N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ESPACE TACOS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand'Place 2
 : 5660 Couvin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, en date du vingt-deux février deux
mille vingt-deux, qu’a été constituée une société à responsabilité limitée sous la dénomination «
ESPACE TACOS », dont les statuts sont reproduits ci-après :
1. Monsieur POLI Anthony Léon, domicilié à 6460 Chimay, Place Léopold, numéro 10 et Monsieur
WAIRY Hugo Freddy Jean-Paul, domicilié à 6460 Chimay (Salles), Rue Saint-Antoine, numéro 65,
ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « ESPACE TACOS », ayant son siège à 5660 Couvin,
Grand Place, numéro 2, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000,00€).
2. Messieurs POLI Anthony et WAIRY Hugo détiennent au moins un tiers des actions, et déclarent
assumer la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés et des associations.
3. Préalablement à la constitution de la société, Messieurs POLI Anthony et WAIRY Hugo en leur
qualité de fondateur, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Messieurs POLI Anthony et WAIRY Hugo déclarent souscrire cent actions, soit pour cinquante euros
(50,00€) chacune.
Ils déclarent qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution.
STATUTS
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ESPACE TACOS ».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  la gestion et l’exploitation d’établissements de restauration à service restreint qui consiste à
servir des services de restauration à des clients qui commandent leur repas à un comptoir de service
ou par téléphone, télécopie, internet ou tout autre moyen de communication, sachant que les repas
0782481974
Volet B
peuvent également être consommés sur place, tels que notamment :
- les restaurants spécialisés en un certain type de cuisine à service restreint ;
- les pizzerias à service restreint ;
- les restaurants en libre-service ;
- les restaurants d’autoroute à service restreint ;
- les restaurants de gare à service restreint ;
- les restaurants d’aéroport à service restreint ;
- les restaurants à bord de navire à service restreint ;
- les wagons-restaurants des compagnies de chemin de fer à service restreint ;
- les autres restaurants dans des moyens de transport à service restreint ;
- les hamburgers-restaurants à service restreint ;
- les drive-in restaurants (services au volant) ;
- les cafétérias à service restreint ;
- les snack-bars à service restreint ;
- les salons de thé à service restreint ;
- les salons de consommation de crème glacée à service restreint ;
- les friteries ;
- les échoppes de hot-dogs ;
- les crêperies et gaufreries à service restreint ;
- les croissanteries à service restreint ;
- les sandwicheries à service restreint ;
- bar et tapas ;
- les autres services de restauration à service restreint.
Cela comprend également :
- les webshop : préparation de repas que les clients viennent récupérer sur place ;
- la location de foodtruck avec chauffeur ;
- l’exploitation de foodtruck pour compte d’une organisation ou son propre compte.
    •  la gestion et l’exploitation d’établissements de restauration à service complet, tels que
notamment :
- les restaurants traditionnels ou spécialisés en un certain type de cuisine ;
- les restaurants spécialisés en week-ends gastronomiques, les restaurants exotiques ;
- les pizzerias;
- les restaurants en libre-service ;
- les restaurants d’autoroute;
- les restaurants de gare;
- les restaurants d’aéroport;
- les restaurants à bord de navire;
- les wagons-restaurants des compagnies de chemin de fer;
- les autres restaurants dans des moyens de transport;
- les hamburgers-restaurants;
- les salons de thé ;
- les salons de consommation de crème glacée;
- les crêperies et gaufreries;
- les cafés-restaurants (tavernes) ;
- les autres services de restauration à service complet.
    •  toutes activités se rapportant au service traiteur :
- préparation, livraison à domicile et service de repas et de plats cuisinés ;
- organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunchs et réceptions diverses ;
- tous autres services de traiteur.
    •  l’achat et la vente de tous biens immobiliers, notamment dans le cadre d’activités de marchands
de biens ;
    •  l’achat, l’échange, la vente, la prise de location et en sous-location, tous baux superficiaires ou
emphytéotiques, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’
achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux magasins,
    •  fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens
immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Volet B
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, un administrateur décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
Un administrateur peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas,
il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Un administrateur peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire
conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs sont révocables uniquement par l’assemblée générale avec motifs, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, si la société ne compte qu’un seul actionnaire et si l’administration est assumée par un
tiers, l’accord préalable de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
devra être obtenu par l’administrateur externe pour tout acte portant acquisition, aliénation ou
affectation hypothécaire d’immeubles sociaux, pour la participation à la constitution ou à l’apport à
Volet B
une société, pour toute conclusion de convention de crédit ou tout engagement de remboursement
de crédit.
Tous les actes engageant la société, en et hors justice ou devant tous officiers publics, ne sont
valables que quand ils sont signés par l’organe collégial d’administration agissant comme collège.
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de juin, à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier recommandé aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Exercice social
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
Volet B
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour de la constitution de la société et finira le trente et un
décembre deux mille vingt-deux.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième vendredi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-trois.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 5660 Couvin, Grand Place, numéro 2.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Pouvoirs
Monsieur POLI ou Monsieur WAIRY ou toute autre personne désignée par eux, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de
l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme le Notaire Thierry Lannoy à Charleroi a signé. Une expédition de l’
acte est déposée au greffe des sociétés du tribunal de l’entreprise du Hainaut, division Charleroi.