N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fermes en vie
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue du Repos 31
 : 5580 Wavreille
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le deux
juillet deux mille dix-neuf, en cours d'Enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une société
coopérative ayant les caractéristiques ci-après:
IDENTITE DES ASSOCIES
    1.  Monsieur MARION Claude Gérard Béatrice Ghislain, né à Namur, le 22 janvier 1970 et son
épouse, Madame LEMAIRE Kathia Henriette Georgette, née à Libramont-Chevigny, le 10 mars
1972, domiciliés ensemble à 5580 Wavreille, rue du Repos, 31.
    2.  Monsieur LEBOUTTE Michel Marie Jean Ghislain, né à Heure, le 31 janvier 1968, et son
épouse, Madame DEMANDE Françoise Geneviève Camille, née à Liège, le 12 septembre 1977,
domiciliés ensemble à 5377 Sinsin, Rue de Belvaux, 4.
    3.  Monsieur Joarlette Emile, né à Namur, le 22 août 1988, célibataire, domicilié à 5590
Serinchamps, Rue de Vérenne, 15.
    4.  Madame Peeters Camille Bernadette Christiane, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 31
octobre 1985, célibataire, domiciliée à 5590 Serinchamps, rue de Vérenne, 15.
    5.  Monsieur CONVIé Bernard, né à Nivelles le 17 février 1973 et son épouse Madame CALICIS
Valérie Elisabeth Claude Marie Thérèse, née à Leuven,le 19 janvier 1970, domiciliés ensemble à
5580 Jamblinne, Rue de Jambjoûle, 2
REQUISITION
Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
Constitution :
Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative sous la dénomination « Fermes en vie »,
dont le siège sera établi à 5580 Wavreille, rue du repos 31.
Qualité
Ils agissent tous avec la qualité de fondateurs.
Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés ci-après
et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent :
Actionnaires:
    1.  Marion Claude
    2.  Lemaire Kathia
    3.  Leboutte Michel
    4.  Demande Françoise
    5.  Joarlette Emile
    6.  Peeters Camille
    7.  Convié Bernard
    8.  Calicis Valérie
0729802561
Volet B
Nature de l'apport: en espèces
Valeur de l'apport: 3.000,00 euros chacun soit au total 24.000,00 euros
Souscription et libération: 3.000,00 euros chacun soit au total 24.000,00 euros
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de la dite somme sur le compte spécial numéro
BE04 1030 6186 2931 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CRELAN, de
sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de vingt-quatre mille
euros (24.000,00 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant.
Les comparants déclarent que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour créer vingt-quatre (24) actions, de même
catégorie, toutes dotées du droit de vote, et conférant les mêmes droits et avantages qu’ils se
répartissent comme suit :
Actionnaires:
    1.  Marion Claude
    2.  Lemaire Kathia
    3.  Leboutte Michel
    4.  Demande Françoise
    5.  Joarlette Emile
    6.  Peeters Camille
    7.  Convié Bernard
    8.  Calicis Valérie
Nombre d'actions: 3 chacun
Catégorie: A chacun
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société coopérative. Elle est dénommée « Fermes en vie ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SC" ou de ces mots écrits en
toutes lettres "Société coopérative ", avec l'indication du siège social, des mots "Registre des
personnes morales" ou des lettres abrégées "RPM" suivies de l'indication du ou des sièges du
tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation
ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
L’adresse électronique de la société est « fermesenvie@gmail.com ».
BUT et OBJET SOCIAL
Préambule :
Fermes en Vie a pour volonté de sensibiliser les professionnel(le)s comme la population à une
approche agro-environnementale de l’agriculture.
Elle a comme ambition la sensibilisation à la consommation de produits issus de productions locales
et artisanales, biologique et/ou équitables.
Fermes en vie revendique également une démarche de soutien à toute production artisanale
biologique, à toute distribution équitable, de circuit-court, de production écologique et durable, en ce
compris la recherche en ces domaines.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique ou à l’étranger :
    •  le commerce de détail, la distribution, l’achat, la vente, la représentation, la production, la
transformation, la promotion, le transport, l’entreposage, le circuit-court, le conditionnement de
produits alimentaires et de produits ménagers, principalement biologiques, issus de productions
locales artisanales ou issus du commerce équitable, le tout dans une démarche écologique et
durable ;
    •  l’organisation d’évènements, de manifestations, d’ateliers et de formations en lien avec le point
précédent.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet tel que défini ci-avant, ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation. Toujours dans ce contexte, elle peut exercer les
fonctions d’administrateur ou de gérant dans d’autres sociétés ou personnes morales, prendre des
participations ou souscrire à des engagements dans ces entités, ou fusionner avec d'autres sociétés
Volet B
ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser, afin de réaliser son objet.
Elle peut également recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à ses activités, sous réserve du
respect des dispositions légales et réglementaires relative à l’épargne publique.
Elle ne pourra procurer à ses actionnaires qu’un bénéfice patrimonial limité dans le strict respect de
son but social et en tout état de cause, des conditions imposées par le ou les agréments qu’elle va,
le cas échéant, solliciter.
Une partie des ressources annuelles de la coopérative sera consacrée à l’information et à la
formation des actionnaires, actuels et potentiels, ou du grand public.
Chaque année, le conseil d’administration établit un rapport spécial sur la manière dont la société a
veiller à réaliser le but qu’elle s’est fixé ainsi que sur la manière dont la société à réaliser les
conditions d’agrément, en particulier la condition relative à l’avantage économique ou social et celle
relative à l’information et la formation des membres.
En tout état de cause, cet objet ne pourra jamais contrevenir au cadre assigné à la coopérative par le
Code des sociétés et des associations.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
ACTIONS
La société a émis vingt-quatre (24) actions, en rémunération des apports.
Ces actions, toutes bénéficiaires du droit de vote et conférant les mêmes droits au bénéfice et dans
le boni de liquidation, se répartissent comme suit :
    •  vingt-quatre actions de classe A, réservées aux fondateurs ou aux « garants » ;
    •  des actions de classe B, non encore émises à ce jour, pour les « producteurs » ;
    •  des actions de classe C, non encore émises à ce jour, pour les « citoyens ».
Les actions de classe A confèrent chacune vingt voix, tandis que les actions de classe B confèrent
chacune dix voix et les actions de classe C ne confèrent qu’une seule voix.
S’agissant exclusivement des actions de classe A, aucun associé ne peut disposer d’un pouvoir de
vote supérieur aux autres, notamment par l’acquisition ou la souscription de plusieurs actions de
catégorie A.
Nature des actions :
Les actions sont nominatives.
Le conseil d'administration fixe les modalités de souscription, notamment le prix de souscription des
actions. Toutefois chaque action représentant un apport en numéraire ou en nature doit être libérée
dans les conditions requises par la loi.
Indivision – démembrement :
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
    •  seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture
de son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
    •  l’usufruitier participe seul aux libérations d’apports préalablement souscrits, seulement s’il n’est
pas encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction
de celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
    •  à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de
souscrire aux apports;
    •  à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufrui-tier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à l’
article 624/1 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de
convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
La société coopérative ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’actionnaires ou
prononcer leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales
d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
En cas de refus d’adhésion, le conseil d’administration doit, à la demande du candidat, communiquer
les raisons objectives du refus d’adhésion.
Restriction générale :
Les actions ne sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des actionnaires,
Volet B
quel que soit leur lien de parenté, que moyennant l'accord préalable du conseil d'administration.
Cession aux tiers :
En outre, après agrément écrit du conseil d'administration, les actions peuvent être cédées ou
transmises à des tiers mais à condition que ceux-ci entrent dans une des catégories et remplissent
les conditions d'admission requises par les présents statuts :
    •  les personnes physiques ou morales agréées par le conseil d'administration. Ces personnes
doivent souscrire au moins une action, étant entendu que cette souscription implique l'acceptation
des Statuts, et, le cas échéant, du Règlement d'ordre intérieur ;
    •  les membres du personnel de la coopérative depuis plus de six (6) mois qui souscrivent et
libèrent au moins une action B ou cinq actions C, étant entendu que cette souscription implique
l'acceptation des statuts, et le cas échéant, du Règlement d'ordre intérieur ;
    •  les ascendants, les descendants en ligne directe et le conjoint.
L'admission des actionnaires est constatée par l'inscription dans le registre des actionnaires. Le
registre précisera aussi le type d’actions (A, B ou C) et plus généralement, reprendra l’ensemble des
mentions prévues par la loi.
L’agrément peut être subordonné à ce qu’en tout état de cause, même en cas de préemption, la
cession soit réservée à une catégorie donnée d’actionnaires.
Régime d’exception - Cession entre parents :
Moyennant l’agrément du Conseil d’administration, le cas échéant, moyennant le changement de
classe de la ou des actions concernées, les titres sont cessibles aux époux et cohabitants légaux
depuis plus de trois ans, ainsi qu’aux descendants ou ascendants des actionnaires.
Régime de préemption :
Même si un agrément est délivré et à moins d’une mention expresse dans celui-ci, hormis pour les
bénéficiaires du régime d’exception visé à l’alinéa précédent, la cession de parts sociales est
soumise aux règles suivantes :
    •  l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser l’organe d’administration par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant à propos de la cession projetée, les nom,
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la
cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part,
    •  dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre
recommandée ou par envoi électronique, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les
nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la
cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il
est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel,
    •  dans la quinzaine de la réception de cet envoi, chaque associé doit adresser à l’organe d’
administration un courrier électronique faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de
préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas
être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est
réputé autoriser la cession,
    •  l’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par envoi
électronique, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur
décision.
L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
    •  si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts;
    •  ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit
de préemption.
Admission :
L’adhésion à la coopérative est volontaire, objective et non discriminatoire.
Les candidats actionnaires doivent adhérer aux statuts, le cas échéant, au Règlement d’ordre
intérieur. Le conseil d'administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui
sont transmises. La décision d'une nouvelle admission doit se faire à la majorité simple pour les
actionnaires « personnes physiques » et à la majorité des trois quarts, pour les actionnaires «
personnes morales », étant entendu que cette majorité doit également exister dans le chef des
actionnaires de catégorie A.
La société est susceptible de solliciter, à tout moment, auprès de tout actionnaire « personne morale
», une information à propos de la modification de la structure de son actionnariat ou de son objet.
La société coopérative ne peut dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’actionnaires ou
Volet B
prononcer leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales
d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
En cas de refus d’adhésion, le conseil d’administration doit, à la demande du candidat actionnaire,
communiquer les raisons objectives du refus d’adhésion.
Actionnaires garants :
A la création de la société, sont actionnaires garants, les personnes signataires de l’acte constitutif.
Tous les actionnaires souscripteurs de actions A forment un collège, le collège des actionnaires
garants. Au sein de ce collège, chaque actionnaire garant dispose d’une seule voix. Ce collège
décide seul à la majorité des trois quart des voix présentes ou représentées de :
    •  accorder la qualité de « garant » à un actionnaire « ordinaire », pour autant qu’il soit actionnaire
depuis six mois et présente des engagements similaires à ceux des garants,
    •  exclure un actionnaire du collège des actionnaires garants. Le cas échéant, les actions A
antérieurement détenues par cet actionnaire deviennent des actions B ou C ;
    •  établir la liste de candidats Garants au conseil d’administration mentionnée à l’article 16, point A.
Les décisions du collège des actionnaires garants font l’objet de procès-verbaux signés par tous les
membres présents. Ces procès-verbaux sont annexés au registre des actions de la coopérative. Une
copie est transmise au conseil d’administration qui les joint au registre spécial du conseil d’
administration.
Le collège des actionnaires garants doit toujours comporter cinq membres au moins. Si ce nombre n’
est plus atteint, les membres restants, doivent désigner un membre supplémentaire au moins, dans l’
année.
ACTIONNAIRES
Sont actionnaires :
    •  en qualité de actionnaires de classe A, 1/ les signataires de l'acte de constitution, 2/ les
personnes physiques ou morales agréées comme actionnaires A par l’organe ad hoc (Cfr. art. 7) ;
    •  en qualité d’actionnaires de classe B, les personnes physiques ou morales agréées comme tel
par le Conseil d’administration ;
    •  en qualité d’actionnaires de classe C, les personnes physiques ou morales agréées comme tel
par le Conseil d’administration
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l'organe d'administration, au moins une action et de libérer entièrement son apport.
L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, au Règlement d’ordre intérieur.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrées aux titulaires d’action.
DEMISSION – EXCLUSION
Cause de sortie :
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
Démission :
Un actionnaire ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses actions que
durant les six premiers mois de l'exercice social, et moyennant l'accord préalable de l'organe
d'administration.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet la méconnaissance du double test (solvabilité et liquidité) ou de réduire le nombre des associés
à moins de trois. De plus, l'organe d'administration peut s'opposer au retrait d’action ainsi qu'à la
démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge
souverainement.
Exclusion :
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs, s’il cesse des remplir les conditions d’admissions
ou s’il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la coopérative.
L'exclusion est prononcée par l'organe d'administration ou le Collège des garants, selon le statut de l’
exclu, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés, en ce compris les
actionnaires de catégorie A.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations,
l'actionnaire doit être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans les conditions définies par la loi. Une copie conforme de
la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les quinze jours à
l'actionnaire exclu, par lettre recommandée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.
Droits patrimoniaux des sortants :
Volet B
Généralités :
L'actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part
telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel sa démission a été
donnée, la déchéance ou l'exclusion prononcée. Le bilan régulièrement approuvé, lie l'actionnaire
démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol. Les plus-values latentes ne sont pas
intégrées, sauf ce qui suit.
Le remboursement des actions aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement, sans que cela puisse faire
souffrir la situation financière de la société. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé
jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
A la demande de remboursement (partiel ou total) ou à la cession d’actions, le mode de valorisation
de celles-ci est fixé de la manière suivante :
    •  pour chaque part, est calculé, en fonction de la date de souscription et de la date de sortie ou d’
exclusion, un taux de plus-value maximal annuel qui sera affecté à la part. Le taux de plus-value
maximal annuel est fixé à 4% mais peut être modifié annuellement par l’Assemblée Générale,
    •  la valeur comptable des actions est établie chaque année après évaluation bilantaire. Cette
valeur comptable est supposée constante jusqu’à l’évaluation bilantaire suivante ;
    •  si la valeur comptable de la part est inférieure à la valeur de souscription, le remboursement se
fera à la valeur comptable ;
    •  si la valeur comptable de la part est supérieure à la valeur de souscription, la valeur de
remboursement sera constituée de cette valeur comptable, sans dépasser le plafond calculé comme
suit : « Valeur de souscription année achat N x taux annuel max N x (31/12 – date souscription) x
taux annuel max N+1 x … taux annuel max année de sortie x (date de cession - 1 janvier) ».
Condition de remboursement :
Le paiement aura lieu en espèces après l’écoulement d’un délai de trois mois prenant cours à la date
de sa démission ou de son exclusion.
Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il
figurera au bilan précédent approuvé par l’Assemblée Générale. Si c’était le cas, le remboursement
serait postposé jusqu’au moment où les conditions le permettront. Par actif net, il faut entendre le
total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. Le remboursement de l’
actionnaire démissionnaire ou exclu est effectué dans l’ordre d’arrivée du pli recommandé.
Le remboursement partiel ou total des actions est autorisé pour autant que ces actions soient
reprises par d'autres actionnaires sauf avis contraire du conseil d'administration.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un actionnaire, ses ayants cause,
créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses actions conformément aux statuts.
Suite au décès, à la faillite, à la déconfiture ou à l’interdiction d’un actionnaire, certains ou tous ses
ayants droit peuvent demander à acquérir le statut de actionnaire en leur nom propre pour le nombre
de actions qu’ils héritent. Pour autant qu’ils acceptent les Statuts, le cas échéant, le Règlement d’
Ordre intérieur, ils sont alors agréés par le Conseil d’Administration conformément à l’article 12.
VOIES D'EXECUTION
Les actionnaires, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent,
pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
REGISTRE DES ASSOCIES
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre, le cas échéant, sur support
électronique que les actionnaires peuvent consulter sur place ou le cas échéant, à distance et qui
indique notamment pour chaque actionnaire :
    •  ses nom, prénoms et domicile;
    •  la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
    •  le nombre de actions dont il est titulaire ainsi que les souscriptions d’actions nouvelles, les
remboursements de actions, les cessions de actions, avec leur date.
L'organe d'administration est chargé des inscriptions. Cellesci s'effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
La démission d'un actionnaire est constatée par la mention du fait dans le registre des actionnaires.
Si l'organe d'administration refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe du tribunal d’
entreprise du siège social.
ADMINISTRATION
Nomination - révocation
La société est administrée au minimum par huit administrateurs statutaires ou non, nommés par
l'assemblée générale.
Volet B
La majorité des administrateurs sont issus d’une liste établie à la majorité des deux tiers par les
actionnaires de classe A.
La parité de genre au sein du conseil d’administration est souhaitée et encouragée.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Les administrateurs non statutaires sont révocables
moyennant un préavis de trois mois.
La durée de leur mandat est de quatre ans.
Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive. L’administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’
administrateur qu’il remplace.
Fonctionnement
Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil d'administration. Celui-ci élit parmi
ses membres un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est
présidée par le membre le plus âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se réunit au siège
social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation. Les convocations sont faites par
courriels au moins cinq jours avant la réunion et contiennent l’ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs, en ce compris les
administrateurs de catégorie A. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax, courriel ou tout autre
procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter
en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du
conseil. La représentation n’est possible qu’entre administrateurs ressortissant à la même catégorie.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procèsverbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés
par le président ou par deux administrateurs.
Un administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points soumis à la décision du
conseil d'administration ne peut prendre part au vote sur ceux-ci.
Pouvoir de l’organe administration
Le conseil d’administration, possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale. Le conseil d'administration établit notamment les projets de règlements
d'ordre intérieur.
Délégation
Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué; il peut aussi confier la
direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité
d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
Représentation
La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
en justice, en ce compris devant toute juridiction ou instance administrative, par :
    •  l'administrateur unique ou, s'il existe un conseil d'administration, par deux administrateurs
agissant conjointement,
    •  un administrateur-délégué, agissant seul.
Les administrateurs, statutaires ou non, sont en tout temps révocables par l’Assemblée générale,
statuant à la majorité qualifié des membres présents ou représentés, sans préavis, et sans devoir
motiver la décision.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, par simples lettres ou courriel adressés huit jours au moins avant la date de la réunion.
Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge. Elle peut être convoquée à la demande de l’organe d’administration ou à la
Volet B
demande de plusieurs actionnaires qui détiennent ensemble vingt pourcent des voix. Sauf décision
contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le deuxième jeudi du
mois de juin, à dix heures de chaque année au siège de la société et pour la première fois en deux
mil vingt. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'actionnaires représentant
un cinquième des actions.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
DROIT DE VOTE
Chaque action de classe A donne droit à vingt voix, chaque action de classe B à dix voix et chaque
action de classe C à une voix.
Nul ne peut participer au vote à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième des voix
présentes ou représentées à l’assemblée générale.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
RESERVE
Eventuellement il peut être accordé un intérêt à la partie versée des apports, sous forme de
dividende. Le taux maximum ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé par l'Arrêté Royal du
quatre octobre mil neuf cent nonante-trois fixant les conditions d'agréation des groupements
nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la
Coopération ou celui venant en lieu et place.
L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux permettant la poursuite de la
finalité et des objectifs de la société
DISSOLUTION
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de
leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les
pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les
actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement
l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l’assemblée générale. Celle-ci ne peut prononcer la dissolution anticipée de la société que si les
trois quarts de ses actionnaires sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, l’
organe de gestion convoque, dans les trois mois, une seconde assemblée qui délibèrera
valablement sur ce point quel que soit le nombre des actionnaires présents. Aucune décision de
mise en liquidation ne pourra toutefois être adoptée que si elle est prise à la majorité des trois quarts
des actionnaires présents ou représentés, dans les deux chambres.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. L’assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de
modifier les statuts pour mener à bien la liquidation. Après apurement de toutes les dettes et frais de
la liquidation, l'actif net servira :
    •  à rembourser les actions à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération
majorée de la plus-value décidée par l’assemblée générale ;
    •  à affecter le solde restant à une nouvelle structure.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal d’entreprise.
Siège social
La société fixe son siège à 31, rue du Repos, 5580 Wavreille.
Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et décembre deux mille vingt.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en juin deux mille vingt et un.
Volet B
Mandats des administrateur-gérants
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré son attention sur les empêchements
prévus par la loi.
Composition des organes
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
Les actionnaires de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident
de fixer le nombre d’administrateurs à 8 pour une durée courant jusqu’à la première assemblée
générale ordinaire et de nommer à cette fonction :
    1.  Monsieur Marion Claude ;
    2.  Madame Lemaire Kathia ;
    3.  Monsieur Leboutte Michel ;
    4.  Madame Demande Françoise ;
    5.  Monsieur Joarlette Emile ;
    6.  Madame Peeters Camille ;
    7.  Monsieur Convié Bernard ;
    8.  Madame Calicis Valérie
le cas échéant prénommés, ici présents, ou représentés, qui acceptent et qui confirment que l’
acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite. Leur mandat est gratuit.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet deux mille dix-neuf par les fondateurs, au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura
d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
Conseil d’administration
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à l’
unanimité de voix de ne pas nommer de président du Conseil d’administration mais nomme comme
administrateurs-délégués avec pouvoir individuel, Monsieur Leboutte Michel et Monsieur Convié
Bernard, tous deux prénommés.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, status initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.