N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : F.A.W.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Antoine 33
 : 4950 Waimes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Morgane CRASSON, Notaire à la résidence de Malmedy, exerçant sa
fonction dans la SRL « Morgane CRASSON - Notaire », ayant son siège social à 4960 Malmedy,
Rue Abbé Peters, 32, en date du 28 juin 2021, en cours d’enregistrement, contenant constitution d’
une société à responsabilité limitée, il résulte ce qui suit :
 
-Mademoiselle WERGIFOSSE Françoise Marie Anne, célibataire, demeurant et domiciliée à 4950
Waimes, rue Antoine n° 33 ;
-Monsieur WERGIFOSSE André José, célibataire, demeurant et domicilié à 4950 Waimes, rue
Antoine n° 33 ;
-Madame Maria Thérèse CRASSON, veuve de Monsieur René WERGIFOSSE, domiciliée à 4950
Waimes, rue Antoine n 33 ;
 
ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils ont constitué une société et ont dressé les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « F.A.W. », ayant son siège à 4950 Waimes, rue Antoine
n° 33, aux capitaux propres de départ d’un million quinze mille Euro (1.015.000,00 €).
 
Ils ont souscrit en numéraire les quatre (4) actions, en espèces, au prix de deux mille cinq cents Euro
(2.500,00 €) chacune. Chacune des actions ainsi souscrites a été libérée intégralement par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille Euro (10.000,00 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la CBC Banque.
 
Ils ont souscrit les quatre cent deux (402) actions, en nature, comme suit :
 
APPORTS EN NATURE :
a. Rapports :
Les fondateurs de la société ont dressé le rapport spécial prescrit par l’article 5 :7 du Code des
Sociétés et des Associations dans lequel ils exposent l’intérêt que présentent pour la société les
apports en nature.
Ledit rapport comporte la description de l’apport et en donne une évaluation motivée. Il indique quelle
est la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport
Un exemplaire de ce rapport demeure annexé au procès-verbal. 
Etant donné que les apports consistent en éléments d’actif autres que les valeurs mobilières et
instruments du marché monétaire qui ont déjà été évalués par un réviseur d’entreprises, à savoir la
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CDP NICOLET, BERTRAND &
C°, Reviseurs d’entreprises ayant son siège social à 4910 Theux, Transvaal n° 63 RPM Liège
(division Verviers), numéro d’entreprise 0876.1963.377, représentée par Monsieur Jean NICOLET,
Réviseur d’Entreprises suivant rapport daté du 8 février 2021 , lequel rapport d’évaluation restera
annexé aux présentes, et que les conditions suivantes ont été respectées :
a)    la juste valeur a été déterminée à une date qui ne peut précéder de plus de six mois la
réalisation effective de l’apport ;
0770493863
Volet B
b)    l’évaluation a été réalisée conformément aux principes et aux normes d’évaluation généralement
reconnus pour le type d’élément d’actif constituant l’apport ;
 
Les comparants déclarent que les conditions fixées au paragraphe 2 de l’article 5 :7 du Code des
Sociétés et des Associations sont respectées et le rapport de réviseur prévu au paragraphe 1 de l’
article 5 :7 du Code des Sociétés et des Associations, portant sur la description de l’apport, sur les
modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie ne doit
pas être établi.
Conformément aux dispositions du paragraphe 3 du même article, une déclaration sera déposée
conformément au articles 2 :8 et 2 :14, 4° du Code des Sociétés et des Associations dans le délai d’
un mois suivant la date effective de l’apport de l’élément d’actif. 
Cette déclaration contiendra les éléments suivants :
1° une description de l'apport en nature concerné;
2° le nom de l'apporteur;
3° la valeur de cet apport, l'origine de cette évaluation et, le cas échéant, le mode d'évaluation;
4°le nombre d’actions émises en contrepartie de chaque apport en nature;
5° une attestation selon laquelle aucune circonstance nouvelle susceptible d'influencer l'évaluation
initiale n'est survenue.
 
b) Apports :
Madame Marie-Thérèse CRASSON ainsi que Monsieur André WERGIFOSSE et Madame Françoise
WERGIFOSSE, ci-avant plus amplement qualifiés, ont fait ensemble à la présente société l’apport :
 
de la pleine propriété de 402 actions de la société à responsabilité limitée « AUTOBUS-AUTOCARS-
VOYAGES-WERGIFOSSE » ayant son siège social à 4950 Waimes, rue Antoine, 33, inscrite au
registre des personnes morales auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’
entreprise 0402.477.150, constituée suivant acte reçu par le notaire Henri GUELFF à Malmedy, le 22
avril 1956, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge, le 13 mai suivant sous le numéro
11189, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le Notaire
LEDENT à Malmedy le19 juin 2000, publié aux annexes du moniteur belge du 12 juillet 2000 sous le
numéro 789.
Les 402 actions, représentatives du capital social de la société « AUTOBUS-AUTOCARS-
VOYAGES-WERGIFOSSE» précitée, estimées suivant l’évaluation effectuée moins de 6 mois avant
l’apport par un réviseur d’entreprises Monsieur Jean NICOLET, à deux mille cinq cent euros
(2.500,00 €) par actions, soit un montant total  pour les quatre cent deux actions apportées d’un
million cinq mille euros (1.005.000,00 €).
Les apporteurs garantissent, chacun en ce qui le concerne :
o    être propriétaire des actions de société apportées et jouir du droit d’en disposer sans restriction ;
o    que les actions apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement
quelconque de nature à en affecter la négociabilité ;
o    que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d’évaluation sont sincères et
exacts ;
o    que le présent apport entraîne cession régulière desdites actions eu égard aux dispositions
statutaires de la société « AUTOBUS-AUTOCARS-VOYAGES-WERGIFOSSE», promettant si
nécessaire ratification dans les formes requises.
 
Extrait des statuts :
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « F.A.W ».
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : 
 - l'activité de conseil en matières financières, techniques, commerciales ou administratives, au sens
large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement dans le domaine
administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général.
- l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et fonctions dans d'autres
sociétés
Volet B
- la gestion d'un patrimoine immobilier ainsi que toutes opérations se rapportant directement et
indirectement à cet objet.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobiliè¬res ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans
que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles,
développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licen-ces, des brevets, know-how et des actifs
immobi¬liers apparen¬tés. 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, quatre cent six (406) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 10. Cession d’actions 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Volet B
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. 
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs.  
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
Volet B
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
La société étant constituée, les actionnaires se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à
l'unanimité des voix, les décisions suivantes :
 
1. Clôture du premier exercice social :
Le premier exercice social commence le 28 juin 2021 et se terminera le 31 décembre 2022.
 
2. Première Assemblée Générale :
La première assemblée générale ordinaire est fixée au mercredi 10 mai 2023 à 18h.
 
3. Adresse du siège :
L’adresse du siège est situé à 4950 Waimes, Rue Antoine, 33
 
4. Désignation de l’administrateur 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1)
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire :
Madame Françoise WERGIFOSSE,  qui a accepté.
La durée de sa fonction est illimitée 
Son mandat est rémunéré de manière fixe, sauf décision contraire de l’assemblée générale
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Représentant permanent :
Pour le cas où la société présentement créée devrait exercer un mandat d'administrateur ou d’
administrateur dans une autre société, la présente assemblée générale désigne, en qualité de
représentant permanent pour exercer lesdits mandats, Madame Françoise WERGIFOSSE,
prénommée, qui accepte.
La durée de sa fonction n'est pas limitée. 
Ce mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
7. Pouvoirs
Madame Françoise WERGIFOSSE ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
L’ensemble de ces décisions prises par cette première assemblée générale n’auront d’effet qu’au
moment où la société aura acquis la personnalité juridique, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’acte
constitutif de la société au greffe du tribunal de commerce compétent.
 
Volet B
Pour extrait analytique conforme,
 
 
 
Morgane CRASSON, 
notaire.
 
Déposée en même temps : expédition de l’acte de constitution