N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier):
Art & Tech - Architecte et Techniques
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
7041 Quévy, Rue de Pâturages(GIV) 65
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Extrait de l’acte reçu par Maître Sylvie SURMONT, Notaire associé à la résidence d’Ath, associé de la 
société civil ayant adopté la forme d’une société privée à responsabilité limitée « Robert JACQUES et 
Sylvie SURMONT, notaires associés », en date du 27 décembre 2012, en cours d’enregistrement
Monsieur VAN der HEYDEN Xavier, Yvon, Léon, né à Soignies le sept décembre mille neuf cent 
septante-deux, époux de Madame DONTAINE Alix, Annette, Frédérique, Denise, née à La Louvière le vingt-
deux novembre mil neuf cent septante-sept, avec laquelle il est domicilié à 7041 Quévy (ex Givry), rue de 
Pâturages, 65, marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par 
Maître Robert JACQUES, prénommé, en date du 12 avril 2005, non modifié à ce jour, ainsi qu’il nous le 
déclare. 
Comparant dont l’identité est établie au vu du registre national des personnes physiques où il porte le 
numéro 721207-193-29 ;
Lequel comparant a requis le notaire instrumentant d’acter qu’il constitue une société civile à forme 
commerciale et de dresser en la forme authentique les statuts d'une Société civile sous forme de société privée 
à responsabilité limitée dénommée « Art & Tech - Architecte et Techniques » , ayant son siège social à 
7041 Quévy (ex Givry), rue de Pâturages, 65, au capital de vingt mille euros, représenté par cent parts 
sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au 
notaire instrumentant, pour être conservé par lui, conformément à l’article 215 du Code des sociétés, le plan 
financier dans lequel il justifie le montant du capital social.
Lequel comparant déclare en outre :

que le Notaire instrumentant lui a donné lecture de l'article 212 du Code des sociétés et l'a 
informé des conséquences prévues par la loi ainsi que de la responsabilité encourue s'il est 
l'associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée ;

que, informé de la teneur de cet article, il n'est pas encore associé unique d'une société 
d'une personne à responsabilité limitée, ni d'une société privée à responsabilité limitée 
devenue depuis lors unipersonnelle ;

avoir pris personnellement tous renseignements relatifs aux dispositions légales et 
réglementaires relatives aux statuts d’une société d’architectes et à l’approbation de ceux-ci 
par le Conseil provincial de l’Ordre des Architectes, et dégager le Notaire instrumentant de 
toute responsabilité à ce sujet.
Le comparant déclare souscrire les cent parts sociales, en espèces, au prix de deux cents euros 
chacune, soit l’intégralité du capital.
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de 
62,5 % par des versements en espèces et que le montant de ces versements, soit 12.500,00 euros, a été déposé 
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès d’ING sous le numéro 363-1107398-86.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
0508797464
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de 12.500,00 €.
STATUTS
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d’une Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Art & Tech - Architecte et Techniques ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société civile 
sous forme de société privée à responsabilité limitée» ou des initiales « SC SPRL ».
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7041 Quévy (ex Givry), rue de Pâturages, 65. 
Il pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de 
langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire 
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, 
agences, ateliers, succursales et dépôts, tant en Belgique qu’à l'étranger.
Tout transfert du siège social doit être communiqué sans délai au conseil de l’Ordre des 
Architectes de la province où est établi le siège social ainsi qu’à celui de la province où sera établi le 
nouveau siège social ; tous les associés architectes étant obligés de solliciter leur inscription au 
même conseil. Il en va de même en cas de constitution d’un ou plusieurs établissements 
supplémentaires.
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de 
tiers ou en participation avec ceux-ci, dans les limites et le respect des dispositions légales et 
déontologiques qui gouvernent la profession d’architecte, toutes activités civiles et prestations de 
services relevant de l’exercice de la profession d’architecte et ne pouvant pas être incompatibles 
avec celle-ci, tel que stipulé à l’article 2, paragraphe 2, 2° de la Loi du 20 février 1939 sur la 
protection du titre et de la profession d’architecte.
Elle pourra également entreprendre des missions complémentaires à la mission d’architecte 
telles que :

la coordination sécurité-santé d’un chantier ;

les études de stabilité ;

les audits ;

les missions relatives à la performance énergétique des bâtiments et les études 
énergétiques ;

toute mission d’expertise liée au bâtiment ;

tous travaux d’illustration et de réalisation de maquettes ;

la participation aux marchés publics et appels d’offres dans le secteur de la construction, du 
conseil en énergie et de l’information ;

la tenue de conférences ;

l’enseignement. 
Cette énumération est explicative et non limitative et doit être comprise dans le sens le plus 
large.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les 
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature 
à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle ne peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière 
ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises que pour autant qu’elles aient un 
caractère exclusivement professionnel. L’objet et les activités de ces sociétés, associations ou 
entreprises ne peuvent être incompatibles avec la profession d’architecte, comme stipulé à l’article 2, 
paragraphe 2, 5° de la Loi précitée du 20 février 1939.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés ayant un 
caractère exclusivement professionnel et exerçant une activité qui n’est pas incompatible avec la 
profession d’architecte. Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et 
associés.
La société est liée par les actes posés par ses organes représentatifs même lorsqu’ils 
sortent de son objet social, sauf si elle peut prouver que le tiers avait connaissance de cet état, ou 
que vu les circonstances, il ne pouvait les ignorer, sans que la publication des présents statuts ne 
puisse suffire comme preuve.  
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès 
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à 
la réalisation de ces conditions.
Tous les actes dont l’accomplissement est réservé par la loi aux titulaires d’un diplôme 
d’architecte seront exécutés par au moins un architecte associé, sous sa direction professionnelle.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR).
Il est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant 
chacune un/centième du capital social.
ARTICLE 6. APPEL DE FONDS
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des 
appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous 
ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, 
elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci 
sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire.
L’associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à 
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de 
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un 
mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un 
tiers agrée conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet 
de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun 
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président  du tribunal de commerce statuant comme 
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant 
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement 
au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, lequel reste tenu 
de la différence ou profite de l’excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son 
défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été 
adressée.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été 
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont 
pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des 
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui 
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 7. ASSOCIES
Le nombre d’associés est illimité.
Au moins soixante pour cent (60%) des parts ainsi que des droits de vote doivent être 
détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la 
profession d’architecte conformément à l’article 2, paragraphe 2, 4° de la Loi précitée du 20 février 
1939 ; toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes 
physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées 
au Conseil de l’Ordre des architectes.
Par « indirectement », on entend que les parts d’architecte peuvent également être 
détenues par une personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte et par conséquent 
inscrite au tableau de l’Ordre.
Sont seules admises comme associé les personnes qui contribuent à la réalisation de l’objet 
social par l’exercice de leur profession.
Des personnes morales ne peuvent être admises comme associés que dans la mesure où 
leur objet social n’est pas incompatible avec l’objet social de la personne morale-architecte. Elles ne 
peuvent en aucun cas détenir la majorité des parts.
Peuvent également être associés les personnes inscrites sur une liste d’architectes 
stagiaires, à condition qu’un ou plusieurs autres associés soient inscrits au tableau de l’Ordre des 
Architectes. Les stagiaires ne sont pas admis dans une société dont fait partie leur maître de stage.
Si en raison du décès d’une personne physique exerçant la profession d’architecte, la 
personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer cette profession, celle-ci 
dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la 
personne morale peut continuer à exercer la profession d’architecte.
Conformément à l’article 5 de la Loi précitée du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents 
des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni parts ni droits de vote 
au sein de la personne morale-architecte.
Tout architecte, personne physique ou morale, doit couvrir sa responsabilité civile et 
professionnelle par une assurance, conformément à l’article 9 de la Loi précitée du 20 février 1939.
ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social, conformément à 
la loi.
Le Conseil de l’Ordre peut à tout moment prendre connaissance de ce registre, sur simple 
demande et sans frais.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription 
dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des 
titres.
ARTICLE 9. INDIVISIBILITE DES PARTS
Les titres sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents est 
suspendu jusqu'à ce qu'une personne, ayant la qualité d’architecte, ait été désignée comme étant 
seule propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, 
l’exercice des droits y afférents appartiendra :

pour les parts sociales d’architecte, à la personne autorisée à exercer la profession 
d’architecte conformément à la Loi. Dans l’hypothèse où tant le nu-propriétaire que 
l’usufruitier disposeraient des qualités requises, les droits y afférents seront exercés par 
l’usufruitier ;

pour les autres parts sociales, à l’usufruitier.
En toute hypothèse, l’indivision et/ou le démembrement du droit de propriété des parts 
sociales ne peuvent être que fortuits et il devra être mis fin à cette situation dans un délai de 
six mois à compter de l’événement qui en est à l’origine.
ARTICLE 10. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
     
Tout projet de transmission de part sociale, de démembrement du droit de propriété des 
actions en usufruit et nue-propriété ou d’admission de nouveaux associés doit être soumis au 
préalable à l’approbation du Conseil provincial compétent.
§ 1.-
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de 
tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime 
matrimonial.
§ 2.-
Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les 
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de 
son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et 
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée, ainsi 
que le prix offert pour chaque part.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé 
cédant une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute 
par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée 
comme affirmative.
§ 3.-
Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre 
tous les associés, il sera procédé comme suit.
La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort, même à un associé, 
au conjoint ou à l'héritier en ligne directe, sont soumises à un droit de préférence, ou, en cas de non 
exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou 
légataire, le tout de la manière indiquée ci-après sous les points A. et B.
A.Droit de préférence - L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en 
informer le ou les gérants par lettre recommandée en indiquant le nombre et le numéro des parts 
dont la cession est demandée ainsi que les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire 
proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, les gérants transmettent la demande aux 
autres associés par lettre recommandée.
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la 
cession est proposée.
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des 
associés qui exerce le droit de préférence. Le non exercice total ou partiel par un associé de son 
droit de préférence accroît celui des autres.
En aucun cas, les parts ne sont fractionnées ; si le nombre de parts à céder n'est pas 
exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts 
en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort ou par les soins du ou des 
gérants.
L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer les gérants par lettre 
recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession, 
faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est fixé de commun accord ; à défaut d'accord, il sera fixé par un expert 
choisi de commun accord ou, à défaut, par un expert désigné par le président du tribunal de 
commerce du ressort du siège social, statuant comme en référé. L'expert tiendra compte dans son 
évaluation de la valeur intrinsèque de la société en ce compris les éventuelles réserves occultes ou 
plus-value de réévaluation à établir.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande de cession. Le 
dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à 
compter de la même date.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort ; les 
associés survivants doivent dans les trois mois du décès, informer les gérants de leur intention 
d'exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
B. Aqrément - Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne 
peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que 
moyennant l'agrément de l'unanimité des associés.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, 
ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-dessus.
En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
ARTICLE 11. GESTION
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé 
unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de 
durée, soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée
générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, 
personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et 
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en 
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé 
conféré sans limitation de durée.
A moins que l’assemblée n’en décide autrement, la fonction de gérant est exercée 
gratuitement.
Tous les gérants, membres du comité de direction et de façon plus générale, les 
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent
être des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément à la Loi 
précitée du 20 février 1939.
Est nommé en qualité de gérant statutaire, pour une durée indéterminée, l’associé unique, 
Monsieur VAN der HEYDEN Xavier, domicilié à Quévy (ex Givry), rue de Pâturages, 65.
En cas de cessation de ses fonctions par suite de décès ou d’incapacité physique prolongée 
et pour autant qu’ils ne soient pas divorcés ou séparés de fait, il sera remplacé par son épouse, Madame 
DONTAINE Alix, domiciliée à Quévy (ex Givry), rue de Pâturages, 65, qui est désignée en qualité de 
gérante statutaire suppléante, et ce pour autant qu’elle exerce, lors de sa désignation, la profession 
d’architecte.
ARTICLE 12. POUVOIRS DES GERANTS
     
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la 
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires 
ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi et les statuts  
réservent à l'assemblée générale.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire 
public ou un officier ministériel et en justice, par l’un des gérants, agissant seul. Il peut déléguer des 
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 13. REVOCATION
Les gérants ne peuvent être révoqués qu’à la majorité des voix des associés.
Si un gérant veut se démettre de ses fonctions, il doit prévenir la société de son intention au 
moins six mois à l'avance et sera maintenu, en tout état de cause, dans son mandat jusqu'à la 
prochaine assemblée générale statutaire, sauf cas de force majeure à apprécier par une assemblée 
extraordinaire convoquée dans les formes prescrites par la loi.
Si, par suite d'incapacité de travail ou pour toute autre raison, un gérant se trouve pendant 
deux mois consécutifs dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'assemblée générale des 
associés délibérant à la majorité des voix, décidera s'il y a lieu de désigner un nouveau gérant soit à 
titre provisoire, soit même à titre définitif.
ARTICLE 14. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré 
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE 15. ASSEMBLEE GENERALE
Chaque année, il sera tenu une assemblée générale ordinaire qui aura tous pouvoirs pour 
toutes décisions qui n'entrent pas dans les attributions du ou des gérant(s).
L'assemblée générale ordinaire se tiendra au siège social de la société ou en tout autre lieu 
désigné dans la convocation, le deuxième samedi du mois de mars de chaque année, à 14 heures.
Si le jour désigné ci-avant pour la tenue de l'assemblée générale est un jour férié, elle aura 
lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les 
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, 
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du 
capital social.
Chaque architecte-associé peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale 
dont il fixe lui-même l’ordre du jour.
L’assemblée sera présidée par le gérant le plus âgé.
Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et par les associés qui en 
manifestent le désir. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
     
ARTICLE 16.  DROIT DE VOTE
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant 
les parts sans droit de vote.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre 
de ses parts.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs 
dévolus à l’assemblée générale.
Pour les actions d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié, 
directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession 
d’architecte conformément à la Loi précitée du 20 février 1939.
ARTICLE 17. CONVOCATIONS
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément aux 
dispositions prévues à cet égard par la loi. Elles ne sont pas nécessaires lorsque toutes les parties 
consentent à se réunir.
ARTICLE 18. QUORUM ET MAJORITE
L'assemblée générale statue, sauf dans les cas prévus par la loi, quelle que soit la portion 
du capital représentée et à la majorité des voix.
Les votes pour les nominations et les révocations peuvent avoir lieu au scrutin secret, à la 
demande d'un seul associé présent ou représenté. Pour les nominations, si la majorité n'est pas 
acquise au premier tour de scrutin, il est fait ballotage entre les deux candidats ayant obtenu le plus 
de voix. En cas de parité au ballotage, le plus âgé est élu.
ARTICLE 19. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et finit le trente
septembre suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire 
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, 
conformément à la loi.
ARTICLE 20. REMUNERATION
La rémunération des associés actifs est fixée chaque année par décision de l'assemblée 
générale ordinaire statuant à la simple majorité des voix.
     
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, la fonction d'associé non actif est 
essentiellement passive et gratuite.
ARTICLE 21. DISTRIBUTION
Sur le bénéfice annuel net, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins destiné à 
la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve 
aura atteint le dixième du capital social.
Le surplus recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur 
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal 
dans la répartition des bénéfices. 
ARTICLE 22. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale ou de 
l’associé unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 23. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l’assemblée 
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur, s’il n’est pas architecte, devra se faire assister par un architecte pour la 
gestion des dossiers relatifs à l’exercice de la profession.
En cas de dissolution, ou si, en cas de pluralité d’associés, tous les associés architectes 
cessaient de remplir les conditions pour en exercer la profession, les dispositions nécessaires 
doivent être prises pour assurer l’intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des 
contrats et missions architecturales en cours, en tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu 
personae des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage.
ARTICLE 24. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation 
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement 
libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds 
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au 
profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les associés 
en proportion de leurs parts sociales.
ARTICLE 25. INTÉRÊT DES TIERS
En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et 
en particulier en cas de sanction disciplinaire, de suspension ou de radiation d’un architecte-associé, 
de l’architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants ou membres du comité de direction, et 
de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour 
compte de l’architecte-personne morale, il sera pourvu immédiatement à leur remplacement afin de 
préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec lesquels l’architecte-personne morale a 
contracté.
En toutes circonstances, il appartiendra exclusivement au maître de l’ouvrage de céder ou 
non le contrat en cours à un ou plusieurs architectes associés sortants ou à en confier la poursuite à 
un tiers architecte et, le cas échéant, selon les éventuelles procédures et dispositions prévues dans 
le contrat d’architecture.
Le ou les associés sortants qui seraient sollicités dans cette optique par le maître de 
l’ouvrage, s’engagent à accepter de poursuivre la mission pour autant qu’aucune modification 
fondamentale  ne soit apportée aux conditions du contrat d’architecture initial, et pour autant qu’ils 
soient en mesure de disposer de la structure de travail suffisante pour pouvoir accompli 
professionnellement la mission.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 26. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur ou s'il y a lieu, commissaire, fait 
élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, 
significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
ARTICLE 27. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs 
aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée 
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE 28. DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés, à la Loi du 20 
février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, à la Loi du 26 juin 1963 créant l’Ordre 
des Architectes, au Règlement de déontologie de l’Ordre des Architectes et aux recommandations édictées par 
lui.
En conséquence, les dispositions de ces législations et règlements auxquelles il ne serait pas licitement 
et/ou explicitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses 
contraires aux dispositions impératives de ces législations et règlement sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions 
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, 
conformément à la loi :
1.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et 
finira le trente septembre deux mille treize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mars 2014.
2.
Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la 
nomination d’un commissaire.
Volet B - Suite
3.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises depuis le 1 octobre 2012 par le comparant au nom et pour compte de la société 
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance 
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
4.
Frais et déclarations des parties.
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la 
société en raison de sa constitution s'élève à mille quatre-vingt-neuf euros, en ce compris la taxe sur la 
valeur ajoutée.
Il reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans 
l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables 
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la 
profession.
Pour extrait analytique conforme, Maître Sylvie SURMONT
Déposé en même temps : expédition de l’acte