Nº d'entreprise : 0832 092 823
Nom
(en entier) : MINET ELLEN SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 7611 La Glanerie, rue du Toupet 4 C
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE
D'un acte reçu par le Notaire Michel Tulippe, notaire à Templeuve, le 31 mars 2025 enregistré au bureau
d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE TOURNAI le 01 avril 2025 Référence ACP (5) Volume
00000 Folio 0000 Case 0006884 il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée «MINET ELLEN SOINS INFIRMIERS A DOMICILE», ayant
son siège social à 7611 La Glanerie, Rue du Toupet 4 C. Registre des Personnes morales numéro
0832.092.823 laquelle a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
I. Approbation des comptes annuels arrêtés à ce jour
L'assemblée, après en avoir pris connaissance approuve les comptes annuels arrêtés anticipativement à
ce jour.
Vote: approbation à l'unanimité
Il.Décharge à l'administrateur pour sa gestion durant l'exercice.
Par vote distinct pour chacun d'eux, l'assemblée donne pleine et entière décharge à Madame MINET
Ellen, prénommée pour sa gestion durant l'exercice clos anticipativement ce jour.
Vote : approbation à l'unanimité
III.Rapport de l'organe d'administration
Le Président donne lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration conformément à l'article 2 :71
du Code des sociétés et des associations, les actionnaires se déclarant suffisamment éclairés.
Au rapport de l'administrateur est annexé un état résumant la situation passive et active de la société
arrêtée au 31 décembre 2024.
Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée 31 décembre 2024 seront déposés au Greffe avec une expédition du présent procès-verbal.
Vote : approbation à l'unanimité
IV.Rapport du Réviseur
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du Réviseur sur cet état, rapport établi le
21 mars 2025 par Monsieur Gauthier BRAYE, Réviseur d'entreprises, SNC ERE AUDIT à 7003 Froyennes.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
CONCLUSION
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée « MINET ELLEN SOINS INFIRMIERS A DOMICILE »>, établi
en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024
avec un total de bilan de 181.087,04 € et des capitaux propres de 168.75,84 € donne une image fidèle de la
situation de la société « MINET ELLEN SOINS INFIRMIERS A DOMICILE > conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire :
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées.
Autre point
Étant donné que les éléments probants utiles à l'exécution de notre contrôle ne nous ont pas été fournis
au moins un mois avant la date de l'assemblée générale extraordianire appelée à se prononcer sur l'opération
de dissolution, nous n'avons pas été en mesure de communiquer notre rapport quinze jours avant celle-ci.
Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 5 février 2025 de dissoudre et de liquider
la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à 'autres fins.
Tournai, le 21 mars 2025
L'assemblée décide d'approuver ce rapport.
Le rapport du réviseur sera déposé au greffe du tribunal de l'Entreprise avec une expédition du présent
procès-verbal.
V. Dissolution anticipée de la société
Le Président de l'assemblée rappelle que la dissolution et la clôture de liquidation de la présente société
se fait simultanément et s'inscrit dans le contexte de l'arrêt complet des activités de la société.
Selon l'État comptable susvisé établi conformément à l'article 2:71 §2 du CSA, il ne subsiste aucune dette
qui n'ait été payée ou consignée à ce jour.
L'actif net s'élève à cent soixante-huit mille sept cent cinquante-sept euros quatre-vingt- quatre cents
(168.757,84€)
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider.
La Présidente de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires en proportion de leurs actions.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa
mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte
prévue à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
VII. Clôture de la liquidation
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes
futures de la société, inconnues à ce jour. L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le
transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires. Ces derniers confirment en outre leur accord
présente liquidation. En conséquence de quoi, la société MINET ELLEN SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
VIII.Conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de l'administrateur, à 7611 La Glanerie, Rue du Toupet 4 C, qui en assurera
la garde.
VIII.Pouvoirs auprès des instances administratives et autres.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame MINET Ellen, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer
les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication au Moniteur
Belge.
Pièces et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait : une expédition de l'acte,
rapport de l'administrateur avec, en annexe, la situation active et passive de la société arrêtée au 31/12/2024
et le rapport du réviseur d'entreprise en vertu de l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations.
Michel Tulippe, Notaire