N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : TOITURE BARDIAU
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège : 6210 Les Bons Villers, Rue Leopold II(FLG) 37
Objet de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé à Les Bons Villers, 
en date du quatre mars deux mille onze, il appert qu’ont comparu :
1.- Monsieur BARDIAU Geoffrey Oscar Nicolas, né à Haine-Saint-Paul le 
seize 
février mille neuf cent septante-quatre, célibataire domicilié à 6210
Les Bons Villers 
Rue Henri Loriaux(FLG) 16.
2.- Mademoiselle GAUTHIER Clarisse Francis Irène, née à Nijvel le vingt-deux décembre 
mille neuf cent septante-deux, célibataire, domiciliée à 6210 Les Bons Villers Rue Henri 
Loriaux(FLG) 16.
Lesquels ont requis le Notaire DEMOULIN de constater authentiquement les statuts d'une 
société commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée 
dénommée «TOITURE BARDIAU», ayant son siège social à 6210 Les Bons Villers, Rue 
Leopold II(FLG) 37 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté 
par cent quatre-vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune un cent quatre-vingt sixième de l’avoir social. 
Préalablement à la constitution de la société, Monsieur Bardiau et Madame Gauthier, en 
leur qualité de fondateurs, ont déposé au rang des minutes du notaire précitée le plan 
financier de la société.
A. SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NATURE 
Rapports
1. La S.C.P.R.L. « SAINTENOY, COMHAIRE & CO », réviseurs d’entreprises, dont les 
bureaux sont sis à 4000 Liège, rue Julien d’Andrimont, 13/072, représentée par 
Monsieur David DEMONCEAU, réviseur d’entreprise, désignée par le fondateur, a dressé 
le rapport prescrit par les articles 219 et 220 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Les apports en nature en constitution de la SPRL Toiture Bardiau consistent en un 
ensemble de biens liés à l’activité exercée en tant que toiturier/ardoisier par Monsieur 
Geoffrey Bardiau.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que : 
-
l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des 
Réviseurs d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de 
gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens apporté ainsi que 
de la détermination du nombre de parts à émettre en contre partie de l’apport 
en nature ; 
-
la description des apports en nature répond à des conditions normales de 
précision et de clarté. Cet apport consiste en l’ensemble des actifs affectés à 
l’activité artisanale exercée, en personne physique, par Monsieur G.Bardiau ; 
-
les modes d’évaluation des apports en nature sont justifiés par les principes de 
l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur totale d’apport, soit un 
0834287595
montant de 11.600 € qui correspond au moins au nombre et au pair comptable 
des parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont 
pas surévalués.
La rémunération des apports en nature consiste en 116 parts de la SPRL Toiture 
Bardiau, sans désignation de valeur nominale, remises à Monsieur Geoffrey.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le 
caractère légitime et équitable de l’opération.
Je n’ai pas eu connaissance d’événements postérieurs à mes contrôles qui pourraient 
modifier les conclusions du présent rapport.
Liège, le 23 février 2011.
D.DEMONCEAU, Réviseur d’Entreprises. »
2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par les mêmes articles 219 et 
220 du Code des Sociétés. 
Un exemplaire de ces rapports demeurent annexés audit acte.
Description de l’apport en nature 
L’apport en nature effectué par le comparant sous 1/, Monsieur BARDIAU Geoffrey, 
consiste en l’activité qu’il exerce actuellement en personne physique sous le numéro 
d’entreprises 893.394.843 ainsi que des valeurs corporelles acquises dans le cadre de sa 
profession.
1. Immobilisations incorporelles : 
Les actifs immatériels comprennent l’organisation et la situation de l’activité, la 
clientèle, les connaissances techniques et l’expérience professionnelle. L’apporteur 
s’engage à réserver l’exclusivité de son savoir-faire à la société. Les immobilisations 
incorporelles sont évaluées à 24.992 €, arrondis à 25.000 €. Cette évaluation est 
basée sur une actualisation des cash flow futurs estimés de la sociétés calculée à un 
taux d’actualisation de 18% prenant en considération une prime de risque. 
2. Les immobilisations corporelles :
Les immobilisation corporelles ont été valorisée à 52.530,11 € soit à leur valeur nette 
comptable, soit pour les bien entièrement amortis, à une valeur d’exploitation qui n’est 
pas supérieure à leur valeur sur le marché de l’occasion.
En synthèse, la valeur d’apport des actifs corporels se reproduit comme suit : 
- matériel professionnel :
41.384,97 €
- mobilier professionnel
92,56 €
- matériel informatique : 
242,32 €
- matériel roulant : 
10.810,26 €
Sous-Total : 
52.530,11 €
Soit Valeur totale des biens apportés : 
77.530,11  €
A déduire : solde restant dû en capital pour 2 financements et un susbide en date 
du 1er février 2011 : 
Financement BNP Paribas Fortis d’une grue alu Klaas 
K17/24
(48.916,84 )
Financement BNP Paribas Fortis d’une camionette 
Citroen, Jumper
( 10.965,27) 
Prime de la Région Wallonne liée à l’investissement 
d’une grue
(6.048,00)
Sous-total
(65.930,11)
Valeur nette des biens apportés : 
11.600,00 €
Situation hypothécaire
L’apporteur déclare que le fonds de commerce est quitte et libre de toutes dettes 
privilégiées ou hypothécaires et qu’aucun élément du fonds de commerce apporté n’est 
grevé de nantissement.
Les seules suretés constituées auprès de l’organisme préteur concernent une convention 
de cession de salaire signée par Monsieur Bardiau.
Conditions de l’apport
Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de droit.
La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l’acquisition par elle 
de la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c’est-à-dire qu’elle aura droit au 
bénéfice de l’exploitation et qu’elle supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à 
compter du premier février deux mille onze.
Elle remplira toutes formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la 
transmission à son profit des éléments compris dans l’apport et notamment des droits aux 
baux.
La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous 
contrats d’assurance contre l’incendie et autres risques qui pourraient exister relativement 
aux biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine 
échéance. A cet effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.
Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre 
l’apporteur pour quelque cause que ce soit.
La société supportera, avec effet au premier février deux mille onze, tous impôts, taxes, 
ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou 
pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur 
exploitation.
La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur en matière de 
taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.
Informée par le notaire soussignée du contenu et des conséquences de l’article 442 bis du 
Code des Impôts sur les Revenus, la société dispense le notaire soussignée d’interroger le 
receveur des contributions compétent et déclare dès lors être solidairement responsable 
du paiement des dettes fiscales qui seraient dues par l’apporteur, déclarant être 
parfaitement informée à ce sujet.
Rémunération de l'apport en nature 
En rémunération de l’apport ainsi effectué d’un montant de onze mille six cents euros  (  
11 600,00-), il est attribué à Monsieur Geoffrey BARDIAU, préqualifié, qui accepté cent 
seize (116) parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, 
Le nombre de parts, soit cent seize (116) attribuées en contrepartie de l’apport, comparé 
à la valeur totale de l’apport, soit onze mille six cents euros (11 600,00-) conduit à une 
valeur globale de souscription de chaque part s’élevant à cent euros (100,00 €), la 
répartition des parts entre les deux associés résultant de leur décision, confirmée par le 
rapport des fondateurs.
B. APPORT EN ESPÈCES
Les septante (70) parts sociales restantes sont à l'instant souscrites en espèces, au prix 
de cent (100) euros chacune, comme suit :
- par Monsieur BARDIAU Geoffrey, prénommé : trente-cinq parts (35) sociales, soit 
pour trois mille cinq cents euros  (  3 500,00-)
- par Madame GAUTHIER Clarisse prénommée : trente-cinq (35) parts sociales, soit 
pour trois mille cinq cents euros  (  3 500,00-)
Soit ensemble : septante (70) parts sociales.
Cette somme totale de sept mille euros  (7 000,00-) formant avec celle de onze mille six 
cents euros (11 600,00-), montant des parts attribuées à l'apport en nature, un total de 
dix-huit mille six cents euros (18 600,00 €) représentant l'intégralité du capital social qui 
se trouve ainsi intégralement souscrit.
C. LIBÉRATION DU CAPITAL
Les comparants ont déclaré que les parts correspondant à l'apport en nature sont 
entièrement libérées.
Les comparants ont déclaré
que l'ensemble des septante (70) parts souscrites 
correspondant à l'apport en espèce sont entièrement libérées.
Conformément aux dispositions du Code des sociétés, une somme de sept mille euros  (7 
000,00-) a été, préalablement à la constitution de la société, déposée par versement à un 
compte spécial portant le numéro 001-6356097-54 au nom de la société en formation 
auprès de BNP PARIBAS FORTIS ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt du 3 mars 
2011 délivrée par ladite Banque qui demeurera annexée audit acte.
Les comparants déclarent et reconnaissent que le total du versement ainsi effectué, soit 
la somme de sept mille euros  (7 000,00-) se trouve, dès à présent, de ce chef, à la 
disposition de la société.
Statuts
Titre I – Dénomination – siège – objet - durée
Article un 
La société adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. 
Elle est dénommée : «TOITURE BARDIAU».
Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou 
suivie immédiatement de la mention « Société privée à responsabilité limitée » ou des 
initiales « SPRL » et être accompagnée de l'indication précise du siège social de la 
société, du terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du 
numéro d'entreprise.
Article deux
Le siège social est établi à 6210 Les Bons Villers, Rue Leopold II(FLG) 37.
Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique ou 
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu, par 
décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux 
statuts. Tout changement du siège social non constaté par acte authentique sera publié 
aux annexes du Moniteur Belge à l'initiative de la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs ou 
d'exploitation, succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à l'étranger. 
Article trois
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour 
compte de tiers, toutes opérations ou activités quelconques, se rapportant directement 
ou indirectement à :
- l’entreprise de couverture de constructions et de tous types de bâtiments en ce 
compris toutes les techniques spéciales, et travaux hydrofuges et d’étanchéisations ;
- l’entreprise de charpenterie et de menuiserie, notamment la pose de châssis et 
vérandas ainsi que de leurs éléments connexes ; 
- l’entreprise de placement/réparation de fenêtres de toit et de lucarnes ;
-
l’entreprise d’installation d’échafaudages, et travaux de rejointoiement et de 
nettoyage, et de traitement de façade ;
- l’entreprise d’isolation thermique et acoustique ;
- l’entreprise de démolition de bâtiments et ouvrages d’art ;
- l’entreprise d’installation d’éléments d’évacuation des eaux de pluie ;
- l’entreprise de zinguerie ;
- l’entreprise de pose de roofing, en ce compris l’asphaltage des toitures et terrasses ;
- l’entreprise de pose de chapes, cloisons, finitions et parachèvements ;
- l’achat, la vente et la location de tout matériel dans les activités précitées à des tiers ;
- l’achat, la vente, la construction, la démolition, la transformation, la promotion, la 
rénovation, la mise en valeur, et la location de bâtiments en Belgique comme à 
l’étranger ;
- le prêt et l’emprunt d’argent à titre gratuit ou onéreux envers les biens ou entreprises 
faisant partie de son patrimoine propre ;
- la prestation de services (pour autant qu’ils ne fassent l’objet d’une profession 
réservée), le management, l’aide à la gestion, le conseil dans les matières liées à son 
objet principal, tant à l’égard des éléments de son patrimoine que de tiers ;
- l’exercice du mandat d’administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres entreprises 
du même type ;
- la perception de commissions sur différents actes commerciaux liés à ses activités 
principales ;
Mais également tous rapports, études, recherches, analyses et formations dans les 
matières précitées, et toutes autres opérations se rapportant en général à ces matières.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement 
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se 
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en 
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société pourra nouer tout contact de collaboration, de rachat, d’apport, de fusion et 
d’absorption avec des personnes ou groupements actifs dans des domaines liés à son 
objet social nécessaires et/ou utiles au développement économique de son patrimoine.
Article quatre
La société est constituée pour une durée une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et 
conditions requises pour la modification des statuts.
La société ne peut pas être dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité 
d'un ou de plusieurs associés.
Titre II.- Capital social
Article cinq
Lors de la constitution, le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents 
euros (18.600 EUR). 
Il est représenté par cent quatre-vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur 
nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Article cinq bis
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance déterminera au fur et à mesure 
des besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à 
effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Tout associé qui après un préavis de trois 
mois signifié par lettre recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel 
de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à dix pour cent l'an, à dater du 
jour de l'exigibilité du versement.
Article six
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits 
de la liquidation.
Article sept: Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles. 
Les copropriétaires indivis de titres sont tenus de se faire représenter auprès de la société 
par une seule et même personne nommée d'accord entre eux ou à défaut par le Président 
du Tribunal de Commerce du siège social à la requête de la partie la plus diligente. Le 
gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne 
ait été désignée. 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou des parts sociales entre un nu-
propriétaire et un usufruitier, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier.
Article huit: Registre des parts
Les 
parts 
sociales 
sont 
nominatives. 
Elles 
portent 
un 
numéro 
d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre 
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui 
appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes 
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulièrement 
constatées dans le registre des parts.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit dans le registre qui sera 
tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tiers intéressé 
pourra en prendre connaissance.
Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre 
des parts.
Article neuf : Cessions soumises à agrément
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les 
transmettre pour cause de mort à des personnes non associées, sans le consentement de 
tous ses coassociés, à peine de nullité de la cession ou transmission.
Article dix : Cession libre des parts
Par dérogation à l'article neuf, tout associé pourra céder librement ses parts sociales tant 
entre vifs à titre onéreux ou gratuit, que pour cause de mort à son conjoint ou à ses 
descendants en ligne directe.
Article onze 
Les héritiers, légataires ou donataires de parts qui ne deviendraient pas de plein droit 
associés aux termes des présentes statuts, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils 
peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance 
de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux 
associés. A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront fixées par un 
expert désigné à cet effet par les parties ou par le Président du Tribunal de Commerce à la 
requête de la partie la plus diligente. Les frais de cette expertise seront partagés par les 
parties. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires 
écartés auront le droit d'exiger la dissolution de la société.
Article douze
I. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les 
deux associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit 
informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les 
nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de 
parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre 
associé aura la faculté par droit de préemption pour tout ou partie des parts offertes, de 
les acheter personnellement ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera 
le garant solidaire. Ce tiers devra toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne 
cédant pas toutes ses parts, reste associé; si cet agrément est refusé, la cession projetée 
sauf nouvel accord, deviendra impossible.
Dans la quinzaine de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci 
une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de 
préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute pour lui 
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la 
cession.
II. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord différent 
entre tous les associés, il sera procédé comme suit:
l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser par lettre recommandée 
la société de son projet de cession en fournissant sur la cession projetée les indications de 
détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier. Dans les huit jours de cet avis, la 
gérance doit informer chaque associé du projet de cession, par lettre recommandée, en lui 
indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le 
nombre de parts sociales dont la cession est projetée et, s'il y a plusieurs cessionnaires 
proposés, le nombre de parts qui seront attribuées à chacun de ceux-ci, ainsi que le prix 
offert pour chaque part sociale et en demandant à chaque associé s'il est disposé à 
acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux 
cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de cet avis chaque 
associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, 
soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il 
autorise la cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-
dessus, il sera réputé autoriser la cession. La gérance doit notifier au cédant éventuel ainsi 
qu'à chacun des coassociés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le 
résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée dans les trois jours de 
l'expiration du délai imparti pour faire connaître leur décision.
Le prix moyennant lequel les parts seront rachetées par droit de préemption sera égal au 
montant du prix de cession ou adjudication. Les parts qui n'auront pas été rachetées par 
préemption pourront être cédées au cessionnaire proposé et au prix fixé initialement; si 
plusieurs cessionnaires étaient proposés et si une partie des parts sociales a été rachetée 
par préemption, les parts restantes seront réparties entre les différents cessionnaires 
proposés au prorata du nombre de parts qui leur était initialement destiné.
Article treize
Le prix de rachat revenant aux héritiers, légataires ou donataires non agréés 
conformément à l'article onze, le prix de rachat à payer par l'associé ayant exercé son 
droit de préemption conformément à l'article douze paragraphes I et II ou à payer par le 
tiers pour qui le coassocié a exercé son droit de préemption conformément à l'article 
douze paragraphe un, n'est payable que dans les six mois de la cession moyennant 
paiement des intérêts légaux, déduction faite des dettes éventuelles du cédant vis à vis du 
cessionnaire. Toutefois les parts ainsi reprises ne pourront être cédées avant le paiement 
total de leur prix.
Article quatorze : Augmentation de capital
En cas d'augmentation de capital par apports en espèces, les parts nouvelles à souscrire 
doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital 
que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par 
l'assemblée générale; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture 
de la souscription. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont 
annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les 
parts qui n'ont pas été souscrites par exercices du droit de souscription préférentielle ne 
peuvent l'être que par un associé, le conjoint du cédant, les descendants en ligne directe 
des associés.
Titre III  La gérance
Article quinze : Administration 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, statutaires 
ou non, associés ou non associés, nommés avec ou sans limitation de durée, lesquels ont 
seuls la direction des affaires sociales.
Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, 
administrateurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au 
nom de et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux 
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il 
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la 
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut 
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale des associés et révocable(s) 
par elle. 
En cas de décès ou de démission d'un gérant, le ou les autres gérants subsistant sont 
investis de plein droit de tous les pouvoirs de la gérance jusqu'à la prochaine assemblée 
générale qui procédera à une nouvelle nomination. Si la société était administrée par un 
gérant unique, elle sera administrée par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront 
désignés d'urgence par la collectivité des associés convoqués à l'initiative de tout associé. 
Article seize : Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la 
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, 
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent 
à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, 
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article dix-sept : Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le 
mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale statuant à la simple majorité des 
voix détermine le montant de cette rémunération soit fixe soit proportionnelle. 
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais 
éventuels de représentation, voyages et déplacements. 
Titre IV – Surveillance de la société
Article dix-huit
La surveillance de la société est exercée par les associés: chacun d'eux aura tous les 
pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment 
prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les 
écritures de la société. 
Chaque associé peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La 
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette 
rémunération a été mise à charge par décision judiciaire.
La désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes (commissaire réviseur) n'aura 
pas lieu tant que la société répondra aux critères énoncés par l'article 12 § 2 de la loi du 
dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes 
annuels des entreprises.
Titre V- L'assemblée générale
Article dix-neuf : Assemblée générale
Les assemblées se tiendront soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la 
convocation.
L'assemblée générale annuelle se réunira de plein droit le premier vendredi du mois de 
décembre à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable 
suivant, autre qu'un samedi, à la même heure. Des assemblées générales extraordinaires 
doivent être convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la 
requête des associés représentant le cinquième du capital.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être séance tenante, 
prorogée à trois semaines au plus par la gérance. 
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre
du jour et statue 
définitivement.
Article vingt : Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont adressées aux associés, commissaires et 
gérants quinze jours à l'avance, par lettre recommandée, fax ou e-mail, sauf s’ils en  
dispensent la gérance. A cet effet, les associés, commissaires et gérants devront 
communiquer à la société leur adresse électronique ou numéro de fax ainsi que tout 
changement y relatif.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec 
indication des sujets à traiter. 
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme 
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article vingt-et-un : Droit de vote - Délibération
Chaque part sociale confère une voix.
Sauf les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la proportion du capital 
représentée, et à la majorité des voix.
Article vingt-deux : Présidence – Procès-verbaux- Représentation
L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne le secrétaire. 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont 
signés par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sauf dans les cas où les 
déclarations de l'assemblée générale doivent être constatées authentiquement, sont 
signés par un gérant et par tout associé qui en exprime le désir.
Tout associé peur se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur 
d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non 
associé.
Titre VI – Exercice social
Article vingt-trois
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année pour se terminer le 
trente juin suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un 
inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l’inventaire, 
synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels. 
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que les annexes 
et forment un tout. 
Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent 
septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses 
arrêtés d’exécution, dans la mesure où la société y est soumise, et conformément aux 
dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Titre VII – Profits et pertes
Article vingt-quatre : Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est 
prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve 
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixième 
du capital social; il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque la réserve vient à 
être entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de 
la gérance. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier 
exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite 
d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les 
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut 
entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan déduction faite des provisions et dettes.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote 
distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).
Titre VIII Dissolution - liquidation
Article vingt-cinq
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera 
par les soins de la gérance à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou 
plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération. Le(s) 
liquidateur(s) n’entre(nt) en fonction qu’après confirmation de sa (leur) nomination par 
le Tribunal de Commerce.
L'actif net, après apurement de tout le passif social, sera affecté au remboursement du 
capital social. Le solde de l'actif net est réparti également entre chaque part sociale.
Titre IX- Dispositions générales
Article vingt-six : Election de domicile
Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoir non domicilié en 
Belgique, est tenu d'y faire élection de domicile pour la durée de ses fonctions ou 
missions, et pour ce qui concerne l'exercice de ses droits, l'exécution de son mandat et 
des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, le 
domicile est censé élu au siège de la société ou toutes communications, sommations, 
significations et notifications seront valablement faites; les associés pourront cependant 
désigner une personne résidant en Belgique à qui les convocations seront valablement 
adressées.
Article vingt-sept : Droit commun
Les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du code des sociétés, 
ainsi qu'aux stipulations légales facultatives auxquelles il n'est pas expressément dérogé 
par les présents statuts.
Article vingt-huit
Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise 
au statut de la société d'une personne à responsabilité limitée tel qu'il a été fixé par la loi 
du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.
Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont 
exercées par l'associé unique lequel ne peut, en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il 
exerce à ce titre.
Dispositions transitoires
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale 
et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes :
1. Premier exercice social 
Le premier exercice social commencera le jour où la société jouira de la personnalité 
morale et se clôturera le trente juin deux mille douze.
2. La première assemblée générale ordinaire aura lieu le premier vendredi du mois de 
décembre 2012 à 19 heures.
3. Les comparants ne désignent pas de commissaire.
4. Nomination des gérants
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée : 
- Monsieur BARDIAU Geoffrey, né à Haine-Saint-Paul le seize février mille neuf cent 
septante-quatre, domicilié à 6210 Les Bons Villers Rue Henri Loriaux(FLG) 16.
Ici présent et qui accepte.
5. Rémunération des gérants.
Le mandat de Monsieur BARDIAU Geoffrey est rémunéré. Une assemblée générale 
spéciale sera convoquée ultérieurement afin de fixer les rémunérations du gérant.
6. Début des activités de la société 
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités 
entreprises depuis le premier février deux mille onze par les comparants précités au 
Volet B - Suite
nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement 
constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la 
personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de 
l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme.
Annexes : attestation bancaire – rapport des fondateurs – rapport du réviseur.
Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé.