N° d'entreprise : BE 0758.988.376
Nom : GAELLE VP
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue des anciens étangs, 40 1190 Forest
MODIFICATION DE LA LANGUE - MODIFICATIONS AUX STATUTS SRL	Objet de l'acte :
Il résulte de l'acte reçu le 11 avril 2025 par le notaire Victoria Donner, à La Hulpe, que l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée «GAELLE VP » a pris les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION - Modification de la dénomination de la société
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "AURA STUDIO.BRUSSELS" en abrégé "AURA STUDIO".
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
DEUXIEME RÉSOLUTION - Modification du siège de la société
L'assemblée générale décide d'établir le siège de la société en Région de Bruxelles-
Capitale.
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de modifier l'article
2 des statuts pour l'adapter à la présente modification.
TROISIEME RÉSOLUTION - Modification de l'objet de la société
Le Président donne lecture du rapport de l'organe d'administration exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet.
L'assemblée générale décide de modifier l'objet de la société tel que repris dans son acte
constitutif et de remplacer l'article 3 des statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci les activités suivantes :
· agence de publicité et de marketing comprenant la prestation de services
publicitaires (directement ou en les sous-traitant), notamment le conseil, la création publicitaire, la
production de matériel publicitaire, la planification et l'organisation de campagnes publicitaires et de
marketing, le placement d'annonces dans les médias, le travail conceptuel sur les messages
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campagnes publicitaires (dans les journaux, les périodiques, à la radio et à la télévision, sur internet et
dans d'autres médias - publicité en extérieur et aérienne, distribution de prospectus), la réalisation de
campagnes de marketing et d'autres services publicitaires (promotion de produits, marchandisage,
marketing dans les points de vente, publipostage, conseil en marketing, marketing par influenceurs) ;
· Régie publicitaire de médias : la régie publicitaire de médias pour la vente ou la
revente de temps d'antenne et d'espaces publicitaires y compris par des intermédiaires ;
· Toutes activités de conseil : pour les affaires et autre conseil de gestion, conseil en
relations publiques et en communication, l'assistance opérationnelle, y compris les activités de
lobbying, apportés aux entreprises et autres organisations en matière de relations publiques et de
communication.
· Toutes activités liées à la photographie en général et notamment la production
photographique, à titre commercial ou privé (photographies d'identité, photographies de classe, de
mariage, etc., photographies publicitaires, d'édition, de mode, à des fins immobilières ou touristiques,
réalisation de vidéos pour des événements), le montage, le développement, le tirage, le retouchage et
l'agrandissement de photos.
· La prestation de services liés aux activités cinématographiques, vidéo et de
télévision : la production de films, de vidéos ou d'œuvres audiovisuelles, sur film, disque dur ou autre
support de stockage numérique, associée à la distribution numérique destinés à être projetés
directement dans des salles commerciales, à être diffusés à la télévision ou en continu; les activités
auxiliaires de post-production (p.ex. le montage, la coupe, le doublage, ou la conversion du contenu en
formats de streaming vidéo); la distribution de films et d'autres productions audiovisuelles à d'autres
branches de l'industrie, ainsi que leur projection, la production et la réalisation de films publicitaires et
de films promotionnels, films techniques et d'entreprise, films à caractère éducatif ou de formation,
clips vidéo.
L'achat et la vente de droits de distribution de films cinématographiques et d'autres
productions audiovisuelles sont également compris.
· Toutes activités de création artistique et de spectacle et notamment : les activités de
création artistique et de spectacle vivant, ainsi que l'exploitation d'installations et la prestation de
services pour répondre aux intérêts en matière de culture et de divertissement, la production et la
promotion de spectacles, d'événements ou d'expositions destinés au grand public, la fourniture des
compétences artistiques, créatives et techniques nécessaires à la production de spectacles, de produits
artistiques et d'événements.
La production et la promotion de spectacles, de productions théâtrales, de concerts, de
spectacles d'opéra, de spectacles de danse et d'autres productions analogues par des ensembles
artistiques, des compagnies de cirques, des orchestres ou d'autres formations artistiques
· L'organisation de salons et congrès comprenant l'organisation, la promotion et/ou la
gestion d'événements, tels que salons, expositions et foires commerciales, congrès, conférences et
réunions, incluant ou non la gestion et la mise à disposition du personnel pour exploiter les installations
où ces événements ont lieu, l'organisation de défilés de mode.
L'organisation et la gestion d'événements d'entreprise, de séminaires, d'ateliers en ce
compris la gestion et la mise à disposition du personnel pour exploiter les installations où ces
événements ont lieu, mais uniquement si la gestion et la mise à disposition du personnel sont effectuées
en association avec l'organisation, la promotion et/ou la gestion de ces événements.
· Toutes activités d'agence de voyage et de voyagiste: la planification, la mise sur pied
et le marketing, la vente de voyages pré-organisés ou sur mesure comprenant le transport,
l'hébergement, les services de guides touristiques et autres au grand public, tous conseils ou une
expertise en matière d'hébergement à l'étranger, les services de réservation de voyages pré-organisés,
nationaux et internationaux, les activités d'intermédiation dans la conclusion de contrats de prestation
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· L'édition de livres, de journaux et autres activités d'édition, sous toutes les formes
possibles de l'édition (sous forme imprimée, numérique, analogique ou toute autre forme) sont
comprises.
· Toutes activités de formation autre que l'enseignement dans le système scolaire
traditionnel à des fins professionnelles, de loisirs ou de développement personnel.
· Toutes activités de portail de recherche sur le web et autres activités de service
d'information et notamment l'exploitation de sites web qui utilisent des moteurs de recherche, les
services de recherche d'information, pour le compte de tiers, les services de revue de presse. Les
activités des agences de presse, c'est-à-dire la communication aux médias d'informations, de photos
et d'autres éléments divers.
· Toutes activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail comprenant
les activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail spécialisé et non spécialisé qui
facilitent les transactions entre les acheteurs et les vendeurs de biens physiques moyennant une
rémunération ou une commission, sans fourniture ou prise de possession des biens intermédiés. Ces
activités d'intermédiation peuvent être effectuées sur des plateformes numériques ou non. La
rémunération ou commission peut être reçue des vendeurs ou des acheteurs. Les revenus des activités
de service d'intermédiation pour le commerce de détail peuvent comprendre d'autres sources de
revenus (par exemple, les revenus provenant de la vente d'espaces publicitaires).
· la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations
relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de
biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien,
la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens
immobiliers ; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que
toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à
favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon
déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces
biens mobiliers et immobiliers.
· La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de
quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par
souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs
meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères
existantes ou à constituer.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière
ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour
elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
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QUATRIEME RÉSOLUTION - Refonte des statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide
d'adopter des statuts complètement nouveaux.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
Elle est dénommée "AURA STUDIO.BRUSSELS" en abrégé "AURA STUDIO".
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou
séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-
Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe
d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la
langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou
supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de
changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci les activités suivantes :
· agence de publicité et de marketing comprenant la prestation de services
publicitaires (directement ou en les sous-traitant), notamment le conseil, la création publicitaire, la
production de matériel publicitaire, la planification et l'organisation de campagnes publicitaires et de
marketing, le placement d'annonces dans les médias, le travail conceptuel sur les messages
publicitaires, la gestion du déroulement des campagnes publicitaires, la conception et la réalisation de
campagnes publicitaires (dans les journaux, les périodiques, à la radio et à la télévision, sur internet et
dans d'autres médias - publicité en extérieur et aérienne, distribution de prospectus), la réalisation
de campagnes de marketing et d'autres services publicitaires (promotion de produits, marchandisage,
marketing dans les points de vente, publipostage, conseil en marketing, marketing par influenceurs) ;
· Régie publicitaire de médias : la régie publicitaire de médias pour la vente ou la
revente de temps d'antenne et d'espaces publicitaires y compris par des intermédiaires ;
· Toutes activités de conseil : pour les affaires et autre conseil de gestion, conseil en
relations publiques et en communication, l'assistance opérationnelle, y compris les activités de
lobbying, apportés aux entreprises et autres organisations en matière de relations publiques et de
communication.
· Toutes activités liées à la photographie en général et notamment la production
photographique, à titre commercial ou privé (photographies d'identité, photographies de classe, de
mariage, etc., photographies publicitaires, d'édition, de mode, à des fins immobilières ou touristiques,
réalisation de vidéos pour des événements), le montage, le développement, le tirage, le retouchage
et l'agrandissement de photos.
· La prestation de services liés aux activités cinématographiques, vidéo et de
télévision : la production de films, de vidéos ou d'œuvres audiovisuelles, sur film, disque dur ou autre
support de stockage numérique, associée à la distribution numérique destinés à être projetés
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auxiliaires de post-production (p.ex. le montage, la coupe, le doublage, ou la conversion du contenu
en formats de streaming vidéo); la distribution de films et d'autres productions audiovisuelles à
d'autres branches de l'industrie, ainsi que leur projection, la production et la réalisation de films
publicitaires et de films promotionnels, films techniques et d'entreprise, films à caractère éducatif ou
de formation, clips vidéo.
L'achat et la vente de droits de distribution de films cinématographiques et d'autres
productions audiovisuelles sont également compris.
· Toutes activités de création artistique et de spectacle et notamment : les activités de
création artistique et de spectacle vivant, ainsi que l'exploitation d'installations et la prestation de
services pour répondre aux intérêts en matière de culture et de divertissement, la production et la
promotion de spectacles, d'événements ou d'expositions destinés au grand public, la fourniture des
compétences artistiques, créatives et techniques nécessaires à la production de spectacles, de
produits artistiques et d'événements.
La production et la promotion de spectacles, de productions théâtrales, de concerts, de
spectacles d'opéra, de spectacles de danse et d'autres productions analogues par des ensembles
artistiques, des compagnies de cirques, des orchestres ou d'autres formations artistiques
· L'organisation de salons et congrès comprenant l'organisation, la promotion et/ou la
gestion d'événements, tels que salons, expositions et foires commerciales, congrès, conférences et
réunions, incluant ou non la gestion et la mise à disposition du personnel pour exploiter les
installations où ces événements ont lieu, l'organisation de défilés de mode.
L'organisation et la gestion d'événements d'entreprise, de séminaires, d'ateliers en ce
compris la gestion et la mise à disposition du personnel pour exploiter les installations où ces
événements ont lieu, mais uniquement si la gestion et la mise à disposition du personnel sont
effectuées en association avec l'organisation, la promotion et/ou la gestion de ces événements.
· Toutes activités d'agence de voyage et de voyagiste: la planification, la mise sur pied
et le marketing, la vente de voyages pré-organisés ou sur mesure comprenant le transport,
l'hébergement, les services de guides touristiques et autres au grand public, tous conseils ou une
expertise en matière d'hébergement à l'étranger, les services de réservation de voyages pré-organisés,
nationaux et internationaux, les activités d'intermédiation dans la conclusion de contrats de prestation
de services touristiques de voyagistes.
· L'édition de livres, de journaux et autres activités d'édition, sous toutes les formes
possibles de l'édition (sous forme imprimée, numérique, analogique ou toute autre forme) sont
comprises.
· Toutes activités de formation autre que l'enseignement dans le système scolaire
traditionnel à des fins professionnelles, de loisirs ou de développement personnel.
· Toutes activités de portail de recherche sur le web et autres activités de service
d'information et notamment l'exploitation de sites web qui utilisent des moteurs de recherche, les
services de recherche d'information, pour le compte de tiers, les services de revue de presse. Les
activités des agences de presse, c'est-à-dire la communication aux médias d'informations, de photos
et d'autres éléments divers.
· Toutes activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail comprenant
les activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail spécialisé et non spécialisé qui
facilitent les transactions entre les acheteurs et les vendeurs de biens physiques moyennant une
rémunération ou une commission, sans fourniture ou prise de possession des biens intermédiés. Ces
activités d'intermédiation peuvent être effectuées sur des plateformes numériques ou non. La
rémunération ou commission peut être reçue des vendeurs ou des acheteurs. Les revenus des activités
de service d'intermédiation pour le commerce de détail peuvent comprendre d'autres sources de
revenus (par exemple, les revenus provenant de la vente d'espaces publicitaires).
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· la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations
relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de
biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien,
la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens
immobiliers ; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que
toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à
favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon
déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de
ces biens mobiliers et immobiliers.
· La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de
quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par
souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs
meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères
existantes ou à constituer.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière
ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits
de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l'organe d'administration
décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires
moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L'organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par
anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'actionnaire est
titulaire.
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L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne
satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt
légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont
pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et
exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d'actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs
à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions -
droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence
aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai
d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des
actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une
adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications
électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité
de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
l'organe d'administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au
débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou par des tiers moyennant l'agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra
les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et
usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés
aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d'actions
Les dispositions du présent article s'appliquent à toute cession ou transmission d'actions
à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de conventions ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
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droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
a) Droit de préemption
Les actions de la société ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer
l'organe d'administration. Il communique l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les
numéros d'actions qu'il a l'intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L'organe d'administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 15 jours
de sa notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 30 jours
de la notification de cette offre par l'organe d'administration. Ils peuvent, dans ce même délai,
renoncer expressément à l'exercice du droit de préemption par courrier ordinaire ou par e-mail à
l'adresse électronique de la société. L'absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation
au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d'actions. La quote-part des actionnaires qui
n'exercent pas ou qui n'exercent qu'en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption
des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et
sans fractionnement d'actions. L'organe d'administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre
d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur
participation dans les actions de la société et sans fractionnement d'actions. Les intéressés en sont
immédiatement informés par l'organe d'administration.
b) Agrément
Si le droit de préemption n'est pas exercé ou si le nombre d'actions pour lesquelles il est
exercé est inférieur au nombre d'actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption
n'a pas été exercé, ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers, non-actionnaire, qu'à condition
que celui-ci est préalablement agréé par l'organe d'administration.
L'organe d'administration statue sur l'agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois
de l'envoi de la demande d'agrément.
La décision de l'organe d'administration est notifiée au cédant dans les 15 jours. Si le
cédant n'a pas reçu de réponse de l'organe d'administration dans, le délai prévu au présent article,
l'organe d'administration est réputé avoir donné son agrément.
En cas de refus d'agrément, le cédant est tenu de notifier à l'organe d'administration dans
les 15 jours à dater de l'envoi de la notification du refus, s'il renonce ou non à son projet de céder les
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actions. A défaut d'une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l'organe d'administration est tenu de trouver un
autre candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire
n'est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire
proposé par l'organe d'administration acquièrent les actions à la valeur intrinsèque des actions
calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société.
Les notifications et communications imposées dans l'exercice du présent article, doivent
se faire par courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse de tous les actionnaires ou à l'adresse
électronique de la société, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date d'envoi.
Les dispositions concernant les cessions entre vifs s'appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l'actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité
d'héritier ou de légataire à l'organe d'administration de la société dans les 2 mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l'actionnaire-cédant à l'article
précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de
leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat
sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoir d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque
administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé
gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la
majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération
fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment
des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
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Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres,
qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion,
attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour
les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième
lundi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par
l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en
circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à
l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera
l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont
faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la
société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le
droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre
des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus
; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par
l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé
d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Mod Dọc 19.01
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de
l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les
membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux
tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir
de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent
consulter la liste des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera
seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter
en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est
informée d'une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre
du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce
dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont
prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée
générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe
d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par
l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale,
statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque
action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Par ailleurs, la distribution d'un acompte sur dividendes est autorisée. L'organe
d'administration pourra distribuer, en cours d'exercice, un acompte à imputer sur
le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice.
Mod Doc 19.01
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des
présents statuts si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs
et émoluments.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net
est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire,
liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où
toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement
faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
La comparante reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait
que la société, dans l'exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière
d'accès à la profession.
Il est spécifiquement rappelé conformément à l'article 60 de la loi du 21 novembre
2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de
voyage et à l'article 4 de l'arrêté royal du 29 mai 2018 relatif à la protection contre l'insolvabilité
lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage,
que les organisateurs de voyage et les intermédiaires de voyage doivent souscrire une assurance
insolvabilité.
Les compagnies d'assurance qui offrent cette police sont tenues d'examiner que les
Mod Doc 19.01
CINQUIEME RÉSOLUTION - Nomination d'un administrateur
L'assemblée générale extraordinaire décide ce jour de nommer à la fonction
d'administrateur pour une durée indéterminée avec tous les pouvoirs prévus aux statuts,
Monsieur	CALVO MIELGO	domicilié à 1652 Beersel (Alsemberg),	Miguel,
Brusselsesteenweg 177.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les
affaires relatives à l'exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.
SIXIEME RESOLUTION - Mission au notaire de dresser les statuts
coordonnées
L'assemblée générale décide de modifier les statuts conformément à ce qui est dit
ci-avant.
L'assemblée donne tous pouvoirs au notaire pour faire le nécessaire pour la
coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte;
- le texte des statuts coordonnés