N° d'entreprise : 0743424034
Nom
(en entier) : ABERCI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Brunehaut 233 C
 : 7024 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D’un procès – verbal dressé par Maître Edmond-Charles BOUTTIAU, Notaire à Quévy, le 24 août
2020, en cours d’enregistrement, il résulte que les actionnaires de la SRL « ABERCI », dont le siège
social est sis à 7024 Mons (Ciply), rue Brunehaut, 233 C, réunis en assemblée générale
extraordinaire, ont pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
 
1. PREMIERE RESOLUTION : Déclaration préalable
Aux termes d’un procès – verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la SRL « BERMECA MAINTENANCE », a décidé de la scission
partielle de ladite SRL « BERMECA MAINTENANCE », par le transfert partiel de son patrimoine actif
et passif à la SRL « ABERCI », conformément au projet de scission dont question ci – avant, déposé
le 1er juillet 2020 au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Mons – Charleroi – division Mons.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
2. DEUXIEME RESOLUTION : SCISSION PAR ABSOPRTION
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la société
partiellement scindée de onze mille quatre cent quarante-trois actions (11.443) actions de la
présente société, qui seront réparties entre les actionnaires de la société scindée, à raison de :
- cinq mille sept cent vingt-deux actions (5.722) actions sans mention de valeur nominale à Madame
Anaïs BERTRAND, prénommée, dans le capital de la société « ABERCI » ;
    •  cinq mille sept cent vingt et une actions (5.721) actions sans mention de valeur nominale à
Madame Yseult BERTRAND, prénommée, dans le capital de la société « ABERCI » ;
 
Conformément à l'article 12:69 du Code des Sociétés et des Associations, la scission sera réalisée
lorsque les décisions concordantes auront été prises au sein de toutes les sociétés concernées.
 
Rapports
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis
sans frais à la disposition des actionnaires de la société scindée dans les délais légaux :
 
1) le projet de scission de la société établi en date du 19 mai 2020 conformément à l'article 12 :59 du
Code des Sociétés et des Associations et déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise de Mons –
Charleroi, division Mons, le 1er juillet 2020, soit six semaines au moins avant ce jour, par le conseil
d'administration de la société scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe.
Ce projet a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 9 juillet 2020 sous le
numéro 2020-07-09/0077824.
 
2) le rapport de l’organe d’administration et le rapport établi par la SRL « Joiris, Rousseaux & Co –
Volet B
Réviseurs d’Entreprises Associés », reviseur d'entreprises, représentée par Monsieur Bernard
ROUSSEAUX, associé, ayant ses bureaux à 7000 Mons, rue de la Biche, 18, rapport relatif aux
apports en nature, dressé conformément à l'article 5 :7 du Code des Sociétés et des Associations.
 
Le rapport de Monsieur Bernard ROUSSEAUX conclut dans les termes suivants :
« L’opération soumise à l’approbation de l’assemblée générale consiste en l’apport en nature de la
SRL "ABERCI", suite au transfert d’actifs et passifs résultant de la scission partielle de la SPRL
"BERMECA MAINTENANCE".
 
Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 5:133 du Code des Sociétés et des
Associations, nous sommes d’avis que:
 
- L’apport en nature effectué dans le cadre de la scission partielle, et considéré à ce titre comme
branche d’activité a fait l’objet des contrôles prévus par les normes de révision de l’Institut des
Reviseurs d’Entreprises ;
 
- l’organe de gestion est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la
détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
 
- la description des apports en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté ;
 
- tenant compte des principes de continuité comptable applicable aux scissions, le mode d’évaluation
adopté est justifié par l’économie d’entreprise et conduit à une valeur nette d’apport de 572.185,93 €
qui correspond au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans le projet d'acte, de sorte que
l'apport en nature n'est pas surévalué.
 
La rémunération réelle des apports en nature résultant de la scission partielle de la SPRL
"BERMECA MAINTENANCE", il sera créé, sous réserve d'arrondis, 11.443 actions de la SRL
"ABERCI", le solde des fonds propres de la société scindée partiellement sera repris par la société
bénéficiaire à la valeur pour laquelle il figurait dans la société absorbée.
 
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
 
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport. ».
 
3) les comptes annuels des trois derniers exercices de la société partiellement scindée ;
 
4) les rapports de ses administrateurs des trois derniers exercices.
 
Un exemplaire de ces documents sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en
même temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la
société scindée et du présent acte.
 
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect du Code des
Sociétés et des Associations.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
TROISIEME RESOLUTION : APPORT
La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire
soussigné, l'assemblée générale extraordinaire de la SRL « BERMECA MAINTENANCE » :
 
1. A approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions et a décidé la scission de la société
« BERMECA MAINTENANCE », aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de
transfert d’une partie de son patrimoine actif et passif à la présente société, moyennant l'attribution
immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de onze mille quatre cent quarante-trois
actions (11.443) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société «
ABERCI », qui seront réparties entre les actionnaires de la société scindée, à raison de :
- cinq mille sept cent vingt-deux actions (5.722) actions sans mention de valeur nominale à Madame
Anaïs BERTRAND, prénommée, dans le capital de la société « ABERCI » ;
Volet B
    •  cinq mille sept cent vingt et une actions (5.721) actions sans mention de valeur nominale à
Madame Yseult BERTRAND, prénommée, dans le capital de la société « ABERCI » ;
 
2. A constaté que :
- Les actionnaires de la société scindée deviennent actionnaires de la SRL « ABERCI »,
conformément à la répartition prévue dans le projet de scission ;
- une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée est transféré à la société « ABERCI » ;
 
3. A conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à Madame Anaïs
BERTRAND, prénommée, et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets
légaux de la scission.
 
CECI EXPOSÉ,
La société « BERMECA MAINTENANCE » représentée comme dit est, confirme la décision de
scission par absorption et déclare transférer à la présente société les éléments d'actif et de passif
plus amplement décrits dans le projet de scission.
 
Les biens transférés à la présente société comprennent notamment l’immeuble ci – après décrit :
Ville de CHARLEROI - septième division - Montignies-sur-Sambre première division
Un bâtiment industriel, sis rue du Pays Bas 50, cadastré d'après titre section C numéros 894 T partie
et 874 R 3 partie et actuellement section C numéro 894B2 P0000, pour une contenance de soixante-
deux ares soixante-trois centiares (62a 63ca).
Revenu cadastral: 6.805,00 €
 
La SRL « BERMECA MAINTENANCE » est propriétaire de ce bien pour l’avoir acquis de la «
Société Coopérative Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d’études Techniques et
économiques », en abrégé « IGRETEC » :
- partie d’une contenance de 36 ares 69 centiares, suivant acte reçu par Monsieur le Commissaire du
Comité d’Acquisition de Charleroi en date du 27 octobre 1993, transcrit ;
- partie, suivant acte reçu par Monsieur le Commissaire du Comité d’Acquisition de Charleroi en date
du 2 octobre 1996, transcrit ;
 
A ce sujet, le Notaire a informé en date du 24 juillet 2020, la société IGRETEC de la présente
opération. Ladite société IGRETEC a, par courrier du 30 juillet 2020, marqué son accord quant à la
présente opération.
 
 
Situation hypothécaire :
La SRL « BERMECA MAINTENANCE » déclare que l’immeuble est quitte et libre de toutes dette et
charge privilégiée ou hypothécaire généralement quelconque, tel que cela résulte du certificat
hypothécaire délivré le 7 juillet 2020.
 
Situation urbanistiques des deux biens :
CODE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL (CoDT) : Interrogée en date du 22 juin 2020 par la
voie des renseignements notariaux, la Ville de Charleroi a répondu en date du 10 juillet suivant ce
qui suit :
« 1. Le bien est situé en zone d'Activité économique industrielle au Plan de Secteur de Charleroi
adopté par arrêté royal du 10 septembre 1979, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le
bien précité;
Pour information, il vous est loisible de consulter les éventuelles prescriptions urbanistiques en
vigueur via le lien suivant : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site therna/index.ohp.
7. D'après notre base de données, le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de bâtir ou d'urbanisme
délivré après le 1er janvier 1977 ;
Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir ou d'urbanisation ;
Le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;
Le bien a fait l'objet d'autre(s) permis suivant(s) :
- un permis unique délivré le 14/03/2006, et qui a pour objet "Pouvoir construire une extension,
aménager une dalle en béton en extension d'une construction existante et pouvoir exploiter un atelier
de mécanique générale d'une puissance installée de 251,3 kW et comportant :
- deux chaudières de puissance calorifique nominale utile de 145kWtherm chacune,
- une chaudière de 37,5 kW de puissance calorifique nominale utile,
- un compresseur d'air d'une puissance inférieure à 20 kW et un réservoir de 300 litres,
Volet B
- un dépôt de 2500 litres d'huiles usagées en 1 réservoir aérien,
- un dépôt de 3000 litres de mazout en 1 réservoir enfoui,
- un dépôt de gaz industriels en récipients mobiles d'une capacité inférieure à 800 litres,
- un dépôt de +/-17 tonnes de matières premières métalliques (bronze, acier).
- un dépôt de 10 tonnes de déchets métalliques (copeaux),
- un dépôt de 100 kg de déchets d'emballage en 1 conteneur.",
et dont les références sont :
PU/2006/0001(Délivré) (parcelle 07 C 13, 07 C 894 B 2, RUE DU PAYS-BAS - MONTIGNIES-SUR-
SAMBRE) – Demandeur à l'époque : ATELIERS MEURICE ;
 
8. Le bien est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d'urbanisme suivants sont
applicables :
Isolation thermique et ventilation des bâtiments ;
Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou
partie de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ;
Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicité ;
 
9. Le bien est situé sur le territoire communal où le règlement communal d'urbanisme partiel relatif au
placement extérieur d'antennes hertziennes paraboliques ou réceptrices de radiodiffusion et de
télévision, approuvé par le Conseil communal du 22/06/2000 est applicable ;
 
30. En annexe vous trouverez les éléments fournis par le service de la voirie communale concernant
les thématiques suivantes : existence d'un plan d'alignement, si le bien bénéficie ou non d'un
équipement d'épuration des eaux usées, d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau,
électricité, pourvue d'un revêtement solide et
d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. Dans l'hypothèse où le bien pourrait
être grevé d'emprise en sous-sol ou de servitude de ce type, il y a lieu de s'adresser aux sociétés
gestionnaires (Distrigaz, Cie électricité, Cie eaux...) ;
 
31. Aucune infraction n'a été constatée par procès-verbal ;
 
39. Le bien est repris dans la banque des données de l'état des sols en zone pêche (des démarches
de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir (Art. 12 §2 et 3 du décret relatif à la gestion et
à l'assainissement des sols du 1 mars 2018).
 
Observation : le bien est situé dans un Périmètre de Reconnaissance Economique 52011 - SDE 018-
01 du 19/06/1989 « Cockerill-Sambre ».
 
Pour rappel :
1° il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.
4 du CoDT, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
2° il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
3° l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis ;
4° les informations visées à l'article D.IV.97, 1° à 6° et 9° à 10°du CoDT sont accessibles à tous sur
le géoportail de la Wallonie et, pour les informations relevant de leurs compétences respectives, sur
le site Internet d'une des Directions
générales opérationnelles du SPW. Les informations visées à l'article D.IV.97, 8° du CoDT sont
accessibles conformément
aux articles 17 et 17 bis du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols ;
Les informations et prescriptions contenues dans le présent certificat d'urbanisme ne restent valables
que pour autant que la situation de droit ou de fait du bien ne soit pas modifiée.
 
Annexe :
Adresse du bien : Rue du Pays-Bas 50 à 6061 Montignies-sur-Sambre
Référence cadastrale : 07 C 894 B 2
Zone d'assainissement collectif : oui
Si oui, Voirie équipée d'égout en zone d'assainissement collectif : oui
Voirie équipée en eau : oui
Voirie équipée en électricité : oui
Voirie dotée d'un revêtement solide : oui
Voirie d'une largeur suffisante : oui
Plan d'alignement : non »
 
Volet B
Par courrier adressé au notaire soussigné en date du 9 juillet suivant, le SPW, Département de l’
aménagement du territoire et de l’Urbanisme, Direction de l’Aménagement opérationnel et de la Ville,
a fait savoir ce qui suit :
« Pour donner suite à votre demande du 22 juin 2020 j'ai le plaisir de vous faire savoir que je marque
mon accord sur la scission portant sur le bien décrit ci-après et inclus dans le périmètre d'un site à
réaménager :
Ville de Charleroi - 7ème division- Montignies-sur-Sambre
Un bâtiment industriel, sis rue du Pays Bas 50, cadastré actuellement section C numéro
89462 P0000, pour une contenance de soixante-deux ares soixante-trois centiares (62a
63ca).
L'acte devra stipuler que :
- le bien est inclus dans le site SAR/CH44 dit « Cockerill Sambre » faisant l'objet de l'arrêté
ministériel du 9 février 1989 complétant l'arrêté ministériel du 26 août 1988 décidant la désaffectation
et la rénovation du site ;
- L'acquéreur s'engage à reprendre toutes les obligations qui sont à charge du cédant du fait de
l'arrêté précité. »
 
Par mail adressé au notaire soussigné en date du 22 juillet suivant, le SPW, territoire, logement,
patrimoine énergie, a fait savoir ce qui suit :
« Selon notre analyse, ce terrain serait dans la partie du périmètre de reconnaissance géré par
Igretec et à priori visé par des clauses socioéconomiques garantissant le maintien de l’usage
économique du bien, le notaire instrumentant devrait trouver des éléments à ce sujet dans les actes
notariés précédants. Vu les congés, nous n’avons pu contacter le responsable d’Igretec pour en
avoir confirmation.
 
Ces clauses imposent normalement un accord du vendeur originel (Igretec en l’occurrence) et l’
inscription de clauses liées aux activités et à l’emploi généré par le nouveau projet économique (qui
ne peut être du commerce de détail ou des services auxiliaires non autorisés).
Suivant les mesures transitoires, le décret du 2/2/17 relatif au développement des PAE trouve à s’
appliquer à ce PRE, les articles 77 et suivant (Titre 6) relatifs à la mise à disposition des biens sont à
prendre en considération.
En ce qui concerne la question de l’expropriation, aucun projet de ce type pour ce PAE ne nous a été
signalé ou introduit mais dans la mesure ou l’utilité publique peut être invoquée pour plusieurs motifs,
il ne nous est pas possible de nous prononcer au-delà de ces éléments. »
 
BDES :
L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du 22 juin 2020 énonce ce qui suit
:
« SITUATION DANS LA BDES
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
-Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités
et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Oui
-Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Oui
Cette parcelle est soumise à des obligations au regard du décret sols
 
MOTIF (S) D'INSCRIPTION À L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA
POLLUTION DU SOL (Art.12 §2, 3)
« SAR : Sites à Réaménager (DGO4) référencée SAR 52011-SAE 0037-02 : Cockerill – Sambre »
« Permis d’environnement référencé CHRGPE4738 : ATELIERS MEURICE SPRL ».
 
MOTIF (S) D'INSCRIPTION À L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT
UN RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
Néant
 
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
« SAR : Sites à Réaménager (DGO4) référencée SAR 52011-SAE 0037-02 : LIGNE 140a » ;
« SPAQUE référencée Ht1512-011-3 : gare de formation de Montignies – Sur – Sambre » ;
« SPAQUE référencée Ht1512-003-3 : Usine Métallurgiques du Hainaut Div Montignies » ;
 
- Le cédant ou son représentant déclare qu'il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat
de cession, du contenu de l’extrait conforme.
- Le cessionnaire ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu de l’extrait conforme
par courriel.
Volet B
 
Déclaration de non-titularité des obligations
Le cédant confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé «
Décret sols wallon », c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à
l'article 19, alinéa 1er dudit décret.
 
Déclaration de destination non contractualisée
1) Destination
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au Bien, le cessionnaire déclare qu’il
entend l’affecter à l’usage suivant : « V. Industriel ».
 
2) Portée
Le cédant prend acte de cette déclaration.
 
Le cédant déclare qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’
état du sol et que le prix de la cession a été fixé en considération de cette exonération, sans laquelle
il n’aurait pas contracté, ce que le cessionnaire accepte expressément. En conséquence, seul le
cessionnaire devra assumer les éventuelles obligations d’investigation et, le cas échéant, de
traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du
Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend assigner au bien.
Le cessionnaire est avisé de ce que pareilles mesures peuvent inclure, en l’absence d’
assainissement, des restrictions d'accès, d'usage et d'utilisation.
 
3) Article 19 du Décret sols wallons
A toutes fins utiles, il est précisé que ni le cédant, ni le cessionnaire n’entendent se soumettre
volontairement aux obligations visées à l’article 19 du Décret sols wallons. Ils reconnaissent avoir été
formellement mis en garde à propos du risque associé à leur décision et du dispositif anti-fraude
prévu à l’article 31, § 6 in fine du Décret sols wallon et confirment au besoin qu’il n’existe aucun
indice d’existence d’une telle fraude.
 
Information circonstanciée
Le cédant (ou son mandataire) déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations
préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l’
extrait conforme.
 
Renonciation à nullité
Le cessionnaire reconnaît que le cédant s’est acquitté de ses obligations d’information.
Pour autant, il consent irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de la
convention et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du cédant, requiert formellement le
notaire instrumentant d’authentifier la cession.
 
PROPRIÉTÉ – OCCUPATION du bien :
L’immeuble est actuellement loué suivant bail industriel du 5 juillet 2017 par la SRL « Ateliers Emile
MEURICE » (BCE 0401.665.419), aux conditions bien connues des comparants, qui dispensent le
notaire instrumentant de les relater aux présentes.
 
Conditions générales du transfert :
1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive de
la société scindée arrêtée au 31 décembre 2019.
Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis cette date sont considérées, du point
de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la SRL « ABERCI » en ce qui concerne les
éléments transférés.
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour.
 
2) Le transfert dans la comptabilité d’une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée est
comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres
figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 31 décembre 2019.
 
3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au
passif de la société scindée le seront pour compte de la société scindée.
 
4) Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société scindée n'est pas nommément attribué à
Volet B
l'une ou l'autre société dans le projet de scission, il sera considéré comme faisant partie intégrante
du patrimoine de la société scindée.
 
5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, seront suivis par la société « ABERCI », qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter
les suites, à la pleine et entière décharge de la société scindée.
 
6) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la
société bénéficiaire du transfert par voie de scission.
 
7) Les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions de la présente société
s'effectuent sans soulte.
 
8) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite
connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
 
9) Conformément à la répartition prévue dans le projet de scission, le transfert comprend une partie
du patrimoine actif et passif de la société scindée, tel que décrit au projet de scission.
La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée
relativement aux éléments qui lui sont transférés.
 
10) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société
scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
 
11) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de :
– supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et
obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés ;
– respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit
avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres
accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments transférés
;
– supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
 
12) Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui
peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société scindée et sans aucune
garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit du mauvais état des bâtiments et
constructions, soit de vices cachés.
 
En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des
immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans
lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les
reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et
obligations pouvant résulter de ces stipulations.
 
CONDITIONS PARTICULIERES : La SRL « BERMECA MAINTENANCE » a déclaré qu'elle n'a
personnellement conféré aucune servitude, ni condition particulière sur les immeubles et qu'à sa
connaissance, il n'en existe pas.
 
13) Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si
elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société présentement constituée.
 
14) Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la présente
société ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
 
15) La présente société, bénéficiaire du transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister,
comme la société scindée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour
tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur
appartenir, le tout sans aucune intervention de la société scindée ni recours contre elle.
 
Rémunération du transfert
Volet B
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la
société scindée, onze mille quatre cent quarante-trois (11.443) actions sans désignation de valeur
nominale, entièrement libérées, de la société « ABERCI » qui seront réparties entre les actionnaires
de la société scindée à raison de :
- cinq mille sept cent vingt-deux actions (5.722) actions sans mention de valeur nominale à Madame
Anaïs BERTRAND, prénommée, dans le capital de la société « ABERCI » ;
- cinq mille sept cent vingt et une actions (5.721) actions sans mention de valeur nominale à
Madame Yseult BERTRAND, prénommée, dans le capital de la société « ABERCI » ;
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
QUATRIEME RESOLUTION : modification des statuts
Suite aux décisions qui précèdent, l’assemblée décide de modifier comme suit le texte de l’article 5
des statuts et de le remplacer par le texte suivant :
 
« Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, onze mille cinq cent quarante-trois (11.543) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
 
CINQUIEME RESOLUTION : Pouvoirs
Madame BERTRAND Anaïs, prénommée, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à
la Banque carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait analytique conforme,
Edmond-Charles BOUTTIAU, Notaire à Quévy,
 
Une expédition de l'AGE du 24 août 2020 est déposée en même temps au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise compétent.