N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
PMJJ&Co
(en abrégé) :
Forme juridique :
Fondation privée
Siège :
(adresse complète)
Rue d'Angoussart 163
1301 Wavre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Extrait du procès-verbal reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles,
faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le quatre juin deux
mil dix-huit, a été constituée la Fondation Privée "PMJJ & Co.", dont le siège social sera établi à
1301 Wavre, Rue d'Angoussart 163.
 
FONDATEUR
Monsieur HUON Patric, domicilié à 1301 Wavre, Rue d'Angoussart 163.
 
Les statuts de la Fondation ont été arrêtés, comme suit :
 
TITRE 1 - APPELLATION – SIEGE - DUREE
Article 1 - Nom
La fondation privée porte le nom de “PMJJ & Co.”, ci-après “la Fondation”.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces qui émanent d’une fondation privée,
mentionnent le nom de la fondation, précédé ou suivi immédiatement des mots « fondation privée »
et l’adresse du siège de la fondation privée.
Article 2 - Siège
Le siège est établi à 1301 Wavre, Rue d'Angoussart 163.
Le siège de la Fondation peut, par décision du conseil d’administration, être transféré à n’importe
quel endroit en Belgique, en tenant compte de la législation sur l’emploi des langues.
Chaque changement de siège de la Fondation est publié au Moniteur Belge à la diligence des
administrateurs.
Article 3 - Durée
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE 2 - BUT - ACTIVITES
Article 4 - But - Activités
La Fondation a pour but désintéressé de détenir les actions de la société anonyme
PARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENTS, dont le siège est établi à 1301 Wavre, Rue d’
Angoussart, 163 (RPM Brabant wallon 0878.656.583) et de toute autre société désignée par le
conseil d'administration et d’émettre des certificats afin de maintenir le caractère familial de cette
société ou de toute autre société désignée par le conseil d'administration (ci-après dénommée, la
"Société").
Dans le cadre de la réalisation de son but, la Fondation exercera les activités suivantes :
a) Procéder à la certification des actions de la Société en application de l’article 503 du Code des
sociétés et conformément aux conditions de certification fixées par les présents statuts et les
conventions à conclure entre les parties intéressées à cette opération (ci-après, les "Conventions de
Certification");
b) En exécution de ladite certification des actions de la Société :
- exercer les droits attachés aux actions de la Société auxquelles se rapportent les certificats en vue
0697659434
Volet B
d’assurer au sein de celle-ci une gestion adéquate et cohérente;
- rétrocéder aux titulaires de certificats tous les avantages patrimoniaux versés par la Société à ses
actionnaires, conformément aux Conventions de Certification.
La Fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement
à son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi.
L’émission de certificats doit intervenir dans le respect des dispositions suivantes, qui seront
précisées et complétées, ainsi que toutes autres conditions spécifiques, dans les Conventions de
Certification :
- Chaque action est représentée par un certificat, émis par la Fondation en collaboration avec la
Société;
- Tous les certificats ont la forme nominative et sont numérotés;
- Les certificats numérotés, de même que le nom et l’adresse de leurs titulaires respectifs sont repris
dans le registre des certificats. En cas de démembrement de la propriété des actions auxquelles se
rapportent les certificats, il en est fait mention dans le registre concerné;
- Les certificats sont indivisibles et incessibles en dehors des conditions fixées par les présents
statuts et, le cas échéant, par les Conventions de Certification;
- Les certificats ne sont pas échangeables en actions auxquelles ils se rapportent sous réserve de l’
application de l’article 23 des présents statuts (dissolution de la Fondation) et de ce qui est convenu
dans les Conventions de Certification.
TITRE 3 - FONDATEUR - ADMINISTRATION
Article 5 - Indication du Fondateur
La personne suivante est le fondateur de la Fondation : Monsieur Patric HUON.
Article 6 - Composition du conseil d’administration
Du vivant du Fondateur, la Fondation est administrée par un conseil d’administration constitué d’au
moins trois membres, personnes physiques, aussi longtemps que la loi requiert que le conseil soit
composé de trois personnes. Lorsque la loi autorise que la Fondation puisse être administrée par un
seul administrateur, le Fondateur déterminera le nombre d'administrateurs ainsi que la, ou les,
personne(s) qui sera(ont) administrateur(s).
Au décès ou en cas d'incapacité du Fondateur, membre de droit, le conseil sera composé des deux
membres nommés par le Fondateur dans cet acte de constitution.
Pour le cas où les deux administrateurs nommés par le Fondateur décèderaient, le conseil sera
composé par l'(les) héritier(s) légal(aux) en ligne descendante du Fondateur.
Au cas où le nombre d'héritiers en ligne descendante dépasse le nombre de trois, les détenteurs des
certificats, réunis en assemblée générale convoquée par le conseil d'administration et décidant à la
majorité simple, peuvent décider de limiter le conseil à trois membres et décideront de sa
composition tout en se limitant aux héritiers légaux en ligne descendante du Fondateur, sous réserve
qu'ils peuvent décider de nommer en plus un ou deux administrateurs professionnels indépendants
qui satisferont aux conditions d'indépendance définies ci-dessous.
Au cas où le nombre d'administrateurs nommés par le Fondateur se trouverait insuffisant eu égard
aux lois en vigueur, pour quelque raison que ce soit, un nouvel administrateur sera nommé par les
détenteurs des certificats, réunis en assemblée générale convoquée par le conseil d'administration et
décidant à la majorité simple conformément au présent article des statuts.
Si les héritiers légaux en ligne descendante du Fondateur sont mineurs, le conseil d'administration
sera composé de professionnels de la manière visée ci-après et ce, jusqu'à ce qu'au minimum un
héritier en ligne descendante ait atteint l'âge de la majorité.
Au décès de tous les héritiers en ligne descendante du Fondateur, ou en cas de refus du mandat
d'administrateur par ce(s) dernier(s), le conseil sera composé d'au moins deux personnes physiques
indépendantes, ne présentant aucun lien familial ou autre quelconque avec le Fondateur ou ses
héritiers ou conjoints des héritiers. Leur mission est de gérer la Fondation conformément aux
directives et instructions précisées par le Fondateur par écrit. A défaut de nomination par le
Fondateur ou le conseil d'administration, les membres du conseil d'administration seront nommés
par le Tribunal compétent de l’arrondissement dans lequel la Fondation a son siège sur requête d'un
ou de plusieurs détenteurs de certificats dans les 30 jours du décès du dernier héritier en ligne
descendante du Fondateur, pour une durée indéterminée. Ces administrateurs devront en tous cas
être qualifiés et compétents compte tenu des instructions et directives précisées par le Fondateur par
écrit et devront être indépendants par rapport aux détenteurs de certificats et leurs conjoints. Ces
professionnels indépendants devront remplir les critères d'indépendance conformément au Code
belge de gouvernance d'entreprise.
Le Fondateur sera le président du conseil et veillera à désigner son remplaçant au cas où le
Fondateur décèderait ("le Remplaçant").
Au cas où le remplaçant décèderait à son tour, ou ne serait plus administrateur de la Fondation pour
Volet B
quelque raison que ce soit, et que la Fondation n'est pas administrée par un administrateur unique, le
président sera l'autre administrateur nommé par le Fondateur dans l'acte de constitution.
Si le conseil n'est plus composé d'administrateurs nommés par le Fondateur, le président sera
l'héritier légal en ligne descendante du Fondateur, ou s'il y a plusieurs héritiers légaux en ligne
descendante, le président sera désigné par les détenteurs des certificats, réunis en assemblée
générale convoquée par le conseil d'administration et décidant à la majorité simple, et ce, parmi les
héritiers en ligne descendante du Fondateur pour autant qu'ils soient majeurs. En cas de conseil
d'administration composé de plusieurs héritiers légaux en ligne descendante du Fondateur (et donc
majeurs), le président sera nommé parmi ceux-ci et en cas de discordance, le président sera le plus
âgé d'entre eux.
Au décès de tous les héritiers en ligne descendante du Fondateur, ou en cas de refus du mandat
d'administrateur par ce(s) dernier(s), le président sera élu à la majorité par le conseil d'administration
composé de professionnels comme prévu ci-dessus. Cela est aussi d'application aussi longtemps
que les héritiers légaux en ligne descendante du Fondateur sont mineurs.
Article 7 - Nomination - cessation des fonctions et révocation des administrateurs
Les administrateurs sont nommés pour un terme indéterminé.
Le mandat d’administrateur se termine :
- par démission volontaire;
- en cas de disparition du lien familial unissant l'administrateur au Fondateur ou aux détenteurs des
certificats, tel qu'un divorce; sauf le cas spécifique du conseil composé de professionnels;
- par le décès, la dissolution ou liquidation, la faillite, la rupture de paiement, la déclaration
d'incapacité, la mise sous administration, la déclaration d'absence ou toute autre raison ou
circonstance entraînant l'impossibilité pour l'administrateur d'exercer son mandat;
- par licenciement par le conseil d’administration pour un motif grave;
- par décision de révocation prononcée par le tribunal de première instance de l’arrondissement dans
lequel la Fondation a son siège, dans les cas déterminés par la Loi sur les Associations et les
Fondations.
Article 8 - Responsabilité
La Fondation est responsable des fautes qui peuvent être imputées à ses préposés ou aux organes
par lesquels elle opère.
Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière ne contractent en cette
qualité aucun engagement personnel relativement aux engagements de la Fondation. Ils sont
seulement responsables de l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées et des fautes
commises dans leur gestion.
Article 9 - Réunion du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’un membre du conseil le juge nécessaire.
Chaque membre du conseil est habilité à convoquer.
Les convocations sont envoyées aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf dans
le cas de grande urgence dont la justification doit être indiquée dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations contiennent l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont
effectuées par lettre, poste aérienne, télécopie, e-mail ou un autre moyen écrit.
Les convocations sont réputées avoir été effectuées au moment de leur envoi.
Lorsque les membres du conseil sont présents ou dûment représentés, aucune preuve n’est à fournir
d’une convocation préalable.
Les réunions sont tenues au siège de la Fondation ou à l’endroit indiqué sur les convocations.
Les réunions du conseil d’administration peuvent être valablement tenues sous forme de
téléconférence ou vidéoconférence.
Elles sont présidées par le président du conseil ou, si ce dernier est empêché ou si un président n'a
pas été nommé, par l'administrateur présent le plus âgé.
Article 10 - Processus décisionnel – Représentation des membres absents
a) En cas d'administrateur unique, celui-ci gère la Fondation.
b) Sauf en cas de force majeure, le conseil ne peut délibérer et prendre des décisions que si au
moins la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Si cette condition n’est pas remplie, on peut convoquer une nouvelle réunion qui pourra délibérer et
prendre des décisions sur les points qui figuraient à l’ordre du jour de la réunion précédente.
Chaque administrateur peut, par lettre, téléfax ou un autre moyen écrit, donner à un autre membre
du conseil d’administration procuration pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et
pour voter à sa place. Un administrateur peut à lui seul représenter au maximum deux collègues et, à
côté de sa voix, émettre autant de voix que le nombre de procurations dont il dispose.
c) Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix. Chaque
membre du conseil dispose d’une seule voix. Toutes les décisions du conseil doivent recevoir
l'approbation du président du conseil aussi longtemps que le Fondateur siège au conseil
d'administration. En cas de partage, c’est la voix du président de la réunion qui emporte la décision.
Volet B
Si lors d'une session du conseil, valablement réunie, un ou plusieurs administrateurs ou leurs
mandataires s’abstiennent de voter, les décisions sont prises d’une manière valable à la majorité des
voix des autres membres du conseil présents ou représentés.
d) Les droits de vote attachés aux actions de la Société sont exercés par le président du conseil s'il y
en a un. Dans ce cas, le président est tenu de recueillir l'avis du conseil d'administration
préalablement à la tenue de l'assemblée générale de la Société; cet avis n'étant toutefois pas
contraignant du vivant du Fondateur et de son Remplaçant. Au décès du Fondateur et de son
Remplaçant, le président sera tenu de suivre l'avis du conseil d'administration qui liera le président.
Dans tous les cas, les droits attachés aux actions de la Société seront exercés conformément aux
directives et instructions précisées par le Fondateur.
e) Dans des cas exceptionnels, lorsque la nécessité urgente et l’intérêt de la Fondation l’exigent, les
décisions du conseil d’administration peuvent être prises par accord écrit unanime des
administrateurs. Elles sont datées du jour où le dernier administrateur signe le document en
question.
f) La Fondation ne peut céder, à titre gratuit ou onéreux, de quelque manière que ce soit, tout type de
biens et d'actifs acquis ou apportés à son patrimoine que sur autorisation spéciale donnée par le
Fondateur et à la majorité des deux tiers des administrateurs.
Article 11 - Conflits d’intérêts
Si un administrateur, d’une manière directe ou indirecte, a un intérêt personnel contraire à une
décision ou un acte qui relève de la compétence du conseil d’administration, il doit le faire savoir aux
autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne la décision. Sa déclaration, de
même que les bases de justification concernant l’intérêt contraire évoqué doivent être reprises dans
le procès-verbal du conseil d’administration qui doit prendre la décision. L’administrateur intéressé
doit, le cas échéant, informer aussi le commissaire de l’intérêt contraire. En cas de conflit d'intérêts
dans le chef d'un administrateur, le conseil d'administration pourra décider d'approuver la proposition
ou de la rejeter à la majorité simple selon la procédure suivante. Si la proposition est approuvée
nonobstant le conflit d'intérêts, les raisons justifiant ladite décision devront être mentionnées dans le
procès-verbal de la réunion du conseil. En cas de partage, la voix du président emporte la décision,
sauf si le conflit d'intérêts se situe dans le chef du président. Cette procédure ne s'applique pas en
cas de conseil composé de moins de trois administrateurs. Toutefois, durant la vie du Fondateur, en
cas de conflit d'intérêts, la décision sera soumise pour approbation au Fondateur.
Article 12 - Gestion interne
a) En général
Le conseil d’administration est habilité à effectuer dans les limites de la loi, le but de la Fondation et
les statuts, toutes les démarches qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation des objectifs de la
Fondation.
Les administrateurs peuvent convenir de partager entre eux les tâches de gestion. Cette répartition
ne peut pas être opposée aux tiers, même si elle est publiée.
b) Gestion journalière
Le conseil d’administration peut confier à une ou plusieurs personnes, la gestion journalière de la
Fondation; elles opèrent soit séparément, soit ensemble, soit en tant que collège, selon ce qui est
déterminé par le conseil d’administration.
Le cas échéant, le conseil d’administration limite leur compétence de représentation.
De telles restrictions ne peuvent pas être opposées à des tiers, même si elles ont été publiées.
La personne à laquelle cette compétence a été confiée portera le titre de "directeur général" où, s’il
est administrateur, le titre sera celui d’"administrateur délégué".
c) Délégation de compétence
Selon leur choix, le conseil d’administration, au même titre que ceux auxquels la gestion journalière
est confiée, peuvent également déléguer à une ou plusieurs personnes, des pouvoirs spécifiques et
définis.
Les mandataires lient la Fondation dans les limites du mandat qui leur a été confié, sans préjudice de
la responsabilité du mandant en cas d’abus de la délégation de pouvoir.
Article 13 - Représentation externe
Le conseil d’administration représente, comme collège, la Fondation dans toutes les démarches en
justice et en dehors. En cas d'administrateur unique celui-ci représentera la Fondation.
Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d’administration en tant que collège,
la Fondation est valablement représentée en droit et à l’égard de tiers, en ce compris un
fonctionnaire public par le président du conseil d'administration ou, le cas échéant, par
l'administrateur unique, agissant seul.
Dans le cadre de la gestion journalière, la Fondation est également valablement représentée par une
personne mandatée pour cette gestion.
Ils ne doivent apporter aucune preuve d’une décision préalable du conseil d’administration.
En outre, la Fondation est valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites
Volet B
de leur mandat.
Article 14 - Procès-verbal
Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans un procès-verbal, signé par la
majorité des membres présents. Ces procès-verbaux sont transcrits ou reliés dans un registre
spécial.
Les mandats, tout comme les autres informations, y sont annexés.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, qui doivent être produites en droit ou ailleurs, sont
signées par un administrateur.
TITRE 4 – CONTRÔLE DE LA FONDATION PRIVEE
Article 15 - Commissaire - Mode de désignation
Si la Fondation y est légalement tenue, le contrôle portant sur la situation financière de la Fondation,
sur les comptes annuels et sur la régularité des activités au regard de la loi et des statuts et qui doit
être repris dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires. Ils sont désignés
par le conseil d’administration parmi les membres, personnes physiques ou personnes juridiques, de
l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Sous peine de dédommagements, ils ne peuvent, durant leur mission, être révoqués par le conseil d’
administration que pour des motifs légaux.
Article 16 - Rémunération
La rétribution des commissaires éventuels consiste en un montant fixe qui est déterminé au début de
leur mission par le conseil d’administration Elle ne peut être modifiée qu’avec l’assentiment des
parties.
TITRE 5 – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article 17 - Exercice social – comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année et au plus tard dans les six mois après la date de clôture de l’exercice social, le
conseil d’administration établit les comptes annuels pour l’exercice social écoulé, conformément aux
dispositions légales, de même que le budget de l’exercice social suivant.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
TITRE 6 – CONDITIONS DE CERTIFICATION
Article 18 - Conventions de Certification
La Fondation établit les conditions de certification dans plusieurs Conventions de Certification
signées avec les détenteurs de certificats concernés. La Fondation peut conclure des Conventions
de Certification avec des conditions différentes.
Article 19 - Nature des certificats
La Fondation émet des certificats nominatifs.
Les certificats de la Fondation sont répartis en deux catégories de certificats:
• les certificats de catégorie A sont émis en contrepartie des actions de catégorie A de la Société;
• les certificats de catégorie B sont émis en contrepartie des actions de catégorie B de la Société.
Les certificats ne pourront être dématérialisés qu'avec l'approbation du conseil d'administration et
pour autant que cela soit autorisé par le Code des sociétés. Les certificats, quelle que soit leur forme,
sont numérotés.
Pour les certificats nominatifs, le conseil d'administration peut créer un ou plusieurs registres selon
son choix. Il détermine dans quelle mesure les détenteurs de certificats ont accès à ces registres.
Les droits spéciaux attachés aux certificats sont déterminés dans les Conventions de Certification.
Les détenteurs des certificats, pour autant qu'ils soient des héritiers en ligne descendante du
Fondateur, ont le droit de convertir en tout ou en partie leurs certificats en actions moyennant les
conditions cumulatives suivantes: (i) si un délai de vingt (20) années minimum s'est écoulé entre
l'émission desdits certificats et (ii) si les détenteurs des certificats ont atteint l'âge de quarante ans
(40) ans. Pour les autres détenteurs des certificats qui remplissent les conditions définies dans le
présent paragraphe, la conversion est uniquement autorisée avec l'accord du conseil
d'administration.
Article 20 - Cessibilité des certificats
Les certificats ne sont pas cessibles, sauf (i) à une société affiliée au détenteur ou au nu-propriétaire
des certificats conformément au Code des sociétés et ce, sous la condition résolutoire que le
détenteur ou le nu-propriétaire des certificats conserve le contrôle de cette société; (ii) aux héritiers
en ligne descendante; et (iii) à un autre détenteur de certificats.
TITRE 7 – MODIFICATION DES STATUTS
Article 21 - Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés :
- en ce qui concerne une modification de la durée de la Fondation, par décision du Fondateur;
- en ce qui concerne la modification de la période devant être accomplie afin de pouvoir convertir les
Volet B
certificats de la Fondation conformément à l'article 19 des statuts, par décision du Fondateur
uniquement;
- en ce qui concerne la modification de l'âge devant être atteint afin de pouvoir convertir les certificats
de la Fondation conformément à l'article 19 des statuts, par décision du Fondateur, ou à défaut par
son fils, nommé administrateur de la fondation ou à défaut par les héritiers directs du Fondateur étant
membre du Conseil d’Administration, avec une majorité de trois quarts des voix;
- en ce qui concerne toute autre modification apportée aux statuts de la Fondation, par une décision
du conseil d’administration avec deux tiers des voix des membres présents et représentés, après
notification par lettre, téléfax ou d’une autre manière écrite, de la modification postulée des statuts,
notification adressée au Fondateur et qui doit être envoyée au moins quinze jours avant la tenue du
conseil d’administration concerné; si le Fondateur fait savoir par lettre, téléfax ou d’une autre manière
écrite, au moins deux jours avant la réunion, qu’il n’est pas d’accord avec la modification proposée
des statuts, cette modification des statuts ne peut être décidée par le conseil d’administration qu’à l’
unanimité de ses membres, après le décès du Fondateur, les modifications aux statuts ne pourront
enfreindre les instructions du Fondateur.
Lorsque la loi le prévoit, la modification des statuts doit être établie par acte authentique.
TITRE 8 – DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22 - En général
Le tribunal compétent de l’arrondissement dans lequel la Fondation a son siège peut, à la demande
des personnes indiquées dans la Loi sur les Associations et les Fondations, prononcer la dissolution
de la Fondation dans les cas déterminés par la Loi sur les Associations et les Fondations. Le tribunal
qui prononce la dissolution peut décider soit la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le
mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Article 23 - Affectation du patrimoine en cas de liquidation
En cas de dissolution et de liquidation de la Fondation, la liquidation consistera à attribuer les actions
de la Société détenues par la Fondation suite à leur certification aux titulaires de certificats, contre
remise par ces derniers des certificats y afférents. Les certificats remis sont annulés, cette annulation
mettant fin de plein droit à la certification.
L’actif net sera affecté par le conseil d’administration aux détenteurs des certificats ou à défaut à une
association ou une fondation dont les buts sont similaires.
Toutefois, lorsque le but de la Fondation est réalisé ou lorsque son terme est atteint, les biens
apportés à la Fondation par le fondateur ainsi que, le cas échéant, tout autre bien ou valeur
ultérieurement apporté à la Fondation par le Fondateur doivent être restitués à ce dernier ou à ses
ayants-droit.
Dans l’hypothèse où tout ou partie des biens apportés à la Fondation par le Fondateur aurait été
cédé par la Fondation préalablement à sa dissolution et sa liquidation, un montant égal à la valeur
des biens cédés doit être restitué au Fondateur ou à ses ayants-droit.
PARTIE II - APPORTS – MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Afin que la Fondation privée puisse immédiatement commencer ses activités, le Fondateur apporte
les moyens de fonctionnement qui seront affectés à la réalisation du but désintéressé de cette
dernière.
Pro fisco
Le Fondateur déclare avoir son domicile fiscal dans en Région wallonne, puisque son domicile fiscal
a été établi le plus longtemps dans cette région pendant la période de cinq ans précédant le présent
acte.
PARTIE III - PERSONNALITE JURIDIQUE – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La Fondation recevra la personnalité juridique à partir du jour du dépôt de ses statuts et des actes
relatifs à la nomination des administrateurs dans le dossier de la Fondation tenu au greffe du tribunal
de commerce compétent.
Le premier exercice social commence le jour de la constitution et prend fin le trente et un décembre
deux mille dix-neuf.
PARTIE IV - NOMINATIONS
Nomination des administrateurs
Le Fondateur nomme en tant qu'administrateurs pour une durée indéterminée :
- Monsieur Patric Huon, prénommé;
- Madame Martine Vancoillie, domiciliée à 1301 Wavre, Rue d'Angoussart 163;
- Monsieur Jérôme Huon, domicilié à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain 594B.
Ils acceptent ou ont accepté leur mandat.
Leur mandat est non rémunéré.
Le Fondateur nomme en tant que président, Monsieur Patric Huon et en tant que Remplaçant pour la
fonction de président du conseil pour une durée indéterminée, Madame Martine Vancoillie.
Vu le fait que des estimations faites de bonne foi démontrent que la Fondation répondra dans le
premier exercice social aux critères légaux, le fondateur décide de ne pas nommer un commissaire.
Volet B
La nomination des administrateurs prénommés ne prendra effet qu'à partir du moment où la
Fondation privée aura obtenu la personnalité juridique.
PARTIE VI - PROCURATION SPECIALE
Le Fondateur décide de conférer tous pouvoirs à qui, à cet effet, élit domicile à, ainsi qu’à ses
employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès
du registre des personnes morales ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition de l'acte.