N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Docteur SAMI DEMIR
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Temple 10
4040 Herstal
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le notaire Valérie BRUYAUX, à Bruxelles, le 21/02/2019, il résulte que ;
 
Monsieur DEMIR Sami, médecin/Docteur en médecine, né à Midyat (Turquie) le 10 octobre 1983,
domicilié à 4040 Herstal, Rue du Temple 10.
 
 
Le comparant a constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts stipulent
notamment ce qui suit :
 
 
I/ STATUTS SOCIAUX
 
Le comparant décide d'arrêter les statuts sociaux comme suit :
 
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET – DUREE
 
ARTICLE 1  Dénomination
Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de «
Docteur SAMI DEMIR ».
 
ARTICLE 2  Siège social
Le siège social est établi à 4040 Herstal, Rue du Temple 10.
La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des
différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge :
- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en
Belgique,
- établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.
 
ARTICLE 3  Objet social
La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute
0721569043
Volet B
forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire, et dans la mesure où un accord préalable relatif
aux modalités de la politique d'investissement, conclu entre les associés d’une société
pluripersonnelle, est établi par écrit, avec au moins une majorité qualifiée, les investissements, la
gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou
de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
pour autant que n'en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement
médicale.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine proprieté de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
 
ARTICLE 4  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: CAPITAL - PARTS SOCIALES
 
ARTICLE 5 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), représenté par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant comme
en matière de modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les parts sociales
nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs titres.
 
ARTICLE 6 - Parts
Les cent (100) parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire au prix unitaire de cent quatre-
vingt-six euro (186,00 €) et libérées à concurrence de deux tiers par :
 
    •  Monsieur DEMIR Sami, prénommé : cent parts sociales en pleine propriété:
Ensemble les cent parts sociales existantes en pleine propriété :
 
100
100
 
Le comparant déclare et requiert le notaire soussigné d'acter que chacune de ces parts sociales
souscrites en numéraire a été libérée à concurrence de deux tiers en espèces par le souscripteur et
que la somme de deux mille quatre cents euros (12.400,00 €) se trouve dès à présent à la pleine et
libre disposition de la société, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire, sur un compte auprès de la
banque Van Breda.
 
ARTICLE 7 - Droits et obligations résultant de la qualité d'associé
Ne pourront être associés et détenir des parts sociales que des médecins légalement habilités à
exercer leur profession en Belgique, inscrits à un tableau de l'Ordre des Médecins, et pratiquant ou
appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.
La qualité d'associé a uniquement pour effet que la médecine est exercée au nom et pour le compte
de la société qui perçoit les honoraires; elle ne modifie en rien les règles légales, réglementaires et
déontologiques qui régissent l'exercice de la profession médicale.
 
ARTICLE 8 – Nature des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives; elles sont, en outre, indivisibles et la société ne reconnaît qu'un
seul propriétaire par part.
Elles ne peuvent être données en garantie.
 
ARTICLE 9 – Registre des parts
Il est tenu au siège social, un registre des parts qui contient la désignation de chaque associé et le
nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre
connaissance de ce registre.
Les certificats d'inscription au registre, signés par un Gérant sont délivrés à chaque associé. Ces
certificats ne sont pas négociables.
Volet B
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de morts, de parts sociales sont inscrites dans
le registre des parts avec leurs dates.
En cas de cession entre vifs, ces inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par
leurs mandataires.
En cas de transmission pour cause de mort, les inscriptions sont signées par un Gérant et par les
bénéficiaires ou leurs mandataires. Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de
la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le dit registre.
 
ARTICLE 10 – Transfert de parts
1/ Les parts sociales ne peuvent être détenues que par, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’à, des médecins légalement habilités à exercer en Belgique, inscrits au Tableau de
l’Ordre des Médecins et appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.
2/ En cas de pluralité d'associés, les cessions entre vifs ou la transmission pour cause de mort, de
parts sociales ne peuvent en outre et à peine de nullité, intervenir que de l'accord unanime des
associés. Aucun recours ne peut être exercé contre une décision de refus d'agrément.
3/ Au cas où la société ne comporterait qu'un associé, celui-ci pourra céder librement tout ou partie
de ses parts sociales, sauf à respecter l’article 10 § 1 qui précède.
 
ARTICLE 11 – Refus d'agrément
En cas de refus d'agrément, l'associé qui se retire de la société ou les ayants droit de l'associé
décédé ont droit à la valeur des parts leur appartenant.
Cette valeur sera fixée par un expert désigné de commun accord ou à défaut d’accord sur ce choix, l’
expert sera désigné par le Président du Tribunal de première instance du siège de la société. Cette
compensation sera payable dans les six mois à compter du jour de sa fixation définitive.
 
ARTICLE 12 – Décès d'un associé, démission, interdiction professionnelle
En cas de décès, démission, exclusion, interdiction, déconfiture ou perte de la qualité de médecin,
ses héritiers et ayants droit à tout titre recouvreront la seule contre-valeur des parts sociales.
Si ces derniers désirent être titulaires des droits sociaux afférents aux dites parts sociales et qu'ils
disposent de la qualité requise à cette fin, ils devront néanmoins se soumettre à la procédure
d'agrément telle que décrite ci-dessus.
 
ARTICLE 13 – Décès de l'associé unique
Si la société ne comporte qu'un associé unique, les parts sociales sont, en cas de décès de ce
dernier, transmises aux héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession.
Si aucun de ces héritiers ou légataires ne remplit les conditions pour devenir associé, et si les parts
sociales ne sont pas cédées dans l'année du décès à une personne réunissant ces conditions, la
société devra être mise en liquidation et sa dissolution pourra être prononcée à la requête de tout
intéressé à moins qu'il n'ait été procédé à une modification de la dénomination et de l’objet social, en
y excluant toute activité médicale.
 
ARTICLE 14 – Droits des tiers
La propriété d'une part emporte de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par les Assemblées Générales. Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droit d'un
associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les
biens ou valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ou encore s'immiscer d'une
manière ou d'une autre dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et aux écritures de la société.
 
TITRE III - GERANCE – SURVEILLANCE
 
ARTICLE 15 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en médecine, nommés pour une
durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement
limité à six ans, éventuellement renouvelable.
Lorsque la société ne compte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour la durée
de son activité au sein de la société . En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou
légataires figurent un médecin, celui-ci pourra exercer les pouvoirs de gérant.
Dans le cas où aucun des héritiers ou légataires de l’associé unique n’a la qualité de médecin, il est
permis la nomination temporaire d’un gérant non médecin et ce uniquement dans le but d’accomplir
des actes permettant la mise en liquidation de ladite société.
Volet B
 
ARTICLE 16 – Pouvoirs attribués à la gérance
A l'exception des actes qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale soit en
vertu de la loi, soit en vertu d'une décision de cette dernière, le ou les gérants ont les pouvoirs les
plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances et quelle que soit
l'importance ou la nature des opérations, à condition qu'elles entrent dans l'objet social. Le gérant
veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Les Gérants peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs, y compris la gestion journalière de la
société, à un ou plusieurs directeurs et déléguer des pouvoirs à telle personne que bon leur semble
pour un ou plusieurs objets déterminés, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale
peuvent être délégués à un mandataire qui n'est pas médecin.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu'il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
 
ARTICLE 17 – Pluralité de Gérants
Au cas où la société serait administrée par deux ou plusieurs Gérants, ils doivent agir conjointement,
sauf délégation. Les simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des Gérants.
L'Assemblée Générale, par une décision à publier aux annexes au Moniteur Belge, pourra fixer les
limites de cette gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de deux Gérants au
moins sera requise.
 
ARTICLE 18 – Représentation de la société
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un
officier ministériel ou public ainsi qu'en justice par le Gérant s'il est unique ou par deux Gérants
agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement engagée par des
mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
 
ARTICLE 19 – Responsabilité du gérant
Les Gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société. Ils ne sont responsables personnellement que dans les conditions prescrites la loi.
 
ARTICLE 20 – Contrariété d'intérêt
Le Gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de la gérance est tenu de recourir à la procédure prévue par la
loi.
 
ARTICLE 21 – Rémunération du Gérant
Les fonctions de gérant seront rémunérées de la manière prévue par les dispositions légales.
 
ARTICLE 22 – Commissaires Reviseurs
Aussi longtemps que la société ne sera pas légalement tenue de désigner un ou plusieurs
Commissaires Reviseurs, et sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, il ne sera pas procédé
à la nomination d'un Reviseur d'entreprises pour le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels.
En l'absence d'une telle désignation, chacun des associés disposera des pouvoirs d'investigation et
de contrôle prévus au Code des sociétés, et pourra à cet effet prendre connaissance de tous les
livres et autres écrits. Il pourra se faire représenter par un expert-comptable.
 
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 23 – Réunion de l’Assemblée Générale
L'Assemblée Générale annuelle des associés se réunit de plein droit chaque année, le dernier
vendredi du mois de juin à dix-sept heures, et si ce jour est férié le premier jour ouvrable qui suit, soit
au siège social, soit en tout autre endroit de la commune indiqué dans la convocation.
Elle délibérera d’après les dispositions prévues au code des sociétés.
L'Assemblée peut être convoquée autant de fois que l'intérêt social l'exige et doit l'être à la demande
d'associés possédant un/cinquième du capital social.
Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus par la loi. Il ne
peut les déléguer.
 
TITRE V - INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
 
ARTICLE 24 – Etablissement des comptes et documents sociaux
Volet B
    1.  social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente-et-un décembre
deux mille dix-neuf.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels et les autres
documents sociaux conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer le fond de
réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième
du capital social.
Le solde du bénéfice net est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide de son
affectation.
 
TITRE VI - DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 25
La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs, qui s’
ils ne sont pas médecins devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre
pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la
vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés
et qui sont nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixera le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés.
 
TITRE VII - DEONTOLOGIE MEDICALE
 
ARTICLE 26
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Elle doit être assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé. Le libre choix du médecin par le patient,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret
professionnel doivent être garantis. Le secret professionnel ne peut être partagé que dans la mesure
où les soins l'exigent.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins sauf voies de recours. Tout litige non-déontologiques seront soumis au Conseil
Médical s’il existe. Si le désaccord subsiste, les litiges seront soumis à l’arbitrage ou au tribunal civil
du ressort.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du
Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
L'attribution des parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état
de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé
pour le travail presté.
La société rétribue son Médecin après retenu des dépenses entraînées par l’exercice de sa
profession étant entendu que seuls pourront être imputés, les frais réels soumis à l’approbation
préalable du Médecin.
Les frais engagés par le société devront l’être avec l’agrément du Médecin. Un accord écrit sera
indispensable lors d’investissement importants susceptibles d’avoir une incidence considérable sur la
structure des frais.
Le Médecin pourra suspendre chaque année ses activités professionnelles pour vacances à titre
scientifique en tenant compte des congés du ou des confrère et de la continuité de ses soins.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité
simple des suites à donner.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit
prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire
remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification
légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Si un associé était radié du tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
Volet B
médicale.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre et soumise à son approbation.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également les
statuts et leur "contrat de Médecin" au Conseil Provincial compétent de l'Ordre auquel ils
ressortissent.
 
TITRE VIII - QUASI-APPORT
ARTICLE 27
Si dans les deux ans, la société se propose d'acquérir un bien, le cas échéant, en application du
Code des sociétés, appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contre-valeur
au moins égale à un dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de
l'Assemblée Générale délibérant à la simple majorité des voix quel que soit le nombre de titres
présents ou représentés.
Préalablement seront établis par un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un
réviseur d'entreprises désigné par la gérance.
Ces deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même
temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion
journalière.
 
TITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 28
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, la comparante déclare se référer
aux dispositions du Code des Sociétés et à l'application des règles déontologiques.
 
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, charges ou rémunérations mis ou à mettre à charge
de la société du chef des présentes, s'élève approximativement à mil deux cinquante-cinq euros
(1.255,00 euros).
 
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur domicilié à
l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux
affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation
pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
II/ DECISIONS DU COMPARANT
 
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant décide à
l'unanimité ce qui suit, lesquelles décisions deviendront effectives lors de l'obtention par la société de
la personnalité juridique, après dépôt, par le notaire soussigné, des documents requis au Greffe du
Tribunal d’Entreprise compétent :
 
1) Gérants
Le nombre des gérants est fixé à un. Est nommé gérant :
    •  Monsieur DEMIR Sami, né à Midyat (Turquie) le 10 octobre 1983, domicilié à 4040 Herstal, Rue
du Temple 10, qui accepte.
Le mandat du gérant est gratuit.
 
2) Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des
Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En
conséquence, il décide à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Représentant permanent
Comme il n'est pas envisagé que la société accepte des mandats d'administrateur ou gérant d'autres
sociétés, elle ne désigne actuellement aucun représentant permanent à cet effet. Toutefois, le
comparant se reconnait bien informé par le notaire soussigné qu'au cas où l'acceptation de tels
Volet B
mandats serait envisagée, la société devra désigner préalablement un représentant permanent à cet
effet, dont la nomination sera publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.
 
4) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le trente et un
décembre deux mille dix-neuf.
 
5) Date de la première assemblée générale ordinaire
Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra le dernier vendredi du
mois de juin à dix-sept heures.
 
6) Opérations faites pour le compte de la société en formation
Toutes les opérations faites et conclues par le comparant au nom de la société antérieurement à ce
jour et ce à partir du 1er janvier 2019 seront considérées avoir été réalisées pour compte de la
présente société, à ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par le comparant.
 
7) Région flamande
Le comparant déclare qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou agence en région
flamande.
 
8) Mandat spécial
Tous pouvoirs sont conférés à ALL SEE sprl, à 1070 Bruxelles, Chaussée de Mons 1229, avec
pouvoir de subdélégation, aux fins d'effectuer toutes formalités nécessaires à l'inscription ou à la
modification ultérieure de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, au
registre UBO et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à l'obtention de l'attestation de gestion.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Valérie BRUYAUX, Notaire
Déposé en même temps : 1 expédition, une procuration.