N° d'entreprise : 1003855968
Nom
(en entier) : SEBASTIEN PETRISOT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Grand Pont(Pry) 27
 : 5650 Walcourt
Objet de l'acte :
DIVERS
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire clos par Nous, Maître Grégoire DANDOY,
notaire à 5660 Couvin (Mariembourg), le 22 avril 2024, il résulte que l’associé unique agissant en lieu
et place de l’assemblée a pris les résolutions suivantes :
 
1ère Résolution – rectification.
L’actionnaire unique décide
a) de rectifier l’erreur matérielle reprise dans l’extrait publié aux Annexes du Moniteur belge comme
suit, il faut lire :
«le comparant déclare souscrire les quarante-huit actions au prix de cent euros, soit l’intégralité des
apports ».
L’article 5 – Apports étant correctement rédigé, il n’est pas nécessaire d’établir une coordination des
statuts.
 
b) de préciser que les capitaux propres de départ, soit quatre mille huit cents euros (4.800,00€), sont
disponibles.
 
2ème Résolution : Augmentation des fonds propres.
Rapport :
l’actionnaire unique dispense le président de donner lecture du rapport de l’administrateur justifiant la
proposition d’augmentation des fonds propres de la société par un apport en nature et I’intérêt que
présente l’apport pour la société et du rapport du Réviseur d’Entreprises désigné par celui-ci sur l’
apport en nature ci-après prévu, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération
effectivement attribuée en contrepartie ; rapports établis dans le cadre de l’article 5 :133 de Code des
Sociétés et des Associations, l’actionnaire reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et
en avoir pris connaissance.
 
Le rapport de Monsieur Pascal CELEN, Réviseur d’Entreprises, prénommé, daté du 19 avril 2024
contient les conclusions suivantes :
«Conclusions.
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL SÉBASTIEN PETRISOT(ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre
de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de
mission du 18/12/2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’institut des réviseurs d’
entreprises.
Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites ci-dessous dans les sections «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter,
– l’évaluation appliquée,
– le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluations de l’apport en nature conduisent à la valeur
de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport supplémentaire mentionnée
dans l’acte.
L’augmentation des capitaux propres par apports en nature de la SRL SEBASTIEN PETRISOT
consiste en apports en nature de la pleine-propriété de 80 actions de classe B avec droit de vote et
droit dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation de la SRL PETRISOT ET FILS
(BE0864.496.167) appartenant à Monsieur Sébastien PETRISOT pour une contre-valeur de
194.044,44 €, sans création d’actions nouvelles.
Aucune autre rémunération n’a été accordée, en dehors de l’augmentation de la valeur des apports,
en contrepartie de l’apport.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no
fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature;
- d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport supplémentaire mentionnée dans l’acte; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du CSA dans le cadre des apports par apport en
nature de la SRL SÉBASTIEN PETRISOT, présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’
autres fins.
Liège, le 19 avril 2024
SRL REWISE
Représentée par
Pascal CELEN
Réviseur d'entreprises associé »
 
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent en même
temps qu’une expédition du présent procès-verbal.
L’actionnaire unique approuve ces rapports.
 
Augmentation des fonds propres par un apport en nature :
L'actionnaire unique décide d’augmenter les fonds propres à concurrence de cent nonante-quatre
mille quarante-quatre euros quarante-quatre cents (194.044,44€) pour les porter de quatre mille huit
cents euros (4.800,00€) à cent nonante-huit mille huit cent quarante-quatre euros quarante-quatre
cents (198.844,44€) par apport en nature de la pleine propriété de quatre-vingts (80) actions de
classe B avec droit de vote et droit dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
de la SRL PETRISOT ET FILS (BE0864.496.167) appartenant à Monsieur Sébastien PETRISOT,
sans création d’action nouvelle.
 
En rémunération de l’apport de la pleine propriété des quatre-vingts (80) actions de la SRL
“PETRISOT ET FILS ”, Monsieur PETRISOT Sébastien prénommé verra le pair comptable de l’
ensemble des actions de la SRL «SEBASTIEN PETRISOT » qu’il détient augmenter à due
concurrence.
 
Il décide que cet apport complémentaire est disponible par distribution.
 
Suite aux deux résolutions qui précédent, les statuts n’étant pas modifiés, il n’y a pas lieu à l’
établissement d’une coordination statutaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Signé Grégoire DANDOY, Notaire.
Déposés en même temps que l’extrait :
- une expédition du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire,
- le rapport de l’organe d’administration
- le rapport du Réviseur d’entreprise
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173,1°bis du Code des Droits d’
Enregistrement.