N° d'entreprise :
0881569949
Dénomination :
(en entier) :
PROTECTION UNIT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Route du Condroz 119
4031 Liège
Objet(s) de l'acte :
DIVERS
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SPRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège social à
Herstal, en date du 18 novembre 2019, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « PROTECTION UNIT
» ayant son siège social à 4031 LIEGE (Angleur), Route du Condroz, 119.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- EMPRUNT OBLIGATAIRE CONVERTIBLE
 
1- RAPPORT
 
On omet.
 
2- EMISSION D’OBLIGATIONS CONVERTIBLES
 
L’assemblée décide d’émettre un emprunt obligataire convertible d’un montant de trois millions cinq
cent six mille trois cent quatre-vingt-trois euros soixante-huit cents (3.506.383,68 €) représenté par
quatre cent douze (412) obligations d’une valeur nominale de huit mille cinq cent dix euros soixante-
quatre cents (8.510,64 €) chacune, et par voie de conséquence décide, sous la condition suspensive
de la réalisation de tout ou partie de la demande de conversion des dites obligations, le principe
d'une augmentation de capital à concurrence de trois millions cinq cent six mille trois cent quatre-
vingt-trois euros soixante-huit cents (3.506.383,68 €) maximum, à réaliser et à constater au fur et à
mesure de la conversion des obligations émises.
L'assemblée décide de créer au maximum deux cent six (206) actions de capital de classe B, sans
désignation de valeur nominale, à émettre contre remise des obligations dont la conversion aura été
demandée, à concurrence d’une (1) action pour deux (2) obligations, et portant jouissance au jour de
la conversion.
 
On omet.
 
3.- DROIT DE PREFERENCE
 
On omet.
 
4.- SOUSCRIPTION ET LIBÉRATION DES OBLIGATIONS
 
On omet.
La souscription est acceptée par l'assemblée, laquelle en constate également la libération.
 
Volet B
5.- POUVOIRS
 
L'assemblée confère au conseil d'administration tous pouvoirs nécessaires pour l'exécution des
résolutions qui précèdent et notamment pour faire constater authentiquement la conversion des
obligations en actions, l'augmentation corrélative du capital et du nombre d'actions nouvelles créées
en représentation de cette dernière et la modification aux statuts qui en résulte.
 
II- MODIFICATIONS AUX STATUTS
 
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts par l’ajout du texte suivant à la fin du §4 :
 
« L’assemblée générale extraordinaire du 18 novembre 2019 a décidé d’émettre un emprunt
obligataire convertible d'un montant de trois millions cinq cent six mille trois cent quatre-vingt-trois
euros soixante-huit cents (3.506.383,68 €) représenté par quatre cent douze (412) obligations d’une
valeur nominale de huit mille cinq cent dix euros soixante-quatre cents (8.510,64 €) chacune. »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire associé
de la SPRL GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comportant un rapport du Conseil et 3 procurations
- la coordination des statuts.