N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LinkoMed
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue George Bergmann 62 bte 11
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par Maître François ANGENOT, Notaire à la résidence de Welkenraedt,
en date du 2 novembre 2023, 
en cours d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur Linkowski Tomasz Pawel Witold Adam Joseph Pierre, né à Jette  le 13 février 1993,
domicilié à 1050 Ixelles, Avenue George Bergmann 62 (boîte 11
a constitué une société à responsabilité limitée dénommée « LinkoMed », 
dont le siège est établi à 1050 Ixelles, Avenue George Bergmann, 62, boîte 11
aux capitaux propres de départ de cinq cents euros, 
représentés par cinquante actions, en espèces, 
au prix de dix euros chacune, 
et non libérées à concurrence de la totalité.
 
 
« Le comparant m’a requis d’acter authentiquement ce qui suit : 
 
Le comparant déclare constituer une société et requérir le notaire de dresser les statuts d’une
Société à Responsabilité Limitée, dénommée « LinkoMed », ayant son siège à 1050 Ixelles, Avenue
George Bergmann 62 (boîte 11), aux capitaux propres de départ de cinq cents euros (500,00 EUR).
 
PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 16 septembre 2023, avec l’aide de la
société « Bureau Darville », et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent
justifiés.
Ce plan est, à l'instant, paraphé et signé par le fondateur ainsi que par moi, Notaire, pour réception. Il
sera conservé en l’Etude du Notaire soussigné, conformément à la loi.
Le comparant déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas
de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
SOUSCRIPTION 
Le comparant déclare souscrire les cinquante (50) actions, en espèces, au prix de dix euros (10,00
EUR) chacune.
 
Il déclare qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution.
 
 
STATUTS
1001895182
 
 
Le comparant m’a ensuite requis de dresser ainsi qu’il suit les statuts de la société. 
 
TITRE I
FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « LinkoMed ».
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de l’art de guérir par le ou les médecins actionnaires, au nom et
pour le compte de la société, en Belgique ou sur le territoire de l’Union européenne, en prenant en
compte les règles de déontologie médicale, en particulier concernant le secret professionnel.
Le ou les actionnaire(s) exerce(nt) son/leur activité médicale au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle du/des médecin(s)-actionnaire(s) est illimitée. Elle doit être assurée
de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La société peut, comme objet accessoire, faire tout acte mobilier ou immobilier, à condition que cette
gestion mobilière ou immobilière soit faite en bon père de famille, et que cela ne prenne pas la forme
d’une activité complémentaire qui est incompatible avec la profession de médecin et/ou répétitive.
Cet objet accessoire n’impliquera en tout état de cause aucun développement d’activité
commerciale. Les décisions relatives aux investissements devront se faire à l’unanimité des voix.
La société veille à ce que les activités soient exercées dans le respect des règles déontologiques et
administratives, suivant les principes de l’éthique médicales et des exigences de la discipline
scientifique. Plus spécifiquement, elle veille au libre choix du médecin par le patient, à la liberté de
diagnostic et thérapeutique du praticien ainsi qu’au respect du secret professionnel.
La société garantit à chaque médecin actionnaire qu'il pourra exercer sa profession en toute
indépendance. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte,
de dichotomie et de surconsommation est interdite.
La société laisse la possibilité à l’actionnaire de continuer à se former, d’étudier sa spécialité, et
établit un cadre afin d’en donner les moyens.
En outre, la société peut donner des informations ou donner des cours, et ce dans le sens le plus
large du terme, et ce sans prendre la forme d’une activité complémentaire qui est incompatible avec
la profession de médecin.
La société peut collaborer avec des sociétés qui ont le même objet, mais les conventions qui ne
peuvent pas être conclues entre médecins ou avec des tiers, ne pourront également pas être
conclues par la société.
La société peut participer à des associations de frais ou sociétés de moyens de médecins. La société
peut également être membre d’une association de médecins sans but lucratif.
A cette fin, la société est compétente pour faire tout acte nécessaire à l'accomplissement de son
objet. Cela inclut :
La mise à disposition de tous les moyens aux médecins, pour la gestion d’un cabinet.
La mise en place de services généraux, et d’un secrétariat médical en particulier, qui sont utiles ou
nécessaires pour la pratique des activités précitées.
L’enseignement et donner des conférences sur des sujets médicaux, l’écriture et la publication d’
articles et de livres médicaux, être maître de stage.
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à l’unanimité des voix.
De façon générale, la société peut faire tout ce qui a un rapport direct avec son objet, et ce en
respectant les règles déontologiques et médicales propres au métier de médecin 
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cinquante (50) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport  en numéraire  avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts.
 
TITRE III
TITRES
 
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Actionnaires
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
Docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique.
Article 10. Cession d’actions 
Les actions ne peuvent être cédées qu'à des personnes physiques ayant le titre de Docteur en
médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique. 
§ 1. Cession libre
Tant que la société ne comprendra qu'un seul actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie
des actions, moyennant le respect de l'article 9 des statuts. 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l’article neuf, obtenir l'agrément d'une majorité des autres actionnaires, les
conditions de réunion, de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d'ordre intérieur de
la société.
L'admission d'un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu qu'avec l'accord unanime des anciens
actionnaires.
- A cette fin, le nouvel actionnaire devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé,
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le
nombre de parts dont la cession est envisagée.
L'organe d'administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de
la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
 
Article 11. Exclusion
Tout médecin est tenu de faire part aux actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes. Toute décision
de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'actionnaire concerné par lettre recommandée à la
poste dans les 3 jours.
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses parts par voie
de rachat d'actions propres par la société.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les actions de l'actionnaire exclu à la même valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
 
TITRE IV
ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
L'assemblée générale les choisira, parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant
une incidence sur l'activité médicale des actionnaires, parmi les actionnaires ou non pour les autres
activités de gestion.
Il est par ailleurs précisé que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les
délégués non médecins de l’administrateur. Les délégués non médecins de l’administatrateur ne
puvent qualitate qua poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire publique ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un administrateur qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autoristation spéciale de
l'assemblée.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Ces mandataires n’ont le pouvoir que de
poser des actes sans portée médicale, et sans contradiction avec la déontologie médicale.
Il est délégué à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5.142 et
5.143 à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Il est entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non
médecins de l’organe d’administration.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Les délégués de l’organe d’administration ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction
avec la déontologie médicale.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi de mars.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs médecins en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs médecins et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments. 
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 27. Déontologie
Les projets de conventions entre médecins ainsi que le règlement d’ordre intérieur, doivent être
soumis par chaque médecin à l’approbation préalable du Conseil provincial où il est inscrit. 
Ces actes et documents doivent contenir les éléments requis par le Code de Déontologie médicale et
garantir expressément le respect des principes déonotologiques. 
 
Article 28. Dossiers médicaux
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
 
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
 
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du jour où la
société acquerra la personnalité morale. 
 
1° Le premier exercice social commencera le jour où la société acquiert la personnalité juridique pour
se clôturer le 31 décembre 2023.
 
2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le dernier mardi de mars 2024
 
3° L’adresse du siège est située 1050 Ixelles, Avenue George Berman, 62, boîte 11.
 
4° Désignation de(s) administrateur(s) 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
Monsieur Tomasz Linkowski, prénommé, élisant domicile au siège social de la société, ici présent et
qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
 
5° Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation 
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2023 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration, qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de la personnalité juridique.
 
7° Pouvoirs
Monsieur Linkowski, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 3 novembre 2023