N° d'entreprise : 0778303650
Nom
(en entier) : F.LLI ZOJZA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Adolphe-Sax 24
 : 5500 Dinant
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un reçu par Maître Jean-Pierre MISSON, Notaire associé à Ciney, agissant pour compte de la
société privée à responsabilité limitée « Jean-Pierre MISSON et Amélie PERLEAU, Notaires
associés » dont le siège est à Ciney, le 23 juin 2022,  enregistré à Dinant le 1er juillet 2022,
référence ACP (5) , Volume 000 Folio 000 Case 9430, il résulte ce qui suit :
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « F.LLI ZOJZA», dont le
siège se trouve actuellement à 1950 Kraainem, Steenweg op Mechelen, 455 boîte 3, a pris les
décisions suivantes :
 
1) Siège social
L’assemblée a décidé de transférer le siège à 5500 Dinant, rue Adolphe Sax 24.
 
2) Adoption de nouveaux statuts en langue française
L’assemblée a décidé, suite au transfert du siège de la société en Région Wallonne, d’adopter des
statuts complétement nouveaux en langue française, mais qui conservent la même dénomination et
le même objet social.
Elle nous requiert d’acter que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société existe sous la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « F.LLI ZOJZA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
L'objet de la société, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de
tiers, ou par leur participation :
- Toutes les activités se rapportant directement ou indirectement au secteur de la restauration,
l'organisation et la fourniture de banquets et de réceptions, les services de restauration, y compris
l'organisation, la gestion et l'exploitation de cafés, bars, tavernes, snacks, bars de nuit, cafétérias,
Volet B
ainsi que toutes les activités liées au tourisme, à l'hôtellerie, au divertissement et aux loisirs ;
- L'exploitation en nom propre ou au moyen d'une franchise ou d'une licence de lunch-bars, de boîtes
de nuit, de casses-croûte, de cafétérias, de sandwicheries, de restauration rapide, de traiteurs ou
d'un ou plusieurs restaurants ;
- L'exploitation en nom propre ou au moyen d'une franchise ou d'une licence de magasins
d'alimentation générale ;
- L'achat, la vente, le commerce de gros et de détail, l'importation et l'exportation, la représentation,
la distribution, la location, la fabrication, la fabrication artisanale, semi-traditionnelle ou industrielle, le
conditionnement et la commercialisation de tous produits ou denrées alimentaires, ainsi que des
produits liés à l'alimentation en général et dans l'industrie alimentaire (frais, conserve, sec ou
surgelé) et notamment fruits et légumes, boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, épicerie, épicerie fine,
laitages, fromages, charcuterie, produits de la pêche, épicerie fine, plats cuisinés, confiserie ,
biscuits, boissons, vins et spiritueux tabac, cigarettes et accessoires, ainsi que tous articles liés à la
mise en place et à la décoration de la table ;
- le transport, la livraison à domicile, le stockage, le conditionnement de tous produits et denrées
alimentaires, ainsi que tous produits liés à l'alimentation et l'industrie alimentaire.
- l'organisation et la gestion de tous types de spectacles et événements, repas, réceptions, banquets,
colloques, fêtes, soirées de gala, activités sportives en tout genre et toutes activités similaires à
caractère événementiel et/ou promotionnel, rassemblements artistiques, littéraires et culturels,
expositions, ateliers; toutes manifestations et réceptions à caractère privé, commercial et
professionnel, pour le compte ou pour le compte de tiers, et notamment en tant que conseil en
matière d'organisation d'événements et de réunions ; l'élaboration, la production et la promotion
d'événements par tous moyens et moyens de communication, la mise à disposition d'hôtesses ; tous
services et conseils aux enseignants et aux collectivités, services de commande et de livraison en
ligne, livraison directe aux collectivités locales.
- Toutes activités liées directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, la réparation,
l'embellissement, le renouvellement et la modernisation de tous types de bâtiments, immobiliers,
maisons, appartements, commerces, bâtiments industriels, cabanons, remises, silos et plus en
général tous actes liés directement ou indirectement aux travaux publics et privés et au secteur de la
construction. La construction et l'entretien de jardins, parcs, terrains de sport, piscines, routes,
chemins, clôtures et portails ;
- Toutes activités d'entreprise générale, l'étude et la réalisation de tous bâtiments, publics et privés,
clé en main ou autre, la pose et l'entretien de maçonnerie, briques, béton, zinc,... en entreprise
générale ou sous-traitant, la conception et la construction de tous bâtiments, la rénovation, la
démolition, la construction et la transformation de bâtiments, l'exécution de tous travaux d'installation
et de réparation, sanitaire, électrique, chauffage central, débouchage d'égout, hydraulique,
terrassement, drainage, pose de câbles, canalisations diverses et renforts métalliques, raccords,
peintures (intérieur-extérieur), revêtements de murs et de sols, façade, plafond, charpente, charpente
et menuiserie métallique, ... baguettes murales, isolation acoustique, thermique et frigorifique,
nettoyage et entretien de bâtiments, fenêtres et bureaux , l'installation de cheminées décoratives ou
d'autres décorations en marbre ou ornementales, l'installation de serrures et de quincaillerie, de
portes, de fenêtres, de plinthes en plastique, la pose parquets et tous revêtements en bois, le
ramonage de cheminées, l'installation d'équipements électriques, de systèmes d'alarme et de
surveillance, l'installation de systèmes de chauffage, de climatisation, de réfrigération et de
ventilation, la construction de cuves, de charpentes métalliques, l'installation de cuisines équipées, la
fabrication, l'installation et l'ameublement de stands d'exposition et de foires, le montage et le
démontage d'échafaudages et de plates-formes, l'entretien et nettoyage de toutes sortes
d'équipements, installation, construction, entretien et réparation d'ascenseurs de passagers et de
marchandises.
- Le montage et le démontage d'échafaudages et de plateformes de travail
- Toutes les activités professionnelles liées à l'électricité, ainsi que l'installation, la réparation,
l'entretien et la mise en service d'installations électriques diverses, d'appareils électriques de toutes
sortes, de lustres, d'équipements d'éclairage et de radio-électricité, de domotique, d'interphone, de
visiophone, etc.
-La conception, l'étude et/ou la réalisation d'installations électriques, de systèmes de sécurité,
d'évacuation et d'incendie, de contrôle d'accès, d'automatisation, de téléphonie et/ou de câblage
structuré ;
-L'étude, la réalisation et l'installation de tableaux électriques HVAC, installation électrique haute,
moyenne et basse tension, automatisme.
-Toutes les activités d'un chauffagiste au sens le plus large..., y compris l'achat, la vente, la
réparation, l'installation et l'entretien de toutes les installations de chauffage, d'équipements de
chauffage et de ventilation quelle que soit la source d'énergie, et toutes les activités d'achat, de
vente, de réparation, installation et maintenance de cuisines équipées, de canalisations industrielles
Volet B
ainsi que de ramoneurs ;
- Le commerce, la vente, la fabrication, l'adaptation, la maintenance relatifs à la climatisation, au
chauffage, à la canalisation, aux pompes à chaleur, aux sondes géothermiques, à la ventilation et à
la climatisation, aux panneaux solaires et photovoltaïques, à l'exploitation de la ressource éolienne, à
l'isolation thermique ou aux économies d'énergie, y compris tous les activités pertinentes ou liées à
l'exercice du commerce visé ci-dessus, ainsi que les activités liées à l'utilisation du gaz, du charbon
et de l'électricité.
- Le commerce, la vente, la fabrication, la modification, l'entretien d'appareils sanitaires, d'appareils
de chauffage et la vente au détail de poêles,
- Tous travaux se rapportant directement ou indirectement à l'installation, l'entretien, la rénovation, la
réparation et l'amélioration, la modernisation des équipements et canalisations de chauffage, de
chaudière, de ventilation et de climatisation, les canalisations et raccordements électriques,
raccordés, sanitaires et sanitaires, gaz - et eau.
- L'achat, l'échange, la vente, la location et la sous-location, ainsi que la mise en location ou sous-
location, avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux,
commerces, commerces, terrains, propriétés, et en général de tous biens immobiliers, ainsi que de
toutes opérations de financement.
- L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commerce de détail et de gros, le commerce
ambulant et la commande publique de tous produits, éventuellement marchés publics ; -Commerce
de détail de tous types de produits par voie postale ou via Internet (e-commerce) ;
- La prestation dans le cadre de l'objet social, y compris gestion de patrimoine.
D'une manière générale, elle a la pleine capacité juridique pour accomplir tous actes et opérations se
rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter la réalisation
de cet objet, directement ou indirectement, en tout ou en partie.
Elle peut, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, en qualité de maître d'ouvrage ou
d'entreprise générale, édifier tous immeubles et, le cas échéant, procéder à des transformations et
améliorations de biens immobiliers, ainsi qu'à l'étude et à l'aménagement de lotissements, y compris
la construction de routes et d'égouts; prise d'engagements en tant que conseil en construction
(études de génie civil et divers équipements techniques pour les bâtiments) ; acheter tous les
matériaux, signer tous les contrats commerciaux nécessaires ; exécuter toutes les opérations de
change, de commission et de courtage, ainsi que gérer les immeubles.
Elle peut exploiter et construire tous parkings, garages, stations-service et installations d'entretien,
tant pour elle-même que pour des tiers, en location ou non.
Elle peut prendre des participations par association, apport, fusion, intervention financière ou de
toute autre manière, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique,
similaire ou connexe au sien, ou pouvant être de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou être une source de commercialisation.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter caution ou constituer des sûretés réelles au profit de sociétés ou de
personnes physiques au sens le plus large.
Dans le cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, à l'égard de l'accomplissement de ces
actes, au respect de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée sans limitation de durée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports – actions
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports ultérieurs seront, sauf stipulation contraire dans les conditions de l’émission, inscrits en
compte de capitaux propres disponibles.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription, doivent
être faits au lieu et aux dates que l’organe d’administration détermine.
L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
Volet B
L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres à un ou plusieurs cessionnaires
agréés par elle, sans préjudice au droit de réclamer à l'actionnaire concerné le restant dû, ainsi que
tous dommages et intérêts éventuels. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions
dont l'actionnaire est titulaire.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité - démembrement
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Sans préjudice à ce qui précède, si plusieurs personnes ont des droits réels de même nature sur une
même action, les droits y afférents sont exercés conjointement par ces personnes, qui doivent parler
d’une voix.
En cas de décès, les droits afférents aux actions du défunt est exercé, conformément à ce qui
précède, par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, jusqu’au jour
du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession et transmission d’actions
Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses actions
à qui l’entend.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société et, s’il n’a laissé aucune
disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux actions sociales, ceux-ci seront
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu’au partage desdites actions ou jusqu’à
Volet B
délivrance du legs portant sur celles-ci.
Si la société comprend plus d’un actionnaire, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort (même à une personne qui déjà actionnaire, un conjoint,
ascendant ou descendant du cédant ou du défunt) qu’avec l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des droits dont la
cession ou la transmission est proposée. L’actionnaire cédant ne peut pas prendre part au vote. Cet
agrément est requis dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit,
tant volontaires que forcées, et dans tous les cas de cessions ou transmissions tant en usufruit qu’en
nue-propriété ou pleine propriété.
La demande d’agrément sera adressée par lettre recommandée à l’organe d’administration par les
candidats actionnaires, individuellement. Ce dernier transmettra la requête aux actionnaires dans la
huitaine et par lettre recommandée. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par
voie recommandée à l’organe d’administration. La date de l’agrément ou de refus d’agrément est
censée être celle de l’expiration de ce délai. L’absence de réponse dans le délai équivaut à l’
agrément. Le refus d’agrément est sans recours et n’a jamais à être justifié.
Si l’agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l’actionnaire décédé, auront droit à
la valeur des actions.
Cette valeur sera, à défaut d’accord entre les parties, déterminée à dire d’expert, à la date du décès
de l’actionnaire pour les transmissions à cause de mort. L’expert sera désigné de commun accord
entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d’agrément.
A défaut d’accord sur le choix de l’expert dans le délai, l’expert sera désigné par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente
Tous les frais de procédure éventuelle et d’expertise seront pour moitié à charge de chaque partie.
Dans l’un ou l’autre cas, l’expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à l’organe d’
administration qui les transmettra par lettre recommandée aux parties dans la huitaine.
Les conclusions de l’expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
La valeur des actions faisant l’objet du refus d’agrément sera payable par annuités de minimum dix
pour cent (10%), augmentées d’un intérêt égal à l’intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué
par la principale banque de la société à la date du refus, augmenté de deux pour cent (2%). Cet
intérêt est payable annuellement au trente et un décembre, en même temps que l’annuité dont il est
question ci-dessus et est calculé sur base des paiements réellement effectués.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide annuellement si le mandat d’administrateur est ou non exercé
gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est un
jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15bis. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait (plus) qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Volet B
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre qui
suit.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
3) Nomination
L’assemblée a décidé de désigner Monsieur LEROY Pol Yves, né à Namur  le 25 juin 1967, domicilié
à 5500 Dinant , rue Adolphe-Sax 76 comme administrateur, sans limitation de durée. Ce mandat ne
sera pas rémunéré.
Monsieur Pol LEROY, présent, a déclaré accepter et faire élection de domicile au siège de la société
pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
 
Pour extrait analytique conforme.
 
Jean-Pierre MISSON, Notaire
 
Déposés :
 
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés