Nº d'entreprise : 0425 711 026
Nom
(en entier) : Union des Entrepreneurs de Travaux Forestiers de
Wallonie
UETFW	(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Avenue Gouverneur Bovesse, 112/18 , 5100 Jambes
Objet de l'acte : Modification des statuts - Démission et nomination d'administrateur
Extrait du PV de l'Assemblée générale du 8 juin 2024 :
4.Election de 3 Membres du Conseil d'administration
Les membres suivants sont sortants et rééligibles : Messieurs Jean-François Mordant, Xavier Olivier et
Julien Petit.
Messieurs Jean-François Mordant et Xavier Olivier posent leur candidature pour renouveler leur mandat
pour une période de 4 ans. Monsieur Julien Petit ne se représente pas.
Monsieur Joackim Dujardin pose également sa candidature.
L'assemblée générale élit à l'unanimité Messieurs Joackim Dujardin, Jean-François Mordant et Xavier
Olivier comme Membres du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration est composé comme suit :
Nicolas Berrewaerts
Michel Bodart,
Joackim Dujardin
Simon Linard
Jean-François Mordant
Benoît Mouton
Xavier Olivier
5.Modification des statuts
L'assemblée générale approuve à l'unanimité les nouveaux statuts d'asbl et demande que les démarches
pour un agrément en tant qu'union professionnelle soient entreprises. L'assemblée générale mandate François
De Meersman pour représenter l'Union des Entrepreneurs de Travaux Forestiers de Wallonie.
Statuts
TITRE I - DÉNOMINATION, IDENTIFICATION, SIÈGE ET DURÉE
Article 1 - L'association est une association sans but lucratif (ASBL). L'association prend la dénomination «
Union des entrepreneurs de travaux forestiers de Wallonie ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites web et autres pièces, sous forme
électronique ou non, émanant de l'ASBL, doivent mentionner les données suivantes : 1) la dénomination de
l'ASBL, 2) la forme juridique, en entier ou en abrégé, 3) l'adresse complète du siège, 4) le numéro d'entreprise,
6) le cas échéant, l'adresse e-mail et le site internet de l'ASBL et 7) le cas échéant, le fait que l'ASBL est en
liquidation.
Article 2 - Le siège de l'ASBL est établi en Région Wallonne.
Article 3 - L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II - BUT DÉSINTÉRESSÉ ET OBJET DE L'ASBL
Article 4 - But désintéressé
L'association a pour but d'étudier, de protéger et de développer les intérêts professionnels de ses membres.
Article 5 - Objets de l'ASBL
1. Parmi les activités concrètes permettant de réaliser les buts de l'ASBL, elle pourra, notamment et de
manière non-exhaustive :
-Unir les membres par des liens de solidarité en vue d'assurer la protection et la défense de leurs intérêts
propres ;
-Défendre l'intégrité de la profession en veillant tant à la compétence qu'à la probité de ses membres ;
-Représenter devant les pouvoirs publics et les institutions financières, les intérêts de la profession, tant au
point de vue économique qu'administratif, social ou fiscal ;
-Promouvoir l'entente et la coordination avec des professions ou unions professionnelles similaires ;
-Étudier, encourager, diffuser et réaliser ce qui peut être professionnellement utile à ses membres, en toute
matière matérielle ou morale ;
-Organiser tous congrès, expositions, conférences et promouvoir toutes publications utiles à la réalisation
de son objet ;
2. L'association peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement
à la réalisation des buts désintéressés précités, en ce compris les activités commerciales dont les revenus
seront intégralement destinés à la réalisation desdits buts désintéressés.
4. L'association peut consentir des prêts à, participer dans le capital de, ou de quelque manière que ce soit,
directement ou indirectement, prendre des intérêts dans des sociétés de nature privée ou publique, de droit
belge ou étranger.
TITRE III - MEMBRES, ADMISSION, DÉMISSION ET EXCLUSION
Article 6 - Membres
Article 6.1 - Membres effectifs et membres adhérents
1. L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre des membres
adhérent ne peut dépasser le quart du nombre des membres effectifs.
2. Le Conseil d'administration tient un registre des membres conformément aux dispositions de l'article 9:3
du Code des sociétés et des associations.
3. En leur qualité de membre, les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris par
l'ASBL.
Article 6.2 - Membres effectifs
1. L'ASBL compte au moins deux membres disposant de tous les droits attribués aux membres, tels que
visés au CSA.
2. Par ailleurs, toute personne physique, personne morale ou organisation dont la profession se rattache
aux travaux sylvicoles et souscrivant aux buts de l'ASBL peut poser sa candidature en qualité de membre, pour
autant qu'elle soit majeure et présentée au minimum par deux membres.
Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter au sein
de l'association.
3. Les candidats membres effectifs adressent leur candidature au Président du Conseil d'administration.
4. Le Conseil d'administration se prononce sur l'acceptation du candidat en tant que membre effectif lors de
sa première réunion suivant la candidature. Au moins trois membres du Conseil d'administration sont présents
à cette réunion. La décision est prise à la majorité qualifiée de deux tiers des membres présents ou représentés.
5. La décision d'admission ou de refus d'un membre est prise souverainement par le Conseil d'administration
sans motivation.
6. Les membres effectifs disposent de tous les droits et obligations accordés aux membres visés par le CSA
et les présents statuts.
7. Les membres effectifs payent une cotisation qui est déterminée annuellement par l'Assemblée Générale
sur proposition du Conseil d'Administration dont le montant ne peut être supérieur à 10.000 €. La cotisation est
exigible dans les trois premiers mois de l'année ou au moment de l'admission.
8. Les membres effectifs s'engagent à respecter les statuts de même que l'éventuel Règlement d'ordre
intérieur et les décisions des organes. Ils ne peuvent nuire aux intérêts de l'association.
1. Toute personne physique ou morale portant un intérêt à l'ASBL et souscrivant aux buts de l'association
peut formuler une demande écrite à l'ASBL en vue de devenir membre adhérent.
2. Le Conseil d'Administration décide souverainement et sans autre motivation d'accepter ou non le candidat
membre adhérent. Sa décision est sans appel, le candidat en est informé par courrier ordinaire ou électronique.
3. Les droits et obligations des membres adhérents sont exclusivement définis par les présents statuts :
-Ils bénéficient des activités de l'association ;
-Ils ne disposent d'aucun droit de vote ;
-Ils payent une cotisation qui est déterminée annuellement par l'Assemblée générale sur proposition du
Conseil d'Administration dont le montant de ne peut être supérieur à 5.000 euros. La cotisation est exigible dans
les trois premiers mois de l'année ou au moment de l'admission ;
-Ils s'engagent à respecter les statuts de même que le règlement d'ordre intérieur et les décisions des
organes de l'association ;
-Ils ne peuvent nuire aux intérêts de l'association.
Article 6.3 - Membre d'honneur
Le Conseil d'administration pourra accorder le titre de membre d'honneur à toute personne physique ou
morale souhaitant apporter son concours à l'association. Cette qualité doit être cumulée avec celle de membre
effectif ou adhérent de l'association.
Article 7 - Démission
1. Chaque membre effectif ou adhérent peut à tout moment démissionner en adressant un avis écrit (par
courrier ordinaire ou électronique) au Président du Conseil d'administration. La démission prendra effet au
premier jour du mois suivant la réception de ce courrier.
2. Un membre démissionnaire est tenu de payer l'intégralité de sa cotisation et de contribuer aux frais qui
ont été approuvés pour l'année dans laquelle il a remis sa démission.
Article 8 - Suspension
1. Le membre effectif ou adhérent qui omet de payer sa cotisation pour l'année en cours endéans le délai
déterminé par le Conseil d'administration, après avoir reçu une première mise en demeure écrite demandant la
régularisation, est suspendu en tant que membre et, le cas échéant, ne dispose plus de son droit de vote à
partir du premier jour du mois suivant le mois d'envoi de la mise en demeure.
2. Le membre effectif ou adhérent n'ayant pas payé sa cotisation après le délai de régularisation, peut être
réputé démissionnaire.
Article 9 - Exclusion
1. Sur proposition du Conseil d'Administration ou à la demande d'au moins un cinquième de tous les
membres, un membre effectif peut à tout moment être exclu par une décision de l'Assemblée générale (AG) au
sein de laquelle au moins deux tiers de tous les membres sont présents ou représentés, et au sein de laquelle
la décision doit être prise à la majorité de deux tiers des voix des membres, présents ou représentés. Les
abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
2. Sont notamment des actes pouvant justifier l'exclusion d'un membre : le non-respect des statuts, tout
agissement ou parole qui pourrait entacher l'honorabilité ou la considération dont jouit l'association, le défaut
de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre recommandée à la poste,
le défaut d'être présent, représenté ou excusé à trois Assemblée générales consécutives, les infractions graves
au R.O.I, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, le décès, la faillite.
3. L'exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre effectif dont la cessation de la qualité de
membre est proposée, doit être informé par le Président du Conseil d'Administration des motifs de son
exclusion. Le membre a le droit d'être entendu à l'Assemblée Générale et peut, s'il le souhaite, se faire assister
par un avocat.
4. Les membres adhérents qui agissent de manière incompatible avec les buts de l'association, peuvent
être exclus sur décision unilatérale du Conseil d'Administration.
Article 10 - Droits des membres démissionnaires ou exclus
1. Un membre démissionnaire, suspendu ou exclu ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé
ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu'il a versées.
2. Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs en vertu de sa
seule qualité de membre. Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période
où l'intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au
moment de la dissolution de l'ASBL, etc.
TITRE IV - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 11 - Composition
1. L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par
le Président du Conseil d'Administration ou, s'il est absent, par le Vice-Président ou, s'il est également absent,
par le plus ancien des administrateurs présents.
2. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
Article 12 - Observateurs
Des observateurs peuvent participer à l'Assemblée générale et peuvent s'adresser à l'Assemblée générale
et après y avoir été autorisé par le Président.
Article 13 - Compétences
1. L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
2. Sont notamment réservés à sa compétence :
A.La modification des statuts ;
B.La nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, la détermination de leur
rémunération ;
C.La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération ;
D.La décharge à octroyer aux administrateurs et commissaires et, le cas échéant, l'introduction d'une action
de l'association contre ceux-ci ;
E.L'approbation des budgets et des comptes ;
F.La dissolution de l'association ;
G.L'exclusion d'un membre ;
H.La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agrée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
I.La décision d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
J.Toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.
Article 14 - Convocations
1. La réunion annuelle de l'AG ordinaire se tient au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice
comptable, au siège ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation. La convocation doit être envoyée au moins
15 jours avant la date de l'Assemblée générale à tous les membres effectifs ou adhérents et administrateurs
par courrier ordinaire ou électronique ou fax à la dernière adresse communiquée à cet effet.
La convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu de la réunion.
2. Les assemblées sont convoquées par le Président du Conseil d'administration. A la convocation sera joint
un projet d'ordre du jour déterminé par le Conseil d'administration et seront jointes les annexes qui s'y
rapportent. Sous réserve de l'ordre du jour déterminé par le Conseil d'administration agissant en collège, tout
point proposé par au moins deux administrateurs ou par un vingtième des membres au moins dix jours avant la
tenue de l'assemblée sera porté à l'ordre du jour.
3. Il est possible de convoquer des réunions spéciales au sein d'une Assemblée générale spéciale après
décision du Conseil d'administration agissant en collège, ainsi qu'à la demande d'au moins un cinquième de
tous les membres.
4. Lorsque l'ordre du jour porte sur une modification des statuts, il s'agira d'une Assemblée générale
extraordinaire conformément à l'article 9:21 du CSA. La convocation est envoyée au moins trente jours avant
la date de l'Assemblée générale à tous les membres effectifs et administrateurs par lettre ordinaire ou par
courriel électronique à la dernière adresse que le membre a communiqué à cet effet.
Article 15 - Quorum et vote
1. L'Assemblée générale peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf
dans les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en
compte.
En cas de partage des voix, le Président ou, en cas d'absence de celui-ci, le Vice-Président, ou en cas
d'absence de ce dernier également, l'administrateur le plus âgé qui le remplace a une voix prépondérante.
Les points ne figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent être traités.
2. La modification des statuts doit être délibérée au cours d'une Assemblée générale extraordinaire
respectant le quorum de deux tiers des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne
sont pas présents ou représentés à la première réunion, une deuxième réunion peut être convoquée, laquelle
pourra valablement délibérer, statuer et adopter les modifications aux majorités spécifiées ci-après, quel que
soit le nombre de membres présents ou représentés.
La deuxième réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. La décision est
réputée acceptée lorsque celle-ci est approuvée par deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Lorsque la modification des statuts porte sur le but désintéressé ou l'objet aux fins desquelles l'ASBL a été
créée, ou sur sa dissolution, elle ne peut cependant être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des
voix des membres présents ou représentés. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte, ni au
numérateur, ni au dénominateur et ne sont pas conséquent pas considérés comme des votes défavorables.
3. Chaque membre effectif dispose d'une voix. Les membres adhérents n'ont pas le droit de vote à
l'Assemblée générale.
4. Le vote se fait par appel, à main levée, ou si demandé par au moins un tiers des membres présents ou
représentés, par un scrutin secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes (par
exemple, la nomination ou la révocation d'administrateurs ou la révocation de membres), le scrutin sera toujours
5. Les membres ne pouvant être présents à la réunion, peuvent se faire représenter un autre membre
effectif. Chaque membre ne peut être porteur que de trois procurations maximum.
6. Un procès-verbal est rédigé et signé par le Président. Les décisions de l'Assemblée générale sont
consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par le Président et un administrateur. Ce registre est
conservé au siège social où les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement, après
demande écrite au Conseil d'Administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la
consultation.
TITRE V - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 16 - Composition
1. L'association est dirigée par un Conseil d'Administration conformément à l'article 9:5 et suivants du Code
des sociétés et des associations, composé de sept administrateurs qui sont des personnes physiques ou
morales, membres ou non de l'ASBL.
Si et aussi longtemps que l'ASBL compte moins de deux membres, le Conseil d'Administration peut être
constitué de deux administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre de l'organe d'administration une voix prépondérante, perd de plein droit
ses effets. Le jour où un troisième membre est accepté, l'Assemblée générale (Extraordinaire) procédera à la
nomination d'un troisième administrateur. Lorsqu'une personne morale assume un mandat d'administrateur,
celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent.
2. Les candidats au poste d'administrateur doivent être membres de l'ASBL et adresser leur candidature au
secrétaire 10 jours calendrier avant la date de l'Assemblée générale.
3. Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale, par scrutin secret, individuellement à la
majorité de deux tiers des votes valablement exprimés par les membres présents ou représentés, pour un terme
de quatre ans. Leur mandat prend fin le jour de l'Assemblée générale Ordinaire de l'exercice au cours duquel
leur mandant expire conformément à la décision de nomination, sauf disposition contraire dans la décision de
nomination. En cas de vacances d'un poste d'administrateur avant la fin de son mandat, le Conseil
d'Administration a le droit de coopter un nouvel administrateur. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
4. Le Conseil d'administration peut désigner parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier
et un secrétaire qui effectueront les tâches afférentes à ces fonctions telles qu'elles sont définies dans les
présents statuts ou déterminées à l'occasion de leur élection. Un même administrateur peut être nommé à
plusieurs fonctions. L'élection se fait au scrutin secret, par fonction individuelle, et à la majorité simple des votes
valablement exprimés par les administrateurs présents ou représentés. Les votes nuls et les abstentions ne
sont pas pris en compte.
5. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment et avec effet immédiat par l'Assemblée
générale qui se prononce souverainement et sans autre motivation à la majorité simple des votes valablement
exprimés des membres présents ou représentés. Tout membre du conseil d'administration peut démissionner
par simple notification écrite au Président du Conseil d'administration. Après sa démission, l'administrateur
démissionnaire est tenu de rester en fonction jusqu'à ce qu'il puisse raisonnablement être pourvu à son
remplacement.
6. En principe, les administrateurs exercent leur fonction à titre gratuit. Les frais qu'ils font dans le cadre de
l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés sur la base de justificatifs probants.
Article 17 - Réunion, délibérations et décisions
1. Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation écrite, adressée par le Président ou le Vice-
président, ou à défaut par le Secrétaire, par simple lettre, courriel au moins 8 jours avant la date de la réunion,
chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur ainsi que chaque
fois qu'un de ses membres en fait la demande.
La convocation contient l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi
les pièces soumises à discussion en conseil d'administration. Si exceptionnellement elles s'avérait
indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
2. Le Conseil d'Administration est présidé par le Président ou, en son absence, le Vice-président, ou en son
absence, par le plus âgé des administrateurs présents. La réunion se tient au siège de l'association ou en tout
autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.
3. Le Conseil d'Administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait
nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
4. Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer et statuer que si la majorité des administrateurs
est présente ou représentée à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés.
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur, muni d'une procuration écrite,
datée et signée. Chaque administrateur ne peut être titulaire que de trois procurations au maximum.
En cas de partage des voix, le Président ou l'administrateur présidant la réunion dispose d'une voix
prépondérante.
5. Les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par l'accord écrit unanime des
administrateurs.
6. Un procès-verbal est rédigé et signé par le Secrétaire ainsi que par les administrateurs qui en font la
demande.
7. Les décisions du conseil sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le Président et
le secrétaire dans un registre spécial conservé au siège social. Les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance en respectant les dispositions prévues à l'article 3:103 du Code des Sociétés et des Associations.
Article 18 - Conflit d'intérêts
1. Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement un intérêt de nature patrimoniale opposé à
l'intérêt de l'ASBL, il doit en informer les autres administrateurs avant que le Conseil d'Administration ne prenne
une décision y afférente. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent être
consignées dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration qui doit prendre la décision. Le
Conseil d'Administration ne peut déléguer cette décision. Si la majorité des administrateurs a un conflit
d'intérêts, la décision ou l'opération sera soumise à l'Assemblée générale. Si celle-ci approuve la décision ou
l'opération, le Conseil d'Administration peut passer à l'exécution de celle-ci.
2. L'administrateur ayant le conflit d'intérêts quitte la réunion et ne prend part ni à la délibération, ni au vote
concernant ce point.
3. Lorsque l'association ne peut (plus) être qualifiée de petite association conformément aux critères de l'art.
3:47, § 2 du Code des sociétés et associations, le Conseil d'Administration doit en outre décrire dans le procès-
verbal la nature de la décision ou de l'opération et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association,
et y justifier la décision prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de
gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
4. Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son
rapport visé à l'article 3:74 du Code des Sociétés et Associations, le commissaire évalue dans une section
séparée les conséquences patrimoniales de l'opération pour l'association.
5. La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 19 - Compétences - décisions
1. Le Conseil d'Administration est habilité à établir tous les actes et à prendre toutes les décisions
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet et du but désintéressé de l'association, à l'exception des
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée générale.
Le Conseil d'Administration nomme et révoque les membres du personnel. Il est également compétent pour
en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou honoraires.
Le Conseil d'Administration est également autorisé à élaborer un règlement d'ordre intérieur.
2. Nonobstant les obligations résultant de la gestion collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les
administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration entre eux. Une telle répartition des tâches,
publiée ou non, n'est pas opposable aux tiers. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité interne de
l'administrateur concerné sera engagée.
3. Le Conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs décisionnels à un ou plusieurs tiers
non-administrateurs, sans que cette délégation ne puisse toutefois concerner la politique générale de l'ASBL
ou la compétence d'administration générale du Conseil d'administration.
Article 20 - Pouvoir de représentation externe
1. Le Conseil d'Administration représente collégialement l'association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du Conseil d'Administration en collège, l'association
est également dûment représentée dans toutes les actions judiciaires et extrajudiciaires par un ou plusieurs
administrateurs ou un ou plusieurs tiers à l'association agissant selon le cas individuellement ou conjointement.
3. Les organes de représentation ne peuvent poser d'actes juridiques liés à la représentation de l'association
lors de l'achat ou la vente de biens immobiliers de l'association ou la prise d'une hypothèque sans l'autorisation
de l'Assemblée générale. Ces restrictions de pouvoir, qu'elles soient publiées ou non, ne sont pas opposables
aux tiers. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité interne des représentants concernés sera
engagée.
4. Le Conseil d'Administration ou les administrateurs représentant l'association peuvent désigner des
mandataires de l'association. Seules des procurations spéciales ou limitées à un acte juridique déterminé ou à
une série d'actes juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires engagent l'association dans les limites
de la procuration qui leur a été accordée et dont les limites sont opposables aux tiers conformément aux
dispositions légales applicables en matière de mandat.
Article 21 - Obligations en matière de publicité
La nomination des membres du Conseil d'Administration et des personnes habilitées à représenter l'ASBL,
ainsi que la cessation de leur fonction, sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de l'association, et par
publication d'un extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaitre si les
personnes qui représentent l'ASBL, engagent l'ASBL chacune individuellement, conjointement ou en collège,
et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.
TITRE VI - GESTION JOURNALIÈRE
Article 22 - Gestion journalière
1. Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière inteme de l'association, ainsi que la
représentation externe relative à cette gestion journalière, à un ou plusieurs administrateurs. Ceux-ci forment
alors un organe de gestion journalière.
La gestion journalière pourra également être déléguée à un ou plusieurs membres effectifs ou tiers à
l'association qui agissent chacune individuellement, conjointement ou en collège. Ceux-ci portent le titre de
délégué à la gestion journalière et sont désignés pour un terme de 3 ans. Ils sont rééligibles. Le Conseil
d'Administration fixera les pouvoirs du délégué à la gestion journalière, ainsi qu'éventuellement le salaire, les
appointements ou les honoraires de celui-ci.
Le Conseil d'Administration est chargé de la surveillance de cet organe de gestion journalière. Les délégués
à la gestion journalière sont en tout temps révocables par le Conseil d'administration.
2. Conformément à l'article 9:10, alinéa 2, du CSA, la gestion journalière comprend aussi bien les actes et
les décisions n'excédant pas les besoins de la vie quotidienne de l'association, que les actes et les décisions
qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention du Conseil d'Administration.
3. Au cas où il est recouru à cette possibilité, le pouvoir de la gestion journalière concerne tant le pouvoir
décisionnel interne que le pouvoir de représentation externe relatif à la gestion journalière.
4. Les personnes déléguées à la gestion journalière ne peuvent pas prendre de décisions et exercer des
actes juridiques relatifs à la représentation de l'association en matière de gestion journalière lorsque l'acte visé
a une envergure qui est supérieure à 2.500 euros sans l'autorisation du Conseil d'administration. Le Règlement
d'Ordre Intérieur pourra toutefois prévoir un montant supérieur. Ces restrictions de pouvoir, qu'elles soient ou
non publiées, ne sont pas opposables aux tiers. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité interne
des représentants concernés sera engagée.
5. La nomination des personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que la cessation de leur fonction,
sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de l'association et par publication d'un extrait aux Annexes
du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes représentent l'association
en matière de gestion journalière, engagent l'association chacune individuellement, conjointement, ou en
collège et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 23 - Responsabilité de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière.
1. Les administrateurs et, le cas échéant, les personnes déléguées à la gestion journalière, ne sont pas
personnellement tenus d'exécuter les engagements de l'association.
2. Leur responsabilité vis-à-vis de l'association et des tiers se limite à l'accomplissement de leur mission
conformément aux dispositions de droit commun, de la loi et des statuts.
3. Les administrateurs (délégués) ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui
excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs (délégués) normalement prudents et
diligents placés dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente. Les
administrateurs (délégués) sont seulement responsables des fautes qui peuvent leur être attribuées
personnellement, commises dans l'accomplissement de leur mission de gestion (journalière). Les
administrateurs (délégués) sont solidairement responsables, mais sont déchargés de leur responsabilité s'ils
n'ont pas pris part à la faute et ont dénonce la faute alleguée à tous les autres membres de l'organe
d'administration. Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le
procès-verbal.
TITRE VII - CONTRÔLE PAR LE COMMISSAIRE
Article 24 - Contrôle par un commissaire
1. Tant que l'association, à la date du dernier exercice social clôturé, ne tombe pas dans le champ
d'application de l'article 3:47, §2, du CSA, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.
2. Dès que l'association tombe dans le champ d'application de l'article 3:47, §2, du CSA, en ce qui concerne
la dernière année comptable clôturée, l'AG est tenue de nommer, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'entreprises, un commissaire qui sera chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de
la régularité des opérations qui doivent y figurer, conformément aux dispositions légales et statutaires en cette
matière. L'AG détermine également la rémunération du commissaire.
3. Le commissaire est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable conformément à l'article 3 :61 du
CSA.
TITRE VIII - CONSEIL ARBITRAL
Article 25 - Différend intéressant l'union et portant sur les conditions de travail
1. En cas de différent intéressant l'Union et portant sur les conditions de travail, le Conseil d'Administration
est chargé de tenter de concilier les parties. Si la conciliation est infructueuse, le Conseil d'administration
instaure un conseil d'arbitrage composé de quatre membres pris en dehors du Conseil d'Administration, élus
par l'Assemblée Générale.
3. Le conseil arbitral est chargé de rechercher, de commun accord avec la partie adverse, les moyens
d'aplanir soit par la conciliation, soit par l'arbitrage, tout différent intéressant l'Union. Il fait rapport sur le résultat
de ses démarches au Conseil d'Administration qui statue souverainement.
TITRE IX - COMPTABILITÉ ET FINANCEMENT
Article 26 - Financement
1. L'ASBL sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des
donations et des legs, obtenus pour soutenir tant les buts généraux de l'ASBL que les projets spécifiques.
2. Le secrétaire, ou en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif, les
libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant
que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.
3. L'ASBL peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.
Article 27 - Comptabilité
1. L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
2. La comptabilité est tenue conformément aux dispositions visées à l'article 3:47 du CSA et à l'Arrêté Royal
du 29 avril 2019, ainsi qu'à toutes les autres réglementations sectorielles y applicables.
3. Le Conseil d'Administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent pour approbation
à l'Assemblée générale annuelle. Un projet de budget est soumis pour approbation à l'Assemblée générale qui
se tiendra au plus tard le dernier mois de l'exercice précédant l'exercice auquel le budget se rapporte.
4. Les comptes annuels de l'ASBL sont déposés conformément aux dispositions de l'article 3:47, §7 du CSA
et de l'arrêté royal du 29 avril 2019.
5. Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuvent en
prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après demande écrite au Conseil d'administration
avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
TITRE X - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 28 - Dissolution
1. L'Assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution, déposées
par le Conseil d'administration ou par au moins un cinquième des membres effectifs. La convocation et l'ordre
du jour se feront conformément aux dispositions visées par les présents statuts.
2. La délibération et la discussion relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour
une modification de l'objet ou du but désintéressé des statuts, tels que visés par l'article 15 des présents statuts.
A partir de la décision de dissolution, l'ASBL mentionnera sur toutes les pièces émanant de l'association qu'elle
est « une ASBL en dissolution », conformément à l'article 2:115, §1, du CSA.
3. Si la proposition de dissolution adoptée, l'Assemblée générale nomme trois liquidateurs dont elle définira
la mission.
4. En cas de dissolution et de liquidation, le patrimoine de l'ASBL doit être affecté à une autre association
sans but lucratif poursuivant un but similaire ou apparente. L'ASBL doit être opérationnelle en Belgique. Le
Conseil d'administration sera ensuite chargé de la mise en œuvre de cette décision.
5. Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la
cessation de fonction des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être
déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles
2:7, 2:13 et 2:136 du CSA et des arrêtés d'exécution y afférents.
TITRE XI - RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Article 29 - Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée générale statuant à la
majorité simple des votes valablement exprimés.
La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association ou tout
autre mode de consultation.
TITRE XII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 - Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des
Sociétés et des Associations et l'arrêté royal du 29 avril 2019.