N° d'entreprise : 0475404918
Nom
(en entier) : TRANSPORTS GUY HERION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Marloie, Rue Saint Isidore 1 bte b
 : 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
D'un acte dressé par le notaire Michel JACQUET à Marche-en-Famenne le 06 octobre 2023, il est
extrait ce qui suit:
Ont comparu:
1/ Monsieur HÉRION Guy Georges Marie Ghislain, domicilié à 6900 Marloie (Marche-En-Famenne),
Rue Saint Isidore, 1/B.
Propriétaire de quatre cent quarante (440) parts sociales.
2/ Madame MARCHAL Monique Marie Thérèse Ghislaine, domiciliée à 6900 Marloie (Marche-En-
Famenne), Rue Saint Isidore, 1/B.
Propriétaire de deux cent nonante (290) parts sociales.
3/ Monsieur HÉRION Erwin André Marie Ghislain,domicilié à 6900 Marche-en-Famenne, Rue de la
Centaurée, 9.
Propriétaire de dix (10) parts sociales.
4/ Monsieur HÉRION Harry Félix Nadine Ghislain, domicilié à 6900 Marloie (Marche-en-Famenne),
Rue de l'Autorail, 10.
Propriétaire de dix (10) parts sociales.
Ensemble : SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales soit l’intégralité des parts émises par la
société.
La présente assemblée a pour ordre du jour:
Première résolution:
A/ Rapport établi par l’organe d’administration en application de l’article 5 :101 du Code des sociétés
et associations.
B/ Proposition de modification de l’objet pour remplacer texte actuel par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers :
    •  Le commerce de gros et de détail en bandages pneumatiques,
    •  le commerce de gros en véhicules d’occasion,
    •  le commerce de gros et de détail en pièces détachées et accessoires pour véhicules à moteur,
remorques,
    •  le graissage des véhicules, le graphitage, la vidange et le renouvellement des lubrifiants, le
lavage, le nettoyage des véhicules, le polissage des carrosseries,
    •  l’adjonction d’eau et d’antigel,
    •  le resserrement ou le remplacement de la courroie du ventilateur, de la pompe à eau ou de la
dynamo,
    •  l’entretien, le nettoyage, le rechargement ou le remplacement des batteries,
    •  l’étanchéité des conduites d’eau ou leur remplacement,
    •  le montage des pneus, l’échange des roues, la vente et le stockage de pneus,
    •  la vérification et éventuellement le remplacement sans soudure, des pots et tuyaux d’
échappement,
    •  le resserrement ou le remplacement des ‘’silentblocs’’ des amortisseurs,
    •  le remplacement des lampes et des vitres,
    •  le réglage des phares,
    •  la recherche et la réparation des courtscircuits et des interruptions de courant, sans procéder
cependant au démontage mécanique,
    •  le placement des feux auxiliaires, de phares de recul ou autres accessoires électriques
conformes aux prescriptions légales,
    •  le commerce de gros et de détail en combustibles solides,
    •  le commerce de gros et de détail en combustibles liquides et gazeux, en lubrifiants,
    •  la vente et la location de toutes citernes ;
    •  le commerce de remorques,
    •  la location de remorques, voitures et en général de tous véhicules sans chauffeur,
    •  le service de truckwash et de carwash, selfwash, laverie automatique,
    •  l’activité de station service ainsi que l’exploitation d’un shop, le commerce en gros et en détail d’
alimentation générale, tabacs, gadgets, accessoires automobiles,
    •  la société a également pour objet toutes opérations se rattachant à une entreprise de livraison à
domicile de courrier ou colis dans le respect des activités autorisées.
 
La société a également pour objet, tous transports nationaux ou internationaux pour compte propre
ou compte d’autrui, la location de matériel de transport ; l’entreprise de déménagement, de sablage
et de déneigement sur routes et autoroutes, la logistique, le stockage, l’entreposage, le gardiennage
de meubles et d’objets, de toutes matières et marchandises diverses, la mise en location et à
disposition de containers et/ou de locaux à cet effet, tous transports par route, fleuve, mer, avion ou
autre de toutes marchandises, y compris celles réfrigérées, congelées, surgelées, conservées par le
froid et/ou autrement, toutes activités de commissionnaire en transport, d’expéditeur en tous genres
et d’affréteur, la distribution, la manutention de toutes marchandises, l’achat, la vente, la fabrication,
la représentation de tous contenants, système de fermeture, emballages simples ou multiples,
étiquettes, moyens auxiliaires de manutention et transports de toutes marchandises, de tous produits
finis et non finis et de denrées.
La société peut encore faire, pour son propre compte, toutes opérations d’achat, de vente, de
promotion, de location, d’exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement, de tous
immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion, l’administration de tous
biens immobiliers ou mobiliers, l’acquisition de toutes valeurs financières et boursières, la prise de
participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations financières, sans que
cette activité puisse rentrer dans celles d’une agence immobilière agréée par l’Institut Professionnel
des agents immobiliers.
La société a également pour objet l’importation et exportation, l’achat et vente, en gros ou en détail,
et la fabrication de quelque produit que ce soit se rapportant directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement à son objet.
Elle peut faire, en Belgique ou à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations commerciales ou
civiles, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, en relation quelconque avec son
objet, ou pouvant en faciliter la réalisation, effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’
intéresser par voie d’association, d’apport de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, dont l’objet est
analogue ou connexe au sien, ou qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d’
approvisionnement ou de débouché.
La société peut pourvoir à l’administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit.
Elle peut prendre un intérêt par voie d’apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,
de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait identique, analogue ou connexe
au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet.
La présente liste est énonciative et non limitative.
L’objet peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises
par l’article 5 :101 du Code des sociétés et associations. »
Et modification en conséquence de l’article trois des statuts.
Deuxième résolution :
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée en abrégé SRL
Troisième résolution :
En application de l’article 39,§2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement
libéré soit DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (12.500,00 €) et la réserve légale de la société, soit
MILLE HUIT CENT SEPTANTE-CINQ EUROS (1.875,00 €) ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital
soit SIX MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (6.250,00 €) a été converti en un compte de
capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39,§2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
ainsi créé en application de l’article 39 §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Quatrième résolution:
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en apportant une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TRANSPORTS GUY HERION ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2 :4 CSA, l’adresse du siège peut être transférée en
tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
    •  Le commerce de gros et de détail en bandages pneumatiques,
    •  le commerce de gros en véhicules d’occasion,
    •  le commerce de gros et de détail en pièces détachées et accessoires pour véhicules à moteur,
remorques,
    •  le graissage des véhicules, le graphitage, la vidange et le renouvellement des lubrifiants, le
lavage, le nettoyage des véhicules, le polissage des carrosseries,
    •  l’adjonction d’eau et d’antigel,
    •  le resserrement ou le remplacement de la courroie du ventilateur, de la pompe à eau ou de la
dynamo,
    •  l’entretien, le nettoyage, le rechargement ou le remplacement des batteries,
    •  l’étanchéité des conduites d’eau ou leur remplacement,
    •  le montage des pneus, l’échange des roues, la vente et le stockage de pneus,
    •  la vérification et éventuellement le remplacement sans soudure, des pots et tuyaux d’
échappement,
    •  le resserrement ou le remplacement des ‘’silentblocs’’ des amortisseurs,
    •  le remplacement des lampes et des vitres,
    •  le réglage des phares,
    •  la recherche et la réparation des courtscircuits et des interruptions de courant, sans procéder
cependant au démontage mécanique,
    •  le placement des feux auxiliaires, de phares de recul ou autres accessoires électriques
conformes aux prescriptions légales,
    •  le commerce de gros et de détail en combustibles solides,
    •  le commerce de gros et de détail en combustibles liquides et gazeux, en lubrifiants,
    •  la vente et la location de toutes citernes ;
    •  le commerce de remorques,
    •  la location de remorques, voitures et en général de tous véhicules sans chauffeur,
    •  le service de truckwash et de carwash, selfwash, laverie automatique,
    •  l’activité de station service ainsi que l’exploitation d’un shop, le commerce en gros et en détail d’
alimentation générale, tabacs, gadgets, accessoires automobiles,
    •  la société a également pour objet toutes opérations se rattachant à une entreprise de livraison à
domicile de courrier ou colis dans le respect des activités autorisées.
 
La société a également pour objet, tous transports nationaux ou internationaux pour compte propre
ou compte d’autrui, la location de matériel de transport ; l’entreprise de déménagement, de sablage
et de déneigement sur routes et autoroutes, la logistique, le stockage, l’entreposage, le gardiennage
de meubles et d’objets, de toutes matières et marchandises diverses, la mise en location et à
disposition de containers et/ou de locaux à cet effet, tous transports par route, fleuve, mer, avion ou
autre de toutes marchandises, y compris celles réfrigérées, congelées, surgelées, conservées par le
froid et/ou autrement, toutes activités de commissionnaire en transport, d’expéditeur en tous genres
et d’affréteur, la distribution, la manutention de toutes marchandises, l’achat, la vente, la fabrication,
la représentation de tous contenants, système de fermeture, emballages simples ou multiples,
étiquettes, moyens auxiliaires de manutention et transports de toutes marchandises, de tous produits
finis et non finis et de denrées.
La société peut encore faire, pour son propre compte, toutes opérations d’achat, de vente, de
promotion, de location, d’exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement, de tous
immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion, l’administration de tous
biens immobiliers ou mobiliers, l’acquisition de toutes valeurs financières et boursières, la prise de
participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations financières, sans que
cette activité puisse rentrer dans celles d’une agence immobilière agréée par l’Institut Professionnel
des agents immobiliers.
La société a également pour objet l’importation et exportation, l’achat et vente, en gros ou en détail,
et la fabrication de quelque produit que ce soit se rapportant directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement à son objet.
Elle peut faire, en Belgique ou à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations commerciales ou
civiles, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, en relation quelconque avec son
objet, ou pouvant en faciliter la réalisation, effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’
intéresser par voie d’association, d’apport de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, dont l’objet est
analogue ou connexe au sien, ou qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d’
approvisionnement ou de débouché.
La société peut pourvoir à l’administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit.
Elle peut prendre un intérêt par voie d’apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,
de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait identique, analogue ou connexe
au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet.
La présente liste est énonciative et non limitative.
L’objet peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises
par l’article5 :101 du Code des sociétés et associations.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, SEPT CENT CINQUANTE (750) actions sans désignation de valeur
nominale ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
La société également la possibilité de souscrire ses propres actions dans le respect des dispositions
légales.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque
En cas d’organe d’administration collégial :
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 : Mandats spéciaux dans la SRL
L’administrateur peut désigner des mandataires de la société.
Seul des pouvoirs spéciaux et limités à certains ou à une série de certains actes juridiques sont
permis. Les actes de ces mandataires spéciaux engagent la société, dans les limites du pouvoir leur
délégué, sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur en cas de mandat démesuré.
La désignation des mandataires spéciaux est publiée dans les annexes au Moniteur Belge. Il peut
faire preuve de sa désignation contre tiers par présentation d’un exemplaire des annexes au
Moniteur Belge dans lesquelles sa désignation était publiée.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs :
a) chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas cinq
mille euros (5.000,00€).
b) dans les autres cas, les administrateurs forment un organe d’administration collégial.
La société est représentée à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant,
comme suit :
a) s’il n’y a qu’un seul administrateur, par celui-ci.
b) s’il existe un organe d’administration collégial :
- par chaque administrateur, si l’opération ne dépasse pas la somme de cinq mille euros (5.000,00 €)
;
- dans les autres cas, par l’organe d’administration collégial.
L’administrateur unique ou l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire deuxième jeudi du mois d’
octobre de chaque année à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Majorités spéciales :
L’assemblée ne peut délibérer sur les sujets pour lesquels elle est exclusivement compétente en
vertu des présents statuts que si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la
moitié des actions émises et les décisions ne sont admises que si elles réunissent une majorité
spéciale de trois quarts des voix.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Acomptes sur dividendes :
En vertu de l’article 5 :141 du Code des sociétés et associations, les statuts peuvent déléguer à l’
organe d’administration la faculté de distribuer un acompte à imputer sur le dividende ou un
dividende intercalaire.
Cette distribution ne pourra avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent, tant que les comptes annuels n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée et majoré du bénéfice reporté, et ce dans les limites des articles 5
:142 et 143 du Code des sociétés et associations.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution:
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur Guy HERION ci-avant mieux qualifié, ici présent et qui accepte.
L’assemblée décide que le mandat de l’administrateur est gratuit sauf décision contraire de l’
assemblée générale;
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de son mandat.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6900 Marloie-Marche-en-
Famenne, rue Saint Isidore, 1B.
Michel JACQUET, Notaire
Pour extrait analytique conforme.
Est déposée en même temps, l'expédition de l'acte.