N° d'entreprise : 0887582959
Nom
(en entier) : MEDIA MARKT Herstal
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Naiveux 2
 : 4040 Herstal
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Mise en conformité SA avec CSA avec adoption de nouveaux statuts
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Frédéric Van Bellinghen, Notaire à Wemmel, en date
du vingt-huit février deux mille vingt-quatre que les actionnaires de la société anonyme « Media
Markt Herstal », ayant son siège à 4040 Herstal, Rue ses Naiveux 2, numéro d’entreprise BE
0887.582.959, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et qu'ils ont pris les résolutions
suivantes à l'unanimité des voix :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
L'assemblée générale a déchargé le président de la lecture du rapport de l’organe de l’administration
sur la justification détaillée concernant le changement d'objet.
Les actionnaires déclarent avoir reçu et pris connaissance d'une copie du rapport susmentionné.
Ce document est conservé dans le dossier du notaire.
L'assemblée a décidé de modifier l'objet de la société en remplacer l’article 3 des statuts par le texte
suivant :
La société a pour objet aussi bien en Belgique qu'à l'étranger :
-le commerce, l'importation et l'exportation d'appareils électriques, électroniques et ménagers, de
livres, revues, journaux et autres imprimés, de papeterie, de disques gramophones, de CD, de DVD,
de cassettes audio et vidéo, qu'ils soient lus ou non, de cassettes et de tous autres supports de sons,
d'images ou de données, de produits photographiques et d'ordinateurs, de meubles et de tous autres
objets d'ameublement et d'intérieur, ainsi que d'articles connexes, le tout au sens le plus large du
terme, ainsi que la prestation de services y afférents ;
- la participation directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés,
associations ou autres entités ou personnes, belges ou étrangères, existantes ou à constituer, avec
ou sans personnalité juridique, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, ainsi que
l'observation de la gestion, l'administration, le contrôle et le développement de ces participations ;
- gérer des sociétés, des associations ou d'autres entités ou personnes, avec ou sans personnalité
juridique, quel que soit leur objet, y compris en agissant en tant qu'administrateur, liquidateur ou
toute autre fonction, en participant à l'organisation, à la restructuration ou à la gestion, en acquérant,
en gérant ou en valorisant des brevets, des marques et des licences ou d'autres droits intellectuels ;
- fournir des services ou des prestations dans les domaines technique, commercial, juridique et
financier, en particulier à des filiales et à d'autres sociétés affiliées, entre autres, fournir des services
et des conseils en matière de gestion d'entreprise, de management, de comptabilité, de marketing et
de consultance, au sens le plus large, conclure des accords pour la fourniture de biens ou de
services à des filiales ou à d'autres sociétés affiliées, ou agir en tant qu'intermédiaire dans la
conclusion de tels accords, ainsi qu'engager et louer du personnel ;
- l'acquisition, la gestion et la vente de biens mobiliers et immobiliers, corporels ou incorporels, sans
que la société ne s'engage pour autant dans la gestion d'actifs ou le conseil en investissement, et en
ce qui concerne les transactions portant sur des biens immobiliers, à l'exclusion des actions des
marchands de biens immobiliers ;
- l'octroi de prêts et de crédits au sens large à des sociétés, associations ou autres entités ou
personnes avec ou sans personnalité juridique et à des particuliers, ainsi que l'exécution de toutes
opérations commerciales et financières, à l'exception des opérations réservées par la loi aux
banques et autres établissements financiers ; la fourniture de sûretés personnelles et réelles pour le
compte de tiers ;
- le paiement d'honoraires et de salaires, ainsi que la tenue et l'enregistrement des fiches de paie
des filiales ou autres sociétés affiliées ;
- le suivi des dossiers du personnel et l'établissement de directives personnelles ; l'organisation ou la
coordination de la formation interne ou externe du personnel, tant pour l'entreprise que pour les
filiales ou d'autres sociétés apparentées ;
- la fourniture de services ou de biens d'assistance informatique ;
- faire toutes opérations ou tous actes civils, commerciaux, industriels, financiers, mobiliers et
immobiliers ou autres qui se rattachent directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à son
objet ou qui sont simplement utiles ou de nature à faciliter la réalisation de cet objet ;.
- s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de toute autre
manière à toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe
au sien ou pouvant être de nature à favoriser le développement de ses affaires ou à constituer une
source de chiffre d'affaires.
3. Troisième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
CHAPITRE I.  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE.
Article 1. DENOMINATION.
Il est formé une société anonyme.
Elle est dénommée « Media Markt Herstal ».
Article 2. SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi dans la Région Wallonne.
Le conseil d'administration a le pouvoir à déplacer le siège social de la société en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration, d'autres sièges d'exploitation, sièges
administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. OBJET.
La société a pour objet aussi bien en Belgique qu'à l'étranger :
-le commerce, l'importation et l'exportation d'appareils électriques, électroniques et ménagers, de
livres, revues, journaux et autres imprimés, de papeterie, de disques gramophones, de CD, de DVD,
de cassettes audio et vidéo, qu'ils soient lus ou non, de cassettes et de tous autres supports de sons,
d'images ou de données, de produits photographiques et d'ordinateurs, de meubles et de tous autres
objets d'ameublement et d'intérieur, ainsi que d'articles connexes, le tout au sens le plus large du
terme, ainsi que la prestation de services y afférents ;
- la participation directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés,
associations ou autres entités ou personnes, belges ou étrangères, existantes ou à constituer, avec
ou sans personnalité juridique, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, ainsi que
l'observation de la gestion, l'administration, le contrôle et le développement de ces participations ;
- gérer des sociétés, des associations ou d'autres entités ou personnes, avec ou sans personnalité
juridique, quel que soit leur objet, y compris en agissant en tant qu'administrateur, liquidateur ou
toute autre fonction, en participant à l'organisation, à la restructuration ou à la gestion, en acquérant,
en gérant ou en valorisant des brevets, des marques et des licences ou d'autres droits intellectuels ;
- fournir des services ou des prestations dans les domaines technique, commercial, juridique et
financier, en particulier à des filiales et à d'autres sociétés affiliées, entre autres, fournir des services
et des conseils en matière de gestion d'entreprise, de management, de comptabilité, de marketing et
de consultance, au sens le plus large, conclure des accords pour la fourniture de biens ou de
services à des filiales ou à d'autres sociétés affiliées, ou agir en tant qu'intermédiaire dans la
conclusion de tels accords, ainsi qu'engager et louer du personnel ;
- l'acquisition, la gestion et la vente de biens mobiliers et immobiliers, corporels ou incorporels, sans
que la société ne s'engage pour autant dans la gestion d'actifs ou le conseil en investissement, et en
ce qui concerne les transactions portant sur des biens immobiliers, à l'exclusion des actions des
marchands de biens immobiliers ;
- l'octroi de prêts et de crédits au sens large à des sociétés, associations ou autres entités ou
personnes avec ou sans personnalité juridique et à des particuliers, ainsi que l'exécution de toutes
opérations commerciales et financières, à l'exception des opérations réservées par la loi aux
banques et autres établissements financiers ; la fourniture de sûretés personnelles et réelles pour le
compte de tiers ;
- le paiement d'honoraires et de salaires, ainsi que la tenue et l'enregistrement des fiches de paie
des filiales ou autres sociétés affiliées ;
- le suivi des dossiers du personnel et l'établissement de directives personnelles ; l'organisation ou la
coordination de la formation interne ou externe du personnel, tant pour l'entreprise que pour les
filiales ou d'autres sociétés apparentées ;
- la fourniture de services ou de biens d'assistance informatique ;
- faire toutes opérations ou tous actes civils, commerciaux, industriels, financiers, mobiliers et
immobiliers ou autres qui se rattachent directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à son
objet ou qui sont simplement utiles ou de nature à faciliter la réalisation de cet objet ;.
- s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de toute autre
manière à toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe
au sien ou pouvant être de nature à favoriser le développement de ses affaires ou à constituer une
source de chiffre d'affaires.
Article 4. DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
CHAPITRE II.  CAPITAL  ACTIONS  OBLIGATIONS
Article 5. CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à cent mille euros (€ 100.000,00).
Il est représenté par mille (1.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/millième (1/1.000) du capital.
Article 6. DES ACTIONS LIBEREES.
Les actions doivent être entièrement libérées au moment de leur émission.
Article 7. NATURE DES TITRES.
Les actions sont nominatives.
Seul l’inscription au registre des actions fait foi de la propriété des actions nominatives Tout transfert
d'actions nominatives n'aura d'effet qu'après l'inscription dans le registre des actions de la
déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou
l'accomplissement des formalités requises par la loi pour le transfert des créances.
Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
S'il y a plusieurs personnes ayant des droits sur une même action, l'exercice des droits y afférents
est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard
de la société.
Article 8. CESSION D'ACTIONS.
Les actions de la société ne peuvent être transférées qu'à la suite d'une résolution de l'assemblée
générale des actionnaires approuvant le transfert à une majorité d'au moins 75 % de tous les
actionnaires. Cette majorité n'est pas requise en cas de transfert de tout ou partie des actions de la
société à une société appartenant au groupe Ceconomy AG.
Article 8bis. CLAUSE DE NON-CONCURRENCE.
Il est interdit aux actionnaires de prester des services de support à une société ou entreprise ayant
une activité similaire à celle de la présente société, ou de constituer pareille société ou d’être
impliqué, directement ou indirectement, occasionnellement ou professionnellement, à pareille
société. Cette interdiction ne concerne pas les activités ou les participations d’actionnaires de la
société dans la société Media-Saturn-Holding GmbH ou dans d’autres sociétés qui doivent être
considérées comme des sociétés liées en vertu des dispositions du Code des Sociétés.
La clause de non-concurrence est limitée à un rayon de vingt-cinq kilomètres autour du siège de la
présente société et également vingt-cinq kilomètres autour du siège de tout autre société
appartenant au groupe Media-Markt. La limite de vingt-cinq kilomètres est chaque fois calculé sur
base des frontières des villes ou communes où la société, respectivement l’entreprise faisant partie
du group Media-Markt à son siège. Chaque actionnaire recevra à sa demande un diagramme du
group Media-Markt.
La clause de non-concurrence prendra fin deux ans après le départ de l’actionnaire de la société.
La clause de non-concurrence ne s’applique pas lorsque :
a) l’assemblée générale des actionnaires donne son agrément à cet égard ; ou
b) le rapport avec le concurrent existait déjà au moment de la constitution de la présente société.
Toute infraction à la présente clause de non-concurrence sera sanctionné par une amende de
cinquante mille euros (€ 50.000,00), à payer à la société. Au cas où, malgré mise en demeure, il n’
est pas mis fin directement à l’activité concurrentielle, la poursuite de cette activité sera considérée
comme une nouvelle infraction pour laquelle une nouvelle amende sera redevable. Le paiement de l’
amende ne forclôt pas le droit de demander une indemnité. L’amende s’ajoute à l’indemnité.
CHAPITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE.
Article 9. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un conseil composé d'un nombre de membres au moins égal au
nombre minimum exigé par la loi, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés
pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Ils sont rééligibles.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas
d'absence du président, celuici sera remplacé par le doyen des administrateurs.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article 10. REUNION  DELIBERATIONS.
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de l'entreprise l'exige. Le conseil se
réunit sur la convocation par un ou plusieurs administrateurs. Les réunions se tiennent au lieu
indiqué dans les convocations.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque le conseil est
composé de deux membres uniquement.
Chaque administrateur empêché ou absent pourra donner procuration par écrit à un autre
administrateur pour le représenter et voter valablement à sa place. Un administrateur ne peut
cependant représenter plus d’un seul collègue et participer au vote pour plus de deux voix.
Le conseil d’administration peut également délibérer valablement lorsqu’une partie ou même tous les
administrateurs ne sont pas physiquement présents mais, peuvent tout de même participer à la
réunion à l’aide de moyens de télécommunication, telles une conférence téléphonique ou une
vidéoconférence, à condition que tous les participants à la réunion puissent communiquer
directement avec les autres. Les administrateurs qui participent de cette manière à une réunion du
conseil d’administration seront considérés comme étant présents.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procèsverbaux sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur-délégué ou
deux administrateurs.
Article 11. POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de
la société ou l'exécution des décisions du conseil à un ou plusieurs administrateurs ou à un ou
plusieurs directeurs ou mandataires, actionnaires ou non.
Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent
également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
Article 12. REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le
concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par deux administrateurs agissant
conjointement et, dans les limites de la gestion journalière, par deux délégués à cette gestion, qu’ils
soient administrateurs ou non.
S'il n'y a qu'une seule personne chargée de la gestion journalière, celle-ci ne peut représenter
l'entreprise que dans le cadre de la gestion journalière.
Si ces personnes sont également administrateurs de la société, elles porteront le titre
d'administrateur délégué.
Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires
spéciaux.
Article 13. CONTROLE.
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire,
tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire, ou tant
que l'assemblée générale qui est en droit d'en nommer un à n'importe quel moment, n'en a pas
nommé.
CHAPITRE IV.  ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES.
Article 14. DATE.
L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le dernier vendredi du mois de mars à
seize (16) heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration
ou par les commissaires et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant un dixième du
capital social contenant avec au moins les points de l'ordre du jour proposés par les actionnaires
concernés. Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans la convocation ou autrement.
Article 15. CONVOCATION.
La convocation à l'assemblée générale se fait conformément à la loi.
Avec la convocation, une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du
Code des sociétés et des associations est envoyée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires aux comptes.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Chacun peut également
renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de
l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.
Article 16. REPRESENTATION.
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer leur droit de vote, un
détenteur de titres doit remplir les conditions suivantes :
- Le détenteur d'actions nominatives doit être inscrit comme tel dans le registre des actions
nominatives relatif à sa classe de titres ;
- Le détenteur d'actions matérialisées doit être inscrit comme tel dans les comptes d'un teneur de
compte agréé ou de l'organisme de liquidation et doit remettre ou faire remettre à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation le prouvant ;
- Les droits attachés aux titres du détenteur de titres ne peuvent être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut encore participer à l'assemblée générale sans pouvoir voter.
Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, qu'il soit
actionnaire ou non.
Le conseil d'administration peut déterminer la forme et le mode de signature (électronique ou autre)
des procurations et exiger qu'elles soient déposées à l'endroit qu'il désigne cinq jours pleins avant
l'assemblée générale.
Article 17. LISTE DE PRESENCE.
Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la
liste de présence.
Article 18. BUREAU.
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'admini-stration et en cas
d'empêchement de celuici, par un administrateur désigné par ses collègues ou par un membre de
l'assemblée désigné par celleci. Le président de l'assemblée choisit le secrétaire. L'assemblée a le
droit de désigner deux scrutateurs parmi les actionnaires.
Article 19. DELIBERATION.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées soient présentes ou représentées, et que
l'unanimité des voix s'y est résolue, ou si des circonstances exceptionnelles inconnues au moment
de la convocation de l'assemblée exigent qu'une résolution soit adoptée dans l'intérêt de la société.
L’accord à cet égard sera réputé obtenu pour autant qu’aucune opposition ne soit notulé au procès-
verbal.
L'assemblée générale des actionnaires peut valablement délibérer à condition que les personnes
présentes représentent plus de la moitié du capital social, sauf dans les cas où la loi impose un
quorum de présence plus strict.
Les actionnaires peuvent adopter par écrit et à l'unanimité toutes les résolutions relevant de la
compétence de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être adoptées par acte
authentique.
Tout actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par un moyen de communication
électronique fourni par la société, sauf dans les cas non autorisés par la loi.
Les actionnaires qui participent ainsi à l'assemblée générale sont réputés présents au lieu où se tient
l'assemblée pour l'accomplissement des conditions de majorité et de présence.
Les moyens de communication électroniques visés ci-dessus doivent permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire.
L'actionnaire qui souhaite l'utiliser doit au moins pouvoir prendre connaissance directement,
simultanément et sans interruption des débats de l'assemblée et exercer son droit de vote pour tous
les points sur lesquels l'assemblée doit statuer.
Article 20. VOTE PAR CORRESPONDANCE OU ELECTRONIQUE.
Chaque actionnaire peut voter par correspondance ou par voie électronique, au moyen d'un
formulaire dûment daté et signé, indiquant le nom et l'adresse de l'actionnaire, le nombre d'actions
pour lesquelles il dispose d'un droit de vote, les numéros de ces actions, l'ordre du jour de
l'assemblée et, pour chacun des points, son mode de vote ou son abstention.
Article 21. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Article 22. MAJORITE.
Sous réserve des dispositions légales, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 23. PROCESVERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le souhaitent. Ces procèsverbaux sont insérés dans un registre spécial. Les
procurations sont annexées au procèsverbal de l'assemblée pour laquelle elles ont été données.
Les copies ou extraits des procèsverbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
CHAPITRE V. EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS  DIVIDENDES.
Article 24. EXERCICE SOCIAL  ECRITURES SOCIALES.
L'exercice social commence le premier octobre pour se terminer le trente septembre de chaque
année.
Article 25. REPARTITION DES BENEFICES.
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au
moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social. L'obligation renaît en cas de
prélèvement sur la réserve légale, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint le dixième
du capital de la société.
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde du bénéfice net.
Article 26. ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux dispositions de la loi.
CHAPITRE VI.  DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article 27. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
27.1 DISSOLUTION.
La société peut être dissoute par une résolution de l'assemblée générale, ce qui nécessite une
modification des statuts.
27.2 NOMINATION DES LIQUIDATEURS.
Lors de la dissolution de la société, quelle qu'en soit la raison et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est assurée par un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société
seule, conjointement ou en collège.
L'assemblée générale détermine la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation est effectuée par l'organe
d'administration qui est en fonction à ce moment-là et qui, le cas échéant, agit en qualité de collège
de liquidateurs.
27.3 POUVOIRS DES LIQUIDATEURS.
Les liquidateurs sont autorisés à effectuer toutes les opérations mentionnées dans la Loi, à moins
que l'assemblée générale n'en décide autrement, à la majorité simple des voix.
27.4 MODE DE LIQUIDATION.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après avoir consigné les
fonds nécessaires pour les payer, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
L'actif restant en nature est réparti de la même manière.
Si toutes les actions n'ont pas été libérées dans la même proportion, les liquidateurs doivent, avant
de procéder à la distribution, rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité, soit
en demandant des versements complémentaires sur les actions insuffisamment libérées, soit en
procédant à des remboursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des actions libérées
dans une proportion plus élevée.
Lors de la dissolution, le(s) liquidateur(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale, qui fixe ses
(leurs) pouvoirs et rémunération éventuelle. Tant qu’aucun liquidateur n’est nommé, les
administrateurs en fonction seront considérés de plein droit comme liquidateurs,.
Tous les actifs de la société seront réalisés sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétabli(ssen)t
l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
CHAPITRE VII.  DISPOSITIONS GENERALES.
Article 28. DROIT COMMUN.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est fait expressément référence aux
dispositions statutaires pertinentes.
Article 29. LITIGES.
Pour tous les litiges relatifs aux affaires sociales entre la société et ses actionnaires, ses
administrateurs, administrateurs délégués, représentants permanents, administrateurs, anciens
administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens
administrateurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tous les litiges entre les personnes
susmentionnées, les tribunaux du siège social de la société sont exclusivement compétents, à moins
que la société n'y renonce expressément.
Article 30. ÉLECTION DE DOMICILE.
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur qui n'a pas de domicile en Belgique est
tenu de faire élection de domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et tous rapports avec la
société, faute de quoi il est censé avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes
notifications, convocations judiciaires, assignations ou significations peuvent lui être valablement
faites.
Article 31. APPLICABILITÉ DU CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS.
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il n'aurait pas été valablement
dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte, et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
(...)
Registre UBO
Le comparant déclare avoir été informé par le notaire de l’existence du registre UBO, dont le but est
de fournir des informations adéquates, exactes et actuelles relatives aux bénéficiaires effectifs des
sociétés constituées en Belgique, ainsi que des sanctions prévues à l’article 1:36 du Code des
sociétés et des associations en cas de non-respect dans les délais des formalités visées aux articles
1:34 et 1:35 du Code des sociétés et des associations.
Le comparant déclare avoir connaissance de l’obligation dans le chef de l’administrateur de la
société de prendre, ou de faire, les mesures nécessaires dans le mois de la constitution pour
communiquer les informations concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Déposés en même temps : copie procuration; copie du rapport de l'organe d'administration; copie
renonciation aux formalités de convocation; texte des statuts coordonnés pour être repris dans la
base de données numérique; texte clause de représentation pour être repris dans la base de
données numérique
Fait à Wemmel le 28 février 2024
Maître Frédéric Van Bellinghen, Notaire à Wemmel