N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SMART ENERGY INVEST II
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Fond Cattelain 2
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
Extrait de l’acte constitutif reçu par le notaire associé Benoit COLMANT à Grez-Doiceau, en date du
18 décembre 2020, en cours d’enregistrement.
FONDATEUR
"ENERDEAL GROUP" société anonyme, ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise 523,
5ème étage, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0756.671.363.
Ici représentée, conformément à l'article 11 des statuts, par un administrateur, à savoir:
Monsieur Grégoire de PIERPONT, demeurant à 1474 Ways (Genappe), Grand Route, 84A.
En tant que fondateur
2. "SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE FINANCEMENT DU BRABANT WALLON" en abrégé
"NIVELINVEST" société anonyme, ayant son siège à 1348 Ottignies-Louvain-La-Neuve (Louvain-la-
Neuve), Rue Louis de Geer 2, TVA BE0430.636.943, registre des personnes morales Brabant wallon
0430.636.943.
3. La société coopérative à responsabilité limitée "in BW ASSOCIATION INTERCOMMUNALE" ou
en abrégé " in BW " ayant son siège à 1400 Nivelles, rue de la Religion 10 dont le numéro
d'entreprise est le BE0200.362.210.
En tant que souscripteurs
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et d’
arrêter les statuts d’une société anonyme dénommée « SMART ENERGY INVEST II», ayant son
siège à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue Fond Cattelain 2, au capital de 90.000 euros , représenté par
360 actions sans désignation de valeur nominale.
Le comparant sub 1, détenant au moins un tiers des actions, déclare assumer seul la qualité de
fondateur conformément au Code des sociétés et des associations, les autres comparants, déclarant
ne recevoir directement ou indirectement aucun avantage particulier, étant tenus pour simples
souscripteurs.
Souscription
Les comparants déclarent souscrire les 360 actions, en espèces, au prix de 250 euros chacune,
comme suit :
- par la SA ENERDEAL : 216 actions de classe A, soit pour 54.000 euros
- par la SA NIVELINVEST : 72 actions de classe B, soit pour 18.000 euros
- par la SCRL in BW : 72 actions de classe B, soit pour 18.000 euros
Soit ensemble 360 actions ou l'intégra-lité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée
entièrement par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 90.000 euros, a
été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formati-on auprès de la Banque BNP
Paribas Fortis.
Une attestation de ladite banque en date du 16 décembre 2020, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire associé soussigné par les comparants. Les comparants attestent le respect des conditions
légales relatives à la souscription et à la libération du capital.
0759971937
Volet B
B.STATUTS
Article 1 – Forme - dénomination
La société adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée « SMART ENERGY INVEST II ».
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet toute forme d'investissement dans des installations de production d'énergie
renouvelable et toute prise de participation dans des sociétés dont l'activité est liée à la production, la
distribution et la vente d'énergie renouvelable.
La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, totalement ou partiellement à son objet, ou qui sont de nature à favoriser la réalisation
et le développement de son entreprise.
La société peut, par voie d'apports en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
entreprises ou sociétés existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.
La société peut exercer un ou plusieurs mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres
sociétés ayant un objet similaire ou non.
La société peut agir tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers ou en participation.
La société a également pour objet la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier, tant en
immeubles qu'en droits réels immobiliers, notamment l'achat, la vente, l'échange, la négociation, la
transaction, la gestion, le leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de
locataire, le lotissement, l'expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tout biens immobiliers et
en général de quelque nature, situés en Belgique ou à l'étranger.
La société peut acquérir, vendre, échanger tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce
compris notamment la constitution et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières pour son
compte propre uniquement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5 – Capital – représentation
Le capital est fixé à nonante mille euros (90.000 EUR).
Il est représenté par 360 actions sans désignation de valeur nominale réparties en :
- 216 actions de classe A, avec droit de vote.
- 144 actions de classe B, avec droit de vote.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part
qu’elle représente dans le capital.
ADMINISTRATIONSURVEILLANCE.
Article 7
La société est administrée par un conseil d’administration composé de quatre administrateurs,
nommés pour trois ans au plus par l'as-semblée générale des actionnaires, et rééligibles, selon les
règles suivantes :
- deux (2) administrateurs seront élus par l’assemblée générale sur base d’une candidature proposée
par les actionnaires de classe A ;
- deux (2) administrateurs seront élus par l’assemblée générale sur base d’une candidature proposée
par les actionnaires de classe B ;
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Volet B
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
Les administrateurs ne sont pas rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
Article 8
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président parmi les administrateurs proposés
par les actionnaires de classe A.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Le conseil d’administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou
plusieurs personnes, administrateurs ou non.
Il peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités.
Article 9
Le conseil d'administration se réunit, au siège de la société, sur convocation de son président ou de
deux administrateurs, aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, à toute demande d’un
administrateur et au moins une fois par trimestre..
Les convocations sont adressées, sauf urgence spécialement motivée, au moins huit jours ouvrables
à l’avance. Ces convocations contiennent l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion, et
sont faites par tout moyen de transmission. Tout administrateur peut renoncer à la convocation et, en
tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la
réunion.
Article 10
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si au moins trois de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par tout moyen de transmis-sion, à
un de ses collè-gues, déléga-tion pour le représ-enter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu
et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Un administrateur ne peut représenter plus d’
un de ses collègues.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit.
Les réunions du conseil d’administration peuvent valablement se tenir par voie de conférence
téléphonique ou vidéo, lorsque les circonstances le justifient et que l’ensemble des membres y
consent.
Un administrateur aura la faculté de surseoir en séance toute décision ; le point sera alors – sauf
urgence dûment motivée – obligatoirement repris à l’ordre du jour du prochain Conseil d’
administration
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, les décisions qui concernent les matières spécifiques suivantes requièrent une majorité de
80% des voix des administrateurs présents ou représentés:
 
    1.  la modification du siège (« head office ») de la société ;
    2.  la création d’une filiale, d’une succursale ou d’une unité d’établissement, de même que la
modification du siège de ces filiales, succursales ou unités d’établissement ;
    3.  la cession de toute filiale ou actions détenues dans une autre entreprise dans laquelle la
Société a une participation ;
    4.  l’établissement d’une convention de joint-venture ou d’une convention de collaboration à long
terme d’une même nature ;
    5.  l’approbation de la stratégie générale de la société;
    6.  l’approbation du budget financier, opérationnel et d’investissement annuel de la société ;
    7.  l’approbation de tous projets et de sa structure de financement en tiers-investisseur ;
Volet B
    8.  toute opération ou convention à passer avec des tiers portant sur un montant supérieur à
50.000 EUR et sortant du cadre de la gestion journalière de la société ou susceptible d’avoir une
influence importante sur le résultat de la société;
    9.  le remplacement de l’administrateur délégué;
    10.  la détermination des pouvoirs de l’administrateur délégué, responsable de la gestion
journalière ;
    11.  tous accords, transactions ou conventions entre la société et tout actionnaire ou toute
personne liée à un actionnaire ou un administrateur ou leurs personnes liées ;
    12.  l’acquisition, la disposition ou le transfert de tout actif financier ;
    13.  la cession à quelque titre que ce soit du know-how de la société ou d’une partie de celui-ci;
    14.  la vente, le transfert ou la disposition de toute partie substantielle d’actif ou de droit de la
société d’une valeur excédant 20.000 EUR ;
    15.  l’émission de titres ou de toute catégorie d’obligations convertibles, l’émission de droits de
souscription ou de tous autres instruments qui peuvent conférer à leurs détenteurs un droit de
recevoir, d’acquérir ou de souscrire à des actions de la société ;
    16.  le rachat d’actions propres par la société ;
    17.  la décision de conférer ou de recevoir tout prêt, financement, ou sûretés autres que ceux
relevant de la gestion journalière de la société;
    18.  le vote à l’assemblée générale ordinaire des sociétés liées à la société ;
    19.  l’interruption d’une activité ou d’une unité de la société, ou tout changement significatif à la
stratégie d’une activité ou d’une unité de la société;
    20.  l’acquisition de nouvelles activités, d’actions ou de tous autres titres n’entrant pas dans le
simple champ de la gestion de la trésorerie de la société;
    21.  la vente ou l’échange d’actifs autrement que dans le cours ordinaire de l’activité ;
    22.  la conclusion de toute convention de distribution ou de représentation;
    23.  l’adoption ou la modification des règles d’évaluation de la société pour l’établissement des
comptes annuels;
    24.  la création d’un comité consultatif ainsi que la détermination de ses pouvoirs.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent. Les copies à délivrer à des tiers sont signées par
un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Article 11
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Le conseil d’administration confère la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres parmi les
administrateurs représentés par les actionnaires de classe A et qui portent le titre d’administrateur
délégué.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixera les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Article 12
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, soit par deux adminis-trateurs agissant conjointement ou
par un administrateur-délégué. Elle est en outre représentée par toute autre personne agissant dans
les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'admi-nistration.
Article 13
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du
Code des Sociétés et des associations. Conformément à l'article 3:72 du Code des sociétés et des
associations, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code
des sociétés et des associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Aussi longtemps qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement le droit
de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions des articles 3:101 et 3:102 du Code des
Sociétés et des associations.
ASSEMBLEES GENERALES.
Article 14
Volet B
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le troisième lundi du mois de mai à 18h. Si ce jour est férié, l'assem-blée est
remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration, et
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 15
Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de l’
organe d’administration et, le cas échéant, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément au Code des sociétés et des associations.
Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
 
Article 16
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 17
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),
tous les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée ne peut valablement délibérer que si au moins
quatre-vingt pourcent (80%) des actions sont présentes ou représentées. Si, à l'occasion d'une
première assemblée générale des actionnaires, moins de quatre-vingt pourcent (80%) des actions
sont présentes ou représentées ou aucun actionnaire de Catégorie A ou B n'est présent ou
représenté, une seconde assemblée générale sera convoquée, portant sur le même ordre du jour,
dans un délai de quinze (15) jours calendriers à compter de la première assemblée et qui pourra
valablement délibérer sur les points qui figurent à son ordre du jour, sans qu’un quorum de présence
spécifique ne soit requis.
Une modification statutaire, en ce compris une augmentation et une réduction de capital ne sera
admise que si elle réunit au moins 81% des voix des actionnaires présents ou représentés au lieu de
la majorité qualifiée des 75% des voix prévu par la loi.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Article 18
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par l’
administrateur-délégué.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 19
Chaque action donne droit à une voix.
ECRITURES  AFFECTATION DES RESULTATS.
Article 20
L'exercice social commence le 1erjanvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 21
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et fait annuellement, sur les
bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de
réserve. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du
Volet B
capital.
Article 22
Le conseil d’administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribuer
sur les résultats de l’exercice par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours ou sur le
bénéfice précédent si les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l’exclusion de tout prélèvement
sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des
statuts.
DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article 23
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Article 24
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les
actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
En outre les biens qui subsistent en nature sont répar-tis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre
avant de pro-céder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en
inscrivant des verse-ments supplémen-taires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieu-res.
C. DISPOSITIONS FINALES/TRANSITOIRES
    1.  comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1/ Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue Fond Cattelain, 2
2/Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt d’un extrait du présent acte au greffe du tribunal
de l’entreprise et se termine-ra le 31 décembre 2021.
3/ Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2022.
4/ Administrateurs
Les comparants décident de fixer le nombre d'administrateurs à 4 et appellent à cette fonction, pour
un terme de trois ans:
Sur présentation des actionnaires de classe A :
- La SRL Smart Future SRL, dont le siège est inscrite à 1474 Ways, Grand Route 84A, inscrite à la
BCE sous le numéro 0832.689.075, laquelle désigne, conformément à l’article 2 :55 du Code des
sociétés et des associations, en qualité de représentant permanent, Monsieur Grégoire de Pierpont,
préqualifié.
- Monsieur NEU François Olivier Paul Jean Baptiste, né à Arlon, le 28 juin 1968, domicilié à 6700
Arlon, rue Floréal, 2.
Sur présentation des actionnaires de classe B :
- La SA NIVELINVEST, préqualifiée, laquelle désigne, conformément à l’article 2 :55 du Code des
sociétés et des associations, en qualité de représentant permanent, Monsieur Pierre de WAHA-
BAILLONVILLE, préqualifié.
- Monsieur DUBOISDENGHIEN Philippe, né à Uccle, le 10 septembre 1966, domicilié à 1400
Nivelles, rue de la Briqueterie, 15.
Ici présents ou dûment représentés et qui acceptent.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
5/ Commissaire
Volet B
Les comparants décident de nommer la société RSM InterAudit Réviseurs d’Entreprises, dont le
siège est établi à 1932 Zaventem, Lozenberg, 22 bte 2, représentée par Monsieur Luis Laperal,
réviseur d’entreprises, en qualité de commissaire.
Le commissaire exercera son mandat durant les exercices sociaux 2021, 2022 et 2023.
6/ Reprise d’engagements
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 11 décembre 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité juridique.
7/ Pouvoirs
L’un ou l’autre des fondateurs, ou toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous docu-ments et de faire toutes les déclarations
néces-saires et toutes formalités d’inscription auprès de toutes administrations publiques et privées
(Banque-Carrefour des Entreprises et Taxe sur la Valeur Ajoutée compris)
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous docu-ments et en général faire tout ce
qui sera utile ou néces-saire pour l'exécution du mandat lui confié.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
A l'instant, les administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président et de
l'administrateur-délégué.
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonc-tions de président, Monsieur François NEU,
préqualifié, ici présent et qui accepte et d'administrateur-délégué, la SRL Smart Future, préquali-fié,
ici présent et qui accepte.
En sa qualité d'administrateur-délégué, il est chargé de la gestion journalière de la société et de la
représen-tation de la société en ce qui concerne cette gestion.
 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme, Benoît COLMANT, Notaire associé
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-bis -1 du CDE et statuts initiaux .