Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Jean-Marc MICHIELS, Notaire
Rue de la Petite Triperie 24
7000 Mons
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
                Il résulte d’un acte reçu le dix-sept juillet deux mil dix-sept en cours d’enregistrement par
Nous, Maître Laurent VIGNERON, notaire associé, membre de la société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée dénommée « Jean-Frédéric VIGNERON & Laurent VIGNERON-
Notaires associés », ayant son siège social à 1300 Wavre, Place Alphonse Bosch, 18, immatriculée
au registre des personnes morales du Brabant wallon sous le numéro 0825.477.225, substituant
Maître Jean-Marc MICHIELS, notaire à Mons, légalement empêché, que :
 
1. FORME ET DENOMINATION : Société privée à responsabilité limitée « Jean-Marc MICHIELS,
Notaire »
2. SIEGE SOCIAL : 7000 Mons, rue de la Petite Triperie, 24
3. ASSOCIE :
Monsieur MICHIELS Jean-Marc Guy Daniel, né à Uccle le 2 décembre 1973, époux de Madame
VANKEERBERGHEN,  Caroline, domicilié à 7034 Mons (Saint-Denis), Chemin Vert 99
4. CAPITAL : Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros et représenté par cent parts
sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représen-tant chacune un/centième de
l'avoir social, intégralement souscrites et libérée à concurrence de douze mille quatre cents euros par
l’associé sur un compte ouvert auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE54
0018 1587 8897 que le notaire associé Laurent Vigneron, à Wavre, a constaté par la remise d’une
attestation bancaire qui est demeurée annexée à l’acte
5. EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un
décembre de chaque année.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du
tribunal de commerce compétent et finira le trente-et-un décembre deux mille dix-sept.
La société a une durée illimitée, elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts. La société n'est pas dissoute par la mort,
l'interdiction, la faillite ou la déconfiture, la destitution, l'acceptation de la démission ou la limite d'âge
du notaire titulaire.
6. RÉSERVES-BÉNÉFICE-BONI :
Les honoraires du ou des notaires associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le
compte de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce
bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du
capital social. Le surplus est réparti entre tous les associés au prorata des parts détenues par
chacun d’eux ou mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de la gérance, en détermine
l'affectation. A partir du moment où la réserve aura été constituée, une réserve supplémentaire ne
pourra être constituée qu'avec l'accord unanime des notaires associés.  Le paiement des dividendes
0678745424
Volet B
a lieu aux époques et aux endroits fixés par la gérance. Les dividendes et tantièmes non réclamés
dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.
7. GESTION :
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l'assemblée générale parmi les
notaires associés.
Conformément à l’article 21 §2 du règlement pour les sociétés de notaires adopté par la Chambre
Nationale des Notaires le 26 avril 2011, modifié le 12 juin 2014, un gérant est démissionnaire de
plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n’est plus notaire, qu’il
n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas
uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est gérant, mais également en cas
de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant la durée de la suspension.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité de voix, déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles, qui seront allouées aux gérants et portées
en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire associé désigné par le Président de la Chambre des Notaires
du Hainaut ou à son défaut, un vice- président, à la requête de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat du
gérant désigné conformément à l'article précédent prend fin.
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société.
Les gérants ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts
à l'assemblée générale.
Les décisions relatives à l’administration du personnel ne pourront être prises que collégialement s’il
existe une pluralité de gérants.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
concernant cette gestion. Il peut déléguer la gestion journalière à toute personne de son choix.
Le(s) gérant(s) peut(vent) également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant ou
en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000
EUR). Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2
(article 50 §4 de la loi de Ventôse).
8. OBJET :
La société a pour objet l'exercice de la profession de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires, dans le respect des dispositions
légales et déontologiques régissant le notariat.
Les associés ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société, sauf
s’ils agissent en qualité de suppléant.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément à l’article 55 paragraphe 1 a) de la loi de
Ventôse que les éléments meubles corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi que
les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés
et/ou gérants.
10. ASSEMBLEE GENERALE :
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième mardi du mois de mai à 19 heures, au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
Volet B
associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée ou par courrier
électronique. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Tout associé ne peut se faire représenter à l'assemblée générale que par un mandataire associé
porteur d'une procuration spéciale.
L'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
En application de l'article 51 § 4 de la loi contenant organisation du notariat, chaque associé dispose
d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.
L’unanimité est requise pour toute modification des statuts.
11. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
Et à l'instant la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale aux
fins de fixer la première assemblée générale annuelle, le premier exercice social et procéder à la
nomination de gérant non statutaire.
A l'unanimité, l'assemblée décide :
Exercice social
Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le 31 décembre 2017.
Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle sera fixée le troisième mardi du mois de mai 2018.
Reprise d’engagements.
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré expressément leur attention sur
l’article 60 du Code des Sociétés et sur la nécessité pour le gérant de reprendre dans le délai imposé
par ledit article tous les engagements qui auraient été souscrits au nom de la société en formation
Dès lors, tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités
entreprises depuis le 1er juillet 2017 par Jean-Marc Michiels, prénommé, au nom et pour compte de
la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation de ces
engagements et du dépôt de l’extrait des présents statuts au greffe du Tribunal de Commerce de
Mons.
Gérance
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un et d'appeler à cette fonction pour une durée
indéterminée : Monsieur Jean-Marc MICHIELS, ici présent et qui accepte.
Le mandat du gérant est gratuit.
Commissaire
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par
l'article 141, 2° du Code des Sociétés.
 
 
                                               POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
                                               Laurent VIGNERON,
                                               Notaire associé
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte avec l’attestation bancaire