N° d'entreprise : 0895448273
Nom
(en entier) : Mishto et Co
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège rue de Saint-Ghislain 10 bte 202
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
ADAPTATION DES STATUTS AU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS-
NOMINATION ADMINISTRATEUR- MANDAT
D’un procès-verbal reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 19
décembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordi-naire de la Société en commandite "MISHTO et Co",
ayant son siège social à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de Saint Ghislain, numéro 10 boîte
0202.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0895.448.273 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0895.448.273.
Société constituée par acte sous seing privé en date du deux novembre deux mille sept, publié aux
annexes du Moniteur Belge le treize février deux mille huit sous le numéro 08024365 et dont les
statuts n’ont jamais été modifiés à ce jour.
Et a adopté notamment les résolutions suivantes à l’unanimité :
1/ CONFIRMATION DU TRANSFERT DU SIEGE
La gérance de la société, par décision publiée aux annexes du Moniteur Belge du 22 novembre
2022, dépôt « 22136551 », avait transféré le siège de 1190 Forest, rue du Canada, 25 RC 3, à 1348
Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de Saint Ghislain, numéro10 boîte 0202.
L’assemblée en prend acte.
2/ ADAPTATION AU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
2.1- Adoption de la forme de la société en commandite :
L’assemblée décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société en
commandite, en abrégé S.Comm.
Les statuts seront modifiés en conséquence comme indiqué ci-après.
2.2- Siège
L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts pour
ne mentionner que la Région où elle se situe.
Les statuts seront modifiés en conséquence comme indiqué ci-après.
2.3- Adoption des nouveaux statuts :
Afin d’adapter ses statuts aux résolutions prises ci-avant et de les adapter aux nouvelles dispositions
du Code des sociétés et des Associations, l’assemblée adopte par conséquent  les nouveaux statuts
suivants :
« Article 1 : FORME JURIDIQUE.
La société est constituée sous la forme d'une société en commandite au sens de l’article 4 :22, alinéa
3 CSA.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les
engagements de la société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à
concurrence de leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par
procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société, mais auront le
droit de prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société et de contrôler toutes les
transactions de la société.
Article 2 : NOM
La société adopte le nom suivant : MISHTO et Co.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces, sous forme électronique ou
non, émanant de la société, cette dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des
mots « société en commandite » ou des initiales « S.Comm », suivie du numéro d’entreprise, des
termes « registre des personnes morales » ou de l’abréviation « RPM » et de l’indication du siège du
tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel la société siège. L’adresse complète du siège doit
également apparaître sur ces documents.
Article 3 : SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4 CSA, il peut être transféré en tout autre lieu de la
Région Wallonne par simple décision de l’organe d’administration.
Le transfert dans une autre région impliquera le respect des lois linguistiques et demandera une
modification des statuts, ainsi qu’une traduction ad hoc de ceux-ci. Si tel était le cas, cette
compétence est réservée à l'assemblée générale.
Cette énonciation est exemplative et non limitative. La société peut, par simple décision de l’organe
d’administration, établir des sièges administratif, commerciaux, agences, ateliers, dépôts ou
succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toute activité se rapportant à :
- l’architecture d’intérieur et tous les travaux de menuiserie
 - la décoration, l’installation de mobilier, l’aménagement de l’intérieur dans le sens le plus large, en
ce compris le design et la commercialisation des antiquités ou des objets mobiliers dans le sens le
plus large ;
- la promotion et organisation d’exposition ayant attrait à l’art et à l’art contemporain dans son sens le
plus large
    •   l’édition et la publication d’ouvrages littéraires et artistiques {y compris la traduction)
    •  l’organisation de concerts, conférences et séminaires
    •   l’organisation de tables rondes ayant attrait au monde universitaire et académique mêmes
résidentielles ;
- le management d’artistes
    •   la production et la commercialisation de supports audiovisuels y compris la mise en vente sur
Internet et toute autre moyen de commercialisation
    •   L’import l'export et tout commerce relatif à l’objet social y compris les vins, les spiritueux et les
consommables de la restauration dans le cadre de l’objet social
Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et
Industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social. De même, elle pourra s’
intéresser par toutes voies à toute autre société, entreprise ou opération ayant un objet similaire,
connexe ou complémentaire au sien ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Article 5 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
En dehors de la dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute prématurément que par
décision de l'assemblée générale.
La société ne sera pas dissoute par la nullité de la participation, l’annulation, la démission, l’
expulsion, la révocation, la rétractation, l'empêchement, la réorganisation ou la dissolution d'un
actionnaire.
L'article 4:16, troisième tiret, du Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à la
Société.
Article 6 : PATRIMOINE SOCIAL
Les apports à la société sont fixés à cinq cents euros (500 EUR) , représentés par dix (10) actions
nominatives, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/dixième (1/10ème) du
patrimoine de la société.
Ces apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponibles.
Article 7 : NATURE DES ACTIONS ET INDIVISIBILITE
Les actions sont nominatives et indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, l’organe d’administration a le droit de suspendre l’
exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant propriétaire
de cette part à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 8 : CESSION DES ACTIONS
Les actions d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs, que ce
soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sans accord unanime des autres associés.
Cette règle s’applique non seulement pour les cessions à des tiers mais également lors de cession à
d’autres associés.
Le cas échéant, la cession des actions ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit
civil. Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui date d’avant l’opposabilité
de la cession.
Un associé qui souhaite céder ses actions doit à cette fin adresser à l’organe d’administration par
lettre recommandée une notification précisant :
-l’identité du ou des cessionnaires proposés ;
-le nombre d’actions qu’il souhaite céder ;
-le prix offert pour chacune des actions ;
-les autres conditions et modalités de la cession prévu.
En cas de refus d’approbation de la cession, les associés opposés à la cession sont tenus de
racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois suivant la date de notification du refus
(le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation, ils
exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu'il possède déjà à ce moment-là
dans la société.
Le prix d’achat sera le prix indiqué par l’associé-cédant dans la notification initiale, en cas de
contestation du caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date
de la notification initiale par l’associé-cédant. En cas de contestation le prix d’achat est fixé par un
expert choisi de commun accord. À défaut d’accord le président du tribunal compétent désigné un
expert à la demande de l'une des deux parties.
Le remboursement de la valeur des actions doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois
suivant le jour où la valeur des actions est définitivement fixée. La propriété des actions se transfert à
la date de paiement du prix d’achat.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l'article 2:31 CSA, le candidat
cédant et les autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui
doivent être faites par lettre recommandée, par un courrier électronique. Inversement, l’organe d’
administration peut contacter le candidat cédant et les autres associés par courrier électronique
plutôt que par lettre recommandée s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l’article 2:32 CSA.
Article 9 : ADMINISTRATION
§1. Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui peuvent être des actionnaires
commandités ou des tiers.
Les actionnaires commanditaires ne sont pas autorisés à commettre des actes de gestion.
Ils sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de la durée.
Est nommée comme administratrice statutaire : Madame DUNA Dellia Sabina, née à Bucaresti le 14
juin 1963, domiciliée à 348 Ottignies-Louvain-la-Neuve.
2. Pouvoirs – représentation
Le ou les administrateur(s) constituent l’organe d’administration.
L’administrateur est chargé de la gestion de la société et est autorisé à accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société.
L’administrateur est autorisé à accomplir tous les actes qui ne sont pas explicitement réservés par la
loi ou les statuts à l’assemblée générale.
§3. Rémunération
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
Article 10 : DELEGATION DE POUVOIRS
Le ou les administrateurs peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires pour
l'accomplissement de tout acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
Un actionnaire commanditaire qui recevrait un tel mandat se verrait considéré comme commandité
pour toutes les actions posées dans le cadre du mandat.
La Société sera valablement engagée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 11 : CONTRÔLE-RAPPORT ANNUEL
Tant que la société répond aux critères annoncés à l’article 1 :13 du Code des sociétés et
associations, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, les pouvoirs d’investigation de contrôle sont exercés par un ou plusieurs actionnaires
commanditaires.
Article 12 : ASSEMBLEE GENERALE ET CONVOCATIONS
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée
chaque année le 30 juin de chaque année à 18 heures, au siège de la société. Si ce jour tombe un
jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenues, à l’heure et dans l'endroit
mentionné dans les convocations.
Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre
associé sur la présentation d’une procuration écrite ou d'une procuration spéciale désignée à cet
effet par un associé dans le cadre de la protection extrajudiciaire aux article 489 et suivant du Code
civil.
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous même pour les absents ou dissidents.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Les assemblées Générales sont convoquées par l’organe d’administration.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32 CSA et communiquées quinze jours avant
l’assemblée aux associés et aux gérants. La convocation doit mentionner (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le
lieu et (iv) l'ordre du jour.
Lorsque tous les associés consentent à se réunir, il peut cependant être renoncé à cette formalité,
mais, dans ce cas, il convient d’en faire mention dans le procès-verbal.
Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), à
chaque fois que l'intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l'un des associés.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale.
Article 13 : DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
Article 14 : DELIBERATION
Toute assemblée ne peut valablement délibérer que si la majorité des actions sont représentées, à l’
exclusion des actions dont les droits sont suspendus.
Toute décision de l’assemblée générale est prise à l’unanimité des voix.
Article 15 : EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 16 : DISSOLUTION-LIQUIDATION
§1. La société ne sera pas dissoute par le décès de l'un des actionnaires, ni par l'interdiction ou la
déconfiture de l'un d'eux.
Les ayants-droits de l’actionnaire décédé ne seront actionnaire, qu'à partir du moment de
l'approbation par les autres actionnaires. S'ils ne sont pas admis en tant qu'actionnaire, ils n'auront
droit à la valeur des actions transmises qu'à concurrence de la participation de l'actionnaire décédé
dans le patrimoine propre de la société, tel qu'il apparaît dans le dernier bilan de la société.
Les héritiers et les ayants-droit de l'actionnaire décédé ne peuvent en aucun cas demander
l'apposition de scellés ou requérir un inventaire, de même, ils ne peuvent entraver le cours normal
des affaires de la société.
§2. La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de l’entreprise de leur
nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément au Code des
Sociétés et des Associations.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus par le Code des Sociétés et des Associations, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment
limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
Article 17 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, administrateur,
commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y
renonce expressément.
Article 18 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations. En
conséquence, les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et des clauses contraintes aux dispositions impératives du
Code sont réputées non écrites.
MANDAT
L'assemblée déclare donner mandat au notaire soussigné pour établir et signer la coordination des
statuts, conformément aux décisions précédentes et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve.