N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Bureau Comptable David BOULANGER S.c.P.R.L.U.
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Gaume 76 bte D
6860 Assenois
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu le 03 décembre 2018 par le Notaire Nicolas PEIFFER, de résidence à Aubange, en
cours d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
« A COMPARU :
Monsieur BOULANGER David, comptable-fiscaliste stagiaire I.P.C.F. N° 30442943, né à Saint-Mard
le 12 juin 1971, inscrit au registre national sous le numéro 71.06.12-113.90, célibataire et déclarant
ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6860 Assenois (Léglise), Rue de la
Gaume, 76 D.
Comparant dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité et au moyen d’une recherche au
Registre National avec l’accord exprès de l’intéressé.
Qui déclare ne pas être associé unique d’une autre société privée à responsabilité limitée.
Lequel comparant nous a requis de dresser acte authentique d'une société sous forme de Société
civile Privée à Responsabilité Limitée qu'il déclare avoir arrêtée comme suit :
Article 1 - Forme
Il est formé par le comparant une Société civile Privée à Responsabilité Limitée.
Article 2 - Dénomination
La société prend la dénomination de « Bureau Comptable David BOULANGER S.c.P.R.L.U.».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la
dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres : « Société civile Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « ScPRL », avec
l'indication du siège social et du numéro d’entreprise. Cette dénomination doit également toujours
être précédée ou suivie des mots « société civile ».
Article 3 - Siège
Le siège social est établi à 6860 ASSENOIS, Rue de la Gaume 76 D.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger :
    •  les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf
cent nonante-neuf ;
    •  l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
    •  l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
    •  la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
    •  les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ;
0715454776
Volet B
    •  les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de
liquidation de sociétés ;
    •  l’activité de bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
    •  toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable agréé par l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.
    •  Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’Institut
Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés et exclusivement pour son compte propre, les
opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation, et notamment, sans que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner en bail
(en ce compris en bail emphytéotique), aliéner tous immeubles ou droits immobiliers ;
    •  Elle pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de
la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet social similaire.
    •  Elle pourra exercer la fonction de liquidateurs dans d’autres sociétés
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR),
divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, souscrites
au prix de CENT EUROS (100,00 EUR) chacune.
Les parts sociales sont souscrites en numéraire par Monsieur David BOULANGER, comparant, à
concurrence de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 EUR) ;
Le comparant déclare et reconnaît que les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées
partiellement par Monsieur David BOULANGER, à concurrence de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 EUR).
Le total des versements effectués, soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) se trouve dès à
présent à la disposition de la société.
Et à l'instant, le comparant nous remet une attestation délivrée par la Banque FINTRO (agence de
Florenville) justifiant que le montant précité a été déposé au nom de la société en formation.
Cette attestation demeurera ciannexée.
Le plan financier a été déposé entre les mains du Notaire soussigné conformément au prescrit de l’
article 215 du Code des Sociétés.
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le prescrit des articles 212
et 213 du Code des Sociétés.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8 – Cession des parts-Limite de cessibilité :
Que ce soit entre vifs ou pour cause de mort, la répartition des parts et des droits de vote y afférents
doivent respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-4°) qui stipule que la majorité
des droits de vote dont disposent les associés, doit être en possession de membres de l’Institut ou
de personnes qui ont à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de
comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
Les cessions de parts de comptable, comptable-fiscaliste agréés IPCF ou de stagiaire ne pourront
avoir lieu qu’au profit d’une personne de cette même catégorie.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à qui
il l'entend, sous la réserve citée au paragraphe précédent.
Article 9- Cession de parts entre vifs (Procédure d'agrément)
I. - Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-
associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession
et domicile ou la dénomination et le siège social du ou des cessionnaires proposés, le nombre des
parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
Volet B
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
II. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous
les associés, il sera procédé comme suit :
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de
détails prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier de cet article.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile ou la dénomination et le
siège social du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est
projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il
autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
    1.  par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères.
L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant,
soit par l'adjudicataire.
Article 10- Recours en cas de refus d'agrément :
Le refus d'agrément d'une cession ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Le prix de rachat est fixé, sauf accord de toutes les parties intéressées, par un expert choisi parmi
les réviseurs inscrits au Tableau de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. A défaut d’accord entre les
parties quant à la désignation de l’expert, cette désignation est faite par Monsieur le Président du
Tribunal de Commerce d’Arlon statuant en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
L’expert détermine le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels clôturés au moment de l’événement donnant lieu au rachat (projet de
cession, décès ou dissolution d’un associé), en tenant compte des plus-values et des moins-values
occultes et des éléments incorporels non actés dans les comptes.
    1.  communique à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de
déchéance. Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat.
Article 11- Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé :
a) La société ne comprend qu'un associé :
Le décès ou la dissolution de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé
unique personne physique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice
des droits afférents aux parts sociales, les dits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, et
à la condition expresse qu’ils soient comptables, comptables-fiscalistes agrées IPCF ou stagiaires (à
défaut l’article 12 sera d’application).
En cas de dissolution de l’associé unique personne morale, l'exercice des droits afférents aux parts
sociales seront exercés par le ou les associés de la société dissoute chacun en proportion de leur
souscription dans la dite société dissoute.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où
la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
    1.  dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celle-ci.
Volet B
En attendant la mise en œuvre de cette disposition statutaire, l’exercice des droits de vote attachés
aux actions qui font l’objet de la cession sera suspendu.
b) La société comprend plusieurs associés :
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé
seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou, si la société compte plus
de deux associés, à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur titre
de comptable, comptable-fiscalistes agrées IPCF ou stagiaires, de leur qualités héréditaires en
produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner
éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est
prévu à l'article dix des présents statuts.
En cas de transmission par dissolution d’un associé personne morale, les associés de ladite société
dissoute seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou, si la société
compte plus de deux associés, à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, et de
justifier de leur titre de comptable, comptable-fiscalistes agréés IPCF ou stagiaire.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l'agrément des associés, les
ayants cause du défunt ou les associés de la société dissoute ne pourront exercer aucun des droits
appartenant à ce ou à cette dernier(ière) vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment les paiements des dividendes revenant aux parts du défunt ou de la société
dissoute et des intérêts des créances de ce dernier / de cette dernière sur la société.
Les héritiers, légataires, créanciers, ayants-droit ou ayants-cause de l'associé décédé (ou personne
morale dissoute) ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration
sociale ni provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni requérir
d'inventaire.
Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures
de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés, gérance et
assemblée générale.
Les héritiers, légataires ou associés d’un associé personne morale dissoute qui ne deviendraient pas
de plein droit associés aux termes des présentes sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés
du défunt / de la société dissoute dans les formes et délais prévus ci-dessus.
En attendant la mise en œuvre de cette disposition statutaire, l’exercice des droits de vote attachés
aux actions qui font l’objet de la cession sera suspendu.
Article 12 - Recours des héritiers ou légataires en cas de refus d'agrément :
Les héritiers, légataires ou ayants-cause de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils ne
sont pas comptable, comptable-fiscaliste agréés IPCF ou stagiaire ou parce qu’ils n'ont pas été
agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux divers associés.
A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés de la
manière indiquée à l'article prévoyant la procédure d’agrément, sans qu'il puisse être tenu compte
des estimations d'un testament.
Les parts rachetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et/ou légataires seront
en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Article 13 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 14 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire et ce dans le respect de l’article 8-5° de l’A.R. du 15/02/2005.
La majorité des gérants et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au
nom et pour compte de la personne morale, doivent être membre de l’Institut ou doivent être des
personnes qui possèdent à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de
comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. S’il
s’agit d’une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou comptable-
fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale. Celle-ci est personnellement
soumise à la déontologie de l’Institut.
Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l’article 49 de la loi au nom
et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de
comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l’étranger.
Cependant, lorsque le collège des gérants n’est composé que de deux membres, un membre doit
être nommé parmi les membres de l’Institut et le deuxième membre peut être nommé parmi les
Volet B
personnes légalement habilitées en Belgique pour exercer des activités réservées de comptable ou
comptable-fiscaliste telles que définies à l’article 48 de la loi ou des personnes qui possèdent à l’
étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en
Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
Le membre de l’Institut doit toujours disposer d’une voix prépondérante lors des décisions de l’
organe de gestion.
Les non-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant que gérant,
associé, mandataire indépendant ne peuvent effectuer aucune activité comptable. Les non-
professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de la personne
morale pour les activités comptables.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 15 - Pouvoirs du gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Les gérants auront les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société quelle que soit la
nature ou l'importance des opérations.
Ces dispositions ne peuvent toutefois être admises que dans la mesure où les activités comptables
pour compte de tiers ne sont effectuées que par un ou plusieurs mandataire(s) agissant en tant qu’
indépendant(s) au sein ou pour compte de la personne morale habilité(s) à cette fin dans le respect
des articles 46 et 47 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf sur les professions
comptables et fiscales.
Sous cette seule réserve, les gérants, agissant conjointement, peuvent, conformément aux articles
257 et 258 du Code des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,
et représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribuée à la gérance lui est dévolue.
Le ou les gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 16 - Rémunération
Le mandat de gérant est rémunéré. L’assemblée générale statuant à la simple majorité des voix
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 17 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 18 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième mercredi de mai, au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable du mois de juin.
La première assemblée annuelle se réunira en deux mil vingt.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 20 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 21 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Volet B
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-
4°).
Article 22 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre.
Le premier exercice social commencera le 03 décembre 2018 pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mil dix-neuf.
Article 23 -Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 24 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 25 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 26.- Frais
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élèvent à la somme de mille sept cent cinquante-et-un euros nonante-cinq cents
(1.751,95 €).
Article 27 - Droit commun
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par celles du Code des Sociétés.
Toute clause contraire aux dispositions impératives de ce code est censée non écrite.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant, réuni en assemblée générale extraordinaire, a pris les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce d’Arlon lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1°) Le premier exercice social commencera le 03 décembre 2018 pour se terminer le 31 décembre
2019.
2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2020.
3°) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :
    •  Monsieur David BOULANGER, préqualifié;
    •  Monsieur Patrice GENIN, comptable-fiscaliste agréé I.P.C.F. n° 104534, né à Saint-Mard le 28
janvier 1961 (NN 61.01.28-185.69), domicilié à 6750 Willancourt (Musson), Gennevaux, 15, lequel,
ici présent, déclare accepter ledit mandat.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société par leur signature
conjointe sans limitation de sommes.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation (article 60 Code Société). Plus particulièrement, les gérants déclarent reprendre
les engagements pris au nom de la société à compter du 1er octobre 2018.
4°) Le comparant ne désigne pas de commissaire ni de réviseur.
DECLARATION DU COMPARANT
Le comparant reconnait que le Notaire PEIFFER, soussigné, a attiré son attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur, notamment en
matière d’accès à la profession.»
Pour extrait analytique conforme
(s:) Nicolas PEIFFER , Notaire de résidence à Aubange
Sont également déposées : une expédition conforme de l'acte.
 
Volet B