N' d'entreprise	0480 231 360
Nom
DOCTEUR MARCEL DEMOULIN	ten erten
(en apráge)
Forme légale · Société à responsabilité limitée
Ixelles (1050 Bruxelles), rue Américaine 191	Adresse complete du siège ·
Objet de l'acte : DISSOLUTION DE LA SOCIETE - CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION - POUVOIRS
L'an deux mille vingt-cinq.
Le vingt-quatre avril.
( ... )
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, 2e canton, l'actionnaire unique ( ... )
DECISIONS
L'actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale (ci-après « l'assemblée générale
») aborde l'ordre du jour et décide ce qui suit :
1. Comptes annuels de l'exercice social précédent
L'assemblée générale prend connaissance du rapport de gestion sur l'exercice social qui s'est terminé le 31
décembre 2024. L'assemblée générale prend connaissance des comptes annuels arrêtés à la date du 31
décembre et les approuve.
2. Décharge
L'assemblée générale donne décharge à l'administrateur, sans réserve, pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social écoulé.
( ... )
5. Dissolution.
L'assemblée générale décide la dissolution de la Société avec effet immédiat.
6. Comptes annuels sur l'exercice social en cours
L'assemblée générale constate que l'exercice social en cours est clôturé aujourd'hui conformément à l'article
2 :70 du Code des sociétés et des associations. La notaire soussignée informe l'assemblée générale que les
administrateurs doivent établir des comptes annuels pour l'exercice se terminant par la dissolution et que ceux-ci
doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
L'actionnaire unique renonce à cette exigence et déclare que l'administrateur a également renoncé par écrit
à cette exigence.
7. Fin du mandat de l'administrateur - Décharge
Suite à la dissolution, le mandat de l'administrateur a pris fin. L'assemblée générale lui donne décharge, sans
réserve, pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social qui se termine aujourd'hui.
8. Clôture immédiate
Après que la notaire soussignée a commenté les articles 2 :79 et 2 :143 §1 du Code des sociétés et des
associations, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur conformément à l'article 2 :80 du
Code de sociétés et des associations.
L'assemblée générale constate que les conditions de l'article 2:80 du Code de sociétés et des associations
sont réunies, et décide la clôture immédiate de la liquidation. L'assemblée générale constate que la Société a
définitivement cessé d'exister.
L'assemblée générale décide que l'actif restant sera repris par l'actionnaire unique, dont les créances ouvertes
notamment à l'égard de l'administration fiscale, impôts directs et indirects, de la Caisse de Dépôts et de
Consignations et/ou de tout autre organisme public.
L'assemblée générale constate que la Société ne possède pas de droits réels immobiliers.
9. Consignation
L'assemblée générale constate qu'aucunes mesures ne doivent être prises en vue de la consignation auprès
de la Caisse des dépôts et consignations de sommes et valeurs revenant aux créanciers ou à l'actionnaire unique
10. Conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront conservés pendant 5 ans à l'adresse
suivante : Ixelles (1050 Bruxelles), rue Américaine 191.
11. Pouvoirs
L'actionnaire unique donne tous pouvoirs à l'administrateur, agissant séparément, avec pouvoir de
substitution pour :
Daccomplir toutes formalités administratives qui seraient nécessaires suite à la clôture de la liquidation ;
D'accomplir toutes obligations fiscales en matière de TVA (en ce compris l'introduction d'une déclaration de
cessation d'activités) et d'impôts sur les sociétés ;
accomplir toutes démarches auprès des institutions financières et clôturer les comptes de la Société ;
Daccepter tout courrier et tous paquets adressés à la Société, recommandés ou non, avec valeur déclarée
ou non.
( ... )
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l'acte, le rapport spécial établi par l'organe
d'administration conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des sociétés et des associations, le rapport spécial
établi par l'expert-comptable certifié conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des sociétés et des associations