francophone de Bruxelles
N° d'entreprise 0433.353.438
Nom
(en entier):	HERPAIN ENTREPRISE
(en abrégé):
Forme légale:	société anonyme
Adresse complète du siège:	avenue des Statuaires 43
1180 Uccle
Objet de l'acte : AUGMENTATIONS DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS - MISE
EN CONFORMITE AVEC LE CSA - ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS -
DEMISSIONS ET NOMINATIONS - POUVOIRS.
Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Caroline RAVESCHOT, Notaire à Saint-Gilles-Bruxelles, le
quinze décembre deux mille vingt-deux.
Enregistré vingt-huit rôles, 0 renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 19 décembre 2022
Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 28941.
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « HERPAIN
ENTREPRISE », dont le siège est établi à Uccle (1180 Bruxelles), avenue des Statuaires 43, inscrite au registre
des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0433.353.438., a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
À l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports du conseil:
d'administration et de Monsieur Philippe GOSSART, réviseur d'entreprises, représentant la société à
responsabilité limitée « MAZARS Réviseurs d'Entreprises », à Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), avenue
du Boulevard 21 bte 8, numéro d'entreprise 0428.837.889, désigné par le conseil d'administration, sur l'apport en:
nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie, les
actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur conclut textuellement dans les termes suivants :
« CHAPITRE IV : CONCLUSION
Conformément aux articles 7:179 et 7:197 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale
extraordinaire de la société HERPAIN ENTREPRISE SA (« la Société ») dans le cadre de notre mission de
commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 12 décembre 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d'Entreprises
dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, ainsi qu'aux
dispositions du Code des sociétés et des associations. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites
ci-dessous dans la section « Responsabilités du commissaire relatives à l'apport en nature et à l'émission,
d'actions ».
Concemant l'apport en nature
Conformément à l'article 7:197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent
dans le projet de rapport spécial de l'organe d'administration inclus en annexe du présent rapport et nous n'avons:
aucune constatation significative à signaler concernant :
Dla description des biens à apporter ;
Ol'évaluation appliquée par les parties ;
Ule mode d'évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que le mode d'évaluation appliqué pour l'apport en nature conduit à une valeur
d'apport qui correspond au moins à la valeur d'apport mentionnée dans le projet d'acte, soit au nombre et au prix
de souscription des actions à émettre en contrepartie pour une valeur totale de 1.350.000 EUR.
Concernant l'émission d'actions
Sur la base de notre examen et de l'évaluation des données financières et comptables contenues dans le
rapport spécial de l'organe d'administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que ces
données qui comprennent la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément aux articles 7:179 et 7:197 du CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de
l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness opinion »).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la Société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois eu aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à
·l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
Od'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la Société ;
Ide la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
Ode mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
·l'émission d'actions
L'organe d'administration est responsable de :
Ola justification du prix d'émission ; et
Ola description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilités du commissaire relatives à
·l'apport en nature
Le commissaire est responsable :
Od'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature ;
Od'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
Od'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur
de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
DIde mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
·l'émission d'actions
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
Iles données financières et comptables - contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration qui
comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires - sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée
générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 7:179 et 7:197 du CSA dans le cadre de l'augmentation de capital
par apport en nature. Il est présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 14 décembre 2022
MAZARS RÉVISEURS D'ENTREPRISES SRL
Représentée par
Philippe GOSSART
Réviseur d'entreprises
Annexe : Projet de rapport spécial de l'organe d'administration »
Ces deux rapports resteront ci-annexes.
Deuxième résolution
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence d'un million trois cent cinquante mille
euros (1.350.000,00€) pour le porter de cinq millions quatre cent onze mille huit cent onze euros quarante cents
(5.411.811,40€) à six millions sept cent soixante-et-un mille huit cent onze euros quarante cents (6.761.811,40€)
par apport en nature et par la création de quatre cent septante mille trois cent quatre-vingt-trois (470.383) actions
nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes droits
et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours à compter de ce jour.
Ces actions nouvelles seront entièrement libérées et attribuées à la société anonyme HERPAIN S.A.,
prénommée, en rémunération de l'apport d'une créance liquide, certaine et exigible qu'elle détient à l'égard de la
Quatrième résolution
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de trois cent cinquante mille euros
(350.000€) pour le porter de six millions sept cent soixante-et-un mille huit cent onze euros quarante cents
(6.761.811,40€) à sept millions cent onze mille huit cent onze euros quarante cents (7.111.811,40€) par apport
en espèces et par la création de cent vingt-et-un mille neuf cent cinquante-et-une (121.951) actions nouvelles,
sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes droits et
avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours à compter de ce jour.
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces par l'actionnaire unique et libéré à
concurrence d'un/quart soit à concurrence de quatre-vingt-sept mille cinq cent euros (87.500€). ( ... )
Septième résolution
En vue de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de modifier
l'article 5 des statuts comme suit :
Article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le capital est fixé à sept millions cent onze mille huit cent onze euros quarante cents (7.111.811,40€).
Il est représenté par deux millions quatre cent septante-neuf mille quatre cent quatre-vingt-quatre (2.479.484)
actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente de l'avoir social. »
Huitième résolution
L'assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Neuvième résolution
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et les résolutions
qui précèdent, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts sera rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « HERPAIN ENTREPRISE ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l'organe d'administration, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l'organe d'administration est compétent pour modifier les
statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule
l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l'étranger, par décision de l'organe
d'administration.
Article 3 : Objet
La société a pour objet :
1. les entreprises, générales ou particulières, de travaux, de constructions privés ou publics, l'achat, la vente,
l'importation ou l'exportation de matériaux de construction.
2.l'achat, la vente, la location, le prêt et toutes les opérations généralement quelconques, à la seule exclusion
de la location financement au sens de l'arrêté royal numéro 55 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept,
relatifs à tous matériels d'équipement, y compris le matériel informatique, pour des entreprises commerciales,
financières, industrielles ou autres.
La société pourra s'intéresser, directement ou indirectement par voie d'apports, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou de toute autre manière, dans toute entreprise, société ou opération ayant
un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou même différent, pour autant que dans ce dernier cas l'objet
de la société, de l'entreprise ou de l'opération considérée soit de nature à concourir à la réalisation de l'objet de
la société présentement constituée.
Elle peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II. Capital et prime d'émission
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à sept millions cent onze mille huit cent onze euros quarante cents (7.111.811,40€).
Il est représenté par deux millions quatre cent septante-neuf mille quatre cent quatre-vingt-quatre (2.479.484)
actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente de l'avoir social.
( ... )
Titre IV. Administration et représentation
Article 12 : Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de trois (3) membres au moins et de six (6) membres au
plus. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux
membres.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de
chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au conseil
d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux
tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été
pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à cette
date. ( ... )
Article 16 : Procès-verbaux du conseil d'administration
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président
de la réunion et par la majorité au moins des membres présents ou par les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 17 : Pouvoirs de l'organe d'administration
Outre les pouvoirs que la loi lui confère, le conseil d'administration aura les pouvoirs d'acquérir, de vendre,
d'échanger tous meubles et immeubles, d'emprunter, de constituer hypothèques avec clause d'exécution forcée
ou nantissement ; de renoncer à tous privilèges, hypothèques et actions résolutoires, de consentir toutes
mainlevées avec ou sans paiement, de transiger et de compromettre sur toutes contestations, l'énonciation qui
précède n'étant pas limitative mais simplement explicative.
Article 18 : Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à
un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration décide s'ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Les restrictions apportées au pouvoir de représentation de l'organe de gestion journalière ne sont pas
opposables aux tiers, mêmes si elles sont publiées.
Article 19 : Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés	1.
soit par un administrateur-délégué, à la seule exception des actes impliquant un engagement d'un
montant supérieur à six cent dix-neuf mille sept cent trente-trois euro quatre-vingt-un cent
(619.733,81€) pour lesquels la signature d'un administrateur et d'un administrateur-délégué sera
requise.
L'administrateur et/ou l'administrateur-délégué n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis à vis des tiers.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes
et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seuls ou conjointement.
3. Il ne doit pas prouver ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. L'organe d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société
est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat sans préjudice de la
responsabilité de l'administrateur unique en cas de mandat excessif. ( ... )
Titre V. Contrôle de la société
Article 21 : Nomination d'un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
conformément aux dispositions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 22 : Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième jeudi d'avril à neuf heures. Si ce jour est
un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à
porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande. ( ... )
Article 23 : Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif	,
à sa catégorie de titres ;
le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d'un teneur de compte
agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation
établie par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d'obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée
générale avec voix consultative, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l'assemblée générale lorsqu'elle est appelée à délibérer sur la base d'un rapport
qu'il a établi.
Article 24 : Représentation à l'assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, conformément
aux dispositions de la loi, à condition que :
-toutes les formalités d'admission à l'assemblée soient accomplies.
-ce mandataire soit lui-même actionnaire.
Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les mêmes conditions, être représentées par un mandataire
qui n'est pas actionnaire. De même, les actionnaires personnes physiques peuvent, sous les mêmes conditions,
être représentés par leur conjoint ou, en cas d'incapacité, par leur représentant légal.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
( ... )
Article 29 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. ( ... )
Article 30 : Droit de vote
... 2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. ( ... )
Article 32 : Procès-verbaux de l'assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présence et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal. Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique,
les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l'administrateur unique.
Titre VII. Exercice social - Comptes annuels - Affectation du bénéfice
Article 33 : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année. ( ... )
Article 34 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation
prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légale
est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix,
sur proposition du conseil d'administration.
Article 35 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l'exercice social au cours duquel a été fixé le montant du
dividende.
L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix,
sur proposition de l'organe d'administration.
L'organe d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII. Dissolution - Liquidation
... Article 38 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants
nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au
prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant
de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables,
en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. ( ... )
Dixième résolution
L'assemblée générale décide de procéder au renouvellement du mandat des administrateurs non statutaires
actuels, lesquels ont confirmé qu'ils acceptaient :
- la société à responsabilité limitée « OLIVIER HERPAIN » en abrégé « OH CONSULT », ayant son siège à
Uccle (1180 Bruxelles), avenue Chantemerle 7, numéro d'entreprise 0501.899.477, représentée par son
représentant permanent Monsieur Olivier Herpain prénommé, également administrateur-délégué ;
- Monsieur NEIRINCKX Yvan François Antoine, né à Etterbeek le 23 mai 1963, domicilié à Uccle (1180
Bruxelles), rue Engeland 694,
- la société à responsabilité limitée « SOMADIN », ayant son siège à 1180 Uccle, Avenue des Statuaires 43,
immatriculée au registre des personnes morales Bruxelles 0893.913.495, représentée par son représentant
permanent Madame HERPAIN Delphine Leslie Jacqueline, née à Uccle le 8 décembre 1974, domiciliée à 1410
Waterloo, Avenue André Le Nôtre 25 ;
- la société à responsabilité limitée « PATCH », ayant son siège à 1180 Uccle, Avenue des Statuaires, 43,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0893.917.158, représentée par son représentant
permanent Monsieur Pierre HERPAIN prénommé.
Le mandat des administrateurs ainsi renouvelés dans leurs fonctions prendra fin immédiatement après
l'assemblée générale ordinaire de 2028.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
Ensuite s'est réuni le Conseil d'administration, composé des administrateurs prénommés, qui déclare
renommer en qualité d'administrateur-délégué de la société, pour une durée de six (6) ans : la société à
responsabilité limitée « OLIVIER HERPAIN » en abrégé « OH CONSULT », ayant son siège à Uccle, avenue
Chantemerle 7, numéro d'entreprise 0501.899.477, représentée par son représentant permanent étant Monsieur
Olivier Herpain, prénommé, ici présent et qui déclare accepter.
Son mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2028.
Onzième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : Uccle (1180 Bruxelles), avenue des
Statuaires 43.
Douzième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions
prises et notamment en vue de la coordination des statuts.
Treizième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à chacun des administrateurs pouvant agir séparément et à la
société KREANOVE, à Uccle, avenue Kersbeek 308, avec pouvoirs de substitution, pour les formalités
éventuelles auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et à la Banque Carrefour des Entreprises. ( ... )
Pour extrait analytique conforme
Caroline RAVESCHOT - Notaire
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 procuration, 1 procès-verbal du conseil d'administration, 1 rapport
du réviseur d'entreprises, 1 attestation bancaire, statuts coordonnés.