N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Haversévin
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Etang 10
 : 1315 Incourt
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
          D'un acte reçu le 29 novembre 2022 par Philippe de WASSEIGE, Notaire à 5580 Rochefort, il
résulte que Monsieur DEBUYST Romain Marie Raymond, né à Etterbeek le 22 janvier 1979 et
Madame SERVAIS Céline Marianne Xavier, née à Uccle le 27 août 1977, tous deux domiciliés rue
de l’Etang, 10 à 1315 Incourt; ont requis le notaire instrumentant d’acter qu’ils constituaient entre
 eux une société à responsabilité limitée, dénommée Haversévin.
          Ils ont déclaré souscrire les deux cents actions en espèces, au prix de mille euros par action
euros chacune, comme suit :
- Monsieur Romain DEBUYST : 198 actions pour une valeur de 198.000 €;
- Madame Céline SERVAIS : 2 actions pour une valeur de 2.000 €;
Ensemble : deux cents actions pour une valeur totale de deux cent mille euros, et ont remis au
notaire instrumentant l'attestation établie en date du 28 novembre 2022 par la banque Belfius, siège
de Bruxelles de laquelle il résulte que le compte ouvert à cet effet au nom de la société en formation
est crédité de la somme de deux cent deux mille euros, correspondant au montant total des apports,
le solde de deux mille euros étant une avance en compte courant d'un fondateur dont il n'y a pas lieu
de tenir compte.  L'attestation étant muette sur ce point, les fondateurs déclarent que montant a été
constitué par virements effectués :
- par Monsieur Romain Debuyst à concurrence de 198.000 euros;
- par Madame Céline Servais à concurrence de 2.000 euros.
En rémunération de ces apports, il est attribué à 
- Monsieur Romain DEBUYST : 198 actions;
- Madame Céline SERVAIS : 2 actions,
toutes entièrement libérées.
          Dans les statuts peuvent être employés indifféremment les termes "associé" pour "actionnaire"
et "gérant" pour "administrateur" eu égard aux différences de terminologie entre le Code des
Sociétés et des Associations et l'arrêté royal du 28 juin 2019.
          La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
          Elle est dénommée Haversévin.
          Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.  La société est composée d'au
moins deux associés, dont au moins un est associé-gérant.
          Le siège est établi en Région wallonne.
          La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
          La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
- à titre principal, l'exploitation agricole au sens de l'arrêté royal du 28 juin 2019 dont notamment la
culture de céréales, de légumes, de fruits, de plantes repris dans de l'annexe 1 de l'arrêté royal
susvanté; l'élevage de bovins, caprins, ovins, porcins, volailles et autres animaux repris dans de
l'annexe 1 de l'arrêté royal susvanté;
- à titre accessoire tous travaux agricoles pour son propre compte ou le compte de tiers; ainsi que
tous travaux et activités, mêmes connexes, liés à l'agriculture, l'élevage, l'horticulture, la sylviculture,
0794190072
la chasse, la cynégétique, et la pêche tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que le commerce en
gros et au détail de produits y relatifs tels que phytos, engrais, paille, graines et semences tant en
Belgique qu'à l'étranger, sans que cette liste soit limitative;
toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à exploitation et au commerce (achat
et vente) de tous produits et fournitures - provenant de son activité relatifs à l'agriculture dans le sens
le plus large du terme, à l'exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture, à la viticulture
ou tout autre mode, ainsi que l’exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les
domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin, pour compte propre et pour compte de tiers; la
prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de tous
services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion dans la
plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit directement soit par la
mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité; l'achat, la vente,
la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache directement ou
indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc. ; de même que l'exécution et l’entreprise de
tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus; toutes activités de transport; toutes
opérations généralement quelconques relatives à l'acquisition, la vente, la location et la gestion pour
compte propre de son patrimoine immobilier; l'achat, la vente et en général la gestion de valeurs
mobilières pour son compte propre; l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et
machines agricoles et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et
horticoles et de tous produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de
produits phytosanitaires, engrais ou autres; l’import, export et l'entreposage de tout matériel,
matières premières liés à l'objet de la société.
          Elle peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d'intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet social.
          La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens nécessaires à la
réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à
la production et la diffusion de ses produits.
          La société pourra exercer ses activités en un lieu fixe, sur des marchés ou de manière
ambulante. 
          Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
          Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
          Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
          La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
          Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
          La société est constituée pour une durée illimitée.
          En rémunération des apports, deux cents actions ont été émises.
          Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
          Les actions ne peuvent être détenues que par des personnes physiques.
          Toutes les actions sont nominatives et sont de valeur égale.
          En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
          Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
          La société est administrée par associé-gérant, personne physique, actionnaire, nommé
statutairement pour une durée indéterminée.
          Est nommé administrateur statutaire Monsieur DEBUYST Romain, né à Etterbeek, 22 janvier
1979), domicilié rue de l’Etang, 10 à 1315 Incourt.
          L'assemblée générale décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, des points suivants :
- la fin du mandat d'actionnaire administrateur et le préavis qui en découle;
- la désignation d'un actionnaire administrateur et les compétences qui lui sont octroyées;
- la révocation d'un actionnaire administrateur pour motifs graves.
          Le consentement de l’associé-gérant visé par la mesure de révocation pour motifs graves est
exclu mais le consentement des autres associés-gérants reste requis.
          L'associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de
l'activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de
l'activité agricole.
          S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
          Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
          Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
          Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
          La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé gérant ou aux
associés gérants.
          L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
          L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
          Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
          L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
          Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
          Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
          Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quinze juin à dix
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
          Aucune formalité n'est prescrite pour la participation aux assemblées générales; il sera référé
au registre des actionnaires.
          A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
          Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
          Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
          Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
          Le consentement des actionnaires administrateurs est requis pour toute modification statutaire.
          L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
          La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé gérant ou aux
associés gérants.
          Le solde net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant rappelé que toute distribution doit satisfaire aux
conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code.
          L'accord des actionnaires administrateurs est requis pour la dissolution volontaire.
          En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre
tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
          DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
          Le premier exercice se clôturera le 31 décembre 2023 et la première assemblée ordinaire sera
convoquée pour le 15 juin 2024.
          Le siège est établi à l'adresse suivante : rue de l'Etang, 10 à 1315 Incourt.
          Eu égard aux circonstances, la société estime ne pas être nécessaire de disposer à ce jour
d'une adresse mail officielle ni d'un site internet.
          Compte tenu des critères légaux, la société décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
          Mandat est conféré à Madame Véronique Dufour, Expert-comptable et fiscal certifié ITAA n°
10.477.818, aux fins d'effectuer toutes formalités administrative pour le compte de la société, dont
notamment celles auprès du guichet d'entreprise, de la TVA, et de toutes administrations.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et de
publication.
Déposé en même temps les statuts initiaux.
Philippe de Wasseige, Notaire