Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GLOBAL CONNECTION APPS
Chaussée de Nivelles 167
7181 Seneffe
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu ce 27 avril 2017 par le notaire Laurence CAMBIER soussigné, en cours
d'enregistrement, il a été constitué par:
 
1/ Monsieur LALOUX Antoine Bernard Bénédicte, né à Liège, le 17 juin 1979, époux de Madame
MULLER Claudia, demeurant et domicilié à Liège, avenue de la Laiterie 39
2/ Monsieur MUKEBA-HARCHIES Gaëtan, né à Tournai, le 15 juin 1971, célibataire ayant procédé à
une déclaration de cohabitation légale avec Madame LEEMANS Choi, demeurant et domicilié à
Beloeil (Stambruges), rue du Colâ 119
3/ Madame LEEMANS Choi, née à Seoul (République de Corée), le 19 juin 1976, célibataire ayant
procédé à une déclaration de cohabitation légale avec Monsieur MUKEBA-HARCHIES Gaëtan,
demeurant et domiciliée à Beloeil (Stambruges), rue du Colâ 119
 
Une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « GLOBAL CONNECTION APPS »
au capital de cent mille euros (100.000 euros ) représenté par mille (1.000) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, lesquelles ont été intégralement souscrites en numéraire par les
fondateurs, Monsieur LALOUX à concurrence de 500 parts et Monsieur MUKEBA-HARCHIES et
Madame LEEMANS chacun à concurrence de 250 parts. Elles ont été intégralement libérées, par
versement effectué à un compte spécial numéro BE24 7320 4329 9538 ouvert au nom de la société
en formation auprès de la banque CBC, ainsi qu’il résulte de l’attestation remise au notaire
soussigné.
 
Ils ont arrêté comme suit les statuts de la société :
 
NATURE - DENOMINATION
ARTICLE 1
 
La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GLOBAL CONNECTION APPS ».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
    •  de la dénomination de la société,
    •  de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société commerciale »
reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société,
    •  l’indication précise du siège de la société,
    •  le numéro d’entreprise,
    •  le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
0674962523
Volet B
    •  le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
SIEGE
ARTICLE 2
Le siège de la société est établi à à Seneffe (Arquennes), Chaussée de Nivelles numéro 167.
Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur
l'emploi des langues, par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux annexes du
Moniteur Belge.
La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges
administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.
 
DUREE
ARTICLE 3
La société a une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
 
OBJET
ARTICLE 4
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation :
 
1. Activités informatiques et technologiques
 
- La conception, le développement, l’étude et la commercialisation au sens large, de
logiciels/programme informatiques et d’applications mobiles au sens large, sous quelque forme que
ce soit;
 
- La conception, le développement, l’étude et la commercialisation au sens large d’outils et de
services liés à la géolocalisation, la cartographie et la collecte de données géographiques au sens
large ;
 
- La consultation, la formation et l’organisation de conférences dans les domaines liés à
l’informatique, le développement technologique et l’électronique au sens large ;
 
- La vente, l’achat, l’import-export, la distribution, la réparation et l’entretien de matériel et logiciel
informatique et électronique au sens large ;
 
- La gestion de systèmes informatiques et d’applications mobiles au sens large ;
 
- La conception, la création, la commercialisation et le référencement de sites internet ;
 
- Le traitement, l’hébergement, la distribution et l’édition d’informations ;
 
- En générale, toute activité dans le domaine de la communication, du marketing, de la
représentation, de la gestion et de l’organisation ;
 
- Toute activité dans les domaines de la conception, la création, l’achat, la vente, la production, la
représentation, la commercialisation de tout objet, articles, produits, marchandises, supports,
programmes, licences en relation directe ou indirecte avec l’activité principale, mais pas
exclusivement ;
 
- Toute activité dans le domaine de la publicité, de l’évènement, de la promotion et du marketing par
tous les médias et sous tous supports ou par tous moyens de transmission ou de
télécommunication ;
 
- Toute activité audiovisuelle, tels que de la création, de l’image, de la télévision et de la
représentation graphique, de logo, de musique et leur commercialisation dans le sens large ;
 
- Le commerce (achat-vente) et la location de matériels, produits et logiciels pour l’équipement, la
bureautique et l’informatique aux entreprises et aux particuliers ;
 
- L’étude, le conseil, la consultance, l’expertise, la production, le développement de solutions, l’
Volet B
ingénierie et toutes autres prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.
 
2. Activités de promotions immobilières
 
 - La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, la rénovation, la gestion,
l'entretien et la démolition, la mise en location, la prise en location, le lotissement, le courtage, la
gestion de copropriété, en ce compris l’activité de syndic, la promotion de tous biens immobiliers et
mobiliers, en ce compris les fonds de commerce, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers,
l’aménagement et la rénovation de zones urbaine par voie de promotion; l'achat et la vente, la prise
en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont
directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des
biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements
pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et
immobiliers;
 
- La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer ;
 
- Toutes activités d'entreprise générale de construction et toutes opérations techniques quelconques
se rapportant à la construction, la rénovation et l’achèvement en matière immobilière ; la
transformation, l'aménagement de tout immeuble et notamment les travaux d'entreprise de
menuiserie, de tapisserie, de pose de revêtements de murs et de sols, de cimenterie, de plafonnage,
de peinture, de maçonnerie et béton, de taillerie de pierres et marbrerie, de vitrage, zinguerie,
couvertures métalliques et non métalliques, et tous travaux de démolition, de même que l'installation
de chauffage central, de chauffage au gaz par appareils individuels, de tout matériel électrique, de
sanitaire et de plomberie.
 
- La consultance en sécurité et santé 
- L’établissement d’inventaires amiante
- La réalisation de mission de coordination sécurité et santé 
 
3. Activités de Holding
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger,
 
A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non;
 
B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation;
 
C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale;
 
D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur;
 
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes;
Volet B
 
F/ La réalisation de tous travaux d'auditing, de management, d’étude, de contrôle, de surveillance,
d’expertise, de mission ou d’assistance en matière financière, administrative, fiscale, sociale et
juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement
des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres ;
 
G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;
 
H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications;
 
I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
 
4. Dispositions diverses
 
- La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières
ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent
en favoriser la réalisation.
 
- La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière,
participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou
qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
 
- L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
 
- La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
 
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
 
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
 
CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 5
 
Le capital social est fixé à la somme de cent mille euros (100.000,00 €), représenté par mille (1.000)
parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un millième (1/1000ième)
du capital social. Elles sont numérotées de 1 à 1.000.
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale.
 
CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
ARTICLE 6
 
Droit d'agrément
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ni transmises pour cause de mort, qu'avec
l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis
lorsque les parts sont cédées ou transmises i) à un associé, ii) au conjoint du cédant ou du testateur,
Volet B
iii) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
L'associé cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance
en transmet la teneur, par pli recommandé (première notification), à chacun des associés, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative dans les quinze jours de la date d’envoi du
recommandé, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés
comme donnant leur agrément.
Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture à aucun
recours et permet aux associés d'exercer un droit de préemption sur les titres cédés.
 
Droit de préemption
En cas de refus d’agrément par tous les associés, s’ouvre dès lors un droit de préemption à l’égard
des associés, préalablement à la cession et la transmission de parts sociales au(x) cessionnaire(s).
Les associés sont avertis par la gérance de l’ouverture d’un droit de préemption par pli recommandé
(deuxième notification).
Dans les quinze jours de l’envoi de cette deuxième notification, les associés feront savoir au conseil
de gérance s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre de titres qu'ils
désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai vaut renonciation au droit de préemption.
L'exercice du droit de préemption devra s'effectuer sur la totalité des titres proposés.
Le droit de préemption des associés s'exercera au prorata de leur participation dans le capital de la
société et sans fractionnement des titres. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit
de préemption augmentera celui des autres associés durant un nouveau délai fixé à quinze jours et
toujours au prorata du nombre de parts dont ces associés sont déjà propriétaires. Le conseil de
gérance en avisera les intéressés sans délai.
Si à l’issue de ce deuxième tour, il subsiste encore un solde non acquis de titres offerts, les associés
ayant exercé leur droit de préemption disposeront d’un ultime délai de huit jours pour exercer ce droit
de préférence sur le solde desdits titres, étant entendu que dans cette hypothèse, si le nombre de
titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de titres offerts,
ceux-ci seront répartis entre les associés proportionnellement à leur participation dans le capital et
sans fractionnement des titres. Le conseil en avisera les intéressés sans délai.
Si le nombre de titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de
titres offerts ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les titres pourront être librement cédés
au tiers candidat-cessionnaire.
Les titres seront acquis au prix proposé par le cédant ou, à défaut de prix déterminé ou déterminable,
au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties ou par le président du tribunal
de commerce statuant comme en référé.
La fixation du prix par l'expert devra intervenir dans les trente jours de sa désignation.
Les frais de la procédure seront à charge du ou des candidats acquéreurs.
               
S'il n'y a qu'un seul associé, il peut transmettre librement ses parts sociales.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des parts
ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celle-ci, les droits afférents aux parts sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession. 
 
ARTICLE 7
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant
comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur des
parts dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution
anticipée de la société.
Dans tous les cas, les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
 
NATURE DES TITRES - DROITS DES ASSOCIES
ARTICLE 8
Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège de
la société. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts sociales.
Volet B
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent, sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans
et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
la part.
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Les versements à effectuer sur les parts sociales, non entièrement libérées lors de leur souscription,
doivent être faits au lieu et aux dates que la gérance détermine.
L'associé qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire vendre ses titres à un ou plusieurs cessionnaires agréés par lui, sans
préjudice au droit de réclamer à l'associé concerné le restant dû, ainsi que tous dommages et
intérêts éventuels. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est
titulaire.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
 
ADMINISTRATION
ARTICLE 9
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont
plusieurs, leurs pouvoirs. 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant est exercé à titre
gratuit.
 
POUVOIRS DES GERANTS - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL DE GERANCE
ARTICLE 10
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes
déterminés.
Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont
publiées.
Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre
moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de
gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées
dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des
pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale
étant suffisante.
 
CONTROLE
ARTICLE 11
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
Volet B
du Code des Sociétés et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois
ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public de l’Institut
des réviseurs d’entreprises. 
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code des
Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code,
l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors,
individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
 
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 12
L'assemblée générale représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des
commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième mardi du mois
de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par lettre ou par tout
autre moyen de communication ayant un support matériel (télécopie, courriel, etcetera), quinze jours
francs avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non, porteur d'une procuration
spéciale; il peut même émettre son vote par écrit, par télécopie, par télégramme ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus
de parts.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
Conformément à l’article 270bis du Code des Sociétés et à la discrétion de la gérance, il peut être
donné la possibilité pour les associés de participer à distance à une assemblée générale grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la Société.
  La gérance veillera à en définir la procédure et les modalités d’utilisation et s’assurera en outre du
respect des dispositions de l’article 270bis précité, notamment en matière de contrôle et de sécurité.
                 Le cas échéant, les convocations devront mentionner la possibilité d’une telle participation
à distance et contenir une description claire et précise des procédures relatives à la participation à
distance à l’assemblée générale.
                 Les associés qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés
présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et
de majorité. La même faculté est reconnue aux porteurs d’obligations ou de certificats émis avec la
collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
                Conformément à l’article 270bis du Code des Sociétés et à la discrétion de la gérance, il
peut être donné la possibilité pour les associés de voter à distance avant une assemblée générale,
par correspondance ou sous forme électronique, au moyen d’un formulaire mis à disposition par la
Société.
                 La gérance veillera à en définir la procédure et les modalités d’utilisation et s’assurera en
outre du respect des dispositions de l’article 270bis précité, notamment en matière de contrôle et de
sécurité.
                Le cas échéant, les convocations devront mentionner la possibilité d’un tel vote à distance
et contenir une description claire et précise des procédures à suivre pour voter à distance avant
l’assemblée générale.
 
                Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux
signés par les associés qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont
signés par un gérant.
                Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
Volet B
                Les décisions de l'associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées
dans un registre tenu au siège social.
                Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf
décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première
assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette
dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE
ARTICLE 13
                L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de
chaque année.
                Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément
aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des associés à
l'assemblée ordinaire.
                L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet
effet, entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels
et statue sur leur adoption.
                Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner aux gérants et commissaires.
                Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des
Sociétés sont déposés par les gérants, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de
leur approbation.
 
ARTICLE 14
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent
au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de
l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
affectation.
 
DISSOLUTION
ARTICLE 15
En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le gérant en exercice ou
à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur
nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales possédées par
eux.
Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
DROIT COMMUN
ARTICLE 16
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer au Code
des Sociétés.
 
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur domicilié à
l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux
affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation
pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à
terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de
la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
 
1) Gérants
Les comparants décident de nommer en tant que gérants, pour un terme indéterminé :
1/ Monsieur Gaëtan Mukeba-Harchies, prénommé, qui accepte.
Volet B
2/ Madame Choi Leemans, prénommée, qui accepte.
3/ Monsieur Antoine Laloux, prénommé, qui accepte.
Seuls les mandats des gérants sub 1 et 2 seront rémunérés.
Pour toute opération supérieure à cinquante mille euros (50.000 €), la société devra recevoir la
signature et l’accord de tous les gérants.
Pour les actes à recevoir par un officier ministériel, la société sera valablement représentée par tous
les gérants.
2) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code
des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code.
En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social commencé ce jour et se clôturera le 31
décembre 2018.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2019, soit le
18 juin 2019.
 
5) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, la société DELOITTE Fiduciaire, dont le siège social est situé à 7500 TOURNAI, Rue du
Progrès 31, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des
Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou
société généralement quelconque.
 
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et
homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations
effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le 1er janvier
2017.
[…]
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Laurence CAMBIER à Ath (Ormeignies)
Déposé en même temps: expédition de l'acte.