Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
EFPO
(en entier) :
(adresse complète)
Hidradenitis Europe – European Federation of HS Patients’
Organisations
Voie des Curés(EL) 40
7050 Jurbise
Association internationale sans but lucratif
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n°
0890.388.338, le trois juin deux mil seize, enregistré au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3-
AA, le seize juin suivant volume 0, folio 0, case 12070 aux droits de cinquante euro (50 EUR), perçus
par le receveur, a été constituée l'Association internationale sans but lucratif (AISBL) dénommée
“HIDRADENITIS EUROPE – EUROPEAN FEDERATION OF HS PATIENTS’ ORGANISATIONS”, en
abrégé « EFPO » dont le siège social sera établi à 7050 Erbisoeul, Voie des Curés numéro 40.
 
FONDATEURS
-L’association sans but lucratif de droit belge « LA MALADIE DE VERNEUIL EN BELGIQUE », en
abrégé « MVB », dont le siège social est établi Voie des Curés, 40, à 7050 Erbisoeul (Belgique),
inscrite au Registre des Personnes Morales (Mons) sous le numéro 0848.869.467, représentée
valablement par sa Présidente, Madame HARVENT Clotilde, née à Ath le quatre décembre mil neuf
cent soixante-quatre, domiciliée Voie des Curés 40 à 7050 Erbisoeul, titulaire du numéro national
64.12.04-070.74.
-L’association de droit français « ASSOCIATION FRANÇAISE POUR LA RECHERCHE SUR
L’HIDROSADÉNITE », en abrégé « A.F.R.H. », dont le siège social est établi avenue du Professeur
Louis Ravas, 772, à 34080 Montpellier (France), inscrite au Registre des Personnes Morales
(Belgique) sous le numéro 0655.934.883.
-L’association de droit français « SOLIDARITE VERNEUIL », dont le siège social est établi avenue
Salvador Allende, 2, 69100 Villeurbanne (France), inscrite au Registre National des Associations
(R.N.A.) sous le numéro W691073081, ainsi qu’au Registre des Personnes Morales (Belgique) sous
le numéro 0655.935.576.
-L’association sans but lucratif de droit néerlandais (Vereniging met volledige rechtsbevoegdheid)
“HIDRADENITIS PATIËNTEN VERENIGING”, en abrégé “H.P.V.”, dont le siège sociale est établi
Mercatorlaan 1200 à 3528BL Utrecht (Pays-Bas), inscrite au Registre de Commerce (Utrecht) sous
le numéro 40166767, ainsi qu’au Registre des Personnes Morales (Belgique) sous le numéro
0655.935.675.
-L’association sans but lucratif de droit danois « PATIENTFORENINGEN HS DANMARK », dont le
siège social est établi Mårleddet 8 st. Lej 2, 3660 Stenløse (Danemark), inscrite au Registre de
Commerce (CVR Copenhague) sous le numéro 35497498, ainsi qu’au Registre des Personnes
Morales (Belgique) sous le numéro 0655.936.269.
-L’association sans but lucratif de droit italien « INVERSA ONLUS », dont le siège social est établi
Via Quintino Sella 42, 09047 Selargius (Italie), inscrite  au Registre des Personnes Morales
(Belgique) sous le numéro 0655.936.368.
-L’association de droit espagnol « ASOCIACION DE ENFERMOS DE HIDROSADENITIS –
ASENDHI », dont le siège social est établi the Paseo de las Delicias, 65, bloque C, Esc 4-1-B, 28045
0660655914
Volet B
Madrid (Espagne), inscrite au Registre National des Associations (Ministère de l’Intérieur (Espagne))
sous le numéro 593.089, et inscrite au Registre des Personnes Morales (Belgique) sous le numéro
0655.936.863.
 
Les statuts de l'Association Internationale sans but lucratif (AISBL) sont arrêtés comme suit :
 
Article I
FÉDÉRATION
Section 1. Nom. 
Il est constitué, conformément aux dispositions de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et
un modifiée par la loi du deux mai deux mille deux, une Fédération internationale sans but lucratif
(AISBL) dénommée “HIDRADENITIS EUROPE – EUROPEAN FEDERATION OF HS PATIENTS’
ORGANISATIONS”, en abrégé « EFPO ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de la Fédération doivent
mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits
lisiblement et en toutes lettres "Fédération internationale sans but lucratif" ou du sigle "A.I.S.B.L."
ainsi que l'adresse du siège de la Fédération.
                           
Article II
Siège social
La Fédération a son siège social dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut; pour le moment, ce
siège est établi  Voie des Curés numéro 40 à 7050 Erbisoeul.
Ce siège social peut être transféré en tout autre lieu au sein de la région de Bruxelles- Capitale, par
un vote à la majorité des 2/3 de l’Assemblée générale. Cette décision sera publiée dans le mois de
sa date aux Annexes du Moniteur belge.
La Fédération peut faire usage de tous autres bureaux opérationnels dans d'autres pays si la
décision est acceptée par le conseil d’administration. Ce bureau opérationnel supplémentaire ne
remplacerait pas le siège, mais permettrait aux membres de bénéficier d'une plus grande flexibilité
pour gérer les tâches quotidiennes de la fédération.
 
Article III
ORGANISATION
Section 1. Objet. Le but de cette Fédération est de servir et promouvoir les intérêts et la visibilité de
ses membres dans le secteur européen de la santé lié à la maladie connue sous le nom de
Hidradenitis Suppurativa et vis-à-vis des institutions européennes, des institutions nationales et
autres organisations internationales.
La Fédération peut également entreprendre les activités qui sont mentionnées dans la section 2 de
l’article III des statuts.
Les principaux objectifs sont les suivants :
1. Améliorer le bien-être des patients, leur qualité de vie, leur traitement et le développement de leur
autonomie et de leur dignité en dépit de leur condition (parfois difficile) liée à leur statut de patient HS
et des problèmes potentiels qu'ils rencontrent.
2. Accroître la sensibilisation liée à la maladie, ainsi que les avantages actuels et futurs de la lutte
contre le Hidrosadénite.
3. L'acquisition de fonds européens pour développer les activités mentionnées ci-dessous.
Section 2. Activités Afin de remplir les objectifs mentionnés à l'article 1, la Fédération mettra en
œuvre les activités suivantes, entre autres:
1. Participation et promotion d'actions visant à améliorer : la qualité de vie et le bien-être des patients
(par exemple par l'échange d'informations et d'expériences), le traitement des patients et le soutien
des patients grâce à des activités sociales, institutionnelles et médiatiques en Europe, au niveau
national et au niveau international.
2. Promotion de la recherche, collaboration avec des centres de recherche et des chercheurs,
promotion d’études et, le cas échéant, agir en tant que centre de recherche.
3. Promotion de la formation et de la spécialisation des professionnels de la santé et d'autres acteurs
concernés.
4. Promotion de la reconnaissance sociale de la maladie par l'organisation d'événements
d'information, collaboration au niveau européen et publications médiatiques pertinentes.
5. Engager avec les institutions européennes et leurs fonctionnaires.
Toutes les activités de la Fédération au niveau national devraient être approuvés par  - et en
conformité avec celles de – ses membres nationaux.
 
Article IV
MEMBRES
Volet B
Section 1. Composition. Les membres réguliers de la Fédération auront les privilèges et l'égalité de
vote et peuvent participer aux activités de la Fédération tel que prescrit par ce règlement. Le statut
de Membre régulier sera ouvert à toutes les associations nationales liées à la maladie Hidrosadénite
actives aux niveaux européen et international et reconnus par leur pays d'origine comme ayant le
statut juridique de " Association des patients “. Ces associations doivent (dans l’ensemble) remplir le
même but (général) que la Fédération et doivent être prêts à soutenir substantiellement la Fédération
en remplissant les conditions de l'article V des présents statuts.
Le Conseil d’administration peut également décider d’attribuer le statut de Membre associé aux
organisations s’intéressant à la maladie connue sous le nom de Hidradenitis Suppurativa. Les
organisations ou parties tierces représentant, pour la Fédération, un atout considérable, pourraient
se voir attribuer le statut de Membre associé par un vote à la majorité des 2/3 de l’Assemblée
générale. Les Membres associés ne disposent pas du droit de vote.
Les Membres réguliers et les Membres associés sont désignés « Membres » dans les présents
statuts.
Outre les catégories de Membre régulier et Membre associé, le conseil d’administration peut décider
de créer au sein de la Fédération, par un vote à la majorité des 2/3 de l’Assemblée générale, une ou
plusieurs autres catégories de membres.
 
ARTICLE V
Statut de membre
Section 1. Attribution du statut de membre. Les demandes d’adhésion (visant les catégories de
membre régulier et associé) doivent être approuvées par le conseil d’administration qui se
prononcera par un vote à la majorité qualifiée des deux-tiers (2/3) des voix. Les auteurs de
demandes d’adhésion sont tenus de payer les frais s’imposant. Tout nouveau Membre au sein de la
Fédération doit se conformer aux présents statuts de la Fédération.  
Les nouveaux membres sont acceptés par résolution de l'Assemblée générale et dans les conditions
suivantes:
1. Les membres potentiels réguliers sont une association nationale de patients dans un pays
européen. Une «association nationale» désigne une association qui représente une communauté de
patients dans un pays européen, et reconnue par EFPO en tant que telle.
2. Les membres associés intéressés doivent être une association nationale en Europe ou en hors de
l'Europe de et pour les patients qui ne sont pas éligibles au statut de membre régulier. D'autres
membres associés pourraient être des tiers qui peuvent offrir une valeur ajoutée considérable à la
Fédération. Les membres associés n’auront pas droit de vote.
3. Les futurs membres réguliers et associés doivent préalablement fournir une déclaration écrite
indiquant que, selon les lois et usages de leur pays d'origine, ils ont la personnalité juridique
adéquate.
4. Les membres associés peuvent officiellement demander de devenir membre à part entière de la
Fédération, s’ils répondent aux exigences. La décision sera prise par l'assemblée générale et par un
vote aux deux tiers (2/3) des voix.
Le Conseil peut établir toute procédure qu'elle juge appropriée à l'admission à l'adhésion, à
soumettre cette procédure à l'approbation par un vote des 2/3 de l'Assemblée générale.
Section 2. Membres fondateurs. Les Membres fondateurs sont les Membres réguliers qui ont créés
et lances la Fédération.
Section 3. Transférabilité. Le statut de Membre ne peut pas être transféré.
Section 4. Départ. Un Membre peut se retirer en présentant un préavis de trois (3) mois avant la fin
de l’année civile, étant précisé que ce retrait n’affranchit pas le Membre en cause des frais dont il doit
s’acquitter au titre du cycle annuel de facturation; le Membre démissionnaire ne peut pas réclamer un
remboursement des échéances d'adhésion versées précédemment, et ne peut invoquer de droits à
une part proportionnelle à sa participation dans la Fédération, ou à toute autre partie des actifs de la
Fédération.
Section 5. Mise à pied et exclusion
  A. Défaut de Paiement des cotisations. Le fait pour un Membre de ne pas payer les frais ou
cotisations qu’il doit dans les soixante (60) jours suivant la date d’échéance entraîne la suspension
automatique de son statut de Membre. Le Président du Conseil d’administration doit présenter sur-le-
champ un avis écrit de suspension du statut de Membre et, si toutes les sommes dues à la
Fédération ne sont pas versées dans les trente (30) jours suivant la date de cette notification, le
statut de Membre sera automatiquement annulé. Le Président pourra toutefois accorder un délai de
paiement supplémentaire, ne pouvant dépasser le mois courant, à compter de la date d’échéance de
paiement de ces frais ou montants, dans des cas suscitant une attention particulière.
L’annulation du statut de Membre relevant de la présente Section n’exempte pas le Membre en
question du paiement des frais dus au titre du cycle annuel de facturation lui étant applicable, en
cours à la date de la prise d’effet de l’annulation ; elle ne donne pas droit au remboursement des
Volet B
échéances d'adhésion versées précédemment, ni à une part quelconque dans les actifs de la
Fédération. 
B. Exclusion. L’exclusion d’un membre résulte d’une décision du Conseil d’administration prise à la
majorité des trois-quarts (3/4) des voix, pour des motifs tels qu’un comportement que la Fédération
juge incompatible avec les intérêts de la Fédération, et/ou les buts de son fonctionnement énoncés
par la Section 2 de l’Article III des présents statuts, ou s’adonne à un usage abusif des marques de
service, des marques déposées ou d’autres biens similaires de la Fédération.
Le Conseil d’administration peut définir toutes procédures qu’il juge appropriées afin d’autoriser un
Membre à expliquer ou justifier son comportement. Toute mesure du Conseil d’Administration
entraînant l’annulation d’un statut de Membre est définitive et annule l’ensemble des droits, intérêts
ou privilèges dont bénéficie ce Membre dans le cadre des services ou ressources de la Fédération.
L'Assemblée générale sera informée de la procédure menée par la Commission et doit ratifier la
décision.
Si un membre cesse d'exister et les associations disparaissent ou dissoudre eux-mêmes, leur
adhésion devrait, dans ce cas également être résilié
L’Annulation d’un statut de Membre opérée en vertu de la présente Section n’exempte pas le
Membre en question du paiement des frais dus au titre du cycle annuel de facturation lui étant
applicable; elle ne donne pas droit au remboursement des échéances d'adhésion versées
précédemment, ni à une part quelconque dans les actifs de la Fédération. 
Section 6. Réattribution du statut de Membre. Tous les membres dont l'adhésion a été révoquée en
vertu de l'article 5 ci-dessus, peut être rétabli à la discrétion et aux conditions qui peuvent être
établies par le Conseil d’administration avec les deux tiers (2/3) des voix. La décision doit être ratifiée
par l'Assemblée générale avec une majorité des deux tiers (2/3) des voix.
Le Conseil d’administration et l’Assemblée générale sont les organes de la Fédération.
 
Article VI
ORGANES, RÉUNIONS ET DROITS DE VOTE
Section 1. Assemblée Générale. Une assemblée annuelle des Membres de la Fédération sera tenue
dans le cadre de l’Assemblée générale (ci-après désignée « Assemblée générale »). Conformément
au droit belge, l’Assemblée générale aura lieu au plus tard avant la fin du mois de mars de chaque
année au siège social ou à l'endroit indiqué sur la convocation.
Section 2. Assemblées spéciales. Des assemblées spéciales (ci-après désignées « Assemblées
spéciales ») peuvent être convoquées à tout moment par le Président du Conseil d’administration ou
à la demande d’une majorité simple du Conseil d’administration. Les convocations à une Assemblée
spéciale doit indiquer le lieu, l’heure et la date de cette assemblée. Les points de l’ordre du jour de
l’Assemblée spéciale doivent être expressément mentionnés dans la convocation s’y rapportant, et il
ne peut être statué sur tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour.
Section 3. Composition. L’Assemblée se compose de tous les membres. Seuls les membres
réguliers ont le droit de vote. Les autres catégories de membres (membres associés) peuvent y
assister.
Section 4. Convocation. Les convocations à une Assemblée annuelle de la Fédération sont faites par
le président et sont envoyées par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de
communication, soixante (60) jours minimum avant la tenue de l’Assemblée. Les points portés à
l’ordre du jour d’une Assemblée annuelle ou d’une Assemblée spéciale doivent être mentionnés dans
la convocation s’y rapportant 30 jours avant la réunion. L’agenda final devra être communique trois
semaines avant la réunion.
Section 5. Quorum. Le quorum de présence à toute assemblée, tant annuelle que spéciale, est fixé à
soixante-six pour cent (66 %) des Membres réguliers présents ou représentés, ou dont la voix est
exprimée par suffrage (une voix écrite et déjà exprimée), sauf disposition contraire des statuts.
Les membres réguliers pourront chacun se faire représenter à l’assemblée par un autre membre
régulier porteur d'une procuration spéciale. Chaque membre régulier ne pourra cependant être
porteur de plus de deux procurations.
Section 6. Responsabilités. L’Assemblée générale des Membres aura le droit exclusif de décider des
questions suivantes :
a) L'approbation d'une modification statutaire;
b ) L'approbation d'un plan de travail annuel et du rapport annuel d'activités;
c ) L'approbation des comptes annuels et du budget annuel;
d) L'approbation de la dissolution volontaire de la Fédération;
e ) Nomination et révocation du conseil d'administration, le cas échéant, des commissaires;
f ) Décharge accordée au conseil d'administration et , le cas échéant , aux commissaires;
g ) L'acceptation et l'exclusion d'un membre;
h ) L'acceptation des ordres permanents;
i) Renouvellement des charges des organes de l’association, le cas échéant ;
Volet B
j ) d'approuver le montant des frais d'adhésion
Section 7. Ordre du jour
L'ordre du jour de l'Assemblée générale comprend les éléments suivants:
1. Accueil et introduction par le Président
2. Election du modérateur de la réunion
2. Élection du secrétaire de la réunion
3. Présentation du rapport annuel d'activités, pour approbation
5. Présentation des comptes annuels, pour approbation
6. Présentation des frais annuels de budget et de membres proposés, pour approbation
7. entreprise proposée, y compris tous les types de décisions mentionnées ci-dessus
9. Élections, conformément à la section VIII Article 7.
Section 8. Le vote.
Représentation ou procuration ne sont valables que pour l'appel par lequel il est délivré. Un
représentation ou procuration indéfinie n’est pas autorisés. Il doit être écrit, en indiquant les données
personnelles du délégant et représenté, signé et paraphé par les deux. Aucun membre ne peut
représenter plus de deux membres réguliers. Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les
présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité simple des membres réguliers présents ou
représentés. Les résolutions des réunions annuelles et spéciales seront enregistrées à la main dans
les verbaux-actes signés par le Président, et pourront être consultés par tous les Membres.
 
ARTICLE VII
AMENDEMENT
 
Sans préjudice de la Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans
but lucratif et les fondations, chaque proposition de modifier les statuts de l'Association viennent de
la Commission ou d'au moins cinq pour cent des membres réguliers.
Le Conseil d’administration informera les membres de la date de la réunion de l'Assemblée générale
au cours de laquelle cette proposition sera étudiée, ainsi que des modifications proposées, au plus
tard deux mois à l'avance.
L'Assemblée générale ne peut délibérer sur cette proposition valablement que si les deux tiers des
membres réguliers de l'Association qui ont le droit de vote sont présents ou représentés. Une
résolution ne sera valable que si elle est adoptée par une majorité des deux tiers des voix. Si le
quorum de présence des deux tiers des membres réguliers ne peut pas être présent à cette
assemblée, une seconde réunion sera convoquée, qui peut adopter des résolutions définitivement
valables dans le cadre de la proposition faite à la majorité des deux tiers des votes et quel que soit le
nombre des membres réguliers présents ou représentés, dans les 15 jours à compter de la première
réunion au plus tôt.
Le Conseil d'administration doit porter à l'attention des membres de la Fédération au moins un mois
avant la date à laquelle l'Assemblée générale se prononcera sur la proposition susmentionnée. Au
cours de cette convocation à la réunion de l'Assemblée générale où une proposition de modification
des statuts doit être proposée, une copie de la proposition, contenant le texte littéral de la
modification proposée, doit être joint à la convocation.
Toute modification des statuts n’entreront en vigueur qu'après avoir été approuvé par l'autorité
compétente.
 
Article VIII
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Section 1. Dirigeants. L'organe directeur de la Fédération est le Conseil d’administration. Sauf dans
les cas requis par la loi applicable ou énoncés dans les présents Statuts, le Conseil d’administration
assure la surveillance, le contrôle et la direction sur les activités de la Fédération; il est responsable
de la bonne administration de tous les fonds de la Fédération; il détermine les politiques de la
Fédération. Le Conseil d’administration peut également adopter généralement des règles pour la
conduite de ses affaires qu'il juge souhaitable et ces règles appelées règles internes ne doit pas
exiger une modification des statuts, mais nécessitera l'approbation de l'Assemblée Générale
annuelle.
Section 2. Fonctions. Toute personne physique intervenant en qualité d’administrateur d’un Membre
régulier par rapport à la Fédération, est en situation régulière, répond aux conditions lui permettant,
s’il est élu, d’être désigné en qualité d’Administrateur au Conseil d’administration, sous réserve de la
limite posée par la Section 3 figurant ci-dessous, et selon les modalités stipulées dans la Section 4
qui suit.
Au cas où une personne physique répond, au moment de son élection ou de sa nomination, aux
conditions lui permettant d’être nommé en qualité d’Administrateur, mais n’y répond plus par la suite,
cet administrateur s’engage à démissionner du Conseil dans les trente (30) jours suivant le moment
Volet B
où il ne répond plus à ces conditions. Au cas où cet Administrateur démissionnerait et où le Membre
demeure autorisé à siéger au Conseil d’administration, ce membre est en droit de nommer une autre
personne répondant aux conditions lui permettant d’être nommé par le Conseil d’administration.
Le mandat des Administrateurs est exercé à titre non rémunéré. Les Administrateurs ne peuvent être
révoqués que pour juste motif, sur base d’une décision du Conseil d’Administration prise à la majorité
qualifiée des trois-quarts (3/4) des Administrateurs, de laquelle il ressort, de manière non limitative,
que l’Administrateur, dont le renvoi est en cause, a manqué à un devoir fiduciaire lui incombant à
l’égard de la Fédération, ou a divulgué des informations confidentielles portant sur la Fédération ou
l’un de ses Membres, et relatives aux activités de la Fédération.
Section 3. Nombre. Le conseil d'administration se compose d'un maximum de dix (10) membres. Le
premier conseil est composé de représentants des membres fondateurs. Après trois ans, les
membres du conseil d'administration doivent être élus conformément à la section 7.
Section 4. Cessation des fonctions
Le mandat d’un administrateur cesse :
- suite à son retrait,
- parce qu’il a été déclaré en faillite ou en suspension de paiements,
- suite à une révocation prononcée par le tribunal dans les cas prévus par la loi,
- suite à une révocation décidée par les autres membres du Conseil d’administration
- suite à la perte de la qualité pour laquelle il avait été nommé
- suite à son décès.
Section 5. Retrait : Tout administrateur peut se retirer par une lettre adressée au Conseil
d’administration.
Section 6. Réunions du conseil d'administration. Le Président de la Fédération doit convoquer des
réunions, assemblées, via internet ou conférences téléphonique selon les besoins. Le Conseil
d’administration doit se réunir au moins deux fois par an et le président doit fournir un avis écrit de
ces réunion (s ) au moins trente (30) jours avant la réunion (s) avec un ordre du jour écrit pour la
réunion, sauf dans des circonstances exceptionnelles où une réunion doit être tenue à court terme,
pour lesquels la bonne volonté des membres sera appelé . Au moins l'une des réunions annuelles
doit être physique, d'autres réunions peuvent être menées à distance (par exemple par
téléconférence).
Le Président doit convoquer une réunion du Conseil d’administration si demandé de le faire par au
moins deux tiers (2/3) des membres du conseil d'administration, et doit fournir un avis écrit d'une telle
réunion au moins trente (30) jours avant la réunion, en indiquant dans l'avis les sujets devant être
traités lors de la réunion.
 
Chaque membre du conseil d'administration aura le droit à un (1) vote sur les questions présentées.
Une représentation de trente-trois (33%) du Conseil d’administration par la présence en personne (y
compris le téléphone), au scrutin (vote préalable écrit) ou par procuration (vote maximum un
délégué), constitue le quorum, sauf si autrement requis par la loi applicable.
Toutes les mesures nécessaires ou autorisées en vertu des présentes doivent être déterminées par
un vote de la majorité des membres du conseil participant à la réunion, à moins qu'un autre vote
avec une super majorité soit requis par ces règlements.
Un vote est possible par la présence en personne (y compris le téléphone), au scrutin (vote préalable
écrit) ou par procuration (vote maximum un délégué), sauf si autrement requis par la loi applicable.
Un membre du conseil d'administration doit être exclu d'un vote au sujet de la suppression de ce
membre particulier du conseil d'administration.
Les membres du conseil peuvent envoyer des représentants suppléants à participer en leur nom aux
réunions du Conseil d’administration. Ce représentant suppléant aura les mêmes droits que les
membres du conseil qu'il ou elle représente.
Les réunions du conseil d’administration peuvent inclure, en plus des membres du conseil
d'administration ou de leurs représentants suppléants, conseillers de la Fédération, ou d'autres
participants désignés par un membre régulier ou membre associé au Président avec un préavis d’au
moins quatorze (14) jours avant à cette réunion, à condition que, après réception de la notification
par le Président, le Conseil d’administration n'a pas rejeté cette demande.
Section 7. Mandat. Chaque membre du conseil d'administration est élu pour 3 ans et leur mandat
peut être renouvelé une fois. Un an après l'achèvement de son mandat, le représentant peut
présenter de nouveau sa candidature pour le conseil d’administration. S'il y a deux associations d'un
même pays, le membre d'une association doit servir pour le premier mandat. Le membre de l'autre
association devrait alors servir pour le deuxième mandat si convenu lors de l'assemblée générale. A
la première élection, les membres du conseil d'administration sont élus pour respectivement 3, 2 et 1
ans, de sorte d’avoir des élections d’ 1/3 du conseil d'administration chaque année par la suite
Section 8. Mesure provisoire. Le Conseil d’administration peut prendre toute décision en dehors
d’une réunion, pour autant que chaque membre du Conseil d’administration ait été informé en
Volet B
 
avance des décisions envisagées, moyennant le consentement écrit de tous les administrateurs et
l’adoption de la décision à l’unanimité des voix. Elle fait l’objet d’une relation qui est adoptée lors de
la réunion suivante, et qui est signée par le président avec la liste des présents de cette réunion.
 
Article IX
ADMINISTRATEURS
Section 1. Nombre. Le Conseil d’administration élit, parmi ses Membres, un Président, un Trésorier
et un Secrétaire General qui formeront le conseil d’administration de la Fédération. Il peut également
désigner leurs assistants. 
Section 2. Durée et rémunération. Le Président, le Secrétaire General et le Trésorier de la
Fédération doivent être des membres en situation régulière de la Fédération, doivent être en poste
pendant trois (3) ans, ou jusqu’au moment où leurs successeurs sont dûment élus et en poste, et
exercent leurs fonctions à titre non rémunéré. Le Président, le Secrétaire General et le Trésorier ne
peuvent être révoqués que pour juste motif, sur base d’une décision du Conseil d’administration prise
à la majorité qualifiée des trois-quarts (3/4) des Administrateurs, de laquelle il ressort, de manière
non limitative, que le Président, le Secrétaire General ou le Trésorier, dont le renvoi est en cause, a
manqué à un devoir fiduciaire lui incombant à l’égard de la Fédération, ou a divulgué des
informations confidentielles portant sur la Fédération ou l’un de ses Membres, et relatives aux
activités de la Fédération.
Section 3. Devoirs.
A. Président. Le Président de la Fédération doit présider toutes les assemblées du Conseil
d’administration et, pendant toutes ces assemblées de la Fédération, doit accomplir les autres
devoirs et exécuter les autres tâches qui incombent normalement et légalement à la fonction de
Président. Le Président est autorisé à assurer légalement la représentation de la Fédération, tel que
stipulé ci-après. Au cas où le Président serait absent ou incapable d’intervenir, un autre
Administrateur, qui doit être élu par le Conseil d’administration, reprendra les fonctions du Président
pendant la période restante de la durée.
 B. Trésorier. Le Trésorier doit (i) surveiller et contrôler la gestion financière et les affaires de la
Fédération, la robustesse financière de la Fédération et l’utilisation prudente des fonds
conformément aux buts de la Fédération et aux buts et objectifs déterminés par le Conseil
d’administration, (ii) intervenir en qualité de porte-parole de la Fédération par rapport aux questions
financières et (iii) exécuter les autres devoirs et fonctions normalement associés à ce poste. Au cas
où le Trésorier de la Fédération serait absent ou incapable d’intervenir, un autre Administrateur, qui
doit être élu par le Conseil d’Administration, reprendra les fonctions du Trésorier pour la période
restante de la durée.
C. Secrétaire général. Le rôle principal du Secrétaire général sera d'aider le Président dans son
action et assurer une bonne coopération entre les membres de l'association. Le secrétaire général
est chargé d'assurer que les réunions sont effectivement organisées, que des rapports sont fournis.
Il/elle assure également une gestion efficace de l’administration.
Section 4. Personnel exécutif et Consultants. Le Conseil d’administration peut décider de mandater
des consultants dans une mesure qui, de l’avis du Conseil, est nécessaire à la réalisation de la
mission de la Fédération.
L'offre d'emploi et le profil seront rendus publics parmi les membres. Un processus d'appel d'offres
sera utilisé pour choisir le personnel ou des consultants payés.
Section 5. - Représentation de la Fédération.
Tous les actes qui engagent la Fédération sont, sauf procurations spéciales, signés par le Président
agissant seul, ou par deux administrateurs agissant conjointement, et qui n’auront pas à justifier
envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
 La Fédération internationale est valablement représentée en justice tant en demandant qu’en
défendant par son Président ou par deux administrateurs agissant conjointement, ou par un seul
administrateur désigné à cet effet.
Les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des personnes
habilitées à représenter la Fédération internationale sans but lucratif, établis conformément à la loi,
sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, pour être publiés, aux frais de la
Fédération,  dans les Annexes du Moniteur belge.
 
Article X
DISSOLUTION
Toute proposition ayant pour objet la dissolution de la Fédération doit émaner du Conseil
d'administration ou d’au moins quinze pour cent (15 %) des Membres réguliers.
Le Conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de la Fédération au moins un
mois à l'avance la date de l’Assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.
Volet B
La décision de dissolution requiert une majorité des trois-quarts (3/4) des voix de l’assemblée qui
réunit au moins la moitié des membres. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une seconde
réunion est convoquée, au moins deux semaines et au plus tard quatre semaines après la première
réunion. Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée  peut, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, décider valablement des propositions qui figuraient à l’ordre du jour de la
première réunion, et les adopter à la majorité des voix exprimées.
En cas de décision de dissolution, le Conseil d’administration désigne un liquidateur.
En cas de dissolution, après règlement des dettes, ce qui reste des actifs de la Fédération est
accordé à une autre Fédération encore à déterminer, poursuivant un objet similaire à celui de la
Fédération. S’il existe plusieurs de ces Fédérations, l’Assemblée générale décide sur proposition du
Conseil. A défaut, les actifs sont offerts à une Fédération dont les objectifs sont les plus proches de
ceux de la dite Fédération.
Le Conseil d’administration détermine pour chaque membre l’importance des coûts résultant de la
dissolution.
 
Article XI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1.  Audit.
(1) Si requis par la Loi, l’audit de la situation financière, les comptes annuels et la vérification que les
transactions figurant dans les comptes annuels se conforment aux obligations légales ou aux statuts
doivent être confiés à un ou plusieurs auditeurs désignés parmi les membres de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprise. Ils portent le titre de commissaires.
 (2) Même dans les cas où la Loi ne le requiert pas, l’audit de la situation financière, les comptes
annuels et la vérification que les transactions figurant dans les comptes annuels se conforment aux
obligations légales ou aux statuts peuvent être confiés à un ou plusieurs auditeurs désignés ou non
parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprise. Ils portent le titre d’auditeurs.
Section 2. Exercice fiscal. L’exercice fiscal de la Fédération commence le premier Janvier et prend
fin le trente et un (31) Décembre de chaque année.
 Chaque année, le Conseil d’administration, sous la présidence du Président, est tenu de soumettre
à l’Assemblée générale les comptes (distinguant recettes et dépenses et comprenant mention des
contributions en nature) pour l’exercice financier écoulé accompagnés d’un rapport d’activité, d’une
déclaration de la situation financière de la Fédération correspondant à l’exercice clos et d’un budget
pour le prochain exercice financier.
(2) Le budget provisoire doit être approuvé par l’assemblée générale avant le commencement de
l’exercice financier auquel il se rattache.
Section 3. Préavis. Tout préavis adressé aux Membres est réputé valablement présenté s’il a été
envoyé à la dernière adresse postale ou électronique ayant été fournie au Président.
Section 4. Prise d’importantes initiatives législatives. La Fédération ne doit présenter des documents
officiels de décisions en matière de politique et d’initiatives législatives qu’après y avoir été autorisée
par une majorité des voix du Conseil d’administration. Tout autre financement envisagé aux fins de la
prise d’initiatives législatives doit être autorisé par une majorité qualifiée des deux-tiers (2/3) des voix
du Conseil.
Section 5. Vote. Aux fins des présents statuts, la notion de « vote majoritaire » désigne cinquante-et-
un (51 %) des voix, tandis que celle de « vote à une majorité qualifiée» désigne, le cas échéant, les
deux-tiers (2/3) ou les trois-quarts (3/4) des voix. Tous les processus de vote relevant des présents
statuts ou du droit applicable ne sont pas cumulatifs.
Section 6. Confidentialité. L’ensemble des informations et du contenu des réunions du Conseil
d’administration doivent être gardés confidentiels sauf indication contraire. De la même manière, les
informations et le contenu relatifs à la mission de la Fédération, à ses objectifs et au statut de
Membre de la Fédération ne sont pas jugés confidentiels sauf indication contraire.
Section 7: Langue. La langue officielle de la Fédération est l'anglais.
REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Il peut être adopté un Règlement d’Ordre Intérieur (dont l’adoption et la modification relèvent de la
compétence du Conseil d’administration),  compatible avec les dispositions des présents statuts et
permettant de veiller au bon fonctionnement de la Fédération  et de son administration.
DROIT APPLICABLE
Toutes les matières qui ne sont pas prévues par les présents statuts sont régies par le droit belge.
DISPOSITIONS CONCLUSIVES
Le Conseil d’administration décide dans tous les cas qui ne sont prévus ni par la loi ni par les
présents statuts.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
Les statuts étant ainsi arrêtés, s'est au jour de l'acte réunie l'assemblée générale des membres,
laquelle a décidé de nommer trois (3) administrateurs :
1. Madame PINTORI Giuseppina, née à Nuoro (Italie) le cinq juin mil neuf cent septante, domiciliée
Via Sella Quintino 42 à 09047 Selargius (Italie), titulaire du numéro national bis 70.46.05-092.95, qui
accepte.
 
2. Madame RAYNAL Hélène, née à Chamalières (France) le dix-neuf mars mil neuf cent soixante et
un, domiciliée 173, avenue Barthélémy Buyer, bâtiment 1, 69005 Lyon (France), titulaire du numéro
national bis 61.43.19-068.71, qui accepte.
 
3. Madame HARVENT Clotilde, prénommée, qui accepte.
 
Conformément à l’article IX section deux des statuts, le mandat des administrateurs a une durée de
trois (3) ans et prendra fin immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire suivante.
 
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs ainsi nommés se sont ensuite réunis en Conseil d'administration et ont désigné à
l'unanimité pour une action intérimaire jusqu’à la première assemblée générale. :
- Comme Président : Madame PINTORI Giuseppina, prénommée.
-Comme Secrétaire Générale : Madame HARVENT Clotilde, prénommée.
- Comme Trésorier: Madame RAYNAL Hélène, prénommée.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, procurations, expédition certifiée conforme de l'arrêté
royal du 11 juillet 2016.