Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BENOTA
Rue du Centre 2
4260 Braives
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l'acte  de constitution de société reçu par le notaire Jean-Philippe GILLAIN, à Anthisnes, le
21 novembre 2017, délivré avant enregistrement aux fins de publication au Moniteur belge,
contenant constitution d’une société.
 
FONDATEUR:
Monsieur CARTUYVELS Benoît François, né à Liège, le premier septembre 1962, numéro national
62.09.01-205.63, époux de Madame VANVOLSEM Géraldine, domicilié à 4260 Braives, Rue du
Centre, 2.
Marié à Braives le 08 novembre 1986 sous le régime de la séparation de biens pure et simple
suivant contrat de mariage dressé le 07 novembre 1986 par Maître Jean-Claude Dapsens, Notaire à
Marchin, régime non modifié à ce jour, tel que déclaré.
 
FORME - DENOMINATION: La société civile a adopté la forme de la société privée à responsabilité
limitée. Elle est dénommée «BENOTA».
 
SIEGE: Le siège social est établi à 4260 Braives, rue du Centre, 2.
La société pourra, par décision de la gérance, établir tout siège d'exploitation, comptoirs en Belgique
et à l'étranger. Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de
Belgique ou dans la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance publiée par ses
soins dans les Annexes au Moniteur belge.
 
OBJET : La société est une société notariale de gestion telle que visée à l’article 4.B. du Règlement
pour les sociétés de notaires modifié pour la dernière fois par l’Assemblée générale de la Chambre
nationale des notaires en date du 26 octobre 2017.
La société a pour seul et unique objet la gestion, en qualité de gérant, d’une société professionnelle
notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la seule et unique société professionnelle
notariale dont elle est gérant.
Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, elle pourra, pour son compte propre et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits réels et personnels tous biens
mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mise en cause.
 
DUREE: La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
CAPITAL: Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600 €) euros.
Il est représenté par CENT (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant
0684914624
Volet B
chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
 
SOUSCRIPTION - LIBERATION : Le comparant déclare que les cent parts sociales sont souscrites
par lui-même au prix de cent quatre-vingt-six euros (€ 186) chacune.
 
Le comparant déclare que chacune des parts sociales ainsi souscrite est entièrement est libérée à
concurrence de deux/tiers  par un versement en espèces effectué au compte numéro BE60 3631
6935 5370 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING BELGIQUE, de sorte
qu’un montant de dix-huit mille six cents  euros (€ 18.600) se trouve à la disposition de la société.
Le notaire GILLAIN atteste que le capital libéré, à savoir douze mille quatre cents euros a été déposé
conformément au Code des Sociétés sur le compte n° BE60 3631 6935 5370  ouvert auprès de ING
BELGIQUE  et de que cet organisme lui a transmis une attestation bancaire dudit dépôt.
 
CARACTERE DES PARTS SOCIALES :
Les parts sociales sont nominatives ; elles ne pourront jamais être représentées par des titres
négociables. Le titre de chaque associé résultera du registre des parts tenu au siège social qui
contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Le gérant
délivrera, à tout associé qui lui en fait la demande, un certificat de participation à son nom, extrait du
registre et signé par lui.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société ; les copropriétaires indivis d'une part sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire
associé, réputé propriétaire à l'égard de la société, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents
aux dites parts sera suspendu jusqu'à la réalisation de pareille représentation.
A défaut d’accord entre les copropriétaires indivis, les droits afférents aux parts sociales sont exercés
par l’usufruitier.
 
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS :
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux
décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
 
CESSION DES PARTS SOCIALES :
Tant que la société est une société notariale de gestion, elle ne peut avoir pour unique associé qu’un
notaire, lui-même associé d’une société notariale professionnelle unipersonnelle ou pluripersonnelle.
Les parts ne peuvent être cédées qu’à un notaire qui, par suite de cession des parts sociales
détenues dans la société professionnelle, deviendrait associé de celle-ci.
Toute autre cession, entre vifs ou pour cause de mort, des parts sociales suppose au préalable, que
l'objet social ait été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus, en manière telle que
la société ne soit plus soumise à la déontologie notariale. Dans ce cas, les cessions seront possible
ainsi qu’il suit :
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
Elles peuvent également être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
au conjoint du cédant ou du testateur ou descendants en ligne directe des associés, exclusivement,
mais uniquement après que l’objet social de la société et les statuts aient été modifiés, en manière
telle qu’elle ne soit plus soumise aux règles de la déontologie notariale.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession
est envisagée et le prix offert. Cette demande devra justifier de la qualité de notaire ou de candidat-
notaire du ou des cessionnaires proposés.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
Volet B
écrit dans un délai de un mois et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés, pour autant
qu’ils aient les qualités requises par les présents statuts pour l’être.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Il en sera également de même si un héritier ou légataire ne dispose pas
des qualités requises que pour pouvoir devenir associé.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
GERANCE : La société est administrée par le seul actionnaire, notaire. Le gérant est nommé pour
une durée indéterminée. L'assemblée générale fixe également sa rémunération.
Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus tant d'administration que de disposition sauf ce qui
est réservé à l'assemblée générale par la Loi et par les présents statuts. Il a tout pouvoir d'agir au
nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles
rentrent dans l'objet social. Il pourra, dans leslimites de la déontologie notariale, désigner des
mandataires et attribuer à ces derniers les pouvoirs le plus étendus le tout sous sa responsabilité. La
société sera alors valablement engagée par la signature du ou des mandataires désignés.
La société est valablement engagée par la seule signature du gérant.
La signature du gérant devra, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, être
précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.
En cas de décès ou de démission du gérant, et à moins que les parts sociales ne puissent être
cédées à un notaire dans le respect des règles déontologiques, il sera procédé, lors de la plus
prochaine assemblée générale, soit à une modification des statuts, soit à une mise en liquidation de
la société.
Les émoluments du gérant sont fixés par l'assemblée générale et imputables en frais généraux.
 
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE: Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire
le 15 septembre de chaque année. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la Loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
PRESIDENCE-DELIBERATION-PROCES-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par le gérant.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
 
EXERCICE SOCIAL: L'exercice social commence le  premier juin et se termine le trente et un mai de
l’année suivante.
 
REPARTITION DES BENEFICES :
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, émoluments, frais généraux, moins
value et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
Ce bénéfice sera réparti selon les modalités ci-après :
    •  cinq pour cent pour la constitution de la réserve légale ; ce prélèvement perdant son objet
lorsque la dite réserve aura atteint le dixième du capital social ;
    •  le solde sera affecté selon décision de l'assemblée générale, dans  le respect des dispositions
légales.
Volet B
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE:
L’associé unique, agissant en sa qualité d’assemblée générale de la société, a pris les décisions
suivantes :
 
1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 mai 2018.
 
2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra à la date statutaire en 2018.
 
3° - Est désigné en qualité de gérant  non statutaire  Monsieur Benoît CARTUYVELS, né à Liège le 1
septembre 1962, domicilié à 4260 Braives, rue du Centre, 2, prénommé.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
 
Tous pouvoirs sont  donnés à Monsieur Benoît CARTUYVELS, prénommé,  conformément à l’article
60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de
l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
4°-  Représentant permanent de la société dans ses mandats de gérants
Est nommé en qualité de  représentant permanent de la société chaque fois que cette dernière est
appelée à des fonctions de gestion, pour une durée illimitée, Monsieur Benoit Cartuyvels, préqualifié.
 
5°- L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire vu que la société ne remplira pas les
conditions l'y obligeant.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE
SEUL BUT D’ETRE DEPOSE PAR VOIE ELECTRONIQUE, Jean-Philippe GILLAIN, notaire.
Envoyée en même temps : expédition de l'acte.