N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : ALTANEA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1050 Ixelles, Avenue Louise 475 Bte 15
Objet de l’acte : Constitution
REP. 3028
BD/111061
L’an deux mille onze,
Le dix-huit février
Devant Nous, Maître Didier VANNESTE, notaire de àrésidence de Schaerbeek,
ONT COMPARU
1°la Société privée à responsabilité limitée PRO.ACT ayant son siège à 1380 
Lasne, Avenue du Général Lobau 10, enregistré au Registre des Personnes 
Morales sous le numéro 0456.483.780 Société constituée aux termes d’un acte 
reçu par le Notaire Claude Van Elder à Braine-l’Alleud en date du vingt deux 
novembre mil neuf cent nonante cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge du 
douze décembre suivant référence 19951212-101
Ici représentée par Monsieur HUBINON Jean (dit Jean Louis), né le vingt 
septembre mille neuf cent cinquante et un, domicilié à 1380 Lasne, Avenue du 
Général Lobau 10 Numéro national : 510920-129-17 Gérant Agissant en vertu de 
l’article 11 des statuts et nommé à cette fonction aux termes de l’acte de
constitution ci-avant décrit. 
2°la Société privée à responsabilité limitée JACQUES DE WAELE CONSULTING 
ayant son siège à 1910 Kampenhout, Bergezijpestraat 1, enregistré au Registre des 
Personnes Morales sous le numéro 0859.682.195 Société constituée aux termes 
d’un acte reçu par le Notaire Marc Van Beneden à Bruxelles le neuf juillet deux
mille trois, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt huit juillet suivant 
référence 0081576 Ici représentée par Monsieur DE WAELE Jacques, né le
trente et un mai mill e neuf cent quarante-trois, domicilié à 1910 Kampenhout, 
Bergezijpestraat 1 Numéro national : 430531-341-55 Gérant, Agissant en vertu des 
statuts et nommé à cette fonction aux termes de l’acte de constitution
Comparants dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité et qui 
autorisent le notaire à mentionner leur numéro de registre national dans le
présent acte. 
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux 
une société commerciale et de dresser les statuts d’une Société privée à
responsabilité limitée, dénommée « ALTANEA », ayant son siège social à 1050 
Ixelles-Bruxelles, Avenue Louise 475, au capital de dix-huit mille six cents Euro 
(18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt six parts sociales sans
0833978284
désignation de  valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième 
de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de 
fondateurs, ont déposé au dossier du notaire soussigné le plan financier de la
société. Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt six
(186) parts sociales, en espèces, au prix de cent euros (100,- EUR) chacune, 
comme suit :
- par la société PRO.ACT : nonante trois parts, soit pour neuf mille trois cents euros
- par la société JACQUES DE WAELE CONSULTING : nonante trois parts, soit 
pour neuf mille trois cents euros
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à 
concurrence d’un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces
versements, soit six mille deux cents euros (6.200,- EUR), a été déposé à un 
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING 
sous le numéro 763-0847785-45.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six 
mille deux cents euros.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET -
DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ALTANEA ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et 
autres documents émanant de la société contiennent notamment l’indication de la 
forme de société, en entier ou en abrégé, immédiatement avant ou après la 
dénomination.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1050 Ixelles-Bruxelles,
Avenue Louise 475. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de
Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple 
décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater 
authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, 
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou 
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes activités généralement 
quelconques se rapportant directement  ou indirectement à
-l’exercice de toutes activités de placement et d’emploi, telles que prévues dans les 
réglementations régionales en vigueur, ainsi que les activités de toute nature ayant
trait à la gestion des ressources humaines, sous réserve de restrictions légales ;
Elle pourra notamment exercer les activités suivantes :
executive search, direct search, recrutement et sélection, assessment et évaluation 
de potentiel, développement de tests, accompagnement de carrière, coaching, 
training, consultance HR, management de compétences, audit et évaluation du 
management, outplacement, intérim management, mise à disposition de
travailleurs intérimaires, projectsourcing, outsourcing, cosourcing, contracting, 
louage d’ouvrage, travail en équipe projet, détachement, …. et tout ce qui s’y
rapporte directement et indirectement.
La société pourra réaliser toutes prestations de service
et toutes opérations de vente, d’achat et d’échange
entrant dans son objet directement ou indirectement en
tous pays, en son nom et pour son compte, au nom et/ou
pour compte de ses associés ou pour compte de tiers,
notamment à titre de commissionnaire, soit seule, soit en
participation, entente, syndicat, associations ou
sociétés et les réaliser, exécuter sous quelque forme que
ce soit.
La société peut également exercer les fonctions
d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
La société a également pour objet:
· l’étude, le développement, la fabrication, la vente,
la location de tous moyens techniques et de tous produits
commercialisables associés;
· toutes prestations de services et ventes de services,
pour son compte ou pour le compte de tiers;
· l‘acquisition, l‘exploitation de brevets, procédés et
marques, ainsi que l’acquisition et la concession de
licences d‘exploitation en tous pays, de tous brevets,
procédés et marques, se rattachant à l’objet de la
société;
· la gestion, le financement et la prise de
participation dans toutes entreprises ou sociétés créées
ou à créer pouvant se rattacher à son objet.
La société peut collaborer avec toutes administrations et
institutions publiques ou privées intéressées à son objet
social et conclure avec elles tous contrats.
Elle peut diffuser les techniques relevant de son objet,
voire contribuer à l’enseignement sur les matières
touchant à cet objet, éventuellement avec la
collaboration des institutions scientifiques existantes
ou de leurs membres. Elle peut consacrer une partie de
ses ressources à la recherche et au développement des
produits, moyens et méthodes relevant de son objet.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine
capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet social ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport,
de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible
de favoriser le développement de son entreprise ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise
à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
La société peut dès lors accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières qui, directement ou indirectement, en tout
ou en partie, se rapportent à son objet social ou qui
sont de nature à en faciliter ou à en développer la
réalisation. Cette énumération est énonciative et non
limitative. La société peut également exercer les
fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans
d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Première hypothèse
Lors de la constitution, le capital social est fixé à
dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR).
Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts
sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un cent quatre-vingtsixième
de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la
gérance décide souverainement des appels de fonds
complémentaires à effectuer par les associés moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs
titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les
conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des
avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts
dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par
lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds,
doit payer à la société un intérêt calculé au taux de
l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé
resté sans résultat pendant un mois, prononcer
l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par
un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux
statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le
caractère incomplet de la libération. En cas de
contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert
choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce
choix, par le président du tribunal de commerce statuant
comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise
étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à
charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par
l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence
ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts
par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance
dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée
qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur
lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements,
régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine
librement, au fur et à mesure des besoins de la société
et aux époques qu’il jugera utiles, les versements
ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites
en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de
préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire,
les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie
du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé
pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de
l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence
ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée
générale et sont portés à la connaissance des associés
par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement
été exercé, les parts restantes sont offertes par
priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence en proportion du nombre de parts
qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement
souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés
comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des
tiers, moyennant l’agrément de tous les associés.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un
numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales,
tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts
lui appartenant, ainsi que l’indication des versements
effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à
leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre
connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci
et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui
précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits
dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le
gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission
pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des
tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des
parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont
délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits
accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour
chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a
le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une
action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 9bis. Cession de parts
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une
personne autre que celles visées à l'alinéa précédent
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois quarts
au moins des parts sociales, déduction faite des parts
dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli
recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la
gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la
gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de
plein droit associés aux termes des présents statuts
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités,
l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans
recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce
prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de commerce statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils
sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six
mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans
tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que
forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un associé),
tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété,
qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant
droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne
compterait plus qu’un associé, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie de ses parts librement.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle
est administrée soit par l'associé unique, soit par une
ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou
sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par
l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est
administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés
dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre,
la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de
gérance sera censé être conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par
l’assemblée générale, sans que leur révocation donne
droit à une indemnité quelconque.
Sont désignés en qualité de gérant statutaire sans
limitation de durée:
1° Monsieur DE WAELE Jacques, né le trente et un mai
mille neuf cent quarante-trois, domicilié à 1910
Kampenhout, Bergezijpestraat 1
Numéro national : 430531-341-55
2° Monsieur HUBINON Jean, né le vingt septembre mille
neuf cent cinquante et un, domicilié à 1380 Lasne, Avenue
du Général Lobau 10
Numéro national : 510920-129-17
présents et qui acceptent.
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée d’un
des gérants statutaires, l’autre exercera seul la gérance
pour une durée de maximum une année. Une assemblée
générale extraordinaire sera tenue dans l’année afin de
nommer un second gérant ou modifier les statuts.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs
de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers
et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des
associés devra être obtenu par le gérant agissant seul
pour tout acte engageant la société pour un montant
supérieur à cent mille euros.
Article 12. Rémunération
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée
générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou
l’associé unique, détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous
frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle
prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et
rééligibles.
Le contrôle de la société doit être confié à un
commissaire-réviseur à moins qu’il ne s’agisse d’une
petite société. Lorsqu’il n’est pas nommé de commissaire,
chaque associé a individuellement les pouvoirs
d’investigation et de contrôle des commissaires ; il peut
se faire représenter, à ses frais, par un expert
comptable.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, une assemblée générale
ordinaire le troisième mercredi du mois de mai, à seize
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre
être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige ou sur requête d’associés
représentant le cinquième du capital social. Dans ce
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les
objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera
l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent
l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant
l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas
échéant, aux titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations
nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire,
peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute
13
décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à
l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée
annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale
statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la
décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs
exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés,
la date de réception du dernier exemplaire est
déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est
assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance
indiquant que la décision signée par tous les associés
est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours
avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus
tard dans les 20 jours précédant la date de l’assemblée
générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée
générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée
générale particulière, la date de la décision signée par
tous les associés est réputée être la date à laquelle la
décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve
du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de
décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs
propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que
la décision signée par tous les associés est parvenue au
siège de la société à la date indiquée dans cette
déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer
si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision
écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour
séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut
déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire
l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision
écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un
ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette
date, les approbations signées perdront toute force de
droit.
Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou,
à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de
parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé
d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui
peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de
l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont
signés par le président de séance et par les associés
présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou
extraits sont signés par un gérant.
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne
droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé,
celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en
ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les
propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées,
et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée
statue quelle que soit la portion du capital représentée
et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une
part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),
les droits de vote y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit
le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont
arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par
l’assemblée, elle assure la publication, conformément à
la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq
pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit
être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds
de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera
l'assemblée générale, statuant sur proposition de la
gérance, étant toutefois fait observer que chaque part
sociale confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par
décision de l'assemblée générale (ou bien : de l’associé
unique) délibérant dans les formes prévues pour les
modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause
et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par le ou les gérants en fonction sous réserve de la
faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts
sociales non entièrement libérées, après rétablissement
de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des parts
insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des parts libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous
les associés en proportion de leurs parts sociales et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans
la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant,
commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège social où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement
faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés,
gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents
statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont
censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale
ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au
greffe d’un extrait du présent acte et finira le trente
et un décembre deux mille douze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu
le troisième mercredi du mois de mai deux mille treize.
2. Gérance
/
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident
de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un
commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en
formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises depuis ce
jour par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée, par décision de la
gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur Jacques VAN DE WAELE, prénommé ou toute autre
personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la
T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour
des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le
pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais,
rémunérations ou charges incombant à la société en raison
de sa constitution s'élève à mille cent cinquante euros
(1.150,00- EUR).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à
prélever cette somme lors du déblocage des avoirs
bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur
attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet social, pourrait devoir obtenir des
autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en
matière d’accès à la profession.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance
du projet du présent acte suite à son envoi par le
notaire soussigné, en tout cas au moins cinq jours avant
les présentes, et que ce délai leur a été suffisant pour
l'examiner utilement.
Le notaire a informé les parties des obligations de
conseil impartial imposées au notaire par les lois
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du
notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts
contradictoires ou non proportionnes, d'attirer
l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un
conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que
d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs
droits et obligations en toute impartialité. Les
comparants, après avoir été informés par le notaire des
Volet B - Suite
droits, obligations et charges découlant du présent acte,
déclarent considérer les engagements pris par chacun
comme proportionnels et en accepter l'équilibre.
Les parties affirment que le notaire instrumentant les a
éclairés de manière adéquate au sujet des droits,
obligations et charges découlant du présent acte, et
qu'il leur a donné un conseil de manière impartiale.
Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi
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que tous les droits et obligations qui s'y rapportent et
déclarent les accepter expressément.
DROIT D’ECRITURE
Conformément à l'article 6 de l'Arrêté d'exécution du
Code des droits et taxes divers, le Notaire Didier
VANNESTE, soussigné, déclare que le droit d'écriture du
présent acte s'élève à nonante-cinq euros (95,00€).
DONT ACTE
Passé et signé, lieu et date que dessus.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance
du projet du présent acte au moins cinq jours ouvrables
avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne
les parties de l'acte visées à cet égard par la loi, et
partiellement des autres dispositions, les parties ont
signé, ainsi que nous, notaire.
Suivent les signatures
“Expédition sans mention d’enregistrement pour formalité 
administrative”