N° d'entreprise : 1017750922
Nom
(en entier) : COLOR TOUCH FARM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège La-Golette, Rendeux 17 bte A
 : 6987 Rendeux
Objet de l'acte :
DIVERS
D'un acte non encore enregistré, reçu en date du 17 janvier 2025 par le notaire Jean-François
PIÉRARD, à Marche-en-Famenne, il résulte ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « COLOR TOUCH FARM », dont le siège est situé à 6987 Rendeux, La Golette, 17A, inscrite
au registre des personnes morales sous le numéro 1.017.750.922, laquelle a pris les résolutions
suivantes :
Aux termes de trois actes reçus par le notaire soussigné le 19 décembre 2024 :
- l’assemblée générale des actionnaires de la société anonyme « LA GOLETTE », a décidé sa
scission et dès lors sa dissolution sans liquidation, par transfert de l’intégralité des éléments actifs et
passifs de son patrimoine, partie à une nouvelle société à responsabilité limitée « COLOR TOUCH
FARM », et partie (le solde) à une société existante, la société à responsabilité limitée « DMG
TERRASSEMENT » ;
- la présente société « COLOR TOUCH FARM » a été constituée par l’apport, par Monsieur Éric
DEFÊCHE, actionnaire de la SA LA GOLETTE, société scindée, de divers éléments actifs et passifs
provenant du patrimoine de cette dernière ; un apport en numéraire a en outre été réalisé par
Madame Sylvie DEHANT ;
- l’autre partie du patrimoine de la société « LA GOLETTE », scindée, a été apporté à une société
existante, la société à responsabilité limitée, « DMG TERRASSEMENT ».
Que le patrimoine actif et passif de la SA « LA GOLETTE » qui a été transféré aux sociétés «
COLOR TOUCH FARM » et « DMG TERRASSEMENT » l’a été sur base d’une situation active-
passive arrêtée au 30 juin 2024.
Que toutefois, conformément au projet de scission et aux procès-verbaux des différentes
assemblées générales de ces trois sociétés, les effets de la scission prenaient cours le 1er janvier
2025 à zéro heure et du point de vue comptable, les éléments actifs et passifs transférés étaient
repris dans la comptabilité des deux sociétés bénéficiaires à la valeur pour laquelle ils figureraient
dans les comptes de la société scindée « LA GOLETTE » à la date du 31 décembre 2024, à minuit.
Que les décisions des assemblées générales portant scission mixte se signant le 19 décembre 2024,
le transfert ne pouvait se réaliser que sur base d’une situation active et passive existante, à savoir le
30 juin 2024. Les effets de la scission ne prenant toutefois cours que le 1er janvier 2025 à zéro
heure, soit postérieurement à la date de signature, il y a lieu d’ « actualiser » la valeur comptable des
éléments actifs et passifs transférés aux deux sociétés, sur base de la situation arrêtée au 31
décembre 2024 à minuit.
Que suite à des décisions concordantes intervenues dans chacune de ces trois sociétés, la société
anonyme « LA GOLETTE » a été dissoute sans liquidation et a cessé d’exister le 31 décembre 2024
à minuit.
CECI EXPOSÉ,
L’assemblée constate que la valeur de l’ensemble des éléments actifs et passifs de la société
anonyme « LA GOLETTE », société scindée, transférés à la présente société, la SRL « COLOR
TOUCH FARM » est, sur base d’une situation active et passive arrêtée à la date du 31/12/2024 à
minuit, la suivante :
 
1. Biens immobiliers : la totalité de la pleine propriété des biens immobiliers bâtis et non bâtis
suivants :
COMMUNE DE RENDEUX – 1ère division – RENDEUX
- Une pâture, sise en lieudit « AUX CONCHIRES », cadastrée section D, numéro 0071B P00000,
pour une contenance de 02 hectares 99 ares 30 centiares (revenu cadastral : 95,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AUX CONCHIRES », cadastrée section D, numéro 0077 P0000, pour
une contenance de 46 ares 80 centiares (revenu cadastral : 13,00 €).
- Un patsart, sis en lieudit « AUX CONCHIRES », cadastré section D, numéro 0078 P0000, pour une
contenance de 04 ares 80 centiares (revenu cadastral : 0,00 €).
- Une pâture, sise en lieudit « AUX CONCHIRES », cadastrée section D, numéro 0082A P0000, pour
une contenance d’01 hectare 95 ares (revenu cadastral : 76,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « LONGS PRES », cadastré section D, numéro 0166G P0000 (anciennement
numéro 166/E), pour une contenance de 42 ares 85 centiares (revenu cadastral : 7,00 €).
- Une pâture, sise en lieudit « A LA JOURNALLE », cadastrée section D, numéro 0267B P0000, pour
une contenance de 03 hectares 77 ares 80 centiares (revenu cadastral : 120,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAY », cadastrée section C, numéro 0846 P0000, pour une
contenance de 09 ares 50 centiares (revenu cadastral : 1,00 €).
123).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAY », cadastrée section C, numéro 0847 P0000, pour une
contenance de 08 ares 20 centiares (revenu cadastral : 1,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAY », cadastrée section C, numéro 0851B P0000, pour une
contenance de 24 ares 30 centiares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAI », cadastrée section C, numéro 0851C P0000, pour une
contenance de 29 ares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAY », cadastrée section C, numéro 0872A P0000, pour une
contenance de 20 ares 40 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAY », cadastrée section C, numéro 0871F P0000, pour une
contenance de 08 ares 70 centiares (revenu cadastral : 1,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAI », cadastrée section C, numéro 0870F P0000, pour une
contenance de 31 ares 40 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAY », cadastrée section C, numéro 0875B P0000, pour une
contenance de 28 ares 20 centiares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAI », cadastrée section C, numéro 0876B P0000, pour une
contenance de 18 ares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAY », cadastrée section C, numéro 0877B P0000, pour une
contenance de 19 ares 50 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAY », cadastrée section C, numéro 0878B P0000, pour une
contenance de 50 ares (revenu cadastral : 8,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAI », cadastrée section C, numéro 0869 P0000, pour une
contenance de 14 ares 30 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre vaine et vague, sise en lieudit « A FRECHAI », cadastrée section C, numéro 0866B
P0000, pour une contenance d’11 ares 50 centiares (revenu cadastral : 0,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAI », cadastrée section C, numéro 0866D P0000, pour une
contenance de 25 ares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAI », cadastrée section C, numéro 0860A P0000, pour une
contenance de 21 ares 50 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAI », cadastrée section C, numéro 0861A P0000, pour une
contenance de 21 ares 50 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Un bois, sis en lieudit « SUR LOVIN CHAMP », cadastré section C, numéro 0862A P0000, pour
une contenance de 16 ares 80 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAI », cadastrée section C, numéro 0863B P0000, pour une
contenance de 31 ares 60 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAY », cadastrée section C, numéro 0848C P0000, pour une
contenance de 14 ares 40 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAI », cadastrée section C, numéro 0871E P0000, pour une
contenance de 10 ares 10 centiares (revenu cadastral : 1,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A PECHIRE », cadastrée section C, numéro 0836C2 P0000, pour une
contenance de 60 ares (revenu cadastral : 10,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU PLENNE », cadastrée section C, numéro 0807S3 P0000, pour une
contenance de 06 ares 10 centiares (revenu cadastral : 1,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU PLENNE », cadastrée section C, numéro 0807C4 P0000, pour une
contenance d’11 ares 90 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU PLENNE », cadastrée section C, numéro 0807G4 P0000, pour une
contenance d’11 ares 50 centiares (revenu cadastral : 1,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « SUR LAVINCHAMP », cadastrée section C, numéro 0812B P0000, pour
une contenance de 29 ares 30 centiares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « SUR LAVINCHAMPS », cadastrée section C, numéro 0812F P0000,
pour une contenance de 46 ares 80 centiares (revenu cadastral : 7,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « SUR LAVINCHAMP », cadastrée section C, numéro 0814A P0000, pour
une contenance de 14 ares 10 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « SUR LAVINCHAMPS », cadastrée section C, numéro 0817L P0000,
pour une contenance de 45 ares 30 centiares (revenu cadastral : 7,00 €).
- Un patsart, sis en lieudit « AU PLENNE », cadastré section C, numéro 0808B P0000, pour une
contenance de 07 ares (revenu cadastral : 0,00 €).
- Une terre vaine et vague, sise en lieudit « AU PLENNE », cadastrée section C, numéro 0808H
P0000, pour une contenance de 03 ares 50 centiares (revenu cadastral : 0,00 €).
- Un patsart, sis en lieudit « A NAKAI », cadastré section C, numéro 0764G P0000, pour une
contenance de 03 ares 90 centiares (revenu cadastral : 0,00 €).
- Un patsart, sis en lieudit « A NAKAI », cadastré section C, numéro 0764H P0000, pour une
contenance d’01 are 70 centiares (revenu cadastral : 0,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A NAKAI », cadastrée section C, numéro 0764L P0000, pour une
contenance de 08 ares 50 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A NAKAI », cadastrée section C, numéro 0763D3 P0000, pour une
contenance de 39 ares 30 centiares (revenu cadastral : 6,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A NAKAI », cadastrée section C, numéro 0763N3 P0000, pour une
contenance de 16 ares 80 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU TIERS DE LA COMMUNE », cadastrée section C, numéro 0727B
P0000, pour une contenance de 24 ares 70 centiares (revenu cadastral : 8,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU THIER DE LA COMMUNE », cadastrée section C, numéro 0729A
P0000, pour une contenance de 21 ares 20 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Un bois, sis en lieudit « AU THIER DE LA COMMUNE », cadastré section C, numéro 0742A P0000,
pour une contenance de 15 ares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU THIER DE LA COMMUNE », cadastrée section C, numéro 0743C
P0000, pour une contenance de 47 ares 40 centiares (revenu cadastral : 13,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU THIER DE LA COMMUNE », cadastrée section C, numéro 0751A
P0000, pour une contenance de 08 ares 80 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU TIER DE LA COMMUNE », cadastrée section C, numéro 0739
P0000, pour une contenance de 10 ares 10 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Un bois, sis en lieudit « AU THIER DE LA COMMUNE », cadastré section C, numéro 0741B P0000,
pour une contenance de 16 ares 10 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU THIER DE LA COMMUNE », cadastrée section C, numéro 0756C
P0000, pour une contenance de 23 ares 80 centiares (revenu cadastral : 6,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU THIER DE LA COMMUNE », cadastrée section C, numéro 0738
P0000, pour une contenance de 10 ares 50 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU TIERS DE LA COMMUNE », cadastrée section C, numéro 0740
P0000, pour une contenance de 09 ares 40 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU THIER DE LA COMMUNE », cadastrée section C, numéro 0741C
P0000, pour une contenance d’11 ares 50 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU THIER DE LA COMMUNE », cadastrée section C, numéro 0757
P0000, pour une contenance de 03 ares 30 centiares (revenu cadastral : 0,00 €).
- Un bois, sis en lieudit « A LA HERDAVOYE », cadastré section C, numéro 0761H P0000, pour une
contenance de 27 ares 90 centiares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU PARADIS », cadastrée section C, numéro 0608C P0000, pour une
contenance de 07 ares 40 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU PARADIS », cadastrée section C, numéro 0609D P0000, pour une
contenance d’11 ares 20 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU PARADIS », cadastrée section C, numéro 0611D P0000, pour une
contenance de 10 ares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « BOVIN », cadastrée section C, numéro 0156 P0000, pour une
contenance de 11 ares 60 centiares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A BOVIN », cadastrée section C, numéro 0157 P0000, pour une
contenance d’11 ares 60 centiares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « AU GROS HOURLES », cadastré section C, numéro 0158C P0000, pour
une contenance de 73 ares 90 centiares (revenu cadastral : 32,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A LA FANGE », cadastrée section C, numéro 0166 P0000, pour une
contenance de 24 ares (revenu cadastral : 10,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A LA FANGE », cadastrée section C, numéro 0167A P0000, pour une
contenance de 17 ares 40 centiares (revenu cadastral : 7,00 €).
Une terre, sise en lieudit « « A LA FANGE », cadastrée section C, numéro 0163A P0000, pour une
contenance de 17 ares 60 centiares (revenu cadastral : 7,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A LA FANGE », cadastrée section C, numéro 0165 P0000, pour une
contenance de 12 ares 30 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A GROS HOULE », cadastrée section C, numéro 0161 P0000, pour une
contenance de 12 ares 30 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A LA FANGE », cadastrée section C, numéro 0177A P0000, pour une
contenance de 22 ares 50 centiares (revenu cadastral : 7,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A LA HAIE MAKA », cadastrée section C, numéro 0194 P0000, pour une
contenance de 18 ares 30 centiares (revenu cadastral : 6,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « LONG PRE », cadastré section C, numéro 0074 P0000, pour une
contenance de 11 ares 10 centiares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « LONG PRE », cadastrée section C, numéro 0075B P0000, pour une
contenance de 29 ares 50 centiares (revenu cadastral : 12,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « AU GROS HOURLES », cadastré section C, numéro 0158B P0000, pour
une contenance de 19 ares 60 centiares (revenu cadastral : 8,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A LA FANGE », cadastrée section C, numéro 0164 P0000, pour une
contenance de 13 ares 30 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « LION », cadastré section C, numéro 0057C P0000, pour une contenance d’
01 hectare 15 ares (revenu cadastral : 50,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « LION », cadastré section C, numéro 0060 P0000, pour une contenance de
08 ares 70 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une pâture, sise en lieudit « LION », cadastrée section C, numéro 0067C P0000, pour une
contenance de 02 hectares 03 ares 50 centiares (revenu cadastral : 107,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A ROUGILLEUX », cadastrée section C, numéro 0663A P0000, pour
une contenance de 30 ares 40 centiares (revenu cadastral : 10,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A ROUGILEUX », cadastrée section C, numéro 0665B P0000, pour une
contenance de 46 ares 10 centiares (revenu cadastral : 16,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « ROUGILEUX », cadastrée section C, numéro 0668B P0000, pour une
contenance de 17 ares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « ROUGILEUX », cadastrée section C, numéro 0671A P0000, pour une
contenance de 45 ares 70 centiares (revenu cadastral : 15,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « FOND D’EMONFOSSE », cadastrée section B, numéro 0358B P0000,
pour une contenance de 12 ares 60 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « CRONCHAMPS », cadastrée section B, numéro 0366B P0000, pour une
contenance de 08 ares 40 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « CRONCHAMPS », cadastrée section B, numéro 0367B P0000, pour une
contenance de 10 ares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A RONDCHENET », cadastrée section C, numéro 0555 P0000, pour
une contenance de 13 ares 40 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A RONDCHENET », cadastrée section C, numéro 0557A P0000, pour
une contenance de 11 ares 30 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A CHESSION », cadastrée section C, numéro 0522C P0000, pour une
contenance de 18 ares 50 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A CHESSION », cadastrée section C, numéro 0522D P0000, pour une
contenance de 18 ares 70 centiares (- revenu cadastral imposable : 4,00 € ; - revenu cadastral
exonéré : 1,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU FOND D’ERMONFOSSE », cadastrée section B, numéro 0335A
P0000, pour une contenance de 17 ares 10 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A ROUGILEUX », cadastrée section C, numéro 0658 P0000, pour une
contenance de 16 ares 70 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A ROUGILEUX », cadastrée section C, numéro 0660A P0000, pour une
contenance de 27 ares 90 centiares (revenu cadastral : 9,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « ROUGILEUX », cadastrée section C, numéro 0660D P0000, pour une
contenance de 25 ares 20 centiares (revenu cadastral : 8,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « ROUGELEUX », cadastrée section C, numéro 0673B P0000, pour une
contenance de 25 ares 80 centiares (revenu cadastral : 9,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU THIER DE LA COMMUNE », cadastrée section C, numéro 0718D
P0000, pour une contenance de 31 ares 30 centiares (revenu cadastral : 10,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU THIER DE LA COMMUNE », cadastrée section C, numéro 0718E
P0000, pour une contenance de 14 ares 30 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU FOND D’HERMONFOSSE », cadastrée section B, numéro 0359
P0000, pour une contenance de 17 ares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Une pâture, sise en lieudit « A HUSPOIS », cadastrée section B, numéro 0415V P0000, pour une
contenance de 96 ares (revenu cadastral : 37,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A COISSE LE HEZ », cadastrée section B, numéro 0430C P0000, pour
une contenance de 49 ares 30 centiares (revenu cadastral : 8,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LA FANGE DUMONT », cadastré section B, numéro 0713 P0000, pour
une contenance de 54 ares 20 centiares (revenu cadastral : 20,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LA FANGE DUMONT », cadastré section B, numéro 0714B P0000, pour
une contenance de 40 ares 90 centiares (revenu cadastral : 15,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LA FANGE DUMONT », cadastré section B, numéro 0715 P0000, pour
une contenance de 34 ares 80 centiares (revenu cadastral : 12,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LA FANGE DUMONT », cadastré section B, numéro 0731A P0000, pour
une contenance de 10 ares 70 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LA FANGE DUMONT », cadastré section B, numéro 0732D P0000, pour
une contenance de 10 ares 30 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Un pré, sise en lieudit « A LA FANGE DUMONT », cadastré section B, numéro 0741A P0000, pour
une contenance d’11 ares 50 centiares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A FONTENY », cadastré section B, numéro 0680 P0000, pour une
contenance de 27 ares 40 centiares (revenu cadastral : 10,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A FONTENY », cadastré section B, numéro 0684 P0000, pour une
contenance de 24 ares 30 centiares (revenu cadastral : 8,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A PIRETTE », cadastré section B, numéro 0701 P0000, pour une
contenance de 16 ares 40 centiares (revenu cadastral : 6,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A PIRETTE », cadastrée section B, numéro 0703C P0000, pour une
contenance de 10 ares 90 centiares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LA PIRETTE », cadastré section B, numéro 0705A P0000, pour une
contenance de 23 ares 50 centiares (revenu cadastral : 8,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A PIRETTE », cadastrée section B, numéro 0709A P0000, pour une
contenance de 27 ares 10 centiares (revenu cadastral : 11,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A PIRETTE », cadastré section B, numéro 0711A P0000, pour une
contenance de 29 ares 90 centiares (revenu cadastral : 11,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LA FANGE DUMONT », cadastré section B, numéro 0730 P0000, pour
une contenance de 14 ares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LA FANGE DUMONT », cadastré section B, numéro 0731B P0000, pour
une contenance de 10 ares 50 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LA FAGNE », cadastré section B, numéro 0712A P0000, pour une
contenance de 16 ares 90 centiares (revenu cadastral : 6,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LA FANGE DUMONT », cadastré section B, numéro 0712B P0000, pour
une contenance de 15 ares 80 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A FONTENY », cadastré section B, numéro 0687B P0000 (anciennement
partie du numéro 687/A), pour une contenance de 25 ares 46 centiares (revenu cadastral : 9,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A PIRETTE », cadastré section B, numéro 0700 P0000, pour une
contenance de 10 ares 50 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LA FANGE DUMONT », cadastré section B, numéro 0732C P0000, pour
une contenance de 13 ares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A FONTENY », cadastré section B, numéro 0681A P0000, pour une
contenance de 18 ares 20 centiares (revenu cadastral : 6,00 €).
- bâtiments ruraux, sis La Golette numéro 17+, cadastrés section B, numéro 1146B P0000, d’une
contenance mesurée de quatre mille neuf cent quatre-vingt virgule sept mètres carrés (4.980,7 m²),
arrondie à quarante-neuf ares quatre-vingt-un centiares (49 a 81 ca), revenu cadastral non encore
déterminé.
- Pâture, sise en lieu-dit « A la Goutte », cadastrée section B, numéro 1146D P0000, d’une
contenance mesurée de quatre mille neuf cent trente-huit virgule huit mètres carrés (4.938,8 m²),
arrondie à quarante-neuf ares trente-neuf centiares (49 a 39 ca), revenu cadastral non encore
déterminé.
- Pâture, sise en lieu-dit « A La Goutte », cadastrée section B, numéro 1146E P0000, d’une
contenance mesurée de cinq mille cent soixante-six virgule six mètres carrés (5.166,6 m²), arrondie à
cinquante-et-un ares soixante-sept centiares (51 a 67 ca), revenu cadastral non encore déterminé.
Pour cet ensemble immobilier, font en outre partie du transfert à la société « COLOR TOUCH FARM
» :
    •  toutes servitudes de passage utiles existantes ou à constituer afin de permettre à la société
bénéficiaire des présents apports de ne jamais être inquiétée quant à une exploitation paisible de cet
ensemble immobilier ;
    •  l’ensemble des droits et engagements y relatifs, tels que permis d’urbanisme, autorisations
généralement quelconques, permis d’environnement, déclarations de classe 3, contrats d’
assurances incendie et périls connexes, etc.
Cet ensemble immobilier est estimé à 232.265,76 €
2.Les barrières pour chevaux, la tondeuse Occtoro, la meuleuse d’angle. L’ensemble estimé à
312,25 €
3. L’ensemble des chevaux d’élevage (sauf la jument de trait ardennais), estimés : 3.411,30 €
4. Le matériel roulant : râteliers, bâches de protection, remorque LFOR Williams, jeep Land cruiser d’
occasion. L’ensemble, estimé: 1.375,58 €
5. Les cautions en numéraire (immob. financières): 2.744,36 €
6. Des stocks (fenaison et parking chevaux) : 14.967,50 €
7. Des créances commerciales : 0,00 €
8. Des créances en compte courant TVA : 0,00 €
9. Des valeurs disponibles : 1.966,54 €
Total actif : 257.043,29 €
PASSIF
Dettes financières : 33,33 % du solde négatif du crédit de caisse CBC Banque : 16.691,60 €
Dettes commerciales :
Une partie du solde au 31/12/2024 du compte « fournisseurs » : 20.235,47 €
Dettes fiscales, salariales et sociales (dettes en compte courant TVA) : 333,17 €
Valeur nominale exigible des « Autres dettes rubrique 47/48 » du passif du bilan – compte courant
ouvert dans les comptes de la SA La GOLETTE au nom de M. Eric DEFÊCHE : 38.282,97 € et
33,33% du compte courant ouvert au nom de Golette-Gestion SRL : 1,55 €
Total passif : 75.544,76 €
ACTIF NET : 181.498,53 euros
Pouvoirs - mandat
- L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions qui précèdent.
- En outre, elle décide de donner mandat spécial au notaire soussigné à l’effet de déposer par e-
dépôt le présent acte au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent, aux fins de publication aux
annexes du Moniteur belge.
FRAIS
Les comparants, présents ou représentés comme dit est, déclarent que le montant des frais,
dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison des présentes, s'élève à
739,94 euros.
ATTESTATION
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l’existence et la légalité, tant interne qu’externe, des
actes et formalités incombant à la société scindée en vertu des articles 12:68 et 12:84 du Code des
sociétés et des associations.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps :
- une expédition de l’acte ;
- le texte coordonné des statuts.
 
Chantal BURON,
Notaire.