N° d'entreprise : 0647654251
Nom
(en entier) : AXYAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Entrée-Jacques 60
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DIVERS
D'un acte reçu le vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois par le Notaire Sophie COULIER,
associé à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38, enregistré au bureau de sécurité juridique de
Namur, le huit janvier deux mille vingt-quatre Référence ACP(5) Volume 000 Folio 000 Case 0503, il
résulte que :
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée AXYAR,
ayant son siège à 5030 Gembloux, Rue Entrée-Jacques 60, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0647.654.251.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Valentine DEMBLON, associé à Namur, le vingt-
six janvier deux mille seize, publié par voie d’extraits à l’annexe du Moniteur belge le deux février
suivant sous le numéro 16302645.
A, après délibération sur les points à l’ordre du jour, adopté à l’unanimité les résolutions suivantes :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que :
    1.  le capital social libéré, soit un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) de la
Société a été converti de plein droit en un compte des capitaux propres « apports statutairement
indisponibles » ;
    2.  la réserve légale, soit un montant de mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR) de la
Société Privée à Responsabilité Limitée est convertie de plein droit en un compte des capitaux
propres « réserves statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée.
L'assemblée décide de maintenir cette indisponibilité.
Troisième résolution
1. Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification proposée
à l’objet
Le Président donne lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée
de la modification proposée à l’objet de la société.
L’assemblée déclare avoir pris connaissance de ce rapport lequel a été mis antérieurement à
disposition des actionnaires qui le reconnaissent. Ce rapport est approuvé à l’unanimité.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé avec une expédition des présentes au greffe du Tribunal
de l’Entreprise compétent.
2. Approbation de la modification des statuts portant sur l’objet
Le texte de l’article 3 des statuts afférent audit objet est supprimé et remplacé par le suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour compte propre, soit pour compte
de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la conception, le
développement, la mise au point, l'enregistrement, la fabrication, la transformation, le (re)
conditionnement, la promotion, le conseil, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la
représentation, la distribution, la commercialisation de tous produits et services, tant au niveau des
consommateurs intermédiaires que des consommateurs finaux, notamment dans les domaines de :
- la nutrition et la santé humaine, animale et végétale ;
- la cosmétique, la (para-)pharmacie et le bien-être humain et animal ;
- l’environnement et ses industries connexes ;
- le traitement des eaux et des matières organiques, le contrôle de la pollution, la décontamination et
bioremédiation des sols ;
- l’entretien, le nettoyage, la désinfection des locaux et surfaces diverses ;
- les industries des produits biologiques, microbiens, phytosanitaires et chimiques dans leur globalité.
La société a aussi pour objet toutes opérations quelconques se rapportant à :
- l'organisation et l’animation des réseaux de ventes, des partenariats de promotion,
commercialisation, importation et exportation, de séminaires et formations en lien avec tous produits
et services relatifs aux activités précédemment citées ou toutes autres activités commerciales
diverses ;
- la consultance et la prestation des services divers, notamment en marketing, gestion,
communication, développement, commercialisation, importation et exportation, aux entreprises et
organisations diverses, indépendamment de leurs secteurs d’activité commerciale ;
- le développement, la création et la mise en œuvre des études des marchés, des campagnes
publicitaires, des activités spécialisées dans le design, la photographie, la prépresse, l’imprimerie, la
communication et le marketing digital (sites internet, réseaux sociaux, mailings) et toutes activités
annexes ;
- toutes activités d'exploitation, de consultance, d'étude, de recherche, de prospection, de gestion,
coordination, mise en œuvre et suivi de tous produits, services et prestations quelconques relevant,
tant dans le secteur tant public que privé, en Belgique comme à l’étranger, dans les domaines de :
> la (para-)pharmacie, la biologie, la (bio-)ingénierie, la chimie biologique, la recherche clinique;
> la (bio)technologie, la robotique, la bionique, de la robotique, l'intelligence artificielle, la collecte et
gestion de données, le dépôt et l’exploitation de brevets.
La société pourra constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser
toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobiliers comme, entre autres, l'emphytéose, l’usufruit, la superficie ou encore le leasing
immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment: l'acquisition, l'aliénation, l'acte de
grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la
prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la
sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, sans que
cette énumération soit limitative.
Elle pourra exercer les mêmes activités s’agissant de biens meubles concernant l'aménagement et
l'équipement d'immeubles, à nouveau sans que cette énumération soit limitative. De façon générale,
elle pourra exercer tous actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet ou qui seraient de
nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles.
La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses administrateurs et
leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la société.
Elle pourra hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens.
Elle pourra également, - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les administrateurs, les actionnaires, le personnel et les préposés de la société.
La société pourra en outre accomplir toute activité de management, de consultance et des services
divers aux personnes physiques et morales, publiques ou privées.
La société pourra aussi exercer toutes fonctions et mandats, et s'intéresser par voie d'apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à
favoriser le développement et la réalisation de son objet.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou
qui seraient de nature à faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, le
développement et la réalisation de celui-ci.»
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire au dernier
vendredi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter d’autre modification que celles-ci-avant à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AXYAR ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour compte propre, soit pour compte
de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la conception, le
développement, la mise au point, l'enregistrement, la fabrication, la transformation, le (re)
conditionnement, la promotion, le conseil, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la
représentation, la distribution, la commercialisation de tous produits et services, tant au niveau des
consommateurs intermédiaires que des consommateurs finaux, notamment dans les domaines de :
- la nutrition et la santé humaine, animale et végétale ;
- la cosmétique, la (para-)pharmacie et le bien-être humain et animal ;
- l’environnement et ses industries connexes ;
- le traitement des eaux et des matières organiques, le contrôle de la pollution, la décontamination et
bioremédiation des sols ;
- l’entretien, le nettoyage, la désinfection des locaux et surfaces diverses ;
- les industries des produits biologiques, microbiens, phytosanitaires et chimiques dans leur globalité.
La société a aussi pour objet toutes opérations quelconques se rapportant à :
- l'organisation et l’animation des réseaux de ventes, des partenariats de promotion,
commercialisation, importation et exportation, de séminaires et formations en lien avec tous produits
et services relatifs aux activités précédemment citées ou toutes autres activités commerciales
diverses ;
- la consultance et la prestation des services divers, notamment en marketing, gestion,
communication, développement, commercialisation, importation et exportation, aux entreprises et
organisations diverses, indépendamment de leurs secteurs d’activité commerciale ;
- le développement, la création et la mise en œuvre des études des marchés, des campagnes
publicitaires, des activités spécialisées dans le design, la photographie, la prépresse, l’imprimerie, la
communication et le marketing digital (sites internet, réseaux sociaux, mailings) et toutes activités
annexes ;
- toutes activités d'exploitation, de consultance, d'étude, de recherche, de prospection, de gestion,
coordination, mise en œuvre et suivi de tous produits, services et prestations quelconques relevant,
tant dans le secteur tant public que privé, en Belgique comme à l’étranger, dans les domaines de :
> la (para-)pharmacie, la biologie, la (bio-)ingénierie, la chimie biologique, la recherche clinique;
> la (bio)technologie, la robotique, la bionique, de la robotique, l'intelligence artificielle, la collecte et
gestion de données, le dépôt et l’exploitation de brevets.
La société pourra constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser
toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobiliers comme, entre autres, l'emphytéose, l’usufruit, la superficie ou encore le leasing
immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment: l'acquisition, l'aliénation, l'acte de
grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la
prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la
sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, sans que
cette énumération soit limitative.
Elle pourra exercer les mêmes activités s’agissant de biens meubles concernant l'aménagement et
l'équipement d'immeubles, à nouveau sans que cette énumération soit limitative. De façon générale,
elle pourra exercer tous actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet ou qui seraient de
nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles.
La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses administrateurs et
leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la société.
Elle pourra hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens.
Elle pourra également, - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les administrateurs, les actionnaires, le personnel et les préposés de la société.
La société pourra en outre accomplir toute activité de management, de consultance et des services
divers aux personnes physiques et morales, publiques ou privées.
La société pourra aussi exercer toutes fonctions et mandats, et s'intéresser par voie d'apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à
favoriser le développement et la réalisation de son objet.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou
qui seraient de nature à faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, le
développement et la réalisation de celui-ci.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend VINGT MILLE QUATRE CENT
SOIXANTE EUROS (20.460,00 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues par le Code des sociétés
et associations, à des distributions provenant du bénéficie de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’
exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Un acompte sur dividende sur base du bénéfice de l’exercice en cours pourra être octroyé sur
décision de l’organe d’administration.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites. »
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur MARTI Jorge et Madame MENA Mariela, qui acceptent.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de son/leur mandat.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare qu’actuellement l’adresse du siège est située à 5030 Gembloux, Rue
Entrée-Jacques 60, et acte son transfert effectif à 5030 Gembloux, Rue Buisson Saint-Guibert 18.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société
Sophie COULIER, Notaire associé à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.