N° d'entreprise : 0453185285
Nom
(en entier) : TRAVAUX INTERNATIONAUX AERIENS
(en abrégé) : TIA
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Sylvain Guyaux(L.L) 40
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
En l'an deux mille vingt-deux
Le six décembre
en notre étude,
Devant Moi, Maître Didier Vanneste, Notaire à la résidence de Schaerbeek, exerçant sa fonction
dans la srl « Didier Vanneste, société notariale», ayant son siège à Schaerbeek, Boulevard Général
Wahis, 43,
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "TRAVAUX
INTERNATIONAUX AERIENS" , en abrégé "TIA" ayant son siège social à 7100 La Louvière, Rue
Sylvain Guyaux 40, immatriculée au registre des personnes morales Hainaut division Mons
0453.185.285.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Jacques JANSSENS à Antwerpen-Berchem en
date du vingt-huit juillet mil neuf cent nonante-quatre, publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt
août suivant sous le numéro 940820-165
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par le notaire Didier Vanneste
à Schaerbeek le vingt décembre deux mille onze publié aux annexe du moniteur belge de vingt-neuf
décembre suivant sous le numéro 12014648.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à dix-huit heures trente minutes sous la présidence de :
Monsieur VERMEIRE Amédée Paul Isabelle Emile Louis, né à Antwerpen le cinq août mil neuf cent
septante, (numéro national 70.08.05-475.28), domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Alfred
Madoux 29.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
    •  Monsieur VERMEIRE Amédée prénommé, détenteur de 242 actions
    •  Monsieur VERMEIRE Baudouin Marie Léon Amédée Corneil, né à Antwerpen le treize mai mil
neuf cent quarantequatre, (numéro national 44.05.13-463.09), domicilié à 2600 Antwerpen
(Berchem), Sint-Hubertusstraat 16. Détenteur de 242 actions
    •  Madame VERHAEGEN Christiane Madeleine Louis, née à Antwerpen le vingt juillet mil neuf
cent quarantesept, (numéro national 47.07.20-488.45), domiciliée à 2600 Antwerpen (Berchem),
Sint-Hubertusstraat 16. Détentrice de 242 actions
    •  Madame VERMEIRE Sixtine Patricia Fabrice Christiane Marie Joséphine, née à Ixelles le treize
juillet deux mille un, (numéro national 01.07.13216.75), domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
Avenue Alfred Madoux 29. Détentrice de 242 actions.
Volet B
Soit ensemble : 968 actions ou la totalité des actions émises par la société.
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    2.  Modification de l’objet de la société
    •  Rapport établi par l’organe d’administration en application de l’article 7 :154 du Code des
Sociétés et associations
    •  Proposition de modification de l’objet
    1.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
    2.  Démissions et nominations des administrateurs :
    3.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
    4.  Adresse du siège
    1.  Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
Les administrateurs et administrateur délégué sont également présents ou représentés.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification n’est
adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
    1.  Deuxième résolution
L'assemblée décide de modifier l’objet pour remplacer l’ancien par le texte suivant :
« La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers
ou encore en partenariat, moyennant le respect du règlement (CE) No 1008/2008 ou de toute autre
législation y tenant lieu, toutes activités et opérations se rapportant directement ou indirectement à:
- L’exploitation d’une activité centrée sur l’utilisation, l’instruction, et tout développement lié au
secteur aéronautique, cette liste étant énonciative et non pas limitative;
- L’organisation d’activités liées à l’objet principal tel que meetings et camps d’entrainements, cette
liste étant énonciative et non pas limitative ;
- l'écolage (théorique et pratique), la formation de tout pilote d'aéronef professionnel ou privé ;
- l'exploitation de tout transport aérien, maritime et terrestre, national ou international, tant de
personnes que de biens et de marchandises;
- l'achat, la vente et la mise à disposition sous toutes ses formes de tout type d'aéronefs neufs ou
d'occasion pour le transport de personnes ou de choses ;
- la prise ou la mise en location de tout type d'aéronefs neufs ou d'occasion pour le transport de
personnes ou de choses ;
- l'achat, la vente et la mise à disposition sous toutes ses formes de tout matériel ou outillage pour le
transport aérien, maritime ou terrestre;
- la représentation, la gérance, le courtage, l'agence, l'affrètement et en général le commerce sous
toutes ses formes du matériel et de l'équipement dans le domaine de l'aviation, de la navigation et du
transport terrestre, y compris tous les travaux de réparation et d'entretien de ce matériel ;
-ainsi que l'acquisition de tous les biens immobiliers ou droits sur ceux-ci , quelle qu'en soit la nature,
Volet B
l'installation, l'aménagement, l'entretien, la rénovation et la modernisation de ceux-ci, en vue de
l'édification et l'exploitation de champs ou de terrains d'aviation.
La société a également pour objet:
-l'affrètement d'aéronefs passagers et cargo à la demande; la location et l'entretien d'avions; les
services de handling, catering et services inhérents à l'exploitation d'aéronefs;
-la vente de produits divers et de services à bord des vols et au sol; la vente de services
complémentaires tels que nuitées d'hôtels, location de voiture;
-la consultance et vente de services à destination des entreprises du secteur de l'aviation
commerciale et civile, de la navigation et du transport terrestre;
-la conception, l'étude, la promotion et la réalisation tous projets informatiques, bureautiques en
rapport avec les points précédents ;
-le marchandising de produits à la marque déposée de l'entreprise.
Elle peut accomplir son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraitront les
mieux appropriées, en Belgique comme à l'étranger, notamment dans tous les espaces aériens.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
    1.  société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.»
Rapport
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 7 :154
du Code des sociétés et associations dont ses membres confirment, qualitate qua, avoir
connaissance depuis plus de quinze jours.
Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce avec une expédition du présent
procèsverbal.
    1.  Troisième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme
Elle est dénommée «TRAVAUX INTERNATIONAUX AERIENS » en abrégé « TIA ».
Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers
ou encore en partenariat, moyennant le respect du règlement (CE) No 1008/2008 ou de toute autre
Volet B
législation y tenant lieu, toutes activités et opérations se rapportant directement ou indirectement à:
- L’exploitation d’une activité centrée sur l’utilisation, l’instruction, et tout développement lié au
secteur aéronautique, cette liste étant énonciative et non pas limitative;
- L’organisation d’activités liées à l’objet principal tel que meetings et camps d’entrainements, cette
liste étant énonciative et non pas limitative ;
- l'écolage (théorique et pratique), la formation de tout pilote d'aéronef professionnel ou privé ;
- l'exploitation de tout transport aérien, maritime et terrestre, national ou international, tant de
personnes que de biens et de marchandises;
- l'achat, la vente et la mise à disposition sous toutes ses formes de tout type d'aéronefs neufs ou
d'occasion pour le transport de personnes ou de choses ;
- la prise ou la mise en location de tout type d'aéronefs neufs ou d'occasion pour le transport de
personnes ou de choses ;
- l'achat, la vente et la mise à disposition sous toutes ses formes de tout matériel ou outillage pour le
transport aérien, maritime ou terrestre;
- la représentation, la gérance, le courtage, l'agence, l'affrètement et en général le commerce sous
toutes ses formes du matériel et de l'équipement dans le domaine de l'aviation, de la navigation et du
transport terrestre, y compris tous les travaux de réparation et d'entretien de ce matériel ;
-ainsi que l'acquisition de tous les biens immobiliers ou droits sur ceux-ci , quelle qu'en soit la nature,
l'installation, l'aménagement, l'entretien, la rénovation et la modernisation de ceux-ci, en vue de
l'édification et l'exploitation de champs ou de terrains d'aviation.
La société a également pour objet:
-l'affrètement d'aéronefs passagers et cargo à la demande; la location et l'entretien d'avions; les
services de handling, catering et services inhérents à l'exploitation d'aéronefs;
-la vente de produits divers et de services à bord des vols et au sol; la vente de services
complémentaires tels que nuitées d'hôtels, location de voiture;
-la consultance et vente de services à destination des entreprises du secteur de l'aviation
commerciale et civile, de la navigation et du transport terrestre;
-la conception, l'étude, la promotion et la réalisation tous projets informatiques, bureautiques en
rapport avec les points précédents ;
-le marchandising de produits à la marque déposée de l'entreprise.
Elle peut accomplir son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraitront les
mieux appropriées, en Belgique comme à l'étranger, notamment dans tous les espaces aériens.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
    1.  société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
    1.  société est constituée pour une durée illimitée.
société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: capital de la société
Le capital est fixé à deux cent trente-neuf mille huit cent soixante-huit euros et cinq centimes
(239.868,05 €).
Il est représenté par 968 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/968ème du capital, entièrement libéré.
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
Volet B
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
    1.  le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 8. Appels de fonds
    1.  souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement :
augmenté de deux pour cent l’an), à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’administrateur unique peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’administrateur
unique de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la
vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence
ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
    1.  les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Volet B
Article 10. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
 
Article 11. Cession et transmission des actions
 
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
11.1. Cession d’actions à un tiers
L'actionnaire qui désire céder à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de ses actions à un tiers doit,
préalablement, notifier, sous pli recommandé, au Conseil d’administration son projet de cession en
précisant obligatoirement :
l’identité complète et précise du tiers candidat cessionnaire
toutes les données nécessaires à l’examen des compétences et qualités professionnelles du tiers
candidat cessionnaire ; dans l’hypothèse d’une personne morale, ces données devront être fournies
pour les personnes qui la contrôlent ainsi que pour celles qui représenteront ladite personne morale
auprès de la société
toutes données nécessaires à l’examen de l’impact de l’entrée du Tiers candidat cessionnaire sur les
activités de la société le nombre et les numéros des actions qu'il envisage de céder, le prix unitaire
demandé ou en cas d’échange, d’apport ou de toutes autre opération de même nature, la valeur
unitaire des titres retenue pour la réalisation de l’opération les conditions et modalités de la cession
envisagée et, en particulier, le délai convenu pour sa réalisation, ce délai devant en tout état de
cause respecter le délai de procédure d’agrément et de préemption ci-après fixé.
Dans les cinq jours ouvrables de la réception de cette lettre, le conseil d’administration en transmet
la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires en leur demandant une réponse par un
écrit adressé dans un délai de trente jours calendriers et en signalant ceux qui s’abstiendraient de
donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans les cinq jours ouvrables de l’expiration du délai de réponse, le conseil d’administration notifie à
l’actionnaire potentiel le sort réservé à sa demande.
Si le Conseil d’administration constate que le tiers candidat cessionnaire n’a pas recueilli l’agrément
de la majorité des actionnaires, la cession envisagée ne pourra avoir lieu. Le cédant devra, dans les
trente jours calendriers de la notification du refus d’agrément par le conseil d’administration, notifier
au conseil d’administration qu'il renonce ou non à son projet de cession. A défaut de notification par
le cédant au conseil d'administration, le cédant est réputé avoir renoncé à son projet de cession. Si le
cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s'ouvre au profit de ses coactionnaires un droit de
préemption portant sur les actions offertes, ce dont le conseil d'administration avise sans délai les
actionnaires.
Dans les quinze jours de cette information par le conseil d'administration, les actionnaires font savoir
à celui-ci s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils
désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de
préemption. Les actionnaires peuvent aussi renoncer expressément à leur droit de préemption par
lettre recommandée adressée au conseil d'administration dans le même délai.
L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des actions proposées par le cédant.
Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la
société et sans fractionnement d'actions. Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son
droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours
et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil
d'administration en avise les intéressés sans délai.
Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre
d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur
participation dans le capital et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration en avise les
intéressés sans délai.
Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre
d'actions offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, le cédant pourra, à son choix, soit
céder librement les actions au candidat cessionnaire, soit accepter la conclusion de la vente pour le
nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption aura été exercé et céder au cessionnaire les
actions n'ayant pas fait l'objet du droit de préemption, soit retirer son offre et renoncer à la cession.
Les actions sont acquises au prix proposé par le cédant qui ne pourra toutefois pas dépasser le prix
qui sera spécifié selon le mode de calcul suivant : toutes les actions de la société sauf dans le cas d’
une cessation par un Actionnaire de ses activités au sein de la société, s’effectueront à la fraction
correspondante de la valeur de marché des actions. La valeur de marché de la totalité des actions
Volet B
sera évaluée par un expert-comptable sur la base de trois méthodes d’évaluation comptable
différentes généralement acceptées pour la valorisation d’une société. Dans l’hypothèse d’un
différend quant à cette valorisation, les parties concernées par le différend seront représentées par
leurs experts respectifs qui s’engagent à trouver un compromis acceptable basé sur des méthodes
comptables certifiées et acceptées par leurs professions. En cas de désaccord subsistant entre ces
deux experts, un troisième expert sera nommé par ceux-ci. Ce troisième expert aura une voix
prépondérante pour déterminer la valeur du marché définitive des actions. Sa décision engagera les
parties à la vente.
Les frais de procédure sont à charge des parties concernées.
Si par contre, le conseil d’administration constate que le tiers candidat cessionnaire a recueilli l’
agrément de la majorité des actionnaires, le cédant pourra procéder à la cession envisagée, étant
entendu qu’il ne pourra le faire qu’aux conditions et modalités convenues et ce, dans un délai de
soixante jours calendaires de la constatation par le Conseil d’administration, que le tiers candidat
cessionnaire a été agréé.
En cas d’acquisition d’action pour cause de succession, les héritiers et légataires, devront, dans les
cent-quatre-vingt jours calendriers du jour de l’ouverture de la succession, à savoir le jour du décès,
notifier au Conseil d’administration, sous pli recommandé, soit leur souhait de céder les titres acquis
soit leur souhait de garder les titres.
Si les héritiers ont exprimé leur souhait de céder les titres acquis et dans l’hypothèse où ces titres ont
trouvé preneur, les héritiers ou légataires concernés devront céder les titres en leur possession à
toute personne que le conseil d’administration leur aura désignée et qui sera soit un actionnaire
existant soit un tiers ayant recueilli la majorité des voix des actionnaires hors héritiers ou légataires,
dans les délais et modalités indiquées par le conseil d’administration étant entendu que :
les actionnaires disposeront d’un droit de préemption sur la partie des titres ainsi cédés
correspondant à leur part dans le capital de la société le prix de cession sera celui calculé
conformément à la procédure décrite ci-avant.
11.2. Cession entre actionnaires
Dans l’hypothèse où un actionnaire désire céder à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de ses titres
aux actionnaires, il devra préalablement notifier sous pli recommandé au conseil d’administration de
la société son projet de cession en indiquant :
l’identité complète et précise de l’actionnaire
le nombre et les numéros des actions qu'il envisage de céder,
le prix unitaire demandé ou en cas d’échange, d’apport ou de toutes autre opération de même
nature, la valeur unitaire des titres retenue pour la réalisation de l’opération
les conditions et modalités de la cession envisagée et, en particulier, le délai convenu pour sa
réalisation, ce délai devant en tout état de cause respecter le délai de procédure d’agrément et de
préemption ci-après fixé.
Si la cession de titres s’accompagne d’une cession de créances, en compte courant ou autrement,
détenues par le cédant sur la société, le montant nominal, le prix de cession de ladite créance avec
la décote correspondante, exprimée en pourcentage.
Dans les trente jours calendaires de cette notification, les autres actionnaires pourront s’ils le
désirent, se porter acquéreur des titres concernés par le projet de cession aux conditions dudit
projet, sous réserve que, si le projet de cession concerne une cession à titre gratuit, le prix auquel les
autres actionnaires pourront acquérir les titres concernés sera fixé comme la procédure décrite ci-
avant à l’article 16.1.
Les autres actionnaires pourront se porter acquéreurs en proportion de leur participation à l’
actionnariat de la société à ce moment-là.
Tout actionnaire n’ayant pas notifié son intention dans le délai imparti décrit ci-avant sera réputé
avoir renoncé à se porter acquéreur.
Dans les cinq jours ouvrables de l’expiration du délai précité le conseil d’administration détermine le
total de titres pour lequel l’offre a été acceptée et procède au calcul du nombre de titres revenant à
chacun des actionnaires.
Si le nombre de titres pour lesquels les actionnaires ont exercé leur droit de préemption est égal au
nombre de titres offerts, le nombre de titres attribué à chaque actionnaire sera égal au nombre pour
lequel chacun des actionnaires s’est porté acquéreur. Le conseil d’administration notifie
immédiatement aux actionnaires concernés le nombre de titres qui leur est attribué.
Le droit de préemption s’applique mutatis mutandis en cas de cessions d’actions ou parts d’une
société détenant des titres de la société.
Si le nombre de titres pour lequel l’offre est acceptée est inférieur au nombre de titres offerts soit
parce qu’aucun autre actionnaire ne s’est porté acquéreur, soit parce que le nombre de titres pour
lesquels il se sont portés acquéreurs est inférieur au nombre offert, les titres non attribués reviennent
à/aux actionnaire(s) candidat(s) cessionnaire(s), le cas échéant, s’ils sont plusieurs, en proportion du
nombre de titres pour lesquels il s’étaient portés acquéreurs dans le cadre du projet de cession. Le
Volet B
conseil d’administration notifie immédiatement aux actionnaires concernés le nombre de titres qui
leur est attribué.
La cession doit être réalisée dans les soixante jours calendaires après la notification sauf en cas de
succession, par le conseil d’administration, du nombre de titres attribués à chacun des actionnaires.
A défaut la procédure doit être recommencée.
 
TITRE IV. Administration et Représentation
Article 12. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de quatre
membres au plus. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration
peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Article 13. Présidence du Conseil d’Administration
    1.  conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 14. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 15 jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
Article 15: Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
La convocation est faite par écrit, au plus tard quinze jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Titre V: Contrôle de la société
Article 16. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par simple lettre, télégramme, télex, télécopie ou par tout autre
moyen de communication ayant pour support un document imprimé, mandat à un de ses collègues
pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu
et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
Tout administrateur peut être autorisé à prendre part aux délibérations d'une réunion du conseil
d'administration et à y exprimer son vote par tout moyen de télécommunication oral ou
vidéographique destiné à organiser des conférences entre différents participants se trouvant
géographiquement éloignés et qui permet à ceux-ci de communiquer simultanément entre eux, le
vote devant dans ce cas se faire par voie électronique (signature scannée), le vote étant valablement
exprimé dès la réception du document par le président de séance ou de l’administrateur délégué par
e-mail. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit, le cas échéant comme il est dit ci-dessus lorsque les participants se trouvent
géographiquement éloignés.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et
l'utilisation du capital autorisé (ou pour tout autre cas que les statuts entendraient excepter).
3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la
voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau
composé de trois membres au moins.
4. Il est référé à l'article 7 :96 CSA en cas d'opposition d'intérêts.
Article 17. Procès-verbaux du conseil d’administration
Volet B
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit (éventuellement: ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel) y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par au moins deux administrateurs.
Article 18. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, administrateurs ou non.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur-délégué ou deux administrateurs agissant conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agit seul.
3. Si un comité de direction est institué, la société est, à l’exception des missions lesquelles ne
peuvent être déléguées légalement au comité de direction, valablement représentée dans tous actes
ou en justice par un membre du comité de direction.
4. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
5. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 21: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Titre V: Contrôle de la société
Article 22. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 23. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mercredi du mois de juin à onze
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit
Volet B
en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Article 25. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 26.Liste des présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 27: Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout
actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la
disposition des actionnaires par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes
- les noms, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social;
sa signature;
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;
- la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée;
- l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de
décisions;
– le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;
– le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de
l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.
Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus
tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.
Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique. Il
détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à ce que le système utilisé
permette d'introduire les mentions visées au deuxième alinéa du présent article et de contrôler le
respect du troisième alinéa du présent article.
Article 28. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut, par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé
des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
    1.  choisit deux scrutateurs parmi ses membres, si le nombre d’actionnaires présents le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 29. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30.Assemblée générale par procédure écrite
    1.  Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
Volet B
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 31. Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Article 32. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels, sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires
conformément aux dispositions légales.
Cette prorogation annule toute décision prise.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur délégué.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35. affection des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
Article 36. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
Volet B
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 40: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41. Compétence judiciaire
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 42: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires :
    •  Monsieur VERMEIRE Amédée, administrateur et administrateur délégué, ici présent et qui
accepte
    •  Monsieur VERMEIRE Baudouin, ici présent et qui accepte
    •  Madame VERHAEGEN Christiane ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
Est également appelée à la fonction d’administrateur non statutaire :
- Madame VERMEIRE Sixtine , ici présente et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat
Chaque administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7100 La Louvière, Rue Sylvain
Guyaux, 40
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à dix-neuf heures
DROIT D’ECRITURE
Volet B
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé en l’Etude
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec le Notaire.