Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SPRL AD.ICT
Grand-Rue(MLZ) 97
7140 Morlanwelz
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Vincent REUL à Morlanwelz en date du 26 octobre 2017 il résulte qu'a
comparu Monsieur D’ADDARIO Antonio, né à Haine-Saint-Paul le 26 août 1967, célibataire, domicilié
à Morlanwelz Grand Rue, 97, lequel  a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue, à partir de
ce jour, une sprl et de dresser ainsi qu'il suit les statuts de cette sprl, dénommée SPRL « AD.ICT»,
au capital de 18 600 euros, représenté par 186 parts sociales sans valeur nominale, représentant
chacune 1/186 de l’avoir social.186 parts sociales seront souscrites par apports en espèces. Après
lecture de l’article 212 du Code des sociétés, le comparant a déclaré au notaire soussigné qu’il n’est
l’associé unique d’aucune autre sprl
SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPECES Le comparant a déclaré que les 186 parts étaient à
l'instant intégralement souscrites en espèces. Les parts souscrites sont libérées à concurrence d’un
montant global de 12.400 euros par un versement en espèces effectué à un compte spécial portant
le numéro BE02 068-9079601-40, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
BELFIUS de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de
12.400 euros.
II.- STATUTS
ARTICLE 1 – FORME ET DENOMINATION: La société adopte la forme d'une société privée à
responsabilité limitée. Elle est dénommée SPRL « AD.ICT».
ARTICLE 2 – SIEGE SOCIAL:  établi à Morlanwelz, Grand Rue, 97. Il peut être transféré à tout autre
endroit en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut, par simple décision de la
gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à
l'étranger.
ARTICLE 3 - OBJET: La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre
ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement : Aux secteurs de l’informatique, la télécommunication, l’internet, la communication,
l’innovation, la bio-informatique, le droit informatique, la publicité, le marketing, l’évènementiel, le «
facilities management »; Commerce en gros ou détail, import, export, réparation, service, bureau
d’étude, recherche et développement; L’assistance, le conseil et la gestion des sociétés ou groupes
de sociétés en toute forme juridique, principalement mais pas exclusivement, sur le plan du
management, de la gestion commerciale et financière, du marketing, de la production et de la gestion
de ressources humaines;Toutes  les activités de société dites « holding », de « portefeuille » ou de «
participations ». Elle s’intéressera entre autres à toutes prises de participation majoritaire ou
minoritaire, avec but de contrôle ou de simple placement ou tout autre encore, et par toutes voies,
que ce soit, notamment par acquisition en bourse ou non, par souscription ou offre publique d’achat,
dans toutes entreprises financières, industrielles ou commerciales; L’acquisition d’immeubles en vue
de les revendre, la rénovation intérieure et extérieure de bâtiments, et plus généralement la
construction, la transformation, l’aménagement, la décoration, les techniques spéciales (électricité,
0683751020
Volet B
plomberie, sanitaire, chauffage) et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à
la mise en valeur des propriétés immobilières Dans le cadre de la réalisation des objets qui
précèdent, la société peut également prêter de l’argent, à intérêts ou non, donner caution tant pour
ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en
hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce Elle dispose, d’une manière
générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie
d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible
de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés. Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans
d’autres sociétés. L’assemblée générale peut étendre et modifier l’objet social dans le respect des
dispositions de l’article 287 du Code des sociétés.  Au cas où la prestation de certains actes serait
soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en
ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE 4 - DUREE: La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour. Elle
peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification
des statuts.
ARTICLE 5 - CAPITAL :Le capital social est fixé à 18600 euros. Il est représenté par 186 parts, sans
valeur nominale. Le capital social est libéré à concurrence de 12400 euros
ARTICLE 6 – REGISTRE DES PARTS: Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu
au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront
relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
ARTICLE 7 - GERANCE Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est gérée soit par
l’associé unique soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommée avec ou
sans limitation de durée soit dans  les statuts soit par l’associé unique agissant en lieu et place de
l’Assemblée Générale.  En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs
mandataires, personnes physiques, associées ou non. L'assemblée peut allouer aux gérants des
émoluments fixes ou variables. Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir
tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Il possède ainsi tout
pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature et l'importance des opérations à
condition qu'elles rentrent dans l'objet de la société. De même, le gérant a qualité pour représenter la
société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.Si plusieurs gérants sont
nommés, ils ne pourront exercer les pouvoirs décrits ci-dessus qu'en agissant conjointement à moins
que l'assemblée générale qui les nomme ne décide expressément de leur accorder à chacun ou à
l'un ou plusieurs d'entre eux le pouvoir d'agir seul au nom de la société. Chaque gérant pourra
également donner à l'autre gérant mandat pour agir en son nom pour des objets spéciaux. Le décès
d'un gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société.
Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.
ARTICLE 8 - CONTRÔLE: Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a
été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces derniers cas, les observations de l'expert-
comptable sont communiquées à la société. Si, conformément à l’article 142 du code des sociétés, le
contrôle de la société doit être confié à un commissaire, ou si la société elle-même prend cette
décision, le commissaire sera nommé pour un terme de trois ans renouvelable par l'assemblée
générale suivant les prescriptions légales. Ses émoluments consisteront en une somme fixe établie
au début et pour la durée du mandat, par l'assemblée générale.
ARTICLE 9 - ASSEMBLEES GENERALES: L'assemblée générale des associés se tient le dernier
vendredi du mois de juin à 17 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. S’il n’y a
qu’un seul associé c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital. Lorsque la société ne comporte
qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale ; Il ne peut les
déléguer.  Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation. Les assemblées générales sont convoquées par le gérant. Les convocations
contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé huit
jours francs au moins avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés
consentent à se réunir.
ARTICLE 10 - DELIBERATION Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix. En cas de
Volet B
par l’usufruitier.
ARTICLE 11 – EXERCICE SOCIAL: L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et
un décembre. Le31 décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance
dresse un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.
ARTICLE 12 – AFFECTATION DU BENEFICE  : L'excédent favorable du compte de résultats,
déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels
approuvés, constitue le bénéfice net. Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué un
prélèvement de cinq pour cent au moins, affecté à la constitution d'un fonds de réserve légale; ce
prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital
social, mais il devra être repris jusqu'à son entière reconstitution, si pour quelque cause, le fonds de
réserve légale a été entamé. Le solde du bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les
associés, au prorata de leur participation dans le capital, sous réserve du droit de l'assemblée
générale de décider de toute autre affectation, comme prévu ci-après. L'assemblée générale décide
de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout ou partie de ce surplus à la
création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des
tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect du code des sociétés.
ARTICLE 13 –TRANSMISSION DES PARTS  Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci est
libre de céder tout ou partie de ses parts sociales à qui l’entend. Le décès de l’associé unique
n’entraîne pas la dissolution de la société et, s’il n’a laissé aucune disposition de dernière volonté
concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession jusqu’au partage desdites parts sociales ou jusqu’à délivrance de legs portant sur celles-
ci. Si la société comprend plus d’un associé, les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou
la transmission est proposée. L’associé cédant ne peut pas prendre part au vote. Cet agrément est
requis dans tous les cas.
La demande d’agrément sera adressée par lettre recommandée à la gérance par les candidats
associés, individuellement. Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par
lettre recommandée. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par voie
recommandée à la gérance. La date de l’agrément ou de refus d’agrément est censée être celle de
l’expiration de ce délai. L’absence de réponse dans le délai équivaut à l’agrément, le refus
d’agrément est sans recours et n’a jamais à être justifié. Si l’agrément est refusé, les cédants, les
héritiers ou légataires de l’associé décédé, auront droit à la valeur des parts sociales. La valeur de
cession ente vifs des parts sociales s’établit de la manière suivante : la valeur d’une part sociale est
le quotient des fonds propres tels qu’ils apparaissent dans les derniers comptes annuels
régulièrement approuvés, par le nombre de parts sociales existantes. Cette valeur restera la seule à
prendre en considération pour toutes transactions jusqu’à l’assemblée générale statutaire suivante.
 La valeur de transmission pour cause de mort sera déterminée à dire d’expert, à la date du décès de
l’associé dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l’agrément. L’expert sera désigné de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d’agrément. A défaut
d’accord dans les délais, les héritiers ou légataires de l’associé décédé devront introduire une
requête au Président du Tribunal de commerce du siège social en vue de la désignation d’un expert.
Dans l’un ou l’autre cas, l’expert remettra un rapport par lettre recommandée aux parties dans la
huitaine.  Les conclusions de l’expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être
modifiée que de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le dépôt des
conclusions. La valeur des parts sociales faisant l’objet du refus d’agrément sera payable par annuité
de minimum dix pour cent (10%) de l’actif net ayant servi de base au calcul de la valeur des parts
sociales, augmentées d’un intérêt légal à l’intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué par la
principale banque de la société à la date du refus, augmenté de deux pour cent (2%). Cet intérêt est
payable annuellement au trente et un décembre, en même temps que l’annuité dont il est question
ci-dessus, et est calculé sur base des paiements réellement effectués.
ARTICLE 14 – DISSOLUTION DE LA SOCIETE :La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la
faillite, la déconfiture d'un des associés. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que
ce soit, la liquidation s'opère par le gérant en exercice, sous réserve de la faculté de l'associé unique
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.Après
apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés. Si les parts ne sont pas toutes
libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent
l'équilibre soit par des appels de  fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure. S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, l'actif net est partagé entre les associés en
Volet B
proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
 ARTICLE 15: Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les dispositions du
code des sociétés.
III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions
suivantes :
1°. le premier exercice social, commencé ce jour, se clôturera le 31 décembre 2018
2°. la première assemblée générale annuelle aura lieu en 2019.
3°. Monsieur D’ADDARIO Antonio, associé unique, décide de fixer le nombre de gérant à un et se
désigne en qualité de gérant; son mandat sera rémunéré.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité juridique, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du Tribunal
de commerce compétent
Pour extrait analytique conforme
Vincent REUL notaire