N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
HAGI Finances
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Virton 46
6740 Etalle
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le notaire Vincent JANSEN résidant à Virton le vingt-six février deux mille dix-
neuf, en cours d'enregistrement, il résulte qu'a comparu Monsieur HATERT, Eric Daniel Maurice, né
à Ougrée le huit décembre mil neuf cent septante, demeurant et domicilié à 6740 Etalle, rue de
Virton, numéro 46, époux de Madame GILLES, Sylvianne, née à Namur le dix septembre mil neuf
cent quatre-vingt-un, avec laquelle il demeure, est domicilié et est marié sous le régime de la
séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Vincent Jansen à
Virton, soussigné, en date du 24 mars 2006, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Ledit acte stipule notamment ce qui suit:
" A. CONSTITUTION.
Après avoir été spécialement informé par le notaire soussigné des dispositions des articles 212 et
220 du Code des sociétés, le comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une
société privée à responsabilité limitée dénommée « HAGI Finances » ayant son siège à 6740 Etalle,
rue de Virton, numéro 46, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS représenté par cent
parts sociales égales sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir
social.
Le comparant a remis au notaire soussigné, en sa qualité de fondateur, le plan financier de la
société, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.
Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, le comparant nous a déclaré qu'il n'est associé
unique d'aucune autre Société Privée à Responsabilité Limitée.
Le comparant déclare que les cent parts sociales sont à l'instant toutes souscrites par lui, en
espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune, soit pour les cent parts pour dix-huit mille
six cents euros.
Cette somme de dix-huit mille six cents euros représente l'intégralité du capital social, qui se trouve
ainsi intégralement souscrit.
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence du minimum
légal, par un versement en espèces d’une somme totale de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 EUR) effectué à un compte spécial portant le numéro BE62 9501 7047 0761 ouvert au
nom de la société en formation auprès de la société anonyme « BEOBANK NV/SA » à 1050
Bruxelles de sorte que la société a dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de douze
mille quatre cents euros (12.400,00 EUR). Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 19
février 2019 justifiant le dépôt a été remise au notaire instrumentant conformément à l’article 224 du
code des sociétés, lequel peut en conséquence attester de la réalité dudit versement.
Le comparant déclare qu’il lui reste à libérer une somme globale de six mille deux cents euros
(6.200,00 EUR).
Le comparant a ensuite requis le notaire soussigné d'arrêter les statuts de la société comme suit :
B. STATUTS.
ARTICLE UN. FORME - DENOMINATION DE LA SOCIETE.
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « HAGI
Finances ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
0721569934
Volet B
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
ARTICLE DEUX. SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 6740 Etalle, rue de Virton, numéro 46.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique dans la région linguistique francophone et la région
bilingue de Bruxelles-capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS. OBJET SOCIAL.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- Toutes opérations bancaires et financières dans le sens le plus large, permises par les législations
et réglementations applicables aux intermédiaires de crédit. Elle peut notamment, sans que cette
énonciation soit limitative, faire toutes opérations de dépôt, crédit, change, arbitrage, escompte,
garantie et commissions sur instruments financiers pour compte de tiers, opérations de bourse,
location de coffres-forts, conseils en placement, gestion de portefeuille, affaires en participation,
émission de titres de toute nature ;
- L’exercice d’activités d’intermédiation en assurances et de distribution d’assurances conformément
à la législation applicable ;
- Toutes opérations d’intermédiation notamment en assurances, financements, prêts personnels et
hypothécaires, leasings et autres ;
- Toutes activités de fiduciaire, toutes études, prêter son assistance technique, juridique, comptable,
fiscale, financière ou sous toute autre forme à toutes personnes, associations, entreprises ou
pouvoirs publics ;
- Toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits
immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits
mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou
financières, qui s’y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d’exemple, l’achat, la
mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’amélioration, la location meublée ou non, la vente, la
cession, la gestion, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers et
mobiliers.
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fonds
de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit.
Elle peut également se porter caution personnelle ou affecter ses biens en hypothèques au profit de
sociétés ou entreprises dans lesquelles elle possèderait une participation ou plus généralement des
intérêts.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toute entreprise ou société ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de
nature à favoriser celui de la société.
La société peut, dans le cadre de son objet social, accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes
les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en faciliter
l'extension ou le développement.
ARTICLE QUATRE. DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
Volet B
modifications des statuts.
ARTICLE CINQ. CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS. Il est divisé en cent
parts sociales égales sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir
social.
Le capital social est libéré à concurrence de deux tiers.
ARTICLE SIX. VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
ARTICLE SEPT. REGISTRE DES PARTS.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
ARTICLE HUIT. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
ARTICLE NEUF. POUVOIRS DU OU DES GERANTS.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE DIX. REMUNERATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE ONZE. CONTROLE DE LA SOCIETE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE DOUZE. ASSEMBLEES GENERALES.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le troisième mardi du mois de mai à dix-sept
heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Tout associé régulièrement inscrit dans le registre des associés, prouvant son identité et sa qualité
immédiatement avant la tenue de toute assemblée, a le droit d’y participer sans aucune autre
formalité préalable d’admission.
Tout associé peut, dès la communication de la convocation, poser par écrit les questions visées aux
deux premiers alinéas de l’article 274 du Code des sociétés, auxquelles il sera répondu au cours de
l’assemblée pour autant que cet associé ait satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces
questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au moins vingt-quatre
heures avant la tenue de l’assemblée.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non associé.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE TREIZE. PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES-VERBAUX.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Volet B
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE QUATORZE. EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE QUINZE. AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélève-
ment cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE SEIZE. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels
ARTICLE DIX-SEPT. ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
ARTICLE DIX-HUIT. CODE DES SOCIETES
Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les statuts, il est référé à la loi et plus spécialement au Code
des sociétés. Les dispositions de la loi et de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par les statuts sont réputées y inscrites et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
et de ce Code sont censées non écrites.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Le comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège - division Arlon, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1.- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mille dix-neuf.
2.- La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille vingt.
3.- Le nombre de gérant(s) est fixé à un seul.
Est désigné en qualité de gérant non statutaire :
Monsieur HATERT, Eric Daniel Maurice, né à Ougrée le huit décembre mil neuf cent septante,
demeurant et domicilié à 6740 Etalle, rue de Virton, numéro 46, prénommé, qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4.- Il n'est pas désigné de commissaire-réviseur, le comparant estimant que la société est
actuellement dans les conditions légales pour en être dispensée.
5.- En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements
contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier janvier deux mille dix-
neuf et pendant la période intermédiaire entre la signature des présentes et le dépôt des statuts. Les
décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale,
c’est-à-dire qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au Greffe du Tribunal compétent."
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement conformément à l'article
173 1° bis du Code des droits d'enregistrement.
(s) Vincent JANSEN, notaire à la résidence de Virton.
Déposé en même temps : expédition conforme électronique de l'acte.