Nº d'entreprise : 0429 985 063
Nom
(en entier) : ETABLISSEMENTS DETHOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6660 Houffalize, Rue de la Villa-Romaine, Nadrin 5
Objet de l'acte : DISSOLUTION AVEC CLOTURE DE LIQUIDATION IMMEDIATE
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à
responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS DETHOR", ayant son siège social à 6660 Houffalize, Rue de la
Villa-Romaine, Nadrin 5, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Neufchâteau sous le
numéro TVA BE 0429.985.063.
Constituée par acte sous seing privé du 17 décembre 1986, publié aux annexes du Moniteur Belge du 1er
janvier 1987 sous le numéro 870101.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'une acte reçu
par Maître Eric DORMAL, Notaire à Chênée, en date du 22 décembre 2004, publié aux annexes du Moniteur
.	Belge du 19 janvier 2005 sous le numéro 05011600.
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après échanges de vues, prend les résolutions suivantes :
1. EXAMEN DE LA PROPOSITION DE DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ, ÉTABLIE CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS :
La Présidente propose la dissolution de la société et donne connaissance du rapport de l'organe
d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 § 2 du
Code des Sociétés et des Associations ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive
de la société arrêté au 30 septembre 2022, soit à moins de 3 mois.
Les actionnaires confirment avoir connaissance, pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes,
du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, et de l'état y
annexé.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le Notaire soussigné. Il sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise, en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des votes pouvant être exprimés.
2. EXAMEN DU RAPPORT DE CONTRÔLE	.
La présidente donne connaissance du rapport établi en date du 22 novembre 2022 par Monsieur Jean-
Marie DEREMINCE, Réviseur d'entreprises, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint
au rapport de l'organe d'administration, conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des
Associations.
Les actionnaires confirment avoir connaissance, pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes,
du rapport de contrôle établi par le réviseur d'entreprises.
Le rapport de Monsieur Jean-Marie DEREMINCE, Réviseur d'entreprises, conclut dans les termes
suivants :
« Conformément aux articles 2 :71. è 2 .al 3 et 2 :80, al.1°1, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons en notre qualité de reviseur d'entreprises un rapport de contrôle destiné à l'assemblée
générale extraordinaire de la société « ÉTABLISSEMENTS DETHOR »> sur l'état résumant la situation active
et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution
volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 2 novembre 2022 par l'organe d'administration de la société
anonyme « ETABLISSEMENTS DETHOR », siège social rue Villa Romaine, Nadrin 5, 6660 HOUFFALIZE
(NE 0429.985.063) afin d'exécuter cette mission. »
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
des dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers résumant la situation active et passive, visé par l'article 2 :71,
ê2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le reviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilité.
Responsabilité du reviseur d'entreprises
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société anonyme « ETABLISSEMENTS DETHOR » établi en vertu du référentiel comptable
en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en situation de discontinuité au 30
septembre 2022 présentant un total de bilan de 42.492,27 EUR et des fonds propres négatifs de 28.839,70
EUR donne une image fidèle de la situation de la société anonyme « ETABLISSEMENTS DETHOR »
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
reviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2 :80 al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations. ».
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le Notaire soussigné. Il sera
déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Neufchâteau, en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des votes pouvant être exprimés.
3. DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les
besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
En l'absence de passif, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer la liquidation
de la société à compter de ce jour.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des votes pouvant être exprimés.
4. CLÔTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION AVEC TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETÉ
AUX ACTIONNAIRES.
Sur proposition des actionnaires dûment éclairés à ce sujet par le Notaire soussigné, l'assemblée décide
de clôturer immédiatement la liquidation de la société coopérative à responsabilité limitée
"ÉTABLISSEMENTS DETHOR", conformément à l'article 2:80 du du Code des Sociétés et des Associations,
par le transfert de la totalité de son patrimoine actif à Mesdames DETHOR Martine et Danielle et à Madame
THIRY Florence, prénommées, à charge pour elles, qui acceptent, d'en supporter tout passif éventuel.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 30 septembre 2022.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la
société coopérative à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS DETHOR", sont aux profits et risques de ses
actionnaires.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'administrateur de ladite société pour sa mission
exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société coopérative à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS
DETHOR", a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
A cet effet, il est constaté que les conditions de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations
sont respectées, à savoir que :
- aucun liquidateur n'a été nommé ;
- toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive susvisé, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées ;
- les actionnaires représentant au moins la moitié du nombre total d'actions sont présents ou représentés
et décident à l'unanimité des voix ;
- l'actif restant est repris par les actionnaires
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à
compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à l'adresse suivante : 6660
Houffalize, Rue de la Villa-Romaine, Nadrin 5.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des votes pouvant être exprimés.
IMMEUBLES
L'assemblée déclare que la société n'est pas propriétaire d'immeuble ni titulaire de droit réel.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 23 décembre 2022
Pierre GOVERS
Notaire.