Nº d'entreprise : 0843 977 303
Nom
(en entier) : RCDB Consult
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Rue de la Baume, 59 4040 HERSTAL
Objet de l'acte : rubrique fin- cessation
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 janvier 2023
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
associations, l'organe de gestion de la société en commandite RCDB Consult Scomm ayant son siège à 4040
Herstal, rue de la Baume, 59 a préparé une situation comptable arrêtée au 11 janvier 2023, qui, tenant compte
des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 22.744,48 EUR et un
actif net s'élevant à 21.292,72 EUR.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés, la situation comptable a été préparée en discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par
l'Institut des Experts Comptables, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée
au 11/01/2023 traduit de manière fidèle la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions
de réalisation de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve de
l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous avons constaté
que toutes les dettes à l'égard des associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou consignées.
Il n'y a aucun tiers ou actionnaire qui aurait été dans une situation telle (paiement de leur créance non
effectué ni consigné) qu'un accord écrit aurait été nécessaire pour acter la dissolution/liquidation en un jour.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et Associations dans
le cadre de la proposition de dissolution de la société RCDB Consult Scomm.
2. DISSOLUTION
L'assemblée décide que la SComm RCDB Consult est dissoute et entre en liquidation à dater de ce jour.
3. CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la société n'est plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
Elle décide en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur et de clôturer la liquidation.
Tous les frais présents ont été honorés dans le cadre de la dissolution de la société.
Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport spécial et au rapport de l'expert-comptable dont
question ci-avant.
En conséquence de ce qui précède, Madame Rosa Caruana, gérante unique, seul associé commandité et
solidairement responsable des engagements de la société déclare et reconnait qu'elle a investi de tout l'avoir
de la dite société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.
Les deux associés ont tous pouvoirs afin de liquider et clôturer les comptes bancaires de la société et payer
les sommes dues au Ministère des Finances du chef de la dissolution de la société et de sa clôture de liquidation
et précisées au rapport de l'expert-comptable.
L'assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société "RCDB Consult"cesse d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
Les livres et documents de la société ci-avant liquidée seront déposés et conservés pendant une durée de
cinq ans chez Madame Rosa Caruana , rue de Herstal, 13 à 4680 HERMEE.
CARUANA Rosa
Associé commandité