N° d'entreprise : 0817359216
Nom
(en entier) : LE LOGIS DES FEES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue de Séroule 17
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL,
ACTIONS
LE ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Devant le notaire Lionel DUBUISSON, à Liège (deuxième canton),
En l’étude du notaire soussigné.
S'est réunie en séance extraordinaire l'assemblée générale des actionnaires de la société
coopérative "LE LOGIS DES FEES", ayant son siège à 4800 Verviers, Rue de Séroule, 17.
Numéro d’entreprise 0817.359.216, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège-division
Verviers.
Société constituée sous forme de société coopérative à finalité sociale par acte reçu par Maître
Bernard RAXHON, Notaire à Verviers, en date du 22 juillet 2009, publié aux annexes du Moniteur
Belge le 6 août 2009 sous le numéro 09112848, statuts non modifiés à ce jour.
BUREAU 
(on omet)
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
(on omet)
EXPOSE DU PRESIDENT
(on omet)
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l’assemblée générale. Celleci se reconnaît
valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
L’assemblée générale aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête, à l’unanimité, les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – OBJET.
1. Rapport de l’organe d’administration justifiant la modification proposée.
L’assemblée générale prend acte du rapport de l’organe d’administration justifiant la modification de
l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société.
Elle décide que ce rapport ne sera pas annexé au présent procès-verbal mais déposé en original au
greffe du tribunal de l’entreprise en même temps que l’expédition des présentes.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
2. Remplacement de l’objet.
L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’objet, les buts, la finalité et/ou les valeurs de
la société par le suivant :
« Article 3 : But et objet
a) Finalité coopérative et valeurs
La Société a pour finalité coopérative de favoriser la réinsertion des personnes défavorisées et la
création d’emplois durables. Elle vise à favoriser une réelle (ré)insertion dans la vie
socioprofessionnelle avec des conditions d’encadrement, d’accompagnement et de formation visant
à faciliter ce nouveau démarrage professionnel. La société vise la réinsertion sociale et
professionnelle de personnes exclues des circuits traditionnels de l’emploi et est active dans la lutte
contre le chômage ou toute autre forme d’exclusion. Tout en tenant compte des impératifs
économiques, elle se donnera comme objectif prioritaire la création d’emplois durables, de qualité et
rémunérateurs. Au travers de ses bénéfices, la société pourra soutenir toute initiative locale et d’
intérêt public.
La société se donne également comme objectif prioritaire d’insuffler un modèle de gouvernance
impliquant une participation forte des membres de son personnel dans les différents processus
décisionnels en son sein.
La Société organise ses activités dans le cadre de l’économie sociale et entend promouvoir les
valeurs suivantes :
- Finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt qu’une finalité de profit ;
- Autonomie de gestion ;
- Processus de décision démocratique ;
 - Primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus, par l’insertion
socioprofessionnelle durable et de qualité de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés.
b) But et objet
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la Société ; son but principal ne consiste pas à procurer à ses actionnaires un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans ce contexte, la Société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes activités se rapportant directement ou indirectement
à la réalisation de travaux ou la prestation de services de proximité dans le cadre dans le cadre des
titres services.
La société peut affecter un ou plusieurs immeubles à la réalisation de cet objectif. Elle peut acquérir,
exercer ou aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux, tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel, sans
aucune restriction. Elle peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et
financières, mobilière et immobilières et de recherche se rapportant directement ou indirectement à
son objet et à sa finalité coopérative ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement la réalisation.
La Société peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe ou
non, ou encore, constituer des sûretés,  dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
c) Charte
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une
Charte.
d) Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement d’
Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
- contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
- relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
- touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée générale. »
3. Modification des statuts.
L’assemblée décide de reporter l’exécution de la présente résolution à la résolution suivante, relative
à l’adaptation des statuts de la société au CSA.
DEUXIEME RESOLUTION - CREATION DE DEUX CLASSES D’ACTIONS
1. Classes d’actions – Modifications proposées
L’assemblée générale décide de créer deux classes d’actions, lesquelles correspondent à :
-          les actions de classe A réservées aux personnes physiques ou morales agréées par l’organe
d’administration ;
-          les actions de classe B réservées aux membres du personnel.
2. Rapports :
Rapport du conseil d’administration.
L’assemblée prend acte du rapport du conseil établi en vertu de l’article 6 :87 CSA et visant à justifier
les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits des classes existantes.
Rapport du réviseur d’entreprise.
L’assemblée prend acte du rapport du réviseur d’entreprise évaluant si les données financières et
comptables figurant dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous
leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter cette proposition.
Ce rapport conclut comme suit :
« Conclusion
 Sur la base de notre évaluation des données financières et comptables contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition. 
Fondement de la conclusion
Nous avons effectué notre mission conformément aux diligences recommandées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises relative à la mission du professionnel dans le cadre de l’évaluation du
caractère fidèle et suffisant des données financières et comptables reprises dans le rapport spécial
de l’organe d’administration (Code des sociétés et des associations).
Dans le cadre de cette mission, nous devons déterminer si nous avons relevé des faits qui nous
amènent à conclure que les données financières et comptables, - incluses dans le rapport spécial de
l’organe d’administration – , ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs
pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter l’opération proposée.
Nous nous sommes conformés aux exigences déontologiques pertinentes applicables à la mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre conclusion.
Autre point
A la date de notre rapport, les statuts de la société n’ont pas été adaptés en conformité avec le Code
des Sociétés et des Associations dans les délais légaux.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l’article 6 :87 du CSA dans le cadre de la modification
des droits attachés aux classes d’actions proposée aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres
fins.»
Ces rapports ne resteront pas annexés au présent acte mais déposés en originaux au greffe du
tribunal de l’entreprise en même temps qu'une expédition des présentes.
3. Création de deux classes d’actions A et B.
L’assemblée décide de créer deux nouvelles classes d’Actions, les Actions de classe A et les Actions
de classe B.
L’assemblée décide enfin de revoir les conditions d’accès, les droits et les avantages attachés à
chaque classe d’Actions comme suit :
- Classe A : la classe A vise les personnes physiques ou morales agréées par l’organe d’
administration;
- Classe B : La classe B est réservée aux membres du personnel qui jouissent de la pleine capacité
civile et qui sont engagés sous contrat de travail depuis au moins 6 mois au sein de l’entreprise.
Seule cette classe d’actions peut donner droit à la distribution d’un dividende et ce, dans les limites
légales.
Les actions de classe A et de classe B confèrent chacune une voix à l’assemblée générale dans les
limites légales et statutaires.
Par conséquent, l’assemblée constate qu’actuellement, les 14 parts appartenant à Madame
Christiana SEMADOR, Madame Marie COSTY, Madame Julie PRIVOT, et Madame Cassandre
HENROT, sont des actions de classe B, les autres actions étant toutes des actions de classe A.
4. Modification des statuts.
L’assemblée décide de reporter l’exécution de la présente résolution à la résolution suivante, relative
à l’adaptation des statuts de la société au CSA.
TROISIEME RESOLUTION - ADAPTATION DES STATUTS AU CSA
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
QUATRIEME RESOLUTION - CONFIRMATION DU SORT DES APPORTS INITIAUX EN
CAPITAUX PROPRES INDISPONIBLES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la part fixe du capital
effectivement libéré (6.150 euros), la part variable du capital effectivement libéré (12.450 euros), et la
réserve légale (1.860 euros), soit 20.460 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, la part fixe du capital étant entièrement libérée.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à vingt mille quatre cent soixante euros et de
rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, disponible pour distribution.
CINQUIEME RESOLUTION – REFONTE DU TEXTE ACTUEL DES STATUTS ET
REMPLACEMENT PAR UN TEXTE CONFORME AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS.
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts nouveaux, en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois modification de son objet (qui a été expressément
modifié ci-avant), de sa dénomination ou d’autres éléments importants de ses statuts.  Elle décide et
de retirer l’adresse du siège social des statuts, comme le nouveau code le permet désormais.
Cela étant dit, l’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est le
suivant :
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
Elle est dénommée « LE LOGIS DES FEES ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de l’
organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
La Société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : But et objet
a) Finalité coopérative et valeurs
La Société a pour finalité coopérative de favoriser la réinsertion des personnes défavorisées et la
création d’emplois durables. Elle vise à favoriser une réelle (ré)insertion dans la vie
socioprofessionnelle avec des conditions d’encadrement, d’accompagnement et de formation visant
à faciliter ce nouveau démarrage professionnel. La société vise la réinsertion sociale et
professionnelle de personnes exclues des circuits traditionnels de l’emploi et est active dans la lutte
contre le chômage ou toute autre forme d’exclusion. Tout en tenant compte des impératifs
économiques, elle se donnera comme objectif prioritaire la création d’emplois durables, de qualité et
rémunérateurs. Au travers de ses bénéfices, la société pourra soutenir toute initiative locale et d’
intérêt public.
La société se donne également comme objectif prioritaire d’insuffler un modèle de gouvernance
impliquant une participation forte des membres de son personnel dans les différents processus
décisionnels en son sein.
La Société organise ses activités dans le cadre de l’économie sociale et entend promouvoir les
valeurs suivantes :
- Finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt qu’une finalité de profit ;
- Autonomie de gestion ;
- Processus de décision démocratique ;
 - Primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus, par l’insertion
socioprofessionnelle durable et de qualité de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés.
b) But et objet
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la Société ; son but principal ne consiste pas à procurer à ses actionnaires un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans ce contexte, la Société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes activités se rapportant directement ou indirectement
à la réalisation de travaux ou la prestation de services de proximité dans le cadre dans le cadre des
titres services.
La société peut affecter un ou plusieurs immeubles à la réalisation de cet objectif. Elle peut acquérir,
exercer ou aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux, tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel, sans
aucune restriction. Elle peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et
financières, mobilière et immobilières et de recherche se rapportant directement ou indirectement à
son objet et à sa finalité coopérative ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement la réalisation.
La Société peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe ou
non, ou encore, constituer des sûretés,  dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
c) Charte
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une
Charte.
d) Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement d’
Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
- contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
- relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
- touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée générale.
Article 4 : Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée.
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. APPORTS – TITRES
Article 5 : Emission des actions – Conditions d’admission
a) Actions émises
La société a émis six cent quinze (615) actions en rémunération des apports représentant l’ancienne
part fixe du capital.
Au jour de l’adaptation des statuts au Code des Sociétés et Associations, l’ancienne part variable du
capital est représentée par mille deux cent cinquante-neuf (1.259) actions.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. Ce compte de
capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros (montant des apports
effectivement libérés et de la réserve légale).
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
    •  les actions de classe A sont réservées aux personnes physiques ou morales agréées par l’
organe d’administration ;
    •  les actions de classe B sont réservées aux membres du personnel.
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention d’agréments.
Les actions de classe A et de classe B confèrent chacune une voix, dans les limites prévues dans les
présents statuts. 
Conditions d’admission – agrément
Sont agréées comme actionnaires :
    •  en qualité d’actionnaires de classe A,
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques ou morales agréée par l’organe d’administration.
    •  en qualité d’actionnaire de classe B les membres du personnel qui jouissent de la pleine
capacité civile et qui sont engagés sous contrat de travail depuis au moins six mois au sein de l’
entreprise. Au plus tard six mois après son engagement, le membre du personnel se voit exposer par
l’organe de gestion la possibilité de devenir actionnaire. L’information précise que dans le cas où le
membre du personnel souhaite devenir actionnaire, sa demande doit être adressée par écrit à l’
organe d’administration.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’Organe d’administration, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans le
respect des présents Statuts.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts de la société, son objet, ses finalités et valeurs
coopératives, son Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les
organes de la Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
L’organe d’administration motive toute décision de refus.
L’organe d’administration ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les
conditions d’admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce
refus à l’intéressé qui en fait la demande.
b) Emission(s) ultérieure(s)
L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes existantes,
aux conditions qu’il détermine et dans le respect des présents statuts.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
Article 6 : Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
a) Nature des actions
Les actions sont nominatives.
Elles portent un numéro d'ordre.
(on omet)
Article 7 : Régime de cessibilité des actions
a) Cession entre actionnaires
Les actions sont librement cessibles entre actionnaires.
b) Cession aux tiers
En outre, après agrément écrit de l’organe d’administration, les actions peuvent être cédées ou
transmises à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci entrent dans
une des classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est
de plein droit réputé acquis 45 jours après réception de la proposition de cession à l’organe d’
administration. Tout refus d’agrément se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des
45 jours précités, à l’adresse de l’actionnaire cédant.
Article 8 : Responsabilité limitée
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 9 : Sortie d’un actionnaire - Démission – Exclusion
a) Sortie
Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
Dès le moment où il cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail avec la société, tout membre
du personnel actionnaire, titulaire d’action(s) de classe B est automatiquement réputé démissionnaire
et obtient le remboursement de sa ou ses action(s) dans les conditions prévues par les présents
statuts.
L’organe d’administration ne peut s’opposer à la conversion desdites actions que s'ils commettent
des actes contraires aux intérêts de la Société.
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
La décision de remboursement des actions prise par l’organe d’administration est justifiée dans un
rapport.  
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
b) Démission
Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que durant les six premiers mois de l'exercice
social.
Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions.
De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à
ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
La démission sortit ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des actionnaires à moins de trois.
La démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société. Si l’organe d’administration refuse de constater la démission, l’actionnaire concerné devra
faire valoir ses droits devant les Cours et Tribunaux compétents.
c) Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour
toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du
courrier recommandé lui adressé à cet effet.
L'exclusion est prononcée par l’organe d’administration.
L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à l'organe
chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les quinze
jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou envoi
électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.                          
L’organe d’administration ne peut prononcer l’exclusion d’un actionnaire que s'il cesse de remplir les
conditions d’admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de
la Société.
L’organe d’administration communique les raisons objectives de cette exclusion à l’associé qui en fait
la demande.
d) Remboursement des actions
L'actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de la valeur nominale de son apport
réel, c’est-à-dire le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce
montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle
qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.   
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
e) Publicité
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des sorties, des demandes de
démission et des exclusions intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au
moins le nombre d’actionnaires démissionnaires, le montant versé et les autres modalités
éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément: les
sorties, les démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi
que le montant versé aux actionnaires concernés.
Article 10 : Voies d'exécution
Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni faire
apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
Article 11 : Registre des actionnaires
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre.
Le registre indique
- le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
- pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque actionnaire, ainsi que leur adresse
électronique ;
- pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa sortie, de sa démission ou de son
exclusion ;
- le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
- les versements effectués sur chaque action ;
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions
d'émission;
- les transferts d’actions, avec leur date ;
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le registre
des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des actionnaires.
Article 12 : Emission d’obligations
Sur décision de l’organe d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non
par des sûretés. Il détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le transfert et autres
modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le fonctionnement de l’
Assemblée des obligataires.
TITRE III. ADMINISTRATION
Article 13 : Administration
a) Nomination - révocation
La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée générale, pour
une durée de quatre années. L’Organe d’administration est exclusivement composé de personnes
physiques n’étant ni conjoints ni cohabitants légaux d’autres administrateurs au sein dudit Organe et
n’ayant entre elles aucun lien de parenté aux premier et deuxième degrés.
Le nombre d’administrateurs est de minimum cinq et de maximum dix personnes, actionnaires ou
non. Les actionnaires de classe B disposent de la faculté de présenter au maximum cinq
administrateurs. Les actionnaires de classe A disposent de la faculté de présenter au maximum cinq
administrateurs.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité de
départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
b) Convocation
L’organe d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige et au moins quatre fois par an. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le
requiert.
L’organe d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. L’
organe d’administration peut également se réunir à distance grâce à un moyen de communication
électronique.
Les convocations sont faites par voie électronique ou par courrier, lorsqu’un administrateur en fait la
demande, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant
la réunion. Elles contiennent l’ordre du jour et les documents y relatifs, sauf extrême urgence à
motiver au procès-verbal de réunion. Les points décisionnels font idéalement l’objet d’une note
spécifique qui expose les principaux éléments du dossier et précise la proposition de décision.
c) Fonctionnement – Présidence
Les administrateurs forment d’office un organe d'administration, statuant collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un Président et un Vice-Président. En cas d'absence ou
d'empêchement du Président, la séance est présidée par le membre Vice-Président ou par l’
administrateur désigné à cet effet par l’organe d’administration en cas d’absence conjoint du
Président et du Vice-Président.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la Société, il sera fait application de la loi.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre de l’organe.
d) Quorums
L’organe d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, l’organe d’
administration n'est pas en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre
du jour. Celui-ci délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents
ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs. En cas de partage, la
voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
e) Formalisme
Les délibérations et votes de l’organe d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
f) Pouvoir de l’organe administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet et à la réalisation du but de la
société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
L’organe d’administration peut établir un projet de Règlement d'Ordre Intérieur qu’il soumet à l’
Assemblée générale, conformément aux dispositions des présents statuts.
g) Délégation
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un administrateur qui portera le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière comprend aussi
bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la Société que
les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison
de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
L’organe d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. Si les
personnes à qui l’organe d’administration confère des délégations sont membres de l’organe d’
administration, les rémunérations de ces personnes sont fixées par l’assemblée générale des
actionnaires, elles ne peuvent consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence
limités et elles ne peuvent pas consister en une participation aux bénéfices de la société.
h) Représentation
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  par deux administrateurs agissant conjointement,
    •  un administrateurdélégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
Article 14 : Rémunération
(on omet)
Article 15 : Surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des actionnaires. Ce mandat est exercé gratuitement.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 : Composition - Pouvoirs
L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée sur support électronique ou par courrier, lorsqu’un actionnaire en fait la
demande, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux actionnaires, aux membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue. Elles sont faites
par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail,
le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
L’organe d’administration fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’Assemblée générale ordinaire annuelle, les actionnaires peuvent prendre
connaissance:
- des comptes annuels,
- le cas échéant, des comptes consolidés,
- du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires et
celle de leur domicile,
- le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport
du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
Une assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois par an, dans un délai de six mois
suivant la clôture des comptes annuels, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge
des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
Cette Assemblée se réunit de plein droit le deuxième mardi du mois de mai de chaque année à dix-
huit heure au siège. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Article 18 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
L'Assemblée est présidée par le Président de l’organe d’administration. En cas d'absence ou
d'empêchement du Président, elle est présidée par l'administrateur délégué ou, à défaut encore, par
le Vice-Président.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux
scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet.
Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
Article 19 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par les
actionnaires présents ou représentés.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Article 20 : Droit de vote
Les actions de classe A et de classe B confèrent chacune une voix.
Toutefois, aucun actionnaire ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire,
pour un nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux actions présentes et
représentées dans l’Assemblée générale. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu’un ou
plusieurs actionnaires ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.
Article 21 : Procuration
Tout actionnaire peut conférer à tout autre actionnaire, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs Assemblées (en cas de prorogation) et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Aucun actionnaire ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Article 22 : Prorogation
(on omet)
Article 23 : Procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ayant le
pouvoir de représentation, conformément à l’article 13 des statuts.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
Article 24 : Exercice social - Inventaire
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que les annexes.
Article 25 : Affectation du résultat
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice, conformément aux dispositions légales, dans le
respect des agréments et des limites fixées par les présents statuts. Il sera affecté comme suit :
- Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public ;
- La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 3 mai 2024 portant institution d’un Conseil national de la Coopération et l’
Entreprise sociale.;
Seules les actions de classe B peuvent donner droit à la distribution d’un dividende. ;
- De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’Organe d’
administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision de l’Organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26 : Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
actionnaires.
Article 27 : Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
Article 28 : Rapports spéciaux
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément Code des
Sociétés et des associations.
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège de la Société.
L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait
au moins mention :
- des informations à propos de :
* des demandes de démission,
* le nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné,
* le montant versé et les autres modalités éventuelles,
* le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
* ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des actionnaires démissionnaires.
- la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
- les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
- les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
Article 29 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments.
Article 30 : Interprétation
Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la Société n'y renonce expressément.
Article 31 : Election de domicile
Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
Tels sont les statuts, que l’assemblée a approuvés, article par article.
Mission au notaire soussigné de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale charge le notaire soussigné du dépôt des statuts coordonnés après le présent
procès-verbal.
Dispositions transitoires.
Sur le plan terminologique, l’assemblée constate que les associés sont désormais des actionnaires
de la société, que les parts sont des actions et que le gérant est administrateur dans le cadre de la
SC.
L’assemblée décide enfin de maintenir l’adresse du siège inchangée, le retrait des statuts n’étant
décidé que pour la facilité d’éventuels transferts ultérieurs.
CLOTURE.
(on omet)
DECLARATIONS FINALES
 
Frais : (on omet)
Ecriture : Droit perçu à l’instant, soit cent euros.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé et clôturé à Liège, en l’étude.
Les actionnaires ont reconnu avoir pris connaissance du projet de procès-verbal antérieurement à ce
jour, le délai à eux accordé leur ayant suffi pour l’examiner utilement.
Lecture intégrale faite et commentée, les actionnaires ici présents ou représentés ont signé ainsi que
Nous, Notaire.
(suivent les signatures)
Déposé en même temps : expédition de l’acte – rapports - texte de la version coordonnée des
statuts.
Extrait conforme,
Lionel DUBUISSON
Notaire à Liège