N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DR J.SIMONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève des Deux Moutiers 6
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Didier BRUSSELMANS, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « BRUSSELMANS & PARENT, Notaires associés »
ayant son siège à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, rue des Soldats 60, le 1 septembre 2022, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
Madame SIMONS Joëlle Jacqueline Marie-Luce, née à Ixelles le 4 juillet 1968, domiciliée à 1160
Auderghem, Drève des Deux Moutiers, 6. 
Procuration.
Ici représenté par Joke Lambrechts, collaboratrice du Notaire Didier Brusselmans, élisant domicile en
l’étude dudit notaire Brusselmans, en vertu d’une procuration sous seing privé avec pouvoir de
substitution, lequel se porte fort pour autant que de besoin.  Le notaire soussigné a informé le
mandataire des conséquences d’une représentation non valable.
Déclarations.
Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
Le comparant déclare en outre qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte. Les modifications éventuelles qui
ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues intégralement.
Le comparant Nous a ensuite requis d’acter authentiquement ce qui suit :
I. CONSTITUTION
1. Forme juridique
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « DR J.SIMONS », ayant son siège à 1160
Auderghem, Drève des Deux Moutiers, 6, aux capitaux propres de départ de dix mille euros (€
10.000,00) cette somme étant indisponible.
2. Plan Financier
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 30 août 2022 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ étaient, lors de la constitution, manifestement insuffisants pour assurer l’exercice normal de l’
activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
3. Souscription des actions par apports en espèces
Le comparant déclare souscrire seul les cent (100) actions, en espèces, au prix de cent euros (€
100,00).
4. Libération des actions
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de la
totalité, soit un montant total de dix mille euros (€ 10.000,00) par un versement sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius, numéro BE54 0689
0790562272
Volet B
4618 3897.
Le Notaire instrumentant atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
L’attestation de l'organisme dépositaire en date du 26 août 2022 sera conservée par moi, Notaire.
II. STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DR J.SIMONS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne,
par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
Tout transfert de siège doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l'exercice de la médecine générale ou
spécialisée par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des personnes
physiques portant le titre de docteur en médecine inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins
pouvant poser des actes relevant de la médecine générale ou spécialisée. La médecine est exercée
au nom et pour le compte de la société, mais la responsabilité professionnelle de chaque médecin
associé est toujours illimitée. Les associés doivent apporter à la société la totalité de leur activité
médicale. L’objet qui est de faciliter la pratique de l’art de guérir ne pourra être poursuivi que dans le
respect des prescriptions d’ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du
médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et l’indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. 
La société aura également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger toute activité académique, en
Belgique ou à l’étranger, compatible avec la profession de médecin, telles que dispense de cours, l’
organisation et la participation aux formations et conférences et séminaires, rédaction et publication
d'articles ou d'ouvrages de toute nature, en lien avec l’exercice de la profession de médecin.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations ou toute autre forme
d’investissement en titre ou droit mobilier, d’intervention financière ou autrement, dans d'autres
sociétés, associations, personnes morales ou entreprises existantes ou à créer, qui ont un objet
similaire ou qui contribuent à la réalisation totale ou partielle de son objet, que ce soit en Belgique ou
à l'étranger.
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi
hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres
obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
Elle peut faire toutes opérations immobilières et mobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son développement. Dans ce cadre, elle
pourra accomplir, pour son propre compte, toutes opérations financières relatives à des valeurs
mobilières quelconques ainsi qu’à tous produits dérivés quels qu’ils soient.
La société pourra assurer la gestion d’un patrimoine immobilier. Dans ce cadre, la société pourra
faire toutes opérations civiles d’achat, de transformation, d’aménagement, de conclusion de baux
commerciaux et/ou civils, de mise en valeur, de gestion, d’exploitation, de lotissement, de sous-
location, d’échange et de vente de tous immeubles en ce compris, l’entreprise d’achat d’immeubles
en vue de la revente. Les opérations précitées s’entendent au sens large et comprennent notamment
l’accomplissement de toutes opérations relatives à l’acquisition, la cession et la constitution de droits
réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces mêmes conditions.
L’objet peut être modifié par décision de l’Assemblée générale prise aux conditions requises pour la
modification des statuts.
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l’incapacité notoire d’un
administrateur.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
                L’actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard
de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d’un
intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de quatre pour cent l’an, à dater de l’exigibilité du
versement.
                L’exercice des droits attachés aux actions est suspendu aussi longtemps que les
versements appelés n’auront pas été opérés dans le délai fixé à l’alinéa précédent.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'à des médecins
légalement habilités à exercer en Belgique, et qui exercent ou exerceront leur profession dans le
Volet B
cadre de la société.
1. Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses actions, moyennant le respect de l'alinéa qui précède.
2. Si la société compte plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’avec l’accord unanime des autres actionnaires, et
dans le respect du premier alinéa.
§ 2. Le décès de l’actionnaire unique n’entraine pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six mois opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
    1.  Soit opérer une modification de l’objet dans le respect de l’article 5:101 du Code des sociétés
et des associations ;
    2.  Soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    3.  Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    4.  À défaut de réalisation d’une des trois hypothèses précitées, la société sera mise en liquidation.
§3. En aucun cas, ni l’actionnaire ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellées ou requérir l’établissement d’un inventaire,
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, choisis parmi
les actionnaires ou et nommés par l’assemblée générale.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, l’actionnaire unique pourra être nommé administrateur
pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’actionnaires ou s’il y a plus d’
un administrateur, le mandat de(s) (l’)administrateur(s) sera automatiquement ramené à six ans,
éventuellement renouvelable.
L’administrateur sortant est rééligible.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la
société, la signature de l’administrateur doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en
laquelle il agit.
Article 13. Délégations
L’administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités
spécifiquement médicales) à telles personnes actionnaires ou non qu’il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’assemblée générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
L’administrateur-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en Médecine dès qu’il s’
agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de guérir.
Article 14. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle et sans que cette rémunération ne puisse se
faire au détriment d'un ou de plusieurs actionnaires. Ce montant devra correspondre aux prestations
d’administration réellement effectuées.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
L’organe d’administration est également compétent pour la décision d’octroi d’un acompte sur
dividende, conformément à l’article 5 :141 du CSA.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Ces fonctions seront rémunérées ; le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l'assemblée générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il
peut notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La
rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-
comptable seront communiquées à la société.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou dans la commune du siège (en ce cas, cet endroit sera indiqué
dans les convocations), une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à 19.00
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable qui suit. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date que celui-ci signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
Volet B
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale et ne pourra les déléguer.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Lorsque le Code de Déontologie de l’Ordre des Médecins impose une majorité plus stricte que celle
prévue au Code des sociétés et associations, la condition de majorité prévue au Code de
Déontologie l’emporte et conditionne l’adoption éventuelle de la mesure ou résolution envisagée.
Article 21. Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence chaque année le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 16 des statuts, lesdits comptes seront
remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux actionnaires en même temps que la
convocation à l'assemblée générale ordinaire.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent, tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Il devra impérativement être tenu compte du Code de déontologie médicale concernant la fixation d’
une réserve conventionnelle, requérant l’accord unanime des actionnaires.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Si le liquidateur nommé par l’assemblée générale n’est pas un médecin légalement habilité à exercer
l’Art de Guérir en Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au tableau de l’Ordre des
Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des actionnaires, ainsi que pour tous les actes qui relèvent de l’
art de guérir.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
Volet B
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Pour tout litige de nature déontologique, il est expressément renvoyé à l’article 30 des statuts.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites, sous réserve de l’application des règles
déontologiques propres à la profession des actionnaires.
Article 30. Déontologie
                Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
                Toute disposition des statuts contraire au Code de Déontologie médicale doit être
considérée comme nulle et non avenue.
                La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin
suspendu ayant encouru cette sanction, la perte des avantages de l’acte de société et de son contrat
de société pendant la durée de la suspension.
                Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des
soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs
médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet
exercice.
                En cas de pluralité d’actionnaires, le médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se
choisir lui-même un remplaçant.
                Cela ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée.
                Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres actionnaires de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l’assemblée générale décidera à la majorité simple
des suites à donner à cette décision.
                Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation
de céder ses actions aux autres actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder
ses actions, soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y
excluant toute activité médicale.
                L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple.
                La médecine est exercée, par chaque médecin-actionnaire, au nom et pour le compte de la
société. La responsabilité professionnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non
par la société.
                Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être
partagé que dans la mesure où les soins l'exigent. Chaque médecin-actionnaire conserve une totale
indépendance diagnostique et thérapeutique.
                La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des actions
entre médecins-actionnaires ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail
presté.  La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres
médecins ou avec des tiers.
                Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui
l'assiste. Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien
doivent être garantis.
                Lorsqu’un ou plusieurs actionnaires entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts
et leur contrat au Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins auprès duquel ils sont
inscrits.
                L’admission d’un actionnaire ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres.
L'attribution des actions doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des actionnaires.
Volet B
                Les actionnaires mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité médicale.
                La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée. Chacun des
médecins exerçant dans la société doit faire assurer sa responsabilité professionnelle de façon à
garantir la réparation des dommages éventuellement causés dans l’exercice de sa profession.
                En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins concerné est seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours.
                L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et
ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
                Toute modification envisagée aux présents statuts peut être communiquée au Conseil
provincial compétent, tant pour garantir le bon ordre du dossier du médecin concerné que pour s’
assurer de la conformité déontologique des modifications projetées.
                Les actionnaires veillent, en temps opportun, à prendre toutes les mesures nécessaires
concernant les dossiers médicaux afin que la continuité des soins puisse être assurée au profit des
patients en cas de décès ou de cessation d’activité d’un actionnaire et/ou de tout médecin exerçant
au sein de la société.
                Les modalités de conservation et de transmission des dossiers médicaux, ainsi que la
poursuite de l’activité médicale par un autre médecin, actionnaire ou non, le cas échéant, doivent
être conformes aux dispositions légales et déontologiques applicables, en particulier concernant le
secret médical, l’indépendance professionnelle et le principe de libre choix du patient.
                En pareille hypothèse, le médecin cessionnaire de l’activité et nouveau dépositaire des
dossiers médicaux conserve toute liberté diagnostique et thérapeutique.
                L’avis du Conseil provincial de l’Ordre des médecins concerné peut être sollicité et une
information doit en tout cas lui être faite en cas d’application effective de telles mesures.
III. DISPOSITIONS FINALES ET / OU TRANSITOIRES
Le comparant prend ensuite les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2024.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1160 Auderghem, Drève des Deux Moutiers, 6.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à UN.
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame SIMONS Joëlle, prénommée, et qui accepte.
Le mandat est rémunéré, sauf décision contraire de la prochaine assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 juillet 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
                Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité
morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
PROCURATION
La société anonyme FISCAL’ASSISTANCE SA, ayant son siège à 6041 GOSSELIES, Aéropôle - Le
Thalès, Avenue Georges Lemaître, 57, et représentée par Monsieur Grégoire KOUTENTAKIS,
Administrateur délégué, avec faculté de substitution, ou toute autre personne désignée par elle, est
nommée comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire
toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l’inscription, modification, ou radiation auprès
de la Banque Carrefour des Entreprises, à son assujettissement éventuel à la taxe sur la valeur
ajoutée, et toutes autres formalités.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE  ELECTRONIQUE.
Didier BRUSSELMANS
Notaire
Rue des Soldats, 60
Volet B
B-1082 Berchem-Sainte-Agathe
Déposé en même temps: une expédition, les statuts