N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CODALA
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7750
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mont-de-l'Enclus
Rue des Joncs(R) 9
Se sont réunis le 1 Juillet 2023 :
1/ Gyselinck Pieter, né à Gand le 14 septembre 1975 avec n° national 75.09.14-105.46, domiciliée à l’adresse
Rue des Joncs 9, 7750 Mont-de-l’Enclus.
2/ Van Renterghem Jelle, né à Zottegem le 21 novembre 2004 avec n° national 04.11.21-017.28, domicilié à
l’adresse Magerhoek 6, 9070 Destelbergen.
Ci-après dénommés « les fondateurs ».
SONT CONVENUS DE PROCÉDER À LA CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE DONT ILS
ÉTABLIRONT LES STATUTS SUIVANT :
A.CONSTITUTION
A ce jour, les fondateurs déclarent la constitution constitué d’une société en commandite simple dénommée
"Codala", dont le siège social est situé en Région wallonne, et dont l'actif financier sera constitué des apports
suivants :
Les fondateurs déclarent l'apport capital suivant :
- Par Pieter Gyselinck, pour un montant de neuf cent quatre-vingt-dix-neuf EUR (€ 999,00) ;
- Par Jelle Van Renterghem, pour un montant de un EUR (1,00 €) ;
En échange de ces apports d'un montant de mille euros (1.000,00 €), 1.000 actions seront émises sans mention
de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100e) de l'actif.
La répartition des actions est la suivante :
- Pieter Gyselinck, souscrit en tant que commandité à 999 actions ;
- Jelle Van Renterghem, souscrit en tant que commanditaire à 1 action.
Total des actions souscrites : mille (1000) actions.
Après la signature de l'acte de constitution et le dépôt de l'acte sous seing privé au greffe du tribunal de
commerce, les fondateurs déclarent ouvrir un compte bancaire où chaque action souscrite sera libérée
intégralement par versement en espèces et que le montant de ces versements, soit mille euros (1.000,00 €) sera
déposé sur ce compte bancaire.
B.STATUTS
TITRE I. FORME JURIDIQUE - DÉNOMINATION - ASSOCIÉS - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Forme juridique et dénomination
La société est une société en commandité simple dotée d’une personnalité juridique. Sa dénomination est «
CODALA ».
Dans tous les actes, factures, annonces, annonces, lettres, commandes et autres documents de la société, ce
nom doit être précédé ou suivi des mots « société en commandite » ou abrégé « SComm ». Ces documents
doivent également préciser le siège social de la société et indiquer le mot « registre des personnes morales » ou
les initiales « RPM », ainsi que le tribunal du commerce dans lequel la société a son siège statutaire, suivi du
numéro de société.
Article 2. Commandité - Commanditaire
0805032197
Pieter Gyselinck agit en tant que commandité;
Jelle Van Renterghem agit en tant que commanditaire.
Les commanditées sont solidairement responsables de toutes les obligations de la société.
Les associés commanditaires ne sont responsables des dettes et des pertes de la société qu'à concurrence de
leur apport, à condition qu'ils n'accomplissent aucun acte de gestion, même en vertu d'une procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent pas intervenir dans la gestion de la société, mais ils ont le droit, au
siège de la société, de consulter tous les registres et écrits de la société et d'exercer un contrôle sur toutes les
transactions de la société.
Article 3. Siège
Le siège est situé en Région Wallonne.
Le siège peut être muté en tout autre lieu en Belgique, dans la même zone linguistique ou dans la zone bilingue
de Bruxelles-Capitale ou même dans la zone de la Flandre sur simple décision du ou des gérants.
Chaque changement de siège social est publié dans les annexes du Moniteur belge en raison des
préoccupations du ou des gérants.
La société peut, sur simple décision du ou des gérants, créer des succursales, des bureaux administratifs, des
ateliers, des entrepôts et des agences en Belgique et à l'étranger.
Article 4. Objet
Dans la mesure où tout cela est autorisé par la loi et que l'entreprise et/ou ses employés et/ou les personnes
physiques ou morales avec lesquelles l'entreprise a conclu les accords de coopération appropriés, dispose des
agréments et/ou autorisations nécessaires pour mener à bien les activités décrites ci-dessous et les activités
associées connexes conformément aux dispositions légales applicables :
- La prestation de services spécialisés de consultance en stratégie métier et informatique, en
transformation de l’organisation, en architecture d’entreprise, en architecture informatique, en gestion et re-
engineering des processus métiers et ICT et en mise en œuvre de systèmes informatiques sous quelque forme
que ce soit.
- La prestation de services spécialisés de consultance en analyse métier, gestion de projet, gestion
de programme, gestion du changement, de la performance et en assurance qualité sous
quelque forme que ce soit.
- Toute fonction de consultance et/ou de services et/ou d’assistance liés aux domaines de l’ informatique, de la
digitalisation, de l’internet, des télécommunications et des nouvelles technologies.
- Le développement d’applications informatiques, ou de tous matériels et logiciels liés à l’ informatique, quel
qu’en soit le domaine d’application.
- Le développement et l’hébergement de sites et d’applications web.
- L’installation, la paramétrisation et la configuration de programmes informatiques et l’assistance
dans l’utilisation de ces programmes.
- Vente en gros d'ordinateurs, de périphériques et de logiciels.
- Tous séminaires de formation ainsi que la rédaction d’ouvrages de formation.
- La diffusion d’ouvrages, publications et documentations relatifs aux activités précitées sur tout
support et via tout média de communication existant ou à créer.
- La vente et l’achat de matériel, de programmes et de services informatiques.
- Les activités artistiques relatives à la danse, la musique, le cinéma, la publicité, ainsi que toutes
autres activités en relation avec ce qui précède.
- L'organisation, la production, la distribution, l'édition, la diffusion et, en général, toute forme
d'exploitation d'oeuvres musicales de tous genres, audiovisuelles, graphiques et toutes autres
oeuvres de même nature, ainsi que tous produits ou services connexes et dérivés, sous toutes
formes et par tous moyens connus ou à développer, à quelques fins que ce soit.
- L'organisation de concerts, festivals, spectacles, show cases ou tous autres évènements en relation
avec ses activités.
- La production, le management, la promotion et le lancement d'artistes.
- Elle pourra également mettre à la disposition de tiers des studios d'enregistrement, matériel divers, pour toutes
activités, toute personne et groupes de personnes en lien avec le milieu artistique, publicitaire et autres.
- L’organisation, comme entrepreneur ou sousentrepreneur, et la vente de voyages à forfait et de séjours à
forfait, individuels ou en groupe.
- La vente, en qualité d’intermédiaire, de voyages à forfait et de séjours à forfait organisés par des
tiers, de bons de logement et de bon de repas.
- La vente, en qualité d’intermédiaire et de billets pour tous moyens de transport.
- La vente des vacances à vélo.
La société pourra également :
- Organiser des campagnes publicitaires, promotionnelles et de relations publiques, des
manifestations, des évènements, et tous autres activités en relation avec son objet.
Elle pourra, pour compte propre, en Belgique et à l'étranger, effectuer :
- Prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans toutes personnes morales (ou entités légales)
et sociétés existantes.
- Créer, encourager, stimuler, planifier, coordonner, développer et investir dans des personnes morales (ou
entités légales) et sociétés dans lesquelles elle détient ou non une participation.
- Octroyer des prêts et ouvertures de crédit aux personnes morales (ou entités légales) et sociétés ou personnes
physiques, sous quelque forme que ce soit. Dans ce cadre elle peut également se porter caution ou donner son
aval, au sens le plus large, effectuer toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles
légalement réservées à établissements de crédit. La société peut se porter caution tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, par exemple en mettre en gage ses bien, y compris son propre
fonds de commerce.
- Le développement, l'achat, la vente, la concession de licences ou l'octroi de brevets, de savoir-faire et d'autres
actifs incorporels à long terme.
- La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles
formes de technologie et leurs applications.
- Toutes activités d'une société de patrimoine, de sorte qu'elle puisse notamment faire toutes
opérations immobilières quelconques, dans son sens le plus large, à l'exclusion toutefois de
l'exercice de l'activité de marchand de biens, constructeur et agent immobilier.
- Toutes activités d'une société de holding, de sorte qu'elle puisse notamment accomplir, pour son
compte propre, toutes opérations financières relatives à des valeurs mobilières quelconques
ainsi qu'à tous produits dérivés quels qu'ils soient.
- Toutes activités d'une société de management, de sorte qu'elle puisse notamment pourvoir à tout
mandat de gérant, administrateur, liquidateur ou autre dans d'autres entreprises, sous quelque forme et pour
quelque durée que ce soit.
- La gestion d'actifs financiers.
- La construction, le développement judicieux et la gestion du patrimoine immobilier propre ; toutes les opérations
relatives au patrimoine immobilier propre et aux droits réels immobiliers, telles que l'achat et la vente, la
construction, la transformation, l'aménagement intérieur et l'ameublement, la location et l'affermage, l'échange, le
lotissement et, en général, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion ou à la
mise en valeur du patrimoine immobilier propre ou des droits réels immobiliers.
- La construction, le développement et la gestion judicieuse du patrimoine mobilier. Toutes les opérations
relatives aux biens et droits mobiliers de toute nature, telles que l'achat et la vente, la location et le bail,
l'échange, en particulier, la gestion et la valorisation de tous les titres négociables, actions, obligations, fonds
souverains.
- La gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier. Sont expressément exclus tous les actes et activités
soumis à l'agrément ou à la licence préalable de la FSMA ou qui relèvent de la profession d'agent immobilier.
La société a également pour objet, l'étude, le conseil, la consultance, l'expertise et toutes prestations de services
et fournitures de produits dans le cadre des activités prédécrites, ainsi que l'acquisition, la gestion, la cession ou
la concession de droits intellectuels et la perception et la répartition des
revenus y afférents, de même que la participation et le soutien d'activités connexes aux siennes.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à
favoriser celui de la société. Il peut fournir une garantie ou une assistance à cette fin, accorder des avances et
des crédits, des hypothèques ou d'autres garanties.
Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
la réalisation.
D'une manière générale, elle peut effectuer toutes les opérations nécessaires à la réalisation de son objet, tant
en Belgique qu'à l'étranger.
Article 5. Durée
La société a été créée pour une durée indéterminée à compter du dépôt de l'acte de constitution auprès du greffe
compétent du tribunal des entreprises.
TITRE II. CAPITAL - ACTIONS
Article 6. Capital
Le capital disponible de la société, entièrement souscrit, s'élève à mille euros (1.000,00 euros), représenté par
1.000 actions, sans indication de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100e) de ce capital.
Article 7. Obligations de dépôt
Les actions doivent être entièrement versées au moment de leur émission.
Article 8. Types et catégories d'actions
Toutes les actions sont nominatives.
Si plusieurs personnes ont des droits commerciaux sur une même action, le gestionnaire a le droit de suspendre
l'exercice des droits de vote jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme détenteur des droits de vote
pour la société.
À moins que les statuts, un testament ou une convention n'en disposent autrement, le propriétaire d'actions
exerce tous les droits attachés à ces actions.
Article 9. Transfert d'actions
Sans préjudice des autres restrictions légales de transfert et des restrictions de transfert plus strictes prévues par
les conventions, les actions d'un associé peuvent être transférées entre vivants ou transmises par décès sans
agrément.
Par transfert, il faut entendre toute opération ayant pour objet ou pour effet de transférer un droit réel sur des
actions de la société, que ce soit entre vifs ou par décès, volontairement ou en vertu d'une décision de justice, à
titre onéreux ou gratuit, y compris lorsqu'elle est réalisée par voie de vente publique, y compris, mais sans s'y
limiter, les apports, les opérations d'échange, les transferts d'actif général, les fusions, les scissions, les
absorptions, les liquidations ou les opérations similaires, y compris l'octroi d'options d'achat ou de vente sur ces
actions (à l'exclusion, toutefois, des contrats d'option d'achat et/ou de vente conclus entre tous les associés) ou
la conclusion d'un swap ou d'un autre accord transférant en totalité ou en partie les avantages économiques ou
la propriété de ces actions, indépendamment du fait que cette transaction soit effectuée par la livraison de ces
actions en espèces ou d'une autre manière.
Un associé en vie peut céder ses parts de la société à un coassocié ou à un tiers, sous condition de ce qui est
précisé à l'article 11.
Article 10. Décès d'un associé
La société en commandite n'est pas dissoute par le décès des associés.
La ou les parts d'un associé décédé reviennent à ses héritiers ou successeurs légaux, sous condition de ce qui
est précisé à l'article 11.
Les héritiers ou successeurs légaux ne peuvent en aucun cas appliquer des scellés ou dresser un inventaire
judiciaire, ni intervenir dans la gestion habituelle des affaires de l'entreprise.
Article 11. Droit de préemption
Chaque transfert d'actions de la société est soumis à un droit de préemption en faveur des autres associés, selon
les conditions et modalités décrites ci-dessous.
Cela implique que chaque fois qu'un associé souhaite céder ses actions ou qu'un associé décède, les parts
doivent d'abord être proposées aux autres associés pendant une période limitée.
Le droit de préemption n'est ni transférable ni négociable.
Le droit de préemption ne s'applique pas en cas de transmission par un associé à une société qui lui est liée au
sens de l'article 1:20 de la WVV.
L'associé qui souhaite céder une ou plusieurs parts à un autre associé ou à un tiers doit le notifier par écrit au
gérant ou au collège des gérants (s'il en existe un).
Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée et doit indiquer le nombre de d'actions concernées dans
la transmission, le nom et l'adresse du destinataire potentiel ainsi que le prix et toutes les autres conditions et
modalités de la transmission envisagée.
Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'envoi de cette déclaration, le gérant ou le collège des
gérants porte le contenu de cette lettre à la connaissance des autres associés.
En cas de décès d'un associé, le gérant ou le collège des gérants, de sa propre initiative, notifie aux autres
associés le nombre d'actions détenues par le défunt quinze (15) jours après réception de l'avis de décès ou d'un
document officiel attestant le décès.
Conformément à la déclaration précitée, les bénéficiaires du droit de préemption peuvent exercer leur droit de
préemption sur les actions concernées au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent, pendant une période de
trente (30) jours à compter de la date de la déclaration précitée du gérant.
Les associés qui souhaitent exercer leur droit de préemption doivent le notifier au gérant ou au collège des
gérants et à l'associé cédant par lettre recommandée, en indiquant le nombre d'actions pour lesquelles ils
souhaitent exercer leur droit de préemption.
En principe, le prix auquel le droit de préemption peut être exercé est le prix offert par destinataire potentiel tel
qu'indiqué dans la déclaration précitée.
Si un ou plusieurs associés exerçant leur droit de préemption en font la demande dans la lettre précitée, le prix
auquel le droit de préemption est exercé par tous les associés est égal à la valeur ajustée des fonds propres,
déterminée comme suit :
Fonds propres substantiels basés sur les états financiers intermédiaires de la société ne datant pas de plus de
trois mois (à compter de la date de notification du décès par le gérant) préparés et attestés par un comptable
reconnu, moins les impôts différés applicables mis à jour sur la base des lois fiscales en vigueur à la date de la
valorisation.
Si un ou plusieurs associés n'exercent pas le droit de préemption qui leur est offert, leur renonciation augmente
le droit des autres associés.
Si aucun des associés n'exerce son droit de préemption sur la totalité des actions, le(s)
cessionnaire(s)/candidat(s) associé(s) proposé(s) par l'associé décédé ou le(s) successeur(s) légal(aux) de
l'associé décédé devient (deviennent) propriétaire(s) de ces actions.
Le prix est payable dans les trente (30) jours suivant sa fixation définitive. Le transfert de propriété aura lieu
après le paiement intégral du prix. Les actions seront enregistrées par le gérant/collège des gérants au nom du
destinataire potentiel désigné après le paiement intégral du prix.
Article 12. Obligation de publication en cas de transfert d'actions
La transmission des actions appartenant au(x) commanditaire(s) fera l'objet d'une publication au Moniteur belge
conformément à l'article 2:8, §1 du Code des sociétés et des associations.
TITRE III. GESTION - CONTRÔLE
Article 13. Gestion
La gestion de la société commandite est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des tiers
ou des commanditaires. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le gérant possède les pouvoirs de gestion et de disposition les plus étendus.
Tous les actes qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale par la loi tombent dans ses
attributions.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci exercent séparément leurs pouvoirs, sans préjudice d'une éventuelle
délégation de pouvoirs, et agissent également séparément à l'égard des tiers et en justice, sans préjudice d'une
éventuelle délégation de pouvoirs, la délégation ne pouvant être faite qu'à condition qu'il s'agisse d'un mandat
spécial et temporaire.
Article 14. Gérant statutaire
A été nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée :
Pieter Gyselinck, né à Gand le 14 septembre 1975, présent et acceptant sa mission.
Article 15. Décès, incapacité ou empêchement d'un gérant
La société n'est pas dissoute en cas de décès, d'incapacité juridique ou d'empêchement d'un gérant.
S'il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d'incapacité juridique ou d'empêchement d'un directeur, la direction
de la société est assurée par le ou les gérants restants, à moins que l'assemblée générale ne décide de nommer
un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d'incapacité juridique ou d'empêchement du gérant unique, l'assemblée générale, à la
demande d'un ou de plusieurs associés, nomme un commandant de bord ou toute autre personne en qualité de
curateur pour accomplir les actes urgents de simple gestion pendant le temps que l'assemblée générale
déterminera et qui ne pourra excéder un mois.
En cas de décès, d'incapacité juridique ou d'incapacité d'agir du gérant unique, l'assemblée générale a en outre
le droit de prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
Article 16. Pouvoir d'investigation individuel
Chaque associé, tant le commandité que le commanditaire, dispose d'un pouvoir d'investigation et de contrôle
individuel. Il peut prendre connaissance des livres, lettres, procès-verbaux et, en général, de tous les écrits de la
société au siège.
TITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - EXERCICE FINANCIER
Article 17. Exercice financier
L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 18. Assemblée générale
Une assemblée générale des associés, dite assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque année le
troisième samedi du mois de juin à 10 heures, au siège social de la société ou à tout autre endroit désigné dans
l'avis de convocation.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour de travail suivant à la même heure.
Les assemblées spéciales ou extraordinaires se tiennent au jour, à l'heure et au lieu indiqués dans les
convocations.
L'assemblée générale se réunit sur convocation du (des) gérant(s).
Les convocations sont envoyées par courrier ordinaire ou par courrier électronique au(x) gérant(s) et/ou aux
associés qui ont fait connaître leur adresse électronique à la société et par courrier ordinaire aux autres, en
précisant l’ordre du jour de l'assemblée.
Si tous les associés sont présents et s'ils sont tous d'accord, l'assemblée générale peut délibérer et statuer sans
préavis sur les points de l'ordre du jour adoptés à l'unanimité par les associés.
Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée générale, mais uniquement par un autre associé sur
présentation d'une procuration écrite.
Article 19. Droits de vote et quorums de présence
Chaque action donne droit à une voix.
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour l'exercice à son égard des droits qui y sont
attachés. Tant qu'il y a désaccord entre différents détenteurs d'une action, l'exercice des droits attachés aux
actions est suspendu jusqu'à ce que les personnes intéressées se soient mises d'accord sur la désignation à la
société d'un détenteur ou d'un représentant.
La nue-propriété de l'action sera représentée à la société par le détenteur.
Toutes les résolutions sont adoptées à la majorité simple des voix, sous réserve de l'exception mentionnée ci-
dessous :
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider d'une modification des statuts que si les
modifications proposées sont expressément mentionnées dans la convocation et si les personnes présentes
représentent au moins la moitié des actions. L'assemblée générale ne peut se réunir et décider valablement
d'une modification des statuts que si les associés détenant au moins la moitié des actions sont représentés à
l'assemblée. Si la condition susmentionnée n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, au
cours de laquelle la résolution en question peut être adoptée, quel que soit le nombre d'actions représentées. La
décision de modifier les statuts ne peut être adoptée que si la majorité des trois quarts (3/4) des voix est atteinte.
Article 20. Traitement des résultats
La répartition des bénéfices et des réserves est décidée par l'assemblée générale.
Les pertes sont réparties entre les associés dans les mêmes proportions que la répartition des bénéfices.
Toutefois, la contribution des commanditaires aux pertes ne peut jamais être supérieure à leur apport.
TITRE V. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 21. Dissolution - Liquidation
La société peut être dissoute et liquidée conformément aux dispositions pertinentes du Code des sociétés et des
associations.
TITRE VI. MESURES GÉNÉRALES
Article 22. Choix résidentiel
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou obligataire résidant à l'étranger fait
élection de domicile au siège social où tous avis, convocations, assignations et significations peuvent lui être
valablement adressés s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique pour tous ses rapports avec la société.
Article 23. Compétence juridictionnelle
Pour tout conflit concernant les affaires de la société et l'exécution des présents statuts, entre la société, ses
associés, gérants, commissaires et liquidateurs, la compétence exclusive est attribuée au tribunal dans le ressort
duquel se trouve le siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 24. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et associations auxquelles il n'aurait pas été valablement dérogé sont
réputées inscrites dans l' acte présent, et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont
réputées non écrites.
C.DISPOSITIONS FINALES ET MESURES TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne prendront effet qu'à partir du dépôt au
greffe d'une délivrance de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice et première assemblée générale
Le premier exercice commence le 1er juillet 2023 et se termine le 31 décembre 2023. La première assemblée
générale aura lieu le troisième samedi du mois de juin de l'année 2024.
2. Adresse du siège social
L'adresse du siège social est située à : Rue des Joncs 9, 7750 Mont-de-l'Enclus
3. Commissaire
Étant donné que la société n'est pas tenue de le faire en vertu des critères légaux, les fondateurs décident de ne
pas nommer d'auditeur pour le moment.
4. Reprise d'engagements pour le compte d'une société en formation
Tous les engagements et toutes les obligations, ainsi que toutes les activités entreprises depuis 2 ans avant la
date de constitution par les fondateurs au nom et pour le compte de la société à constituer, sont repris par la
société constituée par l'acte présent sur décision de l'organe de direction qui prend effet à compter de
l'acquisition de la personnalité juridique par la société.
5. Inscription au registre de l'UBO
L'organe de direction ou un mandataire ad hoc de la société procède à l'inscription des bénéficiaires effectifs au
registre UBO dans un délai d'un mois à compter de la constitution de la société.
6. Procuration
Une procuration spéciale est accordée à Office Atexio bv, dont le numéro d'entreprise est 0745.816.469 et à
Comm.V Lead Service, dont le numéro d'entreprise est 0821.029.477, ainsi qu'à ses employés, mandataires et
agents, pour assurer, avec possibilité de subrogation, l'accomplissement de toutes les formalités administratives
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, du guichet d'entreprise et, le cas échéant, auprès de
l'administration fiscale.
Dispositions transitoires
1. Le premier exercice commence aujourd'hui et se termine le 31 décembre 2023.
2. Le siège social est situé à l'adresse suivante : Rue des Joncs 9, 7750 Mont-de-l’Enclus.
3. Est nommée gérante pour la durée de l'entreprise : Gyselinck Pieter.
 
Ce document est rédigé le 01/07/2023 à Mont-de-l’Enclus et en trois exemplaires, chaque partie reconnaissant
en avoir reçue une copie, et le troisième exemplaire revenant à l'entreprise.
 
Gyselinck Pieter                                Van Renterghem Jelle
Gérant, le commandité                        Le commanditaire