Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Sébastien THIRY Avocat
Avenue du Martin-Pêcheur 46 bte 24
1170 Watermael-Boitsfort
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Philippe VAN CAUWENBERGH, notaire associé à Châtelineau
(Châtelet), en date du 14 août 2015, en cours d’enregistrement, qu’a été constituée par Monsieur
THIRY Sébastien, Martial, Jacques, né à Charleroi le 21 mai 1986, célibataire, registre national
numéro 860521 175-66, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue du Martin Pêcheur 46 boîte
24
Une société civile à forme de privée à responsabilité limitée  dénommée « Sébastien THITY Avocat »
dont le siège social est sis 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue du Martin Pêcheur 46 boite 24 au
capital de 18.600,00 euros,
 
dont les statuts sont :
ARTICLE 1 – FORME ET DENOMINATION
La société est une société civile.
Elle revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée: "Sébastien THIRY Avocat".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société comprendront: la dénomination sociale, la mention "société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée" ou "société civile à forme de SPRL" reproduite lisible-ment,
l'indication précise du siège social ainsi que le numéro d'entreprise.
 
                   ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL ET SIEGE D'EXPLOITATION
Le siège social est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue du Martin Pêcheur 46 boite 24.
Tant le siège social que le siège d'exploitation pourront être transférés en tout autre endroit de la
région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de
la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte.
Un tel changement sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.
 
                                             ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat et toutes activités connexes conciliables
avec le statut d’avocat, tels que l’organisation de cours, la publication d’articles et de livres et
l’intervention en qualité d’arbitre dans des conflits d’arbitrage, de mandataire judiciaire,
d’administrateur, de liquidateur et de curateur, ainsi que l’exécution de missions judiciaires, dans le
sens le plus large du mot.
La société peut faire, par elle-même, ou en coopération avec d’autres, soit directement, soit
indirectement, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à la profession d’avocat ainsi
qu’à tout ce qui peut s’en rapprocher ou en améliorer ou favoriser le développement.
La société peut également acquérir des biens mobiliers et immobiliers comme investissement et faire
0635545978
Volet B
toutes opérations d’administration et de gestion, même si celles-ci n’ont aucun rapport direct ou
indirect avec l’exercice de la profession d’avocat.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés; à cet égard un représentant permanent devra au besoin être nommé conformément aux
dispositions du Code des sociétés.
La société respectera dans l’exercice de ses activités les règles propres à l’exercice de la profession
d’avocat telles que stipulées par les instances compétentes, notamment les règlements de l'ordre
des barreaux francophones.
 
                                                     ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
                                                   ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), divisé en cent parts
sociales, sans désigna-tion de valeur nomina-le, représentant chacune un centième du capital social.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
                ARTICLE 6 - SOUSCRIPTION ET LIBERATION DU CAPITAL
Le comparant, Monsieur Sébastien THIRY, déclare souscrire seul la totalité des parts à émettre en
représentation du capital social et libérer son engagement à concurrence de douze mille quatre cents
euros (12.400,00 EUR) par un versement en numéraire.
A l'appui de cette déclaration, le comparant remet au notaire soussigné, une attestation bancaire
dont il résulte que le montant dont la libération a été décidée a fait l'objet préalablement aux
présentes d'un dépôt spécial auprès de la Banque ING Privalis sous le numéro BE45
630.0251357.89 au nom de la société en formation.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Ensuite de cette libération, la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme
de douze mille quatre cents euros.                 
 
                                           ARTICLE 7 - APPEL DE FONDS
Dans le cas où les parts sociales ne seraient pas in-tégralement libérées, que ce soit lors de la
constitution ou d'une augmentation de capital, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts
souscrites sont décidés souveraine-ment par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts socia-les dont l'associé est titulaire.  La
gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipa-tion; dans ce cas, elle détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.  Ceux-ci ne sont pas considérés
comme des avances faites à la société.
 
 
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du
jour de l'exigibilité du ver-se-ment.
 
La gérance peut, en outre, après un second avis recom-mandé resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de
l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s'il en est.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
Le transfert des parts sociales sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son
défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
                                       ARTICLE 8 - REGISTRE DES PARTS
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscri-tes dans le registre des parts tenu au siège
so-cial, registre qui contiendra désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui
appartenant ainsi que l'indication des versements effectués.
Les présentes feront titre, pour l'associé fondateur de parts qu'il possède et ce, jusqu'au jour où aura
été établi par le gérant, dans le délai le plus proche et au maximum de deux mois à dater des
Volet B
présentes, le registre des parts. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit
registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le
gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts.
 
                                 ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.
S'il y a plusieurs proprié-taires par part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une per-son-ne qui exerce également la profession d’avocat ait été désignée par les intéressés
pour les représen-ter visàvis de la société.
La même disposition sera applicable entre usufruitiers et nu-propriétaires éventuels.
                       
                                    ARTICLE 10 – CESSION DE PARTS
Les parts sociales ne peuvent être détenues, cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessous, qu'à une personne qui exerce également la
profession d’avocat et qui remplit les conditions prescrites par l’Ordre des Avocats du Barreau du
siège de la société civile pour devenir membre d’une association d’avocats.
 
                                   ARTICLE 11 – TRANSMISSION DES PARTS
a) En cas d'associé unique:
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des  procédures suivantes dans
les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
a. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant l’exercice de la
profession d’avocat et toutes activités connexes;
b. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions pour être associé d'une telle société d'avocats;
c. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
Dans l’attente de la décision des héritiers/légataires, la société sera gérée par un administrateur
provisoire ayant la qualité d’avocat choisi de commun accord par les héritiers/légataires, et à défaut,
par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre francophone des avocats de Bruxelles, sur interpellation d’un
héritier/légataire.
A défaut de décision conforme à ce qui précède, prise par les héritiers/légataires, la société sera
mise en liquidation.
b) Si la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour
cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé ou d'un
héritier en ligne directe ou du conjoint d'un associé.
Pour ces derniers, il sera fait application du point a) selon qu'ils peuvent ou non exercer la profession
d'avocats.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmis-sion sont soumises à l'agrément de la moitié au
moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée. Le tout sous le respect des règles déontologiques propres à la profession
d’avocat.
L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le
nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.
Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande
d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer
à la cession.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs;
faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en
ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables
membres de l'Institut des Experts Comptables dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le
vendeur.
Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la
valeur.
A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous
moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Volet B
 
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
 
                        ARTICLE 12 – Obligations en cas de pluralité d'associés
 
 
En ce qui concerne la clientèle, les associés sont solidairement tenus pour les engagements de la
société, vis-à-vis de leurs clients pour les dossiers qu’ils gèrent.
 
La répartition des dossiers entre les associés se fait uniquement suivant le souhait des clients;
chaque dossier sera attribué à un associé qui sera par conséquent responsable pour les
engagements de la société vis-à-vis du client.
La responsabilité civile de la société sera assurée indépendamment de celle des associés. En effet,
la responsabilité civile de la société, tant que de ses associés, doit être assurée.
S’il n’est pas clair ou indubitable qu’un dossier est exclusivement traité par un associé, tous les
associés sont solidairement responsables de ce dossier.
Par leur seule affiliation, les associés sont obligés d’exercer la profession d’avocat uniquement pour 
le compte de la société.
Par leur affiliation, les associés sont également tenus de s’abstenir de toute activité ou acte qui
pourrait soustraire de la clientèle à la société. Il est interdit à un associé d’accepter un dossier si une
majorité simple des associés s’y oppose et les associés s’abstiennent également d’intervenir pour
une partie dont les intérêts sont opposés à celui d’un client de la société.
Le fait qu’un associé ne réuni plus la condition de qualité statutaire ou dans le fait qu’un associé est
obligé de se retirer de la société par l’Ordre des Avocats, est assimilé à un retrait/une démission de
l’associé lui-même.
           
                                                ARTICLE 13 – GERANCE
NOMINATION  DUREE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, per-sonnes physiques, statu-taires ou non,
associés ou non, lequel doit impérativement avoir  la qualité d’avocat.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est exercé gratuitement ou non.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, la durée du mandat du gérant est illimitée.
POUVOIR(S) DU OU DES GERANT(S)
Chaque gérant (s'ils sont plusieurs) peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplisse-ment de l'objet social de la socié-té, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Chaque gérant peut aussi déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.    
REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Chaque gérant (s'ils sont plusieurs), agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en
justice, soit en deman-dant, soit en défendant; Il représente également la société dans tous les
actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.
OPPOSITION D'INTERETS
Le gérant placé dans l'opposition d'intérêts visée à l'article 259§1er du Code des sociétés en référera
aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le
compte de la société que par un mandataire «ad hoc», lequel doit impérativement avoir la qualité
d’avocat.
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
                           ARTICLE 14 - SURVEILLANCE DE LA SOCIETE
Tant que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés (notion de
Volet B
petite société), aucun commissaire ne devra être nommé et chaque associé aura individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, dans les conditions prévues par le Code
des Sociétés.
La nomination éventuelle de commissaire se fera par une assemblée générale qui devra être
convoquée dès qu'une telle nomination deviendra légalement indispensable.
 
                                   ARTICLE 15 - ASSEMBLEE GENERALE
 
Tenue - convocation
Il est tenu, chaque année, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des associés le premier vendredi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale comme dit ci-après.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux
associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre
du jour et statuera définitivement.
Présidence - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus ancien d’entre eux selon inscription au tableau
de l'ordre.
Le président désignera un secrétaire et éventuellement des scrutateurs.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent.
Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
 
Délibérations
 
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé peut donner à toute autre personne, associée ou non,  pour autant qu’elle ait la
qualité d’avocat, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place.
Le vote peut aussi être émis par correspondance.
L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émet-tre son vote par correspondance fera parvenir
au siège de la société, avant l'ouverture de l'assemblée, une lettre recom-mandée dans la-quelle il
répondra par "oui" ou par "non" à chacune des propo-sitions formulées dans la convocation.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
 
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, toutes les prérogatives de l'assemblée générale
sont exercées par l'associé unique lequel ne peut, en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à
ce titre.
 
                                        ARTICLE 16 - EXERCICE SOCIAL
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, le gérant établi les comptes annuels; lesquels doivent être soumis
à l'approbation de l'assemblée générale dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
 
                            ARTICLE 17 – AFFECTATION DES BENEFICES
Sur le bénéfice net, tel qu'il résulte des comptes annuels approuvés, il est prélevé annuellement au
moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. 
Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
 
                                             ARTICLE 18 - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou le cas échéant
de son associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès d'un des associés.
 
                                             ARTICLE 19 - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opèrera conformément aux prescriptions et dispositions du Code des Sociétés, à
l'initiative du gérant en exercice, sauf décision de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs, qui devront toutefois être avocats et dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments
éventuels.
Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce de l'arrondissement où la société à son siège social au jour de la décision de dissolution
conformément à l'article 184 du code des sociétés.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
                                              ARTICLE 20 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Bruxelles.
 
                                                ARTICLE 21 - Droit commun
Pour tous objets non expressément réglés par les présents statuts, il est renvoyé au Code des
sociétés, ainsi qu’aux règles professionnelles de l'Ordre francophone des avocats du barreau de
Bruxelles.
 
                                          DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
L’associé unique exerçant les prérogatives de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes
(qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal
de commerce de Bruxelles et que la société aura de ce fait acquis la personnalité juridique):
1. Premier exercice social:
Le premier exercice social commence ce 14 août pour se terminer le 31 décembre 2016.
2. Première assemblée générale:
La première assemblée générale annuelle aura lieu le premier vendredi du mois de  juin 2017, soit le
3 juin 2017.
3. Nomination du gérant: Monsieur Sébastien THIRY, prénommé, a été nommé en qualité de gérant
unique pour une durée illimitée.
Son mandat est non rémunéré.
Mandat:
Monsieur Sébastien THIRY, ou toute autre personne désignée par lui, a été désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès du guichet d'entreprise.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Reprise d'engagements:
Volet B
 
 
Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée "Sébastien THIRY Avocat" nouvellement constituée, représentée par son
gérant, prénommé, a déclaré avoir pris connaissance des engagements pris au nom de la société en
formation depuis le premier janvier deux mille quinze et a déclaré reprendre tous ces engagements
et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution.
 
La société a repris tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont
réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les
ayant contractés avant la présente ratification.
        
             
            Par courrier du 24 juillet 2015, l’ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles a autorisé
ladite société et approuvé les statuts.
 
 
Le notaire Philippe VAN CAUWENBERGH