N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Pharmacie Graf-Lesoye
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège : 6224 Fleurus, Rue de Wanfercée-Baulet(WB) 44
Objet de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Axel Charpentier, à Sombreffe, en date du 24 mars 2010, en cours 
d’enregistrement à Gembloux, il résulte que : ONT COMPARU
Monsieur GRAF Stéphane, né à Braine-l'Alleud le vingt-quatre juin mille neuf cent septante-
huit, 780624-185-96, communiqué avec son accord exprès, domicilié à 6224 Fleurus Rue de 
Wanfercée-Baulet(WB) 44
Madame LESOYE Isabelle, né à Namur le six août mille neuf cent quatre-vingt-un, 810806-330-
83, communiqué avec son accord exprès, domicilié à 6224 Fleurus Rue de Wanfercée-Baulet(WB) 
44
Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de 
mariage reçu par le notaire Axel Charpentier, soussigné, le 17 août 2005, non modifié à ce jour, ainsi 
qu’ils le déclarent.
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société 
commerciale et d'arrêter les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée dénommée 
"Pharmacie Graf-Lesoye", ayant son siège à 6224 Fleurus Rue de Wanfercée-Baulet(WB) 44, au 
capital de cinq cent trente mille euros (530.000 EUR), représenté par 5300 parts sans valeur 
nominale, représentant chacune un 5300ème de l'avoir social. Les fondateurs ont remis au Notaire 
le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés. Le Notaire soussigné l'a 
déposé au rang de ses minutes, aux termes d'un acte reçu ce jour, immédiatement avant le présent 
acte.
I. Apport en nature Monsieur Stéphane GRAF et Madame Isabelle LESOYE, ci-après dénommés 
« le(s) tréfoncier(s) » ou « l’apporteur », déclarent faire apport à la société d’un droit d’emphytéose
sur les immeubles suivants, en application de la loi du 10 janvier 1824 :
VILLE DE FOSSES-LA-VILLE – 1ère division : 
1) Une maison de commerce sur et avec terrain, située avenue Albert Ier, 46, cadastrée ou l’ayant 
été section E numéro 558 L 4, d’une superficie de 4 ares 57 centiares ;
2) Une maison d'habitation à usage commercial sur et avec terrain, située avenue Albert Ier, numéro 
46, cadastrée ou l'ayant été section E numéro 558 M 4, d'une superficie de 5 ares 2 centiares. 
Joignant ou ayant joint: ladite rue, Yvonne Guerry, Henriette Noël et Philippe Moreau. Observation 
faite que cet immeuble est actuellement cadastré section E numéro 558 D 4, pour 9 ares 60 
centiares, mais que la mutation ci-dessus est en cours.
Rapport du reviseur d'entreprises
Monsieur Guy Chainiaux, reviseur d'entreprises, représentant la société civile de revisorat 
d'entreprises ayant adopté la forme de société privée à responsabilité limitée « Fallon, Chainiaux, 
Cludts, Garny & C° », rue de Jausse 49 à 5100 Naninne, désignée par les fondateurs, a dressé le 
rapport prescrit par les articles 219, 224, 444 et 449 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
0824255916
« Nous avons procédé à un examen attentif et détaillé de la description et des modes d’évaluation 
des apports en nature qui seront effectués à la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE 
GRAF-LESOYE » en voie de constitution et ceci, en conformité avec le prescrit de l’article 219 du 
Code des Sociétés et en respectant les normes, arrêtées en la matière, par l’Institut des Réviseurs 
d’Entreprises.
Sur base de nos contrôles et des considérations développées dans le présent rapport, nous pouvons 
conclure que :
-la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
-les apports ont fait l’objet de contrôles prévus par les normes de révision de l’Institut des Réviseurs 
d’Entreprises et que les fondateurs de la société sont responsables de l’évaluation des biens 
apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie 
des apports en nature ;
-les modes d’évaluation des apports arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de 
l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et 
au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature 
ne sont pas surévalués.
-la rémunération des apports en nature consiste en 526 parts sociales de la SPRL « PHARMACIE 
GRAF-LESOYE », sans désignation de valeur nominale et représentant un capital cinq cent vingt-six 
mille euros (€ 526.000,00) ;
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le 
caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Namur, le 4 mars 2010 »
Rapport spécial des fondateurs
Les fondateurs ont dressé le rapport prescrit par les mêmes articles 219, 224, 444 et 449 du Code 
des sociétés, en date du 4 mars 2010. Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même 
temps qu'une expédition du présent acte, au greffe du Tribunal de Commerce de Namur.
Rémunération de l'apport en nature
En rémunération de l'apport ainsi effectué, à concurrence d'un montant de CINQ CENT VINGT-SIX 
MILLE (526.000) EUROS, il est attribué à Monsieur GRAF deux mille six cent trente (2.630) parts 
sans valeur nominale de la société présentement constituée, entièrement libérées, et à Madame 
LESOYE deux mille six cent trente (2.630) parts sans valeur nominale de la société présentement 
constituée, entièrement libérées.
APPORT EN NUMERAIRE
Les 40 parts restantes sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros chacune, par 
Monsieur GRAF à concurrence de deux mille (2.000) euros, soit pour 20 parts ; et par Madame 
LESOYE à concurrence de deux mille (2.000) euros, soit pour 20 parts.
Cette somme de quatre mille (4.000) euros, formant avec celle de cinq cent vingt-six mille (526.000) 
euros, montant des parts attribuées en rémunération de l'apport en nature, un total de CINQ CENT 
TRENTE MILLE (530.000) EUROS, représente l'intégralité du capital qui se trouve ainsi entièrement 
souscrit.
LIBERATION DU CAPITAL
Les comparants nous prient d'acter que la totalité des parts correspondant aux apports en nature est 
entièrement libérée.
Ils déclarent en outre qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la 
somme de quatre mille (4.000) euros. Cette somme a été préalablement à la constitution de la 
société déposée par un versement à un compte spécial portant le numéro 363-0664033-11, ouvert 
au nom de la société en formation auprès de ING.
Une attestation bancaire de ce dépôt reste annexée au présent acte.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant 
à la société en raison de sa constitution s'élève à environ 3.480 euros. 
B. STATUTS
ARTICLE UN : FORME ET DENOMINATION
Il est constitué, par les présentes, entre les comparants, une Société privée à responsabilité 
limitée sous la dénomination de "Pharmacie Graf-Lesoye".
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est établi à 6224 Fleurus Rue de Wanfercée-Baulet(WB) 44.
Il pourra être transféré en toute localité de la région de langue française de Belgique ou de la région 
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater 
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Un siège d’exploitation est établi à 5070 Fosses-la-Ville, 46 avenue Albert Ier.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, 
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique 
ou à l'étranger: 
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’officines 
pharmaceutiques, dans le sens le plus large ;
La fabrication, le commerce en gros et en détail de tous produits, préparations et spécialités 
pharmaceutiques, de tous produits chimiques, phytopharmaceutiques, diététiques, vétérinaires, 
d’optique acoustique, d’orthopédie, d’articles de droguerie, de parfumerie, d’hygiène et d’une 
manière générale tout ce qui se rapporte à la pharmacie et à la parapharmacie ;
Les activités concernant la petite bandagisterie.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de 
toute personne ou société liée ou non.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou 
immobilières ayant un rapport même indirect avec son objet, et notamment l’achat, la vente, 
l’échange, la construction, la démolition, la reconstruction, la mise en valeur, le lotissement, la 
négociation, l’exploitation, la location, l’affermage, l’expertise, la gérance et en général la gestion 
d’immeubles bâtis ou non bâtis ; la conception et la réalisation de tous projets de construction ou de 
transformation d’immeubles, l’établissement de plans, de devis, d’états des lieux, la conclusion de 
tous marchés et le contrôle de leur exécution, l’introduction de demandes de tous permis ou 
certificats de lotir ou d’urbanisme, l’activité de bureau d’étude.
Elle pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés, entreprises ou associations 
existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou 
qui seraient susceptibles de favoriser ou de développer sa propre activité.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital social est fixé à cinq cent trente mille euros (530.000 EUR). Il est divisé en cinq mille 
trois cents (5300) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cinq mille trois 
centième (1/5300) de l'avoir social, entièrement libérées.
ARTICLE DIX : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, 
nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle, avec ou sans limitation de durée 
et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs 
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
ARTICLE ONZE : POUVOIRS
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège 
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous 
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à 
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE QUATORZE : ASSEMBLEES GENERALES
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi de juin à 17 
heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. (…)
ARTICLE DIX-HUIT : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de 
chaque année.
ARTICLE DIX-NEUF : AFFECTATION DU BENEFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé 
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce 
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la 
gérance, dans le respect des dispositions légales.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne seront effectives qu'à dater du 
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la société 
acquerra la personnalité morale.
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un 
décembre deux mille onze.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième vendredi de juin 2012.
3) Sont nommés en qualité de gérants pour une durée illimitée : Monsieur GRAF Stéphane 
780624-185-96 6224 Fleurus Rue de Wanfercée-Baulet(WB) 44 et Madame LESOYE Isabelle 
810806-330-83 6224 Fleurus Rue de Wanfercée-Baulet(WB) 44, avec pouvoir d’agir ensemble ou 
séparément, sans limitation de montant. Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager 
Volet B - Suite
valablement la société sans limitation de sommes. Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai 
légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.
4) Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
5) Il est attribué un intérêt créditeur sur le compte courant des associés, au taux de sept pour cent 
l'an. Ce taux pourra être revu à la hausse ou à la baisse par l'assemblée générale qui le fixera 
annuellement lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle, il vaudra pour l'exercice comptable en 
cours. Le paiement des intérêts créditeurs sera inscrit sur le compte courant de chaque associé, à la 
fin de chaque exercice social. Les associés dont le compte courant est créditeur pourront soit 
demander le paiement desdits intérêts dans les deux mois de la clôture de chaque exercice ou que 
lesdits intérêts soient capitalisés. La société versera au Trésor Public, le précompte mobilier sur 
lesdits intérêts, dans le délai légal et après leurs inscriptions sur les comptes courants des associés.
6) a) Rapport spécial du conseil d’administration exposant l’intérêt que présente pour la société 
l’acquisition d’officine pharmaceutique envisagée, rapport établi dans le cadre des articles 445 et 
447 du Code des sociétés ;
b) Rapport de Monsieur Guy Chainiaux, réviseur d’entreprises, représentant la société civile à forme 
de société privée à responsabilité limitée « Fallon, Chainiaux, Cludts, Garny et C° », rue de Jausse 
49 à 5100 Naninne, portant notamment sur la description des biens que la société se propose 
d’acquérir, sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie et sur les modes d’évaluation 
adoptés, rapport établi dans le cadre des mêmes articles 445 et 447 du Code des sociétés.
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil 
d’administration et du rapport du réviseur d’entreprises établis conformément aux articles 445 et 447 
du Code des sociétés. Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé au greffe du tribunal de 
commerce en même temps qu’une expédition du présent acte.
c) Autorisation à conférer à la société de procéder, au titre de quasi-apport, à l’acquisition de 
l’officine pharmaceutique actuellement détenue par les époux Graf-Lesoye, décrite dans le rapport 
du reviseur d’entreprises.
L’assemblée décide d’autoriser la société à procéder à l’acquisition de l’officine pharmaceutique, 
dans le cadre de l’article 445 du Code des sociétés. Ce bien sera vendu à la société dans les deux 
ans de sa constitution par les époux Graf-Lesoye, préqualifiés, avec effet au 4 janvier 2010, pour le 
prix de 22.503,48 euros, qui sera inscrit au crédit d’un compte courant ouvert au nom de chacun des 
cédants dans les livres de la société, ce montant étant réparti à concurrence de moitié chacun. Cette 
cession portant sur une universalité de biens, elle est effectuée en exonération de TVA (article 11 
CTVA).
d) L’assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l’exécution de la résolution prise sur l’objet 
qui précède.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises depuis le 4 janvier 2010 par Monsieur Graf et/ou Madame Lesoye, précités, au nom de 
la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A) Mandat: Les autres comparants constituent pour mandataire Monsieur Graf, comparant aux 
présentes, et lui donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code 
des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet 
social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, ce mandat n'aura d'effet 
que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom 
personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
B) Reprise: Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en 
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la 
société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe 
du tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme, délivré avant l’enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt 
au Greffe et la publication au Moniteur Belge. Notaire Axel Charpentier à Sombreffe.