Nº d'entreprise : 0563 618 005
Nom
(en entier) : HPC JARDINAGE
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue du Clos Bayard, 6 1480 Tubize
Objet de l'acte : LIQUIDATION (1 seul acte)
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE.
Le trente et un décembre
Par devant Nous, Maître Alexandre LECOMTE, Notaire associé, à 7090 Braine-le-Comte.
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « HPC
JARDINAGE » ayant son siège à 1480 Tubize, avenue du Clos Bayard, 6, immatriculée à la Banque Carrefour;
des Entreprises sous le numéro 0563.618.005 et à la taxe sur la valeur ajoutée numéro BE0563.618.005 Société;
constituée suivant acte reçu par le notaire Pierre Sterckmans à Tubize en date du 03 octobre 2014, publié à
l'Annexe du Moniteur Belge du 07 octobre suivant, sous le numéro 0308979.
Dont les statuts n'ont plus été modifiés depuis lors.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Sont représentés comme dit ci-dessous, les actionnaires de la société :
1.Monsieur HAEZELEER Pascal, domicilié à Tubize (Clabecq).
Propriétaire de cent quatre-vingt-six (186) actions.
2.Monsieur HAEZELEER Christian, domicilié à Tubize (Clabecq).
Propriétaire de cent quatre-vingt-six (186) actions
Total : trois cent septante-deux (372) actions.
Messieurs Haezeleer, prénommés, sont également administrateurs de la société.
Les comparants sont ici représentés par Monsieur Sylvain Lebon, collaborateur du notaire associé, en vertu
d'une procuration sous seing privé datée du 10 décembre 2024.
L'assemblée générale est déclarée valablement constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre
du jour, sans qu'il soit nécessaire de justifier des convocations.
Le comparant expose et requière le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
ORDRE DU JOUR
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1.Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société. Un état résumant la
situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois est joint à ce rapport.
2.Rapport du réviseur d'entreprises sur cet état.
3.Proposition de dissolution de la société.
4.Clôture immédiate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par les actionnaires.
5.Pouvoirs pour mettre en œuvre les résolutions adoptées.
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article 2
:71, §, 2, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la situation active et passive
arrêtée au 19/11/2024 est joint à ce rapport. J. MARKO - REVISEUR D'ENTREPRISES S.R.L., représentée par,
MARKO' Joseph, réviseur d'entreprises ayant ses bureaux rue du Bosquet 8 A à 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE a
rédigé, en application de l'article 2 :71, § 2, alinéa 3, du Code des sociétés et des associations, le 14 novembre'
2024, un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de
la société HPC JARDINAGE S.R.L. a établi, sous sa responsabilité, un état comptable arrêté au 19/11/2024 qui,
tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 1 912,57 EUR
et un actif net de 690,26 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que :
cet état traduit fidèlement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que :
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'I.R.E., nous avons constaté que toutes les
dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle n'ont pas
été remboursées, mais que, conformément à l'article 2:80, 2º du Code des sociétés et des associations, les :
créanciers visés ci-avant ont confirmé par écrit leur accord sur cette absence de remboursement.»
Fait à Louvain-la-neuve, le 10 décembre 2024.».
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l'entreprise, conformément au Code .
des sociétés et des associations.
DÉCLARATIONS
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.Première résolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société.
2.Deuxième résolution
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées.
L'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur ;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au domicile de Monsieur HAEZELEER
Pascal, actionnaire précité, pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de
cette assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
3.Troisième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l'actionnaire précité, afin d'effectuer toutes formalités utiles
auprès en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71, § 6, du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu de :
la disposition précitée.
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme .
que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte s'élève à mille deux
cent deux euros et nonante-quatre cents (1.202,94 EUR).
LOI DE VENTÔSE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois organiques
du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou non
proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le :
choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les comparants,
après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent
considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre.
DROIT D'ECRITURE	.
Le présent acte est soumis à un droit de cent euros (100,00 EUR).
VOTE
Toutes les résolutions ci-dessus sont prises-à l'unanimité des voix.
DONT PROCES-VERBAL.
Fait et passé à Braine-le-Comte, en l'étude.
Le comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant.
Lecture faite, intégrale et commentée, le comparant a signé avec Nous, notaire.
Pour extrait conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l'acte, rapports et procuration.