N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ARCHITECTS STUDIO 1301
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Avenue Paul Deschanel 118
1030 Schaerbeek
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 4 juillet 2018, ce qui
suit:
xxxxx
A COMPARU :
Monsieur BOI Stefano, architecte, né à Bruxelles, le 13/03/1979, domicilié au 118 Avenue Paul
Deschanel, 1030 Schaerbeek.
DECLARATION ET INFORMATION PREALABLE
Le comparant, requérant le notaire de constituer une société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée starter, nous a préalablement à la dite constitution :
1° déclaré qu’il ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui
représentent 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée et
à fortiori qu’il n’est l’associé unique d’aucune autre société privée à responsabilité limitée ;
2° remis un plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la société à constituer.
Pour la rédaction du plan financier, le fondateur s’est fait assister par Monsieur Bertrand Declerck,
comptable agréé. Il en est expressément fait mention sur le plan financier.
Le notaire a ensuite informé le comparant sur les dispositions suivantes du Code des Sociétés
applicables à la société privée à responsabilité limitée starter :
1° Tout fondateur d'une société privée à responsabilité limitée starter est réputé caution solidaire des
obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée starter qu'il constituerait par la suite
comme fondateur.
Cette personne ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à l'alinéa
1er dès que la société perd ou renonce à son caractère « starter » ou dès la publication de sa
dissolution ;
2° Sans préjudice de ce qui est dit ci-avant, tout fondateur d'une société privée à responsabilité
limitée starter qui détient des titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent
5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée est tenu
solidairement envers les intéressés ;
3° Dès que le capital social a été porté à hauteur du montant tel que prévu pour une SPRL, la société
perdra le statut de « starter » et toutes les dispositions du Code des Sociétés relatives aux sociétés
privées à responsabilité limitée lui seront applicables ;
4° Après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, l’associé sera tenu solidairement
envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par le paragraphe
premier de l’article 214 §1 du Code des Sociétés et le montant du capital souscrit.
CONSTITUTION
Ensuite, après que le comparant aie reconnu avoir été dûment et complètement informé par la
notaire au sujet du caractère starter de la SPRL et du fait qu’il soit l’associé unique d’une SPRL, il a
été procédé à sa demande à la constitution d'une société privée à responsabilité limitée starter, en
abrégé SPRL-S, comme suit :
I. CONSTITUTION
0699767797
Volet B
    1.  comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée starter (SPRL-S) dénommée « ARCHITECTS STUDIO 1301 »
ayant son siège social au 118, Avenue Paul Deschanel 1030 Schaerbeek, au capital de 200,00
euros, divisé en 2 parts sans désignation de valeur nominale.
Le comparant déclare souscrire aux 2 parts en espèces, au prix de 100,00 euros chacune, soit pour
un total de 200,00 euros.
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de 100 % par
lui-même, par un versement de 100,00 euros en espèces, soit un montant total de 200,00 euros dès
à présent à disposition de la société.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.007,55 euros.
Ensuite, il décide d’arrêter les statuts de cette société et de fixer les dispositions transitoires comme
suit :
II. STATUTS
Article 1 : Forme - Dénomination
La société est une société civile à forme de société privée à responsabi-lité limitée-Starter. Elle a
pour dénomination «ARCHITECTS STUDIO 1301».
Tous les associés d’un architecte-personne morale sont tenus d’utiliser le même papier à en-tête
pour leurs activités au sein de l’architecte-personne morale.
Conformément à l’article 78 du Code des Sociétés, tous les actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non,
émanant (de la société) doivent contenir les indications suivantes:
1° la dénomination de la société;
2° la forme juridique, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots “société civile à forme
de société privée à responsabilité limitée” reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou
après le nom de la société;
3° l'indication précise du siège de la société;
4° le numéro d'entreprise;
5° le terme “registre des personnes morales” ou l'abréviation “RPM, suivi de l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social;
6° le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, Avenue Paul Deschanel, 118.
Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance.
Le déplacement du siège social est signalé sans délai au Conseil provincial dans le ressort duquel le
siège était établi, ainsi qu’au Conseil provincial où le nouveau siège sera établi.
L’établissement d’un ou plusieurs sièges d’exploitation supplémentaires est porté à la connaissance
du Conseil provincial dans le ressort duquel ils sont établis, ainsi qu’au Conseil provincial du ressort
du siège de la société.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet les prestations des services relevant de l’exercice de la profession d’
architecte et ne peuvent être incompatibles avec celle-ci, comme stipulé à l’article 2 §2, 2° de la loi
du 20 février 1939.
Dans les limites de la loi et de la déontologie, la société peut réaliser toutes les opérations qui se
rapportent directement ou indirectement à son objet social et tant en Belgique qu'à l'étranger,
effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financiè-res, industrielles, s'intéresser, par voie
d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participa-tion, d'intervention financière ou
autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe, ou
de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Capital social
Le capital social, fixé à deux cents euros (EUR 200,00), est représenté par 2 parts sans mention de
valeur nominale.
Dès que le capital social a été porté à hauteur du montant tel que prévu pour les SPRL, la société
perd le statut de « starter » et toutes les dispositions du Code des Sociétés relatives aux sociétés
privées à responsabilité limitée lui seront applicables.
Après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, les associés sont tenus solidairement
envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par le paragraphe
premier et le montant du capital souscrit.
Article 6 : Augmentation et réduction de capital
Volet B
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 7 : Qualité d’associé - Nature des parts
A tout moment, au moins 60 % des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent être
détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d'architecte conformément à la loi et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des
architectes.
Toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques
ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil
de l'Ordre des Architectes.
Par “indirectement”, on entend que les actions d’architectes peuvent également être détenues par
une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, en d’autres termes, inscrite
au tableau.
Conformément à la loi, les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les
dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de la société.
Pour le calcul des actions d’architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des actions tel qu’
il est répertorié dans le registre des parts.
Les personnes morales ne peuvent être associées que pour autant qu’elles aient un objet social non
incompatible avec l’objet social de l’architecte-personne morale.
Si la condition de soixante pourcent (60%) n'est plus satisfaite:
    1.  suite au décès d'une personne physique architecte:
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d'architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n'est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d'architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d'architecte.
    1.  pour une autre raison :
Tant que la régularisation n'est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession
d'architecte. Jusqu'à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son
nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession
d'architecte.
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte,
associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des parts soit respectée. Si
aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin
de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
A défaut d’une disposition légale en la matière, l’assemblée générale est seule compétente pour
exclure un architecte-associé.
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des as-sociés tenu au siège social.
A tout moment, le Conseil de l’Ordre pourra sur simple demande, consulter le registre des associés.
Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à
souches et signés par la gérance.
Article 8 : Cession des parts
    1.  Agrément
L'associé unique peut transmettre librement les parts sociales, dans le respect de l'article 6 des
présents statuts.
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès:
librement aux associés architectes ;
à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quarts du capital et représentant en outre plus de la moitié du nombre total des parts
d'architectes, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission. Les
associés statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura été
envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la proposition. Le
refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Toute proposition de cessions de parts sociales doit être soumise au préalable à l'approbation du
Conseil provincial compétent.
    1.  Transmission des parts pour cause de mort.
En cas de pluralité d'associés, le décès d'un associé implique que les droits propres aux associés et
attachés aux parts sociales des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se soit
Volet B
décidée sur le transfert des parts sociales. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices, droits qui sont liés aux parts sociales.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
Article 9 : Héritiers et ayants causes ou créanciers
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'im-miscer
en rien dans son administration, ils doi-vent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 10 : Indivisibilité des parts vis-à-vis de la société
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
la part.
Article 11 : Gérance
La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants.
Seule l'assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nomination et la
démission de gérants ou concernant leur rémunération ou la durée de leur mandat.
Conformément à la loi, tous les gérants, de manière générale, tous les mandataires indépendants qui
interviennent au nom et pour le compte de la société, seront des personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte. Elles doivent toutes être inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre
des Architectes.
En cas de décès, démission ou révocation d'un gérant en cas de retrait, démission, exclusion,
absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de
suspension ou de radiation d’un architecte-associé, de l’architecte-personne morale lui-même ou de
ses gérants, et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au
nom et pour compte de l’architecte-personne morale, l’assemblée générale pourvoira immédiatement
à leur remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec lesquels l’architecte
personne morale a contracté.
Si la société n'est plus valablement représentée:
    1.  suite au décès du gérant :
La société a six mois pour se mettre en régie et peut continuer la profession d'architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n'est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d'architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d'architecte.
    2.  pour une autre raison :
Tant que la régularisation n'est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession
d'architecte. Jusqu'à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra au nom
et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la profession d'architecte.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 12 : Gestion journalière
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux déterminés à
tous mandataires de son choix, pour autant qu’il s’agisse de personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte conformément au §1 de l’article 2 de la loi du 20 février 1939 et
inscrites à un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
Article 13 : Clause de non-concurrence
Un gérant ne peut s'intéresser, ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la société.
Article 14 : Pouvoirs du (des) gérant(s)
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 15 : Représentation de la société
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-dant, soit en
défendant.
La signature de tout acte engageant la personne morale doit être accompagnée de l'indication du
nom et de la qualité du signataire.
Article 16 : Contrôle des comptes
Volet B
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article 15 du
Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'associé
unique aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
asso-ciés. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des Sociétés.
Article 17 : Assemblée générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin, à 18 heures ; si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
De même, le gérant est tenu de convoquer l’assemblée générale chaque fois qu’architecte-associé le
demande. Cet architecte précise les points qu’il souhaite porter à ‘ordre du jour de cette assemblée
générale.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.
Article 18 : Droit de vote.
Chaque associé peut voter par luimême ou par mandataire.
Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles
ont été effectués, donne droit à une voix.
Au cas où il y a des actions de valeurs distinctes, on tient uniquement compte de la valeur
représentative de capital de ces actions telle que définie par les statuts.
En cas d’indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme propriétaire des actions vis-à-vis de la société.
Au cas où les actions ou parts sont divisées en usufruit et nue-propriété, l’exercice des droits de vote
s’effectuera comme suit :
    •  pour les actions d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement
ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte ; au cas où
et l’usufruitier et le nu-propriétaire ont cette qualité, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier.
    •  pour les autres actions, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier.
Article 19 : Procès-verbaux
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, la
gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGI-QUE".
Article 21 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Article 22 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 23 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code des Sociétés et à la législation
applicables aux architectes personnes morales.
Le ou les liquidateurs doivent avoir la qualité d’architectes régulièrement inscrits à l’un des tableaux
de l’Ordre des architectes et autorisés à exercer la profession d’architecte
Dans le respect des règles de déontologie, les dispositions nécessaires doivent être prises pour
assurer les intérêts des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats d’
architecture et des missions en cours.
Volet B
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au Conseil Provincial
compétent. La proposition renseignera notamment les missions en cours et les mesures prises pour
la couverture de la responsabilité décennale.
La liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de missions en cours ou si tous les contrats
concernant les missions en cours ont été cédés à des tiers architectes.
Article 24 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.
Article 25 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 26 : Référence au Code des Sociétés
Tout associé entend se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code,
sont censées non écrites.
Article 27 : Impossibilité d'exercer la profession d'architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d'architecte toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
Article 28 : Responsabilité
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle conforme aux
obligations légales et réglementaires et paiera les primes y afférentes.
Article 29 : Référence au Code des Sociétés et à la législation applicable aux architectes personnes
morales
Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés, à la loi du 20 février 1939
sur la protection du titre et de la profession d'architecte, telle que modifiée par la loi du 15 février
2006 concernant l’exercice de la profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale et les
articles 169 et 170 de la loi-programme (I) du 20 juillet 2006, la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre
des architectes, telle que modifiée par la loi du 15 février 2006 concernant l’exercice de la profession
d’architecte dans le cadre d’une personne morale et le règlement de déontologie de la profession d’
architecte tel qu’approuvé par l’arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres du 18 avril 1985.
En conséquence, les dispositions de ce Code, de ces lois ou du règlement de déontologie de la
profession d’architecte auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ces textes
Code, sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
        1.  premier exercice social commence ce jour et finit le 31 décembre 2019 et la première
assemblée générale ordinaire se tiendra en 2020.
NOMINATION DE GERANT(S).
Les statuts de la société étant arrêtés, le comparant, en sa qualité d’associé unique remplaçant l’
assemblée générale extraordinaire, a décidé à l'unanimité de fixer le nombre de gérants à 1 et de
nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée :
Monsieur BOI Stefano, prénommé.
Son mandat est rémunéré.
PROCURATION.
Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à ID GESTION, Route de Saint-Gérard 229,
5100 Namur, avec faculté de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de l’acquisition de la
personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par le
comparant au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
A la demande expresse des comparants ou de leur représentant, le dépôt de l’acte constitutif au
greffe du Tribunal de commerce par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais ;
Volet B
CERTIFICAT IDENTITE ET ETAT CIVIL
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms,
numéros de registre national, lieux et dates de naissance et domiciles du comparant correspondent
aux données reprises sur le registre national et sur sa cartes d’identité.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 4 juillet 2018.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.