N° d'entreprise : 0669941881
Nom
(en entier) : Association BVG
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Villez 77 bte A
 : 6980 La Roche-en-Ardenne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal d'assemblée générale du extraordinaire de la société à responsabilité limitée
BVG Association dont le siège social est établie à 6980 La Roche-en-Ardenne, rue de Villez,
77A (BCE0669.941.881) reçu le 22 juin 2020 par le Notaire Aurélie PICARD à La Roche-en-
Ardenne, il est extrait ce qui suit textuellement reproduit :
"On Omet...
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1/ Monsieur VAN GEEN Guillaume Michel Martin Ghislain, On omet (...) domicilié à 6980 La Roche-
en-Ardenne, Avenue de Villez, 77A/2.
Numéro IPCF (ITAA) : 30297443
On omet (...)
2/ Madame BODY Valérie Anne Sophie, On Omet (...) 6972 Tenneville rue de la Chapelle,
Erneuville, 11.
Numéro IPCF (ITAA) : 30048576
On Omet (...)
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESULOTION : Objet social
Rapport : La modification de l’objet social a fait l’objet d’un rapport de l’organe d’administration du 02
juin 2020 justifiant de la proposition de modification. L’assemblée générale déclare avoir parfaite
connaissance dudit rapport pour en avoir reçu copie antérieurement à la présente assemblée et
dispense de toute lecture à cet égard.
Décision : L’assemblée générale décide de modifier l’objet social de la société pour l’étendre à de
nouvelles activités. Désormais l’objet social sera le suivant :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers :
*les activités mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
    •  l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
    •  l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes;
    •  la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels
    •  dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;
Volet B
    •  les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
    •  les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de
liquidation de sociétés;
    •  bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
    •  toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptablefiscaliste agréé (d’expert-comptable fiscaliste agréé ITAA).
* la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, dont l’objet social serait similaire, analogue ou connexe;
* la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation;
* l'exercice des mandats d'administration, de gérant, de toute personne morale, dont l’objet serait
similaire, analogue ou connexe ou liquidateur dans toute société.
* Pour compte propre, l'achat, la vente, la cession et l'échange, par le démembrement ou autrement,
de toutes valeurs mobilières et de tous droits mobiliers et immobiliers, et de manière générale la
gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières et de tout droits mobiliers et
immobilières, incluant notamment, mais non exclusivement: des actions et parts belges ou
étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent; des obligations, bons de caisse,
warrants, options et titres analogues;
* l'octroi de tous prêts, avances et garanties, sauf à ses clients, ainsi que la réalisation de toutes
opérations financières;
* Pour compte propre, la gestion de tout patrimoine immobilier, notamment le lotissement, la
démolition, l’acquisition, la construction, l’aménagement, la rénovation, la transformation, la location,
la location-vente, la location-financement, la sous-location, l’échange, l’entretien, la réparation, la
concession, cession ou apport de tout droit réel, plein ou démembré, et la vente de tout immeuble,
anciens ou neufs, tant en pleine propriété que de manière démembrée, ainsi que l’exécution de tous
travaux de réparation, d’entretien ou de transformation et d’aménagement aux immeubles gérés et la
récupération des frais engagés à l’occasion de ces opérations ; l’encaissement de toutes recettes
provenant de la gestion, y compris l’encaissement et la répartition des loyers ;
Outre ce qui est dit ci-dessus, elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique
pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement, de gestion que ce soit en qualité d’administrateur, de gérant, de liquidateur, ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au
sien.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non, à l’exception de ses clients.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
L’assemblée générale décide de modifier l’article 3 des statuts qui sera désormais formulé comme dit
ci-dessus.
Cette adaptation sera réalisée en même temps que la mise en conformité des statuts avec le
nouveau Code des sociétés et des associations reprise ci-dessous dans la 2ème résolution.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
    1.  DEUXIEME RESOLUTION : Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme
administrateur(s)
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants statutaires actuel, mentionnés
ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nominations comme administrateurs
statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur VAN GEEN Guillaume, ici présent et qui accepte.
- Madame BODY Valérie, ici présente et qui accepte
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge des
gérants démissionnaires pour l’exécution de leurs mandats.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3.TROISIEME RESOLUTION : Adaptation des statuts au nouveau Code des Sociétés et des
associations.
Volet B
A. Compte de capitaux propres
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600€)
euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
B- Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Association BVG».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers :
*les activités mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
    •  l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
    •  l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes;
    •  la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels
    •  dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;
    •  les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
    •  les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de
liquidation de sociétés;
    •  bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
    •  toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptablefiscaliste agréé (d’expert-comptable fiscaliste agréé ITAA).
* la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, dont l’objet social serait similaire, analogue ou connexe;
* la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation;
* l'exercice des mandats d'administration, de gérant, de toute personne morale, dont l’objet serait
similaire, analogue ou connexe ou liquidateur dans toute société.
* Pour compte propre, l'achat, la vente, la cession et l'échange, par le démembrement ou autrement,
de toutes valeurs mobilières et de tous droits mobiliers et immobiliers, et de manière générale la
gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières et de tout droits mobiliers et
immobilières, incluant notamment, mais non exclusivement: des actions et parts belges ou
étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent; des obligations, bons de caisse,
warrants, options et titres analogues;
* l'octroi de tous prêts, avances et garanties, sauf à ses clients, ainsi que la réalisation de toutes
opérations financières;
* Pour compte propre, la gestion de tout patrimoine immobilier, notamment le lotissement, la
démolition, l’acquisition, la construction, l’aménagement, la rénovation, la transformation, la location,
la location-vente, la location-financement, la sous-location, l’échange, l’entretien, la réparation, la
concession, cession ou apport de tout droit réel, plein ou démembré, et la vente de tout immeuble,
anciens ou neufs, tant en pleine propriété que de manière démembrée, ainsi que l’exécution de tous
Volet B
travaux de réparation, d’entretien ou de transformation et d’aménagement aux immeubles gérés et la
récupération des frais engagés à l’occasion de ces opérations ; l’encaissement de toutes recettes
provenant de la gestion, y compris l’encaissement et la répartition des loyers ;
Outre ce qui est dit ci-dessus, elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique
pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement, de gestion que ce soit en qualité d’administrateur, de gérant, de liquidateur, ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au
sien.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non, à l’exception de ses clients.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend dix-huit mille six cents euros
(18.600,00€)
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponibles.
Article 7. Appels de fonds
On omet ...
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
On Omet (...)
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; On Omet (...)
Article 9bis Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
On Omet (...°)
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
autre actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Cession entre vifs
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
Volet B
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Transmission pour cause de mort.
En cas de décès d’un actionnaire :
* soit il existe un accord unanime de tous les autres actionnaires sur la transmission pour cause de
décès aux héritiers du défunt ; Dans cette hypothèse, cet accord devra être notifié par écrit auxdits
héritiers dans un délai de six semaines à dater du décès. A défaut d’une telle notification, l’accord
sera considéré comme refusé.
* soit il n’existe pas un tel accord unanime et les actions du défunt ne sont pas transmises à ses
héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts, cette dernière étant fixée conformément à la
convention d’actionnaires directement conclue antérieurement à cet effet entre tous les actionnaires
en ce compris l’actionnaire décédé.
A défaut d’existence d’une telle convention, la contre-valeur sera fixée par un expert soit désigné de
commun accord, soit désigné par le Tribunal de l’Entreprise, le tout selon les modalités et
conformément à ce qui est dit ci-dessus dans le cadre de la cession entre vifs.
Dérogation
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Pour pouvoir être nommée adminsitrateur, la personne doit satisfaire aux conditions stipulées par l’
article 8-5° de l'Arrêté royal du 15 février 2005. Il est en outre précisé que les ‘non-professionnels’ qui
feraient partie de la société en tant qu’administrateur, actionnaire/ mandataire indépendant ou
membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable. Les ‘non-
professionnels’ ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette
personne morale pour les activités comptables.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Sont désignés en qualités d’administrateurs statutaires sans limitation de durée Monsieur VAN
GEEN Guillaume né à Marche-en-Famenne, le 11 août 1991 et Madame BODY Valérie, née à
Bastogne le 25 décembre 1975.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. En ce qui concerne les délégations de
pouvoir (en matière d’activités comptables), celles-ci devront également tenir compte du monopole
Volet B
légal des comptables (-fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin de chaque année, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
On Omet (....)
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-
4°).
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
Volet B
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
On Omet (...°)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
On Omet (...)
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
    1.  QUATRIEME RESOLUTION : Siège social
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6980 La Roche-en-Ardenne, rue
de Villez, 77A.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
    1.  CINQUIEME RESOLUTION : site internet et adresse électronique résolution
L’assemblée générale déclare ne pas disposer d’un site internet à ce jour.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@fdlo.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
Volet B
On Omet (...°)
APPROBATION DES STATUTS
Les comparants déclarent avoir soumis le présent projet de modification des statuts pour approbation
à l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés IPCF
Avenue Legrandlaan 45, 1050 Bruxelles
Boulevard Emile Jacqmainlaan 135/2 – 1000 Bruxelles
On Omet
Pour extrait analytique conforme
Aurélie PICARD Notaire
Déposés avec le présent formulaire : expédition de l'acte + coordination des statuts