Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DR PASCALINE HAYOIS
Rue Maigret(SG) 25
7330 Saint-Ghislain
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Nicolas DEMOLIN, notaire à Manage, le 06/11/2015, à enregistrer
incessamment, il résulte que :
Mademoiselle HAYOIS Pascaline Marie Paule Dominique, née à Etterbeek, le 9 juillet 1984, (NN
84.07.09-292.87), célibataire, domiciliée à 7330 Saint-Ghislain, rue Maigret, 25.
A constitué une Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité limitée dont les
caractéristiques sont reprises ci-après.
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) représenté par 186 parts sociales
sans désignation de valeur nominale.
Le comparant a déclaré souscrire lesdites parts intégralement, et les libérer à concurrence de 12.400
euros de sorte que la société aura de ce chef cette somme dès le dépôt au greffe du tribunal de
commerce compétent d'une expédition des présentes
L'attestation de la banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE77 0017 7063 2542 visée à
l'article 224 du Code des sociétés a été remise au notaire soussigné et demeure en son étude.
Avant la passation du présent acte les comparants ont remis au notaire soussigné, conformément à
l’article 215 du Code des Sociétés, le plan financier, lequel plan sera conservé par ledit notaire.
 Les caractéristiques de la société sont les suivantes :
« Chapitre I. Forme juridique – Dénomination sociale – Siège social – Objet social – Durée
Article 1. Forme juridique – Dénomination sociale
La société revêt la forme d’une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DR PASCALINE HAYOIS  ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société civile à forme
commerciale de société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SC SPRL ». Par ailleurs,
tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la société devront comporter l’indication de son siège social, le siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège social, ainsi que la mention de son numéro
d’entreprise précédée des termes « registre des personnes morales » ou de l’abréviation « RPM »
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7330 Saint-Ghislain, rue Maigret, 25.
Le siège social peut, moyennant le respect des lois, décrets et règlements, être déplacé partout
ailleurs, par simple décision de la gérance, qui dispose à cet effet de tous pouvoirs aux fins de faire
acter authentiquement les modifications statutaires qui en découlent.
Moyennant l’accord du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, la société peut aussi,
par simple décision de la gérance, établir d’autres sièges d'activités (Cabinet(s)) partout ailleurs où
elle le jugera utile, en Belgique ou à l'étranger. Tout transfert de siège social devra être porté à la
connaissance du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins et publié aux annexes du
Moniteur belge.
Article 3. Objet social
La société a pour objet l'exercice de l’Art de guérir, et plus précisément la gynécologie et l’
0642735460
Volet B
obstétrique ou toute autre discipline apparentée, par le ou les médecins qui la composent lesquels
sont exclusivement des médecins légalement  habilités à exercer l’Art de guérir en Belgique inscrit
au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans le cadre sociétaire. Cet
objet comprend la mise à disposition des moyens nécessaires aux médecins pour exercer leur art au
sein de la société.
La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet
principal, s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis.
La société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, exercer toute autre activité susceptible de
favoriser son objet social tant de manière indépendante que dans le cadre de contrats avec des
établissements de soins ou des confrères médecins, dans le respect du Code de déontologie
médicale.
Sous réserve de l’accord préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, la
société pourra également s’intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe au sien.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière concernant les locaux médicaux,
l’achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, elle garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa
profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté
diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
A titre accessoire, la société aura également pour objet la constitution, notamment au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier ou mobilier, notamment
par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale et
que ces opérations, s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille », n’aient pas
un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des
associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés
qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts présentes ou
représentées.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Article 4.
Chaque médecin-associé exerce l’art de guérir au nom et pour le compte de la société. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée. Les honoraires générés par
les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et
pour le compte de la société.
Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
Tout médecin souhaitant devenir associé de la société, doit préalablement présenter les statuts et
son contrat de sociétés au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins auprès duquel il est inscrit.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial intéressé de
l'Ordre des Médecins, sauf voies de recours.
Conformément au code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Toute modification aux statuts et/ou aux contrats de société devra être soumise préalablement à
l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
Les associés doivent prévoir les modalités d’accord sur les investissements importants
Article 5. Durée
La société existe pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Chapitre II. Capital social – Parts
Article 6. Capital social
Le capital social de la société s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté
par cent quatre-vingt-six (186) parts sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune une
partie égale du capital.
Article 7. Nature des parts
Les parts sont et resteront nominatives et ne peuvent être données en garantie.
Volet B
Chaque part porte un numéro d’ordre de 1 à 186.
Seule l’inscription au registre des parts fera foi de la propriété des parts. Des certificats constatant
cette inscription sont délivrés aux associés.
Tout transfert de parts ne sera opposable à la société et aux tiers qu’à la suite de l’inscription de ce
transfert au registre des parts, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou par leurs ayants
droit.
Il ne peut être créé de parts bénéficiaires non représentatives du capital, ni de droits de souscription,
ni d’obligations convertibles.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l’importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté
Article 8. Associés
Seules peuvent être associées des personnes physiques, habilitées légalement à exercer l’Art de
guérir en Belgique, inscrites au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelées à
pratiquer dans le cadre sociétaire.
Tous ses associés devront ainsi s'en référer strictement aux dispositions reprises en le Code de
déontologie médicale.
Ils s'interdisent notamment de conclure toutes conventions non conformes ou qui s'écarteraient des
prescrits dudit Code avec d'autres médecins ou avec des tiers.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts.
Article 9. Exclusion
La sanction de la suspension du droit d'exercer l’Art de Guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.  A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. Dans ce cas, l'Assemblée Générale décidera á la majorité des suites à
donner á cette décision.
Un associé peut être privé des droits attachés aux parts sociales qu’il détient, par les autres
associés, délibérant à l'unanimité, pour faute professionnelle grave ou pour manquement grave aux
règles de déontologie constatés par le Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des médecins.
Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s'il n'a été notifié par lettre recommandée à la Poste à
l'associé concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
Article 10. Appel de fonds
L’obligation de libération d’une part sociale est inconditionnelle et indivisible. La gérance peut exiger
la libération complémentaire de sa propre autorité.
Les parts sociales qui ne sont pas libérées intégralement lors de leur souscription, le sont aux
époques et pour les montants déterminés par la gérance. L’associé qui, suite à une demande lui
adressée par lettre recommandée, néglige de procéder à la libération dans le délai fixé dans la
notification, est tenu de payer à la société un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal annuel
augmenté de deux pour cent, depuis le jour de l’exigibilité jusqu’au jour du paiement. La gérance
peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un
associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé
défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont
pas été effectués.
Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans
les quarante-huit heures de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
Article 11. Augmentation de capital – Droit de préférence.
L’assemblée générale des associés décide d’une augmentation de capital dans le respect des
dispositions du Code des Sociétés.
Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales à souscrire en espèces doivent être offertes
Volet B
par préférence aux associés au prorata du nombre de leur titre.
Dans l’hypothèse où une part sociale est grevée d’usufruit, le droit de préférence appartient à
l’usufruitier qui ne peut être qu’un associé médecin.
Les parts qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des personnes qui répondent aux
conditions de l’article 13 des présents statuts.
Article 12. Indivisibilité des parts – droit de vote
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
Si une part appartient à plusieurs propriétaires, l’organe de gestion a le droit de suspendre l’exercice
des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de
la part à l’égard de la société.
Si les ayants droit ne parviennent pas à un accord, le juge compétent peut, à la requête de la partie
la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits litigieux dans l’intérêt
de la collectivité des ayants droit.
Les parts sociales faisant l’objet d’un usufruit seront inscrites dans le registre au nom du nu-
propriétaire et de l’usufruitier.
Les héritiers ou légataires, créanciers et ayants droit à tout titre d’un héritier, ne peuvent pour
quelque cause que ce soit demander l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni
en requérir l’inventaire.
Pour l’exercice de leurs droits, ils doivent s’en référer aux bilans, aux écritures sociales, ainsi qu’aux
décisions de l’assemblée générale.
Article 13. Cession de parts
Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être détenues que par, cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu'à une personne physique légalement habilitée à exercer l’art de
guérir en Belgique, inscrite au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer
dans le cadre sociétaire.
En outre les cessions de parts sont soumises aux règles ci-après :
A.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
1) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l’entend, sauf à respecter le premier alinéa du présent article.
2) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Jusqu'au partage des parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci, l'exercice des droits
afférents aux dites parts sociales seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnelle¬ment à leurs droits dans la succession.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles ci, dans les conditions prévues par la loi.
En outre, en cas de transmission à cause de mort des parts de l’associé unique, les ayants cause
devront s’ils ne sont pas autorisés à exercer l’art de guérir conformément à l’objet de la société :
- soit céder les parts au(x) légataire(s) et/ou héritier(s) légalement habilités à exercer l’art de guérir
en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins ou à défaut à un ou plusieurs tiers
légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire ;
- soit, s'ils conservent les parts, modifier préalablement la dénomination et l'objet social en y excluant
toute activité médicale et adapter les statuts pour le surplus ;
- à défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
B.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
1) Lorsque la société comprend plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de
nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime de tous
les autres associés.
2) L’associé, qui voudra céder ses parts entre vifs devra informer les autres associés de ses
intentions et ce, au moyen d’une lettre recomman¬dée à la Poste, indiquant les nom, prénoms,
profession, domicile du cession¬naire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix proposé.
Les associés devront, dans le mois, par lettre recommandée, répondre à la demande d’approbation
de la cession ; à défaut de réponse dans le délai précité, ils sont censés ne pas s’opposer à la
cession proposée.
3) Cet agrément ne pourra être accordé que pour autant que selon le cas les héritiers et légataires
ou le cessionnaire proposé soi(en)t légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrits
au Tableau de l’Ordre des Médecins, notamment conformément à l'objet de la société et réponde(nt)
aux conditions du 1er paragraphe du présent article.
Chapitre III. Gestion – Contrôle
Article 14. Gérance – Pouvoirs – Représentation
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les
associés et nommé(s) par l'assemblée générale des associés.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique peut être nommé gérant pour la durée de
son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un cogérant, le
mandat du gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.
Le ou les gérants ainsi nommés veilleront à respecter et à faire respecter les dispositions légales
dans l'art de guérir, ainsi que la stricte application des directives émanant de l'Ordre des Médecins.
Chaque gérant ou le gérant s’il n’y en a qu’un seul, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l’objet, à l’exclusion de ceux réservés par la loi à la seule assemblée
générale.
Chaque gérant ou le gérant s’il n’y en a qu’un seul est compétent pour représenter la société à
l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant en ce compris pour les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours
Les gérants peuvent sous leur responsabilité désigner des mandataires particuliers, qui ne sont
compétents que pour des actes bien déterminés.
Ces délégations ne pourront cependant jamais être accordées à un non médecin, pour les pouvoirs
concernant directement l'art de guérir. Seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à
un non-médecin qui devra s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le
secret professionnel.
Les gérants peuvent être révoqués en tout temps par l’assemblée générale.
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Si le
mandat du gérant est rémunéré, cette rémunération ne pourra se faire au détriment des autres
associés, et les modalités de cette rémunération devront faire l'objet d'une convention conclue entre
la présente société et le médecin-gérant. Le montant de cette rémunération devra correspondre aux
prestations de gestion réellement effectuées.
Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l’exercice de
leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 15. Procès-verbaux
Les décisions de l’organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par
les gérants qui assistent à la réunion. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la
réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre
spécial.
Les copies ou extraits sont valablement signés par un gérant.
Article 16. Contrôle
Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater
dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques
ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme
renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l’assemblée générale établit
leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être
modifiée avec le consentement de l’assemblée générale et du commissaire. Sous peine de
dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l’assemblée générale que
pour un juste motif.
Chapitre IV. Assemblée générale
Article 17. Type de réunion – Date – Lieu
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire se réunit le premier vendredi du mois de juin à dix-
huit (18) heures. Si ce jour tombe un jour férié, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à
la même heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant
les propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours
calendrier avant cette date.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de
la société l’exige. L’assemblée générale doit être convoquée lorsqu’un ou plusieurs associés
représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.
L’assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la
convocation.
Article 18. Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins et la répartition des honoraires qui doit permettre une rémunération normale du médecin
pour le travail presté. Ce règlement doit être soumis à l’approbation du Conseil provincial compétent
de l’Ordre des médecins.
Volet B
Article 19. Convocation
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le
sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la
réunion. La lettre contient l’ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil si les destinataires l’ont accepté
individuellement, expressément et par écrit.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par l’organe de gestion, les
commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs.
Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s’y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer
l’absence ou l’irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l’assemblée générale à
laquelle elles n’ont pas assisté.
Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est
envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Ces personnes peuvent par ailleurs, avant ou après l’assemblée générale, renoncer par écrit à
invoquer l’absence de tout document ou de leur copie
Article 20. Représentation
Tout associé, sauf s’il est l’associé unique de la société, peut se faire représenter par un mandataire,
associé ou non, lors d’une assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l’associé
(en ce compris la signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours
ouvrables avant la date de l’assemblée générale, au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code
civil. Les formalités d’admission doivent également avoir été respectées si la convocation l’exige.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir.
Article 21. Composition du bureau
Chaque assemblée générale est présidée par le président de l’organe de gestion ou en cas
d’empêchement ou d’absence de celui-ci, par un autre gérant ou un membre de l’assemblée
générale désigné par celle-ci.
Le président de l’assemblée générale choisit le secrétaire.
Sur proposition du président de l’assemblée générale, l’assemblée générale peut désigner un (1)
scrutateur.
Article 22. Délibération – Résolutions
L’assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n’ont pas été portés à l’ordre du jour,
à moins que tous les associés soient présents ou représentés et qu’ils y consentent à l’unanimité.
Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leurs
rapports ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou
des faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel
de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur
rapport.
À l’exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l’assemblée générale peut
délibérer valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut être valablement
adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi
prévoit une majorité spéciale.
Chaque part donne droit à une voix étant précisé que :
- Lorsque les versements valablement demandés et exigibles ne sont pas effectués, l’exercice du
droit de vote des parts sociales concernées est suspendu.
- Hormis des dispositions divergentes des statuts, le droit de vote attaché à une part sociale détenue
en indivision, ne peut être exercé que par une seule et même personne, désignée par tous les
copropriétaires.
- Lorsqu’une part sociale est grevée d’usufruit, le droit de vote y attaché est exercé par l’usufruitier.
Article 23. Procès-verbaux
Les résolutions de l’assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le
président, les membres du bureau, et les associés qui en expriment le désir. Les procurations sont
annexées au procès-verbal de l’assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces
procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un gérant.
Chapitre V. Comptes annuels – Bénéfices
Article 24. Comptes annuels
L’exercice social commence le premier (1er) janvier de chaque année pour se terminer le trente et
Volet B
un (31) décembre suivant.
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque
Nationale de Belgique.
Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et
96 du Code des sociétés. Toutefois, les gérants ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si
la société répond aux critères prévus à l’article 94, 1er alinéa du Code des sociétés.
Article 25. Bénéfices
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d’un
vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10 %) du capital social.
Sur la proposition de l’organe de gestion, l’assemblée générale décide de l’affectation à donner aux
soldes des bénéfices nets. Toutefois, aucune réserve supplémentaire ne pourra être constituée que
de l'accord unanime des médecins associés. Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial
intéressé de l’Ordre des médecins peut accepter une autre majorité. Le montant de la mise en
réserve proposée sera justifié dans un rapport spécial présenté par la gérance. L'importance de cette
réserve devra concorder avec l'objet social et ne pourra dissimuler des buts spéculatifs et
compromettre les intérêts des associés.
Article 26. Distribution des dividendes
Le paiement des dividendes déclarés par l’assemblée générale des associés se fait aux époques et
aux endroits désignés par l’organe de gestion.
Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés
qui l’ont reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l’irrégularité des distributions faites
en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
Aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice,
l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution,
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Chapitre VI. Dissolution – Liquidation
Article 27. Dissolution – Liquidation
Lors de la dissolution avec liquidation, le ou les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation par le Tribunal de commerce de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale, conformément à l’article 184 du
Code des Sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, les liquidateurs non-habilités à exercer l’art
de guérir en Belgique devront se faire assister par un ou plusieurs médecins inscrits au Tableau de
l’Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions
relatives à la vie privée des patients, à la gestion des dossiers médicaux et/ou au secret
professionnel des associés, en outre l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs
par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements
préalables.
Chapitre VII. Dispositions générales
Article 28.
Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant toute la durée
de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications,
significations et assignations peuvent leur être données.
Les associés sont tenus d’informer la société de tout changement de domicile. A défaut de
notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en
application des présents statuts.
Article 29 – Droit commun – Déontologie
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont
réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code
sont censées non écrites.
De même, toutes dispositions des statuts et au(x) contrat(s) de société qui seraient en contradiction
avec les règles de déontologie médicale, sont réputées non écrites. En outre, avant de soumettre
toutes modifications aux statuts à l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire des
Volet B
associés, les modifications proposées devront recevoir l'approba¬tion préalable du Conseil provincial
de l'Ordre des Médecins.
Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur
contrat de société au Conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins auprès duquel ils sont
inscrits.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial intéressé de
l'Ordre des médecins, sauf voies de recours.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale. »
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1)  Exceptionnellement le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de
commerce compétent d'une expédition et d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre
2016.
2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2017.
3) Sous la condition suspensive de l’obtention de la personnalité juridique de la présente société
Mademoiselle HAYOIS Pascaline Marie Paule Dominique, née à Etterbeek, le 9 juillet 1984, (NN
84.07.09-292.87), célibataire, domiciliée à 7330 Saint-Ghislain, rue Maigret, 25, est nommée en
qualité de gérant pour la durée de son activité au sein de la société tant que cette dernière demeure
une société unipersonnelle.
4) Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
5) Reprise d'engagements
- Engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01/11/2015, par le docteur Pascaline HAYOIS, comparant précité, en qualité de médecin
sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au
moment où la société acquerra la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à
partir de dépôt de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
- Engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la
signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe) :
Les comparants déclarent autoriser le docteur Pascaline HAYOIS, comparant, à souscrire pour le
compte de la société en formation les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de
l’objet social.
Les opérations prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent
seront réputés avoir été souscrits dés l’origine par la société ici constituée. Cette reprise n’aura
d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits engagements et du dépôt
de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
6) Le docteur Pascaline HAYOIS et Monsieur Xavier Leriche, Expert-Comptable, chacun avec
pouvoir d’agir seul, sont investis d’un mandat spécial aux seules fins de déposer et de signer toute
déclaration d'immatriculation, d'inscription ou de modification quelconques à la Banque Carrefour des
Entreprises et au service compétent du Guichet d'Entreprise et à l'administration de la taxe sur la
valeur ajoutée, pour autant que de besoin, de même en ce qui concerne les demandes des
autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité de la société auprès des administrations
compétentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173,
1°bis du Code des droits d'enregistrement)
Nicolas DEMOLIN, notaire.
Dépôt simultané: expédition du procès-verbal