N° d'entreprise : 0832 168 443
Nom
C.A.P CONCEPT
(en entier) :
(en abrégé)
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1190 Forest, rue Henri Maubel 18
Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION-CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu en date du 15 juillet 2024 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à Bruxelles
(deuxième canton), déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise Francophone de Bruxelles., avant
enregistrement qu'une société à responsabilité limitée a été liquidée et cloturée avec les statuts suivants :
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Tous les actionnaires et les administrateurs sont ici présents et/ou représentés.
L'exposé du Président, après examen, est reconnu exact; l'assemblée étant valablement constituée et apte à
délibérer sur les points à l'ordre du jour.
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions suivantes:
Première résolution: Rapports conformément à l'article 2 :71§2 du Code des sociétés et associations:
Rapport de l'organe d'administration
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture à l'assemblée du rapport spécial établi par
l'organe d'administration et dressé conformément à l'article 2 :71§2 du Code des sociétés et associations.
Etat résumant la situation active et passive de la société
L'état résumant la situation active et passive a été arrêté le 30 mai 2024.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture à l'assemblée de cet état.
Rapport de l'Expert-comptable
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture à l'assemblée du rapport du Réviseur
d'entreprise de la société BMS & C° SRL - Réviseurs d'entreprises à Chaussée de Waterloo, 757 - 1180 Uccle,.
représentée par Monsieur Paul Moreau, sur cet état indiquant la situation de la société et désigné par
l'administrateur et dressé conformément à l'article 2 :71§2 du Code des Sociétés et associations. Le rapport
conclut en ces termes:
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous !
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société C.A.P CONCEPT SRL sur l'état résumant la situation active et passive au 30 mai
2024.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 30 mai 2024 par l'organe d'administration de la société C.A.P CONCEPT
SRL, ayant son siège social Rue Henri Maubel 18, 1190 Bruxelles, numéro d'entreprises BE 0832.168.443 afin
d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 mai 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société C.A.P CONCEPT SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 mai 2024 avec un total
de bilan de 31,49 € et un passif net de <86.218,36> € donne une image fidèle de la situation de la société C.A.P
CONCEPT SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Cet accord porte sur les autres dettes à moins d'un an d'un montant total de 86.249,85€ représentant le
compte-courant de l'actionnaire Monsieur Philippe EVENEPOEL pour lequel nous avons obtenu la confirmation
écrite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Le 21 juin 2024
B.M.S &C° srl
Réviseurs d'Entreprises
Représentée par
Paul MOREAU,
Réviseur d'Entreprises »
Deuxième résolution: Dissolution anticipée et mise en liquidation
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour. L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société. Étant donné que la société n'a pas de passif
et que tous les actionnaires sont présents ou représentés, il a été décidé de ne pas nommer un liquidateur. La
dissolution met fin au mandat des administrateurs en fonction. Il n'y a pas de droits ni d'obligations à mentionner.
La reprise de l'actif restant se fera par les actionnaires.
Troisième résolution: Article 2 :79 du Code des Sociétés et associations
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et associations il a été décidé de ne pas nommer un
liquidateur et il a été décidé que Monsieur EVENEPOEL Philippe Albert Charles, né à Schaerbeek le 29 avril
1958, titulaire du numéro national *********-** , veuf non remarié de Madame BURHIN Nathalie Yvonne Andrée
Danielle Marie, domicilié à 1050 Ixelles, rue Washington 132 sera considéré comme liquidateur et ce
conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations. Chaque liquidateur peut accomplir les
actes prévus à l'article 2 :87 dudit Code. L'assemblée donne l'autorisation au liquidateur prénommé, d'exercer
tous les pouvoirs prévus à l'article 2 :87 du Code des Sociétés et des Associations. L'article 2:88 du Code des
Sociétés et des Associations prévoit que par dérogation à l'article 2:87 et nonobstant toute disposition statutaire
contraire, les actes prévu à l'article 2:88 du Code des Sociétés et des Associations peuvent être accomplis par
chaque liquidateur qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale, donnée conformément à l'article 2:83 du Code
des Sociétés et des Associations.
Quatrième résolution: Décharge provisoire aux administrateurs
L'assemblée donne décharge à l'administrateur (à savoir le comparant) pour l'exercice du mandat pendant
l'exercice en cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître comme pouvant être mis à sa charge.
Cette décision est prise à l'unanimité.
Cinquième résolution: Renonciation à l'article 2 :100 du Code des Sociétés et associations
Il est attesté que :
* tous les actionnaires sont présents ou représentés ;
* aucun liquidateur n'a été nommé ;
* la société ne possède plus aucun actif ;
* elle n'a pas de dettes fiscales.
* elle n'a pas de créancier à l'exception de la créance de l'actionnaire Monsieur Philippe Evenepoel lequel est
titulaire d'une créance en compte courant de 86.249,85€ à l'égard de la société. A cet égard il est fait mention de
l'article 2 :80 du Code des Sociétés et Associations lequel stipule ce qui suit :
Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles :
moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises qui fait rapport
conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de
son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à .
l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et :
passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article;
le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa
3, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total des
actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital. L'actif restant est repris par les
associés mêmes.
Monsieur Philippe EVENEPOEL a confirmé par écrit accepter l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations, à savoir la dissolution et la conclusion de la liquidation en un seul acte, sans
remboursement préalable par la Société de sa créance. ou exiger la consignation des fonds nécessaires à son
paiement.
Il a été renoncé par les actionnaires au délai prévu à l'article 2 :100 dudit Code, se déclarant suffisamment
informé sur le remploi des valeurs sociales, des comptes et pièces de la société. Il déclare avoir eu toute possibilité
d'investigation.
Tous les comptes et pièces à l'appui sont déposés au bureau.
En conséquence, il est proposé de clôture immédiatement la liquidation.
Les actionnaires déclarent néanmoins s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non :
provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la
présente dissolution ; ils acquitteront dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister
à charge de cette société. Tout remboursement auquel la société aurait éventuellement encore droit pourra se
faire au compte bancaire numéro BE ** **** **** ****	immatriculé au nom de Philippe EVENEPOEL.
Sixième résolution: Clôture de la liquidation
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société a définitivement cessé d'exister. :
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux sont déposés et conservés pendant une période de cinq
années au siège de la société. Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires
et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour extrait analytique conforme
Notaire Pablo De Doncker
Déposé en même temps : une expédition de l'acte