N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Avesnes 24
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
7030
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mons (Saint-Symphorien)
Rue de la Paix 3
B
Ce jour,
 
Le 08 juillet 2022
 
Se sont réunis :
 
La SNC AGEFI - Stéphane Bloquiau,  ayant son siège social à 7030 Saint-Symphorien, rue de la Paix, 3b, RPM
Mons 0881.257.866, valablement représentée par son gérant, Monsieur Stéphane BLOQUIAU.
Monsieur Stéphane BLOQUIAU, domicilié à 7030 Saint-Symphorien, rue de la Paix 3 b.
Lesquels ont décidé de constater par acte sous seing privé ce qui suit :
Les comparants constituent entre eux une société en nom collectif dont le montant de l’apport initial s’élève à
mille (1.000,00) euros, représenté par mille (1000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, qu’ils
déclarent souscrire en numéraire comme suit :
 
  1.          La SNC AGEFI - Stéphane Bloquiau :                                        999,00 euros
  2.           Monsieur Stéphane BLOQUIAU :                                                 1,00 euros      
              TOTAL                                                                                     1.000,00 euros                  
 
En rémunération de ces apports, il est attribué à
 
1.          La SNC AGEFI - Stéphane Bloquiau :     999  parts sociales entièrement libérées 
2.          Monsieur Stéphane BLOQUIAU :                  1 part sociale entièrement libérées 
Total :                                                1.000 parts sociales entièrement libérées
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que les 1.000 parts sociales ainsi souscrites sont libérées chacune
intégralement par versement en numéraire, et que la société a, de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une
somme de 1.000,00 euros, ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la banque Belfius.
Ils arrêtent ensuite comme suit les statuts de la société.
 
                                                 STATUTS DE LA SOCIETE
 
Titre I : Forme – dénomination – siège – objet – durée
 
Article 1. - Forme 
La société revêt la forme d’une société en nom collectif.     
Article 2. – Dénomination
0788457768
La société existe sous la forme d'une société en nom collectif, et est dénommée « AVESNES 24 SNC ».
Article 3. - Siège social.
Le siège social est fixé à la Rue de la Paix 3B, à 7030 SAINT-SYMPHORIEN.
Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale
ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe de gestion qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 4. - Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, ce qui suit:
- la constitution, la gestion, l'exploitation sous quelque forme que ce soit, la mise en valeur d'un patrimoine
immobilier, et pour ce faire, l'alié-nation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large.
- dans le cadre des missions ci-dessus, toutes opérations de gestion, de mandat, de représentation et de
courtage.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le
but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger son dirigeant et les membres de sa famille
à titre de résidence principale ou secondaire.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre.
La société peut réaliser toute opération d’engagements à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le
compte de ses dirigeants.
Elle pourra réaliser son objet pour son compte de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront
les mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou
autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet identique, analogue ou
connexe au sien, susceptible notamment d'en favoriser le développement, de lui procurer des matières
premières, de faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
 
Article 5. - Durée.
La société est créée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale
selon les modalités prévues aux présents statuts. La société n'est toutefois pas dissoute par la mort, l'interdiction,
la faillite ou la déconfiture d'un associé.           
 
Titre II : Apports
Article 6. - Apports
En rémunération des apports, mille (1000) parts, sans désignation de valeur nominale, ont été émises.
Chaque propriétaire de parts est tenu d’adhérer aux présents statuts et aux décisions prises lors des
assemblées. Il a droit à une part du bénéfice distribuable et de l’actif net de la société proportionnelle à sa
participation dans le capital.
Article 7. –  Nature des parts sociales
Toutes les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des Associations.
Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des parts pourra être tenu en la forme électronique.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous quelque
dénomination que ce soit. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit,
l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts nominatives, avec indication
de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des
parts.
Article 7’. – Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque
titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé
l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une part en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8. – Cession de parts - Retrait d’un associé
Outre ce qui est prévu à l’article 7 ci-avant, les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts
sociales, s'opèrent conformément aux règles suivantes :
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec
l’accord unanime des associés.
Cet agrément est requis dans tous les cas. La demande d'agrément sera adressée par lettre recommandée à la
gérance par les candidats associés, individuellement. Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la
huitaine et par recommandé. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par voie recommandée à
la gérance. La date de l'agrément ou du refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce délai.
L'absence de réponse dans les délais équivaut à l'agrément. Le refus d'agrément est sans recours et n'a jamais à
être justifié.
Si l'agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l'associé décédé, auront droit à la valeur des
parts sociales.
Cette valeur sera déterminée à dire d'expert, à la date du refus d'agrément ou à la date du décès de l'associé
dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l'agrément. L'expert sera désigné de commun accord entre les
parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-
ci est désigné par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation ; il remettra ses conclusions par envoi recommandé à la
gérance qui les transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine. L’expert fixera la valeur des parts en
tenant compte de tous les éléments actifs et passifs, apparents, latents ou occultes. Il respectera les règles
généralement admises en la matière et les conditions générales du marché pour le genre d’activité concernée.
Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de commun
accord entre parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
La valeur des parts sociales faisant l'objet du refus d'agrément sera payable dans un délai de trois mois après le
jour où la valeur des parts a été définitivement fixée.
Les frais de procédure et d’expertise seront supportés à concurrence de moitié par le cédant et pour l’autre
moitié par le(s) cessionnaire(s) (proportionnellement aux parts sociales acquises en présence de plusieurs
cessionnaires).
 
Titre III : Gestion - Contrôle
Article 9. – Nomination, révocation et rémunération
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants qui devront obligatoirement être associés de la société.
L'assemblée générale des associés fixe le nombre de gérants et détermine la durée de leur mandat et l'étendue
de leurs pouvoirs.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non rémunéré. Les gérants non-statutaires sont
révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation ne donne droit à une indemnité
quelconque.
Article 10. – Pouvoirs de gestion
S’il n’y a qu’un seul gérant la totalité des pouvoirs de gestion lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie
de ceux-ci.
Lorsque la société est gérée par plusieurs gérants et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe de
gestion collégial, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.      
Article 11. – Pouvoirs de représentation
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. – Contrôle
Chaque associé dispose d’un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la société. Il
peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et
généralement de toutes les écritures de la société. Chaque associé peut se faire assister ou représenter.
 
Titre IV : Assemblée générale
Article 13. – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe de gestion et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant un
dixième du nombre des parts en circulation. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les
sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe de gestion ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés et aux gérants. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14. - Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés
est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision
écrite signée par tous les associés soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs
exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est
déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe
de gestion indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus
tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de
l’assemblée annuelle, l’organe de gestion doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du
contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration
datée et signée par l’organe de gestion indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au
siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés
dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour
chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les
approbations signées perdront toute force de droit.
Article 15. -  Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les associés, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres
doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
 - le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé
ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce
teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
 - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16. -  Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus
d’parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne
pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’assemblée générale sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
de gestion ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. – Assemblée générale électronique
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l’assemblée
générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de
présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties
par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce règlement fixera
également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe à l’assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation du
moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les
présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
 §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à
l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de
vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux délibérations et
d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de souscription et
de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Article 18 -  Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les parts sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des parts concernées.
Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote
par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité
des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des parts concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’exercice du droit
de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de décès de l’assemblée générale, le droit de vote afférent aux parts est exercé par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession,
jusqu’au jour du partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y
afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 19. - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par l’organe de gestion. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas
les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Article 20. – Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des associés exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des
associations.
 
Titre V : Exercice social – réserves
Article 21. – Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. – Répartition - réserves
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et de la constitution d’une réserve. Le bénéfice peut
être réparti entre les associés et, le cas échéant, en proportion de leur participation.
L’assemblée générale peut décider de constituer un fonds de réserve. Elle peut également décider de distribuer
tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes.
Sans préjudice de la responsabilité personnelle, solidaire et indéfinie des associés à l’égard des tiers, les pertes
seront réparties, par décision de l’assemblée générale, entre les associés en proportion de leur participation.
 
Titre VI : Dissolution – liquidation
Article 23. – Dissolution volontaire et liquidation
La société est volontairement dissoute par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Sauf dissolution et liquidation simplifiées conformément à l’article 2:80 du Code des Sociétés et des associations,
il sera procédé à la liquidation lors de la dissolution de la société par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou
non, désignés par l’assemblée générale qui fixe également leurs pouvoirs et rémunérations. Ces décisions sont
prises à l’unanimité des voix présentes et valablement représentées.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession
d’expert-comptable et/ou conseiller fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable et/ou conseiller
fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité
requise.
Après paiement des dettes de la société, le solde sera réparti entre les associés en proportion de leur
participation.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Article 24. – Dissolution et liquidation simplifiées
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation, elle doit
satisfaire aux dispositions de l’article 2:71, §5 et de l’article 2:80 CSA.
L’assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte à
condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.        
 
Titre VII : Dispositions diverses
Article 25. – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 26. – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins
que la société n'y renonce expressément.
Article 27. - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.  
 
Dispositions transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
d’un extrait de l’acte constitutif au Greffe du tribunal de commerce du Hainaut (division Mons), lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
A l’unanimité, ils décident :
Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif de la présente société
au Greffe du tribunal de commerce pour se terminer le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
Nomination du Gérant
La SNC AGEFI- Stéphane Bloquiau dont le numéro d’entreprise est le 0881.257.866, au siège social sis à 7030
Saint-Symphorien, Rue de la Paix 3B, dont le représentant permanent est Monsieur Bloquiau Stéphane,
est nommée gérante de la société pour une durée illimitée.
 
Dont acte sous seing privé
 
Fait et passé à Saint-Symphorien
 
Date que dessus
Lecture faite, les associés, représentés comme indiqué ci-dessus, ont signé
 
             Monsieur Stéphane BLOQUIAU                            
                                                                           
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            La Société en nom collectif
            AGEFI -  Stéphane Bloquiau 
            Représentée par Stéphane BLOQUIAU
            Gérant