Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BM LEGAL
Rue Dautzenberg 48
1050 Ixelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~L'AN DEUX MILLE SEIZE.
LE  VINGT-DEUX JANVIER.    
A 1350 Jauche, rue de Folx-les-Caves, 7, en l'Etude.
Devant nous, Maître Laetitia HAŸEZ, notaire de résidence à Jauche, commune de Orp-Jauche.
I. ACTE CONSTITUTIF
A COMPARU
Madame BRUNEAU Mélanie, née à Chartres (France), le onze octobre mille neuf cent septante-sept,
inscrite au registre national sous le numéro 77.10.11-500.81, célibataire, domiciliée à 1050 Ixelles,
rue Dautzenberg 48.
"LE FONDATEUR"
Lequel comparant fondateur a requis le notaire Laetitia HAŸEZ, soussignée, d'acter qu'il constitue
une société civile, et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «
BM LEGAL ».
PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire Laetitia HAŸEZ,
soussignée, un plan financier établi le 15 janvier 2016 et signé par lui, dans lequel il justifie le
montant du capital social de la société en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous; Notaire selon les prescrip¬tions de l'article 215 du code
des sociétés. Le fondateur reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de
l'article 229-5 du code des sociétés concernant la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la
société constituée avec un capital manifestement insuffisant.
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Toutes les parts sociales sont souscrites au pair et en espèces par Madame Mélanie BRUNEAU,
prénommée.
 
Le fondateur déclare et reconnaît que toutes et chacune des parts sociales ont été libérées à
concurrence du minimum légal, de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00
€) se trouve dès à présent à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l’article 224 du code des sociétés,
préalablement aux présentes, à un compte spécial numéro BE16 0017 7759 0674, ouvert au nom de
la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS. Une attestation de ce dépôt a
été fournie par ladite banque et restera ci-annexée.
QUASI-APPORTS
Le fondateur déclare, en outre, que le notaire soussigné l'a éclairé sur l'obligation de faire établir un
rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de
deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à un fondateur, à un associé ou à un
gérant.
0647607632
Volet B
Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie d'achat ou
d'échange, aux comparants de l'acte, au(x) gérant(s) ou aux associés pour une contre-valeur au
moins égale à un/dixième de son capital social souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de
l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre de titres
présents ou représentés.
Préalablement, il sera établi un rapport par le commissaire-réviseur ou, à défaut, par un réviseur
d'entreprises ou par un expert-comptable inscrit au tableau des experts comptables externes de
l'Institut des Experts Comptables, désigné par le gérant et un rapport spécial par le gérant.
DECLARATIONS
1- Le fondateur déclare être averti de la teneur de l'article 212 du code des sociétés, libellé comme
suit: “La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée
caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort. Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des
obligations des sociétés visées à l'alinéa premier dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou
dès la publication de sa dissolution.”
2- Le comparant déclare que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en vigueur, remplir les conditions
d’accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables.
 
3- Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné a également attiré leur attention sur la
loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante du dix février mil neuf cent nonante-
huit et  l'Arrêté Royal du vingt et un octobre mil neuf cent nonante-huit, en vertu desquels une
attestation de gestion doit être délivrée par un Guichet d’Entreprise Agréé à la personne physique
chargée de la gestion journalière avant tout début d'activité.
II. STATUTS
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 : Forme et dénomination
Il est formé par les présentes une société à objet civil sous la forme d’une société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination « BM LEGAL ».
Article 2 : Siège social
Le siège social de la société est établi à 1050 Bruxelles, rue Dautzenberg, numéro 48.
Il pourra être transféré en tout endroit par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la
gérance.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires tant en Belgique qu’à l’étranger, dans le
respect du règlement d’ordre intérieur de l’Ordre francophone des avocats du barreau de Bruxelles
ou de tout autre ordre dont la société relèverait au niveau déontologique.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet l’exercice de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
la prestation à la clientèle des services, devoirs et toutes missions qui se rattachent à la profession
d’avocat, de mandataire de justice, d’arbitre ou de jurisconsulte, ainsi que tous services juridiques ou
à contenu juridique généralement quelconques.
La société a également pour objet l’achat, la vente, le lotissement, la prise en location et/ou sous-
location,  la construction, l’exploitation et l’entretien de tous biens immeubles et plus généralement
tout achat ou cession de droits réels,  ainsi que toutes prestations ou services dans le secteur
immobilier, en ce compris la gestion de projets.
Elle peut accomplir toutes opérations financières, mobilières et immobilières ayant un rapport direct
ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.
Elle ne pourra être dissoute que moyennant décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification de statuts.
TITRE DEUX – CAPITAL – PARTS SOCIALES
Article 5 : Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600€).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Chaque part
représente un centième de l’avoir social.
Volet B
Article 6 : Souscription
Les cent parts sociales sont intégralement souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six
euros par Maître Mélanie BRUNEAU.
Chacune des parts sociales est libérée au moment de la constitution, à concurrence de deux tiers.
Article 7 : Appel de fonds
Le gérant décide souverainement des appels de fonds. Les parts sociales qui n’ont pas été
entièrement libérées au moment de leur souscription le seront aux époques et pour les montants
fixés par le gérant. L’associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée néglige de
satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société d’un
intérêt calculé au taux d’intérêt légal.
Article 8 : Quasi apport
Conformément à la loi, tout bien appartenant au fondateur, à un gérant ou à un associé que la
société se propose d’acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une
contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, fera l’objet des rapports et sera
soumis aux prescriptions du Code des sociétés.
Article 9 : Augmentation de capital
L’augmentation de capital est décidée par l’assemblée générale délibérant dans les conditions
prévues pour les modifications aux statuts et conformément au Code des sociétés.
Si une prime d’émission est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la
souscription.
Article 10 : Acquisition et perte de la qualité d’associé
Pour être associé, le candidat doit :
- être licencié en droit ;
- avoir la qualité d’avocat inscrit dans un barreau européen et être admis à pratiquer dans ce barreau
;
- être titulaire d’au moins une part sociale de la société et avoir adhéré aux statuts et, le cas échéant,
au règlement d’ordre intérieur ;
- s’engager au respect scrupuleux des règles de dignité, de délicatesse et d’indépendance qui
s’imposent aux avocats ;
La perte de la qualité d’avocat implique automatiquement la perte de la qualité d’associé.
L’associé à qui l’autorité déontologique compétente intime de se retirer de la société cesse de plein
droit d’en faire partie.
Article 11 : Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital en numéraire, il est fait application des articles du Code des
sociétés conférant un droit de souscription préférentiel aux associés de sorte que les parts sociales
nouvelles doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital
que représentent leurs parts sociales anciennes.
Si des associés n’exercent pas leur droit de souscription préférentiel ou seulement en partie, les
parts sociales restantes sont offertes proportionnellement aux associés ayant déjà exercé leur droit
de souscription préférentiel au premier tour.
Les parts non souscrites conformément aux alinéas précédents ne peuvent être souscrites que par
des avocats inscrits dans un barreau européen et habilités à exercer leur pratique en Belgique et qui
exercent ou exerceront leur activité dans le cadre de la société.
L’assemblée générale peut, dans les conditions de la loi et l’intérêt de la société, limiter ou supprimer
ce droit de souscription préférentiel.
Article 12 : Souscription par la société de ses propres parts
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre, mais pour le compte de la société.
Article 13 : Réduction de capital
Toute réduction de capital ne peut être décidée que par assemblée générale délibérant comme en
matière de modifications aux statuts et moyennant le traitement égal des associés se trouvant dans
des conditions identiques.
Les convocations doivent indiquer la manière dont la réduction est opérée et le but de cette
réduction.
Article 14 : Parts sociales nominatives et indivisibles
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de
liquidation.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
La société ne reconnaît qu’un propriétaire pour chacune des parts pour ce qui concerne l’exercice
des droits qui y sont attachés.
S’il y a plusieurs propriétaires de parts sociales, la gérance a le droit de suspendre l’exercice des
droits y afférents jusqu’à ce qu’un avocat ait été désigné comme propriétaire à l’égard de la société.
Si la propriété d’une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, seul l’
Volet B
usufruitier aura le droit d’exercer les droits afférents à la part sociale démembrée et ce pour autant
qu’il soit avocat.
Article 15 : Registre des parts
Il est tenu au siège social de la société un registre des parts qui contient la désignation précise de
chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant.
Tout associé ou tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre qui contient :
- la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ;
- l’indication des versements effectués ;
- les transferts ou transmissions de part avec leur date, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs ; par le gérant et le bénéficiaire en cas
de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Chaque associé peut demander un certificat d’inscription à son nom.
Cet extrait du registre est signé par le gérant mentionnant le nombre de parts qu’il possède dans la
société.
Article 16 : Cession des parts
Tout associé qui souhaite céder ses parts entre vifs devra les offrir obligatoirement et préalablement
aux autres associés et en cas de cession à un tiers, à peine de nullité, obtenir l’agrément de
l’unanimité des associés, pour autant que le cessionnaire ait la qualité d’avocat, soit habilité à
pratiquer légalement en Belgique et ne soit pas frappé d’une peine de suspension au moment où la
cession s’opère.
Au cas où la société ne comprendrait qu’un associé, celui-ci peut décider librement de la cession de
tout ou partie des parts sociales.
Au cas où la société comprendrait deux associés, à défaut d’accord entre les associés, celui d’entre
eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son projet de
cession par lettre recommandée, en indiquant le nom, le prénom, la profession et le domicile du ou
des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est proposée, le
prix offert et la possibilité pour cet associé de se substituer au candidat cessionnaire. Dans la
quinzaine de la date d’envoi, l’autre associé devra adresser au cédant une lettre recommandée
l’informant de son intention de se substituer au cessionnaire proposé. A défaut d’une telle lettre, la
cession sera parfaite.
Article 18 : Retrait d’un associé
Tout associé peut se retirer de la société en annonçant sa décision aux autres associés par lettre
recommandée à la poste au moins vingt jours avant le retrait effectif.
Simultanément, l’associé sortant doit offrir l’ensemble de ses parts aux associés subsistants. Si
ceux-ci ne se portent pas acquéreurs de l’ensemble des parts, le retraitant, dans les 30 jours de la
notification, pourra provoquer la liquidation judiciaire de la société. Pour la détermination de la valeur
des parts, il est sera recouru à l’expertise d’un expert-comptable nommé de commun accord et, à
défaut d’accord, par le Bâtonnier de l’Ordre francophone des avocats de Bruxelles.
TITRE III : Administration – représentation
Article 19 : Gérance
Si la société ne comporte qu’un associé, elle est administrée par cet associé.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants associés,
nommés par l’assemblée générale des associés qui fixe la durée de leur mandat. La perte par l’un
des gérants de sa qualité d’associé entraîne automatiquement la fin de son mandat de gérant.
Le mandat de gérant peut être rémunéré sur décision de l’assemblée générale.
Article 20 : pouvoirs du gérant
Le ou les gérants ont le pouvoir les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et
autoriser tous les actes et opérations nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social. Ils
disposent de tous les pouvoirs autres que ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. Ils ont
dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée
générale. S’il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives. Cette
répartition des tâches ne peut être opposée aux tiers.
Ils sont investis de tous les pouvoirs de gestion journalière et administrative comme ceux de
disposition.
Chaque gérant a tout pouvoir d’agir seul au nom de la société conformément aux dispositions du
Code des sociétés.
Article 21 : Représentation de la société
Le gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice tant en demandant qu’en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège
conformément à la décision de l’assemblée générale. Le ou les gérants doivent faire précéder leur
signature de l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Volet B
Article 22 : Délégation de gestion journalière
Le gérant ne peut déléguer des pouvoirs spéciaux à un mandataire, associé ou non, que pour des
actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat.
Article 23 : responsabilité du gérant
Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société.
Il est responsable dans les conditions prescrites par les articles 262 à 265 du Code des sociétés
étant rappelé que les règles déontologiques applicables aux avocats sont censées faire partie
intégrante des présents statuts.
Le gérant exerce en effet sa profession en toute indépendance, dans le respect des dispositions
légales et déontologiques. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il
doit être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable, sans préjudice de la société d’être
elle-même assurée pour sa responsabilité personnelle.
Article 24 : litiges
Tout litige entre associés ou entre associés et la société, ayant rapport aux présents statuts, le
fonctionnement de la société, sa dissolution ou la cession des parts sociales sera soumis à
l’arbitrage du bâtonnier en exercice de l’ordre francophone des avocats de Bruxelles ou des arbitres
désignés par lui.
Les règles déontologiques applicables aux avocats font partie intégrantes des présents statuts et les
dispositions des présents statuts qui n’y seraient pas conformes sont réputés non écrites.
Article 25 : Dualité d’intérêts
Le membre d’un collège de gestion qui a un conflit d’intérêt, direct ou indirect, opposé à celui de la
société, dans une opération, une série d’opérations ou une décision à prendre est tenu de se
conformer au Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette dualité d’intérêts, il pourra prendre la
décision ou conclure l’opération, mais devra rendre spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
L’action sociale en responsabilité contre le gérant peut être intentée par un ou plusieurs associés
possédant, au jour de l’assemblée générale qui s’est prononcée sur la décharge du gérant, des parts
auxquelles sont attachées au moins 10% des voix attachées à l’ensemble des parts à ce jour.
TITRE IV : Contrôle
Article 26 : surveillance de la société
Sans préjudice de l’application de l’article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels de la
société sont contrôlés par un réviseur d’entreprise ou par un expert-comptable externe ou par un
conseil fiscal agréé.
Si la société n’a eu qu’un associé durant la durée de l’exercice social, elle est dispensée de contrôle
externe pour l’exercice concerné.
TITRE V : Assemblée générale
Article 27 : Assemblée générale annuelle
Il est tenu une assemblée générale annuelle chaque année,  le quatrième vendredi du mois de mai,
à 15 heures, soit au siège social soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Si la société ne compte qu’un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi à l’assemblée
générale, sans délégation possible.
Article 28 : convocation
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Il n’y a pas lieu de justifier les convocations lorsque tous les associés sont présents ou représentés à
l’assemblée.
Article 29 : assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur la demande d’associé représentant au moins 20% du capital social.
Ces assemblées se tiennent soit au siège social, soit tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 30 : Représentation des associés
Tout associé peut être représenté à l’assemblée générale par un mandataire associé porteur d’une
procuration écrite.
La procuration doit être produite à l’assemblée générale pour être annexée au procès-verbal de la
réunion.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué
par lui 5 jours francs avant l’assemblée.
En cas d’associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale et ne peut les
Volet B
déléguer.
Article 32 : Délibérations et résolutions
A) Bureau :
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants et, en son absence, par le
plus âgés des associés présents.
Le Président désigne parmi les associés le secrétaire et le scrutateur éventuel.
B) Quorum :
L’assemblée générale délibère et prend des décisions valablement, quelque soit les parties
présentes ou représentées du capital social, sauf dans les cas où la loi impose un quorum plus
important.
C) Résolutions :
Les résolutions sont prises par l’assemblée générale à la majorité des voix, à moins que la loi exige
une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour le
calcul de la majorité de l’assemblée générale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Les gérants non statutaires et les commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n’a pas été
obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand
nombre de voix lors du premier vote.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes des personnes se font au scrutin secret.
Article 32 : Droit de vote, puissance votale
Chaque part sociale confère une voie.
Article 33 : Suspension du droit de vote
Lorsqu’il n’aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l’exercice
du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
Article 34 : Résolution en dehors de l’ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l’assemblée générale sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du
jour, que si tous les associés sont présents ou représentés et pour autant qu’il en soit décidé à
l’unanimité des voix.
L’unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n’a été mentionnée dans le procès-verbal
de la réunion.
Article 35 : Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Ils seront signés par le Président, le secrétaire et les associés qui le souhaitent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou d’autres instances doivent être signés par un gérant.
En cas d’associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l’assemblée
générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE VI : Comptes annuels
Article 36 : Inventaire, bilan, comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de l’année suivante.
Le premier exercice commencera ce jour, pour se clôturer le 31 décembre 2016.
Chaque année, le gérant dresse un inventaire et établi les comptes annuels comprenant le bilan, le
compte des résultats, ainsi que l’annexe.
Après adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au gérant.
Dans les 30 jours de l’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels, le gérant dépose
à la banque nationale de Belgique les documents énumérés au Code des sociétés.
Sur le bénéfice net annuel de la société, s’il en est, il est prélevé annuellement :
a) minimum 5% pour la formation du fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d’être
obligatoire lorsque la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si
pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée ;
b) sur le restant l’assemblée générale décide à la majorité ordinaire des voix de son affectation.
Article 37 : Dissolution de la société
La société n’est pas dissoute par la faillite, la déconfiture ou la mort d’un des associés.
Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à compter du moment
où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, pour
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées par l’ordre du jour.
Si la perte atteint les ¾ du capital, la dissolution pourra être prononcée par les associés possédant le
quart des parts.
Article 38 : liquidation et partage
En cas de dissolution de la société, un ou plusieurs liquidateurs seront désignés par l’assemblée
Volet B
générale ou, à défaut, par le Bâtonnier.
Le liquidateur doit être avocat.
L’assemblée générale peut donner pouvoir spécial au liquidateur de faire apport de l’actif à une
nouvelle société contre parts sociales ou obligations. L’actif servira d’abord à couvrir le passif de la
société et les frais de liquidation. Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion
du nombre des parts qu’ils possèdent, chaque part conférant un droit égal. Les pertes éventuelles
seront supportées par les associés dans la même proportion sans toutefois qu’un associé puisse être
tenu d’effectuer aucun versement au-delà de son apport en société.
Article 39 : Compétence judiciaire
Pour tout litige autre que ceux pour lesquels les présents statuts prévoient un arbitrage, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
Article 40 : Dispositions spéciales
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés.
Les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition avec
ceux de la société ou d’un associé.
En cas de cession de parts, de liquidation de la société ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients. Chaque associé devra, dans l’exercice de sa
profession d’avocat, se conformer aux dispositions du règlement d’ordre intérieur de l’Ordre
francophone des avocats du barreau de Bruxelles et plus particulièrement aux articles 85 à 92.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu le 26 mai 2017.
2. Reprise d'engagements:
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Le comparant décide que tous les engagements, ainsi que les obliga¬tions qui en résultent, et toutes
les activités entreprises depuis le 1er janvier 2016 par lui-même, au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe).
Le comparant peut souscrire, pour le compte de la société en forma-tion, les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
A/ Mandat
Le comparant a les pouvoirs de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
 
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'associé unique réuni en assemblée a, en outre, pris les résolutions suivantes :
Le nombre de gérant est fixé à un.
Est appelé à cette fonction: Madame Mélanie BRUNEAU, prénommée, qui déclare accepter et
confirmer expressé¬ment qu'il n’est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
Le mandat du gérant est fixé pour une durée indéterminée ; il peut engager la société sans limitation
de somme.
Le mandat de gérant est rémunéré.
L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
L’assemblée donne tous pouvoirs au BUREAU DE PAEPE SCSPRL, Venelles des Lanciers, 12 à
1300 Wavre, afin de procéder aux formalités nécessaires auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises, de l’administration de la TVA, de la caisse d’assurance sociale, et de toutes
administrations généralement quelconques.¬
Volet B
CERTIFICAT D'IDENTITE.
Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le Notaire instrumentant certifie les nom, prénoms
et domicile de la partie comparante au vu de sa carte d'identité.
DONT ACTE.
Fait et passé à Orp-Jauche, en l'Etude.
Date que dessus.
Et, après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.