N° d'entreprise : 0736 580 287
Nom
(en entier) : DOCKERS
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue du Fort 23 à 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte : Nomination/démission d'administrateurs et modification des statuts
Extrait de l'assemblée générale extraordinaire de l'association tenue le 13/07/2022 :
( ... )
3. Démission et nomination d'administrateur
L'assemblée générale acte et accepte la démission de son administrateur Monsieur Michaël BIER, au
13/07/2022.
L'assemblée générale nomme comme administrateur l'ASBL Le Fonds social pour les arts de la scène de
la communauté française Wallonie-Bruxelles (BCE 0733.906.156), dit le Fonds 304, qui l'accepte, sa
représentante permanente étant Madame Céline WIERTZ.
( ... )
4. Modification des statuts
L'assemblée générale modifie les statuts de l'association, la version coordonnée étant dorénavant la
suivante :
TITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL, OBJET ET DURÉE
1. DÉNOMINATION
L'association est dénommée « DOCKERS ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
-la dénomination de la personne morale, la forme légale, en entier ou en abrégé ;
-l'indication précise du siège de la personne morale ;
-le numéro d'entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de
l'indication du tribunal du siège de la personne morale ;
-le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique ;
-le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale ;
-le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements
qui y sont pris.
2. SIÈGE SOCIAL
. Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être déplacé au sein de la Région de langue française par simple décision du conseil
d'administration.
L'association peut établir tous sièges d'exploitation, sièges administratifs, agences et succursales en
Belgique et à l'étranger par simple décision du conseil d'administration.
L'adresse de son site internet est http://www.dockers.io et son adresse électronique est la suivante : in-
fo@dockers.io .
3. OBJET
L'association a pour but de développer et d'améliorer la gestion des droits sociaux des acteurs du
domaine cultu-rel. L'association vise à accompagner les travailleurs et les employeurs actifs dans le secteur
artistique dans l'ensemble de leurs démarches administratives liées directement ou indirectement à leurs
activités artistiques.
Elle poursuit la réalisation de ce but par tous moyens et notamment, sans que cette énumération soit
limitative, par l'accompagnement de ses membres ou de tous tiers liés au secteur culturel dans ses
démarches administratives (la diffusion d'informations techniques, l'aide dans l'établissement du dossier, la
transmission privilégiée d'information aux administrations, etc.), par la création et le développement d'une
plateforme informatique propre, par l'organisation d'événements et de conférences au sujet du statut social
d'artiste, ou encore par toute activité consistant à diffuser au secteur culturel de l'information quant aux droits
sociaux.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement aux objectifs non lucratifs de l'association.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut
prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
4. DURÉE
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE Il - MEMBRES
5. PRINCIPE
5.1 Nombre de membres
L'association est composée de membres. Le nombre de membres est illimité et ne peut être inférieur à
trois. Seuls les membres jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
5.2 Qualité des membres et procédure d'adhésion
Les membres fondateurs sont les premiers membres de l'association.
Peut avoir la qualité de membre toute personne physique ou morale intéressée par le but de l'association
et s'engageant à respecter ses statuts et son règlement d'ordre intérieur (ROI).
Toute personne désirant être membre de l'association, qu'elle soit une personne physique ou morale, doit
adres-ser une demande écrite au conseil d'administration. En cas de candidature d'une personne morale,
celle-ci in-dique la personne physique la représentant.
Lors de chaque assemblée générale, l'assemblée vérifie la compatibilité des candidatures reçues par le
conseil d'administration aux statuts de l'association et, le cas échéant, les ratifie.
5.3 Catégorie des membres
1. Les membres actifs dans le fonctionnement et l'activité de l'association.
2. Les membres bénéficiaires des services de l'association.
· 3. Les membres institutionnels, à savoir les membres dont l'objet social est au minimum d'intérêt public,
sans intérêt patrimonial autre que celui de ses propres membres, et partageant l'objet, la mission et les
valeurs de l'association.
4. Les membres intéressés par l'objet social de l'association.
Un membre ne peut appartenir qu'à une seule catégorie. En cas de cumul de qualité, la catégorie sera
déterminée par la dernière qualité du membre. En tout état de cause, la catégorie du membre est reprise
dans le registre des membres.
Aucune catégorie ne peut représenter moins de 15% des membres ni plus de 33% des membres. En
l'absence de membre dans une des catégories prévues ci-dessus, le plancher ne sera pas d'application.
Lors de chaque assemblée générale, le respect de cette répartition est vérifié. C'est le registre des
membres mis à jour qui détermine si cette répartition est respectée et non les personnes effectivement
présentes ou représentées à l'assemblée générale.
6. DÉMISSION ET EXCLUSION
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit
au conseil d'administration.
Est réputé démissionnaire :
-Le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par
courrier.
-Les membres visés au dernier alinéa de l'article 5.3 des présents statuts.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, au scrutin secret, à la
majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions sont assimilés à des votes négatifs. Un membre a le droit d'être entendu ou représenté lors de
l'assemblée générale qui statue sur son exclusion.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui
se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
rembourse-ment des cotisations versées.
7. REGISTRE DES MEMBRES
L'association tient un registre des membres par catégories, sous la responsabilité du conseil
d'administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres et leur catégorie, ou
lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale et la forme juridique, le numéro d'inscription au
Registre des Personnes Morales et l'adresse du siège social.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres sont inscrites au registre
électronique à la diligence du conseil d'administration endéans le mois de la connaissance que l'organe a eue
de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, sur le site internet de l'association, le registre des membres, sur
simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration de l'association, mais sans
déplacement du re-gistre.
8. COTISATION ANNUELLE
Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixé par le conseil d'administration sans qu'il ne
puisse être inférieur à 5 EUR et supérieur à 50 EUR.
TITRE 3 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
9. PRINCIPE
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Elle est présidée par le
président de l'association et à défaut, par un administrateur désigné par le Conseil d'administration.
10. POUVOIRS
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
-La modification des statuts ;
-L'approbation des comptes annuels et du budget ;
-La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
-Dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur ré-
munération ;
-La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas
échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
-L'admission et l'exclusion des membres;
-La dissolution volontaire de l'association ;
-La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en so-
ciété coopérative entreprise sociale agréée ;
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
-Tous les cas où les statuts l'exigent.
11. TENUE DE L'ASSEMBLÉE
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la
clôture de l'exercice social. Elle est convoquée par le conseil d'administration.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins. Dans ce dernier cas, le conseil
d'administration convoque l'assemblée générale au maximum dans les 3 semaines de la demande de
convoca-tion. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les membres sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique,
signé par le président ou un administrateur, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée. La convocation
contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à
l'assemblée générale doivent être joints.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu'elle
soit communiquée aux membres au minimum huit jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour,
sauf si la majorité des membres présents l'acceptent expressément. Elle ne peut jamais le faire en cas de
modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de l'association et de
transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée.
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL. Pour ce
qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
L'ASBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et
l'identi-té du membre.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et
d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen
de communication électronique doit en outre permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de participer aux
délibérations et de poser des questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre
membre de sa catégorie.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont pris en compte pour le calcul des majorités.
13. DÉLIBÉRATIONS ET MAJORITÉS SPÉCIALES
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les trois
quarts des membres, qu'ils soient présents ou représentés, et que chaque catégorie soit présente ou
représentée.
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des trois quarts des voix exprimées.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut
être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées sans qu'il soit tenu compte des
abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il doit être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas le ou les buts en vue desquels elle est
constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres, en ce compris les voix positives de
tous les membres fondateurs et institutionnels présents ou représentés pour les modifications concernant le
ou les buts en vue desquels elle est constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées.
14. REGSITRE ÉLECTRONIQUE
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre électronique des procès-verbaux,
signés par le président et un administrateur. Ce registre est tenu électroniquement et est disponible sur le site
internet de l'association, où les membres peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et
motivée adres-sée au conseil d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par le président.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs,
des délé-gués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de
l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au
moniteur belge.
TITRE 4 - ORGANE D'ADMINISTRATION
15.PRINCIPE
L'association est administrée par un conseil d'administration, composé de trois administrateurs au moins
et de dix administrateurs au maximum, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de
l'association.
Les salariés de l'association peuvent faire partie du conseil d'administration, à condition que ce mandat
soit effectivement compatible avec le lien de subordination et que celui-ci soit maintenu effectif durant toute
sa durée, mais également que l'objet du contrat de travail porte sur des tâches techniques distinctes de celles
La durée du mandat est de 3 ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont
rééli-gibles.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement du conseil d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale,
sans préju-dice pour le conseil d'administration de coopter un administrateur remplaçant, dans le respect des
proportions définies au présent article, à charge pour l'assemblée générale de confirmer la décision lors de sa
prochaine assemblée générale. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de
l'administrateur qu'il remplace ; à défaut, son mandat se termine de plein droit lors de l'assemblée générale.
16. POUVOIRS ET COMPOSITION
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration de l'association. Sont exclus
de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
La composition de l'organe d'administration doit tenter au maximum de refléter les différentes catégories
de membres de l'association.
Les pourcentages visés pour la composition de l'assemblée générale sont identiques pour la composition
du con-seil d'administration.
C'est la publication au Moniteur belge qui permet de vérifier le respect des pourcentages par catégorie et
non la présence effective des administrateurs dans l'organe d'administration.
17. MANDAT
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et
statu-taire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement de
l'administrateur décédé.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration.
Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. Si la démission a pour effet de porter le nombre
d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire, l'administrateur reste en fonction
jusqu'à son remplacement.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur
révoqué.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pour-voir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
18. DÉLIBÉRATIONS
Le conseil d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions au consensus quand celles-ci
sont prises en réunion, dans le respect du quorum de présence prévu le cas échéant aux présents statuts.
Chaque administrateur dispose de la faculté d'évoquer un point de l'ordre du jour afin qu'il fasse l'objet
d'un vote à main levée au sein du conseil d'administration et que le résultat soit consigné au sein du procès-
verbal. En cas d'évocation d'un point par un administrateur, la résolution ne sera prise valablement qu'à la
majorité absolue des administrateurs présents ou représentés.
Le conseil d'administration doit désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-
président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par
le plus ancien des administrateurs présents.
19. RÉUNION
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur délégué à cet
effet, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur, et au
minimum une réunion par trimestre.
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Dans l'hypothèse où
cette majorité n'est pas respectée, un autre conseil d'administrateur peut être convoqué sans que le respect
de cette majorité ne soit nécessaire à sa tenue. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours
Ses décisions sont prises collégialement.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées lorsqu'un
administrateur le requière conformément à l'article 18, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la
loi ou les présents statuts.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, qu'importe la catégorie, sans que
celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Les administrateurs exerçant leur mandat au travers d'une personne morale doivent désigner un
représentant permanent, sans préjudice pour les personnes morales de désigner un représentant permanent
effectif et un suppléant. Dans ce cas, le représentant permanent suppléant ne devra pas justifier de ses
pouvoirs, mais uni-quement des motifs du remplacement du représentant effectif, et ce au minimum quarante-
huit (48) heures avant la réunion du conseil.
20. CONFLIT D'INTÉRÊTS
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que le
conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la rréunion du conseil d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
du conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
sou-mise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, le conseil
d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions du conseil d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Outre l'intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale, les administrateurs qui sont sous contrat de travail
avec l'association ne peuvent participer ni aux débats ni aux décisions relatifs à la gestion du personnel.
21. REGISTRE ÉLECTRONIQUE
Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un registre électronique de procès-
verbaux signés par le président et un administrateur.
Ce registre est conservé sur le site internet de l'association où les membres peuvent en prendre
connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration, mais sans
déplacement du registre.
TITRE 5 - ORGANE DE DIRECTION
22. PRINCIPE
Le conseil de direction a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'association.
23. DÉLÉGATION ET GESTION JOURNALIÈRE
Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilitó, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature y afférente, à un conseil de direction composés de directeurs, administrateurs ou
non, mais également à l'un ou plusieurs de ses membres ainsi qu'à un tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
«La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 6 ans renouvelable.
Ce mandat est exercé à titre gratuit ou non, conformément à la décision de nomination du conseil
d'administration.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quoti-dienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 5.000 euros.
En cas de délégation à un conseil de direction, ce dernier doit être composé au minimum d'un membre
fondateur.
24. REPRÉSENTATION EN JUSTICE
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
25. DOUBLE SIGNATURE
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à
moins d'une délégation spéciale, par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à
l'égard des tiers.
TITRE 6 - RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
26. RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le présente à l'assemblée
géné-rale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
TITRE 7 - COMPTES ET BUDGETS
27. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31 décembre 2020.
Le conseil d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique ainsi
que les bud-gets de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
TITRE 8 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
28. DISSOLUTION
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformé-ment au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des
fins désinté-ressées.
29. BONI DE LIQUIDATION
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif. Il en sera de même concernant l'outil
information développé par l'association, qui ne pourra en aucun cas être cédé à un autre tiers qu'une
association poursuivant un but similaire non lucratif.
TITRE 9 - DISPOSITIONS FINALES
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des asso-ciations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du
Gode de droit économique.