N° d'entreprise : 0695485149
Nom
(en entier) : DL PLAFONNAGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Arbespine(SART) 18
 : 4845 Jalhay
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes de l'Assemblée générale de la société "DL PLAFONNAGE" ayant son siège social à
4845 Jalhay, Arbespine, 18,dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Catherine LAGUESSE,
à Ensival-Verviers, le neuf décembre deux mille vingt, enregistré au Bureau de la Sécurité Juridique
de Verviers, le quatorze décembre suivant, sous la référence ACP (5), Volume 000, Folio 000, Case
15335, les décisions suivantes ont été prises à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION : effet des dispositions transitoires.
L’assemblée générale constate qu’en vertu des dispositions transitoires du Code des sociétés et des
associations, la société  a adopté la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se
rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
En vertu des mêmes dispositions transitoires, l’assemblée constate que le capital effectivement
libéré, soit  SIX MILLE DEUX CENTS euros (6.200 €) et la réserve légale de la société, soit DEUX
CENT VINGT euros (220 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponibles, soit pour un montant  total de SIX MILLE QUATRE CENT VINGT euros
(6.420 €) et que la partie non encore libérée du capital, soit DOUZE  MILLE QUATRE CENTS euros
(12.400 €), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés” en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
DEUXIEME RESOLUTION : changement de qualification de capitaux propres afin de permettre une
dispense de libération.
L’assemblée décide de modifier la qualification d’une partie des capitaux propres en affectant en un
compte de capitaux propres disponibles, le compte de capitaux propres « apports non appelés »
TROISIEME RESOLUTION : dispense de libération - double test.
Compte tenu de la résolution qui précède, l’assemblée décide de dispenser les actionnaires de la
libération du solde non appelé.
Préalablement à cette décision :
* l’assemblée déclare et reconnait avoir réalisé le test de solvabilité imposé par l’article 5 :142 CSA,
sur base d’un état de la situation active et passive arrêtée à la date du 30/11/2020 ;
* l’organe d’administration déclare et reconnait, qu’après le test de solvabilité réalisé par l’assemblée
générale, l’organe d’administration a réalisé un test de liquidité imposé par l’article 5 :143 CSA lui
permettant de dispenser les actionnaires du versement des capitaux  non appelés en vertu de ce qui
précède. Son rapport est daté du 30/11/2020.
Tant l’assemblée que l’organe d’administration reconnaissent avoir été informés par le notaire
soussigné des sanctions et responsabilités, tant civiles que pénales, prévues par le Code des
sociétés et associations et notamment par les articles 5 :144 et 5 :158 CSA en cas de non-respect
des tests imposés par ledit Code.
Ainsi les bénéficiaires de distributions, qu’ils soient de bonne ou mauvaise foi, peuvent se voir
imposer le remboursement de toutes distributions irrégulières et les administrateurs sont
Volet B
solidairement responsables des manquements à leurs obligations légales en matière de distribution
de profits, ce tant envers la société qu’envers les tiers.
QUATRIEME RESOLUTION : nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
            Elle est dénommée « DL PLAFONNAGE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet       
La société a pour objet :
    •  L'entreprise générale de bâtiments, entreprise générale de construction, entreprise de
construction de bâtiments, entreprise de travaux de gros œuvre et de mise sous toit de bâtiment,
entreprise d'isolation acoustique ou thermique, cloisons légères, faux plafonds et faux planchers
préfabriqués ou non; entreprise de menuiserie générale, charpentes et escaliers en bois; entreprise
de marbrerie et taille de pierres; entreprise de ferronnerie; entreprise de couverture de toitures
asphaltiques ou similaires, entreprise d'étanchéité de constructions; entreprise de maçonnerie et de
béton; entreprise d'isolation thermique et acoustique; entreprise de construction de cheminées et de
fours; entreprise de plafonnage, cimentage et crépissage; entreprise de peinture, entreprise de
couverture non métalliques de constructions; entreprise de vitrage, de vitrerie, entreprise de
parquetage, entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et
bitumage, entreprise de carrelage et de mosaïque; entreprise de pose de tapis et de tous autres
revêtements de mur et de sols;
    •  l'achat, la vente, le courtage, la location, la construction, l'exploitation et la mise en valeur de
tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, en ce compris la création de lotissements et de leur
infrastructure et équipement, la promotion d'immeubles à appartements ou unifamiliaux, ainsi   que
toutes opérations juridiques de toute nature portant sur semblables immeubles et notamment sur des
constructions à édifier,
    •  l'entreprise et la sous-entreprise de construction, de transformation ou de démolition
d'immeubles ou de parties d'immeubles et en général l'entreprise et la sous-entreprise de tous
travaux publics et privés.
La société pourra réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières en relation avec son objet
social.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports mille huit cent soixante (1.860) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
A ce jour, ce compte de capitaux propres indisponible s’élève à  SIX MILLE QUATRE CENT
QUARANTE euros (6.440 €).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés  être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
Volet B
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra également être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Droit de préemption
L’actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit en aviser l’organe d’administration en
indiquant le nombre et le numéro des actions à céder, le prix offert, l’identité du candidat-
cessionnaire, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.
Dans les quinze jours, l’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires, en les
informant de la faculté de préemption ouverte en leur faveur.
Dans les trente jours de cette information par l’organe d’administration, les autres actionnaires font
savoir à l’organe d’administration s’ils exercent ou non leur droit de préemption.
Les actionnaires bénéficient d’un droit de préemption au prorata des actions qu’ils détiennent déjà. 
Au cas où un actionnaire n’aurait pas exercé la totalité de ses droits de préemption sur les actions
cédées, les droits disponibles reviendront automatiquement aux autres actionnaires ayant exercé la
totalité de leurs droits, si ceux-ci le souhaitent et ce, proportionnellement à leurs participations
respectives. Les actionnaires disposent d’un délai de trente jours pour indiquer s’ils souhaitent
acquérir les actions restantes. Si après ce second tour, les actionnaires n’ont pas exercé leur droit
sur l’ensemble des actions disponibles, l’actionnaire cédant pourra proposer les actions encore
disponibles à la vente à un tiers, lequel ne pourra devenir actionnaire que moyennant le respect des
conditions d’agrément.
§ 2. Clause d’agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à un tiers devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
Volet B
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou
partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par
lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi
de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’
expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
La présente disposition s’applique mutatis mutandis aux transmissions pour cause de décès. La
demande d’agrément ou l’invitation à exercer le droit de préemption sera adressée à l’organe d’
administration par les ayants droit de l’actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaître leur
qualité d’héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir  tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale et sous réserve de ce qui
résulte des présents statuts.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Toutefois, toutes opérations autres que celles de la gestion journalière, notamment vendre ou
acheter des immeubles, contracter des emprunts, constituer hypothèque, devront être décidées et
exécutées par l’administrateur unique ou par deux administrateurs s'ils sont plusieurs.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Volet B
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à quinze heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les administrateurs sont expressément autorisés à distribuer des acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sous réserve
des homologations judiciaires requises.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
CINQUIEME RESOLUTION : pouvoirs
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
SIXIEME RESOLUTION : nominations
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-dessus,
et de procéder immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée.
Messieurs Michel DEVILLE et Laurent LEMMENS sont ici présents et acceptent.
Leur mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants pour l’exécution de leur mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4845 JALHAY, Arbespine 18.
Catherine LAGUESSE, notaire Déposés en même temps : expédition du procès-verbal d'assemblée
générale, stauts coordonnés
Volet B