N° d'entreprise : 0823876824
Nom
(en entier) : DISCEPOLI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Maurice Brancart 17
 : 1460 Ittre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un procès-verbal d'Assemblée Générale reçu par Julie Delfosse, Notaire suppléant le Notaire
Laurent Delcroix à la résidence de Mons, en date du 30 novembre 2023, en cours d'enregistrement,
il résulte ce qui suit : 
PREMIERE DECISION 
                L’actionnaire unique constate, en application de la faculté offerte par de l’article 39, 2 1,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, que depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations sont devenues applicables à la présente société, que les
clauses des statuts contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations
sont réputées non écrites et que les dispositions supplétives du Code des sociétés et des
associations, quant à elles, ne sont devenues applicables que si elles ne sont pas écartées par des
clauses statutaires.
En conséquence, l’actionnaire unique décide d’adapter les statuts de la société aux dispositions du
Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »).
DEUXIÈME DECISION
                En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille deux cent soixante
euros (14 260,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6 200,00
€), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
                L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
                Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore
libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
                TROISIÈME DECISION
                Faisant suite aux résolutions qui précèdent, l’actionnaire unique décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
                L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée DISCEPOLI.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de sa profession par un/des avocats, en conformité avec les
dispositions du règlement intérieur de l'Ordre des avocats du barreau de Mons.
Dans le respect du règlement de déontologie des Avocats, la société pourra d'une façon générale
accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Toute l'activité d'avocat est apportée à la société et consacrée à son seul profit.
Seule la société, à l'exclusion de son (ses) associé(s), pourra réclamer des honoraires à ses clients.
La société ne pourra répartir les bénéfices qu'au moyen des honoraires pro mérités pour des travaux
déjà accomplis.
Le ou les associes s'interdit/sent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un membre de celle-
ci. Il/s s'interdit/sent également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche famille.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le bâtonnier peut,  à tout moment,  avoir accès à ce registre.
Article 9. Cession d’actions
9A. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
9B. Cessions soumises à agrément
§1. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
Cette autre personne ne pourra être qu’une des personnes physiques reprises ci-dessous, en plus
des avocats exerçant leur profession au sein de cette société, aux conditions prévues au présent
article 9 :
1° les avocats qui ont exercé leur activité en tant qu’associé de l’association et qui ne l’exercent plus
;
2° le conjoint ou le cohabitant légal d’un associé ;
3° les ascendants d’un associé ;
4° les descendants d’un associé ;
5° les ayants droit d’un associé décédé, et
6° les membres du personnel exerçant des fonctions administratives au sein de l’association, tant qu’
ils exercent ces fonctions et pour autant que la confidentialité des informations auxquelles ils ont
accès soit garantie.
Cette participation n’est toutefois permise, dans le cas des personnes visées aux 1° et 5° ci-dessus,
que pour une période ne pouvant excéder 5 ans.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
L’avocat qui, par suite de sa radiation, doit quitter la société, ne pourra prétendre à aucun droit que
ceux qui lui étaient acquis au moment de son exclusion.
§ 2. La détention d’une participation dans le capital d’une société d’avocats par des personnes
visées au § 1er n’est toutefois permise qu’aux conditions suivantes :
1° les personnes qui la détiennent soit n’ont pas ou plus d’activité professionnelle, soit exercent une
activité qui n’est pas visée par l’article 437, 1° et 2° du Code judiciaire et qui ne met pas en péril la
dignité du barreau ;
2° l’ensemble de ces personnes ne détiennent globalement, ni la moitié ou plus du capital de la
société et des parts de celle-ci ni la moitié ou plus des droits de vote au sein de celle-ci et ne
disposent pas de droits contractuels ou statutaires aboutissant à un résultat équivalent ;
3° les participations que ces personnes détiennent dans le capital de la société ne leur permettent
pas, individuellement ou globalement, de s’opposer à des décisions soutenues par une majorité des
votes exprimés par les avocats associés, sauf s’il s’agit de modifications au contrat d’association ou
aux statuts de la société qui affectent leurs droits en qualité de participant au capital de la société ;
4° ces personnes ne font pas partie de l’organe de gestion de la société et ne coopèrent pas avec les
avocats pratiquant au sein de la société, sauf pour y exercer des fonctions administratives.
§ 3. Pour les besoins du § 2, la possession de la nue-propriété d’actions ou parts dans une société d’
avocats, d’options d’achat sur de telles actions ou parts, ou de droits aux bénéfices de la société en
vertu d’une convention de croupier, ainsi que toute construction juridique ou contractuelle ayant un
résultat économique équivalent, est assimilée à une participation au capital de cette société, étant
entendu que la condition visée au § 2, 2°, ne concerne dans ces cas que le droit de vote.
§ 4. Les règles énoncées aux paragraphes qui précèdent, s’appliquent également à la participation
des personnes visées au § 1er, alinéa 1er, au capital de sociétés Article 4.44 (modifié par règlement
du 20 janvier 2020, publié au M.B. du 25 février 2020 et entré en vigueur à la même date).
9C. Les avocats membres d’une société d’avocats comportant des personnes extérieures à la
profession qui participent à son capital veillent à ce que celles-ci n’aient aucun accès aux
informations couvertes par le secret professionnel des avocats qui pratiquent au sein de la société et
respectent la confidentialité des informations relatives à celle-ci dont ils ont connaissance.
Cette restriction ne s’applique toutefois pas aux membres du personnel administratif de la société qui
participent à son capital, pour autant que ceux-ci se soient engagés envers les avocats associés à
respecter le caractère confidentiel des informations couvertes par le secret professionnel auxquelles
ils ont accès et que ces avocats veillent à ce que cet accès soit limité à ce qui est strictement
nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
9D. § 1er. Les avocats associés de la société informent au préalable le bâtonnier de l’Ordre ou des
Ordres auprès duquel ou desquels ils sont inscrits de la participation d’une personne non-avocat au
capital de la société et des modalités de cette participation et lui fournissent toutes les informations
nécessaires pour lui permettre de vérifier le respect des conditions auxquelles cette participation au
capital est soumise en vertu du présent article 9. Ils veillent également à ce que le bâtonnier soit
informé sans délai de toute modification à cette participation et du retrait de cette personne de la
société lorsque cette participation prend fin.
§ 2. Chaque Ordre peut déterminer le contenu du dossier qu’il y a lieu de soumettre au bâtonnier
pour répondre aux obligations du § 1er. L’Ordre des barreaux francophones et germanophone peut
établir un dossier type, contenant les informations minimales à obtenir.
9E. Les sociétés visées à l’article 4.43 du Code de Déontologie OBFG et RBM – Règlement du
barreau de Mons (en abrégé CODEON), doivent prendre une des formes visées à l’article 4.17. du
CODEON Elles font l’objet d’une convention écrite qui, outre les conditions prévues à l’article 4.20.
du CODEON, au minimum :
1° précise les moyens mis en commun par chaque participant au capital de la société ;
2° indique la quote-part de participation dans le capital et le résultat de chacun des associés et des
détenteurs de capital et la méthode de détermination de cette quote-part ;
3° prévoit l’obligation pour les non-avocats visés par ces articles de respecter les devoirs auxquels
les avocats pratiquant au sein de la société sont tenus en vertu du titre 1er et à ne rien entreprendre
qui pourrait mettre ce respect en péril ;
4° reprend les dispositions de l’article 4.44 du CODEON ;
5° prévoit la responsabilité solidaire des avocats associés pour les conséquences résultant du non-
respect par les associés non-avocats des obligations résultant du présent Code ;
6° stipule que les associés non-avocats s’interdisent de procéder à l’examen ou à la révision des
actes des avocats de la société ou d’éléments couverts par le secret professionnel auquel ces
avocats sont tenus, et
7° prévoit l’arbitrage pour la résolution de tout litige du fait de la société.
9F. En cas de litige entre la société ou un de ses avocats et une personne extérieure à la profession
qui participe à son capital, les avocats concernés en informent le bâtonnier et veillent à recourir à la
médiation ou à l’arbitrage.
9G. En vertu des règles d’indépendance et de délicatesse qui s’imposent dans leurs relations entre
eux, les avocats associés s’abstiennent d’intervenir en qualité d’avocat pour les personnes
extérieures à la profession qui participent au capital de celle-ci, ni pour les proches de ces
personnes.
9H. Le non-respect des obligations prévues par les dispositions de la présente section qui incombent
aux personnes extérieures à la profession qui détiennent une participation dans le capital d’une
société d’avocats peut entraîner l’interdiction par le conseil de l’Ordre aux avocats de cette société
de maintenir leurs relations avec ces personnes. Le conseil de l’Ordre entend ces avocats avant de
prendre sa décision qui ne comprennent qu’un avocat.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’administrateur ne peut être qu’un avocat.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème mardi du mois de juin
à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Une convocation à assister à toute assemblée générale comprenant l’ordre du jour sera adressée au
bâtonnier de l’Ordre des avocats qui pourra y assister s’il le juge nécessaire.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143, à
des distributions par le biais d’acomptes provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté sous sa propre responsabilité et
conformément aux dispositions légales.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
En tout état de cause le ou les liquidateur(s) ne pourront être que des avocats.
Tout litige survenant à l’occasion de la liquidation de la société sera soumis à l’arbitrage d’un
bâtonnier.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Déontologie
Aucune des dispositions des présents statuts ne peut être interprétée ou appliquée dans un sens qui
la rendrait non-conforme aux règles et aux principes de la déontologie de l'avocat.
Les associés s'engagent à respecter les dispositions du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des
Avocats du Barreau de Mons et en particulier les articles réglant les sociétés d'avocats, tenus pour
intégralement reproduits dans les présentes. Ils s'engagent à adhérer à revenir à toute modification
dudit règlement.
Sous cette réserve et celte du caractère civil de la société, le comparant se réfère au Code des
sociétés et des associations, tenu pour supplétif aux présents statuts en cas de silence de ceux-ci,
tandis que toute clause contraire à un prescrit impératif dudit Code ou du règlement d'ordre intérieur
du Barreau de Mons sera réputée non écrite.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Les litiges entre associés, y compris les demandes de dissolution pour manquements contractuels
ou dissentiments entre associés seront tranchés en dernier ressort par le bâtonnier ou les arbitres
désignés par lui.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
                Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.
                QUATRIEME DECISION
                L’actionnaire unique confirme, pour autant que de besoin, le mandat d’administrateur
unique de Monsieur Franck DISCEPOLI, né à Mons, le 21 janvier 1972, domicilié à à 1460 Ittre
(Virginal-Samme), rue Maurice Brancart, 17, et ce pour une durée indéterminée.
                Ce mandat d’administrateur est rémunéré.
                CINQUIEME DECISION
                L’actionnaire unique confirme que l’adresse du siège reste fixée à 1460 Ittre, rue Maurice
Brancart, 17. Ceci n’est pas une disposition statutaire.
                POUVOIRS
                L’actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
Pour extrait analytique conforme
Julie Delfosse
Notaire suppléant