N° d'entreprise : 1013.766.992
Nom
(en entier) : EURO-FIDU
(en abrégé) :
Forme légale : SNC
Adresse complète du siège : Rue du Centre 78A - 7730 LEERS-NORD
Objet de l'acte : CONSTITUTION
CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF « EURO-FIDU »
Tribunal de l'entreprise du Hainaut - Division TOURNAI
Adresse du siège de l'entreprise :
Rue du Centre, 78A à 7730 Leers-Nord
Les soussignés :
·Monsieur Clément UGILLE, né à Menin, le 21/01/1984 , domicilié à 70 Hansbekestraat, à 9840 Wervik
·Madame Sophie VERVAECKE, née à Tournai, le 8/7/1987, domiciliée à Rue du Centre 78A à 7730 Leers-
Nord
ci-après, appelé individuellement un « associé » et conjointement les « Associés »
se sont réunis pour décider de la formation d'une société en nom collectif dénommée EURO-FIDU » ;
ci-après, appelée la « société »
Les associés effectuent un apport en numéraire de 100€ en les versant sur le compte créé au nom de la de
la société auprès de l'organisme bancaire FINTRO et ce au plus tard, à la date de constitution de la société.
Ce capital est donc représenté par 100€ (100 parts), souscrites comme suit :
·Clément UGILLE a souscrit 49€ représentant 49 parts
·Sophie VERVAECKE a souscrit 51€ représentants 51 parts
STATUTS :
ARTICLE 1 - DENOMINATION ET FORME SOCIALE
1.1La société prends la forme d'une société en nom collectif « SNC », reconnue comme une société dotée
de la personnalité juridique par l'article 1:5 §2, premier tiret, du Code des Sociétés et des Associations
1.2La société prend la dénomination « EURO-FIDU »
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE
2.1.Le siège social de la Société est établi Région wallonne.
2.2.Adresse du siège social de la Société est Rue du Centre 78A - 7730 Leers-Nord
2 .3 Les gérants sont autorisés à déplacer le siège social de la société pour autant qu'il soit déplacé au sein
de la région wallonne ou de la région de Bruxelles-Capitale
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
3.1 La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger
dans le respect des dispositions internationales en la matière, les activités mentionnées ci-après :
matière d'organisation comptable des entreprises;
2. la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
3. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
4. la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5. l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne
conduit pas à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7. toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être
remis à des tiers;
8. les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à
l'expert-comptable certifié;
9. la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10. l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11. la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12. l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des entreprises
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des
principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
13. Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
14. fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
15. mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est
requise et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
16. fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l'accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
17. Exercer les activités d'ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
18. Exercer l'activité de syndic immobilier
19. les opérations notamment mobilières et immobilières liées directement ou indirectement à son objet
Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de
toute autre manière, dans les entreprises, associations ou sociétés à caractère exclusivement professionnel et
qui relèvent de la discipline de l'ITAA.
Si l'accomplissement de certains actes est soumis à des conditions préalables d'accès à la profession ou
incompatible avec l'exercice de celle-ci, la société subordonne ses actes au respect de ces conditions et
incompatibilités éventuelles.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA SOCIETE
4.1.La société est constituée pour une durée indéterminée
4.2.Chacun des Associés peut dissoudre unilatéralement la Société en respectant un délai de préavis de 4
mois, à condition que la dissolution soit faite de bonne foi.
4.3.En cas de défaillance d'un Associé, les autres Associés ne peuvent exiger la dissolution de la Société à
son égard que dans la mesure où la Société peut continuer à exister sans cet Associé et la réalisation de l'objet
social de la Société ne devient pas impossible.
ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL
5.1.En échange des apports, 100 parts ont été émises.
5.2.Chaque part donne droit à une voix et à une part égale des bénéfices/des pertes et du solde de la
liquidation.
ARTICLE 6 - CESSIBILITE DES PARTS
Les parts ne peuvent normalement pas être cédées.
Exception accordée par les fondateurs : les parts d'un associé peuvent être cédées uniquement à un/des
ARTICLE 7 - EXERCICE COMPTABLE
7.1.L'exercice comptable de la Société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
7.2.A la fin de chaque exercice comptable, les gérants établissent un inventaire des biens et des états
financiers de la Société.
ARTICLE 8 - ASSOCIES
Les associés fondateurs s'engagent à ne rester que deux associés durant toute la vie de la société sauf
décision contraire décidé unanimement.
8.1 Responsabilité des Associés
Tous les Associés sont conjointement et solidairement responsables des obligations de la Société.
8.2. Représentation de la Société
Les Associés ne sont engagés vis-à-vis des tiers par le fait de l'un d'eux que dans la mesure où ils ont agi
dans les limites de leurs pouvoirs.
8.3. Assemblée générale des Associés
8.3.1. L'assemblée générale ordinaire des Associés se tiendra le 1er lundi de juin à 9H. Cette assemblée
annuelle a lieu au siège social de la société ou au lieu indiqué dans l'avis de convocation. Si ce jour tombe sur
un jour férié, la réunion se tiendra le jour ouvert suivant.
8.3.2.De plus, une assemblée extraordinaire pourra être convoquée à tout moment à la demande d'un ou
des gérant(s).
8.3.3.Les convocations indiquent l'ordre du jour et les sujets à traiter. Elles seront communiquées aux
Associés au moins 15 jours avant l'assemblée par e-mail ou par courrier ordinaire.
Si tous les Associés sont présents et d'accord, une réunion peut également être organisée sans convocation
préalable.
8.3.4.Les Associés, réunis en assemblée, prendront toutes les décisions qui affectent la Société ou qui en
modifient les présents statuts.
Les assemblées ne peuvent valablement décider que si tous les Associés sont représentés à l'assemblée
générale.
8.4. Affectation du résultat
L'assemblée générale décide de l'affectation du résultat sur base de la proposition de l'organe de gestion.
8.5. Exclusion d'un Associé
8.5.1. Un Associé peut être exclu de la société uniquement pour les motifs suivants : fraude et mise en péril
de l'activité, de son développement et/ou de l'image de la société vis-à-vis des tiers.
8.5.2. Une telle exclusion nécessite une décision des deux tiers des associés.
B.5.3. L' Associé en question a alors le droit à la valeur de sa part au moment où il perd la qualité d'associé,
conformément à l'article 4.19 du Code des sociétés et des associations.
Si fraude il y a eu, le montant de la part sera réduite à concurrence de : montant de la fraude auquel sera
ajouté frais administratifs et amende y incombant.
ARTICLE 9 - GESTION
9.1.1 La Société est gérée par un ou plusieurs gérants associés. Les pouvoirs du gérant sont déterminés
par un acte de nomination.
9.1.2Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à
l'exception des actes pour lesquels l'assemblée générale des Associés est compétente. S'il y a plusieurs
gérants, les gérants prennent les décisions conjointement et dans les limites de leurs compétences.
9.1.1.Si un gérant est également Associé de la Société et que ce gérant est une personne morale, le
représentant permanent de cette personne morale n'est pas personnellement tenu des obligations de la
personne morale en sa qualité d'Associé.
9.1.2.Le mandat de gérant nommé dans les présents statuts ne peut être révoqué que s'il existe des motifs
légitimes.
9.1.3.Les gérants peuvent conclure des mandats spéciaux pour l'accomplissement de certains actes
juridiques.
9.1.4.Le mandat de gérant n'est pas rémunéré sauf décision contraire d'assemblée générale prise à
l'unanimité des voix.
9.1.5Est désigné(s) comme gérant(s) par les statuts : /
ARTICLE 10 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
10.1 Décès d'un Associé
Le décès d'un des associés entraine la dissolution de la société.
10.2 Liquidation et dissolution de l'actif net
10.2.1 . 1 La Société peut aussi être dissoute conformément à l'article 'Durée de la Société' des présents
statuts, par décision de l'assemblée générale des Associés, de plein droit par suite de l'incapacité, de la
liquidation, de la faillite ou de d'insolvabilité apparente de l'un/des associé(s) ou par tout autre fait ou événement
défini par la loi, ainsi que par décision judiciaire.
11.2.2. En cas de dissolution de la Société, les gérants sont de plein droit les liquidateurs sauf décision
contraire de l'assemblée générale. Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs prévus à l'article 2:87 et suivants du
Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
12.1. Premier exercice comptable
Le premier exercice commence à partir du 15 septembre 2024 et se clôturera le 31 décembre 2024.
12.2 Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra le 27 juin 2025 à 9H
12.3 Gérance
Est désignée comme gérante (non statutaire) par l'assemblée générale extraordinaire qui s'est réunie après
l'adoption des statuts constitutif de la société : Mme Sophie Vervaecke. Son mandat est gratuit.
Fait à Leers-Nord, 15/09/2024