N° d'entreprise : 0407 228 566
Nom
(en entier) : Groupement des unions professionnelles belges de
Médecins Spécialistes
(en abrégé) : GBS
Forme légale : union professionnelle
Adresse complète du siège : Avenue de la Couronne 20, 1050 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts - Transformation en ASBL
Les présents nouveaux statuts ont été approuvés en assemblée générale extraordinaire du 4 février 2023.
DÉNOMINATION // ADRESSE / OBJET et ACTIVITÉS// DURÉE
Article 1 - Dénomination
L'organisation porte le nom suivant : en français, « Groupement des Unions Professionnelles Belges de
Médecins Spécialistes », ou GBS en abrégé ; en néerlandais, « Verbond der Belgische Beroepsverenigingen
van Artsen-Specialisten », ou VBS en abrégé.
L'organisation prend la forme d'une ASBL reconnue comme une fédération d'unions professionnelles et
est reprise en tant que telle dans l'arrêté ministériel du 16.06.2022 (M.B. du 01.07.2022).
L'ASBL est dénommée Groupement ci-après dans les présents statuts.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites internet et autres documents,
sous forme électronique ou non, émis par le Groupement doivent mentionner les détails suivants : la
dénomination du Groupement, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif »
ou de l'abréviation « ASBL » reconnue comme fédération d'unions professionnelles, l'indication précise du
siège social du Groupement, le numéro d'entreprise, la mention « Registre des personnes morales » ou
l'abréviation « RPM », suivie de la mention du tribunal du siège social du Groupement, le cas échéant, de
l'adresse e-mail et du site internet du Groupement et, le cas échéant, du fait que le Groupement est en
liquidation.
Toute personne qui collabore au nom du Groupement à un acte ou à un site internet qui ne respecte pas
les règles visées au paragraphe précédent peut, en fonction des circonstances, être tenue responsable des
engagements qui y sont pris par le Groupement.
Article 2 - Siège
Le siège du Groupement est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
L'organe d'administration est autorisé à déplacer le siège social du Groupement au sein de la Belgique
pour autant qu'un tel déplacement ne nécessite pas un changement de la langue des présents statuts
conformément à la législation linguistique applicable. Cette décision ne nécessite pas de modification des
statuts.
Si, suite au transfert du siège social, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale
peut prendre cette décision en respectant les conditions requises en matière de modification des statuts.
Article 3 - But et objet désintéressés
À l'échelon de l'État fédéral et des entités fédérées, l'objet du Groupement et de ses différentes
associations consiste à :
a. assurer la promotion, la représentation et la défense individuelle et collective des associations
b. favoriser la coordination et l'harmonisation entre les différents membres affiliés et leurs membres
individuels, ainsi qu'entre ceux-ci et les autres médecins ou différentes communautés médicales ;
c. représenter les associations affiliées au Groupement ainsi que leurs membres lors de toutes les
négociations touchant à leurs intérêts moraux et professionnels;
d. participer activement à l'organisation d'une formation professionnelle et scientifique de qualité aussi
bien dans le cadre de l'obtention de leur titre professionnel de médecin spécialiste que de la formation
permanente ;
e. transmettre des informations aux patients, aux médecins, aux instances politiques et aux médias ;
f. apporter un soutien aux associations par une assistance administrative et juridique, par des conseils en
matière de gestion ou d'économie de la santé et des conseils sur la politique générale de l'organisation des
soins de santé ;
g. porter assistance aux membres par son expertise juridique, économique, médicale ou financière ;
h. promouvoir la pratique médicale en collaboration avec les autres organisations de médecins, les
sociétés scientifiques, les universités et les autorités compétentes ;
i. défendre les intérêts des médecins à l'échelon européen et veiller à assurer aux médecins dans l'Union
européenne une formation de base et une formation continue de haute qualité ;
j. de façon générale, se préoccuper de toutes les matières intéressant les membres et leurs médecins
affillés, y compris la constitution éventuelle et la gestion hors du Groupement de toute institution touchant à la
solidarité et à la collaboration professionnelle entre médecins spécialistes
Le Groupement peut, uniquement à titre subsidiaire, exercer des activités économiques de nature
industrielle ou commerciale, dont les revenus seront systématiquement et intégralement alloués à son objet
désintéressé.
Article 4 - Interdiction de distribuer des bénéfices
Le Groupement ne peut, ni directement ni indirectement, apporter ou verser d'avantage patrimonial aux
fondateurs, aux administrateurs ou à toute autre personne, sauf dans le cadre du but désintéressé visé dans
les statuts. Toute opération contraire à cette interdiction est nulle et non avenue.
Article 5 - Durée
Le Groupement est constitué pour une durée illimitée et peut être dissout à tout moment.
RÈGLEMENT INTERNE / COMMUNICATION
Article 6 - Règlement interne
Un règlement intérieur a été mis en place au sein du Groupement.
1. Le règlement de l'AMSFR et de l'AVS a été approuvé le 07.02.2015
2. Indemnité des membres de l'organe d'administration 06.02.2021
3. Fonctionnement de la gestion journalière 06.02.2021
4. Fonctionnement de l'organe d'administration 06.02.2021
5. Cotisation approuvée en date du 05.02.2022
Le texte coordonné du règlement interne a été approuvé par l'organe directeur en date du 12.02.2023.
Le règlement intérieur et toute modification de celui-ci seront communiqués aux membres comme prévu à
l'article 7 des présents statuts ou mis à disposition sur le site Internet du Groupement si celui-ci en possède
un.
Article 7 - Communication
La communication au sein du Groupement a de préférence lieu par voie électronique.
Un membre peut à tout moment fournir au Groupement une adresse électronique pour communiquer avec
lui. Toute communication à cette adresse électronique est réputée avoir été valablement effectuée. Le
Groupement peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que le membre concerné lui communique une autre
adresse e-mail ou son souhait de ne plus communiquer par e-mail.
Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent communiquer une
adresse électronique au début de leur mandat afin de communiquer avec le Groupement. Toute
communication à cette adresse électronique est réputée avoir été valablement effectuée. Le Groupement peut
utiliser cette adresse jusqu'à ce que le titulaire du mandat concerné lui communique une autre adresse e-mail
ou son souhait de ne plus communiquer par e-mail.
Le cas échéant, l'adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication
équivalent.
Si un membre ne dispose pas d'adresse e-mail, les communications auront lieu par courrier postal
ordinaire, lequel sera envoyé le même jour que les communications par e-mail.
MEMBRES : nombre, conditions et formalités relatives à l'adhésion
Article 8 - Membres
Membres effectifs (ci-après dénommés membres)
Le Groupement se compose de toutes les associations professionnelles belges de médecins spécialistes
légalement reconnues ayant participé à sa constitution en 1954 et ayant de ce fait adhéré expressément à ses
statuts.
En outre, le Groupement est ouvert à toute autre association professionnelle de médecins répondant aux
conditions suivantes :
- être une ASBL agrée en tant qu'uniond professionnelled de médecins, représentant un titre de niveau 2
ou 3 légalement reconnu selon l'A.R. du 25 novembre 1991 (M.B. 14.03.1992), lequel peut être obtenu à partir
de plusieurs titres de niveau 2.
- avoir introduit une demande d'affiliation au Groupement.
- avoir été acceptée en tant que membre par l'assemblée générale du Groupement.
Il ne pourra toutefois admettre en son sein qu'une seule association par titre professionnel ou compétence
professionnelle particulière. Lorsqu'un titre professionnel ou une compétence particulière pouvant être acquise
au départ de plusieurs disciplines de base, n'est pas représenté au sein du Groupement par une association
nationale, une association exclusivement francophone ou néerlandophone peut introduire une demande
d'affiliation.
Article 9 - Membres associés (aussi dénommés membres adhérents)
Peuvent s'affilier au Groupement en tant que membres associés ou adhérents :
-Les ASBL agrées en tant qu'unions professionnelles de médecins, représentant un titre de niveau 3
uniquement accessible à partir d'un titre professionnel de niveau 2.
-les associations représentant les médecins spécialistes dont il est question dans l'A.R. du 25 novembre
1991 (M.B. 14.03.1992) et qui ne non pas représentés par une association spécifique membre du
Groupement. Toutefois, dès que les membres individuels de cette association sont représentés par une
association professionnelle spécifique membre du Groupement, ils ne sont plus représentés par la première
association.
Les membres associés peuvent participer à l'assemblée générale et à l'organe d'administration mais ne
disposent que d'une voix consultative.
Par ailleurs, il n'y a pas de distinction entre les droits et les obligations des membres.
Article 10 - Formalités relatives à l'affiliation
Toute ASBL légalement reconnue en tant qu'association professionnelle de médecins peut demander
l'affiliation au Groupement, ce qui implique son adhésion sans réserve aux statuts, règlements intérieurs et
décisions de celui-ci.
La demande d'affiliation signée par des représentants compétents doit être adressée par écrit à l'organe
d'administration du Groupement. Elle est mise à l'ordre du jour de l'organe d'administration à la première
réunion qui suit sa réception. L'organe d'administration peut demander qu'un délégué de l'association vienne
motiver sa demande d'affiliation.
Si la demande d'affiliation est évaluée de façon positive par l'organe d'administration, elle est mise à
l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale du Groupement. Celle-ci statue sur la demande,
éventuellement après avoir entendu la motivation d'un délégué de l'association si celle-ci le souhaite.
L'assemblée générale pourra toutefois choisir de reporter le vote sur l'admission à une réunion ultérieure
sans avoir à justifier cette décision.
L'association admise comme membre par l'assemblée générale soumettra ses candidats pour la
représenter à l'organe d'administration, par voie écrite aussitôt après cette décision, suivant les modalités
décrites à l'article 22.
Article 11 - Droits et obligations des membres
Les membres disposent des droits définis par la loi et par les présents statuts.
Les membres sont tenus aux obligations définies par la loi et par les présents statuts, y compris au respect
des dispositions des statuts et du règlement d'ordre intérieur.
Article 12 - Conditions et formalités relatives à la démission et à la révocation des membres
Démission
Toute association membre du Groupement pourra en démissionner par envoi à l'organe d'administration
d'une lettre recommandée signée par la ou les personnes habilitées à la représenter, accompagnée d'un
extrait conforme du compte-rendu de l'assemblée ayant décidé de cette démission. Dans ce cas, la cotisation
de l'année en cours reste néanmoins due et les cotisations échues restent exigibles.
Exclusion
Toute association membre du Groupement pourra en être exclue pour l'une des raisons suivantes :
1ºnon-paiement de la cotisation pendant deux ans ;
2°infraction à la lettre ou à l'esprit des statuts, des règlements d'ordre intérieur ou des décisions du
Groupement.
L'exclusion d'une association membre doit être indiquée dans la convocation de l'assemblée générale.
Cela constitue un point spécifique à l'ordre du jour. Le membre doit être entendu. L'exclusion d'un membre ne
peut être prononcée que par l'assemblée générale dans le respect des conditions de présence et de majorité
prescrites pour une modification des statuts. Sous peine de nullité de cette décision, l'association concernée
devra être conviée à la réunion de l'assemblée générale au moins trois mois avant sa tenue, par lettre
recommandée émanant de l'organe d'administration, concernant l'intention de prononcer l'exclusion.
L'assemblée générale pourra décider de reporter le vote sur l'exclusion à une réunion ultérieure, sans
avoir à justifier autrement cette décision.
En cas d'exclusion, la cotisation de l'année en cours reste exigible.
La décision d'exclure une association du Groupement ne doit pas être motivée.
Conséquences de la démission ou de l'exclusion
L'association professionnelle qui a présenté sa démission ou qui a été exclue du Groupement par
l'assemblée générale ne peut en aucun cas prétendre aux biens sociaux du Groupement.
Suspension
L'organe d'administration peut suspendre un membre en attendant que l'assemblée générale se prononce
sur son exclusion.
Liquidation - dissolution
L'affiliation d'une association membre prend fin de plein droit au terme d'une liquidation ou d'une
dissolution.
Article 13 - Cotisations ou versements des membres
Le montant maximum des cotisations ou des versements à charge des membres s'élève à : 300.000 € par
an. Ce montant maximal est indexé selon l'indice santé, avec comme indice de début celui de février 2023.
Un membre suspendu, démissionnaire ou exclu, est tenu de payer la cotisation ou les versements de
l'année en cours.
Un membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur les biens du Groupement et ne peut pas
récupérer les cotisations versées.
Article 14 - Registre des membres
L'organe d'administration tient un registre des membres au siège du Groupement.
Ce registre indique la dénomination de la personne morale, la forme juridique et l'adresse du siège.
L'organe d'administration consigne toutes les décisions relatives à l'affiliation, à la démission ou à
l'exclusion des membres dans ce registre dans les huit jours qui suivent la notification desdites décisions.
L'organe d'administration est libre de décider que le registre soit tenu sous forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter le registre des membres au siège du groupement. Pour ce faire, ils
adressent une demande écrite à l'organe d'administration avec qui ils conviennent d'une date et d'une heure
où ils pourront consulter le registre. Ce registre ne peut être déplacé.
En cas de demande orale ou écrite, le Groupement doit autoriser immédiatement les pouvoirs publics, les
administrations et les services, y compris les parquets, les greffes et les cours et tribunaux et toutes les
juridictions et les fonctionnaires légalement mandatés pour ce faire à accéder au registre des membres et
fournir en outre à ces instances les copies ou extraits de ce registre qu'elles jugent utiles.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15 - Composition et présidence de l'assemblée générale
L'assemblée générale se compose de tous les membres. Les membres adhérents ou associés peuvent
assister à l'assemblée générale mais ne disposent que d'une voix consultative.
Chaque membre effectif et chaque membre adhérent est représenté par un représentant francophone et
un représentant néerlandophone, qui sont tous deux habilités à assister à l'assemblée, à prendre la parole et
à exprimer leur vote.
Les délégués francophones et néerlandophones qui siègent à l'assemblée générale sont désignés par les
membres de l'association membre qu'ils représentent. Cette désignation est communiquée au président ou à
la personne désignée à cette fin dans la convocation à l'assemblée générale, au moyen d'un courrier postal
ou électronique signé par la ou les personne(s) habilitée(s) à s'engager au nom de l'association.
À défaut de limitation dans le temps préalablement établie, toute désignation d'un délégué francophone ou
néerlandophone d'une association membre est réputée valable jusqu'à notification du nom de son
successeur.
Sont également invités à participer à l'assemblée générale : le président, les secrétaires et le trésorier de
chaque association membre du Groupement. A moins qu'ils n'aient également la qualité de membres ayant
droit de vote à l'assemblée générale, ils n'ont pas le droit de voter
L'organe d'administration peut inviter une personne extérieure à assister à l'assemblée générale et à
s'exprimer sur un sujet particuller.
L'assemblée générale est présidée par le président. En son absence, il est remplacé par le vice-président
le plus âgé, l'autre vice-président, le secrétaire général, le trésorier, et en l'absence de ceux-ci, par le plus âgé
des administrateurs présents.
Article 16 - Compétences de l'assemblée générale
L'assemblée générale est compétente dans les matières suivantes :
-la modification de statuts ;
-la nomination et la révocation des administrateurs avec fixation de leur indemnisation en cas d'octroi
d'une indemnisation ;
-la nomination et la révocation du commissaire avec fixation de son indemnisation ;
-la décharge des administrateurs et du commissaire ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
réclamation au nom de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
-l'approbation du budget et des comptes annuels ;
-la dissolution de l'association ;
-l'exclusion d'un membre ;
-la transformation de l'ASBL en une AISBL, société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
une société coopérative agréée et entreprise sociale ;
-faire ou accepter une contribution qui n'est pas d'ordre général ;
-tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent ;
Article 17 - Convocation de l'assemblée générale
Quand
L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans tous les cas déterminés par la loi.
L'organe d'administration peut en outre convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois
qu'il le juge opportun.
L'organe d'administration convoque l'assemblée générale lorsqu'au moins un cinquième des membres le
demandent. Dans ce cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours
qui suivent la demande de convocation et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour qui
suit ladite demande.
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée par l'organe d'administration au moins une fois par
an, de préférence le premier samedi du mois de février de l'exercice comptable et au plus tard le trente juin de
l'année civile, en un lieu à spécifier dans la convocation.
Procédure de convocation
Tous les représentants des membres effectifs et des membres associés à l'assemblée générale, de même
que tous les membres et invités de l'organe d'administration du Groupement, doivent être convoqués à
l'assemblée générale au moins quinze jours avant l'assemblée générale.
L'ordre du jour est joint à la convocation. Toute proposition signée par au moins un vingtième des
membres est inscrite à l'ordre du jour.
Les propositions émanant des membres doivent être transmises à l'organe d'administration au plus tard
sept jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée générale.
La convocation se fait par e-mail si une adresse e-mail a été communiquée par les membres, les
administrateurs, les administrateurs journaliers et le commissaire. Si aucune adresse e-mail n'a été
communiquée, les communications auront lieu par courrier postal, lequel sera envoyé le même jour que les
communications par e-mail.
Une copie des pièces qui doivent être présentées à l'assemblée générale conformément à la loi est
envoyée immédiatement et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font
la demande.
Article 18 - Participation à l'assemblée générale
Représentation
Concernant les matières fédérales, lorsque l'un des deux représentants d'une association membre n'est
pas en mesure d'assister à la réunion, il est réputé avoir donné procuration au représentant de sa spécialité,
de l'autre rôle linguistique. Si les deux représentants ne peuvent être présents, le membre peut donner
procuration à un autre membre effectif ; celui-ci ne peut toutefois représenter que deux autres membres
effectifs.
Pour l'élection des membres francophones et néerlandophones de l'organe d'administration, seuls les
représentants du rôle linguistique correspondant bénéficient du droit de vote. Une procuration peut être
donnée à un représentant du même rôle linguistique mais d'une autre association membre. Dans ce cas, le
nombre de procurations est limité à deux par membre ayant droit de vote.
Chaque représentant de chaque association membre dispose au minimum d'une voix ; si l'association
compte de 101 à 200 membres s'acquittant d'une cotisation complète, elle disposera de deux voix ; si elle
compte de 201 à 300 membres s'acquittant d'une cotisation complète, elle disposera de trois voix, etc. Le
nombre de voix est donc défini en fonction du nombre de cotisations complètes effectivement payées au
cours de l'exercice comptable écoulé.
Participation à distance
L'organe d'administration peut décider d'organiser l'assemblée générale en présence physique ou à
distance.
L'organe d'administration peut permettre aux membres de participer à distance à l'assemblée générale par
le biais d'un moyen de communication électronique fourni par le Groupement. En ce qui concerne le respect
des conditions de présence et de majorité, les membres participant à l'assemblée générale de cette manière
sont réputés présents au lieu où se tient l'assemblée générale.
Aux fins du deuxième paragraphe, le Groupement doit être en mesure de vérifier la capacité et l'identité du
membre visé au premier paragraphe par le biais des moyens de communication électronique utilisés. Des
conditions supplémentaires peuvent être imposées à l'utilisation des moyens de communication électronique,
dans le seul but d'assurer la sécurité des moyens de communication électronique.
Aux fins du deuxième paragraphe, les moyens de communication électronique doivent, sans préjudice de
toute limitation imposée par ou en vertu de la loi, permettre au moins aux membres de prendre connaissance
directement, simultanément et sans interruption des discussions de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote
pour tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Les moyens de communication
électronique doivent également permettre aux membres visés au deuxième paragraphe de participer aux
délibérations et de poser des questions.
Aux fins du deuxième paragraphe, le membre qui souhaite participer à distance à l'assemblée générale
doit en informer préalablement l'organe d'administration par e-mail au moins trois jours avant l'assemblée
générale, tel que mentionné explicitement dans la convocation.
La convocation de l'assemblée générale comprend une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Le compte-rendu de l'assemblée générale fait état des éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Un bureau est constitué à chaque assemblée générale. Ce bureau veille au bon respect des procédures.
L'organe d'administration décide de la composition de ce bureau.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par
voie électronique.
Article 19 - Déroulement de l'assemblée générale
Les administrateurs répondent aux questions que les membres leur posent, avant ou pendant
l'assemblée, oralement ou par écrit, et qui portent sur les points à l'ordre du jour.
Dans l'intérêt du Groupement, les administrateurs peuvent refuser de répondre à des questions lorsque la
communication d'informations ou de faits peut causer du dommage au Groupement ou impliquerait la violation
des clauses de confidentialité le Groupement s'est engagé à respecter.
Les administrateurs et, le cas échéant, le commissaire, peuvent répondre en une seule fois à plusieurs
questions portant sur le même objet.
Article 20 - Quorum de présence et majorités
Quorum de présence
En principe, l'assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
En ce qui concerne la modification des statuts, un changement de but, l'exclusion d'une association
membre, la dissolution du Groupement, et tous les autres cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne peut
valablement délibérer et statuer que si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à
l'assemblée. Une modification des statuts exige également que les modifications proposées soient indiquées
avec précision dans la convocation. L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation.
Si le nombre de membres présents ou représentés lors de la première assemblée est inférieur à deux
tiers, une deuxième convocation sera requise et la nouvelle assemblée délibérera et statuera alors de
manière valable indépendamment du nombre de membres présents et représentés. La deuxième assemblée
ne peut pas se tenir dans les quinze jours qui suivent la première assemblée.
Majorités
Les décisions au sein de l'assemblée générale sont en principe prises à la majorité simple des voix
exprimées.
Une modification des statuts et l'exclusion d'une association membre ne sont adoptées que si elles
obtiennent les deux tiers des voix exprimées. Toutefois, si la modification de statuts concerne l'objet ou le but
désintéressé de l'association ou si une décision de dissolution volontaire du Groupement est en cours, elle
n'est adoptée que si elle recueille les quatre cinquièmes des voix exprimées.
Pour le calcul des majorités ordinaires et spéciales, mentionnées ci-dessus, les abstentions ne sont
comptées ni au numérateur ni au dénominateur.
Le nombre de voix par membre est calculé conformément aux dispositions de l'art. 18.
En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée/la voix du président est prépondérante.
Le vote peut se faire à main levée, par appel nominal ou, si au moins un des membres présents ou
représentés le demande, par bulletin secret.
Article 21 - Compte rendu
Les décisions de l'assemblée générale sont reprises dans le compte-rendu et figurent dans le dossier
interne du Groupement.
Les comptes rendus sont rédigés par le secrétaire et signés par le secrétaire et le président ou la
personne qui le remplace. Ce compte rendu doit être mis à la disposition de la gestion journalière dans le
mois qui suit.
Les membres sont informés des décisions par l'envoi d'une copie du compte-rendu. Les décisions sont
notifiées aux tiers et/ou aux membres adhérents selon les modalités prévues par la loi.
ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 22 - Composition, répartition des tâches et cooptation de l'organe d'administration
Nombre, composition et conditions
Le Groupement est dirigé par un organe d'administration collégial, composé exclusivement de personnes
physiques, soit :
-Un président, un secrétaire général et un trésorier.
Ils sont élus par l'assemblée générale parmi les candidats présentés à chacune de ces fonctions par les
membres effectifs des associations. Les candidatures sont introduites à l'organe d'administration par lettre
recommandée au moins un mois avant la date de l'assemblée générale statutaire appelée à pourvoir à ces
nominations.
Les noms des candidats aux fonctions de président, secrétaire général et trésorier sont communiqués de
façon nominative, avec mention des associations qui les ont proposés, dans la convocation à l'assemblée
générale.
-Excepté en cas de candidatures en nombre insuffisant, le président et le secrétaire général ne peuvent
être réélus à la même fonction qu'une seule fois. Pour l'éligibilité à la réélection, il n'est pas tenu compte des
mandats exercés pour achever un mandat d'un prédécesseur ayant pris fin prématurément.
-Un administrateur francophone et un administrateur néerlandophone par association membre effectif. Ces
administrateurs sont élus par l'assemblée générale sur des listes comportant deux candidats francophones et
deux candidats néerlandophones classés par ordre de préférence ; sont élus le représentant francophone et
le représentant néerlandophone totalisant le plus grand nombre de voix.
-L'appel à candidatures est envoyé au moins deux mois avant l'assemblée générale.
Les candidatures des membres francophones et néerlandophones de l'organe d'administration sont
communiquées au président ou à la personne désignée à cette fin dans la convocation à l'assemblée
générale par courrier postal ou électronique, signé par le ou les représentant(s) compétent(s) des
associations.
La moitié des représentants des membres au sein de l'organe d'administration sont réélus tous les deux
ans durant l'assemblée générale. Selon les cas, l'assemblée générale vote soit pour le renouvellement du
président et de la moitié des membres francophones et néerlandophones de l'organe d'administration, soit
pour le renouvellement du secrétaire général et du trésorier et de la moitié des membres francophones et
néerlandophones.
-Les membres francophones de l'organe d'administration agissent pour tout ce qui concerne les matières
fédérées, en tant qu' « Association des Médecins Spécialistes Francophones », ou AMSFr en abrégé;
-Les membres néerlandophones de l'organe d'administration agissent pour tout ce qui concerne les
matières fédérées, en tant qu' « Artsenvereniging van Vlaamse-Specialisten », ou AVS en abrégé.
-La même procédure est également suivie pour désigner des représentants au sein de l'organe
d'administration parmi les associations membres associés. Ces représentants d'un membre adhérent ou
associé peuvent participer et prendre la parole à la réunion de l'organe directeur, mais ils n'ont qu'une voix
consultative et ne sont donc pas des administrateurs.
Cooptation
En cas de décès, démission ou révocation du président, du secrétaire général ou du trésorier, il n'est
pourvu à son remplacement qu'à l'assemblée générale statutaire suivante, le nouvel élu achevant le mandat
de celui qu'il remplace.
Au cours de la période qui s'écoule entre le moment de la vacance du poste et l'assemblée générale
devant pourvoir au remplacement du membre, la fonction de président, de secrétaire général ou de trésorier
est, suivant les cas, assurée comme suit : le vice-président le plus ancien dans cette fonction ou, en cas de .
parité d'ancienneté, le plus âgé, assure les fonctions du président ; le secrétaire adjoint le plus ancien dans
cette fonction ou, en cas de parité d'ancienneté, le plus âgé, assure les fonctions du secrétaire général ; le
président assure les fonctions de trésorier.
Si le siège d'un administrateur, à l'exception du président, du secrétaire général et du trésorier, devient
vacant avant la fin de son mandat, alors les autres administrateurs ont la possibilité de coopter un nouvel
administrateur de la même spécialité que le mandat vacant. L'assemblée générale suivante doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement. À défaut d'une confirmation, le
mandat de l'administrateur coopté se termine à la fin de l'assemblée générale sans que cela ne porte atteinte
à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment-là.
Article 23 - Délégation de l'organe d'administration
Concernant les matières fédérées, l'organe d'administration donne respectivement délégation à l'aile
francophone de l'organe directeur, appelée AMSFr, et à l'aile néerlandophone de l'organe directeur, appelée
AVS.
Concernant les matières fédérées : en cas d'absence, un membre peut donner procuration à un membre
appartenant au même rôle linguistique dans une autre association. Dans ce cas, le nombre de procurations
est limité à deux par membre ayant droit de vote.
Concernant les matières fédérées, l'organe directeur est lié par les décisions prises par les ailes
respectives.
Article 24 - Nomination de l'organe d'administration
L'assemblée générale nomme les administrateurs.
La nomination a lieu à la majorité simple des voix exprimées.
Aucun quorum de présence n'est requis.
Les administrateurs sont nommés pour une durée de quatre ans. Le mandat d'administrateur prend fin le
jour de l'assemblée générale ordinaire de la quatrième année suivant l'année civile au cours de laquelle ils ont
été nommés. Si un administrateur remplace un autre administrateur qui démissionne, est révoqué, est réputé
avoir démissionné ou décède pendant ces quatre ans, ce nouvel administrateur achèvera le mandat de son
prédécesseur.
Les administrateurs sont rééligibles.
À l'exception des mandats du président, du secrétaire général et du trésorier, le mandat d'administrateur
n'est pas rémunéré.
Article - 25 Compétences de l'organe d'administration
L'organe d'administration gère le Groupement, le représente en justice ainsi qu'en dehors et dispose de
tous les pouvoirs qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale.
L'organe d'administration est compétent pour effectuer tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet du Groupement, exception faite des actes que la loi réserve à l'assemblée générale.
L'organe d'administration représente le Groupement, y compris sur le plan juridique.
Article 26 - Convocation de l'organe d'administration
L'organe d'administration doit être convoqué à chaque fois que l'intérêt du Groupement l'exige ou
lorsqu'un cinquième des administrateurs en font la requête. Cette requête est soumise au président.
L'organe d'administration est convoqué par le président, ou par le vice-président le plus âgé, ou par l'autre
vice-président, le secrétaire général ou le trésorier.
La convocation est envoyée par lettre ou par e-mail, au moins sept jours avant la date de la réunion de
l'organe d'administration, sauf en cas d'urgence. La convocation comprend la date, l'heure et le lieu de la
réunion de l'organe d'administration, ainsi que l'ordre du jour.
Article 27 - Participation à l'organe d'administration
Représentation :
Concernant les matières fédérales, lorsqu'un administrateur n'est pas en mesure d'assister à la réunion, il
est réputé avoir donné procuration au représentant appartenant à l'autre rôle linguistique dans la même
association.
Si les deux représentants légaux ne peuvent pas être présents, l'association membre peut donner
procuration à un autre membre effectif qui ne peut toutefois représenter que deux autres membres effectifs.
Présidence :
L'organe d'administration est présidé par le président de l'organe d'administration, et en son absence, il est
remplacé par le vice-président le plus âgé, l'autre vice-président, le secrétaire général ou le trésorier, et en
l'absence de ceux-ci, par le plus âgé des administrateurs présents.
Réunion à distance :
Si la convocation le prévoit, les administrateurs peuvent participer à distance à l'organe d'administration. Il
convient dans ce cas d'utiliser un moyen de communication électronique qui assure une prise de
connaissance directe, simultanée et ininterrompue des débats au sein de l'organe d'administration. Il doit
également permettre aux administrateurs d'exercer leur droit de vote. Un administrateur qui participe ainsi à
distance à l'organe d'administration est assimilé à un administrateur qui est effectivement présent
physiquement à l'organe d'administration.
Conflits d'intérêt :
Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou doit se prononcer sur une opération qui
ressort de sa compétence et qu'un administrateur a, dans son chef, un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est contradictoire à celui du Groupement, l'administrateur concerné doit le faire savoir aux
autres administrateurs avant que l'organe d'administration prenne une décision. Sa déclaration et l'explication
relative à la nature de cet intérêt contradictoire sont consignées dans le compte-rendu de la réunion au cours
de laquelle l'organe d'administration doit prendre la décision. Il est interdit à l'organe d'administration de
déléguer cette décision.
Un administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut pas participer aux délibérations de l'organe
d'administration concernant ces décisions ou opérations, ni au vote à cet égard.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés présentent un conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est alors soumise à l'assemblée générale ; si l'assemblée générale approuve la décision ou
l'opération, l'organe d'administration peut la mettre en œuvre.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque les décisions de l'organe d'administration portent sur des
opérations habituelles qui se déroulent conformément aux conditions et aux garanties qui prévalent
habituellement sur le marché pour des opérations similaires.
Article 28 - Quorum de présence et vote
Quorum de présence :
Au moins la moitié des administrateurs doivent être présents ou représentés pour que les délibérations
soient valables.
Majorités :
Les décisions au sein de l'organe d'administration sont prises à la majorité simple des voix exprimées.
Chacun administrateur a une voix.
En cas d'égalité des voix, la voix du président de l'organe d'administration est prépondérante.
Pour le calcul des majorités ordinaires et spéciales, mentionnées ci-dessus, les abstentions ne sont
comptées ni au numérateur ni au dénominateur.
Les décisions de l'organe d'administration sont reprises dans le compte rendu et figurent dans le dossier
interne du Groupement.
Les comptes rendus des réunions de l'organe d'administration sont signés par le président et le secrétaire
général ; les copies destinées aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres compétents pour
représenter l'organe d'administration.
Les administrateurs sont informés des décisions par l'envoi d'une copie du compte rendu.
Les décisions sont notifiées aux tiers et/ou aux membres associés/adhérents selon les modalités prévues
par la loi.
Article 30 - Fin du mandat d'administrateur
Si la durée du mandat de l'administrateur a expiré, le mandat prend fin de plein droit.
Tout administrateur peut démissionner à tout moment. La démission doit être formulée par écrit et doit être
soumise à l'organe d'administration. La démission prend effet à la date d'envoi de la démission à l'organe
d'administration.
L'administrateur qui démissionne ne doit pas respecter de délai de préavis.
Si la démission met en péril le fonctionnement du Groupement, la démission de l'administrateur est
suspendue jusqu'à ce qu'un remplaçant soit nommé après un délai raisonnable.
Si par suite de démission volontaire, d'expiration de mandat ou de démission, le nombre d'administrateurs
est tombé au-dessous du minimum légal, les administrateurs restent en fonction en attendant que leur
remplacement soit régulièrement assuré.
Un administrateur est réputé avoir démissionné dans les circonstances suivantes :
-lorsque l'administrateur ne remplit plus les conditions fondamentales d'adhésion en tant qu'administrateur
au Groupement ;
-lorsqu'un administrateur était membre de l'organe d'administration à un certain titre et perd ce titre.
Un administrateur peut être révoqué à tout moment par l'assemblée générale à la majorité simple des voix
exprimées.
Le mandat d'un administrateur prend fin de plein droit au décès de l'administrateur.
GESTION JOURNALIÈRE
Article 31 - Composition, fonctionnement, nomination
L'organe d'administration peut déléguer l'administration journalière du Groupement, ainsi que la
représentation du Groupement concernant cette administration, à une gestion journalière.
Composition de la gestion journalière :
-président, secrétaire général et trésorier ;
-deux vice-présidents, un francophone et un néerlandophone ;
-deux vice-présidents adjoints, un francophone et un néerlandophone ;
-deux secrétaires adjoints, un francophone et un néerlandophone ;"
-deux conseillers, un francophone et un néerlandophone.
Les vice-présidents francophone et néerlandophone sont respectivement les porte-paroles de l'AMSFr et
de l'AVS. Si un vice-président se trouve empêché en tant que porte-parole de l'AMSFr ou l'AVS, il peut se
faire remplacer par le vice-président adjoint.
À l'exception du président, du secrétaire général et du trésorier, les autres membres de la gestion
journalière sont élus lors de la première réunion de l'organe d'administration suivant l'assemblée générale
durant laquelle la moitié de l'organe d'administration a été élue. Tout membre effectif de l'organe
d'administration représentant un membre peut se porter candidat à l'une des fonctions ci-dessus sous réserve
de respecter les modalités précisées dans la convocation à la réunion de l'organe d'administration.
La gestion journalière se réunit au minimum avant chaque réunion de l'organe d'administration ou à la
demande de deux de ses membres et à chaque fois qu'il est jugé nécessaire, sur convocation du président du
vice-président le plus âgé, de l'autre vice-président, du secrétaire général ou du trésorier.
La gestion journalière prépare les dossiers en vue des réunions de l'organe d'administration, assure le
suivi des décisions de ce dernier et prend le cas échéant les mesures justifiées par l'urgence.
Ses décisions se prennent à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix
de la personne qui préside est prépondérante.
La gestion journalière fait rapport de ses activités lors de la réunion suivante de l'organe d'administration.
Les décisions de la gestion journalière peuvent aussi être prises par décision écrite unanime de tous les
administrateurs.
La gestion journalière peut inviter toute personne qu'elle juge nécessaire à participer aux réunions et à y
prendre la parole. Cette personne n'y a cependant pas de droit de vote.
La gestion journalière exerce ses pouvoirs en tant que collège.
Le Groupement est représenté dans sa gestion journalière, devant la justice ou devant des tiers, par les
signatures du président et du secrétaire général ou par les signatures du président et du trésorier, ou s'ils sont
empêchés, par les signatures de deux membres de la gestion journalière. Concernant les besoins de la
comptabilité, la signature du trésorier seul suffit. Si la durée du mandat a expiré, le mandat prend fin de plein
droit.
Tout administrateur chargé de la gestion journalière peut démissionner à tout moment.
La démission doit être formulée par écrit et doit être soumise à l'organe d'administration du Groupement.
L'administrateur chargé de la gestion journalière qui démissionne ne doit pas respecter un délai de préavis.
Si la démission met en péril le fonctionnement du Groupement, la démission de l'administrateur chargé de
la gestion journalière est suspendue jusqu'à ce qu'un remplaçant soit nommé après un délai raisonnable.
Un administrateur chargé de la gestion journalière est réputé avoir démissionné dans les circonstances
suivantes :
-lorsque l'administrateur chargé de la gestion journalière ne remplit plus les conditions fondamentales
définissant l'administrateur chargé de la gestion journalière au Groupement.
-lorsqu'un administrateur chargé de la gestion journalière était membre de la gestion journalière à un
certain titre et perd ce titre.
Un administrateur chargé de la gestion journalière peut être révoqué à tout moment en tant
qu'administrateur chargé de la gestion journalière, par l'organe d'administration à la majorité simple des voix
exprimées. Toutefois, il reste membre de l'organe d'administration. La réunion suivante de l'organe
d'administration pourvoit au remplacement de ce membre de la gestion journalière.
Le mandat d'un administrateur chargé de la gestion journalière prend fin de plein droit au décès de
l'administrateur.
REPRÉSENTATION DU GROUPEMENT
Article 32 - Clause de représentation générale //et délégation spéciale
Le Groupement est représenté devant la justice ou devant les tiers par les signatures de deux
administrateurs, à savoir soit le président et le secrétaire général, soit le président et le trésorier, soit deux
administrateurs membres de la gestion journalière.
L'organe d'administration peut travailler avec des délégations spéciales. Ces délégations spéciales sont
définies par l'organe d'administration et reprises dans une décision de délégation approuvée par l'organe
d'administration. L'exercice de ces délégations spéciales peut consister à prendre des décisions et/ou à
représenter le Groupement vis-à-vis des tiers.
BUDGET ET COMPTES ANNUELS
Article 33 - Comptabilité et comptes annuels
Exercice comptable
L'exercice comptable du Groupement court du 01/01 au 31/12.
Comptabilité
La comptabilité est tenue conformément à toutes les dispositions légales.
Comptes annuels et budget
Chaque année, et au plus tard dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable,
l'organe d'administration soumet pour approbation à l'assemblée générale les comptes annuels de l'exercice
comptable écoulé, ainsi que le budget de l'exercice suivant celui auquel ces comptes annuels se rapportent.
Après avoir approuvé les comptes annuels, l'assemblée générale statue par vote séparé sur la décharge à
accorder aux administrateurs et au commissaire. Cette décharge est uniquement valable lorsque la situation
réelle du Groupement n'est pas cachée par omission ou présentation inexacte dans les comptes annuels et,
en ce qui concerne les actes faits en dehors des statuts ou en violation du présent Code, si une mention
spécifique y afférente a été reprise dans la convocation.
Dans la mesure où le Groupement n'est pas tenu par la loi de désigner un commissaire, et que le cas
échéant, ce commissaire est désigné par l'assemblée générale, le trésorier a le droit de soumettre les
comptes du Groupement à un réviseur d'entreprise externe pour vérification.
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Les comptes annuels sont déposés dans le dossier du Groupement, sauf si la loi prévoit que les comptes
annuels doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique.
Article 34 - Compétences d'enquête et de contrôle
Si aucun commissaire n'est nommé, tous les membres peuvent consulter au siège du Groupement tous
les comptes rendus et toutes les décisions de l'assemblée générale, de l'organe d'administration et des
personnes, exerçant ou non une fonction d'administrateur, qui occupent un mandat au sein du Groupement
ou pour son compte, ainsi que toutes les pièces comptables du Groupement.
Pour ce faire, ils adressent une demande écrite à la gestion journalière avec qui ils conviennent d'une date
et d'une heure où ils pourront consulter les documents et les pièces. Ces documents et pièces ne peuvent
être déplacés.
Les copies destinées aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres compétents pour représenter
l'organe d'administration.
ACTIF NET DU GROUPEMENT après dissolution du GROUPEMENT
Article 35 - Affectation de l'actif net
L'affectation de l'actif est déterminée par l'assemblée générale.
Article 36 - Emploi des langues
Le néerlandais et le français seront utilisés de manière égale par le Groupement tant à l'assemblée
générale et au sein de l'organe d'administration que dans la gestion journalière. En règle générale, chacun
s'exprime en français ou en néerlandais, que ce soit à l'oral ou à l'écrit.
Article 37 - Conflits
Les sanctions suivantes sont prévues en cas de non-respect du règlement du Groupement :
- avertissement
- suspension
- exclusion
Le Groupement s'engage à chercher, avec la partie adverse, les moyens de régler, soit par conciliation,
soit par arbitrage, tout litige relatif aux conditions de travail affectant le Groupement.
Article 38 - Conclusion
Le Groupement est soumis aux dispositions du Code des sociétés et associations pour toutes les matières
non expressément prévues par les présents statuts.
Signé,
Donald Claeys,	Jean-Luc Demeere,
Secrétaire général	Président