N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : WHITE FUND
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Lambert-Lombard 3
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SPRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés », ayant son siège à Herstal, en
date du 23 octobre 2019, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1- La société anonyme « NOSHAQ » dont le siège est situé à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue
Lambert Lombard, 3.
T.V.A. numéro 0426.624.509. RPM Liège (division Liège).
2- L’organisme de financement de pensions « OGEO FUND », dont le siège est situé à 4000 Liège,
Boulevard Piercot, 46.
Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0429.333.876, RPM Liège (division
Liège) – Non assujettie à la TVA.
3- La société anonyme d’intérêt public « Société Fédérale de Participations et d’Investissement », en
abrégé « SFPI », dont le siège est situé à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 32, boîte 4.
Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0253.445.063 – RPM Bruxelles – Non
assujettie à la TVA.
4- La société en commandite par actions « INVEST FOR JOBS », dont le siège est situé à 1030
Bruxelles (Schaerbeek), Boulevard Auguste Reyers 80.
TVA numéro 0644.590.437, RPM Bruxelles.
5- L’établissement public « Centre Hospitalier Universitaire de Liège », dont le siège est situé à 4000
Liège, Domaine Universitaire du Sart-Tilman, B 35.
TVA numéro 0232.988.060 – RPM Liège (division Liège).
6- La société anonyme d’intérêt public « SOCIETE REGIONALE D’INVESTISSEMENT DE
BRUXELLES », en abrégé « S.R.I.B. », dont le siège social est situé à 1050 Ixelles, rue de Stassart,
32.
TVA numéro 0426.936.986, RPM Bruxelles.
7- La société privée à responsabilité limitée « CHAGRAL INVEST », dont le siège est situé à 1050
Bruxelles, Avenue Louise, 523.
TVA numéro 0668.490.049 – RPM Bruxelles.
8- L’association sans but lucratif « ACTION FRANCOPHONE POUR LA SANTE ET LA SOLIDARITE
», en abrégé AFS, dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, rue Saint-Jean 32-38, inscrite sous
le numéro BCE 0437.611.540.
 
Ont constitué entre eux une société ainsi qu’il suit :
 
I. CONSTITUTION
 
Les comparants déclarent constituer entre eux une PRICAF privée et adoptent la forme d'une société
anonyme sous la dénomination « WHITE FUND ».
L’adresse du siège est situé à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue Lambert Lombard, 3.
 
A. CAPITAL SOCIAL.
0736705496
Volet B
 
Le capital de la société est fixé à la somme de dix-neuf millions neuf cent mille euros (19.900.000 €),
à représenter par dix-neuf mille neuf cents (19.900) actions de capital égales entre elles, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/dix-neuf mille neuf centième (1/.19.900e)
de l'avoir social, à souscrire en numéraire au prix de mille euros (1.000 €) par action.
Les dix-neuf mille neuf cents (19.900) actions sont réparties en douze mille (12.000) actions de
classe A et sept mille neuf cents (7.900) actions de classe B.
Les actions des différentes classes jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents
statuts.
 
B. SOUSCRIPTION.
 
Les comparants déclarent souscrire au capital comme suit :
1- La société anonyme « NOSHAQ », six mille (6.000) actions de classe A sans désignation de
valeur nominale;
2- L’organisme de financement de pensions « OGEO FUND », six mille (6.000) actions de classe A
sans désignation de valeur nominale;
3- La société anonyme d’intérêt public « Société Fédérale de Participations et d’Investissement »,
trois mille (3.000) actions de classe B sans désignation de valeur nominale;
4- La société en commandite par actions « INVEST FOR JOBS », trois mille (3.000) actions de
classe B sans désignation de valeur nominale;
5- L’établissement public « Centre Hospitalier Universitaire de Liège », deux cents (200) actions de
classe B sans désignation de valeur nominale;
6- La société anonyme d’intérêt public « SOCIETE REGIONALE D’INVESTISSEMENT DE
BRUXELLES », cinq cents (500) actions de classe B sans désignation de valeur nominale;
7- La société privée à responsabilité limitée « CHAGRAL INVEST », mille (1.000) actions de classe B
sans désignation de valeur nominale;
8- L’association sans but lucratif « ACTION FRANCOPHONE POUR LA SANTE ET LA SOLIDARITE
», deux cents (200) actions de classe B sans désignation de valeur nominale;
 
C. LIBERATION.
 
Les comparants déclarent libérer en numéraire leur souscription chacun à concurrence d’un quart
(1/4), comme suit :
1- La société anonyme « NOSHAQ », par un apport en numéraire de un million cinq cent mille euros
(1.500.000 €); Elle reste ainsi redevable envers la société d’une somme à libérer de quatre millions
cinq cent mille euros (4.500.000 €).
2- L’organisme de financement de pensions « OGEO FUND », par un apport en numéraire de un
million cinq cent mille euros (1.500.000 €); Il reste ainsi redevable envers la société d’une somme à
libérer de quatre millions cinq cent mille euros (4.500.000 €).
3- La société anonyme d’intérêt public « Société Fédérale de Participations et d’Investissement »,
par un apport en numéraire de sept cent cinquante mille euros (750.000 €); Elle reste ainsi redevable
envers la société d’une somme à libérer de deux millions deux cent cinquante mille euros (2.250.000
€).
4- La société en commandite par actions « INVEST FOR JOBS », par un apport en numéraire de
sept cent cinquante mille euros (750.000 €). Elle reste ainsi redevable envers la société d’une
somme à libérer de deux millions deux cent cinquante mille euros (2.250.000 €).
5- L’établissement public « Centre Hospitalier Universitaire de Liège », par un apport en numéraire
de cinquante mille euros (50.000 €); Il reste ainsi redevable envers la société d’une somme à libérer
de cent cinquante mille euros (150.000 €).
6- La société anonyme d’intérêt public « SOCIETE REGIONALE D’INVESTISSEMENT DE
BRUXELLES », par un apport en numéraire de cent vingt-cinq mille euros (125.000 €); Elle reste
ainsi redevable envers la société d’une somme à libérer de trois cent septante-cinq mille euros
(375.000 €).
7- La société privée à responsabilité limitée « CHAGRAL INVEST », par un apport en numéraire de
deux cent cinquante mille euros (250.000 €); Elle reste ainsi redevable envers la société d’une
somme à libérer de sept cent cinquante mille euros (750.000 €).
8- L’association sans but lucratif « ACTION FRANCOPHONE POUR LA SANTE ET LA SOLIDARITE
», par un apport en numéraire cinquante mille euros (50.000 €); Il reste ainsi redevable envers la
société d’une somme à libérer de cent cinquante mille euros (150.000 €).
 
D. REMUNERATION.
 
Volet B
En rémunération des apports en numéraire qui précèdent, il est attribué :
1- à la société anonyme « NOSHAQ », six mille (6.000) actions de classe A sans désignation de
valeur nominale;
2- à l’organisme de financement de pensions « OGEO FUND », six mille (6.000) actions de classe A
sans désignation de valeur nominale;
3- à la société anonyme d’intérêt public « Société Fédérale de Participations et d’Investissement »,
trois mille (3.000) actions de classe B sans désignation de valeur nominale;
4- à la société en commandite par actions « INVEST FOR JOBS », trois mille (3.000) actions de
classe B sans désignation de valeur nominale;
5- à l’établissement public « Centre Hospitalier Universitaire de Liège », deux cents (200) actions de
classe B sans désignation de valeur nominale;
6- à la société anonyme d’intérêt public « SOCIETE REGIONALE D’INVESTISSEMENT DE
BRUXELLES », cinq cents (500) actions de classe B sans désignation de valeur nominale;
7- à la société privée à responsabilité limitée « CHAGRAL INVEST », mille (1.000) actions de classe
B sans désignation de valeur nominale;
8- à l’association sans but lucratif « ACTION FRANCOPHONE POUR LA SANTE ET LA
SOLIDARITE », deux cents (200) actions de classe B sans désignation de valeur nominale;
 
E. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL.
 
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
a) que le capital de dix-neuf millions neuf cent mille euros (19.900.000 €) a été intégralement
souscrit;
b) que chaque souscription a été libérée à concurrence d’un quart par des apports en numéraire, en
sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de quatre millions neuf cent
septante-cinq mille euros (4.975.000 €);
c) que le capital s’élève ainsi à dix-neuf millions neuf cent mille euros (19.900.000 €) et que celui-ci,
compte tenu des autres sources de financement, est suffisant à la lumière de l’activité projetée.
 
F. FONDATEURS.
On omet
 
G. DECLARATIONS
 
Conformément à l’article 3 de l’AR du 23 mai 2007 relatif à la PRICAF privée, tel que modifié ou
remplacé, la société s’engage à respecter les dispositions de la loi du 19 avril 2014, telle que
modifiée ou remplacée, qui concernent le statut de la PRICAF privée telles que visées à l'article 298
de la même loi, ainsi que les dispositions de l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la PRICAF privée
et toutes ses modifications éventuelles.
 
II. STATUTS
FORME - DÉNOMINATION
La société revêt la forme de société anonyme.
Elle est dénommée « WHITE FUND ».
La dénomination de la société, ainsi que tous les documents qui en émanent, doivent contenir les
mots « PRICAF privée de droit belge » ou ces mots doivent suivre immédiatement le nom de la
société à partir du moment où la société sera inscrite à la liste des PRICAF privées visée à l’article
302 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs
gestionnaires. Cette mention doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l’
indication précise du siège social de la société et des mots « Registre des Personnes Morales » ou
des initiales « RPM » suivi du numéro d’entreprise de la société.
SIEGE SOCIAL
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le conseil d’administration a le pouvoir de déplacer le siège en Belgique pour autant que pareil
déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation
linguistique applicable.
OBJET
A. La société a pour objet exclusif le placement collectif dans la catégorie des placements autorisés
visée à l’article 183, alinéa 1er, 5° de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement
collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, telle que modifiée ou remplacée, et à l’article 2, 2° de l’AR
du 23 mai 2007, tel que modifié ou remplacé, à savoir :
a) les actions et autres valeurs assimilables à des actions, émises par des sociétés non cotées ;
b) les parts bénéficiaires et autres valeurs assimilables à des parts bénéficiaires, émises par des
Volet B
sociétés non cotées ;
c) des obligations et autres titres de créance émises par des sociétés non cotées ;
d) des parts émises par d'autres organismes de placement collectif non cotés, pour autant que,
conformément à leur règlement de gestion ou leurs statuts, ils mènent une politique d'investissement
proche de l'objet statutaire de la pricaf privée et pour autant que ces organismes de placement
fournissent les informations nécessaires faisant apparaître que les placements répondent à cette
politique statutaire de placement ;
e) tous autres titres et droits émis par des sociétés non cotées permettant d'acquérir par voie de
souscription, d'achat ou d'échange les instruments financiers visés aux litterae a) à c) ;
f) les simples prêts, avec ou sans sûreté financière, accordés à des sociétés non cotées ;
B. Accessoirement ou temporairement, et conformément à l’article 16 de l’Arrêté Royal du 23 mai
2007 relatif à la PRICAF privée, tel que modifié ou remplacé, ou à l’article 192, §3 du Code des
Impôts sur les Revenus en vigueur, la Société pourra également détenir des placements à terme,
liquidités, titres et instruments financiers dérivés à concurrence d'un montant global de 30 %
maximum du total du bilan, tel qu'il apparaît en application des règles comptables de droit commun,
ou pour une durée maximale de deux (2) ans ;
C. La restriction de l’article 16 de l’Arrêté Royal du 23 mai 2007 relatif à la PRICAF privée, tel que
modifié ou remplacé, ne s’applique pas durant la période de liquidation de la société.
D. La société ne peut détenir d’autres actifs que ceux qui sont nécessaires en vue de réaliser son
objet.
E. La société ne peut, en ce qui concerne ses actifs, conclure de conventions portant transfert de
propriété avec d’autres organismes de placement collectif si une même personne assure la gestion
au sens de l’article 3, 21° de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif
alternatifs et à leurs gestionnaires, telle que modifiée ou remplacée.
G. La société pourra investir dans toute autre catégorie de placement que la loi du 19 avril 2014
relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, telle que modifiée
ou remplacée, et ses arrêtés d’exécution viendraient à lui autoriser à l’avenir et constituer le cas
échéant une ou plusieurs sociétés filles aux fins de la réalisation de son objet.
DUREE
La société a une durée de dix (10) ans à compter de sa constitution, reconductible pour deux (2)
périodes d’un (1) an, cette décision devant être prise par une assemblée générale extraordinaire ne
pouvant valablement délibérer et statuer que si les actionnaires qui y assistent représentent au
moins la moitié (1/2) du capital social.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
CAPITAL
§ 1. Le capital est fixé à dix-neuf millions neuf cent mille euros (19.900.000 €). Il est divisé en dix-
neuf mille neuf cents (19.900) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/dix-neuf mille neuf centième (1/.19.900e) de l'avoir social.
Les dix-neuf mille neuf cents (19.900) actions sont réparties en douze mille (12.000) actions de
classe A et sept mille neuf cents (7.900) actions de classe B. Les actions des différentes classes
jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts.
§ 2. En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur
d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions
détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.
En cas de cession d’actions d’une classe à un tiers, celles-ci restent classifiées dans la classe dont
elles font partie au moment de ladite cession.
NATURE DES TITRES
Toutes les actions sont et resteront nominatives.
Les actions sont détenues par au moins six (6) actionnaires qui ne sont pas liés entre eux au sens de
l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations et le registre des actions doit attester ce fait
sous réserve des exceptions prévues aux articles 4 et 7 de l’Arrêté Royal du 23 mai 2007 relatif à la
PRICAF PRIVEE, tel que modifié ou remplacé.
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
La société est administrée par un Conseil d’administration composé de trois (3) membres minimum,
nommés pour six (6) ans au plus par l'Assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
Deux (2) administrateurs pourront être élus par l'assemblée générale sur une liste de candidats
proposée par les actionnaires détenteurs des actions de classe A.
Deux (2) administrateurs pourront être élus par l'assemblée générale sur une liste de candidats
proposée par les actionnaires détenteurs des actions de classe B.
 
Il s'agit d'un droit dans le chef des actionnaires de classes A et B et non d'une obligation, en sorte
que ceux-ci peuvent décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer.
Volet B
Le mandat de ces administrateurs sera exercé à titre gratuit.
S'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de classe A les administrateurs élus sur la liste
des candidats de classe A seront qualifiés d'administrateurs A, les administrateurs élus sur la liste
des candidats de classe B seront qualifiés d'administrateurs B. La publication de leur nomination
mentionnera la classe à laquelle ils appartiennent.
Un administrateur complémentaire, qui sera un administrateur indépendant, détenant une expertise
significative dans le secteur du MEDTECH et/ou dans la gouvernance en matière de fonds d’
investissement, pourra être élu par l'assemblée générale sur une liste de candidats proposée par les
actionnaires détenteurs des actions de classe A conformément aux dispositions de la convention d’
actionnaires. Cet administrateur sera qualifié d’administrateur C. Le mandat de cet administrateur
sera rémunéré.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera une personne chargée de l’
exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout
empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du
représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de
représentant permanent.
Les administrateurs dont le mandat a pris fin restent en fonction aussi longtemps que l’assemblée
générale ne pourvoit pas à leur remplacement.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le conseil d’administration prend notamment les décisions d'investissement et de désinvestissement
dans des sociétés cibles, qui s'inscrivent dans la politique d'investissement de la société.
GESTION JOURNALIERE - DELEGATIONS
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion à une ou plusieurs personnes agissant soit seule(s), soit deux (2) à
deux (2), soit conjointement. La (les) personnes(s) déléguée(s) à la gestion journalière peuvent, dans
le cadre de cette gestion et des pouvoirs leurs accordés, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
Le conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
Il peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.
REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice aux délégations visées à l'article
précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours
judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations,
y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par un administrateur A
agissant conjointement avec un administrateur B, lesquels n'auront, en aucun cas, à justifier d'une
décision préalable du conseil d'administration.
Toutefois, si les actionnaires d’une classe ont souhaité ne pas être représentés au conseil
d'administration, la société sera valablement représentée par deux (2) administrateurs agissant
conjointement.
Les expéditions et extraits des décisions du conseil d'administration, ainsi que celles des résolutions
de l'assemblée générale, seront signés conformément à l'alinéa qui précède.
En ce qui concerne la gestion journalière, la société sera représentée valablement par le ou les
délégué(s) à la gestion journalière auxquels cette gestion aura été déléguée et ce pour toutes les
opérations qui peuvent être comprises dans la gestion journalière.
Les mandataires spéciaux disposeront du pouvoir de représentation dans le cadre de leur
compétence.
CONTROLE
La comptabilité de la société est et demeurera tenue conformément aux dispositions légales en la
matière et répondra aux normes édictées par la commission des normes comptables.
La valorisation des sociétés en portefeuille sera réalisé sur base annuelle.
Le contrôle dans la société de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des sociétés et des associations et des statuts, des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, membre(s) de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi, conformément à l’article 300
de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs
gestionnaires.
L'assemblée Générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de
révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième vendredi du mois de juin à onze heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Sauf lorsque la loi (ou les présents statuts) en dispose(nt) autrement, les décisions sont valablement
prises, quel que soit le nombre des titres donnant droit de vote présents ou représentés. Les
décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote sans qu’il soit tenu
compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Sauf les exceptions prévues par la loi, l’assemblée générale ne peut délibérer que moyennant des
majorités d’au moins quatre (4) actionnaires qui disposent ensemble de plus de cinquante pourcents
(50%) des actions représentatives du capital de la Société.
Les décisions suivantes de l’assemblée générale ne seront valablement prises que pour autant
qu'elles aient été adoptées moyennant des majorités d’au moins quatre (4) Actionnaires qui
ensemble disposent de plus de septante-cinq (75%) des actions représentatives du capital de la
société :
- toute modification des statuts, et notamment toute décision d’augmenter (à l’exception des
augmentations qui interviendraient dans les six (6) mois qui suivent la constitution de la société), ou
de réduire le capital de la société, une émission de titres pouvant être convertis en actions ou
donnant droit à la souscription de telles actions, ainsi que l’attribution de tels titres ;
- toute décision relative à la nomination de nouveaux administrateurs ;
- la prolongation de la période d’investissement ;
- toute dérogation aux secteurs d’investissement tels que prévus dans la convention d’actionnaires
signée entre les actionnaires de la société ;
- toute décision impliquant la Société dans un processus de fusion, scission, apport, ou d'autres
processus similaires ;
- toute décision relative à la distribution d’un dividende.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions Iégales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pourcents (5 %),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième (1/10ème) du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect de la loi.
PAIEMENT DES DIVIDENDES – ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le payement d'acomptes
sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la
loi.
LIQUIDATION
La Société est constituée pour une durée de dix (10) années, reconductible pour deux (2) périodes d’
un (1) an.
A l’issue d’une période dix (10) ans à compter de la constitution de la société, le conseil d’
administration instruira la question de la liquidation de la société, en priorité par la vente des
participations détenues.
Le conseil d’administration appréciera alors l’intérêt de convoquer une assemblée générale
extraordinaire de la société afin de proposer aux actionnaires de voter la dissolution anticipée et de
décider des modalités de la liquidation.
Dans cette hypothèse, le conseil d’administration devra informer les actionnaires de façon complète
et notamment sur les points suivants : estimation du boni de liquidation, perspectives en l’absence de
dissolution, modalités et coût de la liquidation, remboursement des actionnaires en espèces ou par la
remise de titres des sociétés cibles, conditions de la vente des participations dans les sociétés
cibles.
Le conseil d’administration devra également proposer aux actionnaires une valorisation des
participations des sociétés cibles dont les titres sont à remettre aux actionnaires.
En cas de proposition de dissolution de la société, le Conseil d’administration doit se conformer à
l'article 2:71 du Code des sociétés et associations. En cas de dissolution de la société pour quelque
cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opèrera par les soins du conseil
d'administration alors en exercice, à moins que l'assemblée ne désigne à cet effet un ou plusieurs
liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les rémunérations s'il y a lieu.
Volet B
Cette désignation devra être confirmée par le Tribunal de l’entreprise qui sera tenu également
informé de l’état d’avancement de la liquidation.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
 
La PRICAF privée conserve son statut de PRICAF privée jusque et en ce compris la clôture de la
liquidation.
REPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
 
1) Dispositions transitoires :
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société pour se terminer le 31
décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en juin 2021.
 
2) Nominations - pouvoirs :
 
L'assemblée :
 
a) fixe à quatre le nombre d'administrateurs
 
b) appelle aux fonctions d'administrateurs :
 
* sur proposition des actionnaires détenteurs des actions de classe A :
 
- La société coopérative à responsabilité limitée « NOSHAQ PARTNERS », ayant son siège à 4000
Liège, rue Lambert Lombard, 3, TVA numéro 0808.219.836, RPM Liège (division Liège), laquelle
aura comme représentant permanent Monsieur SERVAIS Gaëtan Jean Paul, 7, domicilié à 4000
Liège, Place de Bronckart 9
- Monsieur MERCENIER Pierre, domicilié à 4650 Herve, Avenue Dewandre 10.
 
* sur proposition des actionnaires détenteurs des actions de classe B :
 
- la société privée à responsabilité limitée « GUNE CONSULT », ayant son siège à 9000 Gand, Sint-
Antoniuskaai 17/102, TVA numéro 0597.691.828, RPM Gand, laquelle aura comme représentant
permanent Monsieur NEUKERMANS Guy Frans Johan, domicilié à 9000 Gand, Sint-Antoniuskaai
17/102.
- Monsieur FONTAINE François, domicilié à 6010 Couillet, avenue de l’Europe, 259.
 
Le mandat de ces administrateurs sera exercé à titre gratuit.
 
* administrateur indépendant :
 
L’assemblée procèdera à la nomination de l’administrateur indépendant par décision ultérieure.
Le mandat de cet administrateur sera rémunéré selon décision à prendre par l’Assemblée générale.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés expirera à l'issue de l’assemblée générale ordinaire de
juin 2025.
 
 
c) On omet
d) décide de procéder à la nomination du commissaire par décision ultérieure.
 
IV. CONSEIL D'ADMINISTRATION
 
Conformément aux statuts, le conseil d'administration décide à l'unanimité de déléguer la gestion
journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion à la société
anonyme « NOSHAQ », dont le représentant permanent est Monsieur Gaëtan SERVAIS.
Volet B
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire à Herstal, exerçant sa fonction dans la SPRL
« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution comportant 9 procurations.
- la coordination des statuts