N° d'entreprise :
0713531307
Dénomination :
(en entier) :
VVS IMMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Quai à la Houille 12
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’après un procès-verbal reçu par Maître Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles (2e canton),
associé de Van Halteren, Notaires Associés, à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 07 juin 2019, il
résulte que :
…/…
-* Rapports - Déclaration *-
I. Projet de scission partielle.
Les organes de gestion ont établi un projet de scission partielle conformément à l’article 728 du Code
des sociétés.
Ledit projet de scission a été déposé par les sociétés concernées au greffe du tribunal de l’entreprise
francophone de Bruxelles le 11 décembre 2018.
II. Rapports – Scission partielle
Conformément à l’article 734 du Code des sociétés, il a été proposé aux associés de renoncer à l’
application des articles 730 et 733 du Code des sociétés, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux
rapports.
Conformément au dernier paragraphe de l’article 731 § 1 du Code des sociétés, il a été proposé de
ne pas faire établir le rapport du réviseur d’entreprises tel que visé à l’article 731 § 1 du Code des
sociétés, avec l’accord de tous les associés.
…/…
V. Rapports relatifs à l’apport en nature
    1.  Rapport de la gérante
La gérante a établi un rapport sur l'apport projeté, en application de l'article 313 du Code des
sociétés.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
    1.  Rapport du réviseur d’entreprises
Le reviseur d’entreprises, la société privée à responsabilité limitée « Robrechts Lenaerts,
Bedrijfsrevisoren – Réviseurs d’entreprises », représentée par Madame Monika Lenaers, reviseur d’
entreprises, a établi un rapport sur l'apport projeté, en application de l'article 313 du Code des
sociétés.
Ce rapport daté du 29 avril 2019, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:
La soussignée, Monika Lenaerts, réviseur d’entreprises – gérant de la SPRL Robrechts Lenaerts
Bedrijfsrevisoren – Réviseurs d’Entreprises, dont le siège social est situé à 1780 Wemmel, Chaussée
Romaine 1022, b.2., déclare en exécution de l’article 313 du Code des Sociétés, d’avoir effectuer les
contrôles exigés conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises
concernant l’apport en nature en vue de la scission partielle de la SPRL J. STEVENS ET CIE dans la
SPRL VVS IMMO.
Par la présente nous référons au projet de scission daté le 10 décembre 2018 et établi en conformité
avec l’article 728 du Code des Sociétés. Le projet de scission a été déposé au greffe du tribunal de l’
entreprise francophone de Bruxelles le 11 décembre 2018 et a été publié aux annexes au Moniteur
Volet B
Belge du 20 décembre 2018.
Etant donné que nous n’avons été nommé que le 10 décembre 2018 et qu’à ce jour nous n’avons
pas reçu la liste détaillée du stock de marchandises, nous n’avons pas pu observer le comptage
physique des stocks au 31 octobre 2018. Par conséquent, nous ne pouvons pas nous exprimer sur l’
évaluation correcte du stock et sur le fait que les quantités, reprises dans le stock au 31 octobre
2018, soient correctes.
La soussignée déclare que, à l’exception de la déclaration d’abstention sur le stock, formulée dans le
paragraphe ci-dessous,
    •  la transaction a été vérifiée en conformité avec les normes de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises relative à l’apport en nature ;
    •  l’organe de gestion est responsable pour les modes d’évaluation adoptés et la détermination du
nombre de parts à émettre par la société bénéficiaire en contrepartie du rapport en nature ;
    •  la description de l’apport en nature répond aux conditions normales d’exactitude et de clarté ;
    •  les méthodes d’évaluation adoptées sont économiquement appropriées et correspondent au
moins au nombre et à la valeur des actions à émettre en contrepartie ;
    •  la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature est effectuée d’une manière juste
et légitime, de sorte que les droits mutuels des parties participantes sont totalement respectés et que
leurs obligations sont complétement appréciées.
Finalement il y a lieu de préciser que le présent rapport n’a pas pour mission de faire une
appréciation sur le caractère légitime et équitable de l’opération (« no fairness opinion »).
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
Après avoir entendu lecture des deux premiers alinéas de l'article 734 du Code des sociétés,
l'assemblée, représentant tous les associés, décide de renoncer expressément à l'application des
articles 730 et 733 du Code des sociétés, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports. Il n’y a
pas de détenteurs d’autres titres auxquels est lié un droit de vote à l’assemblée générale.
Conformément à l’article 731 § 1 dernier paragraphe du Code des sociétés, l’assemblée décide
également à l’unanimité de ne pas faire établir le rapport du réviseur d’entreprises mentionné à l’
article 731 § 1 du Code des sociétés.
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DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence de 5.719,37 EUR pour le porter de
37.500 EUR à 43.219,37 EUR par la création de 375 nouvelles parts sociales, identiques à celles
existantes et jouissant des mêmes droits et avantages à partir du 9 novembre 2018.
L’augmentation de capital aura lieu moyennant apport par la société privée à responsabilité limitée J.
STEVENS & CIE, par voie de scission partielle, de son activité « immobilière », conformément au
projet de scission partielle et en application des articles 677 et 728 et suivant du Code des sociétés.
L’inscription au registre des parts sociales subséquente à ladite attribution sera assurée par la
gérante de la société bénéficiaire de l’apport.
L'apport est réalisé sur base de la situation active et passive de ladite activité, arrêtée au 31 octobre
2018, et comprend tous les actifs et passifs qui s'y rapportent.
Toutes les opérations effectuées à partir du 9 novembre 2018 par la société partiellement scindée
par la continuation de l'exploitation de l’activité apportée sont considérées du point de vue comptable
comme étant accomplies pour le compte de la société bénéficiaire.
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TROISIEME RESOLUTION.
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de remplacer l’article 5 des
statuts par le texte suivant :
Le capital social est fixé à quarante-trois mille deux cent dix-neuf euros et trente-sept cents
(43.219,37 EUR).
Il est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées.
…/…
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
- à la gérante pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
- à Mesdames Stéphanie Ernaelsteen et Anne-Catherine Guiot, agissant séparément, en vue d’
établir le texte coordonné des statuts.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procurations, rapports et coordination des statuts
Volet B
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.