N° d'entreprise : 0466122612
Nom
(en entier) : FERME DE LA HUISSIERE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Bruyères 81
 : 5140 Sombreffe
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Modification des statuts - Réduction de capital
D'un procès-verbal dressé par Maître Réginald WAUTERS, Notaire à Hannut , le 27 décembre 2019,
en cours d'enregistrement, il résulte que l’assemblée générale a pris à l’unanimité les résolutions
suivantes :
1) Réduction du capital.
L'Assemblée décide de réduire le capital à concurrence quatre cent vingt-trois mille euros
(423.000,00 €) pour le ramener de quatre cent nonante-huit mille euros (498.000,00 €) à septante-
cinq mille euros (75.000,00 €) sans annulation de titres, par le remboursement à chaque part sociale
d'une somme en espèces de cent quarante et un euros (141,00 €).
Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital libéré lors de l’augmentation de capital
réalisée le 30 décembre 2013 en application des dispositions de l’article 537 du Code des Impôts sur
les Revenu.
Ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente
décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des
conditions de l'article 317 du Code des Sociétés.
2) Modification des statuts.
Suite à la décision intervenue, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :
- Article 5. - CAPITAL : en le remplaçant par le texte suivant:
" Le capital social est fixé à la somme de septante-cinq mille euros (75.000,00 €), il est représenté
par trois mille (3.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
trois millième (1/3.000) de l'avoir social.
Le capital est entièrement libéré"
- Article 5bis. - HISTORIQUE DU CAPITAL : cet article est remplacé par le texte suivant, relatant
l'historique de la formation du capital :
" Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Charles WAUTERS à
Hannut, le quatorze mai mil neuf cent nonante-neuf, le capital était fixé à trois millions de francs et
était représenté par trois mille parts sociales de mille francs chacune, souscrites en espèces et
entièrement libérées.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Charles WAUTERS le deux février deux mille
quatre, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de convertir le capital d'un montant de trois
millions de francs (3.000.000 FB) en septantequatre mille trois cent soixantehuit euros six cents
(74.368,06 EUR) et de transformer les parts sociales d’une valeur nominale de mille francs en parts
sans désignation de valeur nominale. L’assemblée a également décidé d’augmenter ledit capital, à
concurrence de six cent trente et un euros nonantequatre cents (631,94 EUR) pour le porter de
septantequatre mille trois cent soixantehuit euros six cents (74.368,06 EUR) à septantecinq mille
euros (75.000 EUR), sans création de part sociale nouvelle, par incorporation au capital d'une
somme de six cent trente et un euros nonantequatre cents (631,94 EUR) prélevée sur le bénéfice
reporté de la société.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître Charles WAUTERS, susvanté, le trente décembre
Volet B
deux mille treize, l’assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social pour le
porter de septante-cinq mille euros (75.000,00 €) à quatre cent nonante-huit mille euros (498.000,00
€) par incorporation au capital d'une somme de quatre cent vingt-trois mille euros (423.000,00 €)
provenant de la distribution de dividendes, décidée aux termes de l’Assemblée générale sous seing
privée tenue en date du 19 novembre 2013, conformément à l’article 537 du Code des impôts sur les
revenus, sans création de parts sociales nouvelles.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître Réginald WAUTERS, notaire à Hannut, le ving-sept
décembre deux mille dix-neuf, l’assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital à
concurrence quatre cent vingt-trois mille euros (423.000,00 €) pour le ramener de quatre cent
nonante-huit mille euros (498.000,00 €) à septante-cinq mille euros (75.000,00 €) sans annulation de
titres, par le remboursement à chaque part sociale d'une somme en espèces de cent quarante et un
euros (141,00 €). »
3) Pouvoirs.
L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui viennent d'être
prises et notamment pour la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Hélène BACHY.
Déposés en même temps que les présentes : une expédition de l’acte, les statuts coordonnés.