montant correspondant au moins à la différence positive entre les
montants suivants :
a) 80% du montant déterminé conformément au schéma figurant au Chapitre III de l’Annexe A à l’
Arrêté du 9 novembre 2016 ; et,
b) la diminution nette, au cours de l’exercice, de l’endettement de la société.
Sur la proposition du gérant statutaire et en conformité avec l’Arrêté du 9 novembre 2016, l'assem-
blée générale des associés décide de l'affectation à donner au solde des bénéfices nets.
Article 40. DIVIDENDE.
Le paiement des dividendes déclarés par l'as-semblée générale des associés se fait aux époques et
aux endroits désignés par elle ou par le gérant statutaire.
Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq (5) ans.
Article 41. ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
Le gérant statutaire est autorisé à dis-tribu-er un acompte à imputer sur le dividende qui sera distri-
bué sur les résultats de l'exercice, con-formément aux conditions prescrites par l'article 618 du Code
des sociétés.
Article 42. DISTRIBUTION IRREGULIERE.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contra-vention à la loi doit être restitué par les associés
qui l'ont reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l'ir-régularité des distributions
faites en leur faveur ou ne pou-vaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
Le paiement des dividendes ou intérêts liés à des instruments financiers est suspendu par la société
si celle-ci constate que lesdits instruments financiers sont détenus par des investisseurs n’ayant pas
la qualité d’investisseurs éligibles au sens de l’article 3, 31° de la Loi du 19 avril 2014.
CHAPITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 43. PERTES.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
Volet B
l'assemblée générale des associés doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater
du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligati-ons légales ou
statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des
statuts, de la dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées
dans l'ordre du jour. Le gérant statutaire justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la
dispo-sition des associés au siège de la société, quinze (15) jours avant l'assem-blée générale des
associés.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart (1 /4) du capital social, la
dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart (1/4) des voix émises à l'assemblée générale
des associés.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l’article 196, §3 de la Loi du
19 avril 2014, tout in-téressé peut demander au tribu-nal la dissolution de la société. Le tribunal peut,
le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régula-riser sa situation.
Article 44. DISSOLUTION – LIQUIDATION.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateur(s) sont nommés par l'as-semblée
générale des associés.
A défaut de nomination de liquidateurs par l’assemblée générale des associés, le gérant statutaire en
fonction est considéré de plein droit comme liquidateur, non seulement pour l’acceptation de toutes
notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la société et ce, non
seulement à l’égard des tiers, mais aussi vis-à-vis des associés.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation par le Tribunal d’entreprises de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale des associés, conformément à l’
article 184 du Code des sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale des associés. Toutefois, l'assemblée générale des
associés peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale des associés en décide
autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
Conformément à l’article 28 de l’Arrêté du 9 novembre 2016, la société conservera son statut de
fonds d’investissement immobilier spécialisé jusqu’à la clôture de sa liquidation. Lors de cette clôture,
la société demandera au SPF Finances sa radiation de la liste des fonds d’investissement
immobiliers spécialisés.
CHAPITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES
Article 45. ELECTION DE DOMICILE.
Le gérant statutaire, le ou les commissaire(s) ou liquidateur(s) de la so-ciété domicilié ou ayant leur
siège social à l'étranger, sont censés, pendant la durée de leurs fonc-tions, avoir élu domicile au
siège social de la société, où toutes communica-tions, notifications, assignations et significations
peuvent lui être vala-blement signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les
tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera également
adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger.
Les détenteurs d'actions nominatives sont obligés de notifier tout changement de domicile à la
société. A défaut de notifica-tion, ils seront censés avoir élu domicile en leur domicile précédent.
Article 46. LITIGES ET COMPETENCE JUDICIAIRE.
Pour tous litiges entre la société, ses associés, ses obligataires, ses autres détenteurs de titres, le
gérant statutaire, commissaire(s) et éventuel(s) liquidateur(s) relatifs aux affaires de la société et à l’
exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux francophones du
siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 47. DROIT COMMUN.
La société est au surplus régie par le document d’information de la société, le Code des sociétés, la
Loi du 19 avril 2014 et l’Arrêté du 9 novembre 2016 ainsi que par les autres dispositions
réglementaires qui lui sont applicables.
Les clauses contraires aux dispositions d’ordre public applicables du Code des sociétés, de la Loi du
19 avril 2014 et de l’Arrêté du 9 novembre 2016 sont considérées comme non écrites ; la nullité d’un
article ou d’une partie d’un article des présents statuts n’ayant aucun effet sur la validité des autres
clauses statutaires.
Par conséquent, les dispositions de ces législations et réglementations auxquelles il serait
irrégulièrement dérogées sont censées faire partie intégrante des statuts. »
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Cinquième résolution – Nomination du commissaire- rémunération
Volet B
L’assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du cinquième point à l’ordre du jour de
procéder à la nomination du commissaire, et décide de nommer la société coopérative à
responsabilité limitée PricewaterhouseCoopers Reviseurs d’entreprises », en abrégé « PwC
Reviseurs d’entreprises », dont le siège social est établi à 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwedal,
18, représentée par Monsieur MATRICHE Didier, réviseur d’entreprises, et qui a accepté, en tant que
nouveau commissaire et ce pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire de 2022.
Ses émoluments annuels sont fixés à treize mille euros (13.000,00 euros) hors taxe sur la valeur
ajoutée indexés annuellement sur base de l’indice santé.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Sixième résolution - Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs au gérant statutaire pour l’exécution des résolutions qui
précèdent et au notaire Vigneron, soussigné, pour le dépôt du texte coordonné des statuts au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise compétent.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
 
Pour extrait analytique conforme
 
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé
 
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 01/03/2019
- statuts coordonnés de la société en date du 01/03/2019