Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SN. CAR’S
Rue des Mimosas 19
4610 Beyne-Heusay
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Hervé RANDAXHE, notaire à la Résidence de Fléron, le trente mars deux
mil quinze il résulte que :
Monsieur NERI, Sébastien Josef André, né à Oupeye le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-
trois, numéro national 83.03.21 265-93, époux de Madame MGUIFAR Ghariba, domicilié à 4610
Beyne-Heusay, Rue des Mimosas 19. Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple
suivant contrat de mariage reçu par le Notaire soussigné, en date du quatre septembre deux mil
neuf, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il l’a déclaré.
A requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts
d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « SN. CAR’S » ayant son siège à 4610
Beyne-Heusay, rue des Mimosas 19, au capital de dix-huit cinq cent cinquante euros (18.550,- EUR),
représenté par cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième
(1/100ème) de l'avoir social. Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 215 du
Code des sociétés, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné le plan
financier. Le comparant a déclaré souscrire les cent parts en espèces, au prix de cent quatre-vingt-
cinq euros et cinquante cents (185,50 EUR) chacune, soit pour dix-huit mille cinq cent cinquante
(18.550,00) euros.
Le comparant a déclaré que chacune des parts ainsi souscrites, est libérée à concurrence de cent
cinquante euros, soit au total un capital libéré de quinze mille euros, par un versement en espèces
effectué au compte numéro BE15 0689 0225 5530 ouvert au nom de la société en formation auprès
de Belfius Banque S.A.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Le comparant a déclaré que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à
la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille cinq cents euros (1.500,- EUR).
B.  STATUTS
Article 1   Forme
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.
Article 2   Dénomination
Elle est dénommée « SN. CAR’S ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous formes électronique ou non, émanant de la société, la dénomination sociale
doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée »
ou des initiales « SPRL ».
Elle doit, en outre, être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, du numéro
d’entreprise, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM », suivi
directement de l’indication du Tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège
ainsi que le cas échéant l’indication que la société est en liquidation.
Article 3   Siège social
0627738468
Volet B
Le siège social est établi à 4610 Beyne-Heusay, rue des Mimosas, 19. Il peut être transféré en tout
autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles Capitale par
simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte.
Le siège d’exploitation est situé à 4671 Saive, rue derrière les jardins, 90.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4   Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger:
-          L’exercice d’activités de vente de voitures d’occasion et de pièces automobiles ;
-          La réparation et l’entretien de voitures ;
-          La location de véhicules d’occasion ;
-          Le négoce de tout matériel d’occasion ;
-          La fourniture de conseils de gestion et l’assistance commerciale ;
-          L’exercice d’activité d’achat/vente de bijoux.
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société pourra accessoirement avoir aussi pour objet, tant en Belgique  qu’à l’étranger, pour elle-
même ou pour compte ou en association avec des tiers, toutes opérations ayant trait directement ou
indirectement aux activités de holding, en ce compris l’exercice de mandats d’administrateur et /ou
gérant dans d’autres sociétés;
Pour son compte propre, la société a également pour objet toutes activités ayant trait directement ou
indirectement à la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant  en immeubles qu’en
droits réels immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la
gestion, le leasing, la location meublée ou non, tant en qualité de bailleur que de preneur, le
lotissement, l’expertise, la revente, le courtage, la promotion, et la mise en valeur de tous biens
immobiliers et en général de quelque nature, situés en Belgique ou à l’étranger.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société a aussi pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, sous réserves de restrictions légales
ou réglementaires, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, totalement ou
partiellement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
partiellement ou totalement la réalisation et le développement.
Article 5   Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6   Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550,00) euros. Il est divisé en cent
parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100e) de l'avoir social, libérées à
concurrence de quinze mille euros (15.000,- EUR), lors de la constitution.
Article 7   Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8   Cession et transmission de parts
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre qu’ à un autre associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
Volet B
statuts seront tenus de solliciter, les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9   Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10   Gérance
La société est administrée par une ou plusieurs personnes, associés ou non, personne physique ou
personne morale, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si la gérance est exercée par une personne morale, celle-ci doit conformément à l’article 61 du Code
des Sociétés, désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de
direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom
et pour le compte de la personne morale.
Article 11   Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12   Rémunération
            Le mandat de gérant sera gratuit ou rémunéré selon une décision de l’assemblée générale
des associés.
Article 13   Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14   Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mercredi du mois de septembre
à dix-neuf heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. La convocation se fera selon l’un des modes de convocation
suivants,  au choix des associés, qui marquent expressément leur accord dans le présent acte sur
ces modes de communication simplifiés: par lettre recommandée à la poste, par fax, par mail avec
accusé de réception.
Article 15   Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par leur représentant permanent.
Article 16   Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17   Présidence   Délibérations   Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
Volet B
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18   Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente-et-un mars de l’année suivante
Article 19   Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20   Dissolution   Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21   Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22   Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Article 23 - Autorisations préalables
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
Le Notaire a spécialement attiré l’attention du gérant quant à la nécessité de posséder certaines
qualifications afin de pouvoir excéder ces fonctions.
C.   DISPOSITIONS TEMPORAIRES DECIDEES PAR LES ASSOCIES REUNIS EN ASSEMBLEE
GENERALE EXTRAORDINAIRE
Le comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
1°    Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un mars
deux mil seize.
2°   La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatorze septembre deux mil seize.
3°   Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur NERI Sébastien, comparant
prénommé, qui a accepté.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat sera rémunéré.
4°   Le comparant ne désigne pas de commissaire reviseur.
 
Engagements pris au nom de la société en formation.
1. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises par le fondateur précité au nom de la société en formation depuis le premier mars deux
mil quinze.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
2. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Hervé RANDAXHE, notaire.