N° d'entreprise : 0507665039
Nom
(en entier) : ELETECHNIK WALLONIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Heppignies(H) 5
 : 6220 Fleurus
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le notaire Maxime van der STRATEN WAILLET, de
résidence à Bruxelles, en date du 6 août 2024, que les associés de la société à responsabilité limitée
"ELETECHNIK WALLONIE" ayant son siège social à 6220 Fleurus, Avenue de Heppignies, 5,
immatriculée au Registre des Personnes Morales (RPM) et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le
numéro BE0507.665.039, ont à l’unanimité, pris les décisions suivantes :
Première décision
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième décision
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et l’éventuelle réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Troisième décision
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
    1.  I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE.
Article 1 : Nom et forme.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ELETECHNIK WALLONIE ».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 : Objet.
La société a pour objet en France et dans tous les pays : a)-la vente en gros de matériels électriques
et électroniques spéciaux ;b)la participation de la société à toutes entreprises ou sociétés crées ou à
créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, et à tous objets similaires ou
connexes, et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports,
fusions, alliances ou sociétés en participations ou groupement d'intérêt économique ;c)-
L'organisation et l'accomplissement d'actions de formations techniques par la pratique de cours
techniques théoriques et pratiques destinés aux personnels des services techniques d'usine dans les
domaines de la robotique et de la comptabilité électromagnétique(CEM).
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
    1.  II. Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports.
En rémunération des apports mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Pas d’application.
Article 7 : Appels de fonds.
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément
aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions.
    1.  III. Titres.
Article 9 : Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique par l’organe d’administration.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration, ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 10 : Cession d’actions.
§ 1. - MUTATION ENTRE VIFS
Cession - Dispositions générales.
Toute cession de parts doit être constatée par écrit.
Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre être inscrite dans le Registre des actions
nominatives.
D’une manière générale, toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports en
société, attributions en suite de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou ex-
époux, donations, ayant pour but ou pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de
propriété et/ou d’un droit de jouissance sur une ou plusieurs actions entre toutes personnes
physiques ou morales à l'exception de celles qui seraient visées à l'alinéa qui suit, sont soumises à
l'agrément de la société.
Les actions sont néanmoins librement cessibles entre associés.
Cessions à des tiers
Les actions ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et quel que
soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés
représentant au moins les TROIS/QUART des actions, déduction faite des actions dont la cession
est proposée
Ces cessions sont soumises à la procédure d'agrément décrite au paragraphe suivant des présents
statuts.
Le conjoint d'un associé acquéreur d’actions à partir de fonds communs est agréé en qualité
d'associé par les autres associés dans les mêmes conditions de majorité s'il a notifié
postérieurement à l'acquisition son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des
parts acquises. Si cette notification a été effectuée lors de l'acquisition, l'agrément donné par les
associés vaut pour les deux époux.
Les cessions intervenant entre associés unis par un pacte civil de solidarité (ou autre forme de
partenariat enregistré) sont considérées comme des cessions à des tiers étrangers. Elles sont
soumises à la procédure d'agrément précisée au paragraphe suivant des présents statuts.
Procédure d'agrément - Organe compétent –
L'agrément est de la compétence de l’assemblée générale des actionnaires se prononçant à la
majorité en nombre des associés représentant au moins les TROIS/QUARTS du capital social,
déduction faite des actions dont la cession est proposée
Procédure d’agrément
A l'effet d'obtenir le consentement à la cession, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts
doit notifier son projet de cession à l’organe d’administration de la société et à chacun de ses
coassociés, par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec
indication des nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que
du nombre d’actions dont la cession est projetée.
Dans le délai de huit jours à compter de cette notification, l’organe d’administration doit convoquer
l'assemblée des actionnaires pour qu'elle délibère sur le projet de cession des actions ou consulter
les associés par écrit sur ledit projet. La décision des associés, qui n'a pas à être motivée, est
notifiée par l’organe d’administration au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Si l’organe d’administration n'a pas fait connaître au cédant la décision des associés, dans le délai de
trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa du présent
paragraphe, le consentement à la cession est réputé acquis.
Procédure en cas de non-agrément
Si la société n'a pas agréé le projet de cession, le cédant peut renoncer à la cession ; à défaut, les
associés disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du refus d’agréement pour se
porter acquéreur et si plusieurs d'entre eux manifestent cette volonté, ils sont réputés acquéreurs,
sauf accord entre eux, à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement ; les rompus
étant répartis par la gérance.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, ceux-ci sont alors tenus, dans le délai de trois mois à
compter la notification du refus d’agréement  de faire acquérir la totalité des actions ayant fait l'objet
du refus d'agrément à un prix payable comptant, fixé de commun accord ou à défaut par le Président
du Tribunal de l’Entreprise à la requête de la partie la plus diligente. A la demande de la gérance, ce
délai peut être prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse
excéder six mois.
Les associés peuvent également décider, dans le même délai, d’exclure l’actionnaire « cédant » ou
le réputer « démissionnaire » conformément aux l’article 5.154 et suivant du Code des sociétés et
des associations , le projet de cession étant considéré en soi comme un juste motif d’exclusion, étant
entendu cependant que la valeur des actions de l’actionnaire exclu  sera fixée compte tenu de la
valeur nette des actions, fixé de commun accord ou par le Président du Tribunal de l’entreprise.
Toutefois, si le cédant détient ses parts depuis moins de deux ans, il ne pourra, en cas de refus
d'agrément, céder ses parts, à moins qu'elles n'aient été recueillies en suite de succession, de
liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un
ascendant ou descendant.
 § 2.- TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION
OU DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
1.- Transmission en suite de décès.
En cas de décès d’un associé, la Société continue entre les associés survivants et les ayants droit ou
héritiers de l’associé décédé et éventuellement son conjoint survivant sous réserve de l’agrément
des intéressés par la majorité des associés représentant les trois/quarts des actions; cette majorité
étant déterminée déduction faite des actions dont l’agrément est sollicité.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément les héritiers et ayants droit doivent
justifier de leur qualité dans les trois mois du décès par la production de la copie authentique d’un
acte de notoriété ou de l’extrait d’un intitulé d’inventaire.
Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse à chaque associé
survivant une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décès mentionnant la
qualité des héritiers ou ayants droit et du nombre de ses parts afin que les associés se prononcent
sur leur agrément.
En ce qui concerne la procédure à suivre pour l’achat ou le rachat des parts, comme pour la fixation
et le règlement du prix, il est procédé de la même manière qu’en cas de cession.
2- Dissolution de communauté du vivant de l’associé.
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou
changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant
existé entre une personne associée et son conjoint, l’attribution de parts communes à l’époux ou ex-
époux qui ne possédait pas la qualité d’associé doit être soumise au consentement de la majorité
des associés représentant au moins les TROIS/QUARTS du capital social, déduction faite des
actions dont la cession est proposée
Le partage est notifié par l’époux ou ex-époux le plus diligent, par acte extra-judiciaire ou par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, à la société et à chacun des associés, sans
préjudice du droit pour la gérance, de requérir du rédacteur de l’acte de liquidation de la
communauté, un extrait dudit acte.
Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de cette
notification, le consentement à l’attribution est réputé acquis.
Si la société a consenti à l’attribution, l’organe d’administration en avise aussitôt l’époux ou l’ex-
époux associé.
Si la société ne consent pas à l’attribution, l’organe d’administration en avise aussitôt l’époux ou l’ex-
époux non agréé. La décision n’est pas motivée.
L’organe d’administration avise, d’autre part, les associés par lettre recommandée avec avis de
réception de l’obligation qui leur est faite par la loi d’acquérir ou de faire acquérir ou encore de faire
racheter par la société les parts dont l’attribution était projetée en faveur de l’époux ou ex-époux
considéré.
En ce qui concerne la procédure à suivre pour ces achats ou ce rachat, comme pour la fixation et le
règlement du prix, il est procédé à l’égard de l’époux ou ex-époux non agréé, comme il est procédé
en cas de cession à des tiers comme repris ci-avant.
Le conjoint associé bénéficiant toutefois d’une priorité de rachat.
Si, à l’expiration du délai de trois mois ou du délai supplémentaire éventuellement accordé par
Justice pour réaliser l’achat ou le rachat des parts considérées, aucune des deux solutions d’achat
ou de rachat n’est intervenue, l’attribution desdites parts peut être réalisée conformément au partage
qui avait été notifié à la société, et ce, même si l’époux ou ex-époux qui avait la qualité d’associé
possédait les parts en cause depuis moins de deux ans.
Le délai de trois mois éventuellement prolongé par Justice, imparti pour la réalisation de ces achats
ou de ce rachat, court du jour de la décision collective portant refus d’agrément.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement
    1.  IV. Administration – Contrôle.
Article 11 : Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 : Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14 : Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
    1.  V. Assemblée Générale.
Article 16 : Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois
d’avril à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 : Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18 : Séances – procès-verbaux.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20 : Participation à l’assemblée à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Article 21 : Assemblée par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. L’organe d’administration peut,
dans le cadre de cette procédure écrite organiser préalablement une conférence téléphonique à
laquelle les membres de l’assemblée seront invités à participer.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 22 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
    1.  VI. EXERCICE SOCIAL – RéPARTITION – RéSERVES.
Article 23 : Exercice social
L'exercice social commence le premier décembre et finit le trente novembre de de l’année qui suit.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24 : Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du même Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
    1.  VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION.
Article 25 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
La société n’est pas dissoute par la faillite, la déconfiture , l’interdiction ou la mort d’un actionnaire.
Article 26 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
    1.  VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 28 : Élection de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29 : Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30 : Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Quatrième résolution
Démission des gérants et nomination des administrateurs.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
    •  Monsieur TURLAN Guillaume Christian Alain, domicilié à 44100 Nantes (France), rue de la
Rosière d'Artois, 14. 
    •  Monsieur TURLAN Hervé Serge Henri, domicilié à 76130 MontSaint-Aignan (France), rue de la
Corderie, 13. 
    •  Madame TURLAN Valérie Monique Christine,  domicilié à 76000 Rouen (France), rue du Champ
du Pardon, 21.
    •  Monsieur BIDARD Bertrand Pierre Etienne André, domicilié à 76000 Rouen (France), rue Henri
Lafosse, 18. 
 
Cinquième résolution
Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Avenue de Heppignies (H) 5, 
6220 Fleurus
Sixième résolution
Pouvoirs.
L’assemblée confère à l’organe d’administration les pouvoirs nécessaires pour l’exécution des
résolutions sur les points qui précèdent.
Elle donne en outre tous pouvoirs à la société J. JORDENS SRL,  à Uccle, avenue Kersbeek, 308,
avec pouvoir de substitution, pour effectuer toutes formalités requises pour la mise à jour de l’
inscription de la société auprès de tous services et administrations concernés, notamment à la taxe
sur la valeur ajoutée et à la banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maxime van der STRATEN WAILLET, Notaire.
Déposés simultanément : une expédition de l’acte du 6 août 2024,  procurations,  statuts
coordonnés.