N° d'entreprise : 0453455994
Nom
(en entier) : SOLNETTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 477
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET, ASSEMBLEE GENERALE
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Leticia Dhaenens soussigné, le 08 novembre 2022, déposé
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent avant enregistrement, il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «SOLNETTE» a, sous la
présidence de Monsieur Iskender YILMAZ, pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :
PREMIERE RESOLUTION – Modification de l’objet social
a) Rapport
L’assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport établi par l’
organe d’administration, conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des Associations.
Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise en même temps qu’une expédition des
présentes.
 Ce rapport, ne donnant lieu à aucune observation, est adopté à l’unanimité.
b) Modification de l’objet social
 L’assemblée générale décide de procéder à une refonte complète de l’objet social et d’y adjoindre
les activités suivantes :
«
a) Le nettoyage, l’entretien et la réparation de tout ou parties d’immeuble
b) L’entreprise générale de construction
    •  L’entreprise générale de construction, la mise en place de fondations, la menuiserie générale,
intérieure et extérieure, métallique et plastique, le gros œuvre, la plomberie générale, les travaux de
démolition, le terrassement, la construction, la réparation, la transformation, la rénovation, le
parachèvement, travaux de finition, et l’entretien de tous biens immobiliers et mobiliers.
    •  Tous travaux de démolition et d’arasement, en ce compris la démolition et/ou le retrait d’asbeste
ou de matériaux contenant de l’asbeste ;
    •  Tous travaux de maçonnerie et de béton ainsi que les maçonneries de chaudières, fours
industriels et autres ouvrages analogues, la construction d’égouts et de cheminées d’usines ;
    •  Les travaux d’asphaltage et de bitumage ;
    •  La fabrication et le placement d’éléments préfabriqués lorsque ces activités sont exercées en
ordre principal par l’entreprise ;
    •  La pose de câbles et de canalisation et tuyauteries diverses ;
    •  La mise en place et l’enlèvement d’échafaudage et de plate- forme de travail ; les travaux de
coffrage et de décoffrage ;
    •  Tous travaux de nettoyage de façade ou/et de monuments par tout type de procédé ; l’injection
de façades et de parois par tous types de procédés ;
    •  Les travaux de préparation et de nettoyage des sites ; le stockage et/ou le traitement de terre
enlevée et transportée ;
    •  Les travaux d’assainissement du sol, pour lesquels ne sont pas utilisés des procédés chimiques
spécifiques ; le traitement de déchets inertes et non-dangereux dans des installations servant
Volet B
particulièrement aux déchets provenant de travaux de construction ;
    •  Tous travaux de rejointoiement ;
    •  L’installation, la pose, l’entretien de tout système de chauffage, de climatisation, de
conditionnement d’air et de ventilation ; l’achat et la vente de ces systèmes et pièces de rechange ;
    •  Tous travaux de couvertures et d’étanchéité de biens immobiliers, la pose de charpente à l’
exception de la pose de charpentes métalliques ;
    •  Tous travaux de plomberie, l’installation de sanitaires et d’épuration des eaux, l’achat et la vente
de ces produits et des pièces de rechange ;
    •  Tous travaux de chapes, plafonnages, pose d’enduits, isolation acoustique ou thermique à l’
exception de la préparation des produits chimiques y nécessaires et leur application subséquence
pour autant que l’application de ces produits nécessite une connaissance particulière de procédés ou
de techniques chimiques ; tous travaux de plâtreries, pose de plaque de gyproc, pose de cloisons
mobiles ou non mobiles, de faux plafonds, les travaux de stuc et de staff ;
    •  La pose de câbles et de conduits électriques ;
    •   Tous travaux d’électricité générale ou spéciale, de haute ou de basse tension, pour les
particuliers ou les entreprises ; le placement, la modification et la réparation d’installations électriques
ainsi que tous travaux de dépannage de ces installations ;
    •  L’installation d’alarme, de matériel de vidéophonie et de parlophone en ce compris l’achat, la
vente, l’entretien et la réparation du matériel et des accessoires y relatifs ;
    •  Tous travaux de menuiserie, générale ou spéciale, la confection et la pose de châssis, bois,
placards, meubles de cuisine et de salle de bains et de tout mobilier en général ;
    •  Tous travaux de carrelages et de mosaïque, la pose de tout type de revêtement, (moquettes, et
linoléum y compris en caoutchouc ou matière plastique) ;
    •  Tous travaux de vitrerie, de miroiterie, de vitraux et de mise en œuvre de tous matériaux
translucides ou transparents en ce compris la pose et la construction de parois et couvertures en
béton transparents, et les travaux préparatoires et accessoires à leur exécution ;
    •   La peinture intérieure et extérieure, le tapissage ;
    •  La construction de routes, d’autoroutes et de ponts ; tous travaux d’asphaltage ;
    •  L’entretien de voies ferrées ;
    •  La construction de réseaux électriques et de télécommunication ;
    •  Tous travaux de conception urbaine et de conception de bâtiments ;
    •  La création de plaines de jeux, de sports, de parcs et de jardins ;
    •  La création, la construction et l’installation de piscines ;
    •  La pose de clôtures ;
    •  L’achat et la vente, l’importation et l’exportation et le commerce en général de tous matériaux ou
de matières de construction ;
    •  La fabrication et le placement de cheminées ornementales, les travaux de tailles de pierre ;
    •  La fabrication ainsi que le placement ou uniquement le placement de tous objets et produits en
bois destinés à devenir immeubles par destination.
Cette énonciation n’est pas limitative mais simplement énonciative.
c) Activité immobilière
            L’achat, l’échange, la vente, la mise et la prise en location et en sous-location ainsi que la
cession en location ou en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’
entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrain, terres et
domaines, et de manière générale de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations de
financement.
            Elle peut ériger toutes constructions pour son compte ou pour le compte de tiers, en tant que
maître de l’ouvrage ou entrepreneur général et effectuer, éventuellement, aux biens immobiliers, des
transformations et mise en valeur ains que l’étude et l’aménagement de lotissement, y compris la
construction de routes et d’égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en
construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter
tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes opérations
de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeuble.
            Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour le compte de tiers, par
location ou autrement, tous parkings, garages, station-service ou d’entretien.
            La prestation de tous services dans le cadre de son objet y compris la gestion de patrimoine
            La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier.
La société pourra investir pour son propre compte dans toute forme de placement (bourse,
immobilier, ...) et réaliser tous les actes liés à la gestion de ces investissements ;
            Elle peut prêter ou contracter tout crédit au bénéfice ou après de tiers (institutions, sociétés,
...), pour elle-même, ses dirigeants, collaborateurs ou salariés susceptibles d'agir en qualité de
représentant permanent voire au bénéfice de tiers, et consentir toutes couvertures en responsabilité
ou garanties, à l'aide de sûretés réelles ou personnelles.
Volet B
Elle peut prêter à toutes sociétés ou personnes physique se porter caution pour elles, même
hypothécairement
            d)         l’acceptation et l’exercice de mandants relatifs à l’administrations, à la gestion, à la
direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.
            Dans le cadre de son objet, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, tous actes de gestion et de mise
en valeur de portefeuilles ou de capitaux ; commanditer toutes entreprises, constituer par voie d’
apport ou autrement toutes sociétés et s’y intéresser de quelque manière que ce soit.
            Elle peut acquérir tous biens immobiliers ou mobiliers, même si ceux-ci n’ont aucun lien direct
avec l’objet social
            D’une manière générale, elle peut passer tout contrat, accomplir tout acte et faire toute
opération de nature à favoriser, même indirectement et même partiellement, la réalisation de son
objet social ou d’une branche de celui-ci, ou qui serait de nature à faciliter, favoriser ou développer
ses entreprises.
            Elle peut faire pour son compte propre ou pour compte de tiers toutes opérations financières,
de crédit ou de prêts, emprunter notamment sur gage ou avec constitution d’hypothèque, cautionner
ou garantir tout prêt ou crédit, avec ou sans privilège et autres garanties réelles, acquérir un
portefeuille de valeurs et faire toutes opérations de portefeuille.
            La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, ou de liquidateur dans toutes
sociétés, quel que soit son objet social.
            Elle peut s’intéresser pour toutes voies et notamment par voie d'apport, de fusion, de
souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, à toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la
réalisation de ces conditions. »
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - Soumission au code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré (18.592,01 €) et la réserve légale de la société (5.296,96 €), soit vingt-trois mille
huit cent quatre-vingt-huit euros nonante-sept cents (23.888,97 €) ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité
QUATRIEME RESOLUTION - Adoption d’un nouveau texte des statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet (autre qu’énoncée ci-dessus).
L’assemblée générale, déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet - Durée
ARTICLE 1 : DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « SOLNETTE »
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL"; elle doit, en outre dans ces
mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège réel de la société, des mots
"numéro d’entreprise" suivi de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel
la société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises et, s’il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.
Volet B
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social et le siège d’exploitation pourront être transférés en tout endroit de la Région de
Bruxelles-Capitale ou de la région wallonne, par simple décision de l’organe d’administration, qui a
tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
a) Le nettoyage, l’entretien et la réparation de tout ou parties d’immeuble
b) L’entreprise générale de construction
    •  L’entreprise générale de construction, la mise en place de fondations, la menuiserie générale,
intérieure et extérieure, métallique et plastique, le gros œuvre, la plomberie générale, les travaux de
démolition, le terrassement, la construction, la réparation, la transformation, la rénovation, le
parachèvement, travaux de finition, et l’entretien de tous biens immobiliers et mobiliers.
    •  Tous travaux de démolition et d’arasement, en ce compris la démolition et/ou le retrait d’asbeste
ou de matériaux contenant de l’asbeste ;
    •  Tous travaux de maçonnerie et de béton ainsi que les maçonneries de chaudières, fours
industriels et autres ouvrages analogues, la construction d’égouts et de cheminées d’usines ;
    •  Les travaux d’asphaltage et de bitumage ;
    •  La fabrication et le placement d’éléments préfabriqués lorsque ces activités sont exercées en
ordre principal par l’entreprise ;
    •  La pose de câbles et de canalisation et tuyauteries diverses ;
    •  La mise en place et l’enlèvement d’échafaudage et de plate- forme de travail ; les travaux de
coffrage et de décoffrage ;
    •  Tous travaux de nettoyage de façade ou/et de monuments par tout type de procédé ; l’injection
de façades et de parois par tous types de procédés ;
    •  Les travaux de préparation et de nettoyage des sites ; le stockage et/ou le traitement de terre
enlevée et transportée ;
    •  Les travaux d’assainissement du sol, pour lesquels ne sont pas utilisés des procédés chimiques
spécifiques ; le traitement de déchets inertes et non-dangereux dans des installations servant
particulièrement aux déchets provenant de travaux de construction ;
    •  Tous travaux de rejointoiement ;
    •  L’installation, la pose, l’entretien de tout système de chauffage, de climatisation, de
conditionnement d’air et de ventilation ; l’achat et la vente de ces systèmes et pièces de rechange ;
    •  Tous travaux de couvertures et d’étanchéité de biens immobiliers, la pose de charpente à l’
exception de la pose de charpentes métalliques ;
    •  Tous travaux de plomberie, l’installation de sanitaires et d’épuration des eaux, l’achat et la vente
de ces produits et des pièces de rechange ;
    •  Tous travaux de chapes, plafonnages, pose d’enduits, isolation acoustique ou thermique à l’
exception de la préparation des produits chimiques y nécessaires et leur application subséquence
pour autant que l’application de ces produits nécessite une connaissance particulière de procédés ou
de techniques chimiques ; tous travaux de plâtreries, pose de plaque de gyproc, pose de cloisons
mobiles ou non mobiles, de faux plafonds, les travaux de stuc et de staff ;
    •  La pose de câbles et de conduits électriques ;
    •   Tous travaux d’électricité générale ou spéciale, de haute ou de basse tension, pour les
particuliers ou les entreprises ; le placement, la modification et la réparation d’installations électriques
ainsi que tous travaux de dépannage de ces installations ;
    •  L’installation d’alarme, de matériel de vidéophonie et de parlophone en ce compris l’achat, la
vente, l’entretien et la réparation du matériel et des accessoires y relatifs ;
    •  Tous travaux de menuiserie, générale ou spéciale, la confection et la pose de châssis, bois,
placards, meubles de cuisine et de salle de bains et de tout mobilier en général ;
    •  Tous travaux de carrelages et de mosaïque, la pose de tout type de revêtement, (moquettes, et
linoléum y compris en caoutchouc ou matière plastique) ;
    •  Tous travaux de vitrerie, de miroiterie, de vitraux et de mise en œuvre de tous matériaux
translucides ou transparents en ce compris la pose et la construction de parois et couvertures en
béton transparents, et les travaux préparatoires et accessoires à leur exécution ;
    •   La peinture intérieure et extérieure, le tapissage ;
    •  La construction de routes, d’autoroutes et de ponts ; tous travaux d’asphaltage ;
    •  L’entretien de voies ferrées ;
    •  La construction de réseaux électriques et de télécommunication ;
Volet B
    •  Tous travaux de conception urbaine et de conception de bâtiments ;
    •  La création de plaines de jeux, de sports, de parcs et de jardins ;
    •  La création, la construction et l’installation de piscines ;
    •  La pose de clôtures ;
    •  L’achat et la vente, l’importation et l’exportation et le commerce en général de tous matériaux ou
de matières de construction ;
    •  La fabrication et le placement de cheminées ornementales, les travaux de tailles de pierre ;
    •  La fabrication ainsi que le placement ou uniquement le placement de tous objets et produits en
bois destinés à devenir immeubles par destination.
Cette énonciation n’est pas limitative mais simplement énonciative.
c) Activité immobilière
            L’achat, l’échange, la vente, la mise et la prise en location et en sous-location ainsi que la
cession en location ou en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’
entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrain, terres et
domaines, et de manière générale de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations de
financement.
            Elle peut ériger toutes constructions pour son compte ou pour le compte de tiers, en tant que
maître de l’ouvrage ou entrepreneur général et effectuer, éventuellement, aux biens immobiliers, des
transformations et mise en valeur ains que l’étude et l’aménagement de lotissement, y compris la
construction de routes et d’égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en
construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter
tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes opérations
de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeuble.
            Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour le compte de tiers, par
location ou autrement, tous parkings, garages, station-service ou d’entretien.
            La prestation de tous services dans le cadre de son objet y compris la gestion de patrimoine
            La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier.
La société pourra investir pour son propre compte dans toute forme de placement (bourse,
immobilier, ...) et réaliser tous les actes liés à la gestion de ces investissements ;
            Elle peut prêter ou contracter tout crédit au bénéfice ou après de tiers (institutions, sociétés,
...), pour elle-même, ses dirigeants, collaborateurs ou salariés susceptibles d'agir en qualité de
représentant permanent voire au bénéfice de tiers, et consentir toutes couvertures en responsabilité
ou garanties, à l'aide de sûretés réelles ou personnelles.
Elle peut prêter à toutes sociétés ou personnes physique se porter caution pour elles, même
hypothécairement
d)         l’acceptation et l’exercice de mandants relatifs à l’administrations, à la gestion, à la direction,
au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.
Dans le cadre de son objet, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, tous actes de gestion et de mise en valeur
de portefeuilles ou de capitaux ; commanditer toutes entreprises, constituer par voie d’apport ou
autrement toutes sociétés et s’y intéresser de quelque manière que ce soit.
Elle peut acquérir tous biens immobiliers ou mobiliers, même si ceux-ci n’ont aucun lien direct avec l’
objet social
D’une manière générale, elle peut passer tout contrat, accomplir tout acte et faire toute opération de
nature à favoriser, même indirectement et même partiellement, la réalisation de son objet social ou d’
une branche de celui-ci, ou qui serait de nature à faciliter, favoriser ou développer ses entreprises.
Elle peut faire pour son compte propre ou pour compte de tiers toutes opérations financières, de
crédit ou de prêts, emprunter notamment sur gage ou avec constitution d’hypothèque, cautionner ou
garantir tout prêt ou crédit, avec ou sans privilège et autres garanties réelles, acquérir un portefeuille
de valeurs et faire toutes opérations de portefeuille.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, ou de liquidateur dans toutes
sociétés, quel que soit son objet social.
Elle peut s’intéresser pour toutes voies et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription,
d'intervention financière ou par tout autre mode, à toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Volet B
Elle peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme qui dépasse sa durée.
Titre II : Capitaux propres et apports
ARTICLE 5 : APPORTS
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6 :  COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt-trois mille huit cent quatre-vingt-
huit euros nonante-sept cents (23.888,97 €) (montant des apports effectivement libérés et de la
réserve légale).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
ARTICLE 7 : APPELS DE FONDS
Les actions doivent en principe être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 8 : APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS - DROIT DE
PREFERENCE 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté
Titre III : Titres
ARTICLE 9 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 10 : CESSION D’ACTIONS
Si la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci pourra céder librement tout ou partie de ces
actions.
En cas de pluralité d’actionnaires, les actions ne pourront être cédées entre vifs ou transmis pour
cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois/quart
au moins des actions, déduction faites des actions dont la cession est envisagée.
Cet agrément n’est pas requis lors les titres sont cédés ou transmis
1° au conjoint du cédant ou du défunt ;
2° à des ascendants ou des descendants en ligne directe.
Le non-agrément des actionnaires constitue un véto définitif et sans recours.
En cas de transmission pour cause de mort et de non-agréation de l’héritier, il sera procédé au
rachat des actions dans les délais et les formes prévus par le Code, à l’exception de ce qui est
expressément stipulé dans les présents statuts.
Il en est de même, si le propriétaire d’actions n’a pu obtenir que son éventuel cessionnaire soit
dûment agréé comme prévu et stipulé ci-dessus, et qu’il désire néanmoins réaliser ses actions.
L'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de
ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le
président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont
plusieurs.  Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
ARTICLE 11 : INTERDICTION DE S’IMMISCER DANS LES AFFAIRES SOCIALES
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition de scellés sur les livres, biens, marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en rien dans son
administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires et comptes
sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
ARTICLE 12 : INDIVISIBILITE
Les parts sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce
qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
En cas de démembrement du droit de propriété en usufruit et nue-propriété, le titulaire des droits en
usufruit exercera le droit de vote afférent aux actions concernées, sauf convention contraire et écrite
entre les titulaires des droits démembrés.
Titre IV : Administration – Contrôle
ARTICLE 13 : ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.       
Un administrateur ne peut s’intéresser ni directement ni indirectement, à aucune entreprise
susceptible de faire concurrence à la société.
ARTICLE 14 : POUVOIR DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Volet B
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 15 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 16 : GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 17 : CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale          
ARTICLE 18 : TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites soit par
courrier ordinaire soit par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 19 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
ARTICLE 20 : ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par l’organe d’administration soit parvenue à la société 20
jours avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés,
la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l’
Volet B
assemblée générale statutaire, l’organe d’administration convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
ARTICLE 21 : SEANCES - PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE 22 : DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.       
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et
place.
§4. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
§5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE 23 : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social – répartition - réserves
ARTICLE 24 : EXERCICE SOCIAL        
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE 25 : REPARTITION - RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII : Dissolution - Liquidation
ARTICLE 26 : DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 27 : LIQUIDATEURS
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 28 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
ARTICLE 29 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.         
ARTICLE 30 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 31 : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des Associations sont censées non écrites.
 Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité
CINQUIEME RESOLUTION - Démission – décharge - Nomination
 L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de Monsieur Iskender YILMAZ, gérant
actuel, et procède immédiatement au renouvellement de son mandat en tant qu’administrateur non
statutaire pour une durée illimitée.
Monsieur Iskender YILMAZ, prénommé, ici présent déclare accepter ledit mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée donne décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SIXIEME RESOLUTION - Adresse du siège
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à 1030 Bruxelles (Schaerbeek),
chaussée de Louvain, 477.
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité
SEPTIEME RESOLUTION - Pouvoirs
L’assemblée générale, donne pouvoir à l’administrateur en vue de l’exécution des décisions qui
précèdent et au notaire Leticia Dhaenens en vue de procéder à la coordination des statuts.
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité
Pour extrait analytique conforme
Leticia Dhaenens, Notaire
Déposé en même temps : expédition