Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GINO MONACHINO
Place de Waressaix(Haul) 15
7120 Estinnes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE QUINZE,
Le vingt-huit mai,
Par devant Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière.
A COMPARU
Monsieur MONACHINO Girolamo, gérant de société, né à Charleroi, le 25 janvier 1970, demeurant à
7120 Estinnes (Haulchin), Place du Waressaix, 15.
Epoux de Madame BLASZKIEWICZ Bérengère demeurant à la même adresse.
Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour ainsi qu’il le
déclare.
Inscrit au registre national sous le numéro 700125-311-28.
Comparant dont l'identité est bien connue du notaire soussigné.
I. - CONSTITUTION
Le comparant prénommé a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue seul une société
commerciale étant une société privée  à responsabilité limitée de droit belge dénommée « GINO
MONACHINO »  ayant son siège à 7120 Estinnes (Haulchin), Place du Waressaix, 15 au capital de
48.600 EUROS  divisé en 486 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
1/486ème de l'avoir social.
Le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des
sociétés
SOUSCRIPTION UNIQUEMENT PAR APPORTS EN NATURE
RAPPORTS
1. — Monsieur Xavier DANVOYE, Réviseur d’Entreprises, représentant la SCPRL « DANVOYE &
Cie » dont les bureaux se trouvent à 7100 La Louvière, rue Paul Pastur, n° 38, désigné par le
fondateur, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 219 du Code des Sociétés, j’atteste :
.  que l’apport des 688 parts de la SPRL « CARROSSERIE EDVART & TONY » et du crédit
d’investissement relatif à ces 688 parts par Monsieur Girolamo MONACHINO a fait l’objet des
vérifications en accord avec les normes de révision de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
. que la description des apports quant à la forme et au contenu est correcte, claire et complète ;
. que les modes d’évaluation adoptés sont justifiés par l’économie d’entreprise et conduisent à une
valeur nette d’apport de 64.910,35 €. Cette valeur d'apport correspond au pair comptable des 486
parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées de la SPRL « GINO
MONACHINO » représentant un capital de 48.600,00 € attribuées à Monsieur Girolamo
MONACHINO, et à l’inscription en compte-courant en sa faveur du solde de 16.310,35 € ;
. que la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport est légitime et équitable de sorte que les
droits respectifs des parties intéressées sont respectés et leurs obligations complètement fixées.
Enfin, je n’ai pas eu connaissance d’événements particuliers postérieurs à mes contrôles
0630917395
Volet B
susceptibles de modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à La Louvière, le 20 mai 2015
Xavier DANVOYE
Réviseur d’Entreprises »
2. — Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du code des sociétés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe sociétés du Tribunal de commerce du Hainaut
section de Mons en même temps qu'une expédition du présent acte.
DESCRIPTION DE L’APPORT EN NATURE
L’apport en nature consiste en l’apport de 688 parts sociales de la société privée à responsabilité
limitée de droit belge dénommée « CARROSSERIE EDVART & TONY» dont le n° d’entreprise est le
0432.474.795, ayant son siège social à 7134 Binche (Péronnes-lez-Binche), Avenue Léopold III, n°
36, les 688 parts sociales appartenant toutes à Monsieur Girolamo MONACHINO.
Pour de plus amples précisions à ce sujet, il est renvoyé au rapport prévanté du réviseur
d’entreprises.
CONDITIONS DE L’APPORT EN NATURE
1. La société aura la propriété et la jouissance des biens apportés tels que précisés dans le rapport
du réviseur d’entreprises à dater de ce jour.
2.  La société déclare avoir parfaite connaissance de la nature des biens apportés et ne pas en
exiger du notaire soussigné une description plus détaillée que celle figurant dans le rapport du
réviseur d’entreprises.
3. Les indications figurant aux présentes concernant l’apport en nature ne sont données qu'à titre de
simples renseignements et ne sont pas garanties, toute différence en plus ou en moins fera profit ou
perte pour la société bénéficiaire de l’apport en nature.
4. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'organe de gestion de la société, aux fins de
rectifier la description de l'apport en nature, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
5. La société ne pourra pas exercer de recours contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit
mais ce uniquement dans le cadre du présent apport en nature.
6. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l’apporteur
relativement aux biens apportés.
7. La société supportera à partir de ce jour tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou pourront
grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété, à leur jouissance et leur exploitation.
8. L'apport en nature comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires
et extrajudiciaires, recours, bénéfices, garanties dont l’apporteur bénéficie ou est titulaire pour
quelque cause que ce soit, dans le cadre des biens apportés, à l'égard de tous tiers.
9. L'apport en nature comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à
charge pour la société de les conserver.
10. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport en nature
seront à charge de la société.
11. L’apporteur déclare que les biens apportés sont quittes et libres de toutes dettes, d'inscriptions et
de transcriptions généralement quelconques et ne sont pas gagés sous réserve de ce qui est indiqué
à ce sujet dans le rapport du réviseur d’entreprises.
RÉMUNÉRATION DE L'APPORT EN NATURE
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de 64.910,35 EUROS, il est attribué à
Monsieur Girolamo MONACHINO, qui accepte, pour les biens lui appartenant ci-dessus décrits et
apportés présentement en nature par lui-même : 486 parts sociales, sans mention de valeur
nominale, entièrement libérées, de la nouvelle société présentement constituée,
REMUNERATION DES QUASI-APPORTS
La valeur des quasi-apports est représentée par la différence entre la valeur globale des biens
apportés soit 64.910,35 EUROS et la partie rémunérée actuellement par des parts sociales pour les
apports en nature soit en tout 486 parts, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées,
pour un montant total de 48.600,00 EUROS.
En conséquence, sur le montant de 64.910,35,- EUROS représentant la valeur des quasi-apports,
un  montant de 16.310,35 EUROS sera inscrit au passif du bilan de la société présentement
constituée sous la rubrique IX. Dettes à un an au plus – F. Autres dettes comme étant une dette à
l'égard de Monsieur Girolamo MONACHINO. Le montant de 16.310,35 EUROS sera inscrit au crédit
du compte courant ouvert au nom de Monsieur Girolamo MONACHINO.
LIBERATION DU CAPITAL
Le comparant déclare que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.
II. – STATUTS
Article 1 - Forme
La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée «GINO MONACHINO».
Volet B
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7120 Estinnes (Haulchin), Place du Waressaix, 15.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique
ou à l'étranger.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger :
- la détention et la gestion de participations financières (éventuellement en démembrement de
propriété),
- l’exercice de tout mandat dans d’autres sociétés.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans
la nature des prestations.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés. 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à 48.600,- EUROS.  Il est divisé en 486 parts sans mention de valeur
nominale, représentant chacune 1/486ème de l'avoir social, libérées chacune intégralement à la
constitution de la société.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Volet B
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 - Registre des associés
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
La personne morale investie de la qualité de gérant a l’obligation de désigner une personne physique
en tant que représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte
de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n’est pas rémunéré.
 
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de novembre à
21 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
Volet B
gérance, dans le respect des dispositions légales
Article 20 - Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
   - Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice
de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
autorisations ou licences préalables.
- L’associé unique, réuni en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1° Le premier exercice social commence le 1er juin 2015 pour se terminer le 30 juin 2016 .
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en novembre 2016.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire :
 Monsieur Girolamo MONACHINO prénommé qui accepte
Il est  nommé jusqu'à révocation ou démission.
Il peut engager seul et valablement la société sans limitation de somme.
Son mandat est exercé à titre onéreux jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement.  
4° L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
5° Reprise d'engagements :
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes :
I.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2015 par Monsieur Girolamo MONACHINO précité, au nom et pour compte de
la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Le comparant déclare autoriser Monsieur Girolamo MONACHINO à souscrire, pour le compte de la
société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux :
Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur Girolamo MONACHINO ou à toutes personnes
qu’il désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités
requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du
commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes
formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir
de subdélégation.
Les droits d’écritures s’élèvent à 95 euros.
DONT ACTE
Fait et passé à La Louvière en l'Etude, date que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, le comparant a signé avec nous,
notaire.
 POUR EXPEDITION CONFORME