N° d'entreprise : 0475752039
Nom
(en entier) : NUCLEARIS I.M.
(en abrégé) : N.I.M.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Marlagne 226
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires
associés", dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 14 juillet 2023, en cours
d'enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Huy, étant le procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire de la Société (civile à forme de société) Privée à Responsabilité Limitée "NUCLEARIS
I.M.", en abrégé « N.I.M. », il résulte que:
* Conformément à la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et
associations, l'assemblée générale a décidé d’adapter les statuts de la présente société aux
dispositions du Code des sociétés et associations, et pris ainsi les décisions ci-après.
* En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée générale a décidé de remplacer à l’
article un des statuts :
- les termes « société privée à responsabilité limitée » par « société à responsabilité limitée » ;
- et au besoin, les initiales « S.P.R.L. » par « S.R.L. ».
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse exacte du
siège.
En conséquence, l’assemblée générale a décidé de remplacer le premier alinéa de l’article deux des
statuts par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région Wallonne. »
Le surplus de cet article est inchangé.
Pour autant que de besoin, l’assemblée a déclaré que l’adresse du siège (inchangé) est située à
5000 Namur, avenue de Marlagne, 226, et qu’elle n‘est pas une donnée statutaire.
* En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale a constaté que le capital
effectivement libéré est de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) et que la réserve légale de la
société est de mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), soit ensemble un montant de huit mille
soixante euros (8.060,00 EUR), et que le dit capital est converti de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponibles, et que la partie non encore libérée du capital, soit
douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) est converti en un compte de capitaux propres «
apports non appelés », en application de l’article 39 §2, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars
deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et associations et dispositions diverses.
* Complémentairement et ensuite des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé de
supprimer le compte des capitaux propres « apports non appelés », à concurrence de la totalité soit
douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), par la dispense à l’actionnaire unique de libérer
ladite partie non appelée des capitaux propres, sans annulation d’actions. Cette décision est prise
sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des
associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la
société.
Cette réduction des capitaux propres s’opérera par la remise à l’actionnaire unique de l’obligation de
verser la partie non encore libérée du capital initialement souscrit. Ce qui est accepté respectivement
par l’actionnaire unique.
Conformément aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et associations, cette décision de
réduction/remise aux actionnaires ne prendra effet que moyennant le respect des conditions prescrits
par les présents articles, savoir un actif net positif et la constatation, qu’ensuite de la
distribution/remise, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
L’actif net de la société est établi sur la base de l’état résumant la situation active et passive arrêté
au trente et un décembre deux mil vingt-deux.
L’organe d’administration confirme avoir établi le rapport requis par la loi, lequel sera joint aux
comptes annuels de la société.
L’assemblée a donné tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue d’exécuter la présente
décision.
Conformément à l’article 5:144 du Code des sociétés et associations, les membres de l’assemblée
reconnaissent être informés de leur responsabilité solidaire envers la société et les tiers de tous les
dommages résultant d’une distribution effectuée en violation de l’article 5 :143 du Code des sociétés
et associations, et de ce que la société peut demander le remboursement de toute distribution
effectuée en violation des articles 5:142 et 5:143 par les actionnaires qui l’ont reçue, qu’ils soient de
bonne ou mauvaise foi.
* L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
ainsi créé et de rendre la totalité des capitaux propres, soit huit mille soixante euros (8.060,00 EUR),
disponible pour distribution. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du
présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés
dans le présent acte deviendront applicables à la société.
L’assemblée générale se réserve le droit de disposer de ces capitaux propres en vue d’une
éventuelle distribution, dans le respect des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations.
* L’assemblée a décidé de modifier l’aliéna quatre de l’article 1 des statuts, en remplaçant les termes
« Registre des sociétés civiles ayant empruntés la forme commerciale » par les termes « Registre
des Personnes Morales ».
Sous réserve de ce qui précède, les autres alinéas étant inchangés.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article deux des statuts comme suit :
- en remplaçant l’alinéa deux par le texte suivant :
« Le transfert du siège doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins. »
- en insérant in fine dudit article le texte suivant :
« La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des lieux d’activités
supplémentaires moyennant l’accord préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins. »
Sous réserve de la décision qui précède, le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de compléter les statuts en ajoutant un article 5bis libellé comme suit :
« Article 5bis. APPELS DE FONDS.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L’organe d’administration déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques
qu'elle jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les actions souscrites en numéraire et
non intégralement libérées. »
* L'assemblée a décidé de compléter l’article six des statuts en insérant in fine le texte suivant :
« S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, l’administrateur a le droit de suspendre l'exercice des droits
y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de ce titre à l'égard
de la société.
En toute hypothèse l’indivision ne peut qu’être fortuite et il devra être mis fin à cette situation dans un
délai de six mois à compter de l’événement à l’origine de cette indivision.
Sous réserve de l’article 8 des statuts, en cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents
aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites
actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
La société ne peut souscrire ses propres actions, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale, que
dans les conditions prévues par le Code des sociétés et associations. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article huit des statuts en insérant in fine le texte suivant :
« 3.- En cas de décès de l’actionnaire unique, les héritiers ont six mois pour opter pour une des
propositions suivantes et la réaliser :
a) soit opérer une modification de l’objet (et de la dénomination) dans le respect du Code des
sociétés et associations ;
b) soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article (habilité à exercer la profession de médecin en Belgique) ;
c) soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
A défaut de réalisation d’une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
L’admission d’un nouvel actionnaire, tant par cession des actions existantes que par création de
nouvelles actions, est régie par les conditions ci-dessus et celles prévues à l’alinéa quatre de l’article
10 des statuts (en cas d’augmentation des capitaux propres).
Les héritiers ou légataires d'un actionnaire décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir
actionnaires, ont droit à une compensation équitable déterminée, à défaut d’accord amiable, par un
expert comptable ou un réviseur d'entreprise. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article neuf des statuts en insérant in fine le texte suivant :
« La suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin sanctionné la perte des
avantages du présent contrat pour la durée de la suspension. Le médecin ayant encouru la peine de
suspension peut se faire remplacer pendant la durée de cette sanction.
Toutefois, ces sanctions ne dispensent pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour
assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la
sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil
provincial auquel ressortit le médecin. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article dix des statuts en insérant in fine le texte suivant :
« L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l’organe d’administration
et annoncés par un avis porté à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer
le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les
actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires
ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les
modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite
ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par exercice du droit de souscription préférentielle peuvent
être librement souscrites, sauf l'agrément de la moitié des actionnaires possédant au moins les trois
quarts des capitaux propres et le respect de la condition prévue à l’article 8, 1) des statuts. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article douze des statuts en remplaçant l’alinéa un par le texte
suivant :
« La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs dont au moins un est actionnaire.
Ils sont nommés par l’Assemblée générale, pour une durée qu’elle déterminera, parmi les
actionnaires ou non, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
Si l’actionnaire unique est nommé administrateur, l’administrateur peut être nommé pour toute la
durée de la société.
En cas de pluralité d'actionnaires ou si un des administrateurs n’est pas médecin, le mandat d’
administrateur sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être reconduit. Si un des
administrateurs n'est pas médecin, l'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du mandat
en accord avec tous les actionnaires et sans que cette rémunération puisse se faire au détriment
d'un ou de plusieurs actionnaires. Ce montant devra correspondre aux prestations d’administration
réellement effectuées. En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée
préalablement au Conseil de l'Ordre des Médecins compétent.
Un administrateur ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement à aucune entreprise
susceptible de faire concurrence à la présente société. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article dix-sept des statuts en insérant in fine le texte suivant :
« Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant
accord de l’assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’assemblée générale, l’administrateur délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article vingt des statuts comme suit :
- remplacer à l’alinéa cinq les mots « le cinquième du capital social » par les termes « un dixième du
nombre d’actions en circulation » ;
- remplacer à l’alinéa six les mots « dans les huit jours » par les termes « dans un délai de trois
semaines » ;
- compléter ledit article en ajoutant après l’alinéa six le texte suivant :
« Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se
réunira sur la convocation de l’organe d’administration. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article vingt et un des statuts en remplaçant l’alinéa un par le
texte suivant:
« L’assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un
règlement d’ordre intérieur à l’effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour
les médecins, la répartition des honoraires, laquelle doit permettre une rémunération normale du
médecin pour le travail presté. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article vingt-deux des statuts en remplaçant ledit article par le
texte suivant :
« Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par e-mail (si la société en dispose) ou
par courrier à chaque actionnaire, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires, quinze jours francs au moins avant la date de la
réunion.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Les actionnaires peuvent, dans les limites et conditions de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être reçues dans un acte authentique.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article vingt-sept des statuts comme suit :
- remplacer la deuxième phrase de l’alinéa un et l’alinéa deux par le texte suivant :
« Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration (qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves
ou de le distribuer en tout ou en partie aux actionnaires sous forme de gratifications ou dividendes,
dans le respect du Code des Sociétés et Associations), étant toutefois fait observer que chaque
action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. »
- remplacer l’alinéa cinq par le texte suivant :
« Tant que les comptes annuels n’ont pas été approuvés, l’organe d’administration a le pouvoir de
procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’
exercice précédent, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Toute distribution doit être préalablement examinée au regard de la solvabilité et de la liquidité des
avoirs de la société, conformément aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations.
Ainsi, aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. L’
actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
comptable plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier établi un rapport d’évaluation (uniquement) sur cet état ; le dit
rapport d’évaluation est joint à son rapport de contrôle annuel.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport conservé
au sein de la société. Dans les sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les
données comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport, et mentionne dans son
rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette mission.
S’il est établi que lors de la prise de la décision dont question ci-dessus, les membres de l’organe d’
administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu’à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s’acquitter de ses dettes tel que
précisé ci-dessus, les membres de l’organe d’administration sont solidairement responsables envers
la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* Conformément au nouveau Code des sociétés et associations, l'assemblée a décidé de remplacer
l’article vingt-huit des statuts par le texte suivant :
« Article 28. PROCEDURE DE SONNETTE D’ALARME.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société.
À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un rapport
spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé
dans l’ordre du jour et communiqué aux actionnaires conformément au Code des sociétés et
associations.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées ci-dessus, il n’
est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze mois
suivant la convocation initiale. »
* L'assemblée a décidé de modifier l’article vingt-neuf des statuts comme suit :
- en insérant le texte suivant, avant le premier alinéa existant :
« La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts. »
- en insérant le texte suivant, après le premier alinéa existant :
« Les questions relatives à la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des actionnaires
seront réglées par un ou des médecins. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée décide de modifier le texte repris sous le Titre IX « DISPOSITIONS SPECIALES –
DEONTOLOGIE » des statuts comme suit :
- en insérant le texte suivant, avant le premier alinéa existant :
« Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des
Médecins. En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en
qualité de mandataires de la société. »
- en supprimant l’alinéa quinze existant, faisant doublon avec l’alinéa suivant ;
- en insérant le texte suivant, avant l’alinéa vingt existant :
« En cas de pluralité d'actionnaires, le médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-
même un remplaçant. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de supprimer l’article trente-trois des statuts relatif aux frais de l’acte
constitutif.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article trente-quatre des statuts comme suit :
- en renumérotant ledit article sous le numéro trente-trois ;
- en remplaçant ledit article par le texte suivant :
« Article 33. DISPOSITIONS DIVERSES.
1. Modification des statuts
Toute modification des statuts, du siège, du Règlement d’Ordre Intérieur ou autre convention devra
être communiquée par l’organe d’administration, à l’Ordre des Médecins, en vue de la vérification de
leur conformité au regard de la déontologie.
2. Cessation des activités
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l’objet d’une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n’est pas possible dans le chef du médecin, les
proches parents se chargeront du transfert.
En cas de cession des activités professionnelles et à défaut de reprises des actions conformément à
l’article 8 des statuts, il serait nécessaire de procéder soit à la liquidation de la société, soit à la
modification de l’objet et de la dénomination de la société.
Si une solution n’est pas trouvée pour la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en
aviser le Conseil provincial du médecin. »
* Mise à jour des statuts
I. Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé :
* de procéder à la coordination des statuts, et notamment de remplacer l’article cinq des statuts par
le texte suivant :
« Article 5. CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES.
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. Toutes les actions
sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société ne dispose pas de capitaux propres indisponibles.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible.
Historique
Lors de la constitution sous la forme d’une société (civile à forme de société) privée à responsabilité
limitée, il a été constitué un capital social de dix-huit mille six cents euros, représenté par cent
quatre-vingt-six parts sociales, sans valeur nominale, souscrit par apport en numéraire et libéré à
concurrence de six mille deux cents euros.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Renaud GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le quatorze juillet deux mil vingt-trois,
dans le cadre de la mise en conformité de ses statuts au Code des sociétés et associations, la
société a fait choix de la forme de société à responsabilité limitée, et l’assemblée générale des
actionnaires :
- a constaté que que le capital effectivement libéré et la réserve légale, soit huit mille soixante euros,
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles,
représentés par cent quatre-vingt-six actions, et le surplus du capital non libéré, soit douze mille
quatre cents euros, en capitaux propres « apports non appelés » ;
- a ensuite décidé, dans le respect des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations, de supprimer le compte des capitaux propres « apports non appelés », à concurrence
de la totalité soit douze mille quatre cents euros, par la dispense à l’actionnaire unique de libérer
ladite partie non appelée des capitaux propres, sans annulation d’actions.
- et ladite assemblée générale a décidé de convertir (en totalité) le compte de capitaux propres
statutairement indisponibles (soit huit mille soixante euros) en un compte de capitaux propres
disponibles. » ;
* et en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et
associations, savoir :
- chaque mention de « dénomination sociale » par « dénomination »,
- chaque mention de « siège social » par « siège »,
- chaque mention de « la gérance » par « l’organe d’administration »,
- chaque mention de « objet social » par « objet »,
- chaque mention de « associé », « associés » par « actionnaire », « actionnaires »,
- chaque mention de « de/le capital (social) » par « des/les capitaux propres »,
- chaque mention de « part », « parts » « part(s) sociale(s) » par « action », « actions »,
- chaque renvoi au « Code des sociétés », « C.soc. » par un renvoi au « Code des sociétés et
associations », « CSA »,
- chaque mention de « registre des associés », « registre sociétaire » par « registre des actions ».
- chaque mention de « gérant », « gérants » par « administrateur », « administrateurs »,
- chaque mention de « collège de gestion », « le collège » par « organe d’administration collégial ».
II. Suite à l’adoption de la loi du 15 avril 2018 (MB. 27 avril 2018) portant notamment modification de
la dénomination du « tribunal de commerce » et suppression du caractère civil ou commercial,
laquelle est entrée en vigueur le premier novembre deux mil dix-huit, l’assemblée a décidé de
modifier les statuts en conséquence et d’adapter les articles des statuts respectivement en
remplaçant les dits termes par « tribunal de l’Entreprise » et en supprimant les dits termes. Cette
adaptation se fera directement dans la mise à jour des statuts dont un exemplaire sera déposé au
Greffe du Tribunal de l’entreprise en même temps qu’une expédition des présentes.
* - Démission
En suite des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du
gérant de la société privée à responsabilité limitée, Madame MATHIEU Isabelle.
A l’unanimité, l’assemblée a donné décharge au gérant de la société privée à responsabilité limitée
des actes accomplis par lui dans le cadre de sa mission.
- Administrateur
L'assemblée a décidé de renommer Madame MATHIEU Isabelle, prénommée, en qualité d’
administrateur de la société à responsabilité limitée, pour une durée indéterminée, qui a accepté.
L’administrateur ainsi nommé peut valablement engager la société sans limitation de sommes. Il est
nommé jusqu'à révocation.
Le mandat de l’administrateur est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
- Commissaire
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire-reviseur, la société n’y étant pas tenue.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Renaud GREGOIRE, notaire