Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EBA Finance
Rue de Graty(Hoves) 11
7830 Silly
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Fabrice DETANDT , Notaire associé à Silly, en date du vingt février deux
mille dix-sept , qui sera incessamment soumis à la formalité de l'enregistrement, il résulte que :
1) Madame VAN DE SANDE, Valérie Cindy Georges, née à Anderlecht, le vingt-cinq mars mil neuf
cent quatre-vingt-trois, célibataire, cohabitante légale de Monsieur Fabre Xavier, domiciliée à 7830
SILLY (HOVES), Rue de Graty, 11.
2) Madame LIENARD Marie-Françoise Jeanine Roger, née à Tournai, le seize février mil neuf cent
septante-huit, célibataire, cohabitante légale de Monsieur Delannay Samuel, domiciliée à 7534
TOURNAI (MAULDE), rue du Maréchal, 9.
Lesdits comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société
commerciale et d’arrêter les statuts d’une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « EBA
Finance », ayant son siège social à 7830 HOVES (SILLY), Rue de Graty, 11, , au capital de dix-huit
mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) de
l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société et après que le notaire ait attiré l’attention des parties
sur l’importance du plan financier et sur les risques en cas d’insuffisances manifestes et qu’il ait
conseillé celles-ci sur l’intérêt d’être accompagné par un expert-comptable, les comparants, en leur
qualité de fondateurs, ont déposé pour confiance au Notaire soussigné le plan financier de la société
conformément à l’article 215 du Code des Sociétés.
Les comparants déclarent souscrire l’intégralité des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en
espèces, au prix de CENT EUROS (100,00 €) chacune, soit dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR), comme suit :
- Madame VAN de SANDE, Valérie à concurrence de nonante-trois (93) parts sociales
- Madame LIENARD, Marie-Françoise à concurrence de nonante-trois (93) parts sociales
Total : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à
concurrence d’un/tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit six
mille deux cents euros (6.200,00 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE10 0018 0591
7304.
 Les comparants déclarent qu'une attestation bancaire a été déposée au notaire en vertu la loi du
quinze décembre deux mil cinq relative à la simplification administrative II portant suppression de
l'attestation bancaire comme annexe obligatoire.
Ainsi, Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Les comparants sont informés du prescrit de l’article 65 du Code des Sociétés.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination - La société revêt la forme d'une Société Privée à
0671671946
Volet B
Responsabilité Limitée, en abrégé SPRL.  Elle est dénommée « EBA Finance ». Cette dénomination
devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des
initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social.
Article 2. Siège social - Le siège social est établi à 7830 HOVES (SILLY), Rue de Graty, 11. Il peut
être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte si ce transfert n’entraîne
pas de changement de langue.  La société peut établir, par simple décision de la gérance, des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile en
Belgique.
Article 3. Objet - La société a pour objet, en Belgique, soit seule, soit par ou avec autrui, pour compte
propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- l’activité d’agent délégué de BNP Paribas Fortis SA, pour les produits bancaires et l’activité de sous
agent de BNP Paribas Fortis SA pour les produits d’assurances. Elle peut accomplir toutes les
opérations qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de son objet
social.
Elle peut accomplir, pour compte propre, toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut également accomplir toutes les opérations, activités et transactions généralement
quelconques, en matière immobilière pour compte propre.
Les opérations de courtier immobilier sont exclues.
 
 
Deuxième feuillet double
 
Article 4. Durée - La société est constituée pour une durée illimitée. 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social - Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 EUR).  Il est représenté par cent quatre-vingt-six euros (186) parts sociales avec
droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-
sixième (1/186ième) de l’avoir social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales -  Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro
d’ordre.
Article 9. Indivisibilité des titres - Les titres sont indivisibles.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11. Gérance - Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit
par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées, nommées avec ou sans
limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques, associés, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Sont désignées en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société :
- Madame VAN de SANDE Valérie, ici présente et qui accepte.
- Madame LIENARD Marie-Françoise, ici présente et qui accepte.
Leur mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
Article 13. Pouvoirs - S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
Article 17. Tenue et convocation - Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué
dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de mai, à 18
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Article 20. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un
associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social - L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de
chaque année.  A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves - Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au
moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit,
ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution - La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée
générale ou de l’associé unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux
statuts.
Article 25. Liquidateurs - En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque
moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté
de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments et sous réserve de l’homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce
compétent.
Article 26. Répartition de l’actif net - Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de
parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit
par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire - Le premier exercice social
débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 31/12/2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2018.
2. Gérance – Des gérants statutaires sont nommés dans les statuts.
 
 
Volet B
3. Commissaire - Compte tenu des critères légaux, les comparants de ne pas procéder actuellement
à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation - Tous les engagements ainsi
que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01/02/2017 par l’un
ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs – La sprl « ABH Compta », établie à 7850 Enghien, rue de la station, 54, ou toute autre
personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A.
ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Frais et déclarations des parties - Les comparants déclarent savoir que le montant des frais,
rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à mille trois
cent quarante et un euros et trente et un cents (1.341,31 EUR).
Les comparants autorisent le Notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Autorisations - Ils reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Fabrice DETANDT, Notaire associé à Silly
Déposé en même temps : une expédition conforme de l'acte de constitution.
Les expéditions et extraits sont déposés avant l'enregistrement au Bureau de l'Enregistrement
compétent dans l'unique but de leur dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.