Nº d'entreprise : 0690 874 184
Nom
(en entier) : Fondation Léon FREDERICQ-Fondation Hospitalo-
Universitaire à Liège
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège : 4000 Liège, CHU de Liège, Avenue de l'Hôpital, 1, B35
Objet de l'acte : Conseil d'administration - Adaptation des statuts au CSA - Modifications
ponctuelles
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, le Conseil d'administration adopte les résolutions suivantes
Première résolution : Adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations et adaptation des
statuts compte tenu des modifications ponctuelles listées ci-après.
Le Conseil d'administration décide de procéder à l'adaptation des statuts de la Fondation au Code des
sociétés et des associations, et à quelques modifications ponctuelles qui sont listées ci-dessous, et qui seront
directement reprises dans le texte des nouveaux statuts :
* Remplacement du terme « ULg » par « ULiège » dans l'ensemble du document.
* Ajout de « Médecin-chef du CHU de Liège » à l'article 4 concernant la durée des mandats des
représentants CHU et ULiège au sein du Conseil d'administration de la Fondation.
* Modification de l'Article 5 afin que le Président du Conseil d'administration reste le Recteur de l'ULiège (et
non une personnalité issue du monde du socio-économique) et qu'en cas d'empêchement, ses fonctions soient
assurées par le Vice-Président à savoir l'Administrateur délégué du CHU de Liège.
* Suppression, dans l'article 6 (Conseil d'administration - étendue des pouvoirs et manière de les exercer),
de l'obligation d'obtenir la signature de deux administrateurs concernant tous les actes qui engagent la
Fondation, dont celle de l'Administrateur délégué du CHU. Désormais la signature de 2 administrateurs sera
requise sans obligation quant à l'identité de ceux-ci.
* Ouverture de son CA dans sa composition, à l'article 4 relatif à « mode de nomination, révocation et
cessation de fonction des administrateurs », au Président du Conseil médical (CHU) et au Vice-Recteur à la
recherche (ULiège).
* Modification de la temporalité quant à la remise au commissaire aux comptes d'un état comptable selon le
schéma de bilan et de compte résultats afin de rendre cette obligation annuelle et non plus semestrielle.
* Relativement au mandat de Directeur, simplification de la formule « Le directeur délégué à la gestion
journalière et à la direction de la cellule opérationnelle est nommé par le CA, ses prestations peuvent être
rémunérées par la Fondation. »
* Modification de la durée des mandats d'administrateurs en passant de 5 à 4 ans afin d'harmoniser la durée
des mandats du Fonds Léon Fredericq ASBL, du CAC ASBL et de la Fondation.
* Modification de l'article 5 relativement au « Mode de décision » en précisant que les convocations peuvent
se faire par courriel (voie électronique) et ce de manière régulière (et non exceptionnelle).
Aucune modification ne sera apportée au but / à l'objet de la Fondation.
Le Conseil d'administration adopte dès lors des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance
avec le Code des sociétés et des associations.
Il déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
STATUTS
Article 1er : Fondateurs
La Fondation d'utilité publique est créée par le CHU de Liège, l'Université de Liège, le Fonds Léon
FREDERICQ asbl et le Centre Anticancéreux de Liège asbl.
Article 2 : Dénomination, siège social et durée
La Fondation constituée prendra la dénomination de « Fondation Léon FREDERICQ - Fondation Hospitalo-
Universitaire à Liège ».
Elle aura son siège en Région wallonne.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région
de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
Elle est créée pour une durée indéterminée.
Article 3 : Buts et activités
La Fondation d'utilité publique a pour objet de soutenir la recherche médicale et biomédicale (fondamentale,
translationnelle et clinique) et les projets innovants du CHU de Liège et de l'Université de Liège en faveur du
bien-être des patients, de la qualité des soins, de l'éthique au sein de l'institution, de la qualité des infrastructures
hospitalières et des équipements médicaux, scientifiques et informatiques. Elle soutient les jeunes chercheurs
au CHU de Liège et à l'Université de Liège dans tous les domaines de la médecine. A ces fins, la Fondation
mène une politique active de levée de fonds auprès de tous types de donateurs (individuels, institutionnels,
entreprises, associations, collectifs, ... ). Elle noue les partenariats utiles à son action auprès des mécènes
potentiels, publics et privés. Elle développe tout type d'activités qui lui permettent de financer ses projets et
d'attirer des fonds philanthropiques, en Belgique et à l'étranger.
Article 4 : Mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des administrateurs
La Fondation est administrée par un conseil d'administration de cinq membres au moins et dix-huit membres
au plus.
Il est composé comme suit :
a.4 membres du « CHU de Liège » : le Président du Conseil d'Administration, l'Administrateur délégué, le
Médecin-chef du CHU de Liège, le Président du Conseil Médical ;
b. 4 membres de « l'Université de Liège » : le Recteur, le Doyen de la Faculté de Médecine, le Vice-Doyen
de la Faculté de Médecine en charge de la recherche et le Vice-Recteur à la recherche ;
c. 2 membres désignés par le « Fonds Léon Fredericq » asbl ;
d. 2 membres désignés par le « Centre Anticancéreux prés l'Université de Liège » asbl ;
e. 1 notaire, proposé conjointement par l'Administrateur délégué du CHU de Liège et le Recteur de
l'Université de Liège et désigné par consensus ;
f. 5 personnalités issues du monde socio-économique proposées conjointement par l'Administrateur
délégué du CHU de Liège et le Recteur de l'Université de Liège et désignées par consensus.
Les mandats du Président du CHU de Liège, de l'Administrateur délégué du CHU de Liège, du Médecin-
chef du CHU de Liège, du Président du Conseil Médical, du Recteur de l'Université de Liège, du Doyen de la
Faculté de Médecine de l'Université de Liège, du Vice-Doyen à la recherche de la Faculté de Médecine de
l'Université de Liège et du Vice-Recteur à la Recherche, ont une durée égale à celui de leurs fonctions
premières.
Pour les autres administrateurs, la durée du mandat est fixée à quatre (4) ans et est renouvelable.
Pour tous les administrateurs, le mandat est exercé à titre gratuit.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour
lequel lesdites fonctions ont été conférées.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la Fondation en adressant par écrit leur
démission au conseil d'administration.
La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité des deux/tiers (2/3) des voix des administrateurs
présents ou représentés, étant entendu que la moitié au moins des administrateurs doit être présente ou
représentée. L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu.
Chaque association fondatrice concernée veillera, en cas de vacance d'une place d'administrateur ou
d'expiration du terme pour lequel le mandat a été conféré, au remplacement de ses administrateurs ; en cas de
vacance d'une place d'administrateur en dehors des quatre associations fondatrices, celui-ci sera remplacé par
une personne désignée par consensus.
Article 5 : Conseil d'administration - décisions
Le Président du conseil d'administration sera le Recteur de l'ULiège.
Le Vice-Président sera l'Administrateur-délégué du CHU.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assurées par le Vice-Président et, à défaut, par le
membre le plus âgé du conseil d'administration.
Le conseil se réunit sur convocation du président ou à la demande d'au moins deux administrateurs. La ·
convocation et l'ordre du jour doivent parvenir aux membres du conseil d'administration huit jours avant la date
fixée pour la réunion. Les convocations peuvent être réalisées par voie électronique (courriel) et ce, de manière
régulière (et non exceptionnelle).
Le conseil peut désigner en son sein un secrétaire et un trésorier.
Chaque administrateur peut se faire représenter aux délibérations en donnant procuration à un autre
administrateur. Cependant, un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés. Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les
décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par
écrit et ce, éventuellement par voie électronique (courriel), et sans possibilité de procuration.
Sauf exceptions prévues par la loi ou par les présents statuts, toutes les décisions sont prises à la majorité
simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux consignés dans un
registre spécial et signés, après approbation par le conseil d'administration, par le président et le secrétaire du
conseil d'administration ou par ceux qui les remplacent.
Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-
verbaux.
Article 6 : Conseil d'administration - étendue des pouvoirs et manière de les exercer
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la Fondation.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des buts de la Fondation.
Il représente la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, tant en qualité de demandeur que de
défendeur.
Tous les actes qui engagent la Fondation sont, sauf procurations spéciales, signés par deux administrateurs,
qui n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
Article 7 : Règlement d'ordre intérieur
Le Conseil d'Administration
·proposera un règlement d'ordre intérieur qui définira les modalités de fonctionnement de la Fondation, en
particulier concernant sa cellule opérationnelle ;
·définira les modalités d'utilisation des moyens disponibles, y compris des actifs disponibles au moment de
la création de la Fondation d'utilité publique ;
·garantira scrupuleusement et intégralement le respect du choix des testateurs et des donateurs ;
·garantira à la promotion de la recherche médicale, dans la limite des recettes disponibles, des moyens
identiques à la moyenne annuelle de ceux utilisés durant les trois dernières années, en maintenant la part
spécifiquement affectée à la recherche oncologique.
Article 8 : Mode de règlement des conflits d'intérêts
Il est interdit à tout administrateur d'être présent à la délibération portant sur un objet auquel il a un intérêt
patrimonial familial, financier, social, personnel, direct ou indirect, ou auquel ses parents ou alliés jusqu'au
quatrième degré inclus ont un intérêt patrimonial, familial, financier, social, personnel, direct ou indirect.
L'administrateur en conflit sera tenu d'informer l'ensemble des administrateurs dudit conflit, préalablement
à toute délibération du conseil d'administration. Sa déclaration motivée sera annexée au procès-verbal de la
réunion.
Article 9 : Mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion joumalière de la Fondation, étendue de leurs pouvoirs et manière de les exercer
Le Conseil d'administration délègue à un directeur, sous sa responsabilité, la gestion journalière de la
Fondation et la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion.
Le directeur délégué à la gestion journalière et à la direction de la cellule opérationnelle est nommé par le
conseil d'administration, à la majorité des deux tiers, et ses prestations peuvent être rémunérées par la
Fondation.
Lui sont confiées la gestion journalière de la Fondation et la représentation de celle-ci en ce qui concerne
cette gestion, de même que la communication sur la Fondation, ses activités et le développement des relations
à établir.
Il exécute cette tâche en fonction des décisions du conseil d'administration.
Les fonctions de la personne déléguée à la gestion journalière prendront fin par décès, démission, incapacité
civile, révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation de la personne déléguée à la gestion journalière a lieu à la majorité des deux tiers (2/3) des
voix des administrateurs présents ou représentés, étant entendu que la moitié au moins des administrateurs
doit être présente ou représentée. La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit
d'être entendue.
En cas de vacance du poste de délégué à la gestion joumalière, celui-ci sera remplacé par une personne
désignée par les administrateurs demeurés en fonction à la majorité des deux tiers (2/3).
Article 10 : Conseil Scientifique
Pour évaluer les demandes qui lui sont soumises et pour déterminer ses choix en matière scientifique, le
conseil d'administration est assisté par un conseil scientifique.
Le conseil scientifique est la Commission Permanente Facultaire de la Recherche (CPFR) de la Faculté de
Médecine de l'Université de Liège.
Si la CPFR l'estime nécessaire, des experts externes à la Faculté ou l'Université peuvent être conviés aux
réunions pour évaluer des projets spécifiques, notamment des experts siégeant au Conseil sectoriel de la
recherche, Sciences du Vivant.
Le mode de désignation et de fonctionnement de la CPFR sont définis par les articles 52 §2, 3 et 4, 53 et
55 §2 de l'organisation académique de l'Université de Liège, document 17.824 bis du CA de l'ULiège du 16
septembre 2015 et modifié lors du CA du 18 novembre 2015.
En cas d'absence d'une telle CPFR, le conseil d'administration définit la composition et les modalités de
désignation d'un conseil scientifique qui lui est spécifique. L'organisation et le fonctionnement du conseil
scientifique feront, dans ce cas, l'objet d'un règlement d'ordre intérieur arrêté par le Conseil d'administration.
Article 11 : Responsabilité
Les administrateurs, le directeur délégué à la gestion journalière ainsi que les personnes habilitées à
représenter la Fondation ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
Article 12 : Mode de nomination des commissaires
Le conseil d'administration nomme à la majorité des deux tiers (2/3) des administrateurs présents ou
représentés, étant entendu que la moitié des administrateurs au moins doit être présente ou représentée, un
ou plusieurs commissaires, personnes physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Les commissaires sont chargés de contrôler la situation financière de la Fondation, ses comptes annuels et
la régularité au regard de la loi et des présents statuts des opérations à constater dans les comptes annuels.
Les commissaires peuvent, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la
correspondance, des procès-verbaux et, généralement, de tous les documents et de toutes les écritures de la
Fondation.
Il leur est remis, chaque année au moins, par les soins du conseil d'administration, un état comptable établi
selon le schéma de bilan et de compte de résultats.
Les commissaires rédigent, une fois par an, un rapport écrit et circonstancié sur leur mission. Ils y indiquent
et y justifient avec clarté les réserves ou les objections qu'ils estiment devoir formuler. Sinon, ils mentionnent
expressément qu'ils n'en ont aucune à formuler.
Article 13 :Budget et comptes
Le premier exercice social a commencé le jour de la publication de l'Arrêté royal constatant le caractère
d'utilité publique de la Fondation, pour se terminer le 31 décembre 2018. Les exercices sociaux ultérieurs
courent du premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.
Les comptes de l'exercice écoulé et. le budget du prochain exercice sont établis par le conseil
d'administration chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social.
Article 14 :Destination du patrimoine en cas de dissolution
Dans l'hypothèse où la dissolution de la Fondation serait prononcée par les tribunaux, l'actif net de la
Fondation sera affecté à une association sans but lucratif ou à une fondation dont l'objet est similaire à celui de
la Fondation.
L'actif net doit obligatoirement être affecté à une fin désintéressée.
Article 15 :Modification des statuts
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si la majorité
des administrateurs est présente ou représentée.
Aucune décision ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux/tiers (2/3) des voix des membres présents
ou représentés, sauf préjudice d'exigences supplémentaires de la loi.
Article 16 : Documents émanant de la fondation
Tous les actes, factures, annonces, publications, correspondances et autres pièces émanant de la
Fondation doivent mentionner sa dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots « Fondation
d'utilité publique » ainsi que l'adresse du siège de la Fondation.
Article 17 : Référence légale
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Deuxième résolution : Disposition transitoire au sujet des mandats en cours
Il est précisé que les mandats des administrateurs actuellement en cours, auront une durée de cinq (5) ans
à compter de leur prise de cours, (sauf cas particulier des mandats dont la durée correspond à la durée des
fonctions correspondantes).
Les administrateurs qui seraient nommés à l'avenir auront un mandat de quatre (4) ans (toujours sous la
même réserve).
Troisième résolution : Adresse du siège - adresse site
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 4000 Liège, CHU de Liège, Avenue de
l'Hôpital, 1, B35.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et
les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
L'adresse du site de la fondation est : www.fondationleonfredericq.be
Quatrième résolution : Pouvoirs d'exécution
L'assemblée confère aux administrateurs tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscription au registre des personnes
morales et à la BCE, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en général, faire le
nécessaire même non expressément prévu par les présentes.
L'assemblée confère tous pouvoirs au notaire et à ses collaborateurs afin de rédiger le texte de la
coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l'entreprise compétent,
conformément aux dispositions légales en la matière.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge, avec en
annexes, l'expédition de l'acte du 15 décembre 2022 et la coordination des satuts.
Stéphane DELANGE
Notaire
Place de Bronckart, 17 - 4000 LIEGE
Tel. 04/254.42.78 - Fax 04/254.42.53
notaire@delange.be