N° d'entreprise : 0689937937
Nom
(en entier) : VVHDJ
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Nivezé Bas(SART) 21
 : 4845 Jalhay
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le notaire Philippe MALHERBE, à Eupen, le 19 septembre
2023, enregistré au bureau d'enregistrement d'Eupen, en date du 3 octobre 2023, sous les
références Réference ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0004193, que l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « VVHDJ », ayant son siège à 4845 Jalhay,
Nivezé Bas, 21, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0689.937.937, a pris
les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
MISE EN CONFORMITE DES STATUTS (REFONTE) SUITE A L’ENTREE EN VIGUEUR DU CODE
DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L'assemblée décide ensuite et conformément au prescrit légal de refondre ses statuts et de les
adapter au Code des Sociétés et des Associations.
Elle décide également de profiter de la possibilité de fixer le siège hors statuts.
Elle décide également de convertir les fonds propres indisponibles actuellement libérés en fonds
propres disponibles et de dispenser les actionnaires de libérer le solde du capital souscrit à la
constitution.
En conséquence, les statuts seront désormais libellés comme suit :
ARTICLE 1
La société est formée sous la dénomination : « VVHDJ », société à responsabilité limitée.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales "SRL", de même que
la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
ARTICLE 2
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré à tout autre endroit par simple décision de l’organe d’administration, publiée
aux annexes du Moniteur Belge pour autant que cette décision de transfert n’entraine pas un
changement du régime linguistique de la société.
La société pourra également par simple décision de l’organe d’administration établir des succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'organisation
administrative, matérielle, sociale, financière et fiscale d'une Etude d'huissier de justice.
La société respectera les prérogatives, pouvoirs et responsabilités légaux du titulaire de la
profession. Chaque actionnaire, qui devra obligatoirement être une personne autorisée à exercer la
fonction d'huissier de justice, restera personnellement tenu pécuniairement vis-à-vis de tous tiers
dans le cadre de ses activités professionnelles propres ainsi qu'en ce qui concerne les paiements
faits par les débiteurs.
La société ne peut pas accomplir d'opérations à caractère commercial, mais bien des opérations
relevant strictement et uniquement de la mission confiée à un huissier de justice, en tenant compte
des prescriptions légales liées à l'exercice de cette profession.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée et peut prendre des engagements pour une date
dépassant celle de son éventuelle dissolution.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
La société n'est pas dissoute par la mort de l'actionnaire unique.
ARTICLE 5
En contrepartie des apports ont été créées 100 actions.
Chaque action dispose des mêmes droits à la distribution des bénéfices et du boni de liquidation.
Chaque action dispose d’une voix.
Chaque action représente un centième (1/100) de l’avoir social.
Tous les apports sont comptabilisés en fonds propres disponibles.
ARTICLE 6
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
Les fonds propres de la société peuvent être augmentés ou réduits en une ou plusieurs fois, par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Dans ce cas, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires proportionnellement à la partie des fonds propres que représentent leurs actions et ce
conformément aux dispositions légales en la matière.
ARTICLE 7
Ne pourront être actionnaires de la société que les personnes autorisées à exercer la fonction
d'huissier de justice.
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires.
Le registre peut être tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant à l'égard de la société
propriétaire de cette action.
Toutefois les nu-propriétaire sont toujours représentés à l’assemblée générale des actionnaires par l’
usufruitier qui exerce seul tous les pouvoirs attachés à ces actions.      
ARTICLE 8
Cession de parts
Aucun actionnaire ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non-actionnaire, sans le consentement exprès et écrit des autres
actionnaires.
Procédure d’agrément
Tout actionnaire qui projette de céder des actions, doit faire connaître à l’organe d’administration par
lettre recommandée adressée au siège social, les noms, prénoms, profession et domicile du
cessionnaire, et en cas de personne morale, sa raison sociale, sa dénomination, son siège social,
son immatriculation au registre des personnes morales ainsi que dans tous les cas, le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix proposé.
L’organe d’administration doit porter l’agrément du cessionnaire à l’ordre du jour de la plus prochaine
assemblée générale, qui doit se réunir dans le délai de deux mois à compter de l’envoi de la lettre
recommandée. Les actionnaires décident en dernier ressort de l’agrément du cessionnaire, sans
recours possible devant les tribunaux.
En cas de refus d’agrément – lequel est donc sans recours – les actions dont la cession est projetée
doivent être rachetées par les actionnaires opposants, à une valeur qui ne peut être supérieure à la
valeur éventuellement fixée par l’assemblée générale ayant approuvé les derniers comptes annuels
ou à défaut à la valeur comptable déterminée en divisant l’actif net tel qu’il résulte du dernier bilan
approuvé par le nombre d’actions émises, ceci sauf accord différent pris à l’unanimité des parties
intéressées. Les autres actionnaires pourront, s’ils le désirent, participer à ce rachat. Le partage se
fera alors au prorata des actions possédées par chacun des actionnaires. Toutefois, les actionnaires
non opposants pourront racheter un nombre d’actions inférieur à ce prorata.
Au cas où la société ne serait composée que de deux membres, sauf accord différent entre eux,
celui des deux qui désire céder une ou plusieurs actions sociales, doit informer son coactionnaire de
son projet de cession, par lettre recommandée à la poste, en indiquant les mêmes informations au
sujet du candidat cessionnaire que précisé ci-avant, le nombre d’actions dont la cession est projetée,
ainsi que le prix offert pour chaque action.
L’autre actionnaire aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout ou partie
des actions offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix, personne physique ou morale,
le prix de rachat étant déterminé comme il est dit ci-dessus.
Dans la quinzaine de la lettre du cédant éventuel, l’autre actionnaire devra adresser à celui-ci une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut de l’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute
par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé avoir autorisé la
cession.
Le tout sans préjudice de l’application de l’article 7, alinéa 1 ci-dessus.
Décès d’un actionnaire
Dans le cadre d'une société unipersonnelle, en cas de décès de l'actionnaire unique, les droits
afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu' au partage desdites actions
ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d'actionnaires ou du décès de l’un d'eux, personne physique, les actionnaires
survivants ont pour le rachat des actions un droit de préemption.
Les conditions de rachat et le délai dans lequel les actionnaires auront à se prononcer pour exercer
leur droit de préemption sont ceux des paragraphes précédents.
Les actions restantes pourront être attribuées à des tiers agréés spécialement par les actionnaires
réunis en assemblée générale délibérant comme pour les modifications des statuts.
Le prix est fixé comme il est dit ci-avant. Le tout sans préjudice à l'article 7 alinéa 1 ci-dessus.
Les héritiers et légataires des actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils ne répondent
pas au critère fixé à l'article 7 alinea 1des statuts ou parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont
droit à la valeur des actions transmises.
Si le paiement n'est pas effectué dans les délais fixés ci-après, prenant cours à la date du décès, les
héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.
Prix de rachat
Le prix de rachat revenant aux actionnaires cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non
agréés de l’actionnaire décédé n'est payable, à moins de conventions contraires, que dans un délai
d’un an à compter du jour de la cession ou du décès. Les intérêts seront dus au taux légal.
Toutefois, les actions ainsi reprises par les actionnaires cessionnaires ou survivants ne pourront être
cédées par eux avant le paiement total du prix. Les cessionnaires auront toujours le droit de se
libérer anticipativement.
L’organe d’administration s’oblige à mentionner expressément cet article dans le registre des
actionnaires.        
Démission à charge du patrimoine social
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en
application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société.
L’actionnaire retrayant a droit à la valeur de l’actif net comptable tel qu’il ressort des derniers
comptes annuels approuvés ; cette valeur est calculée en divisant l’actif net tel que défini à l’article 5
:142, troisième alinéa, par le nombre d’actions émises (en tenant compte, le cas échéant, de l’
existence de différentes classes d’actions).
L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou en cas de non-libération
de sa souscription régulièrement appelée. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité
à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale,
dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. Toute décision d’exclusion doit être
motivée. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’alinéa 3.
Les démissions, exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être établies,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique.
ARTICLE 9
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non et dont les pouvoirs sont déterminés par l’assemblée ou pas.
Les administrateurs doivent porter le titre d’huissiers de justice.
Si l’administrateur est déterminé dans les statuts, il s’agira d’un administrateur statutaire.
L’assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs en détermine le nombre, la durée du
mandat et, dans le cas ou plusieurs administrateurs sont nommés, leurs pouvoirs. A défaut de
précision, la durée du mandat et les pouvoirs des administrateurs sont illimités dans le temps.
Un administrateur ne peut ni directement, ni indirectement, se lier à une autre société dont les
activités pourraient porter concurrence à la présente société.
ARTICLE 10
Tant qu’il n’y a qu’un administrateur, tous les pouvoirs d’administration lui sont dévolus, avec la
possibilité d’en déléguer une partie.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ou si l’assemblée générale n’a pas
nommé d’organe collégial d’administration, chaque administrateur disposera des pouvoirs les plus
étendus pour administrer la société.
Les mêmes règles sont d’application pour la représentation de la société à l’égard des tiers et en
justice, tant en demandant qu’en défendant.       
L’organe d’administration peut déléguer à toute personne des pouvoirs déterminés ou leur donner
toutes procurations spéciales. L’organe d’administration fixe les modalités de cette délégation.
ARTICLE 11
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant
permanent personne physique pour l’exécution de son mandant et qui la représentera auprès de l’
organe de gestion de la société.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Si une personne est nommée au sein de l’organe d’administration à titre personnel et comme
représentant permanent d’une autre personne morale, elle ne disposera que d’une seule voix.
Cette limitation vaut aussi pour la représentation externe de la société en justice et dans les actes.
ARTICLE 12
Tant que cela sera imposé par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, le mandat d’
administrateur ne pourra jamais être rémunéré.
Il peut être alloué aux administrateurs des indemnités fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale des actionnaires.
Le mandat d’administrateur peut également être exercé à titre gratuit.
ARTICLE 13
La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 14
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le deuxième mercredi du mois de juin, à 19 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par
la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le
bilan.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une
voix.
Les convocations sont adressées par courrier recommandé. Elles peuvent être adressée par courrier
simple ou par toute voie électronique si l’actionnaire a communiqué son accord et ses coordonnées à
la société.
ARTICLE 15
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque
année.
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
L’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
ARTICLE 16
L’excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, des charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
L’assemblée générale disposera du surplus à la simple majorité des voix. Chaque action donne droit
à une participation égale à la répartition des bénéfices.
La distribution des bénéfices doit répondre aux prescrits des articles 5 :142 (Solvency Test) et 5 :143
(Liquidity Test) du Code des Sociétés et des Associations.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
ARTICLE 17
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs
et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation conformément au Livre 2, titre 8 du Code des
Sociétés et des associations.
A défaut d’avoir nommé des liquidateurs, les administrateurs en poste au moment de la mise en
liquidation de la société seront considérés comme les liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs actions.
ARTICLE 18
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire ou administrateur, domicilié à l’étranger, élit
domicile au siège de la société où toutes communications, assignations ou significations peuvent lui
être valablement faites.
ARTICLE 19
Les dispositions du code des sociétés et des associations auxquelles il n’est ici expressément
dérogé sont et restent d’application comme si elles étaient écrites dans les statuts.
Les clauses statutaires qui contreviendraient au prescrit impératif du code des sociétés et
associations sont réputées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES
1. Siège :
L’assemblée décide de conserver le siège de la société à 4845 Jalhay, Nivezé Bas, 21.
2. Administrateurs – Confirmation, Démission, Nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant de Monsieur Vincent VERMEIRE,
prénommé et procède immédiatement à sa nomination comme administrateur non statutaire pour
une durée illimitée.
Conformément à l’article 10 des statuts, chaque administrateur peut représenter seul la société.
3. Représentant Permanent
Si la présente société était nommée administrateur d’une autre société, son représentant permanent
serait, à défaut de spécification dans le procès-verbal de nomination, Monsieur Vincent VERMEIRE,
précité.
Pour extrait analytique, Fait à Eupen, le 19 septembre 2023
Philipppe MALHERBE, Notaire
Déposés en même temps : expédition de l’acte – statuts coordonnés