Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FRANCO PANAMA LAMY
Rue Arthur-Defoin 142
5500 Dinant
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MIL QUINZE
     Le vingt-cinq juin
     Par devant Maître Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant.
ONT COMPARU
1) Monsieur LAMY Eddy Pierre Joseph Ghislain (numéro national : 63.11.04/011-08), né à Namur, le
4 novembre 1963, divorcé non remarié, domicilié et demeurant à 5000 Dinant, Froidvau, 272 boite 2.
Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale devant l’Officier de l’Etat civil
compétent.
2)   Madame FRANCO Cathy Françoise (numéro national : 55.05.27/384-93), née à Léopoldville (Ex-
Congo belge), le 27 mai 1955, divorcée non remariée, domiciliée et demeurant à 5540 Hastière
(Waulsort), rue Haverland, 141/B.
Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale devant l’Officier de l’Etat civil
compétent.
A.  CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée
"FRANCO PANAMA LAMY", ayant son siège social à 5500 Dinant, rue Arthur Defoin, 142, au capital
de dix-huit mille six cents euros (18.600,- €), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts, sans
valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six parts (186) parts sont souscrites en espèces, au prix de
cent euros chacune (100,00 €), comme suit :
 par Monsieur Eddy LAMY, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 €), soit nonante-
trois (93) parts;
- par Madame Cathy FRANCO, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 €), soit
nonante-trois (93) parts;
Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts, soit un capital total de dix-huit mille six cents euros
(18.600,- €).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’un
tiers chacune (soit pour un total de six mille deux cents euros (6.200,- €)) par deux versements en
espèces de 3.100,- € effectués au compte numéro BE98 0689 0293 1193, ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque BELFIUS, par chacun des deux comparants.
Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ciannexée.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille deux cent dix euros (1.210,00 €).
B. STATUTS
0632756437
Volet B
Article 1  Forme
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2  Dénomination
La société est dénommée  «FRANCO PANAMA LAMY».
Article 3  Siège social
Le siège social est établi à 5500 Dinant, rue Arthur Defoin, 142.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4  Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers, l’accomplissement en Belgique et
à l’étranger, des activités décrites ci-après :
    •  la création, l’aménagement, l’agencement, l’installation, la gérance, l’exploitation, la gestion
d’établissements de type HORECA, tels que restaurants, hôtels, auberges, brasseries, bars, salons
de thé, pâtisserie, boulangerie, snacks, la présente énumération étant exemplative et non limitative,
    •  la profession de restaurateur, traiteur, et organisateur de banquets,
    •  l’installation et l’exploitation de gîtes et la location de chambres d’hôtel et/ou de chambres
d’hôtes et d’une façon générale tout ce qui s’y rapporte directement et indirectement,
    •  l’organisation de festivités, dégustations et événements divers,
    •  l’achat, la vente, la commercialisation, la distribution de vins, liqueurs, spiritueux, et tous produits
alimentaires,
    •  l’organisation de cours, séminaires, la publication d’articles, syllabus, en rapport direct ou
indirect avec la gastronomie,
    •  l’organisation de voyages et de séjours tant en Belgique qu’à l’étranger,
    •  l’achat, la vente, la location de tout matériel pour ces commerces, mobiliers et matériels de
traiteur, location de vaisselle, toutes activités relatives à la fourniture de tous produits et services de
quelque nature que ce soit en rapport direct ou indirect avec les activités mentionnées ci-dessus.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Elle peut réaliser toutes opérations immobilières, telles que l'achat et la vente, la construction, la
rénovation, la mise en valeur, le développement, le lotissement, l'embellissement, la transformation,
l'entretien, l'amélioration, la promotion, la location meublée ou non, la gestion de tous biens
immeubles, bâtis ou non bâtis, la vente en bloc ou par appartements, ainsi que la conclusion et la
négociation, dans le cadre de cet objet, de toutes conventions, accords et contrats, la passation de
tous actes, soit comme mandataire, courtier ou intermédiaire.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière, par l’exercice de mandat d’administrateur, gérant ou liquidateur, ou par tout autre mode,
dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou partie, un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement. Elle peut
prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6  Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €). II est divisé en cent quatre-
vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième
(1/186ème) de l'avoir social, libérées à concurrence d’un tiers chacune.
Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8  Cession et transmission de parts
A/Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
Volet B
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9  Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
     Article 10  Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire (avec modification des statuts de la société).
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11  Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12  Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14  Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier mardi du mois de mai, à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
     Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15  Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Volet B
Article 17  Présidence  Délibérations  Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 19  Affectation du bénéfice
     Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21  Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22  Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux
mil seize.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier mardi du mois de mai deux mil dix-
sept.
3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Monsieur Eddy LAMY et Madame Cathy
FRANCO, ici présents et qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent exercer tous deux, séparément, tous les pouvoirs
prévus à l’article 11.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
5°- Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 17 mars 2015 par les comparants, au nom et pour le compte de la société en
formation, seront repris par la société présentement constituée. Il en est de même pour tous les frais
engagés avant l’acte constitutif dans le cadre de la constitution de la présente société.
     CERTIFICAT D'ETAT CIVIL
     Le notaire soussigné sur le vu des pièces requises par la loi, certifie tels qu'ils sont ci-dessus
mentionnés, les nom, prénoms, lieu et date de naissance des comparants. Par ailleurs les
comparants déclarent avoir expressément autorisé le notaire soussigné à faire mention de leurs
numéros de registre national aux présentes.
DROIT D’ECRITURE
Droit d’écriture de nonante-cinq euros payé sur déclaration du notaire soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé en l'étude, à Dinant, date que dessus et lecture intégrale et commentée faite des
présentes, les comparants, ici présents, ont signé avec Nous, Notaire.