N° d'entreprise : 0440521837
Nom
(en entier) : BCL-COFIGES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand'Place(Jod.) 8 bte A
 : 1370 Jodoigne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès – verbal  dressé par Maître Edmond-Charles BOUTTIAU, Notaire à Quévy (Asquillies),
le 11 août 2022, en cours d'enregistrement, il résulte que les actionnaires de la société à
Responsabilité limitée « BCL-COFIGES », dont le siège social est établi à 1370 Jodoigne, Grand
Place, 8 boite A, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont pris à l'unanimité les résolutions
suivantes:
 
 
Première  résolution : Transformation de la SPRL EN SRL :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du
Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Deuxième résolution :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations, l’assemblée constate que le capital effectivement et entièrement libéré et la
réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
Il n’existe pas de partie de capital non encore libérée.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BCL – COFIGES ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Volet B
 La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, les activités civiles
mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
- L’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
- L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
- La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
- Les conseils en matière fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ;
- Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
- Bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
- Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable (-fiscaliste) agréé par l’ITAA ;
La société pourra s’intéresse par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de
la gestion et / ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de « l’INSTITUTE FOR
TAX ADVISORS AND ACCOUNTANTS », en abrégé l’ITAA, et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cinq cents (500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
La détermination des dates ainsi que des modalités d’appel de fonds à concurrence de la partie non
libérée lors de la souscription relève de la compétence souveraine de l’organe d’administration.
Tout appel de fonds s’impute sur l’ensemble des actions sociales que l’actionnaire a souscrit.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, n’a pas satisfait au
versement, est redevable à la société d’un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal majoré de deux
pour cent, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sociales sur lesquelles les versements régulièrement
appelés non pas été opérées, est suspendu aussi longtemps que ces versements n’ont pas été
effectuées.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation, dans ce
cas, l’organe d’administration détermine les conditions auxquels les versements anticipés peuvent
être effectués.
En tous les cas, les actionnaires devront respecter la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, et plus spécialement l’Arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la
profession de comptable agréé et de comptable – fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Volet B
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Article 9. Cession d’actions
La cession et le transfert des actions sociales ne peuvent se faire qu’en respectant les conditions de
qualité et de titres prévus par l’ITAA et dans le respect de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales, et plus spécialement l’Arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l’
exercice de la profession de comptable agréé et de comptable – fiscaliste agréé dans le cadre d’une
personne morale.
La propriété d’une action sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux
décisions régulièrement prises par l’Assemblée Générale des actionnaires.
 
DECES D’UN ACTIONNAIRE :
Les héritiers ou légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des
actions transmises.
S’ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d’
agréation prévues par les statuts et l’ITAA et dans le respect de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales, et plus spécialement l’Arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l’
exercice de la profession de comptable agréé et de comptable – fiscaliste agréé dans le cadre d’une
personne morale.
Les héritiers ou légataires d’actions ou les créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l’
inventaire de ses biens et valeurs ni s’immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour
l’exercice de leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts ou la Loi.
 
DROIT DE PREEMPTION EN FAVEUR DE TOUS LES ACTIONNAIRES :
-              Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord entre les actionnaires,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son co - actionnaire de son
projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile
du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions dont la cession est projetée, ainsi que le
prix offert pour chaque action.  L'autre actionnaire aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter
personnellement tout ou partie des actions offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix
dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’actionnaire administrateur
cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions, demeure actionnaire.
Volet B
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire doit lui adresser
une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit
que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession.  Sa décision ne doit pas être motivée. 
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
-              Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord entre tous les
actionnaires, il sera procédé comme suit.
L’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications
prévues au paragraphe précédent du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre
recommandée, chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les noms, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est
projetée ainsi que le prix offert pour chaque action, et en demandant à chaque actionnaire s'il est
disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au(x)
cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de
préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession.  Sa décision ne doit pas
être motivée.  Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est
réputé autoriser la cession.
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des actionnaires ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, par
lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux actionnaires pour faire
connaître leur décision.
 
L'exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera effectif et définitif que :
1° Si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
actions;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du
droit de préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre de actions
possédées par chacun d'eux.  Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins de l’organe d’administration entre les
actionnaires ayant exercé le droit de préemption.  Le tirage au sort aura lieu en présence des
intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.
Le prix des actions rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou
d'adjudication. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions entre vifs à
titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. 
L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, et plus
spécialement l’Arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de comptable
agréé et de comptable – fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale, s’il n’y a qu’un
administrateur unique, celui – ci doit être inscrit au tableau des comptables (-fiscalistes) de l’ITAA.
Lorsqu’il existe deux administrateurs ou plus, la majorité d’entre eux doit être inscrite au tableau des
comptables (-fiscalistes) de l’ITAA.
La durée des fonctions des administrateurs est illimitée.
Les administrateurs, non-inscrits au tableau des comptables (-fiscalistes) de l’ITAA agréés, sont
nommés par l’Assemblée générale des actionnaires, à la majorité simple des voix, pour un terme ne
pouvant excéder six ans et ils sont en tout temps révocables par elle, ils sont rééligibles.
Volet B
 
Le mandat du/des administrateur(s) cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé
aux réélections.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En tous les cas, les administrateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous
actes nécessaires ou utiles pour la réalisation de l’objet, sous contrainte des dispositions
particulières découlant du port des qualités prévues par l’ITAA.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Les non – professionnels de la comptabilité (c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par
la loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de la société, en tant qu’administrateur,
actionnaire, mandataire indépendant ou membre du comité de direction, ne peuvent exercer aucune
activité comptable, se livrer à la moindre ingérence dans l’exécution des activités professionnelles
prévues à l’article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus engager la société ou intervenir à son nom
pour ces mêmes activités professionnelles.
Les administrateurs, dans la limite de leurs compétences professionnelles, peuvent par mandat
spécial ou général déléguer une partie de leurs pouvoirs à toute personne actionnaire ou non.
Toutefois, les non – professionnels de la comptabilité (c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas
habilitées par la loi à exercer des activités comptables) ne peuvent exercer aucune activité
comptable, se livrer à la moindre ingérence dans l’exécution des activités professionnelles prévues à
l’article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus engager la société ou intervenir à son nom pour ces
mêmes activités professionnelles.
Le cas échéant, le Conseil d’administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales
attachées à ces fonctions à charge des frais généraux.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
Volet B
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’inscription de l’actionnaire sur le
registre des actions de la société, trois jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée générale.
Tous les actionnaires ayant droit de vote peuvent voter aux – mêmes ou par procuration donnée à un
actionnaire ou non.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l’Arrêté Royal du 15/02/2005
(article 8-4°).
L’organe d’administration peut réglementer la forme des procurations et exiger qu’elles soient
déposées au lieu indiqué par lui, trois jours francs avant l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions
suivantes : les prénoms et noms ou la dénomination sociale de l’actionnaire, son domicile ou son
siège social, le nombre d’actions pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l’ordre
du jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l’
abstention sur chacun des points de celui – ci et éventuellement le délai de validité du mandat. Ce
formulaire sera signé, la signature étant précédée de la mention « Bon pour Pouvoir ».
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
Volet B
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les soins de l’organe d’administration à
moins que l’assemblée générale des actionnaires ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, sous les
contraintes de qualité et de titres identiques à celles exigées pour exercer un mandat d’
administrateur,  dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
L’organe d’administration ou le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus
qui leurs sont reconnus par l’article 186 et suivants du Code des Sociétés.
Toutefois, les non – professionnels de la comptabilité (c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas
habilitées par la loi à exercer des activités comptables) qui seraient membres de l’organe d’
administration ne peuvent exercer aucune activité comptable, se livrer à la moindre ingérence dans l’
exécution des activités professionnelles prévues à l’article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus
engager la société ou intervenir à son nom pour ces mêmes activités professionnelles.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net servira d’abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité e situation et rétablissent l’équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d’égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espère, au
profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
Volet B
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et aux règles de
déontologie de l’ITAA, est réputée non écrite.
Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises, sont réputées inscrites de plein droit.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Quatrième résolution : Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur Stéphane LIENARD, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Cinquième résolution : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1370 Jodoigne, Grand Place, 8
boite A.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Sixième résolution : site internet et adresse e-mail
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : www.bclcofiges.be
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : info@bclcofiges.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Septième résolution : Pouvoirs pour la coordination
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Huitième résolution : pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Stéphane LIENARD, prénommé, pour l’exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait analytique conforme,
Edmond-Charles BOUTTIAU, Notaire à Quévy (Asquillies)
 
Une expédition de l'AGE du 11 août 2022, ainsi que les statuts coordonnées sont déposés en même
temps au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.