Nº d'entreprise 0432.365.325
Nom
CARS CENTER ET SERVICE AND CO	(en entier):
C.C.S.
(en abrégé):
Forme légale: Société Anonyme
Rue Joseph Romainville 17	Adresse complète du siège:
4520 WANZE
Objet de l'acte : Mise en conformité des statuts au Code des sociétés et des associations
D'un acte reçu par le notaire Fabienne Jeandrain, résidant à Flémalle, le 26 décembre 2023,
enregistré au Bureau Sécurité Juridique Liège 3 le 5 janvier 2024, il résulte ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
« CARS CENTER ET SERVICE AND CO », en abrégé C.C.S., ayant son siège social à 4520 Wanze,
rue Joseph Romainville, 17.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Georges GRIMAR, notaire à Sprimont, le
vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-sept, publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-
quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-sept sous le numéro 871124-108.
Société portant le numéro d'entreprise 0432.365.325 RPM Liège - division Huy et immatriculée
à la TVA sous le numéro BE 0432.365.325.
La séance est ouverte à dix heures.
Sont présents :
Monsieur DUCHÊNE André Georges Eugène, domicilié à 4400 FLÉMALLE, Grand	.
Route, 84.
Qui déclare posséder deux cent trois (203) actions de capital
Madame DUVIVIER Christiane Denise Madeleine Marguerite, domiciliée à 4020	.
LIÈGE, Quai Orban 10 /0012.
Qui déclare posséder une (1) action de la société.
Soit ensemble deux cent quatre (204) actions représentant l'intégralité du capital.
EXPOSE DU COMPARANT :
Les comparants exposent que :
- tous les actionnaires étant présents, il n'y a pas lieu de justifier de convocation à la présente
assemblée et que celle-ci est valablement constituée,
- la présente assemblée a pour ordre du jour :
ORDRE DU JOUR.
1. Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et de
Associations.
2. Modification des modalités d'administration
3. Adoption de nouveaux statuts en conformité avec le CSA.
4. Démission et décharge
5. Nomination
VALIDITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
Le comparant expose que :
1. les deux cent quatre (204) actions existantes sont réunies à la présente assemblée.
2. La présente assemblée est donc valablement constituée pour délibérer sur les objets portés à
l'ordre du jour.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l'assemblée générale, le comparant fait connaître les
motifs qui ont amené les propositions figurant à l'ordre du jour.
Ensuite l'ordre du jour est abordé par l'assemblée générale qui, après délibération prend les
résolution suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations.
À l'unanimité, l'assemblée décide d'adapter les statuts au Code des Sociétés et des Associations
et de conserver la forme légale de société anonyme.
DEUXIEME RESOLUTION - Modification des modalités d'administration.
Dans le cadre de la mise en conformité des statuts de la société au CSA, l'assemblée générale
décide de modifier les modalités d'administration de la société pour désigner un administrateur unique,
conformément aux articles 7 : 101 et suivants du CSA.
TROISIEME RESOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en conformité avec le CSA.
Comme consequence des résolutions précédentes, l'assemblée générale déclare et	1.
décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
NOUVEAUX STATUTS - MISE EN CONFORMITE AU C.S.A.
ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION
La société prend la forme d'une société anonyme sous la dénomination de « CARS CENTER ET
SERVICE and C° », en abrégé C.C.S ..
Toutes les pièces émanant de la société mentionneront la dénomination, la forme juridique, le siège
social et le numéro d'entreprise.
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège social est établi en Région Wallonne. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la
Région Wallonne de langue française, par simple décision de l'organe d'administration (ou, le cas
échéant, de l'administrateur unique) publiée aux annexes du Moniteur Belge. La société peut établir
par simple décision de l'organe d'administration des sièges administratifs, d'exploitation, succursales,
agences ou bureaux tant en Belgique qu'à l'Etranger.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet tout ce qui se rattache à la branche automobile, moto, poids lourd,
matériel de génie civil, mobilhome et à la mécanique, construction de véhicule sans moteur, remorque,
dépannage, fabrication, montage, stockage, vente, location, distribution de tous véhicules à usage
public ou privé, commercial, industriel ou militaire, la fabrication et le commerce de toutes pièces de
rechange et tous accessoires de représentation de tous genres, l'importation et l'exportation.
Elle pourra, soit pour elle-même, soit pour le compte de tiers, étudier, construire, gérer, exploiter
toutes installations, ateliers de montage, de fabrication, d'entretien, de réparation, de carrosserie pour
tous véhicules à moteurs.
Elle réalisera également la vente et l'achat de produits d'entretien, de carburants, d'appareils
électroniques et la micro-informatique se rapportant à la branche automobile.
Elle pourra également faire de la petite restauration pour le confort de sa clientèle, ainsi que le
commerce d'article de cadeaux et de jouets.
Elle pourra aussi assurer la récolte et la diffusion de renseignements commerciaux et
patrimoniaux, l'encaissement et la récupération de créances pour compte d'autrui, ainsi que
l'archivage au sens le plus large du terme.
La société pourra s'intéresser à toutes activités se rapportant directement ou indirectement à son
objet et à tous objets similaires ou connexes par voie d'apport, de souscription, de fusion, d'absorption
ou de toutes autres manières dans toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer se rattachant
directement ou indirectement à son objet.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61 500 EUR); il est
représenté par deux cent quatre actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/deux cent quatrième de l'avoir social.
Le capital social est entièrement libéré.
ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe d'administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'organe d'administration
peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les
conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés
comme des avances de fonds. L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre
recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux
d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L'organe d'administration peut en outre,
après un second avis resté infructueux pendant un mois à compter de l'envoi de cet avis, prononcer
la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde
restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû
par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. L'exercice des
droits de vote afférents aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
ARTICLE 7 - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives ou dématérialisées. Si elles sont nominatives, elles sont
inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut
prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Ce registre peut également être tenu de manière digitalisée ou numérique.
ARTICLE 8 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Toute action est indivisible. Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
étant propriétaire du titre à l'égard de la société. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents
statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit
de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE 9 - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un administrateur unique. L'administrateur unique n'est pas tenu
personnellement des obligations de la société.
ARTICLE 10 - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE
L'administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d'administration, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
ARTICLE 11 - GESTION JOURNALIERE
L'administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs. L'administrateur unique
détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce
qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L'administrateur unique
fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut
révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 12 - REPRESENTATION DE LA SOCIETE
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils
sont signés par l'administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée
dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul Ils
ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L'administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d'administration de l'administrateur unique en cas de
mandat excessif.
ARTICLE 13 - REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le
mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable. L'administrateur unique
peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion journalière et aux mandataires
spéciaux.
ARTICLE 14 - NOMINATION D'UN OU PLUSIEURS COMMISSAIRES
Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 15 - TENUE ET CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de juin à
quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même
heure. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social
l'exige. Les assemblées générales sont convoquées par l'organe d'administration ou le commissaire
et se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. Celles-ci, contenant l'ordre du jour, sont
adressées par lettre missive ou par e-mail aux actionnaires huit jours francs avant la date de
l'assemblée. Une assemblée doit être convoquée sur demande écrite d'actionnaires justifiant la
possession du cinquième du capital social.
ARTICLE 16 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES GENERALES
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : - le titulaire de titres nominatifs doit être
inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; - les droits
afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE 17 : QUESTIONS ECRITES
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions
aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à
l'assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui
précède la date de l'assemblée générale.
ARTICLE 18 - REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE GENERALE
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non,
moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Sauf décision contraire du conseil
d'administration reprise dans la convocation à une assemblée générale, les actionnaires doivent, au
plus tard cinq jours francs avant la date de l'assemblée, informer par lettre le conseil d'administration
de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre d'actions pour lequel ils entendent
prendre part au vote. Les copropriétaires, les nus-propriétaires et les usufruitiers, ainsi que les
créanciers et les débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et
même personne.
ARTICLE 19 - COMPOSITION DU BUREAU
L'assemblée est présidée par le Président de l'organe d'administration ou, à son défaut, par un
administrateur. A défaut, l'assemblée est présidée par l'actionnaire détenant le plus d'actions qui est
présent et qui accepte. Le Président désigne le secrétaire. Si elle le juge utile, l'assemblée choisit un
ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres. Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE 20 - DELIBERATION
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix, sauf disposition légale
contraire. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui sont passées par un acte authentique.	.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si
tous les actionnaires sont présents ou représentés et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets
nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la
convocation exigent une décision dans l'intérêt de la société. Les procès-verbaux des assemblées
générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
ARTICLE 21 - DROIT DE VOTE
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote lorsque de telles actions ont été émises par la société.
ARTICLE 22- PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'organe d'administration peut, à l'unanimité et séance tenante, proroger à trois semaines toute
assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les
· comptes annuels. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas
les autres décisions prises. Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne
ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis,
moyennant accomplissement des formalités d'admission. Les mandats octroyés pour la première
assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils ont été révoqués. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de
chaque année. A cette date, l'organe d'administration ou l'administrateur unique arrête les écritures et
dresse les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 24 - AFFECTATION DU BENEFICE
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur le bénéfice net
de la société, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale, jusqu'à ce que cette réserve atteigne
dix pour cent du capital social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en
détermine l'affectation.
ARTICLE 25 - PAIEMENT DE DIVIDENDES ET ACOMPTE SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par l'organe
d'administration. L'organe d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et
conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
ARTICLE 26 : DISSOLUTION - LIQUIDATION - Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment,
la liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale. Si plusieurs
liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls,
conjointement ou collégialement. L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. A défaut
de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'organe d'administration en fonction,
qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
ARTICLE 27 : POUVOIRS DES LIQUIDATEURS
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l'
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
ARTICLE 28 - MODALITES DE LIQUIDATION
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre
les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature
sont répartis de la même façon. Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les
liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les
actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit
des actions libérées dans une proportion supérieure.
ARTICLE 29 - LITIGES
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, ses
administrateurs, ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les
personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de l'
arrondissement d'Eupen, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 30 - ELECTION DE DOMICILE
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire
élection de domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon
il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 31 - APPLICATION DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS Les
dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives
du Code sont réputées non écrites.
TELS SONT LES NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE
2. Coordination
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au
dossier de la société.
3. Siège social
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 4520 Wanze, rue Joseph
Romainville, 17
QUATRIÈME RESOLUTION - Démission et décharge
L'assemblée générale à l'unanimité acte la démission de ses fonctions d'administrateur de
Madame Christiane DUVIVIER. L'assemblée lui donne décharge dans le cadre de l'exercice de son
mandat d'administrateur.
CINQUIEME RESOLUTION : Nomination
L'assemblée générale décide à l'unanimité d'appeler aux fonctions d'administrateur unique
Monsieur André DUCHÊNE prénommé et qui accepte pour une durée de six ans à dater de ce jour.
Sauf décision contraire ultérieure, son mandat ne sera pas rémunéré.
VOTE.
L'ensemble des résolutions ci-dessus ont été adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Notaire Fabienne JEANDRAIN