N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Dominique Delferrière
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1080
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Molenbeek-Saint-Jean
Chaussée de Ninove 1078 1
 
CONSTITUANTS
 
Monsieur Dominique Delferrière, né à Berchem-Sainte-Agathe le 22/06/1961, domicilié Jan De
Keersmaeckerstraat 223 à 1731 Zellik ; Associé gérant ou associé commandité.
Monsieur Dorian Delferrière, né à Jette le 15/04/1998, domicilié Poverstraat 72 à 1731 Relegem ; Associé
commanditaire.
Monsieur Nathan Delferrière, né à Jette le 13/09/1999, domicilié Poverstraat 72 à 1731 Relegem ; Associé
commanditaire.
 
Seul le premier comparant, Monsieur Dominique Delferrière agit par la présente en tant qu’associé gérant (ou
associé commandité) dont la responsabilité est illimitée. Les autres comparants agissent par la présente en tant
qu’associés commanditaires dont la responsabilité est limitée à leurs apports respectifs.
 
STATUTS
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une Société en Commandite (SComm).
Elle est dénommée « Dominique Delferrière ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications et
autres documents émanant de la société, de la mention « société en commandite » ou « SComm ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe
d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater la modification statutaire éventuelle qui en résulte,
sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs, d’exploitation et
succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet l’assistance, le conseil et la gestion d’entreprise. La société pourra également prendre
des mandats d’administrateur dans des sociétés.
0777671467
 
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
 
La société peut en particulier investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres
ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser lesdits biens, notamment
par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la construction, la
transformation et la rénovation.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts.
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports de 1.000 €, 100 actions ont été émises.
Monsieur Dominique Delferrière apporte 980 € et possède donc 98 actions de la société.
Monsieur Dorian Delferrière apporte 10 € et possède donc 1 action de la société.
Monsieur Nathan Delferrière apporte 10 € et possède donc 1 action de la société.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
 
Article 7. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des
actions.
 
Article 8. Indivisibilité des titres
 
Les titres sont indivisibles.
 
Article 9. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants sans limitation de durée.
A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.
 
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
Article 11. Rémunération des gérants associés
 
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Article 12. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de juin, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre
d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à
l’ordre du jour. L’organe d’administration convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par email envoyés
quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires et aux gérants.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
email le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l'assemblée.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes
à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, pour
autant que le pourcentage de titres représentés à l’assemblée générale soit supérieur à 20%.
 
Article 13. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels.
 
Article 14. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
 
 
 
Article 15. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts. En cas de décès d’un des associés, la société continuera avec les
héritiers de l’associé décédé.
 
Article 16. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérant(s) en exercice, sauf pour
l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments
éventuels.
 
Article 17. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité
entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif
net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis
pour être partagés dans la même proportion.
 
Article 18 - Droit commun
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et
Associations.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale, et ont pris les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débute le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31
décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2023.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Chaussée de Ninove, 1078 bt1.
 
3. Désignation du gérant
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.
Est appelé aux fonctions de gérant pour une durée illimitée Monsieur Dominique Delferrière, ici présent et qui
accepte.
Le gérant est nommé jusqu’à révocation et peut engager seul et valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
 
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er
juillet 2021 par le premier comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de sa personnalité juridique.
 
5. Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Christophe De Beys, expert-comptable fiscaliste
ITAA, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des
Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse
d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
 
Fait à Bruxelles le 12 septembre 2021 en 4 exemplaires