N° d'entreprise : 0736570785
Nom
(en entier) : La Buanderie Services
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Voie de l'Ardenne 95C
 : 4053 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le vingt-cinq juin deux
mille vingt, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la société
coopérative "La Buanderie Services", ayant son siège à 4053 Embourg, Voie de l’Ardenne, 95C, a
pris les résolutions suivantes :
« Première résolution : Modification de l’article 17 des statuts
En vue d’obtenir l’agrément en tant que société à finalité sociale et pour se conformer notamment à l’
arrêté royal du vingt-huit juin deux mille dix-neuf fixant les conditions d’agrément comme entreprise
agricole et comme entreprise sociale, l’assemblée générale décider de modifier l’article 17 des
statuts de la société comme suit :
« Article 17. – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions des délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats. Il fixe en outre les rémunérations de ceux-ci, à l’exception des
personnes qui exercent également la fonction d’administrateur, pour lesquelles l’assemblée générale
reste compétente. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution : Modification de l’article 26 des statuts
En vue d’obtenir l’agrément en tant que société à finalité sociale et pour se conformer notamment à l’
arrêté royal du vingt-huit juin deux mille dix-neuf fixant les conditions d’agrément comme entreprise
agricole et comme entreprise sociale, l’assemblée générale décider de modifier l’article 26 des
statuts de la société comme suit :
« Article 26. – Répartition – Réserves
26.1. L’assemblée générale décide, sur la proposition de l’organe d’administration, de l’affectation du
bénéfice annuel net et de la réalisation de la finalité sociale. Dans cette optique, l’assemblée
générale s’assurera notamment du respect de l’article 6, § 1er, 6° et 7° de l’arrêté royal du vingt-huit
juin deux mille dix-neuf qui stipule ce qui suit :
« on omet (…)
6° Le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu’après fixation d’un montant
que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet ;
7° le seul avantage patrimonial que la société distribue directement ou indirectement à ses
actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d'intérêt visé à l'article 8:5, §
1er, 2°, du code, et appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions;
(…) on omet »
Volet B
26.2. Dans le cadre de l’article 6, § 1er, 6°, précité, le montant réservé aux projets ou affectations
nécessaires ou utiles seront décidés par l’assemblée générale selon la hiérarchie suivante :
a) investissements permettant d’assurer la viabilité du but de la société ;
b) création d’emplois pour des personnes précarisées ou très éloignées du marché du travail ;
c) promotion d’une politique sociale active y intégrant en priorité les besoins en formation des
travailleurs ;
d) promotion d’emplois de qualité en veillant à améliorer les conditions de travail. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution :
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité. »
           
Pour extrait analytique
Fait à Verviers, le vingt-six juin deux mille vingt
Thibault Denotte, notaire à Verviers
 
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, les statuts coordonnés.