N° d'entreprise : 0696784454
Nom
(en entier) : EVENT YOUR LIFE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Général Eisenhower 157/10
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 14 mars 2024, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée ‘EVENT YOUR LIFE’ a pris les
résolutions suivantes à l’unanimité :
 
[…]
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit sept mille cinq cent dix euros (€ 7.510,00),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit onze mille nonante euros (€ 11.090,00), a été converti en
un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Troisième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EVENT YOUR LIFE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci:
L’organisation, tant pour les entreprises que pour les particuliers, de tout genre d’évènements,
soirées, expositions, réceptions, banquets, mariages, cocktails, réunions, colloques, séminaires, et
toutes autres activités à caractère événementiel et/ou promotionnel, ainsi que toutes manifestations
et réceptions de caractère privé, commercial ou professionnel pour son compte ou pour compte de
tiers, et notamment en qualité de courtier ou de conseiller en matière d’organisations d’évènements
et de rencontres ; l’élaboration, la production, la promotion d’évènements par tous modes et moyens
de communication ; la fourniture de personnel dans le cadre d’événements, conférences, galas,
séminaires ou autres, tels que hôtesses, hôtes, vestiairistes, parking boy, chauffeur, barman,
serveur, régisseur, etc., … ; la mise à disposition (location) de tous matériels et articles utiles et
nécessaires pour l’organisation d’évènements.
L’entreprise de nettoyage de chantier et de bureaux, de nettoyage industriel, l’entreprise de lavage
de vitres, le nettoyage de façades et de pierres tombales, l’entreprise générale de constructions, l’
achat, la vente, l’importation, l’exportation et le transit de tous matériels de construction
généralement quelconques ou spécialisés.
L’activité de soins à domicile et l’assistance des personnes à leur domicile. Elle pourra faire, tant en
Belgique qu’à l’étranger, toutes entreprises, initiatives ou opérations immobilières, foncières ou
financières, destinées à créer, promouvoir, faciliter ou encourager soit directement soit indirectement
toutes affaires commerciales tant mobilières qu’immobilières.
La société peut, sans que cette énumération soit limitative, entreprendre ou faire entreprendre l’étude
et la réalisation pratique de tous les problèmes techniques, sociaux, économiques et d’organisation
qui se posent en matière de son objet.
Elle peut préparer, rédiger et conclure en tant que mandataire ou pour compte propre, tous marchés
de travaux ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces objets ; elle peut prendre ou
participer à des initiatives sous forme de participation ou aide à caractère technique, financier d’
organisation.
Elle peut représenter ses membres au sein de sociétés commerciales ou à forme commerciale,
prêter son assistance à des tiers en toutes matières sociale, technique, financière, organique,
administrative et économique.
Elle peut contracter des emprunts hypothécaires ou sous autres formes, accomplir tous actes de
prêt, placements et assurances en courtage, la représentation et l’agence et ce dans la mesure où
les agréations administratives nécessaires seraient acquises.
  Elle peut acquérir ou aliéner tous immeubles, procéder à tous lotissements, mises en valeur,
promotion, location, gestion de tous immeubles bâtis et non bâtis. Elle peut acquérir tous biens
mobiliers ou immobiliers, même si ceux-ci n’ont aucun lien avec l’objet de la société.
  La société a en outre pour objet toutes opérations d’entreprises générales de construction, l’achat,
la vente, l’importation, l’exportation de tous matériels de construction généralement quelconques.
  L’intermédiation en fonds de commerce, c’est-à-dire l’organisation de l’achat ou de la vente de
petits et moyens fonds de commerce, y compris de cabinets de professions libérales, à l’exclusion
toutefois du courtage immobilier, le courtage de brevets (organisation de l’achat et de la vente de
brevets), les activités d’expertise autres que celles ayant trait à l’immobilier et à l’assurance
(antiquités, bijoux, etc.),
  La vérification de factures et l’information sur les tarifs de transport, les activités concernant les
prévisions météorologiques, les services de conseil en sécurité, les services de conseil en
agronomie, les services de conseil en environnement, les autres services de conseil technique, les
activités des consultants autres que les consultants en architecture, ingénierie et gestion, les
activités des experts-métreurs, autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
  La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entreprise
de transport routier de marchandises à l'aide d’un véhicule dont la charge utile ne dépasse pas cinq
cents (500) kilos, l’entreprise de dépannage et de remorquage de véhicules automobiles, camions,
camionnettes, de véhicules à moteur et  assimilés, la location de véhicules automobiles, camions,
camionnettes, de véhicules à moteur et assimilés, l’entreprise d’entretien et réparation de véhicules
automobiles, motocycles, cyclomoteurs, camions, camionnettes, véhicules à moteur et assimilés. Le
transport de personnes par véhicules « taxis » et « minibus », le transport de personnes et choses
par véhicules de type limousines ou minibus (avec maximum huit places + chauffeur).
  Le transport de personnes moins valides ou handicapées par véhicules de type mixte (max 4 places
+ chauffeur + 1 personne en chaise roulante) ou de véhicules de type PMR (véhicules taxis adaptés
pour personnes à mobilité réduite). Le transport de personnes par ambulances.
  La société a également pour objet l’aide aux personnes malades ou souffrantes, l’assistance et la
fourniture de soins et services, infirmiers ou autres, à domicile. Le service de taxis, location de
véhicules avec ou sans chauffeur, la distribution et la livraison de courriers et colis. La distribution et
la livraison du courrier et des colis, l’organisation de transports de quelque nature que ce soit. L’
exploitation de car-wash et stations-services, garage avec atelier de réparation, service d’entretien,
dépannage et négociant (achat/vente/location) de véhicules neufs ou d’occasion, ainsi que l’
importation et l’exportation de véhicules, pièces automobiles et accessoires neufs ou d’occasion.
  L’exploitation de salons de consommation, tavernes, cafés, « drugstores », snack-bars, cocktail bar,
boîtes de nuit, débits de bières, restaurants. L’exploitation de discothèques, dancings et similaires.
La mise à disposition de lieux d’hébergement pour des séjours de courte durée, en liaison ou non
avec l’exploitation d’un restaurant, dans les hôtels, motels et auberges (avec service hôtelier) ou
dans des centres de conférences. Et d’une manière générale d’établissement « Horeca ».
L'exploitation de bowling, luna-park, la location de matériel divers.
L’exploitation de commerces, en gros ou au détail, de produits alimentaires, épicerie, boucherie,
poissonnerie, tabacs, alcools au sens le plus large, produits exotiques, cosmétiques, produits d’
entretien; l’importation et l’exportation de tous produits et marchandises généralement quelconques.
L’exploitation de cabines téléphoniques (call shop), service de fax/photocopies, centres internet
(cyber-café).
  L’utilisation de ces mêmes services afin de faire connaître les produits, de vendre ou de rechercher
des informations ou encore de pratiquer des sondages (opérations de télémarketing et de téléventes
– inbounds et outbounds).
  L’achat/vente, importation/exportation, en gros ou au détail, l’exploitation, la prise en location, la
réfection, la réparation, la location, la mise à disposition, l’entretien, l’installation de jeux, de toute
machine automatique de jeux ou de divertissement dans ses établissements ainsi que l’entretien, la
réparation et la maintenance des machines. Tout commerce comme dépositaire du Lotto, Loterie
nationale ou de tous autres jeux de hasard. 
  Faire, afin de procurer à ses membres des avantages directs ou indirects, toutes opérations se
rapportant à l’achat, la vente, la transformation, l’importation et l’exportation en gros ou au détail de
tous les produits textiles, alimentaires ou autres.
  La vente directe au public ou à des intermédiaires de chaussures, vêtements, articles de cuir
véritable ou d’imitation et de bonneterie, accessoires (foulards, ceintures, etc …) destinés à l’
habillement ou à la parure, etc …, neufs ou de seconde main en provenance de stocks de faillites, de
liquidation ou de déclassements.
  Le commerce de détail de produits alimentaires (épicerie), alcool, cigarettes, produits exotiques,
cosmétiques, produits d’entretien. Vente et location de cassettes audio et vidéo, CD Rom, vente de
cartes téléphoniques et d’unités téléphoniques (Call Shop).Commerce en gros ou au détail d’articles
de bijouterie, bijouterie de fantaisie, de montres, de lunettes, de lunettes solaires, de piercing, de
piles, d’articles de bazar, d’articles de téléphonie, de librairie, de pendules, de jeux de cartes, de jeux
de sociétés, jeux stratégiques, jeux éducatifs, textiles, articles cadeaux, d’objets de décoration,
bougies, huiles essentielles, médailles, placement et réparation de jeux à monnayer.
  Le commerce de textile, verroterie, articles de mercerie, cassettes audio et vidéo, compact disc,
objets et instruments de musique. L’importation et l’exportation de ces articles.
  Exploitation de salon lavoir.
  Société de pronostiques et vente de billets de tombola et loterie. Agent de société de jeux de
chevaux.
  La vente de services de télécommunications et d’internet aux particuliers et aux entreprises. Le
conseil, la formation, le développement et la production dans le domaine des télécommunications et
des technologies de l’information, en ce compris le matériel et le logiciel. La conception, la
programmation, l’installation et la maintenance de tous réseaux informatiques ou de
télécommunications, le choix des technologies et des sous-traitants. La conception, le
développement, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation, la fourniture, la
location et le service après-vente de tous les logiciels et accessoires, installations et consommables
informatiques, ordinateurs, systèmes de communications et de télécommunications, périphériques et
services.
  L’accueil de projets e-business ayant pour caractéristiques de développer des projets internet «
propres ».
  La conception, le développement, l’organisation et l’animation de toutes sortes d’espaces privilégiés
de communication au sein des organisations marchandes ou non marchandes, les dotant de tous
supports d’informations multimédia (bornes interactives, sites internet etc ..) et audiovisuels.
  Le placement de mobiliers préfabriqués ou non, encastrables ou non, de modules de cabines
téléphoniques.
  La société peut exploiter des magasins et boutiques vendant au détail des vêtements et articles d’
habillement et de confection en tous genres, en ce compris les vêtements professionnels spécialisés
ainsi que les produits textiles destinés aux hôpitaux et établissements de soins.
  Le commerce de cordonnerie, serrurerie et réparations en tous genres. L’exploitation de stands et
d’emplacements sur foires, marchés, brocantes, … L’exploitation de bureaux, services et centres d’
affaires avec domiciliation de courrier permanent, téléphonique et travaux de secrétariat, le mise en
location d’espaces de bureaux.
  Le commerce de détail et de gros en matières de fleurs coupées ou en pots, montage et service
décoration et d’entretien.
  L’achat/vente, importation/exportation en gros ou en détail de toutes matières premières
(alimentaires, industrielles, commerciales, décoratives ou autres) et de tous produits, finis, semi-finis
ou autres (alimentaires, industriels, commerciaux, décoratifs ou autres).
  L’import, l’export ou le transit de tous produits industriels et commerciaux. Toutes opérations de
courtage relatives à ces produits, à leur transport, leur manutention ou leur stockage. Tous travaux d’
études relatifs à la commercialisation et la vente desdits produits. Tous conseils, documentation tant
dans le domaine commercial, administratif, technique relatifs à ces produits. Tous conseils, études,
organisation ou agencements d’entreprises. Toutes activités de conseils, de documentation et de
coordination relatives aux transports internationaux ou nationaux desdits produits.
  La société peut réaliser toutes prestations en matières administratives, sociales et autres, au sens
le plus large, en ce compris les conseils, assistances, études, contrôles, constitution de sociétés ou
groupements. La société peut entreprendre ou faire entreprendre l’étude et la réalisation pratique de
tous les problèmes techniques, sociaux, économiques et d’organisation qui se posent.
La fourniture de tous avis, conseils, formations et assistance sous quelque forme que ce soit à tous
tiers, personnes physiques ou morales, dans tous les domaines et notamment, sans que cette liste
soit exhaustive, en matière de stratégie, d’organisation, de management, de gestion de ressources
humaines (en ce compris le coaching individuel ou de groupes), d’administration, de gestion, de
marketing, de finances, d’informatique et de développement commercial ou encore en matière de
vente et d’achat d’entreprises.
Les activités réglementées étant effectuées par des sous-traitants ou après avoir fourni la preuve de
la disposition de l’agrément pour pouvoir les exécuter.
La société peut réaliser son objet de toutes les manières et suivant toutes les modalités qui lui
paraîtront le mieux appropriées.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet.
La société peut en outre, en vue de promouvoir son objet, collaborer ou s’associer avec d’autres
personnes, physiques ou morales, dans le cadre d’opérations, temporaires ou permanentes, pouvant
favoriser son développement.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
Elle peut réaliser des études pour compte de tiers ou pour son compte dans le cadre des opérations
autorisées par la loi. Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, et même pour compte
de tiers notamment à titre de commissionnaire. La société a également pour objet l’étude, le conseil,
l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre de toutes les activités
prédécrites. L’énumération qui précède n’a rien de limitatif et doit être interprété au sens le plus
large.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas entièrement être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
L’administrateur peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire
conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 21bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
 
Quatrième résolution
Maintien du mandat de l’administrateur en fonction
L’assemblée générale décide de maintenir, pour une durée illimitée, le mandat de l’administrateur en
fonction, à savoir : Monsieur VITALE Valerio, [domicilié à 1030 Schaerbeek, Avenue Général
Eisenhower 157 b010].
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Cinquième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1030 Schaerbeek, Avenue
Général Eisenhower 157, boîte 10.
 
Sixième résolution
Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des décisions qui
précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
 
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON 
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés