0771 396 755	Nº d'entreprise
Nom
NAMARIS	(en entier)
len abrégej
Société à Responsabilité Limitée	Forme legale
Rue Léopold Wautier, 18, 6200 Châtelineau	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Confirmation de l'administrateur non statutaire - Modification de l'objet -
Refonte des statuts - Pouvoirs - Cession d'actions
D'un acte reçu par Maître Nicolas Rousseaux, Notaire à la résidence de Charleroi, exerçant sa fonction dans
la société à responsabilité limitée "Nicolas Rousseaux, Notaire", ayant son siège à 6000 Charleroi, Boulevard
Audent, 31/2, en date du 6 septembre 2024, enregistré, il résulte que s'est poursuivie l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « NAMARIS », ayant son siège à 6200
Châtelineau, Rue Léopold Wautier, 18, numéro d'entreprise 0771.396.755.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Charles Huylebrouck, à Bruxelles, en date du 9 juillet
2021, publié aux annexes du Moniteur belge du 16 juillet suivant, sous le numéro 21344562.
Dont le siège social a été modifié par acte également daté du 6 septembre 2024, enregistré, antérieurement
à celui-ci, par le Notaire Nicolas ROUSSEAUX soussigné.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
EXPOSE DU PRÉSIDENT
Monsieur le président déclare et demande au notaire soussigné d'acter qu'aux termes d'une résolution
précédente de la présente assemblée générale (intervenue aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné,
ce jour, antérieurement aux présentes), il a été décidé - avec effet immédiat mais sous la condition de
l'adaptation et la traduction des statuts en français - de transférer le siège de la présente société à l'adresse
suivante : 6200 Châtelineau, Rue Léopold Wautier, 18.
Ledit transfert de siège impliquant un changement de langue, l'assemblée générale décide de poursuivre
les délibérations en français et reprend celles-ci à partir du point 2. de l'ordre du jour tel qu'il figure dans l'acte
reçu antérieurement aux présentes.
DELIBERATION
L'assemblée poursuit l'ordre du jour et adopte les résolutions suivantes:
Deuxième résolution : Confirmation de l'administrateur non statutaire
Pour autant que de besoin, l'assemblée générale confirme Monsieur Karim AIT MEDDOUR, prénommé,
dans son mandat d'administrateur non statutaire dont le mandat est rémunéré sauf décision contraire de
l'assemblée générale. Monsieur Ait Meddour est ici présent et accepte.
Troisième résolution : Modification de l'objet
A) Rapport justificatif
L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance du rapport circonstancié établi par l'organe
d'administration conformément à l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, dont il lui est donné
lecture.
Une copie de ce rapport est mise à disposition des titulaires d'actions, conformément à l'article 5:84.
Ce rapport est demeuré annexé au premier procès-verbal e la présente assemblée générale reçu par le
Notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes. Il sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
avec une expédition du présent procès-verbal.
B) Modification de l'objet social
L'assemblée décide de modifier l'objet social pour ajouter l'alinéa suivant :
« Les services de déménagement et plus largement tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à
l'entreprise de prestations de déménagement (qu'il s'agisse de déménagement de mobilier de particuliers, de
bureaux, d'ateliers ou d'usines), de garde-meuble, de transport et d'entreposage de meubles, de marchandises,
d'effets personnels, privés ou professionnels ainsi que la vente ou la location de tout matériel lié aux activités
de déménagement. »
Il sera tenu compte de cette résolution dans le cadre de la refonte des statuts en français, objet de la
quatrième résolution.
Quatrième résolution : Refonte des statuts
L'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux en français, qui sont en
concordance avec les résolutions précédentes.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NAMARIS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
-Toutes activités liées directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, la réparation,
l'embellissement, le renouvellement et la modernisation de tous types de bâtiments et d'immeubles, maisons,
appartements, entreprises, bâtiments industriels, hangars, granges, silos et plus généralement toutes actes liés
directement ou indirectement aux travaux publics et privés et au secteur de la construction. La construction et
l'entretien de jardins, parcs, terrains de sport, piscines, routes, chemins, clôtures et portails ;
- Réaliser, en tant qu'entrepreneur ou sous-traitant, toutes constructions, rénovations et/ou travaux de
réparation, de finition, de décoration et d'équipement de tous bâtiments, toutes maçonneries, bétons,
terrassements, menuiseries, travaux de plomberie et de zinguerie, sanitaires, chauffage central, revêtements
de murs et de sols, électricité, peinture et papier peint, menuiserie et charpenterie, isolation phonique, nettoyage
et entretien des bâtiments, fenêtres et bureaux, pose de cheminées décoratives ou autres éléments en marbre
ou pierre, pose de serrures, portes et parquets, pose d'appareils électriques, systèmes d'alarme et de
surveillance, systèmes de climatisation et de ventilation, structures métalliques, cuisines équipées ; installation,
construction, entretien et la réparation des monte-personnes et des monte-charges et plus généralement toutes
opérations ou prestations se rapportant directement ou indirectement aux métiers du bâtiment au sens le plus
large.
- Installer, entretenir, réparer et inspecter les installations électriques et électroniques, câbles de réseaux de
données, canalisations diverses, force motrice et téléphonie ;
- Installer, programmer, entretenir, inspecter, vérifier et réparer des systèmes domotiques
- Installer, entretenir, réparer des systèmes d'alarme, de surveillance par caméra, de contrôle d'accès et
visiophone ;
- Installation, intégration et gestion de panneaux non électriques, électriques et/ou photovoltaïques et
installations, y compris installations de commutation et de distribution pour la collecte et la conversion de
l'énergie solaire, provenant de systèmes autonomes et connectés au réseau ;
- L'étude, la réalisation et l'installation de tableaux électriques CVC, installation électrique haute, moyenne
et basse tension, automatisation.
- Toutes les activités d'un chauffagiste au sens le plus large, comprenant l'achat, la vente, la réparation,
l'installation et l'entretien de toutes installations de refroidissement et de chauffage quelle que soit la source
d'énergie, ainsi que toutes les activités d'achat, de vente, de réparation, d'installation et d'entretien de cuisines
équipées, de conduites industrielles ainsi que de ramonage des cheminées ;
- Le commerce de détail et de gros d'appareils, fournitures et pièces destinés à l'installation de tous appareils
de chauffage, sanitaires, cheminées et de tous systèmes de chauffage. La fabrication et l'installation de toutes
pièces et équipements qui s'y rapportent directement ou indirectement, tels que l'isolation des bâtiments et des
installations, les installations d'air chaud, la réfrigération, la climatisation, les pompes à chaleur, les équipements
consommant ou traitant des énergies renouvelables, la ventilation des bâtiments, l'entretien des installations,
les panneaux solaires, les poêles fantaisie, les poêles à bois, les cheminées décoratives, les foyers ouverts et
le service technique pour l'entretien et la réparation de toutes installations, accessoires et équipements ;
- Activités d'installation de chauffage central, climatisation, gaz et sanitaires, plomberie ;
- Installation dans des bâtiments et autres structures de systèmes de chauffage alimentés à l'électricité, au
gaz ou au fioul, de chaudières, d'appareils et de canalisations pour la ventilation et la climatisation ;
- Réparation et entretien de tout ce qui concerne les installations générales sanitaires et de chauffage ;
- L'achat, l'échange, la vente, la location, la sous-location, ainsi que la cession de bail et la cession de sous-
location, avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux,
commerces, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et d'une manière générale de tous les biens
immobiliers, ainsi que de toutes les opérations financières qui y sont liées ;
- L'érection de toutes constructions pour son propre compte ou pour le compte de tiers, en tant que maître
d'ouvrage ou maître d'œuvre, ainsi que toutes opérations, études et opérations relatives aux biens immobiliers
et aux droits réels immobiliers, telles que construction, rénovation, adaptation, aménagement et décoration
d'intérieur, location, échange, lotissement ;
- Pour compte propre ou pour le compte de tiers, l'achat, l'exploitation ou la construction de parkings,
garages, stations-service et leur entretien ;
- La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien,
l'exploitation, tant en nom propre qu'en qualité de mandataire, commissionnaire ou intermédiaire, de biens
immobiliers ;
- Estimation, valorisation et évaluation des biens immobiliers. Agir à titre de syndic et de gestionnaire de
biens immobiliers en général, tant pour compte propre que pour le compte de tiers ;
- Fournir des conseils et une assistance techniques, administratifs et commerciaux à toutes sociétés et
entreprises sur toutes les questions possibles relatives au secteur immobilier ;
- Toutes les opérations possibles se rapportant directement ou indirectement à la réalisation des travaux
d'entretien, de rénovation, de réparation, d'embellissement, de renouvellement et de modernisation de tous
types d'œuvres d'art et de biens immobiliers et, d'une manière générale, toutes les opérations se rapportant
directement ou indirectement aux travaux publics ou privés;
- Le développement de projets immobiliers, le lotissement de différents terrains à bâtir, la réalisation de tous
travaux d'infrastructures et d'équipements sur les terrains en vue de leur lotissement et de leur valorisation,
l'érection de bâtiments ou la décoration, l'équipement et la transformation, avec leur aménagement et la
réalisation des intérieurs, puis leur gestion et leur exploitation.
- Commerce de détail ou de gros en général, y compris l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, le
transport, l'entretien, la réparation, la location, le leasing, la représentation de tous véhicules automobiles neufs
ou d'occasion, y compris toutes pièces détachées, accessoires et tous produits relatifs au secteur automobile ;
- L'exploitation en nom propre ou sous forme de franchise ou de licence d'une station-service et magasin
associé, garage et atelier associé, la réparation et l'entretien de tous types de véhicules automobiles. La vente
en gros et au détail de tous objets et articles relatifs aux véhicules, pneus d'automobiles, pneumatiques, jantes
d'automobiles et de vélos, le montage, le démontage, la réparation et le remplacement de pneumatiques
d'automobiles, jantes et pneumatiques, leur conditionnement et leur géométrie ;
- l'exploitation de toutes les activités d'un lave-auto (car-wash) à faire soi-même ou d'installations de car-
wash automatisées, toutes activités dites « de garage », telles que l'entretien et la réparation de tous types de
véhicules automobiles, le montage, le démontage, la réparation et le remplacement des pneumatiques
automobiles, des jantes, des pneumatiques, leur conditionnement et leur géométrie, l'échappement , freins,
électromécanique, et toutes activités concernant la carrosserie au sens le plus large.
- Toutes les activités inhérentes au métier de coiffeur au sens le plus large, comprenant le lavage, la coupe,
la teinture, l'ondulation, le lissage et l'ondulation des cheveux des hommes, des femmes et des enfants ;
- L'exploitation, en nom propre ou sous forme de franchise ou de licence, de centres de remise en forme,
centres de bien-être, piscines, spa, hammam, sauna, jacuzzi, cabines de bronzage, salons de coiffure, instituts
de beauté, centres de soins pour manucures, pédicures, soins de la peau et épilation ;
-Toutes activités liées au nettoyage, à l'entretien ou au nettoyage de l'intérieur ou de l'extérieur, de quelque
manière que ce soit, avec des techniques et/ou méthodes appropriées, de tous types de bâtiments : immeubles
d'habitation, bureaux, ateliers, usines, ainsi que tous types de bâtiments commerciaux ou résidentiels ;
- Nettoyage spécialisé des bâtiments, tel que le lavage des vitres (intérieures et extérieures), ramonage de
cheminées, nettoyage de cheminées, poêles, incinérateurs, chaudières, conduits de ventilation, canalisation,
nettoyage de façades, nettoyage à la vapeur, sablage et activités similaires liées aux parties extérieures des
bâtiments ;
- Toutes les activités liées au nettoyage et à la désinfection des maisons et des bâtiments, à l'entretien des
surfaces, entretien et restauration de meubles et autres objets ;
- Nettoyage de machines industrielles, véhicules, entretien de parcs, jardins, élagage, entretien de
l'environnement, terrasses, plantations ;
- Les services de déménagement et plus largement tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à
l'entreprise de prestations de déménagement (qu'il s'agisse de déménagement de mobilier de particuliers, de
bureaux, d'ateliers ou d'usines), de garde-meuble, de transport et d'entreposage de meubles, de marchandises,
d'effets personnels, privés ou professionnels ainsi que la vente ou la location de tout matériel lié aux activités
de déménagement.
A cette fin, la société pourra coopérer, participer ou de quelque manière que ce soit, directement ou
indirectement, acquérir des participations dans d'autres sociétés.
L'entreprise peut garantir ses propres obligations et fournir des sûretés pour des tiers, y compris en
hypothéquant ou en mettant en gage ses biens, y compris sa propre entreprise.
La société peut également agir à titre d'administrateur, de fondé de pouvoir, de mandataire ou de liquidateur
dans d'autres sociétés ou entreprises.
La liste ci-dessus n'est pas limitative, afin que l'entreprise puisse prendre toutes les mesures à caractère
commercial, industriel, immobilier, mobilier et financier, qui se rapportent ou se rattachent directement ou
indirectement à cet objet ou peuvent contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet.
A cet effet, elle peut réaliser des investissements et placements tels que l'achat, la location et la construction
de biens meubles et immeubles.
Cependant, la liste des objets de la société est éventuellement limitée par les compétences exclusives que
la loi réserve à d'autres personnes. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l'administration décide souverainement des appels
de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés
comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de
fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à
ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 10
des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché
à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à
l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
L'accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) sera toutefois requis pour les décisions emportant
modification de l'objet social ou dissolution de la société.
Article 10. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, par e-mail à l'adresse électronique de la société ou
sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge
du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à dix-
huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances - procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l'assemblée générale.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution :Pouvoirs
L'assemblée générale décide de donner tout pouvoir :
- A l'administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent ;
- Au notaire soussigné afin d'établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision
précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
Sixième résolution :cession d'actions
1)Monsieur Amir AIT MEDDOUR, dument représenté par Monsieur Karim AIT MEDDOUR comme indiqué
ci-dessus déclare céder ses 10 actions dans la société au profit de :
Monsieur ADIL Youness, né à SIDI BERNOUSSI (Maroc) le 13 mars 1988, célibataire, domicilié à 6200
CHÂTELET, Rue du Chemin de Fer 1/0002.
Lequel comparait au présent procès-verbal et déclare accepter. Les parties déclarent que le prix de cette
cession a été fixé selon des conditions convenues entre eux et a été réglé antérieurement aux présentes dont
quittance.
2)Monsieur SAADA Khaled déclare céder ses dix actions dans la société au profit de Monsieur ADIL
Youness, prénommé. Lequel déclare accepter.
Les parties déclarent que le prix de cette cession a été fixé selon des conditions convenues entre eux et a
été réglé antérieurement aux présentes dont quittance.
Tous les actionnaires de la société, comparants au présent-procès-verbal, confirment, à l'unanimité, leur
accord sur les cessions d'actions prédécrites.
En conséquence, à la suite des cessions prédécrites :
-Monsieur AIT MEDDOUR Karim détient 75 actions dans la société
-Monsieur ADIL Youness détient 20 actions dans la société.
-Monsieur ZAKARIYA Abdull Fatawu détient 5 actions dans la société.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré en vue de la publication au Moniteur Belge.
Le Notaire, Nicolas ROUSSEAUX.
EXPEDITION.
fax +22101. 1 31 81 03