N° d'entreprise : 0466001262
Nom
(en entier) : LES NOTES DE MON JARDIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Atelier 14
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
EN L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
le vingt-huit mars
en notre étude,
Devant Moi, Maître Didier Vanneste, Notaire à la résidence de Schaerbeek, exerçant sa fonction
dans la sprl « Didier Vanneste, Notaire », ayant son siège à Schaerbeek, Boulevard Général Wahis,
43,
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée La société à responsabilité limitée "LES NOTES DE MON JARDIN" ayant son siège social à
1480 Tubize, Rue de l'Atelier 14, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro
Brabant wallon division Nivelles 0466.001.262 et à la T.V.A. sous le numéro BE0466.001.262.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Charles LEBON à Bruxelles en date du vingt avril
mil neuf cent nonante-neuf, publié aux Annexes du Moniteur Belge du six mai suivant sous le
numéro 990513-417
Les statuts de la société ont été modifiés, suivant procès-verbal dressé par le notaire Charles
LEBON à Bruxelles en date du vingt-six juin deux mille sept, publié aux Annexes du Moniteur Belge
du dix-huit juillet suivant sous le numéro 07111970.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 12 heures sous la présidence de :
Monsieur DEBRA Philippe Daniel Emile, né à Ixelles le dix-neuf novembre mil neuf cent soixante-
sept,  domicilié à 7090 Braine-le-Comte, Rue des Ardennes 27.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
-Monsieur Philippe DEBRA prénommé détenteur de 300 actions
Madame DIERICK Isabelle, née à Mons le huit mai mil neuf cent soixante-cinq, domiciliée à 7090
Braine-le-Comte, Rue des Ardennes 27. Détentrice de 300 actions , ici représentée par Monsieur
Debra, prénommé en vertu d’un procuration sous signature privée datée de ce jour même.
Monsieur BAUCHER Pierre René Jacques, né à Uccle le vingt-cinq mai mil neuf cent soixante-six,
domicilié à 1461 Ittre (Haut-Ittre), Rue du Patriote 1. Détenteur de 150 actions.
Soit la totalité des actions émises par la société.
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
Volet B
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    2.  Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
    3.  Adresse du siège
    4.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
    5.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
    6.  Démissions et nominations :
- Démission gérant
- Décharge gérant
- Nomination administrateurs
    1.  Adresses e-mails
    1.  Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le/les gérant(s) est/sont présent(s) et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le président déclare également que le/les gérant(s) a/ont renoncé aux formalités de convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 €), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euro (0,00 €) est converti en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
    1.  Troisième résolution
L’assemblée générale décide de ne plus reprendre que la Région dans laquelle la société a son
siège dans les dispositions statutaires.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est par ailleurs située à : 1480 Tubize, Rue de
l'Atelier 14
    1.  Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations,
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Volet B
Elle est dénommée «LES NOTES DE MON JARDIN ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
en participation ou autrement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à :
    1.  La fabrication et la vente de produits alimentaires ;
    2.  L’organisation d’évènements et salons ;
    3.  Les conseils techniques et commerciaux en alimentation
    4.  La vente et la représentation de machines de production alimentaire ;
Et ce, sans que cette liste soit limitative.
Elle pourra agir en tant que consultant dans ces domaines, organiser des séminaires ou
manifestations et en faire de la prospection partout dans le monde.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut dès lors accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, se rapportent à
son objet social ou qui sont de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation. Cette
énumération est énonciative et non limitative. La société peut également exercer les fonctions d’
administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 €)
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
Volet B
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
La suppression ou la limitation du droit de souscription préférentielle des actionnaires ne sera valable
que moyennant approbation à la majorité spéciale de 81% des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
10.1
L'Actionnaire qui veut Transférer tout ou partie de ses Actions (les Actions Offertes) doit en informer
l'organe d'administration, en indiquant le nombre d'Actions Offertes, l'identité du candidat
cessionnaire, le prix proposé ou toute autre forme de rémunération proposée, ainsi que toutes les
autres conditions du transfert projeté. Il joint à sa notification une copie de l'offre faite par le candidat
cessionnaire, qui doit à peine de nullité contenir le prix ou la rémunération offerte selon le cas, ainsi
qu'une déclaration signée par le candidat cessionnaire confirmant qu'il s'agit d'une offre de bonne foi,
faite en son nom et pour son propre compte. A défaut de comporter ces divers éléments, cette
notification sera nulle et les Actions Offertes ne pourront pas être transférées audit candidat
acquéreur, dans les vingt jours calendrier de la notification opérée par le candidat cédant, l'organe
d'administration adressent une copie de la notification précitée aux autres actionnaires.
Dans les vingt jours calendrier à compter de la notification adressée par l'organe d'administration aux
autres actionnaires, ces derniers notifient à l'organe d'administration s'ils exercent ou non le droit de
préemption ou leur droit de suite. En cas d'exercice du droit de préemption, l'Actionnaire concerné
précisera dans sa
notification le nombre maximum d'Actions qu'il est disposé à acquérir (ce nombre ne pouvant pas
excéder 100% des Actions Offertes). A défaut de réponse dans le délai fixé, les Actionnaires
concernés sont présumés renoncer à se porter acquéreur de toute action et/ou à exercer leur droit
de suite. Les actionnaires pourront également, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer
expressément à l'exercice de leur droit de préemption et/ou droit de suite, en en informant l'organe
d'administration.
La répartition des actions Offertes entre les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption se
fera par l'organe d'administration au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent chacun
individuellement sur le nombre total d'actions qu'ils détiennent prises ensemble tout en tenant
compte du nombre maximum d'Actions qu'ils souhaitent chacun respectivement préempter. L'organe
d'administration notifiera dans un nouveau délai de vingt jours calendrier la répartition susvisée à
l'ensemble des actionnaires.
Si toutes les actions offertes ont été préemptés, le droit de suite ne pourra pas être exercé et les
actions offertes seront à l'échéance du délai précité de vingt jours ouvrables payées par les
actionnaires ayant exercé leur droit de préemption au candidat cédant et Transférées par ce dernier
aux actionnaires précités, le tout qui précède conformément à la répartition visée au paragraphe
immédiatement précédent.
A l’inverse, dans la mesure où tout ou partie des actions offertes n'ont pas été préemptées, le droit
de suite sera appliqué pour autant qu'il ait été exercé et pour autant que le candidat souhaitant
transférer les actions offertes à l'offrant identifié aux termes de la notification visée au premier
paragraphe du présent article 10.2
lui transfert effectivement tout ou partie des actions offertes dans un délai de 6 mois. Passé ce délai
de 6mois, le candidat cédant ne pourra plus valablement transférer au candidat acquéreur précité
tout ou partie des actions offertes ; le candidat cédant devra dans ce cas respecter à nouveau la
Volet B
procédure de préemption
et de droit de suite stipulée au présent article 10.2.
Par souci de clarté, le transfert précité au candidat acquéreur endéans la période de 6 mois ne sera
valable que pour autant que le prix par action offerte correspond au prix renseigné par le candidat
cédant aux termes de la notification visée au premier paragraphe du présent article 10.2.
10.2
Si un ou plusieurs actionnaires refusent de transférer ses actions malgré l’exercice valable, par un ou
plusieurs autres actionnaires du droit qu'ils ont, en vertu de l'article 10.2, d'acquérir ces actions ou de
les faire acquérir par un tiers : leur droit de vote, leur droit aux dividendes, et les autres droits relatifs
aux actions qu'ils
détiennent seront suspendus jusqu'à ce que la cession à un autre Actionnaire ou tiers soit effectuée ;
ils donnent mandat irrévocable au conseil d'administration d'effectuer toute démarche et d'accomplir,
en leur nom et pour leur compte, tout acte nécessaire au transfert de leurs actions, au transfert de
propriété de celles-ci et à l'encaissement du prix.
Si un ou plusieurs actionnaires procèdent au transfert des actions qu'ils détiennent au mépris des
règles contenues dans la Convention :
ce transfert sera inopposable à la Société et aux autres actionnaires ;
L'actionnaire cédant paiera à la Société une indemnité forfaitaire égale à la moitié de la valeur
comptable des actions à la date de transfert ou du prix de cession effectif s'il devait s'avérer être
supérieur, les frais de justice étant entièrement à sa charge, le tout sans préjudice de dommages et
intérêts et le droit de la société et des autres actionnaires de réclamer l'indemnisation intégrale du
dommage subi ; et leur droit de vote, leur droit aux dividendes et les autres droits relatifs aux actions
qu'ils détiennent seront suspendus jusqu'à ce que la cession ait fait l’objet d'une résolution.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Les administrateurs statuent à la majorité des voix.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois
Volet B
de décembre , à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa classe de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
    •  Toute modification de l’objet ainsi que la modification des droits attachés aux Actions ne pourra
être valablement décidée que moyennant approbation à la majorité spéciale de 81% des actions.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action : donne droit à une voix
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale .
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
Volet B
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel à savoir : Monsieur DEBRA
Philippe prénommé , Ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale décide, de procéder immédiatement à la nomination de deux administrateurs
non statutaires.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    1.  La société anonyme "THALES CONSULT" , en abrégé "THALES" ayant son siège social à
1461 Ittre (Haut-Ittre), Rue du Patriote 1, immatriculée au registre des personnes morales sous le
numéro Brabant wallon division Nivelles 0473.988.322 et à la T.V.A. sous le numéro BE0473.
988.322, ici représentée par son représentant permanent à savoir Monsieur Pierre BAUCHER, ici
présent et qui accepte
    2.  La société à responsabilité limitée VEGETAL ! ayant son siège à 7090 Hennuyères, rue des
Ardennes 27, constituée suivant acte reçu par le notaire Didier Vanneste à Schaerbeek ce jour en
cours de publication. Ici représenté par son administrateur non statutaire à savoir Monsieur DEBRA
Philippe prénommé, ici présent et qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
Volet B
à l’exercice de leur mandat.
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale déclare que les adresses électroniques de la société sont les suivantes :
Pierre.baucher@notesdemonjardin.be
Isabelle.dierick@notesdemonjardin.be
Philippe.debra@notesdemonjardin.be
Toute communication vers ces adresses par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 12h30.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé en l’Etude
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec le Notaire.