N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Société Médicale Dassonvile Sprl
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 7063 Soignies, Rue de Neufvilles 482
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le Notaire BILLER, à Mons, le 11 janvier 2012, il résulte que 
Monsieur DASSONVILLE Francis Marie Raoul Arthur Josse, né à Neufvilles le huit mars mil neuf cent 
quarante-sept (NN. 47.03.08-061-28), époux de Madame SAUVAGE Nadine Aimée Claire Ghislaine, née à 
Braine-le-Comte le dix août mil neuf cent cinquante-deux, domicilié à 7063 Soignies (Neufvilles), Rue de 
Neufvilles, 482.
Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts aux termes de son contrat de mariage reçu par 
le notaire Louis CORNIL, ayant résidé à Lens, le neuf mai mil neuf cent septante-deux, lequel régime a été 
modifié en ses dispositions particulières suivant acte reçu par le Notaire soussigné en date de ce jour, acte 
dispensé des formalités de publication au Moniteur belge.
A constitué une société civile à forme commerciale et dressé les statuts d’une société privée à 
responsabilité limitée, dénommée «Société Médicale Dassonvile Sprl», ayant son siège social à 7063 Soignies, 
Rue de Neufvilles 482, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-
vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire 
soussigné le plan financier de la société.
L’intégralité des cent quatre-vingt-six parts sociales a été soiscrite en espèces, au prix de cent euros 
(100 EUR) chacune, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux tiers par un versement en espèces 
et le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), a été déposé à un compte 
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP  PARIBAS FORTIS sous le n° 001-
6612415-01.
STATUTS
TITRE I : 
FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET – DUREE
Article 1 - FORME DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Société Médicale Dassonvile Sprl».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Dans tous 
documents écrits émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement 
de la mention "Société civile privée à responsabilité limitée" ou en abrégé "sprl civile".
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social provincial intéressé est établi à 7063 Soignies, Rue de Neufvilles 482  et peut être transféré 
partout en Région Wallonne et en Région de Bruxelles Capitale par simple décision du ou des gérants, 
régulièrement publiée aux annexes au Moniteur Belge, et portée à la connaissance du Conseil de l'Ordre des 
Médecins.
L’établissement d’autres sièges d’exploitations ou cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l’accord 
préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Article 3 - OBJET SOCIAL
0842604158
La société a pour objet, en son nom et pour son compte, dans le respect de la déontologie médicale, 
l’exercice de la médecine en général et ce par l’intermédiaire d ces organes médecins légalement habilités à 
exercer l’art en guérir en Belgique. La société pourra réaliser tout acte nécessaire à l’accomplissement de son 
objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat 
de matériel médical et non médical, l’engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à 
pratiquer dans la société. Elle ne pourra cependant poser un acte quelconque que dans le strict respect des 
règles de la déontologie médicale.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation 
d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le 
tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation 
prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion “en bon père de 
famille” n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de 
constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 
deux/tiers au moins des parts représentées. La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer 
sa profession en foute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté 
diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Elle s’interdit, toute forme de 
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.
Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à compter du jour du dépôt  au Greffe du 
Tribunal de Commerce compétent d'un extrait du présent acte.
Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale statuant comme en matière de modifications 
aux statuts.
La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l'incapacité notoire d'un associé.
TITRE II: CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5 - CAPITAL SOCIAL
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 
cent quate-vingt-six parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale.
Ce capital est entièrement souscrit par le comparant. 
Le capital pourra être augmenté ou réduit sans toutefois pouvoir descendre en-dessous de DIX-HUIT MILLE 
SIX CENTS (18.600) euros, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, délibérant dans 
les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Le capital n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des associés, toutefois seul 
un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social. 
Article 6 - QUALITE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS
Les parts nominatives, indivisibles ne peuvent être données en garantie.
Un registre des parts sera tenu au siège social.
Il comprendra:
- la désignation précise de chaque associé;
- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant et le 
cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les cas de 
transmissions pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription 
dans le registre des parts.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec le Code des
Société et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.
Article 7 - CESSION DE PARTS SOCIALES
1. Les parts sociales ne pourront être détenues que par ou cédées qu'à des praticiens légalement habilités à 
exercer la profession de médecin en Belgique et qui pratiquent ou sont appelés à pratiquer dans la société, 
après proposition du candidat, au Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter l'alinéa 
qui précède.
3. Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises 
pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément au premier alinéa du 
présent article. L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associés.
4. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et héritiers, 
régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession, devront 
dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser:
- a) soit opérer une modification de la dénomination  et de l'objet social  en y excluant toute activité médicale 
dans le respect du Code des Sociétés;
- b) soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions 
du présent article;
- c) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
- d) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
Article 8
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne 
pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens de 
la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
TITRE III - GERANCE - SURVEILLANCE
Article 9 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants et nommés pour une durée déterminée par 
l'assemblée générale, étant entendu qu’au moins un des gérants doit être associé. Pour les affaires médicales, 
le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, 
personne physique ou personne morale
En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement 
ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.
Lorsque la société ne compte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée 
de son activité au sein de la société. 
Article 10 - POUVOIR DES GERANTS
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de 
disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que le Code des 
Sociétés réserve à l'Assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société, la 
signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société
Article 11 - DELEGATIONS
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:
- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres:
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités spécifiquement 
médicales), à telles personnes associées ou non qu'elle désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant l'accord de 
l'Assemblée Générale; laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant accord de 
l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette 
délégation.
Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine dès qu'il s'agira 
d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
Le gérant non-médecin et le délégué non-médecin du gérant ne peuvent poser aucun acte qui soit en 
contradiction avec la déontologie médicale, qu’ils devront s’engager à respecter, en particulier le secret 
professionnel.
Article 12 - REMUNERATION
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
Un gérant exerçant son mandat pourra être indemnisé pour ses frais et vacations.
Article 13 - SURVEILLANCE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les critères 
légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rému
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des 
statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra notamment 
prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la 
société. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à 
la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire. 
En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 - ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la 
société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée 
générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se 
tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée 
Générale; il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée 
Générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la 
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
TITRE V - INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
Article 15
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
La gérance se conformera en outre, au Code des sociétés.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 13 des statuts, lesdits comptes seront remis 
au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à 
l'Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial, après vote sur la décharge des 
gérants ou commissaires.
Article 16 - AFFECTATION DES BENEFICES
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés sont 
perçus au nom et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et 
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer le fond de réserve 
légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social.
L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le portera à 
compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations 
du code des sociétés.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés.
Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de Ordre des
Médecins peut accepter une autre majorité.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou 
des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs qui s’ils ne sont pas  
médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, devront se faire assister par des médecins 
inscrits au Tableau de l’Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les 
questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel 
des associés. Ils sont nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs 
émoluments et fixera le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés.
Article 18 - PERTE DU CAPITAL
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée 
Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée 
ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes 
prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures 
annoncées à l'ordre du jour. La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la 
disposition des associés, quinze jours avant l'Assemblée Générale.
2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros 
(6.200 EUR), tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 19 - REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts 
sociales.
TITRE VII - DEONTOLOGIE MEDICALE
Article 20 - DEONTOLOGIE MEDICALE
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la 
réparation du dommage éventuellement causé. Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et 
thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel doivent être garantis. Le secret professionnel ne peut 
être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des 
Médecins.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre 
des Médecins.
Toute modification aux statuts de la société et/ou au(x) contrat(s) de société devra être soumise au 
préalable à l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
L'attribution des parts doit toujours  tendre à être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état de 
cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé pour le travail 
presté.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute 
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations 
professionnelles. L’assemblée générale  convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à 
donner.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la perte des 
avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement diminués du 
montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Si un associé était radié du tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses parts à 
ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la 
société ou en modifier la dénomination et l’objet social  en y excluant toute activité médicale 
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un établissement 
supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la connaissance du Conseil 
Provincial compétent de l'Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également  les statuts et 
leur "contrat de Médecin" au Conseil Provincial compétent de l'Ordre auquel ils ressortissent.
TITRE VIII - QUASI-APPORT
Article 21
Si dans les deux ans, la société se propose d'acquérir un bien, le cas échéant, en application du Code des 
sociétés, appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contre-valeur au moins égale à un 
dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de l'Assemblée Générale délibérant à la 
simple majorité des voix quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.
Préalablement seront établis par un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un réviseur 
d'entreprises désigné par la gérance.
Ces deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que la 
convocation. Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion journalière.
TITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES
Article 22 - DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, la comparante déclare se référer aux 
dispositions du Code des Sociétés et à l'application des règles déontologiques.
Article 23 - FRAIS
La comparante déclare que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la société, en raison 
de sa constitution, s'élèvent approximativement à mille cinq cents euros (1.500 EUR), en ce compris les frais, 
droits et honoraires du présent acte s’élevant à neuf cents euros (900 EUR). 
DECLARATIONS
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la responsabilité 
découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait pour elle l'établissement d'un plan 
financier non réaliste.
Il reconnaît également que le notaire lui a donné lecture de l'article du code des sociétés intitulé comme suit: 
"Une personne physique ne peut être l'associé unique que d'une seule Société Privée à Responsabilité 
Limitée".
Cette personne physique est réputée caution solidaire des obligations de toute autre Société à 
Responsabilité Limitée qu'elle constituerait seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les 
parts lui sont transmises pour cause de mort.
Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à 
l'alinéa précédent dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution.
Volet B - Suite
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1./ le PREMIER EXERCICE SOCIAL commencera le premier janvier deux mille douze pour se terminer le 
trente et un décembre deux mille douze.
2./ La PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin deux 
mil treize.
3./ EST DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE GÉRANT NON STATUTAIRE Monsieur DASSONVILLE Francis, 
comparant et ce pour toute la durée de son activité au sein de la société pour autant qu’elle reste 
unipersonnelle. 
Pour extrait analytique conforme. 
(sé) Stéphanie BILLER-Notaire.