Nº d'entreprise : 0677 557 470
Nom
(en entier) : SIGNIS
(en abrégé) :
Forme légale : AISBL
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, Rue de l'Industrie 10
Objet de l'acte : Dissolution-liquidation en un seul acte
Il ressort d'un acte reçu par le notaire Stephanie van der Beek, à Schaerbeek, en date du 16 décembre
2024, en cours d'enregistrement, que :
"S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif « SIGNIS
», ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue de l'Industrie 10. Inscrite au registre des personnes morales, sous le
numéro 0677.557.470.
Constituée aux termes de l'acte reçu par le notaire Olivier Brouwers, à Ixelles, le 18 janvier 2017, publié
aux Annexes du Moniteur belge, le 5 juillet suivant sous le numéro 17096153.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu par le notaire David Indekeu, à
Bruxelles, le 29 juin 2021, publié aux Annexes du Moniteur belge, le 13 août suivant, sous le numéro
21097955.
Aux termes d'un procès-verbal reçu par le notaire Stephanie van der Beek, à Schaerbeek, en date du 25
juin 2024, l'association précitée « SIGNIS > a absorbé la fondation privée « Fondation Signis »>, publié aux
Annexes du Moniteur belge le 2 août suivant, sous le numéro 24120191.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte, à 16 heures, sous la présidence de Madame GONZALO-GUTIERREZ Florentina,
ci-après nommée.
Le président exercera également le rôle de secrétaire, de scrutateur et de représentant de l'organe
d'administration de l'association.
EXPOSE DU PRESIDENT
Composition de l'assemblée
1)Monsieur BONNET Emmanuel, domicilié à 92610 Antony (France), Rue Marcel Cerdan 22 ;
2)Monsieur SAMASUMO Paul, domicilié Domus Internationalis Paulus VI, Via della Scrofa 70 à 00186
Rome (Italie) ;
3)Monsieur SINIAH Lawrence John, domicilié à D8-7, Avenue Court Apartments Jalan Sri Sentos, 5800
Kuala Lumpur, Malaisie ;
4)Madame OSMAN Helen, domiciliée à 3006 Post River Road, Cedar Park, TX, 78613-2513, Etats-Unis
d'Amérique ;
5)Monsieur YANEZ Ricardo, domicilié à 1140 Evere, Rue van Nerom 53,
6)Madame GONZALO-GUTIERREZ Fiorentina, domiciliée à 1130 Haren, Rue du Biplan 138.
Les membres sub 1 à 5 sont ici représentés par Madame GONZALO Florentina, prénommée, agissant aux
termes de procurations sous signature privée lesquelles demeureront ci-annexées.
Également ci-après dénommé « la partie » et ou « les comparants ».
Ordre du jour
Madame la présidente expose que la présente assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du
jour qui suit :
1. Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de l'association, auquel est
joint un état résumant la situation active et passive de l'association ne remontant pas à plus de trois mois, et
rapport du réviseur d'entreprises sur cet état.
2. Proposition de dissolution de l'association.
3. Clôture immédiate de la liquidation par affectation de l'actif net après apurement du passif.
4. Décharge aux membres.
L'ensemble des membres de l'AISBL « SIGNIS »> sont présents ou représentés à la présente assemblée,
conformément à l'article 2 :135, alinéa 1, 3° du Code des sociétés et des associations. Tant les
administrateurs que les éventuels commissaires ont été invités à prendre part à la présente assemblée et dès
lors, le quorum de présence est atteint et l'assemblée est valablement constituée pour délibérer sur ledit ordre
du jour sans qu'il doive être justifié de convocations préalables.
Tous les membres présents ou représentés déclarent avoir été convoqués à la présente assemblée
générale extraordinaire dans un délai de moins de trois mois et que ce délai leur a été suffisant, contrairement
au délai de trois mois prévu à l'article 17 des statuts.
RAPPORTS
Le président donne lecture du rapport spécial établi par l'organe d'administration en date du 26 novembre
2024 en vertu de l'article 2:110, §2 du Code des sociétés et des associations. Ce rapport justifie la proposition
de dissolution. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de l'association, arrêté à
une date ne remontant pas à plus de trois mois, à savoir au 26 novembre 2024 ainsi que le rapport du
réviseur d'entreprise dont question ci-après.
Le président est ensuite dispensé de donner lecture du rapport du réviseur établi le 2 décembre 2024 par
« RSM Interaudit SRL », ayant son siège à Zaventem, représentée par Jean François Nobels, associé, en
vertu de l'article 2:135, alinéa 1, 2° du Code des sociétés et des associations et portant sur la situation active
et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprise précité, conclut dans les termes suivants : « Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de l'AISBL SIGNIS, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 26 novembre 2024
avec un total de bilan de 127.879,58 EUR et un actif net de 22.447,28 EUR donne une image fidèle de la
situation de l'AISBL SIGNIS conformément au référentiel comptable applicable en Belgique. L'organe
d'administration de Signis, Association Mondiale, a décidé d'abandonner sa dette de 105.432, 30€ que Signis
AISBL détient à son égard, de part cette opération, l'actif net s'élève à 127.879,58 EUR.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre mission conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :135 du code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue dans les 3 mois de la situation du 26 novembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2 : 135 du code des sociétés et des associations.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Les mandats des administrateurs n'ont pas été publiés aux annexes du moniteur belge.
Les comptes au 31 décembre 2023 n'ont pas encore été déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise
Francophone de Bruxelles. Le délais légal, prévu d'un mois après leur approbation, soit le 4 juin 2024, est
dépassé.
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de l'AISBL, clôture le 26 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de l'AISBL,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 6 novembre 2024 de dissoudre et de
liquider l'AISBL dans les 3 mois de la situation comptable du 26 novembre 2024, l'organe d'administration est
responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et
passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et
de respecter les dispositions de l'article 3 :1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3 :6, §2
de l'Arrêté royale portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2 :135 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant
la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes
ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard des membres ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à
l'article 2 :110 §2 al 2 et al 3 du Code des sociétés et des associations
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été étable uniquement en vertu de l'article 2 :135 et de l'article 2 : 110 §2 al 2 et al 3 du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
DECLARATIONS
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive, précité, et que tant le réviseur d'entreprises prénommé que le notaire
soussigné ont été provisionnés pour les opérations de liquidation.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71, § 6 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution.
L'assemblée constate que le rapport du réviseur d'entreprise précité, y compris l'état résumant la situation
active et passive ne remontant pas à plus de trois mois, ne donne lieu à aucune observation particulière de la
part des membres, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution.
L'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de l'association et de sa mise en liquidation dès
ce jour.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Troisième résolution.
L'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de l'association arrêté au 26
novembre 2024 a été déposé duquel il ressort que le passif de l'association ne comprend aucune dette à
l'égard de tiers. L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des membres et des tiers ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard des
membres ou des tiers ont été consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations et que l'association n'a
souscrit aucune autre dette non apurée entre le 26 novembre 2024 et ce jour et que tant le réviseur
d'entreprises prénommé que le notaire soussigné ont été provisionnés pour les opérations de liquidation.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution.
Conformément à l'article 2 :135, alinéa 1, 1° du Code des sociétés et associations, aucun liquidateur n'est
désigné.
En outre, l'assemblée décide de ne nommer aucun liquidateur.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution.
L'assemblée constate, qu'après acquittement des dettes et apurement des charges, il reste un actif net de
cent-vingt-sept milles huit-cent septante-neuf euros et cinquante-huit cents (127.879,58€). Conformément à
l'article 19, deuxième alinéa des statuts, cette somme sera affectée à une ou plusieurs associations sans but
lucratif ou structures de droit étranger similaires, ayant un but analogue à celui de la présente association
sans but lucratif.
L'assemblée décidé que l'actif net sera affecté à l'Association Catholique Mondiale pour la communication
« SIGNIS », dont le siège est situé à Rue de Lausanne 86, CP 271, 1701 Fribourg (Suisse).
L'assemblée décide de clôturer la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que l'Association Internationale Sans But
Lucratif « SIGNIS » a définitivement cessé d'exister.
En conséquence de quoi, l'Association Internationale Sans But Lucratif « SIGNIS » cesse d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Sixième résolution
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux
membres de l'organe d'administration en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur
mandat.
Septième résolution.
L'assemblée décide, conformément à l'article 2 :136, alinéa 2, 1° du Code des sociétés et associations,
que la comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au siège de l'association pendant une
période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du
Moniteur Belge.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
( ... )"
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.
Stephanie van der Beek, Notaire.