Nº d'entreprise 0819.099.078
Nom
F & C Cleaning Service
(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Louizalaan 195 14-15
1050 Brussel
Objet de l'acte : SRL: modification
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jean-Philippe Claesen à Hoeilaart, le 11 septembre 2024, en cours
d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "F & C
Cleaning" ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 195 boite 14-15, RPM Bruxelles, TVA 0819.099.078,
a pris les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
a) Répartition
L'assemblée générale décide à repartir les actions existantes en 2 classes :
· Classes A : nonante-trois actions
· Classes B : nonante-trois actions
Les 93 actions appartenant actuellement à Monsieur DOBALAKIDIS, prénommé, sont affectées à la classe
A.
Les 93 actions appartenant actuellement à Madame DA SILVA MAGALHÃES, prénommée, sont affectées à
la classe B.
b) Délibérations
L'assemblé décide que :
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l'assemblée générale,
chaque action
de la classe A donne droit à une voix,	.
de la classe B donne droit à une voix,
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier exercera
le droit de vote.
c) Répartition du bénéfice - réserves
L'assemblée général décide que le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice de l'exercice écoulé, il est prélevé par priorité un dividende privilégié (net) de TRENTE-SIX
MILLE EUROS (€ 36.000,00) attribué aux actionnaires des actions de classe A, à partager entre les actionnaires
proportionnellement à leurs droits.
En cas d'insuffisance du bénéfice distribuable de l'exercice, le droit au dividende privilégié est reporté sur les
exercices suivants.
L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice. En cas de répartition, chaque action,
confère un droit dans la répartition des bénéfices comme suit :
· actions de classe A : la moitié, à partager entre les actionnaires proportionnellement à leurs droits ;
· actions de classe B : la moitié, à partager entre les actionnaires proportionnellement à leurs droits ;
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier recevra
le bénéfice annuel.
Les classes d'actions seront inscrites dans le registre des actions nominatives avec indication de leur
propriétaire et leurs droit respectifs.
DEUXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter les articles 5, 18
et 21 des statuts
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des articles 5, 18 et 21 est rédigé comme suit :
·	« Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- 93 actions de classe A, avec droit de vote
- 93 actions de classe B, avec droit de vote
Chaque action donne un droit égal dans des produits de la liquidation.
La répartition des bénéfices est réglé dans l'article 21. »
· « Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
§3. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
exercera le droit de vote.
§4. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. »
· « Article 21. Répartition - réserves
L'assemblée général décide que le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur bénéfice de l'exercice écoulé, il est prélevé par priorité un dividende privilégié (net) de TRENTE-SIX
MILLE EUROS (€ 36.000,00) attribué aux actionnaires des actions de classe A, à partager entre les actionnaires
proportionnellement à leurs droits.
En cas d'insuffisance du bénéfice distribuable de l'exercice, le droit au dividende privilégié est reporté sur les
exercices suivants.
L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice. En cas de répartition, chaque action,
confère un droit dans la répartition des bénéfices comme suit :
· actions de classe A : la moitié, à partager entre les actionnaires proportionnellement à leurs droits ;
.	actions de classe B : la moitié, à partager entre les actionnaires proportionnellement à leurs droits ;
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier recevra
le bénéfice annuel. »
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de mandater le notaire soussigné de rédiger les statuts coordonnées
conformément aux décisions précédentes et d'en assurer le dépôt.
VOTE
Toutes ces resolutions sont prises à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps :
- expédition de l'acte du 11/09/2024 + statuts coordonnées