N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): Nathalie GUYAUX, Notaire
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
1030 Schaerbeek, Boulevard Lambermont 374
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
L’an deux mille douze,
Le deux octobre,
Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek; susbstituant son Confrère Nathalie 
Guyaux, notaire associé de résidence à Schaerbeek, légalement empêché,
A comparu :
Madame GUYAUX Nathalie, née à Braine-le-Comte, le vingt juin mille neuf cent septante-neuf, domiciliée à 
1850 Grimbergen, Populierendallaan, 51, numéro national 790620-324-01
Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que:
I. Constitution
Il déclare constituer une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la 
dénomination " Nathalie GUYAUX, Notaire ", et en néerlandais " Nathalie GUYAUX, Notaris ", dont le siège 
social sera établi à 1030 Schaerbeek, Boulevard Lambermont 374, et au capital de 20.000 EUR, à représenter 
par 100 (cent) parts sociales sans désignation de valeur, toutes souscrites en espèces au prix de deux cents 
euros chacune, par le comparant qui les libère entièrement.
Le comparant nous requiert de constater:
1° Que chaque part sociale est libérée à concurrence de l’intégralité.
2° Que les fonds affectés à la libération de son apport en numéraire ont été versés à un compte spécial 
ouvert au nom de la société en formation auprès d’ING sous le numéro 363-1077985-64.
Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au notaire soussigné.
3° Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de vingt mille euros 
(20.000,00€).
Il reconnaît que le notaire instrumentant a appelé son attention sur les dispositions légales relatives, 
respectivement, savoir:
- à l'emploi des langues,
- à la responsabilité des fondateurs,
- à l'obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du capital de la 
présente société, 
- aux conditions de capacité entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui exercent 
effectivement la gestion d'une société;
- à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes, de participer à l'administration  d'une société,
- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas de faute 
grave et caractérisée, 
- à l'exercice par certains étrangers d'une activité professionnelle indépendante, 
- à l'agréation préalable à l'exercice de certaines activités,
et- aux quasi-apports.
Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par le comparant lui a été remis.
II. Statuts
Il fixe ensuite les statuts de la société comme suit:
Article 1 - Forme et dénomination
La société est une société civile de Notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI 
contenant organisation du Notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante-neuf  (ci 
après la " Loi Organique du Notariat "). 
     La société civile revêt la forme commerciale d'une Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée. Elle est dénommée en français : " Nathalie GUYAUX, Notaire ", et en néerlandais " 
Nathalie GUYAUX, Notaris ".
0849226090
     Ces deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande 
et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et documents sous forme 
électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société civile sous forme de société privée 
à responsabilité limitée" ou des initiales "SCPRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être 
accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du numéro 
d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de 
l'arrondissement du siège de la société.
Article 2 - Siège
Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, Boulevard Lambermont 374. Il peut être transféré partout 
dans les limites de l’obligation légale de résidence du notaire, à toute autre adresse, par décision du gérant à 
publier aux annexes au Moniteur Belge.
Article 3 - Objet
La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs 
notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions légales,  
réglementaires et déontologiques régissant le Notariat.
     Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
     La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se 
rapportant directement ou indirectement  à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement 
ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4 - Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée. 
     Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en 
matière de modification aux statuts.
    La société n'est dissoute ni par la mort, l'interdiction, la déconfiture, la destitution, l’acceptation de la 
démission ou la limite d’âge d’un Notaire associé, ni par la dissolution ou la faillite d’un associé personne 
morale, ni par l’acceptation de la démission ou la limite d’âge d’un associé,  d’un associé ou d’une telle 
personne morale.
Article 5 – Capital social
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR)  et représenté par cent (100) parts sociales sans 
désignation de valeur nominale.
     Article 6 : Des parts sociales – Règle générale de cession
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire ou notaire associé au sens de l’article 27 
de la loi organique du Notariat telle que modifiée par la loi du 4 mai 1999, elles ne peuvent appartenir qu’à un 
notaire ou notaire associé, sans préjudice à ce qui est précisé plus loin.
Les parts sociales sont cessibles entre vifs en tout ou en partie :
a)au notaire nommé en remplacement du notaire cédant ;
b)à un autre notaire ou candidat notaire dans le cadre d’une association moyennant l’adaptation des statuts 
en vue de se conformer à la loi de ventôse et le respect préalable de la procédure d’agréation de l’association
c)à un tiers, à la triple condition que le fonds notarial ait été préalablement cédé, que l’objet social ait été 
modifié et les statuts adaptés, pour le surplus.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants-cause devront soit céder les parts dans les conditions 
ci-dessus, soit, s’ils conservent les parts, céder immédiatement le fonds notarial au notaire nommé en 
remplacement, modifier préalablement l’objet social et adapter les statuts pour le surplus.
Par ‘fonds notarial’ on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55 de la loi 
organique du notariat, tels que modifiés par la loi du 4 mai 1999.
Aucune cession de parts par un Notaire titulaire ne peut avoir pour effet que lors de son retrait d’activité, le 
nombre de parts à céder soit inférieur au quotient résultant du nombre total de parts émises, divisé par le 
nombre d’associés.
     Article 7 : Des parts sociales – Règles complémentaires de cession
Sans préjudice à ce qui est prévu à l’article 6 et tant que la société conserve son objet notarial, les parts 
sociales de la présente société ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété, être cédées 
entre vifs ou transmises à cause de mort qu’au profit d’un Notaire titulaire, associé ou candidat, ou d’une 
société dite de participation appartenant à un Notaire titulaire, associé ou associé, et ce moyennant l’accord 
préalable de tous les autres associés de la présente société, accord qui constitue une condition suspensive de 
la cession ou de la transmission.
A défaut d’accord sur une cession proposée, les associés autres que le cédant doivent racheter, à 
concurrence de leurs quotes-parts respectives dans le capital de la présente société sauf autrement agréé 
préalablement par la Chambre des Notaires de Bruxelles, les parts de la présente société appartenant au 
cédant, dans le respect des délais et règles d’évaluation résultant de la loi, des statuts de cette société et de 
son règlement d’ordre intérieur.
Toute cession est soumise à l’accord préalable de la Chambre des Notaires de Bruxelles.
Dès que la reprise a eu lieu, le cédant perd la qualité d’associé, et si le cédant est une société de 
participation, ses parts peuvent être conservées, cédées ou transmises selon les règles ordinaires prévues par 
la loi, sous réserve de l’obligation de modifier immédiatement ses statuts pour en ôter toute référence à l’activité 
notariale.
Par dérogation au premier alinéa, les parts de la présente société appartenant à un Notaire titulaire 
retrayant pour quelque cause que ce soit, ou à sa société de participation, peuvent être cédées librement à tout 
Notaire titulaire qui serait nommé par le Roi pour pourvoir à son remplacement.
     Article 8 : Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l' égard de la société. 
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à 
ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part. En cas de démembrement du droit 
de propriété suite au décès de l’associé, c’est l’usufruitier qui exerce le droit de vote.
Article 9 : Gérance
1. La gérance de la société ne peut être exercée que par un ou plusieurs notaires ou notaires-associés ; 
chaque associé étant gérant de plein droit soit en nom personnel, soit à travers une société professionnelle, le 
cas échéant par le canal de la société de participation qu’il aurait constituée à cet effet.
2. La fonction de gérant n’est pas cessible ou transmissible.
3. Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la 
suppléance  peut être confiée à un Notaire ou à un Candidat Notaire, désigné par le Président de la Chambre 
des Notaires de Bruxelles ou à son défaut, son Vice-Président à la requête de toute personne intéressée. En 
cas de suppléance, le notaire suppléant devient d’office gérant de la société et le mandat du gérant désigné 
conformément aux alinéas précédents prend fin.
4. L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou  non exercé gratuitement. Si le mandat de 
gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des rémunérations fixes 
ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que  tous frais éventuels de représentation, voyages et 
déplacements, sont portés en frais généraux.
Article 10 : Pouvoirs et représentation de la gérance
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet 
social de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée 
générale.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce 
qui concerne cette gestion.
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en 
défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant ou le Collège de gestion s’il y a plus d’un gérant, peut, sous sa 
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
Article 11 : Responsabilité solidaire du gérant
Sans préjudice de l’article 50 § 1er a) de la Loi Organique du Notariat, les gérants ne contractent aucune 
responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.
Ils sont responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des Sociétés.
Le notaire et le notaire associé qui exercent les fonctions de gérant sont solidairement responsables avec la 
société de toutes les conséquences dommageables de fautes professionnelles qu’ils commettent, sans 
préjudice du recours de la société contre eux.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou gérant(s).
Article 12 : Contrôle
Sans préjudice du contrôle conformément à l'Arrêté Royal du quatorze décembre mil neuf cent trente-cinq, 
de la situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans 
les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts,  est confié à un commissaire :
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi; 
- soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide. 
Article 13 : Pouvoirs de l’assemblée générale
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à 
l’assemblée générale, dans les conditions prévues aux articles 267 et 279 du code des sociétés. En dehors de 
cette hypothèse, les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui 
intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d’administration du gérant.
Article 14 : Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier vendredi du mois de mai, à 
treize heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois que 
l'intérêt de la société l'exige.
Article 15 : Droit de vote – Puissance votale
Chaque associé dispose d'une voix.
Nul ne peut représenter un associé à l’assemblée générale s’il n’est associé lui-même et s’il n’a le droit de 
voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail avec récépissé ou 
tout autre moyen écrit.
S’il existe plusieurs associés, chaque associé dispose d’une voix.
Article 16 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes 
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est imposé, un mois au 
moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t établir son (leur) 
rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins 
de l'organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 17 : Répartition des bénéfices
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce 
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital. Il redevient obligatoire si, 
pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui décide de son affectation, sous réserve des 
dispositions de l’article 320 du code des sociétés.
L'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de prévision ou de 
réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels à la gérance.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance. Les dividendes et 
tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.
Article 18 : Insuffisance de l’actif net
Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée 
générale doit être réunie à l'initiative du (des) gérant(s), dans le délai et les conditions prévues à l'article 332 du 
Code des Sociétés.
Article 19 : Dissolution
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou à une 
société professionnelle visée à l’article 50 de la loi organique du notariat. Aussi longtemps que l’étude n’a pas 
été cédée, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, le liquidateur devra être un notaire ou un 
candidat-notaire.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation 
s’opérera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins qu’un ou plusieurs autres 
liquidateurs aient été nommés par l’assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des sociétés.
Article 20 : Election de domicile
A défaut de domicile en Belgique, les associés et le(s) gérant(s) sont, pour l’exécution des présentes, 
supposés avoir fait élection de domicile au siège social de la société. 
Article 21 : Obligations professionnelles
Tant les associés que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et réglementaires 
régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions notariales, nationales et 
provinciales, les cessions d'Etudes et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaires se 
cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales.  
S’il y a plus de deux associés, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la 
société par un Réviseur d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des Notaires, et dont les 
conclusions seront communiquées à la Chambre.
Article 22 : Règlement d’ordre intérieur
Dès l’entrée dans la société d’un deuxième associé, les présents statuts seront complétés par un règlement 
d’ordre intérieur.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité mais ne 
doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts, le règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires prévalent.
Si l’assemblée a toutefois prévue dans le règlement d’ordre intérieur des dispositions plus contraignantes, 
par rapport aux pouvoirs d’administration des gérants, que celles prévues à l’article 10 des statuts, ce sont les 
dispositions du règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les associés et gérants à l’égard de la société.
Pour l’application de l’article 263 du code des sociétés, les dispositions plus contraignantes du règlement 
d’ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les associés et à l’égard de la société.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
Conformément à l’article 50§4 de la Loi organique du Notariat, le présent contrat a été approuvé par la 
Chambre des Notaires de Bruxelles en date du 31 août 2012.
1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social est censé avoir débuté ce jour et se clôture le trente et un décembre deux mille 
treize. 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quatorze.
2. Frais.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme 
que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à 1.200 
euros environ.
Décisions devenant effectives dès le dépôt au greffe d'un extrait du présent acte
Nomination d'un gérant non statutaire. 
Volet B - Suite
Est nommé gérant pour une durée indéterminée :
- Madame GUYAUX Nathalie, domiciliée à 1850 Grimbergen, Populierendallaan, 51, numéro national 
790620-324-01
Conformément à l'article 10. des statuts, il représente la société en signant seul.
Commissaire.
Le comparant déclare que, d'après son estimation, la société répondra, pour son premier exercice, aux 
critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
Engagements pris au nom de la société en formation
Le comparant déclare en application de l’article 60 du Code des sociétés reprendre tous les engagements 
qui ont été pris au nom de la société en formation, depuis le 1er octobre 2012.
Cette reprise des engagements ne sortira ses effets que dès que la société aura acquis sa personnalité 
juridique. Les engagements pris entre ce jour et l’acquisition de sa personnalité juridique sont soumis à l’article 
60 du Code des sociétés et devront par conséquent être ratifiés.
Pouvoirs
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité,  confère tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à la 
société ROVETTA D. FIDUCIAIRE S.C., ayant son siège à Berchem-Sainte-Agathe (1082 Bruxelles), avenue 
de Koekelberg 6, à l’effet de représenter la société devant tous greffes de commerce, Guichets d’entreprises et 
administrations fiscales, et de leur déposer et signer tous actes, documents, pièces et déclarations.
Certificat d’identité.
Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des 
comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à sa carte d’identité 
nationale.
Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l’exactitude des données reproduites ci-
avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro national.
Droit d'écriture
Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 €) sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de la 
minute, nommé en tête.
Dont acte.
Fait et passé à Schaerbeek, en l'Etude.
Pour extrait littéral conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du Tribunal de 
Commerce.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.
Régis Dechamps, notaire