N° d'entreprise : 0876913553
Nom
(en entier) : IMMO CHALETS D'ARDENNES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Lantigné (Petithan) 22
 : 6940 Durbuy
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
      D'un acte reçu par le notaire Frédéric MATHIEU à Erezée, le 16 avril 2024, en cours d’
enregistrement, il résulte que  l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à
responsabilité limitée « IMMO CHALETS D’ARDENNES »,  ayant son siège social à 6940 Petithan
(Durbuy), Rue de Lantigné, 22, a pris les décisions suivantes:
«Première résolution - Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de trente mille euros (30.000,00 €) et la réserve légale de la société de  trois
mille euros ( 3.000,00 €), soit un montant total de trente-trois mille (33.000,00 €), ont été convertis de
plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et que le capital a été entièrement libéré.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Deuxième résolution – Modification de l’objet social :
2.1. Rapport des administrateurs relatif à la modification de l’objet social établi en vertu de l'article 5:
101 du Code des sociétés et associations  qui contient une justification détaillée de la modification
proposée de l'objet de la société.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture dudit rapport, pour avoir parfaite connaissance
du contenu de celui-ci.
2.2. L’assemblée décide de modifier l'objet de la société en le remplaçant par le texte suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers : la gestion au sens large de son patrimoine immobilier et financier, et
notamment l’achat, la vente, la mise en valeur, le lotissement, la promotion, la construction, la
transformation, l’aménagement, l’ameublement, la location, la sous-location, l’assurance, le
financement et la gestion de tous immeubles bâtis et non bâtis, meublés ou non, y compris l’agence
et le courtage immobilier, la gestion de village de vacances, l’exercice des fonctions de syndic de
copropriété, …
La société a également pour objet :
- l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de services dans le
cadre des activités prédécrites ;
- l’import et l’export ainsi que la vente de tout bien mobilier ;
- l’activité d’intermédiaire commercial en toute matière.
- la réalisation, la coordination et la gestion de travaux de construction, de rénovation et
d'aménagement dans les domaines résidentiel, commercial, industriel et institutionnel. Cela inclut la
conception, la planification, l'exécution et la supervision de projets de construction, ainsi que la
fourniture de services connexes tels que la gestion de chantier, la coordination des sous-traitants, et
la conformité aux normes réglementaires et environnementales. L'entreprise peut également
intervenir dans la promotion immobilière et le développement de projets d'infrastructures, en veillant
à la qualité, à la sécurité et à la satisfaction client à chaque étape du processus de construction.
La société a pour objet également de  proposer des services de home staging visant à valoriser les
biens immobiliers destinés à la vente ou à la location. Cette activité comprend l'analyse des espaces,
la sélection et la disposition de mobilier et d'accessoires, ainsi que la mise en scène des intérieurs
pour créer une atmosphère attrayante et harmonieuse. Notre mission est d'aider nos clients à
maximiser le potentiel de leur propriété, à accélérer les transactions immobilières et à optimiser leur
retour sur investissement. En outre, nous pouvons fournir des conseils en décoration d'intérieur et
des services de rénovation légère pour améliorer l'attrait visuel et la fonctionnalité des espaces.
La société a pour but de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect.
A cette fin, la société pourra, pour compte propre ou de tiers, ou en participation, en Belgique ou à l’
étranger, réaliser les activités suivantes :
I.        Activités d’agent immobilier
A.       L’exploitation d'une agence immobilière, bureau d'expert-conseil en valeurs immobilières,
expertise immobilière, évaluation d'immeubles, et activités de syndic de copropriété ;
B.       Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour le compte de tiers ;
C.       Régie immobilière pour le compte de tiers, incluant la gestion et l'administration de biens
immobiliers ;
D.       Estimation et évaluation de biens immobiliers, administration de biens résidentiels ou non
résidentiels pour compte de tiers, et collecte des loyers ;
E.       La réalisation d’études notamment de marchés, la programmation et la mise en route des
systèmes d’organisation, de vente et de publicité, l’organisation de séminaires, le marketing, de
mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la
gestion technique, administrative, économique et générale de biens immobiliers pour compte propre
ou pour compte de tiers.
F.       L’exécution de toutes activités de consultance et de fourniture d’avis se rapportant à tous les
aspects du secteur de l’immobilier.
II.      Activités de gestion d’hébergements touristiques
A.       Exploitation et location d’hébergements touristiques avec ou sans service de restauration  ;
B.       Activités générales de conciergerie d’hébergements touristiques ;
C.       Conseils en gestion et mise en location de biens immobiliers à des fins touristiques ;
III.     Activités de holding et de management
A.       L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de
personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la
coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des
entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non.
B.       La contribution à la constitution et au développement de sociétés par voie d’apports ou d’
investissements généralement quelconques, en acceptant des mandats d’administrateur et en gérant
ses participations. La gestion des participations comprend notamment toutes les activités de conseil
et d’assistance en matière de stratégie et de gestion d’entreprise.
C.       La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, par
exemple, prêts, financement, garanties, participation au capital, etc.
D.       Se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
E.       L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à
des particuliers, sous quelque forme que ce soit; fournir des garanties réelles ou personnelles au
profit de tiers. La société peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution,
donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non ou
accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous
tiers-particuliers, y compris les administrateurs, les actionnaires, le personnel et les préposés de la
société, et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou
non.
IV.      Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier pour compte propre
A.       La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, toutes les opérations relatives aux
biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens
immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la
promotion immobilière, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et
l'exploitation de biens immobiliers.
B.       L'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que
toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à
favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon
déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de
ces biens mobiliers et immobiliers.
V.       Dispositions diverses
A.       Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la
vente en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation
et le transport de toutes marchandises et de tous produits et notamment – mais sans que cela soit
exhaustif – tout ce qui concerne l’alimentation, entre autres : vins, liqueurs, épicerie fine, pâtisserie,
fruits, légumes, sauces, …
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
Elle pourra s’intéresser, par voie d’apport, de cession de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses services.
La société pourra exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés. »
Troisième résolution - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Quatrième résolution - Modification des statuts en conséquence des résolutions précédentes :
L’assemblée décide de modifier les statuts de la société, et ce avec effet à partir de la publication de
la décision dans les Annexes du Moniteur belge.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I : FORME LEGALE – DENOMIATION – SIEGE – OBJET- DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMO CHALETS D’ARDENNES »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers : la gestion au sens large de son patrimoine immobilier et financier, et
notamment l’achat, la vente, la mise en valeur, le lotissement, la promotion, la construction, la
transformation, l’aménagement, l’ameublement, la location, la sous-location, l’assurance, le
financement et la gestion de tous immeubles bâtis et non bâtis, meublés ou non, y compris l’agence
et le courtage immobilier, la gestion de village de vacances, l’exercice des fonctions de syndic de
copropriété, …
La société a également pour objet :
- l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de services dans le
cadre des activités prédécrites ;
- l’import et l’export ainsi que la vente de tout bien mobilier ;
- l’activité d’intermédiaire commercial en toute matière.
- la réalisation, la coordination et la gestion de travaux de construction, de rénovation et
d'aménagement dans les domaines résidentiel, commercial, industriel et institutionnel. Cela inclut la
conception, la planification, l'exécution et la supervision de projets de construction, ainsi que la
fourniture de services connexes tels que la gestion de chantier, la coordination des sous-traitants, et
la conformité aux normes réglementaires et environnementales. L'entreprise peut également
intervenir dans la promotion immobilière et le développement de projets d'infrastructures, en veillant
à la qualité, à la sécurité et à la satisfaction client à chaque étape du processus de construction.
La société a pour objet également de  proposer des services de home staging visant à valoriser les
biens immobiliers destinés à la vente ou à la location. Cette activité comprend l'analyse des espaces,
la sélection et la disposition de mobilier et d'accessoires, ainsi que la mise en scène des intérieurs
pour créer une atmosphère attrayante et harmonieuse. Notre mission est d'aider nos clients à
maximiser le potentiel de leur propriété, à accélérer les transactions immobilières et à optimiser leur
retour sur investissement. En outre, nous pouvons fournir des conseils en décoration d'intérieur et
des services de rénovation légère pour améliorer l'attrait visuel et la fonctionnalité des espaces.
La société a pour but de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect.
A cette fin, la société pourra, pour compte propre ou de tiers, ou en participation, en Belgique ou à l’
étranger, réaliser les activités suivantes :
I.        Activités d’agent immobilier
A.       L’exploitation d'une agence immobilière, bureau d'expert-conseil en valeurs immobilières,
expertise immobilière, évaluation d'immeubles, et activités de syndic de copropriété ;
B.       Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour le compte de tiers ;
C.       Régie immobilière pour le compte de tiers, incluant la gestion et l'administration de biens
immobiliers ;
D.       Estimation et évaluation de biens immobiliers, administration de biens résidentiels ou non
résidentiels pour compte de tiers, et collecte des loyers ;
E.       La réalisation d’études notamment de marchés, la programmation et la mise en route des
systèmes d’organisation, de vente et de publicité, l’organisation de séminaires, le marketing, de
mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la
gestion technique, administrative, économique et générale de biens immobiliers pour compte propre
ou pour compte de tiers.
F.       L’exécution de toutes activités de consultance et de fourniture d’avis se rapportant à tous les
aspects du secteur de l’immobilier.
II.      Activités de gestion d’hébergements touristiques
A.       Exploitation et location d’hébergements touristiques avec ou sans service de restauration  ;
B.       Activités générales de conciergerie d’hébergements touristiques ;
C.       Conseils en gestion et mise en location de biens immobiliers à des fins touristiques ;
III.     Activités de holding et de management
A.       L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de
personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la
coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des
entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non.
B.       La contribution à la constitution et au développement de sociétés par voie d’apports ou d’
investissements généralement quelconques, en acceptant des mandats d’administrateur et en gérant
ses participations. La gestion des participations comprend notamment toutes les activités de conseil
et d’assistance en matière de stratégie et de gestion d’entreprise.
C.       La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, par
exemple, prêts, financement, garanties, participation au capital, etc.
D.       Se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
E.       L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à
des particuliers, sous quelque forme que ce soit; fournir des garanties réelles ou personnelles au
profit de tiers. La société peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution,
donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non ou
accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous
tiers-particuliers, y compris les administrateurs, les actionnaires, le personnel et les préposés de la
société, et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou
non.
IV.      Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier pour compte propre
A.       La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, toutes les opérations relatives aux
biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens
immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la
promotion immobilière, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et
l'exploitation de biens immobiliers.
B.       L'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que
toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à
favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon
déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de
ces biens mobiliers et immobiliers.
V.       Dispositions diverses
A.       Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la
vente en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation
et le transport de toutes marchandises et de tous produits et notamment – mais sans que cela soit
exhaustif – tout ce qui concerne l’alimentation, entre autres : vins, liqueurs, épicerie fine, pâtisserie,
fruits, légumes, sauces, …
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
Elle pourra s’intéresser, par voie d’apport, de cession de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses services.
La société pourra exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. 
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. 
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque (ou : qui peut accorder une indemnité de
départ).
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par le(s)
administrateur(s) l’organe d’administration pour tout acte portant aliénation ou affectation
hypothécaire des immeubles sociaux et tout acte supérieur à 25.000,00 euros.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 18. Assemblée générale électronique :
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ième jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article 19 des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-         le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-         les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 25. Acompte sur dividendes
Conformément à l’article 5:141 du Code des Sociétés, il est délégué à l’organe d’administration le
pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que le compte annuel de
cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. ».
Cinquième résolution – Siège :
L’assemblée générale décide de maintenir le siège à l’adresse suivante : 6940 Petithan (Durbuy),
Rue de Lantigné, 22.
Sixième résolution – Démission et nomination :
L’assemblée générale décide de mettre fin aux fonctions d’administrateurs (anciennement gérant) de
Messieurs Xavier BACLENE et Bram VANDENBOSSCHE, prénommés, et procède immédiatement
au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée
illimitée.
Leur mandat sera rémunéré, sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décide par ailleurs de donner décharge aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
Septième résolution - Pouvoirs :
L’assemblée confère :
-Tous pouvoirs aux administrateurs pour faire exécuter les décisions qui précédent.
- Au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les statuts et d’établir la
liste des publications prescrites par le Code des sociétés. »
 
 
Pour extrait analytique conforme
Frédéric MATHIEU, Notaire.
Déposée en même temps : l’expédition du procès-verbal de l’acte du 16 avril 2024.