N° d'entreprise : 0792924916
Nom
(en entier) : TOITURE DEPREZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Julien Bouchain(ROU) 32
 : 7601 Péruwelz
Objet de l'acte :
OBJET, ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE,
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL,
ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
            Le vingt-six février
            Devant nous, Cindy SCHOONE, Notaire de résidence à Péruwelz, exerçant sa fonction dans
la société à responsabilité limitée « Notaire Cindy Schoone » dont le siège est situé Rue Albert 1er,
41A à Péruwelz.
S’est tenue l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité
Limitée dénommée « TOITURE DEPREZ », dont le siège est établi à 7601 Péruwelz, Rue Julien
Bouchain, 32.
Numéro d’entreprise : 0792 924 916 - RPM Hainaut – Division Tournai.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Schoone à Péruwelz le vingt octobre
deux mille vingt-deux, publié au Moniteur belge le vingt-huit octobre suivant sous le numéro
22369382.  
Les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
BUREAU
La séance est ouverte à treize heures sous la présidence de Monsieur DEPREZ Pablo, ci-après plus
amplement nommée.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Tous les actionnaires sont présents et déclarent être titulaires du nombre d’actions suivant :
1/ Monsieur DEPREZ Pablo, né à Tournai le neuf juin mille neuf cent septante-neuf, (...).
(...)
Monsieur DEPREZ étant titulaire de 20 actions
2/ Monsieur BOËL Pascal Laurent Pierre, né à Tournai le dix novembre mille neuf cent quatre-vingt-
un, (...)
Monsieur BOËL étant titulaire de 20 actions
3/ Monsieur DUBOIS Jérémy Antoine Ghislain, né à Tournai le onze novembre mille neuf cent
quatre-vingt-quatre, (...)
Monsieur DUBOIS étant titulaire de 20 actions
4/ Monsieur TYVAERT  Yannick Dominique, né à Beloeil le treize avril mille neuf cent quatre-vingt-
huit, (...)
(...)
Monsieur TYVAERT étant titulaire de 20 actions
5/ Monsieur BRAQUENIER Benoît Jean Hubert Philippe, né à Tournai le cinq septembre mille neuf
cent septante-huit, (...)
(...)
Monsieur BRAQUENIER étant titulaire de 20 actions 
Monsieur DEPREZ Pablo et Madame SCHLOSSMACHER Sabrina Wanda, née à Tournai le quinze
janvier mille neuf cent quatre-vingt-deux, (...) confirment qu’ils sont actuellement les seuls membres
du Conseil d’administration et qu’ils ont effectivement les pouvoirs d’engager la société.
Messieurs DEPREZ, BOËL, TYVAERT, DUBOIS et BRAQUENIER déclarent détenir ensemble les
cents actions savoir la totalité des actions de la société TOITURE DEPREZ.  
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
Convocations et quorum
1. Que l’intégralité des actions est présente ou représentée. Qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de
justifier des formalités relatives aux convocations ;
2. la société compte deux administrateurs, étant
1. Monsieur DEPREZ Pablo et Madame SCHLOSSMACHER Sabrina précités.
Ils ont été informés de la tenue de la présente assemblée et de son ordre du jour. Ils sont présents
au présent acte.
Ils ont expressément dispensé la société de toute convocation à son égard, telle que prescrite par
l'article 5 :120 et l’article 5 :121 du Code des sociétés et associations.
3. la société ne compte pas de commissaire.
Le président déclare et l'assemblée reconnaît qu'il n'existe pas d’autres titulaires d'actions
nominatives ni de titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs, de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, d'actions nominatives
sans droit de vote, de parts bénéficiaires nominatives sans droits de vote.
Que, par conséquent, la présente assemblée a pour
Ordre du jour
1/ Modification de la dénomination
2/ Modification de l’objet social – Rapport
3/ Augmentation du nombre d’actions pour les passer à deux cents actions sans valeur nominale
4/ Créations de classes d’actions A et B
5/ Modification de l’exercice social et de la date de l’assemblée générale ordinaire – prolongation de
l’exercice en cours jusqu’au 31 décembre 2025
6/ Désignation des administrateurs et démission de Madame SCHLOSSMACHER
7/ Décision d’adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
8/ Pouvoirs d’exécution
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié de l’apport disponible et une modification
n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE
L’exposé du président est unanimement reconnu exact par l’assemblée ; celle-ci se reconnaît
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l’ordre du jour.
Les actionnaires déclarent que les actions en vertu desquelles ils participent à la présente
assemblée générale extraordinaire ne font pas l’objet d’un quelconque droit de gage ou de toute
autre limitation à l’exercice libre de leur droit de vote.
DÉLIBÉRATIONS et RESOLUTIONS
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DENOMINATION
L’assemblée décide de modifier la dénomination TOITURE DEPREZ par la dénomination « BDTE ».
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
DEUXIEME RESOLUTION : Modification de l’objet social – Rapport de l’organe de gestion , dont
copie en annexe laquelle ne sera pas présentée à la formalité de l’enregistrement.
1/ Le président donne lecture du rapport établi par l’organe de gestion conformément à l’article 5 :
101 du Code des Sociétés et des Associations exposant la justification de la modification proposée à
l’objet social, l’associé unique reconnaissant en outre avoir reçu une copie de ce rapport 
antérieurement aux présentes.
Ledit rapport restera ci-annexé, mais ne sera pas soumis à la formalité de l’enregistrement.
2/ L’assemblée décide de procéder à la modification et à l’extension de l’objet social et de remplacer
l’article trois des statuts le texte suivant
        La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le
compte de tiers, toutes opérations, tous travaux et services, ainsi que toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
    •  L'étude et la réalisation de tous travaux de construction, gros œuvre, toiture, menuiserie
intérieure/extérieure, charpenterie, ébénisterie, couverture, isolation, étanchéification des murs,
rejointoiement, restauration des bâtiments, ramonage des cheminées et autres activités de
construction spécialisées ;
    •  L'étude et la réalisation d'installations d’échafaudages, travaux d’accès difficiles, cordistes, etc. ;
    •  L'étude et la réalisation d'aménagements, de finitions, et de rénovations intérieures et
extérieures ;
    •  L'étude et la réalisation de toutes installations électriques, mécaniques, ainsi que toutes
installations de production d’énergie ou d’économie d’énergie, d’isolation thermique ou acoustique,
de ventilation et de conditionnement d’air ;
    •  L’étude et la réalisation d’activités de conception, d’installation, d’entretien ou de réparation de
systèmes de caméras et d’alarmes ;
    •  Activités d’audit général, d’expertise, ainsi que de fourniture de formations et de coaching ;
    •  Création et gestion de sites web et de boutiques en ligne ;
    •  L’organisation, l’assistance et la coordination d'événements, de manifestations culturelles,
sportives et/ou artistiques : mise à disposition de personnel et de la logistique nécessaire pour ces
événements, fourniture d’équipements audio, vidéo et d’éclairage, musique sous toutes ses formes,
arts graphiques, décoration ;
    •  La restauration à service restreint et les autres services de restauration, qu’ils soient d’origine
publique ou privée ;
    •  L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution sous toutes ses formes, la
représentation, la mise en œuvre, la fabrication, la transformation, la location, le leasing, l’entretien,
la réparation, la maintenance, le commerce de gros, demigros et de détail, de tout matériel ou
appareil se rapportant à ces objets ;
Ainsi que la gestion immobilière au sens large, incluant la location, la sous-location sous toutes ses
formes, de tous types de biens immeubles, bâtis ou non bâtis, tels que maisons, appartements,
résidences de vacances, campings, villégiatures, etc. ; le développement, le management, l’
acquisition, la mise en valeur, la gestion, la vente, l’achat, la location, la sous-location, la cession, de
tous biens meubles et immeubles généralement quelconques ou de biens assimilés, tels que les
droits immobiliers et fonds de commerce ; la mise en valeur de tous biens immobiliers ; la création et
le développement de lotissements ; la gestion, l’expertise, le placement et le conseil immobilier ; la
gestion de patrimoine ; l’achat, la vente, la construction, la transformation, l’embellissement, l’
aménagement, le lotissement, l’exploitation directe ou en régie, l’expertise, la promotion de tous
biens immeubles, bâtis ou non bâtis, tant pour son compte que pour le compte d’autrui ; la réalisation
d'études et de consulting en matière immobilière ; la gestion, l’administration et la prestation de
services au sens large ; ainsi que la prestation de services en tant qu’intermédiaire commercial, la
récupération de créances, le marketing, le management consulting au sens large, y compris les
services directement ou indirectement associés (exploitation de bureaux d’études, organisations,
conseils, gestion financière, commerciale, technologies de l’information et d’internet).
 
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
 
TROISIEME RESOLUTION : Augmentation du nombre d’actions pour les passer à Deux cents
actions sans AUGMENTATION DES FONDS PROPRES
Lors de la constitution de la société, les fondateurs ont décidé d’émettre cent (100) actions souscrites
par Monsieur DEPREZ et Madame SCHLOSSMACHER, préqualifiés, à concurrence de nonante-
neuf (99) actions pour Monsieur DEPREZ et 1 action pour Madame SCHLOSSMACHER.
Suite à une cession d'actions ayant réparti les actions comme précité entre les comparants, les
actionnaires décident d’émettre cent actions de plus que le nombre d’actions existantes afin d’obtenir
un total d’actions de deux cents actions (200), réparties comme expliqué ci-après.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
QUATRIEME RESOLUTION : Créations de classes d’actions
Les comparants décide à l’unanimité :
- de créer deux catégories d’actions, à savoir les actions de classe A de 1A à 100A et les actions de
classe B de 1B à 100B;
-que les droits attachés aux actions de classe A et aux actions de classes B sont identiques sous
réserve de ce dit ci-après pour la nomination des administrateurs statutaires et pour les droits de
vote ;
- que seules les actions de classe A donnent droit à une voix ;
- que chaque action quelle que soit sa classe confère un droit égal dans la répartition des bénéfices
et des produits de la liquidation.
- que les titulaires des actions de classe A sont les seuls à pouvoir désigner un ou plusieurs
administrateurs statutaires.
- que les administrateurs non-statutaires seront élus par l’ensemble des actionnaires peu importe
leur classe.
La répartition des deux cents actions se fait donc comme suit :
    •  Monsieur BOEL : quarante actions pour mille euros, savoir les actions 1A à 20A et 1B à 20B. 
    •  Monsieur DUBOIS : quarante actions pour mille euros, savoir les actions 21A à 40A et 21B à
40B.  
- Monsieur TYVAERT : quarante actions pour mille euros, savoir les actions 41A à 60A et 41B à
60B.  
- Monsieur DEPREZ : quarante actions pour mille euros, savoir les actions 61A à 80A et 61B à 80B.  
- Monsieur BRAQUENIER : quarante actions pour mille euros, savoir les actions 81A à 100A et 81B
à 100B.  
Cette émission d’actions se fait sans contrepartie de fonds propres ; Monsieur DEPREZ  et Madame
SCHLOSSMACHER confirmant expressément avoir été remboursés à due concurrence de leur
apport initial, seul.  
a. Renonciation au rapport de l’organe d’administration (article 5 :121 §1 du CSA)
En application de l’article 5:121 § 2 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée décide, à
l’unanimité, de renoncer à l’établissement du rapport de l’organe d’administration prévu à l’article 5:
121 § 1 du Code des sociétés et des associations, à savoir le rapport justifiant le prix d’émission des
nouvelles actions et décrivant les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et sociaux
des actionnaires.
b. Emission de nouvelles actions par apport en espèces – classe d’actions
L’assemblée décide qu’en contrepartie de l’émission d’actions, aucun apport complémentaire n’a
lieu, tel que précité.
c. Renonciation au droit de préférence
Les actionnaires déclarent que le droit de préférence prévu à l’acte de constitution n’est pas d’
application présentement, les actions nouvellement émises leur revenant chacun à concurrence d’un
cinquième, étant leur quote-part actuelle dans les cent premières actions existantes.
d. Souscription-Intervention-Libération
Immédiatement après cette résolution, les comparants, précités, après avoir entendu lecture de ce
qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente
société, que de ses statuts, interviennent personnellement et déclarent souscrire les nouvelles deux
cents actions, savoir vingt nouvelles actions chacun en proportions des classes d’actions tel que
précité, au prix de 25 € chacune, soit l’ensemble des actions présentement émises.
e. clause de non concurrence
Pendant la durée de leur participation en tant qu'actionnaires de la société ainsi que pour une
période de 2 années suivant la cession de leurs actions, les actionnaires s'engagent à ne pas
exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente à celle de la société dans le cadre d’
un nouveau contrat. Ils s'interdisent également de créer, détenir ou être associés à une société
exerçant une activité similaire à celle de la société, que ce soit en totalité ou en partie, sans le
consentement préalable écrit des autres actionnaires excluant une activité similaire exercée
antérieurement à la création de la société en question. Cette interdiction s'applique dans un rayon de
50 kilomètres autour du siège social de la société. De plus, les actionnaires s'engagent à ne pas
solliciter, contacter ou fournir des services similaires à ceux offerts par la société à tout client existant
de la société au moment de leur départ. En cas de violation de cette clause, l'actionnaire fautif sera
tenu de verser à la société une indemnité compensatrice d'un montant équitable déterminé par
l'organe compétent de la société.
f. Inaliénabilité
Les associés conviennent que la cession des actions, qu'elles soient à titre onéreux ou gratuit, à des
tiers (autres qu'un associé), sera soumise à une condition suspensive : la cession ne pourra
intervenir qu’après un délai minimum de cinq ans à compter des présentes. 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
CINQUIEME RESOLUTION : Modification de l’exercice social et de la date de l’assemblée générale
ordinaire – prolongation de l’exercice en cours jusqu’au 31 décembre 2025
L’assemblée décide de modifier l’exercice social actuel, qui court du premier juillet et se termine au
trente juin de chaque année à un exercice courant du premier janvier au trente-et-un décembre de
chaque année.
L’exercice en cours, courant depuis le premier juillet deux mille vingt-quatre, est donc
exceptionnellement prolongé, suite aux présentes, jusqu’au trente-et-un décembre deux mille vingt-
cinq.
La date de l’assemblée générale ordinaire est également adaptée et sera tenue chaque année le
premier mardi du mois de juin de chaque année.
Les statuts doivent donc être adaptés en leurs articles 25 et 16.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
SIXIEME RESOLUTION : Désignation des administrateurs et démission de Madame
SCHLOSSMACHER
1/ L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 5 et nomme, en qualité d’
administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée, Messieurs BOËL, TYVAERT,
DUBOIS, DEPREZ et BRAQUENIER qui acceptent.
Leurs pouvoirs seront ceux déterminés par l'article treize des statuts.
Le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré sauf décision de l’assemblée générale ordinaire.   
2/ L’assemblée confirme la démission de Madame SCHLOSSMACHER Sabrina et la décharge de sa
gestion.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
SEPTIEME RESOLUTION : Décision d’adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code
des sociétés et des associations
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
        
Article 2 – Dénomination
         Elle est dénommée « BDTE »
 
         Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts mais qui a l’obligation de publier ce
transfert aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
         Article 4 – Objet et But(s) de la société
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers, toutes opérations, tous travaux et services, ainsi que toutes ventes et commercialisations
mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
    •  L'étude et la réalisation de tous travaux de construction, gros œuvre, toiture, menuiserie
intérieure/extérieure, charpenterie, ébénisterie, couverture, isolation, étanchéification des murs,
rejointoiement, restauration des bâtiments, ramonage des cheminées et autres activités de
construction spécialisées ;
    •  L'étude et la réalisation d'installations d’échafaudages, travaux d’accès difficiles, cordistes, etc. ;
    •  L'étude et la réalisation d'aménagements, de finitions, et de rénovations intérieures et
extérieures ;
    •  L'étude et la réalisation de toutes installations électriques, mécaniques, ainsi que toutes
installations de production d’énergie ou d’économie d’énergie, d’isolation thermique ou acoustique,
de ventilation et de conditionnement d’air ;
    •  L’étude et la réalisation d’activités de conception, d’installation, d’entretien ou de réparation de
systèmes de caméras et d’alarmes ;
    •  Activités d’audit général, d’expertise, ainsi que de fourniture de formations et de coaching ;
    •  Création et gestion de sites web et de boutiques en ligne ;
    •  L’organisation, l’assistance et la coordination d'événements, de manifestations culturelles,
sportives et/ou artistiques : mise à disposition de personnel et de la logistique nécessaire pour ces
événements, fourniture d’équipements audio, vidéo et d’éclairage, musique sous toutes ses formes,
arts graphiques, décoration ;
    •  La restauration à service restreint et les autres services de restauration, qu’ils soient d’origine
publique ou privée ;
    •  L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution sous toutes ses formes, la
représentation, la mise en œuvre, la fabrication, la transformation, la location, le leasing, l’entretien,
la réparation, la maintenance, le commerce de gros, demigros et de détail, de tout matériel ou
appareil se rapportant à ces objets ;
Ainsi que la gestion immobilière au sens large, incluant la location, la sous-location sous toutes ses
formes, de tous types de biens immeubles, bâtis ou non bâtis, tels que maisons, appartements,
résidences de vacances, campings, villégiatures, etc. ; le développement, le management, l’
acquisition, la mise en valeur, la gestion, la vente, l’achat, la location, la sous-location, la cession, de
tous biens meubles et immeubles généralement quelconques ou de biens assimilés, tels que les
droits immobiliers et fonds de commerce ; la mise en valeur de tous biens immobiliers ; la création et
le développement de lotissements ; la gestion, l’expertise, le placement et le conseil immobilier ; la
gestion de patrimoine ; l’achat, la vente, la construction, la transformation, l’embellissement, l’
aménagement, le lotissement, l’exploitation directe ou en régie, l’expertise, la promotion de tous
biens immeubles, bâtis ou non bâtis, tant pour son compte que pour le compte d’autrui ; la réalisation
d'études et de consulting en matière immobilière ; la gestion, l’administration et la prestation de
services au sens large ; ainsi que la prestation de services en tant qu’intermédiaire commercial, la
récupération de créances, le marketing, le management consulting au sens large, y compris les
services directement ou indirectement associés (exploitation de bureaux d’études, organisations,
conseils, gestion financière, commerciale, technologies de l’information et d’internet).
 
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 6: Apports
En rémunération des apports, 200 actions ont été émises, savoir :
    •  Actions de 1A à 100A étant les actions de classe A ;
    •  Actions 1B à 100B étant les actions de classe B ;
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Seules les actions de classe A donnent droit au vote.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence et clause de
non-concurrence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois, en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe de gestion, jusqu’à ce que
l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de
rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
Pendant la durée de leur participation en tant qu'actionnaires de la société ainsi que pour une
période de 2 années suivant la cession de leurs actions, les actionnaires s'engagent à ne pas
exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente à celle de la société. Ils s'interdisent
également de créer, détenir ou être associés à une société exerçant une activité similaire à celle de
la société, que ce soit en totalité ou en partie, sans le consentement préalable écrit des autres
actionnaires excluant une activité similaire exercée antérieurement à la création de la société en
question. Cette interdiction s'applique dans un rayon de 50 kilomètres autour du siège social de la
société. De plus, les actionnaires s'engagent à ne pas solliciter, contacter ou fournir des services
similaires à ceux offerts par la société à tout client existant de la société au moment de leur départ.
En cas de violation de cette clause, l'actionnaire fautif sera tenu de verser à la société une indemnité
compensatrice d'un montant équitable déterminé par l'organe compétent de la société.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre de 1A à 100A et de 1B à 100B.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les comparants ne chargent pas le notaire de créer un registre électronique et confirment se charger
du registre UBO.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci à l’exception de ce qui suit.
Les droits afférents auxdites actions de l’actionnaire prédécédé sont exercées par les autres
actionnaires s’il arrive que les héritiers du défunt sont mineurs ou incapables. Dans ce cadre, l’
exercice de ces droits ne pourra servir qu’à une gestion « normale » de la société, sans acte de
disposition ou procédure risquée pour les héritiers, aussi longtemps que le rachat des parts n'aura
pas eu lieu, tel que ci-après cité. Cet exercice par les autres actionnaires aura lieu pour un délai de
maximum un an et en tous les cas au maximum jusqu’à ce qu’un accord puisse être trouvé entre les
représentants des héritiers et les actionnaires survivants quant au prix de rachat des actions de l’
actionnaire prédécédé. La valeur de rachat des actions du prédécédé, en cas de présence d’héritiers
mineurs ou incapables, ne pourra avoir lieu qu’à dire d’expert externe et tiers.
 
Article 11. Cession d’actions
Exposé :
Cet article est convenu sans préjudice de la clause « inaliénabilité » ci-avant ».
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
 A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
Pouvoir de l’organe d’administration
*S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée. S’il y a
un administrateur délégué, c’est lui qui exerce la totalité des pouvoirs d’administration. L’
administrateur (délégué s’il y en a un) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
* En cas de pluralité d’administrateurs, chaque administrateur agissant seul représente la société à l’
égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale et en tous les cas pour un montant de maximum cinq mille euros (5.000,00 €).
En cas de dépassement de cinq mille euros (5.000,00 €), la signature de deux administrateurs sera
requise.  
Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice par un administrateur agissant
seul sous réserve du montant maximal ci-dessus.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Assemblée générale - tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin de chaque année. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 18. Assemblée générale électronique
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.  La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce règlement fixera également les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de
garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation
du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de
l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le
règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale
grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces
procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout actionnaire détenteur d’une action de classe A a la possibilité de voter à distance avant l’
assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis
au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe de gestion de la société et
qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil. Si le vote est émis par
correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe de gestion (par lettre recommandé)
au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut
être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée. 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
de gestion.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe de gestion et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
          
Article 20. Représentation
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire au non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action de classe A donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. Si ce démembrement consiste en un démembrement « usufruit-nue-propriété
», le droit de vote est suspendu et/ou exercé temporairement par les autres actionnaires jusqu’à
liquidation de la situation de démembrement.  
 
En cas de décès de l’actionnaire, il est renvoyé à l’article 10 ci-dessus.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété qui serait
volontaire (pas en cas de décès), le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.  
 
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartition – réserves – acompte sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action de chaque
classe confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS D’EXECUTION
POUVOIRS AU NOTAIRE POUR L’EXECUTION DES DECISIONS PRISES
L'assemblée confère au Notaire instrumentant tous pouvoirs en vue d’exécuter les résolutions prises.
PROCURATION POUR LES FORMALITES
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Boite Vincent (comptable) avec faculté de
substitution, afin de représenter la société devant tous greffes de l’entreprise, Guichets d'entreprises
et administrations fiscales, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations
POUVOIRS POUR LES EVENTUELS ACTES MODIFICATIFS ET COMPLEMENTAIRES
L’assemblée confère, dans la mesure du nécessaire, des pouvoirs spéciaux à chaque membre de
l'organe d’administration et à chaque collaborateur ou préposé de l’étude notariale "Cindy Schoone",
prénommée, chacun pouvant agir seul, avec droit de substitution, afin de, si nécessaire, faire
constater, corriger et/ou préciser et effectuer à cette fin toutes les déclarations, faire acter toutes les
corrections, faire élection de domicile, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre
inscription d’office et de faire tout ce qui sera nécessaire ou utile dans le cadre de la publicité
hypothécaire et dans l’accomplissement des formalités liées aux actes en question, dans un ou
plusieurs actes authentiques modificatifs ou complémentaires, les erreurs et/ou les omissions et/ou
les insuffisances et/ou les fautes concernant la présente opération en général et en particulier
concernant la description des éléments du patrimoine transférés à titre universel (notamment, mais
pas exclusivement en ce qui concerne les biens immobiliers et les droits réels immobiliers).
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
ATTESTATION
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des
actes et formalités incombant à la Société à scinder en vertu de l'article 12:68 du Code des sociétés
et des associations.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à quatorze heures.
FRAIS
Le Président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombe à la société ou qui est mis à sa charge en raison de la présente
assemblée, s'élève à 2.552,09 €.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout quoi, il a été dressé le présent procès-verbal.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Pour satisfaire aux dispositions légales, le notaire soussigné certifie que les noms, prénoms, numéro
national, lieu, date de naissance et domicile de chaque partie personne physique correspondent aux
données reprises dans leur carte d’identité.
CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100,00 €).
ARTICLE 9 § 1 ALINEA 2 DE LA LOI DE VENTÔSE
Le comparant reconnaît avoir été éclairé par le notaire instrumentant sur la portée de l'article 9,
paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi contenant organisation du notariat, qui dispose :
"Lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagement disproportionnés, le notaire
attire l'attention des parties et les avise qu'il est loisible à chacune d'elle de désigner un autre notaire
ou de se faire assister par un conseil. Le notaire en fait mention dans l'acte notarié."
CLAUSE D'IMPARTIALITÉ
Les parties reconnaissent que le Notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie, de
désigner librement un autre Notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
PROJET
Les parties déclarent avoir reçu communication du projet du présent acte en temps utile et bien en
comprendre la teneur.
COPIE DE L’ACTE
Les parties ont accès à une copie digitale du présent acte à l’adresse https://www.notaire.be/actes-
notaries/mes-actes à l’aide de la carte d'identité électronique et d’un lecteur de puce ou via
l'application ItsMe
Une expédition digitale ou papier peut être délivrée à la première demande.
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé et clos, date et lieu que dessus.
Et lecture intégrale et commentée du présent procès-verbal, l’actionnaire, représenté comme il est dit
ci-dessus, a signé avec Nous, Notaire