Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
M.S.M. Médecin spécialiste Malherbe
Rue de l'Equateur 20 bte 3
1180 Uccle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Didier BRUSSELMANS, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe, le 05 janvier
2016, en cours d'enregistrement, il résulte que :
Madame MALHERBE Florence Josée Marcelle Charlotte, née à Liège le 27 mai 1978 (NN 780527-
070.17), célibataire, domiciliée à 1180 Uccle, Rue de l'Equateur 20 (boîte 3).
Ci-après dénommée "LE FONDATEUR".
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée "M.S.M. Médecin spécialiste
Malherbe".
TITRE I – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 - Dénomination - Forme Juridique.
La société a comme forme juridique la société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée et comme dénomination: "M.S.M. Médecin spécialiste Malherbe".
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention “société privée à responsabilité limitée sous forme civile” ou des
initiales “SPRL”, l’indication précise du siège de la société et le terme “registre des personnes
morales” ou l’abréviation “RPM” suivi du numéro d’entreprise.
Article 2 - Siège.
Le siège social est établi à 1180 Uccle, Clos de l'Equateur, 20 (boîte 3).
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique  par simple décision de la gérance, à faire
publier à l'annexe au Moniteur belge. La gérance a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial compétant de
l’Ordre des Médecins.
Article 3 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications aux statuts.
Article 4 - Objet.
La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte de l’art de guérir et ce par
l’intermédiaire de ses organes médecins légalement habilités à pratiquer en Belgique.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie, du libre choix du patient et de la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, de la
dignité et de l’indépendance professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de leur
équipement professionnel notamment :
en assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la
location, l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception
d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir ;
en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le fonctionnement
0645621310
Volet B
d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la profession de
médecin ;
en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social, moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins et
s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société ne peut conclure de conventions interdites aux médecins avec d’autres médecins ou des
tiers.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien et au libre choix du patient.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation. 
L’assemblée générale des associés peut modifier l’objet social dans les conditions prévues par le
Code des Sociétés et les règlements, après avoir obtenu l’autorisation du Conseil provincial
intéressé de l’Ordre des Médecins.
Les investissements en biens mobiliers et immobiliers n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’art de
guérir peuvent être autorisés dans la société, aux conditions suivantes :
il doit apparaître qu’il s’agit d’un objet accessoire ;
il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au
caractère civil de la société ;
rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale ;
les modalités d’investissement doivent être approuvées, au préalable, par les associés, à la majorité
de deux-tiers des voix au minimum.
TITRE II   CAPITAL SOCIAL.
Article 5 - Capital social.
Le capital social est fixé  à dix-huit mille six cents (18.600,00€) euros. Il  est divisé en cent (100)
parts sociales égales sans mention de valeur nominale.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair en espèces par le fondateur pour un montant de
dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence
de la totalité, de sorte que la somme de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) se trouve dès
présent à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés,
préalablement aux présentes, à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès 
de la Banque ING Braine-le-Comte compte n° BE56 3631 5677 6288.
Article 6 - Nature des titres - Registre des parts.
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Un registre des parts sera tenu au siège social.
Il comprendra:
- la désignation précise de chaque associé;
- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant
et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les
cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
Article 7-  Cession des titres.
1. Les parts sociales ne pourront être détenues que par ou cédées entre vifs qu'à des praticiens
légalement habilités à exercer la profession de médecin  en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre
des Médecins et appelés à pratiquer dans la société. Les nouveaux associés devront transmettre au
Conseil provincial de l'Ordre où ils sont inscrits, les statuts de la société et la convention qui les lie à
celle-ci.
Volet B
2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter
l'alinéa qui précède;
3. Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort conformément aux dispositions légales et conformément au premier
alinéa du présent article;
4. Le décès de l'associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront dans le mois suivant, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser dans un délai de six mois:
a) soit opérer une modification de l'objet social dans le respect de l'article 287 du Code des sociétés;
b) soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
c) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
d) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
Article 8.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non,
des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
Article 9.
Tout docteur en médecine est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile,
pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette décision.
Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d’exclusion d’un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d’expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l’associé exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l’exclusion.
Les décisions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce
médecin.  
TITRE III -  GERANCE - SURVEILLANCE
Article 10. Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour une durée déterminée par
l’Assemblée Générale parmi les associés. Les gérants sont rééligibles.
Les gérants sont révocables en tout temps par l’assemblée Générale, conformément à l’article 13
des présents statuts.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société.  En cas de pluralité d’associés ou lorsqu’il s’agit d’un
cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement
renouvelable.
 Article 11. Pouvoirs des gérants.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que
la loi réserve à l'Assemblée Générale. Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en
demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la
société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il
agit.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la respona
Article 12. Délégations.
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:
- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités
spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera. Ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'Assemblée
Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de
l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites
de cette délégation.
Le gérant-médecin  ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en Médecine inscrit au Tableau
Volet B
de l’Ordre des Médecins, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérir.
La délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Article 13. Révocation du Gérant.
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l’Assemblée Générale à la
majorité simple des voix représentées. Dans les autres cas, la révocation d’un gérant peut être
prononcée par une décision de l’assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de
présence requises pour les modifications aux statuts.
Article 14. Vacance.
En cas de vacance de la place d’un gérant, l’Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 15. Rémunération.
Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux. Le montant de la rémunération sera fixé par
l'Assemblée Générale, en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération ne puisse
se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations
de gestion réellement effectuées.
Un gérant exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et vacations.
Article 16. Surveillance.
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l'Assemblée Générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et
de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Assemblée Générale.
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social ¬en ce cas, cet
endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le 30 juin de
chaque année à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable
suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c’est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer .
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à
la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
TITRE V. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
Article 18.
L'exercice social commence chaque année le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment
un tout.
La gérance se conformera en outre aux dispositions légales en la matière.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 16 des statuts, lesdits comptes seront
remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la
convocation à l'Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants ou commissaires.
Article 19. Affectation des bénéfices.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent au moins pour constituer un fonds de
Volet B
réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fonds aura atteint le dixième
du capital social.
L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le
portera à un compte de réserve, soit elle le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous
réserve des stipulations des articles légaux.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
TITRE VI.  DISSOLUTION - LIQUIDATIQN
Article 20.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) qui doit impérativement soit être un
médecin soit se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins pour ce qui
concerne la matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des
patients, la gestion des dossiers médicaux et / ou le secret professionnel des associés,
conformément au Code de Déontologie médicale, et, à défaut, par des liquidateurs nommés par
l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le
mode de liquidation, conformément aux dispositions légales et déontologiques.
Article 21. Perte du capital.
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l'Assemblée Générale.
2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 22. Répartition de l’actif  net.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
TITRE VII - DEONTOLOGIE MEDICALE
Article 23. Déontologie médicale.
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Toutes les mesures seront prises en vue
de garantir le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique praticien ainsi
que le respect du secret professionnel. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins
l'exigent.
Toutes les mesures seront prises en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute
forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des
Médecins sauf voies de recours.
Les statuts n’entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial concerné de
l'Ordre des Médecins.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du
Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
L'attribution des parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état
de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé
pour le travail presté.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles.  L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité
simple des suites à donner.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l’art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.  A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
Volet B
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre et soumise à son approbation . Tout accord d'ordre
financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également leur
contrat au Conseil Provincial concerné de l'Ordre auquel ils ressortissent.
La rémunération du médecin pour ses activités médicales doit être normale.
La société veillera à assurer la responsabilité professionnelle du médecin de façon à permettre la
réparation du dommage éventuellement causé.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés.  S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
TITRE VIII - QUASI-APPORT.
Article 24.
Si dans les deux ans, la société se propose d'acquérir un bien, le cas échéant, en application de
l'article 220 du Code des Sociétés, appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une
contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à
l'autorisation de l'assemblée Générale délibérant à la simple majorité des voix quel que soit le
nombre de titres présents ou représentés.
Préalablement seront établis un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un
réviseur d'entreprises désigné par la gérance.
Ces deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même
temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion
journalière.
TITRE IX -DISPOSITIONS GENERALES
Article 25. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer à
la loi organique des Sociétés Privées à Responsabilité Limitée et à celles qui l'ont modifiée par la
suite, sous réserve de l'application des règles déontologiques.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social:
Le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera le 31 décembre 2016.
2. Première assemblée générale annuelle:
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2017, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition.
Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.
Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend
les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux
années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société aura
acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
4. Reprise par la société des engagements contractés avant la signature du présent acte en vertu de
l'article 60 du Code des sociétés.
Pour autant que de besoin tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises depuis le 1er janvier 2013 par le comparant au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura
cependant d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
Le notaire soussigné attire l'attention du comparant sur le fait que cette rétroactivité est acceptée par
l'administration fiscale pour autant que cet effet rétroactif:
- corresponde à la réalité,
- se rapporte seulement à une courte période,
- et ne préjudicie pas l'application de la législation fiscale.
IV. DISPOSITIONS FINALES
Les fondateurs ont en outre décidé:
a) de fixer le nombre de gérant à un;
b) de nommer à cette fonction: Madame Florence MALHERBE, prénommée, qui déclare accepter et
confirmer expressément qu'elle n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
Volet B
c) de fixer le mandat du gérant pour la durée de son activité au sein de la société tant que cette
dernière demeure unipersonnelle.
d) que le mandat du gérant sera exercé à titre rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée
générale;
e) de ne pas nommer de commissaire.
(…)
DEVOIR D’INFORMATION
Le notaire soussigné attire l'attention du comparant sur l'arrêté-royal du vingt et un octobre mil neuf
cent nonante-huit (entré en vigueur le premier janvier mil neuf cent nonante-neuf, stipulant qu'il existe
désormais une obligation pour toute PME de prouver que son gérant a des connaissances
suffisantes en gestion de base (soit par un diplôme, soit par la pratique professionnelle).
En outre, il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE  délivré sur papier libre avant enregistrement, dans le seul but d'être
déposé au Greffe du Tribunal de commerce, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge.
Didier BRUSSELMANS
Notaire
Rue des Soldats, 60
B-1082 Berchem-Sainte-Agathe
Déposé en même temps: une expédition.