Nº d'entreprise : 0652 732 202
Nom
(en entier) : DRC BRUSSELS
(en abrégé) :
Forme légale : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF
Adresse complète du siège : AVENUE DES ARTS 7-8, Bte 43, 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Objet de l'acte : CONVERSION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS - CONFIRMATION DE LA FIN DE MANDAT D'UN
ADMINISTRATEUR
Extraits du procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 13 juin 2024
L'assemblée générale, en conformité avec les propositions du conseil d'administration, décide de procéder à
une conversion des statuts au nouveau Code des Sociétés et des Associations.
En conséquence, l'assemblée générale décide d'adopter le texte des statuts [ ... ] suivant:
TITRE I - DENOMINATION, SIEGE, BUT ET DUREE
Article 1 : Forme et dénomination.
L'Association est une association sans but lucratif régie par le Code des Sociétés et des Associations (ci-
après le « Code »). Elle est dénommée « DRC Brussels ». La dénomination ou son abréviation doit apparaître;
dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres documents émanant de;
l'Association, précédée ou suivie immédiatement des mots « Association sans but lucratif » ou du sigle « Asbl »;
ainsi que de l'indication précise du siège.
Article 2 : Siège
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale, et dépend de l'arrondissement judiciaire de'
Bruxelles. Il peut être transféré en tout autre lieu de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ou en Région'
Wallonne par décision de l'Organe d'administration. Ce transfert doit être publié aux Annexes du Moniteur belge;
Article 3 : But et activités de l'Association
L'association sans but lucratif a pour but :
-De protéger de la persécution les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays ;
-De promouvoir des solutions durables aux problèmes des réfugiés sur la base des principes humanitaires et
des droits de l'homme ;
En outre l'association sans but lucratif peut davantage développer toutes les activités qui contribuent!
directement ou indirectement, à la réalisation des objectifs idéalistes non-lucratifs susmentionnés, y compris les'
activités commerciales et lucratives supplémentaires dans les limites de ce qui est légalement autorisé, et dont
tous les bénéfices seront, en tout temps, affectés à la réalisation de ces objectifs idéalistes non-lucratifs.
L'association sans but lucratif peut notamment fournir de l'assistance et participer à toute activité qui est
conforme à son objectif.
Article 4 : Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Membres.
L'Association est composée de Membres. Le nombre de Membres ne peut être inférieur à trois.
Article 6 : Conditions d'adhésion
Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales qui ont un intérêt commun avec les objectifs
de l'Association.
Les membres fondateurs sont les premiers membres de l'Association. Des membres supplémentaires peuvent
rejoindre l'Association à condition que leur candidature soit acceptée à la majorité des voix de l'Assemblée
générale.
La qualité de Membre est acquise pour une durée indéfinie et prend fin uniquement par démission, exclusion
ou décès du membre.
Article 7 : Cotisations annuelles
Les membres ne sont redevables d'aucune cotisation. L'association finance ses activités grâce, entre autres,
à des contributions, des subventions et des investissements de DRC Denmark, ainsi qu'à des activités organisées
par l'Association.
Article 8 : Démission d'un membre
Les membres sont libres de démissionner de l'Association à tout moment par l'envoi d'une notification écrites
par lettre recommandée ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris les courriers
électronique) avec accusé de réception adressée au Président de l'Organe d'administration. La démission prend
cours immédiatement à la date de l'envoi ou à tout autre moment indiqué dans la communication.
Est réputé démissionnaire :
· Le membre qui ne répond plus aux conditions d'admission fixées à l'article 6 des présents statuts.
Article 9 : Exclusion d'un membre.
Si un membre agit en contradiction avec les buts de l'Association, se rend coupable d'acte susceptibles de
gravement compromettre les intérêts de l'Association ou de ses membres, ou est coupable d'une infraction grave
aux statuts ou aux lois de l'honneur et de la bienséance, il ou elle pourra, sur proposition de l'Organe
d'administration ou à la requête d'une Membre, faire l'objet d'une mesure d'exclusion.
La procédure d'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation de l'assemblée générale. Le
Membre doit être entendu. L'exclusion ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale, dans le respect
des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
Dans les cas dûment justifiés par l'urgence, l'Organe d'administration peut prononcer une mesure de
suspension d'un membre jusqu'à délibération de la première Assemblée générale suivante.
Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayants droit des membres
décédés, n'ont aucun droit sur les biens de l'Association. Ils ne peuvent réclamer ou demander ni relevés, ni
redditions de comptes, ni appositions de scellés ou inventaires.
Article 10 : Droits
Aucun Membre ne peut revendiquer ou exercer une réclamation sur les biens de l'Association simplement
parce qu'il est Membre.
Cette exclusion de droits sur l'actif vaut pendant la période pendant laquelle le membre intéressé est membre,
au moment où cette capacité prend fin pour quelque raison que ce soit ainsi qu'au moment de la liquidation de
l'Association.
Les membres n'encourent aucune responsabilité en ce qui concerne leur personne ou leurs avoirs.
Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix. Les droits éventuels peuvent
également être déterminés dans le règlement d'ordre intérieur.
Article 11 : Registre des Membres.
L'organe d'administration tient, conformément à l'article 9:3 du Code, un registre des membres au siège de
l'Association. Ce registre reprend le nom, prénom(s) et l'adresse des membres personnes physiques et dans le
cas de personnes morales, la dénomination, la forme juridique, le numéro d'entreprise, l'adresse du siège et
l'adresse email.
Toutes les décisions relatives à l'admission, la démission ou l'exclusion de membres, sont inscrites par
l'organe d'administration dans ce registre dans les huit (8) jours de la notification de la décision.
TITRE III - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 12 : Composition de l'assemblée générale
L'assemblée générale est composée des Membres. Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun
disposant d'une voix.
Des invités peuvent assister à l'assemblée générale et, moyennant l'autorisation du Président de session,
peuvent y prendre la parole.
Si la majorité des membres présents ou représentés ou la majorité des voix présentes ou représentées le
demande, un invité présent peut, dépendant de la décision, se voir interdire l'accès à l'assemblée générale pour
un ou plusieurs points ou pour l'entièreté de l'assemblée.
Article 14 : Compétences
Les compétences exclusives suivantes peuvent uniquement être exercées par l'assemblée générale :
· les modifications aux statuts ;
· la création de catégories supplémentaires de Membres ;
· la nomination et la démission des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
· la nomination et la révocation du/des commissaire(s), ainsi que la détermination de sa rémunération;
· l'octroi de la décharge aux administrateurs et au(x) commissaire(s), ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'Association à l'encontre des administrateurs et commissaires;
· l'approbation du budget et des comptes;
· la dissolution volontaire de l'Association ;
· l'exclusion d'un Membre;
· la transformation de l'Association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée;
· effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
· la détermination de l'affectation de l'actif en cas de dissolution de l'Association.
Article 15 : Réunions
L'assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois par an avant la fin du mois de Juin. L'Assemblée
générale ordinaire est convoquée par l'Organe d'Administration.
Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège de l'Association, en tout autre lieu mentionné dans
les convocations ou encore par voie de visioconférence ou toute autre forme de communication électronique
existante ou à développer rendant possible une participation effective des membres en présentiel et/ou à distance.
Article 16 : Convocations.
Chaque assemblée générale, que ce soit une assemblée ordinaire, spéciale ou extraordinaire, est convoquée
par l'Organe d'administration, sauf en cas de renonciation à ces formalités par toutes les personnes qui ont le
droit de participer à l'assemblée. L'Organe d'administration peut convoquer une assemblée générale spéciale ou
extraordinaire aussi souvent que l'intérêt social de l'Association l'exige. Il doit convoquer une assemblée générale
à la demande écrite d'un cinquième des Membres. La réunion aura lieu au maximum dans les trente jours qui
suivent la réception de la demande.
Les convocations pour chaque assemblée générale sont envoyées par courrier ou e-mail au moins quinze
(15) jours avant la date de l'assemblée générale et contiennent l'ordre du jour et sont établies conformément aux
dispositions légales. En cas d'approbation préalable unanime par les Membres, l'assemblée générale peut dans
tous les cas être valablement convoquée, même oralement, dans le délai que l'organe d'administration juge
approprié. De plus, l'assemblée générale sera valablement composée, sans qu'un délai ne soit pris en
considération ou de convocation envoyée, si tous les Membres sont prêts à être convoqués et s'ils sont tous
présents ou représentés.
Article 17 : Questions écrites
Les membres, après communication de la convocation, peuvent poser des questions par écrit aux
administrateurs, qui y répondront pendant l'assemblée, à condition que ces membres aient satisfait aux formalités
relatives à l'admission de l'assemblée.
Ces questions écrites doivent être transmises à l'Association au plus tard huit (8) jours avant la date de
l'Assemblée générale.
Article 18 : Décisions de l'assemblée générale
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des votes exprimés, sauf dans les cas prévus
par la loi ou par les présents statuts. Il n'est pas tenu compte des abstentions pour le calcul de la majorité.
Si, lors d'une assemblée générale, une majorité de Membres n'est ni présente ni représentée, l'assemblée
générale ne peut valablement délibérer et une assemblée générale, avec le même ordre du jour, est convoquée
dans un délai d'au moins quinze jours après la première assemblée. Cette deuxième assemblée peut valablement
délibérer sur les points à l'ordre du jour, quel que soit le quorum de présence.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si un quorum de
deux tiers (2/3) des Membres, qui doivent être présents ou représentés, est atteint. Aucune modification ne peut
être décidée sans une majorité des deux tiers. Cependant, lorsque la modification concerne l'un des objectifs ou
le but désintéressé de l'Association, elle ne sera valable qu'en cas d'accord de quatre-cinquièmes des votants.
Sì les deux tiers (2/3) des Membres ne sont pas présents ou représentés lors de la première assemblée, une
deuxième assemblée générale peut être convoquée, qui devra délibérer suivant un quorum de deux tiers quel
quinze jours après la première assemblée.
Article 19 : Représentation - Admission à l'assemblée
Chaque Membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par voie de procuration conférée à un autre
membre.
Article 20 : Présidence de l'Assemblée Générale
L'assemblée est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par le Vice-
Président ou par l'administrateur présent le plus âgé.
Article 21 : Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont enregistrées dans des procès-verbaux qui sont classés
systématiquement dans un registre conservé au siège. Ils peuvent être consultés par les Membres qui peuvent
exercer leur droit de consultation conformément aux modalités prévues dans l'Arrêté Royal du 29 avril 2019
portant exécution du Code des Sociétés et des Associations.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et les membres. Ils sont
classés systématiquement dans un registre et conservés au siège de l'Association. Les copies ou extraits qui
sont produits pour les tribunaux ou ailleurs, ainsi que les extraits qui sont délivrés à des tiers, sont signés par le
Président de l'Organe d'administration ou par deux administrateurs.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION.
Article 22 : Composition de l'organe d'administration.
L'Association est administrée par un organe d'administration. L'organe d'administration est composé de trois
administrateurs au moins, personnes physiques, nommés par l'assemblée générale sur proposition des membres
pour une durée indéterminée et en tout temps révocables.
Article 23 : Vacance d'un mandat d'administrateur
Lorsqu'un mandat au sein de l'organe d'administration se libère, pour quelque raison que ce soit, les
administrateurs restants ont le droit de nommer temporairement un nouveau candidat en tant qu'administrateur.
Chaque nomination provisoire d'un administrateur est faite sous réserve de la confirmation de la première
assemblée générale qui suit la nomination provisoire sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Article 24 : Présidence.
L'organe d'administration désigne parmi ses membres un président. L'organe d'administration peut également
désigner parmi ses membres un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
Article 25 : Réunions
L'organe d'administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou de
l'administrateur qui le remplace, aussi souvent que l'intérêt de l'Association le requiert ou lorsque deux
administrateurs en font la demande. Les réunions sont tenues au lieu indiqué dans la convocation ou encore par
voie de visioconférence ou toute autre forme de communication électronique existante ou à développer rendant
possible une participation effective des membres en présentiel et/ou à distance.
Article 26 : Délibérations de l'organe d'administration.
L'organe d'administration ne peut délibérer valablement et agir que si la moitié au moins des administrateurs
sont présents ou représentés. Tout administrateur empêché peut, avec un moyen de communication qui peut
être produit par écrit, déléguer un autre membre de l'organe d'administration afin de le représenter et de voter à
sa place. Dans ce cas, l'administrateur absent est réputé être présent.
Les résolutions de l'Organe d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du
Président est prépondérante.
Article 27 : Conflits d'intérêt
Si un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à l'intérêt de l'Association
lors d'une décision ou à une opération relevant de la compétence de l'organe d'administration, il doit le
communiquer aux autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision.
L'administrateur qui a un intérêt opposé se retirera de la réunion et s'abstiendra de participer à la délibération
et au vote sur le sujet en question.
Article 28 : Procès-verbaux
Les délibérations de l'organe d'administration sont enregistrées dans des procès-verbaux classés
systématiquement au siège social. Les procès-verbaux sont signés les membres de l'Organe d'administration qui
ont participé aux délibérations. Les exemplaires ou extraits de ces procès-verbaux qui sont produits pour le
tribunal ou ailleurs sont signés les membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation
conformément à l'article 33.
Article 29 : Compétences de l'organe d'administration
L'organe d'administration est compétent pour réaliser toutes les opérations qui sont nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de l'Association, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés à l'assemblée générale
par la loi ou les présents statuts.
Article 30 : Gestion journalière
L'organe d'administration peut conférer la gestion journalière des affaires de l'Association, ainsi que la
représentation de l'Association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes.
Article 31 : Rémunérations
Sauf s'il en est décidé autrement par l'assemblée générale, le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré.
Par ailleurs, l'organe d'administration est compétent pour attribuer une rémunération spécifique aux
administrateurs qui sont chargés de compétences ou pouvoirs spéciaux. Les coûts sont couverts dans les frais
d'exploitation.
Article 32 : Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts,
des activités à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par
l'assemblée générale pour une durée renouvelable de trois ans.
Si la nomination d'un commissaire n'est pas requise légalement, le contrôle de l'Association peut être
volontairement confié à un ou plusieurs commissaires ou vérificateurs aux comptes, membres ou non de
l'Association. A défaut, chaque membre exerce individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle qui
sont confiés par la Loi au commissaire.
Article 33 : Représentation
L'Association est valablement représentée dans tous les actes, en ce compris ceux où un fonctionnaire ou un
fonctionnaire ministériel intervient, et en justice :
· soit par le président de l'organe d'administration.
· soit par deux administrateurs agissant conjointement,
· soit dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion journalière.
· soit dans la limite de leurs mandats, par des mandataires spéciaux.
Les opérations financières engageant l'Association doivent être signées par deux responsables autorisés par
l'Organe d'administration. Toute modification des droits d'autorisation de paiement doit être signée par le
président de l'Organe d'administration et un administrateur agissant conjointement ou par deux administrateurs
agissant conjointement.
TITRE V - RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS ET DELEGUES A LA GESTION JOURNALIERE
Article 34 : Responsabilité
Chaque membre de l'organe d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard de
l'Association de la bonne exécution du mandat qui lui a été confié.
La responsabilité des administrateurs est soumise aux articles 2:56 et suivants du Code.
TITRE VI : FINANCEMENT ET COMPTABILITE
Article 35 : Financement
L'Association peut être financée par des dons et des subventions en lien avec les buts de l'Association
(subventions, allocations, bourses) ainsi que par des cotisations, des remboursements sociaux, des redevances
et, en général, tout revenu lié à l'activité de l'Association. Les décisions en la matière sont adoptées par le Conseil
d'administration.
L'Association peut aussi collecter des fonds de quelque autre manière légale.
Article 36 : Comptabilité
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Les comptes sont conservés conformément au Titre 2 du Livre 3 du Code et des arrêtés d'exécution qui sont
d'application à ce sujet.
A la fin de chaque exercice, l'organe d'administration établit les comptes annuels de l'Association en
conformité avec les dispositions légales en vigueur. L'organe d'administration détermine également le budget de
l'année suivante.
L'organe d'administration soumet pour approbation à l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels de
l'exercice social écoulé ainsi qu'une proposition de budget de l'année qui suit l'exercice social auxquels les
comptes annuels se rapportent.
Les comptes annuels sont déposés, conformément au Titre 2 du Livre 3 du Code, dans un dossier conservé
au greffe du tribunal de l'Entreprise dans le ressort duquel le siège de l'Association se situe.
Si d'application, les comptes annuels sont également déposés auprès de la Banque Nationale, en conformité
avec les dispositions de l'article 3:47 § 7 du Code et des arrêtés d'exécution qui sont d'application à ce sujet.
TITRE VII : DISSOLUTION
Article 37 : Dissolution et liquidation
L'assemblée générale sera convoquée pour délibérer sur la proposition de dissolution, introduite par l'organe
d'administration ou les Membres qui possèdent ensemble au moins un cinquième (1/5) des droits de vote. La
convocation et la détermination de l'ordre du jour se font conformément aux dispositions du Titre III des présents
statuts.
Les délibérations et la décision relatives à la dissolution doivent répondre aux quorum et majorité qui sont
exigés pour la modification de l'objet ou du but désintéressé, tel que déterminé à l'article 18 § 3 des statuts. Dès
la décision de dissoudre, l'Association indiquera toujours qu'elle est une « Asbl en liquidation », conformément à
l'article 2:115 du Code.
Si la proposition de dissolution est approuvée, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Cette nomination est décidée par l'assemblée générale à la majorité simple. Dans les cas prévus par le Code, la
nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Les liquidateurs
sont compétents pour tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation et conformément aux articles 2:121 et
2:122 du Code.
En cas de dissolution et de liquidation, les actifs de l'Association seront attribués au Danish Refugee Council,
une association humanitaire privée danoise ayant son siège aux Danemark, 1300 Copenhagen, Borgergade 10
ou à une autre association sans but lucratif partageant un objectif désintéressé similaire.
Toutes les décisions relatives à la dissolution, la liquidation, la nomination et fin de mandat des liquidateurs,
les conditions de liquidation, la clôture ou la réouverture de la liquidation et la destination de l'actif, sont déposées
au greffe du Tribunal de l'Entreprise dans le ressort duquel le siège de l'Association se situe et publiées aux
Annexes au Moniteur belge conformément à l'article 2:9 du Code et des arrêtés d'exécutions pertinents.
L'assemblée générale confirme la fin, avec effet au 12 juin 2023 du mandat d'administrateur de DRC Denmark,
précédemment représentée par son représentant permanent, Rikke Friis.
En conséquence, l'organe d'administration est actuellement composé comme suit :
· Mme Susanne Brokmose.
· M. Stephan Maurer.
· Mme Solveig Petersen
· Mme Cecilia Vejby-Andersen
· Mme Céline Hall, Administratrice-déléguée
L'assemblée confère une procuration spéciale à Corpoconsult Srl, Avenue Louise 200, bte 21, 1050 Bruxelles,
représentée par ses administrateurs, David Richelle ou Pascal Decoo, chacun agissant séparément, afin
d'accomplir toutes formalités éventuellement nécessaires en vue de la publication des présentes décisions dans
les Annexes du Moniteur belge, en ce compris procéder à la signature des formulaires de publication et à leur
dépôt au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles.
David Richelle
c/o Corpoconsult Srl
Mandataire spécial