N° d'entreprise : 0460097823
Nom
(en entier) : IMMO BRIQUES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Toernich 115
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Par acte du notaire Florence SCHMIT, notaire à la résidence d’Etalle, du 28 août 2023, en cours
d'enregistrement au Bureau de la sécurité juridique - actes notariés, l'assemblée générale de la SRL
« IMMO BRIQUES », », ayant son siège à 6700 Arlon, rue de Toernich, numéro 115 avec le numéro
d’entreprise 0460.097.823, a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société anonyme (en abrégé, S.A.)
2. Deuxième résolution
A l’unanimité, l’assemblée dispense le notaire de donner lecture du rapport du Conseil d’
administration. Ce document sera déposé en original au greffe du Tribunal de l’entreprise.
Informé par le notaire soussigné de l’importance de prendre connaissance du rapport du conseil d’
administration, pour lui permettre d’apprécier l’opportunité de la mesure proposée, l’assemblée
générale reconnaît en avoir pris connaissance antérieurement à la signature des présentes.
L’assemblée décide ensuite de modifier l’objet social en modifiant l’article 3 comme suit :
« La société a pour objet
    •  la gestion et la promotion d’un patrimoine immobilier et mobilier, ainsi que toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement à cet objet : l’achat et la vente, la location, la mise en valeur
de tous biens immeubles, les opérations financières de nature à favoriser le rapport des immeubles
qu’elle possède, l’investissement en valeur mobilière.
    •   l’activité de géomètreexpert-immobilier et toutes activités généralement quelconques permises
à cette profession ou en rapport avec celle-ci.
    •   De manière plus globale toute forme de promotion immobilière dont notamment et de manière
non exhaustive la vente, l’acquisition, la rénovation, la division et le lotissement/urbanisation de tous
immeubles, la construction de tous bâtiments privés et publics
    •  la construction de routes et égouts et toute forme d’équipement ou d’impétrants 
La société a également pour objet toutes activités tant sur le plan administratif, financier que
commercial.
C'est-à-dire toute prestation et conseil dans les domaines suivants.
* Gestion administrative, comptable, financière et Informatique ;
* Mission générale d'audit interne de société ;
* Etude de conditions optimales de crédit ;
* Détermination de politique commerciale ;
* Analyse et application de la réglementation fiscale.
Sans pour autant pouvoir remplir une mission réglementée par l’I.E.C., l'I.E.R. et l'I.P.C.F.
Les énumérations qui précédent n’étant nullement limitative, elles doivent être interprétée dans le
sens le plus large du terme et la société pourra effectuer toutes opérations susceptibles de quelque
manière que ce soit, de favoriser la réalisation de son objet social. Elle pourra réaliser son objet, tant
en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraitront les
mieux appropriées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.»
    1.  Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1 :
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Sa dénomination particulière est « IMMO BRIQUES ».
Article 2.
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région francophone du pays ou dans la région bilingue
de Bruxelles capitale, par simple décision de l’organe d’administration, à publier aux annexes du
Moniteur Belge.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3.
La société a pour objet
    •  la gestion et la promotion d’un patrimoine immobilier et mobilier, ainsi que toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement à cet objet : l’achat et la vente, la location, la mise en valeur
de tous biens immeubles, les opérations financières de nature à favoriser le rapport des immeubles
qu’elle possède, l’investissement en valeur mobilière.
    •   l’activité de géomètreexpert-immobilier et toutes activités généralement quelconques permises
à cette profession ou en rapport avec celle-ci.
    •   De manière plus globale toute forme de promotion immobilière dont notamment et de manière
non exhaustive la vente, l’acquisition, la rénovation, la division et le lotissement/urbanisation de tous
immeubles, la construction de tous bâtiments privés et publics
    •  la construction de routes et égouts et toute forme d’équipement ou d’impétrants 
La société a également pour objet toutes activités tant sur le plan administratif, financier que
commercial.
C'est-à-dire toute prestation et conseil dans les domaines suivants.
* Gestion administrative, comptable, financière et Informatique ;
* Mission générale d'audit interne de société ;
* Etude de conditions optimales de crédit ;
* Détermination de politique commerciale ;
* Analyse et application de la réglementation fiscale.
Sans pour autant pouvoir remplir une mission réglementée par l’I.E.C., l'I.E.R. et l'I.P.C.F.
Les énumérations qui précédent n’étant nullement limitative, elles doivent être interprétée dans le
sens le plus large du terme et la société pourra effectuer toutes opérations susceptibles de quelque
manière que ce soit, de favoriser la réalisation de son objet social. Elle pourra réaliser son objet, tant
en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraitront les
mieux appropriées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 :
La société existe pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Article 5 :
Le capital est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cent euros (61.500,00 EUR)
Il est représenté par 1.020 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
entièrement souscrites et libérées.
Article 6.
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
En cas d’augmentation de capital par apport en espèces, le droit de préférence prévu par les
dispositions dudit code est d’application.
A l’issue du délai prévu pour l’exercice du droit de préférence en cas d’augmentation du capital, si la
société n’a pas fait appel public à l’épargne, le droit de souscription préférentielle sera exercé par les
anciens actionnaires qui ont déjà fait usage de leur droit en proportion du capital représenté par leurs
actions.
Dans le cas où après cela, il resterait des actions non encore souscrites, les tiers pourraient
participer à l’augmentation de capital.
Article 7.
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital.
L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute
disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée ou par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiqué
par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement pas
virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquels les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèce et non entièrement libérées.
Article 8.
Actions nominatives
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 9
Titres nominatifs
Tous les titres autres que les actions sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le code des sociétés et des associations.
Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leur droits
respectifs.
Article 10.
Les titres sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui peut suspendre les droits afférents à tout titre au
sujet duquel il existerait des contestations quant à la propriété, l’usufruit ou la nue-propriété.
Les copropriétaires, les créanciers gagistes et leurs débiteurs sont tenus de se faire représenter par
un mandataire commun et d’en donner avis à la société
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 11.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou moyennant pli
contresigné par l’actionnaire à qui il est destiné, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 12. 
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
 Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Les mandats des administrateurs sortants qui ne sont
pas réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
La société convient conformément au Code des Sociétés et Association qu’il lui est également
possible de désigner un seul administrateur.
Article 13.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre membre du conseil d’administration désigné par ses collègues, ou à défaut d’
accord, par le plus âgé des membres présents.
S’il n’existe qu’un seul administrateur, le présent article ne le concerne pas
Article 14
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
S’il n’existe qu’un seul administrateur, le présent article ne le concerne pas.
Article 15
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, une pour lui, et une pour son
mandant.
Les résolutions du conseil sont prises à la majorité simple des votants. En cas de partage des voix,
la proposition est rejetée.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Article 16.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés au
moins par la majorité au moins des membres qui ont pris part à la délibération.
S’il n’existe qu’un seul administrateur, ses décisions sont constatées par procès-verbal si nécessaire.
Article 17.
Le conseil d'administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l’
assemblée générale.
Il en est de même s’il n’existe qu’un seul administrateur.
Article 18.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à un ou à plusieurs de ses membres
ou à un ou plusieurs directeurs et des pouvoirs déterminés pour accomplir des actes de gestion
journalière à toutes autres personnes, qui pourront elles-mêmes subdéléguer leurs pouvoirs, sous
leur propre responsabilité.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Il en est de même s’il n’existe qu’un seul administrateur
Article 19.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de
dispositions gestion, et d’administration qui intéressent la société, dans le cadre de son objet.
Article 20.
L'assemblée générale peut accorder des émoluments fixes ou variables ou des rémunérations aux
administrateurs et aux mandataires, à comptabiliser parmi les frais généraux. Il appartient à
l'assemblée générale annuelle de fixer ces émoluments ou rémunérations.
Aussi longtemps que l'assemblée générale ne décide pas expressément d'accorder ces émoluments
ou rémunérations, le mandat des administrateurs est non rémunéré.
L'Assemblée générale détermine également les émoluments des commissaires en tenant compte
des normes de contrôle imposées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ces émoluments consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée de leur mandat.
Elle peut être modifiée de l'accord des parties.
En dehors de ces émoluments, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage sous quelque
forme que ce soit, de la société.
Article 21.
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires
nommés conformément aux dispositions légales.
Article 22.
L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement, le dernier samedi du mois de juin, à onze
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les Assemblées générales ordinaires, spéciales ou extraordinaires, se réuniront au siège de la
société ou à l'endroit désigné dans les avis de convocation.
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions
du Code des sociétés et des associations.
Article 23.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 24.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un fondé de pouvoirs spécial,
lui-même actionnaire. Les incapables et les personnes morales seront valablement représentés par
leurs représentants ou organes légaux. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
limitations prévues par le Code des sociétés et des associations.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque Assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
Article 25.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par son remplaçant choisi comme indiqué à l'article 13.
Article 26.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 27.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Article 28.
A l’Assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des limitations prévues
par le code des sociétés et des associations.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 29.
Le conseil d’administration ou l’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois
semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de
statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 30.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article 31.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux de toute nature, des
charges sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affectés à la formation du
fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le
dixième du capital.
L'assemblée générale décidera librement de la répartition du solde moyennant le respect du Code
des sociétés et des associations. Le conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité,
distribuer un acompte sur dividende sur le résultat de l'exercice et déterminer la date de la mise en
paiement de ce dernier. Cette distribution ne peut avoir lieu qu'au moyen du bénéfice de l’exercice en
cours, le cas échéant diminué des pertes reportées ou augmenté du bénéfice reporté, ou sur le
bénéfice de l’exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été
approuvés, sans qu'il puisse être prélevé sur les réserves qui selon le Code des Sociétés ou les
statuts sont ou doivent être constituées.
Le conseil d'administration ou l’administrateur unique détermine le montant de l'acompte sur
dividende en fonction de l'alinéa précédent au vu d'une situation active et passive de la société,
établie plus deux mois avant la décision. Cette situation est visée par le commissaire éventuel qui
établit un rapport de révision qui restera annexé à son rapport annuel.
Lorsque l’acompte excède le montant du dividende arrêté ultérieurement par l’assemblée générale, il
est dans cette mesure, considéré comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.
Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende en contradiction avec ces dispositions,
doivent le rembourser si la société prouve que l'actionnaire savait ou aurait dû savoir compte tenu
des circonstances que le paiement était contraire au prescrit du Code des Sociétés et des
Associations ceci conformément aux dispositions de l’article 7.214 du CSA.
Article 32.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par le ou
les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement, ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 33.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Article 34.
La société peut être transformée en une société d'un type différent, moyennant les conditions de
majorité et de forme prévues par le Code des sociétés et des associations.
Article 35.
Il est référé aux dispositions du Code des sociétés et des associations pour tout ce qui n'est pas
prévu aux présents statuts.
4. Quatrième résolution
L’adresse du siège se situe à 6700 Arlon, Rue de Toernich, numéro 115.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale acte de la démission des administrateurs en place et décide de procéder
immédiatement au renouvellement de leur mandat d’administrateur non statutaire pour une durée de
six ans :
    •  Madame LENOIR Anne Renée Georgette Ghislaine, prénommée, ici présente et qui accepte.
    •  Monsieur LENOIR Xavier Daniel JeanClaude, prénommé ici présent et qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur Mandat est gratuit.
L’assemblée générale confirme que chaque administrateur à tout pouvoir de signature seul.
 
Pour extrait analytique conforme
Fait à Etalle le 13 septembre 2023
SCHMIT Florence
Notaire