N° d'entreprise : 0676974678
Nom
(en entier) : Brique d'Argent
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bousalle 1
 : 5300 Andenne
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le Notaire Ingrid DE WINTER à Charleroi (ex Marchienne-au-Pont) quatrième
canton, le 8 octobre 2024, enregistré au bureau sécurité juridique de Charleroi 1, le 14 octobre
suivant, sous la référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 19308, il résulte qu’en l’étude s’est
réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à
responsabilité limitée « BRIQUE D’ARGENT », ayant son siège à 5300 ANDENNE, rue Bousalle, 1.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
 
1/ Modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « LE VERGER SAUVAGE ».
 
2/ Transfert du siège.
L’assemblée décide de transférer le siège à 6470 SIVRY-RANCE (SIVRY), rue du Gard, 17/B.
 
3/ Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’
unanimité d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
 
4/ Adaptation de la forme légale de la société au Code des Sociétés et des Associations et adoption
de la forme d’une Société à Responsabilité Limitée.
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6 :1 du Code des Sociétés et des
Associations, l’assemblée décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est
attribuée à l’article 41, §1er, alinéa premier de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, à savoir celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Elle décide d’adopter les nouveaux statuts dont question ci-après.
 
5/ Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts,
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la partie
effectivement libérée de la part fixe du capital, s’élevant à six mille quatre cent vingt-six (6.426,00
EUR), et la réserve légale de la société, s’élevant à neuf mille quatre-vingt-cinq euros nonante-quatre
cents (9.085,94 EUR), soit quinze mille cinq cent onze euros nonante-quatre cents (15.511,94 EUR),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles et que
la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cent septante-quatre euros (12.474,00
EUR), a été converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés » , en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds
disponibles pour la distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
6/ Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, en
tenant compte des résolutions ci-dessus, sans modification de l’objet mais en en adaptant les
dispositions désuètes.
L’assemblée générale décide à l’unanimité d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont
en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, sans modification de l’objet, et qui
tiennent compte des résolutions précédentes.
L’assemblée décide toutefois de modifier les dispositions désuètes de l’objet sur le plan
terminologique, suite à l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et des Associations, à savoir
supprimer le terme « social » dans la mention « objet social ».
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
FORME
Société à responsabilité limitée (SRL).
DENOMINATION
« LE VERGER SAUVAGE ».
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
OBJET
La Société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en partenariat avec des tiers, toutes opérations autres que les activités réglementées par la loi, se
rapportant directement ou indirectement :
A la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises
existantes ou à créer et la promotion et la reconversion de sociétés par apport d'assistance
stratégique, commerciale, technique ou financière et, le cas échéant, par fusion avec elles ou
absorption de celles-ci ;
A toutes activités de conseil, d'étude et de service en matière d'analyse de besoins, de définitions de
stratégies, d'études de marché, de méthodes de marketing, publicité et de commercialisation de
services ou produit en général et plus particulièrement de services ou produits d'information ou de
communication dans le domaine de l'informatique de gestion et de gestion d'entreprises ;
A la recherche, au développement, au marketing et à la commercialisation sur les marchés nationaux
et internationaux de produits, logiciels pour les besoins de l'informatisation et de l'automatisation en
général en ce compris la programmation, l'implémentation, la mise en route de configuration et de
leurs accessoires ainsi que toute activité de services y relatifs ;
A la rénovation et à la construction de bâtiments et à toutes activités ou métiers s'y rapportant tels
que de façon non limitative, l'achat, la transformation, la construction en tant qu'entreprise générale
ou en tant qu'entreprise spécialisée dans tous les domaines qui y interviennent, la vente, la location
et toute opération concernant les sociétés immobilières ;
A la production et au négoce d’énergies de tous types, à l’exploitation d’infrastructures de production
d’énergie ainsi qu’à toutes activités ou métiers s’y rapportant tels que la construction, l’achat, la
vente, la maintenance et la transformation desdites infrastructures ;
A la production et au négoce de denrées alimentaires de tous types, à l’exploitation d’infrastructures
de production agricoles et maraichères ainsi qu’à toutes activités ou métiers s’y rapportant tels que la
construction, l’achat, la vente, la maintenance et la transformation desdites infrastructures ;
La société aura également pour objet, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location et la
gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu
stricto ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la
location et l’affermage de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu
stricto.
La société peut accomplir, pour l'ensemble des activités décrites ci-dessus, toutes opérations
généralement quelconques industrielles, commerciales, financières, mobilières, et immobilières, en
ce compris l'acquisition et l'exploitation de tout brevet ou licence, qui sont de nature à réaliser,
développer ou faciliter son objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute
autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, dans toutes affaires, entreprises,
fondations, associations ou sociétés existantes ou à créer, que ce soit en Belgique, ou à l'étranger,
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut fonctionner comme
administrateur ou liquidateur d'une autre société.
De manière générale, la société peut réaliser son objet directement ou indirectement et notamment
conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou
d'entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté
son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou prendre en location tout bien
corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermer tout ou partie de ses
installations, exploitations et son fonds de commerce.
La société peut accomplir tous actes juridiques nécessaires à l’exercice de son activité que ce soit
par l’acquisition, la cession ou la concession ou la prise en concession de droits réels ou personnels
sur des immeubles ou encore de prérogatives de jouissance analogues.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
APPORTS
En rémunération des apports, mille huit cent nonante (1.890) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
REMUNERATION
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. A défaut
de décision contraire, le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Le second samedi du mois de juin à dix heures.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
CONDITIONS D’ADMISSION ET D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
AFFECTATION DU BENEFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
7/ Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
8/ Constatation de la fin de mandat de l’administrateur de la Société Coopérative à Responsabilité
Limitée et nomination de l’administrateur de la Société à Responsabilité Limitée.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels de la société
coopérative à responsabilité limitée, Monsieur PILLIEZ Jean Maurice José, domicilié à 6470 SIVRY-
RANCE (SIVRY), rue du Gard, 17/B et Monsieur KNOP Rémy Claude Pierre, domicilié à 5000
NAMUR (BEEZ), rue des Résistants, 35.
L’assemblée générale leur donne décharge complète et entière pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
L’assemblée générale procède immédiatement à la nomination comme administrateur non statutaire
de la société à responsabilité limitée, pour une durée illimitée de :
Monsieur Jean PILLIEZ prénommé qui accepte.
Lequel déclare n'avoir pas fait l'objet d'une condamna-tion judiciaire l’interdisant d'exercer la
présente fonction d’administrateur de la société.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut, agissant seul, engager valablement la société.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
9/ Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6470 SIVRY-RANCE (SIVRY), rue
du Gard, 17/B.
 
Toutes les résolutions ont été prises à l'unanimité.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps
- expédition de l’acte
- statuts coordonnés
 
Ingrid DE WINTER, notaire.