N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LUX - ORLÉANS
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Voie des Chardonnerets 14
 : 4651 Battice
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Jérôme Lenelle, Notaire à Harzé-Aywaille, le dix-sept juillet deux mil vingt,
en cours d'enregistrement, il appert que s'est constituée la fondation privée "LUX - ORLÉANS", à
4651 Battice-Herve, Voie des Chardonnerets 14.
Le fondateur est Monsieur LAFFINEUR Jean-François Bruno Guy, né à Verviers le dix mars mil neuf
cent septante-quatre, NN (on omet), époux de Monsieur Hugues PHILOREAU, domicilié à L-2410
Strassen (Grand-Duché de Luxembourg), rue de Reckenthal, au 164.
Il a requis le Notaire Lenelle d’acter authentiquement ce qui suit :
A.-CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une fondation et de dresser les
statuts d’une fondation privée, dénommée « LUX - ORLÉANS », ayant son siège à 4651 Battice-
Herve, Voie des Chardonnerets 14, aux capitaux propres de départ de SOIXANTE MILLE EUROS
(60.000,00€).
Le Notaire soussigné atteste que les fonds ont été déposés sur un compte spécial ouvert au nom de
la fondation en formation auprès de (on omet) sous le numéro (on omet).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La fondation a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de SOIXANTE MILLE
EUROS (60.000,00€).
B.-STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la fondation.
TITRE I - DENOMINATION — SIÈGE — DUREE — DEFINITIONS
Article 1 - Forme et Nom
1.1 La dénomination de la fondation privée est "LUX - ORLÉANS".
1.2 Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation privée
doivent mentionner sa dénomination, immédiatement précédée ou suivie des mots « Fondation
Privée » et de l'adresse de son siège.
Article 2 - Siège
2.1 Le siège de la fondation est établi en Région Wallonne.
2.2 Le siège de la fondation privée peut, par décision du conseil d'administration, être transféré à
n'importe quel endroit en Belgique, en tenant compte de la législation sur l'emploi des langues.
2.3 Chaque changement de siège de la fondation privée est publié au Moniteur Belge à la diligence
du conseil d’administration.
Article 3 - Durée
3.1 La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
3.2 Elle sera liquidée lorsqu'elle aura affecté la totalité de son patrimoine à la réalisation de ses buts
désintéressés.
Article 4 - Définitions
4.1 Par « actif net » on entend actif net tel qu'établi au 31 décembre de l'année précédente.
4.2 Par « résultat annuel » on entend les bénéfices avant déduction des dépenses afférentes à la
réalisation des objectifs désintéressés.
0750839782
Volet B
4.3 Par « résultat annuel net » on entend les bénéfices après déduction des dépenses afférentes à la
réalisation des objectifs désintéressés. Le « résultat annuel » ne comprend pas les revenus
exceptionnels tels que les donations et ou legs faits en faveur de la fondation privée. Les plus-values
réalisées sont par contre à considérer comme faisant partie du résultat annuel.
4.4 Sous le terme « bénéficiaires familiaux » repris dans les présents statuts sont compris l’époux du
Fondateur ainsi que les époux Pierre et Juliette LAFFINEUR-NOLLET et leurs descendants, y
compris les mineurs qui seront représentés, le cas échéant, par son ascendant direct.
4.5 Sous le terme « descendants » repris dans les présents statuts sont compris les descendants
présents et futurs, avec lesquels il existe un lien de parenté direct ainsi que les descendants adoptés
pleinement et/ou simplement.
Ces définitions sont applicables à l'ensemble des présents statuts à moins qu'il n'y soit expressément
dérogé.
TITRE Il : BUTS DESINTERESSES - ACTIVITES
Article 5 - Buts et objet
La fondation privée est constituée pour la réalisation de trois buts désintéressés.
5.1 Premier but désintéressé : Patrimoine trans-générationnel
Le premier consiste au maintien, la sauvegarde, la centralisation, la gestion, l’exploitation et la mise
en valeur d’œuvres d’art, du patrimoine mobilier et immobilier du fondateur et des bénéficiaires
familiaux, et ce, de manière trans-générationnelle.
5.2 Second but désintéressé : Défense des intérêts familiaux
Le second consiste en la protection, le développement, le bien-être, la défense des intérêts familiaux
Sous la notion de « défense des intérêts familiaux », on entend, entre autres, le soutien et le
financement de projets scientifiques, matériels, commerciaux, éducatifs, intellectuels, artistiques et
autres, sans que les bénéficiaires familiaux aient un droit de créance en ce sens.
Une attention toute particulière est accordée à la promotion active d'une bonne formation, aux
relations familiales et au bien-être de la famille.
A cet effet, en respectant les conditions et limites prévues dans son règlement interne tel que défini à
l’article 25, la fondation privée pourra effectuer des versements au profit des bénéficiaires familiaux
dans le but de financer, totalement ou partiellement, les activités et frais suivants - la liste n'est pas
exhaustive - ou prendre directement, totalement ou partiellement, le financement de ces activités et
frais à sa charge :
a) les coûts d’un ou une aide-ménagère, personnel de maison, jardinier, d’assistante familiale, de
garde d’enfant ou d'accueil pré- et post- scolaire ;
b) la partie des frais non remboursés par un organisme de sécurité sociale et non pris en charge par
une compagnie assurance, en d’autres terme : le « restant à charge » du matériel ou des honoraires
médicaux, des soins à domicile, du personnel de soutien à domicile, des frais de maisons de soins,
de revalidation ou séniories ;
c) les frais liés à un enseignement adapté et un accueil spécialisé ainsi que la mise à disposition de
matériel adapté (matériel d'étude, médical, etc.) en présence de bénéficiaires familiaux mentalement
ou physiquement handicapés.
d) les frais liés à l'aménagement du logement ou à la mise à disposition d'un mobilier adapté pour les
bénéficiaires familiaux physiquement diminués ou handicapés ;
e) les frais de déplacement, les coûts liés à la mise à disposition d’un véhicule, d’un parking, d’un
logement ou d’un bureau ;
Elle pourra également, toujours en respectant les conditions et limites prévues dans son règlement
interne :
f) mettre à disposition un véhicule, un parking, un terrain, un logement ou d’un bureau, aménagé ou
non ;
g) financer totalement ou partiellement, des études, des formations, des voyages à l’étranger, des
études complémentaires y compris celles liée à la stimulation du développement musical, artistique,
sportif et culturel, sauf si le bénéficiaire a déjà démontré qu'il n'est pas capable d'entamer ou de
continuer certaines études ou ne démontre pas assez d'ardeur dans l'accomplissement desdites
études ou formations ;
h) mettre à disposition ou prise en charge du financement total ou partiel, du matériel nécessaire aux
formations et études décrites ci-avant ;
i) aider au lancement d’une entreprise par le truchement d’une prise de capital ou d’octroi de prêts ou
de garanties ;
j) accorder des prêts à un tarif favorable pour l'acquisition d'un logement et/ou d'une seconde
résidence que ce soit en Belgique ou à l'étranger ;
k) prendre à sa charge, totalement ou partiellement, des frais de succession que les bénéficiaires
familiaux seraient amener à payer.
l) organiser et pourvoir aux funérailles et mener toute action destinée à perpétuer la mémoire des
bénéficiaires familiaux ;
Volet B
5.3 Troisième but désintéressé : Mécénat & philanthropie
En outre et de manière générale, la fondation privée a pour troisième but désintéressé, le soutien et
le développement de l'aide à la jeunesse, des personnes fragiles, de l'enseignement, de la
recherche, des arts, du sport, du spectacle, de l'artisanat et des échanges interculturels ainsi que la
protection et préservation de l'environnement et du patrimoine.
A cette fin, la fondation privée pourra, entre autres, en respectant les conditions et limites prévues
dans son règlement interne :
a) Organiser, encourager et/ou financer l'enseignement de la population en générale afin de leur
permettre de développer leurs qualités ;
b) Organiser et/ou financer l'aide à la jeunesse afin de leur procurer une existence plus humaine et
qualitative et de leur fournir des opportunités complémentaires afin de développer leurs qualités ;
c) Stimuler et financer des projets artistiques ainsi que des artistes ;
d) Organiser, encourager, développer et/ou financer des évènements sportifs ainsi que des sportifs
en général afin de développer leurs qualités ;
e) Promouvoir, soutenir et financer le monde du spectacle ;
f) Promouvoir, développer, stimuler et financer l'artisanat et permettre aux artisans de développer
leurs qualités ;
g) Organiser, encourager, stimuler et/ou financer les échanges interculturels afin de développer
l'entente entre les cultures ;
h) Organiser, encourager, développer et/ou financer la protection et préservation de l'environnement
et du patrimoine historique et culturel.
Dans le cadre de ses activités philanthropiques, la fondation pourra également, en respectant les
limites et conditions prévues dans son règlement interne :
i) apporter un soutien financier ou matériel à associations ou toutes autres organisations actives en
Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg, prêtant assistance aux personnes dépendantes et/ou
handicapées, ainsi qu’aux enfants malades et leurs proches ;
j) apporter un soutien financier ou matériel à des associations ou toutes autres organisations
nationales ou internationales prêtant assistance aux enfants en difficulté en leur fournissant une
assistance matérielle et alimentaire et/ou en organisant et finançant leur formation ;
k) apporter un soutien financier ou matériel à des établissements de formation fréquentés par le
fondateur et les bénéficiaires familiaux ou des projets développés ou sponsorisés par eux ;
l) apporter un soutien financier ou matériel à associations ou toutes autres organisations actives en
France, en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg prêtant assistance aux personnes LGBT+ ;
m) prêter son appui aux chercheurs talentueux, en leur fournissant par exemple des bourses
d'études et de doctorats, en leur apportant des contributions de publications et en leur accordant
d'autres subventions directes orientées à leur personne ;
n) Soutenir des équipes d'études nationales et internationales à la réalisation de projets scientifiques
nobles, en accordant des subventions, par exemple pour des places de personnels et en réalisant
également les investissements nécessaires ;
o) créer un prix destiné à récompenser un étudiant ou toute autre personne méritante.
5.4 Dispositions générales
5.4.1 La fondation privée poursuit simultanément ses trois buts désintéressés et peut, à cette fin,
utiliser entre autres le résultat annuel net de l'exercice précédent.
Lorsque les deux premiers buts désintéressés sont accomplis ou deviennent sans objet, après le
décès du dernier bénéficiaire familial par exemple, la totalité du patrimoine de la fondation peut être
consacré à la réalisation du troisième but désintéressé.
5.4.2 Les trois buts désintéressés et leur réalisation sont indépendants l'un de l'autre. Cependant,
elle doit à tout moment - en ce qui concerne le deuxième but - respecter et assurer les intérêts des
différents bénéficiaires et de la famille.
Aussitôt constituée, la fondation réalise ses buts désintéressés. L'absence d'objet de l'un des buts
désintéressés, permanente ou temporaire, est sans influence sur la réalisation des autres buts
désintéressés.
5.4.3 La fondation pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses
buts désintéressés, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir
toutes libéralités, accepter des dons, legs et subsides, en nature ou en espèces, organiser toutes
opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but
désintéressé, dans le respect de la loi et en conformité avec les dispositions et limites de son
règlement interne. Elle peut également acquérir ou posséder tous biens meubles et immeubles
conformément à la législation en vigueur et exercer tous les droits de propriété ou autres droits réels.
5.4.4 La fondation décide également de manière absolument discrétionnaire, dans les limites fixées
dans son règlement interne, quelle partie de son patrimoine sera affectée et de quelle manière, à la
réalisation de ses buts désintéressés, ce qui implique notamment que la fondation privée peut
décider de ne pas assurer une assistance à tous les bénéficiaires concernés de la même façon,
Volet B
dans la même mesure ou en même temps.
Elle peut renoncer à utiliser son patrimoine en faveur d'un ou plusieurs bénéficiaires qui agissent ou
qui ont agi de manière contraire à l'intérêt général de la famille ou qui agissent en infraction des
prescriptions de son règlement interne ou encore qui refusent d’y souscrire.
Quiconque conteste ou tente de contester, en tout ou en partie, l'existence même de la fondation
privée, les décisions du conseil d'administration, les statuts de la fondation privée, les transferts faits
à la fondation privée, les avantages octroyés le cas échéant à la personne dont les intérêts doivent
être assurés conformément aux buts désintéressés de la fondation privée, peut être exclu par le
conseil d'administration de la liste des personnes bénéficiant de ses buts désintéressés.
Cette disposition doit être interprétée de façon extensive. Elle vaut pour toutes les décisions et tous
les engagements de la fondation privée en droit ainsi qu'en fait, ainsi que dans les cas où la
contestation se fait directement ou indirectement.
Elle vaut même pour toute tentative de contestation. Par tentative de contestation il faut comprendre,
en particulier, toute action qui pourrait bloquer, entraver ou modifier le fonctionnement de la fondation
privée dans son ensemble ou en partie, tant en droit que dans les faits. A titre exemplatif : toute
action introduite devant une instance judiciaire belge ou étrangère, visant à supprimer la fondation
privée ou les décisions de son conseil d'administration, les entendre déclarer non-opposables, non-
valables ou non-exécutables. En cas de renonciation à la tentative de contestation, la fondation peut
éventuellement décider d'annuler l'exclusion.
La disposition précitée ne s'applique pas aux contestations qui concernent des décisions prises par
le conseil d'administration qui contreviennent aux statuts de la fondation privée.
5.4.5 Tout « bénéficiaire familial » a le droit de renoncer à ce statut et aux bénéfices qui y sont
attachés, notamment ceux liés au deuxième but désintéressé. En renonçant, il perd également le
statut de membre de droit du conseil de surveillance et les droits de vote qui y sont associés. Cette
renonciation doit être formalisée sous la forme d’un écrit, daté et signé, envoyé au conseil d’
administration.
Ce statut de « bénéficiaire familial », ainsi que les bénéfices attachés en ce compris les droits de
votes au conseil de surveillance, sont automatiquement perdus en cas de divorce ou séparation dans
le chef de l’époux du fondateur.
5.5.6. La fondation privée gère son patrimoine en bon père de famille en prêtant suffisamment
attention à sa préservation, à sa pérennisation et sa valorisation.
Pour ce faire, la fondation privée peut, entre autres, accomplir les actes suivants tant en matière
mobilière qu'immobilière :
a) conclure des contrats, réaliser des placements, investir dans des biens mobiliers, en ce compris,
mais pas exclusivement, l'achat et la vente des titres, de produits dérivés, de métaux précieux, de
matières premières, de fonds d’investissement, d’œuvres d'art, etc.
b) acquérir - y compris sous forme démembrée -, vendre, louer, construire, transformer, rénover ou
démolir des biens immobiliers,
c) accepter des dons, legs et subsides,
d) contracter des emprunts ou se porter garant,
e) octroyer des prêts,
f) conclure des contrats de leasing et/ou renting,
g) prendre en charge les frais et charges à exposer par les personnes concernées dans le second
but désintéressé afin de soulager leurs obligations financières, exécuter les engagements contractés
par ces personnes,
h) coopérer avec, participer dans, ou avoir, directement ou indirectement, des intérêts dans des
entreprises de toute sorte,
i) conclure des contrats de rentes viagères.
5.5.7 La fondation privée peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
ses buts. Elle peut plus particulièrement prêter concours et participer à toute activité correspondant à
ses buts.
Cependant, la fondation privée s'abstiendra d'exploiter une entreprise en son nom propre et
n'effectuera pas à titre principal des opérations de nature lucrative. Les opérations qui ne
comprennent qu'à titre accessoire des opérations industrielles ou commerciales, ou qui ne sont pas
mises en œuvre selon les méthodes industrielles ou commerciales, sont autorisées lorsqu'elles
contribuent à la réalisation d'un de ses buts.
5.5.8 La fondation privée poursuit ses buts désintéressés indépendamment de toute considération
politique, idéologique, philosophique, religieuse ou linguistique.
5.5.9 La fondation privée ne peut procurer aucun avantage matériel au fondateur, aux
administrateurs ou à toute autre personne excepté, dans ce dernier cas, si cela s'inscrit dans le
cadre de la réalisation de ses buts désintéressés ci-avant décrits. Il est précisé que tout achat
immobilier démembré pour lequel la fondation se porte acquéreur de la nue-propriété et toute autre
personne – y compris le fondateur et/ou un administrateur – acquéreur de l’usufruit, ne constitue un
Volet B
quelconque avantage matériel dans le chef de cette autre personne.
TITRE lII : ADMINISTRATION
Article 6 - Conseil d'administration
6.1 La fondation privée est administrée par un conseil d’administration composé au moins de deux et
maximum cinq membres, en ce compris le fondateur.
6.2 Un président sera élu parmi ses membres. Sauf accord contraire unanime entre les membres du
conseil d'administration, le rôle de président sera exercé par l'aîné des administrateurs.
Article 7 - Nomination, cessation et révocation des administrateurs
7.1 Lors de la constitution, le ou les administrateurs sont nommés par le fondateur qui en détermine
la durée du mandat.
7.2 Lorsque le mandat d’un administrateur se termine pour les raisons mentionnées au paragraphe
7.3 du présent article, le conseil d'administration peut décider de nommer un nouvel administrateur
ainsi que la durée du mandat à la majorité des deux tiers (2/3) des voix du conseil d'administration
réuni au complet. Si le conseil d'administration est composé de moins de trois membres, la décision
doit être prise à l'unanimité des voix du conseil d'administration réuni au complet.
Seuls les candidats proposés par le fondateur ou le conseil de surveillance pourront être nommés
par le conseil d’administration.
7.3 Le mandat d'administrateur se termine :
a) par démission volontaire de l'administrateur, notifié par écrit au président du conseil
d'administration,
b) par le décès,
c) à l’expiration du mandat lorsqu’il est à durée déterminée,
d) la dissolution ou liquidation, la faillite, la cessation de paiement,
e) la déconfiture, déclaration d'incapacité, la mise sous administration,
f) la déclaration d'absence ou toute autre raison ou circonstance entraînant l'impossibilité pour
l'administrateur d'exercer son mandat ;
g) par révocation pour faute grave, décidée à l'unanimité des autres membres du conseil
d'administration réuni au complet et à condition que le conseil de surveillance ne fasse pas usage de
son droit de véto, exercé à la majorité simple des voix du conseil de surveillance.
Sous le terme « faute grave » sont compris, entre autres, mais pas exclusivement : le fait de faire
preuve de négligence manifeste, le fait de ne pas remplir les obligations qui sont imposées par la loi
ou par les statuts et de disposer des biens de la fondation contrairement à leur destination ou à des
fins contraires aux statuts, à la loi ou à l'ordre public.
h) par révocation pour faute légère, décidée à l'unanimité des autres membres du conseil
d'administration réuni au complet et à condition que le conseil de surveillance ne fasse pas usage de
son droit de véto, exercé à la majorité simple des voix du conseil de surveillance.
Les causes de révocation peuvent, entre autres, se justifier pour les motifs suivants - mais pas
exclusivement - : les fautes d'administrateurs, y compris les fautes légères, en violation des
dispositions légales spécifiques ou en violation de l'obligation de prudence générale prévue par
l'article 1382 du Code civil. Sont notamment également compris : les actes non-fautifs qui
compliquent le fonctionnement du conseil d'administration ou qui vont à l'encontre de l'intérêt de la
fondation privée.
i) par décision de révocation du fondateur
j) par décision du conseil de surveillance prise à la majorité des deux tiers (2/3), sans qu’une telle
décision ne puisse s’appliquer au fondateur.
k) par décision de révocation prononcée par le Tribunal de Première Instance de l'arrondissement
dans lequel la fondation privée a son siège, dans les cas déterminés par la loi du vingt-trois mars
deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et des associations et notamment en cas de
négligence grave;
l) par l'incapacité physique et psychique de l'administrateur établie par un médecin ;
m) lorsque l'administrateur atteint l'âge de 75 ans. Cette limite d'âge n'est pas applicable au
fondateur.
7.4 Dans l'hypothèse où le conseil d'administration ne comprend plus aucun membre, le tribunal de
première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège se charge de désigner de
nouveaux membres, après avoir reçu l'avis du conseil de surveillance.
7.5 Si les décisions susmentionnées exigent que le conseil d'administration soit présent, ou
représenté au complet et que cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion sera tenue
conformément au prescrit de l'article 10, paragraphe 10.11 en ce qui concerne le conseil
d'administration.
7.6 Les actes de nomination et de démission ou de révocation des administrateurs sont déposés au
greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de la fondation et publiés aux annexes du moniteur
belge.
7.7 En aucun cas, un bénéficiaire des buts désintéressés ne peut être administrateur.
Volet B
Article 8 - Responsabilité
8.1 La fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels
elle opère.
8.2 Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière ne contractent en cette
qualité aucun engagement personnel relatif aux engagements de la fondation privée. Ils sont
seulement responsables de l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées et des fautes
commises dans leur gestion.
Article 9 - Réunion du conseil d'administration
9.1 Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'un de ses
membres le juge nécessaire ou lorsqu’au moins deux membres du conseil de surveillance le
sollicitent. Chaque administrateur est habilité à convoquer le conseil d'administration.
9.2 Les avis de convocation sont envoyés aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion,
sauf en cas d'extrême urgence, laquelle doit être motivée/justifiée dans le procès-verbal de la
réunion.
9.3 Ces convocations doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et
sont adressées par écrit par lettre, télex, télécopie/fax, courrier électronique/e-mail ou de toute autre
manière écrite.
9.4 Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi. Une invitation à la réunion
est envoyée aux membres du conseil de surveillance au moins huit jours avant la réunion.
9.5 Le conseil d'administration fournit à temps au conseil de surveillance les informations
nécessaires pour l'exécution de ses devoirs et compétences et ensuite, il fournit à chaque membre
du conseil de surveillance les informations qu'il souhaite éventuellement obtenir quant aux affaires de
la fondation privée.
9.6 Les réunions ont lieu au siège de la fondation ou à l'adresse indiquée dans l'avis de convocation,
en Belgique ou - exceptionnellement - à l'étranger.
9.7 Les réunions du conseil d'administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et
vidéoconférence.
9.8 Elles sont présidées per le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un
administrateur désigné par les autres membres du conseil d'administration. Si dans ce dernier cas,
aucun accord ne peut être atteint, le conseil est présidé par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 10 - Mode de décision - Représentation des membres absents
10.1 Sauf en cas de force majeure, et sous réserve de dispositions contraires, le conseil
d'administration ne peut délibérer et prendre des décisions que si au moins la majorité de ses
membres est présente ou représentée.
10.2 Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion sera convoquée à l'occasion de
laquelle les membres présents ou représentés pourront délibérer et prendre des décisions sur les
points qui figuraient à l'ordre du jour de la réunion précédente.
10.3 Chaque administrateur peut, par lettre, télégramme, télex, télécopie/fax, courrier électronique/e-
mail ou de toute autre manière par écrit, donner procuration à un autre membre du conseil
d'administration pour le représenter à une réunion du conseil d'administration et de voter à sa place.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d'un autre administrateur.
10.4 Sous réserve du prescrit de l'article 7, de l'article 22 et des paragraphe 10.11 et 10.12 du
présent article ci-dessous, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple
des voix. Chaque membre dispose d'une voix.
10.5 Si au cours d'une réunion du conseil, valablement composé, un ou plusieurs administrateur(s)
ou leur(s) mandataire(s) s'abstien(nent) de voter, ce(s) administrateur(s) sont censé(s) avoir donné
une voix négative.
10.6 Dans des cas exceptionnels, quand l'urgence et l'intérêt de la fondation privée le requièrent, les
décisions du conseil d'administration sont prises sous forme « circulaire » par consentement
unanime des administrateurs exprimé par écrit. Ces décisions sont datées au jour de la signature du
document en question par le dernier administrateur.
10.7 La gestion et l'affectation du patrimoine de la fondation privée relève de la compétence
exclusive et discrétionnaire du conseil d'administration, pour la réalisation des buts susmentionnés.
Dans ce cadre, le conseil d'administration décide de façon autonome de la nature et de l'étendue de
la destination du patrimoine en faveur des personnes et/ou institutions dont les intérêts doivent être
défendus comme prévu dans les buts de la fondation et en conformité avec les dispositions de son
règlement interne.
10.8 Le conseil d'administration peut confier la gestion du patrimoine, en tout ou en partie, à une ou
plusieurs institutions financières.
10.9 Relèvent de la compétence du conseil d'administration, entre autres:
a) le jugement de la nature et de l'étendue du bénéfice aux personnes dont les intérêts doivent être
défendus, conformément aux buts mentionnés de la fondation et aux dispositions de son règlement
interne, ainsi que l'exécution concrète de ces attributions bénéficiaires ;
Volet B
b) la gestion et l'application du patrimoine de la fondation privée conformément aux buts mentionnés
de la fondation.
10.10 Les personnes et/ou les institutions dont les intérêts doivent être défendus, conformément à ce
qui est décrit ci-dessus dans l'énumération des buts de la fondation privée, ne disposent d'aucun
droit de revendication d'un quelconque bénéfice ou d'un quelconque versement de tout ou partie du
patrimoine de la fondation. Ces personnes ne disposent par conséquent d'aucun droit juridique ou de
revendication sur la fondation privée, qu'un créancier ou un autre tiers peut ou pourrait saisir (à, titre
conservatoire ou exécutoire) afin de faire prévaloir ses droits.
De ce fait, la qualité de la personne et/ou de l'institution dont les intérêts doivent être défendus, ni
aucun avantage ou droit (éventuel) de cette personne et/ou institution qui n'était pas encore attribué
définitivement, ne peut être aliéné, transmis ou grevé.
10.11 Une majorité des deux tiers, en assemblée plénière, est exigée pour les décisions portant sur :
a) des investissements importants, c'est-à-dire des investissements dont le montant dépasse un
pourcent (1%) de l'actif net ;
b) l'aliénation de ou le fait de grever une partie substantielle du patrimoine constitué dans la
fondation privée. Une partie est considérée comme substantielle lorsqu'elle équivaut à un pourcent
(1%) ou plus de l'actif net ;
c) des acquisitions et/ou dépenses dont le montant dépasse un pourcent (1%) de l'actif net ;
d) la liquidation ou la vente des participations majoritaires détenues par la fondation privée ;
e) le transfert du siège de la fondation ;
f) la nomination d’un nouvel administrateur ;
g) la désignation d'un projet caritatif que la fondation souhaite aider en réalisation de son troisième
but désintéressé tel que défini à l'article 5.2 pourvu que celle-ci n'engage pas de manière cumulée un
montant supérieur à un pourcent (1%) de l'actif net par an.
Si l'ensemble des administrateurs n'est pas présent ou représenté, une nouvelle réunion devra être
convoquée dans le mois ; cette deuxième réunion délibérera valablement sur les points fixés à l'ordre
du jour de la précédente réunion à deux tiers des voix des administrateurs présents ou représentés.
10.12 L'unanimité est requise pour les décisions en assemblée plénière, est exigée pour les
décisions portant sur :
a) la modification des statuts conformément à l’article 22 ;
b) la modification du nom de la fondation conformément à l’article 22 ;
c) la modification des buts désintéressés poursuivis par la fondation conformément à l’article 22 ;
d) la modification du règlement interne de la fondation ;
e) la désignation d'un projet caritatif que la fondation souhaite aider en réalisation de son troisième
but désintéressé tel que défini à l'article 5.2 lorsque celle-ci engage de manière cumulée un montant
supérieur à 1% de l'actif net par an ;
f) la transmission du patrimoine à une ou plusieurs fondations belges ou étrangères ou une institution
similaire (une telle transmission n'est de toute façon possible que pour autant que la fondation
réceptrice soit elle-même bénéficiaire de la présente fondation ou que les bénéficiaires de la
fondation réceptrice soient identiques à ceux visés sous le troisième but) ;
Si l'ensemble des administrateurs n'est pas présent ou représenté, une nouvelle réunion devra être
convoquée dans le mois. Cette deuxième réunion délibérera valablement sur les points fixés à l'ordre
du jour de la précédente réunion à l'unanimité des voix des administrateurs présents ou représentés.
10.13 Le conseil de surveillance dispose d'un droit de véto quant aux décisions énumérées sous
10.11 et 10.12 e) et f). Ce veto est exercé à la majorité simple des voix du conseil de surveillance.
10.14 En ce qui concerne les décisions relatives à la révocation d'un administrateur, le conseil de
surveillance est préalablement consulté.
Article 11 - Conflit d'intérêts
11.1 Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux
autres administrateurs avant la délibération au conseil d'administration ainsi qu’au conseil de
surveillance.
11.2 Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de
l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra
prendre la décision.
11.3 L'administrateur concerné doit, le cas échéant, également informer le commissaire de son
intérêt opposé.
11.4 L'administrateur concerné ne peut pas voter lors de ladite décision.
11.5 Le fait pour un administrateur de représenter ou d’avoir un lien de parenté avec un bénéficiaire
potentiel de la décision ne suffit pas à établir un conflit d'intérêt au sens du présent article.
11.6 Le conseil de surveillance dispose d'un droit de véto quant à toute décision prise par le conseil
d’administration pour lequel un de ses membres a déclaré un intérêt opposé. Le veto est exercé à la
majorité simple des voix du conseil de surveillance.
Volet B
Article 12 – Gestion courante
12.1 Dispositions générales
12.1.1 Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts désintéressés de la fondation.
12.1.2 Les compétences qui ne sont pas attribuées expressément au conseil de surveillance,
relèvent du conseil d'administration.
12.1.3 Le conseil exercera ses fonctions dans le respect de la loi, des présents statuts et de son
règlement interne. Les actes qui seraient accomplis par le conseil d’administration en contradiction
avec les buts désintéressés de la fondation n'engagent pas celle-ci.
12.1.4 Le conseil d'administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-ci
n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
12.2 Gestion journalière
12.2.1 Le conseil d'administration peut confier à une personne ou plusieurs personnes, membre ou
non du conseil d'administration, la gestion journalière de la fondation et la représentation de la
fondation en ce qui concerne cette gestion journalière.
12.2.2 La ou les personne(s) chargée(s) de la gestion journalière pourra/ont agir individuellement,
ensemble ou en collège, comme prévu par le conseil d'administration.
12.2.3 Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
12.2.4 Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribué à la personne chargée de la
gestion journalière, pour les besoins de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle
est publiée.
12.2.5 La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d' « administrateur délégué » si
elle est membre du conseil d'administration ou de « directeur général », si elle n'est pas membre du
conseil d'administration.
12.2.6 Ces mandats sont en tout temps révocables par le conseil d'administration, à l'exception des
mandats du fondateur.
12.3 Délégation de pouvoirs
12.3.1 Le conseil d'administration ainsi que la ou les personne(s) chargée(s) de la gestion journalière
peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spécifiques et particuliers à une
personne de son/leur choix.
12.3.2 Ces mandataires spéciaux ne peuvent engager la fondation que dans le cadre de leur
mandat, sans préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive
ou illégale.
Article 13 - Représentation vis-à-vis de tiers
13.1 Le conseil d'administration, en collège, représente la fondation dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
13.2 Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec
l'administration et les institutions financières :
a) soit par le président agissant seul, si celui-ci est également le fondateur ;
b) soit par deux administrateurs agissant ensemble, dont l'un au moins est le président ;
c) soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu’il ait été spécialement
mandaté par le conseil d’administration à le représenter dans le cadre d’une opération ou action
définie ;
d) soit dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d'une décision préalable du conseil
d'administration.
13.3 En outre, la fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans
les limites de leur mandat. Les mandataires lient la fondation dans les limites de leur procuration,
sans préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou
illégale. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
13.4 Pour tous paiements et/ou retraits dont le montant dépasse 2.500 EUR, la signature de deux
membres du conseil d'administration est requise.
13.5 Pour toute opération dont le montant dépasse un pourcent (1%) ou plus de l'actif net, la
signature de deux administrateurs est requise et ils doivent présenter un document duquel ressort
que le conseil de surveillance n'a pas exercé son droit de véto.
Ce dernier document n’est pas requis si l’un des deux administrateurs est le fondateur.
Article 14 - Procès-verbal
14.1 Les décisions du conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par
l'entièreté des membres présents ou représentés.
14.2 Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial. Les procurations, tout comme
toute autre communication écrite, doivent y être annexées.
14.3 Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les tribunaux ou
Volet B
ailleurs, sont signés conjointement par deux administrateurs ou par son seul président s’il est
également fondateur.
TITRE IV : CONSEIL DE SURVEILLANCE
Article 15 - Compétences du conseil de surveillance
15.1 Le conseil de surveillance a la compétence de surveiller la gestion de la fondation par conseil
d'administration.
15.2 Le conseil de surveillance est composé d'au moins une personne physique.
15.2 Le conseil de surveillance dispose des compétences suivantes :
15.2.1 Les membres du conseil de surveillance ont toujours le droit d'être présents aux réunions du
conseil d'administration. Ils ne peuvent cependant pas participer à la délibération ni au vote.
15.2.2 Le conseil de surveillance est habilité à prendre connaissance de tous les livres, documents et
correspondances de la fondation privée. Chaque membre du conseil de surveillance a, à tout
moment, moyennant annonce préalable et à temps, accès à tous les espaces et terrains utilisés par
la fondation privée.
15.2.3 Le conseil de surveillance est habilité à
- proposer les candidats administrateurs qui seront nommés par le conseil d’administration ;
- donner des avis sur les projets soumis par le conseil d'administration ;
- proposer des projets au conseil d'administration ;
15.2.4 Le conseil de surveillance est habilité à faire usage du droit de véto, exercé à la majorité
simple des voix, pour les affaires suivantes :
- En cas de révocation du mandat d'administrateur par une décision du conseil d'administration pour
faute grave, ou pour une autre raison que pour faute grave (article 7, paragraphe 7.3 g) et h),
- Lorsque le conseil d'administration prend des décisions importantes conformément à l'article 10.11
et 10.12 e) et f) des présents statuts ;
15.2.5 Le conseil de surveillance est habilité à approuver, à la majorité des 2/3 des voix exprimées,
toute nouvelle version du règlement interne, conformément au second alinéa du paragraphe 25.2 de
l’article 25.
Article 16 - Composition du conseil de Surveillance
16.1 Le conseil de surveillance est composé de l’ensemble des bénéficiaires familiaux majeurs qui
en sont membre de droit.
16.2 Un président sera élu parmi ses membres. Sauf accord contraire unanime entre les membres
du conseil de surveillance, le rôle de président sera exercé par l'aîné des membres.
16.3 Chaque membre peut renoncer à ce droit. Ce renoncement est définitif.
16.4 Le mandat de membre du conseil de surveillance se termine :
a) par la renonciation volontaire, notifié par écrit au président du conseil de surveillance,
b) par le décès,
c) par la déclaration d'incapacité, la mise sous administration,
d) par la déclaration d'absence ou toute autre raison ou circonstance entraînant l'impossibilité pour le
membre du conseil de surveillance d'exercer son mandat,
e) par l'incapacité physique et psychique établie par un médecin,
f) par la séparation ou le divorce dans le chef de l’époux du fondateur.
16.5 Au terme du mandat, les droits de vote qui lui étaient attribués sont transmis aux autres
membres du conseil de surveillance sur base du mécanisme prévu au paragraphe 18.2 de l’article
18.
Article 17 - Réunion du Conseil de surveillance
17.1 Le conseil de surveillance se réunit chaque fois qu'un membre le juge nécessaire. Chaque
membre du conseil de surveillance est compétent pour convoquer le Conseil.
17.2 Les avis de convocation sont envoyés aux membres du conseil de surveillance au moins huit
jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence, laquelle doit être motivée/justifiée dans le
procès-verbal de la réunion. Ces convocations doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et
l'heure de la réunion et sont adressées par écrit par lettre, télex, télécopie/fax, courrier
électronique/e-mail ou de toute autre manière écrite.
17.3 Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi.
17.4 Les réunions ont lieu au siège de la fondation ou à l'adresse indiquée dans l'avis de
convocation, en Belgique ou - exceptionnellement - à l'étranger.
17.5 Les réunions du conseil de surveillance peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et
vidéoconférence.
17.6 Elles sont présidées par le président du conseil de surveillance ou, si ce dernier est absent, par
un membre du conseil de surveillance désigné par les autres membres. Si dans ce dernier cas,
aucun accord ne peut être atteint, le conseil est présidé par le plus âgé des membres du conseil de
surveillance présents.
17.7 Le ou les administrateurs n'ont accès aux réunions du conseil de surveillance que s'ils y sont
invités.
Volet B
17.8 Le conseil de surveillance peut se faire assister, pour compte de la fondation, par un ou
plusieurs experts dans l'exercice de ses compétences.
Article 18 - Mode de décision
18.1 L’ensemble des droits de vote du conseil de surveillance est fixe, s’élève à mille (1000) droits et
pourront être arrondis à 2 décimales, le cas échéant. Ces voix sont attribuées de façon
discrétionnaire par le fondateur à chaque membre lors de la constitution.
18.2 Les règles de transmission des droits de votes seront précisées dans le règlement interne.
18.2 Sauf dispositions contraires dans les présents statuts, le conseil de surveillance prend ses
décisions à la majorité simple des voix émises.
18.3 Les décisions du conseil de surveillance sont prises sous forme « circulaire » par consentement
des conseillers exprimé par écrit. Ces décisions sont datées au jour de la signature du document en
question par le dernier membre.
18.4 Lorsqu'une décision, pour laquelle un droit de véto a été attribué au conseil de surveillance, est
prise par le conseil d'administration, ce dernier doit immédiatement en informer le conseil de
surveillance.
18.5 L'exercice ou l'absence d'exercice du droit de véto dont dispose le conseil de surveillance doit
ressortir d'une résolution écrite du conseil de surveillance, qui sera annexée au procès-verbal du
conseil d'administration.
TITRE V : CONTROLE DE LA FONDATION
Article 19 Commissaire : Mode de nomination – Fonction
19.1 La fondation peut confier, si elle y est légalement tenue, à un ou plusieurs commissaires le
contrôle de la situation financière de la fondation, des comptes annuels et de la conformité des
opérations à rapporter dans les comptes annuels avec la loi et les statuts.
19.2 Le/les commissaire(s) est/sont nommé(s) par le conseil d'administration parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
19.3 Le/les commissaire(s) est/sont nommé(s) pour un mandat de trois ans renouvelable une seule
fois.
19.4 Sous peine de dédommagement, il(s) ne peut/peuvent être déchargé(s) par le conseil
d'administration uniquement que pour des motifs légaux.
19.5 Le/les commissaire(s) dépose(nt) son/leur rapport annuel et tout autre rapport qu'il(s) estime(nt)
opportun devant le conseil d'administration.
19.6 Au cas où il n'est nommé de commissaire, chaque administrateur ainsi que chaque membre du
conseil de surveillance a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires.
TITRE VI : REMUNERATION
Article 20 - Rémunération des administrateurs et du/des commissaire(s)
20.1 La fondation ne peut procurer un gain matériel aux administrateurs. Cependant, la fondation
pourra rembourser les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l'exercice de leur
fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au
but et aux moyens de la fondation.
20.2 La rémunération du/des commissaire(s) consiste en un montant fixé au début de leur mandat,
par le conseil d'administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des
parties.
TITRE VII : EXERCICE COMPTABLE — COMPTES ANNUELS
Article 21 - Exercice comptable - Comptes annuels
21.1 L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année civile.
21.2 Chaque année et au plus tard dans les six mois après la date de clôture de l'exercice
comptable, le conseil d'administration dresse les comptes annuels de l'exercice comptable
précédent, selon les dispositions légales, ainsi que le budget de l'exercice comptable suivant. Un
rapport de gestion ne sera produit que s’il est requis par la loi.
21.3 La comptabilité est tenue selon les dispositions légales y relatives.
TITRE VIII : MODIFICATION DES STATUTS
Article 22 - Modification des statuts
22.1 Tant que le fondateur est en vie, les statuts peuvent être modifiés par décision du conseil
d'administration prise conformément aux dispositions de l’article 10 des présents statuts.
22.2 Les modifications de statuts seront établies par acte authentique.
22.3 Après le décès du fondateur, les statuts ne peuvent être modifiés que si le maintien inchangé
des statuts aurait des conséquences que le fondateur n'aurait pas raisonnablement pu vouloir au
moment de la constitution, telles que par exemple les modifications nécessaires suite aux évolutions
dans la législation, la jurisprudence ou la doctrine faisant autorité.
TITRE IX : DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 23 : Généralités
Volet B
23.1 Le Tribunal de Première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège
pourra prononcer, à la requête du fondateur, d'un ou plusieurs administrateurs, du ministère public
ou de personne mentionnée dans la loi, la dissolution de la fondation dans les cas prévus par la loi,
et notamment lorsque les buts désintéressés de la fondation ont été réalisés.
23.2 Le Tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture Immédiate de la liquidation, soit
déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
23.3 Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au Tribunal et lui soumettent
une situation des valeurs sociales et leur emploi ainsi qu'une proposition d'affectation conforme aux
présents statuts.
Article 24 - Destination du patrimoine
24.1 En cas de dissolution, le patrimoine de la fondation privée doit être affecté aux buts tels que
décrits à l'article 5 des présents statuts, à l'exception des buts qui seraient réalisés.
24.2 Lorsque les buts désintéressés de la fondation privée sont entièrement réalisés, le fondateur ou
ses ayants-droit reprennent les biens que le fondateur a confié à la fondation privée pour la
réalisation de ses buts en tant que tels ou un montant correspondant à la valeur des biens au
moment de l'apport.
TITRE X : DISPOSITIONS FINALES
Article 25 – Règlement interne de la fondation
25.1 Le conseil d'administration peut décider d'établir un règlement interne qui précise les
dispositions des présents statuts et fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la fondation.
25.2 La modification du règlement interne est de la seule compétence du conseil d'administration.
Cependant, après le décès du fondateur, pour qu’il soit applicable et opposable, tout nouveau
règlement interne devra être également approuvé à la majorité des 2/3 des voix par le conseil de
surveillance. Tant que le nouveau règlement interne n’est pas approuvé, l’ancienne version restera
en vigueur.
25.3 Pour pouvoir prétendre à un soutien de la fondation en application des deux premiers buts
désintéressés tels que décrits aux paragraphes 5.1 et 5.2 de l’article 5, le règlement interne ainsi que
ses versions successives, devront être signés par chaque bénéficiaire familial et/ou son représentant
légal pour les mineurs, qui s’engagera, par sa signature, à en respecter les dispositions.
Article 26 - Indexation
26.1 Tous les montants mentionnés dans les statuts sont liés à l'indice des prix à la consommation.
26.2 A l'anniversaire de la constitution de la fondation, le conseil d'administration calcule les
montants indexés à l'aide de la formule suivante:
Ancien montant x (Nouvel indice / Indice de base)
« L'ancien montant » est le montant mentionné dans l'acte de constitution de la fondation.
« L'indice de base » est l'indice des prix à la consommation du mois précédant celui au cours duquel
la fondation a été constituée.
« Le nouvel indice » est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois de
l'anniversaire de la constitution de la fondation.
Article 27 – Référence légale
27.1 Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du vingt-
trois mars deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et des associations. En conséquence,
les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions
impératives de cette loi sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant/fondateur prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux mil vingt-et-un.
Les premiers comptes annuels seront approuvés par le conseil d'administration dans les six mois
suivant la clôture du premier exercice social.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4651 Battice-Herve, Voie des Chardonnerets 14.
3. Conseil d’administration
Conformément à l'article 6 paragraphe 6.1 des statuts, au moment de la constitution, le nombre
d'administrateurs est fixé à trois. Il pourra être réduit ou augmenté par simple décision du conseil d’
administration tout en respectant les limites prévues à ce même article.
Sont appelés à la fonction d’administrateur :
1/ Le fondateur, Monsieur LAFFINEUR Jean-François Bruno Guy LAFFINEUR, prénommé, ici
présent et qui accepte et déclare ne pas être empêché par une quelconque disposition légale, ou
réglementaire ;
Volet B
2/ Madame RIGUIDEL Béatrice Mylène, de nationalité française, née à Hô-Chi-Minh-Ville (Vietnam),
le huit mai mil neuf cent septante-six, NN Bis (on omet), domiciliée à 57100 Thionville (France), rue
Jacques Rolly, 10 ; ici représentée par Monsieur Jean-François LAFFINEUR, prénommé, en vertu
d'une procuration signée le 07 juillet 2020, dont une copie restera annexée à l'acte, qui accepte en
son nom et pour son compte le mandat d'administrateur qui lui est confié, et déclare en son nom et
pour son compte, que cette dernière n'est pas empêchée à cet égard par des dispositions légales ou
réglementaires ;
3/ Madame BRITTE Laurie Cécile Andrée Marie, née à Liège, le sept juin mille neuf cent quatre-
vingt-huit, NN (on omet), célibataire, domiciliée à 4880 Aubel, Clos des Charmes, 2, ici présent et qui
accepte et déclare ne pas être empêchée par une quelconque disposition légale, ou réglementaire.
Les nominations susmentionnées ne prendront effet qu'à dater du moment où la fondation privée
sera dotée de la personnalité juridique.
Le mandat a une durée indéterminée et est exercé gratuitement.
Monsieur Jean-François LAFFINEUR, prénommé, est désigné Président du conseil d’administration,
conformément au paragraphe 6.2 de l’article 6.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Désignation des membres du conseil de surveillance
Au moment de la constitution, les premiers membres du Conseil de Surveillance sont :
- Monsieur PHILOREAU Hugues Robert François, de nationalité française, né à Blois le dix-huit juin
mil neuf cent septante-six, domicilié à L-2410 Strassen (Grand-Duché de Luxembourg), rue de
Reckenthal, au 164, époux du fondateur ;
- Monsieur LAFFINEUR Pierre Emile Joseph, né à Theux, le seize avril mil neuf cent quarante-huit,
domicilié à 4651 Battice-Herve, Voie des Chardonnerets, 14, père du fondateur ;
- Madame NOLLET Juliette Antoinette Léopoldine, née à Melen le douze avril mil neuf cent
cinquante, domiciliée à 4651 Battice-Herve Voie des Chardonnerets, 14 mère du fondateur et
épouse de Pierre LAFFINEUR ci-avant nommés ;
- Monsieur LAFFINEUR Grégory Francis Pierre Ghislain, né à Verviers le quinze février mil neuf cent
septante-sept, célibataire, domicilié à 4880 Aubel, Clos des Charmes 2, fils de Pierre et Juliette
LAFFINEUR-NOLLET et frère du fondateur, ci avant nommés.
Conformément à l’application de l’article 18.1 des présents statuts, le fondateur attribue les mille
(1000) droits de vote comme suit :
- Monsieur Hugues PHILOREAU : trois cent cinquante (350) droits de vote
- Monsieur Pierre LAFFINEUR : cent septante-cinq (175) droits de vote
- Madame Juliette NOLLET : cent septante-cinq (175) droits de vote
- Monsieur Grégory LAFFINEUR : trois cents (300) droits de vote
6. Pouvoirs
Le Notaire instrumentant ou Monsieur Jean-François LAFFINEUR, ou toute autre personne désignée
par lui, savoir notamment ses collaborateurs, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
fondation en raison de sa constitution s'élève à (on omet).
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Jérôme LENELLE, Notaire
Déposé en même temps : une expédition de l'acte de constitution