N° d'entreprise : 0835084876
Nom
(en entier) : MARSOR & SONS COMPANY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Arnold Delvaux 25
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès verbal dressé par Maître Gaétan BLEECKX, Notaire à Saint-Gilles Bruxelles, le 13 juillet
2021, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à reponsabilité limitée «
MARSOR & SONS COMPANY » dont le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue Arnold Delvaux
25, a pris les résolutions suivantes :
I. Démission du gérant statutaire actuel et nomination d’un administrateur statutaire
Tenant compte de la nouvelle loi sur les sociétés, l’assemblée générale a décidé de mettre fin à la
fonction du gérant statutaire actuel, Monsieur Alain SORIANO, lui a donné décharge de sa fonction
depuis la dernière assemblée générale ordinaire et a procèdé immédiatement à sa nomination en
qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée.
Monsieur Alain SORIANO a accepté cette fonction.
II. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille euros (€20.000) s’agissant du
capital et deux mille euros (€2.000) s’agissant des réserves, soit ensemble vingt-deux mille euros
(€22.000) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponibles.
III. Modification des statuts pour les mettre en concordance avec les dispositions qui précèdent ainsi
qu’avec le nouveau Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé de
modifier les statuts de la société pour les mettre en concordance avec les dispositions du Code des
sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
IV. Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
1.La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «MARSOR & SONS COMPANY».
2. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
3. La société a pour objet l’exercice des activités civiles de conseil fiscal telles que décrites à l’article
38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de
toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont
qualité pour les réaliser en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
Volet B
1. l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2. l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
3. la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles:
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités de conseil fiscal, pour autant que
cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par sa nature,
des activités de conseil fiscal,
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles un agrément complémentaire est
requis par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de l’
accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable:
- réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit
conforme à la déontologie de la profession de conseil fiscal,
- être propriétaire des biens meubles ou immeubles qu’elle gère,
- exercer ou acquérir sur ces biens tous les droits qui sont nécessaires pour réaliser sa mission.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
• Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
• Des personnes morales membres de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007,
• Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou
des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur, de liquidateur ou de gérant de sociétés
commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa
précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces
fonctions lui sont confiées par un tribunal.
La société peut, à titre subsidiaire par rapport à ses activités d'expert-comptable et de conseil fiscal,
constituer et gérer son patrimoine immobilier et mobilier propre et accomplir, pour son compte, toutes
les opérations qui s'y rapportent directement ou indirectement, et qui sont de nature à favoriser le
produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que la déontologie de l'expert-comptable et
du conseil fiscal ne s'y oppose pas.
La société peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de
crédit et autres opérations aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de la
clientèle.
Elle peut aussi accorder des prêts à quiconque, et octroyer des garanties (hypothécaires) en faveur
de tiers.
4.La société est constituée pour une durée illimitée
5. En rémunération des apports, deux cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6. ARTICLE 12 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est nommé administrateur statutaire Monsieur Alain SORIANO.
En cas de pluralité d’actionnaires, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs(s),
personne physique, actionnaire(s) ou non nommé(s) par l’assemblée générale et en tout temps
révocable par elle.
Si la société compte au moins trois administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité de
conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés de conseils fiscaux qui sont nommées administrateurs, sont représentées par une
Volet B
personne physique qui a la qualité de conseil fiscal, conformément à l’article 61 du Code des
sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux
mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le conseil d’administration ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la
qualité de conseil fiscal; l’autre peut être:
- une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
- un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
- un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut
des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’
entreprises;
- un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’
assemblée générale), cet administrateur doit avoir la qualité de conseil fiscal.
7. ARTICLE 13 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le(s) administrateur(s) qui n’a(ont) pas la qualité de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser
aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une
ingérence dans l’exercice de la professions et des missions de conseil fiscal, telles que décrites à l’
articles 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n’
est pas applicable à (aux) administrateur(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 12.
8. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
9. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du
mois de mai à 14 heures.
10. L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
11. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
12. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire Gaétan Bleeckx
 
Dépôt simultané :
- d'une expédition du procès verbal,
- d'un exemplaire du texte coordonné des statuts.