N° d'entreprise : 0841 212 902
Nom
(en entier) : GODDARD LOYD RE
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : avenue Bel Air 21 à 1180 Bruxelles
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION OPERATION ASSIMILEE
Procès-Verbal de l'assemblée de la « société absorbante »
Aux termes d'un acte reçu par Maître Olivier Neyrinck, notaire associé de résidence à Jette, le 16 décembre
2022, à enregistrer, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « GODDARD
Loyd RE > a pris entre autre les résolutions suivantes :
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION - FUSION.
À l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion, dressé
conformément à l'article 12:50 Code des Sociétés et des associations et dont question ci-dessus.
L'assemblée approuve le projet de fusion qui lui est présenté.
L'assemblée décide la fusion des sociétés « ANWEY » par la société anonyme «GODDARD LOYD RE »,
« Société absorbante », conformément au projet de fusion dont question ci-dessus, par transfert à la société
absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, rien excepté ni réservé, à la
date de ce jour, à charge pour cel-le ci de supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les
engagements et obligations de cette der-nière et de payer et supporter tous les frais, impôts et charges
quelconques devant résulter de la fusion pour l'une ou l'autre des deux sociétés.
Ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de cette société absorbée étant
détenues par la société absorbante.
L'opération de fusion ne sera opposable aux tiers qu'à partir de la publication simultanée des procès-verbaux
des sociétés absorbée et absorbante à l'annexe au Moniteur belge.
L'apport du patrimoine de la Société absorbée comprendra les immeubles et droits réels dont la description,
l'origine de propriété et les conditions seront reprises dans le document qui restera annexé au procès-verbal
actant la fusion et sera ensuite déposés pour transcription aux bureaux de Sécurité Juridique après avoir été
lus et signés "ne varietur" par le mandataire et le Notaire soussigné.
Qu'en cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de
la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
Ce transfert comprend également toutes les conventions en cours que la société absorbée a pu conclure.
CONDITIONS GENERALES DE LA FUSION
a) la Société absorbante souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues, pouvant grever ces immeubles, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe,
le tout à ses risques et périls; la Société déclare, qu'à sa connaissance, il n'existe pas de servitude ou de
conditions particulières grevant les biens immeubles et/ou droits réels immobiliers transférés, à l'exception
toutefois de celles éventuellement reprises dans les titres de propriété et dont la Société absorbante a pris
connaissance pour s'en être vu remettre copie au préalable, la Société absorbante étant subrogée à la Société
absorbée quant aux droits et obligations éventuels découlant de ces conditions particulières et servitudes.
b) les indications cadastrales ne seront données qu'à titre de simple renseignement et les contenances ne
seront pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la
présente Société;
c) la Société absorbante sera substituée et subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit
de la Société pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs aux immeubles transférés
par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques;
d) La Société absorbée déclare qu'elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité de construire sur
les biens transférés, où d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation.
Situation hypothécaire
Les biens prédécrits sont quittes et libres de toutes dettes et charges privilégiées quelconques, inscriptions
suivants ou transcriptions À L'EXCEPTION DES INSCRIPTIONS ET MANDATS, à savoir :
1/ une inscription contre la société « ANWEY », aux termes d'un acte reçu devant le notaire Olivier Neyrinck,
à Jette, le 30 NOVEMBRE 2020, pour un montant de 27.500,00€ en principal, inscrit au premier bureau de
sécurité juridique de Bruxelles, sous la formalité 48-1-07/12/2020-06736.
2/ un mandat hypothécaire contre la société « ANWEY », aux termes d'un acte reçu devant le notaire Olivier
Neyrinck, à Jette, le 30 novembre 2020, pour un montant de vingt-cinq mille trois cents euros (€ 25.300,00)
AU PROFIT de la Banque BNP PARIBAS FORTIS ;
Par courriel du 6 décembre 2022, la banque BNP PARIBAS FORTIS a confirmé son accord avec la fusion
de la société absorbante et la société absorbée.
Le courriel reprend les termes suivants :
« ( ... ) Je vous confirme notre accord pour le transfert de crédits et sûretés suite à la fusion annoncée de
Goddard Loyd RE avec Anwey»
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
L'Administration générale de la Documentation patrimoniale compétente est expressément dispensée de
prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit, lors de la transcription d'une expédition des
présentes.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, la Société fait élection de domicile à son siège susindiqué.
2. DEUXIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA RÉALISATION DU TRANSFERT PAR VOIE
D'APPORT
1. Le transfert est fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date de ce jour; les
éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société
absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de cette société absorbée à la date précitée.
Toutes les opérations de la société absorbée seront considérées du point de vue comptable comme
accomplies par et pour le compte de la société absorbante à partir de ce jour.
2. Conformément à l'article 12:13 Code des Sociétés et des associations, la fusion entraînera, lors de la
décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation
de la présente société l'ensemble du patrimoine actif et passif de cette société absorbée est transféré à la
société absorbante.
3. TROISIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA FUSION
Les administrateurs et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que,
suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites
sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
-la société absorbée a cessé d'exister ;
L'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la société anonyme «
GODDARD LOYD RE ».
4.QUATRIÈME RESOLUTION - DÉCHARGE AUX ADMINISTRATEURS DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE.
L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale annuelle des actionnaires de la société
absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après fusion vaudra décharge aux administrateurs
de la société absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre le 01 janvier 2022 et la
date de la situation comptable du transfert.
5. CINQUIEME RESOLUTION - CONDITION SUSPENSIVE
L'assemblée décide que les propositions ne sortiront leurs effets qu'au moment du vote par les assemblées
générales des actionnaires de la société absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la
fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante.
VOTES
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l'acte, liste immeubles
Olivier Neyrinck, notaire associé