N° d'entreprise :
0458046272
Dénomination :
(en entier) :
DELICASH
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Recogne,Rue de Neufchâteau 48 bte b
6800 Libramont-Chevigny
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D'un acte du Notaire Caroline RUELLE, de résidence à Neufchâteau en date du 5 octobre 2018, en
cours d'enregistrement
Il a été extrait:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée
« Delicash», dont la part fixe du capital est cent quatre-vingt-deux mille deux cent nonante-trois
euros nonante centimes (182.293,90 €), divisé en sept mille trois cent cinquante-quatre (7.354) parts
sociales, sans désignation de valeur nominale, et dont le siège social est établi à 6800 Recogne,
route de Neufchâteau, 48B
Portant le numéro d'entreprise 0458.046.272RPM Neufchâteau
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Hubert Maus de Rolley, à Neufchâteau,
en date du 04 juin 1996, dont la publication a eu lieu aux annexes du Moniteur Belge, le 26 juin
suivant, sous la référence 960626-044 et dont la dernière modification de statuts a eu lieu aux
termes d'un acte passé devant le notaire Caroline RUELLE, à Neufchâteau, en date du 27 décembre
2013, publié le 30 janvier 2014 aux annexes du Moniteur Belge, sous la référence 2014-01-
30/14029564.
 
 
 
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur DURRE Jean-Luc, ci-après désigné.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
 
Sont présents ou représentés ;
- Monsieur DURRE Jean-Luc Jacques François,domicilié à Fontenal 1A, 6680 Saint-Ode, titulaire de
2.755 parts sociales,
- Monsieur DURRE Jean-Pascal Jacques Christian, domicilié à Champs 783 B, 6688 Longchamps,
titulaire de 3.677 parts sociales.
- la société privée à responsabilité limitée « J.L.D. Gestion », dont le siège social est situé à 6680
Sainte-Ode, Fontenal 11, portant le numéro d'entreprise 0882.997.136, constituée aux termes d'un
acte passé devant le notaire Joël Tondeur, en date du 09 août 2006, dont la publication a eu lieu aux
annexes du Moniteur Belge le 23 août suivant, sous la référence 2006-08-23/0134152, dont les
statuts n'ont plus été modifiés depuis lors, représentée par son gérant. Monsieur Jean-Luc Durré,
nommé à cette fonction lors de la constitution de la société et habilité à représenter celle-ci en vertu
de l'article 6 des statuts, titulaire de 922 parts sociales
Soit 7.354 parts, représentant toute la part fixe du capital, ainsi qu'il résulte du registre des parts qui
a été présenté ce jour au Notaire soussigné.
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné, d'acter que l’assemblée générale a
pour ordre du jour:
ORDRE DU JOUR
Volet B
    1.  Réduction de capital
Réduction du capital entièrement libéré d’un montant de cent soixante-trois mille sept cent et un
euros nonante centimes (163.701,90 €) pour le ramener de son montant actuel de cent quatre-vingt-
deux mille deux cent nonante-trois euros nonante cents (182.293,90 €) à dix-huit mille six cents
euros (18.600,00-€), avec suppression de six mille six cent-quatre (6.604) parts sociales, par le
remboursement de cent soixante-trois mille sept cent et un euros nonante centimes (163.701,90 €)
aux associés. Le remboursement se fera en respectant les conditions prévues à l’article 426 du Code
des Sociétés ;
 
    1.  Constat de la réduction effective du capital par le remboursement aux associés
    2.  Adaptation des articles des statuts pour les mettre en concordance avec la décision qui
précède ;
    3.  Pouvoir au gérant aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent
 
CONVOCATIONS-PRESENCES – DROIT DE VOTE
Il existe actuellement sept mille trois cent cinquante-quatre (7354) parts sociales.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont valablement
représentées.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement
sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il ne doive être justifié de l'accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
DELIBERATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes à
l'unanimité :
Première résolution : réduction de capital
 
L’assemblée générale décide de REDUIRE LE CAPITAL (entièrement libéré), à concurrence de cent
soixante-trois mille sept cent et un euros nonante centimes (163.701,90 €) pour le ramener de son
montant actuel de cent quatre-vingt-deux mille deux cent nonante-trois euros nonante cents
(182.293,90 €) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00-€), avec suppression de six mille six cent-
quatre (6.604) parts sociales, par le remboursement de cent soixante-trois mille sept cent et un euros
nonante centimes (163.701,90 €) aux associés.
 
Le remboursement décidé par l'assemblée ne sera effectué qu'en respectant les conditions prévues
par l'article 426 du Code des Sociétés et interviendra par virement sur le compte bancaire des
associés, à savoir, après l’écoulement d’un délai de deux mois à dater de la publication au Moniteur
belge.
Il est précisé, pour autant que de besoin, que le capital ainsi réduit par remboursement était constitué
d’apports réellement libérés par les associés lors de la souscription de ces parts sociales, suite à l’
augmentation de capital intervenue en conséquence d’une distribution de dividendes qui, par
application de l’article 537 du CIR92, tel que modifié par la loi programme du 28 juin 2013, ont pu
bénéficier du taux réduit de précompte mobilier.
Deuxième résolution
Compte tenu de la décision de réduction de capital par remboursement aux associés dont question
ci-dessus, l'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que le capital social est
effectivement ramené à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-€), représenté par sept
cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une
fraction équivalente du capital social, et conférant à leurs titulaires les mêmes droits et obligations.
Les associés requièrent le notaire soussigné de constater que :
Les parts sont désormais réparties comme suit :
    •  Deux cent quatre-vingt-une (281) parts dans le chef de Jean-Luc DURRE, précité
    •  Trois cent septante-cinq (375) parts dans le chef de Jean-Pascal DURRE, précité
    •  Nonante-quatre (94) parts dans le chef de la société privée à responsabilité limitée « J.L.D.
GESTION », précitée.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité
Troisième résolution
Conformément à la décision prise ci-dessus, l’assemblée générale décide de modifier l’article 5 des
statuts pour les mettre en concordance avec la proposition ci-dessus et les remplace par les suivants
:
 
Volet B
«ARTICLE 5.
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
La part fixe du capital social est représentée par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacun un /sept cent cinquantième de l'avoir social,
entièrement souscrites et libérées.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital
devra à tout moment être souscrit. Les parts doivent être libérées
conformément aux articles 397 et 398 du Code des Sociétés»
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité
Quatrième résolution
L’assemblée donne tous pouvoirs au gérant pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui
incombent à la société en raison des opérations ci-avant relatées, s'élève à deux mille cent huit
euros nonante-six centimes (2.108,96 €).
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
 
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partiellement des autres dispositions, les associés ont signé avec nous, Notaire.
Pour expédition conforme délivrée avant enregistrement uniquement pour publication.