N° d'entreprise : 0823886128
Nom
(en entier) : FERME FRISON
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Chemin du Bonla(GIB) 12
 : 7823 Ath
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
« FERME FRISON »
Société à responsabilité limitée
Siège : Chemin du Bonla, 12 à 7823 Ath (Gibecq)
Numéro d’entreprise : 0823.886.128
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D’un procès-verbal reçu par le Notaire Hélène RONLEZ, à Tournai (Premier canton), en date du 28
décembre 2023, en cours d’enregistrement.
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société agricole « FERME
FRISON », ayant son siège à 7823 Ath (Gibecq), Chemin du Bonla, 12, avec le numéro d’entreprise
0823.886.128 a adopté les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide que la
société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus
de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L’assemblée décide également d’adapter les statuts aux dispositions de l’arrêté royal du 28 juin 2019
fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole, aux fins d’obtenir ledit agrément.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré est converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Troisième résolution
A) Rapport
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5.101
du Code des sociétés et des associations, dont ses membres confirment avoir connaissance.
B) Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts pour le
remplacer par ce qui suit :
« 1. La société a pour objet, à titre principal, l’exploitation d’une activité agricole comprenant l’
ensemble des activités listées à l’annexe 1 de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’
agrément comme entreprise agricole, l’élevage d’animaux (bovins, ovins, porcins, volailles et gibiers)
et l’agriculture, soit pour elle- même, soit en participation ou pour le compte de tiers.
Dans ce cadre, elle peut notamment exploiter, gérer, hypothéquer, prendre ou céder à bail à ferme
ou autre, en option, en garantie ou caution, tous domaines forestiers, agricoles ou autres, bâtis ou
non bâtis.
2. Elle a également pour objet, à titre accessoire, l’exploitation agricole sous toutes ses formes, ainsi
que l’entreprise de travaux agricoles, l’achat et la vente de toutes denrées, produits de bétails,
animaux et matériels en rapport avec l’agriculture, l’horticulture et les pépinières. La société peut
réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant des modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à faciliter son extension ou son développement. »
C. Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que les nouveaux statuts reprendront la mention suivante : « Le
siège est établi en Région wallonne. »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7823 Ath (Gibecq), Chemin du
Bonla, 12. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
Cinquième résolution
Démission de Monsieur FRISON Benoît de sa fonction d’associé-gérant statutaire et renouvellement
de sa nomination comme administrateur statutaire
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’associé gérant actuel (dont décharge),
mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur statutaire pour une durée illimitée, ce que Monsieur FRISON Benoît, ici présent,
accepte. 
Ce mandat sera rémunéré.
Pour l’exercice de son mandat, l’actionnaire-administrateur statutaire nommé fait élection de domicile
au siège de la société.
L’article 10 des statuts est dès lors modifié comme suit :
 « La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires, personnes physiques,
pris parmi les actionnaires, nommés par l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la
modification des statuts.
Est désigné administrateur statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur FRISON Benoît,
prénommé, qui déclare expressément accepter et s’engage à consacrer au moins la moitié de son
temps de travail à l’exploitation de l’activité agricole et à tirer la moitié de ses revenus professionnels
de l’exploitation active de l’activité agricole.
L’administrateur statutaire a tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet. Par suite, il dispose de tous
pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Il peut soit conjointement avec les administrateurs non statutaires, soit séparément, signer tous actes
intéressant la société.
L’administrateur peut déléguer, sous sa responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées,
à telles personnes que bon lui semble. La signature de l’actionnaire-administrateur devra, dans tous
actes engageant la responsabilité de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la
mention de sa qualité d’administrateur statutaire.
L’actionnaire-administrateur est nommé pour une durée indéterminée.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
L’(ou les) administrateur(s) s'engage(nt) à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise
agricole de la société, à y consacrer au moins la moitié de son (leur) temps de travail et à en tirer la
moitié de ses (leurs) revenus. »
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et des dispositions de l’Arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément
comme entreprise agricole.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FERME FRISON ». Dans tous les actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, la dénomination de la
société devra toujours être accompagnée de la mention "Société à Responsabilité Limitée, entreprise
agricole" ou en abrégé "SRLEA", suivie de l'indication précise du siège, ainsi que des mots "Registre
des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication
du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
1. La société a pour objet, à titre principal, l’exploitation d’une activité agricole comprenant l’
ensemble des activités listées à l’annexe 1 de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’
agrément comme entreprise agricole, l’élevage d’animaux (bovins, ovins, porcins, volailles et gibiers)
et l’agriculture, soit pour elle- même, soit en participation ou pour le compte de tiers.
Dans ce cadre, elle peut notamment exploiter, gérer, hypothéquer, prendre ou céder à bail à ferme
ou autre, en option, en garantie ou caution, tous domaines forestiers, agricoles ou autres, bâtis ou
non bâtis.
2. Elle a également pour objet, à titre accessoire, l’exploitation agricole sous toutes ses formes, ainsi
que l’entreprise de travaux agricoles, l’achat et la vente de toutes denrées, produits de bétails,
animaux et matériels en rapport avec l’agriculture, l’horticulture et les pépinières. La société peut
réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant des modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à faciliter son extension ou son développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions d’égale valeur ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions nominatives dont l'actionnaire est
titulaire. L’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce
cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
L’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire
racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les actions
nominatives de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions nominatives sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'ont pas été effectués.
Le transfert des actions nominatives sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l’
administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
TITRE III. TITRES
Article 7. Nature des actions – Registre des actionnaires – Indivisibilité des titres
Les actions sont nominatives et de valeur égale.
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
La société doit compter, en permanence, au moins deux actionnaires, dont au moins un qui est
également actionnaire-administrateur de la société.
Les actions ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque
actionnaire résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège qui contiendra la
désignation de chaque actionnaire et le nombre de actions nominatives lui appartenant.
Chaque actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre. La société
pourra établir un registre électronique des actions.
Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. La société ne reconnaît, quant à
l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8. Cession d’actions nominatives
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort
qu'aux personnes suivantes : un actionnaire, l'époux du cédant, le cohabitant légal du cédant, un
ascendant en ligne directe, un descendant en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants
adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci avant,
qu'avec l'accord de tous les administrateurs d'une part et de la majorité des actionnaires d'autre part
suivant les règles reprises aux articles 17 et suivants des présents statuts, relatives à l'assemblée
générale des actionnaires.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
En cas de refus d'agrément jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son co-actionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par
l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d'agrément, les prix et conditions de rachat seront
déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d'accord entre les
actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu
que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une
des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre
sur le choix d'un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le Tribunal de l’entreprise
compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative ; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus
d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce
droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration dudit délai de trois mois.
Article 9. Obligation de reprise
Si sur base de l’article précédent, si la cession d’actions était refusée, ou si, en cas de décès, la
qualité d’actionnaire était déniée, les actionnaires opposés à la cession seront tenus de reprendre
ces actions.
Si plusieurs actionnaires sont en concurrence pour la reprise de ces actions, sous réserve de l’
exercice du droit de préemption accordé par la loi aux actionnaires-administrateurs, tel que stipulé à
l’article suivant des statuts, les actions sont divisées au prorata du nombre d’actions de chacun des
actionnaires acquéreurs.
La reprise des parts se fait, à défaut d’accord amiable, au prix fixé par un expert, compte tenu du
patrimoine et du rendement de la société.
Cet expert est désigné de commun accord par les parties. A défaut d’accord, il sera choisi par le
Juge de Paix du siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente. Si la décision devait
être revêtue d’un exequatur ou d’une légalisation, les frais incomberaient à celui qui a rendu la
procédure nécessaire.
L’expert ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement. L’acquéreur ne peut céder les
actions acquises aussi longtemps qu’il n’en a pas intégralement payé le prix.
Article 10. Droit de préemption des administrateurs
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs.
Sans préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l’article 8 des présents statuts,
l’actionnaire qui souhaite céder ses parts est tenu d’informer les administrateurs par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l’article
précédent.
Si plusieurs administrateurs font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
administrateurs intéressés au prorata du nombre d’actions détenue par chacun. Si des
administrateurs qui n'ont pas d’action font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer
un nombre d’actions déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’administrateurs.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires et aux conditions prévues à
l'article 8 des présents statuts.
Lorsqu’il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l’article 8 des présents statuts. L’administrateur qui a exercé son droit de
préemption dispose d’un délai de trois mois à dater de la notification de son acceptation pour payer
le prix convenu.
Article 11. Droit de préférence en cas d’augmentation du fonds social
La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre
d’actions qu’ils détiennent.
Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des personnes
indiquées à l'article 8 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins les trois/quarts du fonds social.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires, personnes physiques, pris
parmi les actionnaires, nommés par l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la
modification des statuts.
Est désigné administrateur statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur FRISON Benoît,
prénommé, qui déclare expressément accepter et s’engage à consacrer au moins la moitié de son
temps de travail à l’exploitation de l’activité agricole et à tirer la moitié de ses revenus professionnels
de l’exploitation active de l’activité agricole.
L’administrateur statutaire a tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet. Par suite, il dispose de tous
pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Il peut soit conjointement avec les administrateurs non statutaires, soit séparément, signer tous actes
intéressant la société.
L’administrateur peut déléguer, sous sa responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées,
à telles personnes que bon lui semble. La signature de l’actionnaire-administrateur devra, dans tous
actes engageant la responsabilité de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la
mention de sa qualité d’administrateur statutaire.
L’actionnaire-administrateur est nommé pour une durée indéterminée.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
L’(ou les) administrateur(s) s'engage(nt) à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise
agricole de la société, à y consacrer au moins la moitié de son (leur) temps de travail et à en tirer la
moitié de ses (leurs) revenus.
Article 13. Démission
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires. La société peut
modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale conformément à l’article 18 des
présents statuts.
L'administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions qu’il possède.
Article 14. Démission forcée des administrateurs
La révocation d'un administrateur ne peut avoir lieu que pour des motifs graves par suite d’une
décision des autres administrateurs et des actionnaires délibérant conformément à l'article 18 des
statuts.
Article 15. Rémunération des administrateurs
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 27 des
présents statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute pour son travail,
sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement aux administrateurs.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des actionnaires
conformément à l'article 17 des présents statuts.
En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé. Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
Article 16. La surveillance et le contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, ladite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction. Ces commissaires sont nommés pour trois
ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation de l’assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trente juin à dix-neuf
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
C'est à cette même date que l’assemblée signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines à dater de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Une décision de l'assemblée générale des actionnaires est requise pour :
    1.  Donner décharge aux administrateurs de leur gestion ;
    2.  Décider de l’affectation du résultat ;
    3.  Fixer la rémunération des administrateurs ;
    4.  Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Les administrateurs ont le droit d'assister à
l'assemblée générale. Ils prennent part au vote, au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Article 18. Assemblée générale commune des administrateurs et des actionnaires  
Une décision de l'assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise pour :
    1.  La modification des statuts ;
    2.  La dissolution volontaire de la société ;
    3.  La nomination des administrateurs ;
    4.  La fin du mandat d'administrateur et le préavis qui en découle ;
    5.  La révocation des administrateurs pour motifs graves ;
    6.  L’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des administrateurs et à la majorité des trois quarts
des voix des actionnaires, à l’exception des décisions relatives à la révocation des administrateurs
pour motifs graves pour lesquelles l’administrateur dont la révocation est demandée n’a pas le droit
de vote. Chaque actionnaire dispose d'une voix.
Article 19. Admission à l’assemblée générale des actionnaires
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un actionnaire-administrateur ou, à défaut, par l’
actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient
représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze (15) jours avant le jour
de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale
suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est
informée d’une cession des actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Ces documents sont établis conformément aux articles 3 :1 et suivants du Code des sociétés et des
associations, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions légales
et réglementaires qui lui sont applicables.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six (6)
mois de la clôture de l’exercice social.
Article 24. Répartition du bénéfice – Réserves
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au
nombre des actions nominatives possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles
5:143 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations.
Dans la mesure où elle est autorisée par la loi, l'organe d'administration aura le pouvoir de distribuer
un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice.
Cette distribution ne pourra avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou
sur le bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de
tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu
de la loi ou des statuts.
Elle ne pourra en outre être effectuée que si, au vu d'un état, évaluée par le commissaire et
résumant la situation active et passive, l'organe d'administration constate que le bénéfice calculé est
suffisant pour permettre la distribution d'un acompte. Le rapport d'examen limité du commissaire est,
le cas échéant, annexé à son rapport de contrôle.
La décision de l'organe d'administration de distribuer un acompte ne pourra être prise plus de deux
mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
Lorsque l'acompte excède le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, il
est, dans cette mesure, considéré comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’administrateur ou les administrateurs
alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle
désignera.
Les liquidateurs n’entrent en fonction, le cas échéant, qu’après confirmation, par le tribunal de l’
entreprise, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires.
Si les actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions nominatives libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions nominatives.
Article 26. Réduction de l’actif net
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’article 5:
157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être obtenue
conformément au Code.
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l’organe d’
administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
Article 27. Répartition du bénéfice
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Huitième résolution
L’assemblée confère à l’administrateur tous pouvoirs aux fins d’exécution des présentes et à
Monsieur FRISON Benoît et à Elise Vankeerberghen avec faculté de substitution, ceux d’opérer la
modification nécessaire auprès de toutes Administrations, en particulier à la Banque Carrefour des
Entreprises, à l’Administration des Contributions Directes, à l’Office National de Sécurité Sociale, à la
Région Wallonne. Aux effets ci-dessus, le mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements
au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général
faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Neuvième résolution
Démission de Monsieur FRISON Pol de sa fonction d’associé gérant et renouvellement de sa
nomination comme administrateur non statutaire
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel (dont décharge), mentionné
ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
    •  Monsieur FRISON Pol, ici présent et qui accepte.
Nomination de Madame FRISON Julie en qualité d’administrateur non statutaire
De plus, l’assemblée générale décide de désigner, en qualité d’administrateur non statutaire,
Madame FRISON Julie Carine, née à Beloeil, le 27 mai 1995, domiciliée à 7823 Ath (Gibecq),
Chemin de l’Arcamp, 1, ici présente et qui accepte.
Les administrateurs non statutaires font élection de domicile au siège de la société pour toutes les
affaires relatives à l’exercice de leur mandat.
Dixième résolution
L’assemblée générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société rempli les
conditions ci-après énumérées, nécessaires pour que la société puisse obtenir l’agrément comme
entreprise agricole, savoir :
i.          La société a principalement pour objet l’exploitation d’une activité agricole ;
ii.         Seules des personnes physiques peuvent être associés ;
iii.        La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé est associé
gérant ;
iv.        Les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale ;
v.         L’associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’
activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’
activité agricole ;
vi.        L’assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
    1.  La fin du mandat d’associé gérant et le préavis qui en découle ;
    2.  La désignation d’un associé gérant et l’octroi des compétences de cet associé gérant ;
    3.  La révocation de l’associé gérant pour motifs graves ;
vii.       Le consentement de l’assemblée générale de la société est requis lors de la cession d’actions
d’un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs ;
viii.      Pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant a un droit de préemption ;
ix.        Le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de
la société, ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société, à l’exception du vi. b) ;
x.         La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’associé gérant ou aux
associés gérants.
L’actionnaire-administrateur, savoir Monsieur FRISON Benoît, s’engage ensuite de la signature du
présent acte, à demander l’agrément comme entreprise agricole auprès du SPF Economie.
A ce sujet, il reconnaît avoir reçu du notaire soussigné le formulaire « Demande d’agrément comme
entreprise agricole », dont il est question au sein de l’Arrêté royal daté du 28 juin 2019, et fixant les
conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, publié aux Annexes
du Moniteur belge le 11 juillet suivant.    
Pour extrait analytique conforme
Déposés en même temps :
    •  Expédition de l’acte de modification des statuts ;
    •  Les statuts coordonnés.