N° d'entreprise : 0896934353
Nom
(en entier) : VMN Services
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Hautbiermont(NSV) 40
 : 1457 Walhain
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il ressort d’un acte reçu par le notaire Laurence Flamant en date du 18 juillet 2023, enregistré au
bureau de sécurité juridique de Vilvoorde le 19 juillet 2023, Réference ACP (5) Volume 00000 Folio
0000 Case 0011263 - Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « VMN Services »,
ayant son siège à 1457 Walhain, rue Hautbiermont 40 avec le numéro d’entreprise 0896.934.353, a
pris les décisions suivantes :       
1. Première résolution
L’assemblée dispense le bureau et le notaire soussigné de donner lecture des rapports suivants :
a) Rapport de l’organe d’administration qui d’une part justifie spécialement le prix d'émission et décrit
les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et
qui d’autre part expose l'intérêt que l'apport présente pour la société avec la description de l’apport
en nature, l’évaluation motivée et la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport.
b) Rapport de la société à responsabilité limitée ANDRÉ, MARBAIX & C°, représentée par Madame
Evelyne ANDRE, Réviseur d’Entreprises, dont le siège social est établi à 7170 Fayt-Lez-Manage,
Rue Henri Hecq 2, réviseur d’entreprises, établi le 11 juillet 2023, dans lequel elle 1) examine la
description faite par l'organe d'administration de l’apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes
d'évaluation appliqués, 2) indique si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation
correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionné dans l'acte, et 3) indique quelle est la
rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Les conclusions du rapport du réviseur s’établissent textuellement comme suit :
« Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés en date du 2 juin 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission de réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités
du réviseur d’entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter telle que
contenue dans le rapport spécial de l’organe d’administration.
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 31 mars 2023 et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
-           la description des biens à apporter.
-           l’évaluation appliquée par les parties.
-           le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
L’actionnaire a décidé d’incorporer une partie de son compta courant à concurrence de 200.000,00
EUR, en apport supplémentaire avec émission de 1.075 actions nouvelles en rémunération de cet
apport.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération.
Autres points
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire.
Ce retard n’a cependant pas eu d’influence significative sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société. Il
est responsable de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ainsi que de
mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
L'organe d’administration est responsable de la justification du prix d’émission des nouvelles actions
et de la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux des actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises
Notre responsabilité est d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque
apport en nature, d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet et d’
indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l'acte. Il indique quelle est la rémunération réelle attribuée en
contrepartie de l'apport.
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations dans le
cadre de l’apport en nature à la SRL VMN SERVICES et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fayt-Lez-Manage, le 11 juillet 2023 »
Un exemplaire de chacun de ces deux rapports sera déposé électroniquement au greffe du tribunal
de l’entreprise du Brabant Wallon en même temps qu’une expédition du présent acte.
Les actionnaires reconnaissent avoir pris connaissance des rapports et déclarent les approuver.
L’assemblée approuve l’apport en nature par Monsieur van MALE de GHORAIN Patrick d’une valeur
de deux cent mille (200.000) euros.
L’apport consiste en une créance de Monsieur van MALE de GHORAIN Patrick sur la société pour
un montant de deux cent mille (200.000) euros. Concrètement il s’agit de l’apport d’une grande partie
du compte courant de Monsieur van MALE de GHORAIN Patrick dans la société.
L’assemblée décide d’inscrire cet apport supplémentaire sur le compte de capitaux propres
indisponible. Celui-ci s’élève dès lors à deux cent dix-huit mille six cents (218.600) euros.
Cet apport supplémentaire est rémunéré par l’attribution de mille septante-cinq (1.075) nouvelles
actions à Monsieur van MALE de GHORAIN Patrick.
Les nouvelles actions jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes. Elles
participeront au bénéfice à partir de la prochaine assemblée générale ordinaire.
L’assemblée décide de modifier les articles 5 et 6 des statuts comme suit :
« Article 5. Apport
En rémunération des apports, mille cent septante-cinq (1.175) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend deux cent dix-huit mille six cents (218.600)
euros.
Pour les futurs apports, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être non plus inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. »
2. Deuxième résolution
L’assemblée donne tous pouvoirs au notaire instrumentant pour la coordination des statuts et leur
dépôt électronique au greffe du tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon.
3. Troisième résolution
L’assemblée donne tous pouvoirs aux administrateurs afin d’exécuter les résolutions précédentes.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
 
Déposés simultanément : l’expédition de l’acte, les statuts coordonnés, le rapport du réviseur et le
rapport des administrateurs.
 
Laurence FLAMANT, notaire à Kraainem.