N° d'entreprise : 0403 264 137
Nom
(en entier) : VIAXIS
(en abrégé) :
Forme légale : société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1160 Auderghem - avenue Herrmann-Debroux 40-42
Objet de l'acte : Liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Guy DESCAMPS, notaire associé, à Saint-Gilles, le 28 décembre
2022, enregistré : "Mention d'enregistrement : Acte du notaire Guy DESCAMPS à Bruxelles le 28-12-2022,
Répertoire 2022/12713. Rôles 5 Renvoi 0. Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE
JURIDIQUE BRUXELLES 2 le vingt-neuf décembre deux mille vingt-deux (29-12-2022). Référence ACP (5)
Volume 0 folio 0 case 30266. Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le Receveur", que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à responsabilité limitée « VIAXIS
», ayant son siège à 1160 Auderghem, avenue Herrmann-Debroux 40-42, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0403.264.137 (Bruxelles), a pris entre autres les décisions suivantes:
Première résolution :
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration,
conformément à l'article 2:71, §3 du Code des Sociétés et des Associations, dans lequel il est proposé de
dissoudre la société.
Les coopérateurs confirment avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation;
active et passive de la société, arrêté au 31 octobre 2022, soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du Réviseur d'Entreprises, précité ; les coopérateurs'
confirment en avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport, daté du 23 décembre 2022, s'énoncent comme suit : - « Opinion sans réserve;
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-joint au 31 octobre 2022
de la Société Viaxis SCRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active/passive établi en discontinuité au 31 octobre 2022 avec un total
de bilan de 3.126.206,91 EUR et un actif net de 1.302.509,64 EUR donne une image fidèle de la situation'
financière de la société Viaxis SCRL au 31 octobre 2022 en conformité avec le référentiel comptable en Belgique!
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit telles qu'applicables en Belgique
(ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du commissaire relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive » du
présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit
des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous avons obtenu du conseil d'administration et des préposés de la Société, les explications et informations
requises pour notre audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder,
notre opinion.
( ... )
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, et en vertu de l'article!
2:80 CSA, nous confirmons qu'à la date de signature de notre rapport, toutes les dettes à l'égard de tiers ont été;
remboursées et, en ce qui concerne les dettes impayées, les sommes nécessaires au paiement des dettes à'
l'égard de tiers ont été consignées. ».
Deuxième résolution :
L'assemblée générale prend connaissance et approuve les comptes arrêtés au 31 octobre 2022 préparés pari
le conseil d'administration de la société conformément à l'article 2:71, §2 du Code des Sociétés et des
Associations, ainsi que l'affectation de l'actif postérieurement au présent acte.
Les comparants déclarent que la situation est restée inchangée depuis son établissement, à l'exception des
opérations visées dans le rapport du conseil d'administration, et reflète dès lors également la situation comptable
de la société à ce jour.
Elle décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, aux administrateurs de la société
pour l'ensemble des actes posés par eux dans l'exercice de leur mandat.
Troisième résolution :
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare vouloir
procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par le Code des
Sociétés et des Associations pour une dissolution-clôture en un seul acte, en l'absence de liquidateur et de passif,
et tenant compte de la présence des coopérateurs aux présentes.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
Les coopérateurs s'engagent à ce que toute créance ou dette, droits ou engagements, non identifiés à la
situation comptable du 31 octobre 2022 qui apparaîtraient après cette date seront profits ou charges des
coopérateurs à titre privé.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse d'AXA BELGIUM, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Place du Trône 1.
L'assemblée générale reconnaît que le notaire soussigné a informé l'organe d'administration et l'assemblée
générale de l'obligation de l'organe d'administration d'établir des comptes annuels pour l'exercice social se
terminant ce jour et de les soumettre pour approbation à l'assemblée générale, conformément à l'article 2:70 in
fine du Code des sociétés et associations.
Le Président et l'assemblée déclarent que l'organe d'administration y a cependant renoncé et que l'assemblée
générale y renonce également.
Quatrième résolution :
L'assemblée décide de nommer Me Lancelot Clément de Cléty, avocat au sein du cabinet Laurus dont les
bureaux sis à 1040 Bruxelles, Boulevard Louis Schmidt 29/1, ou toute autre personne désignée par lui, comme
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires
en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation
actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire :
telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
pour l'exécution du mandat lui confié.
L'assemblée décide de nommer Monsieur Stéphane Deloof, dont le domicile est sis à 1933 Zaventem,
Bloemenlaan 19, agissant seul ou par toute autre personne désignée par lui, comme mandataire spécial de la
: société, afin d'effectuer les virements bancaires utiles à la mise en œuvre des présentes résolutions, notamment
en ce qui concerne la répartition du solde positif des comptes de la liquidation, à la date de l'établissement du
rapport spécial du conseil d'administration de la société daté du 15 décembre 2022.
(on omet)
Tout solde (négatif ou positif) se trouvant sur les comptes après paiement des montants susmentionnés sera
réparti ou supporté par AXA Belgium selon la clé de répartition qui la conceme et telle que susvisée.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
pour l'exécution du mandat lui confié.
== POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME ==
(sé) Guy Descamps,
Notaire associé à Saint-Gilles,
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal;
- rapport de l'organe d'administration;
- rapport du réviseur d'entreprise.