N° d’entreprise :
      
Dénomination :
LEGRAND-ROMAIN ASSURANCES
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
5060 Sambreville, Rue Lieutenant Lemercier(ARS) 29 Bte A
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Jean-Marc FOUBERT, notaire associé à la résidence de Sambreville (Tamines), le 5 
mars 2013, il résulte que : 
ONT COMPARU:
1/ Madame LEGRAND, Annette Françoise Julienne, née à Namur, le vingt-trois avril mille neuf cent soixante-
deux, de nationalité belge, épouse de Monsieur ROMAIN Michel, domiciliée à 5060 SAMBREVILLE, Rue 
Lieutenant Lemercier(ARS), 29 A.
Épouse mariée sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage, régime non modifié.
2/ Mademoiselle ROMAIN, Aline Christiane Vinciane, née à Sambreville, le six août mille neuf cent quatre-
vingt-six, de nationalité belge, célibataire, domiciliée à 5060 SAMBREVILLE, Rue des Pâchis(TAM), 22.
Laquelle déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale à l’état civil.
FONDATEURS
I. CONSTITUTION
Lesquels fondateurs, ont requis le notaire Jean-Marc FOUBERT soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux 
une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée 
"LEGRAND-ROMAIN ASSURANCES", au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR)
représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale, 
numérotées de 1 à 186, au prix de CENT EUROS (100,00 EUR) chacune.
Avant la passation de l’acte, les fondateurs de la société, conformément aux dispositions légales ont remis au 
notaire Jean-Marc FOUBERT soussigné le plan financier de la société.
A. APPORT EN NATURE
1/ Monsieur Xavier DANVOYE, Réviseur d’Entreprises, représentant de la Société Privée à Responsabilité 
Limitée « DANVOYE & C° », dont les bureaux sont établis à 7100 LA LOUVIERE, rue Paul Pastur, 38, désigné 
par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants : 
« VII. CONCLUSIONS
Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 219 du Code des Sociétés et selon les normes de l’Institut 
des Réviseurs d’Entreprises, j’atteste : 

que l’apport d’un « goodwill » par Madame Annette LEGRAND provenant de son activité de courtier 
en assurances exercée en personne physique a fait l’objet des vérifications en accord avec les 
normes de révision de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.

que les modes d’évaluation adoptés sont justifiés par l’économie d’entreprise et conduisent à une 
valeur nette d’apport de 180.000,00 €. Cette valeur d’apport correspond au pair comptable des 126 
parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées de la SPRL « Legrand-
Romain Assurances » représentant un capital de 12.600,00 € et à la rémunération en compte-
courant pour le solde de la valeur d’apport soit 167.400,00 €.

que la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport est légitime et équitable de sorte que les 
droits des parties intéressées sont respectées et leurs obligations complètement fixées.
Il est utile de rappeler que le fondateur de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés ainsi 
que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie et que ma mission ne consiste pas à me 
prononcer que le caractère légitime et équitable de l’opération.
Enfin, je n’ai pas connaissance d’évènements particuliers postérieurs à mes contrôles susceptibles de modifier 
les conclusions du présent rapport.
Fait à La Louvière, le 1er février 2013.
Xavier DANVOYE
Réviseur d’Entreprises. »
2/ Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
0521750924
Un exemplaire de ces rapports est demeuré annexé à l’acte de constitution de la société.
BIENS APPORTES
Madame Annette LEGRAND, précitée, déclare apporter à la société un « goodwill » provenant de son activité 
de courtier en assurances développé en personne physique depuis le 1er janvier 1986 sous le numéro 
d’entreprise 0890.004.494.
Cet apport, plus amplement décrit au rapport du réviseur susvanté, comprend : 
A L’ACTIF
Immobilisations corporelles………………………………………………………………………………180.000,00 €
Madame Annette LEGRAND envisage la cession d’un goodwill.
Le goodwill est le complément de prix qu’est disposé à payer l’acquéreur d’une entreprise, au-delà de la valeur 
des éléments corporels, pour disposer immédiatement d’une entité prête à fonctionner, à générer des 
bénéfices, et donc à rentabiliser son investissement.
Le terme de goodwill recèle plusieurs notions : 

la clientèle, c’est-à-dire la fidélité de celle-ci vis-à-vis du courtier ;

le savoir-faire du dirigeant ;

la notoriété qui est la perception positive du courtier en assurances par l’ensemble de ses relations 
professionnelles ou autres ;

le potentiel bénéficiaire sans lequel il n’est pratiquement pas possible d’évaluer le goodwill.
Il semble que la valeur de cession du « goodwill » fixée par la fondatrice Madame Annette LEGRAND, à 
180.000,00 € est prudente, raisonnable et économiquement justifiée tenant compte de l’évolution progressive 
du chiffre d’affaires et des bénéfices nets dégagés par son activité indépendante exercée en personne physique 
et par la nature de l’activité exercée, soit l’activité de courtier en assurances.
AU TOTAL DE L’ACTIF NOUS OBTENONS:…………………………………………………………...180.000,00 €
AU PASSIF
Dettes financières………………………………………………………………………………………………….…0,00 €
Les apports sont libres et quittes de toutes dettes ou engagements quelconques de quelque nature que ce soit.
Madame Annette LEGRAND se porte fort pour qu’il en soit ainsi.
AU TOTAL DU PASSIF NOUS OBTENONS:………………………………………………………………….….0,00 €
LA VALEUR NETTE DE L’APPORT EN NATURE S’ETABLIT DONC A :……………………………180.000,00 €
CONDITIONS DE L’APPORT
1° Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de droit, à compter du 01 juillet 2012. Toutes les opérations 
effectuées depuis cette date relativement aux biens et droits apportés sont réputées réalisées pour le compte, 
au profit et aux risques de la société présentement constituée.
2° La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l’acquisition par elle de la personnalité
morale, mais elle en aura la jouissance, c’est-à-dire qu’elle aura droit aux bénéfices de l’exploitation et qu’elle 
supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à compter du 01 juillet 2012.
Elle remplira toutes formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des 
éléments compris dans l’apport.
3° La société présentement constituée doit continuer pour le restant à courir tout contrat d’assurance contre 
l’incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer les primes et 
redevances à compter de leur plus prochaine échéance.
4° Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel sans recours contre l’apporteur pour quelque 
cause que ce soit.
5° La société supportera avec effet au 01 juillet 2012 tous les impôts, taxes, ainsi que toutes les charges 
généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et 
qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
La société doit être consciente du fait que le notaire n’a obtenu ni le certificat fiscal prévu à l’article 442 bis du 
Code des impôts sur les revenus, ni l’attestation TVA prévue à l’article 93, undecies, B du Code de la TVA, ni 
l’attestation sociale de l’INASTI-ONSS prévue par la loi du 20 juillet 2005, de sorte qu’il n’est pas possible au 
notaire instrumentant d’attester qu’aucune dette fiscale ou sociale n’est due par les apporteurs et dont, par 
conséquent, la société pourrait être solidairement tenue.
Les apporteurs déclarent décharger le notaire instrumentant de toute responsabilité à ce sujet. 
Toutefois, le rapport du réviseur d’entreprises stipule notamment que : 
« Dans le cadre de l’apport à la SPRL « Legrand-Romain Assurances », le certificat social visé à l’article 16ter § 
3 de l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 relatif aux cotisations sociales a été demandé mais ne nous a pas été 
remis à ce jour.
En ce qui concerne le certificat délivré en application de l’article 442bis celui-ci nous a été remis et fait état de 
l’absence de dettes ainsi que de procédures de contrôle fiscal.
Cependant, Madame Annette LEGRAND s’engage à payer toutes cotisations sociales relatives à l’exercice de 
son activité en personne physique. Nous n’émettrons donc pas de réserves dans les conclusions de notre 
rapport. »
6° La société est subrogée dans tous les droits et obligations  de l’apporteur en matière de Taxe sur la Valeur 
Ajoutée, dans le cadre du présent apport.
7° Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent apport 
sont à charge de la société. 
REMUNERATION DE L’APPORT
En rémunération de l’apport ainsi effectué, il est attribué à Madame Annette LEGRAND cent vingt-six (126) 
parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 126, entièrement libérées, soit pour 
DOUZE MILLE SIX CENTS EUROS (12.600,00 EUR).
Les cent vingt-six (126) parts sociales, au prix de CENT EUROS (100,00 EUR) représentent la rémunération 
perçue entre contrepartie de l’apport, soit un montant de DOUZE MILLE SIX CENTS EUROS (12.600,00 EUR).
Le solde net de l’apport en nature, à savoir la différence entre la valeur de l’apport et la rémunération en capital, 
soit la somme de CENT SOIXANTE-SEPT MILLE QUATRE CENTS EUROS (167.400,00 EUR) sera porté en 
compte-courant en faveur de Madame Annette LEGRAND et constituera le solde de l’apport en nature.
B. APPORT EN ESPECES
Les soixante (60) parts sociales restantes, numérotées de 127 à 186, sont à l’instant souscrites en espèces au 
prix de CENT EUROS (100,00 EUR), par Mademoiselle Aline ROMAIN, soit SIX MILLE EUROS (6.000,00 
EUR).
Cette somme de SIX MILLE EUROS (6.000,00 EUR), forme avec celle de DOUZE MILLE SIX CENTS EUROS 
(12.600,00 EUR), montant des parts attribuées en contre partie de l’apport en nature, un total de DIX-HUIT 
MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR) et représente l’intégralité du capital social, qui se trouve 
intégralement souscrit.
C. LIBERATION DU CAPITAL
Les fondateurs déclarent que les parts correspondant à l’apport en nature sont entièrement libérées.
Les fondateurs déclarent que chacune des parts souscrites en espèces est libérée à concurrence 
d’un/cinquième, soit la somme de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200,00 EUR), par un versement en espèces 
effectué sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation numéro BE81 0016 9254 9259, auprès 
de BNP Paribas Fortis, agence de Tamines, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition 
une somme de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200,00 EUR).
Ce compte est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les personnes 
habilitées à engager la société et après que Nous, Notaire, aurons informé l’agence BNP Paribas Fortis de 
Tamines de la passation du présent acte.
Une attestation de l’organisme dépositaire en date du 05 mars 2013, demeurera au dossier des présentes.
Il appartiendra au Conseil de Gérance de déterminer les dates ainsi que les modalités des appels de fonds 
relatifs à la fraction du capital non libérée lors de la souscription.
Les fondateurs déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la société 
en raison de sa constitution s’élève à la somme de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200,00 EUR).
II. STATUTS
ARTICLE UN.-DENOMINATION.
Il est formé par les présentes une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination "LEGRAND-
ROMAIN ASSURANCES".
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots écrits lisiblement en toutes lettres "Société 
Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL".
Tous les documents écrits émanant de la société doivent mentionner les termes “registre des personnes 
morales” ou leur abréviation “RPM”, ou les termes “banque carrefour des entreprises”  ou leur abréviation 
“BCE”, suivis de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et 
du numéro d’entreprise.
ARTICLE DEUX.-SIEGE.
Le siège social est établi à 5060 SAMBREVILLE, Rue Lieutenant Lemercier(ARS), 29A.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de 
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire constater authentiquement la 
modification des statuts qui en résulte.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à 
l'étranger.
ARTICLE TROIS.-OBJET.
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à 
l’étranger : 
- toutes les opérations de courtage et de conseil en matière d’assurances, de financements, d’investissements, 
prêts personnels et hypothécaires, leasing et autres ; 
- l’intermédiaire d’un organisme financier pour toutes opérations financières de placements, d’épargne et de 
crédits de toutes natures.
Elle pourra se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se 
rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans 
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à 
favoriser celui de la société.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur, se porter caution et 
donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
ARTICLE QUATRE.-DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
ARTICLE CINQ.-CAPITAL SOCIAL - LIBERATION.
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR), représenté par 
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, numérotées de 1 à 186, sans désignation de valeur nominale 
représentant chacune un/cent quatre-vingt-six centième de l’avoir social, au prix de CENT EUROS (100,00 
EUR).
Le capital souscrit par apport en nature, représenté par les parts sociales numérotées de 1 à 126, est 
totalement libéré, soit la somme de DOUZE MILLE SIX CENTS EUROS (12.600,00 EUR) et le capital restant 
en espèces, représenté par les soixante (60) parts sociales restantes, numérotées de 127 à 186, est libéré à 
concurrence d’un/cinquième, soit la somme de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200,00 EUR).
ARTICLE SIX.-OBLIGATIONS.
La société peut en tout temps créer et émettre des obligations nominatives dans le respect de la réglementation 
prévue à cet effet pour les sociétés anonymes, aux dispositions légales.
ARTICLE SEPT-TRANSMISSION DES PARTS.
Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort 
qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction
faite des droits dont la cession est proposée.
La valeur des parts sera déterminée par le montant du capital nominal diminué ou majoré, suivant le cas, de la 
moyenne des résultats accusés par les deux derniers bilans divisé par le nombre de parts sociales alors 
existantes.
Pour le surplus, il est fait référence aux dispositions légales.
ARTICLE HUIT.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises, le 
prix étant calculé sur la base indiquée à l'article précédent.
Si le rachat n'est pas effectué dans l'année de la demande, les héritiers ou légataires sont en droit de demander 
la dissolution de la société.
ARTICLE NEUF.
Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège 
social.
Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le 
gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Tous les associés et tous les tiers peuvent prendre connaissance de ce registre.
ARTICLE DIX.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société; s'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut 
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son 
égard propriétaire; en cas de démembrement du droit de propriété d'une même part, l'exercice des droits y 
afférents reviendra à l'usufruitier.
ARTICLE ONZE.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement 
prises par l'Assemblée générale des associés.
Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer 
l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs ni 
s'immiscer en aucune manière dans sa gestion. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, suivre la procédure 
tracée par les présents statuts ou par la loi.
ARTICLE DOUZE.
Le capital peut être représenté par des parts avec ou sans droit de vote et ce conformément aux dispositions 
légales.
ARTICLE TREIZE.-DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE.
En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux 
associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de 
l'ouverture de la souscription; ce délai est fixé par l'Assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance 
des associés par lettre recommandée.
ARTICLE QUATORZE.- GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, 
nommés avec ou sans limitation de durée. 
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou 
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission, au nom et pour le compte de la 
personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que 
s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la 
personne morale qu’il représente.  Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément 
son successeur.
ARTICLE QUINZE.- POUVOIRS DU GERANT.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de 
gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes 
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE SEIZE-CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas nommé de 
commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède 
individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter par un 
expert-comptable, la rémunération de celui-ci incombe à la société, s’il a été désigné avec son accord ou si 
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE DIX-SEPT.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
ARTICLE DIX-HUIT.
L'Assemblée générale ordinaire des associés aura lieu, de plein droit, le dernier vendredi du mois de juin, à 18 
heures, soit au siège social soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'Assemblée générale peut en outre être convoquée par la gérance de la manière prévue par la loi chaque fois 
que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent à l’initiative de la gérance ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée, si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE DIX-NEUF.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une procuration 
spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce en lieu et place 
de l'assemblée générale.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante à trois semaines au 
plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l’associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la 
majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, ils sont signés par les 
associés qui le demandent; les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE VINGT.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE VINGT ET UN - AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au 
moins cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le 
respect des dispositions légales.
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par 
l’assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de sa ou leur nomination par le 
Président du tribunal de commerce compétent. L’assemblée déterminera les pouvoirs et les émoluments du ou 
des liquidateurs et ce conformément aux articles 184 et suivants du Code des sociétés.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires 
à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
ARTICLE VINGT-TROIS.-PERTE DE CAPITAL.
I/ Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée 
générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été 
constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires en vue de délibérer, le cas échéant, 
dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la dissolution éventuelle de la société et, 
éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Les gérants justifieront leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, 
conformément à la loi.
II/ Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être 
prononcée par un quart des voix émises à l'Assemblée.
III/ Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal du capital libéré, tout intéressé peut 
demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
ARTICLE VINGT-QUATRE.-REUNION DE TOUS LES TITRES.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit ni 
la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute ou 
renforcée par l'arrivée d'un nouvel associé, l'associé unique est réputé caution solidaire de tous les 
engagements de la société contractés depuis la réunion de tous les titres entre ses mains.
ARTICLE VINGT-CINQ.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social non domicilié en Belgique est censé 
avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations et assignations peuvent lui être 
valablement faites.
ARTICLE VINGT-SIX.
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les dispositions légales.
AUTORISATIONS PREALABLES
Volet B - Suite
Le notaire a attiré l'attention des fondateurs sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, 
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou 
licences préalables.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
1.- Reprise d'engagements
Tous les engagements ainsi que toutes les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis 
le 01 juillet 2012, par les fondateurs précités, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par 
la société présentement constituée.
2.- Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte, pour se clôturer le 31 
décembre 2013.
Toutefois, toutes les opérations réalisées par les fondateurs depuis le 01 juillet 2012, jusqu'au jour du dépôt au 
greffe d’un extrait du présent acte, sont aux profits et aux risques de la société présentement constituée.
3.- Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2014.
4.- Nomination - Mandat des gérants
L'assemblée désigne en qualité de gérants non statutaires, pour une durée illimitée :
- Madame Annette LEGRAND, prénommée, qui accepte.
- Mademoiselle Aline ROMAIN, prénommée, qui accepte.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat des gérants est rémunéré.
Conformément à l’article 15 des statuts, chaque gérant dispose des pouvoir les plus étendus pour agir au nom 
de la société.
5.- Commissaire
La société répondant aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, et en application des dispositions 
légales, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, 
c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du Tribunal de Commerce compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour l’e-dépôt 
et la publication aux Annexes du Moniteur belge.