Nº d'entreprise : 0406 520 466
Nom
(en entier) : Fondation contre la tuberculose et les maladies
respiratoires
(en abrégé) : BELTA
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège : rue Haute 290/807 A à 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : adaptation des statuts
Il résulte d'un procès-verbal dressé le 29 octobre 2024 par Guy DESCAMPS, notaire associé à Saint-Gilles,
enregistré au bureau d'enregistrement "BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2 le 6 novembre 2024
(06-11-2024), Réference ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0026191, droits perçus: cinquante euros zéro
eurocent (€ 50,00) signé le receveur", que le conseil d'administration de la Fondation d'utilité publique
"Fondation contre la tuberculose et les maladies respiratoires" a mis en conformité ses statuts en français
comme suit :
Article 1. Forme légale
La fondation revêt la forme d'une Fondation d'utilité publique.
Article 2. Dénomination
La fondation est dénommée « Belgian Lung and Tuberculosis Association » et/ou en abrégé « BELTA ».
Article 3. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale.
Il peut être déplacé à tout autre endroit dans la Région Bruxelles-Capitale par décision de l'organe
d'administration prise conformément aux dispositions des présents statuts pour ses modifications.
Article 4. But(s)
La fondation a pour but à l'exclusion de la poursuite d'un gain matériel, de contribuer à la lutte contre la
tuberculose et les maladies respiratoires à caractère social.
Article 5. Activités
Dans le cadre de la réalisation de son (ses) but(s), la fondation exercera les activités suivantes :
- assurer la recherche et favoriser l'échange d'informations scientifiques entre le « Vlaamse Vereniging voor
Respiratoire Gezondheidszorg en Tuberculosebestrijding » et le « Fonds des Affections Respiratoires »;
- de manière générale, entreprendre toute activité de nature à favoriser la réalisation de son objet et en
accord avec les institutions communautaires susdites, accorder les aides matérielles et rechercher toutes les
collaborations utiles.
Elle pourra recevoir toutes libéralités entre vifs ou testamentaires qui seront autorisées par le gouvernement.
La compétence de la fondation s'étend à l'ensemble du Royaume de Belgique.
Le but ne peut pas être modifié si ce n'est moyennant décision de l'organe d'administration prise à
l'unanimité de tous ses membres et approuvée par arrêté royal.
Article 6. Durée
La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II. ADMINISTRATION
Sous-titre 1. Organe d'administration
Article 7. Composition
La fondation est administrée par un organe d'administration composé en nombre égal d'administrateurs
mandatés par chacune des deux associations sœurs.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales.
Ils exercent leur mandat de manière collégiale.
La présidence et la vice-présidence sont assurées à tour de rôle, pour une période de trois ans, qui prend
fin au 31 décembre de la 3ème année, par les présidents de l'association flamande et de l'association
francophone.
L'organe d'administration peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est
notamment chargé de rédiger les procès-verbaux des réunions de l'organe d'administration et d'accomplir les
formalités prévues par la loi. Le secrétaire vient de la même association que le vice-président et le trésorier
vient de la même association que le Président.
Le règlement d'ordre intérieur assurera le respect de la parité linguistique.
Article 8. Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la fondation.
Article 9. Mode de nomination
Les administrateurs sont nommés par les organes d'administration respectifs des deux associations sœurs.
Article 10. Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour un terme maximum de 5 ans, et leur mandat peut être renouvelé 3
fois.
Article 11. Mode de révocation et de cessation des fonctions
Le mandat d'administrateur prend immédiatement fin par décès, démission, incapacité civile, expiration du
terme ou en cas de révocation votée par l'association sœur qui l'a désigné.
Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit sa démission
au président de l'organe d'administration.
La révocation d'un administrateur est votée par l'organe d'administration de l'association sœur qui l'a
mandaté, selon les modalités précisées dans les statuts de l'association en question. Il est remplacé
immédiatement.
La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du tribunal de l'entreprise dans les
cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Sous-titre 3. Réunion de l'organe d'administration
Article 12. Réunions
L'organe d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou du plus ancien des administrateurs présents.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent à distance ou en présentiel, au lieu, date et heure indiqués dans la convocation
qui doit être envoyée, avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard 14 jours avant la réunion, sauf en
cas d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal final de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les
administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.
En cas de présence ou de représentation à la réunion d'un administrateur, celui-ci sera considéré comme
régulièrement convoqué.
Article 13. Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur qui émane de la même
association sœur que lui, pour le représenter à une réunion de l'organe d'administration et y voter à sa place.
Les procurations doivent être établies par écrit. Un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration à
l'exception du président et du vice-président.
Article 14. Délibérations
L'organe d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses administrateurs sont présents
ou représentés.
Sauf disposition contraire des présents statuts, l'organe d'administration décide à la majorité (moitié plus
une) des voix. Pour le calcul des voix, une abstention est non comptabilisée.
A défaut de majorité, l'organe d'administration décidera du renvoi de la proposition vers chacune des
associations sœurs.
En l'absence d'une telle majorité et au vu d'un blocage décisionnel, l'organe d'administration peut décider
de l'organisation et de la composition d'un comité d'arbitrage.
Article 15. Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions de l'organe sont consignées en français et en néerlandais dans des
procès-verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et le président de la séance.
Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité
à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux.
Ces procès-verbaux sont numérotés et inscrits dans un registre spécial tenu au siège social de la fondation.
Sous-section 4. Conflit d'intérêts
Article 16. Conflit d'intérêts
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la fondation, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe
d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette
décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée
au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la fondation et justifient la
décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion
ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, ce procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation des décisions
de l'organe d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au paragraphe premier.
Sous-section 4. Gestion journalière
Article 17. Notion
La gestion journalière comprend les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la fondation de même que ceux qui, soit en raison de leur peu d'importance, soit eu égard à une urgence
entendue au sens strict ne justifient pas une intervention de l'organe d'administration.
Article 18. Délégation au comité de gestion
L'organe d'administration peut confier à une ou plusieurs personnes, agissant chacune seule ou
collégialement, la gestion journalière de la fondation, ainsi que la représentation de la fondation dans le cadre
de cette gestion. Les directeurs de chaque organisation sœur forment ensemble le comité de gestion de la
fondation, éventuellement complété par les autres membres des équipes de direction des deux organisations
sœurs.
Les fonctions des personnes chargées de la gestion quotidienne sont définies dans le règlement intérieur.
Art 19. Compétences du comité de gestion
Outre la gestion journalière de la fondation, les membres du comité de gestion seront en charge d'élaborer
collégialement les propositions en rapport à toute décision qui doit être votée à l'organe d'administration.
Les président et vice-présidents sont convoqués, en cas de dissension entre les membres du comité de
gestion ou entre les organes d'administration des associations sœurs afin de négocier un compromis d'accord
qui puisse satisfaire les deux parties.
L'organe d'administration est chargé de la surveillance du comité de gestion.
Article 20 : Nomination révocation et cessation de leurs fonctions
Les chargés de la gestion journalière sont nommés par les organes d'administration respectifs des
associations sœurs, sur base de leurs propres statuts.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, expiration du terme pour lequel lesdites
fonctions ont été conférées, ou en cas de révocation votée par l'association sœur qui les a désignés.
La révocation des personnes déléguées est votée par l'organe d'administration de l'association sœur qui
les a désignées, selon les modalités précisées dans les statuts de l'association en question.
Article 21. Vacance
En cas de vacance d'une place de chargé à la gestion journalière, une autre personne sera désignée sur
base de la décision de l'organe d'administration de l'association à laquelle le poste était attribué au préalable.
Article 22. Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes chargées de la gestion
journalière sont publiés conformément à la loi.
Article 23. Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation de l'organe d'administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec
l'administration : soit par deux administrateurs représentant les 2 associations sœurs, agissant ensemble, dont
l'un au moins est le président ; soit, dans les limites de la gestion journalière, par le comité de gestion.
En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin
et/ou d'une décision préalable de l'organe d'administration.
Article 24. Rémunération
Les mandats des administrateurs, directeurs, chargés ou non de fonctions ou de missions spéciales sont
exercés gratuitement. L'organe d'administration peut toutefois accorder des indemnités aux titulaires de ces
mandats. Sauf négligence grave ou mauvaise administration, ils pourront être indemnisés par la fondation de
la totalité des dépenses raisonnablement occasionnées pour toutes actions ou procès auxquels ils auront été
partie en vertu de leur mandat.
Sous-section 5. Responsabilité
Article 25. Responsabilité des administrateurs
Conformément à l'article 2:56 du Code des sociétés et des associations, les administrateurs ainsi que les
chargés de la gestion journalière sont responsables envers la Fondation des fautes commises dans leur gestion.
Ils sont également responsables envers la Fondation et les tiers de leurs fautes extracontractuelles. La
responsabilité des administrateurs et des délégués à la gestion journalière est néanmoins limitée au plafond
fixé par l'article 2:57, § 1er, du Code des sociétés et des associations, cette limitation de responsabilité ne
trouvant pas à s'appliquer dans les cas prévus par l'article 2:57, § 3 du Code des sociétés et des associations.
Afin de couvrir la responsabilité des administrateurs et des délégués à la gestion journalière, la Fondation
souscrit une assurance RC-administrateurs. Les administrateurs sont solidairement responsables notamment
des décisions et des manquements de l'organe d'administration et tout dommage résultant d'infractions aux
dispositions du Code ou aux statuts de la fondation. Ils sont néanmoins déchargés de leur responsabilité
d'administration conformément à l'article 2:56 du Code des sociétés et des associations.
Si la fondation connaît des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de
l'activité économique de la fondation, l'organe d'administration doit délibérer sur les mesures qui doivent être
prises pour assurer la continuité de l'activité économique de la fondation pendant une période minimale de
douze mois. Il informe les membres de la gravité de la situation et des mesures décidées pour remédier à celle-
ci.
Article 26. Contribution
L'acceptation d'une contribution affectée est à la discrétion de l'organe d'administration.
La fondation peut accepter tous dons, legs et subsides publics ou privés sans pour autant créer d'obligations
particulières vis-à-vis des donateurs.
Quel que soit le destinataire des soutiens accordés par la Fondation, seuls les fruits générés par la gestion
des contributions (revenus et plus-values nets) peuvent être distribués aux associations sœurs, à l'exclusion
des avoirs représentants la valeur des contributions.
La gestion des fonds et les attributions décidées par l'organe d'administration sur les fruits qu'ils génèrent
se font selon les modalités arrêtées par l'organe d'administration et reprises dans un règlement d'ordre intérieur.
Un bénéficiaire prédésigné n'a aucun droit sur les biens de la Fondation que dans les conditions précisées
dans le règlement financier et pour autant qu'il ne contrevient pas à une stipulation du contributeur d'origine :
1) celui de recevoir les fruits des biens lui affectés ;
2) celui de demander, le cas échéant, la retransmission à un établissement d'utilité publique ou une
Association Sans But Lucratif, ayant une nature et des contraintes semblables à celles de la Fondation, de la
part du patrimoine qui, dans la Fondation, lui est affectée.
Toutes distributions et retransmissions d'avoirs effectuées en vertu des présents statuts se font tous frais et
conséquences éventuelles, fiscales notamment, à charge des bénéficiaires, à déduire le cas échéant des avoirs
distribués ou retransmis.
Article 27. Rapports, comptes et surveillance
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit le contrôle de la fondation est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour un an et rééligibles.
Le commissaire est chargé de vérifier la situation financière de la fondation, les comptes annuels et la
régularité au regard de la loi et des statuts et les opérations à constater dans les comptes annuels.
Il a accès, sans déplacement, à tous documents et à toutes données informatiques émanant de ou destinés
à la fondation.
Le commissaire ne peut être révoqué par l'organe d'administration qu'à la majorité des deux/tiers de ses
membres.
Les bonus éventuellement réalisés seront reportés à nouveau pour accroître les fonds propres de la
Fondation.
Ces comptes seront communiqués au greffe du tribunal de l'entreprise et publiés aux annexes du Moniteur
dans les deux mois de leur confection.
La détermination de la rémunération des commissaires, l'exercice de leurs fonctions et la fin de leur mandat
seront fixés dans le respect des prescriptions légales.
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le 1ier janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 29. Comptes et budget
Chaque année, au plus tard le 30 juin, l'organe d'administration arrête les comptes annuels de la fondation
relatifs à l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant. L'organe d'administration rédige
également un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion. Le rapport de gestion comporte au moins les
indications visées à l'article 3 :48 §2 du Code des sociétés et associations.
Article 30 : Modifications statutaires
L'organe d'administration peut apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf dispositions
contraires, l'organe d'administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si les
deux/tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir
deux/tiers des voix. Si les deux/tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première
réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre
d'administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la
majorité des deux/tiers des administrateurs présents ou représentés.
Une modification du nom ou du but de la fondation doit quant à elle être votée à l'unanimité des
administrateurs présents ou représentés.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte authentique.
Toute modification du but ou des activités de la fondation doit être approuvée par le Roi.
Article 31 : Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la nomination et à
la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture ou à la réouverture de la
liquidation et à la destination de l'actif sont publiées conformément à la loi.
Article 32 : Destination du patrimoine
L'actif net doit obligatoirement être affecté aux associations sœurs ou, à défaut, à une œuvre désintéressée
qui sera désignée par l'organe d'administration en fonction au moment de sa dissolution.
L'organe d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme au Code des sociétés et
associations et aux présents statuts.
Article 34. Caractère supplétif du Code des sociétés et associations
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. Si par impossible un article des statuts venait à être contraire à la loi, c'est la loi
qui viendra à s'appliquer.
== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==
(signé) Guy DESCAMPS, notaire
Déposé simultanément :
* une expédition de l'acte
* les statuts coordonnés