N° d'entreprise : 0889397057
Nom
(en entier) : AGRIGENTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Lustin 54
 : 5300 Andenne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la Société à responsabilité limitée "
AGRIGENTE " (inscrite à la BCE sous numéro 0889.397.057.), dressé par le Notaire Virginie
DUBUISSON, de résidence à Thuin, le 4 septembre 2023 :
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents les actionnaires de ladite société étant :
                   1/ Monsieur CASSART Achille Mathieu Marie Ghislain, né à Clavier le 14 avril 1951,
époux de Madame Marcelle CLOSSET, domicilié à 5300 Andenne, rue du Puits 34, déclarant
posséder septante-cinq actions (75) ;
                   2/ Madame CLOSSET Marcelle Joséphine Thérèse Ghislaine, née à Andenne le 8 juillet
1946, épouse de Monsieur Achille CASSART, domiciliés à 5300 Andenne, rue du Puits 34, déclarant
posséder septante-cinq actions (75) ;
                   3/ Monsieur CASSART Renaud Albert Ghislain, né à Namur le 3 décembre 1980,
célibataire, domicilié à 5300 Andenne, rue de Lustin 54, déclarant posséder cent cinquante-deux
actions (152) ;
                   4/ Madame CASSART France Marie Monique Ghislaine, née à Namur le 24 avril 1977,
célibataire, domiciliée à 5350 Ohey, rue Eugène Ronveaux 232, déclarant posséder deux actions (2).
                   Soit ensemble trois cent quatre (304) actions, sans désignation de valeur nominale,
représentant l’intégralité des actions de la SRL « AGRIGENTE ».
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que :
A. Ordre du jour
                   A. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
les décisions qui précèdent, avec modification de l’objet de la société.
4. Adresse du siège.
5. Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs.
6. Adaptation des statuts afin de respecter les conditions requises pour obtenir l’agrément comme
entreprise agricole.
7. Pouvoirs à l’administrateur aux fins de faire opérer toutes les modifications de l'inscription au
registre des personnes morales et auprès des administrations.
8. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la Société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
2.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (soit 344.137,12€) et la réserve légale de la société (soit 34.413,71), soit un total
de trois cent septante-huit mille cinq cent cinquante euros quatre-vingt-trois cents (378.550,83€),
sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale décide toutefois d’adapter l’objet de la société pour répondre aux conditions d’
agrément en tant qu’entreprise agricole.
L’assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport dressé par l’organe d’
administration en date du 31 août 2023 conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des
associations, lequel demeurera annexé au présent acte.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est dès lors rédigé
comme suit :
« STATUTS
Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « AGRIGENTE ».
                   La dénomination doit, dans tous les écrits émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "Société à responsabilité limitée, entreprise agricole" ou des initiales
"SRL EA" reproduites lisiblement.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’assemblée générale est souveraine pour décider d’un changement de siège social.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
       La société a pour objet, à titre principal, la commercialisation, production, vente et achat, en gros
ou au détail, de tous produits agricoles, notamment par les activités de culture et d'élevage portant
sur les bovins et chevaux ou autres espèces animales.
Elle a également pour objet, à titre accessoire, la prestation de tous services envers toutes
entreprises, sociétés ou personnes dont l'activité est liée à l'agriculture ainsi qu'à l'élevage et à leurs
dérivés, notamment consultance, contrats d'entreprise, représentation, management, intermédiaire
commercial et autres transactions similaires.
Elle a pour objet, à titre accessoire également, la gestion, achat, vente, location de tous équipements
immobiliers, mobiliers et matériels adéquats.
Elle pourra prester son objet social soit par elle-même, soit en sous-traitance par le truchement de
tiers.
De façon générale, elle pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son
objet social et qui seraient de nature à en faciliter la réalisation et le développement.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies - association - apport - fusion - et autres interventions
financières dans toutes sociétés ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au sien,
susceptibles d'en favoriser le développement ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Il est entendu qu'au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, trois cent quatre (304) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend trois cent septante-huit mille cinq cent
cinquante euros quatre-vingt-trois cents (378.550,83€).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions nominatives dont l'actionnaire est
titulaire.
L’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle
détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les
actions nominatives de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions nominatives sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'ont pas été effectués.
Le transfert des actions nominatives sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l’
administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
 
                   Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions - Registre des actionnaires - Indivisibilité des titres
Les actions sont nominatives et de valeur égale.
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un administrateur.
Les actions ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque actionnaire résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège
social qui contiendra la désignation de chaque actionnaire et le nombre de actions nominatives lui
appartenant.
Chaque actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
La société pourra établir un registre électronique des actions.
Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. La société ne reconnaît, quant à
l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Le transfert et les attributions ne sont pas opposables à la société qu’à dater de leur inscription dans
le registre.
 
                   Article 9. Cession d’actions
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort
qu'aux personnes suivantes : un actionnaire, l'époux du cédant, le cohabitant légal du cédant, un
ascendant en ligne directe, un descendant en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants
adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci avant,
qu'avec l'accord de tous les administrateurs d'une part et de la majorité des actionnaires d'autre part
suivant les règles reprises aux articles 18 et suivants des présents statuts, relatives à l'assemblée
générale des actionnaires.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
En cas de refus d'agrément jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son co-actionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée. L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit
pour lui-même, soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être
agréé par l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste
actionnaire.
Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d'agrément, les prix et conditions de rachat seront
déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d'accord entre les
actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu
que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une
des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre
sur le choix d'un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le Tribunal de l’entreprise
compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée . Les
sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et pour
la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur
de l’action nominative ; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter
de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus
d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce
droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration dudit délai de trois mois.
 
Article 10. Obligation de reprise
Si sur base de l’article précédent, la cession d’actions était refusée, ou si, en cas de décès, la qualité
d’actionnaire était déniée, les actionnaires opposés à la cession seront tenus de reprendre ces
actions.
Si plusieurs actionnaires sont en concurrence pour la reprise de ces actions, sous réserve de l’
exercice du droit de préemption accordé par la loi aux actionnaires-administrateurs, tel que stipulé à
l’article suivant des statuts, les actions sont divisées au prorata du nombre d’actions de chacun des
actionnaires acquéreurs.
La reprise des parts se fait, à défaut d’accord amiable, au prix fixé par un expert, compte tenu du
patrimoine et du rendement de la société.
Cet expert est désigné de commun accord par les parties. A défaut d’accord, il sera choisi par le
Juge de Paix du siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente. Si la décision devait
être revêtue d’un exequatur ou d’une légalisation, les frais incomberaient à celui qui a rendu la
procédure nécessaire.
L’expert ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement. L’acquéreur ne peut céder les
actions acquises aussi longtemps qu’il n’en a pas intégralement payé le prix. 
 
Article 11. Droit de préemption des administrateurs
Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs.
Sans préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l’article 9 des présents statuts,
l’actionnaire qui souhaite céder ses parts est tenu d’informer les administrateurs par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l’article
précédent.
Si plusieurs administrateurs se présentent pour le rachat des actions, celles-ci sont attribuées aux
administrateurs intéressés au prorata du nombre d’actions détenue par chacun. Si des
administrateurs qui n'ont pas d’action font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer
un nombre d’actions déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’administrateurs.
 Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires et aux conditions prévues à
l'article 9 des présents statuts.
Lorsqu’il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l’article 10 des présents statuts. L’administrateur qui a exercé son droit de
préemption dispose d’un délai de trois mois à dater de la notification de son acceptation pour payer
le prix convenu.
 
                   Article 12. Droit de préférence en cas d’augmentation du fonds social
                   La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social
sera exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent.
                   Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des
personnes indiquées à l'article 9 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
 
                   TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
                   Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires, personnes physiques, pris
parmi les actionnaires, nommés par l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la
modification des statuts.
Sont désignés administrateurs statutaires pour une durée indéterminée : Messieurs CASSART
Achille et CASSART Renaud, prénommés, qui déclarent expressément accepter et s’engagent à
consacrer au moins la moitié de leur temps de travail à l’exploitation de l’activité agricole et à tirer la
moitié de leurs revenus professionnels de l’exploitation active de l’activité agricole.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément, signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
Les administrateurs s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole
de la société, à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de leurs
revenus.
 
                   Article 14. Démission
                   Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant
préavis de deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires.
                   La société peut modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale
conformément à l’article 22 des présents statuts.
                   L'administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions qu’il possède.
 
                   Article 15. Démission forcée des administrateurs
                   La révocation d'un administrateur ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à
une décision des autres administrateurs et des actionnaires délibérant conformément à l'article 23
des statuts.
 
                   Article 16. Rémunération des administrateurs
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 24 des
présents statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute pour son travail,
sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement aux administrateurs.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des actionnaires
conformément à l'article 18 des présents statuts.
En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé. Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
                   TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
                   Article 18. Tenue et convocation
                   Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le vingt-cinq
novembre à onze heures, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
                   Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
                   Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
                   Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
                   Une décision de l'assemblée générale des actionnaires est requise pour :
1°. Donner décharge aux administrateurs de leur gestion ;
2°. Décider de l’affectation du résultat ;
3°. Fixer la rémunération des administrateurs ;
4°. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant les présents statuts.
                   Les décisions sont prises à la majorité des voix. 
                   Les administrateurs ont le droit d'assister à l'assemblée générale. Ils prennent part au
vote, au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
                   Article 19. Admission à l’assemblée générale des actionnaires
                   Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit
de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
                   Article 20. Séances - procès-verbaux
                   § 1. L’assemblée générale est présidée par le plus âgé des administrateurs qui désigne
un secrétaire.
                   § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
 
                   Article 21. Délibérations
                   § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
                   § 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, également actionnaire de la
société, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et
y voter en ses lieu et place.
                   Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans
la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
                   § 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
                   § 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises
à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
                   Article 22. Prorogation
                   Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
                   Article 23. Assemblée générale commune des administrateurs et des actionnaires
                   Une décision de l'assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est
requise pour :
1°. La modification des statuts, à l’exception de la révocation d’un administrateur pour motifs graves.
2°. La dissolution volontaire de la société.
3°. La nomination des administrateurs.
4°. La fin du mandat d'administrateur et le préavis qui en découle.
5° La révocation des administrateurs pour motifs graves.
6° L’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des administrateurs et à la majorité des trois quarts
des voix des actionnaires, à l’exception des décisions relatives à la révocation des administrateurs
pour motifs graves pour lesquelles l’administrateur dont la révocation est demandée n’a pas le droit
de vote ; chaque actionnaire dispose d'une voix.
 
                   TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
                   Article 24. Exercice social
                   L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
                   A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
 
                   Article 25. Répartition - réserves
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société. Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la
majorité ordinaire des voix, d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la
création de tous fonds de réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des
immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments
d'actif, etc.
Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au
nombre des actions nominatives possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles 5
:143 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations.
 
                   TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
                   Article 26. Dissolution - liquidation
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’administrateur ou les administrateurs
alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle
désignera.
Les liquidateurs n’entrent en fonction, le cas échéant, qu’après confirmation, par le tribunal de l’
entreprise, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires.
Si les actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions nominatives libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions nominatives.
 
                   Article 27. Réduction de l’actif net
                   Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit,
sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à
tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en
vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de
mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
                   A moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément
à l’article 5:157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la
continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être
obtenue conformément au Code.
                   Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l’organe d’
administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
                   Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article,
le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
 
                   Article 28. Répartition du bénéfice
                   Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
 
                   TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
                   Article 29. Election de domicile
                   Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
                   Article 30. Compétence judiciaire
                   Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
                   Article 31. Droit commun
                   Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de conserver l’adresse du siège de la société à 5300 Andenne, rue de
Lustin, 54.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des co-gérants actuels mentionnés ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs statutaires
pour une durée illimitée :
1/ Monsieur Achille CASSART, plus amplement qualifié ci-avant, ici présent et qui accepte.
2/ Monsieur Renaud CASSART, plus amplement qualifié ci-avant, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
                   6. Sixième résolution
L’Assemblée Générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société remplit les
conditions ci-après énumérées, nécessaires pour que la société puisse obtenir l’agrément comme
entreprise agricole, savoir :
1. La société a principalement pour objet l’exploitation d’une activité agricole ;
2. Seules des personnes physiques peuvent être associés ;
3. La société est composée d’au moins deux actionnaires, dont au moins un actionnaire est
administrateur ;
4. Les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale ;
5. L’actionnaire désigné comme administrateur consacre au moins la moitié de son temps de travail
à l’exploitation de l’activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l’
exploitation active de l’activité agricole ;
6. L’assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
- la fin du mandat des administrateurs et le préavis qui en découle ;
- la désignation du/des administrateur(s) et ses/leurs compétences ;
- la révocation du/des administrateur(s) pour motifs graves ;
7. Le consentement de l’assemblée générale de la société est requis lors de la cession d’actions d’un
ou de plusieurs actionnaires en cas de décès ou entre vifs ;
8. Pour toute cession d’actions entre vifs, chaque administrateur a un droit de préemption ;
9. Le consentement de chaque administrateur est requis pour toute modification aux statuts de la
société, ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d’un
administrateur statutaire pour motifs graves) ;
10. La rémunération minimale tirée de la société revient directement aux administrateurs actionnaires
(anciennement « associés gérants »).
 
Les administrateurs s’engagent, suite à la signature du présent acte, à demander l’agrément comme
entreprise agricole auprès du SPF Économie.
Les comparants reconnaissent avoir reçu du Notaire soussigné le formulaire « Demande d’agrément
comme entreprise agricole », dont question dans l’Arrêté royal daté du 28 juin 2019 fixant les
conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
 
7. Septième résolution
L’assemblée confère aux administrateurs tous pouvoirs, avec faculté de substitution, pour l’exécution
des résolutions qui précèdent et pour opérer la modification nécessaire auprès de toutes
administrations, en particulier au registre des personnes morales et à la taxe sur la valeur ajoutée.
Aux effets ci-dessus, le mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
8. Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement.