Nº d'entreprise 0446.867.716
Nom
(en entier):	MC
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Square Jean Hayet 62 bte 10	Adresse complète du siège:
1070 Anderlecht
Objet de l'acte : S(P)RL/SRL: dissolution-liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Alexandra RHODIUS, Notaire associé de
résidence à Ixelles, le 29 décembre 2022, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée 'MC' a pris les résolutions suivantes à
l'unanimité :
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur Régis CAZIN, Réviseur
d'Entreprises, avenue Montjoie 293 boîte 14 à 1180 Bruxelles, sur la situation active et passive.
Le rapport de Monsieur Régis CAZIN, Réviseur d'Entreprises, conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'administrateur de la
société à responsabilité limitée MC a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2022 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de
125.848,00 EUR et un actif net de 117.264,33 EUR.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'administrateur et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs
d'entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la signature de ce
rapport de contrôle ont été remboursées ou que les créanciers ont marqué par éxrit leur accord sur
le non-remboursement de leurs créances.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur boni de liquidation, estimé à
6.137,72 EUR, n'a pas été consigné.
Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires
et aux tiers.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de l'actif
net à un moment donné; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la liquidation de la
société.
Bruxelles, le 27 décembre 2022
RÉGIS CAZIN
RÉVISEUR D'ENTREPRISES »
Un exemplaire de ces rapports seratera ci-annexé.
VI. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'administrateur déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive à savoir le 31 octobre 2022 et ce jour et confirme par
conséquent que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception de la dette d'un montant
de six mille deux cent septante-neuf euros douze cents (€ 6.279,12) à l'égard de Monsieur Michel
COURTOY, décédé. Ses héritiers Monsieur COURTOY Jean-Michel et Monsieur COURTOY
Sébastien ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations ;
L'administrateur déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un
liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code
des sociétés et des associations.
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES 2022
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année 2022, clôturés le 31
octobre 2022
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de cinq mille neuf cent trois euros
septante-deux cents (€ 5.903,72)
DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION. DECISION DE NE PAS NOMMER
DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent
en vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 31 octobre 2022 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à
l'exception d'une provision pour frais inhérents à la liquidation d'un montant de deux mille quatre
cent quatre-vingt-six euros cinq cents (€ 2.486,05) et d'une dette d'un montant de six mille deux cent
septante-neuf euros douze cents (€ 6.279,12) à l'égard de l'actionnaire Monsieur Michel COURTOY,
décédé.
Ces dettes ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées,
à l'exception de la dette d'un montant de six mille deux cent septante-neuf euros douze cents
(€ 6.279,12) à l'égard de Monsieur Michel COURTOY, décédé. Ses héritiers Monsieur COURTOY
Jean-Michel et Monsieur COURTOY Sébastien ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
L'assemblée constate que la société n'a plus d'actif ni de créances, à l'exception d'une créance
fiscale d'un montant de deux mille euros (€ 2.000,00) et de valeurs disponibles pour un montant de
cent vingt-trois mille huit cent quarante-huit euros (€ 123.848,00)
L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par
conséquent rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les deux actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent
dans la société.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant
vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la
clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « MC » a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître,
¿ 'ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée décide de donner décharge pleine et entière à l'administrateur en ce
qui concerne les actes qu'il a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 1780 Wemmel, Obberg 133, où la garde en sera assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à tout représentant de la société IQ EQ Financial & Tax (Belgium),
à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 489, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches
nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir
séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur COURTOY Jean-Michel, prénommé, pour clôturer tout
compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits
dans la société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes
obligations fiscales et en général faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Alexandra RHODIUS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte