N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MaMull
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Chasse 38
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
xxxxx
Il résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, Notaire à Saint-Gilles, le 12 décembre 2023, ce
qui suit:
xxxxx
(...)
A COMPARU
 
Madame MULLER Marie Hélène Denise Andrée, (...)
 
Le comparant aux présentes assume l'entière responsabilité de la constitution actuelle, ceci
conformément à l'article 5:11 du Code des sociétés et des associations.
(...)
I/ Constitution
 
Le comparant constitue une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL, sous la dénomination «
MaMull », dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale, à 1040 Etterbeek, Avenue de la
Chasse 38.
Les capitaux propres apportés par le comparant à la constitution s’élèvent à deux mille cinq cent
euros (2.500,00 €). En contrepartie de cet apport, deux mille cinq cents (2.500) actions sont émises,
auxquelles le comparant souscrit en numéraire intégralement et inconditionnellement.
II/ Statuts
 
Le comparant décide d'arrêter les statuts comme suit :
 
FORME - DENOMINATION
 
ARTICLE 1
                La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
                Elle est dénommée « MaMull ».
            
SIEGE
 
ARTICLE 2
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. 
                Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe
d'administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du
Moniteur belge. 
                Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent
pour modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit
1003312768
être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le
respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
                Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’
organe d’administration.
 
DUREE
 
ARTICLE 3
                La société a une durée indéterminée.
                Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
 
 
OBJET
 
ARTICLE 4
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre
et pour le compte de tiers :
    •  La dispense de conseils stratégiques pour des entreprises et leurs clients (direct et indirect) ;
    •  Le soutien stratégique de développement des entreprises, y compris dans le domaine politique,
législative, communication, relations publics et gouvernementales, gérance des crises (risque
réputationnelle) ;
    •  La production et la commercialisation de toutes prestations de services en matière de
communication ainsi que tous biens et/ou services associés, conseils, assistance, en ces matières ;
    •  Toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de
dispenser des avis stratégiques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme,
à l'exception des conseils de placement, d'argent et autres, fournir des conseils, son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de
la vente, de la production, des techniques d’organisation et de distributions commerciales, et plus
généralement de la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de services et de
management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales
quelconques; exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de
conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet.
    •  Toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique et de la bureautique, telles que
notamment, la création, la diffusion, la gestion de logiciels ainsi que de tous autres supports
informatiques, l’activité de conseil, la formation, la tenue de cours et l’organisation de tous systèmes
informatiques ainsi que l’accueil et la gestion de services internet.
    •  Toute activité en rapport avec le monde de l’art au sens large, et notamment le commerce sous
toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en gros ou au détail, la
représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le transport de toutes
marchandises et de tous produits généralement quelconques, et notamment, de tout objet d’art au
sens large.
    •  La constitution, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier et faire toutes opérations
mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par
voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou
non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières,
de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
    •  L'impression sous toutes ses formes et selon tous procédés, le commerce, la transformation, le
brochage, la reliure, la distribution de toutes matières pouvant être imprimées ;
    •  Toute activité se rapportant au domaine du journalisme, de l’audiovisuel et spécialement :
* l’écriture, la réécriture, la consultance, le développement de scénari ;
* l’achat et la vente de droits littéraires ;
* le développement de projet audiovisuel et publicitaire ;
* la réalisation, la production, la post-production de projet audiovisuel et publicitaire ;
* la promotion et la publicité desdits projets.
    •  L’acquisition, l’exploitation, la gestion, la cession, la concession, ainsi que tous contrats relatifs
aux droits d’auteur, intellectuels, phonographiques ou voisins, de quelque nature que ce soit liés à la
personne, à la voix, à l’image ou au nom de la personne de son fondateur et associé principal ;
    •  La perception et la gestion du produit de ces activités, des droits d’auteur et des intérêts d’
artistes dans le domaine du cinéma, du théâtre, de la télévision, du music-hall…
    •  L’exploitation au sens le plus large de toutes œuvres artistiques, graphiques, musicales,
littéraires, en ce compris l’édition graphique, sonore et audiovisuelle desdites œuvres, ainsi que
toutes activités concernant l’enregistrement de semblables œuvres, l’acquisition, la cession de toutes
opérations relatives à semblables œuvres ;
    •  Toutes activités dans le domaine de la reproduction d’image, gestion de tous supports de
publicité, activité studio de photographie et laboratoire de photographie, graphisme, activité de
reliure, imprimerie, édition et reproduction d’enregistrement vidéo et informatique ;
    •  Toutes activités et opérations de conseils d’agence en publicité, d’édition, d’achat, d’espaces, de
créations, de photographie, de gestion de budget publicitaire, de marketing, d’audiovisuel et de
production d’audiovisuel, de promotions, de relations publiques, de sponsors de n’importe quel
genre, d’organisation de manifestations ;
    •  La fourniture de services proposés dans le cadre de mission d'intermédiaire au sens le plus
large du terme et dans tous les domaines et à l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de tous
biens ou produits ;
    •  La création de présentations multimédias, sur tous supports,
    •  La dispense, l’organisation et la gestion de formations et de séminaires, la réalisation ou le
soutien de formations, stages, conférences, séminaires, dispensées notamment dans des
universités, des entreprises, des particuliers, …
    •  La réalisation, la production, la diffusion de livres, ebooks et de reportages photos et vidéos, y
compris par drone ;
    •  Le coaching individuel et au coaching d’équipes ;
    •  Le développement du bien-être personnel, individuel, dans un contexte privé ou en entreprise ;
    •  Le développement organisationnel en entreprise ou en association ;
    •  l’'exploitation de locaux à usage d'hôtel ou de restaurant, chambre d'hôtes, toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement à la création, la construction, l'acquisition, la vente, la
location, l'investissement et l'exploitation de résidences hôtelières, d’hôtels, de chambres d’hôtes,
gîtes, de restaurants, salons de consommation, boutiques, camping et en général de commerce de
toute nature. 
    •  La restauration ou l'exploitation de restaurants, tavernes, café ou self-service, le service traiteur,
l'achat et la vente, le commerce dans alimentation en général et toute activité en rapport avec le
secteur Horeca ainsi que l'importation et l'exportation de tout produit en général. 
    •  Toutes activités en rapport avec le secteur Horeca et la location de salles. 
 
Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever,
l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection,
l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la
mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de
tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. 
La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses administrateurs et
leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la société.
Le commerce, l’importation, l’exportation et la vente de plantes, de produits horticoles et agricoles et
de produits forestiers ;
La production de produits agricoles, horticoles, maraîchers et fruitiers ainsi que l’élevage de volailles,
bovins, ovins et caprins ;
L’exploitation agricole, horticole, avicole et piscicole ou sylvicole, sous toutes ses formes, ainsi que l’
agroforesterie et toutes activités connexes ou complémentaires de boucherie, laiterie, fabrication du
beurre, de fromage ou autres dérivés du lait, les techniques agro-alimentaires de traitement des
produits agricoles, horticoles, piscicoles ou sylvicoles, leur commercialisation et distribution, ainsi que
celle des matières premières (semences, engrais, additifs des sols , matériel etc. . . ). Elle pourra
effectuer pour compte propres ou compte de tiers, des travaux agricoles. Elle peut donner conseil en
toutes ces matières ;
La recherche, le développement la réalisation, la gestion et le conseil dans le domaine des énergies
renouvelables, du stockage des énergies et de leurs transmissions.
La société peut se porter garant ou caution, fournir des sûretés personnelles ou réelles, conférer
hypothèque, pour elle-même, pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées.
Elle peut conclure toutes conventions de rationalisation, de collaboration, d'association ou autres
avec toute entreprise, association ou société.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, artisanales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de nature à en
favoriser la réalisation et le développement, et s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de
cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut également exploiter tous brevets d’invention et de perfectionnement se rapportant à son
objet.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, notamment en ce qui concerne les
techniques et produits nouveaux et futurs, et seule l’assemblée générale des actionnaires peut
interpréter le présent article.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
DES TITRES – DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 5
                Il existe deux mille cinq cents (2.500) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’
un apport et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
                La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions,
et des droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
                Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se
faire en contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant
dans les formes prescrites pour la modification des statuts.
                L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
                Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence
lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée
générale d’émettre des actions nouvelles.
                L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette
assemblée et renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce
droit de préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des
actionnaires est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission.
 
ARTICLE 6
                L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des
statuts, peut conférer à l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour
fixé par la loi comme point de départ de ce délai, le pouvoir d’émettre des actions nouvelles, des
obligations convertibles ou des droits de souscription. Cette autorisation est renouvelable pour une
ou plusieurs périodes de cinq ans maximum. 
 
ARTICLE 7
                Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
                L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
                Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
                L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait
pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté
de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
                L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans
résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
                L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
                En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE 8
                Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine
moyennant le respect des modalités fixées par l’article 5:154 du Code des sociétés et des
associations.
                Un actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs et moyennant le
respect des modalités fixées par l’article 5:155 du Code des sociétés et des associations. En cas de
faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date. De même l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences
statutaires pour devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
                Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’
interdiction d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de
la société.
 
ARTICLE 9
                Les actions sont nominatives.
                Les autres titres émis par la société sont nominatifs ou dématérialisés. Les propriétaires de
titres dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en titres
nominatifs.
                La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la
société a émis. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme
électronique. Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de
titulaire d'un titre est présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle
est inscrite. L'organe d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de
titulaire de titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la
forme d'un certificat.
                Les titres sont indivisibles.
                Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de
suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant,
à son égard, titulaire du droit de vote. 
                En cas de démembrement du droit de propriété des titres, sauf disposition testamentaire
ou conventionnelle contraire, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
 
ARTICLE 10
                Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre
gratuit, entre vifs ou à cause de mort est soumis à l’agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. Cet agrément doit être établi par écrit. Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les
actions sont cédées ou transmises i) à un actionnaire, ii) au conjoint du cédant, iii) à des ascendants
ou descendants du cédant en ligne directe.
                L'actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de
cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative et en signalant que ceux qui
s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
se fera par écrit et par pli recommandé, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la
lettre de l’organe d’administration. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’
administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. 
                Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
                Les parties à la cession peuvent s’opposer au refus d’agrément d’une cession entre vifs
devant le président du tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé. Si le refus est jugé
arbitraire, le jugement vaudra agrément, à moins que l’acheteur ne retire son offre dans un délai de
deux mois suivant la signification du jugement.
                S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il peut transmettre librement ses actions.
                Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au
partage des actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux
actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
                Les héritiers ou légataires d’actions qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur
non-agrément, ont droit à la valeur des actions transmises, selon le cas, à charge des actionnaires
ou de la société qui se sont opposés à l’autorisation.
                Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert
choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la
société, siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
                Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une
déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et
le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe
d’administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de
mort. L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base
de pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
                En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant
toute disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas
de cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
                
ADMINISTRATION
 
ARTICLE 11
                La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non,
constituant un collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée
générale.
                L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être
déterminée ou indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.                A
moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée générale
peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au mandat des
administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
                Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À
la demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement
pourvoir à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de
son mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
                Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un
administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de
coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat
de l’administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
                Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est
exercé à titre gratuit.
 
POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
 
ARTICLE 12
                S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. 
                Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’
une répartition des tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles
sont publiées.
                L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
                L’organe d’administration peut révoquer en tout temps l’organe de gestion journalière.
                Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration
ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’
organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
 
ARTICLE 13
                L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au
moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses
collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le
représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place. 
                Les décisions du collège sont prises à la majorité absolue des voix. Les décisions peuvent
également être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les
administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés
par un administrateur.
                
CONTROLE
 
ARTICLE 14
                Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité
au regard du Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises,
inscrits au registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés. 
                Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion
de leur nomination.
                Les commissaires sortants sont rééligibles.
                Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72, 2° du Code
des sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de
l'article 1:24 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque
actionnaire ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x)
commissaire(s) par la loi.
 
ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 15
1.            L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
                L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’
administration ou des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation,
le deuxième mardi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le
premier jour ouvrable suivant, à la même heure.     
                L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration
et, le cas échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
                Les convocations contenant l'ordre du jour avec les sujets à traiter sont envoyées aux
actionnaires, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société,  aux membres de l’
organe d’administration et , le cas échéant, au commissaire au moins quinze jours avant l'assemblée
par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le destinataire ou par courrier
ordinaire à son dernier domicile connu de la société. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
                Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce
cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
                Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration, se tenir à
distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
2.            Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
                L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou à défaut par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
                Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire,
chaque action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de
titres représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
                Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux
signés par les actionnaires qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux
sont signés par un administrateur.
                Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
                Les décisions de l'actionnaire unique, agissant comme assemblée générale, sont
répertoriées dans un registre tenu au siège de la société.
3.            Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n'annule pas toutes les
décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour
assister à la première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la
seconde assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE
 
ARTICLE 16
                L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année. 
                Chaque année, l’organe d’administration dresse l'inventaire et établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations
des actionnaires à l'assemblée ordinaire.
                L'assemblée générale ordinaire, si la société se trouve dans les conditions requises par la
loi à cet effet, entend le rapport de gestion et le rapport du/des commissaire(s). Elle discute les
comptes annuels et statue sur leur adoption.
                Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au(x) administrateur(s) et commissaire(s).
                Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des
sociétés et des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de
Belgique, dans les trente jours de leur approbation.
 
DISTRIBUTION ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
 
ARTICLE 17
                L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’
affectation du bénéfice et du montant des distributions.
                Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait
à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »). 
                La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après
que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de la distribution (« test de liquidité »).
                L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif
net et du test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
DISSOLUTION
 
ARTICLE 18
                Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des
associations, une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
                A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
                Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires
à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions
possédées par eux.
                Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse
(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
                
DROIT COMMUN
 
ARTICLE 19
                Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer au
Code des sociétés et des associations.
 
ELECTION DE DOMICILE
 
ARTICLE 20
                Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire
domicile au siège de la société pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
                Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège
de la société, où toutes les significations et notifications peuvent lui être valablement données,
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
DECISIONS DU COMPARANT
 
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateur
Le comparant décide de nommer en tant qu’administrateur, pour un terme indéterminé, Madame
MULLER Marie, prénommée, ici présent et qui accepte le mandat qui lui est confié.
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision ultérieure de l’assemblée
générale.
 
2) Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2024.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2025. 
 
5) Délégation de pouvoirs
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution,
la société à responsabilité limitée IXO-FACTO, dont les bureaux sont situés à 1325 Dion Le Val, Rue
des Frères Poels 7/A, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque
Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de la TVA. A ces fins, le mandataire
pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en
général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation 
Le comparant déclare, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des
associations, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les
actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par lui-même ou ses
préposés depuis le 1er octobre 2023.
(...)
Pour extrait analytique conforme
Signée: Anne RUTTEN, Notaire
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