N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
NOTALAW
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Route d'Ath 289
7050 Jurbise
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par le Notaire BILLER, à Mons, le 24 décembre 2018, en cours d’enregistrement, il
résulte que Monsieur WILLEMS Arnaud Jean Pierre-Emile, né à Frameries le 27.10.1977, époux de
Madame BAUTERS Samantha, domicilié à Jurbise, rue Bruyère Dincq 15.
 
A dressé les statuts d'une Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, qu'il
a constituée, comme suit :
 
TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 - DENOMINATION :
Il est constitué, par les présentes, une société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée sous la dénomination de "NOTALAW", laquelle sera toujours précédée ou suivie
immédiatement des mots suivants, écrits lisiblement et en toutes lettres, "Société Civile sous forme
de Société Privée à Responsabilité Limitée", ou des initiales "SC SPRL". Elle doit en outre être
accompagnée de l'indication du siège social, du terme "registre des personnes morales ou de
l'abréviation RPM suivi du numéro d'entreprise, et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social"
 
Article 2 - SIEGE SOCIAL :
Le siège social est établi à Jurbise, route d’Ath 289.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire titulaire, à
toute autre adresse, par décision de la gérance à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
 
Article 3 - OBJET SOCIAL :
La société a pour objet l'exercice de la profession de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires et/ou un ou plusieurs candidats notaires, dans le respect des dispositions
légales et déontologiques régissant le notariat.
La société pourra d’une façon générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes opérations
civiles, financières et mobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 3 et 55 § 1er, a, de la Loi
Organique du Notariat, que les actifs mobiliers matériels et immatériels liés à l'organisation de
l'étude, les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution, ainsi que le ou les
immeuble(s) affecté(s) en tout ou en partie à l’activité notariale ou des droits réels sur ce(s) bien(s).
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés
et/ou des gérants.
 
Article 4 - DUREE :
La société est constituée pour une durée illimitée à dater du jour du dépôt d’un extrait des présents
statuts au greffe du tribunal de commerce compétent. Elle pourra être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour modifier les statuts.
0716824258
Volet B
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture, la destitution,
l'acceptation de la démission ou la limite d'âge du notaire titulaire.
 
TITRE II - CAPITAL ET PARTS SOCIALES
Article 5 - CAPITAL :
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 euros)
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Ces parts sociales ont été intégralement souscrites en espèces ce jour.
Les comparants déclarent que le capital souscrit a été libéré en totalité, de sorte que la société a, de
ce chef, à sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) sur le compte
ouvert au nom de la société en formation sous le numéro BE 69 0882 8680 8278 auprès de la
banque BELFIUS ainsi qu'il en résulte d'une attestation délivrée par ladite banque et dont le notaire
soussigné en restera le dépositaire.
Les comparants déclarent que la libération du capital a eu lieu proportionnellement à sa souscription.
 
ARTICLE 6 - NATURE DES TITRES
Les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales, dont tout associé peut prendre
connaissance. Des certificats constatant les inscriptions sur le registre seront délivrés aux titulaires
des titres.
La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée
et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des
conditions prévues aux articles 8, 9 et 10 des présents statuts.
 
ARTICLE 7 - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant le propriétaire de la part.
 
ARTICLE 8 - SOUSCRIPTION, CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être souscrites que par
un notaire, un notaire associé (notaire titulaire ou non titulaire) ou une société, dont l'objet est
l'exercice de la profession de notaire.
Elles ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu’à un associé, au
successeur d’un associé ou à un nouvel associé.
Le consentement des autres associés est toutefois requis pour la cession ou la transmission des
parts à un associé ou à un nouvel associé. A défaut de consentement, les associés sont tenus de
reprendre eux-mêmes les parts de leur ancien associé, moyennant le paiement de l’indemnité
prévue à l’article 55, § 3, b) de la loi de Ventôse.
En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d’obtenir
du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre de parts par
le nombre d’associés.
Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au cessionnaire au moment de la
reprise doit donc être au moins égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre de parts inférieur au nombre de parts que le cessionnaire est en droit
de reprendre du cédant en vertu de la règle ci-avant, son associé s’engage à lui céder le nombre de
parts manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum de parts prescrites.
Le prix de la cession est payable dans les septante-cinq jours calendrier de la publication de la
nomination du successeur au Moniteur belge.
En cas de décès d’un notaire titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit
qu’à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
 
ARTICLE 9 - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé ou sa destitution entraîne de plein droit la perte
de sa qualité d'associé. L'exercice des droits liés à ses parts est suspendu.
2. Tout associé frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires perd de plein
droit sa qualité d'associé à la date du prononcé de la peine.
3. L'associé perd automatiquement cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
après l'expiration d'un délai d'un an à dater de la survenance de cette incapacité totale et
permanente.
4. Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, le départ ou l'exclusion d'un ou plusieurs
associés ne mettront pas fin à la société, qui continuera entre les associés subsistants, sauf
Volet B
dissolution de la société.
5. En cas de décès, démission ou destitution d’un notaire titulaire, l’exercice des droits liés à ses
parts est suspendu jusqu’à la prestation de serment de son successeur.
 
ARTICLE 10 - RETRAIT D'UN ASSOCIE.
1. Tout associé qui cesse ses fonctions par l'effet de la destitution, l'acceptation de la démission ou la
limite d'âge, de l'annulation de sa nomination ou tout autre motif, perd de plein droit sa qualité
d'associé.
Les parts du notaire titulaire qui se retire sont cédées au notaire nommé en remplacement,
moyennant le paiement de l'indemnité de reprise visée à l'article 11 ci-après, corrigé éventuellement
des incidences fiscales/comptables.
2. Tout associé (à l'exclusion du notaire titulaire) peut se retirer de la société à tout moment,
moyennant préavis de six mois envoyé aux autres associés.
Les parts de l'associé, qui se retire, sont cédées aux autres associés en proportion de leur
participation dans la société, moyennant le paiement de l’indemnité de reprise visée à l'article 11 ci-
après, au prorata des parts qu’il possède dans la société.
3. Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs associés
conformément à l'article 53 §1 de la loi de ventôse, moyennant le paiement par les autres associés
de l'indemnité fixée par le tribunal.
 
ARTICLE 11 - INDEMNITE DE REPRISE DE L'ETUDE
Préalablement à la reprise, les associés, y compris le cédant, retirent leur réserve et apurent le
passif, qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte ni des baux ou de contrats de fourniture
en cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi de Ventôse.
L'indemnité de reprise correspond à la valeur déterminée par les textes réglementaires.
Le montant du revenu moyen de l'étude est déterminé conformément à l'Arrêté Royal du dix août
deux mille un (ou tout autre arrêté ou Loi qui s'y substituerait).
Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la détermination de
l'estimation.
 
TITRE III - GESTION – CONTROLE
Article 12 - ADMINISTRATION :
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l'assemblée générale parmi les
notaires associés.
Conformément à l’article 21 §2 du règlement pour les sociétés de notaires adopté par la Chambre
Nationale des Notaires le 26 avril 2011, modifié le 12 juin 2014, un gérant est démissionnaire de
plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n’est plus notaire, qu’il n’
est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas
uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est gérant, mais également en cas
de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant la durée de la suspension.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité de voix, déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles, qui seront allouées aux gérants et portées
en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire associé désigné par le Président de la Chambre des Notaires
du Hainaut ou à son défaut, un vice- président, à la requête de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat du
gérant désigné conformément à l'article précédent prend fin.
 
ARTICLE 13 - POUVOIRS DE LA GERANCE
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société.
Les gérants ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts
à l'assemblée générale.
Les décisions relatives à l’administration du personnel ne pourront être prises que collégialement s’il
existe une pluralité de gérants.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
concernant cette gestion. Il peut déléguer la gestion journalière à toute personne de son choix.
Le(s) gérant(s) peut(vent) également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Volet B
ARTICLE 14 - REPRESENTATION.
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant ou
en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
ARTICLE 15 - RESPONSABILITE.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000
EUR). Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2
(article 50 §4 de la loi de Ventôse).
 
ARTICLE 16 - CONTROLE.
Le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes
annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'institut des réviseurs
d'entreprises.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour juste motifs, éventuellement sous peine de dommages et intérêts.
L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article
141 2° du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
 
TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 - ASSEMBLEE GENERALE :
L'assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le premier vendredi de novembre à 17
heures, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale des associés se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt social
l'exige ou lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins le cinquième du capital, le
demandent.
Les convocations sont faites par lettre recommandée contenant l'ordre du jour, adressée sous la
signature du gérant ou, à défaut, d'un associé, au moins quinze jours à l'avance.
Les assemblées générales auxquelles tous les associés seront présents ou représentés, ou pour
lesquelles ils auront émis leur vote par écrit seront régulièrement cons¬tituées sans qu'il soit besoin
d'observer de délais, ni de faire de convocations.
 
ARTICLE 18 - REPRESENTATION.
Tout associé ne peut se faire représenter à l'assemblée générale que par un mandataire associé
porteur d'une procuration spéciale.
 
ARTICLE 19 - PROROGATION.
L'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 20 - DROIT DE VOTE - PUISSANCE VOTALE.
En application de l'article 51 § 4 de la loi contenant organisation du notariat, chaque associé dispose
d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.
L’unanimité est requise pour toute modification des statuts.
 
TITRE V - EXERCICE SOCIAL, AFFECTATION DES BENEFICES
ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des
articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
 
ARTICLE 22 - AFFECTATION DU BENEFICE.
Les honoraires du ou des notaires associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le
compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
Volet B
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital
social.
Le surplus est réparti entre tous les associés au prorata des parts détenues par chacun d’eux ou mis
à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de la gérance, en détermine l'affectation.
A partir du moment où la réserve aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être
constituée qu'avec l'accord unanime des notaires associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par la gérance.
Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.
 
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 23 - DISSOLUTION
1. Conformément à l’article 25 du règlement pour les sociétés des notaires, adopté par le Chambre
Nationale des Notaires le 26 avril 2011, modifié le 12 juin 2014 :
a) La société ne peut être dissoute qu’en vertu d’une décision unanime de tous les associés ou d’une
décision de justice.
b) Le décès, la démission, ou la destitution d’un notaire associé n’entraîne pas la dissolution de la
société pluripersonnelle. Elle continue d’exister avec le ou les autres notaires associés, titulaires ou
non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s’en
est allé et qui reprend ses parts.
c) Le décès, la démission ou la destitution d’un notaire associé non titulaire n’entraîne pas la
dissolution de la société pluripersonnelle, dont l’activité est poursuivie par le ou les associés restants,
le cas échéant après que la forme juridique ait été modifiée, compte du fait éventuel que la société
est devenue unipersonnelle ou que le nombre d’associés restants a changé.
Dans les cas visés en a) et b), le ou les associés qui continuent l’existence de la société sont tenus
d’adapter ses statuts dans un délai de 3 mois à compter de la prestation de serment du notaire
nouvellement nommé, ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux
dispositions de l’article 51 de la loi organique du notariat.
2. En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou
à une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du notariat et la comptabilité de la
société doit être confiée au notaire titulaire, dépositaire du répertoire des actes de la société.
3. Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le
surplus, la liquidation s'opère en principe, dans le respect de la loi, par les soins de la gérance.
4. En aucun cas, la société notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles
du notaire.
 
TITRE VII - DEONTOLOGIE
ARTICLE 24 - REGLES PROFESSIONNELLES.
1. Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales nationales et provinciales, les cessions d'étude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions des arrêtés royaux des quatorze décembre mil neuf
cent trente-cinq, dix janvier deux mille deux et neuf mars deux mille trois se cumulent avec celles qui
résultent du Code des Sociétés.
Dans tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société
par un Réviseur d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des Notaires du
Hainaut et dont les conclusions seront communiquées à ladite Chambre des Notaires.
2. Aux cas où les actes seraient reçus par un notaire associé, ils seront inscrits dans un seul
répertoire ouvert au nom de la société : Maître Arnaud Willems, notaire titulaire, est et sera
dépositaire de ce répertoire.
3. Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes, dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint
ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous degrés, en ligne collatérale jusqu'au deuxième
degré inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité
limitée ou d'une société coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint, son parent ou allié
au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur de la
société.
ARTICLE 25 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR.
L'assemblée générale, statuant à l’unanimité, peut arrêter un règlement d'ordre intérieur et le
Volet B
modifier : ce règlement, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoira toutes
dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. En cas
de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d'administration des gérants, que celles prévues à l'article
13 des présents statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur, qui prévalent entre
les associés et gérants à l'égard de la société.
Pour l'application de l'article 263 du Code des sociétés, les dispositions plus contraignantes du
règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les associés et à l'égard de la
société.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 26 - SOCIETE D'UNE PERSONNE.
Si la société ne compte qu'un associé, personne physique, elle se trouve soumis au statut de la
société d'une personne à responsabilité limitée tel que prévu par le code des sociétés.
Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale : il ne peut les
déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE 27 - DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés, à la loi de Ventôse et à
toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire.
En conséquence, les dispositions, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte,
sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont réputées non écrites.
APPROBATION PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES
Conformément à l'article 50 § 4 de la loi de ventôse, le projet du présent acte a été approuvé par la
Chambre des Notaires du Hainaut par décision du 20.12.2018.
 
TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Et à l'instant la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale aux
fins de fixer la première assemblée générale annuelle, le premier exercice social et procéder à la
nomination de gérant(s) non statutaire(s).
A l'unanimité, l'assemblée décide :
Exercice social
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le 01.01.2019 et se clôturera
30.06.2019.
Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle sera fixée en novembre deux mille dix-neuf.
Reprise d’engagements.
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré expressément leur attention sur l’
article 60 du Code des Sociétés et sur la nécessité pour le gérant de reprendre dans le délai imposé
par ledit article tous les engagements qui auraient été souscrits au nom de la société en formation.
Gérance
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant(s) à un et d'appeler à cette fonction pour une durée
indéterminée : Monsieur WILLEMS Arnaud, ici présent et qui accepte.
Le mandat du gérant est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Commissaire
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par
l'article 141, 2° du Code des Sociétés.
 
Pour extrait analytique conforme
Mons, le 24 décembre 2018
 
 
(sé) Stéphanie BILLER-Notaire à Mons.