N° d'entreprise : 0444 484 979
Nom
(en entier) : H. JADOUL WILLEM
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège : 1367 Ramillies, rue du Wayaux 23
Objet de l'acte : Dissolution volontaire de la société - clôture instantannée de sa liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Laetitia HAYEZ, à Jauche, du 19 décembre 2024, en
cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes à l'unanimité
des voix :
RÉSOLUTIONS
1. RAPPORTS
Monsieur le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, aux associés présents
comme dit est.
Conformément à l'article 2 :71 § 5 du Code des Sociétés et des Associations, ont été établis les
documents suivants :
a) le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration auquel est joint une situation comptable de la
société arrêtée à la date 09/12/2024 reprise au rapport du réviseur d'entreprise ci-après mentionné.
b) le rapport du réviseur d'entreprise, Monsieur Samuel RAHIER, de la société SRL « 3R, Leboutte & Co
», dont les bureaux se trouvent à 4020 Liège, Boulevard Emile de Laveleye, 203, désignée par le gérant
conformément à l'article 2 : 71 § 5 du Code des Sociétés et des Associations, visant notamment la mise en
liquidation d'une société en commandite.
Les conclusions du rapport de Monsieur RAHIER sont reprises textuellement ci-après
" Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SCOMM « H. JADOUL WILLEM », établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 09 décembre 2024
avec un total de bilan de 187.312,60 EUR et des capitaux propres de 187.312,60 EUR donne une image
fidèle de la situation de la société SCOMM « H. JADOUL WILLEM > conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Liège, le 17 décembre 2024.
Srl « 3R Leboutte & Co »
Ces deux rapports demeureront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés "ne varietur" par les
comparants et nous, Notaire.
Le rapport de l'organe de gestion, l'état qui y est joint, ainsi qu'un exemplaire du rapport du réviseur
d'entreprise ayant été déposés sur le bureau, et après vérification par le notaire, celui-ci atteste l'existence et
la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.
3. DISSOLUTION
L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate, sans nomination de liquidateur conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
Associations.
Pour le reste, l'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par
conséquent rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
4. CONSTATATION DE LA CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'envers les associés sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la
liquidation.
L'assemblée constate que la société en commandite H. JADOUL WILLEM a définitivement cessé d'exister.
Les associés s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que
tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
5. LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
Les associés déclarent que les livres et documents sociaux seront conservés au siège de la société qu'ils
y seront conservés pendant cinq ans au moins.
6. CARENCE D'IMMEUBLES
Ils déclarent encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
7. POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Emilie SCHUMACHER du bureau Confiancia, à 4800
Verviers, rue Fernand Houget, 19/2, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, et, notamment, en
vue de la radiation de la société dissoute et liquidée à la Banque Carrefour des Entreprises.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
VOTE
Après en avoir délibéré, les présentes résolutions sont adoptées à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Laetitia HAYEZ, notaire à JAuche
Déposé en même temps :
- copie de l'acte.