Nº d'entreprise : BE 0748.444.080
Nom :
(en entier) : LC VLEURGAT
(en abrégé) .
Forme légale · société à responsabilité limitée
Adresse complete du siège : 1050 Ixelles, Chaussée de Vleurgat 169
Objet de l'acte	DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION
Texte :
Il résulte d'un acte reçu par Maître Benoît BODSON, Notaire à Anderlecht, le 31 mars 2025, portant à
la suite la mention d'enregistrement : « Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE BRUXELLES 2 le 2 avril 2025 (02-04-2025), Réference ACP (5) Volume 00000 Folio
0000 Case 0007720, Rôle(s): 8 Renvoi(s): 0, Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00),
Le receveur » contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
Société à Responsabilité Limitée "LC VLEURGAT", ayant son siège social à 1050 Ixelles, chaussée
de Vleurgat, 169, avec le numéro d'entreprise BE 0748.444.080, que :
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution - Rapports
Le notaire instrumentant a vérifié l'établissement par l'organe d'administration du rapport spécial
justifiant la proposition de liquidation établi en date du 19 mars 2025 conformément aux dispositions de
l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne
remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la
proposition de dissolution. L'état précité est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en
exécution de l'article 3:1, sauf dérogation motivée.
La société à responsabilité limitée CDP PETIT & CO, représentée par Monsieur Benjamin GORLIER,
Réviseur d'entreprises, a été requise par l'administrateur aux fins de vérifier si l'état comptable précité
reflète complètement, fidèlement et correctement la situation comptable de la société.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports.
Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut en ces termes :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée LC VLEURGAT, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
Mod Doc 19.01
avec un total de bilan de 9.775,29 € et des capitaux propres négatifs de 11.846,26 € donne une image
fidèle de la situation de la société à responsabilité limitée LC VLEURGAT conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ce projet norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2025.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires sur
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er , 2° du Code des sociétés et des
associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés.
Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la
société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un
rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par
le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 19 mars 2025 de dissoudre et de
liquider la société le 31 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il
lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations
nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté
royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de
leurs responsabilités
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Mod Doc 19.01
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant
la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
Un exemplaire de ces rapports, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée au 31 décembre 2024, demeureront annexés au présent procès-verbal.
2. Deuxième résolution - Dissolution anticipée et mise en liquidation
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée "LC VLEURGAT" est dissoute par
anticipation et entre en liquidation à compter de ce jour.
3. Troisième résolution - Approbation des comptes
L'assemblée générale approuve les deux rapports énoncés ci-dessus et leur contenu. L'assemblée
constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du
Code des Sociétés et des Associations
L'assemblée déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et
qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au
31 décembre 2024 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucune dettes.
L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif ou de créance à ce jour.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée constate qu'il n'y a pas d'actif disponible et que l'actionnaire unique a renoncé au
remboursement de son compte courant.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les
actionnaires s'engagent à l'apurer entièrement.
4. Quatrième résolution - Décision de ne pas nommer de liquidateur
En application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide de ne pas
nommer de liquidateur.
A cet égard, les actionnaires ont été informés par le Notaire soussigné du contenu de l'article 2 :79 du
Code des sociétés et des associations, qui dispose qu'à défaut de nomination de liquidateur, le ou les
administrateurs dans les sociétés seront à l'égard des tiers considérés comme liquidateur.
5. Cinquième résolution - Constatation de la clôture de la liquidation
En application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations, l'assemblée constate que tous les
biens de la société ont été réalisés, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la
société sont terminés ou résolus et, sous réserve d'une provision pour les frais de liquidation et derniers
impôts. L'actif restant est repris par les actionnaires même.
6. Sixième résolution - Clôture de la liquidation
Mod Doc 19.01
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par la circulaire précitée sont remplies, et en
conséquence constate que la liquidation est clôturée et que la société "LC VLEURGAT" a cessé
d'exister à ce jour, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
7. Septième résolution - Décharge donnée à l'administrateur
L'assemblée met fin au mandat des administrateurs avec effet à ce jour.
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social
en cours.
8. Huitième résolution - Livres et documents sociaux
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par la circulaire précitée sont remplies.
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société "LC VLEURGAT" a
définitivement cessé d'exister.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
cinq (5) ans au domicile actuel ou futur de Monsieur Van José GIJSEGEM, où la garde en sera assurée.
9. Neuvième résolution - Pouvoirs spéciaux.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Van José GIJSEGEM, et à Monsieur Angelino
CAPRETTI, chacun pouvant agir seul, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer toutes les
démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales, auprès de l'administration de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée et auprès toutes autres administrations et/ou institutions publiques ou
privées, ainsi que d'assurer les formalités de radiation de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises.
Il lui revient plus généralement d'assurer la liquidation financière de l'actif nef résiduaire de la société par
distribution selon les critères légaux entre les actionnaires selon leur participation dans la société.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Benoit Bodson, Notaire à Anderlecht
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procuration et rapport à l'assemblée générale
extraordinaire.