N° d'entreprise : 0810035221
Nom
(en entier) : BATI NOVA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Vleurgat 69
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrikus Schavemaker, notaire à Drogenbos,
le 11 septembre 2023, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Halle le 21 septembre 2023,
référence OBA (5), volume 000, folio 000, case 13488, que l’assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée « BATI NOVA », ci-après également dénommée « la Société », a
notamment :
 
(1) Constaté que depuis le 1er janvier 2020, la Société a acquis de plein droit la forme juridique d’une
société à responsabilité limitée (SRL), et a décidé de soumettre la Société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
 
(2) Constaté que suite à l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, l'intégralité de
l’ancien capital social est réputée comptabilisée dans un compte de fonds propres statutairement
indisponible, indépendamment du fait que le capital présent résulte d'un apport d'un ou plusieurs
actionnaires (apport externe) ou qu'il provienne d'autres éléments de fonds propres inclus dans le
capital disponible, tels que les réserves incorporées (apport interne).
 
(3) Décidé de supprimer le compte de fonds propres statutairement indisponible, lequel a été créé en
application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre les montants
comptabilisés dans ce compte disponibles pour toute distribution ultérieure aux actionnaires. Par
conséquent, ce compte ne doit pas être mentionné dans les statuts de la Société.
 
(4) Décidé de transférer tous les montants comptabilisés dans le compte de fonds propres
statutairement indisponible, ainsi supprimé, à un compte de réserves disponible créé à cette fin, de
sorte que ces montants deviennent disponibles pour une ou plusieurs distributions ultérieures aux
actionnaires.
 
(5) Constaté que pour les sociétés à responsabilité limitée, le Code des sociétés a remplacé le terme
« gérant » par le terme « administrateur », de sorte que le gérant unique, étant Monsieur
DIACONESCU Daniel, aura dorénavant le titre d’administrateur unique.
 
(6) Décidé de procéder à une refonte intégrale des statuts de la Société, afin de le conformer aux
prescriptions et à la terminologie du Code des sociétés et des associations et aux décisions
précédentes. Le nouveau texte des statuts contient notamment les stipulations suivantes :
- Forme légale : société à responsabilité limitée
- Dénomination : BATI NOVA
- Région du siège : Bruxelles-Capitale
- Durée : indéterminée
- Début et fin de chaque exercice social : du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année
 
- Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
- Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
- Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
- Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le
titre d’administrateur-délégué, soit à une ou plusieurs autres personnes, qui portent alors le titre de
délégué à la gestion journalière.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
- Désignation de l’objet :
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers :
- Entrepreneur plafonneur cimentier. La confection et la pose de chapes, les travaux de stuc et staff.
Pose de plaques en gyproc. Montage de cloisons sèches à base de plâtre.
- Entrepreneur de peinture. Peintures du bâtiment et industrielles.
- Entrepreneur de maçonnerie et de béton.
- Entrepreneur tailleur de pierre. La construction de cheminées décoratives, de feux ouverts, de
caveaux, de monuments funéraires.
- Entrepreneur marbrier.
- Entrepreneur carreleur.
- Tapissier poseur de revêtements des murs et du sol. La fabrication, le placement ou la réparation
de tous revêtements en bois.
- Entrepreneur d’étanchéité de constructions. La mise en œuvre dans les bâtiments ou d’autres
projets de construction de : matériaux d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et
antivibratoire.
- Les travaux d’étanchéité et de renforcement par injection au moyen de liants résineux actifs. Les
travaux de chaulage et de badigeonnage. Travaux d’assèchement de constructions.
- L’exécution de travaux de rejointoiement et de nettoyage de façades. Le nettoyage à la vapeur, le
sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieurs des bâtiments.
- Installateur électricien. Electricité du bâtiment, fabrication d’appareils d’alarme et de sécurité, d’
appareils utilisés dans un système d’alarme ou de sécurité (y compris le placement). Le
raccordement électrique des appareils tels que lessiveuses, lave-vaisselle et appareils de production
d’eau chaude par accumulation. Installation de cuisines.
- Tout commerce de gros et de détail avec des articles électriques, électroniques, électroménager,
de télécommunication, photo, audio, vidéo, y compris le dépannage, la réparation, l’entretien et le
service après-vente. Installation de force motrice et téléphonie. Fabrication et installation d’enseignes
lumineuses, d’appareils électriques, lustrerie et éclairage. Assistance et maintenance de matériel
informatique.
- Installateur de chauffage central. La fabrication, installation, entretien et réparation de pompes à
chaleur, y compris le chauffage solaire. Le placement, entretien et réparation de tous brûleurs
(chauffage central). Installation de panneaux solaires. Installation de ventilation et d’aération, de
chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et réfrigération industrielle, d’appareils électro
médicaux et tuyauteries industrielles.
- Installateur sanitaire et de plomberie. Travaux d’égout. Entreprise de placement d’adoucisseurs d’
eau. Les travaux de distribution d’eau et de gaz. Les travaux de plomberie et d’installations sanitaires
équipant les moyens de transport.
- Travaux de pose de câbles et de canalisations diverses.
- Installateur de chauffage au gaz par appareils individuels. Le travail de plomberie effectué lors du
placement et/ou du raccordement d’appareils de cuisine ou de chauffage tels que convecteurs,
chauffe-eaux et cuisinières à gaz.
- Entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de construction. Ateliers spécial de l’
industrie de fabrication métallique. Le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment. La
construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques. Placement de
ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique.
- Entrepreneur de couverture non métallique de constructions. Le placement de portes et de plinthes
en matière plastique. Le placement de grilles, de portes réactives et roulantes, de stores extérieurs (y
compris le travail en atelier). Recouvrement de corniche en P.V.C.
- Entrepreneur menuisier charpentier. Tous travaux d’ébénisterie. Tous travaux de menuiserie en
bois et en matière plastique. La fabrication, le placement ou la réparation de volets en bois ou en
plastique. La pose de cloisons et de faux plafonds en bois.
- La pose de châssis en bois, PVC ou aluminium.
- Entrepreneur de travaux de démolition. Le terrassement. Les travaux de voiries. Installation de
signalisation routière et marquage de routes.
- Aménagement de plaines de jeux, de sports, de parcs et de jardins avec travaux de plantation.
Installation, montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail, Installation,
réparation et constructions de piscines. Les travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits.
Les travaux de drainage.
- Nettoyage et désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement, objets divers.
Démoussage de toitures.
- Placement de clôtures.
- La promotion immobilière, prospection, achat, vente, négociation, la division, le partage, la location
et sous-location immobilière au tiers, l’échange, l’exploitation, le leasing, la mise en valeur d’un
immeuble ou patrimoine immobilier, la transformation, le lotissement de tous immeubles ou partie
divise ou indivise d’immeubles généralement quelconque et tout acte de commercer s’y rapportant,
tant pour propre compte que pour le compte de tiers.
- Constitution et gestion de patrimoine immobilier et foncier, des droits immobiliers, des fonds de
commerce, transformation, aménagement, courtage, la caution pour bonne fin d’engagements pris
par des tiers qui auraient la jouissance de ces immeubles et toute activité d’intermédiaire en général,
qui s’y rattache.
- Les activités d’administrateur des biens pour compte propre ou pour le compte de tiers, assurant la
gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers et la fonction de syndic de biens immobiliers en
copropriété. La société peut prospecter, exploiter, concéder tout droit réel ou personnel, mettre en
valeur tous biens mobilier ou immobilier, bâtis ou non, réaliser toutes opérations ayant trait à la
réalisation, la conception, la construction, la démolition, la rénovation ou l’amélioration, l’équipement,
l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, de tous bâtiments, contracter ou consentir tous
emprunts hypothécaires ou non.
- L’importation, l’exportation, le commerce sous toutes ses formes, la représentation, le courtage, le
commissionnement de divers produits. La société peut accomplir toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
La société a également pour objet l’étude, le conseil, l’expertise, l’ingénierie, elle pourra fournir toute
consultation et assistance, occasionnelle ou permanente à la gestion administrative, technique ou
commerciale d’entreprises et toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites,
dans les limites prévus par la loi.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de session de participation, de fusion,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises tant en
Belgique qu’à l’étranger et également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
La société peut se porter caution tant pour ses propres engagements que les engagements de tiers
entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce.
 
- Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : chaque année, au siège, le premier juin à
15.00 heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’assemblée est reportée jusqu’
au prochain jour ouvrable à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation des comptes annuels.
 
- Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
- Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
(7) Décidé de procuration spéciale au notaire Hendrikus Schavemaker à Drogenbos, afin d’établir et
de signer la coordination des statuts de la Société, et d’assurer son dépôt au dossier de la Société
détenu au greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Pour extrait analytique conforme
Hendrikus Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, statuts coordonnés