Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FROMAGERIE DU MARRONNIER
Rue Watrinsart,Muno 23A
6820 Florenville
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le 8 juin 2017 par le notaire Catherine TAHON, à Arlon, en cours
d'enregistrement, que:
    1.  Madame GEORGES Yolande Maria Armelle, née à Bastogne le 26 octobre 1956, épouse de
Monsieur MERCIER Luc, domiciliée à 6834 Bouillon, Bellevaux, rue de Foru, 10;
    2.  Monsieur GALLOY Marc, né à Saint-Mard le 24 février 1976, célibataire, domicilié à 6820
Muno, rue Watrinsart, 23;
    3.  Madame CHARRIèRE Ariane, née à Mons le 5 juin 1976, célibataire, domiciliée à 6820 Muno,
rue Watrinsart, 23;
    4.  Monsieur MERCIER Christophe Willy Lucien, né à Libramont-Chevigny le 4 novembre 1983,
célibataire, domicilié à 6700 Arlon, Rue Sonnetty, 98/D2;
ont constitué une société coopérative à responsabilité limitée dénommée «FROMAGERIE DU
MARRONNIER ».
Article 1er. Nature — dénomination
La société adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « fromagerie du marronnier ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la
dénomination sera précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes
lettres : "Société Coopérative à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SCRL", avec l'indication du
siège social et du numéro d’entreprise.
Article 2. Siège
Le siège social est établi à 6820 Muno, rue Watrinsart, 23a.
Il peut être transféré en tout autre endroit en région de langue française en Belgique, par décision de
la gérance.
La société peut établir en tout lieu en Belgique ou à l'étranger par simple décision du ou des gérants,
des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui
ou en participation, la production et la commercialisation de produits laitiers.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
0676869859
Volet B
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, d'autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Article 4. Durée
La société est constituée sans limitation de durée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale prise
dans les formes et conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Titre II : Parts sociales – Associés - Responsabilité
Article 5. Capital social
Le capital social est illimité.
Il s’élève initialement à quarante mille euros (40.000 EUR).
La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 6. Parts sociales – Libérations - Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cent euros (100
EUR) chacune.
Chaque part doit être libérée d'un/quart au moins.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Le capital fixe doit être intégralement libéré à concurrence au moins de six mille deux cents euros
(6.200 EUR).
Outre les parts sociales souscrites ciaprès, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de
la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de
souscriptions. L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ciaprès, fixe leur taux d'émission, le
montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des
montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et modalités de
l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
Article 7. Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité ni indivisibilité.
Article 8. Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives ; elles sont indivisibles visàvis de la société qui a le droit, en cas
d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu
comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du
nupropriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou désignation
de commun accord par l’usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d’une personne qui
sera titulaire du droit de vote.
Article 9. Cession des parts
Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des co-associés,
moyennant agrément de l'organe de gestion.
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises entre vifs ou par décès à des tiers, y
compris les héritiers et ayants cause de l'associé défunt que si ces tiers remplissent les conditions
requises par la loi pour être associé et moyennant l’approbation de l'organe de gestion visé à l'article
18.
Il est précisé que l’organe de gestion dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour accorder
son agrément et que sa décision ne sera susceptible d’aucun recours.
Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du
deuxième bilan annuel qui suit leur création.
Les associés ne pourront vendre leurs parts sociales dans un délai de trois ans à dater de la création
ou de l’acqcuisition desdites parts sociales.
Il en est fait mention dans le registre des associés conformément à la loi.
Titre III : Associés
Volet B
Article 10. Titulaires de la qualité d'associé
Sont associés :
1.    les signataires du présent acte;
2.    les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion visé à
l'article 18) en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l'organe de gestion en application de l’article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part
souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux
règlements d'ordre interne.
L'admission d’un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux
articles 357 et 358 du Code des Sociétés.
Article 11. Perte de la qualité d'associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
a)    démission ;
b)    exclusion ;
c)    décès ;
d)    interdiction, faillite et déconfiture.
Article 12. Registre des associés
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé :
     ses nom, prénoms et domicile ;
     la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
     le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
     le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Cellesci s'effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l'encontre des mentions portées au registre des sociétaires.
La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l’article 369 du Code des Sociétés.
Article 13. Démission  Retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
Article 14. Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre
intérieur.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, sauf dans l’hypothèse où l’organe de gestion
est un conseil d’administration, auquel cas, c’est ledit conseil qui prononcera l’exclusion.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
Toute décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procèsverbal dressé et signé par l'organe chargé de la
gestion de la société. Ce procèsverbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est
fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
Article 15. Remboursement de parts
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en
cours, sous déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu
sans toutefois qu'il lui soit attribué une part des réserves.
Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit visàvis de la
Volet B
société.
Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du
bilan.
Article 16
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 cidessus. Le
paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
Article 17
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
TITRE IV : Administration
Article 18. Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination, les gérants doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent en charge de l’exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne qu’il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation
et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Article 19. Conseil d'administration
Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettres recommandées ou par mail, sauf urgence à motiver au
procèsverbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, mail ou tout procédé analogue, donner mandat à un
autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procèsverbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
Article 20. Vacance d'une place d'administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un
conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Article 21. Pouvoirs
L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou
Volet B
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres II
et III, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet
social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers ; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations ; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux ; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques ; représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d'ordre interne.
Article 22. Délégations
Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateurdélégué ou
d'administrateurgérant ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un
ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur ; il peut donner des pouvoirs pour
des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis
du même pouvoir de délégation.
Article 23. Représentation
Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers
et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou s'il existe un conseil
d'administration, par deux administrateurs.
Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment visàvis de services
publics, de la Poste et des entreprises de transport.
Article 24. Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 166, 167 et 385 du Code des Sociétés.
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des
Sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de
contrôle et d'investigation.
Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des Sociétés, les pouvoirs
individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs
associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune
autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se
faire représenter par un expertcomptable conformément à la loi.
L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.
TITRE V : Assemblée générale
Article 25. Composition et compétence – Règlements d'ordre intérieur
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements
d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la simple
majorité des voix valablement émises.
Article 26. Tenue
L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18 par lettre
recommandée ou par mail contenant l'ordre du jour, adressé aux associés au moins quinze jours
francs avant la date de la réunion.
Elle doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les
convocations, le premier lundi du mois d’avril ou le lundi suivant si le premier lundi du mois d’avril est
un jour férié.
Cette assemblée entend (le cas échéant, si les administrateurs sont tenus d’en établir un) le rapport
de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée),
ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du controle, et ceux-ci répondent aux questions qui
leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour ; l’assemblée statue
ensuite sur l’adoption des comptes annuels.
Après l’adoption de ceux-ci, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
Volet B
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et,
quant au actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d’administration, publiés conformément
aux règles légales complémentaires applicables à la société.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant
au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font
la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Toute assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé
des administrateurs, ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par
l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir
la qualité d'associé.
Le président désigne le secrétaire, qui peut ne pas être associé.
L’assemblée désigne éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans les registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit ou autrement y sont annexés.
Article 27. Formalités d’admission aux assemblées – Représentation
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d’administration ou
l’organe de gestion, de notifier à la société leur intention d’assister, trois jours francs au moins avant
la date fixée pour l’assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes,
doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le
créancier gagiste.
L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi par
l’organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège
social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l’ordre du jour, le sens du vote pour
chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée
par un notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins
avant l’assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l’identité des associés et le nombre de titres qu’ils possèdent doit
être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d’entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté
par correspondance.
Article 28. Droit de vote - Vote
Chaque associé dispose d’une voix.
L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple
majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents
ou représentés.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des associés disposant du droit de vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même
ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre d’associés présents ou
représentés. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts
des voix valablement émises.
Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et
779 du Code des Sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations
de sociétés, et aux articles 671 et suivants du Code des Sociétés concernant les apports
d’universalité ou de branche d’activités.
Volet B
Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des
points figurant à son ordre du jour.
Article 29. Ajournement
Quels que soient les points à l’ordre du jour, le conseil d’administration/l’organe de gestion a le droit,
après l’ouverture des débats, d’ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire
qu’extaordinaire.
Cet ajournement, notifié par le président (l’organe de gestion) avant la clôture de la séance et
mentionné au procès-verbal de celle-ci annule toute décision prise.
Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même
ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
L’ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l’ordre du jour, qui doit être identique.
TITRE VI : Bilan  Répartition bénéficiaire
Article 30. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’ogane de gestion dresse l’inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi.
Article 31. Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse, conformément aux dispositions
applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée. Il remet les
documents avec un rapport, un mois avant l'assemblée générale, aux commissaires ou aux associés
chargés du contrôle qui établissent un rapport de leurs opérations de contrôle.
Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats
avec l'annexe, les rapports des administrateurs et commissairesreviseurs (ou des associés chargés
du contrôle) sont déposés au siège social à la disposition des associés.
Ces rapports sont établis conformément au Code des Sociétés.
Article 32. Répartition bénéficiaire
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des
provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps
que celleci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.
L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde.
Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion.
Après l’adoption du bilan, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.
TITRE VII : Dissolution  Liquidation
Article 33. Liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les
plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés, sans devoir recourir à
l'autorisation prévue à l'article 187.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 34. Clôture de la liquidation
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges des frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l’actif net sera réparti également entre toutes les
parts sociales, après qu’elles auront été mises sur pied d’égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 35. Élection de domicile
Les gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la
durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications
peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur
gestion et de leur contrôle.
Article 36. Droit commun
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par celles du Code des Sociétés.      
Toute clause contraire aux dispositions impératives de ce code est censée non écrite.
Article 37. Tribunal compétent
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
Volet B
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES – ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2018.
1)      Par exception à ce qui est stipulé à l’article 30, le premier exercice social commencera le 8 juin
2017 pour se clôturer le 31 décembre 2017.
2)      La société étant constituée, les comparants agissant en assemblée générale extraordinaire ont
décidé :
-        De désigner trois administrateurs non statutaires dans le cadre de l’article 18 des statuts ;
-        De nommer comme administrateurs :
°        Monsieur Marc GALLOY, prénommé ;
°        Madame Ariane CHARRIèRE, prénommée ;
°        Monsieur Christophe MERCIER, prénommé,
lesquels ont accepté expressément.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit.
4)      Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants ont estimé
de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1 er dudit code
et ils ont décidé par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.
 
 
Catherine TAHON
Notaire