N° d'entreprise : 0537433844
Nom
(en entier) : MONTEBELLO jmc
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Trazegnies(CO) 137
 : 6180 Courcelles
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par le notaire Isabelle Alalrd de Lobbes,  l'assemblée générale extraordinaire de la
société (privée) à responsabilité limitée « MONTEBELLO jmc » dont le siège social est établi à 6180,
Courcelles, Rue de Trazegnies 137. Société immatriculée TVA BE0537 433 844 RPM CHARLEROI
a pris les résolutions suivantes:
 
    1.  Première résolution
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du
gérant/administrateur exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social,
les associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. Le rapport
du gérant sera déposé au greffe du tribunal de commerce, en même temps qu’une expédition des
présentes. L’assemblé générale décide à l’unanimité la modification de l’objet social de la société par
l’ajout de la clause suivante :
« La société a également pour objet social
- La mise à disposition ou la location de véhicules, motocyclettes, vélos, vélomoteurs, et tous autres
moyens de transport ou types de mobilité, neuf ou d'occasion
- la réalisation d'opérations d'achat, de vente, d’échange, de location, de prise en location et en sous-
location d'immeubles, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, entrepôts,
ateliers, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale de tous
biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de promotion immobilière
- tout ce qui se rattache au transport, national et international, terrestre, maritime et aérien de tous
biens et marchandises;
- le transport de colis;
- le transport de divers produits et marchandises par camion;
- le transport du courrier;
-le transport d’animaux ;
- l’exploitation de sociétés de transport;
- les messageries: l’enlèvement de marchandises et le groupage d’envois individuels pour l’
expédition, la distribution et la livraison des marchandises à l’arrivée;
- le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et
non périssables, la répartition de tous produits généralement quelconques et non périssables;
- le déménagement, la location de matériel de levage, la location de lifts, le transport de meubles et
de marchandises, la location de véhicules utilitaires ou privés (tels que camions, camionnettes, …),
- les prestations de service en matière d’emballages, l’entreposage et le stockage de meubles et de
marchandises, les services de garde-meubles;
- Toutes les activités de massage, de spa, de vente de produits de beauté et de soin, bancs solaires,
etc…
- l’exploitation d’activités relatives aux soins esthétiques, soins cosmétiques, soins de beauté entre
autres la pédicure, la manucure, le modelage d’ongles, le stylisme d’ongles, les massages, les soins
Volet B
de la peau et en général l’entretien corporel, la réflexologie.
- La dispense de cours et workshops de yoga, de sport, de bien-être, de relaxation, de toutes
techniques et disciplines de bien relatives au développement personnel,
- Le coaching individuel et en entreprise ;
- L’organisations d’événements, de stages, formations, conférences, colloques portant sur les
pratiques de développement personnel telles que yoga, gestion du stress, communication ;
- Propagation et exploitation de toutes les techniques destinées à développer l’énergie vitale et à
procurer équilibre, santé, bien-être et harmonie, telles que la kinésiologie, la naturopathie, le
massage, la relaxation, le drainage lymphatique, sophrologie, iridologie,… ;
- Pratique et utilisation de toute technique ésotérique et énergétique, notamment la bioénergie, le
magnétisme, la chromothérapie, la réflexologie, l’aromathérapie, l’oligothérapie, la phytothérapie, la
lithothérapie, la radiesthésie, les fleurs de Bach, l’harmonie des couleurs, le reiki, le feng-shui (liste
non-exhaustive) et toutes les autres disciplines traditionnelles sous les formes les plus pures ;
- Activités ambulantes, promotion, présentation et démonstration de produits de soins et autres
techniques précitées lors de salons consacrés au bien-être ;
- le commerce import - export, détail, gros et fabrication de bijoux (au sens large), de minéraux
(notamment pierres et pierres semi –précieuses)
    1.  Deuxième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
    2.  Troisième résolution
Suite à la seconde résolution, l’assemblée décide que la société adoptera la forme légale du Code
des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré (18.600,00€) et la réserve
légale de la société ( 1.860,00€), soit ensemble 20.460,00€, sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses .
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MONTEBELLO jmc»
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour son compte, pour le compte d'autrui ou
en participations, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement aux activités suivantes :
- l'exploitation de garages pour véhicules-automobiles-
- l’exploitation d'ateliers de carrosserie et de réparations mécaniques;
- le dépannage et l'électricité en automobile;
- la représentation, l'achat, l'échange, la vente, la location la transformation, l'entretien de tous
véhicules automobiles, tracteurs, caravanes, remorques et engins à propulsion
Volet B
mécanique, thermique et électrique, ainsi que tous équipements, pièces et accessoires neufs et
d'occasion qui s’y rapportent; : H
- l'achat et la vente de carburants, huiles, bandages, produits d'entretien, pneus, sans que cette
énonciation soit limitative.
- le commerce de véhicules d'occasion de tous type, ainsi que la location de véhicules de tous types.
- toutes activités de dépannage et de remorquage par tous moyens de transport
- la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier, la location-financement de biens immeubles
aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement , la vente, l’échange, la constitution de droits réels, la
construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’
entretien, la location, la prise en location, la prospection, l’exploitation de biens immobiliers, toutes
opérations conclues en qualité d’intermédiaire, sous quelque forme que ce soit, la promotion
immobilière, sous toutes ses formes, la construction, le lotissement, l’urbanisation et la gestion de
tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en
relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine
immobilier, de même que de se porter caution pour la bonne fin d’engagement pris par des tiers qui
auraient la jouissance de ces biens immobiliers. Elle peut notamment affermer ou donner à bail tout
ou partie de ses exploitations et installations, ou les donner à gérer à des tiers.
La société a également pour objet social
- La mise à disposition ou la location de véhicules, motocyclettes, vélos, vélomoteurs, et tous autres
moyens de transport ou types de mobilité, neuf ou d'occasion
- la réalisation d'opérations d'achat, de vente, d’échange, de location, de prise en location et en sous-
location d'immeubles, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, entrepôts,
ateliers, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale de tous
biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de promotion immobilière
- tout ce qui se rattache au transport, national et international, terrestre, maritime et aérien de tous
biens et marchandises;
- le transport de colis;
- le transport de divers produits et marchandises par camion;
- le transport du courrier;
-le transport des animaux ;
- l’exploitation de sociétés de transport;
- les messageries: l’enlèvement de marchandises et le groupage d’envois individuels pour l’
expédition, la distribution et la livraison des marchandises à l’arrivée;
- le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et
non périssables, la répartition de tous produits généralement quelconques et non périssables;
- le déménagement, la location de matériel de levage, la location de lifts, le transport de meubles et
de marchandises, la location de véhicules utilitaires ou privés (tels que camions, camionnettes, …),
- les prestations de service en matière d’emballages, l’entreposage et le stockage de meubles et de
marchandises, les services de garde-meubles;
- Toutes les activités de massage, de spa, de vente de produits de beauté et de soin, bancs solaires,
etc…
- l’exploitation d’activités relatives aux soins esthétiques, soins cosmétiques, soins de beauté entre
autres la pédicure, la manucure, le modelage d’ongles, le stylisme d’ongles, les massages, les soins
de la peau et en général l’entretien corporel, la réflexologie.
- La dispense de cours et workshops de yoga, de sport, de bien-être, de relaxation, de toutes
techniques et disciplines de bien relatives au développement personnel,
- Le coaching individuel et en entreprise ;
- L’organisations d’événements, de stages, formations, conférences, colloques portant sur les
pratiques de développement personnel telles que yoga, gestion du stress, communication ;
- Propagation et exploitation de toutes les techniques destinées à développer l’énergie vitale et à
procurer équilibre, santé, bien-être et harmonie, telles que la kinésiologie, la naturopathie, le
massage, la relaxation, le drainage lymphatique, sophrologie, iridologie,… ;
- Pratique et utilisation de toute technique ésotérique et énergétique, notamment la bioénergie, le
magnétisme, la chromothérapie, la réflexologie, l’aromathérapie, l’oligothérapie, la phytothérapie, la
lithothérapie, la radiesthésie, les fleurs de Bach, l’
Volet B
harmonie des couleurs, le reiki, le feng-shui (liste non-exhaustive) et toutes les autres disciplines
traditionnelles sous les formes les plus pures ;
- Activités ambulantes, promotion, présentation et démonstration de produits de soins et autres
techniques précitées lors de salons consacrés au bien-être ;
- le commerce import - export, détail, gros et fabrication de bijoux (au sens large), de minéraux
(notamment pierres et pierres semi –précieuses)
La présente liste est énumérative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la
plus large.
La société a aussi pour objet l'achat, la vente, la mise en valeur, l’aménagement, la construction, la
gestion, la location de tous biens immeubles et, d'une manière générale, toutes les activités qui se
rattachent directement ou indirectement à la mise en valeur de toutes propriétés immobilières. La
société pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières Se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société pourra s'intéresser
par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou qui seraient utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social. La société pourra
également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société pourra exercer ses activités soit pour son propre compte, soit en participation avec des
tiers, soit pour le compte de tiers, en tout lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
paraîtront les mieux appropriées. La société pourra entamer tout programme de recherches relatives
à de nouveaux produits ou procédés ainsi qu’acquérir, exploiter et accorder tous brevets, licences ou
marques. Elle pourra s’intéresser au soutien, la promotion, l’acquisition, la participation par voie d’
apports en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou
autrement, dans toute société, entreprise ou association en Belgique ou à l’étranger ayant un objet
similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser l’objet de la société.
Elle pourra de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement la
réalisation.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent actions (100) ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 20 460,00€.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés pas être inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Volet B
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires
aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément
des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins,
l'actionnaire voulant céder tout ou partie
Volet B
de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’
expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Volet B
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Volet B
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
 
Quatrième résolution L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
    •  Cinquième résolution  L’assemblée confirme que l’adresse du siège est située à 6180
Courcelles, Rue de Trazegnies 137.
    •  Sixième résolution L’assemblée décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, savoir
Madame MONTEBELLO Cécile et Monsieur SAMAIN Jean-Michel, demeurant à Courcelles, rue de
Trazegnies 137, et procède immédiatement au renouvellement de la
Volet B
nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée illimitée Madame MONTEBELLO
Cécile, et Monsieur SAMAIN, Jean-Michel, ici présents et qui acceptent. Leur mandat est gratuit . L’
assemblée donne décharge aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
Pour extrait analytique conforme.
Isabelle Allard, Notaire à Lobbes
Déposés en même temps, expédition de l'acte avant enregistrement, rapport des gérants et statuts
cooronnées.