Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SPRL KINET
Rue de Mont 146
4820 Dison
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D'un procès-verbal dressé par la Notaire Audrey BROUN notaire associée de résidence à Dison,
en date du quatorze juin deux mille seize (14/06/2016), en cours d'enregistrement, il résulte ce qui
suit :
 Monsieur KINET Benoît Laurent Christian Albert, né à Liège le trente-et-un décembre mil neuf cent
septante (31/12/1970), domicilié à 4820  DISON Rue de Mont, 146.
 A constitué une société civile empruntant la forme d’une société privée à responsabilité limitée qu'il
déclare constituer comme suit :
 La société civile revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
 La société est dénommée: « SPRL KINET».
 Le siège social est établi à  4820 DISON, Rue de Mont 146.
 Il pourra être transféré partout ailleurs, par simple décision de la gérance, sauf quand la loi requiert
une décision d'assemblée générale.
 La société est une société patrimoniale qui a pour objectif de se constituer un patrimoine mobilier et
immobilier, savoir
 a) domaine  immobilier
 -la constitution pour son propre compte d'un patrimoine immobilier, la gestion de biens immobiliers
dont elle est ou deviendra propriétaire, soit directement soit par prises de participation dans le capital
d'autres sociétés propriétaires de tels biens.
 Dans ce cadre, pour son propre compte, elle pourra:
 - acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer,
construire, et reconstruire tout immeuble ou partie d'immeuble.
 -pratiquer la promotion immobilière, la mise en valeur de biens immeubles ou de services afférents à
tels biens, ainsi, sans que l'énumération qui suit soit limitative, l'achat, la vente, l'échange, l'expertise,
la gestion, la gérance, la promotion, la location, l'emphytéose, le leasing, le lotissement de tous biens
et droits immobiliers.
 -faire toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, industrielles, agricoles, forestières,
commerciales et financières se rattachant directement ou indirectement à l'une ou l'autre branche de
son objet ou pouvant faciliter la réalisation de toutes les manières, suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées
 b) domaine mobilier
 - toutes les activités de société dites "holding", "de portefeuille" ou "de participations".
 -l’acquisition de toutes valeurs mobilières,  l’acquisition de tous titres, actions, obligations, part
sociales, de tous titres représentatifs d’un placement de fonds ou d’une investissement dans une
entreprise ;
 -l’acquisition pour placement de toutes œuvres d’art, de tous biens de valeur, etc.
  Elle s'intéressera entre autres à toutes prises de participation majoritaire ou minoritaire, avec but de
contrôle ou de simple placement ou tout autre encore, et par toutes voies, que ce soit, notamment,
par acquisition en bourse ou non, par souscription ou offre publique d'achat, dans toutes entreprises
0656680793
Volet B
financières, industrielles ou commerciales
 En général
 La société peut souscrire toutes obligations. Elle peut même sans autorisation de l'assemblée
générale se porter codébitrice, ou consentir ou donner toutes cautions ou garanties, réelles ou
personnelles.
 La société pourra, d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières, immobilières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter de la même manière la réalisation.
 L'assemblée générale peut étendre et modifier l'objet social dans le respect des dispositions de
l'article deux cent quatre-vingt-sept (287) du code des sociétés. »
 La société a été constituée pour une durée illimitée.
 Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
 Le capital social a été fixé à quarante et un mille euros (41.000,00€).
 Il est représenté par quatre cent dix (410) parts sociales sans indication de valeur nominale
représentant chacune un quatre cent dixième (1/410)  du capital social.
 Ces titres sont nominatifs
 Le capital de quarante-et-un mille euros (41.000,00€) a été intégralement souscrit et a été
intégralement libéré au moyen d’apports en nature.
 Monsieur Benoit KINET a déclaré faire apport à la société des biens ci-après spécifiés dont il a
déclaré être seul propriétaire. (partie nu-propriétaire, partie plein propriétaire, comme précisé ci-
après)
 Monsieur Denys LEBOUTTE réviseur d'entreprises, de la société « S.c.P.R.L. Leboutte, Mouhib &
C° »a rédigé le rapport spécial prévu à l'article 219 du Code des Sociétés.  Il conclut dans les termes
suivants:
 « CHAPITRE VIII
 CONCLUSIONS
 Je soussigné, Denys LEBOUTTE, réviseur d’Entreprises, représentant la S.c.P.R.L. LEBOUTTE,
MOUHIB & C°, désignée par Monsieur Benoît KINET, fondateur de la société privée à responsabilité
limitée KINET, pour dresser le rapport prévu à l’article 219 du Code des Sociétés, à l’occasion de la
constitution de la S.P.R.L. KINET par des apports autres qu’en numéraire, certifie que :
 a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature et que le fondateur de la société est responsable de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature;
 b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
 c) les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties, et conduisant à une valeur
d’apport de 41.000 EUR, sont justifiés par les principes de l’économie d’entreprise et conduisent à
une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de
valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d’émission des actions ou parts à
émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
 La rémunération des apports en nature consiste en 410 parts sociales sans mention de valeur
nominale de la S.P.R.L. KINET.
 Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
 Liège, le 6 juin 2016
  S.c.P.R.L. Leboutte, Mouhib & C°
 Représentée par
 Denys LEBOUTTE
 Réviseur d’Entreprises »
 Un exemplaire de ce rapport de Monsieur LEBOUTTE, rapport  daté du six juin deux mille seize
(06/06/2016) est resté annexé à l’acte de constitution
 Monsieur Benoit KINET, le fondateur, a rédigé le rapport spécial (du/des fondateur(s)) prévu au
même article du Code des Sociétés. Un exemplaire de celui-ci daté du six juin deux mille seize
(06/06/2016) est resté annexé à l’acte de constitution.
 Descriptions des apports
 L’apport est constitué de :
 -La pleine propriété de vingt-sept parts sociales et
 -La nue-propriété de trente et une parts sociales
 de la société « FETTWEIS & KINET » société privée à responsabilité limitée dont le siège social est
à 4800 VERVIERS (Verviers) rue des Ecoles, 25,  dans le ressort territorial du Tribunal de
Commerce de Liège (Division VERVIERS), immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro 0479.867.710
Volet B
 dont le capital est de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales entièrement souscrites.
 Cette société a pour objet le courtage en assurances et crédits, agence bancaire, bureau
d’informatique, fabrication, commerce de gros et de détail en matériel informatique, de téléphonie et
télécommunication, programmes informatiques et logiciels, ainsi que toutes les opérations
immobilières d’achat, vente location, gestion, gérance et autres pour compte propre.
 En apportant la pleine propriété de vingt-sept parts sociales et la nue-propriété de trente et une parts
sociales de la société « FETTWEIS & KINET » Monsieur Benoit KINET a apporté en capital
l’intégralité des parts sociales dont il est ou plein propriétaire ou nu-propriétaire.
 Conditions de ces apports:
 Les titres ont été apportés libres de tout gage et nantissement à l’égard de toute personne physique
ou morale. Ce qui a été certifié par l’apporteur qui a certifié aussi qu’aucune personne tierce n’était
bénéficiaire sur lesdits titres d’une promesse de cession d’un droit de préemption ou de tous droits
similaires.
 Le démembrement de propriété usufruit/nue-propriété doit à la succession de Monsieur Michel
KINET fondateur de « FETTWEIS et KINET » et l’usufruit dont les parts en nue-propriété sont
grevées est un usufruit de conjoint survivant (Madame Marie CHABOT, née le 15/05/1943), usufruit
nécessairement viager.
 La société aura donc la pleine jouissance des parts apportées en pleine propriété à compter de ce
jour et la pleine jouissance des parts apportées en nue-propriété au jour du décès de l’usufruitière.
Les dividendes attachés aux parts en usufruit continueront donc de profiter à la seule usufruitière
jusqu’à son décès. {Sauf consolidation anticipée en vertu d’une autre convention qui suivrait les
présentes}
 La société ici constituée a pris les droits apportés dans leur état à ce jour (= le jour de la constitution
le 14/06/2016) , telle que leur valeur patrimoniale procède de la comptabilité de l’entreprise «
FETTWEIS et KINET, sans recours contre l'apporteur, pour quelque cause que ce soit; ce dernier
devant toutefois garantir la société contre tout trouble ou éviction.
 Rémunération
 L’apport a été estimé en fonction de la valeur économique de la part de la société « FETTWEIS et
KINET ». L’apport a été ainsi globalement estimé à quarante-et-un mille euros (41.000,00€), qui est
une valeur arrondie, comme le résultat  du calcul suivant mieux expliqué ci-après  : {27*806,45 +
31*618,79} soit quarante mille neuf cent cinquante-six euros soixante-quatre centimes (40.956,64€)
arrondi à quarante-et-un mille euros (41.000,00€)}
 Cette valeur d’apport  susceptible d’évaluation économique :
 a) est conventionnelle entre l’apporteur et la société bénéficiaire de l’apport mais cet aspect
conventionnel est consolidé par un projet imminent d’une autre convention à passer avec les autres
associés (de « FETTWEIS et KINET »), qui verra les droits de chacun formé sur la même valeur
conventionnelle qui est une valeur de huit cent six euros quarante-cinq centimes (806,45€) par part
sociale de « FETTWEIS et KINET » en pleine propriété et de six cent dix-huit euros septante-neuf
centimes  (618,79€) par part sociale de « FETTWEIS et KINET »  en nue-propriété  {L’usufruit viager
de Madame CHABOT née le quinze mai mil neuf cent quarante-trois (15/05/1943) ayant été fixé à
vingt-trois virgule vingt-sept pour cent (23,27%) de la pleine propriété} ;
 b) a été qualifiée par le reviseur d’entreprises dans son rapport
 « très prudente et dès lors acceptable en comparaison des approches économiques traditionnelles
en matière d’évaluation d’entreprises, après prise en compte, suivant documentation conservée en
nos dossiers :
 - de la nature des activités de la société, les portefeuilles d’assurances et de produits bancaires se
voyant souvent valorisés à un multiple de 2 à 2,5 fois les commissions perçues;
 - du volume d’affaires caractérisé par les commissions perçues en 2015 par la S.P.R.L. FETTWEIS
& KINET, lesquelles se sont établies au montant de 311.948,29 € ;
 - des méthodes d’évaluation traditionnelles, dont en particulier le multiple de l’Ebitda corrigé de la
trésorerie nette. »
 En rémunération de ces apports, il a été attribué à Monsieur Benoit KINET , qui l’a accepté
l’intégralité des parts sociales de la société ici constituée « SPRL KINET »
 Constat de la souscription et de la libération intégrales
 Par l'effet de la souscription et de la libération ci-dessus constatée, le capital social se trouve
intégralement souscrit et intégralement libéré.
 Les parts sont nominatives et indivisibles.
 Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices et des produits de liquidation.
 Les copropriétaires comme les usufruitiers et les nus-propriétaires sont tenus de désigner un
mandataire commun et d'en donner avis à la société.
 En cas de conflit entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, ce dernier détient seul le droit de vote
Volet B
attaché aux parts dont il bénéficie.
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle
et peut les révoquer en tout temps.
 Toutefois les gérants nommés par les statuts ou par un acte modificatif de ceux-ci, pendant toute la
durée de leur mandat, ne peuvent être révoqués que de l'accord unanime des associés ou pour
motifs graves.
 Si la durée de son mandat n'a pas été précisée, le gérant statutaire est censé nommé pour toute la
durée de la société.
 Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les actes dépassant la gestion journalière doivent être
accomplis conjointement.
 Les gérants ensemble peuvent désigner tout mandataire spécial choisi hors ou en leur sein, auquel
ils peuvent notamment confier la gestion journalière.
 Tant que l'assemblée ne comportera qu'un associé, celui-ci sera assimilé à l'assemblée générale et
il exercera seul tous les pouvoirs qui sont réservés par la loi et les présents statuts à l'assemblée
générale. Toutefois, dans ce cadre, l'associé unique aura charge de distinguer clairement les
décisions qu'il prendra en sa qualité d'investi des pouvoirs de l'assemblée générale de celles qu'il
prendra en sa qualité de gérant, par la tenue, au siège social, d'un registre spécial où seront
transcrites toutes les décisions de la compétence de l'assemblée générale.
 L'associé unique ne peut en aucun cas déléguer les pouvoirs qui sont réservés par la loi ou les
présents statuts à l'assemblée générale.
 Si la société vient à compter plusieurs associés, les décisions des associés sont prises en
assemblée générale.
 Il est tenu obligatoirement chaque année une assemblée générale ordinaire des associés, le
deuxième vendredi de juin  à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations.
 Si le jour fixé est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
 La première assemblée se tiendra en deux mille dix-huit.
 Conformément au deuxième alinéa de l'article deux cent soixante-huit du code des sociétés, les
associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 Toutefois, le premier exercice social commencera aujourd’hui (= le jour de la constitution, le
14/06/2016) , pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-sept.
 L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
 Sur le bénéfice net, il est prélevé un vingtième pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.
 Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 Toutefois, la gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie de ce solde, soit
à des reports à nouveau, soit à la constitution ou la consolidation de fonds de prévision ou de
réserve extraordinaire ou encore à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.
 En cas de dissolution, la liquidation de la société s'effectuera à l'intervention d'un un ou plusieurs
liquidateurs nommés par l'assemblée générale et dont la nomination aura dûment été confirmée par
le président du Tribunal de Commerce compétent, conformément à la loi du 19/03/2012.
 Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par l'article cent quatre-
vingt-six (186) du code des sociétés.
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des parts sociales. Si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur
pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure.
 Le solde est réparti également entre toutes les parts. L'assemblée générale garde toutefois le
pouvoir d'attribuer des tantièmes à la gérance.
 (Fin des dispositions statutaires)
 RÉUNION DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
 Après que la société a été ainsi constituée, l'associé unique, Monsieur Benoit KINET usant des
pouvoirs lui attribués par les statuts et l'article deux cent soixante-sept du code des sociétés a
déclaré nommer aux fonctions de gérant unique non statutaire, avec les pouvoirs, les plus étendus,
Volet B
pour une durée illimitée : lui-même.
 Il a accepté ce mandat.
 Il a été investi de tous les pouvoirs attribués par la loi et les statuts à l'organe de gestion.
 Ce mandat sera rémunéré.
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CERTIFIE CONFORME
 Déposé avec le présent extrait :
 -une expédition de l’acte comprenant
  -le rapport du reviseur (article 219 du code des sociétés) ;
  -le rapport du fondateur (idem) ;
 Le signataire, la Notaire associée Audrey BROUN, de résidence à Dison