N° d'entreprise : 0448145047
Nom
(en entier) : J.K.A. Francophone
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de la Station(TO) 48
 : 7904 Leuze-en-Hainaut
Objet de l'acte :
DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
 
Du PV de l'Assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue au Complexe sportif Gaston Reiff, Rue
Ernest Laurent 215 à 1420 Braine-L’Alleud, il est extrait ce qui suit :
Après avoir constaté que l’assemblée était en nombre pour siéger, la Présidente ouvre la séance à
10h05 et remercie les participants de leur présence.
Ordre du jour de l’assemblée :
1. à 4. - on omet
5. Conseil d’administration 2023-Cooptation Z. Mzoudi
6. Approbation des nouveaux statuts JKA-Francophone ASBL
7. on omet
Résolutions
[…]
5. Conseil d’administration 2023-Cooptation Z. Mzoudi
La présidente explique que l’ensemble des membres du CA ont été élus par l’AG l’an dernier pour un
mandat de 2 ans et qu’il n’y a pas d’élections cette année.
Malheureusement un poste est devenu vacant cette année (décès de M. Philippe Wattieaux) et le CA
a le pouvoir de coopter un nouvel administrateur jusqu’à la prochaine assemblée générale.
Les voix des 3 administrateurs sortants ou non élus à la dernière AG présentent un classement. Il a
été logique de prendre celui ou celle qui avait compté le plus de voix.
En septembre, le CA a donc voté à l’unanimité pour la cooptation de madame Zarah Mzoudi.
Son intégration au CA doit être confirmée ou infirmée par l’assemblée générale.
Après délibération, Mme Zarah Mzoudi, rue de Nivelles, 40 à 7190 Marche-Lez-Ecaussinnes voit son
mandat d'administratrice confirmée par 49 votes pour et 2 abstentions.
6. Approbation des nouveaux statuts JKA-Francophone ASBL
Après débat et délibération, les statuts tels que proposés sont approuvés à l’unanimité.
[…]
Du PV du conseil d'administration qui s'est tenu au Complexe sportif Gaston Reiff, Rue Ernest
Laurent 215 à 1420 Braine-L’Alleud, il est extrait ce qui suit :
Le CA a décidé de transférer le siège rue de la Buissière, 10 à 7134 Epinois.
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Les statuts sont dorénavant établis comme suit :
Titre 1 : Dénomination, Siège, But, Durée
 
            Article 1 – forme - dénomination
L’association revêt la forme d’une association sans but lucratif conformément au Code des Sociétés
et des Associations. Elle est dénommée "JKA Francophone", en abrégé "JKA-Fr".
Définition : Japan Karate Association = JKA se réfère à l’école de karate JKA comme enseigné par la
Nippon Karate Kyokai (JKA), ayant son siège à Tokyo, Japon.
Volet B
Depuis le 21 mars 2012, la JKA est reconnue au Japon comme une association d'intérêt public.  Elle
est donc maintenant rattachée à l'État et, en ce sens, reconnue comme la référence dans
l'enseignement du Karate traditionnel, non seulement au Japon mais aussi dans le monde entier.
 
Article 2 - siège
Le siège de l’association est situé en Région wallonne.
Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision du conseil d’
administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater, le cas échéant, la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
L’association peut par simple décision du conseil d’administration établir des sièges administratifs,
des succursales, agences ou dépôts où elle le juge utile
 
Article 3 – but - objet
L’association a pour but la promotion du karate JKA en général et pour objet de réunir des
pratiquants de karate traditionnel qui respectent et pratiquent le karate tel qu’enseigné par l’école
JKA; de promouvoir l'enseignement du karate et l'organisation de cours, stages, compétitions et
rencontres de toute nature entre pratiquants.
Par pratique du karate traditionnel, on entend la pratique du karate dans le seul but d’assurer le
développement de la personne humaine, au point de vue physique et mental.
L’ASBL JKA Francophone peut utiliser tous les moyens contribuant directement ou indirectement à la
réalisation de son but.
Pour atteindre l’objectif fixé ci-dessus, l’ASBL JKA Francophone peut, entre autres, acquérir toute
propriété ou tout droit réel, prendre ou donner en location, engager du personnel, conclure des actes
juridiques, collecter des fonds, bref exercer ou faire exercer toutes les activités qui justifient son but.
Elle peut organiser des récoltes de dons et effectuer des donations à des personnes physiques ou
morales, associations ou fondations, à des fins désintéressées.
 
Article 4 - durée
L’ASBL JKA Francophone a été créée pour une durée illimitée.
 
Article 5 - interdictions
Il est interdit aux membres effectifs ou adhérents d’exercer des activités politiques ou religieuses
dans le cadre de toute activité organisée ou reconnue par l'association, ainsi que de faire une
quelconque différence de religion, de nationalité, de couleur de peau, de langue, de sexe et d’idées
philosophiques ou politiques, ou toute autre forme de discrimination.
 
Titre II : Membres
 
Article 6 - généralités
Le nombre des membres effectifs est de minimum trois sans maximum.
L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
 
Article 7 – membres effectifs
Sont membres effectifs les clubs JKA Francophones agréés en cette qualité par le conseil
d'administration.
Chaque club membre est représenté par un délégué mandaté officiellement (Chef instructeur,
examinateur ou membre du comité de gestion constitué d’un président, d’un secrétaire et d’un
trésorier) en ordre de licence-assurance.
Un club de karate qui souhaite devenir membre effectif doit :
- introduire une demande écrite auprès du conseil d’administration qui statuera sur la demande;
- après réception de l'accord du conseil d'administration et réception d'un numéro fédéral, le club
règlera la cotisation et complètera une fiche club annuelle.
Les conditions pour qu'un club de karate devienne membre sont les suivantes :
- avoir comme instructeur principal un instructeur ou examinateur JKA Belgium, ou reconnu par
celle-ci ayant le grade minimum de Shodan (1er dan JKA), et âgé de 18 ans minimum;
- payer une cotisation annuelle pour le 31 janvier auprès de JKA-Fr.;
- remettre, auprès de JKA-Fr, avant le 15 décembre de chaque année, la fiche club renseignant un
comité dont les membres sont porteurs d’une licence JKA-Fr valide;
- se conformer au présent règlement, aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale et du
conseil d’administration dans leurs compétences respectives.
Le conseil d’administration est seul compétent pour admettre un club en qualité de membre effectif. Il
ne doit pas motiver sa décision, laquelle est sans appel.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi ou
Volet B
les présents statuts.  Les membres effectifs ont l’obligation de respecter les statuts et les règlements
de l’ASBL "JKA Francophone".  Ils ont l’obligation de payer la cotisation annuelle fixée par le conseil
d'administration.
 
Article 8 – membres adhérents
Est membre adhérent toute personne physique en ordre de licence assurance auprès de l’ASBL
"JKA Francophone" et membre d’un club reconnu "membre effectif" de cette association qui désire
participer à ses activités et qui s’engage à en respecter les statuts et les décisions prises
conformément à ceux-ci.
Les membres adhérents n’ont que les droits et obligations qui leur sont attribués par les présents
statuts ou le Règlement d'ordre intérieur, dont notamment, le droit de bénéficier des services de l’
association.  Les membres adhérents paient une cotisation annuelle fixée par le conseil
d'administration.
 
Article 9 – démission - exclusion:
Un membre effectif peut, à tout moment, donner sa démission à l’ASBL "JKA Francophone" par lettre
recommandée adressée au conseil d’administration.
Est en outre réputé démissionnaire le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe,
dans le mois du rappel qui lui est envoyé à l’adresse connue de la fédération.  De même, le membre
adhérent qui ne renouvelle pas sa licence, au plus tard un mois après l’échéance.
Le membre effectif peut être proposé à l’exclusion par le conseil d’administration lorsque ce membre
effectif s’est rendu coupable d’une infraction aux statuts ou au règlement d’ordre intérieur ou encore
lorsqu’il a adopté un comportement qui nuirait à l’association en raison de son atteinte aux lois de l’
honneur et de la bienséance.
Seule l’assemblée générale sera compétente pour prononcer l’exclusion d’un club.
L’exclusion devra figurer à l’ordre du jour de l’assemblée, au moins quinze jours ouvrables avant l’
assemblée et elle ne pourra être prononcée que dans le respect des dispositions légales, par la
majorité des deux tiers des voix, et si au moins deux tiers des membres sont présents.
Le club dont l’exclusion est proposée doit d’abord être entendu par l’assemblée.  Il pourra se faire
assister par le conseil de son choix.
En attendant la décision de l’assemblée générale concernant l’exclusion d’un membre effectif, le
conseil d’administration peut suspendre ce membre.
Le membre effectif ou adhérent démissionnaire, sanctionné, suspendu ou exclu, ainsi que les
héritiers ou ayants-droit du membre adhérent décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social.  Ils ne
peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni
inventaire.  Ils ne peuvent pas réclamer le remboursement des cotisations versées.
 
Article 10 – registre des membres
Le conseil d’administration tient un registre des membres effectifs conformément à l’article 9:3 du
Code des Sociétés et des Associations.
Il veille à en laisser l’accès au siège social aux membres effectifs ainsi qu’aux tiers qui justifieraient
d'un intérêt légitime.
 
Titre III : Cotisations
 
Article 11 – montants des cotisations
Le montant de la cotisation due par les membres effectifs et adhérents est fixé annuellement par le
conseil d'administration.
La cotisation du membre effectif ne pourra être supérieure à 250 euros.
La cotisation du membre adhérent ne pourra être supérieure à 100 euros.
 
Titre IV : Assemblée générale
 
Article 12 – composition de l'AG
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs en ordre administrativement
parlant.
Chaque membre effectif est représenté à l'assemblée par un de ses membres adhérents majeur, en
ordre de licence.
 
Article 13 – pouvoirs de l'AG
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont spécifiquement reconnus par la loi ou par les
présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
Volet B
1° la modification des statuts;
2° la nomination et la révocation des administrateurs;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget;
6° la dissolution de l'association;
7° l'exclusion d'un membre effectif ou adhérent;
8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée;
9° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
10° tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
 
Article 14 – date de l'AG
Une assemblée générale ordinaire aura lieu chaque année dans le courant du premier semestre de l’
année civile.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande d’au moins un cinquième
des membres effectifs, mais aussi par le président du conseil d’administration ou d'au moins trois
administrateurs.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres doivent y être convoqués.
 
Article 15 – convocation à l'AG
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par lettre ordinaire ou par
courriel, à l’adresse connue de la fédération,  adressé au moins quinze jours ouvrables avant l’
assemblée.
Avec la convocation sont joints les comptes et budgets, le rapport des vérificateurs aux comptes, le
cas échéant le rapport d'activités, le modèle de procuration, le cas échéant le formulaire de
candidature au poste d'administrateur et de candidature au poste de vérificateur aux comptes, ainsi
que les documents relatifs aux points appelés à être débattus à l'assemblée.  Ces documents sont
confidentiels et les membres effectifs s'engagent à ne pas en transmettre la teneur ni les reproduire
même partiellement.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un nombre de
membres effectifs au moins égal au vingtième doit être portée à l’ordre du jour, à condition de
parvenir au conseil d'administration au moins trois semaines avant la date de l'assemblée.
 
Article 16 – représentation à l'AG
Un club membre effectif peut être représenté par le représentant d'un autre club membre effectif
porteur d'une procuration écrite.
Un représentant d'un club membre effectif ne peut être porteur que d'une procuration maximum.
 
Article 17 - présidence
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou à défaut, par un
administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.
 
Article 18 - quorums
Sauf les cas prévus par la loi, l’assemblée générale peut siéger et délibérer valablement si au moins
la moitié des membres sont présents ou représentés.
Si cette condition n’est pas remplie, une seconde assemblée est convoquée au plus tôt dans les
quinze jours qui suivent.  Celle-ci pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des
membres présents.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf
les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
L'assemblée appelée à modifier les statuts doit réunir un quorum des deux tiers des membres
effectifs présents ou représentés, et toute modification n'est admise qu'à la majorité qualifiée de deux
tiers des votes (quatre cinquièmes pour la modification de l'objet ou du but).
 
Article 19 – résolutions - publicité
Les résolutions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre spécial et signées par au
moins deux administrateurs.  Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent
en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.  Les tiers peuvent aussi consulter les
procès-verbaux moyennant production d'une motivation justifiée.
Toute modification aux statuts est déposée au greffe sans délai et publiée par extraits aux annexes
Volet B
du Moniteur belge comme prescrit par l'article 2:15 du Code des Sociétés et des Associations.
Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des
administrateurs.
 
Article 20 – vérification des comptes et budget
Au plus tard vingt jours avant l’assemblée générale annuelle, qui a lieu dans le premier semestre de
l’année civile, les comptes de l’année précédente et le budget de l’année en cours seront vérifiés par
deux vérificateurs aux comptes qui établiront un rapport commun ou chacun un rapport distinct.  Les
vérificateurs seront nommés par l’assemblée générale pour une durée de deux ans (mandats en
alternance : un vérificateur est nommé pour deux ans les années paires et un vérificateur est nommé
pour deux ans les années impaires) et seront rééligibles.
Chaque membre adhérent majeur et possédant les compétences nécessaires peut postuler au titre
de vérificateur aux comptes, en adressant sa candidature, par le biais du club auquel il est inscrit, à
l'aide du formulaire adressé avec la convocation.
 
Article 21 – approbations par l'AG
Les comptes et le budget sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
L'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge des administrateurs.
 
Titre V : Conseil d’administration
 
Article 22 - composition
L’association est gérée par un conseil d’administration.
L’association fait usage du français.
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an.
Le conseil d’administration est composé d’au moins trois, et, au maximum, quinze membres élus par
l’assemblée générale.
Tout membre adhérent âgé de 18 ans minimum en ordre d’affiliation peut être proposé par le
comité de gestion de son club (composé du président, du secrétaire, du trésorier et de
l’instructeur principal) à l’aide du formulaire ad hoc.
L’assemblée générale procède à l’élection à la majorité simple.
 
Article 23 – gratuité des mandats – durée des mandats
Les administrateurs exercent leur mandat à titre exclusivement bénévole.  Ils sont élus pour une
durée de quatre ans.  Tous les deux ans, la moitié des mandats doit être renouvelée.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas
de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté
prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de
l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Tout administrateur est libre de démissionner en adressant sa démission par écrit au conseil d’
administration.
La révocation des administrateurs ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité
absolue des voix des membres présents ou représentés.
 
Article 24 – répartition des tâches au sein du CA
Le conseil d'administration désigne en son sein au moins un président, un vice-président, un
secrétaire et un trésorier.
Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil d’administration ou par un
administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par un
administrateur désigné à cette fonction par le conseil d'administration.
Les représentants de la JKA francophone auprès d'autres associations ou groupements de karate
reconnus (dont BAKF, Belgian Amateur Karate Federation) sont désignés par le conseil
d'administration de JKA-Fr, en son sein.
 
Article 25 – réunions du CA
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire.  Il ne peut
statuer que si la majorité absolue (plus de la moitié) de ses membres est présente ou représentée.
Chaque administrateur dispose d’une voix.  Il peut se faire représenter par un autre administrateur
Volet B
au moyen d’une procuration écrite.  Chaque administrateur ne peut être titulaire que d’une seule
procuration.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés. 
Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, signées par au moins deux
administrateurs et inscrites dans un registre spécial dont les pages sont numérotées.  Les procès-
verbaux doivent être soumis à l’approbation du conseil d’administration et sont, sur demande écrite
préalable, consultables au siège de l’association par tous les membres ou leur représentants légaux.
 
Article 26 – pouvoirs du CA
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’
association.  Les administrateurs agissent en tant que collège. 
Ils ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables
que de l’exécution de leur mandat.
Le conseil d'administration peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans
préjudice de tout autre pouvoir dérivant de la loi ou des statuts, faire et passer tous actes et tous
contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles,
hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations
et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés
ou non, représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant.
Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l’association, toucher et recevoir toutes sommes et
valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques,
effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre
de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en
banque, payer toutes sommes dues par l’association, retirer de la poste, de la douane, de la société
des chemins de fer, les lettres, colis, recommandés, assurés ou non, encaisser tout mandat-poste
ainsi que toutes assignations ou quittances postales.
 
Article 27 - représentation
Tout acte engageant l’association, en ce compris les actes auxquels un officier ministériel prête son
concours, ainsi que les actes de dispositions seront valablement signés par deux administrateurs,
lesquels n’auront pas à justifier de leur pouvoir, vis-à-vis des tiers.
Le conseil d'administration peut déléguer la signature financière à tout administrateur pour la durée
et aux conditions qu'il détermine.
            Il peut déléguer la gestion journalière à tout administrateur.
            Il peut également confier à tout administrateur ou tiers de son choix un mandat spécifique
dont il détermine précisément les conditions.
 
Article 28 – règlement d'ordre intérieur
Le conseil d’administration peut élaborer un règlement d’ordre intérieur dans lequel peut être réglé
tout ce qui n’est pas prévu dans les statuts et qui n’est pas contraire à la loi.  Le règlement d’ordre
intérieur peut être modifié par le conseil d’administration.
Ce règlement, ainsi que toutes les modifications qui y sont apportées, sera transmis aux membres
par l’intermédiaire du club et par publication sur le site Internet de la fédération.
Les dispositions du règlement d'ordre intérieur s'imposent automatiquement et de plein droit aux
membres effectifs et aux membres adhérents dès sa publication.
 
Article 29 – respect de la vie privée
Le conseil d’administration garantit aux membres le respect de la loi relative à la protection de la vie
privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que de la loi relative à l’
utilisation des images.
 
Article 30 – compétence résiduelle
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l’
assemblée générale sont de la compétence du conseil d’administration.
 
Titre VI : Comités provinciaux et commissions spécifiques
 
Article 31
Le conseil d’administration peut créer des comités provinciaux et des commissions spécifiques dans
tous les domaines qu’il juge nécessaire.  Les compositions, les compétences et modes de
fonctionnement de ceux-ci sont définis dans le règlement d’ordre intérieur de l’ASBL JKA
Francophone.
 
Volet B
Titre VII : Exercice, comptes annuels et budget
 
Article 32 - exercice
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 
Article 33 - approbation des comptes et budget
Les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’
approbation de l’assemblée générale ordinaire.
 
Article 34 - dépôt
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, les comptes et bilans sont déposés
annuellement au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de l’arrondissement dont l’association dépend.
 
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
 
Article 35 – destination du patrimoine
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, le patrimoine de l’association sera liquidé par des
liquidateurs à désigner à ce moment-là par l’assemblée générale.
L’actif social restant, après acquittement des dettes, sera versé à une ou plusieurs associations
ayant un objet similaire et désignés par l’assemblée générale.  Des fusions ou absorptions ne seront
jamais considérées comme une dissolution volontaire.
 
Article 36 - publicité
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de
l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge conformément aux
dispositions légales.
 
Titre IX : Dispositions diverses
 
Article 37
L’association peut inviter, avec l’accord du Chef instructeur national, des instructeurs JKA reconnus
afin d’élever le niveau technique des membres.
Ces instructeurs peuvent être rémunérés.
 
Article 38
La JKA Francophone peut participer aux frais des organismes nationaux ou fédéraux, tant technique
qu’administratif, qui l’aident à réaliser son objectif (article 3).  Le montant de cette participation sera
budgétisé et soumis à l'approbation de l’assemblée générale ordinaire JKA Francophone.  Cette
participation ne pourra servir qu’au fonctionnement de ces organismes.
 
Article 39
Le secrétaire ou tout autre membre du conseil d’administration est habilité à accepter les libéralités
faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acceptation, dans
l'attente de l'approbation définitive par l'assemblée générale si celle-ci est requise.
 
Titre X : Droits et obligations des membres effectifs
 
Article 40
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ASBL JKA Francophone :
1° garantit aux membres la possibilité d’être transférés, à leur demande, au sein de la JKA
Francophone vers un autre club membre de JKA Francophone et ce, conformément aux dispositions
du R.O.I.  Ce passage est libre de toute indemnité.
2° souscrit une police d’assurance couvrant les membres effectifs et les membres adhérents en
matière de responsabilité civile et de réparation de dommages corporels ; ces mesures concernent
tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d’organisation.
3° Règlement disciplinaire
Ce règlement est repris dans le R.O.I. de l’ASBL "JKA Francophone" et garantit notamment, à tous
les membres, l’exercice de leur droit de défense et l’information préalable des sanctions qui y sont
inscrites et qui sont le rappel à l’ordre, le blâme, l’avertissement, la suspension, l’exclusion.
4° interdit toute sanction ou exclusion en cas de recours devant les Cours et les Tribunaux, d’un
membre effectif ou adhérent
5° en ce qui concerne la lutte contre le dopage, l’ASBL JKA Francophone respectera
Volet B
scrupuleusement les dispositions des organismes mandatés à cet effet.
6° Sécurité
L’association s’engage à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses membres,
des accompagnateurs, des spectateurs ou de tout autre participant aux activités qu’elle organise.
Ces mesures concernent tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d’
organisation.
7° Prévention des risques pour la santé dans le sport
L’association informe ses clubs affiliés des dispositions et des obligations découlant des dispositions
légales en vigueur relatives à la prévention des risques pour la santé dans le sport.
8° Règlement médical
L’association inclut dans son R.O.I. un point concernant la nécessité éventuelle de l’examen médical
(ainsi que sa périodicité) auquel doit se soumettre chaque membre adhérent pratiquant.
9° Code d’éthique sportive
L’association s’engage à se soumettre au code d’éthique sportive applicable en Communauté
française.
10° veille à ce que chaque membre soit informé, par la publication sur le site Internet de l’
association, des informations suivantes :
- Statuts
- R.O.I.
- Assurances
- les informations relatives à la lutte contre le dopage
- toute autre information qu'elle estime utile
A cet effet, les clubs tiennent à la disposition de leurs membres, ainsi que, le cas échéant, à la
disposition des représentants légaux de ceux-ci, une copie des statuts, règlements et contrats d’
assurances de la fédération.  Les clubs veillent également à diffuser l’information relative aux
activités que l’association organise.
11° impose à ses clubs, conformément aux règlements internes de ceux-ci, d’être gérés par un
comité de gestion constitué d’un président, d’un secrétaire, d’un trésorier en ordre d'affiliation.
12° informe ses clubs affiliés des formations qu’elle organise
 
Article 41
Le CA tient à la disposition de ses membres les conditions générales et particulières du contrat
d'assurance souscrit, couvrant les activités de l'association.
Les membres effectifs tiennent à la disposition de leurs membres adhérents un résumé succinct du
contrat d’assurance contracté par l’association au profit de tous les membres adhérents.
 
Titre XI : Dispositions finales
 
Article 42
Toute autre disposition non reprise par les présents statuts sera réglée conformément au Code des
Sociétés et des Associations.
 
Article 43 - majorités
Dans les statuts et le règlement d'ordre intérieur, la majorité absolue s'entend comme plus de la
moitié des votes valablement émis.  Hormis lorsque l'unanimité des membres est requise, il n'est
jamais tenu compte des votes blancs, des votes nuls et des abstentions quelle que soit la majorité
requise.
 
Article 44 – site internet et adresse électronique
Le site internet officiel de l'association est : http://www.jka-f.be.
L'adresse électronique officielle de l'association est jka@jka-f.be.
Philippe de Wasseige, Notaire