N° d'entreprise : 0456403806
Nom
(en entier) : POINT DE MIRE BRABANT WALLON
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Mons 228
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION, ASSEMBLEE GENERALE, CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre STERCKMANS, Notaire exerçant sa
fonction au sein de la SRL « Pierre STERCKMANS & Thi Thuy Mai HONG, Notaires associés »,
ayant son siège social à Tubize, rue des Frères Taymans 34 boîte 2, le 22 janvier 2024, en cours
d'enregistrement notamment textuellement ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à
responsabilité limitée « POINT DE MIRE BRABANT WALLON », ayant son siège à 1480 Tubize,
Chaussée de Mons 228.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Guy NASSEAUX, à WATERLOO, le 27 octobre
1995, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 24 novembre suivant sous le numéro 951124-209,
dont les statuts ont été modifié pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le Notaire Olivier
WATERKEYN, à WATERLOO, le 8 novembre 2007, publié aux annexes du Moniteur Belge du 29
novembre suivant, sous le numéro 07171873.
Enregistrée auprès du Registre des Personnes Morales sous le numéro 0456.403.806.
PREMIERE RESOLUTION
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et / ou des valeurs de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et / ou les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 3 des statuts est remplacé comme suit :
« §1 Finalité coopérative et valeurs de la société
La société a pour but principal la satisfaction des besoins de ses actionnaires, des membres et/ou
usagers de ses actionnaires ainsi que de tout tiers intéressé par la fourniture de biens et de services
pouvant leur procurer un avantage économique ou social.
Dans ce cadre, la société a pour finalité d’améliorer l’accessibilité aux soins de santé en fournissant
aux personnes visées à l’alinéa 1 des produits et services dans le domaine de l’optique à des prix
économiquement abordables.
La société organise la fourniture de ses produits ainsi que la dispensation de ses services dans un
souci constant de proximité, de qualité, de service, d’écoute, d’accueil et de respect de la
confidentialité.
Pour garantir le cadre de sa finalité coopérative, la société adopte la forme coopérative et adhère aux
principes coopératifs ainsi qu’aux valeurs qui y sont attachées : adhésion volontaire et ouverte des
actionnaires membres, contrôle démocratique exercé par ces derniers, participation économique des
membres, autonomie et indépendance, éducation, formation et information, collaboration entre
coopératives, attention à la communauté, solidarité, égalité, équité, transparence, responsabilité
personnelle et sociale.
La société peut également avoir pour but de répondre aux besoins de ses actionnaires ou de ses
sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de
filiales.
Elle peut également avoir pour objet de favoriser leurs activités économiques et/ou sociales par une
participation à une ou plusieurs autres sociétés.
§2 Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, dans le respect des dispositions légales et administratives en
vigueur, l’exercice de la profession d’opticien-lunetier, l’exploitation et/ou la gestion de magasins d’
opticien-lunetier, le conseil en gestion et en organisation ainsi que la mise à disposition de magasins
d’opticien-lunetier, l’exploitation de marques et d’enseignes liées directement ou indirectement à l’
activité ou aux produits d’optique, l’importation et l’exportation ainsi que la vente et la location, le
financement de matériels ou de produits d’optique, la gestion et le conseil de gestion, le franchisage
de magasins, points conseil ou vente et d’activités dans le domaine de l’optique.
Elle peut aussi faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser par voie de
souscription, d’apport, de prise de participation ou toute autre manière, dans toute société ou
entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général,
effectuer toutes opération de nature à favoriser la réalisation de son objet social. »
 
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de compléter la dénomination actuelle. La société portera désormais la
dénomination « POINT DE MIRE BRABANT WALLON – RESEAU SOLIDARIS »
 
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale pour la déplacer au dernier vendredi
du mois de juin à 19 heures.
 
QUATRIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
CINQUIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de ladite loi du 23 mars 2019, l’assemblée constate que le
capital fixe effectivement libéré soit septante-quatre mille trois cent soixante-sept euros et cinquante-
sept cents (74.367,57 EUR) et la réserve légale de la société, soit deux mille cinq cent quarante-
deux euros (2.542 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
 
SIXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de modifier ses
statuts pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations, lesquels sont
désormais rédigés comme suit :
« I. DENOMINATION, SIEGE, DUREE, BUT ET OBJET DE LA SOCIETE
Article premier - Dénomination
La société adopte la forme de société coopérative.
Elle est dénommée « POINT DE MIRE BRABANT WALLON – RESEAU SOLIDARIS ».
 
Article deux – Siège
La société a son siège établi dans le Brabant Wallon.
Elle peut, sans modifications des statuts, être déplacée en tout lieu en Brabant Wallon par simple
décision de l’Organe d’Administration.
La société peut établir, par simple décision de l’Organe d’Administration, des sièges administratifs,
sièges d’exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l’étranger.
 
Article trois - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article quatre – But et objet
§1 Finalité coopérative et valeurs de la société
La société a pour but principal la satisfaction des besoins de ses actionnaires, des membres et/ou
usagers de ses actionnaires ainsi que de tout tiers intéressé par la fourniture de biens et de services
pouvant leur procurer un avantage économique ou social.
Dans ce cadre, la société a pour finalité d’améliorer l’accessibilité aux soins de santé en fournissant
aux personnes visées à l’alinéa 1 des produits et services dans le domaine de l’optique à des prix
économiquement abordables.
La société organise la fourniture de ses produits ainsi que la dispensation de ses services dans un
souci constant de proximité, de qualité, de service, d’écoute, d’accueil et de respect de la
confidentialité.
Pour garantir le cadre de sa finalité coopérative, la société adopte la forme coopérative et adhère aux
principes coopératifs ainsi qu’aux valeurs qui y sont attachées : adhésion volontaire et ouverte des
actionnaires membres, contrôle démocratique exercé par ces derniers, participation économique des
membres, autonomie et indépendance, éducation, formation et information, collaboration entre
coopératives, attention à la communauté, solidarité, égalité, équité, transparence, responsabilité
personnelle et sociale.
La société peut également avoir pour but de répondre aux besoins de ses actionnaires ou de ses
sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de
filiales.
Elle peut également avoir pour objet de favoriser leurs activités économiques et/ou sociales par une
participation à une ou plusieurs autres sociétés.
 
§2 Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, dans le respect des dispositions légales et administratives en
vigueur, l’exercice de la profession d’opticien-lunetier, l’exploitation et/ou la gestion de magasins d’
opticien-lunetier, le conseil en gestion et en organisation ainsi que la mise à disposition de magasins
d’opticien-lunetier, l’exploitation de marques et d’enseignes liées directement ou indirectement à l’
activité ou aux produits d’optique, l’importation et l’exportation ainsi que la vente et la location, le
financement de matériels ou de produits d’optique, la gestion et le conseil de gestion, le franchisage
de magasins, points conseil ou vente et d’activités dans le domaine de l’optique.
Elle peut aussi faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser par voie de
souscription, d’apport, de prise de participation ou toute autre manière, dans toute société ou
entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général,
effectuer toutes opération de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
 
II. CAPITAUX PROPRES, ACTIONS, RESPONSABILITE
 
Article cinq – Capitaux propres
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend septante-quatre mille trois cent
soixante-sept euros et cinquante-sept cents (74.367,57 EUR) augmenté de la réserve légale de la
société, soit deux mille cinq cent quarante-deux euros (2.542 EUR).
 
Article six – Actions
En rémunération des apports, disponibles et indisponibles, onze mille (11.000) actions ont été
émises, soit 10.995 de catégories A et 5 de catégorie B.
Toutes les actions disposent des mêmes droits, sous réserve des précisions apportées aux présents
statuts en matière de représentation, de vote et de composition de l’Organe d’Administration.
Chaque action doit être souscrite intégralement à son émission et libérée d’un quart au moins.
Sauf décision contraire de l’Organe d’Administration, les apports effectués après la date à laquelle le
Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
L’Organe d’Administration fait les appels de fonds aux époques et selon les modalités qu’il lui
convient de fixer. Les actionnaires en sont informés par lettre recommandée à la poste deux mois à l’
avance. Les actionnaires en défaut d’avoir versé la somme appelée à la date fixée seront tenus de
verser un intérêt au taux pratiqué sur le marché bancaire pour les ouvertures de crédit en compte
courant calculé sur ladite somme, sans préjudice de son exigibilité.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit.
Outre les actions souscrites ci-après, d’autres parts pourront, en cours d’existence de la société, être
émises par décision de l’Organe d’administration qui fixera leur taux d’émission, le montant à libérer
lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles.
 
Article sept - Indivision
Les actions sont nominatives, elles sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’
indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été
reconnu comme propriétaire à son égard.
 
Article huit - Cession
Les actions ne sont cessibles qu’entre actionnaires et moyennant l’accord préalable de l’Organe d’
Administration et la décision à l’unanimité des actionnaires de catégorie A.
 
Article neuf – Responsabilité
Les engagements des actionnaires sont limités au montant des actions souscrites par eux.
Il n’existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
III. ACTIONNAIRES
 
Article dix - Admission
La société se compose des comparants prénommés.
D’autres actionnaires peuvent ultérieurement entrer dans la société et tout actionnaire peut
augmenter sa participation dans la société moyennant l’autorisation préalable de l’Organe d’
Administration.
Pour être admis comme actionnaire, il faut souscrire au moins une action et être agréé par l’Organe
d’Administration dont la décision ne doit pas être motivée.
L’admission des actionnaires est constatée par l’inscription dans le registre des actionnaires
conformément au à l’article 6 :24 du Code des sociétés et des associations.
L’Organe d’Administration peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique. L’organe
de gestion est chargé de la tenue et de l’actualisation électronique du registre. Celles-ci s’effectuent
sur la base de documents probant qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur
date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des actionnaires est délivrée aux
titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l’organe d’administration. Ces copies ne
peuvent servir de preuve à l’encontre des mentions portées au registre des actionnaire.
 
Article onze - Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour juste motif notamment s’il cesse de remplir les conditions d’
admission prévues par les présents statuts. L’exclusion est prononcée par l’Organe d’Administration.
Elle ne pourra être prononcée qu’après que l’actionnaire dont l’exclusion est demandée aura été
invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé
contenant la proposition motivée d’exclusion. S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations,
l’actionnaire doit être entendu.
Toute décision d’exclusion doit être motivée et est constatée dans un procès-verbal dressé et signé
par le Président de l’organe d’administration de la société conformément au à l’article 6 : 123 du
Code des sociétés et des associations.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Une copie conforme de
celui-ci est adressée à l’actionnaire exclu dans les quinze jours. Il est fait mention de l’exclusion dans
le registre des actionnaires.
L’actionnaire exclu a droit au remboursement de la valeur de ses actions telle qu’elle résultera du
bilan de l’année social pendant l’exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves
que l’actionnaire démissionnaire.
 
Article douze - Démission
La démission est constatée par la mention du fait dans le registre des actionnaires du nom de l’
associé démissionnaire conformément au Code des sociétés et des associations.
 
Article treize
Les actionnaires démissionnaires ou exclus, les représentants des actionnaires décédés, en
liquidation, en faillite, sous administration ou toute forme d’incapacité, ne pourront pas provoquer la
liquidation de la société.
La société dispose d’un an, à dater du bilan de l’exercice au cours duquel la démission a été
acceptée ou l’exclusion a été prononcée, pour rembourser le montant des actions souscrites et
libérées par l’actionnaire exclu ou démissionnaire.
La valeur réelle des actions détenues par l’actionnaire exclu ou démissionnaire est déterminée
conformément au bilan visé ci-avant. Si cette valeur est inférieure au montant souscrit et libéré, la
somme qui est due est réduite à due concurrence. Si la valeur des actions est supérieure, l’
actionnaire exclu ou démissionnaire ne peut bénéficier de la différence entre la valeur de
souscription et la valeur bilantaire qu’à la dissolution de la société.
L’actionnaire exclu ou démissionnaire ne peut prétendre à aucun droit sur le fonds de réserve ou de
prévision.
En aucun cas, il ne pourra être porté entrave à la marche de la société par apposition des scellés ou
autres mesures conservatoires.
 
IV. ADMINISTRATION
 
Article quatorze - Administration
La société est administrée par un Organe d’Administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non, nommés pour six ans maximum par l’Assemblée Générale et révocables par
elle en tout temps.
Les porteurs d’actions A et d’actions B ont droit respectivement à quatre représentants et à un
représentant à l’Organe d’Administration. Les candidatures sont présentées par chaque catégorie sur
base de listes doubles et au prorata des mandats leur revenant, à savoir quatre pour les porteurs d’
actions A et un pour les porteurs d’actions B.
Le mandat est renouvelable.
La responsabilité des administrateurs et la limitation de cette responsabilité sont réglés en
application des articles 2 :56 à 2 :58 du Code des sociétés et des associations.
 
Article quinze - Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, l’
Organe d’Administration a le droit d’y pourvoir provisoirement par cooptation en application de l’
article 6 :59 du Code des sociétés et des associations.
Le remplaçant poursuit le mandat de son prédécesseur jusqu’à l’Assemblée Générale la plus proche,
qui pourvoit au remplacement définitif conformément à l’article quatorze des présents statuts. L’
administrateur ainsi nommé achève le mandat de celui qu’il remplace.
Un administrateur est considéré de plein droit comme démissionnaire :
- S’il n’a plus la confiance de l’actionnaire ou de la majorité de la catégorie d’actionnaires qui a
proposé son élection à l’Assemblée Générale ;
- S’il ne répond plus aux conditions fixées à l’article quatorze Le mandat des administrateurs est
gratuit.
 
Article seize – Pouvoirs
L’Organe d’administration a les pouvoirs d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but et de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi et/ou les statuts réservent
à l’Assemblée Générale.
L’Organe d’Administration peut constituer dans ou hors de son sein, tout comité de direction, tout
comité consultatif ou technique, permanent ou non, dont il détermine les pouvoirs, la composition et,
le cas échéant, la rémunération fixe ou variable à imputer sur les frais généraux.
Sauf délégation spéciale, les actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, les actes
relatifs à l’exécution des résolutions de l’Organe d’Administration, les actes auxquels un fonctionnaire
public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés :
- Soit pas le président ou un administrateur-délégué et un administrateur ;
- Soit par trois administrateurs.
Lesquels n’ont pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d’une décision préalable.
L’Organe d’Administration peut donner une délégation spéciale à une ou plusieurs personnes de son
choix, actionnaires ou non. La société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans
les limites de leur mandat.
La société n’est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables, que moyennant les
signatures prescrites par le présent article.
L’Organe d’Administration peut également conférer la gestion journalière des affaires de la société
ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou à plusieurs
administrateurs qui prendront la qualification d’administrateur-délégué et/ou de confier l’ensemble ou
telle partie de la gestion à un ou plusieurs directeurs choisis dans ou hors son sein. Celui-ci ou ceux-
ci pourront signer les pièces et documents rédigés dans le cadre des opérations découlant de la
gestion journalière dont question ci-avant.
L’Organe d’administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu’il confère.
 
Article dix-sept – Composition
L’Organe d’Administration choisit, parmi ses membres, un Président et le cas échéant, un secrétaire
et un trésorier.
Le Président est choisi au sein et sur proposition des administrateurs représentant les porteurs de
actions A.
 
Article dix-huit - Réunions
L’Organe d’Administration est présidé par le Président ou en cas d’absence ou d’empêchement par l’
administrateur le plus âgé.
Il se réunit au moins une fois par an, aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige sur convocation
du Président. Il doit aussi être convoqué lorsque deux membres le demandent.
Les réunions ont lieu au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
L’Organe d’Administration peut organiser le vote à distance sous la forme qu’il jugera utile,
notamment sous la forme électronique, par vidéo-conférence, ou conférence téléphonique, dans le
respect des conditions et quorum et de la majorité. Il prendra les mesures nécessaires permettant de
garantir l’identifications des votants et la sécurité des communications électroniques. Il s’assurera
des modalités permettant que l’effectivité du vote soit assurée et que, dans le cadre du processus de
délibération, les administrateurs puissent poser des questions et faire valoir leurs observations.
L’Organe d’Administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres est
présente ou représentée. A défaut, l’Organe d’Administration est à nouveau convoqué endéans les
trente jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou
représentés.
Les décisions ne sont prises valablement que si elles ont obtenu la majorité des suffrages exprimés.
En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante.
Le procès-verbal des réunions est signé par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les
copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs.
Un administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut
prendre part aux délibérations et aux votes sur ceux-ci. Dans ce cas, l’article 6 : 64 du Code des
sociétés et des associations doit être appliqué.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et/ou l’intérêt social, les décisions de l’
Organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé
par écrit.
Le vote par procuration est autorisé. Chaque administrateur ne peut être porteur que d’une seule
procuration et ne peut être mandaté que par un administrateur représentant la même catégorie d’
actions que lui-même.
 
Article dix-neuf
L’article du Code des sociétés et des associations régissant cette matière est d’application.
 
Article vingt
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, et en justice, par trois administrateurs, dont deux au moins
représentent les porteurs d’actions A.
L’Organe d’Administration peut donner une délégation spéciale à une ou plusieurs personnes de son
choix.
 
V. SURVEILLANCE
Article vingt et un
Dans le cas où la société dépasse les seuils fixés par l’article 1 :24 du code des sociétés et des
associations, la surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l’
Institut des Réviseurs d’Entreprise.
Ils sont nommés par l’Assemblée Générale pour une durée de trois ans renouvelable et ne peuvent
être révoqués que pour justes motifs.
L’Assemblée Générale en fixe le nombre et leurs émoluments. Toutefois, si la société répond aux
critères fixés par le Code des sociétés et des associations, la nomination d’un ou de plusieurs
commissaires est facultative.
S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par l’
Assemblée Générale. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun autre
mandat dans la société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s’
il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
Il pourra être procédé en tout temps, au remplacement d’un délégué au contrôle défunt,
démissionnaire ou révoqué. Le suppléant achève le mandat de celui qu’il remplace.
Les délégués au contrôle ont un droit illimité de contrôle et de surveillance sur toutes les opérations
de la société. Ils peuvent prendre communication des livres, de la correspondance, des procès-
verbaux et généralement de toutes les écritures de la société, mais sans déplacement de ces
documents, qui seront ordinairement confiés au secrétaire.
 
Article vingt-deux
Les pouvoirs et devoirs des Commissaires sont ceux repris dans le Code des Sociétés et
Associations.
 
VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article vingt-trois – Composition et pouvoirs
L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires porteurs d’actions A et/ou d’actions B,
qui ont effectué les versements régulièrement appelés et exigibles. Chaque action donne droit à une
voix.
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires pour tous, même absents ou dissidents. Elle
possède les pouvoirs qui lui sont attribués par le Codes des sociétés et des associations.
Les représentants des actionnaires doivent être porteurs d’un mandat qui doit être déposé au siège
de la société trois jours au moins avant l’Assemblée Générale.
Le droit d’assister aux assemblées et de prendre part aux votes peut être délégué mais seulement à
un représentant d’un actionnaire qui appartient à la même catégorie d’actions parts.
Un délégué autre que des porteurs d’actions A, ne peut être porteur de plus de 2 procurations.
 
Article vingt-quatre
L’Assemblée Générale est présidée par le Président de l’Organe d’Administration ou par celui qui le
remplace conformément à l’article dix-huit des présents statuts.
L’Assemblée Générale désigne deux scrutateurs et un secrétaire.
 
Article vingt-cinq - Votes
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer :
- Que si au moins la moitié des actionnaires sont présents ou représentés ;
- Que si au moins la moitié des porteurs d’actions A sont présents ou représentés ;
- Que si l’ordre du jour et les éventuels rapports et documents annexes ont été communiqués au
moins un mois avant la dite assemblée.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf disposition contraire plus restrictive
établie dans les présents statuts ou par la loi.
Aucune modification statutaire n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix et pour autant
que trois quarts du nombre d’actions émises soient présents ou représentés. Les dispositions du
Code des sociétés et des associations sont d’application.
Aucune modification de l’objet n’est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix et pour
autant que trois quarts du nombre des actions émises soient présents ou représentés. Les
dispositions du Code des sociétés et des associations sont d’application.
Si la condition du quorum de présence n’est pas remplie, une nouvelle Assemblée Générale est
convoquée dans le mois. Cette nouvelle Assemblée Générale pourra valablement délibérer, quelle
que soit sa composition, sur les points remis pour la deuxième fois à son ordre du jour.
 
Article vingt-six – Réunions
Tous les ans, les actionnaires se réuniront en Assemblée Générale le dernier vendredi du mois de
juin à dix-neuf heures, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
pour entendre le rapport de gestion de l’Organe d’administration, le rapport du Commissaire-réviseur
sur la situation des affaires, prendre connaissance des comptes annuels soumis à leur approbation
et se prononcer par un vote séparé sur la décharge à donner aux Administrateurs et aux
Commissaires. Au cas où ce jour est férié, l’Assemblée Générale se tiendra le mardi suivant.
Conformément à l’article 6:75 du Code des sociétés et des associations, l’Organe d’Administration
peut organiser le vote à distance à l’Assemblée générale sous la qu’il jugera utile, notamment sous
forme électronique, par vidéo-conférence, ou conférence téléphonique, dans le respect des
conditions et quorum et de majorité. Il prendra les mesures nécessaires permettant de garantir l’
identification des votants et la sécurité des communications électroniques. Il s’assurera des
modalités permettant que l’effectivité du vote soit assurée et que, dans le cadre du processus de
délibération, les actionnaires puissent poser des questions et faire valoir leurs observations.
L’Assemblée générale peut également, en conformité avec l’article 6:71 du Code des sociétés et des
associations, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent de ses pouvoirs, à l’
exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de
convocation ne doivent pas être respectées.
 
Article vingt-sept – Assemblées générales extraordinaires
Des Assemblées Générales extraordinaires peuvent être convoquées sur décision de l’Organe d’
Administration ou par les Commissaires conformément au Code des sociétés et des associations. L’
Assemblée Générale doit être convoquée dans les trois semaines, sur la demande des actionnaires
représentant un dixième au moins du nombre d’actions en circulation, conformément à l’article 6:70
du Code des sociétés et des associations, précisant les points à inscrire à l’ordre du jour et adressée
à l’Organe d’Administration.
En application de l’article 6:85 du Code des sociétés et des associations, une Assemblée générale
extraordinaire est requise pour la modification des statuts, de l’objet, des buts, de la finalité ou des
valeurs, des droits attachés aux classes d’actions.
 
Article vingt-huit - Convocations
Les convocations se font par simple lettre ou courrier électronique aux actionnaires au moins quinze
jours avant l’Assemblée Générale, sauf urgence décidée à la majorité des deux tiers par l’Organe d’
Administration.
La convocation contient l’ordre du jour de l’assemblée.
Le droit d’assister aux assemblées, de prendre part aux votes peut être délégué mais seulement à
un actionnaire ayant par lui-même le droit d’assister aux assemblées.
 
Article vingt-neuf – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres de l’Organe d’
Administration et par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur au moins.
 
VII. BILAN ET REPARTITION
Article trente – Exercice
L’exercice commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre.
Chaque année, l’inventaire, les comptes annuels arrêtés au trente et un décembre sont dressés dans
le courant du premier trimestre ; ils sont déposés au siège pendant les trente jours qui précèdent l’
Assemblée générale ordinaire.
L’Assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des
actionnaires chargés du contrôle et statut sur l’adoption des comptes annuels de la société. Après l’
adoption du bilan, l’Assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux actionnaires chargés du contrôle.
 
Article trente et un – Répartition bénéficiaire
Les bénéfices éventuels, après déduction de tous les frais généraux et amortissements, seront
répartis comme suit :
1° Cinq pour cent au moins seront prélevés en vue de la constitution de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire quand le montant minimum de la réserve légale est atteint.
2° Aux actionnaires, un dividende fixé par l’Assemblée générale ;
3° Aux réserves disponibles, le solde.
Les articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations sont applicables aux modalités
de répartition bénéficiaire.
 
VIII. PROROGATION, DISSOLUTION, LIQUIDATION
Article trente-deux - Dissolution
La dissolution anticipée de la société ne pourra être valablement votée qu’à la majorité des trois
quarts des voix présentes ou représentées à l’Assemblée générale et pour autant que les
actionnaires présents ou représentés réunissent au moins les trois quarts des actions émises.
 
Article trente-trois – Clôture de liquidation
La même assemblée fixera le mode de liquidation et nommera, à la simple majorité des voix, un
liquidateur.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net servira d’abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions. Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le
nombre de leurs actions respectives, chaque action conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les actionnaires dans la même proportion, sans
toutefois qu’un actionnaire puisse être tenu d’effectuer un versement au-delà de son apport en
société.
 
Article trente-quatre – Dispositions diverses
Tout actionnaire ou administrateur domicilié à l’étranger, qui n’a pas élu domicile en Belgique, est
supposé, pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège où toutes notifications,
communications et sommations lui sont valablement faites.
Les parties entendent se conformer entièrement au Codes sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait licitement dérogé, sont réputées
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont
censées non écrites. »
 
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que le siège de la société est établi à l’adresse suivante : 1480
Tubize, Chaussée de Mons 228
 
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide en outre de donner la mission au notaire soussigné ou à l’un de ses
associés d’établir et de signer la coordination des statuts suite aux décisions qui précèdent, et d’
assurer son dépôt au dossier de la société.
Pour extrait analytique conforme
Déposés en même temps les statuts coordonnés
et une expédition Pierre STERCKMANS
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173-1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.