N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GABYMEDIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Grosse Boule 70D
 : 1495 Villers-la-Ville
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 23 décembre 2024 par le notaire Florence GERNAIJ, notaire associé à Genappe,
en cours d'enregistrement au Bureau de Sécurité Juridique à Nivelles, il résulte que la société à
responsabilité limitée « GABYMÉDIC », dont le siège social est sis à 1495 Villers-la-Ville, rue Grosse
Boule, 70/D, a été constituée et que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a pris les
résolutions suivantes :
FONDATEUR
Madame MACQ Chloé Noémie, née à Woluwe-Saint-Lambert le 2 mai 1996, célibataire, domiciliée à
1495 Villers-la-Ville, Rue Grosse Boule 70/D. 
Laquelle a réalisé une déclaration de cohabitation légale avec Monsieur PONTHIERE Martin.
CONSTITUTION
1. Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « GABYMÉDIC », ayant son siège à 1495
Villers-la-Ville, rue Grosse Boule, numéro 70/D, aux capitaux propres de départ de QUATRE MILLE
SIX CENT CINQUANTE EUROS (4.650,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 19 décembre 2024 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de quarante-six euros
cinquante cents (46,50 €) chacune, comme suit : 
1. Madame MACQ Chloé, prénommée, titulaire de cent (100) actions, soit pour quatre mille six cent
cinquante euros (4.650,00 €) ;
Soit l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quatre mille six cent cinquante
euros (4.650,00 €) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque CBC, sous le numéro BE85 7320 7913 7806.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quatre mille six cent
cinquante euros (4.650,00 €).
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
1017822780
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "GABYMÉDIC ". 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne. 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, après que le changement
ait été porté à la connaissance du conseil provincial de l’Ordre des Médecins
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société et pour autant que le changement ait été porté à la connaissance
du conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, la médecine générale dans le cadre des dispositions légales en
vigueur. 
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toutes transactions mobilières ou immobilières concernant les locaux médicaux,
l’achat de matériel médical, l’engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé
à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
code de Déontologie médicale.
La société peut, à titre accessoire, placer et investir ses moyens dans des biens mobiliers et
immobiliers, avec ou sans lien direct avec l’activité médicale, en pleine propriété ou en droits réels,
éventuellement financés par des emprunts, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant sa vocation prioritairement
médicale que n’en soit altérée, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion en
personne prudente et raisonnable n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Les modalités d’investissements doivent être approuvées, au préalable, par les associés à l’
unanimité des voix dans le respect du code de déontologie médicale et ce par l’intermédiaire de ses
organes médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au tableau de l’
Ordre des Médecins.
La société pourra affecter en garantie tous ses biens meubles ou immeubles pour son compte propre
ou pour compte de son dirigeant et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de
caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant à condition que ce soit dans
le cadre d’une saine gestion patrimoniale ou que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires
destinés à faciliter l’exercice de la profession.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet et n’en altérant
pas la vocation médicale.
Les associés conviennent d’apporter ou de mettre en commun la totalité de leur activité médicale, les
honoraires générés étant perçus au nom et pour compte de la société.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient.
Elle s’interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation. 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément unanime de tous les
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Qualité des actionnaires – Nature des actions 
La qualité d’actionnaire n’est pas réservée aux seules personnes physiques habilitées légalement à
exercer l’art de guérir en Belgique.
En effet, il est expressément convenu que la propriété des actions peut être démembrée en usufruit /
nue-propriété.
Dans cette hypothèse, l’usufruit des actions ne peut être attribuées qu'à des médecins qui exercent
ou exerceront totalement ou partiellement leur profession dans le cadre de la société ; tandis que la
nue-propriété pourra être attribuée à un associé non-médecin personne physique. La société et tous
ses associés devront respecter le Code de Déontologie Médicale. La société s'interdit de conclure
toutes conventions non conformes à la Déontologie Médicale avec d'autres médecins ou des tiers.
Conformément au Code de Déontologie Médicale, sont réputés associés :
    - les signataires de l'acte constitutif ;
    - les médecins, pratiquant la médecine, inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins, et moyennant
accord unanime de l'ensemble des associés en conformité avec l’actuel article 164 du Code de
Déontologie Médicale,
    - les personnes physiques non médecins, souscrivant la nue-propriété des actions, moyennant
accord unanime de l’ensemble des associés en conformité avec l’actuel article 164 du Code de
déontologie Médicale.
Toutes les actions sont nominatives et indivisibles, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique. 
Il pourra être remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par le
gérant, mentionnant le nombre d’actions qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront,
en aucun cas, être établis au porteur ou à ordre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Dans cette hypothèse, tous les droits résultant de la qualité d’associé, et notamment le droit de vote,
appartiennent exclusivement à l’associé-usufruitier, qui doit toujours avoir la qualité de médecin.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions 
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort
qu'à une personne physique autorisée à exercer l'art de guérir ; à l’exception de la nue-propriété des
actions qui peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort à des personnes
physiques ne possédant pas la qualité de médecin.
Sous réserve de l’exercice du droit de préférence dont question ci-après, les cessions d’actions entre
vifs, ou les transmissions de ces actions pour cause de mort, hormis les transmissions à un héritier
possédant les qualifications professionnelles requises, sont soumises à l’agrément unanime
préalable de l’assemblée des associés.
Toute cession ou transmission d’actions autres qu’au profit d’un héritier d’un associé décédé
possédant les qualifications professionnelles requises est subordonnée au non exercice par les
autres associés d’un droit de préférence au prorata des actions qu’ils possèdent et sur base d’une
valorisation des actions telle que définie ci-après à l’article 11.
Le droit de préférence doit être exercé dans les quatre mois de la date de l'offre de cession ou de la
date du décès ou, le cas échéant, au plus tard un mois après la fixation de la valeur des actions, par
le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable désigné. Le prix de rachat sera payable en deux
tranches dont la première au plus tard trois mois après la date ou le droit de préférence a été exercé
et la seconde au plus tard quinze mois après la même date d'exercice du droit de préférence.
Pour le cas ou les autres associés n'ont pas usé du droit de préférence, l'associé ayant proposé la
cession de ses actions ou les héritiers ou légataires pourront vendre les actions à un tiers acquéreur
sans être dans l'obligation de respecter les valeurs statutaires, mais moyennant accord unanime des
autres associés. Les actions étant difficilement négociables partiellement, l'associé ayant proposé la
cession de ses actions ou les héritiers ou légataires auront en outre la faculté :
1) soit de trouver parmi les associés un repreneur, sans devoir solliciter l’accord unanime des autres
associés ; 
2) soit d'exiger la dissolution anticipée de la société avec partage des biens sociaux en respect du
code des Sociétés et des Associations. A défaut d'accord des parties sur la désignation d'un ou des
liquidateurs, le ou les liquidateurs devront être désignés par le président du tribunal de l’entreprise,
statuant comme en référé, afin d'éviter une dualité d'intérêt.
Les héritiers d'un associé ne pourront exercer de fonctions au sein de la société que dans la mesure
où ils disposent eux-mêmes des qualifications requises pour devenir associés. 
Dans ce cas, ils devront communiquer à l’organe d’administration ou aux autres associés leur
identité complète et leur domicile ainsi que la justification de leur qualité d’héritier et ils devront
également fournir la preuve qu’ils possèdent les qualifications nécessaires pour devenir associé.
Jusqu’à ce qu’ils aient produit ces justification et preuve, les ayants-cause du défunt ne pourront
exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société ;
celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux actions du défunt et des
intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et légataires des actions qui ne peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tels ou parce qu’ils ne répondent pas aux qualifications requises, ont droit à la valeur
des actions transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste,
adressée à l’organe d’administration et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l’
organe d’administration aux autres associés. Les associés opposants ont six mois à dater du refus
pour trouver acquéreur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux mêmes les actions, à dires
d'expert, ou de lever l'opposition.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée ci-après.
Les actions achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Dans l’hypothèse où les actions de la société seraient démembrées en usufruit/nue-propriété, et qu’
en raison du décès de l’usufruitier-médecin, le nu-propriétaire, personne physique non médecin,
recueillerait la pleine propriété des actions, ce dernier devra sans délai céder ses actions à un
associé-médecin, selon la procédure fixée ci-avant, soit faire procéder à une modification de l’objet
de la société.
Article 10 : Privation des droits attachés aux actions– faute professionnelle grave ou manquement
grave aux règles déontologiques
Un associé peut être privé des droits rattachés aux actions détenues par lui par les autres associés,
délibérant à l'unanimité, pour faute professionnelle grave ou pour manquement grave aux règles de
déontologie, constatés par le Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins. Aucun fait ne
pourra être reconnu comme tel s'il n'a pas été notifié par lettre recommandée à l'associé concerné,
dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
Tout associé doit informer les autres associés de toute décision disciplinaire, pénale, civile ou
administrative encourue par lui et qui pourrait entraîner des conséquences pour l'exercice en
commun de la profession. L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à
ces décisions.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure.
Article 11 : Méthode de valorisation
La valeur des actions sera déterminée de commun accord des parties.
A défaut d’accord, la valeur des actions sera estimée comme suit :
La valeur intrinsèque des actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés par la
dernière assemblée générale ordinaire. Cette valeur sera corrigée par les résultats acquis en surplus
depuis le premier jour de l’exercice comptable postérieur à la date de clôture des comptes annuels.
Cette correction implique que l’organe d’administration mandate un expert-comptable ou réviseur d’
entreprise afin de déterminer le résultat comptable à la date de la cession.
La valeur ainsi obtenue devra être adaptée en tenant compte des sous-évaluations d’actifs ou
surévaluations de passifs connus à la date de la cession et déduction faite de l’impôt des sociétés
imputable à ces corrections. Ces corrections devront être démontrées à l’appui de pièces
justificatives probantes.
En cas de litige quant à la fixation du prix de cession, un expert sera désigné de commun accord
entre les parties, tel que prévu par le Code civil.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 12. Organe d’administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales.
Un non-médecin (personne physique ou personne morale) peut être désigné administrateur de la
société pour autant son mandat ne lui autorise ni de s’immiscer dans l’exercice de l’art médical ni de
prendre des décisions qui portent atteinte au respect de la déontologie médicale dans le chef du
médecin associé.
L’administrateur de la société est nécessairement le seul actionnaire aussi longtemps que la société
ne compte qu’un actionnaire (et dans cette hypothèse, il aura la qualité de médecin). 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Le ou les administrateur(s) veilleront à respecter et faire respecter les dispositions légales dans l’art
de guérir ainsi que la bonne application des directives émanant de l’Ordre des Médecins.
Article 13. Pouvoir d’administration 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 14. Pouvoir de représentation 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration aura la faculté de décider de la distribution d’un acompte sur dividendes.
Cet acompte ne pourra provenir que du bénéfice de l’exercice comptable en cours ou du bénéfice de
l’exercice comptable précédent si les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été
approuvés, éventuellement majoré du bénéfice reporté et diminué de la perte reportée. Il ne peut
donc en aucun cas y avoir de prélèvement sur les réserves existantes (légales ou indisponibles). 
Pour procéder à la distribution d’un tel acompte sur dividendes, l’organe d’administration devra
établir un rapport de contrôle ainsi qu’un état résumant la situation active et passive remontant à
moins de deux mois avant la décision de distribution de l’acompte, auquel sera annexé, le cas
échéant, un rapport du commissaire dans lequel il apprécie si le bénéfice est suffisant pour faire
cette distribution, tel que prévu par le Code des Sociétés et des Associations.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. 
Article 17. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Cette délégation ne pourra jamais être accordée à un non-médecin pour les pouvoirs concernant
directement l’art de guérir. Seuls les actes sans aucune portée médicale peuvent être délégués à un
non-médecin.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminant pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminant.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. 
Article 21. Assemblées générales électroniques
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Les
paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Article 22. Admission à l’assemblée générale 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 23. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 24. Délibérations 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale. 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 26. Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition - réserves 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.  
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur autorisé à exercer l’art de guérir, n’aurait été désigné, sans préjudice de la
faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être autorisés à
exercer l’art de guérir, et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Règlementation professionnelle 
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial compétent
de l’Ordre des Médecins.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES 
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin, à 18h
de l’année deux mille vingt-six.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 1495 Villers-la-Ville, Rue Grosse Boule, numéro 70/D. 
3. Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
-    Madame MACQ Chloé, prénommée, ici présente et qui accepte. 
Son mandat est gratuit, sauf décision ultérieure contraire de l’assemblée générale. 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire. 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2024 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs 
La SRL BUREAU FIDECO, dont le siège est établi à 1480 Tubize, Boulevard Georges Deryck,
numéro 26 boite 12, représentée par Madame GARCEZ Isabelle, ou toute autre personne désignée
par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Florence Gernaij, notaire associé
Dépôt simultané: 
- expédition de l'acte