N° d'entreprise : 0824673412
Nom
(en entier) : SAMARE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Marconi 92
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le sept
octobre deux mille vingt, en cours d'Enregistrement, s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la Société à responsabilité limitée « SAMARE », ayant son siège à 1190 Forest,
rue Marconi 92, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0824.673.412. Société
constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Michel de Muylder, à Bruxelles, le 31 mars 2010,
publié à l’Annexe au Moniteur belge du 16 avril 2010, sous le numéro 10054937, non modifiés à ce
jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’entrée
en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé «
SRL »).
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 1 des statuts est remplacée
comme suit : « La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Deuxième Résolution : modification de l’objet
a) Rapport de l’organe d’administration
A l'unanimité, l'assemblée dispense la présidence de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet, les actionnaires
reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. Le rapport de l’organe d’
administration demeure ci-annexé.
b) Modification de l'objet
L'assemblée décide ensuite de modifier et de compléter l’objet comme proposé dans l’ordre du jour
et le rapport de l’organe d’administration et en conséquence de modifier l’article 3 des statuts comme
indiqué dans l’ordre du jour.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées
Troisième résolution : transfert du siège
L’assemblée générale décide de retenir comme siège statutaire, la Région de Bruxelles-Capitale et
de déplacer le siège, dorénavant repris dans une disposition transitoire.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 2 des statuts (article relatif au
siège) est remplacée comme suit : « Le siège est établi en Région bilingue de Bruxelles-Capitale »
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Quatrième résolution: traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit douze mille quatre cent euros (12.400,00
€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
Volet B
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200 €), a
été converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Cinquième résolution :
adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adapter et par
voie de conséquence de refondre les statuts de la société, pour les mettre en concordance avec le
Code des sociétés et des associations, et en conséquence de réécrire les statuts comme suit.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « « SAMARE ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal d’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
La société peut par simple décision de l’organe d’administration établir des succursales ou agences
en Belgique ou à l'étranger.
L’adresse électronique de la société est « samaresprl@gmail.com ».
OBJET
    1.  La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers et en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
aux activités de :
        1.  création et entretien de jardins;
        2.  création et installation de plans d’eaux, étangs ;
        3.  création et installation de terrasse, quart-port, clôture, chemin divers
        4.  tailles d'arbres et de haies;
        5.  création et entretien d'espaces verts pour installations sportives, exploitations forestières;
        6.  toute activité de pépiniériste et de consultance en la matière;
        7.  toute activité agricole et horticole, en ce compris le maraîchage,
        8.  importation, exportation, achat et vente d'objets de décoration extérieure;
        9.  organisation de foires de jardins; réalisation et tenue de stands pour des événements;
        10.  autres travaux de jardinage ;
        11.  la culture, le développement et la plantation de légumineuses, de céréales, de graines
oléagineuses, de fruits, de plantes et d’arbres fruitiers ;
        12.  la récolte et le commerce de produits agricoles et autres denrées alimentaires, de produits
de consommation divers et variés ;
        13.  l'importation et l'exportation de tous produits se rapportant à l'objet de la société ;
    2.  La société a également pour objet, sans préjudice du respect des règles édictées en matière d’
accès à la profession ou encore, de règlementation d’activités :
        1.  toutes opérations de promotion ou de développement immobilier, en ce compris le
management immobilier, l’initiation, la coordination, l’accompagnement et le suivi de tout projet ou de
toute procédure d’urbanisation, de réaménagement, de réhabilitation, de transformation, de
rénovation, de traitement, d’assainissement, de gestion et de suivi, notamment en matière de
pollutions, le cas échéant, en postulant l’octroi d’agréments ou d’autorisations administratives ;
        2.  l'achat, l'échange, la vente, la prise en possession, en concession ou en location (et en sous-
Volet B
location), la cession ou la constitution de tous droits réels ou personnels, civils ou administratifs, le
tout avec ou sans option, le cas échéant, dans le cadre de structurations complexes, ainsi que
l'exploitation, la réfection et l'entretien de tous biens immobiliers, bâtis ou non, ou encore de volumes
(maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines),
        3.  toutes opérations de financement liées à ces actes ou opérations, dont le leasing immobilier ;
        4.  la conclusion de tous contrats ou associations relatifs à la construction ;
        5.  l’accomplissement de tous travaux ou ouvrages, pour son compte ou pour compte de tiers,
en tant que maître de l'ouvrage, maître d’ouvrage délégué ou même, entrepreneur, ainsi que l’
acquisition, la vente et le courtage de tous matériaux, outils, machines ou appareils liés à la
construction ;
        6.  la prise de participation dans toutes entreprises, sous la forme de capital à risque ou non, la
gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation;
        7.  l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en
association, avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, actions, obligations,
fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement
des actions et actions belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des
obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des œuvres
d'art, tableaux, meubles et bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et
immobilière ;
        8.  l’exercice des mandats ou fonctions d'administrateur, d’administrateur, de liquidateur de
toute personne morale, sans exception ;
        9.  l’octroi de tous financements, prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes
opérations financières.
    3.  Elle peut encore s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires ou activités
entrepreneuriales, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui
soient de nature à favoriser le développement, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’
écoulement de ses produits et même s’associer ou fusionner avec elles ou encore participer à toute
opération de restructuration avec elles.
    4.  L’ensemble de ces actes ou activités sont toujours menées dans les limites et le respect des
règles régissant l’accès la profession ou encore, l’exercice de certaines activités réglementées.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cent actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et conférant les
mêmes droits et avantages.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est
Volet B
obligée de désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée.
Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur, peut, dans ses rapports avec les tiers,
se faire représenter, sous sa responsabilité, par un ou des manda-taires de son choix, employés ou
non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le dernier mardi du mois de mars, à dix-
huit heures de chaque année au siège de la société ou dans tout autre lieu désigné dans la
convocation.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée sera tenue le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un
samedi, à la même heure et au même endroit
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de
leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les
pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Dispositions transitoires – Siège et Siège d’exploitation
Les comparants déclarent que l’adresse du siège de la société se situe à 1190 Forest, rue Marconi,
92.
Les comparants déclarent que la société sera dotée d’un siège d’exploitation situé à 7040 Quévy, rue
de Genly 35.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Sixième Résolution : Démission – décharge - Nomination
L’assemblée générale décide de renouveler comme administrateur Monsieur DEFRENNE Philippe,
prénommé, avec les pouvoirs dévolus par les statuts, sans restriction, pour une durée indéterminée,
ici présent et qui accepte cette mission. Son mandat est rémunéré.
Il est entendu qu’en cas de vacance de l’administrateur suppléante, sa fonction sera de plein droit
exercée par Madame RENTEUX Sabine Cécile, domiciliée à 1190 Forest, rue Marconi, 92 pour une
durée indéterminée, sous réserve de son acceptation.
Son mandat ne sera pas rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Volet B
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Septième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) administrateur(s) pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.