N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : ERE AUDIT
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
7034
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mons (Saint-Denis)
Chemin Vert (O.) 70
ERE AUDIT
 
 
 
En ce jour, 1er juillet 2020 les parties :
 
Monsieur Gauthier Braye, né le 1er février 1979 à Tournai, résidant Chemin Vert, 70 à 7034 Saint-Denis, N.N.
79.02.01-133.55 ;
 
Madame Christelle Lambrecht, née le 5 décembre 1981 à Charleroi, résidant Chemin Vert, 70 à 7034 Saint-
Denis, N.N. 81.12.05-230.47.
 
ont convenu :
 
- de fonder une société, sous la forme d’une société en nom collectif dénommée « ERE AUDIT »,
 
- d’établir le siège de la société Chemin Vert, 70 à 7034 Saint-Denis.
 Les apports de fonds s’élèvent à 1.000 €. La société est fondée pour une durée indéterminée, à partir
d’aujourd’hui.
 
Cette somme de 1.000 € a été versée sur un compte ouvert au nom de la société en nom collectif en formation,
et est dès à présent à la disposition de la société.
 
L’apport susmentionné est réalisé comme suit par les parties :
-   Monsieur Gauthier Braye apporte 990,00 € au moyen d’un apport en numéraire, pour lequel il reçoit 99 parts
nominatives sans mention de valeur nominale ;
-   Madame Christelle Lambrecht apporte 10 € au moyen d’un apport en numéraire pour lequel elle reçoit 1 part
nominative sans mention de valeur nominale.
 
Les parties déclarent que les fonds susmentionnés ont été entièrement libérés.
 
Les statuts de la société sont les suivants :
 
CHAPITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET, DURÉE
 
Article 1. Forme juridique et dénomination
0756475680
 
La société est une société, sous la forme d’une société en nom collectif. Sa dénomination est « ERE AUDIT ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « société en nom collectif ».
 
 
Article 2. Siège
 
Le siège de la société est établi Chemin Vert, 70 à 7034 Saint-Denis.
 
Sans modification des statuts et sur décision du gérant, il peut être déplacé vers un autre endroit situé en
Belgique. Chaque déplacement du siège de la société fera l’objet d’une publication dans les annexes du Moniteur
belge.
 
Article 3. Durée
 
La société est fondée pour une durée indéterminée, à dater d’aujourd’hui. Les dispositions de l’article 4:16
&&4 :16C. Soc. et Ass. concernant la dissolution et la résiliation du contrat de société ne sont pas applicables.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l’assemblée des associés, et moyennant le
respect des exigences propres aux modifications des statuts.
 
 
CHAPITRE II - OBJET
 
Article 4. Objet
 
La société a pour objet :
 
L’accomplissement de toutes missions de service ou de conseil qu'un réviseur d'entreprises peut accomplir, à
l'exception des missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de celle-ci aux réviseurs
d'entreprises (et notamment les missions révisorales d'états financiers, effectués en exécution de la loi ou en
vertu de celle-ci).
 
Cet objet comprend notamment l'accomplissement de tous devoirs de sous-traitance pour compte d'un réviseur
d'entreprises.
 
Lorsqu'il s'agit d'une mission visée aux articles 34, 1°, 2° et 6°, ou 48 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales, elle est exercée, pour compte de la société, au nom d'un associé habilité à
l'exécuter en vertu de ces dispositions.
 
La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui relèvent des activités
civiles suivantes : la gestion d'un patrimoine immobilier et sa valorisation par la location, la concession et la
gestion de droits d'auteur et/ou de droits voisins.
 
La société peut également, participer, s'intéresser et collaborer avec d'autres sociétés professionnelles de
titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
 
Sous les restrictions ci-avant, la société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières et immobilières.
 
Dans le cadre de l'objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou
réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
 
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés, sous réserve du respect
des dispositions de l'article 29, §2, 2° de la loi du 7 décembre 2016.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au
sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
 
 
CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAUX PROPRES ET PARTS
 
Article 5. Associés
 
Les associés sont :
 
Gauthier Braye : 99 parts
 
Christelle Lambrecht : 1 part
 
Ils sont responsables solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société.
 
Article 6. Capitaux propres
 
Les capitaux propres de la société s’élèvent à 1.000,00 €.
 
Article 7. Parts
 
Les capitaux propres sont représentés par 100 parts nominatives sans mention de valeur nominale. Chaque part
doit être entièrement souscrites et libérées.
 
Article 8. Registre des parts
 
Les parts sont toujours nominatives. Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
-      les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre de parts qu’il possède ;
-      les versements effectués ;
-      les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas de
cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert pour cause de décès.
 
La propriété des parts nominatives est établie par l’acte de fondation ou par l’acte d’augmentation des capitaux
permanents ainsi que, en cas de cession ou transfert pour cause de décès, par l’inscription au registre des parts.
 
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date de son
inscription au registre des parts.
 
Chaque associé peut demander une preuve de l’inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du registre,
signé par le gérant, mentionnant le nombre de parts que possède l’associé dans la société.
 
Article 9. Cession des parts
 
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour
cause de décès qu’avec l’accord de la majorité des associés. La cession ou le transfert a lieu en application de
l’article 1690 du Code civil.
 
Le prix de vente d’une participation est égal à sa valeur comptable intrinsèque au jour de la cession. En cas
d’absence d’accord entre les parties, la valeur réelle des parts est déterminée par un expert désigné de commun
accord. Faute d’un tel commun accord, sur demande d’une des parties, un expert sera désigné par le président
du Tribunal de première instance compétent.
 
CHAPITRE IV - DIRECTION ET CONTRÔLE
 
Article 10. Gérants
 
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas.
 
La nomination et le renvoi d’un gérant doivent faire l’objet d’une publication dans les annexes du Moniteur belge.
 
Article 11. Pouvoirs de décision et de représentation
 
Le gérant est habilité à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de l’objet, à l’exception
des actes que seule l’assemblée générale des associés est habilitée à poser.
 
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S’il y a deux ou
plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu’ils agissent en
tant que collège.
 
Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et limités à une opération
ou à une série d’opérations déterminées sont autorisés.
 
Article 12. Contrôle
 
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la société.
Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les écrits de
la société.
 
CHAPITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 13. Convocation et ordre du jour
 
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée chaque année le 2ème
mercredi du mois de décembre, à 9 heures, au siège social de la société, sauf mention contraire dans la
convocation.
 
L’ordre du jour de l’assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l’approbation des comptes
annuels, l’affectation des bénéfices et la décharge du gérant.
 
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une
éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
 
La convocation, mentionnant l’agenda, est réalisée par courrier ordinaire, et envoyée aux associés au moins huit
jours avant l’assemblée.
 
Article 14. Prise de décision
 
On procède au vote par part, chaque part ayant droit à un vote.
 
Un associé peut se faire représenter par un autre associé. Au sein de l’assemblée, les décisions sont prises à la
majorité des votes. Cependant, en cas de modification des statuts ou de dissolution, l’unanimité est requise.
 
CHAPITRE VI - EXERCICE COMPTABLE, COMPTES ANNUELS
 
Article 15. Exercice comptable
 
L’exercice comptable de la société court du 1er juillet au 30 juin de chaque année.
 
Article 16. Comptes annuels
 
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le gérant établit les comptes annuels. Sur
proposition du gérant, l’assemblée générale décide de l’affectation des résultats.
 
CHAPITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
Article 17. Dissolution
 
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi, un ou plusieurs
liquidateurs seront chargés de la liquidation, désignés par l’assemblée générale. Ils seront désignés par
l’assemblée générale à la majorité.
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet, le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de
parts qu’ils détiennent.
 
Article 18. Décès d’un des associés
 
En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l’associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société.
 
En dépit de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si elle compte moins de deux associés
à un moment déterminé.
 
 
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
 
1.    Le premier exercice comptable commence le 1er juillet 2020 et prend fin le 30 juin 2021.
 
2.    Conformément à l’article 2:2 C. Soc. et Ass., les comparants déclarent reconnaître tous les actes juridiques
posés au nom et pour le compte de la société, avant qu’elle n’obtienne la personnalité juridique.
 
3.    À l’unanimité des voix, est désigné gérant pour une durée indéterminée :
 
Monsieur Gauthier Braye, né le 1er février 1979 à Tournai, résidant Chemin Vert, 70 à 7034 Saint-Denis, N.N.
79.02.01-133.55.
 
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.
 
L’assemblée donne procuration à Madame Cordier Sandrine, employée au sein de la fiduciaire Compass
Accounting SRL, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0691.853.983, sise Rue
Château de Lothier 9 à 1470 Genappe, pour effectuer les démarches de publications aux annexes du Moniteur
belge, à la BCE et la TVA.
 
Fait à Saint-Denis, le 1er juillet 2020, en quatre exemplaires dont chaque partie reconnait avoir reçu le sien, un
exemplaire est conservé au siège de la société et le dernier est destiné à la publication.
 
 
Signature des associés
 
 
 
 
Gauthier Braye                                                Christelle Lambrecht