Nº d'entreprise : 0793 373 688
Nom
(en entier) : 9m2 ASBL - Musée de la prison de Bruxelles
(en abrégé) : 9m2
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Bd Leopold II 53, 1080 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts et de la liste des membres du CA
TextSTATUTS DE L'ASSOCIATION
TITRE I. DÉNOMINATION ET SIÈGE SOCIAL
Article 1
L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée « 9m2. - Musée de la prison de
Bruxelles - Gevangenismuseum van Brussel » ou « 9m2 » en abrégé.
Article 2
Le siège social est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le siège est fixé au
Boulevard Léopold Il 53, 1080 Molenbeek-Saint-Jean.
L'acte de modification du siège social est, conformément au Code des sociétés et associations, déposé au
greffe du tribunal compétent et publié aux Annexes du Moniteur belge.
TITRE II. LE BUT ET L'OBJET SOCIAL
Article 3
L'association poursuit comme but la création et l'installation dans une prison, d'un musée pédagogique et
historique, ainsi que d'un espace citoyen pluridisciplinaire autour des questions liées à la justice pénale, aux
politiques et lieux d'enfermement, hier et aujourd'hui, ici et ailleurs.
L'objet social de l'association est de valoriser, informer et sensibiliser un large public, de transmettre et
questionner les thématiques en lien avec les politiques, les lieux et les acteurs de l'enfermement et de la
justice pénale.
Les objectifs poursuivis par l'association sont de :
-proposer des animations ou visites guidées à destination des jeunes et des futurs travailleurs sociaux,
visant la prévention par la déconstruction des mythes relatifs à la prison et la confrontation à la réalité du
monde carcéral ;
-développer une approche critique et citoyenne des politiques d'enfermement et questionner ses modalités
par rapport à l'objectif de réinsertion ;
-créer un espace de rencontre à destination des professionnels du milieu pénitentiaire ainsi que du grand
public, à travers diverses activités de partage ou de formation ;
-apporter un regard historique sur la prison, les lieux d'enfermement et les politiques pénales ici et ailleurs,
aujourd'hui et hier.
L'association peut également créer et gérer tout service ou toute institution en vue d'atteindre le but qu'elle
s'est fixée ainsi que prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à ses activités principales se
rattachant directement ou indirectement à celles-ci.
L'association se destine notamment à réaliser des activités suivantes en propre ou en collaboration avec
d'autres associations : des animations accompagnées, des ateliers et conférences citoyennes, des
formations, des expositions temporaires, des visites guidées et toutes activités qui permettent d'atteindre son
objet social.
TITRE III. LES MEMBRES
Article 4
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Les membres effectifs sont les personnes qui aident l'association dans la réalisation de ses activités. Ils
jouissent de la plénitude des droits.
Les membres adhérents soutiennent financièrement l'association et adhèrent à ses principes. Ils peuvent
participer à l'Assemblée générale mais n'y ont pas le droit de vote.
Les personnes morales peuvent être admises comme membres.
Article 5
Pour devenir membre effectif, les candidats adressent leur demande par lettre de motivation au Conseil
d'administration. Leur admission est décidée par Assemblée générale.
La décision de l'Assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
connaissance du candidat par écrit.
Pour devenir membre adhérent, les candidats adressent au Conseil d'administration une demande dans
laquelle ils expriment clairement leur intention de devenir membre adhérent. Après accord du Conseil
d'administration, cette adhésion sera effective dès le payement de la cotisation de membre.
L'admission d'un membre implique son adhésion aux présents statuts, au Règlement d'Ordre Intérieur,
ainsi qu'aux décisions déjà prises par l'association.
Article 6
Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit
au Conseil d'administration. C'est lors de l'Assemblée générale que ces démissions sont actées.
Est réputé démissionnaire :
- le membre qui, après rappel, ne paie pas les cotisations qui lui incombent ;
- le membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission à l'article 5.
Article 7
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée, que par l'Assemblée générale après audition par le
Conseil d'administration, au scrutin secret et à la majorité simple des voix des personnes présentes et
représentées.
Article 8
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Article 9
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de
l'association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire. Ils ne
peuvent non plus réclamer le remboursement des cotisations versées.
Ils doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en leur
possession.
Les statuts peuvent régler la situation des apports qui auraient été éventuellement faits à l'association. En
aucun cas, les membres ne peuvent s'enrichir sur l'avoir de l'association.
Article 10
Le Conseil d'administration peut interdire jusqu'à la date de la prochaine Assemblée générale la
participation d'un membre aux activités et réunions de l'association quand ce membre a porté gravement
atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent. La prochaine Assemblée générale
prononcera, conformément à l'article 8, l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.
Article 11
Le Conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.
Article 12
Tout membre peut consulter les documents relatifs à l'administration de l'association au siège social de
l'association après demande écrite préalable adressée au Conseil d'administration et précisant les documents
auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date de consultation des documents,
cette date étant fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.
Toutefois, le droit de consultation des documents et pièces comptables, n'est pas accordé aux membres si
l'association a nommé un commissaire. Dans cette hypothèse, le membre doit s'adresser directement au
commissaire pour obtenir les informations qu'il désire.
TITRE IV. LES COTISATIONS
Article 13
Les membres adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle. Les membres effectifs apportent à
l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement. Ils peuvent payer la cotisation de
membre sur base volontaire.
Le montant de la cotisation annuelle des membres sera déterminé par le Conseil d'administration et
approuvé par l'Assemblée générale. Il ne pourra excéder 100 euros. Le Conseil d'administration peut
dispenser un membre effectif de cotisation eu égard à sa situation et à sa contribution à l'association.
En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, le Conseil d'administration envoie un
rappel par lettre ordinaire. Si le membre n'a pas payé ses cotisations, l'Assemblée générale le considérera
comme démissionnaire d'office. La décision de l'Assemblée générale est irrévocable.
TITRE V. LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 14
L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Les membres adhérents sont invités
sans droit de vote. L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné à cet effet par le Conseil d'administration.
Article 15
L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Elle délibère valablement quel que soit le
nombre de membres présents, sauf dans les cas où le Code des sociétés et associations exige un quorum de
présences.
L'Assemblée générale devant approuver les comptes doit se réunir avant le 30 juin de l'année suivant
l'exercice auxquels ils se rapportent.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du Conseil
d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres.
Article 16
L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration par courriel ou par courrier postal au
moins quinze jours avant la date de l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour.
Si l'Assemblée générale doit approuver les comptes ou le budget, les documents s'y rapportant sont
annexés à la convocation.
Toute proposition signée par au moins trois membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
Article 17
Chaque membre effectif, personne physique ou morale, a le droit d'assister en personne à l'Assemblée
générale. Un membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif de l'association porteur
d'une procuration écrite qu'il remet au secrétaire de l'Assemblée générale avant que la réunion ne débute.
Un membre effectif peut être porteur de maximum 2 procurations.
Article 18
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Article 19
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres effectifs présents et représentés,
sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi
que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 20
L'Assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des
membres soient présents ou représentés à l'Assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent
d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
Article 21
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution et la
transformation de l'association que conformément aux dispositions prévues par le Code des sociétés et
associations.
Article 22
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux conservé au siège social de
l'association.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du Conseil d'administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet par le Conseil d'administration.
Ils sont signés par le président et un membre du CA.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacer le registre.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par l'organe
de représentation générale de l'association ou par tout mandataire habilité en vertu d'une décision du Conseil
d'administration à signer un tel document.
Article 23
Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de l'entreprise et publiée aux
Annexes du Moniteur belge conformément au Code des sociétés et associations. Il en est de même pour
toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter
l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un commissaire.
TITRE VI. LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 24
L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents
statuts.
Les attributions de l'Assemblée générale comportent le droit :
1°de modifier les statuts;
2°d'admettre les nouveaux membres effectifs;
3°d'exclure un membre;
4ºde nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes
ainsi que le ou les liquidateurs;
5°de fixer la rémunération des commissaires dans les cas où une rémunération est attribuée;
6)d'approuver annuellement les comptes et budget;
7ºde donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution
volontaire, aux liquidateurs;
8°d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications;
9ºde décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout
administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire
désigné par l'assemblée générale;
10°de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société à
finalité sociale;
11°de décider de la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association ;
12°de décider d'acheter ou de vendre un immeuble;
13ºde fixer le montant de la cotisation annuelle incombant aux membres ;
14ºde considérer un membre comme présumé démissionnaire par défaut de paiement des cotisations qui
lui incombent.
TITRE VII. LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 25
L'association est gérée par un Conseil d'administration composé de minimum 4 administrateurs, tous
membres effectifs de l'association.
Les membres du Conseil d'administration, après un appel de candidatures, sont nommés par l'Assemblée
générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes ou représentées.
Le mandat d'administrateur, d'une durée trois ans, est révocable par l'Assemblée générale sans que
l'Assemblée générale doive se justifier.
L'administrateur sortant est rééligible.
Article 26
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans
l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
Article 27
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au Conseil d'administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine Assemblée
générale si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devienne inférieur au nombre minimum
d'administrateurs fixé à l'article 26.
TITRE VIII. LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 29
Le Conseil d'administration désigne en son sein un président, un secrétaire, un trésorier. Il peut en outre
nommer un vice-président.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le Conseil d'administration. Il procède au
dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par le Code des sociétés et associations au greffe du
tribunal compétent.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités
pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA et, du dépôt des comptes au greffe du tribunal
compétent ou à la Banque nationale de Belgique.
En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, le Conseil d'administration
peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
Article 30
Le Conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
Il se réunit au moins quatre fois par an et avant chaque Assemblée générale.
La convocation au Conseil d'administration est envoyée au moins huit jours avant la date fixée pour la
réunion du Conseil et contient l'ordre du jour.
Le Conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Un point non inscrit à
l'ordre du jour peut être débattu si la majorité des membres effectifs présents marquent leur accord.
Les procès-verbaux sont consignés soit dans un registre conservé au siège social de l'association où tous
les membres peuvent, sans déplacement du registre, en prendre connaissance.
Article 31
Le Conseil d'administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés.
Le Conseil d'administration peut se réunir par vidéo-conférence ou par tout autre système permettant
l'échange immédiat entre tous les administrateurs. Les règles édictées par le présent titre, et plus
particulièrement des articles 32 à 34bis, trouvent à s'appliquer.
Un procès-verbal sera transmis aux administrateurs aux fins de vérifier l'exactitude des décisions prises.
Article 32
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration
écrite.
Un administrateur ne peut représenter qu'un autre administrateur.
Article 33
Une personne morale nommée administratrice est représentée au sein du Conseil d'administration soit par
un de ses organes, soit par un mandataire.
Si la personne morale administratrice se fait représenter par un mandataire, elle devra proposer un
représentant permanent qui assurera sa représentation au sein du Conseil d'administration. Cette désignation
devra, pour être effective, être approuvée préalablement par le Conseil d'administration de l'association
administrée.
Article 34
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la
majorité absolue des voix des administrateurs présents et représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Si le Conseil d'administration juge que l'intérêt du ou des administrateurs se différencie de celui de
l'association, ces administrateurs ne pourront participer ni aux délibérations, ni au vote sur ce point de l'ordre
du jour.
Ces administrateurs en informent, préalablement à toute décision, le Conseil d'administration qui apprécie
si l'administrateur doit se retirer.
L'Assemblée générale sera informée des décisions du Conseil d'administration dans lesquelles un conflit
d'intérêt a été soulevé.
Si, au cours d'une séance du Conseil d'administration, le quorum de présences requis pour délibérer
valablement n'est plus atteint du fait qu'un ou plusieurs administrateurs doivent se retirer pour éviter tout
conflit d'intérêt, les résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres du Conseil présents
ou représentés à condition que ce Conseil réunisse au moins deux administrateurs physiquement présents.
TITRE IX. LES POUVOIRS DÉVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 35
Sans que la création d'un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière
n'altère les pouvoirs du Conseil d'administration, l'association est gérée et représentée par le Conseil
d'administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.
Article 36
Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à
l'Assemblée générale sont exercées par le Conseil d'administration.
Le Conseil peut décider de transférer l'adresse du siège partout en Belgique. La décision du Conseil
d'administration doit à cet égard être prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés et à la
majorité absolue des voix
Article 37
Le Conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des
membres ou à des tiers.
Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront
précisées.
La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le Conseil
d'administration.
TITRE X. L'ACTION EN JUSTICE
Article 38
Les actions judiciaires, en demandant, sont décidées par le Conseil d'administration et intentées ou
soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées, en vertu de l'article 42 des statuts, à
représenter l'association à cet effet par le Conseil d'administration.
Toutefois, dans les cas cités à l'article 25, 9º des présents statuts, la décision est prise par l'Assemblée
générale.
Les actions judiciaires, en défendant, sont soutenues par les personnes habilitées, en vertu de l'article 42
des statuts, à représenter l'association.
TITRE XI. LA GESTION JOURNALIÈRE
Article 39
Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la
signature afférente à cette gestion, à une personne ou plusieurs personnes agissant, en qualité d'organe,
individuellement. L'association peut désigner comme personne chargée de la gestion journalière un
administrateur ou un membre effectif.
Article 40
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. Toutefois, le
Conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision ou confier certains mandats
spéciaux aux délégués à la gestion journalière.
Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont inopposables aux tiers même si elles
sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi
caractérisée.
Article 41
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le
Conseil d'administration et est de maximum trois ans.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le Conseil
d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit
prendre une nouvelle décision.
Le Conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction
TITRE XII. LA REPRÉSENTATION
Article 42
L'association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par un ou plusieurs
administrateurs que le Conseil d'administration désigne. Ces administrateurs, agissant individuellement en
tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du
Conseil d'administration.
Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même si
elles sont publiées, sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi
caractérisée.
Article 43
La durée du mandat de représentation, éventuellement renouvelable, est fixée par le Conseil
d'administration et est de maximum trois ans.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa
qualité d'administrateur.
Le Conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat
conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.
Article 44
L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le ou les
délégués à cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.
TITRE XIII. LES COMPTES ET BUDGET
Article 45
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et
associations
Article 46
L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 47
Les comptes de l'exercice écoulé (ainsi qu'un rapport d'activités) sont soumis annuellement pour
approbation à l'Assemblée générale dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice auxquels ils se
rapportent.
Les comptes sont déposés conformément au Code des sociétés et associations.
Le budget présente les produits et les charges de l'exercice social suivant. Il est approuvé au plus tard lors
de l'Assemblée Générale devant approuver les comptes, telle que mentionnée à l'Article 15.
TITRE XIV. LE RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Article 48
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications- qui
pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié
des membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
TITRE XV. LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
Article 49
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera une affectation précise à donner aux biens de l'association. L'actif net ne pourra
être affecté qu'à une association, à une fondation privée ou publique ou à une association internationale sans
but lucratif (ou une association étrangère dotée de la personnalité juridique) poursuivant des buts similaires
aux siens.
Les statuts peuvent donner une affectation précise à ces biens.
Article 50
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est
déposée et publiée conformément au Code des sociétés et associations.
Fait ce 25 juin 2024 en deux exemplaires.
Signatures
AUTRES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Désignation des administrateurs
Suite aux démissions de Marie Berquin comme représentante de l'OIP et de Luk Vervaet comme
administrateur et Léa Teper comme administratrice, et à l'admission de Serge Glibert comme représentant de
l'OIP et de Alexia Stathopoulos comme administratrice, l'Assemblée générale réunie ce 25 juin 2024 a
décidé que le Conseil d'administration sera désormais composé des administrateurs suivants qui acceptent ce
mandat :
Asbl L'Observatoire International des Prisons section belge (OIP), Bd Léopold II 53, 1080 Molenbeek-
Saint-Jean, nº d'entreprise 0463312481 représenté par Serge Glibert,
Asbl La Ligue des Droits Humains (LDH), Bd Léopold II 53, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, nº d'entreprise
0410105805, représentée par Manuel Lambert,
de Borman François, rue de l'Orme 49, 1040 Etterbeek, né le 15/12/1947 à Schalkhoven,
de Clippele Marie-Sophie, rue du Prince royal 23, 1050 Ixelles, née le 23/11/1987 à Bruxelles
Huart France, Rue Ernest Cosse 9, 1490 Court-Saint-Etienne, née le 10/06/1969 à Frameries,
Nederlandt Olivia, avenue des crocus 9 ; 1970 Wezembeek-Oppem, née le 27/02/1988 à Etterbeek,
Rousseaux Xavier, Overijsesteenweg 87, 3080 Tervuren, né le 12/07/1957 à Bruxelles
Stathopoulos Alexia, rue de Merbes 7/2, 7130 Binche, née le 3 octobre 1989 à Perpignan (France)
Le mandat conféré aux administrateurs porte sur tous les actes relatifs à la gestion et à la représentation
de l'association sauf ceux qui sont réservés, par la loi ou les statuts, à l'Assemblée générale. Les
administrateurs agissent, sauf délégation de pouvoirs, collégialement.
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