Nº d'entreprise : 0424 336 891
Nom
(en entier) : FALS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de Behogne 46 - 5580 Rochefort
Objet de l'acte : Projet de scission partielle par absorption
PROJET DE SCISSION PARTIELLE PAR ABSORPTION
(Articles 12:8, 12:59 et suivants du Code des sociétés et associations)
Août 2024
TABLE DES MATIÈRES
Pages
... 3
3
.. 3
4
6
....
... 7
... 7
8
.. 9
10
11
12
13
15
15
15
16
2
91114 - VILLE DE ROCHEFORT-PREMIERE DIVISION / ROCHEFORT/
- un hôtel sur et avec terrain et toutes dépendances sis Rue de Behogne, nº 46, cadastré suivant matrice
cadastrale datant de moins d'un an section A numéro 1131/Y PO000, pour une contenance de 32 ares 84
centiares ;
la moitié de la pleine propriété d'une cour sise au lieu-dit « BEHOGNE », cadastree suivant matrice
cadastrale datant de moins d'un au section A numéro 1131/N P0000, pour une contenance de 40 centiares,
s'ils existent ;
une parcelle de terrain sise rue de Behogne, nº 46, cadastrée suivant matrice cadastrale datant de moins d'un	-
an section A numéro 1131/Z P0000, pour une contenance de 20 centiares, ayant fait l'objet d'un droit
d'emphytéose au profit de la Société Coopérative intercommunale « ORES ASSETS », (anciennement
« IDEG ») suivant acte du Notaire Nathalie COMPERE, à Rochefort, en date du 08 février 2006, en une de
la construction d'une cabine électrique.
2.1.	FALS - La Société Scindée
3
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers on en participation, en Belgique on
à l'étranger : l'exploitation d'hôtels et/ ou restaurants et en général de tout ce qui a un rapport avec le
secteur de l'Horeca en ce compris la vente de vins et le service traiteur.
En outre, elle a également pour objet la vente de vêtements, lingerie, produits solaires, la brocante et
l'exploitation d'un centre esthétique de solarium.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières on immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes les sociétés, associations on entreprises ayant un objet
similaire on connexe an sien on susceptible de favoriser le développement de ses activités. »
- La SRL ARLO (BCE 0549.871.917), administrateur, représentée par son représentant
permanent, Arthur Lhoist ; et
- La SRI. SPORTS VENTURES (BCE 0607.893.852) , administrateur, représentée par son
représentant permanent, Nicolas Lhoist.
TERO HOUSE ROCHEFORT - La Société Absorbante	2.2.
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre on compte de tiers on
en participation avec ceux-ci :
- la construction et la mise en location de bâtiments pour villégiature ;
- la location, l'achat, la vente et l'entretien de matériel sportifs et l'organisation d'évènements, séminaires,
randonnées sportives ;
4
- la construction de bâtiments unifamiliaux, la valorisation et la revente de terrains et de bâtiments (en ce
compris le lotissement et la mise sous le régime de la copropriété);
- tous services hôteliers, y compris la réception, la fourniture des repas et de petite restauration et linges,
service de nettoyage, et autres ;
- la création, l'aménagement, l'agencement, l'installation, la gestion, la gérance, l'exploitation
d'établissements de type HORECA, tels que restaurants, tavernes, brasseries, bars, la présente énumération
étant exemplative et non limitative ;
- toutes autres activités relatives à la fourniture de tous produits et services de quelque nature que ce soit en
rapport direct ou indirect avec les activités mentionnées ci-dessus :
- intermédiaire commercial dans les activités ci-dessus énumérées, en ce compris dans les secteurs dont l'activité
n'est pas réglementée à ce jour.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières on immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou
en partie à son objet, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation notamment sans
que la désignation soit limitative: prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes,
licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion,
d'achat d'actions on autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations
existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogne, similaire on connexe à tout ou partie de celui de
la présente société, exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur d'autres sociétés.
Elle peut préter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet.
An cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions. ».
- La SRL ARLO (BCE 0549.871.917), administrateur, représentée par son représentant
permanent, Arthur Lhoist ; et
- La SRL SPORTS VENTURES (BCE 0607.893.852), administrateur, représentée par son
représentant permanent, Nicolas Lhoist ;
5
6
de la société à scinder
Situation active et passive de la Société Scindée avant Scission Partielle	5.1.
646.178,16
3.753,89
641.892,56
579.847,34
21.220,37
10.759,34
30.065,51
531,71
526.140,92
130.277,47
292.106,04
6.721,11
285.384,93
0,00
7.955,00
95.802,41
1.172.319,08
7
955.281,28
20.000,00
759.413,78
7.850,00
76.563,78
675.000,00
107.583,56
68.283,94
42.811,10
42.811,10
174.226,70
104.253,17
56.216,45
48.036,72
69.973,53
1.172.319,08
Situation active et passive de la Société Absorbante avant Scission Partielle
8.115,66
7.832,39
7.832,39
283,27
8.115,66
955.281,28
10.000,00
-1.884,34
8.115,66
8
Répartition des éléments à transférer à la Société Absorbante
609.912,85
609.912,85
579.847,34
30.065,51
609.912,85
567.101,75
12.221,57
454.150,70
4.796,97
36.875,70
412.478,03
65.742,01
34.987,48
42.811,10
42.811,10
609.912,85
91114 - VILLE DE ROCHEFORT - PREMIERE DIVISION / ROCHEFORT/ .-
- un hôtel sur et avec terrain et toutes dépendances sis Rue de Behogne, nº 46, cadostré suivant matrice
cadastrale datant de moins d'un an section A numéro 1131/Y PO000, pour une contenance de 32 ares 84
centiares ;
- la moitié de la pleine propriété d'une cour sise au lieu-dit « BEHOGNE », cadastrée suivant matrice
cadastrale datant de moins d'un an section A numéro 1131/N P0000, pour une contenance de 40 centiares,
s'ils existent ;
- ane parcelle de terrain sise rue de Behogne, nº 46+, cadastrée suivant matrice cadastrale datant de moius
d'un an section A numéro 1131/Z. PO000, pour une contenance de 20 centiares, ayant fait l'objet d'un
droit d'emphytéose au profit de la Société Coopérative intercommunale « ORES ASSETS », (anciennement
9
« IDEG ») suivant acte du Notaire Nathalie COMPERE, à Rochefort, en date du 08 février 2006, en rue de
la construction d'une cabine électrique.
Situation active et passive de la Société Scindée après Scission Partielle
36.265,31
3.753,89
31.979,71
0,00
21.220,37
10.759,34
0,00
531,71
526.140,92
130.277,47
292.106,04
6.721,11
285.384,93
7.955,00
95.802,41
562.406,23
10
388.179,53
7.778,43
305.263,08
3.053,03
39.688,08
262.521,97
41.841,55
33.296,46
0,00
0,00
174.226,70
104.253,17
56.216,45
48.036,72
69.973,53
562.406,23
Situation active et passive de la Société Absorbante après Scission Partielle
609.912,85
609.912,85
579.847,34
30.065,51
8.115,66
7.832,39
7.832,39
283,27
618.028,51
11
575.217,41
22.221,57
454.150,70
4.796,97
36.875,70
412.478,03
63.857,67
34.987,48
42.811.10
42.811,10
618.028.51
Rémunérations des apports et détermination du rapport d'échange
12
a. Valeur des Sociétés Scindée et Absorbante
TERO	FALS
955.281,28	8.115,66
10.000	4.800
199,02	0,81
b. Rémunération et rapport d'échange
Valeur de l'apport (567.101,75)
= 698.774,65
arrondi à 698.775
Valeur 1 action de l'Absorbante (0,81)
Nombre d'actions à émettre (698.775)
= 145,58
Nombre d'actions de la Société scindée (4.800)
Modalités de remise des actions, droit de vote, droits spéciaux, entrée en jouissance
et date d'effet (art. 12:59, alinéa 2, 3º du CSA)
- Apport : 7.778,43 EUR
· Réserves indisponibles : 3.053,03 EUR
- Réserves immunisées : 39.688,08 EUR
- Réserves disponibles : 262.521,97 EUR
- Bénéfices reportés : 41.841,55 EUR
Subsides : 33.296,46 EUR
13
· l'identité de l'actionnariat de la Société Scindée ;
· le nombre d'actions nouvellement émises qui reviennent à la Société Scindée ;
- la date d'attribution des actions nouvellement émises.
Date à partir de laquelle les actions de la Société Absorbante donnent le droit de'
participer aux bénéfices (art. 12:59, alinéa 2, 4°, C.S.A.)
Date à partir de laquelle les opérations de la Société Scindée sont considérées, du
point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la Société
Absorbante (art. 12:59, alinéa 2, 5° du CSA)
ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions (art. 12:59,
alinéa 2, 6° du CSA)
14
intéressées (art. 12:59, alinéa 2, 8°, C.S.A.)
des articles 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus ;
des articles 115 et 115bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
15
10,Pouvoirs spéciaux
Les administrateurs de la Société Scindée prennent les dispositions nécessaires aux fins d'effectuer les
formalités nécessaires à la publication du présent Projet de Scission Partielle conformément à l'article 12:59,
dernier alinéa CSA.
Fait à Rochefort, le 13 août 2024
Lhoist Arthur mandate J.Jordens srl / Serge Solau aux fins de procéder aux différentes formalités liées à ces
décisions, en ce compris la signature des documents de publication au Moniteur belge.
Serge Solau
Mandataire