Nº d'entreprise : 0478 414 787
Nom
(en entier) : FINBELUC
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Rue Van Eyck numéro 44 boîte 8 à Bruxelles (1000 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE ANONYME «< IURISSIMMO >-
REDUCTION DE CAPITAL ET MODIFICATION DES STATUTS-POUVOIRS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « FINBELUC
», ayant son siège à Bruxelles (1000 Bruxelles), rue Van Eyck numéro 44 boite 8, inscrite au Registre des
Personnes Morales (Bruxelles - section francophone) sous le numéro 0478.414.787, reçu par Maître Gérard
INDKEU, Notaire résidant à Bruxelles, le vingt-deux décembre deux mil vingt-deux, enregistré au bureau de
l'Enregistrement de Bruxelles 3, le trente décembre suivant, volume 0, folio 0, case 30354, aux droits de
cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à
l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution - Décision de fusion
Conformément au projet de fusion, l'assemblée générale décide, la fusion par absorption par la présente!
société, Société Absorbante, de la société anonyme «IURISSIMMO», ayant son siège à Bruxelles (1000;
Bruxelles), rue Van Eyck numéro 44 boite 8, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles - section)
francophone) sous le numéro 0478.233.556, Société Absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite
de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, sur
base de ses comptes arrêtés au 30 juin 2022 à la société anonyme «FINBELUC»>, deja titulaire de toutes les
actions de la Société Absorbée.
Toutes les opérations réalisées par la Société Absorbée depuis le 1er juillet 2022, à zéro heure seront:
considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante, à charge
pour cette dernière de payer tout le passif de la Société Absorbée, d'exécuter tous ses engagements et;
obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la
garantir contre toutes actions.
Deuxième résolution - Décharge aux administrateurs de la Société Absorbée et conservation des documents
L'assemblée décide, en vue notamment de se conformer à l'article 12:58 du Code des sociétés et des
associations :
- que l'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours par l'assemblée générale des actionnaires de:
la Société Absorbante vaudra décharge aux administrateurs de la Société Absorbée pour l'exercice de leurs;
fonctions entre le 1er janvier 2022 et la date de la fusion;
- que les livres et documents de la Société Absorbée seront conservés au siège de la Société Absorbante
pendant la période prévue par la loi.
Troisième résolution - Description du patrimoine transféré et conditions du transfert
Le jour de l'acte est ici intervenu Monsieur Sacha HASSON, domicilié à 1180 Uccle, avenue Messidor, 306/2
, mandataire de la société anonyme IURISSIMMO, en vertu du procès-verbal de l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de ladite société, dressé le jour de l'acte, antérieurement aux présentes, par le
Notaire soussigné.
Lequel intervenant nous a préalablement exposé ce qui suit :
Suivant le procès-verbal précité, l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme IURISSIMMO
a décidé notamment de la décision de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la:
présente Société Absorbante, de fusionner la société anonyme IURISSIMMO par voie de son absorption par la:
présente société anonyme «FINBELUC», de la dissoudre sans liquidation et de transférer l'intégralité de son!
«FINBELUC», à charge pour elle de payer tout le passif de la société anonyme IURISSIMMO, d'exécuter toutes
ses obligations, de supporter tous les frais de sa dissolution sans liquidation et de la garantir contre toute
action.Description du patrimoine transféré
Monsieur Sacha HASSON, prénommé, intervenant aux présentes, déclare que le patrimoine transféré de la
Société Absorbée comprend l'intégralité de son patrimoine actif et passif à la date du 30 juin 2022, rien excepté
ni réservé.
Pour autant que de besoin, il est précisé que les éléments d'actif et de passif suivants et toutes les obligations
éventuelles y afférents seront transférés de la Société Absorbée à la Société Absorbante lors de la prise d'effet
de la fusion :
(i)Toutes les relations contractuelles auxquelles la Société Absorbée est partie;
(ii)Tous les droits de propriété intellectuelle éventuellement détenus par la Société Absorbée;
(iii)Toutes les licences et/ou tous les permis de la Société Absorbée;
(iv)Tout engagement hors bilan de la Société Absorbée;	.
Il déclare également :
* qu'il n'existe aucun contrat de travail.
* que le patrimoine transféré contient les droits réels immobiliers suivants :
DESCRIPTION DU BIEN TRANSFERE
COMMUNE D'UCCLE - deuxième division
Dans une maison de rapport comprenant sous-sol, rez-de-chaussée, six étages, un septième étage bâti en
retrait et un étage technique, sise avenue Winston Churchill, 253, cadastré suivant titre section C numéros
56/2E/43, 56/2z/71 et 56/2Y/71, et actuellement cadastré section C numéro 56/02K 81P0001 pour une
contenance de neuf ares quatre-vingt-trois centiares.
Identifiant parcellaire : 005602K81P0001.
Au sous-sol
* Cinq (5) emplacements de parkings numérotés de un (1) à cinq (5) comprenant chacun :
a) en propriété privative et exclusive : l'emplacement proprement dit.
b) en copropriété et indivision forcée : chacun deux/mille vingtièmes (2/1.020èmes) des parties communes
dont le terrain.
Identifiant parcellaire : 0056/02K81P0046.
* Six (6) emplacements de parkings numérotés de six (6) à onze (11) comprenant chacun :
a) en propriété privative et exclusive : l'emplacement proprement dit.
b) en copropriété et indivision forcée : chacun deux/mille vingtièmes (2/1.020èmes) des parties communes
dont le terrain.
Identifiant parcellaire : 0056/02K81P0047.
Au rez-de-chaussée
Suivant titre , l'espace proprement dit comprenant :
a) En propriété privative et exclusive : entrée, huit bureaux, cuisine, salle de bain, salle de douche et salle de
toilette.
b) En copropriété et indivision forcée : cent et un /mille vingtièmes (101/1.020èmes) des parties communes
dont le terrain.
Identifiant parcellaire : 0056/02K81P0040
Au premier étage du dit immeuble
a) en propriété privative et exclusive
Un (1) studio type A, comprenant : hall avec armoire à dégagement, living avec coin à coucher, cuisine, salle
de bain, toilette, terrasse.
Un (1) studio type B, comprenant : hall, salle de bain, cuisine, living avec coin à coucher, terrasse.
Un (1) studio type C, comprenant : hall, cuisine, salle de bain, living avec coin à coucher, terrasse.
Un (1) studio type D, comprenant : hall, toilette, salle de bain, cuisine, living avec coin à coucher, terrasse.
Un (1) studio type E, comprenant : hall avec armoire à dégagement, toilette, cuisine, salle de bain, living avec
coin à coucher et armoire à dégagement, terrasse.
Les studios du type A, B et C sont situés côté façade de l'immeuble, notamment à l'avenue Winston Churchill.
b) en copropriété et indivision forcée
- le studio de type A, vingt neuf/mille vingtièmes (29/1020èmes) des parties communes dont le terrain.
- le studio de type B, vingt/mille vingtièmes (20/1020èmes) des parties communes dont le terrain.
- le studio de type C, vingt et un/ mille vingtièmes (21/1020èmes) des parties communes dont le terrain.
- le studio de type D, vingt quatre/mille vingtièmes (24/1020èmes) des parties communes dont le terrain.
- le studio de type E, vingt quatre mille vingtièmes (24/1020èmes) des parties communes dont le terrain.
Identifiants parcellaires :
Studio A : 0056/02K81P0041.
Studio B: 0056/02K81P0042.
Studio C : 0056/02K81P0043.
Studio D : 0056/02K81P0044.
Studio E: 0056/02K81P0045.
Quatrième résolution - Réduction du capital et modification de l'article 5 des statuts
L'assemblée décide la réduction du capital à concurrence de 118.000,00 euros pour le porter de 180.000,00
euros à 62.000,00 euros, sans suppression d'actions existantes, par exonération accordée à l'actionnaire de
libérer, à due concurrence, le montant du capital souscrit non encore libéré.
En conséquence, elle décide la modification de l'article 5 des statuts comme suit :
« ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000.000 EUR) représenté par mille huit cents (1.800) actions
sans mention de valeur nominale, représentant chacune une fraction identique du capital. »
Cinquième résolution - Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
* à chaque administrateur, avec pouvoir de substitution afin d'effectuer toutes les formalités nécessaires ou
utiles relatives aux décisions mentionnées ci-dessus, y compris la signature et le dépôt de la demande de
modification de l'enregistrement à la Banque Carrefour des entreprises, la signature et le dépôt de tous les
documents dans le registre approprié, d'effectuer tous les actes et d'accomplir toutes les formalités auprès de
l'administration fiscale. Le mandataire peut faire toutes les déclarations, signer tous les documents et, en général,
prendre toutes les mesures nécessaires.
* au notaire soussigné pour le dépôt légal d'une version coordonnées des statuts de la société.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.