Nº d'entreprise : 0687 497 002
Nom
(en entier) : Excel Motors Schu
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de Sauheid 22
4032 Liège
Objet de l'acte : Projet de fusion établi conformément aux articles 12:2 et 12:24 du Code des
sociétés et associations entre Excel Motors Schu SRL et Premium Paisse
SRL
(Extrait du projet de fusion conjoint du 18 décembre 2024)
Conformément aux articles 12:2 et 12:24 du Code des sociétés et des associations, les administrateurs de
PREMIUM PAISSE SRL et d'EXCEL MOTORS SCHU SRL ont établi conjointement un projet de fusion dans
lequel il est proposé l'absorption de la société EXCEL MOTORS SCHU SRL par la société PREMIUM PAISSE
SRL par le biais d'une fusion par absorption.
I. PARTIES CONCERNEES ET OPERATION ENVISAGEE
1.1.Parties concernées
1.PREMIUM PAISSE SRL, dont le siège est situé à Rue de la Forêt 97, 4671 Blégny, inscrite au registre
des personnes morales de Liège (division Liège) sous le nº 0674.944.014.
2.EXCEL MOTORS SCHU SRL, dont le siège est situé Rue de Sauheid 22, 4032 Chênée inscrite au registre
des personnes morales de Liège (division Liège) sous le nº 0687.497.002.
1.2.Opération envisagée
L'opération proposée est une fusion par absorption par laquelle EXCEL MOTORS SCHU SRL, société à
absorber, sera absorbée par PREMIUM PAISSE SRL, société absorbante, conformément aux articles 12:2 et
12:24 et suivants du Code des sociétés et des associations, selon lesquels la totalité de l'actif et du passif, à la
fois les droits et les obligations, d'EXCEL MOTORS SCHU SRL seront transférés à Premium Paise SRL, selon
les conditions suivantes.
Ce projet de fusion sera soumis pour approbation à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
des sociétés appelées à fusionner, et sera déposée par chaque société concernée, au moins six semaines
avant ces assemblées générales, au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, conformément à l'article 12:24
du Code des sociétés et des associations.
II. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - OBJET - SIEGE DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER
(ARTICLE 12:24, ALINÉA 2, 1° DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS)
2.1. 2.EXCEL MOTORS SCHU SRL: société à absorber
La société constituée sous forme de société privée à responsabilité limité sous la dénomination « EXCEL
MOTORS SCHU » suivant acte reçu par le Notaire Jérôme Lenelle, à Harzé-Aywaille, le 30 décembre 2017,
publié aux Annexes du Moniteur Belge le 16 janvier 2018, sous le numéro 0011532.
Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant les termes d'un procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire tenue le 6 septembre 2019, par le Notaire Yves Gribomont, à Seneffe, publié aux
Annexes du Moniteur Belge le 18 septembre 2019 sous le numéro 0334296.
Le siège de la société est sis à Rue de Sauheid 22, 4032 Liège.
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « EXCEL MOTORS SCHU
».
La société a pour objet :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de
tiers :
1.L'exploitation d'ateliers pour travaux de carrosserie, entretien et réparation de tous les véhicules, autos,
vélos, vélomoteurs, motos et tous types de mobilité.
2.La réparation et l'entretien de véhicules, motocyclettes, vélos, vélomoteurs, et tous autres moyens de
transport ou types de mobilité ; l'activité de garagiste-réparateur et tous travaux de carrosserie.
3.L'achat et la vente (tant le commerce de gros que de détail) de véhicules, motocyclettes, vélos,
vélomoteurs, et tous autres moyens de transport ou types de mobilité, tant neufs que d'occasion.
4.L'achat et la vente de pièces, pièces de rechange et accessoires de véhicules et tous types de mobilité.
5.L'achat et la vente (commerce de gros et de détail) de combustibles, pneus, lubrifiants et articles de
refroidissement pour véhicules et tous types de mobilité.
La société a également pour objet de réaliser tant par elle-même que par l'intermédiaire de tiers, les
opérations de financement, location-vente, prêt et assurance de toute nature, le tout sous réserve des
restrictions légales.
De manière générale, elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social
ou qui sont de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, d'association, de souscription, d'acquisition, de
participation financière ou autre, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet
analogue ou connexe au sien ou de nature à faciliter la réalisation de son objet social. »
La société a émis deux cents (200) actions.
La société est inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Verviers) sous le numéro
0687.497.002.
L'exercice social de la société commence le premier (1) janvier pour se terminer le trente et un (31)
décembre de chaque année.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit chaque année au siège de la société le troisième
lundi de juin à 17 heures.
L'administrateur unique de la société est EMIL FREY Belgique SA, dont le siège est sis à Rue de Bruxelles
124, 4340 Awans et inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Liège) sous le numéro
0880.777.717, représentée par Frédéric Vuarin.
Le commissaire est KPMG Réviseurs d'Entreprises SRL, représentée par Monsieur Grégory Gonzalez
Rodriguez.
2.2. PREMIUM PAISSE SRL: société absorbante
La société a été constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «
PREMIUM PAISSE » suivant acte reçu par le Notaire Laurent Voisin, à Soumagne, le 28 avril 2017, publié aux
Annexes du Moniteur Belge le 12 mai 2017 sous le numéro 0067839.
Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant les termes d'un procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire tenue le 20 décembre 2023 par le Notaire Philippe Dusart, publié aux Annexes du
Moniteur Belge du 12 janvier 2024 sous le numéro 0323068.
Le siège de la société est sis à Rue de la Forêt 97, 4671 Blégny.
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « PREMIUM PAISSE ».
La société a pour objet :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers :
- l'exploitation d'une concession, d'une sous-concession ou encore d'une agence pour le compte d'une ou
plusieurs marques de véhicules de terre (automobile, motos, camions, ... ) ;
- l'exploitation d'un garage de véhicules neufs ou d'occasion (voitures, camions, bicyclettes, motos, ... ) ;
- l'achat, la vente et la location de toutes pièces ou fournitures en rapport avec n'importe quel véhicule de
terre, et notamment de pièces détachées ;
- l'achat, la vente et la location d'outils et de véhicules en rapport avec une entreprise horticole, forestière
ou agricole ;
- le dépannage, le remorquage et le transport de tous véhicules ;
- la réalisation de travaux publics ou privés, de terrassement, de déneigement pour les ponts-etchaussées,
d'épandage de chlorure, de sel et de laitier sur les routes ;
- la carrosserie et la peinture ;
- le bandage pneumatique ;
- ainsi que le commerce de gros et de détail en carburant et lubrifiant.
Elle pourra en outre effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières et immobilières qui,
directement ou indirectement, se rattachent à la réalisation de l'objet ainsi défini.
Elle pourra également s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités,
lui procurer des matières premières ou faciliter l'écoulement de ses produits. »
La société a émis cinq mille six cent quarante (5.640) actions.
La société est inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Liège) sous le numéro
0674.944.014.
L'exercice social de la société commence le premier (1) janvier et se termine le trente et un (31) décembre
de chaque année.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit chaque année le dernier vendredi de juin à 18
heures.
L'administrateur unique de la société est EMIL FREY Belgique SA, dont le siège est sis à Rue de Bruxelles
124, 4340 Awans et inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Liège) sous le numéro
0880.777.717, représentée par Frédéric Vuarin.
Le commissaire est KPMG Réviseurs d'Entreprises SRL, représentée par Monsieur Grégory Gonzalez
Rodriguez.
III. RAPPORT D'ECHANGE - PAIEMENT EN ESPECES - MODALITES DE REMISE DES ACTIONS
(ARTICLE 12:24, ALINÉA 2, 2° et 3° DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS)
3.1. Exchange ratio
3.1.1. Méthode d'évaluation
Les administrateurs des sociétés appelées à fusionner ont décidé de déterminer le rapport d'échange
conformément à une méthode d'évaluation basée sur la valeur des capitaux propres des sociétés. La date
d'évaluation utilisée pour les deux sociétés est le 31 décembre 2023.
En raison de l'appartenance des sociétés appelées à fusionner à un même groupe, aucune autre méthode
d'évaluation n'est pertinente. Dès lors, aucune autre méthode d'évaluation n'a été examinée pour déterminer le
rapport d'échange.
3.1.2. Valeur des capitaux propres
3.1.2.1. PREMIUM PAISSE SRL
La valeur nette des capitaux propres de PREMIUM PAISSE SRL au 31 décembre 2023, s'élève à 6.229.562
EUR. Cela peut être résumé comme suit:
EUR
Apport disponible	182.919
1.678.740	Réserves
Résultat reporté (bénéfice)	4.367.903
Total des fonds propres au 31 décembre 2023	6.229.562
3.1.2.2. EXCEL MOTORS SCHU SRL
La valeur nette des capitaux propres d'EXCEL MOTORS SCHU SRL au 31 décembre 2023, s'élève à
3.485.051 EUR. Cela peut être résumé comme suit:
EUR
Apport disponible	420,460
1.417.872	Réserves
Résultat reporté (bénéfice)	1.646.720
Total des fonds propres au 31 décembre 2023	3.485.051
3.1.3. Rapport d'échange
Sur base de la méthode d'évaluation susmentionnée, le rapport d'échange peut être calculé comme suit:
EXCEL MOTORS SCHU SRL	PREMIUM PAISSE SRL
3.485.051 EUR	6.229.562 EUR	Valeur
Nombre d'actions	200	5.640
Valeur intrinsèque par action	17.425,26 EUR	1.104,53 EUR
Dès lors, le ratio d'échange entre PREMIUM PAISSE SRL et EXCEL MOTORS SCHU SRL est fixé à
15,7761763, arrondi à 15,78 (étant 17.425,26 EUR /1.104,53 EUR). Prenant en considération le ratio d'échange
actuel, 3.155,23526 actions de PREMIUM PAISSE SRL seront émises pour chaque action d'EXCEL MOTORS
SCHU SRL.
Cela signifie qu'en compensation du transfert de l'ensemble de l'actif et du passif d'EXCEL MOTORS SCHU
SRL, PREMIUM PAISSE SRL émettra 3.155,23526 (200 x 15,7761763) nouvelles actions, arrondi à 3.155
(nombre d'actions, arrondi sans décimale), lesquelles seront distribuées à l'actionnaire unique d'EXCEL
MOTORS SCHU SRL.
3.2. Paiement en espèce
Aucun paiement en espèce ne sera alloué à l'actionnaire unique de la société à absorber, EXCEL MOTORS
SCHU SRL
3.3. Modalités de remise des actions de la société absorbante
Les 3.155 nouvelles actions de PREMIUM PAISSE SRL qui seront émises en compensation du transfert de
tout l'actif et passif d'EXCEL MOTORS SCHU SRL seront de même nature que les actions existantes de
PREMIUM PAISSE SRL.
Elles seront attribuées par l'administrateur unique de PREMIUM PAISSE SRL à l'actionnaire unique
d'EXCEL MOTORS SCHU SRL. A cette fin, l'administrateur unique de PREMIUM PAISSE SRL se chargera
des inscriptions nécessaires au registre des actions d'EXCEL MOTORS SCHU SRL, immédiatement après les
décisions de fusion.
IV. DATE DE PARTICIPATION AUX BENEFICES (ARTICLE 12:24, ALINÉA 2, 4º DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS)
Les nouvelles actions de PREMIUM PAISSE SRL participeront au bénéfice à partir du 1er janvier 2025. Il
n'y aura pas de modalité spécifique concernant ce droit.
V. RETROACTIVITE COMPTABLE (ARTICLE 12:24, ALINÉA 2, 5° DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES
ASSOCIATIONS)
Les opérations d'EXCEL MOTORS SCHU SRL seront considérées du point de vue comptable comme
accomplies pour le compte de PREMIUM PAISSE SRL à partir du 1er janvier 2025.
VI. REGIME TVA
Emportant transfert de l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société absorbée, la présente fusion
par absorption constitue un transfert d'entreprise dont l'activité économique sera poursuivie par la société
absorbante. Elle constitue donc, en matière TVA, une cession d'universalité au sens des articles 11 et 18,§3 du
Code TVA.
VII. DROITS SPECIAUX (ARTICLE 12:24, ALINÉA 2, 6º DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES
ASSOCIATIONS)
EXCEL MOTORS SCHU SRL n'a pas octroyé de droits spéciaux à son actionnaire unique, et n'a pas émis
d'autres titres que des actions. Par conséquent, il n'y a pas de droits spéciaux à attribuer ou mesures spéciales
à proposer par PREMIUM PAISSE SRL.
VIII. EMOLUMENTS DU COMMISSAIRE (ARTICLE 12:24, ALINÉA 2, 7 ° DU CODE DES SOCIÉTÉS ET
DES ASSOCIATIONS)
Étant donné la renonciation des actionnaires des sociétés appelées à fusionner à l'obligation de rédiger un
rapport écrit sur le projet de fusion par les commissaires des sociétés PREMIUM PAISSE SRL et EXCEL
MOTORS SCHU SRL (article 12:26, §1 in fine du Code des sociétés et des associations), la rémunération du
commissaire qui se rapporte à l'élaboration de ces rapports ne doit pas être incluse dans le projet de fusion, tel
que prescrit par l'article 12:24, 7º du Code des sociétés et des associations.
Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations, un rapport sur l'apport en nature
sera rédigé par le commissaire de PREMIUM PAISSE SRL.
IX. AVANTAGES SPECIAUX (ARTICLE 12:24, ALINÉA 2, 8° DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES
ASSOCIATIONS)
Aucun avantage particulier n'est attribué aux administrateurs respectifs des sociétés appelées à fusionner,
PREMIUM PAISSE SRL et EXCEL MOTORS SCHU SRL.
X. MODIFICATION DES STATUTS
Dans le cadre de la fusion, le nom de PREMIUM PAISSE SRL sera changé en « Paisse ».
De plus, l'objet de PREMIUM PAISSE SRL sera modifié dans le cadre de la fusion.
XI. BIENS IMMEUBLES
EXCEL MOTORS SCHU SRL déclare qu'elle ne possède pas de biens immeubles à transférer lors de la
fusion.
XII. JUSTIFICATION DE LA TRANSACTION
Cette fusion s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation plus large du groupe dans laquelle les sociétés
suivantes, ainsi que notre société, envisagent de fusionner avec PREMIUM PAISSE SRL :
i.la société à responsabilité limitée PREMIUM LIEGE, dont le siège est sis Boulevard Frankignoul 5, 4020
Liège et inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Liège) sous le numéro 0736.533.767.
ii.la société anonyme CARROSSERIE VISETOISE, dont le siège est sis à Parc Ind. Des Hauts Sarts, 1e av
SN, 4040 Herstal et inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Liège) sous le numéro
0899.987.972.
iii.la société à responsabilité limitée AUTOMOTORS VITRIER, dont le siège est sis Rue Jean Schinler 44,
4140 Sprimont et inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Liège) sous le numéro
0687.676.946.
iv.la société à responsabilité limitée AUTOMOBILE VISETOISE, dont le siège est sis à Rue de Hermée 203,
4040 Herstal et inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Liège) sous le numéro
0462.179.363.
v.la société à responsabilité limitée AUTOMOTORS VERVIERS, dont le siège est sis à Avenue du Parc 20,
4650 Herve et inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Verviers) sous le numéro
0736.532.579
vi.la société à responsabilité limitée EXCEL MOTORS SCHU, dont le siège est sis à Rue de Sauheid 22,
4032 Liège et instricte au registre des personnes morales de Liège (division Liège) sous le numéro
0687.497.002.
vii.la société à responsabilité limitée AUTOMOTORS LIEGE, dont le siège est sis à Chaussée Romaine 183,
4300 Waremme et inscrite au registre de Liège (division Liège) sous le numéro 0668.600.214.
viii.la société à responsabilité limitée AUTOMOTORS EVS, dont le siège est sis à Quai des Ardennes 117,
4031 Liège et inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Liège) sous le numéro
0681.929.695.
ix.la société à responsabilité limitée AGF CARROSSERIE, dont le siège est sis à Rue du Sewage 11, 4100
Seraing et inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Liège) sous le numéro 0700.380.679.
x.la société à responsabilité limitée AUTOMOTORS HUY, dont le siège est sis à Quai d'Arona 21, 4500 Huy
et inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Huy) sous le numéro 0746.538.229.
xi.la société à responsabilité limitée PREMIUM AGF, dont le siège est sis à Rue du Sewage 13, 4100 Seraing
et inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Liège) sous le numéro 0429.281.022.
xii.la société anonyme J.A.R. MOTOR, dont le siège est sis à Weyler, Rue Claude Berg 11, 6700 Arlon et
inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Arlon) sous le numéro 0474.623.572.
xiii.la société anonyme LLORENS, dont le siège est sis à Chaussée de Recogne 26, 6840 Neufchâteau et
inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Neufchateau) sous le numéro 0430.985.747.
xiv.la société anonyme LLORENS & FILS, dont le siège est sis à Weyler, Zone artisanale 7, 6700 Arlon et
inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Arlon) sous le numéro 0463.190.836.
xv.la société à responsabilité limitée LLORENS SPORTSCAR, dont le siège est sis à Weyler, Rue Claude
Berg 7, 6700 Arlon et inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Arlon) sous le numéro
xvi.la société anonyme AUTOZENTRUM EUPEN, dont le siège est sis à Rue de Herbesthal 138, 4700
Eupen et inscrite au registre des personnes morales de Eupen sous le numéro 0434.560.097.
Les fusions sont principalement effectuées et justifiées pour les motifs économiques et opérationnels
suivants :
-Les opérations de fusion répondent à une réflexion stratégique interne préconisant de centraliser
l'ensemble des activités concessions et garage au sein d'une seule et même entité juridique.
-Elles répondent à une volonté interne de simplifier la structure en vue d'en faciliter la gestion notamment :
oEn vue d'harmoniser les politiques de gestion de ressources humaines ;
oEn vue de simplifier le reporting des résultats comptables et financiers du pôle VAG ;
oEn vue de réduire le nombre de structures juridiques existantes et les coûts associés au maintien de celles-
ci ;
oEn vue de réduire les opérations intragroupes tenant place entre les différentes entités du pôle ;
oDe réaliser des synergies fortes au niveau économique en vue de répondre à la pression des constructeurs
/ importateurs sur les marges.
-Les opérations répondent également à un besoin technique de mise en œuvre d'un nouvel outil de gestion
qui est simplifiée par la centralisation des concessions / garages au sein d'une seule et même entité.
D'un point de vue fiscal, cette fusion répond à la définition de l'article 2, §1er, 6°/1, a) du Code des Impôts
sur les Revenus 1992, et répond aux conditions fixées par les articles 211, §1er, alinéa 4 et 183bis du même
Code. Cette fusion tombe dans le champ d'application de l'article 117, §1er du Code des droits
d'Enregistrement, d'Hypothèque et Greffe.
XIII. PROCURATION
À cette fin, les administrateurs d'EXCEL MOTORS SCHU SRL et PREMIUM PAISSE SRL décident de
donner procuration, avec droit de substitution, à AD-Ministerie BV, ayant son siège à Brusselsesteenweg 66,
1860 Meise, représentée par Adriaan de Leeuw, à qui ils donnent pleins et entier pouvoirs pour agir en leur nom
et pour les représenter, qualitate qua, auprès du tribunal d'entreprise, du registre des personnes morales et des
guichets d'entreprises afin d'y effectuer toutes les démarches nécessaires pour déposer ce projet de fusion et
d'effectuer toute publication dans le Moniteur Belge relative notamment à ce projet de fusion, et en
conséquence, remplir, signer et déposer tous formulaires, y compris les formulaires de publication, faire toutes
déclarations et en général, faire tout ce qui serait nécessaire ou utile à l'exécution du présent mandat, en
promettant ratification le cas échéant.
AD-Ministerie SRL
Mandataire spécial
Representée par
Adriaan de Leeuw