N° d'entreprise : 0894960602
Nom
(en entier) : Liège Airport-Security
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme de droit public
Adresse complète du siège Rue de l'Aéroport bat 50
 : 4460 Grâce-Hollogne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par Maître Christine WERA, Notaire à Liège (1e canton) associé de la
Société à Responsabilité Limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires Associés »
ayant son siège à Liège (Grivegnée), rue Haute Wez 170 le 5 mai 2023 en cours d’enregistrement il
résulte que
l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme de droit public « LIEGE
AIRPORT-SECURITY » ayant son siège à 4460 GRACE-HOLLOGNE, Aéroport de Liège, BAT 50
 
a adopté les résolutions suivantes :
 
Résolution
Modification des statuts
 
Il a été proposé à l’assemblée de modifier les statuts pour les adapter au code des sociétés et des
associations et pour les harmoniser à ceux des autres entités du groupe LIEGE AIRPORT
 
1°) L’assemblée a décidé de modifier l’article 1 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 1 :
La société est une société anonyme de droit public. Elle est régie par le Code des sociétés et des
associations dans la mesure où il n’y est pas dérogé par le décret du dix-neuf décembre deux mil
sept modifiant le décret du vingt-trois juin mil neuf cent nonante-quatre relatif à la création et à l’
exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région Wallonne.
 
2°) L’assemblée a décidé de modifier l’article 3 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 3 :
Le siège est établi à 4460 GRACE-HOLLOGNE, Aéroport de Liège, BAT 50. Il pourra être dans la
suite transféré partout en tout autre endroit dans l’arrondissement de Liège sur simple décision du
Conseil d’administration à publier aux Annexes du Moniteur Belge. Le Conseil d’administration ou les
administrateurs spécialement désignés à cet effet ont qualité pour faire constater authentiquement, si
besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.
La société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir des sièges administratifs,
sièges d’exploitation, succursales ou agences, tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
3°) L’assemblée a décidé remplacer le titre II comme suit :
 
Volet B
TITRE II. - CAPITAL
4°) L’assemblée a décidé de modifier l’article 6 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
Article 6 :
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €). Il est divisé en mille
(1000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/1000ème du capital,
conférant chacune les mêmes droits pécuniaires et non pécuniaires.
5°) L’assemblée a décidé de modifier l’article 7 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
Article 7 :
Le capital peut être augmenté par décision de l’assemblée générale statuant dans les conditions
requises par le Code des sociétés et des associations.
En cas d’augmentation de capital par souscription en espèces, les actions sont offertes par
préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé dans le délai déterminé par l’assemblée
générale, qui ne peut être inférieur à quinze jours ni supérieur à six mois. Toutefois, l’assemblée
générale statuant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts peut, dans l’intérêt
social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.
 
6°) L’assemblée a décidé de modifier l’article 8 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 8 :
Les titres sont nominatifs ou dématérialisés au choix de l’actionnaire. Les frais de conversion sont à
charge de l’actionnaire qui le demande.
Il est tenu au siège de la société un registre des actions nominatives dont tout titulaire d’actions
nominatives peut prendre connaissance. Le registre des actions peut être tenu de manière
électronique.
 
7°) L’assemblée a décidé de modifier l’article 14 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 14 :
Le conseil d’administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée. Il statue à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les abstentions ne sont pas prises en considération pour le calcul des majorités. En cas de partage
des voix, celle du président, ou du membre qui le remplace, est prépondérante.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, télégramme, télécopie, télex ou
courrier électronique, à un de ses collègues, délégation de le représenter aux réunions du conseil et
y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut également participer à une réunion du conseil par le canal d’une conférence
téléphonique, vidéo conférence ou tout autre moyen technique reliant tous les administrateurs
présents du conseil et permettant une délibération effective, y exprimer des avis et formuler des
votes, pour autant que son vote soit confirmé par un écrit transmis par tout moyen de
communication.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit, dont les signatures sont apposées soit sur un seul document, soit sur des exemplaires
multiples de celui-ci.
 
8°) L’assemblée a décidé de modifier l’article 15 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 15 :
La procédure prévue par le Code des sociétés et des associations sera appliquée lorsqu’une
décision ou une opération relevant du conseil d’administration est de nature à faire apparaître une
opposition d’intérêts, au sens dudit Code, entre un administrateur et la société.
 
9°) L’assemblée a décidé de modifier l’article 17 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
Volet B
Article 17 :
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
 
10°) L’assemblée a décidé de modifier l’article 22 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 22 :
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de mai, à
quatorze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L’assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent au siège de la société, ou à l’
endroit indiqué dans la convocation. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’
administration ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par la personne désignée par l’assemblée. Le
président désigne un secrétaire. L’assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs. Le président, le
secrétaire et les scrutateurs forment le bureau.
Le conseil d’administration peut stipuler dans l’avis de convocation que, pour être admis à l’
assemblée générale, tout propriétaire doit effectuer le dépôt de ses certificats nominatifs, au siège de
la société ou dans un établissement désigné par lui, cinq jours francs avant la date de l’assemblée
générale.
 
Un ou plusieurs actionnaires peuvent être autorisés, sur sa/leurs demande(s) préalable(s) et écrite
(s), avant la tenue de l’Assemblée générale, par le Président du Conseil d'Administration à participer
(débats et votes) à l’Assemblée générale par le canal d'une vidéoconférence ou conférence
téléphonique reliant tous les actionnaires et permettant une délibération effective, y exprimer des
avis, poser des questions, participer aux discussions et y formuler des votes, pour autant que
son/leur vote(s) soi(en)t confirmé(s) par écrit, transmis par tout moyen de communication. Les
moyens de vidéoconférence et télécommunication doivent satisfaire à toutes les caractéristiques
techniques garantissant l'identification et la participation effective des participants à l’Assemblée
générale en transmettant, de façon directe, continue et simultanée, la voix et/ou l'image des
participants à distance. La convocation à l’Assemblée générale contient une description claire et
précise des procédures relatives à la participation à distance à l’assemblée générale. Le procès-
verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale ou au vote. Les
membres du bureau de l’assemblée, les administrateurs et les commissaires ne peuvent pas
assister, par voie électronique, à l’assemblée générale. Les actionnaires qui participent par cette voie
à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où l’assemblée générale se tient pour le
respect des conditions de quorum et de majorité.
 
11°) L’assemblée a décidé de modifier l’article 26 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 26 :
Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels, ainsi
qu’un rapport de gestion, conformément au Code des sociétés et des associations.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du commissaire sont adressés aux
actionnaires avec la convocation à l’assemblée générale annuelle.
Sur le résultat tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration, il est
prélevé tout d’abord au minimum cinq pour cent pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital, mais doit être
repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale, qui en détermine l’affectation sur
proposition du conseil d’administration sous réserve des dispositions de l’article 7 :212 du Code des
sociétés et des associations
12°) L’assemblée a décidé de modifier l’article 27 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 27 :
Le conseil d’administration est autorisé à distribuer un acompte à Imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l’exercice, dans les conditions prévues par l’article 7 :213 du Code des
sociétés et des associations.
 
Volet B
13°) L’assemblée a décidé de modifier l’article 30 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
Article 30 :
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l’étranger et n’
ayant fait aucune élection de domicile en Belgique dûment notifiée à la société, est censé avoir fait
élection de domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations,
significations, peuvent lui être valablement faites.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps une expédition du procès-verbal contenant les annexes et une coordination
des statuts
Christine WERA Notaire à Liège