Nº d'entreprise : 0884 961 484
Nom
(en entier) : Mètrecarré
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Auderghem (1160 Bruxelles), avenue Léon Houyoux 11/3
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION EN 1 ACTE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Le cinq novembre.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, en notre étude,
avenue Brugmann 480. S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « Mètrecarré » ayant son siège à Auderghem (1160 Bruxelles), avenue Léon Houyoux
11/3, constituée suivant acte reçu par le notaire Jean-Pierre Marchant soussigné le 10 novembre 2006, publié
aux annexes du Moniteur belge du 23 novembre suivant, sous le numéro 06175439 et dont les statuts ont été
modifiés par :
- un acte de fusion par absorption reçu par le Notaire Jean-Pierre MARCHANT soussigné le 6 juin 2019,
publié aux annexes du Moniteur belge du 20 juin suivant, sous le numéro 2019-06-20/0322137.
- un acte de modification de statuts reçu par le Notaire Jean-Pierre MARCHANT soussigné le 17 mars 2020,
publié aux annexes du Moniteur belge du 25 mars suivant, sous le numéro 20316286
Société immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0884.961.484.
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
La séance est ouverte à 12 heures 15 minutes, sous la présidence de Madame Evelyne GIELEN, ci-après
qualifiée.
L'assemblée étant en nombre restreint, le bureau se composera du président qui désigne comme secrétaire,
Madame Marie LIAGRE, domiciliée à 1472 Vieux-Genappe, avenue nouvelle 5.
L'assemblée se compose de l'actionnaire unique possédant toutes les actions :
Madame GIELEN Evelyne Hélène Josiane Marie, domiciliée à Auderghem (1160 Bruxelles), avenue Léon
Houyoux 11/3.
Titulaire des CENT (100) actions :	100
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la totalité des actions étant représentée,
l'assemblée générale extraordinaire est valablement constituée et qu'il n'a pas à être justifié des convocations.
A. La présente assemblée générale a pour ordre du jour :
1° Comptes annuels de l'exercice clôturé au 30 septembre 2024 :
a. Examen et approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé au 30 septembre 2024 ;
b. Approbation de la répartition du résultat ;
c. Décharge aux administrateurs ;
d. Divers.
2° a. Rapport spécial de l'organe d'administration daté du 28 octobre 2024 justifiant la proposition de
dissolution et de liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 CSA ; à ce rapport est joint un	.
état résumant la situation active et passive de la société clôturé il y a moins de 3 mois selon les règles
d'évaluation de l'article 3:1 CSA ;
b. Rapport de contrôle du réviseur d'entreprise, BOGAERT & BOSMANS Bedrijfsrevisoren représenté par
Madame Tanja BOSMANS, sur cet état résumant la situation de la société.
3° Dissolution volontaire de la société et clôture immédiate de la liquidation.
4° Pas de nomination de liquidateur et décharge provisoire à l'organe d'administration
5° Clôture de la liquidation en un seul acte
6° Pouvoirs en vue de la publication
B. - Il existe actuellement 100 actions sans désignation de valeur nominale.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous
les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
C. - Pour être admises, les propositions sub 2, 3 et 4 à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix des
actionnaires présents ou représentés, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.
D. - Chaque action donne droit à une voix.
E. - Information des actionnaires :
Le président déclare que conformément à l'article 2:71 §3 CSA une copie des rapports et de l'état dont
question au point 1 à l'ordre du jour a été adressé à l'actionnaire unique.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvanté sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent en même temps qu'une expédition du présent acte.
Attestation - légalité externe.
En vertu de l'article 2:71 §6 CSA, le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71 §2 CSA.
Constatation de la validité de l'assemblée.
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION : COMPTES ANNUELS DE L'EXERCICE CLOTURE AU 30 SEPTEMBRE 2024
L'assemblée prend connaissance du fait que la société est une petite société suivant article 3:4 CSA et donc
exonérée d'établir un rapport de gestion concernant l'exercice clôturé au 30 septembre 2024 et ne formule pas
de remarques complémentaires.
Après examen, l'assemblée approuve à l'unanimité les comptes annuels de l'exercice clôturé au 30
septembre 2024.
Par vote séparé et à l'unanimité, décharge pleine et entière est donnée à l'administrateur pour son mandat
exercé durant l'exercice écoulé.
DEUXIEME RESOLUTION : RAPPORTS
Le président donne connaissance à l'assemblée du rapport de l'organe d'administration du 28 octobre 2024
justifiant la proposition de dissolution et la liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 CSA
et de l'état comptable y annexé, ainsi que du rapport de contrôle du réviseur d'entreprise contrôlant cet état.
Conformément à l'article 2 :71 §6 CSA, est ici reproduite la conclusion du rapport révisoral dans les termes
suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et associations,
l'administrateur de la société MÈTRECARRÉ SRL a, sous sa responsabilité, établi un état comptable arrêté au
30 septembre 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total
du bilan de € 25.889,28 et un actif net de € 25.889,28.
Il ressort de nos travaux de contrôles, effectués conformément aux normes professionnelles applicables en
Belgique, et plus particulièrement aux normes relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution
d'une société dont la responsabilité est limitée, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement
la situation de la société.
Conformément au prescrit de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations, nous confirmons que à la
date de ce rapport, les dettes à l'égard des tiers selon l'état résumant la situation active et passive ont été
remboursées (Sauf les dettes envers les tiers qui ont expressément confirmé par écrit leur accord quant à
l'application de l'article 2:80 du CSA). La société a également payé les frais de liquidation (réviseur d'entreprises,
notaire) à la date du présent rapport.
L'organe de gestion a volontairement renoncé aux procédures d'obtenir des certificats afin de s'assurer
qu'aucune dette fiscale ou sociale n'est due par la Société, afin d'éviter sa responsabilité solidaire.
L'organe de gestion se déclare d'accord avec l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et
associations : " 2° ( ... ) le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les
dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de
cet article ( ... ). "
Ce rapport a été préparé conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations
et aux normes prescrites par l'Institut des Réviseurs d'entreprises concernant les propositions de l'organe de
gestion en vue de la dissolution et de la liquidation de la Société et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
L'assemblée générale approuve les deux rapports et l'état comptable à l'unanimité des voix.
Un exemplaire de ces rapports et de l'état sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte,
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale constate que toutes les conditions prescrites par l'article 2:71 CSA sont remplies et
respectées.
En conséquence, l'assemblée décide à l'unanimité de la dissolution volontaire de la société. Celle-ci
n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
L'état résumant la situation active et passive précitée mentionne un total de bilan de € 25.889,28 et un actif
net de € 25.889,28.
Conformément à cet état, l'organe d'administration et l'assemblée générale constatent et confirment que
tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes à l'égard d'associés et actionnaires ou de
tiers mentionnées dans ledit état ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées ou provisionnées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société
sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être attribué aux actionnaires, sous réserve
d'une provision pour lesdites consignations et les derniers impôts.
En conséquence, l'assemblée décide de procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, l'actionnaire unique s'engage à le couvrir.
QUATRIEME RESOLUTION : DECHARGE A L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Faisant suite à la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur.
La dissolution met également fin de plein droit au mandat de l'administrateur unique Madame Evelyne
GIELEN, prénommée.
En approuvant lesdits rapports et état précités, l'assemblée générale approuve les comptes annuels.
Aux termes de ces comptes, il apparaît que l'ensemble des actifs et passifs ont été réalisés et que la clôture
de liquidation peut être actée.
L'assemblée générale ayant approuvé à l'unanimité les rapports et l'état comptable, et donne pleine et
entière décharge, sans réserve ni restriction, à l'organe d'administration.
CINQUIÈME RESOLUTION : CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Par application de l'article 2 :80 du CSA et dans le respect des deux résolutions qui précèdent, l'assemblée
générale se prononce à l'unanimité en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation de la société en un
seul acte.
S'étant prononcée sur la dissolution volontaire de la société et sur la clôture de la liquidation, l'assemblée
générale constate que la société à responsabilité limitée « Mètrecarré » en abrégé « 2 » définitivement
d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
En raison de la clôture de la liquidation, l'assemblée constate et décide que tous les biens sociaux
appartenant à la société sont devenus la propriété de l'actionnaire unique et sont attribués à ce dernier, de sorte
que celui-ci a la propriété exclusive de ces biens et que le surplus éventuel ou la perte éventuelle seront pris en
charge par ses soins en et son nom personnel.
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Madame
Evelyne GIELEN, prénommée,	et qu'elle en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par la société à responsabilité limitée SOLID BOOKINGS BV ayant son siège à 1910
Kampenhout, Kerkhoflaan 15, qui aura tous pouvoirs à cet effet.
SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Jean-Pierre MARCHANT, Notaire à Uccle, à l'effet
de réaliser et signer des publications légales auprès du tribunal de l'Entreprise de Bruxelles et du Moniteur
beige.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à midi trente minutes.
VOTE
Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
JP MARCHANT
NOTAIRE
(dépôt simultané d'une expédition avec rapport du gérant, du réviseur et état comptable)
"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.
Jean-Pierre MARCHANT, notaire .