Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Belgestate
Avenue des Communautés 110
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le huit décembre deux mille dix-sept par le Notaire Philippe DAEMS, résidant à
Watermael-Boitsfort, en cours d’enregistrement, il résulte que : ONT COMPARU : 1/ La société à
responsabilité limitée de droit suisse Orange Diamond Holding Sàrl, ayant son siège social à 1214
Vernier (Suisse), 16 chemin des Coquelicots, inscrite au registre du commerce du canton de Genève
sous le numéro IDE CHE-181.375.384 ; Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire
Richard RODRIGUEZ, à Genève (Suisse), le 23 novembre 2015, publié au Journal Officiel le 30
novembre 2015 sous le numéro 19018 ; 2/ La société à responsabilité limitée de droit suisse Artol
Four Sàrl, ayant son siège social à 1214 Vernier (Suisse), 16 chemin des Coquelicots, inscrite au
registre du commerce du canton de Genève sous le numéro IDE CHE-215.227.588, Société
constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Richard RODRIGUEZ, à Genève (Suisse), le 23
novembre 2015, publié au Journal Officiel le 30 novembre 2015 sous le numéro 19010 ; 3/ La société
à responsabilité limitée de droit suisse M2R Holding Sàrl, ayant son siège social à 1214 Vernier
(Suisse), 16 chemin des Coquelicots, inscrite au registre du commerce du canton de Genève sous le
numéro IDE CHE-425.209.104 ; Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Richard
RODRIGUEZ, à Genève (Suisse), le 23 novembre 2015, publié au Journal Officiel le 30 novembre
2015 sous le numéro 19016 ; 4/ La société à responsabilité limitée de droit suisse D&W Corporation
Sàrl, ayant son siège social à 1214 Vernier (Suisse), 16 chemin des Coquelicots, inscrite au registre
du commerce du canton de Genève sous le numéro IDE CHE-499.024.046 ; Société constituée aux
termes d’un acte reçu par le Notaire Richard RODRIGUEZ, à Genève (Suisse), le 23 novembre
2015, publié au Journal Officiel le 3 décembre 2015 sous le numéro 19354, CONSTITUTION : Les
comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement qu’ils constituent une société
commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée
Belgestate, ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, 110 avenue des Communautés et
au capital de dix huit mille six cents Euros (18.600,00 €), représenté par dix-huit mille six cent parts
sans valeur nominale, représentant chacune un/dix-huit mille six centième (1/18.600ème) de l’avoir
social.
SOUSCRIPTION – LIBERATION
Les comparants déclarent que les dix-huit mille six cent parts sont intégralement souscrites en
espèces, au prix de un euro (1,00 €) chacune, par eux-mêmes de la manière suivante :
La société Orange Diamond Holding Sàrl, comparante aux présentes, déclare souscrire sept mille
neuf cent cinq (7.905) parts sociales, en espèces, au prix de un euro (1,00 €) chacune ;
La société Artol Four Sàrl comparant aux présentes, déclare souscrire sept mille neuf cent cinq
(7905) parts sociales, en espèces, au prix de un euro (1,00 €) chacune ;
La société M2R Holding Sàrl comparant aux présentes, déclare souscrire mille huit cent soixante
(1.860) parts sociales, en espèces, au prix de un euro (1,00 €) chacune ;
La société Artol Four Sàrl comparant aux présentes, déclare souscrire neuf cent trente (930) parts
sociales, en espèces, au prix de un euro (1,00 €) chacune. Soit ensemble : dix-huit mille six cents
(18.600) parts sociales représentant l'intégralité du capital social.
0685821177
Volet B
Les comparants, représentés comme dit est, déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi
souscrites est libérée comme suit :
La société Orange Diamond Holding Sàrl, comparante aux présentes, à concurrence de sept mille
neuf cent cinq euros (7.905,00 €) ;
La société Artol Four Sàrl comparante aux présentes, à concurrence de sept mille neuf cent cinq
euros (7.905,00 €) ;
La société M2R Holding Sàrl comparante aux présentes, à concurrence de mille huit cent soixante
euros (1.860,00 €) ;
La société Artol Four Sàrl comparante aux présentes, à concurrence de neuf cent trois euros (903,00
€) ;
Soit ensemble : dix-huit mille cinq cent septante-trois euros (18.573,00 €), par un versement en
espèces qu’ils ont effectué au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis ; Que la
société a par conséquent du chef des dites souscriptions et libérations en numéraire, et dès à
présent à sa disposition une somme de dix-huit mille cinq cent septante-trois euros (18.573,00 €) ;
Extrait des statuts :
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « Belgestate ».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, 110 avenue des Communautés.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte, ou en région de langue néerlandaise de Belgique,
moyennant le respect préalable des dispositions légales et réglementaires en matière linguistique.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique, moyennant le respect des dispositions légales et
réglementaires en matière linguistique, qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, la constitution et la valorisation d'un
patrimoine immobilier.
La société a également pour objet, pour son propre compte, l’achat et la vente de tous biens
immeubles, ainsi que leur gestion, leur mise en valeur et leur location, meublée ou non.
Dans ce cadre, la société peut procéder à toutes opérations immobilières et notamment l’achat, la
vente, la réalisation, la mise en valeur, la construction, la transformation, l’exploitation, la location, ou
prise en location, la gestion, le lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée de
tous biens immobiliers ou de tous droits réels portants sur ces biens immobiliers ;
Elle pourra  s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à
créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise, ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet
social.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur de toutes sociétés,
entreprises, groupements ou associations.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour
le compte de tiers, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en
favoriser la réalisation ou le développement.
La société pourra souscrire tous emprunts et toutes ouvertures de crédit auprès de tous organismes
financiers et consentir toutes sûretés et garanties hypothécaires ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 €).
Il est représenté par dix-huit mille six cent parts avec droit de vote, sans valeur nominale,
représentant chacune un/dix-huit mille six centième (1/18.600ème) de l’avoir social.
Lors de la constitution, les dix-huit mille six cent (18.600) parts ont été intégralement souscrites en
espèces, au prix de un euro (1,00 €) l’une et libérées à concurrence de dix-huit mille cinq cent
septante-trois/dix huit mille six centièmes (18.573/18.600èmes).
Article 6. Appels de fonds
Volet B
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article dix des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
Volet B
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE 10. Cessions ou transmission des parts
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou une partie des
parts au cessionnaire de son choix ou de les transmettre aux tiers de son choix.
Si la société comprend plusieurs associés, les cessions entre vifs ou les transmissions de parts
sociales pour cause de mort, sont réglées comme dit ci-après.
A. Cessions et transmissions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B. Cessions et transmissions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11. Gérance
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans
les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé être
conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
Volet B
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
L’associé unique ou l’assemblée générale fixe leurs rémunérations.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Prorogation
L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation des
comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si
l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement
les comptes annuels.
Article 19. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote, s’il en existe.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, le
tout moyennant le respect des dispositions légales applicables en matière de liquidation et de
nomination du ou des liquidateurs.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mille dix-huit ;
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu au mois de juin de l’année deux mille dix-
neuf ;
2. Gérance 
Les associés décident de fixer le nombre de gérants à quatre.
Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires sans limitation de durée :
1/ Monsieur BROURHANT Olivier Gilles François, de nationalité française, né à Montpellier (France),
le 19 septembre 1974, domicilié à 74140 Saint-Cergues (France), 240 Chemin du Châble.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
2/ Monsieur TISSEYRE Olivier, de nationalité française, né à Roanne (France), le 26 juin 1974,
domicilié à 74160 Archamps (France), 10 Allée de Valbois.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
Monsieur THUNET Jean-François, de nationalité française, né à Gien (France), le 20 juin 1972,
domicilié à 69250 Fleurieu-sur-Saône (France), 6 rue de la Pêcherie.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
Monsieur DUCOURTHIAL Nicolas François, Raymond, de nationalité française, né à Lyon (France),
le 17 avril 1975, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, 7 rue Willy Coppens,
Son mandat est exercé à titre gratuit.
3. Commissaire 
Compte tenu des critères légaux, les comparants, représentés comme dit est, décident de ne pas
procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 29 novembre 2017 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Volet B
 
Annexes : une expédition, quatre procurations pour constitution de la société, trois procurations pour
accepter les fonctions de gérant