N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
PASUJO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Sart 55
1490 Court-Saint-Étienne
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire à Jodoigne, en
date du 18 juin 2018, en cours d’enregistrement, que Monsieur THIBAUT de MAISIÈRES Tanguy
Marie François Brigitte Charles Ghislain, né à Uccle le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-sept,
et son épouse Madame GENDEBIEN Daisy Pauline Christine Andrée, née à Ottignies-Louvain-la-
Neuve le dix février mil neuf cent quatre-vingt-huit, domiciliés à 1490 Court-Saint-Etienne, rue de
Sart, 5, représentée par son époux Monsieur THIBAUT de MAISIÈRES Tanguy, prénommé, en vertu
d’une procuration sous seing privé datée du 17 juin 2018, ont constitué une société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination « PASUJO », dont le siège social sera établi à 1490
Court-Saint-Etienne, rue de Sart, 55, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €),
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social (1/186ième).
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont à l’instant souscrites au pair, en espèces au prix
de cent euros (100,00 €) chacune comme suit :
- par Monsieur THIBAUT de MAISIÈRES Tanguy, prénommé, cent soixante-huit (168) parts sociales,
soit seize mille huit cents euros (16.800,00 €), libérées à concurrence de cinq mille six cents euros
(5.600,00 €). Reste à libérer par Monsieur THIBAUT de MAISIÈRES Tanguy, prénommé, onze mille
deux cents euros (11.200,00 €).
- par Madame GENDEBIEN Daisy, prénommée, dix-huit (18) parts sociales, soit mille huit cents
euros (1.800,00 €), libérées à concurrence de six cents euros (600,00 €). Reste à libérer par
Madame GENDEBIEN Daisy, prénommée, mille deux cents euros (1.200,00 €).
Le notaire instrumentant atteste que les fonds affectés à la libération du capital ont été déposés sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC et ce
conformément au Code des sociétés.
EXTRAIT DES STATUTS :
Article 1.-
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « PASUJO
».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" suivis du numéro d'entreprise et de
l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège
social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d’entreprise.
Article 2.-
Le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue de Sart, 55.
Il peut être transféré partout en Belgique dans le respect des dispositions légales en vigueur en
matière d’emploi des langues, par décision de la gérance, à publier aux Annexes du Moniteur Belge,
sans qu'il soit nécessaire de modifier les statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, unités d’
0698592515
Volet B
établissement, agences, ateliers, dépôts ou comptoirs, succursales et filiales, tant en Belgique qu’à l’
étranger.
Article 3.
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique ou à l'étranger :
Toutes activités de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination,
développement, mise en œuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques
relevant, dans les secteurs tant public que privé, à l’échelle locale, régionale, nationale ou
internationale, des domaines du commerce et de l’industrie, du service au particulier ou aux
entreprises, de la construction, de la santé, de l’agriculture et de l’environnement, de l’aide au
développement, de l’assistance notamment culturelle, politique, technique, budgétaire, sécuritaire ou
économique, de la définition, l’organisation, l’encadrement, la gestion et la réforme des missions d’
intérêts général ou particulier, ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public
ou privé, et des associations ou institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs domaines
énumérés ci-dessus ;
Toutes opérations ressortissant à la recherche et au développement, la production, la création, l’
achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, la mise à disposition ou la prise en
location, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence
de tous biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels, en ce comprises les œuvres
architecturales, artistiques et littéraires, et la prestation de tous services généralement quelconques
relevant de la construction, du commerce et de l’industrie en général, en ce comprises l’organisation
administrative, la gestion financière, la structure technique ou la politique marchande ou non
marchande de toutes entreprises, institutions ou organisations nationales comme internationales,
publiques comme privées, à buts lucratifs ou non, ainsi que l’organisation d’évènements, la
promotion et la publicité ;
La réalisation d’études, de programme et la mise en route des systèmes d’organisation, de
management, de vente, de publicité, de marketing, de mise en application des systèmes pour définir,
dimensionner, évaluer financièrement et techniquement, réaliser, commercialiser, organiser des
chantiers et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et
générales d’entreprises de constructions, de logistiques et de services ;
La consultance et/ou la prestation de services dans le cadre d’une activité de développement et de
commercialisation de logiciels de tous types et/ou de tous concepts de gestion et de management d’
entreprises en général ;
Tous travaux d’encodage et de traitement de l’information administrative ou financière et/ou données
informatique.
La société peut en outre faire, en recourant selon les cas, à l’association, au partenariat ou à la sous-
traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements
requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son
développement.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerces, acquérir, créer, céder tous
brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous
toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et
institutions dont l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à l’
extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
L'acceptation et l'exercice de mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.
Pour faciliter la réalisation de son objet social, la société peut, d’une façon générale, accomplir toutes
les opérations commerciales, industrielles, financières, intellectuelles ou académiques, notamment
par le recours à des formations ou recyclages de son ou ses gérant(s), mobilières et immobilières se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, et notamment s’
intéresser par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de scission, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou de toute autre manière à toutes entreprises existantes ou à
créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet social serait similaire, connexe, complémentaire ou
simplement utile à la réalisation en tout ou en partie de son objet social ou encore de nature à
favoriser le développement de son entreprise.
La société peut également effectuer tous placements en valeurs mobilières, consentir des prêts,
donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres
en donnant ses biens en hypothèques ou en gage, y compris son propre fonds de commerce, étant
entendu que la société n’effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions
légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte de tiers,
Volet B
aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées,
dont notamment celles visées (a) par la loi du 6 avril 1995, relative aux marchés secondaires, au
statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en
placements, (b) par la loi du 22 avril 1999, relative aux professions économiques (reviseurs
d'entreprises, experts-comptables, conseils fiscaux, comptables agréés et comptables fiscalistes
agréés) et (c) par l'arrêté royal du 6 septembre 1993, protégeant le titre professionnel et l'exercice de
la profession d'agent immobilier.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4.
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut à tout moment être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire délibérant
comme en matière de modification des statuts.
Article 5.
Le capital social souscrit est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), et est représenté par
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social (1/186ième).
Article 13.-
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée et
sont toujours révocables par elle.
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
Article 14.-
L’assemblée générale qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, le cas échéant, la
qualité statutaire des gérants.
Le mandat des gérants sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
En cas de décès ou de démission d’un des gérants, l’assemblée pourvoira à son remplacement et
fixera la durée de son mandat et sa rémunération.
Les gérants statutaires ne peuvent être démis que, soit par les associés à l’unanimité des voix, soit
par le tribunal et ce, pour motifs graves. Leurs pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que
par une décision de l'assemblée générale dans les formes prescrites pour la modification des statuts.
Article 15.-
Si la société ne comporte qu’un seul ou deux gérants, les gérants peuvent accomplir seul tous les
actes et opérations nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, rien excepté, sauf les actes
et opérations qui, suivant la loi, sont de la compétence de l’assemblée générale.
En cas d’existence de trois ou plusieurs gérants, ils formeront un collège qui agira comme le fait une
assemblée délibérante.
Ils peuvent déléguer par procuration, sous leur responsabilité, une partie de leurs pouvoirs, à toute
personne de leur choix. S’il existe plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement.
Les gérants règlent entre eux l’exercice de la compétence.
Article 17.-
Chaque gérant représente seul valablement la société à l’égard des tiers, dans tous les actes, y
compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, en
demandant comme en défendant.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 18.-
Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, choisis parmi les membres de l’
Institut des Réviseurs d’entreprises ; ils sont nommés par l’assemblée générale qui en fixe le nombre
et la rémunération.
Si la société n’est pas tenue de nommer un commissaire, en vertu des exceptions prévues à l’article
141 du Code des sociétés, l’assemblée générale a la faculté de renoncer à sa désignation. Dans ce
cas, chaque associé a le pouvoir d’investigation et de contrôle des commissaires, conformément à l’
Volet B
article 166 du Code des sociétés.
Article 19.-
Chaque année sera tenue une assemblée générale ordinaire, le premier mardi du mois de juin, à dix-
huit heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée sera tenue le premier jour ouvrable suivant,
au même endroit.
Elle se réunit au siège social de la société.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
L'assemblée générale est convoquée par la gérance ou le(s) commissaire(s), s’il y en a,
conformément aux dispositions légales.
Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les obligataires,
les gérants et le(s) commissaire(s) éventuel(s) sont convoqués par lettre recommandée quinze (15)
jours avant l’assemblée. La lettre contient l’ordre du jour.
Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les obligataires,
les gérants et le(s) commissaire(s) éventuel(s) qui participent à l’assemblée ou qui s’y font
représenter, sont considérés comment valablement convoqués.
Les personnes prénommées peuvent également renoncer à invoquer l’absence ou l’irrégularité de la
lettre de convocation, avant ou après la réunion de l’assemblée générale à laquelle ils n’ont pas
assisté.
La preuve de l’accomplissement de ces formalités ne pourra être réclamée si tous les associés,
détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, obligataires, gérants et
commissaire(s) éventuel(s) sont présents ou dûment représentés à la réunion.
Par dérogation à ce mode traditionnel de convocation, les mêmes personnes peuvent accepter
individuellement, expressément et par écrit de recevoir cette convocation, contenant l’ordre du jour,
ainsi que les documents dont la loi impose qu’ils leur soient remis, endéans le même délai légal :
- soit, par télécopie, suivi d’un accusé de réception qu’elles renverront par le même moyen à la
société ;
- soit, par courrier électronique recommandé, et/ou avec accusé de réception.
Le choix du mode de convocation proposé s’opèrera par la gérance, étant entendu que les
convocations pourront toujours être faites selon le mode traditionnel.
Article 21.-
Avant de participer à l’assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de
présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l’adresse ou la dénomination sociale ou le
siège social des associés et le nombre de parts sociales qu’ils représentent.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui en font la demande. Ils sont réunis dans un registre spécialement réservé à cette fin.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un gérant.
Article 22.-
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 23.-
L’assemblée générale délibère sur tous les points qui intéressent la société. Elle est compétente, à l’
exclusion de tout autre organe, pour la nomination et la démission des gérants et éventuellement des
commissaires, la fixation éventuelle de leurs émoluments, l’approbation des comptes annuels et la
destination à donner aux bénéfices, les modifications aux statuts et la dissolution de la société.
Hormis les exceptions légales, l’assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le
nombre de parts représentées à cette assem-blée et les résolutions sont prises à la majorité simple
des voix, à l’exception des dispositions légales plus sévères.
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social. Les contrats conclus entre l’associé unique et la
société sont, sauf opérations courantes, inscrits dans des documents à déposer en même temps que
les comptes annuels.
Article 24.-
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l’assemblée générale par un porteur de
procuration qui ne doit pas nécessairement être associé lui-même.
La gérance peut arrêter la formule des procurations, qui pourront être données par écrit, par
télégramme, par courrier électronique, par téléfax ou par tout autre moyen écrit de
télécommunication et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, trois jours francs
avant l’assemblée générale.
Volet B
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes d’un
même titre doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de démembrement du droit de propriété portant sur une part sociale, le droit de vote sera
exercé par l’usufruitier quel que soit l’objet de la délibération portée à l’ordre du jour.
Le vote par écrit est admis. Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner
chaque point de l’ordre du jour et les mots « accepté » ou « rejeté » doivent être manuscrits et suivis
de la signature, le tout de la même main ; cette lettre doit être adressée à la société par envoi
recommandé et elle sera délivrée au siège social au moins un jour avant la tenue de l’assemblée
générale.
Les associés peuvent voter à distance à toute assemblée générale par correspondance ou, si la
convocation le permet, grâce à un moyen de communication électronique, en complétant le
formulaire mis à disposition par la société contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou
la dénomination sociale de l’associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts pour
lequel il est pris part au vote par correspondance, l’ordre du jour, le sens du vote ou de l’abstention
sur chacun des points repris à l’ordre du jour et éventuellement le délai de validité du mandat. Les
parts sociales seront prises en considération pour le vote et le calcul des règles de quorum
uniquement si le formulaire mis à disposition par la société a été dûment complété et signé et est
parvenu à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de l’assemblée générale. Si la
convocation permet aux associés de voter à distance grâce à un moyen de communication
électronique, la convocation fournit une description des moyens utilisés par la société pour identifier
les associés votant à distance.
Si la convocation le permet, les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce
à un moyen de communication électronique, pour autant qu’ils aient satisfait aux conditions et
formalités prévues dans la convocation. La convocation fournit une description des moyens utilisés
par la société pour identifier les associés participant à l’assemblée grâce au moyen de
communication électronique et de la possibilité qui leur est donnée de participer aux délibérations de
l’assemblée générale et de poser des questions. Les associés qui participent de cette manière à l’
assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le
respect des conditions de présence et de majorité.
Article 25.-
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de la même
année.
A cette date, la gérance établit l’inventaire de tous les éléments actifs et passifs, et clôture les
comptes annuels, dont le compte de résultat.
Article 26.-
Sur le résultat net, tel qu’il résulte des comptes annuels établis conformément au droit comptable, il
est prélevé cinq pour cent (5%) au moins au profit de la réserve légale; ce prélèvement n’est plus
exigé lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le solde sera mis à la disposition de l’assemblée générale.
Article 27.-
La société peut être dissoute par décision de l'as-semblée générale délibérant dans les formes
prescrites pour la modifi-cation des statuts.
L'assemblée générale de la société dissoute peut en tout temps, à la majorité simple des voix,
nommer ou révo-quer un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs et leurs
rémunérations ainsi que le mode de li-quidation.
Conformément aux dispositions du Code des sociétés, le liquidateur ainsi nommé entrera en fonction
après confirmation de sa nomination par le président du Tribunal de Commerce du ressort dans
lequel la société aura son siège au moment de sa dissolution.
Article 28.-
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sert d’abord à
rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre en
mettant toutes les parts sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde éventuel sera réparti également entre les titulaires des parts, proportionnellement à la part
du capital qu’elles représentent.
Article 30.-
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l’
étranger, est censé élire domicile au siège social de la société, où toutes assignations et
significations, communications et sommations, relatives aux affaires de la société et à la
responsabilité de sa gestion et de son contrôle, peuvent lui être valablement faites.
Volet B
Article 31.-
Les parties entendent se conformer entièrement aux diverses lois sur les sociétés commerciales et
notamment au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il n’est
pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires
aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants déclarent que la société débutera ses activités à partir du 1er juillet 2018.
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le 1er juillet 2018 et finira le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2020.
3. engagement pris au nom de la société en formation
La société débutera ses activités à partir de son inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et
au plus tôt le 1er juillet 2018.
Elle jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de
Commerce compétent.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises,
antérieurement aux présentes depuis le 1er janvier 2018, au nom et pour compte de la société en
formation, par Monsieur THIBAUT de MAISIÈRES Tanguy et/ou Madame GENDEBIEN Daisy,
comparants, sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura
d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
D'autre part, THIBAUT de MAISIÈRES Tanguy et/ou Madame GENDEBIEN Daisy, comparants, sont
autorisés à souscrire, pour le compte de la présente société, les actes et engagements nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet social, et ce jusqu'au jour de l'acquisition de la personnalité
juridique.
NOMINATIONS :
A. Gérant non statutaire.
Est nommé en qualité de gérant non statutaire :
Monsieur THIBAUT de MAISIÈRES Tanguy, prénommé.
Qui déclare accepter ce mandat de gérant.
Le gérant ainsi nommé exercera son mandat pour une durée indéterminée.
Le mandat du gérant ainsi nommé est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
B. Commissaire.
La société répondant aux critères de l’article 141 du Code des sociétés, l’assemblée décide de ne
pas nommer de commissaire.
C. Délégation de pouvoirs.
Tous pouvoirs sont conférés, avec faculté de substitution, à Monsieur THIBAUT de MAISIÈRES
Tanguy, prénommé, afin d'effectuer toutes les formalités relatives à l'inscription de la société au
registre des personnes morales, à la Banque Carrefour des Entreprises, à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée et auprès d'autres administrations, et de rectifier ou modifier ces inscriptions.
-POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME-
Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN
Déposé en même temps : expédition électronique de l’acte de constitution et procuration sous seing
privé.