N' d'entreprise : 0469 696 269
Nom
FONDATION POUR L'ENVIRONNEMENT URBAIN
(1, entien) :
PIERRE LACONTE
FFUE	(en abrège) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège : 1050 BRUXELLES, avenue Louise 379 boîte 21
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS - MISE EN CONFORMITÉ DES STATUTS
AVEC LE CSA
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Ken PENNE, Notaire de résidence à Bruxelles (1er canton),
associé de la société à responsabilité limitée "Herinckx & Penne, notaires associés" ayant son siège à 1000
Bruxelles, Galerie Ravenstein 3 boîte 2 (RPM Bruxelles - TVA BE 0683.499.711), le 13 août 2024, que
l'organe d'administration de la fondation d'utilité publique « Fondation pour l'environnement urbain Pierre
Laconte, en néerlandais « Stichting voor stedelijk leefmilieu Pierre Laconte »>, en anglais « Foundation for the
Urban Environment Pierre Laconte », en abrégé FFUE, ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 379
boîte 21, inscrite au registre des personnes morales de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
d'entreprise 0469.696.269, a décidé notamment :
1. de mettre les statuts en conformité au Code des sociétés et associations comme repris ci-dessous ;
2. de modifier les statuts actuels comme suit :
a) La région où se trouve le siège sera mentionnée au lieu de l'adresse et remplacer la dernière phrase
par le texte suivant :
« Le siège de la fondation est situé dans la Région de Bruxelles Capitale.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à
moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une
autre Région. Dans ces derniers cas l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts. »
b) À l'Article 3 seront rajouter un nouveau 2ième § et nouveau 3ième § libellés comme suit :
« §2. Elle ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé
déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
§3. À l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs au profit de la fondation dont la valeur
excède le montant fixé par la loi ou le Conseil des ministres doit être autorisée par le ministre de la Justice ou
son délégué. »
c) Le texte existant de l'Article 5 est supprimé, et il est remplacé par un nouveau texte tenant compte avec
le point 3 à l'ordre du jour dont question ci-après :
« Article 5
La fondation est administrée par un organe d'administration composé de cinq membres. Chaque membre
est considéré « administrateur ».
Sont actuellement nommés administrateurs :
- Monsieur Pierre LACONTE, domicilié à 3070 Kortenberg, Abdijdreef 19,
- Monsieur Aloïs MICHIELSEN, domicilié à 1380 Ohain, Chemin de Bas Ransback 5 A
- Monsieur Bernard LACONTE, domicilié à 1332 Rixensart (Genval), avenue des Combattants 230
- Monsieur Bruno CLERBAUX, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, rue Théophile Vander Elst 157
- Monsieur Philippe JOYE, domicilié à 1470 Genappe (Bousval) rue du Château 58/1
Tous de nationalité belge.
Ils exercent leur mandat de manière collégiale.
:
mandat d'un administrateur peut être renouvelé. Les fonctions des administrateurs prendront fin par décès,
démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été
conférées.
L'organe d'administration est compétent pour la nomination et la cessation des fonctions des
administrateurs. Sans faire préjudice au fait que le tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel la fondation a
son siège peut prononcer la révocation des administrateurs.
Les administrateurs sont responsables envers la personne morale des fautes commises dans
l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise
présente un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions,
actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs
normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une
opinion divergente. »
d) Supprimer la dernière phrase de l'Article 6, et la remplacer par les dispositions suivantes :
« Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à une réunion de l'organe
d'administration moyennant une procuration écrite. Cette procuration écrite doit contenir la mention suivante :
À défaut d'instructions, le mandataire votera pour les propositions de décision sur chacun des points à l'ordre
du jour, de même que sur les sujets à traiter nouveaux inscrits à l'ordre du jour.
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la fondation, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe
d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer
cette décision. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
sur ce point.
Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêts, ou si tous les administrateurs ont
un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir l'opération.
Les deux paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du
marché pour des opérations de même nature. »
e) Supprimer la 2ième phrase de l'article 9
La 2ième phrase de l'Article 9, « Elles sont soumises à l'accord du Gouvemement. » est supprimée.
f) Le texte existant de l'Article 10 est supprimé, et il est remplacé par un nouveau texte libellé comme suit :
« Article 10
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'organe
d'administration de la fondation établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, ainsi que le budget de
l'exercice qui suit celui auquel ces comptes annuels se rapportent. Le tout à vérifier par un expert-comptable
agréé avant la décision.
L'organe d'administration dresse chaque année un inventaire suivant les critères d'évaluation fixés par le
Roi et établit les comptes annuels visés à l'alinéa 1er dans la forme et le contenu déterminés par le Roi. ».
g) Une partie du texte existant de l'Article 12 est supprimée et remplacée comme suit :
Une partie du texte existant de l'Article 12 est supprimée, à savoir « ... de la loi du vingt-sept juin mil neuf
cent vingt et un accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements
d'utilité publique. » et est remplacée par les mots « ... légales en vigueur. »
3. de constater que l'organe d'administration est dès lors composé comme suit :
- Monsieur Pierre LACONTE, domicilié à 3070 Kortenberg, Abdijdreef 19,
- Monsieur Aloïs MICHIELSEN, domicilié à 1380 Ohain, Chemin de Bas Ransback 5 A
- Monsieur Bernard LACONTE, domicilié à 1332 Rixensart (Genval), avenue des Combattants 230
- Monsieur Bruno CLERBAUX, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, rue Théophile Vander Elst 157
- Monsieur Philippe JOYE, domicilié à 1470 Genappe (Bousval) rue du Château 58/1
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du tribunal de
l'entreprise compétent conformément à l'article 2:12 du Code des sociétés et des associations
(Signé) Ken PENNE, notaire
Déposées en même temps : une expédition, la coordination des statuts.