N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): AC Conseils
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7370 Dour, Rue de la Frontière 97
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Pierre CULOT, à Thulin, le seize janvier deux mille douze, il résulte que 1./ 
Madame COUSSEMENT, Anne Jacqueline Hélène Agnès, née à Mons, le douze octobre mil neuf cent 
septante-trois (…),  et son époux Monsieur HAVAUX Eric, domiciliés ensemble à 7370 Blaugies, Commune 
de Dour, rue de la frontière, numéro 97, mariés à Boussu, le vingt-huit octobre mil neuf cent nonante-cinq sous 
le régime légal de communauté aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Michel VAN 
BOXSTAEL, Notaire ayant résidé à Boussu, le dix-sept octobre mil neuf cent nonante-cinq ; régime non 
modifié à ce jour ainsi qu’elle le déclare. Et 2./ Monsieur DEPRY, David, né à Louvain, le vingt-cinq mai mil 
neuf cent septante-quatre (…), époux de Madame RENAUD Nathalie, domicilié à 7870 Lens, Rue du Rivage, 
3, marié sous le regime legal luxembourgeois, à défaut d’avoir fait précédé son union de conventions 
matrimoniales, les époux ayant une nationalité différente au moment du marriage et ayant établi leur premier 
domicile commun postnuptial au Grand-Duché de Luxembourg requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils 
constituent une société commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée 
dénommée « AC CONSEILS », ayant son siège social à 7370 DOUR, Rue de la Frontière, 97, au capital de 
dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune un / dix-huit mille six centième (1/18.600ème) de l’avoir 
social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au rang 
des minutes du Notaire soussigné le plan financier de la société conformément à l’article 215 du Code des 
Sociétés. Les comparants déclarent souscrire l’intégralité des dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales, en 
espèces, au prix de un euro (1 EUR) chacune, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) comme suit :
-
Madame COUSSEMENT Anne, à concurrence de dix-huit mille cinq cent nonante-neuf (18.598) parts 
sociales ;
-
Monsieur DEPRY David, à concurrence de une (1) part sociale ;
-
Monsieur HAVAUX Eric, à concurrence de une (1) part sociale ;
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à concurrence 
d’un tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit six mille deux cents euros 
(6.200 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation (…). Ainsi, Nous, 
Notaire, 
attestons 
que 
ce 
dépôt 
a 
été 
effectué 
conformément 
à 
la 
loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros 
(6.200 EUR) (…).
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AC CONSEILS ». Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « 
Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7370 Dour, Rue de la Frontière, 97. Il peut être transféré en tout autre lieu en 
Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la 
modification qui en résulte si ce transfert n’entraîne pas de changement de langue.
0842843688
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et 
succursales, 
partout 
où 
elle 
le 
juge 
utile 
tant 
en 
Belgique 
qu'à 
l'étranger.
Article 3. Objet
A.- La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, seule ou en participation, l’exercice de tous 
mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, 
entreprises, groupements ou associations.
B. -La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de 
tiers, ou en association avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques se rapportant :
- à l'entreprise de courtier d'assurances au sens large et notamment la gestion de portefeuilles d'assurances, le 
rachat ou la gestion de portefeuilles d'assurances appartenant à des tiers ;
- à l'entreprise de courtage en matière de crédits, à l'activité d'intermédiaire en placements et récolte de 
l'épargne, leasings, crédits, financements, prêts personnels et hypothécaires, de conseil en épargne et 
placements, et d'agent bancaire indépendant ;
- à toutes fonctions de consultance et/ou de service liés aux domaines bancaire, financier et de l'assurance.
B. La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de 
tiers ou en participation avec des tiers, dans le respect des règles en matière d'accès à la profession (IPI, 
conseiller juridique, FSMA,...) :
1. toutes transactions, promotions, intermédiations, investissements et plus généralement opérations, en rapport 
avec des biens immobiliers et notamment :
a) la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l'équipement, la viabilisation, la division, 
l'urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente, échange, ...), de 
tous biens (maisons, appartements, ...) ou ensembles immobiliers (lotissement,...),
b) la location, la sous-location, la concession d'exploitation, la cession en location et en sous-location, la mise à 
disposition, le tout avec ou sans option d'achat, ou l'inverse, d'immeubles,
c) l'exploitation et l'entretien d'immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et 
domaines, parkings, garages, station-service), et de fonds de commerce ;
2. la gestion et la coordination de tous projets en rapport avec le commerce, les affaires sociales et les 
infrastructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat ;
3. l'exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l'article 18, §1er, alinéa 2,10° 
du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;
4. le financement lié à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier ;
5. la conception, l'invention, la fabrication, la construction ou l'assemblage, l'importation, l'exportation, l'achat et 
la vente, la distribution, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de 
commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou immobiliers accessoires aux immeubles par nature 
(équipements, sanitaires, éclairages, installations et dispositifs de production, d'accumulation ou de 
récupération d'énergie, fossile ou non,..,) ;
6. ainsi que l'achat, la vente et la location d'œuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de collection et de 
décoration.
C. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées, 
en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi.
D. Elle peut de même organiser seule ou avec la collaboration de personnes physiques ou morales tierces des 
formations et séminaires et enseignements divers en matière économique et de manière plus générale en rapport 
avec les activités entrant dans le champ de son objet social.
E. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, 
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou 
en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment 
sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, 
licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat 
d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes 
ou a créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente 
société, exercer la gérance d'autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait 
ultérieurement 
assignée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social.
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par dix-huit mille six cents parts sociales (18.600) avec droit de vote, sans désignation de 
valeur nominale, représentant chacune un / dix-huit mille six centième (1/18.600ème) de l’avoir social (…).
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes 
par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de 
l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par 
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas 
entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de 
leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de 
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou 
que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les 
personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’article 10 des présents statuts 
ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du 
capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce 
registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que 
l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de 
ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans 
déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de 
cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le 
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour 
cause 
de 
mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des 
parts. 
Des 
certificats 
constatant 
ces 
inscriptions 
sont 
délivrés 
aux 
titulaires 
des 
titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
Si une part appartient à plusieurs propriétaires, l’organe de gestion a le droit de suspendre l’exercice des droits 
y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l’égard de la 
société. Si les ayant-droits ne parviennent pas à un accord, le juge compétent peut, à la requête de la partie la 
plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits litigieux dans l’intérêt de la 
collectivité des ayant-droits.
Article 10. Cession de titres
A.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.
a) Cession entre vifs.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune 
disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits 
seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement 
à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur 
celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires 
auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire 
sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé 
à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non 
proportionnellement partageables sera suspendu. 
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits 
attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, 
qu'avec l'agrément de l’unanimité des associés, déduction faite des droits dont la cession est proposée. En cas 
de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi. En toutes hypothèses, en cas de 
démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et 
sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier 
exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier, 
l’augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-
cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou 
plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par 
l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est 
administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou 
sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, 
leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de 
durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation 
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12.
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou 
de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.
Article 13. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer 
partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant 
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous 
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14.
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de 
nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer 
aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la 
décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un 
mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra 
prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à 
déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne 
les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage 
qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 15. Rémunération
L’assemblée 
générale 
décide 
si 
le 
mandat 
de 
gérant 
est 
ou 
non 
exercé 
gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé 
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux 
frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Contrôle de la société
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés (…).
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale 
ordinaire le premier mercredi du mois de juin, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au 
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation 
les comptes annuels. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, 
discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les 
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire). Des assemblées générales extraordinaires doivent en 
outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés 
représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les 
objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la 
demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres 
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas 
échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations 
nominatives et aux commissaires. Les destinataires peuvent accepter individuellement expressément et par 
écrit de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Toute personne peut renoncer à 
la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou 
représentée à l'assemblée.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au 
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le 
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de 
parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne 
pas 
être 
associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés 
dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le 
demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 20. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales 
régissant 
les 
parts 
sans 
droit 
de 
vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à 
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une 
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les 
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le 
mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à 
la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), 
les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier (…).
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette 
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes 
annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce 
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit 
être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la 
gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des 
bénéfices. 
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte 
des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, 
augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. 
L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, 
le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé unique 
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère 
par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs 
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sous réserve de l’homologation de leur 
nomination par le Tribunal de Commerce compétent.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants 
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de 
l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment 
libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif 
net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis 
pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à 
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, 
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la 
société.
Volet B - Suite
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la 
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à 
moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans 
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non 
écrites. (…)
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe 
d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débute ce jour et finira le trente et un décembre deux mille douze. La première 
assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mercredi du mois de  juin de l’année deux mil treize.
2. Gérance :
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Conformément à l’article onze des statuts, est désignée aux fonctions de gérant, pour une durée 
indéterminée, Madame COUSSEMENT, Anne Jacqueline Hélène Agnès, née à Mons, le douze octobre mil 
neuf cent septante-trois (numéro national : 73.10.12-348-22), employée, épouse de Monsieur HAVAUX Eric, 
domiciliée à 7370 Blaugies, Commune de Dour, rue de la frontière, numéro 97, qui accepte.
Elle est nommée jusqu’à révocation, et peut engager valablement la société sans limitation de somme. 
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
La gérante reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en 
formation.
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée du gérant, Monsieur DEPRY David est nommé dès ce jour 
gérant jusqu’à ce que l’assemblée générale ait nommé un nouveau gérant statutaire ou non statutaire au plus 
tard dans le délai de six mois.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un 
commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 
premier janvier deux mille douze par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont 
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de 
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Madame COUSSEMENT Anne, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de 
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux 
formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des 
Entreprises.  Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom 
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera 
utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. (…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.