N° d'entreprise : 0884924862
Nom
(en entier) : FERME VAN AGRI LE PIED DE BOEUF
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue de Sebourg(ROI) 1
 : 7387 Honnelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Géry LEFEBVRE, Notaire de résidence à Audregnies-Quiévrain, exerçant
sa fonction au sein de la Société à responsabilité limitée « Société Notariale Géry LEFEBVRE »,
ayant son siège à 7382 Quiévrain ex Audregnies, rue Achille Descamps, 9, -TVA-RPM
MonsCharleroi – division Mons BE0757.614.540, le vingt-neuf novembre deux mil vingt-trois, en
cours d'enregistrement, il apparaît que les actionnaires de la Société civile à forme de société
Coopérative à responsabilité illimitée et solidaire"FERME VAN AGRI LE PIED DE BOEUF", 7387
Honnelles ex Roisin, Rue de sebourg 1 (RPM 0884.924.862), a pris les décisions suivantes:
1. Dénomination
L'Assemblée décide de confirmer la dénomination reprise à la Banque Carrefour des Entreprises.
La dénomination exacte de la société devant se lire comme suit : « FERME VAN AGRI LE PIED DE
BŒUF ».
2. Transformation en société en nom collectif
L'Assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme de société en nom collectif, l'activité et l'objet social demeurant inchangés.
En application de l’article 41 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, la procédure de transformation prévue au livre 14,
titre 1er, chapitre 2 du Code des sociétés et des associations ne trouve pas à s’appliquer.
La société en nom collectif conservera le numéro d'immatriculation de la société au registre des
personnes morales.
Toutes les opérations faites jusqu’à ce jour par la société coopérative seront réputées réalisées par
la société en nom collectif.
Les vingt-cinq (25) parts de la société coopérative sont transformées en vingt-cinq (25) parts de la
société en nom collectif. Ces parts sont réparties entre les associés de la société coopérative à
concurrence d'une part de la société en nom collectif pour chaque part sociale de la société
coopérative détenue.
Les mandats des administrateurs de la Société Coopérative prendront fin à la date d’effet de la
transformation. Il leur est donné quittance de leur gestion.
Le capital de la Société Coopérative et les réserves demeurent intactes, de même que tous les
éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la Société en
Nom Collectif continuera les écritures et la comptabilité tenues par la Société Coopérative à
Responsabilité Illimitée et Solidaire.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Refonte des statuts
A la suite de la transformation, l’Assemblée arrête comme il suit les statuts de la Société en Nom
Collectif :
Article 1 : FORME ET DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ
La société adopte la forme de Société en Nom Collectif. Elle est dénommée « FERME VAN AGRI LE
PIED DE BŒUF ».
Article 2 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision des associés, transférer son siège social, établir des unités d’
établissements, sièges administratifs ou d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales
partout en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci : l’exploitation de terrains agricoles et l’élevage ainsi que tout ce qui
concerne de près ou de loin l’agriculture et l’élevage. Elle pourra effectuer tous types de travaux
agricoles pour le compte de tiers. Elle pourra s’intéresser directement ou indirectement à toute
entreprise se rapprochant de près ou de loin à son objet social.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur ou de liquidateur dans toutes
sociétés, quel que soit son objet social.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution. Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles,
même hypothécairement.
L'organe d'administration a compétence pour interpréter l’objet social.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’
Assemblée Générale, prise comme en matière de modification de statuts
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €) divisé en vingt-cinq
(25) parts représentant chacune un/vingt-cinquième (1/25ème) de l’avoir physique et social.
Chaque part est fixée à cent euros (100,00 €) et l’ensemble est réparti comme suit :
- Monsieur VANWYNSBERGHE Philippe, précité : douze parts (12) ;
- Madame TETELAIN Charlotte, précitée : douze parts (12) ;
- Monsieur VANWYNSBERGHE Louis, précité : une part (1).
Article 6 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les parts ne peuvent ni être vendues, ni offertes à un tiers non associé et ne sont donc sont pas
transmissibles, sauf accord unanime des parties prenantes.
Article 7 : REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Article 8 : DESIGNATION DU OU DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'Assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs lui est attribuée.
Si une personne morale est nommée gérante, elle désignera parmi ses associés, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également
désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront
exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la
réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant
Article 9 : POUVOIRS DU OU DES GERANTS
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Article 10 : REMUNERATION DU OU DES GERANTS
    1.  Générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant
est rémunéré, l'Assemblée Générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 11 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des Sociétés
et des Associations, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'Assemblée
Générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires ; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations
de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 12 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'Assemblée Générale Ordinaire annuel des associés se tient le deuxième mardi du mois de juin à
dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande des gérants.
Les Assemblées Générales Extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué dans les convocations.
Les Assemblées Générales sont convoquées à l'initiative des gérants ou des commissaires. Les
convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés et des
Associations ; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 13 : DROIT DE VOTE
Dans les Assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 14 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute Assemblée Générale, Ordinaire ou Extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde Assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 15 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 16 : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le
dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant sur proposition
de l'organe d'administration. Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques
déterminés par l'organe d'administration.
Article 17 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 18 : LIQUIDATION – PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'Assemblée
Générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Article 19 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l’étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 20 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4. Administration de la société
L’Assemblée décide de fixer le nombre de gérants de la Société en Nom Collectif à un et désigne
aux fonctions de gérant non statutaire : Monsieur VANWYNSBERGHE Philippe, précité.
Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat d’administrateur de Monsieur VANWYNSBERGHE Louis, précité, est maintenu.
Tous deux acceptent le mandat qui leur est conféré.
Les gérants sont nommés jusqu'à révocation.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5. Pouvoirs
L’Assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.