N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Bureau Comptable et Fiscal Beghuin
(en abrégé) : BCF Beghuin
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Aye, Clos des Castors 6
Marche-en-Famenne (Aye)
6900
En ce jour, le 25 mars 2024
A Aye, Clos des Castors, 6
Les parties suivantes  :
1. Monsieur Beghuin François, né le 18 juin 1989 à Dinant, cohabitant légal, domicilié à B. 6900 Aye, clos des
Castors n°6 (NN 89.06.18 177.30) ;
Agissant en qualité d’associé commandité
2. Madame Maréchal Géraldine, née le 13 octobre 1992 à Aye, cohabitante légale, domiciliée à B. 6900 Aye,
clos des Castors n°6 (NN 92.10.13-150.07)
Agissant en qualité d’associé commanditaire
ont convenu de fonder une société en commandite dénommée BUREAU COMPTABLE ET FISCAL BEGHUIN
ou en abrégé BCF Beghuin Scom, société régie par le titre IV du code des sociétés et des associations, dont le
siège de la société est établi à B.6900 Aye, Clos des Castors n°6.
Les comparants sont fondateurs
Les apports disponibles de 500,00 €, en capital de départ, sont représentés par 10 parts souscrites comme suit
:
1.Monsieur Beghuin François                        ->  9 parts, soit 450,00 €
2.Madame Maréchal Géraldine                    -> 1 part, soit 50,00 €
Les comparants déclarent que les apports ont été totalement libérés et que les fonds ont été versés sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius
Ils déclarent également que la société reprend, conformément à l’art. 2 :2 CSA, tous les engagements pris en
son nom jusqu’à aujourd’hui.
Les soussignés conviennent le présent contrat de société afin de mettre leurs apports en commun en vue de
partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourrait en résulter.
La société est conclue pour l’intérêt commun des soussignés. 
1007822080
En conséquence, les soussignés décident d’arrêter les statuts de la société comme suit :
STATUTS
CHAPITRE I – FORME LEGALE, DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE, OBJET
Article 1. Forme juridique et dénomination
La société a pris la forme d’une société en commandite (ou en abrégé Scom). Sa dénomination estBureau
Comptable et Fiscal Beghuin ou en abrégé BCF Beghuin. Dans tous les actes et documents émanant de la
Société, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société en commandite " ou
des initiales "SComm".
Article 2. Siège
Le siège social est établi en région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA, il peut être transféré en tout autre lieu de la Région
Wallonne par simple décision de l’organe d’administration. Cette décision doit être obligatoirement publiée aux
annexes du Moniteur Belge. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succur-sales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale
dans les conditions requises par la loi.
Article 4. Objet
La société a pour objet les activités d’expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les activités
jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule,
soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles
avec la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont
ladite personne fait partie, tels que :
·
l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière d'organisation
comptable des entreprises;
·
la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions légales
en la matière;
·
l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des
comptes;
·
la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une attestation ou
un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
·
l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises du
point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à une attestation ou un
rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
·
l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
·
toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel habituel qui
conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
·
les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-comptable
certifié;
·
la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
·
l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
·
la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
·
l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des entreprises.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des
principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
·
Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
·
fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
·
mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions;
·
fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires
·
Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
·
Exercer l’activité de syndic immobilier
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait partie.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet
social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique
qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous
autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet .
CHAPITRE II – ASSOCIES, CAPITAL ET PARTS
Article 5. Associés
Monsieur Beghuin François, associé commandité, est seul gérant statutaire de la société.
L’expert-comptable certifié/ le conseiller fiscal certifié/l’expert-comptable/,l’expert-comptable fiscaliste et/ou les
personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par
l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble
générale.
Le nombre d’associé ne pourra jamais être inférieur a deux.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la
société. Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à
concurrence de leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par procuration.
Article 6. Apports
Le montant total des apports dans la société s’élève à 500,00 €
Ces apports ont été entièrement libérés.
Les 10 parts ont été émises et attribués comme suit :
-BEGHUIN François, associé commandité, 9 parts
-MARECHAL Géraldine, associé commanditaire, 1 part
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l’organe
d’administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été
désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
Article 7. Cession des parts
Les parts ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la condition que la majorité
des droits de vote soit détenue par des experts-comptables certifiés/ des conseillers fiscaux certifiés/ des
experts-comptables/ des experts-comptables fiscalistes et/ou des personnes qui dans un autre état membre,
possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des Conseillers Fiscaux
et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de la composition de l’actionnariat
et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni transmises pour
cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sans l’accord unanime et écrit
des autres associés. Cette règle s'applique non seulement pour les cessions à des tiers, mais également lors
de cessions à d'autres associés.
Article 7.1. Cession des parts entre vifs
Cession des actions des associés commandités
La cession de tout ou partie des actions d’un associé commandité ne pourra être effectuée qu’à un associé
commandité qu’avec l’agrément de tous les autres associés commandités. Cette décision sera prise en
assemblée générale réunie par les soins du gérant sur la requête de l’associé commandité ayant l’intention de
céder. Ladite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance
des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l’assemblée. L’absence d’un associé à une
assemblée, à moins qu’il n’ait voté par écrit ou ne se soit fait représenter emporte son agrément. Il en est de
même pour tout vote blanc. En cas de refus d’agrément des associés commandités opposants s’engagent à
racheter les actions. Le rachat des associés commandités opposants se fera au prorata des actions possédées
par chacun d’eux. Les autres associés commandités pourront s’ils le désirent participer à ce rachat. Le rachat
se fera alors au prorata des actions possédées par chacun des associés commandités. Toutefois, les associés
commandités non opposants pourront racheter un nombre d’action inférieur à ce prorata.
Cession des actions des associés commanditaires
Tout associé commanditaire qui voudra céder entre vifs à une personne qui n’est pas associé commandité ou
commanditaire, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément des associés commandités et de la moitié au moins
des associés commanditaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont
la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser au gérant, sous pli recommandé, une demande indiquant
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou de cessionnaires proposés ainsi que le nombre des actions
dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en
transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leurs avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
En cas de refus d’agrément, les associés opposants s’engagent à racheter les parts.
Le prix d’achat sera le prix indiqué par l’associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de contestation du
caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification initiale
par l’associé-cédant. En cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À
défaut d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties. Le
remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour où
la valeur des parts est définitivement fixée. La propriété des parts sera transférée à la date de paiement du prix
d’achat. Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidat-cédant
et les autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par
lettre recommandée, par un courrier électronique. Inversement, l’organe d’administration peut contacter le
candidat cédant et les autres associés par courrier électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont
communiqué une adresse électronique officielle conformément à l’article 2:32 CSA.
Article 7.2. Cession en cas de décès
En cas de décès d’un associé commandité, la société continue entre les associés commandités survivants. S’il
n’y a plus d’associé commandité et pas d’héritier, les associés commanditaires doivent 
procéder à la liquidation de la société.
En cas de décès d’un associé commanditaire, les conjoints, descendants et autres héritiers et légataires de
l’associé commanditaire deviennent propriétaires des actions.
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d’un associé (ou à la dissolution d’une personne morale
associée) ne deviennent pas de plein droit associés de la société. Ils doivent immédiatement informer l’organe
d’administration du décès, et ce, par lettre recommandée.
Dans cette lettre, ils communiquent :
- Leur identité ;
- Leur qualité ;
- Le nombre de parts que l’associé défunt possédait.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, l’organe d’administration est tenu de transmettre
en même temps à chaque associé une copie de la notification par lettre recommandée. Dans cette lettre,
l’organe d’administration souligne que les associés doivent communiquer leur réponse (positive ou négative)
par écrit à l’organe d’administration dans un délai d’un mois. De plus, l’organe d’administration insiste sur le fait
qu’à défaut de réponse dans le mois, l’associé sera réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit en tant
qu’associés. Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés
devaient transmettre leur décision), l’organe d’administration informe les héritiers, légataires et ayants droit par
lettre recommandée de la réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés. En cas de refus,
les associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois
suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter
la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce
moment-là dans la société. Le prix d’achat est égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date du décès de
l’associé. En cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut
d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties. Le
remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour où
la valeur des parts est définitivement fixée. La propriété des parts sera transférée à la date de paiement du prix
d’achat. Tant que l’héritier, le légataire ou l’ayant droit précité n’a pas été accepté en tant qu’associé ou que les
parts n’ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) opposé(s) à la cession, l’exercice des droits attachés à
l’associé défunt est suspendu. Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31
CSA, le candidat-cédant et les autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées
qui doivent être faites par lettre recommandée, par un courrier électronique. Inversement, l’organe
d’administration peut contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier électronique plutôt que
par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle conformément à l’article 2:32
CSA.
Article 7.3. Retrait
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer, à condition qu’il reste au
moins deux associés. Si tel n’était pas le cas, la décision d’un associé de ne plus faire partie de la société
entraînera la dissolution de la société. La décision de retrait doit être portée à la connaissance de l’organe
d’administration et des autres associés par lettre recommandée. Si la société et les coassociés disposent d’une
adresse électronique conformément aux articles 2 :31 et suivants du CSA, la notification peut également avoir
lieu par courrier électronique. La notification a alors lieu le même jour que celui où la (les) lettres(s)
recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la société et/ou à l’associé (aux associés) qui n’ont pas communiqué
d’adresse électronique conformément aux articles 2 :31 et suivants du CSA. L’associé sortant a droit au
remboursement de ses parts. Le remboursement sera effectué à la valeur intrinsèque des parts de l’associé
sortant au jour de la notification du retrait. En cas de contestation, la valeur des parts sera déterminée par un
expert choisi de commun accord. A défaut d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la
demande de l’une des parties. Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un
délai de trois mois suivant le jour où la valeur des parts est définitivement fixée.
CHAPITRE III – ADMINISTRATIONS ET CONTRÔLE
Article 8. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui sont nécessairement associés et désignés parmi les
associés commandités. Le ou les gérant(s) constituent l’organe d’administration. Le ou les gérant(s) sont
nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de la durée.
Le mandat du gérant est exécuté à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 9. Composition
La majorité des membres de l'organe de d’administration doit être composée d’experts-comptables certifiés, de
conseillers fiscaux certifiés, d'experts-comptables, d'experts-comptables fiscalistes et de stagiaires qui exercent
les activités professionnelles comme indépendant, à titre principal ou titre accessoire, pour compte de tiers,
ainsi que les personnes morales reconnues et/ou de personnes qui ont dans un autre Etat membre une qualité
équivalente à l'une de celles délivrées par l'Institut aux professionnels en Belgique.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés et des associations à
l’assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal
certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste.
Article 10. Compétence
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction de la société.
Seuls sont exclus de ces pouvoirs les actes qui sont réservés par la loi et les présents statuts à la compétence
de l’Assemblée Générale.
Tous les actes qui engagent la société sont valablement signés par le gérant. Il représente la société à l’égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S’il y a deux ou
plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu’ils agissent en
tant que collège.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité (d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-
comptable/expert-comptable fiscaliste ) ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune
décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de (l’expert-comptable certifié/
conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste ) qui exerce les missions d’(expert-
comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) pour le compte de la
société. Le(s) gérant(s) qui ne possède(nt) pas la qualité d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié
/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste, ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable certifié/
conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste, ni exercer les activités légalement
dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
CHAPITRE IV – ASSEMBLEE GENERALE
Article 11. Assemblée générale
L’Assemblée Générale est composée de tous les associés.
Les associés commandités ne peuvent se faire représenter.
Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un mandataire uni d’un
pouvoir spécial. Ce mandataire doit lui-même être associé. Aucun associé ne peut représenter plus d’un
associé à l’assemblée.
Chaque associé commandité possède un nombre de voix égal au nombre de parts souscrites par lui. Les
associés commanditaires ne participent pas au vote, mais peuvent assister à l’assemblée générale.
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque année
le dernier vendredi du mois de septembre à 19 heures, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué
dans le message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le siège de la société est établi. Si ce
jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenues au jour, à l’heure et dans l’endroit 
mentionné dans les invitations.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés. Les décisions prises
par elle sont obligatoires pour tous même pour les absents ou dissidents. Elle a les pouvoirs les plus étendus
pour accomplir ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Article 12. Convocation
Les Assemblées Générales sont convoquées par l’organe d’administration. Les convocations sont faites
conformément à l’article 2:32 CSA et communiquées quinze jours avant l’assemblée aux associés et aux
gérants. La convocation doit mentionner (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu et (iv) l’ordre du jour.
Lorsque tous les associés consentent à se réunir, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mais, dans
ce cas, il convient d’en faire mention dans le procès-verbal.
Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), à chaque fois
que l’intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l’un des associés.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale.
Article 13. Délibérations
L’Assemblée Générale ne décide que sur les points mis l’ordre du jour, à la majorité simple des voix présentes
ou représentées des associés commandités sauf dans les hypothèses ou la loi ou les présents statuts en
disposent autrement. Les délibérations ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de la
société ne peuvent être traitées que si les associés commandités présents/représentés possèdent au moins les
deux-tiers des voix attachées à l’ensemble des actions.
Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée délibérant
valablement quel que soit le nombre des voix présentes ou représentées. Les décisions concernant les objets
dont il est question à cet article doivent être prises à la majorité des deux tiers des voix valablement émises des
associés commandités.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont inscrits ou insérés dans un registre spécial. Ils doivent être
signés par les membres du bureau qui en expriment le désir.
CHAPITRE V – EXERCICE COMPTABLE, COMPTES ANNUELS & AFFECTATION
Article 14. Exercice comptable
L’exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
Article 15. Comptes annuels
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l'inventaire, les éventuels rapports de gestion,
rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire-réviseur, sont établis conformément aux lois et
règlements en vigueur. Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l'assemblée générale dans
les six mois de la clôture de l'exercice.
L’adoption par l’Assemblée Générale du bilan et du compte de résultats vaut décharge pour le gérant à moins
que des réserves n’aient été formulées.
Article 16. Affectation du bénéfice net
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice. Le bénéfice peut être réparti entre les associés et, le
cas échéant, en proportion de leur participation. Elle peut également décider de distribuer tout ou partie des
bénéfices réservés des années précédentes.
CHAPITRE VI – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 17. Dissolution et liquidation
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n’y a plus qu’un
seul associé, la société est liquidée. Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l’article 2 :80
CSA, un ou plusieurs liquidateurs seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale
à la majorité requise pour une modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations
mentionnées aux articles 2 : 87 -2 : 92 CSA.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu’ils
 détiennent. Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés
en proportion de leurs parts.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession du
professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette
qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
En cas d’incapacité physique ou morale de l’un des associés le mettant dans l’impossibilité de s’occuper des
affaires de la société pendant plus de six mois, la société pourra être dissoute à la demande du ou des
associés qui ont conservé leur pleine capacité.
Article 18. Décès d’un des associés
En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par 
l’associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société, qu’à la condition que la majorité des droits de vote
soit détenue par des experts-comptables certifiés/ des conseillers fiscaux certifiés/ des experts-comptables/ des
experts-comptables fiscalistes et/ou des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Si certains héritiers sont mineurs, ils obtiennent de plein droit la qualité d’associé commanditaire. Ce n’est que
si l’associé décédé était le seul associé avec une responsabilité illimitée et s’il n’y a pas d’associés majeurs
après son décès qu’un administrateur provisoire sera désigné par le tribunal de l’entreprise, en application de
l’art. 4 :28 CSA.
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19. Déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des
Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les statuts étant ainsi rédigés, les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe :
1° Le siège social de la Société est établi à B.6900 Aye, Clos des Castors n°6 ;
2° Par exception à l’article 14 des statuts, le premier exercice social débutera au jour du dépôt de l’extrait de
l’acte constitutif au greffe et se terminera le 30 juin 2024 ;
3° La première assemblée générale annuelle se tiendra en septembre 2024 ;
4° L'assemblée décide de ne pas nommer de Commissaire-Reviseur.
5° Est nommé en tant que gérant pour une période indéterminée : Monsieur François Beghuin. Son mandat est
rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
6° L'assemblée confie au gérant l'accomplissement des formalités de publicités avec usage de la signature y
afférente
REPRISE D’ENGAGEMENTS
1. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
premier janvier deux mille vingt-quatre par les associés commandités, au nom  et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité juridique.
La société jouira de la personnalité juridique à dater du dépôt auprès du greffe du tribunal de l’entreprise des
présents statuts.
2. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la
signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).
Les comparants déclarent autoriser le gérant à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes
et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Fait à Aye, le 25 mars 2024, en quatre exemplaires, chacun des associés disposant d’un exemplaire, le
troisième étant conservé par l’enregistrement et le quatrième à la société.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : francoisbeghuin@hotmail.be
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 30 Juin
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 30/06/2024
Mois de l'assemblée générale : Septembre
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
François Beghuin
Aye, Clos des Castors 6, 6900 Marche-en-Famenne