Nº d'entreprise : 0406 290 141
Nom
(en entier) : Curalia
(en abrégé) :
Forme légale : Association d'assurances mutuelles
Rue des Deux Eglises 33 - 1000 Bruxelles	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Modification des statuts
L'assemblée générale extraordinaire tenue le 20 juin 2024 a décidé de remplacer, avec effet immédiat, la
version française des statuts par le texte suivant:
1. L'association
Article 1.
L'association est une association d'assurances mutuelles.
Elle a pour objet toute activité d'assurance et toutes opérations qui en découlent directement pour autant
que celle-ci soit autorisée par la loi et sous réserve de l'obtention des agréments exigés par la loi.
Elle pourra en outre constituer, sous les formes et garanties appropriées à leur fin, des caisses spéciales
en vue d'organiser ou de favoriser la sécurité sociale des prestataires de soins et de ses membres en général.
En général, elle a la pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et transactions qui se rapportent
directement ou indirectement à son objet ou qui sont de nature à faciliter la réalisation de cet objet en tout ou
en partie, directement ou indirectement.
Elle peut s'intéresser, par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de toute autre
manière, à toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe au sien
ou pouvant être de nature à favoriser le développement de ses activités.
Elle peut occuper le poste de directeur ou de liquidateur dans d'autres sociétés affiliées.
Dans les limites légales, l'association peut fournir des garanties ou des sûretés en faveur de sociétés,
d'associations ou de personnes physiques au sens le plus large.
L'association peut accorder des prêts à ses membres, qu'ils soient ou non garantis par une hypothèque,
pour autant que celle-ci soit autorisée par la loi et sous réserve de l'obtention des agréments exigés par la loi.
Article 2.
L'association porte le nom de Curalia.
Article 3.
Le siège de l'association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré en tout autre
endroit en Belgique, par décision du conseil d'administration.
Article 4.
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 5.
§ 1. Le fonds social de l'association s'élève à au moins 750.000 EUR. Une augmentation ou une diminution
du fonds social minimum est décidée par l'assemblée générale.
Il est composé:
a) des cotisations représentées par des certificats d'adhésion de 500 EUR chacun, comme prévu à l'article
6.
Les certificats d'adhésion donnent droit à une rémunération fixée annuellement par l'assemblée générale à
l'occasion de l'approbation des comptes annuels.
Les certificats d'adhésion sont subdivisés en catégories.
La catégorie A représente les certificats d'adhésion qui sont attribués aux membres effectifs qui représentent
les pharmaciens.
La catégorie B représente les certificats d'adhésion qui sont attribués aux membres effectifs qui représentent
les autres prestataires de soins.
En cas d'acceptation d'un nouveau membre effectif, l'assemblée générale peut décider de créer une
nouvelle catégorie de certificats d'adhésion.
b) des retenues annuelles sur les résultats positifs de l'exercice permettant de se conformer de manière
raisonnable aux exigences légales en matière de solvabilité des entreprises d'assurance; ces retenues
annuelles sont décidées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
§ 2. Sur base des comptes de ce fonds, des paiements pourront être versés aux membres, uniquement
dans la mesure où cela n'entraîne pas de baisse de la marge de solvabilité en dessous du niveau exigé ou,
après dissolution de l'association, si toutes les dettes ont été acquittées.
La Banque Nationale de Belgique sera informée de tout paiement à partir des comptes de ce fonds à des
fins autres que la résiliation de l'affiliation, et ce, au moins un mois au préalable. Durant ce délai, aucun
versement n'aura lieu si la Banque Nationale de Belgique l'interdit.
§3. Compte tenu de ce qui précède, l'association peut contracter des emprunts conformément aux
exigences de solvabilité.
2. Les membres
Article 6.
§1. L'association est constituée de membres effectifs et de membres ordinaires.
§2. Le membre effectif est la personne juridique qui verse des cotisations représentées par des certificats
d'adhésion tel que prévu à l'Article 5 § 1 et acceptée comme telle par l'assemblée générale, sur proposition du
conseil d'administration.
Le règlement d'ordre intérieur peut fixer des critères auxquels un candidat membre effectif doit satisfaire.
Le conseil d'administration peut fixer le nombre maximum de certificats d'adhésion qu'un membre effectif
peut souscrire et détenir. Ce maximum peut être fixé pour chaque membre séparément; il peut être modifié, à
savoir être diminué ou augmenté.
§3. Le membre ordinaire est toute personne physique ou juridique qui souscrit un contrat tel que prévu aux
Article 36 §1 et suivants.
Pour devenir membre ordinaire de l'association, il est de plus exigé d'avoir été admis comme membre par
le conseil d'administration. Le conseil d'administration ne doit pas justifier sa décision.
Article 7.
Les certificats d'adhésion sont nominatifs. Ils ne peuvent être cédés que moyennant l'autorisation du conseil
d'administration et conformément aux dispositions de l'Article 6.
Article 8.
Entre les membres, il n'y a aucune responsabilité solidaire. Le membre effectif n'est tenu que dans les
limites des engagements pris par le membre. Le membre ordinaire n'est tenu que dans les limites de ce qui est
défini dans le(s) contrat(s) souscrit(s) par lui.
Article 9.
Un membre peut démissionner en le communiquant par lettre recommandée au conseil d'administration.
Le conseil d'administration définit les conditions dans lesquelles les membres effectifs peuvent
démissionner.
À cet égard, le conseil d'administration veillera au respect des dispositions de l'Article 5 § 2 et à ce que la
démission n'entraîne pas une diminution du nombre des membres en dessous du minimum requis par la loi.
Article 10.
Un membre peut être exclu pour quelque manquement que ce soit aux statuts ou aux conditions générales
ou particulières du(/des) contrat(s) souscrit(s) par lui.
Cependant, le non-paiement de la prime d'assurance ne peut être une cause d'exclusion; le non-paiement
de la prime entraînera toutefois à l'égard de l'assurance les conséquences stipulées dans les conditions
générales et particulières du contrat.
L'exclusion d'un membre ordinaire est prononcée par le conseil d'administration et est communiquée au
membre exclu endéans les trente jours de la décision, par lettre recommandée.
L'exclusion d'un membre effectif est décidée par l'assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration. Le membre effectif dont l'exclusion est demandée, doit être invité à présenter ses observations
par écrit à l'assemblée générale dans le mois qui suit l'envoi d'une lettre recommandée contenant la proposition
motivée d'exclusion. S'il en fait la demande dans le document contenant ses observations, le membre effectif
doit avoir la possibilité d'être entendu par le conseil d'administration avant que la décision par l'assemblée
générale de l'exclure ne soit prise.
Article 11.
Le membre ordinaire dont le contrat est résilié, racheté ou dont les réserves ont été transférées, cesse d'être
membre de l'association.
Article 12.
Le membre qui a démissionné, qui est exclu ou qui a cessé d'être membre, reste lié par les engagements
personnels qu'il a pris à l'égard de l'association en vertu des statuts, du règlement d'ordre intérieur ou du contrat.
Le membre effectif démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de ses certificats d'adhésion à leur
valeur nominale, après retenue des sommes restant dues à l'association à quelque titre que ce soit. Le même
remboursement aura lieu lorsque le nombre maximum de certificats d'adhésion qu'un membre effectif peut
détenir est diminué et que la cession de l'excédent de certificats d'adhésion ne peut se réaliser. Ces
remboursements s'opèrent sous réserve de l'Article 5 § 2 deuxième alinéa.
Le membre ordinaire démissionnaire ou exclu n'a pas droit à d'autres remboursements que ceux prévus
dans les contrats qu'il a signés.
3. Le conseil d'administration
Article 13.
§1. L'association est administrée par un conseil d'administration composé de six membres au moins et de
vingt-et-un membres au plus.
Le conseil d'administration se compose de trois catégories d'administrateurs: premièrement les
administrateurs- représentants des membres effectifs, deuxièmement les membres du comité de direction et
troisièmement les administrateurs indépendants.
§2. Les administrateurs-représentants des membres effectifs sont nommés par l'assemblée générale pour
un une durée maximale de six ans, sur proposition des membres effectifs. Un maximum de 8 administrateurs
est nommé sur proposition des membres effectifs en possession de certificats d'adhésion de catégorie A et un
maximum de 6 administrateurs est nommé sur proposition des membres effectifs en possession de certificats
d'adhésion de catégorie B. Si un nombre insuffisant de candidats est proposé par les membres effectifs d'une
certaine catégorie, des candidats supplémentaires de l'autre catégorie peuvent être nommés sans dépasser le
total de 14 administrateurs.
La présentation de candidats doit être communiquée, par lettre recommandée ou par e-mail, au Président
du conseil d'administration au plus tard 3 mois avant l'assemblée générale. Le conseil d'administration peut,
sur base d'une décision motivée, renoncer à l'application de cette période minimale.
§3. Tous les membres du comité de direction sont de plein droit membres du conseil d'administration pour
la période où ils sont membres du comité de direction.
Ces administrateurs sont nommés pour la période où ils sont membres du comité de direction, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Au sein du conseil d'administration les membres du comité de direction ne peuvent pas constituer une
majorité. D'autre part, ils ne peuvent pas faire partie du comité d'audit, du comité de supervision et des risques,
et du comité de nomination et de rémunération qui peuvent être créés par le conseil d'administration dans le
cadre de sa mission de contrôle de la gestion de la compagnie d'assurance.
§4. Les administrateurs indépendants doivent au moins être au nombre de deux. Ils sont nommés par
l'assemblée générale pour une durée de trois ans sur proposition du conseil d'administration.
§5. Seules des personnes physiques peuvent être nommées en tant qu'administrateur.
§6. A l'exception des membres du comité de direction, le conseil d'administration sera composé d'autant de
membres francophones que de membres néerlandophones. Cette règle n'est pas d'application lorsque le
nombre de candidats proposés est insuffisant.
§7. Les administrateurs sont rééligibles.
§8. En cas de décès ou de démission d'un administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir à son
remplacement afin de terminer le mandat du prédécesseur. Dans l'attente de ce remplacement, les dispositions
du paragraphe 6 ne sont pas d'application.
La désignation du nouvel administrateur qui termine le mandat de son prédécesseur est ratifiée par
l'assemblée générale suivante.
§9. Un administrateur peut à tout moment être relevé de sa fonction pour des raisons graves.
Article 14.
§1. Le président du conseil d'administration sera choisi par le conseil d'administration parmi les
administrateurs qui ne font pas partie du comité de direction.
Article 15.
§1. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président à chaque fois que l'intérêt de
l'association l'exige. Il préside la réunion. En son absence, la réunion est présidée par le vice-président.
§2. Le conseil d'administration forme un collège.
§3. Le conseil d'administration délibère valablement dans la mesure où au moins un tiers des
administrateurs est présent. Les administrateurs ne peuvent pas se faire représenter au sein du conseil
d'administration.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple. Aucune voix n'est prépondérante. En cas d'égalité des voix,
la proposition est rejetée.
Les décisions du conseil d'administration sont notées dans un procès-verbal qui est conservé dans un
registre au siège de l'association.
Article 16.
Le conseil d'administration (i) détermine la stratégie générale de l'entreprise, la politique en matière de
risques et la politique d'intégrité et (ii) contrôle le comité de direction.
Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale
et qui ne ressortent pas de la compétence du comité de direction.
En vue de réaliser ses tâches, le conseil d'administration a le pouvoir de créer en son sein un ou plusieurs
comités dont il détermine la compétence.
Des missions spéciales peuvent, sur proposition du comité de direction, être confiées aux administrateurs
ne faisant pas partie du comité de direction; ils ne peuvent pas occuper de fonction dirigeante effective dans la
gestion de l'association.
Le conseil d'administration détermine son règlement d'ordre intérieur qui est approuvé par 3/4 des votes
émis.
Article 17.Décision écrite
En outre, les résolutions du conseil d'administration peuvent être adoptées par consentement écrit unanime
(ou de toute autre manière qui laisse une trace matérielle).
Si une résolution écrite n'est pas adoptée par consentement écrit unanime, l'objet de la résolution doit être
inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil d'administration.
Article 18.Participation à distance au conseil d'administration par des moyens électroniques
Les administrateurs peuvent participer à distance au conseil d'administration grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par l'association, y compris par téléphone. Pour ce qui concerne
le respect des conditions de quorum et de majorité, les administrateurs qui participent au conseil
d'administration de cette manière sont réputés être présents. La réunion est réputée avoir lieu au siège social
de l'association.
La qualité d'administrateur et l'identité de la personne qui souhaite participer à la réunion sont vérifiées et
garanties de la manière déterminée par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil d'administration. Ces
règles déterminent également la manière dont il est établi qu'un administrateur participe à la réunion du conseil
d'administration via le moyen de communication électronique et peut donc être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité du moyen de communication électronique, le règlement intérieur peut stipuler les
conditions d'utilisation du moyen de communication électronique.
Il appartient au président du conseil d'administration de vérifier et d'établir, conformément à ce qui précède,
si un administrateur participe valablement au conseil d'administration par le biais des moyens de communication
électroniques et peut donc être considéré comme présent.
Les moyens de communication électroniques mis à disposition par l'association doivent au moins permettre
à l'administrateur de prendre part aux délibérations et d'exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels
le conseil d'administration est appelé à se prononcer.
Article 19.
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle du fait de leur gestion. Ils sont
toutefois responsables envers l'association des fautes commises dans l'accomplissement de leur mission. Il en
va de même envers les tiers pour autant que la faute commise présente un caractère extracontractuel. Les
administrateurs ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent
manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les
mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Les administrateurs sont solidairement responsables des décisions et des manquements du conseil
d'administration. Ils sont toutefois déchargés de leur responsabilité pour les fautes auxquelles ils n'ont pas pris
part s'ils ont dénoncé la faute alléguée au conseil d'administration. Cette dénonciation et les discussions
auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
§2. La responsabilité visée au paragraphe 1er ainsi que toute autre responsabilité pour les dommages
découlant des lois ou règlements est limitée aux montants spécifiés au premier paragraphe de l'article 2:57 du
Code des sociétés et des associations.
§3. La limitation de la responsabilité visée au paragraphe 2 s'applique tant envers l'association qu'envers
les tiers, et ce que le fondement de l'action en responsabilité soit contractuel ou extracontractuel. Les montants
maximaux s'appliquent à tous les administrateurs dans leur ensemble. Ils s'appliquent par fait ou par ensemble
de faits pouvant impliquer la responsabilité, quel que soit le nombre de demandeurs ou d'actions.
§4. La limitation de la responsabilité visée au paragraphe 2 ne s'applique pas en cas de faute légère
présentant dans leur chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel, de faute grave, d'intention frauduleuse ou
à dessein de nuire dans le chef de la personne responsable.
Article 20.
La rémunération des administrateurs consiste en un montant global déterminé par l'assemblée générale sur
proposition du conseil d'administration.
La rémunération octroyée à ces administrateurs pour les missions spéciales sont fixées, par mission, par le
conseil d'administration.
Article 21.Secrétaire Général du conseil d'administration
Le Secrétaire Général du Conseil est nommé par le conseil d'administration.
Le Secrétaire Général du conseil soutient le conseil d'administration, en particulier en ce qui concerne le
suivi de la corporate governance, de la documentation de la prise de décision et de l'interaction entre le conseil
d'administration, le comité de direction et les autorités de contrôle.
La description de ses tâches peut être précisée dans le règlement intérieur.
4. Le Bureau
Article 22.
Le bureau est composé du président du conseil d'administration, du vice-président du conseil
d'administration et du président du comité de direction.
Le bureau se réunit avant chaque réunion du conseil d'administration.
Le bureau a pour tâche d'établir l'ordre du jour et à préparer les délibérations du conseil d'administration. Le
bureau n'a aucun pouvoir de décision ou de représentation.
Les membres du bureau peuvent participer à distance aux réunions du bureau grâce à un moyen de
communication électronique mise à disposition par l'association conformément aux dispositions de l'Article 18
5. Le Comité de Direction
Article 23.
§1. La gestion effective de l'association incombe au comité de direction. Le comité de direction est chargé
de la mise en œuvre de la stratégie définie par le conseil d'administration et la direction des activités, de la mise
en œuvre du système de gestion des risques et de la mise en place, suivi et évaluation de la structure
organisationnelle et opérationnelle, de mettre en œuvre la politique d'intégrité et faire rapport au conseil
d'administration et à la Banque Nationale.
§2. Le comité de direction se compose de cinq membres au maximum. Les membres du comité de direction
sont nommés et relevés de leur fonction par le conseil d'administration en respectant les principes de
l'autonomie de la fonction de l'assurance.
Article 24.
Le conseil d'administration élit, sur proposition du comité de direction, un président parmi les membres du
comité de direction qui porte également le titre de "CEO".
Le président du comité de direction est également investi des pouvoirs de la gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du comité de direction.
Article 25.
Le comité de direction est compétent pour toutes les décisions relatives à l'objet de l'association, à
l'exception de la détermination de la stratégie générale de l'association et du contrôle, pouvoirs confiés au
conseil d'administration et à l'exception des compétences de l'assemblée générale.
Le comité de direction constitue un collège. Il peut répartir les tâches entre ses membres mais cette
répartition ne modifie pas le caractère collégial de sa responsabilité.
Le comité de direction peut également confier des pouvoirs spécifiques à une ou plusieurs personnes de
son choix.
Article 26.
La rémunération globale du comité de direction est fixée par le conseil d'administration, après avis du comité
de rémunération et de nomination. Cette rémunération couvre l'ensemble des fonctions que les membres
remplissent dans le cadre de leur activité au sein de l'association.
Article 27.
§1. Les membres du comité de direction ne contractent, du chef de leur fonction en tant que membre du
comité de direction, aucune responsabilité personnelle. Ils sont néanmoins responsables envers l'association
des fautes commises dans l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant
que la faute commise présente un caractère extracontractuel. Les membres du comité de direction ne sont
toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans
laquelle des membres du comité de direction normalement prudents et diligents placés dans les mêmes
circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Les membres du comité de direction sont solidairement responsables des décisions et des manquements
du comité de direction. Ils sont toutefois déchargés de leur responsabilité pour les fautes auxquelles ils n'ont
pas pris part s'ils ont dénoncé la faute alléguée au comité de direction. Cette dénonciation et les discussions
auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
§2. La responsabilité visée au paragraphe 1er ainsi que toute autre responsabilité pour les dommages
découlant des lois ou règlements est limitée aux montants spécifiés au premier paragraphe de l'article 2:57 du
Code des sociétés et des associations.
§3. La limitation de la responsabilité visée au paragraphe 2 s'applique tant envers l'association qu'envers
les tiers, et ce que le fondement de l'action en responsabilité soit contractuel ou extracontractuel. Les montants
maximaux s'appliquent à tous les membres du comité de direction dans leur ensemble. Ils s'appliquent par fait
ou par ensemble de faits pouvant impliquer la responsabilité, quel que soit le nombre de demandeurs ou
d'actions.
§4. La limitation de la responsabilité visée au paragraphe 2 ne s'applique pas en cas de faute légère
présentant dans leur chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel, de faute grave, d'intention frauduleuse ou
à dessein de nuire dans le chef de la personne responsable.
6. Représentation
Article 28.
L'association est représentée par le comité de direction; elle est valablement représentée par deux membres
du comité de direction agissant conjointement ou par deux administrateurs, dont un est membre du comité de
direction, agissant conjointement ou, dans les limites de la gestion journalière, par le président du comité de
direction.
L'association est également valablement représentée par des mandataires spéciaux agissant dans le cadre
de leur mandat.
En ce qui concerne le contrôle du comité de direction l'association est représentée par le conseil
d'administration; elle est valablement représentée par deux administrateurs non-membres du comité de
direction et agissant conjointement.
7. L'Assemblée Générale
Article 29.
L'assemblée générale est composée des membres effectifs et des membres ordinaires.
§1. Chaque certificat d'adhésion donne droit à une voix. Les membres effectifs peuvent se faire représenter
à l'assemblée générale par un membre, effectif ou ordinaire, qui présente une procuration valable spécialement
pour l'assemblée générale.
§2. Chaque membre ordinaire a droit à une voix. Le membre ordinaire peut se faire représenter à
l'assemblée générale par un membre, effectif ou ordinaire, qui présente une procuration valable spécialement
pour l'assemblée.
3. Les procurations évoquées dans cet article § 1 et § 2 doivent être déposées au moins huit jours avant
l'assemblée générale au siège de l'association, soit communiqué par voie électronique à l'attention du conseil
d'administration.
§4. Personne ne peut, que ce soit en personne ou avec procuration, participer au vote pour un nombre de
voix supérieur à un cinquième des voix des certificats d'adhésion.
§5. Personne ne peut recevoir procuration de plus de vingt-cinq membres ordinaires pour participer à
l'assemblée générale.
Article 30.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou par un administrateur
désigné à cet effet par le conseil d'administration.
L'assemblée générale ne peut délibérer et prendre de décisions qu'au sujet des points figurant à l'ordre du
jour.
La convocation à l'assemblée générale se fait au moyen d'une convocation électronique par e-mail; celle-ci
est envoyée quinze jours au moins avant l'assemblée générale et mentionne l'objet de l'assemblée générale et
son ordre du jour.
Aux personnes dont l'association ne dispose pas d'une adresse électronique, la convocation est envoyée
par courrier ordinaire le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Pour la communication des pièces supplémentaires à joindre à la convocation, une référence au site web
de l'association où ces pièces peuvent être consultées est, dans les limites légales, suffisante.
Article 31.Participation à distance à l'assemblée générale par voie électronique
Le conseil d'administration peut accorder aux membres la possibilité de participer à l'assemblée générale
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'association. Relativement au respect
des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale
sont réputés présents au lieu où se tient l'assemblée générale.
La qualité de membre et l'identité de la personne qui souhaite participer à la réunion sont vérifiées et
garanties de la manière déterminée dans le règlement intérieur établi par le conseil d'administration. Ce
règlement détermine également comment il est établi qu'un membre participe à l'assemblée générale par le
biais des moyens de communication électroniques et peut donc être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité du moyen de communication électronique, le règlement d'ordre intérieur peut
imposer des conditions d'utilisation dudit moyen de communication électronique.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions fixées par la loi, les
présents statuts et le règlement d'ordre intérieur, et d'établir si un membre participe dûment à l'assemblée
générale via le moyen de communication électronique et peut donc être considéré comme présent.
§2 Le moyen de communication électronique mis à disposition par l'association doit au moins permettre au
membre de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue des discussions au sein de
l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée générale doit
prendre une décision.
§3 La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance établies dans le règlement d'ordre intérieur conformément au §1.
Ces procédures sont, si possible, rendues accessibles à tous sur le site web de l'association.
Article 32.
§1. L'assemblée générale ordinaire est convoquée à l'initiative du conseil d'administration.
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, au plus tard au cours du cinquième
mois qui suit la clôture de l'exercice comptable. Un résumé des comptes annuels à approuver et un résumé du
rapport annuel du conseil d'administration sont joints à la convocation.
L'assemblée générale ordinaire délibère et décide indépendamment du nombre de membres présents ou
représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées.
§2. L'assemblée générale spéciale est convoquée à l'initiative du conseil d'administration ou à la demande,
soit de cinq membres effectifs, soit de cinquante membres ordinaires.
Si la demande vient des membres, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale spéciale dans
les deux mois de la réception de la demande.
L'assemblée générale spéciale ne délibérera et ne décidera valablement que si au moins trois quarts des
membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée se tiendra dans les deux mois. L'ordre du jour de la
deuxième assemblée est le même que celui de la première; il mentionne par ailleurs le résultat de la première
assemblée.
La deuxième assemblée générale spéciale délibère et décide quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés.
Article 33.
L'assemblée générale représente l'universalité des membres; ses décisions sont contraignantes pour les
membres et leurs ayants droit.
Article 34.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal qui est signé par les
membres du bureau ou au moins par la majorité d'entre eux; les copies et extraits sont signés par le président
du conseil d'administration ou par un membre du bureau.
8. Les commissaires
Article 35.
L'assemblée générale désigne, conformément à la législation en vigueur, un ou plusieurs commissaires
agréés.
Les commissaires sont nommés pour une durée de trois ans; ils sont rééligibles.
9. Fonctionnement
9.1. Les contrats d'assurance et la prime
Article 36.	.
§1. Le contrat d'assurance avec un membre est conclu au moyen d'un contrat personnel.
Il est signé, d'une part, au nom de l'association par un administrateur membre du comité de direction et,
d'autre part, par le souscripteur. Chaque contrat définit les conditions et la prime.
Les conditions, le mode de fixation de la prime, le mode de fixation des suppléments éventuels en vue du
règlement des sinistres et les frais additionnels des contrats sont déterminés par le comité de direction,
conformément à la législation en vigueur.
§2. La prime est payée annuellement, ou conformément à la législation et aux conditions générales et
particulières du contrat.
§3. La prime et les autres frais sont payables par des systèmes de paiement électronique.
9.2 Les fonds
Article 37.
Le conseil d'administration détermine la politique d'investissement. Le comité de direction est responsable
de la mise en œuvre de la stratégie d'investissement définie et approuvée par le conseil d'administration.
Article 38.
L'association constitue les réserves qui sont prévues par la loi et les règlements; elle constitue par ailleurs
des réserves nécessaires à la bonne marche de l'association.
Article 39.
Le solde après déduction des montants destinés aux réserves légales et aux fonds statutaires sont répartis
entre les souscripteurs de contrats d'assurance suivant un plan de répartition bénéficiaire qui, établi par le
conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale, est agréé par les instances compétentes en la
matière.
9.3. Les comptes
Article 40.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Les comptes annuels et le rapport annuel établis conformément à la loi en vigueur sont à la disposition des
membres à l'occasion de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
10. Modification des statuts, dissolution de l'association
Article 41.
Chaque proposition de modification des statuts et de dissolution de l'association est présentée pour
approbation à l'assemblée générale extraordinaire.
En cas de modification des statuts, la convocation comprend une description détaillée des modifications
proposées.
§2. L'assemblée générale extraordinaire est convoquée à l'initiative du conseil d'administration.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibérera et ne décidera valablement que si au moins trois quarts
des membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale extraordinaire se tiendra dans les deux
mois. L'ordre du jour de la deuxième assemblée générale extraordinaire est le même que celui de la première;
l'ordre du jour de la deuxième assemblée générale extraordinaire mentionne par ailleurs le résultat de la
première assemblée.
La deuxième assemblée générale extraordinaire délibère et décide quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
L'assemblée générale extraordinaire prend des décisions à la majorité des deux tiers des voix exprimées
des membres présents ou représentés.
Article 42.
§1. En cas de dissolution, l'assemblée générale nommera un ou plusieurs liquidateurs.
2. Lors de la liquidation, les certificats d'adhésion seront remboursés à leur valeur nominale. Le solde positif
éventuel sera affecté à la promotion de la sécurité sociale des membres conformément au but de l'association.
3. Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs soumettent les comptes à l'assemblée générale.
L'assemblée délibère et décide valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
L'assemblée décide à la majorité simple des voix exprimées.
Article 43.
Les modifications des statuts ne peuvent pas être opposées aux membres si elles n'ont pas été portées à
leur connaissance au moyen d'une circulaire ou au moyen de communication par voie électronique (tel qu'un
e-mail) ou par publication sur le site web de l'association.
12. Dispositions finales
Article 44.Signature électronique
La signature des accords, des procurations, des lettres de renonciation, des procès-verbaux et de tous les
autres documents peut, dans les limites du livre Vill du code civil, également se faire par voie électronique.
Article 45.
Ces statuts ne peuvent pas porter préjudice aux dispositions impératives de la législation de contrôle en
matière d'assurance.
Toutes les dispositions de cette législation auxquelles il n'est pas dérogé légalement sont supposées être
reprises dans les présents statuts. Les dispositions contraires aux dispositions impératives sont considérées
comme nulles et non avenues.
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Charlotte De Backer
Mandataire spécial