N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BASTOGNE RE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Bouillon 48
 : 6800 Libramont-Chevigny
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire Roland MOUTON à la résidence de Bastogne (Sibret) le 26 avril 2022,
il résulte que :
 
La société anonyme « ETABLISSEMENTS GEORGES CREMER », ayant son siège social à 6800
Libramont-Chevigny, Avenue de Bouillon 48.
Société constituée en vertu d'un acte reçu par le notaire Jacques MOUTON, alors à la résidence de
Sibret, en date du 29 décembre 1971, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge le 14 janvier
suivant, sous le numéro 122-3, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu
par le notaire soussigné, en date du 29 juin 2021, publié aux annexes du Moniteur Belge le 23 juillet
suivant sous dépôt numéro *21088188*.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0411.920.990 ; société
assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0411.920.990.
Représentée conformément à ses statuts par deux administrateurs :
-La SRL « DC MANAGEMENT » ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, Avenue de Bouillon
48 (numéro d’entreprise BE0766.967.320) elle-même représentée, par son administrateur et
représentant permanent, Monsieur COP Dimitri, domicilié à Habay-la-Vieille, Rue de Rimbiéry 59 ;
-Monsieur DUCHENE Vincent Joseph Jules Ghislain, né à Dinant le 25 décembre 1965, domicilié à
Libin, Rue Fosse des Biays 44 ;
Fondatrice ci-après dénommée « la comparante » ou « l’associée ».
I. CONSTITUTION
1. Laquelle comparante a requis le notaire soussigné d'acter qu’elle constitue à partir de ce jour une
société et de dresser les statuts d'une société à responsabilité limitée, dénommée « BASTOGNE RE
», ayant son siège à 6800 Libramont, Avenue de Bouillon, 48, aux capitaux propres de HUIT CENT
VINGT-CINQ MILLE EUROS (825.000,00 EUR) divisé en cent soixante-cinq (165) actions, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un cent soixante-cinquième (1/165ème) de l’avoir
social.
La comparante est considérée comme fondateur de la présente société.
2. Préalablement au présent acte, le fondateur remet au notaire soussigné le plan financier de la
société.
SOUSCRIPTION
A-Souscription par apports en espèces
La partie comparante déclare qu’UNE action (1) est à l’instant souscrite en espèces, au prix de CINQ
MILLE EUROS (5.000,00 €), par elle-même.
La partie comparante déclare que cette action ainsi souscrite a été libérée totalement par un
versement en espèces qu’elle a effectué sur un compte spécial portant le numéro BE64 0019 2670
6552 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS de sorte
que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cinq mille euros (5.000,00
EUR).
Une attestation de l’organisme dépositaire demeurera ci-annexée.
B-Souscription par apports en nature
0785450273
Volet B
Le solde des capitaux propres est souscrit par apport en nature, de la manière suivante :
Rapport du Réviseur
Monsieur ANTONELLI Cédric, Réviseur d'Entreprises, agissant au nom de la SRL BDO Réviseurs d’
Entreprises, désignée par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l’article 5:133 du Code des
sociétés et des associations.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l’article 5 :7 du CSA, nous présentons notre conclusion au fondateur de la société
SRL BASTOGNE RE en constitution dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 23 mars 2022 par le fondateur.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un rapport en nature et d’un quasi-apport de l’institut des Réviseurs d’
Entreprises.  Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial du fondateur et nous n’avons aucune constations significative à
signaler concernant :
-           la description des biens à apporter ;
-           l’évaluation appliquée ;
-           les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionnée dans
le (projet) d’acte.
La rémunération réelle consiste en 164 actions SDVN de la SRL BASTOGNE RE.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :7 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fainess opinion »).
Autre point
Les délais de mise à disposition de notre rapport prévus par le Code des sociétés et des
associations, n’ont pas pu être respectés en raison du fait que les documents et informations
nécessaires ne nous ont pas été transmis dans les délais requis.  Ce retard n’a toutefois exercé
aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité du fondateur relative à l’apport en nature
Le fondateur est responsable :
-           d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
-           de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ;
-           de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
-           d’examiner la description fournie par le fondateur de chaque apport en nature ;
-           d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
-           d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au
moins à la valeur de l’apport mentionnée dans le (projet) d’acte ;
-           de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :7 CSA dans le cadre de la constitution par apport en
nature d’un terrain présentée au fondateur et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Battice, le 13 avril 2022. »
Rapport du Fondateur
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent l’
intérêt que représente l’apport en nature.
Publicité
Un exemplaire de ces rapports demeure ci-annexé, sans être transcrits.
Description de l’apport en nature
La comparante, la société anonyme « ETABLISSEMENTS GEORGES CREMER », représentée
comme dit ci-avant, déclare, par la voix de son représentant, faire apport de la totalité en pleine
propriété à la société des immeubles ci-après décrits.
Description des biens :
Commune de BASTOGNE - Deuxième division - Bastogne
Un terrain sis en lieu-dit "Au Ponceret" cadastré section C numéro 0742 D P0000, pour une
contenance de trois hectares dix-huit ares deux centiares (03 ha 18 a 02 ca)
Revenu cadastral non indexé : 149,00 EUR
Volet B
Ci-après dénommés indifféremment « le bien » ou « les biens », « l’immeuble » ou « les immeubles
».
(…)
Rémunération de l’apport
En rémunération de cet apport, il est attribué à la partie comparante, qui accepte, cent soixante-
quatre (164) actions libérées entièrement, sans désignation de valeur nominale, ayant chacune une
valeur de cinq mille euros (5.000,00 EUR) soit pour une somme totale de huit cent vingt mille euros
(820.000,00 EUR).
II. STATUTS
TITRE I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet - Durée
Article 1
Forme et dénomination de la société
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BASTOGNE RE ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2
Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que
cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3
Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
 -la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts,
financements, garanties, participations au capital, ainsi que tous services de conseil, d’études, d’avis,
et tous actes techniques, financiers, commerciaux, stratégiques et/ou administratifs, etc.
-l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que
l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l’aliénation de ces
titres et valeurs mobilières.
-toute activité de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation, sous quelque
forme que ce soit. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations
relevant de cette gestion des affaires.
-toute participation au conseil, à l’assistance et à la surveillance interne des sociétés et entreprises
dans lesquelles elle a investi, sous quelque forme que ce soit, dans les matières d’expertise de la
société, évoquées dans le présent objet social.
-la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier, en rapport ou non avec
ses autres activités.
-la prise en charge de garanties réelles ou personnelles, sous quelque forme que ce soit, pour
compte de tiers, notamment mais de manière non exhaustive, le cautionnement, l’octroi en gage ou
en hypothèque, la dation en garantie, la souscription (ou l’endossement) d’effets de commerce à titre
pignoratif.
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.   
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d’immeubles, se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4
Durée
Volet B
La société est constituée, à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES et APPORTS
Article 5
Apports et appel de fonds
Les capitaux propres de la société sont de HUIT CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (825.000,00
EUR) divisé en cent soixante-cinq (165) actions, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un cent soixante-cinquième (1/165ème) de l’avoir social. Ces actions sont entièrement
souscrites et libérées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 6
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III : TITRES
Article 7
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Article 8
Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9
Cession et transmission des actions- Agrément
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
Volet B
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Toute restriction aux pouvoirs des administrateurs et toute répartition des tâches entre eux ne sont
pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. 
Article 11
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, qui ne doivent pas
nécessairement être administrateur, qui portent le titre de directeurs.
Ils agissent conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 14
Réunion des assemblées générales
Volet B
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième samedi du mois de mai de chaque
année à quatorze heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation.  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les titulaires d’actions sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale ; ils disposent
des mêmes droits que les titulaires d’actions avec droit de vote si ce n'est le droit de vote lui-même.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 15
Séances et procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal.
Article 16
Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale. Ce vote par écrit ne sera valable que pour l’assemblée générale qu’il vise.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL-REPARTITION -RESERVES
Article 17
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication conformément à la loi.
Article 18
Répartition - réserves
Volet B
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII : DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 19
Dissolution de la société
La société n'est pas dissoute par la mort d'un des associés.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 20
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 21
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII.DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 23
Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 24
Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites.
III.  DISPOSITIONS FINALES et TRANSITOIRES
A l'instant, l’assemblée générale prend les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1.- Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe de l’expédition du présent acte et se
clôturera le 31 décembre 2022.
2.- Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2023.
3.- Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 6800 Libramont-Chevigny, avenue de Bouillon 48.
4.- Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois, avec pouvoir d’agir ensemble ou
séparément.
Elle appelle à ces fonctions : 
1.Monsieur COP Dimitri Aimé Georges, né à Bastogne, le dix-huit août 1983, époux de Madame
Sophie EVANS, domicilié à 6723 Habay, rue de Rimbiery, 59, qui accepte ;
2.Madame CREMER Marie Françoise Célina Simone Louise, née à Nives le 05 avril 1958, épouse
de Monsieur Hector COP, domiciliée à Libramont-Chevigny, Recogne, Sur le Chêne, numéro 32, qui
accepte ;
Volet B
3.Monsieur DUCHENE Vincent Joseph Jules Ghislain, né à Dinant le 25 décembre 1965, époux de
Madame Marie-Ange TOUILLAUX, domicilié à Libin, Rue Fosse des Biays 44, qui accepte.
Leurs mandats sont gratuits sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5.- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6.- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis ce jour par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7.- Pouvoirs
Chacun des administrateurs ou toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Mandat est donné au notaire soussigné ainsi qu’à tous ses collaborateurs en vue du dépôt et de la
publication des statuts.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur belge avant
enregistrement en vertu de l’article 173, 1e du C.E.
Déposé en même temps : une expédition de l’acte de constitution et les statuts coordonnés.
Roland MOUTON, Notaire instrumentant.