N° d'entreprise : 0415455651
Nom
(en entier) : Comité Européen de Normalisation - European Comittee for
Standardization - Europäisches Komitee für Normung
(en abrégé) : CEN
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de la Science 23
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale des membres de l’association internationale sans but
lucratif : Comité Européen de Normalisation - European Comittee for Standardization - Europäisches
Komitee für Normung, en abrégé : CEN, ayant son siège à 1040 Bruxelles, Rue de la Science 23,
inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0415.455.651, reçu par Maître
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 27 juin 2024, enregistré
au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 05 juillet suivant, volume 0 folio 0,
case 17283, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
 
Adoption de nouveaux statuts afin de les mettre en conformité avec la situation actuelle de l’
Association et le Code des sociétés et des associations, sans modification des objectifs et des
activités de l’Association, et qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025, comme suit :
 
I. L'Association
 
Article 1 - Statut juridique et dénomination
 
Il est constitué une Association internationale sans but lucratif (AISBL), enregistrée sous le  numéro
415.455.651, régie par le Code des sociétés et des associations belge.
L'Association est désignée sous le nom « Comité Européen de Normalisation ». Elle est également
dénommée « European Committee for Standardization » en anglais et « Europäisches Komitee für
Normung » en allemand. Sa dénomination est également abrégée en « CEN ».
 
Article 2 - Siège social, adresse email et  site web
 
Le siège social de l’Association est sis dans la Région de Bruxelles-Capitale, à 1040 Bruxelles,  rue
de la Science 23. Il peut être transféré à toute autre adresse dans la Région de Bruxelles-Capitale
par décision du Conseil.
 
L'adresse email de l'Association est info@cencenelec.eu.
 
Le site web de l'Association est www.cencenelec.eu/about-cen/.
 
Article 3 - Durée
 
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
 
II. Objectifs et activités
 
Article 4 – Objectifs
 
4.1 Les objectifs de l’Association concernent les domaines scientifique, technique et économique :
- en tant qu’organisme européen de normalisation (OEN), officiellement reconnu dans le cadre du
Règlement de l’Union européenne relatif à la normalisation, qui fournit à ses membres une plate-
forme pour la coopération et l’établissement d’un consensus en matière de normalisation entre l’
industrie, les chercheurs, les pouvoirs publics et les groupes d’intérêt économiques, sociaux et
sociétaux ;
- en tant qu’organisme régional de normalisation, dirigé par ses membres et sans but lucratif,
indépendant dans ses prises de décision de toute partie prenante individuelle (publique ou privée) et
axé sur le marché; et
- en tant qu’organisme de normalisation qui applique les principes de l’OMC pour l’élaboration des
normes.
4.2 L'Association a pour objectif de faciliter les échanges de biens et de services tant au profit de la
société que de l’économie et de soutenir la réalisation du Marché unique européen et l’élimination
des obstacles techniques au commerce en élaborant et en harmonisant des normes pour les
produits, les procédés de production, les services ou les méthodes.
 
Article 5 – Activités
 
L'Association remplit ses objectifs notamment par le biais des activités suivantes:
a) élaboration de Normes européennes volontaires et autres livrables et réalisation d’actions en
faveur de leur mise en œuvre et de leur promotion ;
b) soutien à l’élaboration et à l’adoption de Normes internationales grâce à une collaboration étroite
avec l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ;
c) harmonisation des normes nationales en soutenant l’adoption des Normes européennes et
internationales et le retrait des normes contradictoires ;
d) coopération avec les deux autres organismes européens de normalisation que sont le CENELEC
et l’ETSI ;
e) gestion d’un système européen de normalisation axé sur le marché qui est ouvert, transparent et
consensuel grâce à la participation d’un large éventail de parties prenantes, y compris les groupes,
organismes et organisations internationales intéressées par la normalisation européenne, les
associations industrielles européennes, les institutions de l’Union européenne et l’association
européenne de libre-échange (AELE), conformément aux principes de l’OMC et au Code de pratique
pour l’élaboration, l’adoption et l’application des normes (Annexe 3 de l’Accord de l’OMC sur les
obstacles techniques au commerce).
L'Association peut, en outre, mener à bien des activités qui contribuent, directement ou
indirectement, à la poursuite de ses buts non lucratifs. Les recettes de l’Association sont entièrement
affectées à la réalisation de ses objectifs non lucratifs.
 
III. Structure
 
Article 6 - Structure
 
Composition de l’Association :
6.1 Les Membres ;
6.2 Les Organes de gouvernance capables de définir et de mettre en œuvre les objectifs de
l’Association, c’est-à-dire :
 l’Assemblée Générale ;
 le Conseil; et
 le Comité de Présidence.
6.3 Les autres Organes, entre autres :
 le Directeur Général ;
 le Bureau technique ;
 les Comités techniques.
6.4 Les Fonctions de l’Association, c’est-à-dire :
- le Président ;
- les trois Vice-Présidents ; et
- le Président élu.
6.5 L’unité d’exploitation technique conjointement avec le CENELEC, le Centre de Gestion du CEN-
CENELEC.
 
IV. Membres
 
Article 7 - Adhésion
 
7.1 Les Membres doivent satisfaire aux critères suivants :
a) être en mesure d’adopter au niveau national toutes les Normes européennes et de retirer les
normes nationales contradictoires ;
b) être un membre (à part entière ou associé) de l’ISO ;adhérer à et se conformer aux principes de
normalisation de l’Organisation mondiale du commerce ;
• être l’organisme national de normalisation d’un État européen au sens de l’article 49 du Traité sur l’
Union européenne (UE), entretenant l’une des relations suivantes avec le Marché unique de l’Espace
économique européen :Membre de type bleu : membres de l’Espace économique européen (EEE) ;
• Membre de type rouge : membres de l’association européenne de libre-échange (AELE) qui ne sont
pas des membres bleus, ou États identifiés par les institutions de l’UE comme des pays candidats à l’
adhésion à l’UE ;
• Membre de type jaune : membres ayant un accord avec l’UE et démontrant une convergence
réglementaire ou une compatibilité avec les réglementations essentielles qui soutiennent le Marché
unique dans les domaines qui sont pertinents pour les activités du CEN.
7.2 Un organisme national de normalisation est admis comme membre s’il :
- soumet une demande écrite d’adhésion à l’Association au Directeur Général ;
- répond aux critères décrits à l’article 7.1 des présents Statuts ;
- s’engage à adhérer aux règles de l’Association tel que défini dans les Statuts et les Règlements
intérieurs ; et
- obtient l’accord de l’Assemblée Générale, par vote à bulletin secret, à la majorité des trois quarts
des Membres présents ou représentés, l’abstention n’étant pas comptée comme une voix.
7.3 Il ne pourra jamais y avoir plus d’un Membre par pays.
7.4 L’admission du Membre prend effet à la date fixée par l’Assemblée Générale.
 
Article 8 – Obligations des membres
 
8.1 Tous les Membres de l’Association doivent se conformer aux Statuts, aux Règlements intérieurs
ainsi qu’à toutes les prescriptions et décisions prises conformément aux Statuts et aux Règlements
intérieurs.
8.2 Tous les Membres de l’Association sont tenus de participer et d’exercer leur droit de vote à l’
Assemblée Générale. En cas d’incapacité à exercer personnellement leurs obligations, les Membres
ont la possibilité de se faire représenter, comme le prévoient les présents Statuts et les Règlements
intérieurs.
8.3 Tous les Membres sont tenus de payer les cotisations fixées par l’Assemblée Générale pour
chaque exercice financier.
Les cotisations sont basées sur la méthode de calcul indiquée dans les Règlements intérieurs.
8.4 Les Membres n’assument aucune obligation personnelle à l’égard de tiers en lien avec les
engagements de l’Association.
8.5 En plus des Membres, les Affiliés et autres organisations ayant mis en place un cadre de
coopération ou un accord de partenariat avec l’Association ont des droits et des obligations, qui sont
décrits dans les Règlements intérieurs.
 
Article 9 – Perte du statut de Membre
 
9.1 Le statut de Membre est perdu des façons suivantes :
9.1.1 Démission : tout Membre est libre de démissionner de l’Association. La démission doit être
notifiée par écrit au siège de l’Association. La démission communiquée par un Membre prend effet,
et le Membre cesse donc d’être Membre de l’Association, à l’expiration de l’année en cours si la
démission est notifiée au cours du premier semestre, et jusqu’à l’expiration de l’année suivante si la
démission est notifiée au cours du second semestre.
9.1.2 Exclusion : l’Assemblée Générale peut exclure un Membre de l’Association par un vote à
bulletin secret à la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés, une abstention n’
étant pas comptée comme une voix, au cas où le Membre :
 manque gravement à ses obligations de membre tel que démontré par la remontée de non-
conformités graves tel que stipulé dans les Règlements intérieurs ;
 perd sa qualification d’entité juridique distincte ;
 malgré un avertissement du Conseil, et l’envoi d’une notification écrite formelle par le Directeur
Général, n’a pas payé dans le délai prévu le montant total ou la partie due de sa cotisation annuelle
décidée par l’Assemblée Générale ;
 ne participe pas de façon régulière, telle que définie dans les Règlements intérieurs, aux
Assemblées générales en personne, via des moyens électroniques ou en donnant procuration, y
compris le fait de ne pas répondre aux propositions de décisions organisées par correspondance ;
 ne remplit plus les critères requis pour être un Membre, tel qu’énoncé à l’article 7 des présents
Statuts.
Dans tous ces cas, l’Assemblée Générale décide sans possibilité de recours.
L’exclusion du Membre prend effet à la date fixée par l’Assemblée Générale.
9.2 Les Membres démissionnaires ou exclus, ainsi que leurs créanciers ou débiteurs, n’ont aucun
droit sur les actifs de l’Association. Ils ne peuvent prétendre à aucun remboursement de leurs
cotisations, de leurs dons ou de tout autre soutien qu’ils ont apporté à l’Association
9.3 L’Association, ses représentants et ses Membres seront exonérés de toute responsabilité pour
les dommages qui pourraient résulter, directement ou indirectement, de l’exclusion décidée
conformément aux présents Statuts.
9.4 Le statut des Affiliés ou de toute organisation ayant mis en place un cadre de coopération ou un
accord de partenariat avec le CEN est perdu en cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties de l’
accord correspondant. Toutefois, si le partenaire ou le bénéficiaire ne remplissent plus les critères
associés à leur statut ou s’ils commettent un manquement grave à leurs obligations, le Conseil peut
résilier ce statut avec effet immédiat.
 
V. Assemblée Générale
 
Article 10 – Assemblée Générale : composition et pouvoirs
 
10.1 Formée par les Membres, l’Assemblée Générale est l’organe supérieur de l’Association.
L’Assemblée Générale dispose de tous les pouvoirs nécessaires afin de définir les principales
politiques et stratégies de l’Association.
Ses décisions et résolutions prises conformément aux présents Statuts ou aux Règlements intérieurs
de l’Association lient tous les Membres.
Pour autant qu’ils ne soient pas eux-mêmes Membres, les Membres du Conseil, le Directeur Général
et le Président élu sont invités à assister à toutes les réunions de l’Assemblée Générale, sans
toutefois disposer d’un droit de vote.
10.2 L’Assemblée Générale a le pouvoir :
- d’approuver les comptes annuels de l’Association,  conformément à l'article 29 des présents
Statuts;
- d’approuver le budget et les cotisations annuels pour chaque type de Membre, d’Affilié et
d’organisation ayant mis en place un cadre de coopération ou un accord de partenariat avec l’
Association,  et conformément à l’article 29des présents Statuts ;
- de nommer et révoquer le Président, le Président élu, les Vice-Présidents, les autres membres du
Conseil ainsi que le(s) Commissaire(s) aux comptes ;
- de prendre acte de la nomination du Directeur Général par le Conseil;
- d’admettre ou exclure des Membres, des Affiliés et des organisations qui ont conclu un cadre de
coopération ou un accord de partenariat conformément aux présents Statuts et aux Règlements
intérieurs ;
- de décider de l’orientation stratégique des activités de l’Association, y compris la vision, la mission
et les objectifs ;
 
- d’examiner et décider de la répartition des Membres en trois groupes aux fins de nomination et d’
élection des Vice-Présidents et des membres ordinaires du Conseil ;
- d’approuver toute modification des Statuts et/ou des Règlements intérieurs ;
- de décider de la dissolution de l’Association.
 
Article 11 – Assemblée Générale : réunions
 
11.1 L’Assemblée Générale se réunit deux fois par an, sur convocation du Président, au lieu, à la
date et dans le format déterminé par le Conseil, notamment pour :
 entendre les avis du Conseil, du Comité de Présidence et du Directeur Général au sujet des
activités de l’Association au cours de l’année écoulée ;
 examiner et prendre note du rapport du (des) Commissaire(s) aux comptes ;
 approuver les comptes annuels de l’exercice financier écoulé , conformément à l’article 29 des
présents Statuts;
 donner décharge à chacun des membres du  Conseil et au(x) Commissaire(s) aux comptes en ce
qui concerne leurs tâches au cours de l’exercice financier écoulé ; et
-approuver le budget pour l'exercice financier suivant, conformément à l’article 29 des présents
Statuts.
11.2 Le Président peut également convoquer une réunion extraordinaire de l’Assemblée Générale
chaque fois que les intérêts de l’Association l’exigent.
Le Président doit convoquer une Assemblée Générale extraordinaire dans un délai d’un mois à
compter de la réception d’une demande transmise par au moins vingt pour cent (20 %) des
Membres, avec une description claire du sujet à discuter lors de l’Assemblée Générale extraordinaire
qu’ils souhaitent voir convoquée.
La convocation à l’Assemblée Générale est envoyée à tous les Membres du CEN par le Directeur
Général au moins un mois avant la date de la réunion par courrier ou par des moyens de
communication électroniques.
11.3 Tous les Membres ont le droit d’être représentés et ont l’obligation de voter à l’Assemblée
Générale, conformément aux présents Statuts et aux Règlements intérieurs.
11.4 Entre les réunions, l’Assemblée Générale peut prendre des décisions par correspondance,
conformément à l’article 12.5 des présents Statuts.
Celles-ci sont prises dans un délai d’un mois, si possible, après la diffusion du ou des projet(s) de
décision soumis par correspondance par le Directeur Général. Si le projet de décision ne peut être
soumis dans le délai d’un mois, le Conseil décidera du délai à respecter dans ce cas.
11.5 Les Règlements intérieurs définissent les modalités et les procédures de participation des
Membres, des invités des Institutions européennes et d’autres organisations aux réunions de l’
Assemblée Générale.
11.6 Les procès-verbaux écrits de toutes les réunions de l’Assemblée Générale sont conservés au
siège social de l’Association. Conformément à la législation belge, le Directeur Général met à la
disposition de tous les Membres des copies ou des extraits des procès-verbaux par des moyens
électroniques appropriés.
11.7 Le Conseil  peut décider d’autoriser les Membres à participer à distance à l’Assemblée
Générale à l’aide de moyens de communication électroniques mis à disposition par l’Association.
L’Association doit se conformer à toutes les exigences légales pour assurer l’identification et la
participation de tous les Membres ainsi que l’exercice de tous les droits des Membres conformément
aux Règlements intérieurs.
 
Article 12 – Assemblée Générale : majorités, votes et décisions
 
12.1 L’Assemblée Générale décide à la majorité simple des voix des Membres présents ou
représentés, à moins que d’autres quorums de présence ou de majorité ne soient prévus par les
présents Statuts.
12.2 Chaque Membre dispose d’une voix. En cas d'égalité des voix, le Président ou, en son absence,
le Président de séance, intervient avec une voix prépondérante.
12.3 Le vote des Membres qui s’abstiennent de voter ne sera pas pris en compte dans le calcul des
majorités.
12.4 Si un Membre est dans l’incapacité d’assister à une réunion de l’Assemblée Générale, ce
Membre peut donner une procuration dûment signée à un autre Membre d’agir et de voter en son
nom lors de cette réunion, et uniquement pour cette réunion.
Un Membre ne peut être porteur de plus d’une procuration. Le Membre porteur d’une procuration doit
confirmer au Membre qui lui donne la procuration qu’il n’a pas accepté d’autres procurations.
Toutes les procurations sont vérifiées par le Président avant le début de la réunion de l’Assemblée
Générale et sont enregistrées dans le procès-verbal.
12.5 L’Assemblée Générale peut, entre ses réunions, prendre des décisions par correspondance.
Pour être adoptée, une décision de l’Assemblée Générale prise par correspondance doit être
approuvée par un vote favorable unanime de tous les Membres, avec un quorum de deux tiers des
Membres. Si un vote négatif a été exprimé, la décision ne doit pas être prise par correspondance et
sera examinée lors d’une réunion.
 
VI. Conseil
 
Article 13 - Conseil : pouvoirs et rapports
 
13.1 Le Conseil est l’organe exécutif central de l’Association et est investi des pouvoirs les plus
étendus pour gérer, diriger et administrer les affaires de l’Association et pour traiter toutes les
questions et dispositions administratives relatives au domaine d’application de l’Association, à l’
exception des questions qui sont expressément réservées à l’Assemblée Générale par les Statuts ou
des questions que le Conseil décide de confier au Comité de Présidence.
13.2 Le Conseil  est un Organe de Gouvernance de l’Association.
13.3 Sans y être limité,  le Conseil  :
 exécute et implémente les décisions prises par l'Assemblée Générale, qui relèvent de ses
compétences, et dirige les travaux et coordonne les actions de tous les Organes de Gouvernance en
vue d’exécuter et d’implémenter les décisions prises par celle-ci ;
 effectue, au nom de l’Association, toutes les démarches qu’il juge indispensables à la réalisation de
ses objectifs auprès des autorités nationales, européennes ou internationales, ainsi qu’auprès de
toutes autres personnes ou de tous autres organismes ;
 supervise les travaux du Comité de Présidence, du Directeur General, du Bureau technique et de
tous les autres Organes de Gouvernance ;
 reçoit de la part des Membres les candidatures à la Présidence, à la Vice-présidence et aux autres
membres du Conseil de l’Association et propose les candidats à l’Assemblée Générale;
- décide de la constitution et/ou de la dissolution d'organes consultatifs conformément aux
Règlements intérieurs et aux Termes de Référence, et nomme les membres de ces organes
consultatifs conformément aux Règlements intérieurs et aux Termes de Référence ;
- entend les rapports reçus du Comité de Présidence et du Directeur Général, conformément aux
articles 17.5 et 22.6 des présents Statuts ;
- nomme le Directeur Général Adjoint conformément à l'article 22.5 des présents Statuts ; et
- établit les comptes annuels et le budget conformément à l'article 29 des présents Statuts.
13.4 Toutes les décisions du Conseil  sont rapportées à l’Assemblé Générale. Le Conseil rend
régulièrement compte de ses activités en cours et prévues à l’Assemblée Générale.
13.5 Le Conseil statue sur les recours contre les décisions du Comité de Présidence et de tous les
autres Organes de Gouvernance qu'il supervise en vertu de l'article 13.3 des présents Statuts. Le
cas échéant, ces procédures de recours sont tenues en session commune avec le Conseil du
CENELEC.
 
Article 14 – Conseil  : composition et élection
 
14.1 Le Conseil  est composé du Président, de trois Vice-Présidents et de neuf membres ordinaires
du Conseil, soit treize (13) membres.
14.2 Tous les membres du Conseil  disposent d’un droit de vote, à l’exception du Président, qui ne
dispose que d’un droit de vote conformément aux articles 16.1 et 20 des présents Statuts, et du
Président élu, qui assiste aux réunions du Conseil  en tant qu’observateur sans toutefois disposer d’
un droit de vote.
14.3 En cas de vacance, l’Assemblée Générale organise d’abord un processus électoral pour le
Président élu, le futur Président (tel qu’indiqué aux articles 14.4 et 20), puis élit les Vice-Présidents
(tel qu’indiqué aux articles 14.4 et 21), et enfin les neuf autres membres du Conseil  (tel qu’indiqué à
l’article 14.5).
14.4 Le Président et les Vice-Présidents sont élus par l’Assemblée Générale par un vote à la
majorité simple. Chaque Membre peut proposer des candidats aux postes de Président élu et de
Vice-Présidents, comme indiqué aux articles 20 et 21 des présents Statuts.
14.5 À l’exception du Président, les membres du Conseil  sont élus par l’Assemblée Générale, de
manière échelonnée, pour un mandat de deux ans, par un vote à la majorité simple, sur proposition
des Membres.
Chaque année, le mandat de six membres au maximum du Conseil, outre le Président, prend fin.
14.6 Dans le but de désigner les candidats à l’élection des Vice-Présidents et des membres du
Conseil (autres que le Président), les Règlements intérieurs prévoient une répartition des Membres
en trois groupes (A, B et C). Cette répartition tient compte, comme critères, de la contribution
financière et technique de chaque Membre à l’Association et du type d’adhésion (type bleu, type
rouge, type jaune). L’Assemblée Générale révise et met à jour chaque année la répartition des
Membres en groupes .
14.7 Le membre ordinaire élu du Conseil  affilié à l’un des Membres du groupe B ou du groupe C
peut être immédiatement réélu pour un seul autre mandat de membre ordinaire du Conseil .
14.8 Le membre ordinaire élu du Conseil  affilié à l’un des Membres du groupe B ou du groupe C,
dont le deuxième et dernier mandat se termine, peut être élu immédiatement à la Vice-présidence
conformément à l’article 21 des présents Statuts.
14.9 Pour être éligible en tant que membre du Conseil, un candidat doit être affilié à l’un des
Membres, mais doit, au début de son mandat, être d’une affiliation différente de celle de tout  autre
membre (en exercice ou récemment élu) du Conseil (y compris les Vice-Présidents), à l’exception du
Président.
14.10 Tous les membres du Conseil  abandonnent toute fonction nationale et œuvrent aux intérêts
de l’Association dans tous leurs actes, en agissant conformément au Code de Conduite tel que défini
dans les Règlements intérieurs. Les membres ne contractent aucune obligation personnelle liée aux
engagements de l'Association et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
14.11 L’Assemblée Générale peut révoquer tout membre du Conseil  à tout moment et avec effet
immédiat, à la majorité simple des Membres présents ou représentés, une abstention n’étant pas
comptée comme un vote.
Sans limiter la portée générale du paragraphe précédent, l'Assemblée Générale décide notamment
d'exclure un membre du Conseil qui ne participe pas, de manière récurrente, aux réunions du
Conseil (soit en personne, soit par des moyens électroniques, y compris en ne répondant pas aux
propositions de décisions par correspondance conformément aux Règlements intérieurs) et/ou qui ne
respecte pas le Code de Conduite tel que défini dans les Règlements intérieurs.
 
Article 15 – Conseil: réunions
 
15.1 Le Président de l’Association convoque le Conseil  par voie postale ou
électronique, moyennant un préavis d’un mois, sauf si l’urgence dûment justifiée de la décision
requiert une réunion dans un délai plus court. Le Président préside les réunions du Conseil.
15.2 Le Conseil  est considéré comme convoqué et peut prendre des décisions si au moins sept
membres disposant du droit de vote assistent à la réunion.
15.3 Tous les membres du Conseil  disposant du droit de vote ont l’obligation de voter.
15.4 Les membres du Conseil  peuvent assister à une réunion du Conseil
en personne ou à l’aide de moyens de communication électroniques.
Les membres du Conseil  prenant part aux délibérations du Conseil par voie électronique sont
considérés comme présents aux fins du calcul du quorum et de la majorité.
L’Association doit se conformer à toutes les exigences légales pour assurer l’identification et la
participation de tous les participants ainsi que l’exercice de tous les droits des participants
conformément aux Règlements intérieurs.
Les modalités d’organisation sont définies dans les Règlements intérieurs.
 
Article 16 – Conseil : majorité, vote et décisions
 
16.1 Le Conseil  prend normalement ses décisions par consensus et, en l'absence de consensus, à
la majorité simple des voix exprimées, abstentions non incluses. Chaque membre du Conseil 
dispose d’une voix. Le Président dispose d’un droit de vote uniquement en cas d’égalité des votes
des membres du Conseil.
16.2 Si nécessaire, le Président peut demander au Conseil  de prendre des décisions par
correspondance. Le Président décide d’un délai raisonnable pour les votes des membres du Conseil 
en tenant compte de l’urgence de la question à aborder.
Les dispositions de l’article 16.1 s’appliquent aux décisions adoptées par correspondance.
16.3 Tous les membres du Conseil disposant d'un droit de vote ont l'obligation de voter.
16.4 Toutes les décisions du Conseil sont rapportées à l'Assemblée Générale.
16.5 Toutes les décisions du Conseil  sont conservées au siège social de l’Association et sont mises
à la disposition de tous les Membres par le Directeur Général conformément à la législation belge.
Les procès-verbaux de chaque réunion du Conseil sont enregistrés et distribués aux participants par
le secrétaire.
 
VII. Comité de Présidence
 
Article 17 – Comité de Présidence : pouvoirs
 
17.1 Le Comité de Présidence est un organe de gouvernance de l’Association conjoint avec
l’Association internationale sans but lucratif COMITÉ EUROPÉEN DE NORMALISATION
ÉLECTROTECHNIQUE enregistrée sous le numéro 412.958.890 (CENELEC).
 
 
17.2 Le Comité de Présidence a (uniquement) les pouvoirs suivants, qui incluent la capacité de prise
de décision (sans préjudice des pouvoirs du (des) (Vice-)Président(s)), sur les questions spécifiques
essentielles au fonctionnement optimal de l'Association et du CENELEC, notamment, sans y être
limité :
 
- préparer l'ordre du jour de la session commune du Conseil et du Conseil du CENELEC ;
 
- faciliter la communication interne et la coordination entre le Conseil  et le Conseil du CENELEC ;
- promouvoir le travail de l'Association et du CENELEC et entreprendre des actions de soutien au
travail stratégique de l'Association et du CENELEC aux niveaux international, régional et national;
 
- superviser et soutenir les opérations du CCMC, y compris l'accord de contrat de service entre
l'Association et CENELEC ;
 
- conduire le processus de sélection du Directeur Général de l'Association et du CENELEC et
proposer des candidats à la nomination par le Conseil et le Conseil du CENELEC, y compris la
détermination des objectifs annuels, de la rémunération et des conditions d'emploi. Le Comité de
Présidence a le droit de sous-mandater tout ou partie de ces pouvoirs ;
 
- nommer le Président du Comité de Surveillance et des Relations avec les Membres (CSRM)
(Membership Relations and Monitoring Committee (MRMC));
 
- implémenter  la Stratégie tel que décidée, annexée et modifiée de temps à autre par le Conseil ;
 
- superviser les initiatives des Membres identifiés en préservant le champ d'application et l'objectif de
l'Association et du CENELEC et en prévenant les conflits d'intérêt ;
 
- recommander le Directeur Général Adjoint au Conseil ; et
 
- toute autre responsabilité décidée par le Conseil et le Conseil du CENELEC (agissant
conjointement).
17.5 Le Comité de Présidence fait rapport au Conseil. Si demandé et/ou jugé nécessaire, le Comité
de Présidence soumet un rapport au Conseil sur toute question pour laquelle il a été mandaté.
17.6 Le Comité de Présidence est assisté par des organes de soutien tels que décrits dans les
Règlements intérieurs et les Termes de Référence, ou autrement mis en place par le Conseil
conformément à l'article 13.3 des présents Statuts.
 
Article 18 - Comité de Présidence : composition et réunions
 
18.1 Le Comité de Présidence se compose de droit :
 du Président de l’Association et du Président du CENELEC, tous deux ayant le droit de vote ;
 des trois Vice-Présidents de l’Association et des trois Vice-Présidents du CENELEC, tous ayant le
droit de vote ;
 du Directeur Général, sans droit de vote ;
 le cas échéant, le Président élu de l’Association et/ou le Président élu du CENELEC, sans droit de
vote.
18.2 La fonction de Président du Comité de Présidence fait l’objet d’une rotation annuelle entre le
Président de l’Association et le Président du CENELEC. Toute réunion organisée en l’absence du
Président sera présidée par un Vice-Président de la même Association que le Président. Le
Directeur Général fait office de secrétaire du Comité de Présidence.
18.3 Le Comité de Présidence se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou par trois
Membres, et au moins deux fois par an. Les membres du Comité de Présidence peuvent assister à
une réunion soit en personne, soit par des moyens de communication électroniques.
18.4 Entre deux réunions, le Comité de Présidence peut également prendre des décisions par
correspondance, le cas échéant, en utilisant une plate-forme électronique dédiée. Dans ce cas, la
procédure doit être terminée dans un délai maximal d’un mois et dans le respect de l’article 19 des
présents Statuts.
18.5 L’ordre du jour de chaque réunion du Comité de Présidence, ainsi que les documents relatifs à
cette réunion, sauf dans la mesure où la protection des données à caractère personnel serait
requise, seront transmis aux Membres conjointement avec la convocation, à titre d’information.
18.6 Les procès-verbaux des réunions du Comité de Présidence sont enregistrés et distribués aux
participants par le secrétaire.
 
Article 19 - Comité de Présidence : majorités et décisions
 
19.1 Les décisions, y compris celles prises par correspondance, au sein du Comité de Présidence
sont prises à la majorité simple de tous les membres votants, à condition qu’au moins un vote
favorable d’un représentant du CENELEC et au moins un vote favorable d’un représentant de l’
Association soient obtenus ; si tel n’est pas le cas, la question sera transmise à la fois au Président
de l’Association et au Président du CENELEC, qui rechercheront un consensus à proposer au
Comité de Présidence ou, à défaut, sera transmise aux Conseils respectifs de l’Association et du
CENELEC.
19.2 Les décisions du Comité de Présidence peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la session
commune du Conseil et du Conseil du CENELEC conformément aux Statuts et aux Règlements
intérieurs.
 
VIII. Président, Président élu et Vice-Présidents
 
Article 20 - Président : pouvoirs et éligibilité
 
20.1 Le Président assure une représentation de haut niveau des questions stratégiques globales et
des intérêts de l’Association, ainsi que leur promotion auprès des parties prenantes et des
partenaires externes, en assurant la direction au sein des organes correspondants de l’Association.
20.2 L’Assemblée Générale élit le Président de l’Association pour un mandat de trois ans. Son
mandat commence la deuxième année suivant l’année de son élection et est précédé d’une période
d’un an en tant que Président élu.
Les Règlements intérieurs définit les critères d’éligibilité pour devenir Président de l’Association et
énonce d’autres exigences de nature pratique auxquelles le Président et le Président élu doivent
satisfaire.
20.3 Le Président peut immédiatement être réélu dans cette fonction pour un mandat supplémentaire
de deux ans.
20.4 Pour être éligible au poste de Président élu, un candidat doit (a) être affilié à (i) un Membre de
type bleu, ou (ii) un Membre de type rouge, ou (iii) un Membre de type jaune ayant été Membre de
type jaune pendant au moins cinq ans avant que ce Président élu ne devienne effectivement
Président, mais (b) ne peut pas avoir la même affiliation que l’un des trois Vice-Présidents en tant
que Président en exercice.
20.5 Les Règlements intérieurs définissent les critères d’éligibilité pour devenir Président de l’
Association et énoncent d’autres exigences de nature pratique auxquelles le Président et le
Président élu doivent satisfaire.
20.6 Le Président préside l’Assemblée Générale et le Conseil. Si le Président n'est pas en mesure
de présider l'une des réunions de ces organes, celle-ci doit être présidée par le Vice-Président
Politique.
20.7 Le Président préside le Comité de Présidence à tour de rôle avec le Président du CENELEC,
conformément à l’article 18.2.
20.8 Le Président renonce à toute fonction nationale et œuvre aux intérêts de l’Association dans tous
ses actes. Le Président doit agir conformément au Code de Conduite, défini dans les Règlements
intérieurs.
20.9 En cas de démission ou d’incapacité du Président, son poste est occupé par l’un des trois Vice-
Présidents, qui est nommé Président par intérim par l’Assemblée Générale, en attendant une
nouvelle élection.
20.10 Le Président et le Président élu peuvent être destitués par décision de l’Assemblée Générale à
la majorité simple des voix, sans compter les abstentions.
20.11 Ni le Président ni le Président élu ne disposent de droits de vote à l’Assemblée Générale et au
Conseil, à l’exception des cas prévus pour le Président par les articles 12.2 et 16.1 des présents
Statuts.
 
Article 21 – Vice-Président : pouvoirs et éligibilité
 
21.1 Pour être éligible au poste de Vice-Président, un candidat (a) doit être affilié à (i) un Membre de
type bleu, ou (ii) un Membre de type rouge, ou (iii) un Membre de type jaune ayant été Membre de
type jaune pendant au moins cinq ans avant le début du mandat de ce candidat en tant que Vice-
Président, mais (b), au début de son mandat envisagé en tant que Vice-Président, ce candidat doit
avoir une affiliation différente de celle du Président, de tout autre Vice-Président ou de tout autre
membre (en exercice ou récemment élu) du Conseil.
Chaque Membre peut proposer des candidats pour le poste de chaque Vice-Président.
21.2 Parmi les candidats désignés par les Membres, l’Assemblée Générale élit trois Vice-Présidents
compétents pour les questions politiques, techniques et financières. Les Vice-Présidents sont élus
sur une base échelonnée pour un mandat de deux ans. Ils peuvent immédiatement être réélus dans
cette fonction pour un mandat supplémentaire de deux ans.
Les Règlements intérieurs définissent les critères d’éligibilité pour devenir Vice-Président et peuvent
énoncer d’autres exigences de nature pratique auxquelles chaque Vice-Président doit satisfaire.
21.3 Le Vice-Président Politique apporte son soutien aux organes de l’Association et au Président en
ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de la politique et des aspects stratégiques liés à l’
objectif de l’Association en assurant la direction des Comités permanents concernés par les
questions politiques.
21.4 Le Vice-Président Finance apporte son soutien aux organes de l’Association et au Président en
apportant des conseils sur les questions financières et en assurant la direction des Comités
permanents concernés par les questions financières.
21.5 Le Vice-Président Technique apporte son soutien aux organes de l’Association et au Président
en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de la politique et des aspects stratégiques dans
le domaine technique en assurant la direction des Comités permanents concernés par les questions
techniques, y compris la présidence du Bureau technique.
21.6 Les Vice-Présidents renoncent à toute fonction nationale et œuvrent aux intérêts de l’
Association dans tous leurs actes.
21.7 Les Vice-Présidents doivent agir conformément au Code de Conduite, défini dans les
Règlements intérieurs.
 
IX. Directeur Général
 
Article 22 – Directeur Général : pouvoirs et nomination
 
22.1 Le Directeur Général dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer la gestion
journalière de l’Association et exécute les décisions prises par les organes de gouvernance de
l'Association dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs.
22.2 Le Directeur Général fait office de signataire autorisé au nom de l’Association pour la gestion
journalière.
22.3 Le Directeur Général dirige le Centre de Gestion du CEN-CENELEC et s’assure que la gestion
journalière est effectuée dans le cadre déterminé par les Statuts, les Règlements intérieurs et les
décisions prises par les organes de gouvernance de l’Association.
22.4 Le Directeur Général est le secrétaire de l’Assemblée Générale, du Conseil  et du Comité de
Présidence, et peut participer à toute réunion de l’Association, sans droit de vote et avec un pouvoir
consultatif.
22.5 Le Directeur Général est nommé, et les conditions de sa nomination sont fixées, par le Conseil,
sur proposition formulée par le Comité de Présidence de l’Association et du CEN.
L’Assemblée Générale prend acte de la nomination du Directeur Général par le Conseil.
22.6 Le Directeur Général rend compte de façon régulière au Comité de Présidence (en ce qui
concerne la gestion journalière relative aux questions relevant de la compétence du Comité de
Présidence en vertu de l'article 17 des présents Statuts) et au Conseil (en ce qui concerne la gestion
journalière relative aux questions ne relevant pas de la compétence du Comité des Présidence en
vertu de l'article 17 des présents Statuts).
22.7 Le Directeur Général peut être assisté par un Directeur Général adjoint, auquel le Directeur
Général peut déléguer tout ou partie des tâches dans le cadre décidé par le Conseil, sur proposition
du Comité de Présidence tant pour l’Association que pour le CENELEC. Le Conseil nomme le
Directeur Général Adjoint, sur proposition du Directeur Général et après recommandation du Comité
de Présidence pour l'Association et le CENELEC.
 
X. Bureau technique et Comités techniques
 
Article 23 - Bureau technique : pouvoirs et rapports
 
23.1 Dans le cadre des politiques établies par les Règlements intérieurs et le Conseil, il incombe au
Bureau technique de décider de toutes les questions relatives à l’organisation, aux procédures de
travail, à la coordination et à la planification des travaux de normalisation, ainsi que de suivre et de
contrôler l’avancement des travaux de normalisation et de ses sous-groupes et Comités techniques,
en étroite collaboration avec le Centre de Gestion du CEN-CENELEC.
23.2 Le Bureau technique est placé sous la direction du Conseil  auquel il rend compte. Ses réunions
sont présidées par le Vice-Président Technique, qui rend également compte au Conseil  de l’
avancement des activités en cours et de celles prévues du Bureau technique.
23.3 Le Bureau technique peut décider de créer ou de dissoudre des organismes techniques, tels
que les Comités techniques, qui sont chargés de la préparation des publications techniques de l’
Association et sont dirigés sous l’entière autorité et la supervision du Bureau technique.
23.4 Toutes les dispositions régissant la composition, la structure organisationnelle et le travail du
Bureau technique, des Comités techniques, des sous-groupes et des autres organismes techniques
sont détaillées dans les Règlements intérieurs.
23.5 Les décisions à caractère technique sont prises, appliquées et peuvent faire l’objet d’un recours
conformément aux dispositions des Règlements intérieurs.
 
 
 
XI. Centre de Gestion du CEN-CENELEC
 
Article 24 - Centre de Gestion du CEN-CENELEC : fonctions et rôle
 
24.1 Le Centre de Gestion du CEN-CENELEC, dirigé par le Directeur Général, est composé du
personnel de l’Association et du CENELEC nécessaire au fonctionnement et au soutien de l’
Association et du CENELEC. Il joue un rôle actif dans la gestion journalière de l’Association, et il
assure la coordination et le dialogue avec les institutions et associations européennes.
24.2 L’organisation et la structure du Centre de Gestion du CEN-CENELEC relèvent des pouvoirs du
Comité de Présidence tel que défini dans les Règlements intérieurs.
 
XII. Représentation 
 
Article 25 - Représentation de l'Association envers les tiers
 
25.1 Tous les documents engageant l’Association seront valablement signés conjointement, soit par
le Président et le Directeur Général, soit par le Président et un Vice-Président.
Ils ne doivent pas justifier auprès d’un tiers d’une décision de délégation de pouvoir.
25.2 Les actes de gestion journalière, tels que les quittances et les décharges envers les tiers,
l’administration des systèmes de transport, de communication et des banques, les contrats et toute
autre question d’administration publique, sont signés par le Directeur Général ou par toute autre
personne à laquelle le Conseil  ou le Directeur Général a donné, par une décision spéciale, les
pouvoirs pour ce faire, dans les limites et conditions décidées.
25.3 Les actions en justice, aussi bien en tant que plaignante qu'en tant que défenderesse, sont
menées au nom de l'Association par le Conseil représenté par le Président de l'Association ou par un
Vice-Président ou par le Directeur Général ou par toute autre personne désignée à cet effet par le
Conseil.
25.4 Tous les documents engageant l'Association dans le cadre de sa gestion journalière sont
valablement signés par le Directeur Général.
 
XIII. Statuts et Règlements intérieurs
 
Article 26 - Statuts : modifications et approbation
 
26.1 L’Assemblée Générale ne peut valablement se prononcer sur des propositions de modifications
des présents Statuts que si ces propositions ont été spécialement inscrites à l’ordre du jour joint à la
convocation et que deux tiers des Membres de l’Association sont présents ou représentés.
26.2 Au cas où les deux tiers des Membres de l’Association ne sont pas présents ou représentés à la
première réunion de l’Assemblée Générale, une seconde réunion peut être convoquée, lors de
laquelle les votes et les décisions seront autorisés indépendamment du nombre de Membres
présents ou représentés.
26.3 Les modifications des Statuts sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des Membres
présents ou représentés.
26.4 Aucune modification des présents Statuts ne sera considérée comme définitive tant qu’elle n’
aura pas reçu les autorisations requises par la loi.
 
Article 27 – Règlements intérieurs : modifications et approbation
 
27.1 Les Règlements intérieurs de l’Association est exclusivement établi par l’Assemblée Générale
se prononçant à la majorité des deux tiers des voix des Membres de l’Association présents ou
représentés.
27.2 Les Règlements intérieurs sont complémentaires aux présents Statuts et sont obligatoires pour
tous. Un exemplaire écrit des Règlements intérieurs établi par l’Assemblée Générale est conservé au
siège social de l’Association et mis à la disposition de tous les Membres.
27.3 Toute proposition de modification des Règlements intérieurs doit être inscrite dans son
intégralité à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale. Toute décision prise à cet égard doit être
mentionnée dans son intégralité dans le compte rendu de l’Assemblée Générale correspondante.
27.4 Les présents Statuts prévaudront à tout moment sur les éventuelles dispositions contradictoires
des Règlements intérieurs.
 
 
 
 
XIV Dispositions financières
 
Article 28 – Exercice financier
 
28.1 L’exercice financier débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
28.2 Chaque année, le 31 décembre, les comptes de l’Association sont clôturés.
 
Article 29 – États financiers, registres, budget, cotisations
 
29.1 Chaque année, le 31 décembre, les comptes annuels de l'Association sont clos et établis par le
Conseil.
29.2 Le Conseil doit soumettre les comptes de l'exercice financier écoulé et le budget, sous la forme
d'un cadre budgétaire incluant les cotisations des membres, de l'année à venir (c'est-à-dire l'année
commençant le premier jour de l'exercice financier suivant la date de la réunion de l'Assemblée
générale) pour approbation par l'Assemblée générale.
29.3 Les contributions annuelles des différents Membres, Affiliés et organisations ayant établi un
cadre de coopération ou un accord de partenariat avec le CEN sont déterminées par l'Assemblée
Générale de telle sorte que leur montant couvre les dépenses prévues par le budget.
Les cotisations sont basées sur la méthode de calcul prévue dans les Règlements intérieurs.
L'Assemblée Générale décidera de la part à payer par les nouveaux Membres.
29.4 Le Conseil peut prévoir des budgets supplémentaires pour des domaines d'intérêt spécifiques
pour certains Membres de l'Association et soumettre ces propositions de budget à l'approbation de
l'Assemblée Générale.
Les coûts engagés seront alors entièrement supportés par les Membres concernés dans une
proportion fixée par l'Assemblée Générale.
29.5 Les originaux et copies certifiées conformes par le Président, le Vice-Président ou le Directeur
Général et valant original des présents Statuts et des Règlements intérieurs, de leurs modifications
ainsi que de toute décision de l'Assemblée Générale sont tenus au siège de l'Association.
Les Membres peuvent ainsi en prendre librement connaissance. Des copies certifiées conformes
doivent être délivrées par l'Association, en cas de simple demande d'un Membre ou de son
représentant ou d'un tiers, adressée soit au Président, soit à un Vice-Président, soit au Directeur
Général.
 
Article 30 – Commissaire(s) aux comptes
 
30.1 L’Assemblée Générale désigne un Commissaire aux comptes choisi parmi les réviseurs
d'entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit
enregistrés, pour une période renouvelable de trois ans. Elle décide également de sa rémunération
annuelle.
30.2 La mission du Commissaire aux comptes consiste, notamment, à surveiller et à contrôler toutes
les opérations financières de l’Association, conformément aux exigences légales. Le Commissaire
aux comptes est habilité à examiner, sans déplacement des livres, la correspondance, les
délibérations et, en général, tous les comptes de l’Association, ainsi que l’inventaire de l’actif et du
passif, les comptes annuels statutaires, les informations et les budgets décidés par le Conseil et
approuvés par l’Assemblée Générale. Dans le cas où la mission est confiée à plusieurs
Commissaires aux comptes, ils agissent en tant qu’organe collégial unique mais ont le droit de
mener individuellement, toute recherche qu’ils souhaitent.
30.3 Le Commissaire aux comptes rend compte à l’Assemblée Générale du résultat de sa mission.
30.4 Le Commissaire aux comptes ne doit contracter aucune obligation personnelle en rapport avec
les engagements de l’Association. Le Commissaire aux comptes garantit uniquement l’
accomplissement de son mandat.
 
XV. Dissolution de l’Association
 
Article 31 - Dissolution et liquidation de l’Association
 
31.1 L’Assemblée Générale peut décider de la dissolution volontaire de l’Association dans les
mêmes conditions de quorum, de majorité et de vote que celles prévues pour une modification des
Statuts à l’article 26 des présents Statuts.
31.2 L’Assemblée Générale qui a décidé la dissolution fixe simultanément les modalités de la
liquidation, désigne le(s) liquidateur(s), décide de leurs pouvoirs et détermine la destination de l’actif
restant après paiement du passif. Cette destination doit être désintéressée et avoir un lien étroit avec
les objectifs de l’Association.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, liste de présences, statuts
coordonnés.