N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MENNA STEPHANIE AVOCAT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Closerie de la Rose 1
7070 Le Roeulx
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il est extrait d'un acte reçu par le Notaire Germain CUIGNET de résidence à La Louvière le 20
décembre 2018 (en cours d’enregistrement) que : Madame MENNA Stéphanie, Avocate, née à La
Louvière le 25 décembre 1978, domiciliée à 7070 Le Roeulx, Closerie de la Rose 1 a constitué une
société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « MENNA STEPHANIE AVOCAT ».
Accord de l’Ordre des Avocats
Le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Mons, en séance du 7 juin 2018, a marqué son
accord sur le projet de la société.Il est fait observer qu’il n’est plus fait référence à la forme de la «
société civile » suite à l’entrée en vigueur (le 1er novembre 2018) de la loi du 15 avril 2018 portant
réforme du droit des entreprises.
TITRE PRELIMINAIRE. CONDITIONS D’ADMISSION
Seuls les avocats (ou des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger) inscrits au Tableau
d’un Ordre, habilités à exercer leur pratique en Belgique peuvent être membres de la société qui
constitue une société civile d’avocats. La perte de la qualité d’avocat (ou de la qualité reconnue
équivalente à l’étranger), implique la perte de la qualité d’associé.
La société peut comporter, en qualité d’associés, une ou plusieurs sociétés civiles d’avocats
conformes au droit belge.
Les associés ne peuvent avoir leur cabinet qu’au siège social ou à un siège d’exploitation. Ils utilisent
un seul et même papier à en-tête. Les associés doivent indiquer leur qualité d’associé sur les
imprimés utilisés à titre professionnel.
Le fait pour un avocat d’exercer sa profession au sein d’une société ne modifie en rien les conditions
et l’étendue de sa responsabilité sur le plan disciplinaire. La société elle-même doit respecter les
règles de l’Ordre ou des Ordres où elle a son siège social et ses sièges d’exploitation et est soumise
à son ou à leur autorité.
Extrait des statuts
Siège social: 7070 LE ROEULX , Closerie de la Rose, 1.
Capital social: dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) mais libéré par un versement en numéraire
à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) - attestation bancaire de ce montant.
Exercice social: du premier janvier au 31 décembre.
Constitution des réserves, répartition du bénéfice et du boni de liquidation: le bénéfice net est
déterminé conformément aux dispositions légales: sur ce bénéfice, il sera prélevé annuellement cinq
pour cent pour être affectés à la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social. Le solde reçoit l'affectation que
lui donne l'assemblée générale sur proposition du ou des gérants dans le respect de la loi: en cas de
distribution, il sera réparti entre les parts de capital, chacune conférant un droit égal. L'assemblée
générale peut dans les mêmes limites, affecter tout ou partie du bénéfice net, après le prélèvement
prévu pour la réserve légale, soit à des reports à nou-veau, soit à des fonds de prévision ou de
réserve. L'assemblée pourra également allouer des gratifications au per-sonnel, indépendamment
des rétributions prévues cidessus, même avant attribution de dividendes aux parts ou adopter tout
autre mode de ré-par-tition des bénéfices. Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les
asso-ciés selon le nombre de leurs parts respectives, chaque part confé-rant un droit égal.
0716726169
Volet B
Administration de la société: La société est administrée :
- par un ou plusieurs gérants, associés, appelés « avocats gérants », nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire ;
- ou, en cas de décès, démission, interdiction, déconfiture ou perte de la qualité d’avocat d’un
avocat-gérant, s’il est le seul avocat associé, par un avocat ou avocat honoraire non associé, appelé
avocat-gérant provisoire.
L’assemblée qui nomme le(s) gérant(s), fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
Chaque gérant est révocable à tout moment à la majorité simple.
Le gérant statutaire est nommé pour la durée de la société et ne peut être révoqué que du
consentement unanime des associés sauf pour motifs graves à déterminer et dans ce cas suivant les
règles des modifications aux statuts.
Peuvent seuls être désignés comme gérants que des avocats associés, inscrits au tableau de l'Ordre
des avocats de l'arrondissement judiciaire où se trouve le Conseil de l'Ordre dont relève le ou les
associés.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, conformément à la loi.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Le mandat du ou des gérants est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
POUVOIRS. La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société; et conformément à l'article 257 du Code
des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.
Sans préjudice des dispositions de l'article 257 du Code des Sociétés, dans le cas où la société est
administrée par deux ou plusieurs gérants, ils doivent sur le plan interne, agir conjointement, sauf
délégation.
Vis-à-vis des tiers, la société est représentée, dans tous les actes y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il est unique ou par deux
gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs sans devoir justifier vis à vis des tiers, d'une
autorisation spéciale de l'assemblée. De tels actes peuvent également être signés par des
mandataires spéciaux dans la limite de leurs mandats.
GESTION JOURNALIERE. Les simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul
des gérants.
L'assemblée générale, par une décision à publier aux annexes du Moniteur Belge, pourra fixer les
limites de cette gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de deux gérants au
moins sera requise.
Le(s) gérant(s) peuvent déléguer, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs directeur(s) ou fondé(s)
de pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs de gestion journalière qu'ils déterminent et pour la durée
qu'ils fixent; ils déterminent, en ce cas, les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions, le cas
échéant.
Objet social: La société a pour objet: l’exercice de la profession d’avocat en conformité avec les
dispositions du Code de déontologie de l’Avocat et des règlements, en ce compris le règlement d’
ordre intérieur, de l’Ordre des Avocats du Barreau de Mons, en ce compris les activités de curatelle,
d’arbitrage, de jurisconsulte, de médiation, les mandats de justice ou autres et toute autre activité liée
ou conciliable avec le statut d’avocat telle que l’enseignement, la publication d’articles, d’ouvrages et,
accessoirement et dans le respect et les limites des règles déontologiques régissant la profession d’
avocat, le développement et l’exploitation de programmes, interfaces et applications télématiques, de
moyens de communication multimédia faisant intervenir, notamment, l’outil informatique et de sites
Internet visant à, et permettant de développer et adapter la pratique de la profession d’avocat aux
évolutions des technologies de l’information et de la communication.
En conséquence, à la condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de l’
Ordre des Avocats et Avocats.be (Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique),
la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité et en assume tous les
devoirs. Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet
social, disposant de tout moyen habituellement employé par les personnes physiques dont c’est l’
occupation mais devant en tout état de cause se conformer à toutes les règles juridiques,
déontologiques, comptables et autres qui régissent cette activité.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client. Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs associés
déterminés, tous les associés sont tenus solidairement avec la société. La responsabilité civile
Volet B
professionnelle de la société comme telle doit être assurée indépendamment de celle des associés.
Dans le respect des prescriptions du règlement de déontologie des Avocats, la société peut
accomplir toute opération généralement quelconque, mobilière ou immobilière, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter la réalisation, en ce compris investir,
notamment ses réserves, dans des biens mobiliers ou immobiliers.
Elle peut participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ayant le même objet social et qui
peuvent contribuer à son développement ou le favoriser. Toute l'activité d'avocat est consacrée au
seul profit de la société.
Seule la société, à l'exclusion de son (ses) associé(s), pourra réclamer des honoraires à ses clients.
La société ne pourra répartir les bénéfices qu'au moyen des honoraires promérités pour des travaux
déjà accomplis.
L’ (les) associé(s) s'interdi(sen)t toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un membre de celle-
ci.
Ils s'interdisent également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche famille. Ils s’
engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’incompatibilités.
Assemblée générale ordinaire au siège social ou à tout endroit à déterminer dans la convocation,
chaque année, le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures; si ce jour est férié, le premier
jour ouvrable suivant, à la même heure.
DECISIONS DE LA FONDATRICE
1. La fondatrice, exerçant seule les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale en sa qualité de seule
associée, adopte les résolutions suivantes:
La société est administrée par un seul gérant non statutaire et est nommée gérant pour une durée
indéterminée : Madame Stéphanie MENNA, Avocate, comparante préqualifiée. L’exercice de son
mandat sera rémunéré.
2. Il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire.
3. Premier exercice social. Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt de l'acte
constitutif de la société et se terminera le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
4. Ratification d’engagements pris au nom de la société avant sa constitution. Les engagements et
activités réalisés par la fondatrice depuis le premier juillet 2018 sont censés réalisés pour compte de
la société qui les ratifie.
5. Mandat est donné à Madame Michella DELLI-LIUNI demeurant à 7110 La Louvière (ex Houdeng-
Goegnies), Rue du Sabotier 21 pour les formalités à réaliser auprès du guichet d’entreprise et de l’
administration de la TVA ensuite du présent acte
POUR EXTRAIT CONFORME.
Germain CUIGNET, Notaire, La Louvière