0403 461 897	N d'entreprise
Nom
Immobilière R. Poisse et fils	en entier
en abréger
Forme légale : société anonyme
1060 Saint-Gilles, Rue de Bosnie, 1	Adresse complete du siège
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS
DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A
L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Il résulte d'un acte du notaire Anne RUTTEN à Saint-Gilles du 19 décembre 2024 portant sur la dissolution
et cloture de la société anonyme « L'immobilière R. Poisse et fils » ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, Rue de
Bosnie, 1, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0403.461.897., ce qui suit:
Première résolution
Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 17 décembre 2024, conformément à
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A
ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre 2024 et
établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprises daté du 18 décembre 2024 conformément à l'article 2:71 du Code
des sociétés et associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de
l'organe d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:
« V. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe
d'administration de la société anonyme IMMOBILIERE R. POISSE & FILS a établi un état
comptable arrêté au 31 octobre 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société,
fait apparaître un total de bilan de 1.827.328,45 EUR et un actif net de
1.769.486,36 EUR.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des
contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des
Réviseurs d'entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la signature de ce
rapport de contrôle ont été remboursées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé
à 18.440,96 EUR, n'a pas été consigné.
Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux
actionnaires et aux tiers.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la
société.
l'actif net à un moment donné; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la
liquidation de la société.
Bruxelles, le 18 décembre 2024
RÉGIS CAZIN
RÉVISEUR D'ENTREPRISES »
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, l'actionnaire unique
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.
Deuxième résolution
Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir de ce jour.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard des tiers et de
l'actionnaire unique mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, le
réviseur d'entreprises l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de
liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur
mandat pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la
dissolution définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à l'adresse de l'actionnaire, à 1650 Beersel, Weidestraat,
42, pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, l'actionnaire unique devient, de plein droit, propriétaire de tous les
actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
L'actionnaire unique est responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard
lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant
suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait qu'il en ait ou non
eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances.
L'assemblée donne pouvoir, chacun avec pouvoir d'agir seul et avec faculté de substitution, à chaque
administrateur aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et
notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des
Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Pour extrait conforme
Anne RUTTEN, Notaire.
Déposé en même temps: les rapports conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations.