N° d'entreprise : 0826662605
Nom
(en entier) : CATS
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Vanderkindere 23
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le treize décembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Alexis LEMMERLING, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
A COMPARU
(…)
agissant en qualité d’administrateur provisoire de la fondation privée « Cats », désignée à cet effet,
pour une durée allant jusqu’au 1er octobre 2022, aux termes d’une ordonnance du Tribunal de l’
entreprise francophone de Bruxelles (Chambre des référés) du 31 mars 2022, dont la mission a été
prolongée jusqu’au 2 avril 2024 aux termes d’une ordonnance du Tribunal de l’entreprise
francophone de Bruxelles (Chambre des référés) du 28 septembre 2023, jugements annexés aux
présentes,
ci-après dénommée la "Fondation".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
L’Administrateur aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts afin de les mettre en
concordance avec les résolutions prises.
L’Administrateur décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance
avec les résolutions prises.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
«  STATUTS
TITRE I.-CARACTÈRE DE LA FONDATION
Article 1 : Dénomination
La fondation (ci-après dénommée la "Fondation") a la forme d'une fondation privée.
Elle porte la dénomination : "CATS".
                Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation
doivent mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée
» ainsi que l'adresse de son siège.
 Article 2: Siège
Le siège est établi en Région Bruxelloise, à l’adresse 1180 Uccle, rue Vanderkindere, 23.
Il peut, par décision de l’organe d’administration, être transféré en tout autre lieu en Belgique, en
tenant compte de la législation sur l’emploi des langues.
Tout transfert du siège sera publié aux annexes au Moniteur belge, à la diligence des
administrateurs.
                ARTICLE 3 : But désintéressée - activités
La Fondation a pour but désintéressé, en Belgique et à l’étranger: la protection, la préservation, le
soin, l’hébergement, le bien-être, le placement et l’adoption des chats et des animaux domestiques
en général.
Elle a également pour but désintéressé, le cautionnement, la protection, la conservation et la
préservation de l’unité, du caractère spécifique et de la stabilité du patrimoine du fondateur et de sa
famille (dans le sens large du terme, en ce compris ses animaux de compagnie), ainsi que de l’avenir
matériel et immatériel, de la prospérité, du cadre de vie, de la bonne entente et des liens solides de
la famille (dans le même sens large du terme tel que précité), des enfants et des amis proches du
fondateur après son décès. Après réflexions, dans l’état actuel de la société, des discussions et
disputes pénibles, douloureuses et longues concernant un patrimoine surgissent fréquemment suite
à un décès, réduisant rapidement à néant l’unité et la solidarité familiales existantes, sans que le
défunt puisse encore intervenir ou ait la certitude que quelqu’un puisse ou veuille le faire à sa place.
Dans ce contexte, le fondateur estime que la conservation de ces valeurs et principes même après le
décès, telle qu’exposée ci-dessus, ci-après ou dans des actes ou documents ultérieurs, constitue
une aspiration morale fondamentale à privilégier le plus intensément possible et extrêmement digne
d’être protégée, et ce tant pour le bon ordre de la société, du patrimoine apporté que de sa
destination.
En outre, la Fondation a pour but désintéressé de protéger et de soutenir toutes les institutions,
organisations, instances et personnes qui poursuivent à partir d’un esprit philosophique similaires
des buts communs et équivalents de solidarité, de cohésion, de cohabitation et d’harmonie entre les
personnes et les groupes de personnes.
Afin de réaliser ce but désintéressé, la Fondation peut effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger,
toutes les opérations et activités civiles, mobilières, immobilières et financières qu’elle juge
nécessaires ou utiles à cet effet, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, et elle
peut également mener des activités économiques, du moins dans la mesure où de telles activités
économiques sont subordonnées aux fins désintéressées mentionnées à l’alinéa précédent. Elle
peut ainsi, en guise d’exemple, effectuer ce qui suit.
La Fondation peut acheter et vendre, louer et donner en location, acquérir ou octroyer tous les autres
droits réels ou personnels afférents à un bien immobilier, donner ou prendre en caution, acquérir et
céder à titre onéreux ou à titre gratuit des biens immobiliers, et ce dans le sens le plus large du
terme.
La Fondation peut participer dans ou collaborer avec d’autres fondations, d’autres personnes
physiques ou personnes morales, qui peuvent contribuer à son développement ou le faciliter.
Elle peut participer aux activités d’autres fondations, organisations, personnes morales et physiques,
institutions ou initiatives, dans le sens le plus large du terme, avec des buts semblables ou
analogues, et ce par apport, fusion, division, cautionnement, mise à disposition d’avoirs, ou
autrement.
Elle peut procurer à des tiers des garanties, des sûretés réelles ou personnelles, des liquidités ou d’
autres ressources, des fonds, d’autres actifs matériels ou immatériels, du travail ou du savoir-faire,
dans le sens le plus large du terme, pour ses propres obligations ou pour la réalisation de son but
désintéressé.
Elle peut agir comme administrateur ou conseiller de personnes physiques ou morales dans le sens
le plus large du terme.
Elle peut procéder à la demande et à l’octroi de prêts, d’emprunts obligataires, de certificats ou d’
autres titres, tel qu’autorisé et prévu par la législation en vigueur.
Elle peut garder, conserver, gérer et disposer, placer, donner ou constituer en sûreté réelle ou
personnelle, des titres, des avoirs, des intérêts patrimoniaux et autres, dans le sens le plus large du
terme, apportés temporairement ou définitivement dans son patrimoine ou non, d’y fixer ou concéder
des droits réels ou personnels, et ce conformément à la volonté, à l’ordre ou au contrat avec l’
apporteur ou la personne qui met à disposition.
En règle générale, elle peut effectuer des opérations qui ont un rapport avec ce qui précède dans le
sens le plus large du terme, ou qui peuvent y être favorables.
La Fondation ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage
patrimonial au(x) fondateur(s), administrateurs ni à toute autre personne, sauf, dans ce dernier cas,
si ceci cadre avec la réalisation du but désintéressé. Toute opération violant cette interdiction est
nulle.
Le but ne peut être modifié que suivant les règles requises pour une modification des statuts, telles
que stipulées ci-après.
Article 4 : Durée
La durée de la Fondation est illimitée.
La Fondation cesse d’exister dès que son but est atteint, que sa durée est expirée, qu’elle ne peut
raisonnablement plus réaliser son but ou qu’il a été décidé de procéder à sa dissolution avec
liquidation. L’organe d’administration peut à tout moment décider de ne laisser subsister la Fondation
que pour une durée déterminée fixée par lui. Les décisions sont prises avec les mêmes majorités
que celles requises pour une modification des statuts.
TITRE II: ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 5 : Nomination et fin de mandat.
La Fondation est dirigée par un organe d’administration, composé d’au moins trois administrateurs,
qui sont des personnes physiques ou morales. Les administrateurs seront toujours proposés par au
moins un administrateur de la catégorie “A” ou, à défaut, par une majorité des membres de l’organe
d’administration.
Tant que l’organe d’administration compte au moins trois membres, il n’est pas nécessaire de prévoir
un remplacement lors de la disparition d’un administrateur.
Les administrateurs sont nommés par l’organe d’administration suivant les règles de délibération
stipulées ci-après. Lors de la nomination, les modalités de la nomination, dont la durée du mandat,
sont aussi fixées. Les administrateurs sont rééligibles.
Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués par l’organe d’administration suivant les
règles de délibération stipulées ci-après. Le cas échéant, ils sont d’abord entendus.
L’administrateur dont le terme du mandat a expiré, reste en fonction tant que le fondateur ou l’organe
d’administration, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.
Le terme du mandat d’un administrateur prendra également fin par décès, démission, incapacité
civile, mise sous administration provisoire ou, dans le cadre d’une personne morale, par faillite, la
dissolution ou liquidation, ou tout autre raison ou circonstance entraînant l’impossibilité pour l’
administrateur d’exercer son mandat.
Toute nomination et fin de mandat doit être publiée par dépôt de la décision dans le dossier de
fondation au greffe du tribunal et par publication dans les annexes du Moniteur belge.
Article 6 : Composition de l’organe d’administration - Assemblées.
L’organe d’administration compte des administrateurs de la catégorie “A” et des administrateurs de la
catégorie “B”.
Les administrateurs de la catégorie “A” ont à chaque vote un droit de veto non cessible, de sorte que
lors de son exercice et même s’il y a une majorité simple ou spéciale, le droit de veto rompt toute
majorité et la décision n’est pas réalisée. Le droit de veto est exercé au gré de l’administrateur, sans
restriction ni obligation de justification.
Les administrateurs de la catégorie “B” ne disposent pas d’un droit de veto et participent aux votes
chacun avec une seule voix.
L’organe d’administration peut nommer parmi ses membres un président et un secrétaire. En cas d’
absence du président, la présidence est assurée par l’administrateur présent le plus âgé. Si une
personne morale est désignée comme administrateur, elle nomme parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent fixe qui est chargé de l’exécution du
mandat au nom et pour le compte de la personne morale, et ce conformément à l’article 2 :55 du
Code des Sociétés et des Associations.
L’organe d’administration se réunit chaque fois que les intérêts de la Fondation l’exigent et en tout
cas au moins tous les six mois, ainsi qu’à la demande d’un des administrateurs.
L’organe d’administration est convoqué au moyen d’une invitation qui doit arriver au moins trois jours
avant l’assemblée et qui contient l’ordre du jour. La convocation contient l’ordre du jour, la date, le
lieu et l’heure de la réunion et se fait valablement par lettre, par fax ou par e-mail.
Les convocations sont réputées avoir été effectuées au moment de leur envoi.
Les assemblées sont tenues à l’endroit, jour et heure mentionnés dans la lettre de convocation.
Chaque administrateur peut, soit par écrit, soit par télégramme, télex ou fax, donner procuration à un
autre administrateur pour le représenter à une assemblée donnée. Chaque administrateur peut
représenter plusieurs collègues et peut, outre sa propre voix, donner autant de voix qu’il a reçu de
procurations.
Sans préjudice des dispositions concernant le droit de veto et sous réserve de force majeure, l’
organe peut uniquement prendre des décisions si la majorité des administrateurs est présente ou
représentée. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle réunion peut être convoquée
avec le même ordre du jour, lequel délibère valablement si deux administrateurs au moins sont
présents ou représentés.
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sauf si la loi ou
les statuts prévoient d’autres majorités. En cas d’abstention d’un ou de plusieurs administrateurs, les
décisions sont prises à la majorité des autres administrateurs. En cas de partage des voix, la voix de
la personne qui préside l’assemblée est décisive. Et ce à nouveau sans préjudice de ce qui est
stipulé concernant le droit de veto.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l’exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité.
Un procès-verbal est rédigé et tenu à jour au siège de la Fondation, et signé par le président et le
secrétaire ou en tout cas par au moins deux administrateurs. Les copies ou extraits de ces procès-
verbaux, qui doivent être produites en droit ou ailleurs, sont signées soit par le président ou par la
personne en charge de la gestion journalière.
Article 7 : Compétence.
L’organe d’administration est habilité à effectuer toutes les opérations qui sont nécessaires ou utiles
à la réalisation du but de la Fondation.
Il peut notamment et entre autres :
* conclure tous les contrats, y compris les accords à l’amiable, les compromis, les clauses arbitrales,
les transactions, l’acquisition et l’aliénation de biens mobiliers et immobiliers, la location et la mise en
location sans limitation de la durée ;
* accepter des dons et legs, avec l’approbation du gouvernement, si requis ;
* recevoir et gérer tous les revenus, placer des fonds, contracter des emprunts avec ou sans
hypothèque ou d’autres sûretés réelles, accorder annulation d’hypothèque ou d’autres droits réels ;
* renoncer à tous les droits, procédures judiciaires, hypothèques ou autres sûretés réelles, avec ou
sans quittance, de tous les transferts, inscriptions, mentions marginales, opposition et saisie ;
* intenter et mener toutes les actions juridiques, en tant que requérant ou défendeur ;
* nommer et licencier du personnel, régler et organiser tous les services, déterminer les conditions
de travail ;
* nommer en dehors de l’organe d’administration des conseillers et des experts, entre autres pour la
surveillance de la comptabilité ;
* établir un règlement intérieur, qui ne doit cependant pas aller à l’encontre de ces statuts.
Cette énumération n’est pas limitative.
Les membres de l’organe d’administration exercent leur fonction en collège.
Les membres de l’organe d’administration peuvent convenir de se répartir les tâches. Cette
répartition n’est pas opposable à des tiers, même si elle est publiée.
L’organe d’administration peut constituer un comité de direction, un comité consultatif ou un autre
organe, dont les membres sont choisis au sein ou en dehors de l’organe d’administration et dont le
nom, le siège, la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement sont fixés par l’
organe d’administration.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion quotidienne de la Fondation, la direction d’un ou
de plusieurs secteurs de ses activités ou l’exécution des décisions de l’organe d’administration à un
ou plusieurs administrateurs, directeurs ou mandataires.
L’organe d’administration, ainsi que les fondés de pouvoir pour la gestion quotidienne dans le cadre
de cette administration, peuvent également attribuer des compétences spécifiques à une ou
plusieurs personnes de leur choix.
L’organe d’administration qui a désigné le(s) comité(s) susmentionné(s) est chargé de la surveillance
de celui-ci.
Article 8 : Responsabilité
La Fondation est responsable des fautes qui peuvent être imputées à ses préposés ou aux organes
par lesquels elle opère.
Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière ne contractent en cette
qualité aucun engagement personnel relativement aux engagements de la Fondation. Ils sont
seulement responsables de l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées et des fautes
commises dans leur gestion.
Article 9 : Représentation.
La Fondation est représentée valablement à l’égard de tiers, judiciairement et extrajudiciairement, et
y compris pour les actes et opérations pour lesquels l’intervention d’un fonctionnaire public ou d’un
notaire est requise, par :
1. Un administrateur de la catégorie “A”, ou;
2. Un administrateur délégué, ou;
3. La majorité des administrateurs, en fonction des majorités qui sont requises en vertu de la loi ou
des statuts pour l’opération ou l’acte en question.
Dans le cadre de la gestion quotidienne, la Fondation est également représentée valablement par un
fondé de pouvoir de cette administration. La Fondation est en outre valablement liée par des fondés
de pouvoir spéciaux, dans le cadre de leur mandat.
Article 10 : Rémunération.
Les administrateurs exercent leur fonction à titre honorifique, sauf si l’organe d’administration décide
d’une rémunération en guise d’indemnité pour le travail fourni, néanmoins sans pouvoir retirer
directement un bénéfice patrimonial de la Fondation tant que la qualité d’administrateur est d’
application.
Article 11 : Conflits d’intérêts.
L’administrateur qui, directement ou indirectement, a un intérêt de nature patrimoniale qui est
contraire à une décision ou à une opération soumise aux administrateurs, doit le signaler aux autres
administrateurs avant que l’organe d’administration prenne une décision. Sa déclaration, ainsi que
les causes de justification concernant l’intérêt contradictoire doivent être reprises dans le procès-
verbal de l’organe d’administration qui doit prendre la décision. Il n'est pas permis à l’organe
d'administration de déléguer cette décision.
Au cas où la Fondation privée a nommé un ou plusieurs commissaires, l’administrateur concerné doit
aussi informer ces commissaires du conflit d’intérêts et le procès-verbal/rapport lui est envoyé.
L’administrateur avec un intérêt contradictoire quitte l’assemblée après sa communication et sa
déclaration et il ne participe pas à la délibération ou au vote concernant la décision ou l’opération
donnant lieu au conflit d’intérêts. L’organe d’administration siège alors valablement avec les
membres encore présents ou représentés.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur et que celui-ci a un conflit d’intérêt, ou si tous les administrateurs
ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir l’opération.
TITRE III.-EXERCICE SOCIAL -CONTRÔLE.
Article 12: Exercice et écritures sociales.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année et au plus tard dans les six mois après la clôture de l’exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
Les comptes annuels sont tenus, déposés au greffe du tribunal de l’entreprise compétent et, le cas
échéant, à la Banque Nationale conformément aux dispositions légales.
Article 13: Contrôle.
Le cas échéant et en tous cas lorsque la loi l’exige, la Fondation confie le contrôle de la situation
financière de la Fondation, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts,
des opérations à constater dans lesdits comptes, à un ou plusieurs commissaires nommés pour trois
ans, par l’organe d’administration parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Sous peine de dédommagements, ils ne peuvent, durant leur mission, être révoqués par l’organe d’
administration que pour des motifs légaux.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l’organe d’administration à l'occasion de leur
nomination. Ils ne peuvent être modifiés qu’avec l’assentiment des parties.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
TITRE IV.- MODIFICATIONS DES STATUTS
Article 14 : Modification des statuts
L’organe d’administration ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si deux
tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième
réunion de l’organe d’administration peut être convoquée, au moins quinze jours après la première
réunion ayant pour objet la modification des statuts. L’organe d’administration se réunit sans que le
quorum de présences mentionné ci-dessus soit d’application.
Aucune décision relative à la modification des statuts ne peut être adoptée si elle ne réunit pas les
deux tiers des voix présentes ou représentées.
L’organe d’administration peut modifier le but de la Fondation à condition qu’il en respecte le
caractère désintéressé conformément aux dispositions légales en la matière et aux dispositions du
présent article.
Toute modification des mentions reprises à l’article 2 :11, §2, 3° à 6° du Code des sociétés et
associations doit être constatée par un acte authentique.
Lorsque le maintien des statuts sans modification a des conséquences que les fondateurs n’auraient
raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les
modifier négligent de le faire, le tribunal de l’entreprise peut, à la demande d’un administrateur au
moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts. Dans ce cadre, il veille à s’écarter le
moins possible des statuts existants.
TITRE IV: DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 15 : En général
Le Tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la Fondation a son siège peut, à la
demande des personnes indiquées dans le Code des sociétés et des associations, prononcer la
dissolution de la Fondation dans les cas déterminés par le Code des sociétés et des associations.
Le Tribunal qui prononce la dissolution peut décider soit la clôture immédiate de la liquidation, soit
déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le
Tribunal définit les pouvoirs des liquidateurs et le mode de liquidation.
Article 16 : Affectation du patrimoine en cas de liquidation
En cas de dissolution, l’actif, après apurement du passif, doit être transféré à la fondation privée, la
personne morale à finalité sociale ou aux fins désintéressées, ou la personne physique qui vise le
même but ou un but semblable que la Fondation ou un but qui y est étroitement lié.
La destination de l’actif ne pourra en aucun cas porter préjudice aux droits des créanciers de la
Fondation. Leur créance se prescrit après cinq ans à partir de l’annonce de la décision concernant la
destination de l’actif.
En cas de dissolution judiciaire, le tribunal décide de la destination sur la proposition du liquidateur,
qui tiendra le plus possible compte de la volonté du fondateur, telle qu’exprimée dans le présent acte
ou dans des actes ou documents ultérieurs émis par le fondateur.
En cas de dissolution volontaire, l’organe d’administration ou l’administrateur ou le tiers désigné par l’
organe d’administration agit comme liquidateur.
La destination est décidée par le liquidateur, qui tiendra le plus possible compte de la volonté du
fondateur, telle qu’exprimée dans le présent acte ou dans des actes ou documents ultérieurs émis
par le fondateur.
Le fondateur ou ses ayants droit ont cependant le droit, si le but désintéressé de la Fondation est
réalisé ou s’il ne peut raisonnablement plus être réalisé, de reprendre les biens que le fondateur avait
consacrés à la réalisation de ce but, ou un montant égal à la valeur de ces biens (à la date de la
dissolution), au choix de l’apporteur. Cela vaut aussi pour les biens qui les remplacent par
subrogation ou remploi. Cette récupération pourra se faire sans préjudice de la possibilité du retrait d’
apports qui ont été effectués par le fondateur ou par des tiers à la condition résolutoire de retrait lors
de la dissolution de la Fondation, quel qu’en soit le motif.
Le fondateur ne doit verser aucune indemnité pour la plus-value réalisée par la Fondation sur les
biens apportés par lui à l’époque.
TITRE V.-DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 17: Élection de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout administrateur, fondé de pouvoirs, liquidateur, domicilié à
l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique.  À défaut, il sera censé avoir élu domicile au siège de
la fondation.
Article 18: Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. ».       
DEUXIÈME RESOLUTION:             Procuration pour la coordination.
(…)
TROISIÈME RESOLUTION:            Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposées en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une ordonnance du
Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles du 28 septembre 2023,  le texte coordonné des
statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Alexis LEMMERLING
Notaire