N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Une psy à Bruxelles by Line Abeau-Inard
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1180
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Uccle
Avenue du Maréchal 20B
"L'an deux mille vingt et un, le 6 octobre :
Madame Marie-Line Abeau-Inard domiciliée Avenue du Maréchal 20B à 1180 Uccle, associée commanditée.
Monsieur Anthony Abeau-Inard, domicilié Avenue Churchill 246 bte 13 à 1180 Uccle, associé commanditaire.
Lesquels ont décidé de former une société en commandite et d'arrêter les statuts comme suit :
CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer une société sous la forme juridique d’une société en commandite, au sens
de l’article 4:22, alinéa 3 du CSA, sous la dénomination « Une psy à Bruxelles by Line Abeau-Inard» ayant son
siège social en Région de Bruxelles-Capitale au moyen d’apports de fonds à concurrence de mille euros
(1.000,00€), représentés par mille (1.000) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune
1/1.000ème de l’avoir social.
Ils déclarent souscrire les mille (1.000) parts comme suit :
Madame Marie-Line Abeau-Inard déclare souscrire en qualité d’associée commanditée 990 parts ;
 Monsieur Anthony Abeau-Inard déclare souscrire en qualité d’associé commanditaire 10 parts.
Le patrimoine sera constitué des apports suivants :
Madame Marie-Line Abeau-Inard déclare faire en qualité d’associée commanditée un apport en espèces de
990€;
Monsieur Anthony Abeau-Inard, déclare faire en qualité d’associé commanditaire un apport en espèces de 10€.
Titre I : Forme – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 - Forme juridique
La Société est constituée sous la forme d’une société en commandite visée par l’article 4:22 alinéa 3 du CSA.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables.
Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et des pertes de la société que jusqu'à concurrence
des fonds qu'ils ont apportés.
Les associés commanditaires ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société, à peine des sanctions
édictées par la loi.
Article 2 - Dénomination sociale
La société est dénommée : « Une psy à Bruxelles by Line Abeau-Inard ».
Dans tous les actes, factures, publications, lettres, et autres documents émanant de la société, la dénomination
sociale de la société devra toujours être accompagnée de la mention "société en commandite" ou en abrégé
"SComm", placée immédiatement avant ou après la dénomination, de l'indication précise du siège social, du
numéro d'entreprise, du terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de l'indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 3 - Siège social
Le siège social de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale, Avenue du Maréchal 20B à 1180 Uccle.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 du CSA, il peut être transféré en tout autre lieu de la Région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration. Cette décision doit être obligatoirement
0776527857
publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Le transfert dans une autre Région impliquera le respect des lois linguistiques et demandera une modification
des Statuts, si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée.
Cette compétence est réservée à l’assemblée générale.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Objet social
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger
:
Toutes activités se rapportant :
- à l’organisation d’activités dans le domaine de la psychologie et de la psychothérapie, notamment,
l’organisation de consultations psychologiques, de psychothérapie, et/ou psychopédagogiques, les examens
psychologiques, la médiation familiale, les expertises judiciaires, visant à l’accompagnement, le développement
et à l’épanouissement de toutes personnes, exercées dans le cadre institutionnel, hospitalier ou privé;
- l’organisation de conférences, colloques, journées de réflexion, séminaires, ateliers de formation dans le
domaine de la psychologie et psychothérapie ;
- la création et la diffusion de contenus audio et vidéo sur internet dans le domaine de la psychologie et
psychothérapie ;
- le coaching ; l’organisation de groupes de paroles, groupes de réflexions dans les domaines précités ;
- la consultance et le conseil dans les domaines précités ;
La liste précitée est exemplative et non limitative.
Sans altérer le caractère civil de la société et sa vocation, elle peut faire tous les actes se rattachant directement
ou indirectement à son objet, dans le cadre et les limites du code de déontologie. Cette énumération,
énonciative, doit être appréciée dans son acceptation la plus large.
Elle peut exercer toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à
l’activité de psychologue ainsi que toutes opérations liées directement ou indirectement à cette activité, tant en
cabinet qu’au domicile du patient.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par
tout autre mode, dans toutes les sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou en partie,
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement. Elle peut
prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Elle a également pour objet la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en
droits réels immobiliers, notamment l’achat, la mise en valeur, l’échange, l’amélioration, la location meublée ou
non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers, et en général,
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens bâtis ou non
bâtis ou de droits réels immobiliers.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à
l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés
de bourse.
La société peut exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la
liquidation de toutes sociétés ou entreprises. La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de
fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans
d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social
serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
But
 La société a pour but de distribuer ou de procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée, sauf dans les cas de dissolution anticipée prévus par la loi et
les statuts.
Elle peut être dissoute anticipativement par la décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé. La société continue entre les associés restants. Le cas
échéant, les héritiers et légataires de l'associé décédé ont uniquement droit à la valeur de la part de l'associé
dans la société au moment de son décès, sans participer à l'augmentation ultérieure du patrimoine de la société.
Par contre, si par suite du décès, il ne reste pas d’associé commandité, l’(les) associé(s) restant(s) devra(ont)
immédiatement procéder à la désignation d’un nouvel associé commandité parmi eux ou en acceptant un nouvel
associé.
Titre II : Patrimoine social – Souscription – Apports - Parts
Article 6 - Patrimoine social
Le patrimoine social souscrit est fixé à la somme de mille (1.000,00) € et est représenté par mille (1.000,00) parts
sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 1.000, souscrites au pair et entièrement libérées,
représentant chacune une fraction identique du patrimoine social. Ce patrimoine est entièrement souscrit et libéré
en espèces.
Article 7 - Augmentation et réduction du patrimoine social
Le patrimoine social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale, statuant aux conditions
et dans les limites fixées par les statuts.
Article 8 - Nature des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l’organe d’administration a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de
la société. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
Elles sont inscrites dans le registre des parts ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations.
Article 9 - Cession de parts
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni transmises pour
cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sans l’accord unanime et écrit des
autres associés. Cette règle s’applique non seulement pour les cessions à des tiers, mais également lors de
cessions à d’autres associés.
La cession des parts, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit civil. Elle
ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d’avant l’opposabilité de la cession.
Le cessionnaire restera responsable des dettes existantes avant le moment où la cession est devenue opposable
aux tiers.
Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu’il est associé.
Article 10 - Retrait
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer, à condition que sa
démission soit possible compte tenu des engagements souscrits pas ce dernier envers la société et pour autant
qu’il reste au moins deux associés. Si tel n’était pas le cas, la décision d’un associé de ne plus faire partie de la
société entrainera la dissolution de la société.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance du (des) gérant(s) et des autres associés par lettre
recommandée. Si la société et les coassociés disposent d’une adresse électronique conformément aux articles
2:31 et suivants du CSA, la notification peut également avoir lieu par courrier électronique. La notification a alors
lieu le même jour que celui où la (les) lettre(s) recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la société et/ou à
l’associé (aux associés) qui n’ont pas communiqué d’adresse électronique conformément aux articles 2:31 et
suivants du CSA.
Si l’associé est également gérant, sa décision ne pourra être prise en compte que pour autant qu’elle aura été
notifiée aux associés, dans le cadre d’une assemblée générale convoquée avec pour ordre du jour la
constatation de la démission du gérant et les mesures à prendre. La date de prise d’effet de la démission devra
en tous les cas être postérieure d’un mois au moins à la date de l’assemblée générale réunie pour constater la
démission du gérant.
L’associé sortant a droit au remboursement de ses parts. Le remboursement sera effectué à la valeur intrinsèque
des parts de l’associé sortant au jour de la notification du retrait. En cas de contestation, la valeur des parts sera
déterminée par un expert choisi de commun accord. A défaut d’accord, le président du tribunal compétent
désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour
où la valeur des parts est définitivement fixée.
Titre IV : Administration – Pouvoirs - Représentation
Article 11 - Administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, qui doivent
être des associés commandités, et détenir au moins une part sociale. Le gérant possède les pouvoirs les plus
étendus de gestion et de décision.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par la loi.
Article 12 - Nomination et fin des fonctions du gérant
Le ou les gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le ou les gérant(s) constitue(nt) l’organe d’administration. Les gérants non statutaires sont révocables en tout
temps par l’assemblée générale.
En toute hypothèse, les fonctions du gérant prennent fin à l’échéance du terme de son mandat, au décès du
gérant ou en cas d’incapacité légale ou d’empêchement, si celui-ci démissionne ou est révoqué en justice pour
des motifs légitimes ou pour toute autre procédure affectant le gérant telle une faillite.
En cas de cessation des fonctions d’un gérant, la société n’est pas dissoute, même s’il s’agit du gérant unique. Il
est pourvu à son remplacement par l’assemblée générale, laquelle statue dans ce cas comme en matière de
modification des statuts.
Article 13 - Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 - Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
Si le mandat du gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou
l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15 - Contrôle
Le contrôle de la société est exercé par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures de la société.
Titre V : Assemblée générale
Article 16 - Composition
L’assemblée générale se compose des associés commandités et des associés commanditaires.
Article 17- Réunion
L’assemblée générale ordinaire se réunit au lieu indiqué dans les convocations, le premier jeudi du mois de juin
de chaque année à 17 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant. Le(s)
gérant(s) peu(ven)t convoquer l’assemblée chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Article 18 - Convocations
Les Assemblées Générales sont convoquées par l’organe d’administration. Les convocations contiendront (i) la
date, (ii) l’heure, (iii) le lieu et (iv) l’ordre du jour et devront être adressées par simple lettre dans les quinze jours
précédant la date de la réunion. Si tous les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts,
l’assemblée peut délibérer sans qu’il y ait à justifier de l’accomplissement de convocation. Dans ce cas, il
convient d’en faire mention dans le procès-verbal.
Article 19 - Admission à l’assemblée
Les associés sont admis de plein droit à l’assemblée sans devoir accomplir aucune formalité d’admission.
Article 20 - Représentation
Tout associé peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un actionnaire qui ne peut
être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être
transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité
des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Article 21 - Assemblées générales extraordinaires
Les règles du présent titre sont également d’application pour les assemblés générales extraordinaires.
Article 22 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des associés commandités. Le président désigne un
secrétaire et un scrutateur parmi les membres de l’assemblée.
Article 23 - Délibérations de l’assemblée générale – droit de vote
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non. Chaque part sociale de valeur
égale donne droit à une voix.
A l’exception des points de l’ordre du jour pour lesquels les présents statuts exigent un quorum minimum et des
majorités spéciales, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de parts
représentées, sans tenir compte des absentions.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n’est pas annoncé à l’ordre du jour, à moins que toutes les
personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l’autorise, et que
l’unanimité des voix s’y est résolue.
Article 24 – Procès-verbaux
Les décisions prises par l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux consignés dans un classeur spécial
tenu au siège de la société.
Ces procès-verbaux seront signés par le président, le secrétaire et le(s) scrutateur(s), ainsi que par les associés
présents.
Titre VI : Exercice social - Distribution
Article 25 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice, la comptabilité est clôturée. L’organe d’administration dresse un inventaire suivant
les règles d’évaluation fixées par le Roi et établit les comptes annuels dont la forme et le contenu sont
déterminés par le Roi ainsi que le rapport de gestion.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois de la clôture
de l’exercice.
Article 26 - Distribution
Le bénéfice net de l’exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Le solde restant recevra
l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des
gérant(s).
Titre VII : Dissolution - Liquidation
Article 27 - Dissolution de la société
La société est volontairement dissoute par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins de l’organe d’administration
disposant des pouvoirs les plus étendus prévu par la loi. Il apurera toutes les dettes et paiera les charges et frais.
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés commandités
en proportion de leurs parts.
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son
apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans le capital.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité de voix
présentes et valablement représentées. Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec
clôture immédiate de la liquidation, elle doit satisfaire aux dispositions de l’article 2:71 et de l’article 2:80 du CSA.
L’assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte à
condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
Article 28 - Biens sociaux
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation, les biens et valeurs
de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une personnalité
juridique distincte de celle des associés.
Les biens apportés à la société ainsi que ceux qui résultent de l’activité sociale forment un patrimoine indivis
entre les associés. Les associés ne peuvent prétendre exercer sur ceux-ci des droits qui soient contraire à leur
affectation.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 29 - Modifications
Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes modifications qu’ils
jugeront utiles. Ces modifications se prendront à l’unanimité des votants.
Article 30 - Droit commun
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations seront tenues pour non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes
y seront inscrites de plein droit.
Assemblée générale extraordinaire des associés
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
Les statuts étant ainsi rédigés, les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe :
Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale annuelle se tiendra le 1er jeudi du mois de juin 2022.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er
janvier 2021 par l’associé commandité au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Madame Marie-Line Abeau est nommée pour une durée indéterminée en tant que gérant. Son mandat est
rémunéré.
Madame Marie-Line Abeau est désignée en qualité de représentant permanent de la société présentement
constituée.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
L’assemblée confère à Madame Sabine VAN PELT de la société SGC Partners SRL (N.E. 0895.259.817), avec
pouvoir de substitution, tout pouvoir pour réaliser les formalités administratives pour la signature, la publication
des présents statuts aux annexes du Moniteur belge, de l’inscription de la société auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises et auprès de toutes administrations.
Fait à Uccle, 6 octobre 2021, en quatre exemplaires, chacun des associés disposant d’un exemplaire, le
troisième étant conservé par l’enregistrement et le quatrième par la société.
Marie-Line Aneau-Inard
 Le Commandité
Anthony Abeau-Inard
 Le Commanditaire"