0799.478.651
Nº d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Maison Médicale Le Margousier
(en abrégé) : MMLM
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse du siège : Boulevard Dolez 6A 0-2
7000	Mons
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Les soussignés :
1. Mugaragu Dhalie, domiciliée au 52, rue docteur Isaac, 7390 Quaregnon, née le 05/05/1980 à Nyarugunga
(Rwanda) ;
2. Botté Mireille, domiciliée au 19, Rue des Préelles, 7012 Jemappes, née le 25/04/1083 à Bouaké (Côte
d'Ivoire) ;
3. Moungondo Annabelle, domiciliée au 5 boite 3 Av. de Villegas, 1083 Ganshcren, née le 02/07/1988 à
Brazzaville (Rép. pop. Congo) ;
4. Mulumba Lukusa Mike, domicilié au 1, Résidence des Mortes Haies, 7034 Mons, né le 29/12/1983 à Kinshasa
(Rép. Démocratique du Congo)
déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
STATUTS DE l'ASBL « Maison Médicale Le Margousier »
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but et durée
Article 1 : Dénomination et mentions
L'association est dénommée « Maison Médicale Le Margousier », en abrégé « MMLM ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
la dénomination de la personne morale, la forme légale, en entier ou en abrégé,
l'indication précise du siège de la personne morale,
le numéro d'entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication
du tribunal du siège de la personne morale,
le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en
Belgique,
le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne
figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
Article 2 : Siège social
Volet B - suite
Son siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne, précisément à l'adresse suivante : 6A,
Boulevard Dolez 7000 MONS. Il peut être déplacé sur décision de l'assemblée générale
Article 3 : But social et objet
L'association a pour but de :
Participer à un changement social qui permette une amélioration de la santé de la population et une
réappropriation des déterminants de la santé par les patients,
Participer individuellement et collectivement à la planification et la mise en œuvre des soins de santé destinés aux
patients pour leur autonomisation.
Pour réaliser ce but, l'association :
Pratique un travail interdisciplinaire et dispense des soins de santé primaires organisés en première ligne tels
que prévus dans les cadres réglementaires applicables aux associations de santé intégrées de la Région
Wallonne : soins globaux, intégrés, continus et accessibles, dans un souci de réflexion et d'adéquation continues
avec les besoins et les réalités des populations du territoire du grand Mons.
Travaille en équipe non hiérarchisée constituée de minimum trois fonctions de 1ère ligne, dont deux de soins, à
savoir un(e) médecin et un(e) accueillant(e) et au choix soit un(e) kinésithérapeute soit un(e) infirmier(e).
Adhère aux statuts de la Fédération des maisons médicales et à la charte des maisons médicales, et s'inscrit
dans un mouvement qui vise la construction d'une analyse critique de la société et la transformation du système
de santé.
Développe des approches de santé préventive individuelles et collectives en considérant le patient comme
partenaire principal et acteur clef de sa santé, encourage la participation citoyenne (niveau individuel) et prend
une option claire en faveur de la réappropriation de la santé par la population (niveau collectif).
Ancre son travail dans le quartier, travaille en réseau, collabore avec le tissu socio-culturel existant et les équipes
de la FMM.
Promeut l'autonomie des personnes qui font appel aux services de l'association.
Promeut la convivialité entre les travailleurs de l'association, avec les partenaires tant publics que privés et avec
les usagers.
Assure les conditions de travail optimales et une organisation démocratique au sein de l'équipe des travailleurs
pour permettre un travail de qualité.
Travaille en équipe dans la bienveillance et le respect.
Mène une action citoyenne centrée sur la solidarité, l'engagement politique, et le sens critique.
Sera guidée par les valeurs suivantes : engagement, accueil, respect, équité et solidarité.
Défend les principes de fonctionnement collectif suivants, dans le respect de l'individualité : autogestion, non
hiérarchie, partage équitable des tâches et des responsabilités, tout en intégrant le patient dans ce
fonctionnement collectif et l'évaluation de l'ASBL.
Tant l'équipe que le collectif de patients participeront à toute action visant à modifier favorablement et
durablement les facteurs influençant la santé : être observatoire de la santé, soutenir et participer au
développement de l'action communautaire, de l'éducation permanente, et de l'éducation citoyenne, soutenir la
promotion de politiques publiques saines, promouvoir et soutenir des actions durables et écologiques.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement aux objectifs non lucratifs de l'association.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
Article 4 : Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment par décision de
l'assemblée générale conformément au Code des Sociétés et des Associations.
TITRE 2 - Membres
Article 5 : Conditions d'admission
§1. L'association est composée de membres effectifs.
Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à quatre. Dans tous les cas, le nombre de
membres effectifs est supérieur au nombre d'administrateurs. Seuls les membres effectifs jouissent de la
plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
§2. Sont membres effectifs :
Les comparants au présent acte, fondateurs.
De droit, tout travailleur salarié, qui a signé un contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée d'au moins
13h/semaine avec l'association depuis au moins 1 an.
De droit, tout collaborateur indépendant, qui a signé une convention de collaboration, avec l'association depuis
au moins 1 an.
Toute personne physique majeure et toute personne morale, intéressée par le but de l'association, et
s'engageant à respecter ses statuts. L'assemblée générale statue à propos de cette demande d'admission en
tant que membre effectif à la majorité des 2/3.
Tout travailleur, tout collaborateur indépendant ou toute personne désirant devenir membre de l'association,
qu'elle soit une personne physique ou morale doit répondre aux critères de membres et doit adresser une
demande écrite à l'organe d'administration au plus tard un mois avant l'assemblée générale.
En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
L'assemblée générale est composée au minimum d'un membre effectif qui n'est pas lié à l'association par un
contrat de travail ou par une convention de collaboration en tant qu'indépendant.
Au moins 2/3 des membres de l'association doivent être des travailleurs salariés ou des collaborateurs
indépendants de l'association.
Seuls les membres ont le droit de vote aux assemblées générales. Ils disposent chacun d'une voix.
Article 6 : Démission et révocation des membres
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à
l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
Le membre qui ne remplit plus les conditions d'admission et notamment celui qui perd sa qualité de travailleur
salarié ou de collaborateur indépendant vis-à-vis de l'association.
Le membre qui n'assiste pas et qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.
L'exclusion d'un membre est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se
prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les
deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée au scrutin secret, à la
majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s'il le désire.
Les votes nuls, biancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes s'opposant à l'exclusion.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires.
Article 7 : Registre de membres
L'association tient un registre des membres sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce registre
reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination
sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres est inscrite au registre à la diligence de
l'organe d'administration endéans les huit jours ouvrables de la connaissance que l'organe a eue de la ou des
modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
Article 8 : La responsabilité
Les membres de l'assemblée générale ne sont pas tenu responsables des engagements pris au nom de
l'association.
Volet B - suite
Article 9 : Cotisations
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent à
l'association le concours actif de leurs compétences, de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article 10 : Composition
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est présidée par l'administrateur désigné à
cet effet par l'assemblée.
L'organe d'administration peut inviter un ou plusieurs tiers à tout ou partie de l'assemblée générale et notamment
des travailleurs non-membres.
Article 11 : Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
La modification des statuts.
L'approbation des comptes annuels et du budget.
L'approbation du rapport moral (ou rapport d'activités) présenté par l'organe d'administration.
L'adoption d'une politique de rétribution transparente, connue de tous les travailleurs de l'association et
cohérente par rapport aux valeurs du mouvement de la FMM.
La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée.
Dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur
rémunération.
La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires.
L'admission et l'exclusion des membres.
La dissolution volontaire de l'association.
Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
Tous les cas où les statuts l'exigent.
Tout ce qui n'est pas attribué à l'assemblée générale que ce soit par la loi, les statuts ou le règlement d'ordre
intérieur, est de la compétence de l'organe d'administration.
Article 12 : Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la
clôture des comptes.
Les membres sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique, adressé
par le président ou un administrateur, 21 jours au moins avant l'assemblée. La convocation contient l'ordre du
jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à l'assemblée générale doivent
être joints. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 30 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf si
une majorité des deux tiers des membres présents estiment que l'urgence empêche de les reporter. Elle ne peut
jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de
l'association.
L'association peut être réunie en assemblée générale à tout moment par décision de l'organe d'administration ou
à la demande d'un cinquième des membres au moins. Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque
l'assemblée générale dans les 21 jours calendriers de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient
au plus tard le quarante-deuxième jour suivant cette demande.
Article 13 : Quorums de présence et de vote
Chaque invité ou tiers a le droit d'assister à l'assemblée générale et dispose d'une voix consultative.
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale et dispose d'une voix délibérative. Il peut se faire
remplacer par un autre membre en lui donnant une procuration écrite, sans que celui-ci ne puisse être porteur de
plus de 1 procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale ne délibère valablement que si
le quorum de présence est atteint c'est-à-dire si 2/3 des membres sont présents ou représentés.
Le vote se fait à main levée, sauf si un des membres présents demande que le vote soit secret. Lorsque le vote
porte sur des décisions concernant des personnes, le vote est toujours secret.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est
décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités ; à
l'exception des votes émis lors d'une exclusion de membre et pour la modification du ou des buts en vue
desquels l'association est constituée.
Si au minimum un tiers des voix ne s'est pas exprimé, la question doit être redébattue. En ce cas, la décision est
acquise définitivement à la même majorité quel que soit le pourcentage de voix exprimées.
Si le quorum de présence n'est pas atteint, il doit être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer
valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
La seconde réunion est convoquée dans le respect des délais indiqués dans les présents statuts.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Article 14 : Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés.
Aucune modification des statuts ne peut être adoptée si la majorité des 2/3 des voix présentes et représentées
n'est pas atteinte.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être
adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix présentes et représentées.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il doit être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, et adopter les modifications à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés
pour toutes modifications ne concernant pas le ou les buts en vue desquels l'ASBL est constituée, et à la majorité
des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le ou
les buts en vue desquels elle est constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quarante jours après la première réunion et au maximum 90
jours après cette dernière.
Article 15 : Dissolution, apport à gratuité d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité que conformément aux
règles prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur :
la dissolution de l'association,
un apport à titre gratuit d'universalité,
la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée,
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 16 : Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signé par au moins
2 administrateurs. Ce registre est conservé au siège social où les membres peuvent er prendre connaissance
Volet B - suite
sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par le président ou par courriel avec accusé de réception.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des
délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de
l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au
Moniteur Belge. Ces actes comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas où il
s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur
siège social.
TITRE 4 - Organe d'administration
Article 17 : Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois membres au moins et de sept au
plus, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'association et/ou des tiers.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. En cas de candidature
d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
L'organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait utile ou
nécessaire selon les besoins et ce à titre consultatif uniquement.
Article 18 : Durée, fin du mandat et démission
La durée du mandat est de 3 ans. En cas de fin du mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles une fois
d'affilée.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du mandat
des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et
statutaire, une assemblée générale est convoquée pour pourvoir au remplacement de l'administrateur décédé.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de l'organe
d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. Si la démission a pour effet de
porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l'administrateur reste en
fonction jusqu'à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de 2 réunions de l'organe sans justification est présumé démissionnaire. Il reste
toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée
générale.
Est également réputé démissionnaire l'administrateur qui est également membre de l'association et qui ne remplit
plus les conditions d'admission en tant que membre, et notamment la perte de sa qualité de travailleur ou de
collaborateur indépendant vis-à-vis de l'association.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale sans qu'elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
En cas de vacances d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 19 : Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion,
dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts. Chaque administrateur
dispose d'une voix.
L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un
trésorier et un secrétaire sans hiérarchie de rôle. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet.
Volet B - suite
Article 20 : Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur désigné à cet effet,
chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur, avec un minimum
de 6 réunions par an.
Il ne peut statuer que si les 2/3 de ses membres sont présents ou représentés.
Ses décisions sont prises à la majorité 2/3 des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes contre la proposition.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur
de plus de 1 procuration.
Article 21 : Conflit d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale et de nature morale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur
la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui
doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise
à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 22 : Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par deux
administrateurs au moins.
Ce registre est conservé au siège social où les membres et les tiers peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 23 : Les pouvoirs
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont
exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
En vertu de la loi, les restrictions aux pouvoirs de l'organe d'administration, de même que la répartition des
tâches entre administrateurs, sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Article 24 : La gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 3 ans renouvelable.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article 25 : Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association
Volet B - suite
par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une
délégation spéciale de l'organe d'administration, par trois administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de
leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 26 : Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées
à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance,
ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro
d'entreprise et leur siège social, ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en vue
d'être publiés au Moniteur Belge.
Article 27 : Responsabilités des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
Ils sont responsables uniquement des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui leur a été
confiée.
Ils exercent leur mandat à titre onéreux, sous forme de jeton de présence dont le montant est fixé par
l'assemblée générale.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article 28 : Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur est établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée générale pour
approbation et pour toutes modifications éventuelles.
La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association sur simple
demande adressée à l'organe d'administration.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article 29 : Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social de l'association commence le 1 aout pour se terminer le 31 juillet de l'année qui suit.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31 juillet 2024.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi que
les budgets de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article 30 : Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Article 31 : Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté à
une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article 32 : Application du code des sociétés et associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre Ill, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit économique
Autres dispositions de l'acte constitutif
Siège social : 6-A boite 0-2 Boulevard Dolez, 7000 Mons.
L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
1. Mugaragu Dhalie, domiciliée au 52, rue docteur Isaac, 7390 Quaregnon, née le 05/05/1980 à Nyarugunga
(Rwanda)
2. Botté Mireille, domiciliée au 19, Rue des préelles, 7012 Jemappes, née le 25/04/1083 à Bouaké (Côte
d'Ivoire)
3. Moungondo Annabelle, domiciliée au 5 boite 3 Av. de Villegas, 1083 Ganshoren, née le 02/07/1988 à
Brazzaville (Rép. pop. Congo)
4. Mulumba Lukusa Mike, domicilié au 1, Résidence des Mortes Haies, 7034 Mons, né le 29/12/1983 à Kinshasa
(Rép. Démocratique du Congo)
L'organe d'administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l'association en formation.
Fait à Mons, le 09/03/2023, en 3 exemplaires originaux.
-
-
---