Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Star Invest Films Belgique
Avenue du Port 86C bte 204
1000 Bruxelles
Société en commandite par actions
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le vingt-sept mai deux mille quinze, devant Maître Tim CARNEWAL,  notaire
à Bruxelles,
que:
1) La société de droit français " Star Invest Films ", dont le siège social est situé à 92600 Asnières-
sur-Seine, Quai Du Docteur Dervaux 99, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de
Nanterre sous le numéro 523 076 768 et dont le numéro d'entreprise en Belgique est 0629.873.854,
2) La société de droit français " Star Invest Films Capital ", dont le siège social est situé à 92600
Asnières-sur-Seine, Quai Du Docteur Dervaux 99, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Nanterre sous le numéro 532 088 077 et dont le numéro d'entreprise en Belgique est
0629.873.755,
ont constitué entre eux la société suivante :
DENOMINATION.
La société adopte la forme d'une société en commandite par actions.
Elle est dénommée "Star Invest Films Belgique".
Cette dénomination devra figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande et autres documents émanant de la société, immédiatement suivie ou précédée de la
mention " société en commandite par actions" ou de l'abréviation "SCA", assortie de l'indication
précise du siège social de la société, des mots "registre de commerce" ou de l'abréviation "R.C.",
suivie de la mention du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a
son siège social, et du numéro d'immatriculation.
SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86 C boite 204.
OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son propre nom et pour son propre
compte,  ainsi qu'au nom et pour le compte de tiers:
- La distribution, la sous-distribution, l'exploitation sous toutes ses formes de films
cinématographiques et télévisuels et d'œuvres audiovisuelles, et plus particulièrement d'initiative
européenne ;
- L'édition, la distribution et la commercialisation de ces films et œuvres de tous types sur tous
supports existants ou à venir.
À cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations qu'elles soient civiles, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher et contribuer,
directement ou indirectement, à l'objet social ou à sa réalisation et à tous objets similaires ou
0630967479
Volet B
connexes pouvant favoriser son extension, le développement et le patrimoine social de la société,
notamment les activités de production et de coproduction de films.
DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à partir du 27 mai
2015.
CAPITAL.
Le capital social de la société s'élève à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR).
Il est représenté par six cent quinze (615) actions nominatives, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/six cent quinzième du capital.
Les actions du capital ont été souscrites en espèces et au pair comptable, comme suit :
- Par la société Star Invest Films, à concurrence de 205 actions ;  
- Par la société Star Invest Films Capital, à concurrence de 410 actions ;
Total : 615 actions.
Ces actions ont également entièrement libérées de sorte que tout le capital de la société est libéré à
concurrence de cent pourcent (100%).
Attestation bancaire
Les susdits apports en espèces ont été déposés sur un compte spécial numéro BE22 3631 4792
5747 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING ainsi qu'il résulte d'une
attestation délivrée par cette institution financière, le vingt-six mai deux mille quinze.
CAPITAL AUTORISE.
Le(s) gérant(s) est(sont) autorisé(s) à augmenter en une ou plusieurs fois le capital social souscrit à
concurrence d'un montant maximum de neuf millions neuf cent trente-huit mille cinq cents euros
(9.938.500,00 EUR) conformément aux modalités à déterminer par ces derniers.
Cette augmentation peut se faire par apport en numéraire auquel cas le(s) gérant(s) devront tenir
compte du droit de souscription préférentielle des associés existants.
L'augmentation de capital, décidée en vertu du présent article, peut également se faire par apport en
nature. Toutefois, le(s) gérant(s) ne peu(ven)t utiliser le capital autorisé afin de décider d'une
augmentation de capital qui est principalement réalisée par un apport en nature exclusivement
réservé à un associé qui détient des actions de la société auxquelles sont rattachées plus de dix
pourcent (10%) des droits de vote.
L'augmentation de capital en vertu du présent article, peut également avoir lieu par incorporation de
réserves, avec ou sans émission d'actions nouvelles.
Dans le cadre du capital autorisé, le(s) gérant(s) peu(ven)t décider l'émission d'obligations
convertibles et de droits de souscription.
Si, lors de leur décision d'augmenter le capital, le(s) gérant(s) demande(nt) une prime d'émission,
cette dernière sera inscrite dans les livres de la société à un compte non disponible "primes
d'émission" qui constituera pour les tiers une garantie dans la même mesure que le capital social et
dont on ne pourra disposer, sauf possibilité de conversion en capital, que conformément aux
conditions requises par l'article 612 juncto article 657 du Code des sociétés.
L'autorisation pour le(s) gérant(s) est valable pour cinq ans à dater de la publication de l'acte
constitutif.
Cette autorisation peut être renouvelée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Lorsque le(s) gérant(s) propose(nt) à l'assemblée générale de renouveler l'autorisation, il(s)
établisse(nt) un rapport motivé indiquant les circonstances spécifiques dans lesquelles il(s)
pourra(ont) utiliser le capital autorisé et les objectifs que, ce faisant, ils poursuivront.
Le(s) gérant(s) a(ont) le droit de limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle auquel cas
il(s) doi(ven)t le justifier dans un rapport circonstancié. Il est en outre dressé un rapport par un
commissaire, ou, à défaut par un réviseur ou un comptable inscrit sur le tableau des experts
comptables de l'Institut des Experts Comptables et Conseillers Fiscaux, désigné par le(s) gérant(s).
En cas de limitation ou suppression du droit de souscription préférentielle, le(s) gérant(s) peu(ven)t
décider que, lors de l'attribution des nouvelles actions, il est donné préférence aux anciens associés ;
dans ce cas, le délai de souscription est de dix jours.
Le(s) gérant(s) a(ont) le droit de limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en faveur
d'une ou plusieurs personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou
de l'une de ses filiales. Dans ce cas les conditions du Code des sociétés doivent être respectées.
Responsabilité de la constitution
Conformément à l'article 450, 2° juncto article 657 du Code des sociétés, le fondateur sub 1) déclare
par les présentes assumer l'entière responsabilité de la constitution actuelle, l'autre fondateur est par
conséquent à considérer comme simple souscripteur.
ASSOCIES COMMANDITES ET COMMANDITAIRES.
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les
engagements de la société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés dans l'acte en
date du 27 mai 2015, ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant
Volet B
publication aux Annexes du Moniteur Belge.
Les associés commanditaires ne répondent des dettes et pertes de la société qu'à concurrence de
leur apport, à condition de n'accomplir aucun acte de gestion.
NOMINATION - DEMISSION - VACANCE.
a) La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés de la société. Les associés
commanditaires ne peuvent pas être gérants.
Est nommé au poste de gérant pour la durée de la société :
La société de droit français " Star Invest Films ", dont le siège social est situé à 92600 Asnières-sur-
Seine, Quai Du Docteur Dervaux 99, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de
Nanterre sous le numéro 523 076 768, dont le numéro d'entreprise en Belgique est 0629.873.854 et
dont le représentant permanent est Monsieur GHELFI Laurent François Albert, domicilié à Boulevard
d'Andilly 43, 95160 Montmorency (France), qui accepte et communique que rien ne s'y oppose.
b) Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par une assemblée générale extraordinaire, devant notaire et
dans le respect des prescriptions relatives à la modification des statuts. La nomination d'un gérant
supplémentaire requiert l'accord de(s) l'autre(s) gérant(s).
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
c) Tout gérant peut à chaque moment donner sa démission
Le mandat de gérant peut être révoqué par décision d'un juge requis par l'assemblée générale, mais
uniquement pour des motifs graves. L'assemblée générale doit décider de cela à l'unanimité ; le(s)
gérant(s) ne peu(ven)t participer à ce vote. Le gérant continue à exercer sa fonction jusqu'à ce que
sa révocation ait été décidée par une décision ayant force de chose jugée.
d) Après sa révocation ou sa démission, un gérant est tenu de continuer à remplir sa mission jusqu'à
ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.
Dans ce cas, l'assemblée générale procédera, dès la réunion suivante, à la nomination d'un nouveau
gérant. Celui-ci achèvera le mandat de son prédécesseur.
e) Au cas où la société est administrée par plus d'un gérant, le décès, l'incapacité, la dissolution, la
démission, la révocation par jugement ou la vacance du mandat de gérant pour quelque raison que
ce soit, dans le chef d'un d'entre eux n'aura pas comme conséquence que la société soit dissoute
mais la société continuera d'exister sous l'administration des gérants restants. Au cas où le décès,
l'incapacité, la dissolution, la démission, la révocation ou la vacance a lieu dans le chef de tous les
gérants, il sera fait application de l'alinéa suivant.
Au cas où la société est administrée par un seul gérant, son décès, incapacité, dissolution,
démission ou révocation par jugement ou vacance de son mandat de gérant pour quelque raison que
ce soit (ex. impossibilité physique ou mentale de continuer le mandat de gérant) n'aura pas comme
conséquence que la société soit dissoute mais il sera succédé de plein droit par le gérant-
successeur, désigné dans les présents statuts, à condition que celui-ci, le cas échéant, accepte
d'adhérer à la société en tant qu'associé commandité.
Gérant-successeur de plein droit
Est nommé au poste de gérant-successeur, PHALSBOURG GESTION, Société par Actions
Simplifiée au capital de 1.945.000 €, dont le siège social est situé à ASNIERES-SUR-SEINE (Hauts-
de-Seine), 99 quai du Docteur Dervaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Nanterre sous le numéro 403 261 753, représentée par son représentant permanent, lequel
succédera de plein droit au(x) gérant(s) à la fin de son(leur) mandat, quel qu'en soit le motif.
f) Au cas où le(s) gérant(s) est(sont) une personne morale : la fusion, la transformation ou toute autre
forme de réorganisation en droit des sociétés par laquelle la personnalité juridique de gérant
continue d'exister n'entraîne pas la démission ou le remplacement du gérant.
g) La nomination du(des) gérant(s) et des membres du collège de gestion, ainsi que la fin de leur
mandat, sont publiées, par dépôt, dans le dossier de la société au greffe du tribunal de commerce,
d'un extrait de la résolution, et d'une copie de cette dernière destinée à être publiées aux Annexes au
Moniteur Belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître que les personnes qui représentent
la société engagent cette dernière seule, conjointement ou en collège.
POUVOIR DE GESTION DU / DES GERANT(S).
Le(s) gérant(s) a (ont) la compétence pour accomplir tous les actes de gestion interne nécessaires
ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t se partager les tâches de gestion. Une telle répartition ne peut être
opposée à ou par des tiers.
En cas d'existence d'un gérant, il prend toutes les décisions seul.
En cas d'existence de deux gérants, ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui sera soumis aux
Volet B
règles suivantes. Le collège désigne parmi ses membres un président. À défaut d'une telle
nomination ou dans le cas où le président est absent ou empêché, l'assemblée est présidée par le
plus âgé des gérants présents.
POUVOIR DE REPRESENTATION EXTERNE.
Le gérant représente la société dans les actes à l'égard des tiers et en justice.
S'il y a plusieurs gérants, la société est également représentée dans les actes à l'égard des tiers et
en justice par la signature individuelle de chaque gérant.
MANDATS SPECIAUX.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats spéciaux et
restreints pour certains actes ou une série d'actes déterminés sont autorisés. Les mandataires
engagent la société dans les limites de leur mandat, sans préjudice de la responsabilité du (des)
gérant(s) en cas de mandat excessif.
RESPONSABILITE DES GERANTS.
Le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) personnellement, solidairement et indéfiniment, aux engagements
de la société.
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE, SPECIALE ET EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit annuellement le 31 mai  à 17 heures.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable
suivant.
L'assemblée générale ordinaire se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la
société.
ADMISSION À L'ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, si la convocation l'exige,
effectuer au moins trois jours ouvrables avant ladite assemblée le dépôt de ses certificats d'actions
nominatives, au siège social ou dans les établissements désignés dans les avis de convocation.
LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de
présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège
social des associés et le nombre d'actions qu'ils représentent.
DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque associé peut également voter au moyen d'un formulaire établi par le(s) gérant(s), qui
contient les mentions suivantes : (i) identification de l'associé, (ii) le nombre de voix auquel il a droit
et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de l'assemblée, la mention " oui
" ou " non " ou " abstention ". L'associé qui vote par écrit sera prié, le cas échant, de remplir les
formalités nécessaires en vue de participer à l'assemblée générale conformément à l'article 23 des
statuts.
EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social de la société commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre
de chaque année.
AFFECTATION DU BENEFICE - RESERVE.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite de toutes les charges, des frais
généraux, des provisions nécessaires et des amortissements, détermine le bénéfice net de la
société. Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins un vingtième pour constituer la réserve légale
jusqu'à ce que cette dernière atteigne un dixième du capital social.
Le solde, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
En cas de décision des associés de procéder à une distribution de dividendes, les associés
commandités percevront une somme égale à 10 % du montant total des dividendes distribués,
répartis entre eux proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Le solde sera réparti
entre les commanditaires proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, chaque action
donnant droit à une part nette des bénéfices proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves
disponibles, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle; en
ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont
effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de
l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, après l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à
un compte spécial pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, majoré de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
Volet B
distribuer. On procèdera ensuite conformément aux prescriptions des articles 617 et 619 juncto
article 657 du Code des sociétés.
ACOMPTES SUR DIVIDENDES.
Le(s) gérant(s) ont le pouvoir de distribuer un acompte sur dividende sur le résultat de l'exercice.  
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement
sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d'une
disposition légale ou statutaire. On procèdera ensuite conformément aux prescriptions des articles
618 et 619 juncto article 657 du Code des sociétés.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est(sont), le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du(des) liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour
confirmation, conformément à l'article 184, §2 du Code des sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment
limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE
A été nommé à la fonction de commissaire : la société civile ayant emprunté la forme d'une société
coopérative à responsabilité limitée EuraAudit de Ghellinck réviseurs d'entreprises, établie à 1410
Waterloo, Chaussée de Tervuren 155, qui conformément à l'article 132 du Code des sociétés, a
désigné comme représentant Monsieur Michel DENIS, et ce pour une durée de trois ans à compter
du 27 mai 2015.
PREMIER EXERCICE SOCIAL.
À titre exceptionnel, le premier exercice social commence le 27 mai 2015 et prend fin le 31 décembre
deux mille quinze.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.
La première assemblée générale se tiendra le 31 du mois de mai de l'an deux mille  seize,
conformément aux statuts.
PROCURATION TVA/FORMALITES POUR LE REGISTRE DU COMMERCE.
Tous pouvoirs ont été conférés à Monsieur GALOT Adrien, élisant domicile au cabinet d'avocats
Altius, Tour & Taxis Building, Avenue du Port 86 C boite 414, 1000 Bruxelles, ainsi qu'à  tout autre
avocat du cabinet " Altius", afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et,
le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet
d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, une délégation de pouvoirs, une
procuration).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire