Nº d'entreprise : 0816 595 290
Nom
(en entier) : OFFICE ECONOMIQUE WALLON DU BOIS
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE ANONYME
Adresse complète du siège : RUE DE LA CROISSANCE 4 - 6900 MARCHE-EN-FAMENNE
Objet de l'acte : P"ROJET D'APPORT A TITRE GRATUIT DE L'UNIVERSALITE DE L'ASBL
RESSOURCES NATURELLES DEVELOPPEMENT A LA S.A. OFFICE
ECONOMIQUE WALLON DU BOIS
A. PREAMBULE
Le présent rapport s'inscrit dans la volonté du conseil d'administration de la SA OFFICE ECONOMIQUE
WALLON DU BOIS et des membres de l'assemblée générale de l'ASBL RESSOURCES NATURELLES
DEVELOPPEMENT, de proposer, le transfert, à titre gratuit, d'un ensemble d'actifs et de passifs constituant
l'universalité de l'ASBL RESSOURCES NATURELLES DEVELOPPEMENT à LA SA OFFICE ECONOMIQUE
WALLON DU BOIS, sous la forme d'un « apport d'universalité », à titre gratuit.
Conformément aux articles 12:103, 12:1, 12:9 et 12:93 du Code des sociétés et des associations,
l'opération envisagée nécessite le présent projet d'« apport ».
Le livre 12 du Code des sociétés et des associations, qui porte sur les restructurations de sociétés, indique
en son article 12:1§2, que ce livre est d'application, par analogie, dans le cadre d'« apport » d'universalité à
titre gratuit, à toutes les personnes morales visées par ce code :
« LIVRE 12. Restructuration de sociétés
Titre 1ier Dispositions introductives
Art. 12:1.
§ 1er. Le présent livre s'applique à toutes les sociétés dotées de la personnalité juridique, régies par le
présent code.
Toutefois, l'article 12:103 s'applique par analogie à toute personne morale, visée ou non par le présent
code, qui opte expressément pour son application dans les formes prévues par cet article.
§ 2. Dans une société anonyme ayant une administration duale au sens de la partie 2, livre 7, titre 4,
chapitre 1er, section 3, le conseil de surveillance exerce les compétences attribuées à l'organe
d'administration dans le présent livre 12. »
L'article 12:103 auquel fait référence l'article 12 :1 vise notamment l'opération d'« apport »/de cession, à
titre gratuit, d'universalité :
« TITRE 4. Des cessions d'universalité ou de branche d'activité.
Art. 12:103
En cas de cession à titre gratuit ou onéreux d'une universalité ou d'une branche d'activité répondant aux
définitions des articles 12:9 à 12:11, les parties peuvent soumettre l'opération au régime organisé par les
Cette volonté est mentionnée expressément dans le projet de cession établi conformément à l'article 12:93
et dans l'acte de cession déposé conformément à l'article 12:95. Cet acte de cession est établi en la forme
authentique.
La cession a en ce cas les effets visés à l'article 12:96 et les tiers peuvent se prévaloir de l'inopposabilité
organisée par l'article 12:102. »
L'article 12:9 définit l'opération d'« apport » d'universalité comme suit :
« Art. 12:9.
L'apport d'universalité est l'opération par laquelle une société transfère, sans dissolution, l'intégralité de
son patrimoine, activement et passivement, à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles, moyennant
une rémunération consistant exclusivement en actions ou parts de la ou des sociétés bénéficiaires des
apports. »
L'article 12:93 porte spécifiquement sur le présent projet d'« apport » d'universalité, dans le cadre de la
procédure à respecter en matière d'« apport » d'universalité
« CHAPITRE 1er. Procédure.
Art. 12:93.
§ 1er. Les organes d'administration de la société apporteuse et de la société bénéficiaire établissent un
projet d'apport d'universalité ou d'apport de la branche d'activité par acte authentique ou par acte sous seing
privé.
Lorsque l'apport est réalisé à l'occasion de la constitution de la société bénéficiaire, le projet est établi par
l'organe d'administration de la société apporteuse.
Il est établi autant de projets distincts qu'il y a de sociétés bénéficiaires.
§ 2. Le projet d'apport mentionne au moins les données suivantes :
1.la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés participant à l'apport ;
2.la date à partir de laquelle les actions ou parts attribuées par la société bénéficiaire donnent le droit de
participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit ;
3.la date à partir de laquelle les opérations de la société apporteuse sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires, cette date ne
pouvant remonter avant le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des
sociétés concernées par l'opération ont déjà été approuvés ;
4.tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant à
l'apport.
Lorsque l'apport d'universalité est réalisé au profit de plusieurs sociétés ou en cas d'apport de branche
d'activité, le projet d'apport décrit et précise la répartition des éléments du patrimoine de la société
apporteuse.
A compter de la date visée à l'alinéa 1er, 3°, les produits et charges d'actifs et de passifs déterminés sont
imputés à la société à laquelle ces actifs et passifs ont été attribués,
§ 3. Six semaines au moins avant la réalisation de l'apport et, le cas échéant, la tenue de l'assemblée
générale de la société apporteuse appelée à se prononcer sur l'apport d'universalité, le projet d'apport doit
être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise par chacune des sociétés participant à l'apport. »
B. SA OFFICE ECONOMIQUE WALLON DU BOIS
Société bénéficiaire
1-FORME, DENOMINATION, OBJET SOCIAL, SIEGE SOCIAL ET HISTORIQUE
OFFICE ECONOMIQUE WALLON DU BOIS	A. Raison sociale
B. SiègeRue de la Croissance 4B
B-6900 Marche-en-Famenne
C. ConstitutionLa SA OFFICE ECONOMIQUE WALLON DU BOIS a été constituée au cours d'un acte
reçu, par devant Maître Eric DORMAL, Notaire à Liège, le 9 juin 2009, publié aux annexes du Moniteur belge
le 10 juillet 2009, sous le numéro 09097338.
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, et la dernière fois en date	D. Modification des statuts
du 15 mars 2022, au cours d'un acte reçu par devant Maître Frédéric MAGNUS, Notaire à Erpent, à l'occasion
de l'augmentation de son capital à concurrence de 144.000,00 € pour le porter à 789.000,00 €, et de
l'adaptation de ses statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
E. DuréeLa société est constituée pour une durée illimitée.
D. Capital social Le capital social de la SA OEWB s'élève à 789.000,00 €.
G. RPMTribunal de l'entreprise de Liège, Division Marche-en Famenne
H. Numéro d'entreprise	0816.595.290.
Le conseil d'administration se compose comme suit :	I. Conseil d'administration
-Monsieur Philippe CORMAN, administrateur ;
-Monsieur Thomas DAVREUX, administrateur ;
-Monsieur François De MEERSMAN, administrateur ;
-Monsieur Andrea DELLA VECCHIA, administrateur ;
-Monsieur Guy DEMUELENAERE, administrateur ;
-Monsieur Bernard FRANÇOIS, administrateur ;
-Monsieur Hugues FRERE, administrateur ;
-Madame Marie-Julie GOFFAUX, administratrice ;
-Monsieur Gilles KOESTEL, administrateur ;
-Madame Anne-Françoise LESCEUX, administratrice ;
-Monsieur Eric LETOMBE, administrateur ;
-Monsieur Maxime LEONET, administrateur ;
-Monsieur Eric MEURISSE, administrateur ;
-Monsieur Patrick MOUTSCHEN, administrateur ;
-Monsieur Alain SERVAIS, administrateur ;
-Madame Séverine VAN WAEYENBERGE, administratrice ;
-Monsieur Luc VANDENDORPE, administrateur.
J. Objet social	« L'Office Economique Wallon du Bois a pour objet de mettre à disposition du monde
économique l'ensemble des éléments nécessaires à l'objectivation d'un processus de développement
d'avantages compétitifs durables dans le secteur du Bois.
Dans le cadre de l'exercice de cet objectif, l'Office Economique Wallon du Bois accomplit les missions
suivantes :
1.coordonner la politique de développement économique du secteur du Bois ;
2.développer un politique de veille économique ;
3.selon les modalités qui doivent être fixées par le Gouvernement, rendre des avis et des
recommandations à l'attention du Gouvernement sur toute question relative au secteur du bois ;
4.promouvoir et sensibiliser au développement économique du secteur du bois ;
5.activer des moyens et des supports supranationaux ;
6.réaliser une valorisation économique des ressources forestières
7.accepter toute autre mission en lien avec le secteur du Bois confiée par le Gouvernement.
En outre, l'Office Economique Wallon du Bois exécute les missions qui lui sont déléguées en rapport avec
son objet social, par décret ou par le Gouvernement, de la manière définie par celui-ci.
Les opérations de l'Office Economique Wallon du Bois relatives à ces missions déléguées sont présentées
de manière distincte dans ses comptes.
L'Office Economique Wallon du Bois pourra accomplir tout acte en rapport avec l'accomplissement de ses
missions, à l'exclusion d'actes répétés à caractère commercial, et développer dans ce cadre toute forme de
collaboration avec des partenaires publics ou privés.»
2-STRUCTURE ACTIONNARIALE :
La structure actionnariale de la société bénéficiaire se présente comme suit :
OLa SA SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE DES PETITES ET MOYENNES
ENTREPRISES, EN ABREGE SOWALFIN, numéro d'entreprise 0227.842.904, représentée par Monsieur
Jean-Pierre DI BARTOLOMEO, Président du Comité de Direction :	1 action
OLe SERVICE PUBLIC DE WALLONIE numéro d'entreprise 0316.381.138, ayant son siège social à 5100
Namur, place de la Wallonie, 1, représenté par Madame Sylvie MARIQUE, Présidente: 788 actions
Total 789 actions
C. ASBL RESSOURCES NATURELLES DEVELOPPEMENT
ASBL apporteuse
1-FORME, DENOMINATION, OBJET SOCIAL, SIEGE SOCIAL ET HISTORIQUE
A. Raison sociale RESSOURCES NATURELLES DEVELOPPEMENT
Association sans but lucratif
B. Siège social : Rue de la Fontaine, 14C
B-6900 Marloie
C. ConstitutionL'ASBL RESSOURCES NATURELLES DEVELOPPEMENT a été constituée en date du 5
octobre 1976.
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois à	D. Modification des statuts
l'occasion au cours de l'assemblée générale tenue le 27 mai 2015, publiée aux annexes du Moniteur belge le
16 juin 2015, sous le numéro 2015-06-16 / 0085224.
E. Duréelllimitée.
F. Fonds de l'association	Le fonds de l'association s'élève, comptablement, à 247.893,52 €.
G. RPMTribunal de l'entreprise de Liège, Division Neufchâteau
H. Numéro d'entreprise	0416.632.915.
L'organe d'administration de l'ASBL se compose comme suit :	1. Organe d'administration
-Monsieur José PERARD, président ;
-Monsieur Michel DAVID, administrateur ;
-Monsieur André HUBERT, administrateur ;
-Monsieur André FELLER, administrateur ;
-Monsieur Jean-François STIERMON, administrateur ;
-Monsieur Gérard JADOUL, administrateur ;
-Monsieur Christian MASSARD, administrateur ;
-Monsieur Alain NICOLAS, membre ;
-Madame Christina DEWART, membre ;
-Monsieur Elie DEWORME, membre;
-Monsieur Francis STEIFER, membre
J. Objet social« L'association a pour objet la mise en œuvre de tous les moyens destinés à la valorisation
des territoires ruraux, des ressources naturelles qui y sont présentes et des activités et des produits qui en
découlent, dans un cadre européen et principalement dans toute la Wallonie et dans les zones
transfrontalières adjacentes.
L'association a notamment pour buts :
· de valoriser la propriété forestière privée par la mise en œuvre d'actions préconisées par
le Code forestier wallon et destinées à favoriser le regroupement des petites propriétés privées, leur gestion ...
, et
· de concevoir et de mettre en place toute initiative destinée à gérer, exploiter,
transformer, recycler nos ressources naturelles dans une optique raisonnée, intégrée et durable, et
· de mener toute action destinée à ancrer localement la valorisation de nos ressources
naturelles en accompagnant le développement des entreprises de ces secteurs, et
· de concevoir et/ou d'animer et/ou de coordonner tout type de dynamiques territoriales
axées sur les ressources naturelles, leur gestion intégrée ou leur valorisation, et
· de promouvoir l'utilisation des matériaux naturels indigènes auprès des prescripteurs
publics et privés, et
· d'informer, d'éduquer par tous les moyens, le grand public ainsi que les responsables et
mandataires publics, sur les contributions des secteurs des ressources naturelles à la préservation de
l'environnement et au développement durable.»
D. MOTIFS DE L'OPERATION
L'opération d'« apport » à titre gratuit de l'universalité de l'ASBL RESSOURCES NATURELLES
DEVELOPPEMENT à la SA OFFICE ECONOMIQUE WALLON DU BOIS, que nous proposons de réaliser,
répond à quatre objectifs :
-Répondre à la décision du Gouvernement wallon du 3 décembre 2021, qui prévoit la « fusion » des deux
organismes :
-Regrouper à l'intérieur d'une même unité des activités actuellement accomplies et des moyens
actuellement détenus par deux entités distinctes, afin de diminuer la structure des coûts, de consolider le
capital social de la société et de développer des synergies ;
-Structurer les entités dont l'objet social est similaire, connexe et/ou apparenté au sein de la société
anonyme SA OFFICE ECONOMIQUE WALLON DU BOIS ;
-Conférer une plus grande lisibilité aux comptes de la société qui résultera de cette cession.
E. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS OU PARTS ATTRIBUEES PAR LA SOCIETE
BENEFICIAIRE DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET MODALITES RELATIVES A
CE DROIT
Bien qu'étant renseigné dans l'article 12 :93 du Code des sociétés et des associations, ce chapitre n'a pas
de pertinence particulière lorsqu'un « apport » d'universalité est réalisé à titre gratuit, puisqu'aucune action ne
sera attribuée en contrepartie.
F. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATION DE L'ASBL APPORTEUSE SONT CONSIDEREES
DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE
BENEFICIAIRE
L'« apport » à titre gratuit de l'universalité s'opère sur base d'une situation comptable active et passive
établie au 31 décembre 2022.
Il est convenu que toutes les opérations accomplies à partir du 1ier janvier 2023 par l'ASBL
RESSOURCES NATURELLES DEVELOPPEMENT, et plus précisément, relatives aux éléments faisant
l'objet de l'« apport » à titre gratuit de de l'universalité, seront réputées être réalisées pour le compte de la
SA OFFICE ECONOMIQUE WALLON DU BOIS, société bénéficiaire de l'« apport ».
G. CONSEQUENCES COMPTABLES DE L' « APPORT »
La situation active et passive de l'ASBL RESSOURCES NATURELLES DEVELOPPEMENT, avant et
après l'opération d'« apport » d'universalité, à titre gratuit, établie au 31 décembre 2022 se trouve en annexe
* : Dans la mesure où l'apport » est réalisé à titre gratuit, la différence de 260.220,78 € entre le total d'actif
de 622.232,71 € et le total des dettes et des provisions (362.011,93 €) de l'universalité apportée, constituera
une charge exceptionnelle dans le chef de l'ASBL RESSOURCES NATURELLES DE DEVELOPPEMENT.
La situation active et passive de la société bénéficiaire de l'apport à titre gratuit d'universalité, la SA
OFFICE ECONOMIQUE WALLON DU BOIS, avant et après l'opération d'apport, établie au 31 décembre
2022 se trouve en annexe.
* : Dans la mesure où l'« apport » est réalisé à titre gratuit, la différence de 260.220,78 € entre le total
d'actif de 622.232,71 € et le total des dettes et des provisions (362.011,93 €) de l'universalité apportée,
H. DESCRIPTION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF QUI FERA L'OBJET DE L' «
APPORT »> A TITRE GRATUIT D'UNIVERSALITE
Les éléments d'actifs et de passifs sortant du patrimoine de l'ASBL RESSOURCES NATURELLES
DEVELOPPEMENT, dans le cadre de la présente opération, forment ensemble une universalité, au sens de
l'article 12:9 du Code des sociétés des associations.
Ces
actifs et passifs constituent l'universalité de l'ASBL RESSOURCES NATURELLES
DEVELOPPEMENT, qui constitue au point de vue technique, une unité d'exploitation indépendante
susceptible de poursuivre une activité économique indépendante.
Comptablement, l'universalité ayant vocation à être transférée à la société anonyme OFFICE
ECONOMIQUE WALLON DU BOIS, se compose comme suit, au 31 décembre 2022 :
Cette universalité présente donc, au 31 décembre 2022, un total d'actif de 622.232,71 €, et une valeur
comptable nette de 260.220,78 €.
I. AVANTAGE PARTICULIER ATTRIBUE AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES
ENTITES PARTICIPANT A L' « APPORT »
Aucun avantage particulier ne sera octroyé au conseil d'administration de la SA OFFICE ECONOMIQUE
WALLON DU BOIS ni aux membres de l'assemblée générale de l'ASBL RESSOURCES NATURELLES DE
DEVELOPPEMENT.
Il est toutefois prévu, à l'issue de cette opération, de procéder à une refonte complète des statuts, et de la
composition du conseil d'administration de la SA OFFICE ECONOMIQUE WALLON DU BOIS.
Fait à Marche-en-Famenne, le 31 janvier 2023,
Pour la SA OFFICE ECONOMIQUE WALLON DU BOIS :
Monsieur Hugues FRERE, administrateur,
Monsieur Maxime LEONET, administrateur.