1013.421.950 .
Nº d'entreprise :
Nom
VYC CONSULT	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme legale : SOCIETE EN COMMANDITE
Adresse complète du siège : Rue de la Petite Escavée 20 à 1490 Court-Saint-Etienne
Objet de l'acte : STATUTS
STATUTS
CHAPITRE I - Forme juridique - dénomination - siège - objet- durée
Article 1 - Forme juridique et dénomination
La société a pris la forme d'une société en commandite conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. Elle est dénommée «VYC CONSULT».
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette
appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite » ou de son abréviation «
Scomm ». Dans ces documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le
mot « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » doit y figurer, tout comme le nom du tribunal
dans le ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d'entreprise.
Article 2 - Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Le siège pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi des
langues, par simple décision de la gérance, laquelle devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
La société pourra établir des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, représentations ou
agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet :
O L'administratif
Photocopies, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau
Prestations comptables non réservées par la loi aux professions comptables réglementées
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée. Par dérogation à ce qui est prévu à l'article 4 :16 du
Code des sociétés et des associations, la société n'est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la
faillite ou la déconfiture d'un des associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l'assemblée des associés, et moyennant le
respect des exigences propres aux modifications des statuts prévue par les présents Statuts.
Indépendamment de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si à un moment donné,
il y a moins de deux associés.
CHAPITRE II - Associés, patrimoine et parts
Article 5 - Associés
Il existe deux catégories d'associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
Les associés commandités sont ceux tels que repris dans l'acte constitutif ou qui accèdent par la suite à la
société en cette qualité moyennant publication aux Annexes au Moniteur Belge. Ils sont responsables
solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes et pertes de la société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à concurrence
de leur apport à condition qu'ils n'effectuent aucun acte de gestion, même par procuration.
Article 6 - Patrimoine
Le patrimoine de la Société est fixé à cent euros (EUR 100,00) et est entièrement libéré.
Il est représenté par cent parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/100 du
patrimoine.
Article 7 - Registre des parts
Les parts sont inscrites dans le registre des parts sociales nominatives dont tout associé peut prendre
connaissance. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration peut décider que le registre des parts sociales sera tenu sous la forme
électronique.
Article 8 - Indivisibilité
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, ou si la propriété d'une part est démembrée entre nu-propriétaire
et usufruitier, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne
soit désignée comme titulaire du droit de vote vis-à-vis de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété, sauf dispositions testamentaires ou conventionnelles
contraires, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9 - Cession des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises entre vifs ou par décès à un coassocié ou à des
tiers, y compris les héritiers et ayants-cause de l'associé défunt, que moyennant accord unanime, préalable des
autres associés.
Chaque cession en application du présent article sera consignée dans le registre des parts.
CHAPITRE III - Gestion de la société et contrôle
Article 10 - Gérants
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont nécessairement des associés commandités. Ils
sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de durée.
Les associés commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société mais auront le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes
les transactions de la société.
L'assemblée générale des associés décidera de la rémunération ou non du mandat du ou des gérant(s).
La nomination et le renvoi d'un gérant doivent faire l'objet d'une publication dans les Annexes du Moniteur
belge.
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, de liquidation, d'incapacité ou de toute autre empêchement
du gérant, même s'il s'agit du gérant unique. Dans tel cas, l'assemblée générale des associés poursuivra son
remplacement. Cependant, l'assemblée générale des associés peut également décider que la société soit
dissoute en cas de de cessation des fonctions du gérant unique.
Article 11 - Pouvoirs de décision et de représentation
Le(s) gérant(s) est/sont habilité(s) à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception des actes que seule l'assemblée générale des associés est habilitée à poser.
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S'il y a deux ou
plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu'ils agissent
chacun séparément.
Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et limités à une
opération ou à une série d'opérations déterminées sont autorisés.
Article 12 - Contrôle
Chaque associé a le droit d'exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la
société. Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les
écrits de la société.
CHAPITRE IV - Assemblée générale
Article 13 - Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le 1ier jeudi du mois de juin à dix-huit
heures, au siège de la sociétè. Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider
d'une éventuelle modification des statuts ou d'autres points.
L'assemblée générale se réunit sur invitation de l'organe d'administration. Les convocations sont faites par
lettre recommandée adressée ou par email aux associés au moins quinze jours avant la réunion, avec mention
de l'ordre du jour de la réunion.
Article 14 - Séances et procès-verbaux
Les réunions seront présidées par le plus âgés des associés commandités.
Elles se tiendront au siège de la société. Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent
de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour
le respect des conditions de présence et de majorité.
Les décisions seront prises à la majorité simple des voix quel que soit le nombre de titres représentés.
Toutefois, l'unanimité est requise et toutes les parts doivent être représentées dans les cas suivants :
-Modification des statuts de la société ;
-Cession des parts sociales ;
-Désignation ou révocation d'un gérant ;
-Transformation de la forme de société.
-Dissolution de la Société.
CHAPITRE V - Exercice comptable et comptes annuels
Article 15 - Exercice comptable
L'exercice comptable de la société court du 1ier janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 16 - Comptes annuels et affectation des résultats
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le(s) gérant(s) établi(ssen)t les comptes
annuels. Sur proposition du/des gérant(s), l'assemblée générale décide de l'affectation des résultats.
CHAPITRE VII - Dissolution et liquidation
Article 17 - Dissolution
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n'y a plus
qu'un seul associé, la société est liquidée.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations, le(s) associé(s) commandité(s) seront nommés de plein droit liquidateurs.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu'ils
détiennent.
Article 18 - Décès d'un des associés
En cas de décès de l'un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l'associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers de l'associé sous respect de l'article 9
des présents Statuts.
En cas de refus d'admission des héritiers d'un associé décédé dans les deux mois suivant le décés, les
héritiers doivent céder leurs parts sociales aux autres associés restants. La valeur des parts à payer par les
associés est déterminée de commun accord entre les Parties, ou à défaut, par un expert indépendant désigné
à l'unanimité par l'Assemblée générale. La valorisation établie par l'expert indépendant lie tous les associés
sans possibilité de recours. Le prix de cession doit être payé aux héritiers au plus tard dans les 6 mois suivant
la date de refus d'admission.
CHAPITRE VII - Dispositions diverses
Article 19 - Dispositions diverses
19.1. Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur
domicilié à l'étranger, doit élire domicile en Belgique. Il notifie cette élection de domicile à la société par lettre
recommandée ou exploit d'huissier. A défaut, il est censé avoir élu domicile au siège où toutes les
communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
19.2. Les parties entendent se conformer entièrement à la loi. En conséquence, les dispositions de la loi,
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses
contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
19.3.Les contestations pouvant s'élever relatives à la présente convention seront réglées prioritairement
entre Parties par voie amiable. A défaut, en cas de procédure judiciaire, tout différent relatif à la validité,
l'interprétation et/ou l'exécution des présents Statuts seront jugés par les juridictions compétentes du lieu du
siège de la société.
19.4.Le droit belge sera seul applicable.
3ième résolution - Adresse du siège
L'assemblée décide à l'unanimité des voix, de fixer l'adresse du siège à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue de
la Petite Escavée 20.
RRRRR
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 15 heures.
Fait à Bierges, le 05 septembre 2024
Monsieur Yannic VASTENAEKEL, Associé commandité.
Madame Céline ERKENS, Associé commanditaire.