N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HV CONCEPT INTERIEUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Hubert Vollon 29
 : 1357 Hélécine
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF.
Le deux mai.
Devant Maître Olivier WATERKEYN, notaire à Waterloo, exerçant sa fonction dans la société privée
à responsabilité limitée « Olivier Waterkeyn Notaire », ayant son siège à 1410 Waterloo, chaussée
de Bruxelles 109/201, identifiée sous le numéro d’entreprise TVA BE0823.539.601 RPM Brabant
wallon.
 
ONT COMPARU :
 
1/ Monsieur Hervé Pierre VISENTINI, né à Pontarlier (France) le 29 août 1964, célibataire, domicilié
à 1357 Hélécine, rue Hubert-Vollon, 29.
2/ Madame Gladys Sophie Marie VERDY, née à Frameries le 9 février 1968, divorcée non remariée,
domiciliée à 1357 Hélécine, rue Hubert-Vollon, 29.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
 
A.  CONSTITUTION
 
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société à
responsabilité limitée dénommée « HV CONCEPT INTERIEUR », ayant son siège à 1357 Hélécine,
rue Hubert Vollon 29, au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR),
représenté par cent (100) actions sans valeur nominale, représentant chacune un/centième
(1/100ème) de l'avoir social.
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux propres de départ de
la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Ils déclarent que les cent actions sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt six Euros
(186,00 EUR) chacune, comme suit :
 
- par Monsieur Hervé VISENTINI : à concurrence de dix-huit mille quatre cent quatorze euros
(18.414,00 EUR), soit nonante-neuf actions (99) ;
 
- par Madame Gladys VERDY : à concurrence de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR), soit une
0726411026
Volet B
ation (1).
 
    1.  cent actions, soit pour DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,- EUR).
 
Les comparants déclarent que les actions ainsi souscrites sont libérées à concurrence de SIX MILLE
DEUX CENT CINQUANTE EUROS (6.250,00 EUR) par versements en espèces effectués au
compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cent
cinquante euros (6.250,00 EUR).
 
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au Notaire soussigné.
 
B. STATUTS
 
Article 1  Forme
 
La Société adopte la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
 
Article 2  Dénomination
 
Elle sera dénommée HV CONCEPT INTERIEUR.
 
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de la
mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.R.L." reproduites lisiblement.
Elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège
de la société, des mots "Registre des Personnes Morales ou l'abréviation "R.P.M.", suivis du numéro
d'entreprise, de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social, ainsi que du numéro d'assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
Article 3  Siège social
 
Le siège social est établi à 1357 Hélécine, rue Hubert Vollon 29.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 4  Objet
 
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à : l’exploitation d’un salon de coiffure
et/ou esthétique ; la construction et entreprise générale de construction, l’entretien de par cet jardins,
la création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espace verts, le terrassement, la construction d’
autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d’autres voies pour véhicules et piétons (y compris
la pose de glissières de sécurité) ; le montage et le démontage d’échafaudages et de plates-formes
de travail ; montage de cloison sèches et base de plâtre ; menuiserie en bois ou en matières
plastiques ; menuiserie métallique ; peinture d’ossatures métalliques ; autres travaux de finition ; le
déménagement de mobilier de particuliers, de bureaux, d’atelier ou d’usines ; le nettoyage industriel ;
la location, l’acquisition, la transformation, le leasing de tous meubles et immeubles généralement
quelconques, la mise en état et l’exploitation de terrains de sports, la création et l’exploitation de
buvettes, restaurants, salles de business seats, loges et par la mise en place de toute technique de
merchandising. L’activité d’import, export, prestations de service, l’entreprise de couvertures
métalliques et non métalliques de construction (toiture), d’installation de sanitaire, de plomberie,
zinguerie, installation d’adoucisseurs d’eau, carreleur, plafonneur, cimentier, entrepreneur de
Volet B
maçonnerie et béton. La conception, la réalisation, l’implantation, l’intégration et la mise à disposition
de tout logiciel, solution matériel lié de près ou de loin à l’informatique et à toute technologie
associée ou apparentée.
Exécuter toutes les opérations commerciales (achat, vente, courtage, exploitation) de biens et
services en relations avec ces activités et toutes les activités quelconques de représentation, d’
importation, d’exportation, de fabrication, de restauration, d’achat et vente de tous produits ou
services généralement quelconques, y compris produits et services d’alimentation, vins et spiritueux,
mobilier, objets de décoration.
Toutes activités immobilières, la promotion immobilière, l’administration d’immeubles, la restauration
d’immeuble, la location de biens immobiliers. Les services de tables et chambres d’hôtes.
Exercer le mandat de gérant, d’administrateur, de liquidateur, de directeur ou de dirigeant d’
entreprise dans d’autres sociétés ou entreprises ou associations.
La société peut accorder, dans les limites légales, des prêts et crédits, se porter caution ainsi que
fournir toute sûreté personnelle ou réelle à ses associés, gérants et aux tiers, et peut posséder et
gérer un patrimoine propre.
Elle peut s’intéresser par toutes voies (par voie d’apport, de souscription, de cession, de
participation, de fusion, d’intervention financière ou autrement) dans toutes sociétés ou entreprises
ou association ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser son développement.
Elle peut sous-traiter ses activités à des entreprises, associations, institutions publiques ou privées
ou de particuliers. Créer, déposer, licencier tous produits, marques, méthodologie, services… toutes
ces activités peuvent être réalisées tant sur le territoire belge qu’à l’étranger.
Accessoirement, elle pourra faire toutes opérations, industrielles, financières, commerciales ou
civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet principal et s’intéresser de toutes manières
dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de
cet objet principal.
 
Article 5  Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - Capitaux propres et apports
 
En rémunération des apports, cent actions (100) ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Capital
 
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), libéré à
concurrence de SIX MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS en espèces.
Il est divisé en cent actions sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de
l'avoir social.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, les administrateurs décident souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de
tous ceux-ci.
Les administrateurs peuvent autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Les administrateurs peuvent en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
 
Article 7 – Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Article 8 - Vote par l'usufruitier éventuel
 
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Article 9 - Cession et transmission des actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Article 10 - Registre des actions
 
Comme indiqué ci-avant, les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Article 11 - administration - contrôle
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
Volet B
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12 - Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13 - Rémunération
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Si le mandat est rémunéré, il le sera, mensuellement, trimestriellement ou annuellement en nature et
notamment par la mise à disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule et de tout autre avantage
en nature dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Le montant de l’avantage de
toute nature et celui de l’intervention éventuelle de l’administrateur dans le coût de l’avantage de
toute nature qui lui est octroyé pourront faire l’objet d’une inscription à son compte courant
actif/passif dans les comptes de la société.
 
La rémunération en nature pourra, sur décision de l’assemblée générale, être complétée d’une
rémunération en espèces dont le montant sera déterminé et approuvé par l’assemblée générale.
Dans ce cas, l’approbation des comptes comprenant le montant de la rémunération en espèces par l’
assemblée générale vaudra approbation de celle-ci.
 
Le mandat d’administrateur sera rémunéré exclusivement en contre partie de prestations
effectivement réalisées pour le compte de la société par l’administrateur dans le cadre du mandat qui
lui aura été attribué
 
Article 14 - Contrôle
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 15 - Assemblées générales
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
Volet B
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 - Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20 - Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21 – Répartition - réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 22 - Dissolution Liquidation
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 23 - Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 24 - Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mardi du mois de juin 2020.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à 1357 Hélécine, rue Hubert-Vollon, 29.
 
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée
 
. Monsieur Hervé VISENTINI, préqualifié.
 
. Madame Gladys VERDY, préqualifiée.
 
Qui acceptent cette fonction.
 
Les mandats seront gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
4. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
Volet B
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er février 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Chacun des fondateurs, ou toute autre personne désignée par l’un de ceux-ci, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de
prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui
confié.
 
Par ailleurs, ACOFISCO GROUP SC SA, rue Colonel Bourg, 127-129, à Evere, et tout collaborateur
de ladite société ou tout mandataire désigné par elle, est désignée comme mandataire ad hoc afin de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises (formalités auprès du registre des
personnes morale ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans
la Banque Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée). A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes
déclarations, signer tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
7. Accès à la profession
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
Pour extrait analytique conforme.