N° d'entreprise : 0454739463
Nom
(en entier) : MAPLA
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Rue du Sel 59-61
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en
commandite par actions « MAPLA », ayant son siège à 1070 Anderlecht, Rue du Sel 59-61, inscrite
au registre des personnes morales (Bruxelles francophone) sous le numéro 0454.739.463, reçu par
Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le trente novembre
deux mil vingt-deux, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le
sept décembre suivant, volume 0 folio 0, case 30215, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu
par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les
résolutions suivantes :
 
 
Première résolution : Division des actions existantes
 
L’assemblée décide de diviser les mille cinq cents (1.500) actions existantes en quinze millions
(15.000.000) d’actions, en divisant une (1) action par mille (1.000) nouvelles actions, sans valeur
nominale et ayant les mêmes droits et obligations que les actions existantes.
 
Suite à ce qui précède le capital de la société sera dès lors représenté par quinze millions
(15.000.000) d’actions.
 
 
Deuxième résolution : Transformation de la société en société à responsabilité limitée
 
a) Rapports
 
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’administrateur
unique qui explique le projet de transformation de la société, de l'état clôturé au 31 août 2022 y
annexé, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises sur l'état joint au rapport l’administrateur
unique.
 
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris connaissance.
 
Le rapport du réviseur d'entreprises stipule ce qui suit :
 
« Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné
dans la situation active et passive au 31/08/2022 dressée par l’organe d’administration de la société.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net. L’actif net
Volet B
constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 2.538.923,01 Euros n’est
pas inférieur au capital social de 793.736,89 Euros.
 
Autre point
 
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l’organe d’administration et de notre
rapport d’évaluation n’ont pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d’effectuer
les travaux nécessaires
 
Restriction à l’utilisation de notre rapport
 
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu des articles 14 :3 et 14 :4 du Code des
sociétés et des associations dans le cadre de la transformation d’une Société en commandite en une
société à responsabilité limitée comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
 
 
Ohain, le 30 novembre  2022                                                                                                    
SRL DELVAUX ASSOCIES Réviseurs d’entreprises
Représentée par Vincent MISSELYN
Réviseur d’Entreprises »
 
b) Transformation
 
L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée; l'objet et les capitaux propres de
la société demeurent inchangés.
 
Tous les éléments d'actif et de passif de la société demeurent intacts, de même que les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite par actions.
 
 
Troisième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
 
En conséquence de l’adoption de la forme légale de société à responsabilité limitée et en application
de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement
libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
 
L’assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
 
Quatrième résolution : Emission de trois classes d’actions
 
a) Rapport
 
À l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration établi conformément à l’article 5:102 du Code des sociétés et des associations
exposant la proposition d’émission de trois classes d’actions A, B et C.
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
 
L’assemblée générale approuve ce rapport à l’unanimité et confirme pour autant que de besoin qu’
aucune données financières et comptables ne sous-tendent le rapport de l'organe d'administration,
de sorte qu’un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe
d'administration ne doit pas établir de rapport dans le cadre de l’émission de trois classes d’actions
A, B et C.
Volet B
b) Emission des classes d’actions A, B et C
 
L’assemblée décide d’émettre trois classes d’actions A, B et C, étant entendu que :
- Les actions actuellement détenues par Michel WAJS et celles qui seront détenues dans le futur par
Sylvia GOLDSCHMIDT appartiennent à la classe A ;
- Les actions actuellement détenues par Lionel WAJS appartiennent à la classe B ;
- Les actions actuellement détenues par Chloé WAJS appartiennent à la classe C.
 
Les droits et obligations des trois classes d’actions sont déterminés dans les statuts.
 
 
Cinquième résolution : Constatation de la fin du mandat du gérant statutaire de la société en
commandite par actions et renouvellement de son mandat comme administrateur unique statutaire
de la société à responsabilité limitée
 
Suite à la transformation de la société, l’assemblée générale prend acte de la fin du mandat du
gérant statutaire, mentionné ci-après, et procède au jour de l'acte au renouvellement de son mandat
comme administrateur unique statutaire de la société à responsabilité limitée pour une durée
indéterminée : Monsieur Michel WAJS. Son mandat est rémunéré.
 
 
Sixième résolution : Désignation des administrateurs statutaires suppléants
 
L’assemblée générale décide au jour de l'acte que si Monsieur Michel WAJS cesse ses fonctions d’
administrateur pour quelque raison que ce soit (démission, incapacité, décès, etcetera), Madame
Sylvia GOLDSCHMIDT, Monsieur Lionel WAJS et Madame Chloé WAJS seront les administrateurs
statutaires subséquents de la société, sans préjudice de la possibilité de nommer des
administrateurs B et C complémentaires conformément à l’article 12 des statuts. Ils exerceront leur
pouvoir de manière conjointe sous la forme d'un collège et leurs décisions seront prises à la majorité
des 4/5èmes.
La révocation d'un membre du collège des administrateurs ne pourra être prononcée que par une
décision de l'assemblée générale à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés et à l’
unanimité des voix.
Si l'un des membres du collège des administrateurs veut démissionner de ses fonctions, cet
administrateur devra convoquer, dans le plus bref délai, une assemblée générale aux fins d'acter sa
démission, de délibérer sur sa décharge et de pourvoir à son remplacement le cas échéant. Tous les
actionnaires devront être présents ou représentés à cette assemblée générale qui délibérera à l’
unanimité des voix.
 
 
Septième résolution : Modification du jour de l'assemblée générale ordinaire
 
L’assemblée générale décide de modifier le jour de l'assemblée générale ordinaire pour le porter au
quatrième jeudi du mois de juin de chaque année à 10 heures.
 
 
Huitième résolution : Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée
 
L’assemblée arrête comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée :
 
EXTRAITS DES STATUTS
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « MAPLA ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, cette dénomination doit toujours être précédée
ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention « Société à Responsabilité Limitée » ou
des initiales « SRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d’
entreprise, les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de
l'indication du tribunal du siège de la société et le cas échéant, l'adresse électronique et le site
internet de la société.
Volet B
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
 
OBJET
La société a pour but de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect.
 
La société a pour objet :
 
1) en Belgique et à l'étranger, pour compte propre et pour compte de tiers ou en participation avec
des tiers:
-l'achat, la vente, l'échange, la gestion et la valorisation de toutes valeurs mobilières, actions, parts
sociales, obligations, fonds d'état et de tous biens et droits mobiliers;
-la prise et la détention de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et
entreprises industrielles, commerciales, financières, agricoles et immobilières existantes ou à créer;
- la stimulation, le planning et la coordination du développement des sociétés et entreprises dans
lesquelles elle détient une participation; la participation à leur gestion, administration et surveillance
ainsi que l'assistance technique, administrative et financière auxdites sociétés et entreprises;
- dans le cadre de sa gestion de trésorerie, soit directement soit par l'entremise d'établissements en
Belgique ou à l'étranger, la réalisation d'opérations de commerce et de devises et l'entremise dans
l'émission et le placement d'actions, parts sociales, obligations et tous titres;
-tous engagements à titre de caution, d'aval ou de garanties généralement quelconques;
- toutes opérations de mandat, d'agence ou de commission relatives aux opérations ci-dessus
décrites.
De façon générale, la société peut réaliser toutes opérations et entreprises de quelque nature que ce
soit qui se rapportent directement ou indirectement à son objet ou qui sont de nature à en favoriser la
réalisation.
 
2) la réalisation, principalement en Belgique mais également dans tout pays quelconque, pour son
propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment:
-l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis.
 
Elle a également pour objet la réalisation de toutes opérations relatives à l'activité d'agence
immobilière, d'administrateur de biens, de marchand de biens et la prise et la remise de fonds de
commerce. La société peut accomplir son objet soit pour elle-même, soit pour compte de tiers. Elle
peut notamment affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations ou les
donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie. Elle peut en outre faire toutes opérations
commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut notamment s'intéresser par
voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode dans des
sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement et accepter tous mandats d’administrateur
dans de telles sociétés.
 
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Il existe quinze millions (15.000.000) d’actions, réparties en actions de classe A, B et C. Chaque
action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde
de la liquidation.
Volet B
Les droits et obligations des classes d’actions sont mentionnés dans les statuts.
Dès leur émission, les actions seront réputées appartenir à la classe à laquelle elles ont été
explicitement attribuées lors de leur émission. Les actions qui, lors de leur émission, ne peuvent pas
être attribuées à une classe, seront réputées appartenir à la classe qui aura été convenue entre les
actionnaires.
En cas de cession d'actions entre actionnaires ou à une société liée (au sens de l’article 1:20 du
Code des sociétés et des associations) à un actionnaire, les actions cédées appartiendront
automatiquement à ou seront automatiquement converties dans la classe d'actions déjà en
possession du bénéficiaire de la cession, ou le cas échéant, dans la classe d'actions déjà en
possession de l'actionnaire auquel le bénéficiaire de la cession est lié. 
Dans le cas d’une cession d'actions à une personne qui n'était encore ni actionnaire ni une société
liée (au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations) à un actionnaire, la classe
des actions ainsi cédées ne sera pas modifiée.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent. Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même
mesure chaque classe d’actions existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’
actions de la classe à émettre, dans la même proportion. Toutefois en cas d’émission d’actions d’une
nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les actionnaires existants, quelle que soit la
classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur participation dans l’avoir social. Il n’y a pas
suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de
préférence lors de la décision de l’assemblée générale d’émettre des actions nouvelles.
L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de
préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires
est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission.
 
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après le 1er janvier 2020, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont également présumés ne
pas être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
 
Les actions sont nominatives.
 
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Volet B
Lorsque l’actif net est ou risque d’être négatif ou lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est
plus établi que la société, compte tenu de l’évolution raisonnablement prévisible de la situation, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’
au moins douze mois, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale pour tenir une
assemblée, qui se tiendra dans les deux mois après que la situation ait été constatée ou aurait dû
être constatée selon les dispositions légales ou statutaires, afin de décider de la dissolution de la
société ou des mesures prévues à l’ordre du jour pour garantir la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration ne propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial les mesures qu’il envisage de prendre pour assurer la continuité de la société.
Une fois que les obligations susmentionnées ont été remplies une premières fois, l’organe d’
administration n’est pas tenu de convoquer à nouveau l’assemblée générale pour le même motif
dans les douze mois suivant la convocation originaire.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre  de chaque
année.
 
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le quatrième
jeudi du mois de juin à 10h.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quel que le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
 
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
1. Sans préjudice du paragraphe 3, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
actionnaire ou non, constituant un collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts
ou par l'assemblée générale, en respectant les conditions suivantes :
- Au minimum, un administrateur nommé parmi le(s) candidat(s) présenté(s) par les actionnaires de
classe A (administrateur A) ;
- Au minimum, deux administrateurs sont nommés parmi les candidats présentés par les actionnaires
de classes B (administrateur(s) B);
Au minimum, deux administrateurs sont nommés parmi les candidats présentés par les actionnaires
de classe C (administrateur(s) C).
Il s’agit d’un droit dans le chef des actionnaires et non d’une obligation, en sorte que ceux-ci peuvent
décider de ne pas l’exercer, sans toutefois y renoncer.
 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est exercé à
titre rémunéré.
 
2. Monsieur Michel WAJS est désigné en qualité d’administrateur statutaire pour une durée
Volet B
indéterminée.
 
3. Si Monsieur Michel WAJS cesse ses fonctions d’administrateur pour quelque raison que ce soit
(démission, incapacité, décès, etcetera), Madame Sylvia GOLDSCHMIDT, Monsieur Lionel WAJS et
Madame Chloé WAJS seront les administrateurs statutaires subséquents de la société, sans
préjudice de la possibilité de nommer des administrateurs B et C complémentaires conformément au
point 1. Ils exerceront leur pouvoir de manière conjointe sous la forme d'un collège et leurs décisions
seront prises à la majorité des 4/5èmes.
La révocation d'un membre du collège des administrateurs ne pourra être prononcée que par une
décision de l'assemblée générale à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés et à l’
unanimité des voix.
Si l'un des membres du collège des administrateurs veut démissionner de ses fonctions, cet
administrateur devra convoquer, dans le plus bref délai, une assemblée générale aux fins d'acter sa
démission, de délibérer sur sa décharge et de pourvoir à son remplacement le cas échéant. Tous les
actionnaires devront être présents ou représentés à cette assemblée générale qui délibérera à l’
unanimité des voix.
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial. L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
 
Dixième résolution : Pouvoirs
 
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur ainsi qu’à tout collaborateur de Deloitte Private, chacun pouvant agir seul et avec
faculté de substitution, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée, notamment pour effectuer le remboursement ; 
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
 
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés, le rapport
de l’administrateur unique établi conformément à l’article 14:5 du Code des sociétés et des
associations, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, le
rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l’article 14:4 du Code des sociétés et des
associations.