N° d'entreprise : 0473391672
Nom
(en entier) : FERME JANSEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Village 7
 : 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le notaire Philippe MALHERBE, à Eupen, le 3 novembre
2023, que l'assemblée générale extraordinaire de la société FERME JANSEN ayant son siège à
4347 Fexhe-le-Haut-Clocher, rue du Village, 7, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le
numéro 0473.391.672, a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution : demande d’agrément comme entreprise agricole
L’assemblée générale approuve la proposition de l’organe d’administration de demander l’agrément
comme entreprise agricole pour la société, conformément aux articles 8 :2 et suivants du CSA.
Elle donne mandat à l’organe d’administration pour effectuer les démarches à cet égard.
 
Deuxième résolution : adaptation de l’objet pour répondre aux conditions d’agrément
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport justificatif de l’organe d’administration, décide
de refondre l’objet de la société pour le rendre conforme à l’activité actuelle et future de la société
ainsi qu’aux exigences liées à l’obtention de l’agrément comme entreprise agricole. En conséquence,
l’assemblée décide d’adapter le texte de l’article 3 des statuts conformément à la proposition reprise
dans le rapport transmis. Le texte sera repris dans la refonte des statuts.
 
Troisième résolution : refonte des statuts
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée décide de refondre les statuts pour les
rendre conformes aux prescriptions de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément
comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
A cette occasion, l’assemblée générale désignera l’unique administrateur actuel comme
administrateur statutaire pour répondre au prescrit de l’arrêté royal.
L’assemblée générale précise que le siège sera maintenu hors des statuts, à 4347 Fexhe-le-Haut-
Clocher, rue du Village 7
 
STATUTS
Article 1. Dénomination – Forme Juridique – Siège
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée entreprise agricole.
Elle est dénommée « FERME JANSEN ».
Dans tous les documents généralement quelconques émanant ou publiés par la société, cette
dénomination sera précisée ou suivie de la mention « société à responsabilité limitée ENTREPRISE
AGRICOLE » ou par son abréviation « srlEA ».
Dans tous ces documents, le siège précis de la société doit être indiqué, suivi des termes « Registre
des personnes morales » ou son abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise ainsi que le nom
du tribunal dans le ressort duquel l'entreprise a son siège.
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société pourra sur simple décision de l'organe d’administration, établir des succursales, agences,
dépôts ou sièges administratifs partout en Belgique ou à l'étranger.
Article 2. Durée
La société est établie pour une durée illimitée.
Article 3. Objet social – Agrément
    1.  Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers,
ou en participation avec ceux-ci :
A titre principal :
1° L’agriculture, l'élevage, l'horticulture.
A titre accessoire :
2° Les activités connexes à l’agriculture, l’élevage et l’horticulture
    •  les travaux d'entreprise – pour compte propre et pour compte tiers – liés à la production de l’
agriculture, de l’élevage, de la culture, de l'horticulture, au sens le plus large et notamment toutes
procédures d'insémination.
    •  toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce
(achat et vente) de tous produits et fournitures provenant de son activité- relatifs à l'agriculture dans
le sens le plus large du terme, à l'exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture ou tout
autre mode, ainsi que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-
dessus, et notamment la récolte de foin ainsi que tous travaux agricoles et horticoles pour compte de
tiers.
    •  la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture
de tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion
dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit directement
soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité.
    •  l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache
directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc; de même que l'exécution et
l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines cidessus.
3° Dans le cadre de son activité, l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et
machines agricoles et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricole, de
tous produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires, engrais ou autres.
4° La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet.
5° La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens nécessaires à la
réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à
la production et la diffusion de ses produits.
6° L’import, l’export et l’entreposage de tout matériel, matières premières liés à l’objet de la société.
7° La société pourra exercer ses activités en un lieu fixe, sur des marchés ou de manière ambulante.
8° La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre : l'achat, la vente, le
lotissement, la mise ou la prise en location, l'exploitation, la construction, l'aménagement, la mise en
valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l'exécution de toutes opérations
immobilières
La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de
valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou
provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur
cession par vente, apport, transfert ou autrement.
9° La société peut emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers,
notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut constituer des garanties personnelles et
réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales.
10° Elle aura encore pour objet l'acceptation et l'exercice de mandats de gérant, d'administrateur, de
liquidateur et de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre
manière.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, sur tout bien dans lequel la société posséderait un
droit lui permettant cette exploitation, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent
les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi
réglementant son activité ou l'accès à la profession.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
Étant précisé que les activités non agricoles exercées par la société conserveront un caractère
accessoire par rapport à son activité principale.
b) Agrément
Conformément à l'article 2 de l'Arrêté Royal du 28 juin 2019 :
§1er Un agrément comme entreprise agricole est octroyé par le Ministre de l'Economie à une des
sociétés visées à l'article 8:2 du code des Sociétés et Associations lorsque les statuts, le
fonctionnement et les activités de la société concernée sont conformes aux conditions suivantes :
  1° la société a principalement pour objet l'exploitation d'une activité agricole;
  2° seules des personnes physiques peuvent être associés;
  3° la société est composée d'au moins deux associés, dont au moins un associé est associé
administrateur;
  4° les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale;
  5° l'associé administrateur consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de
l'activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de
l'activité agricole;
  6° l'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
  a) la fin du mandat d'associé administrateur et le préavis qui en découle;
  b) la désignation d'un associé administrateur et l'octroi des compétences de cet associé
administrateur;
  c) la révocation de l'associé administrateur pour motifs graves;
  7° le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions
d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs;
  8° pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé administrateur a un droit de préemption;
  9° le consentement de chaque associé administrateur est requis pour toute modification aux statuts
de la société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société, à l'exception du 6°, c);
  10° la rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé administrateur ou
aux associés administrateur.
  § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, 7°, le consentement de l'assemblée générale de la société
n'est pas requis pour la cession de parts d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs
à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe,
aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du
conjoint ou du cohabitant légal.
  Les statuts de la société mentionnent les dispositions visées à l'alinéa 1er.
  § 3. Si la société prévoit encore d'autres distributions que la rémunération visée au paragraphe 1er,
10°, les statuts de la société mentionnent expressément les conditions et les bénéficiaires de ces
distributions.
TITRE II : APPORTS ET EMISSION D'ACTIONS NOUVELLES
Article 4 : Apports
En rémunération de ces apports qui sont immédiatement disponibles pour la société, deux cents
(200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque action dispose d’une voix.
Chaque action représente un deux centième (1/200ème) du patrimoine de la société.
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible ou indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils seront présumés être inscrits sur le compte de capitaux propres disponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés également être inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponibles.
Article 5. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
Les fonds propres de la société peuvent être augmentés ou réduits en une ou plusieurs fois, par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Dans ce cas, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires proportionnellement à la partie des fonds propres que représentent leurs actions et ce
conformément aux dispositions légales en la matière.
TITRE III : LES TITRES
Article 6. Caractère des actions nominatives
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un administrateur.
Les actions ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque
actionnaire résultera uniquement du registre des actions nominatives tenu au siège social qui
contiendra la désignation de chaque actionnaire et le nombre d’actions nominatives lui appartenant.
Chaque action nominative est indivisible à l’égard de la société. Les copropriétaires indivis d’une
action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou
par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l’exercice des droits afférents auxdites actions
nominatives sera suspendu jusqu’à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d’une action nominative entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l’usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
Article 7. Cession d’actions nominatives
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort qu’
aux personnes suivantes : un actionnaire, l’époux du cédant, le cohabitant légal du cédant, un
ascendant en ligne directe, un descendant en ligne directe et leurs alliés, y compris les enfants
adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres que celles visées ci-avant qu’
avec l’accord de tous les administrateurs d’une part et de la majorité des actionnaires d’autre part
suivant les règles reprises à l’article 14 des présents statuts, relatives à l’assemblée générale des
actionnaires.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d’accord différent entre les
actionnaires, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son co-actionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l’autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver. Faute par lui d’
avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
L’autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d’un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l’
actionnaire cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
S'il y a refus d'agrément, l'actionnaire ou les actionnaires opposants auront trois mois pour trouver un
acheteur aux prix et conditions suivants : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d’
accord entre les actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par
eux, étant entendu que ces arbitres s’en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu’en cas
de refus par l’une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne
pourraient s’entendre sur le choix d’un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le
tribunal de l’entreprise compétent à la requête de la partie la plus diligente, l’autre partie étant
régulièrement assignée (§ variante : par le président du tribunal de l’entreprise siégeant comme en
référé).
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l’accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative ; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l’époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix. Si le rachat n’
a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l’ordonnance jugeant le refus d’agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l’expiration dudit délai de trois mois.
TITRE IV : DROIT DE PRÉEMPTION DES ADMINISTRATEURS
Article 8. Droit de préemption des administrateurs
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs.
Sans préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l’article 7 des présents statuts,
l’actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d’informer les administrateurs par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l’article
précédent.
Si plusieurs administrateurs font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions. Si des administrateurs qui n’ont
pas d’actions font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre d’actions
déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’administrateurs.
Si le droit de préemption n’est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n’a pas été fait usage
de ce droit, aux conditions prévues à l’article 7 des présents statuts.
Lorsqu’il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l’article 7 des présents statuts, sauf accord entres les actionnaires et
administrateurs.
TITRE V : ADMINISTRATEURS : CONDITIONS ET RÉMUNÉRATION
Article 9. De l’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires, nommés
par l’assemblée générale dans les conditions prescrites pour la modification des statuts.
            L'administrateur ou les administrateurs désignés doivent au moins être chargés de la gestion
journalière de la société.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d’agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l’
importance des opérations, à condition qu’elles rentrent dans l’objet social. Par suite, ils disposent de
tous pouvoirs non seulement d’administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à
donner à l’administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de
pouvoirs à ces délégués par les administrateurs.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
Les administrateurs doivent s’engager à effectuer le travail requis pour l’exploitation de l’entreprise
agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la
moitié de leurs revenus.
Article 9 bis. Nomination des administrateurs
L’assemblée décide de confier l'administration de la société à Monsieur Stephan JANSEN,
actionnaire, domicilié à 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher, rue du Village, 7.
            Lequel s’engage, en tant qu’administrateur, pour une durée indéterminée, à œuvrer à la
réalisation de tous travaux requis pour l’exploitation de l’activité agricole de la société ; il y
consacrera au moins la moitié de son temps de travail et il en tirera au moins la moitié de ses
revenus professionnels (les revenus de remplacement ne faisant pas partie de ceux-ci).
            En contrepartie de cet engagement, l'assemblée accepte et confère à l’administrateur ci-
dessus nommé, le statut d'administrateur statutaire.
Article 10. Démission
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires.
La société peut modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale conformément à l’
article 13 des présents statuts.
L’administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions qu’il possède.
Article 11. Démission forcée des administrateurs
La révocation d’un administrateur ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision
des autres administrateurs et des actionnaires délibérant conformément à l’article 14 des statuts.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l’exploitation, comme prévu à l’article 16 des
présents statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute pour son travail,
sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l’exercice suivant par une décision de l’assemblée générale des actionnaires
conformément à l’article 13 des présents statuts.
En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l’importance des résultats de l’
exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu’ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l’exploitation.
TITRE VI : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 13. Assemblée générale des actionnaires
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le 15 septembre à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le
bilan.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par
la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Plus précisément, une décision de l’assemblée générale des actionnaires est requise pour :
1° donner décharge aux administrateurs de leur gestion ;
2° décider de l’affectation du résultat ;
3° fixer la rémunération des administrateurs ;
4° faire des propositions pour lesquelles un consentement est requis en vertu des présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Les administrateurs ont le droit d’assister à l’assemblée générale même s’ils ne possèdent pas d’
actions. Ils prennent part au vote, au prorata des actions qu’ils possèdent.
Article 14. Assemblée générale commune des administrateurs et des actionnaires
Une décision de l’assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise pour :
            1° la modification des statuts ;
            2° la dissolution volontaire de la société ;
            3° la nomination des administrateurs ;
            4° la démission des administrateurs ;
            5° la révocation des administrateurs pour motifs graves ;
            6° l’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
            Les décisions sont prises à l’unanimité des voix des administrateurs, à l’exception, pour le
point 6°, du consentement de l'administrateur visé par la procédure de révocation et à la majorité des
trois quarts des voix des actionnaires ; chaque administrateur dispose d’une voix.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 15. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
rapport dans lequel il rend compte de sa gestion et il établit les comptes annuels dont, après
approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 16. Répartition – réserves
L’excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, des charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
L’assemblée générale disposera du surplus à la simple majorité des voix. Chaque action donne droit
à une participation égale à la répartition des bénéfices.
La distribution des bénéfices doit répondre aux prescrits des articles 5:142 (Solvency Test) et 5:143
(Liquidity Test) du Code des Sociétés et des Associations.
Article 17. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l'organe d’administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
L'organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Cette distribution doit répondre aux prescrits des articles 5:142 (Solvency Test) et 5:143 (Liquidity
Test) du Code des Sociétés et des Associations.
TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 18. Dissolution – Liquidation – Répartition de l’actif net
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale commune des
administrateurs et actionnaires délibérant conformément aux dispositions de l'article 14 des Statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs actions.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 20. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 21. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Pour extrait analytique
Fait à Eupen, le 3 novembre 2023
Philippe Malherbe, notaire à Eupen
 
Déposé en même temps : une expédition de l'acte
Les statuts coordonnés sont présentement chargés dans la base de données prévue à cet effet.