N° d'entreprise : 0675947666
Nom
(en entier) : ELANE GESTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Lodelinsart 345
 : 6060 Charleroi
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’un acte reçu par Maître Ingrid DE WINTER, notaire à Marchienne-au-Pont, substituant le notaire
Catherine DEVROYE, à Gilly, légalement empêché, en date du 29 août 2019, en cours
d'enregistrement, il résulte que l’associé unique de la SC SPRL ELANE GESTION, a pris à
l'unanimité les résolutions suivantes:
 
Première résolution :
Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’associé
unique décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Deuxième résolution :
Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
Suite à la première résolution, l’associé unique décide que la société adoptera la forme légale du
Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200,- €), est converti en
un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
 
Troisième résolution :
Rapport
Conformément à l’article 5 :101 du code des sociétés et des associations, l’associé unique a rédigé
le rapport justifiant la modification de l’objet social.
 
Quatrième résolution :
Modification objet
L’associé unique décide de modifier l’objet afin de permettre à la société l’exercice de la fonction
notariale, et de remplacer dès lors son libellé par le texte suivant :
“La société a pour objet l’exercice de la profession de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs Notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats-Notaires dans le respect des dispositions
légales, réglementaires, déontologiques régissant le notariat.
Les associés ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société. Toute
Volet B
l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société. Etant
précisé que tout Notaire associé reste responsable solidairement avec la société des fautes
professionnelles qu’il commet, sans préjudice du recours de la société contre lui.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 §2 et55 §1a) de la loi
organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l’organisation de l’Etude ainsi
que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d’exécution. Les éléments constituant l’
avoir social sont plus amplement décrits dans le contrat d’association.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou
gérants.”
 
Cinquième résolution :
Changement de dénomination
L’associé unique décide de changer la dénomination de la société et de la remplacer par la
dénomination « Catherine DEVROYE, notaire ».
 
Sixième résolution
Refonte des statuts
Suite aux décisions qui précèdent et à l’entrée en vigueur du nouveau code des sociétés et des
associations, l’associé unique décide d’adopter une version nouvelle des statuts, comme suit :
TITRE I – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 - Forme
La société est une société de Notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse-cinq germinal an XI
contenant organisation du notariat.
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
La société existe sous la raison sociale « Catherine DEVROYE, notaire »
 
Article 2 – Siège
Le siège de la société est établi en région wallonne.
Il peut être transféré dans les limites de l’obligation légale de résidence du notaire par simple
décision de l’organe d’administration, qui a les pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification des statuts qui en résulte.
 
Article 3 – Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs Notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats-Notaires dans le respect des dispositions
légales, réglementaires, déontologiques régissant le notariat.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s’exercer au sein de la société.
Etant précisé que tout Notaire actionnaire reste responsable solidairement avec la société des fautes
professionnelles qu’il commet, sans préjudice du recours de la société contre lui.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 §2 et55 §1a) de la loi
organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l’organisation de l’Etude ainsi
que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d’exécution. Les éléments constituant l’
avoir social sont plus amplement décrits dans le contrat d’association.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires et/ou
administrateurs.
 
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée ; elle peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un actionnaire.
 
TITRE II – APPORT ET ACTIONS
Article 5 - Apport – Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Volet B
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186-) actions ont été émises lors de la
constitution de la société.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose par ailleurs d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
Article 6 – Nature des titres
Les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège un registre des actions dont tout actionnaire peut prendre connaissance. Des
certificats constatant les inscriptions sur le registre pourront être délivrés aux titulaires des titres.
La cession des actions s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et
signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions
prévues aux articles 8 et 9 des présents statuts.
 
Article 7 – Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents
jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant le propriétaire de la part.
 
Article 8 – Souscription, cession et transmission des actions
En tout état de cause, les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être souscrites que
par un Notaire, un Notaire actionnaire (Notaire titulaire ou non titulaire) ou une société dont l’objet est
l’exercice de la profession de Notaire au sens de l’article 50 §1b) et 52 §2 de la loi organique du
notariat.
Elles ne peuvent appartenir (et donc être cédées entre vifs ou pour cause de mort) qu’à un Notaire,
un Notaire actionnaire (Notaire titulaire ou non titulaire) ou une société dont l’objet est l’exercice de la
profession de Notaire, sans préjudice de ce qui précisé plus loin.
En outre, les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes :
A. Cession entre vifs :
Les actions sont cessibles entre vifs en tout ou en partie:
a) au Notaire nommé en remplacement du notaire cédant ;
b) à un autre notaire ou candidat-Notaire ou à une société dont l’objet est l’exercice de la profession
de Notaire dans le cadre d’une association ;
c) à un tiers, à la triple condition que le fonds notarial ait été précédemment cédé ; que l’objet ait été
modifié et que les statuts aient été modifiés.
Le consentement unanime de tous les autres actionnaires est requis pour toute cession. A défaut de
consentement, les actionnaires sont tenus de reprendre eux-mêmes les actions de leur ancien
actionnaire moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article 55 §3b) de la loi organique du
notariat.
B. Transmission pour cause de mort
En cas de transmission pour cause de mort, les ayants-cause devront soit céder les actions dans les
conditions ci-dessus, soit, s’ils conservent les actions, céder immédiatement le fonds notarial au
Notaire nommé en remplacement, modifier préalablement l’objet et adapter les statuts pour le
surplus.
Par « fonds notarial » on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55
de la loi organique du notariat.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l’agrément de la cession ou de la nomination
du Notaire nommé en remplacement.
 
Article 9 – Perte de la qualité d’actionnaire
    1.  L’acceptation de la démission d’un Notaire actionnaire (titulaire ou non titulaire) ou sa
destitution entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire. L’exercice des droits liés à ses
actions est suspendu.
    2.  Tout actionnaire frappé d’une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires perd de
plein droit sa qualité d’actionnaire à la date du prononcé de la peine.
    3.  L’actionnaire perd automatiquement cette qualité s’il est atteint d’une incapacité permanente
Volet B
totale après d’un délai d’un an à dater de la survenance de cette incapacité totale et permanente.
    4.  Le décès, l’acceptation de la démission, la destitution, le départ ou l’exclusion d’un ou plusieurs
actionnaires ne mettront pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restant sauf
dissolution de la société.
 
Article 10 – Indemnité de reprise de l’Etude
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leur réserve et apurent le
passif qui n’est pas issu des contrats d’emploi et ne résulte ni des baux ou de contrats de fourniture
en cours, conformément à l’article 55 §1 a) deuxième alinéa de la loi organique du notariat.
L’indemnité de reprise correspond à la valeur déterminée par les textes réglementaires. Le montant
du revenu moyen de l’Etude est déterminé conformément à l’arrêté royal du dix août deux mille un
(ou tout autre arrêté ou loi qui s’y substituerait).
Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de l’
estimation.
 
TITRE III – GESTION – CONTROLE
Article 11 - Administration
La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs désignés par l’assemblée générale parmi
les Notaires actionnaires.
Conformément à l’article 21 du règlement de la Chambre nationale du vingt-six avril deux mille onze,
un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité d’administrateur à
partir du moment où il n’est plus Notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’
est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
Notaire qui est administrateur, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire
dudit Notaire pendant la durée de la suspension.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront alloués aux administrateurs et
portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
En cas de décès ou d’empêchement de celui-ci/ceux-ci, l’administration de la société peut être
confiée à un autre Notaire ou Notaire actionnaire désigné par le président de la Chambre des
Notaires du Hainaut ou à son défaut, vice-président, à la requête de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le Notaire suppléant devient d’office administrateur de la société et le mandat
d’administrateur désigné conformément au premier alinéa prend fin.
 
Article 12 – Pouvoirs de l’administrateur
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l’
assemblée générale.
Les décisions relatives à l’administration du personnel et celles ne relevant pas de la gestion
journalière ne pourront être prises que collégialement s’il existe une pluralité d’administrateurs.
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société concernant cette gestion.
Il peut déléguer la gestion journalière à toute personne de son choix.
Le ou les administrateurs peuvent également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13 - Représentation
L’administrateur représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant
ou en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, l’administrateur peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
 
Article 14 - Responsabilité
Sans préjudice de l’article 50§ 1a) de la loi organique du notariat, les administrateurs ne contractent
aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.
Ils sont responsables dans les conditions prescrites par le nouveau code des sociétés et des
associations.
Le ou les administrateurs exerce(nt) sa/leur profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Ils supportent la charge de sa/leur responsabilité
professionnelle pour laquelle il(s) doive(nt) s’être assuré(s) auprès d’une compagnie notoirement
solvable.
Volet B
 
Article 15 – Contrôle
Le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes
annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires membres de l’institut des réviseurs d’
entreprises.
Ils sont nommés par l’assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour juste motifs, éventuellement sous peine de dommages et intérêts.
L’assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le
nouveau code des sociétés et des associations, la nomination d’un ou plusieurs commissaires est
facultative.
 
TITRE IV – ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 – Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de septembre à 18 heures, au
siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’administrateur chaque fois
que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’actionnaires représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours au moins avant l’assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
 
Article 17 - Représentation
Tout actionnaire ne peut se faire représenter à l’assemblée générale que par un mandataire
actionnaire porteur d’une procuration spéciale.
 
Article 18 - Prorogation
L’assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’administrateur.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 19 – Droit de vote
En application de l’article 51 §4 de la loi organique du notariat, chaque actionnaire dispose d’une
seule voix, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient.
 
TITRE V – EXERCICE SOCIAL – AFFECTATION DES BENEFICES
Article 20 – Exercice social
L’exercice social commence le premier avril et se termine le trente-et-un mars de chaque année.
L’inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions du
nouveau code des sociétés et des associations relatives à la comptabilité et aux comptes annuels
des entreprises et à ses arrêtés d’exécution.
 
Article 21 – Affectation du bénéfice
Les honoraires du ou des Notaires titulaire(s) ou non titulaire(s) de la société seront facturés et
perçus au nom et pour le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de
résultat de la société.
L’excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à disposition de l’assemblée qui, sur proposition du (des) administrateur(s), en
détermine l’affectation.
A partir du moment où la réserve aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être
constituée qu’avec l’accord unanime des Notaires actionnaires.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le(s) administrateur(s).
 
TITRE VI – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22 - Dissolution
Conformément à l’article 25 du règlement de la Chambre nationale du vingt-six avril deux mille onze :
    1.  la société ne peut être dissoute qu’en vertu d’une décision unanime de tous les actionnaires ou
Volet B
d’une décision de justice.
    2.  le décès, la démission, ou la destitution d’un Notaire titulaire actionnaire n’entraîne pas la
dissolution de la société pluripersonnelle. Elle continue d’exister avec le ou les autres Notaires
actionnaires, titulaires ou non, en attendant que soit nommé un Notaire titulaire qui succède aux
Notaire titulaire actionnaire qui s’en est allé et qui reprend ses actions.
    3.  le décès, la démission ou la destitution d’un Notaire actionnaire non titulaire n’entraîne pas la
dissolution de la société pluripersonnelle dont l’activité est poursuivie par le ou les actionnaires
restants, le cas échéant après que la forme juridique ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel
que la société est devenue unipersonnelle ou que le nombre d’actionnaire restants a changé.
    4.  dans le cas visés en b) ou c) le ou les actionnaires qui continuent l’exercice de la profession de
notaire dans le cadre de la société existante sont tenus d’adapter ses statuts dans un délai de trois
mois à compter de la prestation de serment du Notaire nouvellement nommé, ou à compter du
départ du Notaire actionnaire non titulaire, afin de satisfaire aux dispositions de l’article 51 de la loi
organique du notariat.
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un Notaire ou à
une société professionnelle visée à l’article 50 de la loi organique du notariat.
Aussi longtemps que le fonds n’a pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s’opère en principe, dans le respect de la loi, par les soins de(des) administrateur(s).
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
 
TITRE VII – DEONTOLOGIE
Article 23 – Règles professionnelles
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales nationales et provinciales, les cessions d’Etude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l’arrêté royal du quatorze décembre mil neuf cent
trente-cinq et de l’arrêté royal du dix janvier deux mille deux se cumulent avec celles qui résultent du
Code des Sociétés et des Associations. Dans tous les cas, les comptes annuels de la société
devront être contrôlés aux frais de la société par un Réviseur d’entreprises ou un expert-comptable,
agréé par la Chambre provinciale des Notaires et dont les conclusions seront communiquées à la
Chambre provinciale des Notaires.
Les actes reçus par les Notaires actionnaires sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de
la société titulaire.
Les Notaires actionnaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l’un d’entre eux, leur conjoint
ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous degrés, en ligne collatérale jusqu’au deuxième
degré inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en faveur de celui-ci, sous
réserve des exceptions prévues par la loi organique du notariat.
 
TITRE VIII – DISPOSITIONS GENERALES
Article 25 – Société d’une personne
Si la société ne compte qu’un actionnaire, personne physique, elle se trouve soumise aux statuts de
la société d’une personne à responsabilité limitée tel que prévu par le Code des Sociétés et des
Associations.
Dans ce cas, l’actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale ; il ne peut les
déléguer.
Les décisions de l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
Article 26 – Droit commun
Le comparant entend se conformer entièrement au nouveau code des sociétés et associations, à la
loi organique du notariat et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession
de Notaire.
En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte
sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont réputées non écrites.
 
APPROBATION PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES
Les présents statuts ont été approuvés par la Chambre Provinciale de Hainaut, lors de sa réunion du
22 août 2019.
 
Septième résolution
L’associé unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après, et procède
Volet B
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée :
Madame DEVROYE Catherine Marguerite Marie, née à Namur le 4 octobre 1976, épouse de
Monsieur BRONKART Sébastien, domiciliée à Profondeville (5170 Arbre), rue du Village, 43, ici
présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Huitième résolution
L’associé unique confère au gérant de la société tous pouvoirs pour procéder à l’exécution des
décisions qui précèdent.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Ingrid DE WINTER, Notaire
Dépôt au greffe : une expédition du procès-verbal d’assemblée générale du 29 août 2019 avec le
rapport du gérant.