Nº d'entreprise : 0200 362 210
Nom
(en entier) : in BW Association intercommunale
(en abrégé) : in BW
Forme légale : Société Coopérative
Adresse complète du siège : 10 rue de la Religion 1400 Nivelles
Objet de l'acte : Composition des organes - Modifications
Décision du Conseil d'administration du 12 février 2025
Exposé des motifs
1.La délibération est basée sur :
·Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et particulièrement :
ol'article L1121-2 relatif à la succession des mandats au sein du conseil communal,
ol'article L1523-14 relatif à la composition du Conseil d'administration,
ol'article L1523-15 relatif à la démission d'office d'un administrateur communal/provincial dès l'instant où il
cesse de faire partie du conseil communal/provincial,
ol'article L1532-2 relatif à l'installation des nouveaux organes immédiatement après la première assemblée
générale qui suit le renouvellement des conseils communaux,
ol'article L5111-1§2 relatif au mandat dérivé
·Les statuts sociaux in BW et particulièrement les articles 10 et 11 en ces matières ; prévoyant
spécifiquement que "Dans tous les cas où un siège est vacant, le Conseil d'administration peut, en vertu du
principe général de continuité de la gestion, pourvoir à la vacance jusqu'à l'Assemblée générale suivante, sur
présentation d'un ou plusieurs candidats, par le groupe d'actionnaires concernés. Il est procédé à l'élection
définitive lors de ladite Assemblée générale, ainsi qu'au remplacement des administrateurs destitués ou
révoqués et l'élu achève le mandat de celui qu'il remplace."
·La circulaire du 13 octobre 2024 relative à l'installation des nouveaux organes dans les intercommunales :
https://electionslocales.wallonie.be/files/documents/Candidats/L%c3%a9gislation/Circulaire%20instal%20inter
co.pdf, mentionnant notamment : "Les administrateurs issus des communes, des provinces et des CPAS qui
ne font plus partie des nouveaux conseils sont, de plein droit, démissionnaires au 2 décembre 2024 pour les
conseillers communaux, au 6 décembre 2024 pour les conseillers provinciaux [ ... ]. L'article L1532-2 du code de
la démocratie locale et de la décentralisation ne permet aucune dérogation à ce principe.Il s'ensuit que les
organes de gestion des intercommunales risquent d'être amputés d'une partie parfois importante de leurs
membres, ce qui pourrait poser problème étant donné que, pour délibérer, la majorité des membres doit être
physiquement présente. Si nécessaire, il pourra être remédié à cette situation en permettant aux administrateurs
restants de pourvoir provisoirement. aux vacances en procédant à une cooptation selon les dispositions
statutaires des intercommunales, jusqu'à l'assemblée générale qui procèdera au renouvellement intégral des
mandats."
·La décision de l'Assemblée générale du 26 juin 2019 (ayant fait l'objet d'une confirmation en date du 12
août 2019 de l'absence de mesure de tutelle générale d'annulation, ainsi que d'une publication au moniteur
belge en date du 13 décembre 2019) ayant procédé à la nomination des administrateurs sur base de la clé
d'hondt suite au renouvellement intégral du Conseil d'administration à l'issue des élections d'octobre 2018. Plus
particulièrement, elle avait nommé notamment Thierry MEUNIER comme administrateur représentant la
Province, issu du groupe politique ECOLO,
·La décision. de l'Assemblée générale du 2 septembre 2020 fixant la rémunération des administrateurs
suivant les recommandations du comité de rémunération du 23 janvier 2020, ayant fait l'objet d'une confirmation
en date du 14 janvier 2021 de l'absence de mesure de tutelle générale d'annulation.
2.A la suite des élections communales et provinciales de ce 13 octobre 2024, Thierry MEUNIER ne fait plus
partie du conseil provincial depuis le 6 décembre 2024. Celui-ci siégeant en qualité d'administrateur in BW sur
base de son mandat originaire provincial pour le groupe politique ECOLO, son mandat dérivé d'administrateur
3.En vertu du principe de la continuité de gestion, le parti politique ECOLO a désigné Hélène RYCKMANS
par courriel du 8 novembre 2024 comme remplaçante de Thierry MEUNIER au Conseil d'administration sur le
quota provincial.
4.Le Conseil d'administration du 20 novembre 2024 a désigné Hélène RYCKMANS provisoirement à partir
du 6 décembre 2024 comme administratrice rémunérée représentant la Province, issue du groupe politique
ECOLO. Le Registre institutionnel a été mis à jour le 20 décembre 2024 et la décision publiée au Moniteur belge
en date du 29 janvier 2025.
5.Par courriel du 23 janvier 2025, Hélène RYCKMANS informe in BW de sa démission du Conseil provincial,
actée en séance du 30 janvier 2025.
6.Par courriel du 24 janvier 2025, ECOLO désigne Delphine DE SAUVAGE pour remplacer Hélène
RYCKMANS au Conseil d'administration in BW.
7.Conformément au CDLD, il revient au Conseil d'administration de procéder aux modifications dans la
composition des organes de gestion.
8.La modification de la composition des organes de gestion tombe dans le champ d'application de l'article
L6411-1 §5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Elle sera transmise au Gouvernement
wallon et fera l'objet d'une publication dans les annexes du moniteur belge.
Décision
1.Le Conseil d'administration décide à l'unanimité :
1.d'acter la fin du mandat au Conseil d'administration de Hélène RYCKMANS (ECOLO - quota provincial)
au 30 janvier 2025
2.de désigner provisoirement à partir du 12 février 2025, Delphine DE SAUVAGE comme administratrice
rémunérée représentant la Province, issue du groupe politique ECOLO.
2.La rémunération sera octroyée conformément à la décision de l'Assemblée générale du 2 septembre 2020.
3.La décision du Conseil d'administration fera l'objet d'une publication dans les annexes du moniteur belge.
4.Ces modifications seront actées dans le Registre institutionnel, communiquées au personnel, et intégrées
dans le résumé des décisions des organes de gestion.
5.Le site internet de l'intercommunale sera mis à jour.
6.La nomination définitive sera soumise à l'Assemblée générale de juin 2025.
7.Contrairement à la composition initiale, les modifications de la composition des organes de gestion ne
sont pas soumises à tutelle générale d'annulation.
Pour extrait conforme
Pierre Huart
Président