Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
WeScreen SPRL
Chemin du Chevauchoire de Binche 47
7090 Braine-le-Comte
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MIL DIX-SEPT
Le vingt-sept juin.
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire associé, membre de la société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée dénommée « Amélie LECOMTE – Alexandre LECOMTE,
Notaires associés», ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14, numéro
d'entreprise 0666.765.924 RPM Mons.
COMPARAISSENT :
1) Monsieur MUSCH,  Joël Jean-Marc, né à Braine-le-Comte, le sept novembre mil neuf cent
septante deux (registre national numéro 72.11.07-025-93), divorcé, cohabitant légal, demeurant et
domicilié à 7090 Braine-le-Comte, Chemin du Chevauchoire de Binche, numéro 47.
 2) Monsieur VANDEGANS, Vincent Gilbert Jean, né à Ixelles, le trente avril mil neuf cent quatre-
vingt-deux (registre national numéro 82.04.30-317.48), marié, demeurant et domicilié à 7822 Ath
(Meslin-l’Evêque), rue de la procession, 1A.
3) La Société Privée à Responsabilité Limitée « MAGOO », ayant son siège social à 7090 Brainele-
Comte, rue des Postes, 84, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Alain Byens à
Sambreville, le vingt-six août deux mille huit, publié aux annexes du Moniteur belge, le huit
septembre suivant sous la référence 20080908-144618; inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0806.035.158 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le
numéro BE806.035.158.
Ici représentée, conformément à ses statuts, par son gérant non statutaire, Monsieur Slim SEDIRI
(registre national numéro 68.02.24-103.37), domicilié à 7090 Braine-le-Comte, rue des Postes, 84 et
nommé à cette fonction lors de l'assemblée générale extraordinaire qui suivit la constitution de la
société.
A - CONSTITUTION.
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «
WeScreen SPRL », ayant son siège social à 7090 Braine-le-Comte, Chemin du Chevauchoire de
Binche, 47, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), représenté par
cent vingt parts (120) sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent vingtième de
l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au Notaire le plan financier de la société.
Ils déclarent que les cent vingt  parts sont souscrites en espèces, au prix de cent cinquante-cinq
euros (155,00 EUR) cent euros chacune, comme suit :
- par Monsieur MUSCH Joël, à concurrence
de six mille deux cent euros, soit quarante parts :        6.200,00
- par Monsieur VANDEGANS Vincent, à concurrence
de six mille deux cent euros, soit quarante parts :        6.200,00
0677638436
Volet B
- par la SPRL MAGOO, à concurrence de six mille deux
cent euros, soit quarante parts :                                       6.200,00
Ensemble : cent vingt parts, soit pour dix-huit
mille six cents euros :                                                       18.600,00
 
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée en totalité par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE51 7320 4270 0562 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la CBC Banque, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à
sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR)
Une attestation de la banque, confirmant ce qui précède, est produite à l’instant au notaire
soussigné.
B — STATUTS.
TITRE I. FORME — DENOMINATION — SIEGE SOCIAL — OBJET - DUREE
ARTICLE 1 — FORME - DENOMINATION.
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « WeScreen SPRL  ».
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront notamment : la dénomination sociale, la mention « Société
Privée à Responsabilité Limitée » ou les initiales « SPRL », reproduites lisiblement et en toutes
lettres, l'indication précise du siège social, les mots « Registre des personnes morales » ou les
initiales « RPM », accompagnés de l'indication du numéro d'entreprise.
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi Chemin du Chevauchoire de Binche, 47 à 7090 Braine-le-Comte.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 - OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, la conception, la réalisation et la commercialisation des systèmes
d'information : développement sur mesure de logiciels spécifiques, mises en œuvre d'applications
informatiques à base de produits logiciels (fournis par des tiers ou appartenant à la Société),
intégration de systèmes incorporant des matériels, des moyens de communication, des logiciels
spécifiques, des progiciels et éventuellement d'autres composants, etc... La Société fournit
également les prestations de conseil, de maîtrise d'œuvre, de formation et d'assistance relatives à
ces réalisations.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe aux siens ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La Société peut également gérer pour le compte de ses clients les services que l'exploitation de ces
systèmes d'information leur permet de fournir à leurs propres clients. Elle peut aussi devenir l'associé
de son client dans une structure qui exerce tout ou partie de ses activités.
Dans l'exercice de cet objet social, la Société peut décider :
- La création de filiales spécialisées ou la prise de participations financières dans le capital d'autres
sociétés et la gestion de ces participations : cette gestion, qui est rémunérée, inclut notamment
l'assistance dans les domaines technique, commercial, juridique et financier, la diffusion et l'entretien
d'une image commune, l'organisation des structures financières, l'aide aux négociations destinées à
faciliter l'obtention de tous contrats ou marchés, la formation, les efforts de recherche et
développement, etc...
- Le placement et la gestion des fonds lui appartenant, ainsi que l'octroi d'avances de trésorerie, de
cautions, d'avals ou de garanties qu'il sera jugé utile d'apporter à des sociétés dans lesquelles la
Société détient une participation majoritaire ou non,
- La société pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger tous biens meubles
Volet B
et immeubles, matériels et installations.
- D’exercer un mandat d’administrateur dans d’autres sociétés.
 - L'obtention ou l'acquisition de tous brevets, procédés de fabrique ainsi que leur exploitation,
cession, apport ou concession.
L'objet de la Société inclut plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles,
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'un des objets
précités ou à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles de faciliter l'accomplissement ou le
développement desdits objets.
ARTICLE 4 - DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 5 — CAPITAL SOCIAL.
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00
EUR). Il est divisé en cent vingt parts sociales avec droit de vote, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/cent vingtième de l'avoir social.
ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts sera signé au registre des parts
par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation
recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués. En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 7 - AUGMENTATION DE CAPITAL — DROIT DE PREFERENCE.
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers, moyennant l'agrément de tous les associés.
TITRES III. TITRES
ARTICLE 8 — REGISTRE DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
Volet B
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 9 — INDIVISIBILITE DES TITRES.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE 9 BIS - CESSION DE PARTS.
 Cessions soumises à agrément.
Tout associé (aucune catégorie de cessionnaire n'étant dispensée d'agrément) qui voudra céder ses
parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un
associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l'acquisition de parts. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la
société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts
librement.  
TITRE IV. GESTION - CONTROLE
ARTICLE 10 - GERANCE.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommée avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
ARTICLE 11 — POUVOIRS.
Volet B
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant ou des gérants
ou autre agent doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agissent.
Le gérant ou le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt de nature patrimoniale direct ou
indirect opposé à celui de la société dans une opération, une série d'opérations ou une décision à
prendre est tenu de se conformer au Code des Sociétés.
Le gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
 
ARTICLE 12 - REMUNERATION.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacement.  
ARTICLE 13 - CONTRÔLE DE LA SOCIETE.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter, à ses frais, par un
expert-comptable.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 14 — TENUE ET CONVOCATION.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de juin à dix heures.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du
jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par
courriels ou lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés,
aux gérants, et le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 15 — PROROGATION.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
ARTICLE 16 — ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE.
§ 1 Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§ 2 En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
Volet B
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de
l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§ 3 En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§ 4 La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
ARTICLE 17 — PRESIDENCE — PROCES-VERBAUX.
§ 1 L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2 Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 18 — DELIBERATIONS.
§ 1 Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2 Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-
propriétaire, les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL — REPARTITION — RESERVES.
ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
ARTICLE 20 — REPARTITION - RESERVES.
Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 21 — DISSOLUTION.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE 22 — LIQUIDATEURS.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa
Volet B
désignation par le tribunal, conformément au Code des Sociétés.
ARTICLE 23 — REPARTITION DE L'ACTIF NET.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
ARTICLE 24 - ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 25 — COMPETENCE JUDICIAIRE.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exclusion des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 26 — DROIT COMMUN.
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
C - DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1) Premier exercice social.
Le premier exercice social débutera le premier juillet deux mil dix-sept et finira le trente et un
décembre deux mil dix-huit.
2) Première assemblée générale annuelle.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier samedi du mois de juin deux mil
dix-neuf à dix heures.
 
3) Nomination de gérants non statutaires.
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un. Elle appelle à cette fonction :
- Monsieur Joël MUSCH prénommé, qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager la société sans limitation de sommes.
4) Rémunération du gérant.
Le mandat de gérant peut être exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5) Nomination d'un commissaire-reviseur.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
6) Pouvoirs
Monsieur Joël MUSCH prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat qui leur est confié.
7) Frais et déclarations des parties.
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cent cinquante-cinq euros et trente-six cents
(1.155,36 EUR).  
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans
l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité .
DROIT D’ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).
DEVOIR D’IMPARTIALITE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois
Volet B
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts
contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un
conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
DONT ACTE.
Passé à Braine-le-Comte en l'étude.
Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de leur
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la
loi.
Les comparants signent avec le notaire.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte.