N° d'entreprise : 0886758756
Nom
(en entier) : LC SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Archimède 61
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un acte passé le 20 décembre 2023 devant Maitre Pieterjan DE MULDER, notaire à
Merelbeke (Bottelare), exerçant ses fonctions dans la société à responsabilité limitée "HEN-RIST, DE
MULDER & BULTEREYS, notaires associés", dont le siège social est établi à 9820 Merelbeke
(Bottelare), Ridder A. Stas de Richellelaan 8, que lors de l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée "LC SERVICES", dont le siège social est établi à
1000 Bruxelles, rue Archimède 61. Avec le numéro d'entreprise 0886.758.756 et le numéro de TVA
BE0886.758.75, les résolutions suivantes ont été prises :
 
Décision d’adapter les statuts
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Adaptation du capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit (…) et la réserve légale de la société, soit (…) ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses .
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Division des actions
L'assemblée décide de diviser le nombre d'actions : pour chaque action, 270 actions étant émises.
En conséquence, les fonds propres seront divisés en 27.000 actions.
Le ratio d'actions sera alors le suivant : 27.000 actions appartenant à privé "4U", prénommée.
Changement d’objet
a) Dans le cadre de la proposition d'extension de l'objet (objet de l'extension), le président de
l'assemblée donne connaissance du rapport circonstanciel de dato 30 novembre 2023.
L'assemblée décharge le président de la lecture de ce rapport.
Le rapport de l'administrateur ainsi qu'une copie certifiée conforme du présent acte sont déposés au
greffe du tribunal compétent en matière de sociétés.
b) L'assemblée décide de remplacer le but (objet) par le suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
Psychodiagnostic, psychothérapie, traitement psychologique, individuellement et en groupe.
Accompagnement psychologique, individuellement et en groupe.
Donner de l’intervision et de la supervision, individuellement et en groupe.
Donner éducation et  formation, des ateliers, des séminaires et des entrainements.
Organiser des week-ends de groupe thérapeutique.
Toutes les activités de santé mentale.
Tous les services, activités et conseils de psychologues.
Recherche spécialisée dans le domaine psychologique.
Toutes les activités de médiation, d’orientation et de coaching.
L'achat, la vente, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis,
ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation et l'affermage de
tous immeubles, non bâtis
La société a également pour l'objet l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus
principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la
prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger Cette activité sera
exercée exclusivement pour le compte propre de le société,
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités décrites
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières. ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'a
l'étranger.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou liquidateur, ainsi que la fonction de
commissionnaire acheteur et de commissionnaire vendeur pour compte de tiers. »
Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “LC SERVICES”.
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelles.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Il peut uniquement être modifié par l’assemblée générale par le biais d’une modification des statuts.
L'organe de direction est autorisé sans restriction à transférer le siège social à l'intérieur de la
Belgique dans la mesure où ce transfert ne nécessite pas un changement de la langue des statuts
conformément à la législation linguistique applicable.
Cette décision de l'organe de direction ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si l'adresse
de l'entité juridique est incluse dans les statuts ou si le siège est transféré dans une autre région.
Dans ces derniers cas, l'organe de direction est compétent pour décider de la modification des
statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l'étranger :
Psychodiagnostic, psychothérapie, traitement psychologique, individuellement et en groupe.
Accompagnement psychologique, individuellement et en groupe.
Donner de l’intervision et de la supervision, individuellement et en groupe.
Donner éducation et  formation, des ateliers, des séminaires et des entrainements.
Organiser des week-ends de groupe thérapeutique.
Toutes les activités de santé mentale.
Tous les services, activités et conseils de psychologues.
Recherche spécialisée dans le domaine psychologique.
Toutes les activités de médiation, d’orientation et de coaching.
L'achat, la vente, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis,
ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation et l'affermage de
tous immeubles, non bâtis
La société a également pour l'objet l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus
principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la
prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger Cette activité sera
exercée exclusivement pour le compte propre de le société,
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités décrites
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières. ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'a
l'étranger.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou liquidateur, ainsi que la fonction de
commissionnaire acheteur et de commissionnaire vendeur pour compte de tiers.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, vingt-sept mille (27.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent pas de numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale chaque troisième vendredi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites légales, prendre par écrit et à l'unanimité toutes les
décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être
prises par acte authentique.
§2. En ce qui concerne la date de l'assemblée annuelle, la date de la résolution signée par tous les
actionnaires est considérée comme la date statutaire de l'assemblée annuelle, jusqu'à preuve du
contraire, à condition que les résolutions écrites signées par tous les actionnaires soient parvenues à
la société 20 jours avant la date statutaire. Si les résolutions proposées ont été envoyées en
plusieurs exemplaires, la date de réception du dernier exemplaire déterminera la date de la
résolution.
La résolution écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est complétée par une déclaration, datée et
signée par l'organe de direction, selon laquelle la résolution signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège social de la société et porte toutes les signatures requises au moins 20 jours
avant la date statutaire de l'assemblée annuelle.
Si la dernière résolution écrite n'est pas parvenue au plus tard 20 jours avant la date statutaire de la
tenue de l'assemblée annuelle, l'organe de direction doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la date de l'assemblée générale spéciale, la date de la résolution signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la résolution est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de la proposition de résolution ont été
envoyés, la date de réception du dernier est déterminante.
La résolution écrite incluse dans une ou plusieurs propositions approuvées doit être complétée par
une déclaration, datée et signée par l'organe de direction, attestant que la résolution signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de résolution écrite envoyée doit indiquer s'il est prévu que tous les points de l'ordre
du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour aboutir à une résolution écrite valable, ou si
l'approbation écrite est demandée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de résolution écrite envoyée peut prévoir que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date déterminée pour être considérée comme une résolution écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité, en un ou plusieurs exemplaires, n'est pas parvenue à
temps avant cette date, les approbations signées perdent toute valeur juridique.
§5. Les membres de l'organe de gestion, le commissaire aux comptes et les détenteurs d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent prendre connaissance de ces résolutions à leur demande.
Article 17. Assemblée générale électronique
1. Participation à l'assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à l'assemblée générale à distance par un moyen de
communication électronique mis à leur disposition par la société. En ce qui concerne le respect des
conditions de présence et de majorité, les actionnaires participant à l'assemblée générale de cette
manière sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne souhaitant participer à l'assemblée sont vérifiées
et garanties de la manière déterminée dans un règlement intérieur établi par l'organe de direction. Ce
règlement détermine également la manière dont il est établi qu'un actionnaire participe à l'assemblée
générale par des moyens de communication électroniques et peut donc être considéré comme
présent.
Afin d'assurer la sécurité des moyens de communication électroniques, le règlement intérieur peut
imposer des conditions à l'utilisation des moyens de communication électroniques.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur et de déterminer si un actionnaire participe
valablement à l'assemblée générale par les moyens de communication électroniques et peut donc
être considéré comme présent.
§2. Les moyens de communication électroniques mis à disposition par la société doivent au moins lui
permettre de prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption des débats de
l'assemblée et d'exercer son droit de vote pour tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à
se prononcer.
Les moyens de communication électroniques doivent également permettre à l'actionnaire de
participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale (extension du vote par
correspondance)
Le droit de vote peut être exercé par les moyens de communication mis à disposition par la société.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne souhaitant voter à distance avant l'assemblée
générale sont vérifiées et garanties selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par
l'organe de direction.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et d'établir la validité des votes exprimés à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'AG
Dès la notification de la convocation, les actionnaires peuvent poser des questions par écrit aux
administrateurs et aux commissaires aux comptes, auxquelles il sera répondu au cours de
l'assemblée, pour autant que ces actionnaires respectent les formalités à remplir pour être admis à
l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse
indiquée dans la convocation.
La société doit répondre à ces questions écrites au plus tard le troisième (3e) jour précédant
l'assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à l'assemblée générale par voie électronique à la SGM des
obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l'Assemblée générale des obligataires par un moyen
de communication électronique fourni par la Société dans les conditions prévues par les présents
statuts pour l'Assemblée générale des actionnaires.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège, ou éventuellement dans un registre électronique.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les
copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration
ayant le pouvoir de représentation..
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves- dividende intérimaire
L'utilisation du bénéfice net annuel est déterminée par l'assemblée générale, sur proposition de
l'organe de direction, chaque action donnant droit à une part égale dans la distribution des bénéfices.
L'organe de direction peut, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
associations, procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
Renouvellement administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement sa nomination comme administrateur non-statutaire pour
une durée illimitée:
    •  la société privée " 4U ", précitée, représentée en permanence par Monsieur HANSSENS Guy,
précité.
    •  Monsieur VAISIÈRE Eric,  divorcé, né à Rance le 7 février 1970, demeurant à 6140 Fontaine-
l'Evêque, Rue des Clouteries 10 bus 1. 
Leur mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les
administrateurs susnommés déclarent avoir choisi leur lieu de résidence à l'adresse du siège social
pour leur mandat d'administrateur.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Coordination
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Procuration administration
Une procuration spéciale est accordée à la société à responsabilité limitée "TRIACCOUNT -
Accountants & Tax Consultants", dont le siège social est établi à 8310 Bruges, Baron Ruzettelaan
288, inscrite au Registre des Personnes Morales de Gand (Section Bruges) sous le numéro de TVA
BE 0817.125. 129 ou ses mandataires, avec possibilité de subrogation, avec le pouvoir d'agir seul,
pour accomplir toutes les formalités utiles ou nécessaires en matière de TVA, d'eStox, de publication
aux annexes du Moniteur belge, de Banque-Carrefour des Entreprises, de guichet d'entreprises,
d'administrations fiscales, de commission d'immatriculation, de commissions d'agrément et
d'institutions de droit social et en vue de toutes modifications et radiations ultérieures de ces
immatriculations.
La description des obligations et des compétences administratives est purement exemplaire et non
limitative.
Siège
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège social est située à : 1000 Bruxelles, 61 Rue
Archimède. »
 
 
POUR L'EXTRAIT DE DISSECTION.
Notaire Pieterjan DE MULDER à Merelbeke (Bottelare).
Déposé en même temps que :
- délivrance de l'acte de modification des statuts
- statuts coordonnés
- rapport de l'administrateur