N° d'entreprise : 0475403433
Nom
(en entier) : CENTRE D'ENTREPRISES DE SAINT GILLES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Théodore Verhaegen 150
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE
D'un procès-verbal dressé par le notaire Nathalie GUYAUX, à Schaerbeek, le premier juillet 2024,
l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative "CENTRE D'ENTREPRISE DE SAINT
GILLES" ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, rue Théodore Verhaegen 150, inscrite au Registre des
personnes morales sous le numéro 0475.403.433, a décidé de prendre les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
DEUXIEME RESOLUTION - Modification de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs (ou :
Reformulation de l’objet) et discussion sur le rapport de l’organe d’administration.
a) Rapport circonstancié de l’organe d’administration justifiant en détail la modification proposée
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société.
La modification proposée a notamment pour but de mettre les statuts en conformité avec le Code
des Sociétés et Associations et de réaffirmer l’identité coopérative de la société.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
b) Proposition de modification
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet et de préciser les buts, la finalité et/ou les
valeurs de la société comme proposé dans le rapport de l’organe d’administration et adoptera, sous
la quatrième résolution, les statuts adaptés en conséquence.
TROISIEME RESOLUTION Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (€ 18.600,00) et TROIS MILLE HUIT CENT DIX EUROS (€ 3.810,00), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Le capital fixe avait été entièrement libéré à la constitution de la société.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible au
montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€ 18.600,00).
La loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses n’a pas prévu de régime spécifique à la partie variable du capital des sociétés coopératives.
Néanmoins, en accord avec les spécificités légales d’une société coopérative et les règles du Code
des Sociétés et des Associations qui lui sont applicables, la partie variable de l’ancien capital doit
être considérée comme disponible. Pour autant que de besoin, l’assemblée générale décide,
conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de rendre la partie variable de l’
ancien capital disponible pour distribution.
En cas de distribution future des bénéfices (en ce compris l’éventuelle dispense de libération du
solde des apports), l’assemblée générale déclare avoir été informée de l’obligation de se conformer
au double test de solvabilité et de liquidité, conformément aux articles 6:115 et 6:116 du Code des
sociétés et des associations
QUATRIEME RESOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
TITRE I – FORME, DÉNOMINATION, SIÈGE, SITE INTERNET, ADRESSE ÉLECTRONIQUE,
OBJET, FINALITÉ, DURÉE
Article 1 : Forme et dénomination
1.1. La société est constituée sous la forme d’une société coopérative de droit belge, dénommée «
Centre d’entreprises de Saint-Gilles ».
1.2. Dans tous les actes, factures, annonces, publications, publications, lettres, notes de commande
et autres documents de la société, sous forme électronique ou non, cette dénomination sera
précédée ou suivie immédiatement de la mention «société coopérative / coöperatieve
vennootschap» ou des initiales «SC / CV», ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou
des agréments utiles, celle de société coopérative agréée («SC agréée / erkende CV») ou de société
coopérative agréée comme entreprise sociale («SC agréée comme ES / CV erkende als SO»), ou de
société coopérative agréée entreprise sociale («SCES agréée / erkende CVSO»).
1.3. Ils doivent en outre, être accompagnés de l'indication précise du siège de la société, du numéro
d’entreprise, des mots « Registre des personnes morales / Rechtspersonenregister » ou « RPM /
RPR », du ou des sièges du Tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société à son siège et
ses sièges d’exploitation ainsi que du ou des numéros d’exploitation, le cas échéant, de l’adresse
mail, et, le cas échéant, du fait que la société est en liquidation.
Article 2 : Siège, site internet et adresse électronique
2.1. Le siège, le siège administratif et le lieu d’exploitation principal de la société sont établis dans la
Commune de Saint-Gilles en Région Bruxelles-Capitale.
Ils peuvent être transférés en tout endroit de la Commune de Saint-Gilles en Région Bruxelles-
Capitale par décision de l’organe d’administration statuant à la majorité simple des voix présentes ou
représentées. Le transfert du siège social, du siège administratif et du lieu d’exploitation principal en
tout autre endroit en Belgique ne peut être décidé que par l’assemblée générale.
2.2. L’organe d’administration peut, par décision prise aux conditions de majorité prévues à l’Article
31.1, créer en Belgique ou à l’étranger, des succursales, agences ou autres installations.
2.3. Le site internet de la société est https://www.villagepartenaire.be, ainsi que ses sous-domaines
et dérivés.
2.4. L’adresse électronique de la société est info@villagepartenaire.be. Toute communication vers
cette adresse par les coopérateurs et les titulaires de titres émis par la société est réputée être
intervenue valablement.
Article 3 : Objet
3.1 La société a pour objet, dans le cadre précisé à l’Article 4, de soutenir le dynamisme économique
et l’entrepreneuriat sur le territoire de la Commune de Saint -Gilles via le déploiement d’un éventail d’
outils de soutien à l’entrepreneuriat tel que l’accompagnement individuel et collectif, hébergement,
financement, etc. Ces activités sont à destination d’organisations privées ou de personnes physiques
implantées/désirant s’implanter sur le territoire de la Région de Bruxelles Capitale. Cette incitation
aux activités économiques et sociales à partir du territoire de la commune pourra se faire de toutes
les manières jugées appropriées notamment en fournissant des informations, des formations, des
conseils et des services, en favorisant les contacts entre les entreprises, soit encore en organisant
les structures nécessaires au développement des entreprises. Elle pourra également porter des
initiatives propres de sociétés à finalités sociales ou d’économie sociale. La société pourra enfin agir
seule ou en partenariat avec des pouvoirs publics, d’autres sociétés ou entreprises publiques ou
privées, poursuivant un objectif similaire ou comparable.
La société pourra, dans le sens le plus large, se livrer à toutes les activités et accomplir toutes
opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales ou civiles qui se rattachent
directement ou indirectement à son objet social ou sont de nature à favoriser son développement.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, prise de participation ou autrement, dans
toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou de nature à
favoriser son développement. La société peut agir pour son compte personnel ou pour le compte de
tiers ou en participation.
Article 4 : Finalités et valeurs coopératives
4.1. Le but principal de la société est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour les êtres humains, pour l'environnement ou pour la société.
4.2. Également, la société a pour but la satisfaction des besoins et/ou le  développement des
activités économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par
la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’
exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la
réponse aux besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des
tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales. 
     4.3. Plus précisément, ses finalités sont :
- Soutenir le développement économique local du tissu économique et commercial de la commune
de Saint-Gilles
- Soutenir le développement économique de la Région de Bruxelles Capitale
- Soutenir directement et indirectement les principes de transition économique dans un esprit de
résilience et de robustesse du tissu économique local.
4.4. La société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous,
(2) le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres,
(4) l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité. En ce qui concerne plus
particulièrement le cinquième principe, la société entend consacrer une partie de ses ressources
annuelles à l'information et à la formation de ses coopérateurs et usagers/utilisateurs, actuels et
potentiels, et/ou du public.
4.5 La finalité et les valeurs de la société peuvent être davantage précisées dans un règlement d’
ordre intérieur ou dans toute charte qu’établirait l’organe d’administration.
4.6. Chaque année, la société établit un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément conformément au prescrit de l’Arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant
les conditions d'agrément des groupements de sociétés coopératives.
4.7. Chaque année, la société établit un rapport spécial sur la manière dont il contrôle l’application
des conditions d’agrément, des activités que la société a effectuées pour atteindre son objet et des
moyens que la société a mis en œuvre à cet effet, conformément au prescrit de l’Arrêté royal du 18
juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
     Article 5 : Durée
     La société a une durée illimitée, prenant cours le jour de sa constitution.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET PARTS
     Article 6 : Capitaux propres
     6.1. Les capitaux propres sont illimités.
6.2. La partie indisponible des capitaux propres est fixée à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (€
18.600,00) et est intégralement libérée. Elle n’est pas susceptible de distribution aux coopérateurs.
6.3. Les capitaux propres peuvent pour le surplus varier en raison de l’admission, de la démission,
de l’exclusion ou de la perte de la qualité de coopérateur et en raison du retrait de leurs parts ou de
souscriptions supplémentaires par les coopérateurs. Cette variation ne requiert pas de modification
des statuts.
Article 7 : Parts
7.1. Parts
7.1.1. Chaque coopérateur fait un apport en capitaux propres de la société, en échange duquel il
reçoit des parts. Ces parts sont toutes de même classe et confèrent les mêmes droits et avantages.
7.1.2. Chacune des parts peut être souscrite par les personnes physiques ou morales visées à l’
Article 8.2. L’organe d'administration fixe la valeur de souscription des parts. Elles sont
inconditionnellement souscrites ainsi qu’immédiatement et intégralement libérée.
7.1.3. Chacun des coopérateurs peut souscrire plusieurs parts sous réserve d’approbation par l’
organe d’administration.
7.1.4. L’organe d’administration fixe les modalités de souscription des parts et peut organiser le cas
échéant les modalités de la souscription en ligne des parts, via la procédure détaillée sur le site
internet de la société.
7.1.5. Les parts sont nominatives.
7.1.6. L’émission des parts est constatée par une inscription dans le registre des parts nominatives et
prend effet à la date de celle-ci. L’organe d’administration décide souverainement des modes de
preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même ou
déléguer ses pouvoirs à cet égard.
7.1.7. L’assemblée générale peut créer de nouvelles classes de parts et leur attribuer certains droits
catégoriels spécifiques. La création d’une nouvelle classe de part requiert une modification des
statuts.
7.2. Cession des parts
7.2.1. Les parts de classe sont cessibles entre coopérateurs moyennant l’agrément de l’organe d’
administration qui statue conformément à l’Article 8.
7.2.2. La cession intervenue en violation des principes énoncés au présent Article est nulle de plein
droit et ne peut être opposée ni aux tiers ni à la société.
7.2.3. La cession des parts est constatée par une inscription dans le registre des parts nominatives
et prend effet à la date de celle-ci. L’organe d’administration décide souverainement des modes de
preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même ou
déléguer ses pouvoirs à cet égard.
7.3. Registre des parts nominatives
7.3.1. Un registre des parts nominatives est tenu au siège de la société, conformément à l'article 6:24
du Code des sociétés et des associations.
7.3.2. Il contient :
- le nombre total de parts émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
- pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’entreprise ; ainsi que, s’ils font le choix de ce mode de
communication avec la coopérative, leur adresse électronique ;
- le nombre de parts détenues par chaque coopérateur et leur classe, la date de l’admission, de la
démission ou perte de qualité, ou de son exclusion ;
-  les versements faits sur chaque part ;
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des conditions d’
émission ;
- les transferts de parts avec leur date ;
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
7.3.3. La propriété des parts de chaque coopérateur est établie par une inscription dans le registre
des parts nominatives, qui est constatée dans un certificat délivré au coopérateur si celui-ci le
demande.
7.3.4. L’organe d'administration peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique. L’
organe d'administration détermine les modalités permettant d'en assurer la conservation et l'intégrité
dans le respect des législations applicables, notamment en matière de données à caractère
personnel.
7.4. Indivisibilité
7.4.1. Les parts sont indivisibles à l’égard de la société, qui a le droit de suspendre l’exercice du droit
de vote afférent aux parts jusqu’à ce que les titulaires désignent une seule personne comme étant, à
l’égard de la société, propriétaire des parts.
7.4.2. En cas de démembrement de la propriété d’une part entre nue propriété et usufruit, le titulaire
de l’usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci.
TITRE III – COOPÉRATEURS
     Article 8 : Admission
8.1. Compétence de l’organe d’administration
8.1.1. Sans préjudice de l’Article 8.2., l’admission de nouveaux coopérateurs se fait par décision de l’
organe d’administration, qui peut déléguer ses pouvoirs à cette fin.
8.1.2. L’organe d’administration ne peut refuser l’admission de candidats coopérateurs que s’ils ne
remplissent pas les conditions générales d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la société. Il communique alors les raisons objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait
la demande. Toutes les sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées.
8.1.3. L’admission des coopérateurs est constatée par l’inscription dans le registre des coopérateurs.
8.2. Conditions générales d’admission
Peut être admise en qualité de coopérateur souscripteur d’une ou plusieurs Parts, toute personne
physique ou morale.
    1.  des Membres:
        •  Toute personne physique ou morale qui partage les valeurs et objectifs de la coopérative peut
devenir membre, sous réserve de respecter les conditions définies dans les statuts de la coopérative.
    1.  d'Adhésion:
        •  Les personnes intéressées doivent soumettre une demande d'adhésion écrite à la
coopérative. La demande doit inclure des informations pertinentes sur le demandeur, son
engagement envers les principes coopératifs et sa motivation pour rejoindre la coopérative.
    1.  par le Conseil d'Administration:
        •  Le Conseil d'Administration examine chaque demande d'adhésion et prend une décision
basée sur la compatibilité de la personne avec les objectifs et les principes de la coopérative. Cette
décision est communiquée au demandeur dans un délai raisonnable.
    2.  du Capital Social:
        •  Tout nouveau membre est tenu de verser le montant requis du capital social, tel que spécifié
dans les statuts de la coopérative, dans le délai déterminé par le Conseil d'Administration.
    1.  envers les Principes Coopératifs:
        •  Chaque membre s'engage à respecter les principes coopératifs tels que définis par l'Alliance
coopérative internationale. Tout non-respect de ces principes peut entraîner la suspension ou
l'expulsion du membre, conformément aux procédures définies dans les statuts.
    1.  Active:
        •  Les membres sont encouragés à participer activement aux activités de la coopérative, y
compris les assemblées générales, les comités et d'autres initiatives visant à renforcer la coopération
au sein de la communauté.
    2.  des Conditions d'Admission:
        •  Les présentes conditions d'admission peuvent être modifiées par décision de l'Assemblée
Générale, conformément aux procédures définies dans les statuts de la coopérative.
8.3. Conséquences de l’admission
L’admission en qualité de coopérateur entraîne l’obligation de souscrire au moins une part. Cette
souscription implique l’acceptation des statuts de la société et, le cas échéant, de son Règlement d’
ordre intérieur et/ou de sa Charte.
Article 9 : Responsabilité des coopérateurs
     9.1. La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription.
9.2. Il n’existe entre les coopérateurs aucune solidarité ni indivisibilité.
     Article 10 : Perte de la qualité de coopérateur
10.1. La qualité de coopérateur se perd dans les hypothèses suivantes :
a) la démission du coopérateur pour l’ensemble de ses parts ;
b) l’exclusion de coopérateur ;
c) uniquement pour les coopérateurs personnes morales : la clôture de la liquidation ou la faillite ;
d) uniquement pour les coopérateurs personnes physiques : le décès, la mise sous protection
judiciaire, la faillite ou la procédure de règlement collectif de dettes.
10.2. L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale des demandes de démission, des
exclusions et des pertes de qualité de coopérateur intervenues au cours de l’exercice précédent.
Article 11 : Démission, retrait et perte de la qualité de coopérateur
11.1. Droit de démission et de retrait
11.1.1. Tout coopérateur peut démissionner à charge du patrimoine de la société, pourvu qu’il en
fasse la demande par écrit dans les six (6) premiers mois de l’exercice social. Toutefois, une
démission donnée après les six (6) premiers mois de l’exercice social est effective mais, pour le
remboursement, elle est considérée comme ayant été donnée durant les six (6) premiers mois de l’
exercice social suivant conformément à l’article 13.2.
11.1.2. Tout coopérateur démissionne pour l’ensemble de ses parts.
11.2. Refus
Toutefois, la démission peut être refusée par l’organe d’administration lorsqu' elle est susceptible de
réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois (3) ou qu’elle a pour effet de provoquer la
liquidation de la société.
     Article 12 : Exclusion
12.1. Causes
Les coopérateurs peuvent être exclus de la société s’ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la société, ainsi que pour tous autres justes motifs.
     12.2. Procédure
12.2.1. L'exclusion est prononcée par l’organe d'administration aux termes d’une décision motivée
mentionnant les faits sur lesquels l’exclusion est fondée.
12.2.2. L’organe d'administration invitera le coopérateur dont l'exclusion est envisagée à faire
connaître ses observations par écrit devant lui dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée ou
du courrier électronique envoyé conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des
associations, contenant la proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit être entendu.
12.2.3. L’organe d'administration a tout pouvoir pour suspendre, avec effet immédiat, les droits du
coopérateur dont l'exclusion est envisagée.
Le coopérateur exclu peut interjeter appel de la décision devant l'assemblée générale dans un délai
de huit (8) jours à partir de la date de la lettre recommandée ou du courrier électronique notifiant
l'exclusion. La plus prochaine assemblée générale entend le coopérateur exclu s'il le demande, et
statue définitivement, étant entendu qu'en cas de confirmation de l'exclusion par l'assemblée
générale, l'exclusion sera présumée avoir été prononcée à la date de la première décision de l’
organe d'administration.
12.2.4. Une copie conforme de la décision motivée d’exclusion est adressée par lettre recommandée
ou par courrier électronique conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations
dans les quinze (15) jours au coopérateur  exclu.
12.3. Inscription
     L’exclusion est inscrite dans le registre des parts nominatives par l’organe d’administration, qui
peut déléguer ses pouvoirs à cette fin, au plus tard dans les quinze (15) jours de la connaissance par
celui-ci de cet événement, en marge du nom du coopérateur concerné.
     Article 13 : Droit au remboursement des coopérateurs
13.1. Droit
13.1.1. Le coopérateur sortant, ses ayants-droits ou ayants-cause, ont exclusivement droit au
remboursement de l’apport, c’est-à-dire au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ses parts, sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif
net de ces parts, telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. Autrement dit, un
coopérateur ne pourra jamais être remboursé à un montant supérieur au montant auquel il a souscrit
les parts.
13.1.2. Le montant de la valeur d’actif net d’une part est calculé proportionnellement au montant
réellement libéré sur cette part par rapport à la valeur de l’ensemble des apports disponibles.
13.1.3. L’actif net est établi par l’organe d’administration et ne comprend pas les apports
indisponibles, les réserves, les plus-values de réévaluation, les bénéfices reportés, les provisions et
impôts différés, les dettes et les comptes de régularisation.
13.2. Modalités du remboursement
13.2.1. Le remboursement de part(s) s’effectue immédiatement après l’approbation par l’assemblée
générale des comptes annuels de l’exercice social de l’année précédant celle au cours duquel le
coopérateur a perdu sa qualité pour l’une des causes énumérées à l’Article 10 si celle-ci est
intervenue durant les six premiers mois de l’exercice social. A défaut, le remboursement aura lieu
après l’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels de l’exercice social suivant. L’
organe d’administration peut toutefois décider d’étaler le remboursement, s’il estime cela opportun
dans l’intérêt de la société mais doit le justifier. Le remboursement total sera opéré endéans deux
ans à partir de la perte de la qualité de coopérateur pour l’une des causes énumérées à l’Article 10.
13.2.2. L’organe d’administration établit pour le surplus, à tout le moins annuellement, le rapport visé
à l’article 6:116 du Code des sociétés et des associations.
13.2.3. Toutefois, si le montant du remboursement ne peut être payé en tout ou partie en application
des articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est
suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises, conformément à l’article 6:120
§1er 6° du Code des sociétés et associations. Le montant restant dû du remboursement est payable
avant toute autre distribution aux coopérateurs. Si plusieurs coopérateurs ont vu leur droit au
remboursement suspendu, les paiements se font au prorata pour toutes les parts de retrait d’un
même exercice social et les parts d’un exercice social plus ancien sont payées en priorité. Aucun
intérêt n’est dû sur le montant restant dû sur la part de retrait.
Article 14 : Droits des héritiers et créanciers des coopérateurs
     14.1. Les héritiers d’un coopérateur ne peuvent provoquer la dissolution de la société, ni
provoquer l’apposition des scellés sur les livres ou sur les biens de la société, ni demander le
partage ou la licitation de ces biens, pas plus que tenter de s’immiscer, sous une forme quelconque,
dans l’administration de la société.
14.2. Les héritiers informent le conseil d’administration du décès du coopérateur duquel ils héritent
des parts. Ils n’ont d’autres droits que ceux qui sont attribués au coopérateur dont la démission a été
présentée et admise, conformément à l’Article 13.
14.3. Les créanciers personnels d’un coopérateur ne peuvent saisir les parts de leur débiteur ; ils ne
peuvent saisir que les intérêts lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la
société.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
     Article 15 : Composition
     15.1. L’assemblée générale est composée des coopérateurs.
     15.2. Elle est présidée par le président de l’organe d’administration ou, en cas d’empêchement de
celui-ci, par l’administrateur désigné. Le président désigne le secrétaire de l’assemblée générale, qui
ne doit pas nécessairement être un coopérateur. Le président est assisté de deux (2) assesseurs
désignés par l’assemblée générale ; ensemble, ils forment le bureau.
Article 16 : Assemblée générale ordinaire
     16.1. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an au siège ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation, le premier jeudi du mois de juin à quatorze heures. Si ce jour est
un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant, au même endroit et à la
même heure.
     16.2. Lors de cette assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale, outre l’examen des
points fixés à l’ordre du jour, prendra connaissance des rapports de l’organe d’administration et
du/des commissaire(s) ; examinera et approuvera les comptes annuels de l’exercice social écoulé ;
fixera l’affectation du résultat ; statuera sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x)
commissaire(s) ; procédera aux nominations d’administrateurs et de commissaire(s).
16.3. L’organe d’administration peut proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois (3) semaines, ou à une date plus rapprochée. Cette prorogation annule
les autres décisions prises par l’assemblée générale, sauf si celle-ci en décide autrement. La
seconde assemblée arrêtera définitivement les comptes annuels.
     Article 17 : Convocation
17.1. Modalités
     17.1.1. Une assemblée générale est convoquée par l’organe d'administration :
- chaque année au jour et heure indiqués dans les présents statuts ;
- chaque fois qu’il y a lieu de statuer sur une modification de statuts ;
- chaque fois qu’une demande écrite (lettre ou e-mail) en ce sens émane du/d’un commissaire ou de
coopérateurs représentant au moins un dixième (1/10) des parts en circulation spécifiant les objets à
porter à l’ordre du jour et ce, dans un délai de trois (3) semaines à compter de cette demande ;
17.1.2. La convocation est communiquée sur support électronique, pour ceux qui ont fait ce choix de
communication avec la coopérative et par courrier ordinaire pour les autres, sauf si le règlement
d'ordre intérieur prévoit d'autres formalités de convocation.
17.1.3. La convocation ainsi faite, quinze (15) jours au moins avant l’assemblée générale, doit
contenir l’ordre du jour.
17.2. Documents
Lorsqu’en vertu d’une quelconque disposition du Code des sociétés et des associations, des
documents doivent être mis à disposition des coopérateurs, ces documents seront tenus à leur
disposition au siège et/ou publiés sur le site internet de la société. Si l’organe d’administration le juge
opportun, ils seront en outre communiqués conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et
des associations.
     Article 18 : Représentation
18.1. Tout coopérateur peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire spécial,
qui doit être (a) soit un autre coopérateur, (b) soit un administrateur.
18.2. Le représentant du coopérateur doit justifier d’une procuration écrite (lettre ou e-mail), qui sera
annexée au procès-verbal de la réunion.
     Article 19 : Quorum, délibération et vote
19.1. Objets
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets figurant à l’ordre du jour.
19.2. Quorum et majorité
19.2.1. Sauf lorsque la loi ou les statuts prévoit impérativement des conditions de quorum et/ou de
majorités plus strictes, les décisions de toute assemblée générale peuvent être prises par celles-ci
indépendamment du nombre de coopérateurs présents ou représentés, et les décisions sont
adoptées à la majorité simple des voix attachées aux parts présentes ou représentées. Il n’est pas
tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
19.2.2. L’assemblée générale extraordinaire délibère et statue sur les modifications des statuts que
lorsque les coopérateurs présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total
de parts émises. Si cela n’est pas respecté, une deuxième convocation est nécessaire et l’
assemblée générale délibère et statue valablement, quel que soit le nombre de parts représentées
par les coopérateurs présents ou représentés.
Une modification des statuts n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix exprimés, sans
qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. Par dérogation,
si la modification des statuts concerne l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société tels que
décrit dans les statuts, la modification n’est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix
exprimés, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
19.2.3. La modification des droits attachés aux classes de parts nécessite une modification des
statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
19.3. Droit de vote
Le coopérateur détenteur d’une ou plusieurs parts a droit à une voix par part souscrite. Cependant,
aucun coopérateur ne peut, à titre personnel et comme mandataire, prendre part au vote pour un
nombre de voix excédant le dixième des voix présentes ou représentées à l’assemblée générale.
19.4. Modalités de vote
19.4.1. Les votes à l’assemblée générale ont lieu à main levée, sauf si l’organe d'administration
décide expressément de recourir au scrutin secret.
19.4.2. L’organe d’administration peut également organiser le vote à l’assemblée générale à distance
sous toutes les formes qu’il jugera adéquates et notamment sous forme électronique, avant la tenue
de l’assemblée ou pendant celle-ci, et s’assurera des modalités permettant de garantir l’identité des
votants et la sécurité de la communication électronique. Dans ce cas, l’ensemble des modalités
pratiques seront détaillées dans la convocation à l’assemblée générale.
 
19.5. Effet des décisions
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale obligent tous les coopérateurs.
     Article 20 : Procès-verbaux
     20.1. Un procès-verbal des délibérations et décisions de l’assemblée générale est rédigé par le
secrétaire et signé par les membres du bureau et les coopérateurs qui le demandent. Il est tenu une
liste de présence, consultable par tout coopérateur.
     20.2. Les extraits des délibérations de l’assemblée générale sont valablement signés par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V – ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Section 1 – De l’organe d’administration
Article 21 : Composition
     21.1. La société est administrée par minimum six et maximum sept administrateurs, coopérateurs
ou non, nommés dans les présents statuts ou par l’assemblée générale des coopérateurs. Au moins
deux administrateurs doivent être élus sur une liste présentée par la Région de Bruxelles-Capitale et
au moins deux autres sur une liste proposée par la Commune de Saint-Gilles. Au cas où la société
comporterait des coopérateurs représentant le secteur privé, au moins un administrateur est élu sur
une liste présentée par le(s) coopérateur(s) représentant le secteur privé.
21.2. Les membres sont nommés pour un terme de six (6) ans. Ils sont rééligibles.
21.3. Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi
une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission,
au nom et pour le compte de la personne morale. La personne morale ne peut désigner comme
représentant permanent une personne physique qui serait déjà administrateur à titre personnel. Le
représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités que
s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. La personne morale ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
     Article 22 : Organe d’administration
Les administrateurs forment un collège appelé le « conseil d’administration ».
Article 23 : Vacance
     23.1. En cas de vacance d’un poste d’administrateur dans le courant de l’exercice social
(empêchement de longue durée justifié par une situation indépendante de la volonté de l’
administrateur, maladie prouvée par un certificat médical, décès ou démission), l’organe d’
administration pourvoit provisoirement à son remplacement jusqu’à la prochaine assemblée
générale, qui procédera à la nomination définitive.
23.2. L’administrateur remplaçant est titulaire d’un mandat qui débute le jour de sa désignation par l’
organe d’administration et prend fin, soit le jour de la prochaine assemblée générale, soit à l’
échéance du mandat de l’administrateur qu’il remplace, si cette échéance survient avant la prochaine
assemblée générale suivant sa désignation ou en cas de confirmation par l’assemblée de sa
nomination. L’assemblée générale peut également prévoir d’autres modalités de durée du mandat de
l’administrateur remplaçant.
Article 24 : Révocation
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps, sans préavis ni indemnités (sauf décision
contraire de l’assemblée générale), par décision de l’assemblée générale.
Article 25 : Responsabilité
25.1. Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution de leur
mandat et des fautes commises dans leur gestion.
25.2. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société et ne répondent pas des pertes sociales.
25.3. La responsabilité des administrateurs telle que visée à l’article 2:56 du Code des sociétés et
des associations est limitée, le cas échéant, aux montants prévus à l’article 2:57 du même Code.
Article 26 : Mandat gratuit
26.1. Le mandat des administrateurs est gratuit.
Toutefois, l’assemblée générale peut fixer l’octroi de jetons de présence aux administrateurs et d’
autres rémunérations limitées aux administrateurs chargés d’une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes.
26.2. En aucun cas, la rémunération d’un administrateur ne peut consister en une participation aux
bénéfices de la société.
Article 27 : Pouvoirs de l’organe d’administration
27.1. L’organe d’administration est investi, en tant que collège, des pouvoirs les plus étendus pour
faire tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet. Il a dans sa compétence tous les
actes d’administration et de disposition qui ne sont pas réservés par les statuts ou par la loi à l’
assemblée générale.
27.2. L’organe d’administration a pour mission de définir la politique générale de la société et d’
exercer la surveillance effective sur la gestion de celle-ci et sur l’état de ses affaires.
27.3. L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, membre ou
non du conseil d’administration.
27.4. Dans la réalisation de son mandat, chaque administrateur est chargé des intérêts de la
coopérative et non de ses intérêts personnels ou de ceux des institutions qu’il représente ou qui l’ont
mandaté.
Article 28 : Présidence
L’organe d’administration élit en son sein un président. Le président doit obligatoirement être choisi
parmi les administrateurs proposés par la Commune de Saint Gilles.
     Article 29 : Convocation
29.1. L’organe d’administration est convoqué par le président ou par l’Administrateur-délégué.
29.2. Sauf cas d’urgence, la convocation est valablement faite par courrier ou e-mail, cinq (5) jours
au moins avant la date prévue pour la réunion.
29.3. L’organe d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt social l’exige ou chaque fois que
trois (3) administrateurs au moins le demandent. Dans cette dernière hypothèse, le président de l’
organe d’administration est tenu de convoquer une réunion de l’organe d’administration dans les dix
(10) jours de la demande.
Article 30 : Réunion
30.1. La réunion de l’organe d’administration est présidée par le président de l’organe d’
administration ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par l’administrateur désigné.
30.2. La réunion a lieu au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
30.3. Tout administrateur peut donner une procuration écrite (lettre ou e-mail) à un autre
administrateur afin que ce dernier le représente à une réunion déterminée de l’organe d’
administration et y vote à sa place. Toutefois, un administrateur présent à la réunion de l’organe d’
administration ne peut représenter qu’un seul autre administrateur.
30.4. L’organe d’administration peut se réunir par conférence téléphonique, vidéoconférence, ou tout
autre moyen de communication permettant une délibération. Les administrateurs sont alors réputés
avoir assisté à cette réunion.
Article 31 : Votes – Intérêt opposé
     31.1. L’organe d’administration ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins de ses
membres sont présents (physiquement, par audio ou vidéo conférence) ou représentés. A défaut,
une nouvelle convocation sera envoyée, indiquant que le quorum n’a pas été atteint. Lors de cette
seconde séance, les décisions seront valablement prises à la majorité des administrateurs présents
ou représentés.
31.2. Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des administrateurs
présents ou représentés. En cas de parité, la proposition est rejetée.
31.3. L’organe d’administration ne peut délibérer que sur les points repris à l’ordre du jour, sauf cas
d’urgence.
31.4. L’administrateur qui a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à celui de la société pour
une décision ou dans une opération soumise à l’approbation de l’organe d’administration est tenu de
l’en prévenir. Il ne peut prendre part à cette délibération ni au vote. Lorsque tous les administrateurs
de l’organe d’administration ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’
assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, l’organe d’
administration peut l’exécuter.
Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d’autres
résolutions, des opérations dans lesquelles un des administrateurs aurait eu un tel intérêt opposé à
celui de la société.
Cette procédure n’est pas applicable lorsque (i) les décisions ou opérations visées ci-dessus ont été
conclues entre sociétés dont l’une détient directement ou indirectement 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par l’autre ou entre sociétés dont 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par chacune d’elles sont détenues par une autre société ou
lorsque (ii) les décisions concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
L’organe d’administration ou l'assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération ainsi que les conséquences patrimoniales
de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal ou ce
rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en
même temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son
rapport relatif aux comptes, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour la société des décisions de l’organe d’administration ou de l'assemblée générale,
telles que décrites dans le procès-verbal ou le rapport, pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
     Article 32 : Décisions écrites
32.1. Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
32.2. Il ne pourra en toute hypothèse être recouru à cette procédure pour prononcer l’exclusion d’un
coopérateur.
Article 33 : Procès-verbaux
33.1. Les délibérations de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés
par le président, le secrétaire et par les administrateurs qui le souhaitent.
33.2. Les procurations, les avis et les votes donnés par écrit sont annexés aux procès-verbaux.
Article 34 : Confidentialité
Sans préjudice des dispositions légales applicables, les débats sont confidentiels.
Section 2 – De la gestion journalière
     Article 35 : Délégation de l’organe d’administration
35.1. L’organe d’administration peut déléguer ses pouvoirs en partie à un ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers.  Ainsi, il pourra confier la gestion journalière de la société, ainsi que de la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
35.2. L’organe d’administration est chargé de la nomination et révocation du/des délégué(s) à la
gestion journalière. Il est également chargé de leur surveillance.
     Article 36 : La gestion journalière
La gestion journalière comprend les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société et les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l’organe d’
administration.
Section III – Des autres comités
     Article 37 : Comités
37.1. L’organe d’administration peut constituer tout comité, tels qu’un comité de direction, un comité
opérationnel, un comité d’éthique ou de finalité coopérative, un comité de rémunération, un comité d’
audit, etc.
37.2. L’organe d’administration établit, pour chaque comité, un règlement d’ordre intérieur fixant la
composition de ce comité, son mode de fonctionnement et de délibération, ainsi que ses missions.
Section IV – De la représentation de la société
     Article 38 : Représentation
38.1. Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des
tiers et en justice par l’administrateur-délégué ou deux administrateurs agissants conjointement.
38.2. Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera
valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion journalière, notamment vis-à-
vis de services publics, de la poste et des entreprises de transport.
Section V – Du contrôle
Article 39 : Contrôle
39.1. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, tant que la société répond, pour le dernier
exercice clôturé, aux critères énoncés par la loi, il n’est pas nommé de commissaire. Dans ce cas,
chaque coopérateur a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
39.2. Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l’assemblée générale
doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d’un ou de plusieurs commissaire
(s) dans les conditions prévues par la loi. Si leurs mandats sont rémunérés, la rémunération est fixée
par l’assemblée générale et ne consiste pas en une participation aux bénéfices de la société
TITRE VI - Exercice social – bilan
     Article 40 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 41 : Inventaires et comptes annuels
     Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire arrêté au trente et un décembre et
établit les comptes annuels, conformément à l’article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l’annexe.
Article 42 : Affectation du résultat
42.1. Sur proposition de l’organe d’administration, l’assemblée générale statuant conformément à l’
article 19.2., détermine l’affectation du résultat, dans le respect des finalités que la société s’est
données.
42.2. Au moins une partie du patrimoine et/ou des résultats de la société n’est pas disponible pour
être distribuée aux coopérateurs. Cette condition peut être remplie en affectant chaque année une
partie des bénéfices à l'un ou plusieurs des objets suivants :
- la constitution de réserves afin de renforcer la viabilité financière de la coopérative ;
- le réinvestissement pour le développement de la coopérative.
Article 43 : Dividende
43.1. Le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
43.2. Le montant du dividende est un pourcentage calculé sur base du prix d’acquisition de la part.
43.3. En tout état de cause, aucune part sociale ne pourra se voir attribuer un dividende supérieur au
taux maximum visé à l’article 1, § 2, 6° de l’Arrêté Royal du huit janvier mille neuf cent soixante-deux,
fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés
coopératives.
Article 44 : Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu’au
prorata des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
Article 45 : Test de solvabilité et de liquidité
45.1. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
45.2. L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un
état plus récent résumant la situation active et passive. Si un commissaire a été nommé, ce dernier
évalue cet état. Le rapport d’évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle
annuel.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
45.3. La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
45.4. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Si
un commissaire a été nommé, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques
et prospectives de ce rapport. Il mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette
mission.
Article 46 : Procédure de sonnette d’alarme
     46.1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit,
sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à
tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être
constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la
société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société. A
moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 6:
125 du Code des sociétés et associations, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il
propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une
copie peut en être obtenue conformément à l'article 6:70,§ 2 du Code des sociétés et associations.
En cas d'absence du rapport, la décision de l'assemblée générale est nulle.
     46.2. Il est procédé de la même manière que lorsque l'organe d'administration constate qu'il n'est
plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre,
sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins
les douze mois suivants.
     46.3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
     46.4. Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées au 46.1
et 46.2, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les
douze mois suivant la convocation initiale.
Titre VII - Dissolution et liquidation
     Article 47 - Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale prise dans les conditions prévues à l’Article 19.3.
     Article 48 : Liquidation
     48.1. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, à quelque moment que ce soit, l’assemblée générale désigne un
ou plusieurs liquidateurs dans les conditions prévues à l’Article 19.3.
L’assemblée générale détermine leurs pouvoirs et leur indemnisation, ainsi que le mode de
liquidation de la même manière.
48.2. Rôle de l’assemblée générale
Les pouvoirs de l’assemblée générale se continueront pendant toute la durée de la liquidation. L’
assemblée générale aura notamment le droit d’approuver les comptes de la liquidation et d’en
donner la décharge.
Article 49 : Boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde servira d’abord au remboursement des coopérateurs à seule
concurrence du prix de leur apport inscrit en capitaux propres disponibles, et ensuite, s’il reste
encore une partie du solde, celui-ci sera affecté par décision prise par l’assemblée générale à des
sociétés ou associations participant à l’économie sociale et solidaire et ayant un objet et des finalités
proches de ceux de la société.
TITRE VIII – Dispositions diverses
     Article 50 - Règlement d’ordre intérieur
En complément des statuts, un Règlement d’ordre intérieur (ROI) peut être établi par l’organe d’
administration et approuvé par l’assemblée générale. Il a pour objet de préciser des dispositions
relatives à l’application des statuts et à la gestion de la coopérative. Le ROI ne peut être contraire
aux dispositions impératives des statuts de la coopérative et de la loi.
Article 51 – Election de domicile
     51.1. Pour l’exécution des présents statuts, tout coopérateur, obligataire, administrateur,
commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger fait élection de domicile au siège, où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être faites.
     51.2. A défaut d’autre élection de domicile, les coopérateurs domiciliés en Belgique sont censés
avoir fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des parts nominatives.
Article 52 - Droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les parties s’en réfèrent au Code des sociétés
et des associations.
Article 53 - Litige
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, la compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
CINQUIEME RESOLUTION- Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1060 Saint-Gilles, rue Théodore
Verhaegen 150.
SIXIEME RESOLUTION - Administrateurs
L’assemblée générale constate qu’aucune modification n’est à apporter au conseil d’administration ;
ce dernier étant composé de :
- Monsieur IAMMARINO Francesco
- Monsieur VAN CAMPENHOUT Thierry
- Madame MALAISE Fabienne
- Madame ISAAC Annelore
- Monsieur MAGLIS Georgios
- Madame LAGRENEE Eloïse
Tel que cela résulte du procès-verbal d’assemblée générale du 13 juin 2024, en cours de publication.
Il est également rappelé la qualité de représentant permanent de Madame Pauline Remouchamps,
domiciliée à 1440 Braine-le-Château, rue de Tubize 18, pour l’ASBL GROUPE ONE dans le cadre du
mandat de cette dernière de délégué à la gestion journalière ; telle que celle-ci résulte du procès-
verbal d’assemblée générale du 20 février 2023, publiée aux annexes du Moniteur belge du 28 juillet
suivant, sous le numéro 23096755. 
SEPTIEME RESOLUTION – Divers
Sans objet.
HUITIEME RESOLUTION - Pouvoirs
Sans objet.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME 
Délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de l'Entreprise
Dépôt simultané d'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, des
satuts coordonnés et le rapport circonstancié de l'organe d'administration.