N° d'entreprise : 0898 356 392
Nom
(en entier) : BNP Paribas B Control
(en abrégé) :
Forme légale : BNPP B Control
Adresse complète du siège : Société anonyme, Société d'Investissement à Capital Variable
(SICAV) publique de droit belge à compartiments multiples ayant
opté pour des placements répondant aux conditions de la directive
2009/65/UE à 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Fusion transfrontalière de deux compartiments - Pouvoirs.
Il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires des compartiments
concernés dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 9 décembre 2022, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RESOLUTION.
L'assemblée examine la proposition 1 de l'ordre du jour : « Approuver, en conformité avec l'article 160, 4°
de l'Arrêté Royal du 12 novembre 2012 relatif aux organismes de placement collectifs qui répondent aux
conditions de la directive 2009/65/CE, le transfert, par dissolution sans liquidation, de l'ensemble du patrimoine
du compartiment absorbé « Quam Bonds», activement et passivement, au compartiment absorbant «
Sustainable Enhanced Bond 12M » de la Sicav BNP Paribas Funds ainsi que du compartiment absorbé « Quam
Dynamic Bonds », activement et passivement, au compartiment absorbant « Global Bond Opportunities »,
moyennant attribution à ses actionnaires d'actions du compartiment absorbant.».
Après avoir constaté qu'elle doit recueillir les trois-quarts des voix pour être adoptée, le président met cette
proposition au vote.
Elle recueille l'unanimité des voix et en conséquence est adoptée.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée examine la proposition 2 de l'ordre du jour : « Approuver la méthode de calcul du ratio
d'échange. »
Les actionnaires du compartiment absorbé recevront un nombre d'actions du compartiment absorbant
déterminé comme suit :
A= BxC/DA = le nombre d'actions nouvelles à obtenir *
B = le nombre d'actions à échanger dans le compartiment absorbé
C = la VNI ** par type d'action du compartiment absorbé
D = la VNI ** par type d'action du compartiment absorbant
* Les actionnaires se verront attribuer des actions jusqu'au millième d'action. Les actionnaires recevront au
moins une action du compartiment absorbant et pourront obtenir s'ils le désirent le remboursement en espèces
des fractions d'actions sans frais sauf taxes éventuelles.
** La VNI utilisée est la VNI (technique) calculée le 9 décembre 2022, datée du 8 décembre 2022.
Les critères d'évaluation des actifs et passifs des compartiments utilisés pour déterminer les VNI dans le
cadre du calcul des ratios d'échange sont ceux décrits à l'article 10 des statuts de la SICAV BNP PARIBAS B
CONTROL et au chapitre « Valeur Nette d'Inventaire » du livre I du prospectus de la Sicav absorbante BNP
Paribas Funds. Ils sont identiques pour les compartiments absorbé et absorbant.
Après avoir constaté qu'elle doit recueillir les trois-quarts des voix pour être adoptée, le président met cette
proposition au vote.
Elle recueille l'unanimité des voix et en conséquence est adoptée.
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée examine la proposition 3 de l'ordre du jour : « Accorder au conseil d'administration tout pouvoir
pour la mise en œuvre des résolutions qui précèdent. »
Après avoir constaté qu'elle doit recueillir la majorité des voix dans chaque compartiment concerné pour
Elle recueille l'unanimité des voix et en conséquence est adoptée.
DATE D'EFFET DE LA FUSION.
La fusion prend effet à compter de ce jour vendredi 9 décembre 2022.
A compter d'aujourd'hui :
- les actionnaires de chaque compartiment absorbé qui avant le vendredi 02 décembre 2022 à 12H00,
n'ont pas demandé le rachat de leurs actions deviennent actionnaires du compartiments absorbants et les
actions des compartiments absorbants qui sont attribuées aux actionnaires des compartiments absorbés
donnent droit à participer aux bénéfices.
- l'intégralité du patrimoine du compartiment absorbé est transférée au compartiment absorbant, activement
et passivement, par suite d'une dissolution sans liquidation, moyennant l'attribution aux actionnaires du
compartiment absorbé d'actions du compartiment absorbant. Aucune soulte ne sera versée. Les actions reçues
seront de même nature, de même type, et conféreront les mêmes droits et avantages que les actions existantes.
- les compartiments absorbés cessent d'exister.
DECLARATION PRO-FISCO.
La présente fusion transfrontalière se fait sous le bénéfice de l'article 117 du code des droits
d'enregistrement d'hypothèque et greffe, de l'article 211, § 1 et suivants du code des impôts sur les revenus mil
neuf cent nonante-deux et de l'article 11 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
CONTROLE DE LEGALITE.
· Le notaire soussigné atteste, conformément à l'article 12:31 du Code des sociétés et des associations,
l'existence et la légalité, tant interne qu'externe des actes et formalités incombant à la présente société anonyme
"BNP PARIBAS B CONTROL".
CHOIX DU GREFFE
La société choisit le greffe francophone de Bruxelles pour le dépôt de l'acte.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 9 décembre 2022, 1 liste de présence, 1 procuration et
la liste des parts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.