N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : WALL-IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Hamoir 120
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Maître Thierry BRICOUT, Notaire de résidence à La Louvière (Houdeng-
Goegnies) en date du 21 août 2020, que Madame SANCHEZ MUNOZ Esmeralda, Salud Maria
Thérèse, domiciliée à 7500 Tournai, Rue Doublet, 66; Monsieur CAMMARATA Giuseppe, célibataire,
domicilié à 7100 La Louvière (Saint-Vaast), Rue Chapelle Langlet, 32; Monsieur VOLPE Angelo,
célibataire, domicilié à 6140 Fontaine-l'Evêque, Rue du Pont Pilette, 13; Madame GANDOLFO
Sarah, domiciliée à 7110 La Louvière (Houdeng-Goegnies), Rue Rieu Baron, 48;  Madame TRAN
Stephanie,  domiciliée à 7110 La Louvière , Rue Hector Ameye(H-G) 18 /0202 ont constitué une
société commerciale et a établi les statuts d'une société à responsabilité limitée dénommée «WALL-
IMMO», ayant son siège social à 21 août 2020, au capitaux propres de cinq mille euros (5.000,00
EUROS).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leurs qualité de
fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 27 juin 2020 et
dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants ont souscrits et intégralement libéré les mille (1000) actions, par versement en
espèce de 5000,00 EUROS déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque CPH.
Les actions ont été souscrites en espèces comme suit:
- Par Madame SANCHEZ MUNOZ Esmeralda: 600 actions de classe A (numérotées 1 à 600), soit
pour mille euros (1.000 EUR) ;
- Par Monsieur CAMMARATA Giuseppe : 100 actions de classe B (numérotées 601 à 700), soit pour
mille euros (1.000 EUR).
- Par Monsieur VOLPE Angelo : 100 actions de classe B (numérotées 701 à 800), soit pour mille
euros (1.000 EUR).
- Par Madame GANDOLFO Sarah : 100 actions de classe B (numérotées 801 à 900), soit pour mille
euros (1.000 EUR).
- Par Madame TRAN Stéphanie : 100 actions de classe B (numérotées 901 à 1.000), soit pour mille
euros (1.000 EUR).
Soit ensemble : 1.000 actions ou l’intégralité des apports.
Objet et buts de la société
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, en tant que représentant, mandataire ou intermédiaire :
• Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers ;
• Agences immobilières et intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers ;
• Administration de biens immobiliers pour compte de tiers ; • Estimation et évaluation de biens
immobiliers pour compte de tiers ; • Activités combinées de soutien lié aux bâtiments ;
• Collecte des loyers ;
• Location et exploitation de biens immobiliers résidentiel ou non résidentiels propres ou loués ;
0752951513
Volet B
• Location et exploitation de terrains ;
• Activités des marchands de biens immobiliers ;
• Location, location-vente, achat et vente de biens mobiliers et immobiliers ;
- toute contribution à l’établissement et au développement d’entreprises et en particulier de dispenser
des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à
l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir des conseils, son assistance, agir en
tant qu’intermédiaire, faire du commissionnement et exécuter des services directement ou
indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de la vente, de la production, des
techniques d’organisation et de distributions commerciales, de l’assistance opérationnelle et plus
généralement de la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de services et de
management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales
quelconques, exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisation, d’expertises, d’actes et de
conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.
Elle pourra créer, développer et gérer toute agence immobilière en nom propre ou comme franchisé.
- L’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location et la gérance de tout immeuble bâti, meublé
ou non ;
- L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tout immeuble non bâti ;
    1.  société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant
un objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
L’administration a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet.
Des actions
Diverses classes
La Société a émis mille actions, numérotées de 1 à 1000, toutes intégralement libérées. Les actions
sont réparties en deux classes A et B.
Les actions numérotées de 1 à 600 forment la classe A ;
Les actions numérotées de 601 à 1.000 forment la classe B.
Si un actionnaire acquiert des actions d'une classe différente de celle dont il détenait les actions
immédiatement avant le transfert, celles-ci seront automatiquement reclassifiées comme appartenant
à la même classe que les actions que l'actionnaire détenait immédiatement avant le transfert. Le
Conseil d'Administration/organe de gestion actera cette reclassification dans le registre des
actionnaires de la Société.
Si les actions sont acquises par un cessionnaire qui n’était pas précédemment à cette cession, un
actionnaire de la société, les actions transférées resteront considérées comme des actions de la
même classe que celle à laquelle appartenaient avant d’être cédées.
 
            La Société doit émettre au moins une action et une action au moins doit avoir le droit de vote.
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport.
            Chaque action de classe A donne droit à une voix.
            Chaque action de classe B donne droit à une voix.
            Chaque action, toutes classes confondues, participe au bénéficie et au solde de la liquidation
à concurrence de :
            Chaque action de classe A donne droit à un/trois-millième du bénéfice et du solde liquidation
;
            Chaque action de classe B donne droit à six/trois-millième du bénéfice et du solde de
liquidation ;
            La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale.
            Les droits et obligations attachés aux actions les suivent en quelques mains qu'elles passent.
            Les héritiers ou légataires d'actions et les créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun
Volet B
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le
partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises
par l'assemblée générale.
            Les actions émises par la société doivent être intégralement et inconditionnellement
souscrites ; elles doivent être libérées à concurrence de moitié.
            Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Conseil d'Administration/ organe de
gestion
            L'émission d'actions nouvelles nécessite une modification des statuts, dans le respect des
articles 5:120 et 5:121 du Code des sociétés et des associations.
            L'assemblée générale, délibérant comme en matière de modification des statuts, détermine
les conditions et les modalités d'émission des actions nouvelles.
Seules les personnes répondant aux conditions définies dans les statuts pour pouvoir devenir
actionnaires peuvent souscrire des actions nouvelles.
            Les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires,
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, le cas échéant dans le respect des
classes d'actions.
            Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’
actions existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à
émettre, dans la même proportion.
            Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à
tous les actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de
leur participation dans l’avoir social.
            Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
            L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé, la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
            Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par :
            Les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
            Indivisibilité des titres
            Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
            Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du
droit de propriété d’une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par le
nu-propriétaire.
Cession et transmission des actions
            Agrément
            Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
            Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises :
            — à un autre actionnaire ;
            — à des descendants en ligne directe du cédant ou du testateur ;
            Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en
faveur d'une personne morale.
            La cession réalisée en méconnaissance des prescriptions ci-avant n'est pas opposable à la
Société ou aux tiers, la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire étant indifférente.
            Refus d’agrément d’une cession entre vifs
            En cas de refus d'agrément, les parties à la cession pourront s'opposer au refus devant le
Président du Tribunal des Entreprises du siège de la Société siégeant comme en référé. La Société,
les parties à la cession proposée et les actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à
la cause.
            Si le refus est jugé arbitraire, le jugement vaudra agrément, à moins que le cessionnaire ne
Volet B
retire son offre dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement à la requête de la
partie la plus diligente.
            Transmission d’actions à cause de mort
            Les héritiers et légataires d'actions, non visés au présent article, qui ne peuvent devenir
actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit, nonobstant toute clause
contraire, à la valeur des actions transmises selon le cas à charge des actionnaires ou de la société
qui se sont opposés à l'autorisation.
            Les actionnaires et/ou la société qui se sont opposés à l'agrément doivent racheter les
actions de l'actionnaire prédécédé. Le prix de cession correspond à la valeur d'actif net des actions
du défunt telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
            Le prix de cession doit être payé dans le mois du refus d'agrément.
Administration
En cas de pluralité d'actionnaires, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
actionnaires ou non.
            L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant,
leur qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
            Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
            Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
            Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Contrôle
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et
des associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Entreprises. Ils sont chargés du contrôle de la
situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels.
Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Sous peine de
dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale
et pour de justes motifs.
Assemblée générale
      Il est tenu chaque année le troisième mercredi du mois de juin à 18.00 heures une assemblée
générale ordinaire des actionnaires. Si ce jour est férié, l’assemblée sera avancée au dernier jour
ouvrable précédant.
      Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège social ou à l’endroit de Belgique
indiqué dans les convocations.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Distribution
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant un droit dans la répartition des
bénéfices comme suit :
    •  Actions de classe A : un / troismillièmes ;
    •  Actions de classe B : six / troismillièmes.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distributions soient
Volet B
remplies.
Aucune distribution ne peut être décidée si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et statutairement
rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués,
de l'actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant de ces
capitaux propres ou de ces réserves.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses  effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on  peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d'au moins un an à compter de la date de  la distribution. La
décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé.
Le Conseil d'Administration/organe de gestion peut, sous sa responsabilité, décider le paiement
d'acomptes sur dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice
en cours, conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code  des
sociétés et des associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date  de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
Sauf convention autre entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d'une action.
Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et suivants du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement
de l’égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées
dans une proportion supérieure, l’actif n’et est réparti entre tous les actionnaires comme suit :
    •  Actions de classe A : un / troismillièmes ;
    •  Actions de classe B : six / troismillièmes.
Disposition temporaire
1/ Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe
compétent et finira le 31 décembre 2021.
            2/ La première assemblée générale aura lieu le premier mercredi du mois de juin 2022 à 18
heures au siège social de la société.
            3/ Est nommée administrateur statutaire, pour une durée indéterminée : Madame SANCHEZ
MUNOZ Esméralda, comparante, qui accepte. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom
de la société. Son mandat est exercé à titre gratuit.
            4/ L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Pour extrait analytique conforme. Déposée en même temps, l'expédition de l'acte.
Délivrée avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’
Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Th. Bricout, Notaire