N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BLM HOLDING
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Drève Gustave Fache 5
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il ressort d'un acte passé devant Maître Benoit CLOET notaire associé à Mouscron exerçant son
ministère au sein de la SRL " ACTALEX Notaires associés - geassocieerde Notarissen " dont le
siège social est à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux 1, en date du 15 juillet 2024 déposé à
l'enregistrement, que :
la société anonyme "BLM", dont le siège social est situé à 7742 Hérinnes-lez-Pecq, rue de la Cure,
457 C, inscrite au registre des personnes morales du Hainaut, division Tournai, sous le numéro
d'entreprise 0479.990.444, représentée ici par Monsieur LOSFELD Bertrand Roger Marcel, domicilié
à 7742 Pecq (Hérinnes), rue de la Cure 457/C et Madame STASSEN Karin Aline Murielle Jeannine,
domiciliée à 7742 Pecq (Hérinnes), rue de la Cure 457/C.
a réalisé une scission partielle en apportant les éléments d'actif et de passif décrits dans le projet de
scission partielle à une nouvelle société anonyme qu'elle a constituée sous la dénomination " BLM
HOLDING " et dont voici un extrait de l'acte constitutif : 
1. Nom - durée – siège - objet
 
ARTICLE 1 : Nom
La société est constituée sous la forme d'une société anonyme sous la dénomination de "BLM
HOLDING".  
 
ARTICLE 2 : Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que suivant décision de l'assemblée générale
extraordinaire, en vertu des règles édictées pour les modifications statutaires.
 
ARTICLE 3 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger. 
 
1011592709
ARTICLE 4 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts,
financement, garanties, participation au capital, ainsi que tous services de conseil, d’études, d’avis,
et tous actes techniques, financiers, commerciaux, stratégiques et/ou administratifs etc.
- l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que
l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l’aliénation de ces
titres et valeurs mobilières.
- toute activité de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation, sous
quelque forme que ce soit. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les
opérations relevant de cette gestion.
- toute participation au conseil, à l’assistance et à la surveillance interne des sociétés et entreprises
dans lesquelles elle a investi, sous quelque forme que ce soit, dans les matières d’expertise de la
société, évoquées dans le présent objet.
- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier, en rapport ou non avec
ses autres activités.
- la prise en charge de garanties réelles ou personnelles, sous quelque forme que ce soit, pour
compte de tiers, notamment mais de manière non exhaustive, le cautionnement, l’octroi en gage ou
en hypothèque, la dation en garantie, la souscription (ou l’endossement) d’effets de commerce à titre
pignoratif. 
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, cession, souscription, participation, fusion ou de
toute autre manière, à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou
connexe au sien, ou de nature à le favoriser ou à le développer. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
2. Capital - Actions
 
ARTICLE 5 : capital
Le capital de la société est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR).
Il est divisé en huit cent vingt (820) actions égales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/huit cent vingtième (1/820ième) de l’avoir social.
 
ARTICLE 6 : Nature des titres
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées et les autres
titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.
Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres
nominatifs ou dématérialisés.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de
son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation. 
 
Il est tenu au siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut
prendre connaissance du registre relatif à ses titres. Lors d’une inscription dans le registre, il est
délivré à l’actionnaire ou au titulaire du titre nominatif un certificat constatant cette inscription. Tous
les titres portent un numéro d’ordre. Les registres des titres nominatifs peuvent être tenus de
manière électronique dès que la loi le permet.
 
ARTICLE 7 : Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
ARTICLE 8 : Cession des actions - Clause d'agrément et de préemption
a)  En cas de cession entre vifs, la cession des actions est soumise à l'agrément du conseil
d'administration.  L'actionnaire désirant céder une ou plusieurs actions doit ainsi obtenir l'agrément
du conseil d'administration.  Il adresse une lettre recommandée au conseil d'administration dans
laquelle il indique combien d'actions il désire céder, l'identité du candidat-repreneur, le prix que ce
dernier désire payer.  Il y indique encore si le candidat-repreneur désire faire l'acquisition de toutes
les actions, ou bien s'il se contentera d'une partie des actions lorsque l'agrément ne serait que
partiel.  Le conseil d'administration a au maximum deux mois après la demande d'agrément pour
arrêter sa décision.  Le conseil d'administration peut :
- donner son agrément moyennant une majorité de trois/quarts (3/4) avec la cession envisagée.
- ne pas répondre dans le délai de deux mois; dans ce cas, le cédant est libre de céder ses actions à
un tiers.
- exprimer son refus endéans le délai de deux mois; ce refus ne doit pas être justifié.  En cas de
refus, l'actionnaire cédant peut dans la semaine retirer son offre.  S'il ne le fait, démarre un nouveau
délai de trois mois prenant cours le jour de l'expiration du délai mentionné de deux mois.  Endéans
ce nouveau délai, il est possible pour un ou plusieurs actionnaires ou un tiers obtenant l'agrément
requis de racheter les actions.
A cet effet, le conseil d'administration, dans la semaine suivant son refus, enverra une lettre
recommandée aux autres actionnaires leur communiquant qu'ils pourront acquérir les actions contre
le prix fixé cidessous, sauf accord entre parties.  Seuls les actionnaires dont les nom et adresse
seront connus auprès du conseil d'administration seront avertis.  Les actions doivent leur être
proposées proportionnellement à la partie du capital que représentent leur actions.  Si un partage
proportionnel est impossible, il convient de procéder à un tirage au sort.   Les actionnaires ont
quatorze (14) jours, après envoi de la lettre recommandée précitée, pour acquérir les actions.  Si
certains actionnaires ne sont pas intéressés, les actionnaires restants bénéficient d'un nouveau
terme de quatorze (14) jours afin de racheter les actions restantes.
S'il reste par la suite encore des actions invendues, le Conseil d'Administration se mettra en quête
d'un tiers candidat-repreneur qui recevra l'agrément et paiera le prix mentionné cidessous, le tout
dans le délai susindiqué de trois mois.
La vente s'opérera au prix proposé par le cédant ou, à défaut d'accord sur ce prix, au prix fixé par un
expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code civil, ou à
défaut d'accord sur l'expert, par un expert désigné par Monsieur le Président du tribunal de
commerce statuant comme en référé.
Les frais de l'expert seront supportés par moitiés, par le cédant et le repreneur.  Ils seront supportés
pour l'entièreté par le cédant s'il retire son offre.
Le paiement doit se faire au plus tard dans les trente (30) jours suivant la fixation du prix.
b)  En cas de transmission des parts suite à un décès, les héritiers, légataires ou ayants-droit
doivent, dans le mois du décès de l'actionnaire, informer de manière précise le Conseil
d'Administration, de la dévolution de la succession.  Ils doivent également communiquer les nom,
prénoms, profession et domicile des ayants-droit ainsi que leurs droits respectifs dans la succession.
 Les héritiers, légataires ou ayants-droit, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas
été agréés comme tels ont droit à la valeur des actions transmises.  Cette valeur est déterminée et le
prix payé comme déterminé ci-dessus.   Ils sont contraints de céder leurs actions, sur demande de la
société, aux actionnaires désignés par la société.   Lors de la transmission d'actions à deux ou
plusieurs ayants-droit en indivision, ces derniers doivent, dans les six mois, communiquer à la
société quel héritier va intervenir comme propriétaire ou mandataire.
 
ARTICLE 9 : Actions sans droit de vote - obligations – droits de souscription
a) Il peut être émis des actions sans droit de vote.
Des actions avec droit de vote peuvent être converties en actions sans droit de vote. Le conseil
d'administration peut déterminer le nombre maximal d'actions à convertir ainsi que les conditions de
conversion.
Des actions sans droit de vote peuvent être rachetées, après décision de l'assemblée générale, qui
statue dans les conditions fixées pour la diminution du capital.
b)  Le conseil d'administration peut émettre de simples obligations. L'assemblée générale
extraordinaire peut décider d'émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription.
 
ARTICLE 10 : Modification du capital
a)  Le capital autorisé mis à part, il ne peut être décidé de procéder à une augmentation ou à une
diminution du capital qu'à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire, en présence d'un
notaire, selon les règles établies pour la modification des statuts.
b)  1. A l'occasion d'une augmentation de capital, les actions à souscrire en numéraire doivent être
offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions, et sous réserve d'une réglementation particulière pour les actions sans droit de vote.
 Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription, portée à leur connaissance par lettre recommandée.  Il peut
être dérogé à ces formalités si les actionnaires renoncent individuellement à leur droit de souscription
préférentielle.  Si le droit de souscription préférentielle n'a pas été entièrement exercé, les actions
restantes seront proposées aux actionnaires qui avaient déjà exercé leur droit de souscription,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.  Les actions qui n'ont pas
trouvé de souscripteur peuvent être souscrites par des tiers.
Le droit de souscription préférentielle peut être limité ou supprimé sur proposition du conseil
d'administration, qui justifie sa proposition dans un rapport détaillé, outre le rapport établi par un
réviseur d'entreprises, un commissaire ou un expert-comptable inscrit au tableau des experts-
comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables. Cette proposition doit être spécialement
annoncée dans la convocation. Lorsque le droit de souscription préférentielle est limité ou supprimé
en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la
société ou de l'une de ses filiales, les conditions déterminées à l'article 7 :193 du code des sociétés
et des associations doivent être respectées. Il est, dans l'intérêt de la société, délibéré à propos de la
proposition de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle par une assemblée
générale extraordinaire en présence d'un notaire et aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts.  Les actions sans droit de vote y auront droit de vote.  L'assemblée
générale peut prévoir que suite à la décision de limitation ou de suppression du droit de souscription
préférentielle, une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions
nouvelles. Dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix (10) jours.
Lorsque l'action est grevée d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient à l'usufruitier, à
moins qu'il n'en soit convenu autrement.  Les actions nouvellement obtenues, lui reviennent en
pleine propriété, moyennant un dédommagement à verser au nu-propriétaire pour l'exercice du droit
de souscription préférentielle.
2. Au cas où l'augmentation de capital comporte des apports ne consistant pas en numéraire, un
rapport est préalablement établi par un commissaire-réviseur ou par un réviseur d'entreprises, outre
le rapport spécial du conseil d'administration. Cet apport doit être immédiatement libéré.
3. Une augmentation de capital peut également se concrétiser suite à une incorporation de réserves.
 L'assemblée générale peut donner compétence au conseil d'administration pour procéder à une
augmentation de capital par incorporation de réserves  dans les limites du capital autorisé.
4. Lorsqu'il est procédé à une augmentation de capital sur initiative du conseil d'administration dans
le cadre du capital autorisé, et qu'une prime d'émission est versée, celleci doit être comptabilisée sur
un compte de réserve indisponible "primes d'émission".
c)  Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital, les
convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette
réduction. On se conformera pour le reste au prescrit de l’article 7 :208 du code des sociétés et des
associations. Les actions sans droit de vote auront droit de vote.
 
ARTICLE 11 : Amortissement du capital
L'assemblée générale peut par simple majorité des voix décider de procéder à l'amortissement du
capital à l'aide de bénéfices distribuables, sans réduction de capital. Les actionnaires dont les actions
sont amorties conservent leurs droits dans la société, à l'exclusion du droit au remboursement de
l'apport ainsi qu'à l'exclusion du droit de participation à un premier dividende de cinq (5) pour cent du
capital libéré qu'elles représentent, et reçoivent des actions de jouissance.
 
ARTICLE 12 : Acquisition d'actions propres et opérations rapprochées
La société ne peut se porter acquéreur de ses actions ou les prendre en gage qu'après
l'accomplissement des formalités et sous les conditions stipulées aux articles 7 :215, 7 :216, 7 :217,
et 7 :219 du code des sociétés et des associations.
La société ne peut en principe avancer des fonds, ni accorder des prêts, ni donner des sûretés en
vue de l'acquisition de ses actions.
 
3. Administration et représentation
 
ARTICLE 13 : Nomination - Démission - Vacance
a) La société est administrée par un conseil d'administration composé au maximum de six (6)
administrateurs, actionnaires ou non de la société.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale
des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la
composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux
actionnaires.
b)  Ils sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires par simple majorité des voix. Le
terme de leur mandat ne peut excéder six (6) ans; Leur mission se termine à l'occasion de la clôture
de l'assemblée générale ordinaire.
c)  Les administrateurs peuvent de tous temps être révoqués par l'assemblée générale.  Les
administrateurs sortants sont rééligibles. Chaque membre du conseil d'administration peut également
démissionner en avertissant par écrit le conseil d'administration.
d)  Un administrateur est contraint de continuer à remplir sa mission, après sa démission, jusqu'à ce
qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.
Lorsqu'une place d'administrateur est vacante, et que ce dernier se trouve pour l'une ou l'autre raison
dans l'impossibilité de remplir sa mission, les administrateurs restants sont conjointement
compétents pour pourvoir à la vacance.  Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première
réunion, procède à l'élection définitive d'un nouvel administrateur qui achève le terme de celui qu'il
remplace.
e)  Chaque nomination ou cessation de fonctions des membres du conseil d'administration est
rendue publique par le dépôt dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce d'un extrait
contenant la décision et d'une copie de cet extrait destiné à être publié aux annexes du Moniteur
Belge.  Ces extraits précisent en tous cas si les personnes qui représentent la société, peuvent
engager la société, chacune séparément, conjointement ou en collège.
 
ARTICLE 14 : Réunion du conseil d'administration
a)  Le conseil d'administration se réunit après convocation du président aussi souvent que ne l'exige
l'intérêt de la société, ainsi que dans les quatorze (14) jours après requête de deux (2)
administrateurs ou de l'administrateur délégué.  Le conseil est présidé par le président ou, en son
absence, par le plus âgé des administrateurs présents.  La réunion se tient au siège de la société ou
en tout autre endroit en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.
b)  Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer que lorsque la majorité au moins de ses
membres est présente ou représentée.   Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix.  En
cas d'égalité des voix, le Président du conseil d'administration a voix prépondérante.
c)  Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit.
d)  Le Président du conseil d'administration a une voix prépondérant sauf lorsque le conseil
d'administration n'est composé que de deux membres.
 
ARTICLE 15 : Salaire
Il peut être attribué aux administrateurs, outre le remboursement des frais qu'ils ont exposés, un
salaire dont le montant est déterminé annuellement par l'assemblée générale pour l'année à venir, et
qui vient à charge des frais généraux de la société.  L'assemblée générale peut autoriser les
administrateurs à prélever des acomptes sur leur salaire au cours de l'exercice social.  L'assemblée
générale peut de surcroît attribuer des tantièmes, à prélever sur les bénéfices disponibles de
l'exercice social.
 
ARTICLE 16 : Intérêts opposés
Si, dans le cadre d’une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, un
administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à l’intérêt
de la société, il doit être fait application des dispositions de l’article 7:96 du Code des Sociétés et des
Associations.
 
ARTICLE 17 : Gestion interne - Limitations
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaire ou utiles à la réalisation
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Sans préjudice des obligations découlant du pouvoir collégial, à savoir la concertation et le contrôle,
les administrateurs peuvent se répartir les tâches entre eux.  Cette répartition éventuelle des taches
n'est pas opposable par ou aux tiers.  Le conseil d'administration peut aussi attribuer à l'un de ses
membres la gestion journalière de la société.
 
ARTICLE 18 : Pouvoir de représentation externe
# Représentation générale
Le conseil d'administration représente la société en tant que collège en fait et en droit. Il agit par la
majorité de ses membres.
Sous réserve de son pouvoir de représentation générale, en tant que collège, la société est
également représentée en droit et en fait par :
- un administrateur délégué agissant seul, ou,
- trois administrateurs agissant conjointement.
# Représentation dans le cadre de la gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la représentation, en ce qui concerne la gestion journalière
des affaires de la société, à une ou plusieurs personnes qui agissent individuellement et sont
appelées "directeur".
Peuvent être considérées comme étant des actes de gestion journalière, tous actes qui doivent être
accomplis journalièrement pour assurer la marche normale des choses et qui, en raison de leur
moindre importance, ou encore en raison de la nécessité de prendre sur-le-champ une décision, ne
rendent pas opportun ou n'exigent pas l'intervention du conseil d'administration.
 
ARTICLE 19 : Mandataires particuliers
Le conseil d'administration ou les administrateurs qui représentent la société peuvent nommer des
mandataires. Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques
particuliers ou une série d'actes juridiques particuliers.   Les mandataires engagent la société dans
les limites des pouvoirs qui leur sont accordés, sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur
dans l'hypothèse d'un mandat exagéré.
 
ARTICLE 20 : Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société.  Les administrateurs sont responsables vis-à-vis de la société et des tiers pour les
manquements dans le cadre de leur gestion, que ce soit par contravention au code des sociétés et
des associations ou aux statuts ou en commettant des fautes graves et caractérisées.
 
4. Contrôle
 
ARTICLE 21 : Nomination - pouvoirs du commissaire
Tant que la société ne répond pas aux critères mentionnés dans la loi et l'arrêté royal relatif à la
comptabilité et aux comptes annuels, pour l'exercice social écoulé, elle ne se trouve dans l'obligation
de nommer un ou plusieurs commissaires.  Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque
actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.  Il peut
se faire représenter par un expert-comptable.
Lorsque la société répond à ces critères, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels
et de la régularité au regard des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, à nommer
parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
 
5. Assemblée générale
 
ARTICLE 22 : Assemblée générale ordinaire, extraordinaire et spéciale
a)  L'assemblée générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le dernier vendredi du mois
de mai à onze heures.   Si ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour
ouvrable suivant.
b)  Une assemblée générale extraordinaire peut de tous temps être convoquée pour délibérer et
décider de modifier les statuts.
c)  Une assemblée générale spéciale peut conférer à des tiers des droits affectant le patrimoine de la
société ou donnant naissance à une dette ou un engagement à sa charge, lorsque l’exercice de ces
droits dépend du lancement d’une offre publique d’acquisition sur les actions de la société ou d’un
changement de contrôle exercé sur elle.
d)  Les assemblées générales seront tenues au siège de la société ou en tout autre endroit en
Belgique, à mentionner dans les convocations.
 
ARTICLE 23 : Compétence des assemblées générales
a)  L’assemblée générale ordinaires est compétente pour délibérer et prendre des résolutions en
matière de :
- approbation du bilan et attribution des bénéfices disponibles.
- nomination et démission des administrateurs et éventuellement du commissaire; fixation de leur
salaire; introduction de l'action sociale contre ces derniers, ou décharge à leur accorder.
b)  L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour apporter des modifications aux statuts,
à savoir pour décider de la dissolution anticipée de la société, ou éventuellement l'allongement de sa
durée, l'augmentation ou la réduction du capital, la possibilité du capital autorisé par décision du
conseil d'administration, l'amortissement du capital, la mise en paiement de dividendes intérimaires,
l'émission d'obligations convertibles ou de warrants, la fusion avec une ou plusieurs sociétés, la
modification de l'objet de la société, la transformation de la société en une société adoptant une autre
forme juridique.
 
ARTICLE 24 : Convocation
Pour ce qui est des formalités de convocation aux assemblées générales et les possibilités de
dispense, il est référé aux prescriptions légales.
 
Lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée, celleci est régulièrement
constituée, même s'il n'a pas été fait de convocations ni observé de délais quelconques.
 
Une assemblée générale ne peut délibérer et voter que sur les objets figurant à l'ordre du jour, sauf
accord différent de l'unanimité des actionnaires s'ils sont tous présents.
 
ARTICLE 25 : Accès à l’assemblée générale.
Sont admis à l’assemblée générale, les actionnaires inscrits dans le registre actions et autres titres
nominatifs au moins cinq jours ouvrables avant l’assemblée.
 
Lorsqu’il existe des actions dématérialisées, les titulaires de celles-ci qui souhaitent assister à l’
assemblée générale déposent au siège cinq jours ouvrables avant ladite assemblée générale à l’
endroit ou aux endroits indiqués dans les convocations une attestation établie par le teneur de
compte agréé ou par l’organisme de liquidation certifiant le nombre de valeurs mobilières
dématérialisées inscrites au nom du propriétaire ou de son intermédiaire à la date requise pour
l'exercice de ces droits.
 
Les titulaires d’obligations, des warrants ou de certificats peuvent assister à l’assemblée générale,
mais avec voix consultative seulement. 
 
ARTICLE 26 : Participation à l'assemblée - Représentation
a)  Les actionnaires sans droit de vote et les titulaires d'obligations ont le droit de participer à
l'assemblée générale avec voix consultative.  Dans les cas prévus à l'article 7 :57 du code des
sociétés et des associations, ils statuent avec voix délibérative.
b)  Sans préjudice des règles concernant la représentation légale et en particulier la représentation
réciproque des époux, chaque actionnaire peut à l'assemblée se faire représenter par un
mandataire, lui-même actionnaire.
c)  Les actionnaires malades, handicapés ou qui habitent à plus de cent kilomètres ou à l'étranger
peuvent voter par lettre, au moyen d'un formulaire contenant les points détaillés de l'agenda, le cas
échéant les propositions de résolution et l'indication du sens de vote : acceptation, rejet ou
abstention.  Se porter fort pour un actionnaire absent et agir en tant que gérant d'affaires ou par
prête-nom est interdit.
 
ARTICLE 27 : Présidence - Bureau
Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou en son
absence par l'administrateur le plus âgé de ce conseil.  Le président peut désigner un secrétaire et
un scrutateur, qui ne doivent être actionnaires.  Ces deux fonctions peuvent être exercées par une
seule personne. Le président, le secrétaire et le scrutateur forment le bureau.
 
ARTICLE 28 : Déroulement de l'assemblée
a)  La délibération et le vote se dérouleront sous la direction du président et conformément aux
règles habituelles d'une technique de réunion convenable. Les administrateurs, et éventuellement le
commissaire, répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires, concernant le
rapport de gestion, ou les points repris à l'agenda.
b)  Le conseil d'administration a le droit de proroger une seule fois séance tenante, l'assemblée à
trois semaines, à moins que l'assemblée ne soit convoquée sur demande d'un ou de plusieurs
actionnaires représentant au moins le cinquième du capital.  Cette prorogation met fin à la
délibération et annule toute décision prise, même si elle n'a pas trait aux comptes annuels.
c)  L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et émettre un vote que sur des points repris
à l'agenda ou qui y sont implicitement repris.  Il ne peut être délibéré sur des points non repris à
l'agenda qu'à l'occasion d'une assemblée où toutes les parts sont présentes et moyennant un vote
unanime.   Cette unanimité est établie lorsqu'aucune opposition n'est reprise au procès-verbal de la
réunion.  Pour les sociétés faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne, l'agenda doit
comprendre, outre les points à débattre, les propositions de décision.
 
ARTICLE 29 : Vote par correspondance – Vote électronique – Prise de décision par écrit.
Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique 
§1. Le conseil d’administration peut décider que les actionnaires peuvent participer à distance à l’
assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés
présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et
de majorité.
 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
 
Exercice du droit de vote par correspondance ou sous forme électronique avant l’assemblée
générale
§1. Le conseil d’administration peut décider que les actionnaires peuvent voter à distance avant l’
assemblée générale, par correspondance ou sous forme électronique.
 
§2. Ce vote doit alors être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le
conseil d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège ;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- la forme des actions détenues;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du neuf juillet deux mille un fixant certaines règles relatives au cadre
juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de
signature électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil
 
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration par lettre recommandé au plus tard le sixième jour qui précède la date de l’assemblée
générale.
 
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil
d’administration.
 
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. 
 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
 
Prise de décision par écrit
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. 
A cette fin, le conseil d’administration enverra aux actionnaires et le cas échéant au commissaire, par
lettre, fax ou courrier électronique, une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et les propositions
de résolution, et demandant à ceux-ci d’approuver les propositions de résolutions et de renvoyer la
lettre circulaire signée endéans le délai y précisé avec un minimum de cinq jours ouvrables au siège
de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.
Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l’accord de tous les actionnaires sur toutes les
propositions de résolution mentionnées dans la lettre circulaire n’a pas été obtenu, les propositions
de résolutions sont considérées comme non adoptées. De cette procédure il est possible de s’écarter
de l’accord unanime de tous les actionnaires. 
Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats visés à l’article 7 :
135 du Code des Sociétés et des Associations, peuvent prendre connaissance de ces décisions. 
 
ARTICLE 30 : Droit de vote
a) Chaque action donne droit à une voix.
b)  Si une ou plusieurs actions appartiennent en indivision à une ou plusieurs personnes ou à une
personne morale avec un organe collégial de représentation, l'exercice des droits y afférents est
suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par écrit par tous les ayants-droit
comme étant à l'égard de la société propriétaire de l'action.
c)  Si une action est grevée d'un usufruit, le droit de vote rattaché à cette action est exercé par
l'usufruitier sauf opposition du nu-propriétaire.  En cas de contestation de la compétence d'une
personne pour pouvoir participer à l'assemblée, il sera voté deux fois sur tous les points de l'agenda,
avec prise en compte d'abord de l'un et ensuite de l'autre point de vue.
 
ARTICLE 31 : Délibération
a)  Lors des assemblées générales ordinaires et exceptionnelles, les décisions sont prises sans avoir
égard au nombre des actions présentes ou représentées, et par simple majorité des voix.  Les
abstentions ou votes blancs, les votes nuls sont négligés lors du calcul de la majorité.  La proposition
est rejetée s'il y a égalité de voix.  Il est procédé à la rédaction d'un procès-verbal au cours de
l'assemblée, à l'occasion de chaque assemblée générale.  Les expéditions des procès-verbaux des
assemblées générales à délivrer aux tiers peuvent être signées par un administrateur.
b)  L'assemblée générale extraordinaire doit se tenir en présence d'un notaire qui procédera à la
rédaction d'un procès-verbal en forme authentique.  L'assemblée générale ne peut valablement
délibérer sur les modifications aux statuts que si ceux qui assistent à la réunion représentent la
moitié au moins du capital.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix.  Si le quorum n'est pas
atteint, une nouvelle convocation en vertu de l'article 7 :153 du code des sociétés et des associations
sera nécessaire. La nouvelle assemblée délibérera valablement quelle que soit la portion du capital
représenté par les actionnaires présents.
Une modification des statuts n'est dès lors admise que si elle réunit les trois quarts des voix
rattachées aux actions présentes ou représentées.  Lors du calcul de la majorité requise, les voix de
ceux qui s'abstiennent, les votes blancs et nuls sont considérés comme des votes contre.
c)  Pour les assemblées mentionnées sous a) et b), il n'est pas tenu compte des actions sans droit
de vote.
 
6. Inventaire - comptes annuels - réserves – répartition du bénéfice
 
ARTICLE 32 : Exercice social - comptes annuels - rapport de gestion
L'exercice social de la société débute annuellement le premier janvier et se clôture le trente-et-un
décembre de la même année. La société tient une comptabilité selon le prescrit de la loi du dix-sept
juillet mil neuf cent septante-cinq et de ses arrêtés d'exécution.
A la fin de chaque exercice social, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les
comptes annuels, en se conformant pour le reste aux dispositions du code des sociétés et des
associations. Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de
leur gestion.
Quinze jours avant l'assemblée générale à tenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice
social, les actionnaires peuvent prendre connaissance au siège des comptes annuels et autres
pièces mentionnées dans les lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à
accorder aux administrateurs et éventuellement au commissaire.  
 
ARTICLE 33 : Affectation du résultat - Réserve
Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais généraux, les
provisions nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue le bénéfice net de la
société. Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins,
affecté à la formation   d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve a atteint le dixième du capital.
L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve des
droits rattachés aux actions sans droit de vote.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.   Il convient pour le reste de se conformer aux prescrit de l'article 7 :212 du code des
sociétés et des associations.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblé, les comptes annuels sont déposés, par les
soins des administrateurs, à la Banque Nationale de Belgique,  outre les pièces mentionnées à
l'article 3 :12 du code des sociétés et des associations.
 
ARTICLE 34 : Acompte sur dividende
Le conseil d'administration est compétent pour distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui
sera distribué sur les résultats de l'exercice.  Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement
sur le bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte
des réserves à constituer en vertu d'une disposition légale ou statutaire.
 
7. Dissolution
 
ARTICLE 35 - Dissolution – liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de l’/des administrateurs(s) alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à
cet effet un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération. 
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par l'assemblée générale
doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n'est toutefois pas
requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n'a des dettes
qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société
confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
L’assemblée générale détermine les modalités de la liquidation à la simple majorité des voix.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 Sans préjudice de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, une dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions
suivantes:
1° aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 dudit Code des Sociétés et des
Associations, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui
fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3 dudit Code, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est
toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la
créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2
dudit Code, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou,
à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 3 dudit Code, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions
de son rapport;
3° l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte, ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour
autant qu'ils représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes. 
 
8. Election de domicile
 
ARTICLE 36 : Tous les administrateurs, commissaires et liquidateurs, dont le domicile n'est pas
connu, sont présumés faire élection de domicile au siège de la société où toutes les citations,
assignations, notifications pourront être faites pour les affaires de la société.
 
Article 37 : Compensation
Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la
société d’autre part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze
décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales
diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des
instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de
dette. 
 
Douzième résolution
L’assemblée fixe la date de clôture du premier exercice social et de la date de la première
assemblée générale ordinaire de la nouvelle société constituée « BLM HOLDING », issue de la
scission partielle, comme suit :
 
MESURES TRANSITOIRES ET FINALES
Première assemblée générale ordinaire - Premier exercice social
Le premier exercice social de la société « BLM HOLDING » sera clôturé le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire de la société « BLM HOLDING » se tiendra en 2025.
 
Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache 5.
 
(...)
 
Treizième résolution
L’assemblée nomme les administrateurs de la nouvelle société issue de la scission partielle
dénommée « BLM HOLDING », comme suit :
 
Nomination des administrateurs et commissaire – Rémunération
Sont nommés à la fonction d’administrateurs non statutaires de la société sans limitation de durée, 
1/ la société anonyme « BLM » ayant son siège à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache 5, registre
des personnes morales du Hainaut, division Tournai, numéro d’entreprise 0479.990.444, représentée
par son représentant permanent, monsieur LOSFELD Bertrand, (...) domicilié à 7742 Pecq
(Hérinnes), rue de la Cure 457/C.
2/ la société à responsabilité limitée « COA » ayant son siège à 7500 Tournai, rue des Moissons 43,
registre des personnes morales du Hainaut, division Tournai, numéro d’entreprise 0809.652.169,
représentée par son représentant permanent, étant monsieur DELPIRE Stéphane, (...), domicilié à
7500 Tournai, Rue des Moissons 43 ;
3/ la société à responsabilité limitée « G2 GESTION GLOBALE » en abrégé « G2 », ayant son siège
à 7700 Mouscron, avenue du Château 105, registre des personnes morales du Hainaut, division
Tournai, numéro d’entreprise 0699.574.292. représentée par son représentant permanent, étant
Monsieur CABRAL DOS SANTOS Olivier, (...) domicilié à 7700 Mouscron, avenue du Château 105 ;
4/ Mademoiselle LOSFELD Juliette,(...), domiciliée à 7742 Pecq (Hérinnes-lez-Pecq), Rue de la Cure
457 C.
Ceux-ci acceptent leur nomination en confirmant qu’ils ne sont atteints par aucune mesure qui s'y
oppose. 
Leurs mandats prendront effet à partir de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
Leurs mandats seront rémunérés, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
(...)
Réunion de l’organe d’administration
Et immédiatement se sont réunis les (futurs) administrateurs susmentionnés, étant :
1/ la société anonyme « BLM » ayant son siège à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache 5, registre
des personnes morales du Hainaut, division Tournai, numéro d’entreprise 0479.990.444, représentée
par son représentant permanent, monsieur LOSFELD Bertrand, (...) domicilié à 7742 Pecq
(Hérinnes), rue de la Cure 457/C.
2/ la société à responsabilité limitée « COA » ayant son siège à 7500 Tournai, rue des Moissons 43,
registre des personnes morales du Hainaut, division Tournai, numéro d’entreprise 0809.652.169,
représentée par son représentant permanent, étant monsieur DELPIRE Stéphane, (...) domicilié à
7500 Tournai, Rue des Moissons 43 ;
3/ la société à responsabilité limitée « G2 GESTION GLOBALE » en abrégé « G2 », ayant son siège
à 7700 Mouscron, avenue du Château 105, registre des personnes morales du Hainaut, division
Tournai, numéro d’entreprise 0699.574.292. représentée par son représentant permanent, étant
Monsieur CABRAL DOS SANTOS Olivier, (...), domicilié à 7700 Mouscron, avenue du Château 105 ;
4/ Mademoiselle LOSFELD Juliette, (...) domiciliée à 7742 Pecq (Hérinnes-lez-Pecq), Rue de la Cure
457 C.
lesquels, réunis à titre de (futur) organe d’administration en leurs qualités de (futurs) administrateurs,
décident - sous condition suspensive de la constitution effective de la présente société – de nommer
la société anonyme « BLM », prénommée, en tant qu’administrateur-délégué de la société.
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procuration, rapport des fondateurs, rapport du
réviseur d'entreprises et statuts initiaux
Le Notaire Benoit CLOET