N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : L'atelier léger
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue André Renard 1
 : 5300 Seilles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu ce 30 mai 2023, en cours d'enregistrement, par Maître Adeline Vanpée,
Notaire à la résidence de Nivelles, associé de la société à responsabilité limitée «Adeline Vanpée et
Diane de Roubaix – Notaires associés», ayant son siège à 1400 Nivelles, Faubourg de Charleroi, 4 , 
1) Monsieur VANWELDE Mathieu Christian, domicilié à 1070 Anderlecht, Rue René Henry 33, 2)
Monsieur HUBEAUX Damien Philippe Véronique, domicilié à 1300 Wavre, Venelle du Bois de la
Pierre 4, 3) Madame EICKHOFF Camille-Frédérique Vincent Dominique, domiciliée à 1160
Auderghem, Avenue des Canaris 32, et 4) Madame JANSSENS Camille Dominique Gerald Marie,
domiciliée à 1300 Wavre, Venelle du Bois de la Pierre 4, ont déclaré constituer une société
coopérative dénommée « L’atelier léger », ayant son siège en Région wallonne et plus
particulièrement à 5300 Seilles, rue André Renard 1. 
Ils ont souscrit six cent (600) actions de classe A, et deux (2) actions de classe B, en espèces, au
prix de cinquante euros (50,00 €) chacune, comme suit :
-          par Monsieur Mathieu VANWELDE, prénommé : à concurrence de 300 actions de classe A,
soit pour quinze mille euros (15.000,00 €) ;
-          par Monsieur Damien HUBEAUX, prénommé : à concurrence de 300 actions de classe A, soit
pour quinze mille euros (15.000,00 €) ;
-          par Madame Camille-Frédérique EICKHOFF, prénommée : à concurrence de 1 action de
classe B, soit pour cinquante euros (50,00 €) ;
-          par Madame Camille JANSSENS, prénommée : à concurrence de 1 action de classe B, soit
pour cinquante euros (50,00 €).
Ces actions ont été libérées entièrement. Les fondateurs ont apporté les montants suivants par
versement sur un compte ouvert au nom de la société :
-          Monsieur Mathieu VANWELDE, prénommé : quinze mille euros (15.000,00 €) ;
-          Monsieur Damien HUBEAUX, prénommé : quinze mille euros (15.000,00 €) ;
-          Madame Camille-Frédérique EICKHOFF, prénommée : cinquante euros (50,00 €) ;
-          Madame Camille JANSSENS, prénommée : cinquante euros (50,00 €).
 
Aux termes de cet acte, les statuts de la société ont été dressé comme suit :
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « L’atelier léger ». 
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » avec l'indication du siège social, des mots « Registre des
personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du
tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
0802239983
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. 
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de l’
organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. But et objet
a) Finalité coopérative et valeurs
La société poursuit les finalités coopératives et sociales suivantes :
    •  Les valeurs fondamentales de la société sont 
        •  La défense et la promotion d’une manière écologique de construire et d’habiter.
        •  La possibilité pour chacun·e de mener une vie digne
        •  L’égalité et la démocratie dans le travail
    •  Ces valeurs se déclinent plus précisément comme suit : 
        •  À travers la fabrication artisanale d’habitats légers, participer à répondre à des enjeux
sociétaux critiques en matière d’écologie et de logement. 
        •  À travers l’accompagnement à l’auto-construction d’habitats légers, favoriser l’émancipation
individuelle par l’apprentissage et favoriser l’accessibilité financière de l’habitat léger.          
        •  À travers l’organisation en coopérative de travailleurs associés, défendre le travail comme un
lieu de réalisation de soi et d’expérimentation démocratique.
.
b) But et objet
Elle a pour but, à titre principal, :
- générer un impact sociétal positif pour l’humain, l’environnement ou la Société ;
- la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de ses
actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue
de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la
société coopérative exerce ou fait exercer ;
- la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des
tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales ;
- de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs
besoins professionnels ou privés.
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, seule ou en partenariat avec des tiers, le
cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé, pour autant que les activités réglementées
aient reçu préalablement leur agrément nécessaire, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à :   
-        la fabrication artisanale et la vente de yourtes ;
-        l’achat, la vente, la représentation, la production, la promotion, le transport, l’entreposage, la
transformation, le stockage de matériels destinés à la construction de yourtes, et, plus généralement,
d’habitations légères ;
-        l’étude de projets de construction de yourtes et d’habitations légères ;
-        le montage de yourtes ;
-        la création et la gestion de tout service visant à faciliter les activités de création de yourtes et l’
habitat alternatif en général, en ce compris : le conseil, la gestion de main d’œuvre, la mutualisation
de ressources matérielles, financières, intellectuelles ou symboliques ;
-        l'assistance et l’accompagnement à l'auto-construction de yourte et d'habitats alternatifs ;
-        la location d’espace et d’outils dans le cadre de l’auto-construction par des tiers d’une yourte
ou, plus généralement, d’une habitation légère ;
-        la location de yourtes et d’habitations légères ;
-        la sensibilisation à la consommation de produits issus de productions locales et artisanales, ou
équitables ; ce y compris par le biais d’ateliers et formations ;
-        l’organisation d’évènements et manifestations, de formations, d’animations, d’activités de
sensibilisation, de journées portes-ouvertes et autres évènements ;
-        le développement d’activités à caractère social, pour tout public ;
-        la promotion auprès du grand public de ses valeurs et activités ;
-        le soutien à toute activité similaire et en tous lieux.
 
Dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixée, la société peut acquérir et gérer un patrimoine
de valeurs mobilières et immobilières, incluant notamment mais non exclusivement des actions et
parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des obligations, des
bons de caisses, des warrants, des options et titres analogues, des métaux précieux, des œuvres d’
art, des tableaux, des meubles et des bibelots ; des terrains et constructions. 
Dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixée, la société peut également acquérir des droits
démembrés dans un immeuble et mettre toute ou partie d’immeuble à la disposition des membres de
son personnel et/ou des dirigeants de la société. 
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, économiques,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser les activités économiques
et/ou sociales décrites ci-avant.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
c) Charte
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la société dans une
Charte.
 
d) Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement d’
Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
-        contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
-        relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ;
-        touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’Assemblée générale.  
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports et émission d’actions nouvelles
a) Emission initiale
La société a actuellement émis 600 actions de classe A et 2 actions de classe B en rémunération
des apports. 
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, elles confèrent les mêmes droits et
avantages. 
 
Les différentes classes d’actions correspondent à :
-        les actions de classe A sont réservées aux « garants » des valeurs de la société et aux
travailleurs, elles ont chacune une valeur de cinquante euros (50,00 €) ;
-        les actions de classe B sont réservées aux « sympathisants », elles ont chacune une valeur de
cinquante euros (50,00 €).
 
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts et de ce qui est stipulé ci-dessus
concernant les voix attachées aux actions, les différentes classes d’actions confèrent les mêmes
droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément.
 
Limites au droit de vote
- Les actionnaires titulaires d’actions de classe A prennent part aux votes à l’assemblée générale en
fonction du nombre d’actions détenues et pour la totalité des voix attachées à ces actions. Toutefois,
aucun actionnaire ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour un
nombre de voix qui dépasse dix pourcent des voix attachées aux actions présentes et représentées ;
- Les actionnaires titulaires d’actions de classe B ne disposent que d’une seule voix à l’assemblée
générale, quel que ce soit le nombre d’actions de classe B détenues par l’actionnaire (principe de 1
personne, 1 voix).
 
b) Conditions d’admission – agrément 
Sont agréées comme actionnaires : 
-        en qualité d’actionnaires de classe A :
1/ les signataires sub. 1) et 2) de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme tels par l’organe ad hoc. Celui-ci est
composé de l’ensemble des actionnaires de classe A. Il statue en tout état de cause à une majorité
qualifiée de 4/5. A défaut, la décision est de plein droit réputée rejetée.
-        en qualité d’actionnaire de classe B : 
1/ les signataires sub. 3) et 4) de l'acte de constitution,
2/ les personnes physiques ou morales agréées par le conseil d’administration.
 
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans les limites
fixées par les statuts. 
Tout titulaire d’actions respecte les statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
Le Conseil d’administration et, s’agissant des actions de classe A, l’organe ad hoc, motive toute
décision de refus.
 
La société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
 
c) Emission(s) ultérieure(s)
Le conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes existantes,
aux conditions qu’il détermine. 
L’émission de nouvelles actions de classe A ne peut intervenir que sur proposition de l’organe ad hoc
visé ci-avant, laquelle ne peut être rejetée que pour de justes motifs liés à l’intérêt social.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
 
Titre III : Titres
 
Article 6. Nature des actions - Libération - Indivisibilité et démembrement
a) Nature des actions
Les actions sont nominatives. 
Elles portent un numéro d'ordre.
 
b) Libération
Elles sont d’office entièrement libérées 
 
c) Indivision – démembrement
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
• seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et
ce, quel que soit l’ordre du jour ;
• l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution par l’
assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice social qui s’est écoulée de l’ouverture de son
droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
• l’usufruit participe seul aux libérations des apports préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
• à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire
aux augmentations de fonds propres ;
• à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres, ...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à l’
article 3.161 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de
convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
 
Article 7. Régime de cessibilité des actions
a) Restriction générale
Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des actionnaires,
quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’admission et l'accord
préalable du Conseil d'administration.
Les actions de classe A ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort qu’à d’autres
actionnaires détenant des actions de classe A. A défaut, les actions de classe A sont transformées
en actions de classe B. 
Surabondamment, afin de prévenir toute tentative de spéculation, elles ne sont jamais cessibles
avant l’échéance d’un terme de 3 ans, à dater de leur souscription.
 
Toutefois, les actions sont librement cessibles à l’intérieur de la classe à laquelle les actionnaires
appartiennent. Semblable cession n’est opposable à la société que moyennant notification de celle-ci
au siège de la société, soit par envoi recommandé, soit sur son adresse électronique. Le Conseil d’
administration sera habilité à procéder à l’inscription de la cession dans le registre des actionnaires
sur la base des pièces jointes à la notification.
 
b) Cession aux tiers
En outre, après agrément écrit de l’organe compétent, les actions peuvent être cédées ou transmises
à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci entrent dans une des
classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est de plein
droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la société. Tout refus d’agrément
se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’adresse de l’
actionnaire cédant. 
 
Article 8. Responsabilité limitée
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. 
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 9. Sortie d’un actionnaire - Démission - Exclusion
a) Sortie
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation. 
La société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de
la société.
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée dans un
rapport.   
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
b) Démission
Un actionnaire ne peut démissionner de la société que :
-        durant les six premiers mois de l'exercice social ;
-        à dater du 3ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions. 
De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à
ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des actionnaires à moins de trois. 
La démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
 
c) Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la société ou pour
toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du
courrier recommandé lui adressé à cet effet.
L'exclusion est prononcée par le Conseil d’administration, statuant à la majorité absolue.  
L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à l'organe
chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu. 
La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les quinze
jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou envoi
électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.                           
La société ne peut prononcer l’exclusion d’un actionnaire que s'il cesse de remplir les conditions d’
admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société.
La société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’associé qui en fait la demande.
 
d) Remboursement des actions
L’actionnaire sortant recouvre sa part de retrait à la valeur résultant du calcul établi selon les
modalités prévues à l’article 6 : 120, §1er du Code des sociétés et des associations et au maximum,
la valeur nominale de son apport réel. 
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
L’actionnaire exclu ne peut prétendre à aucune part dans les réserves et les autres fonds sociaux
conventionnels. En aucun cas, il ne peut se voir restituer plus que son apport, le cas échéant,
actualisé d’éventuels remboursements, sans indexation aucune.
En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
 
e) Publicité
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires
démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus. 
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant
versé aux actionnaires concernés.
 
Article 10. Voies d'exécution
Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire
apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. 
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
Article 11. Registre des actionnaires
La société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire. 
Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre. 
Le registre indique :
-        le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe
; 
-        pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque actionnaire, 
-        pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
-        le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
-        les versements effectués sur chaque action ;
-        les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d'émission ;
-        les transferts d’actions, avec leur date ;
-        les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans
le solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le registre
des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des actionnaires. 
 
Article 12. Emission d’obligations
Sur décision du Conseil d’administration, la société peut émettre des obligations, garanties ou non
par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 
Titre IV : Administration – Contrôle
 
Article 13. Administration
a) Nomination - révocation
La société est administrée par plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. 
La totalité des administrateurs est désignée parmi les actionnaires de classe A ou parmi les
personnes présentées par ces actionnaires. 
L’Assemblée élit les membres de l’organe d’administration selon des outils d’intelligence collective
favorisant le consensus, tels que détaillés dans le règlement d’ordre intérieur. Lorsqu’aucun
consensus ne se dégage, les membres du conseil d’administration sont élus à la majorité simple des
voix présentes ou représentées. 
Les mandats sont en tous temps révocables par l’assemblée générale. Est considéré démissionnaire
l’administrateur absent à trois conseils d’administration consécutifs sans s’en être préalablement
excusé. Cette démission est actée et effective dès le conseil d’administration suivant. 
En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant. 
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
 
b) Convocation 
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation d’un ou plusieurs administrateurs, aussi
souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le
requiert. 
Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. 
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 15 jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
 
c) Fonctionnement – Présidence 
Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement. 
Celui-ci peut élire parmi ses membres un Président, au sein des administrateurs de catégorie A,
conformément à ce qui est prévu dans le Règlement d’Ordre Intérieur le cas échéant. En cas
d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet
effet par le Conseil d’administration.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la société, il sera fait application de la loi.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique. 
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil. 
 
d) Quorums 
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en nombre,
une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors
valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
La prise de décision au sein du Conseil d’Administration se fait dans une recherche de consentement
parmi ses membres. A défaut de consentement, et que la décision ne peut être reportée, la prise de
décision est opérée à l’aide d’un vote et selon la majorité ci-après précisée.
Les décisions sont alors prises à la majorité qualifiée de 2/3 des voix des administrateurs ainsi qu’en
tout état de cause, à la majorité qualifiée de 2/3 des voix des administrateurs de classe A. 
 
e) Formalisme 
Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par l’administrateur ayant présidé la séance et par les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à
délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de
représentation. 
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
 
f) Pouvoir de l’organe administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet et à la réalisation du but de la
société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale. 
Le Conseil d'administration adopte un Règlement d'Ordre Intérieur.
 
g) Délégation 
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière. 
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
L’assemblée générale détermine les émoluments attachés aux délégations conférées par le conseil
d’administration lorsque les personnes qui se voient attribuer ces délégations ont la qualité d’
administrateur. Dans pareil cas, la rémunération ainsi fixée ne peut consister qu’en une indemnité
limitée ou des jetons de présence limités et ne peut pas consister en une participation aux bénéfices.
 
h) Représentation
La société est valablement représentée à l'égard des tiers par :
- chaque administrateur ;
- un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
En ce qui concerne les actes authentiques engageant la société ou devant toute instance ou
juridiction judiciaire ou administrative, la société est valablement représentée par :
- deux administrateurs agissant conjointement, 
- un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
 
Article 14. Rémunération
Le mandat des administrateurs est gratuit.
 
Article 15. Surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des actionnaires. 
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
 
Titre V : Assemblée générale
 
Article 16. Composition - Pouvoirs
L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires. 
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
Article 17. Convocation – Assemblée annuelle
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires. 
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins 15 jours avant l’Assemblée aux actionnaires, aux membres de l’organe d’administration et,
le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
La société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale, les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi. 
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance :
-        des comptes annuels,
-        le cas échéant, des comptes consolidés,
-        du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
-        le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des
associations.
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège social ou en tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit le
deuxième jeudi du mois de mai de chaque année à 18h00 au siège social. Si ce jour est férié,
l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
 
Article 18. Tenue de l’Assemblée
L'Assemblée est présidée par l'organe d'administration. 
L’organisation et la tenue de l’Assemblée sont déterminées par le Règlement d’ordre intérieur.
 
Article 19. Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences. 
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne sont pas
prises en compte.
 
Article 20. Droit de vote
- Les actionnaires titulaires d’actions de classe A prennent part aux votes à l’assemblée générale en
fonction du nombre d’actions détenues et pour la totalité des voix attachées à ces actions. Toutefois,
aucun actionnaire ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour un
nombre de voix qui dépasse dix pourcent des voix attachées aux actions présentes et représentées ;
- Les actionnaires titulaires d’actions de classe B ne disposent que d’une seule voix à l’assemblée
générale, quel que ce soit le nombre d’actions de classe B détenues par l’actionnaire (principe de 1
homme, 1 voix).
 
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu. 
 
Article 21. Procuration
Tout actionnaire peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place. 
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
 
Article 22. Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
 
Article 23. Procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les actionnaires. 
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ayant le
pouvoir de représentation, conformément à l’article 13 des statuts.
 
Titre VI : Exercice social – Répartition – Réserves
 
Article 24. Exercice social - Inventaire
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. 
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
 
Article 25. Affectation du résultat
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le pouvoir
de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
La société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
 
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
 
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public 
 
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la société. 
 
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution. 
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. 
 
Article 26. Acompte sur dividende
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
 
Titre VII : Dissolution – Liquidation
 
Article 27. Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
Lors de la liquidation de la société, le patrimoine subsistant après l'apurement du passif et le
remboursement de la somme réellement versée par les actionnaires et non encore remboursée sur
les actions, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet.
 
Article 28. Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société,
il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société.
Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
Titre VIII : Disposition diverses
 
Article 29. Rapport spécial
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément Code des
sociétés et des associations. 
Les administrateurs des sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège social de la société.
 
Article 30. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments.
 
Article 31. Interprétation
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Election de domicile
Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour l'exécution
des présentes.
 
Dispositions transitoires
1. Adresse du siège : L’adresse du siège est située à 5300 Seilles, rue André Renard 1.
2. Site internet et adresse électronique :
Le site internet de la société est : www.atelierleger.org
L’adresse électronique de la société est : info@atelierleger.org
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
3. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :  Le premier exercice social
finira le 31 décembre 2023. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2024.
  4. Administrateur non statutaire : L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux et
de nommer pour une durée de 3 ans, Monsieur Mathieu VANWELDE et Monsieur Damien
HUBEAUX, prénommés, ici présents ou représentés et qui acceptent.
5. Rémunération : Ces mandats d’administrateur ne seront pas rémunérés. 
6. Commissaire : compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de
commissaire–réviseur.
7. Représentant permanent : sans objet.
8. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : Tous les engagements ainsi
que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 2 mai 2023 par l’un
ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.         
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé: Adeline Vanpée, notaire
Déposé : expédition et statuts initiaux