N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MOULINA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Fondation privée
Siège :
(adresse complète)
Rue Hamerenne 14
5580 Rochefort
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Laurence DEMAREZ, notaire à la résidence de Nassogne, exerçant sa
fonction dans la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DEMAREZ
Laurence – société notariale », ayant son siège à 6953 Forrières (Commune de Nassogne), rue
Notre Dame de Haurt, 17, le douze juin deux mil dix-huit, en cours d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur LEJEUNE Guillaume Joseph Vivian, né à Dinant le 27 juillet 1984, époux de Madame
VERMEIRE Katrien Francine Jean-Claude, domicilié à 5580 Rochefort, Rue Hamerenne, 14.
Marié à Rochefort le 7 juillet 2007 sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon le
contrat de mariage reçu par le notaire Nathalie COMPERE à Rochefort le 19 mai 2007, non modifié
jusqu’à présent, ainsi qu’il le déclare.
A constitué une une fondation privée conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et
un, dénommée "MOULINA" en français et en néerlandais dont le siège social sera établi à 5580
Rochefort, rue Hamerenne 14, et avec une de mise de départ affectée à cette fondation privée d'un
montant de deux mille euros (2.000,00 €).
II. STATUTS
Le comparant arrête comme suit les statuts de la fondation privée :
CHAPITRE PREMIER : DENOMINATION ET SIEGE DE LA FONDATION
Article 1.
Le fondateur de la fondation privée est :
Monsieur LEJEUNE Guillaume Joseph Vivian, né à Dinant le 27 juillet 1984, époux de Madame
VERMEIRE Katrien Francine Jean-Claude, née à Bruxelles le 26 mai 1981, domicilié à 5580
Rochefort, Rue Hamerenne, 14.
Marié à Rochefort le 7 juillet 2007 sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon le
contrat de mariage reçu par le notaire Nathalie COMPERE à Rochefort le 19 mai 2007, non modifié
jusqu’à présent, ainsi qu’il le déclare.
Article 2.
La fondation privée est dénommée « MOULINA » en français et en néerlandais.
Tous les actes et documents qui émanent de la fondation doivent mentionner la dénomination de la
fondation précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée » ou, le cas échéant, «
private stichting » ainsi que l’adresse de son siège.
Elle est désignée dans les présents statuts par le terme la « Fondation ».
Article 3.
Le siège au moment de la constitution de la Fondation est établi en Belgique à 5580 Rochefort, rue
Hamerenne 14.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit du territoire belge sur simple décision du Conseil d’
Administration, qui fera l’objet d’une publication aux Annexes du Moniteur belge, dans le mois.
CHAPITRE DEUXIEME : OBJET ET DUREE
Article 4.
La Fondation tend à la réalisation d’une œuvre à caractère philanthropique.
La fondation est dénuée de tout esprit de lucre et a pour buts désintéressés de préserver et
développer le patrimoine financier, moral, culturel, mobilier et immobilier apporté à la fondation, ainsi
0697938061
Volet B
que de veiller à l’entretien, le bien-être, la santé physique de manière égale des bénéficiaires :
    •  Madame VERMEIRE Katrien Francine Jean-Claude, née à Bruges le 26 mai 1981, épouse de
Monsieur LEJEUNE Guillaume Joseph Vivian, né à Dinant le 27 juillet 1984, domiciliée à 5580
Rochefort, Rue Hamerenne,14. Mariée à Rochefort le 7 juillet 2007 sous le régime de la séparation
de biens pure et simple selon le contrat de mariage reçu par le notaire Nathalie COMPERE à
Rochefort le 19 mai 2007, non modifié jusqu’à présent, ainsi qu’elle le déclare.
    •  Et sa descendance.
Sauvegarder, promouvoir et valoriser le patrimoine littéraire, artistique, mobilier et immobilier de la
fondation en vue notamment de sa conservation est également essentiel.
Dans cette perspective, la fondation pourra accroître et conserver les biens susnommés. Elle
possédera ainsi des immeubles dans lesquels les activités génératrices de revenus pourront être
exercés, par les bénéficiaires ou toute autre personne. Les immeubles pourront ainsi être loués ou
faire l’objet de toute exploitation.
Il revient au Conseil d’administration d’examiner l’opportunité et l’étendue des besoins de
bénéficiaires précités et leurs remplaçants, sur proposition du comité des bénéficiaires, et, le cas
échéant, s’opposer à certaines dépenses. Cette décision sera prise à l’unanimité.
La poursuite de ces buts se réalisera notamment, et sans que cette liste soit exhaustive ou limitative,
par les activités suivantes :
    •  L’achat et la vente de biens immobiliers à rénover et les constructions y afférentes ;
    •  La construction de nouvelles habitations à des fins privées, commerciales ou industrielles et leur
location ou revente ;
    •  La gestion et l’administration d’actions et de créances détenues par des sociétés et/ou
associations possédant la personnalité juridique, lesdites actions et créances désignés ci-après
collectivement par le terme « société », contre remise de certificats échangeables en actions ou
créance ;
    •  Exercer le droit de vote aux assemblées générales des sociétés dont la fondation est titulaire de
parts ou actions ;
    •  Exercer le droit de vote aux assemblées générales de personnes morales sans but lucratif dont
la fondation est membre ;
    •  Exercer un mandat social dans les personnes morales où la fondation est administrateur ou
gérant, dirigeant ou représentant permanent ;
    •  La gestion, l’administration, la disposition et la réalisation de ces actifs, à titre gratuit ou onéreux
;
    •  L’exercice de tous les droits liés à la propriété (propriété économique, nue-propriété) de ces
actifs ;
    •  Le regroupement de créances et d’actions de sociétés, la recherche d’une juste répartition de l’
autorité dans la société, la promotion d’une bonne gestion d’entreprise, la garantie de la continuité de
la direction de la société ;
    •  La gestion et l’administration du patrimoine mobilier et immobilier des entreprises du non-
marchand ou des sociétés des bénéficiaires ;
    •  La gestion du patrimoine investi dans des obligations ou autrement ;
    •  Exercer tout acte de commerce et notamment prendre ou donner tout bien meuble en location et
conclure tout contrat de leasing relatif à ces biens ;
    •  Engager et licencier du personnel, quelles que soient ses fonctions ou sa position hiérarchique,
et en déterminer les fonctions, la rémunération, ainsi que les conditions d’emploi, de promotion ou de
licenciement ;
    •  Conclure tout contrat avec tout prestataire de services indépendant ou fournisseur de la
fondation ;
    •  Prendre ou donner tout bien immeuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à
ces biens ;
    •  Rendre tous services de consultance en quelque matière que ce soit et notamment en matière
de communication, marketing, services juridiques, systèmes d’organisation et de management du
personnel, de gestion administrative, comptable et commerciale, industrielle ou financière, méthodes
d’accès à de nouveaux marchés, actions de formation, de coaching, de recrutement, d’outsourcing,
de placement de faisabilité ou de praticabilité et toute forme généralement quelconque d’assistance,
d’aide et de conseil ;
    •  Organiser des formations, séminaires, conférences et d’autres activités se rattachant
directement ou indirectement à son objet ;
    •  Offrir une aide à la diffusion, l’édition et la conservation, la traduction, la publication, la
distribution des œuvres des bénéficiaires et de leur descendance ;
    •  Elle pourra affecter le produit de ses activités à la réalisation de ses buts de toute manière que
Volet B
le conseil d’administration jugera utile ;
    •  La fondation pourra bénéficier de soutiens bénévoles ou de structures de volontariat ;
    •  La Fondation peut recevoir sous quelque forme que ce soit (legs, tous dons et subsides publics
ou privés, donations indirectes, dons manuels et apports) tous biens mobiliers ou immobiliers dans
les limites prescrites par la loi ;
    •  La fondation agira soit directement, soit en promouvant d’autres activités, soit de toute autre
manière conforme au but qu’elle poursuit ;
    •  Elle pourra ainsi s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de
toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations, fondations ou sociétés dont l’objet
serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son but ;
    •  Elle pourra effectuer toutes opérations de mandat ou de gestion relatives aux opérations ci-
dessus décrites ;
    •  Elle peut plus généralement accomplir tout ce qui permet de réaliser directement ou
indirectement son but statutaire sans restriction aucune.
Article 5.
La durée de la Fondation n’est pas limitée.
CHAPITRE TROISIEME : ADMINISTRATION
Article 6.
§ 1. La Fondation est administrée par un Conseil d’Administration de trois membres au minimum et
de sept membres au maximum qui exercent leurs fonctions en collège.
§ 2. Est éligible à la fonction d’administrateur toute personne physique ou morale désignée par le
Conseil d’Administration.
§ 3. Sont nommés membres du premier Conseil d’Administration de la Fondation, pour une durée de
six années :
1. Monsieur LEJEUNE Guillaume, préqualifié.
2. La société privée à responsabilité limitée «LVGK» dont le siège social est établi à 5580 Rochefort
(Eprave), rue de l’Aujoûle, 51, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Dinant
sous le numéro TVA BE 0568.944.491, constituée par acte signé devant Maître Laurence
DEMAREZ, soussignée, le 19 janvier 2015, publié aux annexes du Moniteur Belge le 26 janvier 2015
sous le numéro 0301550, ici représentée par son gérant, Monsieur Guillaume LEJEUNE, préqualifié,
désigné à cette fonction suite à la constitution dont question ci-avant.
3. La société privée à responsabilité limitée «L’INATTENDU ROCHEFORT» dont le siège social est
établi à 5580 Rochefort, rue de Behogne, 36, inscrite au registre des personnes morales de Liège,
division Dinant sous le numéro TVA BE 0633.807.007, constituée par acte signé devant Maître
Philippe de WASSEIGE, le 13 juillet 2015, publié aux annexes du Moniteur Belge le 16 juillet 2015
sous le numéro 0312130, ici représentée par son gérant, Monsieur Éric René Roger Ghislain
JACQUEMIN, né à Rochefort le 22 juin 1964, nommé à cette fonction suite à la constitution de la
société dont il est question ci-dessus.
§ 4. La durée du mandat d’un administrateur est fixée par le Conseil d’Administration sans toutefois
que cette durée ne puisse excéder six ans.
Un administrateur est rééligible.
§ 5. Chaque membre, absent ou empêché, peut, par écrit, donner mandat à un autre administrateur
pour se faire représenter à une réunion du Conseil d’Administration, sans que ce même délégué ne
puisse représenter plus d’un administrateur. Chaque membre ne peut donc être titulaire que d’une
seule procuration.
§ 6. La nomination, la révocation comme le remplacement de tout administrateur ainsi que la durée
de son mandat, relève de la seule compétence du comité des bénéficiaires, sans qu’il lui soit
possible de déléguer cette compétence.
§ 7. Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que le Conseil d’Administration
n’en décide autrement.
§ 8. Le décès, la démission, l’incapacité civile, la révocation, l’expiration du terme pour lequel il a été
désigné ou la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été choisi, la mise sous concordat, la faillite
ou la dissolution mettent fin à la fonction d’administrateur.
La démission d’un administrateur pourra être portée à la connaissance du Conseil d’Administration
par l’envoi d’une lettre à son Président ou à l’un de ses vice-présidents, qui, si le nombre de trois
administrateurs n’est plus atteint, convoquera le Conseil d’Administration dans les trente (30) jours
pour procéder à l’élection d’un nouveau membre.
Dans le cas contraire, cette démission sera actée lors de la prochaine réunion ordinaire du Conseil d’
Administration.
La démission une fois donnée sera irrévocable.
En cas de démission du Président, celui-ci convoquera au préalable le Conseil d’Administration dans
sa plus prochaine séance pour procéder à l’élection d’un nouveau Président et faire acter sa
démission.
Volet B
§ 9. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et
ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
Article 7.
§ 1. Le Conseil d’administration gère le patrimoine de la Fondation, conformément à ses statuts.
§ 2. Le Conseil d’administration vote l’allocation des revenus de la Fondation entre les bénéficiaires.
Article 8.
§ 1. Le Conseil d’Administration, seul compétent pour ce choix, choisit en son sein un Président et
deux vice-présidents.
Le premier administrateur à exercer les fonctions de Président est Monsieur Guillaume LEJEUNE,
préqualifié.
Les premiers administrateurs à exercer les fonctions de vice-présidents sont la sprl l’INATTENDU
ROCHEFORT, représentée par Monsieur Éric JACQUEMIN, préqualifié, et la sprl LVGK,
représentée par Monsieur Guillaume LEJEUNE, préqualifié.
Après le départ de ces derniers aux fonctions précitées, pour nommer d’autres administrateurs à ces
fonctions, tous les membres du Conseil d’Administration devront être présents ou représentés et la
décision de nomination devra être adoptée à la majorité des deux-tiers des voix.
Si ce quorum n’est pas atteint lors d’une première réunion du Conseil d’Administration, celui-ci se
réunit à nouveau dans le mois qui suit la séance aux fins d’élection du Président, d’un ou de
plusieurs vice-présidents sur convocation de l’administrateur le plus âgé par courrier recommandé au
moins quinze (15) jours à l’avance. Cette nouvelle réunion du Conseil délibérera valablement à la
majorité des deux-tiers des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
§2. Le Conseil d’Administration est présidé par le Président. En cas d’empêchement momentané du
Président, ses fonctions sont assumées par le vice-président, personne physique le plus âgé.
L’empêchement définitif du Président en exercice impose la nomination d’un nouveau Président,
selon la procédure précitée au paragraphe premier du présent article.
§3. La fonction de Président prend fin avec l’échéance de son mandat d’administrateur. Il pourra
néanmoins démissionner de sa fonction de Président, tout en restant administrateur.
§4. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération relevant du Conseil d’Administration, il doit le communiquer aux
autres administrateurs avant la délibération au Conseil d’Administration. Sa déclaration, ainsi que les
raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’administrateur concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du Conseil d’Administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit,
lorsque la Fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
Article 9.
§1. Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Fondation l’exige et à tout
le moins, une fois l’an, et au plus tard en avril.
§2. Le Conseil d’Administration doit également se réunir dans les quinze jours sur simple demande
de convocation d’un tiers des administrateurs au moins ou du commissaire si la Fondation en
nomme un.
§3. Toutes convocations seront adressées par le Président ou la personne déléguée à cet effet, au
nom du Conseil, par courrier ordinaire adressé à tous les membres, au moins quinze jours avant la
réunion du Conseil, sauf urgence dûment motivée.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation. Néanmoins, sauf stipulation contraire, le Conseil
d’Administration peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
De même, toute proposition signée par au moins deux des membres du Conseil doit être portée à l’
ordre du jour.
Article 10.
§1. Le Conseil d’Administration délibère valablement sur toute décision si deux-tiers au moins des
membres sont présents ou représentés, sauf exceptions prévues dans les présents statuts.
Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président pourra, après avoir ajourné toute
délibération, convoquer spécialement une nouvelle réunion de Conseil qui délibérera valablement
quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Tous les membres ont un droit de vote égal au Conseil d’Administration, chacun disposant d’une
voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où il en est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante.
§ 2. Les délibérations sont consignées sous forme de procès-verbaux signés au minimum par le
Président et le secrétaire ainsi que par les administrateurs qui en font la demande et inscrits dans un
registre de procès-verbaux, conservé au siège de la Fondation, où tous les membres peuvent en
avoir connaissance.
Les extraits ou copies qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le Président
Volet B
et, le cas échéant, le secrétaire.
Article 11.
Le mandat des administrateurs est rémunéré ou gratuit selon décision prise par les membres du
comité des bénéficiaires.
CHAPITRE QUATRIEME : POUVOIRS – GESTION JOURNALIERE
Article 12.
§1. Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte de
disposition, d’administration et de gestion qui intéresse la Fondation, sauf exception prévue par les
présents statuts ou par la loi.
Le Conseil d’Administration étudie les différents projets, prend toutes les mesures d’exécution et d’
administration, assure le suivi et l’aboutissement de tous les projets financés par la Fondation, ainsi
que les mesures d’administration urgentes, auquel cas un Conseil d’Administration extraordinaire
sera convoqué dans les plus brefs délais.
Lorsque le Conseil d’Administration ne peut se réunir, le Président, ou, en son absence, le vice-
président personne physique prend sous sa responsabilité personnelle, toutes les mesures d’
extrême urgence, sauf à en saisir le Conseil d’Administration dans sa plus prochaine séance et sous
réserve des exceptions prévues dans les présents statuts.
Le Conseil d’Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à un ou à plusieurs
administrateurs.
§2. Le Conseil d’Administration accepte, par la voix de son Président à titre provisoire et à titre
définitif, toutes libéralités et subsides publics ou privés, effectués en faveur de la Fondation. Le
Conseil d’Administration accomplira, dès lors, toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
§ 3. Le Conseil d’Administration représente la Fondation dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
§ 4. Le Conseil d’Administration peut compléter les présents statuts en ce qui concerne leur
application aux relations entre la Fondation et ses administrateurs, notamment quant aux causes d’
exclusion, aux modalités de vote, les pouvoirs des administrateurs délégués, par des règlements d’
ordre intérieur auxquels sont soumis les administrateurs par le seul fait de leur adhésion à la
Fondation.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par le Conseil d’Administration par décision prise à
la majorité des deux-tiers des voix valablement émises.
Article 13.
Les décisions d’affectation des moyens de la Fondation sont de la compétence exclusive du Conseil
d’Administration qui décide à la majorité simple des voix suivant le quorum mentionné à l’article 10.
Article 14.
§ 1. Le Conseil d’Administration se réserve la faculté de déléguer la gestion journalière de la
Fondation, à un ou plusieurs délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non avec l’usage
de la signature afférente à cette gestion et dont il fixera les pouvoirs. Ce ou ces délégués à la gestion
journalière, assurera(ont) ainsi notamment le secrétariat du Conseil d’Administration et veillera(ont) à
l’exécution des décisions prises, sans préjudice des pouvoirs du Conseil d’Administration.
Monsieur LEJEUNE Guillaume prénommé, assurera de son vivant la fonction de délégué à la gestion
journalière.
Le Conseil d’Administration peut également confier à l’un de ses membres soit toute responsabilité
de gestion particulière, soit toute mission visant l’intérêt de la Fondation.
Un des délégués à la gestion journalière ou tout autre administrateur à la gestion journalière nommé
spécialement à cet effet par le Conseil d’Administration, pourra également assumer les fonctions de
trésorier.
Ces différentes fonctions seront exercées dans les conditions et limites fixées par le Conseil d’
Administration auquel ces délégués devront rendre compte de l’accomplissement de leur mission, au
minimum une fois l’an, au moment et suivant les conditions déterminées par le Conseil d’
Administration, ou à tout moment à la demande écrite de deux administrateurs au moins.
Le(s) délégués à la gestion journalière sont nommés et leurs fonctions déterminées par le conseil d’
administration à la majorité simple des voix.
Article 15.
§ 1. Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont activées au nom de la
Fondation, poursuivies et diligentées par le Président du Conseil d’Administration ou par l’
administrateur que le Conseil d’Administration aura délégué à cette fin.
§ 2. Tous les actes qui engagent la Fondation relèvent de la compétence du Conseil d’
Administration.
Ces actes devront porter la signature, soit du Président ou en son absence, de deux administrateurs,
soit d’une personne spécialement mandatée par une délibération du Conseil pour un acte déterminé.
§ 3. La correspondance ainsi que tous les actes relevant de la gestion journalière, sont signés par le
délégué à la gestion journalière que le Conseil d’Administration aura délégué(s) à cette fin.
Volet B
CHAPITRE CINQUIEME : COMITE DES BENEFICIAIRES
Article 16.
§1. Un comité des bénéficiaires est institué. Il est composé de deux collèges :
Un collège A comptant maximum 5 membres et composé à tout le moins de Madame VERMEIRE
Katrien, prénommée, de son vivant et de ses remplaçants à son décès, organe décisionnel et
Un collège B, composé de tous les bénéficiaires et des descendants de Madame VERMEIRE
Katrien, prénommée, organe consultatif.
Le(s) membre(s) du collège A pourvoira(ont) à leur remplacement en cas de décès. A défaut, ce(s)
remplaçant(s) sera(ont) désigné(s) par le collège B, en leur sein ou non.
§2. Les décisions du comité des bénéficiaires sont prises par le collège A, sur avis, qui n’a qu’une
valeur consultative, du collège B.
Les décisions de chaque collège sont prises à majorité simple des voix, sauf lorsqu’il en est décidé
autrement.
§3. Le comité des bénéficiaires peut, sur décision prise conformément au paragraphe 2, exercer un
veto sur les décisions du Conseil d’administration.
§4. Enfin, le comité des bénéficiaires est chargé de l’approbation de la rémunération des
administrateurs, sur proposition de ces derniers.
CHAPITRE SIXIEME : COMPTES DE LA FONDATION
Article 17.
§1. L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre suivant.
Par dérogation à ce qui précède, le premier exercice social commence le jour de la constitution de la
fondation et termine le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
§2. Le Conseil d’Administration s’oblige à dresser les comptes annuels de l’année écoulée
conformément à l’article 37 §2 de la loi et § 3 s’il échet. Il établit le budget de l’année en cours avant
le trente avril.
§ 3. Si les conditions fixées à l’article 37, §5 de la loi sont atteintes, le Conseil d’Administration
appelle aux fonctions de commissaire un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Sa
désignation est faite pour trois ans décidée par le Conseil d’Administration à la majorité simple ; elle
peut être renouvelée.
Le commissaire vérifie les comptes et, plus généralement, contrôle la situation financière de la
Fondation, ainsi que leur conformité aux lois, statuts et règlement financier régissant la Fondation.
Le commissaire ne peut être révoqué par le Conseil d’Administration qu’à la majorité des deux tiers
de ses membres et uniquement s’il existe une raison valable de le révoquer.
CHAPITRE SEPTIEME : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18.
§1. Toute modification aux présents statuts est de la compétence du conseil d’administration avec
consultation préalable du comité des bénéficiaires.
§2. Toute modification est adoptée si elle réunit les votes, présents ou représentés.
§3. Toute modification des statuts doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge. Il en est de
même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.
§4. Les convocations relatives à une réunion du Conseil d’Administration ayant à son ordre du jour
une modification aux statuts, seront envoyées au moins un mois avant la réunion, et comporteront le
texte des modifications proposées.
Article 19.
§1. Au cas où la dissolution de la Fondation serait prononcée par un Tribunal ou par le conseil d’
administration, son actif net sera transféré en priorité au profit d’une personne morale belge de droit
privé ou d’une fondation d’utilité publique poursuivant un but similaire.
§2. Ce que les présents statuts ne prévoient pas, est réglé par les dispositions prévues au règlement
d’ordre intérieur lequel relève de la compétence du Conseil d’Administration qui décide et édicte
conformément aux termes de l’article 10.
§3. Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement d’ordre intérieur sera
réglé conformément aux dispositions du Titre II de la Loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un
sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les
fondations et de toute autre loi qui viendrait la modifier.
III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES-
REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Et à l’instant s’est réuni le conseil d’administration dont tous les membres sont présents pour
nommer dès à présent comme délégué à la gestion journalière, Monsieur LEJEUNE Guillaume,
prénommé.
Le Conseil d'Administration confère aux délégués à la gestion journalière le pouvoir d'accomplir seuls
tous les actes de gestion journalière de la Fondation.
La fonction de délégué à la gestion journalière prend fin avec l’échéance de son mandat
d'administrateur.
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire Laurence DEMAREZ.
Déposée en même temps une expédition conforme.