N° d'entreprise : 0466166360
Nom
(en entier) : ECOCULTURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Place Albert-Paul,Torgny 5
 : 6767 Rouvroy
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par le Notaire Nicolas PEIFFER, de résidence à Aubange, exerçant sa fonction au
sein de la société à responsabilité limitée « Nicolas PEIFFER – Société notariale », en date du 26
février 2024 en voie d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
« Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte à l’unanimité des voix les
résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
L'assemblée reconnaît avoir reçu lecture du rapport circonstancié des modifications proposées établi
par l’organe d’administration en vertu de l’article 6:86 du CSA.
Une copie de ce rapport a été mis à disposition de l’assemblée générale conformément aux prescrits
de l’article 6:86 du CSA :
L’assemblée décide donc de modifier l’objet social de la société comme suit :
« La société a pour objet :
La production, l’achat et la vente de tous produits du terroir et de l’artisanat, et plus spécifiquement,
des vins de qualité, de Lorraine ou de toutes autres régions, produits par des viti-viniculteurs
travaillant en culture biologique.
L’achat et la vente de produits et fournitures pour la culture de la vigne et la vinification et le
conditionnement des vins.
La prestation de services connexes à ces activités :
Les activités de la société doivent permettre un développement économique dans le respect de l’
environnement. Elles pourront servir de support à des activités pédagogiques scolaires ou autres et
à des animations dans le cadre d’un tourisme intégré. Ces activités sont suivies et contrôlées par des
institutions officielles de recherche et de conseil.
La société se réfère aux conventions relatives aux développement durable adoptées par la Région
Wallonne suite à la conférence de Rio.
Enfin, la société, par ses activités économiques et par son travail d’animation, fera connaître la
commune de Rouvroy, notamment par le vignoble qu’elle y exploite et les bâtiments de vinification
dont elle est propriétaire. »
L’assemblée décide donc de modifier la finalité sociale de la société comme suit :
« La société a pour but social de permettre à des personnes précarisées sur le marché du travail de
se mettre en situation professionnelle et d’acquérir les compétences professionnelles requises pour l’
exercice des différentes activités de l’entreprise.
La valorisation du patrimoine local viticole est centrale dans la finalité des objectifs poursuivis.
La création et le développement de liens sociaux favorisant la vie socio-culturelle à partir des
activités viti-vinicoles est primordiale dans le développement des activités de la société.
La société n’a en aucune manière pour but principal de procurer un bénéfice patrimonial direct ou
indirect aux associés. »
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
    1.  Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille cinq cent trente et un euros et
cinquante-six cents (6.531,56 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. En cas
de distribution de ces avoirs, la société devra répondre au double test de liquidités et d’actifs nets.
    1.  Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « ECOCULTURE ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la
dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres : « Société Coopérative » ou des initiales « SC », avec l'indication du siège social et du
numéro d’entreprise.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
La production, l’achat et la vente de tous produits du terroir et de l’artisanat, et plus spécifiquement,
des vins de qualité, de Lorraine ou de toutes autres régions, produits par des viti-viniculteurs
travaillant en culture biologique.
L’achat et la vente de produits et fournitures pour la culture de la vigne et la vinification et le
conditionnement des vins.
La prestation de services connexes à ces activités :
Les activités de la société doivent permettre un développement économique dans le respect de l’
environnement. Elles pourront servir de support à des activités pédagogiques scolaires ou autres et
à des animations dans le cadre d’un tourisme intégré. Ces activités sont suivies et contrôlées par des
institutions officielles de recherche et de conseil.
La société se réfère aux conventions relatives aux développement durable adoptées par la Région
Wallonne suite à la conférence de Rio.
Enfin, la société, par ses activités économiques et par son travail d’animation, fera connaître la
commune de Rouvroy, notamment par le vignoble qu’elle y exploite et les bâtiments de vinification
dont elle est propriétaire.
Article 3 bis. Finalité sociale
La société a pour but social de permettre à des personnes précarisées sur le marché du travail de se
mettre en situation professionnelle et d’acquérir les compétences professionnelles requises pour l’
exercice des différentes activités de l’entreprise.
La valorisation du patrimoine local viticole est centrale dans la finalité des objectifs poursuivis.
La création et le développement de liens sociaux favorisant la vie socio-culturelle à partir des
activités viti-vinicoles est primordiale dans le développement des activités de la société.
La société n’a en aucune manière pour but principal de procurer un bénéfice patrimonial direct ou
indirect aux associés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II : Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5 : Apports
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actionnaires ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux
aucune solidarité, ni indivisibilité.
Outre les actions existantes, d’autres actions pourront, en cours d’existence de la société, être
émises notamment dans le cadre d’admission d’actionnaires.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la majorité simple
des voix de l’assemblée générale des actionnaires, qui fixera le taux, les conditions et modalités de l’
émission, et organisera le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
Article 6. Appels de fonds
Le conseil d’administration fixe leur taux d’émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi
que, le cas échéant, les époques d’exigibilité des montants restant à libérer et le taux d’intérêt dus
sur ces montants.
Les actionnaires qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus,
de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt égal au taux d’intérêt légal à partir de la
date d’exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le
recouvrement de tout solde restant dû, ou la résolution de la souscription et d’exclure l’actionnaire
défaillant.
Le droit de vote attaché aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été
effectués.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession et transmission d’actions
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’à un actionnaire dans la mesure où si celui-ci répond aux conditions stipulées à l’
article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et moyennant l’agrément de l’
organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article
13 des présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions à un autre
actionnaire, tant entre vifs que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant
volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des
actions.
Les actions ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les
héritiers et ayant cause de l’actionnaire défunt.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
Les actionnaires recherchent avant tout la pérennité et le développement à long terme du vignoble.
En poursuivant la finalité sociale, ils ne visent qu’un bénéfice patrimonial limité.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale, agréées comme actionnaires
par le conseil d’administration, en tant que souscripteurs ou cessionnaires d’actions ; Le conseil d’
administration est tenu de justifier sa décision de refus d’agrégation d’un candidat coopérateur.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient aux candidats de :
•  le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action ;
• Libérer chaque action souscrite d’un/quart au moins ;
• s’intéresser au projet global et aux activités et démarches de la société ;
• participer, ne fut-ce qu’occasionnellement aux activités de la coopérative, de manière directe ou
indirecte.
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur ;
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’actionnaires que s’ils ne
remplissent pas les conditions générales d’admission.
L’admission d’un actionnaire est constatée par l’inscription au registre des actions conformément aux
dispositions légales.
Article 12. Procédure d’admission
Procédure générale
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail
à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et
domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Admission des salariés
Chaque membre du personnel, au plus tard un an après son engagement par la société peut
acquérir la qualité d’actionnaire. Cette disposition ne s’applique pas aux membres du personnel qui
ne jouissent pas de la pleine capacité civile. Les modalités d’accès à la qualité d’actionnaire pour des
membres du personnel sont définies par le règlement d’ordre intérieur.
Registre des actions
Toute société coopérative doit tenir un registre que les actionnaires peuvent consulter au lieu du
siège social ou de manière électronique et qui indique, pour chaque actionnaire :
    •  Ses noms, prénoms et domicile ;
    •  La date de son admission ;
    •  Le nombre d’actions dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de ses actions nouvelles, les
remboursements des actions, cession d’actions, avec leur date ;
    •  Le montants des versements effectués et les sommes retirées en remboursements d’actions.
Le Conseil d’administration est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des actions est délivrée aux titulaires qui
en font la demande par écrit adressée au conseil d’administration. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l’encontre des mentions portées au registre des sociétaires.
Article 13. Perte de la qualité d’actionnaire
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur : a) démission ; b) exclusion ; c) décès,
interdiction, faillite et déconfiture ; d) sortie en tant que membre du personnel quittant l’entreprise.
    1.  Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le conseil d’administration peut s’opposer au retrait des actions ou à la démission si ceux-ci ont
pour effet de réduire le nombre d’actionnaires à moins de trois ou dans le cas où la situation
financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
b) Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les
conditions de l’agréation, ou pour tout autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans le
règlement d’ordre intérieur.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§2. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
La décision motivée mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée.
Il est fait mention de l’exclusion sur le registre des membres de la société (soit le registre des
actions).
    1.  Décès, interdiction, faillite et déconfiture.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci
est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément ce qui est prévu à l’article 14.
    1.  Sortie pour un membre du personnel quittant l’entreprise :
Le membre du personnel qui cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail avec la société doit,
dans l’année de cette sortie, avoir perdu la qualité d’actionnaire.
Les modalités de cette perte de statut d’actionnaire sont définies dans le règlement d‘ordre intérieur.
Toutefois, si les deux/tiers des actionnaires sont d’accord, le travailleur peut rester actionnaire.
Article 14. Remboursement des actions.
Le montant auquel l’actionnaire a droit lors de sa démission, son exclusion ou le montant auquel les
héritiers, créanciers ou représentants de l’actionnaire ont droit lors du décès de celui-ci, est soumis
aux règles de la distribution de réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’
autorise pas la distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par trois administrateurs au moins, personnes physiques ou morales de
droit privé ou de droit public, actionnaires ou non, pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
                Les administrateurs devront :
    •  Avoir souscrit et libéré intégralement au moins vingt actions, ou être présentés par des
coopérateurs détenant ensemble au moins vingt actions intégralement libérées ; cette présentation
devra faire l’objet d’un document écrit et un même coopérateur ne pourra pas présenter plus d’une
personne ;
Pourra se présenter au poste administrateur toute actionnaire ayant souscrit une action minimum et
qui sera parrainé par d’autres coopérateurs qui lui « prêteront » leurs actions afin d’atteindre le
nombre requis pour se présenter comme administrateur, à la condition que le conseil d’administration
ratifie la présentation à l’élection au poste d’administrateur par l’assemblée générale.
    •  S’engager à prendre en charge et :ou prendre la responsabilité d’une partie ou l’entièreté d’un
secteur d’activité servant à la gestion et :ou au développement de la coopérative.
    •  S’engager à assumer (par luimême et/ou à l’intervention des personnes qui l’ont présenté mais
toujours sous sa responsabilité) une partie du travail collectif, partie déterminée par le conseil d’
administration et/ou le conseil de gestion, qui tiendra compte des compétences de chacun ;
    •  S’engager à collaborer efficacement à la réalisation des buts et des idéaux de la société dans le
respect de chacun et à entretenir un climat de convivialité.
                Le Conseil d’administration doit être composé par une majorité de personnes physiques.
La présence de personnes morales doit être minoritaire. Il ne pourra y avoir qu’une personne morale
désignée administrateur en plus de la Commune de Rouvroy si cette entité est désignée
administrateur.
Le conseil d’administration doit défendre une vision commune du développement de la société en
vue de pérenniser celle-ci. Cette vision commune devra être ratifiée par l’assemblée générale.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Elle pourra en tout temps les révoquer, spécialement, s’ils ne remplissaient pas les engagements ci-
dessus énoncés.
Le premier mandat conféré à une personne sera d’une durée d’un an, les mandats ultérieurs ne
pourront avoir une durée supérieure à quatre ans.
Les administrateurs forment un conseil d’administration.
L’assemblée générale fixe le nombre et le cas échéant, la rémunération des administrateurs qu’elle
nomme.
Les administrateurs sortants sont rééligibles tant après un premier mandat d’un an qu’après un
mandat postérieur, mais l’assemblée devra chaque fois examiner si le postulant a respecté ses
engagements pris et qu’il a fait preuve de sa capacité et de sa volonté de continuer à les respecter,
elle sera pour ce faire éclairée par l’avis du conseil d’administration.
En cas de vacance d’un administrateur, un nouvel administrateur peut être nommé pour le
remplacement jusqu’à la fin du mandat de l’administrateur vacant.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Si un administrateur est absent des réunions du conseil d’administration plus de trois fois sans raison
acceptée par le conseil, il perd automatiquement sa qualité d’administrateur.
Chaque année, les administrateurs feront un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but social qu’elle s’est fixé. Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation de la finalité sociale de la société.
La société organisera l’investissement de ses travailleurs dans le fonctionnement de l’entreprise.
Les membres du personnel peuvent être nommés au conseil d’administration.
Les membres du personnel, sans être nommés au conseil d’administration, peuvent être invités à y
participer occasionnellement.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président. En cas d’absence ou empêchement
du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige, Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Ces réunions pourront également se tenir à distance par l'intermédiaire d'un moyen de
communication électronique mis à la disposition par la société, étant entendu que la société devra
être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé, la qualité et
l'identité de chaque administrateur.
Les convocations sont faites par courrier électronique ou par simples lettres envoyées, sauf urgence
à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant
l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'un première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel qui soit
le nombre de ses administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax, courrier électronique ou
tout procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre
du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion,
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
Le conseil d'administration possède, outre les pouvoirs lui conférés par les présents statuts, les
pouvoirs d'administration et de disposition tes plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers ; contracter tous emprunts, y compris par émission d'obligations ; affecter en gage ou
en hypothèque tous biens sociaux ; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque,
de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant ; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il rédige le règlement d'ordre intérieur.
Il doit aussi programmer les activités et le travail de chacun pour assurer la bonne marche des
activités de la coopérative.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Il est tenu d’informer les autres
administrateurs de ses démarches et principalement lorsque celles-ci ont un impact financier sur la
société ou concerne des engagements pris à longs termes par la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Représentation
La société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice par deux administrateurs,
lesquels devront justifier d’une décision préalable du conseil d’administration.
Sans préjudice aux procurations spéciales éventuellement conférées par le conseil d’administration
ou, encore, par le conseil de gestion, dans son champ de compétence.
Article 17. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est gratuit. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d’
une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué une
rémunération ; en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices
de la société.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration désigne - parmi ses membres - un conseil de gestion.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à ce conseil de gestion.
Il fonctionne selon les règles et les usages pour le conseil d‘administration.
Ces délégations sont conférées sous la responsabilité du conseil d’administration à qui il y a lieu de
rendre des comptes, qui peut examiner la pertinence de toutes les décisions prises ou définir des
critères à respecter dans la prise de décision ou dans toutes activités.
Le conseil d’administration et le conseil de gestion peuvent conférer des mandats particuliers à
toutes personnes de leur choix.
Représentation
La société est valablement représentée par n’importe quel membre du conseil de gestion, lequel
devra justifier d’une décision préalable du conseil de gestion.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Aussi longtemps que la société répond aux critères légaux, chaque actionnaire a individuellement le
droit de contrôle et d’investigation conformément aux dispositions légales.
Les pouvoirs individuels de contrôle et d’investigation peuvent être délégués à un ou plusieurs
actionnaires chargés de ce contrôle, nommés par l’assemblée générale, qui ne peuvent exercer
aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces actionnaires
peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
L’assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l’exercice de leur mandat.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de mai, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Admission à l’assemblée générale - Compétence
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre deactions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou les dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Ce bénéfice peut être affecté, en tout ou en partie, aux réserves ou consacré à l’insertion de
personnes précarisées sur le marché de l’emploi, que ce soit sous la forme d’actions menées
directement par la société ou par le biais d’organisme dont c’est la finalité sociale.
Eventuellement, l’assemblée peut décider, à la majorité simple et en respectant les prescriptions
légales reprises aux articles 6 :114 et suivants du CSA, de distribuer un dividende. Toutefois, le
bénéfice distribué aux actionnaires ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de
la loi du 20 juillet 1950 portant institution du Conseil national de la coopération, appliqué au montant
effectivement libérés des actions sociales.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Règlement d’ordre intérieur
Le règlement d’ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement d’ordre des affaires
sociales. Il peut notamment imposer aux actionnaires ou à leurs ayants droits toutes obligations
requises dans l’intérêt de la société.
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Les actionnaires comme leurs ayants-droits ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni faire apposer de scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent,
pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6767 Rouvroy, Place Albert Paul,
5.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix des actionnaires présents ou dûment
représentés.
L’assemblée est clôturée à 13 heures. »
Pour extrait analytique conforme
Nicolas PEIFFER, notaire de résidence à Aubange
Sont également déposées : une expédition conforme de l’acte avec ses annexes et statuts
coordonnés