N° d'entreprise : 0472550148
Nom
(en entier) : SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE LAGA ALEXANDRE
(en abrégé) : S.E.C.L.A.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Etang(D) 41
 : 7711 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Chloé HUIN, notaire à la résidence de Mouscron, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée "Alain MAHIEU, Chloé HUIN & Mathilde VAN DEN
BERGH, Notaires associés", ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue de Tourcoing 86, en date du 6
octobre 2023 :
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE LAGA ALEXANDRE », en abrégé : « S.E.C.L.A. » a pris à
l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution
L’assemblée générale prend acte de la démission du gérant statutaire actuel, ci-après plus
amplement prénommé, et décide directement de le nommer en qualité d’administrateur statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur LAGA Alexandre Jacques Yves, né à Mouscron le 2 décembre 1972, numéro national :
(…), domicilié à 7711 Mouscron (Dottignies), rue de l’Etang, 4.
Son mandat est gratuit ou rémunéré, suivant décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge pleine et entière au gérant démissionnaire pour l’exécution
de son mandat jusqu’à ce jour.
 
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré d’un montant de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €) et la réserve légale d’
un montant de mille neuf cent quatre-vingt-sept euros et cinq cents (1.987,05 €), soit un montant total
de vingt mille cinq cent quatre-vingt-sept euros et cinq cents (20.587,05 €), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distributions futures. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts
de la société.
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations et les résolutions prises ci-avant, sans
modifier l’objet de la société.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE LAGA ALEXANDRE" ou en abrégé «
S.E.C.L.A. ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège de la société en Belgique dans la mesure
où cela ne peut entraîner une modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si le
siège est transféré dans une autre région linguistique. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration
a le pouvoir de modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut établir, par décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles
que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux
professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec
celles-ci.
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont
qualité pour les réaliser en nom propre, conformément à la loi du vingt-deux avril mil neuf cent
nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1. La vérification et le redressement de tous documents comptables.
2. L’expertise tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable de la situation
et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs
risques.
3. L’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises.
4. Les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers.
5. L’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 3 : 101 du Code des sociétés et des
associations.
6. Les missions autres que celles visées aux numéros 1 à 5 et dont l’accomplissement lui est réservé
par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1. L’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales.
2. L’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales
3. La représentation des contribuables.
Relève notamment des activités compatibles avec les activités d’expert-comptable et de conseil
fiscal, la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable et/ou de
conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle
fasse partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf
relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées
en vertu du Code des sociétés et des associations et des lois particulières à l’expert-comptable
inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
La société peut, à titre subsidiaire par rapport à ses activités d’expert-comptable et/ou de conseil
fiscal, gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre et accomplir, pour son compte, toutes les
opérations qui s’y rapportent directement ou indirectement, et qui sont de nature à favoriser le produit
de ces biens meubles et immeubles, pour autant que la déontologie de l’expert-comptable et/ou du
conseil fiscal ne s’y oppose pas.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable :
* Réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci
soit conforme à la déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
* Etre propriétaire des biens meubles ou immeubles qu’elle gère ;
* Exercer ou acquérir sur ces biens tous les droits qui sont nécessaires pour réaliser sa mission.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre manière, dans des sociétés autres que :
* Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
* Des personnes morales membres de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du vingt-deux juillet mil neuf cent cinquante-trois créant un Institut des
Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’
entreprises, coordonnée le trente avril deux mil sept.
* Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou
des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du quinze février deux mil cinq
relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d’administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu’avec l’
autorisation préalable et toujours révocable de l’Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les modalités d’émission des apports nouveaux détermineront si ces apports seront inscrits dans un
compte de capitaux propres, disponible ou non. Si les conditions d’émission ne mentionnent rien ou
en cas d’apports sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur un compte
de capitaux propres disponibles. Chaque émission de nouvelles actions nécessite une modification
des statuts. En outre, l’assemblée générale est autorisée à accepter des apports supplémentaires
sans émission de nouvelles actions. Cette résolution est consignée dans un acte authentique.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être intégralement libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Lorsque la société compte plus d’un actionnaire, les actions nouvelles à souscrire en numéraire
doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’
actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres lui appartiendront en pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
En cas de nantissement d’actions le droit de souscription préférentielle revient au propriétaire-
gageur, à moins que les parties concernées n’en aient convenu autrement.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus ne peuvent être
souscrites que par des personnes respectant les conditions reprises à l’article 10 des présents
statuts pour devenir actionnaires.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles peuvent porter un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être transformé en un registre des actions électronique par simple
décision de l’organe d’administration.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société peut décider de suspendre le droit de vote
jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, y compris en cas de décès de l’actionnaire unique, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier sous réserve du respect des dispositions de l’article 10 des présents statuts.
Article 10. Cession et transmission d’actions
10.1. Qualité des actionnaires
Sauf dérogation de l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, les actionnaires
doivent être experts-comptables et/ou conseils fiscaux selon la loi du vingt-deux avril mil neuf cent
nonante-neuf.
La majorité des actions doit appartenir à des membres de l’Institut des Experts-Comptables et des
Conseils Fiscaux. Les actionnaires experts-comptables à l’étranger ne peuvent jamais être que
minoritaires.
La cession entre vifs et le transfert pour cause de mort d’actions ne peuvent se faire entre
actionnaires qu’en respectant les conditions légales prévues dans la loi du vingt-deux avril mil neuf
cent nonante-neuf et ses arrêtés d’exécution et moyennant information préalable du Conseil de l’
Institut.
10.2. Agrément
Aucun actionnaire ne pourra céder ses droits entre vifs à titre onéreux ou gratuit à une personne non
actionnaire qu’avec l’approbation préalable de l’Institut et après avoir obtenu l’agrément de la moitié
au moins des actionnaires possédant les trois/quarts des actions de la société, déduction faite des
actions dont la cession est envisagée.
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des
actions transmises.
S’ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tels un tiers se soumettre aux conditions d’
agréation prévues par le présent article, la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et ses
arrêtés d’exécution.
Article 11. Héritiers, ayants-droits et créanciers
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droits d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir
l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en tenir aux présents
statuts, aux comptes annuels de la société et aux décisions de l'assemblée générale et de l’organe d’
administration et suivre la procédure prévue par les présents statuts et la loi.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un administrateur, expert-comptable, membre de l’Institut des Experts-
Comptables et des Conseils Fiscaux, personne physique, ou par un conseil composé d’experts-
comptables et éventuellement de conseils fiscaux, personnes physiques, dont la majorité est
membre de l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, lesquels ont seuls la
directement des affaires de la société.
Est nommée à la fonction d’administrateur statutaire pour une durée illimitée, Monsieur LAGA
Alexandre Jacques Yves, né à Mouscron le 2 décembre 1972, numéro national : (....), domicilié à
7711 Mouscron (Dottignies), rue de l’Etang, 4.
Les autres administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires, à la majorité
des voix, pour un terme ne pouvant excéder six ans.
Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 13. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’administrateur unique ou en cas de pluralité chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Toutefois, toutes personnes nanties de pouvoirs spéciaux ou généraux qui ne sont pas
personnellement membre de l’Institut ne peuvent se livrer à un quelconque acte ou prise de décision
provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice des fonctions d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal.
Article 14. Pouvoir de représentation
L’administrateur unique représente valablement la société à l’égard des tiers, en ce compris la
représentation en justice, soit en demandant soit en défendant.
En cas de pluralité d’administrateurs, sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’
organe d’administration collégial et des éventuels mandataires particuliers ou délégué(s) à la gestion
journalière, la société est valablement représentée à l’égard des tiers, en ce compris la
représentation en justice, par deux administrateurs agissant conjointement.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Toutefois, comme indiqué ci-avant, toutes personnes nanties de pouvoirs spéciaux qui ne sont pas
personnellement membre de l’Institut ne peuvent se livrer à un quelconque acte ou prise de décision
provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice des fonctions d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, le premier
vendredi du mois de juin à dix-huit heures une assemblée générale ordinaire. Si ce jour est un jour
férié légal, la réunion sera tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Les assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions. Le président peut désigner un secrétaire qui ne doit pas nécessairement
être un actionnaire. L’assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi ses membres.
Les dispositions de cet article ne sont d’application qu’au cas où le nombre d’actionnaires le permet.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les actionnaires présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un administrateur.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, pour autant qu’elle soit elle-même
actionnaire, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée
et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. L’organe d’administration peut prévoir, dans les limites et aux conditions prévues par la loi, la
possibilité pour les actionnaires, pour les administrateurs et pour le commissaire de participer à
distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à
la disposition par la société. Les actionnaires, les administrateurs et le commissaire qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se
tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
§2. Conformément à la loi, les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister
par voie électronique à l'assemblée générale.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ème jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui visent une
modification des statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, pouvoir est donné à l’
organe d’administration de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du dit Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a
été décidée, qu’ils soient de bonne ou de mauvaise foi.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7711 Mouscron (Dottignies), rue
de l’Etang, 41.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide :
- de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société ;
- d’accorder à l’administrateur unique de la société les pouvoirs nécessaires à l'exécution des
dispositions prises ci-dessus.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Chloé HUIN, Mouscron
Déposés en même temps :
- expédition de l’acte modificatif ;
- statuts coordonnés